Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 17 septembre 2009 - Strasbourg

5. Explications de vote

Explications de vote orales

Propositions de résolution RC-B7-0026/2009

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre la résolution relative à la Lituanie parce que j’ai estimé qu’elle constitue une réaction prématurée et déséquilibrée à une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur, encore moins dans sa formulation initiale.

Bien que les droits de l’homme relèvent bien de la compétence de l’Union européenne, dans le cas présent, celle-ci n’est pas loin d’une violation du principe de souveraineté d’un État membre. C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à cette résolution, en tenant compte du fait qu’elle aurait une influence négative sur le référendum irlandais puisqu’elle constituerait un mauvais exemple de la manière dont la souveraineté des États membres pourrait être traitée.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté contre cette résolution parce que la Lituanie sera à même de traiter elle-même ce problème. Le président lituanien a créé un groupe spécial dans le but de réviser cette législation, qui n’est censée entrer en vigueur qu’en 2010. En outre, je pense que cette résolution représenterait une ingérence excessive dans les affaires d’une nation souveraine telle que la Lituanie. De surcroît, cette résolution affirme qu’il serait obligatoire de demander l’avis juridique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il n’appartient pas à l’Agence des droits fondamentaux d’évaluer des pays individuellement et de formuler un avis sur de tels cas. Il s’agirait d’un précédent trop dangereux.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je suis un fervent pro-européen et défenseur d’une Constitution européenne et du traité de Lisbonne. Je lutte également en faveur des droits de l’homme. Toutefois, la présente résolution nuit considérablement à l’Europe, en particulier à la veille du référendum irlandais, et elle fait une utilisation abusive de la question des droits de l’homme à des fins idéologiques. Cette loi lituanienne n’a rien à voir avec les droits de l’homme, mais, en réalité, elle protège les droits de l’homme des enfants lituaniens plutôt qu’elle ne les enfreint. J’estime donc que cette résolution est une honte sur le plan idéologique. La gauche et les libéraux du Parlement européen ont porté gravement atteinte à l’Europe et aux droits de l’homme en proposant cette résolution.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, nos amis lituaniens auraient certainement envisagé autre chose pour eux-mêmes. Après s’être libérés du joug de l’Union soviétique, ils ont voulu adhérer, le plus rapidement possible, à cette autre union, qui aime se présenter comme une association unique de nations libres. À présent, cependant, il semble à nouveau qu’une forme de tutelle ait simplement été remplacée par une autre, même si elle est plus subtile. Aujourd’hui, la Lituanie n’est à nouveau plus libre: lorsque le Parlement lituanien adopte une loi visant à protéger les mineurs, on le châtie et on lui tourne le dos. Plus une seule région n’est épargnée par l’ingérence de l’Europe et cela ne va certainement pas s’améliorer au cours des prochaines années. Au contraire, en réalité, le nouveau commissaire européen aux droits de l’homme – titre ronflant s’il en est - renforcera encore plus cette tutelle européenne. Merci, Monsieur Verhofstadt, et merci aux autres mandarins de la Commission pour les idées du genre, qui étouffent la liberté.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, voyez comme le maquis des règlements communautaires s’épaissit. Voyez comment Bruxelles plante ses griffes dans la moindre faille, dans le moindre repli de la vie nationale.

Pour bon nombre de nos électeurs, des questions comme celle-ci, à savoir la protection des mineurs, sont délicates et d’ordre éthique. Si, dans ce Parlement, nous nous permettons de légiférer pour les États-nations, à quoi servent ces derniers? N’existe-t-il pas de limite à notre présomption?

Je voudrais être tout à fait clair sur ce point. Lorsque le Royaume-Uni a présenté un acte législatif - section 28 - très similaire à la loi que nous débattons, j’ai été pratiquement le seul conservateur qui s’y oppose. Bien des années avant le reste de mon parti, j’ai prôné l’égalité totale pour les homosexuels, y compris en ce qui concerne l’harmonisation de l’âge du consentement sexuel et les partenariats civils. Je suis ravi que les autres membres de mon parti se soient maintenant ralliés à ce point de vue.

Mais je ne suis tout de même pas un législateur lituanien! Les personnes qui doivent traiter cette question en Lituanie sont celles qui sont responsables en vertu des mécanismes et des procédures démocratiques de ce pays. Si nous ne sommes pas disposés à les laisser jouer leur rôle, nous pourrions tout aussi bien mettre nos parlements nationaux au rencart, les transformer en musées et mettre la clef sous la porte.

Propositions de résolution RC-B7-0047/2009

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la survie de nombreuses exploitations est gravement compromise. Je me félicite donc que nous ayons adopté aujourd’hui une proposition de résolution émanant de plusieurs partis sur la crise dans le secteur laitier. Je regrette profondément que le groupe Vers/Alliance libre européenne n’ait pas participé à la rédaction de cette proposition.

Il convient de préciser que nous ne pouvons pas surmonter cette crise en ayant recours uniquement aux mesures que propose la Commission. Tout d’abord, nous devons accroître la consommation de produits laitiers pour alléger la pression exercée sur le marché. À cet égard, la promotion des ventes s’avère plus importante que le stockage. Des propositions constructives comme l’utilisation de lait en poudre pour nourrir les veaux, la fixation de prix minimaux pour les fromages, un étiquetage clair des succédanés de fromage et l’utilisation de beurre pour la fabrication de crème glacée et de produits de boulangerie existent depuis longtemps. Je ne comprends pas pourquoi la Commission ne les a toujours pas mises en œuvre.

Je voudrais recommander au commissaire de prendre note des suggestions faites dans la proposition de résolution et de les mettre en œuvre de toute urgence.

  Oldřich Vlasák (ECR). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer pourquoi je me suis abstenu de voter sur la crise dans le secteur laitier. C’est une chose désolante que la situation du secteur laitier soit si grave. Bien que les prix à la consommation aient augmenté de 14 % ces dernières années, le prix d’achat du lait a chuté de près de 40 %. Par conséquent, bon nombre de producteurs laitiers européens sont au bord de la faillite. En République tchèque, par exemple, 15 laiteries tchèques sont cliniquement mortes sur le plan financier, d’après le directeur général de Madeta, M. Teplý. Il est donc impératif de résoudre la situation de manière systématique, par une gestion du secteur envisagée sur le long terme et pas simplement en recourant à des mesures de soutien à court terme, comme des subventions, des achats d’intervention et des aides au stockage privé. Ces mesures ne font que fausser le marché et n’empêchent pas l’instabilité des prix. En même temps, nous devons fixer des règles de concurrence équitable pour les agriculteurs de tous les États membres, et pas seulement dans le secteur laitier.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, il convient de se féliciter, dans l’ensemble, de la présente proposition de la Commission, qui est raisonnable, du moins d’un point de vue économique, et politiquement réaliste. Toutefois, il est utile de préciser que, si nous examinons cette situation sous tous les angles, la chute des prix n’est pas seulement le résultat d’une baisse de la demande.

Nous devons également tenir compte des problèmes que connaissent les producteurs laitiers d’Autriche et de la région des Alpes. Les petites exploitations nationales ne peuvent faire concurrence aux immenses exploitations laitières du Nord de l’Allemagne et des Pays-Bas, ce qui crée un déséquilibre. La mise sur le marché de la totalité de la quantité de lait obligerait de nombreuses exploitations laitières autrichiennes à fermer et aurait des conséquences graves et imprévisibles, y compris pour les zones cultivées.

Quelques entreprises multinationales domineraient alors le marché européen. Je peux tout à fait imaginer les répercussions que cela aurait également sur la qualité des aliments.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, ces derniers jours se sont élevées, dans toute l’Europe, les protestations sacro-saintes des producteurs de lait à propos des prix, du manque d’intervention de la part de l’Union européenne et de l’autorisation d’étiquetage - non pas future, mais immédiate -, en particulier pour des produits laitiers non authentiques.

Nous voulons voir sur les tables de nos consommateurs des produits frais dont nous pouvons connaître l’origine et non les déchets que nous recevons d’autres pays: du lait en poudre que l’on fait passer pour du lait frais venant de nos propres producteurs. Demain, du lait sera déversé en Padanie comme dans le reste de l’Europe; c’est une protestation importante parce qu’elle vise à maintenir la qualité de nos produits. En Europe, nous voulons manger de la nourriture saine, provenant de notre région: du bon lait frais, du lait que je bois, évidemment! En Padanie, nous buvons en souvenir du sacrifice consenti par nos producteurs, que cette Europe doit protéger.

La commissaire européenne a exclu les fromages à longue période de maturation des dispositions; les producteurs de lait en poudre sont les seuls protégés. C’est honteux!

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Monsieur le Président, nous vivons une époque où les suicides de producteurs laitiers sont quotidiens, y compris dans de riches pays occidentaux, comme la France, ce qui est absolument tragique. J’ai voté en faveur des deux rapports de M. De Castro, car il est indispensable d’intervenir immédiatement et de toute urgence. Cependant, nous savons que la poudre de lait et le beurre ont été intégrés dans les stocks d’intervention. Ils en seront retirés et ils ne feront qu’entraîner une nouvelle baisse des prix. Voilà pour le premier problème.

Le deuxième problème est que cette mesure aidera bien plus probablement les grands producteurs que les petits. Nous ne devons donc pas oublier que les petits agriculteurs ont besoin d’une aide immédiate pour leur garantir un minimum de moyens d’existence, tandis que, pour les plus grands producteurs, cette mesure permettrait simplement de maintenir ou d’accroître leurs bénéfices. Il est nécessaire d’apporter des changements fondamentaux. Enfin, nous devons assurer la souveraineté alimentaire au lieu d’employer le modèle de libre-échange que l’OMC impose. Comme d’autres intervenants l’ont dit avant moi, nous avons besoin d’aliments produits localement par des agriculteurs locaux.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, comme toutes les personnes qui sont intervenues, je suis conscient de l’ampleur de la crise dans notre secteur agricole. Tout député qui représente des agriculteurs le sait. Toutefois, la crise est une conséquence de notre système agricole actuel - la politique agricole commune - qui a eu des répercussions catastrophiques sur les agriculteurs de ma région, au Royaume-Uni. Non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour nos consommateurs, pour nos contribuables et, en effet, pour les pauvres du tiers-monde qui voient que leurs marchés sont rejetés et que les excédents sont écoulés chez eux.

Dans l’Union européenne, nous nous sommes progressivement éloignés du régime des aides directes, qui a eu des effets néfastes sur l’environnement et l’économie, et à présent nous nous précipitons à nouveau vers ce régime. Je peux vous dire qu’au Royaume-Uni, les gens se souviennent bien de la manière dont le régime des quotas laitiers a fonctionné. Comme on nous a attribué un quota inférieur à notre production nationale, nous voyons, avec étonnement, que des agriculteurs britanniques utilisent le lait comme engrais ou le jettent dans les égouts, puis qu’ils doivent en importer des Pays-Bas, de France ou d’autres régions de l’Union européenne pour satisfaire la demande. Nous commencions à peine à échapper à cette situation et maintenant ce Parlement a voté pour la rétablir.

Toute personne qui pense que l’Union européenne se dirige vers une intervention réduite et une délégation des compétences n’a qu’à examiner le vote d’aujourd’hui.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la semaine dernière, plusieurs albums des Beatles ont été ressortis dans une version numérique remasterisée. Cette semaine, nous débattons du régime des quotas laitiers dans une version remixée. À première vue, ils pourraient ne pas avoir grand-chose en commun, jusqu’à ce qu’on examine le titre de l’une des chansons des Beatles: Back in the USSR. Je pense que cela résume tout. Nous avons un régime dans lequel ce sont les bureaucrates, et non les besoins des consommateurs ou même des fournisseurs, qui fixent les prix et les quotas. Nous avons un système dans lequel les consommateurs paient deux fois plus cher et des taxes plus élevées pour soutenir un système qui ne s’est pas plaint lorsque les prix étaient élevés.

Je me souviens que, vers la fin de la législature précédente, Martin Schulz a déclaré qu’il avait vu enfin une démocratisation sociale du PPE. En réalité, je pense que son rêve est allé plus loin et que nous assistons à la soviétisation de l’UE. Est-ce vraiment une «URSSE» que nous voulons?

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, les libéraux danois soutiennent largement les agriculteurs qui doivent relever les grands défis économiques actuels et, en fait, nous appuyons également fermement l’idée d’accorder une aide à court terme aux personnes qui en ont besoin. Le seul problème est que les régimes de soutien à court terme, qui sont institutionnalisés, ne se limitent jamais au court terme, malgré toutes les belles déclarations d’intention. Finalement, ils deviennent toujours permanents, comme le savent tous ceux d’entre nous qui ont participé à leur mise en œuvre, que ce soit dans ce Parlement ou dans nos parlements nationaux. C’est pourquoi nous craignons - et nous pensons que nous faisons bien de craindre - que les mesures que la présente résolution recommande, ainsi que les initiatives de la Commission, vues sous cet angle, ne s’éloignent de facto et de manière plus permanente de l’excellent processus de réforme devant mener à une agriculture efficace, dont la commissaire s’est chargée, et nous estimons donc que nous devons rejeter cette résolution.

Propositions de résolution RC-B7-0040/2009

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour parce que la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique est aujourd’hui primordiale pour tous les États membres de l’Union européenne.

La crise récente entre la Russie et l’Ukraine a clairement révélé l’existence de problèmes dans le secteur de l’énergie, notamment la dépendance de plusieurs États membres vis-à-vis d’un seul fournisseur de gaz naturel.

Les pays baltes, qui sont isolés du reste de l’Europe, sont à la merci des fournisseurs de gaz de l’Europe de l’Est. Il est plus important que jamais de mettre en œuvre une politique énergétique commune globale et fondée sur la solidarité, de diversifier les sources d’énergie et de défendre les intérêts communs.

Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier la Commission et en particulier la Présidence suédoise d’avoir présenté la stratégie pour la région de la mer Baltique, qui permettra une mobilisation efficace de Fonds structurels à employer plus efficacement en vue d’atteindre les objectifs communs.

Je suis convaincu que, si elle est mise en œuvre correctement, cette stratégie sera un exemple de réussite régionale.

Enfin, je voudrais recommander à la Commission de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique afin de garantir que, dans certains cas, les intérêts d’États membres individuels n’aient pas la priorité sur la réalisation d’objectifs stratégiques communs.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) J’ai voté en faveur de cette résolution, car la question de l’énergie représente un test crucial en matière de solidarité européenne. Les États membres doivent collaborer sur cette question.

La politique énergétique doit être associée à la politique étrangère. La Commission doit également veiller à diversifier la sécurité énergétique dans les États membres de l’UE. La lutte contre le changement climatique signifie que l’énergie dépendant du charbon peut connaître une situation financière très difficile. Les hausses de prix toucheront alors les citoyens. Il est grand temps d’introduire une politique européenne commune dans ce domaine. La Commission doit clairement faire savoir qu’elle luttera contre les attitudes égoïstes des États membres qui ne voient pas de risque dans la dépendance continue vis-à-vis d’un seul fournisseur, comme dans le cas de la dépendance à l’égard de la Russie pour le gaz.

Nous devons agir. La Commission européenne et le commissaire chargé de l’énergie doivent exprimer leur volonté politique de manière explicite.

  Iosif Matula (PPE). – (RO) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution et je vais vous en expliquer la raison. L’Union européenne dépend des importations d’énergie. La consommation d’énergie continue d’augmenter, mais les ressources naturelles sont limitées. La sécurité énergétique suppose à la fois la diversification des sources d’énergie et des axes de transport et la grande efficacité des interconnections entre les États membres, qui sont actuellement étudiées dans le cadre de divers projets, incluant le financement européen pour des gazoducs entre la Roumanie et ses voisins, la Hongrie et la Bulgarie. Voilà où nous en sommes actuellement, me suis-je dit, mais que devons-nous encore faire?

Je voudrais tenter une comparaison peut-être osée, mais simple, avec l’énergie électrique. Pour le moment, nos maisons sont alimentées en courant électrique sans que nous sachions d’où il vient. Un réseau diversifié d’approvisionnement en gaz naturel et de nombreux réseaux de transport doivent nous permettre de parvenir exactement au même but, à savoir la garantie d’un approvisionnement en gaz en toute situation, quelle qu’elle soit. C’est pourquoi j’ai soutenu et je soutiens toujours le projet Nabucco, mais aussi, en même temps, les mesures visant à diversifier les sources d’énergie renouvelable.

Explications de vote écrites

- Rapport: Paolo De Castro (A7-0005/2009)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre parce que je considère ces mesures comme le prolongement d’une mesure positive qui a eu des effets immédiats dans la régulation de l’offre excédentaire touchant le marché du lait et des produits laitiers. La baisse des prix que le marché mondial du lait et des produits laitiers a connue ces douze derniers mois s’explique par une augmentation générale de la production et par une chute de la demande mondiale due à la crise économique et financière. Cela justifie la prolongation de l’intervention publique pour le beurre et le lait en poudre.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté, sur la base du rapport de mon collègue Italien Paolo de Castro, la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Après la flambée des prix en 2007 de toutes les denrées alimentaires dans le monde et donc du lait, les douze derniers mois ont été caractérisés par un effondrement des prix. Je soutiens la Commission qui a institué, début 2009, une aide au stockage privé du beurre pour soutenir le marché. Étant donné le caractère exceptionnel de la situation, je soutiens la prolongation, jusqu’au 28 février 2010, de la période d’intervention publique en cours pour le beurre et le lait écrémé en poudre au moyen d’une procédure d’adjudication. Par ailleurs, compte tenu de l’incertitude quant au temps qu’il faudra pour que le marché des produits laitiers se reprenne, j’ai soutenu l’autorisation donnée à la Commission de prolonger, également par une procédure d’adjudication, la période d’intervention 2010/2011 si la situation du marché l’exige.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Ce rapport a trait à la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement OCM unique en ce qui concerne les périodes d’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre. En raison de la grave crise qui touche le secteur laitier, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Nous sommes parfaitement conscients que la situation des producteurs de lait est insupportable. Cependant, nous sommes tout aussi conscients et convaincus que les interventions de l’UE ne constituent pas la solution. Il est temps de passer désormais à un système fondé sur le marché et sur les assurances, qui libère les agriculteurs sans bouleverser le marché national et international. Il est également grand temps de réexaminer la situation de la concurrence au sein de la vaste industrie des matières premières et dans celle presque aussi grande des denrées alimentaires, qui se situe entre les agriculteurs et les consommateurs.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Je voudrais formuler quelques remarques concernant les amendements proposant un blocage des quotas laitiers. Premièrement, il n’est pas fondé de supposer qu’une proposition d’augmentation des quotas de production (qui ferait suite à une révision de la PAC) aurait des répercussions sur la crise qui frappe ce secteur.

Deuxièmement, un gel de l’augmentation des quotas (ce que proposent les amendements à la résolution du Parlement européen) sanctionnerait les agriculteurs de pays qui sont actuellement sur le point d’utiliser leurs quotas. Il serait injuste et même immoral de modifier les règles du jeu à ce stade. Troisièmement, je voudrais vous rappeler que, lors du sommet de 2002 à Copenhague, nous avons eu des négociations (qui ont inclus la Pologne) sur la question des quotas laitiers, en sachant que ceux-ci seraient appliqués jusqu’en 2007. À Luxembourg, on a décidé de prolonger le régime des quotas jusqu’en 2014, sans que nous ayons pu intervenir ou exercer notre droit de vote.

Nous ne pouvons pas résoudre les problèmes du secteur des produits laitiers en donnant à certains producteurs la possibilité d’améliorer leur condition aux dépens des autres producteurs. Nos idées et nos actions doivent donner une chance à chacun, quel que soit son pays d’origine, que celui-ci fasse partie des quinze anciens États membres ou des douze nouveaux États membres.

  Jörg Leichtfried (S&D), par écrit. – (DE) J’approuve la solution à court terme de la Commission concernant l’achat de beurre et de lait en poudre. Toutefois, je réclame une solution à long terme pour la crise que connaît le secteur des produits laitiers, par exemple en ayant recours à un contrôle souple des quantités afin d’accorder pour le lait un prix qui couvre ses coûts de production. Il faut lutter contre les excédents de lait à l’échelon national en imposant les exigences européennes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La crise que traverse le secteur des produits laitiers a également entraîné un effondrement du prix du beurre et du lait écrémé en poudre. Je me félicite de la proposition de la Commission visant à continuer de subventionner le marché et à prolonger la période d’intervention jusqu’au 28 février 2010. Espérons que, par la suite, le marché se redressera et que les prix seront de nouveau déterminés par l’offre et la demande. Néanmoins, je crois que, durant une période limitée, cette intervention est nécessaire et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du rapporteur.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) La crise que subit le secteur de la production laitière compromet la survie même de la production de lait. Je pense donc qu’il est judicieux de continuer de s’opposer à la gestion individuelle des quotas, car celle-ci impliquerait en réalité le remplacement des paiements compensatoires versés en fin d’année, un mécanisme qui, au contraire, est indispensable au système de production italien. Je suis plutôt favorable à une hausse temporaire du prix d’intervention, à des initiatives et des mesures visant à atteindre un équilibre dans le secteur, à une augmentation de l’offre d’information destinée aux consommateurs et je suis convaincue de l’importance d’instaurer des labels d’origine pour le lait et les produits laitiers.

Plus particulièrement, pour rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande, nous devrions soutenir la proposition de bloquer temporairement une partie des quotas attribués à des États individuels et de prévoir un mécanisme de compensation pour les producteurs contraints de détruire une partie de leurs troupeaux proportionnellement au pourcentage du quota laitier bloqué.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) En ce moment, l’Union européenne traverse l’une des crises les plus graves que le secteur des produits laitiers ait connues, celle-ci étant due à l’augmentation de la production et à la chute considérable de la demande mondiale. Étant donné la situation difficile dans laquelle se trouvent les producteurs laitiers européens, nous devons prolonger la période d’intervention (concernant l’achat et le stockage de lait écrémé en poudre et de beurre) au moins jusqu’en février 2010 ou jusqu’en 2011, si cela s’avère nécessaire. Je ne pense pas que nous puissions nous permettre d’assister, sans rien faire, à la fermeture d’exploitations en Europe parce que, dans un an, nous devrions importer du lait et des produits laitiers de l’extérieur de la Communauté. Si nous estimons également que les normes sanitaires ne seront absolument pas conformes à celles que nous recherchons, nous avons bien trop à perdre. Je me félicite du présent rapport dans ce contexte. Cependant, pour pouvoir réellement résoudre le problème du secteur des produits laitiers, nous devons adopter des mesures connexes, car ce stock de produits implique une allocation de ressources considérables et il se pourrait qu’à tout moment ce stock devienne inutile. Nous devons investir à présent dans un système agricole durable qui puisse répondre à nos exigences dans le domaine alimentaire, même si nous sommes en pleine crise financière, afin d’éviter une crise alimentaire future.

- Rapport: Paolo De Castro (A7-0004/2009)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Il s’agit d’une proposition modifiant les régimes de soutien direct actuellement en vigueur en faveur des agriculteurs. Étant donné que j’approuve la nécessité d’apporter ces modifications, j’ai voté en faveur du rapport.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Nous entamons une nouvelle législature et c’est le moment où nous présentons les priorités pour les futures politiques de l’Union européenne. Je sais que nous sommes tentés de nous concentrer sur certaines questions que nous estimons extrêmement importantes et de ne pas prêter attention à d’autres. À cet égard, je voudrais souligner que nous pouvons renoncer à beaucoup de choses, mais pas à l’alimentation. C’est la raison pour laquelle l’agriculture doit rester un domaine prioritaire pour l’UE. J’estime que nous devons augmenter le montant minimal de l’aide octroyée aux agriculteurs au-delà de la limite de 15 000 euros fixée par la Commission et que nous devons accorder un budget plus important à la promotion du secteur du lait et des produits laitiers. Je recommande vivement de soutenir les agriculteurs qui produisent du lait et de la viande dans le but de stabiliser les marchés, en les incluant dans le cadre temporaire pour les aides d’État dans le contexte de la crise.

En outre, les régimes d’aides directes doivent également tenir compte des caractéristiques propres aux nouveaux États membres dans lesquels l’agriculture joue un rôle majeur dans l’économie nationale et doivent veiller à maintenir le soutien à l’agriculture afin de permettre à ce secteur de surmonter les problèmes structurels et de réaliser l’objectif de convergence en relevant le niveau de développement de ce secteur et en effaçant les différences en matière d’efficacité et de compétitivité par rapport aux anciens États membres.

- Proposition de résolution: SWIFT B7-0038/2009

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) La lutte contre le terrorisme a été une grande priorité de ce Parlement. Toutefois, nous devons établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux, tout en veillant à respecter de la manière la plus stricte qui soit la vie privée et la protection des données. Les principes d’équilibre et de proportionnalité sont essentiels pour mener la lutte contre le terrorisme. L’Union européenne s’est toujours fermement engagée à protéger la vie privée des citoyens et elle doit poursuivre sur cette voie. L’Union européenne se fonde sur l’état de droit et tout transfert de données européennes à caractère personnel à un pays tiers doit respecter les garanties procédurales et les droits de la défense.

Il va de soi que tout transfert de données doit se conformer aux droits national et européen applicables en matière de protection des données. L’infrastructure SWIFT est indispensable et nous devons nous assurer que les demandes de transfert de données sont parfaitement justifiées, visent des cas sélectionnés et sont soumises à une autorisation judiciaire. L’Union européenne doit adopter une position ferme dans les négociations avec les États-Unis afin de s’assurer que les données de SWIFT ne puissent être utilisées par les autorités des États-Unis à des fins autres que celles qui sont liées à la lutte contre le financement du terrorisme.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Les sociaux-démocrates ont décidé de s’abstenir lors du vote sur l’amendement 1. Il est crucial pour le contrôle démocratique que le Parlement européen et les parlements nationaux puissent accéder aux documents et aux directives de négociation avant les négociations avec les autorités américaines sur l’accès aux données de messagerie financière. Les citoyens européens doivent pouvoir être certains que le transfert de leurs données bancaires n’enfreint pas le droit national ou communautaire. En même temps, nous sommes conscients qu’il est important de pouvoir mener à l’avenir des enquêtes efficaces sur les actes de terrorisme, mais sans que la démocratie en pâtisse.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté ma voix en soutien à la résolution commune sur l’accord international envisagé pour mettre à la disposition du ministre du trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention et du financement du terrorisme. En tant que représentants des citoyens et sachant la sensibilité de ce sujet, qui touche aux droits fondamentaux, nous exigeons toutefois des garanties fortes en préalable à toute conclusion d’accord avec les États-Unis sur SWIFT: que les données soient transférées uniquement pour combattre le terrorisme, qu’un mécanisme de réciprocité oblige les États-Unis à transférer des informations financières pertinentes sur demande des autorités européennes, que cet accord intérimaire soit limité à un maximum de 12 mois, qu’un nouvel accord soit négocié ultérieurement, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, avec une pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux.

Je souhaite également que soit levé le voile du secret, qui a largement recouvert le cœur de ce dossier, et que nous soyons, en tant qu’élus européens, bien davantage informés des modalités définies dans cet accord que nous ne l’avons été jusqu’à présent.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Conformément à l’accord international envisagé, les données de messagerie financière doivent être mises à la disposition du ministère du Trésor des États-Unis dans le cadre de la prévention et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ce phénomène. Le transfert de données de messagerie financière à des autorités étrangères empiète considérablement sur les droits fondamentaux de nos concitoyens, en particulier lorsque le destinataire des données sont les États-Unis d’Amérique.

Les États-Unis ont souvent montré par le passé qu’ils ne prennent pas la protection des données au sérieux, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser et de mettre en œuvre les projets et les objectifs du gouvernement. Bien que l’intention de la présente proposition de résolution de protéger les citoyens européens soit louable, en fin de compte, l’utilisation inappropriée de ces données importantes ne peut pas être exclue. C’est pourquoi j’ai voté contre la proposition de résolution.

- Proposition de résolution: CE/Tadjikistan B7-0025/2009

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Le Tadjikistan occupe une position géographique importante, car il se trouve à un endroit stratégique entre l’Europe et l’Asie et joue donc un rôle essentiel dans le renforcement de la stabilité de la région. J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à identifier un certain nombre de questions cruciales à aborder au Tadjikistan.

- Rapport: Alojz Peterle (A7-0007/2009)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) Je me félicite de la proposition d’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et la République du Tadjikistan, qui prévoit un cadre en vue de la future coopération entre l’Union européenne et le Tadjikistan. Pour l’UE, la région de l’Asie centrale est très importante sur le plan économique et politique et cet accord permettra de consolider et de renforcer les relations politiques, économiques et commerciales de l’UE ainsi que sa présence au Tadjikistan et en Asie centrale d’une manière générale.

De surcroît, il stimulera la croissance économique et il apportera un soutien au développement durable, aux mesures de lutte contre la pauvreté et à la stabilité au Tadjikistan et dans la région de l’Asie centrale. Je suis ravi de constater que cet accord inclue également des questions telles que les mesures contre le terrorisme et les armes de destruction massive, le trafic, le narcotrafic et la criminalité organisée. Désormais, tant l’UE que le Tadjikistan poursuivront un dialogue politique étroit qui ouvrira la voie à des relations plus approfondies dans bon nombre de domaines.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) En 2007, sous la Présidence allemande, l’UE a adopté une stratégie pour l’Asie centrale, visant à créer une nouvelle association. L’accord avec le Tadjikistan fait partie de cette stratégie et l’on a précisé que son ambition principale dans la région concerne les ressources naturelles, en particulier le gaz. J’ai voté contre le rapport sur un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République du Tadjikistan parce que l’Union européenne n’est intéressée par ce pays que pour ses ressources naturelles et sa position géostratégique, puisque le Tadjikistan possède des frontières avec l’Afghanistan et la Chine.

Les relations de l’UE avec des pays tiers devraient se baser sur d’autres intérêts, sur des intérêts communs, toujours dans le respect de la souveraineté des deux parties et, bien sûr, dans le respect de la gestion de leurs ressources.

- Proposition de résolution commune: Situation en Lituanie suite à l’adoption de la loi sur la protection des mineurs (RC-B7-0026/2009)

  Robert Atkins (ECR), par écrit. – (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi approuvons la plus grande partie de ce rapport. Nous continuons de soutenir pleinement l’égalité des droits et des chances pour les citoyens, indépendamment de leur handicap, race, religion ou orientation sexuelle et nous réprouvons toute forme de discrimination. Toutefois, nous émettons de sérieux doutes quant à la participation de l’Agence des droits fondamentaux et de l’Union européenne sur des questions qui, comme nous le croyons, sont du ressort exclusif des États-nations individuels.

C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir de voter sur cette résolution.

  Martin Callanan (ECR), par écrit. – (EN) Les députés conservateurs et réformistes européens soutiennent fermement l’égalité de traitement pour tous, indépendamment de leur race, religion, orientation sexuelle ou handicap et condamnent vigoureusement toute forme de discrimination.

Toutefois, nous émettons de sérieux doutes quant à la participation de l’Agence des droits fondamentaux et de l’Union européenne sur des questions qui, comme nous le croyons, sont du ressort exclusif des États-nations individuels. La Lituanie étant une nation démocratique, nous pensons que c’est au Parlement lituanien et aux citoyens lituaniens de prendre des décisions sur cette question.

Nous avons donc décidé de ne pas soutenir cette résolution.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique parce que je crois que la loi que le Parlement lituanien a adoptée le 14 juillet 2009, précisant qu’il est interdit de «diffuser de manière directe aux mineurs toute information publique faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames» car elle a «un effet néfaste sur le développement des mineurs», doit être réexaminée de toute urgence. Conformément aux principes de l’Union européenne, toute forme de discrimination, en particulier les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, doit être exclue et, par conséquent, l’Agence des droits fondamentaux devrait rendre un avis sur cette loi et sur ses amendements, à la lumière des Traités de l’UE et du droit communautaire.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui est proprement hallucinante. Un pays est montré du doigt parce que son parlement démocratiquement élu est en train d’examiner une loi qui vise la protection des mineurs, comme dans la plupart des États membres, et qui veut notamment les protéger de toute propagande en faveur de l’homosexualité, de la bisexualité ou de la polygamie. Quoi de plus naturel, à l’égard des enfants? Eh bien, non, il paraît que c’est de la «discrimination», et toute l’Union se mobilise contre la pauvre Lituanie, «coupable» de prohiber le prosélytisme et d’encourager les valeurs familiales.

Ce qui est encore plus stupéfiant, c’est que le groupe PPE, qui se réclame théoriquement de la démocratie chrétienne et d’un certain nombre de valeurs morales, ait cosigné cette absurdité dont la gauche a eu l’initiative. Comme d’habitude, le droit des enfants n’est rien face aux pressions de certains lobbies. Il faut dire qu’en leur temps, certains membres de ce Parlement prônaient la pédophilie au nom de la liberté de tous et du droit de chacun, aussi jeune soit-il, à la sexualité. Cette résolution n’est pas seulement criminelle, elle est répugnante!

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu la résolution dénonçant la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, qui vise à interdire toute information sur l’homosexualité à partir du moment où elle est accessible aux mineurs. Cette loi est en complète contravention des lois européennes, en particulier sur ce qui touche la lutte contre les discriminations bases sur l’orientation sexuelle, avec un contenu largement homophobe, et se pose aussi comme obstacle à la liberté d’expression. Elle a été largement condamnée par des ONG, parmi lesquelles l’ILGA (International Lesbian and Gay Association) et Amnesty International, ou encore le Conseil de l’Europe. Nous devons offrir aux jeunes la vision d’une société ouverte sur la diversité et fondée sur le principe du respect d’autrui, quelle que soit sa différence. De son côté, la Commission européenne, gardienne des Traités, devra faire preuve de responsabilité et engager une procédure d’infraction à l’encontre de la Lituanie si cette décision devait être maintenue. Par ce vote, nous invitons les parlementaires lituaniens à se ressaisir et à rejeter ce texte qui signifie un retour vers un passé que, pour ma part, je réprouve.

  Jim Higgins, Seán Kelly, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE), par écrit. – (EN) Voici une explication de vote au nom de la délégation du Fine Gael au Parlement européen. Les députés du Fine Gael se sont abstenus de voter sur la Lituanie, car les procédures législatives/juridiques n’y sont pas encore terminées. Lorsque la procédure juridique lituanienne sera achevée, il sera possible d’examiner la question de savoir si elle va à l’encontre des Traités de l’UE. C’est la procédure normale et correcte. Nous faisons également remarquer que la résolution met en avant une forme de discrimination par rapport à d’autres, ce qui constitue en soi une forme de discrimination.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) J’ai voté contre la résolution, qui pourrait constituer un précédent dangereux pour l’Union européenne. Je pense que son contenu et le sujet ne respectent pas le principe de la subsidiarité. Des résolutions de ce genre peuvent encourager l’euroscepticisme parce qu’elles démontrent la tendance qu’a l’UE de s’immiscer dans les affaires intérieures de ses États membres. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États membres de l’UE n’est pas un principe absolu, mais en ce moment, aucun événement se déroulant en Lituanie ne nous forcerait à prendre des mesures. Ceux qui veulent voir une meilleure Europe devraient voter contre la présente résolution. Cela explique ma décision. Merci beaucoup.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Le Parlement lituanien a adopté des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique. Cette loi vise à empêcher la diffusion «d’informations publiques qui promeuvent les relations homosexuelles» et qui «bafouent les valeurs familiales».

C’est pourquoi les autorités lituaniennes devraient modifier cette loi, ou l’abroger, et devraient s’abstenir d’adopter les amendements aux codes pénal et administratif, afin de s’assurer que les lois respectent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, comme le garantissent le droit international et le droit communautaire.

Le président de la Lituanie a fait un pas dans la bonne direction en demandant au Parlement lituanien de réexaminer la loi afin de s’assurer qu’elle respecte les principes constitutionnels de l’État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique et qu’elle ne s’oppose pas aux garanties relatives à une société ouverte et à une démocratie pluraliste.

Pour ces raisons et étant donné le besoin urgent de revoir cette loi, j’ai voté pour la proposition de résolution commune du Parlement européen.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – J’ai voté contre cette résolution, qui constitue un précédent dangereux, par le fait que les points de vue exprimés ne respectent pas le principe de la subsidiarité et interviennent dans l’activité souveraine du Parlement d’un État membre, dans un moment où la loi invoquée n’était même pas entrée en vigueur.

- Proposition de résolution commune: Crise dans le secteur de la production laitière (RC-B7-0047/2009)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai soutenu l’amendement 28 de cette résolution et j’ai voté en faveur de celui-ci, en demandant à la Commission et aux États membres d’adopter immédiatement des mesures supplémentaires destinées à agir sur le niveau actuel de la production communautaire en gelant temporairement les augmentations de quotas, qui ont été décidées à l’occasion des dernières réformes de la politique agricole commune. En effet, cet amendement veille aux intérêts de tous les producteurs de lait portugais et a gagné tout particulièrement le soutien des producteurs de lait des Açores. Je regrette donc que cet amendement n’ait pas bénéficié du soutien de la majorité des députés du Parlement européen.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution commune parce que, contrairement au pronostic de la Commission européenne concernant la hausse substantielle des prix des produits laitiers, on a assisté à une détérioration extrêmement grave de la situation sur le marché des produits laitiers, les prix du lait chutant en dépit des interventions et des subventions à l’exportation accordées. Les économies de nombreux États membres dépendent largement de l’agriculture. Malheureusement, il existe aujourd’hui une grande différence entre les prix que paient les consommateurs pour les produits agricoles vendus dans des supermarchés et l’argent que reçoivent les producteurs. Bon nombre de producteurs laitiers de l’UE sont maintenant sérieusement en péril et se trouvent contraints de vendre leurs produits en dessous de leur coût de production. La Commission doit adopter des mesures adéquates tant à court terme qu’à long terme pour surmonter cette crise et pour sauver le marché européen des produits laitiers. À cet égard, je soutiens tout à fait la demande de création d’un Fonds de l’Union européenne pour les produits laitiers afin d’aider les producteurs et de soutenir les investissements agricoles. Pour que le marché des produits laitiers fonctionne bien, nous devons soutenir les investissements agricoles dans des projets de modernisation, les petits producteurs et les jeunes agriculteurs. Et surtout, ce soutien doit permettre aux agriculteurs de recevoir un prix juste et adéquat pour leur production.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) On a assisté au cours des douze derniers mois à une détérioration de la situation sur le marché des produits laitiers, les prix du lait passant sous le seul des 21 centimes d’euro par litre, ce qui contraint de nombreux agriculteurs à vendre leurs produits à perte. Étant donné l’extrême gravité de cette situation, j’ai voté en faveur de cette résolution.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. – (DA) Nous avons voté contre les propositions d’augmentation de l’aide agricole destinée au secteur de la production laitière. De façon cohérente, notre groupe vote en faveur de la réduction de l’aide agricole et de la poursuite de la réforme de la politique agricole de l’UE. Conformément à cette décision, le groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen a voté contre les amendements 16, 17 et 19 parce qu’en dépit de leur contenu favorable, ces amendements n’étaient pas appropriés à la discussion concernée.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune sur la crise dans le secteur de la production laitière parce que je crois qu’il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour résoudre la crise grave que le secteur connaît, notamment en encourageant la demande, afin de rétablir l’équilibre sur le marché. Il est toutefois regrettable que le compromis obtenu au Parlement ne comprenne pas la suspension temporaire des augmentations de quotas ou d’autres mesures visant à réduire la production, qui seraient essentielles pour aider les agriculteurs européens à affronter cette crise.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En raison de la crise grave qui frappe le secteur de la production laitière, il est urgent d’adopter des mesures plus efficaces de soutien aux producteurs et d’examiner l’utilité de la suppression des quotas laitiers en 2015.

La stabilisation du marché du lait et des produits laitiers ne sera pas obtenue en adoptant des mesures ponctuelles comme la non-augmentation des quotas, destinées à atténuer les effets immédiats et temporaires de la crise. Au contraire, il faudra envisager des solutions à moyen et à long terme et examiner la raison pour laquelle ce marché ne fonctionne pas correctement, ainsi que les meilleurs moyens de maintenir une production durable, sans oublier le droit des consommateurs à un prix juste.

À ce propos, je dois signaler la position concurrentielle particulièrement fragile des régions les plus lointaines qui dépendent largement de la production laitière, comme les Açores. Je regrette un certain degré d’insensibilité de la part de la Commission européenne et, à l’échelon national, la gestion médiocre de ce processus par le gouvernement portugais. La capacité de prendre des mesures et de soutenir les intérêts nationaux est particulièrement importante pour les dirigeants politiques en cette période de crise. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. De manière positive, je remarque le succès des amendements dont je suis un co-auteur et qui appuient une augmentation des paiements minimaux. Ce n’est pas une solution idéale, mais elle est utile.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette résolution, bien qu’elle n’aille pas assez loin. Pour stabiliser les prix maintenant, il est indispensable de supprimer de toute urgence le bonus de 2 % de l’augmentation annuelle dépassant le quota. Le régime des quotas laitiers devra encore se poursuivre après 2015 ou il sera remplacé par un autre mécanisme de régulation. Il est vital d’adapter la production laitière à la demande domestique en Europe pour garantir un prix juste aux producteurs. La transparence du marché est essentielle et, à cet égard, je propose la création d’un observatoire européen qui aiderait à contrôler et à réguler le marché de la production à la distribution.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution adoptée contient des mesures positives qui s’avèrent nécessaires dans le contexte actuel de la grave crise qui touche le secteur et c’est la raison pour laquelle nous avons voté pour cette résolution. Néanmoins, il s’agit seulement de mesures individuelles qui ne résolvent pas les problèmes fondamentaux du secteur, en particulier les problèmes des petits et moyens producteurs, pour qui la situation va probablement empirer à l’avenir, étant donné l’intention annoncée d’abolir les quotas laitiers.

La lutte que les producteurs de lait ont menée, qui va au-delà de leurs objectifs immédiats, à savoir la vente de leurs produits à des prix qui assurent leur subsistance, a également une signification et une importance plus larges, liées au type d’agriculture que nous voudrons à l’avenir. Le modèle néolibéral de l’agriculture, qui encourage d’inonder le marché de produits venant de pays dont la capacité de production est plus grande et promeut la production intensive dans certains pays et l’abandon de la dépendance agricole et alimentaire dans d’autres pays, doit être remplacé par un modèle fondé sur le concept de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, c’est-à-dire le droit de chaque pays de produire d’une manière durable. Dans ce modèle, les mécanismes publics destinés à contrôler la production - des quotas adaptés aux besoins de chaque pays - sont essentiels.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Quand une politique mène des agriculteurs au suicide, quand elle conduit des hommes à détruire volontairement le fruit de leur travail parce que ce n’est pas pire que ce que leur offre cette politique, il est temps d’en changer. La libéralisation de l’agriculture, en général, et du secteur du lait, en particulier, est un désastre. Combien de fois faudra-t-il répéter ici que, parce qu’elle nourrit les hommes, parce qu’elle permet l’embellissement des paysages et le maintien des populations en zone rurale, l’agriculture ne peut pas être considérée comme une activité économique comme une autre. Les denrées alimentaires ne sont pas des produits sur lesquels on peut spéculer sur des marchés déconnectés de toute réalité. Il est absurde d’encourager l’importation de produits qui ne répondent même pas aux critères de qualité imposés à nos fermiers. Il est scandaleux de laisser ces mêmes fermiers sous la férule des transformateurs et des prédateurs des grandes centrales d’achat, qui font du profit à la fois sur le dos des producteurs et sur celui des consommateurs. Les timides ou vagues propositions du texte ne sont ni suffisantes, ni totalement satisfaisantes, mais elles ont au moins le mérite d’exister. C’est pourquoi nous avons voté pour.

  Pascale Gruny (PPE), par écrit. – La situation du marché laitier s’est considérablement dégradée au cours des douze derniers mois: le prix du lait a diminué de 30 % en un an, soit la plus forte baisse jamais enregistrée depuis vingt ans. Il devient donc urgent d’instaurer de nouvelles formes de régulation à l’échelle européenne pour que le secteur laitier ne dépende pas des seules règles du marché mais puisse y faire face. Aujourd’hui, l’instabilité des revenus des producteurs ne permet pas une allocation optimale des ressources indispensables aux investissements d’avenir pour la filière. Dès lors, la Commission européenne se doit de faciliter les relations contractuelles au sein de la chaîne agroalimentaire, de façon à équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière, à stabiliser les marchés et à prévenir les risques du marché. Elle doit également encourager une meilleure organisation des filières. En outre, il convient d’étudier si l’augmentation des quotas laitiers pourrait avoir un impact positif sur les prix à la production. C’est maintenant que l’Europe doit agir. On ne peut plus attendre. Nous prendrions sinon le risque de voir le secteur laitier européen souffrir de dommages durables et nous priverions ainsi nos zones rurales fragiles de leur poumon économique.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La grève du lait ne cesse de prendre de l’ampleur dans nos pays, avec ses images fortes de lait déversé dans les champs. Face à l’inquiétude des producteurs laitiers, le Parlement européen a pris position. Dans ce contexte, j’ai voté en faveur de la création d’un fonds de 600 millions d’euros dans le budget prévu par l’UE en 2010 pour venir en aide aux producteurs de lait, qui subissent actuellement une crise profonde et sans précédent de leur secteur, aux prises avec les lois de l’offre et de la demande sur le marché laitier mondial.

Avec mes collègues socialistes, nous avons également présenté un amendement demandant la suspension des quotas laitiers tels qu’ils sont prévus actuellement, et ce afin de faire remonter les prix. Nous devrions également adopter des mesures conjoncturelles en complément des mesures de gestion du marché déjà prises, qui se sont avérées inefficaces face à la volatilité des cours.

  Elisabeth Jeggle (PPE), par écrit. – (DE) Le secteur laitier traverse actuellement une crise d’une ampleur sans précédent: les prix accordés aux producteurs ont considérablement chuté, les prix payés par les consommateurs ont augmenté et bon nombre d’exploitations de l’UE luttent pour leur survie. La Commission assiste, sans réagir, à cette évolution depuis bien trop longtemps. Dans notre proposition de résolution, que presque tous les groupes soutiennent, nous précisons que les décisions prises en novembre 2008 dans le cadre du «bilan de santé» ne sont pas suffisantes dans la situation actuelle. La vaste réforme agricole que nous avons adoptée ne suffit pas.

Si les conditions de base ont changé, la Commission doit prendre l’initiative de mettre en œuvre une mesure qui viendra en aide aux agriculteurs de l’UE. Dans notre résolution, nous demandons des mesures complètes: la stabilisation du marché, la promotion des ventes, un programme complet de distribution de lait dans les écoles, une hausse du plafond des paiements minimaux, dont nous demandons qu’il passe de 7 500 à 15 000 euros pour tous les domaines de la production agricole, un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, un système de rachat de quotas, le renforcement des organisations de producteurs, l’étiquetage correct des produits laitiers, une assurance-crédit à l’exportation similaire à celle qui existe aux États-Unis et, pour les mesures particulières, le Fonds pour les produits laitiers. À travers cette résolution, nous sommes prêts à assumer la responsabilité de l’agriculture européenne. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Le secteur du lait est en péril. Depuis des mois, les producteurs laitiers produisent à perte alors que le prix du lait n’a pas baissé pour les consommateurs, au bénéfice de la grande distribution. La faillite menace des milliers de petits producteurs français. La grève générale du lait, ultime sursaut pour se faire entendre et ne pas mourir dans l’indifférence générale, est en train de se répandre dans de nombreux pays européens, mettant en danger, par corrélation, de nombreux emplois dans les autres filières du secteur laitier. Il y a urgence à trouver des solutions efficaces pour ce secteur clé de l’agriculture française et européenne et changer radicalement de politique, car disons-le sans détour, c’est la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et leur ultralibéralisme qui sont les seuls responsables de cette tragédie. Il faut d’urgence: maintenir le principe des quotas après 2015, imposer la baisse immédiate de ces quotas afin d’arrêter la chute du prix du lait, appliquer la fixation des prix en fonction des charges réellement supportées par les producteurs indépendants et instaurer une transparence totale dans la fixation des prix de la grande distribution. Les agriculteurs attendent un geste fort.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – (DE) Nous avons sauvé les banques parce que nous le devions. Tous les hommes et femmes politiques responsables l’ont reconnu et accepté.

À présent, dans le secteur agricole, nous sommes dans une situation où nous devons éviter la faillite imminente des agriculteurs, en particulier dans le secteur de la production laitière, car les prix ne couvrent plus les coûts de production. Cependant, nous devons veiller à ce que notre capacité de production reste suffisante pour fournir les citoyens européens en denrées alimentaires de haute qualité.

Je fais partie d’une génération qui a connu le rationnement alimentaire et le besoin de constituer des réserves de nourriture pour avoir suffisamment à manger. Heureusement, nous ne connaîtrons plus jamais une situation aussi grave. En revanche, les personnes qui n’ont jamais connu la faim ne peuvent pas comprendre l’importance pour l’Europe d’une politique agricole commune solide.

Nous avons besoin d’une sécurité de l’approvisionnement, et pas seulement dans le secteur de l’énergie.

Je voudrais vous demander de tenir compte du fait que, si trop d’exploitations dans trop de régions se voient contraintes de mettre fin à leurs activités parce que nous ne sommes pas capables d’adopter les mesures nécessaires à court terme que nous demandons dans notre résolution ou que nous ne sommes pas disposés à les adopter, le prix à payer par l’UE et les États membres sera bien plus élevé que le coût de mesures à court terme appropriées adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.

Le nombre des chômeurs est déjà assez élevé. Il serait irresponsable sur le plan social, économique et environnemental de laisser les exploitations faire faillite.

J’espère que notre avertissement sera pris en considération.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour la proposition de résolution commune, bien que je la considère inadéquate. En pratique, la proposition de mettre un terme au régime des quotas laitiers en 2015 et d’augmenter jusque là les quotas d’un pour cent par an légalisera les excédents qui existent déjà dans certains pays, qui sont produits au-delà des quotas attribués à ces pays et sont ensuite exportés dans de nombreux pays à de très bas prix, inférieurs aux coûts de production, faisant ainsi baisser les prix du marché. Les mesures que la Commission tente d’appliquer ont pour objectif suprême de déréglementer et donc de libéraliser le secteur de la production laitière en Europe.

Nous sommes totalement opposés à ces mesures, car elles servent les intérêts des grandes entreprises, de la même manière que les réformes de la politique agricole commune, qui se font au détriment des petits producteurs. Nous soutenons les mesures qui visent à réglementer le secteur de la production laitière.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ces derniers mois, l’on a assisté à l’apparition sur le marché des produits laitiers d’une situation qui met en péril de nombreux producteurs laitiers. Le prix de leurs produits a chuté rapidement. Les petites et moyennes exploitations ont été touchées particulièrement durement et elles doivent puiser dans leurs réserves pour survivre. C’est pourquoi l’UE cherche une action rapide. Précédemment, la Commission a été bien trop timide en s’attaquant à la crise, dont elle est partiellement responsable, en raison de sa décision d’augmenter les quotas de livraison.

Les initiatives du Parlement, dont la plupart sont mentionnées dans cette proposition de résolution, sont donc encore plus souhaitables. Elles comprennent, avant tout, la création d’un Fonds pour les produits laitiers qui sera doté de 600 millions d’euros, des mesures destinées à accroître la demande de produits laitiers, un renforcement du contrôle de la qualité et des obligations d’étiquetage précis. Pour soutenir nos agriculteurs, il était évident pour moi de voter en faveur de la proposition de résolution et des mesures qu’elle contient.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Un cri d’alarme: telle est la substance de notre résolution, qui appelle la Commission et le Conseil à prendre des mesures d’urgence pour sortir de la crise qui touche de plein fouet les producteurs de lait. Une crise qui a pris une autre dimension hier en Belgique avec le déversement, par plus de 2 000 producteurs, de 3 millions de litres de lait à Ciney. Le débat est tronqué si l’on se contente d’en attribuer l’unique responsabilité à la levée des quotas. Raison pour laquelle je me suis opposée à l’amendement 28, par trop simpliste, qui appelle à les geler. Les causes principales sont ailleurs: baisse de la demande, concurrence mondiale effrénée, et surtout, et de nombreuses associations de consommateurs le dénoncent, les marges inacceptables des filières de distribution. C’est ce qui m’a amenée, dans les paragraphes 17 et 18, dont je suis l’auteure, à demander à la Commission qu’une enquête détermine d’éventuelles ententes. Il y va de sa crédibilité. J’ai en revanche soutenu l’amendement 1, qui relaie l’initiative de seize États membres et demande de rétablir l’équilibre entre les différents acteurs de la filière. Je suis personnellement favorable à ce qu’un prix minimum du lait soit défini dans chaque pays.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – En prévision du vote de la résolution sur la crise dans le secteur de la production laitière, j’avais proposé et soutenu des amendements visant à une régulation à court terme du marché du lait, notamment par un gel de l’augmentation des quotas, voire par la réduction temporaire de ceux-ci (de 3 à 5 %). Or, toutes ces mesures ont été rejetées par le Parlement européen. Les producteurs sont en droit de s’attendre à ce que le Parlement propose les mesures radicales dont ils ont besoin. Malgré certains points positifs, cette résolution ne répond pas à ces attentes: c’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final.

- Proposition de résolution commune: Sécurité énergétique (RC-B7-0040/2009)

  Maria da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’Europe dépend fortement de l’importation d’énergie. Pour réduire notre dépendance énergétique, nous devons prendre des mesures d’efficacité énergétique, diversifier nos sources d’énergie en intensifiant le recours aux énergies renouvelables et diversifier les pays d’origine et de transit. La consolidation du marché intérieur de l’énergie en Europe est également essentielle au renforcement de la sécurité énergétique. Les réseaux de gazoducs et électriques qui couvrent l’ensemble de l’Europe doivent être prioritaires. À cet égard, deux projets figurant dans le plan de redressement économique sont extrêmement importants pour le Portugal: la liaison entre le réseau électrique du Portugal et celui de l’Espagne, qui permettra de consolider le marché ibérique de l’électricité, et la liaison entre l’Espagne et la France, afin d’éviter que la Péninsule ibérique ne devienne une île énergétique. Nous invitons la Commission et le Conseil à s’efforcer de veiller à encourager l’élaboration de projets portant sur des énergies renouvelables dans des pays de l’Europe du Sud qui présentent un grand potentiel en matière d’énergies renouvelables. De vastes zones de la région de l’Alentejo disposent du plus grand potentiel solaire de toute l’Europe, ainsi que l’indiquent les cartes montrant la répartition du rayonnement solaire.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique parce que je crois que la création d’une véritable politique énergétique commune sera déterminante pour assurer la sécurité des approvisionnements en énergie dans l’Union européenne. Néanmoins, un marché intérieur de l’énergie fonctionnant correctement et la diversification des sources énergétiques seront également d’une importance cruciale pour la prévention de futures crises et interruptions d’approvisionnement en énergie. À ce propos, je pense que l’augmentation des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique devrait être au centre des politiques européennes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La dépendance énergétique de l’Union européenne, la nécessité stratégique de la réduire et les menaces pesant sur la stabilité de l’UE en raison de cette fragilité sont bien connues et ont été largement débattues.

À cet égard, mon pays présente des degrés de dépendance bien supérieurs à la moyenne européenne qui révèlent l’échec absolu des gouvernements successifs en la matière et suscite de vives craintes de crise sur les marchés de l’énergie.

Étant donné les relations difficiles que nous avons avec certains de nos principaux fournisseurs, la diversité limitée des sources d’énergie et l’insuffisance des capacités d’approvisionnement, j’estime qu’il est crucial pour tous les États membres que l’Union européenne agisse en bloc afin de protéger ses intérêts communs et de montrer qu’elle peut les imposer dans un contexte de négociation très exigeant.

De même, je crois que les États membres ne doivent pas éluder leurs responsabilités, mais doivent au contraire choisir des paniers énergétiques variés dans lesquels toutes les principales solutions, y compris le nucléaire, doivent être examinées, évaluées sans préjugés et mises à contribution lorsqu’elles s’avèrent utiles, en accordant la priorité aux énergies dont la production est la plus efficace, la plus sûre et la plus propre.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’Europe ne pourra pas, du moins dans un proche avenir, s’affranchir de sa dépendance extérieure pour ses approvisionnements énergétiques. Il est vrai que pour alléger ces contraintes, il faut diversifier nos dépendances, tant du point de vue des sources d’énergie que de celui des pays fournisseurs. Mais franchement, je ne vois pas l’intérêt, dans une démarche plus motivée, semble-t-il, par l’hostilité à la Russie que par un souci énergétique, de se mettre sous la coupe de la Turquie, point de passage obligé de votre fameux gazoduc Nabucco, systématiquement privilégié par rapport à d’autres projets. Ce pays disposerait d’un moyen de pression considérable.

Et en ce qui concerne Desertec, je ne vois pas non plus l’intérêt de dépendre de ce qui est, pour l’instant, un projet relevant d’une initiative privée. En fait, j’estime qu’il est contradictoire de vouloir mener une politique énergétique centralisée dans les mains de la Commission en même temps qu’on livre le secteur européen de l’énergie aux acteurs privés, ce qui entraîne une hausse des prix et une réduction des prestations, et influe dans le mauvais sens sur les choix énergétiques. Et surtout, j’estime que l’énergie est une chose trop cruciale pour la laisser sous la responsabilité des fonctionnaires de la Commission ou pour l’abandonner aux appétits de profits de quelques firmes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La présente proposition de résolution commune sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique comporte des choix importants pour la future politique énergétique européenne. J’estime en particulier que l’augmentation considérable de la proportion de sources d’énergie renouvelable parmi la diversité actuelle des sources d’énergie est tout à fait essentielle et, par conséquent, je suis également favorable au projet Desertec mis en chantier par un groupe privé d’investisseurs.

L’objectif consiste notamment à réduire la dépendance de l’UE vis-à-vis d’États individuels auprès desquels nous avons acheté jusqu’ici nos combustibles fossiles. Malheureusement, le futur projet Nabucco ne contribuera pas à cet objectif en raison du chantage que l’UE pourrait connaître dans le contexte de l’adhésion prévue de la Turquie à l’UE. Étant donné l’influence directe du régime islamique en Turquie, le projet, dans sa forme actuelle, doit donc être rejeté. C’est pourquoi, malgré les nombreux éléments positifs que contient ce texte, je me suis abstenu de le voter dans son ensemble lors du vote final.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) Nous admettons les différentes inquiétudes de nos divers alliés. Cependant, d’un point de vue britannique, les efforts destinés à parvenir à une approche européenne plus cohérente de la sécurité énergétique ne requièrent pas le traité de Lisbonne ou l’extension des compétences de la Commission européenne. Il existe déjà assez de mécanismes qui permettraient aux États membres de l’UE de parler d’une seule voix dans les négociations avec la Russie, si nous le souhaitons.

Les références au traité de Lisbonne présentes dans la présente résolution sont extrêmement préjudiciables. Les conservateurs britanniques s’opposent vigoureusement à la ratification de ce Traité et à toute autre tentative d’intégration politique au niveau de l’UE. Je regrette également le manque de référence à l’énergie nucléaire dans l’ensemble des sources d’approvisionnement énergétique durables et diversifiées qui seront indispensables dans les prochaines années. La sécurité énergétique relève avant tout de la responsabilité de nos propres gouvernements.