Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 septembre 2009 - Strasbourg

15. Situation en Lituanie suite à l’adoption de la loi sur la protection des mineurs (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- la question orale au Conseil sur la loi lituanienne sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, de Sophia in ’t Veld, Jeanine Hennis-Plasschaert, Leonidas Donskis, Gianni Vattimo, Sarah Ludford, Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert et Judith Sargentini, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et du groupe Verts/Alliance libre européenne (O-0079/2009 – B7-0201/2009),

- la question orale à la Commission sur la loi lituanienne sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, de Sophia in ’t Veld, Jeanine Hennis-Plasschaert, Leonidas Donskis, Gianni Vattimo, Sarah Ludford, Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert et Judith Sargentini, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et du groupe Verts/Alliance libre européenne (O-0080/2009 – B7-0202/2009),

- la question orale au Conseil sur la loi lituanienne sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, de Rui Tavares, Cornelia Ernst, Cornelis de Jong, Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (O-0081/2009 – B7-0204/2009),

- la question orale à la Commission sur la loi lituanienne sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, Rui Tavares, Cornelia Ernst, Cornelis de Jong, Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (O-0082/2009 – B7-0205/2009),

- la question orale au Conseil sur la loi lituanienne sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, de Michael Cashman, Claude Moraes et Emine Bozkurt, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (O-0083/2009 – B7-0206/2009), and

- la question orale à la Commission sur la loi lituanienne sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, de Michael Cashman, Claude Moraes et Emine Bozkurt, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (O-0084/2009 – B7-0207/2009).

  Sophia in 't Veld, auteure. − (EN) Madame la Présidente, je pense que nous débattons aujourd’hui d’un sujet très important. Il s’agit de valeurs européennes. Nous avons posé cette question orale et avons parallèlement rédigé une résolution commune relative à la loi lituanienne, supposée être en faveur de la protection des mineurs. En réalité, elle fait tout le contraire, tant cette loi incite à l’ignorance, à la perpétuation des tabous et à la stigmatisation. Elle exposera les personnes gays, lesbiennes et transgenres jeunes et vulnérables au harcèlement et à l’exclusion. Elle conduira par conséquent à une détresse et une souffrance incommensurables chez les jeunes, ces mêmes jeunes que cette loi est censée protéger. C’est une loi qui blesse les jeunes en prétendant les protéger.

C’est la raison pour laquelle nous avons posé cette question, et j’ai été très satisfaite de voir qu’au cours de l’été, nous avons reçu un courrier du commissaire Barrot dans lequel il exprime ses préoccupations au sujet de cette loi, déclarant que la Commission européenne entendait bien la surveiller de près et veiller à la conformité de toute législation nationale au droit et aux principes européens. Je pense que c’est très important, parce le devoir de la Commission européenne n’est pas seulement d’intervenir lorsqu’il y a violation des lois du marché mais également et surtout lorsque ce sont les valeurs européennes qui sont bafouées. Nous ne pouvons tolérer la discrimination. L’Europe est une communauté de valeurs, des valeurs que je sais partagées par la majorité de nos concitoyens lituaniens. Nous sommes tous des Européens.

S’agissant de la résolution, chers collègues, je voudrais vous demander votre appui explicite, notamment en ce qui concerne la modification portant sur la proposition d’insertion d’une référence aux directives anti-discrimination en vigueur; j’estime que c’est le minimum. Je sollicite également votre soutien eu égard à la demande adressée à l’Agence des droits fondamentaux afin qu’elle livre un avis juridique sur cette loi, et qui figure dans cette résolution.

Enfin, si nous adoptons cette résolution demain, je pense que nous aurions toutes les raisons d’être fiers, en notre qualité de députés du Parlement européen, d’être la voix des valeurs que l’Europe partage.

  Ulrike Lunacek, auteure. − (DE) Madame la Présidente, comme l’a exposé l’oratrice qui m’a précédée, la loi adoptée en Lituanie met en péril les valeurs européennes, le droit européen, ainsi que la liberté des personnes, en l’espèce, la liberté de personnes jeunes gays, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, à vivre leur vie sans crainte. Aux termes de cette loi, les informations factuelles sur ce thème sont supposées être préjudiciables aux jeunes. Je peux vous dire ce que cela signifie: cela signifie que les jeunes concernés devront vivre dans la peur et souffriront peut-être de dépression. Nous savons que les tentatives de suicide sont en hausse chez les jeunes lesbiennes ou gays ou qui éprouvent des difficultés à révéler leur orientation sexuelle et à imaginer ce que sera leur vie future.

Cette loi est une gifle pour les valeurs européennes, et c’est pourquoi j’ai été heureuse de lire la réaction du commissaire Barrot sur ce point en juillet dernier. Vous avez également mentionné à l’attention de la section européenne de l’ILGA, l’Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles, que la Commission avait l’intention d’examiner ce texte et d’exposer son plan d’action. Je voudrais savoir ce qu’il en est aujourd’hui. Qu’avez vous annoncé – avec le Conseil – au Parlement lituanien? Nous savons que l’ex-président lituanien et que la présidente actuelle, ancienne commissaire – désapprouvent cette loi mais le parlement reste inflexible. Je suis satisfaite que l’on puisse débattre d’une proposition aujourd’hui, et de voir déposée une proposition de résolution.

J’espère sincèrement que nous adopterons tous cette résolution demain et serons en mesure de demander à l’Agence européenne des droits fondamentaux de prendre position sur cette loi, puisque tel est son rôle. Dans l’intervalle, qu’il soit clair dans notre Europe commune que les personnes gays et lesbiennes ne disparaîtront pas des familles ni des écoles par le simple fait qu’une loi interdit de fournir des informations sur ce thème. Dans notre Europe commune, il est normal d’être différent.

  Rui Tavares, auteur. – (PT) Mesdames et Messieurs, cette loi prétend, dès le départ, protéger les enfants contre la promotion de l’homosexualité dans l’information publique. Qu’est-ce que cela signifie, en réalité? Est-ce que, par exemple, si je possède un cinéma à Vilnius et désire placer une affiche pour le film Brokeback Mountain, je n’y suis pas autorisé? Ne pourrais-je donc pas non plus donner une conférence sur l’homosexualité dans un lieu public, un théâtre ou une université? Cela signifie-t-il – comme le Parlement européen l’a déjà envisagé – que je devrai payer une amende qui peut s’élever à 1 500 euros ou exécuter un mois de travaux d’utilité publique en raison des changements au code pénal dont la Lituanie débat actuellement? Autre exemple, une émission télévisée pourra-t-elle encore montrer un couple homosexuel heureux, ou pourra-t-elle montrer uniquement un couple homosexuel malheureux?

Mesdames et Messieurs, les modifications à la loi sur la protection des mineurs en Lituanie ont été approuvées à une date qui m’a laissé pantois: c’était le 14 juillet 2009. Le 14 juillet est précisément le jour qui nous a vus nous rassembler pour inaugurer cette septième législature. Le 14 juillet marquait également le 220e anniversaire de nos principes européens, au rang desquels le droit au bonheur, le principe de la liberté d’expression et jusqu’à celui de la liberté de réunion. Désormais, la liberté de réunion est également en péril, parce que le parlement lituanien a récemment une nouvelle fois évoqué la possibilité d’interdire des événements tels que les «gay pride».

Lorsque nous nous sommes réunis ici pour la première fois le 14 juillet dernier, c’est parce que nous avions une mission que je qualifierais de sacrée, celle de défendre ces valeurs; et ces valeurs se jouent ici et maintenant. Nous savons comment ce genre de choses commencent, comme nous savons où tout cela mène. Qu’allons-nous faire ensuite? Nommer une commission pour examiner ce qui est ou n’est pas de l’ordre de la promotion de l’homosexualité? Et où: dans les livres, les théâtres, les cinémas, la publicité?

Vilnius est l’une des capitales de la culture cette année; certes, elle le mérite, pour le plus grand plaisir de tous les Européens. Être capitale européenne de la culture entraîne cependant des responsabilités: notamment celle de promouvoir la culture européenne pour de bonnes raisons et non de la placer sous les feux des projecteurs pour de mauvaises raisons.

J’appelle donc à voter en faveur de notre résolution et prie l’Agence européenne des droits fondamentaux de livrer son avis sur ce grave sujet. C’est la moindre des choses que la présente Assemblée puisse espérer.

  Michael Cashman, auteur. − (EN) Madame la Présidente, permettez-moi, en tant que personne gay, d’exprimer la fierté que j’éprouve à entendre des membres de cette Assemblée et d’autres s’exprimer contre cette loi. Cette proposition de loi enfreindra clairement les traités UE sur les droits de l’homme, notamment l’article 6, ainsi que la directive-cadre sur l’emploi et les politiques générales de lutte contre la discrimination. Il est également intéressant de noter qu’elle viole la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, dans la mesure où elle incite à la discrimination contre les jeunes gays et lesbiennes. Alors, qui protège-t-elle? Et de quoi?

En 1988, les conservateurs britanniques ont introduit en Grande-Bretagne une loi similaire. Il a été reconnu alors, et jusqu’à aujourd’hui, que ces lois conduisent à la censure et à la promotion de la discrimination et de l’homophobie. Or, la discrimination et l’homophobie détruisent les vies et brisent les personnalités de ceux qui sont concernés. Le projet de loi a été condamné par des ONG, notamment l’Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles, le Conseil de l’Europe et Amnesty International et d’autres encore. Il blesse les jeunes lesbiennes et les gays – professeurs, responsables officiels – et pourrait être utilisée pour retirer aux jeunes l’accès à nombre de ressources – films, livres, pièces de théâtre, œuvres d’art – créés par une personne lesbienne ou gay. Ira-t-on jusqu’à empêcher les jeunes d’étudier les œuvres de Platon, de Shakespeare, d’Oscar Wilde, de Walt Withman, de Tennessee Williams, de Tchaïkovski et d’autres, d’écouter la musique d’Elton John ou d’admirer de grands sportifs comme la joueuse de tennis Martina Navratilova? Cette loi bouleversera la manière dont les jeunes et moins jeunes parlent, pensent et agissent. Et pour quelle raison? Les jeunes gens ont besoin d’éducation, et non d’isolement; ils ont besoin de comprendre le monde dans toute sa diversité et d’apprendre le respect de ceux qui sont différents. L’amour d’un être humain pour un autre n’est pas une question de genre ou de sexualité: c’est de l’amour.

Les personnes lesbiennes et gays sont des femmes et des hommes ordinaires que rendent extraordinaires des extrémistes préoccupés de notre vie sexuelle et qui soutiennent de manière diffamatoire qu’ils sont une menace pour la société. C’est un discours ignoble. On juge une société civilisée par la façon dont elle traite non sa majorité mais ses minorités. Je m’adresse aux Lituaniens et aux citoyens d’Europe: rejetez ce dangereux retour en arrière.

(Applaudissements)

  Cecilia Malmström, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par souligner que la liberté d’expression et le refus de la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des pierres angulaires de nos sociétés démocratiques. Notre Union est fondée sur différents principes et valeurs que tous les États membres sont censés soutenir. Nous ne pouvons insister et militer en faveur du respect des droits de l’homme dans des pays tiers si nous ne sommes pas capables de les faire respecter sur le territoire de l’UE.

Ces droits fondamentaux et, notamment, la liberté d’expression et le droit à la non-discrimination sont inscrits à l’article 6 du traité établissant l’Union européenne; ils sont également protégés par les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces principes sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À l’échelon communautaire, il existe des textes de loi qui protègent ces droits. La directive 2000/78/CE interdit, sur le lieu du travail, toute discrimination fondée sur la religion et les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’an dernier, la Commission a déposé une proposition visant à étendre cette protection à d’autres thèmes.

Le Conseil est en train de discuter de cette proposition et le Parlement a émis un avis positif. Nous saluons cette initiative et nous espérons qu’elle sera bientôt adoptée.

Il s’agit du droit à l’échelon européen. À l’échelon national, les États membres peuvent adopter des textes de loi dans le domaine des droits et des libertés fondamentales à condition que - et je le répète: à condition que - ces textes soient parfaitement conformes au droit primaire et secondaire de l’Union et de la Communauté, qu’ils relèvent d’un domaine pour lequel la Communauté n’a pas une compétence exclusive et qu’ils soient justifiés par le fait qu’il n’existe pas de législation à ce sujet à l’échelon de l’Union ou de la Communauté.

Le parlement lituanien a adopté la loi en question en juillet, et la modification proposée du code pénal et du droit administratif dont il est discuté constitue une préoccupation majeure de la Présidence suédoise. Néanmoins, n’oublions pas que cette loi n’est pas encore entrée en vigueur.

De notre point de vue, une loi qui vise à interdire la promotion d’une orientation sexuelle spécifique viole les valeurs fondamentales telles que la liberté d’expression et l’égalité de tous. La Présidence a clairement affirmé cette position lors de ses contacts répétés avec le gouvernement lituanien.

S’agissant d’aspects plus juridiques soulevés par des députés lors de leur discours, il importe de souligner que le Conseil n’exerce pas de rôle officiel en la matière. Les questions de compatibilité entre législations nationales et les traités ne relèvent pas du Conseil, pas plus que de l’Agence européenne des droits fondamentaux. C’est à la Commission qu’il incombe de juger si un État membre respecte ses obligations au titre des Traités. Ce qui implique, non seulement, de surveiller si le droit de l’Union et de la Communauté font l’objet d’une transposition et d’une mise en œuvre correctes à l’échelon national, mais également de s’assurer que le droit primaire soit parfaitement respecté au niveau européen. Je suis convaincue que M. Barrot le confirmera, la Commission est en mesure d’entamer des procédures appropriées dès lors qu’elle considère qu’un État membre ne se conforme pas au droit primaire ou au droit secondaire.

En ce qui concerne l’article 13 du traité établissant la Communauté européenne, le Conseil se montrerait extrêmement préoccupé s’il devait être informé de cas de discrimination fondés sur le genre, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Néanmoins, il faut une proposition de la Commission pour que le Conseil puisse entamer une discussion pour décider s’il y a, ou non, lieu de parler de discrimination et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant. De manière similaire, au titre de l’article 7 du Traité, le Conseil n’est en mesure d’agir que si un État membre, un État tiers ou la Commission en fait la proposition dûment justifiée. Dans la mesure où la loi n’est pas encore entrée en vigueur, aucune proposition de ce type n’a été déposée.

Je suis en mesure d’assurer aux députés que la question de la discrimination à l’encontre des LGBT est au programme de la Présidence suédoise. Nous en débattrons lors d’un sommet sur l’égalité qui se tiendra les 16 et 17 novembre à Stockholm.

Naturellement, nous prenons très au sérieux les préoccupations du Parlement européen. L’enjeu est le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Sur le plan officiel, il nous faut néanmoins procéder en respectant les cadres institutionnels et juridiques. En ma qualité de représentante du Conseil, je me suis efforcée de répondre aux questions le plus correctement possible et d’expliquer les limites. J’attends avec impatience d’écouter les points de vue des représentants de la Commission à ce sujet.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, Mme la ministre a très bien exposé les données juridiques de ce problème.

Je veux dire, ici, que la Commission a exprimé de façon répétée sa ferme condamnation de toute manifestation d’homophobie. Ce phénomène constitue une violation flagrante de la dignité humaine. La Commission a notamment répété cette position devant le Parlement européen le 23 avril 2007, lors de la séance plénière pendant laquelle a été adoptée la résolution sur l’homophobie en Europe.

Dans les domaines tombant dans le champ des compétences communautaires, l’Union, et aussi les États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, sont tenus de respecter les droits fondamentaux. Ce sont des principes contraignants du droit communautaire.

Le projet de loi lituanienne sur la protection des mineurs et contre les effets nocifs des informations publiques entre, dans une large mesure, dans le champ des compétences communautaires, car son contenu concerne la mise en œuvre des directives sur les services audiovisuels et sur le commerce électronique.

Aussi, la Commission a informé les autorités lituaniennes, même avant l’adoption du projet de loi, que certaines dispositions de cette loi soulèveraient de sérieuses préoccupations par rapport à leur compatibilité avec les droits fondamentaux et le droit communautaire. Malgré cette mise en garde, il semblerait que la version actuelle de la loi adoptée le 14 juillet dernier ne dissipe pas les inquiétudes exprimées au préalable par la Commission.

Dans ce contexte, la Commission ne peut qu’exprimer des réserves, et des réserves sérieuses, sur la compatibilité de cette loi avec les principes de la liberté d’expression, le principe de non-discrimination, et avec les droits des enfants, y compris leur droit à accéder à l’information nécessaire à leur développement.

La Commission n’hésitera pas à prendre toute mesure appropriée pour assurer le respect du droit communautaire, y compris les droits fondamentaux, bien entendu.

D’après les informations dont dispose la Commission, un groupe de travail a été établi en Lituanie à l’initiative de la présidente, Mme Grybauskaité, afin d’introduire des amendements supplémentaires à la loi. Ces amendements devraient être proposés fin octobre. La Commission, évidemment, va attendre le travail de cette Commission et le contenu des amendements pour pouvoir se prononcer de manière définitive sur la loi telle qu’elle entrera en vigueur. Je ne peux, en effet, que donner raison à Mme la ministre, Mme Malmström, lorsqu’elle a bien précisé que c’était à la Commission de surveiller, éventuellement de proposer des sanctions et de sanctionner les manquements aux règles de l’Union européenne et aux droits fondamentaux a fortiori.

Voilà les informations que je voulais vous donner, en vous montrant que notre position était extrêmement claire en la matière.

  Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, la loi qui est critiquée et débattue, en dépit du fait qu’elle n’entrera en vigueur qu’au mois de mars, ne contient qu’une seule et unique ligne interdisant la promotion de l’homosexualité vis-à-vis des mineurs; c’est sa partie extrêmement embarrassante.

La présidente de la République de Lituanie a pris l’initiative de déposer des modifications en vue de clarifier ce point sans délai. Dès lors, notre résolution ne fera qu’enfoncer une porte ouverte. Ce que nous devrions faire est nous concentrer sur l’intention du Parlement.

Les mots principaux dans cette phrase embarrassante sur la promotion de l’homosexualité vis-à-vis des mineurs sont «promotion» et «mineurs» – et non pas «homosexualité», comme certains voudraient nous le faire croire. La possibilité de la promotion directe vis-à-vis des mineurs a été traitée au moyen d’une loi. La «promotion» repose sur une action délibérée qui va au-delà de la simple information nécessaire que dispense actuellement l’éducation sexuelle, laquelle doit comprendre la tolérance vis-à-vis de l’attrait homosexuel, et l’amour.

La promotion de l’homosexualité vis-à-vis des mineurs, si nous ouvrons les yeux, peut bien souvent signifier beaucoup plus – de l’encouragement à essayer, à la séduction de mineurs, quand ce n’est pas l’encouragement à la prostitution homosexuelle. Les médias peuvent tirer parti de cela, vraisemblablement en diffusant ce genre de promotion à l’attention des mineurs.

Chers collègues, parents et grands-parents, écoutez ce que vous disent vos cœurs. Voulez-vous vraiment exposer à tout cela votre propre progéniture?

(Interruption dans l’hémicycle)

OK, c’est votre affaire.

Et s’ils sont exposés régulièrement et sans restriction à ce genre de «promotion» spéciale? C’est comme si nous hésitions entre deux voies: la première, pour ceux qui aiment la dialectique dangereuse, est celle du droit des enfants d’être mentalement abusés, tandis que la seconde est celle du droit des enfants à être protégés de tels abus. Laissons-les décider pour eux-mêmes quand ils auront la maturité nécessaire.

Je propose d’appuyer les positions rappelant la convention et la déclaration des droits de l’enfant et de supprimer le premier paragraphe qui n’est pas pertinent à l’heure actuelle et, par conséquent, inapproprié pour la plus haute Assemblée de l’Europe.

  Claude Moraes (S&D). – (EN) Madame la Présidente, M. Landsbergis a livré une justification extrêmement peu convaincante de cette loi. J’ai été surpris: je pensais qu’il aurait mieux défendu sa cause. Le Conseil et la Commission ont exprimé leurs profondes préoccupations, et telle est la voie à suivre. Le refus de la discrimination et la liberté d’expression sont des principes absolument fondamentaux du droit européen.

Dans mon propre État membre, comme M. Cashman l’a exposé précédemment, une loi de ce type prévalait en 1988. Aujourd’hui, c’est de l’histoire ancienne et cette loi dont nous débattons deviendra, elle aussi, de l’histoire ancienne parce que, en tant que communauté de valeurs, l’une des plus grandes forces de l’UE réside dans notre effort partagé de placer la barre plus haut en ce qui concerne les droits de l’homme et la défense de nos libertés fondamentales. Nous éprouvons des difficultés lorsqu’un État membre est épinglé pour violation potentielle de ces droits mais c’est grâce à notre communauté de valeurs que nous pouvons analyser ces lois et que nous pouvons exprimer, à l’instar de la Commission et du Conseil, nos préoccupations.

L’Agence européenne des droits fondamentaux devrait faire son travail et émettre un avis. Comme l’ont indiqué la Commission et le Conseil, s’il y a des problèmes dans la loi actuelle, les lois anti-discrimination à l’œuvre dans cette Union européenne, défendons nos positions et assurons-nous que le groupe socialiste, d’une seule voix avec notre parti frère en Lituanie, condamne cette loi et espérons que cela se passera ainsi – qu’elle rejoigne l’histoire ancienne.

(Applaudissements)

  Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, la loi lituanienne sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique choque les défenseurs des droits de l’homme et les médias en Lituanie et au-delà comme étant parfaitement homophobe et profondément anti-démocratique.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que l’ancien président lituanien, M. Valdas Adamkus, avait opposé son veto à cette loi mais que le parlement lituanien l’a outrepassé. En outre, cette loi a été sévèrement critiquée par l’actuelle présidente lituanienne, Mme Dalia Grybauskaitė. Les médias lituaniens, les commentateurs et les défenseurs des libertés civiles et des droits humains l’ont durement jugée, soulignant son contenu homophobe et ses implications politiques extrêmement dangereuses, au rang desquelles la censure et l’autocensure.

Cette loi n’a que peu, voire rien à faire avec la protection des enfants. Au lieu de cela, elle se prononce contre les citoyens gays et les citoyennes lesbiennes du pays. Quoiqu’il en soit, mettre sur le même plan homosexualité d’une part et violence physique et nécrophilie d’une part est moralement répugnant et profondément honteux. Il est difficile de croire qu’une telle loi risque d’être adoptée dans un pays de l’UE à l’aube du XXIe siècle. À mes yeux, je la considère comme un pas de travers et l’illustration d’une profonde incompréhension, pour ne pas en dire plus.

Les changements à l’article 310 du code pénal et à l’article 214 du code administratif dont débat le parlement lituanien criminaliseront et sanctionneront d’une amende, d’une peine de travaux d’utilité publique voire d’emprisonnement quiconque serait impliqué dans des activités de promotion de l’homosexualité dans un lieu public. Si ce n’est pas un glissement vers une homophobie officielle et la criminalisation de l’expression publique de nos concitoyens gays et lesbiennes lituaniens, alors, qu’est-ce que c’est?

Enfin, cette loi est une honte, non seulement, mais également une tentative de masquer, de banaliser et, en effet, de justifier l’homophobie. Vous aurez compris que je soutiens fermement la résolution.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Mesdames et Messieurs, nous vivons un moment crucial du processus de l’intégration européenne parce que, jusqu’il y a peu, nous n’aurions certainement pas eu ce genre de débat. Simplement parce qu’aucun parlement n’aurait envisagé d’adopter une telle loi.

Cela signifie qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de politique intérieure lituanienne. Pour le dire simplement, nous devons reconnaître que nous sommes confrontés à une problématique qui affecte directement la survie de la crédibilité européenne. Aucune composante de l’Union européenne - or, nous sommes ici en présence des trois institutions - ne peut rester silencieuse quand un État membre adopte des lois qui persécutent et criminalisent quelque chose d’aussi universel que le droit de choisir la personne avec laquelle vous avez des relations émotionnelles ou sexuelles, indépendamment du sexe ou de l’âge.

Monsieur Landsbergis, parler normalement d’homosexualité, de bisexualité et de transsexualité, est la meilleure garantie qu’un enfant peut vivre sa sexualité dans le respect de lui-même et du reste de la communauté.

C’est important, car ce à quoi nous en appelons spécifiquement pour le moment, ce sont des garanties de développement sain de l’enfance, à l’abri des contraintes, des stéréotypes négatifs ou des tentatives de criminalisation. Nous sommes en mesure de le faire précisément en tenant un débat normal sur la situation, comme nous le faisons et non en interdisant ou en criminalisant.

  Konrad Szymański, au nom du groupe ECR. – (PL) La loi sur la protection des mineurs en Lituanie a été préparée dans le souci du développement émotionnel et psychologique des plus jeunes des consommateurs de médias, lesquels sont de plus en plus présents dans la vie des enfants. Les législateurs lituaniens avaient également à cœur que les enfants puissent être élevés selon les convictions de leurs parents. Je ne peux pas croire que quiconque dans cette Assemblée marque son désaccord sur des questions aussi importantes et brûlantes. Ces intentions méritent l’appréciation et non la critique, même si ce n’est pas l’élément crucial du débat.

Aucun article de cette loi n’enfreint le droit européen et, dans la plupart des cas, la loi n’aborde même pas le droit européen. Les problèmes soulevés dans les questions écrites relèvent définitivement de la compétence des législations nationales des États membres. Personne n’a conféré à l’Union européenne l’autorité d’agir dans ces matières. C’est la raison fondamentale pour laquelle nous sommes opposés à la problématique soulevée à l’échelon européen et nous ne marquerons jamais notre accord sur aucune idéologie justifiant que le droit européen outrepasse ses compétences.

C’est également la raison pour laquelle nous ne pouvons soutenir aucune des résolutions déposées sur le sujet.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Madame la Présidente, il ne s’agit nullement d’idéologie. Je dirais qu’il est question de l’égalité de tous. Je voudrais également remercier la Commission et le Conseil d’avoir pris clairement position, ce qui n’est pas habituel. Je suis convaincue que le Parlement, la Commission et le Conseil s’accordent désormais lorsqu’il y a violation de ces valeurs fondamentales.

Nous discutons à propos de l’UE et du respect de l’UE des droits humains fondamentaux. Cela doit également s’appliquer à tous les États membres. En pratique, la législation proposée risque de rendre illégale toute information donnée relativement aux LGBT. Imaginez un instant que personne ne puisse plus désormais lutter pour l’égalité de tous indépendamment de l’orientation sexuelle.

Il ne fait pas de doute que la législation proposée constitue une attaque contre les droits de l’homme. Je ne compterai pas combien de ces droits elle enfreint. Je dirai simplement: je soutiens pleinement la résolution. J’espère que le Parlement s’exprimera autant que possible d’une seule voix pour voter, demain, en faveur de cette résolution.

  Véronique Mathieu (PPE). - Madame la Présidente, avant toute chose, je tiens à rappeler ici l’importance que revêt pour l’Union européenne, pour le Parlement et pour tous les collègues la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment celle fondée sur les orientations sexuelles.

De quoi parlons-nous aujourd’hui? D’un projet de loi en Lituanie qui pose problème, qui pose tellement problème que Mme Grybauskaité s’en est occupée. Elle a posé son veto, elle a même investi un groupe de travail, qui va nous proposer des amendements. J’ai donc toute confiance en elle, et je suis sûre que ce problème sera résolu et que l’État membre concerné trouvera une solution à ce grave problème qu’est la discrimination fondée sur les orientations sexuelles. Nous nous sommes concertés, certains groupes ont proposé une résolution et nous avons eu le bonheur de trouver une résolution commune. Je suis donc convaincue, mes chers collègues, que cette résolution commune sera adoptée demain et que ce problème sera résolu.

Il est bien entendu important que la santé intellectuelle et mentale de nos enfants soit protégée, mais je vous rappelle quand même que la lutte contre toutes les discriminations sexuelles est importante. Nous y avons travaillé depuis de très nombreuses années. Nous avons une Agence des droits fondamentaux. Elle sert à quelque chose. Nous nous sommes battus pour qu’elle soit instaurée et il n’est pas question aujourd’hui qu’elle soit abandonnée et qu’elle soit jetée au panier.

Je vous remercie donc de bien vouloir adopter cette résolution commune. Je remercie tous les collègues qui se sont investis dans ces négociations. C’est un grand plaisir de voir que nous avons réussi à bâtir cette résolution commune et j’espère qu’elle sera adoptée dans l’hémicycle demain.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Je me réjouis que le Parlement européen ait pris l’initiative de se saisir de la question soulevée par la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, adoptée à la suite des efforts des partis lituaniens de droite. Il est regrettable que ce texte ait été adopté sans que la question de sa conformité avec le droit international et européen n’ait fait l’objet d’une discussion et d’une évaluation poussées et sans que n’ait été entendue la voix des organisations non gouvernementales. Sous couvert de défendre le noble objectif que constitue la protection des droits de l’enfant, ce texte crée en fait une base légale susceptible de diviser la société, de restreindre l’information et d’entraîner la discrimination de différents groupes de la société. L’ancien président lituanien avait opposé son veto au projet de loi, tandis que la présidente actuelle a mis sur pied un groupe de travail, chargé de présenter au parlement lituanien une nouvelle version du texte à l’automne.

J’espère que le monde politique lituanien fera montre de la volonté politique nécessaire pour améliorer cette loi et tirera parti de l’expérience dont nous disposons en matière d’adoption - et de mise en œuvre - de textes de loi progressistes dans ce domaine. La loi sur l’égalité des chances, adoptée voici six ans grâce aux efforts des sociaux-démocrates lituaniens, proscrit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la race ou l’origine ethnique dans tous les domaines de la vie sociale. Un projet de directive similaire est en ce moment-même débattu au sein du Conseil des ministres. La présente résolution du Parlement européen devrait encourager le parlement lituanien à adopter une législation de ce type, qui respecte les droits de l’homme et les libertés individuelles et ne laisse aucune place à une quelconque forme de discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle.

  Emine Bozkurt (S&D). – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, comme chacun de vous, je suis choquée de constater qu’il se trouve en Europe un parlement capable non seulement de proposer de tels textes, mais aussi de les adopter. Non contente de constituer une violation inacceptable des droits des homosexuels en Lituanie, cette loi porte également gravement atteinte à la situation des homosexuels partout en Europe. En effet, le parlement lituanien signifie à toute cette communauté que leur orientation sexuelle est une réalité honteuse, dont il convient de protéger les enfants.

J’attends de la Commission et de la Présidence suédoise qu’elles signifient avec la plus grande clarté au parlement lituanien que les valeurs fondamentales que sont l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des valeurs européennes non négociables, à quelque moment ou par qui que ce soit! Je voudrais donc que le commissaire affirme très clairement, depuis cette tribune, que la Commission n’hésitera pas un instant à porter plainte contre la Lituanie devant la Cour de justice européenne, si cette loi venait à entrer en vigueur.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) La Lituanie a adopté une loi qui offre une protection importante aux enfants et aux jeunes face aux effets d’une information qui pourrait gravement nuire à leur développement ultérieur. Il est clair que la politique sociale et familiale est du ressort exclusif des États membres de l’UE et qu’aucune initiative européenne ne peut donc condamner la Lituanie pour avoir agi de la sorte.

La loi incriminée ne contrevient à aucune norme internationale dans le domaine des droits de l’homme. Je me suis penché sur la question et tel est bien le cas. Je suis au contraire tout à fait convaincu que cette loi renforce les mesures de protection des enfants face à des informations ou des images dont, soulignons-le, leurs parents eux-mêmes souhaitent les protéger.

J’appelle à une application rigoureuse du principe de subsidiarité, dont l’Irlande a obtenu l’ancrage dans le protocole annexé au traité de Lisbonne. Pour toutes ces raisons, les avertissements adressés aux États membres constituent un grave précédent, dans des domaines manifestement aussi sensibles que ceux de la famille.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). – (LT) Pour la première fois dans l’histoire de cette honorable institution qu’est le Parlement européen, nous sommes saisis des actions entreprises par le parlement lituanien dans un contexte négatif. Peu importe l’innocence ou la bonne volonté des auteurs et partisans des lois actuellement débattues: à l’évidence, ils n’engagent pas l’Europe dans la voie du XXIe siècle. Il me semble que la confiance excessive dont a fait preuve la majorité au Seimas quant à son sens de la justice a joué un rôle dans cette affaire: seul le Ciel est au-dessus de nous, nous faisons ce que nous voulons et nous moquons des engagements internationaux. Ce débat procède d’une réaction très sérieuse du Conseil et de la Commission et constitue un avertissement adressé au législateur lituanien, qui doit comprendre que nous ne pouvons revenir en arrière, à une situation quasi médiévale, et qu’il nous faut au contraire aller de l’avant, en tirant parti de l’expérience et des traditions des pays de l’Union européenne. Ce débat est donc aussi nécessaire que l’est la résolution.

  Cecilia Wikström (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, tous les hommes sont nés égaux et jouissent d’une même valeur, inaliénable. Le Parlement doit dès lors affirmer très clairement, en ce jour, qu’il s’exprime au nom des citoyens d’Europe, indépendamment de l’État membre concerné. Les valeurs de l’UE étant celles de la tolérance, de l’ouverture et de la liberté, je suis heureuse que le président nouvellement élu de la Commission ait précisé aujourd’hui qu’il entend confier à un commissaire un portefeuille incluant les questions liées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

Il est particulièrement regrettable qu’un pays comme la Lituanie, qui a dû subir la répression et la dictature, ait, en tant qu’État libre et indépendant, imaginé une loi à ce point méprisable, symbole de censure, de privation de liberté et d’intolérance. Tous ceux d’entre nous qui soutiennent les principes de la démocratie et ont un tant soit peu de sens commun doivent dénoncer avec force cette législation et voter en ce sens demain. Que les membres de cette Assemblée rappellent à leurs collègues qu’il n’est rien de plus grand que l’amour.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) En 2006, la Slovaquie a été condamnée pour avoir réclamé la liberté de conscience. Aujourd’hui, la Lituanie se trouve pointée du doigt par ses pairs parce qu’elle entend protéger ses enfants de la sexualisation de la société. J’estime que ce débat instrumentalise la Charte des droits fondamentaux, qui est un document juridiquement contraignant.

Ce Parlement fait fi de la légitimité d’un parlement national qui a, par deux fois, voté un texte de loi inattaquable. Cette Assemblée invite l’Agence des droits de l’homme à émettre un avis. Or, cette agence n’est pas habilitée à examiner les effets des législations nationales. Je me demande dès lors ce que les Irlandais doivent penser du référendum à venir. Sans doute pensent-ils que l’heure viendra où eux aussi seront l’objet des critiques de cette Assemblée, pour avoir adopté des lois qui protègent la famille et la vie.

Je regrette que nous ne parvenions pas, dans cette noble Assemblée, à respecter les valeurs européennes, à respecter la diversité et les cultures nationales, à respecter la protection de l’enfance et le droit des parents à éduquer leurs enfants.

  Cecilia Malmström, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Madame la Présidente, je pense que les trois institutions ont clairement pris position dans ce débat. Le respect des droits de l’homme, la tolérance, l’inviolabilité de l’individu et l’interdiction de toute discrimination fondée – notamment – sur l’orientation sexuelle constituent des valeurs fondamentales du projet européen et doivent le rester. Les États membres ont le devoir de respecter à la fois ces valeurs et les législations qui sont d’application dans ces domaines au sein de l’UE.

La Présidence est extrêmement préoccupée de la loi en question, mais nous savons qu’elle est également l’objet de débats et de critiques en Lituanie. Comme il a été évoqué, la présidente, Mme Grybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, je rejoins pleinement les conclusions de Mme la ministre. Je veux simplement espérer aussi que le groupe de travail que Mme Grybauskaité a mis en place pourra permettre d’éviter une loi qui serait, à certains égards, en désaccord avec le droit européen.

J’insiste sur un point: nous avons craint que certaines dispositions de la loi soient contraires à certaines directives, sur les services audiovisuels et sur le commerce électronique. Nous n’avons pas, en effet, à statuer sur le droit de la famille, qui est une des compétences des États membres. Cela étant, tout ce qui a été dit au préalable et au cours du débat montre qu’il faut sans doute qu’une meilleure appréciation des choses soit faite sur le plan national, en l’occurrence en Lituanie.

  La Présidente. − Pour conclure ce débat, j’ai reçu cinq propositions de résolutions⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 115 du règlement.

La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain, jeudi 17 septembre 2009.

Déclaration écrites (article 149)

  Carlo Casini (PPE), par écrit. – (IT) Mon point de vue sur la proposition de résolution relative à la protection des mineurs en Lituanie est animé par une préoccupation institutionnelle majeure. Il arrive souvent que des députés ou des groupes politiques prétendent aborder des questions de politique intérieure des États membres, ce qui n’est pas correct. Dans le cas présent, l’on voudrait que le Parlement européen exprime un avis essentiellement négatif sur une loi lituanienne - dont nous ne connaissons pas tout le contenu - avec l’objectif louable de protéger les mineurs, tout en imposant subrepticement une position qui est normalement du ressort des États membres. Voilà une situation que, ajouterais-je, la Cour européenne des droits de l’homme a relevée dans bien des occasions. Le principe d’égalité ne fait pas de doute et personne ne souhaite remettre en question la dignité de personnes témoignant d’orientations sexuelles particulières. Ma réserve est de nature institutionnelle parce qu’elle concerne les relations entre l’Union européenne et les États membres.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Le droit européen et international interdit toute discrimination. Les Traités, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux contiennent des dispositions à cet égard. Aucun État membre ne peut promulguer de loi qui contrevienne à ces documents.

La loi lituanienne est inadmissible dans la mesure où elle est absurde et où elle est homophobe. L’homophobie est une maladie. Les personnes affectées de haine pour les homosexuels ne méritent aucune sympathie. Il n’y a pas plus homophobes que les chauvins de l’orientation sexuelle. Et comme tous les chauvins, il s’impose de lutter contre eux et, pour ce faire, de promulguer des lois appropriées.

En 1990, l’Organisation mondiale de la santé a retiré l’homosexualité de la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes. Ce faisant, elle confirmait qu’aucune orientation sexuelle ne relevait de la maladie.

Dans toutes les sociétés, y compris la société lituanienne, il y a des personnes gays, lesbiennes et bisexuelles. Elles constituent de 4 à 7 % de la population. Ils sont une minorité qui a le droit de jouir de la totalité des droits. Les marches pour l’égalité, qui consternent tant certaines personnes, sont organisées, notamment, pour rappeler à chacun le caractère essentiel et fondamental du principe de l’égalité de tous.

Pour cette raison, j’en appelle au Conseil et à la Présidence afin qu’ils prennent les mesures appropriées visant à empêcher les États membres de promulguer des législations discriminatoires. Nous devons montrer que l’Union européenne dit NON haut et fort à toute manifestation de discrimination et d’intolérance.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

(1) Cf. procès-verbal.