Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 février 2010 - Strasbourg

10. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Lambert van Nistelrooij (A7-0048/2009)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter très chaudement M. van Nistelrooij pour son rapport, que je soutiens fermement.

Par le passé, dans le cadre de diverses initiatives et questions, j’ai demandé qu’il soit possible d’utiliser les fonds de l’Union européenne afin de fournir des logements sociaux aux tranches les plus démunies et les plus marginalisées de la société, qui sont les catégories logées par les collectivités locales en fonction de leurs revenus, comme cela se passe dans les grandes capitales et zones urbaines.

Le logement, et plus particulièrement le logement des couches les plus défavorisées de la société, est devenu une véritable urgence dans de nombreuses grandes villes d’Europe. Je pense donc que le rapport de M. van Nistelrooij constitue un pas dans la bonne direction, mais j’estime également que nous devons le compléter en consacrant davantage de ressources à la résolution des problèmes urgents liés aux logements sociaux.

- Rapport: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport, car je pense qu’il constitue un pas en avant dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale à l’échelle européenne. Malgré la volonté affichée par les États membres de coopérer dans le domaine de la fiscalité, aucun résultat concret n’a encore été obtenu et la fraude fiscale reste très élevée dans l’UE, entraînant beaucoup trop de conséquences négatives pour nos économies et nos concitoyens.

Je suis très favorable aux nouvelles améliorations proposées, qui, espérons-le, feront concrètement avancer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, particulièrement l’extension du champ d’application de la directive pour inclure l’ensemble des taxes, y compris les cotisations sociales, et l’échange automatique d’informations entre les États membres dans le domaine fiscal.

- Rapport: Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport Domenici et dire qu’il convient de noter que nous avons fermement soutenu, ici à Strasbourg, des mesures qui vont améliorer la transparence et le partage des informations et vont permettre aux administrations fiscales des États membres d’agir plus efficacement. Dommage qu’il ait fallu une crise économique pour que ces mesures soient prises. Le talon d’Achille dans ce domaine est l’existence de paradis fiscaux dans plusieurs États insulaires, dont un certain nombre reçoivent même des aides de l’UE. Il nous incombe donc de faire face à ce problème et de laisser l’UE peser de tout son poids dans ce domaine. Les tentatives de conclusion d’accords bilatéraux de certains États membres n’ont produit aucun résultat concret. La preuve, les paradis fiscaux ont coûté aux 27 États membres de l’UE 2,5 % de leur PIB en 2004.

- Rapport: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la plus grande contrainte pesant sur un gouvernement est la concurrence extérieure. Les États ne peuvent pas augmenter leurs taxes autant qu’ils le veulent, sous peine de voir l’argent partir à l’étranger et leurs recettes diminuer. Comme Milton Friedman l’a expliqué, la concurrence que se livrent les gouvernements en matière de prestation de services et de fiscalité est toute aussi productive que la concurrence entre les entreprises et les personnes. C’est pourquoi il est tellement préoccupant de voir l’Union européenne s’embarquer sur la route de l’harmonisation fiscale et l’exportation des coûts élevés d’un pays à un autre.

Si les récentes auditions de nomination de la Commission devaient se résumer à un seul thème, ce serait le souhait d’un flux de recettes unique pour l’Union européenne et d’une mesure d’harmonisation fiscale. C’est pourquoi la part de l’Union européenne dans le PIB mondial s’amenuise. C’est pourquoi nous sommes passés de 36 % il y a 20 ans à 25 % aujourd’hui et que ce chiffre devrait tomber à 15 % d’ici 10 ans.

La bonne nouvelle est que l’électorat n’est pas content. Tout comme la population du Massachusetts, les citoyens européens ne veulent pas de taxation sans représentation et je suis sûr qu’ils voteront en conséquence.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la plupart des personnes qui lisent ce titre diront qu’une coopération semble raisonnable. Qui pourrait ne pas être d’accord avec le principe de coopération? Jusqu’à ce que l’on examine en détail ce qu’impliquent souvent les débats sur la coopération fiscale au sein de l’UE, ainsi qu’au niveau européen.

Prenez l’exemple d’un pays courageux comme les Îles Cayman. Contrairement au rêve des écologistes et des socialistes, qui veulent que les pays en développement restent pauvres, de sorte que nous puissions continuer à leur envoyer une aide financière et soulager notre culpabilité de blancs de classe moyenne, ce pays a réellement essayé de se sortir de la pauvreté – en arrêtant de dépendre des bananes ou du sucre et en devenant plutôt dépendant des services de haut niveau comme les services financiers. Pourtant, lorsque les Îles Cayman essaient de faire cela, l’UE toute entière – les députés de ce Parlement – s’en plaignent. Ce pays n’évite pas l’imposition, il essaie juste d’éviter la double imposition. Les citoyens européens continuent en effet de payer des impôts dans leur État membre. Il est temps de mettre fin à cet impérialisme.

- Rapport: Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, si vous dressiez la liste des pays comptant les citoyens les plus riches, des États affichant les PIB par habitant les plus élevés au monde, vous seriez surpris de voir que la plupart d’entre eux sont en fait très petits. Le classement des 10 principaux pays est dominé par des micro-États: Liechtenstein, Luxembourg, Brunei, Jersey, etc.

Les États-Unis sont le premier grand État à apparaître sur la liste des pays les plus riches, car ils réussissent l’exploit prodigieux de fonctionner comme une confédération de petits États, en conférant une autonomie législative et fiscale énorme à leurs parties constituantes. C’est pourquoi il est tellement affligeant que le nouveau président du Conseil européen ait évoqué, pas plus tard qu’hier, la nécessité d’une gouvernance économique européenne pour lutter contre la crise financière en Grèce. C’est précisément lorsque le gouvernement gagne en taille et en distance qu’il perd en efficacité, qu’il devient plus gaspilleur et plus corrompu. Si mes confrères en doutent, je leur suggère de regarder autour d’eux.

- Proposition de résolution B7-0072/2010

  Iva Zanicchi (PPE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le séisme en Haïti a violemment secoué non seulement le sol de ce pauvre pays, mais aussi nos consciences à tous.

Le soutien ferme apporté par la communauté internationale au peuple haïtien a été un parfait exemple de solidarité et d’humanité. L’Union européenne a réagi rapidement à cette tragédie, en annonçant des engagements financiers immédiats et à long terme d’une valeur de plus de 300 millions d’euros. À cette somme viennent également s’ajouter les quelque 92 millions d’euros déjà promis par les États membres.

À ce sujet, je suis extrêmement fière de pouvoir louer la rapidité et l’efficacité de l’aide italienne, notamment de l’envoi du porte-avions Cavour. Ce navire a non seulement mis à disposition l’ensemble de ses installations médicales ultramodernes, mais a également transporté 135 tonnes de matériel fourni par le Programme alimentaire mondial et 77 tonnes de matériel provenant de la Croix-Rouge italienne.

Merci, Monsieur le Président. Je voulais souligner ce fait.

  Vito Bonsignore (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 200 000 morts, 250 000 blessés graves, 3 millions de personnes directement affectées par le séisme, en plus des 2 millions de personnes nécessitant une aide alimentaire: telles sont les terribles conséquences de l’abominable catastrophe qui a frappé Haïti.

L’Union européenne a fait sa part et continue à le faire. Elle est le principal donateur international. Je dois néanmoins souligner le fait que la haute représentante responsable de la politique étrangère et de sécurité commune ne s’est pas immédiatement rendue là-bas pour coordonner notre aide. Nous aurions préféré qu’elle se dépêche de se rendre sur place pour faire son travail. Nous aurions aimé qu’elle soit en Haïti pour y aider les autres.

Le ministre italien des affaires étrangères, M. Frattini, a notamment proposé l’annulation de la dette d’Haïti, qui est l’un des pays les plus pauvres au monde. Je demande aujourd’hui au Parlement de soutenir cette proposition. Je demande à l’Union de la mettre en œuvre et je demande par conséquent à tous les pays créanciers de soutenir la demande de l’Italie visant à annuler les dettes d’Haïti.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) C’est peut-être tard, mais nous avons enfin adopté une résolution sur des mesures spécifiques pour aider Haïti. Il importe que ces mesures soient ciblées sur la reconstruction à long terme de cette île terriblement pauvre. En tant que vice-présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE responsable des droits de l’homme, j’estime qu’il est important que l’aide européenne soit particulièrement axée sur l’apport de soins de santé à long terme et sur l’éducation des milliers d’orphelins haïtiens directement dans leur pays. Nous devons également éviter tout risque de trafic d’enfants. Je suis néanmoins inquiète au sujet des communiqués de presse indiquant aujourd’hui que les Haïtiens protestent car, malgré tous les efforts entrepris, ils n’ont toujours pas de tente au-dessus de leur tête, ni assez d’eau et de nourriture. Je suis également indignée que la haute représentante pour les affaires étrangères, Mme Ashton, n’ait pas renoncé à son weekend pour arriver tôt sur l’île. Ce n’est pas un bon départ pour l’amélioration de la politique étrangère de l’UE qui devait suivre la ratification du traité de Lisbonne.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, il est très important que l’Union européenne, en tant que plus grande économie au monde, participe très activement à l’aide apportée à la région sinistrée d’Haïti après le séisme. Les séismes de cette ampleur ne peuvent que très rarement être prévus. Ils arrivent sans prévenir. C’est pourquoi, nous, les membres de la communauté internationale, sommes invités à faire preuve de solidarité et à montrer que nous nous soucions de nos frères humains.

Comme le dit l’adage, nous ne sommes jamais plus forts que notre maillon faible. À présent, la solidarité de l’Union européenne est également mise à l’épreuve. Nous devons participer activement à l’aide apportée à notre maillon faible, à nos frères humains d’Haïti, et faire en sorte que l’aide octroyée par l’Union européenne arrive à destination et soit efficace. L’efficacité de l’aide et des fonds apportés sera évaluée en fonction de ces critères.

Évidement, les États membres doivent eux aussi prendre part aux efforts d’aide, ce qu’ils font, tout comme de nombreuses communautés chrétiennes ayant des contacts directs avec le peuple. De cette façon, nous pourrons nous assurer que l’aide est bien acheminée vers ceux qui en ont besoin.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, vendredi, il y aura un mois que ce séisme destructeur a frappé Haïti. Le bilan fait désormais état de 230 000 morts et de 300 000 blessés. Cela devrait nous amener à faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que les survivants reçoivent de l’aide pour reconstruire leur vie et leur pays. C’est pourquoi je soutiens la résolution commune proposée, mais je veux néanmoins signaler mon opposition à l’idée d’une force européenne de protection civile.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, pendant le débat sur cette résolution, nous avons encore une fois pu constater à quel point ce Parlement fait primer le virtuel sur le réel et le symbolique sur le concret. Il y a eu tout un discours sur la nécessité de faire figurer le drapeau européen sur l’aide acheminée à Haïti et d’instituer le principe d’une force européenne de protection civile. Mme Ashton a été lourdement critiquée pour ne s’être pas rendue sur place afin de mettre un visage européen sur l’aide.

Pendant ce temps, bien entendu, les Américains apportaient une aide réelle d’une manière extraordinairement rapide. Et comment ont-ils été remerciés? Un ministre français les a accusés d’avoir envahi le pays. Nous constatons très clairement que, dans ce Parlement, quoi qu’ils fassent, les Américains ont tort. S’ils interviennent, ils sont impérialistes. S’ils n’interviennent pas, ils sont isolationnistes.

Je voudrais juste prendre un peu de recul et demander si l’Union européenne n’a pas des problèmes plus pressants à résoudre, plus près de chez elle, que les drapeaux qu’elle met ou non sur les colis envoyés dans les Caraïbes. La Grèce est au bord de l’effondrement fiscal. Nous sommes sur le point d’organiser son sauvetage, commettant ainsi une violation éhontée de l’article 125 des Traités. Dès que nous aurons résolu tous nos problèmes au sein de ce Parlement, nous pourrons alors peut-être faire la morale aux autres.

- Proposition de résolution B7-0078/2010

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) La situation des droits de l’homme en Iran continue à se dégrader, malgré la résolution adoptée par le Parlement européen le 22 octobre au sujet de l’Iran, qui, selon moi, n’a pas exercé la pression morale attendue. Ce qui est particulièrement choquant et déplorable selon moi, c’est l’exécution de criminels mineurs, dont 140 ont déjà été exécutés à ce jour en Iran. Un cas récent, par exemple, est celui de Mosleh Zamani, 17 ans, exécuté en décembre 2009.

Malheureusement, il semble qu’interdire l’exécution des enfants ne constitue pas une priorité politique sur la scène internationale. L’Iran continue à appliquer impunément cette pratique horrifiante, malgré le fait que la République islamique d’Iran est signataire de la convention relative aux droits de l’enfant et du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je voudrais donc demander à l’UE de prendre des mesures spécifiques et vigoureuses et de faire pleinement usage des nouvelles possibilités que lui confère le traité de Lisbonne.

  Marco Scurria (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire quelques mots, car, comme on en a déjà parlé, l’ambassade italienne et d’autres ambassades ont été attaquées, hier, à Téhéran.

Le Parlement et l’Union devraient donc également penser à exprimer leur solidarité, de manière officielle si possible, avec notre pays et avec tous les pays concernés par cette attaque. Mais il nous faut également envoyer un message clair, et c’est pourquoi je demande officiellement à l’Europe de ne pas participer pas aux célébrations de l’anniversaire de la révolution islamique en Iran et qu’ainsi, nous envoyions un signal clair aux autorités iraniennes.

Par ailleurs, je dis cela alors qu’il s’agit d’un jour particulier pour les Italiens, le Jour du souvenir. C’est la raison pour laquelle, comme beaucoup d’Italiens – dont vous-même, je l’espère, Monsieur le Président –, je porte aujourd’hui cette rosette tricolore, en mémoire des nombreux Italiens qui ont été chassés de chez eux et forcés de quitter leur propre pays.

Par ce geste, je voudrais exprimer notre solidarité avec ceux qui luttent pour la démocratie et la liberté en Iran. Je demande par conséquent à nos autorités de ne pas se rendre aux célébrations de l’anniversaire de la République islamique.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Il est important que nous ayons fait savoir aujourd’hui en votant que nous insistons pour que le programme nucléaire iranien soit placé sous contrôle international, bien que le parlement iranien bloque la ratification du protocole sur la non-prolifération des armes nucléaires. La Présidence du Conseil doit veiller à ce que cette question figure à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil de sécurité. Je pense également que Mme Ashton doit protester contre l’incident qui s’est produit à l’ambassade italienne, car il ne concerne pas seulement l’Italie, mais bien l’Union européenne toute entière. Notre déclaration d’aujourd’hui prouve également que la Commission, le Conseil et le Parlement s’expriment d’une seule voix. Je suis heureuse que nous soyons d’accord sur le fait que l’accord commercial avec l’Iran doit dépendre des engagements en matière de sécurité et de droits de l’homme.

  Salvatore Tatarella (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’attaque perpétrée sur les ambassades européennes, en particulier sur l’ambassade italienne, et les menaces proférées à l’encontre du Premier ministre italien, sont des faits extrêmement graves qui méritent une réprimande. La répression systématique de tout mouvement d’opposition en Iran nous paraît encore plus grave, et le projet nucléaire de la République islamique d’Iran, encore plus.

Tout cela a été rendu possible, dans une certaine mesure, grâce à l’attitude attentiste, excessivement tolérante de l’Occident. Maintenant que l’Iran a également refusé la main tendue du président Obama, l’Occident n’a plus d’autre choix que de menacer et de mettre immédiatement en place un système de sanctions efficaces et sévères, mais tout de même sélectives, de manière à ce que le peuple n’en pâtisse pas.

Je sais très bien que la Russie et la Chine sont opposées aux sanctions, mais l’Union européenne doit faire tout ce qu’elle peut pour persuader ces puissances d’accepter des sanctions, qui constituent la seule solution qui nous reste, à part la guerre.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, il est très clair que la situation en Iran est à présent critique. Depuis les élections présidentielles, il y a eu des manifestations, pendant lesquelles l’opposition a été traitée très durement, des violations des droits de l’homme ainsi que la menace des armes nucléaires, qui constitue une énorme menace au Moyen-Orient, particulièrement pour Israël, mais aussi pour l’Europe toute entière.

On dirait que nous sommes, dans l’UE, incapables de parler avec l’Iran. Peut-être est-ce en raison de nos différences culturelles, vu que la théologie chiite est plutôt en contradiction totale avec l’humanisme européen et la pensée née des philosophes des lumières. Malgré tout, nous devons trouver un nouveau terrain d’entente.

En tout état de cause, nous devons être clairs et défendre nos valeurs européennes, même dans le cadre de nos relations avec les Iraniens. Nous devons également nous efforcer de faire connaître à l’Iran nos règles du jeu, qui sont la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression. Comme nous avons à présent voté cette résolution, il est très important qu’elle soit également traduite en farsi et en arabe, qui sont les principales langues parlées en Iran, de manière à ce que chacun puisse comprendre quel régime et quelles orientations l’Union européenne veut voir établis dans la région.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution sur l’Iran, car je suis conscient du fait qu’il s’agit de l’un des plus grands problèmes et défis auxquels doivent faire face le monde et l’Europe. En revanche, je n’ai pas soutenu les amendements proposés par certains de nos confrères, qui voulaient identifier l’Iran comme un ennemi de l’Occident. Nous devons prendre en considération la culture et l’histoire hors du commun de ce pays. Les autorités actuellement au pouvoir en Iran sont peut-être en train de rejeter cette histoire et cette culture. Nous devrions considérer le prochain pouvoir à la tête de l’Iran comme un partenaire. Nous continuons à recevoir des informations faisant état d’autres exécutions et condamnations à mort. Nous devons manifester une solidarité humaine fondamentale avec ceux qui veulent un Iran meilleur, un Iran qui sera un partenaire de l’Occident, et non un ennemi.

  Gianni Vattimo (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler que je me suis abstenu de voter sur la résolution concernant l’Iran, et ce pour deux grandes raisons.

La première est particulière. Dans la résolution, il semble être considéré comme un fait acquis que les élections remportées par le président Ahmadinejad étaient frauduleuses. Or, rien de cela n’a encore été prouvé et, par ailleurs, le président Lula, qui est un homme d’envergure, a récemment déclaré qu’il trouvait ces accusations ridicules.

La seconde raison est que l’Iran est en permanence menacé d’une intervention militaire par les États-Unis et Israël et que nous n’en tenons pas davantage compte. Je pense qu’une résolution équilibrée en faveur de la paix dans la région ne devrait pas avoir l’air de justifier une guerre imminente avant qu’elle n’éclate.

- Proposition de résolution B7-0029/2010

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) J’ai soutenu la résolution en question, car je pense également que le cadre législatif actuel de l’Union européenne relatif à la traite des êtres humains n’a pas été très efficace et n’a pas été suffisamment mis en œuvre. C’est un domaine qui nécessite une action permanente.

Il est déplorable que l’importance de la traite des êtres humains n’ait pas été comprise par les parlements de 16 États membres, notamment, je dois le reconnaître, par celui de mon propre pays, et qu’ils n’aient pas jugé nécessaire de ratifier et d’adopter la convention du Conseil de 2005 relative à la traite des êtres humains. J’espère que la résolution que nous avons adoptée aujourd’hui leur enverra un message et leur rappellera à quel point il est important de se concentrer sur la lutte contre la traite des êtres humains et d’éviter qu’elle ne fasse d’autres victimes.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter Edit Bauer et Simon Busuttil pour leur travail, car ils ont négocié durement au sujet de ces compromis, me permettant ainsi de voter pour le rapport, et je suis ravie de voir que même les socialistes ont respecté leur parole. Ce rapport traite même désormais des points sensibles figurant dans le programme du Parti populaire européen, notamment le soutien des personnes venant en aide aux victimes de l’exploitation commerciale qui se trouvent aux frontières ainsi qu’une définition des conditions d’octroi de permis de séjour, d’accès au marché du travail et de réunification familiale.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, nous sommes au XXIe siècle et nous pensons être des nations civilisées, mais le problème de la traite des êtres humains n’a toujours pas été résolu. Pire, il prend de l’ampleur. Les victimes de la traite des êtres humains sont principalement des femmes et des enfants, et la punition qui menace les criminels n’est pas suffisamment sévère pour les dissuader d’entreprendre ce genre d’activité. L’Europe doit agir de manière plus décisive pour enrayer cette pratique honteuse. C’est pourquoi j’ai soutenu la résolution, qui réclame l’élaboration d’instruments utiles pour lutter contre ce phénomène et une meilleure coordination des actions entre les États membres et les structures opérationnelles de l’Union européenne, en espérant obtenir des résultats positifs.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, la traite des êtres humains reste un crime contre l’humanité. Il est très important que nous prenions, au sein de l’Europe, des mesures concrètes pour la combattre.

J’ai naturellement voté pour cette résolution, mais je me demande ce qu’elle va donner concrètement. Se pourrait-il que nous cherchions à apaiser nos consciences en formulant une telle résolution? Il ne faut pas, car nous avons besoin d’actions concrètes.

La traite des êtres humains demeure également un grave problème au sein de l’Union européenne. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre la traite des êtres humains, qui touche principalement les femmes et les enfants. À cet égard, j’espère que l’Union européenne ainsi que ses États membres mettront en œuvre des mesures concrètes et commenceront à agir. Comme je l’ai déjà dit, la traite des êtres humains reste un crime contre l’humanité et la dignité humaine est une valeur qui doit être préservée. En tant qu’Européens, nous devons toujours la défendre, et ce quelles que soient les circonstances.

- Proposition de résolution B7-0064/2010

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, je voudrais dire que nous aurions vraiment voulu pouvoir adopter une résolution plus ferme au sujet de Copenhague que celle qui a été soumise au vote aujourd’hui. Nous avons tout de même voté pour, car nous pensons qu’il est crucial que le Parlement exprime sa vive déception au sujet de l’accord issu de Copenhague. Cet accord n’est pas contraignant, bien qu’il indique que nous nous sommes engagés, implicitement ou non, à conclure un accord contraignant d’ici la fin de l’année. Pourtant, le problème s’aggrave, le temps passe et nous devons respecter cet engagement public.

C’est pourquoi je voudrais demander à l’Union européenne d’arrêter de se cacher dernière les autres. Il est très facile de s’abstenir de toute action parce que les autres ne font rien. Mais nous avons pris une position ferme et nous devons nous y tenir. Invoquer des excuses de la sorte est irresponsable et indéfendable. Nous pouvons faire plein de choses pour maintenir notre position ferme. Par exemple, nous pourrions redéfinir le budget de l’UE de manière à prévoir nous-mêmes des fonds pour lutter contre le changement climatique. Cela n’a pas encore été fait. Nous pourrions également consacrer davantage de fonds à l’aide aux pays en développement, au lieu de supprimer ou de réduire l’aide humanitaire actuelle. Sinon, il y a un certain cynisme à prétendre vouloir résoudre les problèmes posés par le changement climatique tout en créant et en ignorant d’autres problèmes qui menacent la survie des populations de ces pays. Nous ne pouvons pas résoudre de nouveaux problèmes sans prévoir des ressources supplémentaires.

Il nous faut donc prendre un engagement, et nous ne pouvons plus nous permettre de tergiverser à ce sujet. Nous avons adopté une position ferme à Copenhague. Montrons-nous à la hauteur de celle-ci, car il s’agit de vrais problèmes, qui touchent de vraies personnes, et nous devons nous en préoccuper maintenant. C’est pourquoi nous prenons cette responsabilité aujourd’hui en ces lieux.

  Alajos Mészáros (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion de soutenir cette résolution.

Le sommet de Copenhague s’est révélé décevant à plus d’un égard. L’UE n’a notamment pas réussi à afficher un front uni et efficace dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, ni à renforcer sa position politique dominante à ce sujet. Je pense donc qu’adopter cette résolution est un acte particulièrement important, qui montrera que l’UE est plus que jamais déterminée à jouer un rôle moteur sur le plan mondial dans la lutte contre le changement climatique. Nous devons améliorer et encourager les activités visant à lutter contre le changement climatique.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, à titre personnel, je pense que nous faisons fausse route en nous concentrant exclusivement sur la réduction des émissions de CO2 pour lutter contre le changement climatique. Premièrement, de nombreuses personnes oublient que la recherche sur les causes du changement climatique n’en est encore qu’à ses balbutiements et, deuxièmement, il est parfaitement erroné et non scientifique de définir le changement climatique comme un phénomène expliqué par une seule cause. Par conséquent, se concentrer uniquement sur le CO2 ne préservera pas la planète.

Je pense qu’il est plus important de nous concentrer sur l’économie des ressources. En réduisant notre consommation d’énergies fossiles et en utilisant davantage les matières premières et l’énergie renouvelable, nous agirons plus efficacement sur l’environnement, favoriserons l’efficience et construirons un monde meilleur pour nos enfants et petits-enfants. Une utilisation plus durable et efficace des ressources est bien plus intéressante pour nous, pour la société et pour l’environnement qu’une simple réduction des émissions de CO2, quel qu’en soit le coût.

  Anja Weisgerber (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les négociations sur le climat à Copenhague ont été décevantes pour l’Union européenne, comme d’autres orateurs l’ont déjà dit. Le résultat de ce sommet est bien éloigné de la position de l’UE et de la position que nous devons adopter pour protéger le climat. Le seul aspect positif a été la reconnaissance de l’objectif de deux degrés, car elle permettra peut-être que les engagements de réduction nécessaires soient pris.

Nous devons à présent nous demander quels enseignements peuvent être retirés de l’échec des négociations et quelles actions nous pouvons maintenant entreprendre. Il est important de prendre le temps de réfléchir et de faire une analyse critique des différents points de l’approche que nous avons adoptée. Nous devons nous demander comment avancer en même temps que les autres États. Comment pouvons-nous faire en sorte que l’UE soit également présente lorsque les États-Unis, la Chine et l’Inde se rencontrent pour négocier un compromis? Comment pouvons-nous négocier plus efficacement avec les pays en développement et les économies émergentes? Est-il essentiel que ces négociations aient lieu sous l’égide des Nations unies?

Enfin, je voudrais dire que je suis extrêmement heureuse d’avoir pu voter pour cette résolution, car, selon moi, elle souligne une fois de plus le rôle de précurseur joué par l’Union européenne. Nous devons maintenant répondre à ces questions et poursuivre sur la voie actuelle, tant d’un point de vue national que d’un point de vue international.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Le projet de résolution sur les résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique est le fruit des travaux minutieux accomplis par les membres de plusieurs commissions; il est lié à la stratégie à long terme d’une véritable politique écologique conforme aux objectifs économiques de l’UE à l’ère de la mondialisation. Je dois néanmoins m’insurger contre la série de propositions d’amendements irresponsables émanant des socialistes et des Verts, particulièrement ceux visant à faire passer à 40 % les objectifs de réduction des émissions à long terme, ceux relatifs à l’interdiction nucléaire ou ceux concernant la taxe européenne transitoire pour le changement climatique. Je n’apprécie pas non plus le fait que le groupe ECR tente de minimiser l’importance du changement climatique et je suis énervée par les critiques absurdes formulées par le Premier ministre danois, au lieu de remercier les responsables de l’organisation minutieuse du sommet de Copenhague.

  Albert Deß (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition de résolution car, à mon sens, il lui manque certaines informations importantes. Ces derniers temps, il est de plus en plus souvent question de climatologues qui auraient falsifié des données. Il est important que nous en discutions et que nous fassions connaître nos opinions à ce sujet.

Afin d’éviter tout malentendu, je voudrais préciser que je participe depuis de nombreuses années aux efforts visant à réduire notre consommation d’énergies fossiles et atténuer ainsi notre impact sur l’environnement. Mais je n’arrive toutefois pas à comprendre l’alarmisme que suscite aujourd’hui le terme «changement climatique». Au cours de ma longue carrière en politique, j’ai entendu énormément de choses. Au début des années 80, on disait qu’il n’y aurait plus d’arbres en Allemagne en l’an 2000. L’Allemagne est pourtant plus verdoyante que jamais. Il est vrai que le climat change, mais il change depuis la nuit des temps, et il continuera à changer à l’avenir. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, lors de sa toute première conférence de presse en tant que président du Conseil européen, Herman Van Rompuy a célébré le fait que 2009 était la première année de la gouvernance mondiale et il attendait clairement avec impatience le sommet de Copenhague, qui constituait une autre étape dans la gestion économique mondiale de notre planète.

Il est regrettable qu’un certain nombre de personnes aient décidé d’afficher des ambitions environnementales dans l’espoir de concrétiser ainsi d’autres ambitions, des ambitions ayant pour pièce maîtresse le retrait des pouvoirs aux responsables politiques nationaux élus et leur concentration dans les mains des technocraties internationales.

La tragédie, ce n’est pas seulement que nous avons perdu en démocratie: c’est aussi que nous laissons échapper le consensus que nous aurions pu avoir pour lutter contre les problèmes environnementaux. Gauche ou droite, conservateurs ou socialistes, nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons un approvisionnement énergétique diversifié et que nous ne voulons pas que des polluants soient envoyés dans l’atmosphère, mais seul un type de politiques est appliqué: les politiques stationnaires caractérisées par le corporatisme. En fait, les politiques qui ont échoué au niveau politique et sociétal sont à présent appliquées à l’environnement. Mais celui-ci est trop important pour être confié à la gauche.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, en écoutant le débat du Parlement aujourd’hui, nombreux sont les confrères qui se plaignent du fait que l’UE n’ait pas été écoutée lors des récentes discussions à Copenhague.

Peut-être devrions-nous nous demander pourquoi ce fut le cas. Réfléchissons un peu à notre propre comportement, au sein du Parlement européen. Pour commencer, nous avons deux bâtiments pour le Parlement européen. Nous venons à Strasbourg et, lorsque nous partons, nous continuons à chauffer et à éclairer le bâtiment – flagrante hypocrisie. Examinons ensuite le régime de dépenses – un régime de dépenses encourageant les députés européens à prendre des taxis et des voitures avec chauffeur – mais si vous essayez de prendre les transports publics, vous n’êtes pas autorisé à déclarer cette dépense: hypocrisie. Si vous regardez les bâtiments du Parlement la nuit, vous verrez qu’ils restent éclairés, et bien éclairés. Regardons la politique agricole commune, soutenue par de nombreux députés européens, qui nuit non seulement aux économies des pays en développement, mais aussi à l’environnement.

Alors avant d’aller prêcher la bonne parole au reste du monde, il serait temps que nous réglions nos propres problèmes.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai soutenu l’amendement 43, qui réclamait à chacun de prendre en considération les récents scandales en matière de climat. Ces scandales ont des conséquences bien plus graves que le Parlement ne veut bien le croire. Nous devons pouvoir faire confiance aux recherches scientifiques indépendantes, sans quoi nous n’avons aucune base pour concevoir nos politiques.

Tout au long des 10 années pendant lesquelles j’ai travaillé en tant que députée européenne, j’ai été préoccupée par le changement climatique. J’ai activement cherché à mettre en place une politique climatique pour l’Europe prenant la forme d’une législation sur les échanges de quotas d’émission, une politique qui serait non seulement ambitieuse, mais aussi rationnelle, afin qu’elle ne se résume pas à un déplacement d’émissions d’une région à une autre. Notre stratégie est à présent bureaucratique et inefficace: nous n’agissons pas comme des précurseurs et nous ne devons pas persévérer sur la même voie.

Le pire, c’est que l’UE ne s’informe même pas des tout derniers évènements dans le domaine de la recherche climatique. Nous avons proposé des solutions de panique basées sur des informations erronées. Les fausses déclarations figurant dans le rapport du Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat sont tellement graves que nous devrions réclamer la démission de Rajendra Pachauri de son poste de président du Groupe et réévaluer nos connaissances au sujet de l’évolution du changement climatique liée à l’activité humaine ainsi que l’efficacité de nos mesures politiques à cet égard.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, la résolution de notre Parlement montre que notre institution n’a aucun sens critique, dans ce domaine comme dans tant d’autres, à l’égard des dogmes qui nous sont assénés.

En effet, de nombreux savants pensent que la fameuse courbe exponentielle du réchauffement climatique en forme de crosse de hockey est en réalité une fabrication graphique. Les glaciers ne fondent pas partout. En tout cas, contrairement à ce que le GIEC avait annoncé, ils ne fondent pas dans l’Himalaya. Le niveau de l’eau n’est pas près de surmonter le Bangladesh, au contraire. Le delta du Gange augmente sous l’effet des alluvions. Les ours blancs que l’on dit en voie de disparition n’ont jamais été aussi nombreux qu’aujourd’hui. L’alternance de périodes chaudes et de périodes froides s’est produite à plusieurs reprises dans notre histoire, y compris tout récemment, en-dehors de toute activité humaine. Elle a sans doute des causes astronomiques et non les gaz prétendus à effet de serre.

Tant qu’il ne sera pas répondu à ces questions, on pensera forcément qu’il y a peut-être là un dogme idéologique magnifique de nature à justifier l’avènement d’un gouvernement mondial.

  Giommaria Uggias (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté pour l’amendement 12 en indiquant clairement que l’Italia dei Valori est opposée à la production d’énergie nucléaire.

Nous avons déjà fait connaître notre opposition dans ce domaine sensible pendant la campagne électorale et nous l’avons indiquée dans notre manifeste. Nous poursuivons à présent avec détermination cet objectif, en déployant une action d’envergure que nous avons affirmée lors de notre récent congrès en Italie. Nous sommes partis en croisade afin de réclamer un référendum populaire contre une loi du gouvernement italien annulant une décision déjà plébiscitée par une majorité d’Italiens lors d’un référendum populaire.

Nous le faisons car nous voulons un avenir propre, avec des énergies renouvelables, principalement de l’énergie solaire et éolienne. Mais nous le faisons surtout parce que, comme je l’ai déjà dit, nous voulons que la volonté exprimée soit celle du peuple italien, et pas celle de la minuscule majorité qui siège actuellement au parlement italien.

- Rapport: Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, au moment même où les braves gens du Massachussetts votaient contre une imposition et un gouvernement excessifs, les représentants de notre propre Commission vantaient leurs plans visant à harmoniser la fiscalité dans l’Union européenne et à créer un flux de recettes séparé pour Bruxelles. Comment expliquer cette différence entre les deux Unions?

Il semble qu’une explication puisse être trouvée dans l’ADN constitutif des deux entités. Les États-Unis ont été créés à la suite d’une révolte populaire contre un gouvernement distant et autocratique et contre une taxation élevée, tandis que l’Union européenne, bien entendu – à la première ligne de l’article 1er de son traité constitutif – s’engage à créer une union sans cesse plus étroite. Ce faisant, elle se retrouve nez-à-nez avec la concurrence, la courbe externe, qui constitue la principale contrainte pour le gouvernement. C’est pourquoi nous observons aujourd’hui – conformément aux doctrines fondatrices de l’Union européenne – cette intolérance à la concurrence fiscale dissimulée sous des dehors de lutte contre les paradis fiscaux, terme qui désigne en fait les juridictions ayant mis en œuvre un système plus efficace et conservé des niveaux d’imposition plus bas. La réalité est que la concurrence fiscale – les paradis fiscaux, si vous voulez vraiment les appeler comme ça – est le meilleur moyen de garder le gouvernement limité et le citoyen libre et important.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, voici venu le moment de se demander ceci: pourquoi accorder tant d’importance aux questions fiscales, à la coopération fiscale et à la gouvernance fiscale?

Il suffit de regarder les preuves visibles dans plusieurs États membres pour trouver la réponse. Nous avons des pays qui ont accumulé de grosses dettes. Dans mon pays, le gouvernement britannique a dépensé l’argent qu’il n’avait pas et doit à présent colmater un énorme trou dans son budget. Même avant la crise financière, nous savions que certains pays ne percevaient pas suffisamment de taxes pour couvrir les services publics dont ont besoin leurs citoyens. À côté de cela, nous dépensons l’argent des contribuables pour renflouer des entreprises mal administrées qui ont fait faillite ainsi que des banques mal gérées.

Au vu de cela, que devrions-nous faire? Il faudrait tout d’abord encourager l’adoption d’une solution à tous les problèmes que j’ai soulignés, sans pour autant oublier que la concurrence fiscale est une très bonne chose, car elle encourage les gouvernements à nous prendre moins d’argent et à fournir plus efficacement des services à leurs citoyens.

  Vicky Ford (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le Parlement a voté aujourd’hui sur un document relatif à la fraude et à l’évasion fiscales; ce document n’a pas été soutenu par mon groupe. Bien que je soutienne pleinement un grand nombre de mesures qui ont été suggérées pour mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscales, ce document allait beaucoup plus loin et posait trois grands problèmes.

Premièrement, l’adoption de mesures contre les fraudeurs ne doit pas être utilisée comme cheval de Troie par tous ceux qui veulent intensifier l’harmonisation fiscale en Europe pour ceux d’entre nous qui payent honnêtement leurs impôts. Le Parlement défend depuis longtemps le droit des États membres à décider eux-mêmes des taux d’imposition des sociétés et nous devons poursuivre sur cette voie.

Deuxièmement, le document propose un prélèvement au niveau européen dans le domaine fiscal. Nous nous sommes toujours opposés aux plans visant à ce que le Parlement prélève des taxes au niveau européen.

Le troisième problème concerne le partage des informations. Bien entendu, nous devons partager certaines informations, mais toujours en se demandant quelle quantité, pourquoi et dans quel but, et nous ne devons pas penser que toutes les circonstances se valent.

- Rapport: Marc Tarabella (A7-0004/2010)

  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, il est dommage qu’une majorité excitée de la commission des droits de la femme s’acharne à surcharger notre position, sur le rapport annuel de la Commission concernant l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Union européenne, de considérations et revendications contreproductives pour les femmes, qui nuisent notamment à leur employabilité.

Même si certaines considérations peuvent être bien intentionnées, n’oublions pas que trop de protection tue la protection. Mais la pierre d’achoppement pour mon groupe a été à nouveau la revendication d’un avortement de confort gratuit, érigé en méthode facile de régulation des naissances.

Notre groupe n’est pas contre le constat que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. Nous pensons aussi qu’il faut une meilleure information, surtout des jeunes filles, en matière de santé sexuelle et reproductive. Mais revendiquer, dans le même bout de phrase, un «accès aisé à la contraception et à l’avortement gratuit» prouve que les auteurs de ce texte ne font pas la distinction indispensable et les mettent sur un pied d’égalité en matière de régulation des naissances. Nous ne sommes pas d’accord avec cela.

De plus, la législation en matière d’avortement légal est, en vertu du principe de la subsidiarité, de la compétence des États membres. Ce n’est donc pas à nous, l’Union européenne, de nous en mêler. Nous avons fait beaucoup d’efforts pour arriver, avec l’auteur du rapport, M. Tarabella, à un consensus, et cela dans l’intérêt de combattre toutes les discriminations qui doivent encore être abolies.

Je regrette qu’une majorité de la commission des droits de la femme – et aussi malheureusement de ce Parlement – ait plutôt cherché des querelles politiques et idéologiques au lieu de se concentrer sur ce qui devrait être l’objectif principal de notre action: œuvrer pour l’égalité de traitement et des chances des hommes et des femmes, et je regrette que, pour ces raisons, mon groupe n’ait pas pu voter pour le rapport.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre ce rapport, et ce bien que je sois un défenseur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Mais je ne peux pas accepter que l’avortement soit traité, dans le rapport, comme un droit spécifique et – comme l’a dit Mme Lulling – comme un moyen de réguler les naissances. Dans mon pays, l’avortement n’est pas envisagé de cette façon. Je suis convaincu que la manière dont nous considérons l’avortement relève de nos compétences nationales. Il est également dangereux que ce rapport enfreigne le principe de subsidiarité et le fasse pour de mauvaises raisons.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, l’égalité entre les hommes et les femmes est un sujet important. Beaucoup de progrès ont déjà été accomplis sur cette question, mais il reste des domaines dans lesquels les femmes sont moins bien traitées que les hommes. Les femmes gagnent toujours moins, elles sont plus vulnérables face à la pauvreté et elles rencontrent plus de difficultés pour intégrer le monde universitaire ou se lancer dans les affaires. Le rapport du Parlement prend note de ces problèmes et souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques qui garantiront une participation égale des hommes et des femmes sur le marché du travail et dans le système éducatif.

Malheureusement, j’ai le regret de dire que je n’ai pas pu soutenir cette proposition. J’ai voté contre le rapport, car il contient des dispositions visant à rendre l’avortement accessible de manière générale dans toute l’Union européenne. Premièrement, il s’agit là de l’un des domaines relevant exclusivement de la compétence des États membres. Deuxièmement, la question des grossesses non désirées est très problématique, mais nous ne pouvons pas adopter une loi qui considérerait l’avortement comme un moyen de contraception libre. Je ne suis pas non plus d’accord pour que l’avortement évite aux gens de réfléchir aux conséquences et aux responsabilités qui vont de pair avec une activité sexuelle. Je pense que la vie humaine vaut mieux que cela.

  Tiziano Motti (PPE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous proposons aujourd’hui de renforcer le rôle des femmes au sein de l’Union.

Cette résolution contient de nombreux points sur lesquels je suis bien entendu d’accord, et je dois dire que bon nombre d’entre eux sont liés à mon activité politique personnelle, notamment lorsqu’il s’agit de l’accès au monde du travail et de la protection des femmes contre toute forme de violence.

Néanmoins, je dois souligner le fait que cette résolution est également devenue un grand potage dans lequel un cordon-bleu a tenté d’ajouter – ou plutôt, a ajouté – des ingrédients très variés. Permettez-moi d’expliciter ma pensée: la résolution traite de violence, de protection contre la violence. Ensuite, il y a une seule ligne relative à la contraception et à l’interruption de grossesse, ainsi qu’à l’avortement, deux sujets qui sont pourtant très différents et qui ne doivent pas être considérés de la même manière. Dans le cas de l’avortement, par exemple, nous devons concentrer notre attention et nos pensées sur le caractère sacré de la vie.

Ce choix a fait que je n’ai pas pu voter pour cette résolution et que j’ai dû m’abstenir. Je pense que cette stratégie soigneusement élaborée, qui cherche à obtenir l’aval des responsables politiques et des médias, ne sert pas réellement les intérêts des femmes européennes.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, contrairement aux précédents orateurs, je fais partie des 381 députés du Parlement qui ont soutenu cette proposition – soit dix fois le nombre de membres de notre commission des droits de la femme. L’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie quotidienne sont sans aucun doute dans notre intérêt à tous. L’égalité des droits pour les hommes et les femmes n’est pas un but en soi, mais une condition préalable à la réalisation des objectifs généraux de l’Union européenne et à l’utilisation rationnelle de nos propres capacités.

Le fait que nous parlions de ce sujet depuis 40 ans illustre clairement la complexité et la multiplicité de ce sujet et la nécessité d’adopter une politique intégrée pour résoudre ces questions. Et j’espère qu’il ne s’agit pas seulement d’une stratégie de plus qui restera sur papier. Je veux d’ailleurs rappeler ce qui a également été souligné dans le rapport: l’importance de la mise en œuvre et de la surveillance.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Je n’ai pas non plus voté pour le rapport controversé et déséquilibré de M. Tarabella sur l’égalité entre les hommes et les femmes et je regrette qu’à l’exception des députés du Parti populaire européen, 381 députés aient voté pour ce rapport. Peut-être ne l’ont-ils pas lu. Dans plusieurs de ses propositions, le rapport empiète sur les compétences exclusives des États membres, particulièrement en ce qui concerne leurs politiques favorables aux familles et les domaines sensibles du point de vue éthique. Par ailleurs, souhaitent-ils réellement créer et financer une quelconque nouvelle institution de surveillance des violences perpétrées contre les femmes dans l’UE? Ne savent-ils pas que l’Union possède déjà des instruments, un office et une législation visant à surveiller le respect des droits fondamentaux des hommes et des femmes? Pensent-ils vraiment que nous ayons besoin d’une charte des droits de la femme, en plus de l’actuelle charte des droits fondamentaux de tous les citoyens européens, qui est déjà contraignante? Le rapport fait également référence aux soi-disant «objectifs de Barcelone», bien que ceux-ci soient contraires aux recommandations des experts, car les nourrissons et les petits enfants ont besoin de leur famille à temps complet à cet âge, et non d’être laissés dans des crèches sur la base de recommandations de Barcelone. Les crèches devraient être une solution de dernier recours. Les recommandations du rapport ne sont peut-être pas contraignantes, mais la bêtise humaine est contagieuse et le Parlement ne doit donc pas encourager de telles choses. Il n’y a eu que 75 abstentions et je me félicite du fait que 253 membres du Parti populaire aient voté contre ce rapport.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le traité de Rome contient une phrase à ce sujet. Elle dit: «les hommes et les femmes doivent, à travail égal, recevoir un paiement égal». Cela semble plutôt simple et nous pensons tous comprendre ce que cela signifie.

Mais ce qui est arrivé durant les décennies qui ont suivi ce Traité, c’est que par un processus d’activisme judiciaire, la Cour européenne a progressivement élargi le sens de cette expression au-delà de ce qui pourrait être imaginé par une personne raisonnable. Premièrement, elle a défini «paiement égal» comme signifiant «droits égaux à la pension», «congés égaux» etc. Elle a ensuite défini «travail égal» comme «travail de valeur équivalente». Comment un employeur est-il censé juger cela? Est-il question de déterminer à quel point le travail de quelqu’un a l’air difficile? Faut-il tenir compte de la disponibilité de candidats suffisamment qualifiés? Ensuite, dans l’affaire South-West Trains en Grande-Bretagne, le sens a été étendu pour prendre en considération les droits des conjoints ayant contracté une union de même sexe. Aujourd’hui, nous parlons des droits en matière de procréation.

Il y a des arguments pour toutes ces choses. Vous pouvez penser que l’État ne doit pas réglementer les contrats entre employeurs et employés ou que cette législation est nécessaire. Mais quelle que soit la position que vous choisissiez, elle doit de toute évidence être défendue par des représentants élus pour qui ou contre qui on peut voter. Il est scandaleux de voir ces positions imposées par un tribunal. Un tribunal investi d’une mission est une menace; une cour suprême investie d’une mission est une tyrannie.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, mon nom de famille est très compliqué aussi – Skrzydlewska – mais j’ai l’habitude que les gens l’écorchent.

Pendant le vote d’aujourd’hui, nous nous sommes prononcés sur le rapport concernant l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne en 2009. Néanmoins, parmi les dispositions consacrées aux problèmes associés aux discriminations contre les femmes et à leur situation plus difficile sur le marché du travail, certaines dispositions appelaient les États membres à faciliter l’accès universel à l’avortement et aux services relatifs à la santé génésique et sexuelle. Je voudrais préciser que les questions relatives à l’avortement relèvent de la compétence des États membres. Je me suis donc prononcée contre le rapport lors du vote final, car je pense que lorsque nous luttons pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, nous ne devons pas faire reposer ce droit sur des choix liés aux questions sexuelles.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je suis extrêmement ravi quel les Démocrates-chrétiens du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) aient voté contre cet affreux rapport idéologique proposé par les socialistes, les communistes, les Verts et surtout les libéraux. Il s’agit là d’une attaque contre la vie des enfants à naître et contre le principe de subsidiarité. Je suis particulièrement horrifié par la manière dont les libéraux sont devenus les bonnes à tout faire de la gauche et ont agi contrairement au principe de subsidiarité.

Ce genre de rapport met à mal notre acceptation par la population et par les pays candidats. Certains éléments idéologiques relatifs à la Croatie et à la Macédoine figurant dans les rapports d’avancement nous font eux aussi du tort. C’est pourquoi nous devons expliquer clairement à tout le monde le principe de l’acquis communautaire, que je soutiens pleinement, les responsabilités de l’UE et les dangereuses inepties idéologiques. Pour reprendre la métaphore utilisée par mon confrère italien: nous n’avons bien entendu rien contre la soupe, à condition de ne pas y ajouter du cyanure.

- Proposition de résolution B7-0069/2010

  Daniel Hannan (ECR). – Monsieur le Président, permettez-moi de vous raconter l’histoire de deux pays d’Afrique. En 1978, le Kenya a interdit la chasse à l’éléphant et cette décision a été suivie par la destruction quasi totale des troupeaux d’éléphants dans le pays. À la même époque – en 1979 –, la Rhodésie, comme on l’appelait encore, a décidé que les éléphants appartenaient au propriétaire des terres sur lesquelles ils se trouvaient, avec pour résultat une explosion du nombre d’éléphants.

Au sein de ce Parlement, nous n’envisageons pas l’éléphant de la même manière que les Africains. Ces animaux ne nous menacent pas; ils ne piétinent pas nos cultures; ils ne détruisent pas nos villages; et ils ne nuisent pas à la santé de l’homme. La seule manière d’empêcher les populations locales d’agir logiquement, c’est-à-dire en éliminant une dangereuse menace, c’est de proposer quelque chose qui les inciterait à considérer les éléphants comme une ressource renouvelable. C’est bien entendu ce que la Rhodésie – aujourd’hui Zimbabwe – a réalisé avec succès. La politique environnementale devrait admettre le principe aristotélicien suivant: ce que personne ne possède, personne ne s’en soucie.

- Proposition de résolution B7-0067/2010

  Romana Jordan Cizelj (PPE). – (SL) Je suis favorable à l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne, mais cela ne doit pas se faire au détriment des intérêts nationaux de la Slovénie. Je fais bien entendu référence au conflit qui oppose la Slovénie et la Croatie au sujet de leurs frontières. Il ne s’agit pas uniquement d’un concept abstrait, mais d’un problème qui affecte la vie des populations.

Ici, à Strasbourg, le Parlement européen a demandé au parlement slovène de ratifier le plus tôt possible l’accord d’arbitrage. Ce faisant, il empiète de toute évidence sur la compétence du parlement slovène. Deuxièmement, je me demande si une seule personne s’est demandée pourquoi la Slovénie n’avait pas encore ratifié cet accord. Je voudrais dire à ce sujet qu’au mois d’août 2007, tous les groupes parlementaires ont convenu qu’une éventuelle solution devrait respecter le principe d’équité.

Naturellement, je me demande également pourquoi quelqu’un devrait s’opposer à ce principe. Pourtant, il n’a pas été consacré dans l’accord d’arbitrage. J’ai donc voté contre la proposition de résolution, car elle ne reflète pas ce principe.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) J’ai été ravie de pouvoir soutenir aujourd’hui le rapport sur les grands progrès accomplis par la Croatie dans le cadre des préparations de son adhésion à l’UE. Les citoyens tchèques et croates partagent des liens de longue date: des dizaines de milliers de familles visitent en effet le pays chaque année et y ont des amis. Il s’agit donc d’un excellent rapport pour nous, car il démontre que la Croatie sera prête pour l’adhésion l’année prochaine. Je pense que le processus de ratification de l’accord d’adhésion ne sera pas interrompu par les intrigues politiques internes des Vingt-sept qui ont jalonné la route vers le traité de Lisbonne et je pense également que les parlements slovène et croate trouveront une solution équitable au conflit qui les oppose au sujet de leurs frontières.

- Proposition de résolution B7-00652010

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, je serai moi aussi très brève. Il s’agit encore une fois d’un bon rapport pour les Balkans, indiquant que la Macédoine avance aussi d’un bon pas sur la route vers la réalisation des critères politiques nécessaires pour entamer les négociations d’adhésion et pour mettre en place un régime sans visa avec l’UE. Les récentes élections y ont contribué. Elles ont clairement démontré que les citoyens de ce pays voulaient partager les normes internationales et coexister en paix. Je pense également que les institutions démocratiques parviendront à renforcer les négociations avec la Grèce au sujet des solutions à l’amiable aux questions problématiques.

- Proposition de résolution B7-0068/2010

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Je serai à nouveau très brève. Nous avons adopté un rapport très franc quant à la manière dont la Turquie peut modifier de façon responsable sa législation sur la base du modèle de l’UE, ainsi que concernant le fait que les critères politiques dans le domaine des droits de l’homme, en particulier par rapport aux femmes et aux minorités religieuses, n’ont pas été respectés, sans oublier la question de Chypre qui reste ouverte. Malgré cela, une majorité de députés européens ont approuvé il y a quelques années le début de négociations d’adhésion. Je me réjouis du fait que la Turquie se dirige vers la démocratie et vers l’Europe, mais je tiens à répéter qu’il aurait été préférable, en matière de relations économiques, d’instaurer un partenariat privilégié plutôt que de promettre à la Turquie, un pays fort de 70 millions d’habitants, une adhésion. Cette démarche serait également plus sincère, compte tenu du fait que je crains que, de toute façon, un accord d’adhésion ne soit pas entériné à l’occasion d’un futur référendum.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je me réjouis du fait que l’Assemblée ait rejeté à une large et nette majorité la tentative faite par les Socialistes et les Verts de fixer pour la Turquie l’objectif d’une adhésion à part entière. Le processus doit rester ouvert et, pour dire les choses encore plus clairement, il doit être réorienté sans tarder vers un statut spécial sur mesure ou un partenariat privilégié.

La Turquie n’est pas un pays européen, mais c’est notre partenaire le plus important en marge de l’Europe. C’est la raison pour laquelle nous voulons une coopération étroite, mais, pour répondre à M. Kreissl-Dörfler qui en a parlé précédemment, sans que la Turquie ne devienne membre des institutions européennes et sans une libre-circulation complète. Nous voulons par contre une étroite coopération économique et politique. C’est là un concept très précis et je pense qu’il peut être réalisé, car la majorité de la population turque et la majorité des citoyens de l’Union européenne ne sont pas favorables à une adhésion à part entière. Il serait par conséquent plus raisonnable d’arrêter de gaspiller notre énergie et de concentrer plutôt nos efforts sur l’objectif d’un partenariat.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Tout pays souhaitant adhérer à l’Union européenne doit non seulement remplir officiellement les critères minima dans le domaine de la démocratie et du respect des droits de l’homme, mais également s’identifier au niveau national à ces critères.

À en croire le rapport 2009 de suivi concernant la Turquie, ce pays a encore un long chemin à parcourir. La Turquie s’est peut-être engagée à mettre en œuvre des réformes, à garantir de bonnes relations de voisinage et à réaliser petit à petit des progrès en vue de satisfaire aux normes et aux valeurs de l’UE, mais c’est la quatrième année que ce pays n’applique pas les dispositions prévues dans l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et la Turquie.

Il est, selon moi, inadmissible d’envisager l’adhésion d’un pays qui enfreint les droits des femmes ainsi que la liberté de religion, de pensée et d’expression, qui tolère la torture, la discrimination et la corruption, et où l’armée continue à s’ingérer dans la vie politique et dans la politique étrangère. Les réformes doivent également inclure une réforme du système électoral au moyen d’une réduction du seuil de 10 % afin de garantir une démocratie plus pluraliste.

Explications de vote écrites

- Rapport: David Casa (A7-0008/2010)

  Sophie Briard Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport de David Casa sur le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation a été voté à une très large majorité, dont j’ai fait partie. Il permet en effet de simplifier les règles en matière de facturation dans le domaine de la TVA grâce à une harmonisation accrue des exigences européennes et à une généralisation de la facturation électronique. L’entrée en vigueur de cette directive permettra donc de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et de contribuer à lutter contre la fraude à la TVA.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La présente proposition concerne la création d’un système d’autoévaluation par rapport aux livraisons de certains biens ou aux prestations de certains services présentant un risque de fraude - cela à titre d’essai et sur une base volontaire. Selon la Commission européenne, c’est nécessaire vu le nombre important de cas de fraude à la TVA, et la Commission dispose également d’informations concernant des cas présumés de fraude liés au commerce de certificats d’émissions de gaz à effet de serre.

Sur la base de ces informations, le rapport du Parlement propose que les États membres qui votent en faveur de ce système soient obligés de faire de même en ce qui concerne le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Le caractère expérimental de la proposition peut, selon nous, avoir un certain mérite; c’est pourquoi nous approuvons les amendements déposés par l’Assemblée, en particulier la proposition d’un rapport qui évalue «l’efficacité globale de l’instrument mettant en œuvre ledit mécanisme et le rapport coûts/bénéfices de l’instrument de façon à déterminer s’il convient d’étendre ou d’élargir son champ d’application.»

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le présent rapport aborde des questions importantes liées à la fraude, notamment dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre. La Commission doit faire état de l’efficacité du mécanisme d’autoliquidation dans le but de déterminer s’il serait opportun d’étendre le mécanisme à d’autres domaines.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’adoption de la directive 2006/112/CE a constitué une étape importante dans la lutte contre l’évasion fiscale. Malgré tous ses bons aspects, elle n’a cependant pas été suffisamment efficace pour combattre la fraude dite carrousel en matière de TVA. Ce type de fraude fiscale est responsable, pour une grande partie, de la perte de recettes fiscales subie par les États membres, et il s’agit là d’une des méthodes les plus répandues. En cette période de crise économique, alors que la lutte contre la fraude fiscale est devenue tellement importante vu la gravité que revêt la perte de recettes, il nous incombe de faire le maximum pour la combattre, car cela aura un impact sensible non seulement sur la manière dont nous répondrons à l’actuelle crise internationale, mais également sur la possibilité de poursuivre les politiques sociales appropriées.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai été l’un des premiers partisans de l’idée sous-jacente à la proposition de la Commission européenne.

Nous avons, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, analysé et quelque peu amélioré le document de la Commission. Je partage l’avis du rapporteur, en particulier à propos des clarifications concernant l’application facultative du mécanisme d’autoliquidation, ainsi qu’à propos des obligations de faire rapport. En réalité, il faudrait que les États membres aient le choix entre exiger une déclaration pour chaque opération ou une déclaration pour l’ensemble des opérations.

La proposition que nous examinons renforce la sécurité des quotas dans le SCEQE vis-à-vis des fraudeurs, tout en réduisant la charge administrative pesant sur les entreprises honnêtes.

J’estime enfin que le Parlement devrait être pleinement informé du résultat de cette application temporaire du mécanisme d’autoliquidation.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) C’est avec une grande conviction que j’ai voté en faveur du rapport de M. Casa. En tant que vice-président de la commission du contrôle budgétaire ainsi qu’en qualité de rapporteur d’un rapport adopté en septembre 2008 sur la fraude à la TVA, j’ai sans cesse plaidé en faveur d’une lutte efficace contre la fraude à la TVA, étant donné qu’il s’agit d’un problème important en ce qui concerne les recettes des États membres de même que le bon fonctionnement du marché intérieur. Une forme courante et particulièrement grave de cette fraude est connue sous le nom de fraude carrousel. On estime que la somme totale de recettes non perçues s’élève entre 20 et 100 milliards d’euros par an. Il s’agit d’une somme énorme et c’est une somme qui pourrait certainement être utile en cette période de crise économique.

Les criminels qui sont actifs dans ce domaine font preuve d’une grande inventivité. Il est récemment apparu qu’ils menaient leurs activités criminelles au sein du système d’échange de quotas d’émissions (SCEQE). Les transferts des droits d’émission entre parties imposables au sein du SCEQE - et tout cela se fait entièrement par voie électronique - sont considérés comme des services et sont imposables dans le pays dans lequel le bénéficiaire est établi. Les opérateurs achètent des crédits carbone auprès de sources exonérées de la TVA dans d’autres États membres et les vendent ensuite à des entreprises situées dans leur propre État membre à un prix incluant la TVA. Les opérateurs défaillants ne s’acquittent dès lors pas de la TVA auprès du Trésor national. Nous devons absolument nous attaquer à ce type de criminalité.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Je me félicite de l’application du système d’autoliquidation, quoique j’y discerne une erreur. Prenons un exemple: l’entreprise A a vendu un bien à l’entreprise B. L’entreprise B a vendu ce bien à l’entreprise C. L’entreprise C l’a vendu au consommateur final ou à quelqu’un qui ne paie pas la TVA. Entretemps, l’entreprise A ne paie pas la TVA vu qu’elle n’est pas le vendeur final. Seule l’entreprise C qui vend les biens finaux au consommateur paie la TVA. Le nœud de cette affaire est que l’entreprise B n’est pas du tout taxée alors que la base de son activité consiste à acheter à bas prix et à vendre à un prix élevé. Nous proposons donc que l’entreprise B paie la TVA sur la différence de prix au Trésor public. Ce système présente de nombreux aspects positifs, à une exception près: personne ne s’adressera au Trésor pour obtenir un remboursement de la TVA, mais si l’entreprise C commet des fraudes, elle ne paiera tout simplement pas la TVA en tant que vendeur final. En d’autres termes, en appliquant le système d’autoliquidation, il n’y aura pas de balance négative vu que personne ne sollicitera un remboursement de la TVA, et j’ai le sentiment qu’il sera très aisé d’administrer ce système dans la mesure où les contrôleurs des impôts pourront très facilement révéler la différence des prix des biens. Si je me trompe, je vous saurais gré de bien vouloir me répondre par écrit quant à la pertinence ou à l’inexactitude du système que je propose.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – La résolution vise la modification de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil pour permettre l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation afin de contrer les fraudes qui touchent les échanges de certificats d’émissions et les opérations portant sur certains biens sensibles à la fraude. La fraude fiscale représente un problème important pour le bon fonctionnement du marché intérieur et menace les recettes fiscales des États membres. C’est pourquoi plusieurs d’entre eux ont demandé de pouvoir lutter contre les mécanismes frauduleux au moyen d’un système d’autoliquidation ciblé sur certains secteurs sensibles à la fraude et sur certains biens. La forme de fraude la plus courante consiste en ce qu’un fournisseur immatriculé à la TVA facture des livraisons de biens avant de disparaître sans acquitter la TVA due sur ces livraisons, mais en laissant à l’acquéreur (lui aussi assujetti) une facture valide permettant à ce dernier de déduire la taxe. Les ministères nationaux de finances ne perçoivent donc pas la TVA due sur les livraisons concernées et il doit restituer à l’opérateur suivant de la chaîne la TVA en amont payée par celui-ci. L’État membre perd donc deux fois. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution législative.

- Rapport: Lambert van Nistelrooij (A7-0048/2009)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Offrir un accès au logement, en particulier aux personnes vulnérables, aux citoyens issus de communautés qui doivent affronter une pauvreté et une marginalisation qui les mènent au désespoir, doit représenter une priorité pour nos sociétés. Le soutien financier apporté par les Fonds structurels peut sensiblement contribuer aux efforts déployés par les pouvoirs nationaux en vue de résoudre ce problème. Tant le Parlement européen que le Conseil ont demandé à de multiples reprises à la Commission européenne d’agir en vue de promouvoir l’insertion de ces communautés. Grâce au vote d’aujourd’hui, nous disposons d’un nouveau règlement modifié, qui permettra à l’ensemble des 27 États membres d’utiliser l’argent fourni par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour rénover ou remplacer des logements dans des communautés marginalisées et venir ainsi en aide aux groupes sociaux les plus défavorisés.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je tiens à souligner que le rapport ne précise pas clairement quelles sont les personnes qui pourraient bénéficier des mesures, si toutefois celles-ci sont introduites: le rapport fait allusion au concept de «communautés marginalisées», mais la substance même de cette expression, qui peut avoir de multiples significations rien que sur le plan sociologique, n’est pas précisée. Les seules références, qui figurent de toute façon dans la proposition de la Commission, concernent les Roms. Le rapport demande que la référence aux Roms n’exclue pas des interventions visant à aider d’autres groupes sociaux marginalisés, mais cette demande n’offre aucune garantie selon laquelle d’autres personnes, «socialement marginalisées» car confrontées à des situations économiques, professionnelles ou familiales particulièrement difficiles, pourront bénéficier des fonds offerts par le FEDER en faveur du logement. Enfin, selon le rapport présenté à l’Assemblée, le pouvoir de fixer les critères à appliquer en vue de définir la part du FEDER susceptible d’être destinée à venir en aide aux communautés marginalisées devrait être du ressort de la Commission européenne. Une telle disposition semble conférer à la seule Commission de vastes pouvoirs discrétionnaires pour fixer les critères précités - des critères dont dépendront effectivement l’étendue et l’ampleur de la mesure, alors qu’il n’apparaît pas que le Parlement disposera de moyens lui permettant d’intervenir et d’exprimer ses points de vue. Dans l’attente du futur suivi parlementaire du rapport et vu qu’il s’agit de la première lecture, je m’abstiendrai lors du vote.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je suis favorable à cet accord-cadre dans la mesure où la coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne est particulièrement importante dans le but de renforcer la stabilité de l’Union européenne et l’efficacité de son travail. En vertu de cet accord, dès qu’une demande d’initiative législative a été présentée au Parlement européen, la Commission européenne est tenue d’y répondre dans un délai d’un mois et de préparer une législation européenne adéquate dans un délai d’un an. Si l’Union européenne refuse de préparer la loi demandée, elle devra justifier sa décision de manière détaillée. Jusqu’à présent, seule la Commission européenne pouvait soumettre une proposition de législation européenne, mais le traité de Lisbonne prévoit qu’une majorité de députés européens aura ce même droit. Le Parlement et la Commission coopéreront étroitement durant la phase initiale de toute demande d’initiative législative émanant d’initiatives citoyennes. Lorsqu’il s’agira de signer des traités internationaux, des experts du Parlement européen seront également associés aux discussions. Selon l’accord, le Parlement se verra octroyer le droit de participer en qualité d’observateur à certaines négociations internationales menées par l’Union européenne, ainsi que le droit d’obtenir davantage d’informations à propos des traités internationaux.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je suis heureux de voter en faveur de cet amendement au règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin d’étendre le champ d’application de ses interventions dans le secteur du logement et ainsi venir en aide aux communautés marginalisées dans l’ensemble des États membres. Jusqu’à présent, les interventions dans le secteur du logement ne pouvaient avoir lieu que dans le cadre de projets de développement urbain liés à la rénovation de logements. Ce critère est, selon moi, injuste et discriminatoire, car, comme c’est le cas au Portugal, la plupart de ces familles vivent dans des abris dans des zones rurales. Ce sont ces personnes qui sont le plus dans le besoin et il ne faut pas qu’elles soient exclues sur la base de l’endroit où elles vivent. Je soutiens l’amendement déposé par le Parlement et qui soutient la cohésion territoriale.

En outre, à l’inverse de la proposition initiale de la Commission européenne, qui limitait son application aux nouveaux États membres, ces nouvelles règles élargissent le champ d’application à l’ensemble des États membres, évitant ainsi une discrimination absurde entre les familles européennes marginalisées. Il s’agit d’un problème international, qui touche des milliers de familles dans l’Europe entière! Cette situation touche particulièrement le Portugal du fait de la crise économique que connaît le pays et de l’extrême pauvreté de nombreuses familles.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens le présent rapport, qui étend le droit à bénéficier des interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de logement aux communautés marginalisées. En vertu des nouvelles règles, tous les États membres pourront tirer parti de ce financement européen en vue d’améliorer les conditions de vie des ménages marginalisés, ce qui n’était pas possible pour les États membres ayant adhéré en 2004 et au-delà. La dégradation physique du parc de logements empêche ses occupants de bénéficier du droit à des conditions de vie dignes et constitue un obstacle majeur à l’intégration et à la cohésion sociale. Le présent règlement permettra aux projets de rénovation de logements de recourir au FEDER, mais, afin d’éviter tous risques de ségrégation, ces initiatives devront faire partie d’un cadre plus vaste d’intégration sociale dans les domaines de la santé, de l’éducation et du social.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission européenne essaye de modifier les dispositions du Fonds européen de développement régional (FEDER) en vue de permettre aux nouveaux États membres de recourir à ces fonds à des fins d’intervention dans le secteur du logement en faveur de communautés marginalisées vivant en zones rurales.

Cet amendement ne s’applique qu’aux nouveaux États membres qui - ne l’oublions pas - ont de grandes communautés marginalisées de migrants qui vivent dans des zones rurales. Cela justifie l’adoption d’une règle spéciale dans le cadre des réglementations du FEDER.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Dans le cadre de sa lutte contre la pauvreté et en vue d’améliorer les conditions d’existence des groupes les plus défavorisés de la population, où le dénuement a été exacerbé par la grave crise de ces dernières années, l’Union européenne est tenue de garantir et de promouvoir des politiques durables en faveur de l’insertion sociale. Outre les questions liées à l’hygiène, la détérioration des conditions de logement aggrave et, bien souvent, suscite le risque de ségrégation et de marginalisation. Les conditions de vie représentent un élément crucial pour l’amour-propre et le sentiment d’être utile à la société. À côté de l’éducation, de la santé et de l’emploi, elles jouent un rôle essentiel dans la construction, le développement et la consolidation de toute tentative visant à mener une vie supportable, tant à l’échelon individuel que familial.

Il convient toutefois de veiller à ce que les stratégies d’intervention au sein de l’Union européenne n’établissent aucune distinction fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique. Si l’Europe veut une société plus harmonieuse, il est essentiel que nous évitions l’émergence et l’expansion de ghettos ou de zones que l’on associe facilement à une communauté défavorisée ou marginalisée spécifique. Il faut que les politiques visant à l’insertion sociale soient également destinées à ceux qui en ont le plus besoin, sans opérer de distinction entre les citoyens européens.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Le présent règlement permet aux États membres de recourir au Fonds européen de développement régional d’une manière intégrée et sensée. En offrant l’argent existant aux communautés marginalisées, dont beaucoup habitent dans des zones rurales et vivent dans des abris sans pouvoir bénéficier de cet argent en vertu des règles antérieures, le nouveau règlement contribuera sensiblement à la réussite du plan de relance économique pour l’Europe.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) Voici les raisons qui m’ont amenée à voter en faveur des amendements suivants. En premier lieu, j’estimais nécessaire d’élargir le périmètre géographique de la proposition à l’ensemble des 27 États membres de l’UE, étant donné que les problèmes contre lesquels nous cherchons à lutter par ce règlement se posent dans l’ensemble de l’Union européenne. Il est par conséquent absurde de restreindre le règlement aux 12 nouveaux États membres de l’UE. En deuxième lieu, j’estimais utile de restaurer la précédente version de la dernière partie de l’article 7 («la Commission arrête» au lieu de «pourra adopter») afin que la Commission puisse continuer à mener à bien la tâche qui lui a été confiée à l’origine par le règlement en matière d’évaluation et de fixation de critères pour les interventions dans le but de garantir l’efficacité et la valeur ajoutée des politiques, également compte tenu de leurs coûts.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La situation du logement est critique dans l’Union européenne. C’est d’une politique européenne du logement digne pour tous dont nous avons besoin, d’une politique européenne contraignante et ambitieuse en matière de logement social. Il était, c’est certain, primordial que le Parlement se prononce pour la rénovation des logements insalubres et le remplacement des bidonvilles par des logements dignes. Mais il est tout aussi primordial et urgent que l’Union européenne fasse de l’accès à un logement digne un droit fondamental pour tous. Elle en a le devoir et les moyens. L’Union européenne ne peut accepter de devenir une zone en voie de sous-développement social.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’adoption du présent rapport est très importante, car il propose un amendement au règlement du Fonds européen de développement régional qui aidera les citoyens marginalisés, qu’ils vivent ou non dans des zones urbaines.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le présent rapport et je tiens à souligner que de telles révisions régulières des textes réglementant l’utilisation des Fonds européens sont nécessaires. De nombreuses restrictions prévues par ces règlements ne répondent plus à l’actuelle situation économique et sociale et nécessitent donc de nouvelles formes d’intervention. Un autre exemple à ce propos concerne l’assouplissement des conditions d’utilisation des moyens offerts par le FEDER en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des logements, tel qu’approuvé par l’Assemblée au printemps dernier.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La crise économique mondiale actuelle représente un défi difficile à relever pour l’Union européenne, qui a besoin de politiques offrant des réponses rapides, flexibles et efficaces.

Avec des ressources financières totales de 347 milliards d’euros pour la période de programmation 2007-2013, la politique européenne de cohésion représente la principale source d’investissements dans l’économie réelle, capable d’aider l’Europe et ses régions à se redresser de la crise et à retrouver confiance et optimisme.

J’approuve la nécessité de s’attaquer à la question du logement pour les communautés marginalisées dans le cadre d’un amendement au règlement du FEDER. Étant donné que les lois actuelles ne peuvent s’appliquer aux communautés marginalisées, les modifications proposées combleraient un vide dans la législation afin de tenter de résoudre d’une manière plus adéquate le problème lié à la précarité des conditions de vie de ces gens.

Cette mesure respecte le principe de subsidiarité, permettant davantage aux États membres d’offrir une aide et un soutien au logement aux communautés marginalisées de la manière qu’ils jugent la plus appropriée, et maintenant parallèlement l’approche intégrée comme condition minimale pour la mise en œuvre de l’aide.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter M. van Nistelrooij pour l’excellent texte qu’il a proposé et qui a encore été amélioré par les nombreux amendements déposés au sein de la commission du développement régional de sorte que cette mesure est désormais étendue à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Le texte d’aujourd’hui nous permettra de réaliser le rêve de nombreuses personnes qui souhaitent posséder leur propre maison. Je suis convaincu que cette décision montrera à nos concitoyens que le Parlement est capable de trouver des solutions aux défis posés par l’ouverture des frontières et la libre circulation des personnes. C’est pourquoi je voterai en faveur du rapport.

  Maurice Ponga (PPE), par écrit. – Je me félicite de l’adoption ce mercredi, à une large majorité (558 voix pour et 57 voix contre), du rapport de M. Van Nistelrooij. En adoptant ce rapport, le Parlement envoie un message fort aux citoyens en répondant aux préoccupations sociales relayées notamment par EUROCITIES. Le rapport prévoit la possibilité d’utiliser le FEDER pour la rénovation et le remplacement de bâtiments existants ainsi que pour des constructions neuves en faveur des communautés marginalisées en milieu rural ou urbain, et cela dans chacun des 27 États membres.

Cette extension à tous les États membres, et non plus seulement aux 12 États ayant adhéré en 2004 et 2007, offre des solutions aux problèmes de logements insalubres que vivent certaines communautés marginalisées, et ce dans toute l’Union. Une approche intégrée et durable au niveau de l’Union européenne pourra ainsi être mise en place. De plus, cette extension s’inscrit parfaitement dans l’objectif de l’Année européenne 2010 dédiée à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Je suis heureux que le Parlement ait voté ces modifications et j’espère que les régions concernées trouveront là un outil pertinent pour régler un problème urgent et fondamental pour ces communautés.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – J’ai soutenu ce rapport depuis le début - notamment pour en élargir le périmètre d’intervention à tous les pays de l’UE - qui permet l’utilisation, par les 27, du FEDER pour financer la construction de logements neufs en faveur des communautés marginalisées, mais aussi la rénovation et le remplacement de bâtiments existants.

Dans un contexte de crise économique majeure, qui ébranle l’Europe et touche tous les États membres, les problèmes de logement se sont encore aggravés. L’Union Européenne devait intervenir, et utiliser tous les outils à sa disposition, pour venir en aide aux mal-logés et particulièrement aux communautés marginalisées qui ne pouvaient bénéficier des fonds du FEDER auparavant.

Grâce aux amendements que les députés de la Majorité présidentielle ont déposés en commission REGI, l’éligibilité du Fonds ne concerne pas seulement les nouveaux pays membres de l’UE, mais bien l’ensemble des 27, qui sont tous confrontés aux mêmes difficultés. Les régions concernées pourront remplacer les habitations insalubres des communautés socialement exclues, et développer des solutions globales, intégrées et durables à leurs problèmes de logements.

Ce rapport donne à l’UE un moyen concret d’aider ses citoyens. Puisse-t-il être un pas de plus vers une Europe sociale et proche des peuples.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport adopté aujourd’hui modifie les règlements du Fonds européen de développement régional (FEDER) en élargissant son champ d’application dans le secteur du logement en faveur des communautés marginalisées, étant donné qu’actuellement le Fonds ne peut être utilisé que dans le cadre d’initiatives de développement urbain. En vertu des amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, et qui ont été approuvés ce jour par l’Assemblée, les anciens États membres, et pas seulement les nouveaux comme le suggérait la proposition initiale de la Commission, pourront également bénéficier de cette nouvelle source de financement du FEDER.

J’ai aussi voulu éviter ce que je considère comme un précédent qui exclurait les anciens États membres, en particulier le Portugal, de ce financement et leur ôterait éventuellement la possibilité de recourir à d’autres sources de soutien de l’Union. Je tiens à répéter que la durée d’adhésion d’un pays à l’Union européenne ne peut être un critère à l’allocation des Fonds structurels et que la politique de cohésion d’après 2013 devrait continuer à être axée sur le principe de solidarité visant à une cohésion territoriale, ce qui est capital pour les régions les plus périphériques comme Madère. Cette politique doit également avoir comme objectifs davantage de flexibilité et de transparence, ainsi qu’une approche axée sur les résultats et qui récompense les régions qui ont fait preuve d’une utilisation exemplaire de l’aide offerte par l’Union au lieu de les sanctionner.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Afin d’améliorer l’assimilation des Fonds européens prévus pour la rénovation des bâtiments et des logements et compte tenu des pratiques des États membres et des difficultés de cofinancement, il faudrait proposer que les gouvernements nationaux créent un fonds commun qui leur permettrait d’épargner, couvrant le cofinancement à l’aide de l’argent public. En d’autres termes, tant que le cofinancement est couvert par l’État, les propriétaires de bâtiments et de logements doivent payer le même montant absolu que celui qu’ils payaient jusqu’à la rénovation, parce que souvent les propriétaires de locaux et de logements ne peuvent ni couvrir le cofinancement avec leur propre argent ni obtenir un prêt bancaire à cet effet. Je me réjouis du second point de cette initiative, à savoir l’attribution aux zones rurales de fonds alloués à la rénovation.

Dans les villages, la plupart des maisons sont chauffées d’une manière autonome de sorte que le chauffage n’est pas payé de façon centralisée. Nous proposons donc la fixation d’un montant mensuel absolu qui, avec le temps, pourrait couvrir le cofinancement de ces habitations. Cela permettrait aux États membres de mettre plus facilement en œuvre légalement le cofinancement pour la rénovation des habitations rurales.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – Ce Règlement permet un soutien financier du FEDER aux interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées dans les nouveaux États membres. Une grande majorité de ces communautés vivent dans des zones rurales et dans des abris (dans les zones rurales comme urbaines). Ils ne peuvent bénéficier du soutien «FEDER». Les interventions dans le domaine du logement peuvent se faire dans le cadre d’opérations de développement urbain et sous la forme de rénovation de maisons existantes. Le soutien aux interventions dans le domaine du logement dans les zones rurales ou pour le remplacement d’habitations de qualité médiocre dans des secteurs urbains ou ruraux ne peut être éligible au FEDER. Pour éviter des discriminations injustifiées, les interventions ciblées sur les Roms ne devraient pas exclure d’autres groupes partageant des circonstances socio-économiques similaires. De plus, les interventions n’étant qu’une partie d’un problème complexe, elles devraient être traitées dans le cadre d’une approche intégrée multidimensionnelle, à définir au niveau national, avec des partenariats forts et prenant en compte les aspects relatifs à l’éducation, au social, à l’intégration, à la culture, à la santé, à l’emploi, à la sécurité, etc. L’objectif de la proposition est de fournir, dans le cadre d’une approche intégrée, des conditions de logement acceptables.

- Rapport: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010)

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La fraude et l’évasion fiscale constituent une attaque lancée contre la construction d’une Europe plus juste, plus solide et plus égale en matière de développement économique et social. Les conséquences d’une telle attaque sont devenues de plus en plus visibles et de plus en plus graves en cette période de crise économique et financière, les budgets des États membres s’étant particulièrement affaiblis et ayant été mis à rude épreuve vu le besoin d’investissements publics et de dépenses en faveur de la politique sociale. Il convient de noter que la fraude fiscale dans l’Union européenne représente plus de 200 milliards d’euros par an, soit plus de 2 % du PIB.

Dans le cadre du marché intérieur et de la libre circulation des biens et des personnes, les mécanismes de contrôle et de surveillance n’ont jamais été aussi complexes, vu les droits inaliénables de souveraineté de chaque État membre. Pire encore, des opérateurs économiques sans scrupule, motivés principalement par les possibilités de gagner facilement de l’argent compte tenu de la crise économique, recourent à des méthodes d’évasion fiscale de plus en plus sophistiquées et ingénieuses.

La présente proposition renforce la coopération administrative entre les États membres de l’UE dans le domaine de la fiscalité dans la mesure où le processus d’intégration européenne montre un net déséquilibre entre la législation mise en œuvre et les mécanismes de contrôle et de surveillance.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous nourrissons certains doutes quant à la formulation de la proposition qui cherche à élargir le champ d’application de la directive, étendant la coopération entre les États membres pour couvrir «tous les types de taxes et d’impôts», et le fait qu’elle «s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public».

Nous ne partageons pas l’avis selon lequel les fonctionnaires d’un État membre devraient être habilités à agir au sein du territoire d’autres États membres. Nous estimons donc que la proposition du Parlement de limiter la question à des cas où il y a accord entre les États membres constitue, pour le moins, la bonne façon de procéder.

Nous nourrissons également des doutes concernant l’exigence d’un échange automatique d’informations sur les habitudes fiscales des personnes, bien qu’il y ait certaines allusions à la protection des données, en particulier dans le rapport de l’Assemblée. Nous suivrons attentivement l’évolution des choses au fur et à mesure.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Bien que j’estime que les États membres de l’UE devraient conserver le contrôle de leurs propres systèmes fiscaux, il est clair qu’il doit y avoir une coopération au sein de l’UE ainsi qu’avec des pays tiers dans le but de contrer l’évasion fiscale. J’estime que le compromis accepté aujourd’hui représentera un instrument utile pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J’ai voté résolument contre le rapport Alvarez au sujet de la coopération administrative en matière fiscale, en regrettant que le combat pour les libertés citoyennes dont le Parlement se veut le fer de lance soit variable et inconsistant.

Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels ou de l’accord SWIFT avec les États-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles font entendre leur voix, quitte à créer des tensions diplomatiques.

Mais lorsqu’il s’agit de protection des données bancaires, le bien devient subitement le mal.

L’échange automatique tous azimuts, qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c’est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c’est l’accord SWIFT à bien plus grande échelle encore.

Cette incohérence n’est même pas justifiable au nom de l’efficacité.

L’échange automatique de toutes les données de tous les non-résidents en Europe conduira à un flot de données ingérable. Le précédent en matière de fiscalité de l’épargne devrait nous alerter.

Et à ceux de mes amis qui s’inquiètent des dérives bureaucratiques que pourrait impliquer la mise en œuvre de cet échafaudage, je dis que la seule solution est de s’opposer sur le principe, plutôt que de s’étonner ensuite de ses conséquences funestes.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Depuis la précédente législation, qui faisait de la fraude et de l’évasion fiscale une priorité pour l’Union européenne, un certain nombre de propositions législatives ont été adoptées dans ce domaine. La coopération administrative dans le domaine fiscal constitue une composante fondamentale de la stratégie commune destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Un combat efficace contre la fraude et l’évasion fiscale a un impact sensible sur les budgets nationaux et sur la perte d’importants revenus destinés aux dépenses publiques d’intérêt général, en particulier en faveur de la santé, de l’éducation et de la recherche.

L’évasion fiscale et la fraude violent le principe d’équité fiscale, et cela au détriment des citoyens et des entreprises qui satisfont à leurs obligations fiscales, ce qui entraîne une distorsion de concurrence, qui affecte le bon fonctionnement des marchés. En cette période de crise, il est d’autant plus important pour nous d’utiliser tous les moyens à notre disposition pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale afin de faire face aux dépenses exceptionnelles qui sont nécessaires pour remédier aux effets de la crise et pour réduire autant que possible les lourds déficits budgétaires.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) L’importance de la proposition est liée aux lourdes conséquences qu’a la fraude fiscale (estimée à plus de 2 % du PIB) dans l’UE sur les budgets des États membres, sur le principe d’une fiscalité juste qu’affaiblissent ces fraudes, ainsi que sur le fonctionnement des marchés, compte tenu des distorsions de concurrence.

La proposition présentée par la Commission représente un pas en vue de répondre au besoin de disposer d’une coopération efficace en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale à l’échelon européen. La directive proposée implique un saut tant quantitatif que qualitatif: quantitatif, parce qu’elle fixe de nouvelles obligations, et qualitatif, parce qu’elle élargit et spécifie les obligations existantes.

Elle accepte d’inclure tous les types d’imposition directe ou indirecte, à l’exception de la TVA et des droits d’accise, en introduisant l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales plutôt qu’un échange à la demande.

Grâce à cette proposition, nous pourrons faire appel à une coopération plus efficace en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, en créant un système fiable, d’utilisation aisée et efficace. Cela nous aidera à réaliser une intégration fiscale appropriée - une composante essentielle du projet européen et un nouveau pas vers une véritable harmonisation des politiques fiscales.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – À l’instar du groupe GUE/NGL, j’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, car cette lutte est importante dans le contexte de la crise économique que connaissent nos États membres. Se saisir de ces questions nous paraît effectivement une question prioritaire dans le contexte de crise économique que connaissent les États membres et à un moment où la rigueur budgétaire pèse de façon croissante sur les plus modestes.

Selon certaines estimations, la fraude fiscale s’élèverait à 200 milliards, soit 2 % du PIB et le double des sommes consacrées par l’Union européenne au soi-disant plan de relance économique européen.

Par ailleurs, le rapport du Parlement européen introduit la nécessité d’améliorer la protection des données, principe important dès lors qu’il s’agit d’échanges d’informations et de données.

À l’instar du rapport, nous insisterons auprès de la Commission et du Conseil pour qu’ils rendent compte au Parlement européen de la prise en compte de sa position et des progrès en matière de coopération entre les États membres en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – La directive vise l’amélioration de la coopération administrative fiscale. Il est plus que jamais nécessaire de se prêter mutuellement assistance dans ce domaine. La mobilité des contribuables, le nombre d’opérations transfrontalières et l’internationalisation des instruments financiers connaissent une évolution considérable. Il est difficile pour les États membres d’établir correctement le montant des impôts et taxes à percevoir. Cette difficulté croissante a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l’évasion fiscale, les contrôles restant du ressort des autorités nationales. Le bon fonctionnement du marché intérieur s’en trouve menacé. L’échange automatique d’informations entre États membres s’appliquerait obligatoirement pour la rémunération des directeurs, les dividendes, les plus-values, les royalties et produits d’assurance-vie non couverts par d’autres instruments juridiques communautaires relatifs à l’échange d’informations et d’autres mesures similaires; les pensions et la propriété de biens immobiliers et revenus en résultant. Dans le souci d’améliorer l’échange d’informations entre les différentes autorités nationales, il est également proposé d’établir un suivi des cas où les États membres ont refusé de communiquer des informations ou de procéder à une enquête administrative. Toutes ces mesures aident à combattre la fraude fiscale, ce pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution législative.

- Rapport: Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il est curieux que la Commission européenne reconnaisse que «du fait des dispositions du traité CE en matière de libre circulation, les États membres ne peuvent que difficilement demander des garanties pour le paiement des impôts dus sur leur territoire».

Plutôt que d’adopter une règle après une autre qui s’avère ensuite «insuffisante», et compte tenu des «piètres résultats enregistrés jusqu’ici», ne pourrions-nous pas aller au cœur du problème en modifiant les règles régissant la liberté de circulation?

Nous nourrissons toutefois certains doutes à propos de la mise en œuvre de la proposition qui établit que «il convient d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle au recouvrement à des taxes, impôts et droits autres que ceux qui sont déjà couverts, étant donné que le non-paiement de taxes, d’impôts et de droits, quels qu’ils soient, a des répercussions sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Il y a également lieu d’inclure les contributions sociales obligatoires».

Nous ne partageons pas l’avis selon lequel les fonctionnaires d’un État membre devraient être habilités à agir au sein du territoire d’autres États membres. Nous estimons donc que la proposition du Parlement de limiter la mise en œuvre à des cas où il y a accord entre les États membres représente au moins la démarche adéquate.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’accroissement de la mobilité des personnes et des capitaux figure au centre des préoccupations de l’UE et cela s’est avéré une grande réussite. Il en résulte toutefois un certain nombre d’inconvénients, notamment les possibilités accrues offertes aux fraudeurs d’échapper au paiement d’impôts et de droits. Il est évident que les systèmes actuels d’assistance mutuelle se sont avérés insuffisants et le vote d’aujourd’hui devrait apporter des améliorations tant attendues dans ce domaine.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) En ce qui concerne le recouvrement des créances relatives aux taxes et droits, la situation dans l’Union européenne n’est pas vraiment bonne. Les statistiques nous montrent que le taux global de recouvrement n’est que de 5 %. Une coopération plus étroite entre les États membres est nécessaire pour améliorer l’efficacité des demandes de recouvrement. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de la proposition d’une assistance mutuelle dans ce domaine. J’espère que nous parviendrons à supprimer les insuffisances des mesures actuelles qui ont entraîné un manque de transparence et de coordination entre les pays, ainsi qu’un retard injustifié dans le processus de recouvrement.

La nouvelle directive propose de définir plus clairement les normes sur la base desquelles les autorités compétentes des États membres apporteront une aide, de même que les droits et obligations des parties concernées. Des instruments normalisés seront élaborés afin de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou exécutoires, afin d’éviter les problèmes liés à la reconnaissance et à la traduction des actes délivrés par d’autres autorités. La Commission soutiendra une bonne coopération entre les États membres et contrôlera en permanence toutes plaintes reçues par rapport à l’échange d’informations ou à l’assistance.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le nombre croissant de demandes d’assistance émanant des États membres pour le recouvrement de créances relatives à certaines taxes, de même que l’inefficacité à les recouvrer (5 % seulement) témoignent de la nécessité de modifier la directive 1976/308/CEE. Cette résolution est nécessaire pour s’attaquer aux problèmes de lenteur, de disparité, de manque de coordination et de transparence.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) L’actuel système de recouvrement des créances relatives aux taxes, droits et autres mesures se caractérise par de la lenteur, de la disparité, ainsi que par un manque de coordination et de transparence. C’est pourquoi nous devons agir à l’échelon de l’Union en vue de renforcer et d’améliorer l’assistance entre les États membres en matière de recouvrement.

À cette fin, la proposition offre des instruments uniformisés permettant l’adoption de mesures conservatoires ou exécutoires, afin d’éviter des problèmes liés à la reconnaissance et à la traduction des actes émanant d’autres États membres, ainsi qu’un formulaire type de notification des documents relatifs aux créances sur le territoire d’un autre État membre.

L’introduction d’un formulaire type uniformisé pour la notification des instruments et décisions relatifs à la demande permettra de résoudre les problèmes de reconnaissance et de traduction des instruments émanant d’un autre État membre. Cet instrument sera essentiel pour le développement des relations commerciales au sein de l’Union, ainsi que pour la consolidation du marché intérieur.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – La directive du Conseil vise la révision fondamentale du fonctionnement de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Les dispositions nationales en matière de recouvrement ne sont applicables que sur le territoire respectif des États membres. Les autorités administratives n’ont pas la possibilité de recouvrer elles-mêmes des impôts et taxes en dehors de leur propre État membre. Dans le même temps, la mobilité des personnes et des capitaux s’accroît, et les fraudeurs profitent de la limitation territoriale des compétences des autorités des États membres pour organiser leur insolvabilité dans les pays où ils ont des dettes fiscales. Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE (codifiée par la directive 2008/55/CE) concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. Toutefois, cet instrument s’est révélé insuffisant pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des 30 dernières années. Il est donc nécessaire d’abroger la directive actuelle et de prévoir un système amélioré d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur, qui permettra de garantir la rapidité, l’efficacité et l’uniformité des procédures dans toute l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution.

- Proposition de résolution RC-B7-0072/2010

  John Stuart Agnew, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. – (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni soutient pleinement les opérations de secours et est horrifié par les pertes en vies humaines et par ce désastre qui a touché tant de personnes, mais nous ne pouvons accepter que l’UE dépense des centaines de millions d’euros émanant des contribuables, conjointement à ses ambitions diplomatiques et militaristes pour empêcher l’intervention d’États-nations démocratiques et responsables.

Nous encourageons bien sûr les gouvernements et les personnes à apporter leur soutien et des moyens financiers afin d’aider les victimes et de reconstruire le pays, mais cela doit se faire dans la transparence, avec les citoyens, et pas par des bureaucrates non élus, cachottiers qui ne rêvent que de magnificence internationale.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur de la présente résolution ainsi qu’en faveur de l’aide financière que fournira l’Union européenne pour apporter un soutien à long terme et qui sera gérée en partenariat avec les autorités locales et la population haïtienne. Cet argent doit servir à s’attaquer aux raisons sous-jacentes de la pauvreté en Haïti, à aider le pays à renforcer sa structure démocratique et à construire une économie durable.

Les conditions se sont récemment améliorées en Haïti - Dieu merci - et l’aide humanitaire est distribuée efficacement et par ordre de priorité, et cela grâce à la coopération et à la coordination des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et du peuple haïtien qui ont tous collaboré.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne, à l’instar de l’ensemble de la communauté internationale, est confrontée à un important test de solidarité par rapport à la situation en Haïti. Il faut que le prochain sommet de l’UE présente une solution ferme, coordonnée et qu’il s’exprime d’une seule voix afin de répondre aux besoins de reconstruction et d’aide dont souffre Haïti à la suite d’une des plus graves catastrophes naturelles des temps modernes. Il convient de répondre à l’appel lancé par le Parlement européen et à la demande présentée à la Commission européenne afin que celle-ci formule une proposition spécifique visant à créer une force de protection civile capable de fournir une réponse rapide dès qu’une catastrophe naturelle se présente quelque part dans le monde.

La «leçon de Haïti» ne peut être oubliée et l’Union européenne doit montrer, dans ce cas, non seulement qu’elle connaît le sens du terme «solidarité», mais également qu’elle représente une institution souple et adaptable qui tire les leçons des douloureux événements actuels. L’Union européenne dispose de toutes les données et de tous les instruments lui permettant de s’impliquer dans la reconstruction à long terme de Haïti. Les efforts doivent être coordonnés avec les États-Unis et le Canada afin de permettre à la communauté internationale de s’exprimer d’une seule voix. Le peuple haïtien, cruellement éprouvé par l’histoire et par la nature, doit obtenir de la communauté internationale les instruments lui permettant d’apprendre à devenir autonome.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis de l’engagement pris par l’UE de fournir une aide au peuple haïtien à la suite du séisme qui a frappé le pays en janvier. Avant le séisme, plus de 70 % des Haïtiens vivaient en-dessous du seuil de pauvreté et la dette étrangère du pays s’élevait à 890 millions de dollars américains. La communauté internationale a désormais le devoir de contribuer à l’élaboration d’une stratégie de reconstruction du pays qui soit viable à court, moyen et long termes.

Le moment est critique pour la coordination des opérations de reconstruction entre les fournisseurs d’aide internationaux, les autorités haïtiennes et la société civile, et je me félicite de la récente décision prise par le G7 d’annuler les dettes de Haïti, y compris les dettes envers les institutions multilatérales de crédit. Nous devons absolument aider ce pays à se remettre du séisme, mais la communauté internationale doit également profiter de cette occasion pour contribuer à résoudre les inégalités économiques, politiques et sociales dans le pays.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le séisme qui a frappé l’île de Haïti le 12 janvier 2010, faisant des milliers de morts et occasionnant un chaos et une dévastation indescriptibles, exige de notre part que nous témoignions de notre ferme solidarité envers le peuple haïtien. J’ai eu le plaisir et l’honneur de contribuer à l’élaboration de cette résolution du Parlement. Je voudrais remercier sincèrement les professionnels dont la générosité et le travail rapide par l’intermédiaire du centre d’intervention mobile ont permis de sauver des vies et d’atténuer les besoins urgents sur le terrain en matière de soins de santé, d’eau, d’hygiène, d’habillement, etc. Cela a prouvé que l’investissement exigé par l’Assemblée au fil des ans peut avoir un impact pratique et positif.

Par ailleurs, comme cela s’est passé après le tsunami qui a frappé l’Asie, nous devons tirer les leçons de ce qui s’est passé. À la suite du rapport Barnier de 2006, la Commission européenne devrait présenter le plus rapidement possible des mesures législatives en vue de la création d’une force européenne de protection civile commune, indépendante et permanente, capable d’effectuer des missions de sauvetage et de garantir une approche intégrée de l’aide, de la réhabilitation et du développement. Je voudrais également remercier les États membres, les ONG et la société civile pour l’ensemble de l’aide humanitaire fournie.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le séisme qui a dévasté Haïti le 12 janvier, faisant 200 000 morts et environ 250 000 blessés, a poussé les États membres de l’Union européenne et l’ensemble de la communauté internationale à prendre un engagement commun et réel pour reconstruire le pays.

Cette coordination s’est révélée efficace à court terme, la Commission européenne et les États membres individuels ayant engagé dès le départ des sommes considérables. Je crois qu’il est essentiel de guider cet effort conjoint de sorte à ce que la reconstruction soit durable à moyen et long termes et que la population haïtienne soit la principale bénéficiaire de ces fonds.

Je me joins à l’appel des organisations internationales visant à empêcher que le grand nombre d’enfants devenus orphelins à la suite du séisme soient victimes de trafiquants d’êtres humains. Je crois donc que nous avons besoin d’un plan de surveillance, assurant que les principaux besoins des groupes les plus faibles de la société figurent en première place des priorités de l’Europe et des États-Unis.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur le tremblement de terre en Haïti, qui a fait 200 000 morts et 250 000 blessés. Je voudrais présenter mes plus sincères condoléances et exprimer ma solidarité à la population d’Haïti et des autres nations, au personnel des organisations internationales, dont l’ONU et la Commission européenne, ainsi qu’aux familles des victimes de cette tragédie. Je tiens à insister sur le travail énorme effectué par certains États membres de l’Union grâce au mécanisme de protection civile de l’UE, coordonné par le centre de suivi et d’information. Je salue également la proposition de procéder à une évaluation de la réponse européenne à la crise humanitaire en Haïti, de sorte que la Commission européenne puisse présenter des propositions visant à augmenter la capacité de l’Union à répondre rapidement aux catastrophes futures.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le 12 janvier 2010 restera dans l’histoire haïtienne l’un des jours les plus terribles qu’ait connus le pays. Une population et un pays déjà touchés par la pauvreté et le sous-développement ont été soudain dévastés par une catastrophe naturelle impitoyable et meurtrière d’une ampleur impressionnante.

Les dizaines de milliers de victimes enregistrées dans les statistiques, déjà dépassées dès le moment de leur publication, et l’angoisse et le désespoir dans les yeux de ceux qui ont tout perdu ont plus que justifié la mobilisation de la communauté internationale et de la société civile dans le monde entier, et je tiens à saluer ces efforts. Malgré cet élan de solidarité, dont les participants ne méritent que des compliments, cette aide devra être maintenue même lorsque l’attention du monde se portera vers un autre pays.

En dépit des efforts internationaux, la reconstruction du pays ne pourra avoir lieu que si les responsables et les citoyens eux-mêmes peuvent prendre le processus en main et assumer leurs responsabilités respectives.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La catastrophe qui a frappé Haïti à la suite d’un violent séisme le 12 janvier dernier a posé un nouveau défi à la solidarité entre les peuples et les nations. De par son histoire et son identité culturelle, sans parler de son importance dans l’économie mondiale, l’Union européenne doit montrer l’exemple et encourager l’aide aux Haïtiens et la reconstruction d’un des pays les plus pauvres de la planète. Nous devons d’urgence ouvrir la voie à des outils financiers et logistiques qui minimiseront les souffrances de ceux touchés par la tragédie et veiller à ce que la population retrouve rapidement des conditions de vie acceptables. Toutefois, pour cela, il faut que les conditions de la promotion du développement durable dans le pays soient évaluées et garanties, de sorte à ce que nous puissions remédier à cette situation d’extrême pauvreté qui affecte un très grand nombre de personnes dans le pays. En dehors des incitations à une agriculture rentable, à l’industrialisation et à un cycle de développement durable pour la commercialisation des produits, je pense que le soutien à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’amélioration environnementale est essentiel, car Haïti est un exemple criant et dramatique de l’impact dévastateur que peut avoir le changement climatique sur l’humanité. J’ai donc voté pour la proposition.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au vu des images dramatiques de destruction totale en Haïti, nous devons mettre en place une solidarité rapide, efficace et réelle, qui aidera à atténuer les souffrances de la population haïtienne. Nous devons également rejeter et condamner toute tentative d’exploiter cette tragédie par une occupation militaire du pays, ainsi que défendre de manière non équivoque la souveraineté et l’indépendance d’Haïti – ce qui ne figure pas dans le document en question. Il est regrettable que la résolution vienne beaucoup plus tard que les déclarations de certains chefs d’État et officiels des Nations unies concernant le déploiement de dizaines de milliers de soldats américains dans le pays. Haïti et sa population ont besoin de pompiers, de médecins, d’hôpitaux et de produits de première nécessité.

La réponse de l’UE pour saluer la résolution a été «la décision du Conseil d’envoyer 350 policiers militaires». Il convient de rappeler l’assistance rapide fournie à Haïti par des pays comme Cuba, qui a rapidement envoyé 400 médecins, ayant ainsi permis de sauver des vies et de prévenir les épidémies, de construire des infrastructures médicales et de distribuer les produits de première nécessité, ou le Venezuela, qui a proposé un allègement de la dette et a fourni du carburant.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous pensons qu’il est temps de donner à la population haïtienne toute l’aide humanitaire, la coopération et le soutien à la reconstruction qu’elle mérite pour sa dignité et son courage. Malheureusement, on a pris trop de temps pour la protection, et tout ne s’est pas déroulé sans encombre. Nous avons déjà dénoncé la manière dont certaines parties, en particulier les États-Unis, étaient plus concernées par le renforcement de leur présence militaire dans le pays que par la population d’Haïti.

Nous déplorons que la résolution adoptée n’aille pas assez loin pour défendre Haïti et sa population. Il aurait fallu dénoncer quiconque ou tout pays cherchant à profiter de cette catastrophe pour revenir au néocolonialisme. C’est ce qui explique sans doute le déploiement de milliers de soldats armés nord-américains, en dépit du fait que la majorité de la population vive dans la pauvreté et soit victime de l’exploitation par les multinationales et de l’ingérence d’acteurs extérieurs, en particulier les États-Unis.

Nous continuerons à exprimer notre solidarité la plus sincère envers la population d’Haïti.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu cette résolution afin d’insister sur l’engagement solidaire majeur que l’Union européenne doit déployer pour venir en aide à ce pays dévasté il y a près d’un mois. Après l’urgence, c’est l’assistance à long terme qui devra être développée, notamment au niveau des personnes les plus vulnérables et des structures gouvernementales qui n’ont d’autre moyen aujourd’hui que de céder leur autorité aux forces américaines. Enfin, l’Europe devra tirer des leçons de tels événements, afin de rendre à l’avenir sa réaction plus rapide et efficace pour délivrer au mieux l’aide humanitaire à destination des personnes qui en ont le plus besoin.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) Les députés européens travaillistes souhaitent exprimer leur plus profonde sympathie à tous ceux, en Haïti, dont la vie a été brisée par ce séisme catastrophique. Nous soutenons pleinement les efforts d’aide internationaux. Nous avons soutenu cette résolution dans le but, clairement, d’envoyer le message suivant: le Parlement européen et les députés européens travaillistes seront aux côtés de la population haïtienne dans le travail à long terme de reconstruction des infrastructures, des communautés et des vies qui ont été déchirées. Nous avons été particulièrement ravis que la résolution souligne la décision de la Grande-Bretagne et des autres pays du G7 d’annuler la dette internationale d’Haïti à leur égard et d’appeler les autres nations à faire de même.

Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec le paragraphe 24 de la résolution, car nous croyons que toute amélioration de la réponse de l’UE en cas de catastrophe devrait être proposée en totale consultation et délibération, et pas simplement dans le contexte d’une tragédie humanitaire et immédiatement après, aussi effroyable que soit la situation. En particulier, le paragraphe nuit aux accords volontaires actuels des États membres de l’Union, et nous ne devons pas minimiser les capacités de réponses nationales, en particulier vu le fait que la réponse britannique a eu lieu dans l’heure qui a suivi le séisme en Haïti.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ces dernières semaines, nous avons tous vu les images horribles de la catastrophe qui a frappé la population en Haïti. Comme toujours en cas de grande catastrophe naturelle, l’attention portée par la presse et les médias est de courte durée et les titres passent vite à d’autres événements. Il ne serait pas acceptable pour les responsables politiques de s’en désintéresser aussi rapidement et il faut que ce Parlement s’efforce de maintenir cette catastrophe en haut de l’agenda. Cette résolution fait état du bon travail effectué jusqu’ici par les institutions européennes et les organes des États membres. Il est à espérer que la haute représentante de l’UE prendra bien note des éléments spécifiques soulevés par le Parlement aujourd’hui.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (EN) D’après les autorités haïtiennes, le nombre total de victimes du séisme est supérieur à 230 000. Cette catastrophe est donc encore plus grave que le tsunami asiatique de 2004. Après l’aide d’urgence, nous devrons progressivement nous concentrer sur le développement à long terme d’Haïti. Pays parmi les plus pauvres du monde, Haïti n’était absolument pas préparé à faire face à une catastrophe de cette ampleur. Je salue vivement les promesses d’allégement de la dette faites à Haïti et invite tous les pays donateurs à fournir une assistance sous la forme d’une reconstruction à long terme et durable. Enfin, certains collègues ont critiqué la décision de la baronne Ashton de ne pas se rendre en Haïti immédiatement après le tremblement de terre. Ces critiques auraient été justifiées si sa visite avait été d’une quelconque utilité pour aider les Haïtiens. Cependant, s’il ne s’agissait que d’un coup publicitaire pour montrer la présence de l’UE, sa décision était tout-à-fait appropriée.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté pour la résolution sur Haïti. La détresse humaine causée par le tremblement de terre est impressionnante: des centaines de personnes sont mortes ou blessées, et Port-au-Prince est pratiquement totalement détruit. On estime à deux à trois millions le nombre de personnes qui ont besoin d’une aide extérieure.

Si les Européens compatissent avec les proches des victimes, il faut aussi agir. Les engagements à grande échelle et rapides sous la forme d’une assistance de la part de l’UE sont évidemment essentiels. La réaction tardive de la nouvelle administration des affaires étrangères a suscité l’étonnement, à raison. Il est clair que la haute représentante de l’Union devra veiller, à l’avenir, à ce que l’Union réagisse plus vite et avec une coopération accrue. Haïti aura besoin d’aide pendant longtemps. Il faudra panser ses blessures et reconstruire ses maisons une à une.

Le philosophe Ludwig Wittgenstein a affirmé qu’aucune détresse n’était plus importante que la souffrance d’une seule personne. J’imagine que par là, il voulait dire qu’il n’y a dans le monde aucune unité de conscience plus grande que la conscience d’un individu. Vous ne pouvez additionner la souffrance. Il n’y a pas une conscience totale qui souffre de plus de désespoir qu’une conscience unique. La détresse des masses est toujours la détresse de l’individu. Cette formule est également empreinte d’espoir. Mère Teresa aurait dit que si elle avait tenu compte des masses, elle n’aurait jamais rien réalisé. Si je parviens à aider une personne, j’aiderai l’unité la plus grande possible: le monde entier d’une personne.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Je pense que l’UE doit promouvoir une meilleure coordination et un plus haut niveau d’aide de l’État haïtien. Actuellement, le plus grand défi est lié aux goulets d’étranglement logistiques (capacités restreintes pour amener et décharger les marchandises à l’aéroport de Port-au-Prince), ainsi qu’à la recherche d’une solution pour aider ceux qui sont toujours sans abri, surtout eu égard à l’imminence de la saison des pluies.

Nous devons réfléchir à l’avenir et aux moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement dans ces situations. J’ai soutenu cette résolution parce qu’elle demande à la commissaire de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises de veiller à ce que l’Union européenne joue un rôle de figure de proue dans les situations de crise et de coordonner plus efficacement la réaction de l’Union européenne dans les crises futures, sur la base des responsabilités instaurées par le traité de Lisbonne.

En outre, il est capital que l’exécutif européen dépose au Parlement, le plus rapidement possible, des propositions sur la création d’une force européenne de protection civile, basée sur le mécanisme de protection civile de l’UE. Cela permettra à l’Union européenne de récolter les ressources nécessaires pour fournir une aide humanitaire d’urgence dans les 24 heures suivant une catastrophe.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Le tremblement de terre qui a dévasté Haïti le mois dernier a causé des dommages catastrophiques et l’effort d’aide au niveau mondial devra porter sur le long terme et être réellement fourni. Je suis ravi que l’UE ait réagi rapidement en accordant jusqu’ici une aide de 196 millions d’euros. Je soutiens la résolution, qui appelle à des efforts efficaces et coordonnés de la part de l’UE pour veiller à ce qu’Haïti reçoive une assistance à long terme et une aide à la reconstruction.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) En plus d’avoir fait beaucoup de victimes, le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010 continue d’affecter au quotidien environ 3 millions de personnes, qui ont extrêmement besoin d’aide humanitaire. Le rôle de la politique étrangère de l’UE a été clarifié, et les valeurs que l’Union essaie de promouvoir visent entre autres à contribuer à la paix et à la sécurité au niveau mondial, ainsi qu’à la protection des droits de l’homme. Aussi, nous devons saluer tous les efforts déployés par les États membres afin d’aider le pays à sortir de cette crise en tant que démocratie fonctionnelle, avec une économie capable de supporter sa population. Nous devons également garder à l’esprit que la population haïtienne doit toujours faire partie intégrante de l’ensemble du processus de reconstruction, aux côtés du gouvernement.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution RC-B7-0072/2010 concernant Haïti, car j’estime qu’il est urgent d’envoyer des professionnels civils comme des médecins, des architectes et des pompiers dans la région plutôt que des soldats. Haïti ne pourra atteindre la stabilité politique, économique et sociale dont elle a besoin que si la liberté du pays est protégée face à l’ingérence étrangère. Les institutions financières comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les partenaires sociaux d’Haïti devraient immédiatement annuler la dette extérieure d’Haïti.

En outre, je soutiens les mesures adoptées par les pays de l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (aide financière par le biais du Fonds humanitaire, soutien énergétique et promotion d’initiatives en matière d’agriculture et de production), qui montrent bien la solidarité fraternelle qui existe entre les différents pays. En m’abstenant, j’ai essayé de montrer que la reconstruction d’Haïti ne pouvait se faire par la militarisation de l’aide, mais plutôt en mettant fin aux mécanismes qui ont provoqué la pauvreté sous-jacente en Haïti, comme la dette extérieure, dont je réclame l’annulation.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Déjà avant le tremblement de terre, Haïti était un pays pauvre, sans approvisionnement local garanti en nourriture pour plus de deux millions de personnes. Il comptait en outre des centaines de milliers d’orphelins dans les rues ou dans des institutions. Pour les Haïtiens, il est bien sûr important qu’à long terme, les infrastructures et les institutions de l’État soient reconstruites. Toutefois, nous ne devons pas oublier que la distribution d’aide ne va pas sans problèmes et que de nombreuses femmes et de nombreux enfants sont dans une situation très vulnérable. Nous devons agir prudemment. La proposition de résolution semble solutionner la majorité des problèmes. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le tremblement de terre qui a frappé Haïti en janvier dernier est une des plus grandes catastrophes humanitaires du XXIe siècle. L’ampleur du désastre est encore accentuée par le fait que ce séisme destructeur a touché un des pays les plus pauvres du monde. Le drame a poussé le monde entier à tourner le regard vers Haïti. L’aide humanitaire ne doit pas se limiter à la reconstruction de l’île, mais doit également inclure une restructuration des relations sociales sur place, dans un esprit de respect de la dignité humaine et de la justice sociale. Pour que cela soit possible, il est essentiel non seulement d’accorder à Haïti une aide non remboursable, mais aussi de veiller à ce que le pays et sa société prennent un nouveau départ.

C’est pourquoi je suis favorable à l’appel à l’annulation de la dette extérieure d’Haïti. Je m’oppose par contre aux solutions qui entraîneraient une hausse de la dette haïtienne résultant de l’«aide» internationale. Compte tenu de tous ces facteurs, j’ai décidé de soutenir la proposition de résolution commune du Parlement européen sur le récent tremblement de terre en Haïti.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur le récent tremblement de terre en Haïti.

Je suis particulièrement d’accord avec le contenu des paragraphes 4, 8 et 9, et surtout les passages affirmant que l’UE devrait accorder la priorité à l’aide aux actions de reconstruction et à l’amélioration de la situation humanitaire, en ciblant les groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants, en leur fournissant abris, équipements médicaux, moyens logistiques et nourriture. Nous invitons tous les États membres à répondre favorablement aux demandes d’assistance supplémentaire de l’ONU. Nous saluons les engagements préliminaires de la Commission à hauteur de 30 millions d’euros d’aide humanitaire. Nous saluons la décision des pays du G7 d’annuler le remboursement par Haïti de sa dette extérieure et nous appelons le Fonds monétaire international à annuler totalement la dette actuelle du pays. Nous soulignons que toute aide d’urgence à la suite d’un séisme doit être fournie à titre gracieux et pas sous la forme de prêts à rembourser.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – En cas de catastrophe naturelle, l’aide humanitaire doit venir sans délai. En Haïti, seuls les États-Unis étaient en mesure d’apporter sans retard bureaucratique une aide humanitaire efficace. Il est également apparu que les acteurs humanitaires les plus rapides et efficaces sont ceux qui se trouvent régulièrement condamnés dans les résolutions de notre illustre assemblée: l’Église catholique et les initiatives humanitaires d’origine chrétienne. Dans sa résolution, que je soutiens pleinement, le Parlement invite la communauté internationale à veiller à ce que la population haïtienne et son gouvernement soient les acteurs principaux du processus de reconstruction pour qu’ils puissent être maîtres de leur avenir commun. Les députés soutiennent également l’action de l’Union visant à relancer la production alimentaire locale par la réhabilitation des infrastructures endommagées et la mise à disposition du matériel nécessaire (semences, engrais et outils) aux petits agriculteurs, notamment pour les semailles de printemps qui débutent en mars et qui représentent 60 % de la production alimentaire nationale. À présent que la communauté internationale apporte des investissements pour rétablir une infrastructure antisismique, je souhaiterais attirer l’attention sur le fait que les bâtiments religieux eux aussi ont souffert et que des fonds internationaux devraient également être attribués pour reconstruire les églises et les séminaires

- Proposition de résolution B7-0078/2010

  John Stuart Agnew, Andrew Henry William Brons, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. – (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni est fortement préoccupé par la situation en Iran et invite les gouvernements des deux parties à trouver une solution diplomatique, mais surtout pacifique, à la crise politique et humanitaire actuelle dans le pays. L’UE ne peut intervenir dans cette situation, car cela ne ferait qu’attiser les tensions. Des négociations menées par des bureaucrates européens qui ne doivent rendre aucun compte au lieu de personnalités politiques élues déboucheront sur un mauvais résultat pour l’Iran et le reste du monde. Les négociations devraient se faire en coopération avec d’autres gouvernements nationaux et pas être dirigées d’en haut par l’UE. De nombreux pays, comme l’Irlande, veulent rester neutres et le fait qu’ils soient représentés par l’UE nuit gravement à leur politique démocratique.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce texte avec un grand sens des responsabilités, en espérant que cette résolution portera ses fruits. Je voudrais saluer les efforts d’unité fournis par les différents groupes politiques au Parlement, qui ont permis à l’antre de la démocratie européenne de parler d’une seule voix et ont souligné le fort accent pragmatique de cette résolution, qui propose des moyens, des solutions et des mesures spécifiques à prendre par l’UE à l’égard du régime iranien. Au vu de cela, je souhaite insister sur la nécessité: a) de condamner fermement les entreprises qui fournissent aux autorités iraniennes des équipements et des technologies permettant de censurer et de surveiller et qui seraient interdits pour les entreprises européennes; b) de demander, ou mieux, de réclamer la reconnaissance de la nécessité absolue de respecter la convention de Vienne et les règles de la diplomatie; c) d’introduire plus de sanctions pour les organisations iraniennes ou les officiels actifs à l’étranger qui sont responsables de la répression et de la restriction des libertés en Iran, ainsi que ceux associés à la violation des obligations internationales de l’Iran concernant la question nucléaire; et d) malgré tout, de promouvoir un dialogue continu et approfondi avec l’Iran, et en particulier la société civile.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur la situation en Iran, car je suis inquiète des violations continues des droits de l’homme dans ce pays, en particulier en ce qui concerne la liberté d’association, d’expression et d’information, et parce que je soutiens les aspirations démocratiques de la population iranienne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Deux informations nous sont parvenues d’Iran ces derniers mois. Malheureusement, aucune n’est encourageante. Tout d’abord, les avancées en matière d’enrichissement de l’uranium à des fins nucléaires, et ensuite la répression de la faction modérée dirigée par M. Moussavi, qui conteste les résultats des dernières élections présidentielles. Ces deux développements sont déjà suffisamment inquiétants individuellement, mais ensemble, ils sont une cause d’inquiétude plus grave encore.

Que peut-on dire de ce pays instable où un gouvernement de plus en plus radical tue, torture et emprisonne les opposants qui protestent dans les rues, gouvernement qui, en même temps, s’obstine à mener un programme d’enrichissement de l’uranium pour obtenir l’énergie nucléaire?

Même si le régime fondamentaliste des ayatollahs affirme que ses intentions sont bonnes et qu’il poursuit un programme nucléaire à des fins pacifiques, la communauté internationale n’est pas convaincue et considère, à raison, l’Iran comme une menace croissante.

En plus d’avoir dénoncé dès le début la répression brutale qui pèse sur les modérés iraniens, l’Union européenne et ses alliés, ainsi que les autres acteurs internationaux, doivent lutter pour renforcer et durcir les sanctions à l’égard de Téhéran et n’exclure aucun effort concerté pour éliminer cette menace.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous défendons la liberté d’expression et la démocratie et nous convenons de la nécessité d’exprimer notre inquiétude vis-à-vis des développements de ces derniers mois en Iran, en particulier ceux relatifs à la répression des masses par les forces de sécurité iraniennes. Toutefois, le texte proposé ne s’y prend pas de la meilleure manière qui soit.

Selon nous, nos inquiétudes quant à l’évolution de la situation ne peuvent ignorer la grande menace à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iran, notamment l’implication diplomatique et militaire de plus en plus importante menée par l’administration américaine, y compris par la concentration de forces militaires dans la région. Nous ne pouvons oublier que ces éléments menacent également les droits du peuple iranien et les forces qui continuent de lutter pour la démocratie, le progrès et la justice sociale en Iran. Le texte adopté ne fait aucune mention de cet élément.

Le droit de déterminer le destin de l’Iran appartient exclusivement au peuple iranien et à son action politique et sociale. Nous tenons à faire part de notre solidarité aux organisations démocratiques et aux citoyens iraniens qui luttent pour la justice et le progrès dans leur pays.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté mon soutien à la résolution condamnant l’attitude de l’Iran tant du point de vue de ses intentions dans le domaine nucléaire que dans les atteintes à la liberté d’expression dont son peuple est victime au quotidien. Le recours à la violence des autorités iraniennes à l’encontre de manifestants est inacceptable, de même que la censure dont fait l’objet la presse et les entraves à l’information.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La révolte sociale actuelle en Iran, la répression systématique des personnes et des opposants au régime, les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, la non-abolition de la peine de mort et la poursuite continue d’un programme nucléaire au mépris de l’avis de la communauté internationale sont autant de raisons de s’inquiéter fortement. Plus préoccupant encore: l’information selon laquelle le mois dernier, l’Iran a testé avec succès un nouveau missile à longue portée, mettant ainsi en péril la sécurité régionale et mondiale. L’annulation récente de la visite d’une délégation du Parlement est un autre signal clair que le pays n’est pas disposé à coopérer. Cela ne nous laisse d’autre choix que de condamner les politiques appliquées par le régime iranien.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il y a de nombreux pays où la démocratie et les droits de l’homme sont dans une situation précaire. L’UE doit poursuivre ses efforts pour faire évoluer la situation au moyen d’exhortations et de méthodes similaires. Nous ne devons pas être surpris par les actions de l’Iran et ses tentatives de devenir une puissance nucléaire. Elles résultent entre autres d’une politique américaine peu judicieuse. La situation ne peut être débloquée qu’en utilisant la diplomatie, mais l’UE ne doit pas se laisser voler la vedette par les États-Unis à ce sujet. La proposition de résolution dispose qu’aucun progrès significatif n’a été effectué et que le dialogue est la seule solution. Je suis d’accord avec cela.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. – (PL) Je souhaite exprimer mon soutien à la résolution, dont l’objectif est de définir clairement la position de l’Union européenne concernant le respect des droits humains fondamentaux en Iran. Je suis choqué, comme beaucoup d’entre vous, par la manière dont l’opposition iranienne est traitée. La condamnation à mort de Mohammed Reza Alizamani et Arash Rahmani pour activité politique est, selon moi, contraire à toutes les normes en vigueur dans le monde moderne. Je suis fier que l’UE adopte une position très claire à ce sujet. En même temps, je tiens à déplorer qu’aucune réaction aussi forte n’ait été exprimée lorsqu’une manifestation organisée par l’opposition russe le 31 janvier 2010 à Moscou et Saint-Pétersbourg a été interdite et ses organisateurs arrêtés. Parmi eux, Oleg Orlov, président de Memorial, l’organisation lauréate du prix Sakharov l’année dernière. Je pense que la réaction de la haute représentante de l’Union à cet égard devrait être aussi dynamique que celle vis-à-vis de l’Iran et qu’elle doit concorder avec les critiques sévères du Président du Parlement européen, M. Buzek, à l’encontre des autorités russes.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Il est extrêmement important pour nous de rouvrir le dialogue avec l’Iran. C’est pourquoi je déplore profondément le report de la visite d’une délégation de l’UE en Iran et j’espère qu’elle sera reprogrammée le plus tôt possible. Actuellement en Iran, on constate clairement une absence de respect des droits de l’homme et de la démocratie. Toutefois, le renforcement des sanctions à son encontre n’est pas la bonne approche à adopter. Les opposants au gouvernement iranien sont également contre l’imposition de sanctions plus sévères, car elles toucheront principalement la population du pays. En dehors de cela, l’UE applique à nouveau une politique de deux poids, deux mesures. Elle ferme volontiers les yeux lorsqu’il s’agit de partenaires économiques importants comme la Chine ou l’Inde. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour la proposition de résolution sur l’Iran, en particulier au vu des attaques récentes, et notamment celles d’hier contre les ambassades italienne et française.

En réalité, l’Union européenne doit s’ériger en porte-parole d’une position claire sur le régime de Téhéran. Les autorités iraniennes contribuent à attiser ce climat dangereux d’intolérance et d’intimidation envers certains pays de l’Union européenne. L’attaque des ambassades a été perpétrée par ceux qui veulent couper les ailes de la démocratie et qui sont contre la liberté.

J’espère que les institutions européennes adopteront le plus rapidement possible une position claire condamnant ce qui s’est passé et qu’elles décideront des mesures diplomatiques à prendre à l’encontre de l’Iran.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) L’ECR a soutenu une résolution forte sur l’Iran. Nous sommes favorables à une action internationale ferme à l’égard de la capacité nucléaire croissante de l’Iran. Il est donc très regrettable que le Parlement européen n’ait pas saisi l’occasion de soutenir les appels internationaux à des sanctions supplémentaires. Il faut également préciser qu’heureusement, il n’y a pas d’«ambassades de l’UE» à Téhéran, mais uniquement des ambassades nationales.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – La République islamique d’Iran ne cesse de dénoncer les mauvais traitements à l’encontre des musulmans dans le monde. Mais les mollahs ne feront pas cesser la persécution des chrétiens et ne dénonceront pas les conditions réservées aux chrétiens. La conversion au christianisme est considérée comme une forme d’apostasie et punie par la peine capitale. Malheureusement le Parlement européen n’a pas le courage de dénoncer cette situation des martyrs chrétiens en Iran. Jean-Paul II disait: «Persecution includes various types of discrimination against believers and against the whole community of the Church. Such forms of discrimination are often practised at the same time as is recognised the right to religious liberty and to freedom of conscience, and this in the law of individual countries as well as in declarations of an international nature. ... Today, besides prison, concentration camps, forced labour camps, and expulsion from one’s country there are other punishments less known but more subtle: not violent death but a kind of civil death, not only isolation in prisons or in a camps but social discrimination or permanent restriction of personal liberty». Si le Parlement veut prendre au sérieux son appel au respect des droits de l’homme, il faudrait s’engager plus clairement en faveur des chrétiens persécutés en Iran.

- Proposition de résolution B7-0021/2010

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le Yémen risque de devenir le nouvel Afghanistan: le terrain d’entraînement favori d’Al-Qaïda et le vivier des fondamentalistes et des terroristes qui se dispersent dans tout le monde islamique.

La dégradation sociale, politique et économique, pour ne pas parler de crise totale, marquée par la guerre civile et l’absence d’un gouvernement capable de contrôler efficacement tout son territoire, a mis le pays dans une situation sans lois ni ordre public capables de mettre un terme à l’émergence et au développement de ces poussées de violence et de radicalisme.

La communauté internationale doit dès lors se concentrer davantage sur la situation du Yémen et se montrer plus ferme à son encontre. Il faut veiller attentivement à ce que l’aide fournie à ce pays soit réellement consacrée à l’amélioration des conditions de vie de sa population.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La situation globale au Yémen est fort préoccupante pour le monde entier. Au vu des récentes menaces terroristes, l’UE doit jouer un rôle de plus en plus actif pour empêcher le Yémen de devenir un État en déliquescence de plus au sein de la communauté internationale.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La lutte contre le terrorisme se braque désormais sur le Yémen, qui est un vivier d’extrémistes islamistes. La lutte contre la pauvreté et l’accroissement de l’aide militaire ne feront pas disparaître les problèmes du Yémen. La solution est de fournir davantage d’aide au développement pour couper l’herbe sous le pied de certaines recrues djihadistes. En fin de compte, l’UE ne peut se laisser faire et devenir le payeur des États-Unis. Elle doit plutôt jouer le rôle d’opérateur impartial, visant à instaurer le dialogue et à ouvrir la voie vers une solution politique à long terme. Cette proposition de résolution adopte une approche similaire. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) Si je suis d’accord avec l’idée de la résolution sur la situation actuelle au Yémen et si j’ai participé à sa rédaction, je ne suis pas d’accord avec la référence qu’elle fait au rôle de coordination que jouera le futur Service européen pour l’action extérieure à l’égard du Yémen. J’ai demandé à ce que cette référence soit supprimée au moment de la rédaction, mais les autres groupes politiques ont refusé. Le SAE est un produit direct du traité de Lisbonne, un traité que je n’approuve pas et qui n’a aucune légitimité démocratique. Le SAE doit disposer d’un réseau d’«ambassades de l’UE» et, sous l’œil attentif de la nouvelle haute représentante de l’Union/vice-présidente de la Commission, il sera responsable d’élaborer et de mettre en œuvre la politique militaire et étrangère de l’UE.

Je suis depuis longtemps opposé à ce que l’UE ait un rôle à jouer dans ces deux domaines politiques qui, je le crois sincèrement, doivent rester de la seule compétence des États membres souverains.

- Proposition de résolution B7-0029/2010

  John Stuart Agnew, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. – (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni est totalement opposé à la traite des êtres humains, car c’est une version moderne de l’esclavage. Nous appelons aux sanctions les plus sévères possibles pour les auteurs de ce type de crimes et à ce que des mesures sérieuses soient prises pour éliminer les activités de ce type. Toutefois, nous ne pouvons soutenir l’UE, qui utilise la traite des êtres humains comme prétexte pour harmoniser les politiques d’immigration et des frontières au-dessus de la tête des gouvernements élus. Il doit appartenir aux électeurs, via les urnes, et aux élus politiques, de décider quant à la politique nationale à suivre sur ces questions. Ce n’est pas à l’UE de commettre un nouveau vol politique qui lui ôtera toute responsabilité démocratique. Si les frontières n’étaient pas ouvertes dans l’UE et si chaque pays avait sa propre politique d’immigration, la criminalité organisée grave et la traite des êtres humains seraient bien plus faciles à éradiquer.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté pour cette proposition de résolution parce que nous devons veiller à ce que la priorité pratique et morale soit accordée à la résolution de la problématique de la traite des êtres humains et à la manière dont cette traite est utilisée comme ressource sur le marché du travail.

Avec le traité de Lisbonne, l’Union européenne a à la fois le pouvoir et la possibilité de renforcer la politique européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Comme je l’ai dit au cours du débat sur cette résolution, cette problématique doit figurer en bonne place de l’agenda. Grâce à son rôle important dans les questions commerciales mondiales et à son engagement en faveur de la protection des droits de l’homme, l’Union européenne a la responsabilité de lutter contre la traite des êtres humains, et en particulier contre le travail des enfants.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) La traite des êtres humains est l’un des crimes les plus horribles et les plus graves qui existent. La lutte ne peut être efficace sans une approche politique cohérente centrée sur la prévention, la protection des victimes et des sanctions réelles pour les trafiquants. La libre circulation au sein de l’UE a apporté des bénéfices substantiels à nos concitoyens, mais en même temps, elle a ouvert de nombreuses voies pour les trafiquants. Des dizaines de milliers de jeunes femmes et d’enfants des nouveaux États membres sont victimes de la traite des êtres humains chaque année. Le Parlement européen aura un rôle crucial à jouer dans la lutte contre la traite des êtres humains. Il nous appartiendra de veiller à ce que la prévention, la protection et l’aide aux victimes figurent en bonne place de l’agenda politique. Nous devons exiger que les États membres mettent totalement en œuvre les politiques de l’Union et les autres instruments relatifs à la traite des êtres humains et garantissent la mise en place de sanctions plus sévères.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution parce que l’Union européenne doit combattre l’immigration illégale et la traite des êtres humains. Avec la croissance du chômage, on assistera à une hausse du nombre de personnes susceptibles d’être victimes de la traite des êtres humains ou d’être exploitées et forcées de travailler. En particulier, les personnes qui ont perdu leur emploi dans leur propre pays, qui ont perdu l’espoir d’une meilleure existence, chercheront leur succès ailleurs. Une telle situation peut être exploitée par les bandes criminelles. Le schéma principal du trafic, qui implique les enfants, et en particulier les filles et les femmes, n’a pas changé depuis de nombreuses années. L’exploitation sexuelle dans des conditions qui s’apparentent à de l’esclavage est particulièrement répandue en Europe de l’Est, qui est une sorte de route de transit pour la traite des êtres humains vers l’Ouest. Nous devons préparer une stratégie de mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains, où la plus grande attention est accordée à la lutte contre la traite, à la prévention et à la protection des victimes, ainsi qu’aux sanctions. Tous les États membres doivent prendre des mesures sévères pour lutter contre la traite des êtres humains, en veillant à la coordination des législations nationales. Nous devons tendre vers une coopération plus étroite entre toutes les parties intéressées sur la question de la traite des êtres humains.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Cette forme d’esclavage moderne a connu une croissance alarmante ces dernières années et est devenue la troisième activité la plus lucrative de la criminalité organisée. En 2009, l’ONU a estimé que le nombre de victimes s’élevait à 270 000 et Europol n’a enregistré aucune baisse de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, notant une augmentation du nombre de personnes mises au travail forcé. C’est inacceptable et les lacunes juridiques ne peuvent faciliter cela. Nous avons besoin d’une réponse rapide, globale, totale et coordonnée, qu’elle soit législative ou opérationnelle. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, j’invite la Commission à présenter une nouvelle proposition dès que possible et à inclure parmi ses principales priorités la création d’une politique européenne cohérente pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Cette proposition devrait couvrir tous les aspects de la problématique, notamment les questions relatives aux pays d’origine, de transit et de destination, aux personnes qui recrutent, transportent et exploitent ainsi qu’aux autres intermédiaires, aux clients et aux bénéficiaires.

En même temps, nous devons assurer une protection adéquate des victimes et témoins grâce à une assistance immédiate. Des efforts doivent également être déployés pour faire le meilleur usage possible des instruments qui, malheureusement, continuent à être sous-utilisés dans ce domaine par les organes comme Europol, Eurojust et Frontex.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je crois fermement en la création d’une plateforme permanente au niveau européen et soutiens cette idée, qui garantira que les politiques de lutte contre la traite des êtres humains couvriront des aspects sociaux et d’intégration sociale, ainsi que l’adoption de programmes adéquats et efficaces de soutien à la réintégration sociale des victimes, y compris des mesures relatives au marché du travail et au régime d’assurance sociale.

  Lena Ek, Marit Paulsen et Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) Nous estimons que la formulation originale des paragraphes 13 et 15 concernant la distinction entre victimes de la traite des êtres humains et immigrants clandestins et concernant les permis de séjour pour les victimes de la traite est préférable, mais nous votons pour les amendements à ces paragraphes pour arriver à un compromis. Grâce à ce compromis, les victimes de la traite recevront des permis de séjour temporaires et les agences de contrôle aux frontières seront plus sensibles à la problématique de la traite des êtres humains. C’est un premier pas. Nous préférons voir la résolution adoptée maintenant et continuerons à œuvrer pour que les victimes de la traite se voient octroyer des permis de séjour permanents.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la prévention de la traite des êtres humains, car je crois qu’il est extrêmement important d’accélérer la lutte contre ce phénomène, qui a pris des proportions alarmantes et qui constitue une violation grave des droits humains fondamentaux.

Le projet de directive qui devrait être déposé prochainement au Parlement pour examen doit prévoir des sanctions sévères au niveau européen contre toute personne impliquée dans ce type d’activités. La législation des États membres doit être modifiée pour harmoniser les sanctions, afin que les sanctions imposées aux trafiquants soient maximales. En effet, pour le moment, elles varient fortement d’un État membre à l’autre.

Dans cette perspective, une approche transfrontalière est également requise pour lutter contre ce fléau en renforçant la coopération avec les pays d’origine et de transit, où les trafiquants ne se voient parfois imposer que des amendes négligeables. En même temps, une protection et une assistance doivent être fournies aux victimes de la traite, principalement les femmes et les enfants, qui, selon les données, représentent environ 80 % de l’ensemble des victimes.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution sur la prévention de la traite des êtres humains en soutenant la nécessité pour la Commission et le Conseil d’assurer que la lutte contre ce fléau continuera de figurer en bonne place dans leur liste de priorités, même en temps de crise économique et financière. Les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient mettre en œuvre toutes les politiques européennes relatives à la traite des êtres humains au niveau national et ratifier les autres instruments juridiques dans ce domaine dès que possible, de sorte à garantir une protection et une assistance accrues pour les victimes de la traite.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La traite des êtres humains est aujourd’hui, pour ses victimes, une forme d’esclavage moderne inhumaine. Pour ceux qui s’y adonnent, les organisations criminelles impliquées dans la prostitution et l’exploitation sexuelle, les adoptions illégales, le travail forcé, l’immigration clandestine et le trafic illégal d’organes, c’est une activité extrêmement lucrative.

Hélas, cette terrible réalité a également cours au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi j’invite la Commission européenne à prendre des mesures sévères et fermes pour lutter contre la traite des êtres humains. L’approche adoptée doit comporter trois volets: i) une protection suffisante des victimes, qui sont principalement des femmes et des enfants, une sauvegarde de leurs droits les plus fondamentaux comme la vie, la liberté, l’intégrité physique et morale et l’autodétermination sexuelle; ii) des mesures préventives concernant les enquêtes et le démantèlement des réseaux qui promeuvent et profitent de la traite des êtres humains; et, enfin, iii) des punitions sévères pour la traite et l’exploitation des êtres humains, quel qu’en soit l’infâme objectif, et des sanctions proportionnelles aux crimes commis.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme le prévoit la résolution adoptée, des mesures doivent être prises d’urgence «contre la traite des êtres humains, reposant sur une approche holistique centrée sur les droits de l’homme et visant à combattre et prévenir la traite ainsi qu’à protéger les victimes». La résolution invite également le Conseil et la Commission «à adopter une approche centrée sur la victime, ce qui implique que toutes les catégories de victimes potentielles doivent être identifiées, ciblées et protégées, une attention particulière devant être accordée aux enfants et aux autres groupes à risque».

Toutefois, nous déplorons que les amendements que nous avons déposés à cette résolution aient été rejetés, même s’ils étaient centrés sur les causes de la traite des êtres humains et sur les manières de la combattre, et en particulier les amendements suivants:

- combattre le chômage et la pauvreté, qui sont des causes fondamentales de la traite des êtres humains, souligner le besoin urgent de changement dans la politique économique et sociale de sorte à accorder la priorité au renforcement des droits sociaux et professionnels, à l’emploi assorti de droits, aux services publics de qualité et aux progrès économiques et sociaux;

- renforcer la coopération et la solidarité avec les pays d’origine des migrants, en particulier en contribuant au développement de leur économie, à leur accès à la connaissance, à l’annulation de leur dette et à la taxation des transactions financières.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, Nous avons voté contre cette résolution sur la traite des êtres humains, pourtant un des crimes les plus abjects qui soit. D’abord parce que vous en faites une instrumentalisation politicienne pour accroître encore les pouvoirs de l’Europe de Bruxelles, de ses institutions et de ses multitudes d’agences, qui ne cessent pourtant de démontrer leur inefficacité. Ensuite et surtout parce que vous vous servez de l’attention normale à porter aux victimes pour créer une nouvelle pompe aspirante à l’immigration: assistance sociale et judiciaire, carte de séjour automatique, accès au marché du travail, accès simplifié au regroupement familial et aide sociale. Tout ceci serait accordé, que la victime coopère ou non avec les autorités pour les aider à appréhender les trafiquants et à démanteler les réseaux. Il ne restera donc plus à tout immigré clandestin qu’à se dire la victime d’une filière qui lui extorque des milliers d’euros pour l’acheminer en Europe. Dès lors, quoi que vous en pensiez, il réclamera ce statut et ces aides! Et vous les lui accorderez. Vous êtes des irresponsables!

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la résolution sur la prévention de la traite des êtres humains, déposée par les groupes de gauche et du centre au Parlement européen, car nous devons affirmer haut et fort que les victimes de la traite - en très grande majorité des femmes, mais aussi des enfants - doivent bénéficier d’une protection et d’une aide inconditionnelle. Ces victimes devraient en priorité avoir droit à une assistance juridique gratuite, les peines à l’encontre des trafiquants devraient être plus sévères et il faudrait trouver les moyens de décourager la demande des services fournis par les clients. Il s’agit d’une forme de violence inacceptable à l’encontre des femmes, aussi des actions communes doivent être engagées, afin de prévenir de tels trafics, de protéger celles qui en sont victimes et de poursuivre les auteurs de cette violence.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Si de nombreux citoyens européens ont une vie relativement confortable, la réalité est qu’au sein de l’UE, même dans les régions les plus riches, de nombreuses personnes vivent dans l’esclavage. La nature transfrontalière de la traite des êtres humains implique que les institutions européennes ont un rôle clé à jouer dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle je salue la résolution d’aujourd’hui.

  Lívia Járóka (PPE), par écrit. – (HU) La traite des êtres humains est une des plus graves violations des droits humains qui existent et elle peut prendre plusieurs formes, de l’exploitation sexuelle au travail forcé, en passant par le commerce d’organes et l’esclavage domestique, les femmes et les enfants en étant les principales victimes. Le cadre juridique actuellement en vigueur au sein de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains est insuffisant. Il est donc essentiel que l’Union européenne, sur la base du mandat que lui confie le traité de Lisbonne, prenne des mesures plus vigoureuses pour lutter contre ce phénomène, en insistant particulièrement sur la protection des groupes à risque, surtout les enfants, et l’assistance à ceux-ci. En ce sens, l’initiative consistant à instaurer un coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains est la bienvenue, et le fait que la proposition invite les États membres à imposer des sanctions dissuasives reflétant la gravité du crime est également positif. Élément très important: la proposition de résolution indique que le fait qu’une victime ait consenti à son exploitation ne doit jamais être pris en compte dans le cadre d’une procédure pénale et que les victimes ont droit à une assistance, qu’elles soient ou non disposées à collaborer dans le cadre de ces procédures.

Il est également important d’impliquer le plus possible la société civile dans l’action institutionnelle pour éradiquer la traite des êtres humains et lancer des campagnes d’information et de sensibilisation pour les groupes les plus à risque. Espérons que les États membres mettront bientôt en œuvre cette approche intégrée couvrant la prévention, les sanctions et la protection des victimes dans leur propre législation. En ratifiant les instruments juridiques appropriés, ils feront un grand pas vers l’éradication de l’esclavage moderne.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’adoption de la résolution sur la traite des êtres humains. Ce phénomène est l’un des pires maux que des individus puissent infliger à autrui. Il est horrible de constater combien ce terrible phénomène est courant. Je ne peux trouver aucune justification ni aucune circonstance atténuante à ceux qui, de cette manière, foulent au pied toutes les valeurs qui sont si importantes pour nous. La traite des êtres humains est une négation de la liberté, de la dignité et de l’égalité. J’espère que le Parlement européen contribuera à la restriction et, à l’avenir, à l’éradication pure et simple, de la traite des êtres humains.

  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR est uni pour dire que le commerce d’êtres humains est intolérable et devrait être arrêté. Toutefois, nous doutons fortement que cette résolution soit la bonne solution pour attaquer les racines de la traite et nous avons donc décidé de voter contre. Le groupe ECR estime que cette résolution adopte une «approche centrée sur les victimes» qui dicte la manière dont les États membres doivent traiter les victimes après qu’elles aient été soumises à un trafic, prenant ainsi en postulat que l’incidence de la traite des êtres humains est inévitable. Toutefois, le groupe ECR a, avec le PPE, signé une résolution appelant à une coopération renforcée entre les États membres, la police et les agences de contrôle aux frontières et prévoyant que les données à caractère personnel peuvent être conservées et que le sort d’une victime peut être décidé par les États membres individuels.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Toutes les formes d’esclavage, «modernes» ou non, sont absolument condamnables. Cette résolution a ainsi le mérite de chercher à défendre les victimes de la violence des appétits déshumanisés pour le profit et de la misère sociale et psychologique qu’ils créent. Il est néanmoins regrettable qu’elle se limite à traiter les victimes des réseaux criminels de l’économie souterraine. Car la traite des êtres humains a aussi son pendant légal qui n’en est pas moins abject.

Le néolibéralisme, avec sa frénésie du profit, sa mise en concurrence permanente des travailleurs, ses délocalisations, exerce lui aussi une violence tant symbolique que physique sur les citoyens. Il les force à migrer contre leur volonté et les plonge dans une détresse telle que les suicides en entreprise se multiplient. Assujettir de la sorte les citoyens, les réduire à l’état de variable d’ajustement d’un système inefficace et malsain, d’outils au service des intérêts des élites financières, sans considération pour et au péril de leur vie, qu’est-ce sinon l’équivalent de la propriété sur les êtres qu’est l’esclavage? S’il faut combattre le crime clandestin, il est tout aussi nécessaire de combattre le délit institutionnalisé et de faire de l’Union européenne une union pour l’émancipation des citoyens.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La traite des êtres humains viole les droits humains les plus fondamentaux et est une forme d’esclavage basée sur l’exploitation sexuelle et professionnelle. D’après les estimations internationales, la traite des êtres humains est la troisième activité illicite la plus lucrative. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’action de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire et policière s’est clairement renforcée. La lutte contre la traite des êtres humains doit être un des principaux objectifs de l’Union européenne et, de par son rôle de colégislateur, le Parlement aura un rôle central à jouer. La lutte contre la traite des êtres humains devrait rester une des principales priorités de l’UE, même en temps de crise économique et financière.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La traite des êtres humains est un des plus grands fléaux de ce début de siècle. Ceux qui la qualifient d’esclavage moderne ne peuvent être accusés d’exagération. C’est une activité exceptionnellement rentable, contrôlée par des bandes criminelles dangereuses et organisées. Je suis entièrement d’accord avec la proposition de résolution (B7-0029/2010) sur la prévention de la traite des êtres humains, qui a été déposée par une large coalition de groupes politiques au Parlement européen. Je pense que la Commission européenne est obligée de développer un plan d’action visant à éradiquer efficacement la traite des êtres humains. En même temps, je soutiens sans réserve l’appel des auteurs de la résolution à la nomination d’un coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains sous l’égide du commissaire de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. J’espère que cela donnera un nouvel élan au renforcement des actions en matière de lutte contre la traite.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) La traite des êtres humains est un marché en expansion, comparable aujourd’hui au trafic de drogues ou d’armes. C’est un phénomène qui s’étend dans le monde entier, mais qui est plus aigu dans les pays sous-développés. D’après un rapport du groupe de travail de l’ONU, les victimes de la traite sont issues de milieux sociaux différents, des plus riches aux plus pauvres, des plus éduqués aux analphabètes, des jeunes femmes aux femmes plus âgées. Nous devons mieux coordonner les informations pour combattre ce phénomène croissant plus efficacement. À cet égard, il serait utile qu’Eurojust, Europol et Frontex puissent publier un rapport commun chaque année sur la traite des êtres humains. Si l’Union européenne veut être à la pointe du respect des droits de l’homme, elle doit collaborer plus activement avec les pays tiers pour les aider à mettre fin à ce phénomène. En outre, nous avons également besoin d’un meilleur financement pour les programmes visant à combattre la traite des êtres humains et d’une coordination plus efficace entre les institutions dans les États membres impliqués dans cette lutte.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) La traite des êtres humains est la forme la plus flagrante de violation des droits de l’homme. Le nombre de victimes de cet esclavage moderne augmente chaque année. Le taux de détection de ce type de crimes est très faible. C’est pourquoi je suis d’accord avec la résolution du Parlement européen sur la prévention de la traite des êtres humains. La traite des êtres humains doit être combattue par tous les moyens possibles, à commencer par une campagne d’information approfondie et globale pour montrer l’ampleur du phénomène et sensibiliser la société à la problématique. Il ne suffit pas de donner des éléments d’information accessoires et individuels sur des cas de traite des êtres humains découverts. À chaque fois, il est également essentiel de donner les adresses des institutions impliquées dans la lutte contre cette pratique.

Un rapport présenté en janvier 2010 par le centre d’aide juridique et la fondation La Strada intitulé «Prévenir la traite des femmes d’Europe centrale et orientale. Information – Prévention – Identification – Intervention» affirme qu’en Pologne, les procédures visant à garantir les droits des victimes de la traite des êtres humains ne sont pas appliquées. Un des plus grands problèmes est le travail de longue haleine consistant à ajouter une définition moderne de la traite des êtres humains au code pénal. En 2005, la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été signée à Varsovie. Il a fallu trois ans aux juristes pour la ratifier. Aujourd’hui, nous n’avons toujours pas de définition contraignante de la traite des êtres humains, ce qui entrave les procédures préparatoires et judiciaires et nuit donc au respect des droits de l’homme en Pologne.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. – (DA) Mon vote favorable ne doit pas être considéré comme un soutien aux amendements à la résolution, qui impliquent le transfert de plus de pouvoirs des États membres vers l’UE, et notamment:

- permettent à l’UE d’établir des sanctions plus sévères dans ce domaine,

- font référence au traité de Lisbonne, qui renforce l’action de l’UE en matière pénale,

- prévoient l’établissement d’un cadre législatif supérieur dans ce domaine.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. – (SV) J’ai voté pour la résolution B7-0029/2010 sur la traite des êtres humains, car elle porte sur un sujet très important et dresse une longue liste des choses à faire pour lutter contre ce phénomène. Toutefois, mon appui à la résolution ne doit pas être considéré comme un soutien aux propositions de cette résolution qui prévoient le transfert de pouvoirs supplémentaires des États membres vers l’UE, notamment le fait de permettre à l’UE d’établir des sanctions plus sévères dans ce domaine, la référence au traité de Lisbonne, qui renforce l’action de l’UE en matière pénale, et l’établissement d’un cadre législatif supérieur dans ce domaine.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution parce que je suis moi-même engagée dans la lutte contre la traite des être humains en Slovaquie. J’ai lancé la campagne «Savez-vous où est votre enfant maintenant?». Aussi, la commission des femmes avait-elle, dans les délibérations sur la procédure budgétaire, adopté un amendement pour «lancer dans les médias une campagne européenne pluriannuelle sur le thème «Savez-vous où se trouve votre enfant en ce moment?», en coopération étroite avec les organisations de la société civile, de manière à favoriser la prise de conscience en matière de responsabilité parentale, à améliorer la protection des enfants contre toutes les formes de violence et à lutter plus efficacement contre la traite des enfants» Cette nouvelle résolution, que je salue de tout cœur, articule les demandes autour de 5 grandes lignes: aspects généraux, collecte d’informations, prévention, poursuite judiciaire ainsi que protection, soutien et assistance apportés aux victimes. La Commission est invitée à prendre des initiatives relatives, notamment, à l’information et à la prévention afin de connaître les causes profondes de la traite ainsi que les facteurs susceptibles de faciliter, dans les pays d’origine et de destination, la traite des êtres humains. Je compte beaucoup sur la sensibilisation des parents à prendre au sérieux leur responsabilité parentale vis-à-vis de leurs enfants afin d’éviter que les enfants et adolescents deviennent victimes de la traite des êtres humains.

- Proposition de résolution RC-B7-0064/2010

  John Stuart Agnew et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. – (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni estime que la protection environnementale est importante. Si nous contestons l’hypothèse scientifique sur laquelle se basaient les discussions de Copenhague, nous ne nous opposons nullement aux mesures prises au niveau des États-nations pour protéger l’environnement.

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution, car je crois que l’UE a besoin de créer un nouveau paradigme de développement pour lutter contre le changement climatique. La prochaine version révisée du budget doit prévoir des ressources suffisantes pour les mesures qui peuvent répondre à ce défi important. Nous ne pouvons perdre de vue notre engagement à lutter contre le changement climatique. En tant qu’Européens, nous devons nous engager à réduire nos émissions de CO2 de plus de 20 % d’ici à 2020. La coopération des autres partenaires mondiaux sera également importante pour arriver à un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant correspondant à l’objectif consistant à éviter un réchauffement de plus de 2° C. Je pense également que les initiatives élaborées au sein de l’UE pour promouvoir et encourager l’économie verte, la sécurité énergétique et la réduction de la dépendance doivent rester une priorité. Pour élaborer ses politiques, l’UE pourrait s’inspirer de ma région, les Açores, où environ 30 % de l’énergie est produite à partir de sources renouvelables.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Tant l’Europe que le reste du monde ont mis beaucoup d’espoir dans la conférence de Copenhague. L’UE était prête à prendre la tête de cette réunion et à revenir avec un traité juridiquement contraignant, mais la réunion s’est terminée avec peu de clarté sur la manière dont la lutte contre le changement climatique doit évoluer. L’accord de Copenhague, qui ne fixe ni objectifs ambitieux ni engagements, est insatisfaisant. L’ambitieux programme 20-20-20 de l’UE pourrait rester un rêve lointain si cette question n’est pas résolue au niveau mondial. L’UE, avec son Service pour l’action extérieure, doit dès que possible prendre la tête de la stratégie sur la diplomatie dans le domaine du changement climatique et garantir qu’avant tout, l’Europe parlera d’une seule voix dans les négociations avec les autres pays et conservera sa position de principe, de sorte à ce qu’un accord international contraignant sur le changement climatique puisse être trouvé dans les plus brefs délais.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’adoption de la proposition de résolution sur les résultats de la 15e Conférence des parties (CDP 15), pour laquelle je suis co-auteure, et les résultats des négociations entre les différents groupes politiques, car ils sont représentatifs de l’intérêt de plus en plus généralisé pour cette problématique. Cette proposition a pour objectif un avenir durable. Une fois encore, je voudrais exprimer ma déception quant à l’issue du sommet de Copenhague, et j’appelle l’UE à reprendre son rôle de pointe dans la lutte contre le changement climatique et à présenter un accord juridiquement contraignant contenant des objectifs quantifiables, communicables et vérifiables pour la CDP 16, qui se réunira cette année à Mexico.

Si l’industrie européenne doit être plus compétitive et créer des emplois, il est essentiel d’investir dans un avenir durable englobant la protection climatique, la sécurité énergétique, la réduction de l’indépendance énergétique et l’utilisation efficace des ressources. Au vu de ces éléments, j’appelle les pays industrialisés à investir davantage dans la recherche dans les nouvelles technologies, afin de réduire les émissions de CO2 et de parvenir à une utilisation plus efficace et plus durable des ressources naturelles.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition contient des éléments positifs. Elle reconnaît notamment l’absence d’objectifs à moyen et long termes et le financement vague et faible des pays en développement. Toutefois, je me suis abstenu lors du vote parce que tous les amendements déposés par mon groupe portant sur des mesures supplémentaires pour réduire les réductions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2020 sur la base d’un accord juridiquement contraignant, sur le rejet de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie «propre», sur l’accroissement de l’aide financière en faveur du développement pour les pays pauvres et en développement et sur le transfert de technologie et une économie verte viable pouvant renforcer les investissements et l’emploi et améliorer la qualité de vie ont été rejetés, et aussi parce que l’amendement important proposant une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 20 000 millions d’euros par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter, n’a pas été adopté. À Mexico, nous ne pourrons être influencés par l’accord vague et décourageant de Copenhague. Nous devons revoir totalement la politique du changement climatique de sorte à aboutir à un accord adéquat lors des négociations futures. Cela ne pourra se faire qu’en reconnaissant et corrigeant les erreurs commises à Copenhague, ce que la résolution du Parlement européen ne fait pas.

  Spyros Danellis (S&D), par écrit. – (RO) Le fait que le sommet de Copenhague soit généralement décrit comme un «échec déplorable» d’une tentative d’arriver à un accord mondial sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement de la planète, ne fait que souligner l’absence totale de coordination parmi les États membres de l’UE vis-à-vis des États-Unis et des pays émergents.

L’accord de Copenhague ne fixe même pas d’objectif en termes de limite acceptable pour la hausse de la température globale. Toutefois, j’espère une issue positive et que l’Europe se fera entendre d’une voix forte pour limiter les effets du changement climatique lors de la réunion qui se tiendra en février de l’année prochaine, lorsque les nations du monde entier seront invitées à présenter leurs plans de réduction de leurs émissions d’ici à 2020.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution commune sur les résultats de la conférence de Copenhague parce que je suis en grande partie d’accord avec le contenu des mesures proposées, dont deux en particulier. La première est l’absolue nécessité pour l’UE de parler d’une seule voix lors des négociations internationales, car c’est la seule manière dont nous pourrons nous réserver un rôle de pointe pour régler cette question importante. Cette problématique aura des répercussions pour les générations à venir et requerra donc une action ferme, ciblée, immédiate et sensée, comme l’UE en a déjà pris dans d’autres domaines, par exemple pour la crise financière. Une nouvelle «diplomatie climatique» est requise pour atteindre cet objectif. Les efforts non seulement de l’UE, mais aussi de la Chine et des États-Unis, sont essentiels à cet égard, tel qu’expliqué aux points 5 et 15 du document.

Le deuxième point que je souhaite soulever est la nécessité pour les pays en développement/émergents d’adopter les règles sur le changement climatique qui s’appliquent aux États membres de l’UE. Vu ce qui précède, certains de mes collègues et moi-même avons défendu l’introduction d’une taxe carbone sur l’importation de produits de pays tiers, de sorte que l’idée puisse être envisagée à l’avenir, ce qui, selon moi, est une étape particulièrement importante.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique. Le résultat de la 15e Conférence des parties (COP 15) a été décevant. L’Union européenne doit donc faire tout ce qui est en son pouvoir en matière de diplomatie étrangère et parler d’une seule voix afin de parvenir à un accord international juridiquement contraignant sur le changement climatique qui permettra de limiter l’augmentation de température planétaire à 2 °C.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) À la suite de l’échec de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, il importe que l’Union européenne persiste sur la voie qui a été la sienne jusqu’à présent en s’engageant sérieusement en faveur du développement durable et en essayant de réduire les émissions de carbone, sans mettre en danger l’industrie européenne.

En appliquant les nouvelles politiques climatiques, en particulier dans le contexte de la crise générale, nous ne devons pas perdre de vue l’efficacité économique, ni en aucune façon hypothéquer la viabilité économique des nations européennes. Je réclame par conséquent une nouvelle approche en matière de politique énergétique, une approche fondée sur les énergies propres, sur l’utilisation plus efficace des ressources naturelles à notre disposition et sur des investissements conséquents au niveau de la recherche et des technologies plus respectueuses de l’environnement pour que nous puissions maintenir la compétitivité européenne et permettre la création d’emplois dans un cadre de développement durable.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union a toujours fait figure de chef de file dans les négociations internationales sur le changement climatique. Cependant, malgré son ambition, la conférence de Copenhague sur le climat a été un échec pour tous ceux qui étaient déterminés à parvenir à un accord contraignant. Ce résultat, loin d’être la position de l’Union sur la question, est également loin de ce qui est nécessaire pour protéger le climat. Compte tenu des résultats décevants du sommet de Copenhague, le Parlement veut envoyer un signal clair aux citoyens européens et du monde quant à sa détermination à lutter contre le changement climatique. Nous sommes en train de préparer la prochaine conférence au Mexique, où toutes les parties devraient faire un effort supplémentaire. Nous ne pouvons pas répéter les mêmes erreurs qu’à Copenhague. Nous devons nous demander ce qui s’est passé lors de ces négociations et réfléchir à la façon de procéder si nous voulons inclure les États-Unis, la Chine et l’Inde.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution en cours de discussion ne procède pas à une évaluation critique des raisons de l’échec de Copenhague, laquelle est pourtant nécessaire. Au lieu d’analyser sérieusement le rôle joué par l’Union dans cet échec, la majorité de cette Assemblée persiste à désigner des boucs émissaires tels que la Chine (dont les émissions de dioxyde de carbone par habitant dans l’atmosphère sont inférieures de moitié de celles de l’UE) et maintenant les pays de l’Alliance bolivarienne pour les Amériques. Cette position se fonde uniquement sur l’aveuglement et la partialité de la plupart des responsables politiques de premier plan, elle porte atteinte et subvertit ce qui s’est réellement passé à Copenhague. Surtout, elle insiste sur l’efficacité des instruments de marché tels que les échanges de droits d’émission, tout en ignorant leur inefficacité et la perversité avérée de leur utilisation. Une fois encore, le débat nécessaire concernant les soi-disant mécanismes souples, tel le Mécanisme de développement propre, passe à la trappe.

Dans le même temps, la nécessité de respecter la souveraineté des pays en développement dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des «stratégies d’adaptation» se trouve rejetée. Aucune solution juste et durable au problème du changement climatique ou à d’autres problèmes environnementaux ne peut émerger du système irrationnel qui en est à l’origine. Nous avons besoin d’un modèle économique et social différent, opposé au capitalisme.

  Adam Gierek (S&D), par écrit. – (PL) Cette résolution démontre que les «adeptes» du GIEC n’ont rien compris. La principale faiblesse de la COP 15 est son incapacité à tenir compte de la sensibilité des pays tiers et des pays en développement, ainsi que de plusieurs pays de l’Union, à la «justice climatique», du fait que les deux plus grandes puissances, les États-Unis et la Chine, sont en concurrence mutuelle sur les plans économique et militaire, et du fait que les plans «ambitieux» visant à limiter les émissions de CO2 étaient fondés sur le paradigme du réchauffement climatique d’origine anthropique, dépourvu de crédibilité scientifique. Les déclarations alarmistes du GIEC sont à considérer comme hautement irresponsables, car les décisions politiques et économiques qui en découlent affecteront les générations futures. Ces décisions ne doivent donc pas se fonder sur les opinions de personnes mettant en pratique une thèse écrite à l’avance - la théorie selon laquelle c’est l’humanité qui est à l’origine du réchauffement climatique. La crédibilité scientifique du GIEC est mise en cause par des affaires telles que le Climategate, la falsification de l’évolution de la température mondiale (Russie et Australie) et le Glaciergate.

Par conséquent, toutes les dispositions légales défavorables au développement de l’économie européenne et basées sur les déclarations du GIEC sont à revoir immédiatement. Sur la question du changement climatique, qui est si importante pour l’ensemble de la civilisation, le temps est venu pour la Commission européenne de fonder son action sur sa propre analyse de méta-recherche sur le climat, laquelle doit être confiée à une équipe de climatologues indépendante des avis de la Commission et libre de toute pression politique. Ces deux dernières dispositions sont absentes de la résolution, et j’ai donc voté contre son adoption.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai voté contre la résolution parce qu’elle contient trop de vœux pieux. On a vu à Copenhague comment le reste du monde voit le «leadership» de l’Union en matière de changement climatique. Le soi-disant accord de Copenhague a été négocié par Obama avec la Chine, l’Inde, le Brésil, l’Afrique du Sud et quelques autres, les Barroso, Sarkozy et cie n’étant même pas conviés. Au lieu d’imposer à nos économies et à nos concitoyens des charges nouvelles, investissons dans les technologies du futur. L’année dernière, la Chine est devenue le premier exportateur mondial d’équipements en éoliennes et en cellules photovoltaïques. L’Europe doit s’engager dans cette bataille technologique au lieu de s’infliger une sorte de punition collective, qui n’impressionne personne en-dehors de l’Europe et qui ne trouvera pas d’émules.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Par mon vote sur cette résolution, j’ai exprimé ma déception face à l’accord intervenu finalement à Copenhague fin 2009, un accord que je juge insuffisant, manquant d’ambition et ne contenant aucun engagement chiffré. Je regrette également que l’amendement que mon groupe avait déposé pour la création d’une taxe de 0,01 % par an sur les transactions financières, permettant de financer l’effort climatique des pays les plus pauvres et les plus directement touchés, à hauteur de 20 milliards d’euros par an, n’ait pu être adopté. Enfin, pour peser dans ce genre de négociations internationales, l’UE devra apprendre à parler d’une seule voix, afin de ne plus manquer les occasions de jouer un rôle clef pour le changement climatique planétaire. Cela passe notamment par la fixation d’objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % pour 2020.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le sommet de Copenhague constitue une véritable occasion manquée dans les efforts de lutte contre le changement climatique. Mon pays, l’Écosse, a adopté la législation sur le changement climatique la plus ambitieuse au monde, et la récente collaboration du gouvernement écossais avec le gouvernement des Maldives est un modèle d’accord international. La résolution de ce jour réclame des réunions bilatérales entre le Parlement européen et les parlements nationaux afin de faciliter la compréhension. Je pense que le parlement national écossais devra être inclus dans ces assemblées, compte tenu de son statut de leader mondial.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution comporte des avancées non négligeables de la part des groupes de droite qui l’ont signée: citation des travaux du GIEC, qui fait référence en matière de changement climatique, demande d’une plus grande participation de la société civile aux travaux de la conférence de Mexico, demande à l’UE de pousser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus loin que les 20 % proposés pour 2020. Mais elles sont insuffisantes et la louange pour le marché du carbone leur fait perdre toute vraisemblance. Les aides proposées aux pays du Sud, vis-à-vis desquels nous avons une dette climatique, sont insuffisantes.

De même, l’objectif prôné de tendre vers les 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020 est très loin des 40 % recommandés par le GIEC. Par ailleurs, aucune référence n’est faite à l’initiative de la Conférence mondiale des peuples sur le changement climatique du président bolivien Evo Morales Ayma. Pourtant, à ce jour, elle seule propose aux peuples du monde de reconnaître des droits propres à l’écosystème et de mettre sur pied un tribunal de justice climatique.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les grands espoirs que suscitait le fameux sommet de Copenhague ont été déçus. Les pays portant la plus grande part de responsabilité ne sont pas parvenus à s’entendre sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce problème, qui constitue un sujet de préoccupation partout dans le monde, exige une solution rapide. La 16e Conférence des parties (COP 16) au Mexique doit se caractériser par une plus grande transparence et par une participation accrue de la société civile. L’Union européenne doit être capable de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique. Tous les pays, des États-Unis aux pays dits «émergents», dont la Chine, qui sont de grands pollueurs, doivent également accepter leurs responsabilités dans cette lutte où les possibilités se réduisent progressivement. L’avenir durable de l’humanité est en jeu. Si rien n’est fait à temps, nous pourrions atteindre le point de non-retour.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution RC-B7-0064/2010 concernant les résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique. En effet, je pense que ce fut un échec, puisque l’accord de Copenhague n’est pas juridiquement contraignant et n’instaure aucun objectif de réduction des émissions mondiales. Lors du sommet, les pays développés n’ont pas reconnu la dette climatique qu’ils ont à l’égard des pays en développement, pas plus qu’ils n’ont exprimé de regrets pour les conséquences néfastes des mécanismes de marché mis en place (échanges de droits d’émission de carbone). En m’abstenant, je tiens à exprimer ma profonde déception à l’égard du sommet, largement inférieur aux attentes de nos concitoyens.

L’Union européenne doit, une fois pour toutes, assumer ses responsabilités et faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les émissions de CO2 de 40 % d’ici 2020. Par conséquent, je crois que nous devons proposer un modèle économique et social nouveau pour contester le capitalisme. Je me félicite de la décision prise par le président bolivien, Evo Morales, concernant l’organisation de la Conférence mondiale des peuples sur le changement climatique et les droits de notre Mère la Terre.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le sommet de Copenhague sur le climat a été, à juste titre, considéré comme un échec par la plupart des observateurs. Il est difficile de résister à l’impression qu’à Copenhague, les dirigeants du monde ont joué un jeu dangereux et n’ont pas tenté de trouver le meilleur accord possible, mais bien de rejeter sur les autres la responsabilité de cet échec. Il est préoccupant de constater que l’Union, malgré la position commune qu’elle avait élaborée, n’a pas été capable d’utiliser cette dernière comme plate-forme pour trouver un accord avec d’autres pays. L’Union européenne doit commencer à agir pour faire en sorte que la conférence COP 16 qui se tiendra au Mexique se clôture sur un succès. L’accord climatique que l’Union doit promouvoir doit présenter trois caractéristiques fondamentales: il doit être juridiquement contraignant, être empreint de solidarité et être ambitieux. La décision prise lors du sommet européen de Séville, selon laquelle l’Union ne limitera pas ses émissions de plus de 20 % en 2020 par rapport à 1990, doit être considérée avec inquiétude.

La condition à respecter pour porter l’objectif de réduction à 30 %, à savoir que d’autres pays doivent d’abord faire une déclaration dans ce sens, a été réitérée. À l’heure actuelle pourtant, il semble que l’Union soit la seule au niveau international à pouvoir donner une impulsion permettant d’obtenir des réductions plus importantes. Personne ne prendra le relais de l’Union européenne sur ce plan et l’Union ne peut abandonner le rôle de promoteur mondial de moyens radicaux dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’Union doit fournir 7,2 milliards d’euros et s’engager à les consacrer aux pays les moins développées et les plus menacés par le changement climatique.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Tirer les leçons de l’échec de la Conférence de Copenhague, telle est la priorité du Parlement européen avec cette résolution que j’ai votée. Les maux sont connus: la méthode onusienne ne fonctionne plus, les États-Unis et la Chine se sont comportés en adversaires de la lutte contre le dérèglement climatique et l’Union européenne n’a pas su parler d’une seule voix. Si les maux sont connus, les remèdes pour parvenir à un accord à Cancún en novembre 2010 restent encore à inventer.

Pour conserver son leadership, l’Europe devra faire preuve d’innovation climatique et proposer autre chose que l’objectif unique de réduction globale des émissions à travers le système hautement spéculatif de marché d’émissions de gaz à effet de serre, un outil que vient d’ailleurs de refuser le gouvernement américain. Il est temps de passer à une autre méthode et de proposer un pont «technologique» entre pays industrialisés et régions et micro-États principalement exposés au changement climatique. C’est de l’addition de mesures ambitieuses en matière de technologies propres, d’efficacité énergétique dans les bâtiments et transports, de promotion des emplois verts que naîtront les espoirs de demain, ceux d’un accord au prochain sommet de Cancún, ceux plus importants d’une vision commune du monde.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) La conférence de Copenhague sur le changement climatique n’a pas apporté de solution et aucun accord sur des résolutions ou des décisions finales concernant la portée et l’ampleur de la limitation des émissions ou les moyens financiers qui seront utilisés à cette fin n’a pu être trouvé. Néanmoins, je ne pense pas que la conférence a été une défaite, même si elle n’a certainement pas répondu aux attentes de l’Union. Ces attentes étaient irrationnelles, tant au point de vue de l’ampleur des réductions d’émissions de gaz à effet de serre proposées que des prévisions financières liées à la lutte contre le changement climatique. De surcroît, d’aucuns ont versé dans l’arrogance en revendiquant un rôle de premier plan dans le processus de lutte contre le changement climatique. À mon avis, nous en sommes toujours à un stade où la prise de décisions contraignantes et définitives est déconseillée, et ce parce que nous n’avons pas encore de données scientifiques fiables sur les changements climatiques et le rôle de l’humanité dans le processus. Nous avons récemment été les témoins des différends entre experts et scientifiques à ce sujet, ce qui confirme qu’ils n’ont pas tous la même opinion sur les effets du réchauffement planétaire. La crise économique, qui contraint les pays à faire des économies et à réduire les dépenses, est un argument supplémentaire en faveur du report d’une décision définitive. En ces moments difficiles de récession économique, ce sont les questions sociales telles que la lutte contre le chômage et l’appauvrissement de la société, le soutien à l’entrepreneuriat et d’autres mesures visant à accélérer la croissance économique qui doivent bénéficier d’un traitement prioritaire.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) De toute évidence, si le sommet de Copenhague a été considéré comme décevant en raison de ses résultats finaux, des efforts supplémentaires s’imposent. Il n’existe tout simplement aucune alternative à une action collective sur cette question.

Étant donné que l’Union européenne continuera à jouer un rôle central d’ici la prochaine conférence au Mexique, tout doit être mis en œuvre afin d’obtenir une légitimité politique au niveau mondial. C’est sur les questions soulevées par nombre de scientifiques et d’observateurs divers que les citoyens décident de soutenir les propositions relatives au changement climatique. Ceux qui se contentent de compter sur la création d’une ambiance de peur et d’hostilité ne contribuent guère à développer des arguments en leur faveur

La ligne adoptée par les gouvernements de l’Union, dirigée par le ministre Ed Miliband, a été soutenue et offre un réel espoir d’accord. Ce Parlement doit continuer à soutenir cette approche.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle appelle à davantage de fermeté dans le cadre des négociations sur la politique climatique mondiale. En outre, l’absence d’accord international ne justifie pas le report des mesures de politique communautaire visant à mettre en œuvre les engagements antérieurs de l’Union afin de réduire nos émissions de 20 % en 2020.

Le Parlement réitère son objectif de porter cette réduction à 30 %. Il est positif que cette Assemblée ait expressément déclaré que les initiatives prises en vue de promouvoir et de stimuler l’économie verte, la sécurité énergétique et la limitation de la dépendance énergétique, faciliteront l’émergence d’un engagement sur une réduction de 30 %.

Il importe de tirer les enseignements de l’échec de Copenhague. À cette fin, nous devons faire face à une autocritique majeure quant au fait qu’au cours des négociations l’Union n’a pas été en mesure d’instaurer la confiance en prenant des engagements spécifiques initiaux relativement au financement public international des mesures climatiques dans les pays en développement. Dès lors, il importe également de reconnaître que la contribution collective de l’Union aux efforts visant à parvenir à une réduction et à financer les besoins d’adaptation des pays en développement pour 2020 ne peut être inférieure à un montant annuel de 30 milliards d’euros. J’espère que nous obtiendrons un succès au Mexique.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté contre la résolution. Malheureusement, un certain nombre de bons amendements ont été rejetés. Le bon sens en matière de protection du climat semble nous avoir échappé. Des commentaires critiques et des travaux scientifiques corrects sur la protection du climat ont été rejetés, tandis que l’Europe a été autorisée à faire cavalier seul. Ce n’est pas ce que je considère comme une politique responsable pour nos concitoyens.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue sur la résolution du Parlement européen relative à la conférence de Copenhague car elle n’est pas à la hauteur de l’échec de cette conférence, même si le Parlement européen a clairement condamné les insuffisances de l’Union européenne à cette occasion.

Certes, des mesures positives ont été adoptées, comme celles invitant la Commission à revoir ses ambitions à la hausse concernant les émissions de gaz à effet de serre et à octroyer des financements suffisants pour la lutte contre ces gaz.

D’autres amendements sont inacceptables car ils laissent au marché le soin d’assurer la régulation au moyen de permis de polluer, de mécanismes de développement propre, etc. Il est d’ailleurs demandé que l’Union européenne engage des négociations avec les États-Unis pour créer un marché transatlantique des droits de polluer.

Je regrette enfin le rejet de la demande de création d’une taxe Tobin verte, dont le produit aurait aidé les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique.

Il ne peut pas y avoir de solution durable, sérieuse et cohérente au changement climatique dans la logique du système qui les a engendrés. L’Union européenne se doit d’avancer et de montrer l’exemple quelle que soit l’attitude des autres États. Elle peut le faire si elle sait s’en donner les moyens.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – La conférence internationale de Copenhague fut un échec. Toutefois, cet accord incarne un premier pas associant la plupart des parties et constitue une base pour les engagements de réduction, le financement, la mesure, la notification et la vérification des actions d’atténuation, ainsi que la lutte contre la déforestation. Avec mon soutien à la résolution, je déclare de mes vœux l’établissement, au niveau international, d’une «diplomatie climatique» dont l’objectif principal devrait être la protection de la Création. Le Parlement annonce également qu’a contribution collective de l’Union aux efforts d’atténuation et aux besoins d’adaptation des pays en développement ne devraient pas être inférieure à 30 000 millions d’euros par an d’ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l’ampleur de ses coûts. Au-delà de toute romantique environnementale, il ne faut pas oublier notre industrie européenne. C’est pourquoi j’estime essentiel pour la compétitivité de notre industrie européenne que des efforts comparables soient consentis par d’autres nations industrialisées à l’extérieur de l’UE, de même que des engagements de réduction raisonnables de la part des pays en développement et des économies émergentes. Les objectifs de réduction doivent être mesurables, notables et vérifiables pour tous, par souci de justice climatique.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur des propositions de résolution sur les résultats de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, mais avec un certain embarras.

À Copenhague, où j’étais présente en tant que déléguée du Parlement européen, un accord juridiquement non contraignant a été signé. Cet accord n’offre pas de réponse adéquate à la lutte internationale contre le changement climatique, et ne parvient pas, de surcroît, à résoudre le problème de la distorsion des conditions de concurrence internationale. Celles-ci portent préjudice aux entreprises européennes qui, contrairement à leurs principaux concurrents dans d’autres pays tels que les États-Unis et la Chine, doivent déjà se conformer aux objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions.

Je crois que l’Union européenne doit œuvrer à la définition d’une stratégie efficace dans l’optique des sommets internationaux à venir. Une stratégie visant à promouvoir les technologies vertes, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables. Une stratégie qui instaure un système mondial vraiment efficace de lutte contre le changement climatique, un système qui ne favorise pas les distorsions dans le domaine de la concurrence internationale.

- Rapport: Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Je me suis abstenue lors du vote sur le rapport Domenici, même si la grande majorité des propositions qu’il contient sont sensées. Il est nécessaire de mener un débat approfondi et continu sur les différentes questions qu’il soulève. D’une part, il est nécessaire de veiller à ce que la disparité des régimes fiscaux applicables aux entreprises ne permette pas à celles-ci de se soustraire à leur responsabilité d’apporter une contribuation au soutien de la société en reversant une partie de leurs bénéfices par l’intermédiaire d’une fiscalité équitable. Cependant, il convient de porter une attention particulière à l’impact négatif que pourrait avoir l’ACCIS sur les petits pays comme l’Irlande, dont la prospérité et les niveaux d’emploi dépendent dans une large mesure de la capacité à attirer les investissements étrangers.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale, un aspect essentiel à la reconstruction de l’économie mondiale qui nécessité transparence, échange d’informations, coopération transfrontalière et concurrence fiscale loyale. Une bonne gouvernance fiscale découragera la fraude et l’évasion fiscales, donnera un avantage concurrentiel aux entreprises respectant la législation fiscale et réduira la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils baissent les taux d’imposition des sociétés, ce qui a pour effet de transférer la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à faible revenu et de réduire les services publics. Un accord européen relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit tenir compte des besoins des régions communautaires périphériques sur le plan géographique, telle l’Irlande, et de leur capacité à attirer des IED. L’ACCIS n’est pas un taux d’imposition commun. L’imposition des sociétés relève de la responsabilité exclusive de chaque État membre. L’ACCIS a pour principe d’établir une base juridique commune au calcul des bénéfices d’entreprises possédant des établissements dans deux États membres au moins. Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous saluons la déclaration explicite suivante figurant dans le rapport: «condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu’à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux».

Nous soutenons également la déclaration selon laquelle «les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l’OCDE» ont abouti à «des résultats […] insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu’ils doivent être suivis d’actions déterminantes, efficaces et cohérentes», et aussi que «les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore)».

Toutefois, le principal était d’éviter que ces déclarations n’en restent au stade des bonnes intentions et, au contraire, de combattre et d’éliminer efficacement les paradis fiscaux et les centres offshore, surtout lorsque, comme dans certains cas, le déficit public est envisagé avec angoisse, dans le but de poursuivre, et même de renforcer, les mêmes politiques néolibérales qui laissent aux travailleurs et au peuple le soin de régler l’ardoise de la crise, cette fois encore.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La bonne gouvernance fiscale, ce n’est pas pour vous la lutte contre la fraude, une imposition supportable ou une bonne utilisation des fonds publics. C’est la traque systématique du contribuable, principalement européen, l’échange automatique d’informations sur ses comptes en banque, en l’absence de toute infraction. Et je ne parle pas des grosses entreprises ou de richissimes individus, qui auront toujours les moyens de passer à travers les mailles du filet, mais de l’Européen moyen.

Votre discours sur les paradis fiscaux est hypocrite: haro sur le Lichtenstein ou les Caraïbes, mais silence absolu sur le plus grand paradis fiscal européen, la City, ou ceux des États-Unis. Et silence sur ce qui permet à ces paradis d’exister: les enfers fiscaux que sont devenus la plupart des pays européens, qui croulent sous la dette et les déficits. Parce que les dépenses publiques ont explosé pour supporter les conséquences sociales de vos politiques économiques et les coûts exorbitants de l’immigration massive. Parce les États ne peuvent plus financer leur dette que sur les marchés et à leurs conditions, ce qui fait qu’aujourd’hui, 15 à 20 % des dépenses budgétaires d’un État comme la France ne servent qu’à en payer les intérêts. Nous ne servirons pas d’alibi moral à une telle politique.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. – (EN) Utiliser l’ACCIS pour lutter contre la double imposition, c’est comme utiliser un marteau pour casser une noix. Il existe de nombreux moyens beaucoup plus efficaces pour lutter contre le problème de la double imposition. C’est pourquoi j’ai voté contre le considérant 25.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La crise économique actuelle a mis en évidence un certain nombre de domaines essentiels dans lesquels une réforme s’impose, en Europe et dans le monde entier. La bonne gouvernance en matière fiscale est essentielle à une économie solide et l’Union a un rôle clé à jouer dans la promotion de la bonne gouvernance internationale dans ces questions.

  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. – (EN) La fraude fiscale et l’évasion fiscale entraînent, selon les estimations, un manque à gagner annuel de 200 milliards d’euros - de l’argent volé aux contribuables des pays riches et aux plus démunis dans le monde en développement. Ce fléau doit être résolu et ma délégation soutient ce rapport, lequel envoie un message fort disant que le Parlement européen ne tolérera pas la fraude, l’évasion ou les paradis fiscaux opérant en toute impunité.

Je salue, en particulier, la déclaration sans ambiguïté concernant la nécessité de faire de l’échange automatique d’informations la règle générale. Les études démontrent que c’est la manière la plus efficace de lutter contre l’évasion fiscale et de protéger les recettes. Ceux qui s’opposent à ces appels agissent pour défendre les intérêts d’une petite élite de riches particuliers et de sociétés utilisant des paradis fiscaux, et contre tous ceux qui paient des impôts et dépendent des services que ceux-ci permettent de fournir.

Le rapport fait référence à l’étude d’incidence à venir concernant le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Bien que n’ayant aucune objection à l’encontre d’une analyse plus approfondie, ma délégation aurait besoin de preuves particulièrement convaincantes avant d’être en mesure d’envisager un soutien en faveur d’une proposition de ce genre. Le rapport réclame également une analyse des options possibles à titre de sanctions contre les paradis fiscaux, un point de vue que nous soutenons dans l’attente d’une position définitive.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La bonne gouvernance fiscale est essentielle s’agissant de donner des garanties dans des domaines extrêmement importants tels que les principes de transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale. La crise financière a exercé une pression accrue sur tout ce qui concerne la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que la lutte contre les paradis fiscaux. À l’heure où des millions de personnes, partout dans le monde, souffrent des effets de la crise, il serait vain de lutter contre ceux qui n’assument pas leurs responsabilités. Cette initiative constitue un signal important de l’Union à destination des pays tiers, en leur faisant savoir qu’elle lutte efficacement contre tout ce qui a trait aux paradis fiscaux. La lutte contre les paradis fiscaux du monde entier n’est pas seulement une question de justice fiscale, c’est avant tout une question de justice sociale.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Nous devons mettre en œuvre une politique de bonne gouvernance, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, tout particulièrement pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale, surtout dans les pays qui sont des paradis fiscaux. La transparence et l’échange physique d’informations constituent les bases d’une concurrence loyale et d’une répartition équitable de la charge fiscale.

En outre, une bonne gouvernance fiscale constitue une importante condition préalable s’agissant de préserver l’intégrité des marchés financiers. Les propositions concernant la coopération administrative et l’assistance mutuelle au recouvrement, que nous adoptons dans le cadre de cette séance plénière, nous conduisent dans cette direction. Au niveau international, l’un des instruments dont dispose l’Union pour promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers consiste à négocier avec ceux-ci des accords contre la fraude fiscale, en y intégrant une clause relative à l’échange d’informations.

Les déclarations des cinq pays avec lesquels l’Union a conclu un accord sur l’épargne (Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) constituent une étape importante s’agissant de mettre un terme à une situation de déséquilibre complet. Ces déclarations doivent cependant aboutir à la conclusion d’accords juridiquement contraignants. L’Union doit également jouer un rôle de moteur dans ce domaine, en donnant le bon exemple et en donnant suite aux initiatives lancées par le sommet du G20.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le thème de la bonne gouvernance fiscale a toujours été très important. Il est encore plus pertinent depuis la crise économique et financière qui a frappé notre continent il y a près de deux ans.

Ces dernières années, le sujet a été discuté lors de sommets européens et internationaux, en consacrant une attention spécifique à la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. La Commission affiche sans nul doute son engagement et sa volonté, mais il faudra certainement mettre en œuvre une politique sérieuse pour prévenir l’évasion fiscale des sociétés écrans qui échappent aux lois fiscales d’un simple clic de souris grâce à l’internet.

Je ne doute pas que le principe de la bonne gouvernance, fondé sur le principe de transparence et d’échange d’informations, peut servir de base à la poursuite de l’objectif prioritaire de l’Union européenne, à savoir lutter contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux.

L’Union européenne doit également parler d’une seule voix au niveau international et lutter en faveur de l’amélioration des normes de l’OCDE afin de mettre en place l’échange automatique d’informations, en lieu et place de l’échange sur demande. Et pour cette raison, je voterai en faveur du rapport.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport promouvant la bonne gouvernance en matière fiscale, car je suis effectivement d’avis que la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale est de la plus haute importance. Nous devons par ailleurs surmonter le blocage sur les questions fiscales au Conseil des ministres et renforcer la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité.

- Rapports: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010), Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je suis en faveur d’une coopération internationale en matière d’évasion fiscale, mais je doute qu’une coopération administrative menant à un échange automatique de toutes les données concernant les avoirs des citoyens européens soit le meilleur moyen d’arriver à l’équité fiscale. Une retenue à la source sur toutes les opérations financières serait un moyen beaucoup plus efficace.

Cette retenue à la source devrait être libératoire. Elle pourrait devenir une ressource communautaire. La soi-disant «bonne gouvernance» préconisée par le Parlement européen met à nu toute la sphère privée des citoyens. Elle démantèle la protection des données individuelles que, paradoxalement, le Parlement européen veut protéger dans le dossier SWIFT. C’est pour ces raisons que je n’ai pas voté en faveur de ces rapports.

- Rapports: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010), Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010), Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – S’il est nécessaire de combattre la fraude fiscale, celle-ci ne doit pas nous faire oublier que la seule fraude n’aurait jamais conduit à la crise économique que nous connaissons aujourd’hui. Cette crise est une crise structurelle du capitalisme et trouve sa source dans la logique même de ce système que prônent aveuglément les élites européennes. Je vote pour ce texte parce que je condamne la recherche du profit personnel au détriment de l’intérêt général. Une telle logique est tout autant présente dans la fraude fiscale que le néolibéralisme européen, lequel néolibéralisme est bien plus responsable que la fraude de l’échec des objectifs du Millénaire pour le développement pourtant timorés.

La TVA, que ce texte avalise par ailleurs, est l’une des aberrations de ce système. C’est l’impôt le plus injuste du monde puisqu’il assujettit tous les citoyens au même taux d’imposition en dépit des écarts de revenus faramineux qui sont la marque du néolibéralisme. Dommage que le texte ne s’attèle pas au problème de fond et ne cherche pas à mettre enfin à l’ordre du jour des politiques européennes la répartition équitable des richesses produites pour l’intérêt général.

- Rapport: Marc Tarabella (A7-0004/2010)

  John Stuart Agnew et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. – (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni croit en l’égalité entre hommes et femmes, mais nous rejetons toute tentative mise en place par l’Union européenne de légiférer dans ce domaine. Nous pensons que des mesures au niveau national sont plus appropriées.

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Tarabella, car j’estime que l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne, telle qu’inscrite dans le traité sur l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est un principe fondamental qui n’est toujours pas appliqué de manière uniforme.

Malgré l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la ségrégation professionnelle et les stéréotypes sexistes, le rapport entend souligner le principe de la même rémunération pour un même travail, tel qu’énoncé dans les Traités communautaires depuis 1957. Il souligne que la situation économique, la crise sociale et financière qui affecte l’Union européenne et le reste du monde, possède un impact réel sur les femmes, leurs conditions de travail, leur place dans la société et l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne.

  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) Je voudrais expliquer mon vote concernant le rapport Tarabella intitulé «Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne - 2009». Un certain nombre d’amendements faisaient, directement ou indirectement, référence à l’avortement. Malte est contre l’avortement. Les principaux partis politiques principaux sont en accord total sur cette question. La majeure partie de la société est également d’accord avec ce point de vue. En outre, les aspects moraux et religieux constituent des éléments importants.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Dans son rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2009, la Commission européenne souligne que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, la ségrégation entre genres par profession et par secteur, les différences de salaire et la faiblesse du taux d’emploi féminin constituent les principales différences entre les sexes. Ces différences entre les hommes et les femmes ont été particulièrement exacerbées par la crise économique, sociale et financière actuelle. J’ai voté contre le rapport, car je pense qu’il a été faussé par l’introduction de questions telles que l’accès à l’avortement et le libre accès à des conseils sur l’avortement. Ces sujets sont très sensibles et, en vertu du principe de subsidiarité, relèvent des différents États membres.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est plus important que jamais, compte tenu de la complexité de la situation économique, sociale et financière, de mettre en œuvre l’un des principes fondamentaux les plus essentiels de l’Union européenne - l’égalité entre hommes et femmes. Chaque État membre doit veiller à ce que les travailleurs des deux genres reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, nous devons nous assurer que les deux sexes partagent les responsabilités au niveau de la famille et du ménage. Il est essentiel que le congé de paternité soit inscrit dans la directive plus rapidement pour créer les conditions permettant aux pères de participer à la garde des enfants. Les victimes de la traite des êtres humains sont essentiellement des femmes. Par conséquent, j’appelle les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains à le faire sans délai.

  Carlo Casini (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté contre la résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne - 2009, même si j’approuve une grande partie de son contenu, car nous ne pouvons réclamer l’égalité pour une certaine catégorie de personnes sans la refuser à une autre catégorie de personnes.

Je me réfère au paragraphe 38, qui prétend garantir les droits des femmes en leur assurant un accès aisé à l’avortement. La destruction des individus les plus petits et les moins à même de se défendre que sont les enfants à naître ne peut pas être considérée comme un moyen de confirmer la dignité et la liberté des femmes. Un complot anti-vie est à l’œuvre, il utilise des méthodes éprouvées pour nous tromper. Nous devons révéler son véritable visage.

Mêler des demandes extrêmement justes à des revendications extrêmement injustes et détourner le sens des mots sont des stratagèmes qui ont prouvé leur efficacité lors des votes du Parlement européen, mais je ne veux pas y être mêlé. Nous ne pouvons pas parler du drame de l’avortement, qui mérite l’attention des responsables politiques et des moralistes, sans reconnaître également les droits des nouveau-nés, ou du moins sans réclamer une éducation appropriée en matière de respect de la vie et sans organiser des formes de soutien en faveur des grossesses difficiles ou non désirées pour leur permettre d’atteindre leur terme naturel.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de ce rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’UE. Ce rapport souligne l’urgence d’une initiative communautaire pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. En outre, l’adoption de cette résolution intègre deux dimensions, fondamentales à mes yeux. Tout d’abord, la recommandation d’un congé de paternité à l’échelle européenne. Pour qu’il y ait égalité dans l’emploi, il faut qu’il y ait égalité dans la société et dans la vie familiale. Cette résolution place la Commission européenne devant la responsabilité de légiférer dans ce domaine. Mais la vraie grande victoire de ce vote est la réaffirmation du droit à l’avortement. Aucun texte européen n’avait réaffirmé ce droit depuis 2002, en raison des réticences d’une partie de la droite européenne. Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. Certes, du chemin reste à faire en ce qui concerne l’accès réel à l’information, à la contraception et à l’avortement, mais le rapport Tarabella doit constituer un point d’appui essentiel pour faire avancer le droit européen dans ce domaine.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport, de nature progressiste, car il vise à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, y compris dans les domaines du congé parental, de la garde des enfants, de la violence domestique et de l’écart de rémunération. Il favorise également la prise de conscience au niveau des questions de santé reproductive des femmes et des hommes. Toutefois, ce n’est pas une proposition législative. C’est avant tout une déclaration de principes que je n’ai aucune difficulté à soutenir. Elle est compatible avec les principes défendus par les syndicats et les partis sociaux-démocrates de toute l’Europe. Il convient de noter que la fourniture de services d’avortement est une question relevant intégralement et exclusivement des différents États membres. Ce rapport ne modifie pas et ne peut modifier cette situation.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté contre le rapport sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union en 2009, car je crois qu’il a été faussé en soulevant des questions telles que l’accès à l’IVG et le libre accès à des conseils sur l’IVG. Ces sujets sont très sensibles et relèvent, en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence exclusive des différents États membres.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens fermement ce rapport. L’égalité entre hommes et femmes est depuis longtemps un principe fondamental de l’Union européenne. Cependant, malgré les progrès réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent. L’écart entre taux d’emploi masculin et féminin se comble, mais les femmes restent davantage susceptibles d’exercer un emploi à temps partiel et/ou de travailler sous contrat à durée déterminée, ainsi que, pour la plupart, de rester bloquées à des fonctions mal payées. Quatre fois plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel en Europe. L’écart salarial - 17,4 % - n’a guère diminué depuis 2000. Pour gagner la même chose qu’un homme en moyenne durant une année civile, une femme doit travailler en moyenne jusqu’à la fin du mois de février suivant, soit au total 418 jours. La crise économique, financière et sociale mondiale confronte les femmes à un double problème. Les secteurs où elles constituent la majorité de la main-d’œuvre se trouvent dans le secteur public (enseignement, santé et prestations sociales), lequel est spécifiquement concerné par la suppression d’emplois. En outre, en raison de la réduction des services, les femmes qui bénéficiaient notamment de la prise en charge des enfants et des seniors, du soutien à l’apprentissage, sont contraintes de quitter leur emploi pour assumer ces tâches elles-mêmes.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport de Marc Tarabella met clairement en lumière le principal obstacle à l’égalité entre les genres. Je sais que certains députés ne prennent pas au sérieux la question de l’inégalité entre les genres et de la discrimination à l’encontre des femmes. Cependant, je suis conscient de ces complications. La crise économique mondiale a aggravé la situation et il semble que les femmes seront «sacrifiées» sur l’autel de la révision à la baisse des politiques budgétaires, par la réduction des allocations de maternité et des dépenses en matière de services sociaux. Le rapporteur propose un outil de mise en valeur approprié, sachant que les femmes sont traditionnellement plus exposées au risque de pauvreté et se trouvent plus fréquemment dans la catégorie des bas revenus parce qu’elles interrompent ou mettent fin à leur carrière professionnelle afin de fonder une famille, de donner la priorité à la carrière de leur mari ou pour s’occuper des enfants et des personnes âgées. M. Tarabella indique à juste titre que le principe «à travail égal, salaire égal», inscrit dans les Traités depuis 1957, n’a pas été respecté et que les femmes, dans certains États membres, ne perçoivent toujours pas le même salaire que les hommes pour effectuer un travail identique.

En dehors de cela, il existe un certain nombre de politiques communautaires visant à aider les familles avec des enfants, lesquelles ne mentionnent toutefois ni les mères célibataires ni les pères vivant avec des enfants. La demande de législation européenne sur le congé de paternité rémunéré est juste elle aussi. Un partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre hommes et femmes contribuera à résoudre la situation. Pour toutes ces raisons, je suis d’accord avec les évaluations du rapport 2009/2010. J’ai donc voté en faveur de son adoption.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Tarabella sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne - 2009, car il propose des mesures concrètes et innovantes et des politiques dans le domaine de l’égalité entre les genres. L’élaboration d’une directive sur la prévention et la lutte contre toute forme de violence contre les femmes et l’introduction d’un congé de paternité dans la législation communautaire sont quelques-unes des propositions que je crois indispensables afin de promouvoir l’égalité entre les genres et de garantir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre hommes et femmes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Si le Parlement exige le respect, mais ne peut l’imposer, c’est que quelque chose ne tourne pas rond.

Des problèmes importants et graves tels que celui-ci méritent notre attention, notre réflexion et notre recherche du plus grand dénominateur commun. Je ne pense même pas que cela soit une tâche difficile à réaliser. Néanmoins, l’introduction furtive et déguisée de questions controversées sous couvert de ces sujets devient une fâcheuse habitude. Une fois de plus, le Parlement a agi comme une simple caisse de résonance pour les programmes les plus extrêmes.

Je ne peux que rejeter catégoriquement cette tentative de promouvoir la libéralisation de l’avortement et le mépris de la vie et de la dignité humaines qui l’accompagnent, sous prétexte de soutenir l’égalité entre les hommes et les femmes, de même que l’illégitime tentative d’associer ces deux causes et de manipuler les pouvoirs des États membres en la matière.

Cet entêtement à étendre le concept de la santé reproductive et sexuelle à l’avortement, ainsi que l’obligation de le mettre en œuvre partout, montre le genre de méthodes insidieuses utilisées par ceux qui tentent d’enjoliver la réalité. Ces euphémismes destinés à endormir la conscience ne parviennent pas à rendre cette réalité moins brutale, la violence contre les femmes moins cruelle ou cette stratégie moins déplorable.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) «La violence contre les femmes est peut-être la forme de violation des droits de l’homme la plus honteuse ... Elle ne connaît aucune frontière géographique, culturelle ou économique. Aussi longtemps qu’elle perdurera, nous ne pourrons prétendre faire des progrès réels sur la voie de l’égalité, du développement et de la paix.» Ces paroles sont de l’ancien secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, Kofi Annan, et malheureusement, elles sont on ne peut plus d’actualité. La discrimination entre les sexes persiste dans les pays développés et en Europe actuellement, car il s’agit d’un problème structurel, avec de graves conséquences en termes d’inégalité des chances. Il subsiste actuellement des différences entre hommes et femmes dans le domaine de l’enseignement, du langage, de la répartition des tâches domestiques, de l’accès au travail et de l’exercice des fonctions professionnelles. Je crois que l’accès au travail, l’avancement professionnel et l’exercice d’une profession, que ce soit dans le secteur privé ou dans les services publics, ou même en politique, doivent se fonder sur les mérites et les qualités de l’individu, sans distinction de sexe. J’ai toutefois voté contre la résolution en raison de l’introduction de questions sensibles telles que l’accès à l’avortement, qui relèvent de la compétence exclusive des États membres.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’adoption de cette résolution au Parlement était cruciale, en dépit du souhait de la droite conservatrice de la faire échouer, car elle consacre des droits importants pour les femmes. En dépit de certaines faiblesses, le rapport a réussi à faire ressortir des points importants tels que la nécessité d’un congé de paternité lié au congé de maternité, la question des droits sexuels et reproductifs et la nécessité d’intensifier la lutte contre les inégalités et la discrimination au travail, contre la violence et la traite des femmes et des filles, ainsi qu’à dénoncer la pauvreté et les emplois précaires et mal rémunérés dont de nombreuses femmes sont les victimes.

Il était important de montrer, une fois de plus, que nous approuvons l’idée selon laquelle les «femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l’avortement».

Cette résolution revêt une importance particulière à la veille des célébrations du centenaire de la Journée internationale de la femme et des 15 ans de la Plate-forme de Pékin. Espérons qu’elle sera mise en œuvre dans la réalité.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Oui, les femmes rencontrent des difficultés spécifiques. Mais, comme d’habitude dans cette maison, en partant de bons sentiments, on arrive à une analyse déformée et à des propositions délirantes.

Ce rapport dépeint ainsi une société européenne caricaturale empreinte d’hostilité quotidienne et systématique envers les femmes: les politiques de relance seraient sexistes parce qu’elles aident des secteurs à main-d’œuvre plutôt masculine, les politiques de rigueur budgétaire aussi parce qu’elles touchant des secteurs publics féminisés... En revanche, silence absolu sur les conséquences d’une présence massive en Europe de populations immigrées dont la culture et les pratiques confinent les femmes dans un statut inférieur, à des années-lumière de nos valeurs et de nos conceptions.

Silence également sur les conséquences négatives de votre discours du «tout égalitaire»: les femmes perdent peu à peu les droits sociaux spécifiques et légitimes obtenus en reconnaissance de leur rôle de mères. Silence enfin sur le salaire parental, seul moyen de donner un véritable choix aux femmes entre vie professionnelle et vie familiale, ou conciliation des deux.

Enfin, quand je vois l’hystérie qui emporte nombre de nos collègues pour imposer partout l’avortement massif et obligatoire, hissé au rang de valeur essentielle d’une Europe en voie de suicide collectif, je me prends malgré moi à regretter que leurs mères n’aient pas avorté.

  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – Si je conteste avec force toutes les mesures négatives de l’UE – et elles sont nombreuses –, lorsque des choses vont dans le bon sens, je les soutiens. Ainsi dans ce rapport sont affirmées des demandes fortes (notamment en direction de la Commission européenne) concernant la lutte contre les inégalités de traitement dont sont victimes les femmes, l’instauration d’un congé de paternité, la création d’une année contre les violences faites aux femmes et le droit à un accès aisé à la contraception et à l’avortement. Il insiste également sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l’avortement.

Du mieux donc, c’est la raison de mon vote positif. Mais du mieux qui doit se concrétiser encore.

D’autant que je ne peux que regretter le refus d’une majorité du Parlement de soutenir la création d’une charte européenne des droits des femmes, d’un observatoire européen de la violence entre les sexes et d’une journée internationale pour l’égalité salariale. De même, ce Parlement n’a pas voulu aborder les causes profondes de ces inégalités, qui résident dans le système économique de la seule loi du marché que l’Europe organise tous les jours.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Bien que l’égalité entre les genres soit un droit fondamental au sein de l’Union, inscrit dans le traité sur l’Union européenne, des niveaux d’inégalité inacceptables demeurent dans une multitude de domaines. Il est évident que d’énormes problèmes subsistent, d’où la nécessité de voir les institutions de l’Union œuvrer à l’identification et à la recherche de solutions à ces difficultés lorsqu’elles existent dans l’Union.

  Gunnar Hökmark, Christofer Fjellner et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. – (SV) Aujourd’hui, 10 février 2010, les conservateurs suédois ont voté contre le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne - 2009 (A7-0004/2010). Bien que partageant la volonté du rapporteur d’améliorer l’égalité entre hommes et femmes en Europe, nous estimons que l’atteinte portée à la souveraineté des États membres par les demandes d’«analyse budgétaire en termes de sexe et d’égalité hommes-femmes», qui exhortent les États membres à ne pas réduire les prestations sociales et imposent des quotas par voie législative, n’est pas la voie à suivre. L’égalité doit être réalisée au niveau individuel, en élargissant les possibilités dont disposent les personnes pour influer sur leur situation - et non au moyen d’une législation européenne et de gestes politiques tels que des journées spécifiquement désignées, des organes communautaires supplémentaires et une charte de l’Union relative aux droits des femmes. Il existe déjà une charte de l’Union consacrée aux libertés civiles et aux droits de l’homme, qui a été renforcée par le traité de Lisbonne et couvre également les femmes. Nous devons défendre le principe de subsidiarité. Par conséquent, nous avons voté contre le rapport lors de la mise aux voix finale, même si certains points recueillent bien évidemment notre sympathie. Nous soutenons pleinement la déclaration selon laquelle les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, par exemple. <BRK

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du considérant X et de la majeure partie du paragraphe 38. Je me suis abstenue sur une partie du paragraphe 38 pour les raisons suivantes.

Par principe, les droits sexuels et reproductifs des femmes doivent être respectés, en particulier dans le contexte de l’égalité entre hommes et femmes, garantie par la Charte européenne des droits fondamentaux (article 23).

Toutefois, je crois que les femmes doivent apprendre à se protéger contre les grossesses non désirées. En d’autres termes, lorsqu’il existe un accès aisé à la contraception et à des conseils spécialisés, l’avortement est plus difficile à justifier.

Nombre de mes électeurs roumains auraient été déçus si j’avais voté différemment. En outre, le passé est toujours vivant dans nos esprits - comme le souligne le rapport de 2006 commandé par le président de Roumanie - où le Parti communiste a pris des mesures draconiennes contre l’avortement pour contrôler la vie privée des femmes. Beaucoup de femmes sont décédées des suites d’avortements illégaux, effectués sans aide médicale.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens pleinement l’esprit de cette résolution, qui a le mérite d’être fondée sur l’hypothèse que le débat sur les changements démographiques possède un lien avec le débat sur les mesures nécessaires pour lutter contre l’impact de la crise financière et économique sur le marché de l’emploi.

Dès lors que notre analyse des progrès accomplis au niveau de la réalisation des objectifs de Lisbonne n’est pas encourageante, nous saluons l’appel lancé par la résolution concernant l’accélération des changements législatifs dans les États membres, le renforcement des procédures d’infraction et la promotion de la participation des femmes dans des secteurs clés du marché de l’emploi, reflet des objectifs qu’ils ont atteints en matière de formation.

Cela étant dit, je me vois contrainte d’exprimer ma désapprobation absolue, précédemment exprimée à l’occasion du vote, à l’encontre de cette volonté pernicieuse de promouvoir une société de l’avortement en fournissant des incitants au libre accès à l’interruption de grossesse.

L’hypothèse selon laquelle les femmes doivent être en mesure d’accéder plus facilement l’avortement afin de récupérer leur droit à la liberté sexuelle va à l’encontre de la morale laïque générale, mais aussi des principes énoncés au considérant Z, qui prévoit que la promotion d’un «meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l’avenir» se trouve au cœur de l’action européenne. Je reste ferme dans ma volonté de promouvoir une culture sexuelle responsable.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les femmes sont les premières victimes de la crise économique et sociale que les politiques néolibérales de l’Union européenne ont engendrée. À la faveur de la crise, les emplois précaires et les temps partiels imposés se multiplient. Nos sociétés restent totalement imprégnées par le patriarcat. Elles sont aujourd’hui marquées par un retour en force de la stigmatisation au titre de la religion et les femmes sont encore et toujours les premières victimes de ces évolutions.

Il est donc satisfaisant de voir le Parlement européen mettre à l’ordre du jour une question aussi cruciale que l’égalité entre femmes et hommes. Il est néanmoins dommage que le texte ne se penche pas sur la nature intrinsèquement inégalitaire du néolibéralisme. C’est lui le responsable d’une grande partie des maux dont les femmes sont victimes et il trouve dans le creusement des inégalités hommes-femmes un moyen supplémentaire de prospérer.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les inégalités entre hommes et femmes à différents niveaux, que ce soit par profession, par secteur ou en raison des différents stéréotypes, se sont estompées au fil des ans. L’égalité entre hommes et femmes dans l’Union est de plus en plus concrète, et même si des cas de discrimination subsistent, nous commençons à voir des évolutions particulièrement positives.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En dépit des nombreuses améliorations enregistrées dans le domaine de l’égalité des chances pour les femmes, il reste beaucoup à faire. L’une des questions les plus urgentes concerne la mise à disposition d’une aide accrue afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, ce qui, pour beaucoup de femmes, et pour les mères célibataires en particulier, constitue un obstacle insurmontable. Le fait que les hommes soient plus susceptibles de se voir confier des postes à responsabilité prouve que l’égalité au travail ne sera possible que grâce à un changement d’attitude, et non en imposant des quotas, notamment parce que les quotas sont controversés et peuvent facilement aboutir à des conflits. Étant donné que ce rapport ne parvient pas à contrer la critique selon laquelle l’intégration de la dimension de genre peut tomber dans l’excès inverse, j’ai voté contre.

  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – La résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne me paraît tout à fait équilibrée et je salue le travail effectué par Marc Tarabella pour obtenir ce résultat. Il existe encore aujourd’hui des inégalités flagrantes entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’emploi, en particulier lorsqu’il s’agit des écarts de rémunération ou encore de la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Des efforts restent à faire dans ce domaine.

Par ailleurs, en matière de protection des droits sexuels et reproductifs, l’accès des femmes à la contraception et à l’avortement est primordial. Les femmes doivent en effet pouvoir disposer d’une autonomie physique pleine. C’est pourquoi j’ai voté en faveur des dispositions relatives à la protection de ces droits.

Enfin, j’ai voté contre la proposition de créer une Charte européenne des droits de la femme, car depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, qui inclut les droits de la femme, fait partie intégrante des Traités. Cette Charte est juridiquement contraignante et permet de protéger les femmes au même titre que les hommes.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Un décret interdisant l’avortement a été adopté en Roumanie en 1967. Les femmes ont alors perdu le droit de choisir entre la poursuite et l’interruption de leur grossesse. Cette interdiction a profondément traumatisé la société roumaine, ce qui nous permet de comprendre le danger que représente une telle décision.

Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. J’ai donc voté pour tous les aspects relatifs à l’accès aisé à la contraception et à l’avortement présents dans le rapport Tarabella et, en fin de compte, pour l’ensemble du rapport.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la complexité du rapport examiné aujourd’hui était déjà manifeste lors des travaux de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, où une majorité ridicule de trois voix et une absence massive de députés ont permis l’adoption du texte.

Je pense qu’il existe une législation efficace sur la protection des femmes depuis 1975. Au lieu de tenter de mettre en place de nouvelles directives, nous devrions, me semble-t-il, faire le nécessaire pour que les lois existantes soient pleinement appliquées par les gouvernements.

C’est pourquoi, bien que n’ayant pas envie de voter contre le rapport, qui a indubitablement ses qualités, je préfère me dissocier des autres aspects pour souligner ma désapprobation à l’égard de certaines parties, notamment des passages relatifs à l’avortement sur lequel nous, catholiques, sommes naturellement peu enclins au compromis.

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Bien que n’étant pas opposé à l’avortement, j’ai voté contre le paragraphe 38, qui peut être interprété comme un encouragement à cette pratique. Je suis également favorable à ce que la contraception et l’éducation sur ces questions soient plus facilement accessibles, car c’est la méthode la plus efficace pour éviter les grossesses non désirées. Par ailleurs, je crois que certaines communautés veulent, pour diverses raisons, conserver le pouvoir sur le contrôle de l’avortement au niveau national, et elles doivent être autorisées à le faire. C’est un domaine régi par le principe de subsidiarité. Je ne pense pas que l’évocation de cette question dans un rapport sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne soit la meilleure solution.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne, car il est conforme à ma conviction fondamentale que les femmes disposent du droit illimité à l’autonomie, en particulier en ce qui concerne leurs droits sexuels et reproductifs, avec un accès aisé à la contraception et à l’avortement. Ces droits constituent une part essentielle du concept et du reflet d’une société européenne moderne.

  Alf Svensson (PPE) , par écrit. – (SV) J’ai, lors du vote d’hier, voté contre le rapport sur l’égalité entre hommes et femmes. Si j’ai voté de la sorte, c’est parce qu’à mon sens, un grand nombre de points du rapport vont à l’encontre du principe de subsidiarité, notamment la question des quotas. Je me suis abstenu de voter sur le considérant X et le paragraphe 38, qui concernent l’accès des femmes à l’avortement. À mon avis, le texte actuel porterait atteinte au principe de subsidiarité. Je considère que le niveau communautaire doit, à titre de principe général, s’abstenir de se pencher sur des questions au sujet desquelles chaque État membre a le droit de se prononcer au niveau national. Je soutiens bien entendu la position suédoise sur la question - à savoir que la décision sur l’avortement est une décision concernant, en fin de compte, les intéressées, et non le législateur.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne traverse actuellement une période de crise économique, financière et sociale importante qui a un impact conséquent sur la vie privée et professionnelle des femmes. La ségrégation entre genres selon la profession, l’écart de rémunération et les difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle sont autant d’obstacles à la pleine participation des femmes au marché de l’emploi. Malgré les améliorations enregistrées dans le monde du travail et le nombre croissant de femmes occupant des postes à responsabilité, l’égalité de traitement doit faire l’objet d’une action de sensibilisation accrue. Nous devons saluer ce rapport, qui nous donne l’occasion de redéfinir les lignes directrices relatives à l’élimination des disparités entre hommes et femmes sur le marché du travail. Il s’agit, pour l’Union, de la seule et unique manière d’atteindre ses objectifs en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale. L’inclusion de dispositions relatives aux «droits sexuels et reproductifs» dans un rapport publié dans un contexte de crise économique, un rapport qui se concentre principalement sur l’impact de cette crise au niveau des conditions de travail des femmes et sur la place des femmes dans la société, est toutefois regrettable. Pour ces raisons, et compte tenu du rejet des amendements proposés au paragraphe 38, que je soutenais et considérais comme essentiels à l’économie du document, j’ai voté contre le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté contre le rapport, car mes convictions fondamentales ne me permettent pas d’accepter le droit illimité à l’avortement et à la liberté de procréation. Le droit à la vie est, pour moi, un droit fondamental qui doit être défendu et respecté dans tous les cas. Les autres chapitres du rapport sont parfaitement acceptables et démontrent que l’Europe a fait des progrès sur la voie de l’égalité des femmes. L’importance sensiblement accrue accordée à l’engagement en faveur de la famille constitue un élément positif supplémentaire.

  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR est le plus ardent défenseur de l’égalité entre hommes et femmes, en particulier du principe de l’égalité de rémunération et l’égalité des chances en milieu professionnel. L’ECR a décidé de voter en faveur des paragraphes soutenant l’égalité de cette manière. Il a néanmoins voté contre cette résolution pour deux raisons précises. Tout d’abord, nous nous opposons à toute législation qui suppose que la santé des femmes, l’éducation et les droits de reproduction ne relèvent pas de la responsabilité des États membres, mais bien de la responsabilité de l’Union. Deuxièmement, si le groupe ECR reconnaît pleinement le besoin de dispositions dans le domaine de la maternité et de la paternité, nous avons choisi de nous abstenir quant à la présence de références de ce type dans ce rapport, car nous refusons qu’une politique familiale, quelle qu’elle soit, soit dictée au niveau communautaire. Cette question est du ressort des gouvernements nationaux.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – J’ai voté contre cette résolution. Elle divise plus qu’elle n’unisse les hommes et les femmes. La rédaction du paragraphe 36 n’est pas innocente: «les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l’avortement». Le rapporteur insiste également sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l’avortement. Mais l’avortement réside dans la compétence unique des États membres. Cette résolution n’ayant aucune valeur juridiquement contraignante, on ne puis en faire usage pour faire pression pour libéraliser l’avortement. Ensuite, le Parlement demande de combattre les stéréotypes sexistes, notamment le travail familial effectué par les femmes et par les hommes. La résolution insiste sur l’importance des structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire et des services de garde d’enfants ainsi que d’assistance aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes. Ainsi, le Parlement vise à la destruction de la famille naturelle comme lieu de socialisation et de solidarité entre les générations. Cette résolution n’apporte aucune plus-value ni aux femmes, ni aux hommes, ni à l’Union. C’est dommage, car le respect de l’altérité et la promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est un véritable enjeu sociétal.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Le rapporteur, M. Tarabella, n’a pas tenu compte du contexte national. La morale est un élément de la conception du monde intégrée dans le système juridique d’un pays. La tentative visant à introduire, dans la législation polonaise, la possibilité d’un accès illimité à l’avortement n’est pas naturelle, et il est évident qu’elle provoquera une opposition. Agissant conformément à ma conscience, et compte tenu des dispositions légales qui sont en vigueur en Pologne, j’ai voté contre la résolution. Ce faisant, j’ai clairement fait comprendre que le pouvoir de légiférer sur des questions aussi sensibles revenait aux 27 États membres, conformément au principe de subsidiarité.

- Proposition de résolution B7-0069/2010

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Dans l’ensemble, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 15e Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES). J’ai également soutenu les amendements relatifs à l’intégration du thon rouge du Nord à l’annexe II de la CITES, conformément aux recommandations émises récemment par la commission spéciale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui ont soutenu l’annonce de l’inclusion du thon rouge du Nord à l’annexe II de la CITES. Par la suite, l’Assemblée générale de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) s’est prononcée en faveur d’une réduction substantielle de la pêche au thon rouge, à hauteur de 13 500 tonnes, et la Commission européenne a réitéré sa préoccupation face à la réduction des stocks de thon et s’est engagée à réaliser des études scientifiques plus fiables.

Je suis conscient que la perte de biodiversité constitue un grave problème dans le monde entier, et je pense que d’autres espèces animales doivent faire l’objet de propositions supplémentaires en vue de leur préservation. Je considère cette conférence comme essentielle à la survie et à la viabilité de nombreuses espèces. En fin de compte, je crois qu’une interdiction totale du commerce international du thon - son inscription à l’annexe I - serait prématurée, car elle déclencherait une crise dans le secteur, sans être fondée sur des faits concrets.

  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) En ce qui concerne la résolution sur les objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), j’ai voté contre l’abolition de la pêche du thon rouge du Nord. En effet, cette interdiction impactera très négativement les moyens de subsistance des pêcheurs maltais. La grande majorité des pêcheurs de Malte ne sont pas en mesure de pêcher des espèces de substitution ni de pêcher dans des zones de pêche alternatives en raison de la manière traditionnelle dont la pêche se pratique. Par ailleurs, je suis convaincu que les critères d’inscription à la CITES ne sont pas remplis dans le cas du thon rouge du Nord.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur du rapport sur la convention CITES. Les espèces animales et végétales s’éteignent à une vitesse mille fois supérieure au rythme naturel. Les activités humaines viennent s’ajouter à ce taux d’extinction et mettent en péril la biodiversité. La CITES est un outil essentiel des actions internationales de lutte contre les principales menaces à l’encontre de la biodiversité, de lutte contre le commerce illicite et de mise en place d’une réglementation appropriée concernant le commerce des espèces sauvages.

Je soutiens ceux qui veulent que les organismes chargés de l’application du droit international soient davantage impliqués dans l’arrêt des délits contre les espèces sauvages et s’attaquent aux dangers que le commerce électronique pourrait engendrer. En tant que telle, je soutiens également la recommandation visant à renforcer l’unité chargée d’intervenir en cas de criminalité environnementale.

Je voudrais attirer l’attention sur l’effet des mesures de la CITES sur les professions des communautés rurales pauvres et sur ceux qui dépendent du commerce de certaines espèces pour gagner leur vie. Nous devons continuer à aider ces pays à appliquer la liste CITES pour pouvoir travailler avec ceux qui dépendent des espèces sauvages dans leur région.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Le Parlement européen appelle à une interdiction totale de la commercialisation du thon rouge à l’international. Élue du bassin de Sète, je n’ai pas voté en faveur de cette mesure: il n’y a pas de consensus à ce jour sur cette interdiction, ni chez les scientifiques, ni d’ailleurs chez les associations écologistes! Si une interdiction aussi radicale venait néanmoins à être décidée en mars lors de la conférence internationale de Doha, je demande à la Commission européenne de ne pas empêcher les compensations financières que les États pourraient être amenés à verser aux pêcheurs. Les pêcheurs ont fait, ces dernières années, des efforts considérables, en respectant des quotas sans cesse plus restrictifs, en modernisant leur flotte... Il serait indécent qu’on les oblige demain à changer d’activité professionnelle sans leur accorder des soutiens financiers significatifs.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution intitulée «Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITES», dès lors que la protection de la biodiversité doit être renforcée dans le cadre de la prochaine Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d’extinction. La diversité biologique est essentielle au bien-être et à la survie de l’humanité. Nous devons être ambitieux et exiger la protection de toutes les espèces menacées d’extinction.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d’extinction (CITES) est le principal accord mondial existant relatif à la préservation des espèces sauvages. Elle vise à empêcher l’exploitation excessive de ces espèces aux fins du commerce international. Il est par conséquent essentiel que l’Union européenne participe de manière constructive à la 15e Conférence des parties en mars prochain.

Je reconnais l’importance de préserver les espèces en voie d’extinction pour protéger la biodiversité de la planète et l’équilibre écologique, et je reconnais que le développement durable suppose l’utilisation raisonnable des ressources naturelles, sans pour autant entraver les activités nécessaires au développement.

Par conséquent, à l’heure où nous discutons des modifications à apporter aux annexes de la CITES, je reconnais également l’importance de veiller à protéger en suffisance les espèces sauvages menacées d’extinction, sans mettre en péril ni omettre les activités qui assurent la viabilité économique et sociale de nombreuses collectivités.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un outil important en matière de conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en particulier des espèces qui attirent des intérêts commerciaux et doivent, de ce fait, être protégées et enrichies. Nous comprenons que les décisions relatives aux modifications à apporter à la présente convention, ainsi qu’à ses annexes, sont importantes, car elles nous permettent de reconnaître et de tenir pleinement compte des changements prouvés affectant le statut de préservation des espèces. Ces décisions doivent être soutenues par des données et des avis scientifiques dûment fondés. Nous estimons que la proposition visant à inclure le thon rouge (Thunnus thynnus) à l’annexe I de la CITES est injustifiée à la lumière des données disponibles. Il convient de rappeler que lors de la dernière réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), tenue en novembre 2009, les experts ont conclu que l’espèce était surexploitée, sans que cela ne justifie une interdiction totale de la pêche. Les recommandations renvoyaient à une importante diminution des captures, avec une limitation comprise entre 8 000 et 15 000 tonnes, et une limite fixée à 13 500 tonnes. Dans ces circonstances, nous estimons nécessaire d’attendre l’évaluation et la recommandation des experts, en suivant de près la situation en 2010.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution. Un de ses objectifs est la préservation du thon rouge, élément essentiel de l’équilibre de la diversité biologique du milieu marin.

L’interdiction du commerce international du thon rouge nous permettra de préserver nos stocks de thons rouges, menacés de surpêche.

L’Europe devra néanmoins s’assurer des mesures prises par les pays tiers car comment expliquera-t-on à nos pêcheurs en Europe que des chalutiers japonais, libyens ou tunisiens pillent nos stocks de thons rouge en toute légalité!

Nous devrons aussi nous préoccuper de négocier l’organisation d’une zone économique exclusive qui permettra à la pêche artisanale de continuer à travailler car elle ne menace pas la ressource.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de l’interdiction de la commercialisation du thon rouge et, en corollaire, une indemnisation en faveur du secteur thonier, prévue grâce à un amendement que j’avais cosigné et qui a pu être partiellement adopté. Ainsi le thon rouge devra être inscrit à l’annexe 1 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées (CITES), sous réserve d’une dérogation générale pour le commerce intérieur, permettant la poursuite de la pêche côtière artisanale, et d’un renforcement des contrôles contre la pêche illicite. Nous devons non seulement nous préoccuper de cette espèce menacée et qui a vu ses stocks baisser de 60 % au cours des 10 dernières années, mais aussi prévoir des aides substantielles aux pêcheurs et armateurs qui seront touchés par cette mesure, c’est indispensable.

  Danuta Jazłowiecka (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de l’intégration du thon rouge à l’annexe I, puisqu’une majorité du groupe consultatif d’experts a estimé que les preuves disponibles soutenaient la proposition d’inclusion. L’espèce, en déclin avancé, est particulièrement victime de surpêche et se trouve menacée par une surexploitation due aux échanges internationaux. Par conséquent, elle remplit les critères d’inscription à l’annexe I.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE), par écrit. – (ES) La situation actuelle du thon rouge du Nord n’est pas viable et sa survie ne peut être garantie que grâce à des réductions des quotas. J’ajouterais que ces quotas ont toujours été supérieurs aux limites recommandées par la communauté scientifique. L’inclusion du thon rouge à l’annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ainsi que l’interdiction consécutive des échanges commerciaux internationaux relatifs à cette espèce, est la solution garantissant le mieux le rétablissement de l’espèce. Néanmoins, il convient de souligner que certains secteurs de l’industrie de la pêche ont agi de manière responsable, ont respecté les quotas et se sont adaptés à toutes les exigences instaurées ces dernières années. J’ai donc voté en faveur de l’assujettissement de l’inclusion du thon rouge à l’annexe I aux conditions suivantes, qui ont finalement été approuvées: modification du règlement (CE) n° 338/97 instaurant une dérogation générale pour le commerce intérieur, soutien financier de l’Union européenne en faveur des propriétaires de navires affectés et renforcement des contrôles et des sanctions pour lutter contre la pêche illicite, non réglementée. J’ai également voté en faveur du report de l’inscription du thon rouge à l’annexe I de 18 mois, dans l’attente d’un rapport scientifique indépendant. Cette proposition n’a pas été adoptée.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, 10 février 2010, le Parlement européen a été appelé à donner son avis sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 15e session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010. Bien que le rôle du Parlement soit purement consultatif, j’ai pensé qu’il était important de signer et de voter sur l’amendement visant à éliminer l’inclusion de corail rouge de l’annexe II de la convention, laquelle aurait entraîné une réduction significative de la pêche et du commerce du corail rouge, au titre d’espèce menacée d’extinction. En effet, l’inclusion de Corallium spp à l’annexe II me semble témoigner d’un excès de prudence et me paraît insuffisamment corroborée par des données scientifiques. En outre, les répercussions économiques et sociales que son inclusion pourrait avoir sur l’économie italienne et, en particulier, sur certaines régions du sud de l’Italie, m’ont particulièrement préoccupée et m’ont amenée à voter en faveur de cet amendement. En réalité, il m’a semblé plus opportun de donner à nos entreprises de ce secteur davantage de temps pour restructurer leur production et, partant, pour rester compétitives sur le marché.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le thon rouge est menacé d’extinction du fait du manque de contrôle de la surexploitation de cette ressource. L’interdiction de sa commercialisation semble désormais inéluctable. Il est visé de protéger cette espèce. Conscients du problème, de nombreux pêcheurs, notamment français, se sont appliqués depuis des années à mettre leurs bateaux aux normes et à respecter les quotas de pêche nécessaires à la survie du thon rouge. Ces pêcheurs, déjà durement touchés par la crise, seront les premières victimes d’une telle mesure rendue nécessaire par la pêche illégale et les filières industrielles occultes. L’effort consenti par ces pêcheurs ne saurait incomber à leur seule charge.

On ne saurait leur demander de se sacrifier pour l’intérêt de la planète tandis que les puissants réunis à Copenhague ont montré qu’ils se dérobaient. Le principe onusien de responsabilité commune pour les problèmes environnementaux doit donc s’appliquer et l’effort des pêcheurs être compensé par une contribution de l’Union européenne. Par ailleurs, la création par la France d’une véritable zone économique exclusive en Méditerranée permettrait de sanctuariser la ressource tout en pérennisant une pêche artisanale respectueuse des équilibres écologiques.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne doit être présente à la 15e Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), avec des objectifs clairement définis pour les espèces menacées d’extinction qui doivent être protégées. La CITES est cruciale pour la conservation des espèces sauvages et vise à éviter la surexploitation des espèces sauvages de faune et de flore en vue des échanges commerciaux extérieurs.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution B7-0069/2010 sur les objectifs stratégiques de l’Union européenne lors de la quinzième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), car j’estime que le thon rouge du Nord ne doit pas être intégré à l’annexe I. Cela signifierait la fin des techniques de pêche traditionnelles et durables, alors que ce sont les bateaux de pêche industrielle à senne coulissante qui sont responsables de l’épuisement des stocks. Je réclame la reconnaissance du rôle joué par chaque méthode de pêche dans la situation alarmante du thon rouge, avec un nouveau quota de distribution plus juste et des mesures plus strictes.

Les méthodes de pêche traditionnelles doivent, par conséquent, être encouragées; celles-ci fournissent un moyen de subsistance à des milliers de personnes et sont beaucoup plus sélectives. Il faut être juste: il existe une grande différence entre la pêche industrielle et les techniques de pêche traditionnelles. Je tiens à souligner l’importance de protéger le thon rouge, mais nous avons aussi besoin de trouver un équilibre garantissant la continuité de l’espèce, sans sanctionner les méthodes de pêche méditerranéennes telles que la technique de l’almadraba.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L’enjeu de cette résolution sur la convention CITES visant les espèces menacées d’extinction est fondamental: dégager un consensus européen sur l’interdiction du commerce international du thon rouge. Face à des pêcheurs farouchement hostiles à cette interdiction, experts scientifiques et environnementaux tirent la sonnette d’alarme. Au rythme actuel et malgré les efforts drastiques entrepris ces dernières années, le thon rouge pourrait purement et simplement disparaître d’ici trois ans. L’Italie a déjà fait un geste en adoptant un moratoire dès 2010. La France aussi, mais de manière beaucoup plus ambiguë puisqu’elle parle d’un délai de 18 mois pour «évaluer l’état de la ressource». L’Espagne ou Malte affichent eux un silence coupable. Pourtant, l’urgence est là, et seules des mesures radicales peuvent permettre la reconstitution des stocks. C’est aussi la seule et unique manière de sauvegarder l’activité économique des pêcheurs à moyen et long terme.

Cette résolution ne revient pas à interdire totalement la pêche du thon rouge, ni à le faire disparaître de nos assiettes. La pêche artisanale et sportive restera autorisée. La mesure d’interdiction du commerce international devrait suffire pour sauvegarder l’espèce, sachant que 80 % du thon rouge pêché en Méditerranée est directement exporté vers le Japon.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté «oui», même si je crois que le texte original de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire était meilleur, surtout en ce qui concerne la référence au thon rouge du Nord. Il importe cependant que le Conseil et la Commission sachent que le Parlement soutient l’inclusion du thon rouge du Nord à l’annexe I. J’aurais préféré que les trois conditions définies par la plénière ne soient pas incluses, mais j’ai soutenu l’amendement proposant d’aider les communautés de pêcheurs concernées.

La Commission et les États membres ont également notre soutien dans leurs tentatives visant à faire passer l’ours polaire de l’annexe II à l’annexe I de la CITES.

Une remarque essentielle à l’intention de la Commission et des États membres: il faut mettre un terme aux démarches mises en œuvre par la Tanzanie et la Zambie afin de faire passer l’éléphant d’Afrique de l’annexe I à l’annexe II en vue de procéder à des échanges commerciaux. Le Parlement voudrait également que toutes les propositions visant à faire passer les éléphants d’Afrique dans une annexe inférieure soient rejetées, du moins en attendant une évaluation adéquate de l’effet de la vente unique réalisée en novembre 2008 par le Botswana, la Namibie, l’Afrique du Sud et le Zimbabwe, compte tenu de l’augmentation du nombre de signes indiquant une recrudescence des échanges illicites et organisés concernant les produits tirés de ces animaux dans toute l’Afrique.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Les rapports scientifiques concernant la biomasse actuelle du thon rouge sont alarmistes: une pêche non contrôlée à l’échelle industrielle a gravement entamé les stocks. Cette pêche industrielle et internationale menace la pêche côtière traditionnelle en Méditerranée. Afin d’éviter une catastrophe écologique, doublée d’une crise économique pour le secteur de la pêche, il est urgent d’instaurer une politique d’interdiction internationale de la pêche industrielle du thon rouge. Mon exigence est de concilier deux enjeux majeurs: la protection efficace du thon rouge afin de permettre sa survivance et sa commercialisation future et l’accompagnement des pêcheurs côtiers européens dont l’activité économique repose en partie sur ce commerce. C’est pour cette raison que je soutiens l’inscription du thon rouge à l’annexe I de la CITES afin d’interdire son exploitation et d’éviter l’extinction du thon rouge, mais sous les conditions suivantes: la poursuite des expertises scientifiques pour connaître l’état exact de la biomasse de cette espèce, l’accompagnement économique et social des acteurs européens du secteur de la pêche et, surtout, une dérogation pour le commerce intérieur du thon rouge à des fins artisanales, afin d’éviter la mise à mort de la pêche côtière artisanale qui est une activité traditionnelle en Méditerranée.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – La convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, connue par son sigle CITES, est un accord international entre États. Tous les États membres y adhèrent. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. On estime que le commerce international des espèces sauvages représente des milliards de dollars par an et qu’il porte sur des centaines de millions de spécimens de plantes et d’animaux. Malheureusement, l’UE est l’un des principaux marchés pour le commerce illégal d’espèces sauvages. L’existence d’un accord garantissant un commerce durable est importante pour préserver ces ressources pour l’avenir. Au sein de l’UE, la législation nationale varie d’un État membre à l’autre. Dans le souci d’une meilleure protection des espèces sauvages, il convient de renforcer la coordination des efforts que les États membres et les institutions européennes déploient pour assurer le respect de la législation de l’Union européenne en matière de commerce d’espèces sauvages. L’Union doit également s’affirmer face aux autres parties de la CITES. C’est pourquoi j’ai voté pour la résolution.

- Proposition de résolution B7-0067/2010

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de suivi 2009 concernant la Croatie. Je pense qu’il s’agit d’un rapport équilibré, qui décrit les progrès accomplis par la Croatie pour remplir les critères d’adhésion à l’Union européenne. Les négociations d’adhésion ont repris en octobre 2009, après une période de blocage de plus de neuf mois. La Croatie doit poursuivre le processus de réforme et l’adoption de la législation européenne pour parvenir à conclure les négociations d’ici la fin de cette année. Le rapport relève également un certain nombre de problèmes relatifs au processus d’intégration de la Croatie dans l’Union européenne. Le Parlement européen encourage les autorités croates à surmonter ces obstacles et à intensifier leurs efforts afin de résoudre l’ensemble des différends frontaliers avec les pays voisins. Le rapport adopté par le Parlement européen en séance plénière comprend des amendements que j’ai déposés. Ces amendements visent à encourager la Croatie à poursuivre ses efforts en matière de promotion de la diversité culturelle. L’un de mes amendements concernait le soutien au développement, par la Croatie, de projets transversaux de coopération transfrontalière visant à établir la cohésion sociale, territoriale et économique, ainsi qu’à élever le niveau de vie des personnes vivant dans les zones frontalières.

  Philip Claeys (NI) , par écrit. – (NL) Ce Parlement n’a-t-il vraiment tiré aucune leçon de ses erreurs passées? Dans les rapports sur la Bulgarie et la Roumanie, l’on a également déclaré sans cesse que la corruption était omniprésente et que la force de la police et du pouvoir judiciaire était absolument inadéquate. Malgré cela, l’adhésion de ces pays a été votée et nous en connaissons tous les conséquences. L’adhésion à l’UE et les flux massifs d’investissements qui y sont liés ont aggravé la corruption déjà existante.

Je crois que la Croatie peut adhérer à l’Union, mais uniquement lorsqu’elle sera prête et lorsque la société ne sera plus en proie à la corruption. Quand la Croatie aura rejoint l’UE - et, comme vous l’avez entendu, je pense que cela ne devrait pas arriver de sitôt -, il faudra mettre un terme à l’élargissement. L’adhésion de tous les pays des Balkans occidentaux, comme l’envisage ce rapport, est à mon avis inacceptable.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) La mise en place de la démocratie est un long processus, qui requiert un engagement considérable de la part du gouvernement et de la société civile. C’est un chemin ardu et parsemé de difficultés, comme nous, les Portugais, le savons parfaitement bien. Lorsqu’il s’ajoute à la dégradation d’un pays qui, bien qu’étant fédéral, était plutôt centralisé et gouverné par un régime dictatorial qui s’est effondré, ce qui a donné lieu à une guerre horrible que les générations futures n’oublieront pas facilement, nous pouvons effectivement être extrêmement satisfaits, comme je l’ai été, de voter en faveur de cette résolution qui nous apporte de bonnes nouvelles quant aux progrès réalisés par la Croatie. Cependant, je sais qu’il reste encore beaucoup à faire et je me rends compte que sans système judiciaire libre et indépendant, ni l’état de droit ni les droits de l’homme ne peuvent être garantis, étant donné l’absence d’investissement étranger et de progrès.

C’est vrai tant pour la Croatie que pour tout autre pays qui serait candidat. Je suis également conscient que la vitesse à laquelle la Croatie évolue vers l’UE est imposée par la Croatie elle-même, puisque les règles relatives à l’adhésion sont transparentes et bien connues. Je sais que la Croatie peut se montrer à la hauteur de ses aspirations. Nous espérons que les négociations pourront se conclure dans le courant de cette année. En ce qui nous concerne, la Croatie peut compter sur tout notre soutien.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie parce que je crois que Zagreb réussira à surmonter les défis auxquels elle fait face et pourra conclure en 2010 les négociations portant sur l’adhésion du pays à l’Union européenne. Pour y parvenir, il est vital de poursuivre les réformes dans différents domaines de l’acquis communautaire, ainsi que la coopération avec le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Croatie a remarquablement progressé dans bon nombre de domaines différents qui lui permettent d’être non seulement une partenaire fiable de l’Union européenne, mais également une excellente candidate à l’adhésion. En dépit des drames personnels et des destructions matérielles qui ont ravagé ce pays durant le conflit sanglant qui a éclaté à la suite de l’implosion de l’ex-Yougoslavie, les efforts que le pays a déployés pour sa reconstruction et le fait qu’il a suivi une voie cohérente vers l’adhésion à l’UE a été formidable.

Bien qu’il reste beaucoup à faire, en particulier dans des domaines sectoriels, il est évident que la Croatie mérite amplement une place à côté des États membres et j’espère qu’elle pourra rejoindre l’UE le plus tôt possible.

J’espère que l’éventuelle entrée de la Croatie dans l’Union sera considérée dans les Balkans comme un signe d’espoir et que les autres pays de cette région, notamment la Serbie, reconnaîtront les avantages et les bénéfices de l’option européenne sur le plan national et international.

J’espère aussi que les questions relatives à la frontière avec la Slovénie seront rapidement résolues, car elles troublent ce processus, et que celui-ci pourra se dérouler de manière tout à fait sérieuse et minutieuse et en toute bonne foi.

  Lívia Járóka (PPE), par écrit. – (EN) Je voudrais attirer votre attention sur un aspect que l’on souligne rarement à propos de l’évaluation des progrès accomplis par les pays en question, à savoir la situation des Roms. Consciente de l’importance d’établir le cadre juridique relatif à la lutte contre la discrimination d’ici à 2004, l’UE a réussi à apporter quelques réelles améliorations en durcissant les conditions d’adhésion pour les nouveaux États membres. Je me réjouis de constater que les rapports de suivi sont assez critiques en ce qui concerne les progrès de ces trois pays, ces rapports révélant que seule la Croatie est parvenue à une légère amélioration en favorisant l’inclusion sociale des Roms.

Les pays candidats doivent déjà s’être s’engagés dans la poursuite à l’échelon européen de l’intégration des Roms, étant donné que les négociations d’adhésion donnent une occasion sans précédent de provoquer au sein des gouvernements un changement substantiel d’attitude visant à garantir aux Roms une égalité d’accès à l’emploi, à l’enseignement, au logement et aux soins de santé, tout en promouvant la participation politique et en autorisant le mouvement civil rom. Tous les pays européens - membres actuels et futurs de l’Union européenne - doivent concentrer leurs efforts pour vaincre l’exclusion sociale historique de la plus grande minorité ethnique européenne et adhérer à un plan d’action communautaire qui fournisse les moyens de pression juridique adéquats afin de forcer les participants à respecter leurs propres engagements.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement 6 parce que je suis d’accord sur le fait que le gouvernement croate doit fournir des efforts supplémentaires pour diminuer les préjugés et lutter contre toute forme de discrimination, y compris à l’égard de l’orientation sexuelle, qui est l’un des motifs de non-discrimination inscrits à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Mon point de vue sur la question des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et sur l’appartenance à une minorité est conforme à la législation communautaire, à d’autres réglementations internationales en matière de droits de l’homme et aux opinions de bon nombre d’électeurs de ma circonscription en Roumanie, ainsi qu’à mes propres convictions.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce n’est pas contre la Croatie que je me prononce en votant contre ce rapport d’étape. Le peuple de Croatie ne mérite aucun ostracisme.. Mais je réprouve le diktat eurolibéral auquel sont soumis tant les États membres de l’UE que les États candidats à l’adhésion. Le versant économique des critères de Copenhague, la libéralisation des marchés qu’il impose, met en péril les acquis sociaux des États candidats. Je ne serai pour l’adhésion de nouveaux États que lorsque l’UE mettra l’intégration régionale au profit de l’ensemble des citoyens amenés à la composer et non pas à celui des intérêts du capital qui le domine aujourd’hui et donne à l’Union européenne un cadre d’intégration sans que les citoyens ne le contrôlent.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Bien que les négociations soient restées au point mort durant neuf mois en raison du différend frontalier avec la Slovénie, la Croatie a fait des efforts considérables en vue de l’adhésion à l’UE. Pour ce qui est des critères politiques, économiques et relatifs à la coopération régionale, elle a fait preuve d’une grande capacité de respect des conditions requises et prévues antérieurement. Bien que le chemin difficile vers l’élargissement soit encore long, je me réjouis des progrès accomplis dans le cadre de l’adhésion de la Croatie, y compris en tant que moyen de pacification de la région des Balkans.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il ne fait aucun doute que, parmi les candidats à l’adhésion, la Croatie est le pays qui a le plus progressé jusqu’à présent. Par conséquent, la bonne approche consisterait à accélérer les négociations afin de pouvoir les conclure cette année. Bien entendu, la mise en œuvre de l’acquis communautaire est une condition essentielle à cet égard. Étant donné que le rapport soutien les objectifs de la Croatie, j’ai voté en faveur de celui-ci.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La Croatie a réalisé d’énormes progrès à bien des égards, tant en ce qui concerne sa politique intérieure que sa politique étrangère. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition de résolution et je soutiens l’adhésion rapide de la Croatie à l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Nous avons adopté une résolution importante qui évalue l’état d’avancement des négociations d’adhésion avec la Croatie. Il est crucial que la résolution indique les mesures à prendre pour accélérer ces négociations, de manière à achever les détails techniques en 2010. Les autorités croates devraient veiller davantage à fournir à la société de meilleures informations sur les avantages que représente l’adhésion à l’UE. Le fonctionnement de la Croatie dans le cadre d’un marché commun et unique européen entraînera le développement des échanges commerciaux, un afflux d’investissements et une croissance économique générale.

Le soutien apporté par les Fonds de l’Union pour la modernisation de l’économie croate, la construction de son infrastructure et la réforme de son agriculture n’est pas non plus négligeable. Nous pourrions donner ici de nombreux exemples des avantages dont jouissent les pays qui ont rejoint l’Union européenne lors des deux derniers élargissements. Le simple fait d’appartenir à une Europe unie n’est certainement pas sans importance. Il convient de débloquer dès que possible les négociations dans les domaines de la pêche, de l’environnement et de la politique étrangère et de sécurité commune.

J’espère que la Présidence et la Commission prendront des mesures particulières à cet égard. Jusqu’ici, nous avons expliqué qu’un nouvel élargissement ne peut avoir lieu qu’après l’adoption du traité de Lisbonne. Le Traité est maintenant en vigueur et nous devrions accélérer les négociations relatives à l’adhésion de la Croatie et la préparation de l’élargissement de l’Union à d’autres pays des Balkans. C’est fondamental pour la stabilisation de la région.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) Je me suis abstenu de voter sur le rapport concernant la Croatie parce que je pense que la contrainte de temps mentionnée dans le rapport, dont le but est de faire en sorte que la Croatie soit prête pour l’adhésion dans le courant du premier trimestre de 2010, n’est pas nécessaire. Il ne faut pas se dépêcher et aucune contrainte de temps ne peut justifier cette procédure.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – La résolution sur la Croatie est une résolution politique sans caractère juridiquement contraignant. J’ai voté en sa faveur car la Croatie devrait devenir État membre dans un avenir proche. Sans la guerre dans les Balkans, elle l’aurait été depuis 2004. Le paragraphe 21, aussi polémique qu’inutile, relatif à la «minorité LGBT» a été introduit en séance plénière. J’ai voté contre ce paragraphe. La Croatie est à la fois partie adhérente à la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations Unies et à la convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Il est donc infondé de soupçonner la Croatie d’être une nation «hostile à la minorité LGBT». En dépit de toute pression symbolique, la Croatie garde sa pleine compétence nationale dans les domaines liés à la non-discrimination. C’est pourquoi j’invite les associations familiales croates que j’ai pu rencontrer récemment au cours d’une visite dans leurs pays, de continuer leur excellent travail au profit du bien commun de leur nation et d’un meilleur avenir pour tous en Europe. La capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’Union et l’alignement sur l’acquis communautaire ne doivent pas conduire au déni de la culture nationale traditionnelle des futurs États membres.

- Proposition de résolution B7-0065/2010

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de suivi 2009 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine parce que je crois qu’il s’agit d’un rapport important qui influencera positivement le processus d’adhésion de ce pays. La perspective de l’adhésion à l’Union européenne est le principal facteur qui garantit la stabilité et la poursuite du processus de réforme entrepris dans les Balkans, y compris dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le rapport souligne les progrès accomplis par ce pays en ce qui concerne l’adoption de la législation requise pour son intégration dans l’Union. Je crois que, durant la période à venir, les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine doivent accorder une attention particulière à l’application des normes qui ont été adoptées. En outre, il est indispensable de s’efforcer d’améliorer les relations interethniques et le dialogue avec les pays voisins et d’aligner cette législation sur la protection de l’environnement. Le rapport adopté aujourd’hui comprend des amendements que j’ai déposés, qui recommandent de consolider la capacité de gestion des fonds de préadhésion fournis par l’UE et qui appuient la mise en œuvre des réformes requises dans le cadre de la procédure d’adhésion.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté contre l’amendement 4 dans le contexte d’un compromis plus large. Pour nous, il était plus important de démontrer un large consensus sur le soutien en faveur de l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que d’insister à nouveau sur le fait que nous ne pensons pas que les différends entre ce pays et ses voisins risquent de compromettre l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’ancienne République yougoslave de Macédoine est un bon exemple de la mosaïque d’intérêts et d’ethnicités, qui ne sont pas toujours pacifiques ou harmonieux, qui caractérise la région des Balkans.

Tous les principaux acteurs politiques s’accordent à dire que le fait de se rapprocher de l’Union européenne est pour ce pays le meilleur moyen de progresser, mais les obstacles à son adhésion sont nombreux.

Certains obstacles sont de nature matérielle, tandis que d’autres sont plutôt historiques ou politiques. Les obstacles politiques, comme le nom précis du nouveau pays, ont occasionné des tensions avec les pays voisins, en particulier avec la Grèce, ce qui requiert un effort collectif important et continu pour les surmonter.

La stabilisation de l’État de droit, des élections régulières libres et équitables et l’affirmation de la démocratie dans tous ses aspects, y compris l’application du principe de subsidiarité et de décentralisation, constituent les prochains défis de l’ancienne République yougoslave de Macédoine si elle aspire toujours à faire partie de l’UE. J’espère sincèrement qu’elle y parviendra.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Je crois que le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli des progrès significatifs en 2009, comme le souligne également la résolution sur le rapport de suivi 2009. En votant en faveur de ce rapport, j’ai salué en particulier les aspects suivants: l’exemption de visa, la participation à des missions civiles et militaires de l’UE, l’accréditation des autorités nationales pour les volets de l’IAP relatifs au développement régional et rural, ainsi que les progrès accomplis dans les préparatifs en vue de reprendre la gestion des fonds au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP). J’espère que les négociations d’adhésion seront entamées prochainement et que le Conseil européen confirmera, à l’occasion du sommet de mars, qu’il approuve la recommandation de la Commission d’ouvrir des négociations. Pour ce qui est de la question de l’appellation, j’adhère à la position du rapporteur, qui estime que la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine doivent redoubler d’efforts au plus haut niveau afin de trouver une solution mutuellement acceptable, sous l’égide des Nations unies. Je crois aussi que l’Union européenne doit apporter son aide dans le cadre du processus de négociation.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement 18 parce que l’adoption de dispositions visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle est une condition requise pour l’adhésion à l’UE et parce qu’un renforcement de la protection juridique contre les discriminations est un message que le gouvernement envoie à toute la société à propos de la valeur de tous les membres de la société. L’orientation sexuelle est l’un des motifs de non-discrimination inscrits à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Mon point de vue sur la question des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et sur l’appartenance à une minorité est conforme à la législation communautaire, à d’autres réglementations internationales en matière de droits de l’homme et aux opinions de bon nombre d’électeurs de ma circonscription en Roumanie, ainsi qu’à mes propres convictions.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce n’est pas contre l’ARYM que je me prononce en votant contre ce rapport d’étape. Le peuple de l’ARYM ne mérite aucun ostracisme. Mais je réprouve le diktat eurolibéral auquel sont soumis tant les États membres de l’Union européenne que les États candidats à l’adhésion. Le versant économique des critères de Copenhague, la libéralisation des marchés qu’il impose, met en péril les acquis sociaux des États candidats. Je ne serai pour l’adhésion de nouveaux États que lorsque l’Union européenne mettra l’intégration régionale au profit de l’ensemble des citoyens amenés à la composer et non pas à celui des intérêts du capital qui le domine aujourd’hui et donne à l’Union européenne un cadre d’intégration sans que les citoyens ne le contrôlent.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Depuis le dernier rapport de suivi, l’ancienne République yougoslave de Macédoine a considérablement progressé. Il importe de souligner que l’éventuelle adhésion à l’UE était l’un des moteurs du développement et des réformes des pays de la région des Balkans. Les critères d’adhésion que l’UE impose et les questions relatives à la coopération politique, économique et régionale doivent maintenant être acceptés et respectés si l’ancienne République yougoslave de Macédoine veut bientôt faire partie de l’UE.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Je pense que nous devons soutenir l’aspiration à l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, car ce pays fait indubitablement partie du milieu culturel européen occidental et il a progressé dans de nombreux domaines ces derniers mois et ces dernières années. Ce rapport décrit très bien les prochaines mesures à adopter. Il est certain que ce pays doit continuer d’améliorer ses relations avec ses voisins et que, plus particulièrement, elle doit s’efforcer de résoudre la question de l’appellation avec la Grèce. J’ai voté en faveur du rapport parce qu’il présente de manière équilibrée tous les facteurs concernés.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Étant donné les progrès évidents accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Lors de la précédente législature, j’ai travaillé au sein de la délégation pour les relations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et j’ai visité ce pays. Je me réjouis donc de ses progrès. L’année 2009 s’est vue couronnée de succès pour ce pays. L’UE a introduit un régime d’exemption de visa avec cet État, ce qui favorise le développement de contacts interpersonnels. L’année dernière, l’ancienne République yougoslave de Macédoine a défini la frontière avec le Kosovo et a amélioré ses relations avec la Grèce. Dans la résolution sur les progrès réalisés en 2009 par l’ancienne République yougoslave de Macédoine à propos de l’application des critères d’adhésion à l’UE, nous avons attiré l’attention sur le fait que le gouvernement de ce pays devait se montrer plus sensible aux questions relatives aux minorités ethniques et s’efforcer de parvenir à une plus grande transparence des médias. Nous avons demandé aux institutions de l’Union d’apporter leur aide dans la résolution du différend entre Skopje et Athènes en ce qui concerne l’appellation de l’État macédonien.

Nous avons également invité le Conseil des ministres de l’UE à accepter l’ouverture, en mars, de négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. C’est également à l’attraction de l’UE que ce pays doit les progrès qu’il a réalisés en 2009. Il ne fait pas de doute que la perspective de l’adhésion à l’UE incite le pays à s’améliorer. Celui-ci met en œuvre des réformes substantielles. C’est pourquoi j’ai voté pour la résolution, qui salue celles-ci tout en mettant l’accent sur une feuille de route visant à accomplir de nouveaux progrès.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens la proposition de résolution sur le rapport de suivi concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Je suis entièrement d’accord avec l’approche de cette résolution, qui approuve la recommandation de la Commission et qui soutient l’ouverture de négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, car je suis convaincu qu’il s’agit d’une étape essentielle pour le développement de ce pays et pour la stabilité d’une région cruciale pour les intérêts de l’Union européenne.

- Propositions de résolutions B7-0067/2010, B7-0065/2010

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu de voter sur les rapports de suivi concernant la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, non pas parce que j’estimais qu’aucun de ces pays ne pouvait devenir membre de l’Union européenne. Il serait plus exact de dire que j’ai estimé que l’UE était une organisation qui ne convenait pas à l’adhésion de ces pays. L’adhésion à l’Union implique une renonciation importante à la souveraineté et une intrusion importune de ses règlements dans la vie quotidienne. Elle réduit de plus en plus la liberté d’expression orale et écrite et même la liberté de pensée. Ces deux pays ont obtenu leur indépendance de la Fédération yougoslave et s’apprêtent à céder leur souveraineté à l’Union européenne.

- Proposition de résolution B7-0068/2010

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour l’adoption du rapport de suivi 2009 concernant la Turquie. Bien que les négociations d’adhésion avec la Turquie aient débuté le 3 octobre 2005, ce pays a fait très peu de progrès jusqu’à maintenant. Le Parlement européen pense que la Turquie ne satisfait toujours pas les critères politiques de Copenhague. Une réforme constitutionnelle très approfondie est indispensable pour garantir un plus grand respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Commission européenne a constaté que, en 2009, la Turquie a accompli quelques progrès, encore que limités, en matière de réformes politiques. La situation de la liberté d’expression dans les langues des minorités s’est améliorée en Turquie.

Je crois que l’Union européenne doit poursuivre le dialogue avec la Turquie et faire preuve d’ouverture à l’égard de ce pays. La Turquie est extrêmement importante pour l’Europe, tant en ce qui concerne les liens économiques et politiques qu’en ce qui concerne la sécurité énergétique de l’UE. Mon pays souhaite développer le partenariat avec la Turquie dans le cadre de l’initiative «synergie de la mer Noire» et des programmes de voisinage de l’Union.

  Philip Claeys (NI) , par écrit. – (NL) Finalement, j’ai voté contre cette résolution car, à la suite de sa modification au sein de la commission des affaires étrangères et en séance plénière, le texte final présume l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il aurait mieux valu insister sur le fait que la durée des négociations n’est pas illimitée, ce qui ouvrirait la voie à d’autres solutions plus réalistes, comme le partenariat préférentiel. Au fond, il est parfaitement clair que la Turquie ne remplit pas les conditions d’adhésion à l’UE et que ce sera toujours le cas dans 10, 15 ou 20 ans.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai décidé de m’abstenir de participer au vote final sur la résolution relative au rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie.

Bien que le texte critique la capacité de ce pays d’assumer les responsabilités liées à l’adhésion à l’Union européenne, mon abstention exprime une position encore plus prudente.

En Turquie, la situation actuelle de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme et des minorités est encore très éloignée des normes européennes. Je pense, par exemple, au système électoral turc qui ne respecte pas le pluralisme, à la loi sur la dissolution des partis politiques, à l’ingérence du pouvoir militaire dans la vie politique, à la question kurde et aux restrictions permanentes aux droits des minorité, à la liberté de religion et à la liberté de la presse. Il s’agit, pour nous, de valeurs et de principes essentiels qui constituent la pierre angulaire du processus d’intégration européenne.

Il est vrai que l’adhésion de ce pays à l’UE pourrait apporter des avantages économiques considérables, en particulier pour nos entreprises, mais je crois que le respect des critères de Copenhague est une condition prioritaire que l’Union doit surveiller rigoureusement.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Il est tout à fait compréhensible que les élites politiques, économiques et culturelles de la Turquie aspirent à l’adhésion à l’UE. Toutefois, les valeurs, les traditions et les règles que nous respectons sont connues de tous et nous ne pouvons pas les modifier pour que n’importe quel pays puisse rejoindre l’Union. Il appartient au pays candidat de les accepter et ensuite, après l’adhésion, d’essayer de s’y conformer, mais seulement à ce moment-là. Cependant, durant le long processus de négociations qui a eu lieu avec l’UE, le peuple turc a eu l’impression que des violations de leurs habitudes et coutumes ont été imposées - ce qui, soit dit en passant, n’est plus observé - dans le seul but de rejeter l’adhésion lors des référendums qui auront probablement lieu dans les États membres, même si les hommes et femmes politiques finissent par l’approuver.

La Turquie est pourtant une nation amie, qui possède une histoire et une culture très riches. Elle est notre partenaire au sein de l’OTAN et elle mérite d’être considérée en tant que telle. De ce fait, je proposerais que, même à ce stade tardif, un référendum soit organisé en Turquie afin de demander au peuple s’il reconnaît et veut adopter nos principes et nos valeurs ou s’il préfère que des négociations commencent maintenant en vue d’établir un nouveau partenariat particulier et plus approfondi avec l’UE.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie, car je pense qu’il est dans l’intérêt de l’UE et de la Turquie de poursuivre le processus d’adhésion. Je crois que l’Union européenne doit respecter les engagements qu’elle a pris envers la Turquie. De son côté, la Turquie doit s’engager davantage dans le processus de réforme qui est en cours.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Turquie est encore loin de satisfaire les critères qu’elle s’est imposés au sommet de Copenhague et il semble qu’elle soit non seulement moins engagée à les respecter, mais également moins intéressée de les remplir.

À cet égard, 2009 était une année difficile étant donné qu’il est apparu évident que le fossé qui sépare la Turquie des États membres de l’Union européenne est toujours énorme sur des questions relatives à la politique, à la législation, aux droits de l’homme, à la liberté d’association, d’expression et d’information et à bien d’autres sujets.

Quel que soit le déroulement des relations entre l’UE et la Turquie à l’avenir, j’espère qu’elles convergeront et suivront la voie du dialogue et de la coopération efficace et que, dans son propre intérêt, la Turquie continuera d’évoluer en direction de la liberté et de la démocratie conformément aux normes occidentales.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Outre son importance économique, politique et sociale, l’adhésion de la Turquie à l’UE représente un défi pour les deux parties et revêt une grande importance symbolique en tant que pont potentiel entre l’Est et l’Ouest. Sur la scène internationale, l’Union européenne est considérée comme un modèle de développement économique, une région qui encourage le respect des minorités et de l’égalité des droits pour tous les êtres humains, quels que soient leur sexe, leur race, leur origine ethnique ou leur religion. Ce sont des valeurs inaliénables du projet d’intégration européenne, qui représentent une chance pour le peuple turc et pour le renforcement pacifique de leur diversité ethnique et culturelle. Néanmoins, le processus de candidature à l’adhésion à l’UE s’éternise, sans réelle progression, ce qui met en évidence le long chemin parcouru depuis la demande officielle d’adhésion introduite en 1987, qui a conduit à l’ouverture de négociations en 2005.

Par conséquent, compte tenu de l’efficacité de ce processus, je crois qu’il est crucial d’accorder la priorité à la promotion d’un référendum en Turquie, afin de permettre aux citoyens d’exprimer clairement leur opinion à propos de l’approbation de la pleine adhésion à l’UE, et de toutes les implications de celle-ci sur les principes et valeurs sociaux et culturels, ou à propos de leur préférence pour un partenariat plus approfondi avec l’UE.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce n’est pas contre la Turquie que je me prononce en votant contre ce rapport d’étape. Le peuple de Turquie ne mérite aucun ostracisme. Mais je réprouve le diktat eurolibéral auquel sont soumis tant les États membres de l’Union européenne que les États candidats à l’adhésion. Le versant économique des critères de Copenhague, la libéralisation des marchés qu’il impose, met en péril les acquis sociaux des États candidats. Je ne serai pour l’adhésion de nouveaux États que lorsque l’Union européenne mettra l’intégration régionale au profit de l’ensemble des citoyens amenés à la composer et non pas à celui des intérêts du capital qui le domine aujourd’hui et donne à l’Union européenne un cadre d’intégration sans que les citoyens ne le contrôlent.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) J’émets des réserves en ce qui concerne l’adhésion de la Turquie à l’EU. Pour appuyer ces réserves, je peux citer comme exemples son occupation permanente d’une partie de Chypre, son refus d’ouvrir les ports et les aéroports de cette région, la violation des droits des minorités politiques, religieuses et ethniques, les discriminations à l’égard des femmes, l’exclusion de partis politiques et l’abrogation de lois limitant les compétences des tribunaux militaires. Il existe d’autres problèmes fondamentaux. La majeure partie de la Turquie ne fait pas partie géographiquement de l’Europe. Ce pays a une identité islamique qui est bien différente de l’identité judéo-chrétienne de la plupart des pays de l’UE. Sur le plan stratégique, le fait d’avoir des frontières avec le Kurdistan irakien constituerait un problème pour l’UE. La laïcité du pays n’est assurée que par la force militaire. Enfin, la circulation des personnes venant d’un pays qui deviendrait le pays le plus peuplé de l’UE occasionnerait des déséquilibres considérables sur le marché du travail. Tout cela n’empêche pas de reconnaître les efforts que la Turquie a accomplis ces dernières années pour satisfaire certains critères exigés par l’UE et celle-ci reconnaît le rôle inestimable que ce pays exerce au sein de l’OTAN. Il serait peut-être de loin préférable de garantir à la Turquie un partenariat privilégié et préférentiel avec l’Union plutôt que de susciter de fausses attentes et de faux espoirs à propos de l’adhésion, à laquelle il serait difficile d’arriver étant donné les faits et les circonstances.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je me suis abstenu de voter sur la résolution B7-0068/2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie parce que je pense que ce pays joue un rôle très négatif dans les négociations menées entre le président de la République de Chypre et le représentant de la communauté chypriote turque. La Turquie ne se conforme pas aux résolutions des Nations unies et elle viole la législation internationale en maintenant 40 000 soldats dans le Nord de Chypre, en continuant de bloquer et d’occuper militairement la ville de Famagusta et en continuant d’envoyer des colons dans le Nord de l’île.

De mon point de vue, l’Union européenne devrait surveiller les négociations et adresser un message clair à la Turquie: si elle maintient sa position actuelle, elle ne pourra jamais rejoindre l’UE, étant donné qu’elle continue d’occuper le territoire de Chypre, un État membre de l’Union. Le retrait complet des troupes turques de la République de Chypre et la restitution de la ville de Famagusta sont donc des conditions sine qua non à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) La Turquie a accompli beaucoup d’efforts pour remplir les critères de Copenhague. Des progrès très significatifs ont été réalisés en ce qui concerne le respect des règles d’une économie de marché. Toutefois, si nous parlons des changements dans les domaines de la politique, de la démocratie ou des droits de l’homme, bien que la Turquie ait considérablement progressé dans l’élaboration de la législation, la mise en œuvre de celle-ci n’a pas été aussi réussie. Il est également nécessaire de comprendre cela, car un changement de conscience sociale s’impose, ce qui se produit lentement. Cependant, il est impératif de respecter les règles européennes relatives aux droits de l’homme, aux droits des femmes, au traitement des prisonniers et aux minorités nationales et religieuses.

Certains opposants à l’intégration turque sont guidés par des raisons qui n’ont aucun rapport avec le contenu même du sujet et d’autres par la crainte que la Turquie soit un grand pays qui exerce une grande influence sur les décisions de l’UE parce que, conformément au traité de Lisbonne, le nombre de votes dont dispose chaque État membre dépend de la taille de sa population. L’adhésion de la Turquie représentera certainement une lourde charge pour le budget communautaire, mais il convient de ne pas oublier que c’est un grand marché qui est important pour l’Union. La Turquie est un membre majeur de l’OTAN et est un partenaire essentiel des États-Unis et de nombreux États membres de l’UE. C’est également un territoire qui pourrait fournir des voies d’approvisionnement de ressources énergétiques vers l’Europe.

Enfin, rappelons-nous que la Turquie pourrait servir de pont pour le dialogue interreligieux, ainsi que pour le dialogue culturel et même macrorégional. La présence de la Turquie au sein de l’Union pourrait permettre de stabiliser cette grande région importante du monde. La Turquie doit comprendre qu’elle ne peut pas changer son passé. Il faut admettre les erreurs. Il est alors plus aisé de vivre avec ses voisins et d’établir de bonnes relations avec eux.

  Renate Sommer (PPE), par écrit. – (DE) Contrairement à la Commission et au Conseil, le Parlement européen a pu décrire très clairement les nombreux problèmes existants en Turquie et liés à ce pays. La mise à l’index du parti pro-kurde de la société démocratique (DTP) constitue une atteinte à la démocratie naissante dans ce pays et, plus particulièrement, à la minorité kurde, qui représente près de 20 % de la population. Le fait qu’il s’agit du 27e parti frappé d’interdiction en dix ans démontre clairement l’interprétation turque de la démocratie. L’abrogation de la législation limitant les compétences des tribunaux militaires montre également la désunion qui règne dans ce pays. Dès que le gouvernement turc prévoira une petite concession à l’UE, l’opposition nationaliste le dénoncera.

Dans presque tous les domaines, les progrès se sont arrêtés ou certaines choses ont régressé. Le gouvernement turc tente de tuer les critiques dans l’œuf en usant de représailles à l’encontre de journalistes et d’organisations médiatiques hostiles. Elle applique deux poids deux mesures quant à la liberté de religion. Le Premier ministre veut lever l’interdiction du port du voile et de la limitation d’âge pour les écoles coraniques, tout en discriminant les minorités religieuses et en les harcelant en permanence. C’est une affreuse évolution. Dans ce contexte, il semble tout à fait logique que le négociateur en chef turc, M. Bagis, ne prenne pas notre résolution au sérieux et donc nos structures de prises de décisions démocratiques. La Turquie a clairement montré qu’elle est encore extrêmement loin de rejoindre l’UE.

  Ernst Strasser (PPE), par écrit. – (DE) Les conditions sine qua non à la poursuite des négociations avec la Turquie comprennent la mise en œuvre complète du protocole d’Ankara et la reconnaissance de Chypre, État membre de l’UE.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’adhésion de la Turquie à l’UE est devenu un long processus, qui se prolonge et dont l’issue reste incertaine. La Turquie s’est engagée à introduire des réformes, à maintenir de bonnes relations avec ses voisins et à s’aligner progressivement sur l’acquis communautaire. Ces efforts doivent cependant s’intensifier afin de satisfaire pleinement aux critères fixés lors du sommet de Copenhague et de mettre en œuvre le système judiciaire et électoral et la législation.

Les avancées vers de véritables réformes sont en perte de vitesse depuis 2009, et des questions telles que la non-ouverture des ports et des aéroports à Chypre risquent d’affecter le processus de négociation. De même, la décision de la Cour constitutionnelle turque d’interdire le Parti pour une société démocratique pro-Kurde et la révocation de la législation qui limite la compétence des tribunaux militaires retardent le processus.

En réalité, les réformes sont nécessaires et urgentes, comme l’indique la résolution du Parlement. Cependant, dans ce contexte réclamant des efforts plus importants afin de satisfaire aux critères d’adhésion, la proposition d’organiser un référendum est pertinente. Ce référendum demanderait aux Turcs s’ils reconnaissent et veulent véritablement adopter les principes et valeurs européens, ou s’ils préfèreraient un nouveau partenariat spécial plus approfondi avec l’UE.