Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 février 2010 - Strasbourg

14. Scanners corporels - Fonctionnement des services de renseignements dans le cadre des stratégies antiterroristes (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la lutte contre le terrorisme et les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les scanners corporels et le fonctionnement des services de renseignements dans le cadre des stratégies antiterroristes.

  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ouvrir ce débat en remerciant le Parlement pour l’occasion qui nous est offerte de débattre calmement de la politique antiterroriste et de certains éléments de la politique antiterroriste en particulier. Je me réjouis aussi du moment choisi pour ce débat, car il s’est écoulé un délai raisonnable depuis l’émotion causée dans le monde entier par l’échec de la tentative d’attentat de Detroit, en décembre de l’année dernière.

Bien sûr, quand un évènement de ce genre se produit, quand il s’agit de s’occuper d’une menace comme celle du terrorisme, je crois qu’il faut apporter une réponse, mais je suis bien plus favorable au travail dans la sérénité et la continuité, lentement mais sûrement comme nous le disons dans mon pays. Je tiens à souligner que la menace du terrorisme est toujours aussi réelle qu’elle ne l’était dans tous les pays de l’UE.

Nous savons que les terroristes nous observent, nous savons qu’ils innovent et tentent de changer leurs méthodes pour déjouer nos stratégies de lutte antiterroriste. De ce fait, notre stratégie doit être elle aussi innovante et variée; elle doit s’améliorer et, chose plus importante, nous devons tirer les enseignements de nos erreurs, car nous commettons certainement des erreurs.

Cela étant dit, nous savons tous que s’il n’y avait pas eu une tentative ratée à Detroit en décembre, nous ne débattrions probablement pas ici de cette question dans ces termes. En d’autres mots, ce débat est né du besoin de précautions, et surtout des conclusions que nous avons tous tirées de l’examen du cas de Detroit que je viens de mentionner.

Au centre du débat d’aujourd’hui, nous trouvons aussi une analyse des points sur lesquels nous avons échoué dans le traitement de l’attaque supposée et des mesures adoptées par chaque État membre pour prévenir ces erreurs à l’avenir. C’est pour cela que nous parlons d’analyse des données, de services antiterroristes, d’échange de données, de scanners corporels. Nous parlons d’erreurs commises à l’occasion d’une attaque qui n’a heureusement pas eu lieu.

Puisqu’il s’agit du sujet de notre débat, je voudrais mentionner quelques-unes des conclusions les plus évidentes que nous pouvons, à mon sens, tirer de l’attaque manquée de Detroit. Il y en a cinq.

Premièrement, Detroit souligne le fait que les terroristes continuent de viser prioritairement l’aviation civile.

Deuxièmement, Detroit indique l’importance de rassembler les données, mais aussi de les intégrer et de les analyser.

Troisièmement, Detroit indique que les affidés de Al-Qaïda sont en mesure de lancer des attaques en dehors de ce que nous pourrions appeler leur territoire. Cela s’applique à Al-Qaïda dans la péninsule Arabique (l’organisation terroriste soupçonnée de se trouver derrière l’attaque manquée de Detroit) ou à Al-Qaïda dans les pays islamiques du Maghreb, qui représente une menace pour nous tous.

La quatrième conclusion que je tire est que les événements récents de Detroit doivent nous rappeler combien il est important de travailler à renverser le processus de radicalisation. À mon avis, la personnalité des supposés terroristes constitue un facteur très significatif en relation avec cette question.

Enfin, Detroit nous invite à faire très attention aux États défaillants, ou à tout État qui risque de devenir un État défaillant à cause de sa situation.

La première et la deuxième conclusions concernent la menace qui pèse actuellement sur l’aviation civile et la nécessité d’intégrer toutes les données dont nous disposons. Elles nous mènent directement au débat ou aux débats de cet après-midi concernant les données et leur utilisation, ainsi que les scanners corporels.

Je dirais que ce débat n’est pas nouveau, ce n’est pas non plus la première fois que nous débattons dans cette Assemblée. M. de Kerchove, le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, a parlé de la gestion des informations et de la protection des données à caractère personnel dans son rapport intéressant et lucide au cours d’un débat mené à ce sujet devant cette Assemblée le 26 novembre. Les données et leur analyse constituent un élément essentiel dans la lutte pour prévenir et traiter le terrorisme, sujet du débat de cet après-midi.

Nous devons identifier les terroristes; nous devons savoir où ils envisagent de frapper, qui leur fournit les armes; nous devons connaître l’infrastructure matérielle qui les soutient; nous devons connaître leurs systèmes de communication et nous pouvons le découvrir au moyen de bases de données et de sources spécialisées. Nous avons besoin d’un échange de données pour pouvoir obtenir toutes les informations disponibles et nous devons les traiter comme il se doit.

Je m’empresse de dire que certaines des attaques que nous avons subies par le passé auraient pu être évitées si les responsables des mesures antiterroristes avaient disposé des informations en temps utile; en d’autres termes, si les informations avaient été traitées d’une manière intégrée et, si vous me passez l’expression, de manière intelligente, ce qui n’est pas toujours le cas. Cela nous amène au débat sur la gestion des informations.

Nous disposons du cadre de l’Union européenne qui nous permet d’échanger les informations de manière appropriée. La stratégie que nous avons récemment adoptée fait partie des conclusions du Conseil de novembre. Elle vise à fournir les données nécessaires aux forces de sécurité et aux services de renseignements, dans le but d’améliorer l’utilité et l’efficacité de la stratégie de lutte antiterroriste. Les données nécessaires et celles-là seulement, rien de plus, puisque les données en masse possèdent parfois un effet négatif sur leur propre valeur et efficacité.

Comme cette stratégie l’indique, les décisions concernant l’échange de données devraient être de nature cohérente, professionnelle, efficace, viable, fiable et compréhensible pour tous les citoyens et les professionnels qui travaillent avec ces données. Conformément à ses lignes directrices, la stratégie doit tenir compte des déclarations et des préoccupations que nous avons traitées dans cette Assemblée; la nécessité de lutter contre le terrorisme ainsi que les questions des droits de l’homme, du droit à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

Comme je l’ai dit au début du débat, une autre conclusion que nous pouvons tirer de la tentative présumée d’attentat de Detroit concerne le fait que les avions commerciaux restent une cible fondamentale des terroristes. Évidemment, un présumé terroriste est parvenu à monter à bord de l’appareil avec une quantité suffisante d’explosifs pour causer son explosion en vol, donc en déjouant tous les systèmes de surveillance et tous nos systèmes et mécanismes de sécurité aéroportuaire. En d’autres termes, nous devons de toute évidence revoir ces mécanismes de sécurité, parce qu’ils ont été clairement insuffisants pour empêcher une attaque comme l’attaque supposée de Detroit, qui n’a pas eu lieu heureusement.

En résumé, nous devons continuer à améliorer nos services de sécurité, essayer d’empêcher que des terroristes ou des supposés terroristes n’embarquent sur des vols commerciaux. Nous devons empêcher quiconque d’embarquer sur un avion avec des armes, des explosifs ou des précurseurs chimiques d’explosifs.En cas d’échec de ces deux mesures de sécurité, nous devons nous efforcer de protéger nos appareils et d’éviter les incidents en vol.

C’est précisément le cadre du débat que nous menons sur une question qui préoccupe cette Assemblée et le Conseil, la question des scanners corporels.

Comme vous le savez, en matière de sûreté aérienne, la Commission est juridiquement compétente pour fixer les objectifs et produire des règlements. Ces questions sont débattues de manière formelle et informelle au sein du Conseil des ministres des transports. Je tiens toutefois à dire que la question de la sûreté aérienne a fait l’objet d’un débat lors du Conseil de ministres informel qui s’est tenu à Tolède il y a quelques semaines.

Ce Conseil a convenu de plusieurs choses: premièrement, qu’il est correct et approprié que l’UE dispose d’une position commune concernant les scanners corporels et, plus généralement, concernant tous les mécanismes de protection dans nos aéroports. Il est insensé que certains aéroports soient moins protégés que d’autres, parce que cela signifie au fond que nous sommes tous moins protégés. C’est pourquoi nous serions heureux que l’Union européenne parvienne à un accord et à une position commune dans ce débat.

Le deuxième point concerne une question plus difficile, plus délicate, qui nécessite d’envisager différents aspects. Tout d’abord et évidemment, savoir quelle est l’efficacité de ce type de scanner corporel pour empêcher que des terroristes embarquent avec des explosifs ou des précurseurs chimiques d’explosifs. Ensuite, nous devons savoir et analyser si ces scanners sont compatibles avec le droit à la vie privée et à l’intimité des personnes, ce qui préoccupe le Conseil, la Commission et cette Assemblée. Le troisième point sur lequel nous nous sommes mis d’accord consiste à savoir s’il existe un risque quelconque pour les personnes qui passent dans cette machine avant d’embarquer pour des vols commerciaux.

Pour ces trois questions, la Commission travaille sur trois études portant sur l’efficacité des scanners corporels, leur effet sur la santé et leur compatibilité avec les droits humains et les libertés fondamentales. Ces études seront bientôt transmises au Conseil et à votre Assemblée.

Pour cette raison, le Conseil informel de Tolède a convenu d’analyser et de fournir ces informations, pour que nous puissions mener un débat approfondi et pour que nous puissions parvenir, si possible, à une position unanime sur cette question, ce qui serait hautement souhaitable.

Quand nous serons parvenus à cette position commune, nous prendrons pleinement en considération la résolution votée par ce Parlement le 23 octobre 2008, après un débat sur les scanners corporels. Durant ce débat, nous avons abordé le besoin d’évaluer l’impact sur les droits humains, les risques pour la santé et l’impact économique, ainsi que la nécessité de consulter le Contrôleur européen de la protection des données. Nous devons tenir compte de ces considérations lors de notre prochain débat.

Je voudrais remercier encore une fois cette Assemblée pour l’occasion qui m’a été donnée de débattre de ces questions et pour sa souplesse concernant la programmation du débat.

  Siim Kallas, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes ici pour présenter un point de vue commun concernant certains aspects de la lutte antiterroriste. Ma priorité en tant que commissaire aux transports va évidemment à la sécurité et à la sûreté des passagers. Il s’agit d’une priorité majeure de notre politique commune des transports, c’est toujours extrêmement important.

La tentative d’attentat contre le vol 253 de Northwest Airlines à destination de Detroit, le 25 décembre, a confirmé une nouvelle fois la réalité de la menace pour l’aviation civile. Je voudrais souligner que les normes européennes existantes en matière de sécurité aérienne ont été appliquées correctement le 25 décembre à l’aéroport de Schiphol à Amsterdam.

Cet incident a montré avant tout l’échec des services secrets, l’échec à relier tous les fils. L’aviation reste une cible pour les terroristes. Nous ne pouvons ignorer ce fait. La sécurité aérienne doit donc être garantie par tous les moyens appropriés, dans le respect total des droits fondamentaux.

Les voyageurs, les médias et les parties prenantes de l’aviation nous demandent tous, à juste titre, si les dispositifs de sécurité existants sont suffisamment bons ou si nous devons encore agir. À cet égard, les nouvelles technologies de filtrage, lesdits «scanners corporels», sont sur toutes les lèvres aujourd’hui.

En ce qui concerne l’utilisation de scanners corporels dans les aéroports, les experts de la sécurité aérienne pensent que ces machines ont une meilleure capacité de détection que l’équipement de filtrage actuel. Certains pensent qu’ils sont sensiblement meilleurs. D’autres estiment que leur avantage n’est pas si grand, mais on ne connaît pas encore clairement, à l’heure actuelle, la valeur ajoutée de ces machines pour la sécurité dans les aéroports, ni les conséquences pour la santé et la vie privée.

Comme le Parlement l’a déjà fait remarquer en 2008, l’utilisation d’une technologie d’imagerie du corps humain soulève un certain nombre de questions, notamment par rapport à la vie privée, la protection des données et la santé. J’entends vous présenter en avril un rapport concernant la technologie d’imagerie et son utilisation dans les aéroports de l’Union européenne. Ce rapport abordera les questions soulevées dans la résolution du Parlement européen en 2008.

Nous devons considérer ces questions avec sérieux. Nous devons également décider si ces préoccupations sont mieux traitées au niveau national ou européen. Pour moi, il vaudrait mieux le faire dans un cadre communautaire. Je le dis sur la base de notre expérience d’une approche commune depuis le 11 septembre et compte tenu de l’efficacité du marché unique aérien. Le cadre communautaire garantit des normes uniformes à la fois en ce qui concerne la sécurité et le respect des droits individuels.

Enfin, je voudrais souligner que la question de la sécurité aéroportuaire dépasse largement celle de l’introduction d’une nouvelle technologie de filtrage. Pour combattre le terrorisme qui vise l’aviation civile, nous avons besoin d’une grande variété de mesures combinées et coordonnées - renseignements, profilage, différentes méthodes de recherche et de coopération internationale. Ainsi que le ministre vient de le dire, les terroristes évoluent. Nous devons évoluer nous aussi et les scanners corporels ne sont qu’un élément parmi d’autres.

J’attends vos points de vue et je vous remercie de votre attention.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, c’est la nouvelle approche duale de la Commission. Comme l’a montré le précédent, le travail au niveau de l’Union européenne entre à présent dans une nouvelle phase, puisque nous disposons désormais du traité de Lisbonne. Je suis très heureuse et honorée de travailler de concert avec vous dans la lutte contre le terrorisme et dans d’autres domaines liés à la sécurité. Bien sûr, nous le ferons en respectant pleinement le fait que ce sont les États membres qui sont en définitive responsables de tout le travail opérationnel et de renseignement dans ce domaine.

Je voudrais vous rappeler - certains d’entre vous ont assisté à mon audition il y a quelques semaines - que j’ai promis d’évaluer toutes les politiques antiterroristes. Dans un premier temps, j’ai demandé à mes services de préparer un aperçu et une évaluation de tout ce qui a été fait jusqu’à présent. Cette démarche formera la base qui me servira à orienter mon action. Nous devons évaluer et comprendre pleinement ce que nous avons, les effets, les lacunes éventuelles et les doublons afin de pouvoir proposer de nouvelles mesures et des mesures plus réfléchies. J’attends de vous soumettre cette évaluation et d’en discuter avec vous.

Mais cet inventaire ne signifie pas que je ne suis pas tout à fait consciente du fait que la menace du terrorisme n’a pas diminué. Comme l’ont affirmé mon collègue, M. Kallas, et la Présidence du Conseil, nous savons que le terrorisme reste une des plus grandes menaces pour nos valeurs et nos démocraties. Le vol de Denver l’a démontré récemment.

Les statistiques d’Europol montrent qu’en 2008, les États membres de l’UE ont recensé au total 515 tentatives ou attaques terroristes perpétrées en Europe; 359 individus ont été jugés pour des actes terroristes, pour un total de 187 procédures, dont 50 % étaient liées à Al-Qaïda ou au terrorisme islamiste et 39 % au terrorisme séparatiste, comme pour les activités d’ETA en Espagne. En 2008, nous avons connu les événements tragiques et l’horrible attentat à la bombe de Bombay, qui visait également des citoyens européens, parmi lesquels des membres de cette Assemblée. Ces événements et les chiffres d’Europol sont clairs: le terrorisme est toujours là, il importe de ne pas baisser la garde et de nous assurer que tous les outils sont déployés dans la lutte contre le terrorisme, tout en respectant bien sûr pleinement les droits fondamentaux.

Si nous regardons les instruments qui sont à notre disposition aujourd’hui, il y a la stratégie antiterroriste de l’UE, mise au point après les attaques de Madrid et de Londres. Cette stratégie souligne l’engagement de l’Union à lutter contre le terrorisme au niveau mondial, tout en respectant les droits humains, et à rendre l’Europe plus sûre, pour permettre aux citoyens de vivre dans une zone de liberté, de sécurité et de justice. Bien sûr, cet engagement reste valable.

Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité et il ne peut y avoir de sécurité sans liberté. C’est pourquoi respecter les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme est non seulement indispensable pour toute société démocratique, mais aussi nécessaire afin de garantir que nos politiques restent crédibles, légitimes et soutenables. C’est pourquoi la Commission ne proposera que des mesures qui continueront d’être soumises à l’examen législatif de l’Union, surtout en ce qui concerne les droits fondamentaux, et à une évaluation rigoureuse de leur impact, y compris l’impact sur les données à caractère personnel et les individus.

Comme nous le savons, le terrorisme est un phénomène mondial. C’est pourquoi nous continuerons de coopérer avec nos alliés, nos partenaires et les organisations internationales partout dans le monde.

En ce qui concerne la dimension interne de la lutte et de la prévention contre le terrorisme, notre stratégie antiterroriste contient plusieurs objectifs essentiels sur la manière dont l’Union peut contribuer à la lutte contre le terrorisme. Je partage pleinement ces objectifs, en particulier le besoin d’arrêter la radicalisation violente, de protéger nos infrastructures critiques, de soutenir les victimes, d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités nationales et de coopérer avec toutes les parties prenantes appropriées. Nous devons réagir à des menaces non conventionnelles et améliorer la détection des menaces. Nous devons priver les terroristes de leurs ressources financières et investir davantage dans la recherche et le développement technologique.

L’évolution de ces politiques a bien sûr été fermement soutenue par la Commission européenne en coopération avec les États membres. Au cours de l’année écoulée, la Commission a apporté une contribution majeure au rapprochement des cadres juridiques des États membres dans ce travail. Nous avons par exemple le mandat d’arrêt européen, qui a créé une connaissance mutuelle du crime terroriste à l’échelle de l’Union et qui a facilité les procédures d’extradition au sein des États membres. Nous avons également pris des mesures importantes contre l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, en nous attaquant aux conditions qui conduisent à une radicalisation terroriste, en lançant un programme européen pour la protection des infrastructures critiques et en limitant l’accès des terroristes aux moyens dont ils ont besoin pour commettre leurs attaques, au financement et aux explosifs.

Le plan d’action de l’UE pour l’amélioration de la sécurité des explosifs prévoit d’importantes mesures visant à rendre plus difficile la tâche des terroristes qui souhaitent employer des explosifs pour lancer une attaque. Je propose qu’un cadre législatif s’occupe des dangers associés aux précurseurs qui peuvent servir à fabriquer des engins explosifs improvisés. Je le ferai cette année.

Nous avons aussi le plan d’action CBRN proposé par la Commission en juin dernier et accepté par le Conseil. Ce plan d’action comporte 130 mesures. La Commission a réservé jusqu’à 100 millions d’euros qui peuvent être mobilisés sur ses programmes financiers existants pour faciliter la mise en œuvre.

Je veillerais à ce que, dans les années à venir, la Commission européenne continue à développer son rôle de facilitateur et de catalyseur de la coopération, les réseaux d’experts, l’échange des bonne pratiques, la mise en commun des ressources, l’amélioration des approches communes de recherche et développement vis-à-vis des défis transnationaux. Nous devrons également revoir notre manière d’utiliser nos ressources financières. Cela pourrait se faire en créant un Fonds pour la sécurité intérieure, qui est prévu dans le programme de Stockholm.

À grande échelle, l’échange d’informations internationales sur la collecte et le stockage de données concernant des milliers de citoyens doit prendre en considération - et cela était très clair lors du dernier débat que nous avons mené - des normes très élevées de protection des données afin d’empêcher les abus et les malentendus. Nous devons également veiller à relier de manière adéquate tous les fils, comme l’a dit le commissaire Kallas. Avec ma collègue Viviane Reding, je présenterai prochainement un régime de protection des données qui devrait également couvrir la coopération policière et judiciaire.

Tout cela sera pris en compte dans l’évaluation et placé sous l’égide de la stratégie de sécurité intérieure que nous vous soumettrons sous peu.

Enfin, permettez-moi de conclure en soulignant que nous ne pouvons, à long terme, réussir dans la lutte contre le terrorisme que si nous restons capables de communiquer nos valeurs et si nous respectons les droits fondamentaux. Nous devons éviter que nos politiques apparaissent ambiguës ou relevant d’un double discours. Nous ne pouvons défendre une position morale élevée et empêcher l’aliénation de nos sociétés et de notre mode de vie que si nous restons fidèles à nos valeurs démocratiques et à l’état de droit.

  Le Président. – Voilà une perspective très encourageante. Peut-être qu’un jour avec M. Kallas et Mme Reding vous représenterez la Commission en même temps.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Rubalcaba, Madame et Monsieur les Commissaires, je suis heureux que nous ne parlions pas seulement de SWIFT et de scanners corporels aujourd’hui, mais que nous ayons aussi un débat général sur la guerre contre le terrorisme, parce que c’est un sujet qui nous touche tous. A posteriori, force est de reconnaître que le terrorisme représente une menace réelle pour la population européenne. Nous menons une action positive et je voudrais remercier sincèrement les autorités publiques. Les personnes responsables de la sécurité ont fait du bon travail ces dernières années. Je voudrais remercier également nos partenaires.

Nous devons nous tourner à présent vers l’avenir. Que nous réservent les années à venir? À cet égard, j’ai trois demandes ou propositions précises. La première concerne la coopération entre les autorités en Europe. Chaque document porte un titre qui insiste sur l’importance de la collaboration et du renforcement de notre coopération. Ce sont des mots merveilleux, mais rien ne se passe dans la pratique. Une fois de plus, rien ne s’est passé à Tolède en ce qui concerne la coopération pratique. L’action ne manque pas - cela est apparu clairement à Detroit. Ce qui manque, c’est la coopération entre les autorités. C’est là que se trouve le problème. Je voudrais dès lors demander au Conseil de faire enfin son travail dans ce domaine et d’inviter la Commission à faire des propositions appropriées.

Deuxièmement, nous devons étudier notre législation existante du point de vue de la collecte des données et des données de la téléphonie mobile, par exemple, en cas de rétention des données. C’est pourquoi vous avez le soutien du groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour cette évaluation. Après un intervalle de quelques années, il est important de passer au test.

Troisièmement, nous venons d’avoir une discussion au sujet de SWIFT. Je voudrais demander à l’Assemblée pourquoi notre coopération avec les États-Unis doit être organisée de la sorte, car nous, Européens, ne sommes pas en mesure d’évaluer les données nous-mêmes. La question se pose alors de savoir si nous avons suffisamment confiance en nous pour les évaluer nous-mêmes. Voilà de quoi réfléchir à l’avenir.

  Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D. – (NL) Dans le court laps de temps qui m’est imparti, je voudrais, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, définir trois conditions de base importantes, voire essentielles, quand il s’agit d’évaluer la question de l’introduction potentielle de scanners corporels, que l’on présentait, récemment encore, comme la solution miracle.

Tout d’abord, nous devons adopter une approche européenne coordonnée, harmonisée. Nous devons dès lors disposer de règles européennes, sans quoi on déplace le problème de la sécurité et on crée le chaos, le président en exercice du Conseil y a fait référence. Toutefois, je voudrais indiquer à la Présidence espagnole que plusieurs membres du Conseil ont adopté entretemps une approche en solo, ce que je vous demande de dénoncer explicitement.

Ensuite, il nous faut une approche globale en matière de sécurité et de lutte antiterroriste, ce qui signifie que nous devons éviter de tirer des conclusions hâtives, que nous devons cesser de mener une politique d’annonces, que l’introduction potentielle de scanners corporels ne peut pas non plus se faire de manière isolée, indépendamment du contexte général des autres mesures potentielles existantes, et que nous avons clairement besoin également de l’appréhender dans le contexte d’autres aspects, comme la santé publique et les implications budgétaires.

Enfin, nous devons aussi arrêter de donner l’impression que ces scanners corporels garantiront la sécurité à 100 %. Vous savez par exemple que cet équipement est capable de trouver les explosifs situés sur le corps, mais pas à l’intérieur de celui-ci.

En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais dire que je soutiens, pour cette raison également, l’approche de la Commission qui consiste à faire d’abord des tests avant de présenter une proposition.

  Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, M. Rubalcaba a dit à juste titre que nous ne disposions pas actuellement d’un système sûr pour les voyages en avion. Il nous faut plus de sécurité dans ce domaine. Les événements de Detroit et de Munich ont démontré l’existence de failles de sécurité. C’est pour cela que l’on introduit les scanners corporels à la va-vite, comme s’il s’agissait de la solution miracle. Il en existe déjà aux USA, aux Pays-Bas et dans d’autres pays.

Cela pose toutefois la question de savoir si les scanners corporels rendront vraiment les voyages en avion plus sûrs. C’est une des questions cruciales que nous devons nous poser. Il y a, en effet, toute une série de questions liées aux scanners corporels. Quelle technologie emploie-t-on? Quel genre de radiation émettent ces appareils? Peuvent-ils nuire à la santé? Que permettent-ils de voir? Juste quelques tâches vertes et rouges ou toute l’anatomie de la personne scannée? Enfin, pouvons-nous être sûrs que les données sont protégées? De plus, ces scanners sont coûteux. Si nous les installons, qui paiera la note?

Il faut répondre à de nombreuses questions et nous sommes occupés à le faire. Vous voulez le faire également et nous présenter une solution. Quoi qu’il arrive, il nous faut une solution qui couvre toute l’Europe. Nous devons également prendre en considération Tel-Aviv et la possibilité d’utiliser une autre méthode. Nous devons trouver les poseurs de bombes et non les bombes. Nous ne pouvons pas adopter cette méthode en bloc, parce qu’elle implique la discrimination, mais nous devons étudier toutes les possibilités tout en protégeant nos droits fondamentaux.

  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Il y a quelques temps, le Parlement a défini les exigences que les scanners corporels doivent remplir pour pouvoir être introduits. Ces spécifications couvraient la vie privée, la protection des données, la dignité humaine, la santé et la liberté de choix.

Il existe des technologies qui remplissent toutes ces exigences, qui rendent les rayons X, les radiographies et les images dénudées obsolètes, et c’est là que nous nous trompons pour le moment. À l’aéroport d’Heathrow à Londres, cet équipement est utilisé sans l’élément de la liberté de choix. Un équipement nouveau est introduit en Italie. Le ministre néerlandais de la justice demande que cet équipement soit introduit dans tous les aéroports d’Europe, pas seulement pour les vols à destination des États-Unis, mais pour tous les vols.

Si nous devons continuer à avoir le même vieux débat sur la technologie, nous continuerons à éviter de poser la vraie question, la grave question, à savoir est-ce vraiment utile, est-ce cette société que nous voulons? Je suis d’accord avec notre collègue du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen qui pose effectivement ces questions. Nous devons nous demander dans quelle Europe nous voulons vivre, car la sécurité totale n’existe pas.

  Peter van Dalen, au nom du groupe ECR. – (NL) La dernière génération de scanners répond aux exigences définies par le Parlement européen. Le personnel de sécurité voit à l’écran des images de silhouettes humaines avec les zones où les personnes transportent des liquides, des armes ou d’autres objets interdits. Si de telles zones apparaissent, les passagers en question sont fouillés à l’écart sur le champ.

En outre, les scanners les plus récents ne produisent pas d’effet sur la santé. Leur radiation est plus faible que celle des téléphones mobiles. Qui plus est, les scanners sont également conviviaux. Les queues au poste de sécurité seront plus courtes puisqu’il est possible de scanner plus de passagers en une heure. Cela aura donc aussi un impact sur les coûts des voyages en avion.

Néanmoins, Monsieur le Président, les scanners les plus récents sont des outils de sécurité supplémentaires. Le profilage et le bon échange de renseignements sont également bien nécessaires. En ce qui me concerne, nous pouvons rapidement mettre en œuvre ces outils comme des outils supplémentaires.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Il y a quelques jours, j’ai reçu un courrier électronique d’un groupe de pression en faveur des scanners corporels. Ce courriel parlait de «l’ère post-Detroit». Il n’y a rien d’étonnant à cela. Chaque machine coûte 250 000 euros. On peut faire fortune en vendant des scanners corporels, mais en lisant ce courriel et en pensant à l’ère post-Detroit, après la tentative d’un terroriste amateur maîtrisé par d’autres passagers de l’avion, je me suis demandé si cette attaque méritait vraiment de constituer un tournant historique.

La réponse est non, sauf si c’est pour faire référence à une ère de pure effronterie. On ne peut pas se servir de tout pour prétexter une augmentation des niveaux d’intrusion dans la vie privée des citoyens. Les citoyens européens ont également besoin de savoir que nous avons une responsabilité dans ce Parlement. Oui, nous devons effectivement étudier le terrorisme. Il est vrai que la police a toujours besoin de plus de données, comme les aéroports, mais il est également important de baser la recherche sur des hypothèses claires. Or, le Conseil et la Commission émettent de nombreuses hypothèses. Je suis au regret de dire qu’elles ne sont pas correctes.

L’idée que la menace terroriste n’a pas diminué est discutable et doit être débattue dans cette enceinte. L’idée que le terrorisme évolue et que nous devrions évoluer nous aussi est juste, mais il convient tout d’abord de faire notre travail. L’attaque de Detroit, ou mieux la tentative d’attaque, aurait très bien pu être évitée. Nous débattons à présent des bases de données et des pratiques policières de l’avenir.

Quand on découvrira que les terroristes avalent les produits permettant de produire des bombes, faudra-t-il commencer à faire des endoscopies dans les aéroports? Est-ce là que nous voulons en venir? Il arrive un moment où notre Assemblée doit se mettre autour de la table pour débattre de cette question attentivement en respectant les droits du public.

  Rolandas Paksas, au nom du groupe EFD. – (LT) Le Parlement européen doit faire tout son possible pour s’assurer que les agences de renseignement ne se servent pas de la lutte contre le terrorisme pour justifier la torture, les prisons secrètes ou même un coup d’État là où il existe une résistance à leurs pratiques.

Monsieur le Président, permettez-moi de citer le témoignage de l’ambassadeur britannique en Ouzbékistan, M. Craig Murray, devant la commission temporaire du Parlement européen. Il a dit avoir vu de nombreuses preuves de torture en Ouzbékistan, avoir eu connaissance du dossier d’un détenu qui est mort durant son interrogatoire à cause de simulations de noyade dans de l’eau bouillante. Un autre fonctionnaire, M. Michael Wood, a déclaré que la convention des Nations unies contre la torture n’interdisait pas d’obtenir des informations grâce à la torture à condition que nous ne la pratiquions pas nous-mêmes.

Peut-on mieux se moquer des droits humains?

Monsieur le Président, je vous demande de rouvrir l’enquête parlementaire et de convoquer à nouveau la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers en Europe.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Nous devons prendre garde à ce que le débat sur le terrorisme ne se limite pas à un débat sur les scanners corporels ou sur la protection des données. Il est frappant que, dans leur déclaration, le Conseil et la Commission n’ont pas mentionné l’islamisme radical, qui constitue toujours le terreau du terrorisme international. Comme nous ne sommes plus autorisés à voir la vérité, à cause du politiquement correct, chaque approche est condamnée à l’échec avant même de commencer.

La Commission et le Parlement mettent l’accent sur le respect des droits civils, ce qui est juste et nécessaire, mais le danger est que nous nous perdions dans le formalisme et c’est ce que nous avons vu dans le débat sur le programme de surveillance du financement du terrorisme. Certains sont coupables de dresser l’opinion publique contre toute approche possible pour faire face au terrorisme et ce n’est pas ainsi que nous servirons les citoyens européens.

  Werner Kuhn (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), la lutte contre le terrorisme représente le plus grand défi du XXIe siècle. Nous sommes confrontés à ce défi à la fois au niveau technique et parlementaire.

À la commission des transports et du tourisme, nous avons non seulement mis en œuvre les règlements concernant l’interdiction de transporter des liquides dans les bagages à main, mais nous étudions également de près les scanners corporels. Je voudrais dire tout d’abord une chose. Comme de nombreux autres orateurs l’ont déjà souligné, nous ne jouissons pas encore d’une sécurité complète et nous n’en jouirons pas à l’avenir. Néanmoins, nous pouvons mettre au point des techniques naturelles qui nous permettront de nous rapprocher asymptotiquement de la sécurité complète.

Nous devons tenir compte de quelques règles fondamentales, à la fois en dehors et à l’intérieur du Parlement. Tous les groupes sont déjà d’accord pour dire que l’impact sur la santé des passagers doit être aussi réduit que possible. Nous devons par conséquent introduire des scanners corporels avancés qui fonctionnent selon un principe précis. Bien sûr, il est évident qu’il faut protéger les droits des personnes. De plus, nous ne devons pas faire uniquement référence aux scanners corporels qui scannent le corps nu quand nous donnons des exemples du type de filtrage à utiliser.

À la commission des transports et du tourisme, nous avons convenu avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures que la Commission nous présente une proposition de législation concernant les scanners corporels d’ici la fin du mois de mars ou le début du mois d’avril, quoi qu’il en soit avant les vacances estivales. Il faut prendre en considération plusieurs facteurs dans ce domaine. Ceux-ci comprennent une coopération cohérente entre la commission des transports et du tourisme, qui remplit le rôle principal, et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la fiabilité de l’équipement, la certification européenne et la mise en place de conditions identiques partout en Europe, de manière à garantir la sécurité sur le continent.

  Claude Moraes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, vous avez dit que trois commissaires étaient responsables en la matière. Nous en sommes fort aise. Permettez-moi de citer l’absente. Mme Reding a dit la semaine dernière que ce que nous savons, c’est que les scanners corporels pourraient avoir un potentiel considérable de violation de la vie privée et que nous devons donc prendre leur impact dûment en considération.

C’est exactement le genre de déclaration que nous devrions faire à ce stade préalable. Nous pensons, au sein du groupe des socialistes et des démocrates, que la technologie peut combattre le terrorisme et Mme Malmström l’a bien exprimé dans un éventuel cadre juridique plus large dont nous avons parlé.

Il s’agit d’un combat sérieux. J’ai été arrêté plusieurs fois dans des aéroports. Si la technologie peut me permettre de ne pas être confondu avec quelqu’un d’autre, alors c’est parfait, mais pour nombre de personnes que je représente dans ma circonscription, qui sont maltraitées par la sécurité, ou montrées du doigt, ce qu’elles demandent c’est la sûreté. La commission des transports nous la fournira dans cette solide approche commune, mais ces personnes veulent que leurs libertés civiles soient protégées contre les effets du terrorisme de manière à ce qu’il n’existe pas de maillon faible dans un aéroport. Les États membres qui ont commencé doivent savoir qu’il devrait y avoir une approche paneuropéenne, une approche efficace et sûre.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais parler du respect de l’état de droit par les services de renseignements. Un arrêt de la cour d’appel britannique vient de révéler aujourd’hui que le gouvernement britannique avait tenté d’occulter certains éléments. La cour a confirmé, comme le Parlement l’a déclaré il y a trois ans, la vérité choquante selon laquelle les services secrets britanniques ont été complices de la torture d’un ressortissant britannique illégalement transféré, M. Binyan Mohamed.

Que pense le Conseil de cette violation totale de l’article 6 du traité UE et de la convention sur la torture? En 2006, je conduisais à Londres la délégation des députés européens de notre commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Le ministre de la défense britannique de l’époque, M. Geoffrey Hoon, a passé la moitié de la réunion à me fustiger juste pour avoir dit que nous enquêtions sur une complicité britannique. Il me doit, et chose plus importante, il doit à l’opinion publique britannique et européenne, des excuses.

Il doit se passer à présent quatre choses au Royaume-Uni: une enquête complète et indépendante concernant la complicité britannique dans les abus commis dans la lutte antiterroriste durant les années où le gouvernement travailliste du Royaume-Uni a été le caniche de Bush; une enquête policière rapide et, le cas échéant, des poursuites pour infraction à la convention sur la torture; la révélation des instructions qui ont été données aux officiers britanniques des services de renseignements et de l’ordre éventuel qui leur a été donné de ne rien dire concernant la torture; enfin, une obligation de rendre compte devant le parlement - qui n’existe pas au Royaume-Uni pour les services de renseignements.

  Philip Bradbourn (ECR). – (EN) Monsieur le Président, revenons aux scanners corporels. Je reste d’avis qu’il faut saluer toute mesure qui accroît la sécurité des voyageurs.

Cependant, elle doit être également proportionnelle et assurer que les voyageurs innocents - l’immense majorité - reçoivent le respect qu’ils méritent. À la suite de la tentative de faire exploser un avion aux États-Unis le jour de Noël, nous avons vu ce qui s’apparente à une réaction automatique d’imposer tous les moyens possibles d’améliorer la sécurité. Dans quelques États membres, en particulier le mien, l’utilisation de tels appareils est à présent obligatoire sans qu’une alternative, comme la fouille corporelle, ne soit disponible – c’est la tactique dite: «no scan, no fly».

Je m’oppose fondamentalement à cette politique. En ce qui concerne la vie privée, je dois dire que la décision du gouvernement britannique de contourner les lois en matière de protection des enfants afin d’introduire des scanners corporels est tout bonnement scandaleuse. Nous devons considérer le fait qu’à Noël - l’affaire qui a rouvert ce débat -, il n’a pas été question de sécurité insuffisante dans les aéroports. Pour citer le président américain, il s’est agi d’une erreur dans le système d’échange de renseignements.

Des experts ont déjà affirmé que de tels scanners n’auraient pas détecté les explosifs en question.

Enfin, j’ai le regret de dire que je pense à présent que nous devons avoir un système approprié de profilage des passagers.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le terrorisme évolue continuellement et nous devons évoluer avec lui.

Il est difficile d’identifier les terroristes individuellement et nous discutons ici de lois sur la vie privée et de savoir s’il faut adopter ou non des mesures technologiquement plus avancées. Je pense que nous devrions plutôt nous sentir plus concernés par certains jugements de la Cour de justice de Luxembourg, qui ouvre des brèches dans le front occidental uni contre le terrorisme, ou pour le désigner nommément - le terrorisme islamique - et rester très prudents dans le politiquement correct en matière juridique.

Le politiquement correct en matière juridique ne fait de bien à personne, il ne nous mène nulle part et il nous affaiblit alors que nous devrions présenter un front très uni, car il existe une menace persistante encore plus grave aujourd’hui, dès lors que les terroristes sont si difficiles à identifier. Voilà pour les scanners corporels. Les terroristes peuvent être partout: demain matin, ils pourraient se trouver à bord de l’avion que nous allons prendre.

Si l’Europe persiste à trop garantir les libertés civiles, nous ouvrirons une brèche extrêmement dangereuse dans la sécurité intérieure de nos pays, c’est cela qui devrait préoccuper le commissaire. Au lieu de cela, je le trouve superficiel et lâche de ne pas identifier par son nom le terrorisme islamique et le danger qu’il représente.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, 1 200 personnes sont mortes dans le monde à la suite d’attaques terroristes en 2000. Huit ans plus tard, en 2008, ce chiffre était de 16 000 personnes. À titre de comparaison, 6 000 personnes meurent chaque jour du sida.

Que nous disent ces chiffres? Tout d’abord, que le terrorisme provoque l’hystérie qui entraîne une restriction déraisonnable des droits des citoyens, comme dans le cas des scanners corporels ou de l’accord SWIFT actuel. Deuxièmement, la guerre contre la terreur a échoué. Elle n’est parvenue qu’à exacerber le problème. Quant à la question de la coopération entre les services de sécurité dans l’Union européenne, je voudrais dire que le Parlement européen a un urgent besoin de droits démocratiques de contrôle dans ce domaine, comme cela est la norme dans chaque État membre démocratique. De plus, je recommanderais que la Commission soutienne l’introduction de l’interface utilisateur commune standardisée (IUCS). Nous devons aller de l’avant avec le développement de cette interface et elle doit être financée par la Commission.

  Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE). – (ES) Monsieur le Président, lorsque nous traitons d’un sujet aussi grave que le terrorisme, nous ne devons pas attendre que les choses arrivent avant d’agir. Nous devons anticiper les événements, mais nous ne le faisons pas. Malheureusement, nous changeons seulement en réponse à chaque attaque, comme celle qui a échoué à Detroit, qui nous oblige aujourd’hui à prendre des décisions pour garantir la sûreté du transport aérien.

Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons éluder la responsabilité qui consiste à prendre une décision concernant les scanners corporels dans les aéroports. Nous ne pouvons attendre plus longtemps, parce que les terroristes n’attendent pas.

Par conséquent, la Commission doit garantir, dès que possible, que la dignité et la vie privée des individus seront préservées et qu’il n’y aura pas d’effets nocifs pour la santé.

Une fois que cela est garanti, nous devons adopter des décisions pour l’ensemble de l’Union européenne. À ceux qui s’inquiètent de l’atteinte à nos droits fondamentaux, je réponds qu’il n’existe pas de plus grand droit que le droit à la vie, et ceux d’entre nous qui chérissent avant tout la liberté doivent pouvoir vivre en sécurité afin de se sentir vraiment libres.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Monsieur le Président, le terrorisme est une menace mondiale et nous partageons tous la responsabilité de la contrer. À cet égard, aussi, le traité de Lisbonne nous permet de mettre enfin au point une politique antiterroriste commune dans l’Union européenne.

Je suis entièrement d’accord avec les commentaires du président en exercice du Conseil et je tiens à souligner certains éléments sur lesquels doit se fonder une politique commune en la matière.

Le premier consiste à intensifier l’échange d’informations, en particulier par rapport aux efforts pour empêcher les attaques terroristes et étudier les mécanismes de financement.

Le deuxième consiste à appliquer à la lutte contre le terrorisme toutes les avancées scientifiques et technologiques obtenues, dans le nécessaire respect des droits fondamentaux.

Le troisième élément concerne le travail avec les pays tiers, surtout l’Afghanistan, le Pakistan et les pays de la Corne d’Afrique.

Quatrièmement, dans le débat concernant la sécurité aérienne, nous devons veiller à ce que les avancées technologiques, à savoir les scanners corporels, soient compatibles avec la santé humaine et la vie privée et, surtout, qu’elles n’influent pas sur les délais d’attente dans les aéroports ou le confort du passager.

Il existe aussi trois éléments institutionnels. Le premier est le COSI, le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure. Le deuxième est la déclaration concernant les mesures antiterroristes de la dernière réunion informelle du Conseil «Justice et affaire intérieures» de l’Union européenne à Tolède. Le troisième est la sécurité de la zone de sécurité transatlantique, qui doit assurer la mise au point d’une coopération étroite avec les États-Unis pour lutter contre cette menace commune.

  Charles Goerens (ALDE). - Monsieur le Président, l’un des moyens de prévenir le terrorisme est le renseignement. Encore faut-il que l’information circule. Est-ce que tel est bien le cas aujourd’hui? Rien n’est moins sûr. Les services de renseignement des États-Unis tiennent-ils leurs homologues européens au courant? En tout cas, pour ce qui est du présumé terroriste arrêté sur le vol Amsterdam-Detroit, le doute reste permis.

Au-delà de cet incident se pose la question de savoir si, d’une façon générale, le système d’échange de données en matière de lutte contre le terrorisme respecte bien le principe de réciprocité. Un organe de contrôle parlementaire en la matière s’impose de toute urgence.

En effet, point n’est besoin d’exiger de notre Parlement d’avaliser la transmission de plus en plus de données à caractère personnel de nos citoyens si, en revanche, les autorités américaines privaient nos services de données essentielles en matière de lutte antiterroriste. Cela implique la création d’une commission de contrôle parlementaire au sein du Parlement européen.

  Mara Bizzotto (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois dire que quand nous parlons de lutte contre le terrorisme uniquement en termes de renseignements et de technologie, j’ai toujours l’impression que nous ne touchons pas au fond des choses, comme si nous voulions soigner une maladie uniquement en nous concentrant sur ses symptômes et pas sur ses causes.

Le moment n’est-il pas venu de traiter le problème du terrorisme en plongeant au cœur de la question, plutôt que de nous limiter à ses effets externes? Plonger au cœur du problème, cela signifie par exemple prendre conscience que le terrorisme est également une manifestation directe de l’incapacité ou du manque de volonté de groupes ethniques à s’intégrer dans le tissu de la société européenne.

Je me demande et je demande au Parlement si nous voulons un débat sur le terrorisme. Le Parlement a-t-il le courage de faire face à un débat politique concernant le niveau d’intégration des musulmans en Europe et leur volonté de partager les valeurs, les droits et les libertés de l’Occident? J’ai déposé pour cela une question adressée à la Commission concernant la burqa pour inciter notre Assemblée à faire face ouvertement à la question. Il semblerait que personne ne soit disposé à traiter ce sujet.

Je me pose, et je vous pose Mesdames et Messieurs de tous les groupes politiques, la question suivante: si l’enceinte politique qui représente la population de l’Europe ne peut exprimer un avis sur ces sujets, sur quoi peut-elle exprimer un avis?

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, en tant que représentante d’Irlande du Nord, je ne connais que trop bien le terrible impact du terrorisme sur les civils innocents: la mort et le chaos qui a frappé les gens alors qu’ils faisaient leurs courses du samedi à Shankhill Road, à Belfast; les jeunes et les vieux fauchés lors d’une manifestation à Enniskillen pour commémorer les combattants disparus dans les deux Guerres Mondiales - des actes perpétrés au nom du républicanisme irlandais. Nous parlons ici de la coopération des forces de sécurité. L’expérience de l’Irlande nous a montré que leurs contributions ont évité la mort de nombreuses personnes; ce dont je ne doute pas. Nous devons soutenir nos forces de sécurité avec l’équipement dont elles ont besoin pour prévenir le terrorisme.

Aujourd’hui, ceux qui ont opposé la sûreté et la sécurité à la liberté de choix et à la protection des données doivent bien réfléchir. Croyez-moi, le terrorisme détruit les vies et brise les communautés. J’ai même entendu apparenter ici aujourd’hui le terrorisme à de l’hystérie. C’est de l’aberration! Croyez-moi, quand un homme armé tente de prendre une vie, c’est une réalité froide et mortelle - une chose que les électeurs de ma circonscription connaissent très bien.

  Carlos Coelho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de protéger les biens et les personnes, de garantir la sécurité des transports publics. Les scanners corporels soulèvent des préoccupations légitimes. J’espère que trois de ces préoccupations seront réglées par les études que la Commission a entreprises. Je demande à ce qu’elles soient achevées promptement et soumises au Parlement. Tout d’abord, le dispositif est-il nécessaire et efficace? Ensuite, nuit-il oui ou non à la santé? Enfin, viole-t-il la vie privée et la dignité des personnes?

Il y a bien sûr d’autres préoccupations. On nous avait dit au début que cela serait facultatif. Les personnes pourraient décider de se soumettre aux scanners ou à l’ancien système de la fouille corporelle. Il semblerait cependant que certains États membres appliquent le principe «no check, no fly», sans laisser le choix.

Je voudrais féliciter la commissaire Cecilia Malmström pour l’évaluation globale dont elle débattra avec le Parlement et je voudrais dire que nous avons la responsabilité de trouver des solutions qui promeuvent la sécurité sans compromettre les droits des individus.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, nous voulons tous lutter contre le terrorisme et ce qu’il constitue comme menace contre les démocraties; il y a un consensus sur ce point, je crois, au sein de notre Parlement. Si l’adage qui dit qu’un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité finit par perdre les deux m’apparaît comme tout à fait excessif, je suis quand même convaincue qu’il faut tout faire pour trouver un équilibre entre sécurité et liberté parce que cela fonde la démocratie et parce que, sinon, les terroristes auront gagné s’ils réussissent à tous nous terroriser.

Deux questions sur les scanners corporels. En termes de sécurité, est-ce que ces scanners permettent aujourd’hui d’assurer de vraies conditions de sécurité? En termes de liberté – comme membre de la commission des libertés –, je me demande s’il n’y a pas de risque pour la santé, et évidemment en ce qui concerne les atteintes à l’intimité de la personne, et donc aux droits fondamentaux, ainsi qu’en ce qui concerne l’utilisation de ces images. Attendons de pied ferme les travaux de la Commission pour avancer et pour le faire de manière communautaire, tous ensemble, afin d’assurer notre sécurité dans un espace de démocratie européenne.

  Le Président. – Faute de temps, je ne suis plus en mesure d’accepter d’autres interventions au titre de la procédure «carton bleu» ou «catch-the-eye».

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Monsieur le Président, le terrorisme se définit comme le recours à la violence et à l’intimidation à des fins politiques.

Ceux d’entre nous qui accordent de la valeur à la paix, à la liberté et à la démocratie devraient se sentir concernés par le terrorisme, car cela fonctionne. Des membres de Sinn Féin/de l’IRA occupent aujourd’hui des postes dans le gouvernement d’Irlande du Nord. Grâce à leurs bombes, leurs armes et leurs meurtres, ils se sont frayé un chemin vers la réussite électorale.

Quels meilleurs exemples de terrorisme réussi que ceux du communisme en Russie, en Europe orientale et en Asie?

La Chine est toujours sous la terreur du parti communiste chinois après 61 ans de pouvoir. Il n’existe pas de meilleur exemple de terrorisme réussi que celui-là.

La Commission européenne pour laquelle notre Parlement a voté hier comporte des communistes, d’anciens apparatchiks de régimes communistes brutaux d’Europe orientale et leurs compagnons de route. Et puis, bien sûr, le président de la Commission européenne, M. Barroso, est un ancien maoïste. Il ne fait pas de doute que de futurs terroristes trouveront cela extrêmement encourageant.

  Carlo Fidanza (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sécurité de nos sociétés est une valeur non négociable que nous devons rechercher avec détermination.

Il est très clair que des contrôles de sécurité plus efficaces doivent être soutenus par un niveau de coopération renforcé entre systèmes de renseignements et par le recours à des instruments de haute technologie. Les ministres européens ont bien fait de ne pas se laisser submerger par une vague d’émotion, pour se concentrer sur la manière de coordonner cette opération.

Certains gouvernements ont légitimement commencé à tester des scanners corporels sur des destinations plus sensibles. À moins d’en arriver à un espace européen qui applique des règles non uniformes, nous devons d’abord obtenir les résultats des études en cours dès que possible. Bien sûr, nous devons défendre les droits des personnes, mais sans exploiter leurs craintes.

Parlons de la santé, réaffirmons le principe de précaution, demandons confirmation du préjudice éventuel découlant de l’exposition aux ondes radio ou aux rayons X, mais cessons de gémir au sujet d’une atteinte à la vie privée simplement à cause de quelques images floues de corps aux visages occultés qui sont immédiatement effacées, comme si le GPS, la téléphonie mobile ou les caméras ne faisaient pas partie de nos vies depuis des années.

Tant que les centres internationaux du terrorisme n’auront pas disparu, nous devrons apprendre à vivre avec ces sacrifices, en apportant des réponses solides et des solutions efficaces aux citoyens, avec une seule limitation: l’intégrité physique de l’individu.

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, nous en arrivons à présent à la procédure «catch-the-eye». Voici les noms que je vais appeler. Je couperai le microphone après une minute. Je n’utiliserai pas le marteau, je ne m’excuserai pas et je veux que les choses soient bien claires.

J’appellerai les orateurs dans l’ordre dont je dispose:

M. Zasada

M. Iacolino

M. Matula

M. Leichtfried

M. Enciu

Mme Flašíková Beňová

M. Tannock

Mme Ernst

Mme Rivasi

et M. Mölzer.

Une minute par personne et c’est tout. Mes excuses à tous les autres.

  Artur Zasada (PPE). – (PL) Monsieur le Président, à la lumière du débat d’aujourd’hui, l’utilisation de scanners corporels dans les aéroports laisse planer de nombreuses questions sans réponse. La sécurité des voyageurs est évidemment vitale, mais nous ne devons pas oublier le sens de la mesure dans les méthodes de protection utilisées. Le recours à ce type d’équipement laisse encore plusieurs questions sans réponse. Quel est l’effet des scanners sur la santé des passagers qui sont scannés? Comment sera garantie la protection des images des personnes scannées? Ne vaut-il pas mieux renforcer le système existant que de dépenser des milliards d’euros pour un équipement dont on sait qu’il ne détecte pas les explosifs cachés à l’intérieur du corps humain? Nous devons nous opposer à l’introduction obligatoire des scanners dans les aéroports européens tant que ces questions restent sans réponse.

Enfin, j’ai l’impression que nous avons trouvé une solution et que nous cherchons à présent un problème qu’elle puisse résoudre. Les scanners sont peut-être une solution, mais ils ne règleront certainement pas le problème de la sécurité dans les aéroports.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire ceci en substance: il n’existe pas de problème plus sérieux que celui des droits personnels et de la protection de la vie privée quand ce droit n’est pas assuré comme il se doit.

Si nous avons adopté la résolution concernant le programme de Stockholm, il y a quelques semaines dans ce même Parlement, c’est parce que nous sommes parvenus à trouver un équilibre entre différents besoins: premièrement celui de la liberté individuelle, deuxièmement celui de la vie privée et troisièmement celui de la sécurité.

Si nous nous préoccupons aujourd’hui de faire en sorte que l’Union européenne traite ce problème commun, c’est parce que les États membres ont pris les devants, c’est probablement parce qu’un défi aussi significatif que la protection des points de passage et d’autres questions annexes ne peuvent peut-être pas trouver une solution dans la pratique.

Je demande donc à la Présidence espagnole et aux commissaires de coopérer les uns avec les autres sur la base de la coopération renforcée et d’une culture de l’information.

  Iosif Matula (PPE). – (RO) Je voudrais dire clairement, d’emblée, qu’à travers ce débat, non seulement nous confirmons l’existence du risque terroriste, mais nous soulignons également la nécessité d’être en avance d’un coup dans la bataille contre ce phénomène.

Cependant, le débat concernant l’introduction des scanners corporels dans les aéroports de tous les États membres de l’Union européenne possède des ramifications plus étendues. L’efficacité de cette mesure est discutable puisque cette technologie ne permet pas de détecter les substances ingérées ou qui sont explosives sous forme de poudre. Elle pose aussi pour nous le problème de la sûreté en ce qui concerne la santé des passagers, surtout ceux qui franchissent souvent ces portiques de détection.

Nous ne pouvons pas ignorer la question des droits fondamentaux des citoyens, le droit à la vie privée et à la dignité, aussi longtemps que les scanners fournissent une image détaillée du corps humain. Pour moi, il faut se livrer à des études indépendantes pour déterminer non seulement la sûreté de la technologie utilisée, mais aussi l’efficacité …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Monsieur le Président, le seul principe qui s’applique à la sécurité du transport aérien, c’est que la responsabilité européenne augmente sans cesse. Il n’est plus possible pour chaque État membre de faire ce qu’il veut. Cela s’applique en particulier aux scanners corporels. Il existe un principe de sécurité unique. En d’autres termes, il doit soit exister des règlements européens applicables aux scanners, soit aucun règlement et pas de scanners corporels. L’alternative est le principe que chacun fait ce qu’il veut et personne ne fait ce qu’il doit, mais tout le monde fait quelque chose.

Si une mesure de ce genre doit être introduite, nous devons savoir qui la paiera et comment elle sera financée, car les scanners pour les liquides et les scanners corporels coûtent beaucoup d’argent. J’ai été rapporteur dans ce domaine et je serais heureux de voir le Conseil commencer progressivement à avancer sur cette question, car il importe de poser le principe que la sûreté publique est une question publique et doit être financée au moins en partie par des fonds publics.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Je voudrais attirer l’attention de la Commission, du Conseil et de mes collègues sur les effets collatéraux et sur le risque accru de cancers et de mutations génétiques découlant d’une exposition répétée aux rayons gamma, X et T.

Les effets et les risques d’irradiation par les rayons X sont bien connus de la médecine, qui déconseille une exposition répétée à ce genre de radiation. Le public connaît moins les effets de la radiation térahertz. Hormis le fait que les scanners à rayons T peuvent produire des images 3D précises du corps humain, ce qui empiète sur les droits à la vie privée des individus, une exposition répétée à ce genre de radiation peut occasionner des lésions des chaînes de l’ADN et causer ultérieurement l’apparition d’anomalies génétiques.

Je voudrais insister sur le fait que les risques et la détresse auxquels nous pourrions être exposés si les scanners corporels étaient éventuellement utilisés à grande échelle, avec l’incertitude concernant leur efficacité, ne justifient pas une telle solution …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Le terrorisme n’a pas de valeur ni de signification plus profonde. Le seul but du terrorisme est la mort. La mort de civils au coût le plus bas possible. C’est peut-être l’histoire de plusieurs kamikazes. C’est aussi un triste fait que nous soyons, en réponse à cet objectif du terrorisme, amenés à introduire diverses mesures centrées sur la protection de la population civile en utilisant des méthodes qui réduisent, d’une certaine manière, les droits de la population civile.

Il serait donc bon que notre plénière approuve les scanners et que nous puissions commencer à penser à adopter une législation et une harmonisation dans le domaine de la justice et dans le domaine des affaires intérieures, parce que seule l’adoption de nouvelles mesures technologiques nous aidera vraiment dans la lutte contre le terrorisme.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’annonce faite récemment par le Premier ministre Gordon Brown au sujet de l’obligation d’utiliser la technologie des scanners corporels à rayons X par rétrodiffusion dans les aéroports britanniques est absolument outrageante à mes yeux.

C’est la première fois que l’on impose une radiation ionisante à quelqu’un, y compris aux enfants et aux femmes enceintes, que ce dispositif est utilisé à grande échelle sur des personnes saines pour des raisons non médicales.

Les rayons X à faible énergie sont en fait plus absorbés que les rayons cosmiques à plus haute énergie que vous recevez en vol, ils sont donc plus dangereux et non pas moins dangereux pour la peau et les tissus mous. En outre, les rayons X pour le diagnostic médical permettent à l’usager, le patient, de protéger ses parties génitales à l’aide d’un écran en plomb afin de réduire la dose qui endommage l’ADN et cause des mutations génétiques ultérieures - ce qui n’est pas non plus possible avec ces appareils.

En tant que médecin et usager fréquent des transports aériens, je rejette totalement cette mesure draconienne pour des raisons sanitaires, sans parler des raisons liées à la vie privée et à l’efficacité. J’espère que l’UE refusera de telles mesures obligatoires à l’échelle de l’Europe. Je pense par contre que nous devrions appliquer un profilage des passagers comme celui dont se servent les Israéliens.

  Cornelia Ernst (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, il est absolument indiscutable que les scanners corporels représentent on ne peut plus clairement une atteinte à la vie privée, une atteinte grave. Nous devons nous poser deux questions. La première question consiste à savoir dans quelle mesure cette réponse est proportionnelle et si elle peut réellement aider à atteindre l’objectif de la lutte antiterroriste. Nous n’avons pas pour le moment de réponses claires à cette question. C’est pourquoi je soutiens ce que Mme Malmström a dit concernant la nécessité d’une évaluation de tous les types de scanners. Je voudrais que cette évaluation soit terminée avant que nous ne fassions quoi que ce soit.

La deuxième question concerne les risques pour la santé. Nous tous ici présents, mais aussi les députés se trouvant ailleurs actuellement, devrons passer plusieurs fois dans des scanners corporels chaque semaine, et je devrais le faire au moins deux fois par semaine. Il s’agit d’une mesure à long terme et j’aimerais savoir comment cela pourrait nuire à ma santé. Nous ne disposons d’aucune évaluation réelle dans ce domaine. Je voudrais dire très clairement que je ne suis pas prête à m’exposer à des scanners corporels tant que ces évaluations n’auront pas été faites. Je demande donc des réponses claires et pas des réactions précipitées.

  Michèle Rivasi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais faire le lien entre le scanner, la santé et le terrorisme. Que dit le comité interagences sur la radioprotection, qui regroupe la Commission européenne, l’AIEA – Agence internationale de l’énergie atomique – et l’Agence pour l’énergie nucléaire? Il dit que les femmes enceintes et les enfants ne doivent pas être soumis aux scanners corporels, et ce même si les doses sont extrêmement réduites.

Or, il faut savoir que de fréquentes expositions à de faibles doses de radiations peuvent provoquer des cancers et des malformations. Ma question porte donc sur la justification des risques. Étant donné qu’il existe des technologies alternatives permettant d’atteindre les mêmes objectifs, il faut vraiment justifier les scanners par rapport à l’objectif donné, et il faut savoir...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier que les mauvaises informations et les mauvaises décisions des services secrets américains ont permis à plusieurs reprises que des actes de terrorisme international soient commis. Malgré cela, l’utilité des différentes mesures antiterroristes n’a jamais été remise en question. Au lieu de cela, chaque attaque est suivie de nouvelles restrictions des droits et des libertés civiles. Le Parlement européen commence seulement à s’y intéresser, alors que les citoyens de l’Union européenne sont obligés de se dépouiller, littéralement et financièrement, devant les États-Unis. Le citoyen transparent devient de plus en plus une réalité et tout cela repose sur des données et des informations des services secrets dont le rôle et la fiabilité sont devenus très controversés, surtout depuis les guerres en Afghanistan et en Iraq.

En plus des doutes concernant les avantages, la faisabilité et la compatibilité avec les droits personnels des scanners corporels, il semble hautement improbable qu’ils puissent détourner les islamistes radicaux de leurs intentions terroristes. Nous devons prendre des mesures cohérentes pour combattre le terrorisme islamiste, mais nous devons éviter que les citoyens européens soient constamment …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les interventions de tous les groupes et députés sur ce point. Nous avons entendu des opinions extrêmement intéressantes et je vous en remercie.

Je voudrais vous rappeler, comme je l’ai fait dans mon discours introductif, que je ne suis certainement pas favorable à la tenue de débats sur un sujet aussi complexe et sensible que la lutte antiterroriste après des attaques ou des attaques présumées.

Nous devons évidemment examiner ces attaques ou ces attaques présumées pour trouver ce qui n’a pas fonctionné avec nos systèmes de sécurité, mais il ne fait pas de doute, comme cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi ici, que la politique antiterroriste doit être une politique mûrement réfléchie, calme et délibérée; elle doit être appliquée de manière proportionnée.

Si nous devions adopter des mesures qui sapent nos principes, nous ferions probablement une grave erreur. Dès lors, nous devons analyser, par exemple, ce qui s’est passé à Detroit pour tenter d’éviter les erreurs, mais nous devons nous abstenir de réagir par réflexe après chaque attaque, ce qui aurait probablement pour résultat de nous amener à adopter des mesures sans aucun sens, dans certains cas.

L’Europe possède une stratégie pour sa politique antiterroriste. Nous avons une bonne stratégie pour combattre le terrorisme dans l’Union européenne, une stratégie qui s’est avérée efficace ces dernières années. Nous devons uniquement analyser les actions des forces de sécurité dans les différents pays pour voir dans quelle mesure, à de nombreuses occasions, ces actions étaient basées sur l’application de la stratégie commune que nous avons mise en place il y a quelques années.

Nous avons une figure importante, celle du coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, dont les interventions sont très intéressantes. Une nouvelle fois, je vous recommande de relire dans le détail sa dernière intervention devant notre Assemblée, car je pense que c’est une excellente intervention qui souligne la portée de notre stratégie. En effet, nous avons récemment tenté de donner une expression concrète à cette stratégie à travers la prévention, contrairement aux premières années de son application, lorsque nous avons beaucoup plus insisté sur la détection.

Bien sûr, la prévention reste l’élément le plus important dans la lutte contre le terrorisme, en d’autres termes, il faut prévenir les attaques. C’est pourquoi nous concentrons nos efforts communs sur la prévention, comme je l’ai dit. C’est aussi pour cela que nous nous concentrons sur des aspects comme la radicalisation, que j’ai mentionné dans mon discours, tout comme le commissaire. Nous tenons à analyser les politiques mises en œuvre dans chaque pays pour prévenir la radicalisation, qui est sans aucun doute à la base de nombreuses attaques terroristes que nous avons subies ces dernières années.

Nous tenons également à garantir un bon échange d’informations. On l’a souligné à plusieurs reprises dans cette Assemblée. L’important est de ne pas transmettre toutes les informations que l’on a, mais de transmettre les informations pertinentes pour leurs destinataires. Ce sont ces informations-là qu’il faut transmettre. Le but n’est pas de nous submerger d’informations, mais de disposer d’outils de gestion des informations qui rendent leur échange aussi efficace que possible.

Des améliorations significatives sur ce plan sont récemment intervenues dans l’Union européenne. Nous avons par exemple une stratégie qui, une fois mise en œuvre, améliorera le fonctionnement de nos systèmes d’échange. Quand je parle d’échange, je pense à Europol, je pense à Eurojust, je pense à COSI, que des députés ont mentionné ici, et je pense enfin à l’échange d’informations et à la manière de le rendre plus efficace.

Enfin, oui, les scanners corporels controversés sont aujourd’hui à l’ordre du jour et je pense, comme je l’ai dit dans mon discours introductif et comme les commissaires l’ont dit également, qu’il s’agit d’une question que nous devons traiter. Idéalement, nous pourrons nous prononcer sur une solution commune au niveau européen. Bien sûr, si nous ne le faisons pas, chaque pays pourra mettre en œuvre ses propres politiques et il est probable, même si nous décidons d’une solution commune, que certains pays décident de faire cavalier seul avec des politiques propres, conformément à leur législation. Il ne fait pas de doute cependant qu’une position commune concernant ce point serait extraordinairement utile.

Afin d’adopter une telle position et conformément à ce que j’ai dit au début de mon intervention, nous avons besoin d’un débat paisible et volontaire qui se concentre sur trois éléments actuellement étudiés par la Commission: premièrement, l’efficacité des scanners (sont-ils vraiment efficaces, quelles sont leurs limites et peuvent-ils vraiment faire ce que nous attendons d’eux?); deuxièmement, leur compatibilité avec les droits fondamentaux et les libertés individuelles; et troisièmement, leur compatibilité avec la santé des personnes qui devront passer dans ces machines.

Je pense qu’il s’agit là des trois points que nous devons examiner. Une fois que les rapports seront disponibles, nous adopterons une position commune, qui est nécessaire à mon sens.

Monsieur le Président, je voudrais dire encore une fois combien j’apprécie les discours qui ont été tenus dans cette Assemblée, je les considère comme extrêmement utiles pour le travail du Conseil.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai posé une question directe au Conseil et je voudrais une réponse. J’ai demandé ce que le Conseil pense de la grossière violation de l’article 6 - la clause des droits fondamentaux - du traité sur l’Union européenne à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel britannique qui confirme la culpabilité du Royaume-Uni ...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Siim Kallas, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup pour vos contributions, mais je tiens à dire que nous n’avons pas eu, à ce jour, de proposition en vue de l’introduction obligatoire de nouvelles machines dans tous les États membres et tous les aéroports. Ce n’est pas le cas. Nous en sommes encore au processus d’examen attentif de ces nouvelles technologies et nous reviendrons devant vous après le mois d’avril, après un rapport substantiel qui examinera l’ensemble des aspects relatifs à ces nouvelles technologies.

Je nourris moi-même certains doutes. Ils concernent principalement l’efficacité et, comme quelqu’un l’a dit dans cette Assemblée, la proportionnalité du recours à cette nouvelle technologie. Cependant, il ne faut pas rejeter d’office les nouvelles technologies. Le terrorisme se développe et nous devons utiliser nous aussi tous les nouveaux développements technologiques pour défendre nos concitoyens et nos passagers. Il ne faut donc pas diaboliser les nouvelles technologies. Avec mes collègues Mmes Cecilia Malmström et Viviane Reding, nous allons proposer une approche européenne commune avec toutes les exigences nécessaires concernant toutes les questions et tous les aspects technologiques, juridiques, liés aux droits fondamentaux et à la vie privée. Nous proposerons sans faute une approche commune européenne, une approche qui fait l’objet, je crois, d’un consensus et qui est préférée ici et, je pense, aussi dans de nombreux États membres.

Voilà donc ce que nous allons faire dans un futur proche. Nous allons produire un rapport et nous poursuivrons ensuite cette discussion. Croyez-moi, il n’existe pas de conspiration pour introduire immédiatement un nouveau type de machines; il n’existe aucune solution technologique qui soit à toute épreuve ou qui garantisse 100 % de sécurité. De plus, la sécurité aérienne est un domaine particulièrement complexe pour lequel nous avons besoin d’une large palette de mesures combinées et aussi d’une très forte coopération internationale.

Par conséquent, après ce rapport, nous présenterons des propositions concrètes et nous proposerons certainement une approche européenne commune sur ce que pourraient être les normes et les exigences si les États membres optent pour l’introduction ou l’utilisation de nouvelles technologies de filtrage.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, c’est en effet un débat extrêmement important. L’antiterrorisme est un outil important. Nous avons vécu des expériences douloureuses dans l’Union européenne concernant les effets du terrorisme et la menace qu’il représente, non seulement pour les individus, mais aussi pour les sociétés, la démocratie et nos valeurs fondamentales.

Bien sûr, les États membres ont la responsabilité opérationnelle et la responsabilité de leurs services de renseignements, mais je suis convaincue que nous pouvons en faire bien plus au niveau européen pour coordonner et affiner les outils que nous avons. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services d’analyser, très rapidement, les politiques, le cadre, les outils que nous avons déjà, afin de voir ce qu’il est possible d’améliorer et comment nous pouvons les utiliser d’une manière encore plus intelligente. Je suis d’accord avec les députés qui l’ont affirmé. Je suis également convaincue qu’Europol, Eurojust et les autorités nationales peuvent travailler nettement mieux et de manière plus coordonnée. Il existe des mesures pour le faire.

Des événements comme celui de Detroit sont importants, car ils constituent une sorte de sonnette d’alarme, qui nous avertit que le terrorisme est toujours présent; il reste une menace toujours très importante. On nous demande et on nous presse, nous, responsables politiques, de faire les choses rapidement, d’introduire immédiatement des améliorations et de protéger les citoyens. C’est tout à fait naturel. Nous avons pour responsabilité de protéger la sécurité, mais aussi d’agir après une analyse, une évaluation et une discussion approfondies de manière à proposer des mesures appropriées et proportionnelles, comme le commissaire Siim Kallas et le Conseil l’ont dit également. Nous le ferons. Nous allons également devoir veiller au respect des droits fondamentaux.

Voilà donc comment cette Commission entend procéder. Nous reviendrons vers vous avec des propositions plus détaillées après cette évaluation et nous en débattrons de nouveau avec vous. Merci beaucoup pour ce débat important et très intéressant.

  Le Président. – Le débat est clos.

  Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Monsieur le Président, avant de terminer, je voudrais simplement soulever une motion de procédure et manifester ma surprise. En effet, début de la procédure «catch-the-eye», j’ai levé la main en pensant que cela commençait à ce moment-là, mais vous aviez déjà toute une liste. Je voudrais simplement que les critères du «catch-the-eye» soient standardisés de sorte que nous puissions tous parler, car il semblerait que certains se soient exprimés sans figurer sur votre liste.

Je voudrais simplement exprimer ma surprise et demander que la prochaine fois, nous sachions tous ce que nous devons faire pour pouvoir parler.

(Le Président explique la procédure «catch-the-eye» et la raison pour laquelle il n’a pas donné la parole à l’oratrice)

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Le terrorisme reste une menace très importante dans l’Union européenne. C’est pourquoi l’ensemble des États membres ont intensifié leurs efforts en vue d’améliorer les outils utilisés pour prévenir et combattre le terrorisme. L’adoption du traité de Lisbonne offre l’occasion de répondre de manière bien plus efficace dans tous les domaines liés, directement ou indirectement, à la lutte contre le terrorisme. L’utilisation de scanners corporels est une question délicate. Je pense qu’il y a des facteurs importants qui doivent être examinés attentivement avant de prendre une décision à ce sujet. Ils concernent l’efficacité des scanners, le respect du droit à la vie privée, l’impact financier de leur utilisation, étant donné le coût d’achat particulièrement élevé et surtout l’impact de l’utilisation de ces machines sur la santé des personnes scannées. La Commission européenne doit présenter trois études concernant l’utilisation et les effets des scanners corporels. Pour cette raison, je crois qu’il est important pour nous d’attendre les conclusions des experts et de les analyser de près, pour arrêter seulement ensuite une position commune en la matière.

  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) Quand la question des mesures antiterroristes est posée, le débat tourne toujours autour des libertés civiles. J’ai toujours défendu l’idée qu’il s’agissait d’une question de priorités. Il s’agit de savoir si les passagers sont prêts à sacrifier leur confort pour leur sécurité. Les groupes de défense des libertés civiles ont le devoir de mettre en balance toutes les nouvelles mesures préconisées. Ceux qui proposent de nouvelles mesures comme les scanners corporels ont le devoir de prouver leur nécessité. Bien que les solutions reposent normalement sur le compromis, dans ce cas-ci, les compromis ne sont peut-être pas possibles. Il apparaît que les procédures actuelles, en particulier les fouilles corporelles, ne suffisent pas. Il a été démontré que les scanners corporels sont plus efficaces. Le problème, c’est qu’ils empiètent sur la dignité des passagers. C’est donc cette question qu’il faut traiter. Il existe de nombreuses possibilités.

Par exemple, différents scanners corporels et du personnel du même sexe que la personne examinée.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Il est sans doute essentiel de garantir la sécurité du transport aérien dans la lutte contre le terrorisme, mais nous devons établir l’impact des mesures mises en place pour garantir cette sécurité en ce qui concerne la santé, les droits et les libertés fondamentales, la vie privée et la dignité. L’utilisation de scanners corporels, qui représentent une solution technique potentielle, est une question très sérieuse concernant l’utilisation de nouvelles technologies pour la sécurité des citoyens. C’est pourquoi j’espère que la Commission présentera finalement une évaluation de l’impact des scanners corporels sur la santé, les droits humains et les libertés fondamentales. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que tout en utilisant de nouvelles mesures techniques, qui visent à atteindre des niveaux élevés de sécurité dans les aéroports, il est également très important de fixer des limites entre les droits humains et la sécurité proprement dite, car ces mesures ne sont pas seulement liées à la protection des citoyens, mais aussi à l’impact sur leurs droits et libertés. La Commission doit encore présenter un rapport d’évaluation de l’impact confirmant que les scanners corporels assurent une protection efficace des voyageurs aériens. Il existe encore des doutes quant à savoir si ces mesures techniques de sécurité sont réellement sûres, efficaces et saines. C’est pourquoi une fois que nous aurons évalué la situation existante, nous devrons continuer notre travail dans ce domaine sensible.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Le Parlement européen ne peut consentir à l’introduction de scanners corporels, qui sont essentiellement un type de rayon X, avant que les inquiétudes existantes en matière de santé et de vie privée qui les entourent ne soient dûment traitées par les autorités européennes. Je sais que certains voyageurs fréquents s’inquiètent et j’hésite à soumettre d’autres passagers, comme les femmes enceintes et les enfants, aux scanners corporels. Il y a aussi beaucoup d’inquiétudes concernant la nature intrusive de ces images et nous devons veiller à ce que la vie privée des Européens soit protégée avant d’accepter la large diffusion de ces machines qui prennent du temps et coûtent de l’argent. Sachant que les autorités américaines ont admis qu’un échec de leurs agences de sécurité, et non d’un échec de la technologie aéroportuaire, a conduit à la récente alerte terroriste sur Detroit, je pense qu’il conviendrait, avant d’investir dans cette technologie controversée, d’étudier une série de méthodes moins coûteuses - comme la multiplication des renseignements, différentes méthodes de recherche et une meilleure coopération internationale. L’un des pères fondateurs des États-Unis, Benjamin Franklin, a dit un jour que celui qui plaçait la sécurité loin devant la liberté ne méritait ni l’une ni l’autre, et je pense que l’Europe ferait bien de tenir compte de ce conseil dans les mois à venir.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) La Fédération internationale des journalistes, qui représente 600 000 journalistes dans 125 pays, a demandé aux autorités israéliennes de révoquer l’ordre d’expulsion concernant le journaliste Jared Malsin, expulsé parce que ses informations sur la situation dans la bande de Gaza se montraient critiques envers le gouvernement israélien. Les journalistes ont condamné cette expulsion comme étant une violation intolérable de la liberté de la presse. De plus, 13 organisations israéliennes de défense des droits de l’homme ont protesté auprès de la Knesset et du Premier ministre Netanyahou concernant la campagne menée contre les organisations de défense des droits de l’homme en Israël. Il semblerait qu’il ait été demandé à l’Union européenne de cesser d’apporter son aide financière aux organisations de défense des droits de l’homme actives en Israël et dans les territoires occupés palestiniens. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de prendre contact avec le Premier ministre Netanyahou pour dire clairement que l’Union européenne repose sur le respect du droit à la liberté de parole, du droit de critiquer son propre gouvernement, sur la liberté de la presse, sur le droit de manifester pacifiquement, et que cet aspect est fondamental pour un État démocratique. Il faut rappeler également au Premier ministre Netanyahou que les accords commerciaux avec l’Union imposent à nos partenaires de respecter ces droits.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Près de 10 ans après le 11 septembre, la menace terroriste est toujours présente et les avions sont un des instruments privilégiés par les terroristes pour frapper nos pays. Nous devons trouver le moyen de protéger nos citoyens et d’empêcher qu’ils deviennent les victimes d’actes de terrorisme. Les scanners corporels peuvent être un des moyens de renforcer la sûreté dans les aéroports et à bord des avions. Mais avant de prendre une décision, nous devons nous assurer que ces machines ne portent pas atteinte aux libertés individuelles et qu’elles ne sont pas nocives pour la santé des voyageurs ni pour celle du personnel des aéroports. J’attends avec beaucoup d’intérêt l’étude que présentera la Commission européenne à ce sujet en mars. En abordant tous les différents aspects liés à leur utilisation, ce rapport devrait permettre une certification des scanners au niveau européen qui garantisse la protection des libertés civiles et de la santé tout en améliorant la sûreté. Pour que tous les citoyens bénéficient de la même protection, je souhaite que, suite à la présentation de cette étude par la Commission européenne, nous encouragions les États membres à parvenir à un accord sur ce sujet.

  Kinga Gál (PPE) , par écrit. – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la panoplie des mesures de sécurité utilisées dans les aéroports internationaux s’enrichit continuellement au fur et à mesure que la sûreté aérienne - notre sûreté - est confrontée à un nombre croissant de défis. En même temps, un nombre d’éléments de mesures déjà prises, programmées ou testées pour améliorer la sûreté aérienne dépassent déjà les exigences purement aéronautiques ou aériennes. C’est pourquoi ces questions doivent être approfondies dans le contexte général. La sûreté est un point essentiel de nos vies - c’est la question la plus importante. Toutefois, nous ne nous sentons en sécurité que lorsque les mesures de sécurité ne restreignent pas nos droits de manière disproportionnée, ne violent pas nos droits personnels et, dans certains cas, ne nuisent pas à notre santé, d’une part, et lorsque les mesures prises pour garantir notre sécurité, dans l’ensemble, ne sont pas disproportionnées, ne peuvent être contournées et possèdent un niveau approprié d’efficacité, d’autre part. Nous avons besoin d’appareils, comme les scanners corporels, qui assurent un contrôle efficace du flux de passagers, qui soient utilisés sur la base du consentement volontaire, en prenant en considération, entre autres choses, les passagers équipés d’implants médicaux vitaux (pacemakers électroniques ou implants métalliques), qui ne soient pas dangereux pour la santé, les enfants, les femmes enceintes ou les voyageurs fréquents, et enfin qui n’enregistrent pas des données sous forme d’images et qui ne soient utilisés que pour lancer une alerte appropriée en cas de risque. Dès lors, tout débat supplémentaire concernant l’introduction de scanners à l’essai n’est utile qu’au terme d’études d’incidence suffisamment détaillées sur les conditions susmentionnées. Seule l’utilisation d’appareils respectant cet ensemble d’exigences est acceptable pour nous.

  Jim Higgins (PPE), par écrit. – (EN) Nous ne pouvons pas attendre une autre catastrophe avant d’agir pour protéger les passagers aériens. Les autorités de l’aéroport de Dublin ont passé un contrat de 2 millions d’euros pour la fourniture de scanners corporels destinés à l’aéroport de Dublin. Ces autorités ont dit que si le ministère des transports leur donnait le feu vert, ce qui semble très probable, et si cet équipement s’avérait efficace, ces scanners pourraient équiper les aéroports de Cork et Shannon. Néanmoins, le commissaire en charge de la protection des données insiste pour que les décisions des autorités irlandaises concernant l’introduction de scanners soient prises en connaissance de cause et mettent en balance les besoins de sécurité avec les droits à la vie privée de chaque individu. L’aéroport de Manchester, qui teste un des scanners, souligne que les images en noir et blanc ne sont pas pornographiques ou érotiques et ne sont visionnées que par une seule personne située dans une pièce éloignée. Les images sont immédiatement détruites. Les scanners corporels ne sont pas infaillibles, mais constituent la meilleure technologie disponible à l’heure actuelle et nous devons donc nous servir des outils à notre disposition afin de réduire la menace terroriste. Il nous faut une approche paneuropéenne concernant les scanners - la sécurité aéroportuaire doit être uniforme. J’attends avec impatience la conclusion du rapport de la Commission sur l’impact des scanners corporels.

  Danuta Jazłowiecka (PPE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, en écoutant le débat d’aujourd’hui, on pourrait avoir l’impression que le principal problème auquel les pays européens sont confrontés est de savoir s’il faut accroître l’utilisation des scanners corporels dans les aéroports ou limiter les possibilités de leur introduction. Il me semble que ce n’est pas la bonne manière d’aborder la question. De ce point de vue, le problème de la garantie de la protection des droits humains n’est pas très significatif non plus. La question fondamentale que nous devrions nous poser est de savoir si les nouvelles méthodes et les nouveaux instruments proposés par les services spéciaux seront utilisés de manière efficace. Notre sécurité sera-t-elle réellement garantie si nous sacrifions une partie de notre liberté en faveur de la sécurité? Les informations que nous recevons à ce sujet nous rendent très sceptiques. Si les services concernés ne sont même pas capables de garantir un contrôle efficace des passeports et s’ils ne peuvent se servir des informations qu’ils possèdent - ce que l’incident du vol de Detroit a clairement démontré - quelle garantie avons-nous qu’ils seront capables de se servir des nouveaux instruments de manière efficace? L’Histoire nous enseigne que dans des situations de crise, les services spéciaux veulent emprunter le chemin le plus simple. Ils demandent plus d’argent et de meilleurs instruments, alors qu’ils ne sont pas capables de se servir de toutes les possibilités dont ils disposent déjà. Quelqu’un doit défendre le bon sens et le scepticisme salutaire. Il me semble que le Parlement européen a un rôle non négligeable à jouer sur ce plan.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Les événements de ces dernières années nous ont contraints à chercher de nouvelles solutions qui garantiront une sécurité optimale pour les voyageurs. La menace terroriste nous a fait accepter plus facilement la restriction de notre liberté. J’espère qu’avant de prendre une décision concernant l’introduction générale des scanners corporels dans les aéroports, une analyse approfondie sera réalisée au sujet de leur efficacité et de leur sûreté, ainsi que des coûts qu’ils entraîneront. Nous ne voulons pas une répétition de ce qui s’est passé avec l’introduction massive des vaccins contre la grippe A1/H1N1, quand les gouvernements, saisis de panique, ont acheté des stocks de vaccins à des prix élevés sans garantie quant à leur sûreté de la part des producteurs. Ces stocks sont aujourd’hui inutilisés. Peut-être serait-il plus efficace de recourir aux solutions mises au point par les Israéliens, qui privilégient l’observation du comportement des passagers et le contrôle minutieux des suspects, et non de tout le monde. Ce système a prouvé son efficacité au fil des ans.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Il est de notre devoir de députés européens de nous impliquer dans la résolution des questions soulevées par les scanners corporels en ce qui concerne à la fois la lutte contre le terrorisme et les droits civils et personnels des Européens.

Je suis entièrement d’accord pour chercher des solutions viables afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens. Nous avons cependant l’obligation de garantir la protection de tous les droits de nos concitoyens dans toute l’Union européenne. Cela implique le droit à la vie privée et le droit fondamental à la dignité de la personne, qui doit être mis en balance avec le concept de sécurité des machines dans les aéroports. La question qui se pose dans ce contexte est de savoir si ces scanners corporels représentent la solution la plus viable pour résoudre les problèmes de sécurité dans les aéroports.

Je pense que l’Europe doit dire «oui» à la recherche de solutions dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et «non» à l’atteinte au droit à la vie privée et à la dignité personnelle, qui est un principe de base de la démocratie.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. – (EN) Chaque fois qu’un terroriste authentique ou présumé embarque dans un avion, en déjouant la vigilance des braves gardes de la sécurité et de leurs merveilleuses machines, la vie de millions de passagers est pourrie pour des années. Les terroristes du 11 septembre ont réussi au-delà de toute imagination: ils sont parvenus à changer nos vies - pour le pire - à jamais! Nous, gens de l’Est, nous voulions nous débarrasser de notre «Big Brother» et nous avons hérité de la version «occidentale», plus sophistiquée, mais non moins effrayante. De nombreux «gardes de sécurité» dans certains aéroports adoptent un comportement inapproprié; ils se considèrent au-dessus de la loi, voient un suspect dans chaque passager, prennent la liberté d’inspecter chaque bagage sans explication et, bien sûr, sans excuse quand leur «soupçon» s’avère infondé. Quand on ose protester, ils vous rient au nez. Vous conviendrez que c’est de l’abus. Il est grand temps que la Commission se penche sur l’activité de ces sociétés et impose des normes de comportement vis-à-vis de l’immense majorité d’honnêtes citoyens. Après tout, nous avons une Charte des droits fondamentaux qui doit être respectée de manière identique par chaque Européen, y compris ceux qui sont chargés de la sécurité dans nos aéroports.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous devons coordonner l’action, y compris les règles communautaires relatives aux scanners. Les principes que nous acceptons doivent englober la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel, ainsi qu’un élément tout aussi important: la santé des citoyens. Il faut prendre une décision sur l’utilisation obligatoire d’équipements de scanning. Cela n’a aucun sens d’en parler si les examens au scanner sont facultatifs. Car il y a fort à parier que les terroristes refuseront de se faire scanner. Une question très importante concerne, évidemment, la sûreté des scanners pour la santé. Les avis divergent: l’office tchèque de la sécurité nucléaire indique que les équipements de scanning émettent des radiations nocives pour la santé humaine, celui de la direction générale de l’aviation civile considère l’équipement comme parfaitement sûr. De nouveaux tests sont essentiels afin de démontrer quels types de scanner sont sûrs pour la santé et si leur utilisation entraîne des effets secondaires. La Commission européenne doit coordonner la recherche avec la pleine coopération des États membres. Les scanners utilisés doivent avoir un certificat de sécurité permettant leur utilisation dans tous les États membres. Nous éviterons ainsi de multiplier les frais de recherche dans tous les États membres et nous serons sûrs que la santé des citoyens sera protégée de la même manière dans chacun d’eux.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, une nouvelle méthode d’examen des passagers a été introduite dans certains aéroports européens. Des scanners corporels intégraux ont été mis en service, en plus des mesures actuelles de sécurité. La plupart des passagers des compagnies aériennes y sont formellement opposés, car ils voient dans cette forme d’examen une violation des droits humains fondamentaux, dont le droit à l’intimité et à la protection de la dignité de la personne. De plus, et c’est très significatif, cette réticence est renforcée par le manque de connaissances concernant l’effet des scanners sur la santé des personnes scannées.

Il n’existe pas de règlements clairs concernant le stockage et la protection des données récoltées par scanning. On dit aussi que les scanners sont loin d’être aussi efficaces que leurs fabricants l’affirment. Il reste à espérer que leur efficacité ne soit pas identique à celle des vaccins contre la fièvre porcine, dont l’effet s’est finalement limité à accroître les recettes des firmes pharmaceutiques. Compte tenu de tous ces doutes légitimes, je pense que la Commission européenne se doit de préciser des principes de protection des droits des passagers qui garantissent également leur sécurité.