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Débats
Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg Edition JO

6. Rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie (débat)
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission à propos du rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie.

 
  
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  Vytautas Landsbergis (PPE).(EN) Madame la Présidente, c’est un rappel au règlement. Je souhaite protester contre la manipulation à laquelle se livre une personne du secrétariat. Concernant le débat relatif à la mission d’enquête en Géorgie, une liste a été communiquée dans laquelle on a effacé le nom de certains orateurs, notamment le mien. Je demande donc à bénéficier de mon temps de parole conformément à ce qui a été convenu auparavant. Je demande à prendre la parole suite à M. Kasoulides.

 
  
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  La Présidente. – Monsieur Landsbergis, il semble qu’il n’y ait qu’un orateur par groupe et le groupe PPE est déjà représenté par un orateur. Je peux néanmoins vous proposer de prendre la parole selon la procédure «catch the eye».

 
  
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  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) Je suis heureux d’avoir la possibilité de débattre avec vous aujourd’hui du cas de la Géorgie. Moins d’un an après le conflit armé avec la Russie, la Géorgie se trouve confrontée à nombre de défis qui concernent directement l’Union européenne, et nous devons accorder à ce pays notre entière attention.

Le rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, supervisé par la diplomate suisse, Mme Heidi Tagliavini, a été rédigé à la demande de l’Union européenne, sur la base de la décision du Conseil. Néanmoins, il est totalement indépendant; l’Union européenne n’a nullement été impliquée dans sa rédaction ni, en aucune manière, dans son contenu. Par conséquent, je ne m’étendrai pas sur le détail des résultats.

Nous sommes convaincus que le rapport a atteint son principal objectif, qui était de fournir des explications à propos des événements qui se sont déroulés au mois d’août 2008, ainsi que sur les causes principales du conflit. Le rapport met clairement en lumière que, comme c’est souvent le cas en situation de conflit, la faute ne revient pas qu’à un seul. Tant la Géorgie que la Russie sont critiquées pour leurs actions. Autre leçon qu’apporte le rapport: la communauté internationale doit impérativement prendre des mesures plus rapides et plus efficaces dans des situations extrêmement tendues susceptibles d’engendrer la violence.

L’Union européenne maintient fermement les engagements qu’elle a pris en ce qui concerne l’intégrité territoriale de la Géorgie. Pour l’heure, nous devrions concentrer nos efforts sur la prévention de nouveaux conflits et la résolution pacifique des tensions actuelles, puisque c’est la seule manière d’installer une prospérité et une stabilité durables dans la région.

Mesdames et Messieurs, la guerre a laissé une empreinte profonde sur les Géorgiens et le pays reste confronté à des problèmes majeurs, notamment quant à la manière de rencontrer les besoins fondamentaux de milliers de personnes déplacées. C’est pourquoi je suis heureux de dire que la mise en œuvre du paquet de mesures d’aide d’après conflit qu’a préparé la Commission européenne avec l’appui d’États membres et de tierces parties est une réussite. Comme vous le savez, le paquet de la Commission européenne fournit une aide à hauteur de 500 millions d’euros pour la période 2008-2010. Certains axes du paquet concernent la satisfaction des besoins des personnes déplacées dans le pays; d’autres comprennent des mesures économiques orientées sur la stimulation de la croissance économique et la création d’emplois. En outre, la Commission européenne a proposé que la Géorgie bénéficie d’une assistance macrofinancière à hauteur de 46 millions d’euros afin d’aider ce pays à surmonter l’impact de la crise économique et financière.

À l’heure actuelle, la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie est la seule présence internationale surveillant la situation dans le pays. Cette mission joue un rôle essentiel mais nous serions heureux de voir son champ d’action étendu à la totalité du territoire. Les pourparlers en cours à Genève, co-présidés par l’Union européenne, l’OSCE et les Nations unies représentent une occasion unique d’installer un dialogue politique entre toutes les parties. Nous continuerons d’entreprendre tous les efforts possibles pour promouvoir des discussions constructives susceptibles d’aboutir à des résultats concrets.

Pour l’instant, la partie à l’œuvre en ce qui concerne les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les aspects humanitaires, coprésidée par la Commission européenne et le HCR, est en train de négocier un train de mesures concernant les réfugiés rapatriés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, ainsi que d’autres personnes déplacées. Parallèlement, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, les deux mécanismes destinés à empêcher la survenue d’incidents et à y réagir, le cas échéant, enregistrent des résultats positifs en termes de baisse du nombre d’incidents et de facilitation du passage des frontières par les personnes concernées.

S’agissant des événements récents, il importe de renforcer la stabilité, la sécurité et la prospérité en Géorgie. Jamais le pays n’a connu à ce point la nécessité d’entreprendre des réformes économiques et politiques. Le partenariat oriental, lancé au mois de mai à Prague, constitue un cadre important pour renforcer notre appui à la Géorgie, à la fois bilatéralement et au moyen d’une coopération multilatérale avec d’autres partenaires de la région. Parmi les éléments fondamentaux figure la proposition visant à établir des relations politiques et commerciales plus fortes. Aux termes du partenariat oriental, le Conseil «Relations extérieures» a convenu, au mois de septembre, que les directives relatives à la négociation de nouveaux accords devaient s’appliquer aux trois pays de la Transcaucasie, notamment la Géorgie.

Outre le renforcement de nos relations politiques, nous proposerons que le nouvel accord conclu avec la Géorgie comporte la création d’une zone de libre-échange étendue. Il convient de mentionner qu’une telle zone permettrait l’alignement graduel de l’économie géorgienne sur le marché intérieur de l’UE. Il va sans dire que cet objectif ambitieux à long terme exigera de la Géorgie qu’elle déploie des efforts soutenus visant à mettre en œuvre des réformes. Les négociations en vue d’instituer une zone de libre-échange étendue ne débuteront que lorsque les conditions nécessaires auront été remplies.

Permettez-moi d’ajouter que, en ce qui concerne les relations avec la Géorgie, notre action d’intensification des contacts entre les populations progresse. Les négociations avec la Commission ont abouti à un accord facilitant l’exemption de visa et la réadmission, le texte y relatif étant disponible au Conseil. Nous espérons que les procédures pourront être finalisées le plus rapidement possible.

Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous à penser que la Géorgie est un acteur essentiel aux confins de l’Europe. Par conséquent, il importe au plus haut point que nous respections nos engagements dans ce pays et, ce faisant, l’aidions à relever les nombreux défis auxquels elle est confrontée, notamment en ce qui concerne la poursuite de son programme de réformes. Lorsque la Géorgie réalisera de réels progrès dans la mise en œuvre de ses réformes politiques et économiques, ses relations avec l’UE se renforceront d’autant.

 
  
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  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE.(EN) Madame la Présidente, tout d’abord, nous prenons acte du rapport qui vient de nous être communiqué à propos de la mission d’enquête indépendante. Il s’avère particulièrement difficile dans de telles circonstances de déterminer qui a commencé les hostilités et qui les a poursuivies. Ce qui importe est que la situation demeure en l’état un an après le conflit, ce qui constitue une violation de plusieurs principes que l’Union européenne se doit d’appuyer.

Tout d’abord, comme vous l’avez précisé, Monsieur le Commissaire, il y a le soutien à l’intégrité territoriale de la Géorgie. Nos initiatives à caractère diplomatique ou autre ne devraient jamais encourager ni les Oudis ni les séparatistes. La politique du fait accompli par la force n’est pas acceptable et ne le sera jamais.

Ensuite, il y a le droit des personnes déplacées à retourner dans leur foyer et à retrouver leurs biens: il s’agit, comme vous l’avez dit, de la liberté fondamentale de circuler et de traverser les lignes de division. Le droit à la propriété et à l’établissement devrait être au centre de nos politiques et de nos initiatives pour aborder les questions humanitaires et de respect des droits de l’homme indépendamment du règlement des questions d’ordre politique.

Troisièmement, les hostilités en Ossétie du Sud ont prouvé qu’il n’existe pas de conflit gelé. Le terme «gelé» connote un certain apaisement. Un manque d’intérêt de la part de la communauté internationale peut conduire à la chronicité, et un conflit non résolu constitue une menace potentielle pour la paix et la stabilité. Un an après le conflit, je souligne une nouvelle fois le rôle fructueux qu’ont exercé l’Union européenne et la Présidence française pour aboutir rapidement à un cessez-le-feu, et je salue également l’intervention de la mission d’observation. La présence et la surveillance de l’Europe sont une garantie qu’aucune partie ne pourra désormais prétexter que c’est l’autre qui a commencé les hostilités. Nous devons orienter nos efforts vers un règlement des questions politiques, même si la tâche s’annonce difficile, et il convient d’encourager la poursuite des négociations politiques lancées à Genève immédiatement après les hostilités.

Nous appuyons les efforts déployés en vue d’instituer un nouvel accord d’association dans le cadre du partenariat oriental, lequel va au-delà des possibilités en matière d’échanges et d’investissements. Nous soutenons également l’idée d’un accord entre la Communauté européenne et la Géorgie, relatif à la facilitation des procédures d’octroi de visas de courte durée et à la réadmission , et nous sommes satisfaits du paquet de mesures d’aide d’après conflit, qui fonctionne bien.

 
  
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  Zoran Thaler, au nom du groupe S&D.(SL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les commissaires, nous saluons le rapport et l’enquête impartiale et indépendante sur le conflit de 2008 en Géorgie, œuvres de la mission d’enquête internationale menée sous la direction de la diplomate suisse, Heidi Tagliavini. Avant la déclaration des hostilités lors de la nuit du 7 au 8 août 2008 en Ossétie du Sud, qui a coûté la vie à de nombreux civils, nous avons été les témoins de mois de provocation de la part de toutes les parties. L’intervention militaire russe, notamment son invasion de la Géorgie, était disproportionnée et injustifiée. Les deux parties au conflit se sont rendues coupables d’infractions au droit international humanitaire, ce que le rapport a confirmé, ainsi que nombre d’organisations, au rang desquelles Human Rights Watch.

Qu’allons-nous faire à présent? La Russie est tenue de respecter intégralement l’accord de paix. Tout d’abord, elle doit se retirer des territoires qu’elle occupe depuis le 7 août 2008. Elle doit aménager l’accès immédiat, libre et illimité à l’Ossétie du Sud aux membres de la mission d’observation de l’UE et au personnel des agences internationales, notamment des Nations unies, afin qu’ils soient en mesure d’observer la réalité du cessez-le-feu et de distribuer l’aide humanitaire. Environ 25 000 à 30 000 Géorgiens sont encore déplacés en Ossétie du Sud et les autorités de facto d’Ossétie du Sud doivent faciliter leur retour au pays.

L’intégrité territoriale de la Géorgie ne saurait être remise en question. Il y a néanmoins des manifestations inquiétantes d’autoritarisme en Géorgie. L’abus du système juridique par le président Saakachvili, l’hostilité croissante à l’égard des opinions opposées, la constante diminution de la liberté d’expression et la rhétorique nationaliste parfois agressive ne plaident pas en faveur de ce pays. La Géorgie ne pourra emprunter à nouveau la voie pro-européenne et démocratique et redevenir attractive pour d’autres pays de la région que si elle adhère pleinement aux idéaux qu’elle a embrassé lors de la révolution des Roses. Tous les acteurs devraient étudier de bonne foi les possibilités qu’offrent les négociations de Genève. Lors du prochain sommet EU-Russie, il conviendra d’accorder à la situation dans le Caucase l’attention qu’elle mérite.

 
  
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  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE. (ET) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, permettez-moi de signifier mon soutien au rapporteur. Le rapport revêt un rôle extrêmement important quand bien même il ne ferait que réfuter le mythe largement répandu – par la Fédération de Russie – selon lequel la Géorgie serait à l’origine des hostilités. Parallèlement, ce rapport est équilibré et critique les deux parties du conflit, allant jusqu’à affirmer que ce dernier ne pouvait être évité. Il pèse également tout son poids parce qu’il établit très clairement le fait que la Fédération de Russie – dès le début du conflit – a organisé des entraînements sur le territoire d’Ossétie du Sud et à fourni aux Ossétiens du Sud la technologie militaire nécessaire ainsi que d’autres équipements militaires.

La question de la «passportisation» est certes un autre aspect essentiel du rapport. Il s’agit d’une pratique que la Fédération de Russie met en œuvre depuis de nombreuses années, à la fois en Abkhazie et en Ossétie du Sud, qui viole le droit international et sape les relations de bon voisinage. Même si le rapport met clairement en évidence que cette «passportisation» ne fait pas des personnes résidant en Ossétie du Sud ou en Abkhazie des citoyens de la Fédération de Russie, ils ne restent citoyens géorgiens que de jure; en outre, pour cette raison même, la prétention de la Fédération de Russie à vouloir protéger ses citoyens d’Ossétie du Sud et à envoyer des troupes pour les protéger ne tient pas la route. Autre élément important du rapport: le fait qu’il évoque le nettoyage ethnique dans les villages géorgiens d’Ossétie du Sud. Il s’agit d’un élément essentiel. Malheureusement, le rapport ne traite pas du nettoyage ethnique qu’effectue la Fédération de Russie en Abkhazie depuis 1991 lorsque, en raison de l’indépendance de la Géorgie, près d’un quart de millions de Géorgiens ont été contraints de quitter l’Abkhazie, leur patrie.

Enfin, Madame la Présidente, je voudrais préciser que le plus important réside, bien sûr, dans la référence que fait le rapport au fait que l’indépendance, l’autonomie, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie doivent être respectées. Pour nous, la question se pose de savoir si cela est réalisable. Puisque nous allons célébrer sous peu les vingt ans de la chute du mur de Berlin, je voudrais vous demander, Mesdames et Messieurs, quand nous serons en mesure de célébrer le jour qui symbolisera l’union de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud à la Géorgie.

 
  
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  Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais rejoindre les orateurs qui m’ont précédée et féliciter chaleureusement Mme Tagliavini et son équipe pour le rapport qu’ils ont présenté.

Le rapport a clairement établi que les deux parties étaient responsables de l’escalade et du conflit qui en a résulté au mois d’août 2008. Il est clair que la Russie a organisé une présence militaire en Ossétie du Sud, territoire géorgien. Néanmoins, il est également clair que le président géorgien Saakachvili y a surréagi. Il importe d’avoir établi la responsabilité des deux camps; désormais, il nous faut nous pencher sur la manière dont les choses pourraient évoluer dans le futur. C’est l’aboutissement majeur de ce rapport. Je conviens également, avec mes prédécesseurs, du fait que l’intégrité territoriale de la Géorgie, comme de tous les pays, doit être respectée. Le droit international doit être respecté.

Il importe cependant de nous pencher sur certains des motifs: le langage agressif, les propos xénophobes et la rhétorique nationaliste qui ont participé à l’escalade vers le conflit. Il convient également de se demander ce que l’UE entend faire. Certes, nous avons mis en place une mission d’observation, c’est important, mais elle doit pouvoir accéder à toutes les parties de la Géorgie pour offrir son appui aux personnes déplacées et autres.

Dans nos discussions actuelles – le membre de la Commission a suggéré l’établissement d’une zone de libre-échange avec la Géorgie, et le Parlement va entamer des pourparlers en vue d’une assistance microfinancière à la Géorgie – il est clair que l’UE doit imposer des conditions à la Géorgie – à titre d’exemple, la réduction du budget militaire. Ces dernières années, le budget alloué à la défense a augmenté, réduisant d’autant les sommes affectées à d’autres domaines, notamment les questions sociales, relatives à la société civile et à la liberté des médias. L’UE doit surveiller cela de très près. En résumé, il importe que l’UE appuie les efforts déployés en vue de modérer le langage agressif, et l’aide financière doit être conditionnée.

 
  
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  Milan Cabrnoch, au nom du groupe ECR.(CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe ECR et au nom de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire UE-Géorgie, que je préside, je salue le rapport que nous a soumis la Commission. Ce rapport est digne de foi et n’a été remis en question par aucune des parties au conflit. Nous observons de près la situation en Géorgie et nous surveillons également le détail des préparatifs de l’adhésion de la Géorgie à l’OTAN. Nous appuyons totalement le principe de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie, État indépendant. Nous ne pouvons accepter l’idée que la Géorgie ou n’importe quel autre pays demeure dans la sphère d’influence exclusive de la Fédération de Russie ou de toute autre nation. S’agissant du conflit militaire qui a vu le jour en Géorgie l’an dernier, c’est avec les plus grandes difficultés que nous observons la situation en Ossétie du Sud en particulier. Nous sommes inquiets en ce qui concerne le respect des accords de cessez-le-feu et nous sommes particulièrement inquiets vis-à-vis de la situation des réfugiés qui ont été contraints de quitter leur foyer et qui ne peuvent rentrer chez eux. À l’heure actuelle, l’aide humanitaire de l’UE destinée à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud n’aboutit pas. Pour l’instant, les Géorgiens de souche et les autres habitants de ces régions souffrent. Nous déplorons également amèrement que les observateurs indépendants en faveur de la paix envoyés par l’UE en Géorgie n’aient pas été en mesure d’œuvrer dans ces régions.

Le rapport établit que les deux camps en présence ont violé le droit international. Il ne nous revient pas de juger mais, en foi du rapport, il est manifeste que les mesures prises par la Fédération de Russie vont bien au-delà du principe général de défense nécessaire. Nous sommes extrêmement préoccupés des informations qui font état de nettoyage ethnique et de violences à l’encontre de populations civiles tant pendant qu’après le conflit, selon le rapport. Dans les travaux futurs de la commission de coopération interparlementaire, nous préconiserons la fin immédiate de toutes les violences, le lever immédiat du blocus empêchant la distribution de l’aide humanitaire à ceux qui en ont réellement besoin, la libre circulation des observateurs internationaux en faveur de la paix et, autant que faire se peut, la réduction de l’impact du conflit sur les civils innocents. Nous appuierons toutes les initiatives prises en faveur de la résolution du conflit et de la restauration de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD.(NL) Madame la Présidente, «il n’y a pas de gagnants», indique l’intéressant rapport de la commission d’enquête sur le conflit en Géorgie qui a éclaté à l’été 2008. Je ne partage pas cette conclusion.

Bien sûr qu’il y a eu, et qu’il y a toujours, un gagnant: la Russie. Avec l’aide du président géorgien, le Kremlin est en train de réaliser, résolument et manu militari, l’annexion politique de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Le perdant est l’État géorgien même si, accessoirement, ce dernier peut s’appuyer sur l’aide de l’Église orthodoxe russe, qui continue de soutenir que les habitants d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud sont des citoyens géorgiens. Permettez-moi de souligner cette position louable de la part du patriarche moscovite, laquelle, j’en suis sûr, est un exemple à suivre pour les États membres.

La commission Tagliavini a critiqué à juste titre la distribution massive de passeports russes aux citoyens géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud comme étant contraire au droit international. Cette érosion de la souveraineté géorgienne trouve son homologue parfait dans l’érosion de la souveraineté nationale ukrainienne en Crimée, où la Russie distribue librement de nouveaux passeports aux citoyens ukrainiens.

Par conséquent, il est une leçon politique que l’Union européenne devrait tirer du rapport Tagliavini, à savoir qu’elle devrait soutenir activement Kiev dans la défense de son indépendance nationale contre n’importe lequel de ses voisins. Les projets européens en Crimée sont l’occasion idéale de se mettre à la tâche, et cela vaut également pour la Géorgie.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). (DE) Madame la Présidente, le conflit de 2008 dans le Caucase, que l’on désigne également sous l’appellation de «guerre des cinq jours» était un déplorable conflit armé qui s’est déroulé en territoire géorgien entre la Géorgie et la Russie, et qui a également affecté les provinces «renégates» d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie.

En raison de ce qu’en rapportaient les médias internationaux trop souvent partisans relativement aux faits et au contexte du conflit, je voudrais clarifier un certain nombre de points: les États-Unis ont sévèrement condamné l’intervention militaire russe, la qualifiant de démonstration d’intimidation et de pouvoir, et défendu la position de la Géorgie. Il convient d’abord et avant tout de dire que l’agresseur n’était pas la Russie, laquelle n’a fait que réagir à la guerre déclenchée par Saakachvili. Ce dernier savait parfaitement, lorsqu’il a appliqué son programme de réunification, qu’il se trouvait face à un adversaire tout-puissant mais il comptait sur l’OTAN et sur les États-Unis pour couvrir ses arrières, ce qui est la raison pour laquelle il a décidé de ramener de force les provinces renégates.

Nul doute que la réaction de la Russie ait été excessive, mais prise en accord avec le droit international dans une situation dite de légitime défense. Dès lors, manifestement, le soutien des États-Unis à la Géorgie n’était pas uniquement destiné à protéger le droit démocratique à l’auto-détermination mais – cela doit être dit – également à protéger des intérêts politiques et militaires, surtout dans la mesure où la Géorgie constitue un État vassal stratégique à la frontière russe du Caucase.

Les Géorgiens devraient être prudents lorsqu’ils permettent aux États-Unis de couvrir leurs arrières. Qu’il nous suffise de nous remémorer la Hongrie en 1956, lorsque les États-Unis ont également offert leur appui, comme nous le savons. En tout état de cause, le résultat a été catastrophique: le monde occidental a abandonné les Hongrois dans leur lutte pour la liberté.

Enfin, je voudrais également me référer au rapport du 30 septembre 2009, dans lequel la commission d’enquête instituée par le Conseil des ministres de l’UE a indiqué de manière détaillée pourquoi la justification de l’attaque qu’ont fourni les Géorgiens en se référant au droit international était invalide.

 
  
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  Vytautas Landsbergis (PPE).(EN) Madame la Présidente, Mme Heidi Tagliavini, chef de la mission, a rédigé les commentaires suivants dans un document de presse à part: «It must be said that the conflict of 2008 was predictable and preventable» [Il convient de dire que le conflit de 2008 était prévisible et pouvait être empêché]; «But the international community looked the other way, as if it had given up not only on solving the underlying conflict, but also on upholding an increasingly fragile cease-fire» [mais la communauté internationale a détourné le regard, comme si elle avait abandonné l’idée, non seulement de résoudre le conflit sous-jacent, mais également de faire respecter un cessez-le-feu de plus en plus fragile]. Qui choisirait de maintenir un climat d’incertitude croissante et de violence armée dans l’expectative d’une fin tragique annoncée?

Selon Mme Tagliavini, trois personnes juridiques représentent la communauté internationale indifférente: les Nations unies, l’OSCE et l’Union européenne. Aujourd’hui, nous, députés du Parlement européen, faisons partie des trois grands hypocrites qui voyaient, qui savaient et qui ne voulaient pas empêcher le récent bain de sang qui a couronné ce conflit de 17 ans.

Il y a d’autres conclusions essentielles qui se révèlent également d’une importance internationale. Notamment, le maintien de la paix ne saurait plus être exercé par un pays voisin dans la mesure où un pays voisin défend des zones d’état particulières mais non la paix. Il conviendrait de réfléchir à l’impact de la politique et de la diplomatie d’une grande puissance sur un voisin petit et insubordonné, sans parler de la perte éventuelle de parts importantes de territoires qui résulte d’annexions progressives. Il n’y a pas de gagnants dans ce conflit. Lorsque la communauté internationale fait partie des grands perdants, c’est toute la culture politique de la coopération qui en souffre.

Deux citations supplémentaires: «Established principles of international law such as respect for sovereignty and territorial integrity of states were ignored» [Les principes établis du droit international, au rang desquels le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, ont été ignorés]; «falling back from civilised standards of political interaction in Europe is a consequence» [Il en a découlé un recul des usages civilisés en matière d’interaction politique en Europe].

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Jelko Kacin (ALDE).(SL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’ai eu l’occasion de visiter Tbilissi en septembre de l’année dernière. La question de l’intégrité territoriale et de la stabilité de la Géorgie pèse lourdement sur la stabilité de la région dans son entier, laquelle, malheureusement, présente une histoire stable d’instabilité. Il n’y a pas qu’une vérité, il y en a plusieurs, qui se contredisent souvent. Lorsque les responsables politiques et décideurs perdent le fil de la raison, les conséquences sont imprévisibles et susceptibles de partir dans tous les sens. Les dégâts directs et collatéraux sont immenses mais ce sont les innocents qui souffrent au premier chef.

Ni l’interférence d’une grande puissance, ni l’appui à l’un ou l’autre camp ne sauraient porter des fruits. Nous avons besoin d’actions susceptibles de restaurer et de renforcer la confiance, laquelle est inexistante à l’heure actuelle. Le Caucase est une région complexe et, à l’instar des Balkans, il possède une longue histoire qu’il n’est pas encore en mesure d’affronter et de digérer. Les solutions toutes faites et la xénophobie ne mèneront jamais au succès. Néanmoins, si la violation des droits et des libertés fondamentales des minorités représente la principale cause du conflit, les origines de ce dernier sont plus étendues, et relèvent également de la sphère économique, notamment l’énergie et la géopolitique. L’aspect géopolitique exige cependant des grandes puissances qu’elles agissent de manière responsable, parce que là où se roule l’éléphant, l’herbe est rare. Nous devons apprendre à ces éléphants que l’herbe ne leur appartient pas tout entière, ni maintenant ni jamais.

 
  
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  Paweł Robert Kowal (ECR).(PL) Madame la Présidente, à mes yeux, le présent débat fait fausse route en se focalisant essentiellement sur les remèdes aux symptômes qui résultent de la grave situation de la Géorgie. À l’heure actuelle, la Géorgie est un pays où se décide la réputation de l’Union européenne en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale. La vérité est que personne n’a honoré le plan de M. Sarkozy, désormais consigné dans les archives de l’histoire, que la Russie persiste dans son intégration militaire de l’Abkhazie et de l’Ossétie, et que l’Union européenne ne parviendra pas à s’imposer comme une puissance qui force le respect eu égard à la situation en Géorgie. J’en veux pour preuve l’absence de la commissaire Ferrero-Waldner du débat d’aujourd’hui, M. Orban étant seul à présenter la position de la Commission. À l’évidence, Mme Wallis ne juge pas la situation suffisamment importante, considérant les limites strictes qu’elle a imposées aux temps de parole sur le sujet.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE).(HU) C’est un sujet qui concerne les grandes puissances, même s’il s’agit de droits de l’homme. Pions dans les jeux des grandes puissances, les civils, les minorités et la démocratie sont toujours les victimes dans cette situation. Là où règnent la séparation et la division, la sécurité est remplacée par l’incertitude et, en l’absence de négociations, les armes font la loi. Que faire? L’Union européenne doit faire montre de crédibilité. L’UE doit adopter une politique en faveur des minorités, capable de garantir à ces dernières le droit d’utiliser leur langue maternelle, de promouvoir leur culture et de bénéficier de l’autonomie, en France, en Roumanie, en Grèce et en Slovaquie également. L’UE détient la clé de la situation en Russie, en Géorgie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Elle doit fournir une solution et se poser en exemple pour ces pays.

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Madame la Présidente, même si, dans les faits, le président Saakachvili a effectivement lancé une attaque contre l’Ossétie du Sud en 2008, ce n’est qu’en réaction à des provocations, notamment de sévères sanctions économiques et l’accroissement de la présence militaire russe dans les territoires occupés.

À mes yeux, le rapport ne reflète pas entièrement le caractère disproportionné de la réponse russe, caractérisée notamment par le bombardement de régions civiles de la Géorgie comme Gori, le nettoyage ethnique systématique des Géorgiens d’Ossétie du Sud et l’occupation du territoire géorgien par les forces abkhazes.

Mon avis est que Saakachvili s’est effectivement montré excessif dans sa volonté de reprendre le contrôle du territoire géorgien souverain et a commis une terrible erreur politique – même si, après tout, il s’agissait bien du territoire géorgien souverain. Néanmoins, c’est en toute illégalité que la Russie est désormais déterminée à étendre sa sphère d’influence à d’autres pays voisins, les pays dits de l’«étranger proche» qui sont bien sûr des territoires souverains, et devraient être respectés comme tels au titre du droit international.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE).(EN) Madame la Présidente, il y a une leçon à tirer de ce conflit, à savoir que la communauté internationale a, depuis bien trop longtemps et beaucoup trop hâtivement, convenu de la possibilité qu’existent des conflits dits gelés, lesquels connotent une notion d’apaisement comme l’a justement fait remarquer mon collègue M. Kasoulides. Le fait central de ce conflit est que la Géorgie n’a pas envahi le territoire russe alors que la Russie a envahi le territoire géorgien en mobilisant des forces militaires massives et était sur le point d’occuper sa capitale. Il s’agit d’une violation sans précédent du droit international, qui entame la crédibilité de la Russie en tant que partenaire fiable.

Dans la mesure où la réaction internationale à cette invasion est restée ambiguë, la Russie peut se sentir gagnante, ce qui signifie la possibilité d’agressions similaires, notamment en Crimée, voire dans la région de la mer Baltique. Par conséquent, il nous faut un engagement clair de l’UE à être présente en Géorgie et à garantir le libre choix et l’intégrité territoriale de cette dernière. Il sera de la plus haute importance d’y organiser une présence.

 
  
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  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) Je voudrais être bref et commencer par dire que, comme l’ont mentionné nombre d’orateurs, le principe essentiel de l’intégrité territoriale de la Géorgie doit guider nos actions. Il s’agit d’une question fondamentale à garder à l’esprit chaque fois que nous prenons une initiative.

Je voudrais préciser sans la moindre équivoque que la Commission continuera de soutenir la coopération et le renforcement des liens avec la Géorgie dans de nombreux domaines, afin de permettre à ce pays de progresser et de se rapprocher de l’Union européenne. Ce soutien et ces efforts seront mis en œuvre, comme je l’ai dit, dans de nombreux domaines.

Nous continuerons d’être présents aux négociations de Genève, où le dialogue politique implique toutes les parties en présence. C’est essentiel à la résolution de cette situation. Nous continuerons également d’assister les personnes déplacées. Nous avons également l’intention d’entamer des négociations sur l’accord d’association, qui inclut un accord de libre-échange et qui inclut manifestement des questions relatives à l’assouplissement du régime des visas.

Enfin, je voudrais dire que, pour préparer ces négociations, nous voulons que les autorités géorgiennes remplissent certaines conditions et certaines obligations liées à l’État de droit et au respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, ainsi que – bien sûr –d’autres conditions économiques liées aux échanges commerciaux.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h 55, est reprise à 11 h 05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 
  
  

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  Ana Gomes (S&D).(PT) Monsieur le Président, au titre de l’article 151 du règlement, pour faits personnels, je voudrais dire que j’estime que mon nom est utilisé abusivement dans les amendements au budget déposés par MM. Deva et Szymański à propos de l’avortement forcé. L’amendement auquel ils se réfèrent et que j’ai soumis dans un avis sur le rapport «Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE» précise ce qui suit:

(EN) «Calls on the EU to firmly pursue the elimination of all forms of discrimination against girls (since conception) and commit adequate resources to overcome the subsequent asymmetries» [Invite l’UE à poursuivre résolument son action en faveur de l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des jeunes filles (depuis la conception) et à affecter des ressources adéquates pour dépasser les asymétries ultérieures].

(PT) Mon texte vise à protéger les filles de toute discrimination dès avant la naissance, à savoir de l’avortement sélectif basé sur le sexe, mais n’a en aucun cas pour objet d’empêcher toute activité liée à l’interruption de grossesse.

Mon texte est différent, dans sa formulation et dans ses visées, de celui déposé par MM. Deva et Szymański dans les amendements au budget. Il n’est pas juste de les mettre en parallèle et, encore moins de mentionner mon nom à cet égard, et j’estime que c’est une tentative répréhensible de manipulation politique.

Je voterai contre les amendements 727, 732 et 734 déposés par MM. Deva et Szymański.

 
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