Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Virements de crédits: voir procès-verbal

3. Dépôt de documents: voir procès-verbal

4. Problème de l’accès limité des pays en développement à certains vaccins (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le problème de l’accès limité des pays en développement à certains vaccins de Charles Goerens, au nom du groupe Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe (O-0100/2009 – B7-0214/2009)

  Charles Goerens, auteur. − Monsieur le Président, dans le cadre de la présente question à la Commission, j’aimerais contribuer à explorer des voies susceptibles de mettre fin à une injustice qui consiste à priver 80 % de la population mondiale de l’accès au vaccin contre la grippe A(H1N1) en particulier et de l’accès au vaccin en général.

Le problème n’est pas nouveau. En effet, la question se pose tous les ans en rapport avec la grippe saisonnière. En général, les nouveaux virus de la grippe saisonnière apparaissent pour la première fois dans les pays en développement. Dès ce moment, les laboratoires des pays industrialisés se lancent dans la production d’un nouveau vaccin. Ils ne peuvent démarrer la production que s’ils obtiennent au préalable des souches en provenance des pays – en général un pays en développement – où le nouveau type de grippe s’est manifesté en premier lieu. Le vaccin, une fois mis au point, suffit tout juste à protéger les populations des pays industrialisés. Il s’ensuit que les populations du Sud restent sans défense face aux pandémies.

Je m’adresse à la Commission pour lui demander ce qu’elle entend faire en vue de mettre fin à cette injustice. Est-il moralement défendable de faire dépendre le degré de protection sanitaire d’une population des moyens financiers dont dispose son pays? Aussi aimerais-je savoir si la Commission peut nous renseigner sur les moyens qu’elle est à même de mobiliser pour combler cette lacune. Quelle serait, le cas échéant, la stratégie de la Commission, ses partenariats avec les États concernés ainsi qu’avec les institutions du système des Nations unies ou avec le secteur privé dans la démarche permettant aux ressortissants des pays en développement d’avoir accès au vaccin?

Le régime de protection de la propriété intellectuelle de l’OMC, que je n’avais pas mentionné dans ma version écrite, constitue-t-il un obstacle à la production de vaccins par les pays en développement? Dans l’affirmative, l’Union européenne serait-elle prête à initier un débat au sein de l’OMC visant l’élimination dudit obstacle?

J’aimerais ajouter une dernière question. La Commission pourra-t-elle indiquer les mesures à prendre pour améliorer le niveau des infrastructures de santé des pays en développement, condition sine qua non à un accès plus équitable aux vaccins?

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) Je voudrais remercier l’honorable député Charles Goerens pour sa question qui me donne l’occasion de traiter à la fois les aspects directement liés à la pandémie de grippe A (H1N1) et les aspects plus larges liés à la contribution de la Commission européenne à l’amélioration des infrastructures sanitaires dans les pays en développement.

La Communauté a pris des mesures internes et externes contre la pandémie de grippe A (H1N1). Nous avons en fait affaire à une crise exigeant une approche mondiale, à la fois pour des raisons d’efficacité en termes de protection de nos concitoyens et pour des considérations relatives à la solidarité avec les pays moins développés.

Nous parlons d’efficacité en termes de systèmes d’alertes rapides, de suivi minutieux de l’évolution de la pandémie et du virus même, ainsi que d’évaluation de l’efficacité des mesures préventives et curatives adoptées dans les pays où la pandémie est apparue en premier; autant d’éléments essentiels pour préparer et adapter nos réactions. Cependant, nous parlons aussi de solidarité car l’Union européenne, en sa qualité de principal bailleur de fonds de l’aide publique au développement et partenaire clé d’un grand nombre de pays en développement, se doit d’aider ces pays à faire face à ces nouvelles menaces.

Dans nos réactions à ces menaces, les efforts de la Commission et de l’Union européenne dans son ensemble ne partent pas de zéro. S’appuyant sur son expérience lors du précédent de la grippe aviaire, qui résultait du virus H5N1, l’UE a été en mesure de lancer, aux côtés d’organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale et d’autres, des procédures efficaces d’échange d’informations et de coordination de l’assistance technique, ainsi que des instruments financiers tels qu’un fonds de dépôt à la Banque mondiale. Comme le dit Mme Chan, directrice générale de l’Organisation mondiale de la santé, le monde n’a jamais été si bien préparé à une pandémie. La Commission a déjà joué et continue de jouer un rôle particulièrement important dans ces systèmes, dont les composantes ont désormais été élargies afin de couvrir tous les types de menaces grippales.

Concernant l’accès généralisé des pays en développement aux vaccins, la nouvelle pandémie de grippe a ravivé le débat qui a cours depuis plus de deux ans au sein de l’OMS et du groupe de travail chargé des préparations à la pandémie de grippe, mis en place à la demande de l’Assemblée mondiale de la santé à la suite de la décision prise par l’Indonésie, à laquelle faisait référence M. Goerens.

Cette semaine, à Genève, l’OMS présente les premières recommandations du groupe au sein duquel la Communauté a joué un rôle actif. Conformément à la résolution de l’Assemblée mondiale, les recommandations finales devront être présentées au Conseil exécutif de l’OMS, qui se réunira fin janvier. À ce moment-là, il conviendra d’identifier le meilleur équilibre possible entre, d’une part, renforcer la recherche et le développement rapide de nouveaux produits médicaux principalement dérivés de la recherche du secteur privé, pour laquelle les droits de propriété intellectuelle constituent actuellement une forme essentielle d’incitant et, d’autre part, fournir un accès équitable aux produits développés par cette recherche.

La Communauté européenne émet des réserves concernant les restrictions à l’échange de matériel biologique nécessaire pour mener à bien les activités de recherches nécessaires. Une collaboration internationale active, réalisée en toute transparence et coordonnée par les institutions compétentes, telles que l’OMS et son réseau, est cruciale pour le développement rapide et l’apport de solutions en réponse à la pandémie.

Dans le cas particulier de la grippe A (H1N1), pour laquelle il n’existait pas de stocks de vaccins disponibles, se posait également la question de la capacité de production et de savoir qui a la priorité sur cette capacité, lorsque des commandes colossales sont passées par des pays qui disposent des ressources nécessaires. L’engagement de certains fabricants de vaccins et, plus récemment, de certains pays à réserver 10 % de leur production ou de leurs commandes aux dons ou à la vente à prix réduit à destination des pays en développement constitue un signe encourageant de solidarité mondiale.

Selon la Commission, l’aide accordée aux pays tiers dans le but de faire face à la pandémie est essentielle et ne doit pas se limiter à l’accès aux vaccins lorsque ceux-ci sont disponibles. Il est primordial de poursuivre le soutien fourni sous diverses formes par la Commission et les États membres dans le but de consolider les structures sanitaires, de même que l’assistance aux projets, le soutien au budget sectoriel ou général pour les pays partenaires et même le soutien aux organisations internationales.

Il conviendra de garantir le respect du principe visant à permettre aux pays d’assumer la responsabilité de leur propre développement et des engagements à fournir une aide efficace, en veillant en particulier à ce que les maladies et interventions prioritaires continuent d’obtenir l’attention nécessaire. La réaction à une pandémie repose de fait, d’abord et avant tout, sur l’existence d’infrastructures sanitaires mieux équipées et le traitement précoce des cas de manière à avoir à disposition, de manière équitable, des ressources préventives lorsque celles-ci sont disponibles.

Dans l’éventualité d’une crise grave, la Commission européenne devra mobiliser ses ressources humanitaires et d’intervention d’urgence et pourra également faire preuve de flexibilité dans son utilisation des ressources déjà allouées aux pays partenaires ayant demandé de l’aide. Lors de telles crises graves, les organisations non gouvernementales et, en fait, les réseaux institutionnels majeurs auront effectivement un rôle important à jouer. La Commission sait par conséquent qu’elle peut compter sur ces agences qui seront capables de passer à l’action de manière efficace.

  Gay Mitchell, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, l’arrivée et la récurrence inévitables d’une pandémie grippale a propulsé la question de la vaccination à la une des actualités. Toutefois, il s’agit d’un problème de longue date et persistant pour le monde en développement. La question orale de ce matin soulève un point important au sujet de l’hypocrisie et de l’injustice du monde occidental qui exige de la part des pays en développement du matériel pour réaliser des vaccins visant à protéger ses citoyens aisés, puis a l’audace de revendre ces mêmes vaccins aux pauvres.

Au-delà du besoin qu’ont les pays en développement d’avoir le même accès aux vaccinations contre la grippe, nous devons nous efforcer de mettre en place un système où les habitants les plus pauvres de la planète, qui sont presque toujours davantage exposés aux maladies, aient la possibilité de se protéger des maladies évitables, chose que nous, Occidentaux, considérons comme naturelle. La tuberculose est un bon exemple de ce contraste entre nous et nos voisins des pays en développement. En Europe, les enfants reçoivent systématiquement le vaccin BCG, qui présente une efficacité supérieure à 80 %. Ceci a permis de réduire la menace de la tuberculose en Europe.

Comparez cela aux pays en développement où 26 % des décès pouvant être évités sont causés par la tuberculose. L’effet de la maladie dans ces pays est exacerbé par le fait que c’est une maladie hautement infectieuse, véhiculée par l’air, qui se propage aisément dans des espaces confinés tels que les bidonvilles sordides qui abondent dans de nombreux pays en développement. Ajoutez à cela le fait que 50 % des patients atteints du sida en Afrique subsaharienne, où le VIH/sida sévit, développeront la tuberculose, et nous pouvons comprendre la chance que nous avons de vivre dans une région immunisée relativement bien contrôlée et d’avoir les programmes que nous avons.

Pour se convaincre du succès de l’immunisation et de la nécessité de l’aide au développement en général, il suffit de prendre l’exemple de la rougeole en Afrique où le taux de mortalité due à cette maladie a chuté de 90 % entre 2000 et 2006, essentiellement grâce aux programmes de vaccination.

Monsieur le Président, il est clair que la vaccination fonctionne et il est clair que nous avons une responsabilité vis-à-vis des personnes qui souffrent de l’absence de vaccinations. J’insiste pour que nous, Parlement, maintenions la pression afin de garantir que ce service soit mis à la disposition des plus pauvres.

Puis-je soulever une motion de procédure avant de me rasseoir: s’il vous plaît, faites quelque chose pour les ascenseurs du bâtiment. J’étais en train de monter et de descendre dans l’ascenseur lorsque les portes se sont bloquées et j’ai failli ne pas arriver ici à temps pour le débat. Tout le monde s’en plaint. Il faut faire quelque chose.

  Le Président. – Monsieur Mitchell, concernant la question des ascenseurs que vous venez de soulever, je voudrais révéler une chose qui constitue peut-être une part secrète des débats du Bureau. Lors de la dernière réunion du Bureau, j’ai critiqué la situation que vous venez de décrire et qui, ceci est d’autant plus regrettable, ne concerne pas uniquement Strasbourg. À Bruxelles aussi, il y a eu des semaines où il était vraiment impossible de se déplacer dans les différents bâtiments labyrinthiques du Parlement à cause des pannes d’ascenseurs.

Le Bureau saisira les services compétents de la question, afin d’améliorer le service d’ascenseurs d’une manière ou d’une autre.

  Michael Cashman, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, j’aimerais en finir avec le problème des ascenseurs et revenir aux vaccins qui évitent des décès. Je pense que c’est précisément sur cela que nous devrions nous concentrer. Je soutiens bien sûr l’appel que nous avons entendu au sujet du virus A (H1N1), mais je souhaiterais aller bien au-delà: en fait, Monsieur le Commissaire, il existe des systèmes qui fonctionnent et les vaccins fonctionnent bel et bien. Prenons la maladie pneumococcique. Cette infection bactérienne qui entraîne pneumonie, méningite et sepsie, est relativement inconnue malgré le fait que cette maladie, qui peut être évitée par un vaccin, tue le plus grand nombre d’enfants de moins de cinq ans au monde.

Les bactéries pneumococciques sont la principale cause de pneumonie, qui emporte deux millions d’enfants chaque année. Or, il existe des solutions à cet enjeu mondial de santé. Vous serez peut-être intéressés d’apprendre que la Commission et de nombreux États membres ont déjà promis de soutenir la vaccination dans certains pays les plus pauvres au monde en soutenant GAVI, la Facilité internationale de financement pour la vaccination et les Garanties de marché (AMC) contre le pneumocoque, ce que vous n’avez pas mentionné.

Mais nous pouvons et nous devons faire plus pour donner la priorité à la maladie pneumococcique au sein des efforts de santé et de développement existants et pour travailler dans ce but avec les pays en développement. L’AMC contre le pneumocoque offre aux pays une occasion sans précédent de protéger leurs enfants de cette maladie mortelle évitable. Cependant, la triste réalité est que, sur les 71 pays éligibles, moins de 20 ont demandé un financement AMC qui sauvera tant de vies.

Je rappellerais au Parlement que l’accès élargi aux vaccins indispensables est un levier fondamental pour atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement 4: réduire de deux tiers le taux de mortalité infantile d’ici 2015. Nous devons veiller à mettre ces vaccins entre les mains des pays qui en ont le plus besoin. C’est une mesure simple qui sauvera tout simplement des millions de vies d’enfants. Il existe devant le Parlement une déclaration écrite sur ce sujet, et notamment sur la mise en commun des brevets. Je recommande vivement aux députés de la signer pour faire quelque chose qui compte.

  Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, c’est cette semaine, on le sait, que la plupart de nos États membres lancent la première vague de vaccination contre la grippe A, alors que, dans le même temps, force est de constater le peu d’avancées réalisées dans ce même domaine de l’accès au vaccin pour les pays en voie de développement.

Cela vient d’être dit: des millions de personnes, et des enfants en priorité, meurent chaque année dans ces pays de toute une série de pathologies, évoquées notamment par mon collègue Mitchell, précédemment.

Je ne suis pas en train de dire que la solution est simple, notamment – pas seulement, mais notamment –, parce que la question de l’accès au vaccin n’est pas tout à fait comparable à celle de l’accès aux médicaments, avec au moins deux spécificités: le nombre réduit de producteurs et la maîtrise de la chaîne du froid qui reste difficile. Il y a des éléments positifs, en revanche, le fait que, pour le moment, le virus ne mute pas ainsi que la disponibilité annoncée de 3 milliards de doses chaque année. Ce sont des éléments qui parlent d’évidence et qui imposent, qui favorisent la mise en place d’une stratégie à l’échelle mondiale.

Dans le temps limité qui m’est accordé, je conclus, Monsieur le Président – je pense dès lors que l’Union européenne doit soutenir sans retenue l’appel de l’OMS pour une distribution équitable des vaccins, en priorité dans les zones de haute mortalité, et que nous devons aussi créer les conditions et favoriser le développement de partenariats privés et publics pour lutter efficacement contre la pénurie de vaccins dans le monde.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais avant tout souligner l’importance de la question posée par M. Goerens, qui est une question de justice fondamentale. Nous savons tous parfaitement que, dans une situation de pandémie de grippe A, ce seraient les pays du Sud qui subiraient le plus gros du problème et des conséquences de la propagation du virus, et non les pays du Nord. Chaque année, nous restons les bras croisés alors que des milliers de citoyens meurent des conséquences de pandémies qui ont déjà été éradiquées ou qui se soignent dans les pays du Nord, et la liste est très longue: paludisme, dengue, fièvre jaune, tuberculose. La liste est interminable, et pourtant nous ne faisons rien pour résoudre ce problème.

En fait, nous utilisons les pays du Sud comme fournisseurs d’échantillons de nouvelles souches de virus, gratuitement, afin de pouvoir améliorer les traitements dans les pays du Nord, mais nous ne fournissons pas de solution efficace à ces problèmes. Je souhaiterais par conséquent ajouter quelques questions supplémentaires à celles déjà posées.

Voulons-nous en fait résoudre ceci en tant que problème de santé publique ou en tant que problème commercial? Si nous considérons cela comme un problème de santé publique, nous devons garantir un accès équitable au traitement, dans toutes les régions du monde et nous devons par conséquent nous montrer plus efficaces dans nos efforts. Cela étant dit, je souhaiterais demander, et j’espère que ce n’est pas le cas, si nous attendons qu’il y ait enfin des surplus de stocks de vaccins en Europe ou que les effets secondaires s’avèrent trop néfastes pour nous montrer généreux et nous mettre soudain à envoyer les vaccins nécessaires aux pays du Sud.

Enfin, je souhaiterais juste demander si l’Union européenne, si nous Européens et si la Commission nous sentons à l’aise avec un système ou un modèle dans lequel les pays du Nord font face aux pandémies avec des moyens de prévention et les pays du Sud reçoivent des palliatifs ou simplement les restes.

  Le Président. – C’est à présent au tour de M. Guerrero Salom de prendre la parole, et je tiens à dire que je suis très heureux, et quelque peu ému, de donner la parole, pour la première fois, à quelqu’un qui est un grand ami et un collègue depuis de nombreuses années.

  Enrique Guerrero Salom (S&D). – (ES) Merci pour ces aimables mots, Monsieur le Président. C’est pour moi un honneur de travailler pour l’institution dont vous êtes actuellement vice-président.

Je prends la parole pour soutenir l’intérêt soulevé pour ce problème, c’est-à-dire apporter un soutien aux pays en développement afin de prévenir et de lutter contre la pandémie de grippe H1N1.

Toutefois, au-delà de la question de la pandémie, je souhaiterais signaler que les maladies ont actuellement davantage d’impact sur les pays en développement que sur les pays développés. Bien des maladies, qui ont été éradiquées dans les pays en développement, font toujours des dizaines de millions de victimes dans les pays en développement.

Ces pays doivent protéger la santé de leurs habitants, la santé de leurs ressortissants, mais ils ne disposent pas des moyens pour le faire. Pour pouvoir lutter contre le sida, la tuberculose, le paludisme et d’autres maladies infectieuses, ces pays ont besoin de vaccins, auxquels ils n’ont pas actuellement accès et qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter.

Je souhaiterais encourager la Commission, comme l’a décrit le Commissaire, à rechercher des alliances, à promouvoir des programmes, à motiver les pays donateurs et à travailler dans le but de garantir l’accès des pays en développement aux médicaments génériques à des prix abordables pour leurs ressortissants.

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) En complément à ce que j’ai déclaré au début de mon discours, je souhaiterais insister sur les points suivants: la Commission européenne fournit, pour les questions de santé, une aide financière permanente à de nombreux pays en développement dans le cadre de projets, de programmes et d’aide budgétaire.

En vue de respecter les priorités nationales, la Commission examinera, avec ses partenaires, comment utiliser ces ressources pour renforcer les méthodes utilisées pour lutter contre la pandémie. Je vais répéter explicitement ce que j’ai déjà dit implicitement: la Commission européenne n’a pas les moyens techniques et financiers d’acheter les vaccins elle-même.

Toutefois, en coopérant de manière étroite avec l’Organisation mondiale de la santé, en formant des alliances et en signant des accords avec les différentes parties concernées, nous coopérerons à la préparation des réponses aux demandes faites sur ce sujet.

  Le Président. – Le débat est clos.

5. Situation financière et économique en Moldavie (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation économique et financière en Moldavie.

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) Les élections reconduites le 29 juillet en République de Moldavie ont été un test déterminant de la capacité de ce pays à consolider son développement démocratique et à poursuivre sa progression vers un rapprochement avec l’Union européenne. Nous nous réjouissons que les élections se soient déroulées dans le calme et l’ordre et que le nouveau gouvernement ait non seulement exprimé sa ferme intention de favoriser un parcours pro-européen mais ait également adopté plusieurs mesures visant à atteindre cet objectif.

Par ailleurs, les nouvelles autorités en République de Moldavie sont confrontées à d’énormes difficultés. L’une des crises les plus graves et des difficultés les plus grandes réside dans la nécessité de remédier aux conséquences de la crise économique et financière. Parmi nos voisins de l’Est de l’Union européenne, la République de Moldavie est probablement celui qui se trouve dans la situation économique la plus précaire. Le commerce et la production industrielle se sont effondrés non seulement à cause de la crise, mais également à cause de l’agitation politique déclenchée par les élections parlementaires en avril.

Les transferts d’argent de l’étranger par des citoyens moldaves, représentant jusqu’à l’année dernière, plus d’un tiers du PIB du pays, ont chuté bien au-dessous du niveau habituel. Les exportations et les importations ont diminué de manière substantielle. Cela s’applique également à la demande nationale et à la production industrielle. Une chute vertigineuse est prévue pour 2009, dépassant même 10 % du PIB.

Étant donné que la République de Moldavie est déjà le pays le plus pauvre d’Europe, cette régression sera particulièrement dure et ne fera qu’accroître encore les difficultés auxquelles la population fait face, en particulier les plus vulnérables de la société. Afin d’aider la République de Moldavie et sa population, l’Union européenne est prête à soutenir ce pays en lui offrant une assistance macrofinancière, outre ce qui pourra être octroyé par le Fonds monétaire international et dans le cadre d’un effort coordonné avec ce dernier. Nous fournirons également une assistance spécialisée et accélérerons le paiement de nos aides habituelles à ce pays.

En ce qui concerne l’assistance macrofinancière, comme c’est le cas pour ce type d’assistance, notre soutien dépendra de la conclusion d’un accord sur un programme de soutien entre la République de Moldavie et le Fonds monétaire international. Des représentants du FMI se trouvent actuellement à Chişinău, et nous attendons leur rapport avec grand intérêt. Nous ne pouvons élaborer un programme d’assistance macrofinancière avant de lancer le programme avec le FMI. Dès lors, il est trop tôt pour que nous puissions savoir à quoi ressemblera le programme d’assistance macrofinancière que la Commission européenne pourrait fournir.

Nous nous attendons à ce que les autorités du pays demandent de l’aide, non seulement pour consolider leurs réserves de devises étrangères, mais également pour combler leur déficit budgétaire. Je dois aussi mentionner que la République de Moldavie est éligible à la fois pour des subventions et des prêts. La composition finale de ce plan d’assistance dépendra, bien entendu, des besoins qui seront identifiés.

Entre-temps, la Commission européenne a déjà envoyé une mission d’experts à Chişinău, organisée par la direction générale des affaires économiques et financières, la DG ECFIN, afin d’aider les autorités en République de Moldavie à élaborer leur programme économique. L’objectif de la mission à la suite de la récente réunion avec les autorités de Chişinău consistait à les aider à évaluer la capacité du pays à réagir à la situation économique actuelle. Les services de la Commission ont été utilisés à cette occasion pour rassembler les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme d’assistance macrofinancière.

La Commission reste à la disposition des autorités de Chişinău pour leur proposer de manière permanente une assistance spécialisée dans ce domaine. En même temps, nous nous efforçons d’accélérer les paiements issus des opérations de soutien budgétaire dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat. En septembre, la Commission européenne a revu à la hausse le plafond des paiements affectés au soutien budgétaire de cette année, ce dernier passant de 30,5 millions d’euros à 34,5 millions d’euros. Bien entendu, notre assistance sous forme de soutien budgétaire vise, d’abord et avant tout, à encourager les réformes dans les secteurs convenus, et pas seulement à combler le déficit budgétaire.

Cependant, dans la situation actuelle, elle représente plus qu’un moyen de compléter les ressources budgétaires limitées. Elle constitue également une manière d’aider la population de la République de Moldavie à surmonter les réelles difficultés auxquelles elle est confrontée.

Nous sommes particulièrement heureux que les membres du Parlement européen aient demandé un soutien urgent pour la République de Moldavie. Dans les mois à venir, nous vous demanderons de soutenir les efforts que nous consentons dans ce domaine. Nous sommes certains que le Parlement approuvera rapidement, lorsqu’il lui sera présenté, le plan d’assistance macrofinancière pour la République de Moldavie. Ceci nous permettra de garantir la fourniture de cette assistance en temps et heure.

Avant de conclure mon intervention, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’aborder brièvement la situation en Transnistrie. Je voudrais tout d’abord insister sur l’importance pour nous de ne pas perdre de vue ce problème étant donné les changements politiques importants qui ont lieu en République de Moldavie. Les discussions visant à résoudre le conflit devraient reprendre dès que possible selon la formule 5+2. Nous sommes optimistes puisque le nouveau gouvernement à réaffirmé soutenir ce principe dans son programme. L’Union européenne exerce une influence croissante dans ce processus.

Nous comptons sur le nouveau gouvernement de Chişinău pour aborder ce problème de manière proactive, ce qui aidera à résoudre le conflit. En ce qui nous concerne, nous venons de lancer deux paquets de projets, financés par la Commission européenne, pour renforcer la confiance dans les secteurs de la santé, de la protection environnementale, des affaires sociales et économiques. Cette action s’inscrit dans le cadre des efforts toujours plus grands que nous avons consentis et qui visent à résoudre le conflit.

Mesdames et Messieurs, la République de Moldavie se trouve à un carrefour, à la fois politique et économique. Nous nous sommes pleinement engagés à la soutenir dans son développement. Nous continuerons à faire tout notre possible, dans cette phase particulièrement critique, pour garantir que notre assistance soit substantielle et efficace et qu’elle soit fournie au moment opportun.

  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE. – (RO) La République de Moldavie traverse une grave crise économique, financière et institutionnelle causée par le climat mondial économique et financier, et en particulier par huit années de régime communiste.

Les élections anticipées de juillet 2009 et la victoire de l’Alliance pour l’intégration européenne marquent une étape importante vers l’accomplissement des aspirations européennes des citoyens moldaves. La victoire a été acquise grâce à l’effort des partis de l’Alliance visant à contrecarrer les méthodes communistes et à la fois l’influence de la situation en Transnistrie et l’influence de la Fédération russe. Les artisans de cette victoire qui, pratiquement seuls, ont gagné la confiance des citoyens moldaves, méritent toute notre admiration.

La Moldavie a besoin d’aide. La stabilité du nouveau gouvernement de Chişinău en dépend, ainsi que l’évolution future de cet ancien État soviétique vers l’Ouest ou l’Est. Je crois fermement que nombreux seront ceux qui fourniront une aide à la Moldavie. Nous devons en faire partie.

L’Union européenne n’a pas d’autre choix que de réagir positivement aux efforts de l’Alliance pour l’intégration européenne en Moldavie. Ceci signifie en particulier négocier dès que possible un accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie, entamer très rapidement un dialogue constructif visant à introduire une exemption des visas pour les citoyens moldaves et fournir à la République de Moldavie un soutien financier lui permettant de combler son déficit budgétaire. La Commission européenne doit, dans les plus brefs délais, fournir à la Moldavie l’assistance macrofinancière dont elle a si désespérément besoin.

Monsieur le Commissaire, j’ai écouté attentivement ce que vous disiez et je suis heureux que la Commission s’intéresse à la République de Moldavie et que vous prépariez un plan d’assistance macrofinancière, mais tout cela dépend également d’une collaboration avec le FMI. Je voudrais que la Commission et le FMI ne s’occupent pas de la Moldavie en parallèle, mais collaborent afin d’éviter une situation où le FMI attend que la Commission agisse et vice-versa.

  Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D. – (BG) Je suis particulièrement heureux d’avoir écouté M. Orban parler des intentions de la Commission européenne concernant la Moldavie et de son approche de celle-ci. Je pense que les institutions européennes et l’Union européenne dans son ensemble doivent envoyer des signaux très clairs à la Moldavie, et fournir le soutien nécessaire, à la fois financier et économique. Cependant, j’insiste également sur la nécessité d’un soutien politique au gouvernement actuel dans ses tentatives visant à sortir la Moldavie de la situation difficile où elle se trouve. Après deux élections successives, ce gouvernement s’engagera évidemment à résoudre les réels problèmes de la population, ceci n’ayant pas constitué une priorité au cours de ces derniers mois, voire années. En outre, nous devons être conscients que si, pour l’instant, la situation politique en Moldavie semble plus stable et positive, elle peut très rapidement basculer. Je crois qu’il est encore impossible de savoir si la Moldavie sera capable d’élire son président et si ce n’est pas le cas, le pays devra évidemment organiser de nouvelles élections l’année prochaine. Ceci serait le pire scénario, non seulement pour le pays lui-même, mais également pour le peuple moldave.

Voilà pourquoi nous soutenons les efforts de la Commission. Je pense que notre groupe et le Parlement soutiendront les intentions de la Commission. De surcroît, nous devons avertir très clairement la Moldavie, son gouvernement, et l’opposition actuelle qu’il est temps que la Moldavie s’occupe des vrais problèmes de la population, et qu’aucun jeu politique ne soit avoir lieu aux dépens de ses citoyens. Il me semble qu’un tel avertissement fort sera compris en Moldavie par l’opposition ainsi que par le gouvernement. Nous sommes également en faveur de la conclusion rapide d’un accord d’association qui, comme l’a dit M. Marinescu, devrait également inclure une exemption des visas, problème grave à l’origine de tensions entre la Moldavie et la Roumanie, et également la création d’une zone de libre-échange. Nous pensons qu’indépendamment des mesures urgentes proposées par la Commission, nous devons faire en sorte que le partenariat oriental, lancé au milieu de cette année, commence à fonctionner efficacement. Nous devons aussi montrer de vrais résultats conformes à cette politique de l’Union européenne.

  Cristian Silviu Buşoi, au nom du groupe ALDE. – (RO) La République de Moldavie se trouve dans une situation économique extrêmement difficile. La crise financière dans l’Union européenne a également affecté ses pays limitrophes, et c’est notre devoir de les aider.

La crise économique en Moldavie n’est pas seulement due à la crise mondiale, mais essentiellement à l’absence d’action immédiate nécessaire lorsque la crise a éclaté en République de Moldavie. En réalité, à cause des élections, la précédente administration communiste a altéré les budgets locaux en réalisant des attributions préférentielles aux autorités contrôlées par les communistes. En outre, il a été également décidé de conserver un taux de change artificiel entre le leu et l’euro, à un niveau qui devait garantir que la population dans ce pays voisin ne soit pas affectée par la crise. Ainsi, l’hiver approchant, les autorités locales risquent d’être incapables de payer l’énergie thermique, et le gouvernement aura des difficultés à payer les salaires et les retraites.

Nous accueillons favorablement le début de négociations entre le gouvernement de la République de Moldavie, le FMI et la Banque mondiale. Je suis certain qu’elles déboucheront sur un accord qui tiendra compte des réalités économiques, politiques et sociales en République de Moldavie. On ne doit pas lui imposer des conditions impossibles à remplir, étant donné la situation politique et économique délicate dans ce pays.

En avril, nous avons évoqué la République de Moldavie plusieurs fois au sein du Parlement européen. Nous étions tous d’accord pour que l’Union européenne fournisse un soutien financier. C’est d’autant plus important maintenant que les forces libérales, pro-européennes sont au pouvoir. C’est pourquoi, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je demande clairement à la Commission de garantir que la proposition qu’elle a l’intention d’élaborer contienne des offres spécifiques d’assistance macrofinancière parce que la République de Moldavie a besoin d’une aide immédiate lui permettant de combler le déficit budgétaire, susceptible d’atteindre 14 % du PIB du pays fin 2009.

À moyen terme, le partenariat oriental peut être un instrument utile, mais il doit être opérationnel dès que possible et disposer des fonds suffisants. Nous demandons également que le futur accord associatif inclue une proposition concernant la création d’une zone de libre-échange étendue, complète et commune, ainsi qu’une proposition d’exemption des visas pour les citoyens moldaves.

  Werner Schulz, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, peut-être la situation politique en Moldavie sera-t-elle moins tendue à la suite des élections d’un président soutenu par la coalition pour l’intégration européenne. À défaut, comme cela a été dit, de nouvelles élections anticipées devront avoir lieu, et si c’est le cas, l’UE devrait fournir une aide constructive.

Notre aide ne peut en aucun cas se limiter à observer les élections et je voudrais ici évoquer la question de savoir comment augmenter la participation électorale et rendre les résultats plus transparents. Environ un million de Moldaves travaillent et vivent à l’Ouest, en particulier en Italie, au Portugal et en Autriche. Leur pourcentage de participation aux dernières élections ne comportait qu’un seul chiffre et ceci s’explique par des raisons logiques. Par exemple, en Italie, on ne pouvait voter qu’à Rome ou à Bologne et de nombreux Moldaves dispersés dans le pays n’ont pas pu faire valoir ce droit en raison du coût que cela impliquait.

Nous, le Parlement européen, la Commission, le Conseil ainsi que le gouvernement moldave, devrions nous efforcer de mettre en place des urnes électorales et des bureaux de vote spéciaux supplémentaires lors des prochaines élections, pour que les Moldaves vivant à l’étranger puissent participer à ces élections, parce que c’est d’eux que nous devons attendre un engagement clair envers l’Europe. C’est pourquoi je voudrais attirer votre attention non seulement sur le soutien économique et financier, mais également sur la nécessité pour nous de fournir une assistance politique consciente et constructive.

  Charles Tannock , au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, la Moldavie est le pays le plus pauvre d’Europe et est également enclavé, mais il a récemment organisé avec succès des élections démocratiques. Le nouveau parlement doit maintenant choisir son président avec discernement.

Cependant, la Moldavie serait sans nul doute plus prospère et sûre si elle ne souffrait pas d’une division territoriale artificielle. La résolution du conflit gelé en Transnistrie a très peu progressé – un problème qui remonte à 17 ans. La principale responsable de cette situation est la Russie qui finance le régime illégal de Tiraspol et maintient des troupes en garnison en Transnistrie.

En général, nous pouvons juger de la sincérité de la Russie au degré de son engagement à résoudre les conflits tels que celui-ci, mais le fait est qu’en Transnistrie, ainsi qu’en Géorgie et en Ukraine, la Russie ne peut s’empêcher d’intervenir. Elle maintient que la Moldavie, en tant qu’ancienne république soviétique, fait partie de sa sphère d’influence. De tels concepts sont obsolètes. La Moldavie, en tant que pays manifestement souverain et européen, pourrait un jour rejoindre l’OTAN et même l’UE.

À présent, l’UE doit redoubler d’efforts pour résoudre les questions pendantes en Moldavie et lui donner l’assistance financière appropriée qu’elle demande, mais ceci ne peut se faire en renouant naïvement les relations avec le Kremlin.

  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Je voudrais évoquer ces deux problèmes ainsi que le rapport sur la Géorgie. Le temps nous manque pour évaluer des questions si complexes. Je dois reconnaître que le président tchèque Václav Klaus ne s’était pas trompé dans ses interventions concernant la situation en Moldavie ou le conflit frontalier entre la Géorgie et la Russie. Ceci fait bien entendu partie du passé, alors que nous faisons face à une nouvelle série de problèmes aujourd’hui, même si nous avons un président de la Commission mais pas de nouvelle Commission.

Je me félicite du rapport sur le conflit russo-géorgien et de ses efforts visant à fournir une évaluation objective de la situation globale. Nous avons annoncé l’ambitieux programme de partenariat oriental et je voudrais présenter quelques brèves propositions concernant à la fois la Moldavie et la Géorgie. Premièrement, le projet de partenariat oriental ne doit pas être considéré comme un instrument politique contre la Russie, mais comme un instrument servant à résoudre les problèmes conjointement à la Russie. Deuxièmement, la question de l’intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie doit être résolue en accord avec le droit international, et non selon l’approche du sommet de Thessalonique sur le Kosovo. Troisièmement, les deux pays ont exprimé leur intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne et ceci doit impliquer un soutien financier approprié ainsi qu’un réel soutien politique, par exemple, en assouplissant le régime des visas. Quatrièmement, les deux pays nécessitent une aide substantielle dans le domaine de l’assistance, en particulier concernant le fonctionnement des institutions publiques telles que les bureaux du président, le parlement, le ministère public, etc. Cinquièmement, les deux pays ont besoin d’assistance de toute urgence, en particulier pour l’établissement d’un cadre juridique de liberté d’expression et de liberté de la presse, à travers lequel ils pourront redonner confiance à leurs citoyens.

Afin d’accomplir tout ceci, l’Union européenne doit être prête et capable d’intégrer ces pays dans la nouvelle Europe par un soutien politique et financier, ainsi que d’autres mécanismes. À défaut, le partenariat oriental sera considéré comme une simple manœuvre géopolitique et sera dénué de sens. À défaut, nous risquons tout simplement d’être déçus et d’entendre encore des discours au terme de notre période électorale sur la nécessité de nouvelles révolutions orange, rose ou autres. Nous pouvons en effet les financer mais elles ne déboucheront pas sur une véritable résolution de la situation ou sur une amélioration de la vie des habitants.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, la situation financière et économique en Moldavie peut être résumée en peu de mots. C’est un désastre total, comme m’en a informé hier M. Aneli Gabani, l’un des principaux experts européens sur la Moldavie. Une nouvelle équipe gouvernementale est certes en charge à Chişinău depuis le 25 septembre avec un nom et un programme prometteurs – l’Alliance pour l’intégration européenne – mais le parti communiste est toujours aussi fort et prépare déjà son retour au pouvoir en forçant de nouvelles élections, comme prévu.

Si l’Union européenne souhaite soutenir la voie européenne qu’a choisie le gouvernement moldave actuel, Bruxelles doit s’en occuper toutes affaires cessantes. Dès lors, le Conseil et la Commission doivent exhorter le FMI à venir en aide à la Moldavie le plus rapidement possible sans exiger immédiatement une austérité sociale. Laissons au gouvernement remanié une marge de manœuvre politique. Il va sans dire que l’Union européenne elle-même doit également fournir un financement généreux dans ce cas. Après tout, l’avenir politique de la Moldavie est aujourd’hui à l’ordre du jour européen.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Je souhaite moi aussi accueillir favorablement les intentions de la Commission visant à soutenir la République de Moldavie. Elle a besoin d’une assistance bénéficiant à la population du pays. C’est la seule manière dont les citoyens de la République de Moldavie pourront avoir la confiance dont ils ont besoin et qui les guidera sur le chemin de la stabilité et de la croissance.

Le plan d’assistance macrofinancière approuvé ici même doit, de toute évidence, être élaboré dans les plus brefs délais. Il ne faut pas retarder les mesures. Si c’était le cas, la désillusion prendrait le pas sur la confiance en Moldavie. En outre, je pense que le gouvernement de Chişinău doit bénéficier d’un soutien politique étant donné qu’après une longue période, le pays s’ouvre enfin à l’Union européenne. Le nom choisi par la coalition gouvernementale n’est certainement pas une coïncidence. Elle est composée de partis qui souhaitent sincèrement une option différente de celle choisie par la Moldavie jusqu’à présent.

Le soutien politique est vital, d’autant qu’il existe le risque, et j’insiste vraiment sur ce point, que la Moldavie soit considérée comme un problème local, pour ne pas dire un problème pour les Roumains au sein de l’Union européenne. C’est tout sauf ça. C’est un problème européen, et je me réjouis que certains membres abordent ce sujet selon des perspectives très diverses. Après tout, la Moldavie est proche de l’Europe et doit être soutenue à l’heure où elle s’ouvre. Sinon, nous risquons de retomber dans un cycle de retards et de temporisation, typique de l’administration Voronin.

Des évolutions démocratiques et le soutien de l’UE peuvent en réalité également conduire à résoudre la situation en Transnistrie, cette région étant dans l’impasse. En effet, le gouvernement de Chişinău était réticent à l’idée de mettre fin au problème et il a adopté une position ambiguë et non constructive sur cette question.

Enfin, les citoyens de Moldavie ont besoin de visas. La situation là-bas n’est pas pire que celle des Balkans occidentaux, et les citoyens de la République de Moldavie doivent donc bénéficier de la liberté de mouvement.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D). – (RO) Comme je l’ai également déclaré lundi, ici au Parlement européen, la Moldavie a besoin d’actions concrètes, pas de promesses. Elle se trouve actuellement dans la situation économique la plus difficile de tous les États de notre continent. Ceci est précisément la raison pour laquelle les institutions de l’Union européenne doivent définir des solutions pour fournir une assistance macrofinancière immédiate à la République de Moldavie.

L’aide vise à combler le déficit budgétaire équivalent à 14 % du PIB. Cela fait longtemps qu’il faut lancer des négociations pour un nouvel accord avec la Moldavie. Elles sont maintenant devenues réalisables et nous espérons qu’elles se dérouleront le plus rapidement possible. Cependant, le parlement de Chişinău est dans une position délicate. Le risque de nouvelles élections est toujours présent. L’élection d’un nouveau président, initialement prévue demain, a dû être reportée de dix jours.

Je me réjouis de l’enthousiasme avec lequel la Commission a annoncé le début de ces négociations et j’espère que cet enthousiasme demeurera. Nous ne pouvons nous permettre de décevoir le peuple moldave. Ils ont besoin de nous, ils ont besoin de l’Europe.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Monsieur le Président, au cours de nos discussions sur la Moldavie au sein de cette assemblée, nous avons montré un grand intérêt pour la situation économique très pauvre de ce pays, mais franchement, la situation aujourd’hui est bien meilleure qu’elle ne l’était il y a un an. La Moldavie progresse très nettement vers une économie capable de fournir de bonnes conditions de vie à ses citoyens. Paradoxalement, la Moldavie est dans une meilleure situation qu’elle ne l’était il y a un an, tandis que l’Ukraine, montrée à tous en exemple, se trouve dans une situation bien pire.

Nous notons des progrès dans les mesures prises par la Moldavie et son gouvernement. L’Union européenne doit avoir une perspective européenne claire pour ce pays et offrir un soutien sans faille aux autorités actuelles afin d’empêcher le retour de l’ancien cauchemar politique. La situation actuelle de la Moldavie est le résultat de huit années de régime communiste, et si nous ne voulons pas être l’instrument du retour au pouvoir de cette équipe incompétente, aidons le gouvernement moldave en place et le peuple moldave.

PRÉSIDENCE DE Mme DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Lena Barbara Kolarska-Bobińska (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais également remercier le commissaire et la Commission pour toutes les déclarations concernant la Moldavie et les actions que la Commission souhaite entreprendre à l’avenir. Originaire de Pologne, je sais combien ces actions sont importantes ainsi que les déclarations sur le renforcement d’une démocratie faible en transition dans leur pays. Les développements en Moldavie sont importants pour son peuple mais le sont aussi pour la région tout entière. Voilà ce que je veux souligner.

Pendant le processus de transition, les réformes sont très fragiles dans de nombreux pays postsoviétiques et les succès en Moldavie constitueront un exemple et un signal important pour d’autres groupes pro réformistes en région postsoviétique.

En ce qui concerne la fragilité actuelle du gouvernement et la situation en Moldavie, nous devons nous rappeler les expériences au début des années 1990 dans ce pays, lorsque la situation économique difficile a conduit à l’incapacité de payer les retraites et les salaires et à une interruption des réformes. Aujourd’hui, il est question de remédier à la situation économique mais nous devons aussi garder à l’esprit qu’il est nécessaire de renforcer les institutions. Celles-ci constituent le fondement de toutes les démocraties: les institutions politiques, les institutions concernant l’État de droit, le système judiciaire et la liberté de la presse.

La Pologne a grandement contribué récemment à aider la Moldavie pendant la période électorale et préélectorale, mais je pense que nous devons en particulier utiliser le partenariat oriental comme mesure appropriée parce qu’il offre de nombreuses possibilités. Je pense que si la Commission prend d’importantes mesures, nous, au Parlement – lorsque nous recevrons tous les documents – devons également accélérer notre processus et nos décisions afin de résoudre la situation.

  Monica Luisa Macovei (PPE). – (EN) Madame la Présidente, le gouvernement pro-européen en République de Moldavie ne peut être victime de cette grave situation économique. Je demande une plus grande assistance significative que le plan déjà convenu par la Commission et j’insiste sur ce point.

Une assistance financière doit soutenir la population et les réformes que le pays doit mettre en œuvre, comme l’y encourage l’Union. Ces réformes doivent être appuyées par une assistance financière renforcée et rapide de la part de l’Union, associée à un mécanisme de surveillance afin de garantir et de renforcer la gestion efficace de ses fonds. Enfin, le nouvel accord avec la République de Moldavie devrait être un accord d’association comme c’est le cas d’autres pays dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Il faudrait négocier et aider à concrétiser la libéralisation des visas.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) La crise économique est également profondément ressentie en République de Moldavie. La Roumanie et la République de Moldavie entretiennent des relations économiques particulièrement étroites. Mon pays est la destination principale des exportations moldaves et la deuxième plus importante source d’importations. Cependant, ces échanges commerciaux ont été grandement affectés par l’introduction néfaste d’un régime de visas par l’administration communiste précédente. Néanmoins, ces échanges ont repris après la suppression de ce plan.

L’octroi du crédit de 100 millions d’euros promis par la Commission doit être accéléré. À cette fin, une mission du FMI pourrait se rendre à Chişinău très prochainement. La Pologne a également promis une aide significative. L’Union européenne doit tenir compte que le résultat issu des votes des citoyens de la République moldave en juillet a montré qu’ils s’ouvraient à l’Europe.

Une intervention importante de la part de l’Union européenne est maintenant nécessaire avant le début de l’hiver afin de ne laisser aucune chance aux forces antieuropéennes de tirer profit de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement la République de Moldavie. Jusqu’ici, elle n’a pas reçu le moindre euro.

  Victor Boştinaru (S&D). – (RO) La volonté des citoyens moldaves a conduit à un changement radical à Chişinău, représenté par un gouvernement pro-européen souhaitant sincèrement s’engager dans un projet adapté à la République de Moldavie, un projet européen.

La Moldavie est actuellement confrontée à de graves problèmes économiques et sociaux, et l’Union européenne doit prouver que ce terme symbolique «solidarité» ne s’applique pas uniquement pendant les campagnes électorales. Nous devons montrer que nous, l’Union européenne, sommes prêts à répondre aux attentes des citoyens de ce pays. Confrontée à la situation désastreuse laissée par le régime Voronin, aux effets de la crise économique, sans parler du début de l’hiver, la République de Moldavie a maintenant besoin d’aide. Nous ne devons pas oublier, à propos du FMI, que de nombreux États membres de l’Union européenne sont des acteurs de premier plan du Fonds monétaire international, et la décision doit être prise maintenant.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) J’étais, en réalité, observateur pendant les élections en Moldavie, et je connais cette situation. C’est un État à l’héritage historique assez compliqué – citons la Transnistrie, la Gagaouzie, la Moldavie et de nombreux autres dossiers. En règle générale, tous les États ayant connu un régime postsoviétique nécessitent d’abord un certain soutien financier. Dès lors, je vous prie instamment d’entamer les discussions sans tarder et de lancer les débats avec le Fonds monétaire international, puisque nous devons tous soutenir cet État et ce gouvernement formé après les dernières élections et qui suit le chemin de la démocratie. Je pense que les interventions de mes collègues étaient tout à fait exactes en ce qui concerne les actions futures, à savoir, l’ouverture de la possibilité d’une zone de libre-échange et le régime des visas. Il s’agit de questions quotidiennes que nous devrons également résoudre à l’avenir.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais témoigner des raisons de mon vote.

J’approuve le soutien de l’Union européenne à la Moldavie pour qu’elle puisse faire face à une situation critique. J’approuve le soutien financier du Fonds monétaire international et de l’Union européenne, à savoir le soutien urgent et l’aide financière au peuple de Moldavie. J’approuve l’assistance politique à la coalition gouvernementale de Chişinău, cette mesure ouvrant les portes de l’espoir. Ces portes doivent rester ouvertes grâce à une aide financière.

Le peuple de Moldavie doit pouvoir quitter son pays et voyager, voilà pourquoi je suis favorable à une politique de visas appropriée. Je suis également un fervent partisan de l’accord sous forme d’accord d’association. Madame la Présidente, le montant de 100 millions d’euros semble insuffisant. Nous avons désespérément besoin de fournir une assistance immédiate et urgente.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Les messages toujours plus encourageants que l’Union européenne a récemment envoyés à Chişinău y sont accueillis favorablement et avec grand enthousiasme. Ceci parce que la majorité des citoyens de ce pays espèrent fortement faire partie de l’Europe. Ces aspirations sont faciles à comprendre.

L’Union européenne a démontré à plusieurs reprises qu’elle est capable de sortir ses membres de situations économiques difficiles et qu’elle dispose des mécanismes nécessaires à cette fin. Cependant, il existe des motifs d’inquiétude, liés au danger de voir l’enthousiasme moldave décroître. La première raison est que le modèle d’accord proposé à la Moldavie n’offre pas les mêmes garanties d’intégration que celles offertes dans l’accord de stabilisation et d’association aux États des Balkans occidentaux. Par ailleurs, les négociations portant sur l’accord demanderont plus de temps, ce qui a déjà été établi dès le début.

Je pense que l’Union européenne doit également proposer rapidement une alternative, telle qu’un plan d’aide économique à grande échelle, peut-être même un mini Plan Marshall pour la Moldavie.

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) J’ai remarqué, et c’est extrêmement important, qu’il existe un appui politique au sein du Parlement pour renforcer les liens avec la République de Moldavie et rapprocher ce pays de l’Union européenne.

Je dois répondre précisément à quelques questions qui viennent d’être évoquées. L’une des plus importantes concernait la coordination entre la Commission européenne et le Fonds monétaire international sur l’octroi d’une assistance macrofinancière. Comme je l’ai déjà dit, nous travaillons en étroite collaboration avec le FMI pour coordonner nos procédures d’assistance. Il est encore trop tôt pour que nous puissions présumer du résultat de ces accords, mais nous pensons que l’Union européenne doit vouloir garantir que le programme d’ajustement comprenne également une série de réformes que nous considérons essentielles pour assurer la bonne gouvernance et la croissance durable à l’avenir.

Sur la base de l’expérience acquise de programmes d’assistance macrofinancière pour d’autres pays, il est possible que dans le cadre des négociations sur les procédures exactes concernées par la fourniture de cette aide, certaines conditions soient spécifiquement liées, par exemple, à la bonne gouvernance, mentionnée par plusieurs orateurs, et à l’harmonisation de la politique européenne de voisinage. Je veux souligner une fois encore le fait suivant: en nous basant sur les règles que nous devons suivre, nous ne pouvons fournir uniquement une assistance macroéconomique. Dès lors, un accord doit être conclu entre les autorités de la République de Moldavie et le Fonds monétaire international. Sans cet accord, l’assistance macrofinancière dont nous avons parlé plus spécifiquement ne pourra être octroyée.

Par ailleurs, je veux vous assurer que nous coordonnons nos actions avec le Fonds monétaire international. Une délégation du FMI est actuellement à Chişinău. Comme je vous l’ai déjà dit, nos collègues de la DG ECFIN se trouvent également à Chişinău, pour coordonner le dialogue avec le Fonds monétaire international, ainsi qu’avec les autorités en République de Moldavie.

Une autre question évoquée traite des autres types d’assistance destinée à la population que l’Union européenne peut fournir à la République de Moldavie, afin de montrer que nous souhaitons en réalité soutenir non seulement les autorités en République de Moldavie, mais également la population. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Cette assistance communautaire a apporté et continuera d’apporter des avantages à la population.

Nous cofinançons des projets d’infrastructure routière, la modernisation de l’aéroport de Chişinău, l’extension de l’hôpital républicain de Chişinău, le plus grand du pays, ainsi que la consolidation de l’assistance médicale. Au printemps de cette année, nous avons fourni des équipements médicaux pour une valeur de 4,5 millions d’euros à soixante cliniques en République de Moldavie.

Ce pays est le plus grand bénéficiaire par habitant de l’assistance communautaire après les territoires palestiniens. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l’assistance budgétaire, pour un montant de 40 millions d’euros en 2007, est passée cette année à 62 millions d’euros, et il est prévu d’encore l’augmenter.

Nous ne pouvons quantifier clairement à l’heure actuelle le montant du plan d’assistance financière dans le cadre du soutien macroéconomique et d’autres programmes et types de soutien que nous allons fournir. Un chiffre pourra être communiqué lorsque nous aurons atteint la phase de conclusion d’un accord avec les autorités de la République de Moldavie, accord qui répondra spécifiquement aux besoins de ce pays.

Deux autres questions ont été évoquées. L’une d’elles concerne le calendrier des négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’association avec la République de Moldavie. Je voudrais vous dire que la semaine dernière, la Commission européenne a envoyé une délégation à Chişinău pour des consultations techniques avec les autorités concernant la négociation d’un nouvel accord.

L’agenda pour ces entretiens inclut la forme, les objectifs et le calendrier des négociations, ainsi que les éléments du futur accord. Cette question est dès lors en train d’être négociée.

Le dernier point que je voudrais aborder concerne l’exemption des visas. Conformément à la déclaration conjointe du 7 mai 2009, point de départ du partenariat oriental, l’Union européenne a l’intention d’adopter des mesures tendant progressivement à une exemption des visas, et dont l’objectif à long terme est de l’obtenir pour tous les pays membres de ce Partenariat. Il faut pour cela remplir les critères liés à la bonne gouvernance et à la sécurité, et garantir la sécurité de mouvement.

Dans la conjoncture actuelle, la Commission européenne attend avec grand intérêt la discussion du Conseil concernant le lancement d’un dialogue structuré avec la République de Moldavie sur l’exemption des visas. En attendant, nous avons encouragé et encourageons encore fortement les autorités de la République de Moldavie à poursuivre leurs réformes dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, ce qui facilitera sans nul doute les discussions visant à assouplir le régime des visas.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le rapport de la Commission européenne sur la situation économique et financière en République de Moldavie est sans équivoque. Le gouvernement de Chişinău traverse une période difficile due non seulement à la récession économique mondiale, mais également aux décisions économiques erronées prises ou reportées par le précédent gouvernement. Excepté ceci, il est certain à l’heure actuelle que la République de Moldavie s’est clairement prononcée en faveur de l’option européenne et qu’elle souhaite être bien plus qu’un simple État limitrophe de l’Union européenne.

Actuellement, la Moldavie cherche un soutien pour sortir de son déclin économique, mais aussi des alliés. La Moldavie fait inextricablement partie de l’Europe et le soutien de la part de la Communauté pourrait prendre la forme de mesures spécifiques, outre des encouragements et des déclarations de soutien et de rapprochement. Nous vivons dans une Europe interdépendante, globale où aucun gouvernement ne peut accomplir de miracles seul, en particulier lorsqu’un peuple délaissé depuis bien trop longtemps par ses propres dirigeants les attend du jour au lendemain.

Une main tendue par l’Europe à la Moldavie et un plus grand rapprochement entre Chişinău et Bruxelles insufflera une plus grande confiance parmi les investisseurs de ce pays. Ceci aura des répercussions à long terme sous forme de stabilité et de croissance.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) Le chemin emprunté par la République de Moldavie vers la démocratie a été difficile et elle s’est maintenant tournée vers l’Europe. Cependant, la nouvelle majorité gouvernementale de Chişinău est dans une position délicate puisqu’elle doit surmonter l’ajournement de l’élection du président de Moldavie par son parlement.

Simultanément, la situation économique difficile à laquelle est confronté le nouveau gouvernement peut avoir des répercussions sociales et politiques graves. Dans ces circonstances, les besoins sont urgents: une assistance significative de l’Union européenne dans de nombreux domaines, y compris les trois fils conducteurs du futur accord d’association: l’accord politique, l’accord de libre-échange, et l’exemption des visas.

L’aide financière est cruciale pour garantir à cet État la stabilité et encourager ses réformes démocratiques et économiques. En effet, l’UE et le FMI doivent octroyer une aide macroéconomique considérable pour combler le déficit budgétaire et les coûts sociaux de la période à venir.

J’espère que les élections présidentielles en Moldavie et les changements qui se produiront à la Commission européenne et à la Présidence de l’UE n’affecteront pas la priorité qui doit être accordée à l’assistance européenne à cet État qui se trouve dans notre voisinage immédiat et sur le territoire duquel se déroule le conflit non résolu le plus proche des frontières de l’UE. Ce facteur ne doit pas être négligé parce qu’il affecte directement la stabilité de l’Europe orientale et la sécurité des frontières européennes.

  Rafał Kazimierz Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) La République de Moldavie est un partenaire essentiel pour l’Union européenne, et la situation dans le pays se répercute sur la stabilité de la région tout entière. Le nouveau gouvernement voudrait rejoindre l’Union européenne à l’avenir, et c’est pourquoi nous devons l’aider à maintenir les changements qu’il entreprend sur la bonne voie. Dans ce contexte, il est indispensable d’utiliser les possibilités fournies par la coopération dans le cadre du partenariat oriental, ce qui impliquerait la signature d’un accord d’association et la libéralisation de la politique des visas. L’Union européenne doit se rappeler combien il est important de soutenir les États postsoviétiques qui tentent de démocratiser leur vie politique.

  Iuliu Winkler (PPE), par écrit. – (RO) L’annonce faite par la Présidence suédoise concernant le lancement imminent des négociations sur un nouvel accord avec la République de Moldavie, conçu pour remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération, est on ne peut mieux accueillie au vu de la nouvelle situation politique dans cet État. Le destin européen de la République de Moldavie a été renforcé par le gouvernement à majorité pro-européenne constitué au parlement à Chişinău.

Aujourd’hui spécialement, je pense qu’à l’heure où les effets de la crise économique se font très profondément ressentir, la République de Moldavie doit être soutenue par l’Union européenne, ce qui signifie d’une manière financière également, pendant qu’elle identifie les mécanismes qui favoriseront les réformes en République de Moldavie lesquelles, à leur tour, permettront à cet État de concrétiser sa volonté de rejoindre l’UE. Des mécanismes impliquant des accords de coopération économique et commerciaux sont de puissants instruments pour faire du destin européen de la République de Moldavie une réalité.

Les termes commerciaux préférentiels accordés par l’Union européenne début 2006 et la participation de la Moldavie au CEFTA en 2007, ainsi que de tous les États des Balkans occidentaux, certains d’entre eux étant candidats à l’UE, relient l’économie de ce pays au marché unique européen. C’est à ce niveau qu’il peut attendre la perspective de son intégration dans l’UE. Je crois que les institutions européennes doivent attacher une importance toute particulière non seulement aux relations politiques avec la République de Moldavie, mais aussi aux relations économiques et commerciales.

6. Rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission à propos du rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie.

  Vytautas Landsbergis (PPE). – (EN) Madame la Présidente, c’est un rappel au règlement. Je souhaite protester contre la manipulation à laquelle se livre une personne du secrétariat. Concernant le débat relatif à la mission d’enquête en Géorgie, une liste a été communiquée dans laquelle on a effacé le nom de certains orateurs, notamment le mien. Je demande donc à bénéficier de mon temps de parole conformément à ce qui a été convenu auparavant. Je demande à prendre la parole suite à M. Kasoulides.

  La Présidente. – Monsieur Landsbergis, il semble qu’il n’y ait qu’un orateur par groupe et le groupe PPE est déjà représenté par un orateur. Je peux néanmoins vous proposer de prendre la parole selon la procédure «catch the eye».

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) Je suis heureux d’avoir la possibilité de débattre avec vous aujourd’hui du cas de la Géorgie. Moins d’un an après le conflit armé avec la Russie, la Géorgie se trouve confrontée à nombre de défis qui concernent directement l’Union européenne, et nous devons accorder à ce pays notre entière attention.

Le rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, supervisé par la diplomate suisse, Mme Heidi Tagliavini, a été rédigé à la demande de l’Union européenne, sur la base de la décision du Conseil. Néanmoins, il est totalement indépendant; l’Union européenne n’a nullement été impliquée dans sa rédaction ni, en aucune manière, dans son contenu. Par conséquent, je ne m’étendrai pas sur le détail des résultats.

Nous sommes convaincus que le rapport a atteint son principal objectif, qui était de fournir des explications à propos des événements qui se sont déroulés au mois d’août 2008, ainsi que sur les causes principales du conflit. Le rapport met clairement en lumière que, comme c’est souvent le cas en situation de conflit, la faute ne revient pas qu’à un seul. Tant la Géorgie que la Russie sont critiquées pour leurs actions. Autre leçon qu’apporte le rapport: la communauté internationale doit impérativement prendre des mesures plus rapides et plus efficaces dans des situations extrêmement tendues susceptibles d’engendrer la violence.

L’Union européenne maintient fermement les engagements qu’elle a pris en ce qui concerne l’intégrité territoriale de la Géorgie. Pour l’heure, nous devrions concentrer nos efforts sur la prévention de nouveaux conflits et la résolution pacifique des tensions actuelles, puisque c’est la seule manière d’installer une prospérité et une stabilité durables dans la région.

Mesdames et Messieurs, la guerre a laissé une empreinte profonde sur les Géorgiens et le pays reste confronté à des problèmes majeurs, notamment quant à la manière de rencontrer les besoins fondamentaux de milliers de personnes déplacées. C’est pourquoi je suis heureux de dire que la mise en œuvre du paquet de mesures d’aide d’après conflit qu’a préparé la Commission européenne avec l’appui d’États membres et de tierces parties est une réussite. Comme vous le savez, le paquet de la Commission européenne fournit une aide à hauteur de 500 millions d’euros pour la période 2008-2010. Certains axes du paquet concernent la satisfaction des besoins des personnes déplacées dans le pays; d’autres comprennent des mesures économiques orientées sur la stimulation de la croissance économique et la création d’emplois. En outre, la Commission européenne a proposé que la Géorgie bénéficie d’une assistance macrofinancière à hauteur de 46 millions d’euros afin d’aider ce pays à surmonter l’impact de la crise économique et financière.

À l’heure actuelle, la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie est la seule présence internationale surveillant la situation dans le pays. Cette mission joue un rôle essentiel mais nous serions heureux de voir son champ d’action étendu à la totalité du territoire. Les pourparlers en cours à Genève, co-présidés par l’Union européenne, l’OSCE et les Nations unies représentent une occasion unique d’installer un dialogue politique entre toutes les parties. Nous continuerons d’entreprendre tous les efforts possibles pour promouvoir des discussions constructives susceptibles d’aboutir à des résultats concrets.

Pour l’instant, la partie à l’œuvre en ce qui concerne les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les aspects humanitaires, coprésidée par la Commission européenne et le HCR, est en train de négocier un train de mesures concernant les réfugiés rapatriés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, ainsi que d’autres personnes déplacées. Parallèlement, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, les deux mécanismes destinés à empêcher la survenue d’incidents et à y réagir, le cas échéant, enregistrent des résultats positifs en termes de baisse du nombre d’incidents et de facilitation du passage des frontières par les personnes concernées.

S’agissant des événements récents, il importe de renforcer la stabilité, la sécurité et la prospérité en Géorgie. Jamais le pays n’a connu à ce point la nécessité d’entreprendre des réformes économiques et politiques. Le partenariat oriental, lancé au mois de mai à Prague, constitue un cadre important pour renforcer notre appui à la Géorgie, à la fois bilatéralement et au moyen d’une coopération multilatérale avec d’autres partenaires de la région. Parmi les éléments fondamentaux figure la proposition visant à établir des relations politiques et commerciales plus fortes. Aux termes du partenariat oriental, le Conseil «Relations extérieures» a convenu, au mois de septembre, que les directives relatives à la négociation de nouveaux accords devaient s’appliquer aux trois pays de la Transcaucasie, notamment la Géorgie.

Outre le renforcement de nos relations politiques, nous proposerons que le nouvel accord conclu avec la Géorgie comporte la création d’une zone de libre-échange étendue. Il convient de mentionner qu’une telle zone permettrait l’alignement graduel de l’économie géorgienne sur le marché intérieur de l’UE. Il va sans dire que cet objectif ambitieux à long terme exigera de la Géorgie qu’elle déploie des efforts soutenus visant à mettre en œuvre des réformes. Les négociations en vue d’instituer une zone de libre-échange étendue ne débuteront que lorsque les conditions nécessaires auront été remplies.

Permettez-moi d’ajouter que, en ce qui concerne les relations avec la Géorgie, notre action d’intensification des contacts entre les populations progresse. Les négociations avec la Commission ont abouti à un accord facilitant l’exemption de visa et la réadmission, le texte y relatif étant disponible au Conseil. Nous espérons que les procédures pourront être finalisées le plus rapidement possible.

Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous à penser que la Géorgie est un acteur essentiel aux confins de l’Europe. Par conséquent, il importe au plus haut point que nous respections nos engagements dans ce pays et, ce faisant, l’aidions à relever les nombreux défis auxquels elle est confrontée, notamment en ce qui concerne la poursuite de son programme de réformes. Lorsque la Géorgie réalisera de réels progrès dans la mise en œuvre de ses réformes politiques et économiques, ses relations avec l’UE se renforceront d’autant.

  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, nous prenons acte du rapport qui vient de nous être communiqué à propos de la mission d’enquête indépendante. Il s’avère particulièrement difficile dans de telles circonstances de déterminer qui a commencé les hostilités et qui les a poursuivies. Ce qui importe est que la situation demeure en l’état un an après le conflit, ce qui constitue une violation de plusieurs principes que l’Union européenne se doit d’appuyer.

Tout d’abord, comme vous l’avez précisé, Monsieur le Commissaire, il y a le soutien à l’intégrité territoriale de la Géorgie. Nos initiatives à caractère diplomatique ou autre ne devraient jamais encourager ni les Oudis ni les séparatistes. La politique du fait accompli par la force n’est pas acceptable et ne le sera jamais.

Ensuite, il y a le droit des personnes déplacées à retourner dans leur foyer et à retrouver leurs biens: il s’agit, comme vous l’avez dit, de la liberté fondamentale de circuler et de traverser les lignes de division. Le droit à la propriété et à l’établissement devrait être au centre de nos politiques et de nos initiatives pour aborder les questions humanitaires et de respect des droits de l’homme indépendamment du règlement des questions d’ordre politique.

Troisièmement, les hostilités en Ossétie du Sud ont prouvé qu’il n’existe pas de conflit gelé. Le terme «gelé» connote un certain apaisement. Un manque d’intérêt de la part de la communauté internationale peut conduire à la chronicité, et un conflit non résolu constitue une menace potentielle pour la paix et la stabilité. Un an après le conflit, je souligne une nouvelle fois le rôle fructueux qu’ont exercé l’Union européenne et la Présidence française pour aboutir rapidement à un cessez-le-feu, et je salue également l’intervention de la mission d’observation. La présence et la surveillance de l’Europe sont une garantie qu’aucune partie ne pourra désormais prétexter que c’est l’autre qui a commencé les hostilités. Nous devons orienter nos efforts vers un règlement des questions politiques, même si la tâche s’annonce difficile, et il convient d’encourager la poursuite des négociations politiques lancées à Genève immédiatement après les hostilités.

Nous appuyons les efforts déployés en vue d’instituer un nouvel accord d’association dans le cadre du partenariat oriental, lequel va au-delà des possibilités en matière d’échanges et d’investissements. Nous soutenons également l’idée d’un accord entre la Communauté européenne et la Géorgie, relatif à la facilitation des procédures d’octroi de visas de courte durée et à la réadmission , et nous sommes satisfaits du paquet de mesures d’aide d’après conflit, qui fonctionne bien.

  Zoran Thaler, au nom du groupe S&D. – (SL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les commissaires, nous saluons le rapport et l’enquête impartiale et indépendante sur le conflit de 2008 en Géorgie, œuvres de la mission d’enquête internationale menée sous la direction de la diplomate suisse, Heidi Tagliavini. Avant la déclaration des hostilités lors de la nuit du 7 au 8 août 2008 en Ossétie du Sud, qui a coûté la vie à de nombreux civils, nous avons été les témoins de mois de provocation de la part de toutes les parties. L’intervention militaire russe, notamment son invasion de la Géorgie, était disproportionnée et injustifiée. Les deux parties au conflit se sont rendues coupables d’infractions au droit international humanitaire, ce que le rapport a confirmé, ainsi que nombre d’organisations, au rang desquelles Human Rights Watch.

Qu’allons-nous faire à présent? La Russie est tenue de respecter intégralement l’accord de paix. Tout d’abord, elle doit se retirer des territoires qu’elle occupe depuis le 7 août 2008. Elle doit aménager l’accès immédiat, libre et illimité à l’Ossétie du Sud aux membres de la mission d’observation de l’UE et au personnel des agences internationales, notamment des Nations unies, afin qu’ils soient en mesure d’observer la réalité du cessez-le-feu et de distribuer l’aide humanitaire. Environ 25 000 à 30 000 Géorgiens sont encore déplacés en Ossétie du Sud et les autorités de facto d’Ossétie du Sud doivent faciliter leur retour au pays.

L’intégrité territoriale de la Géorgie ne saurait être remise en question. Il y a néanmoins des manifestations inquiétantes d’autoritarisme en Géorgie. L’abus du système juridique par le président Saakachvili, l’hostilité croissante à l’égard des opinions opposées, la constante diminution de la liberté d’expression et la rhétorique nationaliste parfois agressive ne plaident pas en faveur de ce pays. La Géorgie ne pourra emprunter à nouveau la voie pro-européenne et démocratique et redevenir attractive pour d’autres pays de la région que si elle adhère pleinement aux idéaux qu’elle a embrassé lors de la révolution des Roses. Tous les acteurs devraient étudier de bonne foi les possibilités qu’offrent les négociations de Genève. Lors du prochain sommet EU-Russie, il conviendra d’accorder à la situation dans le Caucase l’attention qu’elle mérite.

  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE. – (ET) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, permettez-moi de signifier mon soutien au rapporteur. Le rapport revêt un rôle extrêmement important quand bien même il ne ferait que réfuter le mythe largement répandu – par la Fédération de Russie – selon lequel la Géorgie serait à l’origine des hostilités. Parallèlement, ce rapport est équilibré et critique les deux parties du conflit, allant jusqu’à affirmer que ce dernier ne pouvait être évité. Il pèse également tout son poids parce qu’il établit très clairement le fait que la Fédération de Russie – dès le début du conflit – a organisé des entraînements sur le territoire d’Ossétie du Sud et à fourni aux Ossétiens du Sud la technologie militaire nécessaire ainsi que d’autres équipements militaires.

La question de la «passportisation» est certes un autre aspect essentiel du rapport. Il s’agit d’une pratique que la Fédération de Russie met en œuvre depuis de nombreuses années, à la fois en Abkhazie et en Ossétie du Sud, qui viole le droit international et sape les relations de bon voisinage. Même si le rapport met clairement en évidence que cette «passportisation» ne fait pas des personnes résidant en Ossétie du Sud ou en Abkhazie des citoyens de la Fédération de Russie, ils ne restent citoyens géorgiens que de jure; en outre, pour cette raison même, la prétention de la Fédération de Russie à vouloir protéger ses citoyens d’Ossétie du Sud et à envoyer des troupes pour les protéger ne tient pas la route. Autre élément important du rapport: le fait qu’il évoque le nettoyage ethnique dans les villages géorgiens d’Ossétie du Sud. Il s’agit d’un élément essentiel. Malheureusement, le rapport ne traite pas du nettoyage ethnique qu’effectue la Fédération de Russie en Abkhazie depuis 1991 lorsque, en raison de l’indépendance de la Géorgie, près d’un quart de millions de Géorgiens ont été contraints de quitter l’Abkhazie, leur patrie.

Enfin, Madame la Présidente, je voudrais préciser que le plus important réside, bien sûr, dans la référence que fait le rapport au fait que l’indépendance, l’autonomie, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie doivent être respectées. Pour nous, la question se pose de savoir si cela est réalisable. Puisque nous allons célébrer sous peu les vingt ans de la chute du mur de Berlin, je voudrais vous demander, Mesdames et Messieurs, quand nous serons en mesure de célébrer le jour qui symbolisera l’union de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud à la Géorgie.

  Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais rejoindre les orateurs qui m’ont précédée et féliciter chaleureusement Mme Tagliavini et son équipe pour le rapport qu’ils ont présenté.

Le rapport a clairement établi que les deux parties étaient responsables de l’escalade et du conflit qui en a résulté au mois d’août 2008. Il est clair que la Russie a organisé une présence militaire en Ossétie du Sud, territoire géorgien. Néanmoins, il est également clair que le président géorgien Saakachvili y a surréagi. Il importe d’avoir établi la responsabilité des deux camps; désormais, il nous faut nous pencher sur la manière dont les choses pourraient évoluer dans le futur. C’est l’aboutissement majeur de ce rapport. Je conviens également, avec mes prédécesseurs, du fait que l’intégrité territoriale de la Géorgie, comme de tous les pays, doit être respectée. Le droit international doit être respecté.

Il importe cependant de nous pencher sur certains des motifs: le langage agressif, les propos xénophobes et la rhétorique nationaliste qui ont participé à l’escalade vers le conflit. Il convient également de se demander ce que l’UE entend faire. Certes, nous avons mis en place une mission d’observation, c’est important, mais elle doit pouvoir accéder à toutes les parties de la Géorgie pour offrir son appui aux personnes déplacées et autres.

Dans nos discussions actuelles – le membre de la Commission a suggéré l’établissement d’une zone de libre-échange avec la Géorgie, et le Parlement va entamer des pourparlers en vue d’une assistance microfinancière à la Géorgie – il est clair que l’UE doit imposer des conditions à la Géorgie – à titre d’exemple, la réduction du budget militaire. Ces dernières années, le budget alloué à la défense a augmenté, réduisant d’autant les sommes affectées à d’autres domaines, notamment les questions sociales, relatives à la société civile et à la liberté des médias. L’UE doit surveiller cela de très près. En résumé, il importe que l’UE appuie les efforts déployés en vue de modérer le langage agressif, et l’aide financière doit être conditionnée.

  Milan Cabrnoch, au nom du groupe ECR. – (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe ECR et au nom de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire UE-Géorgie, que je préside, je salue le rapport que nous a soumis la Commission. Ce rapport est digne de foi et n’a été remis en question par aucune des parties au conflit. Nous observons de près la situation en Géorgie et nous surveillons également le détail des préparatifs de l’adhésion de la Géorgie à l’OTAN. Nous appuyons totalement le principe de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie, État indépendant. Nous ne pouvons accepter l’idée que la Géorgie ou n’importe quel autre pays demeure dans la sphère d’influence exclusive de la Fédération de Russie ou de toute autre nation. S’agissant du conflit militaire qui a vu le jour en Géorgie l’an dernier, c’est avec les plus grandes difficultés que nous observons la situation en Ossétie du Sud en particulier. Nous sommes inquiets en ce qui concerne le respect des accords de cessez-le-feu et nous sommes particulièrement inquiets vis-à-vis de la situation des réfugiés qui ont été contraints de quitter leur foyer et qui ne peuvent rentrer chez eux. À l’heure actuelle, l’aide humanitaire de l’UE destinée à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud n’aboutit pas. Pour l’instant, les Géorgiens de souche et les autres habitants de ces régions souffrent. Nous déplorons également amèrement que les observateurs indépendants en faveur de la paix envoyés par l’UE en Géorgie n’aient pas été en mesure d’œuvrer dans ces régions.

Le rapport établit que les deux camps en présence ont violé le droit international. Il ne nous revient pas de juger mais, en foi du rapport, il est manifeste que les mesures prises par la Fédération de Russie vont bien au-delà du principe général de défense nécessaire. Nous sommes extrêmement préoccupés des informations qui font état de nettoyage ethnique et de violences à l’encontre de populations civiles tant pendant qu’après le conflit, selon le rapport. Dans les travaux futurs de la commission de coopération interparlementaire, nous préconiserons la fin immédiate de toutes les violences, le lever immédiat du blocus empêchant la distribution de l’aide humanitaire à ceux qui en ont réellement besoin, la libre circulation des observateurs internationaux en faveur de la paix et, autant que faire se peut, la réduction de l’impact du conflit sur les civils innocents. Nous appuierons toutes les initiatives prises en faveur de la résolution du conflit et de la restauration de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Madame la Présidente, «il n’y a pas de gagnants», indique l’intéressant rapport de la commission d’enquête sur le conflit en Géorgie qui a éclaté à l’été 2008. Je ne partage pas cette conclusion.

Bien sûr qu’il y a eu, et qu’il y a toujours, un gagnant: la Russie. Avec l’aide du président géorgien, le Kremlin est en train de réaliser, résolument et manu militari, l’annexion politique de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Le perdant est l’État géorgien même si, accessoirement, ce dernier peut s’appuyer sur l’aide de l’Église orthodoxe russe, qui continue de soutenir que les habitants d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud sont des citoyens géorgiens. Permettez-moi de souligner cette position louable de la part du patriarche moscovite, laquelle, j’en suis sûr, est un exemple à suivre pour les États membres.

La commission Tagliavini a critiqué à juste titre la distribution massive de passeports russes aux citoyens géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud comme étant contraire au droit international. Cette érosion de la souveraineté géorgienne trouve son homologue parfait dans l’érosion de la souveraineté nationale ukrainienne en Crimée, où la Russie distribue librement de nouveaux passeports aux citoyens ukrainiens.

Par conséquent, il est une leçon politique que l’Union européenne devrait tirer du rapport Tagliavini, à savoir qu’elle devrait soutenir activement Kiev dans la défense de son indépendance nationale contre n’importe lequel de ses voisins. Les projets européens en Crimée sont l’occasion idéale de se mettre à la tâche, et cela vaut également pour la Géorgie.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, le conflit de 2008 dans le Caucase, que l’on désigne également sous l’appellation de «guerre des cinq jours» était un déplorable conflit armé qui s’est déroulé en territoire géorgien entre la Géorgie et la Russie, et qui a également affecté les provinces «renégates» d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie.

En raison de ce qu’en rapportaient les médias internationaux trop souvent partisans relativement aux faits et au contexte du conflit, je voudrais clarifier un certain nombre de points: les États-Unis ont sévèrement condamné l’intervention militaire russe, la qualifiant de démonstration d’intimidation et de pouvoir, et défendu la position de la Géorgie. Il convient d’abord et avant tout de dire que l’agresseur n’était pas la Russie, laquelle n’a fait que réagir à la guerre déclenchée par Saakachvili. Ce dernier savait parfaitement, lorsqu’il a appliqué son programme de réunification, qu’il se trouvait face à un adversaire tout-puissant mais il comptait sur l’OTAN et sur les États-Unis pour couvrir ses arrières, ce qui est la raison pour laquelle il a décidé de ramener de force les provinces renégates.

Nul doute que la réaction de la Russie ait été excessive, mais prise en accord avec le droit international dans une situation dite de légitime défense. Dès lors, manifestement, le soutien des États-Unis à la Géorgie n’était pas uniquement destiné à protéger le droit démocratique à l’auto-détermination mais – cela doit être dit – également à protéger des intérêts politiques et militaires, surtout dans la mesure où la Géorgie constitue un État vassal stratégique à la frontière russe du Caucase.

Les Géorgiens devraient être prudents lorsqu’ils permettent aux États-Unis de couvrir leurs arrières. Qu’il nous suffise de nous remémorer la Hongrie en 1956, lorsque les États-Unis ont également offert leur appui, comme nous le savons. En tout état de cause, le résultat a été catastrophique: le monde occidental a abandonné les Hongrois dans leur lutte pour la liberté.

Enfin, je voudrais également me référer au rapport du 30 septembre 2009, dans lequel la commission d’enquête instituée par le Conseil des ministres de l’UE a indiqué de manière détaillée pourquoi la justification de l’attaque qu’ont fourni les Géorgiens en se référant au droit international était invalide.

  Vytautas Landsbergis (PPE). – (EN) Madame la Présidente, Mme Heidi Tagliavini, chef de la mission, a rédigé les commentaires suivants dans un document de presse à part: «It must be said that the conflict of 2008 was predictable and preventable» [Il convient de dire que le conflit de 2008 était prévisible et pouvait être empêché]; «But the international community looked the other way, as if it had given up not only on solving the underlying conflict, but also on upholding an increasingly fragile cease-fire» [mais la communauté internationale a détourné le regard, comme si elle avait abandonné l’idée, non seulement de résoudre le conflit sous-jacent, mais également de faire respecter un cessez-le-feu de plus en plus fragile]. Qui choisirait de maintenir un climat d’incertitude croissante et de violence armée dans l’expectative d’une fin tragique annoncée?

Selon Mme Tagliavini, trois personnes juridiques représentent la communauté internationale indifférente: les Nations unies, l’OSCE et l’Union européenne. Aujourd’hui, nous, députés du Parlement européen, faisons partie des trois grands hypocrites qui voyaient, qui savaient et qui ne voulaient pas empêcher le récent bain de sang qui a couronné ce conflit de 17 ans.

Il y a d’autres conclusions essentielles qui se révèlent également d’une importance internationale. Notamment, le maintien de la paix ne saurait plus être exercé par un pays voisin dans la mesure où un pays voisin défend des zones d’état particulières mais non la paix. Il conviendrait de réfléchir à l’impact de la politique et de la diplomatie d’une grande puissance sur un voisin petit et insubordonné, sans parler de la perte éventuelle de parts importantes de territoires qui résulte d’annexions progressives. Il n’y a pas de gagnants dans ce conflit. Lorsque la communauté internationale fait partie des grands perdants, c’est toute la culture politique de la coopération qui en souffre.

Deux citations supplémentaires: «Established principles of international law such as respect for sovereignty and territorial integrity of states were ignored» [Les principes établis du droit international, au rang desquels le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, ont été ignorés]; «falling back from civilised standards of political interaction in Europe is a consequence» [Il en a découlé un recul des usages civilisés en matière d’interaction politique en Europe].

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Jelko Kacin (ALDE). – (SL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’ai eu l’occasion de visiter Tbilissi en septembre de l’année dernière. La question de l’intégrité territoriale et de la stabilité de la Géorgie pèse lourdement sur la stabilité de la région dans son entier, laquelle, malheureusement, présente une histoire stable d’instabilité. Il n’y a pas qu’une vérité, il y en a plusieurs, qui se contredisent souvent. Lorsque les responsables politiques et décideurs perdent le fil de la raison, les conséquences sont imprévisibles et susceptibles de partir dans tous les sens. Les dégâts directs et collatéraux sont immenses mais ce sont les innocents qui souffrent au premier chef.

Ni l’interférence d’une grande puissance, ni l’appui à l’un ou l’autre camp ne sauraient porter des fruits. Nous avons besoin d’actions susceptibles de restaurer et de renforcer la confiance, laquelle est inexistante à l’heure actuelle. Le Caucase est une région complexe et, à l’instar des Balkans, il possède une longue histoire qu’il n’est pas encore en mesure d’affronter et de digérer. Les solutions toutes faites et la xénophobie ne mèneront jamais au succès. Néanmoins, si la violation des droits et des libertés fondamentales des minorités représente la principale cause du conflit, les origines de ce dernier sont plus étendues, et relèvent également de la sphère économique, notamment l’énergie et la géopolitique. L’aspect géopolitique exige cependant des grandes puissances qu’elles agissent de manière responsable, parce que là où se roule l’éléphant, l’herbe est rare. Nous devons apprendre à ces éléphants que l’herbe ne leur appartient pas tout entière, ni maintenant ni jamais.

  Paweł Robert Kowal (ECR). – (PL) Madame la Présidente, à mes yeux, le présent débat fait fausse route en se focalisant essentiellement sur les remèdes aux symptômes qui résultent de la grave situation de la Géorgie. À l’heure actuelle, la Géorgie est un pays où se décide la réputation de l’Union européenne en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale. La vérité est que personne n’a honoré le plan de M. Sarkozy, désormais consigné dans les archives de l’histoire, que la Russie persiste dans son intégration militaire de l’Abkhazie et de l’Ossétie, et que l’Union européenne ne parviendra pas à s’imposer comme une puissance qui force le respect eu égard à la situation en Géorgie. J’en veux pour preuve l’absence de la commissaire Ferrero-Waldner du débat d’aujourd’hui, M. Orban étant seul à présenter la position de la Commission. À l’évidence, Mme Wallis ne juge pas la situation suffisamment importante, considérant les limites strictes qu’elle a imposées aux temps de parole sur le sujet.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) C’est un sujet qui concerne les grandes puissances, même s’il s’agit de droits de l’homme. Pions dans les jeux des grandes puissances, les civils, les minorités et la démocratie sont toujours les victimes dans cette situation. Là où règnent la séparation et la division, la sécurité est remplacée par l’incertitude et, en l’absence de négociations, les armes font la loi. Que faire? L’Union européenne doit faire montre de crédibilité. L’UE doit adopter une politique en faveur des minorités, capable de garantir à ces dernières le droit d’utiliser leur langue maternelle, de promouvoir leur culture et de bénéficier de l’autonomie, en France, en Roumanie, en Grèce et en Slovaquie également. L’UE détient la clé de la situation en Russie, en Géorgie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Elle doit fournir une solution et se poser en exemple pour ces pays.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Madame la Présidente, même si, dans les faits, le président Saakachvili a effectivement lancé une attaque contre l’Ossétie du Sud en 2008, ce n’est qu’en réaction à des provocations, notamment de sévères sanctions économiques et l’accroissement de la présence militaire russe dans les territoires occupés.

À mes yeux, le rapport ne reflète pas entièrement le caractère disproportionné de la réponse russe, caractérisée notamment par le bombardement de régions civiles de la Géorgie comme Gori, le nettoyage ethnique systématique des Géorgiens d’Ossétie du Sud et l’occupation du territoire géorgien par les forces abkhazes.

Mon avis est que Saakachvili s’est effectivement montré excessif dans sa volonté de reprendre le contrôle du territoire géorgien souverain et a commis une terrible erreur politique – même si, après tout, il s’agissait bien du territoire géorgien souverain. Néanmoins, c’est en toute illégalité que la Russie est désormais déterminée à étendre sa sphère d’influence à d’autres pays voisins, les pays dits de l’«étranger proche» qui sont bien sûr des territoires souverains, et devraient être respectés comme tels au titre du droit international.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Madame la Présidente, il y a une leçon à tirer de ce conflit, à savoir que la communauté internationale a, depuis bien trop longtemps et beaucoup trop hâtivement, convenu de la possibilité qu’existent des conflits dits gelés, lesquels connotent une notion d’apaisement comme l’a justement fait remarquer mon collègue M. Kasoulides. Le fait central de ce conflit est que la Géorgie n’a pas envahi le territoire russe alors que la Russie a envahi le territoire géorgien en mobilisant des forces militaires massives et était sur le point d’occuper sa capitale. Il s’agit d’une violation sans précédent du droit international, qui entame la crédibilité de la Russie en tant que partenaire fiable.

Dans la mesure où la réaction internationale à cette invasion est restée ambiguë, la Russie peut se sentir gagnante, ce qui signifie la possibilité d’agressions similaires, notamment en Crimée, voire dans la région de la mer Baltique. Par conséquent, il nous faut un engagement clair de l’UE à être présente en Géorgie et à garantir le libre choix et l’intégrité territoriale de cette dernière. Il sera de la plus haute importance d’y organiser une présence.

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) Je voudrais être bref et commencer par dire que, comme l’ont mentionné nombre d’orateurs, le principe essentiel de l’intégrité territoriale de la Géorgie doit guider nos actions. Il s’agit d’une question fondamentale à garder à l’esprit chaque fois que nous prenons une initiative.

Je voudrais préciser sans la moindre équivoque que la Commission continuera de soutenir la coopération et le renforcement des liens avec la Géorgie dans de nombreux domaines, afin de permettre à ce pays de progresser et de se rapprocher de l’Union européenne. Ce soutien et ces efforts seront mis en œuvre, comme je l’ai dit, dans de nombreux domaines.

Nous continuerons d’être présents aux négociations de Genève, où le dialogue politique implique toutes les parties en présence. C’est essentiel à la résolution de cette situation. Nous continuerons également d’assister les personnes déplacées. Nous avons également l’intention d’entamer des négociations sur l’accord d’association, qui inclut un accord de libre-échange et qui inclut manifestement des questions relatives à l’assouplissement du régime des visas.

Enfin, je voudrais dire que, pour préparer ces négociations, nous voulons que les autorités géorgiennes remplissent certaines conditions et certaines obligations liées à l’État de droit et au respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, ainsi que – bien sûr –d’autres conditions économiques liées aux échanges commerciaux.

  La Présidente. – Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h 55, est reprise à 11 h 05)

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

***

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Monsieur le Président, au titre de l’article 151 du règlement, pour faits personnels, je voudrais dire que j’estime que mon nom est utilisé abusivement dans les amendements au budget déposés par MM. Deva et Szymański à propos de l’avortement forcé. L’amendement auquel ils se réfèrent et que j’ai soumis dans un avis sur le rapport «Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE» précise ce qui suit:

(EN) «Calls on the EU to firmly pursue the elimination of all forms of discrimination against girls (since conception) and commit adequate resources to overcome the subsequent asymmetries» [Invite l’UE à poursuivre résolument son action en faveur de l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des jeunes filles (depuis la conception) et à affecter des ressources adéquates pour dépasser les asymétries ultérieures].

(PT) Mon texte vise à protéger les filles de toute discrimination dès avant la naissance, à savoir de l’avortement sélectif basé sur le sexe, mais n’a en aucun cas pour objet d’empêcher toute activité liée à l’interruption de grossesse.

Mon texte est différent, dans sa formulation et dans ses visées, de celui déposé par MM. Deva et Szymański dans les amendements au budget. Il n’est pas juste de les mettre en parallèle et, encore moins de mentionner mon nom à cet égard, et j’estime que c’est une tentative répréhensible de manipulation politique.

Je voterai contre les amendements 727, 732 et 734 déposés par MM. Deva et Szymański.

7. Prix Sakharov 2009 (annonce du lauréat)

  Le Président. – Je voudrais commencer par une communication importante au sujet du Prix Sakharov 2009. Ce matin, la Conférence des présidents du Parlement européen a décerné le Prix Sakharov 2009 à Memorial, l’association d’Oleg Orlov, de Sergey Kovalev et de Lyudmila Alexeyeva, et à tous les défenseurs des droits de l’homme qu’elle représente en Russie. Nous avons décerné le Prix de cette année à Memorial. Nous espérons sincèrement que nous contribuerons ainsi à mettre un terme au cycle de terreur, d’incertitude et de violence qui plane sur les défenseurs des droits de l’homme en Fédération de Russie.

Nous espérons aussi transmettre notre message selon lequel les militants de la société civile doivent, où qu’ils soient, être libres d’exercer leurs droits les plus fondamentaux de liberté d’opinion, de liberté d’expression et de liberté d’écriture. Nous devons avoir la liberté de suivre nos opinions, car c’est essentiel pour parvenir à la vérité.

Permettez-moi de vous dire toute la satisfaction qui est la mienne de pouvoir annoncer ce Prix en tant que Président du Parlement européen et, en particulier, en tant qu’homme politique issu de Solidarność. À une époque, nous avons connu de sérieuses difficultés, très semblables à celles que nos collègues et partenaires en Fédération de Russie rencontrent aujourd’hui. Je suis très heureux que la vérité et la paix l’emportent toujours à la fin. C’était comme cela dans de nombreux pays d’Europe centrale et orientale. Le fait que les Russes qui cherchent la vérité aujourd’hui ne soient pas en mesure de poursuivre leurs activités librement est un problème majeur pour l’ensemble de l’Europe, ainsi qu’une tragédie personnelle pour ces personnes. Ce Prix a pour objectif que nous, députés européens, exprimions notre soutien à leurs activités.

(Applaudissements)

J’aurais deux remarques d’ordre général à formuler: depuis 1988, il y a donc plus de vingt ans, le Parlement européen a inauguré le Prix Sakharov annuel pour la liberté d’opinion, afin de rendre hommage à des personnes ou associations pour leur contribution au développement des droits de l’homme et des valeurs fondamentales.

Nous devons aussi nous souvenir aujourd’hui de toutes ces personnes extraordinaires qui, par leurs efforts et leur dévouement, se sont opposées à la dure réalité de l’oppression, de la persécution et de l’exil. Il s’agit souvent de personnes «ordinaires» qui ont fait preuve d’un courage et d’un dévouement exceptionnels. Ils ont souvent risqué beaucoup, y compris leur vie. Nous avons décerné ce Prix à des écrivains, à des journalistes, à des hommes politiques, à des professeurs, à des avocats et à des organisations de défense de la liberté de travail, et même à des associations de femmes luttant contre les disparitions forcées. La liberté d’opinion est une valeur universelle.

Je voudrais profiter de l’occasion pour indiquer que les deux nominés qui n’ont pas reçu le Prix Sakharov cette année ont tout notre soutien et que nous devrions citer leurs noms aussi, parce qu’ils nous ont beaucoup impressionnés. Le fait que nous ayons mentionné leurs noms, le fait qu’ils aient participé ici à de nombreux débats en dit long sur le soutien que nous apportons à ce qu’ils ont fait. Le lauréat du Prix n’est pas le seul à mériter tout notre respect et notre profonde reconnaissance; les nominés aussi le méritent.

(Applaudissements)

La cérémonie de remise du Prix aura lieu mercredi 16 décembre à Strasbourg.

8. Heure des votes

  Le Président. – Nous passons maintenant au vote.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

8.1. Projet de budget général de l’Union européenne - Exercice 2010 (vote)

- Avant le vote

  László Surján, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, au sein de la commission budgétaire, nous avons voté sur plus de 1 100 amendements au projet de budget 2010. Inévitablement, je dois vous demander de mettre aux voix en plénière un petit nombre d’ajustements techniques.

En ce qui concerne le plan européen pour la reprise économique, la commission a adopté deux nouveaux paragraphes à ajouter aux lignes budgétaires 06 04 14 01, 06 04 14 02 et 06 04 14 03. Ces paragraphes devraient venir en ajout des commentaires existants, mais, en raison d’une erreur technique, ils apparaissent comme s’ils les remplaçaient. L’amendement 832 doit donc être adapté en conséquence.

Après vérification des marges, le vote en commission a laissé une marge de 1 775 000 euros à la rubrique 3b. Je propose d’allouer ce montant au programme «L’Europe pour les citoyens». Cela signifie que l’amendement 889 relatif à la ligne budgétaire 15 06 66 doit être modifié pour donner un total de crédits d’engagement de 32 255 000 euros et l’amendement 547 est donc caduc.

Les termes «actions durables et respectueuses de l’environnement ... (Nouvelle Donne Verte)» doivent être ajoutés aux commentaires plutôt que les mots «Nouvelle Donne Verte» dans les commentaires adoptés aux lignes budgétaires suivantes:

04 02 17 FSE – Convergence

04 02 19 FSE – Compétitivité

13 03 16 FEDER – Convergence

13 03 18 FEDER – Compétitivité

De même, à la ligne budgétaire 13 03 20 FEDER – Assistance technique opérationnelle pour le Fonds européen de développement régional, les deux premiers paragraphes doivent être remplacés par le paragraphe suivant:

«Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement (Nouvelle Donne Verte), qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental, et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière».

Le numéro de la ligne «Projet pilote: coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi» doit, pour des raisons techniques, devenir 04 03 12.

Pour des raisons techniques, le numéro de la ligne «Action préparatoire – Erasmus pour les journalistes» doit devenir 09 06 05.

Si l’amendement 943 relatif à la ligne budgétaire 26 01 20 de l’EPSO est adopté, l’annexe budgétaire correspondante pour cet Office doit être ajustée en conséquence.

J’ai demandé au service de la séance de procéder aux corrections nécessaires dans le procès-verbal – si la plénière me soutient. Merci pour votre attention.

Monsieur le Président, permettez-moi simplement de remercier le secrétariat pour l’énorme travail qu’il a réalisé. Cette liste d’ajustements revient généralement chaque année et représente le travail de qualité qu’effectue le secrétariat. Nous en avons discuté avec les groupes et les coordinateurs et j’ai reçu leur soutien pour ce changement, qui s’inscrit dans l’esprit de la proposition générale.

Le plus important, c’est qu’au sein de la commission budgétaire, nous étions d’accord pour utiliser toutes les possibilités juridiques dont nous disposions pour combler les marges dans presque toutes les rubriques, ce qui signifie que les votes visant à allouer des fonds supplémentaires compromettent la légalité du budget. J’attire votre attention sur ce fait et j’espère que l’esprit de coopération subsistera. Nous avons des points de vue légèrement différents, mais ce n’est que normal.

(Applaudissements)

(Les amendements oraux sont adoptés)

- Avant le vote sur l’amendement 870

  Helga Trüpel (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, conformément à la l’ordre de mise aux voix, l’amendement 464 du groupe Verts/ALE sera caduc si l’amendement 870 de la commission budgétaire est adopté. L’ordre de mise aux voix suit la règle introduite par Thomas von der Vring, selon laquelle les amendements adoptés par la commission budgétaire doivent être mis aux voix d’abord en plénière et, si ces amendements sont adoptés, alors tous les autres amendements concernant la même ligne budgétaire sont caducs.

Cependant, cette pratique, qui ne figure pas dans le règlement du Parlement, a été introduite dans le seul but de garantir que la position globale sur le budget adoptée par le Parlement reste dans les limites budgétaires fixées pour le Parlement. Dès lors que l’amendement 464 propose seulement de placer des fonds dans la réserve, il n’entraîne assurément aucun risque de dépassement de ces limites. En réalité, les deux amendements ne s’excluent aucunement et peuvent donc tous deux être mis aux voix.

Je vous demande par conséquent d’appliquer l’article 161 du règlement et d’autoriser aussi la mise aux voix de l’amendement 464.

(Applaudissements)

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, l’ordre de mise aux voix a été arrêté au préalable et a été soigneusement vérifié, mais je vais demander au rapporteur de prendre la parole. Puisque c’est vous qui vous y connaissez le mieux, je vous demanderais de vous exprimer sur ce point.

  László Surján, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, ce n’est généralement pas le rapporteur qui décide de ce qui est correct ou non. Nous avons une pratique et une coutume. Je dois informer la plénière que si nous commençons par voter les amendements de la commission budgétaire, qui n’ont pas été contestés par le groupe Verts/ALE, leurs amendements diminueront ensuite le Fonds européen de développement régional de 300 millions d’euros en paiements.

Il s’agit donc d’une véritable contradiction. D’une part, il y aurait une augmentation et, de l’autre, une diminution. Nous devrions nous en tenir à notre décision, puisqu’il est clairement écrit à l’amendement 464 que les paiements ne sont pas relevés. Donc pas d’augmentation. Il y a donc un conflit – on ne peut avoir une augmentation de 300 millions d’euros et, dans le même temps, pas d’augmentation du tout.

  Le Président. – (...) nous pouvons donc poursuivre le vote. Tel est l’avis de nos services qui se sont penchés sur la question, et celui du rapporteur. Je propose donc que nous poursuivions le vote.

- Avant le vote sur l’amendement 812

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). – (PT) Monsieur le Président, je voudrais demander la parole sur la base de l’article 173 du règlement, qui porte sur le non-respect du règlement. Je demande une modification de l’ordre de mise aux voix, puisqu’il me semble que cet ordre, tel qu’il figure dans la liste des votes, enfreint l’article 161 du règlement.

Je demande dès lors que l’amendement 70, qui propose des crédits de 600 millions d’euros pour soutenir le secteur laitier, qui, comme nous le savons tous, connaît une situation extrêmement délicate, soit voté immédiatement avant l’amendement 812, qui propose des crédits de 300 millions d’euros. Je signale que ce crédit de 600 millions d’euros a été approuvé à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural et a obtenu le soutien d’une majorité de cette Assemblée à la dernière séance du 17 septembre, lorsque nous avons voté une résolution sur le soutien au secteur laitier et sur la crise à laquelle il est confronté.

  Le Président. – Je vous remercie. La question concerne donc clairement les ressources financières qui sont à notre disposition, ce qui veut dire que la décision à prendre est importante. Nous voudrions en effet venir en aide à ce secteur, mais nous devons connaître les fonds disponibles. Il est ici proposé de mettre d’abord aux voix l’amendement 812. Voilà la proposition. Je vais demander au rapporteur de prendre la parole à ce sujet. Comment les finances se présentent-elles, quelles sont les possibilités financières?

  László Surján, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, une fois encore, l’ordre de mise aux voix ne m’appartient pas. Ma collègue, Mme Trüpel, a indiqué il y a quelques minutes qu’il existe une règle non officielle selon laquelle l’amendement de la commission budgétaire doit être voté en premier. Pourquoi? Parce que la commission budgétaire est l’organe parlementaire dans lequel nous pouvons évaluer si nous avons une marge ou pas.

Il n’est pas dans notre intérêt de modifier les règles en cours de procédure de vote. J’y suis opposé. La liste des votes a été distribuée. Les groupes ont décidé comment voter. Modifier la liste créerait de la confusion et, par la suite, beaucoup de difficultés. Si nous modifions les règles dans un cas, pour quelque raison que ce soit, nous serons perdus. Chaque organe doit respecter ses propres coutumes, ses règles et son règlement.

- Avant le vote sur l’amendement 445

  María Paloma Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Monsieur le Président, une erreur technique s’est produite. Je comptais voter contre l’amendement 444.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je comprends très bien l’argument qui a été donné par le rapporteur, conduisant à voter en premier lieu l’amendement 812.

Mais, s’il s’agissait d’un argument de pure procédure, le vote favorable de l’amendement 812 n’impliquait pas nécessairement la caducité de l’amendement 70.

Il est d’usage dans les assemblées parlementaires que l’on vote par priorité, comme l’a demandé M. Capoulas Santos, les amendements les plus éloignés du texte initial. Nous dérogeons pour les raisons qui ont été exposées par le rapporteur....

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. – Merci, nous comprenons. Nous avons une procédure de vote arrêtée. Je demande au rapporteur de prendre la parole. D’après les services et vous-mêmes, ce deuxième amendement est caduc. Le rapporteur peut-il le confirmer?

  László Surján, rapporteur. – (EN) Même après le vote, il n’y a aucune raison de recommencer le débat. Nous sommes favorables à la mise aux voix.

- Avant le vote sur l’amendement 603

  Michael Cashman (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je tiens juste à me rendre utile. Certains d’entre nous ont entendu des numéros différents. Afin d’éviter tout malentendu, pouvons-nous prêter attention à l’écran ci-dessus? Ce n’est qu’en cas de problèmes d’audition ou de communication. Je n’accuse personne, mais soyons clairs et regardons l’écran.

  Le Président. – D’accord, nous allons tous suivre l’écran. Je lis peut-être les numéros trop vite. Je vais les lire plus lentement. Je vous remercie.

- Avant le vote sur l’amendement 937

  Godfrey Bloom (EFD). – (EN) Monsieur le Président, je prends la parole en vitesse sur une motion de procédure. Vous avez déclaré il y a quelques minutes être tenu par le règlement et que pouvez-vous faire lorsque vous êtes tenu par le règlement? Je le comprends parfaitement et l’Assemblée aussi.

Puis-je en déduire, et pouvons-nous en déduire, que vous serez tenu par le règlement durant tout votre mandat? Parce que votre prédécesseur ne s’estimait pas tenu par le règlement et, en se fondant sur les explications de vote, il a déchiré le règlement, parce qu’il ne s’estimait pas tenu par lui. Je vous laisse juger, Monsieur.

  Le Président. – Merci beaucoup. Mesdames et Messieurs, en particulier durant le vote, nous ne pouvons prendre la parole que pour des motions de procédure. Veuillez ne pas soulever de questions autres que des motions de procédure, car si vous le faites, nous ne pouvons pas procéder au vote, ce qui constitue un désagrément majeur pour nous tous.

(Applaudissements)

8.2. Projet de budget général 2010 (section III - Commission) (A7-0038/2009, László Surján) (vote)

8.3. Projet de budget général 2010 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (A7-0037/2009, Vladimír Maňka) (vote)

8.4. Adaptation des traitements de base du personnel d’Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (A7-0040/2009, Claude Moraes) (vote)

8.5. Modification du Règlement (CE) N°1234/2007 «OCM unique» (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 79

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je demande à mes collègues d’excuser mon intervention, mais je me demande si quelqu’un pourrait m’expliquer ce que «OCM» veut dire.

  Le Président. – Cela veut dire «organisation commune des marchés», mais ce sera légèrement différent dans les autres langues!

8.6. État d’avancement du SIS II et du VIS (vote)

8.7. Soutien à la gouvernance démocratique dans le cadre des relations extérieures (vote)

8.8. Les aspects institutionnels de la création d’un service européen pour l’action extérieure (A7-0041/2009, Elmar Brok) (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 3

  Elmar Brok, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais proposer un amendement oral au groupe des Verts. S’ils l’acceptaient, je recommanderais un vote favorable. Si nous introduisions la phrase «Il ne peut y avoir aucun chevauchement du service extérieur au Conseil ni au Conseil européen», je recommanderais à la plénière de voter pour.

(L’amendement oral est adopté)

- Avant le vote sur l’amendement 56

  Corien Wortmann-Kool (PPE). – (EN) Monsieur le Président, nous pourrions voter en bloc. Je propose que nous votions les amendements 56 à 28.

(Applaudissements)

(Le Parlement rejette la proposition)

8.9. Préparation de la réunion du CET et du sommet UE/USA (2 et 3 novembre 2009) (vote)

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Projet de budget général 2010

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, en ces jours où les gouvernements nationaux doivent élaguer leurs budgets et où tous nos électeurs doivent faire des économies sur leurs budgets ménagers, il est caractéristique que l’Union européenne, et elle seule, ait la présomption d’augmenter substantiellement son budget.

Cela aura des conséquences fiscales immédiates et tangibles dans les États membres. Dans mon pays, par exemple, nos contributions budgétaires grimperont de 60 % sur les 12 prochains mois. Pour mettre cela en contexte, lors de la dernière conférence de mon parti, celui-ci s’est engagé à réaliser des économies de 7 milliards de livres par an sur l’ensemble des dépenses publiques. Nous dépensons deux fois ce montant rien que sur ce seul poste de nos contributions brutes au budget de l’UE.

On peut prétexter des dépenses de relance et une réaction à la raréfaction du crédit et tout le reste, mais vous savez que ce n’est pas vrai. Ce que nous faisons réellement, c’est prendre l’argent dans les bourses et les poches des particuliers et le dépenser en leur nom à travers les bureaucraties. Si c’était là la manière la plus efficace d’allouer les ressources, nous aurions perdu la Guerre froide. Nous voyons à présent la vérité, à savoir que la fonction essentielle de l’UE est l’emploi de ses employés, raison pour laquelle son budget ne cesse d’augmenter.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à dire clairement que j’ai soutenu les projets d’amendement 732 et 733 et qu’il est regrettable que l’Assemblée ne les ait pas soutenus. Je me félicite de toute mesure qui empêche le financement de programmes de planning familial comportant une série de programmes d’avortement et de stérilisations forcées.

En outre, il y a lieu de se réjouir du mandat conféré aux bénéficiaires de fonds de combattre activement le déséquilibre filles-garçons pour les bébés nés dans certains pays d’Asie. Cet amendement aurait permis à l’UE de confirmer ses paroles de condamnation par une action positive et de refuser de soutenir de tels régimes.

- Rapport: László Surján (A7-0038/2009)

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer mon irritation devant notre incapacité à nous mettre d’accord aujourd’hui sur la condition que les fonds européens du budget de l’aide au développement ne doivent pas être alloués à des activités telles que le planning familial fondé sur les avortements forcés ou les stérilisations obligatoires. Je tiens à protester contre des méthodes au nom desquelles, notamment dans de nombreux pays d’Asie, les femmes sont contraintes à avorter, en particulier lorsqu’elles attendent une petite fille. 35 millions de filles auraient été éliminées de la sorte. Nous ne pouvons soutenir ceux qui organisent ce genre de chose, et nous devons cesser de leur envoyer des fonds européens. Le vote sournois auquel nous avons assisté aujourd’hui de la part des libéraux, des communistes et de certains socialistes durant l’adoption de notre budget a empêché de poser une telle garantie.

  Zoltán Balczó (NI). - (HU) La multitude d’amendements proposés comprenait un amendement textuel qui mettait droit dans le mille. Il affirme: «refuse que le budget communautaire soit utilisé pour financer une Union européenne plus militariste et néolibérale». Le Parlement a rejeté cet amendement, démontrant ainsi qu’il n’avait pas tiré les enseignements de la crise de ces dernières années et n’avait pas retenu la leçon de la conclusion tirée même par les anciens partisans du marché libre, selon laquelle il n’est plus possible de poursuivre sur cette voie. Le budget de l’Union européenne repose toujours sur la suprématie du marché libre, qui peut causer un préjudice extrêmement grave à la population de l’Europe, comme on l’a déjà vu dans un passé récent.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, alors que des instituts, des programmes divers, qui vont tous dans le sens politiquement dominant pour la communication, l’éducation ou la rééducation des populations, ont reçu des milliards d’euros, un artifice de procédure a privé nos producteurs laitiers de l’aide qu’ils étaient en droit d’attendre.

En effet, deux amendements nous étaient présentés: l’amendement 812, qui avait peut-être l’aval du Conseil pour seulement 300 millions d’euros et l’amendement 70, pour 600 millions d’euros. Il tombe sous le sens que l’amendement 70 devait être mis aux voix le premier. C’est d’ailleurs le texte, on ne peut plus clair, de notre règlement article 61, paragraphe 2: «si deux ou plusieurs amendements qui s’excluent mutuellement s’appliquent à la même partie de texte, celui qui s’écarte le plus du texte initial a la priorité et doit être mis aux voix le premier».

Le rapporteur a invoqué un règlement informel, mais le règlement formel a la priorité sur les prétendus règlements informels, et on s’est servi de cette procédure pour déclarer caduc le deuxième amendement qui portait à 600 millions cette dotation.

C’est un scandale!

- Rapport: Vladimír Maňka (A7-0037/2009)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - (LT) J’ai voté en faveur du budget 2010, parce que les fonds qui y sont affectés contribueront concrètement à améliorer un minimum la situation des citoyens des États membres de l’UE frappés par la crise économique, sociale et financière. En outre, dans ce budget, des fonds accrus ont été affectés aux besoins sociaux, et c’est particulièrement important actuellement. J’ai également soutenu les dispositions qui prévoient des fonds supplémentaires en vue d’augmenter et de garantir l’emploi. Il est également très important que nous réservions des fonds spécifiques au secteur laitier. Il va sans dire que nous aurions pu allouer davantage de fonds à ce dernier, comme le proposaient les représentants du Parti social-démocrate, mais c’est une bonne chose qu’une partie au moins des fonds de ce projet ait été réservée à cette fin.

  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le budget parce que toutes les rubriques sont restées inchangées ou ont été augmentées, alors que tous les États membres sont aux prises avec une baisse des recettes. Et nous sommes là, à dépenser davantage de fonds en Europe! Cela m’échappe.

J’ai également voté «non» parce qu’il est désormais prévu qu’en plus de son salaire et du remboursement de ses frais de voyage et autres, chaque député européen aura droit à 4 202 euros de frais généraux. Les députés sont censés dépenser ce montant appréciable en frais de bureau et de téléphone, par exemple, mais aucun d’eux n’est tenu de justifier la manière dont il utilise ce montant. Cela veut dire que, chaque mois, tous les députés européens reçoivent un chèque en blanc qui laisserait même le Père Noël pantois.

Je trouve cela parfaitement honteux. Si cette Assemblée se veut sérieuse, elle doit mettre un terme à cette pratique. Pour cela, joignez-vous à moi en votant contre le budget. J’invite également chaque député à contrôler la manière dont ces 4 202 euros sont utilisés.

- Modification du règlement (CE) n° 1234/2007 «OCM unique»

  Krisztina Morvai (NI). - (HU) Il va sans dire que j’ai voté en faveur de la proposition visant à atténuer la crise dans le secteur laitier. Je tiens à souligner qu’il s’agit là d’une aumône, même pas suffisante pour éteindre le feu. Mais c’eût été une erreur de voter contre. Je suis déçue et triste de n’avoir reçu aucune réponse, même après plusieurs tentatives, à mes trois questions. La première demandait ce que l’Union européenne comptait faire pour s’assurer qu’à l’avenir elle ne continue pas à se traîner de crise en crise, qu’il s’agisse du secteur laitier ou de crises similaires dans d’autres domaines. Quels enseignements l’Union européenne a-t-elle tirés de cette crise effroyable qui a fait et continue de faire des ravages dans la vie de nombreuses familles? Ma seconde question à la commissaire lorsqu’elle était ici, et donc aussi à l’ensemble de la Commission, portait sur la manière de distribuer ces fonds aux États membres, sur la question de savoir s’il était possible de le faire de telle sorte que les petits producteurs dont les moyens de subsistance sont menacés soient les premiers à en bénéficier. Avec ma troisième question restée sans réponse, je demandais quelles mesures les nouveaux États membres devaient prendre pour lutter contre la situation discriminatoire où ils se trouvent. Notre marché devait à 100 % être…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Peter Jahr (PPE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques au sujet de la résolution sur le secteur laitier. Premièrement, je me félicite expressément que la Commission puisse désormais réagir plus rapidement aux perturbations du marché dans le secteur laitier. Deuxièmement, je suis ravi qu’ensemble, nous soyons parvenus à apporter un appui financier aux producteurs laitiers européens. Troisièmement, précisément parce que l’argent n’est pas tout, il nous faut à présent mettre notre temps à profit pour préparer la période de l’après quota laitier. C’est pourquoi je compte sur un dialogue intensif entre les responsables politiques et l’industrie, car la question de l’organisation du marché laitier pour les producteurs au-delà de 2015 n’a toujours pas reçu de réponse, et c’est là, à mes yeux, le principal problème.

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Je soutiens pleinement l’extension du champ d’application de l’article 186 afin d’inclure le secteur du lait et des produits laitiers. Cela permettra de réagir avec flexibilité aux changements soudains sur les marchés mondial et européen du lait afin d’éviter les répercussions négatives pour les producteurs ou une distorsion de la concurrence économique. Je doute cependant de l’efficacité du recours à l’achat de quotas financé sur les budgets des différents États membres pour résoudre la crise du secteur laitier. Tous les États membres de l’UE n’ont pas les possibilités de financer cette mesure. Je pense que cela compromettra la compétitivité des agriculteurs de ces pays et donc, évidemment, la concurrence économique également. En tant que députée européenne originaire de République tchèque, je préférerais en l’occurrence que l’achat de quotas soit financé sur le budget de l’UE, qui peut être mobilisé par tous les pays de façon égale. C’est pourquoi je me suis abstenue lors du vote.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, après de nombreux mois d’attente, après de longues discussions en commission de l’agriculture, après des manifestations massives des agriculteurs dans différents États membres, nous avons approuvé de nouvelles formes d’aide aux producteurs laitiers. Cela n’est toutefois pas suffisant, car ces éleveurs ont subi des pertes considérables, et beaucoup sont au bord de la faillite, ce qui a sapé l’autorité de l’Union européenne et celle des députés européens.

Fallait-il qu’il en soit ainsi? Pourquoi la réponse tardive de la Commission? Cela signifie-t-il que nous ne surveillons pas le marché correctement? Dans l’affirmative, cela ne dit rien de bon de l’état de l’administration dans l’Union européenne. Ce sont les députés européens qui ont soulevé cette question pendant de nombreux mois.

N’oublions pas qu’une action tardive est nettement moins efficace et finit par coûter plus cher. Nous devons en tirer les leçons pour l’avenir. Nous devons instaurer une stabilité à long terme pour la production laitière, une activité difficile, coûteuse et à forte intensité de main-d’œuvre. C’est là notre devoir à l’égard de nos éleveurs, qui travaillent dur.

  Le Président. - Merci, Monsieur Siekierski. J’ai reçu deux autres explications de vote, provenant toutes deux de nouveaux députés. Je voudrais souligner que, conformément à l’article 170, aucune demande supplémentaire d’explication de vote ne sera acceptée lorsque la première explication de vote aura débuté. Exceptionnellement, j’autoriserai ces deux explications, mais je demande aux services de porter une nouvelle fois cela à l’attention des groupes, de la manière la plus appropriée. Faute de procéder autant que faire se peut dans le respect des règles, les choses risquent de se dégrader.

M. Seán Kelly a la parole.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais dire que, moi aussi, je suis ravi de notre vote en faveur du financement du secteur laitier au titre du budget, ce qui montre effectivement que l’Union européenne écoute et répond - dans les limites de son budget, évidemment. Il aurait été préférable de pouvoir allouer davantage de fonds au secteur laitier, mais espérons que nous pourrons améliorer cette situation à l’avenir. Un demi-pain vaut mieux que pas de pain du tout.

Deuxièmement, je voudrais signaler que, dans l’interprétation anglaise de ce jour, plusieurs erreurs ont été commises. M. Buzek a très aimablement déclaré que c’était sans doute dû au fait qu’il parlait trop vite. Peu importe, il ne s’agit pas de désigner un coupable, mais 908 a été traduit par 909, 444 par 445 et 440 par 444. Donc, si des questions se posent par la suite, il convient de tenir compte de cet élément. Évidemment, l’écran n’a malheureusement pas fonctionné non plus pendant un petit temps, mais il s’agit là d’une erreur électronique et non humaine.

  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la modification du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, même si je doute que le nouveau mode de calcul des sanctions appliquées aux dépassements des quotas nationaux soit efficace à partir du 1er avril de cette année. Cela implique d’abroger des lois rétrospectivement, ce qui sape le principe de sécurité juridique. J’ai toutefois voté pour, car cet amendement dégagera 280 millions d’euros de financement pour les producteurs de lait et permet d’espérer que le plus gros de la tempête est passé pour eux.

Il subsiste toutefois une question fondamentale quant à l’avenir de la production laitière dans l’Union européenne, et dans ce domaine, l’aspect le plus important, c’est l’avenir des quotas laitiers. Actuellement, on relève des contradictions dans les actions de la Commission. D’une part, il y a une proposition visant à augmenter les quotas et à les éliminer en 2015. De l’autre, la proposition présentée aujourd’hui vise à réduire l’offre. Nous devons opter pour une option ou pour l’autre. Je suis quant à moi favorable à la poursuite des quotas.

- Proposition de résolution RC-B7-0118/2009

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le philosophe français René Descartes, comme on sait, a émis l’hypothèse que tous nos sens pourraient être manipulés par un démon malicieux.

Parfois, quand j’écoute ces interventions, j’ai l’impression que nous vivons dans cet univers cartésien, un monde dans lequel l’Union européenne défend uniquement les valeurs de la démocratie, de la liberté et de la justice et étend ses valeurs à travers des accords commerciaux, plutôt que par la guerre. Dans le monde réel toutefois, que fait l’Union européenne? Elle cajole les tyrans de Pékin et isole Taiwan. Elle refuse de parler aux dissidents anticastristes à Cuba. Elle tente de persuader les ayatollahs de renoncer à leurs ambitions nucléaires. Elle est le principal trésorier de la Palestine contrôlée par le Hamas.

Il n’y a aucun lien entre ce rapport sur la diffusion de la démocratie et le comportement réel de nos institutions. Je ne dis pas que l’Union européenne soit hypocrite parce que, bien sûr, nous appliquons les mêmes normes dans nos frontières, balayant allégrement les résultats d’un référendum lorsque nous jugeons qu’ils sont erronés. Sur le plan externe, mais aussi interne, nous dédaignons le gouvernement représentatif et méprisons la volonté démocratique. Permettez-moi de répéter que le traité de Lisbonne devrait être soumis à un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pense que nul ne peut nier la nécessité de promouvoir et de soutenir la démocratie à travers le monde, et ce à l’extérieur comme à l’intérieur de l’UE. Cependant, si l’on considère les leçons de l’histoire, je me rappelle l’époque où les États-Unis allaient promouvoir la démocratie dans le monde entier et où les gens disaient: «Et s’ils balayaient plutôt devant leur porte? S’ils s’occupaient des Afro-Américains, qui n’ont pas le droit de vote ou se voient dénier la capacité de le faire?» Il y a des années, le Royaume-Uni et d’autres puissances coloniales avaient pour habitude de dire aux colonies qu’ils voulaient diffuser la démocratie, tout en refusant pourtant le droit de vote aux femmes.

Prenez maintenant ce que fait l’UE. L’UE parle de diffuser la démocratie dans toute l’Union, et mon collègue M. Hannan a déjà donné de nombreux détails sur cette hypocrisie. Mais il est une chose que nous devons nous rappeler. Lorsque nous parlons de diffuser la démocratie, assurons-nous d’avoir d’abord balayé devant notre porte. Lorsque les Français et les Néerlandais ont voté «non» lors du référendum sur le traité constitutionnel, nous avons déclaré que nous allions prendre une période de réflexion, puis nous avons ignoré les votes. Lorsque les Irlandais ont voté «non» la première fois, nous avons dit: «Bon, écoutez, d’accord pour la démocratie, mais uniquement si vous votez comme il faut. Nous allons vous donner une autre chance.» Il est temps que nous balayions devant notre porte.

- Rapport: Elmar Brok (A7-0041/2009)

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, me voilà une fois de plus obligé de rappeler à mes collègues que la Constitution européenne, ou le traité de Lisbonne, n’est pas, techniquement, en vigueur. Chaque clause, chaque article du rapport Brok repose sur l’idée que le Traité a déjà force de loi, ce qui n’est pas le cas.

Je dois dire que je trouve un peu suspect que ce rapport ait été tenu au frais tant que le référendum irlandais n’était pas bouclé et assuré et que toutes les voix n’avaient pas été comptées, et que l’on présente soudainement une proposition visant à rendre les ambassades de l’UE dans le monde entier responsables devant cette Assemblée et un corps diplomatique européen unique.

Bien sûr, nous connaissons tous la réalité et savons qu’une politique étrangère existe de facto, sinon de jure. Nous avons des délégations dans le monde entier, qui éclipsent toutes les missions nationales; nous avons, au nom près, des ambassadeurs de l’UE; et à présent, une fois de plus, nous voyons qu’un rapport régularise après coup ce qui est devenu une pratique habituelle depuis de nombreuses années dans l’Union européenne.

Donc, maintenant, quand nous formulons des objections, on nous répond que cela n’a pas de sens de se plaindre à présent parce que cette pratique est en vigueur depuis de nombreuses années. Ainsi, d’impensables, les politiques européennes deviennent-elles inévitables sans la moindre étape intermédiaire?

- Proposition de résolution RC-B7-0095/2009

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu cette résolution parce que j’attache une grande importance au prochain sommet UE - États-Unis. Au dernier G20, de nombreuses promesses ont été faites, qu’il sera difficile de tenir si les pays agissent isolément.

À cet égard, l’UE et les États-Unis devraient prendre l’initiative dans la mise en œuvre des engagements du G20. C’est pourquoi il nous faut une coordination améliorée et plus efficace entre les mesures prises par les États-Unis et celles de l’UE. Un partenariat stratégique UE - États-Unis ne s’impose pas. J’espère que la Commission accédera à cette requête du Parlement européen.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues pour leur patience, y compris tous les interprètes, qui font un travail admirable. Nous reconnaissons tous l’importance des relations UE - États-Unis, et je pense que nous nous félicitons tous des sommets et des discussions au niveau du CET et des divers autres dialogues transatlantiques. Mais il importe réellement que nous reconnaissions que le monde entier a les yeux rivés sur ces sommets et sur le leadership moral que nous pouvons offrir non seulement au niveau de l’UE, mais aussi de l’administration américaine. Il est certain que l’une des meilleures façons de stimuler nos économies, en particulier en ces temps de crise, est de veiller à réellement tenir parole lorsque nous parlons de libre-échange.

Cela m’inquiète vivement, lorsque nous envisageons notre politique agricole commune, de voir que nous semblons ajouter à notre politique agricole commune et renforcer le protectionnisme, ce qui cause un grand préjudice aux agriculteurs des pays en développement. De même, si vous prenez l’administration Obama et ses récents droits d’importation sur les pneus chinois, il apparaît que nous entrons dans une spirale de protectionnisme. Il est grand temps que nous renouions avec notre principe de libre-échange afin de stimuler l’économie mondiale.

Explications de vote écrites

- Projet de budget général 2010

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La contribution du budget européen 2010 en vue de soutenir la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l’emploi est une réponse essentielle à la récente crise économique.

Parmi les stimulants spécifiques pour l’économie européenne, je citerai le plan européen pour la relance économique, qui encourage entre autres les projets dans le secteur de l’énergie (réseau électrique, réseau de gaz naturel et captage et stockage de CO2), finance des mesures relatives à l’internet à large bande, lesquelles ouvrent les «autoroutes de l’information» aux communautés rurales, et instaure un fonds pour le secteur de l’élevage laitier, nouveau défi de la politique agricole commune, et pour d’autres programmes d’aide communautaires, tels que la distribution de fruits et de lait dans les écoles.

Je tiens en particulier à souligner l’amendement au projet de budget général pour 2010 présenté par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui fait de la promotion du premier emploi des jeunes, à travers une formation en association avec les entreprises, des stages et des cours sur l’esprit d’entreprise, un objectif supplémentaire du programme Erasmus.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) Le groupe d’amendements au projet de budget de l’UE pour 2010 qui constitue le «bloc 3» contient des interventions et des mesures d’aide auxquelles je suis opposée par principe. Il s’agit notamment de différentes mesures de stockage, par exemple pour l’alcool, et d’un appui résolu de l’UE au secteur vinicole. Il s’agit également d’un soutien de l’UE à la distribution de lait et de fruits dans les écoles: aussi important que cela puisse être, ce n’est pas un domaine dans lequel il convient que l’UE prenne des décisions. Parallèlement, le groupe prévoit d’importants investissements dans le bien-être animal et le contrôle du transport d’animaux, par exemple, ce dont je me félicite. Toutefois, dès lors que la procédure de vote me force à considérer le groupe d’amendements dans son ensemble, j’ai décidé de m’abstenir de voter sur le bloc 3.

L’objectif de l’amendement 886 est louable - les investissements dans le sport. Toutefois, cette question ne relève pas de la compétence de l’UE. J’ai donc voté contre.

L’amendement 905 repose sur une attitude à l’égard des migrants que, par principe, je ne puis accepter. Par exemple, il prévoit d’utiliser des fonds pour expliquer aux personnes qui vivent en Afrique combien il est dangereux de se rendre en Europe. Nous ne devrions pas élever des murs autour de notre continent. J’ai donc voté contre cet amendement.

L’amendement 909 prévoit des fonds pour le contrôle des citoyens européens. C’est une chose que je ne puis accepter et j’ai donc voté contre.

  Nigel Farage (EFD), par écrit. – (EN) Les membres de l’UKIP ont voté en faveur de ces amendements avant tout parce que nous nous opposons à TOUTE augmentation du budget et parce que la restriction du recours à ces lignes budgétaires, comme le propose le groupe des Conservateurs et réformistes européens, risque d’entraîner une réduction des paiements au titre du budget. Nous souhaitons toutefois souligner également que les fonds de l’UE, qui sont largement alimentés par les contribuables britanniques, ne doivent pas servir à imposer des politiques, telles que l’avortement forcé, aux populations minoritaires et autres, qui souffrent sous le joug de régimes antidémocratiques. Une telle utilisation est contraire à la loi britannique. Elle est également contraire à la loi dans d’autres États clients de l’UE, et elle enfreint la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, ratifiée par le Royaume-Uni, ainsi que la convention européenne des droits de l’homme, également ratifiée par ce pays. Que le montant en cause se monte à des millions ou pas, les populations locales concernées auraient eu des raisons d’associer l’UKIP à la tyrannie de leurs propres gouvernements si la délégation de l’UKIP avait voté contre ces amendements.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Je vote en faveur de l’amendement 812 du bloc 3 pour ne pas pénaliser l’aide aux agriculteurs laitiers aussi ridicule soit-elle (280 millions d’euros). Mais il est intolérable que l’adoption de cet amendement entraine le rejet de l’amendement 70 qui accorde une aide de 600 millions d’euros au lieu de 280, comme le demande la commission AGRI du Parlement. Je m’élève contre cette règle du moins-disant budgétaire aux dépens des agriculteurs.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que les mesures annoncées par la commissaire Fischer Boel au terme de la réunion du Conseil des ministres de l’agriculture à Luxembourg, et devant la commission de l’agriculture et du développement rural à Strasbourg (le 19 octobre), sont insuffisantes. Le paquet, qui doit encore être approuvé par le Conseil Ecofin le 19 novembre, se monte à 280 millions d’euros et sera proposé aux États membres sous la forme d’une enveloppe financière, en fonction de la production et des quotas annuels. D’après les calculs, le Portugal recevra une enveloppe de 6 à 7 millions d’euros pour combattre la chute des prix à la production, soit plus de 50 % par rapport aux prix 2007-2008. J’estime que 0,003 euro par litre de lait produit au Portugal (selon les calculs des producteurs) est une somme dérisoire pour un problème qui dure maintenant depuis de si nombreux mois, en particulier si le ministre de l’agriculture utilise cet argent pour les réformes attendues, ainsi qu’il l’a déjà annoncé.

Ce montant de 280 millions d’euros lance un signal important de la part de la Commission européenne, mais il est insuffisant, comparé à ce dont les producteurs ont réellement besoin pour surmonter la crise.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Les négociations sur le budget sont l’un des processus communautaires les plus importants dans lesquels le Parlement, la Commission et le Conseil partagent le pouvoir de décision. Aujourd’hui, au moment où s’achève la première lecture, le Parlement réaffirme son rôle d’autorité budgétaire en augmentant avec fruit à la fois les crédits d’engagement et les crédits de paiement par rapport à la proposition du Conseil, même si l’augmentation reste inférieure à ce que nous aurions souhaité. Certaines questions cruciales qui reçoivent l’appui du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) afin de relancer les économies européennes dans le contexte de la crise actuelle ont à présent été approuvées, avec un accent sur la politique de cohésion en vue de promouvoir la croissance et la compétitivité, notamment des PME, principal moteur de la création d’emploi.

En ma qualité de député européen social-démocrate portugais, j’ai des raisons d’être particulièrement satisfait de l’adoption, à une large majorité, d’un amendement de notre délégation, qui vise à créer un programme Erasmus en faveur du premier emploi, l’une des propositions que nous avons présentées lors des dernières élections européennes. Le soutien en faveur des producteurs de lait et une garantie de sécurité accrue pour les citoyens, notamment en matière d’approvisionnement énergétique, ont également été préservés. Le processus n’est pas terminé, puisque les trois institutions devront adopter une position commune qui sera mise aux voix lors d’une deuxième lecture en décembre.

- Rapport: László Surján (A7-0038/2009)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, il était essentiel que le budget 2010 de l’Union européenne mette un accent particulier sur cette situation et qu’il se présente comme un outil efficace en vue de surmonter la crise. J’ai donc voté en faveur du projet de budget de l’UE pour 2010, car je pense qu’il répond largement à ces besoins.

Le Parlement est déterminé à faire tout ce qu’il peut pour garantir un financement adéquat en faveur de toutes les activités et politiques qui encouragent la croissance et la création d’emploi, et qui apportent des solutions aux citoyens européens. Plus spécifiquement, cela implique une plus grande sécurité énergétique, un soutien accru à la recherche et à l’innovation, en particulier dans le domaine des technologies propres, la promotion des petites et moyennes entreprises et un soutien accru en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie. À cet égard, ainsi que le proposent les députés sociaux-démocrates portugais, je voudrais souligner qu’il importe de créer un programme Erasmus pour l’emploi, destiné aux jeunes à la recherche d’un premier emploi, afin de contribuer à réaliser ces objectifs.

Enfin, je dois souligner que je n’approuve pas les réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d’appui de la stratégie de Lisbonne, car ces coupes vont à l’encontre de ce qu’il convient de faire pour encourager la croissance et la relance économique.

  Sophie Briard Auconie (PPE), par écrit. – Alors que la politique de cohésion joue un rôle essentiel dans la lutte contre la crise économique et le changement climatique, le Conseil avait proposé de réduire de façon conséquente les crédits de paiement lui étant consacrés en 2010. Conscients de l’importance des fonds européens et de l’attente qui existe sur le terrain, il était indispensable que les parlementaires européens rétablissent, voire même dans certains cas, augmentent les montants suggérés préalablement par la Commission européenne.

Ce vote est l’expression de l’Europe politique dont nous avons besoin, celle qui est capable de faire des choix budgétaires qui assurent un bel avenir à la solidarité, à la compétitivité et à la croissance, et ceci au service des citoyens. Aujourd’hui, les députés européens ont confirmé leur soutien à une politique européenne de cohésion ayant réellement les moyens de ses ambitions. Approuvant également l’orientation générale des rapports de MM. Surján et Maňka sur le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2010, c’est donc avec détermination que j’ai approuvé leur adoption.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens le rapport Surján, qui constitue un compromis possible en ce qui concerne le budget de l’UE. Je regrette que le Conseil ait réduit davantage encore l’avant-projet de budget de la Commission qui, selon moi, était déjà inférieur à ce qui s’impose. Nous ne pouvons renforcer l’Europe avec un budget malingre qui est clairement insuffisant. Je désapprouve en particulier les réductions opérées en ce qui concerne les lignes d’appui de la stratégie de Lisbonne. L’écart entre les engagements publics à s’atteler en priorité à lutter contre la crise économique et à soutenir la «compétitivité pour la croissance et l’emploi», et les crédits alloués à cette fin dans ce projet de budget, ne pourrait être plus béant. Je me félicite des crédits accrus dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et je voudrais souligner que la construction d’une Europe des citoyens dépend également d’une mise en œuvre adéquate de ces lignes budgétaires.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je n’ai pas voté en faveur de la création d’un fonds de 300 millions d’euros et du soutien immédiat destiné aux producteurs de lait, car je pense que les producteurs de produits laitiers sont confrontés à un effondrement des prix, source d’insécurité. En effet, la position adoptée par le groupe l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (S&D) en faveur d’un fonds de 600 millions d’euros aurait offert un moyen plus rapide et plus efficace de combattre les causes et, surtout, les effets qui ont entraîné une chute significative du marché des produits laitiers, laquelle se poursuit dans le contexte actuel de crise économique. Je pense également que la série de mesures adoptée par la Commission européenne est arrivée trop tard. En effet, le fonds de 600 millions d’euros aurait apporté un appui réel aux États membres confrontés à cette crise.

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Le groupe d’amendements au budget de l’UE pour 2010 qui constitue le «bloc 3» prévoit des interventions et des mesures d’aide auxquelles nous sommes opposés par principe (tout comme nous critiquons - et votons contre - le soutien de l’UE en faveur de la culture du tabac). Il s’agit notamment de différentes mesures de stockage, par exemple pour l’alcool, et d’un appui résolu de l’UE en faveur du secteur vinicole. Il s’agit également d’un soutien de l’UE en faveur de la distribution de lait et de fruits dans les écoles, ce qui en soi est important, mais nous estimons que cette question doit plutôt être réglée au niveau national. En même temps, le groupe d’amendements dit «bloc 3» contient d’importants investissements dans le bien-être animal et le contrôle du transport d’animaux, par exemple, ce dont par principe nous nous féliciterions, dès lors que nous soutenons résolument ces questions dans d’autres contextes, mais puisque la procédure de vote nous force à considérer le groupe d’amendements dans son ensemble, nous avons décidé de nous abstenir de voter sur le bloc 3.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que les augmentations proposées par le Parlement pour les différentes rubriques et le montant de 1,5 milliard d’euros en vue de financer le plan européen pour la relance économique sont essentiels pour permettre à l’UE de surmonter la crise que nous traversons, ainsi que pour renforcer le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale.

Ainsi que je l’ai dit auparavant, je pense qu’il est particulièrement vital d’allouer les fonds nécessaires afin que les petites et moyennes entreprises, qui comptent parmi les principales victimes de la crise, reçoivent un soutien qui leur permette de survivre à la crise. L’augmentation concernant le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation permettra de promouvoir l’esprit d’entreprise et l’innovation essentiels pour permettre à l’UE de s’affirmer sur le marché mondial et pour le développement socioéconomique sur le marché intérieur.

Je regrette toutefois que seuls 300 millions d’euros aient été alloués à la création d’un fonds en faveur du secteur laitier. À mes yeux, la crise sérieuse que le secteur traverse actuellement justifierait l’allocation de davantage de fonds, 600 millions d’euros comme prévu initialement, afin d’aider les producteurs à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je pense donc que 300 millions d’euros sont insuffisants, et j’espère que l’allocation de ce montant peut encore être significativement révisée, eu égard aux besoins des parties concernées par cette décision.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Concernant la position du Parlement, je voudrais souligner: a) les amendements visant à réallouer les fonds présentés par la Commission et retirés ensuite par le Conseil, b) le plan européen pour la relance économique, une priorité pour le Parlement européen, qui doit apporter de nouveaux fonds pour son financement, c) les propositions visant à accélérer le financement en faveur de la sécurité énergétique, de la recherche et du développement, du soutien aux PME et de l’apprentissage tout au long de la vie, d) la création d’un fonds d’une valeur de 300 millions d’euros pour le secteur laitier, un montant insuffisant, mais le maximum possible (je pense qu’il est essentiel d’avoir un mécanisme pour réglementer et maintenir les quotas laitiers), e) le financement en faveur de la bande large pour les communautés rurales au titre de la marge disponible sous la rubrique 2, et f) le projet d’amendement que nous avons présenté pour renforcer et modifier le programme Erasmus, afin d’en faire également un instrument de création de premier emploi pour les jeunes.

J’espère que le budget total, dont la valeur se monte à quelque 127 milliards d’euros, sera utilisé entièrement, car il y a un retard dans l’exécution des fonds qui correspond à un exercice budgétaire.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au milieu d’une crise économique et sociale aux effets dramatiques pour l’emploi et les conditions de vie des gens, le projet de budget de l’UE pour 2010, dont nous discutons aujourd’hui, est très en deçà de ce qui s’impose et, une fois de plus, il montre ce que signifie réellement la «solidarité européenne». Au lieu de répondre à la crise sociale, une part significative du budget est réservée afin d’augmenter les dépenses militaires et de porter appui aux groupes économiques et financiers, conformément à l’escalade des tendances militaristes et néolibérales de l’Union européenne.

Bien qu’elle représente une augmentation par rapport au projet de budget du Conseil et de la Commission européenne, la proposition du Parlement reste encore inférieure d’environ 6 milliards à ce que prévoyait pour 2010 le cadre financier pluriannuel 2007-2013, et ce alors que le montant définitif - qui sera fixé en décembre - est encore inconnu. Nous saluons toutefois l’adoption de notre proposition de créer une nouvelle ligne budgétaire pour les actions dans le secteur textile et de la chaussure, en vue de créer un programme communautaire pour l’industrie. Cette proposition vise à combattre la crise que le secteur connaît en raison de l’augmentation exponentielle des importations en provenance de pays tiers, en particulier dans les régions les plus dépendantes de cette industrie.

  Gunnar Hökmark (PPE), par écrit. – (SV) Concernant le budget de l’UE pour 2010, nous en soutenons les principes fondamentaux sous-jacents, et souhaitons souligner qu’il doit utiliser l’argent des contribuables à bon escient. Le cadre instauré au titre des perspectives financières doit être respecté, et nous nous félicitons dès lors que le budget soit maintenu largement dans les limites de ce cadre. Nous voulons diminuer drastiquement les aides agricoles et régionales et réduire le budget total. Nous souhaitons allouer davantage de nos ressources communes à la recherche et au développement, à la croissance, aux infrastructures et à la sécurité.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais pour commencer dire combien je regrette que le Conseil ait réduit davantage encore l’avant-projet de budget de la Commission et que, alors que nous supposions que la priorité du budget 2010 allait aux citoyens et à la lutte contre la crise économique, les fonds sont insuffisants sous la sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi. Les coupes budgétaires opérées par le Conseil suppriment des fonds à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, ce qui va à l’encontre de la lutte contre crise économique.

Je voudrais toutefois saluer le fait que l’amendement présenté par les députés sociaux-démocrates portugais, qui était une promesse électorale aux électeurs portugais, a été adopté, au motif qu’il concerne la création du concept Erasmus pour le premier emploi en tant que moyen de promouvoir l’emploi pour les jeunes et de contribuer à lutter contre la crise économique.

Enfin, je désapprouve les coupes opérées par le Conseil dans la sous-rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l’emploi, alors que les Fonds structurels et de cohésion sont importants en vue d’encourager la croissance et la relance économique, mais aussi parce qu’un grand nombre de politiques importantes visant à lutter contre le changement climatique et à soutenir la croissance et l’emploi sont financées au titre de cette sous-rubrique.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la création d’un nouveau fonds pour les produits laitiers qui portera appui aux producteurs dans leurs efforts pour surmonter la crise que connaît le secteur, même s’il aurait fallu envisager ce soutien beaucoup plus tôt. Je regrette que nous n’ayons pu voter pour obtenir 600 millions d’euros comme le visait le rapport d’initiative voté le 1er septembre par la commission de l’agriculture et du développement rural, et comme l’eût souhaité le groupe S&D. Si les agriculteurs de l’UE ne peuvent compter sur le soutien accru de l’UE, c’est dû à la réticence de la droite européenne.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Le projet de budget 2010 de l’UE, opposé aux classes populaires, trahit chaque aspect de ses objectifs réactionnaires, prouvant une fois de plus que l’UE est une union impérialiste transnationale au service du capital. La crise capitaliste est mise à profit pour appliquer des restructurations capitalistes profondes et réactionnaires aux dépens des classes ouvrières et accroître les bénéfices d’entreprises monopolistiques. Des programmes sont financés afin de renverser les relations de travail, de piétiner les droits sociaux et du travail, de promouvoir des formes de travail flexibles et d’annuler les termes des accords collectifs.

Des systèmes de travail peu sûr et de chantage à l’égard des jeunes à travers des stages et l’apprentissage tout au long de la vie plutôt que des emplois sont renforcés. La concentration de la terre et l’exclusion des agriculteurs de l’application de la PAC sont accrues au profit de l’industrie agroalimentaire et du commerce. Les moyens et mécanismes de poursuite et de répression du mouvement ouvrier, tels que Frontex, Europol et Eurojust, sont accrus et renforcés, au même titre que les bases de données personnelles et les mécanismes d’imposition de la politique impérialiste de l’UE, la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les infrastructures militaires.

Le vote en faveur du budget de l’UE exprimé par les partis de centre-droit et de centre-gauche du Parlement européen marque une agression totale contre les classes travailleuses. Nous avons voté contre le budget de l’UE parce qu’il profite aux grandes entreprises et crée de nouvelles difficultés pour les peuples.

- Rapport: Vladimír Maňka (A7-0037/2009)

  Robert Atkins (ECR), par écrit. – (EN) Les conservateurs britanniques continuent de croire en un meilleur retour sur investissement et en une plus grande responsabilité pour le budget du Parlement européen.

À nouveau, cependant, le Parlement a essayé d’augmenter considérablement le budget par rapport à celui élaboré par le Conseil de ministres. Les conservateurs ont donc voté en faveur d’une baisse de nombreux postes de dépenses européennes.

Nous continuons de soutenir les secteurs pour lesquels l’UE apporte une valeur ajoutée, tels que la recherche dans les nouvelles technologies, l’accès à l’information pour les citoyens européens, le Médiateur européen ou la Cour des comptes. Mais nous avons voté contre un grand nombre d’autres lignes budgétaires, qui s’avèrent injustifiées et superfétatoires en ces temps qui nous appellent tous à la prudence économique.

Plus particulièrement, nous avons rejeté le financement du Comité des régions et soutenu les démarches visant non seulement à abandonner certaines des lignes budgétaires les plus extravagantes, telles que les subventions au tabac ou certaines autres lignes relatives aux subventions et régimes agricoles, mais aussi à mettre un terme aux gaspillages administratifs.

  Martin Callanan (ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR croit en un meilleur retour sur investissement et en une plus grande responsabilité pour le budget du Parlement européen.

À nouveau, cependant, le Parlement a essayé d’augmenter considérablement le budget par rapport à celui élaboré par le Conseil de ministres. Le groupe ECR a donc voté en faveur d’une baisse de nombreux postes de dépenses européennes.

Nous continuons de soutenir les secteurs pour lesquels l’UE apporte une valeur ajoutée, tels que la recherche sur les nouvelles technologies, l’accès à l’information pour les citoyens européens, le Médiateur européen ou la Cour des comptes. Mais nous avons voté contre un grand nombre d’autres lignes budgétaires, qui s’avèrent injustifiées et superfétatoires en ces temps qui nous appellent tous à la prudence économique.

Plus particulièrement, nous avons rejeté le financement du Comité des régions et soutenu les démarches visant à réduire non seulement certaines des lignes budgétaires les plus extravagantes concernant les subventions et régimes agricoles, mais aussi les gaspillages administratifs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Dans ces discussions sur le budget général de l’Union européenne, je suis favorable à ce que les conditions particulières nées de la crise actuelle soient prises en considération au moment de débattre de l’allocation des fonds aux divers secteurs de l’économie européenne.

Je voudrais attirer l’attention sur l’impérieuse nécessité de créer un fonds pour le secteur de l’élevage laitier à la lumière des difficultés rencontrées par les producteurs, et j’espère que des mesures effectives de soutien à ce secteur d’activité seront adoptées.

Il est fondamental d’allouer les fonds nécessaires, de sorte que les petites et moyennes entreprises, qui comptent parmi les principales victimes de la crise, bénéficient du soutien qui leur permette de surmonter cette dernière. L’augmentation en faveur du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation permettra de promouvoir l’esprit d’entreprise et l’innovation, qui sont essentiels à l’UE pour asseoir sa position sur le marché mondial et indispensables au développement socio-économique sur le marché intérieur.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite de l’adoption de la politique d’établissement d’un budget base zéro au début de chaque législature, que j’avais proposée au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Le budget du Parlement reflètera ainsi les besoins réels et renforcera la transparence, la discipline budgétaire et l’efficacité. Je soutiens également la distinction entre coûts fixes et coûts variables, ces derniers étant justifiés par une analyse coûts-avantages. Dans les domaines tels que la politique de communication, une telle analyse s’impose pour améliorer les résultats et la gestion des ressources.

Je tiens à souligner que ce projet de budget ne tient pas compte des exigences nées de la future entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui nécessiteront sans doute la rédaction d’un budget rectificatif. Je rappelle que l’excellence législative devrait être la principale priorité du Parlement, et que les ressources adaptées devraient être allouées à cette fin. J’estime également qu’il est essentiel d’adopter une politique immobilière à long terme qui tienne compte des frais d’entretien des bâtiments.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de la première lecture du budget 2010, soit 127,5 milliards d’euros en paiements, en souhaitant que la deuxième lecture nous permette d’aboutir à des résultats plus ambitieux, en particulier sur les moyens accordés pour un plan de relance à la hauteur des défis à affronter en termes d’emplois, de cohésion sociale, de changement climatique et de lutte contre la pauvreté. Il s’agissait surtout pour moi de défendre le soutien au microcrédit qui constitue une priorité pour les socialistes en donnant des moyens d’actions à l’économie sociale, tout en maintenant le programme Progress dans son intégrité. Les moyens de ce budget restent certes limités, en raison notamment des perspectives financières étriquées qui l’encadrent. Un combat important devra être engagé dans la discussion des nouvelles perspectives budgétaires.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je salue le fait que le budget total du Parlement soit inférieur à la limite auto-imposée de 20 % des dépenses au titre de la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel. En cette année de crise, il importe que le Parlement offre une image de discipline et de contrôle des coûts.

Le budget approuvé n’inclut pas les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires si le traité de Lisbonne entrait en vigueur, notamment en matière de législation. Si tel était le cas, un budget rectificatif pourrait devoir être adopté. Il importe de garder à l’esprit que, pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), la principale priorité du Parlement européen est sa fonction législative et que ce dernier devrait disposer des ressources nécessaires pour engranger les meilleurs résultats possibles.

Concernant la politique d’information, je salue l’accord sur le financement des partis et des fondations politiques au niveau européen, qui devrait contribuer à améliorer la communication avec les citoyens et la participation de ces derniers à la vie politique de l’UE. Cet accord appelle également à un débat plus approfondi sur les principes budgétaires à long terme dans ce domaine.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je tiens à saluer le fait que le budget total du Parlement soit inférieur à la limite auto-imposée de 20 % des dépenses au titre de la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel. Il importe cependant de noter que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et l’augmentation des responsabilités du Parlement qui en découle, nécessiteront la rédaction d’un budget rectificatif, et que la limite de 20 % des dépenses administratives sera difficile à maintenir. La principale priorité du Parlement doit être l’excellence législative, et les conditions devraient être réunies pour y parvenir.

Je salue par ailleurs le travail réalisé par le rapporteur fictif du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), José Manuel Fernandes, qui a contribué à faire de ce rapport un document capital pour le Parlement. Je citerai notamment la proposition, qui vient d’être approuvée, d’appliquer une politique d’établissement d’un budget base zéro au début de chaque législature, ce qui permettra au budget du Parlement de ne refléter que les coûts réels et renforcera la transparence, la discipline budgétaire et l’efficacité.

- Rapport: Claude Moraes (A7-0040/2009)

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Depuis 1998, le Parlement a systématiquement rejeté toutes les initiatives qui lui ont été présentées lorsqu’il a été consulté sur des questions précises relatives à Europol, dans la mesure où cette dernière conservait sa dimension intergouvernementale, en dehors de tout contrôle démocratique ou juridique. Alors que cette décision de transformer Europol en une agence européenne, financée sur le budget de la Communauté, a été approuvée et que le rôle de surveillance du Parlement a été renforcé, il n’est plus nécessaire de maintenir cette position.

J’ai donc soutenu cette initiative prise par la République tchèque en réponse à une question administrative, à savoir l’adaptation des traitements de base du personnel d’Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées en vue de les adapter à l’augmentation du coût de la vie aux Pays-Bas. Je tiens cependant à souligner que toute décision sur l’adaptation des traitements des employés d’Europol doit être prise à l’unanimité par le Conseil.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – J’ai voté pour cette proposition de décision qui vise à mettre à jour les traitements de base, les allocations et les indemnités du personnel d’Europol. Ce rapport vise donc à adapter leurs rémunérations à l’augmentation du coût de la vie aux Pays-Bas et à l’évolution des traitements dans la fonction publique des États membres. Ce soutien est d’autant plus nécessaire depuis qu’Europol est devenue une agence de l’Union européenne financée par le budget communautaire.

- Modification du règlement (CE) n°1234/2007 «OCM unique»

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour l’inclusion du lait sous l’article 186, afin de permettre à la Commission de répondre rapidement aux situations de crise, dans la mesure où cet article introduit un instrument qu’il importe d’utiliser. Le recours à cet instrument ne doit cependant pas éloigner le Parlement de cette procédure, d’autant plus que la codécision se rapproche. C’est pourquoi il est essentiel que la Commission supervise ces démarches.

Concernant l’ajustement volontaire du régime de prélèvements supplémentaires, couramment qualifiés d’«amendes», afin d’assurer un financement interne pour restructurer le secteur de l’élevage laitier, j’estime que cette mesure apporte des réponses nationales, alors qu’à mon sens, il serait plus pertinent d’adopter des réponses européennes à une crise qui affecte l’Europe dans son ensemble.

En conclusion, je pense qu’après avoir lutté si âprement ces derniers mois pour que la Commission propose des mesures, nous ne sommes pas en position de rejeter la moindre contribution en cette période extrêmement difficile pour les producteurs de lait européens et leur famille.

  Richard Ashworth (ECR), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ces modifications de l’OCM unique, car j’estime que le paquet de 280 millions d’euros est réaliste et qu’il sera accueilli favorablement par l’industrie laitière. Je suis donc convaincu qu’il sera nécessaire d’accorder des pouvoirs temporaires au comité de gestion au titre de l’article 186 afin d’apporter ce soutien. Je pense cependant que la Commission devrait bénéficier de ces prérogatives pendant deux ans au maximum afin d’assurer la bonne application de ce paquet.

Par contre, je ne peux soutenir le programme de rachat des quotas laitiers nationaux également proposé par la Commission, qui prévoyait notamment d’imposer un superprélèvement aux producteurs qui dépassent leur quota. Nous ne devrions pas pénaliser les producteurs efficaces, qui sont l’avenir de l’industrie. Ce paquet est une mesure à court terme apportant une solution à court terme. Or, l’industrie a besoin d’une stratégie claire et à long terme pour l’avenir.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – En ce qui concerne l’inclusion du lait sous l’article 186 et le régime de rachats de quotas, je me réjouis que la mise en œuvre de cette décision n’ait pas été reportée à une date ultérieure... ce que l’on a pu craindre à un moment donné de la part de certains car l’année laitière (qui se déroule du 1er avril au 31 mars) est déjà bien amorcée! Si je suis favorable aux mesures qui ont été suggérées, j’aimerais cependant aller plus loin: en effet, ces mesures sont encore loin d’être suffisantes d’autant plus que pour le rachat de quotas, la balle est une nouvelle fois renvoyée vers les États membres et le financement national. Qui plus est, il s’agit de mesures de moyen et long terme.

Or, il y a un besoin impératif de mesures communautaires à court terme. C’est indispensable: les attentes sur le terrain à cet égard sont très fortes. Enfin, dans le cadre de l’article 186, il faudra à l’avenir veiller à la reconduction annuelle du mécanisme, donner la possibilité à la Commission de renouveler chaque année automatiquement cette mesure. Cela permettra également au Parlement et au Conseil d’exercer une pression plus forte sur l’exécutif européen.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai soutenu cette proposition de règlement en faveur d’une «OCM unique» car, au vu de la grave crise que traverse le secteur laitier européen, des mesures d’urgence s’imposent pour rétablir les équilibres du marché et garantir un revenu adapté aux agriculteurs, comme le prévoient les objectifs de la PAC réaffirmés dans le traité de Lisbonne.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ces propositions sont une reconnaissance de l’échec de la politique suivie par la Commission concernant le secteur de l’élevage laitier. Nous avons voté contre pour plusieurs raisons: 1) la somme proposée par la Commission pour stabiliser le marché du lait est clairement insuffisante et ne sera débloquée qu’en 2010, ce qui ne permet pas de régler pleinement une situation clairement urgente, notamment dans le cas des petits et moyens producteurs; 2) l’inclusion du lait et des produits laitiers dans l’article 186, telle qu’évoquée dans cette proposition, donne à la Commission un certain pouvoir, concédé par le Parlement et par le Conseil, sans spécifier les actions qui seront entreprises; 3) les mesures proposées ne changent en rien les objectifs de la dernière réforme des OCM, à savoir la libéralisation complète et le démantèlement des instruments de régulation des marchés, des quotas et des droits de production - des orientations qui sont à l’origine de la crise actuelle; 4) les fonds approuvés visent avant tout à restructurer le secteur, ce qui, pour la Commission, signifie l’abandon de leur activité par des milliers de producteurs, avec toutes les conséquences sociales et environnementales que cela entraîne; 5) la proposition renforcera les déséquilibres actuels en termes de répartition des fonds entre producteurs et entre pays, ce qui ne fera qu’aggraver la situation pour un nombre incalculable de producteurs.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de nouvelles mesures anticrise sur le prix du lait afin de soutenir les producteurs qui se débattent aujourd’hui dans un contexte particulièrement difficile pour leur profession. Ces mesures arrivent tardivement, alors que les producteurs laitiers évoquent leurs difficultés depuis le printemps dernier. Le budget de 280 millions d’euros proposé par les États membres est insuffisant, nous devons nous montrer plus ambitieux et soutenir une aide de 600 millions d’euros pour permettre à nos producteurs de sortir du marasme dans lequel ils se trouvent. Mon inquiétude reste entière sur l’avenir de cette filière car rien n’est fait pour sortir les producteurs de l’emprise des seuls mécanismes de marché, et ce alors que la Cour des comptes européenne a annoncé la nécessité d’avoir des instruments de gestion du marché du lait au risque de remettre en cause la production laitière dans de nombreuses zones vulnérables et d’ignorer que ce sont sur les produits à forte valeur ajoutée que l’Europe peut se positionner sur le marché mondial.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Les producteurs laitiers sont actuellement soumis à de fortes pressions. En Irlande, où l’industrie laitière est un secteur stratégique, presque tous les producteurs laitiers enregistreront des pertes en 2009. Cette situation n’est pas tenable pour l’une des industries essentielles de l’Europe. J’ai voté sur les amendements d’aujourd’hui pour témoigner ma solidarité au monde agricole en cette période de crise. Mon seul regret est que nous ne votions pas pour leur octroyer non pas 300 millions, mais 600 millions d’euros, comme le proposait cette Assemblée au départ. Le vote sur cette question a cependant été bloqué en commission par les partis de centre-droit. 300 millions d’euros, c’est mieux que rien, mais des mesures plus conséquentes s’imposent à l’avenir pour soutenir cette industrie.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je me suis abstenue lors du vote final du règlement sur l’OCM unique (article 142), car les mesures proposées par la Commission ne vont pas assez loin à mes yeux.

La crise du secteur laitier exige une réaction de toute urgence. C’est notamment pourquoi j’ai voté en faveur de la procédure d’urgence, au titre de l’article 142, pour les adaptations du règlement sur l’OCM unique. La proposition actuelle de la Commission est cependant trop faible, et je voudrais voir adopter, à très court terme, des mesures de soutien adaptées permettant de lutter efficacement contre la crise qui frappe le secteur laitier. Un vote en faveur de cette proposition entraverait l’adoption d’une mesure plus efficace à l’avenir.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – (DE) La crise de l’industrie laitière a poussé nombre d’agriculteurs au bord de la faillite. Après avoir attendu des mois un relèvement des prix du lait, la Commission européenne a finalement adopté des mesures d’urgence pour sauver les producteurs laitiers.

L’aide aux stocks privés de fromage devrait être accrue pour atteindre 15 millions d’euros, ce qui bénéficiera surtout aux Italiens.

La période d’intervention pour le lait en poudre et le beurre sera élargie et les restitutions à l’exportation seront augmentées. Ces mesures devraient stabiliser les prix du lait à moyen terme.

Un fonds laitier d’environ 280 millions d’euros devrait être réparti entre les États membres afin de financer les mesures d’aide nationales. Mais cela ne représente guère plus qu’une goutte d’eau dans un océan.

La Commission offre aux États membres un programme de rachat volontaire des quotas afin d’inciter les producteurs laitiers à abandonner totalement ou partiellement la production de lait. Les producteurs trop performants se verront demander de puiser plus encore dans leurs réserves. Ces mesures ont un coût élevé à l’échelon national car, en ces temps de crise économique générale, les budgets nationaux n’offrent plus la moindre marge de manœuvre. Je ne nourris guère d’espoirs sur ce point.

La mesure la plus tangible dans ce paquet de crise est l’inclusion du lait sous l’article 186 du règlement (CE) n° 1234/2007, afin que la Commission puisse prendre des mesures d’urgence pour lutter contre la crise. Il ne me semble cependant pas pertinent de limiter cette mesure dans le temps. En dépit de cette réserve, j’ai soutenu la position du Parlement.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre la résolution relative au secteur laitier, car je pense que la proposition de la Commission consistant à allouer 280 millions d’euros au secteur intervient trop tard pour être appliquée cette année et que, de toute façon, cette mesure ne suffira pas. J’ai donc soutenu la proposition visant à allouer 600 millions d’euros au secteur. D’un autre côté, l’inclusion du lait et des dérivés du lait sous l’article 186 accorde certains pouvoirs à la commission mise sur pied par le Parlement européen ainsi qu’au Conseil, bien qu’aucune indication pratique n’ait été fournie quant aux actions concrètes à entreprendre. Quoi qu’il en soit, les mesures adoptées ne modifient en rien l’objectif de la dernière réforme de la PAC, à savoir la libéralisation complète du marché du lait, que notre groupe rejette. Ces mesures favorisent l’industrie agroalimentaire et les grandes chaînes de distribution, au détriment des petits et moyens producteurs. Elles contribuent à la concentration de la production et à une hausse des bénéfices engrangés par l’industrie, qui ont augmenté ces dernières années grâce à une chute des prix payés aux producteurs laitiers et à une hausse du prix d’achat final.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – J’ai soutenu la création d’un «Fonds laitier» pour aider le secteur en crise, notamment pour venir en aide aux exploitants ayant les problèmes les plus urgents. J’ai particulièrement voté pour l’amendement réclamant vingt millions d’euros de plus qu’annoncé par la Commission européenne, en le portant à 300 millions d’euros. C’est une modification de l’Organisation commune de marché (OCM) unique habilitant notamment la Commission européenne à prendre de son propre chef des mesures d’urgence en cas de fortes perturbations du marché laitier, comme c’est le cas depuis plusieurs mois. Cette enveloppe n’est évidemment pas suffisante pour sortir l’ensemble des producteurs de l’ornière dans laquelle ils se trouvent; mais, avec les marges budgétaires actuelles, il n’aurait malheureusement pas été responsable de demander plus. Et, en demandant plus, nous prenions également le risque de ne rien obtenir du tout. Je tiens à rappeler que ce ne sont que des jalons qui sont posés. Le débat continue sur l’architecture de régulation qui devra être mise en place après 2013 et, sur cette question, le Parlement européen poursuivra ses efforts pour aboutir à un encadrement efficace et responsable des marchés agricoles. D’ailleurs, le traité de Lisbonne nous apportera de nouvelles armes en la matière.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Les rapports adoptés en séance plénière du Parlement à Strasbourg contenaient trois mesures spécifiques: 280 millions d’euros d’aides directes aux producteurs, une règle temporaire de calcul du rachat de quotas et l’inclusion du lait dans l’OCM au titre de l’article 186 (mesures d’urgence). Si, selon moi, ces mesures sont importantes, elles n’en forment pas moins des réponses ponctuelles et inadaptées à un problème qui a déjà pris des proportions structurelles extrêmement graves. Le secteur a besoin de mécanismes de gestion utiles et efficaces afin de pouvoir intervenir sur le marché lorsque le besoin s’en fait sentir, à l’inverse de l’approche prônée par la Commission européenne, qui soutient la libéralisation et la dérégulation.

Cette crise dans le secteur de l’élevage laitier a clairement montré que l’OCM relative au lait a toujours besoin d’instruments, dont le mécanisme de quotas, pour pallier les déséquilibres du marché.

Le paquet, qui doit encore être approuvé par le Conseil Ecofin le 19 novembre, représente 280 millions d’euros et prendra la forme d’une enveloppe financière aux États membres calculée en fonction de la production et des quotas annuels. Selon ces calculs, le Portugal recevra une enveloppe financière de 6 à 7 millions d’euros pour lutter contre l’effondrement des prix de production, ce qui représente plus de 50 % par rapport aux prix de 2007-2008 …

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les mesures prises par la Commission et les gouvernements pour faire face à la crise frappant les éleveurs de bétail vont de pair avec la politique plus générale d’oppression des classes populaires que constitue la PAC et, surtout, avec la décision de l’UE visant une libéralisation totale du marché laitier. Le plus grave est que les rubriques proposées sont utilisées pour accélérer les restructurations afin de multiplier les profits de l’industrie alimentaire, renforçant ainsi les groupements d’entreprises du secteur laitier au détriment des éleveurs. Ces mesures ne répondent pas aux sérieux problèmes contre lesquels ont manifesté les petits et moyens propriétaires d’exploitations laitières, à savoir les coûts de production élevés et les prix à la production dérisoires.

Plus précisément, elles ne répondent pas aux graves problèmes rencontrés par tous les éleveurs, que ce soit dans l’élevage de bétail, la production de viande ou l’élevage d’ovins et de caprins. Les industriels et les négociants doublent leurs bénéfices, grâce à des prix à la production dérisoires et à des prix faramineux payés par les travailleurs pour ces produits alimentaires de base. Nous avons voté contre cette proposition, car elle vise à concentrer plus encore la production dans ce secteur. La solution, pour les petits et moyens exploitants agricoles, est de lutter contre la politique monopolistique de l’UE et pour une autre forme de développement, qui libère les éleveurs de l’exploitation, leur assure des revenus et un avenir et servent de manière générale les besoins nutritionnels et le bien-être des citoyens.

- Proposition de résolution B7-0097/2009

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, le fait que les frontières intérieures de l’Union européenne soient abolies sans que parallèlement, et même préalablement, le contrôle des frontières extérieures n’ait été renforcé et les instruments de sécurité initialement prévus, pourtant minimaux, ne soient totalement opérationnels pose un vrai problème. Soumis au principe de réalité, nous ne nous opposerons pas à cette résolution qui s’inquiète des retards pris par les nouveaux systèmes d’échanges d’informations en matière criminelle et de visas. Mais en fait, tout cela n’est qu’un faux problème: le vrai problème, c’est Schengen lui même, ses pseudo-acquis désormais inclus dans les Traités, et les politiques menées par Bruxelles en matière de visas, en matière d’immigration, en matière de circulation des personnes...

Et aujourd’hui, l’immigration légale et clandestine déferle sur l’Europe, l’insécurité, de plus en plus violente, explose, parce que les nations ont été dépouillées du droit de contrôler leurs propres frontières. Schengen a favorisé l’essor de la criminalité transfrontalière et des flux illégaux d’hommes et de produits eux-mêmes plus ou moins licites, sans vrai bénéfice pour les Européens. Alors, au moins, tant que ces systèmes ne sont pas opérationnels, faites jouer la clause de sauvegarde et rétablissez les contrôles!

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Je soutiens pleinement la résolution consacrée à l’état d’avancement du SIS II et du VIS. La mise en place du SIS II a pris plus de temps que prévu, et de nombreux problèmes techniques ont d’ores et déjà retardé l’adhésion de nouveaux pays au système Schengen. Cette situation appelle une surveillance constante, par le Parlement européen, des progrès réalisés dans l’instauration du SIS II et du VIS.

Le SIS II est un projet politique de premier plan pour l’ensemble de l’Union. Sa mise en service et son bon fonctionnement, attendus depuis longtemps, sont essentiels à la poursuite de l’élargissement de l’espace Schengen et, donc, à la liberté de circulation, au sein de l’UE, des prochains citoyens à y être habilités (ceux de Bulgarie, de Roumanie, de Chypre et du Liechtenstein). Le SIS II est également un instrument fondamental de la lutte contre la criminalité et l’immigration clandestine. D’après un rapport du ministère de l’intérieur et de l’administration, publié en 2008, l’adhésion de la Pologne à l’espace Schengen a permis aux garde-frontières polonais d’arrêter, au premier semestre 2008, 50 % d’étrangers en situation irrégulière de plus qu’à la même période en 2007.

Plus de 350 personnes recherchées au titre du mandat d’arrêt européen (MAE) ont été arrêtées sur le territoire polonais, et quelque 600 personnes recherchées par la justice polonaise ont été arrêtées à l’étranger. La base de données des enfants disparus, qui n’était pas intégrée au SIS I mais devrait l’être au SIS II, revêt une importance toute particulière. Notre crédibilité aux yeux de nos concitoyens dépend de grands projets tels que celui-ci. Une Europe unie ne peut se permettre de nouveaux retards et de nouvelles négligences.

- Proposition de résolution RC-B7-0118/2009

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’adoption de cette résolution ne peut que susciter certains commentaires quant aux objectifs et à la teneur de cette dernière. Tout d’abord, l’Union européenne, au lieu de s’afficher - à tort - en championne de la démocratie et d’émettre des «recommandations pratiques» à l’attention des autres pays, devrait commencer par se pencher sur l’état de la démocratie en son sein. Le processus de ratification du traité de Lisbonne, entre autres, est un exemple récent de la manière dont le prétendu «projet européen» s’oppose à la participation démocratique des peuples européens et à leurs intérêts, leurs souhaits et leurs aspirations en les soumettant aux pressions et au chantage et en méprisant leurs décisions quant à la voie qu’ils souhaitent voir emprunter pour leur avenir commun. Ensuite, sur le plan des relations extérieures, les pays de l’UE devraient, au lieu de promouvoir la relance de la course à l’armement et la militarisation des relations internationales, contribuer à la démocratie en promouvant une véritable politique de paix et de coopération internationale basée sur le respect de la souveraineté de chaque pays et le principe de non-ingérence, mais aussi du droit international et de la charte des Nations unies. Nous sommes malheureusement loin d’une telle contribution. Une UE au déficit démocratique de plus en plus marqué ne saurait donner l’exemple, et encore moins aider à «consolider» la démocratie dans le monde. C’est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, cette résolution transpire comme d’habitude les prétendus bons sentiments de cette Assemblée en matière de droits de l’homme: l’Union européenne aurait vocation à éclairer l’humanité toute entière de ses conceptions sur la démocratie, à financer les évolutions démocratiques dans tous les pays, etc. Comment peut-elle donc être crédible, elle qui applique si peu, voire pas du tout, les clauses de sauvegarde qui existent pourtant, sur ce sujet, dans tous ses accords commerciaux extérieurs, quand elle continue de commercer ou de financer, quoi qu’il arrive?

Comment peut-elle être crédible, compte-tenu de la manière dont elle agit en Europe même, imposant aux peuples une constitution européenne, rebaptisée traité de Lisbonne, dont certains ont pourtant clairement dit qu’ils ne voulaient pas? Et comment vous, Messieurs et Mesdames les députés européens de gauche, pouvez vous être crédibles après la lamentable mascarade d’hier sur l’Italie, où vous avez fait montre d’un sectarisme et un d’esprit partisan d’une ampleur inouïe?

- Rapport: Elmar Brok (A7-0041/2009)

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport Brok sur les aspects institutionnels de la mise en place du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui s’avère primordial si l’on veut rendre les relations extérieures de l’Union plus cohérentes et plus efficaces. Il importe de s’assurer que la mise en place du SEAE, à la suite des innovations introduites par le traité de Lisbonne, permettra de préserver et de consolider le modèle communautaire dans le cadre des relations extérieures de l’Union et de maintenir l’équilibre interinstitutionnel de cette dernière.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La mise en place du Service européen pour l’action extérieure est le corollaire naturel du processus voyant l’Union européenne acquérir de plus en plus de compétences extérieures. Ce Service pourrait devenir un important instrument de coordination et permettre à l’UE de consolider sa position à l’extérieur, pour peu qu’il puisse résister aux pressions des directions et axer son action davantage sur la collaboration avec les représentations diplomatiques des États membres que sur la compétition avec ces dernières.

Je regrette qu’il n’ait pas été possible d’obtenir le soutien de la commission des affaires étrangères pour un amendement déposé par mes soins, qui appelait à prendre en considération les langues européennes mondiales au moment de définir le futur régime linguistique interne du SEAE.

Un telle démarche me semble d’autant plus pertinente que la priorité du SEAE devrait être d’établir des ponts, des contacts et des liens avec le reste du monde et qu’il devrait donc adopter, comme outils de travail de son choix, les langues les plus à même de les établir directement. Il est donc incompréhensible qu’au moment d’examiner cette question, le Parlement décide de négliger l’aspect extérieur du multilinguisme et la nature stratégique de ces langues, qui est reconnue non seulement par lui, mais aussi par la Commission européenne.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu l’avis du Parlement européen sur les contours du futur Service diplomatique de l’UE. Je souhaite que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) incarne une démarche essentiellement communautaire et permettre à l’UE d’exercer son influence diplomatique de façon efficace et démocratique. Le SEAE doit être administrativement et budgétairement au sein de la Commission et faire officiellement partie de la Commission. Je souhaite également que le nouveau commissaire au développement puisse garder son entière autonomie et sauvegarder ses prérogatives par rapport à ce service, en opposition à l’idée que ce dernier pourrait concentrer les pouvoirs des secteurs relatifs à l’action extérieure de l’Union européenne, parmi lesquels la politique commerciale et l’élargissement de l’Union européenne. Il est important que la voix du Parlement soit entendue par le Conseil qui devrait fixer les grandes lignes de ce nouvel organe lors de sa réunion des 29-30 octobre 2009.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) J’ai voté contre le rapport de M. Brok sur le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), car je vois en ce dernier le meilleur exemple de la militarisation de l’Union européenne. Cet organe, qui devrait être inauguré après l’adoption du traité de Lisbonne, couvre tous les aspects de la sécurité et de la politique de défense de l’UE. Selon le rapport, le SEAE et le haut-représentant (et vice-président de la Commission européenne) assureront le rôle de représentants extérieurs de l’Union, soutenus par un réseau de 5 000 fonctionnaires, en dehors de tout contrôle parlementaire. Le haut-représentant sera en charge de la gestion civile et militaire des crises ainsi que des droits de l’homme, mais n’aura aucun compte à rendre aux États membres. Qui plus est, le SEAE sera mis en place par une décision du Conseil, avec l’approbation de la Commission. Le Parlement sera simplement consulté, ce qui reflète la nature antidémocratique de ce système. Je pense que le Service européen pour l’action extérieure ne correspond pas à l’esprit du projet européen que notre groupe souhaite promouvoir, à savoir une Europe créée pour et par les citoyens plutôt que l’Europe actuelle, construite sur un modèle économique cherchant avant tout à éviter toute intervention dans l’économie.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. − (EL) Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), instauré dans le cadre du traité réactionnaire de Lisbonne, est un mécanisme destiné à promouvoir le renforcement de l’agression impérialiste et la stratégie communautaire d’oppression des classes populaires. L’empressement des représentants politiques du capital au Parlement européen - conservateurs, sociaux-démocrates, libéraux et écologistes réunis - à voter pour le SEAE témoigne de leur dévotion aux politiques économiques et aux options militaires du capital favorable à l’unification européenne:

• une représentation indépendante de l’UE dans toutes les organisations internationales, indépendamment de ses États membres, comme le prévoit le traité de Lisbonne;

• la mise en place du SEAE, un service communautaire autonome disposant de pouvoirs civils et militaires, reposant sur les orientations fournies par la PESC et l’APCA et employant des fonctionnaires civils et des officiers militaires de haut rang originaires de l’UE, sous les ordres du haut-représentant;

• le recours au SEAE comme outil de promotion de la politique impérialiste de l’UE, disposant de ses propres ambassades et menant ses propres actions diplomatiques, indépendamment des États membres. Les germes de ces évolutions se retrouvent dans le traité de Maastricht, qui a fondé la PESC et l’APCA et a marqué une escalade en matière d’agression militaire et de militarisation de l’UE.

Le parti communiste grec a voté contre ce rapport, qui met en lumière tous les aspects du traité de Lisbonne et les dangers que son application fait courir au peuple, qui s’oppose à l’UE, cette union transnationale du capital et sa politique d’oppression des classes populaires.

- Proposition de résolution RC-B7-0095/2009

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je n’ai pas pris part à ce vote car je rejette l’idée d’un énième renforcement de nos relations économiques avec les États-Unis. Le partenariat UE - USA n’est pas le plus important pour l’Europe ni celui dont a besoin le cycle de DOHA: l’UE doit savoir diversifier ses partenaires si elle veut garder autant que possible son indépendance. Pour ce faire, elle doit multiplier les accords avec les pays en voie de développement. Plutôt que d’une américanisation des standards européens, nous devons privilégier l’avènement d’un modèle de développement multipolaire dans lequel l’Europe retrouvera enfin toute sa place et tout son sens.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Les relations entre l’UE et les États-Unis représentent incontestablement le plus important des partenariats stratégiques de l’UE. Nous partageons la responsabilité de promouvoir des valeurs communes, telles que le respect des droits de l’homme, la démocratie, la stabilité et la paix, mais aussi de trouver des solutions plus adaptées à divers dangers et défis mondiaux, tels que la crise économique et financière, le changement climatique, la prolifération nucléaire, la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme ou l’éradication de la pauvreté.

Concernant la coopération en matière de justice, de police et de sécurité intérieure et extérieure, je tiens à souligner que, pour faire aboutir les négociations futures, il est essentiel que les mesures de sécurité ne violent pas les libertés civiles et les droits fondamentaux, sans oublier la nécessité de respecter la vie privée et la protection des données.

Je rappellerai à nouveau que les données européennes à caractère personnel ne devraient être transmises à des pays tiers qu’après avoir pris en considération deux principes fondamentaux: la nécessité et la proportionnalité. Le respect intégral des législations nationale et européenne sur la protection des données devrait également être assuré, et des garanties procédurales adaptées devraient être fournies.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai soutenu la proposition de résolution commune sur le prochain sommet UE -États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique (CET), dans la mesure où elle insiste sur la nécessité de renforcer les relations transatlantiques à l’heure où d’importants défis internationaux appellent une réponse coordonnée à l’échelle mondiale. J’évoquerai le rôle du CET dans la promotion et la fourniture d’une réponse coordonnée à la crise financière mondiale ainsi que l’importance des relations transatlantiques dans la perspective d’un accord international, lors de la conférence COP 15 de Copenhague, qui comprenne un paquet financier adapté destiné à aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique au moyen de mesures d’atténuation et d’adaptation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En raison de l’importance stratégique des États-Unis pour l’UE, et réciproquement, le partenariat transatlantique doit être renforcé lors du prochain sommet, de manière à accroître notre capacité à agir pour lutter contre les défis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, de la grave crise socio-économique actuelle aux questions telles que le désarmement, la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, le respect des droits de l’homme, etc.

Des actions coordonnées entre les États-Unis et l’Union européenne sont également essentielles pour parvenir à un niveau plus mûr de relations économiques et commerciales entre les deux parties, ce qui donnerait de facto naissance, d’ici 2015, à un marché transatlantique moins porté sur la bureaucratie et produirait ainsi un environnement plus stable et plus attractif pour les entreprises de nos deux marchés, ce qui permettrait de réduire leurs coûts d’exploitation.

Qui plus est, si des mesures équivalentes, notamment en termes de régulation financière, ne sont pas adoptées par les États-Unis, l’UE se retrouvera en situation de désavantage concurrentiel, ce qui nuira sérieusement à l’économie européenne.

Je rappelle donc la nécessité de préserver les intérêts de l’Union en privilégiant une politique cohérente et coordonnée entre l’UE et les États-Unis dans les divers secteurs d’intérêt commun.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre la résolution sur le prochain sommet transatlantique États-Unis-Union européenne car, en dépit des grandes espérances qu’ont suscitées son arrivée à la Maison Blanche et son élection historique, dans un pays où les minorités ethniques restent en proie à la discrimination, le président Obama n’a pour l’heure posé que des gestes symboliques. L’actuel président des États-Unis partage le même modèle économique de non-intervention dans les affaires économiques que l’administration précédente, a poursuivi la même politique militaire que son prédécesseur - il a envoyé des renforts en Afghanistan et crée de nouvelles bases militaires en Colombie - et doit encore fermer le camp de Guantánamo ou lever l’embargo imposé à Cuba. Il n’a pas fait pression sur Israël ou le Maroc pour les inciter à respecter le droit international. À ce jour, les États-Unis continuent d’imposer la peine de mort dans 38 États fédérés. Ils doivent encore ratifier le traité d’Ottawa sur le contrôle du commerce des armes ainsi que le protocole de Kyoto. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – J’ai soutenu cette résolution parce que j’attache une grande importance pour le sommet Union européenne - États-Unis d’Amérique à venir début novembre 2009. Lors de la récente réunion du G20, de nombreuses promesses ont été données ce qui sera difficile à atteindre si les pays agissent de leur propre chef. À cet égard, l’UE et les États-Unis devraient prendre le rôle de premier plan dans la mise en œuvre des engagements du G20. Et, par conséquent, nous avons besoin d’une coordination plus efficace entre les mesures prises par les États-Unis et l’UE: c’est pourquoi j’encourage ces rencontres communes entre les Européens et les Américains et plus particulièrement les discussions au niveau du Conseil économique transatlantique (CET).

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (débat)

12.1. Guinée

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant la Guinée.

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, je pense que l’intérêt dépasse largement la foule qui s’est précipitée dans cet hémicycle cet après-midi, ce que je regrette une fois de plus pour mon groupe et pour les autres.

Monsieur le Président, la Guinée-Conakry a besoin du soutien de la communauté internationale. À la mort du président Conté, une junte militaire a pris le pouvoir. Décriée par l’étranger, elle avait pourtant reçu un soutien interne parce qu’elle promettait une transition rapide vers un régime civil avec des élections libres. Le capitaine Dadis Camara qui la dirigeait s’était engagé fermement à ne pas être candidat aux présidentielles, mais après une gestion désastreuse du pays – absence de budget, d’offres publiques dans les marchés, de services basiques à la population –, il a pris goût au pouvoir et il s’y est accroché au point de se présenter maintenant aux élections. Sa campagne électorale s’appuie sur toutes les ressources organisationnelles, médiatiques et économiques du pays. Devant cette violation des engagements antérieurs pris par la junte, l’opposition a organisé une manifestation qui a été brutalement réprimée par la garde présidentielle. Elle a fait 150 morts, plus de 1 000 blessés et de nombreuses femmes ont été violées et éventrées.

La riposte du Parlement européen et, je le souhaite, de l’Union européenne, sera claire. Nous demandons la suspension de l’accord de pêche de l’Union européenne. Nous demandons à l’Union africaine d’imposer des sanctions à la junte militaire et d’organiser un dialogue au sein d’une commission de réconciliation. Nous demandons la mise en place d’un gouvernement de transition pour préparer les élections présidentielles et législatives, la junte s’étant définitivement mise au ban de la communauté internationale.

Je souhaite que ces réactions, à la mesure du drame qui s’est produit, servent de précédent et que dans d’autres cas de violations flagrantes des droits de l’homme, l’Union européenne ait le courage d’agir avec la même célérité.

  Renate Weber, auteure. – (EN) Monsieur le Président, quand on observe la situation de la Guinée et quand on découvre les atrocités commises ces derniers mois, la première question légitime que l’on se pose, c’est pourquoi ces faits ont été si peu relatés par les médias. Il n’y a eu que quelques lignes ici et là, comme s’il n’y avait pas eu des centaines de personnes tuées, des actes terribles de torture et des actes effrayants de viol destinés à annihiler la dignité humaine.

Il est vrai que les diverses institutions internationales ont condamné la junte militaire arrivée au pouvoir après un coup d’État, mais je crois qu’il aurait fallu faire bien plus pour sensibiliser les citoyens ordinaires, y compris les citoyens européens. C’est pourquoi je me félicite qu’au moins le Parlement européen, s’exprimant au nom des citoyens qui nous ont envoyés ici, a une réaction appropriée et la résolution sur laquelle nous voterons aujourd’hui est une réponse appropriée.

Cependant, j’estime que le plus important n’est pas seulement de critiquer et de condamner le régime en place mais également d’écarter toute possibilité de détournement des fonds européens destinés à aider la population de Guinée.

  Cristian Dan Preda, auteur. – (RO) Le 28 septembre est une date importante pour la population de Guinée, car il s’agit du jour où le référendum sur l’indépendance a eu lieu. À partir de cette année, cependant, le 28 septembre sera un jour marquant le massacre perpétré contre les opposants par le gouvernement installé par la violence à Conakry.

Garder cette junte militaire au pouvoir n’est pas une option acceptable. En fait, pendant tout ce temps, le capitaine Dadis Camara, qui s’est arrogé le pouvoir, a promis qu’il se retirerait et qu’il ne se présenterait pas aux élections. L’échéance a désormais expiré et bientôt, l’ultimatum lancé par l’Union africaine le sera également.

Il est manifeste, maintenant que les militaires sont au pouvoir, qu’ils mentent et qu’ils ne doivent pas être pris au mot. C’est pourquoi un gouvernement démocratique, fondé sur des élections, est nécessaire, et la communauté internationale doit exercer des pressions pour ce faire.

  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, mes chers collègues, je me suis déjà exprimée à Bruxelles lors du débat sur la mini-session, il y a quinze jours. Je ne reviendrai donc pas sur mon intervention.

Mes collègues ont déjà exprimé un certain nombre de choses. Je voudrais, pour ma part, me féliciter que l’ensemble des groupes politiques au sein du Parlement puissent aujourd’hui conjointement répondre à l’appel qu’a lancé la société civile guinéenne, en condamnant la répression organisée par la junte militaire au pouvoir depuis décembre dernier, répression de la manifestation pacifiste organisée à l’occasion de l’indépendance de la Guinée.

Cette société civile guinéenne nous appelle au secours et effectivement il serait totalement inadmissible que l’Union européenne puisse verser, dans le cadre de l’accord de pêche, des sommes dont nous savons pertinemment aujourd’hui qu’elles iraient tout droit dans les poches de la junte militaire au pouvoir et non pas au bénéfice des pêcheurs guinéens, comme le prévoient les textes.

Le régime guinéen est le régime le plus corrompu au monde aujourd’hui. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les organismes chargés de contrôler les choses en la matière.

Je souhaite donc ardemment que nous puissions tous ensemble voter l’ensemble de la résolution commune, y compris le paragraphe demandant la suspension de l’accord pêche, et j’espère que, sur ce sujet, nous serons suivis par le Conseil et la Commission.

  Adam Bielan, rapporteur. – (PL) Monsieur le Président, quand, à la fin de l’année dernière, le capitaine Camara a conduit la junte militaire qui s’est emparée du pouvoir en Guinée après le décès du président Conté, la communauté internationale a malheureusement été assez naïve pour croire que le capitaine Camara organiserait des élections présidentielles libres et démocratiques auxquelles il ne prendrait pas part. Nous savons aujourd’hui que lorsque, le 28 septembre, plus de 50 000 partisans de l’opposition se sont rassemblés au stade national en vue de protester contre le changement de tactique et les promesses non tenues du capitaine Camara, il leur a envoyé ses troupes. Il y a eu plus de 150 tués, plus de 1 200 blessés et de nombreux cas de viol.

Je suis content que Javier Solana, le haut-représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, ait été si prompt à s’exprimer. Je tiens à remercier le gouvernement français d’avoir suspendu la coopération militaire avec la Guinée. Cependant, trois semaines se sont écoulées depuis le massacre, et ces actions n’ont produit aucun résultat visible. Pour cette raison, je pense que l’Union européenne devrait exercer des pressions sur la Guinée, avec l’ONU et l’Union africaine, et prendre les sanctions les plus sévères possibles. Ce n’est qu’alors que nous pourrons parler de la passation de pouvoir par le capitaine Camara.

  Isabella Lövin, auteure. – (SV) Monsieur le Président, je salue la décision annoncée il y a quelques jours par le commissaire en charge de la pêche, Joe Borg, selon laquelle la Commission retire sa proposition d’accord de pêche avec la Guinée. La commission de la pêche a déjà voté contre un tel accord. Nous l’avons fait deux jours après le massacre à Conakry, au cours duquel plus de 150 personnes ont été abattues par les troupes gouvernementales contrôlées par Moussa Camara.

J’espère qu’il s’agit du premier pas de l’Union européenne vers la révision de sa politique commerciale avec les pays en développement. Nous avons une énorme responsabilité en tant que l’un des acteurs les plus importants et les plus grands au monde quand il est question du commerce ainsi que du développement. Il doit y avoir une certaine cohérence entre nos échanges et notre relation avec ce type de régime. Au fil des ans, nous avons essayé d’améliorer l’accord de pêche en prévoyant qu’une partie des fonds au titre de l’accord devrait servir à soutenir la pêche locale. Cependant, les évaluations effectuées par la Commission ont montré que les fonds ne sont en fait pas utilisés aux fins prévues dans l’accord, mais sont, au contraire, utilisés directement pour soutenir ce type de régime. L’Union européenne doit cesser de fournir cette aide.

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE. – (PL) Monsieur le Président, nous avons déjà parlé de la Guinée voici deux semaines. Néanmoins, la situation dans le pays mérite notre attention permanente et une réponse. Lundi, la commission du développement a écouté un récit de témoin oculaire concernant les événements du 28 septembre livré par l’ancien premier ministre et chef du parti d’opposition UFDG, M. Diallo.

Il me semble que demander à la junte de respecter la liberté d’expression, la liberté d’association ou les droits de l’homme en général ne sera pas suffisant. Si la junte respectait ces principes, ces valeurs, ce ne serait pas une junte, nous ne pouvons dès lors pas espérer qu’elle écoutera nos demandes. Pour stopper un homme d’action − et le capitaine Dadis Camara en est bel et bien un − il faut recourir à l’action, et non à des mots. C’est pourquoi je demande à la Commission européenne d’agir.

  Patrice Tirolien, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, chers collègues, la Guinée est actuellement secouée par des événements dramatiques qui choquent l’opinion internationale et bafouent le droit.

En effet, le 28 septembre 2009, la junte militaire conduite par le capitaine Dadis Camara réprimait dans le sang une manifestation pacifique regroupant tous les partis d’opposition.

Or, les accords de Cotonou fondent les relations entre l’Union européenne et ses partenaires ACP sur la base du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. Ainsi, la décision unilatérale du capitaine Dadis Camara de repousser le scrutin et de refuser d’évoquer la question de sa candidature à la présidence guinéenne constitue un manquement grave aux engagements pris d’organiser des élections libres et transparentes dans le délai d’un an.

L’Union européenne doit donc sans délai agir en conformité avec les principes et les valeurs permanentes qui fondent son action pour que cessent ces violences, qui constituent autant de violations des droits de l’homme.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je me félicite que la résolution de compromis soit d’ailleurs tout à fait conforme à nos valeurs et à nos principes, mais je tiens particulièrement ici à insister sur l’article 10 de ce texte, à savoir la suspension du protocole de l’accord de pêche entre l’Union européenne et la République de Guinée tant que le processus démocratique n’est pas engagé.

J’entends des voix qui se demandent si une telle décision n’aurait pas des conséquences socioéconomiques désastreuses pour la population. Mais face aux violences du 28 septembre dernier, nous devons reconnaître que le pouvoir guinéen ne se souci guère des conditions de vie de ses citoyens et qu’il ne nous offre pas d’autre solution que la fermeté.

Depuis son indépendance en 1958, la Guinée n’a connu que des régimes dictatoriaux.

  Carl Haglund, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, je ne répèterai pas toutes les choses intelligentes et sensées qui ont été dites par mes collègues. Je voudrais d’abord dire que je suis très heureux que ce sujet fasse l’objet d’un débat ici aujourd’hui. Je ferai un bref compte rendu du débat que nous avons eu en commission concernant l’accord de pêche le 30 septembre. En fait, quand nous avons débattu de ce sujet, on aurait pensé que l’UE était en train de conclure un accord commercial avec n’importe quelle vieille démocratie occidentale. À aucun moment dans la discussion ou dans le document, il n’a été mentionné que l’accord que nous avions devant nous était conclu avec une nation où la situation est telle qu’elle est aujourd’hui et qui a déjà été très bien décrite dans cette Assemblée.

De nombreuses personnes pensaient peut-être que la pêche et les droits de l’homme étaient deux matières totalement distinctes et que nous ne devions pas mélanger les deux. Personnellement, en tant qu’homme politique, je n’arrive pas à comprendre que l’on puisse penser ainsi. Le fait que lors du vote en commission, il y ait eu 11 voix contre la conclusion de l’accord et 9 voix pour est également très préoccupant. Cela signifie qu’un groupe relativement important au Parlement estimait, au moins à cette phase, qu’il n’y avait absolument aucun problème à conclure un accord commercial avec un pays tel que la Guinée où règne un tel régime. Je suis heureux d’annoncer, premièrement, qu’il y a maintenant un niveau d’accord beaucoup plus élevé concernant l’adoption d’une ligne claire envers la Guinée et, deuxièmement, que le retrait de cet accord par le Conseil est largement soutenu. Je m’en réjouis beaucoup.

Certains pourraient bien penser que ceux qui sont en faveur du retrait de l’accord ne pensent pas aux pêcheurs qui seront touchés, mais cela n’est pas du tout le cas. Bien sûr, nous devons trouver une solution durable les concernant mais nous ne pouvons ignorer les droits de l’homme simplement parce qu’il faut faire vivre des bateaux de pêche.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de participer à la réunion de la commission de la pêche quand elle a voté, bien que de justesse, contre le renouvellement de l’accord de pêche avec la Guinée, précisément à cause des massacres, des viols et de toutes les violations des droits de l’homme qui ont été commis et qui doivent encore faire l’objet d’une enquête.

Aujourd’hui, je voudrais que le Parlement européen adopte cette résolution en plénière. Cette mesure enverrait un message clair, tant aux institutions européennes qu’au gouvernement de Guinée, disant que nous ne sommes pas disposés à ce que l’argent du contribuable contribue à maintenir au pouvoir un gouvernement corrompu impliqué dans des activités criminelles.

Je serais content si, pour une fois, et j’espère que cela fera précédent, les vies humaines et les droits de l’homme étaient considérés comme étant plus importants qu’un accord économique. J’en serais d’autant plus content que la Commission a déjà franchi ce pas, tout comme la commission de la pêche. Il est temps à présent que le Parlement européen ratifie également cette décision pendant la session plénière.

Une grande opportunité s’offre à nous et j’espère, comme il a déjà été dit, que l’article 10 restera intact.

(Applaudissements sur certains bancs)

  Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, au mois de septembre, l’intervention de l’armée guinéenne au cours d’une manifestation pacifique de l’opposition au stade à Conakry a fait au moins 157 morts et plus de 1 200 blessés. Il s’agit du plus grand massacre depuis l’indépendance de la Guinée en 1958.

En s’emparant du pouvoir en décembre de l’année dernière, le président Camara a promis de s’attaquer à la corruption et à l’anarchie et de passer ensuite le pouvoir lors d’élections démocratiques. Aujourd’hui, la junte militaire continue à diriger le pays au mépris des principes de base de l’État de droit ou des droits fondamentaux. Des gangs de soldats sont régulièrement impliqués dans des attaques, des vols et des viols.

En tant que représentants de pays démocratiques, nous devons exiger le départ immédiat de la junte et la traduction en justice de toutes les personnes responsables de ce massacre sanglant de civils, du viol public de femmes et de tirs dans la foule. La Guinée est un pays recélant un potentiel économique énorme, en dépit de cela, c’est l’un des pays les plus pauvres au monde et l’un des États d’Afrique les plus corrompus, et le maintien de la dictature de la junte militaire pourrait mener à la guerre civile et déstabiliser la situation dans toute l’Afrique occidentale.

  Anne Delvaux (PPE). - Monsieur le Président, 150 morts et combien d’humiliations sexuelles non dénombrées ce jour. Le 28 septembre, c’est une violation inouïe qui s’est déchaînée à l’encontre de civils guinéens. C’est une répression démesurée aussi de la junte militaire au pouvoir et les témoignages à cet égard sont sans appel.

Face à une telle barbarie, nous devons être extrêmement fermes et je me réjouis des sanctions ciblées décidées hier par les pays l’Union à l’encontre de la junte de Moussa Dadis Camara. Condamner les événements ne suffit évidemment pas. Il faut réclamer que toute la lumière soit faite sur les faits, par le biais d’une vraie commission d’enquête internationale, et que les crimes qui ont été commis ne restent pas impunis.

En outre, je voudrais, moi, pour les trente secondes qui me restent, appeler l’Union à utiliser tous les moyens en son pouvoir afin de lutter contre l’utilisation des violences sexuelles comme arme de guerre. Ce phénomène est en recrudescence dans de nombreuses zones de conflit armé. Ce sont les femmes, parfois très âgées ou très jeunes, qui en sont victimes. Ce sont de toute façon dans tous les cas des personnes vulnérables qui sont ciblées.

Plaider pour l’État de droit et pour la bonne gouvernance doit automatiquement s’accompagner du respect des droits de l’homme, de l’égalité des genres, de la protection des plus vulnérables, comme conditions minimales à tout nouvel accord de coopération, de quelle que nature que ce soit.

  Harlem Désir (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le 28 septembre dernier le peuple guinéen manifestait pour le respect des engagements pris, pour le respect de la convocation d’élections libres, d’élections démocratiques.

Il a été victime de la pire des répressions par un régime qui était déjà dépourvu de toute légitimité et qui a, ce jour-là, perdu toute dignité. Des hommes réprimés, des femmes éventrées à la baïonnette, violées, les opposants politiques, syndicalistes torturés, martyrisés.

L’Union européenne doit être aujourd’hui aux côtés de l’Union africaine, aux côtés de la CDAO, aux côtés des Nations unies, pour ne pas accepter de laisser ce crime impuni et pour être surtout aux côtés du peuple guinéen. Ce pays, effectivement, qui regorge de richesses ne pourra jamais les utiliser à son développement tant que des dictatures corrompues pourront accaparer ces richesses au bénéfice d’un clan.

C’est pourquoi je me réjouis effectivement de la fermeté annoncée par la Commission européenne, de celle sur laquelle peut se retrouver aujourd’hui notre Parlement. Nous ne pouvons pas mettre en balance des intérêts économiques étroits au regard des engagements qui ont été pris par les partenaires de l’Union européenne, notamment ceux qui ont signé l’accord de Cotonou: le respect des droits de l’homme, le respect des principes démocratiques. Aujourd’hui, nous avons un engagement vis-à-vis du peuple de Guinée: être à son côté dans son combat pour la liberté et la démocratie.

  Ioannis Kasoulides (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai simplement demandé à prendre la parole pour commenter la proposition de suspendre l’accord de pêche existant entre l’UE et la Guinée. Je doute qu’un régime brutal qui n’hésite pas à sacrifier la vie de 156 de ces concitoyens et qui est responsable de tant d’autres atrocités se souciera d’une petite sanction si peu disproportionnée sur ce sujet. Nous devrions également garder à l’esprit qu’il y a des obligations juridiques concernant cet accord envers les personnes occupées dans l’industrie de la pêche en Guinée qui n’ont rien à voir avec ce régime brutal. C’est pourquoi le PPE hésite à soutenir cette suggestion.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’histoire de la Guinée-Conakry suit un scénario africain tellement familier: un dictateur; un coup militaire; un régime autoritaire remplacé par un autre; et la majorité de personnes vivant toujours dans une pauvreté abjecte. Des ressources minérales et pétrolières substantielles font de la Guinée l’une des nations d’Afrique les plus prospères. Au lieu de cela, la richesse alimente le conflit et la misère, pas seulement en Guinée, mais dans toute une région qui est témoin d’un carnage épouvantable et d’une instabilité chronique depuis ces 20 dernières années.

Par le passé, j’ai insisté auprès de la Commission européenne pour qu’elle aide à développer un genre de processus de Kimberley pour les ressources autres que seulement les diamants afin de garantir que les activités des entreprises minières ne soutiennent pas la guerre civile ou des dictateurs impitoyables tels que le capitaine Camara en Guinée. Je suis dès lors particulièrement préoccupé par les accords massifs passés entre la Guinée et des entreprises chinoises, et j’espère que la Commission et le Conseil feront part à Pékin de nos craintes de voir ses activités commerciales en Guinée provoquer un conflit interne ou miner davantage les droits de l’homme dans ce pays. Cependant, comme M. Kasoulides, j’ai le sentiment que les propositions d’annulation de l’accord de pêche avec l’UE ne serviront qu’à punir les communautés locales, et non la junte militaire.

  Heidi Hautala (Verts/ALE). – (FI) Monsieur le Président, vu que nous louons la Commission pour la décision qu’elle a prise sur l’accord de pêche avec la Guinée, particulièrement en raison des violations des droits de l’homme, je voudrais demander à la Commission si elle a désormais l’intention de mener systématiquement une enquête sur d’autres situations semblables, ou du moins, si elle est disposée à agir de façon cohérente et aussi ferme si des violations des droits de l’homme aussi graves surviennent ailleurs.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, récemment un électeur finlandais m’a demandé comment je définirais les droits de l’homme. J’ai répondu que ce n’était pas à moi de les définir et que cela n’en valait pas la peine, car autrement ils n’iraient pas plus loin que le seuil de ma porte, l’idée étant que les droits de l’homme ont déjà été définis et que les pays se sont engagés à les respecter. Ils lient la communauté internationale. C’est pourquoi nous les invoquons.

La Guinée est un État signataire de l’accord de Cotonou, qui exige le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Il s’agit d’une condition élémentaire. Nous devons vraiment insister pour que le développement démocratique d’un pays soit effectivement engagé quand nous concluons d’autres accords de coopération basés sur Cotonou. Comme nous l’avons entendu, la situation actuelle en Guinée est intolérable et demande une réponse rapide et des sanctions éventuelles. La Guinée possède d’importantes réserves de minerai et, par conséquent, de grandes possibilités de développement. Parallèlement, c’est l’un des pays les plus corrompus au monde. Il est plutôt déplorable que les entreprises chinoises étatisées qui investissent en Guinée n’insistent pas sur un quelconque engagement vis-à-vis des droits de l’homme.

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) La Commission a été prompte à condamner fermement et à plusieurs reprises (le Président interrompt l’orateur) les massacres et les violations flagrantes des droits de l’homme qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 et qui continuent à être perpétrés depuis lors.

Par sa participation au Groupe international de contact pour la Guinée, la Commission a approuvé les conclusions tirées à la réunion du 12 septembre, envisageant l’adoption de diverses mesures destinées à soutenir le respect des droits de l’homme.

Tout d’abord, au niveau humanitaire, il faut que chaque personne arrêtée arbitrairement soit libérée, que les dépouilles des victimes soient rendues à leurs familles, et que tous les blessés, en particulier les femmes qui ont été violées, reçoivent des soins médicaux. Nous ne pouvons qu’exprimer notre désarroi et notre préoccupation quant au fait qu’il semble que, pour l’instant, aucune de ces mesures n’a été mise en œuvre.

Deuxièmement, la Commission salue la décision du Secrétaire général des Nations unies de constituer une commission d’enquête internationale pour faire toute la lumière sur les massacres du 28 septembre en vue de traduire en justice les auteurs de ces actes. Il est d’une importance vitale que nous mettions fin à leur impunité et à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Guinée. La commission d’enquête internationale et les enquêtes préalables menées par la Cour pénale internationale contribueront à améliorer la situation à cet égard.

Dans ce contexte, la Commission est disposée à examiner la possibilité d’accorder une aide financière à la mission d’observation internationale et d’offrir sa protection afin que les membres de la Commission et les témoins soient protégés de tout acte d’intimidation et afin de contribuer à instaurer un climat sûr parmi la population guinéenne.

D’un autre côté, en plus d’imposer un embargo total sur les armes, la Commission est encline à examiner la possibilité de soutenir la réforme dans le domaine de la sécurité en vue de réformer l’armée et de la professionnaliser pour que la stabilité puisse être rétablie en Guinée.

Pour finir, je souhaite souligner que les mesures requises conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou ont déjà été adoptées le 27 juillet 2009.

Je souhaite également soulever un point qui a été mis en évidence. Dans un souci de cohérence et en vue d’accroître la pression sur la junte militaire, M. Borg, le commissaire en charge de la pêche et des affaires maritimes, a annoncé l’intention de la Commission de retirer l’accord de partenariat proposé dans le secteur de la pêche, qui doit être signé avec la Guinée. En fait, pour l’instant, nous n’allons pas payer (applaudissements) la contribution financière correspondante.

Pour répondre à la question qui m’a été posée, en d’autres lieux, la Commission agira certainement au cas par cas et examinera les situations qui sont survenues au cas par cas.

Je vous remercie.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 149)

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le principal objectif du nouvel accord de partenariat entre l’UE et la Guinée-Conakry est de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République de Guinée ainsi que d’encourager l’établissement d’un partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et d’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Guinée, dans l’intérêt des deux parties.

La contribution financière au titre de cet accord est fixée à 450 000 euros par an, pour les possibilités de pêche liées à la catégorie d’espèces hautement migratoires. L’intégralité de ce montant est destinée à élaborer une politique de pêche nationale basée sur la pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux guinéennes.

Ceci est conforme à la proposition du parti communiste portugais concernant les accords de pêche avec les pays tiers, ce qui est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce document.

12.2. Iran

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur les sept propositions de résolution concernant l’Iran.

  Ana Gomes, auteure. – (PT) Monsieur le Président, l’Iran se caractérise par sa diversité linguistique, religieuse, ethnique et politique. La majorité chiite vit aux côtés des sunnites, des zoroastriens, des chrétiens, des juifs et des bahaïs. La majorité persane partage le pays avec d’innombrables minorités ethniques qui composent près de la moitié de la population: les Azéris, les Arabes, les Kurdes, les Baloutches et d’autres encore. Les villes fourmillent de membres de la classe moyenne moderne et de jeunes prêts à vivre dans l’Iran du XXIe siècle. Toute cette agitation et cette complexité effraient le régime, qui préfère un Iran simple: simple en matière de fanatisme religieux, d’isolement du pays et d’opinion publique soumise à une répression violente.

Cette résolution décrit la violation systématique des droits de l’homme que les Iraniens subissent dans leur propre pays, y compris l’application fréquente de la peine de mort, même à l’encontre d’enfants, la lapidation d’hommes et de femmes, les restrictions considérables à la liberté d’expression et la persécution des minorités religieuses et ethniques. Par cette résolution, le Parlement européen émet deux messages distincts. Le premier s’adresse à la population de l’Iran: l’Europe voit parmi les Iraniens et plus particulièrement parmi les jeunes l’espoir d’un avenir dans lequel leur pays acceptera la démocratie et la liberté et assumera un rôle important en matière de religion, comme il le mérite. Le deuxième message est envoyé aux autorités iraniennes: nous les prévenons que l’Iran ne sera jamais à la hauteur des capacités incontestables tant que la violence et l’obscurantisme seront les principales caractéristiques d’un régime politique qui feint de défendre les valeurs de la justice et de la paix et qui continue d’oppresser brutalement son peuple.

  Marietje Schaake, auteure. – (EN) Monsieur le Président, tout gouvernement doit sa légitimité au bien-être qu’il assure à ses propres citoyens. Les régimes qui n’assument pas cette responsabilité absolument fondamentale perdent leur légitimité au sein de la communauté internationale.

Cet auto-isolement actuel entraîne des conséquences dévastatrices en Iran et des effets néfastes sur les pays voisins et sur le reste du monde. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire alors que des délinquants mineurs sont pendus, que des personnes sont violées et que le régime lui-même commet des actes de violence arbitraires à l’égard de ses citoyens. Nous sommes ici pour rappeler que les coupables de crimes contre l’humanité ne pourront jouir et ne jouiront de l’impunité et nous continuerons de soutenir le peuple iranien étant donné qu’il exerce son droit à la liberté de parole et à la manifestation pacifique en faveur de la liberté et de la démocratie.

Il est de la responsabilité de l’Union européenne de rester attentive à ces droits universels, y compris lorsque des intérêts commerciaux ou le programme nucléaire de l’Iran sont mis en question. Les autorités iraniennes ne pourront mériter leur légitimité de la part de leurs citoyens qu’à partir du moment où elles seront un acteur crédible dans la communauté internationale.

  Tunne Kelam, auteur. – (EN) Monsieur le Président, cette situation tire son origine d’une dictature religieuse, qui est tristement célèbre pour sa suppression systématique des droits de l’homme et des libertés civiles. La situation actuelle s’est même aggravée depuis les élections de juin. Les arrestations, la torture et les exécutions de mineurs et de femmes ont augmenté. En fait, l’Iran est le pays où le nombre d’exécutions est le plus élevé après la Chine.

L’information la plus récente, qui ne figure pas dans le projet de résolution, renseigne que, hier, les autorités iraniennes ont pendu cinq prisonniers dans la prison d’Evin à Téhéran, dont Soheila Ghadiri, une femme de 28 ans. C’est la quatrième femme que les autorités ont pendue le mois dernier.

De telles peines barbares n’ont rien à voir avec les délits que les prisonniers auraient commis. Ils contribuent plutôt à renforcer l’atmosphère de terreur dans le pays, en particulier parmi les femmes et les jeunes qui se sont montrés déterminés à établir la démocratie et à s’opposer aux élections.

  Rui Tavares, auteur. – (PT) Quel que soit le nombre de personnes présentes dans ce Parlement, lorsque nous nous exprimons ici, nous parlons aussi au nom des millions de citoyens iraniens qui sont descendus dans les rue et qui ont risqué leur vie et leur sécurité pour protester contre les élections qui, selon eux, serait frauduleuse.

Ces millions d’Iraniens, qui se trouvent à l’intérieur et à l’extérieur du pays, attendent quelque chose de notre part et, par conséquent, le point de départ ne peut être que la solidarité et la collaboration à l’assistance en faveur de ces millions d’Iraniens, qui se battent pour la démocratie et les droits de l’homme et qui, il faut le souligner, courent des risques bien plus grands que ceux que craint généralement la diplomatie.

Je voudrais donc dire que le point de départ ne peut être que cela. Il est vrai que la politique occidentale a souvent été une politique simpliste, qui s’avère ignorante à l’égard de l’Iran. Il est vrai que l’Europe s’est trop souvent limitée à suivre des politiques qui se sont avérées inappropriées à propos de l’Iran. Il est vrai que, bien souvent, nous n’avons pas voulu accepter que l’Iran bénéficie du respect de la communauté internationale qu’il brigue certainement en tant que grande puissance régionale.

Comme l’a déclaré un artiste iranien en exil après les manifestations, l’Occident ne voulait pas de la République islamique et, aujourd’hui, nous n’avons même pas de république. Cependant, rien de tout cela ne peut excuser un régime qui a réprimé la liberté, un régime oppressif et, maintenant, un régime fondé sur les bases de moins en moins solides des élections frauduleuses et de l’oppression de son peuple. La population iranienne attend du Parlement européen de la solidarité et de l’assistance et nous souhaitons les apporter par ce texte.

  Fiorello Provera, auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous connaissons les conditions politiques et sociales dans lesquelles vivent les citoyens de la République islamique d’Iran.

Nous sommes conscients de l’interférence considérable de la religion dans les décisions politiques et dans le domaine des droits fondamentaux de l’homme. Le dernier exemple est l’exécution de Behnood Shojaee, un jeune homme qui a été exécuté récemment alors qu’il était mineur au moment du délit. Il s’agit du dernier épisode d’une série de violations graves des droits de l’homme, dont la répression à l’encontre d’opposants politiques, d’homosexuels, de journalistes, d’intellectuels et de toute personne se battant pour le développement social et civil de l’Iran.

La situation s’est détériorée durant le régime de Mahmoud Ahmadinejad, qui a entamé sa présidence en niant sans cesse l’Holocauste et le droit à l’existence de l’État d’Israël. Depuis 2005, le nombre d’exécutions commises en Iran a quadruplé et l’Iran est le seul pays du monde qui exécute des mineurs jugés coupables de délits. Le recours systématique à la torture dans les prisons et l’application de peines médiévales, telles que l’amputation et la lapidation, sont biens connus, mais les autorités sont en difficulté, comme le prouvent les dizaines de milliers de personnes qui ont été assez courageuses pour manifester dans les rues après les dernières élections.

La jeune femme Neda Agha-Soltan, tuée en rue alors qu’elle défendait ses droits en tant que femme et citoyenne, est devenue le symbole non seulement de la répression, mais également du désir de liberté d’un peuple que l’Europe doit aider. Comment pouvons-nous l’aider? Une possibilité consiste à employer l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Une autre proposition concrète vise à donner le nom de Neda Agha-Soltan à des rues ou places de nos villes. Cette action permettrait à la fois de commémorer son sacrifice, de montrer notre solidarité avec l’opposition iranienne et d’informer et de sensibiliser davantage les citoyens européens sur cette situation très grave. J’aimerais voir une photo de Neda Agha-Soltan à côté de celle d’Aung San Suu Kyi, qui est exposée sur un côté du bâtiment du Parlement européen à Bruxelles.

Pour terminer, comme le président Ahmadinejad peut-il être crédible dans les négociations sur la question nucléaire alors qu’il persécute et va à l’encontre de son propre peuple qui demande plus de démocratie, plus de liberté et un plus grand respect des droits de l’homme?

  Struan Stevenson, auteur. – (EN) Monsieur le Président, tandis que nous menons de grands débats dans ce Parlement, les bourreaux d’Iran font des heures supplémentaires. Comme nous l’a annoncé Tunne Kelam, hier, ils ont pendu cinq autres personnes, y compris une jeune femme, dont les parents l’avaient pardonnée. La peine de mort prononcée à son encontre avait alors été suspendue, mais la jeune femme a été pendue par la suite.

Or, nous suivons une politique de conciliation dans l’Union européenne. Rien que cette semaine, nous avons accepté d’encourager les Russes à enrichir des barres de combustible nucléaire pour Ahmadinejad en échange de quoi celui-ci garantirait de mettre fin à son propre programme d’enrichissement nucléaire, mais il n’a donné aucune garantie et il n’a pas permis aux inspecteurs d’accéder librement à ses installations nucléaires. En poursuivant cette politique de conciliation, nous ne faisons que soutenir les mollahs. Nous devons prendre des sanctions fortes. La force est le seul langage que ces mollahs comprennent.

  Barbara Lochbihler, auteure. – (DE) Monsieur le Président, au début de cette séance, le Président Buzek a fait remarquer que l’abolition de la peine de mort est un sujet de préoccupation fondamental pour le Parlement européen. L’abolition de cette peine inhumaine et barbare doit s’appliquer à toutes les régions du monde.

Il faisait référence aux exécutions qui ont lieu en Iran. Quatre condamnations à mort en particulier sont mentionnées dans la proposition de résolution dont nous débattons. Les personnes en question ont été condamnées à mort parce qu’elles auraient participé à des mouvements de protestation contre les élections alors qu’elles étaient emprisonnées au moment présumé du délit. Il est donc toujours possible d’interjeter appel et nous devons surveiller ces dossiers.

L’on a également parlé du fait que des mineurs étaient toujours exécutés en Iran au moment du délit qu’ils ont commis. L’Iran est le seul pays qui exécutait encore des mineurs au moment du délit commis. Étant donné que l’Iran a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l’enfant, il est tenu d’adopter une loi nationale interdisant l’exécution de mineurs. Un projet de loi a été déposé au parlement iranien et nous devons demander à nos homologues iraniens de tout mettre en œuvre pour que le vote de ce projet de loi ne soit plus entravé. J’estime que cette tâche est extrêmement importante.

Pour conclure, je voudrais présenter mes hommages à tous les hommes et femmes d’Iran qui prennent tant de risques, qui descendent dans les rues, qui s’engagent dans diverses actions visant à exiger le respect des droits qu’ils peuvent exercer conformément à la constitution iranienne. Leur détermination, leur engagement et leur courage méritent notre entière solidarité.

  Martin Kastler, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, le 2 octobre de cette année, la police iranienne a empêché un homme de monter à bord d’un avion à la dernière minute. Cet avocat, Abdolfattah Soltani, devait recevoir le prix international des droits de l’homme 2009 dans ma ville natale, Nuremberg, pour le travail courageux qu’il a accompli pour les victimes d’actes de persécution politique. Bien que M. Soltani ait été en possession d’un passeport valable, les autorités iraniennes lui ont refusé de quitter le pays, sans motif légal. Son épouse a été autorisée à partir. Elle a déclaré à juste titre, et je cite: «Cela me fait de la peine que, dans un pays qui se dit théocratique, des actes soient commis sans rapport avec Dieu».

L’Iran est tenu de respecter le droit international puisqu’il a ratifié le pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, qui énonce, parmi les droits de l’homme, que toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. Je trouve qu’il est scandaleux que l’Iran bafoue ce droit. Je plaide donc pour que l’affaire Soltani soit incluse aujourd’hui dans notre résolution commune, dans notre résolution sur l’Iran, et je demande votre soutien.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais profiter de mon intervention pour exprimer notre inquiétude à l’égard de la situation en Iran et, plus particulièrement, de la situation que connaissent des membres de l’opposition iranienne au camp d’Achraf, en Irak, qui a été le symbole de la résistance pour les citoyens d’Iran.

Le gouvernement irakien devrait arrêter d’obéir aux ordres des mollahs de Téhéran. L’Irak devrait comprendre que le régime iranien n’a pas d’avenir et qu’il s’accroche au pouvoir pour exercer la répression et des exécutions. Par conséquent, si l’Irak est un pays souverain, il doit respecter et appliquer la résolution du Parlement européen du 24 avril 2009 relative à Achraf, qui demande à l’Irak de mettre un terme à tout déplacement forcé en Irak des résidents du camp d’Achraf. Les mollahs de Téhéran veulent la destruction d’Achraf et nous, en Europe, devons soutenir ces réfugiés iraniens sans défense. C’est notre devoir moral.

Nous devrions demander à la Présidence de l’UE et à la Commission d’inviter les Nations unies à s’impliquer davantage en envoyant là-bas une équipe permanente, et même une force de maintien de la paix, afin d’empêcher d’autres attentats et le déplacement de force de ces personnes dans d’autres régions d’Irak.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran s’est sensiblement détériorée ces derniers mois. L’évolution actuelle de l’appareil répressif que le président Ahmadinejad a mis en place dans le but d’étouffer toute forme d’opposition à son administration, dont la légitimité est douteuse, y compris les formes naissantes d’opposition, en est une bonne illustration. Les brutes notoires que sont les Basij sont maintenant intégrées dans la garde révolutionnaire d’Iran, une autre organisation sinistre.

Que peut encore faire l’Union européenne à ce sujet? Elle peut faire deux choses en particulier. Avec les États-Unis, nous - le monde occidental - devons nous concentrer sur les cas individuels de graves violations des droits de l’homme en Iran (je fais également référence à notre résolution). En rapport direct avec cela, nous devons clairement faire savoir à Téhéran que ces violations sont intolérables et qu’elles auront de graves conséquences.

Lorsque les intérêts nationaux, notamment d’ordre économique, entrent en jeu, les pragmatiques iraniens apparaissent spontanément. À ces occasions, ils peuvent même invoquer feu l’ayatollah Khomeiny, fondateur de la République islamique d’Iran. Au fond, lui aussi a choisi résolument d’accorder la priorité à l’intérêt national plutôt qu’aux exigences religieuses. Je demande à la Commission et au Conseil de rechercher les faiblesses des ayatollahs, avant tout dans l’intérêt d’un cadre de vie plus supportable pour la population iranienne et dans l’intérêt de la sécurité de l’État juif d’Israël, sans oublier le monde arabe, ainsi que l’Union européenne.

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Il y a quelques jours, le président Barroso était présent dans cet hémicycle et je lui ai demandé ce qu’il était possible de faire pour résoudre la situation critique relative aux droits de l’homme que connaît un État membre de l’Union européenne, la Hongrie, depuis l’automne 2006. J’ai fait remarquer à plusieurs reprises que des centaines de personnes ont subi une telle brutalité de la part d’agents de police violents qu’elles ont reçu de graves blessures, tandis que plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées arbitrairement et plusieurs centaines de personnes ont enduré de très longues procédures pénales à l’issue desquelles elles ont été reconnues innocentes. Le président a répondu qu’il s’agissait d’affaires intérieures et que l’Union européenne ne pouvait pas s’y ingérer. Je voudrais savoir pourquoi l’on a deux poids, deux mesures et sur quelle base juridique l’Union européenne s’appuie pour s’ingérer dans les affaires d’un pays qui n’appartient pas à l’UE, alors qu’elle est peu disposée à protéger les droits de l’homme dans un État membre de l’Union européenne. Je voudrais également profiter de cette occasion pour demander à nos amis iraniens, ceux qui appartiennent à l’opposition et même ceux qui adhèrent au parti du gouvernement, d’aider les Hongrois à protéger leurs droits de l’homme.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, l’Iran exercerait un rôle important dans les négociations de paix au Proche-Orient, mais, à notre regret, ce pays semble s’éloigner toujours plus de l’État de droit démocratique. Premièrement, il y a lieu d’émettre de sérieux doutes quant au résultat électoral de juin dernier, qui a permis au président Ahmadinejad de rester au pouvoir. Depuis les élections, la situation générale des droits de l’homme a continué de se dégrader. De surcroît, depuis l’arrivée au pouvoir du président Ahmadinejad en 2005, le nombre d’exécutions qui ont eu lieu a quadruplé et l’Iran est le pays où le nombre d’exécutions est le plus élevé après la Chine. Deuxièmement, la situation relative à la liberté de religion et d’opinion est déplorable. Par exemple, les sept dirigeants de la communauté bahaïe sont toujours détenus au seul motif de leurs convictions religieuses.

Dans notre résolution, nous lançons un appel aux autorités iraniennes et j’espère que, à cette occasion, nous pourrons ainsi montrer notre soutien et notre respect pour le courage dont bon nombre d’Iraniens ont fait preuve dans leur lutte en faveur des libertés fondamentales et des principes démocratiques. Nous exprimons en particulier notre respect pour les femmes iraniennes courageuses qui ont eu un rôle décisif à jouer dans les manifestations qui ont suivi l’élection à Téhéran.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Monsieur le Président, l’Iran est gouverné par un régime strict qui se fonde sur une interprétation radicale de l’islam et du Coran. En Iran, les personnes qui ne veulent pas y adhérer tombent en disgrâce. L’Iran est un pays effrayant, en particulier pour les chrétiens qui y vivent. La vie est absolument impossible pour les musulmans qui se sont convertis au christianisme. L’année dernière, le parlement iranien a adopté une loi prévoyant que l’abandon de la foi islamique est un crime capital.

La vie est également impossible en Iran pour les manifestants. Trois personnes arrêtées lors des manifestations contre le résultat de l’élection présidentielle sont maintenant condamnées à mort. Il est tout à fait injuste et incompréhensible qu’un tribunal rende un tel jugement. Il est toujours possible de faire appel de ce jugement, mais tout le monde est bien conscient que même les manifestants doivent craindre pour leur vie en Iran.

Je demande au Conseil et à la Commission de soutenir fermement ces manifestants lors de nouvelles procédures et, plus particulièrement, de s’opposer vigoureusement au régime iranien brutal.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) La situation des droits de l’homme en Iran se détériore nettement. L’élection présidentielle qui a eu lieu cette année, dont la légitimité est douteuse, et les grands mouvements de protestation de citoyens à la suite de l’élection ont révélé la situation politique et sociale de plus en plus tendue et épouvantable en Iran.

Je voudrais signaler que, cette année, le rapport des «Reporters sans frontières» consacré à l’évaluation de la liberté de la presse place l’Iran à la fin de la liste, à savoir à la 172e place sur 175, avant l’Érythrée, la Corée du Nord et le Turkménistan.

La situation que connaissent les journalistes en Iran est l’une des pires au monde: la liberté d’information est entravée sur l’internet et les auteurs de blogs sont persécutés. Nous connaissons parfaitement l’histoire de la célèbre blogueuse Fariba Pajooh, qui a été arrêtée tout récemment et dont l’avenir reste incertain.

Je lance un appel à la Commission européenne. Monsieur le Commissaire, nous devons établir dès que possible une délégation de la Commission à Téhéran afin d’entamer un dialogue avec les institutions du gouvernement iranien sur l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans ce pays.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’approuve tout à fait les commentaires de M. Czarnecki. L’attentat perpétré en juillet dernier au camp de l’OMPI situé à Achraf, en Irak, peut être qualifié sans conteste de sauvagerie et de barbarie. Onze personnes ont été tuées, bien d’autres auraient pu être tuées et de nombreuses personnes ont été brutalement blessées - il faut voir la vidéo pour se rendre compte des atrocités qui ont réellement eu lieu. L’armée et les militaires se sont livrés à la forme la plus sadique de brutalité. En conséquence, 36 personnes ont été arrêtées et elles n’ont eu d’autre choix que d’entamer une grève de la faim. Elles ont été libérées il y a deux semaines à cause de la pression internationale, une pression internationale qui est venue après 72 jours de grève de la faim: elle a rappelé à l’ordre les membres du gouvernement Malaki. Ces personnes sont des réfugiés; elles ont le droit de dormir la nuit et de se lever le matin en sécurité. Comme M. Czarnecki l’a dit, nous avons besoin de deux choses: premièrement, nous avons besoin là-bas d’une présence permanente des Nations unies afin de remplacer les États-Unis et, deuxièmement, nous avons besoin d’une garantie ferme qu’aucun déplacement n’aura lieu.

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, je souhaite évoquer trois petits points pour compléter ce que mes collègues ont dit.

Tout d’abord - et je reprends ce que Mme Gomes a dit - malgré tout ce qui se passe, malgré les drames qui se passent en Iran et le régime, nous gardons toute notre foi en l’avenir politique de ce pays et en la vigueur de sa société civile.

Le deuxième point, c’est qu’il n’a pas assez été souligné que nous réprouvons les derniers attentats suicides qui se sont passés au Sistan-Baloutchistan, même s’ils touchent effectivement des gardes de la révolution et, hélas, des douzaines de civils. Nous sommes contre ce type de violence, même si nous comprenons très bien les raisons pour lesquelles elles se passent, mais à moment-là, nous devons nous placer du côté des résistants au régime.

Et enfin, notre Parlement, je pense, condamne la peine de mort, qu’il s’agisse de mineurs, de femmes, d’adultes, mais aussi dans quelque pays du monde que ce soit.

  Cristian Dan Preda, auteur. – (RO) Je voudrais également déplorer la dégradation de la situation en Iran en ce qui concerne les droits de l’homme, à la suite de l’élection de juin. L’immense vague d’arrestations et la violence manifestée à l’encontre des opposants au régime témoignent bien sûr de cette dégradation.

En outre, comme on l’a déjà mentionné, la liberté d’information est sérieusement menacée et les journalistes risquent d’être persécutés. Le fait que tant la torture que la peine de mort soient utilisées systématiquement en Iran est un signe d’inquiétude majeur. En fait, Amnesty International a récemment souligné que, à la suite de l’élection, le nombre de personnes déclarées coupables, puis exécutées s’est considérablement accru.

Enfin, je voudrais exprimer mon soutien en faveur de l’idée d’établir une délégation de l’UE à Téhéran. Une telle délégation peut travailler sur le terrain avec la société civile, soutenant ainsi les droits des militants qui luttent pour la liberté.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai une proposition à vous faire: les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sont des questions bien trop importantes et trop urgentes pour les traiter un jeudi après-midi. Malheureusement, seuls quelques-uns d’entre nous sont présents.

Il y a un mois, nous avons parlé du meurtre de journalistes. Aujourd’hui, nous débattons la situation des droits de l’homme épouvantable en Guinée, en Iran et au Sri Lanka. Je sais que bon nombre d’entre vous partagent mon opinion. Trouvons une meilleure date, pour ce débat important.

  Le Président. – Madame, vous êtes censée intervenir sur ce sujet selon la procédure «catch the eye». Vous empiétez sur le temps de parole d’autres députés.

La procédure «catch the eye» est close.

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) Je voudrais tout d’abord adresser mes condoléances aux familles des victimes de l’attentat terroriste perpétré dans la province du Sistan-Baloutchistan, en Iran. La Commission condamne les attentats terroristes commis dans le monde entier et déplore les pertes humaines qu’ils entraînent.

La Commission européenne est profondément inquiète de la situation actuelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Iran. À ce sujet, nous pouvons citer comme exemples les exécutions de mineurs, la discrimination à l’égard des personnes appartenant à différentes minorités, les restrictions significatives à la liberté d’expression et de réunion, les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la dénégation du droit à un procès équitable, ainsi que l’oppression et l’intimidation à grande échelle de défenseurs des droits de l’homme et d’opposants politiques.

L’Union européenne a maintenu un contact direct avec l’Iran et a ouvertement fait connaître son point de vue auprès des autorités iraniennes à propos de l’évolution de la situation dans le pays.

L’Union soutient les libertés fondamentales et les valeurs universelles sur lesquelles celles-ci se basent et il est de son devoir d’exprimer son opinion chaque fois que ces principes sont transgressés, où que ce soit. Malheureusement, en dépit des nombreux appels et condamnations de la part de l’UE et de la communauté internationale, la situation des droits de l’homme a continué de se dégrader depuis l’élection présidentielle qui a eu lieu en Iran en juin 2009.

Ces dernières semaines, de nombreuses personnes ont été exécutées par pendaison en Iran. L’une de ces personnes, que vous avez déjà mentionnée, Behnoud Shojaee, qui était un mineur au moment du délit qu’il a commis, a été exécuté malgré les appels répétés de l’UE qui demandait que sa peine soit commuée. D’autres mineurs vont probablement être exécutés prochainement en Iran. Nous nous préoccupons également du cas de sept dirigeants de la communauté bahaïe en Iran, qui sont détenus depuis plus de 17 mois et qui doivent répondre à de graves accusations, telles que l’espionnage et la propagande contre l’État. La dernière audition prévue a encore été reportée, au 18 octobre, ce qui, depuis lors, ne laisse entrevoir à ces sept personnes aucun espoir de procédure judiciaire convenable.

Des centaines de personnes ont été détenues à l’issue de l’élection présidentielle parce qu’elles ont participé aux manifestions post-électorales et ont émis des critiques. Les procès intentés contre les personnes impliquées dans ces activités se poursuivent. En effet, la semaine dernière, quatre personnes ont été condamnées à mort parce qu’elles ont pris part à des incidents après l’élection.

Je voudrais enfin insister sur le fait que nous partageons les inquiétudes que les honorables députés ont formulées à propos de la situation des droits de l’homme en Iran. La Commission surveille de près l’évolution de la situation et elle continuera de profiter de chaque occasion pour demander aux autorités iraniennes de respecter leurs engagements internationaux en matière des droits de l’homme, y compris l’observation du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la déclaration universelle des droits de l’homme. L’amélioration de la situation des droits de l’homme en Iran est un élément essentiel de l’approche de la Commission européenne dans le renforcement futur du dialogue et de la coopération politiques avec Téhéran.

Pour répondre à la question que l’on m’a posée, nous croyons que, pour le moment, étant donné les conditions actuelles en Iran, le moment n’est pas venu d’établir une délégation de la Commission européenne à Téhéran.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l’issue des débats.

Déclarations écrites (article 149)

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, je demande à l’Union européenne de ne pas rester passive alors que les droits de l’homme sont violés en Iran. L’Union doit adopter une position bien plus ferme à l’égard des peines de mort votées dans ce pays et des exécutions, en particulier celles imposées à de délinquants juvéniles ou mineurs. Une réaction à ce qui se passe en Iran aujourd’hui constitue l’un des plus grands tests de l’efficacité de notre monde occidental.

C’est pourquoi la Commission européenne doit établir dès que possible une délégation de l’Union européenne à Téhéran pour appuyer et renforcer le dialogue avec les dirigeants et la société civile iraniens, notamment dans le but de soutenir les jeunes, les prisonniers politiques et les journalistes. La Commission doit s’impliquer davantage dans la désignation d’un envoyé spécial qui serait chargé par le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme de superviser la situation des prisonniers politiques et de s’assurer que les autorités iraniennes se conforment aux normes internationales pour les procédures judiciaires et à leurs obligations en matière de droits de l’homme.

L’Union européenne sera toujours un porte-drapeau des libertés civiles et de nos valeurs démocratiques européennes communes, même au-delà de nos frontières. C’est la raison pour laquelle nous devons tout mettre en œuvre, en établissant un dialogue intensif avec les élites politiques, pour que, au XXIe siècle, l’Iran respecte les droits fondamentaux de l’homme et le droit à la vie.

12.3. Sri Lanka

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant le Sri Lanka.

  Geoffrey Van Orden, auteur. – (EN) Monsieur le Président, les citoyens du Sri Lanka - les Cinghalais et, plus particulièrement, les Tamouls - souffrent énormément depuis 30 ans à cause d’une campagne terroriste impitoyable menée par les LTTE. Maintenant que les LTTE ont été vaincus, le gouvernement et la population du Sri Lanka ont besoin de notre compréhension bienveillante et, surtout, de notre aide tandis qu’ils essaient de remettre leur pays sur la voie de la reprise et de la prospérité et d’empêcher toute résurgence du terrorisme.

Certains, y compris les partisans des LTTE, veulent porter un nouveau coup au peuple sri-lankais en fragilisant les accords commerciaux préférentiels conclus avec l’UE dans le cadre du SPG+. J’espère que la Commission comprend que c’est le commerce, et non l’aide, qui est le meilleur moyen de parvenir à la reprise économique. De leur côté, les autorités sri-lankaises doivent répondre aux préoccupations exprimées par des amis de la communauté internationale de façon à ne compromettre sous aucun prétexte le statut du SPG+.

Bien entendu, la priorité immédiate consiste à reloger les milliers de civils tamouls qui ont été piégés dans le conflit et qui vivent actuellement dans des camps, dans de mauvaises conditions. Il est extrêmement urgent de s’occuper d’eux et la communauté internationale doit être invitée à apporter son aide.

  Proinsias De Rossa, auteur. – (EN) Monsieur le Président, je soutiens cette résolution, bien que je pense qu’elle n’est pas assez critique à l’égard du gouvernement sri-lankais. Cette année, nous avons été les témoins des actes de violence effroyables auxquels les militaires se sont livrés dans la région qui était aux mains des Tigres tamouls, sans aucune considération pour la vie et le bien-être des citoyens qui, je pense, sont utilisés comme des pions par toutes les parties, ce qui a entraîné la mort de 90 000 personnes. Le monde en est resté horrifié et s’est avéré impuissant. Aujourd’hui encore, plus de 250 000 citoyens sri-lankais sont maintenus dans des camps qui ne possèdent pas de services médicaux adéquats, d’eau potable, de sanitaires et d’espace de vie.

La résolution que nous débattons aujourd’hui est un appel relativement modéré demandant aux autorités sri-lankaises de respecter les droits de ses citoyens. J’estime que, si aucun progrès mesurable n’est accompli prochainement à propos des exigences contenues dans cette résolution, l’Union européenne devra exercer une pression économique et politique sur les autorités sri-lankaises.

Pour sa reprise économique, le Sri Lanka dépend des investissements directs étrangers et de l’aide économique de l’UE. Nous devons recourir à ces moyens dans l’intérêt des citoyens sri-lankais, y compris les citoyens tamouls.

  Thomas Mann, auteur. – (DE) Monsieur le Président, j’ai deux minutes. La guerre civile qui a duré 25 ans au Sri Lanka semble être terminée. En mai, des troupes gouvernementales ont repris les territoires situés dans le Nord du Sri Lanka, anciennement aux mains des LTTE. Nous espérons qu’un renouveau apportera la paix et donc la liberté.

La population subit les conséquences non seulement de la guerre civile, mais également du tsunami et d’autres catastrophes naturelles. L’UE a renforcé le commerce extérieur et octroie des préférences tarifaires plus élevées que celles accordées aux autres pays d’Asie du Sud-est. L’aide internationale implique que les forces politiques du Sri Lanka sont tenues d’appliquer les droits de l’homme. Deux cent cinquante mille personnes sont maintenues dans des camps surpeuplés, disposant de peu d’eau potable et de matériel médical. Les organisations humanitaires se voient refuser l’accès à ces camps. Il serait dans l’intérêt du gouvernement d’organiser, aussi rapidement que possible, le retour de ces personnes dans leur village d’origine. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) insiste pour que la Croix-Rouge internationale joue d’un rôle essentiel.

Un autre domaine qui nécessite un changement est la liberté de la presse et la liberté d’expression. Il faut mettre un terme à l’enlèvement et à l’arrestation de journalistes. Il faut arrêter de sanctionner des articles critiques par des peines d’emprisonnement. En tant que membre de la délégation SAARC, j’ai pu visiter le Sri Lanka de nombreuses fois. Je pense qu’un renouveau apportera à ce pays de multiples perspectives d’avenir si les dirigeants tamouls sont inclus de manière constructive. Toutefois, cela exige le rejet de toute forme de terrorisme et de violence et une coopération sur une stratégie visant au respect des droits de l’homme. Par égard pour les citoyens sri-lankais, je souhaite qu’une expression que j’ai entendue maintes fois - la guerre est une institution - soit enfin reléguée au passé.

(Applaudissements)

  Joe Higgins, auteur. – (EN) Monsieur le Président, la politique que le gouvernement du président Rajapakse poursuit à l’encontre du peuple tamoul a donné lieu au Sri Lanka à un cauchemar, tant pour les Cinghalais que pour les Tamouls, étant donné la répression massive que l’État sri-lankais a menée à l’égard de personnes et de groupes qui se sont élevés contre ses politiques chauvines.

Après la défaite des Tigres tamouls, ce cauchemar continue pour les Tamouls, en particulier dans le Nord du Sri Lanka, où 300 000 personnes, dont 31 000 enfants, sont maintenues de force dans des camps où sévissent les maladies et la malnutrition.

Une nouvelle atrocité se fait menaçante, car le gouvernement du président Rajapakse aurait l’intention d’installer le peuple cinghalais dans l’Est et le Nord du Sri Lanka. En d’autres termes, il voudrait coloniser les territoires où les citoyens parlant le tamoul sont en majorité. Ce serait le meilleur moyen de provoquer un conflit communautaire à l’avenir.

En fait, le gouvernement Rajapakse est une dictature sous un vernis démocratique très fin. Je me réjouis de le condamner par cette résolution. J’émets une réserve à propos du paragraphe 4 parce que, en réalité, les principaux actes terroristes ont été causés par le gouvernement Rajapakse à l’encontre de la population. Bien que, en tant que socialiste, je croie que la politique de la guérilla dans les conditions actuelles du Sri Lanka n’apportera pas de solution, le peuple tamoul a le droit de se défendre contre la répression militaire.

Le meilleur moyen de défendre le peuple tamoul réside dans une lutte unie des travailleurs et des pauvres tamouls et cinghalais contre le gouvernement actuel et ses nouvelles politiques libérales, ainsi que dans la transformation socialiste de la société sri-lankaise, par laquelle les merveilleuses ressources de ce pays pourraient être utilisées au bénéfice de l’ensemble de la population. Je suis fier d’être associé au parti socialiste uni du Sri Lanka, qui est un parti frère du parti socialiste d’Irlande et qui s’est héroïquement élevé contre le chauvinisme du gouvernement, en faveur des droits des citoyens tamouls et cinghalais et des droits du peuple tamoul à l’autodétermination.

  Heidi Hautala, auteure. – (FI) Monsieur le Président, tous les témoignages de mes collègues concernant la situation actuelle au Sri Lanka ont été confirmés lorsque la sous-commission «droits de l’homme» a organisé récemment une audition sur cette situation cauchemardesque.

Nous pouvons en fait confirmer que les mouvements de ces 260 000 Tamouls sont toujours restreints, contrairement au droit international, alors que cela fait maintenant plusieurs mois que le conflit en lui-même s’est terminé. Nous pouvons confirmer que la liberté de la presse est considérablement limitée. Hier, l’association Reporters sans frontières a classé le Sri Lanka à la 162e place sur 175 pays dans son baromètre de la liberté de la presse.

Nous devons à présent exiger que les représentants de tous les organes délégués des Nations unies aient l’autorisation d’accéder à ces camps. La résolution mentionne l’organisation d’élections locales et nous, au sein du groupe Verts/Alliance libre européenne, nous émettons une proposition un peu moins vigoureuse et j’espère que vous la soutiendrez. Nous voudrions simplement préciser que ces élections sont en cours d’organisation.

Quant à la question relative à la politique commerciale, je suis tout à fait ravie que la Commission examine à l’heure actuelle la manière dont le Sri Lanka met en œuvre les exigences des divers accords portant sur les droits de l’homme. J’espère que la Commission travaillera de façon très objective et impartiale et que, le moment venu, elle conclura en indiquant si le Sri Lanka a réellement mérité son traitement préférentiel dans le cadre du SPG+.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, les vainqueurs doivent être généreux et je pense qu’au Sri Lanka, beaucoup de personnes n’ont pas encore compris cela. Il s’agit ici de résoudre la cause du conflit ethnique, qui a pris une ampleur terrible. Nous devons simplement savoir qu’il n’existe pas de plan qui garantira aux Tamouls leurs droits légitimes. Les deux parties doivent se rapprocher afin de trouver une solution politique.

La violence a été bien combattue, les auteurs des actes de violence ont été vaincus et il n’y a rien à cacher à propos de la violence. Ce qu’il faut réellement faire, c’est abolir les causes de la violence. Il est plus facile de mettre fin à un conflit que d’installer la paix. Nous le constatons en ce moment en Bosnie où, bien après la fin de la guerre, l’on n’a toujours pas trouvé de solution durable en faveur de la paix.

Je m’inquiète de la stabilité du Sri Lanka parce que ce problème de minorités existe depuis des siècles et était exacerbé au temps des colonies, ce qui explique pourquoi nous devons tout mettre en œuvre pour servir de médiateur entre les deux parties et pour faire en sorte qu’elles changent d’avis.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D. – (PL) Monsieur le Président, en mai de cette année, après la victoire du gouvernement sur les Tigres tamouls, il a semblé que la guerre civile au Sri Lanka était enfin terminée après de nombreuses années. En réalité, cependant, bon nombre de problèmes doivent malheureusement encore être résolus dans le pays.

Le gouvernement détient plus de 250 000 personnes dans des camps pour des raisons politiques, sans permettre aux organisations humanitaires d’y accéder. Il réprime les médias. En septembre de cette année, la cour suprême de Colombo a condamné un journaliste à 20 ans de détention, ce que la Présidence de l’UE a considéré comme une menace pour la liberté de parole et ce qu’elle a fermement condamné.

Les mines antipersonnel représentent un obstacle majeur au développement du pays, car elles constituent un danger pour la vie et la santé des personnes. Le Sri Lanka n’a toujours pas adhéré au traité d’Ottawa interdisant l’emploi des mines antipersonnel. La signature de ce document permettrait certainement de résoudre ce problème et permettrait en même temps au pays de demander de l’aide pour les victimes de mines terrestres et d’accélérer la campagne d’élimination des mines, qui est en cours depuis 2003, avec peu de résultats.

Les citoyens du Sri Lanka méritent une véritable démocratie et une vie décente.

  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis des mois, le gouvernement du Sri Lanka maintient une chape de plomb sur la situation des civils tamouls, entravant l’accès aux médias étrangers et aux organisations humanitaires. Colombo maintient en détention depuis mars 2009, en violation complète du droit international et des droits humains, presque tous les civils ayant fui les combats entre l’armée et les Tigres tamouls.

En juillet dernier, le gouvernement sri lankais retenait plus de 280 000 personnes dans trente camps gardés par l’armée au nord-est de l’île. Les réfugiés peuvent seulement en sortir pour recevoir des soins médicaux d’urgence, en général accompagnés d’une escorte militaire. Dans certains camps, plus de 1 000 personnes meurent chaque semaine, principalement de dysenterie. Les conditions de vie sont effroyables. Le président Rajapakse a déclaré la semaine dernière que seuls 100 000 réfugiés tamouls seraient libérés.

Face à l’ampleur du drame, l’Union européenne doit accentuer la pression sur le gouvernement sri lankais pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de tous les civils, l’accès aux camps pour les journalistes et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, en tant que représentant de Londres, une ville qui a été à plusieurs reprises la cible de terroristes au cours des 40 dernières années, j’exprime toute ma solidarité avec les Sri-lankais de toutes les ethnies. La campagne terroriste impitoyable que les Tigres tamouls ont menée a empêché le développement de ce beau pays.

Le président Rajapakse est arrivé au pouvoir démocratiquement, déterminé à vaincre les LTTE et sa réussite devrait être saluée par tous ceux d’entre nous qui méprisent le terrorisme. Le gouvernement a maintenant la responsabilité de construire une société post-conflictuelle dans laquelle la liberté, la justice et l’égalité sont offertes à tous les Sri-lankais. La priorité actuelle du gouvernement doit être de renvoyer chez elles les personnes qui ont été déplacées et de juger les criminels de guerre.

Bien que je reconnaisse que le président Rajapakse ait perdu une partie de son capital sympathie sur la scène internationale en raison de certaines actions d’urgence qu’il a accomplies dans la situation qui a suivi le conflit, je suis convaincu que la meilleure manière de progresser est de garantir le développement d’un pays sûr et prospère et de soutenir son dirigeant démocratiquement élu et son gouvernement. L’UE doit maintenir les accords commerciaux du SPG+, car leur annulation supprimerait immédiatement un million d’emploi et aurait des conséquences économiques indirectes pour 2,5 millions de citoyens sri-lankais innocents.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que parlementaire irlandais, je suis tout à fait ravi que mes collègues irlandais, M. Joe Higgins et M. Proinsias De Rossa, aient présenté divers sujets de préoccupation au Sri Lanka et en Iran et je suis d’accord avec eux. Il est normal que l’Irlande s’inquiète de ces questions parce qu’elle a connu des cas de discrimination et des pertes humaines en Irlande du Nord pendant de nombreuses années. Néanmoins, en fin de compte, la seule solution passe par la diplomatie et le dialogue. C’est pourquoi j’espère que, lorsque le traité de Lisbonne sera adopté, les nouveaux pouvoirs et le statut du président et du haut-représentant seront employés pour, espérons-le, apporter du bon sens et une bonne compréhension dans ces pays, afin qu’ils s’amendent et adoptent une attitude diplomatique et démocratique.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, nous avons suivi et commenté la situation au Sri Lanka à plusieurs occasions et nous avons parfois pratiquement perdu l’espoir de trouver une solution. Toutefois, le conflit, qui a duré 25 ans, s’est terminé cette année par la défaite des Tigres tamouls. Ce très long conflit a naturellement vu un grand nombre de victimes et de réfugiés internes qui ont été déplacés dans le pays et il a entraîné des problèmes pour l’économie et l’évolution de l’État de droit. Le pays a maintenant entamé une phase pleine d’espoir, mais critique.

L’on a mentionné ici l’inquiétude concernant les conditions difficiles que connaissent les personnes qui ont vécu dans les camps. Comme nous le précisons dans la résolution, nous espérons que les autorités accepteront bientôt l’aide internationale et qu’elles ouvriront les camps pour recevoir l’aide humanitaire et accueillir le personnel qualifié pour les situations de conflit. En même temps, il est également nécessaire que la communauté internationale s’engage à se mettre au travail et à établir une paix durable pour cette charmante île. En outre, il convient certainement d’étendre l’aide aux montants supplémentaires que la Commission a alloués à l’élimination des mines.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord intervenir pour souligner ce que ma collègue Mme Hautala a dit. Nous devons tenir compte du rôle que non seulement la Croix-Rouge, mais aussi les Nations unies jouent - et doivent jouer - dans ce processus.

Cependant, je voulais également répondre à la déclaration de M. Van Orden, car il me semble tout à fait inapproprié de considérer ceux d’entre nous qui essaient d’utiliser un instrument simple, comme les accords commerciaux du SPG+, comme des sympathisants ou des partisans des LTTE. Ce n’est tout simplement pas vrai.

Nous savons qu’une enquête est en cours pour déterminer si les autorités sri-lankaises font leur travail d’intégration de la législation relative aux droits de l’homme dans leur législation nationale.

Si elles ne le font pas correctement, il est tout à fait normal et nécessaire que nous demandions que le système SPG+ ne soit pas étendu. Par conséquent, il me semble qu’établir un lien entre cette extension, cette demande ou cette requête et un soutien en faveur des LTTE est absolument inapproprié.

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) La Commission européenne a continué de suivre de près la situation au Sri Lanka et d’entamer un dialogue adéquat avec le gouvernement de ce pays dans le but de jeter les bases de nouvelles relations, où les deux parties s’efforcent de coopérer à la résolution des principales causes des problèmes.

La situation humanitaire critique vécue dans les camps où sont maintenues des personnes déplacées à l’intérieur du pays nous inquiète profondément. La détention sans discernement de ces personnes au Sri Lanka constitue une violation flagrante des règles du droit international. Nous devons nous assurer de toute urgence et immédiatement que toutes les personnes qui ont été placées dans des camps jouissent de la libre circulation et que ces camps, ainsi que les informations qui y sont enregistrées, soient rendus totalement accessibles aux organisations humanitaires, afin qu’elles puissent apporter l’aide et la protection humanitaires.

En outre, la Commission se préoccupe en permanence de la situation des droits de l’homme au Sri Lanka en se renseignant sur les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements et les actes graves d’intimidation des médias. Tant que l’on ignorera le mécontentement des Tamouls et qu’il règnera une atmosphère d’impunité, la réconciliation sur l’île sera entravée. La Commission européenne croit fermement que pour réussir la procédure de réconciliation, les deux parties doivent prendre la responsabilité de leurs propres actions.

La Commission européenne a récemment mené une enquête approfondie sur la situation des droits de l’homme au Sri Lanka. L’objectif de cette mission était de voir si le pays remplissait ou non les engagements qu’il a pris lorsqu’il est devenu bénéficiaire d’un programme spécial qui encourage le développement durable et la bonne gouvernance, à savoir le SPG+, approuvé par l’Union européenne, et, plus particulièrement, ses engagements à respecter les règlements internationaux en matière de droits de l’homme.

Cette enquête a révélé plusieurs lacunes à l’égard de trois conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme: le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et la convention relative aux droits de l’enfant. Ces lacunes montrent que le Sri Lanka n’applique pas ces conventions à l’heure actuelle.

Inévitablement, cette situation va probablement continuer de compromettre l’octroi d’aides commerciales supplémentaires dans le cadre du SPG+, car la condition que tous les bénéficiaires doivent remplir est la ratification et l’application effective de ces trois conventions.

Je vous remercie.

  Le Président. – Le débat est clos.

L’ordre du jour appelle le vote.

13. Heure des votes

  Le Président. – Merci, Monsieur le Commissaire Orban. Le débat est clos. Le vote aura lieu à l’issue du débat.

Je voudrais profiter de cette occasion pour préciser une chose à propos d’un point soulevé lors des explications de vote cet après-midi, ainsi que durant cette procédure «catch the eye». Conformément au règlement, aucune demande supplémentaire n’est acceptée une fois que les explications de vote et la procédure «catch the eye» ont débuté. J’ai suggéré aux services de rappeler cela à tout le monde. Aujourd’hui, nous avons manqué de rigueur à cet égard, mais nous devrons y prêter attention à l’avenir afin de ne pas dépasser largement le temps annoncé aux députés.

L’ordre du jour appelle le vote sur les six propositions de résolution sur la Guinée. Nous allons d’abord examiner la résolution commune des six groupes, qui est destinée à remplacer l’ensemble des propositions de résolution sur ce sujet.

13.1. Guinée (vote)

13.2. Iran (vote)

13.3. Sri Lanka (vote)

  Thomas Mann, auteur. – (DE) Monsieur le Président, je propose que nous supprimions le considérant 3 de la résolution parce que le cas du journaliste Ti Sei Nayagam n’est mentionné qu’au début et non dans le dispositif de la résolution. Nous avons supprimé ce point de notre ordre du jour lors de nos négociations communes. Je recommande donc la suppression de cette question dans la résolution. Nous aurons certainement l’occasion d’en discuter à nouveau une autre fois.

(Le Parlement décide d’accepter l’amendement oral)

14. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

15. Composition des commissions: voir procès-verbal

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je suis désolé, mais au cours de la journée, j’ai écouté un député hongrois de l’extrême droite s’exprimer au sujet de la Hongrie lors de chaque débat. Pourriez-vous, s’il vous plaît, signaler que nous avons un ordre du jour composé de points séparés? Cette députée ne le sait peut-être pas.

(Applaudissements)

  Le Président. – Malheureusement, cette députée n’est pas présente. Je suppose qu’elle prendra note de votre remarque.

16. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

17. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

18. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

19. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

20. Interruption de la séance

  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 35)

Le Conseil pourrait-il indiquer le calendrier probable qu’il compte suivre pour la conclusion des négociations sur les prochaines perspectives financières de l’UE (2014-2021)? 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Étant donné que le cadre financier actuel couvre la période 2007-2013, les trois institutions ont convenu, dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, que la Commission présenterait, «avant le 1er juillet 2011», des propositions en vue d’un nouveau cadre financier.

En conséquence, le calendrier exact des discussions au Conseil dépend en partie du moment précis où la Commission présentera sa proposition et de la manière dont la Présidence, à ce moment-là, décidera d’organiser les travaux du Conseil.

Naturellement, il va de soi que, dès que la Commission présentera sa proposition, le Conseil l’examinera en vue de son adoption en temps utile avant l’expiration de l’actuel cadre financier.

L’actuel tableau IIA du 17 mai 2006, ainsi que le cadre financier 2007-2013, resteront d’application jusqu’à ce qu’ils soient amendés ou remplacés par un nouveau texte et un nouvel instrument juridiques.

Si le traité de Lisbonne est adopté, le Conseil européen d’octobre aura l’occasion de se pencher sur les candidatures au poste nouvellement créé de président du Conseil européen.

Le nouveau président aura la très lourde tâche de représenter le Conseil sur la scène internationale. Dès lors, il est impératif que ces candidatures soient soumises à un contrôle minutieux.

Quelle procédure sera mise en place pour l’élection du président du Conseil européen, et comment la Présidence suédoise entend-elle garantir que la procédure appliquée sera juste et démocratique et que le candidat qui l’emportera représentera les principes et les valeurs des citoyens de l’Union européenne?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Aux termes du traité de Lisbonne, le futur président du Conseil européen aura un rôle important à jouer sur la scène internationale, comme M. Mitchell le souligne, mais aussi la tâche plus générale de faire avancer les travaux du Conseil européen et de garantir leur préparation et leur continuité.

La date d’entrée en vigueur du nouveau Traité n’est pas encore certaine, pas plus que celle de la désignation du futur président du Conseil européen. Le Traité a été entériné par 26 États membres, mais il doit encore être ratifié par la République tchèque.

Le moment venu, le président du Conseil européen consultera tous ses collègues afin que les chefs d’État ou de gouvernement s’accordent sur la personne la plus qualifiée pour ce poste. Selon le traité de Lisbonne, il appartient entièrement au Conseil européen d’élire son président, et cela se fera à la majorité qualifiée au Conseil européen. Le président est élu pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois.

Le Conseil peut-il indiquer quels programmes il met en œuvre afin de permettre à tous les secteurs de la société européenne de bénéficier de l’utilisation des technologies nouvelles et en évolution, en particulier pendant la période économique difficile de l’heure?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil partage l’avis de M. Crowley: il est essentiel de garantir que tous les secteurs de la société européenne bénéficient de l’utilisation des technologies nouvelles et en évolution. Cela sera essentiel pour que l’Europe puisse relever nos défis communs à long terme, comme la mondialisation, le changement climatique et le vieillissement de la population. C’est également vital à court terme pour ouvrir la voie au redressement durable de nos économies.

Plusieurs programmes et activités organisées par la Communauté européenne dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l’innovation contribuent à faire en sorte que les technologies nouvelles et en évolution bénéficient à tous les secteurs de la société européenne:

- le septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et d’activités de démonstration, adopté pour la période 2007-2013, a pour objectif global le renforcement des bases scientifiques et technologiques de l’industrie communautaire. Le transfert des connaissances et la garantie que les résultats de la recherche et les technologies soient utilisés dans la société font partie intégrante du programme-cadre. Ce programme vise également à fournir une assise plus stable à l’EER (Espace européen de la recherche) en offrant des conditions attrayantes et une gouvernance efficace et efficiente de la recherche et des investissements dans la recherche et le développement technologique, apportant ainsi une contribution positive au développement social, culturel et économique de tous les États membres. Les futurs programmes-cadres devraient encore mieux traiter les principaux défis sociétaux. Les conclusions du Conseil, qui définissent comment ces objectifs devraient être atteints avec une forte implication de toutes les parties concernées, seront mises en œuvre pendant la Présidence suédoise.

- Le programme-cadre compétitivité et innovation (PCI), adopté pour la période 2007-2013, concerne principalement les petites et moyennes entreprises. Il soutient des activités d’innovation telles que l’éco-innovation, offre un meilleur accès aux capitaux et aux services de soutien aux entreprises. Il encourage l’adhésion aux technologies de l’information et de la communication, une meilleure utilisation de celles-ci, et il stimule l’usage accru des énergies renouvelables ainsi que l’efficacité énergétique.

Outre les programmes susmentionnés, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), créé par un règlement du Parlement européen et du Conseil de mars 2008, a pour but de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de la Communauté. Cette institution s’appuie sur le concept du triangle des connaissances où l’interaction entre enseignement supérieur, éducation, recherche et innovation est renforcée aux fins d’un meilleur usage de l’investissement de l’Europe dans les connaissances. Promouvoir le triangle des connaissances est une priorité de la Présidence suédoise.

Tous ces programmes sont actuellement mis en œuvre par la Commission; pour sa part, l’EIT dispose d’une très large autonomie dans ses activités.

En plus de ces programmes et activités de la Communauté européenne, le Conseil travaille à l’identification d’initiatives de programmation conjointe de recherche en Europe, au moyen de la coordination volontaire de programmes nationaux des États membres. Cette action a pour but de s’attaquer aux défis mondiaux et sociétaux, afin de renforcer la capacité de l’Europe à transformer les résultats de ses recherches en bénéfices tangibles pour la société et pour la compétitivité globale de son économie.

Dans le domaine de la politique d’innovation, l’action intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe», établie par une communication de la Commission à la suite d’une invitation du Conseil, sera axée sur la promotion des marchés de services et produits innovants dans des domaines tels que l’e-santé. Cette initiative vise à aider la société dans son ensemble à tirer des bénéfices pratiques de la recherche et développement de nouvelles technologies.

En décembre 2008, le Conseil a adopté la «Vision 2020», selon laquelle d’ici 2020 tous les acteurs concernés devraient pleinement bénéficier de la «cinquième liberté» dans tout l’EER: libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies. Un nouveau régime de gouvernance comprenant une stratégie plus cohérente devrait être approuvé sous la Présidence suédoise.

La stratégie i2010 rassemble toutes les politiques, initiatives et actions de l’Union européenne visant à stimuler le développement et l’utilisation des technologies numériques dans la vie quotidienne professionnelle et privée. La stratégie i2010 inclut diverses actions, telles qu’une réglementation, un financement pour la recherche et des projets pilotes, des activités de promotion et des partenariats avec les parties intéressées. Pour relever le défi que représente la volonté de parvenir à une croissance continue et à un développement plus éco-efficient, le Conseil encourage actuellement les efforts visant à renouveler l’agenda politique européen des TIC.

Enfin, je voudrais rappeler que le plan européen pour la relance économique adopté par le Conseil européen en décembre 2008 comprend des mesures dans le domaine de la recherche et développement technologiques, comme le développement de la bande large de l’internet, y compris dans les zones médiocrement desservies. Le Conseil européen a convenu de parvenir à une couverture de l’UE à 100 % par l’internet à haut débit pour 2013. Les États membres de l’UE ont avalisé les propositions de la Commission européenne à compter de janvier 2009 concernant l’affectation d’un milliard d’euros pour aider les zones rurales à se mettre en ligne, à créer de nouveaux emplois et à favoriser la croissance des entreprises.

Le Conseil peut-il faire le point sur les négociations relatives à l’adhésion de l’Islande à l’Union européenne?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La candidature de l’Islande à l’adhésion à l’Union européenne a été officiellement présentée le 16 juillet 2009 au président du Conseil européen, le Premier ministre suédois M. Fredrik Reinfeldt, ainsi qu’au président du Conseil affaires générales et extérieures, M. Carl Bildt, et transmise immédiatement aux membres du Conseil. La Présidence suédoise se réjouit de la candidature de l’Islande à l’adhésion.

Lors de sa réunion du 27 juillet 2009, le Conseil a rappelé le consensus renouvelé sur l’élargissement tel qu’exprimé dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, y compris le principe que chaque pays candidat est évalué d’après ses propres mérites, et décidé de mettre en œuvre la procédure visée à l’article 49 du traité sur l’Union européenne. En conséquence, la Commission a été invitée à faire connaître au Conseil son avis sur cette candidature.

Le Conseil examinera cet avis dès qu’il le recevra.

Le Conseil est-il prêt à demander aux autorités israéliennes de permettre l’ouverture de routes maritimes afin de faciliter l’approvisionnement de la population palestinienne de Gaza en produits de première nécessité, et estime-t-il que les autorités israéliennes respectent les clauses des accords Euromed?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a insisté à plusieurs reprises sur l’urgence d’apporter une solution durable à la crise de Gaza, moyennant la mise en œuvre complète de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies. En ce qui concerne la question spécifique de l’accès, je peux confirmer que l’UE appelle régulièrement à l’ouverture immédiate et inconditionnelle de passages pour les flux d’aide humanitaire, de marchandises et de personnes de et vers Gaza, faute de quoi la livraison fluide de l’aide humanitaire, la reconstruction et la relance économique seront impossibles, et sur la base de l’application totale de l’«Agreement on Movement and Access» (AMA - accord sur la circulation et l’accès) de 2005.

L’accord euro-méditerranéen avec Israël fournit un cadre au dialogue politique et permet le développement de relations politiques étroites entre les parties. Ce dialogue et cette coopération peuvent favoriser le développement d’une meilleure compréhension mutuelle et nous offre l’occasion de soulever toutes les questions pertinentes avec les autorités israéliennes à différents niveaux.

Je voudrais également ajouter que le Conseil continue à être d’avis que le processus politique, basé sur les précédents engagements des parties, est la seule voie permettant d’aboutir à une solution négociée à deux États convenue entre les parties, d’où émergerait un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable, vivant côte à côte en paix et en sécurité avec l’État d’Israël.

En une semaine à peine, 1 041 821 personnes au total ont été fichées à leur entrée en Grèce ou à leur sortie de ce pays, dans le cadre d’un exercice à grande échelle réalisé dans 24 États membres de l’Union européenne entre le 31 août et le 6 septembre 2009. Au total, dans l’Union européenne, 12 907 581 personnes ont fait l’objet d’un fichage ou d’un enregistrement électronique. L’exercice, réalisé sur ordre du Comité stratégique pour l’immigration de l’Union européenne (document n° 10410/09), avait pour but de collecter les données personnelles de toutes les personnes entrant dans l’Union ou en sortant. Dans son empressement pour mettre en œuvre le cadre institutionnel de l’Union européenne, que les gouvernements de la Nouvelle Démocratie et du PASOK ont accepté et adopté, la Grèce se classe cinquième quant au nombre de personnes fichées.

Quelle est la position du Conseil face à de tels exercices, qui sont réalisés dans le but de construire une «Europe-forteresse» et d’instaurer un gigantesque système électronique de contrôle des frontières et de fichage de tous les voyageurs, et qui limitent fortement les libertés et les droits démocratiques fondamentaux?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil attire l’attention de M. Toussas sur le fait que l’exercice de collecte de données effectué du 31 août au 6 septembre 2009 s’est limité à l’enregistrement du nombre d’entrées et de sorties des différentes catégories de voyageurs à différents types de frontières extérieures. Il n’impliquait pas l’enregistrement de données personnelles.

En fait, l’exercice avait pour but de rassembler des données comparables sur les entrées et sorties de catégories différentes de voyageurs à différents types de frontières extérieures, vu que de telles données ne sont pas disponibles actuellement dans tous les États membres. Ces données seront utiles à des travaux préparatoires au sein de la Commission. Le but est de présenter une proposition législative sur la création d’un système d’enregistrement électronique des entrées et des sorties au début de 2010. L’objet d’un tel système, s’il est présenté, sera de faciliter la détection des personnes ayant dépassé la date limite de leur autorisation de séjour et l’identification des personnes dépourvues de documents d’identité.

L’idée de créer un tel système a été lancée par la Commission dans sa communication de février 2008 intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne». Cette communication était soutenue par le Conseil.

Dans ses «Conclusions sur la gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne» de juin 2008, le Conseil a souligné la nécessité d’utiliser la technologie disponible pour mieux gérer les frontières extérieures et l’immigration illégale. En conséquence, le Conseil a invité la Commission à présenter pour le début de 2010, si cela est estimé approprié, des propositions concernant un système d’enregistrement des entrées/sorties de voyageurs ressortissants des pays tiers.

Lorsqu’il examinera cette proposition, le Conseil tiendra compte de la résolution adoptée par le Parlement européen en mars 2009 sur «les prochaines étapes en matière de gestion des frontières de l’Union européenne et les expériences similaires dans les pays tiers». Les conclusions susmentionnées soulignaient l’exigence que les nouveaux systèmes soient totalement conformes à la législation européenne, aux principes communautaires de protection des données, aux droits de l’homme, à la protection internationale et à la proportionnalité, et qu’ils reflètent une approche coût-bénéfices et de valeur ajoutée de la technologie.

Je peux garantir à M. le député qu’un tel système d’entrée/sortie n’a pas pour fin d’empêcher les gens de se rendre dans l’Union européenne, ni de créer une «Forteresse Europe», mais d’avoir une meilleure idée de qui y séjourne actuellement. L’équilibre entre sécurité et intégrité est un sujet que la Présidence suédoise et, je pense, également les autres États membres, suivent de très près et lorsque la Commission présentera sa proposition nous continuerons en ce sens.

Le 30 septembre 2009, la mission d’enquête indépendante sur le conflit en Géorgie instituée à la demande de l’Union européenne a publié son rapport sur le déclenchement du conflit qui a opposé la Russie et la Géorgie en août 2008. Le rapport a été interprété de manière différente par les parties au conflit en ce qui concerne la question de la responsabilité réelle des actions militaires et des centaines de morts. Pourtant, le rapport est relativement explicite quant aux provocations auxquelles se sont livrées les forces russes avant le début du conflit, et déclare que la délivrance de passeports aux citoyens géorgiens d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie depuis quelques années était illégale.

Quelle est la position du Conseil sur ce rapport et ses conclusions? Dans quelle mesure ce rapport influe-t-il sur la situation politique dans la région? Le Conseil juge-t-il à présent nécessaire de s’engager plus activement dans la région afin de prévenir une nouvelle escalade du conflit? Quelles mesures compte-t-il prendre pour donner suite au rapport et à ses conclusions?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a exprimé à l’ambassadrice Heidi Tagliavini et à l’ensemble des membres de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie son appréciation sur les travaux que cette dernière a réalisés dans le cadre de cette tâche très délicate. Néanmoins, je voudrais souligner qu’il s’agit d’un rapport indépendant. L’UE a soutenu l’idée d’une enquête, a organisé une mission d’enquête qu’elle a soutenue financièrement, mais en aucune manière elle n’a été impliquée dans ses investigations, ni dans ses conclusions. L’UE s’est félicitée de la présentation du rapport. L’UE espère que les conclusions pourront contribuer à une meilleure compréhension des origines et du déroulement du conflit d’août 2008 et, dans une perspective plus large, à soutenir les futurs efforts internationaux dans le domaine de la diplomatie préventive.

Le Conseil considère qu’une solution pacifique et durable aux conflits en Géorgie doit être basée sur un respect total des principes d’indépendance, de souveraineté et d’intégrité territoriale sanctionnés par le droit international, notamment par l’acte final de la conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous maintenons notre engagement vis-à-vis de cet objectif.

En ce sens, le Conseil reste pleinement impliqué dans les discussions internationales de Genève. Malgré les difficultés et les divergences qui existent parmi les participants, le Conseil considère que la continuation des discussions de Genève revêt une grande importance, car ces discussions sont le seul forum où toutes les parties sont représentées et où les trois principaux acteurs internationaux - l’UE, l’OSCE et les Nations unies travaillent main dans la main pour établir la sécurité et la stabilité dans cette région. Nous sommes impatients de participer au prochain cycle de consultations le 11 novembre.

Je voudrais également souligner que l’UE poursuivra activement son engagement en Géorgie. Cet engagement est concret à plusieurs titres. Tout d’abord, l’UE est présente en permanence sur le terrain - la seule présence internationale après le départ des missions de l’OSCE et des Nations unies - via la mission de surveillance de l’UE (EUMM en Géorgie ) afin de contrôler l’application des accords de cessez-le-feu des 12 août et 8 septembre 2008, qui restent à mettre en œuvre, et de contribuer à la stabilisation et à la normalisation de la situation dans les zones affectées par la guerre, ainsi que d’observer la conformité avec les droits de l’homme et l’état de droit. Le mandat de l’EUMM a été prolongé jusqu’en septembre 2010.

En ce sens, comme Mme Andrikienė le sait déjà, l’UE a joué un rôle majeur, via son RSUE, dans la crise en Géorgie, avec les Nations unies et l’OSCE, en tant que vice-présidente des discussions internationales de Genève, le seul forum international où toutes les parties sont représentées.

Dans le cadre de la conférence internationale des donateurs du 22 octobre 2008, l’UE a également plaidé en faveur d’une aide financière accrue pour la réhabilitation post-conflit, le soutien des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) et de la stabilité économique.

En outre, au travers de l’activité du RSUE pour le Caucase du Sud, l’UE fournit un soutien permanent et une aide financière à la Géorgie pour son processus de réformes internes visant à renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit, ainsi qu’à améliorer les contacts entre les personnes et le dialogue au sein de la société civile.

Enfin, l’engagement de l’UE est reflété par l’objectif et l’offre de développer des relations de plus en plus étroites avec la Géorgie, ainsi qu’avec les autres pays du Caucase du Sud, au sein du partenariat oriental.

Les pays d’Europe sont attachés à l’intégrité et au renforcement des démocraties pluralistes. Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il propose pour faire obstacle à des groupes comme les Khalistanis, qui s’efforcent de démembrer une nation libérale et démocratique telle que l’Inde?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne défend activement les valeurs qui soutiennent la paix et la démocratie. Les droits de l’homme et l’état de droit, la liberté, la solidarité et le respect pour la diversité comptent parmi ces valeurs fondamentales.

L’Inde est l’une des sociétés les plus importantes et les plus pluralistes du monde. Toutes les grandes religions, telles que le bouddhisme, le christianisme, l’hindouisme, l’islamisme et le sikhisme comptent de nombreux fidèles en Inde. L’UE reconnaît le fait que la constitution indienne garantit les droits individuels comme les droits des groupes dans le cadre constitutionnel.

L’Union européenne est fermement opposée à l’usage de la force pour tenter d’affaiblir les institutions démocratiques existantes d’États tels que l’Inde. C’est pourquoi le Conseil a décidé, en 2005, d’inclure la «Khalistan Zindabad Force - KZF» à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives spécifiques en vue de combattre le terrorisme. Quand cette liste a été révisée en juin 2009, le Conseil a décidé de maintenir la KZF sur la liste.

Le Conseil de l’Union européenne est-il conscient du fait que le rattachement de la province du Baloutchistan au Pakistan a été effectué par la force et la manipulation? Dans l’affirmative, le Conseil de l’Union européenne est-il d’avis que les pays de l’Union européenne doivent soutenir pleinement la demande introduite par le peuple baloutche en vue d’obtenir l’autonomie et l’autodétermination?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La question de l’autodétermination du peuple baloutche n’a pas été traitée par le Conseil. Il n’a donc pas pris de position sur le sujet particulier évoqué par M. Cymański dans sa question.

Selon la fiche d’information du secrétariat général du Conseil datée du 22 décembre 2005 et intitulée «Ouverture et transparence des travaux du Conseil», «tout citoyen a la faculté d’accéder aux documents du Conseil dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Un registre public des documents du Conseil est accessible sur le site Internet du Conseil (http://register.consilium.eu.int)».

Dans ces conditions, le Conseil voudrait-il expliquer l’absence, sur sa page internet (http://www.consilium.europa.eu), de lien vers ce registre?

Pourquoi ledit registre (http://register.consilium.eu.int) et le site Internet du Conseil ne répondent-ils pas globalement aux critères internationaux dorénavant bien établis de transparence, de clarté et de simplicité?

Qu’entend faire le Conseil pour remédier à cette situation?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session d’octobre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le site Internet du Conseil contient un lien vers le registre public. Ce lien est aisément accessible en cliquant sur le bandeau intitulé «Accès aux documents: registre public» que l’on trouve directement sur la page d’accueil du Conseil. Pour faciliter l’accès au registre, ce lien est disponible dans les 23 langues officielles de l’Union européenne.

Le registre public a été ouvert en 1999 pour permettre l’accès du public aux documents du Conseil et augmenter ainsi la transparence des travaux du Conseil. Depuis, il connaît un développement fulgurant et contient maintenant plus d’un million de documents, dont près des trois quarts sont directement disponibles en version intégrale. Le registre a été visité près de 900 000 fois l’an dernier, preuve supplémentaire de son succès auprès des utilisateurs qui peuvent, grâce à cet instrument, accéder facilement aux documents du Conseil.

J’attire l’attention de M. Martin sur le fait que la fiche d’information à laquelle il fait référence est obsolète et ne reflète plus la situation actuelle. Elle a été remplacée en janvier 2009 par un nouveau dépliant intitulé «Comment obtenir des informations sur les activités du Conseil de l’UE», disponible dans toutes les langues officielles de l’UE et qui peut être téléchargée sur le site Internet du Conseil.

En fait, le registre du Conseil est régulièrement mis à jour afin de répondre aux besoins croissants d’information manifestés par le public. L’accès convivial au registre via l’internet et le respect du principe du multilinguisme ont conduit non seulement à l’augmentation régulière du nombre de consultations et de demandes de documents, mais aussi à une diffusion professionnelle et géographique plus large des utilisateurs du web qui accèdent à cet outil.

Naturellement, il y a toujours moyen de faire mieux et le Conseil travaille à la modernisation de son site Internet. La première étape - le changement de la présentation - est en cours. De toute manière, les liens vers le registre public sur la page d’accueil seront maintenus.

Compte tenu des initiatives positives prises par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de garantir que les PME aient accès aux financements dont elles ont grand besoin (mécanisme de garantie en faveur des PME, mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance et prêts de la BEI pour les PME), et à la lumière d’une étude récente révélant qu’en Irlande, plus de 54 % des PME se voyaient refuser l’accès aux financements par les institutions financières chargées de gérer les prêts de la BEI depuis 2009. Quelles actions concrètes la Commission a-t-elle entreprises afin de garantir que les institutions financières chargées de gérer ces fonds permettent aux PME d’y avoir accès? Quels mécanismes a-t-elle mis en place afin de contrôler l’efficacité, l’impact et la valeur ajoutée de ces prêts pour les PME?

La Commission met en œuvre le programme «Compétitivité et innovation» (PCI) dans les États membres et les autres pays participants.

Des deux facilités disponibles au titre de ce programme, la facilité «Petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et à forte croissance» a conduit à un accord signé avec une société irlandaise de capital-risque depuis le début du programme, pour un investissement total de l’UE de 15 millions d’euros. Un contrat a également été signé à ce jour au titre de la facilité de garantie des PME avec un intermédiaire financier irlandais, First Step Ltd., un fournisseur de microfinance garantissant des prêts jusqu’à un maximum de 3 millions d’euros à utiliser pour le développement d’entreprises.

Des avis de mise en œuvre, indiquant aux intermédiaires financiers potentiels comment poser leur candidature pour participer au programme, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne les 26.9.2007 et 14.12.2007, et toutes les candidatures sont examinées par le Fonds européen d’investissement (FEI) agissant au nom de la Commission.

Les garanties et investissements au titre de ces facilités sont accordés à condition que ce financement soit utilisé pour concéder des prêts ou faire des investissements dans les secteurs cibles définis dans la base juridique du PCI.

La Commission utilise les mécanismes requis par les règlements financiers et la base juridique du PCI pour contrôler l’efficacité, l’impact et l’additionalité de ces facilités:

l’efficacité des facilités est contrôlée au moyen de rapports trimestriels rédigés par les intermédiaires financiers et en réalisant des évaluations externes;

l’impact est contrôlé, entre autres par des statistiques concernant le nombre de sociétés aidées, le montant des investissements réalisés et le nombre d’emplois dans les petites entreprises qui bénéficient d’une garantie ou d’un investissement de l’UE;

l’additionalité est réalisée, entre autres en aidant les intermédiaires à augmenter substantiellement les volumes et à faire des investissements en capital risque.

Outre le financement mis à disposition par la Commission au titre du PCI, la Banque européenne d’investissement (BEI) octroie des prêts aux PME structurées de manière à assurer leurs investissements au moyen d’un financement à moyen et long terme. Ce soutien est fourni par des intermédiaires bancaires locaux qui, à leur tour, reprêtent les fonds à la PME bénéficiaire finale conformément à leurs propres politiques de crédit.

La Commission n’est pas impliquée dans les arrangements entre la BEI et les intermédiaires bancaires. La BEI contrôle activement l’octroi aux PME de ces fonds qui ont été tirés par les intermédiaires irlandais de la BEI (125 millions d’euros ont déjà été tirés et 50 millions d’euros devraient être tirés prochainement sur un total de 350 millions d’engagement de la BEI). En vertu de l’accord de la BEI avec les intermédiaires bancaires, les banques ont un délai à l’échéance duquel elles doivent attribuer les fonds aux PME. Les banques ont rapporté à la BEI que les attributions progressent relativement lentement, à un taux reflétant une demande de crédits d’investissement à moyen et long terme plus faible de la part des PME irlandaises.

Selon la BEI, dans les circonstances actuelles où les PME ont de grandes difficultés à obtenir des crédits, l’une de ses priorités majeures reste que les banques irlandaises continuent à soutenir le secteur des PME. En particulier, les intermédiaires de la BEI n’ont pas suggéré qu’ils rejetaient une proportion sensiblement plus élevée de PME éligibles et de demandes pertinentes de financement de leurs investissements à moyen et long terme. Le personnel de la BEI rencontrera prochainement les banques irlandaises pour examiner s’il existe des obstacles imprévus à l’attribution des financements de la BEI et pour travailler à l’accélération de l’octroi par les banques de financement à leurs PME clientes.

Quels sont les éléments dont dispose la Commission concernant le blanchiment d’argent sale sur le marché footballistique européen? Quelles mesures se propose-t-elle d’adopter pour lutter contre ce phénomène?

Dans son Livre blanc sur le sport publié en juillet 2007⁽¹⁾, la Commission note que la corruption, le blanchiment d’argent sale et autres formes de criminalité financière pourraient affecter le sport aux niveaux local, national et international. Le livre blanc inclut le plan d’action Pierre de Coubertin, dont les actions 44 et 45 proposent de s’attaquer aux questions liées à la corruption transfrontalière au niveau européen, et de contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire antiblanchiment dans les milieux sportifs.

À ce stade, la Commission ne possède pas de preuve directe de blanchiment d’argent sur le marché footballistique européen. Le GAFI (groupe d’action financière), l’organe international qui fixe les normes mondiales en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, a publié un rapport en juillet 2009 sur le blanchiment d’argent sale dans le secteur du football. Dans ce rapport, le groupe examine ce secteur en termes économiques et sociaux et donne des exemples identifiant les domaines qui pourraient être exploités par ceux qui veulent investir de l’argent illégal dans le football. Les domaines vulnérables sont la propriété de clubs de football; le marché des transferts et la propriété des joueurs; les activités de paris; les droits à limage; les arrangements en matière de sponsoring et de publicité. Toutefois, le rapport ne tire aucune conclusion sur l’étendue du blanchiment d’argent sale dans le secteur footballistique en Europe.

Parallèlement à la mise en œuvre du plan d’action Pierre de Coubertin et dans le cadre de celui-ci, plusieurs études ont été lancées par la Commission, ou sont en préparation, concernant les questions couvertes par le rapport GAFI. Une étude sur les agents en sports (action 41) devrait être terminée d’ici fin 2009. L’étude traitera des problèmes posés par les activités des agents en sports en Europe. Une autre étude sur les obstacles du marché intérieur au financement du sport sera réalisée en 2010 (action 37). Elle examinera, entre autres, la question des paris sportifs.

Enfin, il faut souligner que la Commission n’est pas compétente pour enquêter sur les plaintes spécifiques concernant le blanchiment d’argent sale ou autres activités criminelles, sauf si elles sont liées à la protection des intérêts financiers de la Communauté et qu’elles relèvent des compétences de l’OLAF.

La Commission est-elle disposée à aider financièrement les régions des États membres touchées par un afflux massif d’immigrants illégaux (le centre d’Athènes, par exemple)? Comment l’UE se propose-t-elle, à court et à long terme, de lutter contre les flux migratoires en Europe? Concrètement, est-il prévu de faire pression sur les pays qui laissent partir des migrants, ainsi que sur ceux qui autorisent le transit (Turquie, par exemple), afin qu’ils marquent leur accord avec le principe du refoulement? La Commission a-t-elle l’intention de souscrire au principe d’une répartition équitable des migrants illégaux dans les États membres en fonction de leur population respective, de façon à ce que la pression migratoire ne s’exerce pas uniquement sur les pays méditerranéens?

L’Union européenne fournit une assistance financière aux États membres dans le domaine de la migration via les quatre fonds établis dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants des pays tiers, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures et le Fonds européen d’aide au retour. Les deux derniers, notamment, aident les États membres à prévenir et traiter les conséquences des migrations irrégulières. Les Fonds sont gérés de manière décentralisée par les autorités nationales de chaque État membre.

Outre ces fonds, la Commission européenne fournit déjà une assistance technique et financière au développement d’un dialogue, et dans certains cas elle mène également des négociations avec les pays tiers d’origine et de transit des migrations, afin de promouvoir leurs capacités à combattre la migration illégale conformément aux normes internationales, et de faciliter leur coopération avec l’Union européenne à ce sujet.

En ce qui concerne la coopération avec les pays tiers de transit, il convient de souligner que la Commission, au nom de la Communauté européenne, négocie avec la Turquie un accord de réadmission qui devrait également inclure des dispositions liées à la réadmission des ressortissants de pays tiers. En outre, la Commission, qui finance déjà des projets à hauteur d’environ 90 millions d’euros en Turquie, afin de soutenir la capacité du pays à aligner sa législation et ses pratiques d’administration sur les normes de l’Union européenne dans le domaine de la surveillance des frontières, de la prévention et de la gestion de la migration illégale et des demandes d’asile, la Commission pousse les autorités turques à renforcer encore leur coopération avec l’Union européenne dans tous ces domaines.

Dans ce contexte, et pour assurer le suivi immédiat du Conseil européen de juin 2009, une délégation de hauts fonctionnaires de la Commission s’est rendue à Ankara les 16 et 17 septembre 2009 pour discuter avec les autorités turques des possibilités de reprendre les négociations officielles concernant un accord de réadmission entre la Turquie et la Communauté européenne, et de débattre des voies et moyens d’obtenir leur engagement à prévenir la migration illégale et à gérer des flux de migration mixte. La mission a permis de constater que les autorités turques sont prêtes à intensifier leur coopération avec l’UE, et de convenir officiellement d’un engagement stable et de plusieurs mesures concrètes à l’occasion d’une visite du vice-président Barrot et du ministre Billström début novembre 2009.

La Commission est pleinement consciente que certains États membres subissent des pressions migratoires spécifiques et disproportionnées, et observe que le Conseil européen a souligné dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2009 qu’il se félicite de l’intention de la Commission de prendre des initiatives à cet égard. Si la question de la répartition des migrants illégaux n’est pas envisagée pour le moment au niveau de l’UE, la Commission considère qu’il est crucial de fournir une aide pratique aux pays méditerranéens les plus affectés. En conséquence, elle développe des initiatives de nouvelles formes de solidarité, telle que la répartition des bénéficiaires d’une protection internationale entre États membres sur une base volontaire, dans le but de réduire la charge disproportionnée pesant sur certains États membres avec l’aide d’autres États membres. Le premier projet pilote est actuellement mis en œuvre à Malte.

En cette période de crise économique et financière, les États membres de l’Union européenne déploient des efforts particuliers pour réduire les coûts administratifs de l’appareil de l’État et pour utiliser les fonds et les ressources de manière optimale. Les États membres, et surtout les citoyens de l’UE, s’attendent sans aucun doute à ce que des mesures similaires soient prises à Bruxelles aussi.

Quelles mesures dans ce sens la Commission européenne a-t-elle déjà prises, et que compte-t-elle encore faire à l’avenir?

La Commission s’est pleinement engagée à utiliser ses ressources administratives de la manière la plus économique possible. Pour 2010, la Commission a proposé une modeste augmentation de 0,9 % de ses dépenses administratives.

Cette légère augmentation budgétaire couvre l’effet des besoins croissants de sécurité, d’un important redéploiement de l’administration centrale vers les délégations afin de renforcer la projection extérieure des politiques internes, ainsi que l’augmentation des prix énergétiques.

Pour concilier les priorités politiques et les contraintes budgétaires, la Commission a consenti des efforts particuliers pour limiter ses dépenses et utiliser ses ressources de la meilleure manière possible.

Premièrement, pour 2010 la Commission n’a créé aucun nouveau poste. Les besoins en ressources humaines liés aux priorités politiques seront couverts par un redéploiement interne (environ 600 personnes au total en 2010).

Deuxièmement, un examen approfondi de tous les postes de dépenses a conduit à des économies grâce à la diminution des coûts de certains biens, de l’application de principes écologiques et de l’exploitation de technologies.

Troisièmement, la Commission s’est déjà engagée à satisfaire tous les besoins en personnel jusqu’en 2013 en conservant des ressources constantes, sauf en cas de survenue d’événements significatifs qui auraient un grave impact sur les compétences de la Commission ou sur son régime linguistique. Elle continuera également à examiner soigneusement les différents types de dépenses et à saisir toutes les occasions de faire des économies.

Pour conclure, la Commission mettra en œuvre ses objectifs politiques ambitieux tout en limitant dans la mesure maximale possible ses coûts administratifs.

Il y a maintenant presque trois ans que nous avons adopté la stratégie de l’Union européenne visant à réduire les dommages liés à l’alcool. Il était, en son temps, question d’évaluer cette stratégie d’ici à l’été 2009.

Or, si mes informations sont exactes, la Commission a pris le parti de reporter l’évaluation de cette stratégie.

La Commission est, dès lors, invitée à répondre aux questions suivantes:

Pourquoi cette stratégie n’a-t-elle pas fait l’objet d’une évaluation? À quelle date peut-on espérer une évaluation de cette stratégie? Sur quelles bases la Commission a-t-elle contrôlé la mise en œuvre de cette stratégie dans les divers États membres?

La Commission remercie Mme Hedh pour l’intérêt qu’elle porte à cet aspect important de la politique de santé publique: la politique de réduction des dommages liés à l’alcool.

Lors de la conférence des experts sur l’alcool et la santé (21-22 septembre), organisée par la Présidence suédoise de l’UE et la Commission, le premier rapport d’avancement sur la mise en œuvre de la stratégie communautaire sur l’alcool a été présenté par la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs. Ce rapport est disponible sur le site Internet de la DG Santé et protection des consommateurs de la Commission⁽¹⁾.

La Commission soutient de plusieurs manières les États membres dans la mise en œuvre de la stratégie au niveau national, ainsi que le décrit le rapport d’avancement. Par exemple, elle a créé un comité pour la politique et l’action nationale en matière d’alcool, qui sert aux États membres de forum pour partager leurs expériences et développer des approches communes. Ce comité s’est réuni cinq fois à ce jour.

La Commission a également facilité les travaux d’une commission chargée de développer des indicateurs communs permettant d’effectuer une analyse comparative au sein de l’UE. Le rapport d’avancement décrit les initiatives prises à ce jour dans les États membres, avec une référence particulière aux bonnes pratiques définies dans la recommandation du Conseil de 2001⁽²⁾. La Commission a également réalisé deux enquêtes sur l’activité des États membres dans les domaines prioritaires identifiés dans la stratégie. L’annexe 1 du rapport d’avancement contient la présentation actualisée des activités des États membres depuis l’adoption de la stratégie.

La situation économique difficile dans les États membres de l’Union européenne, y compris en Lituanie, n’est-elle pas un élément suffisant pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 37 du règlement concernant les conditions d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et de l’article 4 du protocole n° 4, et pour permettre à la Commission européenne de décider de reporter à 2012 le délai fixé à 2009 lorsque la Lituanie prit l’engagement de fermer l’unité 2 de la centrale nucléaire d’Ignalina?

La sûreté nucléaire est une priorité absolue pour l’UE, comme le prouve l’adoption à l’unanimité par le Conseil de la directive du 25 juin 2009 sur la sûreté nucléaire⁽¹⁾. Vu les faiblesses inhérentes à la conception du réacteur (notamment l’absence d’enceinte secondaire de confinement du réacteur), il est impossible de moderniser la centrale nucléaire d’Ignalina (INPP) afin qu’elle soit conforme aux normes de sécurité. Les modernisations réalisées dans le passé ne visaient qu’à assurer la sécurité de base permettant l’exploitation de la centrale jusqu’à fin 2009, moment où la deuxième unité de l’INPP devra être désaffectée en vertu des engagements d’adhésion à l’UE de la Lituanie. La clause de sauvegarde prévue à l’article 37 de l’acte d’adhésion de la Lituanie en cas de graves difficultés économiques ne peut être invoquée que pendant trois ans après l’adhésion de la Lituanie.

L’UE a fourni, et continue à fournir, un total de 1,3 milliards d’euros d’aide afin de soutenir le démantèlement de l’INPP et le développement de solutions de remplacement pour l’approvisionnement en énergie en Lituanie. Ce financement est conditionné par le respect par la Lituanie de la date convenue pour l’arrêt définitif de l’INPP.

Le protocole n° 4 à l’acte d’adhésion dispose que la mise aux normes environnementales de la centrale thermique lituanienne représente la principale solution de remplacement de la centrale nucléaire d’Ignalina. Cette modernisation a été finalisée en septembre 2008. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de pénurie des approvisionnements énergétiques après l’arrêt définitif de l’INPP. En outre, des projets de chauffage urbain à développer à Ignalina, ainsi que des mesures d’efficacité énergétique pour les bâtiments résidentiels, ont été soutenus par la Commission, ainsi qu’un projet de turbine à gaz à cycle combiné (TGCC) qui devrait être achevé d’ici 2013.

Il est important de poursuivre les travaux visant à garantir la sécurité énergétique dans la région de la Baltique et d’améliorer l’efficacité énergétique et les connexions transfrontalières. La Commission s’est engagée, avec le soutien de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à continuer à travailler en étroite collaboration avec la Lituanie pour garantir le démantèlement efficient de la centrale nucléaire d’Ignalina.

La majorité des pays européens perçoit un droit pour emprunter les autoroutes et certaines voies rapides. Le paiement de ce droit s’effectue selon des modalités diverses spécifiques à chaque pays. Le droit peut ainsi être perçu directement aux barrières de péage en fonction du trajet ou sous la forme d’une vignette temporelle. Chaque État membre fixe, comme il l’entend, le montant des vignettes.

S’agissant de la perception de ce droit, j’estime cependant que certains États membres appliquent aux véhicules en transit un système injuste. En effet, les automobilistes concernés traversent généralement le pays de transit en moins de vingt-quatre heures, sans avoir pour autant la possibilité d’acheter une vignette journalière (c’est le cas en Autriche ou en République tchèque).

Il va sans dire que la fixation et la perception du droit d’usage autoroutier relèvent de la compétence des États membres. Toutefois, l’absence de règles harmonisées adossant la perception des droits sur la durée effective du trajet autoroutier est de nature à saper un des principes fondamentaux de l’Union européenne, à savoir la libre circulation des personnes. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas envisager, au regard du principe de libre circulation dont peuvent se prévaloir les citoyens de l’Union, de mettre en place, à l’attention des États membres, des lignes directrices communautaires garantissant en la matière un cadre égalitaire pour tous?

En ce qui concerne le transport commercial, il existe un cadre qui garantit le traitement égalitaire des usagers de la route. La directive 1999/62 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette)⁽¹⁾, telle qu’amendée par la directive 2006/38⁽²⁾ réglemente la tarification des poids lourds de telle manière que l’imposition de droits basés sur la distance parcourue ou de taxes d’utilisation n’induise pas de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité, le pays ou le lieu d’établissement ou d’enregistrement du véhicule, ou encore sur l’origine ou la destination de l’opération de transport. La directive dispose que les vignettes temporelles doivent être disponibles pour des périodes allant d’un jour à un an.

Les États membres sont libres d’appliquer également des droits et des vignettes d’utilisation aux autres véhicules, comme les véhicules utilitaires légers, les autobus et les voitures particulières, en vertu d’une législation nationale et à condition que les principes de non-discrimination et de proportionnalité consacrés par le Traité soient respectés. Les vignettes à prix proportionnel pour le transit ou pour un usage à court terme des infrastructures devraient être disponibles dans et à l’extérieur de l’État membre dans lequel elles sont applicables, et ce en gênant le moins possible le flux du trafic.

En juillet 2009, la Commission a adopté un plan à long terme pour la reconstitution des stocks d’anchois dans le golfe de Biscaye. En accord avec les services compétents de la Direction générale de la pêche de la Commission, cette proposition a été élaborée en tenant pleinement compte des demandes formulées par les représentants du secteur.

Joe Borg, membre de la Commission, souhaite conclure un accord avant la fin de cette année. Cela signifie-t-il que la commission entreverrait la possibilité de lever l’interdiction de la pêche à l’anchois dès l’année prochaine? Ce plan introduit-il un quelconque changement dans les critères scientifiques respectés jusqu’à présent pour l’établissement du TAC?

La Commission voudrait souligner que toute levée éventuelle de l’interdiction actuelle dépend de la situation du stock, telle qu’évaluée par l’avis scientifique pertinent fourni par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) à la Commission. La prochaine fois que cette évaluation sera disponible sera en en juin 2010, lorsque les résultats de l’enquête scientifique de printemps seront traités. D’après le plan proposé, dont la Commission espère qu’il sera en vigueur d’ici là, la pêche à l’anchois dans le golfe de Biscaye pourrait reprendre si l’avis scientifique évalue la biomasse du stock comme étant supérieure à 24 000 tonnes. Si le niveau est inférieur à ce chiffre, le plan précise que la pêche doit rester fermée.

Passer à une approche de gestion à long terme ne garantit pas la réouverture automatique de la pêche si les bas niveaux actuels de la biomasse persistent. Ce que le plan prévoit, ce sont des limites à l’exploitation du stock afin de réduire le risque d’effondrement. Le plan a donc pour but de garantir au secteur les meilleures chances de stabilité de la pêche, ainsi que les plus hauts rendements que le stock peut produire dans les limites de sa durabilité. La Commission a toujours basé ses propositions sur le meilleur avis scientifique disponible et prend toujours à cœur les intérêts à long terme du secteur. La méthode suivie par le plan pour déterminer les possibilités de pêche annuelles est pleinement approuvée par le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales.

La Commission a-t-elle l’intention de proposer une directive fixant une teneur maximale en acides hydrogénés / acides gras trans dans les aliments sachant qu’il est prouvé qu’ils contribuent aux maladies coronariennes?

La Commission s’est engagée à utiliser les moyens appropriés disponibles pour promouvoir la protection et la santé des consommateurs. Elle encourage les initiatives pouvant favoriser la prévention du développement des maladies cardiovasculaires en Europe. Avec la consommation générale de matières grasses et d’acides gras saturés, la consommation d’acides gras trans est l’un des facteurs de risque de maladies cardiovasculaires en Europe.

La Commission estime que les habitudes alimentaires dépendent de nombreux facteurs différents. Les influencer représente un exercice très complexe exigeant toute une série d’actions. Celles-ci doivent être proportionnées et prendre en considération les compétences et responsabilités respectives de la Communauté européenne et de ses États membres. Dans ce contexte, la Commission encourage à la fois l’adoption de mesures d’autorégulation et l’étude de mesures réglementaires. L’étendue des mesures réglementaires serait certainement influencée par l’efficacité des mesures d’autorégulation.

Pour le moment, la Commission considère qu’une restriction légale concernant le contenu des acides gras trans dans les aliments est une mesure qui n’est ni appropriée, ni proportionnée au niveau de l’UE.

La crise économique a entraîné une forte baisse de la valeur à la vente des pur-sang. Le nombre de chevaux abandonnés a augmenté dans de nombreux États membres, leurs propriétaires n’étant plus en mesure d’en payer l’entretien. La Commission partage-t-elle les préoccupations exprimées par des organisations de défense du bien-être des animaux en ce qui concerne la situation des chevaux en ce moment? La Commission a-t-elle l’intention d’aborder cette question, voire, peut-elle déjà proposer des mesures à cet égard?

La Commission n’a reçu aucune information de la part des États membres, ni aucune plainte de la part des organisations non gouvernementales de protection des animaux concernant une augmentation notable des chevaux abandonnés due au déclin des prix de vente des pur-sang. Toutefois, la Commission est au courant de cette question grâce aux articles publiés dans la presse.

La directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998⁽¹⁾, établit des normes minimales générales pour la protection des animaux élevés ou gardés dans des élevages, dont les chevaux. La directive ne s’applique pas aux chevaux destinés à la compétition, aux spectacles, aux activités ou événements culturels ou sportifs. La directive exige des États membres qu’ils garantissent que les propriétaires ou gardiens prennent toute mesure raisonnable pour assurer le bien-être des animaux dont ils ont la charge et pour garantir que ces animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou blessure inutiles.

Les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre de cette directive et, conformément au règlement (CE) n° 882/2004⁽²⁾ sur les contrôles officiels, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions communautaires relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux soient appliquées.

Il incombe aux États membres de veiller à ce que les possibilités offertes par la législation communautaire soient utilisées de manière judicieuse, et ainsi de favoriser la prévention de la négligence et de l’abandon des chevaux qui, pour des raisons économiques, ne peuvent plus être gardés dans des conditions adéquates. À cet égard, la Commission souhaite attirer l’attention des députés sur le règlement (CE) n° 504/2008⁽³⁾ concernant les méthodes d’identification des équidés, qui sont importantes si l’on envisage, dans le respect des conditions concernant la sécurité alimentaire, l’option d’abattage de ces animaux.

En mars de cette année, le Parlement européen a voté sur la proposition de résolution relative au rapport de suivi 2008 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (P6_TA(2009)0135). Au paragraphe 10 de cette résolution, le Parlement estime qu’il est regrettable que «trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union, les négociations d’adhésion n’aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu’il convient de mettre un terme à cette situation d’exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée [...].»

À présent, le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a adopté les quatre textes législatifs restants en vue de mettre en œuvre pleinement les principales priorités du partenariat pour l’adhésion, en l’occurrence la réglementation qui concerne les affaires internes, la fonction publique, le financement des partis politiques et le fonctionnement du parlement.

Compte tenu des réformes en cours dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et du retard exceptionnel qu’accuse la fixation d’une date pour le début des négociations avec le pays, la Commission compte-t-elle recommander le choix d’une date à cet égard dans son prochain rapport de suivi?

La Commission a adopté sa stratégie annuelle sur l’élargissement le 14 octobre. Dans ce cadre, la Commission estime que, depuis l’obtention de son statut de candidat en 2005, l’ancienne République yougoslave de Macédoine a consolidé le fonctionnement de sa démocratie et assuré la stabilité des institutions garantissant l’État de droit et le respect des droits fondamentaux, bien que, naturellement, ces efforts doivent être poursuivis.

En outre, l’ancienne République yougoslave de Macédoine a traité les principales priorités du partenariat d’adhésion de manière substantielle. Considérant l’avancée globale des réformes, la Commission estime que le pays satisfait suffisamment aux critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et au processus de stabilisation et d’association. Le pays se rapproche de la définition d’une économie de marché qui fonctionne et a réalisé des progrès dans plusieurs domaines liés à sa capacité d’assumer ses obligations de membre.

À la lumière des considérations ci-dessus, et compte tenu des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et de décembre 2006, la Commission recommande que les négociations d’adhésion à l’Union européenne soient ouvertes avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le maintien de bonnes relations de voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptée à la question du nom, sous les auspices des Nations unies, reste essentiel.

Une enquête récemment publiée (SVT Plus, Sveriges Television) révèle que les jeans peuvent présenter des teneurs élevées en substances chimiques diverses, bien au-delà des valeurs limites autorisées concernant, par exemple, le fumarate de diméthyle, les éthoxylates de nonylphénol et les métaux lourds. Plusieurs de ces substances sont hautement allergènes et ne devraient pas entrer en contact direct avec la peau. Pourtant, à l’évidence, les producteurs et les distributeurs ne s’assurent pas de la sécurité de leurs marchandises.

La Commission pourrait-elle dire quelles initiatives elle a prises ou envisage de prendre pour veiller à ce que les acteurs du marché respectent la législation dans le secteur en question?

L’application de la législation communautaire, telle que les contrôles des produits, relève de la compétence des États membres. À cette fin, l’article 125 de la législation sur les produits chimiques REACH (règlement (CE) n° 1907/2006)⁽¹⁾ impose aux États membres de maintenir un système de contrôles officiels et autres activités appropriées, tandis que l’article 126 exige des États membres qu’ils prévoient des sanctions aux infractions au règlement REACH. Le règlement fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (règlement (CE) n° 765/2008, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2010⁽²⁾) est un autre instrument qui permettra aux États membres de prendre des mesures appropriées.

La Commission a été informée que la majorité des États membres (ÉM) s’attendaient à ce que leurs autorités d’application soient pleinement opérationnelles en 2008, la plupart des ÉM utilisant des structures d’application existantes dans le cadre d’une législation antérieure.

L’agence européenne des produits chimiques (AEPC) apporte une assistance en facilitant le forum d’échange d’informations sur l’application. Le forum de l’AEPC traite des questions d’application spécifiquement au niveau communautaire. Le Forum sert de plate-forme d’échange d’informations sur l’application et coordonne un réseau d’autorités d’application des ÉM. Certaines des tâches du forum consistent à proposer, coordonner et évaluer des projets d’application harmonisée et d’inspections conjointe. La première réunion du forum a eu lieu en décembre 2007 et depuis lors il se réunit deux fois par an.

Certaines des substances, telles que l’éthoxylate de nonylphénol et les métaux lourds, étaient réglementées et limitées par la directive 76/769/CEE⁽³⁾ du Conseil, qui a été abrogée et qui est maintenant remplacée par REACH et incluse dans son annexe XVII.

La Commission pourrait réviser les mesures actuelles sur la base d’informations supplémentaires. Cela signifie que si la Commission ou un ÉM considère que des risques inacceptables pour la santé humaine et l’environnement doivent être traités au niveau communautaire, REACH prévoit un processus permettant de prendre des mesures appropriées relativement à ces substances et conduisant, le cas échéant, à un amendement de l’annexe XVII de REACH.

En ce qui concerne le fumarate de diméthyle (DMF), la décision 2009/251/CE⁽⁴⁾ de la Commission prise en vertu de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits⁽⁵⁾, impose aux ÉM de garantir que les produits contenant ce produit chimique ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché et qu’ils fassent l’objet d’un retrait auprès des consommateurs, tout en informant ces derniers des risques présentés par le DMF. Ainsi tout produit de consommation contenant du DMF est interdit dans toute l’Union européenne.

L’entrée en vigueur de REACH introduit de nouvelles obligations pour les producteurs et/ou importateurs des articles. À partir du 1er juin 2008, tout producteur ou importateur d’articles est tenu d’enregistrer les substances qui sont censées être libérées par ces articles dans des conditions d’utilisation normales et raisonnablement prévisibles quand ces substances sont présentes dans ces articles dans des quantités supérieures à une tonne. En outre, les producteurs et importateurs des articles sont tenus de notifier à l’AEPC la présence de substances extrêmement préoccupantes conformément aux conditions fixées à l’article 7, paragraphe 2, si les substances ont été identifiées conformément à l’article 59, paragraphe 1, et placées sur la liste des substances candidates. Cette procédure augmentera les informations sur les substances extrêmement préoccupantes libérées par et contenues dans ces articles.

En résumé, ayant rappelé que l’application de la législation communautaire relative aux produits chimiques relève en premier lieu de la responsabilité des ÉM, M. Schlyter peut être certain que la Commission est pleinement engagée à faire en sorte que les obligations en vertu de REACH soient entièrement mises en œuvre, et qu’elle soutient activement les travaux de l’AEPC, qui est responsable de certaines tâches scientifiques et techniques concernant la mise en œuvre des exigences de REACH. De plus, dans le domaine des produits de consommation, les ÉM sont les premiers responsables de l’application et la Commission les encourage et les soutient dans cette tâche. La publication des notifications des ÉM concernant les produits contenant du DMF⁽⁶⁾ en est un exemple pratique.

En mars 2007, la Commission avait adressé au gouvernement danois une lettre de mise en demeure concernant la mise en œuvre de la directive 2002/73/CE⁽¹⁾. Le 4 novembre 2008, j’ai demandé une première fois à la Commission de préciser où en était la situation à cet égard et pour quand de nouveaux éléments pouvaient être attendus. Le 20 novembre 2008, la Commission a répondu qu’elle terminait l’examen de la conformité de la législation danoise avec la directive 2002/73/CE.

Me référant à la question H-0863/08 et à la réponse qui y a été apportée, je demande donc à nouveau à la Commission à quelle date et de quelle manière on veillera à ce que le Danemark respecte les dispositions de la directive.

Le gouvernement danois a notifié à la Commission l’adoption de la loi n° 387 du 27 mai 2008 établissant un nouveau conseil de l’égalité de traitement. À la lumière de ce développement, la Commission a décidé de réviser son évaluation de la conformité de la législation danoise à la directive 2002/73/CE⁽²⁾. La Commission décidera du suivi de cette question dans les prochaines semaines et en informera Mme Thomsen.

En décembre 2008, la Commission a présenté un livre vert sur la gestion des biodéchets et, par la suite, a lancé un processus de consultations publiques, lequel a pris fin au mois de mars de cette année. En décembre prochain, il est prévu que la Commission fasse part de ses conclusions sur lesdites consultations au groupe de travail du Conseil ainsi que, le cas échéant, d’une proposition ou d’une initiative relative à la gestion des biodéchets.

Compte tenu du fait que:

- les travaux d’évaluation d’impact sur une éventuelle proposition législative doivent également être prêts d’ici la fin de l’année;

- cette directive représente une priorité pour le Conseil puisque comme ce dernier l’indique dans ses conclusions concernant la réunion du 25 juin 2009 sur le livre vert, «l’amélioration de la gestion des biodéchets contribuera, d’une part, à une gestion durable des ressources et à une protection du sol renforcée et, d’autre part, à lutter contre le changement climatique et à atteindre les objectifs fixés en matière de réorientation des déchets pour réduire les décharges, de recyclage et d’énergies renouvelables»;

La Commission pourrait-elle dire si, dans le cas où les délais prévus seraient respectés, elle sera en mesure de présenter une proposition législative au début de l’année 2010?

Les travaux d’évaluation d’impact relatifs à la gestion des biodéchets est l’une des priorités de la direction générale de l’environnement de la Commission. La Commission est en train de finaliser le projet d’évaluation d’impact et celui-ci sera présenté en novembre pour l’approbation interne.

D’autres étapes concernant la gestion des biodéchets dans l’UE, y compris les mesures possibles (proposition législative ou communication), dépendront du résultat de l’évaluation des avantages et des inconvénients de différentes options de gestion des biodéchets. Cette décision ne devrait donc pas être prise avant la finalisation de ladite évaluation d’impact, prévue pour décembre 2009. Si l’évaluation prouve qu’il est nécessaire d’adopter des mesures législatives, une proposition pourrait être adoptée par la Commission au printemps 2010.

La Commission peut-elle exposer dans le détail les mesures pratiques qui ont été prises depuis janvier 2007 pour intégrer l’irlandais en tant que langue de travail au sein de l’UE?

Comme la Commission l’a déjà indiqué dans ses réponses aux questions orales H-0622/08 et H-0636/08, en vertu du règlement n° 1 du Conseil, du 15 avril 1958, tel qu’amendé par l’article 1 du règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil, du 13 juin 2005, le statut de langue officielle et de langue de travail des institutions de l’Union européenne a été attribué à l’irlandais à compter du 1er janvier 2007.

TRADUCTIONS

Les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 920/2005 contiennent une dérogation partielle et renouvelable valable cinq ans concernant l’utilisation de l’irlandais par les institutions de l’UE. En pratique, cette dérogation implique que seules les propositions de règlements en codécision (et certains documents afférents⁽¹⁾), ainsi que la correspondance directe avec le public sont, pour le moment, traduites en irlandais, ou à partir de cette langue.

Ainsi, dans la ligne de ces dispositions, la Commission a pu produire toutes les traductions requises en irlandais dans le processus législatif et garantir leur livraison en temps utile. De plus, les citoyens ou les personnes morales qui se sont adressées en irlandais à la Commission ont reçu des réponses dans cette langue.

La Commission - dans le cadre de sa direction générale de la traduction (DGT) - a créé à cette fin une unité indépendante de langue irlandaise. Cette unité est actuellement constituée d’un chef d’unité, d’un assistant, de cinq traducteurs à temps plein et d’un expert national détaché. Ces effectifs sont suffisants pour traiter les niveaux actuels de charge de travail, mais la situation est constamment contrôlée. En outre, un autre expert national a été détaché pour travailler à l’unité de traduction sur l’internet. Le personnel de l’unité a reçu la formation en TI nécessaire pour effectuer son travail, et une formation thématique est également organisée régulièrement au sein de la DGT. La traduction irlandaise bénéficie de la collaboration des autorités nationales, particulièrement dans le domaine de la terminologie du développement, qui est extrêmement positive et également très bienvenue étant donné le faible volume d’acquis communautaire en irlandais. Depuis 2007, la DGT a également lancé plusieurs appels d’offres concernant des traducteurs free-lance en irlandais, de sorte que l’unité travaille également avec plusieurs agences professionnelles irlandaises de traduction pouvant offrir des services de traduction lors des pics de demande.

Un concours conjoint Conseil/Commission est en cours en vue de d’établir une liste de réserve à partir de laquelle des chefs d’unité pour les unités en langue irlandaise du Conseil et de la Commission seront recrutés. La liste de réserve devrait être publiée prochainement. En outre, un nouveau concours de traducteurs de langue irlandaise sera organisé dans les meilleurs délais.

Au-delà de ses obligations aux termes du règlement n° 1 amendé, et dans la limite des ressources disponibles, la Commission a également commencé à offrir certaines de ses pages internet de haut niveau en irlandais, en donnant la priorité au contenu présentant un intérêt particulier pour les citoyens irlandophones. Depuis 2007, la Commission publie un volume croissant de pages web en irlandais. Ce travail est reconnu en Irlande, puisque ces pages sont incorporées dans différents médias.

En tant que langue officielle de l’UE, l’irlandais est l’une des langues proposées dans le cadre du concours annuel de traduction Juvenes Translatores organisé par la DGT à l’intention des élèves des écoles secondaires. Le tout premier gagnant du concours en Irlande (en 2007) a fait une traduction vers l’irlandais.

En vue de ses besoins de recrutement, la DGT s’intéresse de près au développement de cours de traduction dans les États membres et la Commission a récemment lancé un master européen de traduction en réseau impliquant 34 programmes universitaires de traduction de haute qualité au niveau de la maîtrise. Deux des premiers programmes sélectionnés sont la maîtrise Léann an Aistriúcháin proposé par la Acadamh na hOllscolaíochta Gaeilge (Galway NUI), et la maîtrise en études de traduction proposée par l’école de langues appliquées et d’études interculturelles de l’université de Dublin. La Commission s’efforce de travailler en étroite collaboration avec ces deux programmes et avec d’autres universités offrant des programmes professionnels de traduction comprenant une option de langue irlandaise. Ce faisant, la Commission espère qu’un nombre de traducteurs de langue irlandaise satisfaisant aux exigences spécifiques du travail en interne ou en tant que free-lance pour les institutions de l’UE commencera à entrer sur le marché.

En outre, au niveau politique la DGT a adopté une position très proactive à l’égard des autorités irlandaises afin qu’en Irlande une attention suffisante soit portée à la formation universitaire des traducteurs, au développement de la terminologie irlandaise et au recrutement de traducteurs irlandais. Cette action est assurée par des missions du directeur général, du personnel de la DGT et au moyen d’autres initiatives.

INTERPRÉTATION

À la demande des autorités irlandaises, l’interprétation en irlandais est assurée depuis janvier 2007 lors des réunions de la Commission, du Conseil de ministres, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Parlement.

La direction générale de l’interprétation de la Commission dispose de suffisamment de ressources pour couvrir la demande actuelle en irlandais au Conseil et au Comité des régions. Au Parlement (dont les besoins sont couverts par le même pool de personnel free-lance) la concentration de la demande sur les semaines de séance plénière peut donner lieu à des difficultés. Après les récentes élections au Parlement, il semblerait que la demande en irlandais ait tendance à augmenter plutôt qu’à diminuer.

Il y a actuellement deux interprètes de la DG Interprétation qui peuvent travailler à partir de l’irlandais. En outre, il y a maintenant onze interprètes free-lance agréés par l’UE qui peuvent travailler à partir de l’irlandais vers l’anglais. Cinq d’entre eux peuvent également assumer un «retour» en irlandais. À présent, il y a aussi un interprète free-lance agréé de langue maternelle irlandaise avec «retour» en anglais, et deux autres interprètes sont agréés temporairement. Deux candidats ont passé le test d’agrément en juin 2009.

En ce qui concerne la formation, l’université de Westminster a assuré un cours spécial (avec le soutien financier du Parlement et le soutien en formation de la DG Interprétation) pour interprètes irlandais en 2006-2007, et à nouveau en 2007-2008. Au total, six diplômés de Westminster ont maintenant passé le test d’agrément (trois en 2007, trois en 2008). L’université de Galway a lancé un nouveau programme supérieur d’interprétation à l’automne 2008. Quatre étudiants ont achevé la première année du cursus, dont l’un a passé le test d’agrément interinstitutionnel d’agrément en juin 2009. Ce programme va maintenant entamer sa deuxième année. Huit étudiants s’y sont inscrits jusqu’ici, avec des combinaisons de langues comprenant le français ou l’allemand, en plus de l’irlandais et de l’anglais.

RÉVISION JURIDIQUE

Comme les autres institutions législatives, le service juridique de la Commission dispose d’un groupe de réviseurs juridiques capables de travailler dans toutes les langues officielles. Dans le cas de la Commission, cela implique deux réviseurs juridiques pouvant travailler en irlandais. Ceci est cohérent avec la situation des autres langues officielles.

L’Union européenne, et en particulier la Commission, entendent-elles appuyer les habitants légitimes de la ville occupée de Famagouste dans leur demande de restitution immédiate de leur ville - qui se trouve sous le contrôle de l’armée turque - en tant que mesure de restauration de la confiance visant à permettre la résolution définitive du problème chypriote?

La restitution immédiate de cette ville est prévue par les accords au sommet de 1979 (Kyprianou-Denktash) et par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur ce sujet.

La réunification de Chypre et la fin de ce conflit qui dure depuis 40 ans sur le sol européen est une question d’intérêt commun. Au sein de l’Union européenne, la division de l’île est inacceptable.

La Commission réitère son engagement total à soutenir les efforts des dirigeants des deux communautés sous les auspices des Nations unies afin de parvenir à une solution définitive du problème de Chypre.

Considérant l’opportunité concrète d’un règlement et d’une réunification de l’île, la Commission espère que Varosha sera bientôt rendue à ses habitants légitimes.

Si les deux dirigeants devaient décider d’une restitution rapide de Varosha à ses propriétaires comme mesure d’établissement de la confiance, ainsi que le suggère Mme Theocharous, ils sont assurés du soutien total de la Commission.

Le traité d’Amsterdam, dans son article 158 et sa déclaration annexe numéro 30, reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels permanents, liés à leur caractère insulaire, qui nuisent à leur développement économique et social. Il prévoit également que la législation communautaire doit tenir compte de ces handicaps et que des mesures spécifiques doivent être prises en faveur des îles en vue de mieux les intégrer dans le marché intérieur, dans des conditions équitables. Le traité de Lisbonne reprend ces mêmes dispositions et les renforce en incluant la cohésion territoriale comme l’un de ses objectifs principaux.

L’application et le développement de l’article 158 susmentionné ont été pratiquement inexistants. Il est nécessaire de mettre en place une politique spécifique, intégrée au niveau européen, qui permette de surmonter les handicaps liés à l’insularité et qui mette sur un pied d’égalité les régions insulaires et les régions continentales.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour satisfaire aux dispositions de l’article 158 du traité d’Amsterdam, et à celles en matière d’insularité reprises dans le traité de Lisbonne au moment de son entrée en vigueur?

Du fait de leur grande diversité due à leurs particularités géographiques (par ex.: accessibilité, conditions climatiques), les îles représentent un défi considérable pour la politique régionale.

La Commission est évidemment consciente de cette situation et attache une grande importance à l’amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe. Pour la Commission, il est vital de garantir un développement harmonieux et équilibré de l’Union européenne tout en évitant la fragmentation des politiques européennes.

La politique de cohésion, plus particulièrement, offre de nombreuses possibilités de soutenir et de renforcer le développement de zones présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, comme les îles. Elle permet, par exemple, de moduler les taux de cofinancement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi». En outre, les États membres et les régions peuvent adapter aux caractéristiques socio-économiques et territoriales particulières de certaines zones spécifiques d’autres moyens tels que les dispositions territoriales particulières des programmes opérationnels.

D’autres politiques communautaires offrent également des possibilités pour les territoires spécifiques. Par exemple, les règlements en matière d’aides d’État autorisent l’octroi d’une aide afin de promouvoir le développement économique de certaines zones. Cette possibilité concerne, entre autres, les îles, les régions de montagnes et les régions faiblement peuplées, à condition qu’elles remplissent certaines conditions.

En outre, les communautés insulaires qui dépendent d’activités liées à la pêche peuvent recevoir une assistance du Fonds européen pour la pêche (FEP), dont l’intervention est également basée sur une dimension territoriale. En particulier, au titre de l’axe 4 du FEP, un soutien est disponible afin de mettre en œuvre des stratégies de développement local qui aideront les communautés locales de pêcheurs à diversifier leurs activités et à améliorer leur qualité de vie dans leur zone. Ces stratégies peuvent concerner des handicaps spécifiques ou s’appuyer sur des actifs territoriaux particuliers de régions insulaires.

Il va de soi qu’il y a de la marge pour aller plus loin dans le développement des instruments disponibles dans ce domaine, si les citoyens doivent devenir ou rester en mesure de tirer le meilleur parti des caractéristiques inhérentes aux territoires où ils vivent, ainsi que le souligne le livre vert sur la cohésion territoriale.

Toutefois, il faut souligner que la spécificité géographique en soi ne constitue pas nécessairement un problème. Les statistiques suggèrent que ces territoires sont loin d’être homogènes sur le plan socio-économique. En conséquence, une approche «à taille unique» (par ex. une politique insulaire générale) n’a guère de sens. D’ailleurs, une majorité écrasante de répondants au livre vert ont réfuté la nécessité de politiques spéciales pour ces zones.

Néanmoins, la Commission a besoin de poursuivre le développement des outils d’analyse disponibles (par ex. données, indicateurs, évaluation d’impact) dans le but d’améliorer les connaissances sur le sujet et de mieux prendre en compte les caractéristiques spéciales de ces régions. L’Union européenne doit saisir pleinement la mesure de la dynamique de leur développement et les aider à renforcer leurs avantages comparatifs et compétitifs.

Par conséquent, la Commission a préparé un document de travail sur «Les territoires à caractéristiques géographiques spécifiques» qui devrait être publié dans le courant de cet automne. La réflexion devrait également être nourrie par la prochaine étude de l’ORATE (Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen) autour d’«Une perspective européenne sur les territoires de type spécifique».

Ces deux études devraient aider la Commission à préparer des propositions de mesures supplémentaires afin de favoriser l’amélioration de la situation des zones à caractéristiques géographiques spécifiques, notamment les îles.

Lorsque des ressortissants de pays tiers se rendent dans un État membre de l’Union européenne, il n’est pas rare pour eux de devoir effectuer un transfert dans un autre État membre avant de continuer jusqu’à leur destination finale. Il existe toutefois des exemples concrets dans lesquels des ressortissants de pays tiers se sont vus refuser le transfert alors qu’ils remplissaient les conditions exigées par le pays de leur destination finale en matière de visa. De plus, dans l’un de ces cas, un ressortissant d’un pays tiers s’est vu ultérieurement interdire l’entrée dans l’Union européenne pendant une durée de six mois.

La Commission convient-elle que le transfert doit être assuré si les conditions exigées par le pays de destination sont remplies en matière de visa?

La Commission convient-elle qu’il s’agit d’une violation du droit fondamental à la libre circulation au sein de la Communauté lorsque les autorités de l’État membre de transfert empêchent le ressortissant du pays tiers de se rendre dans le pays de sa destination finale?

La Commission va-t-elle intervenir pour veiller à ce que les ressortissants de pays tiers ne se voient pas arbitrairement refuser l’accès à leur destination finale? La Commission convient-elle que lorsque le transfert est refusé, une justification valable doit être fournie, assortie d’un droit de recours?

Les règles applicables au franchissement des frontières extérieures et les conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers dans les États membres sont établies par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)⁽¹⁾.

Le code frontières Schengen respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il convient de souligner que le droit fondamental inconditionnel à la libre circulation - tel qu’avalisé par l’article 45 de la Charte - n’existe que pour les citoyens de l’Union et pas pour les ressortissants de pays tiers. Le droit à la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l’UE n’existe que dans la mesure où il est octroyé en vertu des règles spécifiques de la législation communautaire.

Quand ils arrivent dans l’UE, et avant de se diriger vers un vol intérieur de correspondance, les passagers sont soumis - conformément à l’article 7 du code frontières Schengen - à des contrôles frontaliers systématiques visant à vérifier que les conditions d’entrée fixées par le code frontières Schengen sont remplies. Celles-ci impliquent notamment d’être en possession d’un document de voyage valide, d’un visa valide si nécessaire, de justifier du but et des conditions de séjour, de ne pas faire l’objet d’une alerte du système SIS, et de ne pas être considéré comme une menace pour l’ordre public.

Une liste détaillée non exhaustive des documents justificatifs que le garde-frontière peut demander à un ressortissant de pays tiers afin de vérifier que les conditions fixées au paragraphe 1, point c, figurant à l’annexe I du code frontières Schengen, sont remplies.

Il s’ensuit que l’existence ou la non-existence d’un visa est l’une, mais pas la seule, des exigences qui doivent être prises en considération par les gardes-frontières quand ils effectuent des contrôles frontaliers.

L’article 13 dispose qu’un ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas toutes les conditions d’entrée définies à l’article 5, paragraphe 1, se verra refuser l’entrée sur le territoire des États membres. Toutefois, l’entrée ne peut être refusée que par une décision justifiée avec déclaration des motifs du refus. Les personnes dont l’entrée a été refusée ont le droit de faire appel - conformément à la législation nationale - de la décision de refus d’entrée prise par l’autorité nationale.

Il s’ensuit que le code frontières Schengen respecte pleinement le droit des individus à ce qu’une décision négative à leur égard soit examinée par un organe d’appel.

Sur la base des informations fournies par Mme Jensen, et en l’absence de détails plus précis (tels que la citoyenneté des personnes concernées, les États membres concernés et les raisons données par les autorités nationales au refus d’entrée), la Commission n’est pas en mesure d’évaluer si une infraction aux règles susmentionnées du code frontières Schengen a eu lieu dans les cas évoqués par Mme Jensen.

Les suicides survenus dans l’entreprise privatisée française «France Télécom» ont atteint des proportions dramatiques; en effet, vingt-quatre employés ont tragiquement mis fin à leurs jours parce qu’ils ne supportaient plus les «conditions de travail moyenâgeuses» qui règnent dans la multinationale française et, en fait, dans tous les groupes d’entreprises monopolistiques. Ces suicides sont la conséquence tragique de l’application généralisée des principes bien connus de la «flexicurité», de la dissolution et de l’assouplissement des relations de travail, de l’intensification impitoyable du rythme de travail, de l’angoisse et de l’insécurité dans laquelle se trouvent les travailleurs face à un avenir obscurci par le chômage «galopant». Cette stratégie constitue un choix politique fondamental de l’Union européenne et des gouvernements des États membres, comme c’est le cas en Grèce, avec les gouvernements successifs de la Nouvelle Démocratie et du PASOK.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: considère-t-elle que la politique de l’Union européenne qui consiste à généraliser l’application de la «flexicurité», à assouplir les relations de travail, à supprimer les conventions collectives, à abroger ou à contourner toutes les législations protégeant les travailleurs bénéficie à ces derniers, ou estime-t-elle qu’elle favorise uniquement et exclusivement la compétitivité des entreprises et leur permet d’accroître leurs bénéfices en sacrifiant sur l’autel du profit la vie même des travailleurs?

La Commission souligne qu’il ne faut pas confondre la flexicurité avec la flexibilité, ou encore avec une politique conçue pour faciliter le licenciement des travailleurs. Au contraire, la flexicurité a pour principal objectif l’augmentation de la sécurité de l’emploi. Elle réalise cet objectif en fournissant un soutien à la transition vers de nouveaux emplois afin de les rendre aussi sûrs que possible pour les travailleurs et garantir, dans la mesure du possible, que ces transitions signifient un avancement de carrière.

La flexicurité implique une combinaison de mesures de soutien appropriées aux personnes, afin que celles-ci conservent leur emploi ou qu’elles retournent rapidement à la vie active quand elles perdent leur emploi. Elle vise à créer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité: ces deux composantes sont essentielles à la flexicurité, et elles sont toutes deux indispensables pour soutenir efficacement les travailleurs et pour que les entreprises s’adaptent plus facilement et créent des emplois.

Les principes communs de flexicurité adoptés par les États membres en décembre 2007 insistent sur le fait qu’une flexibilité contractuelle suffisante doit être accompagnée de transitions sécurisées d’un emploi à l’autre. L’application de la flexicurité n’implique pas l’annulation de conventions collectives ou l’abrogation d’une législation protectrice. Il s’agit d’identifier la juste combinaison de mesures et d’obtenir l’implication active et le soutien de tous les acteurs principaux, y compris les partenaires sociaux. La promotion d’emplois productifs et de haute qualité, ainsi que d’une organisation du travail cohérente, est également essentielle au concept de flexicurité, et la coopération et l’implication de tous les acteurs principaux sont la condition préalable à son fonctionnement correct.

La Commission pense que la flexicurité reste cruciale si l’on veut que la politique en matière de marché du travail puisse relever les défis auxquels l’UE est confrontée. Le fait que la flexicurité est la politique adéquate pour combattre la crise et stimuler la relance a été confirmé par le Conseil européen de juin 2009 et par le Comité économique et social européen, dont l’avis récent⁽¹⁾ souligne le rôle clé de la flexicurité dans la réduction du chômage.

Le 10 février 2009, lors de la Journée mondiale pour un internet plus sûr, la Commission a lancé une campagne d’information sur le harcèlement en ligne entre mineurs (cyberbulling). Dans le cadre de cette campagne, un clip vidéo, dont l’objet est d’encourager les enfants à garder le contrôle lorsqu’ils naviguent sur l’internet, est diffusé tout au long de l’année 2009 sur des chaînes de télévision publiques et privées. Le cyberterrorisme, qui fait des victimes parmi les écoliers, mais qui compte aussi des bourreaux parmi ceux-ci, constitue un grave problème qui frappe tous les États membres de l’Union européenne. La Commission a réussi à obtenir d’opérateurs internet qu’ils signent un accord par lequel ils s’engagent à protéger plus efficacement les mineurs qui utilisent l’internet. La signature de cet accord ne constituant qu’une première étape dans la protection des mineurs qui utilisent l’internet, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Quelles autres actions compte-t-elle entreprendre en la matière? Estime-t-elle que l’institution scolaire peut jouer un rôle décisif pour limiter et éviter l’apparition de phénomènes de violence en ligne entre mineurs? Dans l’affirmative, par quels moyens peut-elle le faire?

En réponse à la question de M. Papanikolaou, la Commission estime que la campagne contre le cyber-harcèlement lancée en février 2009 a été un succès. Le clip a été diffusé via la télévision mais également via l’internet: plus de 200 chaînes de télévision nationales et régionales et 230 sites web ont participé à la campagne. Le clip a permis aux jeunes d’acquérir une meilleure compréhension du cyber-harcèlement et de la capacité de le dénoncer.

L’accord d’autorégulation «Principes de sécurisation du réseautage social», signé en février 2009 par 18 grandes cyber-entreprises, est une importante étape vers l’amélioration de la sécurité et de la vie privée des enfants en ligne. Depuis février, deux autres entreprises ont adhéré à l’accord, l’Espagnol Tuenti et l’Estonien Rate. À ce jour, 19 entreprises ont fourni à la Commission des «auto-déclarations» expliquant comment elles mettent en œuvre cet accord dans leurs politiques de sécurité. Ces informations sont maintenant accessibles au public.

La Commission a commandé une évaluation indépendante de la mise en œuvre de cet accord volontaire, à publier à l’occasion de la journée «Safer Internet» (pour un internet plus sûr) du 9 février 2010. L’évaluation sera axée sur la conformité des politiques des entreprises aux principes, et sur l’efficacité en termes de protection des mineurs. La Commission tirera les conclusions de ce rapport et en assurera le suivi avec des propositions de nouvelles règles si nécessaire.

Pour répondre à la nécessité d’une action concrète contre le harcèlement à l’école et le problème croissant du cyber-harcèlement, la Commission a financé, et continuera à financer plusieurs projets concernant toutes les formes de harcèlement via le programme Daphne. En fait, depuis quelques années l’attention se porte de plus en plus sur le harcèlement et plusieurs projets intéressants en cours doivent encore être achevés. Le programme Daphne a décrit les résultats de projets concernant le harcèlement à l’école dans une publication intitulée «Violence à l’école», et la cyber-violence notamment dans la publication «Violence et technologies», qui sont disponibles sur le site Internet Daphne Toolkit à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/daphnetoolkit/html/booklets/dpt_booklets_en.html"

Enfin, à l’initiative du réseau européen de prévention de la criminalité, axé principalement sur la délinquance juvénile, la Commission a entrepris en 2004 une étude sur les bonnes pratiques appliquées par les écoles en matière de prévention et de réduction du harcèlement.

La Commission estime que l’amélioration de la sécurité des enfants sur l’internet est une responsabilité que doivent se partager les autorités publiques, les parents, l’école et le secteur. Les centres de sensibilisation soutenus par le programme «Safer Internet» ont déjà pour mission d’informer les enseignants et les enfants à l’école sur les risques de l’internet et sur la manière de se comporter face à ces risques. Certains de ces centres disposent de programmes spécifiques de formation des enseignants à ce sujet. L’école, en tant que lieu où l’on peut atteindre tous les enfants, est l’une de nos priorités. C’est pourquoi la Commission organise une conférence intitulée «Promouvoir la sécurité en ligne dans les écoles» à Luxembourg les 22 et 23 octobre 2009, comprenant un panel de jeunes et un panel d’enseignants. Ce sera l’occasion d’obtenir une évaluation du niveau d’éducation à un internet plus sûr en Europe, ainsi que de formuler des recommandations à la Commission et aux autres parties concernées sur la promotion d’une éducation efficace à un internet plus sûr dans les écoles.

La Commission peut-elle fournir des informations sur les tarifs moyens relatifs de l’électricité pour les particuliers et les entreprises de Belgique, en comparant avec les prix dans les pays voisins?

La Commission estime-t-elle que les tarifs relativement élevés en Belgique s’expliquent par un manque de concurrence sur le marché de l’électricité?

La Commission convient-elle que la prolongation de la durée de fonctionnement des centrales nucléaires offre une marge de manœuvre financière permettant de réduire sensiblement les tarifs pour les consommateurs?

La Commission peut-elle indiquer ce que représente, d’après ses calculs, ce que l’on appelle la rente nucléaire dans le cas où trois centrales verraient leur durée d’activité prolongée?

La Commission soutiendra-t-elle des initiatives visant à investir le «dividende» du maintien en activité des centrales nucléaires dans une baisse des tarifs ou dans les sources renouvelables?

Le rapport 2008 sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité⁽¹⁾ montre que, parallèlement à l’augmentation des prix du pétrole sur le marché international, les prix de l’électricité ont également connu une hausse. Toutefois, les changements dans les prix de l’électricité varient énormément d’un État membre à l’autre. Le rapport montre que la facture d’électricité des particuliers et des industries a particulièrement augmenté dans certains États membres, parmi lesquels la Belgique. Les chiffres indiquent aussi que les prix à la consommation finale en Belgique (TVA et taxes comprises) pour les ménages et les clients industriels sont parmi les plus élevés de l’UE.

Divers facteurs expliquent les différences des prix de l’électricité entre États membres. Tout d’abord, les coûts de la production de l’électricité varient en fonction des différentes combinaisons de combustible des producteurs. Le deuxième élément est la disponibilité d’une production et d’une capacité de transmission (transfrontalière) suffisantes. Troisièmement, il y a le rôle important joué par le niveau de concurrence sur les marchés de gros et de détail.

Les marchés belges de l’électricité sont encore fortement concentrés. Très récemment, la Commission a pris acte de la décision des autorités nationales belges de la concurrence d’organiser des inspections-surprises dans les bureaux des deux principaux fournisseurs d’électricité. À ce jour, la Commission n’a pas encore été informée des résultats de ces investigations. La Commission enquête actuellement pour savoir si GDF Suez (Electrabel) pourrait avoir abusé de sa position dominante sur le marché belge de l’électricité pour les grands consommateurs industriels. En outre, la Commission examine également en détail l’impact que les fusions et les acquisitions peuvent avoir sur la concurrence sur les marchés belges de l’électricité.

La décision de continuer à exploiter les centrales nucléaires dont l’arrêt est programmé (qu’elles soient amorties ou non) conduira à la mise à disposition d’une capacité de production accrue pour satisfaire la demande de consommation. Ceci pourrait aboutir à l’avenir à des prix plus bas que cela n’aurait été le cas si une telle capacité n’était plus disponible.

La Commission n’est pas en mesure de quantifier la valeur absolue des bénéfices exceptionnels générés par la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires en Belgique puisque, non seulement cela ne relève pas de ses compétences, mais elle n’a pas non plus accès aux données nécessaires pour effectuer un tel calcul.

Si les autorités nationales compétentes décidaient d’autoriser l’entreprise propriétaire des centrales nucléaires à prolonger leur exploitation, il appartiendra aux autorités de négocier avec l’entreprise concernée les conditions d’une telle prolongation. Évidemment, toute mesure devra être compatible avec les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence inscrites dans le traité CE.

L’Union européenne s’est engagée, en lançant sa politique de partenariat oriental, à œuvrer en faveur de la conclusion avec les six voisins européens orientaux, à savoir la Biélorussie, l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, d’accords de libre-échange complets et détaillés. De tels accords seront-ils signés dans les prochaines années?

Où en sont les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Ukraine? Pour quelle date peut-on attendre la conclusion de l’accord? Comment l’Union européenne se positionne-t-elle face à la demande ukrainienne d’une prise en compte des produits agricoles? Y a-t-il lieu de considérer que les négociations avec l’Ukraine offrent le modèle des négociations avec les autres pays concernés par la politique de partenariat oriental?

Selon la déclaration commune adoptée lors du sommet du Partenariat oriental à Prague le 7 mai 2009, «Le Partenariat oriental vise essentiellement à créer les conditions nécessaires pour accélérer l’établissement d’une association politique et un approfondissement de l’intégration économique entre l’Union européenne et les pays partenaires intéressés.».

La coopération bilatérale devrait servir de base à une nouvelle génération d’accords d’association incluant l’établissement ou l’objectif d’établir des zones de libre-échange renforcées et globales (ZLERG).

Aucun calendrier pour la réalisation des ZLERG n’a été fixé, car l’état de préparation de chaque pays sera évalué individuellement. La décision de commencer les négociations entre l’UE et un partenaire oriental sera prise lorsque les conditions nécessaire seront remplies, à savoir quand:

- le partenaire aura effectué sa procédure d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

- la viabilité de la future ZLERG sera démontrée par une étude de faisabilité approfondie;

- le partenaire aura confirmé qu’il partage le niveau élevé d’ambition relatif à la future ZLE, c’est-à-dire «renforcée et globale»;

- le partenaire sera capable de négocier une ZLERG et, en conséquence, de mettre en œuvre de manière durable les engagements souscrits.

Dans la ligne des conclusions du Conseil des 14-15 septembre 2009, la Commission prépare actuellement des lignes directrices pour la négociation d’un accord d’association, comprenant notamment l’établissement ou l’objectif d’établir une ZLERG, avec chacun des trois pays du Caucase du Sud - Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie. Des lignes directrices de négociation similaires avec la Moldavie ont été adoptées auparavant début 2009. Des négociations pourraient commencer une fois remplies les conditions ci-dessus.

Les négociations concernant la ZLERG avec l’Ukraine ont débuté en 2008, un an plus tard que celles sur les parties de l’accord d’association (AA) relatives à la politique et à la coopération, puisque l’Ukraine n’a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qu’en mai 2008. La ZLE avec l’Ukraine fera partie d’un AA global avec l’Ukraine, et elle est conçue pour élargir l’accès de l’Ukraine au marché européen et encourager davantage les investissements européens en Ukraine. La ZLE avec l’Ukraine sera renforcée et globale, c’est-à-dire qu’elle offre une «approche globale au-delà de la frontière» de l’intégration économique et couvre substantiellement tous les échanges de biens et de services. Elle contient aussi des dispositions concernant la mise en œuvre d’engagements commerciaux et économiques, y compris des cibles concrètes pour le rapprochement avec l’acquis communautaire. Les négociations sont complexes et exigent un niveau élevé d’expertise, ce qui représente un réel défi pour les Ukrainiens et pour l’UE. La Commission s’attend à ce que les négociations ZLE avec les autres pays partenaires orientaux soient tout aussi exigeantes.

Le 8e cycle de négociations ZLE a eu lieu à Bruxelles du 5 au 9 octobre. L’UE et l’Ukraine restent décidées à finaliser les négociations le plus tôt possible.

Le Pakistan est dirigé par un gouvernement civil élu. La Commission européenne pense-t-elle que ce gouvernement civil dirige pleinement le pays ou est-elle d’avis que, comme par le passé, l’armée pakistanaise détient le pouvoir effectif?

La Commission européenne est engagée dans la construction d’une relation forte et à long-terme avec le Pakistan. La Commission pense que l’UE devrait collaborer étroitement avec le Pakistan dans une série de domaines d’intérêt commun, comme les questions politiques et régionales, la démocratie et les droits de l’homme, les questions de sécurité, le commerce et l’aide au développement.

Le renforcement de la gouvernance et des institutions démocratiques laïques, notamment, est un élément clé de cette approche. Ce point a été mis en lumière lors du sommet UE-Pakistan de juin 2009. Le communiqué commun du sommet contient une feuille de route relative au développement des relations.

Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous traitons avec un gouvernement démocratiquement élu au Pakistan. L’objectif majeur de la Commission consiste à apporter un soutien politique et matériel au gouvernement démocratique du pays.

Nous avons constaté des développements positifs. Le gouvernement pakistanais a pris des mesures décisives contre les insurgés du district de Malakand, qui inclut la vallée de Swat, ce qui devrait également contribuer à améliorer la stabilité de la région.

Pour la Commission, le défi immédiat consiste maintenant à remplir ses promesses de contribuer à la réhabilitation et à la reconstruction dans le district de Malakand. En plus des 72 millions d’euros d’aide humanitaire, la Commission a alloué, à ce jour, 72 millions d’euros à la réhabilitation et à la reconstruction. Elle est également en train de renforcer son engagement en faveur de la réforme du secteur de la sécurité, du cadre électoral, et de stimuler le dialogue sur les droits de l’homme.

La Commission encourage le Pakistan à consolider sa transition vers une démocratie stable, afin que l’époque de la règle militaire soit révolue une fois pour toutes. Des avancées importantes ont été réalisées en vue de renforcer l’indépendance de la justice. Il faut aller encore plus loin en matière de renforcement institutionnel au cœur du gouvernement, et ceci comprend le développement de la responsabilité du parlement lui-même.

La Commission est prête à soutenir ce processus dans la ligne des recommandations formulées par la mission d’observation électorale de l’UE après les élections de février 2008.

Dans le cadre de ses efforts pour vaincre les extrémistes et consolider la règle démocratique, la détermination du Pakistan à montrer que l’État peut garantir une justice efficace et impartiale et qu’il peut éliminer le fléau de la corruption sera cruciale.

L’État indien du Pendjab représente un modèle de société libérale multiconfessionnelle qui s’est opposée au terrorisme et s’implique en faveur de la démocratie. La Commission compte-t-elle inciter les pays européens à ne pas soutenir les groupes extrémistes du Kalistan qui visent à déstabiliser le Pendjab pour des motifs religieux et, dans l’affirmative, de quelle manière compte-t-elle procéder?

Il convient d’observer que l’État indien du Pendjab, qui a été empoisonné par la violence pendant plus de 15 ans dans les années 80, est revenu à la normalité après que les autorités ont réussi à placer le mouvement sous contrôle au milieu des années 90. Après avoir été pendant des années sous l’autorité directe de New Delhi, le pays a rétabli le processus démocratique avec succès lorsqu’un gouvernement a été démocratiquement élu en 1997. Les dernières élections législatives de 2007 ont abouti au retour à la barre du parti Akali Dal (représentant exclusivement les intérêts des Sikhs).

Malgré des rapports irréguliers sur les risques liés à un réseau d’activisme Sikh survivant, la Commission pense que l’idéologie qui a inspiré une quinzaine d’années de violences au Pendjab a été rejetée par la population.

En conséquence, il n’est pas nécessaire d’ordonner aux pays européens de ne pas soutenir les extrémistes au Kalistan. De toute manière, c’est en premier lieu à l’Inde d’agir relativement à toute préoccupation qui pourrait surgir à ce sujet. Ceci étant dit, il faut rappeler que l’Inde a récemment fait référence à la solidarité des États membres de l’UE dans cette affaire à ce moment-là comme étant louable et utile.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de garantir la liberté de manifester publiquement son opposition et d’exprimer différentes opinions politiques dans les provinces limitrophes de l’Inde sans que cela contribue à alimenter les tendances séparatistes et sécessionnistes dirigées contre l’État indien?

La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu aussi bien par l’UE que par l’Inde. Toutefois, la responsabilité de garantir que le droit à la liberté d’expression n’est pas utilisé abusivement pour soutenir des mouvements séparatistes en Inde semble incomber en premier lieu au gouvernement indien et, au sein de celui-ci, au ministère indien de l’intérieur.