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Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg Edition JO

5. Situation financière et économique en Moldavie (débat)
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PV
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation économique et financière en Moldavie.

 
  
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  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) Les élections reconduites le 29 juillet en République de Moldavie ont été un test déterminant de la capacité de ce pays à consolider son développement démocratique et à poursuivre sa progression vers un rapprochement avec l’Union européenne. Nous nous réjouissons que les élections se soient déroulées dans le calme et l’ordre et que le nouveau gouvernement ait non seulement exprimé sa ferme intention de favoriser un parcours pro-européen mais ait également adopté plusieurs mesures visant à atteindre cet objectif.

Par ailleurs, les nouvelles autorités en République de Moldavie sont confrontées à d’énormes difficultés. L’une des crises les plus graves et des difficultés les plus grandes réside dans la nécessité de remédier aux conséquences de la crise économique et financière. Parmi nos voisins de l’Est de l’Union européenne, la République de Moldavie est probablement celui qui se trouve dans la situation économique la plus précaire. Le commerce et la production industrielle se sont effondrés non seulement à cause de la crise, mais également à cause de l’agitation politique déclenchée par les élections parlementaires en avril.

Les transferts d’argent de l’étranger par des citoyens moldaves, représentant jusqu’à l’année dernière, plus d’un tiers du PIB du pays, ont chuté bien au-dessous du niveau habituel. Les exportations et les importations ont diminué de manière substantielle. Cela s’applique également à la demande nationale et à la production industrielle. Une chute vertigineuse est prévue pour 2009, dépassant même 10 % du PIB.

Étant donné que la République de Moldavie est déjà le pays le plus pauvre d’Europe, cette régression sera particulièrement dure et ne fera qu’accroître encore les difficultés auxquelles la population fait face, en particulier les plus vulnérables de la société. Afin d’aider la République de Moldavie et sa population, l’Union européenne est prête à soutenir ce pays en lui offrant une assistance macrofinancière, outre ce qui pourra être octroyé par le Fonds monétaire international et dans le cadre d’un effort coordonné avec ce dernier. Nous fournirons également une assistance spécialisée et accélérerons le paiement de nos aides habituelles à ce pays.

En ce qui concerne l’assistance macrofinancière, comme c’est le cas pour ce type d’assistance, notre soutien dépendra de la conclusion d’un accord sur un programme de soutien entre la République de Moldavie et le Fonds monétaire international. Des représentants du FMI se trouvent actuellement à Chişinău, et nous attendons leur rapport avec grand intérêt. Nous ne pouvons élaborer un programme d’assistance macrofinancière avant de lancer le programme avec le FMI. Dès lors, il est trop tôt pour que nous puissions savoir à quoi ressemblera le programme d’assistance macrofinancière que la Commission européenne pourrait fournir.

Nous nous attendons à ce que les autorités du pays demandent de l’aide, non seulement pour consolider leurs réserves de devises étrangères, mais également pour combler leur déficit budgétaire. Je dois aussi mentionner que la République de Moldavie est éligible à la fois pour des subventions et des prêts. La composition finale de ce plan d’assistance dépendra, bien entendu, des besoins qui seront identifiés.

Entre-temps, la Commission européenne a déjà envoyé une mission d’experts à Chişinău, organisée par la direction générale des affaires économiques et financières, la DG ECFIN, afin d’aider les autorités en République de Moldavie à élaborer leur programme économique. L’objectif de la mission à la suite de la récente réunion avec les autorités de Chişinău consistait à les aider à évaluer la capacité du pays à réagir à la situation économique actuelle. Les services de la Commission ont été utilisés à cette occasion pour rassembler les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme d’assistance macrofinancière.

La Commission reste à la disposition des autorités de Chişinău pour leur proposer de manière permanente une assistance spécialisée dans ce domaine. En même temps, nous nous efforçons d’accélérer les paiements issus des opérations de soutien budgétaire dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat. En septembre, la Commission européenne a revu à la hausse le plafond des paiements affectés au soutien budgétaire de cette année, ce dernier passant de 30,5 millions d’euros à 34,5 millions d’euros. Bien entendu, notre assistance sous forme de soutien budgétaire vise, d’abord et avant tout, à encourager les réformes dans les secteurs convenus, et pas seulement à combler le déficit budgétaire.

Cependant, dans la situation actuelle, elle représente plus qu’un moyen de compléter les ressources budgétaires limitées. Elle constitue également une manière d’aider la population de la République de Moldavie à surmonter les réelles difficultés auxquelles elle est confrontée.

Nous sommes particulièrement heureux que les membres du Parlement européen aient demandé un soutien urgent pour la République de Moldavie. Dans les mois à venir, nous vous demanderons de soutenir les efforts que nous consentons dans ce domaine. Nous sommes certains que le Parlement approuvera rapidement, lorsqu’il lui sera présenté, le plan d’assistance macrofinancière pour la République de Moldavie. Ceci nous permettra de garantir la fourniture de cette assistance en temps et heure.

Avant de conclure mon intervention, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’aborder brièvement la situation en Transnistrie. Je voudrais tout d’abord insister sur l’importance pour nous de ne pas perdre de vue ce problème étant donné les changements politiques importants qui ont lieu en République de Moldavie. Les discussions visant à résoudre le conflit devraient reprendre dès que possible selon la formule 5+2. Nous sommes optimistes puisque le nouveau gouvernement à réaffirmé soutenir ce principe dans son programme. L’Union européenne exerce une influence croissante dans ce processus.

Nous comptons sur le nouveau gouvernement de Chişinău pour aborder ce problème de manière proactive, ce qui aidera à résoudre le conflit. En ce qui nous concerne, nous venons de lancer deux paquets de projets, financés par la Commission européenne, pour renforcer la confiance dans les secteurs de la santé, de la protection environnementale, des affaires sociales et économiques. Cette action s’inscrit dans le cadre des efforts toujours plus grands que nous avons consentis et qui visent à résoudre le conflit.

Mesdames et Messieurs, la République de Moldavie se trouve à un carrefour, à la fois politique et économique. Nous nous sommes pleinement engagés à la soutenir dans son développement. Nous continuerons à faire tout notre possible, dans cette phase particulièrement critique, pour garantir que notre assistance soit substantielle et efficace et qu’elle soit fournie au moment opportun.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE.(RO) La République de Moldavie traverse une grave crise économique, financière et institutionnelle causée par le climat mondial économique et financier, et en particulier par huit années de régime communiste.

Les élections anticipées de juillet 2009 et la victoire de l’Alliance pour l’intégration européenne marquent une étape importante vers l’accomplissement des aspirations européennes des citoyens moldaves. La victoire a été acquise grâce à l’effort des partis de l’Alliance visant à contrecarrer les méthodes communistes et à la fois l’influence de la situation en Transnistrie et l’influence de la Fédération russe. Les artisans de cette victoire qui, pratiquement seuls, ont gagné la confiance des citoyens moldaves, méritent toute notre admiration.

La Moldavie a besoin d’aide. La stabilité du nouveau gouvernement de Chişinău en dépend, ainsi que l’évolution future de cet ancien État soviétique vers l’Ouest ou l’Est. Je crois fermement que nombreux seront ceux qui fourniront une aide à la Moldavie. Nous devons en faire partie.

L’Union européenne n’a pas d’autre choix que de réagir positivement aux efforts de l’Alliance pour l’intégration européenne en Moldavie. Ceci signifie en particulier négocier dès que possible un accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie, entamer très rapidement un dialogue constructif visant à introduire une exemption des visas pour les citoyens moldaves et fournir à la République de Moldavie un soutien financier lui permettant de combler son déficit budgétaire. La Commission européenne doit, dans les plus brefs délais, fournir à la Moldavie l’assistance macrofinancière dont elle a si désespérément besoin.

Monsieur le Commissaire, j’ai écouté attentivement ce que vous disiez et je suis heureux que la Commission s’intéresse à la République de Moldavie et que vous prépariez un plan d’assistance macrofinancière, mais tout cela dépend également d’une collaboration avec le FMI. Je voudrais que la Commission et le FMI ne s’occupent pas de la Moldavie en parallèle, mais collaborent afin d’éviter une situation où le FMI attend que la Commission agisse et vice-versa.

 
  
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  Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D. – (BG) Je suis particulièrement heureux d’avoir écouté M. Orban parler des intentions de la Commission européenne concernant la Moldavie et de son approche de celle-ci. Je pense que les institutions européennes et l’Union européenne dans son ensemble doivent envoyer des signaux très clairs à la Moldavie, et fournir le soutien nécessaire, à la fois financier et économique. Cependant, j’insiste également sur la nécessité d’un soutien politique au gouvernement actuel dans ses tentatives visant à sortir la Moldavie de la situation difficile où elle se trouve. Après deux élections successives, ce gouvernement s’engagera évidemment à résoudre les réels problèmes de la population, ceci n’ayant pas constitué une priorité au cours de ces derniers mois, voire années. En outre, nous devons être conscients que si, pour l’instant, la situation politique en Moldavie semble plus stable et positive, elle peut très rapidement basculer. Je crois qu’il est encore impossible de savoir si la Moldavie sera capable d’élire son président et si ce n’est pas le cas, le pays devra évidemment organiser de nouvelles élections l’année prochaine. Ceci serait le pire scénario, non seulement pour le pays lui-même, mais également pour le peuple moldave.

Voilà pourquoi nous soutenons les efforts de la Commission. Je pense que notre groupe et le Parlement soutiendront les intentions de la Commission. De surcroît, nous devons avertir très clairement la Moldavie, son gouvernement, et l’opposition actuelle qu’il est temps que la Moldavie s’occupe des vrais problèmes de la population, et qu’aucun jeu politique ne soit avoir lieu aux dépens de ses citoyens. Il me semble qu’un tel avertissement fort sera compris en Moldavie par l’opposition ainsi que par le gouvernement. Nous sommes également en faveur de la conclusion rapide d’un accord d’association qui, comme l’a dit M. Marinescu, devrait également inclure une exemption des visas, problème grave à l’origine de tensions entre la Moldavie et la Roumanie, et également la création d’une zone de libre-échange. Nous pensons qu’indépendamment des mesures urgentes proposées par la Commission, nous devons faire en sorte que le partenariat oriental, lancé au milieu de cette année, commence à fonctionner efficacement. Nous devons aussi montrer de vrais résultats conformes à cette politique de l’Union européenne.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi, au nom du groupe ALDE. – (RO) La République de Moldavie se trouve dans une situation économique extrêmement difficile. La crise financière dans l’Union européenne a également affecté ses pays limitrophes, et c’est notre devoir de les aider.

La crise économique en Moldavie n’est pas seulement due à la crise mondiale, mais essentiellement à l’absence d’action immédiate nécessaire lorsque la crise a éclaté en République de Moldavie. En réalité, à cause des élections, la précédente administration communiste a altéré les budgets locaux en réalisant des attributions préférentielles aux autorités contrôlées par les communistes. En outre, il a été également décidé de conserver un taux de change artificiel entre le leu et l’euro, à un niveau qui devait garantir que la population dans ce pays voisin ne soit pas affectée par la crise. Ainsi, l’hiver approchant, les autorités locales risquent d’être incapables de payer l’énergie thermique, et le gouvernement aura des difficultés à payer les salaires et les retraites.

Nous accueillons favorablement le début de négociations entre le gouvernement de la République de Moldavie, le FMI et la Banque mondiale. Je suis certain qu’elles déboucheront sur un accord qui tiendra compte des réalités économiques, politiques et sociales en République de Moldavie. On ne doit pas lui imposer des conditions impossibles à remplir, étant donné la situation politique et économique délicate dans ce pays.

En avril, nous avons évoqué la République de Moldavie plusieurs fois au sein du Parlement européen. Nous étions tous d’accord pour que l’Union européenne fournisse un soutien financier. C’est d’autant plus important maintenant que les forces libérales, pro-européennes sont au pouvoir. C’est pourquoi, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je demande clairement à la Commission de garantir que la proposition qu’elle a l’intention d’élaborer contienne des offres spécifiques d’assistance macrofinancière parce que la République de Moldavie a besoin d’une aide immédiate lui permettant de combler le déficit budgétaire, susceptible d’atteindre 14 % du PIB du pays fin 2009.

À moyen terme, le partenariat oriental peut être un instrument utile, mais il doit être opérationnel dès que possible et disposer des fonds suffisants. Nous demandons également que le futur accord associatif inclue une proposition concernant la création d’une zone de libre-échange étendue, complète et commune, ainsi qu’une proposition d’exemption des visas pour les citoyens moldaves.

 
  
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  Werner Schulz, au nom du groupe Verts/ALE. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, peut-être la situation politique en Moldavie sera-t-elle moins tendue à la suite des élections d’un président soutenu par la coalition pour l’intégration européenne. À défaut, comme cela a été dit, de nouvelles élections anticipées devront avoir lieu, et si c’est le cas, l’UE devrait fournir une aide constructive.

Notre aide ne peut en aucun cas se limiter à observer les élections et je voudrais ici évoquer la question de savoir comment augmenter la participation électorale et rendre les résultats plus transparents. Environ un million de Moldaves travaillent et vivent à l’Ouest, en particulier en Italie, au Portugal et en Autriche. Leur pourcentage de participation aux dernières élections ne comportait qu’un seul chiffre et ceci s’explique par des raisons logiques. Par exemple, en Italie, on ne pouvait voter qu’à Rome ou à Bologne et de nombreux Moldaves dispersés dans le pays n’ont pas pu faire valoir ce droit en raison du coût que cela impliquait.

Nous, le Parlement européen, la Commission, le Conseil ainsi que le gouvernement moldave, devrions nous efforcer de mettre en place des urnes électorales et des bureaux de vote spéciaux supplémentaires lors des prochaines élections, pour que les Moldaves vivant à l’étranger puissent participer à ces élections, parce que c’est d’eux que nous devons attendre un engagement clair envers l’Europe. C’est pourquoi je voudrais attirer votre attention non seulement sur le soutien économique et financier, mais également sur la nécessité pour nous de fournir une assistance politique consciente et constructive.

 
  
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  Charles Tannock , au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, la Moldavie est le pays le plus pauvre d’Europe et est également enclavé, mais il a récemment organisé avec succès des élections démocratiques. Le nouveau parlement doit maintenant choisir son président avec discernement.

Cependant, la Moldavie serait sans nul doute plus prospère et sûre si elle ne souffrait pas d’une division territoriale artificielle. La résolution du conflit gelé en Transnistrie a très peu progressé – un problème qui remonte à 17 ans. La principale responsable de cette situation est la Russie qui finance le régime illégal de Tiraspol et maintient des troupes en garnison en Transnistrie.

En général, nous pouvons juger de la sincérité de la Russie au degré de son engagement à résoudre les conflits tels que celui-ci, mais le fait est qu’en Transnistrie, ainsi qu’en Géorgie et en Ukraine, la Russie ne peut s’empêcher d’intervenir. Elle maintient que la Moldavie, en tant qu’ancienne république soviétique, fait partie de sa sphère d’influence. De tels concepts sont obsolètes. La Moldavie, en tant que pays manifestement souverain et européen, pourrait un jour rejoindre l’OTAN et même l’UE.

À présent, l’UE doit redoubler d’efforts pour résoudre les questions pendantes en Moldavie et lui donner l’assistance financière appropriée qu’elle demande, mais ceci ne peut se faire en renouant naïvement les relations avec le Kremlin.

 
  
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  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL.(CS) Je voudrais évoquer ces deux problèmes ainsi que le rapport sur la Géorgie. Le temps nous manque pour évaluer des questions si complexes. Je dois reconnaître que le président tchèque Václav Klaus ne s’était pas trompé dans ses interventions concernant la situation en Moldavie ou le conflit frontalier entre la Géorgie et la Russie. Ceci fait bien entendu partie du passé, alors que nous faisons face à une nouvelle série de problèmes aujourd’hui, même si nous avons un président de la Commission mais pas de nouvelle Commission.

Je me félicite du rapport sur le conflit russo-géorgien et de ses efforts visant à fournir une évaluation objective de la situation globale. Nous avons annoncé l’ambitieux programme de partenariat oriental et je voudrais présenter quelques brèves propositions concernant à la fois la Moldavie et la Géorgie. Premièrement, le projet de partenariat oriental ne doit pas être considéré comme un instrument politique contre la Russie, mais comme un instrument servant à résoudre les problèmes conjointement à la Russie. Deuxièmement, la question de l’intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie doit être résolue en accord avec le droit international, et non selon l’approche du sommet de Thessalonique sur le Kosovo. Troisièmement, les deux pays ont exprimé leur intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne et ceci doit impliquer un soutien financier approprié ainsi qu’un réel soutien politique, par exemple, en assouplissant le régime des visas. Quatrièmement, les deux pays nécessitent une aide substantielle dans le domaine de l’assistance, en particulier concernant le fonctionnement des institutions publiques telles que les bureaux du président, le parlement, le ministère public, etc. Cinquièmement, les deux pays ont besoin d’assistance de toute urgence, en particulier pour l’établissement d’un cadre juridique de liberté d’expression et de liberté de la presse, à travers lequel ils pourront redonner confiance à leurs citoyens.

Afin d’accomplir tout ceci, l’Union européenne doit être prête et capable d’intégrer ces pays dans la nouvelle Europe par un soutien politique et financier, ainsi que d’autres mécanismes. À défaut, le partenariat oriental sera considéré comme une simple manœuvre géopolitique et sera dénué de sens. À défaut, nous risquons tout simplement d’être déçus et d’entendre encore des discours au terme de notre période électorale sur la nécessité de nouvelles révolutions orange, rose ou autres. Nous pouvons en effet les financer mais elles ne déboucheront pas sur une véritable résolution de la situation ou sur une amélioration de la vie des habitants.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD.(NL) Monsieur le Président, la situation financière et économique en Moldavie peut être résumée en peu de mots. C’est un désastre total, comme m’en a informé hier M. Aneli Gabani, l’un des principaux experts européens sur la Moldavie. Une nouvelle équipe gouvernementale est certes en charge à Chişinău depuis le 25 septembre avec un nom et un programme prometteurs – l’Alliance pour l’intégration européenne – mais le parti communiste est toujours aussi fort et prépare déjà son retour au pouvoir en forçant de nouvelles élections, comme prévu.

Si l’Union européenne souhaite soutenir la voie européenne qu’a choisie le gouvernement moldave actuel, Bruxelles doit s’en occuper toutes affaires cessantes. Dès lors, le Conseil et la Commission doivent exhorter le FMI à venir en aide à la Moldavie le plus rapidement possible sans exiger immédiatement une austérité sociale. Laissons au gouvernement remanié une marge de manœuvre politique. Il va sans dire que l’Union européenne elle-même doit également fournir un financement généreux dans ce cas. Après tout, l’avenir politique de la Moldavie est aujourd’hui à l’ordre du jour européen.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE).(RO) Je souhaite moi aussi accueillir favorablement les intentions de la Commission visant à soutenir la République de Moldavie. Elle a besoin d’une assistance bénéficiant à la population du pays. C’est la seule manière dont les citoyens de la République de Moldavie pourront avoir la confiance dont ils ont besoin et qui les guidera sur le chemin de la stabilité et de la croissance.

Le plan d’assistance macrofinancière approuvé ici même doit, de toute évidence, être élaboré dans les plus brefs délais. Il ne faut pas retarder les mesures. Si c’était le cas, la désillusion prendrait le pas sur la confiance en Moldavie. En outre, je pense que le gouvernement de Chişinău doit bénéficier d’un soutien politique étant donné qu’après une longue période, le pays s’ouvre enfin à l’Union européenne. Le nom choisi par la coalition gouvernementale n’est certainement pas une coïncidence. Elle est composée de partis qui souhaitent sincèrement une option différente de celle choisie par la Moldavie jusqu’à présent.

Le soutien politique est vital, d’autant qu’il existe le risque, et j’insiste vraiment sur ce point, que la Moldavie soit considérée comme un problème local, pour ne pas dire un problème pour les Roumains au sein de l’Union européenne. C’est tout sauf ça. C’est un problème européen, et je me réjouis que certains membres abordent ce sujet selon des perspectives très diverses. Après tout, la Moldavie est proche de l’Europe et doit être soutenue à l’heure où elle s’ouvre. Sinon, nous risquons de retomber dans un cycle de retards et de temporisation, typique de l’administration Voronin.

Des évolutions démocratiques et le soutien de l’UE peuvent en réalité également conduire à résoudre la situation en Transnistrie, cette région étant dans l’impasse. En effet, le gouvernement de Chişinău était réticent à l’idée de mettre fin au problème et il a adopté une position ambiguë et non constructive sur cette question.

Enfin, les citoyens de Moldavie ont besoin de visas. La situation là-bas n’est pas pire que celle des Balkans occidentaux, et les citoyens de la République de Moldavie doivent donc bénéficier de la liberté de mouvement.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D).(RO) Comme je l’ai également déclaré lundi, ici au Parlement européen, la Moldavie a besoin d’actions concrètes, pas de promesses. Elle se trouve actuellement dans la situation économique la plus difficile de tous les États de notre continent. Ceci est précisément la raison pour laquelle les institutions de l’Union européenne doivent définir des solutions pour fournir une assistance macrofinancière immédiate à la République de Moldavie.

L’aide vise à combler le déficit budgétaire équivalent à 14 % du PIB. Cela fait longtemps qu’il faut lancer des négociations pour un nouvel accord avec la Moldavie. Elles sont maintenant devenues réalisables et nous espérons qu’elles se dérouleront le plus rapidement possible. Cependant, le parlement de Chişinău est dans une position délicate. Le risque de nouvelles élections est toujours présent. L’élection d’un nouveau président, initialement prévue demain, a dû être reportée de dix jours.

Je me réjouis de l’enthousiasme avec lequel la Commission a annoncé le début de ces négociations et j’espère que cet enthousiasme demeurera. Nous ne pouvons nous permettre de décevoir le peuple moldave. Ils ont besoin de nous, ils ont besoin de l’Europe.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, au cours de nos discussions sur la Moldavie au sein de cette assemblée, nous avons montré un grand intérêt pour la situation économique très pauvre de ce pays, mais franchement, la situation aujourd’hui est bien meilleure qu’elle ne l’était il y a un an. La Moldavie progresse très nettement vers une économie capable de fournir de bonnes conditions de vie à ses citoyens. Paradoxalement, la Moldavie est dans une meilleure situation qu’elle ne l’était il y a un an, tandis que l’Ukraine, montrée à tous en exemple, se trouve dans une situation bien pire.

Nous notons des progrès dans les mesures prises par la Moldavie et son gouvernement. L’Union européenne doit avoir une perspective européenne claire pour ce pays et offrir un soutien sans faille aux autorités actuelles afin d’empêcher le retour de l’ancien cauchemar politique. La situation actuelle de la Moldavie est le résultat de huit années de régime communiste, et si nous ne voulons pas être l’instrument du retour au pouvoir de cette équipe incompétente, aidons le gouvernement moldave en place et le peuple moldave.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE Mme DIANA WALLIS
Vice-présidente

 
  
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  Lena Barbara Kolarska-Bobińska (PPE).(EN) Madame la Présidente, je voudrais également remercier le commissaire et la Commission pour toutes les déclarations concernant la Moldavie et les actions que la Commission souhaite entreprendre à l’avenir. Originaire de Pologne, je sais combien ces actions sont importantes ainsi que les déclarations sur le renforcement d’une démocratie faible en transition dans leur pays. Les développements en Moldavie sont importants pour son peuple mais le sont aussi pour la région tout entière. Voilà ce que je veux souligner.

Pendant le processus de transition, les réformes sont très fragiles dans de nombreux pays postsoviétiques et les succès en Moldavie constitueront un exemple et un signal important pour d’autres groupes pro réformistes en région postsoviétique.

En ce qui concerne la fragilité actuelle du gouvernement et la situation en Moldavie, nous devons nous rappeler les expériences au début des années 1990 dans ce pays, lorsque la situation économique difficile a conduit à l’incapacité de payer les retraites et les salaires et à une interruption des réformes. Aujourd’hui, il est question de remédier à la situation économique mais nous devons aussi garder à l’esprit qu’il est nécessaire de renforcer les institutions. Celles-ci constituent le fondement de toutes les démocraties: les institutions politiques, les institutions concernant l’État de droit, le système judiciaire et la liberté de la presse.

La Pologne a grandement contribué récemment à aider la Moldavie pendant la période électorale et préélectorale, mais je pense que nous devons en particulier utiliser le partenariat oriental comme mesure appropriée parce qu’il offre de nombreuses possibilités. Je pense que si la Commission prend d’importantes mesures, nous, au Parlement – lorsque nous recevrons tous les documents – devons également accélérer notre processus et nos décisions afin de résoudre la situation.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE).(EN) Madame la Présidente, le gouvernement pro-européen en République de Moldavie ne peut être victime de cette grave situation économique. Je demande une plus grande assistance significative que le plan déjà convenu par la Commission et j’insiste sur ce point.

Une assistance financière doit soutenir la population et les réformes que le pays doit mettre en œuvre, comme l’y encourage l’Union. Ces réformes doivent être appuyées par une assistance financière renforcée et rapide de la part de l’Union, associée à un mécanisme de surveillance afin de garantir et de renforcer la gestion efficace de ses fonds. Enfin, le nouvel accord avec la République de Moldavie devrait être un accord d’association comme c’est le cas d’autres pays dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Il faudrait négocier et aider à concrétiser la libéralisation des visas.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) La crise économique est également profondément ressentie en République de Moldavie. La Roumanie et la République de Moldavie entretiennent des relations économiques particulièrement étroites. Mon pays est la destination principale des exportations moldaves et la deuxième plus importante source d’importations. Cependant, ces échanges commerciaux ont été grandement affectés par l’introduction néfaste d’un régime de visas par l’administration communiste précédente. Néanmoins, ces échanges ont repris après la suppression de ce plan.

L’octroi du crédit de 100 millions d’euros promis par la Commission doit être accéléré. À cette fin, une mission du FMI pourrait se rendre à Chişinău très prochainement. La Pologne a également promis une aide significative. L’Union européenne doit tenir compte que le résultat issu des votes des citoyens de la République moldave en juillet a montré qu’ils s’ouvraient à l’Europe.

Une intervention importante de la part de l’Union européenne est maintenant nécessaire avant le début de l’hiver afin de ne laisser aucune chance aux forces antieuropéennes de tirer profit de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement la République de Moldavie. Jusqu’ici, elle n’a pas reçu le moindre euro.

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D).(RO) La volonté des citoyens moldaves a conduit à un changement radical à Chişinău, représenté par un gouvernement pro-européen souhaitant sincèrement s’engager dans un projet adapté à la République de Moldavie, un projet européen.

La Moldavie est actuellement confrontée à de graves problèmes économiques et sociaux, et l’Union européenne doit prouver que ce terme symbolique «solidarité» ne s’applique pas uniquement pendant les campagnes électorales. Nous devons montrer que nous, l’Union européenne, sommes prêts à répondre aux attentes des citoyens de ce pays. Confrontée à la situation désastreuse laissée par le régime Voronin, aux effets de la crise économique, sans parler du début de l’hiver, la République de Moldavie a maintenant besoin d’aide. Nous ne devons pas oublier, à propos du FMI, que de nombreux États membres de l’Union européenne sont des acteurs de premier plan du Fonds monétaire international, et la décision doit être prise maintenant.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D).(LT) J’étais, en réalité, observateur pendant les élections en Moldavie, et je connais cette situation. C’est un État à l’héritage historique assez compliqué – citons la Transnistrie, la Gagaouzie, la Moldavie et de nombreux autres dossiers. En règle générale, tous les États ayant connu un régime postsoviétique nécessitent d’abord un certain soutien financier. Dès lors, je vous prie instamment d’entamer les discussions sans tarder et de lancer les débats avec le Fonds monétaire international, puisque nous devons tous soutenir cet État et ce gouvernement formé après les dernières élections et qui suit le chemin de la démocratie. Je pense que les interventions de mes collègues étaient tout à fait exactes en ce qui concerne les actions futures, à savoir, l’ouverture de la possibilité d’une zone de libre-échange et le régime des visas. Il s’agit de questions quotidiennes que nous devrons également résoudre à l’avenir.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE).(ES) Madame la Présidente, je voudrais témoigner des raisons de mon vote.

J’approuve le soutien de l’Union européenne à la Moldavie pour qu’elle puisse faire face à une situation critique. J’approuve le soutien financier du Fonds monétaire international et de l’Union européenne, à savoir le soutien urgent et l’aide financière au peuple de Moldavie. J’approuve l’assistance politique à la coalition gouvernementale de Chişinău, cette mesure ouvrant les portes de l’espoir. Ces portes doivent rester ouvertes grâce à une aide financière.

Le peuple de Moldavie doit pouvoir quitter son pays et voyager, voilà pourquoi je suis favorable à une politique de visas appropriée. Je suis également un fervent partisan de l’accord sous forme d’accord d’association. Madame la Présidente, le montant de 100 millions d’euros semble insuffisant. Nous avons désespérément besoin de fournir une assistance immédiate et urgente.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D).(RO) Les messages toujours plus encourageants que l’Union européenne a récemment envoyés à Chişinău y sont accueillis favorablement et avec grand enthousiasme. Ceci parce que la majorité des citoyens de ce pays espèrent fortement faire partie de l’Europe. Ces aspirations sont faciles à comprendre.

L’Union européenne a démontré à plusieurs reprises qu’elle est capable de sortir ses membres de situations économiques difficiles et qu’elle dispose des mécanismes nécessaires à cette fin. Cependant, il existe des motifs d’inquiétude, liés au danger de voir l’enthousiasme moldave décroître. La première raison est que le modèle d’accord proposé à la Moldavie n’offre pas les mêmes garanties d’intégration que celles offertes dans l’accord de stabilisation et d’association aux États des Balkans occidentaux. Par ailleurs, les négociations portant sur l’accord demanderont plus de temps, ce qui a déjà été établi dès le début.

Je pense que l’Union européenne doit également proposer rapidement une alternative, telle qu’un plan d’aide économique à grande échelle, peut-être même un mini Plan Marshall pour la Moldavie.

 
  
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  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) J’ai remarqué, et c’est extrêmement important, qu’il existe un appui politique au sein du Parlement pour renforcer les liens avec la République de Moldavie et rapprocher ce pays de l’Union européenne.

Je dois répondre précisément à quelques questions qui viennent d’être évoquées. L’une des plus importantes concernait la coordination entre la Commission européenne et le Fonds monétaire international sur l’octroi d’une assistance macrofinancière. Comme je l’ai déjà dit, nous travaillons en étroite collaboration avec le FMI pour coordonner nos procédures d’assistance. Il est encore trop tôt pour que nous puissions présumer du résultat de ces accords, mais nous pensons que l’Union européenne doit vouloir garantir que le programme d’ajustement comprenne également une série de réformes que nous considérons essentielles pour assurer la bonne gouvernance et la croissance durable à l’avenir.

Sur la base de l’expérience acquise de programmes d’assistance macrofinancière pour d’autres pays, il est possible que dans le cadre des négociations sur les procédures exactes concernées par la fourniture de cette aide, certaines conditions soient spécifiquement liées, par exemple, à la bonne gouvernance, mentionnée par plusieurs orateurs, et à l’harmonisation de la politique européenne de voisinage. Je veux souligner une fois encore le fait suivant: en nous basant sur les règles que nous devons suivre, nous ne pouvons fournir uniquement une assistance macroéconomique. Dès lors, un accord doit être conclu entre les autorités de la République de Moldavie et le Fonds monétaire international. Sans cet accord, l’assistance macrofinancière dont nous avons parlé plus spécifiquement ne pourra être octroyée.

Par ailleurs, je veux vous assurer que nous coordonnons nos actions avec le Fonds monétaire international. Une délégation du FMI est actuellement à Chişinău. Comme je vous l’ai déjà dit, nos collègues de la DG ECFIN se trouvent également à Chişinău, pour coordonner le dialogue avec le Fonds monétaire international, ainsi qu’avec les autorités en République de Moldavie.

Une autre question évoquée traite des autres types d’assistance destinée à la population que l’Union européenne peut fournir à la République de Moldavie, afin de montrer que nous souhaitons en réalité soutenir non seulement les autorités en République de Moldavie, mais également la population. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Cette assistance communautaire a apporté et continuera d’apporter des avantages à la population.

Nous cofinançons des projets d’infrastructure routière, la modernisation de l’aéroport de Chişinău, l’extension de l’hôpital républicain de Chişinău, le plus grand du pays, ainsi que la consolidation de l’assistance médicale. Au printemps de cette année, nous avons fourni des équipements médicaux pour une valeur de 4,5 millions d’euros à soixante cliniques en République de Moldavie.

Ce pays est le plus grand bénéficiaire par habitant de l’assistance communautaire après les territoires palestiniens. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l’assistance budgétaire, pour un montant de 40 millions d’euros en 2007, est passée cette année à 62 millions d’euros, et il est prévu d’encore l’augmenter.

Nous ne pouvons quantifier clairement à l’heure actuelle le montant du plan d’assistance financière dans le cadre du soutien macroéconomique et d’autres programmes et types de soutien que nous allons fournir. Un chiffre pourra être communiqué lorsque nous aurons atteint la phase de conclusion d’un accord avec les autorités de la République de Moldavie, accord qui répondra spécifiquement aux besoins de ce pays.

Deux autres questions ont été évoquées. L’une d’elles concerne le calendrier des négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’association avec la République de Moldavie. Je voudrais vous dire que la semaine dernière, la Commission européenne a envoyé une délégation à Chişinău pour des consultations techniques avec les autorités concernant la négociation d’un nouvel accord.

L’agenda pour ces entretiens inclut la forme, les objectifs et le calendrier des négociations, ainsi que les éléments du futur accord. Cette question est dès lors en train d’être négociée.

Le dernier point que je voudrais aborder concerne l’exemption des visas. Conformément à la déclaration conjointe du 7 mai 2009, point de départ du partenariat oriental, l’Union européenne a l’intention d’adopter des mesures tendant progressivement à une exemption des visas, et dont l’objectif à long terme est de l’obtenir pour tous les pays membres de ce Partenariat. Il faut pour cela remplir les critères liés à la bonne gouvernance et à la sécurité, et garantir la sécurité de mouvement.

Dans la conjoncture actuelle, la Commission européenne attend avec grand intérêt la discussion du Conseil concernant le lancement d’un dialogue structuré avec la République de Moldavie sur l’exemption des visas. En attendant, nous avons encouragé et encourageons encore fortement les autorités de la République de Moldavie à poursuivre leurs réformes dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, ce qui facilitera sans nul doute les discussions visant à assouplir le régime des visas.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Le rapport de la Commission européenne sur la situation économique et financière en République de Moldavie est sans équivoque. Le gouvernement de Chişinău traverse une période difficile due non seulement à la récession économique mondiale, mais également aux décisions économiques erronées prises ou reportées par le précédent gouvernement. Excepté ceci, il est certain à l’heure actuelle que la République de Moldavie s’est clairement prononcée en faveur de l’option européenne et qu’elle souhaite être bien plus qu’un simple État limitrophe de l’Union européenne.

Actuellement, la Moldavie cherche un soutien pour sortir de son déclin économique, mais aussi des alliés. La Moldavie fait inextricablement partie de l’Europe et le soutien de la part de la Communauté pourrait prendre la forme de mesures spécifiques, outre des encouragements et des déclarations de soutien et de rapprochement. Nous vivons dans une Europe interdépendante, globale où aucun gouvernement ne peut accomplir de miracles seul, en particulier lorsqu’un peuple délaissé depuis bien trop longtemps par ses propres dirigeants les attend du jour au lendemain.

Une main tendue par l’Europe à la Moldavie et un plus grand rapprochement entre Chişinău et Bruxelles insufflera une plus grande confiance parmi les investisseurs de ce pays. Ceci aura des répercussions à long terme sous forme de stabilité et de croissance.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) Le chemin emprunté par la République de Moldavie vers la démocratie a été difficile et elle s’est maintenant tournée vers l’Europe. Cependant, la nouvelle majorité gouvernementale de Chişinău est dans une position délicate puisqu’elle doit surmonter l’ajournement de l’élection du président de Moldavie par son parlement.

Simultanément, la situation économique difficile à laquelle est confronté le nouveau gouvernement peut avoir des répercussions sociales et politiques graves. Dans ces circonstances, les besoins sont urgents: une assistance significative de l’Union européenne dans de nombreux domaines, y compris les trois fils conducteurs du futur accord d’association: l’accord politique, l’accord de libre-échange, et l’exemption des visas.

L’aide financière est cruciale pour garantir à cet État la stabilité et encourager ses réformes démocratiques et économiques. En effet, l’UE et le FMI doivent octroyer une aide macroéconomique considérable pour combler le déficit budgétaire et les coûts sociaux de la période à venir.

J’espère que les élections présidentielles en Moldavie et les changements qui se produiront à la Commission européenne et à la Présidence de l’UE n’affecteront pas la priorité qui doit être accordée à l’assistance européenne à cet État qui se trouve dans notre voisinage immédiat et sur le territoire duquel se déroule le conflit non résolu le plus proche des frontières de l’UE. Ce facteur ne doit pas être négligé parce qu’il affecte directement la stabilité de l’Europe orientale et la sécurité des frontières européennes.

 
  
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  Rafał Kazimierz Trzaskowski (PPE), par écrit.(PL) La République de Moldavie est un partenaire essentiel pour l’Union européenne, et la situation dans le pays se répercute sur la stabilité de la région tout entière. Le nouveau gouvernement voudrait rejoindre l’Union européenne à l’avenir, et c’est pourquoi nous devons l’aider à maintenir les changements qu’il entreprend sur la bonne voie. Dans ce contexte, il est indispensable d’utiliser les possibilités fournies par la coopération dans le cadre du partenariat oriental, ce qui impliquerait la signature d’un accord d’association et la libéralisation de la politique des visas. L’Union européenne doit se rappeler combien il est important de soutenir les États postsoviétiques qui tentent de démocratiser leur vie politique.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), par écrit. (RO) L’annonce faite par la Présidence suédoise concernant le lancement imminent des négociations sur un nouvel accord avec la République de Moldavie, conçu pour remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération, est on ne peut mieux accueillie au vu de la nouvelle situation politique dans cet État. Le destin européen de la République de Moldavie a été renforcé par le gouvernement à majorité pro-européenne constitué au parlement à Chişinău.

Aujourd’hui spécialement, je pense qu’à l’heure où les effets de la crise économique se font très profondément ressentir, la République de Moldavie doit être soutenue par l’Union européenne, ce qui signifie d’une manière financière également, pendant qu’elle identifie les mécanismes qui favoriseront les réformes en République de Moldavie lesquelles, à leur tour, permettront à cet État de concrétiser sa volonté de rejoindre l’UE. Des mécanismes impliquant des accords de coopération économique et commerciaux sont de puissants instruments pour faire du destin européen de la République de Moldavie une réalité.

Les termes commerciaux préférentiels accordés par l’Union européenne début 2006 et la participation de la Moldavie au CEFTA en 2007, ainsi que de tous les États des Balkans occidentaux, certains d’entre eux étant candidats à l’UE, relient l’économie de ce pays au marché unique européen. C’est à ce niveau qu’il peut attendre la perspective de son intégration dans l’UE. Je crois que les institutions européennes doivent attacher une importance toute particulière non seulement aux relations politiques avec la République de Moldavie, mais aussi aux relations économiques et commerciales.

 
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