Le Conseil européen peut-il faire une déclaration concernant les initiatives qu’il mène pour promouvoir la paix et la réconciliation entre le peuple palestinien et le peuple israélien?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Comme indiqué dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de juin 2009, le processus de paix au Proche-Orient reste en 2009 une priorité absolue pour l’Union européenne. La même Assemblée a également approuvé les conclusions adoptées par le Conseil «Relations extérieures», lors de sa réunion du 15 juin 2009.

Le Conseil demeure attaché à une solution à deux États, avec un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable, comprenant la Cisjordanie et Gaza, vivant côte à côte, en paix et en sécurité, avec l’État d’Israël. Il s’agit d’une étape indispensable vers un Proche-Orient plus stable et plus pacifique.

Nous nous félicitons vivement de l’engagement de l’administrateur des États-Unis à poursuivre résolument une solution à deux États, et nous sommes prêts à travailler activement avec les États-Unis et d’autres membres du Quatuor pour atteindre cet objectif.

L’UE est également disposée à assurer une continuité substantielle des arrangements d’après-conflit visant à assurer la viabilité des accords de paix, y compris grâce à des accords régionaux tels que la politique européenne de voisinage et l’Union pour la Méditerranée. Nous sommes notamment prêts à développer davantage nos relations avec l’Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Nous aiderons à promouvoir la construction d’un État palestinien et nous coopérerons davantage pour obtenir des améliorations supplémentaires s’agissant de rétablir l’état de droit et l’ordre public. Nous continuerons de mettre l’accent sur le soutien apporté dans les domaines de la police civile et de la justice.

Un règlement global du conflit israélo-arabe exige une approche régionale, couvrant les dimensions politique, économique et de sécurité. Grâce à de nombreux accords conclus avec ses partenaires dans la région, l’UE est idéalement placée pour travailler sur les questions clés du développement régional. À la lumière des évolutions sur le terrain, nous allons évaluer soigneusement la façon dont nos politiques et nos programmes peuvent favoriser des résultats concrets et rapides sur la voie d’un règlement global du conflit.

La guerre barbare récemment engagée par Israël contre le peuple palestinien, l’extension des colonies, le «mur de la honte» qui sépare Jérusalem-Est de la Cisjordanie et la poursuite de l’embargo meurtrier sur la bande de Gaza aggravent encore davantage les conditions de vie déjà éprouvantes du peuple palestinien. Avec leur politique de création d’un «nouveau Proche-Orient», l’Union européenne et les États-Unis fournissent une couverture à la barbarie israélienne. Il est inacceptable que le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), qui lutte pour les droits du peuple palestinien, ait été inscrit, sur la base d’allégations fabriquées de toutes pièces et dénuées de fondement, sur la liste des organisations dites «terroristes».

Le Conseil condamne-t-il la séparation à laquelle donne lieu le mur de la honte, la colonisation, par Israël, des territoires palestiniens et la poursuite de l’embargo sur la bande de Gaza? Reconnaît-il le droit inaliénable du peuple palestinien à créer, sur les territoires obtenus en 1967, un État palestinien indépendant et unifié, dont la capitale serait Jérusalem-Est et qui serait souverain sur son territoire et à l’intérieur de ses frontières? Compte-t-il retirer de la liste des organisations dites terroristes le Front populaire de libération de la Palestine et supprimer cette liste dans son intégralité?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

En réponse à la question de l’honorable parlementaire européen, le Conseil souhaite réitérer ses déclarations officielles dans lesquelles, même s’il reconnaît le droit d’Israël à protéger ses citoyens, il affirme que la construction du mur dans les territoires palestiniens occupés est contraire au droit international.

Le Conseil a également exhorté le gouvernement d’Israël à cesser immédiatement les activités de colonisation, y compris à Jérusalem-Est, et y compris sous forme de croissance naturelle, et à démanteler tous les avant-postes érigés depuis mars 2001. Il réitère que les colonies sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix. Toujours selon la feuille de route, Israël a l’obligation de geler toute activité de colonisation, y compris la croissance naturelle des colonies existantes, et de démanteler tous les avant-postes érigés depuis mars 2001.

Le Conseil a également exprimé sa préoccupation pour la situation à Gaza, et a appelé à maintes reprises à un accès immédiat et inconditionnel de l’aide humanitaire, des marchandises commerciales et des personnes à destination et en provenance de Gaza, sans lequel le libre acheminement de l’aide humanitaire, la reconstruction et la reprise économique ne seront pas possibles.

Le Conseil souhaite également assurer l’honorable parlementaire européen de son attachement indéfectible à la solution à deux États, avec un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable, vivant côte à côte en paix et en sécurité avec l’État d’Israël. L’UE ne reconnaîtra aucune modification des frontières d’avant 1967 autre que celles acceptées par les deux parties. En effet, une solution à deux États au conflit israélo-palestinien et une paix globale au Proche-Orient constituent l’un des objectifs centraux de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne.

La liste des organisations terroristes fait partie d’une série de mesures adoptées par l’Union européenne afin de mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2001, dans le cadre d’une vaste stratégie internationale de lutte contre le terrorisme, et en particulier contre le financement du terrorisme.

L’inclusion du Front populaire de libération de la Palestine est basée sur des critères objectifs. Comme toutes les personnes ainsi que tous les groupes et entités figurant sur la liste, le FPLP se voit notifier les raisons de son inscription.

Le Conseil réexamine régulièrement la liste, au moins tous les six mois. Lors du dernier réexamen, le Conseil a estimé que les motifs de l’inscription du FPLP restaient valables, et a donc décidé de maintenir le groupe sur la liste adoptée le 15 juin.

Le Conseil s’inquiète-t-il du fait que les forces de police iraquiennes sont entrées dans le camp d’Ashraf, qu’un certain nombre de réfugiés ont été tués et que beaucoup ont été blessés, que 36 détenus sont actuellement incarcérés et font la grève de la faim, et que les autorités iraquiennes ont ignoré les décisions de justice visant leur libération? Le Conseil considère-t-il que les récentes élections en Iran se sont déroulées de manière transparente et démocratique? Le Conseil pense-t-il que de nouvelles élections devraient avoir lieu et être contrôlées de manière conjointe par les Nations unies et l’Union européenne? Dans le cas d’un refus d’organiser de telles élections, des sanctions devraient-elles être imposées?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Le Conseil suit de très près les évolutions en Iraq, et profite de chaque occasion pour souligner l’importance du respect des droits de l’homme dans nos contacts avec les autorités iraquiennes.

Le Conseil a discuté des événements récents concernant l’élection présidentielle iranienne et pris acte des résultats annoncés par la commission électorale iranienne, mais aussi des préoccupations exprimées par plusieurs candidats quant au déroulement des élections. C’est une question que les autorités iraniennes doivent traiter, et sur laquelle elles doivent enquêter.

Le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant les violences qui ont lieu dans les rues et devant l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Il est essentiel que les aspirations du peuple iranien soient exaucées par des moyens pacifiques et que la liberté d’expression soit respectée.

Le 9 juin 2009, le parlement lituanien a adopté à titre initial des amendements au code pénal, qui punissent d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement toute propagande, négation ou justification concernant le génocide commis sous les régimes communiste et fasciste et la diffamation publique des membres du mouvement de lutte pour la liberté de la Lituanie qui ont combattu l’occupation soviétique entre 1944 et 1953. Ces dispositions visent, par des mesures pénales, à consolider la falsification de l’Histoire et à mettre sur un pied d’égalité le communisme et le fascisme, au mépris de la vérité historique. Elles contraignent à reconnaître les fascistes qui ont collaboré avec les nazis en Lituanie et se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité. Elles criminalisent l’idéologie communiste, interdisent et punissent la liberté d’expression et toute perception différente de l’Histoire.

Quelle est la position du Conseil face à la réhabilitation du fascisme et du nazisme – qui plus est par l’imposition de sanctions pénales à ceux qui s’y opposent –, à l’interdiction de la liberté d’expression et à la criminalisation de l’idéologie communiste dans toute une série d’États membres de l’Union européenne, notamment dans les États baltes, où les partis communistes sont interdits et où leurs dirigeants et d’autres forces démocratiques antifascistes sont persécutés?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

En ce qui concerne le texte législatif évoqué par l’honorable parlementaire, le Conseil n’a pas pris position. Aucun instrument juridique adopté par le Conseil ne traite non plus la question soulevée, car elle relève de la compétence nationale des États membres.

Dans ce contexte, cependant, je voudrais mentionner la première Journée du souvenir des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires, à laquelle j’ai eu l’honneur d’assister le 23 août de cette année. Cette commémoration a eu lieu à travers toute l’Europe, à la suite d’une initiative du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, pour rendre hommage aux millions de gens qui sont morts au nom du nazisme et du communisme.

La Journée du souvenir est aussi un moment idéal pour honorer tous les gens courageux qui risquent encore leur vie dans la lutte contre la dictature et l’oppression, pour la liberté et la démocratie, dans notre proche voisinage et dans d’autres parties du monde.

Les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit sont des valeurs fondamentales aux yeux de l’Union européenne et de ses États membres. Dans ce contexte, je tiens également à souligner le travail impressionnant accompli par le Parlement européen en termes de soutien aux mouvements démocratiques et aux défenseurs des droits de l’homme dans les pays totalitaires du monde entier.

Étant donné l’engagement de l’Union vis-à-vis de nos valeurs communes, il va sans dire que tout acte législatif adopté par les États membres devrait être conforme à la fois au droit primaire et secondaire de l’Union et de la Communauté, ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux.

La diffusion de la chaîne de télévision terroriste clandestine Al-Manar en Europe via le satellite égyptien Nilesat demeure une violation directe du plan d’action UE-Égypte et constitue une menace de radicalisation pour la sécurité de l’Europe. Dans sa réponse à la question H-0011/09, la Commission a déclaré que le sous-comité UE-Égypte sur les affaires politiques était le «mécanisme approprié» pour soulever la question de la diffusion d’Al-Manar par Nilesat. Le Conseil avait-il inscrit ce point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte «Affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux» des 7 et 8 juillet 2009? Peut-il préciser les engagements pris par l’Égypte afin de mettre un terme à la diffusion de la chaîne incriminée via Nilesat?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Je remercie l’honorable parlementaire de sa question concernant le fournisseur égyptien de bouquet satellite Nilesat, dont les diffusions de la chaîne libanaise «Al-Manar TV» peuvent atteindre le territoire de l’Union européenne. Le Conseil comprend la préoccupation de l’honorable parlementaire, inquiet que certains contenus des émissions diffusées par la station puissent constituer une incitation à la haine.

Afin de parvenir à une amélioration durable en matière de xénophobie, d’intolérance et de haine sectaire, il n’est pas de meilleure méthode que le dialogue. Il est encourageant de voir, par conséquent, que plus de 80 pays, parmi lesquels l’Égypte, le Liban, les pays du Golfe et la plupart des États membres de l’UE, ont rejoint l’Alliance des civilisations, dont la mission principale est de prévenir les conflits en raison des préjugés ou des conceptions erronées en matière culturelle ou religieuse. Plusieurs programmes des Nations Unies relatifs à l’Alliance des civilisations sont axés sur l’éducation aux médias et l’éthique.

Ainsi, le Conseil considère que le dialogue avec l’Égypte est le moyen le plus efficace d’encourager le gouvernement égyptien à progresser dans le domaine des droits de l’homme. Ce dialogue a lieu dans le cadre institutionnel des sous-comités et au moyen du dialogue politique, et donne l’occasion d’échanger des points de vue sur toute une série de questions.

Le Conseil avait déjà répondu aux préoccupations particulières soulevées par l’honorable parlementaire, et ce dans sa déclaration relative au 5e Conseil d’association UE-Égypte, qui affirmait que «l’UE encourage l’Égypte à poursuivre ses efforts visant à combattre les discriminations pour toutes raisons et à promouvoir la tolérance dans les domaines liés à la culture, à la religion ainsi qu’aux convictions et aux minorités. Dans ce contexte, l’UE a exprimé sa préoccupation quant au contenu discriminatoire de certaines émissions de la chaîne de télévision Al Manar, diffusée par le satellite égyptien Nilesat. Elle condamne toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence».

Lors de la deuxième réunion du sous-comité sur les questions politiques avec l’Égypte qui a eu lieu au Caire les 7 et 8 juillet 2009 la question de la diffusion d’«Al-Manar TV» a été soulevée par l’UE, dans le cadre des questions liées à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, en ce compris l’entreprise que constitue le plan d’action conjoint UE-Égypte destiné à «renforcer le rôle des médias dans la lutte contre la xénophobie et la discrimination pour des raisons confessionnelles ou culturelles» et l’encouragement des médias à «assumer leurs responsabilités à cet égard».

L’Égypte s’est abstenue de fournir une réponse, au motif qu’Al-Manar était un cas particulier. Elle ne s’est pas non plus engagée à traiter ce dossier. La réaction de l’Égypte ne devrait cependant pas nous empêcher de poursuivre le dialogue. L’honorable parlementaire peut être assuré que le Conseil continuera d’accorder une attention particulière à cette question et qu’il est prêt à la soulever à une autre occasion dans le cadre du dialogue politique régulier de l’UE avec l’Égypte.

Au Pakistan, le pouvoir est aujourd’hui officiellement entre les mains d’un gouvernement civil. D’après le Conseil, ce gouvernement civil contrôle-t-il pleinement la situation au Pakistan ou est-ce l’armée pakistanaise qui, comme par le passé, détient réellement le pouvoir dans ce pays?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Les élections générales de février 2008 ont ramené la démocratie au Pakistan. Le Conseil reconnaît qu’il s’agit là d’un progrès majeur pour le Pakistan. La consolidation de la démocratie et de la stabilité reste l’objectif principal de l’UE dans sa coopération avec le Pakistan.

Il est inutile d’ajouter qu’une des conditions préalables en vue d’obtenir une démocratie qui fonctionne au Pakistan est la nécessité que le gouvernement civil contrôle les forces armées. Les gouvernements élus doivent toujours assurer une transparence absolue et exercer un contrôle total sur l’établissement militaire. Il s’agit là d’un fondement de la politique de l’UE.

Le processus de démocratisation au Pakistan en est encore à un stade précoce. L’UE, avec le reste de la communauté internationale, doit continuer à appuyer le gouvernement dans ses efforts visant à renforcer les institutions et les structures démocratiques. Le premier sommet UE-Pakistan, qui s’est tenu le 17 juin 2009, a constitué une étape importante dans le renforcement du partenariat entre l’UE et le Pakistan, en soutenant la gouvernance démocratique et civile au Pakistan. L’UE utilisera son dialogue stratégique avec le Pakistan pour promouvoir cet objectif.

Dans la décision du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47), le Conseil européen déclare vouloir «donner (aux citoyens) un accès aisé aux informations concernant les activités (de l’Union européenne), notamment en renforçant encore l’ouverture et la transparence, en particulier lorsque le Conseil délibère sur les actes législatifs relevant de la procédure de codécision».

Or, il ressort d’un examen des ordres du jour des réunions du Conseil de ministres que le traitement public des points des ordres du jour de tous les Conseils de ministres (sauf des deux Conseils «Éducation, jeunesse et culture» et «Agriculture et pêche») a diminué de 2007 à 2008. Ainsi, en 2008, seuls 4 points des ordres du jour des ministres de l’environnement sur 33 ont fait l’objet d’un examen public, soit une diminution de deux chiffres par rapport à 2007. Et le Conseil, important s’il en est, «Affaires générales et relations extérieures» n’a examiné en séance publique en 2008 qu’un seul point de l’ordre du jour sur 130.

Dans quels domaines la Présidence suédoise envisage-t-elle des initiatives concrètes pour se conformer à la décision du Conseil du 15 septembre 2006, voire à la fameuse tradition suédoise de transparence?

La Présidence suédoise est-elle d’accord pour réserver un accès public aux réunions du Conseil européen, y compris aux déjeuners de travail, habituels au niveau du Conseil?

Quelles initiatives la Présidence suédoise va-t-elle prendre pour que les différents points de l’ordre du jour des réunions du Conseil fassent l’objet d’un examen public?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

La Présidence tient à rappeler que la modification de l’article 8 du règlement du Conseil, à laquelle il est fait référence dans la question de l’honorable parlementaire, a entraîné une augmentation significative du nombre de délibérations et de débats publics au cours des trois dernières années par rapport à la période précédente de quatre ans, durant laquelle l’accès au processus décisionnel du Conseil était régi par les principes établis par le Conseil européen de Séville (connus sous le nom de «régime de Séville»).

Ainsi, un total de 788 sujets ont été traités au niveau ministériel lors de sessions ouvertes du Conseil depuis le 1er juillet 2006. L’augmentation a été particulièrement importante en ce qui concerne le nombre de points législatifs «B»: au total, le nombre de points législatifs «B» examinés en public par le Conseil depuis le 1er juillet 2006 a doublé en comparaison avec la période allant de juillet 2002 à juin 2006. En outre, un total de 128 débats publics, dont 118 débats sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens, ont été tenus durant la période allant de juillet 2006 à juin 2009, alors que seuls 33 débats de ce type avaient eu lieu au cours de la période précédente.

Cela étant dit, la Présidence tient à rappeler que le nombre de points inscrits à l’ordre du jour du Conseil pour une délibération publique ou un débat public peut varier d’une année à l’autre, en fonction, notamment, du nombre de points relevant de la codécision devant être examinés et/ou adoptés par le Conseil au cours d’une année donnée.

Ainsi, un total de 153 points relevant de la procédure de codécision ont été inscrits à l’ordre du jour du Conseil en vue d’une délibération publique en 2007, alors que le chiffre correspondant pour 2008 s’élevait à 229. En 2009, le Conseil a jusqu’à présent traité en public 148 points relevant de la codécision.

Le nombre de débats publics tenus en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement du Conseil peut également varier en fonction du nombre de questions identifiées par chaque Présidence comme adaptées à un débat public.

En ce qui concerne les travaux du Conseil européen, il convient de rappeler que les règles de transparence ne sont pas applicables au Conseil européen.

La Présidence suédoise partage l’opinion de l’honorable parlementaire quant à l’importance d’une transparence accrue dans les travaux de l’Union. Ce point constitue un élément très important du travail visant à accroître la confiance des citoyens dans l’UE et nos institutions communes.

Pour sa part, la Présidence a l’intention de donner pleinement effet aux dispositions pertinentes en matière de transparence exposées à l’article 8, paragraphes 1 à 4, du règlement du Conseil. En principe, toutes les délibérations concernant les actes législatifs devant être adoptés selon la procédure de codécision seront ouvertes au public, comme le prévoit le règlement du Conseil.

Parallèlement à cela, le Conseil poursuivra les efforts entrepris depuis juillet 2006 en vue d’améliorer encore la qualité de la diffusion sur l’internet des séances publiques du Conseil. Ce service, qui est régulièrement mis à jour et amélioré, offre un accès en direct et à la demande aux débats et délibérations publics, ainsi qu’à d’autres événements publics.

En termes de qualité, le streaming vidéo du Conseil vise à garantir que les utilisateurs bénéficient d’un accès facile et substantiel aux débats qui les intéressent.

De plus, depuis la création de l’EBS (Europe by Satellite) Plus à la fin de 2008, l’espace disponible pour la retransmission des délibérations et débats publics du Conseil est maintenant plus important.

Le traité de Lisbonne met davantage l’accent sur l’ouverture et la transparence, ce qui, nous l’espérons, aidera à la fois le Conseil et les autres institutions à prendre des mesures pour améliorer la transparence dans leurs travaux. En outre, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, le Conseil se réunira systématiquement en public lorsqu’il examinera un projet d’acte législatif, ainsi que lorsqu’il procédera au vote de ce projet, et ce indépendamment de la procédure législative applicable.

Au mois de mars de cette année, le Parlement européen a adopté un rapport portant sur l’assistance spéciale accordée aux personnes les plus démunies sous la forme d’un programme communautaire de distribution alimentaire gratuite. J’étais convaincu que l’adoption de cet avis à une très large majorité allait conduire la Présidence de l’Union, qui était alors assurée par la République tchèque, à reprendre le débat et à trouver un compromis raisonnable au sein du Conseil. Malheureusement, mes espoirs ont été déçus. Je redoute même que la Suède, qui préside actuellement le Conseil n’évoque même pas une reprise éventuelle des travaux sur ce projet, bien qu’il n’existe à cela aucune contre-indication. Le Conseil envisage-t-il de reprendre les discussions sur un programme de toute première importance pour des millions de nos concitoyens?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Depuis 1987, la législation communautaire autorise la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention aux organismes de bienfaisance, afin de distribuer celles-ci aux personnes les plus démunies de la Communauté.

En 2008, la Commission a fait une proposition de révision de la législation, rendue nécessaire par la hausse de certains prix alimentaires et la diminution des stocks.

Sous la Présidence française, le Conseil a tenu un débat politique relativement à cette proposition, mais il n’a pas été possible d’obtenir une majorité qualifiée en sa faveur.

Un certain nombre de délégations ont rejeté le principe même du plan d’aide, affirmant que cette question relevait de la compétence des États membres.

Parmi les priorités que la Présidence suédoise de l’Union européenne a inscrites au programme de son mandat, de juillet à décembre 2009, figurent la relance économique, l’augmentation du taux d’emploi et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, autant d’enjeux qui ont des implications concrètes sur la vie quotidienne de tous les citoyens européens.

L’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables pourraient aboutir, dans les années qui viennent, à la création de plusieurs millions d’emplois et jeter les bases d’une croissance économique durable tout en procurant un avantage compétitif à l’Union européenne. Compte tenu de ces perspectives, la Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer quelles sont les initiatives concrètes qu’elle envisage de prendre pour encourager les États membres à élaborer des mesures propres à stimuler les investissements dans l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, et susceptibles de créer de nouveaux emplois, de promouvoir l’innovation et de garantir un développement économique durable?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

L’efficacité énergétique a déjà été identifiée comme une priorité de la politique énergétique européenne dans le cadre du plan d’action pour la politique énergétique adopté par le Conseil européen en mars 2007, qui fixait l’objectif de 20 % d’économies d’énergie d’ici à 2020.

Le programme du Conseil, d’une durée de 18 mois, adopté en juin 2008, souligne que les présidences auront pour but, dans le respect du choix des États membres en matière de combinaison énergétique, de parvenir à une économie à faible intensité carbonique qui soit compatible avec la durabilité et la rentabilité, et qui contribue de manière positive à des objectifs de croissance plus ambitieux, compatibles avec la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. En effet, l’efficacité énergétique n’a pas seulement un impact positif sur l’utilisation des ressources énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais elle stimule en même temps, comme le souligne l’honorable parlementaire européen, de nouvelles évolutions technologiques et peut ainsi renforcer la compétitivité de l’industrie européenne et la création d’emplois en Europe. L’efficacité énergétique est donc la pierre d’angle non seulement d’une économie à haute efficacité énergétique, mais aussi à haute efficacité écologique. Elle nous aidera à relever simultanément les défis des changements climatiques, de la dégradation des ressources, de la crise économique mondiale et de la sécurité de l’approvisionnement.

Trois propositions législatives relevant de la codécision et liées à l’efficacité énergétique ont été déposées devant le Conseil et le Parlement européen:

la proposition de directive concernant l’efficacité énergétique des bâtiments;

la proposition de directive concernant l’étiquetage de la consommation énergétique; et

la proposition de règlement relatif à l’efficacité énergétique des pneumatiques.

Elles constituent véritablement les principales priorités du Conseil pour ce semestre.

Une fois que celles-ci seront adoptées - ce qui sera le cas, nous l’espérons, avec votre aide, pendant le semestre en cours - les États membres pourront mettre en place sur leur base, à long terme également, des mesures concrètes d’efficacité énergétique dans les bâtiments et dans le secteur de la construction ainsi que dans le vaste domaine des produits énergétiques, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. En ce sens, ces mesures stimuleront les investissements dans des technologies innovantes, que les États membres peuvent soutenir à l’aide de divers types d’incitants, à la fois au niveau national et au niveau européen.

La mise en œuvre des instruments d’efficacité énergétique déjà adoptés au niveau communautaire entraînera également la création de nouveaux emplois. C’est le cas des directives-cadres en matière d’éco-conception et d’étiquetage énergétique, qui prévoient d’importantes mesures d’application (dans les domaines de l’éclairage, des moteurs électriques, etc.).

C’est également le cas des énergies renouvelables, pour lesquelles le Conseil et le Parlement ont adopté le 4 mai 2009 la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

En ce qui concerne les incitants, des instruments communautaires sont disponibles pour financer des projets concernant l’efficacité énergétique, tels que le règlement n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, qui a été révisé en vue d’affecter 8 milliards d’euros à des investissements concernant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le domaine du logement. Dans le contexte du plan européen de relance économique, qui met l’accent sur les «investissements intelligents», au moyen de propositions détaillées de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, des financements communautaires, nationaux ainsi que des financements de la BEI seront utilisés. Dans cette perspective, le Conseil européen a donné son soutien à une intervention accrue de la part de la BEI, notamment destinée aux petites et moyennes entreprises, aux énergies renouvelables et aux transports propres, ainsi qu’à une simplification des procédures et à une mise en œuvre plus rapide des programmes financés par le Fonds de cohésion, les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural, en vue de renforcer les investissements spécifiques dans le domaine de l’efficacité énergétique.

L’Union européenne a instauré un espace de libre circulation des citoyens.

Le Conseil estime-t-il qu’un représentant officiel d’un État membre – en l’occurrence un chef d’État – pourrait se voir refuser l’entrée sur le territoire d’un autre État membre, et ce quel qu’en soit le motif?

Le Conseil n’est-il pas d’avis que le refus d’autoriser un représentant officiel d’un État membre – en l’occurrence un chef d’État – à pénétrer sur le territoire d’un autre État membre, en se fondant sur la directive relative à la libre circulation des citoyens de l’UE ou sur toute autre base juridique, constitue un mépris flagrant des valeurs européennes?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Comme l’affirme à juste titre l’honorable parlementaire, la libre circulation des personnes est un élément fondamental du marché intérieur, ainsi que de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle constitue un droit de tous les citoyens de l’Union européenne, inscrit à l’article 18, paragraphe 1, du traité CE, soumis aux limitations et aux conditions fixées dans ce traité et par les mesures adoptées en vue de son exécution.

Il résulte du traité CE et de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres⁽¹⁾ que toute limitation de ce droit ne peut être justifiée que par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. L’application de toute limitation de cette nature fait l’objet d’un contrôle de la Cour de justice.

En ce qui concerne le point spécifique soulevé par l’honorable parlementaire concernant la circulation des chefs d’État, les dispositions relatives aux voyages de ces personnes relèvent exclusivement, en raison des mesures de sécurité spécifiques exigées, des États membres concernés. Il ne revient donc pas au Conseil de prendre position. Cette question n’a jamais été discutée par le Conseil.

Toutefois, la Présidence se félicite de la réunion bilatérale tenue entre les Premiers ministres hongrois et slovaque le 10 septembre et considère comme un signe positif la déclaration commune publiée à cette occasion. Il semble que cette déclaration constitue une bonne base en vue d’une solution qui permettra de surmonter les tensions entre les deux pays.

Quelles initiatives l’Union européenne mène-t-elle actuellement pour promouvoir un plus grand usage de technologies récentes et moins polluantes et permettre ainsi la réalisation de ses objectifs en matière de changement climatique?

Un certain nombre d’initiatives politiques promeuvent le développement et l’usage accru de technologies moins polluantes. Parmi celles-ci, nous pouvons citer:

le plan d’action en faveur des écotechnologies (PAET), mis en œuvre depuis 2004, avec des actions qui vont de la focalisation sur les programmes de recherche et de développement (R&D) à la création de plates-formes technologiques, la mobilisation d’instruments financiers et la passation de marchés publics, en passant par la révision des orientations en matière d’aides d’État. Un livre vert sur l’avenir du PAET sera proposé avant la fin de 2009;

le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET), adopté en 2007 dans le cadre du paquet communautaire sur le changement climatique et l’énergie, qui vise à accélérer le développement de technologies à faibles émissions en carbone et à augmenter leur utilisation sur le marché. Ce plan se base sur les outils suivants: les initiatives industrielles européennes dans le domaine des technologies telles que les énergies renouvelables, ou encore la capture et le stockage du carbone, l’Alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie et la coopération internationale renforcée;

l’initiative Marchés porteurs, également adoptée en 2007, qui vise à élargir le marché des produits et services innovants dans six domaines prioritaires qui comprennent la construction durable, les énergies renouvelables et le recyclage, avec des actions axées sur la demande et relatives aux règlements, aux marchés publics et à la normalisation;

le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (SCP-SIP), adopté en 2008, qui entend également promouvoir l’innovation écologique afin de développer des produits plus «verts» et des processus de production plus économes en ressources. Les objectifs volontaires en matière de marchés publics écologiques (50 % en 2010) contribueront à une utilisation accrue des technologies environnementales et à l’expansion des éco-industries.

Ces initiatives politiques sont également soutenues par des instruments de financement communautaire, tels que le 7e programme-cadre pour la recherche et le développement, le nouveau programme pour la compétitivité et l’innovation, et les fonds afférents à la politique de cohésion.

On estime qu’environ un tiers du budget du 7e programme-cadre soutient des projets de recherche relatifs aux technologies propres ou environnementales, et ce dans tous les secteurs. Ces investissements favorisent également l’engagement du secteur privé, par des initiatives technologiques conjointes, ou d’autres formes de partenariats public-privé.

Le cadre communautaire révisé en matière d’aides d’État permet aux États membres de soutenir plus facilement, d’un point de vue financier, le développement de technologies moins polluantes et leur utilisation sur le marché, en faisant appel aux dispositions y afférentes contenues dans les orientations communautaires en matière de recherche, de développement et d’innovation, les orientations pour la protection environnementale et le règlement général d’exemption par catégorie.

De plus, la directive révisée relative aux échanges de quotas d’émission⁽¹⁾ réserve 300 millions d’euros au soutien à la capture et au stockage du carbone ainsi qu’aux énergies renouvelables innovantes. Le plan européen de relance économique contient des mesures claires destinées à accélérer les progrès vers une économie à faible intensité carbonique et économe en ressources, y compris l’affectation de près de 4 milliards d’euros à des projets énergétiques.

Étant donné qu’une politique environnementale intégrée constitue un des principes fondamentaux de l’Union européenne, il semble logique que le développement des énergies renouvelables soit compatible avec la préservation de la biodiversité, dans laquelle il convient d’inclure le territoire, le paysage, le sol, la flore et la faune.

Les critères permettant d’évaluer les incidences environnementales des parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur les rapaces et autres espèces d’oiseaux, ainsi que sur les paysages de grande richesse naturelle, historique et urbaine sont-ils appliqués avec rigueur et de manière scientifique?

S’il s’avère que la base juridique est insuffisante, la Commission compte-t-elle compléter la législation en vigueur afin de garantir la compatibilité des parcs éoliens avec la protection de l’environnement naturel et culturel?

Le développement de l’énergie éolienne fait partie intégrante de l’engagement de la Communauté européenne consistant à ce que la part des énergies renouvelables s’élève, à l’horizon 2020, à 20 % de la consommation globale d’énergie de l’Union européenne. Cet élément est essentiel dans le cadre de la stratégie visant à s’attaquer aux émissions de CO2 dans le contexte des changements climatiques. Il vient appuyer d’autres objectifs communautaires en matière de politique énergétique et environnementale – par exemple en termes de réduction de la pollution de l’air, de réduction de la consommation d’eau due à la production d’électricité conventionnelle et de réduction de la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie, mais aussi d’augmentation du nombre d’emplois créés.

Cependant, la Commission est consciente du fait qu’il existe des risques environnementaux liés à la localisation inappropriée des parcs éoliens. Le développement de l’énergie éolienne doit s’effectuer d’une manière à la fois durable et équilibrée, qui ne cause pas de dommages significatifs aux zones sensibles revêtant une importance en matière de préservation: les zones spéciales de protection désignées au titre de la directive Oiseaux⁽¹⁾ et les sites d’importance communautaire (SIC) établis au titre de la directive Habitats⁽²⁾, qui constituent le réseau Natura 2000.

Les parcs éoliens sont également inclus à l’annexe II de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE)⁽³⁾. En ce qui concerne les projets repris à l’annexe II, il est exigé des États membres qu’ils déterminent si une évaluation des incidences sur l’environnement est nécessaire. Des critères tels que les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques des incidences potentielles doivent être pris en considération.

Cela signifie qu’une EIE est nécessaire si ces projets sont susceptibles d’avoir des effets non négligeables sur l’environnement. L’EIE doit prendre en considération différents facteurs, tels que la faune et la flore, mais aussi les êtres humains, le sol, les paysages ou le patrimoine culturel.

Tout développement susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur des sites Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation environnementale adéquate en vertu de l’article 6 de la directive Habitats. La Commission a fourni des orientations générales en matière d’interprétation et de méthode concernant l’application de cette disposition.

En ce qui concerne les plans publics relatifs à l’énergie éolienne, les dispositions de la directive sur l’évaluation stratégique environnementale⁽⁴⁾ s’appliquent également.

La Commission estime que cette législation environnementale est suffisante pour évaluer de manière adéquate les incidences potentielles des projets de parcs éoliens sur l’environnement naturel et culturel.

La rigueur et la qualité de ces évaluations des incidences sur l’environnement relèvent en premier lieu de la responsabilité des développeurs, et ensuite des autorités des États membres compétentes en matière d’environnement.

Afin de les aider, et d’améliorer la mise en œuvre, la Commission travaille à l’élaboration de lignes directrices spécifiques en matière d’énergie éolienne et de préservation de la nature.

Considérant que, au cours des trente dernières années, la Commission a adopté toute une série de mesures environnementales, importantes et diverses, qui visent à améliorer la qualité de l’environnement, d’une part, et étant donné que notre environnement est en mesure d’être protégé si les États membres mettent en œuvre correctement ce à quoi ils se sont engagés au niveau européen, d’autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte faire pour encourager les États membres à continuer à soutenir des programmes agri-environnementaux, le PPER (programme de protection de l’environnement rural) en Irlande, par exemple, lequel s’efforce d’encourager les agriculteurs à s’acquitter de leur activité dans le respect de l’environnement et à effectuer des améliorations environnementales dans les exploitations existantes? La Commission admet-elle que décider de cesser de soutenir les nouveaux participants au programme PPER 4 en Irlande contrevient aux objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement?

La gestion durable des terres est un objectif fondamental de la politique de développement rural de l’Union européenne. Une part d’au moins 25 % de la contribution totale du financement du développement rural sera affectée à l’axe 2, le soutien aux programmes agri-environnementaux constituant une mesure clé à cet égard. Par conséquent, l’Irlande, comme tous les États membres, doit continuer de soutenir l’exploitation agricole écologique et l’amélioration environnementale au cours de la période de programmation 2007-2013.

L’Irlande a présenté en juillet 2009 une proposition modifiant son programme de développement rural. La Commission croit comprendre que, même si le PPER sera clôturé, un nouveau plan d’options agri-environnementales remplacera celui-ci. La Commission analyse actuellement la proposition de plan afin de déterminer si celle-ci respecte, d’une part, le plan national stratégique irlandais et, d’autre part, les priorités de l’Union européenne, et fera part à l’Irlande de ses conclusions au cours des mois à venir.

La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles elle soutient que l’Irlande devrait dire «oui» au prochain référendum sur le traité de Lisbonne ainsi que les conséquences pour l’Europe d’un second refus?

L’Union européenne est passée à 27 États membres et un demi-milliard de citoyens, alors que sa structure institutionnelle actuelle a été conçue pour une Union beaucoup plus réduite. La Commission estime que le traité de Lisbonne aurait pour effet de rendre l’Union européenne plus démocratique, plus efficace et plus transparente. Il accroîtrait les pouvoirs du Parlement et renforcerait le rôle des parlements nationaux. Il conférerait aux citoyens une voix plus forte en leur permettant d’inviter la Commission à proposer de nouvelles initiatives politiques.

Sur les questions politiques, le traité permettrait par exemple à l’Union de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière, l’immigration clandestine et la traite des femmes et des enfants. Le traité permettrait également à l’Union de s’exprimer d’une voix plus claire sur la scène internationale, sur des sujets comme les changements climatiques et la lutte contre la pauvreté dans le monde.

S’il est ratifié, le traité de Lisbonne permettra à tout État membre de disposer d’un commissaire, en application de la décision du Conseil européen, qui s’inscrit dans le paquet plus large de garanties juridiquement contraignantes destinées à répondre aux préoccupations exprimées lors du référendum irlandais de 2008.

Le gouvernement belge a tout récemment décidé de lancer, à compter du 15 septembre 2009, une nouvelle procédure de régularisation massive des étrangers en situation irrégulière, et ce en dépit des accords européens qui ont été conclus à la suite de procédures de régularisation dans d’autres pays.

C’est la deuxième fois en quelques années que la Belgique procède à une régularisation massive «en une fois».

La Commission a-t-elle été informée au préalable de cette initiative belge?

N’est-t-elle pas d’avis qu’en procédant de la sorte, la Belgique viole les accords européens susvisés? Les autres États membres peuvent-ils prendre des mesures afin de refuser l’accès à leur territoire aux personnes régularisées en Belgique?

En premier lieu, la Commission tient à rappeler que la question des régularisations n’est pas réglementée par le droit communautaire et relève de la compétence des États membres. Par conséquent, l’octroi d’une autorisation de séjour à une personne en situation irrégulière est à leur discrétion dans le cadre de la législation nationale. Un permis de séjour délivré par un État Schengen équivaut à un visa et permet à son titulaire de circuler dans l’espace Schengen. Cela vaut également pour les permis de séjour délivrés en cas de régularisation.

Cependant, le pacte sur l’immigration et l’asile contient l’engagement politique de tous les États membres «de se limiter à des régularisations au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires ou économiques». Selon les informations disponibles, il semble que la régularisation belge correspondait à cette approche.

Tenant compte du fait que des mesures en matière de migration adoptées au niveau national peuvent avoir un impact au-delà des frontières nationales, le Conseil a créé en 2006 le mécanisme d’information mutuelle (MIM) qui permet l’échange d’informations sur les mesures nationales qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif (tels que les régularisations) sur plusieurs États membres. Il convient de noter que l’application pratique du MIM reste décevante, les États membres n’en faisant qu’un usage extrêmement limité. Par conséquence, dans le futur, la Commission va intégrer le MIM dans le processus de suivi annuel du pacte sur l’immigration et l’asile.

La Commission suit la question des régularisations avec attention. Elle avait publié au début 2009 une étude externe sur les pratiques de régularisation dans les États membres. Cette étude sera utile pour ses réflexions futures. La Communication en vue du programme de Stockholm mentionne que par rapport aux régularisations, l’échange d’informations doit être amélioré et des lignes directrices pourraient être développées.

Quel est le montant des crédits mis à la disposition de l’Irlande au titre du plan de protection de l’environnement rural? Le gouvernement irlandais a-t-il fait part à la Commission de ses plans de mise en œuvre du programme REPS 4?

Au début de la période de programmation 2007-2013, l’Irlande a choisi d’affecter 2 milliards d’euros au programme REPS, soit près de la moitié de son budget total. L’Union européenne a cofinancé celui-ci à hauteur de 55 %. En outre, le gouvernement irlandais a également débloqué 414 millions d’euros supplémentaires pour ce programme au titre du budget national.

Le 15 juillet, l’Irlande a notifié à la Commission sa décision de fermer le programme REPS aux nouveaux entrants, invoquant des contraintes budgétaires. En même temps, elle a fait part de son intention de remplacer REPS par un nouveau plan d’options agri-environnementales. La Commission est en train d’analyser les changements proposés et fera part à l’Irlande de ses conclusions au cours des prochains mois.

Il convient de souligner que ce sont les États membres qui décident des modalités de répartition de leur budget destiné aux programmes de développement rural entre les différentes mesures. L’Irlande a choisi d’investir considérablement, et continuera de le faire, dans l’agri-environnement, indépendamment de la clôture du programme REPS.

Dans sa réponse à une précédente question (E-0544/09) sur l’aménagement de décharges à Fyli, à Grammatiko et à Keratea en Attique, la Commission a souligné notamment que «le respect des conditions spécifiques [comme le prétraitement des déchets conformément à la directive 1999/31/CE] prévues par les décisions et liées aux paiements intermédiaires, n’est pas non plus satisfaisant dans les trois cas.»

Étant donné que les habitants de la région de Grammatiko sont formellement opposés à l’aménagement de cette nouvelle décharge dans le secteur puisque les conditions fixées par la directive 1999/31/CE⁽¹⁾ concernant la mise en décharge des déchets ne sont pas remplies, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures immédiates elle entend prendre pour interrompre l’aménagement de la décharge de Grammatiko, en raison du non-respect des conditions prévues par la directive 1999/31/CE?

La décision de la Commission C(2004)5509 octroyant une assistance du Fonds de cohésion au projet de construction de décharge à Grammatiko inclut une série de conditions spécifiques liées aux paiements. Ces conditions découlent principalement de la directive 1999/31/CE⁽²⁾ sur le traitement des déchets et la construction et le fonctionnement des décharges et doivent être respectées afin que la Commission effectue les paiements. Comme la Commission a déjà indiqué dans sa réponse à la question E-0544/09⁽³⁾ citée par l’honorable parlementaire, elle considère qu’actuellement le respect de ces conditions spécifiques est insatisfaisant. Dès lors, elle ne procède pas au paiement des dépenses des projets concernés. Si cette situation de non-respect des conditions spécifiques devait continuer, la Commission se réserverait le droit de suspendre les paiements sur la base de l’annexe II, article H, paragraphe 1 du règlement du Conseil n° 1164/94 comme modifié par le règlement n° 1265/99⁽⁴⁾. En tout état de cause, la Commission assure l’honorable parlementaire qu’elle veille à ce que le droit communautaire soit toujours respecté quelle que soit la source de financement, y compris les exigences découlant de la directive 1999/31/CE.

Les rapports Cuco et Laakso, élaborés au Conseil de l’Europe, qualifient la colonisation de la partie septentrionale, occupée, de Chypre par la Turquie de crime de guerre et de bombe à retardement minant les fondements mêmes de toute solution. Selon la presse turque, Tayyip Erdogan, Premier ministre turc, a l’intention d’envoyer à Chypre un million de colons supplémentaires.

L’Union européenne, et plus particulièrement la Commission, soutiennent-elles l’idée d’un recensement de la population qui serait organisé dans l’ensemble de l’île par l’Union européenne et/ou le Conseil de l’Europe?

L’Union européenne compte-t-elle prendre des mesures – et, dans l’affirmative, lesquelles – à l’encontre de la Turquie si ce pays continue de coloniser la partie septentrionale, occupée, de Chypre?

La question des citoyens turcs résidant actuellement dans la partie nord de Chypre, soulevée par l’honorable parlementaire, souligne la nécessité urgente d’une solution rapide au problème de Chypre, car cette question constituera un élément essentiel de la solution.

La Commission soutient pleinement les efforts déployés par les dirigeants des deux communautés à Chypre pour parvenir à un tel règlement global sous l’égide de l’ONU.

Pour parvenir à une solution, il faudra travailler avec acharnement et la Commission est convaincue qu’en fin de compte, les deux communautés, sous la direction de l’ONU⁽¹⁾ et avec le soutien de l’UE, peuvent réussir.

La Commission attend également de la Turquie qu’elle pèse de tout son poids en faveur d’une solution.

La Commission croit fermement que la période à venir offre une fenêtre d’opportunité qu’il ne faut pas manquer.

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE⁽¹⁾ relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

La Commission invite l’honorable parlementaire à se référer à sa réponse concernant la question prioritaire P-6503/08 relative au même sujet.

La Commission rappelle également que la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race (2000/43/CE) n’exige pas des États membres qu’ils prévoient un taux particulier de financement ou une structure organisationnelle particulière pour les organes chargés de l’égalité. En l’absence d’indice suggérant que le budget disponible n’est pas suffisant pour que l’autorité chargée de l’égalité exerce sa mission, la Commission ne peut pas intervenir sur la base de la directive.

Les informations relatives aux procédures d’infraction lancées contre les autorités irlandaises eu égard aux directives antidiscrimination peuvent être consultées dans les communiqués de presse de la Commission, à la rubrique «Documents connexes» du site Internet http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=613&langId=fr.

Les mesures mises en œuvre par l’Union européenne et les gouvernements des États membres dans le cadre des décisions défavorables aux travailleurs prises lors du sommet informel des chefs d’État de l’Union européenne du 7 mai 2009, à Prague, sur l’emploi, constituent une attaque violente à l’encontre du monde du travail tout juste destinée à garantir aux monopoles des profits considérables.

Les rapports établis par la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) confèrent un fondement idéologique aux capitaux investis en faveur des nouveaux «changements structurels» et de l’adoption de mesures encore plus agressives et drastiques à l’encontre des travailleurs, dont l’application généralisée des formes d’emploi flexibles, l’affaiblissement des conventions collectives, la diminution radicale des salaires et des retraites, l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, la hausse de l’imposition des salariés, des retraités et des travailleurs indépendants, et une privatisation ultérieure des systèmes de santé et de prévoyance et de l’éducation.

La Commission pourrait-elle dès lors préciser si les mesures agressives et antipopulaires précitées figurent parmi ses orientations concernant les réformes structurelles permanentes dont elle débat avec le gouvernement de la Nouvelle Démocratie et qu’elle décide conjointement avec ce dernier?

La Commission ne considère pas que les mesures adoptées par l’UE et les gouvernements des États membres en réponse à la crise financière et économique puissent, de quelque manière que ce soit, être décrites comme une «une attaque violente à l’encontre du monde du travail tout juste destinée à garantir aux monopoles des profits considérables». L’objectif primordial de ces mesures est d’endiguer la montée du chômage et de soutenir la reprise éventuelle afin que les citoyens de l’ensemble de l’UE profitent dès que possible de la croissance.

Le sommet pour l’emploi de l’UE, qui s’est tenu à Prague le 7 mai, n’a pas pris de décisions. Les dix recommandations publiées devraient être considérées comme un ensemble équilibré de priorités politiques en vue de créer des emplois nouveaux, de maintenir les personnes dans le monde du travail et de promouvoir l’inclusion sociale active. En outre, les partenaires sociaux, et donc les syndicats, ont assisté et participé activement au sommet pour l’emploi.

La Commission plaide pour des marchés du travail plus flexibles, mais a toujours souligné que ceux-ci devaient s’accompagner d’une plus grande sécurité de l’emploi. La Commission préconise également une augmentation de l’âge de la retraite afin de tenir compte de la longévité accrue des Européens et de la nécessité de faire en sorte que les systèmes de retraite soient socialement durables. Afin de garantir l’adéquation à long terme et la durabilité de leurs systèmes de retraite, tous les États membres, y compris la Grèce, se trouvent confrontés au défi de relever l’âge effectif auquel cesse l’activité professionnelle et de garantir l’emploi afin qu’un plus grand nombre de personnes puissent travailler plus longtemps. Dans le cas de la Grèce, cela pourrait entraîner une augmentation de l’âge d’admissibilité à la pension dans les régimes publics.

La diffusion de la chaîne de télévision terroriste clandestine Al-Manar en Europe via le satellite égyptien Nilesat demeure une violation directe du plan d’action UE-Égypte et constitue une menace de radicalisation pour la sécurité de l’Europe. Dans sa réponse à la question H-0011/09, la Commission a déclaré que le sous-comité UE-Égypte sur les affaires politiques était le «mécanisme approprié» pour soulever la question de la diffusion d’Al-Manar par Nilesat. La Commission avait-elle inscrit ce point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte «Affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux» des 7 et 8 juillet 2009? Peut-elle préciser les engagements pris par l’Égypte afin de mettre un terme à la diffusion de la chaîne incriminée via Nilesat?

La Commission tient à remercier l’honorable parlementaire de sa question au sujet de la récente réunion du sous-comité UE-Égypte consacrée aux questions politiques et au fournisseur égyptien de bouquet satellite Nilesat, qui diffuse la chaîne de télévision Al-Manar.

La Commission partage l’inquiétude de l’honorable parlementaire quant au risque que les émissions diffusées par Al-Manar puissent constituer une incitation à la haine.

L’Égypte et l’UE se sont toutes deux engagées, comme le définit notre plan d’action conjoint établi en 2007 dans le cadre de la politique européenne de voisinage, à «coopérer pour combattre toutes les formes de discrimination, d’intolérance, de racisme et de xénophobie et en particulier les déclarations haineuses ou diffamatoires fondées sur la religion, les convictions, la race ou l’origine....». La Commission s’est également engagée à renforcer le rôle des médias dans la lutte contre ces phénomènes.

La deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte sur les questions politiques, qui s’est tenue au Caire au mois de juillet, a constitué une étape supplémentaire vers l’approfondissement des relations politiques avec l’Égypte et l’établissement de la confiance dans le processus de dialogue politique.

Lors de la réunion, la Commission a effectivement soulevé la question de la retransmission d’Al-Manar TV via Nilesat. La Commission s’est déclarée préoccupée par le contenu de la chaîne, qui contrevient à la législation européenne contre les propos haineux et sape les efforts déployés par l’Union et l’Égypte pour promouvoir la paix et la sécurité dans la région.

L’Égypte n’a pas formulé de commentaires à cette occasion et n’a pris aucun engagement en vue de faire cesser la diffusion d’Al-Manar TV via Nilesat.

La Commission continuera d’accorder une attention particulière à cette question et pourrait l’évoquer à une autre occasion, dans le cadre du dialogue politique régulier de l’UE avec l’Égypte.

La Commission envisage-t-elle de réagir – et dans l’affirmative, de quelle manière – à la violation du droit communautaire en matière d’égalité de traitement des citoyens de différents États membres de l’Union européenne dont les autorités danoises se sont rendues coupable en empêchant des citoyens polonais et néerlandais, détenteurs de billets valables, d’assister au match de qualification pour la Ligue Europa opposant le Brøndby IF au KP Legia Varsovie? Il s’agit là d’une pratique discriminatoire. L’accès au match a également été refusé à des personnes titulaires d’une carte d’identité belge. De même, à leur tour, les responsables belges du FC Bruges ont refusé l’achat de billets par des Polonais, fonctionnaires de la Commission européenne et du Parlement, lors du match opposant, la semaine dernière, le FC Bruges au Lech Poznań (le 27 août 2009). C’est là encore un exemple flagrant de discrimination de fait fondée sur le pays d’origine. Est-ce à dire que les règles édictées par les clubs sportifs, comme c’est le cas, par exemple, au Danemark et en Belgique, prévalent sur celles adoptées par l’Union européenne?

En ce qui concerne l’interdiction d’entrée présumée imposée par les autorités danoises aux ressortissants polonais et néerlandais en possession de billets valables pour le match de la Ligue des Champions entre Brondby Copenhague et le Legia Varsovie, la Commission souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la question de savoir si l’interdiction concernait l’entrée dans le pays ou dans le stade, et si elle a effectivement été imposée par les autorités de l’État, ou bien par les organisateurs des matches eux-mêmes. Il serait également très utile de connaître les raisons invoquées par les autorités ou les organisateurs du match pour ne pas autoriser les intéressés à assister au match.

Dans ce contexte, il convient de noter qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice européenne⁽¹⁾ que l’article 49 du traité CE, garantissant la libre prestation de services dans toute l’UE, comprend également la liberté des destinataires de services de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d’un service, sans être gênés par des restrictions, à moins que ces restrictions puissent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la sécurité ou l’ordre public, et qu’elles soient proportionnées. Ce principe est également inscrit à l’article 20 de la directive sur les services 2006/123/CE⁽²⁾ (qui doit être transposée par les États membres avant le 28 décembre 2009) qui dispose que les États membres veillent à ce que:

i) le destinataire des services ne soit pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur sa nationalité ou son lieu de résidence;

et

ii) les conditions générales d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas de dispositions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d’accès lorsque ces différences sont directement justifiées par des critères objectifs.

En ce qui concerne le droit des citoyens de l’UE à circuler et à séjourner librement, la directive 2004/38/CE⁽³⁾ permet aux États membres de refuser aux citoyens de l’UE l’entrée sur leur territoire, uniquement pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Les mesures restrictives doivent respecter le principe de proportionnalité et doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel du citoyen de l’UE concerné, qui doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société.

Par conséquent, il ne découle pas de ce qui précède que l’interdiction d’entrée constitue nécessairement une discrimination illégale ou une restriction injustifiée au regard du droit communautaire. Il convient de mentionner que, conformément au règlement de l’Union des associations européennes de football (UEFA) relatif à la Ligue des champions, c’est au club qui reçoit qu’incombe la responsabilité de l’ordre et de la sécurité avant, pendant et après le match.

Par conséquent, pour juger si le comportement présumé des autorités danoises ou de l’organisateur du match bafoue le droit communautaire, il faudrait connaître plus précisément les circonstances de ce cas d’espèce.

En ce qui concerne le refus allégué, de la part du Club de Bruges, de vendre des billets à des ressortissants polonais, fonctionnaires des institutions de l’UE, pour le match entre le Club de Bruges et Lech Poznan, le raisonnement ci-dessus en matière de non-discrimination et de restriction illégale à la libre prestation de services s’applique également. Une nouvelle fois, des détails supplémentaires seraient nécessaires pour être en mesure d’évaluer la conformité du comportement mentionné avec le droit communautaire.

On a assisté, au mois d’août dernier, à une escalade des violences exercées par les fondamentalistes musulmans contre les chrétiens du Panjab (Pakistan). Les pouvoirs locaux se montrent complaisants à l’égard d’extrémistes qui se réclament de la «loi sur le blasphème», autrement dit l’article 295 du code pénal pakistanais. La communauté internationale et la communauté catholique ont condamné «l’agression insensée de la communauté chrétienne» et souhaité l’abolition de ces cruelles dispositions. Comment la Commission entend-elle se comporter, par rapport à l’accord de coopération avec le Pakistan (décision 2004/870/CE⁽¹⁾), pour faire respecter la clause démocratique en vue de protéger les droits humains des minorités religieuses?

La Commission est au courant des incidents de Gojra, et les violences exercées là-bas contre les chrétiens ne peuvent être qualifiées que d’effroyables. Il convient de mentionner dès le départ, cependant, que ce ne sont pas seulement les chrétiens mais aussi d’autres minorités, y compris les chiites et les ahmadis, qui souffrent de la violence extrémiste au Pakistan.

La Commission a évoqué à plusieurs reprises la question des minorités religieuses lors des réunions des commissions paritaires et dans le cadre du dialogue de la Troïka. Elle continuera de saisir toutes les occasions pour soulever cette question avec le Pakistan, dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme.

Les responsables pakistanais sont pleinement conscients que des atrocités comme celles auxquelles on assiste à Gojra, non seulement causent d’immenses souffrances personnelles, mais ternissent également l’image du Pakistan. La Commission comprend que le gouvernement a pris des mesures en réponse aux incidents, notamment une indemnisation pour toute perte de propriété et la constitution d’une commission d’enquête. Celle-ci suivra de près la situation, en particulier les progrès réalisés pour traduire les coupables devant la justice.

La Commission a également évoqué à plusieurs reprises la loi sur le blasphème avec le gouvernement du Pakistan, dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme. La Commission comprend qu’en valeur absolue, la majorité des personnes accusées en vertu de ces lois sont de confession musulmane. Mais elle est aussi consciente du fait que les lois sur le blasphème ont souvent été appliquées à l’encontre des minorités religieuses, et croit comprendre que de fausses accusations sont utilisées comme un outil pour régler des différends d’ordre privé, ou pour un profit personnel.

Les incidents de Gojra ont donné lieu à des appels renouvelés de la société civile du Pakistan à réformer ou à abroger les lois sur le blasphème. La Commission se féliciterait de telles initiatives, et transmettra ce message au gouvernement pakistanais.

L’article 1er de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement fait référence au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques en tant qu’élément essentiel de l’accord. A l’occasion du sommet du 17 juin 2009, tant l’UE que le Pakistan ont souligné l’importance de mener un dialogue ouvert et constructif dans le cadre des forums sur les droits de l’homme. L’accord de coopération constitue la base d’un tel dialogue, et la Commission estime que pour avancer, il faut que le Pakistan prenne des engagements sur les questions relatives aux droits de l’homme.

Les membres en exercice de la Commission pourront-ils prétendre, lors de l’entrée en vigueur (retardée) du traité de Lisbonne, à des retraites plus élevées ou à d’autres prestations complémentaires génératrices de patrimoine?

Le traité de Lisbonne n’a pas modifié le régime de pensions des commissaires, régime qui est basé sur le règlement 422/67/CEE du 25 juillet 1967⁽¹⁾.

Selon ce règlement, un commissaire acquiert des droits à pension tout au long de son mandat. Si son mandat est prolongé, ses droits augmenteront donc jusqu’à la fin effective de celui-ci.

De même, en vertu du même règlement, l’indemnité transitoire à laquelle les commissaires ont droit dans les trois ans suivant la fin de leur mandat pourrait être augmentée pour certains commissaires qui du fait de la prolongation de leur mandat atteindraient la durée requise pour passer à une autre catégorie de droits (art 7, paragraphe 1, du règlement).