Le Président . – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les relations UE/Tunisie.
Neelie Kroes, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement de m’avoir invitée à participer à cette discussion sur la Tunisie.
Les relations entre l’UE et la Tunisie sont régies par un accord d’association signé en 1995. Au passage, la Tunisie a été le premier pays méditerranéen à signer un accord de ce genre et, depuis lors, elle a accompli d’énormes progrès.
Dans le cadre des relations internationales, la Tunisie est proche de l’UE et représente pour elle un partenaire fiable. Les opinions qu’elle exprime et les positions qu’elle adopte au sein des organisations internationales et d’autres forums sont modérées et équilibrées. Elle se montre coopérative sur des questions telles que la sécurité et les migrations et entretient de bonnes relations avec ses voisins du sud de la Méditerranée. En outre, elle a toujours participé de manière constructive à l’intégration régionale au sein du Maghreb.
La Tunisie participe activement à la politique européenne de voisinage et les rapports réguliers publiés par la Commission au sujet de la mise en œuvre, par la Tunisie, du plan d’action élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage donnent une analyse très claire de la situation: le pays a accompli des progrès dans plusieurs domaines de coopération, dont le plan d’action.
Les réformes économiques ont progressé, permettant ainsi une croissance stable de l’économie tunisienne et des volumes d’échanges commerciaux avec l’UE. D’importants résultats ont également été obtenus dans le domaine social, notamment en ce qui concerne les soins de santé, l’éducation, la lutte contre la pauvreté et la protection des droits de la femme.
Par contre, les rapports font également état de lacunes, concernant notamment les domaines de la justice et de la liberté d’expression et d’association.
Le dialogue politique avec la Tunisie a été constant, sur tous les sujets couverts par le plan d’action, qui sont traités par dix sous-comités ainsi qu’au sein de groupes de travail. Le Conseil d’association UE-Tunisie s’est déjà réuni à plusieurs reprises et la prochaine réunion devrait se tenir dans les mois qui viennent.
Le 1er janvier 2008, la Tunisie est devenue le premier pays du sud de la Méditerranée à avoir créé une zone de libre-échange avec l’UE pour les produits industriels, deux ans avant la date initialement prévue. L’UE est le principal partenaire commercial de la Tunisie: 72,5 % de ses importations proviennent de l’Union et celle-ci est la destination de 75 % de ses exportations. La coopération financière de l’UE est chiffrée quelque part entre 75 millions d’euros et 80 millions d’euros par année, et la Tunisie a démontré qu’elle avait dans ce domaine une bonne capacité d’absorption.
Des négociations ont également été entamées au sujet de la libéralisation progressive du commerce de services et du droit d’établissement, ainsi qu’au sujet de l’agriculture et des produits de la pêche. La conclusion de ces négociations, ainsi que le rapprochement des dispositions législatives pertinentes marqueront une nouvelle étape dans les relations entre l’UE et la Tunisie et un pas de plus vers l’intégration de l’économie tunisienne au sein du marché unique de l’UE.
La Tunisie a demandé que ses relations avec l’UE soient relancées en accordant au pays un statut avancé. Nous pensons que cette initiative est dans l’intérêt de l’UE. Nous espérons également que la Tunisie va faire preuve d’une réelle volonté de mettre en œuvre davantage de réformes démocratiques et faire progresser la liberté d’expression. Sans progrès accomplis dans l’important domaine des droits de l’homme, les grandes réalisations de la Tunisie que je viens de mentionner seraient perçues comme incomplètes, malgré leur importance, particulièrement compte tenu des autres performances de la région.
En conclusion, je voudrais dire que, selon nous, les relations entre l’UE et la Tunisie sont solides et amicales et que nous pensons qu’il est tout à fait possible de les renforcer davantage.
Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations des groupes politiques.
Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, partenaire dans le contexte de l’Union pour la Méditerranée, le premier pays à conclure l’accord d’association, le premier qui soit doté d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la politique de voisinage, la Tunisie contribue à la stabilité de la région; ce pays, comparativement en avance sur l’égalité des genres et sur la protection de la famille et de l’enfant, attend maintenant des négociations pour un statut avancé du partenariat.
Dans les accords susmentionnés, il y a des clauses sur la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme. Des procédures sont prévues pour dialoguer et pour pousser en avant ces sujets très sensibles et importants pour nous au Parlement européen. Si l’on veut des résultats tangibles, si on ne les obtient pas nécessairement à travers la polémique et la critique, il faut être soucieux d’éviter le parrainage, de convaincre que nous parlons en tant qu’égaux et non pas comme des supérieurs et des inspecteurs, de montrer que nous sommes aussi préparés à nous enquérir des soucis et des sensibilités de nos partenaires.
Dans un tel contexte, je suis certain que le gouvernement tunisien répondra avec des pas concrets en avant sur les domaines en discussion.
Pier Antonio Panzeri, au nom du groupe S&D. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous devions rendre un avis sur les relations existantes entre l’Union européenne et la Tunisie, il ne pourrait qu’être favorable, notamment en ce qui concerne la stabilisation de la région.
Il est vrai que d’importants progrès ont été accomplis au point de vue économique et, dans le domaine social, les signaux sont également encourageants. Toutefois, du point de vue politique, à la suite des élections présidentielles du 25 octobre, nous devons à présent prendre davantage de mesures concrètes pour soutenir les efforts réalisés en vue d’obtenir des réformes démocratiques. Comme nous le savons, l’objectif recherché par l’Union dans le cadre de sa politique étrangère est de développer et de renforcer la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Tunisie a pris des engagements considérables dans le cadre du plan d’action de la politique de voisinage, dans les domaines de la démocratie, de la gouvernance et des droits de l’homme. Ce plan d’action prévoit toute une série de priorités, parmi lesquelles il convient d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre et au renforcement des réformes, ainsi qu’au renforcement du dialogue politique et de la coopération, notamment en ce qui concerne la démocratie et les droits de l’homme, la politique étrangère et la sécurité.
C’est dans ce cadre que les institutions doivent être renforcées. Il permet en effet d’améliorer la participation à la vie politique des différents acteurs de la société tunisienne, de favoriser le développement du rôle de la société civile, de poursuivre le soutien des partis politiques afin de renforcer leur participation au processus démocratique et de promouvoir le respect de la liberté d’association, de la liberté d’expression et du pluralisme des médias.
Nous sommes convaincus que ces objectifs peuvent être atteints et il est raisonnable d’espérer que des progrès concrets seront réalisés. Nous nous engageons à protéger l’amitié qui lie l’Union européenne et la Tunisie, tout en consolidant la relation existante, même en sachant qu’il est possible qu’un conflit éclate au sujet de l’attribution d’un statut avancé à ce pays. Toutefois, il faut que la Tunisie prenne elle-même des mesures concrètes.
Louis Michel, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord remercier et féliciter Mme la Commissaire pour la position de la Commission. Je m’inscris totalement dans cette position, qui me paraît beaucoup plus raisonnable que ce qui a motivé – je ne sais pas sur la suggestion de qui – ce débat aujourd’hui.
La Tunisie est le premier pays, cela a été dit, de la région euroméditerranéenne à avoir signé un accord d’association. C’est un partenaire actif dans la politique de voisinage de l’Union européenne. Il est bon de rappeler, comme M. Kasoulides l’a fait, qu’elle est le seul pays méditerranéen à avoir, depuis le 1er janvier 2008, des relations de libre échange avec l’Union européenne. Cette coopération fonctionne très bien.
C’est un pays qui témoigne d’une excellente capacité d’absorption. La Tunisie a réalisé des progrès substantiels, qui se sont traduits par un très bon niveau de développement avec des résultats socio-économiques reconnus par les institutions internationales. Sur le plan économique, la Tunisie a réalisé un taux de croissance moyen de 4,6 % au cours de la période 2002-2008. De surcroît, elle a réussi à alléger le fardeau de sa dette.
Sur le plan social, il n’est pas juste d’ignorer les progrès réalisés, notamment en faveur de la femme. Les indicateurs sont éloquents, 59 % des étudiants dans l’enseignement supérieur sont des filles. L’enseignement obligatoire est généralisé pour les femmes de 6 à 16 ans. Les femmes constituent près du quart de la population active en Tunisie.
J’admets que ce bilan ne peut évidemment pas occulter la nécessité impérieuse d’encourager les autorités tunisiennes à progresser davantage sur la voie de la gouvernance et des droits de l’homme; on sait bien que des efforts restent à faire. Comme d’autres intervenants, je suis préoccupé par cette question, au nom des valeurs démocratiques qui sont les nôtres. Mais il faut aussi rappeler que nous ne sommes pas seuls à porter ces valeurs. Ces dernières vivent aussi au sein de la société tunisienne, qui est une société dynamique et proeuropéenne.
C’est pour ces raisons que nous devons soutenir la demande de la Tunisie d’accéder à un statut avancé au sein de ce partenariat avec l’Union européenne. Et je pense que c’est dans ce dialogue-là que nous trouverons le cadre approprié pour inciter nos partenaires à progresser davantage sur la voie de la gouvernance.
Le débat, nous devons le mener avec nos partenaires, évidemment, sans complaisance, mais sans sombrer, non plus, dans cette forme d’acharnement moralisateur dont l’Europe a trop souvent le secret et qui, souvent d’ailleurs, est contreproductive.
Je ne suis évidemment pas insensible à des cas particuliers sur lesquels d’aucuns s’interrogent. Nous avons le droit, évidemment, d’interpeller nos partenaires sur les situations qui nous paraissent inacceptables, mais je veux dire, pour terminer, que la Tunisie a réussi à forger un système politique fondé sur le principe de la séparation entre la religion et l’État.
La puissance publique, en Tunisie, a la capacité d’offrir un ensemble de services de base à la population, que d’autres pays de la région n’ont toujours pas pu mettre en œuvre, et je crois qu’il est bon de le rappeler aussi. Je suis donc extrêmement optimiste sur l’avenir des relations entre la Tunisie et l’Union européenne, du moment que ça se passe dans le respect mutuel, entre des partenaires qui se respectent et qui s’entendent sur l’essentiel.
Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je suis impressionnée par les discours que je viens d’entendre, de la commissaire jusqu’à mes collègues. Je crois qu’on a vraiment un travail à faire pour avoir une appréciation juste et objective de la situation actuelle en Tunisie.
Quand je vous entends, franchement, j’ai l’impression d’entendre des intellectuels occidentaux parler avec bonheur, il y a plusieurs dizaines d’années, de la réussite économique et sociale dans les pays de l’URSS, avec une incapacité totale d’aller voir sur place ce qu’y sont nos valeurs communes. Que sont nos valeurs communes, Monsieur Michel? Ce sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Vous avez tous dit, à juste titre, que la Tunisie était notre partenaire le plus ancien en matière d’accord d’association; et c’est vrai. Et c’est pourquoi tout cela est très inquiétant, parce qu’il ne s’agit pas de lacunes, Madame la Commissaire, ni de petits pas, step by step. Non. Il y a une dégradation massive et continue des droits de l’homme et de la démocratie en Tunisie. Pouvez-vous me citer un seul journal qui a été autorisé depuis vingt ans, un seul parti qui a été autorisé depuis vingt ans, un seul syndicat qui a été autorisé depuis vingt ans? Non.
La vérité, c’est que les libertés fondamentales sont proprement bafouées systématiquement et, avec elles, nos propres engagements. Il ne s’agit pas de donner des leçons de morale, il s’agit de faire respecter les valeurs de l’Union européenne et de respecter les engagements que nous avons pris à travers la signature de cet accord d’association.
Aussi, je réclame au moins une analyse partagée. Je pense qu’on a travaillé beaucoup pour obtenir un débat, mais il serait certainement plus utile de s’employer à mettre sur pied une vraie délégation, qui aille véritablement rencontrer cette société civile en Tunisie et les différentes composantes de cette société civile, pour dresser le bilan du harcèlement continu que subissent les défenseurs des droits de l’homme, les étudiants, les syndicalistes, les travailleurs, les avocats. Des putschs ont été organisés à peu près dans toutes les associations qui manifestaient une certaine autonomie à l’égard du pouvoir. Je crois donc que vous êtes en plein délire.
Je comprends bien, à travers vos interventions, pourquoi vous n’avez pas envie de voir la réalité tunisienne. Vous n’avez pas envie de voir la réalité tunisienne, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts économiques, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts dans la lutte contre le terrorisme, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts dans la lutte contre l’immigration illégale en jeu. Tout cela, vous l’avez dit de la manière la plus claire, et vous ressassez des avancées qui datent de Bourguiba sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur la famille. Enfin, ça date de Bourguiba. Aucune avancée depuis cette époque.
Je crois donc que, si nous ne voulons pas nous insulter nous-mêmes, insulter les accords que nous signons, insulter la politique de voisinage, insulter les valeurs de l’Union européenne, si nous ne voulons pas insulter tout cela, nous ne pouvons certainement pas proposer un statut avancé à la Tunisie. Alors là, je vous dis tout net, proposez cela et renoncez à toute exigence et à tout engagement en matière de droits de l’homme et de démocratie avec tous les pays de la Méditerranée; tel sera le résultat garanti.
Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, la Tunisie est une amie et une alliée de l’Union européenne, une société prospère, progressiste, moderne et séculaire, basée sur la méritocratie, une société unique dans le monde arabe. Elle se montre également, et à juste titre, intraitable face à l’extrémisme jihadiste islamiste.
Un système politique fondé sur le multipartisme se développe rapidement dans le pays et les femmes y sont considérées comme des membres à part entière de la société. Pourquoi, alors, voulons-nous tenir à l’écart la Tunisie et ses dix millions de citoyens? Peut-être parce que nous sommes jaloux de sa réussite. Peut-être parce qu’elle est petite et dépourvue de pétrole et que, donc, elle ne présente pas d’intérêt économique pour l’UE, contrairement à la Libye ou à l’Arabie saoudite.
Selon moi, les personnes qui ont amorcé ce débat cherchent délibérément à saboter la plupart des progrès accomplis ces dernières années dans le cadre des relations UE-Tunisie. Il est particulièrement irritant de constater que ce débat est lancé juste au moment où les députés tunisiens sont en visite à Strasbourg et assistent, je pense, ici-même au débat.
La Tunisie a besoin de notre soutien, de nos encouragements et de notre dialogue, et non pas d’un flot constant de vitupérations absurdes. Il est profondément ironique que la gauche, qui se dit tellement favorable aux droits de la femme, attaque la Tunisie malgré le fait que ce pays offre aux femmes des perspectives et des libertés qui ne se retrouvent nulle part ailleurs dans le monde arabe.
Le fait que les autorités tunisiennes interdisent le port du hijab dans les lieux publics illustre leur détermination à protéger les valeurs tunisiennes de sécularité, de tolérance et de liberté. Nous devons respecter la Tunisie en tant que partenaire euro-méditerranéen avancé.
Le Président. – Bien qu’on ne m’ait pas dit qu’une délégation tunisienne était présente, ses membres ont fait signe de la main lorsque vous les avez mentionnés. Je voudrais donc vous souhaiter la bienvenue dans la galerie.
Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, personnellement, je me félicite de l’organisation de ce débat sur la situation des droits de l’homme en Tunisie. La gauche unitaire européenne/gauche verte nordique y a largement contribué. De tout temps, j’ai défendu les droits de l’homme, mais les droits de l’homme sont les mêmes partout à travers le monde.
Je regrette que ce débat n’ait pas été accompagné du vote d’une résolution. Les paroles passent, seuls les écrits restent. Plus ancien partenaire de l’Union, la Tunisie reçoit les aides les plus importantes, par tête d’habitant, parmi les pays du Sud, et c’est un acteur zélé de la mise en place de la zone de libre-échange sur le pourtour méditerranéen, à tel point que ses dirigeants commencent à réclamer leurs dividendes et à demander à bénéficier d’un statut avancé.
Je partage totalement les propos d’Hélène Flautre et l’effarement qu’elle a manifesté devant certains propos. Les accords de partenariat de l’Union comportent désormais des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l’homme. Celles-ci doivent être examinées avec la même vigilance que les clauses économiques. Or, le rapport de la Commission, Madame la Commissaire, sur la mise en œuvre de la politique de voisinage, ne peut pas être satisfaisant en la matière. Il y a un vrai «deux poids, deux mesures».
Le 25 octobre dernier, M. Ben Ali a été réélu pour son cinquième mandat, avec plus de 89 % des voix. Ce seul chiffre montre l’état de la démocratie dans ce pays. Une démocratie verrouillée, où les défenseurs des droits de l’homme, les magistrats, les avocats, les journalistes – bref tous ceux qui osent ne pas soutenir le régime – sont harcelés, emprisonnés, et même torturés, pour certains d’entre eux.
Depuis septembre dernier, c’est une véritable dérive policière et répressive du régime qui est mise en place. Le cas de Taoufik ben Brik, jugé samedi prochain, en témoigne. Mais on pourrait aussi parler de Sawyer Maclouf, de Fahem Boukadous, condamnés, l’un pour avoir parlé des conditions environnementales de son pays, et l’autre de manifestations ouvrières dans son pays.
Oui, telle est la situation sociale de la Tunisie. Des défenseurs des droits de l’homme comme Kamel Jendoubi, Sihem ben Sedrin, Sana ben Achour, Kemais Chamari, sont victimes d’une campagne de presse honteuse. Sadok Chourou croupit dans une prison depuis seize ans, Radia Nasraoui, qui fait son travail d’avocate, est traînée dans la boue, entravée en permanence dans son métier.
Des étudiants sont arrêtés, arbitrairement condamnés, comme d’autres. On retire les passeports, on ne les renouvelle pas, on interdit à certains militants des droits de l’homme de sortir du territoire pour venir témoigner. Les réunions des associations indépendantes du pouvoir sont interdites, on contrôle leurs visiteurs, et je n’ai pas le temps suffisant pour faire un vrai bilan de la réalité de la politique sociale.
Pourquoi le gouvernement tunisien tarde-t-il tant à répondre au rapport de l’ONU? Pourquoi avoir refusé d’accueillir des observateurs de l’Union européenne si les élections sont si démocratiques que ça? Les faits sont là, ils sont de plus en plus dénoncés par les journaux de nos pays.
La Commission et le Conseil doivent en tenir compte. La Tunisie doit tenir ses engagements en matière de démocratie et de droits de l’homme. Il n’est pas acceptable, effectivement, d’aller de l’avant sur un statut avancé. Oui, je suis pour l’égalité des partenariats! Oui, tous les pays du monde doivent être traités de la même façon, mais à condition de tenir leurs engagements. Je m’arrêterai là, Monsieur le Président.
Gerard Batten, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, la situation en Tunisie semble globalement positive. La société tunisienne est la plus stable de toute l’Afrique du Nord. La Tunisie a ce que l’on appelle techniquement une démocratie, bien que, en comparaison avec les pays occidentaux, il s’agisse probablement seulement d’une semi-démocratie, mais nous ne devons pas les critiquer pour cela, car ils ont accompli d’énormes progrès. Le pays a adopté officiellement une politique visant à parvenir à une démocratie totale et il s’agit d’une société stable dotée d’un haut niveau de sécurité individuelle. Ce résultat a été obtenu grâce à l’élimination des extrémistes islamistes et des communistes, un prix à payer qui en valait vraiment le coup. La politique officielle tunisienne est la réalisation de l’unité culturelle: la création d’une nation. C’est une leçon qui serait profitable à de nombreux pays européens, dont le mien, le Royaume-Uni.
Sur le plan économique, la Tunisie est en progrès. Seuls 7 % de la population vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Le pays affiche l’un des meilleurs niveaux de santé publique d’Afrique du Nord, avec une espérance de vie relativement élevée. Au niveau politique, sa constitution limite le nombre de sièges pouvant être obtenus par un parti à la chambre des députés et 20 % des sièges sont réservés aux partis minoritaires. Cela semble plutôt évolué, comparé au système électoral «first past the post» en vigueur au Royaume-Uni, qui, selon moi, constitue une conspiration contre l’électeur visant à garder les partis conservateur et travailliste au pouvoir et à éliminer tout le reste. Nous avons donc peut-être des choses à apprendre des Tunisiens.
Au sujet du Royaume-Uni, mon parti, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, a essuyé des critiques de la part de groupes islamistes extrémistes et soi-disant libéraux la semaine dernière, lorsque nous avons proposé l’interdiction de cacher son visage dans les lieux publics, ainsi que dans les lieux privés, si les personnes concernées souhaitent imposer cette obligation. Pourtant, regardez ce que la Tunisie a fait. La loi n° 108 interdit le hijab, ce qui va bien plus loin que tout ce qui a été proposé jusqu’ici. Le ministre des affaires religieuses, Boubaker El Akhzouri, a accusé le hijab d’aller à l’encontre du «patrimoine culturel» de la Tunisie, estimant que l’habit islamique était un «phénomène étranger» dans la société tunisienne. Tout cela est très intéressant de la part d’un pays islamique. Plus j’en apprends sur la Tunisie, plus ce pays m’impressionne. J’ai néanmoins vu certains chiffres indiquant que l’on prévoyait de consacrer 70 millions d’euros à des projets clés du programme européen de voisinage. Les citoyens de ma circonscription, qui font partie des personnes les plus pauvres de Londres, ne peuvent pas se permettre ce type de dépenses. Nous voulons des échanges commerciaux, de l’amitié et de la coopération avec la Tunisie, mais pas en dépouillant le contribuable britannique. Aidons ce pays à devenir plus démocratique et plus prospère et, si je peux leur donner un conseil gratuit… Laissons-les vivre bien à l’écart de l’Union européenne et préserver leur liberté et leur indépendance.
Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, l’UE et la Tunisie entretiennent des relations commerciales étroites aux multiples facettes. La Tunisie, qui reçoit 80 millions d’euros par an au titre de l’aide financière, est un parfait exemple de politique de développement réussie. En tant qu’économie émergente, la Tunisie a hérité d’un rôle de premier plan au sein du Maghreb: elle a été le premier pays méditerranéen à créer une zone de libre-échange avec l’UE et elle récolte aujourd’hui les bénéfices de cette croissance économique saine. On attend donc de la République tunisienne qu’elle participe de manière constructive aux délibérations relatives à la feuille de route Euromed pour le commerce après 2010 ainsi qu’à la coopération avec les pays du Maghreb.
Maintenant, on pourrait très facilement penser que tout est rose, s’il n’y avait pas ce paragraphe qui lie l’aide européenne à l’accord de partenariat visant à favoriser le respect des droits de l’homme. C’est précisément là que la contradiction se situe: l’argent utilisé pour stimuler l’économie tunisienne sert également à financer et à soutenir un système dictatorial et anti-démocratique. C’est un problème qui se présente souvent quand il s’agit de notre aide au développement et à l’association. Nous devons faire quelque chose, parce que l’UE ne peut pas encourager les violations des droits de l’homme, même indirectement, que ce soit en Tunisie, au Congo ou, bien entendu, en Turquie, qui est un pays candidat à l’adhésion.
Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Tunisie, comme tous les pays du Maghreb, est une importante zone stratégique. Elle présente un énorme potentiel de croissance et c’est une région attrayante, avec d’énormes intérêts, non seulement économiques, mais surtout européens.
Des programmes ont également été lancés récemment avec l’Union européenne afin d’encourager la coopération transfrontalière. C’est donc le moment ou jamais de raviver les relations nouées par l’Union européenne avec les pays africains qui se trouvent à nos frontières, en commençant par la Tunisie, et ce en exploitant à fond le potentiel de cette région et en maintenant son développement économique et social, mais dans un cadre de liberté et de sécurité.
La relation entre les pays méditerranéens est le facteur clé qui donnera force et cohésion à un ambitieux programme de développement économique et social. En termes politiques, on pourrait dire que la Tunisie est un pays où la démocratie est encore relativement jeune; toutefois, le plan d’action défini semble être conforme aux attentes de l’Union européenne.
L’émergence de nouveaux partis et une présence féminine raisonnable au parlement, à la suite des élections qui se sont tenues fin octobre 2009, confirment que d’importants progrès ont été réalisés en termes de participation démocratique. Quoi qu’il en soit, la liberté de la presse doit être encouragée et protégée, tout comme l’égalité des chances entre hommes et femmes et, d’une manière plus générale, les droits de l’homme fondamentaux.
C’est dans ce contexte que nous pouvons aider la Tunisie à mener à bien les efforts qu’elle a entrepris, en supprimant tous les obstacles susceptibles d’empêcher le développement total des êtres humains dans ce pays, et ce dans le cadre d’un statut plus avancé.
Le rôle central joué par la Tunisie dans la région méditerranéenne et le processus de modernisation entrepris dans ce pays nécessitent une approche sérieuse et équilibrée qui débouchera sur l’affirmation inconditionnelle des valeurs défendues par l’Union européenne. Aujourd’hui plus que jamais, le Parlement européen ne peut pas laisser commettre des erreurs sur le chemin vers la démocratie.
En revanche, un dialogue constructif et une diplomatie attentive peuvent permettre de consolider une relation destinée à être renforcée dans un pays qu’il faut, dans certains secteurs - comme la justice et la liberté d’association –, aider à grandir, mais un pays qui, je le répète, est absolument primordial pour la politique de stabilité dans la Méditerranée.
Carmen Romero López (S&D). – (ES) Respecter la Tunisie signifie également respecter son opposition démocratique, qui cherche à s’organiser malgré la répression, et respecter sa société civile, qui est aussi l’opposition de demain. Je voudrais donc saluer les députés tunisiens qui assistent en ce moment à cette séance, mais je voudrais aussi saluer ceux qui pourraient rejoindre un jour le parlement, mais qui sont actuellement menacés et risquent l’emprisonnement. Nous pensons par conséquent qu’il est très important que la société civile s’organise et que l’opposition démocratique soit respectée, même si elle n’est pas encore organisée.
En Espagne – je peux en parler, en tant que députée espagnole –, nous avons connu, pendant la dictature, une société dans laquelle l’opposition démocratique était torturée et réprimée. Si l’opposition n’est pas terroriste, tant qu’elle est démocratique, elle a des valeurs, qui sont les valeurs de l’avenir. Nous devons donc aider cette opposition, qui n’est pas encore organisée, mais qui est démocratique, et qui lutte pour les valeurs de la transition tunisienne et pour leur consolidation. Nous devons aussi aider l’opposition à s’organiser.
Nous devons également aider l’opposition pour que ses membres puissent devenir les dirigeants et les acteurs de demain, que ce soit dans l’opposition ou au gouvernement, mais l’alternance est essentielle dans une société démocratique.
C’est pourquoi cette escalade de la violence à laquelle nous assistons actuellement et qui pourrait s’intensifier à l’avenir, n’est pas la meilleure carte de visite pour un pays sollicitant un statut avancé.
Nous savons que la Tunisie est membre du partenariat euro-méditerranéen, qu’elle a des intérêts dans la région méditerranéenne et qu’elle a également des désirs de démocratie. C’est pourquoi, pendant cette période, nous voulons également qu’elle contribue à cette consolidation démocratique et qu’elle puisse s’organiser de manière à être véritablement un membre loyal, qui contribue à faire de la Méditerranée une zone émergente dotée de valeurs démocratiques.
Tel est notre souhait pour l’avenir et ce que nous désirons pour la Tunisie.
Tomasz Piotr Porêba (ECR). – (PL) Monsieur le Président, la Tunisie est sans aucun doute un partenaire avec lequel l’Union européenne doit maintenir ses relations, tant au niveau de la région méditerranéenne toute entière qu’au niveau bilatéral. Néanmoins, tout en gardant à l’esprit nos intérêts économiques, nous devons aussi, en tant qu’Union européenne, insister sur la transparence des processus démocratiques et sur l’état de droit dans ce pays.
La Tunisie a beau être un pays stable, elle n’est malheureusement pas un pays dans lequel toutes les normes démocratiques sont garanties. D’après les organisations non gouvernementales internationales, les forces de sécurité y torturent les prisonniers et agissent en tout impunité, car elles sont protégées par des hauts fonctionnaires. La liberté de la presse et la liberté d’expression sont gravement limitées et la situation des journalistes serait l’une des pires de tous les pays arabes. La répression a souvent des origines religieuses. Les persécutions infligées à la minorité chrétienne deviennent de plus en plus dérangeantes. Le gouvernement tunisien ne tolère ni les mouvements de protestation, ni l’existence d’une opposition indépendante.
Étant donné que la Tunisie a été le premier pays méditerranéen à signer un accord d’association avec l’Union européenne, nous devons absolument insister pour qu’elle respecte les termes de cet accord. Le respect des droits de l’homme et des normes démocratiques en Tunisie doit être obligatoire pour que la coopération avec ce pays se poursuive.
Dominique Baudis (PPE). - Monsieur le Président, chers collègues, pour échapper aux caricatures – nous en avons entendues quelques-unes ce matin –, j’aimerais rappeler quelques éléments objectifs concernant la Tunisie, pays partenaire de l’Union européenne.
La situation sociale a évolué très favorablement, avec une progression spectaculaire du revenu moyen par habitant et, désormais, l’immense majorité des Tunisiens entrent dans les critères définissant l’appartenance à la classe moyenne. Plus de 90 % des Tunisiens bénéficient d’une couverture sociale et plus du quart du budget de la Tunisie est consacré à l’éducation, si bien que ce pays fait partie des tout premiers à avoir atteint les objectifs du millénaire en matière d’enseignement primaire.
Enfin, M. Michel l’a rappelé tout à l’heure, les droits de la femme sont reconnus et garantis. À l’université, les étudiantes sont plus nombreuses que les étudiants, 40 % des professeurs sont des femmes, le quart des députés, ou des élus locaux, ou des journalistes, sont des femmes. Bien des pays pourraient envier de tels résultats.
Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, je veux, de mon côté, joindre ma voix à celles qui se sont déjà exprimées pour dénoncer la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouve le journaliste et écrivain Taoufik Ben Brik en Tunisie.
Après plusieurs arrestations de journalistes, de syndicalistes, malmenés et victimes de violences, après le refoulement de journalistes étrangers au moment de l’élection présidentielle, la répression se poursuit contre des opposants politiques et défenseurs des droits humains. Après un procès bâclé, un éloignement carcéral rendant difficiles les visites de sa famille, Taoufik Ben Brik est laissé dans un état de santé qui fait craindre pour sa vie.
Comment ne pas voir dans cette situation un acharnement contre une personne qui dérange? Il ne suffira donc pas de valoriser les échanges économiques comme solde de tout compte. Il me semble en revanche indispensable que l’Union européenne réagisse rapidement et fermement en demandant la libération de Taoufik Ben Brik et d’autres prisonniers d’opinion.
La situation des droits de l’homme en Tunisie s’est dégradée de façon alarmante. Elle altère le travail de coopération de l’Europe avec ce pays, et l’amélioration concrète de cette situation constitue une condition à l’ouverture de négociations sur un statut avancé UE-Tunisie.
Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, notre coopération avec la Tunisie a été construite sur des bases solides. L’accord d’association et l’accord de libre-échange ont déjà été mentionnés. Mme Kroes a dit que nous envisagions l’intégration de l’économie tunisienne au sein du marché intérieur. Il s’agit vraiment là de l’ultime étape de la coopération avec un pays hors UE et l’on peut donc parler de fondations stables. La Tunisie est un partenaire solide et amical qui a les capacités de renforcer davantage encore nos relations, pour citer, encore une fois, Mme Kroes.
C’est précisément parce que nous entretenons des relations aussi étroites que nous pouvons également parler avec nos collègues des questions qui nous préoccupent. J’ai moi-même noué un dialogue avec nos collègues, qui se trouvent ici dans la galerie, et je pense que nous devrions pouvoir parler de tout.
Toutefois, à cet égard, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. En Tunisie, nous avons également un problème dans le sens où le pays, en tant que pays arabe souhaitant évoluer de manière séculaire, est menacé par les extrémistes. Les personnes qui prennent des mesures contre les extrémistes islamistes ont toute ma sympathie.
Néanmoins, dans d’autres domaines, je pense que nous allons progresser dans nos négociations en cours. Nous pouvons parler de tout avec la Tunisie, car elle est un partenaire fiable. J’ai donc hâte de poursuivre ce dialogue.
Cristian Dan Preda (PPE). - Monsieur le Président, comme cela a déjà été souligné, la Tunisie est un partenaire important de l’Union; on a également mentionné et rappelé le volet extrêmement important que représente, en Tunisie, le côté social. Je voudrais encore ajouter à cela des aspects politiques qui sont significatifs parce que, comme cela a été dit, c’est une société qui pratique le multipartisme, même limité, avec un quota pour l’opposition, sans doute, mais c’est tout de même du multipartisme. Il y a aussi l’égalité des genres qui a été mentionnée.
Dans tous nos pays, dans les pays d’Europe, tous ces côtés politiques s’accompagnent de la liberté de la presse, et c’est ce qui fait la différence, en fait, parce qu’en Tunisie, cette liberté existe, mais elle est limitée, et l’on a, effectivement, des journalistes qui sont en difficulté.
La question qui se pose est la suivante: est-ce que le rapprochement de l’Union pourra augmenter cette liberté ou pas? De mon point de vue, le rapprochement de l’Union pourrait aider la Tunisie à compléter les progrès sociaux réalisés par des avancées politiques extrêmement importantes.
Harlem Désir (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez dit espérer que la Tunisie ferait des progrès en matière de réformes démocratiques et de liberté d’expression. Et vous avez raison, parce que ce serait tout simplement conforme à l’accord d’association et aux engagements qui ont été pris par la Tunisie, vis-à-vis de l’Union européenne.
C’est pourquoi je suis très surpris des propos tenus, aussi bien par M. Baudis que par M. Michel, qui semblent vous encourager à faire l’impasse sur cette partie de notre relation et de notre coopération avec la Tunisie, et de renoncer finalement à l’article 2 de l’accord d’association.
Et on est très loin, effectivement, d’un respect de ces engagements, si l’on en juge par le sort, déjà évoqué par ma collègue Sylvie Guillaume, réservé au journaliste indépendant Taoufik Ben Brik, emprisonné depuis le mois d’octobre dernier, au terme d’un procès au cours duquel ses avocats et la procédure n’ont en rien été respectueux du droit. Et, à sa privation de liberté inacceptable s’ajoutent un état de santé dégradé, une restriction du droit de visite.
Je vous demande donc, Madame la Commissaire, si la Commission va intervenir, dans le cadre du conseil d’association, en faveur de M. Taoufik Ben Brik, pour demander sa libération immédiate et faire en sorte que sa situation, son état de santé - au moins sur un plan humanitaire – puissent être pris en compte?
Malika Benarab-Attou (Verts/ALE). - Monsieur le Président, j’ai rencontré, le 14 janvier, des membres de la délégation tunisienne lors d’un échange franc et nos visions respectives ont fait l’objet de débats.
Franco-algérienne, je suis une maghrébine convaincue et je milite pour un Maghreb uni, pluriel et démocratique. La question des droits de l’homme est essentielle pour moi et elle est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Le débat sur cette question, telle qu’elle se pose en Tunisie, est indispensable et pertinent.
J’ai rencontré, hier matin, l’épouse de M. Ben Brik, qui mène une grève de la faim, ainsi que des militants du réseau euroméditerranéen des droits de l’homme, et je suis inquiète. Il apparaît que la vie de M. Ben Brik est en danger, du fait de sa maladie et des conditions de sa détention. Vous comprendrez que si ce risque se concrétisait, la responsabilité des autorités tunisiennes serait grande.
Au-delà des relations commerciales, les questions sociales doivent être prises en compte. Le phénomène des jeunes Tunisiens qui viennent se jeter dans la Méditerranée est le fruit d’une société fermée qui n’offre aucune perspective à sa jeunesse. Le rempart contre l’intégrisme et les enjeux économiques ne doivent pas être des prétextes pour bafouer les droits de l’homme. Aujourd’hui, une avancée réelle dans ce domaine est essentielle dans le domaine des droits de l’homme. Il ne s’agit pas d’un acharnement moralisateur, mais d’une urgence que l’Union européenne doit soutenir.
Alf Svensson (PPE). – (SV) Les pays d’Afrique du Nord sont souvent mis dans le même sac et, autant qu’il me semble, cela dessert énormément la Tunisie.
On a évoqué l’égalité. Par rapport à quantité d’autres pays arabes, la Tunisie fait figure d’exception, en ayant adopté des lois visant à protéger les enfants ainsi que les femmes. Comme il a déjà été souligné, les universités tunisiennes comptent davantage de filles que de garçons et le niveau de vie a augmenté. Les infrastructures du pays sont en bon état. Depuis les élections, le parlement a élu – ou nommé – un comité sur les droits de l’homme.
La volonté affichée par la Tunisie de coopérer avec l’UE est une occasion que nous devrions saisir à deux mains. Maintenant que la Tunisie a une délégation qui visite actuellement Bruxelles et Strasbourg, et qu’elle demande un soutien dans le cadre de ses actions visant à promouvoir les droits de l’homme et de développement, ainsi que le renforcement de ses liens avec l’UE, selon moi, il serait contraire aux principes de l’UE de rejeter ces demandes et de ne pas développer davantage nos relations.
Rosario Crocetta (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me rends en Tunisie deux à trois fois par an depuis 1982 et, en tant que catholique, j’ai assisté à la messe le 6 janvier, comme je le fais régulièrement. Par conséquent, je trouve extrêmement difficile d’envisager la Tunisie comme un pays suppresseur de liberté religieuse.
Des problèmes existent, mais, bon sang, arrêtons de regarder ces pays, qui essayent d’avancer, avec nos yeux d’Occidentaux, car si nous devions nous envisager nous-mêmes dans cette optique, une optique que quelqu’un utilise ce matin au sujet de la Tunisie, et bien certains pays européens se verraient probablement refuser l’entrée dans l’Union, car la violence et les suppressions de libertés qui y règnent sont bien plus graves qu’en Tunisie.
La question découle donc d’un fait concret: nous avons devant nous un pays qui a aboli le fondamentalisme islamique, qui fait des efforts pour établir une coopération et une politique de paix avec l’Europe, qui essaie d’évoluer. Il y a bien sûr des problèmes. Je pense que, pour les résoudre, nous devons renforcer le dialogue et l’amitié et aider ces pays à obtenir davantage de résultats.
Neelie Kroes, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je remercie les honorables députés pour leur ouverture et leur franchise et pour avoir formulé leurs interventions de manière à ce que l’accent soit mis sur les moyens de trouver une solution, bien que certains groupes aient des approches différentes.
Cela étant dit, je voudrais commencer en faisant une remarque en réponse à la déclaration de M. Désir. Il a fait référence à une remarque de Louis Michel. Je suis sûre que Louis Michel n’a besoin de personne pour s’exprimer, mais nous faisions partie de la même équipe dans une autre vie, et je connais donc en quelque sorte sa position à ce sujet. Si, d’après M. Désir, l’impression est que nous avons suggéré de ne rien faire, ce n’est pas l’impression que j’ai eue et j’espère sincèrement que vous n’avez pas non plus eu cette impression après mon intervention introductive de tout à l’heure.
Il y a en effet une différence en termes d’approche. Certaines personnes réclament simplement un dialogue d’égal à égal, et M. Kasoulides est favorable à cette approche. D’autres préféreraient des liens d’amitié. Toutes ces approches consistent à s’asseoir autour d’une table pour discuter des questions qui se posent et tenter de parvenir à un accord commun sur la meilleure façon de résoudre certaines questions sur lesquelles nous sommes tous d’accord. Il n’y a aucun doute là-dessus, car les droits de l’homme et la liberté d’expression sont effectivement une composante très importante et même essentielle de tout accord.
Cela étant dit, je voudrais revenir sur certains points qui ont été abordés. Premièrement, au sujet du renforcement des institutions. Ce que nous essayons de promouvoir et d’encourager dans le cadre de toutes les réunions organisées ou programmées ces prochains mois, c’est l’établissement d’un dialogue régulier qui permettra de réaliser d’importants progrès dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie.
Ces prochains mois, il y aura une réunion de la sous-commission «Droits de l’homme» et soyez assurés que nous y aurons un débat substantiel qui abordera les questions qui nous préoccupent tous et les moyens de les résoudre.
Au sujet des violations des droits de l’homme en Tunisie, les intervenants ont souvent fait référence au fait que la Tunisie avait été critiquée pour ses violations des droits de l’homme. Depuis les élections présidentielles et législatives qui se sont tenues en octobre dernier, la répression contre les partis d’opposition, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme s’est intensifiée. La communauté internationale a très clairement fait savoir que ce type de comportement était inacceptable de la part des autorités et qu’il était contraire aux engagements internationaux pris par la Tunisie. Par conséquent, pour répéter ce que j’ai déjà dit, au sein de l’UE, nous devons bien nous comprendre: un engagement est un engagement et nous devons nous y tenir.
La Tunisie doit en effet faire preuve d’un plus grand respect des valeurs communes fondamentales, dont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Elle doit, au passage, également respecter ses propres engagements internationaux dans ce domaine. La Commission poursuivra sa politique d’engagement et de dialogue sur ces questions, particulièrement dans le cadre des organismes créés au titre de l’accord d’association.
En même temps, l’UE apporte un soutien visant à améliorer la gouvernance et à promouvoir les réformes dans le domaine de la justice grâce à la coopération et à l’assistance technique. Notre priorité est de faire progresser la Tunisie dans ce domaine, notamment en encourageant activement les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.
Des efforts sont également consentis dans le domaine de la coopération judiciaire: l’UE a consacré 17,5 millions d’euros au financement d’un projet d’assistance technique ayant pour but la modernisation du pouvoir judiciaire. Cette initiative a été critiquée par certains députés européens, car elle suppose le transfert de fonds vers le système judiciaire du président tunisien.
Ce projet comporte de nombreux volets, ayant notamment trait à la formation des juges et des avocats, à l’assistance technique des tribunaux, à l’infrastructure et à l’amélioration de l’information des citoyens. Dès que ce projet sera terminé, nous évaluerons ses résultats. Je reconnais tout à fait que nos activités dans ce domaine nous font courir certains risques politiques, mais, si nous voulons encourager les réformes, il nous faut agir; sinon, la coopération européenne se cantonnera une fois de plus au secteur économique. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce n’est pas la bonne approche et que cela serait incohérent avec nos propres objectifs politiques globaux relatifs à nos relations avec la Tunisie.
À propos du point abordé par Mmes Flautre et Vergiat, qui est le statut avancé de la Tunisie, je pense qu’il convient d’accorder la priorité à la poursuite et au renforcement du dialogue avec la Tunisie. Nous savons tous qu’il s’agit d’un allié important de l’UE dans cette région et qu’elle a accompli des progrès considérables en termes de modernisation économique et sociale. Peut-être que tout cela revient en fin de compte à considérer le verre comme à moitié vide ou à moitié rempli. Cela étant dit, nous pensons qu’il faut poursuivre notre politique consistant à soutenir les forces qui œuvrent, en Tunisie, pour la modernisation politique, économique et sociale de leur pays. Nous sommes favorables aux propositions de la Tunisie visant à renforcer la relation entre les deux partenaires. Le Conseil et la Commission étudieront très attentivement ces questions et je suis disposée à vous tenir au courant de tout nouvel élément dans ce dossier.
En revanche, s’il est dans l’intérêt de l’UE de renforcer ses relations avec la Tunisie, j’estime que l’attribution d’un statut avancé nécessite un engagement plus ferme de la part de la Tunisie au sujet des droits de l’homme et de la gouvernance. Il n’y aura pas de chèque en blanc.
Le Président. – Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
Edward Scicluna (S&D), par écrit. – (EN) Je ne pense pas que ce débat tombe à point nommé, puisqu’il survient juste au moment où le dialogue entre la Tunisie et l’UE est renoué au niveau de la Commission et du Parlement. Le dialogue avec la Commission a notamment débouché sur la programmation de plusieurs réunions de sous-commissions (dont la sous-commission «Droits de l’homme et démocratie»), tandis que, dans le cadre du dialogue avec le Parlement européen, une importante délégation parlementaire tunisienne, composée de quatre partis politiques représentés à la chambre des députés tunisienne, s’est récemment rendue à Bruxelles et la réunion interparlementaire Tunisie-PE a été programmée pour le mois de mars 1010 à Bruxelles. Au moment où un dialogue important et constructif entre la Tunisie et l’UE vient d’être renoué, je pense qu’il est fâcheux d’avoir organisé un débat susceptible de saper ces efforts. Veillons à ce que la Tunisie et les autres États hors UE se conforment aux normes européennes dans les domaines économique, social et politique, mais faisons-le dans le cadre d’un dialogue suffisamment planifié et structuré.
3. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit
3.1. Attaques récentes contre des minorités religieuses en Égypte et en Malaisie
Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la proposition de résolution sur les attaques récentes contre les minorités religieuses en Égypte et en Malaisie(1).
Marietje Schaake, auteure. – (EN) Monsieur le Président, au cours de la semaine de la fête égyptienne orthodoxe de Noël, une attaque a fait 20 morts et blessés coptes égyptiens. Même si cette attaque peut être considérée comme un acte criminel émanant d’individus isolés, plusieurs autres incidents troublants requièrent que nous ne baissions pas la garde en ce qui concerne le respect de toutes les minorités en Égypte.
Il ne saurait être question d’accepter des manifestations de violence et de haine au nom de la religion. Chacun a le droit d’adhérer ou non à la religion de son choix. Le respect de la diversité ethnique et religieuse exige vigilance de la part d’une société qui doit être en mesure d’ouvrir le débat pour réconcilier les différences, d’une société capable de garantir à chacun le respect de ses libertés, quelles que soient ses origines et ses convictions.
Une société ouverte ne peut exister que si la séparation de la religion et de l’État est consacrée dans la constitution et concrétisée par le régime. L’instauration de mesures sécuritaires ne peut être le seul moyen de diriger une société pluraliste. Pourtant, depuis 28 ans, l’Égypte vit sous le coup de lois qui promulguent l’état d’urgence. Le remède le plus puissant contre l’extrémisme et la violence est sans doute le libre débat. La liberté d’expression, en ligne ou non, doit donc être considérée comme le meilleur outil dont le gouvernement égyptien dispose pour apaiser les tensions au sein de la société.
Par conséquent, il est très difficile de comprendre ou d’accepter qu’une trentaine d’activistes, responsables politiques et blogueurs aient été arrêtés par les forces gouvernementales alors qu’ils se rendaient à Nag Hammadi, ville du sud de l’Égypte, pour exprimer leurs condoléances aux familles des victimes de la violence sectaire. Ces arrestations sont un exemple particulièrement frappant de ce qui est devenu une habitude du gouvernement égyptien, à savoir celui d’entraver la liberté d’expression des citoyens.
Comment ne pas être désespéré de constater que certains sont traités comme des criminels alors qu’ils tentaient simplement d’exprimer leur sympathie et leur solidarité à l’égard de concitoyens. L’argument du maintien de l’ordre public est trop souvent brandi. Depuis 2008, les Égyptiens n’ont plus la possibilité d’avoir une ligne téléphonique privée, mais le contrôle n’est pas total. De nouvelles règles sont désormais en vigueur, en vertu desquelles les utilisateurs de wi-fi doivent payer leur connexion et fournir une adresse électronique afin d’obtenir un mot de passe et un identifiant. Ce système permet au gouvernement de procéder à un contrôle actif des utilisateurs. Par ailleurs, un projet de loi actuellement débattu par le parlement traite de la réglementation de la toile et prévoit des peines de prison pour la publication de contenus multimédia sans autorisation préalable du gouvernement.
Or, la constitution égyptienne garantit la liberté d’expression et la liberté d’opinion et précise que chacun a le droit d’exprimer son opinion et de la rendre publique oralement ou par écrit, ainsi qu’au moyen de documents photographiques ou d’autres supports, dans le respect de la loi. L’autocritique et la critique constructive sont les garantes de l’édifice national.
Je presse le gouvernement égyptien de s’abstenir de promulguer toute loi d’urgence visant à réduire les libertés fondamentales dans le contexte des tensions sectaires actuelles. Une réponse adéquate aux crimes commis au nom de la religion n’est que normale. Il ne faudrait toutefois pas tirer prétexte de cette situation pour organiser la répression de la population dans son ensemble, en entravant la liberté de parole et d’expression. Une société ouverte ne sera possible en Égypte que si les libertés fondamentales sont garanties par la constitution et que l’idée de liberté prévaut à tous les échelons de la législation. Le gouvernement égyptien devrait s’atteler à guider ses concitoyens sur la voie de la liberté, avec le soutien résolu de l’Europe.
Fiorello Provera, auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de résolution que j’ai soumise fait suite à certains événements tragiques survenus récemment en Égypte et en d’autres points de la planète – hier encore au Nigeria – et vise à attirer l’attention des membres de cette Assemblée sur une situation de plus en plus grave et intolérable, née des persécutions et assassinats dont des membres de la communauté chrétienne sont victimes.
Ce n’est pas une résolution dirigée contre le gouvernement égyptien, qui a pris les mesures nécessaires pour veiller à traduire les responsables en justice, mais plutôt le fruit de la volonté de prendre le temps de réfléchir à une problématique aussi vaste que préoccupante. Chaque année, des millions de chrétiens sont tués de par le monde, au Viêt Nam, en Corée du Nord, en Chine, au Nigeria, en Malaisie, tandis que des millions d’autres ont à endurer chaque jour diverses formes de persécution au nom de leur foi. Ces attaques, d’une fréquence et d’une violence accrues, qui ne suscitent que silence ou indifférence, exigent pourtant une réaction urgente.
Tout d’abord, chacun doit lutter contre le climat de haine religieuse toujours plus prégnant et encourager la tolérance et le respect de la diversité. L’Europe ne connaît que trop bien la tragédie engendrée par les guerres qui ont opposé, des siècles durant, catholiques et protestants – pour ne pas évoquer l’holocauste juif. C’est précisément en raison de son histoire que l’Europe doit s’engager sur ce front.
Nous pourrions également prendre l’initiative d’examiner les législations nationales qui nous semblent renfermer des dispositions menant à la persécution des chrétiens ou d’autres minorités religieuses. Les organisations non gouvernementales pourraient coopérer très utilement à un tel projet, mais il convient aussi de veiller à ce que la liberté de religion soit une réalité dans les faits là où les lois garantissent ce droit.
Ce débat pourrait enfin être l’occasion de lancer un projet de rapport du Parlement européen sur la liberté de religion dans le monde.
Mario Mauro , auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présente résolution a en fait pour objet la liberté de religion. Il ne s’agit donc pas d’une croisade identitaire, ni d’une tentative d’embarrasser tel ou tel gouvernement, mais de la dénonciation du fait que, dans notre monde, des personnes meurent parce qu’elles croient au Christ ou subissent des discriminations du fait de convictions différentes de celles des autres.
Tous les groupes parlementaires conviennent dès lors qu’il y a un problème en matière de liberté de religion et qu’il convient de s’y attaquer avec sérieux et fermeté au sein de la communauté internationale.
Nous invitons donc le Conseil et la Commission et, surtout, le haut représentant pour les affaires étrangères, à prêter une attention particulière à la situation des minorités, dont la minorité chrétienne, afin de promouvoir et de mettre en œuvre des initiatives destinées à encourager le dialogue et le respect entre les communautés . De même, nous pressons l’ensemble des autorités religieuses à préconiser la tolérance et à empêcher la survenue de faits de haine et de violence.
Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, ce qui s’est passé en Égypte aurait sans doute pu se passer ailleurs. Une voiture passe à la sortie d’un lieu de culte copte, tire dans la foule. Bilan: sept morts (six coptes et un policier). La réaction des autorités égyptiennes est rapide. Le procureur général décide – et je cite – que les trois accusés des événements de Naga Hamadi seront traduits devant la Cour d’urgence de sécurité de l’État pour meurtre par préméditation.
En Malaisie, c’est le nom d’Allah que les communautés chrétiennes et musulmanes se disputent, avec pour conséquence le sac et le pillage d’églises.
Ces faits divers, qu’on pourrait qualifier de banals, trouvent des résonances ailleurs, partout dans le monde, y compris en Europe. La montée de l’intolérance et du fanatisme religieux met en péril une liberté essentielle, la liberté de conviction de chacun, qu’il soit religieux ou agnostique. Partout dans le monde, des crimes contre les minorités, qu’elles soient chrétiennes, juives, musulmanes, sont perpétrés. Partout aussi dans le monde, des hommes et des femmes laïcs sont assassinés ou emprisonnés parce qu’ils ne respectent pas des rites, des dogmes ou des pratiques religieuses, dont ils se sont affranchis.
En tant que laïque, je soutiens fermement cette résolution, qui est un appel à la tolérance et non une stigmatisation de l’Égypte ou de la Malaisie. Mais au-delà des cas qui sont évoqués, je voudrais rappeler le devoir d’un État soucieux de la libre expression de ses citoyens. Selon moi, un État laïc, dans sa structure, est la meilleure garantie de l’espace nécessaire à la diversité des convictions de chacun. C’est sous cette forme qu’il protège le mieux les citoyens et favorise le dialogue entre les communautés.
PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS Vice-président
Ryszard Antoni Legutko, auteur. – (EN) Monsieur le Président, les informations concernant les manifestations de violence à l’encontre de chrétiens en Égypte et en Malaisie ne sont que la pointe émergée de l’iceberg. Je voudrais évoquer trois points.
Premièrement, les chrétiens sont devenus les victimes de violences extrêmes dans nombre de pays du monde – et pas seulement dans deux pays. Deuxièmement, les chrétiens sont devenus le groupe religieux le plus persécuté de la planète. Les chiffres, effarants, sont de l’ordre, non pas de plusieurs milliers, ni de centaines de milliers, mais de plusieurs millions. Troisièmement, la réaction des sociétés européennes, des gouvernements européens et de l’UE est jusqu’ici décevante: timide, irrésolue, pusillanime, politiquement correcte, voire totalement absente.
Nous devons nous montrer résolus. Faute de quoi, les auteurs de persécutions à l’encontre de chrétiens penseront jouir de notre accord tacite. Est-ce vraiment ce que nous voulons?
Heidi Hautala, auteure. – (FI) Monsieur le Président, il est regrettable que, de par le monde, tant de conflits soient menés sous le prétexte de la religion. À cet égard, il convient de souligner qu’on trouve sur la planète nombre de tendances fondamentalistes liées aux cultes chrétiens, musulmans et autres. Pour ma part, je n’ai guère retrouvé ces aspirations fondamentalistes au sein du bouddhisme. En tout état de cause, il importe que le Parlement européen prenne position face à ces explosions de violence entre groupes religieux.
Je voudrais cependant souligner qu’hier, il a été porté à l’attention du Parlement que 33 défenseurs des droits de l’homme ont fait l’objet d’une arrestation arbitraire, alors qu’ils tentaient de manifester leur soutien aux coptes évoqués dans la présente résolution, victimes eux aussi d’actes de violence. Je veux signifier aux autorités égyptiennes notre volonté de ne voir aucune entrave mise à l’encontre de ceux qui se portent à la défense des autres. Nous devons exiger que, toutes situations confondues, les défenseurs des droits de l’homme ne soient ni incarcérés ni victimes d’injustices. Dans le cas qui nous occupe, il est avéré que ces 33 personnes ont fait l’objet de traitements inhumains en prison. Elles ont été détenues dans des conditions inhumaines.
J’espère qu’à l’avenir, le Parlement accordera toujours la plus grande attention aux cas de violence à l’encontre d’un groupe religieux et ne concentrera pas son attention sur la persécution des seuls chrétiens.
(Applaudissements)
Bernd Posselt, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, la Tunisie, l’Égypte et la Malaisie sont des pays empreints d’une grande tradition de tolérance. Pensons, pour nous en convaincre, à des noms tels que Tunku Abdul Rahman, fondateur de l’État indépendant de Malaisie, ou au président Sadate, dont le discours prononcé devant le Parlement européen fut pour ainsi dire une Magna Carta de la coexistence entre chrétiens et musulmans.
C’est pour cette raison précise qu’il nous faut soutenir les gouvernements de ces pays dans leur lutte contre l’extrémisme islamique et les attaques contre les chrétiens. Il va sans dire que nous autres Européens, habitants d’un continent essentiellement chrétien, sommes investis d’une responsabilité particulière à l’égard des chrétiens partout dans le monde, car si nous ne les défendons pas, qui le fera?
Pourtant, la présente résolution a clairement pour enjeu la liberté de religion en tant que telle et je voudrais à ce sujet remercier le gouvernement malaisien pour avoir, par l’entremise de Sa Majesté, le Yang di-Pertuan Agong, et du Premier ministre, affirmé très clairement sa position sur la question le 9 janvier dernier. Nos vœux les accompagnent dans leur lutte en faveur de la tolérance religieuse – dont ce pays était et demeure un exemple resplendissant –, une valeur qu’il importe que nous préservions en Égypte, en Tunisie et en Malaisie, en notre qualité de partenaires habilités à évoquer franchement les questions liées aux droits de l’homme.
Peter van Dalen, au nom du groupe ECR. – (NL) Monsieur le Président, la liberté de religion fait partie intégrante des droits de l’homme. Hélas, nous constatons que les chrétiens traversent des temps particulièrement difficiles dans nombre de pays majoritairement musulmans. C’est notamment le cas en Égypte, où les chrétiens orthodoxes coptes, mais aussi les catholiques romains, les protestants et les juifs font l’objet d’une discrimination institutionnalisée. Ainsi, les musulmans qui se convertissent au christianisme sont victimes d’oppression, comme on peut le constater à la lecture de leurs pièces d’identité, selon lesquelles ils continuent d’être répertoriés en tant que musulmans, toute désaffiliation religieuse étant interdite par la loi.
La violence à l’encontre des coptes a tout particulièrement augmenté au cours des dix ou vingt dernières années. Plus de cent agressions, ayant causé des milliers de victimes, ont déjà été rapportées. En la matière, le gouvernement égyptien témoigne à mes yeux de lâcheté. Si trois hommes ont été placés en détention, la violence à l’encontre des chrétiens est, de manière générale, tolérée. J’appelle le Conseil et la Commission à entamer un dialogue direct avec l’Égypte pour inviter ce pays à changer d’approche. À mes yeux, un refus du Caire devrait avoir des conséquences sur nos relations bilatérales avec l’Égypte.
Joe Higgins, au nom du groupe GUE/NGL. – (EN) Monsieur le Président, tous ceux qui chérissent les droits démocratiques et la liberté d’expression religieuse condamneront sans réserve le meurtre de chrétiens en Égypte et les jets de bombes incendiaires sur des églises chrétiennes en Malaisie. Il faut également noter le nombre croissant des attaques perpétrées contre les minorités religieuses en Europe et les condamner tout autant.
En Malaisie, divers éléments des élites économiques et dirigeantes ont pour habitude bien installée de diviser la société sur une base raciale et religieuse afin de mieux asseoir leur pouvoir. L’actuel gouvernement de front national est coupable d’hypocrisie en la matière: tout en prônant publiquement une «Malaisie unie» qui réunirait l’ensemble des religions et des minorités, il manœuvre en coulisses et use des dissensions religieuses et raciales pour tenter de mieux asseoir sa position au sein de la majorité musulmane du pays, comme il l’a fait dans le cas du jugement «Allah».
La Malaisie est également profondément divisée sur le plan économique. C’est la société la plus inégale d’Asie du Sud-Est, dirigée par un gouvernement fondé sur le capitalisme de copinage, qui entraîne exploitation omniprésente et restriction massive des droits syndicaux. En fait, la meilleure manière de voir émerger la liberté de religion et la démocratie en Égypte, en Malaisie, et ailleurs dans le monde est d’imposer, par la justice économique et la démocratie, un contexte dans lequel la richesse et le pouvoir seraient arrachés des mains des grands groupes et des capitalistes pour être restitués à l’écrasante majorité des travailleurs et des pauvres.
Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Monsieur le Président, hier a débuté aux Pays-Bas un sinistre procès politique contre le chef de notre parti, Geert Wilders. M. Wilders, député néerlandais et chef du parti de la liberté au sein du parlement de ce pays, est poursuivi pour avoir exprimé son opinion. M. Wilders est poursuivi par l’élite gauchiste pour avoir mis en garde les Pays-Bas, l’Europe et le monde contre une idéologie fasciste connue sous le nom d’islam. C’est un véritable scandale!
Monsieur le Président, l’islamisation des Pays-Bas et de l’Europe menace la culture judéo-chrétienne et humaniste de notre continent et, là où nombre d’Européens, y compris dans cette Assemblée, courbent l’échine et acceptent d’être balayés par le tsunami de l’islamisation, le parti de la liberté combat pour la culture européenne. Monsieur le Président, les actes barbares commis en Malaisie, en Égypte et en nombre d’endroits du monde – comme cette semaine encore au Nigeria – résultent de l’idéologie intolérante et fasciste que l’on nomme «islam». Dans les pays musulmans, les non-musulmans sont systématiquement humiliés et assassinés. Les événements de Malaisie et d’Égypte ne peuvent être considérés comme des incidents isolés, mais trouvent leur origine dans l’idéologie qui réclame le respect, mais n’en témoigne aucun. Ce Parlement peut veiller à ce que ces tragiques événements ne se produisent jamais en Europe en luttant, aux côtés du parti de la liberté, contre l’islamisation de l’Europe. Nous vous y invitons tous.
Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, il arrive fréquemment que nous parlions, dans ce Parlement, de diverses phobies et de leurs répercussions négatives pour la société. Je pense à la xénophobie et à l’homophobie. Hélas, ces deux cas n’épuisent pas la liste des phobies. Il existe ainsi un phénomène appelé «christianophobie», ou phobie du christianisme. Comme pour les autres phobies, les effets en sont négatifs et parfois tragiques et c’est précisément pourquoi nous devrions nous saisir des cas de violations des droits des chrétiens partout dans le monde.
Nous prenons la défense des adeptes de différentes religions et même des personnes qui n’adhèrent à aucune religion. Les chrétiens ne doivent pas être privés de notre attention. Nous le faisons parce que la liberté de religion est une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. C’est pour cette raison précise que nous condamnons et continuerons de condamner toute forme de violence, de discrimination et d’intolérance à l’encontre des chefs spirituels ou des adeptes de toutes les religions. La violence perpétrée à l’égard d’une personne en raison de ses convictions est abominable et nous devons la dénoncer sans coup férir.
Konrad Szymański (ECR). – (PL) Monsieur le Président, la liberté de religion est un droit reconnu depuis plus de cinquante ans par les conventions internationales et européennes consacrées aux droits de l’homme. Dans le même temps toutefois, nous assistons depuis de nombreuses années à une vague croissante de haine religieuse, le plus souvent dirigée contre les chrétiens partout dans le monde. De nos jours, la place du communisme résolument antichrétien a été prise, pour l’essentiel, par l’islam militant. Si les constitutions égyptienne et malaisienne garantissent la liberté de religion, il n’en demeure pas moins que les gouvernements de ces pays renoncent à garantir comme il se devrait la liberté de religion des chrétiens, sous la pression de cercles islamistes radicaux.
L’Union européenne, qui dispose d’instruments nouveaux en matière de politique étrangère, doit s’impliquer davantage dans la lutte contre la christianophobie, à la base des passages à tabac, des pillages et des meurtres. Seul un préjugé idéologique amène l’Union européenne à le faire actuellement, non sans hésitation. Notre crédibilité est en jeu.
Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais appuyer l’idée de mon collègue, M. Provera, qui soutenait l’intérêt de rédiger un rapport sur la liberté de religion. Je voudrais rappeler à chacun que, lors de la dernière législature, M. Mauro et moi-même avons soumis une proposition de projet de rapport sur la situation des chrétiens dans les pays où ils constituent une minorité, notamment les pays où la religion dominante est l’Islam. Malheureusement, le Bureau n’a pas approuvé la proposition, mais peut-être serait-il quand même intéressant de rédiger un rapport à ce sujet. Je me permets de réitérer la proposition.
La résolution que nous adoptons aujourd’hui devrait envoyer un message clair. La minorité copte représente 10 % de la population égyptienne, mais, quand bien même elle n’en représenterait que 0,5 %, il incombe au Parlement européen de réagir, notamment dans des situations de violation aussi flagrante des droits de l’homme.
J’ai attentivement lu le courrier adressé à M. Buzek par le président de la Diète, qui assurait au premier que les événements que j’évoque ne sont que des incidents isolés. Je trouve cela difficile à croire. En Égypte, les coptes sont persécutés depuis des années. Tâchons, cette fois, de faire en sorte que notre aide à cette minorité opprimée ne se résume pas à de vaines déclarations.
Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Monsieur le Président, il ne s’agit pas que de l’Égypte et il ne s’agit pas que de la Malaisie, mais également du Soudan, du Nigeria et de bien d’autres pays d’Afrique ou d’Asie, de bien d’autres sociétés qui traitent les chrétiens comme un mal nécessaire, voire comme des ennemis. Ne nous voilons pas la face, ne faisons pas l’autruche qui se cache la tête dans le sable. Il s’agit d’un problème réel et le Parlement d’une Europe chrétienne, de traditions chrétiennes et d’un héritage chrétien doit en parler.
Néanmoins, il nous faut aussi battre notre coulpe. Il y a à peine un moment, le député qui m’a précédé a parlé, à juste titre, des péchés d’omission que le Parlement a commis au cours de la législature précédente. Je me rappelle du débat que nous avons eu il y a quelques semaines, lorsque nous avons, à juste titre, condamné les attaques et l’oppression dont la minorité des musulmans ouighours de Chine est victime. À ce moment pourtant, certains groupes politiques ont rejeté les amendements destinés à mettre l’accent sur les souffrances et la discrimination que subissent également les chrétiens de Chine. Nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle nous défendons certaines minorités religieuses au détriment d’autres que nous protégeons moins, voire pas du tout.
Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Monsieur le Président, différentes sources ont fait état d’informations inquiétantes concernant des crimes commis contre les chrétiens en Égypte et en Malaisie. Tout d’abord, je voudrais préciser que les attaques contre des églises au sein de ce qui fut traditionnellement un pays tolérant et modéré nous préoccupent au plus haut point.
Ensuite, je voudrais porter à votre attention le travail exemplaire réalisé par des ONG islamiques au nom de la tolérance religieuse. Les déclarations du Premier ministre malaisien au sujet de l’utilisation du nom d’«Allah» ont déclenché des manifestations publiques de mécontentement ciblées sur les communautés chrétiennes. L’attitude exemplaire d’ONG islamiques et les prises de position publiques catégoriques sur les déclarations du Premier ministre ont néanmoins calmé le jeu. Malheureusement, nous n’avons pas renseigné cela dans notre résolution finale parce que, à mes yeux, nous n’accordons que trop peu d’attention aux situations positives. Les musulmans ne peuvent-ils donc pas faire l’objet d’éloges lorsqu’il y a lieu?
Il importe de promouvoir la tolérance religieuse tant auprès de ceux qui détiennent le pouvoir politique qu’auprès des citoyens. Il importe autant de réaliser qu’il y a eu des lacunes que de reconnaître les avancées réalisées et s’offrir à les appuyer.
Dominique Baudis (PPE). - Monsieur le Président, les actes de criminels fanatiques, qui ont tué des chrétiens d’Égypte, ne peuvent pas être imputés à tout un peuple et à son gouvernement. Ce serait injuste de rendre l’Égypte et les Égyptiens responsables de cet abominable massacre, dont les auteurs vont être jugés.
Ne confondons pas les actes d’un criminel et la politique d’un pays! Ne faisons pas l’amalgame entre des fanatiques et toute une population! Enfin, en prétendant nous interposer entre les chrétiens coptes d’Égypte et leurs compatriotes musulmans, nous donnons des arguments aux extrémistes, qui cherchent à présenter les chrétiens d’Orient comme des agents de l’Occident.
László Tőkés (PPE). - (HU) Les récentes actualités font état de l’arrestation par le régime égyptien, il y a quelques jours, d’activistes coptes en faveur des droits de l’homme, alors que ces derniers se rendaient sur le site des crimes commis à Nag Hammadi, dans le but de défendre et de soutenir les communautés chrétiennes coptes endeuillées par le meurtre de membres de leurs familles le jour de Noël. Les autorités égyptiennes, favorisant la majorité musulmane, s’efforcent de mettre sous le boisseau les manifestations de violence commises à l’encontre de la minorité copte et entravent désormais les chrétiens dans l’utilisation des moyens d’autodéfense légalement à leur disposition, usant de biais discriminatoires vis-à-vis d’un camp. Le gouvernement des États-Unis a condamné sans équivoque cette attitude. Sachant que la communauté chrétienne copte, dont les membres sont considérés comme Égyptiens natifs, est régulièrement l’objet d’oppressions cruelles depuis plus de 1 500 ans, l’Union européenne se doit d’améliorer sa protection, avec plus d’aplomb et moins d’ambiguïté qu’elle ne le fait à présent.
Anna Záborská (PPE). – (SK) Merci de porter votre attention aux violations de la liberté de religion que l’on observe dans certains pays, à l’instar de ce qu’on notait déjà en 2007 et 2008. Je me demande si c’est la faiblesse ou l’indifférence de l’UE qui l’empêche de promouvoir plus systématiquement le respect des droits de l’homme dans cette région. Nous entendons répéter les mêmes plaintes, auxquelles nous répondons par les mêmes propositions de mesures.
L’Égypte et la Malaisie font partie de ces pays où les chrétiens vivent dans des conditions extrêmement dangereuses, sont confrontés à des actes de persécution, sont expulsés de leurs foyers, sont victimes d’enlèvements et de meurtres et voient leurs églises fermées. Cela se passe du Maghreb à l’Iran, en Inde, en Chine, au Pakistan et dans bien d’autres pays. Ce sont généralement des groupes extrémistes qui persécutent les chrétiens. Néanmoins, cela représente un danger pour tous les chrétiens, juifs et musulmans. Je demande que les représentants de l’UE et les délégations du Parlement européen mettent à profit toutes les occasions possibles pour améliorer le dialogue, la tolérance religieuse et le respect mutuel, ainsi que la coexistence des différentes cultures.
Mitro Repo (S&D). - (FI) Monsieur le Président, je suis particulièrement préoccupé de la situation en Égypte en raison du contexte historique, ethnique et politique en rapport avec cette situation. En réalité, les chrétiens coptes constituent une minorité considérable. En Égypte, environ 10 % de la population – huit millions de personnes – sont chrétiens coptes – ils forment à ce titre une majorité ancestrale. Ils sont fiers de cela et de leur tradition chrétienne orientale. Les actes de provocation qui se sont produits lors des fêtes de Noël étaient à ce titre éhontés et prémédités. En outre, nombre de coptes ont subi des pressions et des violences afin qu’ils se convertissent à une autre religion. On rapporte notamment des cas de viols et d’autres crimes.
La situation égyptienne est un très mauvais exemple pour d’autres pays où cette sorte de spirale de la vengeance ne demande qu’à naître. C’est précisément la raison pour laquelle l’UE se doit d’être vigilante, d’intervenir immédiatement en cas de troubles et de souligner l’importance de l’instauration d’un dialogue pacifique entre les groupes religieux.
Ivo Vajgl (ALDE). - (SL) Lorsqu’il y a meurtre, et notamment lorsque le mobile est politique, nous ne pouvons que reculer d’horreur et exprimer notre condamnation.
Néanmoins, ce nouvel incident, ce nouveau crime au Moyen-Orient, témoigne en réalité d’une évolution générale vers une intolérance croissante et un manque de respect de la différence. En d’autres termes, dans nombre de quartiers, les valeurs religieuses ne sont pas respectées.
La raison pour laquelle le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a demandé de postposer ce débat, ou plutôt que les débats sur le respect des droits de l’homme et de la liberté de religion en Égypte et en Malaisie soient tenus séparément, est la suivante: nous devons aborder cette problématique avec la plus grande sensibilité et considérer chaque pays isolément. L’Égypte n’est certes pas le pire exemple d’intolérance religieuse; ce serait plutôt le contraire.
Charles Tannock (ECR). - (EN) Monsieur le Président, malheureusement, il y a, dans le monde islamique, un climat général de militantisme pro-jihad visant les communautés non musulmanes – en particulier, et plus souvent qu’à son tour, la communauté chrétienne.
Les coptes, qui représentent l’une des plus anciennes églises chrétiennes au monde, ont une vaste diaspora à Londres, que je représente. Leurs dirigeants se sont adressés à moi pour se plaindre d’une dégradation de la situation, en Égypte malheureusement, une dégradation orchestrée par la confrérie musulmane. En dépit des excellents efforts que le président Moubarak a déployés pour les protéger, la situation s’est détériorée.
Nous sommes témoins d’une situation similaire avec les chrétiens assyriens d’Irak, les chrétiens de Palestine et du Pakistan et, désormais, pour la première fois, les chrétiens de Malaisie.
La présente Assemblée a – trop longtemps à mes yeux – ignoré les droits de la minorité chrétienne dans le reste du monde alors qu’elle aspire à la protection de l’Union européenne et des États-Unis. Je salue donc cette résolution.
Gerard Batten (EFD). - (EN) Monsieur le Président, la persécution dont les chrétiens et les autres minorités religieuses sont victimes va croissant dans les pays islamiques. Les communautés chrétiennes qui vivent dans des pays comme l’Égypte et dans la zone méditerranéenne depuis près de deux mille ans sont de plus en plus persécutées et chassées de leurs patries ancestrales. Cette situation résulte du pouvoir grandissant de l’idéologie islamiste fondamentaliste et extrémiste intolérante – l’islamo-fascisme.
Les médias occidentaux accordent trop peu d’attention aux persécutions dont les minorités chrétiennes et d’autres sont victimes dans le monde islamique. Les médias devraient non seulement rendre compte de ces persécutions, mais également en expliquer les motifs au public. Ils devraient expliquer qui en sont les auteurs, à savoir les musulmans fanatiques, et pourquoi ils agissent de la sorte – en raison de lignes de faille dans l’idéologie islamique, qui donnent lieu à des manifestations intolérantes et violentes.
Les gouvernements démocratiques du monde entier devraient exercer une pression diplomatique maximale sur les pays tels que l’Égypte afin d’éradiquer ces persécutions intolérables.
Neelie Kroes, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission est profondément choquée et attristée de ce qui s’est passé à Nag Hammadi, dans le sud de l’Égypte, lors de la veillée de Noël copte, où six coptes et un policier musulman ont trouvé une mort tragique à la suite de coups de feu tirés à partir d’une voiture en marche.
Nous soutenons que les autorités ont agi rapidement pour trouver et arrêter les suspects de ce crime épouvantable. Une enquête approfondie et le jugement des auteurs enverront un signal clair: la violence fondée sur des motifs religieux n’est pas tolérable dans la société égyptienne.
La constitution égyptienne prévoit la liberté de conviction et de pratique religieuse. Néanmoins, nous recueillons des plaintes faisant état de discriminations à l’encontre des coptes et d’autres minorités religieuses, au rang desquelles les baha’is, sur le lieu de travail ou dans le système judiciaire. Nous sommes au courant des difficultés que plusieurs chrétiens convertis rencontrent, notamment Maher El-Gohary et Mohammed Hegazy, devant les juridictions égyptiennes. Nous soulevons ces questions dans nos dialogues politiques réguliers avec l’Égypte.
Nous comprenons que le gouvernement s’efforce de réagir à certains motifs de plainte des coptes, notamment en éliminant les obstacles qui limitent et postposent l’édification et la remise à neuf d’églises. Nous saluons et encourageons ces évolutions et prions instamment le gouvernement d’identifier et d’aborder les causes fondamentales des tensions religieuses au sein de la société égyptienne et de mettre un terme à toutes les formes de discrimination à l’encontre de ceux qui appartiennent à une autre religion.
Les actes de vandalisme commis à l’encontre d’églises en Malaisie à la suite d’une décision de la haute Cour relative à l’utilisation du mot «Allah» sont extrêmement préoccupants. Le gouvernement et l’opposition, y compris le parti islamique pan-malaisien, ainsi que 130 ong musulmanes, ont fermement condamné ces attaques. Le gouvernement a accru les mesures de sécurité visant à protéger les lieux de culte et a confirmé à nouveau son engagement à défendre l’harmonie sociale et religieuse malaisienne, ainsi qu’une culture de la diversité religieuse et ethnique.
La constitution fédérale malaisienne déclare que l’Islam est la religion de la Fédération, mais que d’autres religions peuvent être pratiquées en paix et en harmonie partout dans la Fédération.
Nous encourageons les autorités à engager dès que possible un dialogue global entre les représentants des différentes religions et convictions afin de promouvoir le respect mutuel et qu’ainsi, la Malaisie puisse continuer de se développer dans la paix et l’harmonie ethnique et sociale. À cet égard, il incombe particulièrement au ministère malaisien de l’intérieur d’expliquer à ses concitoyens de manière approfondie et objective les tenants et les aboutissants du problème.
Nous condamnons fermement tous les actes d’intolérance à l’encontre de quiconque en raison de sa religion ou de ses convictions où que ce soit. Malheureusement, aucun pays n’est à l’abri de ce danger. Nous sollicitons les pouvoirs publics afin qu’ils protègent en toute impartialité toutes les communautés religieuses, y compris les chrétiens, de toute manifestation de discrimination et de répression.
La Commission considère comme prioritaire la liberté de religion et de conviction, principes centraux de la politique communautaire des droits de l’homme. À ce titre, elle ne manque pas d’aborder cette problématique dans son dialogue politique avec les pays où le problème persiste; elle appuie les projets en faveur du respect des droits de l’homme et elle promeut activement la liberté de religion et de conviction au sein des forums des Nations unies.
Le Président. – Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Carlo Casini (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en votant la résolution commune, je souligne le caractère particulièrement grave de la violence commise en Malaisie en réaction à une question d’ordre purement verbal.
Certes, il ne fait pas de doute que tant les chrétiens que les musulmans croient en un dieu unique, dieu de tous les hommes, croyants ou non croyants. Le fait qu’il y soit référé en recourant à différents noms est parfaitement secondaire. Prétendre que le dieu musulman est exclusivement musulman et ne peut, pour cette raison, être invoqué que par les musulmans, en recourant à un nom musulman par tradition, c’est revenir à la perspective ancestrale et tribale qu’il y a un dieu pour chaque groupe d’êtres humains. En d’autres termes, cela contredit l’idée monothéiste de religions universelles qui, à l’instar du christianisme et de l’Islam, sont opposées à l’idolâtrie et au polythéisme, et sont de grandes religions proches des gens.
Non moins graves sont les persécutions dont les coptes en Égypte font l’objet. C’est sur les rives de la Méditerranée que sont nées les religions monothéistes qui prétendent être et sont des vecteurs de fraternité et de paix. Il est néanmoins remarquable que ce soient précisément les rives de la Méditerranée – à Jérusalem, ville sainte pour tous ceux qui croient en Dieu, Allah et Jéhovah – qui alimentent le plus le conflit entre les religions.
Or, l’Égypte est le pays le plus puissant de la région. Chrétiens et musulmans devraient pouvoir y coexister en paix. De cette manière, le pays jouerait un rôle pacificateur dans toute la région du sud de la Méditerranée.
Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’appuie la proposition commune de résolution relative aux attaques récentes à l’encontre des communautés chrétiennes parce qu’elle condamne toute forme de violence, de discrimination et d’intolérance fondée sur la religion ou les convictions. Je pense qu’il est vital de soutenir toutes les initiatives visant à encourager le dialogue et le respect mutuel entre les communautés, ainsi qu’à défendre le respect des droits fondamentaux, au rang desquels la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Partout dans le monde, hommes et femmes continuent de souffrir des formes les plus brutales de persécution, simplement parce qu’ils croient en Dieu de la même manière qu’on le vénère de l’Atlantique à l’Oural. À la suite des déclarations de la Chine, de l’Inde, de l’Irak, du Pakistan, de la Turquie et du Viêt Nam, entre autres, le Parlement a condamné aujourd’hui la persécution dont les chrétiens sont victimes en Égypte et en Malaisie.
L’Europe regarde tout cela avec une relative indifférence. On en trouve même pour défendre cet attentisme en invoquant le respect des autres cultures et la liberté de culte. Le silence de l’Europe sur cette question, réellement étonnant dans une région dont les origines, la culture et les traditions sont imprégnées de la foi chrétienne, menace de devenir assourdissant…
Ce qui nous rappelle à l’esprit le commentaire du cardinal archevêque de Bologne sur de précédentes persécutions et qui illustre à la perfection l’esprit du temps, puisqu’il observait que les gens étaient plus prompts à s’inquiéter du sort des ours polaires que des milliers de chrétiens qui vivent sous la menace constante.
Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit. – (PL) Une nouvelle année, 2010, a débuté avec la persécution sanglante de chrétiens dans différentes parties du monde. En tant que députés européens, nous ne pouvons rester passifs face à ces crimes et à ces actes de violence. La situation des chrétiens est aussi grave dans des pays que la résolution d’aujourd’hui ne mentionne pas, à savoir la Corée du Nord, l’Irak, l’Inde et le Soudan. Au Viêt Nam, les attaques contre les catholiques vont croissant. En tant que Polonais, pays à la tradition chrétienne profondément enracinée, pays de respect également où nombre de communautés religieuses coexistent, je voudrais exprimer toute ma solidarité à l’égard des familles des victimes. Les autorités égyptiennes et malaisiennes doivent assurer aux chrétiens et aux membres d’autres communautés et minorités religieuses la possibilité de jouir de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales, faute de quoi elles encourraient des sanctions de la part de l’Union européenne. Pour cette raison, nous devrions approuver la résolution relative aux attaques récentes contre les communautés chrétiennes.
Csaba Sógor (PPE), par écrit. – (HU) Les attaques récentes à l’encontre de communautés chrétiennes en Égypte et en Malaisie peuvent être considérées selon deux perspectives. Tout d’abord, il faut souligner que l’Union européenne, en tant que communauté d’États européens ayant atteint un niveau élevé de démocratie et vivant selon l’état de droit, ne peut se permettre, dans un esprit de tolérance religieuse et de respect des droits de l’homme et des minorités, de passer sous silence de tels événements, indépendamment de l’endroit du monde où ils se produisent. Nous devons dire clairement aux gouvernements qui aspirent à maintenir avec nous de bonnes relations que l’Europe exige de ses partenaires le respect des normes largement acceptées en matière de droits humains universels et que l’évolution des relations dépendra notamment de l’émergence de problèmes en rapport avec les droits de l’homme. Dans le même temps, n’oublions pas les violations des droits de l’homme qui ont lieu sur le territoire de l’Union européenne.
Il arrive que la tolérance religieuse, les droits de l’homme et des minorités – notamment ceux d’églises minoritaires – doivent être développés plus avant dans certains États membres de l’UE. Si l’Europe entend être un exemple pour le monde, elle ne saurait souffrir que qui que ce soit sur son territoire subisse des manifestations de discrimination sur la base de ses convictions religieuses, de son origine ethnique ou de son appartenance à une minorité nationale. Nous constatons que la législation en vigueur en Égypte garantit la liberté religieuse, mais ce n’est pas ce que les chrétiens d’Égypte vivent concrètement. Malheureusement, dans les États membres de l’UE, nous trouvons également des exemples de contradictions entre la loi et ce qui se passe au quotidien.
Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les sept propositions de résolution sur les violations des droits de l’homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobao(1).
Renate Weber, auteure. – (EN) Monsieur le Président, le mois dernier, M. Liu Xiaobao, le très célèbre écrivain et militant politique, a été condamné à 11 ans de prison pour «incitation à la subversion contre l’autorité de l’État». Il a été arrêté il y a plus d’un an, après avoir rédigé la Charte 2008, qui a été signée par plus de 10 000 citoyens chinois ordinaires et qui réclame ce qui est le plus normal dans une société démocratique: la liberté d’expression, des élections transparentes et l’état de droit.
Il ne fait aucun doute que les poursuites dont M. Liu Xiaobao fait l’objet, qui se basent uniquement sur ses initiatives pacifiques, et le harcèlement judiciaire qu’il a subi sont incompatibles avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales. C’est pourquoi nous devons exiger la libération inconditionnelle de M. Liu Xiaobao.
Ces dernières années, les relations entre l’Union européenne et la Chine se sont principalement concentrées sur l’aspect économique, ce qui a relégué au second plan les questions démocratiques du pays et les graves violations des droits de l’homme qui se sont produites de manière systématique en Chine.
Il y a quelques jours, un fonctionnaire de police a reconnu pour la première fois que Gao Zhisheng, un militant des droits de l’homme et candidat au prix Nobel de la paix 2008, avait disparu après un an de détention par les autorités chinoises. Bon nombre de personnes craignent qu’il soit mort. Il y a quelques semaines, le gouvernement chinois n’a pas tenu compte de la demande de l’UE de ne pas exécuter un citoyen britannique.
Il est particulièrement inquiétant de constater à quel point le gouvernement chinois ignore ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme. L’on est en droit de se demander pourquoi, dans ces circonstances, la Chine a présenté sa candidature au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Était-ce simplement dans le but de légitimer la manière dont elle supprime les droits de l’homme?
En avril 2009, le gouvernement chinois a publié un plan national dans le domaine des droits de l’homme, un très long document qui n’était finalement qu’un bout de papier. Le doute n’est pas permis. Cette Assemblée, le Parlement européen, a l’obligation d’évaluer minutieusement les résultats du dialogue entre l’UE et la Chine sur les droits de l’homme.
Tunne Kelam, auteur. – (EN) Monsieur le Président, la Chine a fait preuve de progrès économiques impressionnants. Cependant, une partie de ces progrès a été réalisée au moyen de méthodes qui vont de manière flagrante à l’encontre des normes universellement acceptées dans le domaine des droits de l’homme. Les espoirs de voir que des événements tels que les jeux Olympiques inciteraient les autorités chinoises à montrer plus de respect pour les règles démocratiques se sont avérés vains. Au contraire, les actes de répression se sont multipliés et nous devons en tirer des conclusions.
Aujourd’hui, le Parlement européen exprime son inquiétude quant au sort réservé à Liu Xiaobao, un éminent militant des droits de l’homme et universitaire, qui est l’un des signataires de la Charte 2008 et qui appelle à la réforme constitutionnelle et à la protection des droits de l’homme. Plus de 10 000 citoyens chinois ont eu le courage de signer cette charte. Le mois dernier, Liu Xiaobao a été condamné à 11 ans de prison. Nous demandons aujourd’hui sa libération immédiate et inconditionnelle. Nous exprimons notre solidarité avec les actions pacifiques des citoyens chinois en faveur de réformes démocratiques et de la protection des droits de l’homme, auxquelles le gouvernement chinois s’est engagé.
Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, les résolutions d’urgence sont toujours un exercice difficile parce que, bien souvent, plutôt que de traduire une urgence humanitaire, elles reflètent une impuissance politique. Le name and shame que nous pratiquons chaque mois est un recours ultime. Il signifie clairement que tous les autres instruments de dialogue et de pression se sont révélés inefficaces et que, faute de pouvoir agir, on dénonce.
Dans le cas de la Chine, je ne suis pas sûre que multiplier les résolutions d’urgence comme nous le faisons – mars 2009, novembre 2009, janvier 2010, plus le projet d’une autre résolution en mars 2010 – soit productif. Non pas que je sous-estime la difficulté de ce pays à gérer sa transition vers la démocratie, mais parce que je crois que revenir sans cesse à la charge, ce n’est pas se tromper de cible, c’est se tromper de stratégie. Il y a d’autres instruments politiques plus convaincants.
J’ai été la première à demander des résolutions sur les Ouïgours et à espérer éviter ainsi, en vain hélas, des exécutions capitales. Je soutiens, au nom de mon groupe, Liu Xiaobao, ce dissident de Tiananmen, condamné récemment, dont le seul crime est d’être épris de démocratie, mais je refuse de clouer tous les deux mois la Chine au pilori, tout simplement parce que cela ne la fera pas plier. Bien au contraire! Car cet acteur commercial incontournable, ce pays qui a un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies, qui est en pleine croissance et en pleine évolution démocratique, dont nous avons besoin pour lutter contre le changement climatique, ce pays doit être un partenaire, à qui on dit ses quatre vérités, mais qu’on respecte pour les efforts qu’il engage. C’est ce respect qui manque dans la résolution.
C’est pour ces raisons politiques que mon groupe a retiré sa signature. Mais pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la question des droits de l’homme, auxquels je tiens au moins autant que vous, mon groupe votera en faveur de tous les amendements qui s’y rapportent. Quant à l’issue finale du vote, elle dépendra des amendements que nous avons déposés.
Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, la Chine est un grand pays, riche de son histoire, et dont les capacités de développement sont immenses. La tenue des jeux olympiques à Pékin, l’année dernière, n’a pas eu les résultats que certains avaient escomptés.
Les relations que l’Union européenne est en mesure d’entretenir avec ce pays revêtent une importance toute particulière. Il est de notre devoir, en tant que parlementaires européens, de dire haut et fort ce que nous trouvons important et ce qui n’est pas supportable.
Or, la situation des droits de l’homme dans ce pays n’est pas supportable. Le cas de M. Liu Xiaobao, coupable de réclamer des réformes démocratiques dans son pays avec plus de 10 000 de ses compatriotes est, à cet égard, exemplaire. Oserai-je dire qu’à mes yeux, c’est plutôt un exploit que de permettre une telle mobilisation dans ce pays?
Nous devons exiger la libération de M. Xiaobao et de tous ceux et de toutes celles qui, comme lui, sont harcelés, emprisonnés, pour avoir commis un seul crime, celui de défendre les droits de l’homme, et notamment l’un des plus fondamentaux d’entre eux, la liberté d’expression.
Tout récemment, comme l’a dit un de mes collègues, un citoyen britannique a effectivement été exécuté, alors qu’il était déficient mental. C’est la première fois qu’un Européen est exécuté en Chine depuis plus de cinquante ans. Oui, la liberté d’expression est bafouée chaque jour un peu plus, comme vient de nous le révéler Google, qui a pourtant la réputation d’être, sinon l’opérateur qui protégerait le mieux – du moins le moins mal – les internautes.
On sait que, pour s’installer en Chine, les opérateurs doivent, à la demande des autorités chinoises, installer des logiciels de filtre, ce que même Google avait fini par accepter. Nous ne pouvons pas accepter qu’un gouvernement opère des actes de piratage sur l’internet et empêche les internautes de s’exprimer.
Les institutions européennes, dans leur ensemble, doivent réagir. Les internautes chinois doivent pouvoir accéder à des informations non censurées. L’Union européenne se doit de soutenir les entreprises du secteur de l’internet qui refusent d’aider les autorités chinoises à censurer l’internet ou, pire, à arrêter les défenseurs des droits de l’homme, les démocrates ou, plus simplement, les journalistes, comme ce fut le cas avec M. Xiaobao en avril 2005.
Enfin, mes chers collègues, je ne peux terminer mon intervention sans vous demander de ne pas oublier les morts de Tiananmen, plusieurs centaines de jeunes Chinois ont trouvé la mort dans la nuit du 3 au 4 juin de 1989. C’était il y a vingt ans, un triste anniversaire, que nous nous serions honorés de commémorer en rendant hommage à ces jeunes victimes. Mais tous les événements de 1989 n’ont pas eu droit à la même attention.
Charles Tannock, auteur. – (EN) Monsieur le Président, le fait que nous débattons à nouveau, au sein de ce Parlement, des violations des droits de l’homme en Chine montre que les dirigeants communistes autoritaires de Pékin restent déterminés à réduire au silence tout dissident politique.
Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de soulever ces questions au Parlement. Je crois que nous avons non seulement le devoir de le faire, mais que nous devons cela aux victimes de violations des droits de l’homme en Chine, comme Liu Xiaobao, dont la plupart n’ont pas eu le droit de s’exprimer. C’est pourquoi nous débattons à nouveau de cette question aujourd’hui.
En effet, en décernant le prix Sakharov à Hu Jia en 2008, les députés européens ont montré au monde à quel point ils considèrent la question des droits de l’homme en Chine avec sérieux. Nous la considérons avec sérieux parce que la Chine est réellement importante. Sa très grande taille, son immense envergure internationale et sa puissance militaire et économique obligent l’UE à rechercher un partenariat stratégique fondé sur le respect et la sécurité mutuels.
Finalement, notre relation avec la Chine reposera peut-être également sur nos valeurs démocratiques communes, les droits de l’homme et l’état de droit: nous ne pouvons que l’espérer. Néanmoins, je pense que nous espérons tous voir arriver le jour où cela sera réellement mis en pratique en République populaire de Chine. L’on a suggéré que ces idéaux sont, d’une certaine manière, étrangers à l’Asie. Je pense toujours à la démocratie de Taïwan et à l’immense Inde dotée de traditions démocratiques séculières, qui se développent dans une société libre, pour, en substance, démentir l’idée selon laquelle la République populaire de Chine ne peut devenir démocratique.
Heidi Hautala, auteure. – (FI) Monsieur le Président, ce qui importe à propos de l’affaire Liu Xiaobao, c’est que, à présent, 10 000 personnes ont ouvertement exprimé leur soutien en sa faveur et je pense que le Parlement européen devrait reconnaître le courage de ces personnes et les en féliciter.
En même temps, nous devons nous rappeler que la Chine elle-même a promis d’améliorer la situation des droits de l’homme. La Chine a cherché à rejoindre le Conseil des droits de l’homme en affirmant qu’elle s’engagerait à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et qu’elle respecterait les normes les plus strictes dans ce domaine. Ce sont donc les propres promesses que la Chine a faites auprès des Nations unies et c’est à celles-ci que nous devrions faire référence.
Cette résolution traite également des dialogues entre l’UE et la Chine sur les droits de l’homme et, nous avons beau vouloir être optimistes, le bilan indique qu’ils ne se sont guère avérés utiles. Les institutions de l’Union européenne doivent également réfléchir entre elles à la manière dont elles peuvent améliorer leurs propres stratégies et faire comprendre à la Chine que ses engagements sur les questions relatives aux droits de l’homme nous concernent également et que l’avenir de la coopération entre la Chine et nous dépend, d’une manière décisive, de ces engagements.
Enfin, nous pourrions demander pourquoi la politique de l’Union européenne à l’égard de la Chine est si incohérente et contradictoire et ce que nous pouvons faire à ce sujet. Le Parlement européen, quant à lui, soutiendra certainement la Commission dans un effort commun visant à établir une nouvelle stratégie avec la Chine.
Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – (RO) «Nous devrions cesser de considérer la parole comme un délit.» C’est ce que Liu Xiaobao a déclaré dans la Charte 2008, le manifeste politique qu’il a initié et que des milliers de citoyens chinois ont soutenu, comme on l’a déjà dit. Liu Xiaobao a été condamné à 11 ans de prison et sera privé de ses droits politiques durant deux ans supplémentaires pour cette déclaration et pour sa défense continue des droits de l’homme. Je crois que cette sanction prouve que les autorités chinoises intensifient leur campagne contre les militants des droits de l’homme. L’annonce de ce dimanche selon laquelle Tzu Yong Jun, un chef de file des manifestations de la place Tiananmen, a également été condamné à neuf ans de prison renforce cette preuve.
Par conséquent, je crois qu’il est vital de mettre en avant la question des droits de l’homme au prochain sommet UE-Chine, comme le précise l’article 9 de la résolution.
Je pense, comme Mme Hautala vient également de le suggérer, que le dialogue n’est pas suffisant en matière de droits de l’homme. Cette question des droits de l’homme doit être examinée dans le cadre de sommets parce que le dialogue n’a produit aucun résultat jusqu’à présent.
Zigmantas Balčytis, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne négocie en ce moment avec la Chine un nouvel accord-cadre, qui ouvrira la voie au développement des relations économiques avec ce pays.
Ces relations sont très étroites, mais nous ne devons pas fermer les yeux sur les violations répétées des droits de l’homme et de l’état de droit.
L’Union européenne doit renforcer le dialogue entre l’UE et la Chine à propos des droits de l’homme. Ce dialogue, instauré en 2000, s’est avéré inefficace. L’UE et, plus particulièrement, le haut représentant devraient assurer la coordination et l’efficacité de la politique étrangère commune de l’Union européenne à l’égard de la Chine. Le respect des droits de l’homme doit servir de base à cette politique.
Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, lorsque la Chine a été sélectionnée pour accueillir les jeux Olympiques, j’ai tout d’abord espéré, après toutes les promesses de la Chine d’améliorer la situation des droits de l’homme, que cela se produirait peut-être réellement.
Cependant, pendant et après les jeux Olympiques, nous avons malheureusement dû admettre qu’il n’y a pas eu d’amélioration, mais plutôt une détérioration de la situation des droits de l’homme. Maintenant, à la suite de la condamnation de Liu Xiaobao, nous avons même vu l’interdiction par la police d’une fête homosexuelle, ce qui risque clairement de créer en Chine un climat politique glacial pour les dissidents, les défenseurs des droits de l’homme et les homosexuels.
C’est la raison pour laquelle nous exigeons la libération immédiate de Liu Xiaobao et d’autres défenseurs des droits de l’homme et nous prions la Chine en particulier, si elle souhaite devenir un partenaire reconnu au sein de la communauté internationale, de mettre un terme à ses mesures de censure et à ses méthodes de surveillance convulsives.
Bien entendu, cela concerne en particulier l’internet. Nous ne pouvons pas accepter le filtrage politique sur l’internet. La défense de la liberté d’expression dans toutes les nations du monde constitue un élément essentiel des droits fondamentaux. Les droits de l’homme sont universels et indivisibles, que ce soit ici en Europe, aux États-Unis, au Soudan ou en Chine. La République populaire de Chine devra s’y faire si elle veut réellement exercer un rôle différent.
Je suis fermement convaincue qu’en tant qu’Européens, nous devons clairement faire savoir à la Chine, dans le cadre de nos relations officielles lors des sommets – précisément parce que nous nous intéressons à la coopération dans les domaines de la politique relative à la protection du climat, de la politique environnementale et de la réglementation des marchés financiers –, qu’elle doit de toute urgence modifier sa politique en matière de droits de l’homme.
Lorenzo Fontana, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, l’un des problèmes majeurs dans le domaine des droits de l’homme en Chine est le recours aux travaux forcés dans les «laogai», les camps de concentration chinois.
Cette question, en plus de constituer une véritable forme d’esclavage moderne, concerne en particulier l’économie européenne. En fait, il est certain que de très nombreux produits exportés du marché chinois sont produits par des détenus des «laogai», tandis que les coûts de la main-d’œuvre sont visiblement cassés, ce qui occasionne une concurrence déloyale pour les produits européens.
En se basant également sur l’expérience des États-Unis, qui ont déjà adopté plusieurs lois interdisant l’importation de produits chinois fabriqués dans les «laogai», l’Europe peut et devrait tout mettre en œuvre pour empêcher l’arrivée de biens entièrement ou partiellement produits en ayant recours au travail forcé.
Premièrement, il convient de mener une campagne en vue de sensibiliser les citoyens à cette question et, deuxièmement, les mêmes critères d’hygiène et de sécurité exigés pour les produits européens devraient être imposés à tous les produits importés en Europe et une législation relative à l’étiquetage devrait être introduite pour garantir la traçabilité des biens.
En outre, il est impératif de demander aux entrepreneurs qui investissent en Chine de suivre des règles précises en ce qui concerne les droits des travailleurs. Enfin, nous devons établir des règles et, surtout, veiller à leur respect, afin qu’il soit totalement interdit d’importer des biens issus du travail forcé.
Je suis convaincu que c’est la seule manière dont nous pouvons véritablement aider le peuple chinois dans son combat pour les droits de l’homme. Autrement, nous resterons des complices qui veulent priver ces personnes de liberté.
Edward McMillan-Scott (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’être le vice-président du Parlement européen chargé de la démocratie et des droits de l’homme. Cette résolution se concentre à juste titre sur Liu Xiaobao, le principal auteur de la Charte 2008. Une version anglaise de cette charte est disponible sur mon site Internet charter08.eu.
Après ma dernière visite à Pékin en mai 2006, tous les dissidents avec lesquels j’ai été en contact ont été arrêtés, emprisonnés et, dans certains cas, torturés, comme Hu Jia, qui est toujours en prison et qui a besoin d’un traitement médical, et, en particulier, Gao Zhisheng, qui aurait disparu après trois ans et demi de détention, d’assignation à domicile et de torture, ce qui l’a poussé deux fois à tenter de se suicider. Les lettres ouvertes que Gao Zhisheng a adressées au régime en 2005 ont déterminé la nature de la Charte 2008. L’enquête qu’il a menée sur la persécution de Falun Gong, un groupe spirituel bouddhiste, a donné lieu à un soutien général en Chine. Je crois que les autorités devraient maintenant faire revenir Gao Zhisheng et le libérer.
Il est absolument certain que le Parlement européen ne perdra pas espoir en une réforme en Chine et, bien sûr, au Tibet.
Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Monsieur le Président, il est intolérable que les intérêts commerciaux soient prépondérants dans les relations entre l’UE et la Chine et que le respect des droits de l’homme et le développement démocratique ne soient que vaguement mis en avant dans les relations cordiales.
C’est avec intérêt que j’ai suivi l’audace dont a fait preuve Google, une société qui exploite un moteur de recherche, et son intention de cesser de coopérer avec les autorités chinoises en ce qui concerne le filtrage et la censure sur l’internet et même de quitter le pays. En outre, Google exige visiblement la liberté d’expression pour les internautes chinois.
Je partage l’inquiétude de mes collègues quant au traitement réservé à Liu Xiaobao et à d’autres prisonniers politiques chinois et j’espère que le Conseil et la Commission aborderont l’affaire de Liu Xiaobao lors du prochain sommet entre l’UE et la Chine. Les accords en cours de négociation devraient préciser clairement que l’évolution des relations commerciales avec la Chine doit être liée de manière plus efficace au dialogue politique et au respect des droits de l’homme.
Gesine Meissner (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, nous avons parlé de différents points concernant la manière appropriée de s’adresser à la Chine et d’exercer une pression sur elle, car il est clair qu’un rien a un grand effet sur ce pays. Mme De Keyser a déclaré que, pour cette raison, son groupe a retiré sa signature. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. En tant que citoyens de l’UE, qui a inclus les droits de l’homme dans la Charte des droits fondamentaux et dans le traité de Lisbonne, nous devrions continuer de signaler les violations des droits fondamentaux de l’homme. Nous n’avons pas d’autres choix pour le moment. Lorsque nous penserons à une meilleure solution, j’y accorderai immédiatement mon soutien.
Toutefois, il ne s’agit pas uniquement de Liu Xiaobao; il s’agit également de Gao Zhisheng, qui a disparu, et, d’après ce que nous entendons maintenant, il se serait suicidé. Tout le monde suppose qu’il a probablement été assassiné d’une terrible manière ou d’une autre. C’est inacceptable. À propos des jeux Olympiques, nous avons constaté que, lorsque nous nous rendons en Chine et que nous y établissons un contact, la situation des droits de l’homme reste totalement inchangée. Nous avons tous espéré un changement, mais en vain. Par conséquent, nous ne devons pas cesser de lancer nos appels urgents.
Neelie Kroes, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, l’UE a clairement exprimé sa vive préoccupation à propos du jugement disproportionné prononcé à l’encontre de Liu Xiaobao, un éminent défenseur des droits de l’homme, qui a été condamné à 11 ans de prison pour son rôle en tant qu’auteur de la Charte 2008, un projet d’introduction en Chine d’une réforme démocratique et fondée sur les droits, et pour la publication sur l’internet de plusieurs essais sur des questions relatives aux droits de l’homme.
Nous attachons une grande importance à la liberté de pensée et d’expression, qui, comme nous le savons tous, sont les pierres angulaires de notre système démocratique. Le verdict prononcé à l’encontre de M. Liu est absolument incompatible avec le droit à la liberté d’expression, qui est inscrit dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la Chine est signataire. Au passage, nous accordons également de l’importance à la protection du droit à l’expression et à l’orientation sexuelle, comme l’a indiqué Mme Trüpel.
L’Union européenne a tenté d’observer le procès et nous regrettons profondément que nos observateurs se soient vu refuser l’entrée dans la salle d’audience. Les détails du procès, que nous avons néanmoins pu connaître, indiquent clairement que M. Liu n’a pas eu l’occasion d’assurer sa propre défense et qu’il n’a pas fait l’objet d’un procès équitable. L’UE continuera de demander au gouvernement chinois de libérer M. Liu de manière inconditionnelle et de cesser le harcèlement et la détention d’autres signataires de la Charte 2008.
Notre politique globale à l’égard de la Chine consiste en un engagement constructif dans le cadre de notre partenariat stratégique. À plusieurs occasions, nous avons félicité la Chine pour ses progrès en matière de droits sociaux et économiques, ainsi que pour le lancement récent de son plan d’action dans le domaine des droits de l’homme, mais, d’un autre côté, nous nous inquiétons vivement à propos des droits civils et politiques et de certains événements récents, comme ceux que les honorables députés ont soulevés dans la proposition de résolution.
Lors de nos contacts politiques réguliers et, plus particulièrement, durant notre dialogue avec les autorités chinoises sur les droits de l’homme, nous communiquons l’engagement de l’UE à l’égard des droits de l’homme. Comme vous le savez, la dernière session s’est tenue le 20 novembre 2009 à Pékin. La solidité de notre relation nous permet de discuter de manière franche de ces questions. L’année dernière, au cours du 12e sommet entre l’UE et la Chine qui a eu lieu à Nanjing, nous avons abordé la question des droits de l’homme, tant lors des discussions que pendant la conférence de presse.
Mmes Vergiat et Korhola ont évoqué les cyberattaques visant Google. La Commission pense qu’il s’agit d’un nouvel événement préoccupant touchant à la liberté d’expression en Chine. Évidemment, nous surveillons cette situation de près. Nous pensons que des consultations sont en cours entre cette société et les autorités chinoises. Nous resterons vigilants au cas où des attaques similaires viseraient des sociétés de l’UE.
Je tiens à assurer à ce Parlement que nous continuerons d’aborder ces questions, y compris au plus haut niveau, en rappelant à la République populaire de Chine ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. Nous rappelons également les garanties constitutionnelles de la Chine en ce qui concerne la liberté d’expression. Nous partageons tous l’objectif d’une Chine plus ouverte et plus transparente, qui adhère aux normes internationales concernant les droits de l’homme et qui collabore à la résolution des défis mondiaux. À cet effet, nous devons poursuivre l’élaboration de notre partenariat stratégique.
Je voudrais réagir à une question posée par Mme De Keyser. En ce qui concerne l’exécution du citoyen britannique, Akmal Shaikh, l’Union européenne l’a condamnée de la manière la plus ferme possible. Elle regrette profondément que la Chine n’ait pas tenu compte des demandes répétées de l’Union et de l’un de ses États membres de commuer la peine de mort prononcée à l’encontre de M. Shaikh.
Le Président. – Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Le droit à la vie et le droit à la liberté d’expression et de pensée constituent la base de l’intégration européenne et de notre vision du monde. Lorsque l’un de nos partenaires, en l’occurrence la Chine, viole sans cesse ces droits, nous devons réagir. Cependant, nous ne devons pas le faire en nous basant sur le modèle de la honte et du blâme, accuser la Chine et ignorer les différences de culture et de civilisation qui nous séparent. Cette résolution sur la violation des droits de l’homme en Chine, notamment dans le cas de Liu Xiaobao, fait preuve d’une approche simpliste des questions auxquelles la société chinoise fait face. Nous n’avons certainement pas adopté notre position au mépris du principe de l’inviolabilité des droits de l’homme qui sous-tend la résolution, à laquelle nous souscrivons sans réserve. En fait, notre position concerne la manière dont elle a été communiquée. Pour obtenir les résultats recherchés, nous devons maintenir un climat dénué de conflit entre l’UE et la Chine. Ce n’est que de cette façon que nous pourrons contribuer à l’évolution de la Chine vers une société qui accorde une grande importance au respect des droits de l’homme.
Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (EN) «Ne soyez pas malveillant» est la célèbre devise de Google. Depuis plusieurs années, leur politique en Chine fait l’objet de critiques, qui mettent en question cette devise. Des groupes de défense des droits de l’homme ont accusé Google d’aider le gouvernement chinois à réprimer ses citoyens, en particulier les militants des droits de l’homme. Apparemment, Google sera moins malveillant à l’avenir. Sa décision de lancer un moteur de recherche non filtré en Chine mérite les plus chaleureuses félicitations. En annonçant la modification de leur politique en Chine, Google met en jeu les bénéfices venant du plus grand marché de l’internet au monde et risque d’abandonner 400 millions d’utilisateurs. Dans ce cas particulier, Google a démontré qu’une grande entreprise internationale peut réellement rester fidèle à sa politique éthique. Ses fondateurs étant toujours présents au sein de sa direction, il est très probable que Google reflète à l’avenir ses valeurs et convictions essentielles dans son activité quotidienne. Et, si la société Google continue de prospérer, elle prouvera qu’il n’y a pas de conflit inhérent entre le fait de gagner de l’argent et un comportement durable et humain.
Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Des violations des droits de l’homme se sont produites de manière récurrente en Chine et nous ne pouvons pas oublier de les condamner. Le fait que l’UE est l’un des principaux partenaires économiques de la Chine renforce notre responsabilité de condamner toutes les mesures qui violent les droits de tout citoyen, en particulier les personnes qui défendent la liberté d’expression et les droits de l’homme dans ce pays. Il est essentiel que la République populaire de Chine respecte et honore les engagements qu’elle a pris devant le Conseil des droits de l’homme.
Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (SK) Plus un pays est grand géographiquement et plus il est indépendant sur le plan économique, plus il est difficile d’exiger de sa part le respect des droits de l’homme. Je trouve qu’il est inacceptable que, dans ses relations avec la Chine, l’Union européenne continue d’accorder la priorité aux intérêts économiques. Pratiquement à chaque réunion aux plus hauts niveaux diplomatiques, nous sommes uniquement capables de rappeler timidement la question des violations des droits de l’homme qui ont lieu dans ce pays. En Europe, malheureusement, nous avons connu de nombreuses expériences négatives à propos de régimes communistes pratiquant la répression des droits de l’homme. Je suis donc convaincu que le nombre réel de violations des droits de l’homme est bien plus élevé que ce que les informations dont nous disposons nous laissent croire. C’est pourquoi il est urgent que nous puissions obtenir de la Chine le respect des droits de l’homme, même au prix d’un sacrifice économique et politique. Dans le cas contraire, l’évolution de la situation en Chine risque d’avoir une incidence défavorable sur l’évolution générale de la situation politique en Asie, entraînant également un effet sur l’économie et la politique mondiale générale.
Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de la résolution condamnant les violations des droits de l’homme parce que nous ne devons pas les tolérer ou les accepter, que ce soit en tant que personnes ou en tant que citoyens. Un comportement qui porte atteinte à des personnes, ainsi qu’à leur liberté et à leurs droits, qui ont été définis il y a de nombreuses années, va à l’encontre des fondements sur lesquels nos démocraties occidentales reposent. Le dialogue entamé en 2000 entre l’Union européenne et la Chine n’a pas apporté les résultats escomptés. Nous devons donc nous demander si nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir et, si la réponse est «non», nous devrions appliquer les dispositions de résolutions relatives à l’efficacité de la coopération économique. Les droits de l’homme devraient constituer la base du dialogue entre l’Union et la Chine et les intérêts des personnes devraient passer avant les intérêts économiques.
L’arrestation et la condamnation de Liu Xiaobao, un défenseur de la paix et militant des droits de l’homme qui a demandé plus de démocratie en Chine, montrent clairement que nos mesures actuelles ne sont pas efficaces. Par conséquent, il vaut la peine d’adopter d’autres mesures, outre les résolutions, qui permettront d’obtenir un plus grand respect de ce pour quoi Liu Xiaobao lutte, ainsi que des milliers de Chinois et de bien d’autres personnes dans le monde.
Il y a trente ans, des réformes ont débuté en Chine, qui a montré au monde que quelque chose changeait, qu’elle pouvait faire quelque chose en faveur de la société. Nous en attendons autant aujourd’hui. Nous voulons aujourd’hui avoir un partenaire qui respecte les principes qui, pour nous, sont fondamentaux.
Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur les Philippines(1).
Fiorello Provera, auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les massacres perpétrés à travers le monde pour des raisons politiques, religieuses ou autres font malheureusement partie du quotidien, mais je suis horrifié par la cruauté avec laquelle cinquante-sept personnes ont été assassinées alors qu’elles s’apprêtaient à assister à une réunion politique de soutien à un candidat à la présidentielle aux Philippines.
Il s’agissait d’un massacre perpétré froidement par un groupe armé au nom d’une révolution peu compréhensible. En outre, il ne s’agit pas d’un incident isolé dans ce pays. Dans certaines régions, dont Mindanao, les soulèvements armés – y compris ceux pour motifs religieux – sont monnaie courante depuis des années.
Nous ne devons pas nous contenter d’exprimer mollement nos condoléances face à ces atrocités. Nous devons également offrir notre soutien indéfectible au gouvernement philippin afin de déterminer comment l’Europe peut contribuer à la résolution de ces graves conflits armés qui causent tant d’effusions de sang dans ce malheureux pays.
Martin Kastler, auteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 23 novembre dernier, jour du massacre perpétré dans la province de Maguindanao, aux Philippines, fut un jour noir pour les droits de l’homme, marqué par la barbarie d’un acte terroriste. Cinquante-sept personnes ont été tuées, des femmes ont été violées, certains ont été blessés – ils véhiculent un message sanglant. En tant que journaliste, j’ai été en particulier frappé par le fait que trente journalistes figuraient parmi les victimes. D’après l’International Crisis Group, jamais autant de journalistes n’ont été assassinés en une fois. C’est pourquoi le Parlement européen doit faire une déclaration claire, comme nous le faisons aujourd’hui dans la présente proposition de résolution.
Cependant, en tant que groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous demandons à ce que le ton du texte actuel soit adouci en trois endroits par vote séparé. En effet, nous devons soutenir le gouvernement philippin dans sa lutte contre le terrorisme et la violence et, par conséquent, éviter toute remarque ouvertement accusatrice à son encontre. Je demande donc, au nom du groupe PPE, un vote séparé sur le considérant F, qui accuse les Philippines de montrer tous les signes d’un système judiciaire dysfonctionnel.
Au paragraphe 2, nous voudrions que soit supprimée l’insinuation selon laquelle il y aurait eu, au début, des retards au niveau de l’enquête.
Enfin, le paragraphe 6 indique que certaines personnes disparues sont enfermées dans des prisons aux Philippines. Il s’agit là aussi d’une insinuation non fondée, qui doit selon nous être supprimée.
Charles Tannock, auteur. – (EN) Monsieur le Président, ce crime atroce qui a eu lieu à Maguindanao mérite à coup sûr d’être dénoncé avec force. Il montre à quel point l’anarchie est devenue la règle dans certaines parties du pays.
Il existe bon nombre d’explications à cette évolution déprimante: la dispersion des îles de l’archipel des Philippines, la faiblesse du gouvernement central, la corruption, la pauvreté et des soulèvements terroristes islamistes soutenus par Al-Qaïda dans le sud du pays.
Ce crime, de nature apparemment politique, doit par conséquent être considéré dans son contexte social et historique élargi. Nous ne devrions pas oublier les efforts déployés ces vingt-cinq dernières années par le gouvernement philippin pour mettre en place une culture politique plus démocratique à la suite de la chute du dictateur cleptocrate Ferdinand Marcos. Nous devrions également veiller à ne pas sous-estimer la menace existentialiste que posent les terroristes du groupe Abu Sayyaf ni leur effet déstabilisateur sur l’ensemble de la société qui constitue l’État philippin.
Un engagement constructif et une assistance ciblée sont le meilleur moyen d’aider les Philippines – un pays qui partage nos valeurs communes à de nombreux égards – à instaurer l’état de droit au sein du gouvernement et des administrations locales.
Marc Tarabella, auteur. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en novembre dernier, j’ai eu l’occasion de recevoir au Parlement européen Mme Edita Burgos, la maman de Jonas Burgos. Ce jeune Philippin a été enlevé par des hommes armés dans un centre commercial très fréquenté de Manille, le 28 avril 2007. Depuis ce jour, sa famille, ses proches, n’ont plus aucune nouvelle de lui. Jonas Burgos fait partie des centaines de personnes disparues ou tuées aux Philippines. Des meurtres sont commis en toute impunité et les auteurs sont très rarement poursuivis en justice.
À l’aube des élections de mai 2010, nous craignons une augmentation des crimes et des enlèvements à l’encontre de toutes les personnes qui ne sont pas en accord avec le pouvoir actuellement en place. À ce titre, nous condamnons le massacre de Maguindanao, du 23 novembre dernier, et souhaitons que la lumière soit faite sur les meurtres et cas de tortures subis par le convoi d’Ismaïl Mangudadatu.
Rui Tavares, auteur. – (PT) Monsieur le Président, il y a un peu plus de vingt ans, les Philippines ont suscité beaucoup d’espoir dans le monde entier lorsqu’elles ont amorcé une vague démocratique en Asie. Nous avons nourri de l’espoir pour les droits de l’homme dans cette région, pour les droits des travailleurs, des étudiants et du peuple, ainsi que pour la normalité démocratique et électorale dans ce pays.
Aujourd’hui que l’attention du monde s’est portée ailleurs, nous ne pouvons pas laisser la situation démocratique se détériorer aux Philippines. Plusieurs cas de corruption très embarrassants ont été rapportés ces dernières années, et en particulier des cas de violence et de harcèlement à l’encontre de l’opposition pendant les élections.
L’événement le plus perturbant, qui est également l’objet de notre résolution, a été le massacre de Maguindanao, le meurtre de quarante-six personnes qui suivaient le convoi électoral du candidat de l’opposition, M. Mangudadatu. Elles auraient été tuées par un groupe lié au clan dominant de la province de Maguindanao, le clan Ampatuan.
Je voudrais notamment attirer votre attention sur le fait que trente journalistes ont été assassinés au cours de ce massacre, qui est le plus grand massacre de journalistes de l’histoire.
Il semblerait que ce Parlement soit distrait de ce dont nous discutons ici, ce qui est à déplorer, mais la distraction du monde ne doit pas entraîner la déchéance des Philippines, qui passeraient en à peine vingt-cinq ans du meilleur au pire exemple de démocratie.
Une enquête doit être menée et il doit être demandé à la présidente Gloria Arroyo, qui appartient au clan Ampatuan, de clore cette enquête aussi rapidement que possible. Il faut également que les Philippines sachent que l’Europe veille et suit de près toute évolution dans le pays.
Barbara Lochbihler, auteure. – (DE) Monsieur le Président, la raison de cet état d’urgence est le meurtre brutal de cinquante-sept personnes, qui accompagnaient un responsable politique qui allait se porter candidat aux élections pour le poste de gouverneur provincial. Les auteurs de ce massacre appartiennent à une milice locale; certains officiers de la police locale étaient également impliqués.
Cet attentat brutal est un exemple extrême de l’augmentation menaçante des exécutions extrajudiciaires de nature politique et de la disparition forcée de personnes qui dure depuis des années sans que la moindre enquête ne soit menée sur ces crimes graves.
Le gouvernement n’a fait montre d’aucune volonté ferme de prendre des mesures décisives pour contrer cette évolution. Sur plusieurs centaines de cas, seuls deux ont fait l’objet d’une enquête et aucun haut responsable n’a été poursuivi pour ces méfaits. En 2008, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires a écrit que «Ces exécutions ont entraîné la mort de responsables de la société civile, dont des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes et des défenseurs de la réforme agraire, intimidé bon nombre d’acteurs de la société civile et affaibli le discours politique du pays.»
Voici dans quelle atmosphère les Philippines préparent les élections de mai. D’autres assassinats politiques peuvent se produire. Le gouvernement philippin doit donc prendre de toute urgence des mesures efficaces pour mettre fin à cette situation.
Je souhaiterais que le paragraphe 6 soit modifié comme suit, que «libérer toutes les personnes enlevées qui se trouvent encore en captivité» soit remplacé par «mettre tout en œuvre pour s’assurer que toutes les personnes enlevées soient rendues saines et sauves à leurs familles».
Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe S&D. – (LT) Si un habitant d’Europe centrale était interrogé sur la situation des Philippines, il serait probablement incapable de répondre et dirait qu’on n’en parle pas à la télévision, que la situation doit par conséquent y être calme. Pourtant, les meurtres politiques, les guerres de clans, l’enterrement de personnes vivantes, les massacres à la tronçonneuse et l’état de guerre sont le quotidien des Philippines. Tout récemment, cinquante-sept personnes y ont été tuées, dont la moitié étaient des journalistes. C’est le plus grand nombre de morts parmi des journalistes que le monde ait connu. Nous lançons un appel au gouvernement pour qu’il mette immédiatement un terme à ces événements, démantèle les milices privées et cesse de laisser ces crimes impunis. Cela est particulièrement important en cette période électorale.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). – (PL) Monsieur le Président, les élections présidentielles et celles du gouvernement local sont prévues le 10 mai prochain aux Philippines. Nous devons maintenant mettre tout en œuvre pour que ces élections soient équitables. Il faut en premier lieu établir les responsabilités dans le meurtre, perpétré en novembre, de cinquante-sept journalistes, membres de la famille et collaborateurs d’Isamël Mangudadatu, candidat à la fonction de gouverneur de la province de Mindanao. Jusqu’à présent, les autorités répressives locales n’ont montré aucune volonté d’identifier les auteurs de ce massacre. Tellement d’erreurs ont été commises lors de l’enquête que l’usage de la force en politique est pratiquement autorisé. Le gouvernement philippin doit se décider à combattre les criminels qui ont profité des récentes campagnes électorales pour perpétrer autant d’enlèvements politiques et ont à ce jour assassiné plus de cent candidats.
En outre, les Philippines devraient prendre des mesures pour utiliser efficacement les fonds disponibles au titre du programme UE-Philippines de soutien à la justice, qui a été mis sur pied pour renforcer le système judiciaire et la société civile. Ainsi, les élections de mai permettront d’évaluer l’efficacité des autorités philippines, mais également celle de nos instruments d’aide.
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Très brièvement, je dirai juste que nous sommes dans une nouvelle année, avec un nouveau Traité, mais que nous avons conservé nos mauvaises habitudes. Le Conseil est toujours absent de ce type de débats sur des questions d’urgence et nous manquons toujours d’un dialogue interinstitutionnel qui nous permettrait de réagir à ce type de situation.
Dans le cas spécifique des Philippines, je me dois de vous rappeler que, bien que la situation n’ait pas la même incidence que d’autres situations telles que celle d’Haïti, le fait que près de 1 000 personnes aient disparu ou aient été tuées au cours de cette dernière décennie est le signe d’un problème structurel qui requiert la prise de mesures structurelles.
Nous ne pouvons pas toujours baser nos actions sur les gros titres des journaux. Nous devons agir en fonction des problèmes existants et le fait qu’actuellement, les principales victimes sont des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes implique non seulement que nous ne pouvons pas passer la situation sous silence, mais qu’en outre, nous devons réagir avec force à ces événements.
Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Monsieur le Président, la protection des droits de l’homme est une marque de fabrique de l’Union européenne. Je regrette profondément que cette marque de fabrique n’ait aucune importance pour la Présidence espagnole et qu’il n’y ait aucun représentant du Conseil présent parmi nous aujourd’hui. C’est une situation très perturbante, voire carrément scandaleuse. Nous parlons des droits de l’homme, nous voulons les défendre, mais il n’y a ici aucun représentant du Conseil, ni aucun représentant du pays qui dirigera l’Union européenne au cours des six prochains mois. Vraiment, cette situation est tout bonnement inacceptable.
Je serai très bref, car nous voulons procéder au vote. Les Philippines sont un pays avec une tradition chrétienne remontant à une culture partiellement européenne. Dans ce pays en particulier, les droits de l’homme devraient être respectés, car ils sont bien souvent bafoués sur ce continent. Nous devons parler ouvertement de cette question et faire preuve de solidarité envers tous ceux qui souffrent de discriminations aux Philippines. C’est le rôle du Parlement européen de soulever ce problème.
Neelie Kroes, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je représente le haut commissaire, ainsi que la Commission.
Le massacre perpétré à Maguindanao sur l’île de Mindanao le 23 novembre dernier, au cours duquel cinquante-sept personnes ont perdu la vie, a mis en lumière le problème de longue date qui existe aux Philippines en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et qui se traduit par la disparition ou l’exécution inexpliquée de citoyens ainsi que par l’impunité de fait dont les auteurs de ces crimes ont joui par le passé.
À cette occasion, le gouvernement a agi sur-le-champ et a pris des mesures fermes pour traduire en justice les responsables. Nous saluons ce geste. Il importe de mettre un terme à cette culture d’impunité dans ce genre de situation et de faire cesser ces massacres.
Le gouvernement a pris diverses initiatives importantes pour garantir un respect accru des droits de l’homme. L’actuelle administration du président Arroyo a aboli la peine de mort et, en collaboration avec l’ANASE, a plaidé en faveur de l’introduction de dispositions sur les droits de l’homme dans la charte de l’ANASE adoptée récemment.
Parmi les objectifs non atteints figure la résolution du conflit avec les rebelles musulmans de Mindanao qui dure depuis quarante ans, grâce à la négociation d’un accord de paix équitable pour toutes les parties. Il semble que de nouveaux progrès aient été réalisés dans ce domaine et un accord pourrait être signé cette année. Il est à noter que le massacre de Maguindanao a eu lieu entre familles politiques – toutes musulmanes soit dit en passant – et qu’il n’était donc pas lié à des conflits intercommunaux.
L’UE a instauré un solide dialogue avec le gouvernement philippin, au sein duquel les deux parties discutent de nombreux sujets, dont celui des droits de l’homme. Nous sommes également en train de négocier avec les Philippines un APC qui inclura d’importants engagements en la matière. Nous soutenons activement le gouvernement dans ses efforts visant à améliorer le respect des droits de l’homme.
En accord avec le gouvernement, nous avons mis sur pied une «mission UE-Philippines de soutien à la justice». Il s’agit d’une initiative très opportune destinée à renforcer les capacités des autorités judiciaires philippines, dont la police et le personnel militaire, afin de les aider à procéder à des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires et de traduire les responsables en justice. Nous devons également instaurer un système de surveillance afin de développer la confiance. Financé au titre de l’instrument de stabilité, le programme de soutien à la justice a une durée initiale de dix-huit mois, mais sa période de mise en œuvre peut être prolongée. Par ailleurs, nous avons des projets de promotion des droits de l’homme en cours au niveau local. Il s’agit de projets de suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux, d’actions visant à soutenir la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que de formations des électeurs.
En outre, l’UE participe en ce moment au processus de paix à Mindanao, essentiellement par des activités de renforcement de la confiance et de soutien aux services sociaux, mais nous sommes prêts à en faire davantage si le processus progresse.
Le Président. – Le débat est clos. Le vote va maintenant avoir lieu.
Je souhaiterais rappeler à Mme Lochbihler de déposer son amendement oral au moment adéquat, lors du vote.
7.1. Attaques récentes contre des minorités religieuses en Égypte et en Malaisie (vote)
7.2. Violations des droits de l’Homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobao (vote)
7.3. Philippines (vote)
Barbara Lochbihler, auteure. – (EN) Monsieur le Président, nous souhaiterions remplacer la phrase suivante du paragraphe 6: «libérer toutes les personnes enlevées qui se trouvent encore en captivité».
Nous souhaiterions la remplacer par: «mettre tout en œuvre pour s’assurer que toutes les personnes enlevées soient rendues saines et sauves à leurs familles».
(L’amendement oral est retenu)
7.4. Stratégie européenne pour la région du Danube (vote)
Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur la stratégie européenne pour la région du Danube, car j’estime que l’Union européenne a besoin de ce type de stratégies régionales. Je suis convaincu que la mise en œuvre de telles stratégies peut largement contribuer au développement régional et améliorer la vie et les conditions de vie des habitants de la région concernée. En effet, ce sont les habitants de l’Union européenne que notre action – celle du Parlement et celle de l’Union européenne – vise. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’adoption de la résolution.
Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la stratégie pour la région du Danube est, selon moi, de nature profondément européenne. Elle connecte un membre fondateur de l’UE – l’Allemagne – avec les deux tout nouveaux membres que sont la Bulgarie et la Roumanie. Elle établit également un lien entre le prochain pays candidat, la Croatie, et un pays qui s’efforce d’obtenir ce statut, la Serbie. Je suis ravi qu’il soit aussi question d’inclure la République tchèque, le Monténégro ainsi que quelques autres pays qui, tant historiquement que géographiquement, appartiennent à ce groupe, même s’ils ne sont pas directement situés sur le Danube.
Je demanderai toutefois que la Bavière ne soit pas négligée dans l’histoire. Si elle disposait d’un statut indépendant, elle serait le deuxième plus grand État du Danube après la Roumanie. La Bavière a un intérêt particulier dans la stratégie pour la région du Danube. Je suis par conséquent heureux et reconnaissant que nous allions de l’avant avec cette stratégie.
***
Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, force est de constater, encore une fois, que l’Union européenne privilégie l’apparence au fond, le motif au résultat. Nous venons d’adopter une série de résolutions condamnant les violations des droits de l’homme en Chine. Mais que fait l’Union dans la pratique? Nous isolons Taïwan, nous avons signé un accord de principe pour la vente d’armes au régime communiste de Pékin et nous collaborons avec ce régime en vue de la conception d’un concurrent au système GPS américain, que le président Chirac qualifie d’«impérialisme technologique».
Voyez comme l’hypocrisie a été élevée au rang de règle! Nous ne cessons de parler de droits de l’homme, mais nous envoyons de l’argent au Hamas. Nous refusons de traiter avec les dissidents anti-castristes de Cuba, nous faisons fi de la démocratie à l’intérieur même de nos frontières lorsque les référendums ne présentent pas l’issue espérée, mais nous restons persuadés que nous avons raison – voyez donc le texte de notre résolution sur les droits de l’homme!
Nous allons à présent assister à un spectacle inoubliable: nous allons envoyer la Baronne Ashton comme représentante étrangère en Iran et à Cuba afin de les réprimander sur leur insuffisance démocratique, alors qu’elle-même n’a jamais, de toute sa carrière, été soumise à un vote ni invité ses compatriotes à voter pour ou contre elle.
Je conclurai, si vous me le permettez, en félicitant les habitants du Massachusetts, qui ont bravement fait front contre une fiscalité et un gouvernement excessifs. Ils sont les premiers à s’être élevés contre l’idée que des taxes pouvaient être perçues sans le consentement des citoyens. Nous avons besoin d’une nouvelle révolution de ce genre ici en Europe.
Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, sachez que l’adoption par le Parlement européen de la résolution sur les attaques contre des minorités chrétiennes me remplit de joie. Les députés européens ne doivent pas garder le silence face aux attaques perpétrées contre les minorités chrétiennes à travers le monde, car ce problème met en péril les fondements et racines des nations de l’Union européenne. Pour que notre voix soit crédible, nous aurions dû aujourd’hui adopter deux amendements soumis par le groupe des Conservateurs et Réformistes européens et visant à nous distancier de l’arrêt sur les croix rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Je regrette que cela ne se soit pas produit, car nous ne devons pas oublier le rôle fondamental que le christianisme a joué dans la construction de l’identité historique et culturelle de l’Europe et nous devons promouvoir et protéger ces valeurs aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur des frontières de l’Union européenne.
Le Président. – Monsieur Piotrowski, je vous ai donné la parole alors que vous n’y aviez pas droit, étant donné que les explications de vote ne peuvent porter que sur la stratégie pour la région du Danube, et non sur les résolutions d’urgence. Cependant, vous vous êtes exprimé; donc, pour que les choses soient bien claires à l’avenir, sachez qu’il ne doit plus y avoir d’explications sur les résolutions d’urgence. Par conséquent, à l’attention des intervenants qui se sont inscrits, sachez que les explications de vote ne peuvent concerner que la stratégie européenne pour la région du Danube.
Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais moi aussi parler de la discrimination subie par les chrétiens d’Afrique et d’Asie, mais je vais naturellement m’en tenir à la stratégie et à un point très important de celle-ci. Comme vous le savez, le Danube est le deuxième plus long fleuve d’Europe, après la Volga. Il traverse dix États européens et jusqu’à dix-sept pays sont situés dans son bassin. Il s’agit là évidemment d’une certaine responsabilité, d’un certain défi pour l’Union européenne, puisqu’en outre, certains de ces pays sont actuellement confrontés à une crise très grave. Je parle aussi d’États membres de l’Union européenne. L’Union fait montre d’une certaine solidarité de cette façon. J’espère que c’est également ce qui se produira dans d’autres cas.
Bogusław Liberadzki (S&D). – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur la stratégie pour le bassin du Danube. Pourquoi? Parce qu’elle montre que l’Union européenne est ouverte à des régions spécifiques, à des régions qui ont un trait commun, par exemple un long fleuve qui les traverse. Je me félicite également que les amendements déposés par le groupe des Conservateurs et des Réformistes européens n’aient pas été adoptés. Cela a donné plus de clarté à notre résolution. Je voudrais que cette résolution ouvre la voie à une plus grande mise en valeur d’autres régions spécifiques, et pourquoi pas le corridor de l’Oder.
Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’appuie les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, qui invitent la Commission européenne à élaborer une stratégie européenne pour la région du Danube au plus tard pour 2011. Je vote en faveur de la proposition de résolution présentée ici. La région du Danube est confrontée à divers défis, et une stratégie en faveur de cette région permettra d’améliorer les systèmes de connexion et de communication, à préserver l’environnement, à stimuler la croissance et l’emploi et à accroître la sécurité. Il importe que la Commission exploite au maximum l’expérience opérationnelle qu’elle a acquise avec la stratégie pour la mer Baltique et que sa stratégie soit fondée sur la détermination des gouvernements et des citoyens des États membres ainsi que des régions à surmonter les défis urgents communs. Il importe également d’aligner cette stratégie sur la stratégie UE 2020 et sur le rapport de la Commission intitulé «Régions 2020», afin de relever les grands défis actuels de l’Europe, notamment la mondialisation, les tendances démographiques, le changement climatique et la consommation et l’approvisionnement énergétiques. J’encourage vivement le Parlement européen à mettre en place un processus de réflexion sur l’avenir de la politique européenne de cohésion et à élaborer de nouvelles propositions de stratégies pour d’autres régions afin que celles-ci puissent s’adapter aux changements et aux pressions liés à un contexte de mondialisation.
Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que l’importance de renforcer une stratégie européenne pour la région du Danube facilitera l’action extérieure de l’UE dans son voisinage immédiat, mettant en lumière son rôle potentiel dans la promotion de la stabilité dans les régions d’Europe de l’Est et du Sud-Est grâce à la mise en œuvre de projets spécifiques en faveur du développement économique et social de ces régions. Le fait que les États membres en bordure du Danube aient assumé la responsabilité de promouvoir au niveau de l’UE la proposition d’élaboration de cette stratégie pour la région du Danube confirme leur aptitude à contribuer de manière spécifique à la promotion d’initiatives majeures capables de garantir la poursuite du processus d’intégration européenne.
Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution commune du Parlement européen pour le Danube, qui propose l’élaboration de toute urgence d’une stratégie européenne pour cette région. Cette stratégie stimulera fortement la coopération interrégionale et poursuivra les objectifs suivants: le développement et la modernisation des transports fluviaux sur la ligne Rhin/Meuse-Main-Danube, ainsi que des transports routiers et ferroviaires dans la région du Danube, le développement et l’exploitation efficace des sources d’énergie renouvelable afin de réduire les émissions de carbone et d’améliorer la sécurité énergétique, la protection de l’environnement via la mise en œuvre de projets visant à restaurer et à protéger les écosystèmes dans la région, l’absorption efficace des fonds communautaires et l’attraction des investissements, ainsi que la promotion du tourisme, ces objectifs étant tous inscrits dans la stratégie UE 2020.
Cette stratégie aura une incidence bénéfique sur la Roumanie, en particulier sur les connexions de ce pays avec les réseaux de transport européens, sur la protection du patrimoine national du Delta et sur le développement socio-économique des localités situées dans le bassin du Danube et dans d’autres régions.
Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je suis fermement convaincu que l’Union européenne ne pourra se développer au maximum de ses capacités que s’il existe pour chacune de ses régions des politiques adéquates en faveur du développement qui respectent les différences, les besoins et les caractéristiques spécifiques de chacune de ces régions.
Selon moi, la cohésion territoriale va de pair avec l’élaboration de stratégies spécifiques à chaque région, de stratégies qui encouragent le développement durable en alliant respect de l’environnement et exploitation économique du potentiel de la région concernée.
J’ai conscience que les stratégies macro-régionales visent à promouvoir un développement régional équilibré au sein de l’UE en mettant à profit les ressources existantes.
Enfin, et surtout, je reconnais l’importance stratégique, territoriale, environnementale et culturelle du Danube en Europe centrale. Pour toutes ces raisons, je vote en faveur de cette proposition de résolution sur une stratégie européenne pour la région du Danube.
José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette résolution soutient une stratégie pour la région du Danube basée sur une approche cohérente, fondée sur le territoire, de ce fleuve important. Elle favorise le développement durable et intégré d’une région qui s’étend sur quatorze pays européens.
La proposition de stratégie permettra la mise en place d’une politique coordonnée et intégrée qui encourage les synergies, renforce la cohésion et stimule la croissance économique et la compétitivité tout en protégeant l’environnement.
Les objectifs à atteindre et à harmoniser incluent la modernisation des ports, l’amélioration de la navigabilité des voies fluviales (avec des corridors de fret, des interconnexions et des possibilités d’intermodalité avec la mer du Nord), l’amélioration de la qualité de l’eau, la protection de l’ensemble du bassin du Danube et, dernier point, mais certainement pas des moindres, la protection des écosystèmes visés par le réseau Natura 2000.
Par conséquent, la Commission devrait prochainement lancer un vaste processus consultatif avec tous les pays longeant le Danube afin que la stratégie en question soit élaborée d’ici la fin de l’année et mise en conformité avec le prochain cadre financier pluriannuel.
João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous approuvons l’élaboration d’une stratégie pour la région du Danube qui soit fondée sur une consultation antérieure et une coopération entre les pays et régions traversés par le fleuve. Elle promouvra la cohésion économique et sociale dans ces régions ainsi que la cohésion territoriale sans défavoriser l’un ou l’autre de ces pays ou régions. Elle tend à améliorer le statut écologique du Danube et prône l’élaboration d’un plan global pour la conservation et la restauration des stocks naturels.
En outre, elle s’avère être une stratégie positive dans la proposition visant à améliorer l’environnement multiculturel du Danube, le dialogue culturel et la protection du patrimoine culturel et historique de la région. Comme indiqué dans le rapport, nous pensons que la mise en œuvre de cette stratégie ne doit pas réduire les responsabilités des gouvernements régionaux et locaux, mais être au contraire fondée sur la coopération entre les pays et zones de la région.
Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit. – (PL) La stratégie pour la région du Danube que nous avons élaborée et sur laquelle nous avons voté aujourd’hui permet de promouvoir la coopération régionale et transfrontalière. Le bassin du Danube relie jusqu’à dix pays européens à l’heure actuelle – l’Allemagne, l’Autriche, la Slovaquie, la Hongrie, la Croatie, la Serbie, la Bulgarie, la Roumanie, la Moldavie et l’Ukraine, dont la plupart sont membres de l’Union européenne ou aspirent à l’être. Par conséquent, la région du Danube est un facteur important, qui rassemble divers programmes s’inscrivant dans la politique de cohésion de l’UE ainsi que divers programmes mis sur pied pour les pays candidats et les pays couverts par la politique européenne de voisinage. Ce que nous avons adopté aujourd’hui, c’est une espèce de plan sommaire de soutien pour la région du bassin du Danube, mais le programme ne deviendra concret et ne sera doté d’un contenu spécifique que si des fonds supplémentaires sont dégagés sans que l’enveloppe prévue pour la politique de cohésion dans chaque pays n’en soit affectée ou réduite. J’espère qu’une stratégie cohésive pour la région du Danube contribuera à l’accroissement de la prospérité et au développement durable de la région ainsi qu’à la création de nouveaux emplois et à l’amélioration de la sécurité dans cette partie du globe.
Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de l’élaboration d’une stratégie pour le développement de la région du Danube, ce qui nous permettra d’inviter la Commission à rédiger ce document dans les plus brefs délais sur la base des consultations spécifiques d’experts dans ce domaine et dans les régions concernées tout en identifiant les ressources financières disponibles et en incluant les pays non membres de l’UE. Cette stratégie doit être axée sur des aspects liés à la protection de l’environnement et à la qualité de l’eau, au potentiel économique de la région et aux réseaux transeuropéens de transport. La résolution sur la stratégie européenne pour la région du Danube souligne le rôle et l’importance d’une vaste consultation des acteurs locaux, qui doit être organisée par la Commission européenne de manière à représenter aussi fidèlement que possible les intérêts des citoyens.
La résolution prévoit en outre que toute stratégie relative à des macro-régions doit être incluse dans la politique de cohésion, qui est la politique de coordination au niveau européen. Par ailleurs, une analyse devra être réalisée afin d’estimer la valeur ajoutée apportée par cette stratégie en matière de cohésion territoriale européenne. Il me semble nécessaire de lier la stratégie RTE-T (réseau transeuropéen de transport), dont le point 18 couvre le Danube, avec la nouvelle stratégie de développement territorial et économique, afin de garantir une certaine cohésion au niveau du développement.
Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’importance stratégique de la région du Danube due à sa position géographique, il est crucial de renforcer les liens entre tous les pays de la région, en particulier en ce qui concerne les pays non encore membres de l’UE. Cela facilitera l’intégration en cas d’élargissement futur de l’Union. Ainsi, la mise en application de toutes les recommandations approuvées dans la présente proposition de résolution est capitale si nous voulons disposer d’une proposition de stratégie européenne pour la région du Danube d’ici la fin 2010.
Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La stratégie pour la région du Danube constitue un modèle raisonnable pour la coordination des mesures européennes prises en faveur de cette région voisine. Outre les questions liées directement au fleuve, telles que l’amélioration de la qualité de l’eau et de la situation écologique, le programme que la Commission doit mettre en place pourrait également être à la base de synergies économiques et administratives. Le rapport qui a été présenté contient plusieurs bonnes propositions à cet égard. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.
Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) J’ai approuvé la résolution sur une stratégie européenne pour la région du Danube. La cohésion territoriale figure parmi les priorités de l’Union européenne inscrites dans le traité de Lisbonne. La mise en œuvre de la stratégie concerne de nombreux domaines d’aide, dont la politique sociale, la culture et l’éducation, la protection environnementale, les infrastructures et le développement économique durable. L’incidence considérable de cette stratégie et les solutions qu’elle propose dans ces domaines démontrent la nécessité d’établir et de mettre en œuvre des stratégies régionales. La région du Danube a besoin d’une stratégie, ainsi que de notre soutien et de mesures de notre part, parce que cette question touche de nombreux pays européens. Six d’entre eux sont des États membres de l’UE, et les autres sont des pays candidats potentiels. L’influence de cette région est également importante pour d’autres pays qui ne sont pas directement liés avec elle.
L’idée de créer des régions fonctionnelles – des macro-régions – a émergé avec la stratégie pour la région de la mer Baltique. Comme pour les autres stratégies de nature macro-régionale planifiées par l’UE, la stratégie pour le Danube vise essentiellement à renforcer l’intégration par la coopération régionale et locale. Il est crucial que les gouvernements, les pouvoirs locaux, les organisations non gouvernementales et les citoyens collaborent avec l’Union européenne à la définition et à la concrétisation des solutions qui sont adoptées, car ils forment avec nous l’Union européenne.
Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Toute initiative européenne visant à coordonner et à renforcer des initiatives régionales et contribuant à améliorer la coopération économique, les infrastructures de transport et la protection environnementale devrait bénéficier d’un soutien. La stratégie pour la région du Danube confirme le tour résolument macro-régional que prend l’approche poursuivie dans les politiques régionales de l’Union européenne. Le document adopté aujourd’hui permettra d’améliorer les relations entre les anciens, nouveaux et potentiels États membres, d’une part, et l’Europe centrale et la région de la mer Noire, d’autre part. Je suis convaincu que, dans un futur relativement proche, le concept d’un corridor fondé sur la ligne Oder recevra le même genre de soutien. Il relierait la mer Baltique avec l’Adriatique et joindrait la Suède à la Croatie en passant par la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie.
Le Président. – Ce n’est pas possible, Monsieur Zasada. J’ai déjà expliqué que les explications de vote sur les résolutions d’urgence n’étaient pas possibles. Les explications de vote ne doivent avoir trait qu’à la stratégie européenne pour la région du Danube. Je suis désolé, mais ce n’est pas moi qui l’ai décidé.
9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
10. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal
11. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.
12. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal
13. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
14. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 10 de Mairead McGuinness (H-0498/09)
Objet: Unification du droit pénal européen matériel
Le Conseil pourrait-il indiquer s’il estime nécessaire de progresser dans l’unification du droit pénal européen en ce qui concerne les formes graves de criminalité transnationale?
Considère-t-il, au vu de l’expérience des six derniers mois, que les États membres sont disposés à avancer sur cette voie, ou qu’ils maintiennent au contraire des positions souverainistes en refusant d’harmoniser ces types d’infraction?
La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de janvier 2010 à Strasbourg.
Mme la députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entreprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exiger en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transactions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par Mme la députée.
Cependant, il appartient aux autorités et juridictions nationales de faire appliquer ces dispositions de manière stricte et efficace.
Il n’appartient donc pas au Conseil de formuler des observations sur des allégations de pratiques déloyales concernant des affaires individuelles.
Enfin, nous attirons l’attention de Mme la députée sur l’article 9 de la directive 2006/114/CE, qui demande aux États membres de communiquer à la Commission toutes les mesures prises concernant l’application de la directive. Jusqu’à présent, la Commission n’a fourni au Conseil aucune indication quant à la présence de problèmes ou de défauts dans la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres, et la Commission n’a présenté aucune proposition de mesures juridiques supplémentaires.
Question n° 11 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0500/09)
Objet: Protection des infrastructures de communication électronique et des données à caractère personnel
Réuni les 17 et 18 décembre 2009, le Conseil des ministres des transports, des télécommunications et de l’énergie a incorporé dans ses conclusions la nécessité d’élaborer un nouvel agenda numérique pour l’Union européenne pour succéder à la Stratégie i-2010. Ainsi, le Conseil de l’UE a souligné l’importance du développement de solutions permettant l’identification électronique des utilisateurs de moyens et de services électroniques, afin de garantir la protection à la fois des données à caractère personnel et de la vie privée.
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il d’inclure dans le futur agenda numérique de l’UE à l’horizon 2020, notamment pour protéger les infrastructures de communication électronique et développer des solutions permettant l’identification électronique des utilisateurs de moyens et de services électroniques, afin de garantir la protection à la fois des données à caractère personnel et de la vie privée?
La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de janvier 2010 à Strasbourg.
Beaucoup a déjà été fait dans le domaine de l’identité électronique. Dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et développement, plusieurs nouveaux projets liés à la gestion de l’identité ont été lancés, et il existe également des projets cofinancés par l’Union européenne au titre du programme d’appui à la politique d’information et de communication (TIC) du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP). La révision récemment adoptée du cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques améliore également la situation quant aux droits des citoyens à la vie privée.
Mme la députée se rappellera également du travail réalisé par l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), mise en place en vue de renforcer la capacité de l’Union européenne, des États membres et du secteur des entreprises en matière de prévention, de réaction et de gestion des problèmes liés à la sécurité des réseaux et de l’information.
Le 18 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur une «Stratégie post-i2010 - vers une société de la connaissance ouverte, compétitive et verte», soulignant qu’il importe de développer des solutions en matière d’identification électronique qui garantissent la protection des données et le respect de la vie privée des citoyens et leur permettent de mieux contrôler leurs données personnelles en ligne. De plus, le Conseil a adopté une résolution sur une approche européenne concertée en matière de sécurité des réseaux et de l’information soulignant l’importance d’une stratégie européenne renforcée et globale en matière de sécurité des réseaux et de l’information.
Dans ses conclusions et dans la résolution, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions. Un nouvel agenda numérique, auquel les conclusions de décembre ont été une contribution, est déjà attendu pour le printemps.
Le Conseil est prêt à travailler au renforcement de la sécurité des réseaux. Le développement futur de l’internet et de services nouveaux et attrayants dépend, dans une large mesure, de ces questions. Nous examinerons avec un grand soin chaque nouvelle proposition de la Commission.
Question n° 12 de Brian Crowley (H-0502/09)
Objet: Escroquerie «Fortuna Land»
De nombreux investisseurs irlandais ont perdu des sommes considérables dans un plan d’investissement douteux mis en place par une société espagnole sise à Fuengirola. Quelles mesures peuvent être adoptées, à l’échelon national ou communautaire, afin d’aider ces investisseurs, dont un grand nombre ont perdu les économies d’une vie entière, à recouvrer leurs investissements?
La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de janvier 2010 à Strasbourg.
Nous comprenons les préoccupations de tous ces investisseurs, qui ont perdu leurs économies, et aussi de ceux qui ont investi sous les auspices de l’entité mentionnée par M. le député.
Cela dit, il revient à présent aux autorités nationales compétentes des États membres concernés par cette affaire ou d’autres situations similaires de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à une enquête et, par la suite, aider les investisseurs qui ont été lésés.
Les autorités espagnoles ont effectivement ouvert des enquêtes pénales dans ce domaine, mais la Présidence du Conseil n’a pas de commentaires à faire à ce propos.
Question n° 13 de Pat the Cope Gallagher (H-0504/09)
Objet: Révision du Fonds de solidarité de l’Union européenne
Une proposition visant à simplifier et à améliorer le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2005/0033) est tenue en suspens par le Conseil depuis la première lecture du Parlement européen en 2006. L’Europe a été confrontée plus fréquemment à de graves phénomènes climatiques ces dernières années. Ainsi, les récentes inondations en Irlande ont provoqué des dommages considérables à un grand nombre de maisons, d’entreprises, d’exploitations agricoles, de routes et de structures d’approvisionnement en eau. Il est essentiel que la réforme du Fonds de solidarité de l’Union européenne devienne une priorité.
Quelles mesures la prochaine Présidence prendra-t-elle en vue de débloquer la situation au sein du Conseil?
La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de janvier 2010 à Strasbourg.
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé en réponse aux inondations dévastatrices qui ont frappé l’Europe centrale au cours de l’été 2002. Le 6 avril 2005, la Commission a soumis au Conseil une proposition de révision du règlement visant notamment à élargir le champ d’application du Fonds aux catastrophes non naturelles, à abaisser le seuil concernant les dommages subis à la suite d’une catastrophe, et à inclure un critère politique supplémentaire. Dans son avis de mai 2006, le Parlement a approuvé cette proposition moyennant certaines modifications.
Néanmoins, après examen de cette proposition, les discussions menées au sein du Conseil ont conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas assez de soutien en faveur d’une révision du règlement telle que proposée par la Commission.
Question n° 14 de Ryszard Czarnecki (H-0507/09)
Objet: Modification de la structure démographique des États membres de l’Union européenne
Le Conseil a-t-il remarqué la modification significative de la structure démographique des États membres de l’Union européenne? Cette situation résulte à la fois d’un vieillissement rapide de la population des 27 États membres et d’un accroissement important du nombre d’immigrés originaires de pays non européens.
Le Conseil entend-il élaborer un programme visant à encourager la mise en œuvre, sur le territoire de l’Union, d’une politique pronataliste, en faveur de la famille, afin d’inverser cette tendance?
La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de janvier 2010 à Strasbourg.
Le défi démographique est l’un des défis à long terme majeurs de l’Union. Il est en effet étroitement lié aux questions familiales, comme le souligne M. le député.
Ceci dit, les États membres demeurent responsables de la conception et de la mise en œuvre de leurs décisions particulières en matière de politiques familiales. Dans le domaine de la politique sociale, conformément aux Traités, l’Union peut appuyer et compléter «les activités des États membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleurs pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences»(1).
Les questions démographiques et sociales, y compris les questions familiales, le cas échéant, restent néanmoins inscrites à l’ordre du jour du Conseil. Le 30 novembre 2009, le Conseil a avalisé des avis préparés par le comité de la protection sociale et par le comité de l’emploi sur le futur agenda post-2010 de l’Union dans lesquels il est affirmé que l’allongement de la durée de vie active et la promotion d’une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale demeureront essentiels(2)pour la stratégie post-2010 de l’Union et que le vieillissement et la mondialisation demeurent parmi les enjeux cruciaux de la stratégie européenne pour l’emploi(3).
De plus, dans ses conclusions(4), le Conseil a reconnu «qu’en raison des changements démographiques, la proportion de la population en âge de travailler devrait se réduire au cours des prochaines décennies et que l’Europe passera d’un rapport de quatre personnes en âge de travailler pour une personne âgée à un rapport de deux à une. Dans ce contexte, les politiques visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et à améliorer la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale sont fondamentales pour atteindre les objectifs définis conjointement de relèvement des taux d’emploi, ainsi que pour remplir les objectifs de croissance économique et de cohésion sociale dans l’Union européenne».
Enfin, dans son programme concernant les domaines de l’emploi et des affaires sociales(5), la Présidence espagnole admet que le vieillissement démographique commence à être abordé en Europe non seulement comme un défi à relever mais également comme une opportunité pour les politiques sociales.
Elle considère que le moment est venu pour l’Union européenne d’adopter une initiative visant à promouvoir un vieillissement actif; elle soutient, par exemple, la décision possible de la Commission de déclarer 2012 Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. En outre, elle organisera à La Rioja, les 29 et 30 avril 2010, une conférence sur le vieillissement actif.
La Présidence espagnole encouragera également un travail commun des États membres afin de mieux répondre aux changements sociaux et démographiques importants auxquels les États membres doivent faire face, notamment par une intensification de l’échange d’informations, de l’apprentissage mutuel et des meilleures pratiques. Il conviendra de mettre en évidence les diverses initiatives visant à concilier travail, vie privée et familiale, et à élever les niveaux d’emploi, en particulier pour les travailleurs âgés.
Préparé conjointement par trois ministères espagnols, à savoir les ministères du travail et de l’immigration, de la santé et des affaires sociales, et de l’égalité.
Question n° 15 de Laima Liucija Andrikienė (H-0002/10)
Objet: Mise en œuvre des priorités de la Présidence espagnole dans le domaine des relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine
Les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine figurent parmi les principales priorités de la Présidence espagnole.
Qu’est-ce que la Présidence espagnole souhaite obtenir comme résultats dans le domaine du commerce international avec l’Amérique latine?
Des accords de libre-échange seront-ils conclus avec des pays comme la Colombie et le Pérou au cours de la Présidence espagnole? Quels sont les problèmes les plus importants qui restent encore à résoudre dans ce domaine?
La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de janvier 2010 à Strasbourg.
Le renforcement des relations UE-Amérique latine est en effet l’une des principales priorités de la Présidence espagnole.
Dans le projet de programme de 18 mois(1)de la Présidence espagnole et des futures Présidences belge et hongroise, le trio présidentiel a souligné qu’un accent particulier devrait être placé sur la conclusion de l’accord d’association avec la région d’Amérique centrale, de l’accord commercial multipartite avec les pays andins, ainsi que sur la reprise et l’avancement des négociations pour l’accord d’association avec le Mercosur.
Quant aux négociations sur un accord d’association avec l’Amérique centrale, des discussions sont en cours avec les pays d’Amérique centrale concernant un calendrier indicatif pour une reprise des négociations en vue de leur conclusion en avril de cette année. Il nous faut considérer à cet égard la manière dont va évoluer la situation au Honduras au cours des prochains mois, après les récents événements survenus dans ce pays.
En ce qui concerne particulièrement l’«accord commercial multipartite» (accord de libre-échange) avec la Colombie et le Pérou, les négociations sont bien avancées et la Présidence espagnole fera tout son possible pour les conclure pendant le premier semestre de 2010. La prochaine série de négociations aura lieu à Lima cette semaine. Un certain nombre de questions doivent encore être résolues, notamment celles qui concernent les échanges commerciaux (accès au marché, règles d’origine, propriété intellectuelle) et l’introduction des clauses dites politiques (relatives aux droits de l’homme et aux armes de destruction massive). Toutefois, la Colombie et le Pérou ont démontré leur volonté de compromis, par conséquent les perspectives d’un résultat satisfaisant à l’issue de ces négociations sont bonnes. Si un accord est trouvé dans un futur très proche, les procédures de signature seront lancées à Madrid les 17 et 18 mai, en marge du sommet UE-pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC).
Le rôle du Parlement européen dans le processus menant à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux susmentionnés est défini par les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne conformément à la base juridique de l’accord.
Lorsque les négociations avec le Mercosur ont été suspendues en 2004, des progrès satisfaisants avaient déjà été accomplis en matière de dialogue politique et de coopération. L’Union dans son ensemble et la Présidence espagnole en particulier accordent une grande importance à une relance des négociations, qui pourraient être reprises si les conditions s’y prêtent. Ces dernières devront être soigneusement vérifiées avant que l’Union européenne ne se décide à reprendre les négociations.
Objet: Attitude de l’Union européenne devant la réhabilitation des nazis
Le 18 décembre dernier, quelques heures avant que le gouvernement géorgien ne procède au dynamitage d’un monument aux victimes du fascisme dans la ville de Koutaïssi, une résolution a été soumise au Secrétariat général des Nations unies condamnant les efforts déployés par certains pays européens et États membres de l’UE, tels que les pays baltes, pour réhabiliter le nazisme. Ces pays érigent en héros les hordes fascistes des «Waffen S.S.», tandis que certains gouvernements décident de détruire et démanteler les monuments célébrant la résistance au fascisme et la victoire des peuples. La résolution précitée a reçu le soutien d’une majorité écrasante des pays membres des Nations unies (127), seuls les États-Unis, avec le soutien des 27 États membres de l’UE qui se sont abstenus, ayant voté contre.
Le Conseil peut-il dès lors répondre aux questions suivantes: L’attitude abstentionniste de l’UE à l’égard de cette résolution revient-elle à approuver et à soutenir la réhabilitation et la glorification des bandes fascistes et des collaborateurs des criminels de guerre nazis dans certains États membres et autres pays européens? L’UE et le Conseil approuvent-ils la destruction des monuments célébrant la victoire sur le fascisme dans certains États membres et autres pays européens? Le refus de l’UE de condamner la glorification des fascistes qui se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité s’inscrit-il dans le cadre d’une tentative, sans précédent dans le passé, visant à mettre nazisme et communisme sur le même plan?
La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de janvier 2010 à Strasbourg.
L’Union européenne a toujours clairement formulé son engagement dans la lutte mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. La Présidence suédoise l’a réitéré, au nom de l’Union européenne, dans sa déclaration visant à expliquer sa décision de s’abstenir lors du vote, à la 64e session de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, sur la résolution concernant l’«Inadmissibilité de certaines pratiques, qui contribuent à l’escalade des formes modernes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée».
Comme indiqué dans cette déclaration, pendant les négociations sur le texte, l’Union européenne a exprimé avec fermeté son empressement à trouver des solutions pour que la résolution présente une réponse réelle et sérieuse aux formes modernes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.
Mais, malheureusement, certaines des préoccupations les plus graves exprimées par l’Union européenne et d’autres délégations n’ont pas été prises en considération. Comme les années précédentes, au lieu de traiter globalement les préoccupations des droits de l’homme liées au racisme et à la discrimination raciale, dont l’une des plus graves concerne la résurgence de la violence raciste et xénophobe, le projet de texte a développé une approche sélective, en ne tenant aucun compte de ces graves préoccupations et, de fait, en détournant l’attention de celles-ci.
Un exemple particulièrement regrettable des faiblesses du texte concerne l’usage de citations impropres du jugement du tribunal de Nuremberg.
Élément capital, le texte n’a également pas rendu compte de cette préoccupation essentielle selon laquelle le combat contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée doit correspondre aux dispositions des articles 4 et 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et ne pas mettre en cause les autres droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus.
Enfin, le texte de la résolution cherche à entraver la liberté du rapporteur spécial des Nations unies de présenter au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale tous les aspects des formes modernes du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie.
Pour toutes ces raisons, l’Union européenne a pris la décision de s’abstenir.
Question n° 17 de Charalampos Angourakis (H-0005/10)
Objet: Arrestation du maire de Nazareth
Le 29 décembre dernier, une grenade a été lancée contre le domicile de Ramiz Jaraisy, maire de Nazareth, qui coopère avec le parti communiste d’Israël au sein du Front démocratique pour la paix et l’égalité.
Cette agression coïncide avec l’anniversaire du raid meurtrier lancé par Israël contre Gaza, qui traduit un regain d’agressivité de la part de l’État israélien, et l’on constate que les cas d’agressions anticommunistes et antidémocratiques ne cessent de se multiplier. Dans le même temps, les manifestations publiques sont interdites et le député et membre du Bureau politique du parti communiste d’Israël, Mohammad Baraka, fait l’objet de persécutions du fait de ses activités pacifistes.
Le Conseil condamne-t-il les agressions anticommunistes et antidémocratiques lancées par Israël?
La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de janvier 2010 à Strasbourg.
Je voudrais remercier M. le député européen de sa question.
Les violentes attaques à l’encontre de citoyens, qu’ils soient fonctionnaires ou non, et indépendamment de leurs opinions politiques, constituent des actes criminels qui doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires. En outre, de violentes attaques reposant sur des motifs politiques sont incompatibles avec les valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne, notamment la liberté d’expression et d’orientation politique, la non-discrimination et l’État de droit. Cela vaut pour les cas où des citoyens sont persécutés pour des raisons politiques par leur gouvernement ou des services de l’appareil de l’État.
Quant aux incidents auxquels M. le député fait allusion, il n’y a aucune preuve de motifs politiques ni dans l’attaque à la grenade du domicile du maire de Nazareth, qui fait désormais l’objet d’une enquête criminelle de la police israélienne, ni dans la poursuite du membre de la Knesset, Muhammad Barakeh, qui a choisi de ne pas invoquer son immunité parlementaire. Le conflit à Gaza, au début de 2009, a fait l’objet de plusieurs déclarations de l’Union européenne, et notamment du Conseil, qui a, entre autres, insisté sur la nécessité, pour toutes les parties, de respecter les droits de l’homme et de se conformer au droit humanitaire international.
Je voudrais assurer à M. le député que le Conseil accorde une importance particulière aux valeurs et principes démocratiques et se dit prêt à condamner leur violation, le cas échéant et en présence de preuves tangibles de celle-ci.
QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 18 de Liam Aylward (H-0488/09)
Objet: Sécurité et rappels des produits
Suite aux récents problèmes de sécurité qui ont affecté des poussettes et jouets pour enfants vendus dans l’Union européenne, quelles mesures la Commission prend-elle pour que les consommateurs européens, et en particulier les enfants, soient protégés et que les rappels de produits ne deviennent pas de plus en plus nombreux?
En outre, que peut faire la Commission pour que les rappels de produits défectueux ou dangereux soient assurés dans les meilleures conditions d’efficacité et de rapidité afin de léser le moins possible les consommateurs?
Les jouets et produits pour enfants ne sont pas comme les autres produits de consommation. La sécurité des jouets et produits pour enfants est l’une des priorités majeures du portefeuille de la sécurité des produits de consommation.
La Commission s’est récemment lancée dans une gamme étendue d’activités visant à élever le niveau de sécurité des jouets et produits pour enfants en Europe. La Commission a préconisé l’adoption d’instruments juridiques et de normes, a complété avec une aide financière des actions transfrontalières de surveillance du marché, coopéré avec l’industrie du jouet et pris des engagements avec nos partenaires internationaux.
La nouvelle directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets(1)a été adoptée le 18 juin 2009. Grâce à nos débats constructifs, la directive contient maintenant des exigences de sécurité renforcées, et elle peut être rapidement adaptée aux risques nouvellement identifiés, notamment en ce qui concerne les produits chimiques.
La sécurité des articles utilisés pour les soins généraux des enfants, tels que poussettes ou lits d’enfant, est régie par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits(2). La directive fait obligation à tous les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement de ne mettre à disposition sur le marché que des produits sûrs. La sécurité des enfants est, en outre, l’un des objectifs premiers dans la mise en vigueur de cette législation.
Plusieurs normes européennes définissent les critères de référence. La norme concernée pour la sécurité des jouets devra être révisée pour être conforme à la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets. Une évaluation a récemment été faite de plusieurs articles de puériculture qui, généralement, accompagnent l’alimentation, le sommeil, le bain ou la détente des bébés et jeunes enfants. C’est pourquoi la Commission demandera incessamment l’adoption de nouvelles normes européennes de sécurité pour les dispositifs d’aide au bain, tels que les baignoires pour bébés ou anneaux de bain, et pour les produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, dans le cadre d’une action plus large dans ce domaine.
Depuis la fin de 2008, la Commission a alloué 0,5 million d’euros pour renforcer l’action coordonnée de surveillance portant principalement sur les jouets pour jeunes enfants. Les autorités de 15 pays européens ont déjà testé 200 échantillons de jouets afin de vérifier le risque représenté par les petits éléments (dont les aimants) et métaux lourds. Les jouets avérés non conformes et dangereux ont été retirés du marché.
La Commission a également invité l’industrie du jouet à intensifier ses actions pour veiller à ce que ne soient fabriqués et commercialisés que des jouets sûrs sur le marché européen. Deux accords volontaires avec des industries du jouet en Europe et des représentants des détaillants et importateurs de jouets ont engagé l’industrie dans un certain nombre d’activités telles que la dispense d’une formation ou le développement de lignes directrices qui permettront aux entreprises de mettre en place des systèmes adéquats de contrôle de la sécurité.
Dans le domaine des activités internationales, la coopération avec la Chine a déjà entraîné le blocage aux frontières de la Chine de centaines de jouets et d’articles de puériculture dangereux et le retrait par les autorités chinoises de nombreuses licences d’exportation. Les experts en matière de sécurité des jouets de l’Union européenne, de la Chine et également des États-Unis discutent régulièrement de la sécurité, de leurs préoccupations communes, des actions possibles et des perspectives de convergence de leurs exigences.
Étant donné que les entreprises du secteur sont, en premier lieu, responsables de la sécurité de leurs produits, elles devraient toujours adopter une démarche prospective dans l’identification des problèmes potentiels au stade de la production. Lorsque des incidents se produisent, des procédures appropriées devraient être en place afin d’organiser rapidement un rappel bien ciblé. Beaucoup d’entreprises prennent au sérieux leurs responsabilités découlant de la législation sur la sécurité des produits et agissent rapidement. Toutefois, étant donné que certains acteurs ne peuvent s’acquitter convenablement de la gestion des risques, les autorités nationales chargées de l’application des lois devraient se voir octroyer les ressources nécessaires pour contrôler leurs actions et ordonner des mesures restrictives supplémentaires si celles qui ont été prises sur une base volontaire peuvent être considérées comme retardées ou insuffisantes pour faire face à tous les risques. C’est pourquoi la Commission accueille très favorablement la forte implication et le rôle de chef de file joué par la commission IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs) dans le débat sur le renforcement de la surveillance du marché pour la sécurité des consommateurs.
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, JO L 11 du 15.1.2002.
Question n° 20 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0501/09)
Objet: Cadre européen pour la facturation électronique (e-facturation)
En 2007, la Commission a collaboré avec un groupe d’experts, représentants des organismes bancaires et des entreprises, et avec les organismes de normalisation en vue d’identifier les obstacles existants et de définir un cadre européen pour favoriser le passage à la facturation électronique.
En 2008, la Commission a mis en place une task-force chargée de définir avant la fin de l’année 2009 un cadre européen pour la facturation électronique. Compte-tenu des bénéfices qu’un tel cadre européen apporterait tant aux entreprises qu’aux administrations financières et fiscales, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les résultats des travaux du groupe d’experts chargé en 2008 de mettre en place ce cadre et, surtout, pourrait-elle préciser quelles mesures elle entend adopter, et selon quel calendrier d’exécution, pour le développement et la mise en œuvre d’un cadre européen pour la facturation électronique?
Comparées aux factures papier, les factures électroniques présentent des avantages économiques substantiels pour les entreprises de toutes dimensions. Toutefois, la majeure partie des possibilités offertes par l’e-facturation demeure inexploitée, notamment dans les PME, en raison de l’existence permanente d’obstacles réglementaires et techniques à son déploiement total. Fin 2007, la Commission a constitué un groupe d’experts indépendant dont la mission était de proposer un cadre européen de l’e-facturation, qui faciliterait la fourniture de services de facturation électronique dans toute l’Europe dans des conditions d’ouverture, de concurrence et d’interopérabilité.
Le groupe d’experts a achevé ses travaux et adopté son rapport final, en y incorporant le cadre européen de l’e-facturation en novembre 2009. Les obstacles principaux à la mise en œuvre de l’e-facturation identifiés par le groupe d’experts sont les suivants: des exigences réglementaires incohérentes entre les États membres de l’UE pour les factures électroniques, notamment en ce qui concerne l’acceptation des e-factures par les autorités fiscales aux fins de la perception de la TVA; l’interopérabilité technique insuffisante entre les solutions d’e-facturation disponibles; l’absence d’une norme commune en termes de contenu pour les factures électroniques. Afin d’aborder ces questions, le cadre européen de l’e-facturation proposé comporte un code de conduite pour la conformité juridique et fiscale qui est aligné sur la directive TVA révisée proposée par la Commission. De plus, le cadre européen de l’e-facturation comporte un ensemble de recommandations pour une interopérabilité et fournit des orientations sur les normes en matière de contenus. Le cadre est basé sur les besoins des entreprises, et des PME en particulier.
Le rapport du groupe d’experts a été publié sur le site Internet Europa par la Commission européenne, et les recommandations qu’il contient font actuellement l’objet d’une consultation publique ouverte à toutes les parties intéressées jusqu’à la fin du mois de février 2010(1). Les résultats de la consultation publique et les recommandations du groupe d’experts seront également discutés lors d’une conférence de haut niveau relative à l’e-facturation, actuellement programmée pour le mois d’avril 2010 sous les auspices de la Présidence espagnole.
Sur la base du rapport du groupe d’experts et de la consultation publique, la Commission européenne évaluera si d’autres initiatives s’imposent, notamment pour éliminer les obstacles à l’échelle de l’UE, afin de recueillir les fruits, en termes de compétitivité, du passage à l’e-facturation dans toute l’Europe. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission examinera quelles mesures supplémentaires devraient être prises pour favoriser la mise en œuvre de l’e-facturation en automne 2010. De plus, la Commission voudrait rappeler sa proposition concernant la révision de la directive TVA, notamment en ce qui concerne l’acceptation de la facturation électronique, qui fait actuellement l’objet d’une discussion entre les colégislateurs.
Objet: Statut de la formation professionnelle et des échanges
Qu’entreprend la Commission pour renforcer le statut de la formation professionnelle par rapport à la formation universitaire dans l’UE, et quelles sont les perspectives des échanges transfrontaliers entre jeunes au niveau de la formation professionnelle?
La Commission encourage la participation à l’éducation et à la formation à la fois générale et professionnelle, compte tenu, en particulier, des besoins croissants en formation de la société après la crise et du vieillissement de la population.
Dans le cadre du processus dit de Copenhague, la Commission, ainsi que les États membres, ont travaillé activement pour accroître la qualité et l’intérêt de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP).
Un élément essentiel du processus de Copenhague est le développement de cadres et d’outils http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc40_en.htm" confiance mutuelle, la transparence, la reconnaissance et la qualité des qualifications, facilitant ce faisant la mobilité des apprenants entre les pays et entre les systèmes d’enseignement.
Les plus importants de ces outils sont le cadre européen des certifications (CEC), l’http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc46_en.htm" , le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels et le cadre européen de référence pour l’assurance-qualité http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc1134_en.htm" .
Le volet http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-programme/doc82_en.htm" (LdV) du programme 2007-2013 pour l’éducation et la formation tout au long de la vie apporte un important soutien financier à la mise en œuvre des politiques d’EFP ainsi qu’à la mobilité transnationale des étudiants et des enseignants. En 2008, 67 740 personnes au total ont pu bénéficier d’une période de mobilité grâce au programme LdV. Toutefois, comme cela ne représente qu’environ 1 % de la population ciblée totale, un large soutien des acteurs et parties intéressées nationaux, régionaux ou locaux est aussi nécessaire afin de faire de la mobilité la norme plutôt que l’exception. Dans le cadre de l’initiative 2020 de l’Union européenne, la Commission réfléchit à une initiative «Jeunesse en action» nouvelle et ambitieuse qui devrait relancer la mobilité dans l’apprentissage des jeunes gens à tous les niveaux de l’éducation.
Question n° 22 Nikolaos Chountis (H-0482/09)
Objet: Matchs de football truqués: un exemple négatif pour la jeunesse
Un rapport de l’Union des associations européennes de football (UEFA) a révélé le scandale des matchs de football truqués de l’année dernière. Il est évident que de tels événements fournissent des exemples négatifs à la jeunesse en pervertissant le sens du sport, brouillé par les sommes énormes mises en circulation dans le cadre des jeux et des paris.
L’article 165, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que: «L’action de l’Union vise [...] à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux».
La Commission a-t-elle examiné cette affaire et quels sont ses commentaires à ce propos? Quelles mesures la Commission attend-elle que l’UEFA prenne à l’encontre des fédérations, des équipes, des personnalités et des sportifs impliqués dans le scandale? Étant donné les sommes énormes mises en jeu chaque année dans des paris, légaux ou illégaux, sommes qui constituent une incitation permanente au trucage d’événements sportifs, quelles mesures la Commission entend-elle prendre?
Le trucage de matchs sape la fonction sociale et éducative du sport. Il fausse les valeurs du sport professionnel ainsi que du sport de masse, étant donné qu’il constitue une menace directe de l’intégrité des compétitions sportives. Les exemples de matchs truqués sont fréquemment associés aux paris illégaux et à la corruption, et ils impliquent d’habitude des réseaux criminels internationaux.
En raison de la popularité du sport dans le monde et du caractère transfrontalier des images véhiculées par les événements sportifs et des jeux d’argent, la dimension de ce problème dépasse souvent la compétence des autorités nationales. Conformément à l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit que l’action de l’Union doit promouvoir l’équité dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport et, à la suite des appels d’acteurs du monde sportif, la Commission examinera la question du trucage des matchs, qui risque de saper les valeurs du sport en Europe.
Dans ce contexte, la Commission a consulté l’UEFA en ce qui concerne le récent scandale des matchs de football truqués, qui fait l’objet d’une enquête des autorités allemandes. La Commission a proposé à l’UEFA son soutien dans la sensibilisation aux problèmes concernant le trucage des matchs à l’échelle de l’Union européenne.
En ce qui concerne les paris illégaux, la Commission n’a pas connaissance d’allégations de matchs truqués à l’encontre d’opérateurs européens honorables. Leurs services consistent, dans le contexte de leur travail sur le marché intérieur des services de paris sportifs transfrontaliers légaux, à surveiller un certain nombre d’instances de contrôle des États membres travaillant en étroite coopération avec des fournisseurs de services de paris sportifs en ligne afin de détecter les activités illégales. De plus, les bookmakers eux-mêmes, dans le but d’attirer la clientèle, ont mis en place, avec les fédérations sportives, des systèmes d’alerte précoce autonomes pour détecter les activités frauduleuses ayant lieu au cours de certains événements sportifs.
En ce qui concerne le problème plus général de la corruption, la Commission est sur le point d’instaurer un mécanisme de contrôle des efforts poursuivis par les États membres pour lutter contre la corruption dans le secteur public et privé.
La Commission soutiendra le mouvement sportif et les autres acteurs concernés (tels que les sociétés de paris et les médias) dans leurs efforts pour endiguer les cas de matchs truqués à l’échelon européen. À cet égard, la Commission soutient certains types de partenariat dans lesquels des acteurs du monde sportifs ont œuvré en collaboration avec des sociétés de paris afin de développer des systèmes d’alerte précoce destinés à empêcher les scandales de fraude et de trucage des résultats sportifs. Ils constituent un exemple de bonne gouvernance dans le secteur des paris sportifs.
La Commission soutiendra également toute coopération entre le secteur privé et public afin de trouver les méthodes les plus efficaces pour contrer le trucage des matchs et les autres formes de corruption et de criminalité financière dans le sport européen.
Question n° 23 de Ernst Strasser (H-0497/09)
Objet: Mesures envisagées dans le sport, nouveau domaine de compétence
Le traité de Lisbonne confère à l’Union européenne une compétence dans le domaine du sport.
Quelles mesures de soutien, de coordination ou d’appui aux actions conduites par les États membres dans ce domaine la Commission envisage-t-elle de prendre au cours des douze prochains mois?
En ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles dispositions sportives, il revient à la Commission de proposer des mesures appropriées tenant compte de la réalisation des objectifs esquissés dans le Traité. Le principe directeur de la Commission sera de garantir la valeur ajoutée communautaire de toutes les actions proposées. Des mesures individuelles plus spécifiques seront décidées par la nouvelle Commission.
Avant de préparer ses propositions, la Commission organisera probablement une large consultation publique lors du premier semestre de 2010, qui comprendra un débat ciblé avec les États membres et le mouvement sportif. Les propositions futures devraient refléter les résultats de cette consultation et de ce débat, et continueront de s’inspirer de l’expérience acquise par la mise en œuvre du Livre blanc de 2007 sur le sport(1)relatif aux questions sociétales, économiques et de gouvernance. Sur cette base, les propositions de la Commission en faveur d’une action de l’Union européenne viseront certainement, entre autres, la promotion d’une bonne gouvernance et de la fonction sociale, sanitaire et éducative du sport.
La mise en œuvre d’actions préparatoires dans le domaine du sport en 2009 et en 2010, telle que proposée par le Parlement européen, prévoit déjà le soutien du budget de l’Union pour des activités impliquant plusieurs acteurs dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’égalité des chances, le bénévolat et la lutte contre le dopage et permettra certainement à la Commission de proposer des thèmes appropriés pour le programme pour le sport.
La Commission travaillera en étroite collaboration avec le Parlement et le Conseil afin de veiller à la mise en œuvre cohérente de ces nouvelles compétences.
Question n° 24 de Morten Messerschmidt (H-0474/09)
Objet: Mise en garde de la Turquie qui menace de refuser à Geert Wilders l’entrée sur son territoire
Le gouvernement turc menace de refuser à toute une délégation de parlementaires néerlandais l’entrée sur son territoire si Geert Wilders (parti pour la liberté) participe à la visite que celle-ci doit effectuer en janvier 2010.
Je trouve que cette menace est ridicule quand on sait que la délégation néerlandaise entend se rendre dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et qui, à ce titre, est censé faire siennes les valeurs fondamentales que sont la démocratie et la liberté d’expression.
Or, cette menace émane du ministre turc des affaires étrangères qui appartient au parti gouvernemental d’obédience islamique.
La Commission pense-t-elle que la menace du gouvernement turc de refuser à un élu néerlandais l’entrée sur son territoire reflète l’esprit démocratique et éclairé qui est censé constituer un des piliers inébranlables de tout pays qui aspire à adhérer à l’Union européenne? Estime-t-elle, en outre, que cette déclaration est compatible avec les critères de Copenhague que sont notamment la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme?
La Commission est invitée à lire l’article paru le 26 novembre 2009 dans le quotidien danois «Jyllands-Posten» sous le titre «Tyrkiet truer Wilders med indrejseforbud» (La Turquie menace de refuser à Wilders l’entrée sur son territoire).
En décembre 2009, une délégation constituée de membres de la chambre basse des États généraux du Royaume des Pays-Bas a annulé une visite programmée en Turquie.
La raison avancée pour cette annulation a été la déclaration d’un porte-parole du gouvernement turc concernant la participation prévue de M. Geert Wilders, membre de la chambre basse des États généraux des Pays-Bas. Sur la base de cette déclaration, la délégation a conclu que les membres la constituant ne seraient pas reçus par le gouvernement turc.
Par la suite, le président de la commission d’harmonisation UE de la Grande Assemblée nationale turque a déclaré que les parlementaires turcs regrettaient l’annulation de cette visite.
La Commission n’a pas connaissance que la Turquie ait eu l’intention de refuser aux membres du parlement des Pays-Bas l’accès à son territoire.
En outre, la Commission ne voit aucun rapport entre ladite annulation et les critères de Copenhague.
Question n° 25 de Jim Higgins (H-0475/09)
Objet: Réseau paneuropéen de formation et de soutien à l’intention des jeunes diplômés sans emploi
Vu le taux de chômage particulièrement élevé qui frappe les jeunes diplômés, dans toute l’Europe, la Commission a-t-elle envisagé la création d’un réseau paneuropéen de formation et de soutien à leur intention? Les avantages d’un tel réseau seraient nombreux: il permettrait aux diplômés d’acquérir l’expérience professionnelle qui leur fait cruellement défaut, en mettant en pratique leurs connaissances dans le contexte de la vie professionnelle, de ne pas encourager la «fuite des cerveaux» et d’apporter leur contribution à la société tout en mettant à profit leur formation.
Bien avant que la crise ne frappe, une des priorités de la Commission a été, conformément à la stratégie de Lisbonne et à la stratégie européenne pour l’emploi, la lutte contre le chômage des jeunes. La Commission a identifié des enjeux clés en collaboration avec les États membres qui ont entrepris d’intensifier les mesures visant à promouvoir l’intégration des jeunes sur le marché du travail dans le cadre du pacte européen pour la jeunesse de 2005. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière à l’amélioration du passage de l’école ou de la formation à la vie professionnelle, par exemple en renforçant les relations entre les systèmes d’enseignement ou de formation et le marché de l’emploi, et en développant les stages pratiques en entreprise.
Avant même que la crise n’éclate et en dépit des mesures que les États membres avaient commencé à prendre dans ce domaine, un grand nombre de jeunes diplômés rencontraient des difficultés pour intégrer le marché du travail. À cause de la crise, le chômage des jeunes a considérablement augmenté et sensiblement plus que pour tout autre groupe sur le marché de l’emploi.
En préparation de l’agenda politique principal de l’Union européenne pour l’avenir («UE 2020»), une attention particulière devrait être accordée à la promotion de l’accès des jeunes au marché de l’emploi et à la création de nouveaux emplois. De plus, l’efficacité des mécanismes de mise en œuvre des politiques devrait être renforcée. La Commission a identifié un certain nombre de domaines d’action clés dans son document de consultation UE 2020 du 24 novembre 2009, à savoir la promotion de l’acquisition de compétences nouvelles, l’encouragement à la créativité et à l’innovation, et le développement de l’esprit d’entreprise. La stratégie UE 2020 s’appuiera également sur la coopération politique de l’Union dans les domaines de la formation et de la politique de la jeunesse au travers des programmes de travail «Éducation et formation 2020» et «Jeunesse 2010-2018».
L’Union a mis en place un certain nombre d’instruments afin d’aider les jeunes demandeurs d’emploi, y compris au titre de l’initiative EURES: une section du portail web EURES est consacrée aux possibilités d’emploi pour diplômés(1). De plus, les États membres peuvent utiliser le Fonds social européen (FSE) pour mettre en œuvre les réformes de leurs systèmes d’enseignement et de formation. Pour la période 2007-2013, 9,4 millions d’euros ont été alloués en faveur du développement des systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie, et 12,4 autres milliards d’euros ont été affectés pour favoriser la participation accrue à l’éducation et à la formation tout au long de la vie.
Dans le contexte de l’initiative lancée par la Commission en vue de développer et de renforcer le dialogue et la coopération entre l’enseignement supérieur et le monde du travail (COM(2009) 158 final: Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise), la Commission, en partenariat avec le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports de la République tchèque et l’université Masaryk, organisent un forum thématique à Brno, les 2 et 3 février 2010, au cours duquel seront présentées et débattues les actions en cours et possibles, lancées en coopération par des établissements d’enseignement supérieur, des entreprises et les pouvoirs publics, comme réponse à la crise actuelle.
Question n° 26 de Sławomir Witold Nitras (H-0483/09)
Objet: Stratégie de coopération en matière de sécurité et de solidarité énergétiques dans le cadre du traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, est le premier traité qui envisage et détermine une politique commune en matière de sécurité et de solidarité énergétiques. A ce titre, je souhaite être informé, par la Commission, de sa stratégie et de sa vision de cette politique à la lumière du nouveau Traité.
Quelles sont les mesures envisagées par la Commission pour protéger les États membres d’une rupture éventuelle de l’approvisionnement en gaz en provenance des pays tiers? Quel est le calendrier d’investissements pour l’infrastructure énergétique, qui constitue un élément clé de la stratégie de sécurité? La Commission dispose-t-elle d’un plan de développement de cette infrastructure, vers le nord et vers le sud?
La politique énergétique de l’Union européenne s’est développée jusqu’à présent sur la base de divers articles des Traités. Le traité de Lisbonne offre pour la première fois une base complète pour la poursuite du développement de la politique énergétique de l’Union. La sécurité d’approvisionnement apparaît clairement comme l’un de ses objectifs, et cette politique doit être développée et mise en œuvre dans un esprit de solidarité.
L’approche à l’égard de la sécurité énergétique, exposée dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, a été approuvée par les États membres. Par conséquent, la diminution de la vulnérabilité face à des ruptures d’approvisionnement en gaz, grâce à la coopération et au nouveau développement d’interconnexions en Europe, devrait renforcer la voix de l’Europe dans les négociations énergétiques extérieures. La coopération en Europe passe avant tout par un marché intérieur de l’énergie qui fonctionne bien, avec des normes communes et des infrastructures appropriées, comme dans le règlement proposé concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz. En ce qui concerne la solidarité, elle doit être bien établie avant que ne se produise une crise entre les États membres et entre les entreprises susceptibles d’être concernées. Les États membres doivent travailler à l’avance sur les évaluations de risques et les actions préventives, y compris sur le développement des infrastructures et les plans d’urgence. La coopération régionale est particulièrement importante pour la gestion des crises. La Commission assumera principalement un rôle d’assistance et de coordination; elle pourra évaluer la situation, déclarer l’état d’urgence à l’échelle de l’Union, déployer rapidement la task-force de contrôle, convoquer le groupe de coordination pour le gaz, activer le mécanisme de protection civile, et surtout, servir d’intermédiaire auprès des pays tiers. La Commission espère un accord rapide sur la proposition de règlement.
Des investissements dans les infrastructures énergétiques sont nécessaires, notamment pour la sécurité de l’approvisionnement. Les dispositions du 3e paquet énergie améliorent déjà la planification des infrastructures en Europe, notamment leur dimension de sécurité énergétique. Le règlement proposé concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz propose des normes relatives aux infrastructures, et le programme énergétique européen pour la relance apporte un soutien financier aux projets d’infrastructures énergétique, dont environ 1,44 milliard d’euros pour les interconnexions des réseaux de gaz, les terminaux de gaz naturel liquéfié (LNG), le stockage de gaz et les flux inversés. Le programme relatif aux réseaux transeuropéens d’énergie sera revu en 2010 afin de s’assurer qu’il est réellement centré sur les infrastructures énergétiques de l’Union pour pouvoir répondre aux besoins du marché intérieur et améliorer la sécurité de l’approvisionnement.
Les interconnexions Nord-Sud en Europe centrale et orientale ont été identifiées dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique comme une priorité de la sécurité énergétique. Ce travail est en cours de développement, également dans le contexte du traité instituant la Communauté de l’énergie. Les interconnexions Nord-Sud sont également importantes dans le plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique, agréé par les États membres concernés et désormais appliqué.
Question n° 27 d’Erminia Mazzoni (H-0484/09)
Objet: Instauration d’une fiscalité préférentielle pour faciliter le développement de certaines zones économiques
Considérant le paragraphe 1 et le paragraphe 3, point e), de l’article 87 du Traité(1); considérant le paragraphe 37 de la résolution du Parlement européen 2005/2165 (INI)(2); considérant l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l’affaire C–88/03(3), la Commission entend-elle dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale, en autorisant l’octroi d’aides de nature fiscale lorsque celles-ci ont pour but de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines zones économiques?
La Commission estime-t-elle que cette évolution de l’interprétation pourrait être reconnue si l’on introduisait dans le règlement (CE) n° 1083/2006(4) la possibilité de considérer une fiscalité avantageuse comme compatible avec les règles relatives à l’équilibre du marché?
La Commission rappelle à Mme la députée que, conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ex-article 87 du traité CE, la Commission peut déclarer compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi» ainsi que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».
À cet égard, conformément aux «Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013», la Commission a déjà approuvé la carte des aides régionales, qui indique quelles régions sont effectivement admissibles au bénéfice de l’aide régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE(5).
Quant à la question de savoir si la Commission entend «dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale», la Commission voudrait rappeler que, conformément à la récente jurisprudence dans les affaires des Açores(6)et du Pays basque(7), une région est considérée comme étant «autonome» au sens des règles applicables aux aides d’État quand l’ensemble des trois critères concernant l’autonomie institutionnelle, procédurale ainsi qu’économique et financière est rempli. De plus, suivant la jurisprudence, les régions qui sont autonomes au sens de ladite jurisprudence, peuvent mettre en œuvre des mesures fiscales ayant un caractère général sans, par conséquent, enfreindre les dispositions relatives aux aides d’État. Il reste à établir si les régions, et lesquelles d’entre elles, sont autonomes sur les plans institutionnel, procédural, économique et financier.
Ceci dit, la Commission souhaite souligner que toute règle fiscale spécifique à certaines régions seulement est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
En outre, selon la Commission, l’article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE, cité par Mme la députée, ne constitue pas une base juridique spécifique pour promouvoir le développement régional. La Commission considère, au contraire, que des mesures appropriées tenant compte des besoins des régions les moins développées sont déjà en place, ou peuvent être mises à exécution sur la base des règlements d’exemption par catégorie pour les aides d’États en vigueur, ou peuvent être notifiées sur la base de l’article 108, paragraphe 1, du TFUE (ex-article 88 du traité CE) et évaluées conformément à l’article 107 , paragraphe 3, point a) ou c), du TFUE.
En ce qui concerne le règlement (CE) du Conseil n° 1083/2006(8), l’article 54, paragraphe 4, dispose que, «pour les aides accordées par les États aux entreprises au sens de l’article 107 du TFUE, les aides publiques accordées au titre des programmes opérationnels respectent les plafonds établis en matière d’aides d’État». Par conséquent, pour toute mesure fiscale susceptible de constituer une aide d’État, l’autorité de gestion garantira sa compatibilité au regard des règles régissant les aides d’État conformément à l’article 107 du TFUE. La Commission rappelle à Mme la députée que le règlement (CE) n° 1083/2006(9)a pour objet d’établir des dispositions générales concernant les Fonds structurels plutôt que de déterminer la compatibilité des aides d’État.
«Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun [...] e) les autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.».
«[Le Parlement...] est favorable à une approche plus efficace de l’octroi des aides à finalité régionale, mettant l’accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l’Union, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n’excédant pas cinq années».
«[...] une autorité régionale ou locale arrête, dans l’exercice de pouvoirs suffisamment autonomes par rapport au pouvoir central, un taux d’imposition qui est inférieur au taux national et qui est applicable uniquement aux entreprises présentes sur le territoire relevant de sa compétence. [...] le cadre juridique pertinent pour apprécier la sélectivité d’une mesure fiscale pourrait se limiter à la zone géographique concernée dans le cas où l’entité infra-étatique, notamment en raison de son statut et de ses pouvoirs, occupe un rôle fondamental dans la définition de l’environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises [...]».
Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, JO L 210, 31.7.2006.
Question n° 28 de Struan Stevenson (H-0485/09)
Objet: Octroi aux îles Shetland d’une dérogation à l’obligation d’identification électronique des ovins et des caprins
Archipel isolé comptant seulement 22 000 habitants, les Shetland disposent d’un seul point d’entrée. Actuellement, tous les ovins et les bovins introduits dans les îles sont examinés par un vétérinaire, identifiés, enregistrés et soumis à des tests sanguins. Grâce à ce système, les îles Shetland sont déjà bien équipées pour tracer rapidement et efficacement les déplacements d’animaux. Dès lors, l’enregistrement par identification électronique de chaque mouvement d’ovins aux Shetland ferait peser de lourdes charges sur les producteurs et n’offrirait aucun avantage supplémentaire en termes de contrôle des maladies au Royaume-Uni ou en Europe. L’application du système d’identification électronique ne ferait que contraindre les quelques producteurs ovins subsistant dans les îles Shetland à cesser leur activité, sachant que la plupart d’entre eux élèvent leurs troupeaux dans les zones les plus reculées et supporteraient donc les coûts d’adaptation les plus élevés.
Compte tenu de l’adéquation des mesures zoosanitaires prises en matière de traçabilité et de contrôle des maladies, et eu égard à l’isolement géographique de ces îles, la Commission serait-elle disposée à accorder aux Shetland une dérogation au règlement relatif au système d’identification électronique?
Le règlement (CE) n° 21/2004(1) du Conseil a introduit le principe de traçabilité individuelle des ovins et des caprins en utilisant une approche par étape. Toutefois, la Commission a déjà introduit plusieurs mesures via la procédure de comitologie afin de faciliter davantage l’application en douceur des exigences relatives à l’identification électronique qui s’appliqueront aux animaux nés après le 31 décembre 2009.
En particulier, les mesures adoptées par la Commission en août 2009 réduiront manifestement les coûts, surtout pour les gardiens de petits troupeaux. Il est aujourd’hui possible d’identifier les animaux aux points de contrôle critiques (par ex., au marché, à l’abattoir ou au centre de tri) plutôt qu’à la ferme de départ. Cette récente modification a été particulièrement saluée par l’industrie ovine britannique.
Toutefois, les règles actuelles ne permettent pas à la Commission d’accorder des dérogations aux dispositions de base du règlement, comme celle que demande M. le député.
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, JO L 5 du 9.1.2004.
Question n° 29 Georgios Papanikolaou (H-0490/09)
Objet: Programmes d’apprentissage de la langue du pays de résidence pour les immigrés
Le temps d’adaptation, puis d’intégration, des immigrés dans une société est dans une large mesure fonction de l’apprentissage de la langue du pays dans lequel ils s’installent. La connaissance de la langue est un outil indispensable pour l’intégration professionnelle et sociale des immigrés, elle contribue à réduire la marginalisation et l’isolement et est avantageuse aussi bien pour les immigrés que pour les pays d’accueil.
Les États membres de l’Union européenne disposent-ils de programmes suffisants d’apprentissage de la langue du pays qui accueille les immigrés? Dans l’affirmative, lesquels, parmi ces programmes, sont financés par l’Union européenne? De quelles données la Commission dispose-t-elle en ce qui concerne la mise en œuvre de tels programmes par la Grèce?
La Commission dispose-t-elle de données quantitatives relatives à des programmes de ce type, par exemple du nombre des immigrés bénéficiaires et d’éléments concernant l’efficacité de ces programmes?
Estime-t-elle qu’il convient d’intensifier les efforts de ce type? Si tel est le cas, de quelle manière doit-on procéder?
Aux termes de l’article 165 du TFUE, les États membres sont pleinement responsables du contenu de l’enseignement et de l’organisation du système éducatif ainsi que de leur diversité culturelle et linguistique. Les programmes nationaux pour les immigrés relèvent des compétences des autorités nationales et les données concernant ces programmes devraient dès lors être demandées à ces dernières(1).
Selon les données collectées par Eurydice, l’assistance linguistique aux enfants étrangers est fournie dans le cadre des systèmes d’éducation de tous les États membres(2). Par ailleurs, deux tiers des rapports nationaux de 2009 relatifs à la mise en œuvre du programme Éducation et formation 2010(3) font état de mesures spécifiques visant à faciliter le développement linguistique des enfants et des jeunes issus de l’immigration, et douze rapports nationaux parlent de cours de langue obligatoires pour les adultes immigrés.
Dans le domaine de l’éducation et de la formation, la mission de l’Union européenne consiste à développer un enseignement de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en soutenant et en complétant l’action de ceux-ci. La promotion de l’apprentissage des langues et de la diversité linguistique est un objectif général du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie 2007-2013 (EFTLV). Si l’EFTLV est pratiquement ouvert à toute personne et tout organisme participant à l’éducation ou à la formation, chaque pays participant à ce programme fixe les conditions de la participation des non-ressortissants des pays participant à ses actions et projets. À l’heure actuelle, les activités suivantes orientées sur l’apprentissage des langues peuvent être financées par l’EFTLV, soit comme éléments parmi d’autres d’un projet soit à titre principal: partenariats entre écoles et régions (dans le sous-programme Comenius) ou entre organisations d’éducation pour adultes (sous-programme Grundtvig); assistanats pour futurs enseignants et formation d’enseignants sur place (Comenius); préparation linguistique pour la mobilité en Europe (Erasmus et Leonardo); placements d’étudiants (Erasmus); ateliers d’apprentissage de langues pour adultes (Grundtvig); projets, réseaux et conférences multilatéraux (Comenius, Erasmus, Leonardo, Grundtvig, Activité clé langues).
La Commission a également financé par le passé l’apprentissage, par les adultes immigrés, de la langue du pays d’accueil par d’autres moyens, comme le Fond social européen (FSE). Le rapport national grec 2009 sur la mise en œuvre du programme Éducation et formation 2010 mentionne le programme d’éducation «Enseigner le grec comme deuxième langue aux travailleurs immigrés», géré par l’Institut en charge de la formation continue des adultes (IDEKE), qui a assuré la formation en grec de 15 873 personnes au cours de la période 2004-2008. De même, le rapport de mise en œuvre 2009 du programme national de réforme pour la croissance et l’emploi mentionne un programme en cours pour l’apprentissage du grec dans des centres de formation professionnelle homologués pour 8 400 rapatriés-chômeurs immigrés.
La Commission estime que les efforts déployés pour enseigner la langue du pays d’accueil aux migrants devraient s’intensifier à l’échelle nationale. Dans son récent Livre vert «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens»(4), la Commission souligne l’importance de l’apprentissage des langues pour l’intégration et l’inclusion sociale. Dans ses conclusions sur l’éducation des enfants issus de l’immigration(5), le Conseil invite les États membres à élaborer des actions adaptées pour enseigner la langue du pays d’accueil et à étudier les moyens à mettre en œuvre pour permettre aux élèves issus de l’immigration d’entretenir et de développer la connaissance de leur langue maternelle.
Certaines données sur ces sujets sont disponibles (en anglais) dans les études Eurydice suivantes: http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/key_data_series/095FR.pdf et http://eacea.ec.europa.eu/ressources/eurydice/pdf/044DN/044_EL_EN.pdf.
Projet de rapport conjoint 2010 du Conseil et de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (COM(2009)640 final, SEC(2009) 1598).
COM(2008) 423, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0423:FIN:FR:PDF et http://ec.europa.eu/education/school21/sec2173_fr.pdf.
Objet: Aide de l’UE pour accueillir les migrations intracommunautaires
La lutte contre les discriminations constitue une tâche fondamentale de l’UE. La discrimination dont sont victimes certains groupes ethniques peut en effet être à l’origine de flux de réfugiés à l’intérieur de l’UE. Tel est le problème auquel la ville de Gand est confrontée. Au cours des trois dernières années, Gand a dû faire face à un afflux de réfugiés, principalement des Roms, représentant près de 2,5 % de la population totale de cette ville.
Cela pose des problèmes en ce qui concerne les infrastructures sociales que la ville peut proposer, comme il ressort de la lettre que la Commission a reçue en novembre (2009-2174-01).
L’UE peut-elle accorder des aides pour accueillir les réfugiés à l’intérieur de l’UE? Quelles autres actions la Commission entend-elle mettre en œuvre pour faire face à ces situations et les éviter?
L’Union européenne joue un rôle important dans la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms par le biais d’un large éventail d’instruments législatifs, politiques et financiers.
Premièrement, la directive 2000/43/CE(1) interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans le domaine de l’emploi, de l’éducation, de la protection sociale (y compris les soins de santé) et de l’accès aux biens et services. La Commission veille à ce que la directive soit correctement et efficacement appliquée dans les États membres.
Deuxièmement, la Commission encourage la coordination des politiques entre États membres dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale par la «méthode ouverte de coordination dans le domaine social». La MOC sociale se base sur des objectifs communs à l’échelle communautaire et sur un ensemble d’indicateurs pour évaluer les progrès. La Commission et le Conseil évaluent régulièrement les progrès et font un rapport périodique à ce sujet au moyen des rapports conjoints sur la protection sociale et l’inclusion sociale. Le projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale 2010 de la Commission sera adopté sous peu et présenté au Conseil de ministres en mars 2010 sous les auspices de la Présidence espagnole du Conseil.
Troisièmement, les Fonds structurels européens, en particulier le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), apportent un soutien financier aux projets qui s’attaquent à l’exclusion des Roms. À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté en juillet 2008 un document de travail des services de la Commission qui donne un aperçu des instruments et politiques communautaires pour l’inclusion des Roms(2). Un rapport de suivi sera présenté en préalable au 2e sommet européen sur les Roms qui se tiendra à Cordoue le 8 avril 2010.
En ce qui concerne la Flandre, la Commission souligne que le FSE et le FEDER peuvent financer des projets en vue de favoriser l’intégration des Roms. Au cours de la période de programmation 2007-2013, la priorité 2 du programme opérationnel du FSE pour la Flandre se concentre sur la promotion de l’inclusion sociale des groupes défavorisés par le biais d’une assistance sur mesure. Il s’agit notamment d’une orientation et d’une formation sur mesure, de la validation de compétences et aptitudes, de la formation sur le lieu de travail et de l’expérience professionnelle. Des projets urbains à petite échelle au niveau de district ou de voisinage à Anvers et à Gand peuvent être financés dans le cadre de la priorité 4 du programme du FEDER en Flandre.
Il convient de signaler que la sélection des projets cofinancés par le FSE ou le FEDER relève, en vertu du principe de subsidiarité, des compétences des États membres ou des autorités de gestion compétentes selon des conditions établies dans les programmes opérationnels. La Commission invite donc M. le député à prendre contact avec les autorités de gestion compétentes en Flandre pour obtenir de plus amples informations.
En ce qui concerne les Roms arrivant en Belgique depuis des pays tiers à l’UE et qui demandent l’asile ou se voient accorder le statut de réfugié ou de protection subsidiaire, une assistance européenne peut également être fournie à la Belgique dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés (FER)(3). L’un des principaux objectifs du FER consiste à appuyer et renforcer les efforts consentis par les États membres pour «accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil». Une aide financière peut par exemple être accordée à des projets nationaux qui visent à améliorer l’infrastructure d’hébergement ou les services proposés aux demandeurs d’asile ou aux personnes bénéficiant de la protection internationale.
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000, pp. 22-26.
Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 (JO L 144/1).
Question n° 31 de Iliana Malinova Iotova (H-0493/09)
Objet: Accueil et hébergement de détenus en provenance de la prison américaine de Guantanamo dans les États membres de l’Union européenne
L’opinion publique bulgare est vivement préoccupée par le fait qu’il a été demandé à la Bulgarie d’accueillir des détenus en provenance de la prison américaine de Guantanamo. Les États-Unis ont présenté une demande officielle en ce sens au gouvernement bulgare. Les inquiétudes des Bulgares ont trait au manque d’informations concernant les éventuels accords conclus entre les États-Unis et l’Union européenne relativement aux critères et aux mesures adoptées pour la mise en œuvre de cette opération.
Nous estimons que cette décision accroît le risque d’attaques terroristes contre la Bulgarie et tous les autres pays de l’Union qui vont accueillir des prisonniers de Guantanamo.
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer quels engagements concrets ont été pris par elle relativement à l’accueil et l’hébergement de détenus en provenance de la prison américaine de Guantanamo, après la fermeture de celle-ci, dans les États membres de l’Union européenne?
Ne conviendrait-il pas que la Commission expose clairement les modalités et les conditions de cette opération, dans l’hypothèse où de tels engagements ont été pris?
L’Union européenne (UE), y compris la Commission, a constamment demandé la fermeture du centre de détention de Guantanamo Bay. Grâce aux conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 4 juin 2009 et du mécanisme d’échange d’informations en annexe, ainsi qu’à la déclaration conjointe de l’Union européenne et de ses États membres, d’une part, et des États Unis d’Amérique, d’autre part, concernant la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme du 15 juin 2009, l’UE a mis en place un cadre de soutien à la fermeture de Guantanamo.
Les deux accords prévoient expressément que les décisions relatives à l’accueil d’anciens détenus et à la détermination de leur statut juridique relèvent de la seule responsabilité et de la compétence exclusive de l’État membre de l’UE ou du pays associé à Schengen concerné. La Commission n’a encore pris aucun engagement concernant l’admission et l’hébergement dans des pays de l’UE de prisonniers provenant de la prison américaine de Guantanamo après sa fermeture.
Question n° 32 de Francesco De Angelis (H-0494/09)
Objet: Restructuration des entreprises et avenir des salariés européens
Un nombre de plus en plus considérable d’entreprises et de sites industriels européens ont pu, du fait de la crise, bénéficier d’aides de l’Union européenne en vue de la reconversion et de la formation de leur effectif salarié. Néanmoins, après avoir profité des subventions du Fonds social européen, certains groupes industriels suppriment ensuite les emplois précédemment soutenus. C’est le cas dans l’établissement de la Videocon à Anagni qui, actuellement, emploie environ 1 400 salariés. Le 21 décembre prochain, à moins que le propriétaire indien n’assume ses responsabilités, ceux-ci se retrouveront inscrits à la caisse d’assurance-chômage et ils pourraient être licenciés dans le courant de l’année 2010.
Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre immédiatement afin d’empêcher la fermeture de l’établissement d’Anagni et des autres établissements soumis à des reconversions qui, quoiqu’annoncées et soutenues financièrement par l’Union européenne, n’ont pas produit d’effets tangibles sur la reprise de la production de ces sites?
La Commission est consciente de l’impact de la crise économique sans précédent qui frappe les États membres, dont l’Italie, où se trouve l’usine d’Anagni.
La Commission a proposé une série de mesures visant à limiter l’impact de la crise sur la situation sociale et l’emploi dans l’UE. À cet égard, dans le cadre du plan européen pour la relance économique(1), la Commission a notamment proposé de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation(2). Elle a également proposé d’amender certaines dispositions relatives à la gestion financière figurant dans le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
La Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour empêcher ou interférer dans des décisions de restructuration d’entreprise, sauf en cas de violation du droit communautaire. Le cadre juridique communautaire comprend plusieurs directives communautaires qui établissent des procédures d’information et de consultation des représentants des travailleurs et qui peuvent s’appliquer en cas de fermeture de sociétés, en particulier les directives 98/59/CE(3), 2009/38/CE(4) et 2002/14/CE(5) du Conseil.
Les informations que fournit M. le député ne permettent pas à la Commission de déterminer s’il y a eu violation du droit communautaire dans le cas présent. De toute façon, la Commission rappelle qu’il incombe aux autorités nationales compétentes, en particulier aux tribunaux, de garantir l’application correcte et efficace des règles nationales de transposition de ces directives en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire et de garantir l’exécution des obligations des employeurs à cet égard.
En ce qui concerne les contributions reçues du Fonds social européen, la Commission examinera si les conditions sont rassemblées pour intervenir via les autorités nationales ou régionales compétentes afin de recouvrer les sommes accordées.
Enfin, il n’est pas sûr que l’affaire mentionnée par M. le député remplisse les conditions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). La Commission n’a pas reçu de demande d’aide au titre du FEM concernant cette affaire et n’a pas maintenu des discussions informelles avec les autorités italiennes concernant une telle demande.
Ce n’est qu’à la réception d’une demande que la Commission peut analyser l’affaire et proposer une contribution qui devra être acceptée par l’autorité budgétaire. En tout cas, l’aide du FEM cible spécifiquement les travailleurs concernés et ne peut en aucun cas profiter à l’entreprise, ni influencer sa décision concernant l’éventuelle fermeture de l’usine.
Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998.
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), JO L 122 du 16.5.2009.
Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, JO L 80 du 23.3.2002.
Question n° 33 de Mairead McGuinness (H-0499/09)
Objet: Diminution de la population des abeilles
La Commission peut-elle dire quelles actions elle a entreprises en réponse à la proposition de résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la situation du secteur apicole (P6_TA(2008)0567)? Que pense-t-elle de l’étude publiée le 3 décembre 2009 par l’EFSA au sujet de la mortalité des abeilles? Dispose-t-elle de plans permettant d’entreprendre des actions immédiates correspondant aux recommandations dudit rapport?
La Commission est parfaitement consciente des problèmes du secteur apicole, mis en exergue dans la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 [B6-0579/2008/P6_TA-PROV(2008)0567].
La Commission a déjà pris plusieurs mesures concernant la santé des abeilles et elle a en particulier:
- révisé la réglementation relative aux limites de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, ce qui devrait contribuer à augmenter la disponibilité de médicaments vétérinaires pour les abeilles;
- proposé une nouvelle réglementation relative à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dans laquelle les critères existants concernant, entre autres, le niveau acceptable d’exposition des abeilles communes établis dans la directive 91/414/CEE ont été renforcés (cette réglementation a entre-temps été adoptée par le Parlement européen et le Conseil);
- assujetti l’autorisation, pour les insecticides concernés déjà approuvés, de mesures strictes d’atténuation des risques qui devront être appliquées par les États membres;
- financé plusieurs projets de recherche pour un montant total d’environ 5 millions d’euros.
La Commission a également mis en place une plateforme de coordination interne pour garantir des synergies et une utilisation optimale des ressources.
À la demande de la Commission, l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment publié une étude sur la mortalité des abeilles et ses causes dans l’UE. L’étude de l’EFSA conclut que plusieurs facteurs tels que des agents pathogènes, le changement climatique, l’utilisation de pesticides et les médicaments vétérinaires, contribuent aux pertes de colonies. Toutefois, la pertinence de nombreux facteurs reste floue. Le projet de recherche BEE DOC, qui débutera en mars 2010, devrait fournir de plus amples informations sur ce sujet. Le rapport de l’EFSA souligne également que les États membres disposent de systèmes de surveillance très différents concernant la mortalité et les maladies des abeilles et que cela gêne une meilleure compréhension des problèmes de santé qui touchent ces dernières.
À cet égard, au cours des prochains mois, la Commission a l’intention de débattre, avec des experts, des parties intéressées et les autorités compétentes des États membres, la mise en place d’un laboratoire de référence de l’UE pour les abeilles et d’un réseau communautaire pour une surveillance plus harmonisée de la santé des abeilles.
La Commission cherche à assurer la subsistance des abeilles et autres pollinisateurs par la promotion de la connectivité de l’habitat et l’intégration de la politique de biodiversité dans d’autres secteurs politiques. Les programmes de développement rural prévoient plusieurs mesures qui concernent également les apiculteurs, notamment des services de conseils, une formation, une aide à la modernisation des exploitations et différents types de mesures agro-environnementales favorables aux abeilles.
Comme nous l’avons expliqué plus haut, la Commission a déjà pris plusieurs mesures et continuera à le faire pour s’attaquer aux problèmes de santé des abeilles, en tenant compte des nouvelles informations scientifiques dont elle disposera.
Question n° 34 de Brian Crowley (H-0503/09)
Objet: Assistance aux professionnels de la santé
La Commission européenne est-elle disposée à explorer la possibilité de mettre en place, à l’échelle de l’Union, un programme destiné à assister les professionnels de la santé qui souffrent de maladies liées à des addictions ou au stress?
Le stress, les addictions, y compris l’abus d’alcool, et les problèmes de santé mentale sont en effet devenus l’un des principaux défis sur les lieux de travail de l’UE. Le stress peut conduire à des troubles mentaux, tels que l’épuisement et la dépression, qui peuvent réduire fortement la capacité des gens à travailler, souvent pendant de longues périodes. Le stress est le deuxième problème de santé lié au travail le plus souvent rapporté dans l’UE, après le mal de dos.
Dans certains États membres, les troubles mentaux sont devenus la principale cause d’incapacité de travail et de retraite anticipée. Les pertes de productivité découlant de troubles mentaux sont énormes: elles ont été estimées à 136 milliards d’euros en 2007.
Des éléments prouvent que le stress, la dépendance et l’épuisement sont également fréquents chez les professionnels de la santé. En fait, il semble même que ces derniers soient plus susceptibles de connaître des problèmes de santé mentale que les professionnels d’autres secteurs. Une forte pression sur le lieu de travail, un faible retour d’information sur les performances et l’absence de soutien émotionnel pourraient expliquer ce phénomène.
Le secteur de la santé est l’un des plus importants employeurs de l’UE. Dans une société vieillissante, la disponibilité d’une main d’œuvre de santé durable, elle-même en bonne santé, revêt une importance de plus en plus grande.
En conséquence, la Commission convient qu’il est important d’apporter une aide aux professionnels de la santé pour résoudre des problèmes d’addiction, de stress et autres problèmes de santé mentale.
La Commission ne dispose toutefois pas des compétences ni des ressources pour mettre en place un programme d’assistance à l’échelle européenne qui ciblerait spécifiquement les professionnels de la santé.
Le rôle de l’UE devrait plutôt consister à:
- sensibiliser au fait que des lieux de travail sains sont bénéfiques pour l’activité économique;
- sensibiliser aux défis en matière de santé auxquels sont confrontés les professionnels de la santé et diffuser des informations en la matière;
- mettre en exergue les meilleures pratiques et développer des guides connexes;
- encourager les partenaires sociaux dans le secteur des soins de santé à réaliser l’évaluation des risques des lieux de travail que leur impose la directive-cadre 89/391/CEE(1) et à mettre en œuvre les accords-cadres sociaux européens sur le stress lié au travail (de 2004) et la violence et le harcèlement (de 2007).
En fait, un grand nombre d’activités pertinentes ont soit déjà été réalisées, soit sont en cours ou sont prévues. Il s’agit notamment des initiatives de politique sociale précitées et des initiatives de l’Agence de Bilbao et de la Fondation de Dublin.
En 2010, la Commission examinera les conclusions reprises dans le rapport de la consultation sur le Livre vert relatif au personnel de santé en Europe, qui a été publié sur le site web de la DG Santé publique de la Commission en décembre 2009. La Commission examinera les résultats de cette consultation publique afin de déterminer de quelle manière l’UE peut contribuer à relever les défis auxquels est confronté le personnel de santé en Europe et elle organisera début 2010 une conférence sur la santé mentale sur le lieu de travail dans le cadre du pacte européen pour la santé mentale et le bien-être.
Par ces initiatives et activités, l’UE envoie d’importants signaux et accorde une aide importante à tous les acteurs des lieux de travail, y compris les professionnels du secteur des soins de santé et les organisations de partenaires sociaux qui les représentent.
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989.
Question n° 35 de Pat the Cope Gallagher (H-0505/09)
Objet: Pêche au maquereau
Quand la Commission envisage-t-elle l’adoption et l’entrée en vigueur de la modification du règlement (CE) n° 1542/2007(1) relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards visant à inclure les zones VIII a, b, c, d, e, IX et X dans son champ d’application?
Selon l’avis scientifique du CIEM, le stock méridional de maquereaux a fait l’objet, ces dernières années, d’une surpêche systématique par l’Espagne, qui dépasse d’au moins deux fois son quota. Dès lors à quelles mesures de contrôle et procédures d’enquête la Commission recourra-t-elle pour empêcher la poursuite d’une telle pratique et mettra-t-elle en place un système de compensation?
La Commission abordera la modification du règlement (CE) n° 1542/2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards le plus rapidement possible dès que le nouveau collège des commissaires sera en place.
Par ailleurs, la Commission est heureuse d’informer M. le député que les allégations d’éventuelles surpêches ont fait l’objet de contacts de haut niveau entre la Commission et l’Espagne. La Commission a exprimé ses graves préoccupations concernant les allégations de surpêche et l’Espagne a été invitée à traiter la question sérieusement.
L’Espagne a réagi positivement aux préoccupations de la Commission et a clôturé la pêche de l’année dernière pour le maquereau au 10 juin 2009. Le règlement (CE) n° 624/2009 de la Commission du 15 juillet 2009 interdisant la pêche du maquereau dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon de l’Espagne a consacré la fermeture dans le droit communautaire. Les chiffres provisoires sur les captures que l’Espagne a communiqués à la Commission ne témoignent d’aucune nécessité d’entamer une procédure de remboursement.
La Commission voudrait assurer M. le député qu’elle tentera d’ouvrir d’autres enquêtes sur ce sujet et qu’elle fera de son mieux pour éviter une surpêche du stock de maquereau à l’avenir.
Le 18 décembre 2009, la Banque centrale européenne a publié son rapport semestriel sur la stabilité financière dans la zone euro, indiquant que les banques de cette zone devront prélever 187 milliards d’euros dans leurs réserves en 2010. Les pertes résultant de la mauvaise situation économique en Europe centrale et orientale (ECO) sont un des deux motifs majeurs invoqués. Dans ce contexte, le commentaire sur le rapport de la BCE publié par le Wall Street Journal cite nommément Unicredit.
La Commission n’est-elle pas d’avis que les pratiques commerciales et les procédures de comptabilité du groupe Unicredit contribuent à masquer les pertes financières réelles, ce qui, à moyen et à long terme, pourrait nuire à la stabilité du système financier au sein de l’Union européenne? Je pense ici au maintien artificiel des résultats et des liquidités d’Unicredit Ukraine par la banque Pekao S.A. grâce au rachat des mauvais crédits et à l’accroissement constant des financements, ce qui constitue une menace pour la stabilité du marché financier polonais puisqu’à ce jour, Pekao S.A. n’a pas prélevé les réserves exigées par la législation européenne (normes IFRS) pour ses investissements en Ukraine.
D’après la Commission, le drainage financier de la filiale Pekao S.A. par la société-mère Unicredit est-il conforme à la législation communautaire? Le fait d’imposer aux filiales, dans le cadre du «projet Chopin» (Pologne, Roumanie, Bulgarie), des contrats désavantageux avec la société Pirelli Real Estate S.p.A, placée sous la protection de Unicredit, dans le contexte d’un conflit d’intérêt manifeste pour le directeur général de Unicredit, Alessandro Profumo (membre du conseil d’administration d’une société du groupe Pirelli au moment de la signature des contrats), n’est-il pas contraire aux règles de concurrence applicables au sein de l’Union européenne?
L’un des principaux objectifs de l’Union européenne consiste à créer un cadre juridique commun pour le secteur financier européen afin de garantir un contrôle prudentiel solide, une transparence et une bonne gouvernance des acteurs du marché. Une structure juridique commune est essentielle à la stabilité financière et à la concurrence loyale du secteur financier européen.
En conséquence, l’UE a adopté plusieurs mesures législatives, telles que la «directive fonds propres réglementaires» (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006L0048:EN:NOT" (1)) qui établit des règles concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, ainsi que leur contrôle prudentiel; le règlement IAS (règlement (CE) n° 1606/2002(2)) qui impose aux sociétés cotées d’appliquer les normes internationales d’information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)] dans leurs états financiers consolidés; et la directive 2006/43/CE(3) qui requiert la vérification des rapports financiers par des auditeurs externes agréés.
Au lendemain de la crise financière, la Commission a redoublé d’effort pour renforcer la stabilité financière, notamment en adhérant au Conseil sur la stabilité financière (Financial Stability Board) et, plus particulièrement, au moyen de nombreuses nouvelles propositions importantes telles que, par exemple, celles concernant les agences de notation de crédit, la titrisation, la supervision des groupes bancaires transfrontaliers et une refonte générale de l’architecture de contrôle de l’UE sur la base du rapport De Larosière. Bon nombre des propositions de la Commission ont déjà été adoptées en première lecture grâce à la coopération étroite et constructive entre le Parlement et le Conseil.
Par ailleurs, la Commission travaille à d’autres initiatives qui renforceront la capacité du secteur bancaire à amortir les chocs économiques. Par exemple, la Commission lancera bientôt une consultation concernant le renforcement de la qualité des fonds propres réglementaires, de nouvelles exigences en matière de liquidités, ainsi que des réserves contracycliques pour les banques.
Tandis que la Commission surveille de près l’application correcte et opportune des lois communautaires par les États membres, l’application de ces lois et la surveillance du comportement d’institutions financières individuelles sur le marché relèvent uniquement des autorités nationales.
Concernant tout impact potentiel des pratiques commerciales du groupe Unicredit sur la stabilité du marché financier en Pologne, la Commission, sans prendre position dans cette affaire particulière, soulignerait que:
- si la banque Pekao S.A. fait partie du groupe Unicredit (en tant que filiale), elle est supervisée par l’autorité polonaise de surveillance financière (KNF). Par ailleurs, en tant que banque polonaise agréée, elle doit toujours remplir les conditions minimales de solvabilité établies par l’UE, et ce de manière indépendante;
- en ce qui concerne la stabilité du secteur bancaire, la Pologne a mis en place une commission spécifique chargée de la stabilité financière, composée du ministère des finances, du gouverneur de la banque nationale de Pologne et du président de l’autorité polonaise de surveillance financière;
- le groupe Unicredit est soumis au contrôle des autorités italiennes (Banca d’Italia et Consob);
- en tant que banque italienne, et à l’instar de toutes les autres banques européennes agréées, Unicredit doit préparer ses rapports financiers consolidés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’Union européenne dans le règlement (CE) n° 1606/2002 qui prévoit un niveau élevé de transparence.
Du point de vue du droit des sociétés, il faut signaler qu’il n’existe dans le droit communautaire aucune règle qui interdise les transferts d’actifs entre une filiale et sa société mère ou qui établisse des conditions spécifiques pour de telles transactions. Notamment, le projet d’une «neuvième directive droit des sociétés»(4)qui visait à réglementer les relations entre un groupe transfrontalier de sociétés a finalement été abandonné dans le cadre du plan d’action 2003 sur le droit des sociétés(5), vu le manque de soutien des États membres et des milieux d’affaires, qui ne voyaient pas la nécessité d’un tel cadre général. Toutefois, les transactions entre les sociétés mères et leurs filiales sont considérées comme des transactions entre parties liées et sont donc soumises à des obligations d’information. Ainsi, ces transactions doivent être communiquées dans les états financiers des sociétés, conformément à la norme comptable internationale (IAS) 24, qui dispose qu’une entité doit indiquer la nature des relations entre les parties liées, ainsi que des informations sur les transactions et les soldes qui sont nécessaires à la compréhension de l’impact potentiel de la relation sur les états financiers.
En dehors de ces obligations d’information, les règles de la «deuxième directive droit des sociétés»(6) relatives aux distributions aux actionnaires s’appliquent à toutes les sociétés anonymes, qu’elles fassent ou non partie du même groupe de sociétés. L’article 15 prévoit, entre autres, que la distribution ne peut être faite lorsque l’actif net deviendrait inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, et protège ainsi la stabilité financière de la société.
Concernant la suggestion qu’Unicredit «drainait les fonds» de sa filiale polonaise, la Commission n’a pas connaissance de problème particulier à cet égard. Les statistiques disponibles suggèrent que les banques internationales ont en effet quelque peu réduit leur exposition vis-à-vis du secteur bancaire polonais au cours de la deuxième moitié de 2008 et début 2009, mais elles l’ont ensuite augmentée au cours du deuxième trimestre 2009. Cela suggère que la réduction de l’exposition - y compris éventuellement le lien entre Unicredit et Pekao - a peut-être été temporaire, liée au déclin des crédits. La Commission continuera à surveiller l’évolution de la situation dans ce domaine.
Enfin, concernant spécifiquement l’inquiétude formulée quant à la possibilité que le comportement d’Unicredit aurait pu être «contraire aux règles de concurrence applicables au sein de l’Union européenne», il semble, selon les éléments contenus dans la question, que les règles de concurrence de l’UE, notamment les règles antitrust, ne constituent pas les instruments adéquats pour régler les problèmes soulevés dans la question et les pratiques reprochées à Unicredit ou à ses dirigeants. En effet, les problèmes en question ne concernent ni une collusion, ni un accord contraire aux règles de concurrence entre entreprises, ni un abus de position dominante.
Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte), JO L 177 du 30.6.2006.
Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, JO L 243 du 11.9.2002.
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, JO L 157 du 9.6.2006.
Projet de proposition de neuvième directive de la Commission fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE relative aux liens entre entreprises, et en particulier aux groupes (III/1639/84).
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer (COM(2003)284 final).
Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, alinéa 2, du Traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, JO L 26 du 31.1.1977.
Question n° 37 de Ivo Belet (H-0001/10)
Objet: Scanners corporels
Les autorités néerlandaises installeront courant janvier 2010 des détecteurs à ondes millimétriques ou scanners corporels, à l’aéroport de Schiphol, en particulier pour les vols à destination des États-Unis. Ces détecteurs sont nécessaires car ils permettent de détecter des substances ou liquides dangereux.
La Commission s’accorde-t-elle à reconnaître que la décision des autorités néerlandaises est une décision responsable, la sécurité des passagers devant primer sur le droit absolu à l’intimité privée?
Dans quelles conditions les scanners corporels sont-ils acceptables aux yeux de la Commission? Suffit-il que les clichés corporels ne puissent être ni stockés ni transmis?
Quelles initiatives connexes la Commission envisage-t-elle à brève échéance pour garantir la sécurité des passagers, en particulier sur les vols vers les États-Unis? La Commission est-elle disposée à présenter un règlement sur les scanners corporels au cours des prochaines semaines?
Aucune règle européenne n’a été adoptée concernant l’utilisation de scanners corporels comme éventuelle méthode d’examen des passagers avant l’embarquement. Légalement, les États membres ont le droit de recourir à des scanners corporels dans le cadre de procès ou en tant que mesures de sécurité renforcées(1).
La sécurité ne peut être atteinte que par une approche multicouches. Du fait de leur efficacité, les scanners corporels pourraient faire partie de cette approche multicouches, tant que les conditions de santé, de protection des données et de respect de la vie privée sont remplies. La sécurité de l’aviation est également intégrée dans une approche plus large, car les mesures de sécurité des aéroports ne sont que la dernière ligne de défense.
En contact étroit avec le Parlement et le Conseil, la Commission examine la nécessité d’une approche européenne qui garantira que l’introduction de scanners corporels remplira les conditions de santé, de protection des données et de respect de la vie privée.
Les normes opérationnelles pour les scanners corporels doivent être conçues de sorte à être compatibles avec les exigences en matière de droits fondamentaux telles qu’elles figurent dans le droit européen, y compris concernant la protection de données. Toute intrusion dans la vie privée des passagers doit être proportionnée et parfaitement justifiée, ce qui implique une évaluation soigneuse. Les mesures adoptées doivent se limiter au strict nécessaire afin de correspondre à un risque de menace identifié. Les conditions pourraient englober des infrastructures de stockage limitées, à l’exclusion expresse de toute utilisation ou récupération de l’image lorsque le passager a été autorisé; une faible résolution des zones corporelles non identifiées comme contenant des objets posant une menace potentielle, ou un examen à distance uniquement avec un contact automatisé prédéterminé avec le véritable examinateur. La possibilité d’utiliser des scanners corporels dans les aéroports peut s’accompagner d’une obligation d’utiliser la dernière technologie disponible en matière de renforcement du respect de la vie privée afin de minimiser l’intrusion dans la vie privée. Par ailleurs, l’utilisation d’un scanner corporel devra s’accompagner d’une totale information des passagers. Enfin, aucune des technologies qui seront utilisées ne doit poser de risque pour la santé. Dans ce contexte, il convient de signaler que de telles technologies existent.
Au cours des semaines et des mois à venir, la Commission continuera à examiner et évaluer les nouvelles mesures de sécurité potentielles et leur compatibilité avec les exigences en matière de droits fondamentaux, et à évaluer l’efficacité des mesures et instruments déjà disponibles. Ce ne sera que sur la base de cette évaluation que la Commission pourrait proposer des mesures européennes relatives à l’utilisation de scanners corporels.
Il est donc peu probable que la Commission propose une législation relative aux scanners corporels dans les semaines à venir.
N’ayant pas de base juridique dans le droit communautaire, les scanners corporels ne peuvent pas, en dehors de périodes d’essai limitées dans le temps, remplacer les moyens d’examen existants utilisés conformément à la législation communautaire en vigueur.
Question n° 38 de Laima Liucija Andrikienė (H-0003/10)
Objet: Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Baltique
La stratégie pour la mer Baltique était l’une des priorités principales de la Présidence suédoise de l’Union européenne.
De quelle façon la Commission entend-elle poursuivre la mise en œuvre de la stratégie au cours des 18 mois à venir, dans le cadre du nouveau trio constitué par les trois prochaines Présidences (Espagne, Belgique et Hongrie)?
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’entreprendre dans un proche avenir, ainsi que dans une perspective à plus long terme, afin de poser des bases solides pour la mise en œuvre de cette stratégie?
La Commission s’est engagée à progresser dans la mise en œuvre réussie de la stratégie communautaire pour la région de la mer Baltique, en étroite collaboration avec les États membres.
Le Conseil de l’Union européenne - Conseil «Affaires générales» - reste chargé de la direction politique générale de la stratégie, qui consistera notamment à faire des recommandations sur la base des rapports de la Commission aux États membres et aux parties prenantes. D’autres formations du Conseil peuvent aborder des questions spécifiques de la stratégie, et le Conseil européen sera périodiquement informé des progrès dans le domaine.
La Commission se chargera de la préparation et de la révision des discussions du Conseil «Affaires générales», conformément aux responsabilités de surveillance, de coordination et de rapport à l’égard de la stratégie qui lui sont attribuées. Afin de garantir que la Commission dispose de toutes les informations pertinentes sur les progrès et le développement de la stratégie, certaines structures et procédures devront être mises en place, avec la participation des États membres et autres parties intéressées.
La Commission convoquera en particulier un groupe de travail de haut niveau composé de hauts fonctionnaires de tous les États membres, qu’elle consultera sur les progrès de la stratégie. Ce groupe pourra inviter des membres supplémentaires le cas échéant, issus soit des principales parties prenantes telles que des organisations intergouvernementales soit des ministères en charge de la politique. Le groupe conseillera la Commission quant au contenu du rapport régulier à préparer sur la stratégie et aux recommandations pour toute adaptation nécessaire à la stratégie et à son plan d’action.
Le travail sur le terrain concernant la mise en œuvre de la stratégie sera réalisé par les 15 coordinateurs de domaines prioritaires et les 80 responsables de projets phares. Les coordinateurs de domaines prioritaires sont principalement issus des ministères des États membres, tandis que les responsables des projets phares peuvent également être issus de régions, universités, organisations internationales et organisations non gouvernementales (ONG). Leur mission consistera à veiller à la concrétisation de la stratégie. La Commission apportera l’aide nécessaire pour permettre à ces acteurs principaux de remplir leurs missions.
La Commission organisera également un forum annuel dès 2010 afin de maintenir la haute visibilité et de poursuivre les progrès de la stratégie. Le forum rassemblera la Commission et d’autres institutions de l’UE, des États membres, des autorités locales et régionales, et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux et il devrait être ouvert au public. Ce premier forum permettra à la Commission de vérifier si les structures qui ont été mises en place fonctionnent efficacement ou si des changements doivent y être apportés.
Question n° 39 de Georgios Toussas (H-0006/10)
Objet: Mort tragique de neuf marins sur le navire Aegean Wind
Neuf marins ont connu une mort tragique, le jour même de Noël, dans un incendie qui a éclaté sur le navire Aegean Wind, battant pavillon grec et vieux de vingt-six ans. Ce nouvel «accident» maritime s’ajoute aux autres accidents qui ont fait de nombreuses victimes, tels que ceux de l’Express Samina, du Dystos, de l’Iron Antonis, de l’Erika, du Prestige, etc. Les États membres et l’Union européenne adaptent leur politique maritime aux exigences de compétitivité et de profit des armateurs et, ignorant les justes revendications des marins, ils autorisent la circulation de navires vétustes et mal entretenus, intensifient le travail des marins, réduisent les équipages, imposent des horaires exténuants, de 16 ou 18 heures par jour, avec des conséquences désastreuses pour la sécurité de la vie en mer.
La Commission sait-elle si l’Aegean Wind était conforme aux règles élémentaires de sécurité qui auraient dû empêcher la mort des marins, si le navire était équipé des indispensables systèmes de protection contre l’incendie et d’extinction et - si tel était le cas - si ces systèmes fonctionnaient normalement? L’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) a-t-elle fourni des informations et une évaluation concernant les causes de la mort des marins?
Le cargo Aegean Wind a pris feu dans la mer des Caraïbes au large des côtes vénézuéliennes le 25 décembre 2009, tuant sept des 24 membres d’équipage et en blessant cinq autres. La Commission déplore les pertes humaines et les blessés, et félicite les autorités vénézuéliennes pour l’aide qu’elles ont apportée en particulier à ces derniers.
Étant donné que l’enquête sur l’accident est en cours, sous la responsabilité des autorités grecques, la Commission n’est pas en mesure de faire de déclaration sur la cause de l’accident. Toutefois, tous les certificats de série ont été délivrés lors de la dernière étude spéciale en 2007 et sont encore valables jusqu’en 2012, après avoir récemment été visés en juin 2009. De même, des études relatives aux certificats légaux effectuées à bord du navire en juin 2009, ont confirmé la validité de tous les certificats légaux requis en vertus des conventions SOLAS (convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et MARPOL (convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires). Enfin, le navire a reçu un nouveau certificat de gestion de la sécurité en mars 2008, d’une durée de validité normale de cinq ans. En outre, il faut signaler que le navire a fait régulièrement l’objet d’une inspection par les États du port et qu’il n’a jamais été arrêté au cours des dix dernières années au moins. La dernière inspection, effectuée le 14 octobre 2009 par les gardes-côtes américains au Texas n’a révélé aucune irrégularité.
À l’heure actuelle, les États membres sont tenus, en vertu de la législation internationale, d’enquêter sur les accidents, si l’on veut en tirer des enseignements. L’accident dont parle M. le député doit être considéré comme un «accident très grave» aux termes de l’article 3 de la directive 2009/18/CE(1)établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, qui fait partie du troisième paquet sécurité maritime. Pour ces accidents, la directive prévoit que les États membres doivent organiser une enquête de sécurité menée par un organisme indépendant afin de déterminer les causes de l’accident et d’identifier des mesures visant à empêcher que des événements similaires se reproduisent à l’avenir. L’État membre doit publier le rapport correspondant dans les douze mois. La période de transposition de cette directive prend fin le 17 juin 2011. Si l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) ne joue aucun rôle dans l’enquête sur les accidents en mer, elle collecte des informations sur les accidents maritimes fournies par les États membres et des sources commerciales. Après la transposition de la directive 2009/18/CE, les États membres devront notifier tout accident et incident survenu en mer via la plate-forme européenne d’informations sur les accidents de mer [Marine Casualty Information Platform (EMCIP)] gérée par l’AESM.
Concernant les heures de travail à bord des navires, la Commission souhaite souligner que la directive 1999/63/CE(2) relative à l’organisation du temps de travail des gens de mer, fixe le nombre maximal d’heures de travail à quatorze heures par période de 24 heures et à 72 heures par période de 7 jours, et le nombre minimal d’heure de repos à 10 heures par période de 24 heures et 77 heures par période de 7 jours.
Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 131 du 28.5.2009.
Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) - Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, JO L 167 du 2.7.1999.
Question n° 40 de Charalampos Angourakis (H-0007/10)
Objet: Poursuites contre des cadres du Parti de la société démocratique (DTP, Turquie)
Deux jours après les félicitations adressées par l’Union européenne au gouvernement turc au sujet du processus de «démocratisation» de la Turquie et des progrès dans la résolution des problèmes relatifs à la communauté kurde, la Cour constitutionnelle turque a prononcé l’interdiction du Parti de la société démocratique (DTP). Elle a en outre infligé à 37 cadres de ce parti la privation de leurs droits civiques pour cinq ans et a privé de leur mandat parlementaire son président, Ahmet Türk, ainsi qu’Aysel Tuğluk. Plus grave encore, selon une plainte du maire de Diyabarkir, à la suite d’une opération coordonnée des autorités turques, 81 membres de ce parti ont été arrêtés et se trouvent en détention, parmi lesquels neuf maires démocratiquement élus.
La Commission condamne-t-elle de tels actes, qui visent à faire régner la terreur et à empêcher l’action politique en foulant grossièrement aux pieds les droits démocratiques fondamentaux des citoyens turcs?
La Commission a exprimé de sérieuses inquiétudes quant aux récents événements, tels que les attentats terroristes dans le Sud-Est, la disparition du Parti de la société démocratique (DTP) et l’arrestation de membres de ce parti, notamment des maires. La Commission estime que ces événements ne sont pas propices à la mise en œuvre dans la pratique de l’ouverture démocratique, lancée par le gouvernement turc au cours de l’été 2009.
Le Sud-Est de la Turquie a besoin de paix, de démocratie et de stabilité afin de pouvoir connaître un développement économique, social et culturel. L’ouverture démocratique vise à relever les normes démocratiques et le niveau de vie de tous les citoyens turcs. Elle a fait naître l’espoir qu’après des décennies de violence, la question kurde puisse être abordée par le dialogue et dans le cadre des institutions démocratiques turques. La réussite de cette initiative requiert la participation et le soutien de tous les partis politiques et de tous les segments de la société.
La Commission condamne dans le même temps le terrorisme dans les termes les plus forts et invite également tous les partis concernés à en faire de même et à travailler dans le cadre des institutions démocratiques turques afin de renforcer les droits et libertés de tous les citoyens turcs indépendamment de leur origine ethnique, linguistique, religieuse ou culturelle.
La Commission continuera à suivre de près la situation, sur la base des dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations de la commission de Venise du Conseil de l’Europe concernant les pratiques et le cadre législatif turc concernant l’interdiction de partis politiques. À cet égard, la Commission réitère que la législation turque relative aux partis politiques doit s’aligner sur les normes européennes.