Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 26 novembre 2009 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - Année 2008 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

  Vítor Manuel da Silva Caldeira, président de la Cour des comptes. – (EN) Monsieur le Président, chers députés, Mesdames et Messieurs, c’est un honneur pour moi de pouvoir participer aujourd’hui à votre débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget pour l’exercice financier 2008 - rapport que je vous ai déjà présenté, Monsieur le Président, ainsi qu’à la commission du contrôle budgétaire ce 10 novembre.

Le rapport annuel de cette année comporte quatre messages essentiels.

Tout d’abord, pour la deuxième année consécutive, la Cour émet une opinion sans réserve sur les comptes. La Cour estime en conclusion que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie au terme de l’exercice. En d’autres termes, les comptes définitifs pour 2008 présentent une image réaliste et fidèle, même s’il convient d’accorder une attention suffisante aux faiblesses des systèmes de certaines directions générales de la Commission.

En ce qui concerne la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, le deuxième message clé est que le taux d’irrégularités a baissé globalement au cours de ces dernières années. Il reste cependant trop élevé dans certains domaines.

En 2008 comme pour les années précédentes, la Cour émet une opinion sans réserve quant aux recettes et aux engagements. La situation reste cependant mitigée en ce qui concerne les paiements.

En ce qui concerne les dépenses administratives et autres, comme pour les années précédentes, la Cour émet une opinion sans réserve. La Cour émet également une opinion sans réserve pour le groupe de politiques Éducation et citoyenneté, estimant que le taux d’erreur est tombé sous les 2 %. Ce résultat s’explique principalement par la proportion élevée de paiements anticipés en 2008, qui présentent un risque d’erreur moindre par rapport aux paiements intermédiaires et définitifs. La Cour estime toutefois que les systèmes appliqués dans ce domaine ne sont encore que partiellement efficaces.

En ce qui concerne l’agriculture et les ressources naturelles, la Cour conclut qu’à l’exception du développement durable, les paiements ont été légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs. C’est la première fois que la Cour émet une opinion avec réserves dans ce domaine et non une opinion défavorable. Le taux d’erreur global pour ce groupe de politiques est inférieur à 2 %, une diminution par rapport aux années précédentes. Les insuffisances des systèmes de surveillance et de contrôle en matière de développement rural expliquent en grande partie l’évaluation globale par la Cour de ces systèmes comme n’étant que partiellement efficaces.

La Cour émet aussi une opinion avec réserves quant au groupe de politiques Affaires économiques et financières en raison des erreurs relevées dans les transactions relatives au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.

En ce qui concerne les groupes de politiques Cohésion, Recherche, énergie et transports, ainsi que Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour continue de formuler des opinions défavorables. Elle estime que ces groupes de politiques sont affectés par un niveau significatif d’erreur, bien qu’à des degrés divers.

Les politiques de cohésion continuent de présenter le niveau d’erreur le plus élevé. La Cour estime qu’au moins 11 % des 24,8 milliards d’euros remboursés en 2008 dans le cadre de la programmation 2000-2006 n’auraient pas dû être remboursés.

La Commission affirme que les mécanismes de correction et de recouvrement atténuent les effets de ces erreurs. Toutefois, la Cour estime que les États membres ne fournissent pas d’informations suffisamment complètes et fiables concernant les corrections financières pour appuyer cette affirmation. La Cour a par ailleurs constaté que les États membres remplacent parfois des dépenses inéligibles rejetées par la Commission par d’autres dépenses elles aussi inéligibles.

En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, presque tous les paiements relèvent du préfinancement et sont donc soumis à relativement peu de conditions. Il est donc trop tôt pour dire si les modifications apportées aux règles ou aux systèmes ont réduit le niveau d’erreur. On sait par contre que les retards accumulés dans l’approbation des descriptions de systèmes, des évaluations de conformité et des stratégies d’audit des États membres ont ralenti l’exécution du budget, ce qui pourrait augmenter le risque que les systèmes de contrôle ne parviennent pas à empêcher ou à détecter les erreurs dans la phase de lancement.

Bien que le groupe de politiques Recherche, énergie et transports continue de présenter un niveau d’erreur significatif, les mesures de correction prises par la Commission ont contribué à le réduire. Cependant, les obligations légales restent complexes et les systèmes de contrôle ne sont encore que partiellement efficaces.

Les paiements relatifs à l’aide extérieure, au développement et à l’élargissement continuent de présenter un taux d’erreur significatif. Les systèmes utilisés pour l’aide extérieure et l’assistance au développement présentent des faiblesses principalement au niveau des organes de mise en œuvre et des délégations.

Les taux d’erreur semblent diminuer globalement, mais les cadres juridiques restent complexes et certains systèmes de contrôle présentent encore des problèmes. Pour réduire plus encore le taux de paiements irréguliers, il va donc falloir poursuivre l’amélioration des systèmes de surveillance et de contrôle et simplifier si possible les règles et réglementations.

Le troisième message clé du rapport annuel est que les recommandations émises précédemment par la Cour en matière d’amélioration des systèmes de surveillance et de contrôle restent valides. En effet, les mesures concernées s’inscrivent dans un processus continu et il leur faudra du temps pour prouver leur efficacité.

La priorité reste de corriger les faiblesses spécifiques identifiées dans les domaines où la Cour a identifié le plus grand nombre de problèmes, c’est-à-dire notamment les domaines que je viens de citer.

Il convient également, aujourd’hui comme par le passé, d’accorder une attention suffisante à l’amélioration des mécanismes financiers de correction et de recouvrement en vue de la clôture de la période de programmation 2000-2006.

La Commission doit également continuer de contrôler l’efficacité des systèmes et identifier les domaines où les contrôles existants des dépenses sont susceptibles de donner de meilleurs résultats, ou encore les domaines dans lesquels il y aurait lieu de réexaminer les programmes et les mécanismes concernés.

Dans le contexte de ces révisions, les autorités législatives et la Commission devraient envisager de définir un niveau de risque résiduel d’irrégularité à respecter par le système, c’est-à-dire un risque d’erreur acceptable, plutôt que de définir comme aujourd’hui le nombre de vérifications à effectuer.

Il y a toutefois une limite à la diminution du taux d’irrégularités que l’on peut obtenir en renforçant l’efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle.

Cela m’amène au quatrième et dernier message clé de ce rapport annuel. Pour réduire encore significativement et durablement le niveau des paiements irréguliers, la simplification reste une priorité. Les domaines dans lesquels la Cour constate des niveaux d’erreur trop élevés sont ceux dont les exigences juridiques, par exemple les règles d’éligibilité, sont complexes et ambiguës. L’agriculture, le principal domaine où la Cour a constaté des améliorations, est un bon exemple de domaine où des efforts importants ont déjà été consentis pour simplifier la gestion des dépenses.

La Cour reste également d’avis que des règles et réglementations bien conçues, claires et faciles à appliquer réduisent non seulement le risque d’erreur, mais aussi les coûts des contrôles.

Cette simplification doit toutefois se faire avec prudence afin de trouver le juste équilibre entre la simplification et la définition d’objectifs politiques, en évitant des effets secondaires indésirables tels que le manque de discernement des dépenses.

En outre, comme la Cour l’a également souligné, la simplification doit se faire dans le respect des principes de clarté des objectifs, de réalisme, de transparence et de responsabilité dans le cadre du réexamen et de la réforme des mécanismes de dépenses de l’Union européenne. Les propositions envisagées pour une révision du règlement financier, un nouveau cadre financier et un budget réformé seront précisément l’occasion d’adopter cette approche au cours du mandat de la prochaine Commission.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera également des changements dans la gestion des fonds de l’Union européenne et dans le contrôle de leur utilisation, en renforçant le rôle joué par le Parlement. Ces changements auront des conséquences importantes pour le travail de la Cour et devraient renforcer la responsabilité et la transparence, et donc la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union européenne.

Monsieur le Président, chers députés, nous vivons aujourd’hui un renouveau important pour l’Union européenne, et les réformes prévues sont une excellente occasion d’améliorer encore plus la gestion financière de l’Union. Mais en ces temps de renouveau et de réforme, il est important de ne pas oublier les leçons du passé. Je pense que la Cour joue un rôle crucial dans ces circonstances en publiant des rapports et des opinions qui, en plus d’identifier les problèmes existants, émettent des recommandations pour l’avenir. La Cour se réjouit donc de pouvoir continuer de travailler avec ses institutions partenaires afin de tirer le meilleur parti des possibilités actuelles d’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission salue le rapport annuel de la Cour pour 2008. J’ai déjà eu l’occasion de remercier la Cour pour l’excellente collaboration que nous avons à nouveau connue cette année. Nous avons entretenu un dialogue fructueux, et ce rapport est très constructif.

Comme vient de le dire le président Caldeira, le taux d’irrégularités a diminué ces dernières années. Les choses ont réellement commencé à s’améliorer il y a cinq ans et, depuis 2004, la «zone rouge» où la Cour trouve le plus grand nombre d’erreurs et à laquelle elle donne un «carton rouge», a été réduite de moitié.

Pour la deuxième année consécutive, le rapport pour 2008 émet une opinion sans réserve grâce à la grande réussite de la réforme en profondeur et à l’adoption d’une comptabilité d’exercice.

Deuxièmement, pour la première fois, l’agriculture dans son ensemble est devenue «propre et verte». On peut certainement attribuer cela aux efforts de simplification importants consentis ces dernières années. Troisièmement, le groupe de politiques Éducation et citoyenneté est lui aussi passé au vert.

Pour la recherche en général, les choses s’améliorent et la Cour fait remarquer que les irrégularités sont essentiellement liées au sixième programme-cadre. On peut donc espérer que les règles améliorées et simplifiées du septième programme-cadre donneront de meilleurs résultats.

Tout comme l’année dernière, la Cour n’a pas attribué de carton rouge aux systèmes de gestion et de contrôle. De plus, la Cour estime que tous les rapports annuels d’activités des services de la Commission apportent une garantie raisonnable, avec ou sans réserves, que les systèmes de contrôle internes assurent la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes. Ceci étant dit, ce rapport décrit aussi clairement le travail encore à accomplir.

La «zone rouge» est désormais d’environ 30 %, ce qui correspond aux dépenses de cohésion. Dans ce domaine, la Cour n’a toujours pas constaté une diminution significative des irrégularités. Ce constat était sans doute prévisible dans la mesure où, en 2008, la Cour n’a pas audité les paiements effectués selon les systèmes améliorés mis en place pour la nouvelle période de programmation 2007-2013. À cet égard, la Commission remarque que les observations de la Cour quant aux politiques de cohésion rejoignent dans une large mesure sa propre évaluation.

En ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission avait exprimé des réserves en 2008 en raison des insuffisances des systèmes de contrôle en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Bulgarie, au Royaume-Uni, en France, en Pologne et au Luxembourg. La Commission n’hésite pas à dire clairement où se situent les problèmes systémiques. Les noms de ces États membres ont été publiés en juin dernier dans le rapport de synthèse de la Commission.

La Cour nous rappelle également la nécessité absolue d’obtenir des informations complètes et fiables de la part de tous les États membres en matière de corrections financières. Nous en avons besoin pour prouver que les systèmes de contrôle pluriannuels fonctionnent et pour atténuer les conséquences des erreurs constatées.

La Cour recommande également à la Commission de continuer de tenter de tirer des assurances des résumés annuels de tous les États membres ou encore d’initiatives prises volontairement par certains États membres sous la forme de déclarations nationales ou par les institutions supérieures de contrôle.

La Commission pense elle aussi que nous devons pouvoir compter sur des données de qualité de la part des États membres, c’est une évidence. Nous constatons des améliorations, mais nous envisageons également de renforcer la base juridique afin d’accélérer ce processus.

Enfin, la Cour souligne l’importance d’avoir des objectifs clairs, des règles transparentes et faciles à comprendre ainsi qu’une surveillance efficace. Cela réduit le risque d’erreurs et les coûts du contrôle. Mais ce ne peut être fait du jour au lendemain, et il va de soi que les réexamens à venir du budget, du cadre financier et du règlement financier constituent autant d’occasions à ne pas manquer.

Nous devons à présent améliorer les assurances obtenues des États membres en ce qui concerne les Fonds structurels et nous efforcer de simplifier davantage les mécanismes, ce qui nécessitera de plus en plus de modifier les instruments législatifs qui régissent les différents programmes. La révision du règlement financier fait actuellement l’objet d’une consultation, et la Commission soumettra des propositions au printemps 2010. Nous devons également définir ensemble un rapport coûts-risques acceptable, ce que l’on appelle le «risque d’erreur acceptable».

Par le passé, le Parlement européen a soutenu avec force les efforts de la Commission en vue d’obtenir une déclaration d’assurance positive. Maintenant que nos efforts commencent à porter leurs fruits, j’espère pouvoir continuer à compter sur son appui pour aller de l’avant.

La procédure de décharge pour 2008 commence pendant les derniers jours du mandat de l’actuelle Commission, et devrait se terminer au cours des premiers mois du mandat de la prochaine Commission. Même si elle concerne le budget de l’année dernière, faisons-en une procédure tournée vers l’avenir.

  Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, ce jour marque une réussite pour la Cour des comptes mais aussi pour la commission du contrôle budgétaire, pour la Commission et surtout pour vous-même, Monsieur Kallas. Vous avez un excellent palmarès, et tous vos collègues ne peuvent pas en dire autant.

Nous avons constaté ces dernières années une nette amélioration de la gestion budgétaire et financière, et cette amélioration est due aux conseils donnés par la Cour des comptes. C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement la Cour des comptes et à la féliciter de produire des rapports de plus en plus compréhensibles. Le système des feux rouges est une bonne solution dans la mesure où il envoie des messages clairs. L’utilisation de ce système a permis d’augmenter les aspirations de tous les acteurs concernés. Je tiens également à remercier les services concernés de la Commission, parce qu’ils ont fait du bon travail et qu’ils ont compris qu’il fallait faire quelque chose dans ces domaines. Et pourtant, 31 % du budget reste en rouge. Nous allons clairement devoir nous concentrer sur ces problèmes au cours des années à venir.

Certains domaines sont mieux lotis selon la classification de la Cour des comptes, comme par exemple l’aide extérieure. Bien sûr, nous savons aussi que cette position plus favorable de l’aide extérieure s’explique par le fait qu’il n’est pas possible de contrôler le soutien budgétaire et que l’utilisation de ces fonds, par exemple via les Nations unies, justifie des réclamations par le directeur général concerné mais ne donne même pas lieu à l’expression d’une réserve dans son rapport annuel. Nous allons à présent nous concentrer sur la procédure de décharge 2008 en matière de Fonds structurels et d’aide extérieure. Il y a plus de 5 000 postes liés à l’aide extérieure dans les délégations et plus de 2 000 au sein de la direction générale RELEX et du département d’aide au développement à Bruxelles. C’est quelque chose qui mériterait une discussion avec la nouvelle commissaire chargée des relations extérieures.

Dans le cas des Fonds structurels, nous avons fait des progrès en dénonçant les responsables des abus, mais nous ne sommes clairement pas encore au bout de la route. Dans ce domaine, nous devons attaquer les problèmes à la racine. Vous avez mentionné certains de nos États membres et je pense que la Commission doit redoubler d’efforts vis-à-vis de nos deux membres les plus récents, la Roumanie et la Bulgarie, faute de quoi ils risquent de poser longtemps des problèmes. L’absence d’une stratégie dans le chef de la Commission vis-à-vis de ces deux pays suscite des préoccupations considérables. Ces pays ont besoin d’un soutien plus important, sinon l’Union européenne pourrait bien cesser d’exister en tant que communauté basée sur l’État de droit.

Je tiens à vous féliciter et à vous dire que vous pouvez compter sur la solidarité et sur la coopération constructive du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) dans la procédure de décharge budgétaire.

(Applaudissements)

  Bogusław Liberadzki, au nom du groupe S&D. – (PL) Monsieur le Président, permettez-moi, comme Mme Gräßle, d’exprimer toute mon estime à M. Kallas et à la Cour des comptes pour leur coopération. Grâce à celle-ci, les statistiques nous montrent une nette amélioration de la gestion du budget, du reporting, des rapports annuels et des évaluations. Nous pouvons également constater les efforts consentis dans ces domaines pour faire en sorte que nos procédures budgétaires soient correctes à tous points de vue. Deuxièmement, nous constatons les efforts consentis pour parvenir à un accord quant aux aspects qui nécessitent une amélioration. Nous constatons que ces aspects se sont bel et bien améliorés par la suite, depuis les procédures jusqu’à la gestion, à la surveillance, au contrôle et à la forme du rapport définitif.

Nous nous inquiétons des domaines pour lesquels aucune amélioration sensible n’a été enregistrée. M. Caldeira les a mentionnés dans son allocution. Permettez-moi de revenir sur deux d’entre eux qui me paraissent particulièrement importants. Le premier concerne les fonds de cohésion et les fonds de la politique régionale. De notre point de vue, il est extrêmement important d’obtenir une réponse à deux questions. Tout d’abord, comment se fait-il que les programmes planifiés et annoncés par la Commission pour recouvrer les fonds dépensés de façon irrégulière, ou du moins pour expliquer ces situations, n’aient pas progressé? Deuxièmement, on nous avait certifié que l’année 2008 serait à coup sûr meilleure. Or, 2008 était parfaitement identique à 2007, et ces déclarations n’ont donc mené à rien.

Nous avons une question que nous comptons poser durant l’audition des commissaires: les mesures envisagées ont-elles été envisagées correctement, les déclarations faites étaient-elles correctes et restent-elles valides?

Nous sommes toujours favorable à la simplification, mais pas au point d’accepter des dispositions simplistes. Nous saluons la formule des paiements anticipés parce qu’elle permet aux pays bénéficiaires d’utiliser plus facilement ces fonds. Après tout, l’objectif était tout simple: faire parvenir les fonds à l’utilisateur et obtenir en temps utile les avantages prévus. Il semble cependant que, notamment au cours des deux dernières années, certains de ces fonds aient été utilisés par les pays bénéficiaires pour renflouer leurs budgets sans pour autant profiter aux domaines visés par l’aide financière.

Ainsi donc, même si nous apprécions la direction générale, nous avons des doutes concernant certains domaines et nous nous ferons une joie d’en discuter lors de l’audition des commissaires.

  Luigi de Magistris, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de pouvoir remercier et accueillir le président de la Cour des comptes, avec lequel nous avons eu une collaboration productive au cours de cette période.

En tant que président de la commission du contrôle budgétaire, j’ai toujours considéré que la Cour des comptes jouait un rôle essentiel. Ce rôle est essentiel parce que le travail de la Cour touche un domaine très sensible observé de près et avec un regard critique par toute l’Union européenne, un secteur qui touche à la transparence, à l’exactitude et à la légalité des dépenses ainsi qu’à la gestion des deniers publics.

Je pense utile de répéter aujourd’hui que nous devons à tout moment garantir l’indépendance et l’autonomie de la Cour dans l’accomplissement de son travail, parce que cette indépendance et cette autonomie sont indispensables pour permettre d’évaluer correctement la situation et de prendre de bonnes décisions. De même, nous demandons à la Cour de donner au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire la possibilité de faire leur travail de façon aussi productive que possible.

Nous devons trouver un juste équilibre nous permettant d’utiliser efficacement les deniers publics, parce que ces fonds doivent servir à des objectifs importants tels que le développement économique et la création d’emplois. Parallèlement, nous devons prévoir des sanctions sévères pour les irrégularités et les erreurs graves que la Cour a mises au jour durant le dernier exercice financier tout en évitant les formalités superflues et la bureaucratie. Comme l’a indiqué également M. Kallas, le Parlement doit s’efforcer de trouver un équilibre et de parvenir à un risque d’erreur acceptable.

Ces rapports, que nous avons lus avec grand intérêt, apportent certains éclaircissements mais contiennent aussi de nombreuses zones d’ombre. Nous devons nous efforcer de parvenir aux meilleurs résultats possibles concernant ces zones d’ombre.

Comme mes collègues députés l’ont mentionné également, les principaux problèmes concernent les Fonds structurels et de cohésion. Il est vrai que la Cour, dans le cadre de sa mission, montre du doigt les erreurs et les irrégularités relatives à l’utilisation de ces fonds. Toutefois, ceux qui sont capables d’analyser ces questions plus en profondeur constatent que, derrière les erreurs relevées, se cachent des problèmes plus graves, comme le démontrent les expériences judiciaires de plusieurs pays au cours de ces dernières années. Il y a peut-être de la fraude, des tromperies. Je pense en particulier à une ou deux erreurs identifiées, comme les infractions aux règles des marchés publics, la surfacturation, etc. Nous devons apporter des améliorations dans ce domaine.

Je pense que la Commission doit encourager les États membres qui se comportent correctement, et sanctionner et pénaliser les États membres qui ne respectent pas les règles. En outre, je pense qu’il est très important que l’OLAF s’inspire des suggestions de la Cour des comptes pour améliorer son travail, parce que nous y avons tous intérêt. Je pense que seule une collaboration entre différentes institutions, à savoir le Parlement, la Cour des comptes et l’OLAF, nous permettra de protéger les intérêts financiers de tous les citoyens de l’UE.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Il y a certainement nombre de choses positives à dire aujourd’hui. Pour la deuxième fois consécutive, il est question d’une opinion sans réserve sur les comptes. Le niveau des irrégularités diminue. Le système des feux rouges, dont tous les feux étaient autrefois au rouge, affiche de plus en plus d’orange, de jaune et surtout de vert. Autant d’aspects positifs.

Une autre évolution positive concerne l’agriculture, qui était autrefois une réelle source d’inquiétude. Voilà des années que nous considérons l’IACS, le système chargé de la gestion commune des dépenses agricoles, comme un bon système. Nous avons vu autrefois des États membres tels que la Grèce refuser d’y participer. Il s’agit là, de toute évidence, de facteurs qui évoluent dans la bonne direction.

Il reste néanmoins des raisons de s’inquiéter. Ces sources d’inquiétude incluent la cohésion, la recherche et le développement, l’énergie, les transports et tout le chapitre relatif à l’aide extérieure, au développement et à l’élargissement. Selon moi, nous devons donc nous efforcer de sélectionner un certain nombre de points qui méritent notre attention dans la décharge dont nous débattons aujourd’hui. La cohésion sera l’un de ces points. Je voudrais rappeler au Parlement le fameux commentaire du paragraphe 6.17, selon lequel jusqu’à 11 % des dépenses relatives aux Fonds structurels, au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen ont été déboursées à tort. Je pense que nous devons poser de nombreuses questions à ce sujet aux commissaires compétents, et que nous devons examiner précisément la situation.

Viennent ensuite l’aide extérieure, le développement et l’élargissement, tous les fonds que nous transférons aux Nations unies. Une fois de plus, je lis dans le rapport annuel de la Cour des comptes que la Cour, contrairement à d’autres organisations, ne bénéficie pas d’un accès suffisant, voire d’aucun accès aux comptes des Nations unies. Cela signifie que des sommes importantes issues du budget de l’Union européenne et transférées à cette organisation échappent à notre contrôle.

Un troisième problème qui mérite d’être abordé concerne le système de cogestion. Comme l’a fait remarquer le rapporteur général, 80 % de tous les budgets européens sont en fait gérés dans le cadre d’une cogestion entre les États membres et la Commission. Nous devons aujourd’hui, et une fois de plus, faire pression sur les ministres des finances des États membres pour qu’ils assument leurs responsabilités et publient une déclaration affirmant qu’ils ont fait leur travail correctement, que leur administration a dépensé cet argent correctement et que ces dépenses ont fait l’objet de contrôles.

Je suis moi-même responsable des ressources propres au sein de la commission du contrôle budgétaire. Tout le dossier TVA continue de m’inquiéter. Nous avons publié différents rapports à ce sujet, y compris au cours de la période précédente. Selon les estimations, le montant total de la fraude à la TVA en Europe se situe entre 80 et 100 milliards d’euros. La Cour des comptes a fait un certain nombre d’observations à ce sujet également. Je voudrais donc accorder une attention particulière à cette question dans la décharge.

Je voudrais, pour finir, mentionner la décharge des autres institutions. Je suis quant à moi rapporteur pour la décharge du Parlement. Selon moi, les principaux points abordés dans ce contexte doivent inclure les procédures de marchés publics, où les problèmes sont manifestes. Et enfin la décharge du Conseil - nous avons accordé cette décharge au début de cette semaine. Ce rapport de la Cour des comptes soulève lui aussi quelques points très négatifs pour le Conseil. Je pense que nous devons maintenir la pression sur le Conseil pour qu’il autorise l’accès à ses comptes, afin que le Parlement puisse aussi contrôler correctement ce genre de ... (l’orateur se détourne du microphone)

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui est l’un des débats les plus importants au sein du Parlement européen, parce que nos électeurs, les contribuables et les citoyens des États membres de l’UE, tiennent énormément à la transparence du fonctionnement des institutions européennes et notamment de la Commission européenne. D’un côté, cela constitue un argument pour les eurosceptiques, mais de l’autre nous savons bien qu’il y a eu de nombreuses irrégularités dans ce domaine au cours des dernières années. Rappelez-vous la situation que nous avons connue fin 1999 et début 2000. La Cour des comptes a publié à l’époque des critiques acerbes à l’encontre de la Commission européenne, et ces critiques étaient parfaitement justifiées. Nous constatons des progrès manifestes dans ce domaine à l’heure actuelle, mais j’attire votre attention sur l’importance de ce débat, parce que si nous souhaitons donner une plus grande autorité à l’Union européenne et à ses institutions, les principes de transparence sont d’une importance capitale. Si la façon dont les plus hauts dirigeants de l’Union européenne ont été élus la semaine dernière a affaibli l’autorité de l’Union, les débats tels que celui-ci la renforcent.

Je tiens à souligner que ce serait une excellente chose si M. Caldeira pouvait nous en dire plus sur un point en particulier. Il a mentionné six pays qui ne communiquent pas correctement les informations. Parmi ceux-ci figurent deux grands pays, la Pologne et la Grande-Bretagne. Nous sommes certainement en droit d’attendre des détails concernant ces comportements incorrects.

Je tiens à insister sur le fait que les paiements anticipés sont une évolution très positive, mais ils présentent également certains inconvénients dans la mesure où, en fait, les gouvernements utilisent souvent ces fonds à des fins électorales.

  Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL. – (DA) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction face aux progrès apparemment réalisés en matière de paiements irréguliers en provenance du budget communautaire. C’est évidemment une bonne chose. Cependant, on a aussi constaté d’énormes problèmes dans le domaine de la cohésion - c’est-à-dire dans le deuxième poste le plus important du budget, avec un total de 36,6 milliards d’euros en 2008. Le fait qu’au moins 11 % de tous les montants approuvés dans ce domaine aient été versés à tort représente un problème extrêmement grave pour les contribuables ordinaires de l’UE. C’est un énorme problème. Comment sommes-nous censés leur expliquer qu’invariablement, année après année - et c’est vraiment le cas dans ce domaine - des milliards de couronnes sont dépensées en dépit des règles, voire de façon frauduleuse?

Dans ses recommandations, la Cour des comptes met l’accent sur l’amélioration des mécanismes de contrôle et sur la simplification des règles, et c’est une bonne chose. On peut toutefois se demander si un gaspillage d’une telle ampleur peut être réduit simplement par un meilleur contrôle et une simplification des règles, ou si nous sommes au contraire confrontés à des défaillances structurelles fondamentales. Notre groupe croit en la solidarité. Nous sommes favorables à une redistribution de fonds depuis les régions et pays les plus riches vers les plus pauvres, tant à l’intérieur de l’UE qu’en dehors de celle-ci. Mais à la lecture de ce rapport, on peut se demander si l’Union européenne a trouvé la bonne façon d’y parvenir. Est-il efficace de demander à chaque pays de contribuer financièrement à un système qui accorde ensuite des subventions aux éléments les plus éloignés des différents pays, y compris le fait que ces subventions sont payées par les plus riches? Chacun sait que plus la chaîne est longue, plus on risque d’avoir des pertes en chemin. Nous devons donc avoir un débat fondamental sur la question des flux de liquidités au sein de l’UE.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, je suis désolée d’exprimer une opinion contraire, mais la comptable expérimentée que je suis ne partage pas l’optimisme de mes collègues face à l’opinion émise par les auditeurs.

Le rapport de la Cour des comptes concernant les comptes 2008 n’indique pas d’amélioration significative. Dix ans après la démission de la Commission Santer, et dix ans après les nombreuses promesses de réformes, le budget de l’UE échappe encore à tout contrôle. Les auditeurs affirment que les comptes sont réguliers mais ils ne disent pas qu’ils sont justes, et ils auraient bien du mal à déclarer que les comptes sont justes tout en continuant d’exprimer leurs inquiétudes quant à la qualité des informations financières.

Ce rapport révèle que, 10 ans après le lancement de la réforme administrative, la Commission européenne n’utilise toujours pas de système comptable intégré. Les directions encodent leurs transactions dans leurs systèmes locaux, dont certains n’ont même pas reçu l’aval du chef comptable de la Commission européenne. Qui plus est, en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses de l’UE, les auditeurs n’ont approuvé sans réserve que 9 % des dépenses pour l’exercice 2008, soit un pourcentage similaire à ceux connus par le passé. Ils ont émis une opinion défavorable concernant 43 % du budget, la partie relative aux fonds de cohésion, à la recherche, à l’énergie, aux transports, à l’aide extérieure, au développement et à l’élargissement. Ils émettent une opinion favorable avec réserves pour les 48 % restants.

Un tel rapport entraînerait la démission du comité d’audit de n’importe quelle entreprise et ensuite sa liquidation, mais ici personne ne s’en inquiète. Les auditeurs ont même relevé un montant d’1,5 milliard d’euros dont ils disent qu’il n’aurait jamais dû être versé.

Le premier argument que vous entendrez est que les auditeurs parlent uniquement d’erreurs, et non de fraude. Ils vous diront que la fraude suppose une intention criminelle, et qu’il faut en apporter la preuve avant d’appeler la police.

Le deuxième argument que vous entendrez est que les règles sont trop complexes. Ils le disent depuis des années, mais les règles n’ont pas changé. Devons-nous alors reprocher à la Commission européenne de préserver des règles complexes qui encouragent les erreurs?

Le troisième argument consiste à dire que c’est aux États membres d’assumer la responsabilité de ces erreurs. Ma foi, les Traités précisent clairement que la Commission européenne est responsable de la gestion du budget de l’Union européenne. En fait, elle est le seul organe habilité à suspendre les paiements lorsqu’elle ne reçoit pas de garanties suffisantes de leur utilisation correcte.

Le fait est que ces erreurs signifient que l’argent des contribuables a été mal utilisé. Mais à vrai dire, personne ne s’en soucie. Il ne s’agit que de l’argent des contribuables. C’est seulement l’argent de ceux qui éprouvent aujourd’hui des difficultés à rembourser leur emprunt hypothécaire et à élever leurs enfants. Mais tout cela ne suffit pas. En plus des 116 milliards de paiements pour l’année 2008 qui ont fait l’objet d’un audit de la part de la Cour des comptes, 40 milliards supplémentaires sont sortis des coffres de l’Union européenne. Trente-cinq pour cent du budget se cache aujourd’hui dans un compte de bilan intitulé «préfinancement». Les auditeurs ne sont pas en mesure de dire aux contribuables européens si ces fonds ont été dépensés correctement.

Or, ces paiements anticipés supplémentaires ont justement eu lieu dans les domaines où la Cour des comptes a trouvé le plus grand nombre d’erreurs. Pendant combien de temps ce Parlement permettra-t-il que l’on abuse ainsi de l’argent des contribuables?

  Daniël van der Stoep (NI). - (NL) Monsieur le Président, au nom du Parti néerlandais de la liberté, je voudrais remercier le président de la Cour des comptes pour le rapport 2008 publié par son institution.

Après tout, ce rapport nous a révélé qu’environ 11 % du budget du Fonds de cohésion pour 2008 n’aurait jamais dû être versé. Il s’agit donc de 4 milliards d’euros qui ont tout simplement disparu. Le Conseil, la Commission et, à quelques exceptions près, ce Parlement, prennent bien soin de garder le silence à ce sujet. Mon parti trouve cette pratique scandaleuse.

Je voudrais savoir ce que la Commission envisage de faire à ce sujet. Comment fera-t-elle en sorte que ces 4 milliards d’euros soient remboursés? Par exemple, est-elle prête à demander aux pays qui n’auraient jamais dû dépenser cet argent de le rembourser? Dans le cas contraire, pourquoi pas?

Dans un souci de transparence des dépenses de la Commission, je voudrais que la Cour des comptes européenne nous dise si elle examine aussi les déclarations publiées par les membres de la Commission européenne. Dans l’affirmative, la Cour peut-elle transmettre ces déclarations au Parlement? Dans le cas contraire, pourquoi pas? J’apprécierais une réponse à ce sujet de la part de la Cour des comptes européenne.

  Jan Olbrycht (PPE). - (PL) Monsieur le Président, le débat sur le vote d’adoption devient plus intéressant d’année en année à mesure que les députés examinent plus attentivement les détails. Dans ce débat, il faut tout d’abord déterminer les faits. Il faut ensuite expliquer les causes de ces faits, et enfin en tirer les conclusions qui s’imposent.

En ce qui concerne les faits, il est très intéressant pour nous, en tant que députés, de comprendre les méthodes employées par la Cour des comptes. Mais il est encore plus intéressant de constater que dans le chapitre consacré aux résultats, la Commission européenne ne partage pas le diagnostic de la Cour des comptes. Au cours de ce débat, nous aimerions clarifier les différences d’opinion entre la Commission et la Cour des comptes. Deuxièmement, il est essentiel de déterminer si nous avons affaire à des erreurs, à des irrégularités ou à des actes criminels. Faute d’une telle distinction, l’image de la réalité est faussée et on peut difficilement déterminer s’il faut simplement corriger des erreurs ou appeler la police.

En ce qui concerne les causes, je voudrais attirer l’attention de chacun sur le fait que le document que nous avons devant nous révèle des irrégularités graves dans le système de gestion des marchés publics. À cet égard, le problème n’est pas seulement une question de mouvements financiers, mais il s’agit aussi d’expliquer et de simplifier les règles en matière de marchés publics.

Le dernier point concerne les conclusions. Il peut y avoir différents types de conclusions. Je pense tout d’abord aux conclusions relatives aux méthodes de contrôle, à la responsabilité et à la politique futures. Ce sont les plus faciles. Il est très facile de conclure que puisque l’argent n’est pas dépensé correctement, et puisque nous avons encore des doutes dans ce domaine, la meilleure chose à faire est de diminuer les dépenses dans ce domaine politique. Nous devons toutefois nous méfier de telles conclusions. En effet, le contrôle financier est une chose, le contrôle de l’efficacité des politiques en est une autre, et le choix de l’orientation future des activités de l’UE en est une autre encore.

  Inés Ayala Sender (S&D). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. da Silva Caldeira de nous avoir présenté ce rapport de la Cour des comptes. Ce rapport, qui était autrefois source de scandales et d’europhobie, est devenu aujourd’hui un exercice réellement constructif qui transmet des messages d’encouragement clairs concernant la capacité d’amélioration des institutions européennes comme des États membres et qui propose les instruments nécessaires pour réaliser ces améliorations.

Tout cela s’est fait sans rien perdre de la rigueur et du professionnalisme croissants de la Cour des comptes, qui a été la première à s’appliquer à elle-même tous les principes énoncés par M. da Silva Caldeira. Il se fait que j’ai été membre de la commission du contrôle budgétaire à un moment crucial, et je vous remercie des changements que vous avez apportés: ils nous sont d’un grand secours.

Je tiens évidemment aussi à remercier M. Kallas. Il a eu la sagesse d’écouter les exigences du Parlement européen exprimées par la commission du contrôle budgétaire, ce qui n’était pas chose facile. Le système de contrôle de gestion progresse, et nous ne pouvons qu’espérer qu’il sera élargi et approfondi.

Je pense moi aussi, comme d’autres l’ont dit il y a quelques instants, que ce rapport constitue la meilleure déclaration d’assurance jamais obtenue. Cependant, même s’il s’agit là d’une réussite pour les trois institutions présentes, la Cour des comptes, la Commission et le Parlement, il reste encore un long chemin à parcourir.

Nous restons par exemple préoccupés par les contradictions évidentes entre la Cour des comptes et la Commission exprimées dans ce rapport, notamment dans le domaine important du soutien budgétaire et de l’ajustement aux plans de réforme nationaux.

Un autre point préoccupant cette année est le contrôle du troisième pilier du Fonds européen de développement, la gestion conjointe avec les organisations. Mes collègues des Nations unies, de l’Union africaine et d’autres organisations ont déjà mentionné ce problème. Ce domaine représente entre 6 et 7 % du budget du FED, et il faut évidemment utiliser ou définir des formules efficaces afin de mettre un terme à ce manque de transparence inacceptable.

En ce qui concerne le personnel, la rotation est trop importante et il y a trop de personnel temporaire, ce qui ne permet pas de maintenir la continuité essentielle à ce type de programme. On constate également un manque de systématisation des contrôles en provenance des organisations. En outre, comme l’indique la Cour des comptes, il y a des erreurs importantes et une incidence élevée d’erreurs non quantifiables, et il faut y remédier.

Nous sommes toutefois encouragés par la démarche entamée par la Commission et la Cour des comptes en vue de définir ensemble une marge d’erreur acceptable. Nous pensons qu’il s’agit là de la bonne approche.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Kallas, Monsieur Caldeira, je perçois des points positifs et des points négatifs dans la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes concernant le budget de l’Union européenne. Tout d’abord, je tiens à remercier la Cour des comptes pour ce rapport plus clair, plus audacieux et plus politique, qui est aussi plus facile à comprendre.

Les points positifs incluent la gestion du budget dans son ensemble. Contrairement à ces dernières années, cette gestion s’est améliorée. C’est avant tout le fruit d’une meilleure gestion des fonds dans les domaines de l’agriculture et des ressources naturelles, qui avaient été notre principal casse-tête ces dernières années.

Pour la première fois, Monsieur Caldeira, votre rapport n’émet pas d’opinion défavorable. C’est une bonne nouvelle. Ce rapport souligne que dans les cas où l’UE contrôle et gère elle-même les fonds, le budget fait l’objet d’une gestion correcte. Quant à savoir si cette gestion est efficace, il s’agit là d’une autre question. Je tiens à remercier chaleureusement M. Kallas à cet égard. Cette amélioration a eu lieu au cours de votre mandat, et le mérite vous en revient. Félicitations!

Cependant, c’est surtout aux États membres qu’il revient maintenant d’améliorer leurs systèmes de contrôle. Si la gestion budgétaire de l’UE continue de prêter le flanc à la critique, ce n’est pas au niveau de l’Union elle-même - comme nous l’avons vu - mais bien au niveau des États membres. C’est là qu’est le problème. La politique de cohésion par exemple, qui reçoit environ un tiers du budget et qui est administrée par les États membres, est l’un des principaux domaines problématiques. Vous nous dites que les irrégularités touchent 11 % de ce budget, et mon collègue député non inscrit les chiffre à 4 milliards. Ce chiffre n’est pas correct. Il s’agit d’un peu plus de 2,5 milliards d’euros appartenant aux contribuables et qui, comme vous le déclarez explicitement, n’auraient pas dû être dépensés. Nous devons le dire clairement et nous devons instaurer des contrôles clairs.

La conséquence en est toutefois que la Commission européenne va devoir continuer de faire pression sur les États membres, et nous vous soutiendrons dans ces efforts, Monsieur Kallas. Nous devons adopter une politique de dénonciation. Nous devons dénoncer publiquement les États membres qui continuent de gaspiller cet argent, et nous devons décrire clairement la situation.

Vous concluez de façon générale à la nécessité de simplifier les règlements. Nous vous soutenons sur ce point, et nous voudrions ajouter une autre demande. Il faut mettre davantage l’accent non seulement sur la régularité, mais aussi sur l’efficacité pour veiller à ce que l’argent des contribuables soit dépensé correctement.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler du chapitre 7 du rapport de la Cour des comptes, qui traite de la recherche, de l’énergie et des transports.

Tout d’abord, je tiens à exprimer toute ma gratitude envers la Cour des comptes pour ce travail minutieux. Malheureusement, ce chapitre indique clairement que la Cour des comptes n’a pas été en mesure de donner une note positive à ce domaine dans son rapport annuel. Les dépenses dans ce domaine s’élèvent à plus de 9 milliards d’euros. Selon l’évaluation de la Cour des comptes, le taux d’erreur se situe entre 2 et 5 %. En d’autres termes, sur la base de ce calcul, entre 180 et 450 millions d’euros ont été dépensés de façon incorrecte. La Cour des comptes conclut à une gestion «partiellement efficace» dans ce domaine, ce que j’interprète comme un 10/20 à l’école. Je trouve étrange que la Commission ne juge pas nécessaire de donner son avis à ce sujet. Le silence de la Commission me semble parlant.

Dans ses recommandations, la Cour des comptes indique que la Commission doit poursuivre son travail de simplification des règlements financiers. Je suis d’accord sur ce point. Les débats au sein de la commission concernée du Parlement vont également dans ce sens. Je m’oppose par contre à ce que la Commission, dans son avis relatif à la recommandation de la Cour des comptes, inverse complètement le sens de cette recommandation. Selon la Cour des comptes, la simplification des règlements doit aller de pair avec un contrôle aux coûts maitrisés mais suffisamment efficace pour faire en sorte que l’argent soit dépensé correctement. La Commission, par contre, affirme vouloir un contrôle à moindres coûts et laisse entendre qu’il existe un risque d’erreur acceptable qui devra être pris en considération dès le départ. Ce n’est pas une façon raisonnable de gérer l’argent des contribuables. La Commission doit réfléchir à ce qu’elle vient de dire, et le Parlement doit soutenir la Cour des comptes dans ses activités cruciales.

  Kay Swinburne (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de la Cour des comptes et je me réjouis que, pour la première fois, aucune opinion défavorable n’ait été émise envers les comptes de l’UE. C’est d’autant plus réjouissant après tant d’années d’échecs dans ce processus important, après tant d’années de comportements qui, pour une entreprise privée, auraient constitué des infractions à nombre de directives européennes.

Je souhaite toutefois insister sur le domaine qui continue de présenter des faiblesses importantes, à savoir le domaine des Fonds structurels et de cohésion. La Commission considère peut-être comme une grande réussite le fait que 11 % seulement du poste budgétaire le plus important - la cohésion - contienne des erreurs, mais je trouve choquant que, comme le décrit la Cour des comptes, près de 5 millions d’euros d’un budget de 46 millions d’euros aient été dépensés à tort.

Je dois dire que ma propre région du pays de Galles, qui bénéficie déjà de fonds structurels prélevés sur ce budget de 46 milliards d’euros, aurait volontiers dépensé ces 5 milliards supplémentaires - justificatifs à l’appui. Même si le Royaume-Uni dans son ensemble n’a pas reçu une évaluation parfaite, le pays de Galles n’a dû faire aucun remboursement pour dépenses irrégulières.

Il semble que les erreurs se situent au niveau des institutions d’exécution, et je demande donc au Parlement européen et à la Commission d’inviter chaque État membre à fournir un audit approfondi des fonds reçus. Au pays de Galles, le gouvernement de l’Assemblée galloise, via différentes institutions, se charge d’administrer les Fonds structurels et de cohésion européens. Par conséquent, la réalisation d’un audit formel ne devrait pas coûter trop cher.

À l’heure actuelle cependant, la Cour des comptes procède à un audit financier de projets financés par l’Union européenne il y a déjà sept ans. Je ne suis pas sûre des résultats que l’on espère obtenir. Nous avons besoin d’une décharge annuelle immédiate susceptible d’identifier les erreurs et de garantir le respect des normes les plus strictes.

Quand il s’agit de l’argent des contribuables, comme c’est le cas dans toute l’UE en matière de budget régional, les obligations de rendre des comptes ne peuvent jamais être trop strictes.

  Cornelis de Jong (GUE/NGL). - (NL) Je voudrais aborder quelques points concernant les dépenses de la Commission européenne dans le cadre des relations extérieures. D’après la Cour des comptes, ce domaine a connu un plus grand nombre d’erreurs en 2008 qu’en 2007. Qui plus est, ces erreurs ont été relevées dans tous les domaines de la politique extérieure.

Je trouve choquant le nombre d’erreurs commises dans les procédures de marchés publics liées aux projets. La Commission garde un œil attentif sur les procédures de marchés publics dans les États membres, et j’entends souvent les cris de détresse de nos représentants au niveau des municipalités et des provinces, qui se plaignent de procédures complexes et obscures.

La peur de mal faire aux yeux de la Commission est grande. Mais quel droit la Commission a-t-elle de surveiller nos pouvoirs locaux, si elle commet elle-même sans cesse des erreurs dans l’adjudication de ses propres projets? Quelle est l’opinion de M. le commissaire à ce sujet?

La Commission aime à se présenter comme le 28e donateur. Je me demande quel est le degré d’efficacité de cette approche, et je regrette que le rapport de la Cour des comptes, par ailleurs excellent, ne contienne pas d’informations détaillées concernant l’efficacité. Cet aspect est simplement mentionné en passant dans d’autres rapports. Serait-il possible d’inclure à l’avenir des informations relatives à l’efficacité des politiques?

Pour vous donner un exemple, je lis dans ce rapport qu’en ce qui concerne le soutien budgétaire, le respect des conditions de paiement ne fait pas l’objet d’un contrôle suffisant. En d’autres termes, la Commission a simplement versé de l’argent à certains pays sans appliquer de contrôles suffisants. Mais quelles sont les conditions effectivement imposées par la Commission? Et dans quelle mesure évalue-t-elle l’effet concret du soutien budgétaire sur le développement de ces pays? Je ne trouve rien à ce sujet dans le rapport, et il ne contient rien non plus sur la démarche suivie.

De façon plus générale, quand je lis avec quelle désinvolture la Commission dépense les fonds qui lui sont confiés, je me demande sincèrement s’il ne vaudrait pas mieux laisser les dépenses d’aide au développement dans les mains des États membres. Il est clair que la Commission n’a fait que peu de cas des recommandations de la Cour des comptes, et je voudrais demander au président de la Cour s’il n’est pas décourageant de constater, année après année, que la Commission n’a pas remis ses affaires en ordre à cet égard.

  Bastiaan Belder (EFD). - (NL) Pour l’exercice financier 2008, la Cour des comptes européenne a constaté de nombreuses erreurs concernant les Fonds structurels, le développement régional et le programme de recherche. Cela s’explique par le trop grand nombre et par la complexité excessive des règles d’octroi des subventions.

La Cour des comptes européenne souligne à juste titre l’importance de simplifier ces règles. En octobre, les autorités de quatre États membres ont soumis au président de la Commission européenne un avis sur la façon de diminuer la pression des règles communautaire. Elles ont recommandé la création d’une commission externe indépendante afin de réduire la pression des règles au niveau de l’UE. Cela représente un pas dans la bonne direction dans le contexte de la stratégie «Mieux légiférer». Qu’en pense la Commission européenne?

Mais les efforts visant à améliorer la gestion financière ne doivent pas se limiter à simplifier les règles. Il faut également améliorer la surveillance et le contrôle. La Commission européenne et les États membres doivent élaborer un plan d’action dans ce but. Il faut donc commencer par des déclarations nationales de gestion, qui devraient permettre ensuite une déclaration d’assurance positive de l’Europe. La Cour des comptes européenne pense-t-elle qu’un tel plan d’action pourrait être un instrument utile pour améliorer la gestion financière? Selon moi, un plan d’action de ce type contribuerait à accorder à la gestion financière la priorité politique dont elle a tant besoin. Après tout, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif est de faire en sorte que les dépenses européennes arrivent au bon endroit au bon moment.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Une fois de plus, le dernier rapport annuel de la Cour des comptes européenne éclaire d’un jour étonnant la façon dont l’Union européenne gère l’argent des contribuables européens. Sur la base d’échantillons réalistes, la Cour des comptes a conclu qu’au cours de la période 2000-2006, 11 % des 36,6 milliards d’euros consacrés au Fonds de cohésion n’auraient pas dû être déboursés. Cela signifie que plus de 4 milliards d’euros de subsides ont été versés à tort.

En ce qui concerne la situation en Belgique, la Cour des comptes affirme également qu’une grande partie des fonds dépensés en Wallonie - et en particulier dans le Hainaut - ont été dépensés de façon incorrecte. Cela confirme ce qu’a dit l’un de nos collègues députés ici même, quelques mois avant les dernières élections parlementaires européennes: les subventions européennes n’ont pas produit les effets escomptés en Wallonie, surtout par comparaison avec d’autres régions européennes, et ce n’est pas seulement la Wallonie, mais aussi l’Union européenne qui est en fin de compte responsable de l’approbation de ces projets.

À l’heure actuelle, la plupart des transferts financiers sont indirects et passent par de nombreux intermédiaires. Nous devons résoudre ce problème en priorité - tout en améliorant les mécanismes de contrôle existants, cela va de soi.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes et cher président Caldeira, Monsieur le Vice-président et cher Siim Kallas, merci Monsieur le Président Caldeira pour ce rapport de grande qualité, merci Monsieur Kallas pour tout le travail que vous avez accompli, et félicitations pour votre nouvelle nomination au sein de notre Commission européenne. Nous nous en réjouissons.

Sur les comptes annuels, comme pour l’exercice passé, la Cour délivre une déclaration d’assurance positive sans réserve. J’adresse mes félicitations au comptable, M. Taverne, et à son prédécesseur, Brian Gray, tout en réitérant mon incompréhension au sujet des capitaux propres négatifs de 47 milliards d’euros, ce qui est dû, pour l’essentiel, au fait que nous ne comptabilisons pas les créances que nous avons sur les États membres au titre de leurs engagements pour les pensions du personnel, dont le montant total - je le rappelle - s’élève à 38 milliards d’euros au 31 décembre 2008, soit une augmentation de 4 milliards par an.

Sur les opérations sous-jacentes, pourriez-vous, Monsieur le Président Caldeira, préciser au Parlement si la Cour délivre une déclaration d’assurance positive ou négative? En effet, l’opinion de la Cour est segmentée en cinq paragraphes, qui détaillent des avis selon les groupes de politiques, et j’ai du mal à faire la distinction avec la déclaration d’assurance, prévue à l’article 248 du Traité, qui établit également que la Cour peut porter des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l’activité communautaire.

Sur le fond, et en dehors de la cohésion, les constats sont positifs. S’agissant de la cohésion, le taux d’erreur est trop élevé. Je voudrais également vous demander si le nombre de sondages - 49, par exemple, pour le Fonds social, qui représente des milliers d’opérations - vous paraît suffisant pour établir votre opinion. Mais le problème principal demeure dans le domaine de la gestion partagée avec les États membres et dans le fait que trop d’erreurs sont dues à la complexité de fonctionnement de nos financements européens.

Je termine sur la gestion partagée et la chaîne d’audit, pour réitérer ma proposition de parvenir à mieux associer les cours des comptes nationales, car nous n’aurons jamais les déclarations nationales des gouvernements, ainsi que l’a décidé le Conseil. L’article 287, paragraphe 3, du traité de Lisbonne vous donne ce pouvoir, Monsieur le Président Caldeira, pour saisir les cours des comptes nationales. C’est une proposition que je vous réitère.

  Jens Geier (S&D). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Kallas, Monsieur Caldeira, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout vous remercier, Monsieur Caldeira, pour votre allocution d’introduction. Je tiens également à vous remercier, ainsi que tous les membres de la Cour des comptes, pour votre rapport. Le Parlement va analyser en détail les informations que vous nous avez fournies et lancer des actions en conséquence au cours des prochains mois. Je me réjouis de voir que le taux d’erreur inacceptable de la politique agricole commune a baissé. Cependant, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, j’ai l’impression qu’un seul État membre, à savoir la Roumanie, est responsable de la majorité des irrégularités restantes. Il semble qu’à l’avenir, nous devions accorder une plus grande attention à la formation du personnel et à la mise en place des systèmes de contrôle dans les nouveaux États membres, si possible avant même leur adhésion.

Les Fonds structurels européens, que nombre de mes collègues députés ont déjà mentionnés, constituent une autre source d’inquiétude. Il est vrai que le nombre de versements irréguliers a chuté par rapport à l’année précédente, mais il reste très difficile de garantir une gestion parfaitement régulière des fonds. Je tiens à rappeler aux eurosceptiques qui siègent dans cette Assemblée qu’il s’agit ici de 11 % des paiements, et non de 11 % du budget. Cela revient à un montant de 2,7 milliards d’euros, et pas 5 milliards. J’admets que c’est toujours 2,7 milliards de trop, mais l’honnêteté nous impose d’être précis.

Ces irrégularités concernent principalement des paiements excessifs et une utilisation incorrecte de fonds. Par exemple, lorsque le Fonds social européen (FSE) est utilisé pour payer le salaire d’un fonctionnaire ou lorsque le Fonds européen de développement régional (FEDER) est utilisé pour acheter un terrain à bâtir, il est clair que les personnes impliquées ne disposent pas d’informations suffisantes quant à l’utilisation correcte de ces fonds, que les États membres n’ont pas les capacités ou la volonté de gérer ces fonds correctement, ou peut-être un mélange de ces différentes explications.

Lorsque nous réviserons la procédure de candidature, il faudra définir des règles claires, transparentes et plus faciles à comprendre. Les États membres doivent faire en sorte que les candidatures soient contrôlées plus attentivement au niveau national.

Il est clair qu’avec l’argent des contribuables européens, tout gaspillage ou toute irrégularité est inacceptable. Cependant, quiconque se penche de façon impartiale sur l’UE et sur ce rapport de la Cour des comptes européenne ne trouvera pas beaucoup de raisons de s’offusquer. Ce rapport propose un certain nombre de points de départ pour notre travail, qui consiste à rendre l’Europe meilleure et plus efficace chaque jour. Sur cette base, nous approuverons la procédure de décharge de la Commission européenne.

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). - (NL) Je voudrais remercier la Cour des comptes pour son rapport annuel d’une clarté limpide, et je souhaite remercier tout particulièrement M. le commissaire Kallas pour les efforts qu’il a réalisés ces dernières années. Je pense qu’il peut se vanter d’avoir fait des progrès considérables au cours de ces années.

Je voudrais souligner trois aspects de ce rapport annuel. Le premier est que les principaux problèmes relèvent encore et toujours des États membres. Plusieurs de mes collègues députés ont déjà cité l’exemple de la politique régionale, que je ne peux que confirmer. Je voudrais donc poser la question suivante à la Commission concernant les déclarations nationales qui existent dans certains États membres: pourriez-vous faire une proposition spécifique visant à rendre ces déclarations nationales obligatoires pour tous les États membres de l’Union européenne?

Le deuxième aspect sur lequel je souhaite insister concerne le volume et la complexité des règles européennes, un problème déjà cité également par nombre de mes collègues députés. Pourrions-nous lancer un débat de fond sur la façon dont nous souhaitons dépenser notre budget et sur les règles sous-jacentes? Je pense que les règles actuelles reposent trop sur le soupçon et pas suffisamment sur la confiance. En fin de compte, cette approche ne fait qu’engendrer un plus grand nombre encore d’irrégularités.

Le dernier aspect concerne l’agriculture. Je me réjouis évidemment que le secteur agricole ait reçu pour la première fois un feu vert, mais nous ne devons pas nous en féliciter trop vite. Les principaux problèmes concernent le développement rural, c’est-à-dire précisément le domaine politique au sein de l’agriculture qui devrait connaître l’expansion la plus forte au cours des prochaines années. Il ne faut pas se soucier uniquement de la légalité des dépenses mais aussi de leur efficacité vu que, tout comme avec le budget de l’agriculture, nous sommes encore loin de réaliser nos objectifs en matière d’environnement et de protection de la nature.

  Vicky Ford (ECR). - (EN) Monsieur le Président, les finances européennes inquiètent gravement les habitants de ma circonscription et tous les habitants de Grande-Bretagne. Après tout le Royaume-Uni est le deuxième contributeur net du budget européen, et les autres États membres feraient donc bien de se souvenir, lorsqu’ils discutent de cet argent, qu’il sort en grande partie des poches des contribuables britanniques.

Le principal problème qui éloigne les citoyens britanniques de Bruxelles est l’impression que l’Union européenne utilise leur argent avec désinvolture. Il en va de même dans d’autres pays également. Ce débat ne concerne pas uniquement un ensemble de comptes, mais une perte de confiance fondamentale des gens que nous représentons envers les institutions européennes.

Nous devons prendre note de l’opinion des auditeurs. Certes, l’opinion de la Cour des comptes est plus favorable que les années précédentes. Mais tout comme un homme d’affaires hésite à traiter avec une entreprise faisant l’objet de réserves quelconques, nos concitoyens ne peuvent que s’interroger sur leur position par rapport à l’UE aussi longtemps que ces réserves resteront.

Nous ne pouvons pas faire comme si la faute en revenait aux auditeurs. Les auditeurs ne dépensent pas l’argent: ce rôle revient aux bureaucraties et aux gouvernements, ici comme dans nos pays. Nous devons faire en sorte qu’ils se comportent correctement.

Mais même un résultat d’audit favorable ne suffit pas. Depuis mes 18 ans, je reçois chaque mois un extrait de compte de ma banque. Les chiffres sont justes. Le rapport d’audit serait favorable. Et pourtant, je sais que je n’ai pas toujours dépensé mon argent avec sagesse.

En cette période sombre du point de vue économique, si nous voulons mériter le respect de nos contribuables, nous devons traiter leur argent avec respect. Le message que j’adresse aux responsables politiques, aussi bien dans nos pays d’origine à travers toute l’UE que dans cette deuxième enceinte inutile et chère de Strasbourg, est le suivant: nous devons cesser de gaspiller l’argent des contribuables.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Nous avons besoin d’une révolution démocratique. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bienvenue dans le monde nouveau du traité de Lisbonne. Cela représente une occasion pour vous. Voilà 11 ans que je suis vos rapports au sein de cette Assemblée, et avant cela en tant que journaliste, et en fin de compte ils se ressemblent tous. Aujourd’hui par contre, vous avez la possibilité de vous tourner vers l’avenir. Tirez parti des compétences professionnelles disponibles dans ce Parlement - nous ne sommes pas réunis aujourd’hui par hasard dans cette enceinte; je vois M. Søndergaard et M. Chatzimarkakis, M. Staes et, de notre côté, mon compagnon d’armes M. Ehrenhauser - pour restructurer le travail de la Cour des comptes. Inspirez-vous des solutions qui fonctionnent ailleurs, comme par exemple en Allemagne, où il est possible d’évaluer le rapport coût-efficacité et l’utilité des dépenses, ou encore en Autriche, et développez un concept, peut-être dans le cadre d’un rapport d’initiative du Parlement, décrivant comment vous pourriez mieux faire ce que vous faites afin de respecter réellement vos obligations.

  Tamás Deutsch (PPE). - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que les députés européens ont un devoir envers chaque contribuable européen, le devoir de contrôler avec toute l’attention nécessaire l’utilisation correcte, légale et justifiée de leurs impôts dans l’Union européenne. Nous le devons à tous les contribuables européens, quelle que soit leur nationalité.

Mes chers collègues, je pense que la Cour des comptes européenne a réalisé, avec son rapport 2008, un travail complet et professionnel. Je souhaite donc remercier son président M. Caldeira ainsi que tous les membres de la Cour des comptes. Je pense également qu’une bonne coopération technique s’est instaurée entre la Cour des comptes européenne et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, ce qui permet au Parlement européen d’accomplir correctement sa mission de contrôle. M. le commissaire Kallas peut également être fier de l’amélioration sensible observée ces dernières années dans les activités de gestion financière de la Commission européenne.

Cependant je pense aussi, tout comme mes collègues députés, que le rapport de la Cour des comptes ne contient pas que des points positifs. Au contraire, il contient aussi certaines informations consternantes et inquiétantes. Nous ne pouvons pas passer sous silence le taux d’erreur de 11 % dans l’utilisation des fonds de cohésion mis en lumière par la Cour des comptes. Selon moi, pour corriger ces erreurs, nous devons déterminer avec précision qui est responsables de quelles erreurs et à quel moment afin d’être sûrs de corriger ces erreurs la prochaine fois.

  Edit Herczog (S&D). - (EN) Monsieur le Président, lorsque je rencontre mes électeurs, je leur décris souvent les institutions comme un ordinateur: les États membres constituent le matériel, la Commission le logiciel et le Parlement est probablement le clavier qui permet de communiquer avec l’ordinateur. Dans ce sens, le contrôle exercé par la Cour des comptes correspond probablement au panneau de contrôle de l’ordinateur. Personne n’achète un ordinateur sur la base de son panneau de contrôle, mais aucun ordinateur ne peut fonctionner longtemps sans disposer d’un système de contrôle efficace.

Je félicite la Cour des comptes, qui joue avec talent son rôle de panneau de contrôle pour cette institution. Année après année, elle améliore son propre travail et nous rappelle de faire nous aussi nos devoirs en matière d’améliorations.

Au bout de six ans au Parlement, je retiens des rapports de la Cour des comptes que nous faisons souvent des erreurs et que nous devons tenter de rappeler à nos collègues dans les États membres ce qu’ils ont à faire. Mais pour moi, le message le plus important est que lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, nous devrons diminuer la complexité, créer de meilleures conditions pour nos dépenses au niveau local et verser les fonds en temps utile à ceux qui introduisent une demande, qu’il s’agisse de petites et moyennes entreprises, de chercheurs ou d’agriculteurs dans nos pays.

Le message pour nous est que nous devons améliorer les compétences au niveau local. Nous devons continuer à diminuer la complexité au niveau européen. Nous devons aspirer à une meilleure coopération entre les systèmes d’audit des États membres et nous devons travailler ensemble à l’avenir.

Je vous remercie pour ces cinq années de collaboration.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, je souhaite remercier la Cour des comptes pour son excellent travail, ainsi que M. Kallas - je suis heureux que vous poursuiviez votre travail. J’entends bien les critiques exprimées par les députés britanniques, mais si j’en crois les journaux, nombre de responsables politiques britanniques ont fait preuve d’une honnêteté pour le moins douteuse avec leur argent. Cela ne signifie évidemment pas que nous ne puissions pas nous améliorer, mais il reste à voir si la situation des États membres est tellement meilleure que celle de l’UE dans son ensemble.

Dans les domaines où l’UE est directement responsable du budget, les erreurs sont minimes. Les manquements relèvent essentiellement des États membres. Bien sûr, 2,7 milliards d’euros représentent une comme considérable. Il s’agit d’un montant déraisonnable et tout à fait inacceptable. Il représente une part importante du budget de l’UE, et les États membres doivent clairement assumer leurs responsabilités à cet égard. Comme l’ont déjà dit plusieurs de mes collègues députés, je pense que la Commission devrait faire en sorte que les États membres qui refusent de publier leurs comptes financiers et de se soumettre à un rapport d’audit acceptent finalement de le faire. En tant que commissaire ou que la Commission - car vous ne savez bien sûr pas quelles seront vos responsabilités futures - vous devrez faire en sorte que ces pays s’améliorent afin que les informations puissent être collectées et que la surveillance puisse être contrôlée. Les contribuables européens l’exigent. Nous avons également besoin d’un système de contrôle plus efficace permettant de mettre en évidence les bonnes pratiques.

M. Søndergaard a fait une suggestion à la fin de son allocution qui pourrait bien être la voie à suivre, à savoir la mise en place d’un système budgétaire entièrement nouveau donnant aux États membres un meilleur contrôle des flux de trésorerie.

(Applaudissements)

  Esther de Lange (PPE). - (NL) Monsieur le Président, vous connaissez peut-être le film Un jour sans fin, qui raconte l’histoire d’un homme qui revit chaque jour exactement la même journée? Eh bien, je n’en suis qu’à ma troisième année en tant que députée européenne, et je me sens déjà comme le personnage de ce film. Chaque année, la Cour des comptes vient nous expliquer que, malheureusement, elle n’est pas en mesure de nous donner une déclaration d’assurance. Et chaque année, la Commission européenne fait tout ce qu’elle peut pour souligner la moindre lueur d’espoir.

Il y a certes eu certains progrès, par exemple dans le domaine de l’agriculture, mais les problèmes sous-jacents sont toujours là. Vous pourriez bien sûr augmenter le taux d’erreur acceptable, comme le propose la Commission européenne, mais cela sent la manipulation. Si les joueurs ne parviennent pas à marquer, la solution n’est pas de déplacer les poteaux du but, mais plutôt de leur apprendre à mieux jouer. Cela nécessite un travail d’équipe. L’obtention d’une déclaration positive passera obligatoirement par un travail d’équipe - entre les auditeurs européens et nationaux - et par des déclarations nationales de gestion, comme d’autres l’ont déjà dit.

Malheureusement, le fait est que certains pays dépensent plus volontiers les fonds européens que leurs propres budgets nationaux. Il est plus facile de faire des achats avec la carte de crédit de quelqu’un d’autre qu’avec la sienne. Mais c’est vous qui devrez payer la facture, Monsieur le Commissaire. Si vous ou votre successeur ne parvenez pas à améliorer les activités de contrôle, les conséquences seront néfastes pour le contrôle budgétaire au sein de l’Union européenne, pour vous-même, pour la Commission européenne, mais aussi pour notre légitimité à tous et pour la légitimité de notre travail.

Soyez donc certain, Monsieur le Commissaire, que le Parlement suivra de près vos activités ou celles de votre successeur dans ce domaine.

  Barbara Weiler (S&D). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Caldeira, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier M. Caldeira et son équipe. Ce rapport nous sera très utile dans nos délibérations en vue d’accorder la décharge.

J’éprouve une sensation de «déjà vu»: comme l’année dernière en effet, le Conseil brille par son absence. Je me montre critique parce que le Conseil, en tant que l’une des grandes institutions de notre Communauté, ne peut pas et ne doit pas rester en dehors de ce débat.

Nous attendons à juste titre de tous les États membres qu’ils fassent preuve de transparence et qu’ils assurent un contrôle, mais nous attendons la même chose de nos institutions. Le Conseil est solidairement responsable de ce qui se passe ou ne se passe pas dans les États membres.

Bien sûr, les irrégularités constatées dans les budgets n’affectent pas le budget du Conseil aussi gravement qu’elles affectent le secteur agricole, mais malgré tout, nous aurons aussi des questions concernant les marchés publics, les paiements tardifs ou en souffrance et les surestimations à répétition. Nous allons discuter de tout cela avec le Conseil au cours des prochaines semaines.

Il est vrai que les erreurs ne constituent pas nécessairement de la fraude, et que le recouvrement des paiements est un outil bien utile. Un autre outil bien utile est le processus de dénonciation publique en matière de politique agricole, qui a fait ses preuves en Bavière et dans le reste de l’Allemagne. Je pense que nous devons continuer d’utiliser cette méthode, parce qu’il est manifeste que les États membres et les entreprises concernés y sont sensibles.

Nous espérons que la Présidence suédoise acceptera d’en discuter au cours des prochains jours, et aussi...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur Caldeira, Monsieur le Commissaire, je souhaite remercier la Cour des comptes européenne pour son travail admirable dans l’intérêt du contribuable européen.

Les comptes de l’UE permettent une marge d’erreur de 2 %. Je dirais qu’il faut surtout traiter avec une plus grande précision les salaires et autres coûts administratifs. Nous ne pouvons permettre aucune incertitude en la matière.

Il existe par contre d’autres domaines où il semble difficile, voire impossible de respecter une marge d’erreur de 2 %. D’après la Cour des comptes, 11 % de toutes les sommes dépensées pour la politique de cohésion n’auraient jamais dû être dépensées. La situation était identique les deux années précédentes.

Puisque la situation est telle que le seuil de 2 % ne peut pas être atteint, je voudrais savoir si M. le commissaire ou la Cour des comptes ont envisagé de revoir ce chiffre de 2 %. Cela nous éviterait de devoir dire, année après année, qu’il n’y a aucun moyen de respecter ce seuil cette année et que nous n’y parviendrons pas non plus l’année prochaine. À l’avenir nous devrons faire preuve d’une plus grande prudence qu’à l’heure actuelle, et il faudra simplifier la procédure de candidature.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, l’analyse du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exécution du budget pour 2008 nous permet de conclure que la situation est meilleure que les années précédentes. Je me réjouis en particulier que nous soyons parvenus à étendre de façon significative la gestion correcte du budget. Nous avons constaté une amélioration exceptionnelle en ce qui concerne les dépenses pour l’agriculture et le développement rural, qui représentent plus de 40 % du budget communautaire. Il s’agit d’une évolution cruciale par comparaison aux rapports précédents, qui résulte de la réforme et de la simplification de la PAC. Nous versons désormais des subventions sur la base d’exigences techniques simples.

D’un autre côté, les auditeurs mettent en évidence certains domaines problématiques. Ils ont en effet constaté que 11 % des demandes de financement introduites par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion contenaient des erreurs. Je souligne qu’il s’agit ici de demandes. Beaucoup pourraient penser que ces chiffres peu flatteurs sont le résultat de la négligence de la Commission ou des États membres. Il y a peut-être un fond de vérité à cela, mais je pense que le problème se situe ailleurs. Ce nombre élevé d’erreurs financières dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de développement régional s’explique principalement par les règles juridiques trop compliquées, comme les auditeurs l’admettent d’ailleurs dans leur rapport.

J’encourage la Cour des comptes à renforcer sa collaboration avec ses homologues dans les États membres. Enfin, je voudrais dire que nous devons accorder une plus grande attention au problème de la formation et des informations données aux bénéficiaires des politiques européennes et institutionnelles qui mettent en œuvre et gèrent des programmes spécifiques.

En conclusion, je pense que la Commission doit faire tous les efforts possibles pour simplifier les règlements financiers tout en préservant les mécanismes de surveillance de base qui empêchent les abus. Bien souvent, les bénéficiaires de fonds européens se trouvent confrontés à une jungle de règles confuses dont le résultat, dans la pratique, est qu’il est impossible de produire des comptes susceptibles de satisfaire entièrement les auditeurs. Il faut remédier à cette situation, et je le souligne: simplifier et informer, mais aussi contrôler.

  Georgios Stavrakakis (S&D). - (EL) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter la Cour des comptes pour son excellent travail, ainsi que la Commission, et je constate avec plaisir que la situation globale s’est améliorée. Je tiens notamment à souligner qu’il s’agit de la première fois que les dépenses agricoles n’apparaissent pas en rouge. Les choses vont mieux dans l’ensemble, mais il reste des problèmes avec les dépenses liées à la politique de cohésion, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà mentionné. Mais je suis assez optimiste vis-à-vis de l’avenir.

Nous devons aussi regarder les bonnes nouvelles. Le système de recouvrement des fonds communautaires fonctionne: en 2008, il a permis de recouvrer 1,6 milliard d’euros. D’autres recouvrements sont en cours, ce qui prouve que le système fonctionne. Le pourcentage de fraude identifié est extrêmement faible, et il ne s’agit que de quelques cas isolés. Seuls quelques États membres rencontrent des problèmes, ce qui prouve que le système fonctionne bien dans l’ensemble et que les objectifs de la politique de cohésion sont réalisés.

Sur le long terme, il faudra réexaminer le système de gestion conjointe et transférer une part de responsabilité plus importante aux États membres, ce qui les aidera à simplifier les règles. L’article 310 du traité de Lisbonne prévoit cette possibilité. Contrairement aux traités actuels qui prévoient la responsabilité exclusive de la Commission, ce nouvel article permet une coopération entre l’Union européenne et ses États membres dans l’exécution du budget.

Enfin, je tiens à souligner que le message de la Cour des comptes concernant la nécessité de simplifier les règles est parvenu au Conseil et à la Commission, et j’espère sincèrement que les changements...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Lambert van Nistelrooij (PPE). - (NL) Le rapport 2008, comme ses prédécesseurs, appelle une analyse précise et des actions, y compris de la part du Parlement européen. Je vous remercie pour ce rapport. Cette approche, cette coopération, a permis des améliorations sensibles ces dernières années.

Néanmoins, en tant que coordinateur pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je souhaite faire quelques commentaires sur la politique régionale en particulier. Est-il vrai que la marge d’erreur de 11 % est due à ces trois États membres, et comment cette marge se situe-t-elle par rapport à vos projections? Est-il vrai que la plupart des erreurs ont été identifiées dans les procédures d’appels d’offres? Est-il vrai qu’il est encore trop tôt pour que ce rapport reflète les améliorations apportées aux dépenses dans le cadre du nouveau règlement, le règlement actuel 2007-2013? Comme vous le savez, de nombreuses améliorations ont été apportées dans ce domaine au cours de l’année écoulée. Si tel est le cas, et au vu de ces modifications - ces améliorations apportées à la législation actuelle - nous pourrons poursuivre notre travail d’amélioration jusqu’en 2013.

Il est également important que ces améliorations dans la transposition de la législation européenne soient mises en œuvre de façon nettement plus marquée dans les règles sur les marchés publics. Il faut renforcer les capacités à surmonter les obstacles et les capacités d’exécution, notamment dans les États membres. Après tout, il y a des tensions importantes entre le niveau national et le niveau européen dans ce domaine. Et nous devons effectivement dénoncer publiquement les pays concernés.

Ce chiffre de 11 % devrait ainsi pouvoir passer du rouge, qui est inacceptable, au jaune et finalement au vert. Voila pourquoi nos concitoyens nous ont élus, pour obtenir de meilleurs résultats et faire une plus grande clarté dans ce domaine. Je fais également miennes les suggestions formulées par votre rapport en matière de simplification.

  Christel Schaldemose (S&D). - (DA) Monsieur le Président, je remercie sincèrement la Cour des comptes pour ce rapport très utile. Le débat d’aujourd’hui m’a fait penser à un proverbe danois à propos d’un verre à moitie plein ou à moitié vide. La situation est donc très différente selon que l’on est optimiste ou pessimiste. Il me semble que bien trop de gens, aujourd’hui, ont fait preuve d’un optimisme exagéré. Le commissaire, lui aussi, s’est montré trop optimiste. Pour le dire simplement, je ne pense pas que cela soit suffisant. Si un ministre des finances danois avait été responsable de ce budget, dont moins de la moitié est considérée comme sans erreur et dont moins de la moitié - 47 % - est verte, ce ministre aurait perdu son portefeuille.

Je trouve très regrettable qu’il reste tant de choses à faire, et je regrette que les choses avancent aussi lentement. Je comprends que c’est difficile, et je comprends que les règles puissent être compliquées. Je me rends compte également que des progrès ont été faits, mais cela ne suffit pas. Quand on voit à quelle vitesse nous avons amélioré la partie verte du budget, il est clair que les choses avancent trop lentement. Je demande à la Commission d’assumer sa part de responsabilité. Vous avez les outils nécessaires. Vous devez réagir plus rapidement.

  Monika Hohlmeier (PPE). - (DE) Monsieur le Président, nous nous sommes centrés jusqu’à présent sur le Fonds de cohésion - à juste titre sans doute, vu le montant du budget concerné. Je voudrais cependant attirer votre attention sur un domaine dans lequel 2,7 milliards d’euros seulement ont été dépensés l’année dernière, mais qui provoque des problèmes importants.

La Cour des comptes européenne, que je tiens à remercier chaleureusement, a produit un petit chef-d’œuvre qui parvient à jeter une certaine lumière sur l’administration fragmentée de l’aide au développement et à définir clairement les problèmes qui se posent encore aujourd’hui. Je n’irais pas jusqu’à dire que ce domaine n’est régi par aucun principe universel et qu’il ne possède pas de structures transparentes, mais il présente bel et bien des problèmes considérables.

Il y a eu des améliorations, par exemple dans le financement des projets, mais il reste néanmoins qu’il est impossible de réaliser des audits sur certains des projets parce que les justificatifs sont manquants, sans parler des cas où aucun justificatif n’a jamais existé ni de l’impossibilité de faire des audits de suivi. Le soutien budgétaire suscite des problèmes particuliers dans la mesure où il n’est pas possible de suivre l’argent ni de savoir à quoi il sert. Je pense que nous devrions envisager d’intégrer enfin le Fonds européen de développement (FED) au budget général pour des raisons de transparence, de traçabilité et de gestion. Cela nous permettrait de combiner et de coordonner le FED avec d’autres domaines, comme par exemple l’aide au développement, la politique étrangère, la politique de voisinage et d’autres politiques dans le même domaine afin d’obtenir une vue d’ensemble complète et transparente. Voilà ce que je propose.

  Andrea Cozzolino (S&D). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme on l’a déjà dit, le rapport de la Cour des comptes européenne pour 2008 nous donne avant tout des nouvelles positives: le pourcentage de dépenses européennes présentant des irrégularités importantes est passé de 60 % en 2005 à 31 % en 2008. Il s’agit d’un résultat important, signe d’une approche fructueuse que nous devons poursuivre.

Il reste des problèmes et des difficultés concernant les Fonds structurels, et plus précisément les politiques de cohésion. Je pense que nous devons nous concentrer sur ces domaines au cours des mois et des années à venir.

En ce qui concerne les Fonds structurels, par rapport à l’analyse faite par la Cour de la période 2000-2006, les systèmes de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013 donnent lieu à une réglementation plus stricte et une fiabilité et une transparence accrues des dépenses ainsi qu’une plus grande responsabilité dans le chef des États membres.

La Cour des comptes souligne la nécessité d’une simplification accrue. Un travail important sera donc nécessaire afin de simplifier les règles.

La qualité de la croissance économique et la transparence de l’utilisation des ressources communautaires sont deux objectifs de la même bataille que nous devons mener. Je pense que nous devons également le faire en augmentant la publicité des débats que nous avons à propos de nous-mêmes, mais surtout à propos des citoyens européens.

Les politiques de cohésion, les Fonds structurels et les politiques régionales sont et resteront un élément essentiel du projet européen. Ils ont donné corps aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. Nous devons travailler main dans la main pour garantir leur efficacité au cours des années à venir.

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie la Cour des comptes en particulier de nous avoir présenté ce matin, de façon parfaitement claire, le contenu d’un rapport volumineux. Les différents points présentés comportent des bons et des brutes, mais heureusement pas de truands - nous avons en effet éliminé, dans une certaine mesure, les pires aspects de nos pratiques comptables.

Je voudrais me concentrer en particulier sur l’agriculture qui, parce qu’elle a obtenu une évaluation positive, a été largement ignorée dans ce débat. Je souhaite nous mettre en garde contre la possibilité d’un retour vers le futur.

Il est bon de nous souvenir, ce matin, que cette amélioration dans le domaine de l’agriculture s’explique par le fait que nous avons largement découplé les paiements de la production. Nous versons les subsides directement aux agriculteurs actifs, ce qui réduit considérablement les possibilités d’erreur.

Cependant, par l’intermédiaire de la modulation, nous utilisons aujourd’hui cet argent dans le domaine du développement rural - à propos duquel de graves préoccupations ont été exprimées, d’où mes commentaires à propos d’un possible retour vers le futur.

Je m’inquiète également de la façon dont nous pourrons rendre compte d’aspects tels que la gestion de l’eau, le changement climatique et la biodiversité. Pensez à la complexité des règles qui seront appliquées à tout cela - à juste titre - si nous y consacrons des deniers publics, et pensez aux difficultés et aux coûts liés au respect de ces règles.

Nous connaîtrons bientôt un réexamen du budget de l’Union européenne grâce à l’ancien Premier ministre britannique, Tony Blair, dont le propre gouvernement n’a pas un palmarès particulièrement glorieux en ce qui concerne la transparence de ses comptes.

Ce réexamen nous forcera aussi à envisager des dépenses dans des domaines qui inquiètent la Cour des comptes, comme par exemple la recherche et l’innovation. Nous devons donc prendre garde que le bon travail que nous avons fait ne soit pas réduit à néant par ce que nous sommes sur le point de faire.

  Peter Jahr (PPE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque j’étais à l’école, les professeurs nous disaient souvent: la confiance c’est bien, mais le contrôle c’est mieux.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Ingeborg Gräßle (PPE). - (DE) Monsieur le Président, je voulais vous demander si vous aviez remarqué qu’au cours de ce débat important, M. Martin, qui nous a généreusement prodigué ses conseils, est entré dans cette enceinte à 10 heures, a parlé à 10 h 09 et a quitté la salle à 10 h 12?

  Peter Jahr (PPE). - (DE) Cela me rappelle deux règles élémentaires apprises dans mon enfance. On m’a dit un jour: «Quand quelqu’un vous parle, il faut le laisser finir. Quand vous posez une question, la moindre des choses est d’en attendre la réponse». Selon ce principe, il aurait été préférable qu’il reste dans la salle afin de pouvoir suivre le débat du Parlement. C’est mon avis.

Les contrôles et les améliorations proposés par la Cour des comptes contribuent de façon significative à une utilisation plus efficace et plus économique des fonds de l’Union européenne. En tant que député intéressé par l’agriculture, je me réjouis tout particulièrement que l’utilisation des fonds dans le domaine de l’agriculture ait reçu une évaluation positive et qu’en moyenne, aucune irrégularité significative n’ait été identifiée. Mais il ne s’agit que d’une moyenne, et c’est là que le bât blesse. Il y a un dicton en agriculture qui dit que le lac avait une profondeur moyenne de 50 centimètres, mais que la vache s’est quand même noyée. En d’autres termes, lorsque tout est correct en moyenne et que l’écrasante majorité des pays sont en mesure d’appliquer correctement les règles administratives, il faut accorder une attention toute particulière aux pays qui ne respectent pas ces règles, aux «méchants». Dans ce contexte, il est important de dénoncer publiquement ces pays. Monsieur le Président, ne cédez pas. Vous pouvez vous exprimer de façon plus précise, le Parlement vous soutiendra.

La situation est différente en ce qui concerne le taux d’erreur dans le développement rural. Bien que ce taux d’erreur soit moins élevé que les années précédentes, il reste nettement supérieur à celui constaté pour les dépenses agricoles. Cependant, je dois bien dire à ce stade que la plupart des problèmes identifiés sont dus à une application incorrecte et à une mauvaise compréhension des règles européennes complexes. Cela ne signifie pas nécessairement que cet argent est gaspillé. Nous devons tous collaborer pour modifier et améliorer les règles européennes afin que les États membres puissent les appliquer plus facilement.

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

  Sophie Briard Auconie (PPE). - Madame la Présidente, chers collègues, le rapport de la Cour des comptes pour l’année 2008 conclut à une amélioration globale quant à la légalité et à la régularité des opérations budgétaires de l’Union européenne. Il souligne cependant que les dépenses liées à la politique de cohésion restent problématiques, étant les plus affectées par des erreurs.

Les fonds disponibles pour la politique de cohésion représentent près d’un tiers du budget européen. Il s’agit là de l’une des politiques européennes les plus fondamentales, les plus symboliques aussi, de la construction européenne et du principe de solidarité qui en est le cœur.

À ce titre, il nous faut être exigeants et nous assurer que les procédures sont bien appliquées. Toutefois, il importe de prendre en compte les spécificités de la politique de cohésion, largement décentralisée, et donc gérée par les autorités régionales des États membres. Les erreurs constatées par la Cour des comptes ne proviennent pas de tentatives frauduleuses de la part des porteurs de projets mais de la complexité des conditions d’éligibilité.

À mon sens, la solution ne passe donc pas par un alourdissement des procédures, mais bien par une simplification, tant au niveau communautaire qu’au niveau des États membres. Au niveau communautaire, des mesures de simplification sont en cours de discussion au Conseil et au Parlement. Au niveau national, je travaille, pour ma part, à une simplification des procédures françaises, en étroite collaboration avec des élus et les responsables nationaux et locaux.

En cette période de ralentissement économique, il serait particulièrement dommage que les porteurs de projets, qui restent nombreux, aient des difficultés à accéder au financement européen disponible.

  Ville Itälä (PPE). - (FI) Madame la Présidente, nous traitons d’un sujet important, et je tiens avant tout à dire que la gestion du budget s’est nettement améliorée. Il reste toutefois des problèmes, et je voudrais en mentionner quelques-uns.

Le premier de ces problèmes est la politique des institutions en matière de bâtiments et de biens immobiliers. Lorsque j’ai rédigé le budget 2008 pour le Parlement et les autres institutions, j’ai remarqué que les choses n’étaient pas tout à fait justes dans ce domaine. J’espère que nous pourrons lancer une enquête approfondie pour découvrir pourquoi le prix payé pour les biens et les immeubles des institutions est supérieur au prix moyen du marché. Une fois cette étude terminée, nous saurons s’il y a quelque chose de douteux à propos de cela ou si, au contraire, tout est correct.

Le deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre attention est la situation de la Roumanie et de la Bulgarie, qui a déjà été mentionnée au cours de ce débat. Nous savons où se trouvent les problèmes, et nous devons trouver des façons d’aider la Roumanie et la Bulgarie afin de les résoudre. C’est aussi une question politique. Après tout, à quoi sert l’élargissement si nous acceptons comme membres des pays qui sont incapables de gérer leurs budgets correctement?

Le troisième point concerne en particulier les actions extérieures liées aux Nations unies, même si, dans tous les cas, nous devons être en mesure de procéder à des contrôles pour que nos concitoyens sachent que tout est en ordre.

Mais plus que tout, nous devons admettre que le nombre de domaines sans erreurs a augmenté. Nous pouvons en remercier le commissaire Kallas et la Cour des comptes européenne. Tous deux ont fait un excellent travail.

(Applaudissements)

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, une simple question. Il a été dit que de nombreux cas de non-conformité étaient dus à une mauvaise compréhension des procédures et des règles.

Pouvez-vous confirmer que tel est le cas? Si tel est le cas, quel est le pourcentage d’irrégularités qui s’expliquent par cette incompréhension, et non par une violation délibérée des règles?

  Ivaylo Kalfin. (S&D) - (BG) Je voudrais moi aussi tout d’abord féliciter les représentants de la Cour des comptes européenne pour le rapport qu’ils nous ont présenté, ainsi que M. le commissaire Kallas pour les efforts manifestement plus prononcés de la part de la Commission en vue d’une dépense correcte des fonds européens. Venant de Bulgarie, j’ai pu constater de visu à quel point la Commission se montrait stricte en ce qui concerne la dépense des fonds, et ses actions ont un impact incontestable. Je voudrais soulever une question liée au fait qu’il s’agit du dernier rapport publié par la Cour des comptes européenne en vertu des traités actuels. Le prochain rapport, qui sera publié l’année prochaine, sera fondé sur le traité de Lisbonne. Cela suscite un certain nombre de questions qui ont été posées et qui n’ont toujours pas reçu de réponses suffisamment claires, y compris en ce qui concerne l’élaboration du budget et les procédures liées à la dépense du budget. Je pense que toutes les institutions, y compris le Parlement européen, le Conseil et évidemment la Commission, sans parler de l’implication active de la Cour des comptes européenne, devraient faire tout leur possible pour apporter une réponse à ces questions afin de faire en sorte que nous les envisagions de la même façon.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Présidente, ce n’est pas un catch the eye, c’est simplement pour regretter que le banc du Conseil soit désespérément vide. Le Conseil est une autorité budgétaire et nous observons, par ailleurs, que nous avons beaucoup de problèmes dans les États membres. C’est un regret que je voulais exprimer, Madame la Présidente.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) J’ai été présent tout au long de ce débat. L’une des questions les plus importantes que j’ai entendues - et je demande expressément à M. Caldeira de bien nous l’expliquer - est la suivante: qu’en est-il de ces 11 % qui n’auraient jamais dû être déboursés au titre de la politique de cohésion? Diverses explications ont été avancées au cours de ce débat. Certains ont parlé de 4 milliards d’euros, d’autres de 2 milliards, etc. Je pense qu’il est absolument essentiel, en ce début de la procédure de décharge, que vous nous expliquiez clairement et sans équivoque de quoi il s’agit. Je tiens également à remercier tout particulièrement M. Kallas pour le travail accompli ces dernières années. Je pense que la commission du contrôle budgétaire a connu avec vous une collaboration particulièrement constructive. Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais vous vous verrez sans doute bientôt accorder un deuxième mandat dans la nouvelle Commission, à un autre poste, et je vous présente tous mes vœux de réussite.

  La Présidente. - Je voulais signaler à M. Martin que j’ai vu qu’il demandait la parole pour un fait personnel et que je la lui donnerai mais, dans ce cas, comme le veut le règlement, à la fin du débat et après la Commission.

  Edit Herczog (S&D). - (HU) Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec M. Audy. Le Conseil brille par son absence, tout comme les chefs de file des partis politiques. En tant que vice-présidente de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, j’ai l’impression que les présidents des autres groupes n’ont pas jugé ce débat important. C’est toutefois l’absence du Conseil qui est la plus remarquable.

  Vítor Manuel da Silva Caldeira, président de la Cour des comptes. − Madame la Présidente, d’abord j’aimerais remercier tous les honorables parlementaires qui nous ont adressé des paroles qui, certainement, seront très appréciées par tous ceux qui travaillent à la Cour des comptes et qui ont été à la base du rapport présenté aujourd’hui.

Dans le temps qui m’est imparti dans un débat si intense et intéressant, il est un peu difficile de répondre à toutes les questions qui m’ont été adressées directement. Je voudrais d’abord embrayer sur la question de M. de Jong, qui m’a demandé si j’étais découragé de n’être pas en mesure, en tant que président de la Cour, de donner une DAS positive. Ma réponse serait que, en tant qu’auditeur, je serais ravi de donner cette opinion le moment venu, mais ce n’est pas aux auditeurs d’être heureux des opinions qu’ils donnent. Les auditeurs doivent s’appuyer sur une base solide, sur des éléments probants sur le terrain.

Si je dois donner une réponse très sincère, c’est que je préfère en tant qu’auditeur donner une opinion comme celle de cette année-ci. Je ne dirai pas à M. Audy si c’est positif ou négatif, c’est une opinion qui est réaliste, qui souligne les points où des progrès ont été enregistrés. On a constaté que les erreurs ont fortement diminué dans certains domaines, notamment dans le domaine agricole, mais il y a aussi des domaines où il faut faire plus attention. Donc, plutôt qu’être optimiste ou pessimiste, je préfère, en tant qu’auditeur, être réaliste.

Je crois que c’est dans ce sens que notre message doit être compris en ce qui concerne les perspectives d’avenir. Plusieurs membres de cette Assemblée ont demandé: que faire pour résoudre ces problèmes? La Cour a apporté sa contribution dans ce rapport et dans des rapports précédents, en signalant que ses recommandations, en ce qui concerne l’amélioration des systèmes de supervision et de contrôle dans les États membres, sont importantes et en indiquant, au niveau de la Commission, qu’il est aussi important de simplifier le cadre réglementaire, ce qui veut dire ne pas rendre les choses plus compliquées qu’elles ne doivent l’être. On ne peut pas passer d’un stade où on veut tout faire, tout contrôler - ce qui entraîne des contrôles excessifs -, à un stade où il n’y a aucune supervision. Sinon, nous ne pourrions trouver le bon équilibre qui nous permette d’atteindre les objectifs des politiques.

Plusieurs d’entre vous ont dit que ce rapport ne parle pas de l’efficacité de l’utilisation des fonds. Est-ce que les quelques erreurs ou irrégularités décelées ont empêché de réaliser les projets? Évidemment, la Cour, dans ses rapports, est censée émettre une opinion sur les états financiers - et cela, c’est une opinion clairement positive - et sur les transactions sous-jacentes à ces comptes. Et là, on parle de la conformité de ces transactions avec les règles qu’elles sont censées suivre.

Mais la Cour vous donne aussi, notamment aux commissions compétentes du Parlement, à la commission du contrôle budgétaire, tous nos rapports qui portent sur l’efficacité des politiques, la bonne utilisation des fonds dans les différents domaines. J’espère que vous y trouverez des informations importantes en ce qui concerne ce qu’on peut faire de mieux dans le cadre des politiques. Mais comme il est dit dans notre rapport - et je l’ai souligné dans mon intervention -, il est important de saisir cette opportunité que la réforme du règlement financier, que le nouveau cadre des perspectives financières nous offre pour l’avenir et que la réforme budgétaire nous donne pour saisir les questions de base et de fond.

Permettez-moi de conclure, Madame la Présidente, pour vous dire que notre méthodologie suit les normes d’audit internationales. Nos échantillons sont ceux que nous jugeons appropriés pour tirer nos conclusions. M. Audy a posé cette question: est-ce que vos échantillons sont suffisants? La réponse est oui. Évidemment, si nous disposions de plus de ressources, nous pourrions éventuellement faire plus de travail, mais nos ressources sont limitées et nous sommes censés gérer nos ressources avec soin.

Finalement, un mot sur le rôle que la Cour des comptes et les cours des comptes des États membres peuvent jouer à l’avenir. Nous travaillons constamment avec les cours des comptes des États membres et les auditeurs nationaux dans le cadre d’une coopération empreinte de confiance, comme le prévoit le Traité - et le traité de Lisbonne le réaffirme -, en vue de faire au mieux pour que, dans l’ensemble, on puisse apporter une valeur ajoutée à la fonction d’audit externe dans le cadre de l’Union européenne.

Voilà, Madame la Présidente, très brièvement, sans abuser de votre temps, mes remarques finales.

(Applaudissements)

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat et pour les paroles aimables adressées à la Commission. J’ai deux remarques à faire concernant le passé, 2008 et ces dernières années. Tout d’abord, les députés ont souligné une chose essentielle: la transparence. Je vous rappelle que nous avons, ensemble, fait une percée capitale. Toutes les informations relatives aux bénéficiaires des fonds européens sont désormais publiques, et cette publication est l’un des grands changements survenus au cours de cette période.

Le deuxième point est que nous avons débattu des sommes perdues et des sommes qu’il faudrait recouvrer, entre autres. Je voudrais illustrer cela par un chiffre issu d’un chapitre au titre fort compliqué. Ce chiffre ce trouve à l’annexe VI de notre rapport de synthèse, le «relevé des renonciations à recouvrer», qui désigne le montant complètement et irrévocablement perdu. Dans le rapport de synthèse pour 2008, ce montant s’élevait à 18 380 363,22 euros, soit moins de 0,01 % du budget de l’Union européenne. Ce montant est perdu. Nous avons parlé de tous ces milliards qui n’ont pas été gérés correctement dans le contexte des Fonds structurels, mais une partie en sera finalement recouvrée. Le processus n’est pas parfait, nous devons y travailler dur, et parfois des erreurs sont corrigées. Il s’agit d’un processus de longue haleine, et nous devons le prendre au sérieux.

Et maintenant quelques remarques concernant l’avenir. Dans un avenir très proche, nous lancerons des débats sur le nouveau règlement financier et les nouvelles perspectives budgétaires. Ce processus touche à de nombreux aspects de nos activités. Les déclarations nationales et la participation des États membres ont besoin d’une base juridique plus solide. Il est clair que nous pouvons avancer dans cette déclaration, qui a fait l’objet de tant de discussions ici même. Comme l’a dit le président Caldeira, les objectifs sont définis par plus de 500 programmes acceptés par la Commission, le Parlement et le Conseil. Chaque programme possède sa propre base juridique, ses propres objectifs, et tout doit être mesuré, y compris l’argent dépensé conformément à ces objectifs. Il s’agit là d’une question essentielle.

Lorsque nous avons discuté en séance plénière de la décharge pour 2007, certains ont suggéré de diminuer le nombre de programmes et d’avoir des projets et des programmes plus importants et plus faciles à contrôler. Il s’agit d’un point essentiel et, comme l’a dit un député à propos du développement rural, il n’est pas possible de mesurer les objectifs - surtout dans le contexte de l’action extérieure, où les objectifs sont très politiques - et d’affirmer que ces objectifs ont été atteints. C’est un point essentiel, mais un point qui devra être abordé lors des débats futurs consacrés aux règlements financiers.

En ce qui concerne le dialogue, dont l’importance a été soulignée, je dois dire que nous avons fait tout notre possible pour avoir un dialogue positif avec le Parlement, avec la commission du contrôle budgétaire et avec la Cour des comptes. Personnellement, j’aime discuter de tout avec des interlocuteurs qui ont des opinions, des attitudes et des évaluations différentes. C’est la vie. J’apprécie moins, par contre, que certains avancent délibérément et systématiquement des faits inexacts. Il est impossible de dialoguer quand on se base sur des faits inexacts. On peut interpréter et évaluer les choses différemment, on peut avoir des avis différents, mais les faits doivent être exacts. J’espère vivement que notre dialogue futur respectera ce principe.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Monsieur Martin, souhaitez-vous vous exprimer à l’issue de ce débat?

  Hans-Peter Martin (NI) - (DE) Madame la Présidente, je suis désolé de devoir utiliser cette possibilité de faire une remarque personnelle, pour laquelle l’agenda m’accorde trois minutes. Je n’aurai pas besoin de trois minutes.

J’ai adopté une attitude constructive dans mon allocution et, au cours de ce débat, j’ai indiqué de façon constructive ce que nous pourrions faire sur cette nouvelle base. Pour arriver à ces conclusions, j’ai suivi attentivement le débat de ce matin. Je suis arrivé nettement plus tôt que ne le prétend ma collègue députée, je suis parti plus tard et je suis de nouveau là. Je trouve fort dommage que Mme Gräßle se sente obligée de lancer des attaques personnelles aussi basses. Je voudrais qu’elle se montre constructive, et je voudrais qu’elle publie moins d’articles inexacts dans le journal allemand Bild Zeitung. Je préfèrerais entendre des propositions constructives sur la façon de sauver la situation, sur ce que l’on peut faire pour donner à la Cour des comptes les moyens d’y parvenir. Il est tout aussi regrettable que ce soit précisément Mme Gräßle qui entrave inutilement le travail des députés non inscrits, qui se livre à des discriminations à notre encontre, qui nous empêche d’obtenir des informations et donc de travailler correctement avec nos collaborateurs, et qui juge ensuite opportun de nous attaquer sur la base de faits incorrects. Vous devriez apprendre la démocratie, Madame Gräßle.

  La Présidente. - Nous en restons là. Le débat est clos

Déclarations écrites (article 149)

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Il est vrai qu’il reste des lacunes importantes dans certains domaines, et notamment dans la politique de cohésion, mais la chute du taux d’erreur dans le domaine de l’agriculture et des ressources naturelles sous la barre des 2 % me rend optimiste pour l’avenir. Ce taux d’erreur relativement bas de 2 % est satisfaisant, surtout quand on considère que ce domaine représente la majorité des dépenses de l’Union européenne. À l’avenir, nous allons devoir concentrer nos efforts à deux niveaux. Il y a tout d’abord la coopération entre la Commission et les États membres. L’objectif est ici d’identifier les données inexactes et incorrectes dans tous les domaines de dépenses, et de corriger les erreurs. Il y a ensuite l’amélioration des méthodes utilisées par l’Union européenne pour verser des fonds européens aux États membres et pour les recouvrer.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Je félicite la Cour des comptes pour son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE relatif à l’exercice 2008. Je souhaite attirer l’attention sur le paragraphe concernant les agences de l’Union européenne, dans lequel la Cour des comptes précise qu’elle a émis une opinion sans réserve pour toutes les agences contrôlées, à l’exception du Collège européen de police.

Il est, à ce stade, pertinent de rappeler la situation similaire à laquelle nous étions confrontés pour la décharge 2007. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport comportant une déclaration d’assurance assortie de réserves sur les comptes et les opérations sous-jacentes du CEPOL, indiquant notamment que des crédits avaient été utilisés pour financer des dépenses privées. Le rapporteur a demandé l’ajournement de la décharge pour le CEPOL, étant suivi par la commission du contrôle budgétaire. Cependant, le vote en plénière le 23 avril 2009 a rejeté cette proposition par 226 voix pour, 230 voix contre, avec une mobilisation massive du PSE et des Verts/ALE.

Alors que la Cour des comptes soulève aujourd’hui encore des problèmes au sujet du CEPOL, il est essentiel de reconnaître l’erreur évidente d’avoir accordé la décharge en avril dernier, votant contre l’avis du rapporteur et de la commission compétente au fond.

4. Projet Google de numérisation mondiale des bibliothèques (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le projet Google de numérisation mondiale des bibliothèques, question posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques (O-0101/2009 - B7-0224/20009).

  Angelika Niebler, suppléant l’auteur. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous connaissez tous Google, le moteur de recherche sur l’internet. Vous avez aussi probablement entendu parler du nouveau projet Google Books, dont tout le monde parle depuis quelques mois. L’objectif de ce projet est de numériser les livres présents dans les bibliothèques et de les rendre disponibles sur l’internet afin de donner aux lecteurs un accès rapide et aisé à un grand nombre d’ouvrages sur le web.

Du point de vue des lecteurs et des utilisateurs de l’internet, il s’agit là d’une excellente idée. Mais qu’est-ce que cela implique pour les auteurs, les créateurs, les artistes et les éditeurs? Quel rôle joueront-ils dans la publication de leur œuvre sur l’internet? Nous allons devoir réfléchir attentivement à ces questions au cours des prochains mois. Vous savez peut-être déjà qu’aux États-Unis, certains auteurs et éditeurs ont lancé des actions en justice contre Google au sujet de la numérisation et de la publication d’œuvres sur le web. À ma connaissance, les parties ont finalement résolu leur litige hors tribunal. Mais les questions restent sans réponses et elles ne concernent pas uniquement Google, car il est certain que des affaires similaires se présenteront à nouveau à l’avenir. Nous devons répondre à ces questions le plus rapidement possible.

Faut-il modifier la législation sur les droits d’auteur à l’ère numérique? Devrons-nous modifier les structures existantes? Je pense notamment au rôle des sociétés de gestion collective, dont nous avons souvent discuté au Parlement. De nouveaux monopoles sont-ils en train d’apparaître sur le web? Comment devons-nous y faire face? Quel effet cette évolution aura-t-elle sur les structures de nos pays, par exemple sur les librairies de nos régions? Quels sont les intérêts qui s’affrontent dans cette affaire, et comment trouver un juste équilibre entre eux?

Les auteurs et les éditeurs veulent que leur travail soit récompensé financièrement. Il en va bien sûr de même lorsque leurs œuvres sont publiées sur l’internet. Les bibliothèques souhaitent pouvoir publier leurs archives sur le web sans devoir conclure au préalable un accord de licence avec chaque titulaire de droits d’auteur. Les intérêts des consommateurs sont clairs. Ils souhaitent un accès rapide et aisé au contenu publié sur le web. Nous n’en sommes pas encore au stade de discuter de solutions possibles, mais nous devons nous poser de nombreuses questions. Tel est l’objet de la question soumise à la Commission par la commission des affaires juridiques.

Faut-il faire certaines distinctions pour régler les problèmes de droits d’auteur, par exemple en ce qui concerne le contenu? Dans l’affirmative, quelles distinctions faudrait-il faire? La Commission semble pencher dans cette direction, puisqu’elle se focalise avant tout sur la situation des archives des bibliothèques. Faut-il prévoir un processus de numérisation massive à l’avenir, ou bien notre système d’autorisation actuel est-il suffisant pour résoudre ce problème? Comment simplifier l’octroi de licences à l’ère numérique? Vous savez que les droits d’auteurs relèvent essentiellement du droit national, et à cet égard, il faut nous poser la question: cette approche est-elle encore d’actualité? Que faire à l’avenir dans le cas des œuvres orphelines, c’est-à-dire des œuvres dont les propriétaires ne peuvent pas être identifiés ou localisés? Faut-il peut-être faire une distinction entre les œuvres littéraires et les ouvrages scientifiques ou académiques? Les romanciers vivent de la publication de leurs livres, mais lorsqu’un scientifique publie ses articles sur le web, il souhaite avant tout se faire un nom dans son domaine de recherche et est moins tributaire des revenus de ses écrits. Il y a de nombreuses questions que nous devons nous poser, et je me réjouis de pouvoir en discuter avec vous.

Je voudrais me pencher encore sur un dernier point important, à savoir, une fois de plus, la question des agences de gestion collective. Voyez à quel point il est facile, à l’heure actuelle, de télécharger de la musique depuis l’internet. Il suffit d’aller sur iTunes et d’acheter des chansons pour 20, 30, 40 ou 50 centimes. Quelles sont les conséquences pour les agences de gestion collective? Sont-elles encore nécessaires? J’apprécierais que la Commission se décide à clarifier la situation actuelle.

Voilà des années que le Parlement demande à la Commission d’examiner la situation des sociétés de gestion collective. Il s’agit après tout, en gros, d’organismes monopolistiques établis au fil des décennies. Je voudrais savoir quels sont les projets de la Commission. Mon dernier point est que si vous prenez une plateforme comme Google qui publie tout gratuitement, le résultat sera la création d’un nouveau monopole sur le web. Nous devons réfléchir aux mesures à prendre pour ne pas nous retrouver avec un fournisseur unique qui définit seul les conditions d’accès au contenu sur le web. Je me réjouis du débat que nous aurons ensemble au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et je serai heureuse d’entendre la réponse de la Commission à la première question de la commission des affaires juridiques.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier la commission des affaires juridiques d’avoir soulevé ces questions. Vous avez soulevé de si nombreuses questions fondamentales dont nous devrons sans aucun doute discuter au cours des prochains mois. Il s’agit d’un thème intéressant, passionnant et essentiel pour l’avenir. Je commencerai par faire le point de la situation vis-à-vis de cette question concrète.

Tout d’abord, le projet Google Books. L’objectif essentiel de cette initiative est de fournir à un large public un outil permettant de trouver, de rechercher et d’acheter des livres. Pour les titulaires de droits, ce projet pourrait constituer un moyen de vente supplémentaire et une nouvelle source de revenus. Permettez-moi d’ajouter qu’en Europe, le projet Google Books est réalisé en collaboration avec les bibliothèques et qu’il ne concerne que les œuvres du domaine public. Les livres encore couverts par les droits d’auteur ne sont inclus dans ce projet que via le programme de partenariat Google avec les éditeurs désireux de conclure des accords avec Google.

L’accord de règlement de l’action collective contre Google Books concerne le projet Google Books aux États-Unis et vise à mettre un terme à un procès qui dure depuis plus de quatre ans. Si cet accord est approuvé, il donnera une source de revenus supplémentaires aux titulaires des droits. Mais surtout, et c’est là le plus important, il permettra aux utilisateurs américains de chercher et d’accéder en ligne à des œuvres épuisées ou orphelines autrefois inaccessibles. Qui plus est, ses incitants financiers pourraient bien faire sortir de l’ombre les propriétaires des œuvres orphelines.

En ce qui concerne le projet Google Book Search, la commission considère cette initiative de Google comme la preuve que de nouveaux modèles commerciaux sont en train d’apparaître pour permettre à un nombre croissant de consommateurs d’accéder presque instantanément à un grand nombre de livres. Étant donné que la Commission européenne est favorable à la numérisation de livres dans les bibliothèques européennes et au-delà, et parce que la numérisation de livres est un projet titanesque nécessitant le soutien du secteur privé, la Commission est favorable à des initiatives telles que le projet Google Book Search tant que ces initiatives respectent les droits de propriété intellectuelle et ne faussent pas la concurrence.

En ce qui concerne l’accord de règlement Google Books, la Commission a mené des consultations intensives avec les maisons d’édition européennes et avec Google. En septembre 2009, la Commission a organisé une audition publique rassemblant les parties intéressées européennes et les parties à cet accord pour un échange de vues et pour obtenir des clarifications quant aux différents éléments de cet accord.

Mais des changements importants sont survenus depuis lors. En raison des nombreuses objections soulevées à l’encontre de l’accord initial par les concurrents de Google, par certains gouvernements étrangers (la France et l’Allemagne) et par le Département de la justice américain, les termes de l’accord ont été modifiés et ces modifications ont été soumises à l’approbation des tribunaux américains le 13 novembre 2009.

Tout d’abord, la portée de cet accord de règlement a été considérablement réduite. Désormais, il couvre uniquement les livres enregistrés auprès du Copyright Office américain ou publiés au Royaume-Uni, en Australie ou au Canada avant le 5 janvier 2009. Tous les autres livres échappent à l’application de cet accord. Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs américains, britanniques, australiens et canadiens seront représentés à l’avenir au sein du conseil du Registre des droits d’auteur (Book Rights Registry), l’organe chargé de faire appliquer les termes de cet accord.

Deuxièmement, les éditeurs issus de pays autres que les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada devront désormais négocier individuellement pour être inclus dans les services Google Books aux États-Unis.

La nouvelle version de cet accord de règlement suscite deux remarques. Tout d’abord, le fait de ne pas être couvert par ce règlement n’est pas toujours un avantage. Si vous êtes dehors, vous ne pouvez plus contrôler ce que Google fait des exemplaires numérisés jusqu’à présent.

Deuxièmement, et à l’exception du Royaume-Uni, les éditeurs des États membres de l’Union européenne ne participeront pas à une transformation majeure du marché du livre. Le projet Google Books va recevoir un coup de fouet considérable aux États-Unis, sans qu’aucune maison d’édition européenne n’y participe. Même s’il est vrai que les services négociés dans le cadre de ce règlement ne seront proposés qu’aux utilisateurs américains, cette absence pourrait porter préjudice à la diversité culturelle.

À cet égard, la Commission a demandé et continuera de demander aux États membres: tout d’abord, d’intensifier leurs politiques de numérisation; deuxièmement, d’étudier les possibilités de partenariats public-privé pour la numérisation; et troisièmement, de veiller à ce que tout le contenu numérisé soit accessible via Europeana. Si les États membres suivent ces recommandations, l’accord de règlement Google Books pourrait bien être un coup de fouet, et non une menace, pour les initiatives européennes en matière d’accès à la culture numérisée.

Cela m’amène à votre deuxième question. Le débat relatif au règlement Google Books montre que l’Europe ne peut pas se permettre de rester à la traîne à la frontière numérique. L’Europe doit agir rapidement. À cette fin, la Commission s’engage à élaborer un cadre en matière de droits d’auteur qui facilitera la numérisation à grande échelle des collections des bibliothèques européennes.

Nous pensons que les règles en matière de droits d’auteur doivent être suffisamment souples pour ne pas compliquer outre mesure la création de bibliothèques en ligne.

  Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein, au nom du groupe PPE. – (PL) Madame la Présidente, je voudrais vous remercier pour votre déclaration et remercier également la commission des affaires juridiques pour sa question, Mme Niebler pour ses commentaires et M. le commissaire pour sa réponse. Il s’agit là de questions extrêmement importantes pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs également. La numérisation des livres crée de nouvelles possibilités fantastiques, mais elle doit - je le souligne - servir les intérêts des éditeurs et des lecteurs, c’est-à-dire des entreprises et des consommateurs européens.

La première version de l’accord de règlement avec Google risquait de donner à une seule entreprise un monopole sur toute la production littéraire. Cette menace n’a pas encore tout à fait disparu. Google a numérisé des millions de titres couverts par les droits d’auteur dans le monde entier. Il a utilisé ces versions numérisées illégalement, en appliquant le principe américain du fair use (utilisation raisonnable) sans demander l’accord des auteurs ni des éditeurs.

Le nouvel accord continue d’ignorer un principe fondamental de la convention de Berne, qui impose de demander l’autorisation des titulaires des droits d’auteur avant d’utiliser leurs œuvres. Il ne suffit pas en effet de donner à ces titulaires une possibilité d’opt out (retrait a posteriori) qui obligerait les auteurs à assumer toutes les responsabilités, les efforts et les coûts. Cet accord s’applique aux livres du monde entier publiés en anglais dans des pays couverts par la convention de Berne.

Lorsqu’il a numérisé ces livres, Google s’est basé sur les catégories des œuvres épuisées et orphelines. Ces deux catégories ne sont que très vaguement définies. En insistant un peu, il est souvent possible de trouver les auteurs d’œuvres orphelines. Les livres épuisés sont souvent des œuvres que les auteurs ou les éditeurs ont retirés délibérément de la circulation. Google ne risque-t-il pas ainsi de priver les éditeurs de la liberté de définir leur propre politique éditoriale et de priver les auteurs de revenus potentiels?

En ce qui concerne les consommateurs: si les titulaires des droits d’auteur ne touchent pas les droits qui leur sont dus, le projet Google risque à terme de nuire au secteur de l’édition. Pour rester compétitives, les maisons d’édition cesseront de publier des livres coûteux, précieux et vérifiés par des experts. Pour les consommateurs, cela signifie que les publications de qualité cèderont la place à des ouvrages bon marché, sans imagination, peu rigoureux et accompagnés d’une publicité omniprésente.

J’attends donc de la Commission européenne qu’elle élabore une politique permettant la poursuite de la numérisation sans nuire à la créativité ni aux intérêts du marché et des lecteurs d’Europe.

  Sergio Gaetano Cofferati , au nom du groupe S&D. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que l’accord conclu entre Google et les maisons d’édition américaines contient indubitablement certains éléments intéressants pour nous, et qu’il laisse aussi entrevoir de nouvelles possibilités importantes. Mais hormis ces aspects positifs, il est important de nous pencher sur les points problématiques qu’il contient également.

Pour que cet accord soit positif, nous devons changer notre façon d’envisager la question compliquée des droits d’auteur. Nous devons surmonter le conflit entre la demande d’un libre accès aux produits culturels en ligne et la protection exclusive, sans exceptions, des droits d’auteur.

Certes, le système conçu par Google permettrait aux utilisateurs d’accéder à de nombreux ouvrages, notamment à des ouvrages épuisés ou difficiles à trouver. Il donnerait également aux auteurs et aux maisons d’édition l’occasion de rafraîchir leur propre offre culturelle et de gagner de nouveaux lecteurs. Mais il est vrai aussi que cet accord couvre uniquement les livres et ouvrages enregistrés auprès du Copyright Office américain ou publiés au Royaume-Uni, au Canada ou en Australie, et qu’aucune mesure spécifique n’est envisagée concernant les œuvres européennes et celles du reste du monde - jusqu’à présent, Google s’est simplement dit prêt à négocier des accords semblables avec d’autres pays. Par conséquent, du fait de cet accord et notamment des moyens publicitaires gigantesques qui seront mis au service de ce nouveau système, Google se retrouve dans une situation de monopole.

Cet accord aura également des conséquences pour le secteur européen de la culture, notamment en raison du retard que l’Europe prendrait en termes de numérisation des bibliothèques. Qui plus est, de nombreux livres européens ont déjà été enregistrés auprès du Copyright Office américain depuis les années 1980. Ces livres seraient donc soumis aux nouvelles règles d’accès au système Google. De nombreux autres ouvrages européens se trouvent dans des bibliothèques américaines qui ont proposé à Google de numériser leurs propres catalogues.

La Commission européenne a lancé un projet européen dont l’impact, jusqu’à présent, est plus modeste que l’impact attendu du projet Google Books. L’accord conclu entre Google et le secteur américain de la culture pose donc le problème de la synthèse nécessaire entre la protection des droits d’auteurs et des œuvres et l’accessibilité pour les utilisateurs, surtout au regard des révolutions technologiques de la dernière décennie. Il existe un risque réel que l’Europe prenne du retard dans le développement de ce nouveau modèle possible.

Je vous le dis franchement, Monsieur le Commissaire: selon moi, les propositions énoncées ici ne conviennent pas pour résoudre le problème auquel nous sommes confrontés. Nous avons besoin d’une solution qui unisse les pays d’Europe et qui ne fasse pas supporter par les États membres la responsabilité des mesures à prendre.

  Liam Aylward, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis que la commission des affaires juridiques ait posé à la Commission cette question d’une grande actualité. Le projet de numérisation des livres a un impact sur plusieurs domaines politiques qui concernent l’Europe et les États membres, comme par exemple les droits d’auteur, la concurrence, la numérisation des bibliothèques, la culture. À ce titre, il doit faire l’objet d’un débat et d’une réflexion posée.

La numérisation des livres présente de nombreux avantages clairs, tant du point de vue culturel qu’économique. Elle rendra la littérature et l’érudition plus accessibles pour la génération numérique. Elle contribuera à diffuser la connaissance et la culture. Elle donnera aux étudiants, aux chercheurs et aux universités un meilleur accès aux informations et à la recherche.

Si nous voulons que l’Europe soit dans le peloton de tête des économies de la connaissance, nous devons adopter les nouvelles technologies et rester en tête de la course à la connaissance. Mon propre État membre, l’Irlande, était autrefois connu comme l’île des saints et des érudits, avec une grande tradition de production littéraire, et l’encouragement et la promotion de la lecture et de la littérature sont toujours les bienvenus. Malheureusement, je dois dire que la plupart des saints ont disparu. Mais la numérisation ne doit pas se faire aux dépens du processus créatif qui sous-tend la production littéraire. Elle ne doit pas priver de leur gagne-pain les nombreuses parties intéressées. Il est important de souligner que la numérisation n’est acceptable que si les droits de toutes les parties prenantes, et notamment des auteurs, des éditeurs, des illustrateurs, des concepteurs graphiques et des traducteurs littéraires sont pris en compte et protégés.

Étant donné la menace potentielle que la numérisation représente pour le marché du livre, il faut absolument veiller à ce que les titulaires des droits soient correctement rémunérés. J’ai soulevé cette question directement auprès de la Commission en octobre dernier. Dans sa réponse, la Commission indique qu’elle a déjà lancé une consultation publique et qu’elle a organisé des auditions pour permettre un échange de vues avec les parties prenantes. Je salue ces initiatives positives. Si une modification de la législation européenne en matière de droits d’auteur s’avère nécessaire, nous devons impliquer davantage toutes les parties prenantes de façon à ce que les changements apportés reflètent leurs intérêts tout en facilitant la mise en place d’une économie de la connaissance.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, du fait des activités de Google Books, la stratégie européenne consistant à adopter une approche lente et ciblée et à mettre en exergue les nombreuses préoccupations exprimées dans le cadre de cette stratégie a tout simplement été dépassée par la réalité. Nous sommes confrontés à la numérisation de livres à grande échelle par Google, y compris de livres écrits par des auteurs européens qui n’ont pas donné leur accord et qui sont aujourd’hui surpris et contrariés de se retrouver sur Google Books alors qu’ils ne le souhaitent pas.

Dans ce contexte, je voudrais dire avant tout que les droits d’auteur ne sont pas uniquement une question d’argent. Il en va également de la souveraineté des auteurs, qui doivent avoir le droit de participer aux décisions relatives à la numérisation et à l’utilisation de leurs livres, et à la façon dont ces livres seront numérisés et utilisés. Il s’agit d’une question fondamentale et d’une nécessité absolue. À cela s’ajoute le difficile problème des œuvres dites «orphelines» dont les auteurs ne peuvent pas être localisés. Nous devons trouver une solution effective et pratique à ce problème.

Nous savons tous ce que c’est de prêter un livre que nous aimons beaucoup, de ne plus le récupérer et de ne plus pouvoir l’acheter nulle part parce qu’il est épuisé. Google Books serait évidemment une excellente solution dans de tels cas. Ce projet permettrait de préserver des trésors de la littérature et d’autres domaines connexes qui, autrement, risquent de disparaître de notre patrimoine culturel. Mais cette solution doit être conçue d’une façon qui ait du sens. Google Books ne peut pas ignorer tous les problèmes sur la base d’une simple supposition. Il faut essayer de trouver l’auteur et de protéger ses droits. C’est là que les sociétés de gestion collective interviennent, et je voudrais voir adopter une solution équitable. Comme l’a dit Mme Niebler, nous devons discuter du rôle des sociétés de gestion collective dans ce contexte.

Chacun a le droit de rejeter les nouvelles technologies, mais il faut évidemment en assumer les conséquences. Ceux qui font ce choix risquent de découvrir, à l’avenir, qu’ils sont exclus de l’importante base de connaissances ainsi créée. Telle est la question fondamentale aujourd’hui. Des exceptions réglementaires seront peut-être nécessaires pour apporter une solution efficace à ce problème.

  Emma McClarkin, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, pour les bibliophiles de ma circonscription des Midlands de l’Est et de toute l’Union européenne, c’est une bonne nouvelle. Je pense qu’une révolution se prépare dans le monde du livre, et je salue la déclaration de la Commission.

L’initiative de Google est un pas en avant inévitable et logique étant donné la progression de l’économie numérique, qui s’accompagne de nouveaux déterminants du marché et de nouvelles demandes de la part des consommateurs. Je pense que nous devons nous réjouir de ce genre d’innovations de la part du secteur privé, pour autant qu’elles permettent une concurrence à l’avenir et qu’elles assurent une protection équitable.

Les bibliothèques sont des sources d’informations importantes mais largement sous-exploitées. Neuf livres sur dix ne sont jamais consultés, et des milliers de livres sont inaccessibles parce qu’ils sont épuisés ou parce que leur publication ne serait pas rentable.

La publication de livres en ligne permettra aux auteurs de se faire connaître et de toucher un peu d’argent pour leur travail.

Cependant, le fait que ce règlement permettant la numérisation en masse de livres ne puisse pas être appliqué à l’UE est l’un des exemples les plus frappants de la fragmentation du droit européen en matière de droits d’auteur. Nous devons créer un cadre européen en matière de droits d’auteur adapté au XXIe siècle. L’Europe doit saisir cette occasion de jouer un rôle moteur et de faciliter la numérisation de livres en Europe, mais aussi de faire en sorte que le règlement Google Books tienne compte de la législation européenne sur les droits d’auteur.

Nous devons encourager les acteurs européens à y participer, y compris dans différentes langues et dans différents genres. Pour ceux qui, comme moi, aiment sentir le papier sous leurs doigts, ce projet ne remplacera pas les merveilleuses librairies comme on en trouve dans ma circonscription des Midlands de l’Est. Au contraire, loin de condamner les librairies, la possibilité d’accéder à des livres en ligne crée une approche nouvelle de l’apprentissage et de l’accès à la culture.

Loin de détruire nos bibliothèques, ce projet facilitera leur archivage et les protègera. Il donnera en outre aux consommateurs un plus grand choix en matière d’accès aux livres pour l’éducation et le plaisir.

Il donne aux auteurs la possibilité d’étendre leur marché et de toucher un plus large public. Je pense que c’est le début d’une redécouverte des grands livres, le début d’une explosion culturelle. C’est quelque chose que nous devons saluer et encourager activement.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, chers collègues, beaucoup d’entre nous l’ont dit, Google est un quasi-monopole mondial qui tente de s’approprier le patrimoine culturel, littéraire et journalistique de toute la planète. L’Europe ne doit pas se placer sous sa tutelle. Sa stratégie de gratuité, d’ailleurs, n’est qu’une apparence puisque Google fait des œuvres de l’esprit des marchandises contre plus de 23 milliards de dollars de recettes publicitaires chaque année.

L’Europe doit s’engager, comme vous l’avez dit, Monsieur Kallas, dans un programme de numérisation. Cependant, les procès intentés aux États-Unis par les auteurs contre le pillage de leurs œuvres par Google Book ne doivent pas servir à mettre en place, ici, un modèle de numérisation qui reviendrait, lui aussi, à faire de la création littéraire, journalistique ou scientifique une marchandise.

De ce point de vue, nous aimerions savoir ce qu’entend exactement la Commission par le vocable souvent utilisé de licence collective. L’idée de la création d’un marché européen des droits d’auteur nous inquiète beaucoup de ce point de vue. Il ne faudrait pas confondre les œuvres de l’esprit, qui sont un patrimoine commun, et l’esprit des affaires, qui consisterait à transformer la culture en marchandise.

L’Union européenne, avec les États, doit donc, à notre sens, garantir les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle des écrivains, des journalistes, des scientifiques. Les systèmes de numérisation publics lancés dans un certain nombre d’États doivent être soutenus et combinés avec ce projet européen Europeana, sur la base du refus de l’appropriation privée de biens publics culturels.

Avant d’adopter toute décision, je crois qu’il serait souhaitable que notre Assemblée prenne l’initiative d’une conférence stratégique européenne associant les institutions européennes, les États, les syndicats d’auteurs, les bibliothèques, voire les opérateurs de télécommunications publiques, pour élaborer un modèle européen public de numérisation respectant les auteurs, les œuvres, et permettant leur accès au plus grand nombre. Ce projet, adossé à Europeana, devrait fonctionner conjointement avec les autres systèmes existant dans le monde.

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, la numérisation du patrimoine écrit européen à des fins de conservation, de mémoire, mais aussi de diffusion et de rayonnement, l’accès des Européens à leur formidable culture, sont des enjeux majeurs dans lesquels les autorités publiques devraient s’impliquer davantage.

Aujourd’hui, Google est dans le collimateur, parce que sa stratégie commerciale consiste à tenter de se donner un avantage décisif et durable, en monopolisant, non pas le contenu d’une bibliothèque virtuelle mondiale, mais l’accès à ce contenu, et en supportant en échange le coût de la numérisation.

Avec mes collègues des droites européennes, je suis totalement opposé à toute exclusivité débouchant sur un monopole. Les autres problèmes majeurs en termes de propriété intellectuelle, de respect des droits d’auteur pour les œuvres épuisées et orphelines ne sont pas insurmontables. Ils peuvent donner lieu à une adaptation de la législation.

Mais la vraie question est la suivante: quelles sont les alternatives qui existent en Europe? Le site Europeana, opérationnel depuis quelques mois, ne contient que 5 % des œuvres numérisées en Europe. La moitié de son contenu provient de fonds français, pays pour une fois à la pointe avec Gallica, le portail de la Bibliothèque nationale de France, et avec l’INA.

Mais les financements sont dérisoires par rapport aux besoins. Google est prêt à investir 15 millions d’euros par an pour numériser rapidement jusqu’à 20 millions d’ouvrages en dix ans et les rendre accessibles. Combien sommes-nous prêts à mettre sur la table? Sans réponse à cette question, Google sera - je le crains - le seul opérateur capable de répondre aux besoins des bibliothèques elles-mêmes.

  Tadeusz Zwiefka (PPE). - (PL) Madame la Présidente, le projet Google Books offre des possibilités et des avantages potentiels indéniables aux consommateurs, aux chercheurs et à la majorité des maisons d’édition et des auteurs pour la préservation du patrimoine culturel. Mais nous ne devons pas prendre les conséquences juridiques à la légère. En tant que représentant de la commission des affaires juridiques, c’est sur ces questions que je souhaite me concentrer.

Tout d’abord, les conditions à respecter sont, évidemment, très claires. Je pense à la nécessité de respecter les droits d’auteur et de mettre en place un système acceptable pour le versement de droits aux auteurs. Malheureusement, le projet de Google repose sur un système juridique anglo-saxon et sur les réalités du marché nord-américain sans aucun rapport avec le système en place dans l’Union européenne. Par ailleurs, les activités de Google dans l’Union européenne se heurtent à des obstacles de nature juridique, mais aussi éthique. Google part du principe qu’un titulaire de droits qui ne souhaite pas être couvert par un accord doit en informer Google. Ce point de vue est évidemment contraire à notre droit, qui suppose qu’avant de numériser un livre et d’en publier le contenu, il convient d’obtenir l’autorisation de l’auteur et de payer des droits suffisants.

Un autre problème est celui des œuvres «orphelines», c’est-à-dire des œuvres dont le titulaire des droits n’a pas pu être identifié. Dans la plupart des États membres, des sociétés de gestion collective représentent les intérêts des titulaires connus de droits d’auteur, mais aussi des titulaires inconnus, par exemple en conservant pendant un certain temps le revenu des ventes au cas où le titulaire serait identifié à l’avenir.

Je voudrais également souligner la nécessité d’adapter la législation européenne sur les droits d’auteur aux défis de l’ère numérique. Mais je partage également l’avis de Mme Reding et de M. McCreevy, et je me range également à ce que M. Kallas a dit ici-même aujourd’hui: la numérisation des œuvres protégées par le droit d’auteur doit respecter les principes du droit d’auteur et de la juste rémunération des auteurs afin que ceux-ci puissent profiter au maximum de la diffusion de leurs œuvres auprès d’un public européen plus large. Parce qu’il est clair que l’Europe ne doit pas laisser échapper cette occasion.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). - (PL) Madame la Présidente, les possibilités offertes par l’internet ont donné à Google l’idée de faire revivre sur l’internet des livres épuisés, oubliés ou disparus dans la nuit des temps. Cette grande idée de créer l’équivalent moderne de la bibliothèque d’Alexandrie a toutefois suscité des litiges relatifs à la question des droits d’auteur.

Il y a deux semaines, un accord a été conclu à la satisfaction de l’association des auteurs, de l’association des éditeurs américains et de certains de leurs homologues européens. Il permet la numérisation et la consultation contre paiement de livres publiés dans quatre pays différents. Ces pays sont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada. Les internautes de ces pays pourront accéder gratuitement à 20 % des livres en ligne (les coûts étant pris en charge par les annonceurs) et devront payer pour lire les 80 % restants.

Du point de vue des auteurs et des maisons d’édition, cette approche présente un double avantage. Tout d’abord, Google paiera entre 60 et 300 USD pour le droit de numériser chaque livre, et reversera 63 % des profits générés par le livre électronique via le service Google Books. En d’autres termes, les auteurs bénéficieront financièrement de la publication de leurs livres, fût-ce même d’une seule page, sur l’internet.

Pourtant, rares sont ceux qui tiennent compte du fait que les utilisateurs européens non britanniques de Google Books, par exemple les internautes belges ou polonais, n’auront même pas accès à ces 20 % de livres électroniques gratuits. Ce service couvre principalement des titres en anglais, et les éditeurs ou auteurs européens qui souhaitent participer à ce programme devront traiter eux-mêmes avec Google. Les Européens n’auront accès qu’à la catégorie de livre la moins attrayante, à savoir les titres tombés dans le domaine public et dont les droits d’auteur ont expiré depuis longtemps, par exemple les livres de la Bibliothèque nationale de France qui n’ont pas été empruntés depuis 200 ans. Cela ne permettra pas la constitution d’une bibliothèque électronique complète de titres européens.

Outre certaines réserves concernant le projet de Google, par exemple le monopole de cette entreprise sur la préparation et la distribution des livres électroniques et la nécessité de lui verser une partie des recettes et de la publicité, je pense que l’absence d’un système uniforme de droits d’auteur dans l’Union européenne l’empêchera d’être efficace. Les débats d’ordre juridique entourant Google ont mis en lumière les conséquences de l’absence d’une législation uniforme sur les droits d’auteur en Europe et l’impossibilité de réagir de façon unie à l’initiative Google Books. Il est clair pour tous que l’harmonisation de la législation sur les droits d’auteur dans l’Union européenne est devenue une nécessité urgente.

  Nessa Childers (S&D). - (EN) Madame la Présidente, Google est une entreprise américaine que nous connaissons tous et qui propose des services en ligne que nous sommes nombreux à utiliser tous les jours. Étant donné que son siège européen est situé en Irlande, je sais que Google est également un excellent employeur et un véritable leader des technologies de pointe sur l’internet.

La numérisation de livres, comme par exemple le projet Google Books, pourrait débloquer des pans entiers du savoir collectif et du patrimoine culturel mondial. Nous devons soutenir les efforts visant à permettre la recherche, la lecture et le téléchargement de livres. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’une bibliothèque numérique de l’ampleur proposée par Google présenterait de réels avantages. Cela vaut tout particulièrement pour les bibliothèques européennes, qui contiennent des livres datant parfois du XVIIe siècle. Rares sont ceux qui ont l’occasion de voir ces livres, mais le fait de les mettre en ligne permettra au monde entier de les étudier et d’apprécier leur contenu.

Toutefois, en tant qu’Européens, nous devons nous demander s’il est juste que ces trésors du savoir et de la culture soient monopolisés par une entreprise privée américaine. Je suis convaincue que Google entend respecter sa célèbre devise, «Do no evil». Mais quelle garantie avons-nous que l’entreprise ne profitera pas de son monopole pour augmenter le prix de ces livres au point que les citoyens ordinaires ne puissent plus se les permettre? L’accès public à ces ressources est d’une importance capitale.

En fait, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir notre propre bibliothèque numérique. Europeana permet d’accéder à près de cinq millions d’œuvres en ligne. Sa mission est de permettre un accès aussi large que possible du public aux collections culturelles de toute l’Europe. Je regrette que la France ait été le seul pays à y contribuer sérieusement jusqu’à présent, alors que d’autres, dont l’Irlande, n’y ont contribué que très peu. Vu l’histoire littéraire riche et impressionnante de mon propre pays, je demande au gouvernement irlandais de participer plus activement à ce projet européen.

Nous devons chérir l’accès du public à notre culture commune et à notre patrimoine européen commun. Le message clair que nous devons envoyer à toutes les institutions culturelles européennes est de numériser, et de numériser dès maintenant.

  Georgios Papanikolaou (PPE). - (EL) Madame la Présidente, nous devons encourager l’accès à l’information et à l’éducation, c’est une question de principe. Mais nous devons aussi faciliter l’accès à la culture européenne et mondiale, qui accorde une place privilégiée à l’écrit. La numérisation des livres et le libre accès à ces livres sont donc souhaitables, mais uniquement à la condition dont nous discutons aujourd’hui, c’est-à-dire moyennant la protection absolue de la propriété intellectuelle.

Nos possédons toutefois des instruments institutionnels similaires dans l’Union européenne. Je pense notamment à Europeana, que nous devons continuer à renforcer et à promouvoir. Europeana est à la fois une bibliothèque, une école, une cinémathèque et une archive musicale. Elle respecte évidemment les droits de la propriété intellectuelle tout en permettant à tous les citoyens d’accéder librement à son contenu. Les moyens existent donc. La question est de savoir comment nous pouvons utiliser les pouvoirs de l’Union européenne pour agir en tant que pionniers au lieu de suivre simplement l’évolution du secteur privé.

  Edit Herczog (S&D). - (HU) Le passage du monde de Gutenberg au monde numérique constitue un exemple plus récent. La lenteur du processus législatif est la raison pour laquelle le secteur commercial nous a dépassés. Il faut accélérer le processus législatif. Nous devons éviter l’anarchie, et nous devons empêcher l’apparition de monopoles. Nous devons garantir la liberté des lecteurs, des écrivains et des distributeurs. Mais nous devons aussi protéger la diversité culturelle et garantir l’égalité des langues minoritaires. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour venir à bout de l’illettrisme numérique. Voilà ce que nous devons faire, et ce ne sera pas une tâche facile.

  Helga Trüpel (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je suis chargée du nouveau rapport sur Europeana et je suis convaincue que nous devons trouver un bon équilibre pour respecter les droits de propriété intellectuelle tout en accordant un accès facile à tous les utilisateurs.

Cela signifie que nous aurons besoin de définitions très claires pour réformer le droit d’auteur. Nous avons donc besoin du travail réalisé par la Commission sur le type d’utilisation raisonnable que nous souhaitons autoriser en Europe, et nous avons besoin d’une définition claire des œuvres orphelines. Si nous ne voulons vraiment pas prendre du retard sur les États-Unis, je voudrais que la Commission nous dise s’il faut financer la numérisation des œuvres d’art européennes et accorder un financement plus important à Europeana dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne. Dans le cas contraire nous laisserons le champ libre à Google, et ce n’est pas la meilleure façon d’éviter la structure de monopole que nous avons déjà.

  Rui Tavares (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, c’est très ironique, n’est-ce pas? Ce qu’a fait Google, à savoir s’emparer d’œuvres protégées et les reproduire à des fins privées, était clairement illégal selon les conclusions tirées par le Département américain de la justice. À une échelle plus modeste, c’est ce que nous appelons de la piraterie. Pourquoi devrions-nous faire une distinction entre la piraterie par des particuliers et la piraterie par une entreprise gigantesque comme Google?

Notre premier principe devrait donc être de ne pas accorder de privilèges spéciaux aux acteurs importants.

Notre deuxième principe est que nous ne devons pas dépendre de la bonne volonté d’un monopole. Comme bon nombre d’entre vous, je trouve que Google est une entreprise intéressante. Je pense que son idée est innovante et positive. Mais que se passera-t-il s’il augmente ensuite ses prix, comme le font par exemple les éditeurs de revues scientifiques, qui augmentent des centaines de fois leurs prix? Que se passera-t-il s’il restreint l’accès à certains livres? Google a un quota de 15 % de livres censurables.

Nous avons besoin d’une bibliothèque numérique réellement globale, réglementée par un consortium global incluant des universités, pour garantir le maintien de la qualité, ainsi que les universités nationales. Un consortium au sein duquel l’Europe, évidemment, pourra jouer un rôle nettement plus décisif qu’à l’heure actuelle. Après les livres, ce sera le tour des œuvres d’art des musées européens. L’Europe ne peut pas se permettre de rater le coche dans ce domaine.

  Zoltán Balczó (NI). - (HU) Tandis que nous discutons de la numérisation du patrimoine mondial des livres par une entreprise privée, à savoir Google, il semble que nous ne nous préoccupions que du présent. Il a été dit, dans l’une des interventions, que ceux qui sont ici continueraient en tout cas à utiliser des livres imprimés. Mais quelle que soit l’option que nous préparons, nous devons réfléchir aux opportunités ou aux désavantages qu’elle représentera pour les générations futures. Par conséquent, le principal problème n’est pas uniquement, comme on l’a dit, l’impact de ce projet sur la vie culturelle en Europe. Non, parce que cette décision aura clairement une influence sur la culture européenne. En fait, il existe un réel danger qu’une entreprise s’approprie le patrimoine culturel mondial, ou encore, vu de l’avenir, la culture mondiale d’aujourd’hui. C’est pourquoi il est impératif que l’Europe élabore sa propre stratégie claire dans ce domaine.

  Piotr Borys (PPE). - (PL) Madame la Présidente, tout d’abord, la numérisation représente une excellente occasion de rendre notre patrimoine culturel européen et mondial accessible au plus grand nombre d’Européens possible. Cette initiative s’inscrit parfaitement dans les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne.

Mais il semble tout d’abord qu’elle nécessite la normalisation de toute la problématique des œuvres orphelines. D’abord et avant tout, nous devons mettre en place des solutions européennes pour la gestion des revenus engendrés par les œuvres orphelines. Les États membres appliquent des solutions différentes en la matière.

Deuxièmement, la publication d’œuvres épuisées nécessite un contrôle particulier. Je pense qu’il faut harmoniser la question des œuvres épuisées. Nous ne pouvons pas permettre l’apparition d’une situation dans laquelle les œuvres épuisées ne sont pas strictement réglementées. Troisièmement, nous ne pouvons pas accepter, dans le système juridique européen, une méthode basée sur l’opt-out qui permettrait à Google de numériser des œuvres sans l’accord de l’auteur.

Je pense que nous devons adopter des mesures plus larges pour l’Union européenne dans ce domaine. Je pense aussi que si nous voulons concourir - au sens positif du terme - avec Google, ou encore coopérer avec cette entreprise, il est absolument nécessaire d’accélérer les travaux relatifs à Europeana, et d’accélérer notamment la contribution des États membres à ce projet.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai une petite histoire à raconter pour illustrer mon propos.

Tout d’abord, la première affaire de droits d’auteur de l’histoire s’est déroulée en Irlande il y a 1 500 ans, lorsqu’un moine appelé Finian a invité dans son monastère un autre moine appelé Colomba. Finian était occupé à écrire un manuscrit. Colomba l’a découvert, et s’est relevé chaque nuit pour le recopier.

Finian s’en est offusqué et a réclamé la copie. N’ayant pas pu la récupérer, il en a appelé au Grand Roi. Le Grand Roi, après avoir entendu la cause, a rendu un verdict que je citerai d’abord en irlandais: do gach bó a lao, do gach leabhar a chóip, c’est-à-dire «à chaque vache son veau, et à chaque livre sa copie». 

Cette décision est aussi pertinente aujourd’hui qu’il y 1 500 ans, parce qu’il faut garantir les droits d’auteur et les droits de la propriété intellectuelle. Je dirai donc moi aussi «à chaque vache son veau, et à chaque livre sa copie», et à chaque auteur ou artiste ses droits d’auteur et ses droits de propriété intellectuelle.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission travaille sans relâche au développement du monde numérique au sein de notre société. Il me semble que Google, et en particulier son projet en matière de livres, constitue un facteur d’intégration important pour l’Union européenne, puisque vous le savez - c’est dans tous les journaux - jusqu’à présent, le droit d’auteur relève explicitement des États membres et de la législation nationale.

Nous avons maintenant besoin d’une approche commune, et la Commission se fera une joie de soumettre des propositions en la matière. La prochaine Commission prendra toutes ces questions très au sérieux et en fera une priorité importante. Nous sommes tous d’accord pour dire que les livres doivent être mis en ligne, et vite. Ils seront publiés en ligne de toute façon, que nous le voulions ou non. Le plus important est de faire en sorte que les auteurs soient rémunérés pour les livres en ligne. Nous préparons une directive-cadre sur ces questions - et sur les sociétés de gestion collective, qui doivent être transparentes et rendre des comptes à leurs membres. Cette directive-cadre sera publiée entre l’automne 2010 et le printemps 2011.

Nous ne devons pas nous laisser distancer, et nous proposons des règles européennes simples relatives aux livres orphelins et aux livres épuisés. La proposition européenne veillera à ce que les livres ne puissent être numérisés que moyennant une autorisation préalable, et il y aura aussi une recherche sérieuse des auteurs des œuvres orphelines.

Poursuivons cette discussion. Une fois de plus, nous remercions la commission des affaires juridiques ainsi que les estimés députés Mme Niebler et M. Lehne pour l’initiative qu’ils ont prise de lancer ce débat intéressant.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 149)

  Bogusław Sonik (PPE) , par écrit. – (PL) Google Books, le nouveau service proposé par Google, a suscité récemment un certain nombre de controverses. Ce projet repose sur le libre accès à un grand nombre de livres numérisés, dont quatre millions de livres écrits par des auteurs européens. Cette situation soulève des questions concernant la restriction des libertés sur l’internet et les défis que l’évolution dynamique de la société de l’information pose aux législateurs.

Comme le souligne à juste titre la Commission européenne, la numérisation de livres protégés par les droits d’auteur doit respecter pleinement le principe des droits d’auteur et récompenser adéquatement les auteurs, qui devraient bénéficier plus que quiconque de l’accès à leurs œuvres par un public européen plus large. Mais la Commission a également soulevé le problème de l’adéquation du système européen de droits d’auteur face aux défis de l’ère numérique: l’acquis communautaire actuel permet-il aux consommateurs européens d’accéder aux livres numérisés? Est-ce qu’il garantit la rémunération des auteurs?

Le projet Google Books met les livres à la portée d’un lectorat nettement plus important que n’importe quelle bibliothèque traditionnelle. Mais la distribution gratuite de livres sur l’internet s’est heurtée à des restrictions semblables à celles rencontrées dans le domaine de la musique. La loi n’a pas suivi l’évolution des communications numériques, et il faut donc créer un nouveau cadre juridique permettant de réglementer une réalité en perpétuelle évolution. Il faut également parvenir à un compromis entre les avantages de projets tels que Google Books et le droit des auteurs à être rémunérés pour leur travail.

(La séance, suspendue à 11 h 50, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE Mme DIANA WALLIS
Vice-présidente

5. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

6. Heure des votes

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

6.1. Année européenne du volontariat (2011) (A7-0077/2009, Marco Scurria) (vote)

- Avant le vote

  Marco Scurria, rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais rapidement remercier le Parlement, toutes les commissions, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour leur travail sur ce rapport.

Nous avons rédigé un rapport destiné à faire mieux connaître le secteur du volontariat. Il y a en Europe 100 millions de personnes actives dans le volontariat, qui donnent chaque jour leur temps pour le bien des autres et de notre communauté.

Tel est le travail que nous avons fait en augmentant le budget et en améliorant les activités locales et les activités à l’échelle européenne dans l’intérêt de ces associations.

Je tiens à remercier M. Šefčovič et la Présidence suédoise pour l’excellent travail que nous avons réalisé ensemble.

Je pense que cette année marquera le début d’un réel intérêt du Parlement pour ce secteur, que quelqu’un a qualifié d’épine dorsale de notre société.

Je tiens une fois de plus à remercier tous ceux qui ont participé à ce rapport important.

6.2. Accord de coopération scientifique et technologique CE/Ukraine (A7-0074/2009, Herbert Reul) (vote)

6.3. Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) et Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (A7-0075/2009, Herbert Reul) (vote)

6.4. Stratégie d’élargissement 2009 concernant les pays des Balkans occidentaux, l’Islande et la Turquie (vote)

7. Souhaits de bienvenue

  La Présidente. − Chères collègues, j’ai une annonce à faire qui arrive à point nommé, puisque nous venons de voter sur la stratégie d’élargissement pour 2009.

Je suis ravie de vous annoncer que nous avons parmi nous aujourd’hui une délégation composée de membres du parlement croate, le Sabor.

(Applaudissements)

Cette délégation est présidée par M. Mario Zubović, qui vient de terminer la dixième rencontre de la commission parlementaire mixte UE-Croatie.

Chers membres du Sabor, nous vous souhaitons la bienvenue dans notre Parlement européen ici, à Strasbourg. Comme vous pouvez le constater, nous avons débattu cette semaine de l’élargissement et nous souhaitons que la Croatie rejoigne le plus rapidement possible l’Union européenne.

(Applaudissements)

Vous allez bien sûr devoir affronter les difficiles dernières phases de négociations, et nous vous encourageons vivement à redoubler d’efforts dans vos préparatifs.

Chers collègues, nous nous réjouissons d’accueillir très prochainement des observateurs croates au Parlement européen et de vous accueillir au sein de ce Parlement avant la fin de ce mandat parlementaire.

Merci pour votre visite d’aujourd’hui.

8. Heure des votes (suite)

8.1. Élimination de la violence à l’égard des femmes (vote)

8.2. Pour une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes (vote)

8.3. Environnements sans tabac (vote)

8.4. Ratification et mise en œuvre des conventions de l’OIT mises à jour (vote)

8.5. Sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire - Éradiquer la faim de la surface de la terre (vote)

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Proposition de résolution: stratégie d’élargissement 2009 concernant les pays des Balkans occidentaux, l’Islande et la Turquie (B7-0185/2009)

  Cristian Dan Preda (PPE). - (RO) Je souhaite souligner avant tout la qualité des efforts entrepris par Gabriele Albertini pour rédiger cette proposition, en faveur de laquelle j’ai voté, car l’élargissement est un geste politique important pour l’UE. Je souhaite par ailleurs attirer votre attention sur le fait que mon vote diffère de celui de mon groupe politique sur plusieurs points, essentiellement liés au Kosovo. En effet, je ne partage pas, concernant le Kosovo, l’avis de la majorité des pays européens. J’ai donc voté différemment sur l’amendement 17 au paragraphe 19, sur l’amendement 22 et l’amendement 24, ainsi que sur la quatrième phrase du paragraphe 10.

L’élargissement reste très important à mes yeux, mais je pense également qu’il faut tenir compte des divergences exprimées par cinq des États membres.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). - (ES) Madame la Présidente, les votes de la délégation socialiste espagnole sur la question du Kosovo soutiennent la non-reconnaissance par la communauté internationale de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) J’ai voté contre la résolution sur la stratégie d’élargissement en raison de la manière dont y sont encensés, en de nombreux endroits, les progrès accomplis par la Turquie au regard des critères de Copenhague. Je ne vois aucun signe de ces progrès. Chers collègues, je souhaiterais que vous compreniez une fois pour toutes que la Turquie est un pays qui, il y a moins de cent ans, s’est rendue coupable de génocide envers les peuples à l’intérieur de ses frontières et des peuples qui s’étaient libérés de son emprise peu de temps auparavant. Aujourd’hui, la Turquie continue de se rendre coupable de génocide. Sa population et sa classe politique sont par ailleurs fières des actes commis par leur pays. Il y a vingt ans, la Turquie soutenait des organisations terroristes et exportait le terrorisme. Aujourd’hui encore, elle continue d’entretenir des liens étroits avec de telles organisations. Si nous voulons faire entrer dans l’Union européenne un pays qui fait toujours l’apologie du génocide et soutient le terrorisme, allez-y! Acceptez-le! Pour ma part, j’y reste fermement opposé.

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport. Je souhaiterais toutefois soulever un point important en ce qui le concerne.

Je pense que nous, Parlement européen et Union européenne, devons veiller à ce que tous les pays aspirants à adhérer à l’Union européenne fassent la preuve de leur respect des critères de Copenhague. Nous devons absolument nous assurer qu’ils réunissent les conditions nécessaires au respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la liberté d’opinion et de l’État de droit.

Nous nous sommes également prononcés par vote aujourd’hui sur les droits des femmes, et particulièrement sur leur droit de vivre sans être sous la menace de la violence. Je pense qu’il est essentiel, en la matière, de s’assurer du respect, dans tout pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, des droits des femmes et des enfants.

Tout ce que je viens de dire se rapporte principalement à la Turquie, qui doit se hâter de procéder à des réformes et autres ajustements si elle veut être prête à rejoindre l’Union européenne, même si, de mon propre avis, cela n’arrivera pas de notre vivant. Il est toutefois de la plus haute importance que tous, dans l’Union européenne, s’en tiennent aux règles adoptées, à savoir les critères de Copenhague.

  Martin Kastler (PPE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai, moi aussi, voté contre cette proposition de résolution. Je suis en effet d’avis que nous devons d’abord attendre que la Turquie réponde à tous les critères avant de nous livrer à des déclarations à ce point positives. Je voudrais notamment insister sur le fait que, cette année encore, le conflit frontalier entre Chypre et la Turquie n’a pas été résolu et que l’occupation illégale de Chypre se poursuit à ce jour. Mon intention n’était toutefois pas de voter contre les autres candidats à l’adhésion, en particulier les États des Balkans, dont j’espère pouvoir accueillir les représentants au plus vite au sein de cette Assemblée.

- Proposition de résolution: élimination de la violence à l’égard des femmes (B7-0139/2009)

  Filip Kaczmarek (PPE). - (PL) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette résolution. Certes, il s’agit d’une question importante, voire très importante, mais je ne vois pas pourquoi la lutte contre la violence faite aux femmes devrait être abordée en même temps que la question du choix génésique. Je relève le caractère insensé de certaines des déclarations faites à ce sujet lors du débat d’hier. Mme Senyszyn a accusé l’Église catholique d’opprimer les femmes.

On peut difficilement imaginer propos plus absurde. En Pologne, il n’y a pas de crimes d’honneur. L’excision n’y est pas une pratique courante; il n’y a pas d’avortement sélectif, pas de mariage forcé et personne n’y est lapidé pour avoir commis ou ne fût-ce qu’avoir été accusé d’avoir commis un adultère. La loi ne fait aucune discrimination à l’encontre des femmes. Tous les cas de violence à l’égard des femmes sont universellement condamnés, par les citoyens comme par l’Église catholique. Fort heureusement, la résolution a été épargnée de telles déclarations extrêmes. C’est pourquoi je me suis contenté de m’abstenir.

  Tiziano Motti (PPE). - (IT) Monsieur le Président, j’ai voté pour la proposition de résolution sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ce vote, je le dédie aux sept millions de femmes italiennes victimes de la violence masculine chaque année, ainsi que, bien sûr, à toutes les femmes d’Europe qui sont dans la même situation.

Nous avons parfois tendance à croire qu’il s’agit là d’un phénomène qui a lieu en marge de notre société, alors qu’en réalité, la violence à l’égard des femmes a lieu avant tout au cœur de nos foyers. C’est un phénomène qui nous touche directement.

Il est particulièrement difficile pour les femmes âgées de se protéger. Faisons donc en sorte de ne pas les oublier, car la violence n’est pas uniquement physique; elle est également culturelle. C’est également faire preuve de violence que de priver quelqu’un de sa liberté de mouvement.

En outre, avant l’âge adulte, avant la femme, il y a la jeune fille. Une jeune fille victime de violence sera à jamais empêchée de profiter de la vie.

J’espère donc que ce n’est qu’un début et que le Parlement agira concrètement pour veiller à ce que cette résolution ne demeure pas qu’un catalogue de bonnes intentions.

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, la violence à l’égard des femmes est un problème répandu dans toute l’Europe et même dans le monde entier. Rien qu’en Suède, pays qui compte neuf millions d’habitants, 380 femmes sont victimes d’abus chaque jour. Une femme sur cinq subit des violences et 45 % de toutes les femmes entre 16 et 64 ans ont été victimes à un moment ou l’autre de leur vie d’un acte de violence. C’est absolument effroyable. La violence domestique est une épouvantable violation de l’intégrité de la personne. Les hommes et les femmes devraient pouvoir avoir les mêmes chances de préserver leur intégrité physique.

Cette violence qui se perpétue partout sur notre continent montre que le travail de promotion de l’égalité est loin d’y être terminé. L’UE ne peut pas continuer d’ignorer ces faits. Je me félicite donc de l’adoption de cette résolution sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et j’invite la Commission et le Conseil à assumer également leur part de responsabilité dans cette matière. J’ai l’intention de veiller à ce que la Commission soit contrainte de mettre sur la table une proposition relative à une lutte plus efficace contre la violence à l’égard des femmes.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté avec le plus grand enthousiasme en faveur de cette résolution, car je pense que tous les groupes politiques doivent joindre leurs forces pour, ensemble, dénoncer, faire comprendre et combattre toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes.

Je suis particulièrement sensible au cas des femmes en situation de conflit, car j’ai moi-même vécu de près, en apportant mon aide aux personnes sur place, tout le conflit en Bosnie-et-Herzégovine et, en partie, celui du Darfour, avec la Croix-Rouge. Je pense que nous disposons maintenant, avec le programme de Stockholm, d’un instrument fantastique qui va nous permettre de passer des paroles aux actes. Je souhaiterais remercier la Présidence suédoise d’y avoir inclus l’émancipation et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Soyez certains que je m’emploierai à ce que la lutte contre la violence à l’égard des femmes accède au rang de priorité dans la mise en œuvre du programme de Stockholm.

  Zbigniew Ziobro (ECR). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais souligner toute l’importance que revêt la question de la violence à l’égard des femmes. Je suis très heureux que le Parlement européen s’en saisisse. Il faut porter une attention toute particulière au problème des crimes sexuels les plus agressifs et les plus brutaux dont sont victimes les femmes. Dans certains pays européens, la réaction du système judiciaire face à ces crimes n’est pas toujours adéquate. Les tribunaux infligent dans de telles affaires des peines souvent extrêmement clémentes. Dans certains cas, cela peut décourager les femmes victimes d’incidents dramatiques de signaler ces faits aux forces de l’ordre. Cela entraîne l’existence de statistiques criminelles invisibles. Les crimes violents et sexuels représentent le degré le plus grave et le plus dramatique des crimes commis envers les femmes. Dans ces cas, nous devrions prêter plus d’attention aux efforts d’harmonisation des peines. Cela permettrait de développer un sentiment de sécurité et de procurer aux femmes victimes d’une telle cruauté un certain sentiment de justice et de satisfaction morale.

Je souhaiterais préciser que je n’ai pas voté en faveur du texte final de la résolution en raison de la position idéologique et radicale qu’il défend sur la question de l’avortement, laquelle se heurte aux valeurs chrétiennes.

  Janusz Wojciechowski (ECR). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais, si possible, expliquer mon vote sur la question de la lutte contre le tabagisme. Ce sera très bref.

  Le Président. - Monsieur Wojciechowski, le règlement précise que les sujets doivent être abordés un à un. Nous venons d’aborder celui de la violence à l’égard des femmes et nous allons à présent passer à celui d’une solution politique à la piraterie au large des côtes somaliennes. Chaque chose en son temps!

- Proposition de résolution: solution politique à la piraterie au large des côtes somaliennes (RC-B7-0158/2009)

  Louis Bontes (NI). - (NL) Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) a voté contre la proposition de résolution sur la Somalie et je tiens à m’en expliquer.

Le PVV est d’avis que la surveillance du trafic maritime au large des côtes somaliennes n’est pas une mission pour l’UE. Cela relève à cent pour cent de la compétence de l’OTAN. L’Europe n’a pas d’armée et elle n’a rien à faire là-bas. C’est, à cent pour cent, une mission pour l’OTAN.

Le PVV pense également que des fusiliers marins devraient embarquer sur les navires marchands, afin de pouvoir défendre ceux-ci en cas d’attaques directes de pirates. Encore une fois, il faut mettre un terme à la piraterie au large des côtes somaliennes, mais pas de cette façon.

- Proposition de résolution: environnements sans tabac (B7-0164/2009)

  Anna Záborská (PPE). - (SK) La recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac a pour but d’assister les États membres dans leurs efforts en vue de mieux protéger les citoyens de la fumée de tabac. Elle fait écho aux obligations internationales découlant de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

Je soutiens cette recommandation. Le tabagisme reste la cause la plus fréquente de maladies pouvant mener à des décès prématurés, comme les maladies cardiovasculaires, les cancers, les affections chroniques des voies respiratoires et, dans une moindre mesure, la baisse de fertilité chez les jeunes femmes et les jeunes hommes.

Étant donné la crise démographique que nous traversons et à l’heure du développement de nouvelles méthodes de fertilité coûteuses du point de vue financier, nous devrions mettre davantage l’accent sur la sensibilisation, en premier lieu dans le cercle familial, afin de protéger nos enfants des effets néfastes du tabac.

Je souhaiterais revenir, en guise de conclusion, sur l’importance qu’il y a à tenir compte, dans le cadre d’un suivi cohérent, des actions entreprises par l’industrie du tabac dans le but de torpiller les mesures de lutte contre le tabagisme.

  Axel Voss (PPE); - (DE) Monsieur le Président, je voudrais aborder deux aspects dans le cadre de ce débat sur les environnements sans tabac. Premièrement, j’ai voté pour que les États membres aient autorité dans ce domaine, d’une part en raison du principe de subsidiarité et d’autre part parce que nous n’avons pas la moindre autorité en la matière. Je suis absolument en faveur des environnements sans tabac, mais j’estime que nous devons, dans le cas présent, respecter les règles.

Deuxièmement, cela me dérange que l’Union européenne subventionne la culture du tabac. Un abandon progressif de ces subventions a été décidé et j’ai aussi voté pour, car je trouve ces aides inconciliables avec une éventuelle interdiction totale du tabac. Soyons cohérents: si nous voulons lutter contre le tabagisme, nous devons cesser de subventionner la tabaculture.

  Anja Weisgerber (PPE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les conservateurs allemands de la CSU sont en faveur de l’introduction, partout en Europe, de règles claires et concrètes pour la protection des non-fumeurs. Selon moi, toutefois, «partout en Europe» ne veut pas forcément dire «au niveau européen». Beaucoup d’États membres ont déjà légiféré en faveur de la protection des non-fumeurs et d’autres sont en voie de le faire.

Je ne pense pas que Bruxelles devrait imposer de réglementations en matière de protection des non-fumeurs. Cela semble d’ailleurs être l’opinion de la majorité de mes collègues au sein du Parlement européen, ce dont je me réjouis. Je ne suis pas convaincue que cela apporterait une quelconque valeur ajoutée. L’Union européenne n’a pas de compétences en la matière. Elle en a uniquement en matière de santé et de sécurité au travail. C’est là que se situe le problème: pour moi, le plus important est de protéger les enfants et les jeunes. Or, ce groupe particulièrement vulnérable ne serait pas couvert par tout règlement qui n’aurait trait qu’à la santé et à la sécurité au travail.

Il appartient donc aux États membres d’agir dans ce domaine. C’est la teneur de l’amendement pour lequel j’ai voté, et je suis heureuse de constater qu’il a été adopté.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, mon pays a interdit le tabac sur le lieu du travail. Je faisais d’ailleurs partie du parlement irlandais à l’époque de l’adoption de cette interdiction, à laquelle j’ai apporté tout mon soutien.

Toutefois, nous ne sommes pas, au Parlement européen, tout à fait dans la même position. Nous devons en effet tenir compte du principe de subsidiarité. Je ne nie pas qu’il puisse être important d’aborder ce sujet dans le cadre de la protection de la santé des travailleurs. C’est un domaine dans lequel nous avons déjà légiféré, concernant l’exposition aux champs électromagnétiques, par exemple. Cependant, nous ne pouvons pas, comme proposé au septième paragraphe, demander aux États membres disposant déjà d’une législation antitabac de respecter le principe d’égalité entre les différents types d’établissements du secteur de l’hôtellerie. Hier, nous nous sommes prononcés sur le rôle des parlements nationaux et, dans le contexte du nouveau traité de Lisbonne, sur leurs compétences dans le cadre de l’adoption de projets législatifs européens touchant à la subsidiarité. Nous devons donc être très prudents et veiller à être cohérents dans notre manière de voter.

Enfin, j’étais en train de converser avec un collègue au tout début de la séance et j’ai raté le vote sur l’Année européenne du volontariat. Je tiens à exprimer mon soutien total à la proposition faite par le Parlement en ce sens, d’autant que j’ai été, lors de la dernière législature, à la tête de la campagne visant à s’assurer que cette année européenne soit effectivement organisée en 2011.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j’ai un peu d’émotion dans cette explication de vote, puisque ma propre mère est née dans la manufacture des tabacs de cette ville de Strasbourg où travaillait mon grand-père, une manufacture qui vient de fermer.

Lorsque le service d’exploitation industriel des tabacs et des allumettes français, qui était un service public, a été transformé en société anonyme, on a expliqué aux employés qu’il n’y aurait aucune conséquence sur l’emploi. On comprend aujourd’hui, d’ailleurs, l’inquiétude d’autres branches du service public qui se trouvent à faire face aux mêmes difficultés.

En réalité, on peut comprendre et légitimer la lutte contre le tabagisme, certes, dont les effets sont nocifs pour la santé, mais, malheureusement, la production française de tabac a disparu. La manufacture de tabac de Strasbourg a fermé, et le tabagisme continue. Il continue avec du tabac qui est importé de l’étranger.

C’est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je soutiens les prix fixés pour les planteurs de tabac européens, tant, du moins, qu’il se consommera du tabac en Europe. Je préfère qu’il soit produit ici plutôt qu’importé d’ailleurs.

  Janusz Wojciechowski (ECR). - (PL) Monsieur le Président, merci de m’avoir permis de prendre la parole. Je soutiens l’action entreprise par le Parlement européen en faveur de la réduction de la consommation de tabac, mais je ne pense pas que nous devions baser cette action sur la réduction des aides apportées aux producteurs. En effet, la production de tabac n’est pas liée à sa consommation. Réduire ou éliminer la production ou retirer notre soutien aux exploitations tabacoles n’aura pas d’effet sur la consommation, si ce n’est que le tabac consommé sera importé. Ce n’est pas en combattant les producteurs de tabac que nous parviendrons à faire reculer le tabagisme. Cela reviendrait à peu près à commencer par s’attaquer aux producteurs de houblon dans le but de lutter contre la consommation de bière chez les jeunes. C’est pourquoi j’ai soutenu, par mon vote, la position consistant à dire que la production de tabac n’a pas d’effet sur sa consommation.

- Proposition de résolution: sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire - Éradiquer la faim de la surface de la terre (RC-B7-0168/2009)

  Anna Záborská (PPE). - (SK) La crise alimentaire n’est pas uniquement un problème économique et humanitaire. La paix et la sécurité dans le monde sont également en jeu.

J’ai été ravie de soutenir la proposition adoptée, même si j’émets quelques réserves quant à la solution à apporter à la question de la faim dans le monde. Le sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire n’a pas eu l’issue escomptée par ses organisateurs. La lutte contre la faim a des dimensions socio-économiques, financières et culturelles. Or, les discussions, lors du sommet, se sont limitées au niveau technique. Le directeur général de la FAO lui-même, Jacques Diouf, n’a pas caché sa déception. Il a notamment regretté que les délégués des pays occidentaux n’aient pas participé à la réunion et que ceux des pays en développement n’aient pas souscrit la moindre obligation concrète.

Je ne peux m’empêcher de penser que cette question de la lutte contre la faim et la pauvreté est avant tout un sujet médiatique, et non un problème concret nécessitant une solution d’urgence. Le fondement de la solidarité, c’est d’être prêt à prendre concrètement ses responsabilités lorsque l’on rencontre ceux qui sont dans le besoin.

Explications de vote écrites

- Rapport: Marco Scurria (A7-0077/2009)

  John Stuart Agnew, Marta Andreasen, Gerard Batten, John Bufton, Derek Roland Clark, Trevor Colman, Nigel Farage, Mike Nattrass et Nicole Sinclaire (EFD), par écrit. – (EN) L’UKIP admire le volontariat et reconnaît la contribution que celui-ci peut apporter à la société. Toutefois, ce rapport appelle à une récupération politique éhontée du volontariat au bénéfice de l’UE et à l’utilisation des deniers du contribuable britannique à cette fin. Nous ne pouvons donc en soutenir l’adoption.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) La notion de volontariat est cruciale dans nos sociétés modernes. Le volontariat est un geste spontané pour celui ou celle qui l’exerce et peut avoir une influence incroyablement positive sur la vie de nombreuses personnes. L’Année européenne du volontariat est donc une initiative importante. Je rejoins le rapporteur et, pour ces raisons, j’ai fait le choix de voter pour ce rapport.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) Mon vote en faveur de cette proposition se veut une marque de reconnaissance envers tous ces bénévoles dont le travail est extrêmement précieux, mais qui ne reçoivent pas la reconnaissance qu’ils méritent. Sans leur contribution, gratuite, à la société, le Royaume-Uni ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui. Je suis fondamentalement opposée au principe de citoyenneté européenne, mais je reconnais la valeur des services rendus par les bénévoles. C’est pourquoi j’ai soutenu cette proposition.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Scurria sur l’Année européenne du volontariat (2011). Celui-ci plaide pour une aide accrue des institutions de l’UE à ce secteur, dans lequel sont actifs des millions de citoyens européens et qui est essentiel à la promotion de la solidarité et de l’intégration sociale. Je pense que les initiatives qui vont voir le jour dans le cadre de cette Année européenne du volontariat, parmi lesquelles des campagnes de sensibilisation et des échanges transnationaux axés sur le partage d’idées et de bonnes pratiques, méritent d’être étayées par davantage de moyens et un plus grand effort de coordination de la part de l’UE.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Si nous devions donner une définition élémentaire du volontariat, nous parlerions de «bonne volonté en action». Il s’agit d’un geste gratuit, généreux, offert librement et sans conditions. C’est également un pilier fondamental de toute société. Le travail de ces milliers de volontaires, jeunes et vieux, actifs dans un cadre formel ou plus informel, dans les domaines de la santé, du bien-être, de l’éducation, de l’environnement ou de la culture, ont, chaque jour qui passe, un sens pour des milliers de vies.

Face à constat, nous ne pouvons que saluer la décision d’organiser une Année européenne du volontariat. Cela permettra de donner aux visages anonymes de ces volontaires la visibilité qui leur est due et de montrer à chacun d’entre nous à quel point leur travail est extraordinaire. Il s’agira également de tenter d’améliorer les conditions dans lesquelles ils exercent leurs activités.

Cette idée rejoint celles du Parti du centre démocratique et social - Parti populaire, le premier et l’unique parti politique portugais à s’intéresser au volontariat et à formuler des propositions concrètes pour venir en aide à ceux qui l’exercent et à donner à ceux-ci la dignité et la reconnaissance qu’ils méritent.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour ce rapport, bien qu’il soit empreint de certaines contradictions et que certaines petites parties ne recueillent pas notre adhésion.

Le volontariat joue sans aucun doute un rôle de taille dans la société. Il met en avant la valeur de la solidarité et de l’entraide, contribue à l’intégration sociale et participe au combat contre les discriminations, pour ne citer que quelques aspects.

Le rapport traite de questions fondamentales telles que l’aide à apporter aux bénévoles sur le plan de la santé, de la sécurité et de la formation, par exemple, et la distinction entre travail rémunéré et activités bénévoles.

Toutefois, nous pensons qu’il faut veiller à ce que le volontariat ne vienne pas à se substituer à l’action des États membres et ne soit pas utilisé pour répondre à des besoins qui devraient être assumés par les services sociaux. Nous défendons la nécessité d’encourager, au moyen d’une aide concrète et suffisante, les activités des organisations à but non lucratif, comme les coopératives, les collectifs et les sociétés locales, les associations locales de résidents, les associations sportives, de loisirs, culturelles et de jeunesse, ainsi que celles s’adressant aux enfants.

Soulignons également que, pour pouvoir être actifs comme bénévoles, les travailleurs doivent disposer de temps libre. Le volontariat est donc incompatible avec l’exploitation, des heures de travail irrégulières ou excessives, des salaires peu élevés et des emplois précaires.

  Seán Kelly (PPE), par écrit. – (EN) C’est avec grand plaisir que je me suis prononcé pour l’organisation, en 2011, de l’Année européenne du volontariat. C’est une belle aubaine pour les nombreuses organisations bénévoles actives dans tous les États membres de l’UE. Je souhaiterais souligner à ce propos le rôle central qui revient aux associations sportives. Leur travail, bien qu’il ne soit pas mentionné explicitement dans le texte législatif, doit être reconnu. D’ailleurs, la plus grande association bénévole en Irlande est l’Association athlétique gaélique. Il convient d’accorder à tous ceux qui œuvrent au sein de cette éminente institution toute la reconnaissance et les félicitations dues à leurs efforts.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, le volontariat est l’expression de valeurs sociales européennes telles que la solidarité et la non-discrimination. Outre sa contribution au développement personnel des bénévoles, il est facteur de cohésion sociale. Ce travail mérite donc d’être reconnu à sa juste valeur et de recevoir le soutien des institutions européennes, des États membres, des pouvoirs locaux et régionaux et des différents acteurs de la société civile, chacun et chacune dans son propre domaine de spécialité.

L’Année européenne du volontariat (2011) permettra aux activités organisées dans ce secteur d’acquérir une dimension européenne. Nous espérons donc qu’elle aura un impact important sur la société civile.

Les trois millions d’euros estimés nécessaires au financement des travaux préparatoires en 2010, l’augmentation des crédits approuvés par le Parlement européen à huit millions d’euros pour 2011 et le taux élevé - de 1,8 pour cent, pour être précise - de cofinancement des projets permettront effectivement d’atteindre les objectifs fixés, en faisant travailler ensemble les différents niveaux.

Enfin, il est utile de mentionner le rôle que peut jouer le volontariat, moyennant un soutien approprié, pour les personnes âgées de plus en plus nombreuses au sein de la société civile.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le projet de rapport sur l’Année européenne du volontariat, et ce pour plusieurs raisons. Chacun sait que le bénévolat est doublement bénéfique: il l’est pour la personne qui le pratique comme et il l’est pour la société. D’une part, il offre aux citoyens la chance d’apprendre et d’assimiler de nouvelles compétences. C’est un facteur de développement personnel. D’autre part, il a une fonction sociale. Il contribue à créer un sentiment de solidarité et d’appartenance. À l’ère de la mondialisation, les communautés locales sont de plus en plus interdépendantes, tandis que, parallèlement, les comportements individualistes tendent à se généraliser. Dans ce contexte, il devient vital d’encourager les citoyens à participer à la vie sociale, en particulier à des activités dans lesquels jeunes et vieux se côtoient. Je pense par ailleurs que l’échange direct d’expériences entre les organisations bénévoles de tous les coins de l’Union européenne est extrêmement bénéfique, car tous ces groupements sont guidés par les mêmes valeurs. Leurs objectifs sont identiques: améliorer le niveau et la qualité de vie, garantir un taux d’emploi élevé, améliorer la cohésion sociale et combattre l’exclusion. En d’autres termes, ce sont précisément les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne.

  Emma McClarkin (ECR), par écrit. – (EN) À l’exception de la demande d’accroissement du budget, à laquelle je suis opposée et contre laquelle j’ai voté en commission, le rapport sur l’Année européenne du volontariat recueille, globalement, ma pleine adhésion. Les bénévoles sont souvent des héros de l’ombre. Ils ont un impact incommensurable dans leurs communautés et sur la vie des gens et leur action est plus importante encore lorsque nous traversons, comme nous le faisons à présent, des périodes économiques difficiles. C’est pourquoi je tenais, au même titre que les autres de mes collègues qui ont contribué à la production de ce rapport, non seulement à faire comprendre ce qu’apporte le volontariat, mais également à organiser une Année européenne qui, au moyen d’initiatives correctement financées, donnera l’occasion aux organisations bénévoles d’encourager de nouveaux volontaires à rejoindre le mouvement.

Nous devons veiller à ce que cette Année européenne du volontariat soit l’occasion non seulement de faire reconnaître à sa juste valeur la contribution des bénévoles à nos communautés, mais également de mieux comprendre les obstacles auxquels ceux-ci sont confrontés et ce que nous pouvons faire pour contribuer à les lever et à favoriser le développement du volontariat. Favoriser l’échange de bonnes pratiques dans des domaines tels que le volontariat: voilà un exemple de ce que l’UE doit faire, plutôt que de générer sans cesse de plus en plus de bureaucratie inutile.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai soutenu le rapport sur l’année européenne du volontariat en 2011, destinée à promouvoir un dialogue ainsi que l’échange de bonnes pratiques concernant le volontariat entre autorités et parties prenantes dans nos États membres. Ces dernières années, avec la montée des individualismes, la recherche de nouvelles modalités d’expression individuelle, ou encore les mutations démographiques, la participation civique a connu des changements majeurs.

Aussi le volontariat doit-il s’adapter, pour permettre à un plus grand nombre de personnes de s’impliquer dans le volontariat de différentes manières et à différents moments de leur vie: exploitation du potentiel représenté par les personnes âgées, définition de nouvelles formes d’engagement avec davantage de flexibilité dans la durée et les modalités participatives.

L’Europe, qui a une longue tradition de volontariat, doit contribuer à en libérer le potentiel: vecteur d’apprentissage pour ses membres (il est clair que la participation à des activités bénévoles dote les citoyens de nouvelles compétences, contribue à leur développement personnel et renforce leur sentiment d’appartenance à la société), le volontariat donne également corps à des valeurs européennes telles que la solidarité, la participation civique, et la non-discrimination, dans des secteurs aussi variés que l’éducation, la culture, l’environnement, l’aide sociale ou la santé.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai appuyé le rapport sur l’Année européenne du volontariat (2011). Dans les États membres de l’Union européenne, nous devons accorder plus d’importance à la question du volontariat et prévoir des mesures politiques pour soutenir le travail des bénévoles. Les amendements proposés par le Parlement européen modifient sensiblement le texte de la Commission sur de nombreux points. Au Conseil à présent d’en tenir compte. Les six millions d’euros de moyens budgétaires affectés à la réalisation des objectifs de l’Année européenne du volontariat (2011) sont insuffisants. (En guise de comparaison, le budget de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est près de trois fois plus élevé.)

Le volontariat est une activité gratuite et non rémunérée, ce qui ne signifie pas qu’il ne génère aucun coût. Le travail bénévole nécessite le soutien financier et politique de toutes les parties intéressées: les organisations non gouvernementales, les pouvoirs publics, les organes administratifs locaux et nationaux et les entreprises. Au niveau politique, il s’agit de mettre en place une politique favorable au volontariat, qui soutienne son développement, ainsi que l’infrastructure nécessaire. Cet appel s’adresse au premier chef à la Pologne, qui présidera le Conseil de l’UE en 2011. Je voudrais demander au gouvernement polonais d’emboîter le pas au Parlement européen et de faire en sorte d’accroître l’enveloppe budgétaire consacrée à l’Année européenne du volontariat. J’appuie totalement la proposition visant à libérer des moyens financiers pour la mise sur pied d’une banque de données européenne à l’intention des volontaires et des organisations bénévoles, qui serait accessible à tous les acteurs et continuerait à fonctionner au-delà de 2011.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) L’année 2011 sera l’Année européenne du volontariat. Elle doit être l’occasion d’honorer et de mettre en exergue les volontaires et leur contribution à la société. C’est une merveilleuse proposition. Le volontariat a lieu partout en Europe. Il prend différentes formes, mais, partout, où que l’on soit, il se distingue en ce qu’il est pratiqué par des personnes désireuses de venir en aide à autrui sans être payées, par des personnes prêtes à se battre pour la protection de l’environnement ou pour faire en sorte que chacun puisse vivre dans la dignité.

Incontestablement, le volontariat influence de manière positive l’identité européenne en développement. Cela vaut la peine d’être souligné. L’Europe est enracinée dans ces valeurs. Le volontariat est un bon point de départ pour le développement de la compréhension entre les citoyens issus des différents groupes sociaux et des différents pays qui composent la société européenne. De plus, le volontariat joue un rôle de taille dans l’intégration, la politique sociale et l’éducation, sans oublier sa grande importance pour le dialogue interculturel et intergénérationnel et le fait qu’il contribue au développement de la responsabilité sociale.

Par ailleurs, n’oublions pas que le volontariat a aussi une valeur économique. Il s’agit certes d’une activité gratuite et non rémunérée, mais elle n’est pas pour autant exempte de coûts financiers. C’est pour cela qu’il est important que la Communauté européenne apporte son soutien au volontariat. Celui-ci a besoin d’une politique fondée sur des relations cordiales, qui soutiendra son développement et l’infrastructure dont il a besoin. Je pense que les activités bénévoles méritent d’être récompensées et reconnues. Pourquoi ne pas prévoir pour cela certains incitants financiers qui encourageront les individus, les entreprises et les associations à s’y investir?

  Oldřich Vlasák (ECR), par écrit. – (CS) Je souhaiterais expliquer mon vote sur le rapport de Marco Scurria sur la proposition de décision du Conseil relative à l’Année européenne du volontariat. Le travail volontaire non rémunéré forme, à mes yeux, une part importante de notre société. Dans mon pays, la République tchèque, les associations bénévoles les plus nombreuses et les plus anciennes sont celles des pompiers volontaires. Leurs traditions remontent à une époque lointaine lorsque, en cas de catastrophes naturelles - d’incendies, par exemple - quelques dizaines de volontaires étaient toujours prêts à unir leurs forces pour protéger leurs propres biens, ceux des voisins et ceux d’autrui. Parmi les autres organisations les plus anciennes et les mieux implantées en République tchèque se trouvent la Croix-Rouge nationale, le Club touristique tchèque, l’association de gymnastique Sokol, l’organisation de jeunesse Junák et le service volontaire de secours en montagne. Tous ces volontaires qui s’investissent dans les écoles, les hôpitaux, les clubs de sport ou en montagne, ou encore partent fournir leur aide à l’étranger, méritent d’être reconnus. Leur dédier l’année 2011 ne peut être qu’entièrement bénéfique. C’est pour cela que j’ai voté pour ce rapport.

- Rapport: Herbert Reul (A7-0074/2009)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. – (CS) De manière générale, tout accord de nature à améliorer notre coopération avec les États voisins de l’Union européenne peut être salué. Si l’on compare les différents États frontaliers de l’UE, nous nous rendons compte que l’Ukraine est notre plus important partenaire après la Russie. On ne peut que soutenir des objectifs tels que l’échange d’informations dans le domaine des sciences et de la technologie, la mise en œuvre commune de programmes, les échanges de travailleurs ou encore le partage d’expertise dans le domaine de la gestion des institutions scientifiques et de recherche.

Je voudrais toutefois formuler une réserve particulière concernant la méthode d’évaluation de l’accord. Je me permets d’exprimer de sérieux doutes quant à la familiarité des auteurs du rapport avec la thématique en question lorsque je vois évoqués des indicateurs de performance tels que le «nombre de missions et de réunions», ou même le «nombre de domaines différents d’activités de coopération». Le chapitre 7, intitulé «mesures antifraude», dégage une très mauvaise impression et, à la lecture du point 8.2.2, je me suis demandé si je devenais fou. À l’ère des communications électroniques, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire, pour dresser un «rapport» sur un quelconque accord, de partir en mission et d’organiser des réunions de spécialistes et de fonctionnaires ukrainiens et de l’UE. En conclusion, je suis heureux d’apporter mon soutien à cet accord-cadre, car je sais que l’on a assisté, sous le sixième programme-cadre, à une intégration très active des évolutions scientifiques et de la recherche, avec véritablement de bons résultats. En dépit des réserves que je viens d’exprimer, le groupe GUE/NGL appuie la décision du Conseil.

- Rapport: Herbert Reul (A7-0075/2009)

  John Stuart Agnew, Marta Andreasen, Gerard Batten, John Bufton, Derek Roland Clark, Trevor Colman, Nigel Farage, Mike Nattrass et Nicole Sinclaire (EFD), par écrit. – (EN) L’UKIP n’est pas opposé à la coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique. Il insiste toutefois sur le fait que cette coopération doit être conduite par des gouvernements élus démocratiquement et non par l’intermédiaire d’une organisation supranationale antidémocratique comme l’UE, dont les représentants ne rendent pas de comptes à la population.

- Proposition de résolution: stratégie d’élargissement 2009 concernant les pays des Balkans occidentaux, l’Islande et la Turquie (B7-0185/2009)

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Face aux nombreuses demandes d’adhésion à l’UE qui affluent, le vote de cette résolution arrive à point nommé. L’Europe est un pôle de stabilité sur le continent. Elle ne peut rester un club fermé aux autres États européens mais ne peut pas non plus s’ouvrir indéfiniment! L’Union européenne doit avant tout bien réussir les élargissements qu’elle a entrepris vis-à-vis des nouveaux États membres. Pour les autres États frappant à sa porte, le préalable à toute ouverture de négociations en vue de l’adhésion demeure la stricte conformité aux critères de Copenhague (démocratie, État de droit, droits de l’homme, égalité des femmes et des hommes, économie de marché, etc.) et le respect inconditionnel du droit international. Les négociations d’adhésion avec les pays candidats doivent être fondées sur des critères objectivement mesurables - le respect des droits, les critères économiques - et éviter toute référence d’ordre subjectif basée sur les valeurs, la religion ou la culture. Pour moi, il importe donc de: confirmer la vocation européenne des Balkans; rappeler qu’élargissement et approfondissement sont indissociables; insister, à l’égard de la Turquie, sur le respect des critères d’adhésion; et, en cas d’échec des négociations, proposer un accord d’association privilégié.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Malgré toutes les critiques qui pourraient être formulées à ce sujet, il ne fait aucun doute que de nombreux pays désirent ardemment adhérer à l’Union européenne. L’histoire brutale et agitée de plusieurs de ces pays, notamment dans les Balkans, les a renforcés dans leur conviction qu’une adhésion à l’Union européenne leur permettrait de se libérer tant des penchants expansionnistes de leurs voisins que de l’influence de la Russie.

Il est relativement facile, lorsque l’on examine la liste des pays concernés, de relever que tous ne sont pas guidés par le même enthousiasme ni par la même adhésion aux conditions à remplir pour rejoindre l’Union européenne. Ainsi, il me semble que l’Islande se distingue. Sa tradition démocratique, le niveau de vie élevé de ses citoyens et son respect de l’acquis communautaire la placent en première ligne pour le processus d’adhésion.

Sachant combien il est essentiel de respecter scrupuleusement les critères de Copenhague ainsi que les engagements qui en découlent, l’Union européenne ne devrait pas, dans une obstination aveugle, refuser de tendre les bras à ceux qui se déclarent près à le faire.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Avec cette résolution au sujet de l’élargissement, qui fait suite à la publication par la Commission européenne d’une déclaration intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2009-2010», la majorité du Parlement européen s’attache, une fois de plus, à vouloir reconnaître le Kosovo. Le texte va même jusqu’à se féliciter «de l’intention de la Commission de renforcer les relations avec le Kosovo, y compris en examinant la possibilité d’une participation du Kosovo à des programmes communautaires».

Ce faisant, la majorité du Parlement encourage l’adhésion future d’un territoire autoproclamé indépendant en violation du droit international, sans se soucier du fait que ledit «État» est le fruit d’une guerre illégale et qu’il fonctionne sur la base d’un statut illégal qui n’est pas reconnu par les Nations unies.

La question de la Turquie n’est pas non plus abordée comme il se doit. Voilà un pays dont l’armée occupe toujours le territoire d’un des États membres de l’UE, à savoir le nord de Chypre, et qui ne respecte pas comme il le devrait les droits du peuple kurde.

Bien que nous soyons convaincus que l’élargissement de l’Union européenne dépend avant tout de la décision prise par les citoyens de chaque pays candidat, nous avons donc voté contre ce rapport dans sa version finale, en raison des aspects négatifs de la stratégie qu’il esquisse et bien qu’il n’ait aucune valeur juridique.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour l’amendement 4, car je suis fermement persuadé qu’il est nécessaire de préciser que, par «non musulmans», nous entendons d’abord et avant tout les chrétiens et qu’il convient donc de mentionner ces derniers explicitement aux côtés d’autres communautés religieuses. Les chrétiens sont toujours persécutés en Turquie et cela reste l’une de nos principales sources de préoccupation. Les chrétiens et leurs communautés sont toujours incapables de pratiquer librement leur foi comme ils devraient pouvoir le faire dans un État démocratique. Je suis convaincu que la Turquie sera prête à adhérer à l’UE lorsqu’il sera aussi facile d’y construire une église chrétienne qu’il l’est d’ouvrir une mosquée à Bruxelles.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le processus d’élargissement de l’UE doit, en toute occasion, faire l’objet de la plus grande attention. Toute nouvelle adhésion ne peut se faire que moyennant le respect des points de référence communs aux pays qui forment l’UE.

Si je l’ai bien compris, l’adhésion de la Turquie pourrait nécessiter un débat préliminaire. C’est qu’il y a donc des doutes qui, pour le moins, justifient ce débat, qui porterait, entre autres, sur les questions de savoir si la Turquie peut, géographiquement, être considérée comme faisant partie de l’Europe, si la laïcité y est suffisamment solide pour survivre sans la vigilance de l’armée, s’il serait sage pour l’UE de repousser ses frontières jusqu’au Kurdistan iraquien et si l’adhésion de la Turquie, avec sa masse démographique énorme, ne déstabiliserait pas l’Union.

En outre, il y a l’obligation non négociable du respect des critères de Copenhague, avec, en premier lieu, le respect des droits de l’homme.

  Francisco José Millán Mon et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE), par écrit. – (ES) Concernant la résolution sur le document de stratégie d’élargissement 2009 de la Commission, nous tenons à préciser, au nom de la délégation espagnole du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), que notre soutien global en faveur de cette résolution ne signifie en aucun cas que nous acceptions de reconnaître l’indépendance du Kosovo. À nos yeux, le Kosovo est un cas exceptionnel et nous tenons à souligner que l’Espagne, au même titre que quatre autres États membres, ne reconnaît pas cet «État».

Nous avons donc appuyé, tant en commission des affaires étrangères qu’aujourd’hui, en plénière, les amendements reflétant notre point de vue.

Si nous avons voté en faveur de cette résolution, c’est parce que nous ne voulons pas que notre position sur le Kosovo soit interprétée comme une attitude négative envers le processus d’élargissement auquel participent à présent les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et l’Islande.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Je suis fermement opposé à la stratégie d’élargissement de la Commission concernant la Turquie. Bien qu’il ne fasse aucun doute que les citoyens de l’UE sont majoritairement opposés à l’adhésion de ce pays à l’UE, ceux-ci sont obligés de financer les milliards d’euros d’aide versés à la Turquie en sa qualité de candidate officielle à l’adhésion. La Turquie n’est pas un pays européen, ni géographiquement, ni culturellement, ni en termes de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. La stratégie d’élargissement ne tient, pour ainsi dire, pas compte des préoccupations des citoyens européens. Elle est le reflet des intérêts géostratégiques des États-Unis. Par ailleurs, si la Turquie venait à devenir membre de l’UE, ses conflits frontaliers irrésolus deviendront des problèmes européens. Je regrette que toute la stratégie d’élargissement, qui concerne, au même titre que la Turquie, l’Islande et les Balkans occidentaux, ait fait l’objet d’une discussion commune, nous empêchant de débattre sérieusement et distinctement de chaque cas en particulier. Cette manière de procéder montre bien l’arrogance avec laquelle est traité le dossier de l’adhésion de la Turquie. Les opposants à cette adhésion représentent la majorité de la population. Pourtant, leur avis, jugé importun, est largement ignoré.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur le document de stratégie d’élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l’Islande et la Turquie, car, il y a six à quinze ans, la Lituanie, au même titre que les autres États baltes et d’autres pays d’Europe centrale et orientale, était dans la même situation que les pays candidats. L’adhésion à l’Union européenne a ouvert, pour mon pays comme pour d’autres nouveaux États membres et leurs citoyens, de nombreuses portes. Elle s’est soldée par essor de l’économie et par un renforcement de la démocratie et des droits de l’homme. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le navire européen disposera d’un nouveau moteur, plus puissant qu’auparavant, qui lui permettra de maintenir le cap avec plus d’efficacité, à travers, notamment, la crise économique et financière, et jusqu’à une prochaine étape dans notre élargissement. Ce n’est qu’après avoir rejoint l’UE que les pays des Balkans, la tristement célèbre «poudrière» européenne d’où sont parties les guerres mondiales, seront capables de lever les obstacles à la coopération entre les citoyens, les structures privées et les experts scientifiques et culturels des différents États nés dans la région ces dernières années. Il est important de ne pas fermer la porte à la Turquie, que l’on peut qualifier de lien entre l’Europe et le monde musulman. Son rapprochement avec l’UE est en train de changer le pays pour un mieux et on a constaté de nombreuses avancées positives sur le plan du renforcement de la démocratie et des droits de l’homme. Même s’il n’est pas encore question, concrètement, d’une adhésion à l’UE de l’Ukraine, de la Moldavie et des pays du sud du Caucase, ouvrir cette perspective peut contribuer à stabiliser ces pays, à renforcer leur économie, à y réduire la corruption et à y consolider l’État de droit.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) En ce moment, le processus d’élargissement de l’UE se poursuit sur fond d’une rude et profonde récession qui touche tant l’UE que les pays engagés sur la voie de l’adhésion. Je me félicite des progrès réalisés par la Turquie concernant le respect des critères d’adhésion à l’Union européenne, en particulier la signature par ce pays de l’accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco.

La mise en œuvre de cet accord demeure l’une des plus importantes priorités de l’Union en matière de sécurité énergétique. J’appuie les demandes adressées au gouvernement turc concernant la poursuite de la réforme des politiques sociales, l’amélioration du dialogue social sur le marché du travail, ainsi que l’intensification des efforts dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité hommes/femmes, en particulier sur le front de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EN) Nous sommes opposés à la proposition de résolution sur le document de stratégie d’élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l’Islande et la Turquie déposée par Gabriele Albertini, car nous estimons que ni la Turquie, ni l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne peuvent se targuer du moindre progrès concernant le respect des critères de Copenhague. Par ailleurs, rien dans leur comportement politique ne permet de les juger aptes à devenir membres de l’Union. Nous espérons les voir intensifier leurs efforts en vue de satisfaire les critères d’adhésion, ce sur quoi nous reviendrons à l’avenir. Dans tous les cas, nous préférons ne pas voter pour une proposition de résolution qui suscitera de faux espoirs et sera exploitée uniquement à des fins de consommation interne.

  Renate Sommer (PPE), par écrit. – (DE) La proposition de résolution sur la stratégie d’élargissement actuelle de la Commission est très mesurée. Elle récompense les progrès accomplis par les candidats à l’adhésion tout en mettant clairement le doigt sur les problèmes, notamment en ce qui concerne la Turquie, qui a fortement régressé. Je me félicite des critiques formulées explicitement à l’encontre des graves menaces et des restrictions avérées qui pèsent sur la liberté de parole et la liberté de la presse. L’amende fiscale complètement disproportionnée imposée au groupe médiatique d’opposition Dogan constitue une attaque en règle contre ceux qui critiquent le gouvernement. Des objections ont également été soulevées, et à juste titre, contre la discrimination dont sont victimes les minorités religieuses et le refus par la Turquie de mettre en œuvre le protocole d’Ankara. Il importe par ailleurs d’examiner de près la politique étrangère turque. L’ouverture du pays à l’Arménie et aux Kurdes n’a, pour l’instant, pas dépassé le stade de la démagogie. Le parlement turc, tout comme une grande partie de la population, y reste d’ailleurs opposé. Les déclarations du premier ministre turc jettent aussi le doute sur la capacité de la Turquie à jouer le rôle espéré de médiateur entre Orient et Occident. Ses courbettes devant le président iranien, l’invitation du président soudanais, pourtant accusé de génocide, à une conférence et ses relations avec Israël semblent indiquer que le pays se détourne de l’Occident. En toute logique, donc, nous appelons les autorités turques à coordonner leur politique étrangère avec celle de l’UE et à cesser de s’opposer à la coopération entre cette dernière et l’OTAN.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Bien que je sois favorable à une UE ouverte aux pays qui respectent les critères d’adhésion, je ne pense pas qu’il faille, comme le fait cette résolution, présenter l’élargissement comme un impératif, tant pour les pays en question que pour l’UE. La résolution n’envisage pas la possibilité qu’il puisse, peut-être, être dans l’intérêt de ces pays de rester en dehors de l’UE, pour une série de raisons sociales, économiques ou autres. L’adhésion à l’UE représente un grand pas à franchir pour ces pays. Elle mérite donc un débat et une consultation aussi exhaustifs que possible faisant intervenir les citoyens de ces pays. C’est pour cette raison que je me suis abstenue.

- Proposition de résolution: élimination de la violence à l’égard des femmes (B7-0139/2009)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Avec la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les Nations unies et le Conseil de l’Europe veulent encourager le débat sur ce thème et donner plus de visibilité aux victimes de violences domestiques et d’autre types de mauvais traitements.

Au Portugal, le problème présente des proportions inquiétantes. Le nombre des cas de violences domestiques recensés par l’Association portugaise de soutien aux victimes (APAV) a augmenté de neuf pour cent par rapport à la même période en 2008. L’APAV a constaté, d’une année à l’autre, un accroissement considérable des abus physiques et psychologiques, des menaces et des agressions sexuelles. Cette année, vingt-six femmes sont déjà décédées des suites de la violence domestique au Portugal. Cependant, la grande majorité des cas de violence ne sont pas signalés en raison de la peur et de la honte ressenties par les victimes.

L’UE doit intensifier ses efforts en vue de combattre ce phénomène. Je pense que nous devons effectivement encourager les États membres à élaborer des plans d’action nationaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes. Nous sommes en faveur de toute initiative qui pourrait contribuer à faire évoluer les mentalités, notamment l’organisation d’une Année européenne de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui serait l’occasion de dénoncer cette situation préoccupante et d’alerter tant le public que les autorités.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, car je pense que la Commission et le Conseil doivent consolider l’action de l’UE dans ce domaine. L’UE doit se doter de toute urgence d’une politique plus complète de lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment au moyen de l’élaboration, par la Commission, d’une proposition de directive permettant de définir une base juridique claire pour la lutte contre toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes, dont la traite. Reconnaissons et applaudissons le fait que la Présidence espagnole ait élevé cette question au rang de priorité dans son programme de travail.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette semaine, des statistiques effrayantes concernant les affaires de violences domestiques ont fait les gros titres au Portugal. Je pense, compte tenu de ce fait, que la violence contre les femmes et les enfants mérite l’attention des autorités publiques et une action résolue de la part de celles-ci.

Je condamne toutes les formes de violence et tout particulièrement la violence exercée à l’encontre des personnes fragilisées, socialement, économiquement et émotionnellement, ce qui est souvent le cas des enfants et des femmes. Les États membres doivent donc chercher à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment la traite à des fins d’exploitation sexuelle, les agressions sexuelles et la violence domestique.

Ces crimes dont sont victimes de nombreuses femmes et de nombreux enfants en Europe sont contraires au respect de la vie et de la dignité humaines. C’est pourquoi une action politique résolue s’impose pour prévenir ces actes de violence et sanctionner ceux qui les commettent.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a pour but d’attirer l’attention sur ce problème socio-économique et politique qui constitue une atteinte aux droits des femmes et se manifeste à différents endroits, y compris au travail, dans le milieu familial et dans la société en général. La violence faite aux femmes constitue une violation des droits humains. Elle est un obstacle à la participation des femmes à la vie sociale et politique, à leur vie publique et à leur vie professionnelle. Cela les empêche de se conduire comme citoyennes à part entière.

Certes, il existe de nombreux types de violences, qui varient en fonction des cultures et des traditions. Cependant, les crises économiques et sociales du capitalisme fragilisent encore davantage les femmes, collectivement et individuellement. Elles ajoutent à leur exploitation et les entraînent vers la pauvreté et la marginalisation, lesquelles nourrissent également la traite des femmes et la prostitution.

Nous devons donc à tout prix veiller à consolider notre action par des mesures et politiques réellement vouées au renforcement du rôle de la femme dans la société, via la promotion de l’égalité des droits au niveau communautaire comme national, ainsi que la mise en œuvre de réels programmes de lutte contre toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes, couplés à l’élimination des discriminations qui existent toujours et à la protection et au soutien des victimes.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – À l’occasion du 10e anniversaire de la journée internationale pour l’élimination de la violence envers les femmes, force est de constater que les mesures de prévention mises en œuvre dans ce but n’ont pas eu les résultats escomptés. Pourquoi un tel phénomène? À en croire les débats dans cet hémicycle, il porte un nom: l’inégalité entre les hommes et les femmes.

Si cette inégalité en était la cause essentielle, les pays du nord de l’Europe, dont on connaît la culture et les mœurs très progressistes devraient avoir les meilleurs résultats. Or, ce n’est pas le cas, c’est même le contraire. Selon le quotidien norvégien Aftenposten, 6 % des jeunes filles suédoises de 15 à 25 ans auraient été violées en un an.

Il faut avoir le courage de dire que la montée des violences faites aux femmes est concomitante avec l’arrivée en masse d’une immigration extra-européenne dont la culture, les traditions sont absolument contraire aux nôtres. La burqa, les mariages forcés, la polygamie, l’excision, les crimes d’honneur et autres comportements d’un autre âge ne sont pas supportables.

Il est donc tout à fait absurde de continuer à favoriser cette immigration et vouloir lutter contre les violences faites aux femmes.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – Il est tout à fait judicieux de la part de la commission des droits de la femme de rappeler, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, que, malgré d’innombrables instruments judiciaires et déclarations des Nations unies, malgré de nombreuses résolutions de ce Parlement depuis des dizaines d’années, nous sommes loin de la tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes. Il est incontestable que la violence des hommes à l’égard des femmes représente une violation des droits de l’homme et doit être sanctionnée comme telle.

Ce Parlement doit donc rappeler aux États membres leurs obligations de renforcer leurs législations et leurs politiques pour lutter efficacement contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Malheureusement, dans la résolution qui nous est soumise, on a encore surchargé la barque et, surtout, ignoré le principe de la subsidiarité.

Demander au Conseil et à la Commission de créer une base juridique pour la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes est le comble de l’ignorance des Traités. On ne crée pas une base juridique. Elle existe ou elle n’existe pas.

Demander une conférence à haut niveau supplémentaire n’engendrera que des dépenses qui seraient mieux consacrées à des mesures concrètes.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit – Je me réjouis du vote de la résolution sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes au Parlement européen, en cette journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. La proclamation de cette journée par l’ONU en 1999 et l’adoption de cette résolution aujourd’hui sont des outils précieux pour rappeler aux gouvernements nationaux leurs obligations, qui découlent des traités internationaux, en matière d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. C’est pourquoi je soutiens cette résolution demandant instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. À l’échelle de l’Union européenne, il est notamment primordial de garantir une aide et un soutien pour toutes les victimes de violence, et en particulier de la traite des êtres humains, indépendamment de leur nationalité, ainsi que d’assurer la protection des femmes victimes de violences domestiques, dont le statut légal pourrait dépendre de leur partenaire.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Évoquer la violence à l’égard des femmes, c’est évoquer une réalité bien présente dans tous les États membres. En effet, une femme sur quatre est victime de violence.

Dans une UE qui se fait un devoir de défendre les droits et les libertés de tous ses citoyens, nous devons faire tout ce qui est de notre ressort pour mettre fin à ce fléau. L’adoption de cette proposition de résolution constitue un pas important vers la définition de nouvelles solutions. C’est pourquoi j’ai voté pour.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution, car la violence à l’égard des femmes est un problème encore bien trop répandu en Roumanie et dans le monde. Il est donc nécessaire d’adopter des mesures urgentes pour combattre ce fléau. À ce stade, le problème n’est plus législatif. Le problème est de savoir comment faire appliquer les lois lorsque de nombreuses femmes rechignent à signaler aux autorités les actes de violence dont elles sont victimes et préfèrent souffrir en silence.

Je pense qu’il est nécessaire de mener une campagne énergique ciblant l’ensemble de la société, comprenant des activités continues et à long terme visant à faire changer les attitudes, de manière à ce que chacun se rende compte que la violence contre les femmes est illégale et inexcusable. Je pense effectivement que les autorités et la société civile doivent coordonner leurs actions pour venir en aide aux victimes de violence domestique.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Je me réjouis de constater l’importance que le Parlement accorde à cette cause. Il est en particulier crucial de s’assurer que l’aide apportée parvienne également aux femmes qui sont parmi les plus vulnérables, au nombre desquelles comptent les victimes de la «traite».

Cela me consterne de constater que le groupe ECR, auquel appartiennent les conservateurs britanniques, a déposé un amendement en vue de réduire la portée de cette proposition. Je ferai remarquer que beaucoup de victimes sont des femmes vivant dans la pauvreté, des immigrées ou des personnes issues de groupes minoritaires au sein de nos populations. Empêcher ces femmes d’avoir accès à l’aide destinée aux plus fragiles est aussi illogique qu’inhumain.

Je suis tout aussi consterné de constater l’opposition des Verts à un texte évoquant la tolérance manifestée à l’égard de la prostitution, dont ils soutiennent la suppression. Il s’agit pourtant d’une proposition sensée, tant il est manifeste que la violence envers les femmes est largement présente dans ce milieu.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les femmes sont des victimes faciles pour toutes les formes de violence, en raison des discriminations dont elles sont victimes dans toutes les sociétés de classes, dans lesquelles l’oppression peut se baser autant sur la classe que sur le sexe.

Les maltraitances physiques, les viols et la traite, par exemple, sont autant de formes de violence qui prouvent que la discrimination à l’égard des femmes revêt, à l’intérieur de la dimension de classe, une dimension de genre.

Toutefois, la violence est un phénomène social avec des causes économiques, politiques et sociales particulières. Ces causes sont enracinées dans les relations de production du capitalisme et ne peuvent être écartées tant que ces relations existent. Les mouvements populaires doivent exiger que des mesures soient prises pour prévenir ce phénomène et venir en aide aux femmes et aux enfants qui en sont victimes. Cela passe par des changements radicaux en faveur du peuple, tant au niveau social que politique.

Nous sommes radicalement opposés à la création par des ONG ou des particuliers de centres de conseil et d’agences visant à venir en aide aux femmes victimes de maltraitance. Cela doit relever de la seule responsabilité de l’État.

Non seulement les mesures proposées dans cette résolution ne permettront pas de venir à bout du problème, car elles ne s’attaquent pas à ses causes, mais, en plus, elles sont de nature à le perpétuer en cherchant à le gérer.

  Marina Yannakoudakis (au nom du groupe ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR insiste sur le fait qu’il est à tout prix nécessaire de recourir à davantage de mesures de sensibilisation et de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Nous sommes tout à fait en faveur de telles mesures. Nous ne nous joignons toutefois pas aux appels (lancés, entre autres, aux paragraphes 10, 11 et 27) à la création d’une base juridique européenne et à l’élaboration de nouvelles directives en réponse au problème.

Certes, nous reconnaissons que des progrès doivent être faits dans ce domaine, mais nous pensons qu’il appartient aux États-nations de légiférer sur ce sujet. De plus, le groupe ECR estime que les droits en matière de santé et de choix sexuels et génésiques sont une question de conscience sur laquelle chaque député et chaque État membre doit pouvoir se prononcer individuellement. Pour ces motifs, le groupe ECR a pris la décision de s’abstenir.

- Proposition de résolution: solution politique à la piraterie au large des côtes somaliennes (RC-B7-0158/2009)

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Somalie incarne l’un des exemples les plus criants d’une faillite totale du pouvoir central et du retour à une société guerrière et tribale, qui fait du pays l’épicentre d’une violence et d’une instabilité qui s’étendent bien au delà de ses frontières. Les côtes somaliennes sont constamment sous la menace de groupes armés qui ne se contentent pas de se battre pour le contrôle du littoral, mais se livrent également à des actes intolérables de piraterie à l’encontre d’autres navires, plus particulièrement les navires commerciaux et les cargos, ainsi que les navires de pêche, humanitaires et de loisirs.

La gravité et la fréquence de ces événements exigent une réaction intransigeante de la part de toute la communauté internationale et notamment de l’Union européenne. L’UE doit s’engager à lutter contre la piraterie et à faire tout ce qui est en son pouvoir non seulement pour en analyser les tenants et les aboutissants, mais également pour mobiliser toutes les forces somaliennes et internationales disponibles et équipées pour prendre en charge la situation.

Je me dois également de faire l’éloge de l’ensemble de l’équipage de la frégate portugaise Corte-Real, représenté en la personne de son commandant. Ces personnes se sont distinguées dans la lutte contre ce fléau qui nous occupe et ont récemment été honorées par l’Organisation maritime internationale.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) N’oublions pas qu’il n’y aura pas de solution militaire à la crise traversée par la Somalie. N’oublions pas non plus qu’il nous faut tenir compte du manque de moyens financiers dont souffre le pays et qui a tété engendré, au niveau international, par la crise de la dette. Par manque de ressources, le gouvernement a été contraint de suspendre la surveillance des ses côtes. Cette absence des eaux territoriales a été exploitée par la pêche illicite: c’est l’une des principales raisons qui expliquent la perte par les pêcheurs somaliens de leur moyen de subsistance.

L’une des questions essentielles est donc de veiller à fournir à la Somalie l’aide technique et financière nécessaire et, entre autres, d’y soutenir un processus de conciliation et de médiation entre les parties à la guerre civile.

Par conséquent, la Commission et le Conseil doivent revoir leur stratégie politique concernant la Somalie, y compris l’opération EUNAVFOR Atalanta, et se concentrer davantage sur la situation plus générale que connaît le pays actuellement. Il est notamment nécessaire d’apporter une réponse à la crise humanitaire sur le terrain et de contribuer à l’éradication des causes sous-jacentes de cette situation catastrophique qui cause la souffrance de millions de Somaliens.

Enfin, nous souhaiterions souligner que les moyens destinés à l’aide et au développement ou le Fonds européen de développement ne peuvent en aucun cas servir des fins militaires.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) J’éprouve une très grande fierté à voir le Royaume-Uni prendre la tête des opérations de la première mission navale européenne organisée dans le cadre de la PESD, l’opération Atalanta, qui est dotée d’un commandant britannique et d’un QG opérationnel implanté au Royaume-Uni. L’opération Atalanta joue un rôle vital de protection des navires chargés de l’acheminement de l’aide alimentaire aux déplacés de Somalie, ainsi que des navires vulnérables naviguant aux large des côtes somaliennes.

Les représentants du parti travailliste au Parlement européen appellent à la libération sans conditions de tous les otages détenus par des pirates somaliens. Parmi ces otages se trouvent les deux ressortissants britanniques, Paul et Rachel Chandler, du Kent. Nos pensées vont toujours à leur famille et nous tenons à rendre hommage aux efforts qui continuent d’être fournis par le ministère britannique des affaires étrangères, qui fait jouer tous les contacts possibles à l’est de l’Afrique dans le but de négocier la libération rapide des deux otages.

Enfin, nous prenons note des appels lancés par la résolution en faveur d’un éventuel élargissement du mandat de la mission Atalanta. Je tiens toutefois à ce qu’il soit noté que, de notre avis, ce n’est pas à envisager dans l’état actuel des choses. Nous devons veiller en priorité à ce que la mission telle que définie actuellement continue d’être un succès.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La situation actuelle au large des côtes somaliennes est déplorable à tous les égards et a des répercussions sur tous les pays.

En conséquence, je pense qu’il est essentiel, en l’attente d’une solution politique au problème de la Somalie et tant que la zone restera instable, de poursuivre une stratégie de sécurité accrue pour l’opération Atalanta, voire de renforcer cette dernière en permettant aux forces déployées sur place d’user de davantage de moyens d’action.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre la résolution RC-B7-0158/2009, car je pense que la piraterie n’est pas un problème militaire, mais un problème de développement. Je pense dès lors que le problème doit être traité à la racine et que la solution ne peut en aucun cas être militaire, ni terrestre ni navale. L’officier en charge de l’opération Atalanta a fait savoir qu’il n’y aurait pas de solution par la mer et que la situation devait être stabilisée dans la région. Je pense que nous devons nous attaquer aux problèmes de la gouvernance, de la stabilité des institutions et du développement économique dans la région. Nous aurons beau nous appliquer à le masquer, le problème persistera. En votant contre cette résolution, mon but est également de condamner la privatisation des missions relevant du mandat des forces armées, à l’image de ce qui se passe en Espagne, où des sociétés de sécurité privées sont autorisées à embarquer sur les navires avec des armes de guerre. Je pense en outre que, si nous devons venir à bout des pirates somaliens, nous devons également mettre un terme aux agissements des pirates étrangers qui se livrent à des pillages dans les eaux somaliennes.

  Charles Tannock (ECR), par écrit. – (EN) Le succès relatif de l’opération Atalanta, à présent prolongée d’un an, souligne le fait que, bien que la politique européenne de sécurité et de défense puisse permettre aux États membres d’obtenir des résultats significatifs, il est toujours difficile de comprendre pourquoi l’OTAN ne serait pas capable d’y parvenir seule, ce qui permettrait d’éviter des doublons. Au demeurant, la piraterie représente un danger manifeste et immédiat au large de la corne de l’Afrique. Nous devons redoubler d’efforts pour venir à bout de cette menace, non seulement en vue de protéger nos navires, mais également pour envoyer un signal clair de notre détermination aux agents d’Al-Qaïda qui jouissent actuellement d’une impunité totale sur le sol somalien.

La sécurité nationale ne s’arrête pas aux frontières. Refuser d’agir contre le fléau de la piraterie reviendrait à multiplier, à long terme, les menaces pesant sur la sécurité de l’UE. Par ailleurs, j’invite instamment la Commission à se pencher sur la question de savoir si un soutien politique accru à l’ancien territoire britannique sécessionniste du Somaliland, relativement stable, prospère et démocratique, ne pourrait pas contribuer de manière positive à la lutte contre la menace de la piraterie dans la région.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai appuyé la résolution du Parlement européen sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes, car la piraterie dans ces eaux est un vrai problème et continuera de l’être. L’UE doit protéger les navires de passage dans la région en combinant négociations internationales et mesures de protection. Une partie de la solution consiste à apporter une aide internationale en vue de stabiliser la Somalie. L’autre partie de la solution se présente sous la forme de l’opération Atalanta, lancée récemment par l’UE dans le but de mettre un terme aux agissements des pirates aux larges des côtes somaliennes. Six frégates, six avions de patrouille maritime et 1 200 personnes en provenance du Royaume-Uni, de France et de Grèce prendront part à l’opération, à laquelle d’autres États apporteront leur contribution à l’avenir. Les escortes organisées par l’opération Atalanta ont d’ores et permis d’assurer la protection de plusieurs chargements à haut risque. Trente-six embarcations de pirates ont été interceptées et quatorze attaques directes one été évitées. Toutefois, les organismes nationaux compétents et les navires doivent, s’ils veulent pouvoir profiter de cette escorte, prévenir l’opération Atalanta de leur arrivée et demander expressément sa protection. Les navires doivent à tout prix éviter de courir des risques inutiles et demander officiellement et en temps voulu la protection de l’opération Atalanta.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) Nous sommes favorables à une action internationale résolue contre la piraterie et nous sommes certains que la Marine royale et les marines alliées des États-Unis et d’autres nations européennes feront du bon travail. Toutefois, nous ne voyons pas pourquoi l’UE devrait apposer son drapeau à une opération navale. Nous sommes opposés à l’ingérence de l’UE en tant qu’institution dans les affaires de défense. Son intervention ne présente aucune valeur ajoutée en termes de capacités militaires et ne sert qu’à dupliquer les efforts et à rendre plus complexes qu’ils ne le sont les mécanismes éprouvés de l’OTAN. L’opération Atalanta est le fruit de l’opportunisme politique de la Présidence française, qui a voulu saisir l’occasion de doter la PESD d’une dimension maritime. La décision a été prise de mettre sur pied une nouvelle flotte et une nouvelle chaîne de commandement, alors qu’étaient déjà présents au large des côtes africaines la force combinée CTF-151 sous commandement américain ainsi qu’un groupe maritime OTAN. Nous sommes également très préoccupés par les propositions relatives à l’envoi en Somalie d’une mission PESD de formation, alors que la mission en Afghanistan s’avère être un échec et que de nombreux pays européens se montrent peu enclins à envoyer des troupes et des forces de police pour des missions de formation urgentes en Afghanistan. Soit dit en passant, nous récusons l’emploi de termes tels que «flotte de pêche de l’UE».

- Proposition de résolution: environnements sans tabac (B7-0164/2009)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Je me félicite de cette résolution qui permet au Parlement d’apporter son soutien à la politique antitabac extrêmement volontaire de la Commission. L’exposition à la fumée de cigarette est la principale cause de décès et de maladie en Europe et le tabagisme fait peser un poids considérable sur les systèmes de santé. J’espère que les mesures de la Commission iront plus loin et que nous aurons droit, dans les prochaines années, à un environnement sain dans tous les espaces fermés et sur les lieux de travail. Je ne peux m’empêcher de relever l’hypocrisie persistante de la politique poursuivie en Europe. Nous voulons réduire la prévalence des problèmes de santé liés au tabagisme, mais, dans le même temps, nous sommes en faveur du maintien d’aides aux fabricants de cigarettes, malgré, il faut bien l’admettre, une diminution progressive. Je pense que la politique agricole commune doit être conçue de manière à récompenser des produits qui contribuent à préserver la santé de nos concitoyens et non à la mettre en danger. J’espère que le Conseil européen de décembre sera l’occasion de débattre de la protection des enfants, en particulier de ceux exposés au tabagisme des adultes dans les véhicules privés ou d’autres espaces fermés. Je pense que les adultes ont une responsabilité dans ce domaine et que le législateur a le devoir d’intervenir lorsqu’il en a la possibilité.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je considère qu’il faut protéger les non-fumeurs du tabagisme passif mais également amener les fumeurs à prendre conscience de l’impact de leur dépendance pour eux-mêmes et pour les autres. Aucun doute là-dessus! En Belgique, nous avons d’ailleurs une longueur d’avance sur la question puisque notre pays s’est déjà prononcé en faveur d’une interdiction totale de fumer dans l’horeca et sur les lieux de travail pour 2012.

Ceci dit, je souhaiterais néanmoins exprimer deux préoccupations. Premièrement: allons-nous vers une société de l’interdit généralisé? Que faisons-nous de la responsabilité individuelle? J’éprouve un certain malaise à l’égard d’une société qui ressemble à celle décrite par G. Orwell dans son roman «1984». Deuxièmement: si les fumeurs doivent être amenés à se défaire de leurs pratiques nocives pour eux-mêmes et pour les autres, cela doit se faire dans le plus grand respect. Le tabac est une drogue. L’interdire totalement reviendrait à nier le fait que la majorité des fumeurs sont dans un processus de dépendance. Une interdiction totale peut être perçue comme un acte d’exclusion, ce qui s’avère contre-productif. Pourquoi, dès lors, ne pas avoir prévu la possibilité de leur réserver des espaces qui leur sont dédiés?

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) J’ai, certes, suivi la consigne de vote du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), mais je tiens à souligner quelques inquiétudes que m’inspire la proposition de résolution en question.

En premier lieu, je pense qu’il appartient aux États membres de définir leurs propres politiques de lutte contre le tabagisme et que le rôle des institutions européennes doit se limiter, dans les limites autorisées par le principe de subsidiarité, à la formulation de recommandations non contraignantes. Je suis toutefois d’avis que les États membres doivent favoriser des politiques antitabac, sans pour autant imposer la moindre restriction à la liberté de choix des opérateurs, en particulier des exploitants du secteur de l’hôtellerie, qui doivent rester libres d’autoriser ou non de fumer dans leurs établissements. À cette aune, la loi récemment adoptée par le parlement portugais témoigne d’un bon équilibre.

En second lieu, je m’inquiète de la proposition visant à mettre un terme aux subventions directes liées à la production de tabac. Le Portugal étant également un producteur de tabac, je pense que des politiques de ce type doivent être étudiées avec un soin extrême, sans quoi elles pourraient s’avérer extrêmement néfastes pour les agriculteurs, obligés d’interrompre leur production sans se voir proposer d’alternative viable. Tel est mon avis sur le paragraphe 9 de cette résolution.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La protection de la santé humaine, ainsi que de la qualité de vie des travailleurs sur leur lieu de travail et de la population en général, sont à la base de cette proposition; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de celle-ci.

Il faut mieux protéger les non-fumeurs en luttant préventivement contre le tabagisme passif. Cependant, il faut également créer les conditions nécessaires pour encourager les fumeurs à arrêter la consommation et accompagner ceux qui décident de le faire. Il doit être recouru à l’interdiction dans les situations où celle-ci s’avère indispensable.

En ce qui concerne les aides directes liées à la production de tabac, nous plaidons pour la mise en place de mesures incitatives permettant d’encourager la reconversion des producteurs. Nous estimons cependant qu’il faut éviter de créer une situation dans laquelle nous serions contraints d’encourager l’importation de tabac depuis des pays tiers, ce qui ne ferait qu’alimenter les caisses déjà bien remplies des multinationales du tabac.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la suppression du paragraphe 13 du texte original, dans lequel le Parlement «demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil une proposition d’acte législatif relatif à une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail fermés, d’ici 2011, y compris tous les bâtiments publics fermés et les transports publics de l’UE, au titre de la protection de la santé des travailleurs». Cette suppression a été entérinée, ce qui est conforme au respect du principe de subsidiarité qui vaut en la matière.

Je pense que les différents États membres ont encore beaucoup à faire pour créer des environnements sans tabac, mener des campagnes de sensibilisation efficaces et appliquer les meilleures pratiques pour la mise en œuvre de l’article 14 (les mesures de réduction de la demande dépendant du niveau de dépendance et de ceux qui arrêtent de fumer).

J’estime toutefois qu’il appartient avant tout à chaque État membre de prendre de telles mesures. Dans sa version originale, la proposition de résolution mélangeait et confondait la production de tabac et sa consommation. Je me félicite donc que l’amendement déposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) ait été adopté et, partant, que les références à la production de tabac faites au paragraphe 9 du texte original ait été supprimées. Ces deux modifications ont permis d’améliorer la résolution finale, en faveur de laquelle j’ai voté, car les points restants recueillent mon assentiment.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je me suis abstenu sur la résolution sur le tabagisme. Je n’ai jamais fumé de ma vie, mais je trouve liberticide cette chasse permanente contre les fumeurs. Les interdictions existantes sont amplement suffisantes.

Je me dissocie de ce harcèlement permanent et contreproductif. Vouloir éliminer les plantations de tabac en Europe mènera à des importations accrues en provenance de pays tiers.

  Elisabeth Jeggle (PPE), par écrit. – (DE) La politique sanitaire et, partant, la protection des non-fumeurs ressortent clairement du domaine de compétence des États membres et ne doivent pas être réglementées au niveau central. Les États membres doivent être libres de déterminer l’ampleur de la protection qu’ils veulent offrir aux non-fumeurs. Précisons bien que l’UE n’a pas de compétences en la matière. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen en vue de la réunion des ministres de la santé de l’UE, la semaine prochaine.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette résolution, bien que je lui reproche un manque de fermeté. De toutes les causes de décès prématurés en Europe, le tabagisme est la plus meurtrière. La fumée de tabac est un contaminant environnemental qui contient plus d’une centaine de composants nocifs pour la santé. Pourtant, certaines contrées européennes autorisent toujours l’exposition non seulement des fumeurs, mais également de leur entourage à cette fumée. Le tabagisme passif est un problème moral, car il ne laisse pas le choix à ses victimes. Les enfants, en particulier, doivent être protégés.

Il ressort de certaines études qu’un enfant de fumeur «fumerait» en fait une cigarette sur quatre fumées par son père ou sa mère. Chaque année, le tabagisme est responsable du décès prématuré de près de 100 000 Européens. Beaucoup d’État membres ont déjà pris des mesures excellentes. Lorsque la Finlande a finalement rejoint le rang des pays interdisant de fumer dans les restaurants et les bars, on a assisté à une levée de boucliers. Aujourd’hui, deux ans plus tard, il ne reste plus que de la reconnaissance. Cet exemple illustre la nature des politiques de santé publique: il est possible d’obtenir des résultats durables grâce à la prévention et à la sensibilisation, mais cela ne peut se faire sans des législateurs résolus à surmonter la résistance. Contrairement à certains de mes collègues, je ne pense pas que la Communauté doive s’abstenir de légiférer de manière contraignante sur la santé et la sécurité au travail. Force est de reconnaître que les recommandations ne suffisent pas partout. J’appuie le paragraphe 13 de la résolution, qui demande à la Commission de présenter une proposition d’acte législatif relatif à une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail fermés, ainsi que dans les transports publics.

Le tabagisme coûte cher à la société et ce sont les 70 % d’Européens qui ne fument pas qui, au final, paient la note. Je me range donc à l’avis rendu par le Parlement en 2007: je pense que le contenu de la directive sur les produits du tabac doit être revu. Nous devons être plus sévères et y inclure la responsabilité du fabricant pour le financement des frais de santé imputables à la consommation de tabac. L’Union doit d’abord balayer devant sa propre porte. Il est grand temps de mener à son terme l’abandon progressif des subventions aux plantations de tabac.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Monsieur le Président, J’ai voté pour la résolution soutenant des environnements sans tabac car il est primordial, à mes yeux, de surveiller les progrès accomplis vers la généralisation des environnements sans tabac dans l’Union européenne et de faciliter, entre États membres, l’échange de bonnes pratiques et la coordination de la politique de protection des citoyens des risques du tabac. J’ai également voté en faveur du maintien du paragraphe 9 stipulant la fin d’ici 2010 des subventions directes liées à la production de tabac en raison de son implication sur les questions de santé. Je soutiens également mes collègues de la commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire qui ont rappelé que le tabac demeure la première cause identifiée de décès et de maladie dans l’Union européenne. Merci Monsieur le Président.

  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – (BG) Mesdames et Messieurs, je me suis prononcée pour l’abandon de la référence explicite à l’année 2010 dans le paragraphe 9 de la proposition de résolution. La tabaculture revêt un caractère vital pour mon pays. Une grande partie de la population dépend de ce secteur dans des régions où il s’agit de la seule source de revenu. L’une de ces régions est celle de Blagoevgrad, d’où je viens.

Mon pays était du nombre des huit plus grands producteurs de tabac en Europe qui, il y a un an, ont réclamé la prolongation des subventions actuelles jusqu’en 2013, en dépit de l’accord prévoyant le découplage complet, à l’horizon 2010, des moyens mis à disposition et du volume de production. À chaque fois que nous rencontrons des producteurs de tabac, l’une des questions les plus fréquentes est: qu’allons nous devenir?

Je ne peux pas leur promettre de miracles, mais nous collaborons avec notre gouvernement pour mettre en place des mesures qui permettront de s’assurer que ces producteurs ne demeurent pas sans alternatives face à la disparition de leur principal moyen de subsistance. Chers collègues, je peux comprendre les arguments de ceux qui luttent contre la consommation de tabac. Je vous invite cependant instamment à faire preuve de discernement et à ne pas, au nom de cette lutte, prendre le risque de détruire la tabaculture en Europe. En ces temps de crise économique, je vous invite à faire preuve de prudence et de sagesse.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Je suis en faveur de toute mesure raisonnable visant à lutter contre le tabagisme et à protéger les non-fumeurs. J’ai donc voté pour cette résolution. Je tiens toutefois à exprimer certaines réserves quant aux effets potentiels de toute mesure dirigée contre les producteurs de tabac. Actuellement, la Roumanie compte environ 1 600 hectares de plantations de tabac, qui génèrent une production approximative de 3 000 tonnes. Toutefois, le volume de tabac cultivé en Roumanie n’est rien comparé aux quantités qui doivent être importées par les transformateurs roumains, soit environ 30 000 tonnes, selon les estimations.

Le déficit d’environ 27 000 tonnes est comblé par les importations, principalement depuis certaines régions d’Afrique et d’Asie. À force de décourager la production de tabac dans les États membres, nous ne ferons qu’encourager un accroissement constant de ces importations depuis des pays tiers, au détriment des producteurs européens.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – C’est une résolution volontariste et ambitieuse que nous avons en main. Mais je suis consternée par le vote d’une majorité de mes collègues, chrétiens-démocrates surtout, qui, suite au lobbying intense des groupes de pression et des intérêts concernés, ont rejeté l’article 13.

Ils considèrent donc que l’Europe n’a pas sa place dans ce débat et pas de valeur ajoutée pour garantir aux citoyens européens des espaces sains dans tous les lieux publics, au travail et dans les transports. En d’autres termes, pas de problème pour eux si on crée une discrimination entre les travailleurs d’Europe. L’Irlandais, mais ce n’est qu’un exemple, sera très bien protégé par une loi nationale, quand on peut se demander si le Grec ou le Tchèque auront un jour cette chance, ou plutôt ce droit.

Pour preuve encore de leur «intoxication» par les groupes de pression, ils ont également rejeté, à l’article 9, la simple mention d’une des réformes de la politique agricole commune, pourtant déjà décidée, et qui met fin d’ici 2010 aux subventions directes liées à la production de tabac.

  Vilja Savisaar (ALDE), par écrit. – (ET) La résolution qui nous a été proposée sur les environnements sans tabac envisageait un changement considérable, à savoir l’imposition d’une interdiction de fumer dans tous les bâtiments et espaces publics en Europe. Elle avait pour intention de demander à la Commission de présenter une proposition d’acte législatif à cet effet devant entrer en vigueur en 2011. Beaucoup de délégués, dont moi-même, ont voté en faveur de cette interdiction de fumer dans les espaces publics fermés (en particulier sur les lieux de travail). À mon grand regret, toutefois, le Parti populaire s’y est opposé. La majorité de cette Assemblée ne semble en rien préoccupée par la protection de la santé des citoyens européens et, en particulier, de ceux qui, bien qu’ils soient eux-mêmes non-fumeurs, sont forcés de respirer la fumée de tabac dans les espaces publics et d’en souffrir les conséquences sur leur propre santé. J’espère que ce sujet ne tombera pas dans l’oubli et qu’il progressera une fois de plus sur l’échelle actuelle des priorités. En effet, nombreux sont les États membres qui, bien qu’ils aient eu l’occasion de le faire, n’interdisent toujours pas, à l’heure actuelle, de fumer dans les lieux publics.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – À travers cette résolution, je partage le souci de progresser pour lutter conte le tabagisme passif imposé à ceux qui ne fument pas. Mais certains en profitent pour insérer dans cette résolution une disposition contre les subsides versés aux producteurs de tabac. Je suis, pour ma part, en faveur de ce soutien à des artisans en voie de disparition. Sachez que le tabac ne représente que moins de 10 % de ce qui compose les cigarettes; s’interroge-t-on autant sur les plus de 90 % d’additifs et sur leur nocivité?

- Proposition de résolution: sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire - Éradiquer la faim de la surface de la terre (RC-B7-0168/2009)

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (EN) Sachant que plus de 40 millions de personnes meurent de faim et de pauvreté chaque année, dont un enfant toutes les six secondes, et que la crise alimentaire mondiale est l’une des grandes menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde, cette résolution tombe à point nommé. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur. Dans cette résolution, nous invitons la Commission à effectuer une évaluation d’impact complète des politiques et programmes de l’Union dans les domaines de l’agriculture, du développement et du commerce, de manière à définir une stratégie durable et cohérente pour la sécurité alimentaire mondiale. Comme nous le disons dans la résolution, chacun a le droit de disposer d’une nourriture sûre et nutritive. C’est pourquoi l’Union européenne doit agir pour faire en sorte que les politiques susmentionnées permettent d’assurer une sécurité alimentaire à long terme.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. – (DA) Les sociaux-démocrates danois croient en l’abandon progressif des aides agricoles européennes. Aujourd’hui, nous avons soutenu la résolution sur le sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire, qui met l’accent sur les grands défis à relever pour éradiquer la faim et veiller à ce que, à l’avenir, les pays en développement aient plus de cartes en main. Toutefois, nous sommes fermement opposés à l’apologie qui est faite de la politique agricole commune aux paragraphes 3, 9 et 14, pour ne citer qu’eux.

  Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. – (SV) Aujourd’hui, les conservateurs suédois ont voté contre la résolution sur le sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire (B7-0168/2009). Certes, nous sommes sensibles au problème de la faim dans le monde et nous pensons qu’il est important de mettre l’accent sur la sécurité alimentaire, mais, contrairement à ce qui est dit dans la résolution, nous, conservateurs suédois, estimons que la politique agricole commune (PAC) fait partie du problème plutôt que de la solution et qu’il est nécessaire de la réformer.

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Aujourd’hui, le monde connaît une situation étrange: un milliard de personnes vivent dans la faim tandis que, dans le même temps, un milliard de personnes souffrent d’obésité. C’est un constat désastreux qui appelle une action efficace, en particulier de la part de la riche Union européenne. Nous ne pensons toutefois pas que la politique agricole commune de l’UE, dans sa mouture actuelle, soit la solution. Notre politique agricole, malgré ses succès du passé, n’a plus sa place à l’avenir. Vu que cette résolution s’oppose à la révision de l’actuel régime européen d’aides agricoles (ce qui, pourtant, bénéficierait tant au climat qu’aux pauvres de ce monde et aux agriculteurs européens), nous n’avons eu d’autre choix que de nous abstenir.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur le sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire (Éradiquer la faim de la surface de la terre). Je pense en effet qu’il est nécessaire d’adopter des mesures urgentes pour mettre fin à ce fléau qui touche un sixième de la population mondiale. Compte tenu des effets du changement climatique sur l’agriculture et, notamment, du recul de la productivité entraîné par le manque d’eau, en particulier dans des pays qui se débattent déjà avec de tels problèmes, nous devons veiller à développer des politiques agricoles cohérentes, compatibles avec la protection du climat et la lutte contre la faim.

  Göran Färm (S&D), par écrit. – (SV) Aujourd’hui, les sociaux-démocrates suédois ont choisi de soutenir la proposition de résolution commune sur le sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire. La famine touche actuellement plus d’un milliard de personnes. L’extrême instabilité des prix des denrées alimentaires et leur spectaculaire augmentation sur le marché mondial ont aussi causé une crise alimentaire mondiale qui a rendu plus difficile encore l’accès à la nourriture pour les populations pauvres.

Cependant, nous souhaiterions préciser que nous ne partageons pas l’avis du Parlement concernant le maintien des mesures de soutien du marché et des paiements directs aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l’UE. Nous ne pensons pas que ces mesures de soutien et ces paiements contribueront à sécuriser sur le long terme l’approvisionnement alimentaire des pays en développement. Au contraire, elles auront l’effet opposé. Les importations de denrées alimentaires européennes subventionnées et bon marché, en raison de leur prix avantageux, chassent souvent du marché les aliments produits localement dans les pays en développement. Ces pays sont ainsi privés de la chance de développer une meilleure autosuffisance à long terme.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Nul ne peut rester indifférent à ce problème mondial en sachant que 40 millions de personnes meurent chaque année de la famine et qu’un enfant décède de malnutrition toutes les six secondes.

L’Union européenne est le principal donateur d’aide au développement et d’aide humanitaire, mais seule une petite partie des moyens libérés vont au secteur agricole qui, s’il était aidé, permettrait de satisfaire les besoins alimentaires de milliers de personnes qui continuent à souffrir de malnutrition. L’Union européenne doit donc revoir de toute urgence ses politiques d’aide et de développement et accorder plus de poids au soutien à l’agriculture dans les pays en développement, d’autant plus que ce secteur fournit un revenu à plus de 70 % de la main d’œuvre de ces pays.

Sur le plan intérieur, la politique agricole commune doit également s’adapter à la crise que nous subissons et qui entraîne une augmentation des coûts de production pour les agriculteurs européens. Il faut s’abstenir de démanteler les mesures de soutien du marché et/ou de réduire les subventions agricoles. Il faut en outre prêter une attention particulière au soutien à apporter aux petites et moyennes exploitations et à l’accès de celles-ci au crédit, de manière à leur permettre de maintenir leurs niveaux de production en dépit de l’augmentation des coûts des facteurs de production.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Même si nous ne sommes pas d’accord avec tout ce qui y est dit, nous avons choisi d’appuyer cette proposition, car elle souligne l’importance de principes que nous considérons comme fondamentaux si nous voulons véritablement lutter contre la faim dans le monde, notamment:

– celui de reconnaître que «la lutte contre la faim doit être fondée sur la reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire»; et

– celui de reconnaitre «le droit des populations locales de chaque pays à contrôler les terres agricoles et les autres ressources naturelles vitales pour leur sécurité alimentaire».

Cette résolution attire aussi l’attention sur le rôle important à confier à l’agriculture dans le cadre du combat contre la faim et insiste sur la question du revenu des agriculteurs. Il reste à présent à voir si le Parlement respectera à l’avenir la résolution qu’il a approuvée ici ou si, comme souvent, il reviendra sur ses bonnes paroles lorsque l’heure viendra de les mettre en pratique et donnera le feu vert à des législations enfreignant les principes susmentionnés.

N’oublions pas que les réformes successives de la politique agricole commune, adoptées dans le sillage de la libéralisation des marchés agricoles entreprise par l’Organisation mondiale du commerce et dans le seul intérêt des géants de l’agroalimentaire, ont contribué à l’appauvrissement de l’agriculture dans son ensemble. L’objectif premier de l’agriculture doit être de nourrir les populations et non de profiter aux monopoles d’exportation.

  Anne E. Jensen et Jens Rohde (ALDE), par écrit. – (DA) Nous, eurodéputés issus du Parti libéral danois, avons voté en faveur de la résolution sur la sécurité alimentaire. Nous voulons en cela souligner combien il est important que l’UE prenne ses responsabilités, au niveau mondial, dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Nous sommes toutefois opposés au paragraphe 9 de la résolution, qui remet en question la poursuite de la libéralisation de la politique agricole de l’UE. Le Parti libéral danois plaide pour une disparition progressive des aides agricoles et l’établissement de règles communes permettant de garantir une concurrence équitable entre tous les agriculteurs européens.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’un des principaux défis à relever par la politique agricole commune est de garantir notre sécurité alimentaire à long terme. Les pénuries alimentaires doivent nous amener, plus que jamais, à souligner l’importance de disposer d’une PAC forte, capable de jouer à l’avenir un rôle essentiel dans la réponse à apporter aux défis mondiaux. Pour cela, il convient d’en assurer le bon financement à long terme. La PAC est un élément important de la politique alimentaire et de sécurité de l’UE. Après 2013, elle jouera un rôle significatif dans nos politiques de développement et en faveur de la sécurité alimentaire ailleurs dans le monde.

En conséquence, la plus grande priorité doit être accordée à des écosystèmes en bon état, des sols fertiles, des ressources d’eau stables et une économie rurale diversifiée. La coopération et la solidarité internationales, ainsi que la conclusion d’accords commerciaux équilibrés qui font progresser la sécurité alimentaire plutôt que de la mettre en danger, sont essentiels pour assurer la sécurité alimentaire de la planète. C’est ici qu’une PAC forte peut apporter une importante contribution. Les importateurs nets de denrées alimentaires sont les plus durement touchés par la flambée des prix des aliments. Or, nombre de ces pays sont parmi les moins développés de la planète. L’UE doit prendre des mesures pour contrebalancer ce phénomène.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La faim est un fléau qui touche un nombre croissant d’individus. L’UE est un lieu de solidarité et doit donc être en première ligne dans le combat contre ce problème en expansion. La crise alimentaire mondiale est l’une des grandes menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde. Il faut donc intensifier toutes les politiques européennes et mondiales en faveur de la sécurité alimentaire.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les auteurs de cette résolution ne pouvaient faire autrement que de mettre en lumière le problème de la faim et, de manière générale, les problèmes abordés à l’occasion du sommet de la FAO. Ils taisent cependant la véritable cause du problème, à savoir le système capitaliste d’exploitation et la stratégie servie loyalement par l’UE au service du profit du capital. Les multinationales du secteur agroalimentaire déracinent les agriculteurs et concentrent les terres entre leurs propres mains. Ce faisant, elles portent un terrible coup aux agriculteurs ordinaires et à ceux déjà touchés par la pauvreté. Il devient de plus en plus difficile pour les classes laborieuses et populaires, même dans les pays capitalistes développés, de préserver une alimentation saine et sûre, tandis que les multinationales amassent des bénéfices vertigineux et raflent des hectares et des hectares de terrain, principalement en Afrique, en calculant que la production alimentaire devra doubler d’ici à 2050. L’UE a ouvert la voie à la libéralisation et à la privatisation de tous les facteurs de production - l’eau, l’énergie, le transport et la technologie - et impose aux pays tiers de suivre la même voie par l’entremise de l’OMC et d’accords bilatéraux.

La PAC sert d’appui à la politique de déracinement des petites et moyennes exploitations au profit des monopoles et de leurs profits. Les agriculteurs et les travailleurs combattent cette politique; ils luttent pour faire chavirer ce système d’exploitation et garantir à chacun l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre.

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (débat)

12.1. Nicaragua

  Le Président. - L’ordre du jour appelle trois propositions de résolutions sur le Nicaragua⁽¹⁾.

  Bogusław Sonik, auteur. – (PL) Monsieur le Président, la politique que poursuit l’actuel président du Nicaragua, Daniel Ortega, démontre que l’ancienne maxime communiste «lorsque nous serons arrivés au pouvoir, nous ne l’abandonnerons jamais» est toujours d’actualité. Dans les années 80, les sandinistes n’ont pas pu maintenir une dictature armée et, poussés par l’opinion internationale, ils ont dû accepter des règles démocratiques.

Ortega est devenu président du Nicaragua à l’issue des élections de 2006. Les sandinistes sont revenus au pouvoir. Dès le début, Ortega a eu recours à des méthodes testées et éprouvées d’intimidation et d’élimination, sous une série de prétextes pseudo-légaux, à l’encontre de ses opposants politiques de tous bords. L’appareil sandiniste a commencé à reproduire l’appareil d’État, suivant l’exemple des comités cubains pour la défense de la révolution. En décembre 2008, le Parlement européen a attiré l’attention sur la campagne de harcèlement dont font l’objet les organisation de défense des droits de l’homme ainsi que leurs membres, les journalistes et les représentants des médias de la part des autorités gouvernementales et d’individus et de partis liés aux sandinistes. Amnesty International a écrit sur la violence qui a suivi les élections locales. Le nombre de journalistes agressés et victimes de violences est monté en flèche.

Aujourd’hui, en manipulant la Cour suprême, Ortega essaie de modifier la Constitution afin qu’elle lui permette de se représenter lors des prochaines élections. Nous pouvons prévoir avec un degré élevé de certitude que sa prochaine manœuvre sera de se proclamer président à vie, car Fidel Castro est le modèle des populistes de Managua et de Caracas, et qu’il n’y a jamais eu d’élections libres sous Castro.

Je demande à la Commission européenne de tirer les conclusions de cette situation et d’envisager la nécessité, dans ce contexte de violation des normes internationales en matière de droits de l’homme, de reconsidérer les accords de coopération existants avec ce pays, afin que les clauses relatives aux droits de l’homme ne soient pas de simples paroles creuses.

  Adam Bielan, auteur. – (PL) Monsieur le Président, samedi dernier, à la suite d’un appel lancé par les hommes politiques de l’opposition, des dizaines de milliers de citoyens nicaraguayens ont manifesté contre la politique du président Ortega, une politique qui conduit tout droit à l’instauration d’une dictature au Nicaragua.

Je vous rappelle que le 19 octobre, la Cour suprême a décidé de lever les obstacles constitutionnels qui empêchaient le président Ortega de se présenter à un second mandat. Cela n’est pas scandaleux en soi car, évidemment, une telle loi n’existe pas dans bon nombre des pays européens. Ce qui est scandaleux par contre, c’est la manière dont cette décision a été prise. Comme nous le savons tous, le président Ortega ne dispose pas d’une majorité des deux tiers au parlement, et il a donc dû enfreindre la constitution afin de lever l’interdiction pesant sur sa réélection. Si nous permettons à Daniel Ortega de se représenter aux élections présidentielles de 2011, le Nicaragua pourrait tomber sous l’emprise d’une une véritable dictature.

Je demande donc à la Commission européenne d’attirer l’attention sur ce problème dans le cadre des futures négociations relatives à l’accord d’association UE - Amérique centrale et d’utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire faire marche arrière au président Ortega.

  Johannes Cornelis van Baalen, auteur. – (EN) Monsieur le Président, je remercie vivement cette Assemblée pour le soutien qu’elle a apporté à la délégation de l’Internationale libérale que j’ai dirigée à Managua. Nous y sommes allés en paix, sur l’invitation d’une majorité parlementaire, afin de parler de la Constitution, des élections, de la campagne électorale, des droits de l’homme et des libertés civiles. Nous avons été insultés, nous avons été traités de «pirates» et autres choses du genre. Nous avons été menacés d’être expulsés et déclarés persona non grata, et il a été dit que nous préparions un golpe - un coup d’État.

Plus important encore, ces gens ont insulté mon pays et ils oppriment leur propre peuple. Je pense que l’Union européenne devrait surveiller ce qui se passe au Nicaragua et qu’elle devrait envoyer des observateurs lors des élections de 2011 et soutenir l’opposition démocratique. J’espère également que nous en ferons de même au Honduras, et que nous serons objectifs concernant le résultat des élections qui vont s’y tenir. Voyons si les élections de dimanche seront libres et justes, et prenons alors une décision. Il se peut que si nous reconnaissons le résultat des élections, cela mette fin à la crise constitutionnelle dans ce pays.

  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, il existe aujourd’hui une tendance alarmante en Amérique latine à consolider les régimes populistes en prolongeant le mandat des présidents actuels - de préférence à vie. C’est ainsi qu’Hitler est arrivé au pouvoir. Lénine, lui, a utilisé l’indifférence, mais le résultat a été le même.

Ces présidents aux pouvoirs étendus n’ont pas pu ou voulu améliorer la qualité de vie de leurs sujets. Cuba est un exemple sombre et douloureux de la manière dont la vie des citoyens lambda a été gâchée pendant des décennies. Nous pouvons voir au Nicaragua un avertissement que les dirigeants de ce genre ne changent pas. Ils ne reviennent au pouvoir que pour en abuser à nouveau.

Il nous incombe donc de condamner vivement ces violations de la Constitution nicaraguayenne et de lier cette question à un contrôle bien plus efficace de l’usage des fonds versés au Nicaragua pour des projets de développement. Il est très décevant que l’Organisation des États américains n’ait pas réagi à ces violations flagrantes de la Constitution par un de ses États membres.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, je suis contente de voir que M. van Baalen est bien rentré en Europe et qu’il n’a été expulsé que quand il était déjà dans l’avion.

Ceci dit, plus sérieusement, je voudrais dire, au nom de mon groupe, qu’on ne joue pas à ce jeu-là. Je veux dire que, alors que le PPE nous a refusé une urgence sur l’Ouganda, qui traitait des lois contre les homosexuels, qu’on nous refusé une urgence sur l’Iran, qui traitait des exécutions en Iran, on voudrait maintenant nous faire entrer dans le jeu pour ou contre Ortega, avec les manifestations qui se passent là-bas.

Eh bien, non! Je ne pense pas que les urgences, ici, dont le but est réellement d’apporter une aide à des personnes ou à des causes en difficulté, doivent servir des intérêts politiques particuliers de nos députés. Mon groupe a donc décidé, non seulement de ne pas signer cette résolution, mais de ne pas voter et de s’inscrire en faux contre ce qui se passe ici. C’est un discrédit pour le Parlement européen.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, dans la même lignée, je pense qu’il est triste mais également très clairement honteux qu’une séance aussi importante que celle-ci, portant sur des problèmes urgents, soit manipulée de la sorte. Je ne suis donc pas surpris que le sujet d’aujourd’hui soit le Nicaragua ni qu’en d’autres occasions, alors que nous aurions dû discuter de questions bien plus sérieuses, cela n’ait pas été le cas. Par ailleurs, dans le cas d’aujourd’hui, d’autres sujets qui étaient inscrits à l’ordre du jour ont été abandonnés précisément à cause de l’inscription de celui-ci. C’est tout à fait inapproprié du point de vue de la teneur des débats sur des problèmes urgents.

Par exemple, nous pourrions et devrions discuter du Sahara occidental. Nous devrions parler de la situation actuelle de personnes comme Aminatou Haidar, qui souffre actuellement à la suite d’une violation claire et une privation de ses droits les plus fondamentaux. Nous devrions également débattre de la situation des très nombreuses personnes qui se trouvent dans des camps de réfugiés ou dans les zones occupées du Maroc, une situation qui requiert réellement une position claire.

Tous ces sujets auraient pu être débattus aujourd’hui, et ce n’est pas le cas parce que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) nous oblige à parler d’un sujet qui, selon moi, ne mérite pas d’être considéré ou n’a pas l’importance appropriée pour ce type de séance.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, il s’agit d’un débat regrettable sur un faux état d’urgence qui ne fait que discréditer le Parlement européen.

Il aurait été urgent de débattre de la récente tragédie provoquée par l’ouragan Ida lors de son passage au Salvador début novembre. Cet ouragan a fait plus de 200 morts et disparus, il a détruit des infrastructures et des équipements essentiels, en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’hygiène, exacerbant la pauvreté dans le pays.

Il aurait été urgent de discuter de la disponibilité de fonds extraordinaires et de la réorientation des fonds de l’UE disponibles vers la situation d’urgence, de lancer un plan de reconstruction et de réduction des risques, et d’aider la population du Salvador.

Il aurait été urgent que ce Parlement condamne le coup d’État militaire au Honduras et demande le retour au pouvoir du président Zelaya, qui a été légalement élu par le peuple hondurien.

Il aurait été urgent de demander le respect des droits fondamentaux des citoyens du Sahara occidental.

Malheureusement, rien de tout cela n’a été possible du fait de l’opposition du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). En conséquence, comme l’ont déjà dit mes collègues, nous refusons de participer à ce faux état d’urgence, qui fait honte au Parlement européen.

  Jürgen Klute (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec les orateurs précédents. Je voudrais rappeler à tous mes collègues que le président colombien a également essayé de prolonger son mandat en violation de la législation colombienne actuelle, et cette situation devrait donc être également abordée.

Plus important toutefois, je voudrais souligner le fait que la fondation allemande Friedrich-Naumann, qui maintient des liens étroits avec le parti libéral-démocrate allemand, a participé au coup d’État au Honduras. Il y a eu un débat sur ce sujet en Allemagne du moins. Les boursiers de la fondation ont pris leurs distances par rapport à cette politique dans une lettre ouverte. Nous ne devons pas oublier que M. van Baalen est le président de l’Internationale libérale et que, sur le site web de la fondation Friedrich-Naumann, il déclare avoir discuté de la possibilité d’un coup d’État avec les forces armées nicaraguayennes. Je pense que dans ces circonstances, qui n’ont pas été contredites, un pays comme le Nicaragua peut bien faire preuve d’un courage suffisant pour expulser un homme politique de ce genre. Franchement, nous devons reconnaître qu’il en irait de même en Europe.

Ce qui se passe ici constitue simplement une tentative claire de discréditer et de faire publiquement honte aux pays, États et gouvernements d’Amérique latine qui tentent d’introduire des politiques plus sociales. Au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, je voudrais dire clairement une fois encore que nous ne soutiendrons pas cela.

  Ioannis Kasoulides (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je ne comprends pas la réaction des collègues situés à ma droite dans cet hémicycle quant au choix des sujets que nous débattons aujourd’hui.

Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas urgent de parler du traitement réservé à un député de ce Parlement qui a visité un pays dans l’exercice de ses droits en tant que président de l’Internationale libérale. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas parler de ce sujet et de cette nouvelle tendance en Amérique latine à tenter de changer arbitrairement la Constitution d’un pays et de mettre fin à une tradition qui a toujours existé concernant le nombre de mandats d’un chef d’État.

Nos collègues ont déjà parlé ici de quatre autres sujets et je voudrais savoir quand nous allons parler du sujet en question, vu qu’il n’y a que trois sujets inscrits à l’ordre du jour.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Justas Vincas Paleckis (S&D). - (LT) Je suis tout à fait d’accord avec mon groupe qui estime que cette question ne devrait pas être inscrite à l’ordre du jour, étant donné qu’il y a des problèmes bien plus pertinents et bien plus urgents dans le monde. Si nous voulons parler du Nicaragua, nous devrions d’abord dire qu’il s’agit du pays qui a la dette la plus élevée au monde et que c’est l’un des pays les plus pauvres d’Amérique latine. L’expérience communiste n’était pas la réponse au problème là-bas, pas plus que l’expérience néolibérale. Il s’agit d’un pays où l’ingérence des superpuissances, l’Amérique et l’Union soviétique, a été trop importante, et c’est la raison pour laquelle il est constamment au bord de la guerre civile. Il est compréhensible qu’il y ait des tendances brutales dans ce pays, et elles doivent être condamnées. Toutefois, nous ne devons pas oublier que nous avons également des tendances brutales en Europe. Concentrons-nous donc sur des questions bien plus importantes.

  Gesine Meissner (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, plusieurs choses ont déjà été dites sur le sujet. Un orateur a expliqué que ce n’est pas le bon sujet à débattre, car il existe des questions plus urgentes qui impliquent des violations plus flagrantes des droits de l’homme. Peut-être est-ce le cas, mais je pense que nous, les Européens qui œuvrons afin de veiller au respect, partout, de valeurs telles que les libertés et les droits de l’homme - par exemple, la liberté de la presse -, nous devons défendre cette liberté dès que nous apprenons qu’elle est menacée.

Il y a également été dit, par exemple, que la fondation Friedrich-Naumann avait participé au coup d’État. En tant que membre du FDP, je réfute catégoriquement cette affirmation. Il s’agit d’une rumeur sans aucun fondement.

Ma troisième remarque est qu’il a été dit que M. van Baalen avait été accusé d’avoir parlé d’un coup d’État et que c’est la raison pour laquelle il a été expulsé du pays. Si vous ne pouvez pas ouvertement aborder n’importe quel sujet - pour nous, cela fait partie de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, deux libertés dont nous jouissons ici et qui revêtent une grande importance à nos yeux - le fait de simplement aborder un sujet, quel qu’il soit, justifie-t-il réellement l’expulsion du pays d’une personne? Le fait que cela se produise en public ne justifie pas l’expulsion de quelqu’un du pays, simplement parce qu’il y a eu une discussion. C’est certainement la mauvaise approche.

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le Nicaragua reste l’un des pays les plus pauvres du continent américain. Le fait que le président Ortega n’ait pas réussi à améliorer la situation du pays, en dépit de la kyrielle de promesses utopiques socialistes qu’il avait faites à son arrivée au pouvoir, donne à penser que le Nicaragua a aujourd’hui besoin d’un changement de dirigeant.

La Constitution du pays n’accorde qu’un seul mandat au chef de l’État, ce qui est parfois une sage politique dans une région encline à l’instabilité, mais Ortega fait une fois de plus fait montre de son mépris pour la démocratie parlementaire et l’État de droit en abusant des pouvoirs de la Cour constitutionnelle.

À cet égard, il n’est pas différent de son collègue Hugo Chávez au Venezuela. Ils sont tous deux devenus célèbres en dénonçant les caudillos, mais ils se transforment eux-mêmes en caudillos de la gauche et, en tant que tels, ils constituent une véritable menace pour la stabilité démocratique de la région, en particulier vu le chaos qui règne au Honduras voisin. Daniel Ortega a manqué de nombreuses fois à ses devoirs envers son peuple et son pays. Si nous croyons réellement en la démocratie et en la liberté, nous ne pouvons pas fermer les yeux devant la situation critique dans laquelle se trouvent les citoyens du Nicaragua.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, une chose ressort de ce débat plutôt difficile: la députée du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a indirectement confirmé que la question d’un coup d’État était réellement le sujet de ce débat. Elle a défendu ce qui s’est passé en prétendant que l’on doit pouvoir parler de tout, même d’un coup d’État. C’est un résultat remarquable de ce débat, qui aide à clarifier la situation, et je lui en sais gré.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, chers collègues, comme vous le savez, l’Union européenne a entamé un dialogue difficile avec ce pays afin de préserver la démocratie et de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques du pays.

L’UE essaie dans le même temps de maintenir un équilibre avec notre engagement de longue date à soutenir le développement et la stabilité de ce pays en développement et de l’Amérique centrale de manière plus générale.

Depuis les élections municipales de novembre 2008, teintées d’allégations de fraude généralisée, la confiance des donateurs internationaux dans le gouvernement actuel a chuté à son niveau le plus bas. L’incapacité à respecter les principes démocratiques fondamentaux, notamment des élections libres et justes, a conduit la communauté des donateurs à revoir systématiquement ses portefeuilles de coopération et, dans certains cas, à réorienter ou suspendre les activités de coopération jusqu’à ce que les conditions s’améliorent.

La commissaire Ferrero-Waldner a pris la décision de suspendre tous les paiements au titre de l’aide budgétaire au Nicaragua dès le 1er janvier 2009. Cette décision a été précédée d’une discussion avec les États membres au Conseil.

À la suite des nombreux contacts avec les autorités nicaraguayennes, qui ont pris des engagements crédibles à prendre des mesures correctrices, la Commission a effectué début octobre un paiement unique de 10 millions d’euros dans le cadre de notre programme de soutien budgétaire au secteur de l’éducation. Cela représente une faible partie des fonds qui ont été suspendus, qui s’élèvent à 46 millions d’euros supplémentaires.

La semaine dernière, des critiques ont été émises lors du Conseil «Développement» selon lesquelles il n’y a eu aucune discussion préalable sur ce sujet avec les États membres. Sans entrer dans les détails, je pense qu’il est très important, lorsque nous prenons ce type de décision, de disposer d’une sorte de procédure grâce à laquelle nous tentons au moins de veiller à ce que la Commission européenne et les États membres adoptent la même position à l’égard d’États individuels. Si, en fin de compte, ce n’est pas possible, tout le monde pourra alors faire ce qu’il estime nécessaire.

Le gouvernement nicaraguayen a annoncé que des équipes d’observateurs nationaux et internationaux surveilleront les prochaines élections régionales de 2010 et les élections législatives de 2011. Le gouvernement a déjà officiellement invité l’UE à envoyer une mission d’observation. Le gouvernement s’est également engagé, entre autres, à améliorer son système de registre civil et ses listes électorales avec l’aide d’un projet de la CE, et à désigner l’année prochaine des autorités professionnelles et crédibles chargées des élections.

Par ailleurs, les récents événements, tels que l’arrêt de la Cour constitutionnelle, font planer le doute sur l’intention du gouvernement nicaraguayen de respecter ses engagements. L’UE a exprimé ses inquiétudes à ce sujet à maintes reprises, et récemment encore par une démarche de la troïka locale le lundi 21 novembre.

En fin de compte, le respect de ces engagements sera crucial pour la reprise progressive de nos programmes de soutien budgétaire. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres, ainsi qu’avec le Parlement européen, comme le montre ce débat. L’opportunité ou non de ce dernier est évidemment une question qui devrait être examinée par le Parlement lui-même.

  Le Président - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal.

12.2. Laos et Viêt Nam

  Le Président. - L’ordre du jour appelle quatre propositions de résolution sur la situation au Laos et au Viêt Nam⁽¹⁾.

  Véronique De Keyser, auteure. - Monsieur le Président, voilà de nouveau une urgence sur le Viêt Nam et le Laos. Il est vrai que nous en avons connu d’autres, au Parlement européen, mais celle-ci, vraiment, ne peut rester lettre morte.

Nous sommes effectivement assez inquiets. Depuis 2006, date à laquelle le Viêt Nam a été retiré de la liste noire établie par les États-Unis sur la répression et les violations des droits de l’homme, la répression à l’égard des activistes des droits de l’homme s’amplifie.

Je ne voudrais citer qu’un cas, emblématique pour moi, celui de Mme Tran Khai Thanh Thuy. C’est une écrivaine, une blogueuse, une journaliste, une militante qui est aujourd’hui en prison pour d’obscures raisons, dont la plus plausible est le fait qu’elle défende la liberté d’expression et les droits de l’homme dans son pays. Elle souffre de diabète. Elle est de santé fragile. Nous craignons pour sa vie et exigeons, non seulement des soins de santé adéquats en prison, mais sa relaxe immédiate.

J’aime beaucoup le Viêt Nam. Le Viêt Nam est un grand pays, il va assurer la présidence de l’ANASE en 2010, et je pense que l’adoption de mesures plus conformes aux normes démocratiques internationales ne pourrait qu’asseoir davantage son autorité morale.

  Thomas Mann, auteur. – (DE) Monsieur le Président, la situation des droits de l’homme au Viêt Nam est inquiétante. La persécution religieuse, en particulier des chrétiens et des bouddhistes, est à l’ordre du jour. Tous ceux qui défendent la liberté et les droits de l’homme sont intimidés et systématiquement surveillés. Fin septembre, des centaines de moines du monastère de Bat Nha ont été attaqués. L’ensemble du complexe monastique a subi d’importants dégâts, tandis que la police a assisté à la scène sans intervenir. Les moines qui ont cherché refuge dans le temple voisin de Phuoc Hue ont été battus. Ce type d’abus ne doit pas être toléré. Il est scandaleux que les nombreux appels de l’Union européenne et d’autres régions du monde en faveur d’une amélioration de la situation des droits de l’homme aient été purement et simplement ignorés. Il existe des centaines de raisons pour lancer enfin des changements, en particulier vu que le Viêt Nam assurera l’année prochaine la présidence de l’ANASE.

La situation au Laos n’est pas meilleure. Début novembre, plus de 300 personnes qui se préparaient à une manifestation pacifique afin d’exiger plus de démocratie et un système multipartite ont été brutalement battues par la police secrète. Tous les efforts visant à établir un dialogue politique dans ce pays sont immédiatement tués dans l’œuf par le parti unique au pouvoir.

Les 5 000 réfugiés hmongs, une minorité persécutée, vivant actuellement dans des camps au nord de la Thaïlande, se trouvent également dans une situation épouvantable. Ils n’ont pas obtenu le statut de réfugiés. L’organisation Médecins sans frontières, qui a été présente dans cette Assemblée cette semaine, a déclaré qu’il lui était pratiquement impossible d’apporter une aide humanitaire aux camps, car les réfugiés sont constamment arrêtés, et généralement de manière totalement arbitraire, et forcés de rentrer au Laos. Toute allégation selon laquelle ces personnes retournent volontairement au Laos est tout simplement fausse.

Nous, députés européens, demandons à la Commission et au Conseil de nous fournir des informations précises sur le respect ou non-respect des accords conclus avec ces deux pays en matière de démocratie et de droits de l’homme. Ces accords ont-ils été systématiquement bloqués? Pour le bien des citoyens du Viêt Nam et du Laos, il doit être possible d’exercer une pression sur les gouvernements de ces deux pays.

(Applaudissements)

  Heidi Hautala, auteure. – (FI) Monsieur le Président, l’établissement par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est d’une commission régionale des droits de l’homme est une bonne nouvelle. Dans ce contexte, il est choquant de rencontrer des moines vietnamiens qui ont été violemment attaqués. Nous, les membres de la sous-commission des droits de l’homme, avons eu l’honneur de les rencontrer récemment.

Au Viêt Nam, la situation des communautés religieuses semble devenir de plus en plus précaire. Nous devons réellement condamner le fait que plus de 300 moines et nonnes de deux monastères aient dû s’enfuir à la suite d’actes de violence, et que les communautés religieuses soient harcelées en permanence. Il est important que le Viêt Nam prenne note des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui propose, par exemple, que les rapporteurs spéciaux des Nations unies soient invités dans le pays pour contrôler le respect de la liberté d’expression et de religion, ainsi que d’autres droits de l’homme fondamentaux.

  Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – (RO) Au Viêt Nam, des centaines de personnes sont maintenues en détention pour leurs convictions politiques et religieuses. Je pense que l’attaque violente dont des moines bouddhistes ont été victimes fin septembre montre clairement que le Viêt Nam refuse d’améliorer son bilan dans le domaine des droits de l’homme.

Au Laos, pays où règne une dictature militaire, les représentants du mouvement des étudiants et des enseignants créé il y a dix ans sont toujours maintenus en détention secrète. Les récentes manifestations pacifiques qui organisées pour exiger le respect des droits de l’homme ont été réprimées par la police secrète, tandis que la communauté hmong continue d’être persécutée.

Le Laos et le Viêt Nam doivent respecter à la lettre les normes internationales en matière de protection des droits de l’homme. Ils doivent arrêter de persécuter les membres de communautés religieuses, les minorités et, en général, les citoyens qui ne font que défendre leurs droits politiques.

Il incombe à l’Union européenne de surveiller étroitement l’évolution de la situation des droits de l’homme et d’utiliser toute son influence pour renverser cette tendance négative.

(Applaudissements)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D. – (PL) Monsieur le Président, les négociations en cours sur un nouvel accord de coopération et de partenariat entre l’UE et le Viêt Nam doivent également inclure une clause relative au respect des droits de l’homme et des libertés civiles. Les informations que nous recevons montrent qu’à cet égard, la situation au Viêt Nam est extrêmement inquiétante, en particulier concernant l’actuelle répression à l’égard des utilisateurs de l’internet. L’internet est un moyen de communication permettant le libre échange d’informations et d’avis sur n’importe quel sujet, et ce à l’échelle mondiale. Or, la législation vietnamienne relative à l’utilisation de l’internet pénalise la liberté d’expression dans des domaines considérés comme sensibles, tels que les droits de l’homme et la propagation de la démocratie.

Les règles instaurées en 2008 concernant les blogues requièrent que leur contenu se limite à des questions personnelles, et interdisent la diffusion de contenu antigouvernemental ou qui sape la sécurité nationale.

(Le Président demande à la députée de parler plus lentement)

Les organisations non gouvernementales étrangères font état de l’emprisonnement des blogueurs qui abordent des sujets politiques. Les institutions de l’Union européenne ne doivent pas être indifférentes à ces faits inquiétants qui nous parviennent du Viêt Nam, et elles doivent prendre des mesures légales, en plus d’une action politique. Je demande donc que le nouvel accord entre l’UE et le Viêt Nam contienne une clause contraignante sur les droits de l’homme.

  Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, le groupe ALDE estime que le Laos et le Viêt Nam ne sont pas des démocraties. Les droits de l’homme n’y sont pas garantis, pas plus que les droits religieux ou d’autres droits. Cela signifie que nous soutenons de tout cœur cette résolution et que nous demandons au Conseil et à la Commission d’en faire de même.

  Ryszard Antoni Legutko, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, une fois encore, je voudrais souligner la situation dramatique dans laquelle se trouvent les chrétiens au Laos et au Viêt Nam, où toute la structure de l’État et de l’appareil répressif s’est concentrée sur la destruction du christianisme - de l’Église catholique comme des groupes protestants.

Au Laos, cette répression résulte d’un programme du parti communiste au pouvoir, qui considère le christianisme comme une religion représentant l’impérialisme occidental. Au Viêt Nam, les événements enfreignent la législation en vigueur. La répression se présente sous plusieurs formes: arrestations, torture, privation de liberté, intimidation et internement en institution psychiatrique.

Les institutions européennes doivent réagir énergiquement face à ces pratiques, qu’elles ne doivent pas laisser passer. Même si un grand nombre de personnes en Europe luttent contre le christianisme par voie légale, il est de notre devoir à tous de prendre des mesures contre la barbarie dont nous sommes témoins dans certains pays d’Asie.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Monsieur le Président, en septembre, le Laos a fait un grand pas dans l’amélioration de la situation des droits de l’homme en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce Pacte couvre des domaines tels que la liberté de religion, d’association et d’expression, et accorde aux personnes le droit d’exprimer leurs opinions politiques.

Toutefois, la théorie et la pratique sont parfois bien éloignées l’une de l’autre, et il peut falloir beaucoup de temps pour passer de la première à la seconde. Une fois encore, il faut une énorme dose de volonté politique. Les dirigeants du mouvement estudiantin arrêtés lors des manifestations d’octobre 1999 et d’autres prisonniers de conscience doivent être immédiatement libérés, à l’instar des personnes arrêtées lors de la manifestation pacifique qui s’est déroulée le 2 novembre dernier.

Il est particulièrement important que les autorités laotiennes fassent preuve d’une attitude démocratique en élaborant et en mettant en œuvre des réformes législatives le plus rapidement possible. La législation nationale doit être adaptée aux accords internationaux auxquels le Laos est aujourd’hui partie. Seules une réforme législative et des élections multipartites peuvent conduire à la démocratie et, dans le même temps, au respect des droits de l’homme en République démocratique populaire lao.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, en juillet 2007, je me réjouissais ici même que l’année 2006 ait pu être une année d’ouverture politique pour le Viêt Nam. J’appelais le Viêt Nam à prendre en compte toutes les religions représentées sur son territoire et à permettre à sa population de choisir librement son culte.

Plus de deux ans plus tard, je constate que la situation n’a pas évolué dans le bon sens. La liberté de culte n’existe toujours pas dans les faits au Viêt Nam et les cas d’arrestations de moines bouddhistes, par exemple, pour ne citer qu’eux, se multiplient.

À l’aube de la présidence de l’ANASE par le Viêt Nam - et même si je tiens à saluer ici ses efforts en matière de santé, d’éducation, de diminution des inégalités –, nous souhaitons, par cette résolution, rappeler à ce pays l’importance des droits de l’homme et lui demander de devenir un exemple en tant que futur président de l’ANASE.

Par ailleurs, je me réjouis que le gouvernement laotien ait ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je souhaite dès lors que ce pacte puisse être pleinement respecté, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression et de réunion.

Enfin, nous demandons au gouvernement laotien de mettre tout en œuvre afin de libérer toutes les personnes arrêtées le 2 novembre 2009, lors de la tentative de manifestation pacifique, ainsi que les dirigeants du mouvement étudiant du 26 octobre 1999.

  Ryszard Czarnecki (ECR). - (PL) Monsieur le Président, au cours de la législature précédente, nous avons parlé du Viêt Nam dans cette Assemblée, en particulier dans le cadre de la persécution religieuse des bouddhistes. Aujourd’hui, le moment est venu de parler à nouveau de la violation des droits religieux dans ces deux pays, cette fois à l’égard des chrétiens. Il s’agit malheureusement d’une caractéristique omniprésente de la réalité politique dans ces deux pays. Le Parlement européen, qui est également sensible aux violations des droits de l’homme et des droits des minorités, doit faire une déclaration sur ce sujet.

Une chose encore: je suis venu ici non seulement en tant qu’homme politique mais également en tant que blogueur, assez connu en Pologne d’ailleurs. En cette qualité, je voudrais protester face à la persécution de nos collègues blogueurs et utilisateurs de l’internet au Viêt Nam. Nous devons les défendre énergiquement.

  Mario Mauro (PPE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, la persécution et la discrimination pour des motifs religieux ne sont pas nouvelles au Viêt Nam. Elles ne datent pas d’aujourd’hui ni d’hier, mais remontent à 50 ans.

Je me contenterais de mentionner les épisodes les plus récents, tels que la démolition de la cathédrale de la ville de Vinh Long, remplacée par un parc public, ou le déploiement de policiers anti-émeute et de bulldozers pour enlever la statue de la Vierge Marie du cimetière catholique de Hanoï. Par ailleurs, un prêtre et ses paroissiens ont été dénoncés pour avoir amené au commissariat de police une personne qui avait menacé un prêtre. Ainsi, les chrétiens sont passés du statut de victimes à celui de criminels.

La montée de l’autoritarisme prend des proportions inquiétantes. En effet, le gouvernement vietnamien a demandé que 10 sites web diffusant régulièrement du contenu politique dangereux soient bloqués pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les mouvements qui s’opposent au parti.

La situation est également extrêmement inquiétante au Laos, où les chrétiens sont persécutés sans pitié au moyen d’arrestations et de menaces, au point d’être même parfois expulsés de leur village.

Monsieur le Président, la liberté de religion est un droit humain naturel de tout un chacun. Il ne s’agit pas d’une faveur accordée par une personne au pouvoir. C’est pourquoi, notre intervention et notre engagement sont vitaux.

  Zbigniew Ziobro (ECR). - (PL) Monsieur le Président, nous devrions accueillir avec satisfaction toutes les mesures qui visent à souligner l’importance des droits de l’homme et à mettre au jour les cas où ils ne sont pas respectés dans certaines régions du monde, dans les pays où les droits fondamentaux des citoyens sont violés. Toutefois, lorsque nous prêtons attention à la violation de ces droits, nous devons accorder une attention particulière à la situation dans des pays particuliers où il y a des violations des droits des personnes de religion différente et de leur droit à exprimer librement leurs croyances religieuses et leur attachement à la question de la liberté de religion, et à afficher leurs croyances dans ce domaine. Nous devrions donc tirer la sonnette d’alarme dans chaque situation de violation flagrante des droits dans ce domaine.

Nous devrions également nous rappeler qu’ici, en Europe, nous devrions toujours être un exemple mondial de grande tradition, de liberté et de respect des autres religions. C’est pourquoi c’est avec une certaine gêne que j’ai remarqué une chose, qui ne peut évidemment pas être comparée aux faits mentionnés ici dans cette Assemblée. Je pense à une tendance qui fait son apparition dans les décisions judiciaires de la Cour européenne des droits de l’homme, qui semble empiéter sur le domaine de la liberté de religion et des traditions de certains pays, dans ce cas-ci, l’arrêt relatif aux crucifix en Italie. Je pense que des arrêts comme celui-là peuvent d’une certaine manière créer une mauvaise atmosphère, où certains symboles et emphases sont ouverts à une interprétation erronée.

Pour résumer, tous les gestes et les actes qui renforcent l’importance des droits de l’homme sont importants, et nous devrions en parler ouvertement, en particulier dans le cas des pays où les droits de l’homme fondamentaux sont violés.

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le Viêt Nam et le Laos restent malheureusement les seuls vestiges, avec Cuba et la République populaire de Chine, de dictatures communistes à parti unique, où la démocratie parlementaire, le pluralisme des débats - y compris la liberté des médias et des blogues sur l’internet - et la pratique pacifique des religions sont des concepts étrangers.

Au Viêt Nam, les moines bouddhistes et les catholiques francs ne sont pas tolérés par le gouvernement de Hanoï, et au Laos, la communauté hmong est persécutée et nombre de ses membres se sont enfuis en Thaïlande. Je conviens que les dictatures communistes ne peuvent jamais être des démocraties libérales - avec toute la bonne volonté du monde et malgré les engagements incessants envers la communauté internationale et l’ONU, notamment ceux pris récemment à l’égard de l’UE dans le cadre d’accords commerciaux.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission soutient qu’au cours des dernières années, la situation politique générale au Laos s’est nettement améliorée, et elle est d’accord avec le Parlement sur le fait que la ratification par le Laos du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) est un pas bienvenu vers le respect des libertés de religion, d’association, d’expression et de la presse. La Commission salue également la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention des Nations unies contre la corruption.

En avril, le gouvernement laotien a adopté un décret permettant la formation et l’enregistrement d’organisations nationales de la société civile. Cela constitue un pas important vers la liberté d’association et vers l’habilitation de la société civile à jouer un rôle dans le développement du pays.

Toutefois, nous partageons les inquiétudes du Parlement concernant les prisonniers politiques. Concernant les personnes citées par le Parlement, les autorités ont réitéré en octobre 2009 les déclarations qu’elles avaient faites antérieurement à notre délégation à Vientiane, à savoir que M. Keochay a été libéré en 2002. Quant à deux des trois autres personnes, MM. Seng-Aloun Phengphanh et Tongpaseuth Keuakaoun, les autorités ont déclaré qu’elles étaient en bonne santé. Les autorités prétendent n’avoir aucune nouvelle de M. Bouvanh Chanmanivong.

La Commission a consulté des diplomates sur place et d’autres personnes concernant les arrestations présumées de plusieurs centaines de manifestants début décembre 2009. Toutefois, nous n’avons pas pu confirmer ces informations.

La Commission partage l’avis du Parlement sur la nécessité de trouver de toute urgence une solution à la détention de 158 personnes à Nongkhai. La Commission demande aux gouvernements laotien et thaïlandais de permettre aux prisonniers de se réinstaller dans les pays tiers qui leur ont offert l’asile.

Concernant d’autres Hmongs laotiens se trouvant dans des camps en Thaïlande, il faudrait examiner soigneusement la situation afin de qualifier les délits.

Passons à présent au Viêt Nam. La Commission partage les inquiétudes du Parlement concernant les récents signes d’une attitude plus ferme du gouvernement de Hanoï en matière de droits de l’homme. Les récentes arrestations et les récents procès de blogueurs pacifiques et de défenseurs des droits de l’homme, et les tensions avec des groupes religieux tels que la communauté bouddhiste pacifique et le monastère de Batna, ont suscité, à juste titre, des préoccupations en Europe.

Nous demandons instamment au Viêt Nam, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d’honorer ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme et de libérer tous ces prisonniers, en particulier Me Le Cong Dinh, avocat défenseur des droits de l’homme, Mme Tran Khai Thanh Thuy, écrivain et figure de proue du mouvement pour la démocratie, et le père Nguyen Van Ly, prêtre catholique, qui sont actuellement détenus pour avoir pacifiquement exprimé leur opinion.

Nous devrions également convenir que des médias plus indépendants auraient également un rôle utile à jouer pour canaliser le mécontentement social de manière pacifique en temps de crise économique. C’est pourquoi nous encourageons le Viêt Nam à adopter une loi sur la presse qui soit conforme à l’article 19 du PIDCP sur la liberté d’expression.

Toutefois, nous avons confiance dans la coopération et le dialogue mature en matière de droits de l’homme que nous avons avec le Viêt Nam. Nous croyons en un engagement constructif. Mais pour que cet engagement reste une option durable, le dialogue et la coopération doivent avoir des résultats tangibles.

Les performances mêmes du Viêt Nam seront la meilleure preuve que le dialogue est la meilleure option.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal.

12.3. Chine: droits des minorités et application de la peine de mort

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les cinq propositions de résolution sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort⁽¹⁾.

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, mon groupe a retiré sa signature de la résolution «Chine». Pourquoi? Non pas parce que nous tenons pour mineurs et subordonnés à des intérêts commerciaux les droits de l’homme - nous avons présenté une résolution socialiste et démocrate, sans concession, qui témoigne de notre engagement - mais parce que, pour obtenir un changement de comportement de la part de la Chine, il faut dialoguer, et que cette résolution, erratique, sans structure, ruine toute chance de dialogue. Car on y a tout mis - le Tibet, le dalaï-lama et sa succession, la croisade religieuse et même, si on avait laissé faire, la critique de tout régime communiste présent, passé et à venir.

Est-ce une manière d’ouvrir une porte? Non. Le drame, c’est qu’elle se refermera sur ceux-là mêmes que nous voulons sauver aujourd’hui, c’est-à-dire aujourd’hui les Ouïgours et les Tibétains menacés d’exécution.

Je plaide pour que la Chine cesse d’avoir peur de la liberté d’expression, pour qu’elle s’ouvre au monde, non seulement par le commerce, par la culture, mais aussi par un partage des valeurs essentielles.

Je réclame qu’elle mette à l’ordre du jour du prochain sommet UE-Chine du 30 novembre la question de l’abolition de la peine de mort, et je demande à la Commission et au Conseil de continuer à vouloir faire figurer dans le nouveau partenariat en cours de négociation la clause relative au respect des droits de l’homme en Chine.

  Joe Higgins, auteur. – (EN) Monsieur le Président, je soutiens les appels en faveur de la suppression de la peine de mort en Chine, d’autant plus qu’elle sert à terroriser des groupes ethniques et des nations minoritaires à l’intérieur de l’État chinois.

L’Union européenne, les États-Unis et d’autres puissances mondiales se montrent très mesurés dans leurs critiques concernant la violation des droits de l’homme en Chine. Ces critiques sont en outre pratiquement inexistantes dans le domaine de la violation des droits des travailleurs. Tout cela parce qu’il s’agit de nouer des relations commerciales avec les entreprises et avec l’administration chinoise qui contrôle l’État, de manière à pouvoir profiter de l’exploitation épouvantable des travailleurs en Chine.

La Chine est un gigantesque atelier où la main-d’œuvre est exploitée. Par exemple, des dizaines de millions de travailleurs migrants vivent dans la misère, leurs enfants souffrent de conditions d’existence épouvantables. Les multinationales européennes et américaines participent à cette exploitation pour engranger des bénéfices plantureux.

Le régime chinois accroît sa répression, celle-ci a augmenté depuis que les staliniens chinois ont décidé d’adopter le marché capitaliste comme moyen de développement économique. Il existe une répression massive des journalistes et des défenseurs de la justice, des communautés et des travailleurs.

Récemment, un collègue socialiste a été banni de Chine. Laurence Coates, un socialiste qui écrit sous le nom de Vincent Kolo et qui édite le site Internet «chinaworker.info», a été détenu à la frontière et banni de Chine. «Chinaworker.info» milite pour les droits des travailleurs et les syndicats indépendants. Nous devrions être aux côtés des travailleurs chinois. Il faut militer pour des syndicats indépendants et démocratiques, pour le droit de grève, ainsi que pour la libération de tous les prisonniers politiques et des syndicalistes détenus.

Nous devons exiger la liberté d’expression et de réunion, ainsi que la solidarité internationale avec les travailleurs en Chine pour combattre cet horrible régime bureaucratique, dont un grand nombre de membres aspirent évidemment à devenir des oligarques comme ils l’ont fait précédemment avec le même système en Russie.

  Laima Liucija Andrikienė, auteure. – (EN) Monsieur le Président, alors que nous nous rapprochons de la Chine en termes de coopération commerciale et environnementale et que la Chine a accueilli les merveilleux Jeux olympiques l’année dernière, elle régresse manifestement dans le domaine des droits de l’homme de ses citoyens.

La réponse des autorités Chinoises aux manifestations pacifiques au Tibet l’année dernière et dans le Xinjiang cette année a été totalement disproportionnée, c’est un euphémisme. Partout dans le monde, les populations devraient avoir le droit de manifester contre les politiques gouvernementales auxquelles elles s’opposent. Au lieu de cela, nous avons eu une réaction violente et brutale de la part des autorités chinoises envers les manifestants. Des centaines de personnes ont été tuées.

À présent, neuf autres personnes, pour la plupart des Ouïgours, ont été exécutées sans pitié pour montrer que toute dissidence serait réprimée brutalement et mortellement par l’appareil d’État chinois.

Tout en admirant la culture chinoise et en multipliant les échanges et les investissements, il est de notre devoir de condamner haut et fort les tueries et les exécutions. C’est pourquoi, une fois de plus, nous réitérons notre appel aux responsables chinois afin qu’ils imposent un moratoire à la peine de mort et qu’ils accordent plus de liberté aux provinces chinoises qui s’efforcent d’obtenir l’autonomie, tout en respectant la politique d’une Chine unique.

  Barbara Lochbihler, auteure. – (DE) Monsieur le Président, ces dernières années, la Chine a connu une énorme croissance économique. La qualité de vie de nombreux Chinois s’est améliorée. Malheureusement, il n’y a pas eu de progrès aussi grand dans la protection et le respect des droits de l’homme en Chine. Cela vaut pour tous les citoyens, indépendamment de leur religion ou de leurs origines ethniques.

Au contraire, les mesures d’oppression des Ouïgours et des Tibétains ont augmenté. En ce qui concerne la peine de mort, le signe positif est que la plus haute Cour chinoise réexamine encore une fois toutes les condamnations depuis 2007; nous nous attendons à ce qu’un certain nombre de condamnations à mort soient révoquées.

Cependant, la Chine détient le triste record mondial des exécutions. En 2008 seulement, au moins 1 718 personnes ont été exécutées. Les estimations concernant les cas non recensés sont bien plus élevées. Même en partant de l’hypothèse basse, la Chine est responsable de plus de 70 % de toutes les exécutions dans le monde. De plus, la Chine a augmenté le nombre des délits passibles de la peine de mort. On compte à présent plus de 68 délits pour lesquels les Chinois peuvent être exécutés. Voilà pourquoi nous demandons dans cette résolution que la Chine suspende ses exécutions et introduise un moratoire immédiat sur la peine de mort.

(Applaudissements)

  Crescenzio Rivellini, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ma position concernant cette proposition de résolution reflète les idées d’un homme qui appartient à une minorité victime de discriminations, un lauréat du prix Nobel de la paix qui dirige la première puissance mondiale: Barack Obama.

Je partage les principes de cette résolution. Toutefois, je pense que nous devons absolument éviter de répéter les erreurs des partis de gauche, qui veulent énumérer les droits plutôt que de les conquérir dans la réalité.

Il faut défendre les minorités en Chine comme partout ailleurs dans le monde, mais avant de soumettre une telle résolution exigeante, nous devons disposer d’une stratégie, d’une coordination de toutes les parties et de tout le Parlement, afin d’éviter de retarder les négociations avec le gouvernement chinois et de leur porter préjudice.

Nous ne pouvons pas songer à résoudre les problèmes concernant les minorités et la peine de mort en Chine sans réfléchir du tout au gouvernement chinois. C’est impossible. À cet égard, le président Obama a bien agi; il n’a fait aucune concession, mais il a conservé néanmoins de bonnes relations avec le gouvernement chinois, lequel, nous devons bien l’admettre, tente d’initier un meilleur dialogue dans toutes ses négociations avec l’Occident.

Pourquoi soumettre une proposition - aussi louable soit-elle - quelques jours seulement avant la réunion de Nanjing sans coordonner, par mesure de précaution, toutes les parties impliquées? Pourquoi soumettre une proposition qui a déjà été soumise à de nombreuses autres occasions alors que nous parvenons enfin à des résultats avec le gouvernement chinois? Pourquoi soumettre une proposition qui pourrait nuire potentiellement à la naissance d’une nouvelle relation avec le gouvernement chinois?

Pour ces raisons, bien que je soutienne les principes de la résolution qui sont les mêmes que les miens, je m’abstiendrai lors du vote, parce que stratégiquement je pense qu’elle pourrait miner le nouveau chemin que nous empruntons avec le gouvernement chinois.

  Bernd Posselt (PPE). - (DE) Monsieur le Président, on a présenté cette intervention comme étant faite au nom de notre groupe. À la suite d’une consultation approfondie la semaine dernière, notre groupe a proposé à la Conférence des présidents que ce point soit repris à l’ordre du jour. Nous voulons débattre de ce point et nous voulons qu’il soit soumis au vote. Cette intervention est l’expression de l’opinion de mon collègue et non du groupe.

  Le Président. - Monsieur Posselt, je comprends, mais nous avons convenu que nous ne disposions que d’un certain laps de temps et que chaque groupe aurait droit à une minute de parole.

  Ana Gomes, au nom du groupe S&D. – (PT) En Chine, ceux qui tentent d’exercer leurs droits en matière de travail, leurs droits sociaux, civiques et politiques élémentaires, continuent d’être victimes de répressions. Cette répression est particulièrement cruelle et aveugle quand elle touche des minorités ethniques comme celle des Ouïgours ou des Tibétains, mais les Chinois Han n’y échappent pas, comme dans le cas du lauréat du prix Sakharov, Hu Jia, des avocats et des activistes persécutés à la suite de la visite du président Obama à Pékin.

La détention administrative de centaines de milliers de personnes, la torture systématique dans les prisons, la répression religieuse et politique, les exécutions - toutes ces méthodes sont incompatibles avec les obligations de la République populaire de Chine comme membre des Nations unies. De plus, il s’agit de méthodes inefficaces, qui ne parviendront pas à faire taire ni à contenir ceux qui réclament à cor et à cri la liberté et les droits de l’homme. Cela vaut en Chine, comme dans le reste du monde, parce que les Chinois ne sont pas des Martiens; ils sont comme tout le monde.

  Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, en tant que libéraux nous sommes opposés à la peine de mort en général, mais en l’occurrence, en Chine, la peine de mort sert à opprimer des minorités comme les Tibétains, les Ouïgours et d’autres. De plus, la Chine n’est pas une démocratie. Les droits de l’homme n’y sont pas respectés. La Chine applique une politique agressive à l’égard de Taiwan. Il faudrait faire pression sur la Chine. C’est difficile, je le sais. Ce pays représente un marché énorme, mais nous devrions nous battre pour nos principes. Voilà pourquoi nous soutenons cette résolution.

  Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, quelqu’un s’est demandé ici même pourquoi cette proposition visant à promouvoir dialogue a été faite. Elle a été faite précisément parce qu’on prépare en ce moment même le sommet UE-Chine et que le dialogue en matière de droits de l’homme en est une condition préalable.

Notre devoir au Parlement européen et à la sous-commission des droits de l’homme consiste à rappeler au Conseil et à la Commission que les résultats des dialogues en matière des droits de l’homme jouent également un rôle prééminent lors des sommets eux-mêmes.

Je regrette que le commissaire de Gucht n’écoute même pas ce que je dis et préfère parler à ses collègues.

Il est important pour l’UE et la Chine de se livrer à ce dialogue et je pense que la Chine réalisera elle aussi que ce pays ne pourra progresser qu’en rendant ses procédures de prise de décision plus transparentes et en garantissant à ses citoyens le droit d’exprimer leur opinion.

En effet, il est impossible d’imaginer que la Chine agisse différemment à cet égard que n’importe quelle autre nation qui a dû reconnaître que, pour développer sa société, elle a besoin de toutes ces forces créatrices qu’elle opprime et tyrannise aujourd’hui. Si nous pensons que les droits de l’homme sont universels, nous ne pouvons vraiment pas voir la Chine comme une exception, ainsi que Mme Gomes l’a relevé - et je suis d’accord avec elle. Nous devons juger la Chine selon les mêmes critères utilisés pour d’autres pays.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je critique depuis longtemps dans cette Assemblée le non-respect des droits de l’homme en République populaire de Chine. J’ai critiqué son attitude vis-à-vis de Taiwan, un pays pacifique exclu de toutes les organisations internationales, y compris de l’Organisation mondiale de la santé. J’ai critiqué la répression de la culture tibétaine pacifique, la persécution de Falun Gong, ainsi que d’autres minorités religieuses, et la censure largement répandue en Chine, y compris dans les médias, sur l’internet et via Google.

Je condamne également le recours brutal et fréquent à la peine de mort pour des délits moins importants - tels que la subversion économique et le proxénétisme, croyez-le ou non. Néanmoins, mon groupe, celui des conservateurs et réformistes européens, considère comme un cas de conscience personnelle de savoir si la peine de mort est justifiée pour les délits plus sérieux de terrorisme ou de meurtre. Il ne fait aucun doute que de nombreux Hans innocents ont été brutalement assassinés à l’occasion des récentes émeutes dans la province du Xinjiang.

Toutefois, nous nous réjouissons bien sûr à présent du souhait affiché par la RPC d’entretenir des relations meilleures et plus harmonieuses avec ses minorités ethniques et, en particulier, avec les Ouïgours et d’autres minorités musulmanes. Bien sûr, comme tous les membres de mon groupe, je plaide pour que toutes les personnes arrêtées bénéficient de procès équitables.

  Filip Kaczmarek (PPE). - (PL) Monsieur le Président, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient la proposition de résolution. Je dois avouer que j’ai été surpris par les suggestions de certains collègues d’autres groupes tendant à ne pas débattre aujourd’hui des nouveaux cas de violation des droits de l’homme ou du recours fréquent à la peine capitale en Chine, sous prétexte du sommet à venir entre l’Union européenne et la Chine.

Chers collègues, nous ne devons pas céder à la tentation d’appliquer deux poids et deux mesures ou à la conspiration du silence juste parce que nous traitons d’un pays qui est un partenaire commercial important de l’UE. Je suis sûr qu’un des rôles fondamentaux du Parlement européen consiste à défendre les droits de l’homme. Et ce qu’il s’agisse d’une puissance mondiale ou de petits pays comme le Laos et le Viêt Nam.

La République populaire de Chine est le pays au monde qui exécute le plus de personnes. Il ne respecte pas les critères les plus élémentaires en matière de droits de l’homme - ceux qui sont reconnues par les normes juridiques internationales et qui comprennent le droit à la défense et à un procès équitable. Il y a quelques jours, nous avons fêté le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin. Sans le courage de critiquer le communisme, sans le courage de dire la vérité, l’Europe n’aurait pas son visage actuel.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). - (LT) J’espère que la peine de mort disparaîtra au XXIe siècle et que les instruments de la peine de mort seront rangés au musée. En attendant, le chemin est encore long et j’espère que la Chine s’engagera résolument sur cette voie. Depuis plusieurs décennies, elle affiche le taux de croissance économique le plus élevé. Malheureusement, il en va de même pour les statistiques en matière d’exécutions. Bien sûr, Pékin dira qu’il ne peut en être autrement dans un pays aussi vaste et que même les États-Unis n’ont pas aboli la peine de mort. Toutefois, si nous envisageons sérieusement un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Chine, qui serait très important pour les deux parties, alors Pékin doit sans conteste changer sa politique concernant l’application de la peine de mort ainsi que celle concernant le dialogue entre les minorités ethniques, pour le bien de leur coexistence harmonieuse.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, la question des droits de l’homme et du respect des droits des minorités a constitué une source constante de conflit pendant des années, voire des décennies, dans les relations entre l’Union européenne et la République populaire de Chine. La situation des minorités en particulier a empiré après la fin des Jeux olympiques. Les Tibétains et les Ouïgours ont été soumis à une intense pression ces derniers mois. Pour cette raison, je ne comprends pas pourquoi mes collègues ne veulent pas inclure le paragraphe 9 dans la résolution, car cela encouragerait un dialogue pacifique plutôt que l’oppression qui prévaut.

La Chine est un acteur puissant sur la scène mondiale. Pour être reconnue comme un acteur sur la scène mondiale également, la Chine doit garantir le respect des droits de l’homme. Cela doit figurer non seulement dans la Constitution, mais cela doit être mis en pratique. C’est cela et rien d’autre que demandent les Tibétains, les Ouïgours et les groupes de défense des droits de l’homme en Chine.

(Applaudissements)

  Bernd Posselt (PPE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai déjà dit devant cette Assemblée que le congrès mondial ouïgour, l’organisation centrale des Ouïgours libres, est basé à Munich, pour la même raison que de nombreux Tchèques et de nombreux autres peuples vivaient heureusement à Munich: parce que Radio Free Europe et Radio Liberty y étaient également basées. Cette ville conserve encore aujourd’hui cet esprit de liberté. À la même époque, Franz-Josef Strauss, qui a toujours défendu ces stations de radio contre ceux qui en demandaient la fermeture, a veillé à ce que nous développions très tôt une relation avec la Chine. Une chose n’exclut pas l’autre. Les deux sont complémentaires: des contacts positifs avec la Chine, mais une défense claire de la liberté religieuse et des droits de l’homme.

La police a fait une descente pour fouiller plusieurs habitations munichoises cette semaine, et des agents chinois chargés uniquement de terroriser et d’espionner les Ouïgours ont été arrêtés. Cela montre les méthodes utilisées par la Chine. Ces méthodes sont inacceptables. Elles vont de la terreur à l’encontre des personnes vivant à Munich jusqu’aux peines de mort à Urumqi. C’est pourquoi nous devons afficher clairement nos opinions à cet égard.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, il ne fait pas de doute pour moi que le Parlement européen se prononcera quand cela sera possible pour sauver les condamnés à mort, c’est pourquoi je soutiens l’appel en faveur d’un moratoire concernant la peine de mort.

Néanmoins, le processus de défense des droits de l’homme ne doit pas être détourné pour donner des leçons à la Chine en adoptant une attitude de supériorité morale, en remettant en cause l’intégrité de la Chine ou en créant une caricature absurde de la réalité de la vie en Chine. Cela ne contribue pas à aider les personnes en Chine qui travaillent en faveur des droits de l’homme, de la liberté et de l’harmonie sociale. Notre objectif doit être d’aider ces personnes et non de cultiver l’autosatisfaction européenne.

Je suis également opposé à l’inclusion d’une référence positive au mémorandum sur l’autonomie effective pour le peuple tibétain dans une résolution sur l’urgence. Cela n’est pas pertinent et cela n’a pas de lien direct avec les droits de l’homme. De plus, il ne s’agit pas d’une position généralement acceptable. Je voudrais qu’il y ait à l’avenir une large discussion avant un sommet UE-Chine concernant la relation entre la Chine et l’UE, qui couvre tous les domaines.

  Martin Schulz (S&D). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais abonder dans le sens de ce que vient de dire Reinhard Bütikofer. Mon groupe a proposé de débattre des exécutions imminentes des Ouïgours en Chine et des manifestants contre les élections frauduleuses en Iran qui ont été condamnés à mort, car il s’agit de deux pays dans lesquels des exécutions sont susceptibles de survenir bientôt, ce qui justifie la tenue d’un débat en urgence. Il est vrai que les Chinois détiennent le record mondial des exécutions, comme vous l’avez dit, et que le régime chinois est injuste parce qu’il fait peu de cas des droits de l’homme. Je voudrais déclarer sans ambages que cette situation est intolérable.

Néanmoins, à la Conférence des présidents, nous avons demandé de distinguer deux choses: les questions urgentes dont nous débattons à présent, en d’autres termes, les exécutions imminentes, et la question de la relation entre l’Union européenne et la Chine sur les questions économiques, culturelles, politiques, de défense et autres. Nous voulons en discuter dans un débat concernant le sommet UE-Chine et le résumer dans une résolution. Voilà pourquoi le méli-mélo qui est sorti de tout cela n’a rien à voir avec les questions urgentes. C’est aussi pour cela que notre groupe insiste sur un vote concernant la question urgente que nous avons proposée et non sur le fourre-tout que vous avez soumis.

  László Tőkés (PPE). - (HU) Monsieur le Président, l’inclusion en urgence de cette question à l’ordre du jour constitue un événement majeur. Le groupe des députés hongrois au Parlement européen originaires de Transylvanie a également proposé que cette question soit débattue. Nous tenons à remercier certains groupes pour leur participation et leur soutien, mais nous sommes surpris que le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen retire sa signature de cette proposition de décision. Je regrette qu’à la réunion d’avant-hier certaines parties du projet de texte aient été éliminées, à savoir celles concernant la critique des régimes communistes et la protection des communautés minoritaires. L’UE devrait enfin faire face honnêtement et ouvertement à l’héritage tenace du communisme et aux régimes communistes encore présents aujourd’hui, ce qui inclut la Chine.

  Gesine Meissner (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes fermement opposés à la peine de mort, partout où elle est en vigueur dans le monde. Nous sommes également opposés à l’oppression des minorités ethniques et religieuses. Malheureusement, la peine de mort et l’oppression des minorités existent en Chine.

Nombreux étaient ceux qui espéraient que la Chine respecterait davantage les droits de l’homme en raison des Jeux olympiques et qu’elle enfreindrait moins les droits de l’homme parce qu’elle serait consciente que les yeux du monde entier seraient rivés sur elle. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. Les exécutions ont continué. C’est pourquoi il est très important pour nous d’en débattre aujourd’hui, à la suite des exécutions de neuf Ouïgours en novembre, ce que beaucoup de personnes ignorent totalement dans le monde, et avant eux de deux Tibétains.

Le sommet entre l’UE et la Chine est pour bientôt et, ainsi que plusieurs intervenants précédents l’ont mentionné, la Chine est un important partenaire commercial. C’est ce qui rend plus difficile d’évoquer les infractions aux droits de l’homme de manière répétée, mais c’est pourquoi il est particulièrement important de parler de ce sujet aujourd’hui à l’approche du sommet. Nous voudrions que la peine de mort soit abolie partout. Il est bon que le Parlement ait introduit un moratoire sur la peine de mort en 2007 et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour garder ce sujet en bonne place dans l’esprit des gens tant que la peine de mort existe encore.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR). - (PL) Monsieur le Président, le Polonais que je suis entend son cœur battre plus vite chaque fois que l’on parle des droits de l’homme en Chine. Le 4 juin 1989, les Polonais ont recouvré leur liberté en votant lors des premières élections libres et en désignant un Premier ministre non communiste. Le même jour, le 4 juin 1989, le régime Chinois écrasait sous les chenilles de ses chars les étudiants qui manifestaient sur la place Tienanmen. Le monde libre avait trouvé la recette pour vaincre le communisme soviétique, mais pas pour vaincre le communisme chinois.

L’économie continue à primer sur les valeurs et les droits de l’homme. Cet état de fait est apparu on ne peut plus clairement l’année dernière, quand les puissants du monde entier ont fièrement déclaré qu’ils boycotteraient la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Pékin et qu’en fin de compte ils ont tous suivi leurs intérêts économiques pour assister aux premières loges aux défilés, sourds aux cris des opprimés au Tibet.

Je crains que si nous tardons à élaborer une résolution, nous limiterons indûment cette question. Bien sûr, abuser de la peine de mort est un crime horrible, mais il y a aussi les arrestations. Les gens meurent dans les camps de travail en Chine, les gens sont battus à l’aide de gourdins, ils sont emprisonnés, la liberté de parole est étouffée, la censure sévit. Tout cela devrait se retrouver dans cette résolution. C’est une bonne chose d’avoir inscrit cette résolution à l’ordre du jour, mais le plus important c’est que les valeurs des droits de l’homme l’emportent sur l’économie. C’est ce que je souhaite à tout le monde.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de résumer la situation des relations entre l’Union européenne et la Chine. Notre politique vis-à-vis de la Chine est une politique d’engagement constructif. En tant qu’acteurs de premier plan sur la scène mondiale, notre partenariat stratégique se concentre de plus en plus sur les défis mondiaux. L’un des objectifs principaux du douzième sommet UE-Chine, qui se tiendra à Nanjing le 30 novembre, consistera précisément à travailler de concert afin de garantir la réussite du sommet de Copenhague sur le climat et à traiter des relations entre l’UE et la Chine, y compris des droits de l’homme, de la crise économique et financière, ainsi que d’autres questions internationales.

Mais un partenariat stratégique ne consiste pas à penser de la même manière sur tous les sujets. Il est vrai que l’Europe et la Chine peuvent ne pas être d’accord et avoir des points de vue différents sur certaines questions, comme les droits de l’homme et la démocratie. La force de notre partenariat nous permet de discuter de ces questions en toute franchise. Les droits de l’homme, y compris la peine de mort et le respect des droits fondamentaux et des minorités ethniques, sont systématiquement évoqués lors de nos contacts politiques réguliers et, en particulier, durant notre dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises.

Cela a été le cas durant la 28e réunion récente le 20 novembre à Pékin, où nous avons eu une franche discussion sur ces questions. L’opposition de principe de l’UE à la peine de mort et l’appel en faveur de son abolition en Chine sont réitérés avec force à chaque occasion. Cela vaut également pour le respect des droits des minorités ethniques. Laissez-moi rassurer votre Assemblée en lui disant que nous continuerons aussi à évoquer ces questions dans d’autres enceintes, y compris au plus haut niveau.

Ma collègue, Mme Ferrero-Waldner, s’est longuement entretenue avec vous du Tibet en mars dernier, et elle vous a exposé la position de l’UE. Je voudrais rappeler quelques éléments essentiels de la position de l’UE. Nous avons toujours soutenu le dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du dalaï-lama. Pour l’UE, les droits de l’homme sont universels et la situation au Tibet concerne légitimement la communauté internationale. La situation du Tibet a toujours été abordée de cette manière. Nous avons constamment transmis ce message à nos homologues chinois et nous avons écouté très attentivement leurs points de vue.

La commissaire Ashton a eu également l’occasion d’exprimer ici en juillet sa préoccupation concernant l’agitation dans le Xinjiang, de déplorer les décès et d’exprimer ses condoléances et sa sympathie aux familles des victimes. L’UE soutient tout effort susceptible de faciliter la réconciliation dans cette région.

L’UE respecte le droit de la Chine à traduire en justice les responsables des actions violentes, mais réaffirme son opposition universelle de longue date à l’utilisation de la peine de mort, dans tous les cas, ainsi que l’importance qu’elle attache au droit d’un procès équitable. L’UE a évoqué ces préoccupations de manière répétée avec les autorités Chinoises et réitéré ses préoccupations dans les deux déclarations publiées le 29 octobre et le 13 novembre, comme elle le fait toujours dans de telles situations. Dans ces déclarations, il est demandé à la Chine de commuer toute autre peine capitale liée aux troubles survenus au Tibet et dans le Xinjiang. De plus, l’UE continuera à faire pression pour être autorisée à suivre tout autre procès découlant des troubles au Tibet et dans le Xinjiang.

Nous partageons tous l’objectif d’une Chine plus ouverte et transparente, qui adhère aux normes internationales en matière de droits de l’homme et qui travaille avec nous à affronter les défis mondiaux. Nous avons tous espéré que les Jeux olympiques marqueraient le début d’une plus grande souplesse de la part de la Chine dans le domaine des droits des individus. Jusqu’à présent, cet espoir ne s’est pas concrétisé. Nous devons continuer à travailler au développement de notre partenariat stratégique et au respect des droits de l’homme comme une partie intégrante de notre dialogue continu. Le douzième sommet UE-Chine à Pékin est une occasion privilégiée de le faire à un stade important de notre évolution respective.

  Le Président. - Le débat est clos.

Nous passons maintenant au vote.

Déclarations écrites (article 149)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) La Chine a récemment dit au revoir au président américain Barack Obama et dira bientôt bonjour au président en exercice du Conseil Fredrik Reinfeldt. Néanmoins, il faudrait plus d’actes et pas seulement des gestes diplomatiques. La Chine a déclaré son engagement, vis-à-vis de son propre peuple et du monde, dans le domaine des droits de l’homme, y compris ceux des minorités résidant à l’intérieur de ses frontières. Cependant, son bilan va dans un autre sens. Dernièrement, il y a eu plusieurs incidents dérangeants impliquant des exécutions au terme de procès douteux et avec une hâte inhabituelle. Ces activités ont toutes été menées dans le secret. Il y a aussi le cas sérieux des minorités des Ouïgours, pour lequel le gouvernement chinois met en œuvre des politiques de contrôle des naissances qui mènent à l’élimination progressive de ce groupe ethnique. Alors que l’Union européenne défend les droits de cette minorité et condamne la peine de mort, nous appelons le gouvernement chinois à ouvrir le processus de jugement et de condamnation à mort des citoyens et à commuer les peines des personnes qui n’ont pas bénéficié d’un procès équitable et ouvert. Nous appelons les autorités chinoises à respecter les droits des minorités vivant à l’intérieur de leurs frontières à la fois en référence aux résolutions des Nations unies et à leur propre Constitution. Nous appelons également la Chine à améliorer ses droits de l’homme avec le soutien de la communauté internationale.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, je comprends le mécontentement que certains membres éprouvent à voir notre résolution sur la Chine renvoyée à une date postérieure à la visite de la délégation chinoise, ce qui pourrait donner peut-être l’impression d’un déplacement raté alors que l’ambiance a été en fait excellente.

Tout le monde souhaite que la coopération se poursuive dans un esprit positif, sans toutefois oublier les faits. La diplomatie ne peut ignorer les droits de l’homme, mais nous avons besoin de la diplomatie et de la conscience de la situation pour les promouvoir.

Récemment, j’ai visité le Pakistan et j’ai rencontré le président, le Premier ministre et des ministres importants pour discuter des droits de l’homme et de la lutte contre le terrorisme. Je dirais que parfois dans nos résolutions sur les droits de l’homme nous devons également mentionner les bonnes nouvelles. C’est le cas aujourd’hui. Il y a un an, le nouveau gouvernement démocratiquement élu au Pakistan a désigné pour la première fois un ministre chargé des minorités, issu lui-même de la minorité chrétienne. Les réalisations du gouvernement dans ce domaine ont été significatives: le pays a décidé de réserver aux minorités un quota de 5 % de l’emploi public, des festivals religieux des minorités ont été officialisés, les minorités vont bénéficier de leur propre jour férié le 11 août et le Sénat envisage de s’appliquer aussi ce même quota de 5 %.

Le projet le plus important est lié à la réduction des cas de violence. Les minorités et les musulmans forment ensemble des commissions locales d’harmonie interconfessionnelle, dont l’objectif consistera à apaiser les tensions et à améliorer le dialogue entre les différents groupes. Il y aura une commission de ce genre dans 112 localités. Idéalement, elles devraient pouvoir empêcher le recrutement de la part des talibans. Le Pakistan est un pays crucial pour la sécurité dans le monde. Si le gouvernement parvient à éliminer le terrorisme à l’aide de tels moyens pacifiques, l’exemple vaudra la peine d’être suivi. Il serait intéressant de suivre cette situation.

(1) Voir procès-verbal.

13. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

13.1. Nicaragua (vote)

- Avant le vote

  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. − Monsieur le Président, je voudrais vous rappeler que mon groupe a décidé de ne pas participer au vote pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.

Donc, pas d’abstention, mais pas de participation non plus.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Monsieur le Président, à mon avis, trop d’intervenants ont pu dépasser leur temps de parole lors du dernier débat, parfois en le doublant. Pourriez-vous s’il vous plaît rappeler à chacun que le micro peut être débranché si nécessaire? Cela pourrait être nécessaire pour ne pas perdre le temps de parole qui nous est imparti.

  Le Président. - Oui, certains de vous ont reçu deux fois la parole, mais pas sur le même point. En ce qui concerne les dépassements du temps de parole, j’ai été généreux avec tout le monde et je n’ai débranché le micro de personne aujourd’hui, mais la prochaine fois je le ferai.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je souhaite insister sur le fait que notre groupe est là, est présent, mais, pour la même raison que le groupe socialiste, nous avons décidé de ne pas participer au vote pour marquer notre opposition au fait que le débat ait eu lieu, tout comme les votes.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, notre intervention se place exactement dans la même perspective. Pour les raisons que nous avons expliquées durant notre intervention, nous ne participerons pas à ce débat … à ce vote. Nous avons participé au débat, mais nous ne participerons pas au vote, car il concerne une fausse urgence, comme nous l’avons déjà expliqué.

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, je dois attirer votre attention sur une petite erreur technique au paragraphe 6. Les mots «pénale» et «disciplinaire» seront supprimés de ce paragraphe.

13.2. Laos et Viêt Nam (vote)

13.3. Chine: droits des minorités et application de la peine de mort (vote)

- Avant le vote

  Bernd Posselt (PPE). - (DE) Monsieur le Président, excusez-moi, mais il y a une erreur au paragraphe 3 dans la version allemande et je voudrais vous demander de la faire corriger, ainsi que dans toutes les autres versions linguistiques si nécessaire. La version allemande dit: «Condamne l’exécution des deux Tibétains et de neuf autres Ouïgours». C’est bien sûr une erreur. Les Ouïgours ne sont pas d’autres Tibétains et les Tibétains ne sont pas d’autres Ouïgours. Je voudrais vous demander de corriger cela dans toutes les versions linguistiques.

  Le Président. - Merci, Monsieur Posselt, cela sera corrigé.

  Le Président. - Le vote est clos.

14. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

15. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

16. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

18. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

19. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 25)

Comment se présente le calendrier du Conseil en ce qui concerne la conclusion des négociations relatives à l’adhésion de la Croatie et le Conseil envisage-t-il d’indiquer cette année encore une date pour l’ouverture de négociations d’adhésion à l’autre candidat de la région, à savoir l’ancienne République yougoslave de Macédoine?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Les négociations d’adhésion avec la Croatie sont en bonne voie et s’approchent de leur phase finale. La huitième réunion de la conférence intergouvernementale avec la Croatie, qui s’est tenue le 2 octobre, a abordé au total onze chapitres et a représenté une étape charnière du processus d’adhésion de la Croatie. Six chapitres ont été ouverts et cinq ont été provisoirement clos, ce qui signifie que, depuis le début des négociations, ce sont au total vingt-huit chapitres qui ont été ouverts, dont douze ont été provisoirement clos. La signature, par la Slovénie et la Croatie, d’un accord sur l’arbitrage, prévue à Stockholm le 4 novembre, permettra aux parties de résoudre la question frontalière qui reste en suspens et qui a retardé les négociations d’adhésion en 2009. Cet accord représente un succès important et témoigne d’un engagement en faveur des principes et des valeurs de la coopération européenne.

La Présidence voudrait néanmoins souligner que les négociations d’adhésion représentent un processus complexe, tant d’un point de vue politique que d’un point de vue technique. Il ne serait donc pas judicieux d’annoncer aujourd’hui une date pour la conclusion de ce processus. L’avancée des négociations est principalement due aux efforts déployés par la Croatie pour préparer son adhésion, pour remplir les critères d’ouverture et de clôture, ainsi que pour satisfaire aux exigences du cadre de négociation et pour s’acquitter de ses obligations au titre de l’accord de stabilisation et d’association. La Présidence suédoise s’engage à mettre tout en œuvre pour que ce processus se poursuive et, si les conditions sont réunies, elle entend convoquer au moins une réunion supplémentaire de la conférence avant la fin de celle-ci afin d’ouvrir et de clôturer provisoirement autant de chapitres possibles.

En ce qui concerne la possibilité d’entamer des négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Présidence prend note de la recommandation faite par la Commission dans le document de stratégie pour l’élargissement de cette année, qui préconise d’entamer des négociations d’adhésion. Le Conseil n’a pas encore formulé d’opinion à ce sujet. Il ne serait pas convenable que la Présidence préjuge de l’avis du Conseil sur cette question.

Lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin, un débat s’est engagé sur le besoin de «stratégies de sortie à caractère fiscal» permettant de réduire et de supprimer les mesures extraordinaires prises face à la crise financière. Un certain nombre de grandes lignes se sont dégagées, dont le besoin de «supprimer ces mesures extraordinaires en temps opportun».

Quelle est la stratégie du Conseil pour garantir que ce retrait ait lieu au bon moment? Quelles sont les mesures adoptées pour veiller à ce que la suppression des incitants ne soit ni trop précoce, ce qui prolongerait la crise, ni trop tardive, ce qui retarderait un retour à la normale des conditions financières?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Les conclusions du Conseil (Ecofin) du 20 octobre comprenaient notamment un engagement en faveur de l’élaboration d’une stratégie de sortie à caractère fiscal globale et coordonnée. Cette stratégie de sortie sera élaborée de manière à obtenir un équilibre entre les questions de stabilisation et les questions de durabilité et à prendre en considération les interactions entre les différents instruments politiques ainsi que les discussions au niveau mondial. Le Conseil précisera les modalités de la stratégie de sortie lors de ses prochaines réunions. L’une des étapes importantes dans ce cadre sera l’adoption, par le Conseil, le 2 décembre, de recommandations aux pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.

Le Conseil a indiqué, dans ses conclusions, que si les prévisions de la Commission de novembre 2009 et du premier semestre 2010 confirment que la reprise économique est en passe de réussir à s’autoalimenter, le point de départ adéquat pour le retrait des mesures serait l’année 2011. Toutefois, étant donné que tous les États membres ne sont pas concernés de la même manière, il conviendra de tenir compte de leurs différences au moment de fixer la date du début de l’assainissement budgétaire, en se basant sur une série de critères objectifs prenant en considération les différents aspects influençant les dépenses, les rentrées et la croissance ultérieures des différents États membres.

Par conséquent, certains États membres pourraient vouloir commencer le retrait des mesures d’incitation fiscale avant 2011.

Le Conseil européen des 29 et 30 octobre a en effet insisté sur le fait qu’il n’y avait pas de place pour la complaisance, même si l’économie mondiale donnait des signes d’amélioration.

Le 10 novembre, le Conseil a procédé à un nouvel échange de vues sur la stratégie de sortie concernant les mesures prises par les États membres pour soutenir le secteur financier, en se concentrant sur les méthodes et le calendrier concernant la suppression progressive des systèmes de garantie mis en place en faveur des banques au cours de la crise financière.

Il a demandé au comité économique et financier de poursuivre les travaux sur des principes et un calendrier provisoire pour un retrait coordonné des mesures de soutien, tout en tenant compte de la situation des différents États membres, et de rendre compte le plus rapidement possible.

Il a également souligné qu’il était nécessaire de retrouver une situation budgétaire viable, en commençant pour ce faire par la mise en œuvre des principes de la stratégie de sortie approuvée en octobre 2009, pour s’orienter ensuite vers des objectifs budgétaires à moyen terme.

La réduction des taux d’endettement devra découler à la fois de l’assainissement budgétaire et des réformes structurelles destinées à soutenir la croissance potentielle.

Le Conseil peut-il faire part de l’état d’avancement des négociations préalables au prochain sommet des Nations unies sur le changement climatique, qui se tiendra à Copenhague? Selon le Conseil, quelle est la probabilité de parvenir à un accord global qui permettrait à l’UE en tant qu’entité d’avancer pour atteindre l’objectif de 30 % de réduction des émissions d’ici 2020?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

L’UE reste confiante en ce qui concerne la possibilité de conclure, à Copenhague, un accord mondial global qui permettrait de limiter le réchauffement de la planète à moins de 2 °C au-dessus de la température de l’ère préindustrielle. Les enjeux scientifiques et économiques du changement climatique sont clairs: chaque année d’inaction rend plus difficile et onéreuse la réalisation de notre objectif mondial. Un élan a été créé ces dernières années et la sensibilisation à l’urgence du problème n’a jamais été aussi forte.

La détermination de l’UE à jouer un rôle moteur et à contribuer à la conclusion d’un accord juridiquement contraignant pour la période débutant le 1er janvier 2013 a été confirmée par le Conseil européen des 29 et 30 novembre 2009. Le Conseil européen a invité la Présidence à conserver une position ferme tout au long des négociations et a décidé de réexaminer la situation lors de sa réunion du mois de décembre.

Parvenir à la conclusion d’un accord ambitieux à Copenhague nécessitera d’observer une certaine convergence au sujet des blocs constitutifs essentiels suivants:

des engagements profonds et ambitieux, pris par les pays développés, en faveur d’une réduction des émissions d’ici 2020, comprenant notamment une vision commune à l’horizon 2050;

des actions mesurables, notifiables et contrôlables prises par les pays en développement en vue de limiter la croissance de leurs émissions et d’atteindre un pic des émissions le plus tôt possible;

un cadre d’adaptation au changement climatique et de soutien au renforcement des technologies et des capacités;

un financement destiné aux pays en développement, dans le cadre d’un système de gouvernance juste et équitable.

Nous approchons maintenant à grands pas de la conférence de Copenhague et nous percevons quelques signes positifs et encourageants, de la part des pays développés et des pays en développement. La Norvège et le Japon ont revu à la hausse leurs engagements en matière de réduction des émissions, respectivement à -40 et -25 % d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990. La Chine et l’Inde ont lancé des débats constructifs à ce sujet.

Il nous reste néanmoins beaucoup de travail à accomplir. Avant toute chose, nous devons maintenir la pression sur deux des plus grands acteurs des négociations, à savoir les États-Unis et la Chine. Le sommet avec les États-Unis a eu lieu le 3 novembre et le sommet UE-Chine est prévu pour le 30 novembre 2009.

En fin de compte, même s’il faudra livrer un combat acharné, il est toujours possible de conclure un accord politique clair et ambitieux à Copenhague. Même si nous n’arrivons pas à obtenir un instrument juridiquement contraignant, je pense qu’un accord politiquement contraignant, avec un engagement particulier en faveur de la réduction et du financement fournirait une base solide pour une action immédiate dans les années à venir. Plus notre accord politique à Copenhague sera fort, plus nous pourrons progresser rapidement sur la voie d’un nouveau régime climatique mondial juridiquement contraignant.

Le Conseil est-il en mesure de donner une estimation actualisée de l’avancement des discussions relatives à la prochaine conférence sur le changement climatique organisée par les Nations unies à Copenhague?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Comme je l’ai déjà indiqué hier pendant le débat en question, l’UE reste confiante en ce qui concerne la possibilité de conclure, à Copenhague, un accord qui permettrait de limiter le réchauffement de la planète à moins de 2 °C au-dessus de la température de l’ère préindustrielle. L’UE est résolue à jouer un rôle de premier plan dans ce processus ainsi qu’à contribuer à la conclusion ultime d’un accord juridiquement contraignant pour la période débutant le 1er janvier 2013.

Dans ce contexte, faire en sorte qu’un accord ambitieux soit conclu à Copenhague nécessitera d’observer une certaine convergence au sujet des blocs constitutifs essentiels suivants:

des engagements profonds et ambitieux, pris par les pays développés, en faveur d’une réduction des émissions d’ici 2020, comprenant notamment une vision commune à l’horizon 2050. Certains pays, comme le Japon et la Norvège, ont déjà revu leurs engagements à la hausse. Il est pourtant clair que les questions qui sont actuellement à l’ordre du jour ne correspondent pas aux éléments considérés par les scientifiques comme nécessaires pour rester sur la voie de l’objectif de 2 °C. C’est pourquoi l’UE enjoindra de nouveau les autres pays développés à fixer des objectifs ambitieux et comparables;

des actions mesurables, notifiables et contrôlables prises par les pays en développement en vue de limiter la croissance de leurs émissions et d’atteindre un pic des émissions le plus tôt possible. L’UE demandera à cet égard aux pays en développement qui ne l’ont pas encore fait de présenter leurs plans de croissance sobre en carbone, quantifiant la mesure dans laquelle ces actions permettraient de réduire leurs émissions. Comme vous le savez, l’Indonésie, le Brésil et la Corée du Sud ont déjà fourni des contributions significatives:

un cadre d’adaptation au changement climatique et de soutien au renforcement des technologies et des capacités;

un financement, dans le cadre d’un système de gouvernance juste et équitable, visant à soutenir les activités d’atténuation, d’adaptation et de renforcement des capacités et le développement des technologies dans les pays en développement. Il sera important à cet égard de se mettre rapidement d’accord sur le montant du financement à mise en œuvre rapide qui sera nécessaire aux pays en développement pour mettre en place les conditions et le cadre nécessaires pour poser les bases de la mise en œuvre d’un accord post-2012.

À Copenhague, la Présidence espère – avec votre soutien actif – parvenir à un accord sur tous les éléments que je viens de décrire.

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour s’assurer du respect des dispositions relatives aux droits de l’homme inscrites dans l’accord d’association EU-Israël?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil accorde la plus grande importance au respect des droits de l’homme dans toutes ses relations avec les pays tiers, y compris Israël. Aux termes de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, les relations entre les parties doivent se fonder sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l’accord.

Le Conseil participe activement au dialogue régulier sur les droits de l’homme avec l’État d’Israël, par le biais du groupe de travail informel sur les droits de l’homme, dont la dernière édition s’est tenue le 3 septembre 2009. Caractérisé par une atmosphère ouverte, ce dialogue traite de sujets tels que les minorités, les droits de l’enfant, la détention administrative et la liberté d’expression.

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, les relations entre l’UE et Israël sont orientées par le plan d’action, dans lequel l’UE et Israël se sont engagés à promouvoir les droits de l’homme.

En ce qui concerne le processus de paix au Proche-Orient, le Conseil a souligné, dans ses conclusions du 15 juin 2009, que le respect du droit humanitaire international devait être garanti par toutes les parties.

La Présidence suédoise du Conseil accepterait-elle de demander à Eurostat de recommander la mise en œuvre du manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif dans le système des comptes nationaux, étant donné qu’il s’agit d’un domaine du système statistique qui concerne directement les citoyens européens? Cela validerait leur engagement dans des activités bénévoles en lui donnant, pour la première fois, une visibilité explicite dans le système statistique.

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil ne peut examiner cette question que sur la base d’une proposition de la Commission. Jusqu’à ce jour, aucune proposition de ce genre n’a été présentée.

Selon les données révisées, entre 1997 et 2003, le déficit budgétaire de la Grèce a constamment dépassé le critère de stabilité de trois pour cent des performances économiques. La Grèce n’a ainsi pas réussi à respecter les critères définis pour l’adhésion à la zone euro.

Quelles conséquences ont été tirées du fait que la Grèce a adhéré à la zone euro sur la base de données erronées? Comment éviter que cela ne se reproduise pour un autre État membre, et si tel était le cas, à quelles conséquences pourrait-on s’attendre?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil examine attentivement toutes les questions ayant trait à la communication de données relatives au pacte de stabilité et de croissance, car celles-ci constituent la base de l’application adéquate du pacte. Par conséquent, les décisions relatives à l’adoption de l’euro sont prises une fois que tous les critères pertinents ont été scrupuleusement examinés, conformément aux dispositions du Traité. Le Conseil s’est penché sur la question de la révision des données grecques pour la période 1997-2003 dans ses conclusions du 21 octobre 2004 et a accueilli favorablement l’initiative de la Commission visant à élaborer un rapport détaillé sur le déficit et la dette de la Grèce depuis 1997, dans le but de tirer les conclusions qui s’imposent de manière à ce que de telles révisions ne se produisent plus jamais.

Le Conseil est parfaitement au courant du problème actuel lié à la qualité des données en Grèce et se désole des nouveaux problèmes décelés dans les notifications grecques pour cette année et les années précédentes. Il abordera cette question lors de l’une de ses prochaines réunions, en se fondant sur une évaluation globale réalisée par la Commission. Le 10 novembre, le Conseil a invité la Commission à élaborer un rapport d’ici la fin 2009 et à proposer les mesures qu’il conviendrait de prendre dans ce cas de figure. Il a également accueilli favorablement l’engagement pris par l’État grec de traiter rapidement ce problème.

Dans le but d’éviter que d’importantes révisions de données ne se reproduisent, le Conseil a modifié en décembre 2005 le règlement n° 3605/93 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité instituant la Communauté européenne. Le règlement modifié renforce la responsabilité des États membres concernant la fourniture en temps voulu de données correctes et permet à la Commission européenne de mieux contrôler la qualité des données notifiées par les États membres. Si nécessaire, la Commission peut communiquer ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

S’agissant de l’installation du bouclier américain antimissile en Pologne et en République tchèque, le Conseil et le haut représentant pour la PESC se sont alignés sur les positions de l’administration Bush et des services de sécurité américains, qui divisaient à nouveau l’Europe, soit en refusant de prendre position à ce sujet, soit en renvoyant la question aux autorités nationales ou à l’OTAN. Le 17 septembre 2009, le nouveau président des États-Unis, Barack Obama, mettant en doute l’exactitude des informations sur lesquelles se fondait la décision d’installer le bouclier antimissile dans l’Est de l’Europe, a annoncé que la mise en place dudit bouclier était annulée.

Le Conseil pourrait-il prendre position sur la modification de la politique américaine concernant l’installation du bouclier antimissile en Europe? Pourrait-il déclarer formellement que l’annulation de l’installation de ce bouclier constitue une avancée positive pour l’avenir commun des peuples d’Europe?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La question de la mise en place d’un bouclier américain antimissile dans les États membres de l’UE, qui est une affaire de défense territoriale, relève de la compétence des États membres. Le Conseil n’a donc jamais engagé aucune discussion formelle concernant la décision de mettre en place un bouclier américain antimissile en Europe et cette question n’a jamais été à l’ordre du jour des réunions du Conseil.

Pour des raisons similaires, l’UE n’a jamais abordé la question d’un système de défense antimissile stratégique dans ses discussions formelles avec les États-Unis.

Le Conseil n’a donc aucunement l’intention, à ce stade, de discuter de l’annonce faite par le président américain Obama à ce sujet.

Eutelsat, fournisseur français de services par satellites, continue à diffuser les programmes de la chaîne de télévision Al-Aqsa en dépit du fait que le contenu de ceux-ci enfreint de façon flagrante l’article 3 ter de la directive concernant les services de médias audiovisuels (2007/65/CE⁽¹⁾). De tels programmes contribuent également à la montée de la radicalisation en Europe, laquelle représente une menace pour la sécurité européenne. La chaîne de télévision Al-Aqsa appartient au Hamas, inscrit sur la liste communautaire des organisations terroristes, qui la finance et la contrôle. En décembre 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité française compétente en matière de radiodiffusion, a informé Eutelsat que le contenu des programmes de la chaîne de télévision Al-Aqsa enfreignait l’article 15 de la loi française relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, qui interdit toute forme d’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de religion ou de nationalité. En dépit de cette communication du CSA, Eutelsat continue à diffuser les programmes d’Al-Aqsa, qui enfreignent toujours la législation audiovisuelle communautaire et française.

Le Conseil a-t-il attiré l’attention du gouvernement français sur cette question? Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les programmes de la chaîne de télévision Al-Aqsa ne soient plus diffusés par Eutelsat?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil partage les préoccupations de l’honorable député au sujet d’une éventuelle utilisation des médias dans le but d’inciter à la haine ou à la violence.

Comme la Présidence l’a déjà indiqué dans les précédentes réponses qu’elle a adressées au Parlement européen sur des questions similaires, la diffusion de programmes télévisés contenant des incitations à la haine pour des raisons de race ou de religion est incompatible avec les valeurs qui forment la base de nos démocraties et est parfaitement intolérable.

Comme vous le savez, le Conseil, en collaboration avec le Parlement européen en qualité de colégislateur, a adopté le 18 décembre 2007 la directive sur les services de médias audiovisuels. Cette directive met à jour le cadre juridique régissant les services de télévision et de médias audiovisuels au sein de l’UE. L’article 3 ter de cette directive interdit la diffusion de programmes incitant à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.

Le champ d’application de cette directive et sa portée juridique peuvent inclure la diffusion de programmes par des organisations établies en dehors de l’UE, comme Al-Aqsa, mais uniquement si ces organisations utilisent des installations satellite «relevant d’un État membre». Il incombe à l’État membre en question de veiller à l’application adéquate de la directive, sous la supervision de la Commission. Par conséquent, aux termes de la directive susmentionnée, il appartient aux autorités nationales concernées d’examiner attentivement la question soulevée par l’honorable député. Le Conseil croit savoir que l’autorité de régulation française a adressé en décembre 2008 une mise en demeure concernant la diffusion d’Al-Aqsa sur Eutelsat et qu’elle envisage actuellement de prendre d’autres mesures.

L’Union européenne est engagée depuis le 8 décembre 2008 dans une mission militaire PESD visant à lutter contre la piraterie et les attaques armées.

Auditionné le 3 septembre 2009 par la sous-commission «sécurité et défense», le général Henri Bentégeat, président du comité militaire de l’Union européenne, a déclaré que «68 pirates avaient été arrêtés l’année dernière et transférés au Kenya».

Pourquoi les personnes arrêtées sont-elles transférées au Kenya?

Quelle est la base juridique de telles arrestations?

Tous les navires participant à l’opération Atalanta sont-ils habilités à procéder à des arrestations?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Les personnes arrêtées ont été transférées au Kenya, conformément à l’article 12 de l’action commune du Conseil concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

Cette action commune dispose que les personnes ayant commis des actes de piraterie seront transférées aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou de l’État tiers participant à l’opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon, ou à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer sa juridiction sur les personnes susmentionnées.

Étant donné que dans ces cas de figure, ni les États ayant participé à l’opération et ayant réalisé la capture des pirates, ni les autres États membres de l’UE n’étaient capables ou ne souhaitaient exercer leur juridiction sur les personnes suspectées d’actes de piraterie, celles-ci ont été transférées en République du Kenya.

Aux termes de l’action commune du Conseil, aucun individu ne peut être transféré vers un État tiers sans que les conditions de ce transfert n’aient été convenues avec ledit État tiers d’une manière qui soit cohérente avec les dispositions pertinentes du droit international. À cette époque, le Kenya était le seul pays avec lequel l’Union européenne avait conclu un accord sur les conditions de transfert des personnes soupçonnées d’actes de piraterie.

La base juridique pour ce type d’arrestation est l’article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Aux termes de celui-ci, tout État peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État, saisir un navire ou un aéronef pirate, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord.

Les États membres de l’UE, qui sont tous parties à la CNUDM, ont autorisé la force navale de l’UE, au titre de l’action commune du Conseil susmentionnée, à appliquer les compétences qui lui ont été attribuées par l’article 105 de la CNUDM. Aux termes de la résolution 1816 et des résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies, ces compétences peuvent être exercées vis-à-vis des voleurs à main armée agissant dans les eaux territoriales somaliennes.

Concernant la question de savoir si tous les navires participant à l’opération «Atalanta» sont en droit de procéder à des arrestations, je suis en mesure de confirmer que l’action commune est applicable à tous les États membres de l’UE participant à ladite opération.

Les modalités de ces arrestations sont exposées dans les documents de programmation arrêtés par le Conseil et mises en œuvre par tous les navires participant à cette opération, pour autant que leurs règlements nationaux les y autorisent.

Tous les États de l’Union européenne n’ont pas été touchés par la récession économique de la même manière. Certains traverseront la crise plus rapidement et plus facilement, alors que pour d’autres, le prix à payer sera plus fort. Les plus bas salaires ne seront malheureusement pas épargnés, ce qui pourrait encore accroître la pauvreté et l’exclusion sociale. La Lituanie compte parmi les pays qui connaissent une augmentation rapide du chômage et une baisse des retraites, ainsi que des dépenses et des programmes sociaux. Les gouvernements appellent tous les citoyens à se serrer la ceinture et à affronter les problèmes de manière solidaire. Cependant, les États membres disposent de marges de manœuvre limitées à l’échelle nationale. Le principe de solidarité devrait s’appliquer aussi dans l’Union européenne. Il serait sans aucun doute possible de trouver des solutions pour soutenir davantage les États membres les plus touchés par la crise. S’agissant par exemple du Fonds social européen, la suppression temporaire du cofinancement national pour les projets financés par ce fonds permettrait d’allouer les ressources ainsi libérées à la lutte contre le chômage et les problèmes sociaux.

Que pense le Conseil de la possibilité de supprimer temporairement le cofinancement national pour les projets financés par le Fonds social européen? Quelles autres mesures le Conseil propose-t-il pour réduire le déclin social dans les États membres?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil partage les préoccupations de l’honorable députée au sujet de la gravité de la crise financière et économique actuelle et de son impact sur les groupes de citoyens les plus vulnérables dans l’UE.

Comme les députés du Parlement le savent, la Commission a présenté au Conseil au mois de juillet une proposition visant à modifier le règlement général sur les Fonds structurels. La Commission a proposé, parmi d’autres mesures, l’introduction d’une mesure temporaire permettant aux États membres de demander des paiements intermédiaires à la Commission en 2009 et en 2010, sans devoir assurer le cofinancement au niveau national des programmes éligibles au titre du Fonds social européen.

Il est toutefois devenu clair que cette proposition ne bénéficiait pas d’un soutien suffisant de la part des États membres. Cela s’explique notamment par le fait que plusieurs d’entre eux considéraient le cofinancement national comme l’un des principes fondamentaux de la politique structurelle de l’UE duquel il ne fallait pas s’écarter.

D’un autre côté, le Conseil est convaincu que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin d’atténuer l’impact de la crise économique sur les États membres qui en souffrent le plus. C’est pourquoi le Conseil étudie en ce moment d’autres manières d’utiliser les Fonds structurels à cette fin – des manières qui seraient bien plus adaptées aux États membres qui en ont le plus besoin. Les éventuelles solutions adoptées par le Conseil seront bien entendu transmises au Parlement pour accord.

Une autre mesure visant à atténuer l’impact de la crise est la modification du règlement portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce règlement a été révisé en 2009 dans le cadre du plan européen pour la relance économique, afin que le Fonds réagisse plus efficacement pour venir en aide aux travailleurs qui perdent leur poste de travail à cause de la mondialisation, que son champ d’intervention soit temporairement élargi pour l’étendre aux licenciements dus à l’impact de la crise financière et économique mondiale et que son fonctionnement soit mieux adapté à son objectif de solidarité.

Par ailleurs, la création d’un nouvel instrument de microfinancement est actuellement en cours de discussion au sein du Conseil et du Parlement européen. Cet instrument, qui serait géré conjointement avec les institutions financières internationales, aurait pour but d’améliorer l’accès au microcrédit aux groupes d’individus vulnérables, afin qu’ils puissent lancer leur propre affaire ou créer des micro-entreprises, ce qui permettrait ainsi de réduire le chômage et la pauvreté résultant de la crise financière et économique actuelle.

Pour l’utilisation de cet instrument, les structures actuelles du FSE ainsi que les mesures de soutien d’autres initiatives de la Communauté, comme par exemple les initiatives JEREMIE et JASMINE, pourraient être utilisées. On pense que le montant de départ de 100 millions d’euros réaffectés du programme Progress, comme proposé par la Commission, pourrait générer plus de 500 millions d’euros, favorisant ainsi la relance des économies des différents États membres de l’UE.

L’Union européenne est le partenaire institutionnel le plus important du Conseil de l’Europe, tant sur le plan politique qu’au niveau technique. Les objectifs partagés par ces deux entités sont le renforcement de l’espace juridique commun européen et la mise en place d’un système cohérent de protection des droits fondamentaux, centré sur des références en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie sur l’ensemble du continent. La Cour européenne des droits de l’homme est l’une des institutions qui ont été établies pour mettre en œuvre ces objectifs communs, avec pour vocation spécifique de veiller à la protection des droits humains des citoyens de tous les États membres du Conseil de l’Europe.

Malheureusement, on constate des insuffisances dans les travaux de la Cour. Environ 100 000 affaires sont en instance auprès de ladite institution, dont 60 000 proviennent de Roumanie, d’Ukraine, de Turquie et de Russie (qui représente 20 000 affaires à elle seule). En plus, 2000 dossiers en attente viennent s’ajouter chaque mois et la durée d’instruction des affaires est désormais de sept ans. Par conséquent, les demandeurs qui ont été victimes de violations des droits de l’homme dans leur pays sont contraints d’attendre presque 10 ans pour obtenir justice. La lenteur des procédures à la Cour a pour conséquence le non-respect du droit des requérants à un jugement rapide et équitable. Certains experts estiment que la situation est critique. Si aucune solution n’est trouvée dans un avenir proche, la Cour risque de se discréditer.

Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur cette situation? Quelles mesures entend-il mettre en œuvre afin d’améliorer ou de faciliter les travaux de la Cour européenne des droits de l’homme? Quelles actions les États membres de l’Union européenne pourraient-ils entreprendre à cet égard?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est pleinement conscient des difficultés soulignées par l’honorable députée et il est particulièrement préoccupé par les conséquences de cette situation, notamment causées par la non-ratification, par la Russie, du protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme, sur l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme. Le protocole 14, qui prévoit la simplification des procédures de la Cour et entend aider à lutter contre l’arriéré judiciaire, ne peut entrer en vigueur qu’une fois ratifié par tous les membres du Conseil de l’Europe.

L’Union européenne aborde régulièrement la question de la ratification du protocole 14 à tous les niveaux dans son dialogue politique avec la Russie. La réaction de la Russie à l’idée d’une ratification de ce protocole par le parlement russe s’est récemment faite plus positive. Certains indicateurs laissent entendre qu’une ratification pourrait avoir lieu d’ici la fin 2009.

Les États membres de l’UE continuent à déployer tous les efforts possibles pour aider la Cour, notamment par l’adoption, en tant que mesure provisoire, d’un protocole 14 bis et d’un accord concernant l’application provisoire de certaines dispositions du protocole 14. Le protocole 14 bis s’applique aux États membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifié et l’accord s’applique aux États membres qui ont déclaré être disposés à s’y conformer. Le protocole 14 bis et l’accord concernant l’application provisoire introduisent les deux mêmes mesures procédurales relatives au nombre de juges examinant les demandes et statuant sur leur recevabilité et leur bien-fondé. Ces mesures figuraient déjà dans le protocole 14 et visent à améliorer la capacité de traitement des affaires de la Cour. Elles devraient en effet aider la Cour à faire face à l’accélération constante des flux de nouvelles demandes et à l’aggravation continue de l’arriéré judiciaire.

Toutefois, les États membres et les autres pays admettent communément qu’il convient de faire davantage d’efforts pour solutionner ce problème. C’est pourquoi l’UE salue la conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour, qui aura lieu à Interlaken au mois de février prochain, sous la présidence suisse du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. L’UE participe activement à la préparation de cette conférence et considère qu’il s’agit d’une priorité pour le Conseil de l’Europe.

Si, à l’instar de 50 autres pays, la Russie a signé, en 1994, le traité sur la Charte de l’énergie et les documents y afférents, Moscou n’a toujours pas ratifié la Charte. En août, la Russie a refusé officiellement de ratifier le traité et son protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux concernés. Le Belarus et la Norvège n’ont pas davantage ratifié la Charte de l’énergie.

Depuis 2000, l’UE s’efforce en vain d’obtenir de la Russie qu’après avoir ratifié la Charte, elle réalise les investissements nécessaires dans le développement de la technique énergétique, elle démantèle les monopoles dans le secteur de la distribution de l’énergie et elle libéralise les investissements en rapport avec le marché de l’énergie.

L’importance que revêtent le traité sur la Charte de l’énergie ainsi que le respect de leurs obligations par tous les pays qui l’ont signé a été soulignée à maintes reprises au niveau de l’UE.

De l’avis du Conseil, quelles autres mesures pourraient-elles être prises pour garantir l’application concrète des dispositions en question?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La Présidence voudrait rappeler la position de la Communauté selon laquelle la Russie devrait ratifier le traité sur la Charte de l’énergie sans renégociation. Cette position a été réitérée à chaque réunion du dialogue UE-Russie sur l’énergie. L’UE regrette que la Russie ait décidé d’adopter l’attitude inverse et se soit retirée du traité sur la Charte de l’énergie dont elle était signataire.

La Communauté est disposée à étudier les différentes manières qui permettraient d’encourager la Russie à participer au processus de la Charte de l’énergie. À cette fin, la Communauté continuera à encourager l’application des dispositions mentionnées par l’honorable député – ainsi que celle des principes clés du traité sur la Charte de l’énergie – dans le cadre des négociations en cours au sujet du nouvel accord de partenariat et de coopération UE-Russie, ainsi que dans le cadre du dialogue UE-Russie sur l’énergie.

En ce qui concerne les autres pays qui n’ont pas encore ratifié la Charte et qui ont été mentionnés par l’honorable député, le Conseil souligne qu’en ce qui concerne le cas particulier de la Norvège, son adhésion à l’Espace économique européen suppose qu’elle applique l’acquis communautaire relatif à l’énergie.

En ce qui concerne le Belarus, le Conseil rappelle qu’il s’agit de l’un des pays membres du partenariat oriental, au sein duquel les dispositions mentionnées par l’honorable député sont discutées, notamment dans le cadre de la plate-forme sur la sécurité énergétique.

Quelles seront les répercussions du traité de Lisbonne sur le plan des compétences en matière de contrôle budgétaire en relation avec le budget de l’armement («fonds de lancement»)? Traditionnellement, c’est le Parlement qui est, en réalité, compétent dans ce domaine.

L’article 41, paragraphe 3, du traité consolidé permet un accès rapide aux crédits de l’UE. Est-ce déjà le cas pour les crédits actuels?

Est-il exact qu’après l’entrée en vigueur du Traité, le Conseil pourra prendre des décisions à la majorité qualifiée quant à la dotation et à l’utilisation du fonds de lancement, et que, partant, il ne sera plus possible au Parlement d’exercer son contrôle budgétaire (article 41, paragraphe 3, TUE)?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

L’article 41, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, modifié par le traité de Lisbonne, prévoit la création d’un fonds de lancement servant à financer «les activités préparatoires des missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43, qui ne sont pas mises à la charge du budget de l’Union». Ce fonds sera constitué de contributions des États membres.

L’article prévoit également que le Conseil adoptera à la majorité qualifiée les décisions établissant les modalités de l’institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants financiers alloués au fonds, ainsi que les modalités de gestion du fonds de lancement et de contrôle financier.

Les crédits budgétaires actuels de l’Union européenne contiennent certaines rubriques concernant des mesures préparatoires pour des actions entreprises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Toutefois, le règlement financier actuellement en vigueur ne contient aucune disposition prévoyant spécifiquement un accès rapide aux crédits.

La proposition de la Présidence suédoise de programme pluriannuel qui concerne la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) ne comporte aucune référence à l’élaboration de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant qui avait été spécifiquement mentionnée dans la liste des orientations prioritaires pour la promotion des droits des citoyens figurant dans la communication de la Commission (COM (2009)262). Cette orientation est nécessaire pour garantir la mise en œuvre de la proposition d’article 2.3.2 du programme, ainsi que l’article 3, paragraphe 3, du traité de Lisbonne qui affirme que l’Union doit promouvoir «la protection des droits de l’enfant». Le Conseil voudrait-il préciser si cette orientation prioritaire a été écartée pour une raison particulière et s’il se propose de l’intégrer pour garantir que des actions en faveur des droits des enfants seront dûment mises en œuvre?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est d’accord avec l’honorable députée lorsque celle-ci souligne l’importance de la promotion des droits de l’enfant. Il attire donc l’attention de l’honorable députée sur le fait que les «droits de l’enfant» et la stratégie européenne sur les droits de l’enfant sont bel et bien inclus dans le projet de programme pluriannuel pour un espace de liberté, de sécurité et de justice (le programme de Stockholm).

Le chapitre 2.3.2 est entièrement consacré aux droits de l’enfant et souligne que ceux-ci concernent toutes les politiques de l’UE. Les droits de l’enfant doivent être pris en considération de manière systématique et stratégique et la communication de la Commission «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant» (2006) présente des considérations importantes à cet égard. Les enfants qui se trouvent en situation extrêmement précaire doivent bénéficier d’une attention particulière, notamment les mineurs non accompagnés concernés par les politiques d’immigration et les enfants victimes de traite, d’exploitation sexuelle et d’abus.

Il convient néanmoins d’insister sur le fait que la proposition de programme pluriannuel susmentionnée est toujours actuellement discutée par les instances du Conseil et que celui-ci ne peut préjuger de son contenu final avant que les travaux ne soient terminés.

Lors de sa dernière réunion, le Conseil a indiqué que les réalisations en matière de financement de la lutte contre le changement climatique ne sauraient compromettre les progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Le Conseil peut-il préciser de quelle manière le «financement novateur» peut jouer un rôle en ce qui concerne la promotion des objectifs du millénaire pour le développement et le financement de la lutte contre le changement climatique?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le changement climatique est devenu un problème mondial. Ses conséquences sont déjà visibles aujourd’hui et il faut donc agir immédiatement. Lors de la réunion du Conseil européen qui a eu lieu en octobre, les chefs d’État ou de gouvernement ont arrêté la position de l’UE au sujet de la prochaine conférence de Copenhague. Le Conseil européen a réaffirmé sa détermination à y jouer un rôle de premier plan et à contribuer à la conclusion d’un accord mondial, ambitieux et global. Bien que l’UE soit préparée à assumer une part équitable de responsabilité à Copenhague, l’action de l’Union ne suffira pas à elle seule et l’une des pierres angulaires de l’accord à Copenhague sera donc la conclusion d’un accord sur le financement. Nous avons également reconnu la nécessité de mettre en place des dispositions permettant d’exploiter le mieux possible les nouveaux investissements et investissements durables et les flux financiers provenant de diverses sources, notamment les formes innovantes de financement. D’une manière plus générale, le Conseil européen d’octobre a indiqué que «[d]es modes de financement novateurs peuvent aider à assurer des flux de financement prévisibles en faveur du développement durable, en particulier au profit des pays les plus pauvres et les plus vulnérables».

La communauté internationale toute entière sait aujourd’hui que les répercussions du changement climatique risquent d’annuler les progrès accomplis vers la réalisation des OMD. C’est pourquoi le changement climatique est à la fois une question de développement et une question environnementale. Si le changement climatique est inclus dans l’OMD 7, il est clairement lié à d’autres questions relatives au développement, notamment la pauvreté et la faim. C’est pourquoi la lutte contre l’impact négatif du changement climatique aurait également des répercussions positives sur l’amélioration de la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté, qui figurent dans l’OMD 1.

Le Conseil européen d’octobre a clairement indiqué que «[p]arallèlement à l’apport de fonds pour financer la lutte contre le changement climatique, l’ensemble des parties au niveau international devraient s’engager à ce que ce financement ne compromette pas la lutte contre la pauvreté ni l’accomplissement de nouveaux progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement».

En particulier, les activités entreprises pour lutter contre le changement climatique doivent être de dimension nationale et être clairement basées sur les besoins, les points de vue et les priorités des pays partenaires. Il y a lieu de prendre en considération, le cas échéant, les stratégies nationales de développement durable, les stratégies de réduction de la pauvreté et les politiques et instruments de lutte contre le changement climatique qui y sont associés.

Les pays en développement doivent élaborer et mettre en œuvre leurs propres stratégies nationales de lutte contre le changement climatique et veiller à ce qu’elles soient pleinement intégrées aux politiques, plans et programmes mis en œuvre dans tous les secteurs pertinents (p.ex. l’agriculture et le développement rural, la gestion des ressources hydriques, etc.). Bien entendu, du point de vue des donateurs, ces stratégies doivent être conformes aux principes de cohérence des politiques pour le développement (CPD) ainsi qu’aux principes d’efficacité de l’aide.

Tous les pays doivent par conséquent s’engager afin d’améliorer le lien entre le changement climatique et les plans de développement et de maximiser les synergies entre la réduction de la pauvreté et l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.

Le Conseil s’inquiète-t-il de l’hémorragie d’emplois au départ de l’UE vers les pays orientaux, Chine et Inde, et une démarche a-t-elle été engagée pour élaborer une stratégie cohérente visant à créer un environnement plus compétitif et plus attrayant pour la création d’emplois dans l’UE?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

L’honorable député a posé une question des plus pertinentes au sujet d’une stratégie cohérente visant à créer un environnement plus compétitif et plus attrayant pour la création d’emplois dans l’UE, dans le cadre d’une économie mondialisée.

Le Conseil voudrait rappeler son opinion selon laquelle l’économie mondiale ouverte offre également des possibilités de stimulation de la croissance et de la compétitivité en Europe⁽¹⁾. Dans ce cadre, le Conseil voudrait notamment rappeler son engagement à mener les politiques intérieures et extérieures de l’UE d’une manière cohérente qui contribue à optimiser les avantages de la mondialisation et à en minimiser les coûts⁽²⁾.

L’article 125 du traité instituant la Communauté européenne dispose que les États membres et la Communauté doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie. Afin de répondre à cette exigence du Traité, l’Union met au point, depuis 1997, la stratégie européenne pour l’emploi qui, au fil des ans, s’est de mieux en mieux intégrée aux autres stratégies de l’Union et qui est devenue partie intégrante de la stratégie de Lisbonne en l’an 2000. Un volet important de la stratégie européenne pour l’emploi est ce que l’on appelle les «lignes directrices intégrées», élaborées par le Conseil aux termes de l’article 128, paragraphe 2, TCE et que les États membres doivent prendre en considération dans leurs politiques pour l’emploi.

Les lignes directrices intégrées actuelles seront appliquées jusqu’en 2010 et couvrent les aspects macroéconomiques, microéconomiques et relatifs à l’emploi. Si la croissance et l’emploi sont des objectifs intrinsèques de toutes les lignes directrices intégrées, on peut considérer que certaines d’entre elles sont davantage axées sur la création d’un environnement plus compétitif et plus attrayant pour la création d’emplois dans l’UE: il s’agit notamment de la promotion de la croissance et de l’emploi au moyen d’une allocation orientée et efficace des ressources, de l’investissement dans la R&D, de la favorisation de l’innovation sous toutes ses formes, du renforcement des avantages compétitifs de la base industrielle de l’UE, de la promotion d’une culture plus entrepreneuriale et de la création d’un environnement favorable aux PME, du fonctionnement des marchés du travail ainsi que de l’évolution des coûts du travail et des mécanismes de fixation des salaires.

Une communication devrait prochainement être publiée par la Commission au sujet de la future stratégie.

S’agissant plus spécifiquement de la stratégie européenne pour l’emploi après 2010, il est envisagé que le Conseil organise le 30 novembre 2009 un débat politique intitulé «Sortir de la crise et préparer la stratégie de Lisbonne pour l’après-2010». Afin de préparer le débat du Conseil, le Comité de l’emploi a déjà présenté un avis sur la stratégie européenne pour l’emploi dans le cadre du programme de Lisbonne pour l’après-2010⁽³⁾. Dans cet avis, le Comité de l’emploi considérait que les réformes du marché du travail, tant du côté de l’offre que du côté de la demande, devraient favoriser l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi pour tous.

Quelle position le Conseil compte-t-il adopter vis-à-vis du fait que la Russie se trouve classée, selon de récents rapports d’associations de journalistes, au rang des pays les plus dangereux au monde pour la profession, en raison, notamment, des nombreux meurtres et passages à tabac dont des journalistes y ont été victimes ces dernières années?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

L’engagement de l’UE en faveur des droits de l’homme est bien connu. Dans ses relations extérieures, l’UE insiste toujours sur la nécessité de respecter pleinement les droits de l’homme. La Présidence est bien consciente des inquiétudes ressenties par beaucoup de gens au sein de ce Parlement au sujet de la situation des droits de l’homme en Russie et comme nous l’avons déjà indiqué lors du récent débat sur le sommet UE-Russie qui a eu lieu en séance plénière de cette Assemblée, nous partageons totalement vos inquiétudes. Le Conseil a en effet connaissance des récents avertissements émanant de la Fédération internationale des journalistes, du Comité pour la protection des journalistes et d’autres organisations non gouvernementales internationales au sujet des dangers et de la violence auxquels sont confrontés les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme en Russie et plus particulièrement dans le Caucase du Nord.

Comme la Présidence l’a déjà indiqué à l’OSCE le 3 septembre, nous pensons également que tant que ces crimes resteront irrésolus, un climat d’impunité continuera de régner en Russie et les auteurs de ces actes penseront qu’ils peuvent continuer à agir. Les attaques perpétrées sur des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme menacent particulièrement la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit.

La Présidence, au nom des États membres de l’Union européenne, a condamné publiquement et résolument les affaires récurrentes de menaces, d’attaques et de meurtres à l’encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme en Russie et plus particulièrement dans le Caucase du Nord et a enjoint les autorités russes d’enquêter rapidement et correctement sur ces affaires afin d’amener leurs auteurs devant la justice.

L’Union européenne fait régulièrement part de ses inquiétudes au sujet de la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et du climat d’impunité qui règne en Russie, tant lors de ses rencontres bilatérales que dans les forums multilatéraux. Lors du sommet UE-Russie de Stockholm, la Présidence a indiqué qu’elle était de plus en plus inquiète au sujet de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Russie. Les récentes consultations avec la Russie sur les droits de l’homme, qui se sont tenues les 4 et 5 novembre 2009 à Stockholm, se sont principalement axées sur la liberté d’expression et la situation des défenseurs des droits de l’homme, particulièrement dans le Caucase du Nord. Dans le cadre du dialogue politique UE-Russie, l’Union européenne a demandé des informations sur les enquêtes menées sur les affaires de meurtres de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme. L’Union européenne continuera à suivre les procès des défenseurs éminents des droits de l’homme et des journalistes en Russie.

Par ailleurs, la Présidence a organisé plusieurs réunions avec la Russie et les ONG internationales afin de traiter le problème de l’aggravation récente des violences à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans le Caucase du Nord et a assisté à une conférence des ONG qui s’est tenue à Stockholm les 17 et 28 octobre 2009 et qui a formulé des recommandations d’actions au niveau de l’UE.

L’Union européenne a proposé de collaborer avec la Russie sur des projets concrets afin d’améliorer la situation des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Je peux assurer à l’honorable député que le Conseil a l’intention de poursuivre ses actions en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme en Russie.

Je souhaiterais demander à la Présidence suédoise de l’Union européenne d’examiner la possibilité d’apporter des modifications à la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique et au plan d’action associé. Serait-il possible de s’écarter du principe selon lequel seuls les projets ayant déjà été lancés et approuvés peuvent bénéficier d’un soutien étant donné que ce principe a été établi sans concertation avec les parties concernées par cette stratégie? J’estime que le projet phare relatif aux infrastructures de transport devrait inclure le couloir de transport d’Europe centrale CETC-ROUTE 65 qui relie la Scandinavie, par la mer Baltique, ainsi que les régions participant à l’initiative CETC en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie et en Croatie, à la mer Adriatique.

Compte tenu de ce qui précède, quel est l’avis de la Présidence concernant l’inclusion du couloir de transport d’Europe centrale dans le document susmentionné? Le Conseil entend-il prendre des mesures en la matière?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Lors de sa réunion du 26 octobre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie de l’Union pour la région de la mer Baltique. Cette stratégie a été adoptée par le Conseil européen des 29 et 30 octobre, qui a également approuvé les conclusions du Conseil et a invité la Commission à présenter au Conseil un rapport d’avancement sur la mise en œuvre de cette stratégie au plus tard en juin 2011.

Dans ses conclusions, le Conseil invitait notamment la Commission à réexaminer la stratégie, à la mettre régulièrement à jour si nécessaire et à apporter les modifications qui s’imposent au plan d’action, qui fait partie de la stratégie.

Le plan d’action étant un document évolutif, les projets y seront marqués comme réalisés une fois qu’ils auront été mis en œuvre avec succès et de nouveaux projets y seront ajoutés et évolueront avec le temps.

Les éventuelles suggestions concernant l’ajout d’un projet au plan d’action actuel doivent être adressées à la Commission, qui traitera ces suggestions en conséquence.

La Commission est actuellement en train de créer un groupe de haut niveau composé de représentants de tous les États membres de l’UE, qui sera consulté au sujet des modifications apportées à la stratégie et au plan d’action. Par ailleurs, un forum annuel permettra d’assurer l’implication des acteurs concernés provenant de tous les niveaux de la région. En ce qui concerne le projet susmentionné, à l’heure actuelle, la Présidence n’a aucun avis sur la question.

Le Conseil pourrait-il faire le point sur la situation actuelle du processus de paix au Proche-Orient?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La reprise des négociations de paix israélo-palestiniennes restent de la plus haute importance. Le Conseil a enjoint les deux parties de prendre immédiatement des mesures afin de reprendre les négociations de paix, respectant ainsi les accords et ententes qu’elles avaient conclus par le passé, et a prié les deux parties de respecter leurs obligations au titre de la feuille de route. Le Conseil estime que tous les acteurs doivent contribuer à la création d’un environnement favorable à la reprise des négociations et continue à soutenir les efforts fournis dans ce sens par les États-Unis.

Le Conseil reste gravement préoccupé par les activités d’implantations, les démolitions de maisons et les évictions dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est. Il enjoint le gouvernement israélien de mettre immédiatement fin aux activités d’implantations, notamment à Jérusalem-Est, y compris le développement naturel de ces implantations, et de démanteler les implantations érigées depuis mars 2001. Selon le Conseil, les implantations sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix. Le Conseil a également enjoint l’Autorité palestinienne de continuer à mettre tout en œuvre pour améliorer l’ordre et la sécurité publique.

L’Union européenne reste préoccupée par la situation humanitaire à Gaza et réclame l’ouverture immédiate et sans conditions des points de passage de Gaza pour y laisser entrer l’aide humanitaire, les biens commerciaux et les personnes. Il faut permettre la reconstruction et la reprise économique. L’Union enjoint les personnes retenant captif le soldat israélien enlevé, Gilad Shalit, de le relâcher sans plus tarder.

Le Conseil a présenté à de nombreuses reprises ses encouragements au président Mahmoud Abbas et a fait part de son soutien aux efforts de médiation déployés par l’Égypte et la Ligue des États arabes. Surmonter les divisions entre Palestiniens permettrait d’éviter une séparation plus marquée entre la Cisjordanie et Gaza et préserverait les chances de restaurer l’unité d’un futur État palestinien. Le Conseil enjoint tous les Palestiniens de s’attacher à trouver un terrain d’entente, basé sur la non-violence, afin d’améliorer la situation à Gaza et de faciliter l’organisation d’élections.

L’UE a insisté auprès des pays arabes et de ses autres partenaires pour qu’ils se montrent disposés, tant sur le plan politique que sur le plan financier, à aider l’Autorité palestinienne, conformément aux dispositions de la feuille de route. Soulignant l’importance de l’initiative de paix arabe, l’UE invite Israël et tous les pays arabes à prendre des mesures de confiance afin de surmonter la méfiance mutuelle et de créer une atmosphère propice à la résolution du conflit.

Les solutions aux différents conflits, comprenant notamment un règlement durable des conflits entre Israël et la Syrie et entre Israël et le Liban, doivent être élaborées parallèlement, de manière à créer des processus qui se renforcent mutuellement. À cet égard, l’UE attend de la Syrie et d’Israël qu’ils reprennent les négociations de paix.

Le 3 novembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à la requête d’une citoyenne italo-finlandaise de faire retirer le crucifix des salles de classe. Des affaires similaires se sont déroulées en Espagne, en Allemagne, en France et en Italie, où le Conseil d’État a jugé, en 1988, que le crucifix n’est pas seulement le symbole de la religion chrétienne mais qu’il possède, par nature, une valeur indépendante de cette confession. Le Conseil mesure-t-il le risque que le principe énoncé par la Cour de Strasbourg ne mette en cause l’exposition dans des lieux publics des symboles religieux et culturels, y compris le drapeau européen qui puise son inspiration dans la symbolique mariale du catholicisme?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

L’honorable député fait référence à une décision rendue par la Cour européenne à Strasbourg. Il n’appartient pas au Conseil de commenter une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme.

Toutefois, dans ce contexte, je voudrais citer la description symbolique du drapeau européen faite par le Conseil de l’Europe:

«sur le fond bleu du ciel, douze étoiles d’or forment un cercle représentant l’union des peuples d’Europe. Le nombre d’étoiles est invariable, douze étant le symbole de la perfection et de l’unité. Les signes du zodiaque représentent l’univers tout entier, les douze étoiles dorées représentent tous les peuples d’Europe – y compris ceux qui ne peuvent pas, à l’heure actuelle, participer à la construction européenne dans l’unité et la paix».

Le Conseil pourrait-il préciser formellement de quels pouvoirs de supervision dispose actuellement l’Union européenne vis-à-vis du secteur bancaire, comment sont organisés lesdits pouvoirs et s’il estime que cette organisation est fonctionnelle? Quels autres pouvoirs juge-t-il nécessaire d’acquérir, le cas échéant, en ce qui concerne la supervision bancaire?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La tâche de contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit, définie à l’article 105, paragraphe 5, du TCE, a été attribuée au Système européen de banques centrales. Si d’autres pouvoirs de supervision devaient être attribués à la Banque centrale européenne, il faudrait pour cela se référer à la clause d’habilitation contenue au paragraphe 6 du même article. C’est pourquoi, jusqu’à présent, le contrôle du secteur bancaire est essentiellement resté une compétence des États membres.

À cet égard, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) conseille la Commission européenne sur les questions politiques et réglementaires ayant trait à la supervision du secteur bancaire et encourage la coopération et la convergence des pratiques de supervision dans toute l’Union européenne. Toutefois, ni le SEBC (Système européen de banques centrales), qui comprend la BCE, ni le CECB n’exercent de pouvoir de supervision direct sur le secteur bancaire.

En juin 2009, le Conseil européen a déclaré que la crise financière avait clairement démontré la nécessité d’améliorer la réglementation et la supervision des institutions financières, tant au niveau européen qu’au niveau mondial.

Par la même occasion, le Conseil européen avait également recommandé l’établissement d’un système européen de surveillance financière (SESF), comprenant trois nouvelles autorités européennes de supervision (AES), afin de rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, en renforçant le contrôle des groupes transfrontaliers par la création de collèges d’autorités de surveillance et en établissant un règlement uniforme applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché unique. Le Conseil européen a également convenu «que le système européen de surveillance financière devrait disposer de pouvoirs de décision contraignants et proportionnés lui permettant d’établir si les autorités de surveillance se conforment aux exigences fixées dans un règlement uniforme et dans la législation communautaire pertinente, et de trancher en cas de désaccord entre les autorités de surveillance de l’État d’origine et de l’État hôte, y compris au sein des collèges des autorités de surveillance. Les autorités européennes de surveillance devraient également disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit».

La Commission a présenté au Conseil et au Parlement, en septembre de cette année – dans le cadre du paquet législatif global pour une nouvelle structure de supervision financière dans l’UE – une proposition visant à instituer une Autorité bancaire européenne.

Le but de cette proposition, qui est actuellement examinée par le Parlement et par le Conseil, est de renforcer les dispositions en matière de surveillance dans le secteur bancaire conformément aux recommandations du groupe d’experts de haut niveau présidé par M. de Larosière.

Les propositions législatives faisant l’objet d’une procédure de codécision, le Conseil collaborera étroitement avec le Parlement en vue de parvenir le plus tôt possible à un accord sur les propositions en première lecture.

Les autorités danoises, qui souhaitent éviter que des protestations ne viennent troubler la «Conférence internationale sur le changement climatique», encouragent l’adoption de mesures encore plus répressives qui violent de manière flagrante certains droits démocratiques fondamentaux.

Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d’emprisonnement de 40 jours pour entrave à l’action de la police et d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d’emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l’ordre public et détérioration de biens matériels. Enfin, il est proposé de renforcer l’équipement de la police avec des caméras vidéo, qui lui permettront de surveiller les zones où, selon elle, des incidents sont susceptibles de se produire. Il est également question d’interdire à des activistes étrangers d’entrer dans Copenhague et de les empêcher de participer aux manifestations qui seront organisées.

Le Conseil pourrait-il indiquer s’il a connaissance de l’existence de ces mesures (ou d’autres mesures)? Sait-il s’il y a eu concertation entre les forces de police ou d’autres organes d’investigation et de répression des États membres de l’Union européenne et de pays tiers? Dans quelle mesure les organes communautaires ont-ils participé à la planification et à la mise en œuvre de ces mesures?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil pendant la période de session de novembre 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’est pas au courant de l’existence des mesures proposées par le gouvernement danois et mentionnées par l’honorable député. Par ailleurs, aux termes de l’article 33 du traité sur l’Union européenne (article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entré en vigueur le 1er décembre 2009), les mesures relatives au maintien de l’ordre public et de la sécurité et à la sauvegarde de la sécurité intérieure relèvent de la compétence nationale des États membres. Le Conseil estime dès lors qu’il n’est pas compétent pour prendre position au sujet d’éventuelles mesures de police adoptées par le gouvernement danois dans ce domaine.

Je voudrais néanmoins rappeler qu’en ce qui concerne l’objectif de l’Union européenne visant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière, le Conseil a adopté en décembre 2007 une recommandation⁽¹⁾ relative à un manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d’événements majeurs revêtant une dimension internationale. Le Conseil y recommandait que les États membres, parmi d’autres mesures, renforcent leur coopération et plus particulièrement leur coopération pratique et leurs échanges d’informations.

Dans ce contexte et dans le cadre de la réunion de la task-force des commissaires de police du 19 octobre 2009, le Danemark a demandé le soutien des États membres, tant au niveau des échanges d’informations qu’au niveau du déploiement des agents. Cette coopération est courante au sein des autorités des États membres en cas d’évènements majeurs. Le Conseil n’est pas impliqué dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures.

La récente initiative de la Commission visant à promouvoir l’entreprenariat féminin constitue une excellente occasion de consolider le rôle des femmes dans la société et d’intégrer activement plus de femmes sur le marché du travail. Toutefois, les entrepreneurs sont souvent confrontés à des difficultés pour accéder à des financements venant d’établissements financiers traditionnels, et ce tout particulièrement dans la conjoncture économique actuelle, ce qui représente un frein majeur pour les entrepreneurs potentiels. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, outre la promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes à travers des initiatives telles que le réseau des ambassadrices de l’entreprenariat, pour s’assurer que ses initiatives tiennent dûment compte des exigences pratiques pour créer une entreprise, comme l’accès au financement? De plus, la Commission dispose-t-elle d’un système d’information lui permettant d’évaluer la capacité des nouveaux entrepreneurs à accéder à des financements?

L’amélioration de l’accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME) est primordiale pour l’entrepreneuriat, la compétitivité, l’innovation et la croissance. C’est pourquoi la Commission reconnaît depuis de nombreuses années l’importance de l’accès au financement, notamment pour les nouveaux entrepreneurs.

Une question importante à considérer à cet égard est l’amélioration de la disponibilité du capital à risque, particulièrement pour les jeunes PME à fort potentiel de croissance.

De nombreuses lacunes doivent être comblées du côté de l’offre: attirer plus d’investissements dans des fonds de capital à risque, encourager l’investissement provenant de ces fonds et des business angels et proposer toute une gamme de possibilités de sorties. De l’autre côté, il y a également certains problèmes du côté de l’offre qui empêchent les entreprises d’exploiter pleinement leurs capacités, notamment la propension des entrepreneurs à investir.

Les instruments financiers du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité pallient partiellement au manque de sources de financement privé, notamment durant les phases d’amorçage et de démarrage du développement des entreprises. Plus d’un milliard d’euros seront dégagés pendant la période 2007-2013 et l’effet de levier de ce financement devrait permettre à quelque 400 000 PME de bénéficier d’un prêt ou d’un investissement en actions qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement. Aux termes de la politique de cohésion de l’UE, les ressources européennes pour les micro- et moyennes entreprises (initiative JEREMIE) visent à améliorer l’accès au financement des PME et à favoriser la création d’entreprises. Environ 3,1 milliards d’euros provenant de programmes opérationnels cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été juridiquement engagés en vue d’un investissement dans les PME au titre de l’initiative JEREMIE. La Banque européenne d’investissement a également revu à la hausse ses prêts aux PME, qui passent à 30 milliards d’euros pour la période 2008-2011, afin d’améliorer l’accès des PME au crédit dans le but de lutter contre le resserrement du crédit provoqué par la crise économique et financière.

Le Small Business Act (SBA) de juin 2008 comprend les grandes politiques de la Commission visant à soutenir les PME et les entrepreneurs, notamment en améliorant leur accès au crédit bancaire et en accélérant les réformes. Il vise à améliorer l’approche stratégique globale de l’esprit d’entreprise, afin d’ancrer de manière irréversible le principe «Think Small First» dans la définition des politiques et les initiatives de la Commission et des États membres, et à aider les PME à s’attaquer aux derniers problèmes qui entravent leur développement.

Le SBA comprend des mesures ciblant la propension des entrepreneurs à investir, l’amélioration de la capacité des PME et des entrepreneurs à comprendre les préoccupations des banques, des business angels ou des fonds de capital à risque – qui sont les fournisseurs du financement extérieur. Un atelier sur la propension des femmes entrepreneurs à investir, organisé au mois de septembre 2009, a permis d’identifier toute une gamme de services visant à augmenter la propension à investir des femmes entrepreneurs en Europe et a accueilli des discussions sur la manière d’adapter les programmes actuels de préparation à l’investissement aux besoins particuliers des femmes entrepreneurs.

L’égalité entre les hommes et les femmes est également l’un des objectifs spécifiques de la politique de cohésion de l’UE. Cet objectif est appliqué en adoptant une double approche:

grâce au cofinancement du FEDER et du FSE (Fonds social européen), les États membres et les régions mettent au point de nombreux projets visant à favoriser l’intégration des femmes sur le marché du travail. Il s’agit notamment de mesures et de projets dont le but est de faciliter l’accès au financement des femmes entrepreneurs et de stimuler et de soutenir financièrement leur dynamisme entrepreneurial et leur créativité.

Lors de l’élaboration des programmes opérationnels de la politique de cohésion, l’impact de ceux-ci sur l’égalité entre hommes et femmes est pris en considération, de même que l’impact sur d’autres groupes cibles spécifiques.

Par ailleurs, dans le cadre de l’allègement des charges administratives, la Commission travaille également sur la réduction des délais et des coûts de la constitution d’une entreprise. Un délai spécifique a été fixé en 2006 pour la constitution d’une entreprise en Europe: une semaine maximum. La Commission surveille les progrès accomplis dans ce cadre et soutient les efforts des États membres visant à réaliser cet objectif: en 2007, le temps moyen était de 12 jours et la constitution coûtait 485 euros; en 2009, ce n’était plus que 8 jours et 417 euros.

La Commission continue à suivre de près les progrès accomplis dans le domaine de la politique des PME, dans le cadre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Elle présentera d’ici peu un rapport sur la mise en œuvre du SBA.

Le développement économique constitue un objectif essentiel de l’UE. La réalisation de cet objectif dépend de nombreux facteurs, parmi lesquels figure un bon fonctionnement du marché du travail dans l’UE. L’établissement d’une corrélation entre l’immigration et la demande émanant du marché du travail, qui constitue l’un des objectifs de la politique communautaire d’immigration, pourrait contribuer de façon décisive au développement. Cette interdépendance ne pourrait que bénéficier aux États membres soumis à des pressions migratoires aussi bien qu’aux migrants eux-mêmes qui, de fait, se trouvent désavantagés pour ce qui est de l’accès au marché du travail, tout en rendant plus attrayante l’immigration légale et en luttant contre le phénomène de l’immigration illégale.

Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises afin de contribuer concrètement à assurer la connexion entre les besoins du marché du travail et la politique d’immigration? Quelles mesures se propose-t-elle d’adopter, à cet égard, dans un avenir proche?

Au cours de la dernière décennie, l’immigration de main-d’œuvre cherchant un travail en Europe a pris de l’importance. La décennie qui commence verra la main-d’œuvre de l’Union vieillir et diminuer rapidement. La population européenne en âge de travailler, qui s’est accrue au cours de la décennie écoulée, devrait diminuer de plus d’un million par année en moyenne sur la période 2010-2020. Sans l’entrée d’immigrants, ces tendances s’accéléreront dangereusement. Une bonne gestion de l’immigration prend donc de plus en plus d’importance au sein des réformes structurelles nécessaires pour répondre au problème du vieillissement de la population et assurer une croissance économique durable.

Malgré l’importante contribution de l’immigration à l’emploi et à la croissance, plusieurs problèmes se posent au moment de gérer la main-d’œuvre immigrée au sein de l’UE. Les taux d’emploi des immigrants, et plus particulièrement ceux de certaines catégories d’immigrants à faible niveau de qualification scolaire, des femmes immigrantes et des nouveaux arrivants, sont inférieurs à la moyenne. L’immigration suppose aussi souvent un gaspillage des compétences, lorsque des travailleurs qualifiés sont embauchés à des postes peu qualifiés. Certains signes font également état d’une montée de la discrimination et de la xénophobie dans le cadre actuel de crise de l’emploi.

La stratégie post-2010 devra traiter ces problèmes en complétant les initiatives politiques récemment adoptées par la Commission au sujet des règles en matière d’admission et de l’embauche irrégulière par des mesures politiques permettant d’exploiter pleinement le potentiel de la main-d’œuvre immigrante pour l’emploi et la croissance. L’action européenne devrait notamment comprendre des mesures incitant les immigrants à travailler et à soutenir les infrastructures du marché du travail de manière à répondre aux besoins souvent spécifiques des travailleurs immigrants. Le Fonds social européen pourrait appuyer ces priorités. Si les priorités peuvent varier selon les pays, il convient néanmoins d’accorder une attention particulière à l’égalité hommes-femmes et à la lutte contre la discrimination et la xénophobie dans l’UE.

Comment la Commission évalue-t-elle ses activités dans le domaine de la démographie, notamment en matière de prémices favorables aux familles et aux enfants, et selon ses études, quels sont les États membres qui se distinguent particulièrement dans ce domaine? Dans ce contexte, une étude a-t-elle aussi été réalisée sur les possibilités et les incidences qu’engendrerait un salaire d’éducation, qui permettrait à l’un des parents de rester à la maison?

Les changements démographiques constituant un défi commun pour tous les États membres, la Commission s’est concentrée sur la promotion d’une stratégie commune à long terme. Dans sa communication de 2006 intitulée «L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité»⁽¹⁾, la Commission a identifié cinq grandes mesures politiques en matière de vieillissement: 1) le renouvellement démographique, 2) des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, 3) une productivité renforcée, 4) la migration et l’intégration et 5) l’assainissement des finances publiques. Ces cinq objectifs politiques restent pertinents aujourd’hui et ont été réaffirmés dans la récente communication intitulée «Gérer l’incidence d’une population vieillissante dans l’UE»⁽²⁾.

L’objectif de la Commission est d’aider les États membres, responsables de la mise en œuvre des politiques nécessaires pour répondre aux changements démographiques, à gérer le mieux possible les répercussions de ce phénomène. La stratégie de Lisbonne fournit le cadre général nécessaire à cet objectif. La Commission encourage également le débat au niveau européen sur les changements démographiques et fournit une plate-forme pour l’échange d’expériences et l’apprentissage mutuel, au moyen du forum européen sur la démographie et du rapport européen sur la démographie⁽³⁾, tous deux prévus tous les deux ans. En outre, la Commission a également nommé en 2007 un groupe consultatif composé d’experts gouvernementaux sur les questions démographiques.

Bien que la politique de la famille relève de la compétence exclusive des États membres, la Commission peut jouer un rôle utile. Dans cette perspective, la Commission soutient l’Alliance européenne pour les familles, créée au printemps 2007 par le Conseil européen. Cette Alliance sert de plate-forme d’échange de connaissances et de bonnes pratiques au sujet des politiques adaptées aux besoins des familles dans les États membres. La Commission a lancé un certain nombre d’initiatives visant à faciliter les échanges entre les États membres, notamment la création d’un portail Internet, l’organisation de séminaires sur les meilleures pratiques, la mise en place d’un réseau d’experts universitaires, la publication d’une brochure sur le financement des projets visant à mieux prendre en compte les besoins des familles au titre des Fonds structurels de l’UE, et une collaboration avec l’OCDE pour la création d’une base de données sur la famille.

Les États membres ne poursuivant pas les mêmes objectifs politiques, il est difficile de déterminer quelles sont les politiques de la famille les plus efficaces en Europe. Dans certains pays, la priorité est d’augmenter le taux de natalité national en aidant les couples à réaliser leurs projets familiaux. Dans d’autres pays, le soutien à la vie familiale relève d’un projet général de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Certains pays considèrent que les mesures visant à lutter contre la pauvreté des enfants ou à réduire les inégalités de revenus constituent la meilleure approche. Des informations sur la manière dont les États membres réalisent ces différents objectifs peuvent être trouvées dans différents rapports régulièrement publiés par la Commission (notamment le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes⁽⁴⁾, le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale⁽⁵⁾, le rapport sur la situation sociale⁽⁶⁾ et le rapport européen sur la démographie).

Enfin, la Commission informe l’honorable député qu’elle n’a commandé aucune étude spécifique sur la portée et les éventuelles conséquences d’un «salaire d’éducation».

À l’heure actuelle, la façon dont on réussira à relancer l’économie, à renforcer l’emploi et à réduire le chômage est au centre de nombreux débats.

Comment est-il possible de concilier les changements structurels et l’assainissement des finances publiques avec une politique financière expansionniste, que beaucoup considèrent comme indispensable pour accroître l’emploi? La Commission estime-t-elle que les mesures qu’elle a récemment proposées, telles que les modifications apportées au Fonds d’ajustement à la mondialisation et le nouvel instrument de microfinancement, sont suffisantes pour renforcer l’emploi en Europe, ou estime-t-elle nécessaire d’élaborer une nouvelle stratégie européenne globale en matière d’emploi? Compte-t-elle entreprendre de nouvelles initiatives à ce sujet ou considère-t-elle que cette question relève de la responsabilité des gouvernements des États membres? Quelles sont les mesures à prendre pour sauvegarder la cohérence nécessaire des différentes politiques nationales menées dans le domaine de l’emploi pour maintenir l’intégrité du marché intérieur de l’Union et la cohésion sociale au niveau européen?

Au mois de juin, la Commission a adopté une communication intitulée «Un engagement commun en faveur de l’emploi», en réaction à l’effet de la crise sur la situation de l’emploi. La communication établit trois priorités d’action: préserver les emplois existants, en créer de nouveaux et stimuler la mobilité; développer les compétences et répondre aux besoins des marchés du travail; améliorer l’accès à l’emploi. Le Conseil européen de juin a dûment avalisé ces trois priorités. La communication propose également la mobilisation d’instruments financiers communautaires en vue de contribuer aux efforts de relance des États membres, à savoir le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Le FEM vise à aider et à se montrer solidaire avec les travailleurs licenciés à la suite des changements structurels majeurs des modèles d’échanges à échelon mondial (jusqu’à la fin de 2011) dus à la crise économique et financière mondiale. La récente révision des dispositions du FEM permet aux États membres d’accéder plus aisément au Fonds et de fournir à ce titre une assistance accrue à davantage de travailleurs à plus long terme.

En outre, la Commission a suggéré d’instaurer un nouvel instrument de microfinancement en vue d’octroyer des microcrédits et des garanties à des personnes ayant perdu leur emploi et désireuses de créer leur propre entreprise.

Le pire de la crise financière semble être derrière nous. Des indications témoignent de la stagnation de la baisse du PIB et d’une certaine reprise des marchés bousiers. Cela étant, la situation sur le marché du travail demeure pénible, les prévisions indiquant une nouvelle hausse des taux de chômage. Des pourparlers ont déjà commencé sur les possibilités de sortie de crise, qui permettraient aux économies de l’UE de sortir de la récession. Il importe que ces stratégies de sortie de crise soient mises en place d’une manière et en un temps qui ne risquent pas de mettre en péril la reprise des marchés du travail. Lorsque l’économie montre des signes de reprise, le marché du travail doit avant tout veiller à ce que les mesures de crise aient un impact sur les besoins de réforme structurelle à long terme sans entraver la restructuration nécessaire. Vu les contraintes budgétaires actuelles et futures, il s’avère particulièrement important d’évaluer et, le cas échéant, d’améliorer l’efficacité des mesures affectant le marché du travail.

Le rôle de la Commission est de coordonner à l’échelon européen les mesures de reprise et les stratégies de sortie de crise, compte tenu du fait que nombre de mesures adoptées par les États membres devraient faire tache d’huile. Les réformes structurelles qui stimulent la croissance grâce à une productivité renforcée et à une utilisation plus appropriée de la main-d’œuvre s’avéreront cruciales.

Les stratégies de sortie de crise relevant des politiques de marché du travail doivent être réorientées et passer de mesures à court terme de prévention de l’augmentation du nombre de licenciements à des mesures structurelles plus productives. Cette réorientation a pour but de stimuler la création d’emplois et la croissance au moyen d’une augmentation de la demande d’emplois et de la facilitation des réorientations positives sur le marché de l’emploi, ainsi que d’empêcher la chronicité du chômage à long terme.

La stratégie de Lisbonne et la stratégie européenne pour l’emploi après 2010 devront refléter les stratégies de sortie de crise des États membres. Au cœur de la stratégie future, la réforme structurelle devra prendre en compte la situation macroéconomique de chaque États membre. À cet égard, la Commission souligne que la crise actuelle a exigé l’appui exceptionnel des politiques macroéconomiques, notamment des politiques budgétaires. Néanmoins, l’efficacité de cet appui dépend de son caractère temporaire. Dans le cas contraire, la prévision d’une augmentation de la fiscalité induira une augmentation de l’épargne. En outre, en l’absence de marges fiscales suffisantes, la poursuite de politiques budgétaires expansionnistes pourra se révéler peu durable. En conséquence, le 20 octobre 2009, le Conseil a convenu de la nécessité du retrait en temps opportun de l’incitation fiscale. Si les prévisions de la Commission continuent d’indiquer le renforcement, la pérennisation et l’autonomisation de la reprise, la consolidation fiscale devrait débuter au plus tard en 2011 dans tous les États membres. Il convient de prendre en considération les spécificités nationales et plusieurs pays doivent avoir atteint une phase de consolidation avant ce terme.

Le 24 novembre 2009, la Commission a adopté un document présentant ses premières réflexions sur les grandes orientations politiques pour la stratégie de l’UE à l’horizon 2020, afin de prendre le pouls de toutes les parties prenantes concernées. La Commission entend présenter ses propositions relatives à la stratégie de l’UE à l’horizon 2020 au début de 2010, à temps pour le Conseil européen de printemps.

Les experts affirment que la phase la plus grave de la récession est déjà dépassée en Lituanie. En septembre, la Commission a jugé positives les mesures prises en Lituanie en vue d’une relance conjoncturelle. Cependant, le produit intérieur brut du pays a de nouveau baissé de 14,3 % au troisième trimestre de cette année par rapport au même trimestre de l’année précédente. Selon les estimations, le recul du PIB en Lituanie atteindra 20 % cette année. On ne discerne donc pas dans ce pays les signes d’une stabilisation économique comme dans le reste de l’Europe.

Comment la Commission pourrait-elle venir en aide aux pays de l’Union européenne ébranlés par la crise, dont la Lituanie? Quelles mesures supplémentaires la Commission propose-t-elle pour conserver et créer des emplois dans l’industrie et dans les activités de transformation?

Les réponses à la crise, notamment à ses conséquences sur le chômage, sont, au premier chef, de la responsabilité des États membres. Néanmoins, la Commission a pris un certain nombre d’initiatives en vue de contrer l’impact sur le marché du travail de la crise économique et financière qui sévit depuis l’automne 2008.

Au mois de novembre 2008, la Commission a adopté le plan européen pour la relance économique (PREE). Ce dernier préconise une action coordonnée entre les États membres et des investissements «intelligents» susceptibles de conférer à l’Union des avantages durables. Il met également en lumière l’importance de la mise en œuvre des politiques de flexicurité en vue de protéger les citoyens européens des effets néfastes de la crise économique.

Les dernières indications témoignent d’une stagnation de la baisse du produit intérieur brut (PIB) et d’une certaine reprise des marchés boursiers. Cela étant, la situation sur le marché du travail demeure grave, les prévisions indiquant une nouvelle hausse des taux de chômage. Les États membres et la Commission ont déjà entamé des pourparlers relatifs à d’éventuelles stratégies de sortie de crise qui permettraient aux économies de l’Union de sortir de la récession. Il importe néanmoins que ces stratégies soient mises en place en temps opportun afin de ne pas mettre en péril la reprise des marchés du travail.

Le rôle de la Commission est de coordonner à l’échelon européen les mesures de relance et les stratégies de sortie de crise, compte tenu du fait que nombre de mesures adoptées par les États membres devraient faire tache d’huile. Il convient de substituer les mesures à court terme actuelles par des mesures nouvelles centrées sur les enjeux structurels. Pour atteindre cet objectif, il importe de stimuler la création d’emplois et le maintien au travail de la main-d’œuvre actuelle.

Le PREE souligne l’importance du Fonds social européen (FSE) comme moyen d’atténuer les effets de la crise. L’UE a introduit d’importants changements en vue de faciliter l’accès au FSE, notamment:

- l’extension au 30 juin 2009 de la date d’exigibilité aux programmes 2000-2006, permettant ainsi aux États membres d’utiliser les fonds non dépensés à hauteur de 7 milliards d’euros;

- l’augmentation des avances de fonds pour les programmes 2007-2013, notamment 1,76 milliard d’euros supplémentaires au titre du FSE à destination des États membres. Au total, plus de 6,1 milliards d’euros ont été alloués aux États membres à titre d’avances de fonds entre 2007 et 2009;

- pour mettre en œuvre sans tarder les programmes FSE, les États membres ont été informés du fait que le FSE financerait 100 % des coûts de démarrage des projets potentiels en cas d’indisponibilité immédiate de fonds nationaux, à condition que les États membres concernés soient en mesure de poursuivre eux-mêmes le financement des projets jusqu’à la fin de la période de programmation;

- l’extension de la possibilité de l’octroi de fonds forfaitaires, une solution bénéfique pour des projets très réduits puisqu’ils pourraient recevoir une somme forfaitaire s’élevant jusqu’à 50 000 euros.

Entre 2007 et 2013, la Lituanie devrait se voir octroyer 5,9 milliards d’euros au titre des Fonds structurels, un milliard d’euros étant directement financés par le FSE. Cet appui financier devrait aider la Lituanie à lutter contre les conséquences néfastes de la crise et à se préparer à la relance.

En juillet 2009, à la demande des autorités lituaniennes, la Commission a modifié le programme opérationnel du FSE en faveur du développement des ressources humaines en Lituanie. Le financement national a été réduit aux 15 % minimaux requis par les dispositions réglementant les Fonds structurels et un soutien financier au lancement de nouvelles entreprises a été mis à disposition. Cette mesure est particulièrement importante en Lituanie où les entreprises, notamment de très petite taille, n’ont que difficilement accès à un financement.

Par ailleurs, la Lituanie a posé sa candidature au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en vue de lutter contre les licenciements à grande échelle. La candidature d’Alytaus Tekstile a été approuvée par les autorités budgétaires en 2008. La Commission examine actuellement quatre autres demandes émanant de la Lituanie.

Les membres les plus vulnérables de la société sont les plus durement touchés par la crise économique actuelle. De quelle manière la Commission entend-elle abaisser le niveau de la pauvreté dans l’Union européenne, plus précisément le pourcentage de SDF dans les États membres? De quelle manière entend-elle faire en sorte que le Fonds social européen (FSE) soit utilisé avec toute l’efficacité possible pour résoudre ces problèmes? De quels indicateurs la Commission dispose-t-elle pour mesurer la réussite de ce fonds dans les domaines de politique où il peut intervenir?

La création et la mise en œuvre de réponses à la crise, notamment à ses conséquences sur l’emploi et la situation sociale, incombent d’abord et avant tout aux États membres. La Commission rappelle qu’en moyenne, les États membres allouent 27 % de leur produit intérieur brut (PIB) à des politiques de protection sociale. Cela étant, l’UE peut jouer un rôle important et encadrer les efforts nationaux de lutte contre les effets préjudiciables de la crise en mobilisant et en coordonnant à l’échelon politique les instruments financiers de l’UE.

La méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale (MOC sociale) soutient les efforts des États membres au moyen d’activités d’apprentissage mutuel et de travail en réseau, du développement d’outils et d’indicateurs statistiques et de l’amélioration de la base de connaissances nécessaire à l’élaboration de politiques. En réaction à la situation actuelle, le comité de la protection sociale a organisé des sessions volontaires d’échanges d’informations sur la situation sociale et les réponses politiques apportées à cette dernière. En outre, des mises à jour sont régulièrement publiées sous la forme d’évaluations communes de la Commission et du comité de la protection sociale. La deuxième évaluation commune sera présentée au Conseil de ministres le 30 novembre 2009.

La crise actuelle exige de développer rapidement des stratégies d’inclusion sociale axées sur l’octroi d’un revenu minimal décent, le renforcement des liens avec le marché du travail et l’accès à des services de qualité. Le comité de la protection sociale est chargé du suivi de la mise en œuvre des stratégies d’inclusion sociale dans les États membres. En outre, dans la mesure où cela fait partie intégrante du suivi de l’avancement des travaux au titre de la MOC sociale, la Commission est en train de finaliser le projet de rapport conjoint 2010 sur la protection sociale et l’inclusion sociale, axé sur le logement et le sans-abrisme. Le rapport fournira des informations sur les avancées réalisées à ce jour et identifiera les orientations à donner au travail politique futur dans ces domaines.

L’UE reconnaît l’importance de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et consacre à ces problématiques des fonds considérables au titre du Fonds social européen (FSE). Le FSE aide les personnes qui souffrent déjà de l’exclusion sociale et soutient des actions destinées à prévenir et réduire la pauvreté grâce à une intervention précoce. De telles mesures comprennent le développement d’aptitudes et de connaissances, l’amélioration des capacités d’adaptation des travailleurs et la prévention du décrochage scolaire précoce.

Les programmes opérationnels développés au titre du FSE ont été décidés avant l’émergence de la crise. Les États membres n’en ont pas moins la possibilité de demander à la Commission d’accepter de modifier leurs programmes opérationnels. Certains États membres l’ont fait tandis que d’autres ont été en mesure d’exploiter les programmes opérationnels existants pour répondre aux effets préjudiciables de la crise.

La Commission rappelle que les États membres sont entièrement responsables de la mise en œuvre des politiques et de la réalisation des objectifs liés aux programmes. L’évaluation du degré de réalisation de ces objectifs est menée conformément aux réglementations de la Commission qui s’appliquent aux Fonds structurels. À titre d’exemple, les bénéficiaires du FSE peuvent être répartis en différents groupes de vulnérabilité, au rang desquels les migrants, les personnes handicapées, ou en fonction de leur statut sur le marché du travail, p.ex. chômeurs de longue durée ou citoyens inactifs. Chaque État membre est libre d’ajouter davantage de critères reflétant son contexte particulier.

En septembre dernier, la Commission a annoncé qu’une aide de 14,8 millions d’euros serait accordée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation aux employés de Dell qui ont été licenciés. La décision prévoit qu’ils se verront proposer formations, recyclages, orientations professionnelles et allocations scolaires. La Commission peut-elle faire état de l’état d’avancement de ce dossier?

L’autorité budgétaire de l’UE est actuellement en train d’examiner la contribution proposée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à un train de mesures de réactivation sur le marché de l’emploi des travailleurs licenciés de Dell et de certains de ses fournisseurs. Dans le cas où l’autorité budgétaire approuve cette décision, les fonds seront versés à l’Irlande le plus rapidement possible.

Dans l’intervalle, les actions que le FEM est en mesure de cofinancer sont déjà mises en œuvre à l’intention des travailleurs touchés. Les autorités irlandaises ont rapidement réagi à l’annonce par Dell des licenciements prévus et ont mis en place un paquet de mesures destiné à soutenir les travailleurs. Les dépenses consenties au titre de ces mesures, qui ont débuté le 3 février 2009, seront éligibles au cofinancement par le FEM si l’autorité budgétaire de l’UE approuve la contribution.

Le nombre de chômeurs dans les 27 États membres de l’UE s’est accru de 5 011 000 personnes entre septembre 2008 et septembre 2009, ce qui porte le nombre total des chômeurs à 22 123 000 personnes, et l’on prévoit que ce taux culminera à 12 % en 2010. Au travers de la politique de «flexicurité», l’UE et les gouvernements des États membres généralisent la souplesse dans les relations de travail et la «location de travailleurs». Sous couvert de «contrats d’apprentissage» – les fameux stages –, le travail provisoire et précaire revêt désormais une ampleur considérable, y inclus au sein des institutions communautaires (Commission, Parlement, autres organes communautaires). En Grèce, le gouvernement du PASOK, sous prétexte de garantir «l’égalité des droits», a annoncé des milliers de licenciements de travailleurs en stage dans le secteur public, en prenant toutefois soin de laisser le secteur privé hors d’atteinte.

Que pense la Commission des actions entreprises par le gouvernement grec? Quelles réflexions lui inspire le problème crucial que constitue la sauvegarde du droit au plein emploi et à un emploi stable, si l’on considère que sa politique va à l’encontre des propositions formulées par les travailleurs en faveur d’un emploi stable et permanent pour tous, de la suppression de tous les régimes flexibles de travail dans les secteurs public et privé, et de la titularisation immédiate des travailleurs qui se trouvent actuellement en stage, sans réserves ni conditions préalables?

La Commission souligne que le but sous-jacent de la flexicurité est d’aboutir à un juste équilibre entre sécurité et flexibilité, deux éléments indispensables au soutien efficace des travailleurs et censés contribuer à l’adaptation des entreprises.

La flexicurité implique une combinaison de mesures qui visent à maintenir les travailleurs au travail et à aider les personnes qui ont perdu leur emploi à accéder à nouveau au marché du travail. Elle veille à ce que toute transition vers un nouvel emploi se passe de la manière la plus fluide possible et que la transition elle-même soit perçue comme un changement qui améliore les perspectives du travailleur concerné.

Les principes communs de flexicurité adoptés par les États membres en décembre 2007 précisent clairement qu’une souplesse contractuelle suffisante doit s’accompagner de transitions sûres entre les emplois. La flexicurité devrait promouvoir des marchés du travail plus ouverts, plus souples et accessibles à tous, mettant fin à la segmentation du marché du travail. Les personnes qui occupent un emploi précaire ou qui sont en marge du marché du travail doivent bénéficier de meilleures perspectives, de mesures incitatives et de mesures de soutien pour accéder plus facilement au marché du travail.

La Commission est convaincue que la flexicurité est un aspect important de la politique du marché du travail, susceptible de contribuer à relever les défis économiques et sociaux actuels. Le Conseil européen a récemment confirmé l’importance de la flexicurité pour favoriser la reprise économique et la réduction du chômage.

La directive 1999/70/CE⁽¹⁾dispose que les États membres doivent établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l’utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs. La Grèce a recouru à l’option prévue à l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe de la directive et a exclu de sa législation nationale transposant la directive 1999/70/CE les contrats ou les relations de travail conclus au titre d’un programme spécial de formation, d’intégration, de formation professionnelle continuée soutenu par l’organisme grec pour l’emploi de la main-d’œuvre (OAED). Comme indiqué dans sa réponse à la question écrite P-5452/09 de M. Tzavela⁽²⁾, la Commission a écrit aux autorités grecques afin de demander des informations et des éclaircissements sur la mise en place de telles dispositions. À ce jour, elle n’a pas reçu de réponse.

La Commission indique également avoir été en contact avec le ministère grec du travail au sujet des stages dans le secteur public. À cet égard, la Commission a indiqué que toute expérience de travail était susceptible de faciliter la transition de l’école vers le monde du travail, tout en insistant sur le fait que ce type de programme devait être soigneusement planifié, bénéficier de procédures de sélection rigoureuses et faire l’objet d’un contrôle strict afin de s’assurer que le stage concerné améliore effectivement les perspectives d’emploi des participants et bénéficient aux personnes dans le besoin.

La Commission européenne a-t-elle l’intention de réévaluer l’état des armes chimiques enfouies dans la mer Baltique? Procède-t-on régulièrement à des études pour savoir comment la concentration de substances dangereuses dans la mer Baltique affecte les organismes vivant dans cette mer et si cette concentration présente un risque pour la santé publique du fait de la consommation de poisson de la mer Baltique?

Environ 40 000 tonnes de munitions chimiques ont été enfouies dans la mer Baltique après la Seconde Guerre mondiale – la plupart dans la zone à l’est de Bornholm, au sud-est de Gotland et au sud du Petit-Belt. La Communauté est partie contractante à la commission d’Helsinki (Helcom)⁽¹⁾. Celle-ci a effectué des contrôles et des évaluations concernant l’immersion d’armes chimiques dans la mer Baltique. En 1994 déjà, Helcom a publié un rapport sur les sites d’immersion et la quantité et la qualité des munitions présentes. Parmi les États parties à Helcom, le Danemark est responsable du suivi annuel du nombre d’incidents et du compte rendu de ces derniers à Helcom. Depuis 1995, 101 incidents ont été rapportés au total. Entre 1995 et 1999, 7 incidents ont été rapportés en moyenne par an. Le nombre d’incidents rapportés a augmenté dans le courant des années suivantes pour s’établir à 14 en moyenne par an entre 2000 et 2003. Ce chiffre a néanmoins diminué à partir de 2004 puisqu’entre 2004 et 2007, on n’a observé que 3 incidents en moyenne par an tandis qu’en 2008, aucun incident n’a été relevé. Les incidents étaient liés à des activités de pêche. De telles variations sont vraisemblablement à imputer à une combinaison de facteurs tels que l’intensité des activités de pêche dans les eaux proches des zones d’immersion des munitions chimiques et les recommandations rédigées par Helcom et les autorités locales. Ces zones d’immersion sont déclarées polluées et les cartes maritimes indiquent que le mouillage et la pêche n’y sont pas recommandés. La pêche n’est pas pour autant interdite dans ces eaux et les activités halieutiques à vocation commerciale s’y poursuivent. Helcom fournit des informations complètes sur son site Internet⁽²⁾, notamment des informations sur la manière de gérer la capture accidentelle d’armes chimiques par des pêcheurs.

Par ailleurs, l’UE finance un projet de recherche intitulé «Modelling of ecological risks related to sea-dumped chemical weapons» (MERCW) [Modélisation des risques écologiques liés aux armes chimiques immergées dans la mer]. Le principal objectif du projet est de mener une recherche ciblée et de contribuer à des développements technologiques en vue de modéliser la migration et la dispersion des agents toxiques dans les sédiments marins et le milieu marin. L’objectif final est d’évaluer la sécurité écologique de l’écosystème et l’impact sur la santé humaine des résidents des États côtiers proches des sites d’immersion. Le premier rapport public⁽³⁾ du projet MERCW comprend une analyse approfondie et détaillée des différents sites d’immersion et constitue, ce faisant, le point de départ de toutes les autres activités développées dans le cadre de ce projet. Le projet de recherche fait régulièrement état de ses constatations dans ses rapports à Helcom. D’après les conclusions actuelles, les armes chimiques immergées constituent un très faible risque pour le milieu marin du fait de fuites de substances toxiques des munitions immergées, et rien n’indique par ailleurs de danger pour la santé publique résultant de la consommation de poisson.

D’une manière générale, un grand nombre de projets de recherche relatifs à l’impact sur la santé humaine de substances chimiques ont été financés au titre des programmes-cadres de l’UE pour la recherche⁽⁴⁾. Certains projets, au rang desquels COMPARE⁽⁵⁾, comprennent des études sur la population qui réside dans les alentours de la mer Baltique.

Le 29 octobre 2009, la Commission a soumis une proposition au Parlement et au Conseil en faveur d’un programme commun de recherche sur la mer Baltique (BONUS-169). Cette initiative réunit les huit États membres qui bordent la mer Baltique dans le but de développer un programme stratégique et de recherche axé sur la politique et de mettre en œuvre un programme commun de recherche entièrement intégré. La première phase du programme commun de recherche consistera à mettre au point un agenda de recherche stratégique. Ce dernier sera basé sur les résultats de la consultation approfondie et vaste des parties prenantes, notamment des parties intéressées travaillant dans d’autres domaines concernés des sciences naturelles non maritimes, des sciences économiques et sociales et issues d’autres régions géographiques. Les problèmes complexes liés à l’immersion d’armes dans la région de la mer Baltique pourraient constituer l’une des problématiques débattues en vue de financer des appels de propositions de recherche ciblée durant la phase de mise en œuvre de l’initiative.

Se basant sur le travail de surveillance mené jusqu’ici par Helcom et le projet MERCW, la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique⁽⁶⁾ comprend un projet pilote spécifique qui vise à «évaluer la nécessité de nettoyer les épaves contaminées et les armes chimiques». Ce projet, que devrait coordonner la Pologne, comprendra des activités telles que l’identification des menaces prioritaires actuelles et l’établissement des coûts et bénéfices de toute action engagée dans le cadre de programmes de recherche approuvés. Il s’appuiera sur les connaissances et sur les relevés cartographiques existants concernant la mer Baltique.

Par ailleurs, l’objectif de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»⁽⁷⁾de l’UE est que toutes les eaux marines européennes réalisent un bon état écologique au plus tard en 2020. Pour atteindre cet objectif, tous les États membres sont tenus d’évaluer et de surveiller les concentrations de contaminants, tous les éléments présents dans les chaînes alimentaires marines, les contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer, etc. En particulier, la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» devra se baser sur la coopération et la coordination des États membres situés dans le bassin versant d’une région ou sous-région marine, notamment la mer Baltique, et devra, autant que possible, s’inspirer des programmes et activités existants et développés au titre d’accords internationaux au rang desquels Helcom. Le niveau de bon état écologique devra être coordonné et décidé à l’échelon régional pour 2012 et, à l’horizon 2014, tous les États membres devront avoir mis en place des programmes de surveillance.

Conformément au règlement nº 422/67/CEE⁽¹⁾, les membres de la Commission ont droit à une indemnité compensatoire pour frais d’installation égale à un mois de leur traitement mensuel de base.

Par ailleurs, une indemnité transitoire mensuelle leur est versée pendant trois ans. Son montant dépend de la durée de l’exercice du mandat et varie entre 40 et 65 % du dernier traitement mensuel de base.

Tout porte à croire qu’Algirdas Šemeta, Pawel Samecki et Karel De Gucht, les trois nouveaux commissaires, n’exerceront que très peu de temps leurs fonctions. Or, ils ont déjà perçu deux mois de traitement pour leur installation. Il est donc intéressant de savoir s’ils envisagent de faire valoir une nouvelle fois ce droit à indemnité lors de leur cessation de fonctions.

En outre, combien de temps un commissaire doit-il au moins exercer ses fonctions pour pouvoir se prévaloir du droit à une indemnité transitoire mensuelle et, pour autant que les conditions d’éligibilité soient remplies, cette somme est-elle versée durant la totalité des trois ans?

La Commission n’est pas d’accord avec l’hypothèse de la question selon laquelle les trois nouveaux commissaires – Algirdas Šemeta, Pawel Samecki et Karel De Gucht – ne resteraient en fonction que très peu de temps.

La Commission n’est en mesure de réponde qu’à la première question, à savoir: quand l’un des trois commissaires mentionnés fera valoir son droit à l’indemnité compensatoire pour frais de réinstallation en cas de cessation de fonctions. La Commission peut toutefois confirmer que l’indemnité de réinstallation sera versée lors du départ du commissaire concerné si ce dernier, quittant ses fonctions, doit changer de résidence et n’a pas droit à une indemnité similaire dans ses nouvelles activités.

S’agissant de la deuxième question, la Commission souhaite indiquer que, conformément au règlement 422/67/CEE, il n’y a pas de durée minimale d’exercice des fonctions pour bénéficier de l’indemnité de réinstallation. Si le mandat est échu avant deux ans, l’intéressé est éligible à l’indemnité susvisée pour 3 ans. L’indemnité transitoire sert de compensation aux limites imposées (au titre de l’article 213 CE) aux activités qu’un commissaire peut exercer immédiatement après avoir quitté ses fonctions, afin de prévenir tout conflit d’intérêt. Le devoir de réserve dans le cadre d’un emploi futur s’applique que le commissaire ait été en fonction pendant trois ans ou dix ans.

L’entreprise «Chantiers navals grecs S.A.», située à Skaramanga, et la société allemande HDW (toutes deux membres du groupe allemand «ThyssenKrupp Marine Systems») ont fait savoir qu’elles s’apprêtent à dénoncer les contrats conclus avec l’État grec pour la construction de quatre sous-marins et l’entretien de trois autres submersibles, l’État grec devant 524 millions d’euros à l’entreprise. Or, le ministère grec de la défense refuse de verser la somme due et de réceptionner le premier des quatre sous-marins en raison de problèmes avérés de stabilité. Il convient également de noter que l’État grec a déjà versé 80 % de la somme totale due pour les sept sous-marins. La technique employée par l’entreprise allemande est qualifiée de chantage, car la dénonciation des contrats porterait un réel coup d’arrêt aux activités des chantiers navals, laissant les 2 000 travailleurs de l’entreprise «Chantiers navals grecs S.A.» de Skaramanga sans emploi. La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Quelles mesures les États membres peuvent-ils prendre face aux multinationales qui n’hésitent pas à faire part d’exigences excessives et reviennent sur les termes de contrats en menaçant de supprimer des emplois? Comment la Commission peut-elle contribuer au maintien desdits emplois?

Vu les informations fournies dans la question orale, il semble que la problématique soulevée par l’honorable député concerne un contrat conclu entre l’État grec et une entreprise privée dont l’objet est la construction de quatre sous-marins et l’entretien de trois autres submersibles.

Les questions que pose l’honorable député concernent l’exécution du contrat et, plus particulièrement, les raisons de dénoncer le contrat par le contractant et non l’octroi du marché public dont il est question. Sur la base des informations limitées fournies par l’honorable député, cette affaire n’est pas du ressort du droit communautaire relatif aux marchés publics et, en tant que telle, relève de la compétence des États membres. Par conséquent, la Commission invite l’honorable député à s’adresser aux autorités nationales compétentes sur ce point.

L’organisme néerlandais de cautionnement «Borgstellingsfond» permet aux horticulteurs sous serre d’obtenir une garantie de l’État correspondant à 85 % de leur emprunt d’investissement, et ce à concurrence de 2,5 millions d’euros. La Commission voudrait-elle expliquer les raisons qui l’ont amenée à valider ce dispositif?

Outre ce régime de prêt, les horticulteurs bénéficient de divers systèmes de subvention. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle préciser si le nombre et les montants des actions antérieures seront pris en compte à l’heure de se prononcer sur la conformité éventuelle d’une nouvelle initiative avec les règles applicables en matière d’aides d’État?

L’honorable député souhaite connaître l’avis de la Commission sur les garanties octroyées au secteur néerlandais de l’horticulture sous serre.

Le régime néerlandais prévoit la possibilité pour le fonds de garantie d’octroyer une aide d’État sous la forme de garanties correspondant à un maximum de 80 % de l’emprunt garanti, le plafond s’élevant à 2 500 000 euros. Les garanties sont octroyées en vue de couvrir les emprunts d’investissement dans le secteur de l’horticulture sous serre et ne bénéficient qu’aux petites et moyennes entreprises (PME).

Ce régime a été approuvé par une décision de la Commission du 23 avril 2009⁽¹⁾. La Commission a évalué la mesure à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État concernant la constitution de garanties et l’aide aux investissements dans le secteur agricole et a conclu que le régime proposé était conforme à ces règles.

S’agissant des subventions que les entreprises d’horticulture pourraient obtenir outre le régime de garanties susmentionné, la Commission voudrait indiquer qu’une aide complémentaire au titre d’autres programmes n’est pas exclue pour autant que les intensités maximales précisées dans les lignes directrices agricoles soient respectées. Les autorités néerlandaises se sont engagées à respecter ces règles de cumul en vue d’éviter d’excéder l’intensité maximale des aides octroyées.

Eutelsat, fournisseur français de services par satellites, continue à diffuser les programmes de la chaîne de télévision Al-Aqsa en dépit du fait que le contenu de ceux-ci enfreint de façon flagrante l’article 3 ter de la directive concernant les services de médias audiovisuels (2007/65/CE⁽¹⁾). De tels programmes contribuent également à la montée de la radicalisation en Europe, laquelle représente une menace pour la sécurité européenne. La chaîne de télévision Al-Aqsa appartient au Hamas, inscrit sur la liste communautaire des organisations terroristes, qui la finance et la contrôle. En décembre 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité française compétente en matière de radiodiffusion, a informé Eutelsat que le contenu des programmes de la chaîne de télévision Al-Aqsa enfreignait l’article 15 de la loi française relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, qui interdit toute forme d’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de religion ou de nationalité. En dépit de cette communication du CSA, Eutelsat continue à diffuser les programmes d’Al-Aqsa, qui enfreignent toujours la législation audiovisuelle communautaire et française.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que les programmes de la chaîne de télévision Al-Aqsa ne soient plus diffusés par un fournisseur européen de services par satellites? La Commission a-t-elle évoqué officiellement cette question avec les autorités françaises et comment entend-elle garantir le respect de la législation audiovisuelle européenne?

La Commission partage la préoccupation de l’honorable député en ce qui concerne les programmes contenant des formes d’incitation à la haine relevant de la juridiction d’un État membre. Elle collabore activement et étroitement avec les États membres et stimule la coopération entre ces derniers en vue de s’assurer de la pleine application du droit communautaire dans ce secteur particulièrement sensible.

La Commission est informée du fait que la chaîne de télévision Al-Aqsa est diffusée via Atlantic Bird 4, appartenant au fournisseur français de services par satellites Eutelsat. Les services que fournit Atlantic Bird 4 sont essentiellement accessibles dans les pays du Moyen-Orient. Sur le territoire de l’Union européenne, seuls les citoyens du sud de l’Italie, de Chypre, de Malte et de la Grèce ont accès à ce canal au moyen d’un équipement standard. Dans les autres pays de l’UE, des antennes satellites exceptionnellement grandes sont nécessaires pour capter les programmes de la chaîne Al-Aqsa. Il convient également de noter que la Commission n’a, à ce jour, reçu aucune plainte officielle en ce qui concerne les programmes diffusés pat la chaîne télévisuelle Al-Aqsa.

Si l’article 22 de la directive 89/552/CEE interdit les émissions dont le contenu incite à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité, le droit à la libre expression constitue également une pierre angulaire de toute société démocratique et pluraliste. La frontière entre liberté d’expression et incitation à la haine est parfois extrêmement délicate. À cet égard, l’interdiction totale d’une chaîne télévisuelle constitue une mesure extrêmement radicale qui doit rester exceptionnelle.

Au mois de septembre 2008, la Commission a adressé un courrier officiel à l’autorité française en charge de la radiodiffusion, le «Conseil supérieur de l’audiovisuel» (CSA) en ce qui concerne la chaîne télévisuelle Al-Aqsa TV. À la suite de cette enquête, et en prenant en considération l’intention de la chaîne Al-Aqsa de toucher tous les pays européen via Eurobird 9, un satellite européen de télécommunications appartenant à Eutelsat, le CSA a émis une mise en garde à l’encontre d’Eutelsat en décembre 2008. En conséquence, le CSA s’est assuré que la chaîne Al-Aqsa ne concrétisait pas son intention de toucher tout le territoire de l’Union. Le 23 octobre 2009, la Commission a écrit aux autorités françaises afin de s’informer du suivi de la décision du CSA de 2008.

D’une manière générale, la Commission, gardienne des Traités, peut lancer des procédures d’infraction à l’encontre d’États membres si elle juge qu’ils ne se conforment pas au droit communautaire. S’agissant du traitement par la France d’Al-Aqsa, la Commission peut recourir à cette option en fonction de la réponse qui sera donnée au courrier susmentionné.

En outre, la Commission soulève régulièrement la question des émissions diffusées par Al-Aqsa et d’autres émetteurs télévisuels dans le cadre d’un dialogue politique avec les pays concernés, qu’il s’agisse du pays d’origine de ces émetteurs, du pays où est situé l’émetteur de liaison terre-satellite ou du pays dont les équipements satellitaires sont exploités pour ces émissions.

La Commission estime-t-elle que la conduite d’activités d’information lors d’un référendum est compatible avec le droit irlandais et européen en vigueur?

Dans le cadre des activités d’information financées par la Commission (publication de brochures par exemple), a-t-on respecté un juste équilibre entre les arguments pour et contre la ratification du traité de Lisbonne?

Quels arguments critiques ont été présentés par rapport au traité de Lisbonne?

Il incombe à la Commission européenne de contribuer à organiser un débat informé à propos de l’Union européenne en fournissant aux citoyens des informations factuelles, précises et claires. Cela comprend des informations sur le nouveau traité de Lisbonne, signé par tous les États membres et soutenu par le Parlement européen.

La Commission a mis en ligne sur son site Internet Europa (http://europa.eu/lisbon_treaty/index_fr.htm) des informations sur le traité de Lisbonne, y compris des questions et des réponses, ainsi que le texte consolidé du nouveau Traité. En outre, la Commission a mis à la disposition des citoyens un résumé du nouveau Traité, intitulé «Votre guide du traité de Lisbonne» qui expose en termes simples et factuels les changements qu’apporte le traité de Lisbonne. Ce guide est une publication destinée à tous les citoyens des États membres et est disponible dans les 23 langues officielles de l’Union européenne.

Des résultats d’enquête, ainsi que les conclusions du rapport de novembre 2008 de la sous-commission d’Oireachtas (le parlement irlandais) sur l’avenir de l’Irlande dans l’Union européenne, ont mis en évidence qu’il existait en Irlande un manque significatif d’informations à propos de l’UE.

En réaction à une demande d’informations factuelles à propos de l’Union, le Parlement européen et la Commission européenne ont signé, en janvier 2009, un protocole d’accord d’une durée de trois ans avec le gouvernement irlandais intitulé «Communiquer sur l’Europe en partenariat».

Dans le cadre de ce protocole d’accord, et en collaboration étroite avec le gouvernement irlandais et le Bureau du Parlement européen en Irlande, un large éventail d’activités ont été mises sur pied afin de permettre à la population irlandaise de mieux comprendre l’UE.

La Commission a organisé des activités diverses en Irlande, notamment onze débats publics sur l’UE, une campagne nationale de promotion sur le thème l’apport de l’UE pour les consommateurs, un concours de dissertation dans l’enseignement secondaire et diverses activités sur l’internet, notamment un nouveau site Internet interactif et la création de réseaux sociaux sur l’internet. Dans le cadre de l’initiative intitulée «Retour à l’école», qui prévoit que des fonctionnaires d’institutions européennes soient invités à rendre visite à leurs anciennes écoles secondaires, quelque 87 fonctionnaires irlandais se sont rendus dans 101 écoles de 24 comtés.

La Commission a également organisé, conjointement avec le ministère irlandais des affaires étrangères, plusieurs sessions d’informations intitulées «The facts about the Lisbon Treaty» à l’intention des organisations intéressées, notamment les organisations non gouvernementales (ONG) et les autorités régionales. En 2009, six conférences ont été organisées en collaboration avec les principales organisations de femmes d’Irlande.

Dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement européen a invité la Commission à présenter une proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne immédiatement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (P6_TA(2009)0389).

La Commission a-t-elle déjà élaboré une proposition? Compte-t-elle présenter une proposition de règlement peu après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne? Agit-elle selon les axes tracés dans le rapport en question du Parlement européen?

La Commission salue l’introduction de l’initiative citoyenne, qui confère aux citoyens de l’Union davantage de poids, ajoute une nouvelle dimension à la démocratie européenne et complète l’ensemble des droits liés à la citoyenneté dans l’Union.

La Commission est convaincue que les citoyens européens devraient bénéficier de l’initiative citoyenne européenne dès que possible après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. À cette fin, la Commission entend avancer une proposition de règlement sur la base de l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L’ambition de la Commission est que le règlement puisse être adopté avant la fin de la première année après l’entrée en vigueur du Traité. Elle est convaincue que le Parlement européen et le Conseil partageront cet objectif.

Compte tenu de l’importance de la proposition pour les citoyens, la société civile organisée, les parties prenantes et les autorités publiques des États membres, les citoyens et toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis sur la manière dont l’initiative citoyenne devrait fonctionner.

C’est pourquoi la Commission a adopté, le 11 novembre, un livre vert⁽¹⁾ afin de réunir les opinions de toutes les parties intéressées sur les questions essentielles qui façonneront le futur règlement. La Commission espère que la consultation donnera lieu à un grand nombre de réponses. Les résultats de cette consultation serviront de base à la préparation de la proposition de la Commission.

La Commission se réjouit que le Parlement ait adopté en mai 2009 la résolution relative à l’initiative citoyenne, qu’elle considère comme une contribution précieuse au débat, et approuve la plupart de ses suggestions.

Le règlement (CE) n° 1560/2007⁽¹⁾ prévoit l’introduction obligatoire de l’identification électronique à partir du 31 décembre 2009. La Commission peut-elle envisager le report de cette disposition étant donné que le matériel utilisé pour le scannage et la lecture des marques n’est pas suffisamment précis, ce qui causera d’importants problèmes aux agriculteurs?

La Commission pourrait-elle, cela étant, ne prévoir l’instauration du régime que sur une base volontaire à partir du 31 décembre 2009?

Les règlements communautaires actuels relatifs à l’identification et à la traçabilité individuelles des moutons et des chèvres résultent directement de la crise engendrée par l’épidémie de fièvre aphteuse survenue en 2001 au Royaume-Uni et des rapports ultérieurs du Parlement, de la Cour des comptes, et du «rapport Anderson» soumis à la chambre des communes britannique et qui dénonçait le caractère peu fiable du système groupé («batch») d’identification et de traçabilité. À l’époque, des parties prenantes essentielles au rang desquelles la National Farmers’ Union (NFU) (syndicat national des agriculteurs) appelaient de leur vœux l’introduction d’un système individuel de traçabilité et d’identification électroniques et demandaient, en outre, de pouvoir montrer l’exemple au reste de l’UE

Pour cette raison, le règlement CE n° 21/2004 du Conseil a introduit le système d’identification électronique des petits ruminants, appelé à devenir obligatoire dès janvier 2010.

En réalité, l’identification électronique volontaire est synonyme de traçabilité volontaire. Un système volontaire conduit par ailleurs à une certaine inégalité dans la mesure où plusieurs États membres sont déjà bien avancés dans le processus d’introduction de l’identification électronique.

Désormais, la technologie est au point et prête à être mise en pratique dans les élevages.

Ni le Parlement ni le Conseil n’ont contesté les dispositions de base du règlement.

Néanmoins, la Commission a facilité autant que possible l’introduction en douceur du nouveau système en vue de réduire les coûts et les charges qui incombent aux agriculteurs, sans pour autant contester les principes du règlement.

Lors de la réunion de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du 29 septembre 2009, la commissaire Nelly Kroes a évoqué sa proposition de donner aux personnes lésées par des cartels davantage de moyens juridiques d’exiger une indemnisation. Elle a déclaré que sa proposition était «très importante» et qu’elle lui tenait à cœur. La proposition aurait dû être présentée au collège des commissaires le 7 octobre.

Or, la réunion spéciale des chefs de cabinet, qui aurait dû avoir lieu le vendredi 2 octobre, a été annulée à la suite de l’intervention du cabinet du Président et la proposition a mystérieusement disparu.

Pourquoi la proposition a-t-elle disparu de l’ordre du jour de la réunion du collège des commissaires alors que la commissaire Nelly Kroes avait déclaré à la commission ECON que le collège prendrait rapidement une décision?

Selon la FAZ du 20 octobre 2009, le président de la commission juridique du Parlement européen, également associé d’un cabinet d’avocats allemand en charge d’affaires de cartels, a mis la pression sur la Commission en ce qui concerne cet ajournement. Est-ce exact?

Que pense la Commission d’un éventuel conflit d’intérêts de la part du président de la commission juridique dont l’article de la FAZ s’est fait l’écho?

Quand peut-on espérer le dépôt de la proposition

Il est exact que la Commission envisage un suivi législatif de son livre blanc d’avril 2008, comme le Parlement européen l’a suggéré dans sa résolution de mars 2009 sur le livre blanc. À l’heure actuelle, la Commission n’a cependant pas pris de décision finale sur le sujet. L’honorable député peut néanmoins être assuré du plein engagement de la Commission vis-à-vis des objectifs et suggestions qui figurent dans le livre blanc.

En septembre 2009, j’ai posé une question écrite (E-4313/09) sur les études menées sur les très grands camions qui ont été commanditées par la Commission européenne. J’ai malheureusement dû constater que, dans sa réponse, la Commission n’aborde en aucune façon mes questions. Plusieurs organisations non gouvernementales ont déjà émis des doutes quant aux résultats et à la qualité des études. La réponse donnée par la Commission européenne à ma question écrite m’incite à présent également à douter de la valeur des études.

La Commission est par conséquent instamment invitée à apporter une réponse concrète à ma question dans le cadre de l’heure des questions.

En réponse à cette question consécutive à la question écrite soumise en octobre 2009 (E-4313/09), concernant les deux études commandées par la Commission sur l’impact qu’une autorisation de véhicules plus gros et plus lourds (LHVs) pourrait potentiellement exercer sur le trafic intra-européen, la Commission aimerait apporter à l’honorable parlementaire l’assurance que la réponse donnée par la Commission était la plus précise possible compte tenu des données disponibles à cette époque.

La première étude réalisée à la demande de la Commission par «Transport & Mobility Leuven» (T&ML) en novembre 2008 concluait globalement qu’une plus large utilisation des LHVs produirait un effet bénéfique net sur l’efficacité globale du secteur des transports en Europe grâce aux améliorations prévues en matière de sécurité et de performance environnementale des transports routiers.

Cependant, dès leur publication, les résultats de cette étude ont été fortement critiqués par les parties prenantes non seulement au vu des paramètres utilisés en relation à l’élasticité de la demande de transports mais aussi en raison des répercussions potentielles d’une utilisation plus large de ces véhicules en termes de sécurité routière et de partage modal.

C’est la raison pour laquelle la Commission a considéré qu’une analyse plus approfondie du sujet s’imposait et c’est dans ce contexte qu’une nouvelle étude a été réalisée par l’Institut d’études de prospection technologique du Centre commun de recherche (JRC-IPTS) de Séville. Même si ses conclusions sont bien moins prononcées que dans le rapport de T&ML, cette nouvelle étude conclut qu’une utilisation plus large des LHVs dans le trafic intra-européen diminuerait le nombre de trajets par rapport à ceux que la flotte actuelle, plus petite et plus légère, rend nécessaire.

Il est important de souligner que les hypothèses n’ont pas encore été validées par la pratique. La Commission considère donc que la prudence s’impose dans l’établissement de conclusions, à ce jour nécessairement provisoires en attendant l’issue de recherches complémentaires. En effet, la précaution des auteurs de ces deux études coïncide avec celle exprimée dans d’autres rapports rédigés par des groupements d’intérêt ou des États membres.

Afin de tenir entièrement compte de la diversité des avis reflétés dans la question de l’honorable parlementaire, tels que l’élasticité de la demande, le transfert modal, le taux estimé d’utilisation des LHVs et l’impact sur les coûts d’infrastructure, la Commission a déjà convoqué un groupe de pilotage composé de représentants des parties impliquées dans l’analyse de ces questions. Ce groupe de pilotage a tenu sa première réunion début novembre 2009 et est en train de proposer un ensemble de paramètres économiques agréés pour une autre étude qui doit être lancée début 2010 (et pour laquelle les propositions, récemment soumises à la Commission, sont en cours d’évaluation).

La Commission aimerait assurer l’honorable parlementaire que les questions soulevées seront approfondies dans le cadre de la nouvelle étude. Enfin, ainsi qu’elle l’a déjà déclaré à plusieurs reprises, la Commission ne décidera de la nécessité d’une modification de la législation en vigueur qu’après avoir examiné toutes les conséquences d’une adaptation des règles de poids et de dimensions des LHVs , telles qu’établies dans la directive 96/53/CE⁽¹⁾.

Dans une réponse à une question écrite (E-4200/09) du 25 août 2009, la Commission reconnaît que les autorités russes appliquent depuis la fin 2008 toute une série de mesures protectionnistes. Ces augmentations de prix ont des conséquences non négligeables pour un grand nombre de biens à l’exportation de l’UE, tels que les moissonneuses-batteuses, les voitures, les meubles et de nombreux produits agricoles. En outre, les taxes à l’importation sont utilisées de façon abusive pour imposer par la contrainte des entreprises communes avec des sociétés européennes, telles que celle conclue récemment entre Case New Holland et le constructeur russe Kamaz. L’Union européenne doit continuer à exiger la suppression de ces taxes à l’importation pour tous ces produits. La Commission peut-elle indiquer à ce propos:

quelles sont les initiatives récentes de la Commission;

quels sont les résultats obtenus en marge du sommet UE-Russie des 18 et 19 novembre 2009;

si la volonté des autorités russes de revoir toutes les augmentations provisoires a abouti à un résultat final;

si les autorités russes sont prêtes à une réflexion formelle dans le cadre de l’article 16 de l’accord UE-Russie;

quelle est la stratégie qu’entend suivre la Commission en la matière?

Depuis la réponse donnée à la question écrite E-4200/09⁽¹⁾ de l’honorable députée, la Commission a continué de faire pression sur les autorités russes en ce qui concerne les mesures protectionnistes qu’elles ont introduites en réaction à la crise économique mondiale. La principale préoccupation de la Commission est la suivante: la hausse des taxes à l’importation est destinée à être permanente dans le cadre du nouveau tarif extérieur commun de l’union douanière Russie-Kazakhstan-Belarus, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010.

Par conséquent, ces dernières semaines, les activités de la Commission ont été axées sur la sensibilisation des trois membres de l’union douanière aux préoccupations de l’UE, demandant que ces préoccupations soient prises en considération lors de la décision finale que prendront, le 27 novembre 2009, les trois chefs d’État sur le tarif extérieur commun. Les principaux impacts identifiés par la Commission concernent les automobiles et les moissonneuses. Des pourparlers se sont poursuivis la semaine dernière et le président de la Commission a soulevé ce point lors du sommet UE-Russie qui s’est déroulé le 18 novembre 2009 à Stockholm. Le commissaire chargé du commerce a également soulevé la problématique lors d’une réunion bilatérale avec la ministre russe de l’économie, Mme Nabiullina, en marge du sommet.

S’il est un signe prometteur que le président russe Medvedev lui-même ait déclaré lors du sommet que les mesures protectionnistes actuelles n’ont pas prouvé leur efficacité, il s’est également avéré que le tarif extérieur commun entrerait en vigueur au 1er janvier 2010 dans sa forme actuelle. La Commission n’a obtenu qu’une promesse, celle que les récentes hausses des taxes à l’importation ne seraient pas permanentes et seraient réévaluées après l’instauration de l’union douanière.

Les autorités russes n’ont pas encore convenu de consultations officielles au titre de l’article 16 de l’accord de partenariat et de coopération UE-Russie en dépit des sollicitations répétées de la Commission.

Dans de nombreux États membres de l’Union européenne, les vétérans de la Seconde Guerre mondiale qui ont lutté contre le nazisme et le fascisme bénéficient d’un statut spécifique de combattant de la coalition antihitlérienne.

De quelle manière prévoit-on d’étendre le statut de combattant de la coalition antihitlérienne à l’ensemble de l’Union?

La Commission n’a aucune compétence en ce qui concerne le statut des anciens combattants, question qui relève de la responsabilité des États membres.

C’est la consternation en Belgique après que des joueurs de tennis eurent été suspendus pour un an, faute d’avoir correctement fourni leurs informations de localisation (procédure du «whereabouts»).

Or, le respect des obligations relatives à ces informations constitue déjà une mesure drastique pour des athlètes «innocents» et n’est pas sans poser des problèmes d’atteintes à la vie privée des athlètes.

Condamner des athlètes en leur infligeant un an de suspension pour n’avoir pas correctement fourni leurs informations de localisation n’est pas du tout conforme au principe de proportionnalité puisqu’il s’agit d’athlètes qui n’ont nullement eu recours au dopage.

Le fait que le TAS (Tribunal d’arbitrage du sport) soit la seule instance de recours ne facilite pas aux athlètes l’utilisation de cette voie de droit.

Que pense la Commission d’une telle situation au vu des suspensions prononcées dans l’affaire Meca-Medina?

La Commission reconnaît-elle que la sévérité de la sanction pour des manquements à la procédure du «whereabouts», ainsi que la procédure de recours, devraient être mieux coordonnées au niveau européen et international?

La Commission est-elle disposée à intervenir sur ces questions?

La Commission est pleinement engagée dans la lutte contre le dopage dans le sport et soutient le développement de mesures antidopage efficaces conformes aux dispositions du droit communautaire relatives au respect des droits et libertés fondamentaux.

La Commission entretient des contacts réguliers avec les institutions et les organisations concernées, notamment le Parlement européen, les États membres, le Conseil de l’Europe et l’Agence mondiale antidopage (AMA), afin de débattre des questions relatives à la lutte contre le dopage. La problématique de la protection des données et de la protection de la vie privée des sportifs constitue l’un des thèmes les plus importants et les plus sensibles. Dans ce contexte, la Commission, suivant en cela l’avis adopté en avril 2009 par le groupe de travail de l’article 29 établi par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, a demandé à l’Agence mondiale antidopage (AMA) de réexaminer le «standard international pour la protection des renseignements personnels». L’AMA a ensuite procédé à une révision substantielle dudit «standard» en vue de se conformer au droit européen. Néanmoins, plusieurs questions restent sujettes à débat, notamment la question de la proportionnalité dans la procédure du «whereabouts», eu égard principalement aux autres standards et pratiques de l’AMA.

À cet égard, la Commission reconnaît que la lutte contre le dopage dans la pratique sportive de haut niveau justifie la mise en œuvre de contrôles des athlètes de haut niveau, et ce sans préavis et en dehors des compétitions sportives. Cela étant, les contrôles doivent rester proportionnés et être effectués dans le respect des droits individuels des athlètes.

La Commission entend poursuivre son étroite collaboration avec les organisations et institutions compétentes, notamment le groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre le dopage et de la protection des données. Le travail de ce groupe d’experts devrait sans nul doute contribuer à renforcer le dialogue avec l’AMA sur les orientations pour la mise en œuvre de la procédure du «whereabouts», notamment les questions soulevées par l’honorable député, à savoir le recours des athlètes à l’encontre de décisions prises à l’échelon national et la proportionnalité des mesures disciplinaires.

La saisie de 120 millions de cigarettes récemment effectuée dans le port de Greenore, dans le comté de Louth (en Irlande), a été décrite comme étant la plus importante saisie de marchandises de contrebande de l’histoire de l’Union européenne.

Selon une opinion très largement répandue, un groupe terroriste dissident d’Irlande du Nord, en étroite collaboration avec des groupes criminels organisés, serait impliqué dans les faits. Le succès de cette opération est à mettre au compte de l’excellente coopération ayant existé entre les polices, les marines et les autorités douanières et fiscales britanniques et irlandaises.

La Commission encouragera-t-elle par conséquent d’autres États membres à adopter cette stratégie comme modèle d’une plus forte coopération à l’échelle de l’UE afin de lutter contre la contrebande de tabac et de drogue et le crime organisé en général?

L’opération qu’évoque l’honorable député s’est révélée, en effet, la plus importante saisie unique de cigarettes de contrebande jamais réalisée dans l’Union européenne, fruit de la collaboration de plusieurs agences dont les activités étaient coordonnées par les autorités douanières irlandaises et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Les volets internationaux des enquêtes de suivi sont également coordonnés par l’OLAF.

L’affaire en question démontre clairement l’importance et les avantages d’une coopération internationale étroite, et la Commission continuera d’encourager et de soutenir les actions visant à développer des synergies et des approches pluridisciplinaires multi-agences dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.

S’agissant des cigarettes, l’OLAF organise depuis 14 ans une conférence annuelle à l’attention des services de renseignements et des enquêteurs œuvrant dans le secteur du tabac, dans une optique d’échange d’informations sur les menaces actuelles et émergentes et en vue de cimenter les relations opérationnelles entre les États membres, les principaux pays tiers et les organisations internationales.

Soucieuse de stimuler le type de coopération qu’évoque l’honorable député, la Communauté fournit un soutien financier sous la forme de subventions octroyées dans le cadre du programme communautaire «Prévenir et combattre la criminalité», géré par la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la Commission européenne. Le budget total envisagé pour ce programme en 2010 est de 85,88 millions d’euros. Le programme Hercule II, géré par l’OLAF, soutient des projets de promotion de la protection des intérêts financiers de la Communauté et vise à renforcer la coopération transnationale et multidisciplinaire, ainsi que la création de réseaux dans les États membres, les pays en voie d’adhésion et les pays candidats. Le trafic de cigarettes est l’un des domaines cibles d’Hercule II, qui dispose d’un budget de 98,5 millions d’euros pour la période 2007-2013.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que le gouvernement lituanien mette fin aux discriminations dont est la cible la minorité polonaise dans ce pays? Il y a eu, ces derniers mois, une recrudescence de pratiques qui ont cours depuis plusieurs années déjà, telles que la réduction du nombre d’écoles et de classes de langue polonaise, la lituanisation forcée des noms de famille, la non-restitution des biens confisqués il y a plusieurs décennies par les autorités soviétiques (alors que, pour les Lituaniens, la reprivatisation s’est pratiquée à bien plus grande échelle), l’interdiction, en violation flagrante des normes européennes, des noms polonais de localités et de rues dans les zones habitées par la minorité polonaise et les tentatives visant à restreindre les pouvoirs des députés représentant la minorité polonaise au parlement lituanien. Voilà bien des pratiques vis-à-vis desquelles la Commission ne peut garder le silence. Il convient que ces discriminations soient examinées de toute urgence et donnent lieu à une intervention immédiate.

Le respect des droits des personnes appartenant à des minorités, notamment le respect du principe de non-discrimination, est l’un des principes sur lesquels est fondée l’Union européenne. Ce principe figure désormais explicitement à l’article 2 du traité sur l’Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2009. Cet article inclut le respect des droits des personnes appartenant à des minorités parmi les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Néanmoins, la Commission ne peut agir que dans des domaines qui relèvent de la compétence de l’UE, notamment dans les domaines où la directive 2000/43/CE⁽¹⁾ met en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

Les questions que soulève l’honorable député relèvent de la compétence des États membres, qui sont tenus de garantir la protection des droits fondamentaux en appliquant leur propre législation et en respectant leurs obligations internationales. Ces questions peuvent être portées en justice dans les États membres et, lorsque les voies de recours nationales ont été épuisées, devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Parlement européen a approuvé en avril dernier le «troisième paquet» législatif concernant les marchés de l’électricité et du gaz dans l’Union européenne. Un de ses principaux objectifs consiste à protéger les consommateurs européens d’énergie vis-à-vis des grands monopoles en faisant en sorte que l’exploitation des gazoducs et des réseaux d’électricité soit dissociée de la fourniture de gaz ou de la production d’électricité. À quelle date le «troisième paquet» énergie devrait-il être pleinement mis en œuvre, c’est-à-dire quand tous les États membres auront-ils opté pour un mode de séparation (séparation totale, gestionnaire de réseau indépendant et gestionnaire de transport indépendant) et appliqué les dispositions qui s’y rapportent? La Commission sait-elle combien d’États membres ont opté pour la formule la plus «souple» de séparation, à savoir le gestionnaire de transport indépendant? Comment entend-elle protéger les intérêts des consommateurs européens si les marchés de l’énergie restent entre les mains de grands monopoles dans plusieurs États membres?

Les directives relatives au «troisième paquet» énergie sont entrées en vigueur le 3 septembre 2009 et doivent être transposées dans le droit national des États membres pour le 3 mars 2011. Les règles régissant le découplage qu’elles contiennent doivent être appliquées par les États membres à partir du 3 mars 2012 et, dans certains cas, à partir du 3 mars 2013.

Conformément aux dispositions du «troisième paquet» énergie, les États membres peuvent choisir entre trois modes de découplage: la dissociation des structures de propriété, un gestionnaire de réseau indépendant (ISO) et un gestionnaire de transport indépendant (ITO). Bien que ces trois modes de découplage fournissent différents degrés de séparation structurelle de la gestion du réseau et des activités de distribution, chacun devrait éliminer efficacement tout conflit d’intérêt entre producteurs, distributeurs et gestionnaires de réseau. À ce stade précoce de la transposition, la Commission ne dispose pas encore d’un aperçu quant au nombre d’États membres susceptibles d’opter pour le modèle ITO.

Soucieuse de protéger les intérêts des consommateurs vis-à-vis de tout comportement commercial abusif de la part des entreprises d’énergie dans les États membres, la Commission entend déployer tous ses efforts pour veiller à ce que les États membres mettent en œuvre et appliquent les dispositions du «troisième paquet» énergie correctement et en temps opportun, créant ainsi un cadre réglementaire réellement capable de protéger les intérêts des consommateurs.

Conformément à la loi sur la procédure de compensation dans les entités d’importance particulière pour l’industrie navale polonaise, le ministre du trésor avait nommé, parmi les candidats admis par la Commission européenne, un observateur pour les opérations de compensation. Cet observateur était chargé de contrôler le déroulement de la procédure, et notamment la préparation et la réalisation de la vente des actifs, tout en étant tenu de remettre à la Commission un rapport mensuel sur le contrôle des opérations de compensation.

La Commission voudrait-elle indiquer si, au cours de la procédure de compensation, elle a relevé des irrégularités, si l’observateur en question a participé et participe toujours à cette procédure et si cette procédure s’est déroulée conformément à la décision de la Commission européenne du 6 novembre 2008 relative aux aides d’État accordées par la Pologne aux chantiers navals de Szczecin et de Gdynia?

Les mandataires jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des décisions de la Commission du 6 novembre 2008 concernant les chantiers navals de Szczecin et de Gdynia⁽¹⁾.

Un mandataire est désigné pour chaque chantier naval, dont le rôle est d’informer la Commission des avancées réalisées dans la procédure de vente des actifs et de toute difficulté éventuelle rencontrée. Pour atteindre cet objectif, les mandataires fournissent à la Commission des rapports mensuels sur l’état d’avancement des travaux. Les mandataires ont fourni lesdits rapports mensuels depuis le début du processus de vente et continuent à le faire aujourd’hui. Leur implication dans le processus est limitée à ce rôle de supervision et ils ne participent pas activement à la réalisation et/ou la gestion de la procédure de vente des actifs en tant que telle.

En différentes occasions, les mandataires ont fourni un aperçu précieux de l’état d’avancement du processus à la Commission, permettant à cette dernière de soulever directement avec les autorités polonaises un certain nombre de difficultés techniques.

Les décisions du 6 novembre 2008 de la Commission prévoyaient que leur mise en œuvre serait finalisée au début du mois de juin 2009. À la suite de l’adoption des deux décisions, les chantiers navals ont cessé leur activité économique, laquelle pourra être relancée par les investisseurs ayant racheté les actifs des chantiers après réalisation de l’achat. Compte tenu du fait que – relativement tard dans le processus de vente – le premier candidat en lice n’a pas pu réaliser l’achat de parts importantes des actifs des chantiers, le délai initial a dû être significativement prolongé.

Le rôle de la Commission eu égard au processus de vente des actifs se limite à surveiller la mise en œuvre de ses deux décisions du 6 novembre 2008 et des conditions qu’elles contiennent. Ce n’est que lorsque le processus de vente aura été totalement réalisé que la Commission pourra se prononcer définitivement sur le respect par la Pologne desdites conditions.

La Commission n’est pas compétente pour décider si, dans le contexte du processus de vente des actifs, d’autres irrégularités sont survenues au titre de la législation nationale applicable.

Le 3 novembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à la requête d’une citoyenne italo-finlandaise de faire retirer le crucifix des salles de classe. Des affaires similaires se sont déroulées en Espagne, en Allemagne, en France et en Italie, où le Conseil d’État a jugé, en 1988, que le crucifix n’est pas seulement le symbole de la religion chrétienne mais qu’il possède, par nature, une valeur indépendante de cette confession. La Commission mesure-t-elle le risque que le principe énoncé par la cour de Strasbourg ne mette en cause l’exposition dans des lieux publics des symboles religieux et culturels, y compris le drapeau européen qui puise son inspiration dans la symbolique mariale du catholicisme?

La Commission rappelle que les lois nationales sur les symboles religieux dans les bâtiments publics relèvent de l’ordre juridique interne.

La Commission rappelle aussi que l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relève de la compétence du Conseil de l’Europe.

La structure institutionnelle actuelle prévoit que la question de la sécurité alimentaire globale relève des compétences de plusieurs commissaires. La Commission peut-elle indiquer quand a eu lieu la dernière réunion de son collège au cours de laquelle a été examinée la question de la sécurité alimentaire globale? Quel a été l’ordre du jour et quels sont les résultats des discussions?

La Commission n’estime-t-elle pas que la question de la sécurité alimentaire globale exige une approche holistique à l’égard de la politique adoptée et, dans l’affirmative, quelles propositions entend-elle présenter en vue de l’adoption d’une approche plus stratégique au niveau de l’UE?

Dans la mesure où la sécurité alimentaire est une problématique présentant différentes facettes, relever ce défi exige la contribution cordonnée de plusieurs instruments et politiques. En plus des actions sectorielles menées par les différents commissaires concernés, le collège des commissaires a régulièrement examiné la situation de la sécurité alimentaire globale et, en particulier, depuis les hausses des prix des matières premières de l’agriculture en 2008.

Le collège des commissaires a soulevé des questions relatives à la sécurité alimentaire au moment de l’adoption, en mai 2008, de la communication intitulée «Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires – Orientations pour l’action de l’UE». Cette communication établissait le programme d’action de la Commission dans différents domaines, sur le territoire de l’UE et à l’échelon mondial.

En juillet 2008, la Commission a assisté à la conférence de haut niveau organisée par la Présidence française au Parlement européen («Qui va nourrir le monde?»). Plus tard dans le courant du mois de juillet, le collège a eu l’occasion de revenir sur la sécurité alimentaire lors de la discussion sur les aboutissements du sommet des dirigeants du G8 à Hokkaido Toyako. Dans ce cadre, la question de la «facilité alimentaire» de l’UE et de sa contribution à la promotion de la production agricole dans les pays en développement a été évoquée.

Plus récemment, les avancées réalisées dans les efforts mondiaux de lutte contre l’insécurité alimentaire ont fait l’objet de discussions lors de la réunion du 14 juillet 2009 du collège, au cours de laquelle il a été débattu des résultats du sommet du G8 qui s’est tenu à L’Aquila du 8 au 10 juillet. À cette occasion, le président Barroso a souligné l’importance du passage du concept d’aide alimentaire à celui d’assistance alimentaire, ainsi que des contributions conceptuelles et financières significatives de l’UE, saluant l’élan qu’a su générer le sommet du G8.

Le 26 septembre 2009, la Commission a été l’un des orateurs principaux lors de la table ronde «Partnering for Food Security» (Créer des partenariats en faveur de la sécurité alimentaire) organisée sous l’égide du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la secrétaire d’État des États-Unis, Hillary Clinton. Lors de cet événement organisé en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, la Commission a réaffirmé les principes et engagements convenus lors du sommet du G8 à L’Aquila au mois de juillet.

La semaine dernière, le président de la Commission, le commissaire chargé de l’agriculture et le commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire ont participé au sommet mondial sur la sécurité alimentaire organisé par la FAO à Rome, réitérant l’importance qu’accorde la Commission à la sécurité alimentaire mondiale dans les forums internationaux. La FAO a salué la «facilité alimentaire» mise en place par l’UE en tant que réponse rapide à la crise alimentaire de 2007-2008.

S’agissant des propositions stratégiques futures, la Commission a lancé, le 16 novembre 2009, une vaste consultation en ligne sur un document de réflexion, consultation destinée à réunir les orientations et les opinions de toutes les parties intéressées en ce qui concerne l’argumentaire, la portée, les objectifs stratégiques, l’approche et la mise en œuvre d’un cadre politique révisé pour la sécurité alimentaire de l’Union (http://ec.europa.eu/development/how/consultation/index.cfm?action=viewcons&id=4785&lng=fr). Comme l’ont démontré les discussions du sommet de la FAO à Rome, il importe en effet d’adopter une approche holistique à l’égard de la sécurité alimentaire. À l’échelon européen, c’est ce que la «cohérence des politiques au service du développement» (CPD) doit permettre.

S’agissant de la situation de la sécurité alimentaire de l’Union elle-même, l’UE a relevé plusieurs défis récents en s’attelant à la réforme de la politique agricole commune (PAC), en cours depuis 15 ans. Nous nous sommes penchés sur plusieurs politiques, notamment le passage du soutien au produit au soutien au producteur, liées au respect des standards fondamentaux de gestion des terres, à la fourniture d’un filet de sécurité commercial au moyen de l’intervention et au renforcement du développement rural en augmentant les moyens alloués. Ces mesures ont permis de stimuler le potentiel de production de l’agriculture européenne tout en respectant l’équilibre territorial et environnemental nécessaire à la pratique agricole dans l’UE. Les analyses indiquent que le niveau de productivité agricole et la compétitivité dans l’UE devraient permettre à son secteur agricole de répondre à la demande intérieure croissante.

La Commission pourrait-elle fournir une ventilation par État membre des fonds alloués au titre du règlement (CE) n° 2236/95⁽¹⁾ en 2008?

Conformément au règlement (CE) n° 680/2007 (perspectives financières 2007-2013), qui fait suite au règlement (CE) n° 2236/95 (perspectives financières 2000-2006), la Commission a financé 63 projets de transport pour un montant total de 185 millions d’euros au titre de l’appel annuel 2008 et de l’appel pluriannuel 2008 dans les domaines des services d’information fluviale, des autoroutes de la mer et de la gestion du trafic aérien.

La ventilation des fonds par États membres est indiquée dans le tableau ci-dessous:

État membre

Total fonds RTE-T / État membre (EUR)

%

Nombre de projets

* Union européenne

43 603 757

23,5 %

14

Allemagne

22 168 000

12,0 %

5

Belgique

2 339 298

1,3 %

2

Bulgarie

1 200 000

0,6 %

1

Espagne

30 705 958

16,6 %

8

Finlande

17 190 000

9,3 %

3

France

11 120 000

6,0 %

3

Grèce

6 715 000

3,6 %

2

Italie

16 574 000

8,9 %

6

Lettonie

820 000

0,4 %

1

Luxembourg

237 540

0,1 %

1

Pays-Bas

3 564 000

1,9 %

2

Pologne

2 947 500

1,6 %

3

Portugal

2 160 000

1,2 %

1

République tchèque et Slovaquie

5 000 000

2,7 %

1

Royaume-Uni

1 580 000

0,9 %

1

Slovénie

700 000

0,4 %

2

Slovaquie

1 055 383

0,6 %

2

Suède

15 688 000

8,5 %

5

TOTAL

185 368 436

100 %

63

* projets impliquant plusieurs États membres: Autriche, Danemark, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Slovaquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Malta, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Royaume-Uni.

Une carrière en exploitation dans la municipalité de Viannos, dans le nome d’Héraklion, enfreint les dispositions relatives au respect des distances par rapport aux zones habitées, aux menaces pesant sur la vie et la santé des travailleurs, des résidents et des personnes en transit, ainsi qu’aux dégradations occasionnées à l’environnement naturel. Qui plus est, lors de l’adoption de l’étude d’impact environnemental, n’a pas été pris en considération le fait que la zone d’extraction dite «Vakhos» est située à l’intérieur de la zone protégée Natura (GR 4310006).

L’exploitation de la carrière a de graves incidences sur la santé et la sécurité des habitants, mais également sur le développement de la région et sur l’environnement naturel.

Comment la Commission compte-t-elle remédier à ce grave problème environnemental et à ses répercussions sur la vie des travailleurs et des habitants de la région, et comment compte-t-elle rétablir, sur un plan général, l’équilibre écologique de la région, bouleversé du fait de la pollution?

Il incombe aux autorités grecques de veiller à ce que l’exploitation de la carrière qu’évoque l’honorable député soit parfaitement conforme aux législations nationale et communautaire applicables.

S’agissant plus particulièrement du site Natura 2000 en question («Dikti: Omalos Viannou (Symi-Omalos)» GR4310006), l’autorisation d’exploitation de la carrière et l’exploitation qui s’en suit doivent respecter les valeurs écologiques du site, conformément aux dispositions de l’article 6 de la directive 92/43/CEE⁽¹⁾ (directive «Habitats»). En particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive, tout plan ou projet susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée eu égard aux objectifs de conservation de ce site et ne peut être avalisé que s’il n’affecte pas l’intégrité du site concerné.

Sur la base des informations fournies par l’honorable député, ainsi que du contenu de la question écrite E-4788/09 portant sur la même problématique, la Commission entend contacter les autorités grecques en vue d’obtenir des informations sur la mise en œuvre des dispositions susmentionnées.

Il convient de souligner que la directive 85/337/CEE⁽²⁾ concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement n’établit aucune norme communautaire en ce qui concerne la distance des projets par rapport aux zones habitées.

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les industries d’extraction est reconnue de longue date comme un domaine spécifique de préoccupation. À cet égard, il existe un arsenal législatif communautaire établissant les exigences minimales pour la protection des travailleurs. On retrouve cette législation dans la directive-cadre 89/391/CEE⁽³⁾ concernant la mise en œuvre de mesures fondamentales visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. On trouvera des dispositions plus spécifiques dans la directive 92/104/CEE⁽⁴⁾ concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines. Les États membres sont tenus de transposer ces directives dans leur droit national et il incombe aux autorités nationales compétentes de faire respecter la législation nationale.

En ce qui concerne la question de la santé publique, la compétence de la Communauté européenne dans ce domaine est limitée par les dispositions du Traité. Il incombe aux autorités grecques de vérifier que la santé et la sécurité des résidents ne sont pas menacées.

La proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (14074/09 PECH 262) revêt une importance capitale pour le secteur de la pêche en Bulgarie et en Roumanie et exercera, si elle est adoptée, un effet négatif sur celui-ci. La question qui se pose est celle des effets positifs sur l’environnement du projet de réduction des quotas. Tous les organes de travail sont actuellement d’accord pour affirmer que les stocks de turbot en mer Noire sont stables.

Sur la base de quelles données le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) fait-il passer le turbot de la catégorie 6 à la catégorie 10?

Le sous-groupe d’experts, qui compte des scientifiques bulgares et roumains, a-t-il été invité à exprimer son opinion en présentant un avis définitif?

Pourquoi existe-t-il de telles divergences entre le groupe de travail et le CSTEP?

La réduction des quotas dans le bassin de la mer Noire a-t-elle des incidences positives sur l’environnement?

Existe-il une possibilité de réviser la répartition des quotas pour l’année prochaine à la suite de la mise en œuvre conjointe d’une méthode commune par la Bulgarie et la Roumanie?

Dans sa proposition de règlement établissant les possibilités de pêche en mer Noire pour 2010⁽¹⁾, la Commission proposait de réduire le TAC du turbot de 24 % par rapport au TAC communautaire de 2009. Cette réduction est conforme à l’avis du comité scientifique, économique et technique de la pêche (CSTEP) et aux critères de la communication de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2010⁽²⁾.

Dans leur rapport au CSTEP de juillet 2009⁽³⁾, des experts scientifiques de Bulgarie, Roumanie, Turquie et Ukraine du groupe de travail de la mer Noire ont établi sans équivoque que «la biomasse actuelle du turbot est bien plus basse que les niveaux historiques. La chute de population va de pair avec le déclin des CPUE (captures par unité d’effort) et les débarquements. Depuis 2002, le recrutement a augmenté et influencé positivement la BSR⁽⁴⁾, mais dans la mesure où les prises comprennent nombre de petits turbots et de turbots immatures, cette influence positive pourrait ne pas s’étendre au cours des prochaines années. La mortalité du turbot liée à la pêche reste élevée».

S’agissant de l’opinion de l’honorable député selon laquelle il existe «de grandes divergences d’opinions entre le groupe de travail et le CSTEP», il est exact de dire que le CSTEP a estimé que «les résultats de la dernière évaluation menée dans le cadre du groupe de travail CSTEP-SGRST en juillet 2009 à Brest ne sont pas suffisamment fiables et, à ce titre, ne peuvent servir de base pour orienter la gestion quantitative des possibilités de pêche pour 2010». Par conséquent, conformément au conseil exprimé dans le rapport de la réunion plénière du CSTEP d’avril 2009, le CSTEP a déclaré que l’exploitation du turbot en mer Noire devait rester la plus faible possible afin de permettre au stock de se reconstituer.

Sur cette base, le CSTEP a recommandé une réduction du TAC du turbot d’au moins 25 %, accompagnée de mesures de reconstitution du stock, notamment la réduction de l’effort de pêche et l’introduction d’engins de pêche plus sélectifs.

Le 20 novembre 2009, le Conseil a abouti à un accord politique sur le TAC en mer Noire pour 2010, comprenant une réduction du TAC communautaire 2010 pour atteindre 96 tonnes. Dans ce cadre, la pêche du turbot n’est pas autorisée avant le 15 février 2010. D’ici là, la Bulgarie et la Roumanie devront également soumettre à la Commission leurs programmes finalisés de gestion et de contrôle, l’objectif étant de veiller à la gestion durable des activités de pêche. Les quotas respectifs seront ramenés à 38 tonnes, avec une réduction correspondante du TAC à 76 tonnes, à moins que lesdits programmes ne bénéficient de l’aval de la Commission. Cela étant, la Commission a également confirmé qu’elle se tenait prête à collaborer activement avec les autorités de ces États membres en vue d’atteindre l’objectif d’une pêche durable.