Compte rendu in extenso des débats - Prévention et règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales (A7-0011/2009, Renate Weber) (vote)

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Texte intégral

Procédure : 2009/0802(CNS)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A7-0011/2009
Textes déposés : A7-0011/2009		Débats : PV 07/10/2009 - 21 CRE 07/10/2009 - 21		Votes : PV 08/10/2009 - 7.2 CRE 08/10/2009 - 7.2 Explications de votes Explications de votes		Textes adoptés : P7_TA(2009)0027

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 8 octobre 2009 - Bruxelles	Edition JO

7.2. Prévention et règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales (A7-0011/2009, Renate Weber) (vote)

Procès-verbal

Avant le vote

Renate Weber (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, dans l’amendement 6 au considérant 18, ceci sera ajouté à la fin de la phrase: «excepté si elle est strictement nécessaire aux fins de la prévention et du règlement des conflits de compétences dans le cadre de l’application de la présente décision-cadre».

(L’amendement oral est accepté)

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