Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 février 2010 - Strasbourg

13. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (05305/2010 - C7-0004/2010 - 2009/0190(NLE)) (A7-0013/2010).

Comme vous le savez, le Parlement européen a été très actif dans cette affaire. Notre Parlement est composé de députés directement élus par les citoyens européens. Notre principale responsabilité est de défendre les droits des citoyens. Nous en sommes pleinement conscients. C’est notre première et principale responsabilité. En même temps, nous nous rendons compte de l’importance de l’accord SWIFT - pour des raisons totalement différentes. Par conséquent, il était important, dans le cas présent, de trouver un juste milieu. Pendant ce temps, ces derniers mois, le traité de Lisbonne est entré en vigueur.

En novembre dernier, j’ai écrit à M. Reinfeldt, qui était alors président du Conseil européen, afin de lui demander de reporter la décision et de prendre en considération la décision du Parlement européen, conformément au traité de Lisbonne. Comme vous le savez, cela ne s’est pas fait et, le 30 novembre, le Conseil a pris une décision sur la question et a adopté l’accord SWIFT. Le 21 décembre, j’ai envoyé une nouvelle lettre à M. Reinfeldt. Dans cette lettre, le Parlement lui faisait part de deux attentes: la prise en considération de notre position dans le mandat de négociation en vue d’un accord permanent, ainsi qu’une information complète du Parlement au cours des futures négociations. Le 21 janvier, j’ai écrit une lettre semblable à M. Zapatero, qui assure actuellement la Présidence tournante, et je lui ai une fois encore envoyé la même lettre le 8 février. J’ai aussi écrit une lettre, au contenu identique, à M. Barroso. Je suis aussi entré en contact avec des représentants du gouvernement américain et avec Mme Clinton. J’ai par ailleurs reçu un courrier à ce sujet, lequel explique la position du gouvernement des États-Unis sur l’accord SWIFT.

Peut-être savez-vous tout cela, parce que les documents se trouvent tous à votre disposition - j’ai envoyé tous les documents aux groupes politiques, afin que vous puissiez les utiliser à tout moment. C’est important. Nous devons disposer d’informations complètes, afin de pouvoir prendre des décisions de manière responsable sur cette question. Les mesures que nous avons prises seront aussi étayées par notre débat d’aujourd’hui. C’est pourquoi ce débat sur la SWIFT est si important. Je suis extrêmement heureux que des représentants du Conseil et de la Commission européenne soient ici avec nous. Ils vont pouvoir s’exprimer et nous en viendrons ensuite à notre débat et à notre responsabilité sur cette question.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, je commencerai par dire que je soutiens moi aussi l’idée d’une Union forte, tournée vers l’extérieur, qui soit capable d’agir sur un pied d’égalité avec les États-Unis et, dans ce cadre, je pense qu’il est crucial d’être ouverts, loyaux et transparents si nous voulons aborder la question de savoir comment l’Europe devrait coopérer avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, notamment en matière d’utilisation de données collectées à des fins commerciales dans un but coercitif.

Il ne fait aucun doute que l’échange et l’utilisation ciblés de données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont nécessaires et le resteront, mais permettez-moi d’être claire: les citoyens européens doivent pouvoir avoir confiance à la fois dans le traitement des données et dans les exigences de sécurité. L’objectif doit être de trouver la bonne solution du premier coup et, malgré tout le respect que je lui dois, le Conseil n’a pas été suffisamment fort pour le faire.

En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements de données de citoyens européens.

La nature même de la SWIFT ne permet donc pas de soumettre des demandes limitées. Pour des raisons techniques, la SWIFT doit transférer des données en masse, allant ainsi à l’encontre des principes de base de la loi européenne sur la protection des données, tels que la nécessité et la proportionnalité. Cela ne peut être rectifié ultérieurement par des mécanismes de surveillance et de contrôle.

À chaque instant, il doit être clair que le Parlement n’est pas juste là pour prendre passivement acte des actions du Conseil et de la Commission. Le fait est que l’on promet toujours des choses à cette Assemblée à condition que nous soyons patients. Nous ne pouvons cependant pas continuer à nous laisser duper par des promesses en l’air. Nous avons besoin d’engagements clairs maintenant, et la balle est dans le camp du Conseil. Je l’ai dit clairement la semaine dernière, mais jusqu’ici, il n’a pas agi en conséquence.

Le Conseil affirme qu’il veut garantir un respect optimal de la vie privée et des données, mais il s’abstient d’aborder spécifiquement les droits d’accès, de rectification, de compensation et de recours de la personne concernée à l’extérieur de l’UE. Le Conseil affirme qu’il partage les craintes du Parlement et invite donc la Commission à adopter un projet de directives de négociation.

Pourquoi se cacher derrière la Commission? C’est le Conseil qui adoptera les directives de négociation au bout du compte; pourquoi celles-ci n’ont-elles pas encore été présentées? Le Conseil affirme une fois de plus qu’il veut garantir que le TFTP se poursuivra. Cependant, il ignore le fait que, ce faisant, l’UE continue à externaliser ses services de renseignements financiers aux États-Unis. L’absence de réciprocité n’est pas abordée. Une véritable réciprocité permettrait aux autorités européennes d’obtenir des données comparables stockées aux États-Unis et, à long terme, d’envisager la nécessité de bâtir notre propre capacité européenne.

Le Conseil ne fait preuve d’aucun engagement à s’aligner sur la législation existante, telle que la directive sur la conservation de données pour les fournisseurs de services de télécommunication, qui traite des données spécifiques et ciblées. Le Conseil ne précise pas le rôle exact de l’autorité publique. Un système d’exportation n’a aucun sens si, en pratique, la SWIFT doit transférer des données en masse. Le transfert et le stockage sont, en d’autres termes, par définition, disproportionnés selon les termes de l’accord intérimaire, et le Conseil n’envisage pas de solution européenne pour la supervision de l’échange de données.

Monsieur le Président en exercice, dites-moi comment diable je peux dire à 500 millions de citoyens européens que nous abandonnons des garanties et des principes importants simplement parce que nous sommes incapables de faire preuve de fermeté, parce que le Conseil n’est pas capable de faire preuve de résolution. Dites le moi, je suis toute ouïe.

(Applaudissements)

  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon intervention par une déclaration sans équivoque: l’Espagne a montré un soutien clair, sans réserve au traité de Lisbonne, et ce depuis le tout début. Nous l’avons fait dans la certitude que la mise en œuvre du nouveau Traité allait être synonyme, entre autres, de rapprochement des institutions européennes et de nos concitoyens.

C’est un objectif que le traité de Lisbonne a largement confié au Parlement. Renforcer le rôle et la participation du Parlement dans des domaines tels que la liberté, la justice et la sécurité: c’est ainsi que ce Traité a tenté de rapprocher les institutions des citoyens.

Laissez-moi dès lors vous garantir à tous, chers députés, que le Conseil est désireux de collaborer étroitement et honnêtement avec le Parlement. Pour la Présidence espagnole, cette conclusion est le résultat de notre engagement ferme envers le traité de Lisbonne et ses objectifs.

Le Conseil partage aussi le souci du Parlement de garantir la sécurité de tous les citoyens européens, car la sécurité est synonyme de garantie qu’ils puissent pleinement jouir de leur liberté. C’est le contexte dans lequel, ensemble, nous luttons contre le terrorisme - toutes les formes de terrorisme.

Comme le déclare la résolution adoptée par cette Assemblée le 17 septembre, le Parlement européen «rappelle sa détermination à lutter contre le terrorisme et sa ferme conviction qu’il convient d’établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux». Je suis tout à fait d’accord avec cette déclaration.

C’est le cadre dans lequel je voudrais voir ce débat se dérouler; il s’agit d’un nouveau cadre en vertu du traité de Lisbonne, et il est fondé sur une collaboration interinstitutionnelle honnête et sur un désir commun - et ce désir n’est pas nouveau - de lutter contre le terrorisme tout en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité, qui sont eux aussi cruciaux si nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme.

Monsieur le Président, il est généralement admis que le terrorisme international a placé nos sociétés face à de nouveaux défis. Il s’agit d’une forme relativement nouvelle de terrorisme, qui ne possède pas d’organisation claire, est extrêmement mortelle et opère à un niveau mondial. Une approche mondiale est donc nécessaire en vue de l’éradiquer. Elle ne possède pas de structure hiérarchique rigide et ne peut donc être combattue que grâce à un effort extraordinaire en matière de renseignements. Elle est si mortelle que nous devons être en état d’alerte maximale dans les lieux où les personnes se rassemblent en masse.

Prévention, coordination et renseignements sont les trois mots qui résument notre stratégie de lutte contre cette menace colossale.

Tous les pays se sont efforcés d’améliorer la coordination interne et externe, d’être mieux informés et, en fin de compte, de coopérer avec ceux qui sont engagés dans la même lutte. L’Union européenne a aussi renforcé ses organes et équipes d’investigation communs, ses échanges d’informations et son analyse commune.

C’est le contexte de l’accord que nous examinons aujourd’hui. Celui-ci a été conclu entre l’Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données de messagerie financière. Un échange de données sans accord a fonctionné sans interruption pendant de nombreuses années.

Lorsque j’ai été auditionné en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures il y a deux semaines, plusieurs députés m’ont interrogé au sujet des résultats de cet échange de données. C’est une question pertinente qui a, je pense, été reprise et qui a reçu une réponse dans le deuxième rapport du juge Bruguière. Celui-ci a été transmis à cette Assemblée et je vous en rappelle le passage suivant: «Au cours de l’année 2009, le TFTP s’est avéré être un outil très précieux. Il a été utilisé par les services de renseignements et les services répressifs afin d’aider à recenser les réseaux terroristes, ajouter les liens manquants dans les enquêtes, confirmer l’identité de suspects, localiser ceux-ci et identifier de nouveaux suspects, ainsi qu’interrompre des tentatives d’attaques terroristes». Je voudrais aussi ajouter que cela ne s’applique pas seulement à 2009, mais aussi à la période antérieure, aux États-Unis, en Europe et partout dans le monde: à Barcelone en janvier 2008, en Allemagne au cours de l’été 2007, à Londres après les attentats du 7 juillet et dans le cadre des enquêtes sur les attentats du 11 mars à Madrid, des tueries de Bangkok d’avril 2005 et des attentats à la bombe de Bali de 2002. Ce ne sont que quelques-uns des exemples cités par le juge Bruguière dans son rapport.

L’échange de données a donc produit des résultats positifs. Il nous a permis d’enquêter et de prévenir des attentats. Il nous a permis d’arrêter des terroristes après qu’ils ont commis des attentats et, plus important encore, avant qu’ils ne parviennent à les commettre.

La SWIFT a indiqué qu’elle avait pris la décision de modifier ses bases de données en 2007, mais elle s’est exécutée il y a seulement quelques mois. Nous avons donc dû revoir les protocoles qui, jusqu’alors, nous avaient permis d’échanger des données financières. Cela a dû être fait en un laps de temps très court. Le mandat a été approuvé par le Conseil au cours de l’été 2009, alors que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne était encore incertaine.

La décision qui été prise est bien connue. Nous avons signé un accord intérimaire de neuf mois qui doit être ratifié par cette Assemblée: un accord intérimaire de neuf mois au cours desquels ce Parlement, le Conseil et la Commission doivent établir un nouveau processus de négociation afin de conclure un accord définitif. C’est la décision qui a été prise.

Ce n’était peut-être pas la meilleure des décisions. Il est cependant important de dire clairement à cette Assemblée que, en termes de protection de la vie privée, l’accord ad referendum signé dont nous débattons ici aujourd’hui constitue une amélioration significative par rapport aux protocoles en vigueur avant cet accord.

C’est une amélioration, parce que cet accord intérimaire contient des garanties supplémentaires, entre autres éléments, qui ont été recommandées par le Parlement et exposées par la rapporteure dans le rapport qui nous a été présenté aujourd’hui.

À ce stade, je tiens à dire que la Présidence espagnole du Conseil a tenu pleinement compte des résolutions adoptées au Parlement et des lettres envoyées par le Président du Parlement, ainsi que du rapport rédigé par Mme Hennis-Plasschaert et soumis au vote en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 4 février. C’est pour cette raison que le Conseil a adopté une déclaration envoyée au Parlement hier et dont je vais à présent vous résumer les principaux points.

Premièrement, le Conseil est résolu à intégrer à un accord définitif de solides garanties, qui renforceront l’efficacité de la protection, la suppression des données et une plus grande précision dans le cadre de l’échange des données obtenues par le TFTP auprès des autorités nationales et des pays tiers.

Nous sommes, bien sûr, résolus à renforcer les garanties contenues dans l’accord actuel; celles-ci doivent être maintenues - et renforcées - dans l’accord définitif, au même titre qu’une stricte limitation de l’utilisation finale des données et une interdiction absolue d’extraire les données et d’utiliser les profils.

Enfin, le Conseil, en réponse au nouveau contexte créé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est résolu à négocier un accord interinstitutionnel afin de faciliter l’accès aux documents classifiés liés aux accords internationaux.

À cet égard, et je tiens à répéter ce point aussi clairement que possible, la Présidence espagnole adhère totalement au traité de Lisbonne et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à l’article 8, et reconnaît totalement les craintes légitimes exprimées par le Parlement.

Nous savons à présent que l’engagement que je viens juste d’exposer est possible. Dans une lettre envoyée au Président du Parlement par la secrétaire d’État américaine, Mme Clinton, et le secrétaire au Trésor, M. Geithner, le gouvernement des États-Unis a exprimé son engagement à intégrer les garanties requises conformément à la position adoptée par le Parlement européen.

Mesdames et Messieurs, le Conseil aurait peut-être pu mieux faire les choses au cours du processus d’adoption de l’accord dont nous débattons aujourd’hui. Ce qui est certain, cependant, c’est qu’au cours de ce processus, le Conseil a tiré des enseignements et pris dûment acte des craintes du Parlement. Il est aussi certain que l’accord dont nous débattons aujourd’hui a contribué - et, je l’espère, continuera à contribuer - à améliorer la sécurité des citoyens du monde entier et, bien sûr, d’Europe.

  Le Président. – Je vous remercie, Monsieur Rubalcaba. Je voudrais vous rappeler à tous, comme je l’ai déjà dit, que j’ai reçu une réponse du Conseil aux lettres que j’ai envoyées. Elles sont à votre disposition au sein des groupes politiques pour vous permettre de les consulter à tout moment. Dans sa réponse, le Conseil a répondu à nos attentes, aux attentes du Parlement. Je vous remercie, Monsieur Rubalcaba, pour cette déclaration et pour avoir expliqué la position du Conseil sur cette question. C’est très important pour nous.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par vous remercier tous de nous avoir, à nous et à moi, accordé votre confiance hier en votant «oui» à la nouvelle Commission.

C’est un premier jour de travail intéressant et je me réjouis d’aborder avec vous l’importante question du partage d’informations avec les États-Unis dans le but de lutter contre le terrorisme, cette fois dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

Le Parlement européen a, bien sûr, montré un intérêt majeur pour cette question. À très juste titre, puisque le TFTP nous met une fois encore au défi de concilier partage de données et protection des données, ce qui nous aide à offrir à nos concitoyens sécurité et protection de la vie privée et des données.

L’un des objectifs de l’accord intérimaire est de garantir la mise en œuvre des conditions de la résolution du Parlement européen de septembre 2009. Nous avons fermement l’intention de renforcer davantage le volet relatif à la protection des données lorsque nous négocierons l’accord à long terme, en particulier en ce qui concerne le droit de recevoir des informations indiquant si les droits d’une personne ont été respectés ou non en vertu de l’accord, et le renforcement des garanties quant à un recours efficace, au traitement licite des données et à la suppression des données.

Le deuxième rapport Bruguière a été mis à la disposition des députés européens lundi de la semaine dernière, et il démontre l’importance et la valeur du TFTP dans les enquêtes liées au terrorisme et dans la désorganisation de celui-ci, notamment dans l’Union européenne. Le rapport confirme que le TFTP a été utilisé pour identifier et arrêter des individus qui ont ensuite été reconnus coupables de terrorisme au sein de nos États membres. Le rapport insiste aussi sur le fait que le TFTP est une source précieuse d’informations fiables nécessaires dans la lutte contre le terrorisme. Il cite des exemples précis et le Conseil a fait allusion à certains d’entre eux.

Nous savons que la menace terroriste dans certains de nos États membres reste aussi élevée qu’auparavant, et vous vous rendrez compte, je n’en doute pas, qu’un rejet de l’accord intérimaire par cette Assemblée porterait un sérieux coup à la sécurité de l’UE.

Certains États membres ont indiqué très clairement qu’ils voulaient la poursuite du TFTP, parce qu’ils en ont tiré avantage dans le passé et continueront à le faire. Ils nous ont expliqué que les informations fiables que le TFTP fournissait sur le terrorisme connu et présumé constituaient une importante source de renseignements légitimes, nécessaire pour s’attaquer à la menace complexe, notamment du terrorisme inspiré par Al-Qaïda. L’accord intérimaire n’est pas seulement favorable aux États-Unis, il est dans notre intérêt commun.

Beaucoup de choses ont été dites au sujet du niveau de protection des données de l’accord intérimaire et c’est, bien sûr, une préoccupation majeure. J’encourage les députés - et je suis sûre que nombre d’entre vous l’ont déjà fait - à examiner attentivement l’accord intérimaire. Vous verrez qu’il contient des engagements juridiquement contraignants significatifs et détaillés quant à la manière dont le Trésor américain peut traiter les données en vertu de l’accord. Ils incluent, par exemple, une limitation stricte de la finalité du traitement, laquelle est limitée aux enquêtes, aux activités de détection et aux poursuites pénales liées au terrorisme. Elle inclut une interdiction absolue d’explorer les données - des recherches dans la base de données ne peuvent être effectuées que lorsqu’il est possible de démontrer l’existence d’un élément portant à croire que l’individu faisant l’objet de la recherche mène des activités terroristes.

En d’autres termes, les données que contient la base de données TFTP sont effectivement anonymes. Ce n’est que s’il y a une raison de croire qu’une personne identifiée est un terroriste que les données de cette personne peuvent être consultées et extraites de la base de données. C’est important. L’accord intérimaire oblige le département du Trésor à supprimer les données dans un délai de cinq ans à compter de leur réception - un délai qui est conforme au délai de conservation prévu par la législation européenne sur le financement du terrorisme. L’accord prévoit aussi un contrôle européen approfondi, auquel participeront certaines de nos autorités de protection des données afin de garantir le respect de ces obligations, ainsi que de nombreuses autres, en matière de protection des données.

L’accord n’implique pas le transfert de presque toutes les données SWIFT au Trésor américain. Je peux vous garantir que seule une fraction des données SWIFT sera transférée dans le cadre de l’accord intérimaire. Cela n’affecte en rien les pouvoirs des autorités de protection des données à l’égard des activités de traitement effectuées dans l’UE par la SWIFT ou des institutions financières.

Un refus d’avis conforme mettrait un terme à l’accord intérimaire, notamment aux garanties de protection des données significatives qu’il contient. Si les États-Unis peuvent accéder aux données par d’autres moyens - par exemple via des relations bilatérales avec les Pays-Bas -, ces garanties ne seront plus applicables. Si l’accord intérimaire tombe, il risque de falloir un temps considérable avant de pouvoir mettre en place une option différente. Un refus d’avis conforme risque d’ouvrir une brèche dans la protection des données et dans la sécurité.

Enfin, l’accord intérimaire n’est qu’un accord intérimaire. Ce n’est peut-être pas le meilleur accord du monde. Il peut être - et sera - amélioré. La Commission apporte à présent la touche finale au projet de mandat et aux lignes directrices concernant l’accord à long terme et nous allons rapidement les adopter.

Je m’engage personnellement auprès de vous à garantir que les craintes du Parlement européen seront prises en considération et que nous tenterons d’assurer une solide protection de la vie privée et des données dans le nouvel accord. Le Parlement européen sera tenu informé à tous les stades de cette procédure. J’espère que cela répond à certaines de vos questions.

  Le Président. – Je vous remercie pour vos explications, Madame Malmström. Elles étaient vraiment très importantes pour nous. Le Conseil et la Commission européenne viennent de faire certaines déclarations concernant nos attentes à l’égard du mandat de négociation et le fait de tenir le Parlement informé.

Un élément important supplémentaire intervient dans ce que nous faisons ici: le Parlement européen est devenu conjointement responsable de la législation européenne. Nous sommes aussi responsables des accords internationaux, tels que l’accord SWIFT, et nous envoyons un signal clair indiquant que la situation a changé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. C’est important. Je pense que les récents signaux du gouvernement américain montrent qu’il est à présent clair que le Parlement européen est, aujourd’hui, pleinement responsable de la législation. Nous voulions que ce soit un signal fort. Nous savons cependant que nous avons des responsabilités envers nos concitoyens. Nous sommes des députés européens élus au suffrage direct. Notre responsabilité de défendre les droits des citoyens est fondamentale et nous insistons toujours sur ce point.

  Ernst Strasser, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, premièrement, je voudrais vous souhaiter la bienvenue pour votre premier jour de travail et vous assurer de l’entière coopération de notre groupe. Nous tenons à dire, à l’entame de ce débat, que nous souhaitons un partenariat solide avec les Américains, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme. Deuxièmement, nous sommes pleinement favorables à la sécurité de nos concitoyens, ainsi qu’aux droits des citoyens et à la protection des données. Troisièmement, nous avons travaillé très dur pour que les lignes directrices relatives aux négociations et notre position soient prêtes dès la mi-septembre, et nous voulons à présent les voir mises en œuvre. Quatrièmement, Madame Malmström, je voudrais vous dire, avec tout mon respect, que le Parlement ne possède pas d’intérêts majeurs dans ce domaine, mais que nous considérons plutôt le processus législatif comme relevant de notre responsabilité, comme le Président l’a dit, et nous voulons participer à ce processus au même titre que le Conseil et la Commission.

Notre réponse au texte relatif aux négociations consiste à être très clairs sur deux points. Premièrement, nous ne pouvons pas accepter la manière dont ce texte a été produit. Deuxièmement, bien que le Conseil maintienne que «les points de la résolution du Parlement ont été pleinement pris en considération», dans les faits, certains des points n’ont pas été pris en compte, en particulier le droit d’intenter une action en justice, la suppression des données et quelques autres. Ce sont les principales raisons pour lesquelles nous avons déclaré que nous ne pouvions pas l’accepter en sous-commission de la sécurité et de la défense. Il s’est également avéré que ce n’est qu’après cela que les choses ont commencé à bouger. La secrétaire d’État américaine n’a pas accepté quoi que ce soit, à moins que le Conseil ait reçu des informations différentes de celles données au Parlement. Cela se serait déjà produit à l’occasion. Le Conseil a envoyé des signaux encourageants cette semaine, mais il n’a fourni aucune garantie. Je voudrais être très clair. C’est pourquoi nous disons que nous voulons en discuter de manière plus approfondie, que nous voulons un accord de qualité et que nous sommes très favorables à la poursuite des discussions, s’il existe une garantie d’aboutir à un accord de qualité.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, dans son célèbre livre «Les voyages de Gulliver», l’auteur irlandais Jonathan Swift envoyait son héro au pays de Lilliput, dont les habitants ne mesuraient que six pouces. Cependant, Gulliver croyait qu’il était arrivé au pays des géants. Il me semble que la diplomatie américaine a suivi les traces de Gulliver et croit qu’elle peut traiter le Parlement européenne comme s’il s’agissait d’une organisation de petites gens. C’est une erreur.

Madame Malmström, je voudrais vous féliciter pour votre élection et votre passage d’un banc à l’autre. Vous devriez cependant savoir qu’il s’agit d’une erreur commise non seulement par les diplomates américains, mais aussi par les gouvernements de l’Union européenne qui croyaient qu’ils pourraient faire adopter un accord de ce genre par le Parlement et ne se sont pas rendu compte que nous ne pouvions pas voter en faveur d’un accord aussi lacunaire. Cet accord incarne l’esprit de l’idéologie sécuritaire des États-Unis d’Amérique, mais il n’incarne pas la protection des droits fondamentaux que nous, députés européens, devons garantir aux citoyens d’Europe.

La possibilité de transférer de gros volumes de données sans spécifications et sans détails particuliers dans chacun des cas va fondamentalement à l’encontre de la législation en matière de protection des données que nous avons adoptée en Europe dans tous nos parlements, y compris les parlements nationaux. Les problèmes sérieux relatifs à la protection des données ont déjà été mentionnés. Vous l’avez fait vous-même. Combien de temps les données vont-elles être stockées? Qui les stocke? Qui les transmet à qui? Quelles sont les possibilités permettant de découvrir ce qu’il advient de mes données, qui y a accès et si elles sont correctes? De quelle protection juridique puis-je disposer afin de m’assurer que des données incorrectes ne puissent pas être collectées à mon sujet et transmises à des tiers, quels qu’ils soient? Quand mes données seront-elles supprimées, si elles ont été collectées et stockées? Selon le Homeland Security Act, des données peuvent être stockées jusqu’à 90 ans. Si cette disposition inclut la garantie que je vivrai jusqu’à 90 ans, alors je serais heureux d’en discuter. Cela vaut la peine de répéter que ces données peuvent être stockées jusqu’à 90 ans! Tous ces facteurs représentent de sérieux défauts de cet accord.

C’est pour cette raison, Monsieur Rubalcaba, que je dois vous dire que c’est un mauvais accord et que nous ne pouvons pas voter en sa faveur. Si nous le rejetons, ce sera à vous de négocier un nouvel accord, de meilleure qualité, avec les États-Unis, un accord qui respecte les intérêts sécuritaires, mais aussi les intérêts sécuritaires des citoyens à l’égard de leur liberté. Si vous pouvez le faire, nous soutiendrons le nouvel accord. L’objectif d’un nouveau cycle de négociations doit être de trouver un compromis entre ces deux éléments.

Je ne peux pas recommander aux membres de mon groupe de voter en faveur de cet accord à ce stade et sous cette forme. Ce soir, je suggère à mon groupe de voter contre cet accord.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à mon ancienne collègue et amie, Mme Malmström. C’est un plaisir de vous voir ici.

C’est une première décision clé que le Parlement européen doit prendre avec les nouveaux pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne, et les attentes sont grandes, mais nous devons garder l’esprit clair. Nous devons à nos concitoyens de prendre une décision bien considérée, sans tenir compte des pressions extérieures ou des tactiques d’intimidation telles que les fausses allégations de brèche dans la sécurité, car les États-Unis, et nous le savons, peuvent malgré tout obtenir des données sans cet accord. N’oublions pas que les États membres n’étaient pas unanimes non plus au sujet de cet accord. Nous ne pouvons donner notre avis conforme qu’à un accord qui possède une légitimité démocratique totale, sur le fond ou en termes de procédure. Il ne s’agit pas d’opposer la volonté du Conseil et à celle du Parlement européen et il ne s’agit pas non plus de relations transatlantiques. Il s’agit des citoyens européens qui ont droit à une procédure démocratique et transparente.

Les réponses que le Conseil a données jusqu’ici sont tout à fait inadéquates, et les droits démocratiques des citoyens européens ne peuvent être négociés contre des promesses de voyages aux États-Unis ou de vagues promesses du Conseil quant à de futurs accords. Le Conseil a eu d’innombrables occasions depuis 2007 de traiter cette question de manière appropriée et de garantir la sécurité, ainsi que la protection des données à caractère personnel et des libertés civiles, ou d’assurer un contrôle démocratique en bonne et due forme devant les parlements nationaux ou, depuis le 1er décembre, devant le Parlement européen. Or, le Conseil s’est montré incroyablement obstiné. Le Parlement ne peut et ne doit pas prendre de décision s’il n’a pas accès à tous les renseignements et documents pertinents. Nos électeurs ont le droit de savoir que nous examinons tous les éléments sérieusement et que nous ne nous contentons pas d’entériner d’office les décisions du Conseil.

Enfin, le Parlement européen est très clair depuis des années sur ses craintes et ses attentes. Au lieu de nous faire davantage de vagues promesses, le Conseil devrait enfin nous communiquer l’avis de son service juridique et les informations que nous lui avons demandées, afin de démontrer que les données sont bien utilisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. J’estime que le deuxième rapport Bruguière n’est pas suffisant. Dès lors, le Conseil devra, s’il veut l’avis conforme de cette Assemblée, répondre à nos exigences. C’est le seul moyen, cher amis du Conseil.

(Applaudissements)

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais commenter les réunions avec les experts et l’ambassadeur américain. Lors des deux réunions que j’ai présidées, je n’ai en aucune manière eu l’impression d’être considérée comme une petite gens d’Europe, au contraire. Au cours de ces réunions avec les experts américains, j’ai appris énormément sur les systèmes juridiques très différents en matière de protection des droits fondamentaux aux États-Unis et en Europe. Je suis reconnaissante envers les Américains d’avoir pris part à ce dialogue très important. La nature de la tâche qui nous attend est maintenant claire dans mon esprit. Le Conseil ne lui a pas fait justice dans le passé. La nature de la tâche qui attend les Européens est elle aussi devenue claire dans mon esprit, si nous voulons combiner lutte contre le terrorisme efficace et protection efficace des droits fondamentaux dans le cadre du même accord.

Je trouve en fait embarrassant que des gens aient dû venir d’outre-Atlantique pour nous expliquer cette question controversée et que le Conseil n’ait, jusqu’à présent, pas été en mesure tenir un débat honnête de ce type avec le Parlement. La rapporteure a indiqué très clairement les domaines dans lesquels les droits fondamentaux, qui bénéficient des niveaux de protection les plus élevés en Europe, ne seraient pas respectés. Je voudrais ajouter une chose que je considère comme un problème majeur d’un point de vue juridique et politique, si nous examinons la question de plus près. Les États-Unis et l’Europe ont des définitions totalement différentes du terrorisme et c’est un problème qui est omniprésent dans cet accord.

Comme cela a été très justement expliqué, les députés de cette Assemblée ont la responsabilité de garantir le respect des droits des citoyens européens. Nous ne devrions pas, selon moi, voter pour un accord dont beaucoup d’entre nous, M. Weber notamment, M. Langen, qui n’est pas présent pour le moment, et M. Schulz, ont dit à plusieurs reprises en public qu’il ne respectait pas la législation en vigueur. Nous devons agir maintenant. Nous avons dit aux citoyens européens au cours de la discussion publique que nous le ferions. Nous devons voter contre l’accord intérimaire et nous ne devons pas reporter notre vote.

Le Parlement ne doit pas à nouveau fuir ses responsabilités comme il l’a fait en novembre. Nous avions alors la possibilité d’arrêter tout, mais la majorité ne l’a pas voulu. Maintenant, nous devons agir et - je dis cela après les consultations avec les Américains - cela nous placera dans une meilleure position en vue de négocier et cela nous placera sur un pied d’égalité, ce qui nous permettra de renforcer la sécurité et les droits des citoyens de l’Union européenne et peut-être même des États-Unis.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, comme mes collègues, j’ai été particulièrement frustré et irrité par la manière dont le Conseil a traité cette Assemblée et par sa médiocre consultation du Parlement au sujet de cet accord. La consultation et l’avis conforme du Parlement ne doivent pas être un outil rétrospectif. La réciprocité de la protection des données doit être irréprochable et la manière dont l’accord a été négocié et conclu ne doit jamais se reproduire.

Cependant, j’ai au moins été rassuré par les autorités américaines et par les systèmes de protection de données à divers niveaux et les garanties judiciaires qui ont été mis en place en vertu de cet accord intérimaire. La manière dont le Conseil nous a traités ne devrait donc pas compromettre l’accord de l’UE avec les États-Unis, ni aucun accord futur sur la sécurité de l’Europe. Nous recevons à présent d’innombrables garanties et promesses de la part du Conseil et de la Commission. Je ne peux pas encore juger si celles-ci répondent à toutes les demandes raisonnables que nous avons présentées. J’estime par conséquent que nous avons maintenant besoin d’un peu de temps avant de poursuivre notre examen de cette mesure vitale.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord SWIFT a été négocié sur la base d’une procédure douteuse et a été conclu à la hâte un jour seulement avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de contourner le Parlement. Je voudrais cependant me concentrer tout particulièrement sur le contenu de l’accord. Nous avons la petite sœur de Big Brother qui attend notre approbation. Mme Clinton croit qu’elle peut persuader les députés de ce Parlement de faire quelque chose que nous n’accepterions pas de nos propres gouvernements.

De mon point de vue, il est fondamentalement condamnable que des enquêteurs, dans le cadre d’actes terroristes présumés, aient un accès aussi vaste aux bases de données, car cela compromet le droit des personnes à gérer leurs propres données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seront stockées pendant des dizaines d’années et personne n’aura aucun contrôle sur leur utilisation. En outre, les données peuvent encore être conservées après la fin de l’accord. Il ne sera pas possible d’intenter des actions en justice afin de découvrir où les données se trouvent ou de réclamer des dommages et intérêts pour leur utilisation illicite par des pays tiers. Cela donne à l’État la priorité sur ses citoyens, qui seront tous réduits à l’état d’objets de suspicion. Les États membres autorisent d’autres gouvernements à espionner nos concitoyens indirectement via l’UE.

Pour vous donner quelques exemples en Allemagne, Deutsche Telekom, Deutsche Bahn ou la chaîne de drogueries Schlecker doivent-ils encore s’inquiéter de collecter des informations sur leurs employés? La norme va-t-elle à présent être que le gouvernement achète aux enquêteurs fiscaux des données qui ont été obtenues illégalement? Nous nous trouvons dans une situation dans laquelle le Parlement doit défendre ses convictions et prendre une décision. Pourquoi Google devrait-il pouvoir fixer des seuils de données à l’avenir? Il est important de lutter contre le terrorisme et, en particulier, contre ses causes, et je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus, mais pas au prix des droits fondamentaux. Dans ce contexte, j’ai entendu de nombreuses interventions qui faisaient référence à l’UE comme étant une communauté de valeurs. Nous sommes sur le point de balayer une de ces valeurs sous le tapis et mon groupe ne peut voter en faveur de cela.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Permettez-moi d’être clair: le Parti populaire européen est favorable à cet accord. Il est entièrement pour l’accord SWIFT et votera en conséquence demain. Laissez-moi vous expliquer pourquoi: le Parti populaire européen va apporter son soutien à cet accord parce que sa principale préoccupation est la sécurité des personnes, la sécurité de nos concitoyens.

Cet accord permettra d’améliorer la sécurité de nos concitoyens, et c’est pourquoi nous le soutenons. Ce n’est pas seulement mon avis, c’est l’avis d’expert de ceux qui étaient chargés d’étudier et d’évaluer si, oui ou non, cet accord renforçait la sécurité des citoyens que nous représentons au sein de cette Assemblée.

Le niveau de sécurité va être amélioré dans toute l’Europe et cette amélioration va s’étendre à la sécurité d’autres citoyens du monde, notamment aux États-Unis. Néanmoins, je suis d’accord avec ceux qui disent que le Conseil n’a pas agi avec correction envers le Parlement européen, mais je crois que le message envoyé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures la semaine dernière a donné une leçon au Conseil, une leçon qui a été bien comprise. Je partage aussi les craintes de mes collègues sur la question de la vie privée, mais nous devons rappeler une fois encore que cet accord est un accord intérimaire. Cela signifie qu’un nouvel accord devra être établi, qui fournira de meilleures garanties en termes de sécurité.

Monsieur le Président, vous avez, dans votre introduction, parlé de responsabilité. J’invite mes collègues députés à utiliser les pouvoirs de ce Parlement, les nouveaux pouvoirs dont nous disposons, en assumant pleinement leur responsabilité, pour pouvoir regarder 500 millions de citoyens droit dans les yeux et leur dire que nous défendons leur sécurité. Le vote de demain devrait, si possible, être reporté afin d’accroître l’unité au sein de cette Assemblée. Nous sommes disposés à envisager la possibilité d’un report du vote, mais si nous n’obtenons pas ce report, nous devrions voter pour cet accord.

  Claude Moraes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, nous aussi, socialistes et démocrates, nous voulons nous battre pour les citoyens européens et nous voulons lutter contre le terrorisme. C’est pourquoi nous allons recommander, comme mon chef de groupe l’a indiqué, de voter «non» demain, pour que cette Assemblée vote, dans le cadre de la première procédure d’avis conforme instituée par le traité de Lisbonne, contre un mauvais accord pour l’ensemble de ce Parlement.

Nous ne sommes pas sectaires, le problème est factuel à nos yeux. Il s’agit de savoir si un accord mal conçu sert les intérêts de la sécurité et du contre-terrorisme. Comme m’a dit l’un de mes conseillers un jour - et il est juriste, j’ai été juriste et M. Kirkhope était aussi juriste -, en citant Benjamin Franklin: quiconque sacrifie sa liberté pour plus de sécurité ne mérite ni l’un ni l’autre.

Nous sommes donc tous d’accord pour dire que nous voulons un accord de qualité pour les citoyens européens. Néanmoins, il est absolument vrai que le Conseil est venu au Coreper avec toutes les questions que notre groupe jugeait importantes. Mme Clinton, elle aussi, dans sa lettre, a reconnu que le Parlement avait présenté un argument valable, mais aucun de ces documents n’a été plus loin et ne nous a fourni de solution pour résoudre ce problème, et c’est pourquoi un «non» nous permettra, à notre avis, d’obtenir un meilleur accord pour tout le Parlement.

Notre groupe invite donc l’Assemblée, et pas seulement notre groupe, à soutenir la rapporteure dans les efforts qu’elle met en œuvre pour trouver un meilleur accord afin de lutter contre le terrorisme. Personne ne possède l’autorité morale sur ce plan, nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme, ce qui nécessite un meilleur accord, et c’est ce que nous allons recommander aux socialistes et aux démocrates ce soir au sein de notre groupe.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je rejette les méthodes et le calendrier à la base de cet accord. Le rôle du Parlement est un volet essentiel du traité de Lisbonne et il doit être respecté par toutes les parties concernées.

S’agissant du fond de cette question, le coup le plus rude qu’une société démocratique puisse porter au terrorisme, c’est de lui retirer ses moyens financiers. C’est pourquoi l’accord intérimaire doit rester en place pendant que l’accord définitif est négocié d’urgence. À neuf reprises attestées au moins, la SWIFT et le TFTP ont démontré leur efficacité et leur valeur en prévenant et en mettant fin à des activités terroristes en Europe, en Asie, en Afrique et en Amérique, en relation avec le texte de l’accord intérimaire et la protection des données.

Quel rapport devrait prévaloir, Mesdames et Messieurs? Celui du contrôleur européen de la protection des données ou ceux du juge spécial, car tous deux sont fondés, mais contradictoires. Non, Mesdames et Messieurs, nous n’avons jamais tenu de débat sur ce sujet ni trouvé de solution à cette question. Le texte de l’accord intérimaire garantit des droits. Il affirme que les données fournies seront traitées exclusivement dans le cadre de la prévention du terrorisme ou de son financement, qu’aucune copie des données fournies ne sera faite, que les données fournies ne seront pas interconnectées avec d’autres bases de données et que seules les autorités publiques chargées de la sécurité auront accès à ces données.

Je fais confiance au gouvernement américain et à la grande démocratie qui en est la source. Nous avons une obligation de renforcer nos relations avec ce pays, car nous sommes des partenaires naturels, nous pouvons nous fier l’un à l’autre.

Pour toutes ces raisons, je soutiens un vote de cette Assemblée en faveur de l’accord intérimaire et je salue le geste très positif du Parlement en vue d’affirmer son autorité, et le fait que Mme Clinton et M. Geithner aient reconnu cette autorité comme un élément indispensable aujourd’hui et à l’avenir.

Enfin, Monsieur le Président, le Conseil et la Commission savent ce que l’on attend d’eux. Un accord interinstitutionnel est nécessaire d’urgence.

  Stavros Lambrinidis (S&D). – (EN) Monsieur le Président, une simple lettre du Conseil disant que les lignes directrices des négociations prendraient toutes les craintes du Parlement en considération, que les négociations avec les États-Unis commenceraient immédiatement, et non à une date ultérieure indéterminée, et que le Parlement serait totalement impliqué dans ces négociations aurait pu suffire, et cette tâche n’aurait pas été insurmontable, afin d’apaiser les craintes de ce Parlement quant à la manière dont il a été traité, dont il a été ignoré et dont on a joué avec lui dans le passé.

Toutefois, vous ne l’avez même pas fait aujourd’hui. La Commission a affirmé que le transfert en masse de données n’était pas un problème. Seules certaines données sont concernées. La SWIFT nous dit que ce n’est pas le cas. L’administration américaine nous dit que ce n’est pas le cas. Il n’y a aucune preuve de ce que vous avancez dans cette déclaration.

Vous avez parlé des lignes directrices en vue des négociations, que vous avez presque terminées. Où sont-elles? Étant donné la pression qui existe aujourd’hui, pourquoi ne pouvez-vous pas nous dire exactement sur quels points vous êtes d’accord avec le Parlement et sur quels points vous ne l’êtes pas, au lieu de faire des déclarations générales?

J’ai le sentiment qu’il est extrêmement important de lutter avec les États-Unis contre le terrorisme. J’encourage vivement les États-Unis et le Conseil à collaborer très sérieusement avec nous après notre vote de demain, à ne pas choisir des voies bilatérales, ni à rêver de briser la solidarité, mais à coopérer afin de protéger les droits fondamentaux, tout en protégeant la sécurité.

  Birgit Sippel (S&D). – (DE) Monsieur le Président, quiconque a suivi les nombreuses discussions au sujet de la SWIFT ces dernières semaines pourrait avoir l’impression que sans la SWIFT, ce serait le chaos et que rejeter l’accord mettrait un terme à la relation transatlantique et à la guerre commune contre la terreur. Ces tentatives d’intimidation peuvent être décrites en un mot: ridicules. Les États-Unis et le Conseil ne sont pas en train d’essayer de sauver un outil essentiel, ils sont simplement en train de sauver la face.

De nombreux accords et mesures sont en place en vue de lutter contre le terrorisme. L’accord SWIFT pourrait être un complément utile à ceux-ci. L’attentat manqué du 25 décembre a clairement démontré que ce ne sont pas des données qui nous manquent, mais bien la capacité à utiliser efficacement les données dont nous disposons déjà. L’objectif est de détourner l’attention de ce fait. L’accord intérimaire ne pourrait tout simplement pas être pire. Il est truffé de contradictions et d’incohérences. Au lieu de prendre des précautions suffisantes afin de garantir que seules les données relatives aux personnes véritablement soupçonnées soient transférées, des volumes énormes de données seront envoyés aux États-Unis tous les mois. L’accord constitue une violation flagrante des droits des citoyens, de la protection des données et des principes de l’état de droit. Si le Conseil et les États-Unis étaient réellement disposés à prendre cette critique en considération et à intégrer ces points dans un nouvel accord, alors nous n’aurions pas à accepter cet épouvantable accord. Dans l’intérêt de nos concitoyens, nous devons dire «non» à l’accord intérimaire et nous devons immédiatement entamer de nouvelles négociations, afin de pouvoir mettre en place un accord qui soit réellement bon, un outil supplémentaire efficace dans la lutte contre le terrorisme qui préservera nos droits fondamentaux.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a ouvert un nouveau chapitre pour ce Parlement, mais aussi pour le Conseil et la Commission.

Dans son discours, le président en exercice du Conseil a pris acte du fait qu’il fallait écouter ce Parlement et que ses préoccupations et ses exigences devaient être prises en considération.

Il a aussi pris acte du fait que la négociation de cet accord n’avait pas été très bien menée, ou du moins pas suffisamment bien. Toutefois, il a surtout présenté un engagement pour l’avenir: négocier d’urgence un accord définitif qui réponde aux exigences définies dans le rapport de la rapporteure, notamment à l’exigence d’un droit garanti au recours, à l’information et à la modification ou à la suppression de données privées qui pourrait en découler.

Nous devons donc trouver un nouvel équilibre entre vie privée, liberté des citoyens et sécurité, lequel est aussi un droit fondamental des citoyens que nous représentons dans ce Parlement.

Dès lors, quelle que soit l’issue du débat, le Parlement encourage vivement le ministre à entamer cette négociation dès que possible et à respecter ainsi le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les 500 millions de citoyens que ce Parlement représente, qui possèdent un droit fondamental à la sécurité.

  Axel Voss (PPE). – (DE) Monsieur le Président, à l’ère de la mobilité, nous ne pouvons pas bénéficier de la sécurité sans un échange rapide et efficace de données, et notre travail consiste à protéger nos concitoyens contre les attaques terroristes. Nous devons donc trouver un équilibre entre sécurité et vie privée. Cet équilibre doit se refléter dans l’accord dont nous sommes en train de débattre.

Cependant, compte tenu de l’importance de cette question, le Conseil a adopté une approche très peu professionnelle dans cette affaire. Je voudrais donc que davantage de concessions soient faites en faveur de la rapporteure, notamment une aide spécifique, afin que nous puissions dégager une majorité au Parlement.

Si nous n’obtenons pas cette majorité, alors le programme de surveillance du financement du terrorisme restera un programme central unique et nous devrons veiller à ce que la SWIFT ne transfère que des données individuelles. Si nous n’obtenons pas cette majorité, l’accord complet mérite notre soutien et l’accord actuel reste important. Je crois donc que nous devrions opter en faveur d’un report avant de finalement …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Chers collègues, c’est un débat très important. Je ne veux pas vous interrompre, mais vous parlez tous 30 secondes de plus que vous ne le devriez. Il y a 11 personnes sur la liste. Si vous parlez tous aussi longtemps, je ne pourrai pas donner la parole aux autres.

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Monsieur le Président, personne ne doute sérieusement de la nécessité de lutter contre le terrorisme. Cependant, la question pour les démocraties avancées fondées sur l’état de droit consiste toujours à déterminer ce qu’il convient de faire, et de quelle manière. Dans ce cas-ci, il est facile de répondre à la question. Nous devons éviter que 500 millions de personnes ne se trouvent soupçonnées et ne subissent une intrusion massive au niveau de leurs droits, sans bénéficier d’une protection juridique. Ces mesures ne doivent surtout pas être mises en place au mépris total des règles démocratiques existantes.

Le Parlement se retrouve à présent à devoir payer les pots cassés pour les actions de l’arrogante Présidence suédoise. Nous n’avons pas à le faire. Je suis par conséquent en faveur d’un vote contre cet accord demain.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Monsieur le Président, je voudrais dire que rien ne sera arrêté - aucun acte terroriste ne sera arrêté - par cette proposition. Aucun des quatre attentats mentionnés par la Présidence du Conseil n’aurait été arrêté, même si les enquêtes qui ont suivi auraient peut-être été facilitées. Cet accord réduit la sécurité de la même manière que n’importe quelle loi concernant la surveillance totale de l’internet réduit la sécurité, car s’il y a surveillance totale, les intéressés s’efforcent de l’éviter - même les citoyens honnêtes. Des services d’anonymisation voient alors le jour sur le web, comme c’est actuellement le cas dans le secteur bancaire. Si des terroristes peuvent se cacher parmi les gens ordinaires, la sécurité est réduite. C’est un mauvais accord.

À la place, je préconise une révision complète de toutes ces lois antiterroristes. Quel est leur coût et quel est leur effet collectif sur la vie privée et la liberté? Alors seulement j’envisagerai de voter pour augmenter encore le nombre de lois antiterroristes. Montrez-nous à quel point ces mesures sont efficaces à l’aide de documents publics et non secrets.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur deux points qui sont, selon moi, très importants. Il est indiscutable que nous devrions lutter contre le terrorisme, mais la question est de savoir comment et quel type d’accord nous devrions signer avec les Américains à cet égard. Je voudrais faire deux remarques. La première, c’est que l’accord ne concerne qu’une seule des parties - c’est un accord partial. Avons-nous songé que les services compétents des États européens pourraient aussi obtenir des données des États-Unis, et que cela faciliterait la lutte contre le terrorisme ici en Europe? Ma seconde remarque est la suivante: la principale objection porte sur le fait qu’il sera possible d’obtenir toutes les données financières. J’insiste fortement sur le mot «toutes». Je pense que nous devrions faire le nécessaire pour que les services spéciaux américains et européens obtiennent uniquement des données concernant des entités soupçonnées.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Le Conseil a envoyé l’accord au Parlement européen très tard, ce qui est extraordinaire. J’espère qu’il n’y aura plus aucun autre incident de cette nature. Par ailleurs, j’ai été très agréablement surpris par la coopération intensive entre les autorités américaines et le Parlement européen. Contre toute attente, elles ont écouté cette institution, une chose qui, je l’espère, se reproduira à l’avenir.

J’attends le même niveau d’intérêt de la part des autorités américaines concernant l’égalité de traitement des États membres dans le cadre du programme d’exemption de visa. Les États-Unis doivent encore introduire des critères clairs et transparents en matière de refus des visas dans certains États membres. Néanmoins, je crois que l’accord temporaire doit être soutenu, car il contribuera à la sécurité des citoyens européens. L’approbation de cet accord ne doit cependant pas mettre un terme aux négociations avec les États-Unis sur un accord à long terme, qui inclura toutes les objections émises par ce Parlement.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, aujourd’hui, le Conseil a admis que les résultats des négociations n’avaient peut-être pas été aussi bons qu’ils auraient pu l’être. Nous devons en profiter et saisir cette occasion pour améliorer l’accord. Toutefois, un simple report ne nous sera d’aucun secours, car le processus de report n’est régi par aucune condition. Nous nous retrouverions donc exactement dans la même situation lors de la prochaine session plénière. Je ne crois pas que cela changera quoi que ce soit.

Deuxièmement, je tiens à dire que l’on nous a déjà suffisamment promis que la situation s’améliorerait lors du prochain cycle de négociations sans la participation du Parlement. On nous a déjà promis avant cet accord que, cette fois, les choses seraient tout à fait différentes. Je le répète, un report ne nous apporte aucune solution. La seule chose qui pourrait nous aider dans ce cas, c’est d’envoyer un signal clair.

Troisièmement, les brèches dans la sécurité qui, selon certains, verront le jour si nous ne votons pas en faveur de l’accord intérimaire, n’existent pas, tout simplement. Nous disposons de rapports juridiques qui le prouvent et nous avons des accords d’assistance juridique mutuelle.

  Sajjad Karim (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la sécurité de nos concitoyens est d’un intérêt capital pour nous tous, et il est trop facile de nous taxer de laxisme en matière de lutte contre le terrorisme alors que nous défendons et réclamons la protection des libertés civiles de nos concitoyens. J’ai vu nombre de députés nationaux agir de la sorte à maintes reprises lorsqu’il est question des actions entreprises par cette Assemblée.

La SWIFT a, bien sûr, de nombreux exemples de réussites, et nous soutenons tous ces exemples. Néanmoins, il importe également de nous concentrer sur les exemples où la SWIFT a échoué ou nous a été inutile. Il y a eu beaucoup de mauvaises enquêtes ou d’enquêtes qui ont été des échecs dans l’Union européenne. Dans ma seule circonscription, 12 personnes innocentes ont été maintenues en détention et n’ont pas pu être mises en examen. Pendant leur détention, nous avons été informés que des transactions financières faisaient partie des preuves substantielles à leur encontre.

Quel enseignement pouvons-nous tirer de ces mauvais exemples? Chers amis du Conseil, faisons un pas en arrière. Nous avons le temps. Nous ne sommes pas au pied du mur. Il reste de la marge. Remettons cela à plus tard. Chers amis du Conseil, reculez; faites les choses correctement - non pas au nom de cette Assemblée, mais au nom de nos concitoyens.

  Carlos Coelho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, dans mon pays, si un agent de police veut avoir accès à un compte bancaire, il doit avoir un mandat. Je ne peux pas accepter un accord en vertu duquel des milliers ou des millions de renseignements bancaires sont transférés à un agent de police américain afin d’être examinés sans avoir à demander la permission d’un tribunal. L’accord intérimaire qui a été négocié manque de dispositions en matière de protection des données. La protection des données n’est pas un luxe - c’est une condition sine qua non à notre liberté. Il y a un manque de réciprocité et un manque de proportionnalité. Nous ne pouvons pas le permettre.

Nous espérons bien sûr que l’accord définitif sera négocié correctement. Comment peut-il être négocié? Est-il négocié sur une mauvaise base ou sur une base raisonnable? Je crois qu’il est préférable pour nous d’éviter d’avoir un mauvais accord intérimaire au lieu d’avoir n’importe quel accord. Si nous refusons l’accord intérimaire, cela signifie que nous disposons d’une bonne base en vue de négocier l’accord final.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Selon le dicton, les bons accords sont conclus par des partenaires égaux. Or, l’accord que nous sommes en train d’élaborer ne nous place pas sur un pied d’égalité et révèle au contraire que les États-Unis exigent certaines choses de nous et s’attendent à ce que nous nous pliions au point de vue de Washington.

Toutefois, grâce au traité de Lisbonne, le Parlement européen dispose de beaucoup plus de pouvoir et notre mission, en tant que députés européens siégeant dans cette Assemblée, est de défendre réellement les intérêts et les droits, les droits fondamentaux, des 500 millions de citoyens des États membres de l’UE. Je soutiens donc la proposition relative au remaniement de cet accord et à l’intégration des propositions que nous, députés européens, qui sommes les seuls représentants de toutes les institutions européennes élus au suffrage direct, espérons voir intégrées dans l’accord.

Je sais qu’il y a des pays de l’Union européenne qui rencontrent d’énormes problèmes avec le terrorisme. Enfin, l’Espagne est l’un des pays qui luttent contre le terrorisme depuis longtemps et je crois que, dans ce cas-ci, le Conseil sera le partenaire du Parlement européen et non le partenaire des États-Unis d’Amérique.

  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais dire que j’ai écouté avec grand intérêt et avec beaucoup de gratitude toutes vos interventions, chers députés, des interventions de soutien et de critique, même si, il faut l’admettre, ces dernières étaient majoritaires, mais je les salue toutes.

Premièrement, je voudrais dire que je suis très heureux d’avoir confirmé une fois de plus au cours de ce débat dans cette Assemblée que le Parlement, la Commission et le Conseil se trouvent parfaitement sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit de défendre nos valeurs communes et, comme je l’ai dit dans mon discours, d’adopter une position déterminée face à tous les terrorismes. Ce consensus est, selon moi, extrêmement important, et nous ne devons pas l’oublier.

Je voudrais faire une distinction entre les deux tendances radicalement différentes dans les critiques que nous avons entendues au sujet de l’accord SWIFT que nous avons examiné cet après-midi: les critiques sur la procédure et les critiques sur le fond.

Il est vrai que le fond de cet accord a fait l’objet d’une critique constante, de la part même des députés qui soutenaient explicitement un accord de ce type. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que les choses auraient probablement pu être mieux faites. Elles auraient même certainement pu être mieux faites. Cependant, j’ai aussi dit, et je le répète, que, comme vous le savez bien, chers députés, les délais étaient ce qu’ils étaient, et le Conseil et la Commission ont dû agir dans un laps de temps très court. Quoi qu’il en soit, laissez-moi dire clairement, comme je l’ai dit cet après-midi, que le Conseil souhaite désormais procéder différemment, et non comme précédemment.

Certains députés ont dit, probablement sur la base de leur expérience, que c’était une promesse, un engagement, qui a été rompu à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée. Je voudrais dire en faveur du Conseil qu’il s’agit d’un engagement né d’un engagement fondamental dans le cadre du traité de Lisbonne, qui fixe comme objectif de base que cette Assemblée joue un rôle de plus en plus important dans la vie institutionnelle de l’Europe, afin que nos concitoyens se sentent mieux représentés.

Cet engagement de la part de mon pays, qui est un engagement fondamental dans le cadre du traité de Lisbonne, est la raison pour laquelle je tiens à déclarer ici catégoriquement que le Conseil procédera différemment durant la Présidence espagnole.

Les personnes qui n’auraient pas confiance en la parole du Conseil, et c’est leur droit, doivent se rappeler que le Traité nous oblige à procéder différemment. Par conséquent, si la volonté politique du Conseil ne suffit pas, le Traité est en place dans le droit pour garantir une façon de faire différente à l’avenir. Cela dépend de la collaboration de cette Assemblée avec la Commission, et cela dépend naturellement de l’esprit d’unité dont nos députés feront preuve, un esprit qui tente de trouver un équilibre entre la défense de la sécurité et le maintien de nos valeurs fondamentales. C’est un esprit paneuropéen, avec lequel le Conseil est entièrement d’accord.

Je voudrais faire trois commentaires sur le sujet proprement dit. Je n’aborderai pas certaines des questions plus spécifiques qui ont fait l’objet de critiques, dont certaines sont, selon moi, infondées. Par exemple, il a été dit à plusieurs reprises que l’accord SWIFT, tel qu’il est présenté aujourd’hui à cette Assemblée, permettait le transfert de données en masse. Il n’a pas été dit, et cela devrait pourtant être dit clairement, que ce n’est pas la logique qui sous-tend l’accord, et que le transfert en masse n’est autorisé par la SWIFT que dans des cas exceptionnels, en présence de soupçons judiciaires exclusivement (article 4, paragraphe 6, de l’accord). Ce n’est qu’un exemple. Il y a eu d’autres accusations quelque peu superficielles concernant le contenu de l’accord, qui, je crois, répondraient bien à une analyse, mais je ne les aborderai pas à ce stade.

Je voudrais faire deux autres remarques sur ce sujet. Premièrement, avec la Commission et quelques députés de cette Assemblée, je voudrais souligner que l’accord a été utile dans la lutte contre le terrorisme. J’ai donné quelques exemples, et il y en d’autres dans le rapport du juge Bruguière, qui a été fourni aux députés. Je peux vous donner un autre exemple, ou même mieux, deux, de mon propre pays, auxquels j’ai déjà fait allusion.

Il est vrai que l’accord SWIFT a été utilisé pour enquêter sur les attentats du 11 mars à Madrid, avec de bons résultats. Il est aussi utile de se rappeler que l’accord SWIFT a été utilisé pour empêcher un attentat dans la ville de Barcelone il y a un peu plus d’un an. Tous les auteurs de ces attentats purgent actuellement des peines dans des prisons espagnoles.

Par conséquent, nous pouvons dire qu’il a effectivement fonctionné et que, oui, il nous a permis d’obtenir des résultats. Dans ce cas, chers députés, vous serez certainement d’accord avec moi pour dire qu’une suspension de cet accord s’accompagnera, dans les faits, d’une légère diminution du niveau de sécurité des citoyens européens à tout le moins. Vous devez sans aucun doute accepter que si l’accord fonctionne et a fonctionné pour nous, alors sa suspension réduira notre sécurité, et je pèse soigneusement mes mots afin que personne ne puisse accuser le Conseil d’exagérer. Nous serions assurément un peu moins en sécurité, c’est aussi simple que cela.

C’est pourquoi je tiens à insister sur le fait, au nom du Conseil, et je pense que la Commission est également d’accord, qu’il est vital de ne pas suspendre cet accord. Cet accord mérite peut-être des critiques, et je veux souligner une fois encore que nous prenons acte de la critique sévère que nous avons entendue cet après-midi. Cependant, chers députés, vous serez certainement d’accord avec moi pour dire que c’est accord est bien meilleur que le protocole sur l’échange de données que les États-Unis et l’UE ont dû observer pendant des années.

L’accord examiné lors du débat d’aujourd’hui n’est probablement pas parfait. Des améliorations pourraient certainement y être apportées, et je suis même d’accord avec les critiques formulées par certains, mais je vous demande de reconnaître, comme moi, qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à ce que nous avions avant. L’Union, le Conseil et la Commission ont introduit dans l’accord plusieurs propositions qui sont source d’inquiétude pour certains députés, qui tentent essentiellement, avec raison, de garantir que la sécurité ne se fasse pas aux dépends des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C’est pourquoi je voudrais répéter ce que la commissaire a dit, à savoir qu’il est important de ne pas suspendre l’accord. Je souhaite également répéter au Parlement que le Conseil désire sincèrement négocier un nouvel accord - qui sera un accord définitif -, un accord qui intégrera nombre de points mentionnés dans cette Assemblée cet après-midi, des points sur lesquels le Conseil est d’accord et auxquels il voudrait publiquement donner son aval. Le Conseil s’engage à le faire. Le fait est que le président en exercice du Conseil a déjà pris cet engagement dans une lettre adressée au Président du Parlement, mais il nous reste à le tenir lorsque le moment sera venu de négocier.

Par conséquent, nous débattons aujourd’hui d’un accord intérimaire qui améliore la situation actuelle. Nous débattons d’un accord qui va durer neuf mois, soit le temps qu’il va falloir à la Commission, au Conseil et au Parlement pour trouver un nouvel accord - qui sera un accord définitif - un accord qui prendra très certainement en considération toutes les mesures de précaution très raisonnables qui ont été abordées lors du débat de cet après-midi au Parlement.

Le Conseil ne peut ignorer le débat de cet après-midi. Nous ne pouvons ignorer le fait que cet accord a essuyé un grand nombre de critiques. Comme je l’ai dit, certaines des critiques étaient certainement plus fondées que d’autres, mais il y a eu des critiques, et je pense que cela mérite une sérieuse réflexion. Je demande, au nom du Conseil, que le Parlement nous donne du temps pour réfléchir.

Le temps, naturellement, d’analyser et de discuter de ce débat avec mes collègues au Conseil, le temps d’en discuter avec la Commission, et le temps, essentiellement, d’explorer la possibilité de parvenir à un accord de meilleure qualité avec les États-Unis, ce qui, je pense, est une possibilité réelle. Nous demandons du temps, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, pour nous permettre de revenir au Parlement dans quelques semaines, dans quelques mois, pour pouvoir vous garantir que nous avons jeté les bases de la signature d’un accord définitif qui réponde efficacement aux craintes exprimées aujourd’hui par certains députés. Des craintes qui, je le répète, font écho aux craintes du Conseil dans de nombreux cas.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, ce fut un débat extrêmement important. À juste titre, car nous parlons de choses très importantes, telle notamment la manière dont nous pouvons assurer la sécurité de nos concitoyens, mais aussi maintenir de bons systèmes d’information et d’échange, avec un niveau élevé de protection des données.

Il y a eu, comme l’a déclaré le président en exercice du Conseil, plusieurs questions et plusieurs malentendus, je pense. Les réponses à certaines d’entre elles se trouvent dans le rapport Bruguière, et je vous encourage vivement à le lire. Mais je pense que nous devons comprendre et nous souvenir pourquoi nous avons un accord intérimaire. Pourquoi? C’est parce que la SWIFT déménageait et que nous nous trouvions dans une situation dans laquelle nous n’avions pas de réglementation en matière de transfert de données. Le Conseil et la Commission ont alors agi dans l’urgence afin d’arranger quelque chose. Nous avons obtenu certaines concessions de la part des États-Unis et certains très bons mécanismes de protection des données. En outre, deux pays membres concernés ont demandé à la Commission pour participer afin d’adopter une approche européenne sur ce plan et d’éviter les accords bilatéraux. Il est important de le rappeler.

Toutefois, il s’agit d’un accord intérimaire, comme je l’ai dit; il peut être et sera amélioré. La Commission et le Conseil ont bien l’intention d’impliquer le Parlement européen dans l’accord définitif, en vertu du traité de Lisbonne. Nous avons besoin d’éclaircissements concernant le recours, le traitement licite des données et la suppression des données. L’accord définitif comprendra aussi des garanties en matière de rectification et d’accès à l’information.

M. Lambrinidis a demandé pourquoi la Commission n’avait pas cela. Sachez, Monsieur Lambrinidis, que Commission est en place depuis 16 heures et 20 minutes. C’est un mandat de négociation extrêmement important. Nous devons pouvoir en discuter ensemble au sein de la nouvelle Commission, avant de définir le mandat de négociation complet pour en discuter avec le Parlement européen. Nous ne sommes entrés en fonction que très récemment. Aussi ne fallait-il pas s’attendre à ce que nous l’ayons déjà fait. Mais nous ferons en sorte - et M. Barroso l’a exprimé très clairement dans sa lettre à M. Buzek - de travailler sur le mandat de négociation. Nous le présenterons au Parlement européen dès que possible et nous veillerons à ce que vous soyez tenus informés tout au long du processus.

Cela pourrait être une très bonne idée de reporter le vote et nous pourrions avoir besoin de davantage de temps pour discuter du mandat. Vous verrez le mandat de négociation; vous aurez le temps d’examiner les documents, les rapports, etc., et la Commission est désireuse, comme je l’ai dit, de travaillez avec vous et avec le Conseil afin d’obtenir un bon - et bien meilleur - accord permanent sur ce sujet.

  Le Président. – Chers collègues, la règle du carton bleu ne s’applique pas lors des présentations par le Conseil et la Commission, mais il s’agit d’une discussion extrêmement importante. Nous devons prendre une décision demain.

Ce n’est pas conforme au règlement, mais pourrais-je vous demander, Monsieur le Président en exercice, de répondre à deux courtes questions - et j’insiste sur le mot courtes – de la part de MM. Schulz et Lambrinidis - rien de plus, car nous pourrions encore en discuter pendant deux heures.

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Rubalcaba, j’ai écouté attentivement ce que vous avez dit, avec tous les députés de cette Assemblée. Vous avez employé les termes suivants: «Donnez-moi plus de temps pour en discuter avec les autres membres du Conseil. Donnez-moi plus de temps pour revenir vers vous avec un meilleur accord.» Je voudrais donc vous demander très précisément si le Conseil n’insiste vraiment plus sur cet accord et sur le vote sur cet accord et si vous voulez avoir le temps de négocier un nouvel accord, de meilleure facture, avec les États-Unis. Ai-je bien compris ce que vous avez dit?

  Stavros Lambrinidis (S&D). – (EN) Monsieur le Président, le Conseil est-il conscient du fait que, dans le passé, la SWIFT n’a jamais transmis de données spécifiques, parce qu’elle ne peut pas les extraire, et transfère toujours des données en masse?

Le Conseil est-il conscient du fait qu’il existe, pour cette raison précise, un accord entre les États-Unis et la SWIFT, lequel place du personnel de la SWIFT au sein du département du Trésor afin de s’assurer que les données en masse que le Trésor reçoit ne fassent pas l’objet de recherches en masse?

Le Conseil est-il conscient du fait que l’accord intérimaire n’inclut pas la moindre concession au Parlement? Si j’ai raison - ce que j’espère -, le Conseil et la Commission sont-ils disposés à prendre la question des données en masse très au sérieux dans le mandat de négociation?

  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, le Conseil voudrait répéter une fois encore à quel point il est important de ne pas interrompre le flux de l’échange de données financières entre l’Europe et les États-Unis.

Cependant, le Conseil est aussi attentif au fait que les mesures de précaution, les critiques et les suggestions des députés doivent faire l’objet d’une réflexion sérieuse.

C’est pour cette raison que j’ai demandé du temps pour travailler avec tous les pays de l’Union européenne, avec tous les États membres, afin d’examiner si nous devons intégrer ce type de réflexion dans le nouvel accord. Encore plus important, j’ai demandé du temps afin de consulter les États-Unis. Je crois que Washington est disposé à intégrer dans l’accord un grand nombre de mesures de précaution, de réserves et de restrictions exprimées aujourd’hui par le Parlement européen. En résumé, les États-Unis sont disposés à essayer de trouver un meilleur équilibre entre sécurité et liberté dans l’accord définitif, ce qui est essentiellement ce dont nous avons parlé aujourd’hui.

Je voudrais disposer de temps pour explorer cette possibilité, de manière à pouvoir revenir au Parlement et lui dire, lors d’une session telle que celle-ci, avant de procéder au vote, que la Commission et le Conseil ont un engagement des États-Unis à intégrer ces suggestions du Parlement européen dans le nouvel accord.

Dans ces conditions, je pense que nous aurions un débat très différent de celui que nous menons ici cet après-midi.

  Manfred Weber (PPE). – (DE) Monsieur le Président, c’est très utile. Je vous remercie de rendre cela possible. Si j’ai bien compris, parce que c’est un sujet délicat dont nous discutons, M. Rubalcaba ne peut pas nous garantir que l’accord existant n’entrera pas en vigueur. Autrement dit, si nous reportons le vote et si nous nous accordons plus de temps, il entrera en vigueur.

Ma question est donc la suivante: M. Rubalcaba peut-il nous garantir que, par exemple, un accord à long terme, de meilleure qualité, sera mis en place dans un mois, ou le Conseil est-il en train de nous dire que nous devons encore attendre neuf mois jusqu’à la fin du délai? Il est très difficile pour le Parlement d’accepter une garantie inconditionnelle. Nous devons donc avoir des conditions claires par rapport à la garantie du Conseil, afin de pouvoir décider demain d’un éventuel report.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je vous remercie d’appliquer le règlement du Parlement avec générosité, et de permettre aux deux représentants, premièrement du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et deuxièmement du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), de s’exprimer.

Monsieur Rubalcaba, vous avez vu juste. La plupart des arguments avancés lors du débat au sein de cette Assemblée étaient corrects. J’ai beaucoup de respect pour tout ce qui a été dit. Ces mots devraient cependant comporter une composante documentaire et informative, avec une parfaite connaissance des faits, et franchement, j’ai été très surpris d’entendre certaines affirmations qui suggéraient le contraire. Ces déclarations donnent l’impression que très peu de gens ont véritablement lu l’accord qu’ils critiquent, car s’ils l’avaient fait, ils n’auraient en aucune manière pu avancer certains de ces arguments.

C’est pourquoi je voudrais vous interroger, Monsieur Rubalcaba, sur le sujet mentionné par mon collègue, M. Weber, et par Mme Hennis-Plasschaert dans sa lettre (comme vous le savez déjà, je suis favorable au maintien de l’accord intérimaire pendant la négociation d’un nouvel accord). Dans sa lettre, Mme Hennis-Plasschaert pose la même question que M. Weber. Le Conseil peut-il garantir au Parlement qu’avec la participation de cette Assemblée, il présentera le texte définitif du nouvel accord en commission en juin et en plénière en juillet?

  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, certains députés préconisent un accord intérimaire et d’autres, un accord permanent.

Pour ce qui est du calendrier, il existe une réelle différence entre apporter à cette Assemblée les bases d’un accord définitif ou, en d’autres termes, un engagement des États-Unis à intégrer certaines des mesures de précaution et suggestions de cette Assemblée, d’une part, et mettre un nouvel accord sur la table, d’autre part.

Si les députés me demandent si nous pouvons présenter un nouvel accord à cette Assemblée dans un mois, la réponse est «non». Si vous me demandez si nous pouvons, dans un délai de quelques mois, présenter à cette Assemblée les résultats du dialogue entre les États-Unis et le Parlement, dont la participation est très importante, pour être en mesure de débattre de la question de savoir si nous avons raison de penser que l’accord définitif sera bien meilleur que l’accord actuel, ma réponse est «oui». À mon avis, nous pouvons y parvenir.

C’est précisément ce que je demande. Par conséquent, je ne fais pas spécifiquement référence à la proposition de la rapporteure, que je n’ai, je l’admets, pas prise en considération cet après-midi après avoir jaugé l’ambiance générale et les multiples actions et interventions opposées à la signature de l’accord intérimaire. Permettez-moi de répéter mon point de vue: les choses sont ce qu’elles sont, c’est une option bien plus réaliste de demander à cette Assemblée un délai de, disons, trois mois, de nous donner du temps afin de lui apporter les bases d’un accord avec les États-Unis pour en débattre au Parlement. Autrement dit, cet accord intégrerait les éléments qui, selon l’UE (la Commission, le Conseil et le Parlement) et les États-Unis, devraient être incorporés à l’accord définitif qui serait ensuite négocié.

Je crois que dans ces circonstances, le débat que nous avons aujourd’hui serait radicalement différent.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites. Permettez-moi de faire remarquer à M. Busuttil et au président en exercice, en particulier, qu’en refusant de donner notre avis conforme sur l’accord intérimaire, nous ne compromettons pas la sécurité des citoyens européens. Je pense qu’il est très injuste d’utiliser cela comme argument. D’autres instruments juridiques restent disponibles dans le domaine de l’échange de données transatlantique ciblé et, comme l’a expliqué M. Moraes, personne ne possède l’autorité morale sur ce plan.

En ce qui concerne le courrier des États-Unis, cette lettre est évidemment appréciée, cela ne fait aucun doute, mais dire que les points de vue du Parlement seront entendus, examinés et pris en considération est un peu léger, ne trouvez-vous pas? Aucun engagement n’est pris. En outre, cette lettre dit que cela n’est valable que si l’accord intérimaire reste en vigueur, ce que je considère comme du chantage pur et simple. Je me mets en colère et j’en suis désolée, mais ce débat commence tout doucement à me taper sur les nerfs.

Le TFTP ne respecte pas, et ne peut pas être considéré comme respectant les traditions européennes les plus fortes en matière de libertés civiles. Il doit être considéré, et je veux qu’il soit reconnu, comme un écart par rapport à la législation et à la pratique européennes. Je l’ai déjà dit et je veux l’entendre clairement une nouvelle fois. Je tiens aussi à dire que personne ne doute de la nécessité d’une coopération continue et plus forte entre les États-Unis et l’Union, même si l’Union et ses États membres, au Conseil en particulier, doivent se montrer forts lorsqu’ils fixent leurs objectifs. À cet égard, le Parlement et le Conseil ne sont pas encore sur la même longueur d’onde.

Enfin, permettez-moi de souligner que tout est une question de responsabilité européenne, et une solution européenne doit être trouvée. Les Pays-Bas et la Belgique ne peuvent rester dupes à cet égard. J’ai écouté attentivement vos déclarations, la demande de disposer de plus de temps, et je suis disposée à transmettre cette requête à la Conférence des présidents, mais vous ne m’avez pas donné les garanties que je voulais: c’était trop vague. Je vais cependant transmettre votre requête à la Conférence des présidents qui se réunira tout à l’heure.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 10 février 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La coopération avec les États-Unis pour lutter contre le terrorisme est importante, mais pas à n’importe quel prix. L’accord avec les États-Unis sur le transfert des données financières revient un peu à ouvrir et à lire le courrier personnel de tous les citoyens européens ou à placer sous contrôle tous leurs échanges d’e-mails au prétexte que les terroristes sont susceptibles de s’envoyer des lettres ou des messages électroniques. L’accord dont nous parlons ne garantit pas le respect des données à caractère personnel et encore moins l’usage qui peut en être fait. Le risque d’ingérence dans la vie privée de millions de citoyens innocents ou dans les transactions financières parfaitement légales d’entreprises européennes, sur simple injonction d’une administration, n’est pas acceptable. J’ai encore à l’esprit l’affaire «Échelon», ce système d’écoutes prétendu à des fins militaires et de sécurité et qui s’est révélé un formidable système potentiel d’espionnage commercial et politique dirigé contre des alliés. Nous pouvons accepter un échange, c’est-à-dire un transfert réciproque, de données ciblées sur demande d’une autorité judicaire dans un cadre précis. Nous voulons bien aider SWIFT à sortir de l’impasse technique qui ne lui permet que des transferts de masse d’informations. Mais nous ne pouvons pas accepter cet accord.

  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit. – Monsieur le Président, nous recommandons aux collègues de se prononcer contre ce rapport dans le but de donner une chance aux membres du Conseil et de la Commission de corriger le tir et de rectifier ainsi leur position. Nous espérons fortement qu’ils saisiront cette chance! Ceterum censeo: la France vient de décider de vendre un navire de guerre de classe Mistral à la Russie, nous pensons qu’elle regrettera fortement son geste.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) La menace du terrorisme ne diminue pas. La récente tentative d’attentat-suicide dans un avion qui se rendait d’Europe aux États-Unis montre que certaines de personnes sont prêtes à tuer des centaines d’innocents au nom de convictions fanatiques. Ce serait cependant une erreur de considérer les actes terroristes exclusivement comme les gestes d’individus désespérés. En effet, derrière tous les terroristes se cache une organisation qui les forme, leur fournit des explosifs et les finance. Le terrorisme doit être bien organisé pour survivre, et pour cela, il a principalement besoin d’argent. Nous ne pouvons relâcher nos efforts de surveillance des mouvements financiers et d’identification de la source des fonds utilisés pour financer le terrorisme. Un échange d’informations efficace entre gouvernements et une assistance mutuelle dans l’identification des personnes et organisations suspectes sont cruciaux en vue d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous devons consentir tous les efforts possibles afin de faire en sorte que l’accord définitif garantisse le niveau de protection requis pour les données à caractère personnel.

Nous ne devons cependant pas oublier que notre objectif principal doit être de limiter le terrorisme, parce que le terrorisme reste une menace réelle, notamment en Europe. Lorsqu’il est question de sécurité, les jeux politiques doivent être mis de côté. Le Parlement européen ne doit pas faire étalage de son autorité en rejetant l’accord intérimaire avec les États-Unis sur le traitement des données de messagerie financière, parce que cet accord améliore la sécurité de notre continent.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président