Débats

Mercredi 21 octobre 2009 - Strasbourg

9. Préparation de la réunion du CET et du Sommet UE/USA (2 et 3 novembre 2009) - Coopération transatlantique judiciaire et policière (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur:

1. la préparation de la réunion du CET et du sommet UE/USA (2 et 3 novembre 2009) et sur

2. la coopération transatlantique judiciaire et policière.

  Cecilia Malmström, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Monsieur le Président, chers collègues, comme vous le savez, nos relations avec les États-Unis et la coopération transatlantique entre les États-Unis et l’UE sont extrêmement importantes. Il s’agit de l’une des pierres angulaires de la politique étrangère de l’UE, basée sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme et du droit international, qui nous unit tous. La nouvelle administration américaine s’est montrée très intéressée par un renforcement et un développement des liens avec nous, Européens. Le premier Conseil économique transatlantique avec le gouvernement du président Obama se tiendra ces 26 et 27 octobre. Peu après, le 3 novembre, il y aura un sommet entre l’UE et les États-Unis. Nous avons là deux grandes opportunités de renforcer nos relations. Le débat d’aujourd’hui est donc très important.

Je voudrais souligner un certain nombre de domaines dans lesquels nous coopérons et pour lesquels nous espérons obtenir des résultats et renforcer nos relations pendant le sommet.

Concernant le climat, nous nous félicitons des ambitions plus affirmées des États-Unis. Nous devons collaborer avec l’administration américaine afin de parvenir à un accord global et contraignant au niveau international à Copenhague. Nous demandons aux États-Unis de fixer des objectifs comparables à ceux définis par l’UE. Les États-Unis et l’UE doivent se tenir prêts, ensemble, à soutenir des mesures climatiques comme la réduction des émissions, l’adaptation, le financement et d’autres formes d’aide aux pays en développement.

Une autre question importante est bien entendu la crise économique et financière. Une coopération très étroite sera nécessaire si nous voulons respecter les accords conclus lors du sommet du G20 et restaurer la confiance dans les marchés financiers. Ensemble, nous œuvrerons afin que le cycle de Doha se termine sur une note positive en 2010, car c’est extrêmement important pour promouvoir la reprise de l’économie et lutter contre le protectionnisme.

Nous discuterons également, bien entendu, d’un certain nombre de questions régionales, par exemple de l’Afghanistan, du Pakistan, de l’Iran, du Moyen-Orient, de la Russie et des Balkans occidentaux. Nous avons établi une coopération régulière et encore plus étroite en ce qui concerne la gestion des crises, et elle s’est notamment traduite par la participation des États-Unis à une mission civile de la PCSD, la mission Eulex au Kosovo.

Nous coopérons également sur les questions énergétiques, domaine dans lequel la coopération devrait aujourd’hui être renforcée, et nous espérons pouvoir créer un conseil énergétique spécial réunissant l’UE et les États-Unis au niveau ministériel.

Les deux parties sont intéressées par un renforcement de la coopération sur les questions nationales et juridiques. Je reviendrai là-dessus dans un instant, car j’ai cru comprendre que les débats avaient été combinés.

Concernant la non-prolifération et le désarmement, la coopération entre l’UE et l’administration américaine ont bénéficié d’un nouvel élan et Barack Obama a fait de cette question une priorité. Nous espérons que cette priorité sera reflétée au sein d’une nouvelle déclaration commune sur la non-prolifération et le désarmement, dans le cadre du sommet de novembre.

Des deux côtés de l’Atlantique, nous sommes intéressés par un renforcement de notre coopération au sujet du développement. L’UE et les États-Unis sont bien entendu responsables de la majeure partie de l’aide mondiale au développement. Le sommet à venir est donc l’occasion idéale d’en discuter et d’aborder également, à haut niveau, tous les autres sujets pertinents. La Présidence suédoise est ravie d’avoir l’opportunité de représenter l’UE.

Je voudrais dire quelques mots au sujet du partenariat économique et du Conseil économique transatlantique, le CET. Ce partenariat nous offrira un mécanisme au plus haut niveau permettant d’accélérer les négociations actuelles et de déterminer de nouveaux domaines de coopération réglementaire. Nous devons élaborer un programme de travail pour le CET qui pourra être mis en œuvre l’année prochaine. Nous aurons ainsi un forum de coopération au sein duquel nous pourrons traiter les questions relatives à la mondialisation et à l’évolution rapide de la technique. Il a déjà été un forum important par le passé, mais il peut bien sûr être amélioré, surtout lorsqu’il s’agit de questions stratégiques plus larges ayant trait à l’économie transatlantique et aux défis économiques communs. Le Conseil économique transatlantique revêt encore plus d’importance aujourd’hui, compte tenu de la crise financière.

Permettez-moi à présent de dire quelques mots sur la coopération juridique et policière. Cela fait maintenant quelques temps que nous coopérons avec les États-Unis dans ce domaine, ce qui s’est traduit par la conclusion de plusieurs accords en matière d’extradition et d’assistance juridique mutuelle, qui entreront en vigueur dans quelques mois. Nous en discutons souvent avec le Parlement européen, qui est, je le sais, un partenaire actif et engagé dans ces domaines – et souvent aussi un partenaire essentiel, ce qui est positif. Il me suffit à cet égard d’évoquer, par exemple, le débat sur les données PNR (Passenger Name Records). Une fois que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, l’influence du Parlement européen sur ces dossiers sera renforcée, de même que son implication à leur égard.

Nous travaillons en ce moment sur ce que l’on appelle la déclaration de Washington, qui décrira la situation relative aux questions juridiques et de politique nationale et la coopération dans ce domaine entre l’UE et les États-Unis. Cette déclaration doit être pleine de sens et elle doit être suivie par des mesures concrètes. Ce dont nous avons aujourd’hui besoin, plus que de jolis mots, c’est d’une coopération concrète et active.

Naturellement, nous devons déterminer nos valeurs communes, à savoir la démocratie et l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales. Nous sommes bien entendus intéressés par une coopération dans tous les domaines menaçant ces valeurs communes.

Nous cherchons à organiser une consultation rapide entre les deux parties dès que survient un incident politique susceptible d’affecter l’autre partie. Nous mettons l’accent sur nos ambitions communes afin de participer activement aux forums internationaux et de pouvoir ainsi appliquer totalement nos obligations multilatérales.

Nous coopérons actuellement dans le but d’améliorer la sécurité des documents de voyage et de faire des passeports biométriques une norme internationale. Un exemple important est celui de l’accord sur les données relatives aux voyageurs aériens. Ensemble, nous ferons en sorte que l’accord porte ses fruits, mais il convient également de protéger la vie privée des citoyens et de respecter les systèmes des différents pays.

La liste des domaines de coopération est longue. Pour n’en citer que quelques-uns: traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants, trafic de drogue, criminalité économique, criminalité informatique, corruption, suppression des aides bénéficiant à la criminalité et confiscation des profits retirés de celle-ci et lutte contre le terrorisme. Tout ceci nécessite des efforts communs et, dans une certaine mesure, coordonnés.

Nous avons travaillé en vue d’améliorer la coopération juridique relative à la détection, à l’instruction et à la poursuite en justice des criminels et terroristes transfrontaliers. Nous attendons avec impatience l’accord entre l’UE et les États-Unis sur l’extradition et l’assistance juridique mutuelle, qui entrera en vigueur en début d’année prochaine.

Cet accord a maintenant été transposé dans les 27 États membres de l’UE et un groupe de travail conjoint UE / États-Unis a été créé afin d’assurer la mise en œuvre de l’accord. Des séminaires sont actuellement en train d’être programmés, afin de rapprocher les acteurs impliqués et de les aider à contrôler la mise en œuvre.

Enfin, je voudrais mentionner trois autres points. Le premier concerne la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est une question extrêmement importante. La lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme nécessite souvent l’échange de données personnes, ce qui nous contraint dans une certaine mesure à faire certaines concessions au sujet des libertés et des droits fondamentaux. Cette nécessité doit être contrebalancée par la protection fondamentale et rigoureuse des données à caractère personnel. La coopération et le dialogue dans ce domaine se poursuivent et doivent être renforcés.

Le deuxième point concerne les grandes infrastructures. Nous devons coopérer ensemble au sujet des dommages susceptibles d’être infligés aux infrastructures essentielles en cas de catastrophe ou d’attaque terroriste ou encore en cas d’attaque de nos systèmes d’information. Cela pourrait avoir des conséquences désastreuses. Il y a énormément de possibilités de coopération dans ce domaine.

Troisièmement, l’UE et les États-Unis se sont engagés à travailler en observant les principes de liberté, de démocratie et de justice. Nous sommes déterminés à promouvoir ces principes dans le monde entier. C’est ce que nous faisons à chaque fois que nous travaillons ensemble et que nous collaborons au sein de forums internationaux comme les Nations unies.

La coopération entre les officiers de liaison et les délégations s’est notamment révélée fructueuse dans les Balkans occidentaux, ainsi qu’en Afghanistan et au Pakistan. Cette coopération doit être améliorée. Les différentes mesures prises dans le cadre de cette coopération peuvent se compléter mutuellement. Nous devons également mieux coordonner notre assistance technique. Nous poursuivrons notre coopération entre donateurs, la coopération en matière d’aide ainsi que la coopération opérationnelle vis-à-vis de l’Amérique latine et de l’Afrique de l’Ouest, afin de contribuer à la lutte contre le commerce de drogue et de pouvoir répondre à d’autres défis.

Je suis ravie que l’administration américaine fasse montre d’un intérêt aussi prononcé pour une coopération avec nous. Il est dans notre intérêt d’accepter cette proposition visant à protéger nos valeurs et nos intérêts dans le cadre d’un dialogue constructif, d’une coopération qui donnera, je l’espère, des résultats concrets à l’avenir.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, dans mon intervention, je vais aborder le prochain sommet Union européenne-États-Unis, qui constituera une étape clé de notre partenariat transatlantique, et qui traitera certains aspects relatifs à la relation UE / États-Unis, particulièrement ceux ayant trait aux négociations sur le changement climatique actuellement en cours ainsi que certaines questions relatives au domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Le changement d’administration américaine au mois de janvier a eu un impact retentissant sur les relations UE-États-Unis et notre partenariat a démarré d’un bon pied. Je voudrais dire que nous avons revigoré nos relations et je suis convaincue que le traité de Lisbonne, une fois entré en vigueur, contribuera également au renforcement de cette relation fondamentale en offrant à l’Union européenne une identité de politique étrangère encore plus forte. C’est également ce qu’escomptent nos amis de Washington.

Mais soyons bien clairs. Notre ambition d’un véritable partenariat d’égal à égal avec les États-Unis signifie également que les Européens doivent afficher une vraie volonté et être capables d’obtenir des résultats. J’ai envie de dire que c’est un double élan, à la fois interne et externe, qui rend le sommet de Washington aussi important.

Le premier sommet formel avec le président Obama a eu lieu après notre rencontre informelle à Prague ce printemps. Les préparatifs du sommet de Washington sont à présent en bonne voie. Nous travaillons avec nos partenaires américains afin d’obtenir des résultats concrets dans les domaines prioritaires. L’économie mondiale et le changement climatique devraient selon toutes probabilités être les deux domaines phares des discussions du sommet, en plus d’un certain nombre de défis de politique étrangère clés.

Concernant l’économie, Washington concentrera son attention sur les efforts communs visant à lutter contre la crise économique et financière et à relancer durablement l’économie mondiale afin d’assurer l’emploi et de favoriser la croissance. Nous avancerons sur les sujets relatifs à la gouvernance de l’économie mondiale, notamment la réglementation financière ainsi qu’un suivi en temps voulu du sommet du G20 à Pittsburgh. La Commission insistera également sur notre intérêt commun à maîtriser les tendances protectionnistes et nous demanderons aux États-Unis de renouveler leurs efforts visant à conclure le cycle de Doha sur un succès.

Deuxièmement, concernant le changement climatique, nous, en tant qu’Union européenne, encouragerons les États-Unis à participer à la conférence de Copenhague en s’étant fixés des objectifs ambitieux visant à conclure un accord mondial solide, et nous travaillerons avec les États-Unis en vue d’avancer dans la création d’un système d’échange de quotas des deux côtés de l’Atlantique.

Troisièmement, s’agissant de la politique étrangère, nous discuterons bien sûr également avec les États-Unis sur la meilleure manière de répondre aux défis urgents dans le domaine de la politique étrangère. Nous chercherons plus particulièrement ici à déterminer comment coopérer davantage et plus étroitement dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, au sujet des problèmes posés par les ambitions nucléaires de l’Iran et au sujet des différentes manières qui nous permettraient d’assurer le renouvellement du pacte pour l’Afghanistan, qui est à la base de nos efforts conjoints là-bas. Je participerai à une réunion de politique étrangère spécifique avec la secrétaire Clinton et le ministre des affaires étrangères Bildt afin de pouvoir discuter de ces questions de manière plus approfondie.

Ensuite, j’espère que le sommet adoptera également une déclaration sur la non-prolifération et le désarmement, qui ferait avancer la coopération UE-États-Unis dans bon nombre des domaines définis par le président Obama dans ses déclarations de Prague et de New York. Cette initiative, qui revêt en elle-même une importance stratégique, traduit bien le nouvel engagement américain en faveur d’un multilatéralisme efficace, que l’Union européenne est bien décidée à soutenir et à consolider.

Dernier point, mais pas des moindres, un autre des grands aboutissements de ce sommet sera la création d’un nouveau Conseil UE-EU de l’énergie, dont la première réunion se tiendra le 4 novembre. Le Conseil sera présidé par mes collègues, les commissaires Piebalgs et Potočnik, la Présidence et moi-même du côté européen, et par la secrétaire Clinton et le secrétaire Chu, du côté américain. Le Conseil examinera la sécurité énergétique mondiale, les marchés de l’énergie et la réglementation des produits, ainsi que les nouvelles technologies et la recherche. En bref, il apportera une valeur ajoutée dans un domaine politique dont l’importance est évidente.

Un nouveau Conseil économique transatlantique (CET) a également été créé. Il viendra compléter le Conseil de l’énergie, que nous allons aussi revitaliser. Le CET se réunira à Washington mardi prochain – donc avant le Conseil de l’énergie - et son issue influencera forcément les discussions du sommet.

Un domaine prometteur de notre coopération transatlantique est ce que nous appelons la «coopération en amont». Nous allons discuter très tôt des approches politiques de manière à éviter, plus tard, que nos réglementations ne prennent des chemins séparés. Inutile de préciser que nous avons aujourd’hui plus que jamais besoin de ce type de coopération. La nécessité d’une réaction cohérente face à la crise financière en est le meilleur exemple. Nous étudierons également les possibilités d’intensifier ce forum de coopération pour les informations sur les soins de santé utilisant les nanomatériaux.

Sur l’initiative des États-Unis, nous entendons également établir une coopération plus étroite dans le domaine de l’innovation. Les deux parties reconnaissent que l’amélioration du potentiel d’innovation de nos industries et de nos forces de travail est essentielle pour créer de l’emploi et de la croissance et donc pour sortir correctement de la crise. Et la Commission fera bien sûr part de nos préoccupations au sujet de certains points fondamentaux comme la garantie des échanges commerciaux, les distorsions potentielles de la concurrence dues aux aides d’État et la politique des marchés publics des États-Unis.

Enfin, au sein de la Commission, nous avons toujours beaucoup compté sur le soutien du Parlement européen dans le cadre du processus de CET et nous vous sommes reconnaissants de ce soutien. Soyez donc assurés que nous soutiendrons fermement les initiatives des délégations du Parlement européen concernant les relations avec les États-Unis et visant à renforcer l’implication des parlementaires dans les questions relatives au CET des deux côtés de l’Atlantique.

Nous voudrions consolider le rôle du CET en tant que forum bilatéral servant à la fois à répondre aux problèmes quotidiens comme aux problèmes stratégiques relatifs au commerce et à l’investissement transatlantique. De plus, fait important, le CET aura également tendu la main au dialogue transatlantique des législateurs ainsi qu’aux acteurs de la société civile, ce qui signifie clairement que nous avons besoin de l’expertise et de l’élan politique des législateurs pour exploiter entièrement le potentiel du marché transatlantique.

Ma collègue a déjà indiqué que le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité sera également très important. Une réunion de la troïka sur les affaires relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité aura lieu les 27 et 28 octobre à Washington, dans le cadre de notre coopération dans ce domaine. Le vice-président Barrot représentera la Commission. Nous allons bientôt terminer la préparation d’une déclaration visant à renouveler notre partenariat transatlantique dans ces domaines. Lors de la réunion de Washington, nous aurons l’occasion d’échanger formellement les instruments de ratification des accords d’extradition et d’assistance juridique mutuelle, de manière à ce qu’ils puissent entrer en vigueur début 2010. Ces accords viendront renforcer nos efforts visant à lutter contre la criminalité dans le contexte actuel de mondialisation.

Comme il a déjà été mentionné, nous devons sans aucun doute faire des progrès sur une autre question primordiale importante pour les citoyens. Nous allons réclamer de nouveau l’exemption de visa vers les États-Unis pour tous les citoyens européens; nous ferons part de notre inquiétude au sujet de la possibilité d’une taxe sur le système électronique d’autorisation de voyage, qui ferait office de nouvelle taxe sur le tourisme; et nous rappellerons une fois encore aux États-Unis la nécessité de lever les restrictions frappant les voyageurs atteints de VIH/sida aux termes du programme américain d’exemption de visa, comme vous l’avez mentionné.

Enfin, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se déplacera jusqu’à Washington au moment de la réunion ministérielle, nous espérons donc qu’elle pourra faire passer les mêmes messages. Le vice-président Barrot est également disposé à rencontrer la délégation de la commission des libertés civile lors de son passage à Washington.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame Malmström, je remarque que le principe d’égalité hommes-femmes se porte très bien au sein de ce Parlement! Nous devons être conscients que le Conseil économique transatlantique (CET) est un sujet très important et que l’organisme, qui a été créé il y a quelques années, a aujourd’hui besoin d’un nouveau moteur, car nous sommes en ce moment en période de transition, avec une nouvelle administration américaine et, bientôt, une nouvelle Commission. J’espère que la réunion de mardi prochain permettra de faire perdurer le CET et de lui donner l’esprit qu’il lui faut.

Un marché transatlantique sans aucun obstacle au commerce permettrait d’obtenir une croissance économique de 3,5 % aux États-Unis et en Europe et de 1,5 % dans le monde entier. Dans le contexte actuel de crise économique, cette question est très étroitement liée à celle de l’emploi. C’est pourquoi nous devons profiter le plus possible de cette opportunité et faire savoir lors de nos déclarations publiques que nous prenons cette initiative au sérieux. Madame Ferrero-Waldner, nous devons également faire en sorte que la politique de sécurité dans le domaine de l’énergie soit gérée par le nouveau conseil sur la sécurité énergétique et que les questions réglementaires soient traitées par le CET. Il importe que ces deux domaines ne soient pas mélangés, si nous voulons éviter la duplication des efforts et faire en sorte de disposer en fin de compte d’une solution.

Il est notamment ici question des législateurs. Il ne sera pas possible d’éliminer les obstacles au commerce sans la participation du Parlement européen et du Congrès américain, vu que 80 % des réglementations sont inscrites dans la législation. C’est la raison pour laquelle l’administration ne peut pas obtenir de résultats toute seule.

Je voudrais faire une dernière observation au sujet de ce sommet. Le changement climatique, l’Afghanistan, la non-prolifération des armes nucléaires, les armes de destruction massive et le désarmement sont autant de questions importantes pour lesquelles la nouvelle administration offre de nouvelles opportunités. J’espère de tout cœur que vous parviendrez à inclure tous ces points et j’espère que le nouveau prix Nobel, en collaboration avec l’Union européenne, obtiendra d’excellents résultats, pour nous tous, dans ces domaines.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Madame Malmström, Madame la Commissaire, il a déjà été mentionné que grâce à M. Obama et à la nouvelle majorité au Congrès, nous disposons aujourd’hui d’une nouvelle opportunité majeure pour intensifier notre coopération, particulièrement en ce qui concerne le marché transatlantique commun. Il ne faut pas, cependant, que ce marché commun devienne celui de la déréglementation. Il doit être un marché commun basé sur les fondements ou sur les principes d’une économie sociale de marché, avec des réglementations raisonnables et adéquates en cas de besoin.

M. Brok a tout à fait raison de dire qu’une base législative est bien sûr nécessaire, qu’il s’agisse de la réglementation des marchés financiers ou des réglementations relatives à la politique énergétique et environnementale. Adopter une approche commune dans ce domaine donnerait un nouvel élan aux relations mondiales.

Un domaine que nous avons déjà abordé et dont nous pourrions discuter ce matin est la question primordiale de la politique climatique. Nous serons nombreux à nous rendre à Washington ces prochains jours, et nous aurons là-bas l’occasion de discuter avec nos collègues du Congrès. Bien que la législation sur la politique climatique n’ait pas encore été adoptée, les représentants du gouvernement américain sont au moins en partie autorisés à prendre des engagements contraignants, même si les détails ne peuvent être finalisés jusqu’à ce que le processus législatif fédéral ait été achevé.

Il est primordial que Copenhague soit un succès. Ce n’est pas la fin d’un processus, mais plutôt une étape importante dans le processus qui nous mènera vers une politique climatique commune. Nous devons tous faire en sorte que Copenhague soit un succès, et cela ne peut arriver que si nous fixons des objectifs contraignants en matière de politique climatique.

Enfin – et ceci aussi a déjà été mentionné – malgré notre amitié, notre affection mutuelle et nos relations cordiales, il y a certaines choses que nous ne pouvons accepter. Il s’agit notamment des mesures protectionnistes à répétition, prises notamment sur le marché du matériel de défense, de la politique des visas discriminatoire visant certains États membres et les frais de visa réclamés par les États-Unis et dont il a déjà été question. Il est important que nous parlions aux États-Unis sur un même pied d’égalité. Il est important de mettre en place un partenariat, mais tout en expliquant ce que nous ne pouvons accepter, en l’occurrence une politique discriminatoire à l’égard des Européens.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, au nom du groupe ALDE, je suis ravie que cette résolution réclame un partenariat stratégique renforcé entre l’UE et les États-Unis, qui constituerait l’une des pierres angulaires de la politique extérieure de l’UE. Elle rappelle également à juste titre le rôle d’un marché transatlantique intégré d’ici 2015. Nous ne devons pas laisser l’arbre des divers désaccords sur des points spécifiques cacher la forêt, à savoir l’énorme intérêt que nous avons à établir des valeurs et des objectifs communs et à agir afin de promouvoir notamment la démocratie et les droits de l’homme, la résolution des conflits et la protection contre les menaces sécuritaires.

D’un point de vue économique, le groupe ALDE a insisté sur la nécessité d’éviter l’arbitrage réglementaire dans le secteur financier et de résoudre la question des institutions «trop grandes pour faire faillite». Nous avons ajouté un amendement au paragraphe 39 car, à ce que je sache, les dirigeants du G2 n’ont pas convenu de travailler sur une transaction financière, ni sur une taxe Tobin, et il est donc absurde d’accepter un tel accord, même si nous l’avons déjà fait, à tort, dans la résolution du G20.

Le groupe ALDE demande également la suppression du paragraphe 38, qui semble demander l’abolition des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, comme Mme Malmström l’a expliqué, la relation transatlantique concerne surtout les affaires relatives à la justice et à la sécurité. Le groupe ALDE est entièrement favorable à une coopération étroite dans ce domaine, mais cette coopération doit respecter les droits fondamentaux, notamment la vie privée, et être mise en œuvre au sein d’un cadre démocratique et transparent. Il est à cet égard regrettable que les députés européens n’aient pas été consultés au sujet de la déclaration commune dont l’adoption sera discutée la semaine prochaine - surtout à partir du moment où, aux termes du traité de Lisbonne, la plupart de ces questions relèvent du principe de codécision.

On peut se demander pourquoi la Commission et le Conseil sont en train de promouvoir un nouvel accord sur l’accès aux données financières de SWIFT relatives aux citoyens européens, alors que l’accord d’assistance juridique mutuelle prévoit des demandes spécifiques. Je voudrais que l’on réponde à cette question.

Enfin, il est déplorable que le nouveau cadre de coopération en matière de justice et d’extradition autorise l’extradition totalement injustifiée du R-U de Gary McKinnon, un pirate informatique atteint du syndrome d’Asperger, au lieu de lui permettre d’être poursuivi au R-U.

En tout dernier lieu, je rejoins totalement les propos de la commissaire Ferrero-Waldner au sujet de l’exemption de visa pour tous les citoyens européens et nous sommes très sceptiques au sujet d’une taxe «visa light» pour l’ESTA.

  Pascal Canfin, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Mme Malmström affirmait dans son intervention qu’il fallait des actes et pas seulement des bonnes paroles, des belles paroles. Je peux vous dire que le groupe des Verts va suivre avec grande attention les résultats de ce sommet États-Unis/Union européenne, car il intervient à un moment-clé dans le chemin qui nous mène, d’une part, à Copenhague, et, d’autre part, à la réforme du système financier international.

Sur ce dernier point, nous sommes à un moment où le casino a rouvert, où les profits bancaires atteignent de nouveau des niveaux historiques – 437 milliards de profit pour les banques américaines – et notre analyse est que la volonté politique est moindre qu’il y a six mois. On attend donc énormément de ce sommet qui a vocation à montrer que, du côté américain comme du côté européen, la volonté politique de réguler le capitalisme, de réguler les institutions financières est toujours présente.

Et pour cela, nous avons envie de proposer d’avancer sur deux points très importants. Le premier, c’est la lutte contre les paradis fiscaux, qui n’a pas été mentionnée dans vos interventions. Le Trésor américain reconnaît que les paradis fiscaux font perdre 100 milliards de dollars par an en recettes fiscales. Nous voulions donc insister sur ce point, vous dire qu’il est important que, dans ce sommet, il y ait un travail commun entre les États-Unis et l’Europe en la matière.

Le deuxième élément, cela vient d’être évoqué à l’instant, c’est la taxe sur les transactions financières. M. Barroso, lorsqu’il était candidat à la présidence pour sa réélection, a explicitement dit qu’il était favorable à une telle taxe. Il y a quinze jours, pour la première fois, le Parlement européen a voté majoritairement en faveur d’une taxe sur les transactions financières, à condition qu’elles s’inscrivent dans un cadre international. Le groupe des Verts vous demande donc de mettre ce sujet à l’ordre du jour du sommet États-Unis/Union européenne début novembre.

Dernier point, sur le climat, nous avons la responsabilité d’ôter une épine du pied de M. Obama. Le président Obama veut agir, mais il est coincé par sa majorité. Le meilleur service à lui rendre, c’est que l’Union européenne, fin octobre, prenne un engagement pour financer à hauteur de 30 milliards d’euros le financement des dépenses d’adaptation au Sud et s’engage sur une réduction de 30 % de ses propres émissions, et on pourra à ce moment-là avancer dans la négociation. C’est notre responsabilité. Nous devons le faire avant ce sommet.

  Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR. – (PL) Madame la Présidente, le renforcement des relations entre les États-Unis et l’Union européenne doit être à la base même de la politique extérieure de l’UE. Après tout, les États-Unis sont notre allié le plus proche depuis des années. De nombreux défis nous attendent actuellement, et nous devons tenter de les relever ensemble, main dans la main avec Washington. Dans le domaine de la sécurité, nous sommes déstabilisés par l’attitude de l’Iran et l’aggravation de la situation en Afghanistan. Un peu plus près de chez nous, notre voisine la Russie devient de plus en plus imprévisible et autoritaire et le Kremlin exerce une pression néo-impérialiste sur les pays qui l’entourent.

Si nous voulons défendre et rester fidèles aux valeurs communes à l’Amérique et à l’Europe, nous devons toujours nous exprimer d’une seule voix lorsqu’il s’agit d’affaires de violation des droits de l’homme et de menaces envers les libertés fondamentales des citoyens. Nous devons être unis pour défendre notre sécurité. Il ne faut pas oublier que l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord est à la base de nos relations transatlantiques. C’est pourquoi le domaine de la sécurité, de la liberté et de la démocratie doit être étendu afin d’inclure également les pays européens renforçant la sécurité euro-atlantique. Il est essentiel que le renforcement actif des liens avec les États-Unis soit une priorité pour l’Union européenne.

  Jean-Luc Mélenchon, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, dans la tourmente économique actuelle, le nouveau Parlement élu a le droit à une information actualisée aussi précise que possible sur la construction du projet de grand marché transatlantique et sur les objectifs de dérégulation qu’il contient dans les domaines économique et financier, contrairement au rêve formulé par quelques-uns de nos collègues.

L’horizon de mise en œuvre de ce grand marché dérégulé est-il pour 2010 ou 2015? Est-il confirmé? Pour ma part, je pense que cela serait très nuisible pour l’Europe, compte tenu de l’état pitoyable des fondamentaux de l’économie des USA et de leur refus de mettre de l’ordre dans la sphère financière, en plus des raisons de principe qui me conduisent à m’opposer à l’idée que ce partenariat soit, comme beaucoup d’entre vous l’ont répété, la pierre angulaire de la politique de l’Union européenne.

Ce constat me conduit également à demander quelles dispositions vont être prises pour faire face à l’effondrement du dollar et au risque qu’il fait courir à l’Europe, comme au reste du monde. Pourquoi avoir repoussé sans examen sérieux la proposition de monnaie commune mondiale formulée par la Chine, au profit de la stabilité de l’économie du monde?

Je veux mettre en garde contre un atlantisme désuet, qui finit par être un suivisme très archaïque, à ce moment de la vie du monde où nous avons besoin plus que jamais d’affirmer une existence indépendante des volontés des États-Unis d’Amérique.

  Krisztina Morvai (NI). – (EN) Madame la Présidente, concernant la lutte commune contre le terrorisme, permettez-moi de suggérer quelque chose, en tant qu’avocate pénale spécialiste des droits de l’homme. Je pense qu’il serait très important et très utile de créer un groupe de travail mixte composé d’experts, d’universitaires, d’avocats en exercice etc., en tirant des conclusions des expériences souvent douloureuses de l’époque post-11 septembre 2001, lorsque les droits de l’homme ont été suspendus au nom de la lutte contre le terrorisme.

Je viens d’un pays où, depuis trois ans, le gouvernement suspend les droits de l’homme et envoie des gens en prison sans aucun motif. Aujourd’hui, ils le font au nom de la lutte contre le terrorisme. Nous avons 16 personnes en prison qui sont très probablement des prisonniers politiques, accusés de terrorisme, mais sans aucune preuve. Suspension des droits de l’homme, de l’habeas corpus, du droit à la défense, des droits des prisonniers: je sais de quoi je parle. Nous devons être très prudents lorsque nous parlons de lutte contre le terrorisme et nous devons le faire de manière très professionnelle et très prudente.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Madame la Présidente, d’un point de vue stratégique, la relation que l’Union européenne entretient avec les États-Unis est la plus importante de toutes ses relations.

Les États-Unis occupent une position clé dans le monde et l’Union européenne gagne de plus en plus ses galons en tant qu’acteur mondial. Nous pouvons, et nous devons faire de nombreuses choses ensemble. Tout d’abord, nous devons assumer un rôle moteur dans la création d’un nouveau monde mondialisé, avec de nouveaux défis et l’émergence de nouveaux acteurs.

Nous devons renforcer encore davantage notre relation et créer de nouveaux mécanismes institutionnels. C’est le bon moment d’entreprendre de telles actions. Le gouvernement de Washington est favorable au multilatéralisme, à une Union européenne renforcée par le traité de Lisbonne et nous assistons en ce moment à l’émergence d’un nouveau monde que nous voulons façonner tous ensemble.

La résolution que nous adopterons demain soutient spécifiquement le renforcement des mécanismes institutionnels, ce que le Parlement demandait dans sa résolution du 26 mars.

La décision de créer le Conseil économique transatlantique, prise il y a deux ans, était la bonne. Néanmoins, dans le monde actuel dans lequel nous vivons, il est aussi nécessaire de développer une excellente coordination des politiques et de la sécurité. Nous devons fixer des réunions régulières entre les responsables des affaires extérieures et de la sécurité. C’est pourquoi cette assemblée, ce Parlement, a soutenu la création d’un Conseil politique transatlantique qui devra inclure, à l’avenir, le conseil de l’énergie que vous voulez créer lors du prochain sommet.

Le Parlement voudrait également que deux sommets aient lieu chaque année. Nous avons bien deux sommets avec la Russie, pourquoi pas avec les États-Unis? Mesdames et Messieurs, on parle de plus en plus d’un G2 créé par les États-Unis et la Chine, en d’autres termes, une relation privilégiée entre les deux plus grands acteurs mondiaux. J’ai peur que nous, Européens, soyons en train d’affaiblir notre rôle de partenaires et que nous détériorions notre relation privilégiée avec les États-Unis. Nous devons expliquer à ceux-ci que dans le domaine de la politique étrangère, l’Union sera renforcée par le Traité.

L’Union européenne, ou l’Europe d’aujourd’hui, n’est plus aujourd’hui le problème qu’elle a été pendant des décennies. Aujourd’hui, dans ce monde complexe, l’Europe devrait faire partie de la solution, et j’espère que les États-Unis voient également les choses ainsi. Pour que cela se passe ainsi, comme la commissaire l’a souligné, les Européens doivent également agir conformément au rôle mondial que nous voulons jouer, et se montrer à la hauteur de la tâche, vis-à-vis de la relation privilégiée que nous désirons avoir avec les États-Unis.

Pour résumer, l’un des points clés du sommet à venir devrait être, selon moi, le renforcement des relations transatlantiques, y compris au niveau institutionnel.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). – (EN) Madame la Présidente, les relations transatlantiques, essentielles pour l’UE comme pour les États-Unis, ont été mises à rude épreuve ces dernières années. Aujourd’hui, avec une nouvelle administration à la Maison Blanche, qui est en train de redéfinir les priorités des États-Unis, et avec la France de retour au sein de la structure militaire de l’OTAN, les perspectives sont meilleures. Personnellement, j’estime qu’il est aujourd’hui temps d’évaluer de manière substantielle les relations transatlantiques afin de leur donner la base solide qu’elles méritent afin de relever les défis communs actuels posés par l’environnement international – énergie, changement climatique, émergence de nouvelles puissances, crise économique et financière et terrorisme.

Cette fois-ci, nous devrions dépasser nos différences politiques superficielles et évaluer nos intérêts communs plus profonds qui, jusqu’à présent, ont toujours été considérés comme acquis. La vérité est que, sans une évaluation commune profonde, nous, Occidentaux, pourrions perdre notre initiative au profit d’autres centres de pouvoir, qui n’hésiterons pas à façonner le monde selon leurs propres intérêts – pas les nôtres.

La sécurité en Europe, par exemple, est l’un de ces intérêts communs et elle se situe donc au cœur des relations transatlantiques. Même si, pour le moment, la guerre sur le continent n’est pas une perspective sérieuse, l’accumulation de quelques tendances négatives actuelles pourrait la rendre bien plus réelle si nous n’agissons pas comme il se doit. Le progrès n’est pas irréversible, comme nous ne le savons que trop bien en Europe centrale. C’est pourquoi, avant d’envisager une proposition visant à réévaluer l’architecture de sécurité actuelle du continent, nous devrions chercher des réponses concrètes au sujet de la poursuite de l’implication des États-Unis, de l’avenir de l’OTAN et du rôle que devrait jouer l’UE une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur.

Si l’Europe veut réaliser son ambition de devenir un véritable acteur de la politique mondiale, elle doit éliminer les différences qui persistent entre ses membres, afin d’essayer de les encourager tous de la même manière à défendre les véritables intérêts économiques communs.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, la quatrième réunion du Conseil économique transatlantique représente l’occasion idéale pour que ce forum entame un nouveau chapitre. Le CET doit être plus ambitieux. Les deux parties au dialogue transatlantique s’accordent pour dire que la lutte contre la crise économique et celle contre le changement climatique sont nos deux grandes priorités. Il convient maintenant de se mettre d’accord sur un programme spécifique pour le CET qui refléterait ces priorités.

Il est particulièrement important de collaborer sur des innovations permettant le développement d’économies à faible utilisation de carbone et de sociétés à haut rendement énergétique. En outre, il importe également de faire participer plus étroitement les différents acteurs, comme le Dialogue transatlantique des consommateurs, un forum composé de 80 organisations de consommateurs. Ces organisations pourraient contribuer à faire de la protection des consommateurs l’un des thèmes centraux du dialogue sur la réglementation des marchés financiers. L’objectif de créer un marché transatlantique commun d’ici 2015 est peut-être trop ambitieux, mais il faut le juger en tenant compte du fait qu’il améliorera la vie des citoyens des deux côtés de l’Atlantique. C’est pourquoi les Verts sont favorables à un New Deal transatlantique.

  James Elles (ECR). – (EN) Madame la Présidente, je suis d’accord avec les intervenants qui ont parlé d’une véritable opportunité à saisir, maintenant qu’une nouvelle administration américaine est en place.

Trois points rapides. Premièrement, il semble que nous ayons évolué vers une situation dans laquelle de nombreux sujets sont discutés entre Européens et Américains, mais sans aucun dialogue stratégique, et pourtant on me dit à Washington que les États-Unis et la Chine ont un dialogue stratégique bien plus développés que nous, partenaires transatlantiques. N’est-il pas temps de dire, lors de ce sommet, que nous souhaitons établir un dialogue stratégique en vue d’un partenariat stratégique?

Deuxièmement, concernant le point de l’ordre du jour du CET relatif au protectionnisme, il est très clair que le plus grand danger qui nous guettera ces 12 prochains mois n’est pas l’ouverture de marchés, mais bien la fermeture de marchés. Pourtant, il y a le marché transatlantique qui constitue, comme M. Brok l’a dit, notre meilleure opportunité de générer de la croissance des deux côtés de l’Atlantique.

N’est-il pas temps de faire du marché transatlantique un élément clé du développement des échanges commerciaux, plutôt que de le reléguer dans un coin en tant que «question de réglementation»? Parce qu’il s’agit au contraire d’un facteur d’ouverture majeur.

Enfin, je déplore que nous ne disposions pas d’étude ni de feuille de route, comme M. Verheugen l’avait promis. L’étude avait été payée par le Parlement. Si vous voulez que le Parlement coopère sur la question de savoir comment s’y prendre pour ouvrir les marchés, veuillez publier ce rapport pour le 15 novembre, comme la résolution le prévoit.

  Daniel Caspary (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si vous pensez que l’Union européenne a besoin de partenaires, comme tous les précédents intervenants l’ont indiqué, ce besoin est particulièrement évident dans le domaine de l’économie. Le marché transatlantique présente un volume d’échanges commerciaux chiffré à environ 2 milliards d’euros par jour. L’importance de l’Organisation mondiale du commerce devient ainsi évidente, tout comme l’importance des accords de libre échange et, surtout, l’importance de se concentrer plus étroitement sur le partenariat transatlantique.

Je m’inquiète parfois de ce qu’il se passe outre-Atlantique, lorsque je vois agir le nouveau président. Il trouve le temps d’aller à Oslo pour y recevoir le prix Nobel, mais par contre, de nombreux chefs d’État ou de gouvernement européens ont eu des difficultés pour avoir un rendez-vous avec lui en marge du sommet du G20. Il a trouvé le temps d’aller à Copenhague pour y soutenir la candidature olympique de sa ville natale, mais, malheureusement, il n’a pas pu nous rejoindre pour assister à une célébration européenne importante, à savoir le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin et du rideau de fer. Je serai heureux si nous arrivions à le convaincre de ne pas attendre quelques jours avant la réunion du CET pour décider si celle-ci doit avoir lieu, mais plutôt de soutenir très fermement le CET ces prochaines années.

Nous devons faciliter les échanges commerciaux entre l’Europe et les États-Unis. Nous devons opérer des améliorations dans le domaine de la normalisation conjointe. Nous devons éliminer les droits de douane et les barrières non tarifaires aux échanges. Nous devons éviter que ne soient prises des mesures plus protectionnistes des deux côtés de l’Atlantique. Nous devons garantir la sûreté des produits pour nos consommateurs. Nous devons éviter que les mesures antiterroristes n’entravent toutes ces activités, comme nous en discutons déjà actuellement. Pour toutes ces raisons, je serais heureux si nous pouvions réellement avancer dans notre coopération. Bon nombre des problèmes qui nous concernent dans les autres régions du monde, comme les salaires, le dumping social et environnemental, ne sont pas des problèmes dans le cadre de notre relation transatlantique.

Je pense que nous devrions profiter de cette occasion, d’une part, pour collaborer avec les Américains afin de résoudre nos problèmes communs et, d’autre part, pour essayer de jouer un rôle conjoint dans le monde entier dans le cadre de l’avancée des travaux à l’OMC ou dans d’autres organisations internationales comme l’Organisation internationale du travail. J’espère que nous obtiendrons de bons résultats à ce sujet la semaine prochaine.

  Véronique De Keyser (S&D). - Madame la Présidente, l’élection du président Obama a été saluée, à juste titre, comme une victoire de la démocratie américaine. Mais le récent prix Nobel de la Paix qui vient de lui être attribué le met sous pression. La paix au Moyen-Orient? On l’espère, mais il est loin d’être le maître du jeu. La paix en Afghanistan? Là, la stratégie américaine a les mains libres, mais si le président Obama prête l’oreille à ses faucons, il risque bien un nouveau Vietnam. Signe qui ne trompe pas, le livre de Gordon Goldstein, qui décrit l’enchaînement dramatique vers l’échec lors de la guerre au Vietnam, s’arrache à Washington et on n’en trouve plus un seul exemplaire.

Le président doit choisir aujourd’hui entre deux stratégies: l’une est axée sur la stabilisation, l’éradication de la pauvreté, le développement économique de l’Afghanistan en assurant une présence militaire, mais civile aussi, dans tout le pays. L’autre vise à se concentrer sur quelques zones urbaines et à déclencher à partir d’elles des opérations de grande envergure contre Al-Qaida. Les deux options exigent l’envoi de troupes, mais la première est tournée vers la population, la seconde vers la guerre avec, en arrière-plan, le risque d’un désastre.

N’appartient-il pas à l’Europe de préserver Barack Obama des vieux démons qui hantent les États-Unis et de l’aider à choisir la première de ces stratégies tournée vers la population? C’est en tout cas ce que pense mon groupe.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Madame la Présidente, le groupe ECR est résolument atlantiste et nous recherchons à créer des liens économiques, commerciaux et politiques encore plus étroits avec les États-Unis, que nous considérons comme le principal allié de l’UE, et non pas comme son principal concurrent. Nous avons toujours une dette envers les États-Unis, pour leur contribution à l’OTAN, organisation fondée sur nos valeurs démocratiques communes, et nous accueillons favorablement l’engagement tardif des États-Unis en faveur de la lutte contre le changement climatique.

Ceci étant dit, nous n’allons pas faire semblant d’être d’accord sur tout. Je suis par exemple inquiet au sujet des messages contradictoires émanant de l’administration américaine au sujet de la Russie. L’empressement de Washington pour une relance des relations États-Unis - Russie semble excuser l’ingérence éhontée du Kremlin dans les affaires de ses voisins, notamment en Géorgie et en Ukraine.

La renonciation au bouclier antimissile américain, qui devait être déployé en Pologne et en République tchèque, était aussi discutable.

La récente découverte d’une installation nucléaire secrète en Iran pourrait bien confirmer cette opinion, mais nous devons à présent tous redoubler d’efforts afin de juguler les ambitions nucléaires iraniennes. Par ailleurs, en tant qu’alliés des États-Unis, nous soutenons fermement leur combat militaire contre le terrorisme djihadiste en Irak et en Afghanistan, ainsi que leurs efforts soutenus pour ramener durablement la paix au Moyen-Orient.

  Diogo Feio (PPE). – (PT) Madame la Présidente, je voudrais commencer par souligner l’importance des relations entre les États-Unis et l’Union européenne, surtout en ces temps de crise économique mondiale. Il est de plus en plus nécessaire que nous adoptions des mesures conjointes pour lutter contre la crise, pour régler les problèmes du marché énergétique et pour lutter contre le terrorisme, mais nous devons également prendre des mesures plus spécifiques qui ne génèrent pas davantage de taxes et qui ne susciteront pas des attaques absurdes comme celles ciblant actuellement un système financier nécessaire pour le marché.

En m’attachant plus particulièrement à la question financière, je voudrais souligner les efforts déployés par les États-Unis et par l’Union européenne en faveur de l’élaboration d’une politique permettant de mieux légiférer, en instant sur l’implication des acteurs dans le débat sur le rapport. Une action coordonnée entre les États-Unis et l’Union européenne est essentielle si nous voulons entretenir des relations économiques plus matures et qui déboucheront, effectivement, sur la création d’un marché transatlantique, peut-être d’ici 2015.

Nous devons ici également défendre l’atlantisme. Il est tout aussi fondamental de réduire les obstacles administratifs entre les États-Unis et l’Union européenne, ce qui permettrait de créer un environnement compétitif et un marché plus attractif, tant pour les citoyens que pour les entreprises. Je pense que le marché transatlantique peut être construit sur une base stable de négociations, ce qui stimulera les économies et arrêtera la menace de nouvelles crises économiques et sociales comme celle que nous subissons en ce moment.

Pour terminer, Madame la Présidente, je voudrais dire très clairement que nous sommes actuellement dans une situation unique et qu’une approche plus atlantiste peut contribuer à l’améliorer.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Mme la commissaire Ferrero-Waldner a évoqué l’importance de s’assurer que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures assiste au sommet transatlantique UE - États-Unis et j’approuve l’emphase qu’elle a mise sur cette question.

Par ailleurs, en tant que président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais attirer tout d’abord votre attention sur l’importance de signer les traités sur l’extradition et l’entraide judiciaire mutuelle. De gros efforts ont été déployés afin de renforcer la coopération, tant politique que judiciaire, renforçant ainsi par la même occasion des liens entre Eurojust et les institutions analogues aux États-Unis.

Deuxièmement, je voudrais souligner la contribution au renforcement et au lancement, au cours des cinq prochaines années, du dialogue transatlantique, et, troisièmement, je voudrais souligner le travail abattu par ce Parlement.

C’est pourquoi je voudrais demander que des informations soient fournies, lors de la prochaine période de session du Parlement européen au mois de novembre, au sujet des résultats du sommet et plus particulièrement sur le chapitre consacré à la coopération judiciaire et à la coopération en matière pénale.

Quatrièmement, il est clair que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne va déboucher sur le grand lancement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui sera un nouvel aspect des compétences de l’Union européenne et un nouveau domaine de la politique européenne sur lequel ce Parlement aura également un pouvoir de décision.

C’est également pourquoi, lorsqu’il s’agit de sujets sensibles comme la protection des données et des droits fondamentaux des citoyens, les accords sur les données PNR et les données de SWIFT doivent toujours être cohérents par rapport aux résolutions adoptées par ce Parlement, afin de garantir la protection des données à caractère personnel et plus particulièrement le respect de la résolution adoptée le 17 septembre.

Enfin, en ce qui concerne les visas, nous devons garder en mémoire l’importance de la réciprocité, car il y a actuellement beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. Il est bon de coopérer avec les États-Unis dans ce domaine, mais nous avons là une occasion en or pour renforcer l’importance de la réciprocité afin de nous permettre de toujours être sur un pied d’égalité avec les États-Unis au moment de signer des accords.

  Harlem Désir (S&D). - Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, la coopération entre l’Europe et les États-Unis est décisive pour la résolution de la plupart des grands défis mondiaux, et la nouvelle administration américaine est certainement une opportunité. Elle a déjà pris des initiatives qui ont marqué une rupture avec la précédente: en Irak, sur Guantánamo, sur le bouclier antimissiles. Mais il serait naïf de penser que cela suffira à rendre les points de vue américain et européen identiques en tous points, et que tout sera désormais simple dans les relations transatlantiques.

Qu’il s’agisse de la préparation de Copenhague et de l’aide aux pays en développement, de Doha et du protectionnisme, de la régulation financière et de la lutte contre les paradis fiscaux, de la relance du processus de paix au Proche-Orient ou de la fermeté sur le nucléaire iranien, on se heurte pour chacun de ces dossiers à de très lourdes inerties américaines, qui vont d’ailleurs au-delà de la bonne volonté, ou non, de l’administration, et qui tiennent souvent au poids des groupes d’intérêt sur le Congrès, ou tout simplement à la défense de ses intérêts par une grande puissance qui est bousculée par la nouvelle donne mondiale.

Tous ces domaines ne progresseront que si l’Europe joue pleinement son rôle politique d’acteur global à part entière, dans un partenariat entre égaux - pour reprendre l’expression de Mme la commissaire - et assume totalement sa responsabilité.

De ce point de vue, je dois dire qu’il y a une certaine confusion dans l’attitude européenne et parfois même une certaine naïveté, y compris au sein de ce Parlement, et que la façon dont est abordée l’idée du grand marché transatlantique, cette vieille lubie de Sir Leon Brittan lorsqu’il était commissaire, présente certains dangers.

Cette affaire des entraves aux échanges est abordée comme s’il ne s’agissait que de problèmes techniques. Bien entendu les échanges économiques, commerciaux entre les États-Unis et l’Europe sont importants pour l’emploi, pour les entreprises. Il faut les développer. Toutefois, d’abord, ils ne sont pas vraiment en danger. Ensuite, lorsqu’il il y a conflit, soit cela relève de la défense de nos intérêts économiques - je pense à Airbus - soit cela met en cause nos règles sanitaires, environnementales - dans l’affaire du bœuf aux hormones par exemple, ou du poulet chloré - et nous ne devons donc pas subordonner notre propre modèle intérieur, modèle de société, modèle environnemental, modèle de développement, à l’amélioration des relations économiques, comme si elles étaient un but en soi. Nous devons être capables de combiner les deux, et nous ne devons pas dissoudre notre autonomie politique dans la recherche d’un partenariat qui est un objectif louable en soi.

  Peter Skinner (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais dire deux choses. Je vois difficilement comment nous allons pouvoir faire tenir l’intégralité de la résolution élaborée au sujet du CET dans ledit CET. C’est un très petit évènement, comme nous le savons. Je serai présent mardi prochain, Madame la Commissaire. J’ai hâte de vous y retrouver, ainsi que M. Brok et d’autres parlementaires, mais j’y reviendrai en fin d’intervention.

Il y a cependant des problèmes majeurs qui peuvent être abordés lors du CET et qui peuvent être traités, car ils sont encore suffisamment «en amont», pour reprendre votre expression, Madame la Commissaire. Les services financiers, par exemple: c’est un sujet adéquat à traiter, car les résultats font actuellement l’objet de discussions très étroites et que nous sommes proches d’un accord – pas seulement au sein du G20, mais aussi dans le cadre des discussions en cours au Parlement ainsi qu’avec la Commission et les Américains.

En particulier, la comptabilité reste l’un des aspects à la portée des dirigeants politiques et des législateurs. L’adoption de normes comptables internationales de haute qualité d’ici 2011 doit être rapidement conclue du côté américain. Du côté des assurances aussi, Solvency II a aidé à établit une réglementation mondiale - qui, très franchement, aurait besoin d’un équivalent américain - et je remercie le président du Congrès américain Kanjorski pour le travail qu’il a accompli au sujet du Bureau fédéral de l’information.

Enfin, permettez-moi seulement de dire, au sujet du dialogue transatlantique des législateurs, que le Congrès et le Parlement doivent redoubler d’efforts dans ce domaine. Nous ne voulons pas suivre l’administration américaine et la Commission, la plupart des gens présents dans cette Assemblée seront d’accord. Nous voulons faire partie des dirigeants opérant un changement. Nous devons être l’élément moteur de ce changement. Le CET doit être soutenu, mais le dialogue transatlantique des législateurs doit se trouver au cœur des discussions: il ne doit pas être mis de côté, ni avoir un simple rôle de conseiller, mais il doit être véritablement au centre de cette relation transatlantique.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). - (DE) Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole. Je pense qu’il est très important que nous discutions des relations transatlantiques, car nous nous trouvons un peu dans une situation paradoxale. Les changements qui sont intervenus aux États-Unis ont majoritairement été bien reçus en Europe. Par contre, les États-Unis manifestent un plus grand intérêt pour d’autres pays et continents importants que par le passé. On a notamment observé une reprise des contacts entre les États-Unis et la Chine, ainsi que des efforts américains pour améliorer leurs relations avec la Russie.

Notre problème est, à mon avis, que nous voulons mettre trop d’éléments dans la discussion. Je pense que nous devrions plutôt nous concentrer sur deux domaines. Le premier concerne les questions financières et économiques, et le second concerne la sécurité. Les États-Unis et l’Europe pourraient faire beaucoup plus de choses ensemble dans ces domaines.

  Michael Theurer (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons élaboré une grande résolution qui couvre un certain nombre de thèmes. Mais il y a un point important - le commerce – dont nous avons à peine parlé. Je pense que le commerce international est un facteur décisif. Le repli des échanges commerciaux mondiaux est l’une des causes de la crise économique et financière actuelle et je voudrais que nous nous concentrions davantage sur le commerce mondial, y compris lors du Conseil économique transatlantique (CET).

Les États-Unis et l’Union européenne ne s’entendent pas dans tous les domaines. Bien au contraire, nous avons seulement conclu quelques accords commerciaux, il existe un risque de bilatéralisme et il est également possible que les États-Unis ne poursuivent pas le cycle de Doha pour le développement. C’est pourquoi nous devons nous attacher aux questions essentielles et j’espère que le CET apportera un nouvel élan suffisant pour revigorer le commerce international.

  Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais revenir sur un aspect de la coopération transatlantique ayant trait aux domaines de la police et de la justice en matière de Swift, que l’on a déjà mentionné, c’est-à-dire le transfert de données bancaires Swift vers les États-Unis.

Je pense que l’on doit se rappeler, à ce sujet, que le Conseil s’est donné un mandat de négociations avec les États-Unis au sujet du transfert de données. Nous devrions rappeler au Conseil qu’il doit s’en tenir à ce mandat lors de ses négociations avec les États-Unis. J’ai aussi très peur que le Conseil européen ne fasse l’objet de pressions l’incitant à accepter les exigences des États-Unis et à contourner les normes européennes en matière de protection des données.

Je pense en effet que cela enverrait un mauvais message, particulièrement compte tenu du fait que dans de nombreux domaines, le niveau de protection des données va être harmonisé aux termes du traité de Lisbonne au cours de l’année qui vient, dans des agences comme Europol, Eurojust, etc. Je pense que nous ferions passer un bon message si le Conseil et la Commission continuaient à observer les normes de protection des données, les maintenaient malgré les exigences des États-Unis ou insistaient pour obtenir un report.

  Zoltán Balczó (NI). – (HU) En 1996, j’ai lu ces quelques lignes dans un livre blanc de l’Union européenne: une bataille mondiale sans merci devrait éclater dans les prochaines décennies entre l’Europe, les États-Unis, le Japon et les pays émergents d’Asie. Heureusement, cette bataille est aujourd’hui livrée non pas avec des armes, mais principalement dans le secteur économique. L’Europe doit pouvoir se défendre dans cette histoire. Le président Giscard d’Estaing, qui était président de la Convention européenne, le dirigeant d’un gouvernement qui a rédigé la constitution qui n’a pas été adoptée, a dit que l’Europe ne devait pas être la rivale des États-Unis, mais plutôt un partenaire fiable. Il s’agit là d’un point clé dont dépend le succès du sommet UE - États-Unis. Nous devons rechercher l’établissement d’un partenariat, mais si notre seul souci est que les États-Unis nous considèrent comme un partenaire, et que nous ne participons pas aux conflits au nom des peuples d’Europe, nous ne pourrons obtenir de résultats dans les affaires importantes.

  Cecilia Malmström, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous mes chers collègues pour leurs contributions à ce débat. Un consensus très fort se dégage au sujet de l’importance d’un renforcement de notre coopération avec l’administration américaine et du sommet que nous nous apprêtons à organiser. Je suis ravie que l’administration américaine fasse montre d’une volonté aussi prononcée d’approfondir et de développer nos relations. Je pense que nous avons bien fait nos devoirs et que nous sommes à présent tout à fait prêts à prendre certaines mesures importantes. Nous avons un certain nombre de problèmes en commun avec notre partenaire, les États-Unis, et il est donc judicieux d’y trouver des solutions communes.

Je pense que nous pourrons progresser dans le domaine du climat, de la crise économique et du cycle de Doha – et, une fois encore, confirmer à quel point il est important de conclure ce cycle – et que nous serons à même de mettre en œuvre des processus extrêmement importants dans le domaine juridique. Le partenariat économique est un forum particulièrement important pour nous. Nous percevons également l’importance de discuter des grands problèmes régionaux - comme l’Afghanistan, le Pakistan et le Moyen-Orient.

Quelques questions spécifiques m’ont été adressées. Au sujet de la question des visas, posée par Mme Ludford, le Conseil et la Commission font tout leur possible pour s’assurer que l’exemption de visa s’appliquera à tous les États membres de l’UE. Il est regrettable que tout ceci ne soit pas encore en place, mais nous continuons à travailler très dur pour l’obtenir.

Concernant ladite taxe Tobin, je sais que certains membres de ce Parlement soutiennent fermement cette possibilité. Je dirais ceci: une taxe Tobin ne peut donner de résultats que si elle est mondiale et qu’elle est dotée d’instruments de contrôle mondiaux. Sinon, elle ne sera qu’une mesure protectionniste de plus. Il n’existe actuellement aucune base pour un accord global, international au sujet d’une taxe Tobin et, par conséquent, la Présidence ne fera pas pression à ce sujet. Soyons clairs là-dessus.

Concernant les données SWIFT, nous nous sommes mis d’accord avec les États-Unis sur l’importance de pouvoir échanger des informations sur les transferts financiers. Ces informations sont précieuses dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Il nous faut à présent un nouvel accord, vu que la société belge SWIFT se déplace maintenant en Europe, mais les deux parties entendent maintenir le programme afin de prévenir le financement du terrorisme.

En guise de transition, nous devons trouver un accord pouvant s’appliquer pendant une très courte période, jusqu’à ce que le nouveau traité de Lisbonne soit entré en vigueur. Des experts ont examiné la question, notamment le juge français Jean-Louis Bruguyère, à qui l’UE a demandé de contrôler le TFTP. Bruguyère a estimé que les exigences de sécurité juridique et la protection des données personnelles dans l’accord actuel étaient adéquates. Dans l’accord permanent, et une fois que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, le Parlement européen aura l’occasion de prendre activement part à l’élaboration des dispositions.

La réunion prévue la semaine prochaine est très importante, mais elle reste tout de même une simple réunion. Je pense que nous pouvons accomplir des progrès, résoudre certains problèmes et mettre en œuvre certains processus importants relatifs aux questions communes aux deux parties et que nous devons résoudre dans le cadre d’un partenariat étroit et stratégique avec l’administration américaine. Je suis ravie du ferme soutien manifesté par le Parlement européen pour les travaux du Conseil et de la Commission. Je vous ferai bien sûr part des résultats lors de notre prochaine réunion en séance plénière à Bruxelles.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord dire que je suis d’accord avec James Elles au sujet d’un dialogue stratégique renforcé avec un grand partenaire stratégique. C’est l’objectif que nous nous sommes fixés.

Comme je l’ai déjà dit, il s’agit de coopérer afin d’assurer la reprise mondiale, par conséquent, les questions financières et économiques figureront parmi les grandes priorités à l’ordre du jour. Nous avons été l’une des principales forces motrices à l’origine de l’activation du processus du sommet du G20, qui a été, comme vous le savez, proposée aux dirigeants à l’initiative du président Barroso et du président Sarkozy, mais nous ne sommes pas les seules personnes nécessaires.

Le sommet du G20 à Pittsburgh a également réussi à fournir une plate-forme permettant une coordination macroéconomique flexible, vu que nous cherchons également des stratégies de sortie grâce auxquelles nous pourrions progressivement revenir à nos politiques respectives de réaction immédiate aux crises.

Le FMI et la Banque mondiale conviennent que cela va nécessiter diverses approches de chaque partie, en fonction de la situation économique de chacune d’entre elles. Au vu de la situation économique mondiale actuelle, les dirigeants vont bien entendu également discuter des solutions possibles pour sortir de la crise, relancer la croissance et créer de l’emploi, et la question de la réglementation des marchés financiers sera particulièrement importante.

Nous pensons qu’il est nécessaire d’assurer la mise en place rapide d’un système coordonné au niveau mondial de surveillance «macroprudentielle», basé sur une coopération étroite avec le Fonds monétaire international et le Conseil de stabilité financière.

Concernant le secteur bancaire, nous devons mettre en œuvre nos engagements pris à Londres et à Pittsburgh en faveur de règles prudentielles plus efficaces, plus importantes et plus strictes, et ce de manière cohérente dans tous les centres financiers. Nous devons intensifier nos efforts visant à assurer la convergence mondiale des politiques de gestion des crises et des politiques relatives aux établissements financiers ayant une importance systémique.

Nous devons également parvenir d’ici fin 2010 à la création d’une seule gamme de normes comptables mondiales sur les instruments financiers et, je l’espère, à une convergence complète d’ici juin 2011.

Concernant le changement climatique, nous avons eu un tout premier échange à ce sujet avec le président Obama à Prague. J’étais moi-même présente et nous avons insisté auprès des États-Unis pour qu’ils fassent davantage au sujet du changement climatique, mais nous savons également que le président Obama négocie actuellement un dossier très important relatif au système de santé au Congrès et au Sénat. Compte tenu de ses préoccupations au sujet des affaires nationales, je pense donc que nous allons devoir lui mettre encore plus de pression pour qu’il redouble d’efforts en vue de définir des réglementations engagées et contraignantes d’ici à Copenhague.

Concernant le CET, il s’agit là d’un nouveau mécanisme très important, ou d’un mécanisme revigoré, visant à pouvoir travailler sur tous les aspects relatifs au marché libre et aux obstacles du marché. Nous voulons éliminer ces derniers: c’est l’objectif ultime du CET. C’est clairement indiqué dans l’accord-cadre du 30 avril 2007 portant création du CET. Je suis bien entendu au courant des différentes idées qui ont récemment été proposées – comme par exemple réaliser un marché transatlantique unifié d’ici 2015 en éliminant les obstacles actuels à l’intégration économique, le dénommé rapport Millán Mon. Nous devons évidemment travailler en vue d’obtenir l’équilibre idéal entre ambition et réalisme et c’est pourquoi nous travaillons actuellement sur des tâches prioritaires intermédiaires pour le CET.

Concernant les obstacles, nous savons déjà que vous, parlementaires, souhaitez disposer d’une étude, et nous nous félicitons de votre soutien à cette étude. Elle sera en effet importante pour orienter les futurs travaux du CET. L’étude n’a pas encore été finalisée, mais elle est en cours, et un certain nombre de problèmes techniques doivent encore être résolus avant qu’elle puisse être publiée. La commissaire Ashton, ici présente, s’en occupera, et je lui ferai bien entendu part de l’intérêt du Parlement.

Permettez-moi également de dire, vu que le sujet a été mentionné, que le Conseil de l’énergie ne fera pas double-emploi avec le CET. Les programmes des deux conseils se compléteront mutuellement. Bien sûr, les questions sécuritaires seront traitées par le Conseil de l’énergie, tandis que les questions réglementaires, elles, seront confiées au CET. Le Conseil de l’énergie est principalement axé sur les nouvelles technologies et la sécurité énergétique.

Un mot, très rapidement, sur SWIFT et sur certaines questions relatives au JAI qui ont été posées. L’accord SWIFT est nécessaire, car il définit des mesures spécifiques de protection des données. Cela ne fait aucun doute, et c’est le chemin que devrait aussi vraiment emprunter l’accord relatif à l’assistance juridique mutuelle.

Il faut également savoir que cet accord d’assistance juridique mutuelle est au cœur de l’accord SWIFT et que toute demande émanant des États-Unis doit faire l’objet d’une autorisation d’une instance judiciaire européenne dans ce cadre, c’est pourquoi nous devons encore y travailler.

Concernant l’ESTA, nous avons publié une évaluation préliminaire dont la conclusion était la suivante: sur la base de l’«interim final rule», l’ESTA n’est pas équivalent à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes de la Commission européenne. Nous allons tout de même préparer une évaluation finale, une fois que la «Final rule» sur l’ESTA aura été publiée, et cette évaluation abordera également la question de la taxe ESTA, si celle-ci est véritablement appliquée. Vous imaginez bien que nous ne voulons pas qu’elle le soit.

Une dernière réponse concernant le terrorisme. Lors de nos travaux sur le sommet, nous discutons avec les États-Unis sur la meilleure manière de rendre plus étroite notre coopération dans la lutte contre le terrorisme, particulièrement compte tenu du projet de fermer Guantánamo.

La nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux est cruciale. La conclusion des traités relatifs à l’assistance juridique mutuelle nous aidera également à cet égard. Nous allons donc aussi coopérer sur les méthodes permettant de prévenir le radicalisme, y compris l’utilisation abusive de l’internet.

Vous vous rendez bien compte de la multitude de questions à aborder. Nous avons déjà parlé de toutes les questions politiques, mais je suis d’accord avec la présidente du Conseil lorsqu’elle dit que bien que ce sommet sera important, il ne s’agira que d’une seule réunion de quelques heures. Tout ne pourra pas être résolu en une seule réunion, mais ce sera une très bonne reprise ou un nouveau départ.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 22 octobre 2009.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) Le sommet UE - États-Unis du mois de novembre permettra de renforcer le partenariat transatlantique tout en favorisant le dialogue entre ces deux grandes puissances. Les relations entre les deux parties doivent être fondées sur des valeurs et objectifs communs, et nous avons tout intérêt à établir une coopération encore plus étroite.

L’Union européenne et les États-Unis doivent jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique. À cet égard, un certain nombre d’engagements communs ont été pris dans le cadre de la lutte contre les conséquences négatives du réchauffement climatique. En ce qui concerne l’Europe, une solution fiable et concrète pour protéger l’environnement serait de mettre en service le canal Rhin / Main / Danube, qui relie directement les ports de Rotterdam et de Constanza.

Permettre l’utilisation des voies navigables intérieures engendrerait de nombreux avantages économiques, tout en favorisant la réduction de la pollution sonore et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En utilisant ce canal et en le faisant connaître, nous pourrions rendre le transport de marchandises moins cher, plus sûr et plus efficient en termes d’utilisation des ressources énergétiques.

Les politiques de protection de l’environnement peuvent être complétées par des mesures de promotion de la mobilité transcontinentale et des connexions internationales, tout en assurant la sécurité et la sûreté des marchandises et des citoyens européens.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) À l’aube de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la progression rapide de la relation transatlantique des deux plus grandes entités démocratiques et économiques au monde va revêtir une importance accrue. Tant l’UE que les États-Unis sont toujours aujourd’hui des acteurs clés du commerce international et des garants de la stabilité. Le Parlement européen a été une force motrice dans la progression de la coopération transatlantique, en proposant dans ses résolutions la création d’un marché libre transatlantique, ainsi que la mise en place de nouvelles structures permettant des relations politiques et interparlementaires plus étroites. Le Conseil économique transatlantique a jusqu’ici fait du bon travail. J’espère que dans un avenir proche, nous pourrons définir des solutions pour éliminer les obstacles réglementaires entre l’UE et les États-Unis. Le rôle des législateurs dans cette relation sera important. Les membres du Parlement européen sont disposés et prêts à contribuer pleinement aux processus du CET.

Nous devons encourager le Congrès américain à s’engager pleinement en faveur d’un dialogue transatlantique des législateurs régulier, et donc, par là-même, en faveur d’une participation active au CET. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil de décrire la manière dont le suivi des résolutions du Parlement européen a été assuré et, en même temps, je voudrais encourager ces deux institutions à travailler vigoureusement pour obtenir la création d’un marché transatlantique libre.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Les relations entre les États-Unis et l’Union européenne ont toujours été solides. C’est grâce à l’aide américaine que l’Europe détruite a pu se reconstruire et se développer après la guerre. Aujourd’hui, le monde se retrouve encore une fois face à la crise, et il est plus important que jamais que nous conservions ce lien et que nous collaborions ensemble afin de résoudre les problèmes qui minent l’économie mondiale. L’Union européenne et les États-Unis ont un rôle stratégique à jouer dans le processus de reprise. Additionnés, nos produits intérieurs bruts représentent plus de la moitié du PIB mondial, et nous avons le partenariat commercial bilatéral le plus solide au monde, représentant près de 40 % des échanges commerciaux mondiaux. Toutefois, il faut opérer d’autres changements si nous voulons lutter efficacement contre la crise économique. Le Conseil économique transatlantique s’est fixé l’objectif d’un marché transatlantique intégré d’ici 2015, grâce à la réduction des obstacles aux échanges commerciaux. Si ce but est atteint, la croissance économique pourra reprendre et le processus de reprise pourra débuter. Le risque d’une nouvelle contraction du crédit n’est pas encore totalement écarté. Pour éviter un autre effondrement de l’économie et une aggravation du chômage, la CE doit veiller à ce que des politiques économiques coordonnées soient mises en œuvre des deux côtés de l’Atlantique.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Inutile de dire que la relation économique entre les États-Unis et l’UE doit être maintenue. Toutefois, nous ne devons sous aucun prétexte permettre aux États-Unis de monopoliser l’Europe d’un point de vue économique. Au contraire, nous devons tirer les enseignements de la crise économique, qui puise ses origines dans les marchés financiers américains non supervisés. L’Europe doit conserver son indépendance économique et arriver par elle-même à sortir de la crise, surtout compte tenu du fait qu’en ce moment même, des milliards de dollars de bonis sont distribués à la bourse de New York. C’est pourquoi je demande le renforcement de la position européenne au sujet du Conseil économique transatlantique. Lors du sommet UE - États-Unis de Prague, en avril 2009, le président Obama a insisté auprès de l’Union européenne pour qu’elle intègre pleinement la Turquie parmi ses membres dans un avenir proche, affirmant que l’UE contribuerait ainsi à une meilleure entente avec le monde islamique. Le fait que les États-Unis soutiennent leur allié stratégique à l’OTAN (de manière à ce que la Turquie ouvre la voie à Rasmussen pour le poste de secrétaire général de l’OTAN) ne doit pas entraîner une accélération des négociations pour une adhésion totale. Malgré le soutien des Américains, la Turquie ne deviendra pas une candidate adéquate à l’adhésion, car elle ne donne aucun signe d’atténuation de ses énormes différences au point de vue culturel, géographique, économique et politique. L’UE doit adopter une position claire vis-à-vis des États-Unis à ce sujet.

  Richard Seeber (PPE), par écrit. – (DE) Compte tenu de la crise économique et des préparatifs pour la conférence climatique de Copenhague, il importe que nous saisissions la chance offerte par la réunion du Conseil économique transatlantique pour renforcer davantage la relation entre l’UE et les États-Unis. Dans le domaine de l’environnement, nous devons notamment discuter des nouveaux types d’aliments. Les opportunités et les perspectives offertes par les nanotechnologies sont également un sujet pertinent. Nous devons absolument organiser des débats ouverts consacrés aux thèmes des manipulations génétiques et du clonage animal. L’Europe ne doit pas craindre d’expliquer clairement à ses partenaires commerciaux les inquiétudes de certains États membres. Dans le domaine des substances chimiques et toxiques, nous devons œuvrer en faveur de l’établissement de normes élevées de protection et d’une meilleure coordination. Non seulement cela facilitera les relations commerciales et économiques, mais cela garantira aussi que les consommateurs européens sont protégés des substances toxiques présentes dans l’environnement et dans les produits qu’ils utilisent. Des débats constructifs permettront de veiller à ce que la relation spéciale entre l’UE et les États-Unis soit maintenue.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est bon que la résolution sur la préparation de la réunion du Conseil économique transatlantique (CET) et du sommet UE / États-Unis (2 et 3 novembre 2009) réclame, en page 17, que les États-Unis traitent tous les citoyens de l’Union européenne de la même façon et qu’ils incluent tous les États membres de l’UE dans le programme d’exemption de visa.

Il est grand temps que les appels du Parlement, les efforts de la Commission et les tentatives des États membres discriminés dans le domaine des visas donnent des résultats. Sinon, il faudra prendre des mesures radicales et introduire une obligation de visa pour les citoyens américains. Il est temps, enfin, de mettre fin à ce privilège unilatéral dont jouissent les États-Unis. Le Parlement européen ne peut pas tolérer que les Américains opèrent des discriminations à l’égard des citoyens européens au motif de leur nationalité. La position du Parlement européen à cet égard est d’autant plus importante quand on sait que tous les gouvernements des États membres ne comprennent pas la nécessité d’appliquer le principe de réciprocité des visas. Parmi eux, il y a le gouvernement de la République polonaise. La position des citoyens, elle, est complètement différente. Plus de 61 % des Polonais se déclarent favorables à l’introduction de visas à l’entrée pour les citoyens américains. Dans un sondage réalisé sur l’internet, le nombre de participants se déclarant favorables à une telle mesure a même atteint 96 %.

J’ai bon espoir que le sommet UE / États-Unis à venir soit le début d’un nouveau chapitre, du moins en ce qui concerne la politique des visas, et que l’année prochaine, en 2010, les citoyens de tous les États membres de l’UE puissent voyager normalement. En d’autres termes, j’espère qu’ils bénéficieront de la même liberté que la totalité des citoyens américains, libres de voyager dans le pays européen de leur choix.

(1) Voir procès-verbal.