Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 25 novembre 2009 - Strasbourg

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Søren Bo Søndergaard (A7-0047/2009)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le premier devoir de cette Assemblée est de contrôler l’exécutif. Nous sommes ici en tant que représentants du peuple. Une tension créative devrait exister entre nous et l’exécutif, c’est-à-dire la Commission.

Pourtant, lorsqu’il est question du budget, le Parlement européen, un fait unique parmi les assemblées élues du monde entier, s’associe à l’exécutif contre ses propres électeurs, pour servir la cause d’une plus grande intégration.

Chaque année, le budget européen augmente; chaque année, la Cour des comptes nous présente son rapport qui révèle que des dizaines de milliards d’euros ont été perdus ou volés. Et pourtant, nous ne faisons pas la seule t unique chose que nous avons le pouvoir de faire, à savoir fermer le robinet, autrement dit, dire que nous ne distribuerons plus d’argent jusqu’à ce que les procédures comptables soient régularisées.

Mais une fois de plus, nous acceptons ce budget malgré toutes les erreurs qu’il contient et nous trahissons ainsi ceux qui nous ont permis d’être ici, qui sont nos électeurs ainsi que nos contribuables, parce que la majorité des membres de cette Assemblée adopte une «attitude européenne bonne ou mauvaise» et préfèreraient plutôt voir les choses mal faites par Bruxelles que de manière compétente par les États membres.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0044/2009)

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a voté en faveur de la mobilisation de 24 millions d’euros pour soutenir les travailleurs licenciés en Belgique.

Nous avons voté en faveur, car nous sommes du côté de ceux qui sont dans le besoin, ceux qui se consacrent corps et âme à leur entreprise et ceux qui, en fin de compte, sont victimes d’un système économique injuste et d’une course effrénée aux bénéfices, qui ont des effets sociaux désastreux.

Ceci étant dit, il convient de déterminer le rôle de ce Fonds d’ajustement.

En 2009, 37 millions d’euros seulement ont été mobilisés, sur un montant possible de 500 millions. Le fonds ne reflète pas la raison pour laquelle il a été institué.

Deuxièmement, au lieu de soutenir directement les demandeurs d’emploi, ce fonds soutient les systèmes nationaux de sécurité de l’emploi. Comme ils sont très différents les uns des autres, le fonds finit par reproduire les inégalités évidentes parmi nos propres systèmes de redistribution.

Au Portugal, le fonds fournit à un demandeur d’emploi une aide de 500 euros. En Irlande, il fournit à un demandeur d’emploi une aide de 6 000 euros.

Troisièmement, le cas de Dell montre qu’il est possible de soutenir simultanément les travailleurs qui sont licenciés en Irlande et la même multinationale qui les a licenciés, qui reçoit actuellement un autre type de fonds publics en Pologne.

Dell a reçu de l’argent pour créer une nouvelle usine en Pologne alors qu’elle a acquis de nouvelles positions sur les marchés américains et qu’au troisième trimestre de cette année, elle a annoncé des bénéfices de l’ordre de 337 millions de dollars.

Tous les aspects du Fonds d’ajustement à la mondialisation doivent dès lors être soigneusement évalués.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je l’ai déjà dit à maintes reprises et je le dirai encore sans nul doute: quels que soient les motifs de ses fondateurs, l’Union européenne a cessé depuis longtemps d’être un projet idéologique et est devenue un racket, un moyen de redistribuer l’argent des personnes extérieures au système aux personnes qui se trouvent au sein même de ce système. D’où le point dont nous discutons aujourd’hui, ces dessous-de-table à certaines entreprises favorisées.

Ne parlons pas du timing douteux de l’annonce de l’aide à Dell en Irlande, et de la régularité discutable de la procédure à quelques jours du référendum irlandais sur la Constitution européenne, encore appelée le traité de Lisbonne. Parlons uniquement du fait que nous avons déjà essayé ce genre de choses par le passé en tant que continent: dans les années 70, nous avons pris le parti de soutenir des industries non compétitives, ce qui a eu des conséquences désastreuses. Nous savons où mène cette voie. Elle mène à la stagnation, à l’inflation et, en fin de compte, à la faillite collective. Ne refaisons pas la même erreur.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je me suis penché sur sa première phrase, qui dit que le fonds a été mis en place pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Cependant, n’avons-nous pas toujours eu des modifications majeures de la structure du commerce mondial? Dans ma circonscription à Londres, des industries textiles ont réagi et se sont préparées à la mondialisation en sous-traitant certaines de leurs activités dans des pays plus pauvres, créant ainsi des emplois dans les pays en développement mais gardant les emplois à valeur ajoutée dans le domaine de la recherche et du développement et du marketing à Londres, dans ma circonscription, dans l’Union européenne.

Pourquoi donc, si ces entreprises peuvent faire face, pourquoi récompensons-nous les entreprises textiles et IT inefficaces qui pratiquent la politique de l’autruche et espèrent que la mondialisation passera?

Cet argent pourrait certainement être restitué aux contribuables pour qu’ils puissent le dépenser comme ils l’entendent. Il est grand temps que les gouvernements se concentrent sur la création des bonnes conditions pour que, quand des emplois sont perdus, les entrepreneurs puissent investir et créer de nouveaux emplois.

- Rapport: David Martin (A7-0043/2009)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je reviens sur cette véritable forfaiture qui a failli se commettre, sous le prétexte précisément d’une modification du règlement pour l’adapter aux conditions du traité de Lisbonne, cet amendement 86 par lequel l’administration s’octroyait le droit de désigner le représentant des non-inscrits à la Conférence des présidents.

Il est tout à fait scandaleux que cette désignation, qui aurait dû avoir lieu, comme dans toutes les instances de notre Assemblée, soit par élection soit par consensus, par élection à défaut de consensus, n’ait pas encore eu lieu à cause d’une manœuvre délibérée des fonctionnaires qui s’y opposent.

Et il est consternant que ces fonctionnaires aient gagné à leur cause des groupes politiques qui nous sont hostiles et qui, évidemment, n’ont pas à se prononcer de fait ni de droit sur la désignation de notre représentant. Nous attaquerons cette décision, si elle revient en discussion, devant la Cour de justice.

- Proposition de résolution: Préparation du sommet de Copenhague sur le changement climatique (B7-0141/2009)

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, pour nous assurer que nous aurons de vrais résultats contraignants dans la lutte contre le changement climatique, quatre principes doivent être garantis, et je voudrais les souligner. Ils ont également fait l’objet d’un vote ici aujourd’hui.

Le premier principe est que nous devons atteindre un accord juridiquement contraignant.

Le deuxième est que des objectifs politiques stricts doivent être garantis, avec des objectifs précis de réduction des émissions. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux à cet égard. Je crois que nous aurions pu aller plus loin que ce que nous avons fait aujourd’hui.

Le troisième principe est que les fonds publics nécessaires devront être garantis pour nous permettre de nous attaquer à ce problème du changement climatique.

Le quatrième et dernier principe, qui, selon moi, mérite réflexion, est que cet accord doit être mondial, et pas simplement un accord entre certaines régions, et cela doit se faire au moyen d’un processus ancré dans la participation démocratique impliquant tous les pays.

Je pense que la résolution que nous avons adoptée ici aujourd’hui n’est pas aussi bonne, dirons-nous, que celle qui a été précédemment adoptée en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Cependant, je crois que ce qui devrait être sauvegardé ici est le résultat atteint et les efforts consentis tout au long de ce processus. Aussi partons-nous pour Copenhague avec un travail plutôt bon réalisé au sein du Parlement. J’espère sincèrement que nous bataillerons dur et que nous pourrons accomplir ce que nous avons adopté ici aujourd’hui.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution. Le changement climatique est une priorité politique mondiale au sommet de Copenhague. Il ne devrait pas seulement prévoir des engagements purement politiques mais des accords contraignants et des sanctions en cas de non-respect.

La lutte contre le changement climatique est une action mondiale qui nécessite la participation active tant des pays développés que des pays en développement. Cependant, les pays riches doivent jouer un rôle d’avant-garde. Ils doivent se mettre d’accord sur des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions et, en même temps, trouver des fonds pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique.

  Jan Březina (PPE). – (CS) Avec l’adoption aujourd’hui de la résolution sur le sommet de Copenhague sur la protection du climat, le Parlement a donné un signal clair qu’il attache énormément d’importance à cette question. Cela se reflète dans une approche authentique dans laquelle le Parlement définit le principe de la responsabilité commune mais différenciée. Suivant ce principe, les pays industrialisés doivent donner l’exemple tandis que les pays et les économies en développement comme la Chine, l’Inde et le Brésil recevront un soutien adéquat via les transferts de technologie et le renforcement des capacités. D’un autre côté, je dois dire que la supposition qu’un accord à Copenhague pourrait apporter l’incitation nécessaire à un nouveau pacte vert est, à mon avis, trop optimiste et idéologiquement partial. Il ne faut pas que nous nous mettions des œillères et marchions sur les cadavres des entreprises industrielles dans une tentative idéaliste de réduire les émissions de CO2. Je ne considèrerais pas cette approche irréaliste comme une alternative durable pour l’ensemble de l’Europe.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, le rapport qui vient d’être adopté dans notre Assemblée s’inscrit absolument dans la ligne «politiquement correcte» qui règne ici en maître, sans aucune contestation des dogmes établis.

Pourtant, une affirmation mille fois répétée n’est pas pour autant justifiée. Il y a toujours eu des réchauffements du climat. Il y a eu des réchauffements du climat depuis les dernières glaciations, par exemple, et ce ne sont quand même pas les voitures utilisées par l’homme de Neandertal qui ont provoqué les derniers réchauffements.

Il n’y a aucune contestation, il n’y a aucune interrogation sur ce qui nous est répété cent fois, mille fois, et dans quel but? On voit bien qu’il y en a au moins un qui présente un grand intérêt: c’est de préparer l’avènement du gouvernement mondial; et le deuxième, c’est de culpabiliser une fois de plus l’homme européen et l’homme occidental considéré, à tort, comme le responsable de tous les péchés du monde.

Je m’arrêterai là, Monsieur le Président, puisque je n’ai pas droit à soixante et une secondes. Je vous remercie de m’avoir écouté avec attention.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, pendant sa première conférence de presse en tant que nouveau président ou en tant que candidat retenu, M. Van Rompuy a déclaré que le processus de Copenhague serait un pas vers la gestion mondiale de notre planète. Je ne peux pas être le seul à m’alarmer de la manière dont l’agenda environnemental est pris en charge par ceux qui ont un agenda différent concernant le glissement du pouvoir aux dépens des démocraties nationales.

L’écologie est trop importante pour permettre qu’un seul côté du débat politique cherche à appliquer les solutions qu’elle propose. En tant que conservateur, je me considère comme un conservateur naturel. C’est Marx qui enseignait que la nature était une ressource à exploiter, une doctrine qui a trouvé sa réalisation brutale dans les industries hyper-polluantes des États du Comecon, mais nous n’avons jamais essayé les solutions du marché libre consistant à étendre les droits de propriété, avoir de l’air pur et de l’eau pure grâce à la propriété privée, plutôt que cette tragédie pour les gens du peuple qui consiste à attendre que l’État agisse et que les technocraties mondiales réalisent ces objectifs.

L’écologie est bien trop importante pour être oubliée.

- Proposition de résolution: Programme pluriannuel 2010-2014 concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) (B7-0155/2009)

  Clemente Mastella (PPE). - (IT) Monsieur le Président, la résolution sur le programme de Stockholm sur laquelle notre Parlement a voté aujourd’hui est le fruit d’un grand travail de collaboration et d’une formule procédurale inédite, pour laquelle nous n’avons pas encore beaucoup d’expérience.

Cette formule définit en fait des objectifs réellement ambitieux, mais pour avoir une Europe à la fois ouverte et sûre, nous devons être capables de trouver un juste équilibre entre une coopération toujours plus efficace dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, d’une part, et un fort engagement envers la sauvegarde des droits à la vie privée des citoyens, d’autre part.

Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre une politique commune en matière d’asile, dans le respect de la sauvegarde des droits fondamentaux de la personne humaine, et une politique commune en matière d’immigration via un meilleur contrôle de nos frontières.

La tâche suivante consiste à réaliser un espace judiciaire européen. Pour atteindre cet objectif, nous devons promouvoir toutes les formes de coopération en vue de diffuser une culture judiciaire européenne commune. À titre d’exemple, citons la reconnaissance mutuelle des jugements et des règlements, l’abolition de la procédure d’exequatur et la mise en œuvre de mesures destinées à faciliter l’accès à la justice et à favoriser les échanges entre magistrats.

Ensuite, il y a le programme pluriannuel, qui insiste sur le concept de citoyenneté européenne, que l’on devrait considérer comme complétant et non limitant la citoyenneté nationale.

Je crois que ce sont ces objectifs qui demandent un plus grand engagement de notre part à tous...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, j’ai voté aujourd’hui en faveur de la stratégie de l’UE pour la liberté, la sécurité et la justice, autrement dit, le Programme de Stockholm, mais quand la proposition législative en question du Conseil reviendra au Parlement via la Commission, j’ai l’intention d’être très stricte et ferme concernant la question de l’ouverture et de la transparence du travail législatif.

Cela est particulièrement important pour ce qui est de la procédure d’asile. La possibilité de demander l’asile est un droit fondamental, et la coopération européenne consiste à abattre des murs, non à en ériger. Les États membres doivent dès lors respecter la définition d’un réfugié et d’un demandeur d’asile conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et j’ai maintenant déposé un amendement à cette fin. Dans sa forme définitive, le Programme de Stockholm doit défendre les valeurs européennes que sont la liberté et le respect des droits de l’homme. Elles méritent que l’on se batte pour elles et c’est exactement ce que je vais faire.

  Daniel Hannan (ECR). – (ES) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais vous remercier ainsi que vos fonctionnaires pour votre patience durant ces explications de vote.

– (EN) Monsieur le Président, un ancien ministre britannique de l’intérieur, Willie Whitelaw, a jadis confié à un successeur dans ledit cabinet qu’il s’agissait du meilleur poste du cabinet parce qu’il ne fallait pas traiter avec des étrangers.

Pas un ministre de l’intérieur d’un seul État membre ne pourrait dire cela aujourd’hui. Il y a eu l’harmonisation la plus extraordinaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Pour toutes les matières, allant de l’immigration à l’asile et aux visas, en passant par le droit civil, la justice pénale et la police, nous avons effectivement conféré à l’Union européenne cet attribut d’État suprême: un monopole de la force juridique coercitive sur ses citoyens, c’est-à-dire, un système de justice pénale.

Quand avons-nous décidé de le faire? Quand nos électeurs ont-ils été consultés? Je reconnais que cela ne s’est pas fait en secret. Il n’y a pas eu de conspiration à ce sujet, ou du moins, c’était peut-être ce que H. G. Wells appelait une conspiration ouverte, mais à aucun stade nous n’avons eu la courtoisie de demander aux gens s’ils souhaitaient ou non être des citoyens d’un État ayant son propre système juridique.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Comme beaucoup de citoyens en Europe qui n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer sur le traité de Lisbonne, je suis très inquiet des développements dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Toujours plus de compétences en matière d’asile et d’immigration sont transférées à l’Union européenne, et ces questions sont de plus en plus exclues de la sphère du contrôle démocratique des citoyens. Cela aura pour résultat qu’il y aura encore plus d’immigration, avec tous les problèmes qui en découlent.

La question de conférer des droits sans imposer d’obligations, qui est une autre chose qui émane de cette résolution, donne aux immigrants une excuse pour ne pas s’adapter aux normes de leurs pays d’accueil. Ce qui m’ennuie, par exemple, c’est le passage qui traite des «discriminations multiples dont sont victimes les femmes roms», car il oublie de mentionner que, dans bon nombre de cas, cette discrimination est imposée par la communauté rom elle-même. Pensez seulement au fait qu’un grand nombre de femmes et d’enfants mineurs roms sont obligés d’aller...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j’avais demandé à parler sur Stockholm.

Monsieur le Président, comme il a été dit, ce rapport présente deux sujets d’inquiétude.

Le premier, c’est son optique très nettement immigrationniste. Le deuxième n’est pas révélé par la teneur du rapport ni des conclusions. Il nous a été connu simplement par les intentions de M. le commissaire Barrot: c’est la criminalisation de la liberté d’expression, de recherche et de pensée.

Il y a, à l’heure actuelle, dans beaucoup de pays européens, des gens qui sont poursuivis, qui sont arrêtés, qui sont lourdement condamnés, qui sont détenus, simplement parce qu’ils veulent exercer un point de vue critique, soit sur l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale, par exemple, ou l’histoire contemporaine, soit à propos du phénomène de l’immigration. Ce droit leur est dénié et ils sont frappés de très lourdes sanctions. C’est un grand motif d’inquiétude car c’est tout à fait contraire au génie européen.

- Proposition de résolution: Indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne (B7-0153/2009)

  Aldo Patriciello (PPE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, il y a quelques mois, nous avons assisté à l’effondrement soudain et inattendu de certaines compagnies aériennes à bas prix, telles que Myair et Sky Europe, avec l’annulation consécutive immédiate de tous les vols prévus. Cela a causé d’innombrables désagréments à des milliers de passagers qui n’ont pu embarquer à bord des vols qu’ils avaient dûment réservés. Plus grave encore est le fait que la possibilité a été refusée à ces mêmes consommateurs d’obtenir le remboursement des vols qui ont été annulés en raison des procédures de faillite touchant ces compagnies aériennes.

Pour ces raisons, il semble plus nécessaire que jamais que la Commission, qui a pour principes et valeurs la prospérité et le bien-être des consommateurs, adopte d’urgence des mesures appropriées afin d’éviter que des situations semblables ne se reproduisent au détriment des citoyens européens.

Plus particulièrement, nous devons accélérer le processus de révision de la directive 90/314/CEE concernant les voyages à forfait, comme nous devons, d’autre part, nous doter...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Au cours des neufs dernières années, 77 compagnies aériennes ont déposé le bilan. Ce ne sont pas seulement une, deux ou trois, et ce n’est pas seulement hier: je le répète, cela s’est produit au cours des neuf dernières années. Le résultat est que des milliers de passagers sont restés dans des aéroports étrangers sans bénéficier d’aucune protection. Ils n’ont pas obtenu d’indemnisation, ou du moins n’ont pas obtenu l’indemnisation appropriée à temps. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution, et j’approuve l’idée que dans le secteur aérien, nous devons également réglementer ce vide dans notre système juridique, ce qui a prévalu aujourd’hui.

Je soutiens également le délai concret avancé dans la résolution, qui est le 1er juillet 2010, ce qui est relativement tôt, date à laquelle la Commission européenne doit présenter des propositions concrètes et réelles pour résoudre ce problème, et à l’avenir, les droits des passagers aériens devraient également être protégés...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (EN) Monsieur le Président il s’agit d’une matière très importante et j’ai voté en faveur de cette résolution, car je crois que nous devons nous doter d’un acte législatif qui protège nos concitoyens en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Des millions de nos concitoyens utilisent les compagnies à bas prix chaque jour. Cependant, le nombre élevé de faillites au sein des compagnies aériennes à bas prix dans l’Union européenne depuis 2000, et le cas récent de Sky Europe, ont clairement démontré la vulnérabilité des transporteurs à bas prix par rapport à la fluctuation des prix du pétrole et aux difficiles conditions économiques actuelles.

Nous devons rectifier cette situation, et nous demandons à la Commission d’étudier les mesures d’indemnisation les plus appropriés pour nos passagers.

  Lara Comi (PPE). - (IT) Monsieur le Président, à la lumière des cas récents de suspension et de révocation de la licence de nombreuses compagnies aériennes, un nombre substantiel de passagers et de titulaires d’un titre de transport ni honoré ni remboursé ont subi des préjudices considérables.

Je crois donc qu’il est nécessaire de proposer une réglementation concrète qui définisse les meilleures solutions aux problèmes découlant des faillites en termes de dommage économique et de rapatriement.

Il est donc important de prévoir une indemnisation pour les passagers en cas de faillite et de définir les modalités financières et administratives y relatives. Je fais référence au principe de la responsabilité mutuelle de protéger les passagers de toutes les compagnies aériennes qui assurent la même liaison et ont des sièges disponibles. Cela permettrait le rapatriement des passagers qui se retrouvent coincés dans des aéroports étrangers. Dans ce sens, les hypothèses d’un fonds de garantie ou d’assurance obligatoire pour les compagnies aériennes pourraient constituer des solutions plausibles dont les avantages doivent être comparés avec le prix qu’il faudra les payer, à savoir une augmentation des prix pour les consommateurs.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, il est très important de parler de la sécurité des passagers aériens et, surtout, de l’indemnisation dans des situations où les compagnies font faillite, comme Mme Oviir vient de le mentionner. Il y a eu 77 faillites ces neuf dernières années, et l’on affirme que l’industrie aérienne est confrontée à plus de turbulences que jamais.

Une rude concurrence ressemble un peu à des éliminatoires de compétition sportive. Un nouveau phénomène est apparu, celui des compagnies aériennes bon marché qui pour le moment semblent bien s’en sortir et enregistrer d’énormes bénéfices. Cela a mis beaucoup d’autres compagnies aériennes dans une situation concurrentielle difficile. Comme cela a été dit, il est très important de s’assurer que ces cas malheureux ne se reproduisent plus et que les compagnies aériennes prennent leurs responsabilités envers les passagers et soient tenues de payer une indemnisation si un vol est annulé pour cause de faillite. Pour assurer cela...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

- Proposition de résolution: «made in» (marquage d’origine)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Avec la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne visait à renforcer l’union économique. C’est pourquoi il est important d’améliorer la force compétitive de l’économie également. Cependant, il est essentiel dans cette question qu’une concurrence équitable prévale sur le marché. Cela signifie que des règles claires devraient exister pour chaque producteur, exportateur et importateur. J’ai soutenu la proposition dans cette résolution, car imposer une obligation d’identifier le pays d’origine des produits importés des pays tiers dans l’Union européenne est un moyen infaillible d’obtenir la transparence, de donner au consommateur des informations appropriées et d’assurer également le respect des règles commerciales internationales. Je vous remercie.

  Lara Comi (PPE). - (IT) Monsieur le Président, le débat sur le marquage d’origine ne représente absolument pas les intérêts prioritaires d’un ou de quelques États membres, comme on le croit souvent à tort. Au contraire, il incarne le principe économique fondamental d’égaliser les règles du jeu.

Ce principe, qui correspond au traité de Lisbonne, vise à implémenter la compétitivité européenne au niveau mondial, en promouvant des règles claires et équilibrées pour nos entreprises productrices et nos entreprises qui importent des produits provenant des pays tiers.

Nous discutons donc de questions qui concernent l’Europe dans son ensemble. C’est pourquoi, je pense qu’il est essentiel d’atteindre un accord sur le marquage d’origine qui aille au-delà du seul intérêt national ou des intérêts des groupes politiques et fasse place à la volonté de mettre en œuvre un marché unique en promouvant la compétitivité et la transparence.

Un pas dans cette direction serait de soumettre au Parlement la proposition de règlement sur le marquage d’origine, telle que formulée par la Commission européenne en 2005.

Ainsi, conformément au traité de Lisbonne, le processus de codécision entre le Parlement et le Conseil permettra tout à fait d’accélérer l’approbation d’un règlement revêtant une si grande importance pour l’économie et les consommateurs européens.

Explications de vote écrites

- Rapport: Søren Bo Søndergaard (A7-0047/2009)

  Robert Atkins (ECR), par écrit. – (EN) Les conservateurs britanniques n’ont pas été en mesure d’approuver la décharge du budget européen 2007, section Conseil européen. Pour la 14e année consécutive, la Cour des comptes européenne n’a pu émettre qu’une déclaration d’assurance assortie de réserves pour les comptes de l’Union européenne.

Nous prenons note des remarques des auditeurs selon lesquelles environ 80 % des transactions de l’UE sont effectuées par des agences travaillant dans les États membres dans le cadre de contrats de gestion communs. Les auditeurs rendent compte invariablement du fait que les niveaux de contrôle et de surveillance de l’utilisation des fonds UE dans les États membres sont insuffisants.

En vue de remédier à ce problème actuel, le Conseil a conclu un accord interinstitutionnel en 2006 qui les a obligés à produire les documents attestant des transactions dont ils sont responsables. Nous sommes consternés de remarquer qu’à ce jour, la majorité des États membres n’ont pas honoré leurs obligations de manière satisfaisante et par conséquent, malgré le «gentleman’s agreement» traditionnel entre le Parlement et le Conseil, nous ne donnerons pas décharge tant que les États membres ne rempliront pas leurs obligations en vertu de l’accord interinstitutionnel.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté la décharge financière au conseil pour le budget 2007 en soulignant mon désaccord sur la façon dont la commission du contrôle budgétaire a géré cette situation dans laquelle le rapporteur Søren Bo Søndergaard a rendu deux rapports qui se contredisent; le changement de position entre les propositions d’ajournement de décharge en avril 2009 et d’octroi étant motivé par des affirmations issues de réunions sans aucun travail d’audit, alors que la Cour des comptes européennes n’a fait aucune observation sur la gestion du Conseil. Je regrette qu’il n’y ait pas eu d’étude juridique pour connaître les pouvoirs du Parlement européen et donc ceux de la commission du contrôle budgétaire notamment sur les activités extérieures et militaires du conseil. Au moment ou nous allons négocier les relations politiques avec le conseil dans le cadre de l’application du traité de Lisbonne, il est important de baser les travaux des institutions sur des règles de droit.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) À la fin de la dernière législature, en avril, le Parlement a décidé de reporter la décharge du Conseil sur l’exécution du budget pour 2007 en raison, principalement, d’un manque de transparence comptable concernant l’utilisation du budget de l’Union européenne. Plus particulièrement, le Parlement a pensé qu’il était important qu’il y ait une plus grande transparence et une surveillance parlementaire plus stricte des dépenses du Conseil au titre de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne de sécurité et de défense (PESC/PESD).

Le rapport adopté aujourd’hui donne finalement décharge au Conseil, puisqu’il considère que le Parlement a obtenu une réponse satisfaisante de la part du Conseil aux demandes formulées dans la résolution du mois d’avril dernier. Toutefois, le Parlement formule quelques avertissements pour la prochaine procédure de décharge. Plus particulièrement, il vérifiera les progrès accomplis par le Conseil concernant la clôture de tous les comptes du Conseil hors budget, la publication de toutes les décisions administratives (servant de base juridique aux postes budgétaires) et la transmission au Parlement de son rapport annuel d’activité. Bien que le Conseil ait fait un petit pas en avant concernant sa présentation des comptes sur l’utilisation du budget de l’UE, nous pensons que s’agissant des dépenses relatives aux PESC/PESD, les informations disponibles sont encore très loin d’être suffisantes, raison pour laquelle nous avons toujours des réserves.

- Recommandation pour la deuxième lecture: Ivo Belet (A7-0076/2009)

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur du règlement sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec leur efficacité en termes de consommation de carburant. L’efficacité énergétique a une importance vitale pour la durabilité environnementale et pour la préservation de ressources limitées. Un étiquetage informatif clair aidera dorénavant les consommateurs européens à mieux choisir. Non seulement leurs choix seront basés sur le prix mais ils seront également basés sur l’efficacité du pneu en termes de consommation de carburant. Un autre avantage de ce type d’étiquetage est que l’étiquetage des performances des pneumatiques en termes d’adhérence sur sol mouillé améliorera la sécurité routière.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) J’ai voté pour le rapport de M. Belet sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant, qui souscrit à la position commune arrêtée par le Conseil. Vu que 25 % des émissions totales de CO2 proviennent du transport routier et que 30 % du carburant total consommé par les véhicules sont liés à leurs pneumatiques, l’introduction d’une obligation d’étiqueter les pneumatiques représente un instrument clé dans la lutte pour un environnement plus sain.

La décision prise aujourd’hui par le Parlement aura pour résultat une réduction des émissions de dioxyde de carbone allant jusqu’à quatre millions de tonnes par an. Aux fins d’illustration, cela équivaut à retirer 1 million de voitures des routes européennes. L’avantage incontestable de la législation adoptée vient de l’amélioration de la qualité et, par conséquent, de la sécurité des pneumatiques. Cela ne devrait pas entraîner d’augmentation des prix, ce qui sera certainement apprécié par les consommateurs, surtout ceux qui basent leur décision d’achat sur le prix d’un produit. Selon moi, cela vient confirmer les résultats d’une étude de marché démontrant l’intérêt des consommateurs pour des produits plus respectueux de l’environnement. Selon moi, l’avantage du règlement adopté pour les fabricants est que, grâce aux normes unifiées pour la diffusion d’informations sur l’efficacité des pneumatiques, il y aura plus de concurrence sur la base de facteurs autres que le seul prix du produit.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau règlement sur l’étiquetage des pneumatiques fait partie de la stratégie de l’Union européenne sur le CO2, qui définit des objectifs à atteindre via des réductions des émissions des véhicules. Dès novembre 2012, les étiquettes apposées sur les pneumatiques dans l’ensemble de l’UE donneront des indications précises sur leur efficacité énergétique, leur adhérence sur sol mouillé et leurs émissions sonores. Les pneumatiques sont responsables de 20 à 30 % de l’énergie consommée par les véhicules en raison de leur résistance au roulement. En prenant un règlement qui cherche à promouvoir l’utilisation de pneumatiques plus économes en énergie, sûrs et responsables d’émissions sonores limitées, nous contribuons à réduire les dommages environnementaux, en réduisant la consommation de carburant, mais aussi à améliorer la protection du consommateur, en renforçant la concurrence sur le marché. Je salue dès lors la création d’un autre instrument qui représente un pas de plus vers une Europe durable en termes d’énergie.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’approuve la décision du Parlement d’adopter finalement un règlement qui augmente la sécurité ainsi que l’efficacité environnementale et économique du transport routier. L’objectif est de promouvoir l’utilisation de pneumatiques sûrs et plus silencieux. Selon certaines études, il est possible de réduire considérablement (jusqu’à 10 %) la proportion de carburant consommé par un véhicule dépendant de la performance des pneumatiques.

En accord avec mon engagement envers la protection du consommateur, ce règlement fixe un cadre réglementaire efficace grâce à un étiquetage comportant des informations claires et précises. Cela permettra d’assurer la transparence et d’informer les consommateurs de leurs choix à l’aide de brochures, de dépliants et du marketing électronique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je salue le fait qu’au lieu d’une directive, nous ayons un règlement sur l’étiquetage des pneumatiques qui est le résultat d’une suggestion du Parlement.

Dès novembre 2012, les pneumatiques porteront une étiquette spécifiant leur efficacité énergétique, leur adhérence sur sol mouillé et leur niveau d’émissions sonores. Les citoyens européens disposeront de plus d’informations pour sélectionner les bons pneumatiques et pourront ainsi réduire leurs dépenses en carburant et contribuer à réduire la consommation générale d’énergie. Ils pourront ainsi faire un choix plus respectueux de l’environnement et alléger leur empreinte carbone.

Par ailleurs, l’étiquetage conduira à une concurrence accrue entre les fabricants. Cet étiquetage présente des avantages du point de vue environnemental. Il convient de noter que le transport routier est responsable de 25 % des émissions de dioxyde de carbone en Europe.

Les pneumatiques peuvent jouer un rôle important dans la réduction des émissions de CO2, car ils sont responsables de 20 à 30 % de la consommation énergétique totale des véhicules.

Pour les voitures particulières, des pneumatiques plus efficaces en énergie peuvent faire économiser jusqu’à 10 % des coûts de carburant.

Par conséquent, j’ai voté pour.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du paquet de compromis sur l’étiquetage des pneumatiques. Ce Parlement traite quantité de matières qui s’avèrent extrêmement techniques et qui, de prime abord, ne sont pas prioritaires dans l’agenda politique de nombreuses personnes; ce qui est peut-être le cas de cette matière. Cependant, un examen plus attentif révèle que près d’un quart des émissions de CO2 proviennent du transport routier et que les pneumatiques jouent un rôle significatif dans la détermination du rendement en carbone. Cette proposition de législation joue dès lors un rôle important dans les efforts plus vastes de l’UE visant à lutter contre le réchauffement climatique.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport surtout parce qu’il contribue à deux points essentiels: améliorer les informations disponibles, ce qui facilite un choix plus écologique de pneumatiques, et le fait que, par ce choix, nous contribuerons à une meilleure efficacité énergétique, vu que les pneumatiques sont responsables de 20 à 30 % de la consommation énergétique totale des véhicules.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de règlement sur l’étiquetage des pneumatiques approuvée aujourd’hui par cette Assemblée constitue un pas décisif afin de mettre sur le marché des produits sûrs et silencieux qui contribuent également à réduire à un minimum la consommation de carburant. Il est particulièrement opportun que la forme juridique de la proposition ait été modifiée en règlement, au lieu d’être une directive.

De cette façon, toutes les dispositions seront appliquées de manière égale et immédiate dans tous les États membres, garantissant une meilleure harmonisation du marché européen des pneumatiques. En outre, les efforts réalisés dans les négociations par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour permettre une certaine flexibilité dans l’affichage de l’étiquette permettront de protéger efficacement les consommateurs tout en évitant d’accabler les fabricants d’une bureaucratie excessive.

La disposition transitoire d’exempter des obligations du règlement les pneumatiques fabriqués avant 2012 constitue également une mesure nécessaire en vue de garantir une adaptation progressive du marché aux nouvelles normes européennes. Pour ces raisons, nous pouvons dire que nous sommes satisfaits de la position commune atteinte, dans la certitude qu’elle correspond aux objectifs de la proposition initiale de la Commission.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du règlement sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant. Ce règlement fait partie de l’ensemble législatif concernant l’efficacité énergétique et contribuera à réduire les émissions polluantes produites par le secteur des transports. Aux termes de ce règlement, les fabricants de pneumatiques doivent utiliser des étiquettes et des autocollants afin de fournir aux utilisateurs des informations sur la consommation de carburant et la résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé et le niveau de bruit externe associé au à la progression du véhicule. Concrètement, l’étiquette indiquera pour ces paramètres le niveau de A à G auquel appartient le pneumatique. Les fournisseurs de pneumatiques auront également le devoir de fournir sur leur site web des explications quant à ces indicateurs, ainsi que des recommandations concernant le comportement du conducteur. Ces recommandations incluront la nécessité d’adopter une conduite écologique, de contrôler régulièrement la pression de gonflage des pneumatiques et de respecter les distances de sécurité. Les États membres publieront au plus tard le 1er novembre 2011 toutes les dispositions législatives et administratives nécessaires pour transposer le règlement dans la législation nationale. Les dispositions de ce règlement entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2012. Le secteur des transports est responsable de quelque 25 % des émissions polluantes. C’est pourquoi ce règlement contribuera à réduire ces émissions.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0044/2009)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les travailleurs personnellement touchés par des licenciements résultant des transformations profondes dans les échanges commerciaux internationaux. Plus spécifiquement, le FEM finance l’aide à la recherche d’un emploi, le recyclage sur mesure, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant et des compléments de revenus d’activités spéciaux à caractère temporaire.

À terme, ces mesures ont pour but d’aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi et à le conserver.

Mon pays, le Portugal, a bénéficié du FEM à deux reprises: en 2008, à la suite de 1 549 licenciements dans l’industrie automobile dans la région de Lisbonne et en Alentejo, et en 2009, à la suite de 1 504 licenciements dans 49 entreprises textiles dans les régions du nord et du centre du pays.

Le rôle crucial de ce fonds est clair. Cependant, la question posée par Mme Berès souligne qu’il y a une situation qui doit être clarifiée par la Commission européenne. Nous devons empêcher l’allocation de fonds ou d’aides d’État dans un État membre dont le résultat serait des pertes d’emplois dans d’autres régions de l’UE.

C’est pourquoi j’approuve la nécessité de garantir une coordination efficace de l’aide financière européenne empêchant les entreprises de rechercher le profit en créant et en supprimant des emplois.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens cette allocation de 14,8 millions d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir les 2 840 travailleurs de Dell à Limerick qui ont perdu leur emploi à la suite de la fermeture de leur usine car, plutôt qu’à Dell, elle ira directement aux travailleurs licenciés. En effet, il apparaît qu’au moment où Dell fermait son usine en Irlande, elle recevait 54,5 millions d’euros d’aide d’État de la part du gouvernement polonais afin d’ouvrir une nouvelle usine à Lodz. Cette aide d’État a été approuvée par la Commission européenne. Quelle cohérence y a-t-il au cœur de cette politique suivie par la Commission? Elle dispense en effet Dell de faire face aux conséquences sociales de sa stratégie et permet aux entreprises d’engager un nivellement social par le bas soutenu tant par les fonds des États membres que par ceux de l’UE. Il est indispensable de faire rapidement toute la clarté sur la coordination de la politique suivie par la Commission européenne en matière d’aide d’État et de politique sociale.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, avant même l’émergence de la crise financière actuelle, qui a accentué et exacerbé certains symptômes antérieurs, l’impact sérieux de la mondialisation et des délocalisations d’entreprises qui en résultent sur les vies de nombreuses personnes était déjà clairement visible. Le défi unique de l’époque que nous traversons et la nécessité exceptionnelle d’utiliser des mécanismes qui sont eux-mêmes exceptionnels pour aider les demandeurs d’emploi et aider à leur réinsertion sur le marché du travail apparaît clairement quand nous ajoutons ces problèmes au manque de confiance actuel dans les marchés et à la contraction des investissements.

À cet égard, on a déjà recouru plusieurs fois au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, toujours dans le but d’atténuer l’impact sur les travailleurs européens causé par leur exposition au marché mondial. Les cas décrits dans le rapport de M. Böge méritent à nouveau réflexion, bien que certains doutes subsistent quant au fait de savoir si chacun remplira réellement les conditions requises. Ce serait donc mieux si les candidatures étaient présentées séparément à l’avenir.

Je finirai en répétant que je suis persuadé que l’Union européenne doit prendre des mesures pour promouvoir un marché européen plus solide, libre et créatif qui génère de l’emploi et des investissements.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) étant un instrument destiné à répondre à une crise européenne spécifique causée par la mondialisation, cela s’applique à la situation actuelle. Ce fonds apporte une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps directement aux travailleurs licenciés. On a de bonnes raisons de penser qu’en allouant ce fonds directement aux travailleurs, il ne devrait pas y avoir d’injustices distributives comme cela s’est déjà vu.

Le Fonds social européen (FSE) soutient par ailleurs la stratégie européenne pour l’emploi et les politiques des États membres visant à atteindre le plein emploi, la qualité et la productivité au travail, l’inclusion sociale et notamment l’accès des personnes défavorisées à l’emploi, et réduit les disparités nationales, régionales et locales en matière d’emploi. Il s’agit d’un fonds indispensable pour renforcer la cohésion économique et sociale. La situation actuelle demande une mise en œuvre soutenue, correcte et rapide du FSE.

Il est évident que le FEM et le FSE poursuivent des objectifs différents mais complémentaires, et que l’un ne remplace pas l’autre. Vu qu’il s’agit d’une mesure extraordinaire, le FEM doit être financé de manière autonome, et c’est une très grave erreur de financer le FEM, une mesure à court terme, aux dépens du FSE ou de tout autre fonds structurel.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (EN) Je salue la décision du Parlement européen d’approuver l’aide pour les travailleurs de Dell au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Les licenciements chez Dell ont sérieusement touché l’économie locale de Limerick ainsi que les régions avoisinantes. Nous devons mettre en place des mesures de recyclage appropriées pour faire en sorte que les travailleurs ayant perdu leur emploi chez Dell puissent en retrouver un autre dans un proche avenir. L’approbation de la demande d’aide par l’Irlande au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation contribuera à la requalification des travailleurs concernés et à l’aggiornamento de leurs compétences.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les cas de la Belgique et de l’Irlande, car je considère qu’il nous faut tout mettre en œuvre pour aider les salariés victimes des dommages causés par la mondialisation et la crise économique et financière.

Je m’interroge toutefois sur la cohérence des politiques européennes quand, à côté de la mobilisation de ce fonds, la Commission européenne autorise une aide d’État de la Pologne à la même société Dell pour ouvrir une usine dans son pays, alors qu’elle en ferme une en Irlande. Comment les citoyens européens peuvent-ils faire confiance aux «bienfaits» de l’Europe quand elle autorise ce genre de «tour de passe-passe»?

On peut douter de la légitime utilisation des fonds publics dans ce contexte et regretter le manque de responsabilité sociale des nos entreprises, guidées par le souci exclusif de la rentabilité, au mépris des emplois détruits.

  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – Un groupe Dell, hier numéro un, aujourd’hui numéro trois mondial de l’informatique, d’une valeur boursière estimée à 18 milliards de dollars, annonçant un bénéfice de 337 millions de dollars pour le troisième trimestre 2009, prévoyant un bénéfice plus large pour le quatrième trimestre...

Oui, je suis solidaire des salariés de Dell!

Oui, je souhaite qu’ils retrouvent au plus vite un emploi et une vie digne!

Mais non, je ne participerai pas à la spoliation du contribuable européen. Je ne participerai ni de près ni de loin à mépriser un peu plus des salariés en plein désarroi.

Aux coupables de payer, à l’Europe de mettre en œuvre une politique industrielle forte pour répondre aux besoins des populations avant que de permettre de distribuer des dividendes!

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Aujourd’hui, le Parlement européen a approuvé un fonds de 14 millions d’euros destiné à la formation de 1 900 travailleurs de chez Dell qui ont été licenciés à la suite de la décision de délocaliser l’usine d’Irlande en Pologne. Ce fonds peut aider ceux qui ont perdu leur emploi à se recycler et à acquérir des qualifications pour retourner sur le marché de l’emploi. Le fonds représente davantage un coup de pouce qu’une aumône, dès lors que l’argent sera transféré à des établissements d’enseignement supérieur dans la province du Munster afin de payer les frais de formation des anciens salariés de Dell. L’approbation de ce fonds constitue un exemple clé de l’engagement pris par l’Europe d’aider l’Irlande à sortir de la récession. Le fonds devrait aider à ralentir la tendance haussière du chômage dans le Munster et donnera un bon coup de fouet à l’économie locale, car les travailleurs touchés par la fermeture de l’usine de Dell retourneront sur le marché de l’emploi.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs irlandais et belges victimes de la mondialisation néolibérale que nous votons pour ce rapport et l’octroi des aides au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Cependant, nous dénonçons vigoureusement la logique qui veut qu’on considère les drames sociaux et humains vécus par les travailleurs européens comme de simples «ajustements» nécessaires à la bonne marche de la mondialisation néolibérale. Il est totalement inadmissible que l’UE soutienne ceux-là mêmes qui portent la responsabilité de ces drames en donnant son aval politique et financier aux processus de délocalisations et de relocalisations qu’ils mettent en œuvre dans une logique de pur profit.

Les appétits marchands de prédateurs capitalistes comme l’entreprise texane Dell, numéro deux mondial des télécommunications, ne peuvent s’affranchir de l’intérêt général des citoyens européens. Ce n’est en tout cas pas notre vision de l’Europe.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’inscrit dans ce concept. Cette aide est fondamentale pour aider les demandeurs d’emploi et les victimes de délocalisations survenues à la suite de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises se délocalisent, tirant parti des coûts de main-d’œuvre plus faibles dans toute une série de pays, en particulier en Chine et en Inde, avec des effets désastreux pour les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM est destiné à aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation des entreprises et il est essentiel de les aider à avoir accès à de nouveaux emplois à l’avenir. Le FEM a déjà été sollicité par le passé par d’autres pays de l’UE, en particulier le Portugal et l’Espagne, et il est temps à présent d’apporter cette aide à la Belgique et à l’Irlande.

  Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) L’UE a instauré un instrument législatif et budgétaire pour pouvoir apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de «modifications majeures de la structure du commerce mondial et aider à leur réinsertion sur le marché de l’emploi».

Nous sommes convaincus que le libre-échange et l’économie de marché favorisent le développement économique et, par conséquent, nous nous opposons, par principe, à la fourniture d’une assistance financière aux pays ou régions. Cependant, la crise financière a touché très durement les économies des États membres et cette récession économique est plus grave que toute autre récession que l’Europe a jamais connue depuis les années 30.

Si l’UE n’agit pas, les demandeurs d’emploi seront très gravement touchés dans ces régions de Belgique et d’Irlande qui ont demandé une aide de l’UE. Le risque de marginalisation sociale et d’exclusion permanente est très grand, une chose qu’en tant que libéraux nous ne pouvons accepter. Nous compatissons sincèrement avec toutes les personnes touchées par les conséquences de la récession économique et voudrions voir l’adoption de mesures telles que la formation qui aideront les individus à surmonter cette épreuve. Nous soutenons donc l’aide pour les chômeurs touchés dans le secteur du textile en Belgique, pour les régions des Flandres occidentale et orientale et du Limbourg, et dans le secteur de la fabrication d’ordinateurs en Irlande, pour les comptés de Limerick, de Clare et de Nord Tipperary, ainsi que pour la ville de Limerick.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) J’ai approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, car les licenciements massifs sont, sans nul doute, une conséquence négative de la crise économique, et contrairement aux idées reçues, la crise est toujours là. Il ne fait aucun doute que les personnes qui ont perdu leur emploi dans les pays touchés doivent être aidées. Pour ces personnes et leurs familles, la perte d’un emploi constitue une tragédie énorme. C’est pourquoi je pense que le rôle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est particulièrement important en ces difficiles temps de crise. Selon moi, le budget du Fonds doit être augmenté considérablement dans le futur, afin qu’il puisse répondre aux besoins sociaux. La crise économique continue à avoir des conséquences néfastes sous la forme de licenciements massifs, qui mènent souvent à des drames humains, une accentuation des problèmes sociaux et beaucoup d’autres phénomènes indésirables. C’est pourquoi je pense que nous devrions faire tout notre possible pour aider, de la façon la plus efficace qui soit, les personnes touchées par les effets de la crise économique.

- Rapport: David Martin (A7-0043/2009)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les propositions d’amendements au règlement du Parlement en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je voudrais mettre l’accent sur l’un des aspects que je considère de la plus haute importance en ce moment, alors que nous assistons aux négociations pour le nouvel accord qui remplacera le protocole de Kyoto en janvier 2013. Le traité de Lisbonne fait de la lutte mondiale contre le changement climatique un objectif spécifique de la politique environnementale de l’UE. Il ajoute à la liste des objectifs définissant cette politique européenne le concours apporté par l’Union à la lutte internationale contre le changement climatique. Le traité de Lisbonne confère également à l’Europe de nouvelles compétences dans les domaines de l’énergie, de la recherche scientifique et de la politique spatiale. L’énergie est désormais une responsabilité commune, ouvrant la voie à une politique européenne commune.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Martin sur l’adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne, car il est nécessaire de modifier certaines règles internes du Parlement au vu des pouvoirs accrus découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier son pouvoir législatif accru qui lui permettra de légiférer sur un pied d’égalité avec les gouvernements des États membres sur un plus grand nombre de matières.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les amendements sur lesquels nous avons voté aujourd’hui seront insérés dans le règlement du Parlement européen, car le règlement doit être adapté à l’entrée en vigueur annoncée du traité de Lisbonne, prévue pour le 1er décembre. Je pense que le renforcement significatif des pouvoirs du Parlement, qui demande à tous les parlementaires européens de s’attaquer à de nouveaux défis, sert à tester sa capacité de proposer une législation et son sens des responsabilités.

Par conséquent, je ne peux que saluer une modification du règlement qui fera mieux correspondre le mode de fonctionnement de l’Assemblée aux dispositions des Traités.

Je suis particulièrement satisfait du rôle de plus en plus important joué par les parlements nationaux et les initiatives des États membres en termes d’intégration européenne.

J’espère que le principe de subsidiarité, qui fait l’objet d’une attention spéciale de la part du législateur européen, sera de plus en plus garanti et respecté par tous les décideurs européens.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu le rapport David Martin pour une réforme du règlement du Parlement Européen, dans la mesure où il permettra à notre Assemblée de s’inscrire dans les nouvelles règles du jeu accompagnant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Il s’agit notamment de l’accueil de nouveaux «observateurs» qui devraient pouvoir devenir au plus vite des députés européens à part entière, de la mise en place de règles relatives à la nouvelle place des parlements nationaux dans la procédure législative, via l’examen du respect du principe de subsidiarité, réforme que j’accueille bien volontiers dans la mesure où elle participe de l’approfondissement du débat démocratique, et surtout de la reconnaissance du rôle accru du Parlement européen dans l’élaboration des lois européennes.

Enfin, ce texte précise les modalités d’action pour le Parlement européen en cas de «violation des principes fondamentaux par un État membre», ce qui est particulièrement positif dans sa défense des droits fondamentaux.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En vertu de l’ancien article 36 du règlement de ce Parlement, il était demandé que l’on «accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux». Dans le nouvel article 36 du règlement, il est demandé que l’on «respecte intégralement» les droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux. Ce changement, certes subtile, est, selon moi, important et oblige tous les parlementaires européens à faire respecter les droits de tous les citoyens.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 signifie qu’il est nécessaire de modifier le règlement pour l’adapter aux nouvelles règles et compétences du Parlement.

Avec ces amendements au règlement, le Parlement se prépare aux pouvoirs accrus dont il jouira quand le traité de Lisbonne entrera en vigueur, compte tenu de l’arrivé de 18 nouveaux parlementaires européens, de l’élargissement des pouvoirs législatifs et de la nouvelle procédure budgétaire. La coopération future avec les parlements nationaux est également importante ici.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le traité de Lisbonne était censé renforcer la démocratie et la voix des parlements nationaux, deux éléments tant vantés qui transparaissent à peine. Il y a tout au plus quelques nouvelles procédures. Il ne faut en aucun cas abuser de la procédure d’évaluation du respect des droits fondamentaux au nom de la mise en place obligatoire du politiquement correct ou de la manie de l’antidiscrimination.

Le manque de démocratie au sein de l’UE reste inchangé après le traité de Lisbonne. Pas grand-chose n’a changé quand le Parlement européen a dû choisir le président de la Commission dans un groupe de responsables politiques en échec et venant de perdre les élections. Le fait que le programme de Stockholm soit voté avec un tel empressement que nous ne pouvons faire part de nos inquiétudes quant à la protection des données démontre à quel point notre voix est vraiment forte. En réalité, les changements au règlement apportés par le traité de Lisbonne n’ont nullement amélioré la transparence ou renforcé la voix des parlements. J’ai donc voté contre.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne accélérera le processus décisionnel dans l’Union européenne, qui est responsable de mesures qui nous touchent chaque jour en tant que citoyens, et lui confèrera davantage de légitimité et de démocratie.

Plus particulièrement, le Parlement verra son pouvoir législatif s’accroître, dès lors qu’il partagera la responsabilité sur un pied d’égalité avec le Conseil européen sur la plupart des matières traitées par les institutions. En fait, dans le cadre du traité de Lisbonne, la procédure dite de codécision deviendra la règle et la procédure législative normale.

Pour ma part, en tant que parlementaire européen élu, je suis attentif au défi que comporte ce changement.

Ce rapport, plus spécifiquement, reprend le travail entrepris et quasiment achevé sous la précédente législature, qui visait à adapter les règles qui gouvernent le travail du Parlement aux réalités du nouveau Traité qui devrait entrer en vigueur au début du mois prochain.

Certains amendements sont de nature purement technique et d’autres concernent des mises à jour que le Parlement a décidé de mettre en œuvre à cette occasion. Dans l’ensemble, le rapport représente un compromis qui satisfait la famille politique à laquelle j’appartiens, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), en intégrant, de manière équilibrée, des matières telles que la subsidiarité et la proportionnalité, ainsi qu’en renforçant la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le Parti communiste grec s’oppose à ce rapport et a voté contre les amendements visant à adapter le règlement du Parlement européen aux dispositions du traité de Lisbonne. Les amendements maintiennent et renforcent le caractère réactionnaire et antidémocratique du règlement du Parlement européen, qui forme un cadre de travail asphyxiant pour toute voix qui s’élève en opposition contre la souveraineté des représentants politiques du capital.

C’est un mensonge de dire que le traité de Lisbonne «confère à l’UE une dimension plus démocratique» parce qu’il renforcerait le rôle du Parlement européen. Le Parlement européen est une composante de la structure réactionnaire de l’UE. Il a prouvé sa dévotion envers la politique réactionnaire de l’UE, son soutien des intérêts des monopoles, son rôle en tant qu’organe servant à conférer une légitimité juridique à la politique antipopulaire de l’UE. Le Parlement européen ne représente pas le peuple, il représente les intérêts du capital. L’intérêt du peuple est de s’opposer à la politique antipopulaire de l’UE et du Parlement européen qui la soutient et à la construction de l’ensemble européen.

- Proposition de résolution: Préparation du sommet de Copenhague sur le changement climatique (B7-0141/2009) / REV 1

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui recherche un accord international ambitieux et juridiquement contraignant à Copenhague, car je pense que la conclusion de cet accord peut conduire à un nouvel accord durable qui stimulera la croissance sociale et économique, favorisera le développement de technologies durables au niveau de l’environnement, ainsi que l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, réduira la consommation énergétique et permettra la création de nouveaux emplois.

Je pense que l’approbation de cette résolution - qui souligne que l’accord international devrait reposer sur le principe de la «responsabilité commune mais différenciée», les pays industrialisés devant donner l’exemple en réduisant leurs émissions et accepter la responsabilité d’apporter un soutien financier et technique aux pays en développement - contribuera à un certain équilibre mondial.

Il importe donc que l’Union montre l’exemple en la matière afin de préserver le bien-être des générations futures.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution sur le sommet de Copenhague, car il est de notre responsabilité, en tant qu’élus, de préserver la planète pour les générations futures. Le monde joue son avenir dans les mois qui viennent. Il est impensable que la communauté internationale ne parvienne pas à un accord qui engage les États sur la voie de la raison. Mesdames et Messieurs les chefs d’État, vous avez entre vos mains la responsabilité de la Terre de demain. Sachez mettre vos intérêts nationaux et les enjeux à court terme de côté car l’humanité est dans l’urgence.

  Frieda Brepoels (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Dans la résolution adoptée aujourd’hui par le Parlement européen, un chapitre en particulier souligne le rôle crucial des autorités régionales et locales, principalement dans le processus de consultation, la diffusion d’informations et la mise en œuvre de la politique climatique. Jusqu’à 80 % des mesures d’adaptation et d’atténuation seront en effet mises en œuvre au niveau régional et local. Plusieurs gouvernements régionaux montrent d’ores et déjà l’exemple et poursuivent une approche radicale dans la lutte contre le changement climatique.

En tant que membre de l’Alliance libre européenne, qui représente les nations et les régions européennes, je soutiens pleinement la participation directe des gouvernements régionaux à la promotion du développement durable et à la réponse efficace au changement climatique. Dans ce contexte, il convient de mettre l’accent sur le travail du Réseau des gouvernements régionaux pour le développement durable (nrg4SD). Ce réseau a déjà formé un partenariat étroit avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Les membres de l’ALE demandent dès lors la reconnaissance explicite du rôle des gouvernements régionaux dans le cadre de l’accord de Copenhague, plus précisément concernant la politique en matière d’atténuation et d’adaptation.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Il est crucial que la conférence de Copenhague débouche sur un accord politiquement contraignant. Cet accord doit contenir des éléments opérationnels pouvant être mis en œuvre immédiatement ainsi qu’un calendrier permettant de rédiger un accord juridiquement contraignant dans le courant de l’année 2010. L’accord doit impliquer tous les pays signataires à la Convention, et il est impératif que tous les engagements, que ce soit en termes de réduction des émissions ou en termes de financement, soient clairement établis. Même si les pays industrialisés doivent montrer l’exemple en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, les pays en développement les plus avancés sur le plan économique ont également un rôle à jouer, en contribuant en fonction de leurs responsabilités et de leurs facultés respectives. Les pays industrialisés et les pays émergents les plus avancées sur le plan économique doivent être soumis à des efforts comparables. Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de réduire les distorsions de la concurrence internationale. Il est également indispensable que nous définissions la structure du financement afin qu’il soit durable à long et à moyen terme. Le financement doit venir du secteur privé, du marché du carbone et du secteur public des pays industrialisés et des pays en développement les plus avancés sur le plan économique.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Il est extrêmement important que l’UE agisse et devienne un leader mondial dans la réduction des émissions de carbone à l’approche du sommet de Copenhague. Le Parlement a déjà affiché une plus grande ambition que les États membres concernant la réduction des émissions de carbone, et la résolution d’aujourd’hui doit être accueillie avec des appels à un vrai financement, des appels à des objectifs solides dans la partie supérieure d’une fourchette comprise entre 25 et 40 %, conformément à la science, et avec l’insistance sur un accord juridiquement contraignant.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu de voter, premièrement parce que l’amendement 13, qui considère l’énergie nucléaire comme un facteur important dans la réduction des émissions de dioxyde de carbone, a été approuvé, et deuxièmement, parce que l’amendement 3 déposé par mon groupe, demandant aux pays développés de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 et 95 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990, a été rejeté. Il y a beaucoup de points positifs dans la résolution, tels que l’engagement de l’UE d’octroyer 30 milliards d’euros par an jusqu’à 2020 afin de contribuer aux efforts d’atténuation et aux besoins d’adaptation des pays en développement. Cependant, j’estime qu’un retour à l’énergie nucléaire comme antidote à l’effet de serre n’est pas la solution dans la lutte contre le changement climatique; au contraire, c’est un choix dangereux. Les trois camps que sont les pays développés, les pays en développement et les pays sous-développés, et les trois camps que sont les gouvernements, les mouvements de la base et les peuples s’affronteront à Copenhague, le changement climatique sapant largement les efforts visant à réduire la pauvreté et la faim dans le monde. Le sommet de Copenhague est un réel défi face auquel nous devons nous montrer à la hauteur et nous ne devons pas permettre au lobby industriel et nucléaire d’en ressortir victorieux.

  Jürgen Creutzmann, Nadja Hirsch, Holger Krahmer, Britta Reimers et Alexandra Thein (ALDE), par écrit. – (DE) Les membres du FDP/Parti démocratique libre allemand au Parlement européen se sont abstenus de voter sur la résolution de Copenhague pour les raisons suivantes. La résolution contient des déclarations sur le financement de mesures de protection du climat dans certains pays tiers, sans définir les critères spécifiques ou l’objet du financement. Nous ne pouvons justifier cela auprès des contribuables. En outre, nous pensons que les critiques générales de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sont injustes.

L’OACI est l’organisation qui traite des questions aéronautiques au niveau international. Tant les critiques que la déclaration sur le prétendu échec des négociations au sein de l’OACI sont incorrectes et inappropriées. La demande de dispositions spécifiques pour un système d’échange de quotas d’émission de CO2 pour le secteur de l’aviation va à l’encontre de la législation actuelle de l’UE et accable d’exigences irréalistes la position de négociation de l’UE dans un accord international sur le climat.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Les effets du changement climatique se font sentir aujourd’hui: les températures grimpent, les calottes glaciaires et les glaciers fondent et les événements météorologiques extrêmes se généralisent et s’intensifient. Les Nations unies estiment qu’en 2007 tous ses appels humanitaires d’urgence, à une exception près, ont été liés au climat. Nous avons besoin d’une révolution énergétique mondiale vers un modèle économique durable, qui prévoit que la qualité environnementale aille de pair avec la croissance économique, la création de richesses et l’avancement technologique. En Irlande, les émissions de carbone par habitant s’élèvent à 17,5 tonnes par an. D’ici 2050, ce chiffre devrait être réduit à 1 ou 2 tonnes de carbone. Cela signifie clairement un changement radical de la production et la consommation d’énergie. La première étape consiste en un accord global à Copenhague imposant à la communauté internationale des réductions contraignantes et prévoyant un régime international de sanctions en cas de non-respect. En effet, la communauté internationale devrait afficher un engagement dépassant celui affiché pour s’attaquer à la crise financière. La réponse au changement climatique réside dans une forte gouvernance internationale et un solide engagement financier. L’aide au monde en développement doit venir s’ajouter à l’aide publique au développement ou le risque existe de ne pas atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. En effet, le changement climatique demande un investissement accru dans le secteur public.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La résolution commune qui vient d’être adoptée par le Parlement donne un signal clair. Il est nécessaire que l’Union parle d’une seule voix et agisse unie au lendemain de Copenhague, quelle que soit l’ampleur du résultat de la conférence. Nous devons nous fixer le cap d’une réduction effective de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Et quand je dis effective, cela veut dire qu’il faudra se poser à terme un jour la question des dérogations et des droits à polluer. Le Parlement souhaite que la Conférence de Copenhague soit l’occasion de montrer une Union européenne forte et qui prenne aussi un engagement financier ferme à l’égard des pays en voie de développement, car nous leur devons.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – À Copenhague, du 7 au 18 décembre, près de 200 nations vont négocier un nouveau traité international de lutte contre les changements climatiques, traité de l’après-Kyoto qui entrera en vigueur à partir de 2013…

La résolution votée servira de feuille de route de négociation pour l’Union Européenne. En tant que membre effective de la commission ENVI, j’y ai apporté ma contribution par le biais d’amendements appuyant, notamment, le caractère juridiquement contraignant de l’accord.

Mes exigences, lors du vote, sont de parvenir à un accord politique mondial, ambitieux, contraignant et ouvrant rapidement la voie à un vrai traité légal; d’obtenir 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’ici à 2020, avec l’engagement ambitieux, chiffré et néanmoins flexible d’autres pollueurs comme les États-Unis et la Chine, et 80 % d’ici à 2050, conformément à la requête des experts, et de clarifier l’indispensable engagement collectif des pays industrialisés en termes financiers et d’aide aux pays en voie de développement. Dans un contexte de crise, il est difficile de déterminer un montant précis, mais il faudra veiller à ce qu’il corresponde, au minimum, aux engagements pris!

Un échec à Copenhague serait un désastre environnemental, politique et moral!

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la conférence de Copenhague sur le changement climatique, car je pense qu’elle présente un bon compromis parlementaire sur les aspects fondamentaux qui doivent guider les négociations sur un futur accord international en la matière, surtout concernant les questions de l’adaptation, des mécanismes de financement et de la déforestation. Permettez-moi de rappeler que parvenir à un accord international juridiquement contraignant à Copenhague, un accord ambitieux, réaliste et impliquant toutes les parties, est également une question de justice sociale.

  Jill Evans (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Dans la résolution adoptée par le PE, un chapitre spécifique souligne le rôle crucial des régions et des autorités locales dans la consultation, l’information et la mise en œuvre de la politique climatique. Jusqu’à 80 % des mesures d’atténuation et d’adaptation seront mises en œuvre au niveau régional et local. Plusieurs gouvernements régionaux ou infra-étatiques montrent déjà l’exemple en menant des politiques radicales pour lutter contre le changement climatique.

En tant que membres de l’Alliance libre européenne, qui représente les nations et les régions européennes, nous soutenons pleinement la participation directe des entités infra-étatiques et des gouvernements régionaux à la promotion du développement durable et à la réponse efficace au changement climatique. Dans ce contexte, il convient de souligner le travail du Réseau des gouvernements régionaux pour le développement durable (nrg4SD). Ce réseau a déjà formé un partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement et le Programme des Nations Unies pour l’environnement. Nous demandons dès lors la reconnaissance explicite du rôle des gouvernements régionaux dans le cadre de l’accord de Copenhague, plus précisément le rôle clé qu’ils jouent dans la politique en matière d’atténuation et d’adaptation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme je l’ai déjà dit, il est vital qu’un accord politique mondial juridiquement contraignant sur le changement climatique soit adopté afin de ne pas mettre l’industrie européenne dans une situation anticoncurrentielle. L’effort européen doit viser à rechercher un accord qui exige un effort commun, et pas seulement un effort de la part de l’UE.

Selon moi, l’idée d’une taxe sur les transactions financières internationales comme solution pour financer l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets par les pays en développement n’est pas appropriée, vu qu’elle se fera aux dépens de l’économie (surtout dans des situations de crise telles que nous vivons pour l’instant), du commerce et de la création de richesse.

Le coût d’une telle taxe pour la société dans son ensemble (augmentant la pression fiscale, avec des conséquences pour l’ensemble des contribuables et des consommateurs) et son impact sur le marché financier (réduisant les liquidités nécessaires et les sources de financement en faveur des entreprises et des ménages) ne peuvent être ignorés.

Je pense que ce n’est pas la bonne façon de réglementer le marché et que d’autres alternatives qui portent moins atteinte à l’économie mondiale peuvent être trouvées.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution parce que je crois que l’UE doit continuer à montrer l’exemple dans la lutte contre le changement climatique. Il vaut la peine de signaler que l’UE a dépassé les objectifs fixés à Kyoto.

J’estime que l’accord de Copenhague doit être contraignant. À cet égard, j’ai déposé un amendement sur la résolution du Parlement en la matière, demandant l’inclusion dans le texte final d’un ensemble de sanctions internationales.

Je crois que l’accord doit être global, ambitieux et doté d’un calendrier clair. Si nous manquons d’ambition, nous finirons avec un instrument de pure forme qui sera même moins efficace que le protocole de Kyoto, lequel prévoit déjà des sanctions internationales. Espérons par conséquent que nous aurons une réglementation efficace et que l’accord contiendra une clause de révision afin de pouvoir être aisément mis à jour.

Je pense également que ni la Chine ni l’Inde ne peuvent être exemptées de toute responsabilité, dans la mesure où elles sont à l’origine d’un pourcentage important des émissions mondiales, pendant que nos industries se donnent toutes les peines du monde pour réduire leurs émissions.

La réussite de ce sommet dépendra dans une large mesure de l’attitude des États-Unis. J’espère que le président des États-Unis, Barack Obama, montrera qu’il méritait le prix Nobel de la paix, car combattre le changement climatique contribuera à la paix et au bonheur pour toutes les nations.

  Elisa Ferreira (S&D), par écrit. – (PT) La résolution adoptée comprend des aspects positifs, comme par exemple l’importance de maintenir un engagement international après 2012, la nécessité d’aligner les objectifs de réduction sur les dernières données scientifiques, l’appel lancé aux États-Unis afin que les objectifs promis (mais n’ayant fait l’objet d’aucun engagement) durant la dernière campagne électorale deviennent contraignants, l’accent placé sur la responsabilité historique des pays industrialisés dans les émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’efficacité énergétique et l’encouragement des activités de R&D.

En revanche, l’importance accordée à ce qu’il est convenu d’appeler les solutions de marché, et notamment aux échanges de quotas d’émission, est indiscutable. Il s’agit fondamentalement d’un choix politique et idéologique, qui, non seulement, ne garantit pas que nous atteindrons les objectifs fixés en matière de réduction, mais constitue également, en soi, la pire des menaces pour les objectifs environnementaux déclarés. L’expérience relative au fonctionnement du système communautaire d’échange de quotas d’émissions depuis 2005 en fournit l’illustration. Les échanges de quotas d’émission visent à commercialiser la capacité de la Terre de recycler le carbone et, partant, de réguler le climat. Par conséquent, cette capacité – qui garantit la vie sur Terre telle que nous la connaissons – risque de tomber aux mains des corporations qui, justement, souillent la planète, ses ressources naturelles et le climat.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je me suis abstenu sur la résolution «Climat», parce que le Parlement européen, comme à son habitude, fait preuve de bons sentiments sans prendre en compte les réalités. L’Union européenne émet quelque 11 % des émissions mondiales de CO2. Elle ne peut pas donner l’exemple et payer en sus pour le reste du monde.

Il n’est pas logique de restreindre les États membres dans l’utilisation de mécanismes de développement propre (MDP), pourtant prévus par Kyoto, et de demander en même temps 30 milliards d’euros par an d’aides aux pays en voie de développement, sans critères et sans discernement, pour ne parler que d’une seule incongruité de la résolution.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Sur la question climatique, il est urgent d’agir et de ne pas laisser impuissants les pays en développement, touchés en premier lieu mais ne disposant pas des moyens adaptés pour agir sur des phénomènes que les pays développés ont provoqués! Les générations futures seront impuissantes face aux effets du changement climatique si aucune action globale n’est entreprise dès aujourd’hui. C’est pourquoi il est indispensable que nos gouvernements fassent preuve de leadership politique pour amener d’autres États, comme les États-Unis et la Chine, à parvenir à un accord. Cet engagement doit également passer par la mise en place d’une taxation sur les transactions financières qui ne serve pas au financement de la supervision du secteur bancaire mais bien à celui des pays en développement et des biens publics mondiaux, comme le climat.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le mois prochain, les regards du monde seront tournés vers le Danemark. De l’autre côté de la mer du Nord, dans un pays de taille similaire, le gouvernement écossais apporte une contribution vitale aux efforts de lutte contre le changement climatique. Selon le site web officiel du sommet de Copenhague, l’Écosse s’est emparée du «leadership mondial en matière de protection climatique». Les efforts du gouvernement écossais méritent tout notre soutien et nous devons espérer que d’autres pays se joindront eux aussi aux efforts mondiaux le mois prochain.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J’ai voté pour cette résolution sur la stratégie de l’Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique car je suis convaincue qu’un accord international global peut effectivement infléchir la tendance de la croissance effrénée des émissions de gaz à effet de serre.

La politique écologique en général, et la politique climatique en particulier, représentent également un moteur d’innovation technologique et peuvent engendrer de nouvelles perspectives de croissance pour nos entreprises.

Je me félicite de ce que l’Europe joue un rôle phare en disposant d’une politique énergétique et climatique qui vise une réduction de 20 % des émissions en 2020 par rapport à 1990. Je m’oppose fermement à des objectifs contraignants supplémentaires sans un accord international et global. D’une part, l’Europe, qui est responsable de 11 % des émissions mondiales, n’a pas suffisamment de poids pour inverser la tendance toute seule et, d’autre part, je crains la délocalisation des industries intensives en énergie et en CO2.

Seul un accord global visant le moyen et long terme donnera la prévisibilité nécessaire pour pouvoir s’engager dans les grands projets de recherche et développement et dans les investissements substantiels requis pour découpler durablement la croissance économique de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il est crucial que la conférence de Copenhague donne lieu à un accord ambitieux et juridiquement contraignant sur le changement climatique.

En revanche, il est au moins aussi crucial que tout le monde soit de la partie, en particulier la Chine, l’Inde et le Brésil, eu égard à l’importance de leur rôle économique et à l’intensité de leurs activités industrielles. Ces pays doivent eux aussi s’engager à atteindre des objectifs ambitieux, comparables à ceux des autres pays, mais avec une aide, dans la mesure du possible, de la part des autres pays plus riches et plus industrialisés. Autre point essentiel également: les États-Unis doivent jouer leur rôle dans ce domaine extrêmement important.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Bien trop longtemps, l’UE a tenté seule de réduire la concentration en gaz à effet de serre alors que les économies émergentes voraces en énergie et les pays industriels et gaspilleurs n’étaient même pas en mesure de mettre en œuvre le protocole de Kyoto. Nous devrons considérer avec attention dans quelle mesure la conférence de Copenhague changera cette situation. Dans ce contexte, nous aurons besoin d’établir des règles concernant les processus de financement et de prévoir des sanctions en cas de violation de ces règles.

Pour amener le changement, nous devons restructurer notre politique environnementale de manière telle qu’elle ne porte pas uniquement sur le transfert incessant de millions d’euros dans le cadre du processus d’échange de quotas d’émission, et pour faire en sorte qu’elle encourage la promotion d’alternatives réelles comme les énergies renouvelables et la réduction du transport de marchandises partout en Europe, subventionné à l’aide des deniers de l’UE. Ce rapport ne s’attaque pas suffisamment en détail à ce problème, raison pour laquelle je m’y suis opposé.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution, dans la mesure où il faut que l’on parvienne à Copenhague à un accord juridique contraignant et global en vertu duquel les pays développés, ainsi d’ailleurs que les pays en développement, s’engageront à atteindre des objectifs de réduction des niveaux d’émission comparables à ceux de l’UE. Nous ne parviendrons à maintenir le réchauffement global au niveau de +2 °C et à réduire les émissions de gaz à effet de serre qu’à condition d’investir dans des technologies propres ainsi que dans la recherche et le développement. Il faudra également allouer des fonds supplémentaires issus des contributions des États signataires de l’accord global, lesquelles refléteront le développement économique et la solvabilité de ces États.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Cette résolution relève d’une stratégie claire et réaliste en vue de gérer les domaines essentiels auxquels il faudra s’attaquer pour atteindre un accord efficace à Copenhague, le mois prochain. Nous disposons d’un texte qui recherche l’équilibre entre ambition et objectifs réalistes, et qui aborde les problématiques difficiles que les négociateurs auront à résoudre. Le Parlement européen a désormais appelé l’équipe des négociateurs de l’UE et les États membres à agir dans les domaines suivants: système d’échange des quotas d’émission, marché mondial du carbone, système équitable de financement de l’adaptation et de l’atténuation, forêts, aviation et transport maritime.

Le Parlement a conservé ses engagements antérieurs en matière de réduction des émissions d’ici 2020 et s’est désormais fixé des objectifs encore plus ambitieux pour 2050 à la lumière des nouvelles recommandations émanant de la communauté scientifique. Il n’est pas impossible que la détermination de l’UE de jouer les chefs de file dans cette problématique constitue un facteur crucial dans la conclusion d’un accord internationalement contraignant de lutte contre le changement climatique.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) La résolution du Parlement européen sur la stratégie de l’Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique constitue un document législatif de poids et une voix importante dans le débat international et les négociations qui se tiennent en amont du sommet sur le climat. Son objectif consiste à compléter la position de l’Union européenne sur cette question. Si l’Union européenne souhaite rester à la pointe de la lutte contre le changement climatique, elle doit continuer à se fixer des objectifs de réduction ambitieux et continuer de respecter les engagements qu’elle a pris antérieurement. Elle donnera ainsi l’exemple à d’autres pays, malgré les difficultés inhérentes à l’entreprise.

La voix du Parlement européen, seule institution démocratique de l’UE, doit absolument se faire entendre, raison pour laquelle notre résolution doit montrer la voie à suivre et formuler des priorités qui sont véritablement essentielles. Le texte de la résolution elle-même ne doit pas se contenter d’énumérer une litanie de demandes et de souhaits dépourvus de tout fondement, il doit aussi représenter la voix cohérente et par-dessus tout unie des citoyens de l’UE, sur la base du principe de la responsabilité conjointe, mais différenciée, des États membres sur la question de la lutte contre le changement climatique.

Il importe que l’Union européenne, partenaire sérieux dans les négociations, apparaisse à Copenhague sous les traits d’une entité unie qui prend en considération les intérêts de tous ses États membres. L’Union européenne doit se montrer disposée à porter ses objectifs de réduction à 30 %, pour autant que d’autres pays fassent eux aussi, la démonstration de leur volonté de se fixer des objectifs de réduction plus élevés. Il convient également de rappeler que l’UE n’a pas accepté de quelconques obligations inconditionnelles, uniquement des obligations conditionnelles.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur de la résolution parce que le Parlement européen appelle les négociateurs de l’UE à mettre 30 milliards d’euros à la disposition des pays en développement pour les aider à combattre le changement climatique. Le Parlement envoie de la sorte un signal clair aux négociateurs qui participeront d’ici deux semaines au sommet climatique de Copenhague au nom de l’Europe. Jusqu’à présent, ceux-ci sont toujours restés dans le vague concernant la contribution financière qu’ils proposeront durant le sommet. Désormais, le Parlement les prie instamment de se montrer plus explicites sur les montants et les pourcentages. Ce qui renvoie aussi la balle aux États-Unis. D’après certains signaux, les Américains se décident actuellement concernant l’objectif de réduction des émissions de CO2 qu’ils souhaitent proposer. Cette résolution accroît la pression sur le président Obama, dont on attend qu’il formule des propositions spécifiques, car une telle initiative ne sera certainement pas superflue pour accroître les chances de réussite à Copenhague.

La résolution augmente aussi les chances de voir des pays comme la Chine, l’Inde et le Brésil se joindre à la lutte mondiale contre le changement climatique. Comme mes collègues du groupe Verts/Alliance libre européenne, j’ai donc voté en faveur de cette résolution solide avec grand enthousiasme. Son unique inconvénient est d’avoir permis à l’énergie nucléaire de faire sa réapparition. Quoi qu’il en soit, ce qui importe aujourd’hui, c’est que la Commission et les États membres négocient durement à Copenhague.

  Konrad Szymański (ECR), par écrit. – (PL) Aujourd’hui, par le vote sur la stratégie de l’Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, le Parlement européen a adopté une position radicale et irréaliste. En demandant le doublement des restrictions sur les émissions de CO2 dans les pays de l’UE, le Parlement sape le paquet «Climat» négocié récemment avec grande difficulté (le point 33 demande une réduction de 40 %). Tout en demandant une dépense annuelle de 30 milliards d’euros pour les technologies dans les pays en développement, le Parlement attend de pays où la production électrique repose sur le charbon, comme la Pologne, de payer le double pour leurs émissions de CO2, une première fois sous la forme d’un prélèvement dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission et une seconde fois sous la forme d’une contribution pour aider les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique (le point 18 évoque la contribution, qui devrait s’élever à pas moins de 30 milliards par an). En demandant que le calcul des contributions des États membres pour les technologies propres dans les pays en développement se fonde sur les niveaux d’émission de CO2 et le PIB, le Parlement n’a pas pris en considération le critère de la capacité de supporter ces coûts. Cette proposition signifie pour la Pologne un coût de 40 milliards d’euros sur les 10 prochaines années (conséquence du rejet des amendements 31 et 27). Telle est la raison pour laquelle la délégation polonaise a été la seule à voter en bloc contre la résolution sur la stratégie de l’Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15).

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les risques accrus pour l’environnement et pour la santé, en particulier un changement climatique dangereux, avec une surchauffe de la planète, résultent d’un développement industriel fondé sur le profit capitaliste et la commercialisation des terres, de l’air, de l’énergie et de l’eau. Ces phénomènes, les dirigeants du capital, les personnes qui en sont à l’origine même, ne peuvent s’y attaquer de façon appropriée.

Les voies du sommet de Copenhague sont bloquées par l’escalade des conflits internes impérialistes. Avec ses propositions pour une «économie verte durable» et une croissance «sobre en carbone», l’UE tente d’ouvrir la voie à des investissements encore accrus des monopoles qui unifient l’Europe et, parallèlement, de satisfaire les attentes spéculatives du capital concernant un «échange de pollution».

Afin de planifier et de mettre en œuvre un développement dont le cours puisse contribuer à équilibrer les relations entre l’homme et la nature et à satisfaire les besoins élémentaires, nous avons besoin, en dernière analyse, de renverser les rapports de production capitalistes. Le Parti communiste grec a voté contre la résolution du Parlement européen. Il propose la satisfaction combinée des besoins élémentaires en fonction des richesses produites dans notre pays. Les conditions politiques préalables à la mise en œuvre de cet objectif sont la socialisation des moyens élémentaires de production et la planification centrale de la vie économique, avec le contrôle des classes pauvres et ouvrières, en d’autres termes, le pouvoir du peuple et une économie du peuple

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté contre la proposition de résolution parce qu’elle postule à l’avance que l’UE mettra d’emblée à disposition des montants considérables, sans attendre d’autres partenaires. Je ne puis justifier auprès de mes électeurs une telle utilisation de leur argent. La protection climatique est un objectif essentiel, mais les manœuvres pour provoquer la panique à la veille du sommet de Copenhague sont scandaleuses et ne reflètent pas les faits scientifiques.

- Proposition de résolution: Programme pluriannuel 2010-2014 concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) (B7-0155/2009)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle aborde des priorités dans des questions cruciales comme la liberté, la sécurité et la justice, en particulier pour ce qui concerne les conditions d’accueil et d’intégration des immigrants, mais aussi la lutte contre la discrimination, notamment sur la base de l’orientation sexuelle, ou encore l’accès à la justice ainsi que la lutte contre la corruption et la violence.

Lutter contre la discrimination est vital, que celle-ci soit fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, les opinions religieuses, la couleur, la descendance, l’origine nationale ou ethnique, tout comme l’est la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie, l’homophobie et la violence.

La libre circulation doit être garantie pour tous les citoyens et toutes les familles de l’UE.

En conclusion, il conviendrait de garantir également la protection des citoyens contre le terrorisme et le crime organisé. Aussi le cadre réglementaire devrait-il être renforcé afin de s’attaquer à ces menaces particulièrement actuelles, dans la mesure où elles comportent une dimension mondiale.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le Parti communiste grec est catégoriquement opposé au programme de Stockholm, exactement comme il s’était opposé aux programmes antérieurs qui se proposaient de mettre en œuvre le si mal nommé espace de liberté, de sécurité et de justice. Son objectif, quoi qu’il en soit des déclarations démagogiques de l’UE, consiste à harmoniser ou à homogénéiser les droits nationaux afin d’atteindre l’application uniforme des politiques de l’UE opposées aux classes populaires, de renforcer les mécanismes existants et de créer de nouveaux mécanismes de poursuites et de répression au niveau de l’UE, au prétexte de lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

Les priorités principales du programme de Stockholm englobent le renforcement de l’hystérie anticommuniste dans l’UE, qui tourne pourtant déjà à toute vapeur et culmine dans l’assimilation inacceptable et historiquement inexacte du communisme au national- socialisme. L’espace européen de liberté, de sécurité et de justice et les programmes destinés à sa mise en œuvre ne vont pas dans l’intérêt des peuples; bien au contraire, ils forment un ensemble de mesures qui étranglent les droits individuels et sociaux ainsi que les libertés démocratiques, intensifient l’autoritarisme et la répression aux dépens des travailleurs, des immigrants et des réfugiés, sauvegardent le système politique et la souveraineté des monopoles et visent à frapper la classe ouvrière et le mouvement populaire, telle étant la condition préalable nécessaire à l’attaque sauvage du capital contre l’emploi et les droits sociaux des classes ouvrières et populaires.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je suis convaincue que la protection des droits de l’enfant constitue un aspect très important du programme de Stockholm. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que, ces dernières années, la violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation sexuelle des enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants, le trafic d’enfants et le travail des enfants ont suscité des préoccupations croissantes. Dans la mesure où la protection des droits des enfants constitue une priorité sociale de l’Union européenne (UE), j’appelle le Conseil et la Commission à consacrer plus d’attention à la protection des droits de ceux qui sont les plus vulnérables.

Les droits de l’enfant font partie des droits de l’homme, que l’UE et les États membres se sont engagés à honorer dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies (ONU) sur les droits de l’enfant. L’UE doit muscler ses engagements en vue d’améliorer la situation des enfants en Europe et dans le monde entier et de pouvoir effectivement veiller à la promotion des droits et de la protection des enfants. Je souhaiterais souligner que seule une stratégie fondée sur l’action coordonnée et conjointe est de nature à encourager les États membres à honorer et à adhérer aux principes de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant partout dans l’Union européenne et au-delà de ses frontières. Afin de garantir les droits de l’enfant de façon appropriée, je proposerais que nous adoptions des normes de nature obligatoire dans les États membres de l’UE. Malheureusement, le respect des droits de l’enfant n’a pas encore été garanti universellement. C’est pourquoi j’appelle le Conseil et la Commission, à l’occasion de la mise en œuvre du programme de Stockholm, à prendre des mesures concrètes pour garantir la protection effective des droits de l’enfant.

  Carlo Casini (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution parce qu’elle indique la voie à suivre pour renforcer l’unité européenne autour des valeurs fondamentales qui constituent notre identité même.

Nous ne devons pas nous faire d’illusions et croire qu’il sera jamais possible d’atteindre un accord sur ce que l’on a coutume d’appeler nos valeurs communes. Nous pouvons en revanche espérer que le recours à la raison puisse aider les différentes composantes politiques à examiner de plus près ce qui est bon et juste en matière de progression sur la route de l’unité européenne.

La distinction claire entre le droit à la libre circulation et le principe de non-discrimination, d’une part, et la valeur de la famille, cellule naturelle fondée sur le mariage, d’autre part, a entraîné la formulation du paragraphe qui maintient l’indépendance des États membres individuels dans le droit familial et l’interdiction de la discrimination à l’égard de tout être humain.

Ceux qui, comme moi, promeuvent pleinement le principe de l’égalité, et affirment l’égalité entre les enfants qui sont nés et ceux qui ne le sont pas encore, ne peuvent que soutenir le principe de la non-discrimination contre les personnes ayant des tendances sexuelles différentes, mais ils ne peuvent se résoudre à la destruction du concept du mariage ou de la famille. L’importance de ce concept, d’ailleurs reconnue par l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme, est fondamentale pour la succession des générations et les capacités éducatives des couples hétérosexuels.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre la proposition pour de nombreuses raisons; mes motifs principaux sont décrits ci-dessous. Par essence, sa dimension première est la philosophie de la «sécurité» et de la peur, aux dépens des droits et des libertés élémentaires. Pourtant, c’est précisément en protégeant et en respectant ces droits dans le cadre de l’État de droit que la sécurité est garantie. Ce texte renforce la perception et facilite la mise en application de la forteresse Europe, qui traite les immigrants comme des terroristes potentiels et des criminels et qui, dans le meilleur des cas, «accepte» leur présence non pas avec des droits égaux, mais en fonction des besoins du marché de l’emploi de l’UE.

Il promeut les licenciements massifs et écœurants, il ne renforce pas le droit d’accès à l’asile, il ouvre la voie à une participation active de l’UE à la mise en place de camps de réfugiés à l’extérieur de ses frontières ainsi qu’à l’imposition d’accords léonins avec des pays tiers, mais se montre indifférent à la sauvegarde des droits de l’homme. Enfin, et même si nous pourrions encore dénoncer d’autres aspects de ce texte, la résolution introduit des politiques qui multiplient les divers organes qui surveillent, collectent et échangent des données à caractère personnel sur les citoyens, violant leur dignité collective et personnelle et foulant aux pieds le droit à la liberté d’expression. Cette résolution ne s’adresse qu’à une société qui ne compte que des ennemis et dans laquelle tout le monde est un suspect. Ce n’est pas la société que nous voulons.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), par écrit. – (SV) Nous pensons qu’il est vital que les femmes ne souffrent pas de violences ou du commerce du sexe. Parallèlement, il va de soi que nous devons respecter les droits de l’homme et observer les conventions internationales en vigueur pour les réfugiés. Pour nous, citoyens de l’UE, disposer d’un système juridique stable qui garantit l’égalité de tous devant la loi est un fait acquis, comme l’est le fait que nous devons pouvoir faire confiance dans la façon dont les autorités traitent notre vie privée.

Bon nombre des 144 points repris dans la proposition de résolution et des 78 amendements à la résolution du Parlement qui ont été déposés étaient, bien entendu, dignes de soutien. La résolution et les amendements incluent également un certain nombre de points concernant les droits de l’homme et la vie privée, par exemple ceux qui sont déjà couverts par des programmes précédents ainsi que par le traité de Lisbonne. Nous avons choisi de voter contre certains amendements afin d’obtenir une résolution encore plus forte sur les problématiques qui ne sont pas déjà couvertes par des programmes antérieurs et par des traités. Bien qu’il y ait des points dans la résolution votée qui n’auraient pas dû s’y trouver, nous avons choisi de voter en faveur de cette résolution, dans la mesure où ses bénéfices excèdent largement ses aspects négatifs. Il est plus important que le Parlement européen envoie un message de soutien sans ambiguïté concernant le programme de Stockholm.

  Marije Cornelissen et Bas Eickhout (Verts/ALE), par écrit. – (NL) En soi, la résolution du Parlement européen appelant à un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens est une résolution progressiste et un texte qui exerce un contrôle sur le souhait du Conseil de ministres d’autoriser le libre échange des données personnelles relatives à nos concitoyens. Cette résolution garantit également la protection des réfugiés et des migrants.

Cette résolution marque un pas en direction d’une intégration progressive de la législation en matière de migration. Certains de ses amendements les plus essentiels, y compris ceux concernant l’établissement du principe de non-refoulement, la diminution du rôle de Frontex, qui n’aura aucun rôle à jouer dans la réinsertion de migrants dans des pays tiers, l’attitude positive concernant la régularisation «en masse» des immigrants illégaux et l’affirmation en vertu de laquelle la sécurité doit servir les intérêts de la liberté, revêtent une importance décisive. Les paragraphes relatifs à la lutte contre l’immigration illégale peuvent faire l’objet de plusieurs interprétations, bien qu’ils ne pèchent pas, à mes yeux, par excès de répression. Je regrette profondément le fait que la résolution ait été adoucie concernant le dossier anti-discrimination.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Jusqu’ici, les avancées ont été lentes pour certains aspects de l’espace de liberté, sécurité et justice, alors que le droit de circuler et de séjourner librement au sein de l’UE est maintenant ouvert à plus de 500 millions de citoyens! Il importe de gérer cela. Et la résolution du Parlement européen votée ce jour y contribue.

Je m’en félicite, car elle concerne d’abord les citoyens et recoupe mes priorités: une Europe du droit et de la justice (protection des droits fondamentaux et lutte contre toute forme de discrimination); une Europe qui protège tout en n’étant pas Big Brother (renforcement d’Europol et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans sa dimension opérationnelle et administrative, amélioration de la collaboration interétatique entre les services de police et de renseignements, construction d’un espace de justice pénale européen fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, protection des données personnelles); une Europe solidaire, responsable et équitable en matière d’asile et d’immigration via une solidarité effective entre tous les États membres, la lutte contre le trafic et l’exploitation sexuelle et économique des êtres humains.

La prochaine étape: le Conseil européen des 9 et 10 décembre 2009!

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur le programme de Stockholm, dans la mesure où je crois que les propositions qu’elle contient établissent avec clarté et précision les priorités des années à venir concernant la législation européenne dans les domaines que sont la liberté, la sécurité et la justice, à la lumière de l’application du traité de Lisbonne.

Il est essentiel de trouver un meilleur équilibre entre la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits individuels. Par conséquent, je souhaiterais souligner combien il est important d’appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux couples du même sexe dans l’UE, mais aussi de créer un tribunal européen chargé des affaires de cybercriminalité et adopter des mesures accordant de nouveaux droits aux détenus.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Ce Parlement a pour habitude de promouvoir des problématiques qui sèment la zizanie et qui dépassent de loin les compétences de l’Union européenne en les incluant dans des textes portant sur des problématiques plus larges qui devraient normalement obtenir un large soutien. Une fois de plus, je me dois de condamner le recours à cette méthode discrète qui ne peut que jeter le discrédit sur cette Assemblée et élargir le fossé qui sépare les députés des électeurs.

Heureusement, les matières relatives au droit familial relèvent de la compétence des États membres. Par voie de conséquence, le fait que le Parlement européen tende à les contraindre à rechercher un terrain d’entente sur ces matières en essayant de promouvoir des agendas radicaux est absolument illégitime et constitue une violation flagrante du principe de subsidiarité.

La reconnaissance par le Parlement des unions entre partenaires du même sexe – qui ne sont en vigueur que dans quatre États membres – ne peut être imposée aux autres pays. Elle constitue une tentative grossière d’influencer les législateurs et les opinions publiques nationales qui mérite d’être condamnée dans les termes les plus forts.

Lors de l’adoption de la charte des droits fondamentaux, d’aucuns avaient craint qu’elle ne soit abusivement invoquée dans le futur et qu’elle n’entre en conflit avec les droits nationaux. La situation actuelle confirme le bien-fondé de ces prédictions.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) En fin de compte, cette résolution affirme certains principes essentiels: responsabilité commune dans la lutte contre l’immigration illégale, en matière de répartition des demandeurs d’asile et de rapatriement des détenus étrangers. D’un autre côté, j’ai le sentiment que la partie qui aborde le respect des droits des minorités, et plus particulièrement la minorité des Roms, est très inappropriée et beaucoup trop politiquement correcte. Le texte néglige totalement la situation de dégradation dans laquelle vivent les communautés Roms dans certains États comme l’Italie, non pas en raison d’une absence de politiques d’intégration mais, au contraire, à la suite d’une décision délibérée de rejeter toute règle de vie citoyenne.

Le texte ne comporte aucune condamnation des activités illégales (vols, vols à la tire, mendicité et prostitution de mineurs) qui vont de plus en plus souvent de pair avec les campements illégaux de Roms dans les faubourgs des grandes villes d’Italie et d’ailleurs. Il n’est pas fait mention, même dans la section sur la protection des mineurs, de la nécessité de sauvegarder ces mêmes enfants des actes qui les réduisent à l’esclavage et qui sont perpétrés à leur encontre par certains chefs de famille Roms. Pas plus qu’il n’est indiqué comment il conviendrait d’appliquer la directive 2004/38/CE sur le rapatriement à l’extérieur de la Communauté de citoyens incapables de prouver un certain niveau de revenu à l’issue d’un séjour de trois mois dans un États de l’UE. L’intégration n’est pas envisageable sans le respect des règles et les minorités de Roms ne sont pas exemptées du respect de ce principe.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La majorité du Parlement a approuvé l’axe principal de la proposition de la Commission européenne relative à ce qu’il est habituel d’appeler le programme de Stockholm, ce qui constitue une attaque puissante contre un élément fondamental de la souveraineté des États membres, à savoir la justice. La multiplication des actions conjointes dans le domaine de la coopération politique et judiciaire et le renforcement de la coopération entre les services secrets, ainsi d’ailleurs que l’introduction d’une stratégie en matière de sécurité intérieure ou de nouvelles mesures concernant l’échange de données à l’intérieur de l’UE, portent préjudice aux droits, aux libertés et aux garanties de toutes les personnes vivant dans les pays de l’UE.

Le développement d’une politique de migration commune basée sur la classification des immigrants selon leur caractère désirable et, dans sa forme la plus répressive, le recours à Frontex, c’est violer les droits des migrants et ignorer la tragédie humaine qui se déroule dans de nombreux pays.

L’utilisation croissante de moyens de surveillance et de contrôle des populations a de quoi inquiéter, tout comme la pratique du profilage sur la base de techniques d’exploration des données et de la collecte universelle de données, sans égard pour l’innocence ou la culpabilité des citoyens, à des fins prétendues de prévention et de contrôle. Les fonds gigantesques aiguillés vers le complexe militaro-industriel et les activités d’investigation de celui-ci dans le domaine de la sécurité intérieure donnent également matière à préoccupation.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, la stratégie politique concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice – le programme de Stockholm – sera adoptée par le Conseil en décembre de cette année, immédiatement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En ce moment particulier, alors que les pouvoirs décisionnels du Parlement européen sont à la veille de connaître une expansion considérable, le rôle des parlements nationaux au sein du processus législatif communautaire s’accroîtra également. Ainsi renforcée, la voix citoyenne disposera aussi d’un mandat renforcé pour concrétiser les principes du programme de Stockholm.

Il est à mes yeux particulièrement important et urgent d’agir en vue de garantir l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne, sans distinction fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique. Pour ce faire, il est essentiel que le Conseil adopte une directive globale sur la non-discrimination, un texte qui englobe l’ensemble des domaines que je viens d’évoquer. L’UE ne dispose pas d’une telle loi, comme nous l’avons souvent dit au sein du Parlement européen.

J’espère que cette lacune sera comblée dans le cadre de la réalisation du programme de Stockholm. Élaborer une loi ne sera pourtant pas suffisant. Pour que le programme de Stockholm soit une réussite, il faut que les citoyens connaissent leurs droits. C’est pourquoi le travail de la nouvelle Commission européenne consistera également à sensibiliser le public à la législation anti-discrimination ainsi que l’égalité hommes-femmes.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu cette résolution car elle permet de trouver un meilleur équilibre entre le respect des libertés individuelles et une vision prioritairement répressive accompagnée de mesures sécuritaires dont on a du mal à mesurer aujourd’hui l’efficacité. Au travers de ce programme, nous réaffirmons notre attachement à une Europe de la solidarité et des valeurs qui se doit de défendre la liberté de religion, l’égalité des chances, les droits des femmes, les droits des minorités, les droits des homosexuels.

C’est pourquoi je soutiens avec force l’adoption de la directive antidiscrimination, bloquée actuellement au Conseil et dont le PPE n’a pas voulu lors de la précédente législature et a réitéré son refus à ce texte. Je me félicite également de l’adoption d’amendements appelant à la demande d’une levée des obstacles à l’exercice du droit au regroupement familial et exigeant l’interdiction du placement en rétention des mineurs et mineurs non accompagnés étrangers.

Je regrette en revanche que les orientations des politiques migratoires soient à nouveau évitées, derrière la question de la lutte contre l’immigration clandestine et du renforcement de l’Agence Frontex. S’agissant de l’asile, les propositions sur un régime commun de l’asile seront examinées avec un Parlement européen colégislateur, qui sera très vigilant sur la réelle volonté politique d’avancer dans ce domaine.

  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. – (EN) Bien que le groupe ECR soutienne une large part de ce que contient le programme de Stockholm, comme la coopération et la solidarité dans des matières comme le maintien de l’ordre, la criminalité et la corruption transfrontalières, la protection des droits fondamentaux et la recherche de solutions à l’immigration en s’efforçant de venir en aide aux pays d’Europe méridionale confrontés à de graves problèmes d’immigration, nous ne soutenons pas les propositions en vue d’une stratégie européenne en matière de sécurité, des mesures qui placeraient le contrôle de notre système pénal et de la politique d’asile entre les mains de l’UE ou appellent à une «solidarité obligatoire et irrévocable». Nous croyons plutôt dans la coopération que dans l’obligation et nous avons donc voté contre ce rapport.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le programme de Stockholm se préoccupe du renforcement de la sécurité, en particulier de la lutte contre le crime et le terrorisme transfrontaliers, tout en respectant les droits des citoyens. Cet effort, qui se trouve être un résultat de la nouvelle réalité du traité de Lisbonne, est censé entraîner une discussion responsable sur les caractéristiques essentielles d’un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens.

De façon regrettable, certains ont voulu contaminer la discussion sur une problématique aussi fondamentale que le programme de Stockholm avec la problématique des mariages entre personnes du même sexe, qui est à côté de la question et hors de propos, sans égard même pour les différences légitimes des solutions juridiques internes de chaque pays de l’Union européenne. Ceux qui ont agi de la sorte, tout au plus dans un but de manœuvre politique, ne se sont pas souciés du sort du programme de Stockholm.

Inversement, mon vote reflète l’importance d’une discussion sur les nécessités de cet espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens. Il exprime par ailleurs une condamnation de la stratégie de ceux qui ont voulu contaminer cette discussion par un agenda qui divise et qui n’a rien à voir avec elle.

  Judith Sargentini (Verts/ALE), par écrit. – (NL) En soi, la résolution du Parlement européen appelant à un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens est une résolution progressiste et un texte qui contrôle le souhait du Conseil de ministre d’autoriser l’échange de données personnelles relatives à nos concitoyens. C’est aussi une résolution qui garantit la protection des réfugiés et des migrants.

Cette résolution marque un pas en direction d’une intégration progressive de la législation en matière de migration. Certains de ses amendements les plus essentiels, y compris ceux concernant l’établissement du principe de non-refoulement, la diminution du rôle de Frontex, qui n’aura aucun rôle à jouer dans la réinsertion de migrants dans des pays tiers, l’attitude positive concernant la régularisation «en masse» des immigrants illégaux et l’affirmation en vertu de laquelle la sécurité doit servir les intérêts de la liberté, revêtent une importance décisive. Les paragraphes relatifs à la lutte contre l’immigration illégale peuvent faire l’objet de plusieurs interprétations, bien qu’ils ne pèchent pas, à mes yeux, par excès de répression. Je regrette profondément le fait que la résolution ait été adoucie concernant le dossier anti-discrimination.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Je voudrais partager quelques commentaires concernant le programme pluriannuel 2010-2014 concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice (le programme de Stockholm). Garantir la liberté, la sécurité et la justice pour les citoyens de l’Union européenne est l’une des responsabilités premières des États membres. Les pays de l’Union européenne se doivent de renforcer la coopération en matière judiciaire, sans porter préjudice aux traditions et aux lois fondamentales des États membres. Nous devons renforcer la confiance mutuelle entre les États membres pour ce qui concerne le caractère approprié des décisions prises par les autorités d’un autre État membre, en particulier dans des domaines liés à l’immigration légale et illégale, ainsi que concernant la coopération des forces de police et des tribunaux dans les matières pénales. L’UE doit intensifier ses efforts de lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers. À cette fin, il conviendrait de prendre des mesures en vue d’améliorer l’efficacité des échanges d’information, sans oublier cette matière qu’est la protection de la vie privée, des données personnelles et des libertés fondamentales. La sécurité en Europe est notre affaire commune, tout comme l’est la monnaie commune, unique, et nous devons mettre absolument tout en œuvre pour que chacun de nos concitoyens se sente en sécurité à l’intérieur des frontières de l’UE, car c’est là l’une de nos valeurs fondamentales.

  Renate Sommer (PPE), par écrit. – (DE) Je me réjouis de l’adoption de la proposition de résolution sur le programme de Stockholm. Il est essentiel que ce Parlement, en sa qualité de représentant des citoyens de l’Europe, propose une voie à suivre dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous avons obtenu un bon résultat. De plus, le traité de Lisbonne nous accorde la sécurité. À l’avenir, le Parlement européen ne sera pas uniquement appelé à donner son avis dans ces domaines politiques, mais il fera partie du processus de décision. Nous avons trouvé un bon équilibre entre la sécurité et les droits des citoyens.

La population a besoin d’un niveau de sécurité de plus en plus élevé. Cette réalité ne doit pas nous empêcher de nous poser cette question sans relâche: pouvons-nous restreindre les droits et les libertés des citoyens par l’introduction de mesures de sécurité et, si tel est le cas, jusqu’où pouvons-nous aller? Je pense que nous devons opter pour une voie intermédiaire appropriée. Néanmoins, pour nous assurer que cette voie intermédiaire va dans le sens de la politique en matière de justice et d’affaires intérieures, nous appelons à une augmentation des pouvoirs de contrôle de ce Parlement et des parlements nationaux de l’UE dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm. La plénière n’a malheureusement pas soutenu mon appel en faveur d’un accès policier à Eurodac.

Cette mesure aurait constitué un autre outil bien utile dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ma proposition appelant la Commission à présenter des propositions pour lutter contre l’abus du système d’asile à travers l’Europe a pourtant atteint sa cible. Tout abus du système d’asile complique l’octroi de l’asile à ceux qui peuvent légitimement en bénéficier.

– Propositions de résolution: état du projet de zone de libre-échange euro-méditerranéenne

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution commune sur l’état du projet de zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

En dépit de certains progrès réalisés, je regrette que les objectifs principaux du partenariat euro-méditerranéen n’aient pas été atteints, au point de mettre en danger leur achèvement prévu pour 2010. Il est essentiel de rendre au processus d’intégration euro-méditerranéenne la priorité politique dans l’UE, étant donné que la réussite de ce processus et de la zone de libre-échange est susceptible de contribuer à la paix, à la prospérité et à la sécurité dans toute la région.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Méditerranée est le berceau de la civilisation telle que nous la connaissons. Sur ses rives ont vu le jour, se sont développées et ont pris de l’ampleur des idées et des institutions qui définissent l’essence de la civilisation européenne et forment une partie intégrante de son histoire et de ses plans futurs.

De profondes divisions sont aussi apparues le long de ses côtes, qui ont souvent été surmontées par la force des armes, ce qui a entraîné une division politique pénible, une cassure toujours plus large entre ses peuples, tant et si bien que le développement a divorcé de ce qui était jadis le centre du monde, pour ne pas dire qu’il s’y est opposé.

L’UE, qui souhaite s’ouvrir au monde et promouvoir le dialogue entre ses membres et les pays tiers, doit chérir cette idée de zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui rend de nouveau possible le resserrement des liens entre les deux rives de la Méditerranée et qui encourage également une convergence Sud-Sud accrue.

Il importe de reconnaître que les résultats enregistrés jusqu’à présent ne concordent pas avec l’ambition qui sous-tend ce concept. Si les obstacles économiques et financiers sont nombreux, il ne fait aucun doute que les pierres d’achoppement les plus graves sont distinctement de nature politique. Nous devons persister et apporter notre contribution à la refondation d’un marché à l’échelle méditerranéenne, dont le corollaire serait la multiplication des contacts entre les peuples et la restauration de liens qui ont été brisés entre-temps.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je regrette que les deux rives de la Méditerranée continuent d’afficher une asymétrie économique, sociale et démographique frappante. C’est pourquoi je me suis exprimée en faveur d’un nouvel élan à l’intégration des pays du sud et de l’est de la Méditerranée dans le commerce international, afin de permettre leur diversification économique, ainsi qu’un partage équitable des avantages qui en résultent.

Nous devons réduire la fracture séparant les rives nord et sud de la Méditerranée en termes de développement. Par ailleurs, cette zone de libre-échange devrait être complétée par la mise en place progressive et conditionnée de la libre circulation des travailleurs, en tenant compte des réflexions actuelles sur les liens existants entre migrations et développement.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. - (ES) J’ai voté contre le rapport Euromed parce qu’il n’est pas possible, au sein de l’Union pour la Méditerranée, de dissocier la problématique des échanges commerciaux de celle du dialogue politique. Ce rapport concentre son attention sur le noyau dur des intérêts de l’Union européenne dans l’Union pour la Méditerranée. Je veux parler de la création d’une zone de libre-échange entre les deux régions. Je suis opposé à la mise en place d’une telle zone de libre-échange.

Le chapitre commercial doit se fonder sur les principes du commerce équitable et prendre ainsi en considération les déséquilibres entre les pays de l’Union européenne et les pays méditerranéens. Concernant le chapitre politique, nous ne pouvons marquer notre accord avec l’octroi par l’Union européenne du statut avancé au Maroc, alors que ce dernier continue de violer les droits de l’homme. Pour ce qui est de l’Union européenne, le conflit du Sahara occidental doit constituer un enjeu prioritaire de l’Union pour la Méditerranée, et doit entraîner un soutien à l’organisation d’un référendum sur la question de l’autodétermination, conformément aux résolutions des Nations unies. Il en découle que nous ne pouvons pas non plus accepter ce que l’on appelle l’«upgrade» ou promotion que l’Union a octroyée à Israël, en raison du fait qu’Israël viole en permanence le droit international et en raison de nos engagements politiques à l’égard de la Palestine.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Je me réjouis sans réserve du fait que les contacts multilatéraux avec la région méditerranéenne et en particulier avec les pays de la Méditerranée Sud et Est (PMSE) seront améliorés et renforcés. Je soutiens aussi les efforts de l’Union européenne en vue d’entamer le processus de modernisation des économies de ces pays et, par conséquent, d’aider leurs populations. En revanche, je doute fort que ces objectifs puissent être atteints au moyen de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

Une évaluation d’impact sur la durabilité réalisée par l’université de Manchester met en garde contre les conséquences sociales et environnementales négatives pour les PMSE concernés. Je crains que cet accord n’ouvre certes de nouveaux débouchés à la vente pour les pays de l’UE, mais qu’il porte aussi gravement préjudice aux économies des PMSE. L’introduction, en parallèle, de la liberté de mouvement pour les travailleurs, que la proposition de résolution appelle de ses vœux, entraînerait par ailleurs une vague d’immigration gigantesque vers l’Europe et une pénurie de travailleurs dont les PMSE ont un urgent besoin. Afin de contribuer à garantir un avenir positif pour les PMSE, j’ai donc voté contre cette résolution.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, même à la suite de la conférence de Barcelone en 1995, la totalité du potentiel intrinsèque des relations naturelles entre les pays bordant le bassin méditerranéen n’avait pas encore été développée.

Le plan ambitieux qui consiste à forger des liens politiques, sociaux et culturels nouveaux et plus étroits entre la rive septentrionale et la rive méridionale de la Méditerranée doit demeurer l’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne afin d’atteindre la mise en œuvre souhaitée et stratégique de la zone de libre-échange. Cette zone euro-méditerranéenne aurait toutes les chances de contribuer grandement à la paix, à la prospérité et à la sécurité dans l’ensemble de la région.

Je soutiens les mesures et les efforts destinés à supprimer les obstacles au commerce et j’ai conscience que le succès du partenariat euro-méditerranéen ne dépend pas uniquement de la volonté des pays européens. La mise en place d’une zone de libre-échange exige une contribution déterminée, permanente et tout en synergie de toutes les parties.

L’UPM doit également renforcer des formes de coopération existant dans le cadre Euromed pour permettre la participation de tous les pays partenaires aux programmes régionaux de l’Union européen et à leurs politiques connexes. À ce sujet, je note que les plans élaborés dans le cadre établi à Paris en juillet 2008 concernant des secteurs stratégiques comme les nouvelles infrastructures, la coopération entre les PME, les communications et l’exploitation des énergies renouvelables pourraient apporter une contribution positive au développement et faciliter les échanges et les investissements, parce que les pays de la rive sud de la Méditerranée en ont fortement besoin. Toutes ces conditions sont bénéfiques pour la mise en place de la paix et l’établissement de relations amicales.

Pour toutes ces raisons, j’approuve la résolution et exprime l’espoir que la feuille de route élaborée par la Commission sera respectée et apportera les bénéfices que nous en attendons tous.

- Proposition de résolution: Indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne (B7-0153/2009)

  Richard Ashworth (ECR), par écrit. – (EN) L’ECR a rejeté la proposition de résolution déposée par d’autres groupes en commission des transports concernant l’indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Le groupe ECR a déposé sa propre proposition de résolution qui aurait rectifié un certain nombre de faiblesses criantes du texte adopté, et ce pour les raisons suivantes.

Même si le soutien des droits des passagers revêt, cela va de soi, une importance primordiale, il est possible de prendre plus de mesures efficaces sans imposer aux passagers des coûts encore plus importants.

1. Nous devrions attendre l’évaluation d’impact proposée par le commissaire Tajani lors de la séance plénière du 7 octobre.

2. Le texte qui a été approuvé appelle à la création d’un fonds de «garantie» qui serait utilisé pour indemniser les passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Pourtant, la création d’un tel fonds devrait être inévitablement financée par le consommateur, ce qui signifie que les passagers devraient payer encore plus pour leurs billets. Vu l’état de la situation, cette mesure superflue ne ferait que s’ajouter à la liste déjà impressionnante des taxes d’aéroport existantes, des redevances de sûreté et autres prélèvements qu’ils sont déjà contraints de payer.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai accordé mon soutien à cette proposition qui demande à la Commission d’examiner la législation actuelle, mais aussi d’élaborer une nouvelle législation qui fasse en sorte que les passagers ne soient plus laissés dans des situations désespérées à cause de la faillite d’une compagnie aérienne.

À l’heure actuelle, il n’existe, dans la législation européenne, aucune disposition en vue de protéger les passagers européens en cas de faillite d’une compagnie aérienne auprès de laquelle le passager a procédé à une réservation. Je soutiens sans réserve la position du président de la commission des transports qui a dit que beaucoup de passagers ne possèdent pas les ressources financières pour faire face à des pertes de ce type. À ce titre, il conviendrait de créer un mécanisme de soutien ou un fonds de compensation afin d’aider les victimes de ce type de faillites à sortir de ce mauvais pas.

Il faut mettre à jour et renforcer les règles relatives aux droits des passagers afin de les protéger et de les aider en cas de faillite d’une compagnie aérienne ou d’incidents de ce type, sur lesquels les passagers n’ont aucune prise.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne parce que je pense qu’il est nécessaire d’accroître la protection des passagers européens en cas de faillite d’une compagnie aérienne par l’introduction d’une nouvelle législation, ainsi que par la création d’un fonds de réserve ou de compensation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les compagnies aériennes commerciales sont confrontées à une grave crise depuis les attaques du 11 septembre 2001, une situation que la crise économique et financière actuelle a encore exacerbé. Les faillites et les situations désagréables dans lesquelles des passagers – bon nombre d’entre eux en transit – se retrouvent véritablement échoués sont en augmentation.

Cette absence de protection des consommateurs est véritablement inacceptable et appelle une réponse européenne qui comporte l’évaluation des compagnies aériennes, encourage l’aide aux passagers pris dans ces situations et mette en place une compensation pour ces dommages.

Eu égard à cette situation, il importe que ces mesures prennent en considération la fragilité financière des compagnies aériennes et, par conséquent, qu’elles n’entravent pas leur gestion de façon superflue. Elles doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour assurer la protection des consommateurs/passagers.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Depuis l’année 2000, 77 compagnies aériennes ont déposé le bilan dans l’Union européenne. Certes, des dispositions existent dans la législation européenne en matière de transparence des prix ou encore de compensations en cas de refus d’embarquement, mais l’UE doit combler les lacunes pour les cas d’insolvabilité, notamment lorsque les billets ont été achetés sur l’internet. Encore trop de passagers se trouvent ainsi bloqués dans des situations face auxquelles ils n’ont pas les moyens de réagir, après avoir dépensé toutes leurs économies pour s’offrir des vacances en famille. Je suis en faveur de règles garantissant que les passagers ne restent pas bloqués sur leurs lieux de destination, sans possibilité alternative de retour ou d’hébergement.

  Jörg Leichtfried (S&D), par écrit. – (DE) Je vote en faveur de la résolution eu égard en particulier au règlement n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement n° 295/91, qui a déjà été adopté. Les mesures indiquées ont déjà été prises dans ce règlement; le renforcement et la protection des droits des passagers n’en sont que les prolongements logiques.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Nous votons pour cette résolution dans le souci de préserver autant que possible les intérêts des usagers des compagnies aériennes en l’état actuel des choses (libéralisation des services de transport, multiplication des compagnies aériennes).

Nous soulignons cependant que le système d’indemnités proposé par ce rapport n’est qu’un cataplasme qui ne change en rien le problème de fond.

La vraie solution réside dans la création d’un service public européen des transports aériens. Un service public soucieux de l’intérêt général et donc de la rationalisation des trajets effectués, afin de réduire l’empreinte écologique. Un service public soucieux de l’intérêt général et donc de la sécurité, de la liberté de circulation et du bien-être de ses usagers comme de ses employés.

Il est urgent de sortir de l’Europe des intérêts particuliers et de construire l’Europe de l’intérêt général.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La multiplication des faillites observée parmi les compagnies aériennes, touchant des milliers de citoyens dans les États membres, a contraint l’UE à prendre des mesures pour les protéger. En fait, il est essentiel de sauvegarder les droits de ceux qui utilisent quotidiennement le transport aérien. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté pour la résolution sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite des compagnies aériennes. En effet, actuellement, en cas de faillite de compagnie aérienne, seuls sont couverts par la législation européenne les passagers ayant réservé leur voyage à forfait.

Or, il est clair que ces dernières années, les pratiques des consommateurs ont beaucoup évolué en matière de réservation de voyages: multiplication des recours aux compagnies européennes à bas prix, net recul des achats de voyages à forfait, ou encore augmentation des achats directs et individuels en ligne et des vols secs.

Ajoutons à cela la crise que connaît actuellement le secteur, et l’on imagine aisément le nombre des passagers européens qui se retrouvent bloqués sur leur lieu de villégiature, parfois sans aucune possibilité de logement et en attente désespérée d’un vol retour, suite à la faillite de la compagnie aérienne à laquelle ils se sont adressés.

Par la suite, ils n’obtiendront en outre que difficilement une quelconque compensation pour le préjudice subi... Face à cette situation préoccupante, il est urgent que la Commission prenne une initiative législative! Un fonds de compensation alimenté par les opérateurs aériens devrait être parallèlement mis en place pour financer ces indemnisations.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Les régions européennes connues comme destinations touristiques doivent offrir aux utilisateurs des services de ce secteur un niveau de service et une qualité aussi élevés que possible.

Madère en constitue une illustration parfaite, puisqu’elle a été classée la semaine dernière l’une des meilleures destinations touristiques du monde par l’Organisation mondiale du tourisme, qui a octroyé à cette région sa cote la plus haute pour 13 de ses 15 critères d’évaluation. Afin de maintenir cette position sur un marché très concurrentiel, il s’avère nécessaire de poursuivre l’action engagée par des organes publics et privés dans le sens de la durabilité écologique, économique et sociale. Pour atteindre cet objectif, il importe que les touristes qui visitent l’île disposent des meilleures garanties concernant leur voyage aérien et leurs conditions de logement.

La proposition de résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui constitue un pas dans cette direction, puisqu’elle vise à protéger les passagers des compagnies aériennes en faillite en créant une assurance obligatoire et un fonds de garantie pour ces compagnies, ainsi qu’une assurance facultative pour leurs clients.

L’appel à la Commission européenne pour qu’elle présente une proposition visant à indemniser les passagers des compagnies aériennes qui tombent en faillite ainsi qu’à assurer leur rapatriement s’ils sont bloqués dans un aéroport est également positif.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Il existe à l’heure actuelle plusieurs actes réglementaires européens régissant les situations suivantes: indemnisation et rapatriement des clients en cas de faillite de compagnies de voyage qui ont fourni des vacances à forfait, responsabilité des opérateurs aériens en cas d’accidents et arrangements pour l’indemnisation des passagers, indemnisation et fourniture d’une assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement ou en cas d’annulation ou de retard important.

En revanche, il n’existe aucune disposition juridique pour protéger les consommateurs en cas de faillite d’un opérateur aérien. Au cours des dernières années, 77 compagnies aériennes européennes ont déposé leur bilan. C’est pour cette raison que j’estime cette directive absolument nécessaire. La Parlement européen a donc demandé à la Commission de renforcer la position des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne. En fait, le Parlement européen a demandé à la Commission de formuler une proposition législative avant juillet 2010, laquelle viserait à indemniser les passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne, introduirait le principe de la responsabilité mutuelle pour les passagers de toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres, instaurerait une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes, créerait un fonds de garantie et offrirait des services d’assurance facultative pour les passagers.

FR- Proposition de résolution: «made in» (marquage d’origine)

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le marquage d’origine parce qu’elle se fonde sur le principe voulant que la protection des consommateurs exige des règles commerciales transparentes et cohérentes, en ce compris le marquage d’origine. À cet égard, je soutiens l’intervention de la Commission, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois qu’il existe des preuves de contrefaçon ou d’un marquage d’origine frauduleux ou trompeur de la part de producteurs étrangers ou d’importateurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Eu égard à la nécessité de garantir aux consommateurs les informations appropriées lorsqu’ils choisissent d’acheter certains produits, en particulier concernant le pays d’origine de ceux-ci ou les normes de protection en matière de sécurité, d’hygiène ou environnementale applicables à leur production – les informations nécessaires pour que leur choix soit conscient et éclairé –, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui appelle la Commission à soumettre une nouvelle fois sa proposition au Parlement afin qu’elle puisse être débattue dans le respect du processus législatif instauré par le traité de Lisbonne.

Je me dois cependant de préciser que, durant l’évaluation de la proposition de la Commission sur le marquage d’origine, j’accorderai une grande attention au soutien approprié qui sera octroyé aux produits traditionnels, afin que l’amélioration de la protection des consommateurs – qui est à la fois nécessaire et souhaitable – ne cause pas des dommages irréparables aux petits producteurs de produits traditionnels. J’accorderai également une attention particulière aux mécanismes utilisés pour établir l’origine afin que ceux-ci n’engendrent pas de désavantages concurrentiels pour les producteurs européens vis-à-vis de leurs concurrents.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous pensons que la résolution adoptée ne correspond pas, loin s’en faut, à ce que devrait être à nos yeux le marquage d’origine, c’est-à-dire, entre autres choses, un instrument de protection des emplois industriels en Europe, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un instrument permettant de s’attaquer au dumping social et environnemental. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

En outre, cette résolution néglige les conséquences de la libéralisation du commerce mondial sur l’emploi et le tissu industriel de divers États membres. Elle néglige les innombrables délocalisations causée par la quête du profit facile et leurs conséquences, comme la désindustrialisation de vastes régions, la montée du chômage et l’aggravation des conditions économiques et sociales. Cette résolution ne va pas plus loin qu’appeler la Commission et le Conseil à «prendre toutes les mesures qui s’imposent en sorte de rétablir les conditions d’une concurrence équitable».

Enfin, nous regrettons que la majorité de ce Parlement ait rejeté les propositions que nous avons déposées et qui, entre autres choses, tentaient de préserver l’emploi, de respecter les droits des travailleurs et des consommateurs, de lutter contre le travail ou l’esclavage des enfants, qui s’opposaient à l’importation de produits provenant de territoires occupés et qui insistaient sur la nécessité de supprimer les aides européennes aux entreprises et aux investisseurs qui délocalisent leur production.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Dans un contexte de crise économique qui frappe nos entreprises européennes, l’Union européenne doit plus que jamais se doter d’un système obligatoire de marquage du pays d’origine, ne serait-ce que pour un nombre limité de produits importés, à savoir les produits textiles, articles de bijouterie, vêtements et chaussures, ouvrages en cuir et sacs à main, lampes et luminaires, objets en verre, car il s’agit d’une information précieuse pour le consommateur final. Il permettrait également aux consommateurs européens de savoir exactement quel est le pays d’origine des produits qu’ils achètent. Ils seront ainsi capables d’identifier ces produits avec les normes sociales, environnementales et de sécurité généralement associées à ce pays, soit autant de transparence que nos citoyens, en tant que consommateurs responsables, exigent.

  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – La notion de «Made in» ne doit pas être qu’une simple question de marquage, elle doit devenir rapidement un concept fort de respect des règles les plus avancées en matière de savoir-faire, de droits des salariés, de développement durable et de protection de l’environnement, d’une attitude économique responsable.

Avec la mise en place d’une notion de «Made in Europe», nous pourrions permettre au consommateur d’effectuer un choix éclairé, d’agir pour la conquête de nouveaux droits.

Mais, une fois de plus, nous en restons aux déclarations de bonnes intentions, comme si dire que nous sommes les plus beaux, les plus forts, suffisait à établir une vérité.

C’est dommage et c’est pourquoi je m’abstiendrai.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Je comprends la nécessité d’une discussion sur la création d’un cadre législatif européen relatif au marquage d’origine des produits finis commerciaux, notamment dans le contexte de l’information des consommateurs et de la transparence entre partenaires commerciaux. Le recours à un système de marquage normalisé se traduira par une information améliorée et plus précise pour les consommateurs et indiquera les normes sociales et environnementales auxquelles le produit se conforme. Par ailleurs, le marquage d’origine constitue un pas en avant significatif en direction de l’élaboration de réglementations commerciales cohérentes avec les pays tiers.

Il est cependant essentiel de trouver le bon équilibre depuis la perspective des producteurs et des consommateurs. La transparence proposée aux consommateurs ne doit pas être créée au détriment des fabricants. Il convient d’éviter que les petites et moyennes entreprises ne supportent des coûts supplémentaires. Dans le cadre des discussions en cours, il importe d’établir des lignes directrices claires et de les défendre, y compris au nom de l’Autriche. L’une des solutions envisageables consisterait à créer un marquage d’origine européen et facultatif destiné aux produits finis commerciaux, marquage qui prendrait en considération les labels de qualité régionaux.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que le marquage d’origine est essentiel pour assurer la transparence du marché et communiquer aux consommateurs les informations nécessaires concernant l’origine des produits qu’ils achètent.

Il est nécessaire de renforcer l’économie communautaire en augmentant la productivité de l’industrie de l’UE au sein de l’économie mondiale. Nous ne parviendrons à créer une concurrence équitable qu’à condition que celle-ci fonctionne selon des règles claires pour les producteurs, mais aussi pour les exportateurs et les importateurs, tout en ne perdant pas de vue certaines exigences sociales et environnementales communes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Je me réjouis pleinement de l’introduction du marquage d’origine par l’Union européenne. Désormais, le pays d’origine doit être spécifié sur certains produits importés dans l’UE depuis des pays tiers. L’objectif précis du marquage d’origine consiste à donner aux consommateurs de l’UE des informations non-limitées sur le pays d’origine des biens qu’ils achètent et doit leur permettre d’établir un lien entre ces biens et les normes sociales, environnementales et de sécurité en vigueur dans le pays en question.

Cette mesure constitue la première étape d’une guerre contre les marchandises en provenance de l’Extrême-Orient, souvent produites par des travailleurs dans des conditions abusives pour être ensuite vendues sur le marché européen à des prix défiant toute concurrence.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, aujourd’hui, le Parlement a répété avec fermeté un avis qu’il avait déjà exprimé en plusieurs occasions durant la législature parlementaire précédente: l’Europe doit introduire une réglementation qui impose le marquage d’origine des nombreux produits qui entrent dans son territoire.

La décision découle de la nécessité de garantir plus d’informations à l’endroit des consommateurs, ce qui améliore de ce fait même leur protection, et de leur permettre ainsi de procéder à des choix éclairés. La réglementation sur le marquage d’origine permettra enfin aux entreprises européennes de bénéficier de conditions de concurrence équitables avec les entreprises situées dans des pays tiers où des lois sur le marquage d’origine des produits entrant sur leur territoire existent depuis déjà un certain temps. Un marché n’est libre que lorsque ses règles sont claires, mutuelles et appliquées.

La résolution approuvée vise à inviter la Commission, à la suite des tentatives infructueuses de médiation auprès du Conseil, à réitérer la proposition à la lumière des nouvelles responsabilités acquises par ce Parlement avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous ne doutons pas que l’accord entre les groupes politiques du Parlement européen sera déterminant dans la création d’un cadre juridique définitif avec le Conseil.

Je profite de l’occasion pour souligner que les catégories de produits envisagées dans la proposition de réglementation actuelle doivent être respectées et étendues aux produits de fixation, en d’autres termes, aux produits dont il est essentiel d’être certains de la qualité et de leur respect des réglementations européennes afin de garantir la sécurité lors de la construction de ponts, de voitures, d’appareils électroménagers et de tout autre article nécessitant l’utilisation de produits de fixation. Garantir la sécurité est une priorité pour nous.

Le vote d’aujourd’hui marque une réussite de taille que nous dédions aux consommateurs et aux producteurs européens, alors même que le Parlement bénéficie d’une nouvelle dynamique politique grâce à la procédure de codécision, qui comblera le manque démocratique dont nous avons dû nous accommoder pendant si longtemps.