Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 21 octobre 2009 - Strasbourg

3.1. Liberté d’information en Italie et dans d’autres États membres de l’Union européenne (vote)

- Avant le vote

  Edite Estrela (S&D). - (PT) Monsieur le Président, je voudrais demander la parole au titre de l’article 157, paragraphe 1, du règlement, afin de parler de la deuxième proposition d’amendement présentée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) à la proposition de résolution commune sur la liberté d’information en Italie et dans d’autres États membres.

Cette proposition d’amendement est la honte sur le Parlement européen et, au nom de la vérité, elle ne devrait pas être débattue, et encore moins mise aux voix. Ses prémisses sont fausses et reposent sur un simple sophisme rêvé par les partis politiques portugais au cours de la campagne électorale, et les électeurs européens y ont réagi comme il se doit.

Il est toutefois indéniable (et j’en ai la preuve) que le député européen qui a présenté cet amendement a fait montre de son intolérance et de sa mentalité inquisitoriale hier sur son site web, lorsqu’il a demandé à l’écrivain José Saramago, lauréat du prix Nobel de littérature, de renoncer à sa nationalité portugaise. On sait maintenant clairement qui attaque la liberté d’opinion.

- Avant le vote sur la proposition de résolution commune RC-B7-0090/2009

  David-Maria Sassoli, au nom du groupe S&D. – (IT) Monsieur le Président, conformément à l’article 147 du règlement, je voudrais vous rappeler que, dans le cadre du débat sur les droits de l’homme dans le monde en 2007, cette Assemblée avait décidé de ne pas suivre la proposition du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) de faire référence aux personnes qui représentent de hautes institutions civiles ou religieuses pour soutenir des arguments politiques.

Nous vous demandons d’appliquer la même mesure aux amendements déposés par le groupe PPE à notre résolution, qui font explicitement référence au président de la République italienne, Giorgio Napolitano.

  Le Président. - Monsieur Sassoli, vous avez soulevé la question de l’irrecevabilité, au titre de l’article 147 du règlement. En conséquence, la présidence, à savoir le Président Buzek, s’est longuement penchée sur la question, comme vous pouvez l’imaginer. Elle a fondé son analyse sur les principes suivants: tout d’abord, les amendements auxquels vous vous référez, à savoir les amendements 7, 8 et 9, ont un rapport direct avec le texte qu’ils visent à modifier. Ensuite, ils ne visent pas à supprimer ou remplacer le texte dans son ensemble. Ils ne visent pas non plus à modifier plus d’un des paragraphes du texte et on ne peut dire qu’ils ne concernent pas toutes les versions linguistiques.

En conséquence, dans le strict respect des dispositions de l’article 147, le Président estime que ces amendements remplissent tous les critères de recevabilité pertinents et les déclare recevables.

Concernant la référence au président Napolitano, qui est un ancien collègue très apprécié, il existe un précédent qui nous permet d’inclure le nom de personnes, d’hommes politiques, dans nos textes.

Monsieur Sassoli, si vous souhaitez poursuivre avec votre demande, le règlement met à votre disposition d’autres moyens, tels qu’un amendement oral ou, bien sûr, un vote contre les amendements incriminés.

  Mario Mauro, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec l’interprétation de la Présidence concernant les amendements. J’ai un amendement oral, nous allons donc conserver tous les amendements et proposer de simplement supprimer les nom et prénom du président de la République italienne.

Ainsi, conformément à ce qui se fait traditionnellement dans cette Assemblée, je propose de ne pas inclure la référence à des personnes et de supprimer «Giorgio Napolitano», en conservant les amendements et l’option de vote sur ceux-ci. Je pense que cela nous permettra de faire passer d’une certaine manière le respect que nous éprouvons à l’égard du président de la République italienne, qui a clairement dit ce qu’il a dit et que tous les orateurs de tous les groupes politiques ont mentionné au cours du débat.

  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, j’ai pris note de la décision de la Présidence concernant la recevabilité de ces amendements et je voudrais simplement demander aux auteurs de ces amendements de les retirer, dans un souci d’opportunité politique.

À mon avis, ne pas mentionner les nom et prénom du président de la République italienne ne fera pas une grande différence, étant donné qu’il est le sujet de ces amendements. Je pense qu’il s’agit d’un certain rituel dans notre travail: je n’ai jamais vu de députés européens d’autres pays citer, dans des résolutions, la reine d’Angleterre ou le président allemand pour des raisons qui peuvent sembler abusives. En conséquence, je demanderais simplement le retrait des amendements 7, 8 et 9 à la résolution.

  Le Président. - Monsieur Sassoli, étant donné que vous avez posé cette question, et que M. Mauro a présenté une proposition pour y répondre, voulez-vous prendre la parole et y réagir?

  David-Maria Sassoli, au nom du groupe S&D. – (IT) Monsieur Président, nous sommes en faveur de la suppression des nom et prénom du président italien. Nous voterons évidemment contre ces amendements.

  Le Président. - Dans ce cas, nous allons retirer les nom et prénom du chef d’État italien.

- Avant le vote sur le paragraphe 3

  Nuno Melo (PPE). - (PT) Monsieur le Président, mon amendement oral est le suivant: regrette et déplore l’influence exercée par le gouvernement socialiste portugais, qui a conduit à la décision de mettre un terme au programme Jornal Nacional à la chaîne de télévision portugaise TV1, et indique que cette décision fait à présent l’objet d’une enquête de la part de l’autorité de régulation portugaise.

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

- Après le vote sur le considérant D

  József Szájer (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rappeler à l’Assemblée qu’elle ne devrait pas accepter des résolutions qui ont deux poids deux mesures. C’est pourquoi je cite un exemple de mon pays, la Hongrie, où le ministre des finances a entamé une action en justice à l’encontre d’un journaliste, car il n’appréciait pas ce que ce dernier avait écrit à son égard.

C’est la raison pour laquelle je pense que mentionner dans votre texte que le Premier ministre italien a engagé des actions contre des journaux italiens et européens et ne pas mentionner cette affaire - je pense que ce qui s’est passé en Hongrie est plus grave - revient à avoir deux poids deux mesures. Je demanderais donc à nos collègues de la gauche de ne pas voter contre cet amendement, car cela ne ferait que démontrer et prouver que tout cela n’est qu’un spectacle - un spectacle persécutant le Premier ministre d’un pays où la gauche est absente.

(Applaudissements)

Le gouvernement n’est pas de votre famille, mais vous n’acceptez pas les mêmes choses lorsqu’il y a un gouvernement socialiste. L’amendement va donc dans le bon sens.

(Applaudissements)

«considérant que le Parlement européen ne doit pas accepter une politique de deux poids deux mesures; considérant, afin d’exercer une pression sur les journalistes qui révèlent des cas de corruption liés à des responsables haut placés et des hommes politiques de partis au pouvoir, l’administration gouvernementale hongroise a récemment introduit des mesures visant à engager des poursuites pénales à l’encontre de ces membres des médias» - à savoir M. Tamás Pindroch, le journaliste du Magyar Hírlap - «considérant que, compte tenu en particulier des actions engagées contre le journaliste qui a enquêté sur les scandales d’un ancien membre haut placé du gouvernement et un des candidats au poste de commissaire européen; considérant que cela a engendré une situation où la presse fait l’objet de pressions politiques en Hongrie».

Je vous demande de soutenir cet amendement afin de conserver votre crédibilité. Cela pourrait démontrer que vous ne persécutez pas une certaine personne que vous n’aimez pas et qui ne partage pas vos opinions politiques, et que vous soutenez réellement la liberté de la presse en Europe.

(Le Parlement rejette l’amendement)

  Le Président. - L’heure des votes est close.

***

  Mario Mauro (PPE). - (IT) Monsieur le Président, je prends la parole pour vous informer d’un événement très sérieux, qui n’a rien à voir avec ce vote et sur lequel je demande à la présidence du Parlement d’obtenir des informations le plus rapidement possible, afin que nous puissions prendre des mesures en vue de défendre nos privilèges et notre immunité.

Ce matin, des policiers italiens ont procédé à une perquisition au domicile privé d’un membre de notre délégation, alors que ce dernier se trouvait à Strasbourg. Il a dû rentrer chez lui en toute hâte sur ordre des tribunaux italiens, qui ont ordonné la perquisition du domicile privé d’un député européen, ce qui constitue une violation caractérisée des aspects fondamentaux de nos privilèges et de notre immunité.

Je demande simplement au Parlement et à la Présidence de vérifier si l’initiative prise par les tribunaux et la police italienne à l’égard de M. Mastella constitue un acte irrespectueux et une extrême violation de notre immunité.

  Le Président. - La Présidence se penchera sur cette question afin de défendre sans équivoque nos privilèges et notre immunité.

  Vytautas Landsbergis (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’espère qu’un vote malheureux antérieur sur une loi lithuanienne qui n’a pas encore vu le jour a contribué à faire comprendre à de nombreux collègues le danger, qu’il faut éviter, que l’Union européenne devienne l’Union soviétique.