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Procédure : 2009/2732(RSP)
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RC-B7-0102/2009

Débats :

PV 22/10/2009 - 12.1
CRE 22/10/2009 - 12.1

Votes :

PV 22/10/2009 - 13.1

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0059

Débats
Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg Edition JO

12.1. Guinée
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PV
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant la Guinée.

 
  
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  Véronique De Keyser, auteure. Monsieur le Président, je pense que l’intérêt dépasse largement la foule qui s’est précipitée dans cet hémicycle cet après-midi, ce que je regrette une fois de plus pour mon groupe et pour les autres.

Monsieur le Président, la Guinée-Conakry a besoin du soutien de la communauté internationale. À la mort du président Conté, une junte militaire a pris le pouvoir. Décriée par l’étranger, elle avait pourtant reçu un soutien interne parce qu’elle promettait une transition rapide vers un régime civil avec des élections libres. Le capitaine Dadis Camara qui la dirigeait s’était engagé fermement à ne pas être candidat aux présidentielles, mais après une gestion désastreuse du pays – absence de budget, d’offres publiques dans les marchés, de services basiques à la population –, il a pris goût au pouvoir et il s’y est accroché au point de se présenter maintenant aux élections. Sa campagne électorale s’appuie sur toutes les ressources organisationnelles, médiatiques et économiques du pays. Devant cette violation des engagements antérieurs pris par la junte, l’opposition a organisé une manifestation qui a été brutalement réprimée par la garde présidentielle. Elle a fait 150 morts, plus de 1 000 blessés et de nombreuses femmes ont été violées et éventrées.

La riposte du Parlement européen et, je le souhaite, de l’Union européenne, sera claire. Nous demandons la suspension de l’accord de pêche de l’Union européenne. Nous demandons à l’Union africaine d’imposer des sanctions à la junte militaire et d’organiser un dialogue au sein d’une commission de réconciliation. Nous demandons la mise en place d’un gouvernement de transition pour préparer les élections présidentielles et législatives, la junte s’étant définitivement mise au ban de la communauté internationale.

Je souhaite que ces réactions, à la mesure du drame qui s’est produit, servent de précédent et que dans d’autres cas de violations flagrantes des droits de l’homme, l’Union européenne ait le courage d’agir avec la même célérité.

 
  
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  Renate Weber, auteure. – (EN) Monsieur le Président, quand on observe la situation de la Guinée et quand on découvre les atrocités commises ces derniers mois, la première question légitime que l’on se pose, c’est pourquoi ces faits ont été si peu relatés par les médias. Il n’y a eu que quelques lignes ici et là, comme s’il n’y avait pas eu des centaines de personnes tuées, des actes terribles de torture et des actes effrayants de viol destinés à annihiler la dignité humaine.

Il est vrai que les diverses institutions internationales ont condamné la junte militaire arrivée au pouvoir après un coup d’État, mais je crois qu’il aurait fallu faire bien plus pour sensibiliser les citoyens ordinaires, y compris les citoyens européens. C’est pourquoi je me félicite qu’au moins le Parlement européen, s’exprimant au nom des citoyens qui nous ont envoyés ici, a une réaction appropriée et la résolution sur laquelle nous voterons aujourd’hui est une réponse appropriée.

Cependant, j’estime que le plus important n’est pas seulement de critiquer et de condamner le régime en place mais également d’écarter toute possibilité de détournement des fonds européens destinés à aider la population de Guinée.

 
  
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  Cristian Dan Preda, auteur. – (RO) Le 28 septembre est une date importante pour la population de Guinée, car il s’agit du jour où le référendum sur l’indépendance a eu lieu. À partir de cette année, cependant, le 28 septembre sera un jour marquant le massacre perpétré contre les opposants par le gouvernement installé par la violence à Conakry.

Garder cette junte militaire au pouvoir n’est pas une option acceptable. En fait, pendant tout ce temps, le capitaine Dadis Camara, qui s’est arrogé le pouvoir, a promis qu’il se retirerait et qu’il ne se présenterait pas aux élections. L’échéance a désormais expiré et bientôt, l’ultimatum lancé par l’Union africaine le sera également.

Il est manifeste, maintenant que les militaires sont au pouvoir, qu’ils mentent et qu’ils ne doivent pas être pris au mot. C’est pourquoi un gouvernement démocratique, fondé sur des élections, est nécessaire, et la communauté internationale doit exercer des pressions pour ce faire.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, auteure. Monsieur le Président, mes chers collègues, je me suis déjà exprimée à Bruxelles lors du débat sur la mini-session, il y a quinze jours. Je ne reviendrai donc pas sur mon intervention.

Mes collègues ont déjà exprimé un certain nombre de choses. Je voudrais, pour ma part, me féliciter que l’ensemble des groupes politiques au sein du Parlement puissent aujourd’hui conjointement répondre à l’appel qu’a lancé la société civile guinéenne, en condamnant la répression organisée par la junte militaire au pouvoir depuis décembre dernier, répression de la manifestation pacifiste organisée à l’occasion de l’indépendance de la Guinée.

Cette société civile guinéenne nous appelle au secours et effectivement il serait totalement inadmissible que l’Union européenne puisse verser, dans le cadre de l’accord de pêche, des sommes dont nous savons pertinemment aujourd’hui qu’elles iraient tout droit dans les poches de la junte militaire au pouvoir et non pas au bénéfice des pêcheurs guinéens, comme le prévoient les textes.

Le régime guinéen est le régime le plus corrompu au monde aujourd’hui. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les organismes chargés de contrôler les choses en la matière.

Je souhaite donc ardemment que nous puissions tous ensemble voter l’ensemble de la résolution commune, y compris le paragraphe demandant la suspension de l’accord pêche, et j’espère que, sur ce sujet, nous serons suivis par le Conseil et la Commission.

 
  
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  Adam Bielan, rapporteur.(PL) Monsieur le Président, quand, à la fin de l’année dernière, le capitaine Camara a conduit la junte militaire qui s’est emparée du pouvoir en Guinée après le décès du président Conté, la communauté internationale a malheureusement été assez naïve pour croire que le capitaine Camara organiserait des élections présidentielles libres et démocratiques auxquelles il ne prendrait pas part. Nous savons aujourd’hui que lorsque, le 28 septembre, plus de 50 000 partisans de l’opposition se sont rassemblés au stade national en vue de protester contre le changement de tactique et les promesses non tenues du capitaine Camara, il leur a envoyé ses troupes. Il y a eu plus de 150 tués, plus de 1 200 blessés et de nombreux cas de viol.

Je suis content que Javier Solana, le haut-représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, ait été si prompt à s’exprimer. Je tiens à remercier le gouvernement français d’avoir suspendu la coopération militaire avec la Guinée. Cependant, trois semaines se sont écoulées depuis le massacre, et ces actions n’ont produit aucun résultat visible. Pour cette raison, je pense que l’Union européenne devrait exercer des pressions sur la Guinée, avec l’ONU et l’Union africaine, et prendre les sanctions les plus sévères possibles. Ce n’est qu’alors que nous pourrons parler de la passation de pouvoir par le capitaine Camara.

 
  
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  Isabella Lövin, auteure.(SV) Monsieur le Président, je salue la décision annoncée il y a quelques jours par le commissaire en charge de la pêche, Joe Borg, selon laquelle la Commission retire sa proposition d’accord de pêche avec la Guinée. La commission de la pêche a déjà voté contre un tel accord. Nous l’avons fait deux jours après le massacre à Conakry, au cours duquel plus de 150 personnes ont été abattues par les troupes gouvernementales contrôlées par Moussa Camara.

J’espère qu’il s’agit du premier pas de l’Union européenne vers la révision de sa politique commerciale avec les pays en développement. Nous avons une énorme responsabilité en tant que l’un des acteurs les plus importants et les plus grands au monde quand il est question du commerce ainsi que du développement. Il doit y avoir une certaine cohérence entre nos échanges et notre relation avec ce type de régime. Au fil des ans, nous avons essayé d’améliorer l’accord de pêche en prévoyant qu’une partie des fonds au titre de l’accord devrait servir à soutenir la pêche locale. Cependant, les évaluations effectuées par la Commission ont montré que les fonds ne sont en fait pas utilisés aux fins prévues dans l’accord, mais sont, au contraire, utilisés directement pour soutenir ce type de régime. L’Union européenne doit cesser de fournir cette aide.

 
  
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  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE.(PL) Monsieur le Président, nous avons déjà parlé de la Guinée voici deux semaines. Néanmoins, la situation dans le pays mérite notre attention permanente et une réponse. Lundi, la commission du développement a écouté un récit de témoin oculaire concernant les événements du 28 septembre livré par l’ancien premier ministre et chef du parti d’opposition UFDG, M. Diallo.

Il me semble que demander à la junte de respecter la liberté d’expression, la liberté d’association ou les droits de l’homme en général ne sera pas suffisant. Si la junte respectait ces principes, ces valeurs, ce ne serait pas une junte, nous ne pouvons dès lors pas espérer qu’elle écoutera nos demandes. Pour stopper un homme d’action − et le capitaine Dadis Camara en est bel et bien un − il faut recourir à l’action, et non à des mots. C’est pourquoi je demande à la Commission européenne d’agir.

 
  
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  Patrice Tirolien, au nom du groupe S&D. Monsieur le Président, chers collègues, la Guinée est actuellement secouée par des événements dramatiques qui choquent l’opinion internationale et bafouent le droit.

En effet, le 28 septembre 2009, la junte militaire conduite par le capitaine Dadis Camara réprimait dans le sang une manifestation pacifique regroupant tous les partis d’opposition.

Or, les accords de Cotonou fondent les relations entre l’Union européenne et ses partenaires ACP sur la base du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. Ainsi, la décision unilatérale du capitaine Dadis Camara de repousser le scrutin et de refuser d’évoquer la question de sa candidature à la présidence guinéenne constitue un manquement grave aux engagements pris d’organiser des élections libres et transparentes dans le délai d’un an.

L’Union européenne doit donc sans délai agir en conformité avec les principes et les valeurs permanentes qui fondent son action pour que cessent ces violences, qui constituent autant de violations des droits de l’homme.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je me félicite que la résolution de compromis soit d’ailleurs tout à fait conforme à nos valeurs et à nos principes, mais je tiens particulièrement ici à insister sur l’article 10 de ce texte, à savoir la suspension du protocole de l’accord de pêche entre l’Union européenne et la République de Guinée tant que le processus démocratique n’est pas engagé.

J’entends des voix qui se demandent si une telle décision n’aurait pas des conséquences socioéconomiques désastreuses pour la population. Mais face aux violences du 28 septembre dernier, nous devons reconnaître que le pouvoir guinéen ne se souci guère des conditions de vie de ses citoyens et qu’il ne nous offre pas d’autre solution que la fermeté.

Depuis son indépendance en 1958, la Guinée n’a connu que des régimes dictatoriaux.

 
  
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  Carl Haglund, au nom du groupe ALDE.(SV) Monsieur le Président, je ne répèterai pas toutes les choses intelligentes et sensées qui ont été dites par mes collègues. Je voudrais d’abord dire que je suis très heureux que ce sujet fasse l’objet d’un débat ici aujourd’hui. Je ferai un bref compte rendu du débat que nous avons eu en commission concernant l’accord de pêche le 30 septembre. En fait, quand nous avons débattu de ce sujet, on aurait pensé que l’UE était en train de conclure un accord commercial avec n’importe quelle vieille démocratie occidentale. À aucun moment dans la discussion ou dans le document, il n’a été mentionné que l’accord que nous avions devant nous était conclu avec une nation où la situation est telle qu’elle est aujourd’hui et qui a déjà été très bien décrite dans cette Assemblée.

De nombreuses personnes pensaient peut-être que la pêche et les droits de l’homme étaient deux matières totalement distinctes et que nous ne devions pas mélanger les deux. Personnellement, en tant qu’homme politique, je n’arrive pas à comprendre que l’on puisse penser ainsi. Le fait que lors du vote en commission, il y ait eu 11 voix contre la conclusion de l’accord et 9 voix pour est également très préoccupant. Cela signifie qu’un groupe relativement important au Parlement estimait, au moins à cette phase, qu’il n’y avait absolument aucun problème à conclure un accord commercial avec un pays tel que la Guinée où règne un tel régime. Je suis heureux d’annoncer, premièrement, qu’il y a maintenant un niveau d’accord beaucoup plus élevé concernant l’adoption d’une ligne claire envers la Guinée et, deuxièmement, que le retrait de cet accord par le Conseil est largement soutenu. Je m’en réjouis beaucoup.

Certains pourraient bien penser que ceux qui sont en faveur du retrait de l’accord ne pensent pas aux pêcheurs qui seront touchés, mais cela n’est pas du tout le cas. Bien sûr, nous devons trouver une solution durable les concernant mais nous ne pouvons ignorer les droits de l’homme simplement parce qu’il faut faire vivre des bateaux de pêche.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. (ES) Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de participer à la réunion de la commission de la pêche quand elle a voté, bien que de justesse, contre le renouvellement de l’accord de pêche avec la Guinée, précisément à cause des massacres, des viols et de toutes les violations des droits de l’homme qui ont été commis et qui doivent encore faire l’objet d’une enquête.

Aujourd’hui, je voudrais que le Parlement européen adopte cette résolution en plénière. Cette mesure enverrait un message clair, tant aux institutions européennes qu’au gouvernement de Guinée, disant que nous ne sommes pas disposés à ce que l’argent du contribuable contribue à maintenir au pouvoir un gouvernement corrompu impliqué dans des activités criminelles.

Je serais content si, pour une fois, et j’espère que cela fera précédent, les vies humaines et les droits de l’homme étaient considérés comme étant plus importants qu’un accord économique. J’en serais d’autant plus content que la Commission a déjà franchi ce pas, tout comme la commission de la pêche. Il est temps à présent que le Parlement européen ratifie également cette décision pendant la session plénière.

Une grande opportunité s’offre à nous et j’espère, comme il a déjà été dit, que l’article 10 restera intact.

(Applaudissements sur certains bancs)

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR.(PL) Monsieur le Président, au mois de septembre, l’intervention de l’armée guinéenne au cours d’une manifestation pacifique de l’opposition au stade à Conakry a fait au moins 157 morts et plus de 1 200 blessés. Il s’agit du plus grand massacre depuis l’indépendance de la Guinée en 1958.

En s’emparant du pouvoir en décembre de l’année dernière, le président Camara a promis de s’attaquer à la corruption et à l’anarchie et de passer ensuite le pouvoir lors d’élections démocratiques. Aujourd’hui, la junte militaire continue à diriger le pays au mépris des principes de base de l’État de droit ou des droits fondamentaux. Des gangs de soldats sont régulièrement impliqués dans des attaques, des vols et des viols.

En tant que représentants de pays démocratiques, nous devons exiger le départ immédiat de la junte et la traduction en justice de toutes les personnes responsables de ce massacre sanglant de civils, du viol public de femmes et de tirs dans la foule. La Guinée est un pays recélant un potentiel économique énorme, en dépit de cela, c’est l’un des pays les plus pauvres au monde et l’un des États d’Afrique les plus corrompus, et le maintien de la dictature de la junte militaire pourrait mener à la guerre civile et déstabiliser la situation dans toute l’Afrique occidentale.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE). - Monsieur le Président, 150 morts et combien d’humiliations sexuelles non dénombrées ce jour. Le 28 septembre, c’est une violation inouïe qui s’est déchaînée à l’encontre de civils guinéens. C’est une répression démesurée aussi de la junte militaire au pouvoir et les témoignages à cet égard sont sans appel.

Face à une telle barbarie, nous devons être extrêmement fermes et je me réjouis des sanctions ciblées décidées hier par les pays l’Union à l’encontre de la junte de Moussa Dadis Camara. Condamner les événements ne suffit évidemment pas. Il faut réclamer que toute la lumière soit faite sur les faits, par le biais d’une vraie commission d’enquête internationale, et que les crimes qui ont été commis ne restent pas impunis.

En outre, je voudrais, moi, pour les trente secondes qui me restent, appeler l’Union à utiliser tous les moyens en son pouvoir afin de lutter contre l’utilisation des violences sexuelles comme arme de guerre. Ce phénomène est en recrudescence dans de nombreuses zones de conflit armé. Ce sont les femmes, parfois très âgées ou très jeunes, qui en sont victimes. Ce sont de toute façon dans tous les cas des personnes vulnérables qui sont ciblées.

Plaider pour l’État de droit et pour la bonne gouvernance doit automatiquement s’accompagner du respect des droits de l’homme, de l’égalité des genres, de la protection des plus vulnérables, comme conditions minimales à tout nouvel accord de coopération, de quelle que nature que ce soit.

 
  
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  Harlem Désir (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le 28 septembre dernier le peuple guinéen manifestait pour le respect des engagements pris, pour le respect de la convocation d’élections libres, d’élections démocratiques.

Il a été victime de la pire des répressions par un régime qui était déjà dépourvu de toute légitimité et qui a, ce jour-là, perdu toute dignité. Des hommes réprimés, des femmes éventrées à la baïonnette, violées, les opposants politiques, syndicalistes torturés, martyrisés.

L’Union européenne doit être aujourd’hui aux côtés de l’Union africaine, aux côtés de la CDAO, aux côtés des Nations unies, pour ne pas accepter de laisser ce crime impuni et pour être surtout aux côtés du peuple guinéen. Ce pays, effectivement, qui regorge de richesses ne pourra jamais les utiliser à son développement tant que des dictatures corrompues pourront accaparer ces richesses au bénéfice d’un clan.

C’est pourquoi je me réjouis effectivement de la fermeté annoncée par la Commission européenne, de celle sur laquelle peut se retrouver aujourd’hui notre Parlement. Nous ne pouvons pas mettre en balance des intérêts économiques étroits au regard des engagements qui ont été pris par les partenaires de l’Union européenne, notamment ceux qui ont signé l’accord de Cotonou: le respect des droits de l’homme, le respect des principes démocratiques. Aujourd’hui, nous avons un engagement vis-à-vis du peuple de Guinée: être à son côté dans son combat pour la liberté et la démocratie.

 
  
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  Ioannis Kasoulides (PPE).(EN) Monsieur le Président, j’ai simplement demandé à prendre la parole pour commenter la proposition de suspendre l’accord de pêche existant entre l’UE et la Guinée. Je doute qu’un régime brutal qui n’hésite pas à sacrifier la vie de 156 de ces concitoyens et qui est responsable de tant d’autres atrocités se souciera d’une petite sanction si peu disproportionnée sur ce sujet. Nous devrions également garder à l’esprit qu’il y a des obligations juridiques concernant cet accord envers les personnes occupées dans l’industrie de la pêche en Guinée qui n’ont rien à voir avec ce régime brutal. C’est pourquoi le PPE hésite à soutenir cette suggestion.

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Monsieur le Président, l’histoire de la Guinée-Conakry suit un scénario africain tellement familier: un dictateur; un coup militaire; un régime autoritaire remplacé par un autre; et la majorité de personnes vivant toujours dans une pauvreté abjecte. Des ressources minérales et pétrolières substantielles font de la Guinée l’une des nations d’Afrique les plus prospères. Au lieu de cela, la richesse alimente le conflit et la misère, pas seulement en Guinée, mais dans toute une région qui est témoin d’un carnage épouvantable et d’une instabilité chronique depuis ces 20 dernières années.

Par le passé, j’ai insisté auprès de la Commission européenne pour qu’elle aide à développer un genre de processus de Kimberley pour les ressources autres que seulement les diamants afin de garantir que les activités des entreprises minières ne soutiennent pas la guerre civile ou des dictateurs impitoyables tels que le capitaine Camara en Guinée. Je suis dès lors particulièrement préoccupé par les accords massifs passés entre la Guinée et des entreprises chinoises, et j’espère que la Commission et le Conseil feront part à Pékin de nos craintes de voir ses activités commerciales en Guinée provoquer un conflit interne ou miner davantage les droits de l’homme dans ce pays. Cependant, comme M. Kasoulides, j’ai le sentiment que les propositions d’annulation de l’accord de pêche avec l’UE ne serviront qu’à punir les communautés locales, et non la junte militaire.

 
  
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  Heidi Hautala (Verts/ALE).(FI) Monsieur le Président, vu que nous louons la Commission pour la décision qu’elle a prise sur l’accord de pêche avec la Guinée, particulièrement en raison des violations des droits de l’homme, je voudrais demander à la Commission si elle a désormais l’intention de mener systématiquement une enquête sur d’autres situations semblables, ou du moins, si elle est disposée à agir de façon cohérente et aussi ferme si des violations des droits de l’homme aussi graves surviennent ailleurs.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE).(FI) Monsieur le Président, récemment un électeur finlandais m’a demandé comment je définirais les droits de l’homme. J’ai répondu que ce n’était pas à moi de les définir et que cela n’en valait pas la peine, car autrement ils n’iraient pas plus loin que le seuil de ma porte, l’idée étant que les droits de l’homme ont déjà été définis et que les pays se sont engagés à les respecter. Ils lient la communauté internationale. C’est pourquoi nous les invoquons.

La Guinée est un État signataire de l’accord de Cotonou, qui exige le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Il s’agit d’une condition élémentaire. Nous devons vraiment insister pour que le développement démocratique d’un pays soit effectivement engagé quand nous concluons d’autres accords de coopération basés sur Cotonou. Comme nous l’avons entendu, la situation actuelle en Guinée est intolérable et demande une réponse rapide et des sanctions éventuelles. La Guinée possède d’importantes réserves de minerai et, par conséquent, de grandes possibilités de développement. Parallèlement, c’est l’un des pays les plus corrompus au monde. Il est plutôt déplorable que les entreprises chinoises étatisées qui investissent en Guinée n’insistent pas sur un quelconque engagement vis-à-vis des droits de l’homme.

 
  
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  Leonard Orban, membre de la Commission.(RO) La Commission a été prompte à condamner fermement et à plusieurs reprises (le Président interrompt l’orateur) les massacres et les violations flagrantes des droits de l’homme qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 et qui continuent à être perpétrés depuis lors.

Par sa participation au Groupe international de contact pour la Guinée, la Commission a approuvé les conclusions tirées à la réunion du 12 septembre, envisageant l’adoption de diverses mesures destinées à soutenir le respect des droits de l’homme.

Tout d’abord, au niveau humanitaire, il faut que chaque personne arrêtée arbitrairement soit libérée, que les dépouilles des victimes soient rendues à leurs familles, et que tous les blessés, en particulier les femmes qui ont été violées, reçoivent des soins médicaux. Nous ne pouvons qu’exprimer notre désarroi et notre préoccupation quant au fait qu’il semble que, pour l’instant, aucune de ces mesures n’a été mise en œuvre.

Deuxièmement, la Commission salue la décision du Secrétaire général des Nations unies de constituer une commission d’enquête internationale pour faire toute la lumière sur les massacres du 28 septembre en vue de traduire en justice les auteurs de ces actes. Il est d’une importance vitale que nous mettions fin à leur impunité et à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Guinée. La commission d’enquête internationale et les enquêtes préalables menées par la Cour pénale internationale contribueront à améliorer la situation à cet égard.

Dans ce contexte, la Commission est disposée à examiner la possibilité d’accorder une aide financière à la mission d’observation internationale et d’offrir sa protection afin que les membres de la Commission et les témoins soient protégés de tout acte d’intimidation et afin de contribuer à instaurer un climat sûr parmi la population guinéenne.

D’un autre côté, en plus d’imposer un embargo total sur les armes, la Commission est encline à examiner la possibilité de soutenir la réforme dans le domaine de la sécurité en vue de réformer l’armée et de la professionnaliser pour que la stabilité puisse être rétablie en Guinée.

Pour finir, je souhaite souligner que les mesures requises conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou ont déjà été adoptées le 27 juillet 2009.

Je souhaite également soulever un point qui a été mis en évidence. Dans un souci de cohérence et en vue d’accroître la pression sur la junte militaire, M. Borg, le commissaire en charge de la pêche et des affaires maritimes, a annoncé l’intention de la Commission de retirer l’accord de partenariat proposé dans le secteur de la pêche, qui doit être signé avec la Guinée. En fait, pour l’instant, nous n’allons pas payer (applaudissements) la contribution financière correspondante.

Pour répondre à la question qui m’a été posée, en d’autres lieux, la Commission agira certainement au cas par cas et examinera les situations qui sont survenues au cas par cas.

Je vous remercie.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit.(PT) Le principal objectif du nouvel accord de partenariat entre l’UE et la Guinée-Conakry est de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République de Guinée ainsi que d’encourager l’établissement d’un partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et d’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Guinée, dans l’intérêt des deux parties.

La contribution financière au titre de cet accord est fixée à 450 000 euros par an, pour les possibilités de pêche liées à la catégorie d’espèces hautement migratoires. L’intégralité de ce montant est destinée à élaborer une politique de pêche nationale basée sur la pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux guinéennes.

Ceci est conforme à la proposition du parti communiste portugais concernant les accords de pêche avec les pays tiers, ce qui est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce document.

 
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