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Procédure : 2009/2721(RSP)
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B7-0097/2009

Débats :

Votes :

PV 22/10/2009 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0055

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
Vidéo des interventions
Procès-verbal
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Projet de budget général 2010

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, en ces jours où les gouvernements nationaux doivent élaguer leurs budgets et où tous nos électeurs doivent faire des économies sur leurs budgets ménagers, il est caractéristique que l’Union européenne, et elle seule, ait la présomption d’augmenter substantiellement son budget.

Cela aura des conséquences fiscales immédiates et tangibles dans les États membres. Dans mon pays, par exemple, nos contributions budgétaires grimperont de 60 % sur les 12 prochains mois. Pour mettre cela en contexte, lors de la dernière conférence de mon parti, celui-ci s’est engagé à réaliser des économies de 7 milliards de livres par an sur l’ensemble des dépenses publiques. Nous dépensons deux fois ce montant rien que sur ce seul poste de nos contributions brutes au budget de l’UE.

On peut prétexter des dépenses de relance et une réaction à la raréfaction du crédit et tout le reste, mais vous savez que ce n’est pas vrai. Ce que nous faisons réellement, c’est prendre l’argent dans les bourses et les poches des particuliers et le dépenser en leur nom à travers les bureaucraties. Si c’était là la manière la plus efficace d’allouer les ressources, nous aurions perdu la Guerre froide. Nous voyons à présent la vérité, à savoir que la fonction essentielle de l’UE est l’emploi de ses employés, raison pour laquelle son budget ne cesse d’augmenter.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à dire clairement que j’ai soutenu les projets d’amendement 732 et 733 et qu’il est regrettable que l’Assemblée ne les ait pas soutenus. Je me félicite de toute mesure qui empêche le financement de programmes de planning familial comportant une série de programmes d’avortement et de stérilisations forcées.

En outre, il y a lieu de se réjouir du mandat conféré aux bénéficiaires de fonds de combattre activement le déséquilibre filles-garçons pour les bébés nés dans certains pays d’Asie. Cet amendement aurait permis à l’UE de confirmer ses paroles de condamnation par une action positive et de refuser de soutenir de tels régimes.

 
  
  

- Rapport: László Surján (A7-0038/2009)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer mon irritation devant notre incapacité à nous mettre d’accord aujourd’hui sur la condition que les fonds européens du budget de l’aide au développement ne doivent pas être alloués à des activités telles que le planning familial fondé sur les avortements forcés ou les stérilisations obligatoires. Je tiens à protester contre des méthodes au nom desquelles, notamment dans de nombreux pays d’Asie, les femmes sont contraintes à avorter, en particulier lorsqu’elles attendent une petite fille. 35 millions de filles auraient été éliminées de la sorte. Nous ne pouvons soutenir ceux qui organisent ce genre de chose, et nous devons cesser de leur envoyer des fonds européens. Le vote sournois auquel nous avons assisté aujourd’hui de la part des libéraux, des communistes et de certains socialistes durant l’adoption de notre budget a empêché de poser une telle garantie.

 
  
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  Zoltán Balczó (NI). - (HU) La multitude d’amendements proposés comprenait un amendement textuel qui mettait droit dans le mille. Il affirme: «refuse que le budget communautaire soit utilisé pour financer une Union européenne plus militariste et néolibérale». Le Parlement a rejeté cet amendement, démontrant ainsi qu’il n’avait pas tiré les enseignements de la crise de ces dernières années et n’avait pas retenu la leçon de la conclusion tirée même par les anciens partisans du marché libre, selon laquelle il n’est plus possible de poursuivre sur cette voie. Le budget de l’Union européenne repose toujours sur la suprématie du marché libre, qui peut causer un préjudice extrêmement grave à la population de l’Europe, comme on l’a déjà vu dans un passé récent.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, alors que des instituts, des programmes divers, qui vont tous dans le sens politiquement dominant pour la communication, l’éducation ou la rééducation des populations, ont reçu des milliards d’euros, un artifice de procédure a privé nos producteurs laitiers de l’aide qu’ils étaient en droit d’attendre.

En effet, deux amendements nous étaient présentés: l’amendement 812, qui avait peut-être l’aval du Conseil pour seulement 300 millions d’euros et l’amendement 70, pour 600 millions d’euros. Il tombe sous le sens que l’amendement 70 devait être mis aux voix le premier. C’est d’ailleurs le texte, on ne peut plus clair, de notre règlement article 61, paragraphe 2: «si deux ou plusieurs amendements qui s’excluent mutuellement s’appliquent à la même partie de texte, celui qui s’écarte le plus du texte initial a la priorité et doit être mis aux voix le premier».

Le rapporteur a invoqué un règlement informel, mais le règlement formel a la priorité sur les prétendus règlements informels, et on s’est servi de cette procédure pour déclarer caduc le deuxième amendement qui portait à 600 millions cette dotation.

C’est un scandale!

 
  
  

- Rapport: Vladimír Maňka (A7-0037/2009)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - (LT) J’ai voté en faveur du budget 2010, parce que les fonds qui y sont affectés contribueront concrètement à améliorer un minimum la situation des citoyens des États membres de l’UE frappés par la crise économique, sociale et financière. En outre, dans ce budget, des fonds accrus ont été affectés aux besoins sociaux, et c’est particulièrement important actuellement. J’ai également soutenu les dispositions qui prévoient des fonds supplémentaires en vue d’augmenter et de garantir l’emploi. Il est également très important que nous réservions des fonds spécifiques au secteur laitier. Il va sans dire que nous aurions pu allouer davantage de fonds à ce dernier, comme le proposaient les représentants du Parti social-démocrate, mais c’est une bonne chose qu’une partie au moins des fonds de ce projet ait été réservée à cette fin.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le budget parce que toutes les rubriques sont restées inchangées ou ont été augmentées, alors que tous les États membres sont aux prises avec une baisse des recettes. Et nous sommes là, à dépenser davantage de fonds en Europe! Cela m’échappe.

J’ai également voté «non» parce qu’il est désormais prévu qu’en plus de son salaire et du remboursement de ses frais de voyage et autres, chaque député européen aura droit à 4 202 euros de frais généraux. Les députés sont censés dépenser ce montant appréciable en frais de bureau et de téléphone, par exemple, mais aucun d’eux n’est tenu de justifier la manière dont il utilise ce montant. Cela veut dire que, chaque mois, tous les députés européens reçoivent un chèque en blanc qui laisserait même le Père Noël pantois.

Je trouve cela parfaitement honteux. Si cette Assemblée se veut sérieuse, elle doit mettre un terme à cette pratique. Pour cela, joignez-vous à moi en votant contre le budget. J’invite également chaque député à contrôler la manière dont ces 4 202 euros sont utilisés.

 
  
  

- Modification du règlement (CE) n° 1234/2007 «OCM unique»

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). - (HU) Il va sans dire que j’ai voté en faveur de la proposition visant à atténuer la crise dans le secteur laitier. Je tiens à souligner qu’il s’agit là d’une aumône, même pas suffisante pour éteindre le feu. Mais c’eût été une erreur de voter contre. Je suis déçue et triste de n’avoir reçu aucune réponse, même après plusieurs tentatives, à mes trois questions. La première demandait ce que l’Union européenne comptait faire pour s’assurer qu’à l’avenir elle ne continue pas à se traîner de crise en crise, qu’il s’agisse du secteur laitier ou de crises similaires dans d’autres domaines. Quels enseignements l’Union européenne a-t-elle tirés de cette crise effroyable qui a fait et continue de faire des ravages dans la vie de nombreuses familles? Ma seconde question à la commissaire lorsqu’elle était ici, et donc aussi à l’ensemble de la Commission, portait sur la manière de distribuer ces fonds aux États membres, sur la question de savoir s’il était possible de le faire de telle sorte que les petits producteurs dont les moyens de subsistance sont menacés soient les premiers à en bénéficier. Avec ma troisième question restée sans réponse, je demandais quelles mesures les nouveaux États membres devaient prendre pour lutter contre la situation discriminatoire où ils se trouvent. Notre marché devait à 100 % être…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques au sujet de la résolution sur le secteur laitier. Premièrement, je me félicite expressément que la Commission puisse désormais réagir plus rapidement aux perturbations du marché dans le secteur laitier. Deuxièmement, je suis ravi qu’ensemble, nous soyons parvenus à apporter un appui financier aux producteurs laitiers européens. Troisièmement, précisément parce que l’argent n’est pas tout, il nous faut à présent mettre notre temps à profit pour préparer la période de l’après quota laitier. C’est pourquoi je compte sur un dialogue intensif entre les responsables politiques et l’industrie, car la question de l’organisation du marché laitier pour les producteurs au-delà de 2015 n’a toujours pas reçu de réponse, et c’est là, à mes yeux, le principal problème.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Je soutiens pleinement l’extension du champ d’application de l’article 186 afin d’inclure le secteur du lait et des produits laitiers. Cela permettra de réagir avec flexibilité aux changements soudains sur les marchés mondial et européen du lait afin d’éviter les répercussions négatives pour les producteurs ou une distorsion de la concurrence économique. Je doute cependant de l’efficacité du recours à l’achat de quotas financé sur les budgets des différents États membres pour résoudre la crise du secteur laitier. Tous les États membres de l’UE n’ont pas les possibilités de financer cette mesure. Je pense que cela compromettra la compétitivité des agriculteurs de ces pays et donc, évidemment, la concurrence économique également. En tant que députée européenne originaire de République tchèque, je préférerais en l’occurrence que l’achat de quotas soit financé sur le budget de l’UE, qui peut être mobilisé par tous les pays de façon égale. C’est pourquoi je me suis abstenue lors du vote.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, après de nombreux mois d’attente, après de longues discussions en commission de l’agriculture, après des manifestations massives des agriculteurs dans différents États membres, nous avons approuvé de nouvelles formes d’aide aux producteurs laitiers. Cela n’est toutefois pas suffisant, car ces éleveurs ont subi des pertes considérables, et beaucoup sont au bord de la faillite, ce qui a sapé l’autorité de l’Union européenne et celle des députés européens.

Fallait-il qu’il en soit ainsi? Pourquoi la réponse tardive de la Commission? Cela signifie-t-il que nous ne surveillons pas le marché correctement? Dans l’affirmative, cela ne dit rien de bon de l’état de l’administration dans l’Union européenne. Ce sont les députés européens qui ont soulevé cette question pendant de nombreux mois.

N’oublions pas qu’une action tardive est nettement moins efficace et finit par coûter plus cher. Nous devons en tirer les leçons pour l’avenir. Nous devons instaurer une stabilité à long terme pour la production laitière, une activité difficile, coûteuse et à forte intensité de main-d’œuvre. C’est là notre devoir à l’égard de nos éleveurs, qui travaillent dur.

 
  
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  Le Président. - Merci, Monsieur Siekierski. J’ai reçu deux autres explications de vote, provenant toutes deux de nouveaux députés. Je voudrais souligner que, conformément à l’article 170, aucune demande supplémentaire d’explication de vote ne sera acceptée lorsque la première explication de vote aura débuté. Exceptionnellement, j’autoriserai ces deux explications, mais je demande aux services de porter une nouvelle fois cela à l’attention des groupes, de la manière la plus appropriée. Faute de procéder autant que faire se peut dans le respect des règles, les choses risquent de se dégrader.

M. Seán Kelly a la parole.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais dire que, moi aussi, je suis ravi de notre vote en faveur du financement du secteur laitier au titre du budget, ce qui montre effectivement que l’Union européenne écoute et répond - dans les limites de son budget, évidemment. Il aurait été préférable de pouvoir allouer davantage de fonds au secteur laitier, mais espérons que nous pourrons améliorer cette situation à l’avenir. Un demi-pain vaut mieux que pas de pain du tout.

Deuxièmement, je voudrais signaler que, dans l’interprétation anglaise de ce jour, plusieurs erreurs ont été commises. M. Buzek a très aimablement déclaré que c’était sans doute dû au fait qu’il parlait trop vite. Peu importe, il ne s’agit pas de désigner un coupable, mais 908 a été traduit par 909, 444 par 445 et 440 par 444. Donc, si des questions se posent par la suite, il convient de tenir compte de cet élément. Évidemment, l’écran n’a malheureusement pas fonctionné non plus pendant un petit temps, mais il s’agit là d’une erreur électronique et non humaine.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la modification du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, même si je doute que le nouveau mode de calcul des sanctions appliquées aux dépassements des quotas nationaux soit efficace à partir du 1er avril de cette année. Cela implique d’abroger des lois rétrospectivement, ce qui sape le principe de sécurité juridique. J’ai toutefois voté pour, car cet amendement dégagera 280 millions d’euros de financement pour les producteurs de lait et permet d’espérer que le plus gros de la tempête est passé pour eux.

Il subsiste toutefois une question fondamentale quant à l’avenir de la production laitière dans l’Union européenne, et dans ce domaine, l’aspect le plus important, c’est l’avenir des quotas laitiers. Actuellement, on relève des contradictions dans les actions de la Commission. D’une part, il y a une proposition visant à augmenter les quotas et à les éliminer en 2015. De l’autre, la proposition présentée aujourd’hui vise à réduire l’offre. Nous devons opter pour une option ou pour l’autre. Je suis quant à moi favorable à la poursuite des quotas.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0118/2009

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le philosophe français René Descartes, comme on sait, a émis l’hypothèse que tous nos sens pourraient être manipulés par un démon malicieux.

Parfois, quand j’écoute ces interventions, j’ai l’impression que nous vivons dans cet univers cartésien, un monde dans lequel l’Union européenne défend uniquement les valeurs de la démocratie, de la liberté et de la justice et étend ses valeurs à travers des accords commerciaux, plutôt que par la guerre. Dans le monde réel toutefois, que fait l’Union européenne? Elle cajole les tyrans de Pékin et isole Taiwan. Elle refuse de parler aux dissidents anticastristes à Cuba. Elle tente de persuader les ayatollahs de renoncer à leurs ambitions nucléaires. Elle est le principal trésorier de la Palestine contrôlée par le Hamas.

Il n’y a aucun lien entre ce rapport sur la diffusion de la démocratie et le comportement réel de nos institutions. Je ne dis pas que l’Union européenne soit hypocrite parce que, bien sûr, nous appliquons les mêmes normes dans nos frontières, balayant allégrement les résultats d’un référendum lorsque nous jugeons qu’ils sont erronés. Sur le plan externe, mais aussi interne, nous dédaignons le gouvernement représentatif et méprisons la volonté démocratique. Permettez-moi de répéter que le traité de Lisbonne devrait être soumis à un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pense que nul ne peut nier la nécessité de promouvoir et de soutenir la démocratie à travers le monde, et ce à l’extérieur comme à l’intérieur de l’UE. Cependant, si l’on considère les leçons de l’histoire, je me rappelle l’époque où les États-Unis allaient promouvoir la démocratie dans le monde entier et où les gens disaient: «Et s’ils balayaient plutôt devant leur porte? S’ils s’occupaient des Afro-Américains, qui n’ont pas le droit de vote ou se voient dénier la capacité de le faire?» Il y a des années, le Royaume-Uni et d’autres puissances coloniales avaient pour habitude de dire aux colonies qu’ils voulaient diffuser la démocratie, tout en refusant pourtant le droit de vote aux femmes.

Prenez maintenant ce que fait l’UE. L’UE parle de diffuser la démocratie dans toute l’Union, et mon collègue M. Hannan a déjà donné de nombreux détails sur cette hypocrisie. Mais il est une chose que nous devons nous rappeler. Lorsque nous parlons de diffuser la démocratie, assurons-nous d’avoir d’abord balayé devant notre porte. Lorsque les Français et les Néerlandais ont voté «non» lors du référendum sur le traité constitutionnel, nous avons déclaré que nous allions prendre une période de réflexion, puis nous avons ignoré les votes. Lorsque les Irlandais ont voté «non» la première fois, nous avons dit: «Bon, écoutez, d’accord pour la démocratie, mais uniquement si vous votez comme il faut. Nous allons vous donner une autre chance.» Il est temps que nous balayions devant notre porte.

 
  
  

- Rapport: Elmar Brok (A7-0041/2009)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, me voilà une fois de plus obligé de rappeler à mes collègues que la Constitution européenne, ou le traité de Lisbonne, n’est pas, techniquement, en vigueur. Chaque clause, chaque article du rapport Brok repose sur l’idée que le Traité a déjà force de loi, ce qui n’est pas le cas.

Je dois dire que je trouve un peu suspect que ce rapport ait été tenu au frais tant que le référendum irlandais n’était pas bouclé et assuré et que toutes les voix n’avaient pas été comptées, et que l’on présente soudainement une proposition visant à rendre les ambassades de l’UE dans le monde entier responsables devant cette Assemblée et un corps diplomatique européen unique.

Bien sûr, nous connaissons tous la réalité et savons qu’une politique étrangère existe de facto, sinon de jure. Nous avons des délégations dans le monde entier, qui éclipsent toutes les missions nationales; nous avons, au nom près, des ambassadeurs de l’UE; et à présent, une fois de plus, nous voyons qu’un rapport régularise après coup ce qui est devenu une pratique habituelle depuis de nombreuses années dans l’Union européenne.

Donc, maintenant, quand nous formulons des objections, on nous répond que cela n’a pas de sens de se plaindre à présent parce que cette pratique est en vigueur depuis de nombreuses années. Ainsi, d’impensables, les politiques européennes deviennent-elles inévitables sans la moindre étape intermédiaire?

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0095/2009

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu cette résolution parce que j’attache une grande importance au prochain sommet UE - États-Unis. Au dernier G20, de nombreuses promesses ont été faites, qu’il sera difficile de tenir si les pays agissent isolément.

À cet égard, l’UE et les États-Unis devraient prendre l’initiative dans la mise en œuvre des engagements du G20. C’est pourquoi il nous faut une coordination améliorée et plus efficace entre les mesures prises par les États-Unis et celles de l’UE. Un partenariat stratégique UE - États-Unis ne s’impose pas. J’espère que la Commission accédera à cette requête du Parlement européen.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues pour leur patience, y compris tous les interprètes, qui font un travail admirable. Nous reconnaissons tous l’importance des relations UE - États-Unis, et je pense que nous nous félicitons tous des sommets et des discussions au niveau du CET et des divers autres dialogues transatlantiques. Mais il importe réellement que nous reconnaissions que le monde entier a les yeux rivés sur ces sommets et sur le leadership moral que nous pouvons offrir non seulement au niveau de l’UE, mais aussi de l’administration américaine. Il est certain que l’une des meilleures façons de stimuler nos économies, en particulier en ces temps de crise, est de veiller à réellement tenir parole lorsque nous parlons de libre-échange.

Cela m’inquiète vivement, lorsque nous envisageons notre politique agricole commune, de voir que nous semblons ajouter à notre politique agricole commune et renforcer le protectionnisme, ce qui cause un grand préjudice aux agriculteurs des pays en développement. De même, si vous prenez l’administration Obama et ses récents droits d’importation sur les pneus chinois, il apparaît que nous entrons dans une spirale de protectionnisme. Il est grand temps que nous renouions avec notre principe de libre-échange afin de stimuler l’économie mondiale.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Projet de budget général 2010

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La contribution du budget européen 2010 en vue de soutenir la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l’emploi est une réponse essentielle à la récente crise économique.

Parmi les stimulants spécifiques pour l’économie européenne, je citerai le plan européen pour la relance économique, qui encourage entre autres les projets dans le secteur de l’énergie (réseau électrique, réseau de gaz naturel et captage et stockage de CO2), finance des mesures relatives à l’internet à large bande, lesquelles ouvrent les «autoroutes de l’information» aux communautés rurales, et instaure un fonds pour le secteur de l’élevage laitier, nouveau défi de la politique agricole commune, et pour d’autres programmes d’aide communautaires, tels que la distribution de fruits et de lait dans les écoles.

Je tiens en particulier à souligner l’amendement au projet de budget général pour 2010 présenté par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui fait de la promotion du premier emploi des jeunes, à travers une formation en association avec les entreprises, des stages et des cours sur l’esprit d’entreprise, un objectif supplémentaire du programme Erasmus.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) Le groupe d’amendements au projet de budget de l’UE pour 2010 qui constitue le «bloc 3» contient des interventions et des mesures d’aide auxquelles je suis opposée par principe. Il s’agit notamment de différentes mesures de stockage, par exemple pour l’alcool, et d’un appui résolu de l’UE au secteur vinicole. Il s’agit également d’un soutien de l’UE à la distribution de lait et de fruits dans les écoles: aussi important que cela puisse être, ce n’est pas un domaine dans lequel il convient que l’UE prenne des décisions. Parallèlement, le groupe prévoit d’importants investissements dans le bien-être animal et le contrôle du transport d’animaux, par exemple, ce dont je me félicite. Toutefois, dès lors que la procédure de vote me force à considérer le groupe d’amendements dans son ensemble, j’ai décidé de m’abstenir de voter sur le bloc 3.

L’objectif de l’amendement 886 est louable - les investissements dans le sport. Toutefois, cette question ne relève pas de la compétence de l’UE. J’ai donc voté contre.

L’amendement 905 repose sur une attitude à l’égard des migrants que, par principe, je ne puis accepter. Par exemple, il prévoit d’utiliser des fonds pour expliquer aux personnes qui vivent en Afrique combien il est dangereux de se rendre en Europe. Nous ne devrions pas élever des murs autour de notre continent. J’ai donc voté contre cet amendement.

L’amendement 909 prévoit des fonds pour le contrôle des citoyens européens. C’est une chose que je ne puis accepter et j’ai donc voté contre.

 
  
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  Nigel Farage (EFD), par écrit. – (EN) Les membres de l’UKIP ont voté en faveur de ces amendements avant tout parce que nous nous opposons à TOUTE augmentation du budget et parce que la restriction du recours à ces lignes budgétaires, comme le propose le groupe des Conservateurs et réformistes européens, risque d’entraîner une réduction des paiements au titre du budget. Nous souhaitons toutefois souligner également que les fonds de l’UE, qui sont largement alimentés par les contribuables britanniques, ne doivent pas servir à imposer des politiques, telles que l’avortement forcé, aux populations minoritaires et autres, qui souffrent sous le joug de régimes antidémocratiques. Une telle utilisation est contraire à la loi britannique. Elle est également contraire à la loi dans d’autres États clients de l’UE, et elle enfreint la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, ratifiée par le Royaume-Uni, ainsi que la convention européenne des droits de l’homme, également ratifiée par ce pays. Que le montant en cause se monte à des millions ou pas, les populations locales concernées auraient eu des raisons d’associer l’UKIP à la tyrannie de leurs propres gouvernements si la délégation de l’UKIP avait voté contre ces amendements.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit.Je vote en faveur de l’amendement 812 du bloc 3 pour ne pas pénaliser l’aide aux agriculteurs laitiers aussi ridicule soit-elle (280 millions d’euros). Mais il est intolérable que l’adoption de cet amendement entraine le rejet de l’amendement 70 qui accorde une aide de 600 millions d’euros au lieu de 280, comme le demande la commission AGRI du Parlement. Je m’élève contre cette règle du moins-disant budgétaire aux dépens des agriculteurs.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que les mesures annoncées par la commissaire Fischer Boel au terme de la réunion du Conseil des ministres de l’agriculture à Luxembourg, et devant la commission de l’agriculture et du développement rural à Strasbourg (le 19 octobre), sont insuffisantes. Le paquet, qui doit encore être approuvé par le Conseil Ecofin le 19 novembre, se monte à 280 millions d’euros et sera proposé aux États membres sous la forme d’une enveloppe financière, en fonction de la production et des quotas annuels. D’après les calculs, le Portugal recevra une enveloppe de 6 à 7 millions d’euros pour combattre la chute des prix à la production, soit plus de 50 % par rapport aux prix 2007-2008. J’estime que 0,003 euro par litre de lait produit au Portugal (selon les calculs des producteurs) est une somme dérisoire pour un problème qui dure maintenant depuis de si nombreux mois, en particulier si le ministre de l’agriculture utilise cet argent pour les réformes attendues, ainsi qu’il l’a déjà annoncé.

Ce montant de 280 millions d’euros lance un signal important de la part de la Commission européenne, mais il est insuffisant, comparé à ce dont les producteurs ont réellement besoin pour surmonter la crise.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Les négociations sur le budget sont l’un des processus communautaires les plus importants dans lesquels le Parlement, la Commission et le Conseil partagent le pouvoir de décision. Aujourd’hui, au moment où s’achève la première lecture, le Parlement réaffirme son rôle d’autorité budgétaire en augmentant avec fruit à la fois les crédits d’engagement et les crédits de paiement par rapport à la proposition du Conseil, même si l’augmentation reste inférieure à ce que nous aurions souhaité. Certaines questions cruciales qui reçoivent l’appui du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) afin de relancer les économies européennes dans le contexte de la crise actuelle ont à présent été approuvées, avec un accent sur la politique de cohésion en vue de promouvoir la croissance et la compétitivité, notamment des PME, principal moteur de la création d’emploi.

En ma qualité de député européen social-démocrate portugais, j’ai des raisons d’être particulièrement satisfait de l’adoption, à une large majorité, d’un amendement de notre délégation, qui vise à créer un programme Erasmus en faveur du premier emploi, l’une des propositions que nous avons présentées lors des dernières élections européennes. Le soutien en faveur des producteurs de lait et une garantie de sécurité accrue pour les citoyens, notamment en matière d’approvisionnement énergétique, ont également été préservés. Le processus n’est pas terminé, puisque les trois institutions devront adopter une position commune qui sera mise aux voix lors d’une deuxième lecture en décembre.

 
  
  

- Rapport: László Surján (A7-0038/2009)

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, il était essentiel que le budget 2010 de l’Union européenne mette un accent particulier sur cette situation et qu’il se présente comme un outil efficace en vue de surmonter la crise. J’ai donc voté en faveur du projet de budget de l’UE pour 2010, car je pense qu’il répond largement à ces besoins.

Le Parlement est déterminé à faire tout ce qu’il peut pour garantir un financement adéquat en faveur de toutes les activités et politiques qui encouragent la croissance et la création d’emploi, et qui apportent des solutions aux citoyens européens. Plus spécifiquement, cela implique une plus grande sécurité énergétique, un soutien accru à la recherche et à l’innovation, en particulier dans le domaine des technologies propres, la promotion des petites et moyennes entreprises et un soutien accru en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie. À cet égard, ainsi que le proposent les députés sociaux-démocrates portugais, je voudrais souligner qu’il importe de créer un programme Erasmus pour l’emploi, destiné aux jeunes à la recherche d’un premier emploi, afin de contribuer à réaliser ces objectifs.

Enfin, je dois souligner que je n’approuve pas les réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d’appui de la stratégie de Lisbonne, car ces coupes vont à l’encontre de ce qu’il convient de faire pour encourager la croissance et la relance économique.

 
  
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  Sophie Briard Auconie (PPE), par écrit.Alors que la politique de cohésion joue un rôle essentiel dans la lutte contre la crise économique et le changement climatique, le Conseil avait proposé de réduire de façon conséquente les crédits de paiement lui étant consacrés en 2010. Conscients de l’importance des fonds européens et de l’attente qui existe sur le terrain, il était indispensable que les parlementaires européens rétablissent, voire même dans certains cas, augmentent les montants suggérés préalablement par la Commission européenne.

Ce vote est l’expression de l’Europe politique dont nous avons besoin, celle qui est capable de faire des choix budgétaires qui assurent un bel avenir à la solidarité, à la compétitivité et à la croissance, et ceci au service des citoyens. Aujourd’hui, les députés européens ont confirmé leur soutien à une politique européenne de cohésion ayant réellement les moyens de ses ambitions. Approuvant également l’orientation générale des rapports de MM. Surján et Maňka sur le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2010, c’est donc avec détermination que j’ai approuvé leur adoption.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens le rapport Surján, qui constitue un compromis possible en ce qui concerne le budget de l’UE. Je regrette que le Conseil ait réduit davantage encore l’avant-projet de budget de la Commission qui, selon moi, était déjà inférieur à ce qui s’impose. Nous ne pouvons renforcer l’Europe avec un budget malingre qui est clairement insuffisant. Je désapprouve en particulier les réductions opérées en ce qui concerne les lignes d’appui de la stratégie de Lisbonne. L’écart entre les engagements publics à s’atteler en priorité à lutter contre la crise économique et à soutenir la «compétitivité pour la croissance et l’emploi», et les crédits alloués à cette fin dans ce projet de budget, ne pourrait être plus béant. Je me félicite des crédits accrus dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et je voudrais souligner que la construction d’une Europe des citoyens dépend également d’une mise en œuvre adéquate de ces lignes budgétaires.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je n’ai pas voté en faveur de la création d’un fonds de 300 millions d’euros et du soutien immédiat destiné aux producteurs de lait, car je pense que les producteurs de produits laitiers sont confrontés à un effondrement des prix, source d’insécurité. En effet, la position adoptée par le groupe l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (S&D) en faveur d’un fonds de 600 millions d’euros aurait offert un moyen plus rapide et plus efficace de combattre les causes et, surtout, les effets qui ont entraîné une chute significative du marché des produits laitiers, laquelle se poursuit dans le contexte actuel de crise économique. Je pense également que la série de mesures adoptée par la Commission européenne est arrivée trop tard. En effet, le fonds de 600 millions d’euros aurait apporté un appui réel aux États membres confrontés à cette crise.

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Le groupe d’amendements au budget de l’UE pour 2010 qui constitue le «bloc 3» prévoit des interventions et des mesures d’aide auxquelles nous sommes opposés par principe (tout comme nous critiquons - et votons contre - le soutien de l’UE en faveur de la culture du tabac). Il s’agit notamment de différentes mesures de stockage, par exemple pour l’alcool, et d’un appui résolu de l’UE en faveur du secteur vinicole. Il s’agit également d’un soutien de l’UE en faveur de la distribution de lait et de fruits dans les écoles, ce qui en soi est important, mais nous estimons que cette question doit plutôt être réglée au niveau national. En même temps, le groupe d’amendements dit «bloc 3» contient d’importants investissements dans le bien-être animal et le contrôle du transport d’animaux, par exemple, ce dont par principe nous nous féliciterions, dès lors que nous soutenons résolument ces questions dans d’autres contextes, mais puisque la procédure de vote nous force à considérer le groupe d’amendements dans son ensemble, nous avons décidé de nous abstenir de voter sur le bloc 3.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que les augmentations proposées par le Parlement pour les différentes rubriques et le montant de 1,5 milliard d’euros en vue de financer le plan européen pour la relance économique sont essentiels pour permettre à l’UE de surmonter la crise que nous traversons, ainsi que pour renforcer le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale.

Ainsi que je l’ai dit auparavant, je pense qu’il est particulièrement vital d’allouer les fonds nécessaires afin que les petites et moyennes entreprises, qui comptent parmi les principales victimes de la crise, reçoivent un soutien qui leur permette de survivre à la crise. L’augmentation concernant le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation permettra de promouvoir l’esprit d’entreprise et l’innovation essentiels pour permettre à l’UE de s’affirmer sur le marché mondial et pour le développement socioéconomique sur le marché intérieur.

Je regrette toutefois que seuls 300 millions d’euros aient été alloués à la création d’un fonds en faveur du secteur laitier. À mes yeux, la crise sérieuse que le secteur traverse actuellement justifierait l’allocation de davantage de fonds, 600 millions d’euros comme prévu initialement, afin d’aider les producteurs à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je pense donc que 300 millions d’euros sont insuffisants, et j’espère que l’allocation de ce montant peut encore être significativement révisée, eu égard aux besoins des parties concernées par cette décision.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Concernant la position du Parlement, je voudrais souligner: a) les amendements visant à réallouer les fonds présentés par la Commission et retirés ensuite par le Conseil, b) le plan européen pour la relance économique, une priorité pour le Parlement européen, qui doit apporter de nouveaux fonds pour son financement, c) les propositions visant à accélérer le financement en faveur de la sécurité énergétique, de la recherche et du développement, du soutien aux PME et de l’apprentissage tout au long de la vie, d) la création d’un fonds d’une valeur de 300 millions d’euros pour le secteur laitier, un montant insuffisant, mais le maximum possible (je pense qu’il est essentiel d’avoir un mécanisme pour réglementer et maintenir les quotas laitiers), e) le financement en faveur de la bande large pour les communautés rurales au titre de la marge disponible sous la rubrique 2, et f) le projet d’amendement que nous avons présenté pour renforcer et modifier le programme Erasmus, afin d’en faire également un instrument de création de premier emploi pour les jeunes.

J’espère que le budget total, dont la valeur se monte à quelque 127 milliards d’euros, sera utilisé entièrement, car il y a un retard dans l’exécution des fonds qui correspond à un exercice budgétaire.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au milieu d’une crise économique et sociale aux effets dramatiques pour l’emploi et les conditions de vie des gens, le projet de budget de l’UE pour 2010, dont nous discutons aujourd’hui, est très en deçà de ce qui s’impose et, une fois de plus, il montre ce que signifie réellement la «solidarité européenne». Au lieu de répondre à la crise sociale, une part significative du budget est réservée afin d’augmenter les dépenses militaires et de porter appui aux groupes économiques et financiers, conformément à l’escalade des tendances militaristes et néolibérales de l’Union européenne.

Bien qu’elle représente une augmentation par rapport au projet de budget du Conseil et de la Commission européenne, la proposition du Parlement reste encore inférieure d’environ 6 milliards à ce que prévoyait pour 2010 le cadre financier pluriannuel 2007-2013, et ce alors que le montant définitif - qui sera fixé en décembre - est encore inconnu. Nous saluons toutefois l’adoption de notre proposition de créer une nouvelle ligne budgétaire pour les actions dans le secteur textile et de la chaussure, en vue de créer un programme communautaire pour l’industrie. Cette proposition vise à combattre la crise que le secteur connaît en raison de l’augmentation exponentielle des importations en provenance de pays tiers, en particulier dans les régions les plus dépendantes de cette industrie.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE), par écrit. – (SV) Concernant le budget de l’UE pour 2010, nous en soutenons les principes fondamentaux sous-jacents, et souhaitons souligner qu’il doit utiliser l’argent des contribuables à bon escient. Le cadre instauré au titre des perspectives financières doit être respecté, et nous nous félicitons dès lors que le budget soit maintenu largement dans les limites de ce cadre. Nous voulons diminuer drastiquement les aides agricoles et régionales et réduire le budget total. Nous souhaitons allouer davantage de nos ressources communes à la recherche et au développement, à la croissance, aux infrastructures et à la sécurité.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais pour commencer dire combien je regrette que le Conseil ait réduit davantage encore l’avant-projet de budget de la Commission et que, alors que nous supposions que la priorité du budget 2010 allait aux citoyens et à la lutte contre la crise économique, les fonds sont insuffisants sous la sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi. Les coupes budgétaires opérées par le Conseil suppriment des fonds à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, ce qui va à l’encontre de la lutte contre crise économique.

Je voudrais toutefois saluer le fait que l’amendement présenté par les députés sociaux-démocrates portugais, qui était une promesse électorale aux électeurs portugais, a été adopté, au motif qu’il concerne la création du concept Erasmus pour le premier emploi en tant que moyen de promouvoir l’emploi pour les jeunes et de contribuer à lutter contre la crise économique.

Enfin, je désapprouve les coupes opérées par le Conseil dans la sous-rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l’emploi, alors que les Fonds structurels et de cohésion sont importants en vue d’encourager la croissance et la relance économique, mais aussi parce qu’un grand nombre de politiques importantes visant à lutter contre le changement climatique et à soutenir la croissance et l’emploi sont financées au titre de cette sous-rubrique.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la création d’un nouveau fonds pour les produits laitiers qui portera appui aux producteurs dans leurs efforts pour surmonter la crise que connaît le secteur, même s’il aurait fallu envisager ce soutien beaucoup plus tôt. Je regrette que nous n’ayons pu voter pour obtenir 600 millions d’euros comme le visait le rapport d’initiative voté le 1er septembre par la commission de l’agriculture et du développement rural, et comme l’eût souhaité le groupe S&D. Si les agriculteurs de l’UE ne peuvent compter sur le soutien accru de l’UE, c’est dû à la réticence de la droite européenne.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Le projet de budget 2010 de l’UE, opposé aux classes populaires, trahit chaque aspect de ses objectifs réactionnaires, prouvant une fois de plus que l’UE est une union impérialiste transnationale au service du capital. La crise capitaliste est mise à profit pour appliquer des restructurations capitalistes profondes et réactionnaires aux dépens des classes ouvrières et accroître les bénéfices d’entreprises monopolistiques. Des programmes sont financés afin de renverser les relations de travail, de piétiner les droits sociaux et du travail, de promouvoir des formes de travail flexibles et d’annuler les termes des accords collectifs.

Des systèmes de travail peu sûr et de chantage à l’égard des jeunes à travers des stages et l’apprentissage tout au long de la vie plutôt que des emplois sont renforcés. La concentration de la terre et l’exclusion des agriculteurs de l’application de la PAC sont accrues au profit de l’industrie agroalimentaire et du commerce. Les moyens et mécanismes de poursuite et de répression du mouvement ouvrier, tels que Frontex, Europol et Eurojust, sont accrus et renforcés, au même titre que les bases de données personnelles et les mécanismes d’imposition de la politique impérialiste de l’UE, la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les infrastructures militaires.

Le vote en faveur du budget de l’UE exprimé par les partis de centre-droit et de centre-gauche du Parlement européen marque une agression totale contre les classes travailleuses. Nous avons voté contre le budget de l’UE parce qu’il profite aux grandes entreprises et crée de nouvelles difficultés pour les peuples.

 
  
  

- Rapport: Vladimír Maňka (A7-0037/2009)

 
  
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  Robert Atkins (ECR), par écrit. – (EN) Les conservateurs britanniques continuent de croire en un meilleur retour sur investissement et en une plus grande responsabilité pour le budget du Parlement européen.


À nouveau, cependant, le Parlement a essayé d’augmenter considérablement le budget par rapport à celui élaboré par le Conseil de ministres. Les conservateurs ont donc voté en faveur d’une baisse de nombreux postes de dépenses européennes.

Nous continuons de soutenir les secteurs pour lesquels l’UE apporte une valeur ajoutée, tels que la recherche dans les nouvelles technologies, l’accès à l’information pour les citoyens européens, le Médiateur européen ou la Cour des comptes. Mais nous avons voté contre un grand nombre d’autres lignes budgétaires, qui s’avèrent injustifiées et superfétatoires en ces temps qui nous appellent tous à la prudence économique.

Plus particulièrement, nous avons rejeté le financement du Comité des régions et soutenu les démarches visant non seulement à abandonner certaines des lignes budgétaires les plus extravagantes, telles que les subventions au tabac ou certaines autres lignes relatives aux subventions et régimes agricoles, mais aussi à mettre un terme aux gaspillages administratifs.

 
  
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  Martin Callanan (ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR croit en un meilleur retour sur investissement et en une plus grande responsabilité pour le budget du Parlement européen.


À nouveau, cependant, le Parlement a essayé d’augmenter considérablement le budget par rapport à celui élaboré par le Conseil de ministres. Le groupe ECR a donc voté en faveur d’une baisse de nombreux postes de dépenses européennes.

Nous continuons de soutenir les secteurs pour lesquels l’UE apporte une valeur ajoutée, tels que la recherche sur les nouvelles technologies, l’accès à l’information pour les citoyens européens, le Médiateur européen ou la Cour des comptes. Mais nous avons voté contre un grand nombre d’autres lignes budgétaires, qui s’avèrent injustifiées et superfétatoires en ces temps qui nous appellent tous à la prudence économique.

Plus particulièrement, nous avons rejeté le financement du Comité des régions et soutenu les démarches visant à réduire non seulement certaines des lignes budgétaires les plus extravagantes concernant les subventions et régimes agricoles, mais aussi les gaspillages administratifs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Dans ces discussions sur le budget général de l’Union européenne, je suis favorable à ce que les conditions particulières nées de la crise actuelle soient prises en considération au moment de débattre de l’allocation des fonds aux divers secteurs de l’économie européenne.

Je voudrais attirer l’attention sur l’impérieuse nécessité de créer un fonds pour le secteur de l’élevage laitier à la lumière des difficultés rencontrées par les producteurs, et j’espère que des mesures effectives de soutien à ce secteur d’activité seront adoptées.

Il est fondamental d’allouer les fonds nécessaires, de sorte que les petites et moyennes entreprises, qui comptent parmi les principales victimes de la crise, bénéficient du soutien qui leur permette de surmonter cette dernière. L’augmentation en faveur du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation permettra de promouvoir l’esprit d’entreprise et l’innovation, qui sont essentiels à l’UE pour asseoir sa position sur le marché mondial et indispensables au développement socio-économique sur le marché intérieur.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite de l’adoption de la politique d’établissement d’un budget base zéro au début de chaque législature, que j’avais proposée au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Le budget du Parlement reflètera ainsi les besoins réels et renforcera la transparence, la discipline budgétaire et l’efficacité. Je soutiens également la distinction entre coûts fixes et coûts variables, ces derniers étant justifiés par une analyse coûts-avantages. Dans les domaines tels que la politique de communication, une telle analyse s’impose pour améliorer les résultats et la gestion des ressources.

Je tiens à souligner que ce projet de budget ne tient pas compte des exigences nées de la future entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui nécessiteront sans doute la rédaction d’un budget rectificatif. Je rappelle que l’excellence législative devrait être la principale priorité du Parlement, et que les ressources adaptées devraient être allouées à cette fin. J’estime également qu’il est essentiel d’adopter une politique immobilière à long terme qui tienne compte des frais d’entretien des bâtiments.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit.J’ai voté en faveur de la première lecture du budget 2010, soit 127,5 milliards d’euros en paiements, en souhaitant que la deuxième lecture nous permette d’aboutir à des résultats plus ambitieux, en particulier sur les moyens accordés pour un plan de relance à la hauteur des défis à affronter en termes d’emplois, de cohésion sociale, de changement climatique et de lutte contre la pauvreté. Il s’agissait surtout pour moi de défendre le soutien au microcrédit qui constitue une priorité pour les socialistes en donnant des moyens d’actions à l’économie sociale, tout en maintenant le programme Progress dans son intégrité. Les moyens de ce budget restent certes limités, en raison notamment des perspectives financières étriquées qui l’encadrent. Un combat important devra être engagé dans la discussion des nouvelles perspectives budgétaires.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je salue le fait que le budget total du Parlement soit inférieur à la limite auto-imposée de 20 % des dépenses au titre de la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel. En cette année de crise, il importe que le Parlement offre une image de discipline et de contrôle des coûts.

Le budget approuvé n’inclut pas les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires si le traité de Lisbonne entrait en vigueur, notamment en matière de législation. Si tel était le cas, un budget rectificatif pourrait devoir être adopté. Il importe de garder à l’esprit que, pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), la principale priorité du Parlement européen est sa fonction législative et que ce dernier devrait disposer des ressources nécessaires pour engranger les meilleurs résultats possibles.

Concernant la politique d’information, je salue l’accord sur le financement des partis et des fondations politiques au niveau européen, qui devrait contribuer à améliorer la communication avec les citoyens et la participation de ces derniers à la vie politique de l’UE. Cet accord appelle également à un débat plus approfondi sur les principes budgétaires à long terme dans ce domaine.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je tiens à saluer le fait que le budget total du Parlement soit inférieur à la limite auto-imposée de 20 % des dépenses au titre de la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel. Il importe cependant de noter que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et l’augmentation des responsabilités du Parlement qui en découle, nécessiteront la rédaction d’un budget rectificatif, et que la limite de 20 % des dépenses administratives sera difficile à maintenir. La principale priorité du Parlement doit être l’excellence législative, et les conditions devraient être réunies pour y parvenir.

Je salue par ailleurs le travail réalisé par le rapporteur fictif du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), José Manuel Fernandes, qui a contribué à faire de ce rapport un document capital pour le Parlement. Je citerai notamment la proposition, qui vient d’être approuvée, d’appliquer une politique d’établissement d’un budget base zéro au début de chaque législature, ce qui permettra au budget du Parlement de ne refléter que les coûts réels et renforcera la transparence, la discipline budgétaire et l’efficacité.

 
  
  

- Rapport: Claude Moraes (A7-0040/2009)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Depuis 1998, le Parlement a systématiquement rejeté toutes les initiatives qui lui ont été présentées lorsqu’il a été consulté sur des questions précises relatives à Europol, dans la mesure où cette dernière conservait sa dimension intergouvernementale, en dehors de tout contrôle démocratique ou juridique. Alors que cette décision de transformer Europol en une agence européenne, financée sur le budget de la Communauté, a été approuvée et que le rôle de surveillance du Parlement a été renforcé, il n’est plus nécessaire de maintenir cette position.

J’ai donc soutenu cette initiative prise par la République tchèque en réponse à une question administrative, à savoir l’adaptation des traitements de base du personnel d’Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées en vue de les adapter à l’augmentation du coût de la vie aux Pays-Bas. Je tiens cependant à souligner que toute décision sur l’adaptation des traitements des employés d’Europol doit être prise à l’unanimité par le Conseil.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit.J’ai voté pour cette proposition de décision qui vise à mettre à jour les traitements de base, les allocations et les indemnités du personnel d’Europol. Ce rapport vise donc à adapter leurs rémunérations à l’augmentation du coût de la vie aux Pays-Bas et à l’évolution des traitements dans la fonction publique des États membres. Ce soutien est d’autant plus nécessaire depuis qu’Europol est devenue une agence de l’Union européenne financée par le budget communautaire.

 
  
  

- Modification du règlement (CE) n°1234/2007 «OCM unique»

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour l’inclusion du lait sous l’article 186, afin de permettre à la Commission de répondre rapidement aux situations de crise, dans la mesure où cet article introduit un instrument qu’il importe d’utiliser. Le recours à cet instrument ne doit cependant pas éloigner le Parlement de cette procédure, d’autant plus que la codécision se rapproche. C’est pourquoi il est essentiel que la Commission supervise ces démarches.

Concernant l’ajustement volontaire du régime de prélèvements supplémentaires, couramment qualifiés d’«amendes», afin d’assurer un financement interne pour restructurer le secteur de l’élevage laitier, j’estime que cette mesure apporte des réponses nationales, alors qu’à mon sens, il serait plus pertinent d’adopter des réponses européennes à une crise qui affecte l’Europe dans son ensemble.

En conclusion, je pense qu’après avoir lutté si âprement ces derniers mois pour que la Commission propose des mesures, nous ne sommes pas en position de rejeter la moindre contribution en cette période extrêmement difficile pour les producteurs de lait européens et leur famille.

 
  
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  Richard Ashworth (ECR), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ces modifications de l’OCM unique, car j’estime que le paquet de 280 millions d’euros est réaliste et qu’il sera accueilli favorablement par l’industrie laitière. Je suis donc convaincu qu’il sera nécessaire d’accorder des pouvoirs temporaires au comité de gestion au titre de l’article 186 afin d’apporter ce soutien. Je pense cependant que la Commission devrait bénéficier de ces prérogatives pendant deux ans au maximum afin d’assurer la bonne application de ce paquet.

Par contre, je ne peux soutenir le programme de rachat des quotas laitiers nationaux également proposé par la Commission, qui prévoyait notamment d’imposer un superprélèvement aux producteurs qui dépassent leur quota. Nous ne devrions pas pénaliser les producteurs efficaces, qui sont l’avenir de l’industrie. Ce paquet est une mesure à court terme apportant une solution à court terme. Or, l’industrie a besoin d’une stratégie claire et à long terme pour l’avenir.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit.En ce qui concerne l’inclusion du lait sous l’article 186 et le régime de rachats de quotas, je me réjouis que la mise en œuvre de cette décision n’ait pas été reportée à une date ultérieure... ce que l’on a pu craindre à un moment donné de la part de certains car l’année laitière (qui se déroule du 1er avril au 31 mars) est déjà bien amorcée! Si je suis favorable aux mesures qui ont été suggérées, j’aimerais cependant aller plus loin: en effet, ces mesures sont encore loin d’être suffisantes d’autant plus que pour le rachat de quotas, la balle est une nouvelle fois renvoyée vers les États membres et le financement national. Qui plus est, il s’agit de mesures de moyen et long terme.

Or, il y a un besoin impératif de mesures communautaires à court terme. C’est indispensable: les attentes sur le terrain à cet égard sont très fortes. Enfin, dans le cadre de l’article 186, il faudra à l’avenir veiller à la reconduction annuelle du mécanisme, donner la possibilité à la Commission de renouveler chaque année automatiquement cette mesure. Cela permettra également au Parlement et au Conseil d’exercer une pression plus forte sur l’exécutif européen.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai soutenu cette proposition de règlement en faveur d’une «OCM unique» car, au vu de la grave crise que traverse le secteur laitier européen, des mesures d’urgence s’imposent pour rétablir les équilibres du marché et garantir un revenu adapté aux agriculteurs, comme le prévoient les objectifs de la PAC réaffirmés dans le traité de Lisbonne.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ces propositions sont une reconnaissance de l’échec de la politique suivie par la Commission concernant le secteur de l’élevage laitier. Nous avons voté contre pour plusieurs raisons: 1) la somme proposée par la Commission pour stabiliser le marché du lait est clairement insuffisante et ne sera débloquée qu’en 2010, ce qui ne permet pas de régler pleinement une situation clairement urgente, notamment dans le cas des petits et moyens producteurs; 2) l’inclusion du lait et des produits laitiers dans l’article 186, telle qu’évoquée dans cette proposition, donne à la Commission un certain pouvoir, concédé par le Parlement et par le Conseil, sans spécifier les actions qui seront entreprises; 3) les mesures proposées ne changent en rien les objectifs de la dernière réforme des OCM, à savoir la libéralisation complète et le démantèlement des instruments de régulation des marchés, des quotas et des droits de production - des orientations qui sont à l’origine de la crise actuelle; 4) les fonds approuvés visent avant tout à restructurer le secteur, ce qui, pour la Commission, signifie l’abandon de leur activité par des milliers de producteurs, avec toutes les conséquences sociales et environnementales que cela entraîne; 5) la proposition renforcera les déséquilibres actuels en termes de répartition des fonds entre producteurs et entre pays, ce qui ne fera qu’aggraver la situation pour un nombre incalculable de producteurs.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit.J’ai voté en faveur de nouvelles mesures anticrise sur le prix du lait afin de soutenir les producteurs qui se débattent aujourd’hui dans un contexte particulièrement difficile pour leur profession. Ces mesures arrivent tardivement, alors que les producteurs laitiers évoquent leurs difficultés depuis le printemps dernier. Le budget de 280 millions d’euros proposé par les États membres est insuffisant, nous devons nous montrer plus ambitieux et soutenir une aide de 600 millions d’euros pour permettre à nos producteurs de sortir du marasme dans lequel ils se trouvent. Mon inquiétude reste entière sur l’avenir de cette filière car rien n’est fait pour sortir les producteurs de l’emprise des seuls mécanismes de marché, et ce alors que la Cour des comptes européenne a annoncé la nécessité d’avoir des instruments de gestion du marché du lait au risque de remettre en cause la production laitière dans de nombreuses zones vulnérables et d’ignorer que ce sont sur les produits à forte valeur ajoutée que l’Europe peut se positionner sur le marché mondial.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Les producteurs laitiers sont actuellement soumis à de fortes pressions. En Irlande, où l’industrie laitière est un secteur stratégique, presque tous les producteurs laitiers enregistreront des pertes en 2009. Cette situation n’est pas tenable pour l’une des industries essentielles de l’Europe. J’ai voté sur les amendements d’aujourd’hui pour témoigner ma solidarité au monde agricole en cette période de crise. Mon seul regret est que nous ne votions pas pour leur octroyer non pas 300 millions, mais 600 millions d’euros, comme le proposait cette Assemblée au départ. Le vote sur cette question a cependant été bloqué en commission par les partis de centre-droit. 300 millions d’euros, c’est mieux que rien, mais des mesures plus conséquentes s’imposent à l’avenir pour soutenir cette industrie.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je me suis abstenue lors du vote final du règlement sur l’OCM unique (article 142), car les mesures proposées par la Commission ne vont pas assez loin à mes yeux.

La crise du secteur laitier exige une réaction de toute urgence. C’est notamment pourquoi j’ai voté en faveur de la procédure d’urgence, au titre de l’article 142, pour les adaptations du règlement sur l’OCM unique. La proposition actuelle de la Commission est cependant trop faible, et je voudrais voir adopter, à très court terme, des mesures de soutien adaptées permettant de lutter efficacement contre la crise qui frappe le secteur laitier. Un vote en faveur de cette proposition entraverait l’adoption d’une mesure plus efficace à l’avenir.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – (DE) La crise de l’industrie laitière a poussé nombre d’agriculteurs au bord de la faillite. Après avoir attendu des mois un relèvement des prix du lait, la Commission européenne a finalement adopté des mesures d’urgence pour sauver les producteurs laitiers.

L’aide aux stocks privés de fromage devrait être accrue pour atteindre 15 millions d’euros, ce qui bénéficiera surtout aux Italiens.

La période d’intervention pour le lait en poudre et le beurre sera élargie et les restitutions à l’exportation seront augmentées. Ces mesures devraient stabiliser les prix du lait à moyen terme.

Un fonds laitier d’environ 280 millions d’euros devrait être réparti entre les États membres afin de financer les mesures d’aide nationales. Mais cela ne représente guère plus qu’une goutte d’eau dans un océan.

La Commission offre aux États membres un programme de rachat volontaire des quotas afin d’inciter les producteurs laitiers à abandonner totalement ou partiellement la production de lait. Les producteurs trop performants se verront demander de puiser plus encore dans leurs réserves. Ces mesures ont un coût élevé à l’échelon national car, en ces temps de crise économique générale, les budgets nationaux n’offrent plus la moindre marge de manœuvre. Je ne nourris guère d’espoirs sur ce point.

La mesure la plus tangible dans ce paquet de crise est l’inclusion du lait sous l’article 186 du règlement (CE) n° 1234/2007, afin que la Commission puisse prendre des mesures d’urgence pour lutter contre la crise. Il ne me semble cependant pas pertinent de limiter cette mesure dans le temps. En dépit de cette réserve, j’ai soutenu la position du Parlement.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre la résolution relative au secteur laitier, car je pense que la proposition de la Commission consistant à allouer 280 millions d’euros au secteur intervient trop tard pour être appliquée cette année et que, de toute façon, cette mesure ne suffira pas. J’ai donc soutenu la proposition visant à allouer 600 millions d’euros au secteur. D’un autre côté, l’inclusion du lait et des dérivés du lait sous l’article 186 accorde certains pouvoirs à la commission mise sur pied par le Parlement européen ainsi qu’au Conseil, bien qu’aucune indication pratique n’ait été fournie quant aux actions concrètes à entreprendre. Quoi qu’il en soit, les mesures adoptées ne modifient en rien l’objectif de la dernière réforme de la PAC, à savoir la libéralisation complète du marché du lait, que notre groupe rejette. Ces mesures favorisent l’industrie agroalimentaire et les grandes chaînes de distribution, au détriment des petits et moyens producteurs. Elles contribuent à la concentration de la production et à une hausse des bénéfices engrangés par l’industrie, qui ont augmenté ces dernières années grâce à une chute des prix payés aux producteurs laitiers et à une hausse du prix d’achat final.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit.J’ai soutenu la création d’un «Fonds laitier» pour aider le secteur en crise, notamment pour venir en aide aux exploitants ayant les problèmes les plus urgents. J’ai particulièrement voté pour l’amendement réclamant vingt millions d’euros de plus qu’annoncé par la Commission européenne, en le portant à 300 millions d’euros. C’est une modification de l’Organisation commune de marché (OCM) unique habilitant notamment la Commission européenne à prendre de son propre chef des mesures d’urgence en cas de fortes perturbations du marché laitier, comme c’est le cas depuis plusieurs mois. Cette enveloppe n’est évidemment pas suffisante pour sortir l’ensemble des producteurs de l’ornière dans laquelle ils se trouvent; mais, avec les marges budgétaires actuelles, il n’aurait malheureusement pas été responsable de demander plus. Et, en demandant plus, nous prenions également le risque de ne rien obtenir du tout. Je tiens à rappeler que ce ne sont que des jalons qui sont posés. Le débat continue sur l’architecture de régulation qui devra être mise en place après 2013 et, sur cette question, le Parlement européen poursuivra ses efforts pour aboutir à un encadrement efficace et responsable des marchés agricoles. D’ailleurs, le traité de Lisbonne nous apportera de nouvelles armes en la matière.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Les rapports adoptés en séance plénière du Parlement à Strasbourg contenaient trois mesures spécifiques: 280 millions d’euros d’aides directes aux producteurs, une règle temporaire de calcul du rachat de quotas et l’inclusion du lait dans l’OCM au titre de l’article 186 (mesures d’urgence). Si, selon moi, ces mesures sont importantes, elles n’en forment pas moins des réponses ponctuelles et inadaptées à un problème qui a déjà pris des proportions structurelles extrêmement graves. Le secteur a besoin de mécanismes de gestion utiles et efficaces afin de pouvoir intervenir sur le marché lorsque le besoin s’en fait sentir, à l’inverse de l’approche prônée par la Commission européenne, qui soutient la libéralisation et la dérégulation.

Cette crise dans le secteur de l’élevage laitier a clairement montré que l’OCM relative au lait a toujours besoin d’instruments, dont le mécanisme de quotas, pour pallier les déséquilibres du marché.

Le paquet, qui doit encore être approuvé par le Conseil Ecofin le 19 novembre, représente 280 millions d’euros et prendra la forme d’une enveloppe financière aux États membres calculée en fonction de la production et des quotas annuels. Selon ces calculs, le Portugal recevra une enveloppe financière de 6 à 7 millions d’euros pour lutter contre l’effondrement des prix de production, ce qui représente plus de 50 % par rapport aux prix de 2007-2008 …

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les mesures prises par la Commission et les gouvernements pour faire face à la crise frappant les éleveurs de bétail vont de pair avec la politique plus générale d’oppression des classes populaires que constitue la PAC et, surtout, avec la décision de l’UE visant une libéralisation totale du marché laitier. Le plus grave est que les rubriques proposées sont utilisées pour accélérer les restructurations afin de multiplier les profits de l’industrie alimentaire, renforçant ainsi les groupements d’entreprises du secteur laitier au détriment des éleveurs. Ces mesures ne répondent pas aux sérieux problèmes contre lesquels ont manifesté les petits et moyens propriétaires d’exploitations laitières, à savoir les coûts de production élevés et les prix à la production dérisoires.

Plus précisément, elles ne répondent pas aux graves problèmes rencontrés par tous les éleveurs, que ce soit dans l’élevage de bétail, la production de viande ou l’élevage d’ovins et de caprins. Les industriels et les négociants doublent leurs bénéfices, grâce à des prix à la production dérisoires et à des prix faramineux payés par les travailleurs pour ces produits alimentaires de base. Nous avons voté contre cette proposition, car elle vise à concentrer plus encore la production dans ce secteur. La solution, pour les petits et moyens exploitants agricoles, est de lutter contre la politique monopolistique de l’UE et pour une autre forme de développement, qui libère les éleveurs de l’exploitation, leur assure des revenus et un avenir et servent de manière générale les besoins nutritionnels et le bien-être des citoyens.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0097/2009

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit.Monsieur le Président, mes chers collègues, le fait que les frontières intérieures de l’Union européenne soient abolies sans que parallèlement, et même préalablement, le contrôle des frontières extérieures n’ait été renforcé et les instruments de sécurité initialement prévus, pourtant minimaux, ne soient totalement opérationnels pose un vrai problème. Soumis au principe de réalité, nous ne nous opposerons pas à cette résolution qui s’inquiète des retards pris par les nouveaux systèmes d’échanges d’informations en matière criminelle et de visas. Mais en fait, tout cela n’est qu’un faux problème: le vrai problème, c’est Schengen lui même, ses pseudo-acquis désormais inclus dans les Traités, et les politiques menées par Bruxelles en matière de visas, en matière d’immigration, en matière de circulation des personnes...

Et aujourd’hui, l’immigration légale et clandestine déferle sur l’Europe, l’insécurité, de plus en plus violente, explose, parce que les nations ont été dépouillées du droit de contrôler leurs propres frontières. Schengen a favorisé l’essor de la criminalité transfrontalière et des flux illégaux d’hommes et de produits eux-mêmes plus ou moins licites, sans vrai bénéfice pour les Européens. Alors, au moins, tant que ces systèmes ne sont pas opérationnels, faites jouer la clause de sauvegarde et rétablissez les contrôles!

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Je soutiens pleinement la résolution consacrée à l’état d’avancement du SIS II et du VIS. La mise en place du SIS II a pris plus de temps que prévu, et de nombreux problèmes techniques ont d’ores et déjà retardé l’adhésion de nouveaux pays au système Schengen. Cette situation appelle une surveillance constante, par le Parlement européen, des progrès réalisés dans l’instauration du SIS II et du VIS.

Le SIS II est un projet politique de premier plan pour l’ensemble de l’Union. Sa mise en service et son bon fonctionnement, attendus depuis longtemps, sont essentiels à la poursuite de l’élargissement de l’espace Schengen et, donc, à la liberté de circulation, au sein de l’UE, des prochains citoyens à y être habilités (ceux de Bulgarie, de Roumanie, de Chypre et du Liechtenstein). Le SIS II est également un instrument fondamental de la lutte contre la criminalité et l’immigration clandestine. D’après un rapport du ministère de l’intérieur et de l’administration, publié en 2008, l’adhésion de la Pologne à l’espace Schengen a permis aux garde-frontières polonais d’arrêter, au premier semestre 2008, 50 % d’étrangers en situation irrégulière de plus qu’à la même période en 2007.

Plus de 350 personnes recherchées au titre du mandat d’arrêt européen (MAE) ont été arrêtées sur le territoire polonais, et quelque 600 personnes recherchées par la justice polonaise ont été arrêtées à l’étranger. La base de données des enfants disparus, qui n’était pas intégrée au SIS I mais devrait l’être au SIS II, revêt une importance toute particulière. Notre crédibilité aux yeux de nos concitoyens dépend de grands projets tels que celui-ci. Une Europe unie ne peut se permettre de nouveaux retards et de nouvelles négligences.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0118/2009

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’adoption de cette résolution ne peut que susciter certains commentaires quant aux objectifs et à la teneur de cette dernière. Tout d’abord, l’Union européenne, au lieu de s’afficher - à tort - en championne de la démocratie et d’émettre des «recommandations pratiques» à l’attention des autres pays, devrait commencer par se pencher sur l’état de la démocratie en son sein. Le processus de ratification du traité de Lisbonne, entre autres, est un exemple récent de la manière dont le prétendu «projet européen» s’oppose à la participation démocratique des peuples européens et à leurs intérêts, leurs souhaits et leurs aspirations en les soumettant aux pressions et au chantage et en méprisant leurs décisions quant à la voie qu’ils souhaitent voir emprunter pour leur avenir commun. Ensuite, sur le plan des relations extérieures, les pays de l’UE devraient, au lieu de promouvoir la relance de la course à l’armement et la militarisation des relations internationales, contribuer à la démocratie en promouvant une véritable politique de paix et de coopération internationale basée sur le respect de la souveraineté de chaque pays et le principe de non-ingérence, mais aussi du droit international et de la charte des Nations unies. Nous sommes malheureusement loin d’une telle contribution. Une UE au déficit démocratique de plus en plus marqué ne saurait donner l’exemple, et encore moins aider à «consolider» la démocratie dans le monde. C’est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit.Monsieur le Président, mes chers collègues, cette résolution transpire comme d’habitude les prétendus bons sentiments de cette Assemblée en matière de droits de l’homme: l’Union européenne aurait vocation à éclairer l’humanité toute entière de ses conceptions sur la démocratie, à financer les évolutions démocratiques dans tous les pays, etc. Comment peut-elle donc être crédible, elle qui applique si peu, voire pas du tout, les clauses de sauvegarde qui existent pourtant, sur ce sujet, dans tous ses accords commerciaux extérieurs, quand elle continue de commercer ou de financer, quoi qu’il arrive?

Comment peut-elle être crédible, compte-tenu de la manière dont elle agit en Europe même, imposant aux peuples une constitution européenne, rebaptisée traité de Lisbonne, dont certains ont pourtant clairement dit qu’ils ne voulaient pas? Et comment vous, Messieurs et Mesdames les députés européens de gauche, pouvez vous être crédibles après la lamentable mascarade d’hier sur l’Italie, où vous avez fait montre d’un sectarisme et un d’esprit partisan d’une ampleur inouïe?

 
  
  

- Rapport: Elmar Brok (A7-0041/2009)

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport Brok sur les aspects institutionnels de la mise en place du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui s’avère primordial si l’on veut rendre les relations extérieures de l’Union plus cohérentes et plus efficaces. Il importe de s’assurer que la mise en place du SEAE, à la suite des innovations introduites par le traité de Lisbonne, permettra de préserver et de consolider le modèle communautaire dans le cadre des relations extérieures de l’Union et de maintenir l’équilibre interinstitutionnel de cette dernière.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La mise en place du Service européen pour l’action extérieure est le corollaire naturel du processus voyant l’Union européenne acquérir de plus en plus de compétences extérieures. Ce Service pourrait devenir un important instrument de coordination et permettre à l’UE de consolider sa position à l’extérieur, pour peu qu’il puisse résister aux pressions des directions et axer son action davantage sur la collaboration avec les représentations diplomatiques des États membres que sur la compétition avec ces dernières.

Je regrette qu’il n’ait pas été possible d’obtenir le soutien de la commission des affaires étrangères pour un amendement déposé par mes soins, qui appelait à prendre en considération les langues européennes mondiales au moment de définir le futur régime linguistique interne du SEAE.

Un telle démarche me semble d’autant plus pertinente que la priorité du SEAE devrait être d’établir des ponts, des contacts et des liens avec le reste du monde et qu’il devrait donc adopter, comme outils de travail de son choix, les langues les plus à même de les établir directement. Il est donc incompréhensible qu’au moment d’examiner cette question, le Parlement décide de négliger l’aspect extérieur du multilinguisme et la nature stratégique de ces langues, qui est reconnue non seulement par lui, mais aussi par la Commission européenne.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit.J’ai soutenu l’avis du Parlement européen sur les contours du futur Service diplomatique de l’UE. Je souhaite que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) incarne une démarche essentiellement communautaire et permettre à l’UE d’exercer son influence diplomatique de façon efficace et démocratique. Le SEAE doit être administrativement et budgétairement au sein de la Commission et faire officiellement partie de la Commission. Je souhaite également que le nouveau commissaire au développement puisse garder son entière autonomie et sauvegarder ses prérogatives par rapport à ce service, en opposition à l’idée que ce dernier pourrait concentrer les pouvoirs des secteurs relatifs à l’action extérieure de l’Union européenne, parmi lesquels la politique commerciale et l’élargissement de l’Union européenne. Il est important que la voix du Parlement soit entendue par le Conseil qui devrait fixer les grandes lignes de ce nouvel organe lors de sa réunion des 29-30 octobre 2009.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté contre le rapport de M. Brok sur le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), car je vois en ce dernier le meilleur exemple de la militarisation de l’Union européenne. Cet organe, qui devrait être inauguré après l’adoption du traité de Lisbonne, couvre tous les aspects de la sécurité et de la politique de défense de l’UE. Selon le rapport, le SEAE et le haut-représentant (et vice-président de la Commission européenne) assureront le rôle de représentants extérieurs de l’Union, soutenus par un réseau de 5 000 fonctionnaires, en dehors de tout contrôle parlementaire. Le haut-représentant sera en charge de la gestion civile et militaire des crises ainsi que des droits de l’homme, mais n’aura aucun compte à rendre aux États membres. Qui plus est, le SEAE sera mis en place par une décision du Conseil, avec l’approbation de la Commission. Le Parlement sera simplement consulté, ce qui reflète la nature antidémocratique de ce système. Je pense que le Service européen pour l’action extérieure ne correspond pas à l’esprit du projet européen que notre groupe souhaite promouvoir, à savoir une Europe créée pour et par les citoyens plutôt que l’Europe actuelle, construite sur un modèle économique cherchant avant tout à éviter toute intervention dans l’économie.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), instauré dans le cadre du traité réactionnaire de Lisbonne, est un mécanisme destiné à promouvoir le renforcement de l’agression impérialiste et la stratégie communautaire d’oppression des classes populaires. L’empressement des représentants politiques du capital au Parlement européen - conservateurs, sociaux-démocrates, libéraux et écologistes réunis - à voter pour le SEAE témoigne de leur dévotion aux politiques économiques et aux options militaires du capital favorable à l’unification européenne:

• une représentation indépendante de l’UE dans toutes les organisations internationales, indépendamment de ses États membres, comme le prévoit le traité de Lisbonne;

• la mise en place du SEAE, un service communautaire autonome disposant de pouvoirs civils et militaires, reposant sur les orientations fournies par la PESC et l’APCA et employant des fonctionnaires civils et des officiers militaires de haut rang originaires de l’UE, sous les ordres du haut-représentant;

• le recours au SEAE comme outil de promotion de la politique impérialiste de l’UE, disposant de ses propres ambassades et menant ses propres actions diplomatiques, indépendamment des États membres. Les germes de ces évolutions se retrouvent dans le traité de Maastricht, qui a fondé la PESC et l’APCA et a marqué une escalade en matière d’agression militaire et de militarisation de l’UE.

Le parti communiste grec a voté contre ce rapport, qui met en lumière tous les aspects du traité de Lisbonne et les dangers que son application fait courir au peuple, qui s’oppose à l’UE, cette union transnationale du capital et sa politique d’oppression des classes populaires.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0095/2009

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit.Je n’ai pas pris part à ce vote car je rejette l’idée d’un énième renforcement de nos relations économiques avec les États-Unis. Le partenariat UE - USA n’est pas le plus important pour l’Europe ni celui dont a besoin le cycle de DOHA: l’UE doit savoir diversifier ses partenaires si elle veut garder autant que possible son indépendance. Pour ce faire, elle doit multiplier les accords avec les pays en voie de développement. Plutôt que d’une américanisation des standards européens, nous devons privilégier l’avènement d’un modèle de développement multipolaire dans lequel l’Europe retrouvera enfin toute sa place et tout son sens.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Les relations entre l’UE et les États-Unis représentent incontestablement le plus important des partenariats stratégiques de l’UE. Nous partageons la responsabilité de promouvoir des valeurs communes, telles que le respect des droits de l’homme, la démocratie, la stabilité et la paix, mais aussi de trouver des solutions plus adaptées à divers dangers et défis mondiaux, tels que la crise économique et financière, le changement climatique, la prolifération nucléaire, la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme ou l’éradication de la pauvreté.

Concernant la coopération en matière de justice, de police et de sécurité intérieure et extérieure, je tiens à souligner que, pour faire aboutir les négociations futures, il est essentiel que les mesures de sécurité ne violent pas les libertés civiles et les droits fondamentaux, sans oublier la nécessité de respecter la vie privée et la protection des données.

Je rappellerai à nouveau que les données européennes à caractère personnel ne devraient être transmises à des pays tiers qu’après avoir pris en considération deux principes fondamentaux: la nécessité et la proportionnalité. Le respect intégral des législations nationale et européenne sur la protection des données devrait également être assuré, et des garanties procédurales adaptées devraient être fournies.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai soutenu la proposition de résolution commune sur le prochain sommet UE -États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique (CET), dans la mesure où elle insiste sur la nécessité de renforcer les relations transatlantiques à l’heure où d’importants défis internationaux appellent une réponse coordonnée à l’échelle mondiale. J’évoquerai le rôle du CET dans la promotion et la fourniture d’une réponse coordonnée à la crise financière mondiale ainsi que l’importance des relations transatlantiques dans la perspective d’un accord international, lors de la conférence COP 15 de Copenhague, qui comprenne un paquet financier adapté destiné à aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique au moyen de mesures d’atténuation et d’adaptation.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En raison de l’importance stratégique des États-Unis pour l’UE, et réciproquement, le partenariat transatlantique doit être renforcé lors du prochain sommet, de manière à accroître notre capacité à agir pour lutter contre les défis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, de la grave crise socio-économique actuelle aux questions telles que le désarmement, la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, le respect des droits de l’homme, etc.

Des actions coordonnées entre les États-Unis et l’Union européenne sont également essentielles pour parvenir à un niveau plus mûr de relations économiques et commerciales entre les deux parties, ce qui donnerait de facto naissance, d’ici 2015, à un marché transatlantique moins porté sur la bureaucratie et produirait ainsi un environnement plus stable et plus attractif pour les entreprises de nos deux marchés, ce qui permettrait de réduire leurs coûts d’exploitation.

Qui plus est, si des mesures équivalentes, notamment en termes de régulation financière, ne sont pas adoptées par les États-Unis, l’UE se retrouvera en situation de désavantage concurrentiel, ce qui nuira sérieusement à l’économie européenne.

Je rappelle donc la nécessité de préserver les intérêts de l’Union en privilégiant une politique cohérente et coordonnée entre l’UE et les États-Unis dans les divers secteurs d’intérêt commun.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre la résolution sur le prochain sommet transatlantique États-Unis-Union européenne car, en dépit des grandes espérances qu’ont suscitées son arrivée à la Maison Blanche et son élection historique, dans un pays où les minorités ethniques restent en proie à la discrimination, le président Obama n’a pour l’heure posé que des gestes symboliques. L’actuel président des États-Unis partage le même modèle économique de non-intervention dans les affaires économiques que l’administration précédente, a poursuivi la même politique militaire que son prédécesseur - il a envoyé des renforts en Afghanistan et crée de nouvelles bases militaires en Colombie - et doit encore fermer le camp de Guantánamo ou lever l’embargo imposé à Cuba. Il n’a pas fait pression sur Israël ou le Maroc pour les inciter à respecter le droit international. À ce jour, les États-Unis continuent d’imposer la peine de mort dans 38 États fédérés. Ils doivent encore ratifier le traité d’Ottawa sur le contrôle du commerce des armes ainsi que le protocole de Kyoto. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit.J’ai soutenu cette résolution parce que j’attache une grande importance pour le sommet Union européenne - États-Unis d’Amérique à venir début novembre 2009. Lors de la récente réunion du G20, de nombreuses promesses ont été données ce qui sera difficile à atteindre si les pays agissent de leur propre chef. À cet égard, l’UE et les États-Unis devraient prendre le rôle de premier plan dans la mise en œuvre des engagements du G20. Et, par conséquent, nous avons besoin d’une coordination plus efficace entre les mesures prises par les États-Unis et l’UE: c’est pourquoi j’encourage ces rencontres communes entre les Européens et les Américains et plus particulièrement les discussions au niveau du Conseil économique transatlantique (CET).

 
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