Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 17 septembre 2009 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance 4

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Crise dans le secteur de la production laitière (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la crise dans le secteur de la production laitière de Paolo De Castro, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural (O-0085/2009 - B7-0208/2009).

  Paolo De Castro, auteur. − (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le secteur de la production laitière connaît l’une des crises les plus profondes et les plus graves de ces dernières décennies: la chute du prix du lait et la crise plus générale du marché du lait et du fromage sont désormais devenues une source de préoccupation pour l’ensemble de l’Europe. Il s’agit d’une crise conjoncturelle provoquée par la situation économique difficile, qui a conduit à un déclin de la consommation de lait et à la stagnation des marchés et à des prix aux producteurs en chute libre.

Les prix payés aux producteurs de lait ont plongé partout, atteignant en moyenne 24 centimes le litre dans l’Union européenne. De nombreux opérateurs économiques se retrouvent dans une situation plus grave encore, puisqu’ils obtiennent un prix inférieur à 20 ou 21 centimes, alors que leurs coûts de production s’élèvent à au moins 40 centimes le litre.

Des signes alarmants se manifestent en outre également sur d’autres marchés, comme celui des céréales, de l’huile d’olive et des fruits et légumes. Sur ce front, il nous faut tout d’abord continuer à utiliser tous les instruments à notre disposition pour stabiliser le marché et favoriser une reprise de la consommation, mais nous devons en même temps être capables de préparer le futur en envisageant des politiques à moyen et long terme et faire tout ce qui est possible pour identifier des solutions acceptables et durables visant à réduire au minimum le risque de fluctuations des prix.

Dans ce contexte, les propositions de la Commission visant à étendre la période d’intervention pour le beurre et la poudre de lait écrémé ont été accueillies positivement et partagées par la commission de l’agriculture et du développement rural, comme le prouve le vote à l’unanimité du 2 septembre. Toutefois, nous pensons que ces propositions ne suffisent pas pour endiguer les graves conséquences de la crise dans le secteur. C’est pourquoi, toujours en relation avec l’adoption de la proposition de la Commission européenne, la commission de l’agriculture et du développement rural a adopté un amendement à ma proposition visant à réintroduire également l’aide au stockage privé de fromage qui a été abolie à la suite du bilan de santé de la politique agricole commune en novembre 2008.

Cette décision a été unanime, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ce qui prouve l’identité de vues des membres de la commission de l’agriculture et du développement rural que j’ai l’honneur de présider et manifeste notre désir d’envoyer un signal fort au Conseil et à la Commission en cette période délicate pour un secteur extrêmement important de l’agriculture européenne.

Non seulement cette mesure est une première et importante démonstration du leadership positif dont nous, les députés du Parlement européen, voulons faire preuve dans la perspective de la codécision, également dans les questions agricoles, mais elle peut aussi apporter une réponse immédiate aux producteurs de lait et de fromage, aux prises avec un marché de plus en plus difficile et une chute dramatique et spectaculaire de leurs ventes.

Toutefois, ces mesures initiales, sur lesquelles nous allons voter aujourd’hui, ne sont pas suffisantes pour soutenir les producteurs en crise, et c’est pourquoi la commission de l’agriculture et du développement rural, à travers sa question orale et la résolution sur laquelle nous nous préparons à voter, appelle la Commission européenne à introduire de nouvelles mesures efficaces pour combattre la crise et soutenir le secteur.

Nous voulons à la fois presser et soutenir la Commission européenne dans la prise de décision de ce qui doit être fait pour mettre fin, une fois pour toutes, à la crise européenne du secteur laitier. À cet égard, nous espérons que la Commission apportera une réponse exhaustive à nos questions et prendra nos propositions au sérieux, afin que la coopération interinstitutionnelle produise les résultats que l’agriculture européenne mérite, et qu’elle fera preuve de solidarité en offrant un soutien pratique aux agriculteurs européens en crise qui ont aujourd’hui besoin de notre aide.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, pourriez-vous m’autoriser à utiliser un peu plus que les trois minutes de temps de parole qui me sont allouées, car pour cette question importante et grave je pense que trois minutes ne sont vraiment pas suffisantes.

Tout d’abord, je tiens à dire que je suis très heureuse des questions posées par la commission de l’agriculture et du développement rural, parce qu’elles me donnent une excellente occasion de donner des précisions sur les mesures qui ont déjà été prises.

Permettez-moi également de remercier le Parlement pour le travail qu’il effectue en ce moment dans ce domaine. Nous sommes tous en train d’essayer de trouver des solutions. C’est ce que vous faites et c’est ce que je fais aussi.

Tout le monde n’est pas d’accord avec mes solutions préférées, mais je suis fermement convaincue que ces solutions fonctionnent, qu’elles fonctionneront et que ce sont aussi des solutions que nous pouvons défendre politiquement.

M. Paolo De Castro nous a demandé, au nom de la commission, d’expliquer ce que nous faisons actuellement. L’information principale est une bonne nouvelle: les prix s’améliorent. Par exemple, en un mois les prix du beurre ont augmenté de 4 % en France, de 8 % en Allemagne et encore plus au Royaume-Uni.

La poudre de lait écrémé a également augmenté de 4 % en France et en Allemagne et de 2 à 3 % si nous considérons la moyenne européenne.

Les prix moyens du lait sont en hausse et Albert Deß vient de me dire ce matin que les prix sur le marché libre atteignent maintenant 30 centimes dans certaines zones.

Nous pouvons constater que les achats d’intervention de fromage ont presque cessé, parce que le prix du marché est plus élevé que le prix d’intervention, ce qui est un signal positif supplémentaire.

Nous n’avons pas encore atteint nos objectifs, mais nous allons dans la bonne direction. Cela me conforte plus que jamais dans l’idée que l’approche politique que nous avons adoptée dès le départ est la bonne.

Vous savez ce que sont les éléments clés de notre action. Nous utilisons toutes les instruments disponibles pour la maîtrise du marché et nous nous attendons d’ailleurs à dépenser environ 600 millions d’euros sur une période de 12 mois.

Nous avons annoncé la possibilité pour les États membres de commencer à verser directement aux agriculteurs la prime au titre du régime de paiement unique à partir du 16 octobre au lieu du 1er décembre, et dans le cadre des réformes de 2003 nous avons décidé de découpler la prime aux produits laitiers - 5 milliards d’euros par an - et de la transférer directement au régime de paiement unique.

Nous avons le paquet de relance et les décisions prises à la suite du bilan de santé, qui fournissent en plus 4,2 milliards d’euros pour faire face aux nouveaux défis, y compris la restructuration du secteur laitier. Bien sûr, tout ceci s’ajoute à ce que nous pouvons faire dans le cadre de la politique de développement rural.

Je précise simplement à titre de clarification, à l’intention de Paolo De Castro, qu’en fait l’intervention pour le fromage a été abolie en 1994. Je pense qu’il doit y avoir une certaine confusion entre l’intervention et le stockage privé, parce que le stockage privé a été aboli par les décisions incluses dans le bilan de santé.

Comme je l’ai dit, notre approche actuelle semble to fonctionner. Je suis donc plus déterminée que jamais à ne pas faire marche arrière à l’avenir en reprenant des méthodes qui à long terme nuiraient à notre secteur laitier et laisseraient nos agriculteurs dans l’incertitude totale concernant l’avenir de leurs activités.

Autrement dit, faire l’impasse sur les décisions du bilan de santé n’est pas une option mais au contraire quelque chose que le Conseil européen, les chefs d’État, m’ont explicitement demandé de ne pas faire.

L’idée de maintenir le système de quotas après 2013 n’est donc pas à l’ordre du jour. Pas question non plus de geler les quotas ni d’utiliser certains instruments de maîtrise du marché du passé, onéreux et inefficaces. Ils ne sont pas à l’ordre du jour.

Cela ne signifie certainement pas que nous avons terminé notre travail en termes de politiques. Je pense qu’il est temps de prendre d’autres mesures. Nous devons assurer le suivi du rapport sur le secteur laitier de juillet dernier, tirer des mesures qui y sont indiquées et décider de celles qui restent à prendre à long terme.

Si je pouvais commencer par ce rapport, j’examinerais d’abord les aides d’État. Le rapport a répandu l’idée que les États membres pourraient proposer aux agriculteurs une aide provisoire pouvant aller jusqu’à 15 000 euros dans le contexte de cette crise temporaire. La Commission a en réalité déjà lancé le processus et a l’intention de faire évoluer les règles dans les prochaines semaines.

Le deuxième point concerne la rationalisation des procédures pour réagir aux prix dans le secteur laitier. Pour le moment, le lait n’est pas inclus dans l’article 186 de l’Organisation du marché unique qui permet à la Commission de prendre des mesures temporaires rapidement de son propre chef lors de périodes de dérèglement du marché. En conséquence, je propose d’inclure le secteur laitier dans l’article 186, ce qui nous permettra d’agir instantanément à l’avenir si le secteur laitier connaît d’autres problèmes graves.

Par exemple, notre récente extension d’intervention a dû être approuvée par le Conseil et le Parlement a lui aussi voté sur cette question, mais si le secteur laitier avait été inclus dans cet article 186, nous aurions pu agir immédiatement.

Plus généralement parlant, nous pourrions, avec un effet presque immédiat, mobiliser des mesures de stimulation de la demande et/ou nous pourrions limiter la commercialisation du lait, et toutes ces mesures ne seraient mises en place que sur une base temporaire et à la condition que le financement nécessaire soit à notre disposition.

Le troisième point de suivi du rapport concerne les régimes d’achat par les États membres. Une solution de restructuration est que les États membres puissent acheter des quotas auprès des agriculteurs et mettre ces quotas dans la réserve nationale.

Comme vous le savez, la réserve nationale représente d’une certaine manière une partie du quota total des États membres; si des producteurs dépassent donc leur quota mais que les États membres dans leur ensemble n’excèdent pas leur quota, réserve nationale incluse, alors aucun super-prélèvement n’est opéré.

Ce que j’ai l’intention de proposer, c’est que le quota d’achat conservé dans la réserve nationale ne soit pas compté comme une part du quota national lorsqu’il s’agit de décider si nous devons ajouter ou demander aux agriculteurs de payer le super-prélèvement ou non.

Si le super-prélèvement devait être opéré quand même, la part correspondant au quota de rachat pourrait alors être utilisée pour la restructuration. Cela peut sembler un peu compliqué, mais en fait c’est un outil très efficace.

Toutes ces mesures sont des dispositions que nous prenons maintenant avec un effet quasiment immédiat sur les marchés, mais nous devons également faire quelque chose en matière de mesures à moyen et long terme. Je voudrais à ce propos remercier la France et l’Allemagne pour leurs idées et leur contribution concernant ces différentes possibilités.

La première question à long terme concerne l’utilisation de relations contractuelles entre les producteurs de lait et le secteur laitier pour mieux équilibrer l’offre et la demande sur les marchés des produits laitiers.

Je pense que cette approche est bien meilleure que le système des quotas et elle fonctionne déjà dans certaines parties de l’Union européenne.

Les producteurs de lait et les laiteries disposent d’accords clairs qui lèvent une bonne part de l’incertitude. Par ailleurs, certains États membres n’utilisent tout simplement pas cette possibilité, mais on peut remédier à cela en élaborant un cadre juridique pour ces relations contractuelles, tout en sauvegardant clairement une concurrence loyale.

La deuxième question à long terme concerne l’équilibre des pouvoirs, et vous savez que nous en avons discuté à de multiples reprises. Nous devons être en mesure de voir dans l’ensemble de la chaîne, du producteur d’origine jusqu’aux chaînes de supermarchés, où la valeur ajoutée disparaît.

Nous examinerons également les futurs marchés et, finalement, je pense que l’on peut faire beaucoup en matière de coûts de production et d’innovation.

Pour que nous puissions nous occuper comme il le faut de toutes ces idées relatives au moyen et au long terme, je veux créer un groupe de travail composé d’experts des États membres et de la Commission qui sera chargé d’aller au cœur de ces questions.

Pour moi, le problème du marché des produits laitiers n’est pas seulement une question à régler entre la Commission et les États membres. Le Parlement y joue aussi un rôle important et je suis impatiente d’entendre la discussion consacrée aujourd’hui à cette question importante.

Je vous remercie de votre patience.

  Albert Deß, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est évidemment extrêmement difficile de résumer ce problème en deux minutes, mais je vais essayer de le faire en me concentrant sur les points essentiels.

Le secteur laitier est en difficulté. De nombreux exploitants laitiers voient leur existence même menacée. La principale raison de ce problème est la chute dramatique des ventes de produits laitiers. La Commission aurait vraiment dû agir plus rapidement à cet égard.

J’aurais également préféré que des mesures plus énergiques de promotion des ventes soient prises plutôt que d’augmenter le volume des interventions, comme par exemple l’utilisation de matière grasse butyrique dans l’industrie de la crème glacée. L’an dernier, quand le prix du beurre a dépassé quatre euros pendant une courte période, l’industrie de la crème glacée a largement cessé de traiter la matière grasse butyrique. Je connais les chiffres concernant l’Allemagne, qui montrent que le secteur agroalimentaire utilise environ 100 000 tonnes de matière grasse butyrique en moins, ce qui correspond à un million de tonnes de lait. Nous devons essayer une fois encore de stimuler les ventes, afin d’écouler ces quantités.

Je voudrais remercier les groupes qui ont contribué à l’élaboration de notre proposition de résolution commune. Malheureusement, le groupe Verts/ Alliance libre européenne n’a pas participé à cette discussion.

Madame la Commissaire, comme mesure à court terme nous appelons à une revalorisation des subventions de minimis dans une résolution supplémentaire qui est déposée avec 40 signatures, parce que cette mesure serait une occasion d’aider les petits producteurs laitiers en particulier. Il serait également judicieux d’introduire un règlement en matière de retraite anticipée. Je connais de nombreux agriculteurs âgés de 58 ans qui aimeraient cesser de travailler. Un règlement approprié serait nécessaire à cet égard.

Madame la Commissaire, je voudrais vous remercier sincèrement pour votre travail. Je voudrais vous demander d’introduire des règlements appropriés pour améliorer la situation de nos producteurs laitiers. Peut-être aurez-vous encore la chance de remédier à cette situation dans un proche avenir.

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe S&D. – (PT) Madame la Commissaire, la Commission et le Conseil ont mis beaucoup de temps à réagir à la grave crise qui affecte ce secteur. Nous sommes tous d’accord là-dessus. La terrible situation à laquelle le secteur est confronté exige une action rapide, décisive, sinon nous risquons d’assister à la ruine de dizaine de milliers d’agriculteurs à travers toute l’Europe.

Mon groupe politique a fait de gros efforts pour nous permettre de parvenir au compromis contenu dans la résolution que nous discutons ici aujourd’hui. J’espère que ces propositions retiendront votre attention, Madame la Commissaire, parce que seules des mesures visant à réduire l’offre et à stimuler simultanément la demande rendront possible la restauration de l’équilibre du marché et tireront les prix à des niveaux rentables pour les producteurs.

Je regrette que le compromis ne comporte pas la suspension temporaire de l’augmentation des quotas ou l’introduction d’une prime également temporaire à la réduction de la production. Toutefois, les mesures que nous proposons sont une contribution utile pour surmonter la crise plus rapidement. Il vous appartient, Madame la Commissaire, de leur donner dûment suite.

  George Lyon, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, comme l’ont dit d’autres orateurs, le secteur laitier est en crise. Il ne fait aucun doute que nous devons prendre des mesures pour réduire la souffrance des producteurs de lait, mais permettez-moi de souligner clairement qu’il s’agit d’une crise à court terme exigeant de la Commission des mesures de maîtrise du marché à court terme, ainsi que la résolution le prévoit.

Rappelons également très clairement que, depuis trop longtemps, les consommateurs européens paient pour une politique agricole dysfonctionnelle qui a déçu aussi bien les agriculteurs que les consommateurs. Cette crise ne devrait donc pas servir de prétexte pour faire demi-tour sur la route qui conduit aux réformes et à la libéralisation de la PAC. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements à cet effet et c’est aussi la raison pour laquelle je me réjouis de vos paroles rassurantes à cet égard.

Nous voulons également voir la Commission s’attaquer sérieusement à une remise en ordre d’un marché qui ne fonctionne pas. Les consommateurs sont perdants parce qu’ils ne peuvent profiter du bénéfice de la chute du prix du lait. Les producteurs sont perdants parce qu’ils ne reçoivent pas une part équitable du prix de vente du lait au détail. Nous nous réjouissons des enquêtes de la Commission sur la chaîne d’approvisionnement mais, Madame la Commissaire, nous voulons que vous alliez plus loin.

Vous engagez-vous à prendre des mesures qui empêcheront définitivement les supermarchés d’abuser de leur position monopolistique? Vous engagez-vous à créer les conditions d’un marché concurrentiel qui accorde aux producteurs une part équitable du gâteau, et vous engagez-vous à créer un marché du lait fonctionnel qui offre aux producteurs une transaction équitable et un juste prix aux consommateurs?

J’attends avec impatience votre réponse, Madame la Commissaire.

  José Bové, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, depuis des mois, les éleveurs alertent la Commission et le Conseil sur la gravité de la crise. Ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui sont détruits dans les zones rurales. L’Union européenne avait parié sur une croissance de la demande mondiale. Ses experts se sont lourdement trompés. La crise financière et économique que nous connaissons a des répercussions directes sur l’agriculture et la consommation.

La décision de Mme la commissaire à l’agriculture de maintenir la hausse des quotas et la volonté du Conseil de les démanteler en 2015 sont une provocation pour les producteurs de lait. Les temps ont changé. La politique européenne doit s’adapter à un nouveau contexte global. Les prix du lait imposés aux producteurs ne couvrent pas les coûts de production. Sur chaque litre de lait, certains paysans perdent jusqu’à 30 centimes. Bon nombre d’entre eux, à la fin de l’année, n’auront pas gagné un seul euro et, même, en auront perdu. Et certains, ce sont des responsables régionaux qui nous le disent, certains, aujourd’hui, vont jusqu’au suicide.

Face à cette crise sans précédent, l’Union européenne doit prendre rapidement des mesures importantes. Nous appelons les chefs d’État et de gouvernement qui se réunissent ce soir pour préparer le G20 à mettre la question de la crise laitière à l’ordre du jour de leur réunion pour prendre des mesures propres à répondre aux éleveurs.

L’Union européenne doit renforcer les capacités de négociation des éleveurs laitiers pour qu’ils ne subissent plus le diktat de l’agroalimentaire. Elle doit également mettre en place un filet de sécurité qui garantisse un prix rémunérateur pour que, jamais, le prix ne soit en dessous des coûts de production. L’Union européenne doit arrêter son programme de restitution aux exportations. Elle vient d’engager la somme pharaonique de 480 millions d’euros, adoptée main dans la main par différents groupes parlementaires de droite et de gauche, pour brader ses excédents sur les marchés mondiaux. Elle ruine des centaines de milliers d’emplois de paysans du sud et les pousse cyniquement à l’exode ou à l’immigration.

Surtout, l’Union européenne doit immédiatement réduire de façon draconienne, de 5 %, les quotas laitiers européens, et ce de manière inversement proportionnelle au volume livré par les paysans, pour rétablir rapidement un équilibre entre l’offre et la demande. La politique de laisser-faire est insoutenable. Elle a des conséquences terribles en termes d’emploi et d’occupation du territoire.

Il n’y aura pas d’Europe sans paysans!

  James Nicholson, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, je déclare clairement que la Commission a réagi très tard face à ce problème spécial. Elle s’est croisé les bras trop longtemps et de nombreux producteurs en ont souffert gravement. Nous pouvons décider, soit d’aider le secteur, soit de laisser en fin de compte nos producteurs faire faillite: nous pourrons alors importer de l’étranger, avec tous les problèmes que cela impliquera.

Je salue vos remarques pour l’avenir, Madame la Commissaire, mais je ne suis pas satisfait de vos remarques pour le court terme. Je pense que nous devons en faire plus à court terme pour aider le secteur à traverser la crise actuelle. Ces mesures à court terme requièrent une action immédiate.

Bien sûr, je me souviens de l’époque des lacs de lait et des montagnes de beurre et je ne tiens pas à retourner en arrière. Je pense que personne dans le secteur ne souhaite revenir à cette situation, ni les producteurs, ni les transformateurs, ni la Commission, ni les députés de ce Parlement. Nous ne voulons pas revenir à cette situation, mais l’un des principaux problèmes que je constate actuellement, c’est le fait que les producteurs ont enregistré une réduction spectaculaire du prix qu’ils reçoivent pour leur lait et que les consommateurs paient presque le même prix qu’avant.

Tant que nous ne nous attaquerons pas au pouvoir des supermarchés dans ce domaine, nous n’aurons pas la réponse. Ils doivent être contrôlés. Nous avons besoin d’un médiateur, de quelqu’un qui puisse dire aux supermarchés qu’ils agissent au-delà de leurs attributions, que ce faisant ils escroquent les gens, ils escroquent les producteurs et précipitent leur perte et leur disparition .

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, encore une fois je ne puis que regretter les positions adoptées par le Conseil et ce que vient de dire Mme la commissaire, qui persiste à ne pas aller au fond de la question et ne reconnaît pas la nécessité de réexaminer les décisions prises sur le démantèlement des quotas laitiers. Elle veut au contraire continuer à dérèglementer le secteur aux dépens des producteurs.

Nous insistons donc sur la nécessité de maintenir le système des quotas, mais avec des ajustements, de manière à l’adapter aux besoins de chaque pays, y compris l’abandon de l’augmentation annuelle de 1 % jusqu’en 2015. Ne pense-t-elle pas, en ce moment où le secteur laitier connaît une crise aussi grave, qu’il est plus important de soutenir l’agriculture et le secteur laitier de nos États membres, afin de promouvoir les zones rurales et l’emploi assorti de droits, plutôt que la dérégulation du secteur et la libéralisation du commerce international? Ne pense-t-elle pas qu’il est essentiel de créer, au niveau communautaire, un fonds de soutien extraordinaire du secteur laitier en faveur des producteurs et des pays les plus touchés, et de définir de nouvelles formes d’aide à la production de lait et de viande? Je pense que c’est nécessaire.

  Giancarlo Scottà, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mes doutes concernant la proposition de prolonger la période d’intervention 2009-2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre, dans la mesure où cette proposition risque de transformer les mesures à court terme conçues pour la crise actuelle en mesures structurelles qui replaceraient en fait le secteur de la production laitière dans la position où il se trouvait avant l’introduction des quotas.

Pour rendre les instruments de maîtrise du marché plus équilibrés et pour que les bénéfices ne soient pas attribués aux seuls États membres impliqués dans la production de beurre et de poudre de lait écrémé, j’appelle à la réintroduction de l’aide communautaire au stockage privé de fromage à longue période de maturation.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur la question de l’indication de l’origine, de l’étiquetage et de la traçabilité des produits laitiers et fromagers: c’est une requête venant directement des consommateurs européens - de plus en plus nombreux à les réclamer - et qui pourrait nous aider à trouver une solution à la crise du secteur laitier et fromager. J’espère que mes collègues des autres groupes pourront également soutenir cette proposition.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme la commissaire de ce qu’elle nous a dit aujourd’hui. Le secteur laitier revêt une importance vitale pour mon pays, l’Irlande du Nord. Quand le secteur laitier va mal, c’est tout le reste de l’économie rurale qui est affecté. Actuellement, les producteurs de lait reçoivent à peine plus de 20 centimes par litre, alors que leurs coûts ne font que monter. En Irlande du Nord, ils doivent non seulement faire face aux prix très bas du lait et aux coûts de production élevés, mais pour la troisième fois d’affilée l’été a été très pluvieux, ce qui a eu un effet dévastateur sur le secteur laitier en Irlande du Nord.

Hier soir, nous avons vu avec affliction des producteurs belges dans un si grande colère et si désespérés qu’ils répandaient leur production de lait sur leurs champs pour protester contre le prix trop bas du lait et les difficultés auxquelles ils sont confrontés. La Commission a pris des mesures bienvenues pour donner une base au marché, mais nous ne pouvons pas supporter des prix à un niveau non rentable économiquement.

J’appelle la Commission à prendre des mesures d’urgence pour nous aider, des mesures visant à faire monter la demande de lait, des mesures pour diminuer les coûts de production, des mesures de contrôle de la chaîne d’approvisionnement, où les prix à la sortie de la ferme ne cessent de baisser alors que les prix au supermarché restent élevés et des mesures qui, à long terme, créeront un secteur durable et un avenir pour les jeunes producteurs confrontés à de graves difficultés, à des prix trop bas et à des frais bancaires élevés.

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Madame la Présidente, quand les agricultrices commencent à protester, vous savez qu’il y a un gros problème. Ce week-end, j’ai rencontré un groupe de femmes irlandaises appelé «Farm Women for a Fair Price» (les agricultrices pour un prix équitable) et je pense que nous devrions souligner les mots «prix équitable» parce que les producteurs n’obtiennent pas un prix décent ou équitable: c’est le sujet de ce débat.

Il serait malvenu de ne pas saluer les commentaires de la commissaire sur le retour à la stabilité du marché, même si c’est à un niveau modeste, et je reconnais que la Commission a pris des mesures et dépensé de l’argent pour apporter de la stabilité au marché. Mais ce n’est pas assez et ça n’a pas été fait assez rapidement, d’où la gravité de la crise.

Je tiens à dire qu’en ce qui concerne l’avenir, vos commentaires sont particulièrement bienvenus. Je suis préoccupée par le fait que cette Assemblée soit divisée sur la question des quotas laitiers parce que, quand nous aurons la codécision, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, nous devrons réfléchir de manière plus cohérente en tant que groupe et donner des signaux clairs aux producteurs plutôt que des messages divisés; alors permettez-moi de répéter que vos commentaires concernant la création de liens entre producteurs et transformateurs concernant les niveaux production, sont des sujet que nous devrons examiner et sur lesquels nous devrons continuer à débattre.

Mais nous devons vous demander, Madame la Commissaire, en l’absence de quotas, quel type de mesures de soutien du marché pensez-vous qu’il existe pour garantir un prix équitable et décent à nos producteurs? Et, par ailleurs, attaquez-vous - je vous en prie - au marché, parce qu’il ne fonctionne pas. Tout le monde prétend ne pas gagner d’argent avec le lait, y compris les supermarchés - ce dont je doute extrêmement - mais il nous faut davantage de clarté, et plus d’équité pour les producteurs laitiers.

  Stéphane Le Foll (S&D). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vais être court.

Je pense qu’il y a deux éléments dans ce débat. La question conjoncturelle: comment sortir de cette crise? Toutes les mesures qui vont de l’aide aux agriculteurs aux mesures d’intervention sont nécessaires et absolument nécessaires. Il faut les soutenir et même envisager qu’elles soient plus importantes. C’est ce que nous proposons avec un certain nombre de collègues, ici, au Parlement.

Puis, deuxièmement, il y a une question posée de manière structurelle sur la gestion du marché du lait, et c’est là qu’il y a une divergence avec vous, Madame la Commissaire. Vous proposez d’aller dans le sens de la contractualisation. Je vous le dis par avance: contractualiser entre industriels et agriculteurs fera qu’on engagera, à terme, les industries étant concurrentielles entre elles, une concurrence à l’échelle de l’Europe.

Nous avons besoin, pour réguler un marché, d’une régulation publique. Il n’y a pas d’autre solution. C’est là que le débat devra s’engager après cette crise. Je pense que sur ce débat-là, il faut respecter toutes les opinions et toutes les options, et je crains que nous soyons allés trop vite au moment du bilan de santé pour régler une question comme les quotas, qui jusqu’ici, je le dis à tous ceux qui sont intervenus, ont permis à la fois de maintenir une production laitière en Europe, d’assurer une industrie laitière extrêmement développée et, en même temps, de préserver un prix pour les consommateurs, qui était jusqu’ici tout à fait supportable.

  Liam Aylward (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, au cours des 12 derniers mois, la majorité des producteurs de lait irlandais et leurs collègues partout dans l’Union européenne ont vendu leur lait à un prix inférieur au coût de production. Le gagne-pain des producteurs de lait est gravement menacé.

Si la décision de la Commission de prolonger la période d’intervention pour le beurre et la poudre de lait écrémé jusqu’en 2010 est fort bienvenue, ces mesures à court terme n’allègeront pas, à long terme, la pression sur les producteurs de lait. Il faut prendre maintenant des mesures propres à traiter non seulement les difficultés actuelles, mais aussi les problèmes à long terme, et qui garantiront un avenir durable et fructueux au secteur. Les producteurs de lait ont besoin d’une aide financière immédiate. La création d’un fonds laitier communautaire de 600 millions d’euros, dans le cadre de la procédure budgétaire 2009 comme le demande le Parlement, est une nécessité urgente. Les producteurs de lait ont droit à des prix équitables et un système approprié de soutien des prix est requis pour garantir à ces producteurs un prix minimum raisonnable au litre et un revenu décent leur permettant de vivre. Les producteurs de lait irlandais et européens ne doivent pas être contraints de cesser leur activité et j’invite instamment la Commission et le Conseil à prendre des initiatives immédiates et efficaces.

Madame la Commissaire, puis-je vous dire que votre bilan est très positif et que je rends hommage à l’immense travail que vous avez réalisé. Vous avez récemment annoncé que vous alliez quitter votre fonction, alors je vous demande instamment de résoudre, ou de contribuer autant que possible à la résolution de ce problème avant votre départ.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). - (ES) ¡Bon dia! Je m’adresse à ce Parlement sans pouvoir le faire dans ma propre langue, le catalan, parlé par plus de dix millions de citoyens européens.

Aujourd’hui, au nom de mon groupe, je veux exprimer notre solidarité avec l’ensemble du secteur agricole, et notamment avec la grève des producteurs de lait et leurs actions dans toute l’Europe. La situation actuelle est insoutenable et exige une solution politique. Il est clair que les mesures adoptées à ce jour par la Commission n’ont réussi ni à atténuer les effets de la crise ni à proposer une alternative viable au remplacement du régime des quotas prévu pour 2015. Il s’ensuit qu’en Espagne, par exemple - en Galice pour être précis - 14 000 producteurs de lait ont dû se débrouiller pour s’adapter à une restructuration féroce et pour pouvoir continuer à vivre et à travailler à la campagne, mais aujourd’hui ils sont une nouvelle fois bien près de disparaître complètement.

Pour toutes ces raisons, de la même façon que la Commission est intervenue dans d’autres secteurs, elle doit également le faire dans le secteur laitier en régulant la production, en redistribuant les quotas, en offrant une compensation temporaire, en encourageant la traçabilité des produits et en aidant les producteurs et les consommateurs à se rapprocher en corrigeant les dysfonctionnements provoqués par une distribution oligopolistique.

Pourquoi la Commission n’est-elle pas intervenue positivement pour empêcher les conséquences négatives de cet oligopole mis sur pied par les grands distributeurs?

Pourquoi ne garantissons-nous pas la survie rurale de nos producteurs de lait - et des producteurs en général - qui produisent des réactions en chaîne économiques, sociales et environnementales extrêmement positives?

  Hynek Fajmon (ECR). – (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la crise qui affecte le secteur des produits laitiers montre que l’ensemble du système européen de règlement basé sur les quotas est défaillant et inefficace. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas de règlements supplémentaires ni de manipulation des quotas, mais de l’élimination complète des quotas laitiers. La possibilité de produire du lait devrait appartenir principalement aux producteurs dont les coûts sont faibles et qui font des bénéfices. La solution à la crise du lait consiste à éliminer les quotas laitiers aussi rapidement que possible. Je soutiens l’idée de la commissaire d’éliminer les quotas d’ici 2015, mais je regretterais de ne pas voir cette élimination encore plus tôt.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en écoutant votre communication, je suis encore plus inquiet. Elle ne répond pas à la gravité des souffrances sociales que subissent les producteurs de lait et tous les agriculteurs.

Il s’agit d’une crise structurelle et non pas conjoncturelle, comme vous l’avez dit, due aux déréglementations successives. Voilà pourquoi nous demandons donc une réunion exceptionnelle du Conseil européen pour sauver l’agriculture paysanne.

Celui-ci devrait décider, premièrement, de la création d’un fonds exceptionnel d’aide à la production laitière non industrielle, deuxièmement, de la fixation immédiate d’un prix minimum intraeuropéen que les centrales d’achat seraient obligées de respecter sans augmentation des prix à la consommation, et troisièmement, du blocage des quotas de production nationaux et de l’arrêt des importations extracommunautaires abusives.

  John Bufton (EFD). - (EN) Madame la Présidente, je suis très préoccupé par la situation du secteur laitier au Royaume-Uni. Je pense que le plus gros problème se trouve du côté du secteur de la vente au détail, qui empoche d’énormes profits sur le dos de nos producteurs de lait. Quand nous voyons quels prix les supermarchés font payer aux consommateurs pour le lait et quand nous regardons ensuite ce que le producteur de lait reçoit effectivement, la différence est tout simplement incroyable.

Le travail et le coût élevé de la production du lait sont supportés par les producteurs, tandis que les supermarchés engrangent d’énormes profits. La marge que reçoit le producteur est tout à fait inéquitable. Nous devons faire pression sur les supermarchés pour qu’ils paient un prix équitable au secteur, et à mon avis le prix du lait dans les supermarchés ne doit pas bouger. Le consommateur ne doit rien payer en plus pour son lait. Les supermarchés doivent réduire leurs marges de profit, voilà tout. Il est vraiment scandaleux de voir les énormes profits que font ces supermarchés chaque année, alors que pendant ce temps notre secteur laitier est étranglé. Si des mesures ne sont pas prises prochainement à ce sujet, alors je pense vraiment que nombre de nos producteurs de lait au Pays de Galles et dans le reste du Royaume-Uni devront mettre la clef sous la porte.

Je reviens rapidement sur ce que la commissaire a dit ce matin sur le super-prélèvement. Je suis préoccupé par ces commentaires. Je pense qu’il frappera les plus efficaces de nos producteurs - ceux qui ont relevé le défi, répondu au marché et investi massivement dans leurs exploitations, à la suite de l’annonce de la Commission que les quotas seront abolis. Imposer une supertaxe va à l’encontre des changements structurels que l’UE et le gouvernement du Royaume-Uni prétendent soutenir.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) Madame la Présidente, la Commission est à nouveau d’une humeur extrêmement optimiste et porteuse de bonnes nouvelles, mais je ne comprends pas et je ne vois rien de bon dans les milliers de litres de lait déversés en guise de protestation contre la politique mise en œuvre actuellement.

La vérité, c’est que M. De Castro et les précédents orateurs ont tout à fait raison de dire que la Commission et le Conseil n’en ont pas fait assez pendant le bilan de santé pour prévenir cette crise. À propos, où sont les représentants du Conseil qui devraient prendre position sur cette question, puisque, pour toutes les réformes, le vote décisif appartient au Conseil?

Mes collègues d’Europe orientale et moi-même nous avons à plusieurs reprises, dans le cadre de la commission de l’agriculture et du développement rural, prévenu qu’une augmentation bien plus importante des quotas était nécessaire, ou alors leur suppression totale, parce que nos pays, pour lesquels les systèmes de l’Union européenne sont des nouveautés, ont été les premiers à ressentir l’impact de la crise. Malheureusement, nous sommes restés une voix solitaire prêchant dans le désert, et la faute en incombe au Parlement.

Je regrette profondément que nous, les réformistes, qui voulons réellement que la politique agricole soit réformée, nous soyons devenus des prophètes de malheur. J’espère que vous en tirerez les enseignements pour l’avenir.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). – (RO) Pendant cette période, de nombreuses personnes ont demandé, dès le début de la crise, le gel des augmentations des quotas laitiers. Non seulement ce type de mesure n’aurait pas constitué une solution, mais cela aurait été une erreur, du moins si on la considère des points de vue suivants.

Tout d’abord, il n’y a pas de lien économique fondamental entre l’augmentation des quotas laitiers et la chute des prix du marché. Les quotas ont augmenté, alors que la production a diminué. Je ne vois pas où est le rapport. Le marché lui-même fournit une explication à la chute des prix. Je pense qu’instaurer des quotas fixes conduirait à une augmentation des prix au fil du temps. Toutefois, les bénéficiaires seront, une fois encore, non les producteurs, mais les transformateurs et les détaillants. Si nous voulons limiter la production, nous devrions peut-être encourager les producteurs à cesser volontairement l’élevage du bétail en proposant des incitants plutôt que des mesures qui pourraient provoquer une distorsion du marché. En supposant que les quotas soient gelés, que va-t-il se passer si, par exemple, la demande sur le marché mondial augmente à nouveau? Que pourront faire les producteurs européens? Car la production laitière ne possède pas de robinet que nous pouvons simplement ouvrir ou fermer…

(La présidente interrompt l’orateur)

Comme je le disais, que pourront faire les producteurs européens, si jamais la demande sur le marché mondial augmente à nouveau? Car la production laitière ne possède pas de robinet que nous pouvons simplement ouvrir ou fermer à volonté. Si nous devions réduire la production maintenant, les producteurs devraient évidemment abandonner l’élevage des vaches laitières, mais il serait très difficile de reconstituer les stocks de bétail si nous réalisons que ce que certaines personnes imaginent maintenant être une bonne mesure est, en réalité, une grossière erreur.

  Ulrike Rodust (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs du Conseil, je voudrais commencer par remercier mon collègue M. Capoulas Santos, qui a rendu possible cette résolution.

Aujourd’hui, nous parlons de nos producteurs de lait et nous nous demandons si nous allons les abandonner à leur sort ou traiter avec eux honnêtement. Je ne pense pas que nous devrions les abandonner à leur sort, mais que nous devrions au contraire être honnêtes dans nos tractations avec eux. Oui, des mesures à court terme pour surmonter la crise sont nécessaires d’urgence. Oui, une intervention est parfaitement acceptable pour une courte période si le prix du lait a touché le fond, et des subventions, prêts et fonds supplémentaires pour combattre la crise sont justifiés. Toutefois, ce qui est totalement inacceptable c’est, premièrement, de reprendre les discussions sur les quotas laitiers et, deuxièmement, de réintroduire des restitutions à l’exportation financées par les contribuables pour les produits fournis à des pays en développement. Nous avons abandonné cette voie à sens unique en 2003 et je vous appelle à maintenir cette position pour le bien de nos producteurs de lait.

  Britta Reimers (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise économique mondiale a déséquilibré le marché mondial. En tant que producteurs de lait nous souffrons de ses effets sur les prix, qui battent des records à la baisse. Nous entendons des voix s’élever, encore et encore, pour dire que les règles en matière de quotas laitiers doivent être changées. Étant moi-même exploitante laitière, je ne peux que vous mettre en garde contre une telle initiative.

Les mesures d’intervention de la Commission ont également réussi à empêcher les prix du lait de tomber encore plus bas et le marché semble se détendre. Toutefois, je ne pense pas que cette intervention soit réellement un bon moyen d’y parvenir, parce qu’elle conduit à une accumulation de stocks qui pourraient plus tard accabler un marché convalescent. J’appelle donc la Commission à expliquer comment elle va traiter ce problème.

  Richard Ashworth (ECR). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter la commissaire pour sa vision de l’avenir du secteur, et de dire que je soutiens fermement son intention d’abolir les quotas laitiers. Je pense que c’est la bonne décision à prendre. Je salue également ses propositions pour faire face à la crise actuelle comme une manière sensée et appropriée d’aider les producteurs à traverser cette période difficile.

Toutefois, je voudrais faire deux commentaires. Premièrement, à mon avis la mise en œuvre du super-prélèvement en ce moment serait inappropriée. C’est une réaction impulsive et à court terme. Elle n’enverra que des messages négatifs et elle ne pénalisera efficacement que les producteurs efficaces qui font des plans pour rester à long terme dans le secteur.

Deuxièmement, nous devons reconnaître qu’il y a peu ou pas du tout de relation directe entre le prix dans le secteur de la vente au détail et le prix de la matière première achetée au producteur. C’est ce que j’appelle un mécanisme dysfonctionnel de la chaîne des prix.

L’influence majeure sera toujours celle du marché mondial, et nous devons admettre que le marché mondial sera toujours volatile. J’invite donc instamment la Commission, à long terme, à présenter des plans visant à garantir qu’il y aura à long terme une sorte de mécanisme de stabilité au bénéfice non seulement des producteurs, mais également, bien sûr, des consommateurs.

  Esther Herranz García (PPE). – (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous avez conclu votre intervention en disant qu’il y a une crise dans le secteur laitier, et pourtant vous aviez commencé en disant que toutes les mesures possibles ont déjà été prises et que la situation est en passe d’être résolue.

Vous devriez savoir qu’une femme avisée sait reconnaître qu’elle s’est trompée. C’est un dicton espagnol qui pourrait très bien s’appliquer à cette situation. Depuis des mois le secteur laitier souffre d’une des crises les plus graves de son histoire. Malgré cela, parce que la Commission européenne et certains gouvernements - y compris le mien, le gouvernement espagnol - ne veulent pas qu’on leur force la main, ils refusent de revenir arrière sur les décisions relatives au bilan de santé de la politique agricole commune.

Ces décisions ont été prises sans aucune considération pour la fragilité de ce secteur et dans un contexte de marché très différent de celui qui s’est développé depuis que le compromis a été adopté. Cela laisse à penser qu’à cette époque, les États membres ne voulaient pas voir, ou ne pouvaient pas voir, l’orage qui s’approchait. Du fait du retournement radical du marché, la réforme a très rapidement cessé d’être en phase, ce qui prouve que le secteur est totalement à la merci de la volatilité des prix.

Le fait que les grands producteurs comme la France et l’Allemagne - pays qui, en termes absolus, ont obtenu la plus forte augmentation de leurs quotas de production nationaux dans cet accord – soient aujourd’hui ceux qui demandent une révision des décisions du bilan de santé, soulève un certain nombre de questions.

D’après ce que je constate, les États membres ont eu tort et auraient dû écouter plus attentivement les voix, y compris la mienne, qui appelaient à ce que toute décision finale sur l’avenir du secteur soit reportée jusqu’en 2011.

Dommage que vous ne nous ayez pas écoutés. C’est peut-être ce que vous devriez faire maintenant.

  Iratxe García Pérez (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le débat d’aujourd’hui est vital, car nous pouvons y exprimer nos préoccupations concernant la crise du secteur laitier. Nous devons résoudre cette situation, qui menace l’avenir d’un grand nombre de producteurs de lait dans l’Union européenne.

Il s’agit d’une crise européenne qui doit être abordée d’un point de vue européen, avec ambition et en utilisant tous les outils communautaires disponibles, une chose que la Commission semble incapable de faire pour le moment.

Madame la Commissaire, vous ne devriez pas rejeter la responsabilité sur les États membres, car ils pourront alors aider qui ils veulent. Nous devons trouver des solutions communes.

Il s’ensuit que ce Parlement a l’importante responsabilité d’exiger des mesures visant à relancer la demande, et pas seulement les mesures figurant dans la proposition de résolution mais aussi celles qu’il est possible de prendre via l’organisation commune de marché.

Une autre question importante est celle de l’énorme différence entre le prix payé aux producteurs et le prix final payé par les consommateurs, une différence qui affecte non seulement le secteur laitier, mais tous les produits agricoles et le bétail.

Confrontés à l’incertitude actuelle, de nombreux hommes et femmes attendent de notre part un signal clair et ferme que la poursuite de cette activité sera assurée.

  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, hier en Wallonie, plus de trois millions de litres de lait ont été déversés par des agriculteurs désabusés par la plus grave crise que l’on ait connue dans ce secteur. Ils ne reçoivent, eux, que 19 centimes par litre. Il y a une crise à cause d’une offre de lait trop abondante qui fait chuter les prix. La dérégulation provoque la volatilité, et la réalité du marché d’hier est complètement inversée aujourd’hui.

Madame la Commissaire, arrêtez de vous entêter en vous retranchant derrière des options prises l’an dernier et tenez compte de la réalité du terrain d’aujourd’hui!

Le Conseil est aussi coupable, d’abord de ne pas être là pour écouter le débat, mais aussi de ne pas décider, car il est davantage mû par des intérêts purement nationaux que par une vision européenne de l’agriculture.

Le marché ne marche pas. Il y a surproduction. Il serait si simple de geler l’augmentation de 1 % des quotas, voire de diminuer tout de suite de 3 à 5 % ces mêmes quotas, parce qu’il est urgent d’envisager des solutions à court terme. En adoptant cette mesure, nous ferions d’une pierre deux coups: on restaurerait un prix décent pour les producteurs et, en diminuant la production, on réduirait la facture européenne de centaines de millions d’euros en interventions diverses, dont les restitutions aux exportations.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D). – (PL) Les mesures qui ont été prises - j’ai parlé aujourd’hui avec les producteurs et les transformateurs polonais - ont conduit à une amélioration - même si elle est modeste pour le moment - de la situation à laquelle le secteur laitier est confronté, mais la très difficile situation dans laquelle se trouvent les producteurs polonais et européens n’a absolument pas changé. Ils reçoivent toujours très peu d’argent pour leurs produits, moins que le seuil de viabilité. Cette situation vaut également pour les producteurs qui ont investi énormément d’argent, y compris en financements et prêts de l’UE. Ce contexte les plonge dans des difficultés supplémentaires et ils sont incapables de faire face à leurs obligations.

Considérant ces problèmes, je voudrais parler de l’avenir. Aujourd’hui, nous devons réagir tout de suite à ce qu’il se passe, nous devons également penser à ce qui nous attend et planifier notre politique commune de manière à prendre en compte les producteurs. À ce stade, je voudrais répéter que la politique commune à l’égard des producteurs de lait doit comprendre des plans d’investissements judicieux dans ce secteur, afin que nous puissions éviter de dépenser de l’argent, ce qui, vu l’augmentation de la production, nous entraînera dans le même type de troubles que ceux auxquels nous sommes confrontés nous-mêmes aujourd’hui. Je suis également convaincu que tous les pouvoirs publics parviendront à un accord en ce qui concerne les futurs quotas.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Les orateurs qui se sont exprimés avant moi font référence à juste titre au fait que nous ne devrions pas revenir au système des quotas et des subventions à l’exportation, mais la politique poursuivie par la Commission a complètement échoué. La crise n’a pas été contenue. C’est pourquoi M. Le Foll et moi-même proposons de geler temporairement les quotas, mais seulement temporairement.

Étant en phase d’intégration progressive, les nouveaux États membres sont encore particulièrement désavantagés, parce que nous ne recevons que 60 % des subventions de l’enveloppe de Bruxelles cette année. Pour contrebalancer cela, le gouvernement hongrois a proposé d’augmenter les subventions basées sur les quotas, mais la Commission n’a pas répondu positivement à cette suggestion ni à celle de la France (plus précisément celle du ministère français) non plus. Finalement, j’appelle mes collègues à soutenir les amendements de M. Le Foll et de ses collègues. Nous soutenons également la proposition d’Elisabeth Jeggle en faveur de la création d’un fonds laitier de 600 millions d’euros et l’extension du programme de distribution de lait à l’école.

  Christel Schaldemose (S&D). - (DA) Madame la Présidente, merci, Madame la Commissaire, pour ce bon début et cette bonne introduction au débat! Je reconnais que les producteurs de lait européens sont confrontés à une crise majeure, mais je ne comprends tout simplement pas comment mes collègues peuvent penser que vous, à la Commission, vous n’en avez pas fait assez. Je voudrais vraiment vous demander, Madame Fischer-Boel, de répéter ce que vous avez fait. Il me semble que la liste des initiatives prises par la Commission est longue, et qu’elle est même presque trop longue. C’est presque comme si nous étions en train d’anéantir les progrès que nous avons obtenus avec le bilan de santé. Je voudrais également souligner qu’il est clair que les efforts qui ont été faits jusqu’ici au nom des producteurs de lait n’ont pas leur pendant pour les travailleurs du secteur de l’automobile qui ont perdu leur emploi ou les travailleurs de la construction navale qui ont perdu leur emploi à la suite de la crise économique actuelle.

Alors je ne peux que vous demander de faire un peu attention à la manière dont nous traitons cette crise et de veiller également à ne pas compromettre les progrès solides qui ont été réalisés, malgré tout, avec le bilan de santé. L’idée de geler les quotas laitiers est, je pense, complètement nulle! Nous ne pouvons pas non plus revenir aux anciens modèles en accordant des restitutions à l’exportation - qui ruinent tout simplement le marché pour quelqu’un d’autre quelque part dans le monde. Nous devons être prudents. Madame la Commissaire, je voudrais néanmoins vous demander de répéter la longue liste des activités que vous avez déjà entreprises pour que mes collègues puissent voir que nous n’avons pas besoin de devenir fous et de commencer à prescrire d’innombrables mesures supplémentaires qui auront pour résultat de détruire les progrès solides qui ont été réalisés.

  Georgios Papastamkos (PPE). - (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les mesures sont sans doute inadéquates. Nous proposons d’autres interventions, plus ciblées, surtout pour les zones montagneuses et désavantagées de l’Union européenne, pour que tous les États membres en bénéficient équitablement; des interventions telles que la protection renforcée des appellations d’origine, non seulement à l’intérieur de l’Union européenne mais sur les marchés internationaux, un étiquetage clair et l’indication obligatoire de l’origine des produits laitiers, la réactivation - et pourquoi pas? - du stockage privé de produits laitiers et la fourniture d’une aide efficace, une augmentation des destinations éligibles pour les restitutions à l’exportation, la pleine transparence de la chaîne d’approvisionnement et une réduction de l’écart entre le prix payé au producteur et le prix payé par le consommateur.

Nous ne sommes pas les porte-parole des intérêts des producteurs. Nous sommes ici pour relayer l’anxiété, le cri lancé pour leur survie par les forces créatrices de la campagne européenne, et ce cri des populations de la campagne européenne pour leur survie est pour nous un ordre permanent d’agir.

  Michel Dantin (PPE). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire – j’aurais aimé saluer aussi la Présidence du Conseil – chers collègues, vous avez reconnu vous-même, Madame la Commissaire, devant la commission de l’agriculture, l’autre jour, que le prix payé aux producteurs laitiers ne couvrait plus actuellement les coûts de production. Cela veut donc dire que nos producteurs sont en train de décapitaliser.

Vous avez dressé, tout à l’heure, la liste des mesures que vous avez prises depuis neuf mois. Elles existent, nous ne pouvons que vous en donner acte. Mais elles n’ont pas produit les effets escomptés parce qu’elles nous paraissent insuffisantes en volume, et sans doute leur cible est-elle trop incertaine en termes d’efficacité.

Vous faites état, ce matin, d’un redressement du marché, mais les producteurs n’en verront sans doute la traduction que dans les paies du début de l’année prochaine. Le marché des produits agricoles n’est pas celui des métaux, ni celui de l’énergie. Il appelle des outils de régulation, parce que les cycles des saisons, les éléments naturels dictent aussi les conditions du marché.

Votre interprétation du bilan de santé, conclu sous la Présidence française, nous surprend, car les bilans d’étape qu’il a prévus en matière laitière laisse ouvertes toutes les portes, y compris celles de décisions nouvelles concernant les outils de régulation des marchés.

La délégation française à laquelle j’appartiens est convaincue qu’un système de quotas rénové sera nécessaire après 2013. La tension qui a existé sur le marché des produits alimentaires avant la crise économique actuelle a démontré la fragilité de l’équilibre mondial entre production et consommation.

Après avoir en partie démantelé les outils d’intervention, nous n’avons ni le droit, ni la légitimité de démanteler aujourd’hui les outils de production dont nous aurons besoin à court terme.

Madame la Commissaire, nous devons rendre leur dignité aux agriculteurs, à ces hommes et à ces femmes à qui le mot «travail» ne fait pas peur.

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Le secteur laitier est vital pour notre monde rural et pour la sécurité et la qualité alimentaires. C’est pourquoi nous ne pouvons pas le laisser s’effondrer.

Les futurs marchés et les perspectives à moyen et long terme du marché du lait et des produits laitiers dans l’Union européenne montrent des signes positifs. Nous devons les empêcher de sombrer dans une situation négative. Nous devons prendre des mesures anticycliques et des initiatives conjointes.

L’effondrement des prix montre clairement l’inadéquation des mesures de soutien. Les distorsions affectant le marché du lait signifient que les chaînes d’approvisionnement ne peuvent fonctionner efficacement ou équitablement.

Les producteurs souffrent de la chute des prix qui, n’étant pas répercutée sur les consommateurs, déséquilibre le marché et retarde le rétablissement du secteur. Il faut résoudre ce problème. Nous devons garantir une concurrence loyale et également renforcer la traçabilité au cours de la commercialisation.

  Riikka Manner (ALDE). - (FI) Madame la Commissaire, vous avez mentionné qu’il n’est plus question de revenir au système des quotas. N’avons-nous pas vu ce qu’il s’est passé dans le secteur laitier après que la Commission a décidé au printemps de supprimer progressivement ces quotas? C’était une mauvaise décision à courte vue. La suppression totale des quotas portera un coup fatal à de nombreuses petites exploitations. Est-ce là le type de politique que la Commission veut mettre en œuvre? Le fait est que nous avons besoin d’un système restrictif pour le secteur laitier. Si les quotas sont hors de question, je vous appelle, Madame la Commissaire, à faire le nécessaire pour que la Commission propose d’autres solutions pour résoudre la crise. C’est une crise européenne et nous devons mettre en œuvre une politique agricole qui garantisse au moins un niveau de vie raisonnable aux producteurs, indépendamment du pays et de la région où ils sont établis.

  Yannick Jadot (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis un élu d’une région de l’ouest de la France, où sont concentrés énormément de producteurs laitiers, et je crois que vous n’avez pas pris acte du drame social qu’ils vivent aujourd’hui.

Madame la Commissaire, quand vous parlez de «producteurs», j’entends «industriels» et «distributeurs». Les producteurs laitiers n’ont pas besoin de votre compassion, Madame la Commissaire. Ils n’ont pas besoin de théories libérales dépassées qui nous ont entraînés dans une crise mondiale sans précédent. Les producteurs laitiers ont besoin d’une véritable politique agricole. Ils ont besoin de quotas stricts. C’est pour cela que nous demandons que le Conseil renverse votre politique pour faire une véritable politique de soutien aux producteurs laitiers et pour stopper cette politique de destruction massive de ces producteurs.

  Janusz Wojciechowski (ECR). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, notre débat a réellement commencé dans le sillage des dramatiques événements liés aux manifestations de producteurs déversant leur lait en guise de protestation. Nous sommes tous profondément affectés par ce qu’il s’est passé.

Je voudrais faire référence à un problème signalé par mon collègue, M. Nicholson, à savoir la manière dont les grandes chaînes commerciales et d’hypermarchés ont abusé à la fois leurs consommateurs et surtout leurs fournisseurs. Je voudrais vous rappeler que le Parlement européen, pendant la session de 2008, a adopté une résolution écrite - j’étais l’un de ses co-auteurs - sur la nécessité de mettre fin à ces abus, demandant à la Commission de procéder à une enquête approfondie de cette question. D’après ce que je sais, des mesures ont été prises, mais le processus semble trop lent. Je voudrais demander à la commissaire si cette question l’intéresse et, en général, quelles sont les perspectives relatives à ce type d’activités.

Il y a vraiment quelque chose qui ne tourne pas rond dans la politique économique de l’Union européenne, puisque les producteurs reçoivent moins de 10 % de la valeur de leurs produits. Il faut que cela change. Je voudrais demander à la commissaire d’agir à ce sujet.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Madame la Commissaire, vous considérez qu’une augmentation de 3 à 8 % du prix des produits finis comme le lait écrémé et le beurre est un progrès. À mon avis, c’est une insulte à nos producteurs. Le principal problème est le prix auquel le lait est acheté aux producteurs. En République tchèque, par exemple, le prix d’achat du lait est jusqu’à 25 % inférieur à son coût de production, mais le prix du produit fini dans les magasins couvrirait facilement tous les coûts des producteurs. Le principal problème est donc qu’il y a un grand trou quelque part. Ce problème doit être résolu. En République tchèque nous avons aujourd’hui moins de bétail que nous n’en avions après les guerres napoléoniennes. Ce déclin met en danger le maintien même des zones rurales. M. Bové a parfaitement raison et M. Fajmon profondément ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Monsieur le Président, face à cette situation désastreuse, des mesures d’urgence sont évidemment nécessaires. Mais ne faut-il pas imputer le problème aux fondamentaux? Il y a sûrement un problème de modèle ou de système quand d’énormes quantités de soya sont importées d’Amérique latine, par exemple, ce qui accroît les excédents en Europe tout en détruisant l’environnement en Amérique latine. Entraînés dans la crise qui s’ensuit, nous nous creusons alors la cervelle pour savoir si nous devrions exporter des produits agricoles vers le monde en développement à des prix de dumping, ce qui ruine les marchés là-bas, ainsi que la situation des petits exploitants et producteurs. N’avons-nous pas besoin d’un nouveau modèle, comme la souveraineté de l’alimentation, au lieu d’imposer à l’agriculture la logique du libre-échange dictée par l’OMC? Ma deuxième question est la suivante. Nous demandons un conseil spécifique ou une proposition sur la manière de …

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Astrid Lulling (PPE). – (DE) Monsieur le Président, nous avons sauvé les banques, parce que nous devions le faire. Maintenant nous sommes confrontés à une situation où il nous faut empêcher des milliers de producteurs laitiers d’aller à la faillite à court terme parce que les prix ne couvrent plus leurs coûts de production.

Ceci étant, nous devons faire le nécessaire pour conserver notre potentiel de production afin d’approvisionner la population en produits alimentaires de haute qualité. J’appartiens à une génération qui a connu le rationnement alimentaire. Je me rappelle avoir fait huit kilomètres à bicyclette pendant l’hiver 1944, juste pour avoir deux œufs. J’espère qu’on n’en arrivera pas là, mais la sécurité de l’approvisionnement - pas seulement dans le secteur de l’énergie - est également important.

Si nous ne sommes pas prêts à prendre les mesures que nous réclamons dans notre résolution, le coût en termes de conséquences politiques, sociales, économiques et environnementales dans l’UE sera plusieurs fois ce qu’il ...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Ricardo Cortés Lastra (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme la Commission européenne l’a déclaré dans sa communication du 22 juillet, la situation dans le secteur de la production laitière s’est dramatiquement détériorée au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, considérant l’énorme impact de la crise sur les prix des produits laitiers et notamment sur le revenu des producteurs, les mesures proposées à ce jour par la Commission européenne et débattues par le Conseil de ministres se sont avérées inadéquates pour contrecarrer la chute de la demande et ses conséquences.

D’un côté, la crise actuelle nous place devant le défi d’inverser la tendance à la baisse de la demande, mais de l’autre elle nous offre l’occasion d’encourager la consommation et la promotion des produits laitiers. Nous devons également faire en sorte que la qualité indiscutable du produit d’origine soit conservée intacte jusqu’à ce qu’elle parvienne au consommateur final.

À cet égard, des actions telles que l’amélioration de l’étiquetage, l’augmentation de la consommation de lait par certains groupes de la population ou l’utilisation du lait pour nourrir les veaux pourraient contribuer non seulement à améliorer la situation actuelle, mais également l’ensemble de la situation structurelle du secteur.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais remercier les députés du le Parlement pour ce débat très actif, que j’ai écouté très attentivement. Mais naturellement, j’ai aussi remarqué les différents points de vue exprimés par les différents députés de cette Assemblée.

En ce qui concerne le système des quotas, il semble être le bouc émissaire de l’ensemble de la situation où nous nous trouvons. Je ne sous-estime pas - et j’ai été très précise à ce sujet depuis le début de la discussion – le fait que le secteur laitier, non seulement en Europe mais mondialement, traverse une crise sans précédent. Il faut que cela soit très clair. Alors je comprends certainement la frustration que j’observe chez les producteurs de différentes régions d’Europe, pas partout, mais dans différentes parties de l’Europe.

La décision d’abolir le système des quotas remonte à 2003, ce n’est donc pas une décision qui a été prise à la va-vite sans que personne ne soit au courant. Ensuite, lors du bilan de santé, nous avons discuté de l’augmentation des quotas pour essayer de trouver un atterrissage en douceur pour les producteurs de lait.

Mais je pense que ceux qui veulent pointer du doigt le système des quotas comme étant la cause de tous les problèmes dans lesquels se débattent les producteurs de lait ont tort. En effet, nous constatons que même avec un système des quotas en place, nous n’avons pas pu maintenir des prix élevés et que les changements structurels dans le secteur laitier ont lieu de toute façon. Ainsi, en 1984, quand le système des quotas a été introduit, il y avait 1,6 million de producteurs de lait dans l’ancienne UE-10. Aujourd’hui, dans l’UE-10, il y a 300 000 producteurs de lait, à savoir moins d’un cinquième du nombre de producteurs de lait par rapport à 1984, avec un système des quotas en place. Donc ces changements structurels ont lieu de toute façon.

Je ne pense pas que retourner en arrière ou annuler la décision issue du bilan de santé soit la bonne politique, et en cela j’ai le soutien de tous les chefs d’État qui déclarent clairement dans leurs décisions à l’issue de la réunion de juin que je dois m’en tenir fermement aux décisions issues du bilan de santé. Au cours des discussions du bilan de santé, je n’ai jamais, au grand jamais, fait allusion à une quelconque possibilité d’annuler ces décisions, parce que cela signifierait à coup sûr une mise en danger de la prévisibilité pour les producteurs de l’Union européenne.

M. Bové, je pense que vous avez dit que j’ai manqué de précision dans mon action; c’est-à-dire que j’ai pratiqué le laisser-faire. Je ne pense pas qu’il soit juste de dire que nous n’avons rien fait. Je ne vais pas répéter toutes les différentes mesures que nous avons prises. Je pense que si les États membres veulent porter une attention spéciale au secteur laitier, ils ont maintenant la possibilité, grâce au bilan de santé, de réaffecter les paiements directs de manière à accorder une préférence particulière aux zones de pâturage. C’est une possibilité et je sais qu’au moins un grand État membre a saisi l’occasion d’utiliser cette possibilité, et pour les régions de montagnes il y a toutes sortes de possibilités différentes.

Nous avons aujourd’hui en Europe une production inférieure de 45 % aux quotas, alors que se passerait-il si nous voulions réduire les quotas de 5 %? En fait, nous aggraverions la situation des jeunes producteurs qui ont investi dans l’avenir.

En conséquence, je recommande aux pays, à ceux des États membres qui veulent réellement aider leur secteur laitier, de racheter les quotas de ceux qui veulent quitter le secteur laitier. C’est un bien meilleur moyen de sécuriser le maintien de ceux qui ont investi, tout en donnant un coup de main à ceux qui veulent abandonner le secteur. Je pense que c’est la bonne politique.

Permettez-moi rapidement de dissiper le malentendu concernant le super-prélèvement. Nous ne sommes pas en train d’introduire un nouveau système de supertaxe. Nous sommes simplement en train de donner la possibilité suivante: si les États membres rachètent des quotas de producteurs, ils peuvent réduire le nombre de kilos ou de tonnes de leur plafond, mais il ne s’agit pas d’un nouveau super-prélèvement destiné à punir les producteurs.

Juste un mot sur une partie de la promotion. Nous avons déjà réservé 14 millions d’euros pour la promotion pour le reste de cette année. Nous avons décidé de prolonger le programme de distribution de lait dans les écoles; les yaourts à faible teneur en sucre - c’est-à-dire contenant au maximum 7 % de sucre – seront désormais inclus dans le programme de lait dans les écoles. L’étiquetage… J’ai compris d’après les interventions de plusieurs députés qu’il y a un intérêt pour un système d’étiquetage. Discutons-en dans le contexte du document sur la qualité qui est à l’étude actuellement. Je pense donc qu’il y a de très nombreuses possibilités.

Enfin, en ce qui concerne la chaîne de distribution, je suis tout à fait d’accord avec vous: il n’y a pas de transparence dans cette chaîne et nous ne pouvons pas voir où disparaît la valeur ajoutée. J’attends donc avec impatience la présentation de ce rapport avant la fin de l’année, pour que nous puissions évaluer quelle est exactement la situation.

Je dois dire que si on observe la situation des supermarchés en Europe, on constate d’énormes différences. L’Allemagne compte traditionnellement un grand nombre de supermarchés «discount». Ces supermarchés utilisent les produits laitiers et le lait comme produit d’appel pour attirer les consommateurs et ils proposent des prix très bas mais ils présentent la facture aux producteurs et leur paient un prix très bas. Je pense donc qu’il serait très intéressant et nécessaire de voir ce qu’il passe exactement dans cette chaîne, alors mettons la transparence sur la table et que la Commission en interne, mais également les autorités de la concurrence des États membres, examinent le marché!

Nous avons eu une discussion très intéressante ici aujourd’hui. J’espère que vous avez pris note des mesures à court terme et des mesures à long terme que la France et l’Allemagne ont élaborées ensemble. Je suis certaine que nous aurons des discussions très intéressantes sur l’avenir du secteur laitier en Europe parce que nous voulons tous que notre secteur laitier ait un avenir.

  Paolo De Castro, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie la Commission d’avoir décidé de venir au le Parlement aujourd’hui pour présenter de nouvelles propositions sur la crise dans le secteur de la production laitière. Il est important que la législature parlementaire qui vient de commencer se caractérise par un dialogue interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement, un dialogue positif qui, en fait, a déjà lancé le processus de codécision.

Nous évaluerons vos nouvelles propositions très soigneusement, Madame la Commissaire, et il m’incombera de demander à la commission de l’agriculture et du développement rural d’émettre immédiatement un avis sur les nouvelles idées, sans délai.

Toutefois, puis-je conclure en soulignant que, si l’amendement adopté à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural est également adopté par cette Assemblée en plénière, il y aura un problème politique si le Conseil, après la ratification du traité de Lisbonne, devait ensuite le rejeter. Je vous invite donc, ainsi que le Conseil, à y réfléchir sérieusement.

  Le Président. – Pour conclure le débat, j’ai reçu sept propositions de résolution⁽¹⁾conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je viens d’une région ultrapériphérique, les Açores, où la production laitière est le pilier de l’économie, de la société et de l’environnement. Ces dernières semaines, nous avons rencontré les producteurs, leurs organisations et les industries de transformation. Ils sont tous d’accord. Il est crucial que la Commission apporte d’urgence une réponse globale plus efficace à la situation actuelle.

La trésorerie du secteur s’épuise. Il est vital que les régions ultrapériphériques reçoivent une attention particulière de la part de l’UE et qu’elles soient prises en considération dans les réponses qu’elle formule pour atténuer les effets de la crise actuelle.

Ils sont tous d’avis que nous devons cesser d’augmenter les quotas. Dans un marché déséquilibré par les excédents, tout pays qui augmente sa production porte préjudice à un autre. Ils pensent également que nous devrions continuer à maintenir les quotas en guise de mécanisme de régulation de l’approvisionnement et de stabilisation de leur activité.

Il faut étudier d’urgence les impacts sociaux, environnementaux et économiques de l’actuelle libéralisation totale sur ces régions. Des mesures spécifiques doivent être élaborées pour prévenir l’effondrement de cette activité, à laquelle nous devons notre magnifique campagne, la qualité de notre environnement et des zones rurales et le progrès économique et la convergence auxquels nous sommes parvenus.

  Béla Glattfelder (PPE), par écrit. – (HU) La crise actuelle des marchés de produits laitiers a été provoquée principalement par l’augmentation des quotas laitiers. La Commission européenne et les gouvernements des États membres sont également responsables de la situation catastrophique dans laquelle se trouve actuellement le secteur laitier, car en 2008 ils ont soutenu l’augmentation des quotas qui a conduit à la création d’excédents et à l’effondrement des prix.

Cette décision se basait à l’époque sur les prévisions de marché erronées de la Commission européenne. La Commission européenne n’a pas renoncé à son intention, même quand il est devenu évident que l’augmentation de la production allait à l’encontre de la tendance des marchés.

C’est pourquoi l’Union européenne doit immédiatement renoncer à toute sorte de mesures visant à augmenter la production laitière. En outre, nous nous opposons également au retrait permanent des quotas après 2015. Il y a un enseignement important à tirer de la crise actuelle: c’est que le marché des produits laitiers doit être régulé. Sans régulation, les prix deviendront imprévisibles. Les producteurs de lait européens ne pourront plus résister aux pertes causées par une volatilité des prix aussi importante.

Je suis heureux que pour remédier à la crise, la commission de l’agriculture et du développement rural ait voté en faveur de mon initiative, qui portera le montant des subventions à l’exportation de 450 millions à 600 millions d’euros. Sans les subventions à l’exportation, certains excédents resteraient sur le marché intérieur de l’UE, ce qui ne ferait qu’accentuer la chute des prix.

  Jim Higgins (PPE), par écrit. – (EN) Les quotas laitiers doivent être réduits de 5 à 10 % afin de ramener les prix à un niveau soutenable. Mais les quotas à eux seuls ne sauveront pas le secteur laitier. Si la Commission a raison d’adopter une vision à long terme, elle ne peut se détourner de la réalité, et la réalité est que le secteur agricole, surtout le secteur laitier, est véritablement en danger. Des prix du lait au plus bas depuis 1983, associés à des coûts élevés, des conditions climatiques défavorables et le manque de crédit ont provoqué en 2009 une crise des liquidités et des revenus sans précédent pour les familles de producteurs laitiers. Si les chiffres indiquent que les marchés ont touché leur plus bas niveau, une augmentation des prix semble toujours désespérément nécessaire à une certaine amélioration de la situation et une action de l’UE est indispensable. Je conviens avec le président de l’IFA (Association des agriculteurs irlandais), Padraig Walshe et le président du secteur laitier Richard Kennedy que le moyen le plus rapide d’accélérer la relance des prix consiste, pour la Commission européenne, à faire un usage plus agressif de tous les instruments de soutien du marché, tels que:

- les restitutions à l’exportation;

- les aides à la transformation,

- l’extension du prix plein d’intervention;

- la prolongation du régime de stockage privé pour le beurre;

- la gestion judicieuse des stocks.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, l’an dernier, la situation du secteur laitier s’est dégradée de manière spectaculaire. Le prix du lait à la production a chuté et aujourd’hui de nombreux producteurs de lait doivent vendre leurs produits laitiers à un prix qui ne rend pas justice à leurs coûts de production. La survie des producteurs de lait est maintenant sérieusement menacée. Jusqu’ici, les mesures mises en œuvre par la Commission ont été impuissantes à résoudre la crise du secteur laitier. Il est temps, désormais, de retrousser nos manches et de présenter de nouvelles solutions. La Commission doit rapidement stabiliser le marché des produits laitiers en Europe. Parallèlement, elle devrait effectuer, avec les acteurs du secteur et les États membres, une évaluation approfondie de l’avenir du secteur laitier. Merci.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Pour faire face à la conjoncture particulièrement défavorable à laquelle est confronté le secteur laitier, une intervention forte de l’Union européenne est désormais urgente. Je considère, comme la majorité des États membres, que les solutions proposées par la Commission ne sont pas satisfaisantes. Certes, je salue la flexibilité qu’elle autorise, et qui permettra d’augmenter le plafond des aides nationales de 7 500 à 15 000 euros pour les producteurs en difficulté. Il est néanmoins indispensable d’adopter des outils d’intervention plus efficaces. Pour faire face à la volatilité croissante des prix, nos marchés doivent être davantage régulés. La déclaration commune faite par seize États membres sur la situation du marché européen du lait donne à la Commission de précieuses suggestions pour mettre en place une meilleure régulation des marchés laitiers. Il me semble par ailleurs nécessaire, comme le demandent sept États membres, d’envisager une suspension temporaire de l’augmentation des quotas. Je réaffirme également mon soutien à la mise en place d’un «Fonds du lait» pour aider les organisations de producteurs et les coopératives, ainsi que pour soutenir les investissements agricoles, la modernisation, une diversification de la production laitière, les mesures liées à l’emplacement géographique et les mesures de commercialisation des produits laitiers.

  Ivari Padar (S&D), par écrit. – (ET) Si on observe la situation actuelle du marché des produits laitiers, il est clair que notre secteur manque encore largement de préparation pour affronter les conséquences de la crise économique mondiale. En conséquence, le développement de la politique agricole commune devrait continuer à aller dans le sens d’une amélioration de la compétitivité et, à long terme, vers moins de contrôle des marchés. Effectuer un bilan de santé de la politique agricole commune est un pas dans la bonne direction et garder ce même cap lors des discussions sur la politique agricole commune après 2013 est la seule possibilité de renforcer le secteur.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Le secteur laitier travers actuellement la crise la plus profonde qu’il ait connue. Cette crise, due principalement à un déséquilibre entre l’offre et la demande, a été déclenchée par la crise mondiale. La chute du prix du lait et des produits laitiers frappe en premier lieu les producteurs à faibles revenus. C’est pourquoi je ne pense pas que le système des quotas doive être gelé dans tous les États membres; par contre, chaque État devrait décider de la fixation de ses quotas. Le problème est que, par rapport à 1983-84, un cinquième seulement des producteurs sont restés sur le marché et que nous sommes aujourd’hui confrontés au risque d’une augmentation du nombre d’exploitations obligées de cesser leur activité. Nous devons donc adopter des mesures urgentes afin d’éviter qu’il en soit ainsi. Nous devons prendre les mesures suivantes pour mettre fin à la crise dans ce secteur: prolonger les mesures de stockage du beurre, de la poudre de lait et du fromage, accélérer la création d’un fonds du secteur laitier pour répondre aux besoins des petits producteurs et des jeunes producteurs, et parvenir à un accord avec les supermarchés en termes de fixation d’un prix équitable aussi bien pour les producteurs agricoles que pour les détaillants.

(1) Cf. procès-verbal.

3. Sécurité énergétique (Nabucco et Desertec) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité énergétique en relation avec les projets Nabucco et Desertec.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, l’énergie va sans conteste continuer à être au centre des préoccupations de ce Parlement au cours des cinq prochaines années. En même temps, nous avons accompli, ces cinq dernières années, des progrès considérables en vue de mettre en place une politique énergétique européenne robuste, avec trois objectifs: la sécurité de l’approvisionnement, la durabilité et la compétitivité.

Pour atteindre tous ces objectifs, la dimension extérieure est très importante, et ce pour deux raisons. Premièrement, la dépendance de l’UE vis-à-vis des importations – actuellement, 50 % des ressources énergétiques viennent de l’extérieur de l’Union européenne, et ce chiffre est en augmentation.

Deuxièmement, les questions liées à la durabilité. Les objectifs en matière de changement climatique ne pourront être atteints, où que ce soit dans le monde, à moins de produire l’énergie de manière plus propre et de l’utiliser de manière plus efficace. C’est pour cette raison qu’un dialogue entre les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs est crucial.

Les deux projets abordés lors de la plénière d’aujourd’hui sont, dans un sens, complémentaires et, en même temps, s’intègrent bien dans la stratégie globale.

Tout d’abord, Nabucco. Je suis rentré de Bakou hier, et nous sommes incontestablement encore en bonne voie de concrétiser ce projet. Nous avons réalisé une percée majeure en juillet dernier. Un accord intergouvernemental a été signé entre quatre pays européens et la Turquie, ce qui signifie que nous pourrions déjà prendre une décision d’investissement définitive l’année prochaine en vue de débuter les fournitures de gaz d’ici 2014.

Nous avons mis en évidence trois sources qui sont disposées à engager des volumes de gaz. Premièrement, il y a l’Azerbaïdjan, où la décision d’investissement définitive concernant Shah Deniz 2 devrait être prise très prochainement, et il y a ensuite deux autres champs, au Turkménistan et en Iraq, qui sont, à ce stade, les plus grandes sources d’approvisionnement.

Où sont les difficultés? Il y a toujours des difficultés liées à la manière dont nous opérons dans le domaine de l’énergie et à la manière dont beaucoup de pays producteurs sont organisés. Dans l’Union européenne, les projets sont entrepris à l’initiative de l’industrie, ce qui signifie qu’il y a toujours un calcul très clair de tous les risques commerciaux. Les pays qui ont les ressources s’attendent à des décisions plus ambitieuses. En d’autres termes, par exemple, l’UE décide de construire un gazoduc, elle construit un gazoduc, et ensuite nous engageons le gaz. Les philosophies sont différentes. En même temps, il est bien entendu que les entreprises européennes sont disposées à acheter le gaz, et c’est ce vers quoi nous nous dirigeons.

Je crois que la question du transit est plus ou moins résolue. Nous attendons encore la ratification de l’accord intergouvernemental, mais je ne m’attends pas à trop de difficultés. En outre, pour faciliter l’achat de gaz à des régions qui ont des manières particulières de vendre du gaz, nous sommes en train de développer le concept de «Caspian development corporation», un mécanisme d’achat groupé pour le gaz caspien, qui permettrait de réduire les risques pour les entreprises qui achètent du gaz, par exemple à la frontière turkmène, ou qui investissent dans des régions où les risques économiques et politiques sont assez substantiels.

Nous sommes sur la bonne voie, et je crois que c’est un bon exemple de coopération entre des projets entrepris à l’initiative de l’industrie, avec un soutien politique des institutions européennes.

Nous avons également affecté des fonds au corridor méridional et, en particulier, au projet Nabucco. Nous avons lancé un appel d’offres. À ce stade, je ne peux pas dire si celui-ci a été fructueux ou suffisamment bon, mais, au moins, l’invitation a été lancée.

Desertec est également une initiative de l’industrie actuellement à un stade précoce. Il semble très intéressant de pouvoir utiliser le potentiel d’énergie solaire de l’Afrique et de transporter celle-ci vers l’Union européenne, mais nous avons besoin de mesures d’encadrement pour que ce projet se concrétise.

Premièrement, il y a le développement technologique, que soutenons depuis de nombreuses années. Une grande centrale à énergie solaire va être inaugurée ce mois-ci à Séville. C’est une technologie qui pourrait être utilisée pour ce projet Desertec, et je crois que nous n’aurions pas progressé autant dans cette technologie sans le soutien de l’UE.

Deuxièmement, nous devons travailler avec des partenaires, parce qu’il est très clair que nous ne pouvons pas simplement dire aux gens que nous allons prendre leur territoire, y installer des panneaux solaires et exporter l’électricité vers l’Union européenne. Toutes les parties concernées doivent adhérer à ces projets si nous voulons qu’ils se concrétisent. C’est pourquoi nous organiserons, en octobre, une conférence sur l’utilisation des sources d’énergie renouvelables avec les pays de la Méditerranée et du Golfe. Il est clair que pour que Desertec soit une réussite, toutes les parties concernées doivent adhérer à ces projets, sinon l’issue ne sera pas favorable.

Enfin, mais ce n’est pas le moins important, il y a incontestablement la question de l’interconnexion. Il y a deux types d’interconnexion que nous devons distinguer. L’un est lié à la philosophie et aux marchés. Nous soutenons l’intégration des marchés en Afrique du Nord depuis un certain temps. Des progrès ont été accomplis, mais nous devons renforcer ces mesures. Le second type d’interconnexion est l’interconnexion physique avec l’Union européenne, à l’aide de câbles.

Je crois que Desertec viendra petit à petit. Ce n’est pas un grand projet, mais je crois qu’il inclura des éléments qui pourraient, au bout du compte, correspondre à nos objectifs: une énergie propre pour les pays participants et des exportations supplémentaires vers l’Union européenne.

Nous avons aussi prévu des mesures incitatives commerciales. Avec la directive sur l’énergie renouvelable, nous avons créé la possibilité pour les pays de l’UE d’investir dans des pays tiers et de transporter de l’électricité vers l’Union européenne, et l’objectif sera alors aussi atteint avec l’énergie produite dans les pays tiers.

Cela dit, il est sans conteste difficile, à ce stade, de donner un quelconque calendrier pour Desertec. C’est une nouvelle initiative qui en est encore à ses débuts et nous ne pouvons pas dire que Desertec fasse partie de notre stratégie de sécurité de l’approvisionnement. C’est un pas prometteur en direction d’une stratégie en matière de changement climatique que nous devons encourager, mais Nabucco est là pour la sécurité de l’approvisionnement, et il est trop tôt à ce stade pour compter sur Desertec.

Je voudrais conclure en disant que les meilleures mesures de sécurité de l’approvisionnement que nous puissions prendre sont à l’intérieur de l’Union européenne. Cette Assemblée soutient très ardemment l’efficacité énergétique. L’efficacité énergétique n’a pas seulement un rapport avec le changement climatique. C’est vraiment un élément très important de la sécurité de l’approvisionnement et je voudrais dire qu’il est plus important que Desertec et Nabucco, plus même que South Stream et Nord Stream combinés. C’est vraiment l’élément majeur. Trois instruments juridiques font l’objet de discussions avec le Conseil, et je voudrais insister sur le fait que nous devons être ambitieux et parvenir à un bon résultat dans ce domaine.

Concernant l’énergie renouvelable, je suis très reconnaissant du soutien que cette Assemblée a apporté au plan de relance, et je suis plutôt positif concernant ce que j’ai entendu au sujet des demandes relatives à l’énergie éolienne en mer. Il semble que tous les fonds engagés pour soutenir l’énergie éolienne en mer seront affectés. Il ne s’agit pas seulement de fonds européens, parce que l’enveloppe totale s’élevait à quelque 600 millions d’euros, mais le montant global de ce projet s’élève à 4 milliards d’euros. L’industrie est donc l’investisseur principal. Je crois que c’est une très bonne combinaison, car l’énergie renouvelable contribue également à la sécurité de l’approvisionnement.

Enfin, mais ce n’est pas le moins important, je sais qu’il est parfois question de capture et de stockage du carbone (CSC). La CSC est généralement nécessaire pour deux raisons. L’une d’elles est d’apporter une réponse globale au changement climatique, mais, d’un autre point de vue, nous allons aussi utiliser du charbon et du lignite pour assurer la sécurité de notre approvisionnement. Une très belle avancée a aussi été réalisée au niveau des de financement dans le cadre du plan de relance, et celui-ci a donc été un succès, à mon avis. Après avoir annoncé les résultats, nous – la Commission, le Conseil et le Parlement – devrons incontestablement revoir la manière dont les fonds européens seront acheminés afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement de l’Union européenne. De nombreuses autres mesures devront certainement encore être prises afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement de l’Union européenne.

  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes tous d’accord pour parler d’une seule voix et pour avoir une politique étrangère commune en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Il est bien connu que le bouquet énergétique et l’approvisionnement énergétique diffèrent d’un État membre à l’autre en fonction de facteurs géographiques et d’autres facteurs distincts. La diversification concerne donc aussi l’approvisionnement.

Un réseau diversifié et interconnecté peut, s’il est bien redirigé, un jour signifier la sécurité de l’approvisionnement pour tous. Nous soutenons la nécessité d’un corridor méridional, et Nabucco est un projet européen commun.

Cependant, des questions restent encore en suspens concernant le récent accord entre M. Poutine et la Turquie, la quantité de gaz d’Azerbaïdjan par rapport à l’investissement, l’offre de Gazprom d’acheter toutes les exportations d’Azerbaïdjan, la stabilité de l’approvisionnement iraquien, et la promesse russe de pomper deux fois plus de gaz via le South Stream.

Le dialogue énergétique avec la Russie est une nécessité basée sur le principe pragmatique et équitable de sécurité de l’approvisionnement et de sécurité de la demande. Toutes les autres considérations géopolitiques doivent être mises de côté.

Pour ce qui est de la solidarité, nous avons besoin de plans tangibles en cas d’urgence, tels que le stockage et la nouvelle technologie GNL. Chypre, par exemple, investit un demi-milliard d’euros dans le GNL, et je regrette que l’Union ne contribue qu’à hauteur de 10 millions d’euros.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire je vous remercie de votre rapport. La question de la sécurité de l’approvisionnement pour nos concitoyens devient de plus en plus importante. Dans ce contexte, en particulier, votre portefeuille jouera un rôle encore plus grand à l’avenir, et il sera important pour l’identité de l’Europe, également.

Comme vous l’avez très justement dit, la diversification est aussi nécessaire. Je suis tout à fait d’accord avec M. Kasoulides: la coopération avec la Russie sera toujours importante, car c’est un partenaire important pour l’approvisionnement en gaz. Cependant, nous ne devrions pas être trop dépendants de quelque pays que ce soit, mais au contraire diversifier nos sources d’approvisionnement, et Nabucco est un bon moyen d’y parvenir.

Ma troisième remarque concerne la nécessaire solidarité au sein de l’UE. Vous avez présenté une série de propositions concernant la manière dont nous devrions renforcer notre solidarité et la manière dont le rôle de l’UE en tant que médiateur dans des conflits qui nous affectent, en particulier entre la Russie et l’Ukraine, pourrait être renforcé. Vous avez également parlé de Desertec. Je crois que les deux projets sont importants, l’un à court terme et l’autre à long terme.

Nous devons également examiner – et cela sera la tâche de votre successeur, que ce soit vous ou quelqu’un d’autre – comment nous pouvons, en Europe, d’un côté être favorables à une série de grands projets, tels que Nabucco et Desertec, tout en défendant en même temps la décentralisation d’une partie de notre production d’électricité et d’énergie.

Il y a actuellement plusieurs projets industriels en cours de développement – qui sont aussi des initiatives de l’industrie – qui permettent aux consommateurs et même aux ménages de s’impliquer davantage dans un type de production énergétique contribuant à la sécurité de l’approvisionnement. Cela va des compteurs intelligents, d’une part, à la production effective d’électricité par les ménages. À cet égard, l’approche de l’Europe pourrait être de dire «oui, bien sûr nous avons besoin d’un approvisionnement extérieur, nous avons besoin de sécurité de l’approvisionnement et de grands projets innovants comme Desertec, mais nous devons aussi veiller à ce que la population, les sociétés et les entreprises ainsi que les ménages individuels puissent avoir une meilleure maîtrise de leurs budgets énergétiques et de leur consommation d’énergie en termes de prix, d’économie et d’environnement».

  Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, c’est un honneur, en tant que député nouvellement élu, de m’adresser à cette plénière pour la première fois. Je le fais également en tant qu’ancien membre de la chambre basse du parlement néerlandais et vice-président de l’Internationale libérale, car je veux considérer la politique européenne, la politique nationale et la politique internationale comme ne faisant qu’une. Dans le domaine de l’énergie, en particulier, il y a, bien sûr, une relation directe entre elles.

Monsieur le Président, en ce qui concerne notre position, la position de l’Europe dans le monde, nous sommes actuellement exposés au chantage. Nous dépendons de régions instables et de pays aux régimes non démocratiques. Cela doit cesser. C’est pourquoi mon groupe, le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, soutient Nabucco et Desertec, et je voudrais attirer votre attention sur le rôle majeur que l’ancien chef du groupe parlementaire de mon parti national, M. Van Aartsen, a joué dans ce projet.

Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques. Je suis heureux que la Commission comprenne que les entreprises ont un rôle important à jouer. Les autorités – gouvernements nationaux, Europe ou organes internationaux – ne peuvent pas être les seules impliquées dans l’énergie. Les entreprises ont incontestablement un rôle à jouer. Deuxièmement, Monsieur le Président, nous ne devrions pas, au sein de cette Assemblée, cautionner les tabous. Par exemple, le tabou qui frappe le projet d’intégrer à nouveau l’énergie nucléaire à notre bouquet énergétique. Cela s’applique également à l’Europe dans les relations internationales. L’énergie nucléaire, la fusion nucléaire et la fission nucléaire sont d’une importance vitale. Les déchets sont un problème majeur, mais nous devons faire en sorte de permettre à la recherche et au développement et à l’échange de connaissances de jouer leur rôle à cet égard. L’énergie nucléaire a un rôle majeur à jouer, parce qu’elle nous aidera à lutter contre l’effet de serre. Une fois encore, mon groupe n’a pas non plus de point de vue définitif à cet égard. Nous aussi devons rouvrir ce débat, mais nous ne devons pas considérer l’énergie nucléaire comme un tabou au sein de cette Assemblée. Je voudrais donc entendre l’avis de la Commission à ce sujet.

  Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que nous parlons aujourd’hui de la politique de sécurité énergétique extérieure, nous sommes, bien sûr, conscients d’une vérité fondamentale particulière, que M. Piebalgs a déjà évoquée, et qui est que l’avant-poste crucial en terme d’indépendance énergétique se trouve à l’intérieur de l’Union européenne. Pour être plus précis, si nous pouvions introduire des normes «basse énergie» ou «zéro énergie» dans nos bâtiments, nous économiserions plus de gaz naturel que Nabucco, South Stream et Nord Stream combinés pourraient en importer. Il est important que notre résolution affirme que les options rentables de l’énergie renouvelable, la stratégie en matière d’efficacité énergétique et l’économie d’énergie, en particulier, doivent constituer un volet central de cette politique. Si tel est le cas, alors aucune énergie nucléaire supplémentaire ne sera, selon nous, nécessaire.

Deuxièmement, un message important de cette résolution est que nous avons besoin d’une politique de sécurité énergétique extérieure commune pour l’UE, une chose que nous n’avons pas pour l’instant. Cette politique devrait inclure la promotion de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable dans le cadre d’une politique de voisinage et d’une position commune qui devra être prise par l’UE lors des négociations avec les pays de transit. La Commission devrait s’assurer qu’elle possède la capacité suffisante pour cela, comme le Parlement l’a demandé il y a deux ans dans sa résolution sur le sujet.

Nabucco est, selon nous, un projet très prioritaire, car il renforcerait notre indépendance en termes d’énergie, en particulier par rapport à la Russie, même si je suis d’accord avec M. Kasoulides quand il dit qu’il reste beaucoup de questions qui demandent des réponses à cet égard. Il est toutefois dommage que certains États membres, à travers leur promotion du projet South Stream, qui rivalise ouvertement avec Nabucco, aient compromis la politique d’indépendance énergétique.

Concernant la politique énergétique, nous croyons aussi, au sein du groupe Verts/alliance libre européenne, qu’il est important de ne pas oublier les droits de l’homme et de ne pas négliger le dialogue des droits de l’homme lorsque nous débattons de l’énergie. Quand nous élargissons notre perspective pour inclure Desertec ou même l’Arctique – comme nous le faisons dans notre résolution – il est également important que nous le fassions dans un esprit de partenariat plutôt que dans un esprit de néocolonialisme.

  Geoffrey Van Orden, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, j’ai trois brèves remarques à formuler.

Premièrement, l’indifférence en matière de politique énergétique nous place de plus en plus dans une dangereuse position de dépendance par rapport à la Russie. Lorsque cela est possible, il serait clairement judicieux de coordonner notre réponse, mais toute politique européenne unifiée sera inévitablement faussée par les pays qui ont déjà ralliés Gazprom et ses intérêts connexes. Et nous ne devrions pas confier encore un autre domaine d’intérêt national vital à la Commission européenne, qui voit chaque crise potentielle comme une occasion d’élargir ses compétences. Inutile de le dire, beaucoup d’entre nous voteront contre toute adoption du traité de Lisbonne ou de tout autre effort visant à faire progresser l’intégration politique aux dépens des diverses préoccupations énergétiques de nos pays.

Deuxièmement, la diversification des sources d’approvisionnement nécessite un engagement plus important envers Nabucco. Pour que ce gazoduc soit une réussite, la coopération turque est essentielle. Pourtant l’ouverture du chapitre énergétique des négociations de l’UE avec la Turquie est bloquée. Que font le Conseil et la Commission pour remédier à cette situation inopportune?

Troisièmement, je remarque que le mot «nucléaire» n’apparaît pas dans la résolution. Il est clair que des sources durables et diverses d’approvisionnement énergétique nécessitent un engagement plus important envers l’énergie nucléaire et, à cet égard, je suis d’accord avec notre collègue, M. van Baalen.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la sécurité énergétique est aujourd’hui, à juste titre, à l’ordre du jour de la politique extérieure. Cependant, au lieu de préserver notre pouvoir et notre influence et les dernières réserves de combustibles fossiles, au lieu d’insister pour donner la priorité à la dépendance, nous nous trouvons, à mon avis, face à des défis complètement différents lorsqu’il s’agit d’élaborer une politique énergétique durable.

Premièrement, le monde doit se diriger vers davantage de sources d’énergie renouvelable, davantage d’efficacité énergétique et davantage d’économie d’énergie. En d’autres termes, nous n’avons pas besoin de conflits autour de la politique énergétique extérieure – et certainement pas si c’est tout ce que nous faisons – mais nous avons bien plutôt besoin d’une énergie abordable et fournie de manière intelligente à tous.

Deuxièmement, la sécurité énergétique doit s’inscrire dans une politique de paix et de développement responsable pour l’UE. L’accès à l’énergie est vital pour chaque individu, pour le développement économique et pour la lutte contre la pauvreté. Un projet comme Desertec ne doit donc pas être un moyen d’utiliser la politique énergétique comme moyen de poursuivre le colonialisme. Qu’est-ce que les gens des pays d’Afrique, où la population augmente et les demandes énergétiques sont en hausse, vont en tirer? Pourquoi n’ont-ils jusqu’à présent pas participé sur un pied d’égalité aux processus de planification et de décision?

L’approvisionnement mondial en énergie s’inscrit également dans les politiques de prévention des crises et de paix. Cette approche fait défaut dans les relations de l’Union européenne avec le Caucase du Sud et l’Asie centrale. En tant que fournisseurs d’énergie – par exemple Nabucco – ces pays deviennent de plus en plus intéressants pour l’UE, mais je ne vois aucun concept de prévention des conflits et de développement durable au niveau local dans ces pays. Il est temps que l’UE mette un terme à une politique énergétique extérieure qui ne fait qu’accroître la concurrence pour les réserves de pétrole et de gaz et répandre la technologie nucléaire. De véritables partenariats pour l’énergie renouvelable et un approvisionnement décentralisé sont ce dont nous avons besoin maintenant.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons avec certitude que la demande d’énergie va augmenter et que la production de gaz européenne décline constamment. Il est crucial que les États membres, et donc l’Europe, mettent en œuvre des politiques en vue de garantir un approvisionnement abondant et sûr. Diversifier les sources et les réseaux de transport répond à cette exigence.

Dans cet esprit, il n’y a aucune concurrence entre les divers projets en cours, tels, par exemple, que Nabucco et South Stream. Ces politiques de diversification ont également eu pour conséquence que, ces dernières années, l’Europe est devenue moins dépendante de ses principaux fournisseurs. Par exemple, les livraisons de gaz russe en Europe sont passées de 75 % en 1990 à 45 % aujourd’hui. Le projet Nabucco est donc bon, et le projet South Stream également.

Jusqu’à ce que l’Europe ait une politique énergétique unique, commune, l’Italie a non seulement le droit, mais aussi le devoir de prendre toutes les mesures possibles, des économies d’énergie au nucléaire …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Zoltán Balczó (NI). – (HU) Le 13 juillet, à Ankara, lors de la signature de l’accord Nabucco, M. Barroso a dit que les gazoducs étaient faits d’acier. Cependant, Nabucco «cimente» les relations entre les personnes impliquées dans cette entreprise, créant un lien stratégique entre l’Union européenne et la Turquie. Le Premier ministre Poutine a déclaré que tout le monde pouvait poser des tuyaux en fer rouillés dans le sol comme il le voulait, mais qu’il faudrait quelque chose pour les remplir. C’est précisément l’incertitude des sources qui est le plus gros souci avec ce projet. La seule certitude, c’est que l’investissement de 8 milliards d’euros sera une bonne affaire pour ceux qui y ont une part.

En fait, tout comme les inquiétudes causées par l’Ukraine, le pays de transit pour l’approvisionnement russe, la Turquie pourrait également causer des problèmes. Il y en a aussi beaucoup d’entre nous qui ne sont pas d’accord d’établir un lien concret entre la Turquie et l’Union européenne. Quant à Desertec, de quoi s’agit-il? L’Afrique du Nord, des miroirs pivotants, la transmission de courant continu et répondre à 15 % de la demande d’énergie. Pour le moment, cela ressemble plus à un mirage qu’un projet réaliste. Desertec ne sera pas le plat principal au menu des consommateurs de l’Union européenne. Il sera plus vraisemblablement simplement un coûteux dessert. C’est pourquoi je propose que nous participions à la recherche en vue de renforcer la sécurité de l’énergie nucléaire, parce que ce type d’énergie est propre et bon marché. C’est une observation sérieuse, parce que la sécurité énergétique s’arrête avec le consommateur, ou plutôt sa facture, et s’il peut la payer ou non.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’énergie est un poumon vital pour toute la société, pour les individus et pour l’économie. Il est donc important que nous trouvions, en Europe, des solutions communes, bien qu’il soit assurément souhaitable que le bouquet énergétique reste une responsabilité nationale. Cela signifie qu’au cours de nos délibérations conjointes, nous ne devons pas nous battre à propos de l’énergie nucléaire, de l’énergie à faible intensité de carbone et des autres types d’énergie au sujet desquels mes opinions diffèrent de celles de M. Bütikofer, par exemple.

Nous devons en revanche tenter de parvenir à une position commune sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique. En ce qui concerne la politique intérieure, je suis tout à fait d’accord avec le commissaire: les questions de l’énergie renouvelable et des économies d’énergie, par exemple, sont plus importantes, tout comme la recherche de nouvelles possibilités.

Pour réduire notre dépendance vis-à-vis des fournisseurs extérieurs, nous devons diversifier nos sources. Desertec et Nabucco sont des instruments importants à cet égard. Nous devons aussi négocier avec la Russie sur les questions liées aux accords de partenariat et de coopération et à la sécurité énergétique, maintenant que la Russie – à tort, pas à raison – s’est retirée de la charte de l’énergie. C’est également une tache importante qui nous incombe. Nous devons toutefois reconnaître que nous traitons avec des pays qui ne sont pas nécessairement fiables et que nous ne pouvons malheureusement pas faire de distinction entre les pays fiables et les pays non fiables.

Nous devons par conséquent répondre au pouvoir des fournisseurs par le pouvoir des consommateurs de l’Union européenne. L’interconnectivité, la question des réserves de gaz communes – ces choses sont importantes pour s’assurer que l’approvisionnement d’un pays ne pourra être stoppé. Si nous nous aidons tous les uns les autres, nous serons si forts que personne ne sera capable de nous déconnecter. C’est le point crucial que nous devons faire passer ici.

À cet égard, nous devons également indiquer clairement que les investissements privés sont nécessaires, parce que la situation deviendra impossible sans eux. Beaucoup a déjà été fait, mais notre intérêt prioritaire commun pour la sécurité doit être rapproché des intérêts économiques afin de parvenir à la meilleure solution possible. Cela ne devrait pas être considéré comme une contradiction. Je crois que nous allons bel et bien trouver une solution adéquate. Cela signifie que les questions liées au droit de la concurrence doivent aussi être examinées ici, et je veux dire par là que cela ne devrait pas relever de la compétence des gros fournisseurs, par exemple Gazprom ou même d’autres sociétés ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Teresa Riera Madurell (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais souligner le caractère opportun de cette proposition de résolution et saluer l’effort réalisé par tous les groupes en vue de parvenir à une proposition conjointe.

Mesdames et Messieurs, afin d’empêcher que la situation d’impuissance de beaucoup de nos concitoyens quand la Russie a décidé de couper l’approvisionnement en gaz via l’Ukraine se reproduise, il est clairement vital de maximiser la diversification des sources d’énergie et du transport de gaz. À cet égard, nous devons d’urgence construire de nouveaux gazoducs qui, comme Nabucco et d’autres projets, contribueront à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en Europe centrale. Cependant, afin de garantir un approvisionnement de tous les pays de l’Union européenne, ces efforts doivent être accompagnés de fournitures en provenance du sud du continent.

Cela étant dit, je voudrais souligner, comme le commissaire l’a déjà fait, une autre dimension de ce problème. La récente crise nous a montré que l’UE ne manquait pas de stocks de gaz, mais plutôt de capacité de transmission. C’est pourquoi il est important de concentrer nos efforts sur l’amélioration des interconnexions au sein de l’UE. Mesdames et Messieurs, vous devriez me croire quand je dis qu’il y a une grande marge d’amélioration dans ce domaine.

Je vais vous donner l’exemple de mon pays. Comme vous le savez, l’Espagne pourrait devenir un axe de transit important pour l’Europe, grâce à sa liaison avec l’Algérie via le gazoduc Medgaz, qui est déjà à un stade de construction avancé, et à ses six usines de gaz naturel liquéfié, dont la capacité pourrait être doublée si une nouvelle situation d’urgence devait se produire. Cependant, l’Espagne ne peut apporter son aide sans améliorer sa capacité d’interconnexion à travers les Pyrénées.

Enfin, nous devrions nous rendre compte que la construction de grandes infrastructures n’est qu’une partie, même s’il s’agit d’une partie importante, de la politique de sécurité de l’approvisionnement de l’UE. Cette sécurité dépend aussi particulièrement de l’économie d’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables. C’est dans ce contexte que nous considérons comme vitale notre coopération avec les pays d’Afrique du Nord en matière de développement d’énergies renouvelables. Cela est en rapport avec mon appel à renforcer l’approvisionnement à partir du sud de l’Europe.

En conséquence, Monsieur le Commissaire, le plan solaire méditerranéen, dirigé par l’Union pour la Méditerranée, est une idée attrayante que nous voulons soutenir au sein de ce Parlement.

  Graham Watson (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons trois grands défis à relever dans ce domaine: la sécurité de l’approvisionnement, l’inefficacité de notre marché intérieur de l’énergie et l’impératif de lutte contre le changement climatique. Desertec et Nabucco sont essentiels pour y parvenir.

Si nous réussissons à développer de l’énergie solaire thermique à haute tension en Afrique du Nord, nous pourrons donner un but à l’Union pour la Méditerranée, nous pourrons contribuer à l’approvisionnement en eau des pays qui bordent le sud de la Méditerranée et nous pourrons développer la technologie de génération d’électricité, pour laquelle il existe un énorme marché mondial. Si nous parvenons à convaincre les États membres de la nécessité politique d’une plus grande indépendance énergétique et à empêcher Berlin et Paris de le compromettre constamment, Nabucco pourra nous aider à diversifier notre approvisionnement en pétrole et en gaz.

La proposition de résolution présentée aujourd’hui en dit peu sur ce que nous devons faire ici, dans l’Union européenne. Nous devons développer la production d’énergie renouvelable, solaire thermique et autre. Nous devons développer une capacité de distribution d’électricité en courant continu à haute tension au moyen d’un réseau intelligent, ce qui représente environ 50 milliards d’euros d’investissement, mais beaucoup d’emplois seront créés, et nous avons besoin d’installations de stockage pour le pétrole et le gaz et, davantage encore, d’une politique de stockage en vue de réduire notre dangereuse dépendance envers la Russie.

Notre approvisionnement en énergie continuera à reposer sur le pétrole et sur l’énergie nucléaire, mais, alors que nous nous préparons pour la conférence mondiale sur le changement climatique de Copenhague, la seule grande idée est la transition vers les énergies renouvelables. Le vent pourrait répondre à toute la nouvelle demande d’électricité en Chine au cours des 20 prochaines années et remplacer 23 % de leur génération d’énergie par le charbon. Les déserts reçoivent plus d’énergie du soleil en six heures que l’humanité n’en utilise en un an. Monsieur le Commissaire, vous avez dit que cela ne faisait pas partie de notre stratégie en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique. Eh bien, cela devrait, et cela doit être le cas.

  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, la sécurité énergétique est pour nous, dans une large mesure, une question d’indépendance énergétique, comme beaucoup l’ont dit, et, comme M. Piebalgs l’a très bien dit, la stratégie la plus efficace est celle de l’efficacité, des économies et des énergies renouvelables.

Mais, en tant que Verts, nous sommes aussi réalistes et nous nous rendons compte qu’à moyen terme, nous aurons besoin d’approvisionnements en gaz. Nous sommes donc favorables à la diversification et considérons également le projet Nabucco comme un projet prioritaire européen.

Permettez-moi toutefois de vous dire pourquoi nous ne pensons pas qu’une stratégie nucléaire soit une stratégie d’indépendance, et certainement pas d’indépendance énergétique. Après tout, l’uranium est importé, et pas seulement de pays que nous apprécions. Et, si nous parlons de sécurité, nous devons mentionner les implications de l’énergie nucléaire en matière de sécurité, à savoir la prolifération nucléaire, et nous voyons les problèmes que nous avons dans ce domaine avec d’autres questions de sécurité très médiatisées. Nous ne pouvons négliger cela, et nous ne pouvons pas dire que la question de l’énergie nucléaire est totalement distincte de la question de la prolifération nucléaire.

En outre, notre groupe croit fermement que tous les projets doivent tenir compte des craintes liées à la transparence et à la corruption et ne peuvent se mettre en travers d’un dialogue franc et strict sur les droits de l’homme, ni d’une approche globale et politique de ces pays.

PRÉSIDENCE DE M. PÁL SCHMITT
Vice-président

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Dès le moment où les accords sur la construction des projets Nabucco et South Stream ont été signés, la grande course a commencé. Le temps nous dira si Nabucco jouera son rôle dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. C’est pourquoi je suis surpris par la politique de la Commission européenne envers la Russie à cet égard.

La Commission se trompe lourdement en pensant que South Stream n’est pas un projet rival de Nabucco. La Commission a tort de ne pas réagir au nouvel empiètement de Gazprom sur le marché de l’énergie européen. En outre, la Commission a tort d’accepter tacitement la mise en œuvre des projets de Gazprom dans la mer Baltique et la mer Noire.

Nabucco ne sera un succès que s’il reçoit des garanties politiques à long terme. C’est pourquoi nous avons besoin de politiques actives en Asie centrale, dans la région de la mer Noire. Créer des liens dans le secteur énergétique entre ces pays et l’Europe permettra de renforcer leur souveraineté, d’améliorer la sécurité européenne et peut-être même d’ouvrir la porte aux réformes que nous prévoyons.

Si l’Afghanistan constitue un test pour l’OTAN, alors la sécurité énergétique est sans aucun doute un test du courage et de la maturité de l’Union européenne. La réussite de ces projets ne dépend que de notre volonté. Les amendements aux Traités sont un moindre problème.

  Jacky Hénin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, l’indépendance énergétique de notre territoire et la sécurité des installations et des consommateurs ne sauraient aller de pair avec le mépris des intérêts des peuples des pays producteurs de gaz et des nations de transit, au risque de conflits. La concurrence entre projets de gazoducs apparaît non seulement comme une source de gâchis, mais elle est aussi un facteur de tensions en Europe de l’Est, dans le Caucase et en Asie centrale. Soustraire le gaz et les autres sources d’énergie des ravages des marchés spéculatifs par des accords tarifaires respectant les pays producteurs et les pays de transit et sécurisant les consommateurs européens permettrait d’assurer toutes les sécurités.

Telle pourrait être la mission d’une agence européenne de l’énergie sous le contrôle du Parlement et du Conseil, dont la seule ligne de conduite serait celle de la coopération et de l’intérêt public. Pourquoi donc avons-nous, dans cette affaire, le sentiment que les intérêts mercantiles prévalent sur l’intérêt des peuples européens?

Par ailleurs, je mets solennellement la Commission en garde contre la tentation d’utiliser le projet Nabucco comme un cheval de Troie pour faire entrer par effraction la Turquie dans l’Union. Le respect de la laïcité, des droits des femmes et des droits du peuple kurde, ainsi que la reconnaissance du génocide arménien doivent rester les critères décisifs d’une éventuelle adhésion de la Turquie.

  Niki Tzavela (EFD). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous êtes connu pour votre pragmatisme et votre sens du réalisme, mais je voudrais dire, avec tout le respect que je vous dois, que je ne considère pas que le gazoduc Nabucco soit sans appel ou aille de soi. Après avoir examiné la capacité de ce gazoduc, nous avons déterminé que, pour qu’il soit viable et rentable, il avait besoin de 31 milliards de mètres cubes de gaz par an.

Vous venez juste de rentrer d’Azerbaïdjan et vous êtes certain qu’il s’agira d’un pays fournisseur. L’Azerbaïdjan promet du gaz à tout le monde. Où il va trouver le gaz pour remplir le gazoduc est une question qui continue à inquiéter les pays qui participent au projet Nabucco. Jusqu’à présent, Bakou a dit: «Je vous donnerai du gaz à tous», mais le pays n’est même pas en position de garantir la sécurité de son transit. Pour ce qui est de l’Iran, que vous avez évoqué, Monsieur le Commissaire, il aura des relations orageuses et potentiellement explosives avec l’Union européenne pendant longtemps avant de devenir un fournisseur de gaz.

Le marché international de l’énergie dit que la Russie est derrière les Azéris et que nous allons nous retrouver nez à nez avec eux. Ma question est la suivante: avant de vous engager financièrement, pourriez-vous, je vous en prie, sécuriser notre fournisseur?

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, Nabucco a été le premier opéra de Giuseppe Verdi à obtenir un énorme succès. En harmonie avec le nouveau remix italo-russe, South Stream, le projet énergétique qui porte ce nom est toutefois menacé d’abandon. Quand on pense qu’un membre supposé des Verts comme M. Joschka Fischer a signé un contrat de lobbying pour un montant à six chiffres, toute la composition sonne alors davantage comme une chanson populaire sans intérêt destinée à un marché limité que comme une symphonie de durabilité et d’économie.

Ces prochaines années, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire va devenir nettement moins cher. Tout l’investissement pourrait être utilisé pour générer un total de 8 000 mégawatts d’énergie éolienne. Si les champs de gaz naturel en Iran et en Iraq doivent également être fermés à l’Europe, alors nous allons probablement connaître le même sort que Verdi lui-même qui pendant des années n’a pu trouver la paix après son projet Nabucco.

  Pilar del Castillo Vera (PPE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour la clarté de vos explications concernant la situation actuelle de Nabucco, son potentiel et sa viabilité – apparemment à court terme, selon vos dires – ainsi que pour les informations sur le projet Desertec.

Il ne peut faire aucun doute que le soleil est une extraordinaire source d’énergie. Convertir cette énergie en énergie utilisable par l’homme est un domaine qui a connu des évolutions majeures au cours des 20 dernières années. Cependant, il ne fait non plus aucun doute qu’il nous reste un long chemin à parcourir avant que le plein potentiel et la viabilité de cette source puissent être technologiquement garantis, en particulier dans le cadre de projets tels que le projet Desertec, dont nous sommes en train de discuter. Ce projet est très positif et nous devons donc le soutenir et continuer à avancer afin de résoudre les problèmes technologiques.

Je dois toutefois vraiment attirer votre attention sur le fait que, quand on parle d’efficacité énergétique, et en particulier de sécurité de l’approvisionnement et donc de diversification des sources d’énergie, une source d’énergie en particulier est ignorée dans une certaine mesure. Je parle bien sûr de l’énergie nucléaire. Cette source d’énergie est systématiquement la victime de discrimination parce qu’elle ne correspond pas à ce qu’il se produit dans de nombreux pays de l’UE ou aux tendances mondiales ou aux besoins énergétiques actuels de l’humanité.

Nous devons prendre le contre-pied de cette situation. Nous devons adopter une attitude qui consiste à envisager toutes les sources d’énergie possibles en termes de rôle qu’elles peuvent jouer. Ici, dans ce Parlement, nous ne pouvons pas aussi manifestement tourner le dos à cette réalité.

  Kristian Vigenin (S&D). - (BG) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas une coïncidence si la question de la politique énergétique et de la sécurité énergétique revient si souvent au sein de cette Assemblée, en particulier à la suite de la situation que nous avons connue au début de cette année, lorsque plusieurs membres de l’Union européenne se sont presque retrouvés sans gaz. Cela a probablement été le point de rupture dans les relations entre la Commission européenne et l’ensemble des États membres sur cette question.

Ce dont nous discutons à présent, ce ne sont pas tant des questions techniques et des détails de l’élaboration d’une politique énergétique au sein de l’Union européenne que des aspects extérieurs de la sécurité énergétique et du développement de l’Union européenne dans ce domaine, parce qu’au bout du compte cette questions a deux facettes. Il s’agit, après tout, d’une question importante, puisque, en fin de compte, elle touche chacun de nos concitoyens.

Nous devons en être clairement conscients lorsque nous discutons de Nabucco, qui est indubitablement l’un des projets les plus prioritaires dans ce domaine, avec Desertec. Nous devons aussi être clairement conscients qu’il y a des pays dans l’Union européenne qui dépendent non seulement d’un seul fournisseur, mais aussi d’un seul canal d’approvisionnement.

Je ne peux donc accepter que Nabucco remette en question des projets tels que South Stream et, dans une certaine mesure, Nord Stream, dont l’objectif est de fournir du gaz en provenance directe de Russie à un État membre de l’Union européenne, garantissant ainsi que l’Union européenne ne sera pas dépendante d’un transit par des pays instables, tant politiquement qu’économiquement.

À cet égard, la Commission a raison de déclarer que ces projets ne sont pas remis en question, et que nous devons essayer d’intégrer tous ces projets distincts en une stratégie commune dans laquelle, j’insiste, Nabucco est évidemment une priorité majeure.

Nous attendons que la Commission nous présente sa propre proposition pour accroître les réserves de gaz dans l’Union européenne, ce qui est très important, et pour développer un système d’interconnexion entre les États membres qui ont une capacité supérieure, ce qui est aussi un élément très important pour garantir la sécurité aux citoyens et entreprises de l’Union européenne.

Bien entendu, nous ne devons pas sous-estimer la question de l’efficacité énergétique, qui est un autre élément important de notre politique de sécurité énergétique pour l’Union européenne.

  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire d’avoir rappelé à cette Assemblée que la sécurité énergétique comporte aussi un aspect lié à la demande. La décision de retirer les ampoules à incandescence du marché européen permettra d’économiser l’équivalent de la production annuelle d’électricité en Finlande.

Cet automne, nous tenterons de trouver un accord avec le Conseil sur un paquet de mesures d’efficacité énergétique. Quarante pour cent de l’énergie que nous utilisons est consommée dans les bâtiments, il est donc très important pour l’avenir de la sécurité énergétique que nous fixions des normes d’efficacité strictes, tant pour les nouveaux bâtiments que pour les bâtiments existants. J’espère que les États membres au Conseil soutiendront les propositions du Parlement, qui sont destinées à mettre un terme au gaspillage sans bornes de l’énergie qui est actuellement utilisée dans le chauffage, le refroidissement et l’éclairage. À tout le moins, les ministres devraient soutenir ces propositions dans leur propre intérêt, parce qu’elles vont considérablement faciliter leur tâche et leur responsabilité qui est d’assurer que la lumière continue de s’allumer et le gaz de circuler.

  Indrek Tarand (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons trois inquiétudes principales concernant Nabucco. Le projet est développé trop lentement et de manière médiocre, et nous n’aimons pas la position de la Commission, répétée par M. Landaburu il y a une semaine, qui affirme que la Commission est neutre entre South Stream et Nabucco. La Commission devrait être favorable à Nabucco.

Deuxièmement, nous souhaitons que la Commission se montre plus active vis-à-vis des gouvernements des États membres qui cherchent constamment à prendre de l’avance et à gagner des avantages concurrentiels aux dépens des autres États membres. Je ne nommerai pas ces pays aujourd’hui autrement qu’en disant que l’un d’eux a une capitale appelée Rome.

Si nous n’avançons pas rapidement avec Nabucco, nous assisterons à des événements déplaisants semblables à ceux qui se sont produits en Hongrie, où la société Surgutneftegas a obtenu un nombre décisif de parts dans la société hongroise MOL. Une situation similaire est également observée chez Baumgarten, en Autriche.

Autrement, Monsieur le Commissaire, nous vous souhaitons bonne chance pour créer la politique énergétique commune qui manque encore à l’UE.

  Sajjad Karim (ECR). - (EN) Monsieur le Président, l’avenir de l’Europe dépend de la sécurité énergétique. Comme l’accord Nabucco et l’initiative Desertec le montrent, la Turquie est une plaque tournante essentielle et, à cet égard, je rejoins la position de M. Van Orden. Il est crucial, à l’heure actuelle, de renforcer la confiance et d’approfondir les liens avec les pays qui seront nos partenaires énergétiques, y compris les États du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Il y a un problème de développement connexe avec beaucoup de ces pays. Avec Desertec, la production massive d’électricité à partir d’énergie solaire est une occasion unique de générer des revenus dont il faut tirer parti pour le bien de leur population également. Il ne faut pas laisser passer cette occasion.

Malheureusement, certains États membres – dont le mien – n’ont pas utilisé le passé récent pour préparer une stratégie énergétique cohérente. Ma propre circonscription, le Nord-Ouest de l’Angleterre, a été désignée région capitale pour la génération d’énergie éolienne, et pourtant le règlement d’urbanisme britannique est un obstacle. Alors que nous devons chercher à l’extérieur de futurs approvisionnements en énergie, les États membres doivent aussi utiliser au mieux les ressources et le potentiel dont ils disposent déjà.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement et je voudrais juste soulever trois questions. La première est: de quoi parlons-nous véritablement quand nous parlons de sécurité énergétique et d’énergie? Parlons-nous de personnes, des personnes auxquelles nous devons garantir l’égalité d’accès à l’énergie et garantir la sécurité de sorte qu’elles ne se retrouvent pas sans énergie pendant l’hiver? Ou parlons-nous, en fin de compte, des relations de pouvoir entre grandes puissances ou, ce qui serait pire encore, utilisons-nous la sécurité énergétique et ces projets, comme Nabucco ou Desertec, comme prétextes pour envoyer des messages à d’autres régions du monde ou à d’autres pays? Si c’est pour envoyer des messages, avec quelle autorité morale agissons-nous?

La deuxième remarque que je voudrais faire est qu’à chaque fois que nous nous élevons contre les transactions non transparentes d’entités étrangères sur le marché européen, nous demandons à la Commission de prendre des mesures immédiates. Je voudrais savoir ce qu’il en est de ces demandes concernant les transactions non transparentes sur le marché européen effectuées par des Européens eux-mêmes. Pour finir, Monsieur le Président, je voudrais faire une troisième remarque. J’ai le sentiment que nous avons tous manqué une magnifique occasion d’avoir une politique à moyen et long terme. Nous avons choisi le court terme et, une fois encore, nous nous retrouvons avec un renforcement des intérêts du marché intérieur et des grandes sociétés industrielles.

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est plus que temps que la sécurité de l’approvisionnement soit reconnue comme un aspect essentiel de la politique énergétique. Malheureusement, ce n’est pas aussi simple que les débats politiques le laissent parfois paraître. Nous parlons aujourd’hui de deux projets: Nabucco, un projet très tangible sur lequel nous pouvons travailler, et Desertec, un projet intéressant ou une idée intéressante ou une vision dont personne ne peut encore juger précisément si, où et comment elle peut être mise en œuvre.

Nous devons nous soucier des aspects concrets et nous y atteler. Nous devons aussi encourager des projets visionnaires, mais nous devons nous garder de croire qu’il n’existe qu’une seule solution à un problème donné ou qu’une seule stratégie pour résoudre les problèmes. Ainsi, l’argument présenté ici par de nombreux collègues députés est absolument vrai: il n’y a pas qu’une seule réponse, il y a de nombreuses solutions à ces problèmes.

Celles-ci incluent, par exemple, le fait que nous ne devons pas laisser un débat très intensif sur le problème du CO2 accroître notre dépendance au gaz, ce qui nous pose ensuite de nouveau des problèmes parce que nous avons besoin de nouveaux gazoducs. Nous devons dire «oui» à la politique du charbon, et c’est pourquoi nous avons besoin d’une nouvelle technologie pour les centrales électriques. Nous devons dire «oui» à la CSC, «oui» à l’énergie nucléaire et «oui» aux économies d’énergie. Il ne s’agit pas de choisir l’une ou l’autre de ces solutions, mais de faire toutes ces choses ensemble. Toute autre attitude serait, à mon avis, immorale et irresponsable, et je crois que nous ne nous rendrions pas service.

Il y a aussi la question de la source d’approvisionnement et des itinéraires de transport. Ici non plus il n’y a pas qu’une seule réponse. Tous ceux qui croient qu’ils peuvent simplement compter sur un débat sur les gazoducs se trompent, bien sûr, car si nous voulons moins de dépendance, nous devons maintenir une série d’options ouvertes, y compris le GNL, et nous y attaquer. Reste alors la question – et c’est une question très importante – de savoir comment faire en sorte que les capitaux nécessaires soient mis à disposition enfin de mettre les projets requis en œuvre. À quoi servent les plans fantastiques si personne ne veut investir dedans?

Par conséquent, la manière dont nous conduisons notre politique énergétique et dont nous traitons avec ceux que nous espérons voir investir dans le projet est importante. Les entreprises doivent être encouragées. Nous devons nous garder de croire que nous pouvons tout obtenir par la contrainte et prédéterminer jusqu’au dernier détail. L’hiver dernier, beaucoup de solutions ont fonctionné sans qu’aucune décision politique ne soit prise, parce que des gens intelligents ont coopéré de manière judicieuse à différents endroits et parce que la Commission a offert une médiation utile.

  Marita Ulvskog (S&D). - (SV) Monsieur le Président, il est bien sûr inacceptable que des citoyens européens se retrouvent sans énergie au beau milieu de l’hiver ou au chômage parce que les industries qui les emploient sont incapables de payer les prix élevés de l’énergie et sont donc forcées de licencier du personnel ou même de mettre un terme à leurs activités. Il est donc extrêmement important que nous prenions les bonnes décisions pour protéger les fournitures d’énergie.

En même temps, les exigences imposées aux grands projets d’infrastructure qui sont nécessaires doivent être claires en ce qui concerne tant l’impact sur l’environnement que l’indépendance des pays. Les États membres ne doivent pas être placés dans une situation dans laquelle ils risquent d’être à la merci d’un autre État. Des analyses d’impact sur l’environnement doivent être réalisées par des organes fiables et indépendants avant d’autoriser la mise en œuvre des grands projets.

Ceci s’applique bien sûr à tous les grands projets recensés, mais je voudrais mentionner la mer Baltique en particulier, qui est une mer intérieure vaste et sensible. Nous avons besoin d’analyses et de décisions garantissant que la mer Baltique ne sera pas transformée en mer morte parce que nous n’avions pas, au Parlement européen, une vue à suffisamment long terme et que nous n’aurons pas été assez exigeants au moment de prendre nos décisions. Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, tout le monde veut la sécurité énergétique, alors pourquoi ne l’avons-nous pas? Peut-être est-ce parce qu’il y a 27 interprétations de ce que la sécurité énergétique signifie.

Personnellement, j’interprète cela comme, entre autres choses, la diversification des sources et la fin de notre dépendance gazière envers la Russie. Pas besoin de chercher très loin pour en avoir la preuve, juste dans certains de nos États membre trop éloignés de la Russie pour avoir un gazoduc, et qui n’ont pas tous les problèmes liés à la dépendance.

Je pense que nous devrions nous concentrer sur le GNL, développer des technologies, construire des terminaux GNL et faire venir du gaz du monde entier. Nous devrions aussi contribuer à créer un marché mondial du GNL comme il en existe pour le pétrole et les matières premières.

Quant au gazoduc Nabucco, je pense que le projet devrait être rapidement revu afin de prendre en considération le gaz de différentes sources, et reconsidérer un itinéraire plus court qui pourrait partir de Géorgie vers l’Ukraine et passer sous la mer Noire pour ensuite rejoindre la Roumanie. Il suffit de regarder la carte.

Le fait que les États membres aient des interprétations différentes de la sécurité énergétique, ou des intérêts différents pour celle-ci, est également démontré par le fait que certains pays qui participent à Nabucco ont aussi souscrit à South Stream, réduisant ainsi la crédibilité de Nabucco et les chances de parvenir à une politique énergétique européenne commune. South Stream est sans conteste synonyme d’augmentation de la dépendance envers le gaz russe.

  Paweł Robert Kowal (ECR). - (PL) En écoutant mes collègues s’exprimer, je me demande si les citoyens de l’Union européenne sont condamnés à simplement nous écouter. C’est quelque chose que nous aurions pu tester en janvier dernier, pendant la crise énergétique. Après tout, nous adoptons des résolutions parce que nous avons tous le sentiment que l’Union n’arrive pas à résoudre le problème de la sécurité énergétique. Nous remarquons également, Monsieur le Commissaire, qu’il y a moins d’intérêt pour Nabucco parmi les États membres de l’UE, même si ce n’est pas le cas pour tous les projets énergétiques. Au nord, nous avons le projet Nord Stream, qui va très sérieusement à l’encontre de la politique étrangère commune. Au sud, il y a le projet South Stream. Là aussi, les États membres de l’UE sont très désireux de participer. Cependant, lorsqu’il s’agit de Nabucco, tout ce que nous entendons, ce sont des promesses, mais il n’y a ni argent en suffisance ni soutien politique.

Pendant que nous discutons de ce sujet à Strasbourg, les bétonnières sont arrivées sur les côtes de la Baltique pour travailler sur le projet Nord Stream. Je voudrais savoir si je peux contraindre les partisans du traité de Lisbonne à tenir leur promesse, et si, quand le Traité sera ratifié, ils cesseront de soutenir les projets Nord Stream et South Stream. Nabucco pourrait s’avérer une excellente initiative pour assurer la sécurité énergétique. Si nous continuons à nous payer de déclarations, alors, lorsqu’il y aura encore des crises énergétiques, quand nous enverrons aux citoyens européens des brochures contenant nos résolutions, ils les brûleront.

  Gabriele Albertini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec le commissaire Piebalgs. Ses déclarations d’aujourd’hui confirment que South Stream n’est pas le concurrent de Nabucco, mais une contribution supplémentaire à la diversification des sources d’approvisionnement en énergie de l’Europe. La sécurité énergétique de l’Europe est basée sur plusieurs sources, itinéraires et pays fournisseurs.

À croissance zéro, on estime que la future demande de gaz sera comprise entre 100 et 150 milliards de mètres cubes supplémentaires d’ici 2020. Sur base de ces suppositions, le développement de différentes options est impératif, et South Stream n’est pas une alternative à Nabucco mais constitue en réalité un complément. La Commission considère le corridor méridional comme une série de projets, dont Nabucco, South Stream et l’interconnexion Turquie-Grèce-Italie (ITG). Le débat anti-Russie est donc en conflit avec ce à quoi nous assisterons ces prochaines années.

Le Parlement européen doit appeler au pragmatisme et surtout à la cohérence dans les décisions que l’Union européen à, pour l’essentiel, déjà prises: avec le plan de relance économique européen, avec la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie, et avec la deuxième stratégie de sécurité énergétique.

La diversification des sources, itinéraires et pays fournisseurs est le véritable pilier de la politique de sécurité énergétique européenne et, laissant de côté les intérêts politiques et économiques des divers pays les plus directement impliqués, le défi South Stream-Nabucco doit être analysé avec réalisme, pas à travers le prisme déformant de l’idéologie, mais plutôt avec une vision claire de ce qui doit être fait.

  Anni Podimata (S&D). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si nous devons résoudre le problème de notre sécurité énergétique de manière fiable et viable, nous avons besoin d’une stratégie globale qui réponde à la nécessité de diversifier les sources d’énergie et d’adopter des règles communes en termes de pays de transit, parce que notre dépendance envers une seule source d’énergie, tout comme notre dépendance envers un seul pays de transit, ne sont pas des bonnes choses.

Nous devons donc trouver un équilibre et nous n’y parviendrons ni en adoptant un ton de guerre froide envers la Russie, dont nous sommes ou serons énergétiquement dépendants quoi qu’il arrive, ni en soutenant un gazoduc alternatif unique, à savoir Nabucco, à l’heure où les incertitudes planent encore sur sa capacité d’approvisionnement et sur la situation politique et économique des pays de la mer Caspienne et du Caucase.

En ce qui concerne Desertec, je suis d’accord avec un grand nombre des objections formulées et je voudrais ajouter ceci: l’objectif stratégique de l’Union européenne doit être de devenir progressivement indépendante des importations d’énergie, pas de remplacer le gaz naturel importé par de l’électricité de sources renouvelables importée.

Si nous voulons vraiment devenir autonomes et indépendants en matière d’énergie sur le long terme, nous devons encourager l’efficacité énergétique et utiliser au mieux les sources d’énergie renouvelables nationales.

  Toine Manders (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous féliciter pour votre approche intégrée dans cette proposition. Cette diversification est très importante et je rejoins aussi ce que mon collègue M. van Baalen a dit, à savoir que nous devons envisager toutes les formes d’énergie, y compris l’énergie nucléaire. Pourtant – et c’est quelque chose que j’ai appris à l’école primaire – le soleil est la source de toute énergie et je crois que nous devons, à l’avenir, nous concentrer sur le soleil.

Quant à la diversification, elle doit concerner non seulement les types d’énergie, mais aussi les fournisseurs. Beaucoup d’entre vous ont parlé de la Russie. Jusqu’à présent, la Russie nous a toujours approvisionnés quand nous lui avons demandé, mais, à l’avenir, il sera important d’avoir davantage de fournisseurs. Ensuite, comment pouvons-nous garantir la sécurité énergétique? Nous ne pouvons la garantir que si nous pouvons aussi nous approvisionner en énergie via les réseaux et je crois que votre mission la plus importante – vous avez négocié une série d’obstacles, Nabucco, Desertec – dans les années à venir sera de réaliser un réseau intégré où les pays impliqués, tous les États membres de l’UE, tirent dans la même direction et sont aussi désireux de mettre la politique énergétique en œuvre de manière intégrée. Vous pouvez demander de l’argent à des financiers institutionnels, à des investisseurs privés, mais je crois que vous devez commencer à vous penchez immédiatement sur un réseau intégré, une sorte de Supergrid, une boucle à induction pour l’Europe, capable d’atteindre tous les utilisateurs finaux.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, l’énergie n’est pas une compétence de l’Union européenne. Bravo, Monsieur le Commissaire Piebalgs, pour tout ce que vous faites.

L’énergie et l’accès, ce sera la guerre, parfois militaire, parfois politique, parfois économique. S’agissant du gaz, nous aurons la guerre du gaz. Nous ne saurons d’ailleurs pas si le gaz sera la cause de la guerre ou si sera une conséquence, mais nous aurons la guerre du gaz.

Nous connaissons les chiffres: dans les pays du Caucase, deux siècles de réserves; en Russie, un siècle; en Afrique du Nord, un demi-siècle; dans la Baltique, un demi-siècle; en Europe, une vingtaine d’années. Nous devons donc préparer nos importations.

Oui, Nabucco est un bon projet, et nous devons le soutenir, mais, Monsieur le Commissaire, nous devons soutenir financièrement et politiquement toutes les diversifications de sources d’approvisionnement en énergie, qu’il s’agisse de Nord Stream ou de South Stream, du Nord ou du Sud.

Nous devons également nous appuyer sur nos industriels, qui sont compétents, loyaux, et qui ont une éthique, mais ne soyons pas naïfs. Monsieur le Commissaire, je vous prie d’étudier sans délai les propositions de certains États membres qui souhaitent que nous ayons un instrument européen opérationnel pour agir sur le marché du gaz, c’est-à-dire créer une centrale d’achat européenne de gaz, comme d’ailleurs vous le faites pour le Caucase avec la Caspian Development Corporation.

Concernant Desertec, bravo. Nous connaissons les chiffres: 1 km2 de désert reçoit l’équivalent de 1,5 million de barils de pétrole. C’est un excellent projet pour l’Euroméditerranée. Nous savons que 0,3 % des déserts de la planète pourraient alimenter tout le monde en énergie.

Nous savons que nous réglerons nos problèmes de l’énergie par le génie humain et la science, mais avec l’éthique et la conscience.

Vous faites un très bon travail, Monsieur le Commissaire, car nous avons là l’Europe des résultats, une Europe qui protège, une Europe qui agit. Bravo, et continuez, vous aurez le soutien du Parlement européen.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). - (LT) Le gazoduc «Nabucco» permettrait à l’Europe de se sentir forte et en sécurité. Cependant, tous les pays de la région caspienne ne suivent pas la voie de la démocratie et ne sont pas tous dignes de confiance. Cela dépend beaucoup des relations avec la Turquie. Même si, pour l’instant, il n’y a aucune chance d’ouvrir la porte à ce pays en tant que membre de l’UE, nous ne devons pas le repousser ni y provoquer un sentiment anti-européen. Le projet Desertec est particulièrement important en ce sens qu’il pointe vers l’avenir. Lorsque nous discutons de sécurité énergétique, nous ne prêtons pas suffisamment attention aux sources d’énergie renouvelables et, surtout, à l’efficacité énergétique. Je suis ravi que ce soit exactement ce que le commissaire a souligné aujourd’hui. Des mécanismes financiers et économiques devraient être mis en place au niveau européen, qui encourageraient les États membres de l’UE et les entreprises individuelles à économiser l’énergie et à adopter les technologies les plus récentes et les plus propres, et cela serait une contribution sérieuse à la sécurité énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE). - (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant qu’homme politique letton, je sais très bien ce que cela signifie pour un État d’être dépendant en matière d’énergie. Bien que la Lettonie génère environ un tiers de ses besoins énergétiques à partir de ses ressources renouvelables propres, les deux tiers restants de notre bilan énergétique proviennent principalement d’un seul État fournisseur, la Russie. En tant que petit pays fortement dépendant de fournitures d’énergie, nous comprenons très bien combien cette dépendance peut être onéreuse tant pour le consommateur final en termes de prix que pour le pays dans son ensemble en termes de vulnérabilité politique potentielle. Le bilan énergétique de chaque État membre de l’UE est différent, mais nous sommes tous concernés par la même question – la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La sécurité de l’approvisionnement peut être assurée en diversifiant les sources d’approvisionnement, car plus nous avons de fournisseurs, moins nous sommes dépendants de chaque fournisseur pris individuellement. La Russie est un partenaire important pour l’Union européenne en termes de fournitures de gaz. En Europe, nous importons au total environ un quart de toute notre consommation de gaz de Russie. Certains pays comme la Lettonie sont même totalement dépendants des fournitures de gaz de la Russie et chaque année la dépendance globale de l’Europe vis-à-vis des fournitures de ce pays a tendance à augmenter. Une des sources d’approvisionnement alternatives est le projet de gazoduc Nabucco, qui fournirait du gaz en provenance des pays d’Asie centrale à l’Europe, via la Turquie. J’estime qu’il est très important que le Parlement apporte un soutien particulier à ce projet, car il renforcera directement notre sécurité commune d’approvisionnement en gaz. Le gazoduc Nabucco n’est toutefois que le début de la solution pour notre sécurité commune d’approvisionnement en gaz. Nous devons parvenir à une politique énergétique européenne unie qui coordonnerait notre activité sur toutes les questions énergétiques. Je vous remercie de votre attention.

  Edit Herczog (S&D). – (HU) Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi d’exprimer ma gratitude de pouvoir m’adresser à cette Assemblée en hongrois, ce qui me permet de saluer le vice-président dans cette langue. Je voudrais commencer par dire que, si nous considérons les cinq dernières années, le commissaire Piebalgs est probablement devenu l’un des commissaires les plus efficaces pour ce qui est de développer des politiques équilibrées et tournées vers l’avenir, que nous avons adoptées de concert avec le Parlement jusqu’à présent.

En janvier, lors de la conférence Nabucco qui s’est tenue à Budapest en Hongrie, le commissaire Piebalgs a pour la première fois déclaré que l’Union européenne voulait offrir un soutien politique et financier au projet Nabucco. Nous devrons réunir un montant estimé à quelque 8 milliards d’euros pour le gazoduc d’une longueur de 3 300 kilomètres. Les deux tâches les plus importantes qui nous attendent sont donc de trouver environ 2 milliards d’euros dans le budget de l’Union européenne et, deuxièmement, de créer les conditions qui faciliteront et simplifieront l’accès au crédit du projet, et en de meilleurs termes.

La promesse originale était de 30 millions d’euros. Nous devons nous rendre compte que nous devons aller plus loin. Je suis sûre que dans les prochains mois, le commissaire, ou son successeur, feront tous les efforts possibles pour garantir la réussite du projet. Nous savons tous très bien qu’en cas de crise économique, ce ne sont pas les ménages qui sont les plus durement touchés par les coupures de courant et d’énergie mais bien les entreprises. Nous parlons, chers collègues, de ces entreprises où nos électeurs et nos concitoyens travaillent, et nous sommes en train de compromettre leurs revenus en compromettant la sécurité énergétique.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sécurité énergétique est sans aucun doute une priorité fondamentale qui doit être renforcée, d’abord en améliorant l’efficacité énergétique et en diversifiant les fournisseurs, les sources et les itinéraires d’approvisionnement, mais surtout en défendant les intérêts énergétiques de l’Union face aux pays tiers.

Le Conseil européen de mars a déclaré que pour atteindre ses objectifs en matière de sécurité énergétique, l’Union européenne collectivement, mais aussi chacun des États membres, doivent être prêts à combiner solidarité et responsabilité. C’est, selon moi, le point crucial: la politique énergétique européenne doit être inséparablement liée à la politique étrangère de l’Union, car si nous continuons à dire que notre politique étrangère sera réellement efficace quand nous parlerons d’une seule voix, il en va de même pour la politique énergétique.

Et c’est bien de cela qu’il s’agit. Jusque là – c’est-à-dire, jusqu’à ce que nous soyons en mesure de parler d’une seule voix – les efforts des nombreux gouvernements impliqués dans des opérations complexes comme Nord Stream et South Stream doivent être considérés non comme opposés au soutien à Nabucco mais comme appartenant à la même stratégie, dans laquelle nous combinons pragmatisme et réalisme afin de faire passer les intérêts de nos concitoyens avant le reste.

C’est pour cette raison que nous disons résolument «oui» à Nabucco, mais tout aussi résolue est notre décision de soutenir les efforts consentis par nos gouvernements en vue de faire en sorte que la diversification de l’approvisionnement garantisse le bien-être de nos populations.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) En 2008, l’Union européenne a enregistré un déficit commercial record de 242 milliards d’euros, principalement dû à l’augmentation des prix de l’énergie importée. Le gazoduc du projet Nabucco passera par la Turquie, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie et l’Autriche et fournira à l’Union européenne un volume annuel de 30 milliards de mètres cubes de gaz naturel de la mer Caspienne. Les 200 millions d’euros affectés au plan de relance économique européen sont insuffisants. Nous demandons à l’Union européenne de compléter ces fonds de manière significative. Desertec utilisera l’énergie solaire d’Afrique du Nord et comprendra aussi la mise en œuvre d’un plan méditerranéen de capture de l’énergie solaire et la construction d’un réseau de transmission électrique qui reliera l’Union européenne au Moyen-Orient et à l’Afrique du Nord. L’UE doit investir davantage dans la diversification des sources d’approvisionnement énergétique. En tant que rapporteure pour les questions liées à la performance énergétique des bâtiments, j’appelle l’UE à mettre en place des instruments financiers innovants afin de stimuler les investissements dans l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, en particulier pour les bâtiments et dans le secteur des transports.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Nabucco couvrira une grande partie de la demande de gaz de l’Union européenne. Cependant, ce qui est encore plus important dans cette affaire, c’est l’aspect politique: il éliminera notre dépendance envers une source unique. Les crises récurrentes ont mis en évidence que la situation actuelle, avec la Russie comme source unique et l’Ukraine comme seul pays de transit, n’offrait aucune sécurité à l’économie et aux citoyens d’Europe. Le développement de nouveaux itinéraires pour l’approvisionnement énergétique doit être tout aussi important que le développement des relations avec la Russie. Le retard dans le lancement du projet Nabucco est malheureusement dû aux intérêts individuels de certains États membres. Les États membres doivent se rendre compte que ce ne sont pas seulement les pays que le gazoduc traverse ou les sociétés commerciales impliquées qui profiteront de ce projet, mais tous les citoyens européens dont les gouvernements nationaux doivent garantir le bien-être et la sécurité.

Les erreurs qui ont retardé ce projet ne doivent pas se reproduire lors de la sécurisation des sources de gaz. Il y a des pays dans la région, comme l’Azerbaïdjan, le Turkménistan, le Kazakhstan, l’Iraq et l’Iran, qui veulent approvisionner le gazoduc avec leurs réserves. La Commission doit répéter ce qu’elle a fait pour l’accord intergouvernemental, à savoir participer aux négociations qui vont suivre et parvenir à un résultat positif aussi rapidement que possible. Si nous ne le faisons pas, d’autres le feront, et je suis sûr que ce ne sera pas dans l’intérêt des citoyens européens.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Monsieur le Président, étant donné la dépendance de l’UE vis-à-vis des approvisionnements énergétiques extérieurs, la sécurisation de son approvisionnement est une question qui doit toujours faire partie de la politique extérieure européenne. En outre, toutes les prévisions s’accordent à dire que la demande énergétique dans le monde va augmenter de manière significative au cours des 25 prochaines années.

Ici, en Europe, nous devons réduire notre forte dépendance vis-à-vis du gaz russe, en particulier à la suite des crises de ces dernières années. Il y a aussi une stratégie claire de la part de la Russie en vue de sécuriser sa domination sur le secteur du gaz en Europe. C’est pourquoi nous avons des projets tels que Nord Stream, Blue Stream II et South Stream.

Nous devons donc diversifier nos fournisseurs et nos itinéraires. C’est la raison de notre intérêt pour Nabucco, qui nous donnera accès au gaz azéri et iraquien, ainsi qu’au gaz turkmène, renforçant ainsi nos relations énergétiques avec l’Asie centrale, qui est une région de plus en plus importante.

Je suis donc ravi de l’accord trouvé en juillet dernier, dont le commissaire a parlé, ainsi que du soutien explicite à Nabucco du président Barroso dans les orientations politiques qu’il a présentées récemment.

Je sais que des doutes planent quant à la viabilité de Nabucco, mais j’ai aussi eu des doutes au sujet de l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan qui est aujourd’hui une réalité.

Je dois souligner que les pays qui bordent le sud de la Méditerranée ont aussi un rôle important à jouer dans l’approvisionnement en gaz de l’Europe. Le principal de ces pays est l’Algérie, qui est un important fournisseur de gaz de mon pays et de l’Italie. Nous devons faire en sorte que le travail sur le gazoduc Medgaz soit rapidement achevé. Je voudrais également mettre en évidence des pays comme l’Égypte et la Lybie en termes de fournitures de gaz.

En résumé, les questions énergétiques doivent être une priorité dans la relation euro-méditerranéenne, au profit des deux parties.

Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne inclut l’énergie en tant que responsabilité partagée et prévoit qu’un des objectifs de la politique énergétique européenne sera de garantir la sécurité des fournitures d’énergie. Cela nous encourage vraiment à avancer dans l’élaboration d’une politique étrangère commune en matière d’énergie, de plus en plus essentielle, comme le souligne la proposition de résolution qui doit être adoptée aujourd’hui.

Je conclurai en disant que c’est un objectif difficile, comme le prouve notre incapacité en Europe, dans l’Union européenne, de réaliser un véritable marché intérieur de l’énergie, parce que nous ne disposons pas des interconnexions nécessaires. C’est pourquoi je suis ravi des engagements pris à cet égard dans le document mentionné par le président Barroso.

  Rachida Dati (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme viennent de le dire mes collègues, la récente crise du gaz survenue entre la Russie et l’Ukraine révèle l’urgence d’accroître la sécurité et l’indépendance énergétique de l’Union européenne.

L’Union européenne est encore trop dépendante, notamment de ses importations de gaz, puisque d’ici 2020, elle devra probablement importer à peu près 80 % de son gaz. Cette situation ne peut perdurer, sauf à mettre durablement en péril la sécurité énergétique de l’Union européenne. Les projets d’infrastructure en cours, que vous venez d’évoquer, vont évidemment dans le bon sens.

La crise récente du gaz entre la Russie et l’Ukraine, c’était encore il y a quelques mois. Monsieur le Commissaire, qu’en sera-t-il l’hiver prochain? Parce que ceux qui ont vécu les pénuries, ceux qui les redoutent doivent absolument savoir comment l’Europe les protégera de ces éventuelles nouvelles crises.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présente résolution montre, une fois de plus, clairement la nécessité d’élaborer une politique étrangère européenne cohérente, y compris du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Beaucoup de choses ont déjà été dites aujourd’hui au sujet de Nabucco et Desertec. Concernant la diversification des sources d’approvisionnement, je voudrais attirer votre attention sur une région voisine qui a jusqu’à présent été caractérisée par la stabilité et la fiabilité de ses fournitures à l’Europe et qui possède aussi un potentiel d’exploitation énorme et qui va devenir plus accessible en raison du changement climatique. Je parle de la région arctique. Il y a ici, d’une part, une tradition existante de coopération pragmatique, y compris avec la Russie, par exemple, et d’autre part, l’UE en tant que telle n’y est actuellement pas présente, contrairement à la Russie, aux États-Unis, au Canada et même à la Chine.

Afin de sécuriser les intérêts à long terme de l’Europe dans cette région également, je plaiderais donc en faveur de l’élaboration d’une stratégie à long terme pragmatique avec des partenaires tels que la Norvège et l’Islande, dans le but de coopérer avec la Russie, les États-Unis et le Canada afin d’équilibrer les divers intérêts dans cette région, non seulement concernant la sécurité de l’approvisionnement commune, mais aussi les questions environnementales et l’accès aux nouveaux itinéraires de transport libérés des glaces. Cela permettra aussi d’éviter les conflits potentiels qui pourraient sinon s’y produire dans la ruée pour s’emparer des sources d’énergie encore disponibles.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, la Turquie a un rôle important à jouer dans la réduction de la dépendance de l’Europe vis-à-vis de la Russie. La question est à présent de savoir quel prix l’Europe est disposée à payer à la Turquie. En attendant, la Turquie joue un double jeu et cherche à tirer profit tant du projet Nabucco que de South Stream. Ce n’est pas dans l’intérêt de l’Europe. J’appelle le Conseil et la Commission à opter sans équivoque pour le projet Nabucco. Ce projet réduirait directement notre dépendance envers la Russie et, vu la lente diminution de la demande de gaz en Europe, il est en tout cas totalement inutile de mettre en place deux itinéraires d’approvisionnement méridionaux. La Turquie doit faire connaître clairement sa position et peser de tout son poids en faveur du projet Nabucco. Les négociations avec la Turquie sur le sujet doivent toutefois demeurer strictement distinctes des négociations d’adhésion du pays. La Turquie ne doit pas recevoir son billet d’entrée dans l’Union en échange de sa coopération.

  Lena Barbara Kolarska-Bobińska (PPE). - (PL) L’Union européenne a besoin de fournisseurs dont les transactions commerciales restent transparentes et qui s’acquittent de leurs obligations. La charte de l’énergie et le protocole de transit tentent d’instaurer un système basé sur des principes clairs. L’indication récente par la Russie de son désir de se retirer du traité de la charte de l’énergie devrait être considérée comme un avertissement. Cela devrait être un avertissement pour les entreprises qui investissent en Russie ainsi que pour la Commission. Cela devrait aussi encourager la Commission à prendre au plus vite des mesures en vue de créer un système de sécurité énergétique européen.

Nous pouvons seulement espérer que la Russie respectera la charte et ne prendra aucune mesure définitive. Le marché intérieur du gaz de l’Union européenne doit fonctionner sans aucune restriction, autorisant les connexions transfrontalières et les réseaux gaziers. Nous ne pouvons pas laisser les consommateurs de gaz européens à la merci des monopoles.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Matthias Groote (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai beaucoup apprécié ce que le commissaire a dit ici aujourd’hui au sujet du projet Desertec. Ce projet a un potentiel énorme et son attrait réside bien entendu dans le fait qu’il est composé de nombreux petits projets distincts. Cela permettra de créer des emplois et préparera le terrain pour la politique industrielle rationnelle au plan environnemental que nous nous efforçons d’obtenir.

J’ai une question qui s’adresse à la Commission. Quand vous parliez du projet Desertec, j’ai eu l’impression que le frein à main était tiré, dans une certaine mesure. Quelles mesures concrètes sont prévues concernant l’infrastructure de réseau, qui est un problème majeur dans le cadre du développement de l’énergie renouvelable? L’idée est, bien sûr, de transmettre l’électricité à l’Europe via des lignes de courant continu à haute tension à partir des déserts. Quelles mesures d’aide la Commission européenne peut-elle prendre dans ce domaine? Quelque chose est-il déjà envisagé à cet égard? Que pouvons-nous attendre de la prochaine Commission dans ce domaine?

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le groupe ECR soutient la nécessité d’une politique de sécurité énergétique extérieure commune européenne basée sur la solidarité entre États membres, mais le bouquet énergétique doit rester une compétence des États membres. Nous devons, bien sûr, diversifier nos sources afin de réduire notre dépendance excessive vis-à-vis du pétrole et du gaz russes, dont même le Royaume-Uni, traditionnellement dépendant du gaz norvégien et de la mer du Nord, est à présent importateur.

Nous devons développer le corridor méridional et nous devrions considérer le projet White Stream, en plus du projet Nabucco, comme une priorité, mais aussi, avec la voie transcaspienne et même transsaharienne, comme de fantastiques perspectives d’avenir pour l’Union européenne. Nous avons besoin d’une meilleure capacité de stockage du gaz en Europe et d’une plus grande intégration de nos gazoducs et de nos réseaux électriques. Au Royaume-Uni, nous sommes également séduits par les nouvelles centrales nucléaires.

Je salue l’investissement dans les énergies renouvelables, dont le projet solaire Desertec, qui luttent contre le changement climatique et contribuent à la diversification. Nous avons aussi besoin d’une meilleure efficacité énergétique – même si la récente interdiction européenne sur les ampoules à incandescence est draconienne, ignore les risques sanitaires pour la peau et l’environnement dus au mercure et rend l’UE inutilement impopulaire dans mon pays.

  Alejo Vidal-Quadras (PPE). – (ES) Monsieur le Président, les prévisions indiquent qu’entre aujourd’hui et 2030 la consommation de gaz de l’Union européenne va augmenter de plus de 40 % et que notre propre production intérieure va chuter. Cela signifie que nous ne pourrons pas répondre à la demande, même avec tous les projets actuellement en cours. Par conséquent, nous avons besoin de toutes les sources d’approvisionnement possibles et nous devons en particulier coordonner toutes les actions des États membres afin d’optimiser leur contribution à nos besoins communs.

Les projets South Stream et Nabucco comportent des aspects économiques, énergétiques, historiques et politiques très importants. Nous devons considérer ceux-ci avec beaucoup de prudence et d’intelligence et rester attentifs aux inquiétudes et aux besoins de tous les pays concernés. Nombre des problèmes que nous connaissons aujourd’hui pourraient être résolus si nous coordonnions d’abord avec décision les actions de tous les États membres, si nous bâtissions plus de terminaux pour le gaz liquéfié, si nous améliorions le marché intérieur et si, une fois encore, nous parlions d’une seule voix.

  Derek Vaughan (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je salue le texte présenté aujourd’hui par les divers groupes politiques et la déclaration du commissaire, en particulier la reconnaissance de la nécessité de diversifier notre technologie énergétique et de sécuriser notre approvisionnement.

Mais, bien sûr, il n’y a pas de réponse unique pour garantir notre approvisionnement. Toutes les technologies doivent être envisagées. Il doit y avoir un panachage, y compris la CSC, et, bien sûr, je viens du Pays de Galles, qui dispose encore de beaucoup de réserves de charbon.

L’efficacité énergétique doit aussi être améliorée. C’est pourquoi je crois que nous devrions consacrer plus de Fonds structurels européens à des mesures d’efficacité énergétique et d’économise de l’énergie, mais aussi à stimuler l’économie.

Je voudrais aussi faire rapidement deux autres remarques. Premièrement, concernant Desertec, qui est, je crois, un projet très intéressant, mais nous devons reconnaître que c’est un projet à long terme. Ce n’est pas une solution miracle.

Deuxièmement, le stockage des réserves de gaz est important, mais une fois encore nous devons reconnaître qu’il est onéreux et que des fonds seront nécessaires.

Je soutiens donc tous les textes présentés aujourd’hui, en particulier par le groupe S&D, mais ce sont des points importants et j’apprécierais d’avoir l’avis du commissaire sur ceux-ci.

  András Gyürk (PPE). – (HU) Mesdames et Messieurs, la proposition de décision mentionne que la société russe Surgutneftegas, dont le propriétaire n’est pas clairement connu, a récemment fait l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société pétrolière hongroise MOL. Je voudrais ajouter quelque chose à ce sujet. J’ai personnellement présenté une question écrite au commissaire à la suite de cette transaction. Il a déclaré dans sa réponse qu’il jugeait légitime notre demande de protection renforcée des sociétés européennes productrices d’énergie contre des acquisitions extérieures manquant de transparence. C’est une bonne nouvelle. Nous devons aussi ajouter que les réglementations en vigueur ne sont pas adaptées pour atteindre cet objectif.

C’est ainsi que les réglementations en matière de transparence peuvent être aisément contournées. Nous demandons donc à la Commission européenne d’abandonner sa confortable position de vaine introspection. Elle devrait élaborer, en coopération avec les gouvernements, un cadre juridique en vue d’offrir une protection efficace contre les prises de contrôle hostiles. Monsieur le Président, le marché ouvert est une réalisation européenne conjointe. Ne nous rendons pas vulnérables précisément sur ce point.

  Ivo Vajgl (ALDE). - (SL) Il semble que le système à mains levées («catch-the-eye») fonctionne bien et je suis heureux d’entendre que c’est le cas. Nous avons besoin d’un approvisionnement sûr et diversifié. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Je pense cependant qu’une trop grande partie de notre discussion d’aujourd’hui est centrée sur une seule question: les mises en garde contre une menace russe. Une telle discussion ne peut avoir aucune conséquence constructive pour l’Europe et je pense qu’il nous serait bien plus profitable de développer un partenariat avec la Russie.

Je serais également reconnaissant si le commissaire Piebalgs pouvait nous informer des avancées réalisées dans le dialogue sur la sécurité énergétique, sur l’amélioration de nos relations avec la Russie et sur la mise en œuvre de principes démocratiques, une chose à laquelle nous voudrions que la Russie prête davantage attention.

  Andrzej Grzyb (PPE). - (PL) En septembre 2007, sur base de la décision du Parlement européen et du Conseil de 2006 et dans le cadre de la question – entre autres – du gazoduc Nabucco, un coordinateur européen pour le projet a été désigné, à savoir M. Van Aartsen. En 2009, celui-ci a présenté un rapport intéressant, qui contenait des conclusions tout aussi intéressantes. L’une de ces conclusions concernait les difficultés qui pourraient être rencontrées pour mettre le projet Nabucco en œuvre. Même les niveaux actuels de financement le laissent entendre.

Je voudrais vous demander si vous pensez que, nonobstant votre intérêt personnel pour la question, la désignation d’un coordinateur pour la mise en œuvre du projet Nabucco pourrait rendre sa mise en œuvre plus efficace, de sorte que nous puissions être sûrs que ce dont nous discutons aujourd’hui, et ce que les États membres – y compris mon pays, la Pologne – attendent, aura 100 % de chance de devenir une réalité.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, il me serait difficile de répondre à toutes les questions posées, mais je voudrais mettre l’accent sur quelques points.

Tout d’abord, les politiques que nous mettons en œuvre dans le secteur de l’énergie cherchent à promouvoir le bien-être de nos concitoyens et de notre industrie. Ce que nous recherchons, c’est un approvisionnement sûr en énergie propre à un prix juste. C’est notre objectif prioritaire.

Deuxièmement, lorsque nous négocions des accords énergétiques, nous ne négocions jamais d’autres accords en marge de l’accord principal. Il n’y a pas non plus de compromis, ni sur l’élargissement ni sur les droits de l’homme. Nous partons du point de vue que l’interdépendance dans l’approvisionnement énergétique est la chose la plus importante et qu’elle est bénéfique pour tous, les fournisseurs, les pays de transit et les consommateurs. Cela prend du temps de convaincre nos partenaires, mais c’est le seul moyen de parvenir à la stabilité.

Troisièmement, même si nous avons parfois l’air lent, je pense que nous baser sur les propositions de l’industrie et sur son soutien est crucial, parce que cela nous rend forts. Peut-être cela ne fait-il pas de nous un hors-bord dans l’océan de l’énergie, mais cela procure de la stabilité. Lorsque nous faisons un changement, nous disposons d’une base beaucoup plus large et nous sommes donc beaucoup plus en sécurité. La rentabilité et la viabilité future de tous les projets ont bien étés vérifiées. Je crois donc que c’est le bon soutien à apporter.

Le domaine suivant dans lequel nous avons une faiblesse, et dont nous continuons à discuter, est la politique énergétique extérieure et la cohérence. Il est vrai qu’il y a beaucoup de controverse – ou, du moins, de controverse ressentie – et en tant que commissaire, je serais absolument ravi de voir une politique énergétique extérieure plus cohérente.

La proposition de résolution aborde précisément cette question, parce que, même s’il n’y a pas de conflit intrinsèque entre États membres, il y a un conflit ressenti. Toutes les activités déployées par les États membres profitent aussi à l’Union européenne. Nous devrions donc poursuivre dans ce sens et réellement essayer de bâtir un système où nous nous exprimons d’une seule voix, non seulement verbalement, mais aussi au niveau des points de vue que nous voulons mettre en évidence. C’est pour cette raison que la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique reste très importante. Tous les points que nous avons présentés dans la deuxième analyse de la politique énergétique sont encore là.

En même temps, du point de vue de la Commission, nous voyons clairement que nous ne pouvons pas nous permettre de passer d’une interdépendance à une dépendance. C’est pourquoi nous soutenons particulièrement les projets de diversification comme Nabucco et le GNL – non qu’ils modifient complètement notre relation d’interdépendance avec les autres pays, mais ils nous offrent des marges de sécurité supplémentaires. C’est donc ce que nous faisons, mais, en même temps, nous prenons incontestablement acte de ce qu’il se passe dans le monde de l’énergie.

Concernant l’énergie nucléaire, nous nous sommes éloignés de cette option. Nous avons adopté une directive sur la sûreté nucléaire, mais il s’agit surtout d’un sujet national et très sensible. Je crois vraiment que, du point de vue de l’Union, nous devrions nous appuyer sur la coopération des régulateurs dans le domaine de la sûreté nucléaire et essayer de mettre en place un système plus sûr et plus cohérent. Mais je doute que nous puissions aller plus loin que cela.

Enfin, mais ce n’est pas le moins important, je crois vraiment que ces questions et ces débats contribuent beaucoup à façonner la politique énergétique, mais il n’existe pas d’instrument unique qui permette cela. Il existe de nombreux instruments, et nous reviendrons à ce débat dans le futur.

Je vous remercie beaucoup pour ce débat. Je serais très heureux de répondre aussi aux questions en commission ITRE ou dans toute autre commission qui voudrait discuter plus en détail des questions énergétiques.

  Le Président. – Le débat est clos.

J’ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 110, paragraphe 2, du règlement⁽¹⁾.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Je salue l’avancée réalisée grâce à la signature, à Ankara, de l’accord lançant le projet Nabucco et du protocole à l’accord de lancement du projet Desertec. Nous devons faire du projet Nabucco une priorité, car il apporte une solution au problème de l’approvisionnement en gaz, qui s’est intensifié ces dernières années. Je sais que, bien que Nabucco soit un projet tout aussi important du point de vue géopolitique, les partenaires du projet doivent aussi avoir, en même temps, de fortes motivations commerciales afin qu’il devienne une réalité aussi rapidement que possible. La crise économique, qui a réduit les fonds dont les entreprises participantes disposaient pour investir, ainsi qu’une série d’incertitudes liées aux sources d’approvisionnement du gazoduc sont des obstacles qui doivent être surmontés. Les 200 millions d’euros que nous offrons au projet sont les bienvenus, mais nous devons aussi intensifier les mesures politiques et diplomatiques avec la Turquie et les pays de la région qui fournissent le gaz. Je voudrais donc appeler à une démonstration de solidarité des États membres afin de pouvoir éviter des crises du gaz semblables à celles que nous avons connues ces dernières années. Nous ne pouvons attendre que le traité de Lisbonne entre en vigueur et que le projet Nabucco soit achevé pendant que les Européens courent le risque de rester sans gaz au beau milieu de l’hiver à cause du différend entre la Russie et l’Ukraine.

  Ivailo Kalfin (S&D), par écrit. – (BG) Malheureusement, l’UE de dispose pas encore d’une politique de sécurité énergétique efficace. Ces dernières années, les premières mesures ont été prises dans ce sens, mesures dont je voudrais, en particulier, féliciter le commissaire Piebalgs. La Bulgarie a aussi apporté sa contribution à cet égard. Cependant, ces processus sont encore trop lents, en particulier vu l’activité particulièrement dynamique de la Russie et d’autres concurrents.

Nous avons besoin d’une politique plus claire et plus active qui doit inclure certains des éléments suivants:

- encourager la réalisation de tous les projets relatifs à la fourniture de gaz à l’Europe, qui peuvent, de manière réaliste, obtenir un financement basé sur le marché, y compris Nord Stream et South Stream;

- encourager la construction de nouvelles installations qui contribueront à l’indépendance énergétique et réduiront les émissions de CO2, en particulier des centrales alimentées par de l’énergie nucléaire et des sources d’énergie renouvelables;

- élaborer des règles communes pour la fourniture et le transit du gaz;

- une politique active à l’égard des pays d’Asie centrale et du Caucase afin de sécuriser les fournitures de gaz caspien à l’Europe.

  Tunne Kelam (PPE) , par écrit. – (EN) Ce débat est devenu une preuve supplémentaire de l’urgence avec laquelle l’UE a besoin d’une politique énergétique unie. Il y a des députés qui demandent instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes et coordonnées, dans un esprit de solidarité, et qui proposent d’agir comme si l’UE disposait déjà d’une telle politique. Leurs efforts ont non seulement une valeur politique et morale, mais aussi une valeur pratique, parce que, en tant que représentants des citoyens, ils peuvent accélérer la création de la politique énergétique commune. Il y en a d’autres qui utilisent l’absence de cette politique comme prétexte pour justifier leurs accords bilatéraux avec des fournisseurs qui ignorent souvent les exigences de transparence et de concurrence loyale, pour ne pas parler de la solidarité européenne. C’est une approche risquée et qui manque de vision, qui fait le jeu de fournisseurs non démocratiques dont la stratégie politique est de diviser et d’affaiblir l’UE. La Commission devrait apporter non seulement une assistance politique et juridique, mais aussi une assistance financière aux entreprises qui participent aux efforts de diversification de nos fournitures d’énergie. Pour réellement se diriger vers une véritable solidarité énergétique, les États membres doivent commencer par se tenir mutuellement informés et informer la Commission de leurs accords avec des partenaires tiers.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Comme nous sommes au début d’un nouveau mandat, j’ai le sentiment qu’un des domaines où le Parlement européen doit participer plus activement est la sécurité énergétique. Gardant cela à l’esprit, je voudrais souligner l’importance du projet Nabucco, qui nous aidera à assurer la sécurité énergétique de l’Union européenne, puisqu’il garantira aux consommateurs européens l’accès à des sources alternatives via un itinéraire sûr. La signature d’un accord, le 13 juillet 2009, entre l’Autriche, la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et la Hongrie concernant le projet Nabucco, marque l’engagement politique des États partenaires participant à ce projet de poursuivre leurs efforts en vue de construire le gazoduc et a envoyé un signal positif aux investisseurs et aux pays fournisseurs de gaz naturel. Les pays qui participent à ce projet doivent, avec la Commission européenne, continuer à concentrer leurs efforts en vue d’attirer des investissements et de garantir des fournisseurs fiables pour Nabucco.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) En plus d’avoir atteint la première place sur la liste des exportateurs de gaz, la Russie est récemment devenue le plus gros exportateur de pétrole du monde, dépassant même l’Arabie Saoudite. Cette situation place Moscou dans une position particulièrement influente, basée sur le contrôle de ces ressources. Cependant, l’énergie est une matière première qui doit être soumise aux principes de l’économie de marché. Il ne doit pas être possible d’utiliser l’énergie comme un instrument de pression politique. Les crises énergétiques auxquelles l’Europe a été confrontée ont mis en évidence l’importance de la diversification des sources d’approvisionnement énergétique. Elles ont aussi démontré la valeur ajoutée que Nabucco offre à toute l’Union européenne à cet égard. La Roumanie a été et reste un solide partisan du projet Nabucco. En fait, la Roumanie a signé l’accord intergouvernemental pour le projet Nabucco en juillet, avec la Turquie, la Bulgarie, la Hongrie et l’Autriche. Nous considérons la conclusion de cet accord comme une réussite et comme un pas en avant significatif. Un gazoduc de la taille et de l’ambition de Nabucco devra relever de nombreux défis avant de devenir une réalité. La seule solution pour surmonter ces défis est de continuer de prendre les mesures appropriées.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) Nous essayons avec acharnement d’encourager une politique énergétique cohérente, mais cette politique existe et est totalement mise en œuvre. Il n’y a qu’un petit problème: ce n’est PAS la nôtre. C’est celle de la Russie. Aujourd’hui, nous avons la société française EDF qui souscrit à South Stream. Avant cela, nous avons eu les Russes qui ont pris le contrôle des intérêts de la société hongroise MOL dans Nabucco. Et avant cela encore, nous avons eu le terminal gazier autrichien de Baumgarten qui a été repris par la mystérieuse société Centrex. Nous avons besoins d’une politique énergétique européenne claire, et nous en avons besoin maintenant. C’est peut-être notre dernière occasion de nous rallier derrière Nabucco. Autrement, si le Conseil et la Commission restent neutres, ils devraient se préparer à des hivers très froids et à un climat politique très chaud.

***

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous demander d’appeler l’Assemblée à observer une minute de silence, car nous avons reçu des nouvelles de Kaboul au sujet d’une attaque très grave à l’encontre de la force internationale de maintien de la paix, et les informations sommaires que nous avons jusqu’à présent parlent de six morts dans le contingent italien, parmi les parachutistes de la brigade Folgore («foudre»).

Je voudrais donc vous demander d’appeler l’Assemblée à observer une minute de silence précisément pour que nous puissions nous souvenir de ceux qui se battent pour mettre en place nos idéaux de paix et de liberté à travers le monde.

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, comme M. Mauro vient de le dire, un tragique incident a eu lieu en Afghanistan: six membres de la force de maintien de la paix viennent d’y perdre la vie. Je vous demanderai de bien vouloir vous lever et d’observer une minute de silence en guise de respect face à ce tragique incident.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

(1) Cf. procès-verbal.

4. Heure des votes

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

4.1. Périodes d’interventions 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre (A7-0005/2009, Paolo De Castro) (vote)

4.2. Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC (A7-0004/2009, Paolo De Castro) (vote)

4.3. SWIFT (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 2

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, le groupe ALDE s’oppose à cette modification.

(Demandes du groupe Verts/ALE tendant à déplacer le texte des amendements 1 et 2)

– Avant le vote sur l’amendement 1

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, le groupe ALDE a une nouvelle objection.

(Demandes du groupe Verts/ALE tendant à déplacer le texte des amendements 1 et 2)

4.4. Accord de partenariat et de coopération CE / Tadjikistan (vote)

4.5. Accord de partenariat et de coopération CE / Tadjikistan (A7-0007/2009, Alojz Peterle) (vote)

4.6. Situation en Lituanie suite à l’adoption de la loi sur la protection des mineurs (vote)

4.7. Crise dans le secteur de la production laitière (vote)

4.8. Sécurité énergétique (Nabucco et Desertec) (vote)

  Le Président. - L’heure des votes est close.

5. Explications de vote

Explications de vote orales

Propositions de résolution RC-B7-0026/2009

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre la résolution relative à la Lituanie parce que j’ai estimé qu’elle constitue une réaction prématurée et déséquilibrée à une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur, encore moins dans sa formulation initiale.

Bien que les droits de l’homme relèvent bien de la compétence de l’Union européenne, dans le cas présent, celle-ci n’est pas loin d’une violation du principe de souveraineté d’un État membre. C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à cette résolution, en tenant compte du fait qu’elle aurait une influence négative sur le référendum irlandais puisqu’elle constituerait un mauvais exemple de la manière dont la souveraineté des États membres pourrait être traitée.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté contre cette résolution parce que la Lituanie sera à même de traiter elle-même ce problème. Le président lituanien a créé un groupe spécial dans le but de réviser cette législation, qui n’est censée entrer en vigueur qu’en 2010. En outre, je pense que cette résolution représenterait une ingérence excessive dans les affaires d’une nation souveraine telle que la Lituanie. De surcroît, cette résolution affirme qu’il serait obligatoire de demander l’avis juridique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il n’appartient pas à l’Agence des droits fondamentaux d’évaluer des pays individuellement et de formuler un avis sur de tels cas. Il s’agirait d’un précédent trop dangereux.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je suis un fervent pro-européen et défenseur d’une Constitution européenne et du traité de Lisbonne. Je lutte également en faveur des droits de l’homme. Toutefois, la présente résolution nuit considérablement à l’Europe, en particulier à la veille du référendum irlandais, et elle fait une utilisation abusive de la question des droits de l’homme à des fins idéologiques. Cette loi lituanienne n’a rien à voir avec les droits de l’homme, mais, en réalité, elle protège les droits de l’homme des enfants lituaniens plutôt qu’elle ne les enfreint. J’estime donc que cette résolution est une honte sur le plan idéologique. La gauche et les libéraux du Parlement européen ont porté gravement atteinte à l’Europe et aux droits de l’homme en proposant cette résolution.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, nos amis lituaniens auraient certainement envisagé autre chose pour eux-mêmes. Après s’être libérés du joug de l’Union soviétique, ils ont voulu adhérer, le plus rapidement possible, à cette autre union, qui aime se présenter comme une association unique de nations libres. À présent, cependant, il semble à nouveau qu’une forme de tutelle ait simplement été remplacée par une autre, même si elle est plus subtile. Aujourd’hui, la Lituanie n’est à nouveau plus libre: lorsque le Parlement lituanien adopte une loi visant à protéger les mineurs, on le châtie et on lui tourne le dos. Plus une seule région n’est épargnée par l’ingérence de l’Europe et cela ne va certainement pas s’améliorer au cours des prochaines années. Au contraire, en réalité, le nouveau commissaire européen aux droits de l’homme – titre ronflant s’il en est - renforcera encore plus cette tutelle européenne. Merci, Monsieur Verhofstadt, et merci aux autres mandarins de la Commission pour les idées du genre, qui étouffent la liberté.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, voyez comme le maquis des règlements communautaires s’épaissit. Voyez comment Bruxelles plante ses griffes dans la moindre faille, dans le moindre repli de la vie nationale.

Pour bon nombre de nos électeurs, des questions comme celle-ci, à savoir la protection des mineurs, sont délicates et d’ordre éthique. Si, dans ce Parlement, nous nous permettons de légiférer pour les États-nations, à quoi servent ces derniers? N’existe-t-il pas de limite à notre présomption?

Je voudrais être tout à fait clair sur ce point. Lorsque le Royaume-Uni a présenté un acte législatif - section 28 - très similaire à la loi que nous débattons, j’ai été pratiquement le seul conservateur qui s’y oppose. Bien des années avant le reste de mon parti, j’ai prôné l’égalité totale pour les homosexuels, y compris en ce qui concerne l’harmonisation de l’âge du consentement sexuel et les partenariats civils. Je suis ravi que les autres membres de mon parti se soient maintenant ralliés à ce point de vue.

Mais je ne suis tout de même pas un législateur lituanien! Les personnes qui doivent traiter cette question en Lituanie sont celles qui sont responsables en vertu des mécanismes et des procédures démocratiques de ce pays. Si nous ne sommes pas disposés à les laisser jouer leur rôle, nous pourrions tout aussi bien mettre nos parlements nationaux au rencart, les transformer en musées et mettre la clef sous la porte.

Propositions de résolution RC-B7-0047/2009

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la survie de nombreuses exploitations est gravement compromise. Je me félicite donc que nous ayons adopté aujourd’hui une proposition de résolution émanant de plusieurs partis sur la crise dans le secteur laitier. Je regrette profondément que le groupe Vers/Alliance libre européenne n’ait pas participé à la rédaction de cette proposition.

Il convient de préciser que nous ne pouvons pas surmonter cette crise en ayant recours uniquement aux mesures que propose la Commission. Tout d’abord, nous devons accroître la consommation de produits laitiers pour alléger la pression exercée sur le marché. À cet égard, la promotion des ventes s’avère plus importante que le stockage. Des propositions constructives comme l’utilisation de lait en poudre pour nourrir les veaux, la fixation de prix minimaux pour les fromages, un étiquetage clair des succédanés de fromage et l’utilisation de beurre pour la fabrication de crème glacée et de produits de boulangerie existent depuis longtemps. Je ne comprends pas pourquoi la Commission ne les a toujours pas mises en œuvre.

Je voudrais recommander au commissaire de prendre note des suggestions faites dans la proposition de résolution et de les mettre en œuvre de toute urgence.

  Oldřich Vlasák (ECR). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer pourquoi je me suis abstenu de voter sur la crise dans le secteur laitier. C’est une chose désolante que la situation du secteur laitier soit si grave. Bien que les prix à la consommation aient augmenté de 14 % ces dernières années, le prix d’achat du lait a chuté de près de 40 %. Par conséquent, bon nombre de producteurs laitiers européens sont au bord de la faillite. En République tchèque, par exemple, 15 laiteries tchèques sont cliniquement mortes sur le plan financier, d’après le directeur général de Madeta, M. Teplý. Il est donc impératif de résoudre la situation de manière systématique, par une gestion du secteur envisagée sur le long terme et pas simplement en recourant à des mesures de soutien à court terme, comme des subventions, des achats d’intervention et des aides au stockage privé. Ces mesures ne font que fausser le marché et n’empêchent pas l’instabilité des prix. En même temps, nous devons fixer des règles de concurrence équitable pour les agriculteurs de tous les États membres, et pas seulement dans le secteur laitier.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, il convient de se féliciter, dans l’ensemble, de la présente proposition de la Commission, qui est raisonnable, du moins d’un point de vue économique, et politiquement réaliste. Toutefois, il est utile de préciser que, si nous examinons cette situation sous tous les angles, la chute des prix n’est pas seulement le résultat d’une baisse de la demande.

Nous devons également tenir compte des problèmes que connaissent les producteurs laitiers d’Autriche et de la région des Alpes. Les petites exploitations nationales ne peuvent faire concurrence aux immenses exploitations laitières du Nord de l’Allemagne et des Pays-Bas, ce qui crée un déséquilibre. La mise sur le marché de la totalité de la quantité de lait obligerait de nombreuses exploitations laitières autrichiennes à fermer et aurait des conséquences graves et imprévisibles, y compris pour les zones cultivées.

Quelques entreprises multinationales domineraient alors le marché européen. Je peux tout à fait imaginer les répercussions que cela aurait également sur la qualité des aliments.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, ces derniers jours se sont élevées, dans toute l’Europe, les protestations sacro-saintes des producteurs de lait à propos des prix, du manque d’intervention de la part de l’Union européenne et de l’autorisation d’étiquetage - non pas future, mais immédiate -, en particulier pour des produits laitiers non authentiques.

Nous voulons voir sur les tables de nos consommateurs des produits frais dont nous pouvons connaître l’origine et non les déchets que nous recevons d’autres pays: du lait en poudre que l’on fait passer pour du lait frais venant de nos propres producteurs. Demain, du lait sera déversé en Padanie comme dans le reste de l’Europe; c’est une protestation importante parce qu’elle vise à maintenir la qualité de nos produits. En Europe, nous voulons manger de la nourriture saine, provenant de notre région: du bon lait frais, du lait que je bois, évidemment! En Padanie, nous buvons en souvenir du sacrifice consenti par nos producteurs, que cette Europe doit protéger.

La commissaire européenne a exclu les fromages à longue période de maturation des dispositions; les producteurs de lait en poudre sont les seuls protégés. C’est honteux!

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Monsieur le Président, nous vivons une époque où les suicides de producteurs laitiers sont quotidiens, y compris dans de riches pays occidentaux, comme la France, ce qui est absolument tragique. J’ai voté en faveur des deux rapports de M. De Castro, car il est indispensable d’intervenir immédiatement et de toute urgence. Cependant, nous savons que la poudre de lait et le beurre ont été intégrés dans les stocks d’intervention. Ils en seront retirés et ils ne feront qu’entraîner une nouvelle baisse des prix. Voilà pour le premier problème.

Le deuxième problème est que cette mesure aidera bien plus probablement les grands producteurs que les petits. Nous ne devons donc pas oublier que les petits agriculteurs ont besoin d’une aide immédiate pour leur garantir un minimum de moyens d’existence, tandis que, pour les plus grands producteurs, cette mesure permettrait simplement de maintenir ou d’accroître leurs bénéfices. Il est nécessaire d’apporter des changements fondamentaux. Enfin, nous devons assurer la souveraineté alimentaire au lieu d’employer le modèle de libre-échange que l’OMC impose. Comme d’autres intervenants l’ont dit avant moi, nous avons besoin d’aliments produits localement par des agriculteurs locaux.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, comme toutes les personnes qui sont intervenues, je suis conscient de l’ampleur de la crise dans notre secteur agricole. Tout député qui représente des agriculteurs le sait. Toutefois, la crise est une conséquence de notre système agricole actuel - la politique agricole commune - qui a eu des répercussions catastrophiques sur les agriculteurs de ma région, au Royaume-Uni. Non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour nos consommateurs, pour nos contribuables et, en effet, pour les pauvres du tiers-monde qui voient que leurs marchés sont rejetés et que les excédents sont écoulés chez eux.

Dans l’Union européenne, nous nous sommes progressivement éloignés du régime des aides directes, qui a eu des effets néfastes sur l’environnement et l’économie, et à présent nous nous précipitons à nouveau vers ce régime. Je peux vous dire qu’au Royaume-Uni, les gens se souviennent bien de la manière dont le régime des quotas laitiers a fonctionné. Comme on nous a attribué un quota inférieur à notre production nationale, nous voyons, avec étonnement, que des agriculteurs britanniques utilisent le lait comme engrais ou le jettent dans les égouts, puis qu’ils doivent en importer des Pays-Bas, de France ou d’autres régions de l’Union européenne pour satisfaire la demande. Nous commencions à peine à échapper à cette situation et maintenant ce Parlement a voté pour la rétablir.

Toute personne qui pense que l’Union européenne se dirige vers une intervention réduite et une délégation des compétences n’a qu’à examiner le vote d’aujourd’hui.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la semaine dernière, plusieurs albums des Beatles ont été ressortis dans une version numérique remasterisée. Cette semaine, nous débattons du régime des quotas laitiers dans une version remixée. À première vue, ils pourraient ne pas avoir grand-chose en commun, jusqu’à ce qu’on examine le titre de l’une des chansons des Beatles: Back in the USSR. Je pense que cela résume tout. Nous avons un régime dans lequel ce sont les bureaucrates, et non les besoins des consommateurs ou même des fournisseurs, qui fixent les prix et les quotas. Nous avons un système dans lequel les consommateurs paient deux fois plus cher et des taxes plus élevées pour soutenir un système qui ne s’est pas plaint lorsque les prix étaient élevés.

Je me souviens que, vers la fin de la législature précédente, Martin Schulz a déclaré qu’il avait vu enfin une démocratisation sociale du PPE. En réalité, je pense que son rêve est allé plus loin et que nous assistons à la soviétisation de l’UE. Est-ce vraiment une «URSSE» que nous voulons?

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, les libéraux danois soutiennent largement les agriculteurs qui doivent relever les grands défis économiques actuels et, en fait, nous appuyons également fermement l’idée d’accorder une aide à court terme aux personnes qui en ont besoin. Le seul problème est que les régimes de soutien à court terme, qui sont institutionnalisés, ne se limitent jamais au court terme, malgré toutes les belles déclarations d’intention. Finalement, ils deviennent toujours permanents, comme le savent tous ceux d’entre nous qui ont participé à leur mise en œuvre, que ce soit dans ce Parlement ou dans nos parlements nationaux. C’est pourquoi nous craignons - et nous pensons que nous faisons bien de craindre - que les mesures que la présente résolution recommande, ainsi que les initiatives de la Commission, vues sous cet angle, ne s’éloignent de facto et de manière plus permanente de l’excellent processus de réforme devant mener à une agriculture efficace, dont la commissaire s’est chargée, et nous estimons donc que nous devons rejeter cette résolution.

Propositions de résolution RC-B7-0040/2009

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour parce que la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique est aujourd’hui primordiale pour tous les États membres de l’Union européenne.

La crise récente entre la Russie et l’Ukraine a clairement révélé l’existence de problèmes dans le secteur de l’énergie, notamment la dépendance de plusieurs États membres vis-à-vis d’un seul fournisseur de gaz naturel.

Les pays baltes, qui sont isolés du reste de l’Europe, sont à la merci des fournisseurs de gaz de l’Europe de l’Est. Il est plus important que jamais de mettre en œuvre une politique énergétique commune globale et fondée sur la solidarité, de diversifier les sources d’énergie et de défendre les intérêts communs.

Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier la Commission et en particulier la Présidence suédoise d’avoir présenté la stratégie pour la région de la mer Baltique, qui permettra une mobilisation efficace de Fonds structurels à employer plus efficacement en vue d’atteindre les objectifs communs.

Je suis convaincu que, si elle est mise en œuvre correctement, cette stratégie sera un exemple de réussite régionale.

Enfin, je voudrais recommander à la Commission de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique afin de garantir que, dans certains cas, les intérêts d’États membres individuels n’aient pas la priorité sur la réalisation d’objectifs stratégiques communs.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) J’ai voté en faveur de cette résolution, car la question de l’énergie représente un test crucial en matière de solidarité européenne. Les États membres doivent collaborer sur cette question.

La politique énergétique doit être associée à la politique étrangère. La Commission doit également veiller à diversifier la sécurité énergétique dans les États membres de l’UE. La lutte contre le changement climatique signifie que l’énergie dépendant du charbon peut connaître une situation financière très difficile. Les hausses de prix toucheront alors les citoyens. Il est grand temps d’introduire une politique européenne commune dans ce domaine. La Commission doit clairement faire savoir qu’elle luttera contre les attitudes égoïstes des États membres qui ne voient pas de risque dans la dépendance continue vis-à-vis d’un seul fournisseur, comme dans le cas de la dépendance à l’égard de la Russie pour le gaz.

Nous devons agir. La Commission européenne et le commissaire chargé de l’énergie doivent exprimer leur volonté politique de manière explicite.

  Iosif Matula (PPE). – (RO) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution et je vais vous en expliquer la raison. L’Union européenne dépend des importations d’énergie. La consommation d’énergie continue d’augmenter, mais les ressources naturelles sont limitées. La sécurité énergétique suppose à la fois la diversification des sources d’énergie et des axes de transport et la grande efficacité des interconnections entre les États membres, qui sont actuellement étudiées dans le cadre de divers projets, incluant le financement européen pour des gazoducs entre la Roumanie et ses voisins, la Hongrie et la Bulgarie. Voilà où nous en sommes actuellement, me suis-je dit, mais que devons-nous encore faire?

Je voudrais tenter une comparaison peut-être osée, mais simple, avec l’énergie électrique. Pour le moment, nos maisons sont alimentées en courant électrique sans que nous sachions d’où il vient. Un réseau diversifié d’approvisionnement en gaz naturel et de nombreux réseaux de transport doivent nous permettre de parvenir exactement au même but, à savoir la garantie d’un approvisionnement en gaz en toute situation, quelle qu’elle soit. C’est pourquoi j’ai soutenu et je soutiens toujours le projet Nabucco, mais aussi, en même temps, les mesures visant à diversifier les sources d’énergie renouvelable.

Explications de vote écrites

- Rapport: Paolo De Castro (A7-0005/2009)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre parce que je considère ces mesures comme le prolongement d’une mesure positive qui a eu des effets immédiats dans la régulation de l’offre excédentaire touchant le marché du lait et des produits laitiers. La baisse des prix que le marché mondial du lait et des produits laitiers a connue ces douze derniers mois s’explique par une augmentation générale de la production et par une chute de la demande mondiale due à la crise économique et financière. Cela justifie la prolongation de l’intervention publique pour le beurre et le lait en poudre.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté, sur la base du rapport de mon collègue Italien Paolo de Castro, la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Après la flambée des prix en 2007 de toutes les denrées alimentaires dans le monde et donc du lait, les douze derniers mois ont été caractérisés par un effondrement des prix. Je soutiens la Commission qui a institué, début 2009, une aide au stockage privé du beurre pour soutenir le marché. Étant donné le caractère exceptionnel de la situation, je soutiens la prolongation, jusqu’au 28 février 2010, de la période d’intervention publique en cours pour le beurre et le lait écrémé en poudre au moyen d’une procédure d’adjudication. Par ailleurs, compte tenu de l’incertitude quant au temps qu’il faudra pour que le marché des produits laitiers se reprenne, j’ai soutenu l’autorisation donnée à la Commission de prolonger, également par une procédure d’adjudication, la période d’intervention 2010/2011 si la situation du marché l’exige.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Ce rapport a trait à la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement OCM unique en ce qui concerne les périodes d’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre. En raison de la grave crise qui touche le secteur laitier, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Nous sommes parfaitement conscients que la situation des producteurs de lait est insupportable. Cependant, nous sommes tout aussi conscients et convaincus que les interventions de l’UE ne constituent pas la solution. Il est temps de passer désormais à un système fondé sur le marché et sur les assurances, qui libère les agriculteurs sans bouleverser le marché national et international. Il est également grand temps de réexaminer la situation de la concurrence au sein de la vaste industrie des matières premières et dans celle presque aussi grande des denrées alimentaires, qui se situe entre les agriculteurs et les consommateurs.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Je voudrais formuler quelques remarques concernant les amendements proposant un blocage des quotas laitiers. Premièrement, il n’est pas fondé de supposer qu’une proposition d’augmentation des quotas de production (qui ferait suite à une révision de la PAC) aurait des répercussions sur la crise qui frappe ce secteur.

Deuxièmement, un gel de l’augmentation des quotas (ce que proposent les amendements à la résolution du Parlement européen) sanctionnerait les agriculteurs de pays qui sont actuellement sur le point d’utiliser leurs quotas. Il serait injuste et même immoral de modifier les règles du jeu à ce stade. Troisièmement, je voudrais vous rappeler que, lors du sommet de 2002 à Copenhague, nous avons eu des négociations (qui ont inclus la Pologne) sur la question des quotas laitiers, en sachant que ceux-ci seraient appliqués jusqu’en 2007. À Luxembourg, on a décidé de prolonger le régime des quotas jusqu’en 2014, sans que nous ayons pu intervenir ou exercer notre droit de vote.

Nous ne pouvons pas résoudre les problèmes du secteur des produits laitiers en donnant à certains producteurs la possibilité d’améliorer leur condition aux dépens des autres producteurs. Nos idées et nos actions doivent donner une chance à chacun, quel que soit son pays d’origine, que celui-ci fasse partie des quinze anciens États membres ou des douze nouveaux États membres.

  Jörg Leichtfried (S&D), par écrit. – (DE) J’approuve la solution à court terme de la Commission concernant l’achat de beurre et de lait en poudre. Toutefois, je réclame une solution à long terme pour la crise que connaît le secteur des produits laitiers, par exemple en ayant recours à un contrôle souple des quantités afin d’accorder pour le lait un prix qui couvre ses coûts de production. Il faut lutter contre les excédents de lait à l’échelon national en imposant les exigences européennes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La crise que traverse le secteur des produits laitiers a également entraîné un effondrement du prix du beurre et du lait écrémé en poudre. Je me félicite de la proposition de la Commission visant à continuer de subventionner le marché et à prolonger la période d’intervention jusqu’au 28 février 2010. Espérons que, par la suite, le marché se redressera et que les prix seront de nouveau déterminés par l’offre et la demande. Néanmoins, je crois que, durant une période limitée, cette intervention est nécessaire et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du rapporteur.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) La crise que subit le secteur de la production laitière compromet la survie même de la production de lait. Je pense donc qu’il est judicieux de continuer de s’opposer à la gestion individuelle des quotas, car celle-ci impliquerait en réalité le remplacement des paiements compensatoires versés en fin d’année, un mécanisme qui, au contraire, est indispensable au système de production italien. Je suis plutôt favorable à une hausse temporaire du prix d’intervention, à des initiatives et des mesures visant à atteindre un équilibre dans le secteur, à une augmentation de l’offre d’information destinée aux consommateurs et je suis convaincue de l’importance d’instaurer des labels d’origine pour le lait et les produits laitiers.

Plus particulièrement, pour rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande, nous devrions soutenir la proposition de bloquer temporairement une partie des quotas attribués à des États individuels et de prévoir un mécanisme de compensation pour les producteurs contraints de détruire une partie de leurs troupeaux proportionnellement au pourcentage du quota laitier bloqué.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) En ce moment, l’Union européenne traverse l’une des crises les plus graves que le secteur des produits laitiers ait connues, celle-ci étant due à l’augmentation de la production et à la chute considérable de la demande mondiale. Étant donné la situation difficile dans laquelle se trouvent les producteurs laitiers européens, nous devons prolonger la période d’intervention (concernant l’achat et le stockage de lait écrémé en poudre et de beurre) au moins jusqu’en février 2010 ou jusqu’en 2011, si cela s’avère nécessaire. Je ne pense pas que nous puissions nous permettre d’assister, sans rien faire, à la fermeture d’exploitations en Europe parce que, dans un an, nous devrions importer du lait et des produits laitiers de l’extérieur de la Communauté. Si nous estimons également que les normes sanitaires ne seront absolument pas conformes à celles que nous recherchons, nous avons bien trop à perdre. Je me félicite du présent rapport dans ce contexte. Cependant, pour pouvoir réellement résoudre le problème du secteur des produits laitiers, nous devons adopter des mesures connexes, car ce stock de produits implique une allocation de ressources considérables et il se pourrait qu’à tout moment ce stock devienne inutile. Nous devons investir à présent dans un système agricole durable qui puisse répondre à nos exigences dans le domaine alimentaire, même si nous sommes en pleine crise financière, afin d’éviter une crise alimentaire future.

- Rapport: Paolo De Castro (A7-0004/2009)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Il s’agit d’une proposition modifiant les régimes de soutien direct actuellement en vigueur en faveur des agriculteurs. Étant donné que j’approuve la nécessité d’apporter ces modifications, j’ai voté en faveur du rapport.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Nous entamons une nouvelle législature et c’est le moment où nous présentons les priorités pour les futures politiques de l’Union européenne. Je sais que nous sommes tentés de nous concentrer sur certaines questions que nous estimons extrêmement importantes et de ne pas prêter attention à d’autres. À cet égard, je voudrais souligner que nous pouvons renoncer à beaucoup de choses, mais pas à l’alimentation. C’est la raison pour laquelle l’agriculture doit rester un domaine prioritaire pour l’UE. J’estime que nous devons augmenter le montant minimal de l’aide octroyée aux agriculteurs au-delà de la limite de 15 000 euros fixée par la Commission et que nous devons accorder un budget plus important à la promotion du secteur du lait et des produits laitiers. Je recommande vivement de soutenir les agriculteurs qui produisent du lait et de la viande dans le but de stabiliser les marchés, en les incluant dans le cadre temporaire pour les aides d’État dans le contexte de la crise.

En outre, les régimes d’aides directes doivent également tenir compte des caractéristiques propres aux nouveaux États membres dans lesquels l’agriculture joue un rôle majeur dans l’économie nationale et doivent veiller à maintenir le soutien à l’agriculture afin de permettre à ce secteur de surmonter les problèmes structurels et de réaliser l’objectif de convergence en relevant le niveau de développement de ce secteur et en effaçant les différences en matière d’efficacité et de compétitivité par rapport aux anciens États membres.

- Proposition de résolution: SWIFT B7-0038/2009

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) La lutte contre le terrorisme a été une grande priorité de ce Parlement. Toutefois, nous devons établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux, tout en veillant à respecter de la manière la plus stricte qui soit la vie privée et la protection des données. Les principes d’équilibre et de proportionnalité sont essentiels pour mener la lutte contre le terrorisme. L’Union européenne s’est toujours fermement engagée à protéger la vie privée des citoyens et elle doit poursuivre sur cette voie. L’Union européenne se fonde sur l’état de droit et tout transfert de données européennes à caractère personnel à un pays tiers doit respecter les garanties procédurales et les droits de la défense.

Il va de soi que tout transfert de données doit se conformer aux droits national et européen applicables en matière de protection des données. L’infrastructure SWIFT est indispensable et nous devons nous assurer que les demandes de transfert de données sont parfaitement justifiées, visent des cas sélectionnés et sont soumises à une autorisation judiciaire. L’Union européenne doit adopter une position ferme dans les négociations avec les États-Unis afin de s’assurer que les données de SWIFT ne puissent être utilisées par les autorités des États-Unis à des fins autres que celles qui sont liées à la lutte contre le financement du terrorisme.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Les sociaux-démocrates ont décidé de s’abstenir lors du vote sur l’amendement 1. Il est crucial pour le contrôle démocratique que le Parlement européen et les parlements nationaux puissent accéder aux documents et aux directives de négociation avant les négociations avec les autorités américaines sur l’accès aux données de messagerie financière. Les citoyens européens doivent pouvoir être certains que le transfert de leurs données bancaires n’enfreint pas le droit national ou communautaire. En même temps, nous sommes conscients qu’il est important de pouvoir mener à l’avenir des enquêtes efficaces sur les actes de terrorisme, mais sans que la démocratie en pâtisse.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté ma voix en soutien à la résolution commune sur l’accord international envisagé pour mettre à la disposition du ministre du trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention et du financement du terrorisme. En tant que représentants des citoyens et sachant la sensibilité de ce sujet, qui touche aux droits fondamentaux, nous exigeons toutefois des garanties fortes en préalable à toute conclusion d’accord avec les États-Unis sur SWIFT: que les données soient transférées uniquement pour combattre le terrorisme, qu’un mécanisme de réciprocité oblige les États-Unis à transférer des informations financières pertinentes sur demande des autorités européennes, que cet accord intérimaire soit limité à un maximum de 12 mois, qu’un nouvel accord soit négocié ultérieurement, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, avec une pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux.

Je souhaite également que soit levé le voile du secret, qui a largement recouvert le cœur de ce dossier, et que nous soyons, en tant qu’élus européens, bien davantage informés des modalités définies dans cet accord que nous ne l’avons été jusqu’à présent.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Conformément à l’accord international envisagé, les données de messagerie financière doivent être mises à la disposition du ministère du Trésor des États-Unis dans le cadre de la prévention et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ce phénomène. Le transfert de données de messagerie financière à des autorités étrangères empiète considérablement sur les droits fondamentaux de nos concitoyens, en particulier lorsque le destinataire des données sont les États-Unis d’Amérique.

Les États-Unis ont souvent montré par le passé qu’ils ne prennent pas la protection des données au sérieux, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser et de mettre en œuvre les projets et les objectifs du gouvernement. Bien que l’intention de la présente proposition de résolution de protéger les citoyens européens soit louable, en fin de compte, l’utilisation inappropriée de ces données importantes ne peut pas être exclue. C’est pourquoi j’ai voté contre la proposition de résolution.

- Proposition de résolution: CE/Tadjikistan B7-0025/2009

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Le Tadjikistan occupe une position géographique importante, car il se trouve à un endroit stratégique entre l’Europe et l’Asie et joue donc un rôle essentiel dans le renforcement de la stabilité de la région. J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à identifier un certain nombre de questions cruciales à aborder au Tadjikistan.

- Rapport: Alojz Peterle (A7-0007/2009)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) Je me félicite de la proposition d’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et la République du Tadjikistan, qui prévoit un cadre en vue de la future coopération entre l’Union européenne et le Tadjikistan. Pour l’UE, la région de l’Asie centrale est très importante sur le plan économique et politique et cet accord permettra de consolider et de renforcer les relations politiques, économiques et commerciales de l’UE ainsi que sa présence au Tadjikistan et en Asie centrale d’une manière générale.

De surcroît, il stimulera la croissance économique et il apportera un soutien au développement durable, aux mesures de lutte contre la pauvreté et à la stabilité au Tadjikistan et dans la région de l’Asie centrale. Je suis ravi de constater que cet accord inclue également des questions telles que les mesures contre le terrorisme et les armes de destruction massive, le trafic, le narcotrafic et la criminalité organisée. Désormais, tant l’UE que le Tadjikistan poursuivront un dialogue politique étroit qui ouvrira la voie à des relations plus approfondies dans bon nombre de domaines.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) En 2007, sous la Présidence allemande, l’UE a adopté une stratégie pour l’Asie centrale, visant à créer une nouvelle association. L’accord avec le Tadjikistan fait partie de cette stratégie et l’on a précisé que son ambition principale dans la région concerne les ressources naturelles, en particulier le gaz. J’ai voté contre le rapport sur un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République du Tadjikistan parce que l’Union européenne n’est intéressée par ce pays que pour ses ressources naturelles et sa position géostratégique, puisque le Tadjikistan possède des frontières avec l’Afghanistan et la Chine.

Les relations de l’UE avec des pays tiers devraient se baser sur d’autres intérêts, sur des intérêts communs, toujours dans le respect de la souveraineté des deux parties et, bien sûr, dans le respect de la gestion de leurs ressources.

- Proposition de résolution commune: Situation en Lituanie suite à l’adoption de la loi sur la protection des mineurs (RC-B7-0026/2009)

  Robert Atkins (ECR), par écrit. – (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi approuvons la plus grande partie de ce rapport. Nous continuons de soutenir pleinement l’égalité des droits et des chances pour les citoyens, indépendamment de leur handicap, race, religion ou orientation sexuelle et nous réprouvons toute forme de discrimination. Toutefois, nous émettons de sérieux doutes quant à la participation de l’Agence des droits fondamentaux et de l’Union européenne sur des questions qui, comme nous le croyons, sont du ressort exclusif des États-nations individuels.

C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir de voter sur cette résolution.

  Martin Callanan (ECR), par écrit. – (EN) Les députés conservateurs et réformistes européens soutiennent fermement l’égalité de traitement pour tous, indépendamment de leur race, religion, orientation sexuelle ou handicap et condamnent vigoureusement toute forme de discrimination.

Toutefois, nous émettons de sérieux doutes quant à la participation de l’Agence des droits fondamentaux et de l’Union européenne sur des questions qui, comme nous le croyons, sont du ressort exclusif des États-nations individuels. La Lituanie étant une nation démocratique, nous pensons que c’est au Parlement lituanien et aux citoyens lituaniens de prendre des décisions sur cette question.

Nous avons donc décidé de ne pas soutenir cette résolution.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique parce que je crois que la loi que le Parlement lituanien a adoptée le 14 juillet 2009, précisant qu’il est interdit de «diffuser de manière directe aux mineurs toute information publique faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames» car elle a «un effet néfaste sur le développement des mineurs», doit être réexaminée de toute urgence. Conformément aux principes de l’Union européenne, toute forme de discrimination, en particulier les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, doit être exclue et, par conséquent, l’Agence des droits fondamentaux devrait rendre un avis sur cette loi et sur ses amendements, à la lumière des Traités de l’UE et du droit communautaire.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui est proprement hallucinante. Un pays est montré du doigt parce que son parlement démocratiquement élu est en train d’examiner une loi qui vise la protection des mineurs, comme dans la plupart des États membres, et qui veut notamment les protéger de toute propagande en faveur de l’homosexualité, de la bisexualité ou de la polygamie. Quoi de plus naturel, à l’égard des enfants? Eh bien, non, il paraît que c’est de la «discrimination», et toute l’Union se mobilise contre la pauvre Lituanie, «coupable» de prohiber le prosélytisme et d’encourager les valeurs familiales.

Ce qui est encore plus stupéfiant, c’est que le groupe PPE, qui se réclame théoriquement de la démocratie chrétienne et d’un certain nombre de valeurs morales, ait cosigné cette absurdité dont la gauche a eu l’initiative. Comme d’habitude, le droit des enfants n’est rien face aux pressions de certains lobbies. Il faut dire qu’en leur temps, certains membres de ce Parlement prônaient la pédophilie au nom de la liberté de tous et du droit de chacun, aussi jeune soit-il, à la sexualité. Cette résolution n’est pas seulement criminelle, elle est répugnante!

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu la résolution dénonçant la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, qui vise à interdire toute information sur l’homosexualité à partir du moment où elle est accessible aux mineurs. Cette loi est en complète contravention des lois européennes, en particulier sur ce qui touche la lutte contre les discriminations bases sur l’orientation sexuelle, avec un contenu largement homophobe, et se pose aussi comme obstacle à la liberté d’expression. Elle a été largement condamnée par des ONG, parmi lesquelles l’ILGA (International Lesbian and Gay Association) et Amnesty International, ou encore le Conseil de l’Europe. Nous devons offrir aux jeunes la vision d’une société ouverte sur la diversité et fondée sur le principe du respect d’autrui, quelle que soit sa différence. De son côté, la Commission européenne, gardienne des Traités, devra faire preuve de responsabilité et engager une procédure d’infraction à l’encontre de la Lituanie si cette décision devait être maintenue. Par ce vote, nous invitons les parlementaires lituaniens à se ressaisir et à rejeter ce texte qui signifie un retour vers un passé que, pour ma part, je réprouve.

  Jim Higgins, Seán Kelly, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE), par écrit. – (EN) Voici une explication de vote au nom de la délégation du Fine Gael au Parlement européen. Les députés du Fine Gael se sont abstenus de voter sur la Lituanie, car les procédures législatives/juridiques n’y sont pas encore terminées. Lorsque la procédure juridique lituanienne sera achevée, il sera possible d’examiner la question de savoir si elle va à l’encontre des Traités de l’UE. C’est la procédure normale et correcte. Nous faisons également remarquer que la résolution met en avant une forme de discrimination par rapport à d’autres, ce qui constitue en soi une forme de discrimination.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) J’ai voté contre la résolution, qui pourrait constituer un précédent dangereux pour l’Union européenne. Je pense que son contenu et le sujet ne respectent pas le principe de la subsidiarité. Des résolutions de ce genre peuvent encourager l’euroscepticisme parce qu’elles démontrent la tendance qu’a l’UE de s’immiscer dans les affaires intérieures de ses États membres. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États membres de l’UE n’est pas un principe absolu, mais en ce moment, aucun événement se déroulant en Lituanie ne nous forcerait à prendre des mesures. Ceux qui veulent voir une meilleure Europe devraient voter contre la présente résolution. Cela explique ma décision. Merci beaucoup.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Le Parlement lituanien a adopté des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique. Cette loi vise à empêcher la diffusion «d’informations publiques qui promeuvent les relations homosexuelles» et qui «bafouent les valeurs familiales».

C’est pourquoi les autorités lituaniennes devraient modifier cette loi, ou l’abroger, et devraient s’abstenir d’adopter les amendements aux codes pénal et administratif, afin de s’assurer que les lois respectent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, comme le garantissent le droit international et le droit communautaire.

Le président de la Lituanie a fait un pas dans la bonne direction en demandant au Parlement lituanien de réexaminer la loi afin de s’assurer qu’elle respecte les principes constitutionnels de l’État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique et qu’elle ne s’oppose pas aux garanties relatives à une société ouverte et à une démocratie pluraliste.

Pour ces raisons et étant donné le besoin urgent de revoir cette loi, j’ai voté pour la proposition de résolution commune du Parlement européen.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – J’ai voté contre cette résolution, qui constitue un précédent dangereux, par le fait que les points de vue exprimés ne respectent pas le principe de la subsidiarité et interviennent dans l’activité souveraine du Parlement d’un État membre, dans un moment où la loi invoquée n’était même pas entrée en vigueur.

- Proposition de résolution commune: Crise dans le secteur de la production laitière (RC-B7-0047/2009)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai soutenu l’amendement 28 de cette résolution et j’ai voté en faveur de celui-ci, en demandant à la Commission et aux États membres d’adopter immédiatement des mesures supplémentaires destinées à agir sur le niveau actuel de la production communautaire en gelant temporairement les augmentations de quotas, qui ont été décidées à l’occasion des dernières réformes de la politique agricole commune. En effet, cet amendement veille aux intérêts de tous les producteurs de lait portugais et a gagné tout particulièrement le soutien des producteurs de lait des Açores. Je regrette donc que cet amendement n’ait pas bénéficié du soutien de la majorité des députés du Parlement européen.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution commune parce que, contrairement au pronostic de la Commission européenne concernant la hausse substantielle des prix des produits laitiers, on a assisté à une détérioration extrêmement grave de la situation sur le marché des produits laitiers, les prix du lait chutant en dépit des interventions et des subventions à l’exportation accordées. Les économies de nombreux États membres dépendent largement de l’agriculture. Malheureusement, il existe aujourd’hui une grande différence entre les prix que paient les consommateurs pour les produits agricoles vendus dans des supermarchés et l’argent que reçoivent les producteurs. Bon nombre de producteurs laitiers de l’UE sont maintenant sérieusement en péril et se trouvent contraints de vendre leurs produits en dessous de leur coût de production. La Commission doit adopter des mesures adéquates tant à court terme qu’à long terme pour surmonter cette crise et pour sauver le marché européen des produits laitiers. À cet égard, je soutiens tout à fait la demande de création d’un Fonds de l’Union européenne pour les produits laitiers afin d’aider les producteurs et de soutenir les investissements agricoles. Pour que le marché des produits laitiers fonctionne bien, nous devons soutenir les investissements agricoles dans des projets de modernisation, les petits producteurs et les jeunes agriculteurs. Et surtout, ce soutien doit permettre aux agriculteurs de recevoir un prix juste et adéquat pour leur production.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) On a assisté au cours des douze derniers mois à une détérioration de la situation sur le marché des produits laitiers, les prix du lait passant sous le seul des 21 centimes d’euro par litre, ce qui contraint de nombreux agriculteurs à vendre leurs produits à perte. Étant donné l’extrême gravité de cette situation, j’ai voté en faveur de cette résolution.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. – (DA) Nous avons voté contre les propositions d’augmentation de l’aide agricole destinée au secteur de la production laitière. De façon cohérente, notre groupe vote en faveur de la réduction de l’aide agricole et de la poursuite de la réforme de la politique agricole de l’UE. Conformément à cette décision, le groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen a voté contre les amendements 16, 17 et 19 parce qu’en dépit de leur contenu favorable, ces amendements n’étaient pas appropriés à la discussion concernée.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune sur la crise dans le secteur de la production laitière parce que je crois qu’il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour résoudre la crise grave que le secteur connaît, notamment en encourageant la demande, afin de rétablir l’équilibre sur le marché. Il est toutefois regrettable que le compromis obtenu au Parlement ne comprenne pas la suspension temporaire des augmentations de quotas ou d’autres mesures visant à réduire la production, qui seraient essentielles pour aider les agriculteurs européens à affronter cette crise.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En raison de la crise grave qui frappe le secteur de la production laitière, il est urgent d’adopter des mesures plus efficaces de soutien aux producteurs et d’examiner l’utilité de la suppression des quotas laitiers en 2015.

La stabilisation du marché du lait et des produits laitiers ne sera pas obtenue en adoptant des mesures ponctuelles comme la non-augmentation des quotas, destinées à atténuer les effets immédiats et temporaires de la crise. Au contraire, il faudra envisager des solutions à moyen et à long terme et examiner la raison pour laquelle ce marché ne fonctionne pas correctement, ainsi que les meilleurs moyens de maintenir une production durable, sans oublier le droit des consommateurs à un prix juste.

À ce propos, je dois signaler la position concurrentielle particulièrement fragile des régions les plus lointaines qui dépendent largement de la production laitière, comme les Açores. Je regrette un certain degré d’insensibilité de la part de la Commission européenne et, à l’échelon national, la gestion médiocre de ce processus par le gouvernement portugais. La capacité de prendre des mesures et de soutenir les intérêts nationaux est particulièrement importante pour les dirigeants politiques en cette période de crise. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. De manière positive, je remarque le succès des amendements dont je suis un co-auteur et qui appuient une augmentation des paiements minimaux. Ce n’est pas une solution idéale, mais elle est utile.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette résolution, bien qu’elle n’aille pas assez loin. Pour stabiliser les prix maintenant, il est indispensable de supprimer de toute urgence le bonus de 2 % de l’augmentation annuelle dépassant le quota. Le régime des quotas laitiers devra encore se poursuivre après 2015 ou il sera remplacé par un autre mécanisme de régulation. Il est vital d’adapter la production laitière à la demande domestique en Europe pour garantir un prix juste aux producteurs. La transparence du marché est essentielle et, à cet égard, je propose la création d’un observatoire européen qui aiderait à contrôler et à réguler le marché de la production à la distribution.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution adoptée contient des mesures positives qui s’avèrent nécessaires dans le contexte actuel de la grave crise qui touche le secteur et c’est la raison pour laquelle nous avons voté pour cette résolution. Néanmoins, il s’agit seulement de mesures individuelles qui ne résolvent pas les problèmes fondamentaux du secteur, en particulier les problèmes des petits et moyens producteurs, pour qui la situation va probablement empirer à l’avenir, étant donné l’intention annoncée d’abolir les quotas laitiers.

La lutte que les producteurs de lait ont menée, qui va au-delà de leurs objectifs immédiats, à savoir la vente de leurs produits à des prix qui assurent leur subsistance, a également une signification et une importance plus larges, liées au type d’agriculture que nous voudrons à l’avenir. Le modèle néolibéral de l’agriculture, qui encourage d’inonder le marché de produits venant de pays dont la capacité de production est plus grande et promeut la production intensive dans certains pays et l’abandon de la dépendance agricole et alimentaire dans d’autres pays, doit être remplacé par un modèle fondé sur le concept de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, c’est-à-dire le droit de chaque pays de produire d’une manière durable. Dans ce modèle, les mécanismes publics destinés à contrôler la production - des quotas adaptés aux besoins de chaque pays - sont essentiels.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Quand une politique mène des agriculteurs au suicide, quand elle conduit des hommes à détruire volontairement le fruit de leur travail parce que ce n’est pas pire que ce que leur offre cette politique, il est temps d’en changer. La libéralisation de l’agriculture, en général, et du secteur du lait, en particulier, est un désastre. Combien de fois faudra-t-il répéter ici que, parce qu’elle nourrit les hommes, parce qu’elle permet l’embellissement des paysages et le maintien des populations en zone rurale, l’agriculture ne peut pas être considérée comme une activité économique comme une autre. Les denrées alimentaires ne sont pas des produits sur lesquels on peut spéculer sur des marchés déconnectés de toute réalité. Il est absurde d’encourager l’importation de produits qui ne répondent même pas aux critères de qualité imposés à nos fermiers. Il est scandaleux de laisser ces mêmes fermiers sous la férule des transformateurs et des prédateurs des grandes centrales d’achat, qui font du profit à la fois sur le dos des producteurs et sur celui des consommateurs. Les timides ou vagues propositions du texte ne sont ni suffisantes, ni totalement satisfaisantes, mais elles ont au moins le mérite d’exister. C’est pourquoi nous avons voté pour.

  Pascale Gruny (PPE), par écrit. – La situation du marché laitier s’est considérablement dégradée au cours des douze derniers mois: le prix du lait a diminué de 30 % en un an, soit la plus forte baisse jamais enregistrée depuis vingt ans. Il devient donc urgent d’instaurer de nouvelles formes de régulation à l’échelle européenne pour que le secteur laitier ne dépende pas des seules règles du marché mais puisse y faire face. Aujourd’hui, l’instabilité des revenus des producteurs ne permet pas une allocation optimale des ressources indispensables aux investissements d’avenir pour la filière. Dès lors, la Commission européenne se doit de faciliter les relations contractuelles au sein de la chaîne agroalimentaire, de façon à équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière, à stabiliser les marchés et à prévenir les risques du marché. Elle doit également encourager une meilleure organisation des filières. En outre, il convient d’étudier si l’augmentation des quotas laitiers pourrait avoir un impact positif sur les prix à la production. C’est maintenant que l’Europe doit agir. On ne peut plus attendre. Nous prendrions sinon le risque de voir le secteur laitier européen souffrir de dommages durables et nous priverions ainsi nos zones rurales fragiles de leur poumon économique.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La grève du lait ne cesse de prendre de l’ampleur dans nos pays, avec ses images fortes de lait déversé dans les champs. Face à l’inquiétude des producteurs laitiers, le Parlement européen a pris position. Dans ce contexte, j’ai voté en faveur de la création d’un fonds de 600 millions d’euros dans le budget prévu par l’UE en 2010 pour venir en aide aux producteurs de lait, qui subissent actuellement une crise profonde et sans précédent de leur secteur, aux prises avec les lois de l’offre et de la demande sur le marché laitier mondial.

Avec mes collègues socialistes, nous avons également présenté un amendement demandant la suspension des quotas laitiers tels qu’ils sont prévus actuellement, et ce afin de faire remonter les prix. Nous devrions également adopter des mesures conjoncturelles en complément des mesures de gestion du marché déjà prises, qui se sont avérées inefficaces face à la volatilité des cours.

  Elisabeth Jeggle (PPE), par écrit. – (DE) Le secteur laitier traverse actuellement une crise d’une ampleur sans précédent: les prix accordés aux producteurs ont considérablement chuté, les prix payés par les consommateurs ont augmenté et bon nombre d’exploitations de l’UE luttent pour leur survie. La Commission assiste, sans réagir, à cette évolution depuis bien trop longtemps. Dans notre proposition de résolution, que presque tous les groupes soutiennent, nous précisons que les décisions prises en novembre 2008 dans le cadre du «bilan de santé» ne sont pas suffisantes dans la situation actuelle. La vaste réforme agricole que nous avons adoptée ne suffit pas.

Si les conditions de base ont changé, la Commission doit prendre l’initiative de mettre en œuvre une mesure qui viendra en aide aux agriculteurs de l’UE. Dans notre résolution, nous demandons des mesures complètes: la stabilisation du marché, la promotion des ventes, un programme complet de distribution de lait dans les écoles, une hausse du plafond des paiements minimaux, dont nous demandons qu’il passe de 7 500 à 15 000 euros pour tous les domaines de la production agricole, un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, un système de rachat de quotas, le renforcement des organisations de producteurs, l’étiquetage correct des produits laitiers, une assurance-crédit à l’exportation similaire à celle qui existe aux États-Unis et, pour les mesures particulières, le Fonds pour les produits laitiers. À travers cette résolution, nous sommes prêts à assumer la responsabilité de l’agriculture européenne. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Le secteur du lait est en péril. Depuis des mois, les producteurs laitiers produisent à perte alors que le prix du lait n’a pas baissé pour les consommateurs, au bénéfice de la grande distribution. La faillite menace des milliers de petits producteurs français. La grève générale du lait, ultime sursaut pour se faire entendre et ne pas mourir dans l’indifférence générale, est en train de se répandre dans de nombreux pays européens, mettant en danger, par corrélation, de nombreux emplois dans les autres filières du secteur laitier. Il y a urgence à trouver des solutions efficaces pour ce secteur clé de l’agriculture française et européenne et changer radicalement de politique, car disons-le sans détour, c’est la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et leur ultralibéralisme qui sont les seuls responsables de cette tragédie. Il faut d’urgence: maintenir le principe des quotas après 2015, imposer la baisse immédiate de ces quotas afin d’arrêter la chute du prix du lait, appliquer la fixation des prix en fonction des charges réellement supportées par les producteurs indépendants et instaurer une transparence totale dans la fixation des prix de la grande distribution. Les agriculteurs attendent un geste fort.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – (DE) Nous avons sauvé les banques parce que nous le devions. Tous les hommes et femmes politiques responsables l’ont reconnu et accepté.

À présent, dans le secteur agricole, nous sommes dans une situation où nous devons éviter la faillite imminente des agriculteurs, en particulier dans le secteur de la production laitière, car les prix ne couvrent plus les coûts de production. Cependant, nous devons veiller à ce que notre capacité de production reste suffisante pour fournir les citoyens européens en denrées alimentaires de haute qualité.

Je fais partie d’une génération qui a connu le rationnement alimentaire et le besoin de constituer des réserves de nourriture pour avoir suffisamment à manger. Heureusement, nous ne connaîtrons plus jamais une situation aussi grave. En revanche, les personnes qui n’ont jamais connu la faim ne peuvent pas comprendre l’importance pour l’Europe d’une politique agricole commune solide.

Nous avons besoin d’une sécurité de l’approvisionnement, et pas seulement dans le secteur de l’énergie.

Je voudrais vous demander de tenir compte du fait que, si trop d’exploitations dans trop de régions se voient contraintes de mettre fin à leurs activités parce que nous ne sommes pas capables d’adopter les mesures nécessaires à court terme que nous demandons dans notre résolution ou que nous ne sommes pas disposés à les adopter, le prix à payer par l’UE et les États membres sera bien plus élevé que le coût de mesures à court terme appropriées adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.

Le nombre des chômeurs est déjà assez élevé. Il serait irresponsable sur le plan social, économique et environnemental de laisser les exploitations faire faillite.

J’espère que notre avertissement sera pris en considération.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour la proposition de résolution commune, bien que je la considère inadéquate. En pratique, la proposition de mettre un terme au régime des quotas laitiers en 2015 et d’augmenter jusque là les quotas d’un pour cent par an légalisera les excédents qui existent déjà dans certains pays, qui sont produits au-delà des quotas attribués à ces pays et sont ensuite exportés dans de nombreux pays à de très bas prix, inférieurs aux coûts de production, faisant ainsi baisser les prix du marché. Les mesures que la Commission tente d’appliquer ont pour objectif suprême de déréglementer et donc de libéraliser le secteur de la production laitière en Europe.

Nous sommes totalement opposés à ces mesures, car elles servent les intérêts des grandes entreprises, de la même manière que les réformes de la politique agricole commune, qui se font au détriment des petits producteurs. Nous soutenons les mesures qui visent à réglementer le secteur de la production laitière.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ces derniers mois, l’on a assisté à l’apparition sur le marché des produits laitiers d’une situation qui met en péril de nombreux producteurs laitiers. Le prix de leurs produits a chuté rapidement. Les petites et moyennes exploitations ont été touchées particulièrement durement et elles doivent puiser dans leurs réserves pour survivre. C’est pourquoi l’UE cherche une action rapide. Précédemment, la Commission a été bien trop timide en s’attaquant à la crise, dont elle est partiellement responsable, en raison de sa décision d’augmenter les quotas de livraison.

Les initiatives du Parlement, dont la plupart sont mentionnées dans cette proposition de résolution, sont donc encore plus souhaitables. Elles comprennent, avant tout, la création d’un Fonds pour les produits laitiers qui sera doté de 600 millions d’euros, des mesures destinées à accroître la demande de produits laitiers, un renforcement du contrôle de la qualité et des obligations d’étiquetage précis. Pour soutenir nos agriculteurs, il était évident pour moi de voter en faveur de la proposition de résolution et des mesures qu’elle contient.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Un cri d’alarme: telle est la substance de notre résolution, qui appelle la Commission et le Conseil à prendre des mesures d’urgence pour sortir de la crise qui touche de plein fouet les producteurs de lait. Une crise qui a pris une autre dimension hier en Belgique avec le déversement, par plus de 2 000 producteurs, de 3 millions de litres de lait à Ciney. Le débat est tronqué si l’on se contente d’en attribuer l’unique responsabilité à la levée des quotas. Raison pour laquelle je me suis opposée à l’amendement 28, par trop simpliste, qui appelle à les geler. Les causes principales sont ailleurs: baisse de la demande, concurrence mondiale effrénée, et surtout, et de nombreuses associations de consommateurs le dénoncent, les marges inacceptables des filières de distribution. C’est ce qui m’a amenée, dans les paragraphes 17 et 18, dont je suis l’auteure, à demander à la Commission qu’une enquête détermine d’éventuelles ententes. Il y va de sa crédibilité. J’ai en revanche soutenu l’amendement 1, qui relaie l’initiative de seize États membres et demande de rétablir l’équilibre entre les différents acteurs de la filière. Je suis personnellement favorable à ce qu’un prix minimum du lait soit défini dans chaque pays.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – En prévision du vote de la résolution sur la crise dans le secteur de la production laitière, j’avais proposé et soutenu des amendements visant à une régulation à court terme du marché du lait, notamment par un gel de l’augmentation des quotas, voire par la réduction temporaire de ceux-ci (de 3 à 5 %). Or, toutes ces mesures ont été rejetées par le Parlement européen. Les producteurs sont en droit de s’attendre à ce que le Parlement propose les mesures radicales dont ils ont besoin. Malgré certains points positifs, cette résolution ne répond pas à ces attentes: c’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final.

- Proposition de résolution commune: Sécurité énergétique (RC-B7-0040/2009)

  Maria da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’Europe dépend fortement de l’importation d’énergie. Pour réduire notre dépendance énergétique, nous devons prendre des mesures d’efficacité énergétique, diversifier nos sources d’énergie en intensifiant le recours aux énergies renouvelables et diversifier les pays d’origine et de transit. La consolidation du marché intérieur de l’énergie en Europe est également essentielle au renforcement de la sécurité énergétique. Les réseaux de gazoducs et électriques qui couvrent l’ensemble de l’Europe doivent être prioritaires. À cet égard, deux projets figurant dans le plan de redressement économique sont extrêmement importants pour le Portugal: la liaison entre le réseau électrique du Portugal et celui de l’Espagne, qui permettra de consolider le marché ibérique de l’électricité, et la liaison entre l’Espagne et la France, afin d’éviter que la Péninsule ibérique ne devienne une île énergétique. Nous invitons la Commission et le Conseil à s’efforcer de veiller à encourager l’élaboration de projets portant sur des énergies renouvelables dans des pays de l’Europe du Sud qui présentent un grand potentiel en matière d’énergies renouvelables. De vastes zones de la région de l’Alentejo disposent du plus grand potentiel solaire de toute l’Europe, ainsi que l’indiquent les cartes montrant la répartition du rayonnement solaire.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique parce que je crois que la création d’une véritable politique énergétique commune sera déterminante pour assurer la sécurité des approvisionnements en énergie dans l’Union européenne. Néanmoins, un marché intérieur de l’énergie fonctionnant correctement et la diversification des sources énergétiques seront également d’une importance cruciale pour la prévention de futures crises et interruptions d’approvisionnement en énergie. À ce propos, je pense que l’augmentation des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique devrait être au centre des politiques européennes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La dépendance énergétique de l’Union européenne, la nécessité stratégique de la réduire et les menaces pesant sur la stabilité de l’UE en raison de cette fragilité sont bien connues et ont été largement débattues.

À cet égard, mon pays présente des degrés de dépendance bien supérieurs à la moyenne européenne qui révèlent l’échec absolu des gouvernements successifs en la matière et suscite de vives craintes de crise sur les marchés de l’énergie.

Étant donné les relations difficiles que nous avons avec certains de nos principaux fournisseurs, la diversité limitée des sources d’énergie et l’insuffisance des capacités d’approvisionnement, j’estime qu’il est crucial pour tous les États membres que l’Union européenne agisse en bloc afin de protéger ses intérêts communs et de montrer qu’elle peut les imposer dans un contexte de négociation très exigeant.

De même, je crois que les États membres ne doivent pas éluder leurs responsabilités, mais doivent au contraire choisir des paniers énergétiques variés dans lesquels toutes les principales solutions, y compris le nucléaire, doivent être examinées, évaluées sans préjugés et mises à contribution lorsqu’elles s’avèrent utiles, en accordant la priorité aux énergies dont la production est la plus efficace, la plus sûre et la plus propre.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’Europe ne pourra pas, du moins dans un proche avenir, s’affranchir de sa dépendance extérieure pour ses approvisionnements énergétiques. Il est vrai que pour alléger ces contraintes, il faut diversifier nos dépendances, tant du point de vue des sources d’énergie que de celui des pays fournisseurs. Mais franchement, je ne vois pas l’intérêt, dans une démarche plus motivée, semble-t-il, par l’hostilité à la Russie que par un souci énergétique, de se mettre sous la coupe de la Turquie, point de passage obligé de votre fameux gazoduc Nabucco, systématiquement privilégié par rapport à d’autres projets. Ce pays disposerait d’un moyen de pression considérable.

Et en ce qui concerne Desertec, je ne vois pas non plus l’intérêt de dépendre de ce qui est, pour l’instant, un projet relevant d’une initiative privée. En fait, j’estime qu’il est contradictoire de vouloir mener une politique énergétique centralisée dans les mains de la Commission en même temps qu’on livre le secteur européen de l’énergie aux acteurs privés, ce qui entraîne une hausse des prix et une réduction des prestations, et influe dans le mauvais sens sur les choix énergétiques. Et surtout, j’estime que l’énergie est une chose trop cruciale pour la laisser sous la responsabilité des fonctionnaires de la Commission ou pour l’abandonner aux appétits de profits de quelques firmes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La présente proposition de résolution commune sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique comporte des choix importants pour la future politique énergétique européenne. J’estime en particulier que l’augmentation considérable de la proportion de sources d’énergie renouvelable parmi la diversité actuelle des sources d’énergie est tout à fait essentielle et, par conséquent, je suis également favorable au projet Desertec mis en chantier par un groupe privé d’investisseurs.

L’objectif consiste notamment à réduire la dépendance de l’UE vis-à-vis d’États individuels auprès desquels nous avons acheté jusqu’ici nos combustibles fossiles. Malheureusement, le futur projet Nabucco ne contribuera pas à cet objectif en raison du chantage que l’UE pourrait connaître dans le contexte de l’adhésion prévue de la Turquie à l’UE. Étant donné l’influence directe du régime islamique en Turquie, le projet, dans sa forme actuelle, doit donc être rejeté. C’est pourquoi, malgré les nombreux éléments positifs que contient ce texte, je me suis abstenu de le voter dans son ensemble lors du vote final.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) Nous admettons les différentes inquiétudes de nos divers alliés. Cependant, d’un point de vue britannique, les efforts destinés à parvenir à une approche européenne plus cohérente de la sécurité énergétique ne requièrent pas le traité de Lisbonne ou l’extension des compétences de la Commission européenne. Il existe déjà assez de mécanismes qui permettraient aux États membres de l’UE de parler d’une seule voix dans les négociations avec la Russie, si nous le souhaitons.

Les références au traité de Lisbonne présentes dans la présente résolution sont extrêmement préjudiciables. Les conservateurs britanniques s’opposent vigoureusement à la ratification de ce Traité et à toute autre tentative d’intégration politique au niveau de l’UE. Je regrette également le manque de référence à l’énergie nucléaire dans l’ensemble des sources d’approvisionnement énergétique durables et diversifiées qui seront indispensables dans les prochaines années. La sécurité énergétique relève avant tout de la responsabilité de nos propres gouvernements.

6. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PÁL SCHMITT
Vice-président

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

8. Situation à Taïwan suite au récent typhon (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant la situation à Taïwan suite au récent typhon.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout exprimer toute ma sympathie à la population taïwanaise frappée par le typhon Morakot et ses répercussions. Le mécanisme européen de protection civile a permis à l’Europe de participer à l’action internationale de secours et de montrer sa solidarité envers le peuple taïwanais.

Le 7 août 2009, le typhon Morakot a frappé Taïwan, causant de graves inondations et d’importantes coulées de boue. Plus de 150 personnes ont péri dans la catastrophe, tandis que des dizaines de milliers ont dû être déplacées. Les infrastructures de transport, en ce compris les routes et les ponts, ont été endommagées et les réseaux de communication ont été interrompus. Quelque 700 000 foyers n’avaient plus accès à l’eau potable. Taïwan a fait appel à l’aide internationale le 12 août 2009, à la suite de quoi la Commission européenne a activé le mécanisme de protection civile, qui facilite et coordonne l’assistance en nature fournie par les États membres en cas de grande urgence.

La Commission européenne a déployé une équipe d’évaluation et de coordination à Taïwan afin d’évaluer les besoins et d’aider le gouvernement à mener à bien ses opérations de secours. L’équipe a réalisé plusieurs missions d’évaluation dans les régions sinistrées et a fait part de ses conclusions et recommandations aux autorités locales et aux partenaires internationaux. L’équipe mise en place dans le cadre du mécanisme a également facilité l’acheminement de l’aide en nature telle que le matériel de purification de l’eau offert par la Suède et la Pologne aux régions les plus touchées.

L’envoi rapide de l’aide est une manifestation concrète de la solidarité européenne. La présence de l’équipe européenne sur le terrain a également été bien accueillie. Le mécanisme européen de protection civile est un signe très visible de la solidarité européenne à l’égard des autres pays du monde. Je suis convaincue qu’il continuera de gagner en force et en efficacité.

Les catastrophes naturelles peuvent frapper n’importe quel pays dans le monde. Elles prélèvent souvent un lourd tribut en vies humaines et causent de graves dégâts environnementaux et pertes économiques. Leur fréquence risque de s’accroître avec le changement climatique. C’est pourquoi la solidarité avec les autres pays confrontés à ce genre de désastres reste l’un des piliers de la politique européenne de gestion des catastrophes. J’ai hâte de poursuivre le travail entamé avec le Parlement européen afin de vérifier l’efficacité de nos instruments européens de gestion des crises.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la République de Taïwan a été profondément ébranlée le 8 août dernier, lorsque le typhon Morakot a balayé l’île, faisant plus de 750 morts. Des milliers de personnes ont perdu leurs biens et de vastes surfaces de terre ont été ravagées. Les dégâts s’élèvent à plus de 2,5 milliards d’euros. La reconstruction des infrastructures très endommagées prendra des mois. En signe de notre solidarité, nous, Européens, avons voulu soutenir le peuple taïwanais en lui apportant une aide d’urgence.

Madame Kuneva, le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) appuie les initiatives lancées par la Commission européenne. Il est d’autant plus surprenant que les ambassades taïwanaises aient eu pour consigne de refuser toute aide étrangère. Cela a suscité des critiques sévères et, le 13 août, des ajustements indispensables ont été apportés à un programme de gestion des crises totalement raté. Peu après, le Premier ministre Liu Chao-shiuan a démissionné.

Un autre sujet d’irritation a été la visite de plusieurs jours rendue par le dalaï-lama à Taïwan en septembre. Il souhaitait juste prier pour les victimes avec les survivants. La compassion est le message véhiculé depuis toujours par le dalaï-lama dans ses discours et ouvrages largement salués par le public. Une fois encore, le gouvernement chinois s’est totalement opposé à cette visite et a fait fortement pression pour l’empêcher. Il est proprement scandaleux que Pékin ait encore une fois créé un scandale politique pour un acte purement humanitaire du dalaï-lama. Taïwan doit se demander de quel côté il est réellement. Le président Ma Ying-jeou n’a d’ailleurs autorisé le Prix Nobel à entrer dans le pays qu’après de vives protestations de son peuple.

Madame la Commissaire, nous devons intensifier notre dialogue avec Taïwan, sur les questions humanitaires, mais également sur la question de nos valeurs fondamentales. La démocratie, les droits de l’homme et la solidarité sont inextricablement liés, même dans ce pays asiatique émergeant.

  Victor Boştinaru, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi, avant toute chose, d’exprimer ma profonde tristesse pour l’immense tragédie qui a frappé Taïwan le 8 août dernier, en particulier pour toutes les personnes qui ont perdu la vie dans cette terrible catastrophe aux effets totalement dévastateurs.

Morakot est le typhon le plus destructeur qu’ait connu Taïwan au cours de ces quelque cinquante dernières années. Il a ravagé l’île début août, faisant 700 victimes, morts ou disparus, obligeant des milliers de personnes à évacuer et noyant sous la boue des centaines de maisons.

À cette occasion, la Chine a fait preuve d’une grande sensibilité en envoyant une aide immédiate aux victimes taïwanaises. L’aide est venue non seulement du gouvernement chinois, mais également de diverses sociétés et organisations privées, dont l’Association pour les relations entre les deux rives du détroit de Taiwan et la Croix-Rouge continentale.

Par ailleurs, les Chinois ont organisé des collectes de fonds destinées à aider l’île à faire face aux répercussions de la catastrophe.

Selon les dernières statistiques, la Chine continentale a déjà donné environ 1 milliard de yuans aux victimes du typhon, soit près de 150 millions de dollars. Entre autres actions importantes, la Chine a envoyé à Taïwan plusieurs centaines de maisons préfabriquées afin de reloger les personnes ayant perdu leur habitation.

Je voudrais souligner que l’Union européenne, qui soutient la politique d’une seule Chine, salue l’aide offerte par la Chine à Taïwan à l’occasion de ce tragique événement parce que cette initiative est le signe d’un réchauffement des relations entre les deux territoires, et il est clair qu’une telle amélioration peut déboucher sur une stabilité accrue dans la région.

Je pense également, et je conclurai par cette remarque, qu’étant donné l’ampleur de la catastrophe, l’Union européenne devrait mettre l’une de ses valeurs fondamentales – la solidarité – en application et fournir à Taïwan une assistance matérielle et financière supplémentaire pour les lourdes opérations de reconstruction à venir.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, les scènes de dévastation et de destruction causées par le typhon Morakot resteront gravées dans nos mémoires pendant longtemps, mais nombreux sont les Taïwanais qui devront vivre avec les conséquences de cette tragédie durant les années à venir. Plus de 700 personnes ont perdu la vie et des milliers d’autres ont vu leur vie bouleversée.

Le gouvernement taïwanais sous la direction du président Ma a réagi rapidement en déployant des militaires dans les communautés et les régions les plus sinistrées et en demandant de l’aide auprès de la communauté internationale. La Présidence suédoise de l’UE et la Commission sont à féliciter pour leur travail dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile. J’espère à présent que la Commission s’engagera à fournir une assistance à plus long terme à Taïwan afin de lui permettre de relancer son économie, de soutenir ses citoyens et de reconstruire les infrastructures.

Je n’ai aucun doute sur la gratitude du peuple et du gouvernement taïwanais pour la solidarité et le soutien dont l’UE a fait preuve à leur égard. En outre, en tant que président du groupe d’amitié PE-Taïwan, j’ai hâte de m’informer des derniers événements lors de ma visite à Taïwan le mois prochain à la tête d’une délégation de députés européens.

La catastrophe qui s’est abattue sur Taïwan pourrait bien se reproduire à intervalles plus réguliers, tant à Taïwan qu’ailleurs, dans le monde en raison du changement climatique. Il est par conséquent essentiel que Taïwan, en tant qu’île vulnérable à de tels phénomènes météorologiques et en tant que puissance industrielle mondiale, puisse participer utilement et avec dignité aux organisations internationales concernées, en particulier celles qui s’occupent du changement climatique et météorologique. Taïwan devrait notamment pouvoir participer à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’Organisation météorologique mondiale.

Le Conseil et la Commission approuvent tous deux la participation utile de Taïwan aux organes des Nations unies, et j’espère qu’ils profiteront de l’occasion qui est offerte à Taïwan à la suite de cette catastrophe pour promouvoir l’implication de l’île dans ces structures.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’adresse toutes mes condoléances et toute ma sympathie au peuple taïwanais. Je voudrais mettre l’accent sur l’à-propos de l’action humanitaire mise sur pied par l’UE en réaction à cette catastrophe.

La Commission a joué son rôle et beaucoup d’États membres ont envoyé de l’aide ou des équipes d’experts. La République populaire de Chine a elle-même aidé les autorités taïwanaises, et c’est un geste qui me paraît très significatif. Cependant, si nous voulons fournir aux autorités taïwanaises et aux pays de la région une aide structurelle pour faire face à ce genre de menaces dans le futur, l’Union européenne devrait encourager l’admission de Taïwan en tant qu’observateur au sein de l’Organisation météorologique mondiale et de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

La participation de l’île en tant qu’observateur a déjà produit de bons résultats au sein d’autres organisations sectorielles internationales telles que l’OMC, et, dans le cas présent également, l’admission de Taïwan pourrait s’avérer une forme concrète de prévention et limiter dans le futur les risques courus par les 23 millions d’habitants insulaires et l’ensemble de la région.

  Astrid Lulling (PPE). - Monsieur le Président, Taïwan émerge à peine d’une terrible catastrophe naturelle, comme ce pays n’en avait plus connue depuis un demi-siècle. Il est de notre devoir, non seulement d’exprimer notre solidarité, mais aussi de participer activement à la reconstruction des parties dévastées de l’île.

La Commission et le Conseil ont heureusement répondu présents après le passage du typhon Morakot. Je les presse maintenant de fournir, concrètement, l’aide nécessaire au gouvernement et à la population de ce pays, car il y a énormément à faire. Des instruments adéquats existent au niveau de l’Union européenne. Ils doivent être pleinement utilisés.

Cette catastrophe pose à nouveau, comme certains de mes collègues l’ont déjà dit, la question de la participation de Taïwan aux différentes agences des Nations unies. Les institutions de l’Union européenne l’encouragent sur le principe, mais il est grand temps d’agir pour changer les choses. Les autorités de Taïwan ne disposaient pas d’informations météorologiques indiquant la gravité du typhon. Ce n’est pas acceptable. Une participation de Taïwan à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est absolument nécessaire pour la mettre en position d’éviter le pire car, immanquablement, d’autres dépressions climatiques suivront.

Je suis la présidente de l’association Taïwan-Luxembourg et je dois dire qu’il ne faut plus reculer devant le chantage de la Chine communiste en ce qui concerne nos relations avec Taïwan. Un soutien clair et net de la Commission et du Conseil sur cette question est absolument indiqué.

  Kriton Arsenis (S&D). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais adresser mes sincères condoléances au peuple taïwanais pour la tragédie humaine qui s’est déroulée à Taïwan et souligner que l’Union européenne doit faire tout ce qu’elle peut pour l’aider.

Nous savons à présent que le typhon Morakot a causé la mort de 640 personnes et la disparition d’au moins 192 autres. Une coulée de boue a rayé de la carte tout un village, engloutissant des centaines de personnes sur son passage. Cependant, rien de ceci ne s’est produit par hasard. Cette catastrophe a été précédée par une sécheresse prolongée, qui a réduit la capacité d’absorption du sol.

Les sécheresses, les inondations et une augmentation rapide des phénomènes climatiques extrêmes gagnent progressivement en intensité en raison du changement climatique. Un typhon apparaît dans une zone maritime dont la surface atteint la température de 27 °C. Les hausses de température entraîneront une montée en flèche du nombre de typhons et une nette augmentation de leur intensité. Á ce jour, 120 millions de personnes vivent dans des régions à risque. Entre 1980 et 2000, les typhons ont fait 250 000 victimes.

Pour toutes ces raisons, notre cœur doit pencher du côté de Copenhague, où nous déciderons en décembre prochain si chacun de nos pays défendra séparément ses propres intérêts à court terme ou si nous lutterons tous pour la planète, notre maison, en tentant d’inverser la machine du changement climatique.

Les pays développés et les pays en développement cesseront-ils donc de contribuer à l’apparition de catastrophes telles que celle subie par Taïwan? Pour ce faire, il faut agir. Nous devons promettre de prendre les engagements qui s’imposent pour opérer la réduction nécessaire, afin d’empêcher une hausse des températures de plus de 2 °C. Nous devons également mettre la main au portefeuille pour aider financièrement le monde en développement afin qu’il participe à la recherche d’une solution et contribue à la lutte contre le changement climatique.

Nous sommes le monde développé qui a causé le changement climatique. Nous sommes les pollueurs et, selon le principe du «pollueur payeur» que nous avons-nous-mêmes adopté, nous devons payer. Nous devons payer en apportant un soutien financier aux pays en développement.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, c’est une catastrophe sans précédent pour Taïwan. Les régions montagneuses ont subi une grande tragédie. Des villages entiers ont disparu et un millier de personnes seraient mortes ou portées disparues. Des milliers de survivants, si pas plus, sont accueillis dans des camps militaires. C’est en ces termes que Menno Goedhart, le plus haut représentant de mon pays, les Pays-Bas, à Taïwan dépeint les effets dévastateurs du typhon Morakot. Je voudrais avant tout adresser mes condoléances, au nom de ce Parlement, au gouvernement et aux citoyens de Taïwan.

Outre l’assistance pratique que Menno Goedhart apporte actuellement à ses amis taïwanais, et tout en appréciant ce qui a déjà été fait du côté européen, je souhaiterais poser quelques questions à la Commission en ce qui concerne le renforcement des relations UE-Taïwan. Tout d’abord, la Commission soumettra, le mois prochain, une proposition d’assouplissement du régime d’octroi des visas pour les citoyens taïwanais. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont déjà montré l’exemple à cet égard. Deuxièmement, un récent rapport européen a démontré très clairement que tant l’Union européenne que Taïwan tireraient grandement profit de l’adoption de mesures pour l’intensification des échanges commerciaux. La Commission accepte-t-elle cette conclusion urgente?

Enfin, Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre à mes collègues députés qui ont précédemment réclamé que soit mis un terme à l’incroyable isolement international de Taïwan. Cet isolement est absolument intolérable, d’autant plus quand il s’agit de la vie de personnes, où qu’elles se trouvent.

  Ville Itälä (PPE). - (FI) Monsieur le Président, Taïwan a connu une terrible catastrophe humaine le 8 août dernier. Cet événement a causé d’immenses dégâts humains et économiques. Il est temps pour nous de porter secours à ce pays et de nous montrer solidaires à l’égard de ses citoyens. Nous devons faire preuve de compassion, mais nous devons également fournir une aide financière et, comme l’a souligné la commissaire, nous devons adopter sans tarder des instruments de gestion des crises. Nous devons aujourd’hui apporter aux Taïwanais toute l’aide qu’il est humainement possible de leur apporter. Je voudrais en outre plaider en faveur de la suggestion de M. Tannock de fournir une aide à plus long terme à Taïwan, pour un résultat optimal, et pour leur montrer qu’eux aussi sont des êtres humains et, par-dessus tout, qu’ils sont nos amis.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Je voudrais remercier la commissaire pour ces informations. Toutefois, ma question est d’une nature légèrement différente. Taïwan a été frappé très récemment par une tragédie. Nous sommes toutefois pleinement conscients du fait que de nombreuses catastrophes de ce type se sont produites par le passé et que de nombreuses autres se produiront dans le futur. Je souhaiterais donc poser la question suivante à la commissaire: l’Union européenne, et la Commission en particulier, a-t-elle mis en place des procédures normalisées pour faire face à ce genre de situation? Existe-t-il un paquet de mesures pour les situations d’urgence ou des dispositions pour certains pays particuliers? Existe-t-il aussi un plan d’action à long terme?

Je pense qu’il serait désolant que nous réagissions différemment à ces tragédies en fonction de la situation du pays sinistré. Je pense que, comme dans l’armée, nous devons définir certaines procédures standardisées à mettre en œuvre en situation de crise. C’est ce que je souhaitais demander à la commissaire.

  Johannes Cornelis van Baalen (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, le groupe ALDE, comme beaucoup d’autres groupes au sein de cette Assemblée, compatit avec la population taïwanaise, et nous sommes satisfaits de la réaction de la Commission. Elle doit continuer dans ce sens. Outre cette catastrophe humaine, le gros problème est, bien entendu, l’isolement de Taïwan. Il est tout à fait possible de maintenir une politique d’une seule Chine tout en tissant dans le même temps de bonnes relations de travail avec Taïwan. Taïwan pourrait facilement jouer son rôle dans l’Organisation mondiale de la santé en tant qu’observateur. Il en va de même pour l’Organisation météorologique mondiale et la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. Tout ceci est possible sans saper la politique d’une seule Chine. Je partage l’avis de M. Belder concernant l’assouplissement du régime d’octroi des visas, et j’appuie ses déclarations élogieuses au sujet de M. Goedhart, le représentant néerlandais à Taipei. Je pense donc qu’il est inutile de poursuivre notre politique d’isolement de Taïwan. Des relations de travail, voilà ce dont nous avons besoin.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout d’adresser mes plus sincères condoléances aux familles des victimes du typhon Morakot.

Il est regrettable que des centaines de personnes aient perdu la vie, que d’autres aient perdu des êtres chers et que plus encore aient été blessées.

Comme l’ont noté de nombreux observateurs, le nombre de victimes aurait pu être réduit si le gouvernement avait mis en œuvre une action plus coordonnée. Le gouvernement n’est pas parvenu à évaluer correctement le degré de gravité du typhon qui s’approchait de l’île. Et pourtant, nous savons que Taïwan possède un secteur des hautes technologies très développé et est l’un des plus importants fabricants de systèmes GPS au monde.

Cette catastrophe est en partie imputable au fait que Taïwan n’est pas encore membre de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), ainsi que l’ont déjà signalé plusieurs de mes collègues. Taïwan aurait pu être prévenu plus efficacement si l’OMM avait pu lui communiquer des informations en temps utile. Je suis donc convaincue que le temps est à nouveau venu d’évoquer la question de l’adhésion de Taïwan à l’OMM, tant pour des raisons humanitaires que politiques.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le typhon qui a frappé Taïwan a bouleversé la vie de centaines de milliers de personnes et détruit des dizaines de milliers d’habitations. L’aide humanitaire fournie par l’Union européenne doit être inconditionnelle. Le but est d’aider les victimes aussi rapidement que possible.

L’Union européenne est un bailleur de fonds actif, qui coopère avec des organisations non gouvernementales et les agences spécialisées des Nations unies pour l’apport de fonds destinés à l’administration de soins médicaux, au soutien logistique et à la reconstruction des régions dévastées. La conférence de Copenhague aura fort à débattre, et nous nous préparons à prendre des mesures en vue d’un futur accord de réduction des émissions polluantes pour l’après-Kyoto. C’est pourquoi nous discutons essentiellement de mesures visant à réduire les causes du changement climatique.

Dans le cadre de la conférence de Copenhague, je souhaiterais qu’une attention particulière soit également accordée aux mesures d’adaptation, étant donné que nous serons toujours confrontés à des tempêtes dévastatrices, des inondations, de longues périodes de sécheresse ou des feux de forêt. J’encourage également l’Union européenne à fournir une aide humanitaire à Taïwan, ainsi qu’une aide à la reconstruction et, en particulier, une aide à la population.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vais répondre aux questions dans l’ordre où elles m’ont été posées.

Premièrement, concernant l’assistance que fournit la Commission à Taïwan pour répondre aux besoins actuels du peuple taïwanais - il s’agit en substance de la question posée par M. Mann -, Taïwan a été informé de l’existence du mécanisme d’évaluation des besoins après une catastrophe mis en place par la Commission, mais nous n’avons reçu aucune demande à ce jour. Si nous recevons une demande de ce type, nous prendrons soin de l’examiner.

En ce qui concerne la position de la Commission concernant l’état actuel des relations entre les deux rives du détroit – il s’agissait de la question de M. Boştinaru -, la Commission salue le rapprochement opéré entre Taïwan et la Chine au cours de cette dernière année. Les relations entre les deux rives du détroit se sont améliorées et les tensions entre les deux parties sont retombées, ce qui a permis de faire avancer l’examen de questions bilatérales comme les liaisons aériennes et maritimes directes.

Nous encourageons vivement toutes les discussions bilatérales entre les deux parties qui permettront à la situation de progresser. Nous apprécions également l’assistance de la Chine.

S’agissant de la question posée par Mmes Lulling et Andrikienė et MM. van Baalen et Tannock concernant la participation de Taïwan à l’Organisation météorologique mondiale, tout en s’en tenant à la position exprimée par l’UE dans une déclaration publiée en septembre 2008 et à la politique européenne d’une seule Chine, la Commission européenne soutient, quand il le faut, la participation utile de Taïwan aux organisations internationales. Nous maintiendrons ce cap.

Quant aux questions de Mme Lulling et de M. Mann sur l’assistance fournie, la Suède et la Pologne ont accordé une aide via le mécanisme communautaire de protection civile. Cette aide a été reçue avec gratitude, comme en témoigne la communication du président Ma au président Barroso.

En ce qui concerne la visite du dalaï-lama à Taïwan après le passage du typhon, cette visite relevait d’une décision des autorités taïwanaises, et la Commission européenne n’a aucun commentaire à formuler à ce sujet.

Concernant la question soulevée par M. Belder s’agissant de la position de la Commission sur la suppression de l’obligation de visa pour les Taïwanais qui se rendent dans l’UE, la Commission envisage, dans le cadre de la révision de la législation pertinente, la possibilité d’actualiser la liste des pays et entités dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’exigence de présentation d’un visa en cas de séjour dans l’Union européenne, en particulier l’Espace Schengen, et dans ce contexte elle étudiera également le cas de Taïwan.

Concernant la question posée par M. Zemke au sujet des procédures normalisées à adopter en cas de catastrophe et des mesures que nous prendrons à l’avenir dans ce genre de situations, la Commission se concentre sur deux priorités: premièrement, la poursuite des travaux sur la préparation et la réaction aux catastrophes, et deuxièmement, la prévention des catastrophes.

Premièrement, nous estimons important de garantir la disponibilité de l’assistance européenne à tout moment. Avec l’aide du Parlement, nous avons lancé, en 2008, un projet pilote et une action préparatoire sur la capacité de réaction rapide de l’UE. Sur base de cette première expérience, la Commission présentera, si nécessaire, d’autres propositions pour le renforcement de cette capacité au moyen de ressources nationales destinées à la mise en œuvre d’opérations communautaires.

Deuxièmement, nous travaillons à la définition d’une approche globale de la prévention des catastrophes au niveau européen. En février 2009, la Commission a publié une communication sur une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou causées par l’homme. Nous serions heureux de savoir ce qu’en pense le Parlement.

  Le Président. – Le débat est clos.

9. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)

9.1. Meurtres de défenseurs des droits de l’homme en Russie

  Le Président. − J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾ concernant les meurtres de défenseurs des droits de l’homme en Russie (Article 122).

  Heidi Hautala, auteure. − (FI) Monsieur le Président, nous devrions réellement avoir ici une pensée pour ces militants des droits de l’homme récemment assassinés dans le nord du Caucase et allumer une bougie en leur mémoire. Il faut nous souvenir que Natalia Estemirova, Zarema Sadulayeva, Alik Dzhabrailov et beaucoup d’autres, qui ont souffert et perdu la vie en défendant les droits de l’homme, méritent notre soutien à tous. Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure de leur apporter suffisamment de soutien quand ils étaient en vie.

Il est alarmant que la Russie n’ait pas été capable de procéder à des enquêtes criminelles suffisamment rigoureuses pour élucider ces meurtres et traduire les coupables en justice. J’ai noté que l’Union européenne a fait part à la Russie de ses préoccupations concernant cette question. Toutefois, il est assez manifeste que nos efforts sont insuffisants, et il nous faudra sérieusement réfléchir à la manière dont nous pourrions contribuer au fonctionnement de l’État de droit en Russie et à la manière dont nous pourrions mettre en avant les données de ce problème au moment de négocier le nouvel accord de partenariat et de coopération avec ce pays.

Nous devons également réfléchir à la manière dont nous pourrions soutenir les défenseurs des droits de l’homme en Russie mieux que nous ne le faisons actuellement. Nous devrions discuter de la possibilité d’offrir notre protection aux personnes en danger et de la possibilité pour les institutions de l’Union de leur accorder des visas rapidement pour qu’ils puissent s’échapper de Russie où leur vie est menacée. Le groupe Verts/Alliance libre européenne pense qu’il serait important que le Parlement européen dispose d’un organisme diffusant des informations sur la situation des militants des droits de l’homme dont la vie est menacée et s’efforçant de les aider en collaboration avec les autres institutions. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire. Anna Politkovskaïa a dit un jour que les pays occidentaux pouvaient faire tant de choses, mais qu’ils faisaient si peu.

(Applaudissements)

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, je vais prendre le peu de temps que j’ai pour préciser la position de mon groupe, qui n’a pas signé la déclaration conjointe et qui présente une résolution séparée.

Je voudrais vous dire, d’abord, que nous sommes entièrement d’accord avec la résolution conjointe en ce qui concerne Natalia Estemirova, Zarema Sadulayeva et Alik Dzhabrailov.

Nous avons été bouleversés par ces nouveaux assassinats qui, effectivement, ne sont que des assassinats parmi d’autres parmi les militants des droits de l’homme en Tchétchénie.

Nous avons demandé, dans notre résolution, exactement la même chose que dans la résolution conjointe, c’est-à-dire que nous condamnons l’attaque, que nous demandons une enquête, que nous nous préoccupons du climat de détérioration des droits de l’homme pour les militants en Russie.

Là où notre position diverge, c’est sur l’extension qui a été donnée, dans la résolution conjointe, à tous les défenseurs des droits de l’homme et à la situation dans le nord du Caucase en général. Nous pensons qu’il y a peut-être d’autres lieux pour cela – et je m’engage à le faire –, notamment dans la résolution qui précédera le Sommet Union européenne-Russie. Nous voulons que cet agenda des militants des droits de l’homme et de la défense de ces militants fasse partie de cette résolution, mais aussi de toutes les négociations que nous entreprendrons avec la Russie.

Donc, c’est simplement ici, et je le précise, un problème de timing et un problème de lieu. C’est une question politique qui doit être traitée de façon politique et pas seulement ici, aux urgences. C’est la raison pour laquelle nous avons préféré faire le distinguo mais, bien entendu, sur le fond du problème, nous sommes entièrement d’accord avec les autres groupes.

  Renate Weber, auteure. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de présenter à cette Assemblée quelques faits. En janvier de cette année, Stanislav Markelov, le défenseur des droits de l’homme qui représentait la journaliste assassinée Anna Politkovskaïa a été abattu en plein après-midi en plein centre de Moscou. Anastasia Baburova, une journaliste qui essayait de le protéger, a été assassinée elle aussi.

En juillet, Natalia Estemirova, célèbre militante russe des droits de l’homme et également journaliste, était retrouvée morte en Ingouchie après avoir été enlevée par des hommes armés dans la Tchétchénie voisine. Moins d’un mois plus tard, une autre militante d’ONG, Zarema Sadulayeva, ainsi que son mari étaient kidnappés et tués.

En août, le journaliste Malik Akhmedilov était abattu peu après avoir quitté son domicile au Daguestan. Cela fait six journalistes remarquables et militants des droits de l’homme tués en moins de huit mois.

Ces enlèvements et ces assassinats ne sont que la pointe de l’iceberg de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie, où les voix indépendantes, comprenant des avocats, journalistes et autres militants, sont confrontées à une violence croissante, des menaces et des poursuites injustifiées.

Les violations des droits de l’homme en Russie, et notamment dans le nord du Caucase, ne peuvent plus être ignorées. Il faudrait que nous soyons bien naïfs pour croire que la superpuissance russe, qui dispose de services secrets parmi les plus puissants de la planète, est incapable de retrouver les auteurs de ces crimes et de les traduire en justice.

Nous tous, indépendamment de nos couleurs politiques, devons comprendre que l’impunité pour les attaques perpétrées contre les défenseurs des droits de l’homme va provoquer plus de violence et la montée d’une culture du non-droit. Les autorités russes doivent garantir la sécurité des personnes et la liberté de mouvement et d’expression des défenseurs des droits de l’homme, conformément à la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme.

  Bernd Posselt, auteur. – (DE) Monsieur le Président, on a un jour demandé à notre ancien plus ancien membre, Otto de Habsbourg, s’il ne regrettait pas d’être député européen plutôt qu’empereur. Il a répondu par la négative en ajoutant que s’il avait été empereur, il aurait dû appeler un imbécile «Votre Excellence», alors qu’en tant que député européen, il pouvait appeler un imbécile un imbécile. Cette histoire me revient toutes les fois qu’est soulevée ici la question des droits de l’homme.

Nous ne sommes pas un organe diplomatique, nous sommes un organe parlementaire politique. Nous pouvons dire la vérité. Comme dit le proverbe: «le poisson pourrit toujours par la tête». Il n’est pas vrai – et je voudrais remercier ici Mme Weber pour ses paroles claires – que ces événements, ces assassinats soient, d’une manière quelconque, le fait du hasard ou l’œuvre de quelque force obscure; bien plutôt, depuis l’accession de M. Poutine au pouvoir, liée à la question de la Tchétchénie et à l’explosion mystérieuse de plusieurs immeubles à Moscou, c’est une trainée de sang qui, depuis des années, nous ramène à la Tchétchénie et frappe des innocents, des civils et plus particulièrement des militants des droits de l’homme qui, comme ceux qui ont été cités – et nombre de ces personnes étaient connues de nous personnellement – ne travaillent pas seulement pour les droits humains des Tchétchènes mais aussi pour une Russie démocratique, pour une entente entre les peuples de Tchétchénie et de Russie et pour la paix dans le Caucase. Ces personnes se font assassiner l’une après l’autre.

C’est pourquoi, Madame De Keyser, il était nécessaire d’avoir ce débat de toute urgence. Nous allons nous couvrir de ridicule parce qu’une femme qui a été applaudie par cette Assemblée et nous a rendu visite ici à Strasbourg dans le cadre de son engagement pour la cause des droits de l’homme vient d’être assassinée sous nos yeux et nous, nous reporterions ce débat à une date ultérieure!

La Russie nous observe de près et elle veut voir si nous sommes capables de réagir immédiatement, et nous devons réagir sur le champ en disant très clairement ceci: mettez fin aux assassinats, aux violations des droits de l’homme et apportez la paix en Tchétchénie et en Russie, mais, avant tout, mettez un terme à la violation systématique des droits de l’homme et aux assassinats perpétrés dans des circonstances mystérieuses.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR) , auteur. – (PL) Une nouvelle fois, la question des violations des droits de l’homme en Russie figure à l’ordre du jour du Parlement européen.

À la persécution systématique des minorités ethniques et religieuses viennent s’ajouter les assassinats répétés de militants des droits de l’homme. Les journalistes et les collaborateurs d’ONG en Russie risquent leur vie chaque jour dans l’exercice de leur travail. Menaces, enlèvements, tortures, détentions arbitraires et meurtres deviennent monnaie courante. Le fait que les autorités russes ne mènent pas d’enquêtes actives sur ces crimes, qu’aucun résultat concret n’ait été obtenu et que leurs auteurs se promènent en toute liberté ne démontre pas seulement l’inefficacité complète des actions conduites par les autorités mais aussi leur consentement tacite et leur indifférence.

Le respect des droits de l’homme devrait être un élément clé des relations entre l’Union européenne et la Russie. Il est de notre devoir d’exiger de la Russie qu’elle garantisse la mise en œuvre d’enquêtes véritables et efficaces, le châtiment des auteurs et la fin des assassinats.

  Cornelia Ernst, auteure. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que nouvelle députée, permettez-moi tout d’abord de dire à quel point les questions liées aux droits de l’homme sont également d’une importante majeure pour le parti que je représente, la gauche allemande, et nous condamnons à cet égard toute violation de ces droits, quels qu’en soient les lieux ou leurs auteurs. Cela n’a rien de commun avec une quelconque ingérence dans les affaires intérieures d’un pays.

Je suis, depuis quelques années, véritablement préoccupée et scandalisée par les assassinats répétés de militants des droits de l’homme impliqués dans la situation en Tchétchénie. Natalia Estemirova, Stanislav Markelov et Zarema Sadulayeva, sont les victimes exemplaires de meurtres réellement choquants. Par conséquent, il est important qu’en tant que députés de cette Assemblée, nous nous préoccupions de cette question.

Je m’inquiète que des cas comme celui de l’assassinat d’Anna Politkovskaïa ne fassent pas l’objet d’une enquête. Si ce procès est à présent rouvert, j’espère très sincèrement que les auteurs seront trouvés et arrêtés, parce qu’autrement le risque demeure de voir plus de sang couler et d’ouvrir la porte à d’autres actes de ce genre. Nous attendons simplement que ces meurtres fassent l’objet d’une enquête immédiate et complète, que celle-ci soit conduite sans pitié pour leurs auteurs, que la Russie ne perde plus de temps mais prenne à son compte la lutte pour les droits de l’homme. Il est inconcevable que la protection des droits de l’homme condamne, pour ainsi dire, des gens à mort. Je crois également que le prochain sommet Union européenne-Russie doit aborder d’urgence ces questions et non comme un problème secondaire, mais avec toute l’attention qu’elles méritent.

Pour ma part, je m’attends également à ce que les questions des droits de l’homme fassent l’objet d’un débat honnête au sein de cette Assemblée. J’aurais préféré ne pas discuter de telles questions un jeudi après-midi, et je crois que ce thème devrait également nous concerner même lorsque nous discutons de politique d’entreprise et de commerce. Ces questions se voient souvent attribuer un rôle secondaire. C’est cela que nous voudrions changer et c’est aussi quelque chose que je tenais à dire devant vous.

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE. – (PL) Monsieur le Président, dans un pays au taux de criminalité élevé, on pourrait avancer cette théorie que les décès de militants des droits de l’homme relèvent d’une coïncidence. Coïncidence, car, de manière générale, les victimes de crimes, dans ces pays, sont nombreuses. En ce 17 septembre, je dois vous rappeler à tous un triste anniversaire, à savoir le 70e anniversaire de l’invasion soviétique de la Pologne. Au cours de cette invasion, les troupes soviétiques ont assassiné au moins 21 768 citoyens polonais. Pourquoi avoir parlé de cet événement? Parce que les Russes prétendent aujourd’hui qu’il s’agissait d’un crime ordinaire, de la même manière que les meurtres de militants des droits de l’homme sont des «crimes ordinaires».

L’ampleur des meurtres perpétrés à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme en Russie est telle qu’interpréter ce phénomène comme le résultat d’un taux de «criminalité ordinaire» relève d’un non-sens complet. La théorie qui veut que ces meurtres soient l’effet d’une «coïncidence» n’est pas crédible. Il est probable que le caractère systématique de ces assassinats est lié au climat politique et social qui règne en Russie, à l’origine de la fréquence de ces meurtres. La crise morale que traverse ce pays, une tendance à banaliser la mort, la déshumanisation, le relativisme et la perte de valeurs expliquent que ce problème ne soit pas pris au sérieux. J’estime que notre résolution est équilibrée et qu’elle aidera les Russes à résoudre ce problème.

  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe S&D. – (LT) Le groupe social-démocrate ne peut rester indifférent aux meurtres récents perpétrés contre la personne de militants des droits de l’homme en Russie. Les décès d’Anna Politkovskaïa, Natalya Estemirova, Zarema Sadulayeva et Andrei Kulagin ne doivent pas demeurer sans explication. Nous condamnons sans restriction les auteurs de ces actes barbares et déplorons qu’il règne dans certaines régions de Russie une atmosphère d’impunité et que les assassinats politiques ne fassent l’objet d’aucune enquête.

Le président russe, Dmitri Medvedev, a promis que les auteurs de ces assassinats seraient retrouvés et punis. Sa réaction a été plus ferme que celle de son prédécesseur, mais, jusqu’à présent, ce ne sont que des mots. Le temps nous dira si les autorités russes sont en mesure de respecter les engagements pris, qui sont tellement importants pour les citoyens de ce pays et la communauté internationale. À notre avis, l’évaluation, dans la proposition de résolution, des activités russes dans le nord du Caucase a outrepassé le champ d’application de cette résolution; c’est la raison pour laquelle les sociaux-démocrates ont décidé d’adopter leur propre document séparé. Les sociaux-démocrates sont persuadés que la situation des droits de l’homme en Russie pourrait véritablement s’améliorer si les consultations entre l’Union européenne et la Russie sur la question des droits de l’homme s’intensifiaient. Le Parlement européen, la Douma, les organisations civiles, sociales et des droits de l’homme dans l’Union et en Russie devraient s’impliquer activement dans ces consultations. Nous insistons sur le fait que la protection des droits de l’homme doit être longuement débattue lors du prochain sommet Union européenne-Russie. Cette question devient partie intégrante du nouvel accord entre l’Union et la Russie.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (LT) Ce débat et la résolution du Parlement européen sur les meurtres de militants des droits de l’homme en Russie sont particulièrement importants, surtout en ce moment où, reportages après reportages, nous prenons connaissance des meurtres en Russie de défenseurs des droits de l’homme comme Natalya Estemirova, Alik Jabrailov, Zarema Sadulayeva et d’autres. L’Union européenne ne peut rester indifférente à l’assassinat brutal de militants des droits de l’homme. Dans nos relations avec la Russie, nous devons souligner, et nous le faisons, que les enquêtes sur ces meurtres durent trop longtemps et s’achèvent généralement sans avoir établi de culpabilité. Ce type de pratique inacceptable devient la norme en Russie, notamment en ce qui concerne les crimes commis en Tchétchénie, où l’impunité prospère. L’une de nos valeurs fondamentales est le respect des droits de l’homme, de la dignité humaine et de la vie humaine, et aucun intérêt d’ordre pragmatique ne peut être supérieur à ces valeurs. Je pense que le président russe, Dmitri Medvedev, devrait mettre un point d’honneur à s’assurer que tout est fait pour enquêter en profondeur sur les cas d’enlèvement et d’assassinat impliquant des défenseurs des droits de l’homme et pour traduire les coupables en justice.

  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Monsieur le Président, la situation des droits de l’homme en Russie a empiré. Nous demandons à présent aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme. Nous savons que la chose manquante essentielle est cette volonté de faire «tout» ce qui est possible. Cela peut être fait, étant donné que le Kremlin exerce une influence décisive sur les structures du pouvoir en Russie et sur le pouvoir judiciaire. Pour cette raison, l’échec du pouvoir judiciaire russe à protéger les défenseurs des droits de l’homme invite à supposer la complicité du régime dans ces crimes.

Notre message devrait aujourd’hui s’adresser aux gouvernements de l’Union européenne et à la Commission. Tant que le Kremlin présumera que nos inquiétudes quant au sort des défenseurs des droits de l’homme restent au niveau de déclarations sans conséquences sur les relations économiques, MM. Poutine et Medvedev pourront en déduire que l’Union européenne n’a pas su tirer les leçons de l’assassinat scandaleux d’Anna Politkovskaïa.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Nous sommes bien en train de discuter des violations des droits de l’homme en Russie en ce jour dont la valeur symbolique est forte. Il y a exactement 70 ans, le 17 septembre 1939, l’Armée rouge – de connivence avec Hitler – occupait un tiers de la Pologne, qui luttait alors contre l’invasion allemande. Les armées de Staline ont assassiné des milliers de Polonais, et des centaines de milliers d’autres ont été envoyés dans les camps de travail soviétiques. À Katyń, des milliers d’officiers polonais ont été massacrés sur ordre de Staline. Pour nous, le 17 septembre restera pour toujours un jour de honte pour la Russie stalinienne.

La Russie d’aujourd’hui n’est pas assez courageuse pour affronter cette horrible vérité. Son gouvernement actuel avance des justifications peu convaincantes de l’alliance passée avec Hitler. Aujourd’hui encore, Moscou refuse d’ouvrir les archives du massacre de Katyń.

L’histoire de nombreux pays est pleine d’atrocités. La maturité d’une nation se mesure à sa capacité d’affronter son passé et de dénoncer ce qui doit l’être dans son histoire. L’Allemagne d’aujourd’hui en est un exemple. C’est seulement alors que le passé cessera d’être un fardeau pour la Russie d’aujourd’hui et lui permettra d’entrer tête haute dans la communauté des nations libres et démocratiques. Alors seulement, la Russie sera en mesure, une fois pour toutes, de se débarrasser du fardeau de son passé stalinien et de cesser de s’en prendre à ses propres citoyens, lesquels risquent aujourd’hui leur vie pour défendre les libertés fondamentales et les droits de l’homme.

Nous rendons hommage aux victimes de ces assassinats. Nous ne vous oublierons pas.

  Rui Tavares (GUE/NGL). – (PT) Bonsoir à tous. L’assassinat de Natalia Estemirova a suscité une grande tristesse en nous tous au sein de cette Assemblée, puisque nous avons appris son enlèvement le jour même où nous nous réunissions pour la première fois et, quelques heures plus tard, son assassinat. C’est une chose qui ne peut manquer d’émouvoir, où que l’on se trouve dans le monde. Comme l’a déjà dit ma collègue, Mme Ernst, je crois fermement que la gauche doit défendre les droits de l’homme et leurs défenseurs partout, indépendamment du pays où ils se trouvent.

Les effets de ces attaques, de ce siège contre les militants des droits de l’homme en Russie, sont très préoccupants. Il s’agit ni plus ni moins d’intimidation et cela est certainement extrêmement traumatisant pour tous ceux qui veulent défendre les droits de l’homme en Russie. C’est la première vague d’une offensive qui, plus tard, se traduira par une détérioration de la situation globale des droits de l’homme, pour ne pas parler des droits des militants eux-mêmes.

Les effets de ces assassinats sont donc imprévisibles et préoccupants. En l’absence d’une enquête judiciaire rapide et efficace et de la garantie que la sécurité des militants des droits de l’homme sera respectée, la situation peut en effet devenir extrêmement préoccupante. C’est pourquoi j’aurai grand honneur à voter en faveur de cette résolution et à relayer ses appels auprès des autorités russes pour qu’elles protègent les défenseurs des droits de l’homme.

Je viens du Portugal, de l’autre extrémité de l’Europe, et, la semaine prochaine, je me rendrai en Russie. Demain, j’irai même chercher mon visa à l’ambassade de Russie. Je crois que les relations entre l’Europe et la Russie sont de la plus haute importance et que l’Europe doit beaucoup à la Russie. La première chose que l’Europe doit à la Russie est la sincérité et la clarté dans sa défense des droits de l’homme et des libertés de nos concitoyens européens de Russie.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Monsieur le Président, votre langue est si belle que je me suis décidée d’essayer de vous remercier en hongrois: köszönöm! Monsieur Tavares, je voudrais apporter une réponse à vos commentaires. Le travail en faveur des droits de l’homme ne concerne pas seulement la gauche; il est aussi notre affaire, au centre-droit, et souhaitons que ceci nous encourage à coopérer. Mme Ernst a mentionné quelque chose qui est absolument exact. Nous sommes en train de débattre de cette question ici, en plénière, alors que la plupart des députés sont déjà en train de rentrer chez eux, et nous devons travailler ensemble pour faire de cette question une priorité politique.

J’ai été naguère membre de la commission des affaires étrangères et lorsque la sous-commission «droits de l’homme» a été créée, j’en ai également fait partie. Lorsque je présentais des amendements, je les soumettais parfois à la commission des affaires étrangères et mes collègues me demandaient alors pourquoi je continuais de les présenter là-bas, alors que nous disposons pour cela d’une sous-commission des droits de l’homme. Sur le moment, j’ai pensé que quelque chose n’irait pas si notre sous-commission des droits de l’homme devenait un ghetto ou si les droits de l’homme devenaient le domaine réservé d’un tel organisme. Nous devons travailler ensemble afin d’empêcher le cloisonnement de la question des droits de l’homme.

  Kristian Vigenin (S&D). - (BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a quelque chose qui me dérange dans l’exposé de M. Posselt. Je voudrais souligner que le palmarès de Mme De Keyser en matière de défense des droits de l’homme ne saurait être remis en question dans un débat de cette nature. Elle a toujours fait preuve de détermination en s’engageant sur cette question au sein de cette Assemblée.

Je ne permettrai en aucun cas, et je ne pense pas qu’il soit juste de mettre en cause l’engagement du groupe S&D en matière de défense des droits de l’homme, parce que c’est aussi la façon dont nous nous sommes comportés lorsque votre groupe, Monsieur Posselt, tentait de minimiser les crimes commis à Guantanamo et le traitement infligé aux prisonniers par les troupes américaines en Iraq.

Sur la question des droits de l’homme en Russie, il se pose en effet un problème grave, nous en convenons, et la résolution que nous soumettons est suffisamment ferme et éloquente. Toutefois, nous estimons que ce Parlement doit se concentrer sur ces questions et non simplement se présenter à chaque fois avec une longue liste de problèmes dans nos relations avec la Russie, si ceux-ci restent sans effet là-bas.

À cet égard, nous enverrons en négociation à Moscou la semaine prochaine une délégation du groupe S&D qui évoquera cette question spécifique. N’utilisez pas les cas d’urgence liés aux droits de l’homme tels que celui-ci pour mettre sur la table une longue liste de questions. Ce n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Je voudrais exprimer ma tristesse et ma profonde inquiétude devant les événements qui se sont déroulés en juin de cette année dans la Fédération de Russie. Je suis bouleversé par les meurtres brutaux de ces militants russes, notamment Natalia Estemirova et Andrei Kulagin qui, avec d’autres, s’étaient engagés à soutenir les droits de l’homme et défendaient la vérité et la justice. Tout doit être tenté pour arrêter et punir les assassins. J’accueille volontiers et soutiens les mesures qui doivent être prises afin d’élucider ces crimes.

En août 2008, il y a eu également violation des accords internationaux quand, durant le conflit entre la Russie et la Géorgie, les forces armées russes ont attaqué des agglomérations et négligé de protéger la population civile de la violation de leurs droits par des combattants armés venus de l’Ossétie du Sud occuper un territoire qui de facto passait sous contrôle russe. Le gouvernement russe doit déclarer sans équivoque que les violations des droits de l’homme ne seront pas tolérées.

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Monsieur le Président, une culture de l’impunité pénale est en train de se développer en Russie en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux militants des droits de l’homme. Les journalistes qui osent défier le point de vue officiel subissent des harcèlements; les minorités ethniques sont, d’une façon disproportionnée, victimes d’infractions violentes qui semblent rester non résolues; les militants réclamant plus de libertés sont, au mieux, marginalisés et, au pire, réduits au silence par la force.

Il est difficile de voir précisément d’où provient la menace contre les défenseurs des droits de l’homme en Russie mais, maintes et maintes fois, nous observons des traitements injustifiés qui restent impunis et un comportement apathique de la part des autorités judiciaires.

La Russie s’est habituée aux tergiversations de l’Union européenne. Cela semble évident à la manière dont l’Union a réagi aux pressions exercées par la Russie sur l’Ukraine ou à l’invasion et l’occupation du territoire géorgien souverain par la Russie l’été dernier.

En clair, il y a des questions stratégiques vitales qui sont en jeu dans les bonnes relations que l’Union s’efforce d’entretenir avec la Russie, mais nous ne pouvons permettre que ces questions effacent l’obligation qui est la nôtre de parler en faveur de nos libertés fondamentales et des valeurs communes que nous partageons en Europe, des libertés et valeurs que le peuple russe lui-même devrait pouvoir partager pleinement dans la paix et la sécurité.

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Depuis 25 ans, je suis engagée professionnellement dans la protection des droits de l’homme. C’est pourquoi, en particulier en tant qu’avocate, j’éprouve une profonde compassion en pensant à mes collègues qui ont perdu la vie dans l’exercice de cette profession tout à fait merveilleuse. À cet égard, je voudrais également exprimer toute ma sympathie à l’égard de leurs familles et proches.

Quelle serait la bonne ligne de conduite à adopter en ce moment précis? Exiger une enquête immédiate et approfondie conduite par les services officiels ad hoc. Je voudrais que ce Parlement jouisse de la confiance et de l’autorité morale qui lui permettraient de le faire. Mais je crains que ce ne soit pas le cas. Pour quelle raison? Parce que de telles demandes ne sont faites que pour des États extérieurs à l’Union européenne. Il en va autrement quand les droits de l’homme sont bafoués grossièrement dans un État membre de l’Union européenne, comme cela s’est produit dans mon pays, la Hongrie, où des personnes ont été blessées au visage lors d’une manifestation de masse de plusieurs milliers de personnes organisée par le parti de l’homme qui préside actuellement cette séance, le vice-président Pál Schmitt, afin de commémorer l’anniversaire de la révolution de 1956 et de la lutte pour la liberté. Ce Parlement n’a mené aucune enquête dans cette affaire et la situation de crise qui prévaut depuis lors.

Je crains que tant qu’il n’y aura pas d’enquête et tant que quelqu’un qui a été membre d’un gouvernement qui a autorisé à tirer sur la foule pourra être vice-président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, nous ne puissions bénéficier d’aucune réelle confiance ni d’aucune autorité morale dans aucun pays pour demander que ce type d’enquête soit mené dans un pays extérieur à l’Union européenne. C’est pourquoi je voudrais vous demander de proposer et d’exiger une enquête immédiate sur les violations des droits de l’homme en Hongrie. Je vous remercie.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Je voudrais dire, avant toute chose, que je suis déçu, parce que pour parler de la crise du lait, l’hémicycle était plein, et maintenant qu’il est question des droits de l’homme, je ne pense pas qu’il y ait plus de 40 d’entre nous qui soient restés ici. C’est regrettable. Je ne suis pas en train de dire que la crise du lait n’est pas importante, mais une question comme celle des droits de l’homme est d’une importance politique majeure pour chacun d’entre nous.

Je voudrais dire également que je trouve inacceptable l’idée même qu’en cette année où, comme vous le savez, plusieurs pays d’Europe centrale et orientale célèbrent le 20e anniversaire de la chute du communisme, une puissance qui est juste à notre porte et qui était l’initiatrice de ces régimes communistes, fasse preuve d’autant d’indifférence à l’égard de crimes commis contre des militants des droits de l’homme. Je crois que la rupture avec le totalitarisme doit être clairement affirmée par chacun d’entre nous.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Russie vient en temps voulu et est très approprié. La vague récente de violence qui s’est abattue sur les défenseurs des droits de l’homme, a mis en lumière les dangers sérieux auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur mission. Nombreux sont ceux qui ont payé le prix ultime pour avoir révélé ces violations des droits de l’homme. Nous rendons hommage à tous ceux qui ont perdu la vie et à ceux qui poursuivent leur travail dans de telles conditions.

Une grande partie des violences exercées contre les défenseurs des droits de l’homme ont lieu dans le nord du Caucase, dans un climat d’instabilité croissante. La Commission connaît nombre de ces personnes. Il s’agit de partenaires hautement respectés dans la mise en place de projets concernant les droits de l’homme. Des civils innocents, des membres des forces de l’ordre et des fonctionnaires gouvernementaux ont perdu la vie dans le cadre des conflits en cours dans la région.

Les violences contre les défenseurs des droits de l’homme ne se limitent pas au nord du Caucase. Il y a des rapports de militants, de juristes et de journalistes indépendants qui, dans l’ensemble de la Fédération de Russie, sont soumis à la violence, au harcèlement et à l’intimidation. L’Union européenne doit continuer à condamner ces violences et exiger de la Russie qu’elle respecte les engagements qu’elle a pris en tant que membre des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe.

Il est essentiel que les attaques et les assassinats brutaux perpétrés contre des militants de la société civile fassent l’objet de véritables enquêtes et que leurs auteurs soient rapidement identifiés et punis. Ce n’est qu’en lançant des poursuites efficaces et légales contre les auteurs de ces assassinats que l’on parviendra à dissiper le climat de peur et d’impunité qui prédomine.

Le président Medvedev a dénoncé ce qu’il a qualifié de «nihilisme juridique», attitude qui prévaut actuellement en Russie. L’Union se tient prête à soutenir la Russie dans la poursuite de ses réformes du système judiciaire. L’Union européenne apprécie à sa juste valeur l’occasion qui lui a été donnée de discuter avec les autorités russes de ses préoccupations concernant les droits de l’homme. Nous nous félicitons de l’attitude plus ouverte adoptée par le président Medvedev lors des discussions avec l’Union sur ces questions.

Le prochain sommet Union européenne-Russie sera encore l’occasion de poursuivre ces discussions. Il devra être suivi d’échanges entre experts. Des consultations UE-Russie régulières concernant les droits de l’homme permettront d’élargir la portée de ces discussions et la gamme des interlocuteurs avec lesquels nous évoquons les questions de droits de l’homme.

La sécurité des défenseurs des droits de l’homme doit être notre préoccupation première. Nous exhortons les autorités russes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer que ceux qui travaillent à faire la lumière sur les violations des droits de l’homme puissent poursuivre leur mission sans craindre la violence ou l’intimidation.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

(1) Cf. procès-verbal.

9.2. Kazakhstan: le cas de Evgeniy Zhovtis

  Le Président. − J’ai reçu cinq propositions⁽¹⁾ de résolution concernant le Kazakhstan:
le cas de Evgeniy Zhovtis (article 122).

  Heidi Hautala, auteure. − (FI) Monsieur le Président, je souhaiterais faire un commentaire final sur le débat que nous venons d’avoir et dire qu’en tant que présidente de la sous-commission des droits de l’homme, j’ai récemment envoyé une lettre à la Conférence des présidents des commissions pour demander d’envisager d’avancer ces discussions, afin que le Parlement puisse être présent au complet et que le Conseil puisse jouer un rôle plus actif dans la discussion. J’espère que mes collègues des différents groupes discuteront de cette question avec les présidents de leurs groupes, l’autorité du Parlement étant sans cesse grignotée par le fait qu’il y a toujours si peu de présents ici.

Tournons-nous à présent vers le cas de Evgeniy Zhovtis. Le Kazakhstan est un pays d’Asie centrale de premier plan et il assumera la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe l’année prochaine. On ne peut donc être indifférent à la manière dont les délits sont jugés dans un pays qui sera à la tête des aspirations démocratiques de tous les pays sur un vaste territoire d’Europe. Il faut donc nous concentrer aujourd’hui sur le cas du défenseur des droits de l’homme, Evgeniy Zhovtis. Celui-ci a été déclaré coupable d’homicide involontaire dans des conditions plus que douteuses et condamné à quatre ans d’emprisonnement dans un centre de détention ouvert pour avoir écrasé un piéton en juillet de cette année.

Nous devons prendre en considération le fait que l’OSCE s’est posé la question de savoir si la procédure dont Zhovtis a fait l’objet s’était déroulée en violation du principe d’un procès équitable garanti par la constitution du Kazakhstan. Le Parlement européen doit également poursuivre ce débat avec le Conseil et la Commission, afin qu’ils puissent évoquer ce cas et exiger un procès équitable.

Monsieur le Président, le Parlement européen peut avoir une grande influence sur la mesure dans laquelle les pays d’Asie centrale adhèrent au principe de l’état de droit en consignant ces cas individuels. Et le cas d’Evgeniy Zhovtis fait certainement partie de ceux-là.

  Justas Vincas Paleckis, auteur. − (LT) Alors que le Kazakhstan s’apprête à présider l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, il renie malheureusement ses engagements en matière d’alignement sur les normes européennes. Soulignant de façon injustifiable sa nature unique et particulière, le pays ne fait aucun cas des recommandations de l’OSCE sur les lois électorales et la liberté de la presse. Les violations répétées des droits de l’homme et la persécution directe des défenseurs des droits de l’homme suscitent de plus en plus de doutes quant à l’opportunité de confier à cet État la présidence d’une organisation qui se bat pour la mise en œuvre des principes démocratiques. Nous exhortons Astana à réaliser des progrès concrets dans les domaines de la démocratisation, de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la liberté de la presse. Les lois kazakhes fondées sur le droit international doivent être appliquées de manière appropriée et transparente dans les procédures judiciaires à l’encontre des activistes des droits de l’homme Evgeniy Zhovtis, Yesingepov et Dubanov. Nous devons espérer et demander que les jugements deviennent impartiaux et que la participation des prisonniers à des mouvements de défense des droits de l’homme n’influe pas sur le verdict. Nous demandons instamment au Conseil d’évoquer le cas de ces défenseurs des droits de l’homme à l’occasion de la prochaine réunion dans le cadre du dialogue UE-Kazakhstan sur les droits de l’homme qui se tiendra en octobre. Nous invitons la Commission européenne à proposer une aide intensive au Kazakhstan alors qu’il se prépare à présider l’OSCE, afin de nous assurer que cette importante organisation internationale ne sera pas compromise.

  Renate Weber, auteure. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à exprimer ma sympathie envers la famille des victimes de l’accident de voiture dans lequel M. Evgeniy Zhovtis a été impliqué. Il s’agit d’une tragédie humaine dans laquelle un homme a malheureusement perdu la vie. En même temps, permettez-moi de faire part de mon inquiétude concernant la situation actuelle de M. Evgeniy Zhovtis.

Il est incontestable que toute personne coupable d’un délit doit accepter que des sanctions juridiques soient appliquées sans discrimination, et M. Zhovtis, qui est un remarquable défenseur des droits de l’homme, le sait mieux que quiconque. En revanche, nous voulons nous assurer que les autorités kazakhes n’utilisent pas l’accident de voiture dans lequel M. Zhovtis a été impliqué pour le punir de quelque chose d’autre. M. Zhovtis ne doit pas être puni pour son activité de défenseur des droits de l’homme et pour sa critique ouverte du gouvernement kazakh.

C’est pourquoi je pense qu’il est de la plus haute importance que les autorités judiciaires kazakhes procèdent immédiatement à une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l’état de droit, sur les circonstances de cet accident, et réexaminent la condamnation de M. Zhovtis et la sentence prononcée contre lui.

  Elisabeth Jeggle, auteure. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, je voudrais commencer en disant que mon groupe a été quelque peu surpris de voir l’appréciation juridique d’un dramatique accident de voiture à l’ordre du jour en tant que résolution d’urgence sur les questions liées aux droits de l’homme.

Pour le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens), il est dès important de préciser que nous ne souhaitons pas a priori mettre en cause les jugements rendus par une cour indépendante, à moins qu’on ait affaire à un procès manifestement à grand spectacle qui ne respecte pas les principes du droit. Nous avons déjà assisté à cela en Iran. Il doit y avoir une ligne claire ici. En ce qui nous concerne, un système judiciaire indépendant est l’élément essentiel de toute démocratie. Comme c’est le cas ici, nous devons d’abord prendre en considération le jugement rendu.

Nous devons également reconnaître qu’une personne a été tuée dans un accident de voiture − nous devrions en être attristés et effectivement nous le sommes − mais également qu’un examen judiciaire a eu lieu. Le fait qu’Evgeniy Zhovtis, militant bien connu des droits civils, soit impliqué dans cette affaire a attiré l’attention du monde et suscité des réactions, tout ceci nous conduisant à en discuter ici aujourd’hui.

Le groupe PPE reconnaît les efforts du Kazakhstan et ses progrès sur la voie de la démocratie et de l’état de droit. Nous voudrions assurer le Kazakhstan de notre appui explicite et l’encourager à continuer résolument sur cette voie. Concernant ce cas particulier, nous exhortons les autorités kazakhes, dans leur propre intérêt, à fournir au public autant d’informations que possible, à faire connaître leur position sur ces événements et à accorder à M. Zhovtis un droit de recours équitable ou une procédure de révision régulière conformes aux usages dans un État de droit.

Le Kazakhstan va assumer la présidence de l’OSCE. Cela constituera un vrai défi!

  Struan Stevenson, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je partage pleinement l’avis de Mme Jeggle. Je suis complètement abasourdi de voir que, devant l’ensemble du Parlement ici à Strasbourg, nous avons un débat urgent sur un accident de la route au Kazakhstan, même s’il s’agit d’un accident au cours duquel une personne est décédée et où le conducteur de la voiture se trouve être un activiste des droits de l’homme qui a été condamné en bonne et due forme à quatre ans d’emprisonnement dans un établissement de basse sécurité qui s’est soudain transformé, dans les termes de la résolution, en «camp de travail». Je crains que porter ce genre de cas devant ce Parlement discrédite réellement la réputation de ce dernier et que le bon travail que nous essayons de faire en matière de droits de l’homme soit dévalué, lorsque nous commençons à parler d’accidents de la route.

Sommes-nous sérieusement en train d’insinuer que le gouvernement kazakh a jeté un civil sous les roues de la voiture d’un activiste des droits de l’homme? Sommes-nous sérieusement en train d’insinuer que la sentence est trop sévère pour quelqu’un qui a été reconnu coupable d’homicide involontaire? Nous ne pouvons continuer à diffamer un pays comme le Kazakhstan, juste pour des raisons politiques, pour essayer de ternir sa réputation avant qu’il ne préside l’OSCE l’année prochaine. Cela est motivé par des raisons politiques, et c’est une honte de voir ce sujet figurer à l’ordre du jour. J’espère que le Parlement rejettera ces résolutions et soutiendra les amendements.

  Janusz Wojciechowski (ECR). - (PL) Monsieur le Président, je partage les mêmes doutes que l’intervenant précédent, M. Stevenson. Le Kazakhstan est un pays important. Il fait beaucoup d’efforts pour progresser sur la voie de la démocratie. Bien sûr, pour l’instant, ce n’est pas un modèle de libertés démocratiques, mais la situation des droits civils dans ce pays − et je connais un peu le Kazakhstan, car je l’ai visité à de nombreuses occasions − est nettement meilleure que dans la plupart des pays voisins de la région, et il n’est heureusement pas confronté au genre de problèmes qui existent en Russie, par exemple, et dont nous venons de discuter.

Je partage l’avis de M. Stevenson, pour qui le Parlement européen ne devrait pas user de son autorité pour exprimer sa position sur un cas isolé dramatique. Il se peut qu’une certaine clarification soit nécessaire en l’occurrence, mais certainement pas une résolution du Parlement européen. Cela affaiblirait la valeur de la résolution, et les gens cesseraient d’écouter la voix du Parlement européen si des questions qui ne méritent pas un débat général ou une résolution parlementaire viennent détourner son attention.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Monsieur le Président, le Kazakhstan a un rôle important à jouer en Asie centrale, tant au niveau économique qu’en termes de politique de sécurité, et la coopération du pays avec l’Union européenne s’est développée. Il était agréable d’entendre le ministre kazakh des affaires étrangères Marat Tashin promettre l’année passée, en prévision de la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et une nouvelle fois au mois de mai dernier, des améliorations de la situation des droits de l’homme dans son pays. Malgré l’attention internationale, les médias ont pourtant été soumis à un contrôle plus strict et la liberté de culte a été médiocre. En outre, nous avons appris plusieurs cas d’arrestation arbitraire de militants des droits de l’homme.

La sentence prononcée à l’encontre du militant des droits de l’homme Evgeniy Zhovtis donne également à penser, et le propre intérêt du gouvernement du Kazakhstan est de lever ces doutes; cela est indiscutablement le cas dans la perspective de son prochain mandat à la présidence de l’OSCE. Nous espérons le meilleur et sommes impatients de voir cette affaire tirées au clair.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais dire que je suis ravi de revoir Mme Hautala ici. Mais elle n’y a pas été pendant quelques années et pendant ce temps nous avons eu le Conseil les après-midis du jeudi. Les Présidences tchèque et allemande étaient ici les jeudis. Je ne pense pas que nous devons déplacer le débat, car nous ne pouvons pas tout examiner le mercredi, nous devons donc être ici et nous devons obliger le Conseil à être ici lui aussi les jeudis après midi. La solution consiste à ne pas condenser tout l’ordre du jour le mercredi.

Il s’agit en fait d’un cas très difficile. Toutefois, précisément parce que nous ne pouvons pas encore avoir une totale confiance dans le gouvernement du Kazakhstan par rapport à l’état de droit, nous devons insister pour que ce cas soit examiné avec objectivité. À cet égard, je soutiens pleinement Mme Jeggle. C’est pourquoi nous avons signé la résolution. Cette affaire doit être soumise à un examen objectif et rien ne doit être caché ni dissimulé.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission a constaté avec inquiétude des rapports signalant des vices de procédure pendant le procès du défenseur kazakh des droits de l’homme M. Evgeniy Zhovtis, qui a été déclaré coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne. Comme vous le savez, les autorités kazakhes ont rejeté les allégations affirmant que le jugement contre M. Zhovtis est motivé par des raisons politiques.

La Commission approuve pleinement la déclaration de la Présidence de l’UE sur ce cas devant le Conseil permanent de l’OSCE du 10 septembre. Vu la gravité des vices de forme présumés dans les investigations et le procès, nous invitons le Kazakhstan, qui assumera la présidence de l’OSCE, à s’assurer que l’appel sera traité dans le plein respect du droit national et des normes internationales. La Commission continuera de suivre cette affaire de près.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Cf. procès-verbal.

9.3. Syrie: le cas de Muhannad Al Hassani

  Le Président. − J’ai reçu six propositions⁽¹⁾ de résolution concernant la Syrie:
le cas de Muhannad Al Hassani (article 122).

  Franziska Katharina Brantner, auteure. − (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais présenter le cas de M. Muhannad Al Hassani. Il a été emprisonné parce qu’il défend les droits de ses compatriotes en Syrie.

Il a joué un rôle très important d’observateur de tous les procès devant la Cour suprême de sûreté de l’État et fait des évaluations régulières des conditions de détention en Syrie. À présent, il est lui-même détenu et emprisonné.

Concernant la Syrie, nous demandons qu’elle remplisse ses obligations et respecte dès lors le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture à laquelle la Syrie est partie; nous demandons que la Syrie change sa politique de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et de leurs familles et qu’elle procède à la libération des défenseurs des droits de l’homme, des prisonniers d’opinion et des militants pour la paix qui sont incarcérés.

Nous avons également une demande concernant l’UE. Concernant la signature d’un accord d’association, nous, le groupe Verts/ALE, avons proposé l’adoption d’une feuille de route avant la signature de l’accord d’association, qui spécifiera nos objectifs d’amélioration au chapitre des droits de l’homme.

Le droit international définit une série d’obligations que les États doivent respecter et c’est notre responsabilité et celle de toute l’UE de nous assurer que l’obligation de respect de celles-ci sera inscrite dans l’accord d’association comme moyen de renforcer son application.

Nous œuvrerons dans cette direction. Nous vous remercions de votre appui à la résolution.

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, je vous avoue que je suis à la fois perplexe et assez triste et déçue.

Perplexe, pourquoi? Parce que, incontestablement, sur le plan des relations internationales, la Syrie a fait beaucoup de chemin ces deux dernières années. Elle est entrée dans l’Union pour la Méditerranée. Elle a, à diverses reprises, servi de médiateur dans des situations internationales difficiles, notamment encore tout récemment lors de l’arrestation d’une jeune Française en Iran. Je pourrais dire que le fait que l’accord d’association, qui n’est pas encore signé, Madame Brantner, mais qui pourrait l’être assez prochainement, le fait que cet accord d’association soit relancé est, en même temps, quelque chose de très positif.

Sur le plan interne, c’est vrai qu’il y a aussi de très bons côtés en Syrie. Ils ont reçu un million et demi de réfugiés irakiens, ils s’en occupent, ils ont un niveau d’éducation élevé, ils ont une liberté de culte qui est importante. Cependant, sur le plan de la liberté politique et de la pluralité politique, on n’a pas avancé d’un pouce. Il y a, à répétition, et il continue d’y avoir, et je le regrette infiniment, de la répression et des emprisonnements de militants et de défenseurs des droits de l’homme, et nous sommes intervenus, à de multiples reprises, au cours des dernières années, pour la libération de ces prisonniers politiques.

Par deux fois, nous avons réussi à en faire libérer. Mais il reste encore dans les prisons syriennes des gens comme Al-Labwani, Al-Bunni et maintenant Al-Hassani. Je voudrais donc adresser mon message à la Syrie: nous sommes là et nous sommes désireux de tirer la Syrie de l’isolement dans lequel elle a été placée à un moment donné.

Nous pensons qu’elle est un acteur important sur la scène internationale et notamment pour la paix au Proche-Orient. Mais de grâce, pour sa propre image, et je pense qu’elle est assez forte pour admettre la pluralité politique et les défenseurs des droits de l’homme dans son pays, de grâce, libérez les prisonniers politiques, respectez la convention contre la torture, comme on l’a dit, et contre les traitements dégradants!

C’est de l’intérêt de la Syrie et c’est de l’intérêt de la paix dans le monde, et notamment de la paix au Moyen-Orient.

  Renate Weber, auteure. − (EN) Monsieur le Président, Muhannad Al Hassani n’est pas le premier défenseur des droits de l’homme détenu arbitrairement par les autorités syriennes. Il s’agit d’un énième prisonnier politique syrien qui n’est coupable que d’avoir voulu protéger le droit des gens de s’exprimer librement, leur droit de se lancer dans des activités politiques et leur droit à un procès équitable.

Pendant plus de cinq ans, il lui a été interdit de voyager. Ses communications téléphoniques et ses courriers électroniques au bureau ont été surveillés de façon permanente par les forces de sécurité syriennes. Après des semaines de harcèlement continu en raison de son rôle d’observateur des pratiques de la Cour suprême de sûreté de l’État, il a finalement été arrêté par la sécurité d’État syrienne et plusieurs charges ont été retenues contre lui, toutes en relation avec son droit à la liberté d’expression.

S’agissant de la détention arbitraire, n’oublions pas que M. Al-Labwani, éminent défenseur des droits de l’homme, a pour sa part été condamné à 12 ans de prison pour ce que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a considéré être «l’expression pacifique de ses opinions politiques».

Le gouvernement syrien doit procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Al Hassani, de M. Al-Labwani et des autres prisonniers politiques, et garantir leur intégrité physique et psychologique en toutes circonstances. Les autorités syriennes doivent mettre un terme à toutes les formes de harcèlement à l’encontre des défenseurs syriens des droits de l’homme et des militants de la société civile, conformément aux dispositions de la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme.

  Charles Tannock, auteur. − (EN) Monsieur le Président, la Syrie est un pays important au Proche-Orient et a un rôle vital à jouer pour réduire la capacité de l’Iran à soutenir les activités terroristes de ses mandataires du Hezbollah et du Hamas contre Israël. La Syrie a également tendance à fomenter des troubles au Liban, un pays que la Syrie considère comme à peine souverain et toujours dans sa sphère d’influence.

La Syrie est également un État laïque. En fait, c’est le seul vestige qui reste du jadis puissant parti Baas, qui dirigeait également l’Iraq. C’est ce qui explique que le pays soit avancé dans certains domaines, par exemple celui des droits de la femme. La Syrie demeure néanmoins une dictature brutale et monopartite.

La détention de Muhannad Al Hassani, un important défenseur des droits de l’homme, est alarmante. Si la Syrie souhaite réellement que nous soutenions un accord d’association avec l’UE, elle devrait immédiatement libérer M. Al Hassani et mettre fin à la persécution des défenseurs des droits de l’homme comme M. Al Hassani.

  Eija-Riitta Korhola, auteure. − (FI) Monsieur le Président, je suis ravie que nous ayons eu le courage de mettre en lumière la situation des droits de l’homme en Syrie. Les touches finales sont apportées à l’accord d’association UE-Syrie dans le cadre de la coopération méditerranéenne, et étant donné que l’un des piliers fondamentaux de la coopération consiste spécifiquement en la promotion des droits de l’homme et de la démocratie, je pense que l’UE devrait insister plus fortement sur des améliorations dans ce domaine.

Il ne suffit pas d’axer simplement la coopération sur l’amélioration de la situation économique. Comme nous l’avons entendu, l’éminent avocat syrien spécialisé dans la défense des droits de l’homme, Muhannad Al Hassani, a été emprisonné à la fin du mois de juillet sans procès régulier. Il a été inculpé d’atteinte au sentiment national et de diffusion de fausses informations. Ce n’est pas le premier cas du genre. Au Parlement, nous sommes intervenus dans un cas similaire en 2007. Kamal Al-Abwani, dont nous plaidions alors la cause, est toujours en prison, bien qu’en mars l’équipe d’enquêteurs des Nations Unies soit arrivée à la conclusion qu’il avait été arrêté de façon arbitraire.

La Syrie a encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de liberté d’expression et d’association. Le travail des ONG dans le pays est difficile et par conséquent pratiquement inexistant. Il serait très regrettable que dans l’UE nous n’ayons pas le courage de fixer des critères clairs pour notre coopération avec la Syrie. Selon moi, il nous incombe de demander la libération des prisonniers politiques et le respect des accords internationaux en matière des droits de l’homme avant de poursuivre le processus d’accord d’association entre l’UE et la Syrie.

Les droits de l’homme dans le monde ne sont pas des îlots solitaires, il s’agit d’un tissu dans lequel chaque élément exerce un impact sur le suivant, et si nous tolérons les manquements et fermons les yeux, cela finira par compromettre nos propres droits ici avant longtemps. Nous avons le devoir important de nous en occuper et de nous assurer qu’ils sont toujours appliqués partout. Ce n’est que de cette façon que nous pourrons rendre la vie humaine digne d’intérêt.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D. – (PL) En juillet, M. Muhannad Al Hassani, l’un des militants des droits de l’homme les plus connus de Syrie, a été arrêté. Pendant le procès qui s’est déroulé à huis clos, auquel ses avocats n’ont pas pu assister, il a été accusé d’atteinte au sentiment national et de diffusion de fausses informations. Il avait auparavant déjà été interrogé à plusieurs reprises concernant ses activités en faveur des droits de l’homme et la défense des personnes arrêtées pour des raisons politiques. Il lui a également été interdit de quitter le pays. M. Muhannad Al Hassani a participé au contrôle des procédures de la Cour suprême syrienne parce que pour Human Rights Watch les conditions dans lesquelles ces procédures se déroulent ne répondent pas aux normes internationales.

Nous sommes inquiets de constater que les activistes des droits de l’homme font l’objet de répressions en Syrie, surtout au vu de l’absence de tout progrès de la part des autorités syriennes au chapitre des droits de l’homme. Nous devons insister pour que la Syrie respecte la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

S’agissant des liens politiques, économiques et culturels instaurés entre la Syrie et l’Union européenne et du rôle important de ce pays dans la recherche de la stabilité au Proche-Orient, je suis sûr que la Syrie peut progresser dans ce domaine en contribuant également à la démocratisation de l’ensemble de la région.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, cette proposition de résolution est au fond tout à fait juste, vu qu’il est bien sûr de notre devoir, particulièrement en raison de l’accord d’association prévu, d’exprimer clairement nos opinions concernant la protection de la famille et des parents de Muhannad Al Hassani et de ceux qui se battent avec lui, et d’insister également sur les exigences de l’article 2 de l’accord, notamment parce que nous, Européens, avons appris des douloureuses expériences de notre passé ce que cela signifie quand les droits de l’homme sont piétinés. Cela ne fait que vingt ans qu’un régime terroriste communiste s’est effondré en Europe centrale et du sud-est.

À cet égard, je voudrais toutefois mettre en garde contre le fait de fermer les yeux si en Turquie, qui se trouve dans la même région que la Syrie, les droits de l’homme ne sont pas respectés comme ils devraient l’être. Cela est d’autant plus important que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion à l’UE présentant des lacunes significatives dans les domaines de l’administration de la justice, le système pénal, la protection des minorités et la liberté religieuse, même si un rapport biaisé d’une Commission prétendument indépendante ou le rapport Ahtisaari donnent une impression différente.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je pense que nous devrions, bien sûr, nous montrer très critiques vis-à-vis de la situation des droits de l’homme en Syrie. Il s’agit d’une dictature et d’un État policier et M. Al Hassani doit être libéré.

Cependant, nous devons également prendre acte du fait que le président Assad − qui commence à se montrer plus ouvert et à ouvrir davantage son pays − ainsi que son père, en tant qu’Alévis, ont, entre autres, soutenu la coexistence des musulmans et des chrétiens à tel point que l’important cardinal chrétien syrien Daoud m’a confié que les chrétiens se sentent davantage en sécurité en Syrie qu’en Iraq, qui est protégé par les troupes occidentales.

Nous devrions dès lors agir de manière différente dans nos relations avec la Syrie, dénoncer les violations des droits de l’homme, ne pas céder et soutenir le pays dans ses progrès vers le rapprochement et l’ouverture. Bien sûr, nous devons être critiques, mais nous devons également reconnaître qu’il y a ici le début de quelque chose que nous devrions encourager.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations du Parlement européen concernant la situation des droits de l’homme en Syrie. Notre évaluation est que la situation s’est détériorée au cours des derniers mois, il y a plus de cas de détention arbitraire, de harcèlement des défenseurs des droits de l’homme et d’interdictions de voyage.

L’arrestation le 28 août de M. Muhannad Al Hassani − un avocat de renom, président de l’Organisation syrienne de défense des droits de l’homme et membre de l’Association du barreau de Damas depuis 15 ans − est l’exemple le plus récent. M. Al Hassani est un défenseur des droits de l’homme et l’on peut suspecter que son arrestation est politiquement motivée.

L’UE a déjà fait part de ses inquiétudes aux autorités syriennes. La Syrie doit honorer ses engagements internationaux, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels la Syrie est partie. La Commission, via sa délégation à Damas et les ambassades des États membres, discutent de la manière d’agir plus efficacement pour défendre les militants des droits de l’homme. Il est clair que nous devons continuer à demander des actions pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et pour garantir la présence d’observateurs lors des procès devant la Cour suprême de sûreté de l’État. Nous devons continuer à soutenir la société civile via nos instruments, tels les acteurs non étatiques et les lignes budgétaires pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, et soutenir davantage les familles.

En dépit de leur importance, ces actions sont, néanmoins, insuffisantes. Nous pensons que l’UE aurait davantage d’influence sur la Syrie si l’accord d’association était signé. Je suis dès lors ravie que la Présidence envisage de le faire dans les prochaines semaines. Cet accord nous permettra d’instaurer un dialogue régulier afin de conseiller la Syrie sur ces questions et d’obtenir de meilleurs résultats.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Cf. procès-verbal.

10. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

10.1. Meurtres de défenseurs des droits de l’homme en Russie (vote)

– Avant le vote

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Je suis désolée, Monsieur le Président, je voudrais juste qu’il soit consigné que j’ai voté depuis un autre siège par erreur − mon siège est le 107 et j’ai voté à partir du siège 67, autrement dit avec la carte d’un autre député. Ceci étant dit, je suis pour. Je me suis simplement assise par erreur à la place d’un autre député qui a une carte insérée et j’ai voté à partir de sa carte, ce qui va à l’encontre de notre règlement, je vous prie dès lors de consigner que je suis en faveur de la proposition et que le vote de mon collègue est invalide.

  Le Président. – Merci. Cela sera consigné dans le procès-verbal.

10.2. Kazakhstan: le cas de Evgeniy Zhovtis (vote)

10.3. Syrie: le cas de Muhannad Al Hassani (vote)

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

12. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

13. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

14. Virements de crédits: voir procès-verbal

15. Dépôt de documents: voir procès-verbal

16. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

17. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

18. Interruption de la session

  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 45)

Le Conseil européen peut-il faire une déclaration concernant les initiatives qu’il mène pour promouvoir la paix et la réconciliation entre le peuple palestinien et le peuple israélien?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Comme indiqué dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de juin 2009, le processus de paix au Proche-Orient reste en 2009 une priorité absolue pour l’Union européenne. La même Assemblée a également approuvé les conclusions adoptées par le Conseil «Relations extérieures», lors de sa réunion du 15 juin 2009.

Le Conseil demeure attaché à une solution à deux États, avec un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable, comprenant la Cisjordanie et Gaza, vivant côte à côte, en paix et en sécurité, avec l’État d’Israël. Il s’agit d’une étape indispensable vers un Proche-Orient plus stable et plus pacifique.

Nous nous félicitons vivement de l’engagement de l’administrateur des États-Unis à poursuivre résolument une solution à deux États, et nous sommes prêts à travailler activement avec les États-Unis et d’autres membres du Quatuor pour atteindre cet objectif.

L’UE est également disposée à assurer une continuité substantielle des arrangements d’après-conflit visant à assurer la viabilité des accords de paix, y compris grâce à des accords régionaux tels que la politique européenne de voisinage et l’Union pour la Méditerranée. Nous sommes notamment prêts à développer davantage nos relations avec l’Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Nous aiderons à promouvoir la construction d’un État palestinien et nous coopérerons davantage pour obtenir des améliorations supplémentaires s’agissant de rétablir l’état de droit et l’ordre public. Nous continuerons de mettre l’accent sur le soutien apporté dans les domaines de la police civile et de la justice.

Un règlement global du conflit israélo-arabe exige une approche régionale, couvrant les dimensions politique, économique et de sécurité. Grâce à de nombreux accords conclus avec ses partenaires dans la région, l’UE est idéalement placée pour travailler sur les questions clés du développement régional. À la lumière des évolutions sur le terrain, nous allons évaluer soigneusement la façon dont nos politiques et nos programmes peuvent favoriser des résultats concrets et rapides sur la voie d’un règlement global du conflit.

La guerre barbare récemment engagée par Israël contre le peuple palestinien, l’extension des colonies, le «mur de la honte» qui sépare Jérusalem-Est de la Cisjordanie et la poursuite de l’embargo meurtrier sur la bande de Gaza aggravent encore davantage les conditions de vie déjà éprouvantes du peuple palestinien. Avec leur politique de création d’un «nouveau Proche-Orient», l’Union européenne et les États-Unis fournissent une couverture à la barbarie israélienne. Il est inacceptable que le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), qui lutte pour les droits du peuple palestinien, ait été inscrit, sur la base d’allégations fabriquées de toutes pièces et dénuées de fondement, sur la liste des organisations dites «terroristes».

Le Conseil condamne-t-il la séparation à laquelle donne lieu le mur de la honte, la colonisation, par Israël, des territoires palestiniens et la poursuite de l’embargo sur la bande de Gaza? Reconnaît-il le droit inaliénable du peuple palestinien à créer, sur les territoires obtenus en 1967, un État palestinien indépendant et unifié, dont la capitale serait Jérusalem-Est et qui serait souverain sur son territoire et à l’intérieur de ses frontières? Compte-t-il retirer de la liste des organisations dites terroristes le Front populaire de libération de la Palestine et supprimer cette liste dans son intégralité?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

En réponse à la question de l’honorable parlementaire européen, le Conseil souhaite réitérer ses déclarations officielles dans lesquelles, même s’il reconnaît le droit d’Israël à protéger ses citoyens, il affirme que la construction du mur dans les territoires palestiniens occupés est contraire au droit international.

Le Conseil a également exhorté le gouvernement d’Israël à cesser immédiatement les activités de colonisation, y compris à Jérusalem-Est, et y compris sous forme de croissance naturelle, et à démanteler tous les avant-postes érigés depuis mars 2001. Il réitère que les colonies sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix. Toujours selon la feuille de route, Israël a l’obligation de geler toute activité de colonisation, y compris la croissance naturelle des colonies existantes, et de démanteler tous les avant-postes érigés depuis mars 2001.

Le Conseil a également exprimé sa préoccupation pour la situation à Gaza, et a appelé à maintes reprises à un accès immédiat et inconditionnel de l’aide humanitaire, des marchandises commerciales et des personnes à destination et en provenance de Gaza, sans lequel le libre acheminement de l’aide humanitaire, la reconstruction et la reprise économique ne seront pas possibles.

Le Conseil souhaite également assurer l’honorable parlementaire européen de son attachement indéfectible à la solution à deux États, avec un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable, vivant côte à côte en paix et en sécurité avec l’État d’Israël. L’UE ne reconnaîtra aucune modification des frontières d’avant 1967 autre que celles acceptées par les deux parties. En effet, une solution à deux États au conflit israélo-palestinien et une paix globale au Proche-Orient constituent l’un des objectifs centraux de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne.

La liste des organisations terroristes fait partie d’une série de mesures adoptées par l’Union européenne afin de mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2001, dans le cadre d’une vaste stratégie internationale de lutte contre le terrorisme, et en particulier contre le financement du terrorisme.

L’inclusion du Front populaire de libération de la Palestine est basée sur des critères objectifs. Comme toutes les personnes ainsi que tous les groupes et entités figurant sur la liste, le FPLP se voit notifier les raisons de son inscription.

Le Conseil réexamine régulièrement la liste, au moins tous les six mois. Lors du dernier réexamen, le Conseil a estimé que les motifs de l’inscription du FPLP restaient valables, et a donc décidé de maintenir le groupe sur la liste adoptée le 15 juin.

Le Conseil s’inquiète-t-il du fait que les forces de police iraquiennes sont entrées dans le camp d’Ashraf, qu’un certain nombre de réfugiés ont été tués et que beaucoup ont été blessés, que 36 détenus sont actuellement incarcérés et font la grève de la faim, et que les autorités iraquiennes ont ignoré les décisions de justice visant leur libération? Le Conseil considère-t-il que les récentes élections en Iran se sont déroulées de manière transparente et démocratique? Le Conseil pense-t-il que de nouvelles élections devraient avoir lieu et être contrôlées de manière conjointe par les Nations unies et l’Union européenne? Dans le cas d’un refus d’organiser de telles élections, des sanctions devraient-elles être imposées?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Le Conseil suit de très près les évolutions en Iraq, et profite de chaque occasion pour souligner l’importance du respect des droits de l’homme dans nos contacts avec les autorités iraquiennes.

Le Conseil a discuté des événements récents concernant l’élection présidentielle iranienne et pris acte des résultats annoncés par la commission électorale iranienne, mais aussi des préoccupations exprimées par plusieurs candidats quant au déroulement des élections. C’est une question que les autorités iraniennes doivent traiter, et sur laquelle elles doivent enquêter.

Le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant les violences qui ont lieu dans les rues et devant l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Il est essentiel que les aspirations du peuple iranien soient exaucées par des moyens pacifiques et que la liberté d’expression soit respectée.

Le 9 juin 2009, le parlement lituanien a adopté à titre initial des amendements au code pénal, qui punissent d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement toute propagande, négation ou justification concernant le génocide commis sous les régimes communiste et fasciste et la diffamation publique des membres du mouvement de lutte pour la liberté de la Lituanie qui ont combattu l’occupation soviétique entre 1944 et 1953. Ces dispositions visent, par des mesures pénales, à consolider la falsification de l’Histoire et à mettre sur un pied d’égalité le communisme et le fascisme, au mépris de la vérité historique. Elles contraignent à reconnaître les fascistes qui ont collaboré avec les nazis en Lituanie et se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité. Elles criminalisent l’idéologie communiste, interdisent et punissent la liberté d’expression et toute perception différente de l’Histoire.

Quelle est la position du Conseil face à la réhabilitation du fascisme et du nazisme – qui plus est par l’imposition de sanctions pénales à ceux qui s’y opposent –, à l’interdiction de la liberté d’expression et à la criminalisation de l’idéologie communiste dans toute une série d’États membres de l’Union européenne, notamment dans les États baltes, où les partis communistes sont interdits et où leurs dirigeants et d’autres forces démocratiques antifascistes sont persécutés?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

En ce qui concerne le texte législatif évoqué par l’honorable parlementaire, le Conseil n’a pas pris position. Aucun instrument juridique adopté par le Conseil ne traite non plus la question soulevée, car elle relève de la compétence nationale des États membres.

Dans ce contexte, cependant, je voudrais mentionner la première Journée du souvenir des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires, à laquelle j’ai eu l’honneur d’assister le 23 août de cette année. Cette commémoration a eu lieu à travers toute l’Europe, à la suite d’une initiative du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, pour rendre hommage aux millions de gens qui sont morts au nom du nazisme et du communisme.

La Journée du souvenir est aussi un moment idéal pour honorer tous les gens courageux qui risquent encore leur vie dans la lutte contre la dictature et l’oppression, pour la liberté et la démocratie, dans notre proche voisinage et dans d’autres parties du monde.

Les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit sont des valeurs fondamentales aux yeux de l’Union européenne et de ses États membres. Dans ce contexte, je tiens également à souligner le travail impressionnant accompli par le Parlement européen en termes de soutien aux mouvements démocratiques et aux défenseurs des droits de l’homme dans les pays totalitaires du monde entier.

Étant donné l’engagement de l’Union vis-à-vis de nos valeurs communes, il va sans dire que tout acte législatif adopté par les États membres devrait être conforme à la fois au droit primaire et secondaire de l’Union et de la Communauté, ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux.

La diffusion de la chaîne de télévision terroriste clandestine Al-Manar en Europe via le satellite égyptien Nilesat demeure une violation directe du plan d’action UE-Égypte et constitue une menace de radicalisation pour la sécurité de l’Europe. Dans sa réponse à la question H-0011/09, la Commission a déclaré que le sous-comité UE-Égypte sur les affaires politiques était le «mécanisme approprié» pour soulever la question de la diffusion d’Al-Manar par Nilesat. Le Conseil avait-il inscrit ce point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte «Affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux» des 7 et 8 juillet 2009? Peut-il préciser les engagements pris par l’Égypte afin de mettre un terme à la diffusion de la chaîne incriminée via Nilesat?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Je remercie l’honorable parlementaire de sa question concernant le fournisseur égyptien de bouquet satellite Nilesat, dont les diffusions de la chaîne libanaise «Al-Manar TV» peuvent atteindre le territoire de l’Union européenne. Le Conseil comprend la préoccupation de l’honorable parlementaire, inquiet que certains contenus des émissions diffusées par la station puissent constituer une incitation à la haine.

Afin de parvenir à une amélioration durable en matière de xénophobie, d’intolérance et de haine sectaire, il n’est pas de meilleure méthode que le dialogue. Il est encourageant de voir, par conséquent, que plus de 80 pays, parmi lesquels l’Égypte, le Liban, les pays du Golfe et la plupart des États membres de l’UE, ont rejoint l’Alliance des civilisations, dont la mission principale est de prévenir les conflits en raison des préjugés ou des conceptions erronées en matière culturelle ou religieuse. Plusieurs programmes des Nations Unies relatifs à l’Alliance des civilisations sont axés sur l’éducation aux médias et l’éthique.

Ainsi, le Conseil considère que le dialogue avec l’Égypte est le moyen le plus efficace d’encourager le gouvernement égyptien à progresser dans le domaine des droits de l’homme. Ce dialogue a lieu dans le cadre institutionnel des sous-comités et au moyen du dialogue politique, et donne l’occasion d’échanger des points de vue sur toute une série de questions.

Le Conseil avait déjà répondu aux préoccupations particulières soulevées par l’honorable parlementaire, et ce dans sa déclaration relative au 5e Conseil d’association UE-Égypte, qui affirmait que «l’UE encourage l’Égypte à poursuivre ses efforts visant à combattre les discriminations pour toutes raisons et à promouvoir la tolérance dans les domaines liés à la culture, à la religion ainsi qu’aux convictions et aux minorités. Dans ce contexte, l’UE a exprimé sa préoccupation quant au contenu discriminatoire de certaines émissions de la chaîne de télévision Al Manar, diffusée par le satellite égyptien Nilesat. Elle condamne toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence».

Lors de la deuxième réunion du sous-comité sur les questions politiques avec l’Égypte qui a eu lieu au Caire les 7 et 8 juillet 2009 la question de la diffusion d’«Al-Manar TV» a été soulevée par l’UE, dans le cadre des questions liées à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, en ce compris l’entreprise que constitue le plan d’action conjoint UE-Égypte destiné à «renforcer le rôle des médias dans la lutte contre la xénophobie et la discrimination pour des raisons confessionnelles ou culturelles» et l’encouragement des médias à «assumer leurs responsabilités à cet égard».

L’Égypte s’est abstenue de fournir une réponse, au motif qu’Al-Manar était un cas particulier. Elle ne s’est pas non plus engagée à traiter ce dossier. La réaction de l’Égypte ne devrait cependant pas nous empêcher de poursuivre le dialogue. L’honorable parlementaire peut être assuré que le Conseil continuera d’accorder une attention particulière à cette question et qu’il est prêt à la soulever à une autre occasion dans le cadre du dialogue politique régulier de l’UE avec l’Égypte.

Au Pakistan, le pouvoir est aujourd’hui officiellement entre les mains d’un gouvernement civil. D’après le Conseil, ce gouvernement civil contrôle-t-il pleinement la situation au Pakistan ou est-ce l’armée pakistanaise qui, comme par le passé, détient réellement le pouvoir dans ce pays?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Les élections générales de février 2008 ont ramené la démocratie au Pakistan. Le Conseil reconnaît qu’il s’agit là d’un progrès majeur pour le Pakistan. La consolidation de la démocratie et de la stabilité reste l’objectif principal de l’UE dans sa coopération avec le Pakistan.

Il est inutile d’ajouter qu’une des conditions préalables en vue d’obtenir une démocratie qui fonctionne au Pakistan est la nécessité que le gouvernement civil contrôle les forces armées. Les gouvernements élus doivent toujours assurer une transparence absolue et exercer un contrôle total sur l’établissement militaire. Il s’agit là d’un fondement de la politique de l’UE.

Le processus de démocratisation au Pakistan en est encore à un stade précoce. L’UE, avec le reste de la communauté internationale, doit continuer à appuyer le gouvernement dans ses efforts visant à renforcer les institutions et les structures démocratiques. Le premier sommet UE-Pakistan, qui s’est tenu le 17 juin 2009, a constitué une étape importante dans le renforcement du partenariat entre l’UE et le Pakistan, en soutenant la gouvernance démocratique et civile au Pakistan. L’UE utilisera son dialogue stratégique avec le Pakistan pour promouvoir cet objectif.

Dans la décision du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47), le Conseil européen déclare vouloir «donner (aux citoyens) un accès aisé aux informations concernant les activités (de l’Union européenne), notamment en renforçant encore l’ouverture et la transparence, en particulier lorsque le Conseil délibère sur les actes législatifs relevant de la procédure de codécision».

Or, il ressort d’un examen des ordres du jour des réunions du Conseil de ministres que le traitement public des points des ordres du jour de tous les Conseils de ministres (sauf des deux Conseils «Éducation, jeunesse et culture» et «Agriculture et pêche») a diminué de 2007 à 2008. Ainsi, en 2008, seuls 4 points des ordres du jour des ministres de l’environnement sur 33 ont fait l’objet d’un examen public, soit une diminution de deux chiffres par rapport à 2007. Et le Conseil, important s’il en est, «Affaires générales et relations extérieures» n’a examiné en séance publique en 2008 qu’un seul point de l’ordre du jour sur 130.

Dans quels domaines la Présidence suédoise envisage-t-elle des initiatives concrètes pour se conformer à la décision du Conseil du 15 septembre 2006, voire à la fameuse tradition suédoise de transparence?

La Présidence suédoise est-elle d’accord pour réserver un accès public aux réunions du Conseil européen, y compris aux déjeuners de travail, habituels au niveau du Conseil?

Quelles initiatives la Présidence suédoise va-t-elle prendre pour que les différents points de l’ordre du jour des réunions du Conseil fassent l’objet d’un examen public?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

La Présidence tient à rappeler que la modification de l’article 8 du règlement du Conseil, à laquelle il est fait référence dans la question de l’honorable parlementaire, a entraîné une augmentation significative du nombre de délibérations et de débats publics au cours des trois dernières années par rapport à la période précédente de quatre ans, durant laquelle l’accès au processus décisionnel du Conseil était régi par les principes établis par le Conseil européen de Séville (connus sous le nom de «régime de Séville»).

Ainsi, un total de 788 sujets ont été traités au niveau ministériel lors de sessions ouvertes du Conseil depuis le 1er juillet 2006. L’augmentation a été particulièrement importante en ce qui concerne le nombre de points législatifs «B»: au total, le nombre de points législatifs «B» examinés en public par le Conseil depuis le 1er juillet 2006 a doublé en comparaison avec la période allant de juillet 2002 à juin 2006. En outre, un total de 128 débats publics, dont 118 débats sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens, ont été tenus durant la période allant de juillet 2006 à juin 2009, alors que seuls 33 débats de ce type avaient eu lieu au cours de la période précédente.

Cela étant dit, la Présidence tient à rappeler que le nombre de points inscrits à l’ordre du jour du Conseil pour une délibération publique ou un débat public peut varier d’une année à l’autre, en fonction, notamment, du nombre de points relevant de la codécision devant être examinés et/ou adoptés par le Conseil au cours d’une année donnée.

Ainsi, un total de 153 points relevant de la procédure de codécision ont été inscrits à l’ordre du jour du Conseil en vue d’une délibération publique en 2007, alors que le chiffre correspondant pour 2008 s’élevait à 229. En 2009, le Conseil a jusqu’à présent traité en public 148 points relevant de la codécision.

Le nombre de débats publics tenus en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement du Conseil peut également varier en fonction du nombre de questions identifiées par chaque Présidence comme adaptées à un débat public.

En ce qui concerne les travaux du Conseil européen, il convient de rappeler que les règles de transparence ne sont pas applicables au Conseil européen.

La Présidence suédoise partage l’opinion de l’honorable parlementaire quant à l’importance d’une transparence accrue dans les travaux de l’Union. Ce point constitue un élément très important du travail visant à accroître la confiance des citoyens dans l’UE et nos institutions communes.

Pour sa part, la Présidence a l’intention de donner pleinement effet aux dispositions pertinentes en matière de transparence exposées à l’article 8, paragraphes 1 à 4, du règlement du Conseil. En principe, toutes les délibérations concernant les actes législatifs devant être adoptés selon la procédure de codécision seront ouvertes au public, comme le prévoit le règlement du Conseil.

Parallèlement à cela, le Conseil poursuivra les efforts entrepris depuis juillet 2006 en vue d’améliorer encore la qualité de la diffusion sur l’internet des séances publiques du Conseil. Ce service, qui est régulièrement mis à jour et amélioré, offre un accès en direct et à la demande aux débats et délibérations publics, ainsi qu’à d’autres événements publics.

En termes de qualité, le streaming vidéo du Conseil vise à garantir que les utilisateurs bénéficient d’un accès facile et substantiel aux débats qui les intéressent.

De plus, depuis la création de l’EBS (Europe by Satellite) Plus à la fin de 2008, l’espace disponible pour la retransmission des délibérations et débats publics du Conseil est maintenant plus important.

Le traité de Lisbonne met davantage l’accent sur l’ouverture et la transparence, ce qui, nous l’espérons, aidera à la fois le Conseil et les autres institutions à prendre des mesures pour améliorer la transparence dans leurs travaux. En outre, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, le Conseil se réunira systématiquement en public lorsqu’il examinera un projet d’acte législatif, ainsi que lorsqu’il procédera au vote de ce projet, et ce indépendamment de la procédure législative applicable.

Au mois de mars de cette année, le Parlement européen a adopté un rapport portant sur l’assistance spéciale accordée aux personnes les plus démunies sous la forme d’un programme communautaire de distribution alimentaire gratuite. J’étais convaincu que l’adoption de cet avis à une très large majorité allait conduire la Présidence de l’Union, qui était alors assurée par la République tchèque, à reprendre le débat et à trouver un compromis raisonnable au sein du Conseil. Malheureusement, mes espoirs ont été déçus. Je redoute même que la Suède, qui préside actuellement le Conseil n’évoque même pas une reprise éventuelle des travaux sur ce projet, bien qu’il n’existe à cela aucune contre-indication. Le Conseil envisage-t-il de reprendre les discussions sur un programme de toute première importance pour des millions de nos concitoyens?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Depuis 1987, la législation communautaire autorise la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention aux organismes de bienfaisance, afin de distribuer celles-ci aux personnes les plus démunies de la Communauté.

En 2008, la Commission a fait une proposition de révision de la législation, rendue nécessaire par la hausse de certains prix alimentaires et la diminution des stocks.

Sous la Présidence française, le Conseil a tenu un débat politique relativement à cette proposition, mais il n’a pas été possible d’obtenir une majorité qualifiée en sa faveur.

Un certain nombre de délégations ont rejeté le principe même du plan d’aide, affirmant que cette question relevait de la compétence des États membres.

Parmi les priorités que la Présidence suédoise de l’Union européenne a inscrites au programme de son mandat, de juillet à décembre 2009, figurent la relance économique, l’augmentation du taux d’emploi et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, autant d’enjeux qui ont des implications concrètes sur la vie quotidienne de tous les citoyens européens.

L’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables pourraient aboutir, dans les années qui viennent, à la création de plusieurs millions d’emplois et jeter les bases d’une croissance économique durable tout en procurant un avantage compétitif à l’Union européenne. Compte tenu de ces perspectives, la Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer quelles sont les initiatives concrètes qu’elle envisage de prendre pour encourager les États membres à élaborer des mesures propres à stimuler les investissements dans l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, et susceptibles de créer de nouveaux emplois, de promouvoir l’innovation et de garantir un développement économique durable?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

L’efficacité énergétique a déjà été identifiée comme une priorité de la politique énergétique européenne dans le cadre du plan d’action pour la politique énergétique adopté par le Conseil européen en mars 2007, qui fixait l’objectif de 20 % d’économies d’énergie d’ici à 2020.

Le programme du Conseil, d’une durée de 18 mois, adopté en juin 2008, souligne que les présidences auront pour but, dans le respect du choix des États membres en matière de combinaison énergétique, de parvenir à une économie à faible intensité carbonique qui soit compatible avec la durabilité et la rentabilité, et qui contribue de manière positive à des objectifs de croissance plus ambitieux, compatibles avec la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. En effet, l’efficacité énergétique n’a pas seulement un impact positif sur l’utilisation des ressources énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais elle stimule en même temps, comme le souligne l’honorable parlementaire européen, de nouvelles évolutions technologiques et peut ainsi renforcer la compétitivité de l’industrie européenne et la création d’emplois en Europe. L’efficacité énergétique est donc la pierre d’angle non seulement d’une économie à haute efficacité énergétique, mais aussi à haute efficacité écologique. Elle nous aidera à relever simultanément les défis des changements climatiques, de la dégradation des ressources, de la crise économique mondiale et de la sécurité de l’approvisionnement.

Trois propositions législatives relevant de la codécision et liées à l’efficacité énergétique ont été déposées devant le Conseil et le Parlement européen:

la proposition de directive concernant l’efficacité énergétique des bâtiments;

la proposition de directive concernant l’étiquetage de la consommation énergétique; et

la proposition de règlement relatif à l’efficacité énergétique des pneumatiques.

Elles constituent véritablement les principales priorités du Conseil pour ce semestre.

Une fois que celles-ci seront adoptées - ce qui sera le cas, nous l’espérons, avec votre aide, pendant le semestre en cours - les États membres pourront mettre en place sur leur base, à long terme également, des mesures concrètes d’efficacité énergétique dans les bâtiments et dans le secteur de la construction ainsi que dans le vaste domaine des produits énergétiques, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. En ce sens, ces mesures stimuleront les investissements dans des technologies innovantes, que les États membres peuvent soutenir à l’aide de divers types d’incitants, à la fois au niveau national et au niveau européen.

La mise en œuvre des instruments d’efficacité énergétique déjà adoptés au niveau communautaire entraînera également la création de nouveaux emplois. C’est le cas des directives-cadres en matière d’éco-conception et d’étiquetage énergétique, qui prévoient d’importantes mesures d’application (dans les domaines de l’éclairage, des moteurs électriques, etc.).

C’est également le cas des énergies renouvelables, pour lesquelles le Conseil et le Parlement ont adopté le 4 mai 2009 la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

En ce qui concerne les incitants, des instruments communautaires sont disponibles pour financer des projets concernant l’efficacité énergétique, tels que le règlement n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, qui a été révisé en vue d’affecter 8 milliards d’euros à des investissements concernant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le domaine du logement. Dans le contexte du plan européen de relance économique, qui met l’accent sur les «investissements intelligents», au moyen de propositions détaillées de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, des financements communautaires, nationaux ainsi que des financements de la BEI seront utilisés. Dans cette perspective, le Conseil européen a donné son soutien à une intervention accrue de la part de la BEI, notamment destinée aux petites et moyennes entreprises, aux énergies renouvelables et aux transports propres, ainsi qu’à une simplification des procédures et à une mise en œuvre plus rapide des programmes financés par le Fonds de cohésion, les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural, en vue de renforcer les investissements spécifiques dans le domaine de l’efficacité énergétique.

L’Union européenne a instauré un espace de libre circulation des citoyens.

Le Conseil estime-t-il qu’un représentant officiel d’un État membre – en l’occurrence un chef d’État – pourrait se voir refuser l’entrée sur le territoire d’un autre État membre, et ce quel qu’en soit le motif?

Le Conseil n’est-il pas d’avis que le refus d’autoriser un représentant officiel d’un État membre – en l’occurrence un chef d’État – à pénétrer sur le territoire d’un autre État membre, en se fondant sur la directive relative à la libre circulation des citoyens de l’UE ou sur toute autre base juridique, constitue un mépris flagrant des valeurs européennes?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de septembre 2009 à Strasbourg.

Comme l’affirme à juste titre l’honorable parlementaire, la libre circulation des personnes est un élément fondamental du marché intérieur, ainsi que de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle constitue un droit de tous les citoyens de l’Union européenne, inscrit à l’article 18, paragraphe 1, du traité CE, soumis aux limitations et aux conditions fixées dans ce traité et par les mesures adoptées en vue de son exécution.

Il résulte du traité CE et de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres⁽¹⁾ que toute limitation de ce droit ne peut être justifiée que par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. L’application de toute limitation de cette nature fait l’objet d’un contrôle de la Cour de justice.

En ce qui concerne le point spécifique soulevé par l’honorable parlementaire concernant la circulation des chefs d’État, les dispositions relatives aux voyages de ces personnes relèvent exclusivement, en raison des mesures de sécurité spécifiques exigées, des États membres concernés. Il ne revient donc pas au Conseil de prendre position. Cette question n’a jamais été discutée par le Conseil.

Toutefois, la Présidence se félicite de la réunion bilatérale tenue entre les Premiers ministres hongrois et slovaque le 10 septembre et considère comme un signe positif la déclaration commune publiée à cette occasion. Il semble que cette déclaration constitue une bonne base en vue d’une solution qui permettra de surmonter les tensions entre les deux pays.

Quelles initiatives l’Union européenne mène-t-elle actuellement pour promouvoir un plus grand usage de technologies récentes et moins polluantes et permettre ainsi la réalisation de ses objectifs en matière de changement climatique?

Un certain nombre d’initiatives politiques promeuvent le développement et l’usage accru de technologies moins polluantes. Parmi celles-ci, nous pouvons citer:

le plan d’action en faveur des écotechnologies (PAET), mis en œuvre depuis 2004, avec des actions qui vont de la focalisation sur les programmes de recherche et de développement (R&D) à la création de plates-formes technologiques, la mobilisation d’instruments financiers et la passation de marchés publics, en passant par la révision des orientations en matière d’aides d’État. Un livre vert sur l’avenir du PAET sera proposé avant la fin de 2009;

le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET), adopté en 2007 dans le cadre du paquet communautaire sur le changement climatique et l’énergie, qui vise à accélérer le développement de technologies à faibles émissions en carbone et à augmenter leur utilisation sur le marché. Ce plan se base sur les outils suivants: les initiatives industrielles européennes dans le domaine des technologies telles que les énergies renouvelables, ou encore la capture et le stockage du carbone, l’Alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie et la coopération internationale renforcée;

l’initiative Marchés porteurs, également adoptée en 2007, qui vise à élargir le marché des produits et services innovants dans six domaines prioritaires qui comprennent la construction durable, les énergies renouvelables et le recyclage, avec des actions axées sur la demande et relatives aux règlements, aux marchés publics et à la normalisation;

le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (SCP-SIP), adopté en 2008, qui entend également promouvoir l’innovation écologique afin de développer des produits plus «verts» et des processus de production plus économes en ressources. Les objectifs volontaires en matière de marchés publics écologiques (50 % en 2010) contribueront à une utilisation accrue des technologies environnementales et à l’expansion des éco-industries.

Ces initiatives politiques sont également soutenues par des instruments de financement communautaire, tels que le 7e programme-cadre pour la recherche et le développement, le nouveau programme pour la compétitivité et l’innovation, et les fonds afférents à la politique de cohésion.

On estime qu’environ un tiers du budget du 7e programme-cadre soutient des projets de recherche relatifs aux technologies propres ou environnementales, et ce dans tous les secteurs. Ces investissements favorisent également l’engagement du secteur privé, par des initiatives technologiques conjointes, ou d’autres formes de partenariats public-privé.

Le cadre communautaire révisé en matière d’aides d’État permet aux États membres de soutenir plus facilement, d’un point de vue financier, le développement de technologies moins polluantes et leur utilisation sur le marché, en faisant appel aux dispositions y afférentes contenues dans les orientations communautaires en matière de recherche, de développement et d’innovation, les orientations pour la protection environnementale et le règlement général d’exemption par catégorie.

De plus, la directive révisée relative aux échanges de quotas d’émission⁽¹⁾ réserve 300 millions d’euros au soutien à la capture et au stockage du carbone ainsi qu’aux énergies renouvelables innovantes. Le plan européen de relance économique contient des mesures claires destinées à accélérer les progrès vers une économie à faible intensité carbonique et économe en ressources, y compris l’affectation de près de 4 milliards d’euros à des projets énergétiques.

Étant donné qu’une politique environnementale intégrée constitue un des principes fondamentaux de l’Union européenne, il semble logique que le développement des énergies renouvelables soit compatible avec la préservation de la biodiversité, dans laquelle il convient d’inclure le territoire, le paysage, le sol, la flore et la faune.

Les critères permettant d’évaluer les incidences environnementales des parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur les rapaces et autres espèces d’oiseaux, ainsi que sur les paysages de grande richesse naturelle, historique et urbaine sont-ils appliqués avec rigueur et de manière scientifique?

S’il s’avère que la base juridique est insuffisante, la Commission compte-t-elle compléter la législation en vigueur afin de garantir la compatibilité des parcs éoliens avec la protection de l’environnement naturel et culturel?

Le développement de l’énergie éolienne fait partie intégrante de l’engagement de la Communauté européenne consistant à ce que la part des énergies renouvelables s’élève, à l’horizon 2020, à 20 % de la consommation globale d’énergie de l’Union européenne. Cet élément est essentiel dans le cadre de la stratégie visant à s’attaquer aux émissions de CO2 dans le contexte des changements climatiques. Il vient appuyer d’autres objectifs communautaires en matière de politique énergétique et environnementale – par exemple en termes de réduction de la pollution de l’air, de réduction de la consommation d’eau due à la production d’électricité conventionnelle et de réduction de la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie, mais aussi d’augmentation du nombre d’emplois créés.

Cependant, la Commission est consciente du fait qu’il existe des risques environnementaux liés à la localisation inappropriée des parcs éoliens. Le développement de l’énergie éolienne doit s’effectuer d’une manière à la fois durable et équilibrée, qui ne cause pas de dommages significatifs aux zones sensibles revêtant une importance en matière de préservation: les zones spéciales de protection désignées au titre de la directive Oiseaux⁽¹⁾ et les sites d’importance communautaire (SIC) établis au titre de la directive Habitats⁽²⁾, qui constituent le réseau Natura 2000.

Les parcs éoliens sont également inclus à l’annexe II de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE)⁽³⁾. En ce qui concerne les projets repris à l’annexe II, il est exigé des États membres qu’ils déterminent si une évaluation des incidences sur l’environnement est nécessaire. Des critères tels que les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques des incidences potentielles doivent être pris en considération.

Cela signifie qu’une EIE est nécessaire si ces projets sont susceptibles d’avoir des effets non négligeables sur l’environnement. L’EIE doit prendre en considération différents facteurs, tels que la faune et la flore, mais aussi les êtres humains, le sol, les paysages ou le patrimoine culturel.

Tout développement susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur des sites Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation environnementale adéquate en vertu de l’article 6 de la directive Habitats. La Commission a fourni des orientations générales en matière d’interprétation et de méthode concernant l’application de cette disposition.

En ce qui concerne les plans publics relatifs à l’énergie éolienne, les dispositions de la directive sur l’évaluation stratégique environnementale⁽⁴⁾ s’appliquent également.

La Commission estime que cette législation environnementale est suffisante pour évaluer de manière adéquate les incidences potentielles des projets de parcs éoliens sur l’environnement naturel et culturel.

La rigueur et la qualité de ces évaluations des incidences sur l’environnement relèvent en premier lieu de la responsabilité des développeurs, et ensuite des autorités des États membres compétentes en matière d’environnement.

Afin de les aider, et d’améliorer la mise en œuvre, la Commission travaille à l’élaboration de lignes directrices spécifiques en matière d’énergie éolienne et de préservation de la nature.

Considérant que, au cours des trente dernières années, la Commission a adopté toute une série de mesures environnementales, importantes et diverses, qui visent à améliorer la qualité de l’environnement, d’une part, et étant donné que notre environnement est en mesure d’être protégé si les États membres mettent en œuvre correctement ce à quoi ils se sont engagés au niveau européen, d’autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte faire pour encourager les États membres à continuer à soutenir des programmes agri-environnementaux, le PPER (programme de protection de l’environnement rural) en Irlande, par exemple, lequel s’efforce d’encourager les agriculteurs à s’acquitter de leur activité dans le respect de l’environnement et à effectuer des améliorations environnementales dans les exploitations existantes? La Commission admet-elle que décider de cesser de soutenir les nouveaux participants au programme PPER 4 en Irlande contrevient aux objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement?

La gestion durable des terres est un objectif fondamental de la politique de développement rural de l’Union européenne. Une part d’au moins 25 % de la contribution totale du financement du développement rural sera affectée à l’axe 2, le soutien aux programmes agri-environnementaux constituant une mesure clé à cet égard. Par conséquent, l’Irlande, comme tous les États membres, doit continuer de soutenir l’exploitation agricole écologique et l’amélioration environnementale au cours de la période de programmation 2007-2013.

L’Irlande a présenté en juillet 2009 une proposition modifiant son programme de développement rural. La Commission croit comprendre que, même si le PPER sera clôturé, un nouveau plan d’options agri-environnementales remplacera celui-ci. La Commission analyse actuellement la proposition de plan afin de déterminer si celle-ci respecte, d’une part, le plan national stratégique irlandais et, d’autre part, les priorités de l’Union européenne, et fera part à l’Irlande de ses conclusions au cours des mois à venir.

La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles elle soutient que l’Irlande devrait dire «oui» au prochain référendum sur le traité de Lisbonne ainsi que les conséquences pour l’Europe d’un second refus?

L’Union européenne est passée à 27 États membres et un demi-milliard de citoyens, alors que sa structure institutionnelle actuelle a été conçue pour une Union beaucoup plus réduite. La Commission estime que le traité de Lisbonne aurait pour effet de rendre l’Union européenne plus démocratique, plus efficace et plus transparente. Il accroîtrait les pouvoirs du Parlement et renforcerait le rôle des parlements nationaux. Il conférerait aux citoyens une voix plus forte en leur permettant d’inviter la Commission à proposer de nouvelles initiatives politiques.

Sur les questions politiques, le traité permettrait par exemple à l’Union de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière, l’immigration clandestine et la traite des femmes et des enfants. Le traité permettrait également à l’Union de s’exprimer d’une voix plus claire sur la scène internationale, sur des sujets comme les changements climatiques et la lutte contre la pauvreté dans le monde.

S’il est ratifié, le traité de Lisbonne permettra à tout État membre de disposer d’un commissaire, en application de la décision du Conseil européen, qui s’inscrit dans le paquet plus large de garanties juridiquement contraignantes destinées à répondre aux préoccupations exprimées lors du référendum irlandais de 2008.

Le gouvernement belge a tout récemment décidé de lancer, à compter du 15 septembre 2009, une nouvelle procédure de régularisation massive des étrangers en situation irrégulière, et ce en dépit des accords européens qui ont été conclus à la suite de procédures de régularisation dans d’autres pays.

C’est la deuxième fois en quelques années que la Belgique procède à une régularisation massive «en une fois».

La Commission a-t-elle été informée au préalable de cette initiative belge?

N’est-t-elle pas d’avis qu’en procédant de la sorte, la Belgique viole les accords européens susvisés? Les autres États membres peuvent-ils prendre des mesures afin de refuser l’accès à leur territoire aux personnes régularisées en Belgique?

En premier lieu, la Commission tient à rappeler que la question des régularisations n’est pas réglementée par le droit communautaire et relève de la compétence des États membres. Par conséquent, l’octroi d’une autorisation de séjour à une personne en situation irrégulière est à leur discrétion dans le cadre de la législation nationale. Un permis de séjour délivré par un État Schengen équivaut à un visa et permet à son titulaire de circuler dans l’espace Schengen. Cela vaut également pour les permis de séjour délivrés en cas de régularisation.

Cependant, le pacte sur l’immigration et l’asile contient l’engagement politique de tous les États membres «de se limiter à des régularisations au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires ou économiques». Selon les informations disponibles, il semble que la régularisation belge correspondait à cette approche.

Tenant compte du fait que des mesures en matière de migration adoptées au niveau national peuvent avoir un impact au-delà des frontières nationales, le Conseil a créé en 2006 le mécanisme d’information mutuelle (MIM) qui permet l’échange d’informations sur les mesures nationales qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif (tels que les régularisations) sur plusieurs États membres. Il convient de noter que l’application pratique du MIM reste décevante, les États membres n’en faisant qu’un usage extrêmement limité. Par conséquence, dans le futur, la Commission va intégrer le MIM dans le processus de suivi annuel du pacte sur l’immigration et l’asile.

La Commission suit la question des régularisations avec attention. Elle avait publié au début 2009 une étude externe sur les pratiques de régularisation dans les États membres. Cette étude sera utile pour ses réflexions futures. La Communication en vue du programme de Stockholm mentionne que par rapport aux régularisations, l’échange d’informations doit être amélioré et des lignes directrices pourraient être développées.

Quel est le montant des crédits mis à la disposition de l’Irlande au titre du plan de protection de l’environnement rural? Le gouvernement irlandais a-t-il fait part à la Commission de ses plans de mise en œuvre du programme REPS 4?

Au début de la période de programmation 2007-2013, l’Irlande a choisi d’affecter 2 milliards d’euros au programme REPS, soit près de la moitié de son budget total. L’Union européenne a cofinancé celui-ci à hauteur de 55 %. En outre, le gouvernement irlandais a également débloqué 414 millions d’euros supplémentaires pour ce programme au titre du budget national.

Le 15 juillet, l’Irlande a notifié à la Commission sa décision de fermer le programme REPS aux nouveaux entrants, invoquant des contraintes budgétaires. En même temps, elle a fait part de son intention de remplacer REPS par un nouveau plan d’options agri-environnementales. La Commission est en train d’analyser les changements proposés et fera part à l’Irlande de ses conclusions au cours des prochains mois.

Il convient de souligner que ce sont les États membres qui décident des modalités de répartition de leur budget destiné aux programmes de développement rural entre les différentes mesures. L’Irlande a choisi d’investir considérablement, et continuera de le faire, dans l’agri-environnement, indépendamment de la clôture du programme REPS.

Dans sa réponse à une précédente question (E-0544/09) sur l’aménagement de décharges à Fyli, à Grammatiko et à Keratea en Attique, la Commission a souligné notamment que «le respect des conditions spécifiques [comme le prétraitement des déchets conformément à la directive 1999/31/CE] prévues par les décisions et liées aux paiements intermédiaires, n’est pas non plus satisfaisant dans les trois cas.»

Étant donné que les habitants de la région de Grammatiko sont formellement opposés à l’aménagement de cette nouvelle décharge dans le secteur puisque les conditions fixées par la directive 1999/31/CE⁽¹⁾ concernant la mise en décharge des déchets ne sont pas remplies, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures immédiates elle entend prendre pour interrompre l’aménagement de la décharge de Grammatiko, en raison du non-respect des conditions prévues par la directive 1999/31/CE?

La décision de la Commission C(2004)5509 octroyant une assistance du Fonds de cohésion au projet de construction de décharge à Grammatiko inclut une série de conditions spécifiques liées aux paiements. Ces conditions découlent principalement de la directive 1999/31/CE⁽²⁾ sur le traitement des déchets et la construction et le fonctionnement des décharges et doivent être respectées afin que la Commission effectue les paiements. Comme la Commission a déjà indiqué dans sa réponse à la question E-0544/09⁽³⁾ citée par l’honorable parlementaire, elle considère qu’actuellement le respect de ces conditions spécifiques est insatisfaisant. Dès lors, elle ne procède pas au paiement des dépenses des projets concernés. Si cette situation de non-respect des conditions spécifiques devait continuer, la Commission se réserverait le droit de suspendre les paiements sur la base de l’annexe II, article H, paragraphe 1 du règlement du Conseil n° 1164/94 comme modifié par le règlement n° 1265/99⁽⁴⁾. En tout état de cause, la Commission assure l’honorable parlementaire qu’elle veille à ce que le droit communautaire soit toujours respecté quelle que soit la source de financement, y compris les exigences découlant de la directive 1999/31/CE.

Les rapports Cuco et Laakso, élaborés au Conseil de l’Europe, qualifient la colonisation de la partie septentrionale, occupée, de Chypre par la Turquie de crime de guerre et de bombe à retardement minant les fondements mêmes de toute solution. Selon la presse turque, Tayyip Erdogan, Premier ministre turc, a l’intention d’envoyer à Chypre un million de colons supplémentaires.

L’Union européenne, et plus particulièrement la Commission, soutiennent-elles l’idée d’un recensement de la population qui serait organisé dans l’ensemble de l’île par l’Union européenne et/ou le Conseil de l’Europe?

L’Union européenne compte-t-elle prendre des mesures – et, dans l’affirmative, lesquelles – à l’encontre de la Turquie si ce pays continue de coloniser la partie septentrionale, occupée, de Chypre?

La question des citoyens turcs résidant actuellement dans la partie nord de Chypre, soulevée par l’honorable parlementaire, souligne la nécessité urgente d’une solution rapide au problème de Chypre, car cette question constituera un élément essentiel de la solution.

La Commission soutient pleinement les efforts déployés par les dirigeants des deux communautés à Chypre pour parvenir à un tel règlement global sous l’égide de l’ONU.

Pour parvenir à une solution, il faudra travailler avec acharnement et la Commission est convaincue qu’en fin de compte, les deux communautés, sous la direction de l’ONU⁽¹⁾ et avec le soutien de l’UE, peuvent réussir.

La Commission attend également de la Turquie qu’elle pèse de tout son poids en faveur d’une solution.

La Commission croit fermement que la période à venir offre une fenêtre d’opportunité qu’il ne faut pas manquer.

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE⁽¹⁾ relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

La Commission invite l’honorable parlementaire à se référer à sa réponse concernant la question prioritaire P-6503/08 relative au même sujet.

La Commission rappelle également que la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race (2000/43/CE) n’exige pas des États membres qu’ils prévoient un taux particulier de financement ou une structure organisationnelle particulière pour les organes chargés de l’égalité. En l’absence d’indice suggérant que le budget disponible n’est pas suffisant pour que l’autorité chargée de l’égalité exerce sa mission, la Commission ne peut pas intervenir sur la base de la directive.

Les informations relatives aux procédures d’infraction lancées contre les autorités irlandaises eu égard aux directives antidiscrimination peuvent être consultées dans les communiqués de presse de la Commission, à la rubrique «Documents connexes» du site Internet http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=613&langId=fr.

Les mesures mises en œuvre par l’Union européenne et les gouvernements des États membres dans le cadre des décisions défavorables aux travailleurs prises lors du sommet informel des chefs d’État de l’Union européenne du 7 mai 2009, à Prague, sur l’emploi, constituent une attaque violente à l’encontre du monde du travail tout juste destinée à garantir aux monopoles des profits considérables.

Les rapports établis par la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) confèrent un fondement idéologique aux capitaux investis en faveur des nouveaux «changements structurels» et de l’adoption de mesures encore plus agressives et drastiques à l’encontre des travailleurs, dont l’application généralisée des formes d’emploi flexibles, l’affaiblissement des conventions collectives, la diminution radicale des salaires et des retraites, l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, la hausse de l’imposition des salariés, des retraités et des travailleurs indépendants, et une privatisation ultérieure des systèmes de santé et de prévoyance et de l’éducation.

La Commission pourrait-elle dès lors préciser si les mesures agressives et antipopulaires précitées figurent parmi ses orientations concernant les réformes structurelles permanentes dont elle débat avec le gouvernement de la Nouvelle Démocratie et qu’elle décide conjointement avec ce dernier?

La Commission ne considère pas que les mesures adoptées par l’UE et les gouvernements des États membres en réponse à la crise financière et économique puissent, de quelque manière que ce soit, être décrites comme une «une attaque violente à l’encontre du monde du travail tout juste destinée à garantir aux monopoles des profits considérables». L’objectif primordial de ces mesures est d’endiguer la montée du chômage et de soutenir la reprise éventuelle afin que les citoyens de l’ensemble de l’UE profitent dès que possible de la croissance.

Le sommet pour l’emploi de l’UE, qui s’est tenu à Prague le 7 mai, n’a pas pris de décisions. Les dix recommandations publiées devraient être considérées comme un ensemble équilibré de priorités politiques en vue de créer des emplois nouveaux, de maintenir les personnes dans le monde du travail et de promouvoir l’inclusion sociale active. En outre, les partenaires sociaux, et donc les syndicats, ont assisté et participé activement au sommet pour l’emploi.

La Commission plaide pour des marchés du travail plus flexibles, mais a toujours souligné que ceux-ci devaient s’accompagner d’une plus grande sécurité de l’emploi. La Commission préconise également une augmentation de l’âge de la retraite afin de tenir compte de la longévité accrue des Européens et de la nécessité de faire en sorte que les systèmes de retraite soient socialement durables. Afin de garantir l’adéquation à long terme et la durabilité de leurs systèmes de retraite, tous les États membres, y compris la Grèce, se trouvent confrontés au défi de relever l’âge effectif auquel cesse l’activité professionnelle et de garantir l’emploi afin qu’un plus grand nombre de personnes puissent travailler plus longtemps. Dans le cas de la Grèce, cela pourrait entraîner une augmentation de l’âge d’admissibilité à la pension dans les régimes publics.

La diffusion de la chaîne de télévision terroriste clandestine Al-Manar en Europe via le satellite égyptien Nilesat demeure une violation directe du plan d’action UE-Égypte et constitue une menace de radicalisation pour la sécurité de l’Europe. Dans sa réponse à la question H-0011/09, la Commission a déclaré que le sous-comité UE-Égypte sur les affaires politiques était le «mécanisme approprié» pour soulever la question de la diffusion d’Al-Manar par Nilesat. La Commission avait-elle inscrit ce point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte «Affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux» des 7 et 8 juillet 2009? Peut-elle préciser les engagements pris par l’Égypte afin de mettre un terme à la diffusion de la chaîne incriminée via Nilesat?

La Commission tient à remercier l’honorable parlementaire de sa question au sujet de la récente réunion du sous-comité UE-Égypte consacrée aux questions politiques et au fournisseur égyptien de bouquet satellite Nilesat, qui diffuse la chaîne de télévision Al-Manar.

La Commission partage l’inquiétude de l’honorable parlementaire quant au risque que les émissions diffusées par Al-Manar puissent constituer une incitation à la haine.

L’Égypte et l’UE se sont toutes deux engagées, comme le définit notre plan d’action conjoint établi en 2007 dans le cadre de la politique européenne de voisinage, à «coopérer pour combattre toutes les formes de discrimination, d’intolérance, de racisme et de xénophobie et en particulier les déclarations haineuses ou diffamatoires fondées sur la religion, les convictions, la race ou l’origine....». La Commission s’est également engagée à renforcer le rôle des médias dans la lutte contre ces phénomènes.

La deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte sur les questions politiques, qui s’est tenue au Caire au mois de juillet, a constitué une étape supplémentaire vers l’approfondissement des relations politiques avec l’Égypte et l’établissement de la confiance dans le processus de dialogue politique.

Lors de la réunion, la Commission a effectivement soulevé la question de la retransmission d’Al-Manar TV via Nilesat. La Commission s’est déclarée préoccupée par le contenu de la chaîne, qui contrevient à la législation européenne contre les propos haineux et sape les efforts déployés par l’Union et l’Égypte pour promouvoir la paix et la sécurité dans la région.

L’Égypte n’a pas formulé de commentaires à cette occasion et n’a pris aucun engagement en vue de faire cesser la diffusion d’Al-Manar TV via Nilesat.

La Commission continuera d’accorder une attention particulière à cette question et pourrait l’évoquer à une autre occasion, dans le cadre du dialogue politique régulier de l’UE avec l’Égypte.

La Commission envisage-t-elle de réagir – et dans l’affirmative, de quelle manière – à la violation du droit communautaire en matière d’égalité de traitement des citoyens de différents États membres de l’Union européenne dont les autorités danoises se sont rendues coupable en empêchant des citoyens polonais et néerlandais, détenteurs de billets valables, d’assister au match de qualification pour la Ligue Europa opposant le Brøndby IF au KP Legia Varsovie? Il s’agit là d’une pratique discriminatoire. L’accès au match a également été refusé à des personnes titulaires d’une carte d’identité belge. De même, à leur tour, les responsables belges du FC Bruges ont refusé l’achat de billets par des Polonais, fonctionnaires de la Commission européenne et du Parlement, lors du match opposant, la semaine dernière, le FC Bruges au Lech Poznań (le 27 août 2009). C’est là encore un exemple flagrant de discrimination de fait fondée sur le pays d’origine. Est-ce à dire que les règles édictées par les clubs sportifs, comme c’est le cas, par exemple, au Danemark et en Belgique, prévalent sur celles adoptées par l’Union européenne?

En ce qui concerne l’interdiction d’entrée présumée imposée par les autorités danoises aux ressortissants polonais et néerlandais en possession de billets valables pour le match de la Ligue des Champions entre Brondby Copenhague et le Legia Varsovie, la Commission souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la question de savoir si l’interdiction concernait l’entrée dans le pays ou dans le stade, et si elle a effectivement été imposée par les autorités de l’État, ou bien par les organisateurs des matches eux-mêmes. Il serait également très utile de connaître les raisons invoquées par les autorités ou les organisateurs du match pour ne pas autoriser les intéressés à assister au match.

Dans ce contexte, il convient de noter qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice européenne⁽¹⁾ que l’article 49 du traité CE, garantissant la libre prestation de services dans toute l’UE, comprend également la liberté des destinataires de services de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d’un service, sans être gênés par des restrictions, à moins que ces restrictions puissent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la sécurité ou l’ordre public, et qu’elles soient proportionnées. Ce principe est également inscrit à l’article 20 de la directive sur les services 2006/123/CE⁽²⁾ (qui doit être transposée par les États membres avant le 28 décembre 2009) qui dispose que les États membres veillent à ce que:

i) le destinataire des services ne soit pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur sa nationalité ou son lieu de résidence;

et

ii) les conditions générales d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas de dispositions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d’accès lorsque ces différences sont directement justifiées par des critères objectifs.

En ce qui concerne le droit des citoyens de l’UE à circuler et à séjourner librement, la directive 2004/38/CE⁽³⁾ permet aux États membres de refuser aux citoyens de l’UE l’entrée sur leur territoire, uniquement pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Les mesures restrictives doivent respecter le principe de proportionnalité et doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel du citoyen de l’UE concerné, qui doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société.

Par conséquent, il ne découle pas de ce qui précède que l’interdiction d’entrée constitue nécessairement une discrimination illégale ou une restriction injustifiée au regard du droit communautaire. Il convient de mentionner que, conformément au règlement de l’Union des associations européennes de football (UEFA) relatif à la Ligue des champions, c’est au club qui reçoit qu’incombe la responsabilité de l’ordre et de la sécurité avant, pendant et après le match.

Par conséquent, pour juger si le comportement présumé des autorités danoises ou de l’organisateur du match bafoue le droit communautaire, il faudrait connaître plus précisément les circonstances de ce cas d’espèce.

En ce qui concerne le refus allégué, de la part du Club de Bruges, de vendre des billets à des ressortissants polonais, fonctionnaires des institutions de l’UE, pour le match entre le Club de Bruges et Lech Poznan, le raisonnement ci-dessus en matière de non-discrimination et de restriction illégale à la libre prestation de services s’applique également. Une nouvelle fois, des détails supplémentaires seraient nécessaires pour être en mesure d’évaluer la conformité du comportement mentionné avec le droit communautaire.

On a assisté, au mois d’août dernier, à une escalade des violences exercées par les fondamentalistes musulmans contre les chrétiens du Panjab (Pakistan). Les pouvoirs locaux se montrent complaisants à l’égard d’extrémistes qui se réclament de la «loi sur le blasphème», autrement dit l’article 295 du code pénal pakistanais. La communauté internationale et la communauté catholique ont condamné «l’agression insensée de la communauté chrétienne» et souhaité l’abolition de ces cruelles dispositions. Comment la Commission entend-elle se comporter, par rapport à l’accord de coopération avec le Pakistan (décision 2004/870/CE⁽¹⁾), pour faire respecter la clause démocratique en vue de protéger les droits humains des minorités religieuses?

La Commission est au courant des incidents de Gojra, et les violences exercées là-bas contre les chrétiens ne peuvent être qualifiées que d’effroyables. Il convient de mentionner dès le départ, cependant, que ce ne sont pas seulement les chrétiens mais aussi d’autres minorités, y compris les chiites et les ahmadis, qui souffrent de la violence extrémiste au Pakistan.

La Commission a évoqué à plusieurs reprises la question des minorités religieuses lors des réunions des commissions paritaires et dans le cadre du dialogue de la Troïka. Elle continuera de saisir toutes les occasions pour soulever cette question avec le Pakistan, dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme.

Les responsables pakistanais sont pleinement conscients que des atrocités comme celles auxquelles on assiste à Gojra, non seulement causent d’immenses souffrances personnelles, mais ternissent également l’image du Pakistan. La Commission comprend que le gouvernement a pris des mesures en réponse aux incidents, notamment une indemnisation pour toute perte de propriété et la constitution d’une commission d’enquête. Celle-ci suivra de près la situation, en particulier les progrès réalisés pour traduire les coupables devant la justice.

La Commission a également évoqué à plusieurs reprises la loi sur le blasphème avec le gouvernement du Pakistan, dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme. La Commission comprend qu’en valeur absolue, la majorité des personnes accusées en vertu de ces lois sont de confession musulmane. Mais elle est aussi consciente du fait que les lois sur le blasphème ont souvent été appliquées à l’encontre des minorités religieuses, et croit comprendre que de fausses accusations sont utilisées comme un outil pour régler des différends d’ordre privé, ou pour un profit personnel.

Les incidents de Gojra ont donné lieu à des appels renouvelés de la société civile du Pakistan à réformer ou à abroger les lois sur le blasphème. La Commission se féliciterait de telles initiatives, et transmettra ce message au gouvernement pakistanais.

L’article 1er de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement fait référence au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques en tant qu’élément essentiel de l’accord. A l’occasion du sommet du 17 juin 2009, tant l’UE que le Pakistan ont souligné l’importance de mener un dialogue ouvert et constructif dans le cadre des forums sur les droits de l’homme. L’accord de coopération constitue la base d’un tel dialogue, et la Commission estime que pour avancer, il faut que le Pakistan prenne des engagements sur les questions relatives aux droits de l’homme.

Les membres en exercice de la Commission pourront-ils prétendre, lors de l’entrée en vigueur (retardée) du traité de Lisbonne, à des retraites plus élevées ou à d’autres prestations complémentaires génératrices de patrimoine?

Le traité de Lisbonne n’a pas modifié le régime de pensions des commissaires, régime qui est basé sur le règlement 422/67/CEE du 25 juillet 1967⁽¹⁾.

Selon ce règlement, un commissaire acquiert des droits à pension tout au long de son mandat. Si son mandat est prolongé, ses droits augmenteront donc jusqu’à la fin effective de celui-ci.

De même, en vertu du même règlement, l’indemnité transitoire à laquelle les commissaires ont droit dans les trois ans suivant la fin de leur mandat pourrait être augmentée pour certains commissaires qui du fait de la prolongation de leur mandat atteindraient la durée requise pour passer à une autre catégorie de droits (art 7, paragraphe 1, du règlement).