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Compte rendu in extenso des débats
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Mercredi 10 février 2010 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Récent tremblement de terre en Haïti (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 3. Situation en Iran (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 4. Situation au Yémen (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 5. Traite des êtres humains (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 6. Résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 7. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal
 8. Rapport de suivi 2009 concernant la Croatie - Rapport de suivi 2009 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine - Rapport de suivi 2009 concernant la Turquie (débat)
 9. Heure des votes
  9.1. Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) (A7-0008/2010, David Casa) (vote)
  9.2. FEDER: éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (A7-0048/2009, Lambert van Nistelrooij) (vote)
  9.3. Coopération administrative dans le domaine fiscal (A7-0006/2010, Magdalena Alvarez) (vote)
  9.4. Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (A7-0002/2010, Theodor Dumitru Stolojan) (vote)
  9.5. Récent tremblement de terre en Haïti (B7-0087/2010) (vote)
  9.6. Situation en Iran (B7-0086/2010) (vote)
  9.7. Situation au Yémen (B7-0021/2010) (vote)
  9.8. Traite des êtres humains (vote)
  9.9. Résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique (B7-0064/2010) (vote)
  9.10. Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (A7-0007/2010, Leonardo Domenici) (vote)
  9.11. Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne – 2009 (A7-0004/2010, Marc Tarabella) (vote)
  9.12. Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITES (vote)
  9.13. Rapport de suivi 2009 concernant la Croatie (B7-0067/2010) (vote)
  9.14. Rapport de suivi 2009 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (B7-0065/2010) (vote)
  9.15. Rapport de suivi 2009 concernant la Turquie (B7-0068/2010) (vote)
 10. Explications de vote
 11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 13. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (débat)
 14. Scanners corporels - Fonctionnement des services de renseignements dans le cadre des stratégies antiterroristes (débat)
 15. Situation en Ukraine (débat)
 16. Heure des questions (questions au Conseil)
 17. Composition du Parlement: voir procès-verbal
 18. Effets de la crise économique sur le commerce mondial (débat)
 19. Accord de libre-échange UE-Corée du Sud (débat)
 20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 21. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
  

(La séance est ouverte à 8 h 30)

 

2. Récent tremblement de terre en Haïti (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Situation en Iran (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Situation au Yémen (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Traite des êtres humains (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. Résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

7. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal

8. Rapport de suivi 2009 concernant la Croatie - Rapport de suivi 2009 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine - Rapport de suivi 2009 concernant la Turquie (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur:

- le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie [2009/2767/(RSP)],

- le rapport de suivi 2009 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine [2009/2768(RSP)],

- le rapport de suivi 2009 concernant la Turquie [2009/2769/(RSP)].

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à réaffirmer l’engagement ferme de la Présidence en exercice du Conseil en faveur de l’élargissement de l’Union européenne. Notre travail à cet égard suivra la ligne du consensus renouvelé relatif à l’élargissement approuvé lors du Conseil européen de décembre 2006 ainsi que les conclusions du 8 décembre 2009, qui ont également été avalisées par le Conseil européen.

Comme le souligne la résolution de ce Parlement dont nous allons à présent débattre, le premier semestre de cette année sera crucial pour les négociations avec la Croatie. Ces négociations ont atteint leur phase finale, mais il reste encore beaucoup à faire pour les mener à terme. Nous allons devoir nous pencher sur des chapitres difficiles tels que ceux concernant la concurrence, la pêche, le système judiciaire et les droits fondamentaux, l’environnement, la sécurité étrangère et la politique de défense. Nous allons également devoir clôturer à titre provisoire certains chapitres ayant des conséquences financières.

Nous avons donc beaucoup de pain sur la planche. Le nouveau commissaire Štefan Füle, qui fut mon collègue à l’époque où j’étais ministre de l’Europe - et je tiens à le saluer et à le féliciter pour sa nomination - aura fort à faire en ce qui concerne l’élargissement à la Croatie. Dès la semaine prochaine en effet, nous comptons organiser une première conférence intergouvernementale au niveau ministériel afin d’ouvrir les chapitres relatifs à la pêche et à l’environnement, deux chapitres extrêmement importants qui, comme vous pouvez l’imaginer, nécessiteront énormément de travail et d’attention.

Permettez-moi de vous rappeler les conclusions adoptées en décembre par le Conseil à propos de la Croatie. Vous les connaissez déjà, mais je voudrais souligner différents points. Le Conseil a félicité la Croatie pour les efforts considérables qu’elle a consentis au cours de l’année écoulée et pour les bons progrès réalisés dans l’ensemble. Il a également mentionné une série de mesures financières pour les négociations d’adhésion de la Croatie et fait remarquer que ces négociations entraient dans leur phase finale.

Le Conseil a souligné que sur la base des progrès déjà accomplis, la Croatie devait encore réaliser des améliorations considérables dans des domaines essentiels tels que le système judiciaire, l’administration publique et la lutte contre la corruption et le crime organisé. Elle doit aussi garantir les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris le droit de retour des réfugiés et la poursuite en justice des crimes de guerre, afin de se créer un bilan convaincant dans ce domaine.

Le Conseil a également pris note de la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, même s’il pense que des efforts supplémentaires restent nécessaires. Nous pensons qu’il est possible de réaliser de nouveaux objectifs dans ce domaine.

Bien entendu, nous avons également salué la signature de l’accord d’arbitrage dans le différend frontalier entre la Croatie et la Slovénie. Cet accord a été signé le 4 novembre à Stockholm et ratifié par le parlement croate le 20 novembre. Le Conseil a encouragé la Croatie à s’inspirer de ces efforts pour résoudre tous les problèmes bilatéraux encore en suspens, et surtout les différends frontaliers.

Le Conseil a aussi salué la création en décembre, il y a tout juste plus d’un mois, d’un groupe de travail chargé de préparer le projet de traité d’adhésion de la Croatie. Enfin, la mise en œuvre du partenariat d’adhésion révisé sera cruciale pour la préparation de l’intégration du pays dans l’Union européenne. Comme je l’ai déjà dit, un travail considérable nous attend.

Puisqu’il s’agit d’une discussion commune consacrée à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Turquie, je tiens à dire que les Balkans occidentaux sont l’une des principales priorités de l’Union européenne. La stabilité de cette région est d’une importance capitale pour nous, et nous allons franchir en 2010 plusieurs étapes importantes dans la transition de cette région: l’avancement des candidatures d’adhésion que nous venons de mentionner, un nouvel élan pour le réseau d’accords de stabilisation et d’association, une coopération régionale plus étroite et des progrès sur la voie d’un régime de visas plus libéral.

Nous savons que la perspective d’adhérer à l’Union - ce que nous appelons la perspective européenne des Balkans occidentaux - est le principal facteur contributif de la stabilité et de la réforme dans ces pays. Il s’agit indiscutablement d’une perspective, d’une perspective réelle, mais pas d’un droit automatique.

En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, je voudrais commencer par un résumé de la situation générale du pays. Je me réfèrerai pour cela à la résolution du Parlement européen, dont le rapporteur était M. Zoran Thaler. Cette résolution illustre très bien la situation dynamique et pleine de possibilités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle met en évidence nombre de défis auxquels le pays est confronté: le mépris largement répandu des lois, la corruption, le manque de mise en œuvre des recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Office des institutions démocratiques et des droits de l’homme, l’allocation des fonds en vue d’une décentralisation effective, de l’accès à la justice et d’une plus grande participation des femmes à la vie politique, le soutien aux organisations de la société civile, le chômage toujours élevé, les problèmes environnementaux, etc.

Cette résolution souligne l’importance d’avoir un calendrier pour l’ouverture des négociations ainsi que le souhait commun de trouver, dès que possible, une solution acceptable au problème du nom du pays qui, comme vous le savez, est actuellement la source d’un différend avec la Grèce.

Je voudrais faire quelques commentaires concernant les événements auxquels vous faites référence dans votre résolution, comme les élections locales de mars et d’avril - dont l’OSCE estime qu’elles ont respecté les normes établies - et la sixième réunion du Conseil de stabilisation et d’association, organisée en juillet 2009, que nous avons conclue et qui a montré que le pays respectait réellement les engagements pris dans le cadre de cet accord. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a poursuivi son travail concernant ses relations avec l’Union européenne, c’est pourquoi la Commission européenne a déclaré qu’elle avait fait de réels progrès et recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion.

Dans ses conclusions de décembre dernier, le Conseil a confirmé les progrès mentionnés par la Commission et convenu de se pencher à nouveau sur ce dossier au cours des prochains mois. Comme vous le savez, le Parlement européen a pris acte des conclusions du Conseil du 8 décembre 2009.

Le 19 décembre a également vu l’entrée en vigueur du régime sans visa, conformément au système Schengen, pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Nous devons également mentionner différents points spécifiques qui concernent l’ancienne République yougoslave de Macédoine: Les relations interethniques, les différences d’opinion entre les Slaves macédoniens quant à l’«ancienneté» du pays et les différences d’opinion concernant ses relations avec les pays voisins. Tous ces sujets sont abordés par différents points de la résolution du Parlement.

En résumé, je voudrais dire que certains aspects nécessitent une attention étroite au-delà de la simple adoption et mise en œuvre de lois. Certaines questions relèvent de l’accord-cadre d’Ohrid, certaines sont purement nationales, et d’autres encore concernent les pays voisins.

Les institutions européennes pensent que l’avenir de l’ancienne République yougoslave de Macédoine passe par son adhésion à l’Union européenne, et que ces aspirations devront prendre la forme d’une intégration nationale complète conformément à l’accord-cadre d’Ohrid. Voilà ce que pense l’Union européenne, et ce qu’elle continuera à penser.

Enfin, je souhaite profiter de cette occasion pour examiner plus en détail l’état des négociations avec la Turquie et pour présenter les projets de la Présidence espagnole concernant ce dossier d’élargissement important.

Il est important- et je tiens à l’affirmer d’emblée - que nous poursuivions les négociations avec la Turquie, que nous maintenions ce processus. Sur la base du travail des Présidences précédentes, nous espérons convaincre tout le monde de la nécessité de faire avancer ce processus autant que possible.

Les négociations sont entrées dans une phase dont nous pourrions dire qu’elle est un peu plus compliquée, ou un peu plus problématique, et qui nécessite que la Turquie redouble d’efforts pour remplir les conditions fixées. Un certain nombre de chapitres de négociations techniquement difficiles nous attendent. Mais il est important- et je tiens également à le dire d’emblée - que la Turquie progresse dans les réformes nécessaires pour adhérer à l’Union européenne.

À l’heure actuelle, comme le nouveau commissaire le sait parfaitement, le travail technique se focalise sur quatre chapitres de négociation: les marchés publics, la concurrence, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire et la politique sociale et de l’emploi. Nous devons souligner que le chapitre énergétique est lui aussi important, et qu’il est devenu particulièrement pertinent après la signature de l’accord Nabucco.

Lors de sa dernière période de session, le Parlement a discuté de la Turquie, et en particulier de la démocratisation du pays. Il existe un contraste entre ce que le gouvernement turc appelle l’«initiative démocratique» et certaines décisions préoccupantes, comme l’arrêt récent du Tribunal constitutionnel frappant d’interdiction un parti politique. Ce sujet particulièrement délicat a également été mentionné au sein de cette Assemblée.

Par conséquent, et malgré les progrès accomplis, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour que la Turquie respecte pleinement les critères de Copenhague, y compris en matière de liberté d’expression, de liberté de la presse, de liberté de culte dans le droit et dans les faits pour toutes les communautés religieuses, de droits de la propriété, de droits des syndicats, de droits des personnes appartenant à des minorités, de contrôle de l’armée par le pouvoir civil, de droits des femmes et des enfants, de lutte contre les discriminations et de mesures d’égalité entre les hommes et les femmes. Tant la résolution du Parlement que les conclusions du Conseil du 8 décembre reflètent ces points.

Je voudrais également mentionner certains aspects des conclusions du Conseil. Ainsi, le Conseil a souligné la nécessité pour la Turquie de s’engager de façon irrévocable en faveur de bonnes relations de voisinage et en faveur de la résolution pacifique des conflits conformément à la charte des Nations unies, en ayant recourt si nécessaire à la Cour internationale de justice. Dans ce contexte, l’Union a prié instamment la Turquie - comme nous l’avons fait également dans nos réunions bilatérales avec la Turquie - d’éviter toute menace, toute source de tensions ou toute action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et à la résolution pacifique des conflits.

La Conseil a également constaté avec un profond regret que la Turquie n’avait pas encore mis en œuvre le protocole additionnel de l’accord d’association, le protocole dit «d’Ankara», et qu’elle n’avait pas encore progressé suffisamment sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre.

Au premier semestre 2010, au sein du Conseil d’association et du Comité d’association avec la Turquie, nous aurons la possibilité d’évaluer le développement de nos relations; nous aurons ainsi une bonne occasion de nous pencher sur des problèmes importants tels que les critères politiques, les progrès accomplis dans l’adoption de législations nationales et l’application de l’acquis.

Nous avons également prévu une série de réunions de dialogue politique au niveau ministériel, entre responsables politiques, qui nous permettront d’envisager nos relations dans un contexte international plus large. À cet égard, le Conseil attend de la Turquie qu’elle soutienne les négociations en cours dans le cadre de l’ONU concernant la question que je viens de mentionner, à savoir le problème de Chypre, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et aux principes sur lesquels est fondée l’Union.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis d’entendre vos opinions et je répondrai à tous les commentaires ou questions que vous voudrez me soumettre.

 
  
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  Le Président . – Je vais à présent donner la parole au commissaire Füle. Je tiens également à le féliciter, vu qu’il s’agit de son premier jour à ce poste.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je suis ravi que ma première activité officielle, depuis ma prise de fonctions il y a quelques heures, se déroule ici même, au Parlement européen. Je me réjouis aussi que le premier débat organisé dans cette Assemblée avec une nouvelle Commission concerne l’élargissement. Et troisièmement, je suis ravi que les trois rapports du Parlement européen expriment un soutien résolu en faveur de l’élargissement.

Ces résolutions démontrent l’engagement du Parlement européen en faveur des perspectives d’adhésion de la Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Turquie. Il s’agit d’un signal clair que l’élargissement restera une priorité essentielle du Parlement européen. Avec mes collègues, je ferai tout mon possible pour faire avancer cette grande réussite. Je me réjouis également que mon ami, le secrétaire d’État López Garrido, vienne de réaffirmer son soutien en faveur de ce processus au nom du Conseil et de sa Présidence.

En ce qui concerne la Croatie, j’apprécie le rapport juste et équilibré du Parlement et je tiens à féliciter le rapporteur M. Hannes Swoboda. Ce rapport met en exergue les progrès accomplis par la Croatie en vue de respecter les critères d’adhésion, tout en ne cachant pas les efforts qui restent nécessaires pour pouvoir conclure ces négociations. Votre rapport renforce donc les messages de la Commission et appuie son travail. Permettez-moi de souligner qu’une clôture des négociations en 2010 reste possible pour autant que la Croatie progresse dans le respect de toutes les valeurs de référence encore en suspens. La balle est clairement dans le camp de la Croatie.

La Croatie a beaucoup progressé ces dernières années, mais il lui reste de nombreux défis à affronter. Nous partageons la même évaluation de la situation. La Croatie doit se concentrer notamment sur la poursuite des réformes du système judiciaire et de l’administration publique, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits des minorités, y compris du droit au retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Les progrès récents dans la lutte contre la corruption sont encourageants. Nous espérons que les enquêtes menées donneront des résultats concrets. En ce qui concerne la coopération avec le TPIY, qui est une exigence fondamentale, le procureur Brammertz a confirmé que la Croatie ne coopérait pas encore pleinement avec le tribunal. Il a toutefois reconnu plusieurs mesures positives prises récemment, comme la création d’un groupe de travail chargé de renforcer les efforts d’enquête. J’espère que l’action de ce groupe de travail produira bientôt des résultats concrets. Enfin, l’accord d’arbitrage conclu en novembre 2009 entre la Slovénie et la Croatie en vue de résoudre leur litige frontalier a donné un nouvel élan au processus de négociation. Je suis convaincu que la Croatie saura profiter de cet élan pour intensifier ses efforts en vue de régler les autres problèmes en suspens.

En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 2009 a été une année positive pour son processus de réformes. Grâce au consensus politique partagé par toutes les principales forces politiques, le pays a pu faire des progrès importants dans des domaines essentiels. Il a obtenu la libéralisation du régime de visas, et la Commission a pu recommander le lancement des négociations d’adhésion. Je me réjouis de constater que le Parlement et la Commission sont tous deux convaincus qu’il faut entamer les négociations d’adhésion, comme l’indique le rapport constructif de M. Thaler. Le pays doit maintenant maintenir cette dynamique de réforme.

Même si le pays a respecté les critères politiques, il reste beaucoup de travail à accomplir. Une vision partagée de l’avenir et un dialogue politique effectif entre les forces politiques seront cruciaux pour garantir la réussite. Il faut poursuivre les efforts, notamment pour appliquer pleinement l’accord-cadre d’Ohrid et pour améliorer les relations interethniques, pour garantir l’état de droit et un pouvoir judiciaire indépendant, et pour traduire en justice avec succès les affaires de corruption de haut niveau.

Le pays n’est pas sorti indemne de la crise économique. Malheureusement, il affichait déjà l’un des taux de chômage les plus élevés d’Europe. Aujourd’hui plus que jamais, une gestion macroéconomique prudente et des mesures actives de soutien au marché du travail sont nécessaires pour contenir, puis faire reculer le chômage.

Tout comme vous, je suis convaincu que le lancement des négociations d’adhésion est essentiel pour préserver la dynamique de réforme dans le pays. Tout aussi important, ces négociations renforceront la perspective européenne de toute la région. Elles sont donc dans l’intérêt stratégique de l’Union européenne. Tel est le message que je communiquerai aux États membres et au pays afin de faire avancer le processus.

En ce qui concerne la Turquie, je voudrais remercier la rapporteure Mme Oomen-Ruijten pour ses efforts soutenus en faveur d’une approche équitable et équilibrée dans son rapport sur la Turquie. La Commission reste engagée en faveur du processus d’adhésion de la Turquie, parce que ce processus encourage vivement les réformes politiques et économiques.

Le travail relatif aux critères politiques reste de la plus haute importance, notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales. Plusieurs réformes capitales ont été accomplies au cours de l’année dernière. Il y a quelques années à peine, certaines de ces réformes auraient été pour ainsi dire impossibles. La semaine dernière, le protocole de sécurité permettant à l’armée d’intervenir sans autorisation dans le cas de menaces pour la sécurité a été abrogé. Il s’agit d’une avancée majeure dans les relations entre le pouvoir civil et l’armée. Nous observerons de près la suite de cette conciliation. La présentation d’un projet de loi instituant une institution indépendante en matière de droits de l’homme et la stratégie longtemps attendue de lutte contre la corruption, adoptée en principe par le gouvernement turc le 21 janvier, sont également prometteurs.

Nous continuons de soutenir l’ouverture démocratique lancée par le gouvernement. La réussite de cette initiative nécessite la participation et le soutien de tous les partis politiques et de tous les acteurs de la société. La Commission a cependant certaines inquiétudes après la décision du Tribunal constitutionnel d’interdire le parti pro-kurde représenté au parlement, le DTP. Nous regrettons également les arrestations qui ont eu lieu dans le sud-est fin décembre. Nous condamnons les attaques terroristes qui ont eu lieu au même moment. Aucun de ces événements n’est propice à la réussite de l’ouverture démocratique.

 
  
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  Hannes Swoboda, auteur. – (DE) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier chaleureusement le Conseil et M. Füle pour leurs déclarations, notamment en ce qui concerne la Croatie. Ces déclarations indiquent que tant le Conseil que la Commission sont déterminés à terminer ce processus le plus rapidement possible. Je pense également, comme M. Füle, qu’il est possible de terminer les négociations avec la Croatie cette année encore, moyennant la bonne volonté nécessaire et les politiques adéquates. Bien sûr il est aussi de la responsabilité de la Croatie, en particulier, de prendre les mesures nécessaires.

Je voudrais dire à ce point que la Croatie a fait des progrès considérables, notamment ces derniers mois et en ce qui concerne la corruption. La Croatie a montré que personne n’était au-dessus des lois ni à l’abri des mesures de lutte contre la corruption. Cela envoie un signal important. La Croatie est aussi parvenue à un accord important avec la Slovénie et son parlement a ratifié relativement rapidement cet accord, ce qui témoigne d’une détermination partagée à respecter les exigences nécessaires. J’espère qu’il en ira bientôt de même en Slovénie. Je suis convaincu que le gouvernement slovène soutient pleinement cet accord, et j’espère que les problèmes politiques nationaux pourront bientôt être résolus de façon à permettre la ratification de l’accord.

Mais il reste encore du travail à accomplir. On a déjà mentionné l’importance de la lutte contre la corruption. Mais la situation ne va pas changer du jour au lendemain. Il reste de nombreux problèmes non résolus dans ce domaine, mais je suis convaincu que le gouvernement et les organismes publics concernés ont la volonté de poursuivre ce combat sans exercer d’influence politique.

En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, il ne s’agit pas uniquement de lutter contre la corruption. Plusieurs autres questions sont en jeu, comme par exemple la formation des juges. La Croatie doit prendre plusieurs mesures pour mettre en place un système judiciaire moderne, et j’espère qu’elle les prendra bientôt.

En ce qui concerne la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (CPIY), M. Füle nous a fait une description exacte et nuancée de la situation. M. Brammertz a assuré la commission des affaires étrangères qu’un travail important était fait. Il reste simplement un problème concernant la localisation de certains documents relatifs au dossier à l’encontre du général Gotovina, mais M. Brammertz lui-même a dit ne pas savoir si ces documents existaient toujours ou s’ils avaient déjà été détruits. Il se peut que certains de ces documents n’aient jamais existé. Quoi qu’il en soit, j’espère que la Croatie fait tout ce qui est en son pouvoir à cet égard. Je voudrais que le groupe de travail mentionné par M. Füle bénéficie d’un large soutien de la part d’experts d’autres pays, sans toutefois approuver automatiquement par avance les efforts consentis par la Croatie. Je pense toutefois que des progrès considérables ont été accomplis dans ce domaine. J’espère que les quelques petits points en suspens seront résolus au cours des prochaines semaines ou des prochains mois afin de convaincre M. Brammertz qu’il bénéficie d’une coopération absolue.

La Croatie a également fait des progrès considérables en ce qui concerne le retour des réfugiés, ou des personnes déplacées intérieurement. Il reste quelques problèmes de détails qui sont assez difficiles à résoudre. Lorsque des gens ont fui des maisons dont ils n’étaient pas propriétaires mais locataires, comme les logements sociaux qui existaient dans l’ancienne Yougoslavie, il est difficile d’organiser leur retour et de garantir qu’ils aient à nouveau un foyer. Bien que de nombreuses personnes souhaitent en principe revenir, du fait de la crise économique et du chômage, il n’est pas nécessairement indiqué qu’ils reviennent en si grand nombre dans des régions déjà frappées par un taux de chômage élevé.

Il est vrai que des progrès considérables ont été accomplis dans ce domaine. Je suis convaincu que le gouvernement actuel et, je l’espère, l’opposition également, travailleront de concert pour prendre les dernières mesures nécessaires. En Croatie, ces derniers mois ont prouvé encore et encore qu’une approche commune des questions européennes était un facteur décisif. Il faut une détermination générale à résoudre les problèmes restants et, malgré les divergences internes, à montrer clairement que la route mène à l’Europe et que la Croatie doit y parvenir le plus rapidement possible.

(Applaudissements)

 
  
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  Zoran Thaler, auteur.(SL) 2009 a été une bonne année pour le pays candidat qu’est l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). La Commission de l’Union européenne l’a confirmé, tout comme l’ont fait les deux Présidences en exercice, la Présidence suédoise et maintenant la Présidence espagnole. C’est également ce que j’ai dit dans mon projet de rapport.

Les autorités de Skopje ont pris les mesures nécessaires pour respecter les principales priorités du partenariat d’adhésion, appelées couramment «valeurs de référence». Deuxièmement, l’ARYM est le deuxième pays de la région à avoir rempli toutes les conditions nécessaires pour la libéralisation du régime des visas. Ces conditions ont été remplies dès le mois de juillet de l’année dernière, et le régime sans visas est en vigueur depuis le 19 décembre. L’ARYM a résolu son litige frontalier avec le Kosovo et a participé avec succès à des initiatives régionales telles que l’ALECE et le Processus de coopération en Europe du Sud-est. Elle a également coopéré avec succès avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye. La semaine dernière, le parlement de l’ARYM a adopté une résolution relative à Srebrenica.

Quels résultats visons-nous au Parlement, avec cette résolution et avec mon rapport sur les progrès accomplis par l’ARYM? Avant tout, nous voulons aider. Nous voulons aider l’ARYM à progresser sur la voie de la stabilité en vue de son adhésion à l’Union européenne. Nous devons nous rappeler que l’ARYM est la seule ancienne république yougoslave à avoir échappé aux guerres de Miloševic.

Deuxièmement, nous voulons aider l’un de nos États membres, la Grèce, et ce faisant l’Union européenne dans son ensemble, parce que nous devons garder à l’esprit qu’un pays ne peut prospérer que si les pays qui l’entourent prospèrent également. Il s’agit là d’une réalité empirique bien établie. C’est pourquoi j’invite nos amis grecs, citoyens d’un État membre de l’Union européenne, à tout faire pour résoudre ce problème avec le gouvernement de Skopje et à adopter une approche plus souple vis-à-vis de sa frontière nord. J’invite la Grèce à devenir un guide juste, équitable et large d’esprit, un mentor et un partenaire des Balkans. Les Balkans d’aujourd’hui en ont besoin.

À cet égard, je tiens tout particulièrement à saluer l’agenda 2014, une initiative préparée par le nouveau gouvernement grec de M. Papandreou. Félicitations pour cette initiative! Je me range aux côtés de la Grèce. Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre cet objectif. Faisons preuve de solidarité envers la Grèce, en tant qu’État membre, mais aussi envers l’ARYM. La solidarité doit être réciproque.

Nous devons garder à l’esprit que les Balkans sont comme un vélo. Aussi longtemps qu’il avance, que l’on pédale pour aller de l’avant, tout se passe plus ou moins bien. Mais s’il s’arrête, s’il y a un blocage, on ne peut que tomber - et nous tomberons tous. Si nous devions nous arrêter maintenant, la paix, la stabilité, la sécurité et la cohésion sociale seraient mises à mal.

Pour conclure, permettez-moi de souligner encore une chose: l’ARYM est candidate à l’adhésion depuis 2005. Nous devons tous avoir conscience des conséquences de nos décisions, ou notre refus de prendre une décision. Chaque fois que je me rends à Skopje, j’indique clairement aux autorités du pays que c’est à elles qu’il revient de trouver une solution avec la Grèce, leur voisin.

Lançons donc un appel ici même aux autorités de Skopje, d’Athènes et de Sofia, mais aussi à la Présidence espagnole, au commissaire Füle, à la haute représentante aux affaires étrangères et au Parlement: faisons tout notre possible, chacun dans les limites de ses compétences, pour contribuer à résoudre ce problème. Voilà comment nous pourrons créer des Balkans différents, meilleurs que ceux que nous avons connus au cours des 20 dernières années.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten , auteure. – (NL) Permettez-moi tout d’abord d’accueillir chaleureusement le commissaire Füle: félicitations pour votre nomination, et je me réjouis de pouvoir collaborer efficacement avec vous.

Monsieur le Président, je souhaite remercier tous mes collègues députés dont les contributions constructives à ce rapport nous ont permis de parvenir à un consensus dans la plupart des domaines. Je tiens également à réaffirmer que mon objectif, en tant que rapporteure pour ce Parlement, est de nous permettre d’envoyer un message clair, équilibré et cohérent. Je pense que la seule façon d’y parvenir est de rechercher une large majorité au sein du Parlement.

J’ai en fait trois messages à adresser à la Turquie. Tout d’abord, et c’est également sur ce point que commence le rapport, il y a le débat ouvert. Viennent ensuite la Constitution et l’application des lois. Je commencerai par le débat ouvert, l’ouverture démocratique. D’un point de vue strictement objectif, nous saluons le large débat lancé l’année dernière par le gouvernement concernant les droits des Kurdes et des Alévis, le rôle de l’armée, etc.

Cependant, Monsieur le Président, l’arrêt rendu en décembre dernier par le Tribunal constitutionnel ne peut qu’entraîner une reprise des attaques terroristes. Nous avons assisté à une vague d’arrestations de membres du Parti pour la démocratie (DTP), et certains membres du parlement turc sont encore menacés d’arrestation. Le débat ouvert et positif qui se déroulait depuis l’été va donc probablement, en conséquence, connaître une fin prématurée. Bien sûr, Monsieur le Président, en tant que représentante du peuple, je respecte les décisions judiciaires. Mais je comprends également que le Tribunal constitutionnel a déclaré, à propos de l’interdiction des partis politiques, que la Turquie devait désormais s’atteler avec conviction à la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise. Je demande donc à la Turquie de le faire, de faire en sorte que nous n’ayons plus à déplorer une situation de ce genre.

Monsieur le Président, cela m’amène à un autre arrêt du Tribunal, à savoir l’abrogation de la loi restreignant la juridiction du tribunal militaire. En tant que parlementaires, il ne nous appartient pas de critiquer cet arrêt, mais il montre une fois de plus que la base de ces arrêts, la Constitution, est inadaptée, au sens où - et je me dois de choisir mes mots avec soin - elle permet de telles décisions judiciaires. C’est pourquoi, une fois de plus, nous invitons la Turquie à réviser sa Constitution sans retard. C’est en effet la seule mesure qui permettra de lancer les véritables réformes si nécessaires à la modernisation de la société turque.

Monsieur le Président, mon troisième point fondamental concerne la mise en œuvre et l’application de la législation adoptée. En matière de droits de la femme, de liberté de culte et de mauvais traitements des suspects, les normes fixées doivent aussi être respectées à travers toute la Turquie. Monsieur le Président, je demande donc qu’une plus grande attention soit accordée à l’exécution des lois.

Je me tourne à présent vers les amendements. Sur la question de Chypre, j’ai tenté d’arriver à un consensus clair et large avec les rapporteurs fictifs. La Turquie doit savoir que le protocole additionnel convenu doit être accepté sans retard. Au paragraphe 34, j’invite toutes les parties à trouver une solution au problème de la division de la Chypre. Avec ce paragraphe, j’invite explicitement la Turquie à envoyer des signaux positifs.

Monsieur le Président, dans un nouveau paragraphe 48, nous soulignons la nécessité d’encourager les dirigeants à faire preuve du courage nécessaire pour trouver rapidement une solution au problème chypriote. C’est absolument indispensable. Je voudrais dire à Mme Cornelissen que, bien que votre amendement relatif à la violence contre les femmes soit probablement un peu redondant, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) le soutiendra également comme prévu.

Monsieur le Président, pour finir, je tiens à réaffirmer une fois de plus que cette année encore, mon objectif est de rédiger un rapport qui présente un message clair, critique mais aussi équilibré. Je suis convaincue que si nous adoptons ce rapport à une large majorité, nous trouverons également une bonne solution pour moderniser la Turquie et la rendre prospère, dans l’intérêt de tous ses citoyens.

 
  
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  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, nous avons des attentes claires vis-à-vis du Conseil et de la Commission. Nous attendons pour cette année l’achèvement des négociations avec la Croatie et le début des négociations avec la Macédoine. Ces avancées impliquent de reconnaître que les politiques relatives aux groupes minoritaires de ces deux pays sont meilleures que dans de nombreux pays de l’Union européenne, et que toutes les minorités et tous les groupes ethniques de ces deux pays sont représentés au sein de leurs gouvernements respectifs. Monsieur Füle, j’espère que vous ne m’en voudrez pas de le dire, mais la façon dont la Croatie a traité le problème du retour des réfugiés pourrait servir d’exemple à d’autres pays. Je tiens donc à dire très clairement que oui, bien sûr, nous devons expliquer à ces pays qu’ils doivent encore faire un effort. Il est par contre inacceptable de dire que la balle est uniquement dans le camp de la Croatie. La Croatie a ratifié l’accord frontalier, et je me joins à M. Swoboda pour inviter le parlement slovène à en faire de même. Le Conseil doit encore ouvrir trois chapitres de négociations. J’invite les représentants espagnols au Conseil de ministres à faire en sorte que ces chapitres soient ouverts au cours de la Présidence espagnole. Cela permettra à la Croatie, pour autant qu’elle soit traitée de façon équitable, de terminer les négociations cette année encore.

En ce qui concerne le blocage éhonté de la candidature de la Macédoine sur la question du nom du pays, la balle n’est pas non plus uniquement dans le camp de la Macédoine. La responsabilité en revient plutôt à un État membre de l’Union européenne qui a mis en place un blocus contraire au droit international. Je tiens à dire clairement que l’UE doit se comporter de façon crédible. Nous pouvons certes exiger certaines choses de nos partenaires, mais nous devons aussi nous montrer à la hauteur de nos propres normes, faute de quoi nous perdrons toute crédibilité. Je pense qu’au terme d’un chemin long et difficile, il est important de tout faire pour obtenir un vote sur la Croatie cette année encore au Parlement. Alors les observateurs croates pourront venir au Parlement, tout comme nous avons accueilli autrefois des observateurs tchèques, slovènes et hongrois. J’espère que la Croatie pourra organiser des élections européennes l’année prochaine ou l’année suivante, et que des députés croates nous rejoindront au Parlement pour contribuer à préparer l’adhésion d’autres pays d’Europe du Sud, Macédoine en tête.

 
  
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  Kristian Vigenin , au nom du groupe S&D. – (BG) Monsieur le Président, Monsieur Füle, je souhaite moi aussi vous féliciter pour votre nomination à la Commission européenne. Il me semble également important qu’aujourd’hui même, le premier débat parlementaire impliquant la nouvelle Commission concerne précisément l’élargissement.

En fait, il est inutile de répéter que l’élargissement s’est révélé l’une des politiques les plus réussies de l’Union européenne. Je vous souhaite de réussir. Notre Parlement fera tout son possible pour vous soutenir dans ces efforts, parce que le Parlement européen est le plus ardent défenseur de l’élargissement de cet espace de sécurité, de prospérité et de droits des citoyens qu’est l’Union européenne.

À cet égard, je pense que les déclarations des trois rapporteurs ont illustré clairement le travail sérieux accompli par la commission des affaires étrangères, et par eux-mêmes à titre personnel. Je tiens à les féliciter pour cela et à dire que les trois rapports dont nous discutons aujourd’hui ont été adoptés à une très large majorité au sein de la commission des affaires étrangères. Je pense qu’il en ira de même aujourd’hui.

Je tiens à souligner que nous souhaitons utiliser nos rapports pour envoyer un signal clair à ces trois pays également, même si la discussion générale risque de diluer quelque peu nos messages. Nous voulons leur faire comprendre que nous maintenons notre engagement en faveur de ce processus, mais qu’il reste certains problèmes qu’il est impossible d’ignorer et à propos desquels ces trois pays doivent prendre des mesures. Le Parlement européen ne peut pas fermer les yeux, et ne fermera pas les yeux face à toute une série de problèmes liés au respect des critères de Copenhague en matière de protection des droits fondamentaux, de la liberté des médias et de la liberté d’association, mais aussi en matière de protection des droits des minorités, de bonnes relations avec les pays voisins, etc.

Je voudrais aborder brièvement trois points dont je pense qu’ils sont d’une importance capitale pour permettre à ces trois pays de progresser vers l’adhésion. Tout d’abord, en ce qui concerne la Croatie, il est clair que l’adhésion est déjà ouverte pour ce pays. L’accord conclu avec la Slovénie est extrêmement important, mais nous demandons sa ratification le plus rapidement possible pour permettre la clôture des négociations avec la Croatie d’ici la fin de cette année.

En ce qui concerne la Macédoine, nous espérons que l’ancienne République yougoslave de Macédoine saura faire preuve de la flexibilité nécessaire. Nous espérons également que le nouveau gouvernement grec trouvera une solution au problème du nom pour permettre de fixer une date de début des négociations avec la Macédoine cette année encore.

En ce qui concerne la Turquie, il est impossible d’ignorer la question chypriote. Tant que des progrès n’auront pas été accomplis sur cette question, la Turquie ne peut pas espérer de progrès significatifs dans le processus d’intégration.

 
  
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  Ivo Vajgl, au nom du groupe ALDE. (SL) Avec la résolution sur la Croatie que le Parlement va adopter aujourd’hui, nous reconnaîtrons les progrès accomplis par ce pays en termes de respect des critères d’adhésion à l’Union européenne, de réforme des structures démocratiques et de mise en conformité de sa législation avec les exigences de l’acquis communautaire. La Croatie est donc clairement en tête de liste des pays susceptibles de devenir membres à part entière de l’Union européenne. Ces progrès permettront peut-être aussi à la Croatie de conclure les négociations d’adhésion cette année encore, comme nous l’indiquons dans notre rapport.

Nous sommes heureux de constater que Mme Kosor, le nouveau Premier ministre croate, a pris rapidement des mesures réussies dans les domaines où nous avions rencontré jusqu’à présent les principaux obstacles: dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, dans le mise en œuvre d’un programme de réformes administratives, dans la poursuite des crimes de guerre et dans la protection juridique et constitutionnelle des minorités ethniques et autres.

En signant un accord d’arbitrage frontalier avec la Slovénie voisine, le nouveau gouvernement croate a non seulement éliminé un obstacle dans le processus d’adhésion, mais aussi ouvert la voie à la résolution d’autres problèmes. La Croatie doit continuer à résoudre les différends frontaliers qui l’opposent à ses autres voisins, et elle doit faire en sorte que ces négociations soient menées de bonne foi et dans le respect du principe pacta sunt servanda.

Je voudrais aussi faire remarquer que cette résolution, rédigée sous l’excellente direction de mon collègue député et rapporteur Hannes Swoboda, a également souligné certains problèmes face auxquels la Croatie a encore beaucoup de travail à faire. Il s’agit notamment de la coopération avec le tribunal de La Haye, des efforts déployés jusqu’à présent pour lutter contre la corruption, de la restructuration de l’économie et des finances et d’un plus grand engagement, d’une plus grande sincérité dans l’élimination des obstacles au retour des Serbes de Croatie. La Croatie est leur patrie.

Les rapports positifs concernant les progrès de la Croatie et de l’ARYM doivent être perçus comme un témoignage sans équivoque de l’ouverture de l’Union européenne à un élargissement à tous les pays des Balkans occidentaux, mais aussi comme une confirmation des engagements que nous avons pris envers ces pays, y compris la Turquie, pour autant qu’ils respectent tous les critères pertinents. Mais cela dépend essentiellement d’eux-mêmes. Permettez-moi, pour conclure, de présenter tous mes vœux de réussite à M. Füle, notre nouveau commissaire. Je sais qu’il fera un excellent travail.

 
  
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  Franziska Katharina Brantner, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe Verts/ALE, je tiens tout d’abord à souhaiter chaleureusement la bienvenue au Parlement à M. Füle dans son nouveau rôle de commissaire. Nous sommes heureux de pouvoir travailler avec vous et nous réjouissons de notre collaboration future. Je voudrais également remercier M. Swoboda pour la bonne coopération que nous avons connue sur le rapport relatif à la Croatie. Je pense que nous avons connu une bonne coopération tout au long de ce processus, et je remercie mes collègues.

Je voudrais simplement dire que nous aurions préféré avoir ce débat en bloc de façon à traiter les trois pays, mais dans des sections différentes, ce matin. Nous pensons qu’il aurait été préférable de suivre cette approche plutôt que de mélanger les trois pays, mais ce n’est qu’un détail.

(DE) Le groupe Verts/Alliance libre européenne est favorable à ce que la Croatie devienne rapidement membre de l’Union européenne, et nous saluons les progrès rapides accomplis par ce pays. L’adhésion rapide de la Croatie enverra un message important à toute la région des Balkans occidentaux en matière de politique de sécurité. Elle confirmera la promesse d’adhésion faite à tous les pays des Balkans occidentaux, à Thessalonique, par les chefs d’État ou de gouvernement européens. La crédibilité et la validité de cette promesse sont essentielles pour inciter tous les pays de la région à mettre en œuvre des réformes en profondeur qui les rendront plus sûrs, plus stables et plus prospères.

En ce qui concerne la Croatie, il est important de dire que ce pays doit renforcer son service public et le rendre plus transparent. Le facteur décisif n’est pas seulement l’adoption d’une nouvelle législation, mais aussi, et surtout, l’application administrative des lois. Le groupe Verts/ALE aimerait voir des résultats plus convaincants dans ce domaine. Nous pensons que la seule solution aux problèmes de la corruption et du crime organisé est l’application cohérente et systématique des nouvelles lois et directives. Il en va de même pour le pouvoir judiciaire, et le chapitre particulièrement important consacré au système judiciaire n’a pas encore été négocié. Les annonces faites par le gouvernement croate sont une bonne chose, mais elles doivent être suivies d’actions qui améliorent concrètement la situation dans les tribunaux. Nous voudrions voir plus de transparence et moins d’influence politique dans ce domaine également.

C’est pourquoi nous avons déposé quatre amendements en faveur desquels je vous invite à voter. Le premier concerne la lutte contre la corruption. Nous voudrions inclure notamment dans ce dossier la construction et l’aménagement urbain, car c’est dans ces domaines que sont attribués les marchés publics les plus importants.

Deuxièmement, nous voudrions que le paragraphe 19 mentionne la situation insatisfaisante des homosexuels, hommes et femmes. Les personnes appartenant à ces minorités ont été victimes d’attaques répétées. Nous avons maintenant reçu l’assurance, de la part du gouvernement croate, que certaines de ces affaires font l’objet d’une enquête. Nous pensons qu’il s’agit là d’un signe très positif, et nous encourageons les autorités croates à accélérer la mise en œuvre de la loi contre les discriminations.

Ma dernière remarque est que nous ne possédons aucune vision concernant la politique énergétique de la Croatie. C’est pourquoi nous vous invitons à soutenir notre amendement 7. Nous nous réjouissons de voir la Croatie devenir bientôt membre de l’Union européenne.

 
  
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  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, le groupe ECR est favorable à l’élargissement de l’Union européenne. Outre les avantages significatifs d’un marché unique plus étendu, nous en attendons également - contrairement à certains membres de cette Assemblée - un affaiblissement des ambitions fédéralistes qui sont au cœur de l’Union européenne. Toutefois, les pays candidats doivent respecter les normes strictes et exigeantes définies par les critères de Copenhague.

Nous approuvons donc tout à fait la fermeté dont la Commission fait preuve dans la préparation des candidats à l’adhésion, ainsi que sa volonté de tirer les leçons des élargissements précédents, notamment du dernier élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, qui s’est fait malgré des problèmes non résolus dans les domaines du crime organisé et de la corruption. Avec l’Islande (si celle-ci est approuvée en tant que pays candidat), la Croatie est sans conteste le pays le mieux préparé à adhérer à l’Union européenne, et son adhésion contribuera à stabiliser les Balkans occidentaux. Tout en restant conscients du différend frontalier encore en suspens avec la Slovénie, nous pensons qu’il ne faut pas laisser des différends bilatéraux retarder l’adhésion de la Croatie. Après tout, l’Italie n’a pas bloqué l’adhésion de la Slovénie malgré les différends frontaliers et concernant les minorités qui les opposaient à l’époque.

Comme l’indique clairement le rapport de la commission, la Croatie a également réalisé des progrès substantiels pour respecter les valeurs de référence dans les négociations, et l’engagement du pays envers les attentes de l’UE reste fort. La Macédoine, elle aussi, est désormais à nouveau sur la voie de l’adhésion. Nous saluons la libéralisation du régime des visas avec l’UE, tout comme pour la Serbie et le Monténégro, et nous prions nous aussi le Conseil d’ouvrir immédiatement les négociations d’adhésion avec la Macédoine.

Le groupe ECR estime qu’il faut résoudre rapidement et en faisant preuve de bon sens le litige presque ridicule concernant le nom du pays. Le président Ivanov a donné un nouvel élan aux ambitions européennes de la Macédoine, et nous espérons que sa demande de rencontre avec le président grec nouvellement réélu recevra une réponse favorable dans un esprit d’amitié et de bon voisinage. La candidature d’adhésion à l’UE de la Turquie reste par contre problématique, surtout dans le domaine des droits de l’homme. L’horrible affaire récente d’une adolescente enterrée vivante pour avoir parlé avec des garçons apporte de l’eau au moulin de ceux qui disent que la Turquie n’a pas sa place dans l’Union européenne. Son refus de reconnaître Chypre et d’appliquer les protocoles d’Ankara, tout comme l’absence de progrès dans la ratification du traité visant à rétablir des relations avec l’Arménie, sont autant de déceptions.

Enfin, en tant que rapporteur permanent du Parlement pour le Monténégro, je voudrais ajouter, ayant récemment visité ce pays, qu’il me semble en bonne voie pour devenir officiellement candidat. J’espère qu’il le deviendra le plus rapidement possible.

Enfin, je tiens moi aussi, au nom du groupe ECR, à profiter de cette occasion pour féliciter M. le commissaire Füle pour sa nomination hier. Mon groupe compte collaborer étroitement avec lui dans le travail difficile qui l’attend.

 
  
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  Takis Hadjigeorgiou , au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Nous souhaitons souligner d’emblée que nous sommes favorables à l’intégration de la Turquie. Nous le disons sincèrement, et nous en sommes convaincus. Cette intégration est nécessaire, tout d’abord pour la Turquie elle-même afin de protéger les droits des minorités, d’abaisser le seuil de représentation au parlement et de protéger les droits des travailleurs, notamment le droit de grève et le droit de conclure des conventions collectives.

La Turquie doit encore faire face à un certain nombre de problèmes, par exemple trouver une véritable solution politique au problème kurde, admettre le génocide arménien, normaliser ses relations avec les pays voisins et mettre fin à l’occupation de Chypre. Comme l’a souligné le Conseil, la Turquie doit d’urgence se mettre en conformité totale et sans discrimination avec le protocole additionnel de l’accord d’Ankara.

Au mépris du droit international, la Turquie empêche la République de Chypre d’exercer ses droits souverains dans sa zone économique exclusive. De ce fait, nous ne sommes donc pas d’accord pour ouvrir le chapitre énergétique concerné.

Pour conclure, je voudrais mentionner l’intention de certains délégués de voter en faveur d’un amendement invitant toutes les parties intéressées à contribuer à résoudre la question chypriote. Je suis convaincu que toutes les parties concernées apporteront leur aide. Mais cet appel ne revient-il pas à rendre toutes les parties également responsables, à donner le même degré de responsabilité à la victime et à l’occupant? Si nous voulons trouver une solution à la question chypriote, nous devons souligner les responsabilités de la Turquie. Nous devons parler ouvertement à la Turquie, dont, et je le réaffirme pour conclure, nous soutenons l’intégration. Mais nous soutenons l’intégration de la Turquie dans l’Union européenne, et non l’intégration de l’Union européenne dans la Turquie.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Au risque de fâcher à nouveau les diplomates turcs - que l’on pense à leur réaction face à nombre d’amendements du Parlement européen - j’invite le Conseil et la Commission à mettre les cinq points suivants au programme des prochaines négociations avec les autorités turques.

1. L’octroi de la personnalité juridique à toutes les communautés religieuses en Turquie - la condition préalable fondamentale pour concrétiser la liberté de religion en Turquie.

2. La fin immédiate de la campagne publique d’incitation à la haine contre les chrétiens de Turquie, sous couvert d’autoriser le terme doublement négatif d’«activités missionnaires» dans les manuels scolaires et les médias locaux, comme si les chrétiens de Turquie étaient, par définition, subversifs et résolus à saper le pouvoir de l’État.

3. La fin immédiate des discriminations manifestes à l’encontre des minorités non islamiques lors des désignations à des postes civils et militaires importants dans l’appareil d’État turc.

4. La prise de mesures efficaces par le gouvernement contre l’antisémitisme croissant constaté dans la vie publique turque. Un universitaire turc a récemment parlé d’une atmosphère empoisonnée. Je me réjouis que cette atmosphère soit encore suffisamment ouverte pour qu’un universitaire puisse s’exprimer de cette façon. Il faut donc que le gouvernement prenne des mesures efficaces pour lutter contre la montée de l’antisémitisme dans le débat public en Turquie. Le Premier ministre Erdoğan, en particulier, devrait jouer un rôle moteur dans cette initiative.

5. Enfin, la Turquie doit mettre ses relations avec la République islamique d’Iran en conformité avec la politique transatlantique vis-à-vis de Téhéran et de son programme nucléaire controversé. La Turquie doit exprimer clairement sa position face au problème de plus en plus pressant du programme nucléaire de Téhéran. En tant que membre de l’OTAN et pays candidat à l’Europe, la Turquie doit choisir son camp. Elle doit faire un choix sans équivoque.

Je demande au Conseil et à la Commission de prendre au sérieux les critères de Copenhague et les critiques importantes que je viens d’exprimer envers la Turquie et, Monsieur le Commissaire, je vous souhaite une fois de plus de réussir dans vos nouvelles fonctions. Je me réjouis d’avoir avec vous des consultations constructives, et je ne doute pas non plus que vous prendrez les critères de Copenhague au sérieux et que nous pourrons travailler à moderniser la Turquie, un pays que je souhaite également respecter.

 
  
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  Barry Madlener (NI). - (NL) Monsieur Füle, bienvenue au Parlement! Monsieur le Président, le Parti néerlandais pour la liberté (PVV), mon parti, a choisi de fonctionner indépendamment au sein de ce Parlement. Dans ce dossier, nous avons connu une excellente collaboration avec le groupe Europe démocratie et libertés et avec M. Messerschmidt, que je souhaite remercier chaleureusement.

Monsieur le Président, avant tout, je tiens à dire que le PVV n’est pas favorable à l’élargissement - pas à la Croatie, pas à la Macédoine et certainement pas à la Turquie. L’occupation de Chypre par la Turquie est illégale, tous les membres de cette Assemblée en sont convaincus, et pourtant nous continuons de collaborer avec la Turquie sans réellement la condamner pour cela. Nous n’imposons pas de sanctions à la Turquie, ou presque pas. Je pense qu’il s’agit là d’un comportement timoré, c’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui condamne cette occupation et ordonne à la Turquie de retirer immédiatement ses troupes de Turquie. J’espère donc que vous soutiendrez cet amendement.

Qui plus est, la liberté de la presse est soumise à une pression importante. Lorsque je me suis rendu en Turquie, on a même évacué la presse. Nous devons condamner fermement ce comportement, et c’est pourquoi j’ai déposé l’amendement 16.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, nous en venons à l’Iran, un État voyou. M. Ahmadinejad, un dictateur islamiste, terrorise sa propre population, souhaite rayer Israël de la carte et le dit ouvertement. Il travaille au développement de missiles longue portée, réalise régulièrement de essais de missiles et a commencé hier à enrichir de l’uranium propre à la fabrication d’armes nucléaires. Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons qu’exprimer notre révulsion face à ces développements. La Turquie, qui souhaite adhérer à l’Union européenne, compte le gouvernement iranien parmi ses bons amis. Nous devons la condamner vivement pour cela, d’où mon amendement 17. Je compte sur votre soutien.

Je souhaite ensuite mentionner les négociations avec la Turquie. La Turquie, qui compte l’Iran parmi ses amis, qui occupe Chypre, qui opprime les chrétiens, qui viole les droits des femmes, qui est membre de l’Organisation de la conférence islamique, qui pratique la Charia, qui restreint les droits de l’homme, qui est un pays islamique, ne peut jamais devenir membre de cette Union. Nous ne devons pas le permettre, et c’est pourquoi j’ai déposé les amendements 18 et 19, qui visent à mettre un terme aux négociations d’adhésion. J’espère donc que vous soutiendrez tous mes amendements.

 
  
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  Eduard Kukan (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter Zoran Thaler pour son rapport et à le remercier ainsi que tous les collègues pour leur travail constructif dans la préparation de ce projet de résolution. Je souhaite sincèrement la bienvenue à M. le commissaire Füle, et je lui présente tous mes vœux de réussite dans son travail futur.

Le Parti populaire européen estime que l’ARYM a connu de nombreuses évolutions positives au cours de l’année écoulée. Les progrès que ce pays a accomplis pour respecter la plupart des critères nécessaires pour le lancement des négociations d’adhésion à l’UE sont aussi importants que remarquables. La Commission a recommandé l’ouverture de négociations avec l’ARYM, et nous devons considérer cela comme un signal clair que ce pays est sur la bonne voie.

Le parlement doit donc soutenir fermement cette recommandation et, en adoptant cette résolution, envoyer un signal positif à ce pays et à toute la région. J’espère que le Conseil européen confirmera la décision de la Commission et l’appel lancé par cette résolution, et qu’il donnera prochainement et sans retard le feu vert pour les négociations avec l’ARYM. Je pense également qu’entre maintenant et le début des négociations, les pourparlers relatifs au problème du nom progresseront et les relations avec les pays voisins s’amélioreront.

L’ARYM doit relever le défi et montrer qu’elle est prête à respecter tous les critères de Copenhague. C’est sur cette base que nous devrons évaluer les ambitions de ce pays à devenir membre de l’Union européenne.

 
  
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  Raimon Obiols (S&D). - (ES) Je pense que le rapport relatif aux progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Europe, sur lequel nous allons voter aujourd’hui, est un rapport positif. Il est franc, et certaines critiques doivent être exprimées. Mais il est aussi équilibré, et j’en félicite la rapporteure Mme Oomen-Ruijten.

Il va de soi que notre groupe politique aurait insisté davantage sur certains aspects. Nous avons cependant négocié un large consensus parce que nous pensons que ce rapport doit bénéficier d’un maximum de soutien au sein cette Assemblée.

Nous devons envoyer un message clair sur ce point. Il faut que ce soit un message positif, un message de bonne volonté, mais il doit aussi être rigoureux afin de relancer le processus de négociation et de stimuler la modernisation et la démocratisation de la Turquie. Nous devons être clairs sur ce point: nous devons sortir de cette phase de stagnation et d’indécision dans le processus de négociation.

D’après les sondages, le soutien de l’opinion publique en faveur de l’adhésion de la Turquie s’est évaporé. Cette perception doit changer. La seule façon d’y parvenir est de faire en sorte que les négociations et les réformes se poursuivent, que l’Union européenne se montre cohérente vis-à-vis des engagements pris, et qu’elle évite d’envoyer des signaux contradictoires qui provoquent l’incertitude. Évidemment, la Turquie doit aussi progresser de façon décidée sur la voie de la réforme.

Deux scénarios sont possibles: un cercle vicieux de divisions, de confrontations et de méfiance, ou un cercle vertueux de négociations sérieuses, rigoureuses et sans ambiguïtés.

Si ce rapport contribue, fût-ce modestement, à faire progresser ces négociations, je pense que nous pourrons être satisfaits.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, en tant que chef de la délégation, je voudrais tout d’abord féliciter M. Thaler pour ce rapport très équilibré. Skopje a réalisé des réformes et s’est engagé sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Nous saluons ces réformes et nous nous réjouissons des progrès accomplis. La libéralisation du régime des visas a sans doute été le signe le plus clair et le plus visible. Cette libéralisation a marqué une étape capitale dans notre coopération. Cet objectif a été atteint grâce à l’étroite collaboration avec les États membres de l’Union européenne. Il est le symbole de l’ouverture, de l’interaction et de la coopération.

Nous ne devons cependant pas oublier que la Macédoine a obtenu le statut de candidat à l’adhésion il y a quatre ans. Depuis lors, nous demandons sans cesse quand ce pays pourra enfin rejoindre l’Union européenne. Je voudrais inviter toutes les parties à faire en sorte que le conflit sur le nom, qui est actuellement au centre de toutes les attentions, soit résolu. Nous devons profiter de la dynamique générée par la décision du Conseil de décembre et par le nouveau gouvernement grec. Cette dynamique faiblit de jour en jour. Je voudrais expliquer aux parties que si nous nous concentrons à présent sur d’autres sujets, comme par exemple la crise financière, l’objectif de l’adhésion de la Macédoine sera relégué au second plan. Nous ne souhaitons clairement pas que cela se produise, c’est pourquoi nous devons continuer à faire tous les efforts possibles dans ce domaine.

 
  
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  Marije Cornelissen (Verts/ALE). - (NL) Au cours des six derniers mois, j’ai profité de chaque occasion de me rendre dans les Balkans et en Turquie et de discuter avec les habitants. C’est impressionnant de voir réellement ce qui se passe sur le terrain dans ces pays en vue de l’adhésion: de grandes percées politiques, mais aussi, et surtout, des changements concrets qui bénéficient à leurs habitants.

Au Monténégro par exemple, l’existence de l’homosexualité est enfin reconnue. En Turquie, les refuges pour femmes sont enfin parvenus à établir de bonnes relations avec la police, pour ne citer que deux exemples. Nous devrions être enthousiastes vis-à-vis de ce que ces pays accomplissent, et vis-à-vis des points positifs. Parallèlement, nous devons indiquer clairement ce qu’il reste à faire.

Le Parlement européen et les États membres doivent continuer d’insister sur les critères que nous avons définis au début du processus. Mais nous devons aussi éviter d’affaiblir l’impact du processus d’adhésion en créant des obstacles supplémentaires.

Je souhaite simplement me concentrer à présent sur la Macédoine. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut résoudre le problème bilatéral relatif au nom. Nous sommes tous d’accord également pour dire que l’Union européenne doit apporter un soutien maximal à ce processus. Les problèmes bilatéraux, à eux seuls, ne doivent pas faire obstacle au processus d’adhésion. Cela vaut pour la Macédoine, mais tout autant pour la Croatie, la Serbie, la Turquie, le Kosovo et l’Islande. Pour les habitants de ces pays, la perspective est trop importante pour être prise en otage en attendant la résolution d’un différend bilatéral.

Je vous demande donc à tous de voter également en faveur de notre amendement, l’amendement 4, qui vise à insérer in nouveau paragraphe 30, point 2 dans le rapport sur la Macédoine. Je vous demande également à tous de garder à l’esprit, dans le contexte de ces trois rapports, la grande importance du processus d’adhésion.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite avant tout vous féliciter, Monsieur Füle, pour votre élection à ce poste. Je suis convaincu que nous allons travailler efficacement et avec fruit en vue de la poursuite de l’élargissement de l’Union européenne. Je suis sûr que vous terminerez le processus de négociation entre l’Union européenne et la Croatie avant la fin de cette année. Je suis convaincu que vous entamerez également bientôt le processus de négociations avec la Macédoine. J’espère que ces négociations commenceront aussi cette année.

Dans cette allocution, je voudrais souligner le rôle exceptionnel de la Croatie en tant que futur État membre de l’Union européenne, en particulier dans le contexte de la défense de nos valeurs communes et de la sécurité de notre continent. Nous apprécions la présence d’unités croates au Kosovo et en Afghanistan dans le cadre de l’OTAN. Environ 300 soldats, diplomates et policiers croates participent également aux opérations de l’ISAF dans trois régions d’Afghanistan. Notre nouvel allié a courageusement soutenu notre lutte contre le terrorisme dans différentes missions de l’OTAN. Je suis certain que l’appartenance de la Croatie à l’Union européenne contribuera à préserver la stabilité d’une partie de l’Europe qui, il y a quelques années encore, a connu un conflit sanglant et les ravages de l’épuration ethnique.

Si la Croatie complète toutes les réformes, elle pourra terminer ses négociations avec l’Union européenne avant la fin de cette année. C’est un bon objectif, et j’invite toutes les parties concernées à appuyer ces efforts. Nous devons apprécier les nombreuses réformes réalisées par Zagreb, surtout dans les domaines du système judiciaire et de l’administration publique, mais aussi dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Le fait d’accueillir la Croatie dans la famille des États membres de l’Union européenne s’inscrit dans notre stratégie visant à construire un continent de démocratie et de prospérité. L’exemple de ce pays des Balkans confirme que le processus d’élargissement de l’Union européenne est un incitant fort de la réforme politique et économique dans les pays qui aspirent à en devenir membres. Souvenons-nous en également dans nos rapports avec notre voisin oriental, l’Ukraine.

 
  
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  Niki Tzavela (EFD). - (EL) Monsieur le Président, au cours des douze derniers mois, la politique étrangère incohérente de la Turquie a semé la confusion parmi la communauté internationale et dans les couches laïques de la société turque. Où va la Turquie? Penche-t-elle dans la direction d’une Europe multiculturelle ou d’un État panislamique?

Je me permets de rappeler brièvement à cette Assemblée l’attitude de la Turquie vis-à-vis de l’Iran, son discours diplomatique inacceptable à l’encontre d’Israël, le conflit avec l’Égypte concernant la frontière avec Gaza ou encore la décision récente du gouvernement turc d’abolir les visas d’entrée pour sept pays arabes. Comme nous le savons, nombre de ces pays hébergent des associations islamistes extrémistes dont les membres peuvent désormais accéder facilement à l’Europe et à l’Occident. La question de l’abolition des visas, en particulier, a scandalisé l’État laïque en Turquie.

Si nous proposons de nouvelles sanctions contre l’Iran, l’attitude de la Turquie au sein du Conseil de sécurité de l’ONU servira de point de départ pour clarifier l’avenir de la Turquie moderne. C’est alors que nous pourrons parler différemment de la Turquie dans cette Assemblée.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Pour des raisons bien compréhensibles, l’opinion publique en Europe est fermement opposée à l’adhésion de la Turquie, un pays islamique et non européen. La Commission précédente a promis que les négociations avec la Turquie seraient suspendues si celle-ci ne respectait pas ses obligations démocratiques, et que les négociations se dérouleraient au rythme du processus de réforme en Turquie. Aucune de ces promesses n’a été tenue.

Au contraire, de nouveaux chapitres ont été ouverts encore et encore alors même que la Turquie recule au lieu d’avancer. Des partis politiques sont frappés d’interdiction, des maires kurdes sont arrêtés et les chrétiens sont victimes d’intimidation, de violences et de tracasseries administratives. Les écrivains et les universitaires chrétiens sont obligés de passer dans la clandestinité. Et je n’ai même pas abordé d’autres phénomènes tels que les mariages forcés et les meurtres dits «d’honneur».

Quelle échéance la Commission va-t-elle imposer à la Turquie pour reconnaître tous les États membres de l’Union européenne? Quand la Turquie devra-t-elle respecter le protocole d’Ankara? Quand l’occupation militaire illégale de Chypre cessera-t-elle?

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). - (ES) Monsieur le Président, tout comme mes collègues députés, je souhaite également féliciter M. Füle à l’occasion de sa prise de fonctions, et j’espère que l’excellente impression qu’il a faite lors de son audition par la commission des affaires étrangères se confirmera au cours de son mandat, notamment dans le domaine délicat de l’élargissement.

Je voudrais dire quelques mots à propos de la Turquie, et tout d’abord féliciter notre rapporteure, Mme Oomen-Ruijten, pour les excellents résultats qu’elle a obtenus en commission.

Son rapport, qui couvre 2008 et 2009, n’exagère pas la situation ni ne tente de l’enjoliver. Il met en évidence les efforts de la Turquie en vue de respecter les critères et les conditions de Copenhague.

Je pense cependant que ces efforts doivent être envisagés dans le contexte de la situation politique actuelle de la Turquie: sept ans de gouvernement islamique modéré sous la direction de M. Erdoğan, avec des élections prévues en juillet 2011; un pays encore sous le coup des affaires de l’Opération «Marteau de forge», de l’abrogation du protocole d’Emasya, qui a concédé des pouvoirs importants à l’armée, et en particulier de l’arrêt frappant d’interdiction les activités du Parti pour une société démocratique en Turquie.

Ce contexte, Monsieur le Commissaire, signifie qu’il convient de traiter avec beaucoup de précaution le dossier turc. La Turquie doit respecter les conditions et les exigences des critères de Copenhague, et elle doit bien entendu respecter le protocole d’Ankara. Dans ce contexte particulier cependant, il va sans dire, Monsieur le Commissaire, que si nous envoyons un mauvais signal, ce signal pourrait avoir des conséquences très graves pour la sécurité de l’Union européenne, surtout lorsque le parti au gouvernement ne dispose pas de la majorité de 60 % dont il a besoin au parlement pour pouvoir modifier la Constitution. Ce signal risquerait de perturber dangereusement un pays déjà instable qui est un partenaire stratégique de l’Occident dans le cadre de l’Alliance atlantique.

Nous devons faire preuve de la plus grande prudence dans le processus de négociation pour ne pas faire d’erreurs.

 
  
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  Richard Howitt (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais répéter publiquement mes félicitations à M. le commissaire Füle. Vous vous êtes levé tôt ce matin pour votre première journée à ce poste, et je pense que ce ne sera pas la dernière fois.

En Turquie, une grande partie de l’opinion publique pense que l’Union européenne ne tiendra pas ses promesses. Tout comme vous devez faire face au scepticisme de certains au sein de l’UE, votre défi, Monsieur le Commissaire, est de rester juste et objectif, et bien sûr, c’est ainsi que l’on gagne la confiance du public. Masi vous devrez aussi plaider la cause de l’élargissement pour convaincre les sceptiques, et notre groupe vous soutiendra dans cette tâche.

En ce qui concerne la Turquie, l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates reste favorable à l’adhésion et aux réformes. Le rapport de suivi de la Commission déclare que les efforts de réforme ont repris, mais qu’ils doivent être intensifiés. Nous sommes d’accord. Ainsi, face à ce premier rapport des cinq années de cette nouvelle législature, permettez-moi d’axer mes remarques préliminaires sur la façon dont ce Parlement devrait se comporter vis-à-vis de la Turquie. Madame la rapporteure, je respecte votre engagement à rechercher le consensus au sein de ce Parlement, et je vous remercie pour votre coopération. J’espère qu’au cours des prochaines années, vous chercherez à obtenir l’accord des différents groupes politiques avant de déposer en plénière des amendements aux compromis convenus en commission - après tout, nos différences d’opinion ne sont pas très importantes.

Mais votre travail de rapporteure, tout comme le travail de ce Parlement, ne réussira que si nous parvenons à faire usage de notre influence, année après année, pour faire avancer la Turquie sur la voie de l’adhésion. Pour cela, il faudra faire preuve de leadership ici même tout comme dans le pays.

À nos collègues chypriotes, je dirais que nous comprenons le sentiment d’injustice que vous ressentez. Dans notre groupe, nous avons tenté de vous inclure pleinement dans notre consensus, mais nous sommes décidés, à cet instant crucial, à rechercher des positions soutenant les efforts de réconciliation en vue de rendre justice aux deux communautés et à ne pas préjuger de leur résultat en faveur de l’un ou l’autre parti.

Pour d’autres au sein de cette Assemblée, une critique constructive de la Turquie est nécessaire. Nous en sommes nous-mêmes des amis critiques. Mais à ceux qui interviennent dans ce débat pour s’opposer à la Turquie, nous disons que vous êtes une minorité. Vous êtes bien trop souvent motivés par l’intolérance religieuse à l’encontre de l’Islam et par la recherche de votre propre intérêt politique, que vous espérez défendre en répandant délibérément des craintes infondées à propos de l’immigration. Ces arguments sont méprisables et odieux, tout comme vous l’êtes.

Enfin, à la majorité au sein de ce Parlement qui souhaite l’adhésion de la Turquie, nous devons le répéter encore et encore. Nous ne pouvons pas laisser les cris des réjectionnistes couvrir notre propre voix. Nous attendons de nos homologues turcs qu’ils poursuivent les changements douloureux entrepris dans leur propre société, au prix d’une lourde incidence sur leur politique nationale.

Ces réformes sont positives en elles-mêmes, mais je dirai à ceux d’entre nous au sein de ce Parlement qui se disent favorables à l’adhésion: nous devons faire en sorte que ces réformes en vaillent la peine, en tenant nos engagements, en ouvrant et en clôturant les chapitres sur la base de leurs mérites, en concrétisant les promesses du Conseil et en agissant nous-mêmes de bonne foi.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE). - (RO) Je parlerai uniquement de la Macédoine dans mon intervention parce que je tiens à souligner que ce rapport signale une évolution positive de la situation de la Macédoine et soutient une décision politique de lancer des négociations avec ce pays.

Je ne mentionnerai pas l’équilibre de ce rapport ni la façon détaillée dont il décrit les facteurs positifs et négatifs qui influent sur ce pays.

Je voudrais souligner deux choses. Les sondages de sortie d’urnes et les sondages d’opinion en Macédoine indiquent que ce pays est l’un des pays les plus «europtimistes» de la région. Je pense que le soutien de la population est une condition indispensable à la réussite du processus de négociation. Deuxièmement, je pense qu’en tant qu’État membre de l’Union européenne, la Grèce doit comprendre les modèles européens de réconciliation historique et faire tous les efforts possibles pour que le différend relatif au nom de la Macédoine ne soit pas un obstacle aux progrès de ce pays sur la voie de l’Europe, parce que toute autre attitude est contraire à l’esprit et à la destinée de l’Europe.

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, d’abord bienvenue et félicitations à vous, Monsieur le Commissaire Füle.

Lundi, à Istanbul, a eu lieu la 12e session du procès des assassins présumés de Hrant Dink. Pour la première fois, les observateurs réguliers de ce procès ont eu le sentiment que le tribunal recherchait sincèrement la vérité et que les liens entre ce procès - celui des assassins présumés de Hrant Dink - et d’autres procès en cours - comme celui du réseau Ergenekon - avaient d’abord été soulignés par le procureur.

Ce fait est extrêmement important parce que, à travers ce procès, c’est l’ensemble des assassinats politiques, l’intolérance de la société et l’impunité qui règne encore que l’on juge, ce qu’ont très bien dit d’ailleurs les familles des victimes de ces assassinats politiques en se considérant comme la «famille profonde» de Hrant Dink, en référence à «l’État profond» turc. Si je vous dis cela, c’est parce que les choses avancent, parce qu’il existe un désir et un mouvement de réforme en faveur de la démocratie et des droits qui est porté par la société civile et qui est d’une puissance exceptionnelle.

Je voudrais également citer un autre exemple qui fait la une des journaux en ce moment - d’autres ont parlé de crimes d’honneur familiaux -, celui de cette jeune fille de 16 ans retrouvée enterrée dans un poulailler et qui avait été condamnée par le conseil des familles pour avoir parlé avec des garçons. C’est terrifiant, et c’est un crime. Les membres de cette famille devront évidemment être emprisonnés.

Or, il y a quelques années, ces crimes ne faisaient pas la une de l’actualité. Il est donc réjouissant aujourd’hui de voir qu’il n’y a plus aucune tolérance dans la société turque pour ces crimes dits d’honneur, qui sont de purs crimes barbares. La société turque est en mouvement, en ébullition même, et je crois que quand nous parlons de la Turquie, nous devons prendre nettement conscience que toute réforme dans ce pays touche profondément les relations entre les citoyens, l’institution, l’histoire turque, la démocratie. Ce sont des choses absolument capitales.

J’estime que notre processus doit être totalement sincère. Aujourd’hui, la sincérité de notre processus se sait et elle se mesure à notre capacité à soutenir le processus compliqué, décisif et historique à Chypre. Aujourd’hui, l’Union européenne doit dire clairement à Chypre que nous sommes prêts à soutenir et à garantir par tous les moyens, y compris économiques et financiers, tout accord qui sera trouvé entre la partie nord et la partie sud, et que nous sommes également déterminés à ce que rien dans l’acquis communautaire ne puisse faire obstacle à un consensus qui serait trouvé à Chypre. Nous devons aller de l’avant, il y va aussi de l’avenir de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas souvent d’accord avec Mme Flautre, mais je suis d’accord avec une grande partie des remarques qu’elle vient de faire. Tout d’abord, je voudrais que nous fassions preuve de plus d’honnêteté dans notre approche de la Turquie. Je suis sûr que nous souhaitons tous de bonnes relations avec la Turquie, et nombre d’entre nous, et probablement la majorité, souhaitent que la Turquie devienne un jour membre de l’Union européenne, d’une Union européenne différente de celle qui se développe actuellement. C’est parce que certains reconnaissent que l’adhésion de la Turquie modifierait inévitablement la nature du projet européen, en le guidant vers une intégration politique non désirée, qu’ils s’y opposent si fermement.

J’ai une ou deux questions pour la Commission. Qu’est-il arrivé aux négociations avec la Turquie? Pourquoi si peu de chapitres ont-ils été ouverts? À un moment où tous nos pays s’inquiètent sérieusement de notre sécurité énergétique, et alors que la Turquie jouit d’une situation géographique stratégique qui permet le passage d’oléoducs et de gazoducs depuis la Caspienne, pourquoi le chapitre énergétique n’est-il pas ouvert? Et à la veille des élections présidentielles à Chypre, alors que des pourparlers se poursuivent en vue de l’unification, Chypre est dans tous les esprits. Il est clair que ce Parlement discute rarement de la Turquie sans mentionner Chypre, mais il serait peut-être préférable, plutôt que de critiquer sans cesse la Turquie, de lui apporter davantage de soutien sur cette question. Pourquoi demandons-nous uniquement à la Turquie d’user de son influence alors que la Grèce et Chypre, toutes deux membres de l’Union européenne, ont elles aussi un rôle vital à jouer?

Je suis d’accord pour dire qu’il faudrait réduire considérablement les garnisons turques dans la partie Nord de Chypre. En fait, j’explique régulièrement aux émissaires turcs qu’une réduction unilatérale des effectifs militaires constituerait un geste audacieux susceptible de renforcer la confiance. Mais nous savons tous que si le plan Annan avait été mis en œuvre, les effectifs militaires turcs auraient été réduits à 650, et la présence grecque à 950. Il est scandaleux qu’aucun progrès réel n’ait été accompli en termes d’ouverture de la partie Nord de Chypre au commerce international. Pourquoi l’Union européenne n’a-t-elle pas tenu sa promesse de mai 2004 de mettre fin à l’isolement de la partie Nord de Chypre?

Chypre est le parfait exemple d’un endroit où l’UE pourrait réellement jouer un rôle utile et exercer une influence bénéfique, mais nous en sommes absents. Ne reprochons pas à la Turquie les difficultés internes de l’Union européenne.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL) . – (EL) Monsieur le Président, notre position contre l’élargissement de l’Union européenne est cohérente avec notre position contre l’intégration de la Grèce, mon pays, dans l’Union européenne et notre lutte pour la libérer de cette machine impérialiste.

Tout le processus d’élargissement s’inscrit dans la lignée du renforcement de l’OTAN et de l’occupation par l’OTAN des Balkans occidentaux, avec la sécession du Kosovo et la déstabilisation de la Bosnie-et-Herzégovine. L’Union européenne conteste les frontières et déstabilise la région, se livre à des mesures de coercition contre le peuple serbe et provoque de nouvelles tensions et de nouveaux conflits dans les Balkans.

Parce que les problèmes dits «bilatéraux» n’ont rien de bilatéral. Il s’agit de problèmes internationaux, c’est pourquoi ils sont traités au niveau de l’ONU. Simultanément, la région des Balkans est secouée par une crise aux proportions gigantesques provoquée par les réformes imposées aux populations de ces pays pour accéder à l’Union européenne.

Ce processus est conforme à l’intransigeance d’Ankara sur la question chypriote, au casus belli dans la mer Égée, soutenu par la contestation des frontières par Frontex dans cette région et par l’interdiction effective des syndicats et par d’autres dispositifs antidémocratiques en Turquie.

Il s’agit là d’une raison supplémentaire qui fait que luttons aux côtés des travailleurs de ces pays contre l’intégration, pour pouvoir défendre leurs droits.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les Présidences suédoise et espagnole ont fait de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne un thème prioritaire, comme si la cause était désormais entendue.

De nombreuses raisons nous font penser que l’adhésion de la Turquie n’est ni réaliste, ni indiquée. Premièrement, parce que la Turquie ne se situe pas dans l’Europe du point de vue géographique. Deuxièmement, parce que la Turquie devient de plus en plus islamique, et Ankara est en fait l’un des moteurs de la plus grande organisation panislamique internationale, l’OCI. Troisièmement, parce que les minorités religieuses y sont opprimées et que leur statut inférieur est profondément ancré dans la société turque. Quatrièmement, parce que la Turquie continue de nier officiellement le génocide d’un million et demi de chrétiens arméniens et qu’elle occupe militairement et politiquement Chypre en violation du droit international.

Nous devons aussi garder à l’esprit qu’en accueillant la Turquie dans l’Union européenne, nous aurons à nos portes des pays tels que l’Irak, l’Iran et la Syrie. Enfin, nous devons aussi nous souvenir que la Turquie, avec ses 90 millions d’habitants, sera le pays le plus peuplé de l’Union européenne d’ici 2030. Cela signifie qu’elle aura le plus grand nombre de députés européens, et le pourcentage de votes le plus élevé au Conseil européen; sa présence perturberait forcément l’équilibre de l’Europe.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, comme nombre de mes collègues dans cette Assemblée ce matin, je demande que nous fassions preuve d’honnêteté et de réalisme dans ce débat, notamment en ce qui concerne la Turquie. Je salue mes collègues qui ont demandé un soutien proactif en faveur de Chypre pour parvenir à une solution avec la Turquie.

Je souhaite attirer rapidement votre attention sur un aspect de ce dossier qui a été porté à mon attention, à savoir la détresse de nombreux citoyens que je représente et qui ont subi de graves pertes financières à la suite d’escroqueries immobilières en Turquie. Depuis que je suis devenue députée européenne en juillet, j’ai été contactée par de nombreux habitants de ma circonscription qui ont investi des sommes substantielles dans des biens immobiliers, entre 50 000 et 150 000 euros, et qui ont ensuite perdu de l’argent sur ces investissements dans ce qui semble, bien souvent, être une fraude manifeste. Je demande à la Commission d’enquêter sur cette affaire et de prendre des mesures proactives pour empêcher ces abus.

 
  
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  Elmar Brok (PPE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, la politique d’élargissement a été couronnée de succès jusqu’à présent, même si, comme nous l’avons constaté lors du dernier cycle, nous devons nous concentrer davantage sur les évolutions internes de ces pays en ce qui concerne l’état de droit, la corruption et d’autres questions du même ordre. Je pense que c’est ce qui se passe dans le cadre des négociations actuelles. Je pense que nous avons bien progressé avec la Croatie et que nous pourrons conclure rapidement le processus. Il est toutefois essentiel de respecter les critères de Copenhague dans tous les cas, y compris en ce qui concerne la capacité d’intégration de l’Union européenne, parce que nous devons avoir conscience du risque de nous agrandir trop et trop rapidement.

Nous respecterons nos obligations vis-à-vis des Balkans occidentaux, mais dans certains cas, la route risque d’être longue. Nous devons en avoir conscience de façon à ne pas susciter de faux espoirs. D’un autre côté, il est clair que la perspective européenne est un outil précieux, et peut-être le seul outil disponible pour maintenir une certaine pression et faire en sorte que le processus de réformes internes se poursuive dans ces pays, tant en ce qui concerne la maturité du marché que le système politique.

J’ai des problèmes avec la Turquie quand je pense à son comportement vis-à-vis de Berlin et quand je pense à Chypre, à la liberté de culte, à la liberté d’opinion à l’interdiction de partis politiques et à d’autres problèmes similaires. Je suis forcé de me demander si les dernières étapes nécessaires - du point de vue des mentalités sinon de la forme - seront franchies pour faire en sorte que la Turquie puisse devenir membre, et si nous pouvons être sûrs que l’Union européenne a la capacité d’intégrer la Turquie.

M. Füle, vous bénéficiez d’une grande opportunité parce que votre portefeuille est plus large, parce que vous êtes responsable à la fois de l’élargissement et de la politique de voisinage. Ces deux politiques concernent toutes deux la perspective européenne, mais elles utilisent des outils différents. Votre travail n’en est que plus intéressant, et j’espère sincèrement qu’il vous plaira.

 
  
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  Michael Cashman (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je salue les rapports d’adhésion et je souhaite aborder spécifiquement la Macédoine et la Croatie, puis la Turquie. Je suis heureux d’intervenir après mon distingué ami M. Brok, qui a mentionné les critères de Copenhague. Je tiens à souligner que les critères de Copenhague ne sont pas négociables, notamment en ce qui concerne les droits des minorités et les droits de l’homme. À ce titre la Macédoine et la Croatie ne se conforment pas encore à l’acquis communautaire, notamment en ce qui concerne l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

Je voudrais dire à ces deux pays que la procédure d’adhésion est l’occasion de mettre leurs législations en conformité avec l’acquis et d’expliquer à leurs citoyens qu’ils sont tenus de le faire. Quand on adhère à un club, on n’y adhère pas en choisissant un menu à la carte. Nous ferons strictement appliquer l’acquis, et notamment l’article 19, qui donne à l’Union le droit de lutter contre les discriminations fondées sur - et cette liste est très importante - l’origine raciale ou ethnique, la religion, les convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle. Pourquoi est-ce important? Parce qu’une personne peut subir des discriminations fondées sur chacun de ces motifs, et que l’inaction face à un motif de discrimination réduit à néant toutes les mesures positives prises pour lutter contre les autres. J’affirme donc que les droits des personnes homosexuelles et bisexuelles ne sont pas négociables. Adoptez dès maintenant une législation antidiscrimination. On ne juge pas une civilisation à la façon dont elle traite sa majorité, mais à la façon dont elle traite les minorités qui composent cette majorité.

La Turquie a progressé, et je me réjouis de pouvoir citer Ban Ki-moon, qui affirme qu’il y a eu des progrès également en ce qui concerne Chypre. Nous devons nous en réjouir au sein ce de Parlement. Mme Dodds a raison: si nous voulons contribuer à la solution, nous devons faire preuve d’une honnêteté absolue et rapprocher les deux parties. Mais ici aussi, je souhaite que le pays progresse davantage dans la lutte contre les discriminations.

La Constitution turque consacre la non-discrimination, mais il faut que ses lois reflètent ce principe, notamment en ce qui concerne les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres régulièrement assassinés sans autre motif que leur transsexualité. Il faut donc permettre à la Turquie d’avancer sur cette voie selon les mêmes règles et les mêmes conditions. Si nous renonçons aux principes qui régissent l’adhésion, nous n’aurons plus de principes.

 
  
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  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, avant tout, je dois exprimer ma surprise à l’idée que ce soit précisément M. Cashman du Royaume-Uni, pour lequel j’éprouve une grande estime, qui nous rappelle qu’un pays qui adhère à l’Union européenne doit s’impliquer dans tous les aspects de l’Union et ne pas choisir au menu les aspects qui l’intéressent. Voilà qui est singulier.

Mais je voudrais aborder la question de la Turquie. D’autres orateurs ont dit que la Turquie était une société en mouvement, et c’est bien vrai. Mais par souci d’honnêteté, nous devons bien dire qu’il ne s’agit pas d’un mouvement linéaire vers des valeurs européennes. La Turquie avance et recule à la fois. Prenons l’exemple des forces armées. Nous nous réjouissons évidemment du décret qui interdit aux forces armées d’intervenir sans autorisation politique. C’est une bonne chose. Mais l’arrêt du tribunal constitutionnel s’inscrit dans un cadre plus large qui interdit de traduire devant les tribunaux civils les membres des forces armées. Ce n’est évidemment pas une bonne chose.

Si nous regardons l’exemple de la liberté d’expression et de la liberté d’opinion, il est vrai qu’il y a actuellement un vif débat sur plusieurs sujets autrefois tabous, y compris les droits des minorités et des minorités sexuelles, Monsieur Cashman. Nous pensons que ce débat est très positif. Mais à côté de cela il y a aussi l’interdiction de YouTube, et des dispositions législatives qui créent une incertitude juridique quant à la liberté de parole et d’opinion, un thème particulièrement important pour l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Il y a aussi la «guerre privée» contre le groupe Doğan. Tout cela est très regrettable.

Un autre exemple est celui du rôle des femmes. Nous devons bien sûr nous réjouir que les meurtres dits «d’honneur», qui sont des crimes barbares soient discutés dans les médias, mais pensons-nous réellement que la société turque se prépare sans hésiter à adopter des valeurs européennes en matière d’égalité? Je ne pense pas que ce soit le cas.

Je voudrais aussi réagir aux propos de M. Howitt. Il est vrai que nous avons un processus, celui des négociations d’adhésion, que nous devons suivre de bonne foi. Mais ce processus n’est pas automatique. Au cours de ce processus, notre responsabilité ne concerne pas uniquement le candidat à l’adhésion. Notre responsabilité première est vis-à-vis de l’Union européenne. Notre politique d’élargissement doit être crédible, et nous devons adopter une approche honnête et crédible vis-à-vis des candidats à l’adhésion. Je dois dire que je suis parfois troublé par l’alliance qui existe entre les Verts, qui souhaitent une Europe forte et un élargissement le plus rapide possible, et des députés tels que M. Van Orden, qui souhaitent intégrer de nouveaux pays le plus rapidement possible en vue d’affaiblir l’Union européenne. Cela me semble fort étrange.

Il y a une perspective d’adhésion, mais l’adhésion ne se concrétise que lorsque tous les critères sont respectés.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Michael Cashman (S&D). - Monsieur le Président, M. Lambsdorff a lancé une accusation contre le Royaume-Uni. Je voudrais qu’il indique au Parlement en quoi le Royaume-Uni ne respecte pas ses obligations au titre du Traité.

 
  
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  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas dit que le Royaume-Uni ne respectait pas ses obligations en vertu du Traité. Je faisais simplement allusion au fait que le Royaume-Uni a choisi de ne pas participer à certains domaines politiques de l’intégration européenne tels que Schengen, l’euro, la Charte sociale et - si j’ai bien compris - la Charte des droits fondamentaux. Autant de domaines qui ne sont pas exactement marginaux.

 
  
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  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire à mon collègue M. Lambsdorff que je rejette votre accusation. Vous avez dit que le groupe Verts/Alliance libre européenne voulait l’élargissement à n’importe quel prix. Il est clair que nous sommes en faveur de l’élargissement, y compris à la Turquie et aux Balkans, évidemment, mais uniquement si tous les critères sont respectés. En ce qui concerne la Turquie, je voudrais dire que malgré tous les problèmes mentionnés aujourd’hui, je pense que le gouvernement turc a la volonté de continuer. Par exemple, le ministère de l’intérieur a abrogé le protocole qui, jusqu’à présent, avait permis aux forces armées d’intervenir indépendamment dans les questions de sécurité. C’est très important. J’espère qu’une majorité de ce Parlement soutiendra notre amendement 10, qui vise à garder à l’esprit l’objectif de l’adhésion. C’est la seule façon pour l’Union européenne de préserver sa crédibilité par rapport aux promesses qu’elle a faites - l’objectif de l’adhésion une fois tous les critères respectés.

Concernant la Macédoine, le pays a beaucoup progressé dans de nombreux domaines. Je le reconnais et je m’en réjouis. Toutefois, pour revenir sur un point mentionné par M. Cashman, il n’est pas juste qu’un gouvernement propose une législation de lutte contre les discriminations qui ne couvre pas les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. C’est le droit de l’Union européenne. Les droits de l’homme ne sont pas négociables, et j’espère qu’une majorité de cette assemblée votera également en faveur de ces droits de l’homme communs à l’Europe dans notre amendement.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à vous féliciter, Monsieur Füle, et à dire que j’espère que vous serez un aussi bon commissaire que vous avez été un bon candidat. Votre audition a été réellement magnifique. Je tiens à rassurer M. Lambsdorff et à lui dire que M. Van Orden aime beaucoup l’Europe. Il ne souhaite pas, par contre, que l’euro-bureaucratie s’immisce entre l’Europe et ses citoyens.

Nous discutons aujourd’hui de l’élargissement, et c’est une bonne chose parce que, ne nous en cachons pas, l’Union européenne traverse actuellement une crise institutionnelle. Une façon de sortir de cette crise est d’agrandir l’Union européenne. Cet élargissement nous rendrait une certaine énergie, une certaine vigueur, et il peut donc être utile de suivre cette voie. Une Europe sans ce poumon des Balkans n’est pas l’Europe. L’adhésion de la Croatie, un pays européen à l’histoire et à la culture européennes, devrait se faire le plus rapidement possible. Mais nous devons aussi nous montrer réalistes quant à l’adhésion rapide de pays tels que la Serbie, le Monténégro, la Macédoine et la Bosnie-et-Herzégovine. Cela me semble réellement très important. L’adhésion de la Turquie est nettement plus lointaine, et ne se fera certainement pas dans les dix années à venir.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique est favorable à l’élargissement de l’Union européenne, surtout aux Balkans occidentaux, mais cela ne veut pas dire que nous ne nous inquiétons pas de deux choses.

La première est que nous ne sommes pas réellement en train de créer une Europe de la cohésion sociale et de la solidarité, mais uniquement une Europe marchande. Deuxièmement, dans certains cas, la politique d’élargissement se trouve dans une position problématique par rapport au droit international. Je pense au rapport sur l’ARYM dans lequel, lorsque le rapporteur ne résout pas unilatéralement le problème du nom, comme au paragraphe 17, il évite systématiquement de mentionner qu’une solution est actuellement recherchée et doit être recherchée au sein de l’ONU. Cette référence fait de ce problème un problème international, à juste titre, et non un problème bilatéral, et envoie un message plus précis que d’espérer simplement que le problème se résoudra de lui-même.

Par ailleurs, o tempora o mores, le fait que l’ARYM participe - je le répète, participe - à des missions militaires de l’Union européenne en Afghanistan est considéré comme une qualité importante pour l’ARYM, un pays démuni du point de vue économique autant que militaire. On félicite également l’ARYM de reconnaître unilatéralement l’indépendance du Kosovo, en violation de la résolution 1244/1999 de l’ONU.

Un élargissement politique en porte-à-faux du droit international est, me semble-t-il, forcément problématique.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - (SK) Je tiens tout d’abord à dire que les rapports relatifs à la Croatie et à la Macédoine me semblent être des rapports de qualité et bien préparés. Je pense que nous devons saluer le travail des rapporteurs et soutenir l’adoption de ces rapports.

En ce qui concerne la Turquie, j’ai l’impression que nous sommes en train de jouer à cache-cache. Les autorités turques annoncent à qui veut l’entendre des efforts de changement, mais en réalité, la société évolue très peu. Les pères continuent de vendre leurs filles ou de les échanger contre du bétail. Les hommes qui s’achètent des épouses les traitent comme des esclaves.

Je suis convaincu que le processus de convergence de nos civilisations sera compliqué et long, et qu’il ne sera facile ni pour nous-mêmes, ni pour la société turque. Je pense donc que dans le cas qui nous préoccupe, nous devons nous armer de patience. Nous devons être prêts pour de longues négociations mais, dans ces négociations, nous devons agir de façon correcte et honorable et aborder franchement tous les problèmes. Il y va de notre intérêt et de l’intérêt du peuple turc, et la résolution de ce problème constituera une grande réussite pour l’Europe comme pour la Turquie.

 
  
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  Ioannis Kasoulides (PPE). - (EN) Monsieur le Président, tous les membres du groupe PPE préconisent de suivre les recommandations de la Commission et de commencer les négociations d’adhésion avec l’ARYM. Nous savons aussi que l’ARYM et la Grèce doivent parvenir à un accord sur la question du nom pour permettre le lancement de ces négociations.

La question du nom est un véritable problème politique en Grèce. Aucun gouvernement grec ne peut survivre s’il permet le lancement des négociations sans un accord sur le nom. Il s’agit là d’une simple réalité politique. Peu importe comment mes collègues envisagent cette question, si nous voulons être de bon conseil, nous devons donner à l’ARYM des conseils amicaux et flexibles. Si nous négligeons le problème du nom, par exemple en le qualifiant de «ridicule», nous serons de mauvais conseil pour l’ARYM et nous ne servirons pas sa cause.

La Turquie doit savoir à quel point le dossier turc est volumineux pour un pays de sa taille et à la population aussi nombreuse. Il concerne la capacité de l’UE à absorber un tel élargissement, les contraintes budgétaires etc., et la Turquie doit donc comprendre à quel point la voie de l’adhésion serait plus aisée, sans obstacles ni chapitres au point mort, sans le poids du problème chypriote. Elle doit contribuer à résoudre le problème des garanties, de la présence d’effectifs militaires et de l’intervention militaire unilatérale dont Chypre n’a nul besoin.

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je salue tous les efforts déployés et les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Cette adhésion représentera sans aucun doute une étape majeure pour l’intégration européenne de toute la région des Balkans occidentaux. J’espère que 2010 sera une bonne année pour la Croatie et pour les Balkans occidentaux également, mais je voudrais aussi souligner la nécessité d’aborder et de régler correctement le problème des réfugiés et des personnes déplacées intérieurement.

Je pense au dernier rapport du haut-commissaire des Nations unies aux réfugiés. Comme vous le savez, à Sarajevo en 2005, l’accord appelé «Déclaration de Sarajevo» a été signé par la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro. Cet accord visait à régler le problème du grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées intérieurement à la suite des conflits dans la région. Cette question reste toutefois en suspens. Je voudrais que la Croatie affirme enfin sa volonté de relancer la Déclaration de Sarajevo et mettre un terme à une situation qui me paraît extrêmement délicate, et ce avant son adhésion.

Je salue l’intention de la Commission de relancer les négociations au printemps prochain, et je vous répète une fois de plus que ce problème doit être résolu une fois pour toutes avant l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Un dernier commentaire concernant la Turquie: au moment d’évaluer la Turquie, je vous demande de ne pas laisser parler vos préjugés fondés sur la religion, l’ethnicité ou certains clichés.

 
  
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  Lena Ek (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, en tant que vice-président de la délégation parlementaire en Croatie, j’attends avec impatience le jour où nous pourrons accueillir des députés croates au sein de ce Parlement. La Croatie a progressé énormément dans ses efforts en vue d’adhérer à l’Union, et elle a pris de nombreuses décisions difficiles pour s’inscrire dans la dimension européenne. Il reste des pièces importantes du puzzle à mettre en place avant de pouvoir envisager l’adhésion.

Une question qui me tient fort à cœur est celle de la décentralisation; en d’autres termes, le fait de prendre les décisions politiques aussi près du peuple que possible. Lorsque nous ajoutons un quatrième niveau décisionnaire, comme dans le cas de l’appartenance à l’UE, il est extrêmement important que les gens sachent quelles décisions doivent être prises aux niveaux local, régional, national et communautaire. Sur ce point, le rapport de suivi montre qu’il reste beaucoup à faire.

D’autres points faibles en suspens sont la certitude juridique, la lutte contre la corruption et la position des femmes sur le marché du travail - autant de domaines dans lesquels la Croatie doit intensifier ses efforts. Je constate malgré tout que des progrès considérables sont réalisés, et que le nouveau gouvernement croate attache une grande importance à ces problèmes. J’espère sincèrement que nous pourrons bientôt accueillir nos collègues croates au Parlement.

 
  
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  Michail Tremopoulos (Verts/ALE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais insister sur le fait qu’aujourd’hui comme tout au long du XXe siècle, les Balkans s’efforcent de trouver un équilibre entre l’héritage difficile du nationalisme et la nécessité de perspectives européennes communes dans un avenir immédiat.

La proposition de résolution relative à l’ARYM dont nous discutons aujourd’hui s’efforce de refléter cet équilibre délicat. Mais elle n’y parvient pas vraiment. Le sentiment d’obligation de lancer les négociations immédiatement suscite la peur d’envoyer de mauvais signaux dans le cadre des pourparlers sur le problème du nom. D’un autre côté, un report sine die risquerait d’encourager à nouveau un comportement tout aussi peu productif.

Certains des amendements sont positifs. Je tiens cependant à signaler que toute forme de nationalisme porte avant tout préjudice au pays qui le pratique. La Grèce doit elle aussi trouver son propre équilibre. En tant que Grec macédonien, je demande un peu plus de sang-froid. La solution au différend sur le nom passera par deux entités distinctes utilisant le nom «Macédoine». Un compromis de ce type pourrait faciliter l’apparition de la confiance mutuelle indispensable en ces temps de crise écologique, que les voisins immédiats doivent combattre en collaborant.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR). - (CS) Je voudrais tout d’abord remercier tous mes collègues députés qui ont rédigé ce rapport. Je souhaite également la bienvenue au nouveau commissaire et je lui présente tous mes vœux de réussite à ce portefeuille des plus intéressant. Vu tout ce qui a déjà été dit dans ce débat, je n’ai que trois remarques à faire. Selon moi, nous devons souligner le fait que l’élargissement lui-même doit être perçu comme l’une des solutions possibles pour relancer la croissance économique dans l’Union européenne, et nous ne devons pas le perdre de vue. Ma deuxième remarque concerne le mot «globalité». Je pense que nous devons adopter une approche globale du problème des Balkans. Nous ne pouvons pas nous concentrer sur un seul pays en particulier, qu’il s’agisse de la Croatie ou de la Macédoine, mais nous devons avoir une démarche globale impliquant d’autres pays comme par exemple la Serbie. Dans le cas de la Turquie également, nous devons dire clairement «oui» ou «non». Nous ne pouvons pas tromper la Turquie avec la promesse d’une adhésion future. Nous devons dire clairement «oui» ou «non».

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’Union européenne devrait suivre de près les négociations actuellement en cours au plus haut niveau entre les dirigeants des deux principales communautés chypriotes.

La Turquie joue un rôle très négatif dans ces négociations. Elle ne favorise pas une solution raisonnable, et l’Union européenne doit donc envoyer un message clair et sans équivoque: la Turquie ne peut pas maintenir les 40 000 soldats qui occupent actuellement la partie Nord de Chypre en violation du droit international. Elle ne peut pas continuer d’occuper la ville de Famagouste au mépris de la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU. Elle ne peut pas continuer dans la partie Nord de l’île des colons qui étouffent la communauté turque chypriote. Telle est la voie choisie actuellement par la Turquie.

L’Union européenne, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent envoyer à la Turquie un message sans ambiguïté: si la Turquie reste sur cette position, elle ne pourra jamais adhérer à l’Union européenne. Tel est le message que nous devons communiquer à ce stade crucial des négociations en vue de la réunification de Chypre, qui est un État membre de l’Union européenne.

 
  
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  Nikolaos Salavrakos (EFD). - (EL) Monsieur le Président, je n’ignore pas le fait que la Turquie est un grand pays, mais outre ses problèmes sociaux internes mentionnés dans le rapport, il me semble qu’elle mène une politique étrangère pleine de contradictions.

Ainsi, alors que le gouvernement turc s’efforce de se présenter sous un jour modéré, les forces armées du pays se montrent agressives envers la Grèce, dont elles violent sans cesse l’espace aérien en mer Égée, et elles harcèlent constamment Frontex. On notera que, bien que la Grèce et la Turquie soient toutes deux membres de l’OTAN et qu’elles soient donc alliées, la Turquie menace la Grèce d’un casus belli en étendant ses eaux territoriales et en refusant de reconnaître l’État chypriote, qui est membre de l’Union européenne.

Enfin, le gouvernement turc semble actuellement incapable de protéger la souveraineté populaire dans le pays. Il prépare un nouveau type d’empire ottoman, comme l’a révélé la rencontre organisée début novembre à Sarajevo et à laquelle a participé le ministre Davutoglu. Je m’étonne également de l’ouverture manifestée par le gouvernement turc envers l’Iran. Cette attitude est contraire à la position de la communauté internationale et de l’Union européenne.

Qui plus est, et contrairement aux dispositions de la feuille de route, la Turquie permet et encourage probablement des immigrés clandestins à traverser son territoire à destination de l’Union européenne. Elle ne respecte pas non plus son obligation d’autoriser l’accostage des navires chypriotes et l’atterrissage des avions chypriotes.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Swoboda pour son rapport sur la Croatie; ce rapport reconnaît les efforts et les réalisations du gouvernement croate. Je pense qu’il est important d’affirmer que ce pays se rapproche à présent de l’adhésion à l’UE, ce qui souligne - et je dis cela à la Présidence du Conseil - la nécessité de finaliser les négociations avec la Croatie en 2010.

Mais je pense qu’il convient également d’insister sur le fait que les efforts déployés par la Croatie n’ont pas été faits pour nous. Ils font de la Croatie un pays meilleur et une société meilleure pour ses citoyens. Ils font ainsi de la Croatie un meilleur voisin et contribuent aux progrès de l’Europe, parce que la lutte contre le crime organisé ou la corruption doit traverser les frontières. Les accomplissements de la Croatie sont également dans notre intérêt.

Il en va de même pour les autres pays candidats. Tous les progrès que nous constatons profitent à l’Europe et je dois dire, vu notre expérience par rapport au processus d’élargissement, que nous n’avons que très peu de regrets par rapport aux progrès accomplis jusqu’à présent. Nous devons aborder dans le même esprit nos discussions avec la Turquie, la Macédoine ou les autres pays des Balkans occidentaux. En se réformant, ces pays deviennent de meilleurs voisins. Si nous leur fermons la porte, nous risquons de susciter de nouveaux problèmes et de nouvelles menaces pour les valeurs européennes. Nous devons souligner la nécessité de progresser en vue d’un meilleur élargissement de l’Europe sur la base des critères que nous soutenons sans réserve.

 
  
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  Luigi Berlinguer (S&D). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la conclusion des négociations avec la Croatie en 2010 est un objectif réaliste, et le rapport Swoboda est une analyse équilibrée de nos progrès et des étapes que nous devrons franchir.

Le pays doit maintenant réaliser une réforme en profondeur de son système judiciaire. Il ne suffit pas de procéder aux réformes nécessaires du système, d’adopter de nouvelles lois et de coopérer comme demandé avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

J’insiste sur la nécessité de créer une véritable culture du droit et une mentalité juridique conforme aux normes européennes. Cette réforme doit absolument passer par l’indépendance du système judiciaire, qui est un aspect essentiel, mais aussi par la formation, le recrutement et la carrière des magistrats. En d’autres termes, le gouvernement ne doit pas imposer de conditions aux juges. J’invite la Commission à se pencher sur les mesures strictes nécessaires pour résoudre ces problèmes lors des dernières phases des négociations.

 
  
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  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je salue le commissaire Füle. Comme nous le savons, les pourparlers entre M. Christofias et M. Talat ont atteint un stade critique. Pour que ces pourparlers puissent réussir, il faut que la résolution bénéficie du soutien de l’opinion publique. Il faut absolument renforcer la confiance. La Turquie doit envoyer des signaux clairs. Le dossier relatif aux échanges commerciaux semble malheureusement complètement bloqué, et le fait d’entamer un retrait des troupes est donc un geste difficile mais intelligent pour obtenir l’appui de l’opinion publique au Sud comme au Nord, pour montrer qu’il existe une réelle perspective de règlement définitif.

Nous avons tous conscience qu’en l’absence d’une solution au problème chypriote, les perspectives d’adhésion de la Turquie sont pour le moins compromises. Le moment est venu d’agir. J’espère que dans sa réaction à ce débat, la Commission répondra aux différents orateurs qui ont mentionné la question chypriote.

 
  
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  Mario Mauro (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes favorables à l’adhésion de la Croatie, et c’est pourquoi nous demandons aux autorités croates de faire en sorte que les biens confisqués à des citoyens italiens à la fin de la deuxième Guerre mondiale, et qui sont encore détenus par des institutions nationales ou municipales en violation du droit européen, soient rendus à leurs propriétaires légitimes.

Nous sommes favorables à l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, c’est pourquoi nous demandons le respect de la méthode du consensus, qui fait partie de l’histoire de l’Union européenne, et nous invitons les institutions européennes à soutenir les opinions de tous les États membres concernant les obstacles qui subsistent sur la voie de l’adhésion de ce pays.

Nous souhaitons dire la vérité à la Turquie. Le rapport de Mme Oomen-Ruijten a ce mérite: il ne nie pas que la route est semée d’embûches mais refuse de faire preuve de préjugés en se basant strictement sur les critères de Copenhague comme points de référence. Le Parlement a donc bien raison de dénoncer fermement les violations des droits de l’homme et le manque de démocratie.

Mais ceux qui rendent cette candidature à l’adhésion presque paradoxale ne se trouvent pas dans cette Assemblée. On les trouve parmi les représentants de nombreux gouvernements qui promettent lors de chaque rencontre officielle ce qu’ils trouvent préférable de nier dans les couloirs une fois sortis des réunions. Sur la base du rapport Oomen-Ruijten, il est par contre utile de continuer à renforcer les outils du partenariat privilégié tandis que nous attendons une évolution définie non par des préjugés, mais par l’assimilation complète et responsable du contenu de l’acquis communautaire.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-ΤSΑGΑRΟPΟULΟU
Vice-présidente

 
  
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  Kinga Göncz (S&D). - (HU) Je voudrais faire quelques remarques sur les rapports consacrés à la Croatie et à la Macédoine. Je pense qu’il est important de dire que l’avancement du processus d’adhésion pour les pays du Sud-est de l’Europe est avant tout dans l’intérêt de l’Union européenne. En effet, la stabilité, la prospérité et le progrès des réformes dans la région sont importants non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour l’ensemble de l’Union européenne. Les progrès de ces deux pays ont été ralentis par des problèmes de voisinage. Je pense qu’il est extrêmement important de faire preuve de sagesse politique, de courage et de bonne volonté réciproque pour régler ces problèmes, non seulement de la part des pays candidats, mais aussi de la part des États membres de l’Union européenne. C’est ce qui s’est produit dans le cas de la Croatie, et j’espère sincèrement que l’engagement de la Présidence espagnole permettra de progresser vers une résolution du problème du nom entre la Macédoine et la Grèce. En tant que troisième membre de la Troïka, la Hongrie souhaite poursuivre ce processus et y contribuer.

 
  
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  Nadja Hirsch (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord féliciter M. Füle à l’occasion de sa nomination au poste de commissaire. Je souhaite également féliciter le rapporteur, M. Swoboda, pour son rapport. Ce rapport est une présentation très équilibrée des progrès accomplis par la Croatie. Parallèlement, il indique clairement les domaines dans lesquels la Croatie doit encore travailler pour pouvoir conclure le processus d’adhésion.

Il est intéressant de noter que d’après l’enquête Eurobaromètre réalisée à l’automne de l’année dernière, 84 % des Croates ne sont pas satisfaits de la démocratie dans leur pays. Cela signifie qu’il faut non seulement réformer le système judiciaire, mais aussi améliorer la situation des minorités. Il est important également de garantir la liberté de la presse. Il faut lancer et réaliser ces réformes, mais il faut surtout qu’elles soient soutenues par la population. La Croatie pourrait sans doute respecter rapidement les critères d’un point de vue strictement formel, mais il faut aussi que toute la population approuve ce processus et se réjouisse de l’adhésion de la Croatie à l’UE.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). - (PL) Madame la Présidente, l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne suscite de nombreuses controverses dans certains milieux. Pour que ce processus puisse se dérouler dans la compréhension mutuelle, il doit présenter un degré élevé de qualité. Le respect de conditions strictes mais claires, compréhensibles et acceptées par les deux parties, est le fondement de l’accueil de nouveaux membres, et cela vaut également pour la Turquie.

Je voudrais remercier la rapporteure Mme Oomen-Ruijten pour son rapport complet relatif aux progrès accomplis par la Turquie en 2009. Ce rapport se montre plus critique cette année. Il attire à juste titre l’attention sur le peu de progrès réalisés par la Turquie, notamment en ce qui concerne les libertés citoyennes et le système judiciaire. Mais l’année dernière n’a pas seulement connu une stagnation du processus de démocratisation. Nous devons donc nous montrer critiques dans les domaines où le pays n’a pas progressé, ou encore ceux où la situation a empiré, mais nous devons aussi montrer que nous apprécions les changements positifs. En effet, d’une part la nécessité de renforcer le principe de l’état de droit est négligée, or la Constitution repose sur ce droit - il faut donc en faire une priorité. D’un autre côté, la Turquie fait des efforts importants dans les négociations entamées, et je salue l’évolution du désir de la Turquie de poursuivre les réformes en vue de respecter les critères de Copenhague.

Mais les bonnes intentions ne suffisent pas. Ankara devra encore affronter de nombreux défis sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, et ces défis ne seront pas faciles. Je suis convaincu que la Turquie parviendra à surmonter tous les obstacles, et je souhaite bonne chance à ce pays dans ses réformes.

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne souligne la fixation d’une identité européenne capable d’exprimer les valeurs communes de notre nouvelle Europe tout en intégrant, au lieu de les ignorer, les caractéristiques individuelles des nombreux pays qui la composent.

La République de Croatie a fait des efforts appréciables pour se conformer aux normes imposées, notamment dans la lutte contre le crime organisé grâce à de nouvelles mesures contre la mafia. Mais le pays doit encore faire des efforts supplémentaires pour pouvoir conclure les négociations en 2010.

Les institutions de la République de Croatie peuvent prendre d’autres mesures pour respecter les exigences du premier protocole de la convention européenne des droits de l’homme, signée à Paris en 1952, en envisageant la restitution des biens nationalisés à leurs propriétaires légitimes.

 
  
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  Sophia in 't Veld (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue à M. le commissaire Füle au Parlement.

La rapporteure a soumis un projet de résolution très équilibré. La Turquie a effectivement fait des progrès importants, mais il reste de nombreux problèmes préoccupants à régler d’urgence. Il faut mettre fin aux crimes d’honneur et aux assassinats de personnes transgenres. Hier encore, nous avons eu vent d’un énième assassinat de femme transgenre à Antalya. Le gouvernement turc doit prendre des mesures d’urgence pour que les assassinats de personnes transgenres ne restent plus impunis.

Par ailleurs, j’invite une fois de plus le gouvernement turc à garantir la liberté d’association et à mettre fins aux tentatives systématiques de fermer les organisations de LGBT. Cette résolution défend à juste titre la liberté de culte et la liberté d’expression. Pour un libéral, ces libertés sont au cœur de notre démocratie et constituent des conditions préalables non négociables à l’adhésion à l’Union européenne.

Mais si nous demandons à la Turquie de respecter les normes de l’UE, nous devons faire en sorte de les respecter nous-mêmes. C’est une question de crédibilité et d’autorité morale. Nous devons également lutter contre l’homophobie, l’éducation religieuse obligatoire et les atteintes à la liberté de la presse dans les États membres actuels.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE). - (RO) En 2009, comme le souligne le rapport Oomen-Ruijten, la Turquie s’est engagée clairement sur la voie de la réforme et des bonnes relations avec ses voisins. De plus, les autorités ont encouragé un débat public dans certains domaines essentiels pour le processus de réforme, comme par exemple le rôle du pouvoir judiciaire, les droits des minorités ethniques et le rôle de l’armée dans la vie politique de ce pays.

D’un autre côté, la signature de l’accord Nabucco et les négociations de la Turquie en vue d’adhérer à la Communauté européenne de l’énergie témoignent de l’implication de la Turquie dans la sécurisation de l’approvisionnement en gaz de l’Europe.

La Turquie a démontré le rôle essentiel qu’elle joue en tant qu’acteur dans la région en établissant des relations normales avec l’Arménie et en améliorant ses relations avec l’Irak et avec le gouvernement régional kurde. Nous ne devons pas non plus oublier sa coopération dans le cadre de la Synergie de la mer Noire, lancée il y a trois ans en vue de promouvoir la stabilité et les réformes dans les pays du bord de la mer Noire.

Enfin, je ne voudrais pas que nous perdions de vue certaines des raisons fondamentales qui plaident en faveur de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. La Turquie fait clairement partie de la famille européenne, et elle est un partenaire important du dialogue entre les civilisations. L’intégration d’une Turquie laïque, démocratique et moderne dans l’Union européenne sera clairement un atout pour notre communauté.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - (HU) Je me réjouis que le portefeuille de l’élargissement revienne à M. le commissaire Füle, qui, en tant qu’homme politique originaire d’Europe centrale, est bien placé pour comprendre le lourd passif historique qui accompagne encore les pays du Sud-est de l’Europe et des Balkans occidentaux en termes de conflits ethniques et interethniques et de disputes de voisinage. À l’exception du bref intervalle de la Yougoslavie de Tito, les Balkans occidentaux et les Balkans n’ont jamais été une région stable. L’adhésion à l’Union est la seule possibilité de stabiliser la région. Les adhésions de 2004 et 2007 en sont la preuve, comme l’illustre par exemple l’effet positif de ces adhésions sur les relations entre la Hongrie et la Roumanie.

Je tiens cependant à attirer l’attention du commissaire Füle et du Parlement sur le fait que tous les problèmes interethniques, tous les problèmes importants et les différends de voisinage doivent être résolus avant l’adhésion. Après l’adhésion en effet, l’Europe sera impuissante face à ces problèmes. Pensez par exemple aux problèmes non résolus entre la Russie et la Lettonie, ou encore à la Slovaquie, où les politiques du gouvernement Fico ont provoqué une dégradation des relations entre la majorité slovaque et la minorité hongroise.

Dans le cas des Balkans occidentaux donc, où ces problèmes sont plus complexes encore, il est essentiel de les résoudre pour chaque pays. La Croatie est un pays voisin de la Hongrie, et il est donc de la plus haute importance que la Croatie devienne membre de l’Union européenne le plus rapidement possible. Il faut absolument que la Croatie assume ses responsabilités par rapport à la guerre et qu’elle autorise le retour des réfugiés. Il s’agit là d’un problème très important. Les négociations avec la Macédoine doivent démarrer le plus rapidement possible, comme le mentionne également M. Thaler dans son excellent rapport. Enfin, en ce qui concerne la Turquie, aussi longtemps que les Kurdes ne disposent pas d’une autonomie maximale, aussi longtemps que les droits des femmes et des minorités sexuelles ne sont pas garantis et aussi longtemps que la Turquie ne présente pas ses excuses pour le génocide arménien, elle ne peut pas devenir membre de l’Union européenne.

 
  
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  Metin Kazak (ALDE). - Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail minutieux. Il me semble néanmoins qu’il y a une différence entre le texte adopté l’an dernier et celui qui nous est proposé maintenant sur la Turquie.

Dans sa résolution de 2009, le Parlement européen avait mis l’accent sur les négociations à Chypre sans établir de préconditions liées aux colonies ou à la situation de Famagouste. Ces sujets sont traités dans les six chapitres de négociations, qui se poursuivent sous la tutelle des Nations unies. J’estime donc que prendre une position aussi forte et biaisée au sein du Parlement pourra nuire à ces négociations et nous rendre partiaux.

Comme l’ancien commissaire le soulignait le 16 novembre 2006, la restitution de Famagouste à ses habitants légitimes est une question qui devra être traitée sous l’égide des Nations unies, dans le cadre d’un règlement global de la question chypriote.

Je voudrais aussi citer une autre conclusion du Conseil. En 2004, la communauté chypriote turque a clairement exprimé son souhait d’avoir un avenir au sein de l’Union européenne. Le Conseil est résolu à mettre fin à l’isolement de cette communauté et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque.

(Applaudissements)

 
  
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  György Schöpflin (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais souhaiter la bienvenue à M. le commissaire Füle et à M. le ministre. Nous devons tous nous réjouir des progrès accomplis par la Croatie en vue de l’achèvement de son processus d’adhésion. Le pays doit adapter des domaines de gouvernance essentiels aux exigences de l’acquis, et certains de ces changements, soyons clairs sur ce point, iront probablement à l’encontre de la tradition et des attentes. La négociation de cette transformation demande donc une grande volonté politique.

Permettez-moi d’ajouter que cet effort en vaut la peine, surtout pour un État relativement petit tel que la Croatie- et il en va ce même pour les autres pays des Balkans occidentaux. L’appartenance à l’UE, je pense que nous pouvons considérer cela comme une chose acquise, apporte toute une série d’avantages politiques, économiques, culturels et de sécurité.

Mais le plus gros problème lié à cet ajustement est ailleurs. C’est une chose que de modifier les structures de gouvernance, mais c’en est une autre de faire évoluer radicalement les attitudes de la société pour se rapprocher des formes et des contenus développés dans l’Union européenne. Ces deux aspects sont souvent très éloignés l’un de l’autre, et il y aura certainement des éléments de la société, parfois très puissants, qui ne verront que des désavantages personnels dans le nouveau système.

Ne nous faisons pas d’illusions sur ce point. Les autorités croates ne doivent pas uniquement compléter leurs négociations avec l’Union européenne, elles doivent également faire tout leur possible pour faire évoluer les mentalités. Cette tâche pourrait bien être la plus difficile des deux.

 
  
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  Maria Eleni Koppa (S&D). - (EL) Madame la Présidente, les trois rapports dont nous discutons aujourd’hui expriment la position ferme du Parlement européen concernant le processus d’élargissement actuellement en cours. Il y a toutefois des différences importantes.

Je voudrais tout d’abord féliciter Hannes Swoboda pour son rapport sur la Croatie. Nous nous réjouissons de voir bientôt ce pays devenir membre de l’Union européenne.

En ce qui concerne la Turquie, le message du rapport parfaitement équilibré de Mme Oomen-Ruijten reste identique à celui des années précédentes. La Turquie doit respecter toutes ses obligations contractuelles, tout comme l’ont fait les pays candidats précédents. L’adhésion est et doit être l’objectif ultime. Nous ne pouvons par contre pas avoir une adhésion «à la carte» conçue spécifiquement pour la Turquie. La Turquie est un grand pays, et elle doit accepter le fait que pour se rapprocher de l’Union, il lui faudra poursuivre les réformes, respecter les droits de l’homme, contribuer à résoudre le problème chypriote, entretenir de bonnes relations avec ses voisins et mettre fin au casus belli contre un État membre.

En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le rapport de M. Zoran Thaler envoie un message positif au pays. La Grèce, pour sa part, invite les dirigeants de l’ARYM à s’asseoir à la table des négociations de bonne foi pour parvenir à une solution acceptable pour les deux parties dans le cadre de l’ONU. Le gouvernement grec sait que ce processus a besoin d’un nouvel essor, et il est fermement déterminé à résoudre ce problème. Nous attendons une attitude tout aussi honnête de l’autre partie.

 
  
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  Andrey Kovatchev (PPE). - (BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Füle, bienvenue au Parlement. Je vous souhaite toute la réussite possible dans votre travail. Je remercie M. Swoboda, M. Thaler et Mme Oomen-Ruijten pour leurs rapports équilibrés et objectifs.

Le Parlement européen a déclaré à de nombreuses occasions son souhait politique de voir les pays des Balkans occidentaux rejoindre l’Union européenne et a exprimé sa volonté d’aider ces pays afin qu’ils puissent rapidement respecter les critères d’adhésion. La Croatie entame la dernière ligne droite. J’espère vivement que le traité d’adhésion pour ce pays sera signé cette année. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a progressé dans son respect des critères en vue de lancer le processus de préadhésion. On s’attend à ce que le Conseil européen réaffirme la décision prise à la fin de l’année dernière par la Commission européenne de lancer le processus d’adhésion. Pour que cette adhésion puisse avoir lieu, je pense que l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit faire des efforts supplémentaires pour régler ses problèmes de voisinage dans un esprit européen. Si les autorités de Skopje ont la volonté politique de ne pas utiliser l’histoire ancienne ou récente et de discuter au contraire des intentions politiques ou nationales actuelles, il sera possible d’arriver à un compromis. L’histoire doit nous rapprocher et non nous déchirer. Laissons les historiens tirer leurs conclusions théoriques, mais ne les laissons pas faire obstacle à la destinée européenne d’un pays candidat. Les discours haineux ne doivent pas être tolérés. Je souhaite mentionner en particulier les manuels utilisés par les enfants dans les écoles. Ces manuels ne doivent pas contenir de descriptions susceptibles de susciter l’hostilité envers d’autres États membres.

Pour instaurer la confiance dans les Balkans, il ne suffit pas de libéraliser le régime de visas - une mesure désormais en vigueur et dont je me réjouis. Il faut aussi, selon moi, commémorer ensemble les dates historiques et les héros communs à certains pays des Balkans. J’espère que les institutions concernées des États membres prendront en considération les recommandations contenues dans ces rapports. Je souhaite un maximum de réussite à la Croatie, à la Macédoine et à la Turquie dans leur voyage européen.

 
  
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  Evgeni Kirilov (S&D). - (EN) Madame la Présidente, nous devons continuer de soutenir les pays des Balkans occidentaux dans leurs perspectives d’adhésion à l’Union européenne. Le processus d’adhésion renforce la stabilité, et nous devons maintenir son élan.

En tant que rapporteur pour la libéralisation du régime de visas de la délégation auprès du comité parlementaire mixte UE-ARYM, je pense que la mise en place d’un régime sans visas pour ce pays a constitué un encouragement important pour sa population. Le dernier rapport de la Commission indique que l’ARYM a fait des progrès louables dans de nombreux domaines.

Je viens d’un pays voisin, la Bulgarie, et en tant que pays voisins, nous constatons certaines tendances alarmantes. Je pense que le problème du nom ne doit pas être prioritaire. La formation de l’État macédonien a commencé après la deuxième Guerre mondiale, et aujourd’hui une grande partie de ses habitants se considèrent comme Macédoniens. Mais nous devons respecter nos valeurs: nous ne pouvons tolérer que certains confondent la formation d’une nation avec une rhétorique nationaliste ou avec la manipulation grossière de faits historiques anciens. Deuxièmement, l’affirmation d’une identité nationale ne doit pas entraîner des sentiments xénophobes envers les citoyens qui se disent d’origine bulgare. Ces personnes sont victimes d’agressions verbales et physiques, et même poursuivies en justice pour des raisons fabriquées de toute pièce.

 
  
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  Marietta Giannakou (PPE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. le commissaire et lui présenter tous mes vœux de réussite dans ce domaine très important dont il assume la charge.

Il est un fait que l’Europe peut continuer son expansion, et qu’elle a le droit de le faire. Dans les Balkans occidentaux en particulier, ces populations ont droit à un avenir meilleur, elles ont le droit de partager réellement les valeurs européennes.

Il faut cependant constater que dans le cas de l’ancienne République yougoslave de Macédoine notamment, il vaudrait mieux qu’un pays désireux d’adhérer à l’Union européenne s’abstienne d’utiliser l’histoire de façon sélective comme un outil pour servir ses intérêts. Ce pays doit s’habituer à contribuer aux procédures des Nations unies et à résoudre les problèmes par la diplomatie, et non par la propagande. Si l’ancienne République yougoslave de Macédoine veut avoir bientôt un avenir, nous devons l’inviter à agir.

Je tiens à féliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport consacré à la Turquie. Je félicite également M. Swoboda, et évidemment M Thaler, même si je ne suis pas d’accord avec certains aspects de son approche et de son rapport.

Nous devons absolument comprendre que si nous faisons des compromis qui ne reflètent pas la vérité et la réalité, nous ne ferons que provoquer de nouveaux problèmes à l’avenir. En ce qui concerne la Turquie, je dois dire que si le pays a fait des efforts, il n’a pas pour autant pris des mesures suffisantes pour nous permettre de dire que la Turquie résout ses problèmes par la voie diplomatique, c’est-à-dire en retirant ou en commençant à retirer ses troupes d’un pays européen, Chypre.

 
  
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  Wolfgang Kreissl-Dörfler (S&D). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais également vous féliciter, pour votre récente nomination, M. Füle, et vous souhaiter bonne chance dans cette tâche essentielle.

Vous avez déjà indiqué clairement en commission que les négociations avec la Turquie portaient sur son adhésion et non sur une idée ridicule de partenariat privilégié, ce qui n’a jamais été exprimé correctement par ceux qui y sont favorables. Mais vous avez aussi dit clairement, et nous nous en réjouissons, que les deux parties, la Turquie et l’Union européenne, devaient respecter leurs obligations et leurs engagements. Dans ce cas, Monsieur Posselt, le principe pacta sunt servanda est d’application. Vous devez bien connaître cette expression utilisée par votre ancien et prestigieux dirigeant.

Un autre point est important à mes yeux. Bien sûr la Turquie a encore beaucoup à faire, mais il en va de même pour l’Union européenne, qu’il s’agisse de la question chypriote, de l’application des droits des minorités en Turquie ou des aspects politiques et militaires. Toutefois, une chose est claire. Ce processus ne sera jamais linéaire. L’histoire de l’Union européenne nous l’enseigne. Il suffit de nous pencher sur les processus et les procédures qui entourent le traité de Lisbonne. Le processus d’adhésion de la Turquie connaîtra toujours des avancées et des reculs.

Une autre chose évidente est que lorsque la Turquie respectera toutes les conditions, lorsqu’elle sera en mesure d’intégrer l’acquis communautaire, elle sera un tout autre pays. Mais le traité de Lisbonne aura lui aussi entraîné des changements durables pour l’Union européenne. Nous devons en avoir conscience. Comme je l’ai dit, les deux parties doivent respecter leurs engagements.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE). - (SL) Si l’Union européenne souhaite réellement jouer un rôle plus important sur la scène internationale, elle doit renforcer son rôle en Europe également. Il lui faut pour cela compléter le projet d’une Europe unie dans le Sud-est. Nous avons besoin non seulement d’une perspective européenne, mais aussi de dynamisme et de stimulation.

Je me réjouis que nous puissions saluer les progrès accomplis par les trois pays discutés ici, et je félicite les rapporteurs Ria Oomen-Ruijten, Zoran Thaler et Hannes Swoboda pour un travail bien fait. Je me réjouis tout particulièrement de l’attention accordée par ces trois pays au développement de leurs relations avec leurs voisins.

L’accord d’arbitrage entre la Slovénie et la Croatie a également été mentionné. Il est un fait que les gouvernements croate et slovène voient le point essentiel de cet accord sous un jour entièrement différent, ce qui n’inspire pas exactement la confiance réciproque. J’invite ces deux gouvernements à utiliser les occasions bilatérales pour se mettre d’accord sur une interprétation uniforme de cet accord et pour encourager une atmosphère de bonnes relations entre pays voisins, une atmosphère susceptible de permettre la conclusion heureuse du processus d’adhésion.

Je félicite sincèrement M. le commissaire Füle d’avoir accepté ces responsabilités, et je lui souhaite de réaliser ces objectifs ambitieux. Je souhaite également bonne chance et sagesse à la Présidence espagnole.

 
  
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  Emine Bozkurt (S&D). - (NL) De bons voisins prennent soin l’un de l’autre, ils se soutiennent mutuellement. Lorsque les choses vont bien dans un voisinage, elles vont bien pour ceux qui y habitent. La Turquie et Chypre sont voisines. Lorsqu’ils se regardent par-dessus la clôture, ils ne se voient pas l’un l’autre: ils voient les Chypriotes turcs, coincés entre deux chaises.

Pour faire en sorte que tous les habitants de Chypre puissent à nouveau vivre réellement ensemble, il faut une solution qui oblige tous les voisins à jouer leur rôle. La semaine dernière, le Secrétaire-général de l’ONU Ban Ki-moon a exprimé la conviction qu’une solution au problème chypriote était peut-être toute proche. Ce Parlement a un rôle important à jouer, il doit apporter une contribution positive à la situation de Chypre, rechercher des solutions constructives et éliminer les obstacles au lieu d’en créer de nouveaux. Oui, il faut obliger la Turquie à faire des efforts pour nous rapprocher de cette solution. C’est ce que nous demandons dans le rapport sur lequel nous nous apprêtons à voter. Mais il n’y a pas que la Turquie qui doit faire des efforts. Toutes les parties concernées doivent contribuer à la création d’une atmosphère positive qui permettra de trouver une solution durable. En fin de compte, c’est évidemment ce que nous voulons tous: une solution.

Nous devons également soutenir le pays candidat qu’est la Macédoine pour trouver une solution au problème du nom et permettre le début des négociations. En tant qu’États membres, nous devons veiller à ne pas faire partie du problème, mais à contribuer au contraire à sa résolution.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine a fait des progrès considérables et peut servir d’exemple aux autres pays des Balkans. Elle représente une possibilité de renforcer la stabilité de la région. Nous devons faire un effort pour promouvoir les produits d’exportation les plus importants de l’Union européenne: la démocratie, les droits de l’homme, la paix et la sécurité.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) La Croatie prouve sa détermination à adhérer à l’Union européenne en prenant des mesures claires visant à respecter les critères fixés. Sa volonté politique s’exprime à travers les réformes de l’administration publique et du système judiciaire, mais aussi dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Dans le système judiciaire, on a constaté une progression de la transparence et une diminution du nombre d’affaires en suspens et de procédures exagérément longues. Un facteur important est la dénonciation des crimes de guerre, pour laquelle la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international. La Croatie affiche un bon niveau d’harmonisation réglementaire par rapport à l’acquis communautaire. Elle traverse des changements législatifs et institutionnels importants en vue de lutter contre le crime organisé et la mafia et de renforcer la coopération transfrontalière avec les autorités policières des pays voisins.

La Croatie possède un secteur bancaire sain, les investisseurs ont confiance en l’économie et le pays a préservé sa stabilité macroéconomique. Il lui reste à terminer le programme de petites privatisations et à diminuer les ingérences de l’État dans l’économie. Je pense que la réconciliation entre les communautés croate et serbe, les progrès dans la protection des minorités et l’intégration des réfugiés, y compris la reconstruction de logements, méritent des éloges particulières. J’invite donc la Croatie à poursuivre le développement d’une culture de responsabilité politique et à lancer un débat public sur l’appartenance à l’UE et sur les conséquences de l’adhésion, puisqu’à l’heure actuelle, un tiers seulement de la population pense que l’adhésion à l’Union européenne sera bénéfique pour le pays. Je souhaite également féliciter le nouveau commissaire, M. Füle, et lui souhaiter la bienvenue à son nouveau poste.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à M. le commissaire Füle et je tiens à féliciter les auteurs de ces trois rapports équilibrés. Il ne fait aucun doute que la perspective d’adhérer à l’Union a aidé la Turquie à s’améliorer. Après tout, ce pays musulman est unique en ce qu’il a commencé à adopter les valeurs européennes il y a près de 100 ans et que, malgré les vents parfois contraires de l’histoire, il ne s’est jamais détourné de cette voie. La Turquie est le plus occidental des pays orientaux et le plus oriental des pays occidentaux. À ce titre, il joue un rôle unique non seulement en Europe, mais aussi au niveau mondial.

Ankara doit accélérer les réformes, rechercher avec une plus grande détermination une solution au problème chypriote et prendre des mesures supplémentaires en vue d’une réconciliation avec l’Arménie. Je partage par contre tout à fait la position du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates selon laquelle la perspective d’adhésion de la Turquie ne doit pas être remplacée par une Ersatzlösung, une solution de substitution.

 
  
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  Francisco José Millán Mon (PPE). - (ES) Madame la Présidente, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à M. le commissaire. Au cours de la dernière décennie, la politique d’élargissement a été la plus grande réussite de l’Union européenne avec l’euro. Nous ne devons pas freiner cette politique. Qui plus est, nous devons absolument respecter les engagements que nous avons pris avec les pays candidats, même si nous devons aussi respecter les principes bien connus de consolidation et de conditionnalité.

Nous ne devons pas non plus oublier la capacité d’intégration de l’Union européenne ni la nécessité de communiquer avec les citoyens sur le thème de l’élargissement, de ses avantages et de ses conséquences.

Étant donné les contraintes de temps, je me contenterai de quelques brèves remarques. En principe, les pays candidats devraient résoudre au préalable tous les conflits territoriaux et autres problèmes qu’ils pourraient avoir entre eux et avec des États membres de façon à ne pas ralentir par la suite le fonctionnement de l’Union.

Dans le cas de la Turquie, je tiens en particulier à souligner l’importance de maintenir et d’accélérer le rythme des réformes - qui sont également nécessaires pour la Turquie elle-même.

Je me réjouis également de l’engagement récent de la Turquie vis-à-vis de Nabucco, qui est très important pour la diversification énergétique de l’Europe. Cependant, j’admets avoir été quelque peu surpris par le soutien exprimé l’automne dernier aux autorités iraniennes par le gouvernement turc. Je pense en effet que la politique étrangère d’un pays candidat doit s’aligner sur celle de l’Union.

Enfin, la semaine dernière, j’ai lu une interview du ministre turc des affaires étrangères qui semblait indiquer que la Turquie avait supprimé les visas pour des pays tels que la Syrie, le Liban et la Lybie. Cela m’a surpris également, parce qu’un pays candidat devrait rapprocher sa politique en matière de visas de celle de l’Union européenne, et non s’en éloigner.

J’aimerais avoir la confirmation de cette information.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D). - (EL) Madame la Présidente, Madame Oomen-Ruijten a fait d’énormes efforts pour présenter un rapport équilibré, et nous l’en remercions. Les amendements 13 et 14 déposés par le groupe Verts/Alliance libre européenne perturbent cet équilibre, c’est pourquoi je vous invite à voter contre.

Dans les pourparlers relatifs à la question chypriote, la Turquie, via M. Talat, a fait des propositions inacceptables. Elle garde une attitude intransigeante et maximaliste. Voilà pourquoi c’est une erreur d’inviter toutes les parties à soutenir les négociations en cours. La partie sur laquelle nous devons faire pression est la Turquie, la puissance occupante. La Turquie doit retirer immédiatement toutes les troupes turques, mettre fin à l’occupation et cesser de prendre en otage la communauté chypriote turque, parce que c’est la Turquie qui est responsable de l’isolement des Chypriotes turcs, et non les Chypriotes grecs. La Turquie doit libérer la ville assiégée de Varosha, mettre fin aux colonies illégales et aux intrusions sur des propriétés appartenant à des Chypriotes grecs.

La Turquie possède la clé de la solution au problème turc et de l’avancement de son processus d’adhésion. Le petit pays qu’est Chypre ne demande rien de plus ou de moins qu’une solution conforme à l’acquis communautaire, sans dérogations, et aux résolutions de l’ONU. Les Chypriotes ne sont pas des citoyens de seconde zone d’une colonie ottomane ou autre. Nous sommes des citoyens européens, avec les droits que possèdent tous les citoyens européens.

 
  
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  Doris Pack (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est grand temps que l’Union européenne entame enfin les négociations avec la Macédoine. La Macédoine remplit les conditions et attend le début des négociations depuis 2005. La Grèce, qui a bénéficié d’une telle solidarité de la part des 26 autres États membres, ne devrait pas opposer son veto au lancement des négociations avec sa voisine la Macédoine. Le problème du nom est purement d’ordre bilatéral, même si l’ONU a apporté son aide sur la question.

En ce qui concerne la Croatie, je tiens à dire que la façon dont ce pays lutte contre la corruption pourrait servir d’exemple à d’autres pays, y compris à certains pays membres de l’Union européenne. Mon deuxième point est que le retour des réfugiés, que M. Boştinaru vient de mentionner, a été selon moi géré de façon exemplaire. Comme l’a dit M. Swoboda, de nombreuses choses ne peuvent pas être résolues de la façon dont nous pensons qu’elles peuvent l’être.

Mon troisième point concerne la coopération avec le Tribunal international des crimes de guerre de La Haye. La Croatie a livré il y a déjà des années tous ses criminels de guerre recherchés. Les documents relatifs à la guerre pour la patrie qui ont été réclamés soit n’existent plus, soit n’ont jamais existé. Nous devons donc aborder ces questions avec bon sens. Le gouvernement recherche ces documents, il a créé un groupe de travail, mais il ne peut rien faire d’autre que chercher. S’il ne trouve rien, il est important de progresser au vu du fait que la Croatie collabore depuis des années avec le tribunal et qu’elle remplit donc dans une large mesure les conditions. J’espère vivement que nous pourrons bientôt ouvrir ce chapitre afin que les négociations avec la Croatie puissent se terminer pour la fin de cette année.

 
  
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  Ismail Ertug (S&D). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Füle, je vous présente tous mes vœux de réussite dans votre travail à venir. Il est difficile d’ignorer l’ambivalence du problème chypriote. L’Union européenne ne doit pas écarter les problèmes apparemment gênants ou faire comme s’ils n’existaient pas. Nous n’avons pas tenu notre promesse. C’est un fait, et nous devons cesser de faire deux poids et deux mesures.

Nous savons qu’il faut absolument appliquer le protocole d’Ankara en ce qui concerne la question chypriote. Mais il est clair également, comme le Conseil l’a indiqué en 2004, que l’isolement du Nord de la Chypre doit cesser. Je me réjouis que la partie Sud apporte un soutien nécessaire au Nord, mais telle n’était pas l’intention de l’Union européenne. Il était prévu que chacun, l’UE dans son ensemble, mette fin à cet isolement. Pour surmonter le dernier obstacle dans ce dossier, nous devons faire un pas en avant et mettre fin à cet isolement.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Madame la Présidente, pour la nouvelle Commission - et je souhaite chaleureusement la bienvenue à M. le commissaire Füle - l’heure est venue de renouveler l’engagement de l’UE en faveur de l’élargissement, en achevant les négociations d’adhésion avec la Croatie d’ici la fin de cette année et en lançant les négociations avec la Macédoine.

Cette dernière a fait des progrès impressionnants malgré de nombreuses difficultés, et nous devons l’encourager à continuer. Je voudrais inviter les deux parties à résoudre le problème du nom dans un style européen ouvert et généreux.

La Turquie a réalisé elle aussi des progrès importants. Si nous pensons à l’Ukraine, il est facile de voir la différence que peut faire la simple perspective de l’adhésion. La Turquie pourra adhérer à l’Union si elle respecte les critères de Copenhague. Avec un nouveau commissaire, il ne faut pas perdre de temps pour exiger que la Turquie commence à retirer ses troupes de Chypre et à appliquer le protocole d’Ankara. Je pense que nous pourrions en faire une condition pour la poursuite des négociations. En ce qui me concerne, j’envisagerai sereinement l’adhésion de la Turquie quand il sera aussi facile de construire une église chrétienne à Ankara qu’une mosquée à Bruxelles.

 
  
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  Jürgen Klute (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais aborder deux aspects de la question turque. Les débats portent généralement sur les conflits ethniques, et ce à juste titre. Il reste du travail à faire dans ce domaine, et il reste des difficultés. Par contre, nous oublions en général qu’il reste des problèmes importants en Turquie en matière de droits des syndicats et des travailleurs. Le gouvernement turc continue de s’opposer aux syndicats qui viennent en aide à leurs membres, c’est-à-dire aux travailleurs turcs, en allant parfois jusqu’à faire appel à la police. Cela s’est produit récemment encore dans le conflit concernant les travailleurs de Tekel. Voilà l’une des remarques que je voudrais faire. Une société démocratique doit protéger les droits des travailleurs et des syndicats, et il est important de lutter pour ces droits. L’UE soutient également ces droits, notamment en sa qualité d’Union européenne sociale.

Le deuxième facteur est la privatisation. La Turquie s’adapte à l’UE, y compris dans le domaine de la privatisation. Les salariés de Tekel, dont 12 000 sont actuellement en grève, risquent de perdre leur emploi ou l’ont déjà perdu du fait de la privatisation. Mais les salariés de Tekel ne sont pas les seuls travailleurs de l’industrie du tabac. Environ 50 000 personnes autrefois employées dans la culture du tabac dans le Sud-est de la Turquie ont perdu leur emploi ces dernières années. Le résultat en est qu’après avoir été un grand producteur et exportateur de tabac, la Turquie doit aujourd’hui en importer. Il y a une semaine, j’ai eu la chance de pouvoir me rendre à Ankara et de discuter avec les salariés de Tekel. Si la privatisation continue de supprimer des emplois et de détruire des pans entiers de l’industrie, les citoyens turcs perdront leur enthousiasme en faveur de l’adhésion à l’Union européenne. C’est pourquoi nous devons mettre l’accent sur les aspects sociaux de l’Union européenne. Je voudrais le souligner une fois de plus.

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE). - (PL) Madame la Présidente, je vous souhaite chaleureusement la bienvenue, Monsieur Füle, comme tous mes collègues, et j’espère que vous saurez faire preuve d’une grande persévérance dans votre travail au cours des années à venir. Je sais que nous ne devrions pas parler de la fin de la nouvelle période parlementaire le premier jour. Je vous souhaite évidemment de nombreux autres mandats, Monsieur Füle, mais j’espère que lorsque vous vous adresserez au Parlement à la fin de ce premier mandat, vous nous retrouverez dans une nouvelle Union élargie, comptant peut-être jusqu’à 30 membres.

Monsieur Füle, hormis votre travail sur les pays importants dont nous discutons aujourd’hui, je voudrais vous demander d’accorder de l’attention à d’autres pays qui rêvent d’adhérer à l’Union européenne. Tout comme moi, vous venez d’un pays qui vient d’adhérer à l’Union européenne. Je pense que tout comme mes collègues députés originaires des nouveaux États membres, vous savez à quel point l’adhésion à l’Union européenne était importante pour nos sociétés. Nous souhaitons la même chose aux pays dont nous discutons aujourd’hui.

J’ai un petit rêve en tant que Polonais, et c’est sur ce rêve que je souhaite conclure mon intervention. Je rêve que la Croatie, le pays qui a actuellement fait le plus de progrès dans ses négociations, pourra adhérer à l’Union européenne au cours de la Présidence polonaise, qui n’est plus si loin.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, une fois de plus, le rapport sur la Turquie n’est pas un rapport d’avancement, mais un rapport sur les manquements de la Turquie. L’Union européenne demande à la Turquie d’en faire plus dans le domaine des droits des minorités, mais au lieu de régler le problème des Kurdes comme elle s’était engagée à le faire, la Turquie se prépare à interdire un parti pro-kurde, le Parti pour une société démocratique (DTP). Pour la quatrième année consécutive, le gouvernement d’Ankara n’a pas mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association. Il déploie par contre ses ambassadeurs pour demander aux grands États membres de l’Union européenne de résoudre le problème chypriote. Je pense qu’il n’y a pas lieu de se réjouir des négociations tant attendues concernant cette île de la Méditerranée, parce que les dernières propositions turques sont contraires au consensus existant sur certains points - ce qui signifie qu’elles représentent en fait un pas en arrière.

Voilà ce qu’il en est des résultats positifs que la Présidence espagnole nous avait laissés espérer. La Turquie ne fait pas partie de l’Europe, que ce soit du point de vue géopolitique, spirituel ou culturel. Les droits de l’homme, les droits des minorités et le droit international restent des concepts étrangers à la Turquie. Selon moi, la seule réponse honnête conforme aux souhaits des citoyens européens consisterait à mettre fin aux négociations d’adhésion et à opter pour un partenariat privilégié.

 
  
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  Georgios Koumoutsakos (PPE). - (EL) Monsieur le Commissaire, je vous souhaite la bienvenue et je vous présente tous mes vœux de réussite dans votre travail. Nous discutons aujourd’hui, entre autres choses, des progrès de la Turquie en direction de l’Europe. Hier nous avons débattu de la situation difficile à laquelle sont confrontés certains pays de la zone euro, et notamment de la situation critique de la Grèce.

Ces deux débats se rejoignent, ils ont un point commun. Ce point commun est le budget de défense considérable et constant de la Grèce, qui alloue environ 5 % de son produit intérieur brut aux dépenses militaires - et non pas parce qu’elle le souhaite. Bien sûr, une partie de ces dépenses sert à respecter les obligations de la Grèce en tant que pays membre de l’OTAN. Mais la majeure partie de ce budget sert à faire face à une politique bien précise menée par un pays voisin et candidat à l’adhésion, à savoir la Turquie.

Il existe une politique officielle turque consistant à menacer la Grèce de guerre, ce que l’on appelle le casus belli, et il ne s’agit pas d’une simple menace théorique. La Turquie viole régulièrement l’espace aérien grec, et survole même les îles grecques habitées dans l’Est de la mer Égée.

Cela doit cesser, et le Parlement européen doit envoyer un message clair à Ankara. Moyennant des progrès sur ce point, et naturellement sur tous les autres engagements que la Turquie est tenue de respecter, le pays pourra relancer son rapprochement avec l’Europe.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE). - (EN) Madame la Présidente, dans sa politique de voisinage, l’Union a toujours eu pour objectif d’exporter la stabilité, et non d’importer l’instabilité.

C’est pourquoi j’invite les États membres et les pays candidats à ne pas promouvoir les différends bilatéraux au niveau de l’Union. En tant que juriste, je voudrais vous rappeler qu’en vertu de l’accord provisoire signé entre la Grèce et l’ARYM en septembre 1995, la Grèce a convenu de ne pas s’opposer aux candidatures auprès des organisations régionales et internationales déposées par l’ARYM sous l’appellation utilisée par les Nations unies, c’est-à-dire, précisément, ARYM. Les institutions de l’Union désignent ce pays sous le nom d’ARYM. Ces dispositions sont légalement contraignantes en droit international. La Grèce n’a donc aucune base juridique pour entraver le processus d’adhésion de la Turquie. Les décisions doivent être prises sur la base des performances du pays candidat.

Sur cette remarque, je soutiens les débats relatifs aux progrès accomplis et aux domaines dans lesquels des améliorations restent nécessaires. Nous devons discuter des mérites et suivre de près la mise en œuvre des réformes. Sur la base des progrès accomplis, la Commission a proposé de fixer une date pour le début des négociations avec ce pays. Je me joins à la Commission et j’invite le Conseil à fixer une date de début des négociations d’adhésion lors de son sommet de mars 2010.

 
  
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  Eleni Theocharous (PPE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, même si nous adoptons aujourd’hui cette résolution très favorable à la Turquie, l’important déficit démocratique de ce pays ne disparaîtra pas pour autant. La Turquie continuera d’enfreindre les droits de l’homme de millions de personnes et d’occuper la République de Chypre, un État membre de l’Union européenne.

Mais en ce qui concerne Chypre, nombreux sont ceux qui insistent pour attribuer une responsabilité égale à la victime et au coupable. Nous ne pouvons accepter les crimes et la violence armée et inviter toutes les parties impliquées - les inviter à faire quoi au juste? Nous ne pouvons pas, dans ce sanctuaire de la démocratie qu’est le Parlement européen, écouter des expressions indécentes telles que «Chypre du Nord» et «Chypre du Sud» et parler d’élections dans le Nord de la Chypre, où plus de 70 % des prétendus «électeurs» sont des colons illégaux.

Il est clair que si la solution ne respecte pas les droits de l’homme des citoyens de Chypre, elle mettra en péril tout le système de valeurs de l’Union européenne. Bien sûr les pourparlers se poursuivent, mais ils s’enlisent face aux revendications maximalistes de la Turquie. Puisque c’est la Turquie, plus que tout autre pays, que nous évaluons, nous l’invitons à faciliter les pourparlers en posant deux gestes évidents: il faut tout d’abord qu’elle entame immédiatement le retrait de ses troupes d’occupation, et ensuite qu’elle rende la ville occupée de Famagouste à ses habitants légitimes.

 
  
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  Giovanni Collino (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous reconnaissons les efforts déployés ces dernières années par la Croatie pour respecter les critères de l’adhésion à l’Union européenne. Nous nous rangeons à la déclaration faite ce matin par M. López Garrido.

Il reste cependant un dossier non résolu qu’il va falloir aborder au cours des négociations: celui des problèmes bilatéraux entre la Croatie et l’Italie, qui risquent de jeter une ombre sur le processus d’adhésion. Je pense à l’absence de compensations financières et morales pour les préjudices subis, et au refus de restituer les biens confisqués aux Italiens forcés de s’exiler de ces territoires à l’issue de la deuxième Guerre mondiale.

Maintenant qu’elle aspire à adhérer à l’Union européenne, j’invite la Croatie à accélérer le processus en vue d’arriver à une conclusion conciliante, constructive et heureuse à cette affaire tragique et toujours en suspens.

Nous demandons à la Croatie de respecter les droits de ces personnes qui attendent justice depuis si longtemps, dans le respect notamment du droit européen.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai une brève remarque à faire à propos de la Turquie.

La Turquie présente encore un certain nombre de lacunes graves en matière de droits de l’homme. L’un des problèmes non résolus concerne les droits des minorités ethniques et religieuses: Kurdes, chrétiens, alévis et autres. Ces minorités sont victimes de violations constantes de leurs droits. Chypre et la Grèce sont et resteront de la plus haute importance pour l’Union européenne.

Ainsi, Monsieur le Commissaire, nous devons dire clairement à nos partenaires turcs qu’il sera difficile de parler de l’intégration européenne de la Turquie tant que les problèmes des minorités religieuses et ethniques en Turquie ne seront pas résolus.

 
  
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  Kyriakos Mavronikolas (S&D). - (EL) Madame la Présidente, dans le débat d’aujourd’hui, nous devons parvenir à un message clair sur la Turquie en gardant à l’esprit qu’elle n’a pas pris de mesures concrètes visant à résoudre les différends qui l’opposent à ses pays voisins.

En ce qui concerne la question chypriote notamment, vu que nous avons entendu des propositions visant à inclure dans le rapport une référence au problème de l’isolement des Chypriotes turcs, je pense que l’Union européenne doit agir dans le cadre des résolutions de l’ONU. Cela signifie qu’on ne peut pas reconnaître les territoires occupés illégalement. Au contraire, toute aide doit passer par l’État légitime, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Il faut également que la Turquie retire ses troupes afin de supprimer cet obstacle majeur aux efforts entrepris pour entretenir un contact avec les Chypriotes turcs.

 
  
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  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) Je félicite tous les rapporteurs pour ces rapports équilibrés et vous présente, Monsieur le Commissaire, tous mes vœux de réussite dans ce rôle important.

Je voudrais souligner que les États membres de l’Union européenne n’ont pas une communication idéale envers les pays des Balkans occidentaux. Certains d’entre eux avancent des dates irréalistes. Certains ont mentionné aujourd’hui 2014, une date qui suscite de faux espoirs, des attentes irréalistes et qui induit en erreur les responsables politiques et l’opinion publique de ces pays. La seule façon de renforcer les forces pro-européennes consiste à adopter une approche réaliste et à nous comporter de façon correcte. Les fausses promesses leur sont préjudiciables tout autant qu’à nous. Soyons justes, corrects et crédibles.

 
  
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  Konrad Szymański (ECR). - (PL) Madame la Présidente, je me rends compte à présent il et difficile pour le gouvernement d’Ankara, vu la situation sociale de la Turquie, de faire quoi que ce soit pour améliorer la démocratie et les droits de l’homme. J’en ai parfaitement conscience, mais je souhaite attirer votre attention sur un problème qui n’a reçu que trop peu d’attention dans ce débat. Je pense au problème de la liberté de religion, qui reste limitée en Turquie, notamment pour les chrétiens. En Turquie, les communautés religieuses restent confrontées à différents obstacles relatifs à leur statut juridique. Les communautés chrétiennes, malgré l’adoption de la loi sur les fondations, éprouvent de grandes difficultés à récupérer les biens confisqués. Le Patriarcat œcuménique n’est pas libre de former le clergé comme il l’entend ni d’élire librement le Patriarche œcuménique. Je remercie sincèrement la rapporteure d’avoir souligné tous ces aspects dans son rapport. Je regrette par contre que M. López Garrido ait complètement négligé ce problème dans son allocution. Monsieur López Garrido, j’ai une remarque personnelle à faire: l’idéologie et les droits de l’homme ne s’accordent pas.

 
  
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  John Bufton (EFD). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais aborder le problème de la Turquie.

En 2003, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, dont je suis membre, a déclaré ici même au Parlement que l’immigration depuis les nouveaux États membres vers notre pays, le Royaume-Uni, aurait des conséquences catastrophiques. Mon inquiétude est que si la Turquie adhère à l’Union européenne, 70 millions de personnes seront autorisées à venir s’installer au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni affiche complet. Nous avons des millions de personnes au chômage. Nos services publics subissent une pression incroyable. L’idée de l’adhésion de la Turquie est inacceptable.

Nous n’avons pas eu le droit de choisir. Les citoyens de notre pays n’ont pas eu la possibilité de voter sur Lisbonne. Nous avons clairement besoin d’un débat, dans notre pays, sur l’opportunité ou non de faire partie du Parlement européen. Je crains que l’adhésion de la Turquie ne soit la goutte qui fera déborder le vase. Je suis convaincu que nous nous trouvons actuellement dans une situation où l’ensemble de l’Union européenne est sur le point de s’effondrer, avec l’euro et ainsi de suite. L’adhésion de la Turquie ne ferait qu’aggraver considérablement cette situation.

Monsieur le Commissaire, c’est votre premier jour de travail. Je tiens à vous mettre d’emblée sur la bonne voie. Croyez-en la parole d’un Gallois, d’un Britannique: nous ne voulons pas que la Turquie adhère à l’Union.

 
  
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  Zoltán Balczó (NI). - (HU) En ce qui concerne l’adhésion de la Turquie, il nous reste à éclaircir une question fondamentale: que voulons-nous faire de l’Union européenne? Accordons-nous encore de l’importance à ses valeurs, aux valeurs communes européennes? Ces valeurs reposent sur les enseignements du christianisme, quel que soit le pourcentage de personnes pratiquantes. Pensons-nous que le patrimoine culturel de l’Europe est une force de cohésion importante? Si tel est le cas, la Turquie n’a pas sa place dans l’Union européenne. Il va de soi que nous devons aspirer au meilleur partenariat possible avec ce pays. Un autre facteur important est que l’adhésion de la Turquie créerait un précédent. Le ministre israélien des affaires étrangères a déclaré que son pays était patient, mais qu’il tenait absolument à devenir membre de l’Union européenne. Je dois dire qu’Israël n’a pas non plus sa place dans la Communauté européenne.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). - (HU) En ce qui concerne la protection des minorités, la Croatie et la Macédoines ont certes fait des progrès, mais ces pays restent bien loin du peloton de tête dans ce domaine. Que pouvons-nous faire? L’Union européenne pourrait encourager ces pays à travers sa protection exemplaire des minorités, mais que se passe-t-il réellement dans l’Union européenne? Nous pourrions envoyer un signal positif si la France et d’autres ratifiaient la Charte des langues minoritaires et régionales, si la Slovaquie renonçait à ses mesures discriminatoires à l’encontre des minorités (je pense à la loi linguistique) et si la Grèce voulait bien admettre que son territoire abrite effectivement des minorités et si elle garantissait les droits de ces personnes et de ces communautés. La Roumanie devrait adopter bientôt une loi sur les minorités, même si nous sommes encore loin du temps où des personnes appartenant à des minorités pourront accéder aux échelons supérieurs de commandement de l’armée, et même si l’autonomie fait plus peur encore que la 14e armée russe en Transnistrie. Le Parlement pourrait encourager les États membres existants à montrer l’exemple en instaurant des normes contraignantes sur tout le territoire de l’UE en matière de protection des minorités.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, selon un rapport rédigé par l’International Crisis Group, 2009 aurait dû être une année décisive pour l’intégration de l’Europe dans l’Union européenne. Cette année allait connaître soit une percée dans les négociations d’adhésion, soit la fin des pourparlers. Aujourd’hui, les pourparlers se poursuivent dans différents domaines relatifs à l’adhésion. Certes, la Présidence espagnole dit souhaiter que la Turquie adhère à la Communauté le plus rapidement possible, mais il y a de plus en plus de signes indiquant qu’Ankara est en train de redéfinir sa position sur l’échiquier mondial et que son adhésion à la Communauté n’est pas une priorité. La suppression des visas pour la Jordanie, la Lybie, l’Iran et la Syrie, la détérioration des relations avec Israël, le renforcement des relations avec le Soudan, la signature d’un accord visant à entamer des relations diplomatiques avec l’Arménie et le blocage d’un accord avec Chypre - tous ces éléments indiquent qu’Ankara s’oriente de plus en plus vers une coopération avec ses voisins, quitte à affaiblir sa position dans les négociations d’adhésion.

Cependant, le problème de la sécurité énergétique et la situation géographique cruciale de la Turquie font qu’elle est en passe de devenir indispensable pour les intérêts européens. Il se peut donc qu’avant longtemps, l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne devienne plus importante pour nous que pour la Turquie elle-même. C’est pourquoi j’invite la Commission et le Conseil à redéfinir les perspectives d’adhésion à l’Union européenne de la Turquie.

 
  
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  Alf Svensson (PPE). - (SV) Madame la Présidente, je pense qu’il est essentiel de reconnaître et de souligner les progrès accomplis par les pays candidats impliqués dans des négociations. Je pense que c’est très important du point de vue psychologique. De plus, il est indiscutable que les négociations avec l’UE ont permis d’améliorer la situation des populations de ces pays. Les négociations elles-mêmes ont un effet positif.

Nous serons tous d’accord pour dire que la Turquie doit faire des efforts considérables et que la liberté de religion, la liberté d’expression et la liberté de la presse doivent être des évidences. Mais je pense aussi qu’il faut dire que les négociations avec la Turquie ne sont pas uniquement des négociations avec l’État turc ou la nation turque, mais que la Turquie représente aussi une sorte de clé ou de pont qui donne accès à toute cette région. Nous devons donc garder à l’esprit que les relations entre l’UE et toute cette région risquent de se détériorer considérablement si nous refermons la porte.

 
  
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  Chrysoula Paliadeli (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais avoir le temps d’expliquer aux membres de ce Parlement pourquoi les Grecs sont si sensibles à la question du nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Malheureusement, cela prendrait plus qu’une minute.

Cette histoire, qui remonte à la fin des années 1940, est une histoire tragique qui a finalement créé une image fausse du peuple grec. Je puis vous assurer que les Grecs ne sont ni nationalistes, ni expansionnistes. Ils s’opposent tout simplement à l’utilisation d’une appellation qui fait partie de leur patrimoine historique et archéologique ancestral.

J’ai bien conscience que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant qu’État nouvellement indépendant, connaît actuellement une ethnogenèse tardive. Les experts universitaires sérieux de Skopje ne soutiennent pas les tendances nationalistes de leur Premier ministre. Ils préfèrent garder le silence plutôt que de s’opposer publiquement à cette expression à la mode, ce qui, comme le fait remarquer à juste titre le rapport Thaler, risquerait d’aggraver les tensions.

Je voudrais que ce Parlement et la Commission s’efforcent de contribuer à une résolution du problème du nom, non pas en flattant les tendances nationalistes du gouvernement de l’ARYM, mais en soutenant la position grecque, qui s’efforce de trouver un compromis amiable susceptible, finalement, de satisfaire davantage le peuple de l’ARYM que le peuple grec.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Les débats d’aujourd’hui ont montré que même si les députés européens ont des avis divergents concernant les progrès de la Turquie, nous sommes tous d’accord pour dire que la condition de base pour pouvoir adhérer à l’UE est une mise en œuvre correcte des libertés fondamentales. Je pense qu’il est encore trop tôt pour fixer des dates précises à l’heure actuelle, mais nous devons continuer d’observer et d’exiger des progrès de la Turquie, d’autant plus que les événements récents, avec l’interdiction de partis politiques, suscitent l’inquiétude et ne témoignent pas d’un engagement de la Turquie à respecter les libertés et les droits civils et politiques. Nous devons toutefois donner à la Turquie l’occasion de réexaminer ses actions, et nous devons espérer que la Turquie deviendra à l’avenir un pays libre et démocratique.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE). - (RO) Parmi les pays des Balkans occidentaux, la Croatie reste celui qui est le plus avancé sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Elle pourrait servir d’exemple aux pays de la région en ce qui concerne leurs perspectives d’adhésion et le respect des critères et des conditions d’adhésion.

Je me réjouis des progrès enregistrés sur le plan des réformes internes, comme l’indique également le rapport de suivi 2009. La méthode visant à respecter les critères nécessaires pour l’adhésion, notamment ceux qui relèvent du chapitre 23 «Justice et droits fondamentaux», marque une étape importante du progrès de ce pays vers le respect des normes européennes.

Nous soutenons l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne pour autant que cette adhésion repose sur le respect absolu des critères d’adhésion, y compris la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

La Croatie terminera cette année les négociations d’adhésion. En fait, le rapport dont nous discutons aujourd’hui est le dernier rapport de suivi produit par le Parlement européen. Nous sommes convaincus que dès l’année prochaine, nous aurons l’occasion de voter sur le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Ce traité enverra un signal positif à toute la région.

 
  
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  Milan Zver (PPE). - (SL) Monsieur le Commissaire, je vous félicite pour vos nouvelles attributions et j’espère que votre travail dans ce domaine sera couronné de succès.

Je me réjouis que les trois rapports soient positifs et que les rapporteurs considèrent que ces pays ont fait des progrès en termes de modernisation, comme nous l’envisageons dans la perspective européenne. Le plus important est que ces trois pays respectent des normes strictes en termes de droits de l’homme. L’Europe doit être stricte sur ce point, et elle doit aussi se montrer stricte quand elle invite ces pays à régler leurs différends avec leurs voisins.

Je dois vous dire que je ne soutiendrai pas le rapport relatif à la Croatie, principalement parce qu’il n’est pas équitable envers la Slovénie.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE) . – (RO) La politique d’élargissement la plus efficace de l’Union européenne vis-à-vis des Balkans occidentaux consiste à s’étendre à cette région. Cet élargissement garantira la paix et apportera la démocratie dans une région dont, malheureusement, les événements récents ont renforcé la réputation de «poudrière de l’Europe».

Parallèlement, la politique étrangère la plus efficace pour les nouveaux États des Balkans occidentaux consiste à rejoindre l’espace de stabilité et de prospérité de l’Union européenne. Nous avons besoin d’instruments dans ce processus. C’est pourquoi je salue les rapports de suivi sur la Croatie et la Macédoine, qui sont des instruments précieux.

Je suis également convaincu que nous avons besoin d’instruments économiques ainsi que d’une coopération régionale, économique et commerciale, y compris en ce qui concerne les instruments qui ont déjà prouvé leur efficacité. Je pense que la Commission européenne et les gouvernements de Croatie et de Macédoine doivent envisager ces instruments.

 
  
 

(L’orateur pose une question «carton bleu» à Mme Flautre (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Barry Madlener (NI). - (NL) En fait j’aurais voulu poser une question au chef de la délégation turque, Mme Flautre. Je ne sais pas si je peux le faire maintenant - c’était le but de mon carton bleu. Puis-je poser une question à Mme Flautre?

Mme Flautre, je voudrais vous demander, après l’horrible crime d’honneur en Turquie, si vous êtes d’accord pour dire que nous devons demander la réalisation d’une enquête de grande envergure sur les crimes d’honneur en Turquie? Les Pays-Bas connaissent un taux choquant de crimes d’honneur parmi la population turque, tout comme l’Allemagne, et je pense qu’il s’agit là uniquement du sommet de l’iceberg et qu’il y a énormément de crimes d’honneur en Turquie. Puis-je demander à M. Füle de mener une enquête sur les crimes d’honneur en Turquie?

 
  
 

(Mme Flautre accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 49, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Madame la Présidente, une question, oui, mais quelle question? Adressée à qui et avec quel objectif? Je crois que notre délégation - et vous en faites partie, Monsieur Madlener - s’est engagée et s’engage fermement pour les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, et pour soutenir toutes les initiatives prises contre les violences à l’endroit des femmes.

J’en ai parlé tout à l’heure dans mon intervention. Je crois que les crimes dits d’honneur, qui sont des crimes organisés de manière familiale et tribale, sont absolument insupportables, et qu’aujourd’hui c’est très réjouissant de voir que personne en Turquie ne supporte plus ce type de pratique archaïque et criminelle.

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce large débat consacré à plusieurs excellentes résolutions déposées par le Parlement européen et je félicite leurs auteurs M. Swoboda, M. Thaler et Mme Oomen-Ruijten.

Je pense que nous pouvons dire que la plupart des orateurs se sont prononcés en faveur du processus d’élargissement en tant qu’élément essentiel de l’intégration européenne. Comme l’a dit M. Brok, l’élargissement a été une réussite pour l’Union européenne, et d’autres députés ont mentionné des exemples de réussites concrètes du processus d’élargissement. L’élargissement est aussi un facteur crucial de progrès vers les réformes démocratiques et le renforcement démocratique dans les pays qui se rapprochent de l’Union européenne, ceux qui ont entamé leur adhésion à l’Union européenne et ceux qui ont la perspective d’en devenir membres. Comme l’a souligné M. Mauro, cela suppose toujours un engagement à respecter les critères de Copenhague, qui constituent un autre élément de consensus, et donc à respecter pleinement les droits de l’homme.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Cashman pour dire qu’on peut juger un pays à la façon dont il traite les minorités, et non les majorités, même si la majorité est importante aussi. C’est donc ainsi que nous devons mesurer le respect des droits de l’homme et, par conséquent, le respect des critères de Copenhague.

Un autre point consensuel est que pour les Balkans occidentaux, la perspective européenne est un facteur de progrès fondamental - comme l’ont souligné Mme Giannakou et M. Winkler. Et cette perspective n’est pas seulement dans l’intérêt de ces pays mais aussi, comme l’a dit Mme Göncz, dans l’intérêt de l’Union européenne.

En ce qui concerne la Croatie, nous avons aussi constaté un accord général sur la nécessité d’ouvrir dès que possible de nouveaux chapitres. Il convient toutefois de rappeler que 28 des 35 chapitres ont déjà été ouverts, et que 17 de ces chapitres ont déjà été clôturés à titre provisoire. La Présidence espagnole, avec le Conseil européen et le Conseil, va poursuivre son travail en vue de faire avancer les négociations et de les amener prochainement à leur phase finale. C’est pourquoi, comme je l’ai mentionné précédemment, les réunions d’adhésion avec la Croatie vont commencer immédiatement.

Nous espérons pouvoir terminer cette année la feuille de route des négociations d’adhésion, comme le propose l’auteur du rapport, M. Swoboda, et comme l’ont demandé également plusieurs députés, y compris M. Hökmark, M. Berlinguer et M. Lisek, qui a exprimé l’espoir que la Croatie puisse adhérer à l’Union européenne sous la Présidence polonaise.

La Croatie a donc progressé, comme l’a souligné M. Poręba. Il reste cependant du travail à faire. Il reste par exemple des lacunes dans le domaine juridique, comme l’a souligné Mme Serracchiani.

Par conséquent, nous pensons avoir atteint une étape finale importante dans l’adhésion de la Croatie. Nous espérons que les négociations s’achèveront et que la Croatie pourra adhérer à l’Union le plus rapidement possible après la ratification de tous les Traités pertinents de l’Union européenne.

En ce qui concerne la Macédoine, le débat a porté essentiellement sur la question du nom du pays. Il va de soi que le choix du nom ne fait pas partie des critères de Copenhague, mais il est clair également que le maintien de bonnes relations de voisinage joue un rôle essentiel dans la politique nationale de tous les pays candidats.

Les pays candidats, tout comme les États membres, doivent donc faire preuve d’une grande sensibilité dans ces questions. Nous devons aussi garder à l’esprit que le point de départ des négociations est l’unanimité, c’est-à-dire l’accord unanime de tous les États membres existants.

La solution préconisée par M. Posselt, M. Kasoulides, Mme Cornelissen, M. Chatzimarkakis, Mme Göncz et Mme Paliadeli repose à la fois sur des négociations sous l’égide des Nations unies et sur des contacts bilatéraux entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce. Même s’il s’agit bien entendu d’un dossier très important, l’Union européenne elle-même ne participe pas à ces discussions dans le cadre de l’ONU.

À l’heure actuelle donc, je ne pense pas que nous puissions prédire avec précision quand ce différend sera résolu. Néanmoins, je peux certainement affirmer que la Présidence espagnole félicite le Premier ministre Gruevski et le Premier ministre Papandreou pour la reprise d’un dialogue direct. Cela démontre leurs capacités de leadership et contribuera sans aucun doute à créer l’atmosphère d’ouverture à laquelle M. Tremopoulos a fait référence dans son allocution.

Nous pensons que le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine saura faire avancer ces négociations. La perspective de l’adhésion à l’Union européenne a toujours été d’une grande importance pour l’ensemble de ce pays, y compris ses communautés ethniques petites et grandes.

Enfin, en ce qui concerne la Turquie, de nombreuses interventions l’ont mentionnée et je tiens tout d’abord à dire que les négociations se poursuivent à un rythme raisonnable. Elles n’ont pas été interrompues, et je tiens à le dire en réponse au commentaire de M. Van Orden concernant la vitesse de ces négociations.

Nous espérons ouvrir de nouveaux chapitres de négociations au cours de la Présidence espagnole. J’ai déjà mentionné certains d’entre eux, mais il va de soi que nous ne pouvons pas prédire la vitesse d’avancement de ces négociations. Elles dépendent en effet des progrès des réformes en Turquie et du respect des critères par la Turquie. Qui plus est, comme vous le savez, un accord unanime est nécessaire dans chaque cas, à chaque étape et pour chaque chapitre du processus.

De nombreuses interventions ont mentionné la protection des droits de l’homme et le respect des critères de Copenhague, et le rapport de Mme Oomen-Ruijten y fait clairement référence. Il convient de dire que la Turquie doit faire tous les efforts possibles dans ce domaine. Elle doit faire plus d’efforts, et je dis cela en réponse à M. Belder, M. Salagranca et d’autres, mais aussi à M. Angourakis et M. Klute, qui ont parlé de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ils ont raison, mais il est vrai aussi que le processus de négociation reste le principal moyen dont dispose l’Union européenne pour influencer les progrès accomplis et, s’il est vrai que des progrès ont été accomplis, ceux-ci restent insuffisants. D’autres députés l’ont mentionné dans leurs interventions, comme M. Obiols, Mme Flautre, Mme Lunacek, M. Preda et M. Balčytis. Je pense que nous devons en rester conscients au moment de faire une évaluation nuancée de nos négociations avec la Turquie.

Chypre a aussi été au centre d’un grand nombre d’interventions. La question chypriote sera évidemment un dossier décisif au cours des prochains mois. Je dois dire que les négociations actuellement en cours entre les dirigeants des deux communautés de l’île sont positives, et qu’une atmosphère de confiance a été instaurée.

Il va sans dire que la résolution du problème chypriote supprimerait cet obstacle, ou tous les obstacles, ou du moins certains des obstacles susceptibles d’entraver les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion. En tout état de cause, elle enverrait un signal important et positif à toute la région, avec pour objectif fondamental la réconciliation, comme l’a dit si justement M. Howitt.

Nous sommes naturellement tous d’accord pour dire que la Turquie doit respecter le protocole additionnel. Nous lançons sans cesse des appels dans ce sens, et chaque fois que nous discutons avec la Turquie, le Conseil lui rappelle cet engagement qu’elle doit respecter. Le 8 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions indiquant que faute de progrès sur cette question, le Conseil maintiendrait les mesures adoptées en 2006, ce qui aurait un impact permanent sur l’avancement général des négociations.

Mme Koppa et M. Salavrakos ont également mentionné d’autres incidents: les violations de l’espace aérien et les incidents en mer Égée. C’est pourquoi, je le répète, les relations de bon voisinage sont une obligation absolue pour que la Turquie puisse avancer dans les négociations. Les conclusions du Conseil du 8 décembre, que j’ai mentionnées à maintes reprises, ont envoyé un message à la Turquie sur ce point. Je vous promets que la Présidence suivra ce dossier de près et le mettra à l’ordre du jour à tous les niveaux selon les besoins.

En tout état de cause, Madame la Présidente, la position de la Présidence concernant les négociations avec la Turquie est absolument claire. Nous partageons le consensus renouvelé en matière d’élargissement adopté par le Conseil en décembre 2006, ce qui signifie que l’objectif des négociations est clairement l’adhésion future de la Turquie à l’Union européenne.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je suis reconnaissant d’avoir eu l’occasion de participer si rapidement à un échange de vues avec vous concernant les pays candidats. Au cours de mon audition, j’ai promis de venir vous écouter et de prêter attention à vos conseils, et le débat d’aujourd’hui a clairement démontré la richesse d’esprit, la sagesse et la compréhension dont ce Parlement peut se targuer.

Permettez-moi de faire deux remarques d’ordre général. Tout d’abord, je prends très au sérieux les promesses faites au cours des auditions. Mon but n’est pas d’avoir deux monologues, mais d’avoir avec ce Parlement un dialogue qui reflète véritablement l’esprit du traité de Lisbonne.

Permettez-moi de faire également une autre remarque générale, et j’y ai fait allusion plusieurs fois au cours de mon audition. Dans mes discussions avec les pays candidats, et avec les pays candidats potentiels, j’ai toujours souligné les quatre principes suivants. Le premier est un engagement strict en faveur des critères de Copenhague, qui ne sont pas négociables. Deuxièmement, un engagement strict en faveur des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté de religion, les droits des minorités et, bien entendu, les droits des femmes. Troisièmement, le processus doit être honnête et les deux parties doivent se montrer crédibles à tous les niveaux. Quatrièmement, je ne sous-estimerai jamais le problème de la capacité d’intégration.

En ce qui concerne la Croatie, la résolution du Parlement et la position de la Commission indiquent clairement que la Croatie peut considérer le Parlement et la Commission comme des alliés fiables. Si le pays parvient à respecter toutes les conditions encore en suspens, je reste convaincu qu’il sera possible de terminer cette année encore les négociations d’adhésion. La Commission et, j’en suis convaincu, la Présidence actuelle ainsi que les Présidences futures et le Parlement européen, aideront la Croatie à atteindre cet objectif.

En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, permettez-moi de rappeler une fois de plus que le pays a obtenu, sur la base de ses propres mérites, une recommandation de la Commission de lancer les négociations d’adhésion. Ce pays reste cependant confronté à de nombreux défis pressants, y compris en ce qui concerne les critères politiques. Comme je l’ai signalé au cours du débat, il y a actuellement une possibilité de résoudre le problème du nom, et je m’engage fermement à soutenir les pourparlers en cours.

En ce qui concerne la Turquie, comme de nombreux orateurs l’ont rappelé au cours du débat, nous savons tous que la route ne sera facile ni pour la Turquie, ni pour l’Union européenne. Je sais cependant que le gouvernement turc reste attaché à l’ouverture démocratique. Qui aurait imaginé, il y a encore cinq ans, que la société turque et les responsables politiques pourraient débattre ouvertement et intensément de la question kurde, des relations entre le pouvoir civil et l’armée, de la réouverture du séminaire de Halki ou des relations avec l’Arménie?

Néanmoins, je reste préoccupé par les atteintes à la liberté de la presse et au pluralisme des médias. Des amendements législatifs supplémentaires sont nécessaires pour protéger les journalistes, les militants des droits de l’homme et les responsables politiques, pour empêcher qu’ils ne soient poursuivis et condamnés pour avoir simplement exprimé une opinion pacifique.

En ce qui concerne les négociations d’adhésion, l’ouverture en décembre dernier de l’important chapitre environnemental est un développement encourageant. Elle porte à 12 le nombre de chapitres ouverts, et j’espère que nous parviendrons à ouvrir d’autres chapitres cette année. Mais la Turquie devra faire des efforts supplémentaires pour respecter les valeurs de référence exigeantes. Il est donc important de poursuivre vigoureusement les préparations nécessaires.

La Commission salue également le renforcement du dialogue avec la Turquie à propos de l’immigration. Ce dialogue devrait aboutir à des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les réadmissions et les contrôles aux frontières. En réponse à une question précise posée par l’un de vos collègues, permettez-moi de dire que la Commission a conscience de la suppression récente par la Turquie des obligations de visa pour le Liban et la Syrie. Le Directeur-général de la Commission chargé de ces questions sera à Ankara la semaine prochaine pour des discussions. Le régime des visas sera l’un des points à l’ordre du jour de ces rencontres, et je vous rendrai compte de ces discussions.

Permettez-moi aussi d’exprimer, à votre demande, la position suivante de la Commission. Toutes les mesures proposées et entreprises par la Commission ont toujours eu pour objectif de mettre fin à l’isolement de la communauté chypriote turque afin de faciliter la réunification de Chypre conformément aux conclusions du Conseil d’avril 2004. Nous mettons en œuvre un paquet d’aide de 259 millions d’euros pour le développement social et économique durable de la communauté chypriote turque et sa participation à l’Union européenne après le règlement du conflit et la réunification de l’île. La résolution relative à la Ligne verte facilite les contacts économiques et personnels entre les Chypriotes turcs et grecs. Le règlement sur les échanges commerciaux relatif à des conditions spéciales pour les échanges avec la communauté chypriote turque est encore en cours d’examen par le Conseil.

Pour en revenir à la Turquie, le processus de réforme doit continuer et l’Union européenne doit continuer à encourager ce processus et ses progrès. La Commission reste attachée au processus d’adhésion de la Turquie. En maintenant un engagement sans équivoque, nous ne pouvons que renforcer et rendre plus crédible notre influence auprès de la Turquie.

Je me réjouis d’entretenir avec vous une collaboration étroite et fructueuse au cours des cinq années à venir.

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. - J’ai reçu trois propositions pour clôturer le débat de la part de la commission des affaires étrangères conformément à l’article 100, paragraphe 2(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu durant les votes d’aujourd’hui.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Ce rapport reconnaît certains avancées positives que la Turquie, qui est un pays candidat depuis 2005, a faites sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Mais il invite aussi la Turquie à accélérer le rythme des réformes. Je me souviens qu’en décembre 2006, les négociations avaient été suspendues en partie parce que la Turquie refusait d’appliquer à Chypre l’union douanière avec l’Union européenne. Il faut résoudre ce conflit avec Chypre, et la Turquie doit continuer de progresser en matière de démocratie et de protection des droits de l’homme, de lutte contre la corruption, de liberté de la presse, de transparence politique et d’application plus rapide et plus efficace de la justice, de consolidation des lois visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à des minorités ethniques et religieuses et de réforme du service public. Le gouvernement continue de manifester la volonté politique de poursuivre les réformes, et il a considérablement renforcé les libertés fondamentales et l’évolution démocratique du pays. Nous devons donc continuer de progresser dans les négociations visant à permettre l’adhésion de la Turquie, un pays qui joue un rôle critique en tant que médiateur dans les conflits entre Israël et la Palestine et en tant que plate-forme permettant à l’Irak et à l’Iran de trouver un terrain d’entente.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce rapport contient sans nul doute certains points intéressants, y compris pour ceux qui, comme moi-même et nombre d’entre vous, sont contre l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Le contenu de ce rapport montre que la Turquie est loin de respecter les conditions fondamentales pour adhérer à l’Union européenne. Certains passages de la résolution proposée par la commission des affaires étrangères sont aussi très stricts. Ces documents ne s’opposent pas à une adhésion future et théorique de la Turquie à l’Union européenne. Je me réjouis par contre des conclusions que le Parlement s’apprête à publier concernant le manque de progrès supposé de la Turquie. Ces conclusions confirment les objections traditionnelles de ceux qui, comme moi, s’opposent à l’adhésion d’Ankara à l’Union européenne: la Turquie continue d’enfreindre les libertés fondamentales et les droits de l’homme, elle se montre agressive vis-à-vis de Chypre et de la Grèce, elle se livre à des discriminations à l’encontre des minorités ethniques et religieuses - autant de problèmes que l’Europe, clairement, ne peut pas ignorer. Tout cela s’ajoute aux préoccupations habituelles concernant les différences culturelles et géographiques entre la Turquie et l’Europe, et concernant les problèmes qu’entraînerait l’admission d’un pays qui partage des frontières avec plus de 80 millions d’habitants. Ces facteurs contribuent à renforcer ma conviction inébranlable que la Turquie ne doit pas devenir membre d’une Europe dont l’unité dépend, avant tout, de l’esprit chrétien.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) D’un côté, la méthode et la portée du processus de démocratisation en Turquie et le processus de rapprochement avec l’Union européenne sont d’une importance capitale. De l’autre côté, nous ne pouvons laisser une seule des parties discuter de l’adhésion future de la Turquie à l’Union européenne. Toute expansion implique des considérations budgétaires: l’adhésion de tel ou tel pays va-t-elle contribuer financièrement à l’UE, ou lui coûter de l’argent? Je crains que dans la situation de crise actuelle de la politique agricole commune et, partant, du budget européen, nous ne pouvons pas nous permettre un élargissement à un pays dont 7 millions d’habitants dépendent de l’agriculture pour gagner leur vie (dans l’Union européenne, ce chiffre est actuellement de 10,4 millions). Par comparaison: dans les conditions actuelles, les dépenses en faveur de la Turquie d’ici 2025 s’élèveraient à environ 10 milliards d’euros, alors qu’elles seraient de 8 milliards d’euros pour les 10 nouveaux États membres de l’«élargissement à l’Est». Dans les conditions législatives actuelles, les paiements directs aux agriculteurs turcs et les paiements en faveur du développement rural et du soutien aux marchés sonneraient la fin de l’agriculture et des agriculteurs européens. Vu la taille gigantesque, la population et la situation économique de ce pays candidat, l’adhésion de la Turquie imposerait une charge énorme au budget et s’accompagnerait d’un recul de 9 % du PIB par habitant de l’Union européenne. C’est pourquoi nous devons discuter à nouveau et plus en détail de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et des réformes connexes de la PAC.

 
  
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  Martin Kastler (PPE), par écrit. – (DE) La jeune démocratie macédonienne mérite nos félicitations pour les progrès accomplis dans tous les domaines de la société et du monde de l’entreprise. Je me réjouis que les élections présidentielles et locales de mars 2009 se soient déroulées sans incidents. La Macédoine reflète ainsi la démocratisation croissante de toute cette région. La Macédoine a rempli tous les critères requis pour libéraliser le régime de visas et c’est pourquoi, depuis le 19 décembre 2009, ses citoyens peuvent voyager sans visa dans l’UE. Cette libéralisation représente un grand pas en avant. Mais la Macédoine doit encore mettre en œuvre un certain nombre de réformes. J’espère sincèrement que nous pourrons profiter de l’expérience acquise lors de la première phase de l’élargissement à l’Est pour faciliter ce processus. Je pense dans ce contexte à la mise en œuvre de réformes institutionnelles, où les fondations politiques et une série d’ONG différentes ont obtenu de si bons résultats. Il y a deux domaines dans lesquels nous devons renforcer notre coopération en vue de la transformation de ces pays et du respect des normes européennes. Il s’agit de la réforme de l’administration publique, du système judiciaire et de la police. Personnellement, je voudrais que nous laissions de côté, dans l’immédiat, le différend sur le nom entre la Macédoine et la Grèce. Il faut absolument éviter que des conflits bilatéraux bloquent les progrès vers l’unification de l’Europe.

 
  
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  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. – (PL) Il ne fait aucun doute que la Croatie, de par sa situation géopolitique et ses relations historiques avec l’Europe, devrait adhérer le plus rapidement possible à l’Union européenne. Malgré les nombreuses tensions avec ses voisins et les conflits ethniques apparus au cours de la guerre civile, je ne peux pas imaginer une Europe entièrement intégrée et unie sans la Croatie. Les négociations entamées en 2004 constituent une évolution positive et, en l’absence de problèmes majeurs, elles devraient se terminer cette année - en gardant à l’esprit qu’il faut clôturer au total 28 chapitres. L’adhésion de la Croatie à l’OTAN en avril 2009 a clairement renforcé sa position en termes d’adhésion à l’Union européenne. Seule l’adhésion de la Croatie pourra garantir la stabilité de la région connue historiquement sous le nom de «chaudron des Balkans». J’espère que début 2012, en arrivant au Parlement européen, je pourrai serrer la main à mes collègues députés croates.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Je salue les progrès accomplis par la Croatie, notamment dans la lutte contre la corruption. La Croatie doit prendre des mesures contre la corruption au sein de ses institutions. En outre, un changement fondamental des mentalités est nécessaire. La population doit être sensibilisée davantage au problème de la corruption, qui reste malheureusement une réalité quotidienne en Croatie. En ce qui concerne les relations entre la Croatie et ses voisins, je me réjouis de voir qu’un compromis est désormais envisageable dans le différend frontalier avec la Slovénie. J’espère que la reconnaissance du Kosovo par la Croatie ne provoquera pas un durcissement des tensions dans les Balkans occidentaux, notamment avec la Serbie, qui exprime maintenant une préoccupation bien compréhensible. Étant donné les progrès manifestes accomplis par la Croatie et ma conviction que la Croatie fait culturellement, politiquement et historiquement partie de l’Europe, je vote en faveur de cette proposition de résolution. Si la Croatie remplit toutes les conditions, je pense qu’elle pourra adhérer prochainement à l’Union européenne.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit.(ET) Madame la Présidente, en référence à mon allocution du 20 janvier, je voudrais savoir quelles mesures le gouvernement turc a prises, d’après les documents dont disposent le Conseil et la Commission, pour impliquer la population dans le processus de démocratisation et de réformes nécessaire en vue de l’intégration du pays dans l’Union européenne. Le rapport de suivi 2009 sur la Turquie souligne des lacunes dans le respect des critères de Copenhague, et insiste tout particulièrement sur les critères politiques, qui incluent le respect de la démocratie et de l’état de droit, les droits de l’homme et la protection des droits des minorités. Le rapport d’avancement note que 567 millions d’euros ont été alloués à la Turquie l’année dernière au titre de l’instrument d’aide au développement. Ces dotations visaient principalement à soutenir les réformes du système politique et du système judiciaire, et à encourager le développement de la société civile. Mais il est aussi dit clairement que l’utilisation de ces instruments a été décentralisée, ce qui signifie que les autorités turques ont géré elles-mêmes l’aide allouée après une accréditation par la Commission. Puisqu’ils souhaitent poursuivre le plus rapidement possible les négociations d’adhésion avec la Turquie, ce qui implique de combler les lacunes actuelles, le Conseil et la Commission devraient avoir une synthèse précise des mesures concrètes prises par le gouvernement turc en vue de réaliser cet objectif. Sur sa page d’accueil, sous une forme schématique, la Commission a effectivement présenté certains projets visant à mettre fin au travail des enfants, à garantir une éducation de base, à impliquer les personnes handicapées dans la société et à mettre en place un numéro d’appel confidentiel pour les femmes victimes de violences domestiques. Mais ces mesures sont-elles suffisantes pour susciter le soutien nécessaire de l’opinion publique pour la réalisation immédiate et réussie des réformes nécessaires? Vu le contenu du rapport d’avancement, quels sont les mesures urgentes ou les projets supplémentaires prévus pour surmonter les obstacles qui sont apparus dans des domaines problématiques?

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) L’adhésion de plusieurs pays d’Europe centrale et de l’Est à l’Union européenne le jour de son grand élargissement, le 1er mai 2004, a enfin mis un terme à la division de l’Europe par le Rideau de fer. Tous les pays de l’Europe centrale et de l’Est n’ont pas rejoint la famille européenne à cette date. Il est apparu clairement qu’il faudrait poursuivre le «grand élargissement», avec l’adhésion de plusieurs autres pays de la région. En 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l’Union européenne. Mais nous ne devons pas penser que l’adhésion de ces pays marque la fin de l’élargissement de l’Union européenne.

À l’heure actuelle, le pays le plus proche de l’adhésion est la Croatie. Je soutiens sans réserve l’achèvement le plus rapide possible des négociations avec la Croatie afin de permettre à ce pays d’adhérer le plus vite possible à l’Union européenne. J’invite les deux parties à ces négociations à faire preuve d’un maximum de flexibilité et à afficher la volonté nécessaire en vue de parvenir à un accord. J’invite également le côté croate à renforcer ses efforts pour répondre aux exigences de la Communauté dans des domaines tels que l’organisation de l’administration publique et du système judiciaire ou l’amélioration des mécanismes de lutte contre le crime organisé et la corruption. Je voudrais également joindre ma voix aux appels lancés à la Croatie pour lui demander de faire preuve d’un maximum de bonne volonté dans sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Pour pouvoir conclure le processus de négociations entamé en 2005, la Turquie doit respecter tous les critères de Copenhague et respecter à tous points de vue la capacité d’intégration de l’Union européenne. La Turquie a effectivement commencé à mettre en œuvre les réformes attendues dans cette perspective, elle améliore ses relations de voisinage et s’aligne progressivement sur les critères d’adhésion à l’Union européenne. Je soutiens ces actions, tout comme je soutiens l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, pour autant, bien entendu, qu’elle respecte rigoureusement toutes les conditions d’adhésion. Depuis peu pourtant, et je m’en inquiète, les messages positifs concernant les réformes mises en œuvre se sont faits rares. La Turquie présente encore de graves lacunes en matière d’application des normes juridiques, par exemple en matière de droits des femmes, de non-discrimination, de liberté d’expression et de convictions, de tolérance zéro vis-à-vis de la torture et de mesures de lutte contre la corruption. J’invite la Turquie à poursuivre et à renforcer ses efforts en vue de respecter pleinement les critères de Copenhague et à préparer la société turque aux réformes nécessaires pour garantir l’égalité de tous sans distinction de genre, d’origine ethnique ou raciale, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que la poursuite du processus d’élargissement est dans l’intérêt des deux parties, de l’UE comme de la Turquie. C’est pourquoi la Turquie doit accélérer le processus de réformes afin de respecter les engagements pris.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples sur ce point. Il faut harmoniser la législation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour l’appliquer afin de réduire les différences entre les hommes et les femmes en termes de participation au marché du travail, à la vie politique et au processus décisionnel, ou encore en termes d’accès à l’éducation. Des progrès ont été accomplis dans la protection de l’environnement, surtout avec la signature du protocole de Kyoto en cette «période d’adaptation aux effets du changement climatique». Il reste cependant beaucoup à faire en termes de qualité de l’eau, de préservation de la nature et d’OGM (organismes génétiquement modifiés).

Je salue les progrès accomplis par la Turquie, mais parallèlement, je me joins à la demande adressée à Ankara d’intensifier ses efforts dans le processus de réformes afin de pouvoir devenir membre du club européen.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE) , par écrit. – (PL) Le respect des droits de l’homme est l’un des principaux critères de Copenhague, et ce critère doit absolument être respecté pour permettre à un pays de devenir membre de l’UE. Je voudrais attirer votre attention sur des cas notoires de violations des droits des femmes.

Tous les jours ou presque, la presse fait état de nouveaux meurtres de femmes, connus sous le nom de «crimes d’honneur». La presse décrit actuellement le cas de Medine Memi, une jeune fille de 16 ans cruellement assassinée par son propre père et son grand-père. Il est choquant de penser que ces hommes ont tué cette jeune fille parce qu’elle avait parlé à des garçons, mais la façon dont cette atrocité a été commise est plus choquante encore. Les résultats de l’autopsie indiquent que Medine, qui a été enterrée dans un poulailler, était encore en vie au moment de son inhumation et est restée consciente jusqu’à la fin. Cette adolescente est morte dans des souffrances inimaginables sous prétexte de réparer le «déshonneur» qu’elle aurait prétendument causé à sa famille. Il est horrible de penser que le cas de Medine n’est pas un incident isolé, mais bien un phénomène barbare largement répandu. La jeune fille, craignant pour sa vie, avait signalé ses craintes à la police à plusieurs reprises - sans succès, puisque celle-ci s’est contentée de la renvoyer chez elle.

Ces meurtres, fermement ancrés dans la tradition turque depuis des générations, s’accompagnent souvent d’une certaine clémence vis-à-vis des hommes dont la motivation est supposément de réparer le déshonneur infligé à leur famille. Un pays qui n’est pas encore parvenu à faire face à ce problème reste forcément fort éloigné de l’Europe, parce que l’Europe défend les valeurs fondamentales. Cette différence constitue un obstacle de taille à la création d’une identité commune.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (RO) J’espère que le rapport de suivi de cette année encouragera la Turquie à mieux coordonner sa politique étrangère avec celle de l’Union européenne. La région de la mer Noire devrait être une région prioritaire dans laquelle la Turquie, en tant que partenaire essentiel de l’UE, contribuera à la réalisation des objectifs européens définis dans le cadre de la Synergie de la mer Noire.

La Turquie a un rôle tout aussi important à jouer pour garantir la sécurité énergétique de l’Union européenne. L’année dernière, j’ai salué la participation de la Turquie au projet Nabucco avec la signature de l’accord intergouvernemental. Mais j’ai aussi exprimé ma grande inquiétude face à l’intention affichée par la Turquie de coopérer avec la Russie dans le projet South Stream. Je demande donc à la Turquie de s’engager expressément en faveur de la réalisation du projet Nabucco.

Je salue l’appel lancé par la rapporteure en vue d’harmoniser les politiques énergétiques de la Turquie et de l’UE, notamment en ouvrant les négociations d’adhésion sur le chapitre énergétique et en intégrant la Turquie à la Communauté européenne de l’énergie.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

 
  

(1) Voir procès-verbal.


9. Heure des votes
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

9.1. Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) (A7-0008/2010, David Casa) (vote)

9.2. FEDER: éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (A7-0048/2009, Lambert van Nistelrooij) (vote)
  

- Après le vote

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je n’ai aucun problème avec le poste de vote. Je voudrais simplement faire une suggestion. Certains députés ont l’habitude de ne pas annoncer le numéro à voix haute lors des votes par appel nominal. Étant donné que nous avons à présent beaucoup de votes par appel nominal et que nous disposons également de magnifiques écrans, je vous suggère d’y penser.

 
  
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  Le Président. - Très bien, merci pour votre courtoisie. Je le faisais pour être sûr que vous receviez tous les informations, mais vous pouvez annoncer vous-mêmes le numéro. Je ne le ferai donc plus.

***

 

9.3. Coopération administrative dans le domaine fiscal (A7-0006/2010, Magdalena Alvarez) (vote)
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  Sharon Bowles (ALDE).(EN) Monsieur le Président, la position que le Parlement européen va adopter aujourd’hui en votant sur la proposition de directive de la Commission relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est sans préjudice de la position finale qui sera adoptée par le Parlement au sujet de l’application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des conséquences sur les procédures basées sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, particulièrement en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ou la position que le Parlement pourrait vouloir adopter au sujet d’actes délégués dans d’autres législations.

 

9.4. Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (A7-0002/2010, Theodor Dumitru Stolojan) (vote)

9.5. Récent tremblement de terre en Haïti (B7-0087/2010) (vote)

9.6. Situation en Iran (B7-0086/2010) (vote)
  

- Avant le vote

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). - (ES) Monsieur le Président, avant que nous ne votions sur ce projet de résolution concernant l’Iran, je voudrais seulement signaler aux membres de ce Parlement que l’ambassade italienne à Téhéran a été victime d’une tentative d’assaut et que des incidents similaires se sont également produits dans les ambassades d’autres États membres, comme l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Monsieur le Président, le paragraphe 24 de cette proposition de résolution demande l’établissement d’une délégation de l’Union européenne en Iran. Mon groupe ne voudrait pas que l’adoption de ce paragraphe, qui a déjà été utilisé dans d’autres résolutions du Parlement européen, soit interprétée comme un signe de complaisance à l’égard de ces évènements. Je voudrais donc demander à M. Füle de dire à Mme Ashton qu’il faudra tenir compte des circonstances que je viens d’indiquer pendant la mise en œuvre du mandat de la résolution. Je pense que M. Gahler va demander qu’un amendement oral soit ajouté à la résolution, de manière à ce que les intérêts diplomatiques des États membres puissent être protégés en Iran.

 
  
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  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, cette question a déjà été abordée avec les différents groupes. Je vais rapidement vous faire la lecture du texte à voix haute:

(EN) «est préoccupé par le fait que les manifestations qui ont eu lieu devant les ambassades des États membres à Téhéran le 9 février 2010 étaient orchestrées par la milice Basij, et demande aux autorités iraniennes de garantir la sécurité des missions diplomatiques».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

- Après le vote:

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE).(EN) Monsieur le Président, au nom des auteurs de la résolution qui vient d’être adoptée au sujet de l’Iran, je voudrais demander aux services parlementaires de traduire ce texte en farsi, de manière à ce que le régime et le peuple iraniens puissent parfaitement comprendre le message clair envoyé aujourd’hui par le Parlement européen.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Merci pour cette suggestion judicieuse, que nous allons transmettre au département compétent.

 

9.7. Situation au Yémen (B7-0021/2010) (vote)

9.8. Traite des êtres humains (vote)

9.9. Résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique (B7-0064/2010) (vote)
  

- Avant le vote

 
  
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  Jo Leinen, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de la conclusion décevante de la conférence sur le changement climatique qui s’est tenue à Copenhague, le Parlement profite de cette résolution pour signifier clairement qu’il n’y a pas d’autre choix possible que de lutter contre le changement climatique et qu’à mesure qu’approche la prochaine conférence qui se tiendra à Mexico, nous devons intensifier nos efforts dans ce domaine, et non les relâcher.

Je serai bref. L’amendement 6 proposé par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a été rédigé afin de servir cet objectif. Toutefois, sa formulation prêtant à confusion, nous le retirons. Nous soutenons néanmoins les amendements 1 et 9 proposés par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe Verts/Alliance libre européenne, qui appellent l’UE à faire davantage d’efforts d’ici à Mexico. La lutte contre le changement climatique ne doit pas s’interrompre. Je demande votre soutien.

 
  
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  Rachida Dati (PPE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, à propos de l’amendement 21 que j’ai déposé, je voudrais d’abord remercier l’ensemble de mes collègues de m’avoir soutenue en déposant un amendement qui pose le principe de la mise en œuvre d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne.

Je voudrais également rappeler qu’on ne peut pas tenir un double langage vis-à-vis de nos concitoyens: quand nous faisons campagne, nous ne pouvons pas dire que l’Europe les protège, qu’elle protégera leurs entreprises et leurs emplois, et, une fois élus, oublier cet engagement. Je souhaite simplement rappeler que cet amendement m’a permis de susciter le débat, c’est pourquoi je souhaite le retirer pour laisser le débat prospérer au niveau du Conseil.

 
  
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  Le Président. - L’amendement est donc retiré.

– Avant le vote sur l’amendement 10

 
  
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  Satu Hassi (Verts/ALE).(EN) Monsieur le Président, l’amendement 10 proposé par les Verts n’entre pas en conflit avec l’amendement 1. Ce dernier vise à revoir nos ambitions à la hausse, à plus de 20. L’amendement 10 – le nôtre – vise quant à lui à préciser les conditions à moins de 40. Il vient donc compléter, et non contredire, l’amendement 1, et devrait donc être soumis au vote.

 
  
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  Le Président. - Les agents responsables ne sont pas d’accord avec vous, mais je voudrais demander l’avis du président de la commission compétente.

 
  
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  Jo Leinen, au nom du groupe S&D. – (DE) Je suis de l’avis de Mme Hassi. Il s’agit d’une idée nouvelle qui devrait être soumise au vote.

 

9.10. Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (A7-0007/2010, Leonardo Domenici) (vote)

9.11. Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne – 2009 (A7-0004/2010, Marc Tarabella) (vote)

9.12. Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITES (vote)
  

Avant le vote sur l’amendement 12

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (IT) Le texte original n’a pas été soumis au vote.

 
  
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  Le Président. - Nous avons approuvé l’amendement 7 et le paragraphe est supprimé. Le Président a donc parfois raison.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE).(EN) Monsieur le Président, pourrions-nous revoter? Certaines personnes pensaient en effet être en train de voter sur la section à laquelle l’autre député a fait référence. Nous sommes ici pour voter, comme nous avons été élus pour le faire, oui ou non? Merci de bien vouloir à nouveau soumettre ce point au vote afin que les députés puissent prendre la bonne décision.

 
  
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  Le Président. - Nous ne pouvons pas créer de précédent et le vote ne peut donc pas être recommencé. De toute façon, l’écart est de 130 votes, ce qui est assez considérable. Je ne pense pas qu’il soit possible de revenir en arrière et de modifier les résultats du vote.

 

9.13. Rapport de suivi 2009 concernant la Croatie (B7-0067/2010) (vote)
  

Avant le vote sur l’amendement 35

 
  
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  Hannes Swoboda, auteur.(DE) Monsieur le Président, après en avoir discuté avec Mme Brantner du groupe Verts/Alliance libre européenne, je voudrais recommander de voter pour la première partie et contre la seconde, contrairement à ce qui a été indiqué dans notre liste.

 

9.14. Rapport de suivi 2009 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (B7-0065/2010) (vote)
  

Avant le vote sur l’amendement 18

 
  
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  Ulrike Lunacek , au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Monsieur le Président, cet amendement fait référence au fait que le gouvernement de Skopje a proposé un projet de loi anti-discrimination dans lequel l’orientation sexuelle a été supprimée. C’est tout bonnement inacceptable, mais je ne voudrais pas donner l’occasion à quiconque de voter contre cet amendement à cause du problème lié au nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Je demande donc le remplacement de «gouvernement macédonien» par «gouvernement de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

Avant le vote sur l’amendement 4

 
  
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  Zoran Thaler, auteur.(EN) Monsieur le Président, concernant l’amendement 4, je suggère que, contrairement à ce qui a été proposé, nous votions contre, en raison de l’accord conclu avec nos confrères grecs.

 

9.15. Rapport de suivi 2009 concernant la Turquie (B7-0068/2010) (vote)
  

- Avant le vote sur l’amendement 13

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten, auteure.(EN) Monsieur le Président, je voudrais seulement attirer votre attention sur le fait que l’amendement 20 au paragraphe 35 est retiré.

 

10. Explications de vote
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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Lambert van Nistelrooij (A7-0048/2009)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter très chaudement M. van Nistelrooij pour son rapport, que je soutiens fermement.

Par le passé, dans le cadre de diverses initiatives et questions, j’ai demandé qu’il soit possible d’utiliser les fonds de l’Union européenne afin de fournir des logements sociaux aux tranches les plus démunies et les plus marginalisées de la société, qui sont les catégories logées par les collectivités locales en fonction de leurs revenus, comme cela se passe dans les grandes capitales et zones urbaines.

Le logement, et plus particulièrement le logement des couches les plus défavorisées de la société, est devenu une véritable urgence dans de nombreuses grandes villes d’Europe. Je pense donc que le rapport de M. van Nistelrooij constitue un pas dans la bonne direction, mais j’estime également que nous devons le compléter en consacrant davantage de ressources à la résolution des problèmes urgents liés aux logements sociaux.

 
  
  

- Rapport: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010)

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D).(EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport, car je pense qu’il constitue un pas en avant dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale à l’échelle européenne. Malgré la volonté affichée par les États membres de coopérer dans le domaine de la fiscalité, aucun résultat concret n’a encore été obtenu et la fraude fiscale reste très élevée dans l’UE, entraînant beaucoup trop de conséquences négatives pour nos économies et nos concitoyens.

Je suis très favorable aux nouvelles améliorations proposées, qui, espérons-le, feront concrètement avancer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, particulièrement l’extension du champ d’application de la directive pour inclure l’ensemble des taxes, y compris les cotisations sociales, et l’échange automatique d’informations entre les États membres dans le domaine fiscal.

 
  
  

- Rapport: Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport Domenici et dire qu’il convient de noter que nous avons fermement soutenu, ici à Strasbourg, des mesures qui vont améliorer la transparence et le partage des informations et vont permettre aux administrations fiscales des États membres d’agir plus efficacement. Dommage qu’il ait fallu une crise économique pour que ces mesures soient prises. Le talon d’Achille dans ce domaine est l’existence de paradis fiscaux dans plusieurs États insulaires, dont un certain nombre reçoivent même des aides de l’UE. Il nous incombe donc de faire face à ce problème et de laisser l’UE peser de tout son poids dans ce domaine. Les tentatives de conclusion d’accords bilatéraux de certains États membres n’ont produit aucun résultat concret. La preuve, les paradis fiscaux ont coûté aux 27 États membres de l’UE 2,5 % de leur PIB en 2004.

 
  
  

- Rapport: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, la plus grande contrainte pesant sur un gouvernement est la concurrence extérieure. Les États ne peuvent pas augmenter leurs taxes autant qu’ils le veulent, sous peine de voir l’argent partir à l’étranger et leurs recettes diminuer. Comme Milton Friedman l’a expliqué, la concurrence que se livrent les gouvernements en matière de prestation de services et de fiscalité est toute aussi productive que la concurrence entre les entreprises et les personnes. C’est pourquoi il est tellement préoccupant de voir l’Union européenne s’embarquer sur la route de l’harmonisation fiscale et l’exportation des coûts élevés d’un pays à un autre.

Si les récentes auditions de nomination de la Commission devaient se résumer à un seul thème, ce serait le souhait d’un flux de recettes unique pour l’Union européenne et d’une mesure d’harmonisation fiscale. C’est pourquoi la part de l’Union européenne dans le PIB mondial s’amenuise. C’est pourquoi nous sommes passés de 36 % il y a 20 ans à 25 % aujourd’hui et que ce chiffre devrait tomber à 15 % d’ici 10 ans.

La bonne nouvelle est que l’électorat n’est pas content. Tout comme la population du Massachusetts, les citoyens européens ne veulent pas de taxation sans représentation et je suis sûr qu’ils voteront en conséquence.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, la plupart des personnes qui lisent ce titre diront qu’une coopération semble raisonnable. Qui pourrait ne pas être d’accord avec le principe de coopération? Jusqu’à ce que l’on examine en détail ce qu’impliquent souvent les débats sur la coopération fiscale au sein de l’UE, ainsi qu’au niveau européen.

Prenez l’exemple d’un pays courageux comme les Îles Cayman. Contrairement au rêve des écologistes et des socialistes, qui veulent que les pays en développement restent pauvres, de sorte que nous puissions continuer à leur envoyer une aide financière et soulager notre culpabilité de blancs de classe moyenne, ce pays a réellement essayé de se sortir de la pauvreté – en arrêtant de dépendre des bananes ou du sucre et en devenant plutôt dépendant des services de haut niveau comme les services financiers. Pourtant, lorsque les Îles Cayman essaient de faire cela, l’UE toute entière – les députés de ce Parlement – s’en plaignent. Ce pays n’évite pas l’imposition, il essaie juste d’éviter la double imposition. Les citoyens européens continuent en effet de payer des impôts dans leur État membre. Il est temps de mettre fin à cet impérialisme.

 
  
  

- Rapport: Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, si vous dressiez la liste des pays comptant les citoyens les plus riches, des États affichant les PIB par habitant les plus élevés au monde, vous seriez surpris de voir que la plupart d’entre eux sont en fait très petits. Le classement des 10 principaux pays est dominé par des micro-États: Liechtenstein, Luxembourg, Brunei, Jersey, etc.

Les États-Unis sont le premier grand État à apparaître sur la liste des pays les plus riches, car ils réussissent l’exploit prodigieux de fonctionner comme une confédération de petits États, en conférant une autonomie législative et fiscale énorme à leurs parties constituantes. C’est pourquoi il est tellement affligeant que le nouveau président du Conseil européen ait évoqué, pas plus tard qu’hier, la nécessité d’une gouvernance économique européenne pour lutter contre la crise financière en Grèce. C’est précisément lorsque le gouvernement gagne en taille et en distance qu’il perd en efficacité, qu’il devient plus gaspilleur et plus corrompu. Si mes confrères en doutent, je leur suggère de regarder autour d’eux.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0072/2010

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE) . (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le séisme en Haïti a violemment secoué non seulement le sol de ce pauvre pays, mais aussi nos consciences à tous.

Le soutien ferme apporté par la communauté internationale au peuple haïtien a été un parfait exemple de solidarité et d’humanité. L’Union européenne a réagi rapidement à cette tragédie, en annonçant des engagements financiers immédiats et à long terme d’une valeur de plus de 300 millions d’euros. À cette somme viennent également s’ajouter les quelque 92 millions d’euros déjà promis par les États membres.

À ce sujet, je suis extrêmement fière de pouvoir louer la rapidité et l’efficacité de l’aide italienne, notamment de l’envoi du porte-avions Cavour. Ce navire a non seulement mis à disposition l’ensemble de ses installations médicales ultramodernes, mais a également transporté 135 tonnes de matériel fourni par le Programme alimentaire mondial et 77 tonnes de matériel provenant de la Croix-Rouge italienne.

Merci, Monsieur le Président. Je voulais souligner ce fait.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 200 000 morts, 250 000 blessés graves, 3 millions de personnes directement affectées par le séisme, en plus des 2 millions de personnes nécessitant une aide alimentaire: telles sont les terribles conséquences de l’abominable catastrophe qui a frappé Haïti.

L’Union européenne a fait sa part et continue à le faire. Elle est le principal donateur international. Je dois néanmoins souligner le fait que la haute représentante responsable de la politique étrangère et de sécurité commune ne s’est pas immédiatement rendue là-bas pour coordonner notre aide. Nous aurions préféré qu’elle se dépêche de se rendre sur place pour faire son travail. Nous aurions aimé qu’elle soit en Haïti pour y aider les autres.

Le ministre italien des affaires étrangères, M. Frattini, a notamment proposé l’annulation de la dette d’Haïti, qui est l’un des pays les plus pauvres au monde. Je demande aujourd’hui au Parlement de soutenir cette proposition. Je demande à l’Union de la mettre en œuvre et je demande par conséquent à tous les pays créanciers de soutenir la demande de l’Italie visant à annuler les dettes d’Haïti.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) C’est peut-être tard, mais nous avons enfin adopté une résolution sur des mesures spécifiques pour aider Haïti. Il importe que ces mesures soient ciblées sur la reconstruction à long terme de cette île terriblement pauvre. En tant que vice-présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE responsable des droits de l’homme, j’estime qu’il est important que l’aide européenne soit particulièrement axée sur l’apport de soins de santé à long terme et sur l’éducation des milliers d’orphelins haïtiens directement dans leur pays. Nous devons également éviter tout risque de trafic d’enfants. Je suis néanmoins inquiète au sujet des communiqués de presse indiquant aujourd’hui que les Haïtiens protestent car, malgré tous les efforts entrepris, ils n’ont toujours pas de tente au-dessus de leur tête, ni assez d’eau et de nourriture. Je suis également indignée que la haute représentante pour les affaires étrangères, Mme Ashton, n’ait pas renoncé à son weekend pour arriver tôt sur l’île. Ce n’est pas un bon départ pour l’amélioration de la politique étrangère de l’UE qui devait suivre la ratification du traité de Lisbonne.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, il est très important que l’Union européenne, en tant que plus grande économie au monde, participe très activement à l’aide apportée à la région sinistrée d’Haïti après le séisme. Les séismes de cette ampleur ne peuvent que très rarement être prévus. Ils arrivent sans prévenir. C’est pourquoi, nous, les membres de la communauté internationale, sommes invités à faire preuve de solidarité et à montrer que nous nous soucions de nos frères humains.

Comme le dit l’adage, nous ne sommes jamais plus forts que notre maillon faible. À présent, la solidarité de l’Union européenne est également mise à l’épreuve. Nous devons participer activement à l’aide apportée à notre maillon faible, à nos frères humains d’Haïti, et faire en sorte que l’aide octroyée par l’Union européenne arrive à destination et soit efficace. L’efficacité de l’aide et des fonds apportés sera évaluée en fonction de ces critères.

Évidement, les États membres doivent eux aussi prendre part aux efforts d’aide, ce qu’ils font, tout comme de nombreuses communautés chrétiennes ayant des contacts directs avec le peuple. De cette façon, nous pourrons nous assurer que l’aide est bien acheminée vers ceux qui en ont besoin.

 
  
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  Diane Dodds (NI).(EN) Monsieur le Président, vendredi, il y aura un mois que ce séisme destructeur a frappé Haïti. Le bilan fait désormais état de 230 000 morts et de 300 000 blessés. Cela devrait nous amener à faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que les survivants reçoivent de l’aide pour reconstruire leur vie et leur pays. C’est pourquoi je soutiens la résolution commune proposée, mais je veux néanmoins signaler mon opposition à l’idée d’une force européenne de protection civile.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, pendant le débat sur cette résolution, nous avons encore une fois pu constater à quel point ce Parlement fait primer le virtuel sur le réel et le symbolique sur le concret. Il y a eu tout un discours sur la nécessité de faire figurer le drapeau européen sur l’aide acheminée à Haïti et d’instituer le principe d’une force européenne de protection civile. Mme Ashton a été lourdement critiquée pour ne s’être pas rendue sur place afin de mettre un visage européen sur l’aide.

Pendant ce temps, bien entendu, les Américains apportaient une aide réelle d’une manière extraordinairement rapide. Et comment ont-ils été remerciés? Un ministre français les a accusés d’avoir envahi le pays. Nous constatons très clairement que, dans ce Parlement, quoi qu’ils fassent, les Américains ont tort. S’ils interviennent, ils sont impérialistes. S’ils n’interviennent pas, ils sont isolationnistes.

Je voudrais juste prendre un peu de recul et demander si l’Union européenne n’a pas des problèmes plus pressants à résoudre, plus près de chez elle, que les drapeaux qu’elle met ou non sur les colis envoyés dans les Caraïbes. La Grèce est au bord de l’effondrement fiscal. Nous sommes sur le point d’organiser son sauvetage, commettant ainsi une violation éhontée de l’article 125 des Traités. Dès que nous aurons résolu tous nos problèmes au sein de ce Parlement, nous pourrons alors peut-être faire la morale aux autres.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0078/2010

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) La situation des droits de l’homme en Iran continue à se dégrader, malgré la résolution adoptée par le Parlement européen le 22 octobre au sujet de l’Iran, qui, selon moi, n’a pas exercé la pression morale attendue. Ce qui est particulièrement choquant et déplorable selon moi, c’est l’exécution de criminels mineurs, dont 140 ont déjà été exécutés à ce jour en Iran. Un cas récent, par exemple, est celui de Mosleh Zamani, 17 ans, exécuté en décembre 2009.

Malheureusement, il semble qu’interdire l’exécution des enfants ne constitue pas une priorité politique sur la scène internationale. L’Iran continue à appliquer impunément cette pratique horrifiante, malgré le fait que la République islamique d’Iran est signataire de la convention relative aux droits de l’enfant et du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je voudrais donc demander à l’UE de prendre des mesures spécifiques et vigoureuses et de faire pleinement usage des nouvelles possibilités que lui confère le traité de Lisbonne.

 
  
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  Marco Scurria (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire quelques mots, car, comme on en a déjà parlé, l’ambassade italienne et d’autres ambassades ont été attaquées, hier, à Téhéran.

Le Parlement et l’Union devraient donc également penser à exprimer leur solidarité, de manière officielle si possible, avec notre pays et avec tous les pays concernés par cette attaque. Mais il nous faut également envoyer un message clair, et c’est pourquoi je demande officiellement à l’Europe de ne pas participer pas aux célébrations de l’anniversaire de la révolution islamique en Iran et qu’ainsi, nous envoyions un signal clair aux autorités iraniennes.

Par ailleurs, je dis cela alors qu’il s’agit d’un jour particulier pour les Italiens, le Jour du souvenir. C’est la raison pour laquelle, comme beaucoup d’Italiens – dont vous-même, je l’espère, Monsieur le Président –, je porte aujourd’hui cette rosette tricolore, en mémoire des nombreux Italiens qui ont été chassés de chez eux et forcés de quitter leur propre pays.

Par ce geste, je voudrais exprimer notre solidarité avec ceux qui luttent pour la démocratie et la liberté en Iran. Je demande par conséquent à nos autorités de ne pas se rendre aux célébrations de l’anniversaire de la République islamique.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Il est important que nous ayons fait savoir aujourd’hui en votant que nous insistons pour que le programme nucléaire iranien soit placé sous contrôle international, bien que le parlement iranien bloque la ratification du protocole sur la non-prolifération des armes nucléaires. La Présidence du Conseil doit veiller à ce que cette question figure à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil de sécurité. Je pense également que Mme Ashton doit protester contre l’incident qui s’est produit à l’ambassade italienne, car il ne concerne pas seulement l’Italie, mais bien l’Union européenne toute entière. Notre déclaration d’aujourd’hui prouve également que la Commission, le Conseil et le Parlement s’expriment d’une seule voix. Je suis heureuse que nous soyons d’accord sur le fait que l’accord commercial avec l’Iran doit dépendre des engagements en matière de sécurité et de droits de l’homme.

 
  
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  Salvatore Tatarella (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’attaque perpétrée sur les ambassades européennes, en particulier sur l’ambassade italienne, et les menaces proférées à l’encontre du Premier ministre italien, sont des faits extrêmement graves qui méritent une réprimande. La répression systématique de tout mouvement d’opposition en Iran nous paraît encore plus grave, et le projet nucléaire de la République islamique d’Iran, encore plus.

Tout cela a été rendu possible, dans une certaine mesure, grâce à l’attitude attentiste, excessivement tolérante de l’Occident. Maintenant que l’Iran a également refusé la main tendue du président Obama, l’Occident n’a plus d’autre choix que de menacer et de mettre immédiatement en place un système de sanctions efficaces et sévères, mais tout de même sélectives, de manière à ce que le peuple n’en pâtisse pas.

Je sais très bien que la Russie et la Chine sont opposées aux sanctions, mais l’Union européenne doit faire tout ce qu’elle peut pour persuader ces puissances d’accepter des sanctions, qui constituent la seule solution qui nous reste, à part la guerre.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, il est très clair que la situation en Iran est à présent critique. Depuis les élections présidentielles, il y a eu des manifestations, pendant lesquelles l’opposition a été traitée très durement, des violations des droits de l’homme ainsi que la menace des armes nucléaires, qui constitue une énorme menace au Moyen-Orient, particulièrement pour Israël, mais aussi pour l’Europe toute entière.

On dirait que nous sommes, dans l’UE, incapables de parler avec l’Iran. Peut-être est-ce en raison de nos différences culturelles, vu que la théologie chiite est plutôt en contradiction totale avec l’humanisme européen et la pensée née des philosophes des lumières. Malgré tout, nous devons trouver un nouveau terrain d’entente.

En tout état de cause, nous devons être clairs et défendre nos valeurs européennes, même dans le cadre de nos relations avec les Iraniens. Nous devons également nous efforcer de faire connaître à l’Iran nos règles du jeu, qui sont la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression. Comme nous avons à présent voté cette résolution, il est très important qu’elle soit également traduite en farsi et en arabe, qui sont les principales langues parlées en Iran, de manière à ce que chacun puisse comprendre quel régime et quelles orientations l’Union européenne veut voir établis dans la région.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution sur l’Iran, car je suis conscient du fait qu’il s’agit de l’un des plus grands problèmes et défis auxquels doivent faire face le monde et l’Europe. En revanche, je n’ai pas soutenu les amendements proposés par certains de nos confrères, qui voulaient identifier l’Iran comme un ennemi de l’Occident. Nous devons prendre en considération la culture et l’histoire hors du commun de ce pays. Les autorités actuellement au pouvoir en Iran sont peut-être en train de rejeter cette histoire et cette culture. Nous devrions considérer le prochain pouvoir à la tête de l’Iran comme un partenaire. Nous continuons à recevoir des informations faisant état d’autres exécutions et condamnations à mort. Nous devons manifester une solidarité humaine fondamentale avec ceux qui veulent un Iran meilleur, un Iran qui sera un partenaire de l’Occident, et non un ennemi.

 
  
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  Gianni Vattimo (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler que je me suis abstenu de voter sur la résolution concernant l’Iran, et ce pour deux grandes raisons.

La première est particulière. Dans la résolution, il semble être considéré comme un fait acquis que les élections remportées par le président Ahmadinejad étaient frauduleuses. Or, rien de cela n’a encore été prouvé et, par ailleurs, le président Lula, qui est un homme d’envergure, a récemment déclaré qu’il trouvait ces accusations ridicules.

La seconde raison est que l’Iran est en permanence menacé d’une intervention militaire par les États-Unis et Israël et que nous n’en tenons pas davantage compte. Je pense qu’une résolution équilibrée en faveur de la paix dans la région ne devrait pas avoir l’air de justifier une guerre imminente avant qu’elle n’éclate.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0029/2010

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE).(ET) J’ai soutenu la résolution en question, car je pense également que le cadre législatif actuel de l’Union européenne relatif à la traite des êtres humains n’a pas été très efficace et n’a pas été suffisamment mis en œuvre. C’est un domaine qui nécessite une action permanente.

Il est déplorable que l’importance de la traite des êtres humains n’ait pas été comprise par les parlements de 16 États membres, notamment, je dois le reconnaître, par celui de mon propre pays, et qu’ils n’aient pas jugé nécessaire de ratifier et d’adopter la convention du Conseil de 2005 relative à la traite des êtres humains. J’espère que la résolution que nous avons adoptée aujourd’hui leur enverra un message et leur rappellera à quel point il est important de se concentrer sur la lutte contre la traite des êtres humains et d’éviter qu’elle ne fasse d’autres victimes.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter Edit Bauer et Simon Busuttil pour leur travail, car ils ont négocié durement au sujet de ces compromis, me permettant ainsi de voter pour le rapport, et je suis ravie de voir que même les socialistes ont respecté leur parole. Ce rapport traite même désormais des points sensibles figurant dans le programme du Parti populaire européen, notamment le soutien des personnes venant en aide aux victimes de l’exploitation commerciale qui se trouvent aux frontières ainsi qu’une définition des conditions d’octroi de permis de séjour, d’accès au marché du travail et de réunification familiale.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE).(PL) Monsieur le Président, nous sommes au XXIe siècle et nous pensons être des nations civilisées, mais le problème de la traite des êtres humains n’a toujours pas été résolu. Pire, il prend de l’ampleur. Les victimes de la traite des êtres humains sont principalement des femmes et des enfants, et la punition qui menace les criminels n’est pas suffisamment sévère pour les dissuader d’entreprendre ce genre d’activité. L’Europe doit agir de manière plus décisive pour enrayer cette pratique honteuse. C’est pourquoi j’ai soutenu la résolution, qui réclame l’élaboration d’instruments utiles pour lutter contre ce phénomène et une meilleure coordination des actions entre les États membres et les structures opérationnelles de l’Union européenne, en espérant obtenir des résultats positifs.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, la traite des êtres humains reste un crime contre l’humanité. Il est très important que nous prenions, au sein de l’Europe, des mesures concrètes pour la combattre.

J’ai naturellement voté pour cette résolution, mais je me demande ce qu’elle va donner concrètement. Se pourrait-il que nous cherchions à apaiser nos consciences en formulant une telle résolution? Il ne faut pas, car nous avons besoin d’actions concrètes.

La traite des êtres humains demeure également un grave problème au sein de l’Union européenne. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre la traite des êtres humains, qui touche principalement les femmes et les enfants. À cet égard, j’espère que l’Union européenne ainsi que ses États membres mettront en œuvre des mesures concrètes et commenceront à agir. Comme je l’ai déjà dit, la traite des êtres humains reste un crime contre l’humanité et la dignité humaine est une valeur qui doit être préservée. En tant qu’Européens, nous devons toujours la défendre, et ce quelles que soient les circonstances.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0064/2010

 
  
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  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) Monsieur le Président, je voudrais dire que nous aurions vraiment voulu pouvoir adopter une résolution plus ferme au sujet de Copenhague que celle qui a été soumise au vote aujourd’hui. Nous avons tout de même voté pour, car nous pensons qu’il est crucial que le Parlement exprime sa vive déception au sujet de l’accord issu de Copenhague. Cet accord n’est pas contraignant, bien qu’il indique que nous nous sommes engagés, implicitement ou non, à conclure un accord contraignant d’ici la fin de l’année. Pourtant, le problème s’aggrave, le temps passe et nous devons respecter cet engagement public.

C’est pourquoi je voudrais demander à l’Union européenne d’arrêter de se cacher dernière les autres. Il est très facile de s’abstenir de toute action parce que les autres ne font rien. Mais nous avons pris une position ferme et nous devons nous y tenir. Invoquer des excuses de la sorte est irresponsable et indéfendable. Nous pouvons faire plein de choses pour maintenir notre position ferme. Par exemple, nous pourrions redéfinir le budget de l’UE de manière à prévoir nous-mêmes des fonds pour lutter contre le changement climatique. Cela n’a pas encore été fait. Nous pourrions également consacrer davantage de fonds à l’aide aux pays en développement, au lieu de supprimer ou de réduire l’aide humanitaire actuelle. Sinon, il y a un certain cynisme à prétendre vouloir résoudre les problèmes posés par le changement climatique tout en créant et en ignorant d’autres problèmes qui menacent la survie des populations de ces pays. Nous ne pouvons pas résoudre de nouveaux problèmes sans prévoir des ressources supplémentaires.

Il nous faut donc prendre un engagement, et nous ne pouvons plus nous permettre de tergiverser à ce sujet. Nous avons adopté une position ferme à Copenhague. Montrons-nous à la hauteur de celle-ci, car il s’agit de vrais problèmes, qui touchent de vraies personnes, et nous devons nous en préoccuper maintenant. C’est pourquoi nous prenons cette responsabilité aujourd’hui en ces lieux.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(EN) Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion de soutenir cette résolution.

Le sommet de Copenhague s’est révélé décevant à plus d’un égard. L’UE n’a notamment pas réussi à afficher un front uni et efficace dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, ni à renforcer sa position politique dominante à ce sujet. Je pense donc qu’adopter cette résolution est un acte particulièrement important, qui montrera que l’UE est plus que jamais déterminée à jouer un rôle moteur sur le plan mondial dans la lutte contre le changement climatique. Nous devons améliorer et encourager les activités visant à lutter contre le changement climatique.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, à titre personnel, je pense que nous faisons fausse route en nous concentrant exclusivement sur la réduction des émissions de CO2 pour lutter contre le changement climatique. Premièrement, de nombreuses personnes oublient que la recherche sur les causes du changement climatique n’en est encore qu’à ses balbutiements et, deuxièmement, il est parfaitement erroné et non scientifique de définir le changement climatique comme un phénomène expliqué par une seule cause. Par conséquent, se concentrer uniquement sur le CO2 ne préservera pas la planète.

Je pense qu’il est plus important de nous concentrer sur l’économie des ressources. En réduisant notre consommation d’énergies fossiles et en utilisant davantage les matières premières et l’énergie renouvelable, nous agirons plus efficacement sur l’environnement, favoriserons l’efficience et construirons un monde meilleur pour nos enfants et petits-enfants. Une utilisation plus durable et efficace des ressources est bien plus intéressante pour nous, pour la société et pour l’environnement qu’une simple réduction des émissions de CO2, quel qu’en soit le coût.

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE).(DE) Monsieur le Président, les négociations sur le climat à Copenhague ont été décevantes pour l’Union européenne, comme d’autres orateurs l’ont déjà dit. Le résultat de ce sommet est bien éloigné de la position de l’UE et de la position que nous devons adopter pour protéger le climat. Le seul aspect positif a été la reconnaissance de l’objectif de deux degrés, car elle permettra peut-être que les engagements de réduction nécessaires soient pris.

Nous devons à présent nous demander quels enseignements peuvent être retirés de l’échec des négociations et quelles actions nous pouvons maintenant entreprendre. Il est important de prendre le temps de réfléchir et de faire une analyse critique des différents points de l’approche que nous avons adoptée. Nous devons nous demander comment avancer en même temps que les autres États. Comment pouvons-nous faire en sorte que l’UE soit également présente lorsque les États-Unis, la Chine et l’Inde se rencontrent pour négocier un compromis? Comment pouvons-nous négocier plus efficacement avec les pays en développement et les économies émergentes? Est-il essentiel que ces négociations aient lieu sous l’égide des Nations unies?

Enfin, je voudrais dire que je suis extrêmement heureuse d’avoir pu voter pour cette résolution, car, selon moi, elle souligne une fois de plus le rôle de précurseur joué par l’Union européenne. Nous devons maintenant répondre à ces questions et poursuivre sur la voie actuelle, tant d’un point de vue national que d’un point de vue international.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Le projet de résolution sur les résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique est le fruit des travaux minutieux accomplis par les membres de plusieurs commissions; il est lié à la stratégie à long terme d’une véritable politique écologique conforme aux objectifs économiques de l’UE à l’ère de la mondialisation. Je dois néanmoins m’insurger contre la série de propositions d’amendements irresponsables émanant des socialistes et des Verts, particulièrement ceux visant à faire passer à 40 % les objectifs de réduction des émissions à long terme, ceux relatifs à l’interdiction nucléaire ou ceux concernant la taxe européenne transitoire pour le changement climatique. Je n’apprécie pas non plus le fait que le groupe ECR tente de minimiser l’importance du changement climatique et je suis énervée par les critiques absurdes formulées par le Premier ministre danois, au lieu de remercier les responsables de l’organisation minutieuse du sommet de Copenhague.

 
  
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  Albert Deß (PPE).(DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition de résolution car, à mon sens, il lui manque certaines informations importantes. Ces derniers temps, il est de plus en plus souvent question de climatologues qui auraient falsifié des données. Il est important que nous en discutions et que nous fassions connaître nos opinions à ce sujet.

Afin d’éviter tout malentendu, je voudrais préciser que je participe depuis de nombreuses années aux efforts visant à réduire notre consommation d’énergies fossiles et atténuer ainsi notre impact sur l’environnement. Mais je n’arrive toutefois pas à comprendre l’alarmisme que suscite aujourd’hui le terme «changement climatique». Au cours de ma longue carrière en politique, j’ai entendu énormément de choses. Au début des années 80, on disait qu’il n’y aurait plus d’arbres en Allemagne en l’an 2000. L’Allemagne est pourtant plus verdoyante que jamais. Il est vrai que le climat change, mais il change depuis la nuit des temps, et il continuera à changer à l’avenir. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, lors de sa toute première conférence de presse en tant que président du Conseil européen, Herman Van Rompuy a célébré le fait que 2009 était la première année de la gouvernance mondiale et il attendait clairement avec impatience le sommet de Copenhague, qui constituait une autre étape dans la gestion économique mondiale de notre planète.

Il est regrettable qu’un certain nombre de personnes aient décidé d’afficher des ambitions environnementales dans l’espoir de concrétiser ainsi d’autres ambitions, des ambitions ayant pour pièce maîtresse le retrait des pouvoirs aux responsables politiques nationaux élus et leur concentration dans les mains des technocraties internationales.

La tragédie, ce n’est pas seulement que nous avons perdu en démocratie: c’est aussi que nous laissons échapper le consensus que nous aurions pu avoir pour lutter contre les problèmes environnementaux. Gauche ou droite, conservateurs ou socialistes, nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons un approvisionnement énergétique diversifié et que nous ne voulons pas que des polluants soient envoyés dans l’atmosphère, mais seul un type de politiques est appliqué: les politiques stationnaires caractérisées par le corporatisme. En fait, les politiques qui ont échoué au niveau politique et sociétal sont à présent appliquées à l’environnement. Mais celui-ci est trop important pour être confié à la gauche.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, en écoutant le débat du Parlement aujourd’hui, nombreux sont les confrères qui se plaignent du fait que l’UE n’ait pas été écoutée lors des récentes discussions à Copenhague.

Peut-être devrions-nous nous demander pourquoi ce fut le cas. Réfléchissons un peu à notre propre comportement, au sein du Parlement européen. Pour commencer, nous avons deux bâtiments pour le Parlement européen. Nous venons à Strasbourg et, lorsque nous partons, nous continuons à chauffer et à éclairer le bâtiment – flagrante hypocrisie. Examinons ensuite le régime de dépenses – un régime de dépenses encourageant les députés européens à prendre des taxis et des voitures avec chauffeur – mais si vous essayez de prendre les transports publics, vous n’êtes pas autorisé à déclarer cette dépense: hypocrisie. Si vous regardez les bâtiments du Parlement la nuit, vous verrez qu’ils restent éclairés, et bien éclairés. Regardons la politique agricole commune, soutenue par de nombreux députés européens, qui nuit non seulement aux économies des pays en développement, mais aussi à l’environnement.

Alors avant d’aller prêcher la bonne parole au reste du monde, il serait temps que nous réglions nos propres problèmes.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE).(FI) Monsieur le Président, j’ai soutenu l’amendement 43, qui réclamait à chacun de prendre en considération les récents scandales en matière de climat. Ces scandales ont des conséquences bien plus graves que le Parlement ne veut bien le croire. Nous devons pouvoir faire confiance aux recherches scientifiques indépendantes, sans quoi nous n’avons aucune base pour concevoir nos politiques.

Tout au long des 10 années pendant lesquelles j’ai travaillé en tant que députée européenne, j’ai été préoccupée par le changement climatique. J’ai activement cherché à mettre en place une politique climatique pour l’Europe prenant la forme d’une législation sur les échanges de quotas d’émission, une politique qui serait non seulement ambitieuse, mais aussi rationnelle, afin qu’elle ne se résume pas à un déplacement d’émissions d’une région à une autre. Notre stratégie est à présent bureaucratique et inefficace: nous n’agissons pas comme des précurseurs et nous ne devons pas persévérer sur la même voie.

Le pire, c’est que l’UE ne s’informe même pas des tout derniers évènements dans le domaine de la recherche climatique. Nous avons proposé des solutions de panique basées sur des informations erronées. Les fausses déclarations figurant dans le rapport du Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat sont tellement graves que nous devrions réclamer la démission de Rajendra Pachauri de son poste de président du Groupe et réévaluer nos connaissances au sujet de l’évolution du changement climatique liée à l’activité humaine ainsi que l’efficacité de nos mesures politiques à cet égard.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, la résolution de notre Parlement montre que notre institution n’a aucun sens critique, dans ce domaine comme dans tant d’autres, à l’égard des dogmes qui nous sont assénés.

En effet, de nombreux savants pensent que la fameuse courbe exponentielle du réchauffement climatique en forme de crosse de hockey est en réalité une fabrication graphique. Les glaciers ne fondent pas partout. En tout cas, contrairement à ce que le GIEC avait annoncé, ils ne fondent pas dans l’Himalaya. Le niveau de l’eau n’est pas près de surmonter le Bangladesh, au contraire. Le delta du Gange augmente sous l’effet des alluvions. Les ours blancs que l’on dit en voie de disparition n’ont jamais été aussi nombreux qu’aujourd’hui. L’alternance de périodes chaudes et de périodes froides s’est produite à plusieurs reprises dans notre histoire, y compris tout récemment, en-dehors de toute activité humaine. Elle a sans doute des causes astronomiques et non les gaz prétendus à effet de serre.

Tant qu’il ne sera pas répondu à ces questions, on pensera forcément qu’il y a peut-être là un dogme idéologique magnifique de nature à justifier l’avènement d’un gouvernement mondial.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté pour l’amendement 12 en indiquant clairement que l’Italia dei Valori est opposée à la production d’énergie nucléaire.

Nous avons déjà fait connaître notre opposition dans ce domaine sensible pendant la campagne électorale et nous l’avons indiquée dans notre manifeste. Nous poursuivons à présent avec détermination cet objectif, en déployant une action d’envergure que nous avons affirmée lors de notre récent congrès en Italie. Nous sommes partis en croisade afin de réclamer un référendum populaire contre une loi du gouvernement italien annulant une décision déjà plébiscitée par une majorité d’Italiens lors d’un référendum populaire.

Nous le faisons car nous voulons un avenir propre, avec des énergies renouvelables, principalement de l’énergie solaire et éolienne. Mais nous le faisons surtout parce que, comme je l’ai déjà dit, nous voulons que la volonté exprimée soit celle du peuple italien, et pas celle de la minuscule majorité qui siège actuellement au parlement italien.

 
  
  

- Rapport: Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, au moment même où les braves gens du Massachussetts votaient contre une imposition et un gouvernement excessifs, les représentants de notre propre Commission vantaient leurs plans visant à harmoniser la fiscalité dans l’Union européenne et à créer un flux de recettes séparé pour Bruxelles. Comment expliquer cette différence entre les deux Unions?

Il semble qu’une explication puisse être trouvée dans l’ADN constitutif des deux entités. Les États-Unis ont été créés à la suite d’une révolte populaire contre un gouvernement distant et autocratique et contre une taxation élevée, tandis que l’Union européenne, bien entendu – à la première ligne de l’article 1er de son traité constitutif – s’engage à créer une union sans cesse plus étroite. Ce faisant, elle se retrouve nez-à-nez avec la concurrence, la courbe externe, qui constitue la principale contrainte pour le gouvernement. C’est pourquoi nous observons aujourd’hui – conformément aux doctrines fondatrices de l’Union européenne – cette intolérance à la concurrence fiscale dissimulée sous des dehors de lutte contre les paradis fiscaux, terme qui désigne en fait les juridictions ayant mis en œuvre un système plus efficace et conservé des niveaux d’imposition plus bas. La réalité est que la concurrence fiscale – les paradis fiscaux, si vous voulez vraiment les appeler comme ça – est le meilleur moyen de garder le gouvernement limité et le citoyen libre et important.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, voici venu le moment de se demander ceci: pourquoi accorder tant d’importance aux questions fiscales, à la coopération fiscale et à la gouvernance fiscale?

Il suffit de regarder les preuves visibles dans plusieurs États membres pour trouver la réponse. Nous avons des pays qui ont accumulé de grosses dettes. Dans mon pays, le gouvernement britannique a dépensé l’argent qu’il n’avait pas et doit à présent colmater un énorme trou dans son budget. Même avant la crise financière, nous savions que certains pays ne percevaient pas suffisamment de taxes pour couvrir les services publics dont ont besoin leurs citoyens. À côté de cela, nous dépensons l’argent des contribuables pour renflouer des entreprises mal administrées qui ont fait faillite ainsi que des banques mal gérées.

Au vu de cela, que devrions-nous faire? Il faudrait tout d’abord encourager l’adoption d’une solution à tous les problèmes que j’ai soulignés, sans pour autant oublier que la concurrence fiscale est une très bonne chose, car elle encourage les gouvernements à nous prendre moins d’argent et à fournir plus efficacement des services à leurs citoyens.

 
  
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  Vicky Ford (ECR).(EN) Monsieur le Président, le Parlement a voté aujourd’hui sur un document relatif à la fraude et à l’évasion fiscales; ce document n’a pas été soutenu par mon groupe. Bien que je soutienne pleinement un grand nombre de mesures qui ont été suggérées pour mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscales, ce document allait beaucoup plus loin et posait trois grands problèmes.

Premièrement, l’adoption de mesures contre les fraudeurs ne doit pas être utilisée comme cheval de Troie par tous ceux qui veulent intensifier l’harmonisation fiscale en Europe pour ceux d’entre nous qui payent honnêtement leurs impôts. Le Parlement défend depuis longtemps le droit des États membres à décider eux-mêmes des taux d’imposition des sociétés et nous devons poursuivre sur cette voie.

Deuxièmement, le document propose un prélèvement au niveau européen dans le domaine fiscal. Nous nous sommes toujours opposés aux plans visant à ce que le Parlement prélève des taxes au niveau européen.

Le troisième problème concerne le partage des informations. Bien entendu, nous devons partager certaines informations, mais toujours en se demandant quelle quantité, pourquoi et dans quel but, et nous ne devons pas penser que toutes les circonstances se valent.

 
  
  

- Rapport: Marc Tarabella (A7-0004/2010)

 
  
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  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE. Monsieur le Président, il est dommage qu’une majorité excitée de la commission des droits de la femme s’acharne à surcharger notre position, sur le rapport annuel de la Commission concernant l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Union européenne, de considérations et revendications contreproductives pour les femmes, qui nuisent notamment à leur employabilité.

Même si certaines considérations peuvent être bien intentionnées, n’oublions pas que trop de protection tue la protection. Mais la pierre d’achoppement pour mon groupe a été à nouveau la revendication d’un avortement de confort gratuit, érigé en méthode facile de régulation des naissances.

Notre groupe n’est pas contre le constat que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. Nous pensons aussi qu’il faut une meilleure information, surtout des jeunes filles, en matière de santé sexuelle et reproductive. Mais revendiquer, dans le même bout de phrase, un «accès aisé à la contraception et à l’avortement gratuit» prouve que les auteurs de ce texte ne font pas la distinction indispensable et les mettent sur un pied d’égalité en matière de régulation des naissances. Nous ne sommes pas d’accord avec cela.

De plus, la législation en matière d’avortement légal est, en vertu du principe de la subsidiarité, de la compétence des États membres. Ce n’est donc pas à nous, l’Union européenne, de nous en mêler. Nous avons fait beaucoup d’efforts pour arriver, avec l’auteur du rapport, M. Tarabella, à un consensus, et cela dans l’intérêt de combattre toutes les discriminations qui doivent encore être abolies.

Je regrette qu’une majorité de la commission des droits de la femme – et aussi malheureusement de ce Parlement – ait plutôt cherché des querelles politiques et idéologiques au lieu de se concentrer sur ce qui devrait être l’objectif principal de notre action: œuvrer pour l’égalité de traitement et des chances des hommes et des femmes, et je regrette que, pour ces raisons, mon groupe n’ait pas pu voter pour le rapport.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE).(PL) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre ce rapport, et ce bien que je sois un défenseur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Mais je ne peux pas accepter que l’avortement soit traité, dans le rapport, comme un droit spécifique et – comme l’a dit Mme Lulling – comme un moyen de réguler les naissances. Dans mon pays, l’avortement n’est pas envisagé de cette façon. Je suis convaincu que la manière dont nous considérons l’avortement relève de nos compétences nationales. Il est également dangereux que ce rapport enfreigne le principe de subsidiarité et le fasse pour de mauvaises raisons.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE).(PL) Monsieur le Président, l’égalité entre les hommes et les femmes est un sujet important. Beaucoup de progrès ont déjà été accomplis sur cette question, mais il reste des domaines dans lesquels les femmes sont moins bien traitées que les hommes. Les femmes gagnent toujours moins, elles sont plus vulnérables face à la pauvreté et elles rencontrent plus de difficultés pour intégrer le monde universitaire ou se lancer dans les affaires. Le rapport du Parlement prend note de ces problèmes et souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques qui garantiront une participation égale des hommes et des femmes sur le marché du travail et dans le système éducatif.

Malheureusement, j’ai le regret de dire que je n’ai pas pu soutenir cette proposition. J’ai voté contre le rapport, car il contient des dispositions visant à rendre l’avortement accessible de manière générale dans toute l’Union européenne. Premièrement, il s’agit là de l’un des domaines relevant exclusivement de la compétence des États membres. Deuxièmement, la question des grossesses non désirées est très problématique, mais nous ne pouvons pas adopter une loi qui considérerait l’avortement comme un moyen de contraception libre. Je ne suis pas non plus d’accord pour que l’avortement évite aux gens de réfléchir aux conséquences et aux responsabilités qui vont de pair avec une activité sexuelle. Je pense que la vie humaine vaut mieux que cela.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous proposons aujourd’hui de renforcer le rôle des femmes au sein de l’Union.

Cette résolution contient de nombreux points sur lesquels je suis bien entendu d’accord, et je dois dire que bon nombre d’entre eux sont liés à mon activité politique personnelle, notamment lorsqu’il s’agit de l’accès au monde du travail et de la protection des femmes contre toute forme de violence.

Néanmoins, je dois souligner le fait que cette résolution est également devenue un grand potage dans lequel un cordon-bleu a tenté d’ajouter – ou plutôt, a ajouté – des ingrédients très variés. Permettez-moi d’expliciter ma pensée: la résolution traite de violence, de protection contre la violence. Ensuite, il y a une seule ligne relative à la contraception et à l’interruption de grossesse, ainsi qu’à l’avortement, deux sujets qui sont pourtant très différents et qui ne doivent pas être considérés de la même manière. Dans le cas de l’avortement, par exemple, nous devons concentrer notre attention et nos pensées sur le caractère sacré de la vie.

Ce choix a fait que je n’ai pas pu voter pour cette résolution et que j’ai dû m’abstenir. Je pense que cette stratégie soigneusement élaborée, qui cherche à obtenir l’aval des responsables politiques et des médias, ne sert pas réellement les intérêts des femmes européennes.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE).(ET) Monsieur le Président, contrairement aux précédents orateurs, je fais partie des 381 députés du Parlement qui ont soutenu cette proposition – soit dix fois le nombre de membres de notre commission des droits de la femme. L’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie quotidienne sont sans aucun doute dans notre intérêt à tous. L’égalité des droits pour les hommes et les femmes n’est pas un but en soi, mais une condition préalable à la réalisation des objectifs généraux de l’Union européenne et à l’utilisation rationnelle de nos propres capacités.

Le fait que nous parlions de ce sujet depuis 40 ans illustre clairement la complexité et la multiplicité de ce sujet et la nécessité d’adopter une politique intégrée pour résoudre ces questions. Et j’espère qu’il ne s’agit pas seulement d’une stratégie de plus qui restera sur papier. Je veux d’ailleurs rappeler ce qui a également été souligné dans le rapport: l’importance de la mise en œuvre et de la surveillance.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Je n’ai pas non plus voté pour le rapport controversé et déséquilibré de M. Tarabella sur l’égalité entre les hommes et les femmes et je regrette qu’à l’exception des députés du Parti populaire européen, 381 députés aient voté pour ce rapport. Peut-être ne l’ont-ils pas lu. Dans plusieurs de ses propositions, le rapport empiète sur les compétences exclusives des États membres, particulièrement en ce qui concerne leurs politiques favorables aux familles et les domaines sensibles du point de vue éthique. Par ailleurs, souhaitent-ils réellement créer et financer une quelconque nouvelle institution de surveillance des violences perpétrées contre les femmes dans l’UE? Ne savent-ils pas que l’Union possède déjà des instruments, un office et une législation visant à surveiller le respect des droits fondamentaux des hommes et des femmes? Pensent-ils vraiment que nous ayons besoin d’une charte des droits de la femme, en plus de l’actuelle charte des droits fondamentaux de tous les citoyens européens, qui est déjà contraignante? Le rapport fait également référence aux soi-disant «objectifs de Barcelone», bien que ceux-ci soient contraires aux recommandations des experts, car les nourrissons et les petits enfants ont besoin de leur famille à temps complet à cet âge, et non d’être laissés dans des crèches sur la base de recommandations de Barcelone. Les crèches devraient être une solution de dernier recours. Les recommandations du rapport ne sont peut-être pas contraignantes, mais la bêtise humaine est contagieuse et le Parlement ne doit donc pas encourager de telles choses. Il n’y a eu que 75 abstentions et je me félicite du fait que 253 membres du Parti populaire aient voté contre ce rapport.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, le traité de Rome contient une phrase à ce sujet. Elle dit: «les hommes et les femmes doivent, à travail égal, recevoir un paiement égal». Cela semble plutôt simple et nous pensons tous comprendre ce que cela signifie.

Mais ce qui est arrivé durant les décennies qui ont suivi ce Traité, c’est que par un processus d’activisme judiciaire, la Cour européenne a progressivement élargi le sens de cette expression au-delà de ce qui pourrait être imaginé par une personne raisonnable. Premièrement, elle a défini «paiement égal» comme signifiant «droits égaux à la pension», «congés égaux» etc. Elle a ensuite défini «travail égal» comme «travail de valeur équivalente». Comment un employeur est-il censé juger cela? Est-il question de déterminer à quel point le travail de quelqu’un a l’air difficile? Faut-il tenir compte de la disponibilité de candidats suffisamment qualifiés? Ensuite, dans l’affaire South-West Trains en Grande-Bretagne, le sens a été étendu pour prendre en considération les droits des conjoints ayant contracté une union de même sexe. Aujourd’hui, nous parlons des droits en matière de procréation.

Il y a des arguments pour toutes ces choses. Vous pouvez penser que l’État ne doit pas réglementer les contrats entre employeurs et employés ou que cette législation est nécessaire. Mais quelle que soit la position que vous choisissiez, elle doit de toute évidence être défendue par des représentants élus pour qui ou contre qui on peut voter. Il est scandaleux de voir ces positions imposées par un tribunal. Un tribunal investi d’une mission est une menace; une cour suprême investie d’une mission est une tyrannie.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE).(PL) Monsieur le Président, mon nom de famille est très compliqué aussi – Skrzydlewska – mais j’ai l’habitude que les gens l’écorchent.

Pendant le vote d’aujourd’hui, nous nous sommes prononcés sur le rapport concernant l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne en 2009. Néanmoins, parmi les dispositions consacrées aux problèmes associés aux discriminations contre les femmes et à leur situation plus difficile sur le marché du travail, certaines dispositions appelaient les États membres à faciliter l’accès universel à l’avortement et aux services relatifs à la santé génésique et sexuelle. Je voudrais préciser que les questions relatives à l’avortement relèvent de la compétence des États membres. Je me suis donc prononcée contre le rapport lors du vote final, car je pense que lorsque nous luttons pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, nous ne devons pas faire reposer ce droit sur des choix liés aux questions sexuelles.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE).(DE) Monsieur le Président, je suis extrêmement ravi quel les Démocrates-chrétiens du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) aient voté contre cet affreux rapport idéologique proposé par les socialistes, les communistes, les Verts et surtout les libéraux. Il s’agit là d’une attaque contre la vie des enfants à naître et contre le principe de subsidiarité. Je suis particulièrement horrifié par la manière dont les libéraux sont devenus les bonnes à tout faire de la gauche et ont agi contrairement au principe de subsidiarité.

Ce genre de rapport met à mal notre acceptation par la population et par les pays candidats. Certains éléments idéologiques relatifs à la Croatie et à la Macédoine figurant dans les rapports d’avancement nous font eux aussi du tort. C’est pourquoi nous devons expliquer clairement à tout le monde le principe de l’acquis communautaire, que je soutiens pleinement, les responsabilités de l’UE et les dangereuses inepties idéologiques. Pour reprendre la métaphore utilisée par mon confrère italien: nous n’avons bien entendu rien contre la soupe, à condition de ne pas y ajouter du cyanure.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0069/2010

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). – Monsieur le Président, permettez-moi de vous raconter l’histoire de deux pays d’Afrique. En 1978, le Kenya a interdit la chasse à l’éléphant et cette décision a été suivie par la destruction quasi totale des troupeaux d’éléphants dans le pays. À la même époque – en 1979 –, la Rhodésie, comme on l’appelait encore, a décidé que les éléphants appartenaient au propriétaire des terres sur lesquelles ils se trouvaient, avec pour résultat une explosion du nombre d’éléphants.

Au sein de ce Parlement, nous n’envisageons pas l’éléphant de la même manière que les Africains. Ces animaux ne nous menacent pas; ils ne piétinent pas nos cultures; ils ne détruisent pas nos villages; et ils ne nuisent pas à la santé de l’homme. La seule manière d’empêcher les populations locales d’agir logiquement, c’est-à-dire en éliminant une dangereuse menace, c’est de proposer quelque chose qui les inciterait à considérer les éléphants comme une ressource renouvelable. C’est bien entendu ce que la Rhodésie – aujourd’hui Zimbabwe – a réalisé avec succès. La politique environnementale devrait admettre le principe aristotélicien suivant: ce que personne ne possède, personne ne s’en soucie.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0067/2010

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE).(SL) Je suis favorable à l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne, mais cela ne doit pas se faire au détriment des intérêts nationaux de la Slovénie. Je fais bien entendu référence au conflit qui oppose la Slovénie et la Croatie au sujet de leurs frontières. Il ne s’agit pas uniquement d’un concept abstrait, mais d’un problème qui affecte la vie des populations.

Ici, à Strasbourg, le Parlement européen a demandé au parlement slovène de ratifier le plus tôt possible l’accord d’arbitrage. Ce faisant, il empiète de toute évidence sur la compétence du parlement slovène. Deuxièmement, je me demande si une seule personne s’est demandée pourquoi la Slovénie n’avait pas encore ratifié cet accord. Je voudrais dire à ce sujet qu’au mois d’août 2007, tous les groupes parlementaires ont convenu qu’une éventuelle solution devrait respecter le principe d’équité.

Naturellement, je me demande également pourquoi quelqu’un devrait s’opposer à ce principe. Pourtant, il n’a pas été consacré dans l’accord d’arbitrage. J’ai donc voté contre la proposition de résolution, car elle ne reflète pas ce principe.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) J’ai été ravie de pouvoir soutenir aujourd’hui le rapport sur les grands progrès accomplis par la Croatie dans le cadre des préparations de son adhésion à l’UE. Les citoyens tchèques et croates partagent des liens de longue date: des dizaines de milliers de familles visitent en effet le pays chaque année et y ont des amis. Il s’agit donc d’un excellent rapport pour nous, car il démontre que la Croatie sera prête pour l’adhésion l’année prochaine. Je pense que le processus de ratification de l’accord d’adhésion ne sera pas interrompu par les intrigues politiques internes des Vingt-sept qui ont jalonné la route vers le traité de Lisbonne et je pense également que les parlements slovène et croate trouveront une solution équitable au conflit qui les oppose au sujet de leurs frontières.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-00652010

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Monsieur le Président, je serai moi aussi très brève. Il s’agit encore une fois d’un bon rapport pour les Balkans, indiquant que la Macédoine avance aussi d’un bon pas sur la route vers la réalisation des critères politiques nécessaires pour entamer les négociations d’adhésion et pour mettre en place un régime sans visa avec l’UE. Les récentes élections y ont contribué. Elles ont clairement démontré que les citoyens de ce pays voulaient partager les normes internationales et coexister en paix. Je pense également que les institutions démocratiques parviendront à renforcer les négociations avec la Grèce au sujet des solutions à l’amiable aux questions problématiques.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0068/2010

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Je serai à nouveau très brève. Nous avons adopté un rapport très franc quant à la manière dont la Turquie peut modifier de façon responsable sa législation sur la base du modèle de l’UE, ainsi que concernant le fait que les critères politiques dans le domaine des droits de l’homme, en particulier par rapport aux femmes et aux minorités religieuses, n’ont pas été respectés, sans oublier la question de Chypre qui reste ouverte. Malgré cela, une majorité de députés européens ont approuvé il y a quelques années le début de négociations d’adhésion. Je me réjouis du fait que la Turquie se dirige vers la démocratie et vers l’Europe, mais je tiens à répéter qu’il aurait été préférable, en matière de relations économiques, d’instaurer un partenariat privilégié plutôt que de promettre à la Turquie, un pays fort de 70 millions d’habitants, une adhésion. Cette démarche serait également plus sincère, compte tenu du fait que je crains que, de toute façon, un accord d’adhésion ne soit pas entériné à l’occasion d’un futur référendum.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE).(DE) Monsieur le Président, je me réjouis du fait que l’Assemblée ait rejeté à une large et nette majorité la tentative faite par les Socialistes et les Verts de fixer pour la Turquie l’objectif d’une adhésion à part entière. Le processus doit rester ouvert et, pour dire les choses encore plus clairement, il doit être réorienté sans tarder vers un statut spécial sur mesure ou un partenariat privilégié.

La Turquie n’est pas un pays européen, mais c’est notre partenaire le plus important en marge de l’Europe. C’est la raison pour laquelle nous voulons une coopération étroite, mais, pour répondre à M. Kreissl-Dörfler qui en a parlé précédemment, sans que la Turquie ne devienne membre des institutions européennes et sans une libre-circulation complète. Nous voulons par contre une étroite coopération économique et politique. C’est là un concept très précis et je pense qu’il peut être réalisé, car la majorité de la population turque et la majorité des citoyens de l’Union européenne ne sont pas favorables à une adhésion à part entière. Il serait par conséquent plus raisonnable d’arrêter de gaspiller notre énergie et de concentrer plutôt nos efforts sur l’objectif d’un partenariat.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Tout pays souhaitant adhérer à l’Union européenne doit non seulement remplir officiellement les critères minima dans le domaine de la démocratie et du respect des droits de l’homme, mais également s’identifier au niveau national à ces critères.

À en croire le rapport 2009 de suivi concernant la Turquie, ce pays a encore un long chemin à parcourir. La Turquie s’est peut-être engagée à mettre en œuvre des réformes, à garantir de bonnes relations de voisinage et à réaliser petit à petit des progrès en vue de satisfaire aux normes et aux valeurs de l’UE, mais c’est la quatrième année que ce pays n’applique pas les dispositions prévues dans l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et la Turquie.

Il est, selon moi, inadmissible d’envisager l’adhésion d’un pays qui enfreint les droits des femmes ainsi que la liberté de religion, de pensée et d’expression, qui tolère la torture, la discrimination et la corruption, et où l’armée continue à s’ingérer dans la vie politique et dans la politique étrangère. Les réformes doivent également inclure une réforme du système électoral au moyen d’une réduction du seuil de 10 % afin de garantir une démocratie plus pluraliste.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: David Casa (A7-0008/2010)

 
  
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  Sophie Briard Auconie (PPE), par écrit.Le rapport de David Casa sur le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation a été voté à une très large majorité, dont j’ai fait partie. Il permet en effet de simplifier les règles en matière de facturation dans le domaine de la TVA grâce à une harmonisation accrue des exigences européennes et à une généralisation de la facturation électronique. L’entrée en vigueur de cette directive permettra donc de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et de contribuer à lutter contre la fraude à la TVA.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) La présente proposition concerne la création d’un système d’autoévaluation par rapport aux livraisons de certains biens ou aux prestations de certains services présentant un risque de fraude - cela à titre d’essai et sur une base volontaire. Selon la Commission européenne, c’est nécessaire vu le nombre important de cas de fraude à la TVA, et la Commission dispose également d’informations concernant des cas présumés de fraude liés au commerce de certificats d’émissions de gaz à effet de serre.

Sur la base de ces informations, le rapport du Parlement propose que les États membres qui votent en faveur de ce système soient obligés de faire de même en ce qui concerne le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Le caractère expérimental de la proposition peut, selon nous, avoir un certain mérite; c’est pourquoi nous approuvons les amendements déposés par l’Assemblée, en particulier la proposition d’un rapport qui évalue «l’efficacité globale de l’instrument mettant en œuvre ledit mécanisme et le rapport coûts/bénéfices de l’instrument de façon à déterminer s’il convient d’étendre ou d’élargir son champ d’application.»

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le présent rapport aborde des questions importantes liées à la fraude, notamment dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre. La Commission doit faire état de l’efficacité du mécanisme d’autoliquidation dans le but de déterminer s’il serait opportun d’étendre le mécanisme à d’autres domaines.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’adoption de la directive 2006/112/CE a constitué une étape importante dans la lutte contre l’évasion fiscale. Malgré tous ses bons aspects, elle n’a cependant pas été suffisamment efficace pour combattre la fraude dite carrousel en matière de TVA. Ce type de fraude fiscale est responsable, pour une grande partie, de la perte de recettes fiscales subie par les États membres, et il s’agit là d’une des méthodes les plus répandues. En cette période de crise économique, alors que la lutte contre la fraude fiscale est devenue tellement importante vu la gravité que revêt la perte de recettes, il nous incombe de faire le maximum pour la combattre, car cela aura un impact sensible non seulement sur la manière dont nous répondrons à l’actuelle crise internationale, mais également sur la possibilité de poursuivre les politiques sociales appropriées.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai été l’un des premiers partisans de l’idée sous-jacente à la proposition de la Commission européenne.

Nous avons, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, analysé et quelque peu amélioré le document de la Commission. Je partage l’avis du rapporteur, en particulier à propos des clarifications concernant l’application facultative du mécanisme d’autoliquidation, ainsi qu’à propos des obligations de faire rapport. En réalité, il faudrait que les États membres aient le choix entre exiger une déclaration pour chaque opération ou une déclaration pour l’ensemble des opérations.

La proposition que nous examinons renforce la sécurité des quotas dans le SCEQE vis-à-vis des fraudeurs, tout en réduisant la charge administrative pesant sur les entreprises honnêtes.

J’estime enfin que le Parlement devrait être pleinement informé du résultat de cette application temporaire du mécanisme d’autoliquidation.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) C’est avec une grande conviction que j’ai voté en faveur du rapport de M. Casa. En tant que vice-président de la commission du contrôle budgétaire ainsi qu’en qualité de rapporteur d’un rapport adopté en septembre 2008 sur la fraude à la TVA, j’ai sans cesse plaidé en faveur d’une lutte efficace contre la fraude à la TVA, étant donné qu’il s’agit d’un problème important en ce qui concerne les recettes des États membres de même que le bon fonctionnement du marché intérieur. Une forme courante et particulièrement grave de cette fraude est connue sous le nom de fraude carrousel. On estime que la somme totale de recettes non perçues s’élève entre 20 et 100 milliards d’euros par an. Il s’agit d’une somme énorme et c’est une somme qui pourrait certainement être utile en cette période de crise économique.

Les criminels qui sont actifs dans ce domaine font preuve d’une grande inventivité. Il est récemment apparu qu’ils menaient leurs activités criminelles au sein du système d’échange de quotas d’émissions (SCEQE). Les transferts des droits d’émission entre parties imposables au sein du SCEQE - et tout cela se fait entièrement par voie électronique - sont considérés comme des services et sont imposables dans le pays dans lequel le bénéficiaire est établi. Les opérateurs achètent des crédits carbone auprès de sources exonérées de la TVA dans d’autres États membres et les vendent ensuite à des entreprises situées dans leur propre État membre à un prix incluant la TVA. Les opérateurs défaillants ne s’acquittent dès lors pas de la TVA auprès du Trésor national. Nous devons absolument nous attaquer à ce type de criminalité.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Je me félicite de l’application du système d’autoliquidation, quoique j’y discerne une erreur. Prenons un exemple: l’entreprise A a vendu un bien à l’entreprise B. L’entreprise B a vendu ce bien à l’entreprise C. L’entreprise C l’a vendu au consommateur final ou à quelqu’un qui ne paie pas la TVA. Entretemps, l’entreprise A ne paie pas la TVA vu qu’elle n’est pas le vendeur final. Seule l’entreprise C qui vend les biens finaux au consommateur paie la TVA. Le nœud de cette affaire est que l’entreprise B n’est pas du tout taxée alors que la base de son activité consiste à acheter à bas prix et à vendre à un prix élevé. Nous proposons donc que l’entreprise B paie la TVA sur la différence de prix au Trésor public. Ce système présente de nombreux aspects positifs, à une exception près: personne ne s’adressera au Trésor pour obtenir un remboursement de la TVA, mais si l’entreprise C commet des fraudes, elle ne paiera tout simplement pas la TVA en tant que vendeur final. En d’autres termes, en appliquant le système d’autoliquidation, il n’y aura pas de balance négative vu que personne ne sollicitera un remboursement de la TVA, et j’ai le sentiment qu’il sera très aisé d’administrer ce système dans la mesure où les contrôleurs des impôts pourront très facilement révéler la différence des prix des biens. Si je me trompe, je vous saurais gré de bien vouloir me répondre par écrit quant à la pertinence ou à l’inexactitude du système que je propose.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.La résolution vise la modification de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil pour permettre l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation afin de contrer les fraudes qui touchent les échanges de certificats d’émissions et les opérations portant sur certains biens sensibles à la fraude. La fraude fiscale représente un problème important pour le bon fonctionnement du marché intérieur et menace les recettes fiscales des États membres. C’est pourquoi plusieurs d’entre eux ont demandé de pouvoir lutter contre les mécanismes frauduleux au moyen d’un système d’autoliquidation ciblé sur certains secteurs sensibles à la fraude et sur certains biens. La forme de fraude la plus courante consiste en ce qu’un fournisseur immatriculé à la TVA facture des livraisons de biens avant de disparaître sans acquitter la TVA due sur ces livraisons, mais en laissant à l’acquéreur (lui aussi assujetti) une facture valide permettant à ce dernier de déduire la taxe. Les ministères nationaux de finances ne perçoivent donc pas la TVA due sur les livraisons concernées et il doit restituer à l’opérateur suivant de la chaîne la TVA en amont payée par celui-ci. L’État membre perd donc deux fois. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution législative.

 
  
  

- Rapport: Lambert van Nistelrooij (A7-0048/2009)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Offrir un accès au logement, en particulier aux personnes vulnérables, aux citoyens issus de communautés qui doivent affronter une pauvreté et une marginalisation qui les mènent au désespoir, doit représenter une priorité pour nos sociétés. Le soutien financier apporté par les Fonds structurels peut sensiblement contribuer aux efforts déployés par les pouvoirs nationaux en vue de résoudre ce problème. Tant le Parlement européen que le Conseil ont demandé à de multiples reprises à la Commission européenne d’agir en vue de promouvoir l’insertion de ces communautés. Grâce au vote d’aujourd’hui, nous disposons d’un nouveau règlement modifié, qui permettra à l’ensemble des 27 États membres d’utiliser l’argent fourni par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour rénover ou remplacer des logements dans des communautés marginalisées et venir ainsi en aide aux groupes sociaux les plus défavorisés.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Je tiens à souligner que le rapport ne précise pas clairement quelles sont les personnes qui pourraient bénéficier des mesures, si toutefois celles-ci sont introduites: le rapport fait allusion au concept de «communautés marginalisées», mais la substance même de cette expression, qui peut avoir de multiples significations rien que sur le plan sociologique, n’est pas précisée. Les seules références, qui figurent de toute façon dans la proposition de la Commission, concernent les Roms. Le rapport demande que la référence aux Roms n’exclue pas des interventions visant à aider d’autres groupes sociaux marginalisés, mais cette demande n’offre aucune garantie selon laquelle d’autres personnes, «socialement marginalisées» car confrontées à des situations économiques, professionnelles ou familiales particulièrement difficiles, pourront bénéficier des fonds offerts par le FEDER en faveur du logement. Enfin, selon le rapport présenté à l’Assemblée, le pouvoir de fixer les critères à appliquer en vue de définir la part du FEDER susceptible d’être destinée à venir en aide aux communautés marginalisées devrait être du ressort de la Commission européenne. Une telle disposition semble conférer à la seule Commission de vastes pouvoirs discrétionnaires pour fixer les critères précités - des critères dont dépendront effectivement l’étendue et l’ampleur de la mesure, alors qu’il n’apparaît pas que le Parlement disposera de moyens lui permettant d’intervenir et d’exprimer ses points de vue. Dans l’attente du futur suivi parlementaire du rapport et vu qu’il s’agit de la première lecture, je m’abstiendrai lors du vote.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Je suis favorable à cet accord-cadre dans la mesure où la coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne est particulièrement importante dans le but de renforcer la stabilité de l’Union européenne et l’efficacité de son travail. En vertu de cet accord, dès qu’une demande d’initiative législative a été présentée au Parlement européen, la Commission européenne est tenue d’y répondre dans un délai d’un mois et de préparer une législation européenne adéquate dans un délai d’un an. Si l’Union européenne refuse de préparer la loi demandée, elle devra justifier sa décision de manière détaillée. Jusqu’à présent, seule la Commission européenne pouvait soumettre une proposition de législation européenne, mais le traité de Lisbonne prévoit qu’une majorité de députés européens aura ce même droit. Le Parlement et la Commission coopéreront étroitement durant la phase initiale de toute demande d’initiative législative émanant d’initiatives citoyennes. Lorsqu’il s’agira de signer des traités internationaux, des experts du Parlement européen seront également associés aux discussions. Selon l’accord, le Parlement se verra octroyer le droit de participer en qualité d’observateur à certaines négociations internationales menées par l’Union européenne, ainsi que le droit d’obtenir davantage d’informations à propos des traités internationaux.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je suis heureux de voter en faveur de cet amendement au règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin d’étendre le champ d’application de ses interventions dans le secteur du logement et ainsi venir en aide aux communautés marginalisées dans l’ensemble des États membres. Jusqu’à présent, les interventions dans le secteur du logement ne pouvaient avoir lieu que dans le cadre de projets de développement urbain liés à la rénovation de logements. Ce critère est, selon moi, injuste et discriminatoire, car, comme c’est le cas au Portugal, la plupart de ces familles vivent dans des abris dans des zones rurales. Ce sont ces personnes qui sont le plus dans le besoin et il ne faut pas qu’elles soient exclues sur la base de l’endroit où elles vivent. Je soutiens l’amendement déposé par le Parlement et qui soutient la cohésion territoriale.

En outre, à l’inverse de la proposition initiale de la Commission européenne, qui limitait son application aux nouveaux États membres, ces nouvelles règles élargissent le champ d’application à l’ensemble des États membres, évitant ainsi une discrimination absurde entre les familles européennes marginalisées. Il s’agit d’un problème international, qui touche des milliers de familles dans l’Europe entière! Cette situation touche particulièrement le Portugal du fait de la crise économique que connaît le pays et de l’extrême pauvreté de nombreuses familles.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens le présent rapport, qui étend le droit à bénéficier des interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de logement aux communautés marginalisées. En vertu des nouvelles règles, tous les États membres pourront tirer parti de ce financement européen en vue d’améliorer les conditions de vie des ménages marginalisés, ce qui n’était pas possible pour les États membres ayant adhéré en 2004 et au-delà. La dégradation physique du parc de logements empêche ses occupants de bénéficier du droit à des conditions de vie dignes et constitue un obstacle majeur à l’intégration et à la cohésion sociale. Le présent règlement permettra aux projets de rénovation de logements de recourir au FEDER, mais, afin d’éviter tous risques de ségrégation, ces initiatives devront faire partie d’un cadre plus vaste d’intégration sociale dans les domaines de la santé, de l’éducation et du social.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La Commission européenne essaye de modifier les dispositions du Fonds européen de développement régional (FEDER) en vue de permettre aux nouveaux États membres de recourir à ces fonds à des fins d’intervention dans le secteur du logement en faveur de communautés marginalisées vivant en zones rurales.

Cet amendement ne s’applique qu’aux nouveaux États membres qui - ne l’oublions pas - ont de grandes communautés marginalisées de migrants qui vivent dans des zones rurales. Cela justifie l’adoption d’une règle spéciale dans le cadre des réglementations du FEDER.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Dans le cadre de sa lutte contre la pauvreté et en vue d’améliorer les conditions d’existence des groupes les plus défavorisés de la population, où le dénuement a été exacerbé par la grave crise de ces dernières années, l’Union européenne est tenue de garantir et de promouvoir des politiques durables en faveur de l’insertion sociale. Outre les questions liées à l’hygiène, la détérioration des conditions de logement aggrave et, bien souvent, suscite le risque de ségrégation et de marginalisation. Les conditions de vie représentent un élément crucial pour l’amour-propre et le sentiment d’être utile à la société. À côté de l’éducation, de la santé et de l’emploi, elles jouent un rôle essentiel dans la construction, le développement et la consolidation de toute tentative visant à mener une vie supportable, tant à l’échelon individuel que familial.

Il convient toutefois de veiller à ce que les stratégies d’intervention au sein de l’Union européenne n’établissent aucune distinction fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique. Si l’Europe veut une société plus harmonieuse, il est essentiel que nous évitions l’émergence et l’expansion de ghettos ou de zones que l’on associe facilement à une communauté défavorisée ou marginalisée spécifique. Il faut que les politiques visant à l’insertion sociale soient également destinées à ceux qui en ont le plus besoin, sans opérer de distinction entre les citoyens européens.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Le présent règlement permet aux États membres de recourir au Fonds européen de développement régional d’une manière intégrée et sensée. En offrant l’argent existant aux communautés marginalisées, dont beaucoup habitent dans des zones rurales et vivent dans des abris sans pouvoir bénéficier de cet argent en vertu des règles antérieures, le nouveau règlement contribuera sensiblement à la réussite du plan de relance économique pour l’Europe.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. (IT) Voici les raisons qui m’ont amenée à voter en faveur des amendements suivants. En premier lieu, j’estimais nécessaire d’élargir le périmètre géographique de la proposition à l’ensemble des 27 États membres de l’UE, étant donné que les problèmes contre lesquels nous cherchons à lutter par ce règlement se posent dans l’ensemble de l’Union européenne. Il est par conséquent absurde de restreindre le règlement aux 12 nouveaux États membres de l’UE. En deuxième lieu, j’estimais utile de restaurer la précédente version de la dernière partie de l’article 7 («la Commission arrête» au lieu de «pourra adopter») afin que la Commission puisse continuer à mener à bien la tâche qui lui a été confiée à l’origine par le règlement en matière d’évaluation et de fixation de critères pour les interventions dans le but de garantir l’efficacité et la valeur ajoutée des politiques, également compte tenu de leurs coûts.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.La situation du logement est critique dans l’Union européenne. C’est d’une politique européenne du logement digne pour tous dont nous avons besoin, d’une politique européenne contraignante et ambitieuse en matière de logement social. Il était, c’est certain, primordial que le Parlement se prononce pour la rénovation des logements insalubres et le remplacement des bidonvilles par des logements dignes. Mais il est tout aussi primordial et urgent que l’Union européenne fasse de l’accès à un logement digne un droit fondamental pour tous. Elle en a le devoir et les moyens. L’Union européenne ne peut accepter de devenir une zone en voie de sous-développement social.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’adoption du présent rapport est très importante, car il propose un amendement au règlement du Fonds européen de développement régional qui aidera les citoyens marginalisés, qu’ils vivent ou non dans des zones urbaines.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté pour le présent rapport et je tiens à souligner que de telles révisions régulières des textes réglementant l’utilisation des Fonds européens sont nécessaires. De nombreuses restrictions prévues par ces règlements ne répondent plus à l’actuelle situation économique et sociale et nécessitent donc de nouvelles formes d’intervention. Un autre exemple à ce propos concerne l’assouplissement des conditions d’utilisation des moyens offerts par le FEDER en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des logements, tel qu’approuvé par l’Assemblée au printemps dernier.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La crise économique mondiale actuelle représente un défi difficile à relever pour l’Union européenne, qui a besoin de politiques offrant des réponses rapides, flexibles et efficaces.

Avec des ressources financières totales de 347 milliards d’euros pour la période de programmation 2007-2013, la politique européenne de cohésion représente la principale source d’investissements dans l’économie réelle, capable d’aider l’Europe et ses régions à se redresser de la crise et à retrouver confiance et optimisme.

J’approuve la nécessité de s’attaquer à la question du logement pour les communautés marginalisées dans le cadre d’un amendement au règlement du FEDER. Étant donné que les lois actuelles ne peuvent s’appliquer aux communautés marginalisées, les modifications proposées combleraient un vide dans la législation afin de tenter de résoudre d’une manière plus adéquate le problème lié à la précarité des conditions de vie de ces gens.

Cette mesure respecte le principe de subsidiarité, permettant davantage aux États membres d’offrir une aide et un soutien au logement aux communautés marginalisées de la manière qu’ils jugent la plus appropriée, et maintenant parallèlement l’approche intégrée comme condition minimale pour la mise en œuvre de l’aide.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter M. van Nistelrooij pour l’excellent texte qu’il a proposé et qui a encore été amélioré par les nombreux amendements déposés au sein de la commission du développement régional de sorte que cette mesure est désormais étendue à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Le texte d’aujourd’hui nous permettra de réaliser le rêve de nombreuses personnes qui souhaitent posséder leur propre maison. Je suis convaincu que cette décision montrera à nos concitoyens que le Parlement est capable de trouver des solutions aux défis posés par l’ouverture des frontières et la libre circulation des personnes. C’est pourquoi je voterai en faveur du rapport.

 
  
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  Maurice Ponga (PPE), par écrit.Je me félicite de l’adoption ce mercredi, à une large majorité (558 voix pour et 57 voix contre), du rapport de M. Van Nistelrooij. En adoptant ce rapport, le Parlement envoie un message fort aux citoyens en répondant aux préoccupations sociales relayées notamment par EUROCITIES. Le rapport prévoit la possibilité d’utiliser le FEDER pour la rénovation et le remplacement de bâtiments existants ainsi que pour des constructions neuves en faveur des communautés marginalisées en milieu rural ou urbain, et cela dans chacun des 27 États membres.

Cette extension à tous les États membres, et non plus seulement aux 12 États ayant adhéré en 2004 et 2007, offre des solutions aux problèmes de logements insalubres que vivent certaines communautés marginalisées, et ce dans toute l’Union. Une approche intégrée et durable au niveau de l’Union européenne pourra ainsi être mise en place. De plus, cette extension s’inscrit parfaitement dans l’objectif de l’Année européenne 2010 dédiée à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Je suis heureux que le Parlement ait voté ces modifications et j’espère que les régions concernées trouveront là un outil pertinent pour régler un problème urgent et fondamental pour ces communautés.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit.J’ai soutenu ce rapport depuis le début - notamment pour en élargir le périmètre d’intervention à tous les pays de l’UE - qui permet l’utilisation, par les 27, du FEDER pour financer la construction de logements neufs en faveur des communautés marginalisées, mais aussi la rénovation et le remplacement de bâtiments existants.

Dans un contexte de crise économique majeure, qui ébranle l’Europe et touche tous les États membres, les problèmes de logement se sont encore aggravés. L’Union Européenne devait intervenir, et utiliser tous les outils à sa disposition, pour venir en aide aux mal-logés et particulièrement aux communautés marginalisées qui ne pouvaient bénéficier des fonds du FEDER auparavant.

Grâce aux amendements que les députés de la Majorité présidentielle ont déposés en commission REGI, l’éligibilité du Fonds ne concerne pas seulement les nouveaux pays membres de l’UE, mais bien l’ensemble des 27, qui sont tous confrontés aux mêmes difficultés. Les régions concernées pourront remplacer les habitations insalubres des communautés socialement exclues, et développer des solutions globales, intégrées et durables à leurs problèmes de logements.

Ce rapport donne à l’UE un moyen concret d’aider ses citoyens. Puisse-t-il être un pas de plus vers une Europe sociale et proche des peuples.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le rapport adopté aujourd’hui modifie les règlements du Fonds européen de développement régional (FEDER) en élargissant son champ d’application dans le secteur du logement en faveur des communautés marginalisées, étant donné qu’actuellement le Fonds ne peut être utilisé que dans le cadre d’initiatives de développement urbain. En vertu des amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, et qui ont été approuvés ce jour par l’Assemblée, les anciens États membres, et pas seulement les nouveaux comme le suggérait la proposition initiale de la Commission, pourront également bénéficier de cette nouvelle source de financement du FEDER.

J’ai aussi voulu éviter ce que je considère comme un précédent qui exclurait les anciens États membres, en particulier le Portugal, de ce financement et leur ôterait éventuellement la possibilité de recourir à d’autres sources de soutien de l’Union. Je tiens à répéter que la durée d’adhésion d’un pays à l’Union européenne ne peut être un critère à l’allocation des Fonds structurels et que la politique de cohésion d’après 2013 devrait continuer à être axée sur le principe de solidarité visant à une cohésion territoriale, ce qui est capital pour les régions les plus périphériques comme Madère. Cette politique doit également avoir comme objectifs davantage de flexibilité et de transparence, ainsi qu’une approche axée sur les résultats et qui récompense les régions qui ont fait preuve d’une utilisation exemplaire de l’aide offerte par l’Union au lieu de les sanctionner.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Afin d’améliorer l’assimilation des Fonds européens prévus pour la rénovation des bâtiments et des logements et compte tenu des pratiques des États membres et des difficultés de cofinancement, il faudrait proposer que les gouvernements nationaux créent un fonds commun qui leur permettrait d’épargner, couvrant le cofinancement à l’aide de l’argent public. En d’autres termes, tant que le cofinancement est couvert par l’État, les propriétaires de bâtiments et de logements doivent payer le même montant absolu que celui qu’ils payaient jusqu’à la rénovation, parce que souvent les propriétaires de locaux et de logements ne peuvent ni couvrir le cofinancement avec leur propre argent ni obtenir un prêt bancaire à cet effet. Je me réjouis du second point de cette initiative, à savoir l’attribution aux zones rurales de fonds alloués à la rénovation.

Dans les villages, la plupart des maisons sont chauffées d’une manière autonome de sorte que le chauffage n’est pas payé de façon centralisée. Nous proposons donc la fixation d’un montant mensuel absolu qui, avec le temps, pourrait couvrir le cofinancement de ces habitations. Cela permettrait aux États membres de mettre plus facilement en œuvre légalement le cofinancement pour la rénovation des habitations rurales.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.Ce Règlement permet un soutien financier du FEDER aux interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées dans les nouveaux États membres. Une grande majorité de ces communautés vivent dans des zones rurales et dans des abris (dans les zones rurales comme urbaines). Ils ne peuvent bénéficier du soutien «FEDER». Les interventions dans le domaine du logement peuvent se faire dans le cadre d’opérations de développement urbain et sous la forme de rénovation de maisons existantes. Le soutien aux interventions dans le domaine du logement dans les zones rurales ou pour le remplacement d’habitations de qualité médiocre dans des secteurs urbains ou ruraux ne peut être éligible au FEDER. Pour éviter des discriminations injustifiées, les interventions ciblées sur les Roms ne devraient pas exclure d’autres groupes partageant des circonstances socio-économiques similaires. De plus, les interventions n’étant qu’une partie d’un problème complexe, elles devraient être traitées dans le cadre d’une approche intégrée multidimensionnelle, à définir au niveau national, avec des partenariats forts et prenant en compte les aspects relatifs à l’éducation, au social, à l’intégration, à la culture, à la santé, à l’emploi, à la sécurité, etc. L’objectif de la proposition est de fournir, dans le cadre d’une approche intégrée, des conditions de logement acceptables.

 
  
  

- Rapport: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010)

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La fraude et l’évasion fiscale constituent une attaque lancée contre la construction d’une Europe plus juste, plus solide et plus égale en matière de développement économique et social. Les conséquences d’une telle attaque sont devenues de plus en plus visibles et de plus en plus graves en cette période de crise économique et financière, les budgets des États membres s’étant particulièrement affaiblis et ayant été mis à rude épreuve vu le besoin d’investissements publics et de dépenses en faveur de la politique sociale. Il convient de noter que la fraude fiscale dans l’Union européenne représente plus de 200 milliards d’euros par an, soit plus de 2 % du PIB.

Dans le cadre du marché intérieur et de la libre circulation des biens et des personnes, les mécanismes de contrôle et de surveillance n’ont jamais été aussi complexes, vu les droits inaliénables de souveraineté de chaque État membre. Pire encore, des opérateurs économiques sans scrupule, motivés principalement par les possibilités de gagner facilement de l’argent compte tenu de la crise économique, recourent à des méthodes d’évasion fiscale de plus en plus sophistiquées et ingénieuses.

La présente proposition renforce la coopération administrative entre les États membres de l’UE dans le domaine de la fiscalité dans la mesure où le processus d’intégration européenne montre un net déséquilibre entre la législation mise en œuvre et les mécanismes de contrôle et de surveillance.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous nourrissons certains doutes quant à la formulation de la proposition qui cherche à élargir le champ d’application de la directive, étendant la coopération entre les États membres pour couvrir «tous les types de taxes et d’impôts», et le fait qu’elle «s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public».

Nous ne partageons pas l’avis selon lequel les fonctionnaires d’un État membre devraient être habilités à agir au sein du territoire d’autres États membres. Nous estimons donc que la proposition du Parlement de limiter la question à des cas où il y a accord entre les États membres constitue, pour le moins, la bonne façon de procéder.

Nous nourrissons également des doutes concernant l’exigence d’un échange automatique d’informations sur les habitudes fiscales des personnes, bien qu’il y ait certaines allusions à la protection des données, en particulier dans le rapport de l’Assemblée. Nous suivrons attentivement l’évolution des choses au fur et à mesure.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Bien que j’estime que les États membres de l’UE devraient conserver le contrôle de leurs propres systèmes fiscaux, il est clair qu’il doit y avoir une coopération au sein de l’UE ainsi qu’avec des pays tiers dans le but de contrer l’évasion fiscale. J’estime que le compromis accepté aujourd’hui représentera un instrument utile pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE), par écrit.J’ai voté résolument contre le rapport Alvarez au sujet de la coopération administrative en matière fiscale, en regrettant que le combat pour les libertés citoyennes dont le Parlement se veut le fer de lance soit variable et inconsistant.

Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels ou de l’accord SWIFT avec les États-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles font entendre leur voix, quitte à créer des tensions diplomatiques.

Mais lorsqu’il s’agit de protection des données bancaires, le bien devient subitement le mal.

L’échange automatique tous azimuts, qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c’est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c’est l’accord SWIFT à bien plus grande échelle encore.

Cette incohérence n’est même pas justifiable au nom de l’efficacité.

L’échange automatique de toutes les données de tous les non-résidents en Europe conduira à un flot de données ingérable. Le précédent en matière de fiscalité de l’épargne devrait nous alerter.

Et à ceux de mes amis qui s’inquiètent des dérives bureaucratiques que pourrait impliquer la mise en œuvre de cet échafaudage, je dis que la seule solution est de s’opposer sur le principe, plutôt que de s’étonner ensuite de ses conséquences funestes.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Depuis la précédente législation, qui faisait de la fraude et de l’évasion fiscale une priorité pour l’Union européenne, un certain nombre de propositions législatives ont été adoptées dans ce domaine. La coopération administrative dans le domaine fiscal constitue une composante fondamentale de la stratégie commune destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Un combat efficace contre la fraude et l’évasion fiscale a un impact sensible sur les budgets nationaux et sur la perte d’importants revenus destinés aux dépenses publiques d’intérêt général, en particulier en faveur de la santé, de l’éducation et de la recherche.

L’évasion fiscale et la fraude violent le principe d’équité fiscale, et cela au détriment des citoyens et des entreprises qui satisfont à leurs obligations fiscales, ce qui entraîne une distorsion de concurrence, qui affecte le bon fonctionnement des marchés. En cette période de crise, il est d’autant plus important pour nous d’utiliser tous les moyens à notre disposition pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale afin de faire face aux dépenses exceptionnelles qui sont nécessaires pour remédier aux effets de la crise et pour réduire autant que possible les lourds déficits budgétaires.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) L’importance de la proposition est liée aux lourdes conséquences qu’a la fraude fiscale (estimée à plus de 2 % du PIB) dans l’UE sur les budgets des États membres, sur le principe d’une fiscalité juste qu’affaiblissent ces fraudes, ainsi que sur le fonctionnement des marchés, compte tenu des distorsions de concurrence.

La proposition présentée par la Commission représente un pas en vue de répondre au besoin de disposer d’une coopération efficace en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale à l’échelon européen. La directive proposée implique un saut tant quantitatif que qualitatif: quantitatif, parce qu’elle fixe de nouvelles obligations, et qualitatif, parce qu’elle élargit et spécifie les obligations existantes.

Elle accepte d’inclure tous les types d’imposition directe ou indirecte, à l’exception de la TVA et des droits d’accise, en introduisant l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales plutôt qu’un échange à la demande.

Grâce à cette proposition, nous pourrons faire appel à une coopération plus efficace en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, en créant un système fiable, d’utilisation aisée et efficace. Cela nous aidera à réaliser une intégration fiscale appropriée - une composante essentielle du projet européen et un nouveau pas vers une véritable harmonisation des politiques fiscales.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. À l’instar du groupe GUE/NGL, j’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, car cette lutte est importante dans le contexte de la crise économique que connaissent nos États membres. Se saisir de ces questions nous paraît effectivement une question prioritaire dans le contexte de crise économique que connaissent les États membres et à un moment où la rigueur budgétaire pèse de façon croissante sur les plus modestes.

Selon certaines estimations, la fraude fiscale s’élèverait à 200 milliards, soit 2 % du PIB et le double des sommes consacrées par l’Union européenne au soi-disant plan de relance économique européen.

Par ailleurs, le rapport du Parlement européen introduit la nécessité d’améliorer la protection des données, principe important dès lors qu’il s’agit d’échanges d’informations et de données.

À l’instar du rapport, nous insisterons auprès de la Commission et du Conseil pour qu’ils rendent compte au Parlement européen de la prise en compte de sa position et des progrès en matière de coopération entre les États membres en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.La directive vise l’amélioration de la coopération administrative fiscale. Il est plus que jamais nécessaire de se prêter mutuellement assistance dans ce domaine. La mobilité des contribuables, le nombre d’opérations transfrontalières et l’internationalisation des instruments financiers connaissent une évolution considérable. Il est difficile pour les États membres d’établir correctement le montant des impôts et taxes à percevoir. Cette difficulté croissante a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l’évasion fiscale, les contrôles restant du ressort des autorités nationales. Le bon fonctionnement du marché intérieur s’en trouve menacé. L’échange automatique d’informations entre États membres s’appliquerait obligatoirement pour la rémunération des directeurs, les dividendes, les plus-values, les royalties et produits d’assurance-vie non couverts par d’autres instruments juridiques communautaires relatifs à l’échange d’informations et d’autres mesures similaires; les pensions et la propriété de biens immobiliers et revenus en résultant. Dans le souci d’améliorer l’échange d’informations entre les différentes autorités nationales, il est également proposé d’établir un suivi des cas où les États membres ont refusé de communiquer des informations ou de procéder à une enquête administrative. Toutes ces mesures aident à combattre la fraude fiscale, ce pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution législative.

 
  
  

- Rapport: Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il est curieux que la Commission européenne reconnaisse que «du fait des dispositions du traité CE en matière de libre circulation, les États membres ne peuvent que difficilement demander des garanties pour le paiement des impôts dus sur leur territoire».

Plutôt que d’adopter une règle après une autre qui s’avère ensuite «insuffisante», et compte tenu des «piètres résultats enregistrés jusqu’ici», ne pourrions-nous pas aller au cœur du problème en modifiant les règles régissant la liberté de circulation?

Nous nourrissons toutefois certains doutes à propos de la mise en œuvre de la proposition qui établit que «il convient d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle au recouvrement à des taxes, impôts et droits autres que ceux qui sont déjà couverts, étant donné que le non-paiement de taxes, d’impôts et de droits, quels qu’ils soient, a des répercussions sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Il y a également lieu d’inclure les contributions sociales obligatoires».

Nous ne partageons pas l’avis selon lequel les fonctionnaires d’un État membre devraient être habilités à agir au sein du territoire d’autres États membres. Nous estimons donc que la proposition du Parlement de limiter la mise en œuvre à des cas où il y a accord entre les États membres représente au moins la démarche adéquate.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’accroissement de la mobilité des personnes et des capitaux figure au centre des préoccupations de l’UE et cela s’est avéré une grande réussite. Il en résulte toutefois un certain nombre d’inconvénients, notamment les possibilités accrues offertes aux fraudeurs d’échapper au paiement d’impôts et de droits. Il est évident que les systèmes actuels d’assistance mutuelle se sont avérés insuffisants et le vote d’aujourd’hui devrait apporter des améliorations tant attendues dans ce domaine.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) En ce qui concerne le recouvrement des créances relatives aux taxes et droits, la situation dans l’Union européenne n’est pas vraiment bonne. Les statistiques nous montrent que le taux global de recouvrement n’est que de 5 %. Une coopération plus étroite entre les États membres est nécessaire pour améliorer l’efficacité des demandes de recouvrement. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de la proposition d’une assistance mutuelle dans ce domaine. J’espère que nous parviendrons à supprimer les insuffisances des mesures actuelles qui ont entraîné un manque de transparence et de coordination entre les pays, ainsi qu’un retard injustifié dans le processus de recouvrement.

La nouvelle directive propose de définir plus clairement les normes sur la base desquelles les autorités compétentes des États membres apporteront une aide, de même que les droits et obligations des parties concernées. Des instruments normalisés seront élaborés afin de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou exécutoires, afin d’éviter les problèmes liés à la reconnaissance et à la traduction des actes délivrés par d’autres autorités. La Commission soutiendra une bonne coopération entre les États membres et contrôlera en permanence toutes plaintes reçues par rapport à l’échange d’informations ou à l’assistance.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le nombre croissant de demandes d’assistance émanant des États membres pour le recouvrement de créances relatives à certaines taxes, de même que l’inefficacité à les recouvrer (5 % seulement) témoignent de la nécessité de modifier la directive 1976/308/CEE. Cette résolution est nécessaire pour s’attaquer aux problèmes de lenteur, de disparité, de manque de coordination et de transparence.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) L’actuel système de recouvrement des créances relatives aux taxes, droits et autres mesures se caractérise par de la lenteur, de la disparité, ainsi que par un manque de coordination et de transparence. C’est pourquoi nous devons agir à l’échelon de l’Union en vue de renforcer et d’améliorer l’assistance entre les États membres en matière de recouvrement.

À cette fin, la proposition offre des instruments uniformisés permettant l’adoption de mesures conservatoires ou exécutoires, afin d’éviter des problèmes liés à la reconnaissance et à la traduction des actes émanant d’autres États membres, ainsi qu’un formulaire type de notification des documents relatifs aux créances sur le territoire d’un autre État membre.

L’introduction d’un formulaire type uniformisé pour la notification des instruments et décisions relatifs à la demande permettra de résoudre les problèmes de reconnaissance et de traduction des instruments émanant d’un autre État membre. Cet instrument sera essentiel pour le développement des relations commerciales au sein de l’Union, ainsi que pour la consolidation du marché intérieur.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.La directive du Conseil vise la révision fondamentale du fonctionnement de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Les dispositions nationales en matière de recouvrement ne sont applicables que sur le territoire respectif des États membres. Les autorités administratives n’ont pas la possibilité de recouvrer elles-mêmes des impôts et taxes en dehors de leur propre État membre. Dans le même temps, la mobilité des personnes et des capitaux s’accroît, et les fraudeurs profitent de la limitation territoriale des compétences des autorités des États membres pour organiser leur insolvabilité dans les pays où ils ont des dettes fiscales. Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE (codifiée par la directive 2008/55/CE) concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. Toutefois, cet instrument s’est révélé insuffisant pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des 30 dernières années. Il est donc nécessaire d’abroger la directive actuelle et de prévoir un système amélioré d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur, qui permettra de garantir la rapidité, l’efficacité et l’uniformité des procédures dans toute l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0072/2010

 
  
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  John Stuart Agnew, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni soutient pleinement les opérations de secours et est horrifié par les pertes en vies humaines et par ce désastre qui a touché tant de personnes, mais nous ne pouvons accepter que l’UE dépense des centaines de millions d’euros émanant des contribuables, conjointement à ses ambitions diplomatiques et militaristes pour empêcher l’intervention d’États-nations démocratiques et responsables.

Nous encourageons bien sûr les gouvernements et les personnes à apporter leur soutien et des moyens financiers afin d’aider les victimes et de reconstruire le pays, mais cela doit se faire dans la transparence, avec les citoyens, et pas par des bureaucrates non élus, cachottiers qui ne rêvent que de magnificence internationale.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit.(GA) J’ai voté en faveur de la présente résolution ainsi qu’en faveur de l’aide financière que fournira l’Union européenne pour apporter un soutien à long terme et qui sera gérée en partenariat avec les autorités locales et la population haïtienne. Cet argent doit servir à s’attaquer aux raisons sous-jacentes de la pauvreté en Haïti, à aider le pays à renforcer sa structure démocratique et à construire une économie durable.

Les conditions se sont récemment améliorées en Haïti - Dieu merci - et l’aide humanitaire est distribuée efficacement et par ordre de priorité, et cela grâce à la coopération et à la coordination des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et du peuple haïtien qui ont tous collaboré.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne, à l’instar de l’ensemble de la communauté internationale, est confrontée à un important test de solidarité par rapport à la situation en Haïti. Il faut que le prochain sommet de l’UE présente une solution ferme, coordonnée et qu’il s’exprime d’une seule voix afin de répondre aux besoins de reconstruction et d’aide dont souffre Haïti à la suite d’une des plus graves catastrophes naturelles des temps modernes. Il convient de répondre à l’appel lancé par le Parlement européen et à la demande présentée à la Commission européenne afin que celle-ci formule une proposition spécifique visant à créer une force de protection civile capable de fournir une réponse rapide dès qu’une catastrophe naturelle se présente quelque part dans le monde.

La «leçon de Haïti» ne peut être oubliée et l’Union européenne doit montrer, dans ce cas, non seulement qu’elle connaît le sens du terme «solidarité», mais également qu’elle représente une institution souple et adaptable qui tire les leçons des douloureux événements actuels. L’Union européenne dispose de toutes les données et de tous les instruments lui permettant de s’impliquer dans la reconstruction à long terme de Haïti. Les efforts doivent être coordonnés avec les États-Unis et le Canada afin de permettre à la communauté internationale de s’exprimer d’une seule voix. Le peuple haïtien, cruellement éprouvé par l’histoire et par la nature, doit obtenir de la communauté internationale les instruments lui permettant d’apprendre à devenir autonome.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis de l’engagement pris par l’UE de fournir une aide au peuple haïtien à la suite du séisme qui a frappé le pays en janvier. Avant le séisme, plus de 70 % des Haïtiens vivaient en-dessous du seuil de pauvreté et la dette étrangère du pays s’élevait à 890 millions de dollars américains. La communauté internationale a désormais le devoir de contribuer à l’élaboration d’une stratégie de reconstruction du pays qui soit viable à court, moyen et long termes.

Le moment est critique pour la coordination des opérations de reconstruction entre les fournisseurs d’aide internationaux, les autorités haïtiennes et la société civile, et je me félicite de la récente décision prise par le G7 d’annuler les dettes de Haïti, y compris les dettes envers les institutions multilatérales de crédit. Nous devons absolument aider ce pays à se remettre du séisme, mais la communauté internationale doit également profiter de cette occasion pour contribuer à résoudre les inégalités économiques, politiques et sociales dans le pays.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Le séisme qui a frappé l’île de Haïti le 12 janvier 2010, faisant des milliers de morts et occasionnant un chaos et une dévastation indescriptibles, exige de notre part que nous témoignions de notre ferme solidarité envers le peuple haïtien. J’ai eu le plaisir et l’honneur de contribuer à l’élaboration de cette résolution du Parlement. Je voudrais remercier sincèrement les professionnels dont la générosité et le travail rapide par l’intermédiaire du centre d’intervention mobile ont permis de sauver des vies et d’atténuer les besoins urgents sur le terrain en matière de soins de santé, d’eau, d’hygiène, d’habillement, etc. Cela a prouvé que l’investissement exigé par l’Assemblée au fil des ans peut avoir un impact pratique et positif.

Par ailleurs, comme cela s’est passé après le tsunami qui a frappé l’Asie, nous devons tirer les leçons de ce qui s’est passé. À la suite du rapport Barnier de 2006, la Commission européenne devrait présenter le plus rapidement possible des mesures législatives en vue de la création d’une force européenne de protection civile commune, indépendante et permanente, capable d’effectuer des missions de sauvetage et de garantir une approche intégrée de l’aide, de la réhabilitation et du développement. Je voudrais également remercier les États membres, les ONG et la société civile pour l’ensemble de l’aide humanitaire fournie.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Le séisme qui a dévasté Haïti le 12 janvier, faisant 200 000 morts et environ 250 000 blessés, a poussé les États membres de l’Union européenne et l’ensemble de la communauté internationale à prendre un engagement commun et réel pour reconstruire le pays.

Cette coordination s’est révélée efficace à court terme, la Commission européenne et les États membres individuels ayant engagé dès le départ des sommes considérables. Je crois qu’il est essentiel de guider cet effort conjoint de sorte à ce que la reconstruction soit durable à moyen et long termes et que la population haïtienne soit la principale bénéficiaire de ces fonds.

Je me joins à l’appel des organisations internationales visant à empêcher que le grand nombre d’enfants devenus orphelins à la suite du séisme soient victimes de trafiquants d’êtres humains. Je crois donc que nous avons besoin d’un plan de surveillance, assurant que les principaux besoins des groupes les plus faibles de la société figurent en première place des priorités de l’Europe et des États-Unis.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur le tremblement de terre en Haïti, qui a fait 200 000 morts et 250 000 blessés. Je voudrais présenter mes plus sincères condoléances et exprimer ma solidarité à la population d’Haïti et des autres nations, au personnel des organisations internationales, dont l’ONU et la Commission européenne, ainsi qu’aux familles des victimes de cette tragédie. Je tiens à insister sur le travail énorme effectué par certains États membres de l’Union grâce au mécanisme de protection civile de l’UE, coordonné par le centre de suivi et d’information. Je salue également la proposition de procéder à une évaluation de la réponse européenne à la crise humanitaire en Haïti, de sorte que la Commission européenne puisse présenter des propositions visant à augmenter la capacité de l’Union à répondre rapidement aux catastrophes futures.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) Le 12 janvier 2010 restera dans l’histoire haïtienne l’un des jours les plus terribles qu’ait connus le pays. Une population et un pays déjà touchés par la pauvreté et le sous-développement ont été soudain dévastés par une catastrophe naturelle impitoyable et meurtrière d’une ampleur impressionnante.

Les dizaines de milliers de victimes enregistrées dans les statistiques, déjà dépassées dès le moment de leur publication, et l’angoisse et le désespoir dans les yeux de ceux qui ont tout perdu ont plus que justifié la mobilisation de la communauté internationale et de la société civile dans le monde entier, et je tiens à saluer ces efforts. Malgré cet élan de solidarité, dont les participants ne méritent que des compliments, cette aide devra être maintenue même lorsque l’attention du monde se portera vers un autre pays.

En dépit des efforts internationaux, la reconstruction du pays ne pourra avoir lieu que si les responsables et les citoyens eux-mêmes peuvent prendre le processus en main et assumer leurs responsabilités respectives.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La catastrophe qui a frappé Haïti à la suite d’un violent séisme le 12 janvier dernier a posé un nouveau défi à la solidarité entre les peuples et les nations. De par son histoire et son identité culturelle, sans parler de son importance dans l’économie mondiale, l’Union européenne doit montrer l’exemple et encourager l’aide aux Haïtiens et la reconstruction d’un des pays les plus pauvres de la planète. Nous devons d’urgence ouvrir la voie à des outils financiers et logistiques qui minimiseront les souffrances de ceux touchés par la tragédie et veiller à ce que la population retrouve rapidement des conditions de vie acceptables. Toutefois, pour cela, il faut que les conditions de la promotion du développement durable dans le pays soient évaluées et garanties, de sorte à ce que nous puissions remédier à cette situation d’extrême pauvreté qui affecte un très grand nombre de personnes dans le pays. En dehors des incitations à une agriculture rentable, à l’industrialisation et à un cycle de développement durable pour la commercialisation des produits, je pense que le soutien à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’amélioration environnementale est essentiel, car Haïti est un exemple criant et dramatique de l’impact dévastateur que peut avoir le changement climatique sur l’humanité. J’ai donc voté pour la proposition.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Au vu des images dramatiques de destruction totale en Haïti, nous devons mettre en place une solidarité rapide, efficace et réelle, qui aidera à atténuer les souffrances de la population haïtienne. Nous devons également rejeter et condamner toute tentative d’exploiter cette tragédie par une occupation militaire du pays, ainsi que défendre de manière non équivoque la souveraineté et l’indépendance d’Haïti – ce qui ne figure pas dans le document en question. Il est regrettable que la résolution vienne beaucoup plus tard que les déclarations de certains chefs d’État et officiels des Nations unies concernant le déploiement de dizaines de milliers de soldats américains dans le pays. Haïti et sa population ont besoin de pompiers, de médecins, d’hôpitaux et de produits de première nécessité.

La réponse de l’UE pour saluer la résolution a été «la décision du Conseil d’envoyer 350 policiers militaires». Il convient de rappeler l’assistance rapide fournie à Haïti par des pays comme Cuba, qui a rapidement envoyé 400 médecins, ayant ainsi permis de sauver des vies et de prévenir les épidémies, de construire des infrastructures médicales et de distribuer les produits de première nécessité, ou le Venezuela, qui a proposé un allègement de la dette et a fourni du carburant.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous pensons qu’il est temps de donner à la population haïtienne toute l’aide humanitaire, la coopération et le soutien à la reconstruction qu’elle mérite pour sa dignité et son courage. Malheureusement, on a pris trop de temps pour la protection, et tout ne s’est pas déroulé sans encombre. Nous avons déjà dénoncé la manière dont certaines parties, en particulier les États-Unis, étaient plus concernées par le renforcement de leur présence militaire dans le pays que par la population d’Haïti.

Nous déplorons que la résolution adoptée n’aille pas assez loin pour défendre Haïti et sa population. Il aurait fallu dénoncer quiconque ou tout pays cherchant à profiter de cette catastrophe pour revenir au néocolonialisme. C’est ce qui explique sans doute le déploiement de milliers de soldats armés nord-américains, en dépit du fait que la majorité de la population vive dans la pauvreté et soit victime de l’exploitation par les multinationales et de l’ingérence d’acteurs extérieurs, en particulier les États-Unis.

Nous continuerons à exprimer notre solidarité la plus sincère envers la population d’Haïti.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J’ai soutenu cette résolution afin d’insister sur l’engagement solidaire majeur que l’Union européenne doit déployer pour venir en aide à ce pays dévasté il y a près d’un mois. Après l’urgence, c’est l’assistance à long terme qui devra être développée, notamment au niveau des personnes les plus vulnérables et des structures gouvernementales qui n’ont d’autre moyen aujourd’hui que de céder leur autorité aux forces américaines. Enfin, l’Europe devra tirer des leçons de tels événements, afin de rendre à l’avenir sa réaction plus rapide et efficace pour délivrer au mieux l’aide humanitaire à destination des personnes qui en ont le plus besoin.

 
  
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  Richard Howitt (S&D), par écrit. (EN) Les députés européens travaillistes souhaitent exprimer leur plus profonde sympathie à tous ceux, en Haïti, dont la vie a été brisée par ce séisme catastrophique. Nous soutenons pleinement les efforts d’aide internationaux. Nous avons soutenu cette résolution dans le but, clairement, d’envoyer le message suivant: le Parlement européen et les députés européens travaillistes seront aux côtés de la population haïtienne dans le travail à long terme de reconstruction des infrastructures, des communautés et des vies qui ont été déchirées. Nous avons été particulièrement ravis que la résolution souligne la décision de la Grande-Bretagne et des autres pays du G7 d’annuler la dette internationale d’Haïti à leur égard et d’appeler les autres nations à faire de même.

Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec le paragraphe 24 de la résolution, car nous croyons que toute amélioration de la réponse de l’UE en cas de catastrophe devrait être proposée en totale consultation et délibération, et pas simplement dans le contexte d’une tragédie humanitaire et immédiatement après, aussi effroyable que soit la situation. En particulier, le paragraphe nuit aux accords volontaires actuels des États membres de l’Union, et nous ne devons pas minimiser les capacités de réponses nationales, en particulier vu le fait que la réponse britannique a eu lieu dans l’heure qui a suivi le séisme en Haïti.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Ces dernières semaines, nous avons tous vu les images horribles de la catastrophe qui a frappé la population en Haïti. Comme toujours en cas de grande catastrophe naturelle, l’attention portée par la presse et les médias est de courte durée et les titres passent vite à d’autres événements. Il ne serait pas acceptable pour les responsables politiques de s’en désintéresser aussi rapidement et il faut que ce Parlement s’efforce de maintenir cette catastrophe en haut de l’agenda. Cette résolution fait état du bon travail effectué jusqu’ici par les institutions européennes et les organes des États membres. Il est à espérer que la haute représentante de l’UE prendra bien note des éléments spécifiques soulevés par le Parlement aujourd’hui.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (EN) D’après les autorités haïtiennes, le nombre total de victimes du séisme est supérieur à 230 000. Cette catastrophe est donc encore plus grave que le tsunami asiatique de 2004. Après l’aide d’urgence, nous devrons progressivement nous concentrer sur le développement à long terme d’Haïti. Pays parmi les plus pauvres du monde, Haïti n’était absolument pas préparé à faire face à une catastrophe de cette ampleur. Je salue vivement les promesses d’allégement de la dette faites à Haïti et invite tous les pays donateurs à fournir une assistance sous la forme d’une reconstruction à long terme et durable. Enfin, certains collègues ont critiqué la décision de la baronne Ashton de ne pas se rendre en Haïti immédiatement après le tremblement de terre. Ces critiques auraient été justifiées si sa visite avait été d’une quelconque utilité pour aider les Haïtiens. Cependant, s’il ne s’agissait que d’un coup publicitaire pour montrer la présence de l’UE, sa décision était tout-à-fait appropriée.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. (FI) Monsieur le Président, j’ai voté pour la résolution sur Haïti. La détresse humaine causée par le tremblement de terre est impressionnante: des centaines de personnes sont mortes ou blessées, et Port-au-Prince est pratiquement totalement détruit. On estime à deux à trois millions le nombre de personnes qui ont besoin d’une aide extérieure.

Si les Européens compatissent avec les proches des victimes, il faut aussi agir. Les engagements à grande échelle et rapides sous la forme d’une assistance de la part de l’UE sont évidemment essentiels. La réaction tardive de la nouvelle administration des affaires étrangères a suscité l’étonnement, à raison. Il est clair que la haute représentante de l’Union devra veiller, à l’avenir, à ce que l’Union réagisse plus vite et avec une coopération accrue. Haïti aura besoin d’aide pendant longtemps. Il faudra panser ses blessures et reconstruire ses maisons une à une.

Le philosophe Ludwig Wittgenstein a affirmé qu’aucune détresse n’était plus importante que la souffrance d’une seule personne. J’imagine que par là, il voulait dire qu’il n’y a dans le monde aucune unité de conscience plus grande que la conscience d’un individu. Vous ne pouvez additionner la souffrance. Il n’y a pas une conscience totale qui souffre de plus de désespoir qu’une conscience unique. La détresse des masses est toujours la détresse de l’individu. Cette formule est également empreinte d’espoir. Mère Teresa aurait dit que si elle avait tenu compte des masses, elle n’aurait jamais rien réalisé. Si je parviens à aider une personne, j’aiderai l’unité la plus grande possible: le monde entier d’une personne.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Je pense que l’UE doit promouvoir une meilleure coordination et un plus haut niveau d’aide de l’État haïtien. Actuellement, le plus grand défi est lié aux goulets d’étranglement logistiques (capacités restreintes pour amener et décharger les marchandises à l’aéroport de Port-au-Prince), ainsi qu’à la recherche d’une solution pour aider ceux qui sont toujours sans abri, surtout eu égard à l’imminence de la saison des pluies.

Nous devons réfléchir à l’avenir et aux moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement dans ces situations. J’ai soutenu cette résolution parce qu’elle demande à la commissaire de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises de veiller à ce que l’Union européenne joue un rôle de figure de proue dans les situations de crise et de coordonner plus efficacement la réaction de l’Union européenne dans les crises futures, sur la base des responsabilités instaurées par le traité de Lisbonne.

En outre, il est capital que l’exécutif européen dépose au Parlement, le plus rapidement possible, des propositions sur la création d’une force européenne de protection civile, basée sur le mécanisme de protection civile de l’UE. Cela permettra à l’Union européenne de récolter les ressources nécessaires pour fournir une aide humanitaire d’urgence dans les 24 heures suivant une catastrophe.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Le tremblement de terre qui a dévasté Haïti le mois dernier a causé des dommages catastrophiques et l’effort d’aide au niveau mondial devra porter sur le long terme et être réellement fourni. Je suis ravi que l’UE ait réagi rapidement en accordant jusqu’ici une aide de 196 millions d’euros. Je soutiens la résolution, qui appelle à des efforts efficaces et coordonnés de la part de l’UE pour veiller à ce qu’Haïti reçoive une assistance à long terme et une aide à la reconstruction.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) En plus d’avoir fait beaucoup de victimes, le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010 continue d’affecter au quotidien environ 3 millions de personnes, qui ont extrêmement besoin d’aide humanitaire. Le rôle de la politique étrangère de l’UE a été clarifié, et les valeurs que l’Union essaie de promouvoir visent entre autres à contribuer à la paix et à la sécurité au niveau mondial, ainsi qu’à la protection des droits de l’homme. Aussi, nous devons saluer tous les efforts déployés par les États membres afin d’aider le pays à sortir de cette crise en tant que démocratie fonctionnelle, avec une économie capable de supporter sa population. Nous devons également garder à l’esprit que la population haïtienne doit toujours faire partie intégrante de l’ensemble du processus de reconstruction, aux côtés du gouvernement.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution RC-B7-0072/2010 concernant Haïti, car j’estime qu’il est urgent d’envoyer des professionnels civils comme des médecins, des architectes et des pompiers dans la région plutôt que des soldats. Haïti ne pourra atteindre la stabilité politique, économique et sociale dont elle a besoin que si la liberté du pays est protégée face à l’ingérence étrangère. Les institutions financières comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les partenaires sociaux d’Haïti devraient immédiatement annuler la dette extérieure d’Haïti.

En outre, je soutiens les mesures adoptées par les pays de l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (aide financière par le biais du Fonds humanitaire, soutien énergétique et promotion d’initiatives en matière d’agriculture et de production), qui montrent bien la solidarité fraternelle qui existe entre les différents pays. En m’abstenant, j’ai essayé de montrer que la reconstruction d’Haïti ne pouvait se faire par la militarisation de l’aide, mais plutôt en mettant fin aux mécanismes qui ont provoqué la pauvreté sous-jacente en Haïti, comme la dette extérieure, dont je réclame l’annulation.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Déjà avant le tremblement de terre, Haïti était un pays pauvre, sans approvisionnement local garanti en nourriture pour plus de deux millions de personnes. Il comptait en outre des centaines de milliers d’orphelins dans les rues ou dans des institutions. Pour les Haïtiens, il est bien sûr important qu’à long terme, les infrastructures et les institutions de l’État soient reconstruites. Toutefois, nous ne devons pas oublier que la distribution d’aide ne va pas sans problèmes et que de nombreuses femmes et de nombreux enfants sont dans une situation très vulnérable. Nous devons agir prudemment. La proposition de résolution semble solutionner la majorité des problèmes. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PL) Le tremblement de terre qui a frappé Haïti en janvier dernier est une des plus grandes catastrophes humanitaires du XXIe siècle. L’ampleur du désastre est encore accentuée par le fait que ce séisme destructeur a touché un des pays les plus pauvres du monde. Le drame a poussé le monde entier à tourner le regard vers Haïti. L’aide humanitaire ne doit pas se limiter à la reconstruction de l’île, mais doit également inclure une restructuration des relations sociales sur place, dans un esprit de respect de la dignité humaine et de la justice sociale. Pour que cela soit possible, il est essentiel non seulement d’accorder à Haïti une aide non remboursable, mais aussi de veiller à ce que le pays et sa société prennent un nouveau départ.

C’est pourquoi je suis favorable à l’appel à l’annulation de la dette extérieure d’Haïti. Je m’oppose par contre aux solutions qui entraîneraient une hausse de la dette haïtienne résultant de l’«aide» internationale. Compte tenu de tous ces facteurs, j’ai décidé de soutenir la proposition de résolution commune du Parlement européen sur le récent tremblement de terre en Haïti.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur le récent tremblement de terre en Haïti.

Je suis particulièrement d’accord avec le contenu des paragraphes 4, 8 et 9, et surtout les passages affirmant que l’UE devrait accorder la priorité à l’aide aux actions de reconstruction et à l’amélioration de la situation humanitaire, en ciblant les groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants, en leur fournissant abris, équipements médicaux, moyens logistiques et nourriture. Nous invitons tous les États membres à répondre favorablement aux demandes d’assistance supplémentaire de l’ONU. Nous saluons les engagements préliminaires de la Commission à hauteur de 30 millions d’euros d’aide humanitaire. Nous saluons la décision des pays du G7 d’annuler le remboursement par Haïti de sa dette extérieure et nous appelons le Fonds monétaire international à annuler totalement la dette actuelle du pays. Nous soulignons que toute aide d’urgence à la suite d’un séisme doit être fournie à titre gracieux et pas sous la forme de prêts à rembourser.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.En cas de catastrophe naturelle, l’aide humanitaire doit venir sans délai. En Haïti, seuls les États-Unis étaient en mesure d’apporter sans retard bureaucratique une aide humanitaire efficace. Il est également apparu que les acteurs humanitaires les plus rapides et efficaces sont ceux qui se trouvent régulièrement condamnés dans les résolutions de notre illustre assemblée: l’Église catholique et les initiatives humanitaires d’origine chrétienne. Dans sa résolution, que je soutiens pleinement, le Parlement invite la communauté internationale à veiller à ce que la population haïtienne et son gouvernement soient les acteurs principaux du processus de reconstruction pour qu’ils puissent être maîtres de leur avenir commun. Les députés soutiennent également l’action de l’Union visant à relancer la production alimentaire locale par la réhabilitation des infrastructures endommagées et la mise à disposition du matériel nécessaire (semences, engrais et outils) aux petits agriculteurs, notamment pour les semailles de printemps qui débutent en mars et qui représentent 60 % de la production alimentaire nationale. À présent que la communauté internationale apporte des investissements pour rétablir une infrastructure antisismique, je souhaiterais attirer l’attention sur le fait que les bâtiments religieux eux aussi ont souffert et que des fonds internationaux devraient également être attribués pour reconstruire les églises et les séminaires

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0078/2010

 
  
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  John Stuart Agnew, Andrew Henry William Brons, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit.(EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni est fortement préoccupé par la situation en Iran et invite les gouvernements des deux parties à trouver une solution diplomatique, mais surtout pacifique, à la crise politique et humanitaire actuelle dans le pays. L’UE ne peut intervenir dans cette situation, car cela ne ferait qu’attiser les tensions. Des négociations menées par des bureaucrates européens qui ne doivent rendre aucun compte au lieu de personnalités politiques élues déboucheront sur un mauvais résultat pour l’Iran et le reste du monde. Les négociations devraient se faire en coopération avec d’autres gouvernements nationaux et pas être dirigées d’en haut par l’UE. De nombreux pays, comme l’Irlande, veulent rester neutres et le fait qu’ils soient représentés par l’UE nuit gravement à leur politique démocratique.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce texte avec un grand sens des responsabilités, en espérant que cette résolution portera ses fruits. Je voudrais saluer les efforts d’unité fournis par les différents groupes politiques au Parlement, qui ont permis à l’antre de la démocratie européenne de parler d’une seule voix et ont souligné le fort accent pragmatique de cette résolution, qui propose des moyens, des solutions et des mesures spécifiques à prendre par l’UE à l’égard du régime iranien. Au vu de cela, je souhaite insister sur la nécessité: a) de condamner fermement les entreprises qui fournissent aux autorités iraniennes des équipements et des technologies permettant de censurer et de surveiller et qui seraient interdits pour les entreprises européennes; b) de demander, ou mieux, de réclamer la reconnaissance de la nécessité absolue de respecter la convention de Vienne et les règles de la diplomatie; c) d’introduire plus de sanctions pour les organisations iraniennes ou les officiels actifs à l’étranger qui sont responsables de la répression et de la restriction des libertés en Iran, ainsi que ceux associés à la violation des obligations internationales de l’Iran concernant la question nucléaire; et d) malgré tout, de promouvoir un dialogue continu et approfondi avec l’Iran, et en particulier la société civile.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur la situation en Iran, car je suis inquiète des violations continues des droits de l’homme dans ce pays, en particulier en ce qui concerne la liberté d’association, d’expression et d’information, et parce que je soutiens les aspirations démocratiques de la population iranienne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) Deux informations nous sont parvenues d’Iran ces derniers mois. Malheureusement, aucune n’est encourageante. Tout d’abord, les avancées en matière d’enrichissement de l’uranium à des fins nucléaires, et ensuite la répression de la faction modérée dirigée par M. Moussavi, qui conteste les résultats des dernières élections présidentielles. Ces deux développements sont déjà suffisamment inquiétants individuellement, mais ensemble, ils sont une cause d’inquiétude plus grave encore.

Que peut-on dire de ce pays instable où un gouvernement de plus en plus radical tue, torture et emprisonne les opposants qui protestent dans les rues, gouvernement qui, en même temps, s’obstine à mener un programme d’enrichissement de l’uranium pour obtenir l’énergie nucléaire?

Même si le régime fondamentaliste des ayatollahs affirme que ses intentions sont bonnes et qu’il poursuit un programme nucléaire à des fins pacifiques, la communauté internationale n’est pas convaincue et considère, à raison, l’Iran comme une menace croissante.

En plus d’avoir dénoncé dès le début la répression brutale qui pèse sur les modérés iraniens, l’Union européenne et ses alliés, ainsi que les autres acteurs internationaux, doivent lutter pour renforcer et durcir les sanctions à l’égard de Téhéran et n’exclure aucun effort concerté pour éliminer cette menace.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous défendons la liberté d’expression et la démocratie et nous convenons de la nécessité d’exprimer notre inquiétude vis-à-vis des développements de ces derniers mois en Iran, en particulier ceux relatifs à la répression des masses par les forces de sécurité iraniennes. Toutefois, le texte proposé ne s’y prend pas de la meilleure manière qui soit.

Selon nous, nos inquiétudes quant à l’évolution de la situation ne peuvent ignorer la grande menace à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iran, notamment l’implication diplomatique et militaire de plus en plus importante menée par l’administration américaine, y compris par la concentration de forces militaires dans la région. Nous ne pouvons oublier que ces éléments menacent également les droits du peuple iranien et les forces qui continuent de lutter pour la démocratie, le progrès et la justice sociale en Iran. Le texte adopté ne fait aucune mention de cet élément.

Le droit de déterminer le destin de l’Iran appartient exclusivement au peuple iranien et à son action politique et sociale. Nous tenons à faire part de notre solidarité aux organisations démocratiques et aux citoyens iraniens qui luttent pour la justice et le progrès dans leur pays.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J’ai apporté mon soutien à la résolution condamnant l’attitude de l’Iran tant du point de vue de ses intentions dans le domaine nucléaire que dans les atteintes à la liberté d’expression dont son peuple est victime au quotidien. Le recours à la violence des autorités iraniennes à l’encontre de manifestants est inacceptable, de même que la censure dont fait l’objet la presse et les entraves à l’information.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La révolte sociale actuelle en Iran, la répression systématique des personnes et des opposants au régime, les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, la non-abolition de la peine de mort et la poursuite continue d’un programme nucléaire au mépris de l’avis de la communauté internationale sont autant de raisons de s’inquiéter fortement. Plus préoccupant encore: l’information selon laquelle le mois dernier, l’Iran a testé avec succès un nouveau missile à longue portée, mettant ainsi en péril la sécurité régionale et mondiale. L’annulation récente de la visite d’une délégation du Parlement est un autre signal clair que le pays n’est pas disposé à coopérer. Cela ne nous laisse d’autre choix que de condamner les politiques appliquées par le régime iranien.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Il y a de nombreux pays où la démocratie et les droits de l’homme sont dans une situation précaire. L’UE doit poursuivre ses efforts pour faire évoluer la situation au moyen d’exhortations et de méthodes similaires. Nous ne devons pas être surpris par les actions de l’Iran et ses tentatives de devenir une puissance nucléaire. Elles résultent entre autres d’une politique américaine peu judicieuse. La situation ne peut être débloquée qu’en utilisant la diplomatie, mais l’UE ne doit pas se laisser voler la vedette par les États-Unis à ce sujet. La proposition de résolution dispose qu’aucun progrès significatif n’a été effectué et que le dialogue est la seule solution. Je suis d’accord avec cela.

 
  
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  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. (PL) Je souhaite exprimer mon soutien à la résolution, dont l’objectif est de définir clairement la position de l’Union européenne concernant le respect des droits humains fondamentaux en Iran. Je suis choqué, comme beaucoup d’entre vous, par la manière dont l’opposition iranienne est traitée. La condamnation à mort de Mohammed Reza Alizamani et Arash Rahmani pour activité politique est, selon moi, contraire à toutes les normes en vigueur dans le monde moderne. Je suis fier que l’UE adopte une position très claire à ce sujet. En même temps, je tiens à déplorer qu’aucune réaction aussi forte n’ait été exprimée lorsqu’une manifestation organisée par l’opposition russe le 31 janvier 2010 à Moscou et Saint-Pétersbourg a été interdite et ses organisateurs arrêtés. Parmi eux, Oleg Orlov, président de Memorial, l’organisation lauréate du prix Sakharov l’année dernière. Je pense que la réaction de la haute représentante de l’Union à cet égard devrait être aussi dynamique que celle vis-à-vis de l’Iran et qu’elle doit concorder avec les critiques sévères du Président du Parlement européen, M. Buzek, à l’encontre des autorités russes.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Il est extrêmement important pour nous de rouvrir le dialogue avec l’Iran. C’est pourquoi je déplore profondément le report de la visite d’une délégation de l’UE en Iran et j’espère qu’elle sera reprogrammée le plus tôt possible. Actuellement en Iran, on constate clairement une absence de respect des droits de l’homme et de la démocratie. Toutefois, le renforcement des sanctions à son encontre n’est pas la bonne approche à adopter. Les opposants au gouvernement iranien sont également contre l’imposition de sanctions plus sévères, car elles toucheront principalement la population du pays. En dehors de cela, l’UE applique à nouveau une politique de deux poids, deux mesures. Elle ferme volontiers les yeux lorsqu’il s’agit de partenaires économiques importants comme la Chine ou l’Inde. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour la proposition de résolution sur l’Iran, en particulier au vu des attaques récentes, et notamment celles d’hier contre les ambassades italienne et française.

En réalité, l’Union européenne doit s’ériger en porte-parole d’une position claire sur le régime de Téhéran. Les autorités iraniennes contribuent à attiser ce climat dangereux d’intolérance et d’intimidation envers certains pays de l’Union européenne. L’attaque des ambassades a été perpétrée par ceux qui veulent couper les ailes de la démocratie et qui sont contre la liberté.

J’espère que les institutions européennes adopteront le plus rapidement possible une position claire condamnant ce qui s’est passé et qu’elles décideront des mesures diplomatiques à prendre à l’encontre de l’Iran.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. (EN) L’ECR a soutenu une résolution forte sur l’Iran. Nous sommes favorables à une action internationale ferme à l’égard de la capacité nucléaire croissante de l’Iran. Il est donc très regrettable que le Parlement européen n’ait pas saisi l’occasion de soutenir les appels internationaux à des sanctions supplémentaires. Il faut également préciser qu’heureusement, il n’y a pas d’«ambassades de l’UE» à Téhéran, mais uniquement des ambassades nationales.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. La République islamique d’Iran ne cesse de dénoncer les mauvais traitements à l’encontre des musulmans dans le monde. Mais les mollahs ne feront pas cesser la persécution des chrétiens et ne dénonceront pas les conditions réservées aux chrétiens. La conversion au christianisme est considérée comme une forme d’apostasie et punie par la peine capitale. Malheureusement le Parlement européen n’a pas le courage de dénoncer cette situation des martyrs chrétiens en Iran. Jean-Paul II disait: «Persecution includes various types of discrimination against believers and against the whole community of the Church. Such forms of discrimination are often practised at the same time as is recognised the right to religious liberty and to freedom of conscience, and this in the law of individual countries as well as in declarations of an international nature. ... Today, besides prison, concentration camps, forced labour camps, and expulsion from one’s country there are other punishments less known but more subtle: not violent death but a kind of civil death, not only isolation in prisons or in a camps but social discrimination or permanent restriction of personal liberty». Si le Parlement veut prendre au sérieux son appel au respect des droits de l’homme, il faudrait s’engager plus clairement en faveur des chrétiens persécutés en Iran.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0021/2010

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) Le Yémen risque de devenir le nouvel Afghanistan: le terrain d’entraînement favori d’Al-Qaïda et le vivier des fondamentalistes et des terroristes qui se dispersent dans tout le monde islamique.

La dégradation sociale, politique et économique, pour ne pas parler de crise totale, marquée par la guerre civile et l’absence d’un gouvernement capable de contrôler efficacement tout son territoire, a mis le pays dans une situation sans lois ni ordre public capables de mettre un terme à l’émergence et au développement de ces poussées de violence et de radicalisme.

La communauté internationale doit dès lors se concentrer davantage sur la situation du Yémen et se montrer plus ferme à son encontre. Il faut veiller attentivement à ce que l’aide fournie à ce pays soit réellement consacrée à l’amélioration des conditions de vie de sa population.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La situation globale au Yémen est fort préoccupante pour le monde entier. Au vu des récentes menaces terroristes, l’UE doit jouer un rôle de plus en plus actif pour empêcher le Yémen de devenir un État en déliquescence de plus au sein de la communauté internationale.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La lutte contre le terrorisme se braque désormais sur le Yémen, qui est un vivier d’extrémistes islamistes. La lutte contre la pauvreté et l’accroissement de l’aide militaire ne feront pas disparaître les problèmes du Yémen. La solution est de fournir davantage d’aide au développement pour couper l’herbe sous le pied de certaines recrues djihadistes. En fin de compte, l’UE ne peut se laisser faire et devenir le payeur des États-Unis. Elle doit plutôt jouer le rôle d’opérateur impartial, visant à instaurer le dialogue et à ouvrir la voie vers une solution politique à long terme. Cette proposition de résolution adopte une approche similaire. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. (EN) Si je suis d’accord avec l’idée de la résolution sur la situation actuelle au Yémen et si j’ai participé à sa rédaction, je ne suis pas d’accord avec la référence qu’elle fait au rôle de coordination que jouera le futur Service européen pour l’action extérieure à l’égard du Yémen. J’ai demandé à ce que cette référence soit supprimée au moment de la rédaction, mais les autres groupes politiques ont refusé. Le SAE est un produit direct du traité de Lisbonne, un traité que je n’approuve pas et qui n’a aucune légitimité démocratique. Le SAE doit disposer d’un réseau d’«ambassades de l’UE» et, sous l’œil attentif de la nouvelle haute représentante de l’Union/vice-présidente de la Commission, il sera responsable d’élaborer et de mettre en œuvre la politique militaire et étrangère de l’UE.

Je suis depuis longtemps opposé à ce que l’UE ait un rôle à jouer dans ces deux domaines politiques qui, je le crois sincèrement, doivent rester de la seule compétence des États membres souverains.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0029/2010

 
  
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  John Stuart Agnew, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni est totalement opposé à la traite des êtres humains, car c’est une version moderne de l’esclavage. Nous appelons aux sanctions les plus sévères possibles pour les auteurs de ce type de crimes et à ce que des mesures sérieuses soient prises pour éliminer les activités de ce type. Toutefois, nous ne pouvons soutenir l’UE, qui utilise la traite des êtres humains comme prétexte pour harmoniser les politiques d’immigration et des frontières au-dessus de la tête des gouvernements élus. Il doit appartenir aux électeurs, via les urnes, et aux élus politiques, de décider quant à la politique nationale à suivre sur ces questions. Ce n’est pas à l’UE de commettre un nouveau vol politique qui lui ôtera toute responsabilité démocratique. Si les frontières n’étaient pas ouvertes dans l’UE et si chaque pays avait sa propre politique d’immigration, la criminalité organisée grave et la traite des êtres humains seraient bien plus faciles à éradiquer.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit.(GA) J’ai voté pour cette proposition de résolution parce que nous devons veiller à ce que la priorité pratique et morale soit accordée à la résolution de la problématique de la traite des êtres humains et à la manière dont cette traite est utilisée comme ressource sur le marché du travail.

Avec le traité de Lisbonne, l’Union européenne a à la fois le pouvoir et la possibilité de renforcer la politique européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Comme je l’ai dit au cours du débat sur cette résolution, cette problématique doit figurer en bonne place de l’agenda. Grâce à son rôle important dans les questions commerciales mondiales et à son engagement en faveur de la protection des droits de l’homme, l’Union européenne a la responsabilité de lutter contre la traite des êtres humains, et en particulier contre le travail des enfants.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (EN) La traite des êtres humains est l’un des crimes les plus horribles et les plus graves qui existent. La lutte ne peut être efficace sans une approche politique cohérente centrée sur la prévention, la protection des victimes et des sanctions réelles pour les trafiquants. La libre circulation au sein de l’UE a apporté des bénéfices substantiels à nos concitoyens, mais en même temps, elle a ouvert de nombreuses voies pour les trafiquants. Des dizaines de milliers de jeunes femmes et d’enfants des nouveaux États membres sont victimes de la traite des êtres humains chaque année. Le Parlement européen aura un rôle crucial à jouer dans la lutte contre la traite des êtres humains. Il nous appartiendra de veiller à ce que la prévention, la protection et l’aide aux victimes figurent en bonne place de l’agenda politique. Nous devons exiger que les États membres mettent totalement en œuvre les politiques de l’Union et les autres instruments relatifs à la traite des êtres humains et garantissent la mise en place de sanctions plus sévères.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution parce que l’Union européenne doit combattre l’immigration illégale et la traite des êtres humains. Avec la croissance du chômage, on assistera à une hausse du nombre de personnes susceptibles d’être victimes de la traite des êtres humains ou d’être exploitées et forcées de travailler. En particulier, les personnes qui ont perdu leur emploi dans leur propre pays, qui ont perdu l’espoir d’une meilleure existence, chercheront leur succès ailleurs. Une telle situation peut être exploitée par les bandes criminelles. Le schéma principal du trafic, qui implique les enfants, et en particulier les filles et les femmes, n’a pas changé depuis de nombreuses années. L’exploitation sexuelle dans des conditions qui s’apparentent à de l’esclavage est particulièrement répandue en Europe de l’Est, qui est une sorte de route de transit pour la traite des êtres humains vers l’Ouest. Nous devons préparer une stratégie de mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains, où la plus grande attention est accordée à la lutte contre la traite, à la prévention et à la protection des victimes, ainsi qu’aux sanctions. Tous les États membres doivent prendre des mesures sévères pour lutter contre la traite des êtres humains, en veillant à la coordination des législations nationales. Nous devons tendre vers une coopération plus étroite entre toutes les parties intéressées sur la question de la traite des êtres humains.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Cette forme d’esclavage moderne a connu une croissance alarmante ces dernières années et est devenue la troisième activité la plus lucrative de la criminalité organisée. En 2009, l’ONU a estimé que le nombre de victimes s’élevait à 270 000 et Europol n’a enregistré aucune baisse de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, notant une augmentation du nombre de personnes mises au travail forcé. C’est inacceptable et les lacunes juridiques ne peuvent faciliter cela. Nous avons besoin d’une réponse rapide, globale, totale et coordonnée, qu’elle soit législative ou opérationnelle. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, j’invite la Commission à présenter une nouvelle proposition dès que possible et à inclure parmi ses principales priorités la création d’une politique européenne cohérente pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Cette proposition devrait couvrir tous les aspects de la problématique, notamment les questions relatives aux pays d’origine, de transit et de destination, aux personnes qui recrutent, transportent et exploitent ainsi qu’aux autres intermédiaires, aux clients et aux bénéficiaires.

En même temps, nous devons assurer une protection adéquate des victimes et témoins grâce à une assistance immédiate. Des efforts doivent également être déployés pour faire le meilleur usage possible des instruments qui, malheureusement, continuent à être sous-utilisés dans ce domaine par les organes comme Europol, Eurojust et Frontex.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je crois fermement en la création d’une plateforme permanente au niveau européen et soutiens cette idée, qui garantira que les politiques de lutte contre la traite des êtres humains couvriront des aspects sociaux et d’intégration sociale, ainsi que l’adoption de programmes adéquats et efficaces de soutien à la réintégration sociale des victimes, y compris des mesures relatives au marché du travail et au régime d’assurance sociale.

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen et Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Nous estimons que la formulation originale des paragraphes 13 et 15 concernant la distinction entre victimes de la traite des êtres humains et immigrants clandestins et concernant les permis de séjour pour les victimes de la traite est préférable, mais nous votons pour les amendements à ces paragraphes pour arriver à un compromis. Grâce à ce compromis, les victimes de la traite recevront des permis de séjour temporaires et les agences de contrôle aux frontières seront plus sensibles à la problématique de la traite des êtres humains. C’est un premier pas. Nous préférons voir la résolution adoptée maintenant et continuerons à œuvrer pour que les victimes de la traite se voient octroyer des permis de séjour permanents.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la prévention de la traite des êtres humains, car je crois qu’il est extrêmement important d’accélérer la lutte contre ce phénomène, qui a pris des proportions alarmantes et qui constitue une violation grave des droits humains fondamentaux.

Le projet de directive qui devrait être déposé prochainement au Parlement pour examen doit prévoir des sanctions sévères au niveau européen contre toute personne impliquée dans ce type d’activités. La législation des États membres doit être modifiée pour harmoniser les sanctions, afin que les sanctions imposées aux trafiquants soient maximales. En effet, pour le moment, elles varient fortement d’un État membre à l’autre.

Dans cette perspective, une approche transfrontalière est également requise pour lutter contre ce fléau en renforçant la coopération avec les pays d’origine et de transit, où les trafiquants ne se voient parfois imposer que des amendes négligeables. En même temps, une protection et une assistance doivent être fournies aux victimes de la traite, principalement les femmes et les enfants, qui, selon les données, représentent environ 80 % de l’ensemble des victimes.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la résolution sur la prévention de la traite des êtres humains en soutenant la nécessité pour la Commission et le Conseil d’assurer que la lutte contre ce fléau continuera de figurer en bonne place dans leur liste de priorités, même en temps de crise économique et financière. Les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient mettre en œuvre toutes les politiques européennes relatives à la traite des êtres humains au niveau national et ratifier les autres instruments juridiques dans ce domaine dès que possible, de sorte à garantir une protection et une assistance accrues pour les victimes de la traite.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La traite des êtres humains est aujourd’hui, pour ses victimes, une forme d’esclavage moderne inhumaine. Pour ceux qui s’y adonnent, les organisations criminelles impliquées dans la prostitution et l’exploitation sexuelle, les adoptions illégales, le travail forcé, l’immigration clandestine et le trafic illégal d’organes, c’est une activité extrêmement lucrative.

Hélas, cette terrible réalité a également cours au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi j’invite la Commission européenne à prendre des mesures sévères et fermes pour lutter contre la traite des êtres humains. L’approche adoptée doit comporter trois volets: i) une protection suffisante des victimes, qui sont principalement des femmes et des enfants, une sauvegarde de leurs droits les plus fondamentaux comme la vie, la liberté, l’intégrité physique et morale et l’autodétermination sexuelle; ii) des mesures préventives concernant les enquêtes et le démantèlement des réseaux qui promeuvent et profitent de la traite des êtres humains; et, enfin, iii) des punitions sévères pour la traite et l’exploitation des êtres humains, quel qu’en soit l’infâme objectif, et des sanctions proportionnelles aux crimes commis.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Comme le prévoit la résolution adoptée, des mesures doivent être prises d’urgence «contre la traite des êtres humains, reposant sur une approche holistique centrée sur les droits de l’homme et visant à combattre et prévenir la traite ainsi qu’à protéger les victimes». La résolution invite également le Conseil et la Commission «à adopter une approche centrée sur la victime, ce qui implique que toutes les catégories de victimes potentielles doivent être identifiées, ciblées et protégées, une attention particulière devant être accordée aux enfants et aux autres groupes à risque».

Toutefois, nous déplorons que les amendements que nous avons déposés à cette résolution aient été rejetés, même s’ils étaient centrés sur les causes de la traite des êtres humains et sur les manières de la combattre, et en particulier les amendements suivants:

- combattre le chômage et la pauvreté, qui sont des causes fondamentales de la traite des êtres humains, souligner le besoin urgent de changement dans la politique économique et sociale de sorte à accorder la priorité au renforcement des droits sociaux et professionnels, à l’emploi assorti de droits, aux services publics de qualité et aux progrès économiques et sociaux;

- renforcer la coopération et la solidarité avec les pays d’origine des migrants, en particulier en contribuant au développement de leur économie, à leur accès à la connaissance, à l’annulation de leur dette et à la taxation des transactions financières.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit.Monsieur le Président, mes chers collègues, Nous avons voté contre cette résolution sur la traite des êtres humains, pourtant un des crimes les plus abjects qui soit. D’abord parce que vous en faites une instrumentalisation politicienne pour accroître encore les pouvoirs de l’Europe de Bruxelles, de ses institutions et de ses multitudes d’agences, qui ne cessent pourtant de démontrer leur inefficacité. Ensuite et surtout parce que vous vous servez de l’attention normale à porter aux victimes pour créer une nouvelle pompe aspirante à l’immigration: assistance sociale et judiciaire, carte de séjour automatique, accès au marché du travail, accès simplifié au regroupement familial et aide sociale. Tout ceci serait accordé, que la victime coopère ou non avec les autorités pour les aider à appréhender les trafiquants et à démanteler les réseaux. Il ne restera donc plus à tout immigré clandestin qu’à se dire la victime d’une filière qui lui extorque des milliers d’euros pour l’acheminer en Europe. Dès lors, quoi que vous en pensiez, il réclamera ce statut et ces aides! Et vous les lui accorderez. Vous êtes des irresponsables!

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J’ai voté pour la résolution sur la prévention de la traite des êtres humains, déposée par les groupes de gauche et du centre au Parlement européen, car nous devons affirmer haut et fort que les victimes de la traite - en très grande majorité des femmes, mais aussi des enfants - doivent bénéficier d’une protection et d’une aide inconditionnelle. Ces victimes devraient en priorité avoir droit à une assistance juridique gratuite, les peines à l’encontre des trafiquants devraient être plus sévères et il faudrait trouver les moyens de décourager la demande des services fournis par les clients. Il s’agit d’une forme de violence inacceptable à l’encontre des femmes, aussi des actions communes doivent être engagées, afin de prévenir de tels trafics, de protéger celles qui en sont victimes et de poursuivre les auteurs de cette violence.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Si de nombreux citoyens européens ont une vie relativement confortable, la réalité est qu’au sein de l’UE, même dans les régions les plus riches, de nombreuses personnes vivent dans l’esclavage. La nature transfrontalière de la traite des êtres humains implique que les institutions européennes ont un rôle clé à jouer dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle je salue la résolution d’aujourd’hui.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE), par écrit. (HU) La traite des êtres humains est une des plus graves violations des droits humains qui existent et elle peut prendre plusieurs formes, de l’exploitation sexuelle au travail forcé, en passant par le commerce d’organes et l’esclavage domestique, les femmes et les enfants en étant les principales victimes. Le cadre juridique actuellement en vigueur au sein de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains est insuffisant. Il est donc essentiel que l’Union européenne, sur la base du mandat que lui confie le traité de Lisbonne, prenne des mesures plus vigoureuses pour lutter contre ce phénomène, en insistant particulièrement sur la protection des groupes à risque, surtout les enfants, et l’assistance à ceux-ci. En ce sens, l’initiative consistant à instaurer un coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains est la bienvenue, et le fait que la proposition invite les États membres à imposer des sanctions dissuasives reflétant la gravité du crime est également positif. Élément très important: la proposition de résolution indique que le fait qu’une victime ait consenti à son exploitation ne doit jamais être pris en compte dans le cadre d’une procédure pénale et que les victimes ont droit à une assistance, qu’elles soient ou non disposées à collaborer dans le cadre de ces procédures.

Il est également important d’impliquer le plus possible la société civile dans l’action institutionnelle pour éradiquer la traite des êtres humains et lancer des campagnes d’information et de sensibilisation pour les groupes les plus à risque. Espérons que les États membres mettront bientôt en œuvre cette approche intégrée couvrant la prévention, les sanctions et la protection des victimes dans leur propre législation. En ratifiant les instruments juridiques appropriés, ils feront un grand pas vers l’éradication de l’esclavage moderne.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. (PL) Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’adoption de la résolution sur la traite des êtres humains. Ce phénomène est l’un des pires maux que des individus puissent infliger à autrui. Il est horrible de constater combien ce terrible phénomène est courant. Je ne peux trouver aucune justification ni aucune circonstance atténuante à ceux qui, de cette manière, foulent au pied toutes les valeurs qui sont si importantes pour nous. La traite des êtres humains est une négation de la liberté, de la dignité et de l’égalité. J’espère que le Parlement européen contribuera à la restriction et, à l’avenir, à l’éradication pure et simple, de la traite des êtres humains.

 
  
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  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. (EN) Le groupe ECR est uni pour dire que le commerce d’êtres humains est intolérable et devrait être arrêté. Toutefois, nous doutons fortement que cette résolution soit la bonne solution pour attaquer les racines de la traite et nous avons donc décidé de voter contre. Le groupe ECR estime que cette résolution adopte une «approche centrée sur les victimes» qui dicte la manière dont les États membres doivent traiter les victimes après qu’elles aient été soumises à un trafic, prenant ainsi en postulat que l’incidence de la traite des êtres humains est inévitable. Toutefois, le groupe ECR a, avec le PPE, signé une résolution appelant à une coopération renforcée entre les États membres, la police et les agences de contrôle aux frontières et prévoyant que les données à caractère personnel peuvent être conservées et que le sort d’une victime peut être décidé par les États membres individuels.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.Toutes les formes d’esclavage, «modernes» ou non, sont absolument condamnables. Cette résolution a ainsi le mérite de chercher à défendre les victimes de la violence des appétits déshumanisés pour le profit et de la misère sociale et psychologique qu’ils créent. Il est néanmoins regrettable qu’elle se limite à traiter les victimes des réseaux criminels de l’économie souterraine. Car la traite des êtres humains a aussi son pendant légal qui n’en est pas moins abject.

Le néolibéralisme, avec sa frénésie du profit, sa mise en concurrence permanente des travailleurs, ses délocalisations, exerce lui aussi une violence tant symbolique que physique sur les citoyens. Il les force à migrer contre leur volonté et les plonge dans une détresse telle que les suicides en entreprise se multiplient. Assujettir de la sorte les citoyens, les réduire à l’état de variable d’ajustement d’un système inefficace et malsain, d’outils au service des intérêts des élites financières, sans considération pour et au péril de leur vie, qu’est-ce sinon l’équivalent de la propriété sur les êtres qu’est l’esclavage? S’il faut combattre le crime clandestin, il est tout aussi nécessaire de combattre le délit institutionnalisé et de faire de l’Union européenne une union pour l’émancipation des citoyens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La traite des êtres humains viole les droits humains les plus fondamentaux et est une forme d’esclavage basée sur l’exploitation sexuelle et professionnelle. D’après les estimations internationales, la traite des êtres humains est la troisième activité illicite la plus lucrative. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’action de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire et policière s’est clairement renforcée. La lutte contre la traite des êtres humains doit être un des principaux objectifs de l’Union européenne et, de par son rôle de colégislateur, le Parlement aura un rôle central à jouer. La lutte contre la traite des êtres humains devrait rester une des principales priorités de l’UE, même en temps de crise économique et financière.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PL) La traite des êtres humains est un des plus grands fléaux de ce début de siècle. Ceux qui la qualifient d’esclavage moderne ne peuvent être accusés d’exagération. C’est une activité exceptionnellement rentable, contrôlée par des bandes criminelles dangereuses et organisées. Je suis entièrement d’accord avec la proposition de résolution (B7-0029/2010) sur la prévention de la traite des êtres humains, qui a été déposée par une large coalition de groupes politiques au Parlement européen. Je pense que la Commission européenne est obligée de développer un plan d’action visant à éradiquer efficacement la traite des êtres humains. En même temps, je soutiens sans réserve l’appel des auteurs de la résolution à la nomination d’un coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains sous l’égide du commissaire de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. J’espère que cela donnera un nouvel élan au renforcement des actions en matière de lutte contre la traite.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. (RO) La traite des êtres humains est un marché en expansion, comparable aujourd’hui au trafic de drogues ou d’armes. C’est un phénomène qui s’étend dans le monde entier, mais qui est plus aigu dans les pays sous-développés. D’après un rapport du groupe de travail de l’ONU, les victimes de la traite sont issues de milieux sociaux différents, des plus riches aux plus pauvres, des plus éduqués aux analphabètes, des jeunes femmes aux femmes plus âgées. Nous devons mieux coordonner les informations pour combattre ce phénomène croissant plus efficacement. À cet égard, il serait utile qu’Eurojust, Europol et Frontex puissent publier un rapport commun chaque année sur la traite des êtres humains. Si l’Union européenne veut être à la pointe du respect des droits de l’homme, elle doit collaborer plus activement avec les pays tiers pour les aider à mettre fin à ce phénomène. En outre, nous avons également besoin d’un meilleur financement pour les programmes visant à combattre la traite des êtres humains et d’une coordination plus efficace entre les institutions dans les États membres impliqués dans cette lutte.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. (PL) La traite des êtres humains est la forme la plus flagrante de violation des droits de l’homme. Le nombre de victimes de cet esclavage moderne augmente chaque année. Le taux de détection de ce type de crimes est très faible. C’est pourquoi je suis d’accord avec la résolution du Parlement européen sur la prévention de la traite des êtres humains. La traite des êtres humains doit être combattue par tous les moyens possibles, à commencer par une campagne d’information approfondie et globale pour montrer l’ampleur du phénomène et sensibiliser la société à la problématique. Il ne suffit pas de donner des éléments d’information accessoires et individuels sur des cas de traite des êtres humains découverts. À chaque fois, il est également essentiel de donner les adresses des institutions impliquées dans la lutte contre cette pratique.

Un rapport présenté en janvier 2010 par le centre d’aide juridique et la fondation La Strada intitulé «Prévenir la traite des femmes d’Europe centrale et orientale. Information – Prévention – Identification – Intervention» affirme qu’en Pologne, les procédures visant à garantir les droits des victimes de la traite des êtres humains ne sont pas appliquées. Un des plus grands problèmes est le travail de longue haleine consistant à ajouter une définition moderne de la traite des êtres humains au code pénal. En 2005, la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été signée à Varsovie. Il a fallu trois ans aux juristes pour la ratifier. Aujourd’hui, nous n’avons toujours pas de définition contraignante de la traite des êtres humains, ce qui entrave les procédures préparatoires et judiciaires et nuit donc au respect des droits de l’homme en Pologne.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. (DA) Mon vote favorable ne doit pas être considéré comme un soutien aux amendements à la résolution, qui impliquent le transfert de plus de pouvoirs des États membres vers l’UE, et notamment:

- permettent à l’UE d’établir des sanctions plus sévères dans ce domaine,

- font référence au traité de Lisbonne, qui renforce l’action de l’UE en matière pénale,

- prévoient l’établissement d’un cadre législatif supérieur dans ce domaine.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. (SV) J’ai voté pour la résolution B7-0029/2010 sur la traite des êtres humains, car elle porte sur un sujet très important et dresse une longue liste des choses à faire pour lutter contre ce phénomène. Toutefois, mon appui à la résolution ne doit pas être considéré comme un soutien aux propositions de cette résolution qui prévoient le transfert de pouvoirs supplémentaires des États membres vers l’UE, notamment le fait de permettre à l’UE d’établir des sanctions plus sévères dans ce domaine, la référence au traité de Lisbonne, qui renforce l’action de l’UE en matière pénale, et l’établissement d’un cadre législatif supérieur dans ce domaine.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.J’ai voté en faveur de la résolution parce que je suis moi-même engagée dans la lutte contre la traite des être humains en Slovaquie. J’ai lancé la campagne «Savez-vous où est votre enfant maintenant?». Aussi, la commission des femmes avait-elle, dans les délibérations sur la procédure budgétaire, adopté un amendement pour «lancer dans les médias une campagne européenne pluriannuelle sur le thème «Savez-vous où se trouve votre enfant en ce moment?», en coopération étroite avec les organisations de la société civile, de manière à favoriser la prise de conscience en matière de responsabilité parentale, à améliorer la protection des enfants contre toutes les formes de violence et à lutter plus efficacement contre la traite des enfants» Cette nouvelle résolution, que je salue de tout cœur, articule les demandes autour de 5 grandes lignes: aspects généraux, collecte d’informations, prévention, poursuite judiciaire ainsi que protection, soutien et assistance apportés aux victimes. La Commission est invitée à prendre des initiatives relatives, notamment, à l’information et à la prévention afin de connaître les causes profondes de la traite ainsi que les facteurs susceptibles de faciliter, dans les pays d’origine et de destination, la traite des êtres humains. Je compte beaucoup sur la sensibilisation des parents à prendre au sérieux leur responsabilité parentale vis-à-vis de leurs enfants afin d’éviter que les enfants et adolescents deviennent victimes de la traite des êtres humains.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0064/2010

 
  
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  John Stuart Agnew et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni estime que la protection environnementale est importante. Si nous contestons l’hypothèse scientifique sur laquelle se basaient les discussions de Copenhague, nous ne nous opposons nullement aux mesures prises au niveau des États-nations pour protéger l’environnement.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour cette résolution, car je crois que l’UE a besoin de créer un nouveau paradigme de développement pour lutter contre le changement climatique. La prochaine version révisée du budget doit prévoir des ressources suffisantes pour les mesures qui peuvent répondre à ce défi important. Nous ne pouvons perdre de vue notre engagement à lutter contre le changement climatique. En tant qu’Européens, nous devons nous engager à réduire nos émissions de CO2 de plus de 20 % d’ici à 2020. La coopération des autres partenaires mondiaux sera également importante pour arriver à un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant correspondant à l’objectif consistant à éviter un réchauffement de plus de 2° C. Je pense également que les initiatives élaborées au sein de l’UE pour promouvoir et encourager l’économie verte, la sécurité énergétique et la réduction de la dépendance doivent rester une priorité. Pour élaborer ses politiques, l’UE pourrait s’inspirer de ma région, les Açores, où environ 30 % de l’énergie est produite à partir de sources renouvelables.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Tant l’Europe que le reste du monde ont mis beaucoup d’espoir dans la conférence de Copenhague. L’UE était prête à prendre la tête de cette réunion et à revenir avec un traité juridiquement contraignant, mais la réunion s’est terminée avec peu de clarté sur la manière dont la lutte contre le changement climatique doit évoluer. L’accord de Copenhague, qui ne fixe ni objectifs ambitieux ni engagements, est insatisfaisant. L’ambitieux programme 20-20-20 de l’UE pourrait rester un rêve lointain si cette question n’est pas résolue au niveau mondial. L’UE, avec son Service pour l’action extérieure, doit dès que possible prendre la tête de la stratégie sur la diplomatie dans le domaine du changement climatique et garantir qu’avant tout, l’Europe parlera d’une seule voix dans les négociations avec les autres pays et conservera sa position de principe, de sorte à ce qu’un accord international contraignant sur le changement climatique puisse être trouvé dans les plus brefs délais.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je salue l’adoption de la proposition de résolution sur les résultats de la 15e Conférence des parties (CDP 15), pour laquelle je suis co-auteure, et les résultats des négociations entre les différents groupes politiques, car ils sont représentatifs de l’intérêt de plus en plus généralisé pour cette problématique. Cette proposition a pour objectif un avenir durable. Une fois encore, je voudrais exprimer ma déception quant à l’issue du sommet de Copenhague, et j’appelle l’UE à reprendre son rôle de pointe dans la lutte contre le changement climatique et à présenter un accord juridiquement contraignant contenant des objectifs quantifiables, communicables et vérifiables pour la CDP 16, qui se réunira cette année à Mexico.

Si l’industrie européenne doit être plus compétitive et créer des emplois, il est essentiel d’investir dans un avenir durable englobant la protection climatique, la sécurité énergétique, la réduction de l’indépendance énergétique et l’utilisation efficace des ressources. Au vu de ces éléments, j’appelle les pays industrialisés à investir davantage dans la recherche dans les nouvelles technologies, afin de réduire les émissions de CO2 et de parvenir à une utilisation plus efficace et plus durable des ressources naturelles.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) La proposition contient des éléments positifs. Elle reconnaît notamment l’absence d’objectifs à moyen et long termes et le financement vague et faible des pays en développement. Toutefois, je me suis abstenu lors du vote parce que tous les amendements déposés par mon groupe portant sur des mesures supplémentaires pour réduire les réductions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2020 sur la base d’un accord juridiquement contraignant, sur le rejet de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie «propre», sur l’accroissement de l’aide financière en faveur du développement pour les pays pauvres et en développement et sur le transfert de technologie et une économie verte viable pouvant renforcer les investissements et l’emploi et améliorer la qualité de vie ont été rejetés, et aussi parce que l’amendement important proposant une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 20 000 millions d’euros par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter, n’a pas été adopté. À Mexico, nous ne pourrons être influencés par l’accord vague et décourageant de Copenhague. Nous devons revoir totalement la politique du changement climatique de sorte à aboutir à un accord adéquat lors des négociations futures. Cela ne pourra se faire qu’en reconnaissant et corrigeant les erreurs commises à Copenhague, ce que la résolution du Parlement européen ne fait pas.

 
  
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  Spyros Danellis (S&D), par écrit. (RO) Le fait que le sommet de Copenhague soit généralement décrit comme un «échec déplorable» d’une tentative d’arriver à un accord mondial sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement de la planète, ne fait que souligner l’absence totale de coordination parmi les États membres de l’UE vis-à-vis des États-Unis et des pays émergents.

L’accord de Copenhague ne fixe même pas d’objectif en termes de limite acceptable pour la hausse de la température globale. Toutefois, j’espère une issue positive et que l’Europe se fera entendre d’une voix forte pour limiter les effets du changement climatique lors de la réunion qui se tiendra en février de l’année prochaine, lorsque les nations du monde entier seront invitées à présenter leurs plans de réduction de leurs émissions d’ici à 2020.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour la résolution commune sur les résultats de la conférence de Copenhague parce que je suis en grande partie d’accord avec le contenu des mesures proposées, dont deux en particulier. La première est l’absolue nécessité pour l’UE de parler d’une seule voix lors des négociations internationales, car c’est la seule manière dont nous pourrons nous réserver un rôle de pointe pour régler cette question importante. Cette problématique aura des répercussions pour les générations à venir et requerra donc une action ferme, ciblée, immédiate et sensée, comme l’UE en a déjà pris dans d’autres domaines, par exemple pour la crise financière. Une nouvelle «diplomatie climatique» est requise pour atteindre cet objectif. Les efforts non seulement de l’UE, mais aussi de la Chine et des États-Unis, sont essentiels à cet égard, tel qu’expliqué aux points 5 et 15 du document.

Le deuxième point que je souhaite soulever est la nécessité pour les pays en développement/émergents d’adopter les règles sur le changement climatique qui s’appliquent aux États membres de l’UE. Vu ce qui précède, certains de mes collègues et moi-même avons défendu l’introduction d’une taxe carbone sur l’importation de produits de pays tiers, de sorte que l’idée puisse être envisagée à l’avenir, ce qui, selon moi, est une étape particulièrement importante.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique. Le résultat de la 15e Conférence des parties (COP 15) a été décevant. L’Union européenne doit donc faire tout ce qui est en son pouvoir en matière de diplomatie étrangère et parler d’une seule voix afin de parvenir à un accord international juridiquement contraignant sur le changement climatique qui permettra de limiter l’augmentation de température planétaire à 2 °C.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) À la suite de l’échec de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, il importe que l’Union européenne persiste sur la voie qui a été la sienne jusqu’à présent en s’engageant sérieusement en faveur du développement durable et en essayant de réduire les émissions de carbone, sans mettre en danger l’industrie européenne.

En appliquant les nouvelles politiques climatiques, en particulier dans le contexte de la crise générale, nous ne devons pas perdre de vue l’efficacité économique, ni en aucune façon hypothéquer la viabilité économique des nations européennes. Je réclame par conséquent une nouvelle approche en matière de politique énergétique, une approche fondée sur les énergies propres, sur l’utilisation plus efficace des ressources naturelles à notre disposition et sur des investissements conséquents au niveau de la recherche et des technologies plus respectueuses de l’environnement pour que nous puissions maintenir la compétitivité européenne et permettre la création d’emplois dans un cadre de développement durable.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’Union a toujours fait figure de chef de file dans les négociations internationales sur le changement climatique. Cependant, malgré son ambition, la conférence de Copenhague sur le climat a été un échec pour tous ceux qui étaient déterminés à parvenir à un accord contraignant. Ce résultat, loin d’être la position de l’Union sur la question, est également loin de ce qui est nécessaire pour protéger le climat. Compte tenu des résultats décevants du sommet de Copenhague, le Parlement veut envoyer un signal clair aux citoyens européens et du monde quant à sa détermination à lutter contre le changement climatique. Nous sommes en train de préparer la prochaine conférence au Mexique, où toutes les parties devraient faire un effort supplémentaire. Nous ne pouvons pas répéter les mêmes erreurs qu’à Copenhague. Nous devons nous demander ce qui s’est passé lors de ces négociations et réfléchir à la façon de procéder si nous voulons inclure les États-Unis, la Chine et l’Inde.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La résolution en cours de discussion ne procède pas à une évaluation critique des raisons de l’échec de Copenhague, laquelle est pourtant nécessaire. Au lieu d’analyser sérieusement le rôle joué par l’Union dans cet échec, la majorité de cette Assemblée persiste à désigner des boucs émissaires tels que la Chine (dont les émissions de dioxyde de carbone par habitant dans l’atmosphère sont inférieures de moitié de celles de l’UE) et maintenant les pays de l’Alliance bolivarienne pour les Amériques. Cette position se fonde uniquement sur l’aveuglement et la partialité de la plupart des responsables politiques de premier plan, elle porte atteinte et subvertit ce qui s’est réellement passé à Copenhague. Surtout, elle insiste sur l’efficacité des instruments de marché tels que les échanges de droits d’émission, tout en ignorant leur inefficacité et la perversité avérée de leur utilisation. Une fois encore, le débat nécessaire concernant les soi-disant mécanismes souples, tel le Mécanisme de développement propre, passe à la trappe.

Dans le même temps, la nécessité de respecter la souveraineté des pays en développement dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des «stratégies d’adaptation» se trouve rejetée. Aucune solution juste et durable au problème du changement climatique ou à d’autres problèmes environnementaux ne peut émerger du système irrationnel qui en est à l’origine. Nous avons besoin d’un modèle économique et social différent, opposé au capitalisme.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit. (PL) Cette résolution démontre que les «adeptes» du GIEC n’ont rien compris. La principale faiblesse de la COP 15 est son incapacité à tenir compte de la sensibilité des pays tiers et des pays en développement, ainsi que de plusieurs pays de l’Union, à la «justice climatique», du fait que les deux plus grandes puissances, les États-Unis et la Chine, sont en concurrence mutuelle sur les plans économique et militaire, et du fait que les plans «ambitieux» visant à limiter les émissions de CO2 étaient fondés sur le paradigme du réchauffement climatique d’origine anthropique, dépourvu de crédibilité scientifique. Les déclarations alarmistes du GIEC sont à considérer comme hautement irresponsables, car les décisions politiques et économiques qui en découlent affecteront les générations futures. Ces décisions ne doivent donc pas se fonder sur les opinions de personnes mettant en pratique une thèse écrite à l’avance - la théorie selon laquelle c’est l’humanité qui est à l’origine du réchauffement climatique. La crédibilité scientifique du GIEC est mise en cause par des affaires telles que le Climategate, la falsification de l’évolution de la température mondiale (Russie et Australie) et le Glaciergate.

Par conséquent, toutes les dispositions légales défavorables au développement de l’économie européenne et basées sur les déclarations du GIEC sont à revoir immédiatement. Sur la question du changement climatique, qui est si importante pour l’ensemble de la civilisation, le temps est venu pour la Commission européenne de fonder son action sur sa propre analyse de méta-recherche sur le climat, laquelle doit être confiée à une équipe de climatologues indépendante des avis de la Commission et libre de toute pression politique. Ces deux dernières dispositions sont absentes de la résolution, et j’ai donc voté contre son adoption.

 
  
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  Robert Goebbels (S&D), par écrit.J’ai voté contre la résolution parce qu’elle contient trop de vœux pieux. On a vu à Copenhague comment le reste du monde voit le «leadership» de l’Union en matière de changement climatique. Le soi-disant accord de Copenhague a été négocié par Obama avec la Chine, l’Inde, le Brésil, l’Afrique du Sud et quelques autres, les Barroso, Sarkozy et cie n’étant même pas conviés. Au lieu d’imposer à nos économies et à nos concitoyens des charges nouvelles, investissons dans les technologies du futur. L’année dernière, la Chine est devenue le premier exportateur mondial d’équipements en éoliennes et en cellules photovoltaïques. L’Europe doit s’engager dans cette bataille technologique au lieu de s’infliger une sorte de punition collective, qui n’impressionne personne en-dehors de l’Europe et qui ne trouvera pas d’émules.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. Par mon vote sur cette résolution, j’ai exprimé ma déception face à l’accord intervenu finalement à Copenhague fin 2009, un accord que je juge insuffisant, manquant d’ambition et ne contenant aucun engagement chiffré. Je regrette également que l’amendement que mon groupe avait déposé pour la création d’une taxe de 0,01 % par an sur les transactions financières, permettant de financer l’effort climatique des pays les plus pauvres et les plus directement touchés, à hauteur de 20 milliards d’euros par an, n’ait pu être adopté. Enfin, pour peser dans ce genre de négociations internationales, l’UE devra apprendre à parler d’une seule voix, afin de ne plus manquer les occasions de jouer un rôle clef pour le changement climatique planétaire. Cela passe notamment par la fixation d’objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % pour 2020.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le sommet de Copenhague constitue une véritable occasion manquée dans les efforts de lutte contre le changement climatique. Mon pays, l’Écosse, a adopté la législation sur le changement climatique la plus ambitieuse au monde, et la récente collaboration du gouvernement écossais avec le gouvernement des Maldives est un modèle d’accord international. La résolution de ce jour réclame des réunions bilatérales entre le Parlement européen et les parlements nationaux afin de faciliter la compréhension. Je pense que le parlement national écossais devra être inclus dans ces assemblées, compte tenu de son statut de leader mondial.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.Cette résolution comporte des avancées non négligeables de la part des groupes de droite qui l’ont signée: citation des travaux du GIEC, qui fait référence en matière de changement climatique, demande d’une plus grande participation de la société civile aux travaux de la conférence de Mexico, demande à l’UE de pousser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus loin que les 20 % proposés pour 2020. Mais elles sont insuffisantes et la louange pour le marché du carbone leur fait perdre toute vraisemblance. Les aides proposées aux pays du Sud, vis-à-vis desquels nous avons une dette climatique, sont insuffisantes.

De même, l’objectif prôné de tendre vers les 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020 est très loin des 40 % recommandés par le GIEC. Par ailleurs, aucune référence n’est faite à l’initiative de la Conférence mondiale des peuples sur le changement climatique du président bolivien Evo Morales Ayma. Pourtant, à ce jour, elle seule propose aux peuples du monde de reconnaître des droits propres à l’écosystème et de mettre sur pied un tribunal de justice climatique.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les grands espoirs que suscitait le fameux sommet de Copenhague ont été déçus. Les pays portant la plus grande part de responsabilité ne sont pas parvenus à s’entendre sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce problème, qui constitue un sujet de préoccupation partout dans le monde, exige une solution rapide. La 16e Conférence des parties (COP 16) au Mexique doit se caractériser par une plus grande transparence et par une participation accrue de la société civile. L’Union européenne doit être capable de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique. Tous les pays, des États-Unis aux pays dits «émergents», dont la Chine, qui sont de grands pollueurs, doivent également accepter leurs responsabilités dans cette lutte où les possibilités se réduisent progressivement. L’avenir durable de l’humanité est en jeu. Si rien n’est fait à temps, nous pourrions atteindre le point de non-retour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution RC-B7-0064/2010 concernant les résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique. En effet, je pense que ce fut un échec, puisque l’accord de Copenhague n’est pas juridiquement contraignant et n’instaure aucun objectif de réduction des émissions mondiales. Lors du sommet, les pays développés n’ont pas reconnu la dette climatique qu’ils ont à l’égard des pays en développement, pas plus qu’ils n’ont exprimé de regrets pour les conséquences néfastes des mécanismes de marché mis en place (échanges de droits d’émission de carbone). En m’abstenant, je tiens à exprimer ma profonde déception à l’égard du sommet, largement inférieur aux attentes de nos concitoyens.

L’Union européenne doit, une fois pour toutes, assumer ses responsabilités et faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les émissions de CO2 de 40 % d’ici 2020. Par conséquent, je crois que nous devons proposer un modèle économique et social nouveau pour contester le capitalisme. Je me félicite de la décision prise par le président bolivien, Evo Morales, concernant l’organisation de la Conférence mondiale des peuples sur le changement climatique et les droits de notre Mère la Terre.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PL) Le sommet de Copenhague sur le climat a été, à juste titre, considéré comme un échec par la plupart des observateurs. Il est difficile de résister à l’impression qu’à Copenhague, les dirigeants du monde ont joué un jeu dangereux et n’ont pas tenté de trouver le meilleur accord possible, mais bien de rejeter sur les autres la responsabilité de cet échec. Il est préoccupant de constater que l’Union, malgré la position commune qu’elle avait élaborée, n’a pas été capable d’utiliser cette dernière comme plate-forme pour trouver un accord avec d’autres pays. L’Union européenne doit commencer à agir pour faire en sorte que la conférence COP 16 qui se tiendra au Mexique se clôture sur un succès. L’accord climatique que l’Union doit promouvoir doit présenter trois caractéristiques fondamentales: il doit être juridiquement contraignant, être empreint de solidarité et être ambitieux. La décision prise lors du sommet européen de Séville, selon laquelle l’Union ne limitera pas ses émissions de plus de 20 % en 2020 par rapport à 1990, doit être considérée avec inquiétude.

La condition à respecter pour porter l’objectif de réduction à 30 %, à savoir que d’autres pays doivent d’abord faire une déclaration dans ce sens, a été réitérée. À l’heure actuelle pourtant, il semble que l’Union soit la seule au niveau international à pouvoir donner une impulsion permettant d’obtenir des réductions plus importantes. Personne ne prendra le relais de l’Union européenne sur ce plan et l’Union ne peut abandonner le rôle de promoteur mondial de moyens radicaux dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’Union doit fournir 7,2 milliards d’euros et s’engager à les consacrer aux pays les moins développées et les plus menacés par le changement climatique.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit.Tirer les leçons de l’échec de la Conférence de Copenhague, telle est la priorité du Parlement européen avec cette résolution que j’ai votée. Les maux sont connus: la méthode onusienne ne fonctionne plus, les États-Unis et la Chine se sont comportés en adversaires de la lutte contre le dérèglement climatique et l’Union européenne n’a pas su parler d’une seule voix. Si les maux sont connus, les remèdes pour parvenir à un accord à Cancún en novembre 2010 restent encore à inventer.

Pour conserver son leadership, l’Europe devra faire preuve d’innovation climatique et proposer autre chose que l’objectif unique de réduction globale des émissions à travers le système hautement spéculatif de marché d’émissions de gaz à effet de serre, un outil que vient d’ailleurs de refuser le gouvernement américain. Il est temps de passer à une autre méthode et de proposer un pont «technologique» entre pays industrialisés et régions et micro-États principalement exposés au changement climatique. C’est de l’addition de mesures ambitieuses en matière de technologies propres, d’efficacité énergétique dans les bâtiments et transports, de promotion des emplois verts que naîtront les espoirs de demain, ceux d’un accord au prochain sommet de Cancún, ceux plus importants d’une vision commune du monde.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. (PL) La conférence de Copenhague sur le changement climatique n’a pas apporté de solution et aucun accord sur des résolutions ou des décisions finales concernant la portée et l’ampleur de la limitation des émissions ou les moyens financiers qui seront utilisés à cette fin n’a pu être trouvé. Néanmoins, je ne pense pas que la conférence a été une défaite, même si elle n’a certainement pas répondu aux attentes de l’Union. Ces attentes étaient irrationnelles, tant au point de vue de l’ampleur des réductions d’émissions de gaz à effet de serre proposées que des prévisions financières liées à la lutte contre le changement climatique. De surcroît, d’aucuns ont versé dans l’arrogance en revendiquant un rôle de premier plan dans le processus de lutte contre le changement climatique. À mon avis, nous en sommes toujours à un stade où la prise de décisions contraignantes et définitives est déconseillée, et ce parce que nous n’avons pas encore de données scientifiques fiables sur les changements climatiques et le rôle de l’humanité dans le processus. Nous avons récemment été les témoins des différends entre experts et scientifiques à ce sujet, ce qui confirme qu’ils n’ont pas tous la même opinion sur les effets du réchauffement planétaire. La crise économique, qui contraint les pays à faire des économies et à réduire les dépenses, est un argument supplémentaire en faveur du report d’une décision définitive. En ces moments difficiles de récession économique, ce sont les questions sociales telles que la lutte contre le chômage et l’appauvrissement de la société, le soutien à l’entrepreneuriat et d’autres mesures visant à accélérer la croissance économique qui doivent bénéficier d’un traitement prioritaire.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) De toute évidence, si le sommet de Copenhague a été considéré comme décevant en raison de ses résultats finaux, des efforts supplémentaires s’imposent. Il n’existe tout simplement aucune alternative à une action collective sur cette question.

Étant donné que l’Union européenne continuera à jouer un rôle central d’ici la prochaine conférence au Mexique, tout doit être mis en œuvre afin d’obtenir une légitimité politique au niveau mondial. C’est sur les questions soulevées par nombre de scientifiques et d’observateurs divers que les citoyens décident de soutenir les propositions relatives au changement climatique. Ceux qui se contentent de compter sur la création d’une ambiance de peur et d’hostilité ne contribuent guère à développer des arguments en leur faveur

La ligne adoptée par les gouvernements de l’Union, dirigée par le ministre Ed Miliband, a été soutenue et offre un réel espoir d’accord. Ce Parlement doit continuer à soutenir cette approche.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle appelle à davantage de fermeté dans le cadre des négociations sur la politique climatique mondiale. En outre, l’absence d’accord international ne justifie pas le report des mesures de politique communautaire visant à mettre en œuvre les engagements antérieurs de l’Union afin de réduire nos émissions de 20 % en 2020.

Le Parlement réitère son objectif de porter cette réduction à 30 %. Il est positif que cette Assemblée ait expressément déclaré que les initiatives prises en vue de promouvoir et de stimuler l’économie verte, la sécurité énergétique et la limitation de la dépendance énergétique, faciliteront l’émergence d’un engagement sur une réduction de 30 %.

Il importe de tirer les enseignements de l’échec de Copenhague. À cette fin, nous devons faire face à une autocritique majeure quant au fait qu’au cours des négociations l’Union n’a pas été en mesure d’instaurer la confiance en prenant des engagements spécifiques initiaux relativement au financement public international des mesures climatiques dans les pays en développement. Dès lors, il importe également de reconnaître que la contribution collective de l’Union aux efforts visant à parvenir à une réduction et à financer les besoins d’adaptation des pays en développement pour 2020 ne peut être inférieure à un montant annuel de 30 milliards d’euros. J’espère que nous obtiendrons un succès au Mexique.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) J’ai voté contre la résolution. Malheureusement, un certain nombre de bons amendements ont été rejetés. Le bon sens en matière de protection du climat semble nous avoir échappé. Des commentaires critiques et des travaux scientifiques corrects sur la protection du climat ont été rejetés, tandis que l’Europe a été autorisée à faire cavalier seul. Ce n’est pas ce que je considère comme une politique responsable pour nos concitoyens.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue sur la résolution du Parlement européen relative à la conférence de Copenhague car elle n’est pas à la hauteur de l’échec de cette conférence, même si le Parlement européen a clairement condamné les insuffisances de l’Union européenne à cette occasion.

Certes, des mesures positives ont été adoptées, comme celles invitant la Commission à revoir ses ambitions à la hausse concernant les émissions de gaz à effet de serre et à octroyer des financements suffisants pour la lutte contre ces gaz.

D’autres amendements sont inacceptables car ils laissent au marché le soin d’assurer la régulation au moyen de permis de polluer, de mécanismes de développement propre, etc. Il est d’ailleurs demandé que l’Union européenne engage des négociations avec les États-Unis pour créer un marché transatlantique des droits de polluer.

Je regrette enfin le rejet de la demande de création d’une taxe Tobin verte, dont le produit aurait aidé les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique.

Il ne peut pas y avoir de solution durable, sérieuse et cohérente au changement climatique dans la logique du système qui les a engendrés. L’Union européenne se doit d’avancer et de montrer l’exemple quelle que soit l’attitude des autres États. Elle peut le faire si elle sait s’en donner les moyens.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.La conférence internationale de Copenhague fut un échec. Toutefois, cet accord incarne un premier pas associant la plupart des parties et constitue une base pour les engagements de réduction, le financement, la mesure, la notification et la vérification des actions d’atténuation, ainsi que la lutte contre la déforestation. Avec mon soutien à la résolution, je déclare de mes vœux l’établissement, au niveau international, d’une «diplomatie climatique» dont l’objectif principal devrait être la protection de la Création. Le Parlement annonce également qu’a contribution collective de l’Union aux efforts d’atténuation et aux besoins d’adaptation des pays en développement ne devraient pas être inférieure à 30 000 millions d’euros par an d’ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l’ampleur de ses coûts. Au-delà de toute romantique environnementale, il ne faut pas oublier notre industrie européenne. C’est pourquoi j’estime essentiel pour la compétitivité de notre industrie européenne que des efforts comparables soient consentis par d’autres nations industrialisées à l’extérieur de l’UE, de même que des engagements de réduction raisonnables de la part des pays en développement et des économies émergentes. Les objectifs de réduction doivent être mesurables, notables et vérifiables pour tous, par souci de justice climatique.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur des propositions de résolution sur les résultats de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, mais avec un certain embarras.

À Copenhague, où j’étais présente en tant que déléguée du Parlement européen, un accord juridiquement non contraignant a été signé. Cet accord n’offre pas de réponse adéquate à la lutte internationale contre le changement climatique, et ne parvient pas, de surcroît, à résoudre le problème de la distorsion des conditions de concurrence internationale. Celles-ci portent préjudice aux entreprises européennes qui, contrairement à leurs principaux concurrents dans d’autres pays tels que les États-Unis et la Chine, doivent déjà se conformer aux objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions.

Je crois que l’Union européenne doit œuvrer à la définition d’une stratégie efficace dans l’optique des sommets internationaux à venir. Une stratégie visant à promouvoir les technologies vertes, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables. Une stratégie qui instaure un système mondial vraiment efficace de lutte contre le changement climatique, un système qui ne favorise pas les distorsions dans le domaine de la concurrence internationale.

 
  
  

- Rapport: Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. (EN) Je me suis abstenue lors du vote sur le rapport Domenici, même si la grande majorité des propositions qu’il contient sont sensées. Il est nécessaire de mener un débat approfondi et continu sur les différentes questions qu’il soulève. D’une part, il est nécessaire de veiller à ce que la disparité des régimes fiscaux applicables aux entreprises ne permette pas à celles-ci de se soustraire à leur responsabilité d’apporter une contribuation au soutien de la société en reversant une partie de leurs bénéfices par l’intermédiaire d’une fiscalité équitable. Cependant, il convient de porter une attention particulière à l’impact négatif que pourrait avoir l’ACCIS sur les petits pays comme l’Irlande, dont la prospérité et les niveaux d’emploi dépendent dans une large mesure de la capacité à attirer les investissements étrangers.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale, un aspect essentiel à la reconstruction de l’économie mondiale qui nécessité transparence, échange d’informations, coopération transfrontalière et concurrence fiscale loyale. Une bonne gouvernance fiscale découragera la fraude et l’évasion fiscales, donnera un avantage concurrentiel aux entreprises respectant la législation fiscale et réduira la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils baissent les taux d’imposition des sociétés, ce qui a pour effet de transférer la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à faible revenu et de réduire les services publics. Un accord européen relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit tenir compte des besoins des régions communautaires périphériques sur le plan géographique, telle l’Irlande, et de leur capacité à attirer des IED. L’ACCIS n’est pas un taux d’imposition commun. L’imposition des sociétés relève de la responsabilité exclusive de chaque État membre. L’ACCIS a pour principe d’établir une base juridique commune au calcul des bénéfices d’entreprises possédant des établissements dans deux États membres au moins. Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous saluons la déclaration explicite suivante figurant dans le rapport: «condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu’à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux».

Nous soutenons également la déclaration selon laquelle «les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l’OCDE» ont abouti à «des résultats […] insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu’ils doivent être suivis d’actions déterminantes, efficaces et cohérentes», et aussi que «les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore)».

Toutefois, le principal était d’éviter que ces déclarations n’en restent au stade des bonnes intentions et, au contraire, de combattre et d’éliminer efficacement les paradis fiscaux et les centres offshore, surtout lorsque, comme dans certains cas, le déficit public est envisagé avec angoisse, dans le but de poursuivre, et même de renforcer, les mêmes politiques néolibérales qui laissent aux travailleurs et au peuple le soin de régler l’ardoise de la crise, cette fois encore.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit.La bonne gouvernance fiscale, ce n’est pas pour vous la lutte contre la fraude, une imposition supportable ou une bonne utilisation des fonds publics. C’est la traque systématique du contribuable, principalement européen, l’échange automatique d’informations sur ses comptes en banque, en l’absence de toute infraction. Et je ne parle pas des grosses entreprises ou de richissimes individus, qui auront toujours les moyens de passer à travers les mailles du filet, mais de l’Européen moyen.

Votre discours sur les paradis fiscaux est hypocrite: haro sur le Lichtenstein ou les Caraïbes, mais silence absolu sur le plus grand paradis fiscal européen, la City, ou ceux des États-Unis. Et silence sur ce qui permet à ces paradis d’exister: les enfers fiscaux que sont devenus la plupart des pays européens, qui croulent sous la dette et les déficits. Parce que les dépenses publiques ont explosé pour supporter les conséquences sociales de vos politiques économiques et les coûts exorbitants de l’immigration massive. Parce les États ne peuvent plus financer leur dette que sur les marchés et à leurs conditions, ce qui fait qu’aujourd’hui, 15 à 20 % des dépenses budgétaires d’un État comme la France ne servent qu’à en payer les intérêts. Nous ne servirons pas d’alibi moral à une telle politique.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. (EN) Utiliser l’ACCIS pour lutter contre la double imposition, c’est comme utiliser un marteau pour casser une noix. Il existe de nombreux moyens beaucoup plus efficaces pour lutter contre le problème de la double imposition. C’est pourquoi j’ai voté contre le considérant 25.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) La crise économique actuelle a mis en évidence un certain nombre de domaines essentiels dans lesquels une réforme s’impose, en Europe et dans le monde entier. La bonne gouvernance en matière fiscale est essentielle à une économie solide et l’Union a un rôle clé à jouer dans la promotion de la bonne gouvernance internationale dans ces questions.

 
  
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  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. (EN) La fraude fiscale et l’évasion fiscale entraînent, selon les estimations, un manque à gagner annuel de 200 milliards d’euros - de l’argent volé aux contribuables des pays riches et aux plus démunis dans le monde en développement. Ce fléau doit être résolu et ma délégation soutient ce rapport, lequel envoie un message fort disant que le Parlement européen ne tolérera pas la fraude, l’évasion ou les paradis fiscaux opérant en toute impunité.

Je salue, en particulier, la déclaration sans ambiguïté concernant la nécessité de faire de l’échange automatique d’informations la règle générale. Les études démontrent que c’est la manière la plus efficace de lutter contre l’évasion fiscale et de protéger les recettes. Ceux qui s’opposent à ces appels agissent pour défendre les intérêts d’une petite élite de riches particuliers et de sociétés utilisant des paradis fiscaux, et contre tous ceux qui paient des impôts et dépendent des services que ceux-ci permettent de fournir.

Le rapport fait référence à l’étude d’incidence à venir concernant le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Bien que n’ayant aucune objection à l’encontre d’une analyse plus approfondie, ma délégation aurait besoin de preuves particulièrement convaincantes avant d’être en mesure d’envisager un soutien en faveur d’une proposition de ce genre. Le rapport réclame également une analyse des options possibles à titre de sanctions contre les paradis fiscaux, un point de vue que nous soutenons dans l’attente d’une position définitive.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La bonne gouvernance fiscale est essentielle s’agissant de donner des garanties dans des domaines extrêmement importants tels que les principes de transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale. La crise financière a exercé une pression accrue sur tout ce qui concerne la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que la lutte contre les paradis fiscaux. À l’heure où des millions de personnes, partout dans le monde, souffrent des effets de la crise, il serait vain de lutter contre ceux qui n’assument pas leurs responsabilités. Cette initiative constitue un signal important de l’Union à destination des pays tiers, en leur faisant savoir qu’elle lutte efficacement contre tout ce qui a trait aux paradis fiscaux. La lutte contre les paradis fiscaux du monde entier n’est pas seulement une question de justice fiscale, c’est avant tout une question de justice sociale.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Nous devons mettre en œuvre une politique de bonne gouvernance, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, tout particulièrement pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale, surtout dans les pays qui sont des paradis fiscaux. La transparence et l’échange physique d’informations constituent les bases d’une concurrence loyale et d’une répartition équitable de la charge fiscale.

En outre, une bonne gouvernance fiscale constitue une importante condition préalable s’agissant de préserver l’intégrité des marchés financiers. Les propositions concernant la coopération administrative et l’assistance mutuelle au recouvrement, que nous adoptons dans le cadre de cette séance plénière, nous conduisent dans cette direction. Au niveau international, l’un des instruments dont dispose l’Union pour promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers consiste à négocier avec ceux-ci des accords contre la fraude fiscale, en y intégrant une clause relative à l’échange d’informations.

Les déclarations des cinq pays avec lesquels l’Union a conclu un accord sur l’épargne (Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) constituent une étape importante s’agissant de mettre un terme à une situation de déséquilibre complet. Ces déclarations doivent cependant aboutir à la conclusion d’accords juridiquement contraignants. L’Union doit également jouer un rôle de moteur dans ce domaine, en donnant le bon exemple et en donnant suite aux initiatives lancées par le sommet du G20.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le thème de la bonne gouvernance fiscale a toujours été très important. Il est encore plus pertinent depuis la crise économique et financière qui a frappé notre continent il y a près de deux ans.

Ces dernières années, le sujet a été discuté lors de sommets européens et internationaux, en consacrant une attention spécifique à la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. La Commission affiche sans nul doute son engagement et sa volonté, mais il faudra certainement mettre en œuvre une politique sérieuse pour prévenir l’évasion fiscale des sociétés écrans qui échappent aux lois fiscales d’un simple clic de souris grâce à l’internet.

Je ne doute pas que le principe de la bonne gouvernance, fondé sur le principe de transparence et d’échange d’informations, peut servir de base à la poursuite de l’objectif prioritaire de l’Union européenne, à savoir lutter contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux.

L’Union européenne doit également parler d’une seule voix au niveau international et lutter en faveur de l’amélioration des normes de l’OCDE afin de mettre en place l’échange automatique d’informations, en lieu et place de l’échange sur demande. Et pour cette raison, je voterai en faveur du rapport.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport promouvant la bonne gouvernance en matière fiscale, car je suis effectivement d’avis que la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale est de la plus haute importance. Nous devons par ailleurs surmonter le blocage sur les questions fiscales au Conseil des ministres et renforcer la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité.

 
  
  

- Rapports: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010), Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

 
  
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  Robert Goebbels (S&D), par écrit.Je suis en faveur d’une coopération internationale en matière d’évasion fiscale, mais je doute qu’une coopération administrative menant à un échange automatique de toutes les données concernant les avoirs des citoyens européens soit le meilleur moyen d’arriver à l’équité fiscale. Une retenue à la source sur toutes les opérations financières serait un moyen beaucoup plus efficace.

Cette retenue à la source devrait être libératoire. Elle pourrait devenir une ressource communautaire. La soi-disant «bonne gouvernance» préconisée par le Parlement européen met à nu toute la sphère privée des citoyens. Elle démantèle la protection des données individuelles que, paradoxalement, le Parlement européen veut protéger dans le dossier SWIFT. C’est pour ces raisons que je n’ai pas voté en faveur de ces rapports.

 
  
  

- Rapports: Magdalena Alvarez (A7-0006/2010), Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010), Leonardo Domenici (A7-0007/2010)

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.S’il est nécessaire de combattre la fraude fiscale, celle-ci ne doit pas nous faire oublier que la seule fraude n’aurait jamais conduit à la crise économique que nous connaissons aujourd’hui. Cette crise est une crise structurelle du capitalisme et trouve sa source dans la logique même de ce système que prônent aveuglément les élites européennes. Je vote pour ce texte parce que je condamne la recherche du profit personnel au détriment de l’intérêt général. Une telle logique est tout autant présente dans la fraude fiscale que le néolibéralisme européen, lequel néolibéralisme est bien plus responsable que la fraude de l’échec des objectifs du Millénaire pour le développement pourtant timorés.

La TVA, que ce texte avalise par ailleurs, est l’une des aberrations de ce système. C’est l’impôt le plus injuste du monde puisqu’il assujettit tous les citoyens au même taux d’imposition en dépit des écarts de revenus faramineux qui sont la marque du néolibéralisme. Dommage que le texte ne s’attèle pas au problème de fond et ne cherche pas à mettre enfin à l’ordre du jour des politiques européennes la répartition équitable des richesses produites pour l’intérêt général.

 
  
  

- Rapport: Marc Tarabella (A7-0004/2010)

 
  
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  John Stuart Agnew et William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni croit en l’égalité entre hommes et femmes, mais nous rejetons toute tentative mise en place par l’Union européenne de légiférer dans ce domaine. Nous pensons que des mesures au niveau national sont plus appropriées.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Tarabella, car j’estime que l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne, telle qu’inscrite dans le traité sur l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est un principe fondamental qui n’est toujours pas appliqué de manière uniforme.

Malgré l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la ségrégation professionnelle et les stéréotypes sexistes, le rapport entend souligner le principe de la même rémunération pour un même travail, tel qu’énoncé dans les Traités communautaires depuis 1957. Il souligne que la situation économique, la crise sociale et financière qui affecte l’Union européenne et le reste du monde, possède un impact réel sur les femmes, leurs conditions de travail, leur place dans la société et l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne.

 
  
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  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. (EN) Je voudrais expliquer mon vote concernant le rapport Tarabella intitulé «Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne - 2009». Un certain nombre d’amendements faisaient, directement ou indirectement, référence à l’avortement. Malte est contre l’avortement. Les principaux partis politiques principaux sont en accord total sur cette question. La majeure partie de la société est également d’accord avec ce point de vue. En outre, les aspects moraux et religieux constituent des éléments importants.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Dans son rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2009, la Commission européenne souligne que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, la ségrégation entre genres par profession et par secteur, les différences de salaire et la faiblesse du taux d’emploi féminin constituent les principales différences entre les sexes. Ces différences entre les hommes et les femmes ont été particulièrement exacerbées par la crise économique, sociale et financière actuelle. J’ai voté contre le rapport, car je pense qu’il a été faussé par l’introduction de questions telles que l’accès à l’avortement et le libre accès à des conseils sur l’avortement. Ces sujets sont très sensibles et, en vertu du principe de subsidiarité, relèvent des différents États membres.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est plus important que jamais, compte tenu de la complexité de la situation économique, sociale et financière, de mettre en œuvre l’un des principes fondamentaux les plus essentiels de l’Union européenne - l’égalité entre hommes et femmes. Chaque État membre doit veiller à ce que les travailleurs des deux genres reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, nous devons nous assurer que les deux sexes partagent les responsabilités au niveau de la famille et du ménage. Il est essentiel que le congé de paternité soit inscrit dans la directive plus rapidement pour créer les conditions permettant aux pères de participer à la garde des enfants. Les victimes de la traite des êtres humains sont essentiellement des femmes. Par conséquent, j’appelle les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains à le faire sans délai.

 
  
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  Carlo Casini (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté contre la résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne - 2009, même si j’approuve une grande partie de son contenu, car nous ne pouvons réclamer l’égalité pour une certaine catégorie de personnes sans la refuser à une autre catégorie de personnes.

Je me réfère au paragraphe 38, qui prétend garantir les droits des femmes en leur assurant un accès aisé à l’avortement. La destruction des individus les plus petits et les moins à même de se défendre que sont les enfants à naître ne peut pas être considérée comme un moyen de confirmer la dignité et la liberté des femmes. Un complot anti-vie est à l’œuvre, il utilise des méthodes éprouvées pour nous tromper. Nous devons révéler son véritable visage.

Mêler des demandes extrêmement justes à des revendications extrêmement injustes et détourner le sens des mots sont des stratagèmes qui ont prouvé leur efficacité lors des votes du Parlement européen, mais je ne veux pas y être mêlé. Nous ne pouvons pas parler du drame de l’avortement, qui mérite l’attention des responsables politiques et des moralistes, sans reconnaître également les droits des nouveau-nés, ou du moins sans réclamer une éducation appropriée en matière de respect de la vie et sans organiser des formes de soutien en faveur des grossesses difficiles ou non désirées pour leur permettre d’atteindre leur terme naturel.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit.Je me félicite de l’adoption de ce rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’UE. Ce rapport souligne l’urgence d’une initiative communautaire pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. En outre, l’adoption de cette résolution intègre deux dimensions, fondamentales à mes yeux. Tout d’abord, la recommandation d’un congé de paternité à l’échelle européenne. Pour qu’il y ait égalité dans l’emploi, il faut qu’il y ait égalité dans la société et dans la vie familiale. Cette résolution place la Commission européenne devant la responsabilité de légiférer dans ce domaine. Mais la vraie grande victoire de ce vote est la réaffirmation du droit à l’avortement. Aucun texte européen n’avait réaffirmé ce droit depuis 2002, en raison des réticences d’une partie de la droite européenne. Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. Certes, du chemin reste à faire en ce qui concerne l’accès réel à l’information, à la contraception et à l’avortement, mais le rapport Tarabella doit constituer un point d’appui essentiel pour faire avancer le droit européen dans ce domaine.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport, de nature progressiste, car il vise à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, y compris dans les domaines du congé parental, de la garde des enfants, de la violence domestique et de l’écart de rémunération. Il favorise également la prise de conscience au niveau des questions de santé reproductive des femmes et des hommes. Toutefois, ce n’est pas une proposition législative. C’est avant tout une déclaration de principes que je n’ai aucune difficulté à soutenir. Elle est compatible avec les principes défendus par les syndicats et les partis sociaux-démocrates de toute l’Europe. Il convient de noter que la fourniture de services d’avortement est une question relevant intégralement et exclusivement des différents États membres. Ce rapport ne modifie pas et ne peut modifier cette situation.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté contre le rapport sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union en 2009, car je crois qu’il a été faussé en soulevant des questions telles que l’accès à l’IVG et le libre accès à des conseils sur l’IVG. Ces sujets sont très sensibles et relèvent, en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence exclusive des différents États membres.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens fermement ce rapport. L’égalité entre hommes et femmes est depuis longtemps un principe fondamental de l’Union européenne. Cependant, malgré les progrès réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent. L’écart entre taux d’emploi masculin et féminin se comble, mais les femmes restent davantage susceptibles d’exercer un emploi à temps partiel et/ou de travailler sous contrat à durée déterminée, ainsi que, pour la plupart, de rester bloquées à des fonctions mal payées. Quatre fois plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel en Europe. L’écart salarial - 17,4 % - n’a guère diminué depuis 2000. Pour gagner la même chose qu’un homme en moyenne durant une année civile, une femme doit travailler en moyenne jusqu’à la fin du mois de février suivant, soit au total 418 jours. La crise économique, financière et sociale mondiale confronte les femmes à un double problème. Les secteurs où elles constituent la majorité de la main-d’œuvre se trouvent dans le secteur public (enseignement, santé et prestations sociales), lequel est spécifiquement concerné par la suppression d’emplois. En outre, en raison de la réduction des services, les femmes qui bénéficiaient notamment de la prise en charge des enfants et des seniors, du soutien à l’apprentissage, sont contraintes de quitter leur emploi pour assumer ces tâches elles-mêmes.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit.(CS) Le rapport de Marc Tarabella met clairement en lumière le principal obstacle à l’égalité entre les genres. Je sais que certains députés ne prennent pas au sérieux la question de l’inégalité entre les genres et de la discrimination à l’encontre des femmes. Cependant, je suis conscient de ces complications. La crise économique mondiale a aggravé la situation et il semble que les femmes seront «sacrifiées» sur l’autel de la révision à la baisse des politiques budgétaires, par la réduction des allocations de maternité et des dépenses en matière de services sociaux. Le rapporteur propose un outil de mise en valeur approprié, sachant que les femmes sont traditionnellement plus exposées au risque de pauvreté et se trouvent plus fréquemment dans la catégorie des bas revenus parce qu’elles interrompent ou mettent fin à leur carrière professionnelle afin de fonder une famille, de donner la priorité à la carrière de leur mari ou pour s’occuper des enfants et des personnes âgées. M. Tarabella indique à juste titre que le principe «à travail égal, salaire égal», inscrit dans les Traités depuis 1957, n’a pas été respecté et que les femmes, dans certains États membres, ne perçoivent toujours pas le même salaire que les hommes pour effectuer un travail identique.

En dehors de cela, il existe un certain nombre de politiques communautaires visant à aider les familles avec des enfants, lesquelles ne mentionnent toutefois ni les mères célibataires ni les pères vivant avec des enfants. La demande de législation européenne sur le congé de paternité rémunéré est juste elle aussi. Un partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre hommes et femmes contribuera à résoudre la situation. Pour toutes ces raisons, je suis d’accord avec les évaluations du rapport 2009/2010. J’ai donc voté en faveur de son adoption.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport Tarabella sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne - 2009, car il propose des mesures concrètes et innovantes et des politiques dans le domaine de l’égalité entre les genres. L’élaboration d’une directive sur la prévention et la lutte contre toute forme de violence contre les femmes et l’introduction d’un congé de paternité dans la législation communautaire sont quelques-unes des propositions que je crois indispensables afin de promouvoir l’égalité entre les genres et de garantir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre hommes et femmes.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Si le Parlement exige le respect, mais ne peut l’imposer, c’est que quelque chose ne tourne pas rond.

Des problèmes importants et graves tels que celui-ci méritent notre attention, notre réflexion et notre recherche du plus grand dénominateur commun. Je ne pense même pas que cela soit une tâche difficile à réaliser. Néanmoins, l’introduction furtive et déguisée de questions controversées sous couvert de ces sujets devient une fâcheuse habitude. Une fois de plus, le Parlement a agi comme une simple caisse de résonance pour les programmes les plus extrêmes.

Je ne peux que rejeter catégoriquement cette tentative de promouvoir la libéralisation de l’avortement et le mépris de la vie et de la dignité humaines qui l’accompagnent, sous prétexte de soutenir l’égalité entre les hommes et les femmes, de même que l’illégitime tentative d’associer ces deux causes et de manipuler les pouvoirs des États membres en la matière.

Cet entêtement à étendre le concept de la santé reproductive et sexuelle à l’avortement, ainsi que l’obligation de le mettre en œuvre partout, montre le genre de méthodes insidieuses utilisées par ceux qui tentent d’enjoliver la réalité. Ces euphémismes destinés à endormir la conscience ne parviennent pas à rendre cette réalité moins brutale, la violence contre les femmes moins cruelle ou cette stratégie moins déplorable.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) «La violence contre les femmes est peut-être la forme de violation des droits de l’homme la plus honteuse ... Elle ne connaît aucune frontière géographique, culturelle ou économique. Aussi longtemps qu’elle perdurera, nous ne pourrons prétendre faire des progrès réels sur la voie de l’égalité, du développement et de la paix.» Ces paroles sont de l’ancien secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, Kofi Annan, et malheureusement, elles sont on ne peut plus d’actualité. La discrimination entre les sexes persiste dans les pays développés et en Europe actuellement, car il s’agit d’un problème structurel, avec de graves conséquences en termes d’inégalité des chances. Il subsiste actuellement des différences entre hommes et femmes dans le domaine de l’enseignement, du langage, de la répartition des tâches domestiques, de l’accès au travail et de l’exercice des fonctions professionnelles. Je crois que l’accès au travail, l’avancement professionnel et l’exercice d’une profession, que ce soit dans le secteur privé ou dans les services publics, ou même en politique, doivent se fonder sur les mérites et les qualités de l’individu, sans distinction de sexe. J’ai toutefois voté contre la résolution en raison de l’introduction de questions sensibles telles que l’accès à l’avortement, qui relèvent de la compétence exclusive des États membres.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’adoption de cette résolution au Parlement était cruciale, en dépit du souhait de la droite conservatrice de la faire échouer, car elle consacre des droits importants pour les femmes. En dépit de certaines faiblesses, le rapport a réussi à faire ressortir des points importants tels que la nécessité d’un congé de paternité lié au congé de maternité, la question des droits sexuels et reproductifs et la nécessité d’intensifier la lutte contre les inégalités et la discrimination au travail, contre la violence et la traite des femmes et des filles, ainsi qu’à dénoncer la pauvreté et les emplois précaires et mal rémunérés dont de nombreuses femmes sont les victimes.

Il était important de montrer, une fois de plus, que nous approuvons l’idée selon laquelle les «femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l’avortement».

Cette résolution revêt une importance particulière à la veille des célébrations du centenaire de la Journée internationale de la femme et des 15 ans de la Plate-forme de Pékin. Espérons qu’elle sera mise en œuvre dans la réalité.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit.Oui, les femmes rencontrent des difficultés spécifiques. Mais, comme d’habitude dans cette maison, en partant de bons sentiments, on arrive à une analyse déformée et à des propositions délirantes.

Ce rapport dépeint ainsi une société européenne caricaturale empreinte d’hostilité quotidienne et systématique envers les femmes: les politiques de relance seraient sexistes parce qu’elles aident des secteurs à main-d’œuvre plutôt masculine, les politiques de rigueur budgétaire aussi parce qu’elles touchant des secteurs publics féminisés... En revanche, silence absolu sur les conséquences d’une présence massive en Europe de populations immigrées dont la culture et les pratiques confinent les femmes dans un statut inférieur, à des années-lumière de nos valeurs et de nos conceptions.

Silence également sur les conséquences négatives de votre discours du «tout égalitaire»: les femmes perdent peu à peu les droits sociaux spécifiques et légitimes obtenus en reconnaissance de leur rôle de mères. Silence enfin sur le salaire parental, seul moyen de donner un véritable choix aux femmes entre vie professionnelle et vie familiale, ou conciliation des deux.

Enfin, quand je vois l’hystérie qui emporte nombre de nos collègues pour imposer partout l’avortement massif et obligatoire, hissé au rang de valeur essentielle d’une Europe en voie de suicide collectif, je me prends malgré moi à regretter que leurs mères n’aient pas avorté.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit.Si je conteste avec force toutes les mesures négatives de l’UE – et elles sont nombreuses –, lorsque des choses vont dans le bon sens, je les soutiens. Ainsi dans ce rapport sont affirmées des demandes fortes (notamment en direction de la Commission européenne) concernant la lutte contre les inégalités de traitement dont sont victimes les femmes, l’instauration d’un congé de paternité, la création d’une année contre les violences faites aux femmes et le droit à un accès aisé à la contraception et à l’avortement. Il insiste également sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l’avortement.

Du mieux donc, c’est la raison de mon vote positif. Mais du mieux qui doit se concrétiser encore.

D’autant que je ne peux que regretter le refus d’une majorité du Parlement de soutenir la création d’une charte européenne des droits des femmes, d’un observatoire européen de la violence entre les sexes et d’une journée internationale pour l’égalité salariale. De même, ce Parlement n’a pas voulu aborder les causes profondes de ces inégalités, qui résident dans le système économique de la seule loi du marché que l’Europe organise tous les jours.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Bien que l’égalité entre les genres soit un droit fondamental au sein de l’Union, inscrit dans le traité sur l’Union européenne, des niveaux d’inégalité inacceptables demeurent dans une multitude de domaines. Il est évident que d’énormes problèmes subsistent, d’où la nécessité de voir les institutions de l’Union œuvrer à l’identification et à la recherche de solutions à ces difficultés lorsqu’elles existent dans l’Union.

 
  
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  Gunnar Hökmark, Christofer Fjellner et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. (SV) Aujourd’hui, 10 février 2010, les conservateurs suédois ont voté contre le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne - 2009 (A7-0004/2010). Bien que partageant la volonté du rapporteur d’améliorer l’égalité entre hommes et femmes en Europe, nous estimons que l’atteinte portée à la souveraineté des États membres par les demandes d’«analyse budgétaire en termes de sexe et d’égalité hommes-femmes», qui exhortent les États membres à ne pas réduire les prestations sociales et imposent des quotas par voie législative, n’est pas la voie à suivre. L’égalité doit être réalisée au niveau individuel, en élargissant les possibilités dont disposent les personnes pour influer sur leur situation - et non au moyen d’une législation européenne et de gestes politiques tels que des journées spécifiquement désignées, des organes communautaires supplémentaires et une charte de l’Union relative aux droits des femmes. Il existe déjà une charte de l’Union consacrée aux libertés civiles et aux droits de l’homme, qui a été renforcée par le traité de Lisbonne et couvre également les femmes. Nous devons défendre le principe de subsidiarité. Par conséquent, nous avons voté contre le rapport lors de la mise aux voix finale, même si certains points recueillent bien évidemment notre sympathie. Nous soutenons pleinement la déclaration selon laquelle les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, par exemple. <BRK

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du considérant X et de la majeure partie du paragraphe 38. Je me suis abstenue sur une partie du paragraphe 38 pour les raisons suivantes.

Par principe, les droits sexuels et reproductifs des femmes doivent être respectés, en particulier dans le contexte de l’égalité entre hommes et femmes, garantie par la Charte européenne des droits fondamentaux (article 23).

Toutefois, je crois que les femmes doivent apprendre à se protéger contre les grossesses non désirées. En d’autres termes, lorsqu’il existe un accès aisé à la contraception et à des conseils spécialisés, l’avortement est plus difficile à justifier.

Nombre de mes électeurs roumains auraient été déçus si j’avais voté différemment. En outre, le passé est toujours vivant dans nos esprits - comme le souligne le rapport de 2006 commandé par le président de Roumanie - où le Parti communiste a pris des mesures draconiennes contre l’avortement pour contrôler la vie privée des femmes. Beaucoup de femmes sont décédées des suites d’avortements illégaux, effectués sans aide médicale.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens pleinement l’esprit de cette résolution, qui a le mérite d’être fondée sur l’hypothèse que le débat sur les changements démographiques possède un lien avec le débat sur les mesures nécessaires pour lutter contre l’impact de la crise financière et économique sur le marché de l’emploi.

Dès lors que notre analyse des progrès accomplis au niveau de la réalisation des objectifs de Lisbonne n’est pas encourageante, nous saluons l’appel lancé par la résolution concernant l’accélération des changements législatifs dans les États membres, le renforcement des procédures d’infraction et la promotion de la participation des femmes dans des secteurs clés du marché de l’emploi, reflet des objectifs qu’ils ont atteints en matière de formation.

Cela étant dit, je me vois contrainte d’exprimer ma désapprobation absolue, précédemment exprimée à l’occasion du vote, à l’encontre de cette volonté pernicieuse de promouvoir une société de l’avortement en fournissant des incitants au libre accès à l’interruption de grossesse.

L’hypothèse selon laquelle les femmes doivent être en mesure d’accéder plus facilement l’avortement afin de récupérer leur droit à la liberté sexuelle va à l’encontre de la morale laïque générale, mais aussi des principes énoncés au considérant Z, qui prévoit que la promotion d’un «meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l’avenir» se trouve au cœur de l’action européenne. Je reste ferme dans ma volonté de promouvoir une culture sexuelle responsable.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.Les femmes sont les premières victimes de la crise économique et sociale que les politiques néolibérales de l’Union européenne ont engendrée. À la faveur de la crise, les emplois précaires et les temps partiels imposés se multiplient. Nos sociétés restent totalement imprégnées par le patriarcat. Elles sont aujourd’hui marquées par un retour en force de la stigmatisation au titre de la religion et les femmes sont encore et toujours les premières victimes de ces évolutions.

Il est donc satisfaisant de voir le Parlement européen mettre à l’ordre du jour une question aussi cruciale que l’égalité entre femmes et hommes. Il est néanmoins dommage que le texte ne se penche pas sur la nature intrinsèquement inégalitaire du néolibéralisme. C’est lui le responsable d’une grande partie des maux dont les femmes sont victimes et il trouve dans le creusement des inégalités hommes-femmes un moyen supplémentaire de prospérer.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les inégalités entre hommes et femmes à différents niveaux, que ce soit par profession, par secteur ou en raison des différents stéréotypes, se sont estompées au fil des ans. L’égalité entre hommes et femmes dans l’Union est de plus en plus concrète, et même si des cas de discrimination subsistent, nous commençons à voir des évolutions particulièrement positives.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En dépit des nombreuses améliorations enregistrées dans le domaine de l’égalité des chances pour les femmes, il reste beaucoup à faire. L’une des questions les plus urgentes concerne la mise à disposition d’une aide accrue afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, ce qui, pour beaucoup de femmes, et pour les mères célibataires en particulier, constitue un obstacle insurmontable. Le fait que les hommes soient plus susceptibles de se voir confier des postes à responsabilité prouve que l’égalité au travail ne sera possible que grâce à un changement d’attitude, et non en imposant des quotas, notamment parce que les quotas sont controversés et peuvent facilement aboutir à des conflits. Étant donné que ce rapport ne parvient pas à contrer la critique selon laquelle l’intégration de la dimension de genre peut tomber dans l’excès inverse, j’ai voté contre.

 
  
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  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. La résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne me paraît tout à fait équilibrée et je salue le travail effectué par Marc Tarabella pour obtenir ce résultat. Il existe encore aujourd’hui des inégalités flagrantes entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’emploi, en particulier lorsqu’il s’agit des écarts de rémunération ou encore de la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Des efforts restent à faire dans ce domaine.

Par ailleurs, en matière de protection des droits sexuels et reproductifs, l’accès des femmes à la contraception et à l’avortement est primordial. Les femmes doivent en effet pouvoir disposer d’une autonomie physique pleine. C’est pourquoi j’ai voté en faveur des dispositions relatives à la protection de ces droits.

Enfin, j’ai voté contre la proposition de créer une Charte européenne des droits de la femme, car depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, qui inclut les droits de la femme, fait partie intégrante des Traités. Cette Charte est juridiquement contraignante et permet de protéger les femmes au même titre que les hommes.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) Un décret interdisant l’avortement a été adopté en Roumanie en 1967. Les femmes ont alors perdu le droit de choisir entre la poursuite et l’interruption de leur grossesse. Cette interdiction a profondément traumatisé la société roumaine, ce qui nous permet de comprendre le danger que représente une telle décision.

Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. J’ai donc voté pour tous les aspects relatifs à l’accès aisé à la contraception et à l’avortement présents dans le rapport Tarabella et, en fin de compte, pour l’ensemble du rapport.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la complexité du rapport examiné aujourd’hui était déjà manifeste lors des travaux de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, où une majorité ridicule de trois voix et une absence massive de députés ont permis l’adoption du texte.

Je pense qu’il existe une législation efficace sur la protection des femmes depuis 1975. Au lieu de tenter de mettre en place de nouvelles directives, nous devrions, me semble-t-il, faire le nécessaire pour que les lois existantes soient pleinement appliquées par les gouvernements.

C’est pourquoi, bien que n’ayant pas envie de voter contre le rapport, qui a indubitablement ses qualités, je préfère me dissocier des autres aspects pour souligner ma désapprobation à l’égard de certaines parties, notamment des passages relatifs à l’avortement sur lequel nous, catholiques, sommes naturellement peu enclins au compromis.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. (RO) Bien que n’étant pas opposé à l’avortement, j’ai voté contre le paragraphe 38, qui peut être interprété comme un encouragement à cette pratique. Je suis également favorable à ce que la contraception et l’éducation sur ces questions soient plus facilement accessibles, car c’est la méthode la plus efficace pour éviter les grossesses non désirées. Par ailleurs, je crois que certaines communautés veulent, pour diverses raisons, conserver le pouvoir sur le contrôle de l’avortement au niveau national, et elles doivent être autorisées à le faire. C’est un domaine régi par le principe de subsidiarité. Je ne pense pas que l’évocation de cette question dans un rapport sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne soit la meilleure solution.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne, car il est conforme à ma conviction fondamentale que les femmes disposent du droit illimité à l’autonomie, en particulier en ce qui concerne leurs droits sexuels et reproductifs, avec un accès aisé à la contraception et à l’avortement. Ces droits constituent une part essentielle du concept et du reflet d’une société européenne moderne.

 
  
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  Alf Svensson (PPE) , par écrit. (SV) J’ai, lors du vote d’hier, voté contre le rapport sur l’égalité entre hommes et femmes. Si j’ai voté de la sorte, c’est parce qu’à mon sens, un grand nombre de points du rapport vont à l’encontre du principe de subsidiarité, notamment la question des quotas. Je me suis abstenu de voter sur le considérant X et le paragraphe 38, qui concernent l’accès des femmes à l’avortement. À mon avis, le texte actuel porterait atteinte au principe de subsidiarité. Je considère que le niveau communautaire doit, à titre de principe général, s’abstenir de se pencher sur des questions au sujet desquelles chaque État membre a le droit de se prononcer au niveau national. Je soutiens bien entendu la position suédoise sur la question - à savoir que la décision sur l’avortement est une décision concernant, en fin de compte, les intéressées, et non le législateur.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne traverse actuellement une période de crise économique, financière et sociale importante qui a un impact conséquent sur la vie privée et professionnelle des femmes. La ségrégation entre genres selon la profession, l’écart de rémunération et les difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle sont autant d’obstacles à la pleine participation des femmes au marché de l’emploi. Malgré les améliorations enregistrées dans le monde du travail et le nombre croissant de femmes occupant des postes à responsabilité, l’égalité de traitement doit faire l’objet d’une action de sensibilisation accrue. Nous devons saluer ce rapport, qui nous donne l’occasion de redéfinir les lignes directrices relatives à l’élimination des disparités entre hommes et femmes sur le marché du travail. Il s’agit, pour l’Union, de la seule et unique manière d’atteindre ses objectifs en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale. L’inclusion de dispositions relatives aux «droits sexuels et reproductifs» dans un rapport publié dans un contexte de crise économique, un rapport qui se concentre principalement sur l’impact de cette crise au niveau des conditions de travail des femmes et sur la place des femmes dans la société, est toutefois regrettable. Pour ces raisons, et compte tenu du rejet des amendements proposés au paragraphe 38, que je soutenais et considérais comme essentiels à l’économie du document, j’ai voté contre le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) J’ai voté contre le rapport, car mes convictions fondamentales ne me permettent pas d’accepter le droit illimité à l’avortement et à la liberté de procréation. Le droit à la vie est, pour moi, un droit fondamental qui doit être défendu et respecté dans tous les cas. Les autres chapitres du rapport sont parfaitement acceptables et démontrent que l’Europe a fait des progrès sur la voie de l’égalité des femmes. L’importance sensiblement accrue accordée à l’engagement en faveur de la famille constitue un élément positif supplémentaire.

 
  
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  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. (EN) Le groupe ECR est le plus ardent défenseur de l’égalité entre hommes et femmes, en particulier du principe de l’égalité de rémunération et l’égalité des chances en milieu professionnel. L’ECR a décidé de voter en faveur des paragraphes soutenant l’égalité de cette manière. Il a néanmoins voté contre cette résolution pour deux raisons précises. Tout d’abord, nous nous opposons à toute législation qui suppose que la santé des femmes, l’éducation et les droits de reproduction ne relèvent pas de la responsabilité des États membres, mais bien de la responsabilité de l’Union. Deuxièmement, si le groupe ECR reconnaît pleinement le besoin de dispositions dans le domaine de la maternité et de la paternité, nous avons choisi de nous abstenir quant à la présence de références de ce type dans ce rapport, car nous refusons qu’une politique familiale, quelle qu’elle soit, soit dictée au niveau communautaire. Cette question est du ressort des gouvernements nationaux.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.J’ai voté contre cette résolution. Elle divise plus qu’elle n’unisse les hommes et les femmes. La rédaction du paragraphe 36 n’est pas innocente: «les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l’avortement». Le rapporteur insiste également sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l’avortement. Mais l’avortement réside dans la compétence unique des États membres. Cette résolution n’ayant aucune valeur juridiquement contraignante, on ne puis en faire usage pour faire pression pour libéraliser l’avortement. Ensuite, le Parlement demande de combattre les stéréotypes sexistes, notamment le travail familial effectué par les femmes et par les hommes. La résolution insiste sur l’importance des structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire et des services de garde d’enfants ainsi que d’assistance aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes. Ainsi, le Parlement vise à la destruction de la famille naturelle comme lieu de socialisation et de solidarité entre les générations. Cette résolution n’apporte aucune plus-value ni aux femmes, ni aux hommes, ni à l’Union. C’est dommage, car le respect de l’altérité et la promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est un véritable enjeu sociétal.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit. (PL) Le rapporteur, M. Tarabella, n’a pas tenu compte du contexte national. La morale est un élément de la conception du monde intégrée dans le système juridique d’un pays. La tentative visant à introduire, dans la législation polonaise, la possibilité d’un accès illimité à l’avortement n’est pas naturelle, et il est évident qu’elle provoquera une opposition. Agissant conformément à ma conscience, et compte tenu des dispositions légales qui sont en vigueur en Pologne, j’ai voté contre la résolution. Ce faisant, j’ai clairement fait comprendre que le pouvoir de légiférer sur des questions aussi sensibles revenait aux 27 États membres, conformément au principe de subsidiarité.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0069/2010

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Dans l’ensemble, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 15Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES). J’ai également soutenu les amendements relatifs à l’intégration du thon rouge du Nord à l’annexe II de la CITES, conformément aux recommandations émises récemment par la commission spéciale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui ont soutenu l’annonce de l’inclusion du thon rouge du Nord à l’annexe II de la CITES. Par la suite, l’Assemblée générale de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) s’est prononcée en faveur d’une réduction substantielle de la pêche au thon rouge, à hauteur de 13 500 tonnes, et la Commission européenne a réitéré sa préoccupation face à la réduction des stocks de thon et s’est engagée à réaliser des études scientifiques plus fiables.

Je suis conscient que la perte de biodiversité constitue un grave problème dans le monde entier, et je pense que d’autres espèces animales doivent faire l’objet de propositions supplémentaires en vue de leur préservation. Je considère cette conférence comme essentielle à la survie et à la viabilité de nombreuses espèces. En fin de compte, je crois qu’une interdiction totale du commerce international du thon - son inscription à l’annexe I - serait prématurée, car elle déclencherait une crise dans le secteur, sans être fondée sur des faits concrets.

 
  
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  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. (EN) En ce qui concerne la résolution sur les objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), j’ai voté contre l’abolition de la pêche du thon rouge du Nord. En effet, cette interdiction impactera très négativement les moyens de subsistance des pêcheurs maltais. La grande majorité des pêcheurs de Malte ne sont pas en mesure de pêcher des espèces de substitution ni de pêcher dans des zones de pêche alternatives en raison de la manière traditionnelle dont la pêche se pratique. Par ailleurs, je suis convaincu que les critères d’inscription à la CITES ne sont pas remplis dans le cas du thon rouge du Nord.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit.(GA) J’ai voté en faveur du rapport sur la convention CITES. Les espèces animales et végétales s’éteignent à une vitesse mille fois supérieure au rythme naturel. Les activités humaines viennent s’ajouter à ce taux d’extinction et mettent en péril la biodiversité. La CITES est un outil essentiel des actions internationales de lutte contre les principales menaces à l’encontre de la biodiversité, de lutte contre le commerce illicite et de mise en place d’une réglementation appropriée concernant le commerce des espèces sauvages.

Je soutiens ceux qui veulent que les organismes chargés de l’application du droit international soient davantage impliqués dans l’arrêt des délits contre les espèces sauvages et s’attaquent aux dangers que le commerce électronique pourrait engendrer. En tant que telle, je soutiens également la recommandation visant à renforcer l’unité chargée d’intervenir en cas de criminalité environnementale.

Je voudrais attirer l’attention sur l’effet des mesures de la CITES sur les professions des communautés rurales pauvres et sur ceux qui dépendent du commerce de certaines espèces pour gagner leur vie. Nous devons continuer à aider ces pays à appliquer la liste CITES pour pouvoir travailler avec ceux qui dépendent des espèces sauvages dans leur région.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit.Le Parlement européen appelle à une interdiction totale de la commercialisation du thon rouge à l’international. Élue du bassin de Sète, je n’ai pas voté en faveur de cette mesure: il n’y a pas de consensus à ce jour sur cette interdiction, ni chez les scientifiques, ni d’ailleurs chez les associations écologistes! Si une interdiction aussi radicale venait néanmoins à être décidée en mars lors de la conférence internationale de Doha, je demande à la Commission européenne de ne pas empêcher les compensations financières que les États pourraient être amenés à verser aux pêcheurs. Les pêcheurs ont fait, ces dernières années, des efforts considérables, en respectant des quotas sans cesse plus restrictifs, en modernisant leur flotte... Il serait indécent qu’on les oblige demain à changer d’activité professionnelle sans leur accorder des soutiens financiers significatifs.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution intitulée «Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITES», dès lors que la protection de la biodiversité doit être renforcée dans le cadre de la prochaine Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d’extinction. La diversité biologique est essentielle au bien-être et à la survie de l’humanité. Nous devons être ambitieux et exiger la protection de toutes les espèces menacées d’extinction.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d’extinction (CITES) est le principal accord mondial existant relatif à la préservation des espèces sauvages. Elle vise à empêcher l’exploitation excessive de ces espèces aux fins du commerce international. Il est par conséquent essentiel que l’Union européenne participe de manière constructive à la 15Conférence des parties en mars prochain.

Je reconnais l’importance de préserver les espèces en voie d’extinction pour protéger la biodiversité de la planète et l’équilibre écologique, et je reconnais que le développement durable suppose l’utilisation raisonnable des ressources naturelles, sans pour autant entraver les activités nécessaires au développement.

Par conséquent, à l’heure où nous discutons des modifications à apporter aux annexes de la CITES, je reconnais également l’importance de veiller à protéger en suffisance les espèces sauvages menacées d’extinction, sans mettre en péril ni omettre les activités qui assurent la viabilité économique et sociale de nombreuses collectivités.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un outil important en matière de conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en particulier des espèces qui attirent des intérêts commerciaux et doivent, de ce fait, être protégées et enrichies. Nous comprenons que les décisions relatives aux modifications à apporter à la présente convention, ainsi qu’à ses annexes, sont importantes, car elles nous permettent de reconnaître et de tenir pleinement compte des changements prouvés affectant le statut de préservation des espèces. Ces décisions doivent être soutenues par des données et des avis scientifiques dûment fondés. Nous estimons que la proposition visant à inclure le thon rouge (Thunnus thynnus) à l’annexe I de la CITES est injustifiée à la lumière des données disponibles. Il convient de rappeler que lors de la dernière réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), tenue en novembre 2009, les experts ont conclu que l’espèce était surexploitée, sans que cela ne justifie une interdiction totale de la pêche. Les recommandations renvoyaient à une importante diminution des captures, avec une limitation comprise entre 8 000 et 15 000 tonnes, et une limite fixée à 13 500 tonnes. Dans ces circonstances, nous estimons nécessaire d’attendre l’évaluation et la recommandation des experts, en suivant de près la situation en 2010.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution. Un de ses objectifs est la préservation du thon rouge, élément essentiel de l’équilibre de la diversité biologique du milieu marin.

L’interdiction du commerce international du thon rouge nous permettra de préserver nos stocks de thons rouges, menacés de surpêche.

L’Europe devra néanmoins s’assurer des mesures prises par les pays tiers car comment expliquera-t-on à nos pêcheurs en Europe que des chalutiers japonais, libyens ou tunisiens pillent nos stocks de thons rouge en toute légalité!

Nous devrons aussi nous préoccuper de négocier l’organisation d’une zone économique exclusive qui permettra à la pêche artisanale de continuer à travailler car elle ne menace pas la ressource.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J’ai voté en faveur de l’interdiction de la commercialisation du thon rouge et, en corollaire, une indemnisation en faveur du secteur thonier, prévue grâce à un amendement que j’avais cosigné et qui a pu être partiellement adopté. Ainsi le thon rouge devra être inscrit à l’annexe 1 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées (CITES), sous réserve d’une dérogation générale pour le commerce intérieur, permettant la poursuite de la pêche côtière artisanale, et d’un renforcement des contrôles contre la pêche illicite. Nous devons non seulement nous préoccuper de cette espèce menacée et qui a vu ses stocks baisser de 60 % au cours des 10 dernières années, mais aussi prévoir des aides substantielles aux pêcheurs et armateurs qui seront touchés par cette mesure, c’est indispensable.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de l’intégration du thon rouge à l’annexe I, puisqu’une majorité du groupe consultatif d’experts a estimé que les preuves disponibles soutenaient la proposition d’inclusion. L’espèce, en déclin avancé, est particulièrement victime de surpêche et se trouve menacée par une surexploitation due aux échanges internationaux. Par conséquent, elle remplit les critères d’inscription à l’annexe I.

 
  
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  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE), par écrit. (ES) La situation actuelle du thon rouge du Nord n’est pas viable et sa survie ne peut être garantie que grâce à des réductions des quotas. J’ajouterais que ces quotas ont toujours été supérieurs aux limites recommandées par la communauté scientifique. L’inclusion du thon rouge à l’annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ainsi que l’interdiction consécutive des échanges commerciaux internationaux relatifs à cette espèce, est la solution garantissant le mieux le rétablissement de l’espèce. Néanmoins, il convient de souligner que certains secteurs de l’industrie de la pêche ont agi de manière responsable, ont respecté les quotas et se sont adaptés à toutes les exigences instaurées ces dernières années. J’ai donc voté en faveur de l’assujettissement de l’inclusion du thon rouge à l’annexe I aux conditions suivantes, qui ont finalement été approuvées: modification du règlement (CE) n° 338/97 instaurant une dérogation générale pour le commerce intérieur, soutien financier de l’Union européenne en faveur des propriétaires de navires affectés et renforcement des contrôles et des sanctions pour lutter contre la pêche illicite, non réglementée. J’ai également voté en faveur du report de l’inscription du thon rouge à l’annexe I de 18 mois, dans l’attente d’un rapport scientifique indépendant. Cette proposition n’a pas été adoptée.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. (IT) Aujourd’hui, 10 février 2010, le Parlement européen a été appelé à donner son avis sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 15e session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010. Bien que le rôle du Parlement soit purement consultatif, j’ai pensé qu’il était important de signer et de voter sur l’amendement visant à éliminer l’inclusion de corail rouge de l’annexe II de la convention, laquelle aurait entraîné une réduction significative de la pêche et du commerce du corail rouge, au titre d’espèce menacée d’extinction. En effet, l’inclusion de Corallium spp à l’annexe II me semble témoigner d’un excès de prudence et me paraît insuffisamment corroborée par des données scientifiques. En outre, les répercussions économiques et sociales que son inclusion pourrait avoir sur l’économie italienne et, en particulier, sur certaines régions du sud de l’Italie, m’ont particulièrement préoccupée et m’ont amenée à voter en faveur de cet amendement. En réalité, il m’a semblé plus opportun de donner à nos entreprises de ce secteur davantage de temps pour restructurer leur production et, partant, pour rester compétitives sur le marché.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.Le thon rouge est menacé d’extinction du fait du manque de contrôle de la surexploitation de cette ressource. L’interdiction de sa commercialisation semble désormais inéluctable. Il est visé de protéger cette espèce. Conscients du problème, de nombreux pêcheurs, notamment français, se sont appliqués depuis des années à mettre leurs bateaux aux normes et à respecter les quotas de pêche nécessaires à la survie du thon rouge. Ces pêcheurs, déjà durement touchés par la crise, seront les premières victimes d’une telle mesure rendue nécessaire par la pêche illégale et les filières industrielles occultes. L’effort consenti par ces pêcheurs ne saurait incomber à leur seule charge.

On ne saurait leur demander de se sacrifier pour l’intérêt de la planète tandis que les puissants réunis à Copenhague ont montré qu’ils se dérobaient. Le principe onusien de responsabilité commune pour les problèmes environnementaux doit donc s’appliquer et l’effort des pêcheurs être compensé par une contribution de l’Union européenne. Par ailleurs, la création par la France d’une véritable zone économique exclusive en Méditerranée permettrait de sanctuariser la ressource tout en pérennisant une pêche artisanale respectueuse des équilibres écologiques.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne doit être présente à la 15e Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), avec des objectifs clairement définis pour les espèces menacées d’extinction qui doivent être protégées. La CITES est cruciale pour la conservation des espèces sauvages et vise à éviter la surexploitation des espèces sauvages de faune et de flore en vue des échanges commerciaux extérieurs.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution B7-0069/2010 sur les objectifs stratégiques de l’Union européenne lors de la quinzième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), car j’estime que le thon rouge du Nord ne doit pas être intégré à l’annexe I. Cela signifierait la fin des techniques de pêche traditionnelles et durables, alors que ce sont les bateaux de pêche industrielle à senne coulissante qui sont responsables de l’épuisement des stocks. Je réclame la reconnaissance du rôle joué par chaque méthode de pêche dans la situation alarmante du thon rouge, avec un nouveau quota de distribution plus juste et des mesures plus strictes.

Les méthodes de pêche traditionnelles doivent, par conséquent, être encouragées; celles-ci fournissent un moyen de subsistance à des milliers de personnes et sont beaucoup plus sélectives. Il faut être juste: il existe une grande différence entre la pêche industrielle et les techniques de pêche traditionnelles. Je tiens à souligner l’importance de protéger le thon rouge, mais nous avons aussi besoin de trouver un équilibre garantissant la continuité de l’espèce, sans sanctionner les méthodes de pêche méditerranéennes telles que la technique de l’almadraba.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit.L’enjeu de cette résolution sur la convention CITES visant les espèces menacées d’extinction est fondamental: dégager un consensus européen sur l’interdiction du commerce international du thon rouge. Face à des pêcheurs farouchement hostiles à cette interdiction, experts scientifiques et environnementaux tirent la sonnette d’alarme. Au rythme actuel et malgré les efforts drastiques entrepris ces dernières années, le thon rouge pourrait purement et simplement disparaître d’ici trois ans. L’Italie a déjà fait un geste en adoptant un moratoire dès 2010. La France aussi, mais de manière beaucoup plus ambiguë puisqu’elle parle d’un délai de 18 mois pour «évaluer l’état de la ressource». L’Espagne ou Malte affichent eux un silence coupable. Pourtant, l’urgence est là, et seules des mesures radicales peuvent permettre la reconstitution des stocks. C’est aussi la seule et unique manière de sauvegarder l’activité économique des pêcheurs à moyen et long terme.

Cette résolution ne revient pas à interdire totalement la pêche du thon rouge, ni à le faire disparaître de nos assiettes. La pêche artisanale et sportive restera autorisée. La mesure d’interdiction du commerce international devrait suffire pour sauvegarder l’espèce, sachant que 80 % du thon rouge pêché en Méditerranée est directement exporté vers le Japon.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) J’ai voté «oui», même si je crois que le texte original de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire était meilleur, surtout en ce qui concerne la référence au thon rouge du Nord. Il importe cependant que le Conseil et la Commission sachent que le Parlement soutient l’inclusion du thon rouge du Nord à l’annexe I. J’aurais préféré que les trois conditions définies par la plénière ne soient pas incluses, mais j’ai soutenu l’amendement proposant d’aider les communautés de pêcheurs concernées.

La Commission et les États membres ont également notre soutien dans leurs tentatives visant à faire passer l’ours polaire de l’annexe II à l’annexe I de la CITES.

Une remarque essentielle à l’intention de la Commission et des États membres: il faut mettre un terme aux démarches mises en œuvre par la Tanzanie et la Zambie afin de faire passer l’éléphant d’Afrique de l’annexe I à l’annexe II en vue de procéder à des échanges commerciaux. Le Parlement voudrait également que toutes les propositions visant à faire passer les éléphants d’Afrique dans une annexe inférieure soient rejetées, du moins en attendant une évaluation adéquate de l’effet de la vente unique réalisée en novembre 2008 par le Botswana, la Namibie, l’Afrique du Sud et le Zimbabwe, compte tenu de l’augmentation du nombre de signes indiquant une recrudescence des échanges illicites et organisés concernant les produits tirés de ces animaux dans toute l’Afrique.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit.Les rapports scientifiques concernant la biomasse actuelle du thon rouge sont alarmistes: une pêche non contrôlée à l’échelle industrielle a gravement entamé les stocks. Cette pêche industrielle et internationale menace la pêche côtière traditionnelle en Méditerranée. Afin d’éviter une catastrophe écologique, doublée d’une crise économique pour le secteur de la pêche, il est urgent d’instaurer une politique d’interdiction internationale de la pêche industrielle du thon rouge. Mon exigence est de concilier deux enjeux majeurs: la protection efficace du thon rouge afin de permettre sa survivance et sa commercialisation future et l’accompagnement des pêcheurs côtiers européens dont l’activité économique repose en partie sur ce commerce. C’est pour cette raison que je soutiens l’inscription du thon rouge à l’annexe I de la CITES afin d’interdire son exploitation et d’éviter l’extinction du thon rouge, mais sous les conditions suivantes: la poursuite des expertises scientifiques pour connaître l’état exact de la biomasse de cette espèce, l’accompagnement économique et social des acteurs européens du secteur de la pêche et, surtout, une dérogation pour le commerce intérieur du thon rouge à des fins artisanales, afin d’éviter la mise à mort de la pêche côtière artisanale qui est une activité traditionnelle en Méditerranée.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.La convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, connue par son sigle CITES, est un accord international entre États. Tous les États membres y adhèrent. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. On estime que le commerce international des espèces sauvages représente des milliards de dollars par an et qu’il porte sur des centaines de millions de spécimens de plantes et d’animaux. Malheureusement, l’UE est l’un des principaux marchés pour le commerce illégal d’espèces sauvages. L’existence d’un accord garantissant un commerce durable est importante pour préserver ces ressources pour l’avenir. Au sein de l’UE, la législation nationale varie d’un État membre à l’autre. Dans le souci d’une meilleure protection des espèces sauvages, il convient de renforcer la coordination des efforts que les États membres et les institutions européennes déploient pour assurer le respect de la législation de l’Union européenne en matière de commerce d’espèces sauvages. L’Union doit également s’affirmer face aux autres parties de la CITES. C’est pourquoi j’ai voté pour la résolution.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0067/2010

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de suivi 2009 concernant la Croatie. Je pense qu’il s’agit d’un rapport équilibré, qui décrit les progrès accomplis par la Croatie pour remplir les critères d’adhésion à l’Union européenne. Les négociations d’adhésion ont repris en octobre 2009, après une période de blocage de plus de neuf mois. La Croatie doit poursuivre le processus de réforme et l’adoption de la législation européenne pour parvenir à conclure les négociations d’ici la fin de cette année. Le rapport relève également un certain nombre de problèmes relatifs au processus d’intégration de la Croatie dans l’Union européenne. Le Parlement européen encourage les autorités croates à surmonter ces obstacles et à intensifier leurs efforts afin de résoudre l’ensemble des différends frontaliers avec les pays voisins. Le rapport adopté par le Parlement européen en séance plénière comprend des amendements que j’ai déposés. Ces amendements visent à encourager la Croatie à poursuivre ses efforts en matière de promotion de la diversité culturelle. L’un de mes amendements concernait le soutien au développement, par la Croatie, de projets transversaux de coopération transfrontalière visant à établir la cohésion sociale, territoriale et économique, ainsi qu’à élever le niveau de vie des personnes vivant dans les zones frontalières.

 
  
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  Philip Claeys (NI) , par écrit. (NL) Ce Parlement n’a-t-il vraiment tiré aucune leçon de ses erreurs passées? Dans les rapports sur la Bulgarie et la Roumanie, l’on a également déclaré sans cesse que la corruption était omniprésente et que la force de la police et du pouvoir judiciaire était absolument inadéquate. Malgré cela, l’adhésion de ces pays a été votée et nous en connaissons tous les conséquences. L’adhésion à l’UE et les flux massifs d’investissements qui y sont liés ont aggravé la corruption déjà existante.

Je crois que la Croatie peut adhérer à l’Union, mais uniquement lorsqu’elle sera prête et lorsque la société ne sera plus en proie à la corruption. Quand la Croatie aura rejoint l’UE - et, comme vous l’avez entendu, je pense que cela ne devrait pas arriver de sitôt -, il faudra mettre un terme à l’élargissement. L’adhésion de tous les pays des Balkans occidentaux, comme l’envisage ce rapport, est à mon avis inacceptable.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) La mise en place de la démocratie est un long processus, qui requiert un engagement considérable de la part du gouvernement et de la société civile. C’est un chemin ardu et parsemé de difficultés, comme nous, les Portugais, le savons parfaitement bien. Lorsqu’il s’ajoute à la dégradation d’un pays qui, bien qu’étant fédéral, était plutôt centralisé et gouverné par un régime dictatorial qui s’est effondré, ce qui a donné lieu à une guerre horrible que les générations futures n’oublieront pas facilement, nous pouvons effectivement être extrêmement satisfaits, comme je l’ai été, de voter en faveur de cette résolution qui nous apporte de bonnes nouvelles quant aux progrès réalisés par la Croatie. Cependant, je sais qu’il reste encore beaucoup à faire et je me rends compte que sans système judiciaire libre et indépendant, ni l’état de droit ni les droits de l’homme ne peuvent être garantis, étant donné l’absence d’investissement étranger et de progrès.

C’est vrai tant pour la Croatie que pour tout autre pays qui serait candidat. Je suis également conscient que la vitesse à laquelle la Croatie évolue vers l’UE est imposée par la Croatie elle-même, puisque les règles relatives à l’adhésion sont transparentes et bien connues. Je sais que la Croatie peut se montrer à la hauteur de ses aspirations. Nous espérons que les négociations pourront se conclure dans le courant de cette année. En ce qui nous concerne, la Croatie peut compter sur tout notre soutien.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie parce que je crois que Zagreb réussira à surmonter les défis auxquels elle fait face et pourra conclure en 2010 les négociations portant sur l’adhésion du pays à l’Union européenne. Pour y parvenir, il est vital de poursuivre les réformes dans différents domaines de l’acquis communautaire, ainsi que la coopération avec le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) La Croatie a remarquablement progressé dans bon nombre de domaines différents qui lui permettent d’être non seulement une partenaire fiable de l’Union européenne, mais également une excellente candidate à l’adhésion. En dépit des drames personnels et des destructions matérielles qui ont ravagé ce pays durant le conflit sanglant qui a éclaté à la suite de l’implosion de l’ex-Yougoslavie, les efforts que le pays a déployés pour sa reconstruction et le fait qu’il a suivi une voie cohérente vers l’adhésion à l’UE a été formidable.

Bien qu’il reste beaucoup à faire, en particulier dans des domaines sectoriels, il est évident que la Croatie mérite amplement une place à côté des États membres et j’espère qu’elle pourra rejoindre l’UE le plus tôt possible.

J’espère que l’éventuelle entrée de la Croatie dans l’Union sera considérée dans les Balkans comme un signe d’espoir et que les autres pays de cette région, notamment la Serbie, reconnaîtront les avantages et les bénéfices de l’option européenne sur le plan national et international.

J’espère aussi que les questions relatives à la frontière avec la Slovénie seront rapidement résolues, car elles troublent ce processus, et que celui-ci pourra se dérouler de manière tout à fait sérieuse et minutieuse et en toute bonne foi.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE), par écrit. (EN) Je voudrais attirer votre attention sur un aspect que l’on souligne rarement à propos de l’évaluation des progrès accomplis par les pays en question, à savoir la situation des Roms. Consciente de l’importance d’établir le cadre juridique relatif à la lutte contre la discrimination d’ici à 2004, l’UE a réussi à apporter quelques réelles améliorations en durcissant les conditions d’adhésion pour les nouveaux États membres. Je me réjouis de constater que les rapports de suivi sont assez critiques en ce qui concerne les progrès de ces trois pays, ces rapports révélant que seule la Croatie est parvenue à une légère amélioration en favorisant l’inclusion sociale des Roms.

Les pays candidats doivent déjà s’être s’engagés dans la poursuite à l’échelon européen de l’intégration des Roms, étant donné que les négociations d’adhésion donnent une occasion sans précédent de provoquer au sein des gouvernements un changement substantiel d’attitude visant à garantir aux Roms une égalité d’accès à l’emploi, à l’enseignement, au logement et aux soins de santé, tout en promouvant la participation politique et en autorisant le mouvement civil rom. Tous les pays européens - membres actuels et futurs de l’Union européenne - doivent concentrer leurs efforts pour vaincre l’exclusion sociale historique de la plus grande minorité ethnique européenne et adhérer à un plan d’action communautaire qui fournisse les moyens de pression juridique adéquats afin de forcer les participants à respecter leurs propres engagements.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement 6 parce que je suis d’accord sur le fait que le gouvernement croate doit fournir des efforts supplémentaires pour diminuer les préjugés et lutter contre toute forme de discrimination, y compris à l’égard de l’orientation sexuelle, qui est l’un des motifs de non-discrimination inscrits à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Mon point de vue sur la question des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et sur l’appartenance à une minorité est conforme à la législation communautaire, à d’autres réglementations internationales en matière de droits de l’homme et aux opinions de bon nombre d’électeurs de ma circonscription en Roumanie, ainsi qu’à mes propres convictions.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.Ce n’est pas contre la Croatie que je me prononce en votant contre ce rapport d’étape. Le peuple de Croatie ne mérite aucun ostracisme.. Mais je réprouve le diktat eurolibéral auquel sont soumis tant les États membres de l’UE que les États candidats à l’adhésion. Le versant économique des critères de Copenhague, la libéralisation des marchés qu’il impose, met en péril les acquis sociaux des États candidats. Je ne serai pour l’adhésion de nouveaux États que lorsque l’UE mettra l’intégration régionale au profit de l’ensemble des citoyens amenés à la composer et non pas à celui des intérêts du capital qui le domine aujourd’hui et donne à l’Union européenne un cadre d’intégration sans que les citoyens ne le contrôlent.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Bien que les négociations soient restées au point mort durant neuf mois en raison du différend frontalier avec la Slovénie, la Croatie a fait des efforts considérables en vue de l’adhésion à l’UE. Pour ce qui est des critères politiques, économiques et relatifs à la coopération régionale, elle a fait preuve d’une grande capacité de respect des conditions requises et prévues antérieurement. Bien que le chemin difficile vers l’élargissement soit encore long, je me réjouis des progrès accomplis dans le cadre de l’adhésion de la Croatie, y compris en tant que moyen de pacification de la région des Balkans.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Il ne fait aucun doute que, parmi les candidats à l’adhésion, la Croatie est le pays qui a le plus progressé jusqu’à présent. Par conséquent, la bonne approche consisterait à accélérer les négociations afin de pouvoir les conclure cette année. Bien entendu, la mise en œuvre de l’acquis communautaire est une condition essentielle à cet égard. Étant donné que le rapport soutien les objectifs de la Croatie, j’ai voté en faveur de celui-ci.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) La Croatie a réalisé d’énormes progrès à bien des égards, tant en ce qui concerne sa politique intérieure que sa politique étrangère. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition de résolution et je soutiens l’adhésion rapide de la Croatie à l’UE.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. (PL) Nous avons adopté une résolution importante qui évalue l’état d’avancement des négociations d’adhésion avec la Croatie. Il est crucial que la résolution indique les mesures à prendre pour accélérer ces négociations, de manière à achever les détails techniques en 2010. Les autorités croates devraient veiller davantage à fournir à la société de meilleures informations sur les avantages que représente l’adhésion à l’UE. Le fonctionnement de la Croatie dans le cadre d’un marché commun et unique européen entraînera le développement des échanges commerciaux, un afflux d’investissements et une croissance économique générale.

Le soutien apporté par les Fonds de l’Union pour la modernisation de l’économie croate, la construction de son infrastructure et la réforme de son agriculture n’est pas non plus négligeable. Nous pourrions donner ici de nombreux exemples des avantages dont jouissent les pays qui ont rejoint l’Union européenne lors des deux derniers élargissements. Le simple fait d’appartenir à une Europe unie n’est certainement pas sans importance. Il convient de débloquer dès que possible les négociations dans les domaines de la pêche, de l’environnement et de la politique étrangère et de sécurité commune.

J’espère que la Présidence et la Commission prendront des mesures particulières à cet égard. Jusqu’ici, nous avons expliqué qu’un nouvel élargissement ne peut avoir lieu qu’après l’adoption du traité de Lisbonne. Le Traité est maintenant en vigueur et nous devrions accélérer les négociations relatives à l’adhésion de la Croatie et la préparation de l’élargissement de l’Union à d’autres pays des Balkans. C’est fondamental pour la stabilisation de la région.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) Je me suis abstenu de voter sur le rapport concernant la Croatie parce que je pense que la contrainte de temps mentionnée dans le rapport, dont le but est de faire en sorte que la Croatie soit prête pour l’adhésion dans le courant du premier trimestre de 2010, n’est pas nécessaire. Il ne faut pas se dépêcher et aucune contrainte de temps ne peut justifier cette procédure.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.La résolution sur la Croatie est une résolution politique sans caractère juridiquement contraignant. J’ai voté en sa faveur car la Croatie devrait devenir État membre dans un avenir proche. Sans la guerre dans les Balkans, elle l’aurait été depuis 2004. Le paragraphe 21, aussi polémique qu’inutile, relatif à la «minorité LGBT» a été introduit en séance plénière. J’ai voté contre ce paragraphe. La Croatie est à la fois partie adhérente à la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations Unies et à la convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Il est donc infondé de soupçonner la Croatie d’être une nation «hostile à la minorité LGBT». En dépit de toute pression symbolique, la Croatie garde sa pleine compétence nationale dans les domaines liés à la non-discrimination. C’est pourquoi j’invite les associations familiales croates que j’ai pu rencontrer récemment au cours d’une visite dans leurs pays, de continuer leur excellent travail au profit du bien commun de leur nation et d’un meilleur avenir pour tous en Europe. La capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’Union et l’alignement sur l’acquis communautaire ne doivent pas conduire au déni de la culture nationale traditionnelle des futurs États membres.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0065/2010

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport de suivi 2009 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine parce que je crois qu’il s’agit d’un rapport important qui influencera positivement le processus d’adhésion de ce pays. La perspective de l’adhésion à l’Union européenne est le principal facteur qui garantit la stabilité et la poursuite du processus de réforme entrepris dans les Balkans, y compris dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le rapport souligne les progrès accomplis par ce pays en ce qui concerne l’adoption de la législation requise pour son intégration dans l’Union. Je crois que, durant la période à venir, les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine doivent accorder une attention particulière à l’application des normes qui ont été adoptées. En outre, il est indispensable de s’efforcer d’améliorer les relations interethniques et le dialogue avec les pays voisins et d’aligner cette législation sur la protection de l’environnement. Le rapport adopté aujourd’hui comprend des amendements que j’ai déposés, qui recommandent de consolider la capacité de gestion des fonds de préadhésion fournis par l’UE et qui appuient la mise en œuvre des réformes requises dans le cadre de la procédure d’adhésion.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté contre l’amendement 4 dans le contexte d’un compromis plus large. Pour nous, il était plus important de démontrer un large consensus sur le soutien en faveur de l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que d’insister à nouveau sur le fait que nous ne pensons pas que les différends entre ce pays et ses voisins risquent de compromettre l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) L’ancienne République yougoslave de Macédoine est un bon exemple de la mosaïque d’intérêts et d’ethnicités, qui ne sont pas toujours pacifiques ou harmonieux, qui caractérise la région des Balkans.

Tous les principaux acteurs politiques s’accordent à dire que le fait de se rapprocher de l’Union européenne est pour ce pays le meilleur moyen de progresser, mais les obstacles à son adhésion sont nombreux.

Certains obstacles sont de nature matérielle, tandis que d’autres sont plutôt historiques ou politiques. Les obstacles politiques, comme le nom précis du nouveau pays, ont occasionné des tensions avec les pays voisins, en particulier avec la Grèce, ce qui requiert un effort collectif important et continu pour les surmonter.

La stabilisation de l’État de droit, des élections régulières libres et équitables et l’affirmation de la démocratie dans tous ses aspects, y compris l’application du principe de subsidiarité et de décentralisation, constituent les prochains défis de l’ancienne République yougoslave de Macédoine si elle aspire toujours à faire partie de l’UE. J’espère sincèrement qu’elle y parviendra.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Je crois que le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli des progrès significatifs en 2009, comme le souligne également la résolution sur le rapport de suivi 2009. En votant en faveur de ce rapport, j’ai salué en particulier les aspects suivants: l’exemption de visa, la participation à des missions civiles et militaires de l’UE, l’accréditation des autorités nationales pour les volets de l’IAP relatifs au développement régional et rural, ainsi que les progrès accomplis dans les préparatifs en vue de reprendre la gestion des fonds au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP). J’espère que les négociations d’adhésion seront entamées prochainement et que le Conseil européen confirmera, à l’occasion du sommet de mars, qu’il approuve la recommandation de la Commission d’ouvrir des négociations. Pour ce qui est de la question de l’appellation, j’adhère à la position du rapporteur, qui estime que la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine doivent redoubler d’efforts au plus haut niveau afin de trouver une solution mutuellement acceptable, sous l’égide des Nations unies. Je crois aussi que l’Union européenne doit apporter son aide dans le cadre du processus de négociation.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement 18 parce que l’adoption de dispositions visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle est une condition requise pour l’adhésion à l’UE et parce qu’un renforcement de la protection juridique contre les discriminations est un message que le gouvernement envoie à toute la société à propos de la valeur de tous les membres de la société. L’orientation sexuelle est l’un des motifs de non-discrimination inscrits à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Mon point de vue sur la question des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et sur l’appartenance à une minorité est conforme à la législation communautaire, à d’autres réglementations internationales en matière de droits de l’homme et aux opinions de bon nombre d’électeurs de ma circonscription en Roumanie, ainsi qu’à mes propres convictions.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.Ce n’est pas contre l’ARYM que je me prononce en votant contre ce rapport d’étape. Le peuple de l’ARYM ne mérite aucun ostracisme. Mais je réprouve le diktat eurolibéral auquel sont soumis tant les États membres de l’Union européenne que les États candidats à l’adhésion. Le versant économique des critères de Copenhague, la libéralisation des marchés qu’il impose, met en péril les acquis sociaux des États candidats. Je ne serai pour l’adhésion de nouveaux États que lorsque l’Union européenne mettra l’intégration régionale au profit de l’ensemble des citoyens amenés à la composer et non pas à celui des intérêts du capital qui le domine aujourd’hui et donne à l’Union européenne un cadre d’intégration sans que les citoyens ne le contrôlent.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Depuis le dernier rapport de suivi, l’ancienne République yougoslave de Macédoine a considérablement progressé. Il importe de souligner que l’éventuelle adhésion à l’UE était l’un des moteurs du développement et des réformes des pays de la région des Balkans. Les critères d’adhésion que l’UE impose et les questions relatives à la coopération politique, économique et régionale doivent maintenant être acceptés et respectés si l’ancienne République yougoslave de Macédoine veut bientôt faire partie de l’UE.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Je pense que nous devons soutenir l’aspiration à l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, car ce pays fait indubitablement partie du milieu culturel européen occidental et il a progressé dans de nombreux domaines ces derniers mois et ces dernières années. Ce rapport décrit très bien les prochaines mesures à adopter. Il est certain que ce pays doit continuer d’améliorer ses relations avec ses voisins et que, plus particulièrement, elle doit s’efforcer de résoudre la question de l’appellation avec la Grèce. J’ai voté en faveur du rapport parce qu’il présente de manière équilibrée tous les facteurs concernés.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Étant donné les progrès évidents accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) Lors de la précédente législature, j’ai travaillé au sein de la délégation pour les relations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et j’ai visité ce pays. Je me réjouis donc de ses progrès. L’année 2009 s’est vue couronnée de succès pour ce pays. L’UE a introduit un régime d’exemption de visa avec cet État, ce qui favorise le développement de contacts interpersonnels. L’année dernière, l’ancienne République yougoslave de Macédoine a défini la frontière avec le Kosovo et a amélioré ses relations avec la Grèce. Dans la résolution sur les progrès réalisés en 2009 par l’ancienne République yougoslave de Macédoine à propos de l’application des critères d’adhésion à l’UE, nous avons attiré l’attention sur le fait que le gouvernement de ce pays devait se montrer plus sensible aux questions relatives aux minorités ethniques et s’efforcer de parvenir à une plus grande transparence des médias. Nous avons demandé aux institutions de l’Union d’apporter leur aide dans la résolution du différend entre Skopje et Athènes en ce qui concerne l’appellation de l’État macédonien.

Nous avons également invité le Conseil des ministres de l’UE à accepter l’ouverture, en mars, de négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. C’est également à l’attraction de l’UE que ce pays doit les progrès qu’il a réalisés en 2009. Il ne fait pas de doute que la perspective de l’adhésion à l’UE incite le pays à s’améliorer. Celui-ci met en œuvre des réformes substantielles. C’est pourquoi j’ai voté pour la résolution, qui salue celles-ci tout en mettant l’accent sur une feuille de route visant à accomplir de nouveaux progrès.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens la proposition de résolution sur le rapport de suivi concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Je suis entièrement d’accord avec l’approche de cette résolution, qui approuve la recommandation de la Commission et qui soutient l’ouverture de négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, car je suis convaincu qu’il s’agit d’une étape essentielle pour le développement de ce pays et pour la stabilité d’une région cruciale pour les intérêts de l’Union européenne.

 
  
  

- Propositions de résolutions B7-0067/2010, B7-0065/2010

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. (EN) Je me suis abstenu de voter sur les rapports de suivi concernant la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, non pas parce que j’estimais qu’aucun de ces pays ne pouvait devenir membre de l’Union européenne. Il serait plus exact de dire que j’ai estimé que l’UE était une organisation qui ne convenait pas à l’adhésion de ces pays. L’adhésion à l’Union implique une renonciation importante à la souveraineté et une intrusion importune de ses règlements dans la vie quotidienne. Elle réduit de plus en plus la liberté d’expression orale et écrite et même la liberté de pensée. Ces deux pays ont obtenu leur indépendance de la Fédération yougoslave et s’apprêtent à céder leur souveraineté à l’Union européenne.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0068/2010

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté pour l’adoption du rapport de suivi 2009 concernant la Turquie. Bien que les négociations d’adhésion avec la Turquie aient débuté le 3 octobre 2005, ce pays a fait très peu de progrès jusqu’à maintenant. Le Parlement européen pense que la Turquie ne satisfait toujours pas les critères politiques de Copenhague. Une réforme constitutionnelle très approfondie est indispensable pour garantir un plus grand respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Commission européenne a constaté que, en 2009, la Turquie a accompli quelques progrès, encore que limités, en matière de réformes politiques. La situation de la liberté d’expression dans les langues des minorités s’est améliorée en Turquie.

Je crois que l’Union européenne doit poursuivre le dialogue avec la Turquie et faire preuve d’ouverture à l’égard de ce pays. La Turquie est extrêmement importante pour l’Europe, tant en ce qui concerne les liens économiques et politiques qu’en ce qui concerne la sécurité énergétique de l’UE. Mon pays souhaite développer le partenariat avec la Turquie dans le cadre de l’initiative «synergie de la mer Noire» et des programmes de voisinage de l’Union.

 
  
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  Philip Claeys (NI) , par écrit. (NL) Finalement, j’ai voté contre cette résolution car, à la suite de sa modification au sein de la commission des affaires étrangères et en séance plénière, le texte final présume l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il aurait mieux valu insister sur le fait que la durée des négociations n’est pas illimitée, ce qui ouvrirait la voie à d’autres solutions plus réalistes, comme le partenariat préférentiel. Au fond, il est parfaitement clair que la Turquie ne remplit pas les conditions d’adhésion à l’UE et que ce sera toujours le cas dans 10, 15 ou 20 ans.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai décidé de m’abstenir de participer au vote final sur la résolution relative au rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie.

Bien que le texte critique la capacité de ce pays d’assumer les responsabilités liées à l’adhésion à l’Union européenne, mon abstention exprime une position encore plus prudente.

En Turquie, la situation actuelle de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme et des minorités est encore très éloignée des normes européennes. Je pense, par exemple, au système électoral turc qui ne respecte pas le pluralisme, à la loi sur la dissolution des partis politiques, à l’ingérence du pouvoir militaire dans la vie politique, à la question kurde et aux restrictions permanentes aux droits des minorité, à la liberté de religion et à la liberté de la presse. Il s’agit, pour nous, de valeurs et de principes essentiels qui constituent la pierre angulaire du processus d’intégration européenne.

Il est vrai que l’adhésion de ce pays à l’UE pourrait apporter des avantages économiques considérables, en particulier pour nos entreprises, mais je crois que le respect des critères de Copenhague est une condition prioritaire que l’Union doit surveiller rigoureusement.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Il est tout à fait compréhensible que les élites politiques, économiques et culturelles de la Turquie aspirent à l’adhésion à l’UE. Toutefois, les valeurs, les traditions et les règles que nous respectons sont connues de tous et nous ne pouvons pas les modifier pour que n’importe quel pays puisse rejoindre l’Union. Il appartient au pays candidat de les accepter et ensuite, après l’adhésion, d’essayer de s’y conformer, mais seulement à ce moment-là. Cependant, durant le long processus de négociations qui a eu lieu avec l’UE, le peuple turc a eu l’impression que des violations de leurs habitudes et coutumes ont été imposées - ce qui, soit dit en passant, n’est plus observé - dans le seul but de rejeter l’adhésion lors des référendums qui auront probablement lieu dans les États membres, même si les hommes et femmes politiques finissent par l’approuver.

La Turquie est pourtant une nation amie, qui possède une histoire et une culture très riches. Elle est notre partenaire au sein de l’OTAN et elle mérite d’être considérée en tant que telle. De ce fait, je proposerais que, même à ce stade tardif, un référendum soit organisé en Turquie afin de demander au peuple s’il reconnaît et veut adopter nos principes et nos valeurs ou s’il préfère que des négociations commencent maintenant en vue d’établir un nouveau partenariat particulier et plus approfondi avec l’UE.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie, car je pense qu’il est dans l’intérêt de l’UE et de la Turquie de poursuivre le processus d’adhésion. Je crois que l’Union européenne doit respecter les engagements qu’elle a pris envers la Turquie. De son côté, la Turquie doit s’engager davantage dans le processus de réforme qui est en cours.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) La Turquie est encore loin de satisfaire les critères qu’elle s’est imposés au sommet de Copenhague et il semble qu’elle soit non seulement moins engagée à les respecter, mais également moins intéressée de les remplir.

À cet égard, 2009 était une année difficile étant donné qu’il est apparu évident que le fossé qui sépare la Turquie des États membres de l’Union européenne est toujours énorme sur des questions relatives à la politique, à la législation, aux droits de l’homme, à la liberté d’association, d’expression et d’information et à bien d’autres sujets.

Quel que soit le déroulement des relations entre l’UE et la Turquie à l’avenir, j’espère qu’elles convergeront et suivront la voie du dialogue et de la coopération efficace et que, dans son propre intérêt, la Turquie continuera d’évoluer en direction de la liberté et de la démocratie conformément aux normes occidentales.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Outre son importance économique, politique et sociale, l’adhésion de la Turquie à l’UE représente un défi pour les deux parties et revêt une grande importance symbolique en tant que pont potentiel entre l’Est et l’Ouest. Sur la scène internationale, l’Union européenne est considérée comme un modèle de développement économique, une région qui encourage le respect des minorités et de l’égalité des droits pour tous les êtres humains, quels que soient leur sexe, leur race, leur origine ethnique ou leur religion. Ce sont des valeurs inaliénables du projet d’intégration européenne, qui représentent une chance pour le peuple turc et pour le renforcement pacifique de leur diversité ethnique et culturelle. Néanmoins, le processus de candidature à l’adhésion à l’UE s’éternise, sans réelle progression, ce qui met en évidence le long chemin parcouru depuis la demande officielle d’adhésion introduite en 1987, qui a conduit à l’ouverture de négociations en 2005.

Par conséquent, compte tenu de l’efficacité de ce processus, je crois qu’il est crucial d’accorder la priorité à la promotion d’un référendum en Turquie, afin de permettre aux citoyens d’exprimer clairement leur opinion à propos de l’approbation de la pleine adhésion à l’UE, et de toutes les implications de celle-ci sur les principes et valeurs sociaux et culturels, ou à propos de leur préférence pour un partenariat plus approfondi avec l’UE.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit.Ce n’est pas contre la Turquie que je me prononce en votant contre ce rapport d’étape. Le peuple de Turquie ne mérite aucun ostracisme. Mais je réprouve le diktat eurolibéral auquel sont soumis tant les États membres de l’Union européenne que les États candidats à l’adhésion. Le versant économique des critères de Copenhague, la libéralisation des marchés qu’il impose, met en péril les acquis sociaux des États candidats. Je ne serai pour l’adhésion de nouveaux États que lorsque l’Union européenne mettra l’intégration régionale au profit de l’ensemble des citoyens amenés à la composer et non pas à celui des intérêts du capital qui le domine aujourd’hui et donne à l’Union européenne un cadre d’intégration sans que les citoyens ne le contrôlent.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) J’émets des réserves en ce qui concerne l’adhésion de la Turquie à l’EU. Pour appuyer ces réserves, je peux citer comme exemples son occupation permanente d’une partie de Chypre, son refus d’ouvrir les ports et les aéroports de cette région, la violation des droits des minorités politiques, religieuses et ethniques, les discriminations à l’égard des femmes, l’exclusion de partis politiques et l’abrogation de lois limitant les compétences des tribunaux militaires. Il existe d’autres problèmes fondamentaux. La majeure partie de la Turquie ne fait pas partie géographiquement de l’Europe. Ce pays a une identité islamique qui est bien différente de l’identité judéo-chrétienne de la plupart des pays de l’UE. Sur le plan stratégique, le fait d’avoir des frontières avec le Kurdistan irakien constituerait un problème pour l’UE. La laïcité du pays n’est assurée que par la force militaire. Enfin, la circulation des personnes venant d’un pays qui deviendrait le pays le plus peuplé de l’UE occasionnerait des déséquilibres considérables sur le marché du travail. Tout cela n’empêche pas de reconnaître les efforts que la Turquie a accomplis ces dernières années pour satisfaire certains critères exigés par l’UE et celle-ci reconnaît le rôle inestimable que ce pays exerce au sein de l’OTAN. Il serait peut-être de loin préférable de garantir à la Turquie un partenariat privilégié et préférentiel avec l’Union plutôt que de susciter de fausses attentes et de faux espoirs à propos de l’adhésion, à laquelle il serait difficile d’arriver étant donné les faits et les circonstances.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Je me suis abstenu de voter sur la résolution B7-0068/2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie parce que je pense que ce pays joue un rôle très négatif dans les négociations menées entre le président de la République de Chypre et le représentant de la communauté chypriote turque. La Turquie ne se conforme pas aux résolutions des Nations unies et elle viole la législation internationale en maintenant 40 000 soldats dans le Nord de Chypre, en continuant de bloquer et d’occuper militairement la ville de Famagusta et en continuant d’envoyer des colons dans le Nord de l’île.

De mon point de vue, l’Union européenne devrait surveiller les négociations et adresser un message clair à la Turquie: si elle maintient sa position actuelle, elle ne pourra jamais rejoindre l’UE, étant donné qu’elle continue d’occuper le territoire de Chypre, un État membre de l’Union. Le retrait complet des troupes turques de la République de Chypre et la restitution de la ville de Famagusta sont donc des conditions sine qua non à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. (PL) La Turquie a accompli beaucoup d’efforts pour remplir les critères de Copenhague. Des progrès très significatifs ont été réalisés en ce qui concerne le respect des règles d’une économie de marché. Toutefois, si nous parlons des changements dans les domaines de la politique, de la démocratie ou des droits de l’homme, bien que la Turquie ait considérablement progressé dans l’élaboration de la législation, la mise en œuvre de celle-ci n’a pas été aussi réussie. Il est également nécessaire de comprendre cela, car un changement de conscience sociale s’impose, ce qui se produit lentement. Cependant, il est impératif de respecter les règles européennes relatives aux droits de l’homme, aux droits des femmes, au traitement des prisonniers et aux minorités nationales et religieuses.

Certains opposants à l’intégration turque sont guidés par des raisons qui n’ont aucun rapport avec le contenu même du sujet et d’autres par la crainte que la Turquie soit un grand pays qui exerce une grande influence sur les décisions de l’UE parce que, conformément au traité de Lisbonne, le nombre de votes dont dispose chaque État membre dépend de la taille de sa population. L’adhésion de la Turquie représentera certainement une lourde charge pour le budget communautaire, mais il convient de ne pas oublier que c’est un grand marché qui est important pour l’Union. La Turquie est un membre majeur de l’OTAN et est un partenaire essentiel des États-Unis et de nombreux États membres de l’UE. C’est également un territoire qui pourrait fournir des voies d’approvisionnement de ressources énergétiques vers l’Europe.

Enfin, rappelons-nous que la Turquie pourrait servir de pont pour le dialogue interreligieux, ainsi que pour le dialogue culturel et même macrorégional. La présence de la Turquie au sein de l’Union pourrait permettre de stabiliser cette grande région importante du monde. La Turquie doit comprendre qu’elle ne peut pas changer son passé. Il faut admettre les erreurs. Il est alors plus aisé de vivre avec ses voisins et d’établir de bonnes relations avec eux.

 
  
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  Renate Sommer (PPE), par écrit. (DE) Contrairement à la Commission et au Conseil, le Parlement européen a pu décrire très clairement les nombreux problèmes existants en Turquie et liés à ce pays. La mise à l’index du parti pro-kurde de la société démocratique (DTP) constitue une atteinte à la démocratie naissante dans ce pays et, plus particulièrement, à la minorité kurde, qui représente près de 20 % de la population. Le fait qu’il s’agit du 27parti frappé d’interdiction en dix ans démontre clairement l’interprétation turque de la démocratie. L’abrogation de la législation limitant les compétences des tribunaux militaires montre également la désunion qui règne dans ce pays. Dès que le gouvernement turc prévoira une petite concession à l’UE, l’opposition nationaliste le dénoncera.

Dans presque tous les domaines, les progrès se sont arrêtés ou certaines choses ont régressé. Le gouvernement turc tente de tuer les critiques dans l’œuf en usant de représailles à l’encontre de journalistes et d’organisations médiatiques hostiles. Elle applique deux poids deux mesures quant à la liberté de religion. Le Premier ministre veut lever l’interdiction du port du voile et de la limitation d’âge pour les écoles coraniques, tout en discriminant les minorités religieuses et en les harcelant en permanence. C’est une affreuse évolution. Dans ce contexte, il semble tout à fait logique que le négociateur en chef turc, M. Bagis, ne prenne pas notre résolution au sérieux et donc nos structures de prises de décisions démocratiques. La Turquie a clairement montré qu’elle est encore extrêmement loin de rejoindre l’UE.

 
  
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  Ernst Strasser (PPE), par écrit. (DE) Les conditions sine qua non à la poursuite des négociations avec la Turquie comprennent la mise en œuvre complète du protocole d’Ankara et la reconnaissance de Chypre, État membre de l’UE.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’adhésion de la Turquie à l’UE est devenu un long processus, qui se prolonge et dont l’issue reste incertaine. La Turquie s’est engagée à introduire des réformes, à maintenir de bonnes relations avec ses voisins et à s’aligner progressivement sur l’acquis communautaire. Ces efforts doivent cependant s’intensifier afin de satisfaire pleinement aux critères fixés lors du sommet de Copenhague et de mettre en œuvre le système judiciaire et électoral et la législation.

Les avancées vers de véritables réformes sont en perte de vitesse depuis 2009, et des questions telles que la non-ouverture des ports et des aéroports à Chypre risquent d’affecter le processus de négociation. De même, la décision de la Cour constitutionnelle turque d’interdire le Parti pour une société démocratique pro-Kurde et la révocation de la législation qui limite la compétence des tribunaux militaires retardent le processus.

En réalité, les réformes sont nécessaires et urgentes, comme l’indique la résolution du Parlement. Cependant, dans ce contexte réclamant des efforts plus importants afin de satisfaire aux critères d’adhésion, la proposition d’organiser un référendum est pertinente. Ce référendum demanderait aux Turcs s’ils reconnaissent et veulent véritablement adopter les principes et valeurs européens, ou s’ils préfèreraient un nouveau partenariat spécial plus approfondi avec l’UE.

 

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 

(La séance, suspendue à 14 h 50, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
Vidéo des interventions

13. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (05305/2010 - C7-0004/2010 - 2009/0190(NLE)) (A7-0013/2010).

Comme vous le savez, le Parlement européen a été très actif dans cette affaire. Notre Parlement est composé de députés directement élus par les citoyens européens. Notre principale responsabilité est de défendre les droits des citoyens. Nous en sommes pleinement conscients. C’est notre première et principale responsabilité. En même temps, nous nous rendons compte de l’importance de l’accord SWIFT - pour des raisons totalement différentes. Par conséquent, il était important, dans le cas présent, de trouver un juste milieu. Pendant ce temps, ces derniers mois, le traité de Lisbonne est entré en vigueur.

En novembre dernier, j’ai écrit à M. Reinfeldt, qui était alors président du Conseil européen, afin de lui demander de reporter la décision et de prendre en considération la décision du Parlement européen, conformément au traité de Lisbonne. Comme vous le savez, cela ne s’est pas fait et, le 30 novembre, le Conseil a pris une décision sur la question et a adopté l’accord SWIFT. Le 21 décembre, j’ai envoyé une nouvelle lettre à M. Reinfeldt. Dans cette lettre, le Parlement lui faisait part de deux attentes: la prise en considération de notre position dans le mandat de négociation en vue d’un accord permanent, ainsi qu’une information complète du Parlement au cours des futures négociations. Le 21 janvier, j’ai écrit une lettre semblable à M. Zapatero, qui assure actuellement la Présidence tournante, et je lui ai une fois encore envoyé la même lettre le 8 février. J’ai aussi écrit une lettre, au contenu identique, à M. Barroso. Je suis aussi entré en contact avec des représentants du gouvernement américain et avec Mme Clinton. J’ai par ailleurs reçu un courrier à ce sujet, lequel explique la position du gouvernement des États-Unis sur l’accord SWIFT.

Peut-être savez-vous tout cela, parce que les documents se trouvent tous à votre disposition - j’ai envoyé tous les documents aux groupes politiques, afin que vous puissiez les utiliser à tout moment. C’est important. Nous devons disposer d’informations complètes, afin de pouvoir prendre des décisions de manière responsable sur cette question. Les mesures que nous avons prises seront aussi étayées par notre débat d’aujourd’hui. C’est pourquoi ce débat sur la SWIFT est si important. Je suis extrêmement heureux que des représentants du Conseil et de la Commission européenne soient ici avec nous. Ils vont pouvoir s’exprimer et nous en viendrons ensuite à notre débat et à notre responsabilité sur cette question.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteure.(EN) Monsieur le Président, je commencerai par dire que je soutiens moi aussi l’idée d’une Union forte, tournée vers l’extérieur, qui soit capable d’agir sur un pied d’égalité avec les États-Unis et, dans ce cadre, je pense qu’il est crucial d’être ouverts, loyaux et transparents si nous voulons aborder la question de savoir comment l’Europe devrait coopérer avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, notamment en matière d’utilisation de données collectées à des fins commerciales dans un but coercitif.

Il ne fait aucun doute que l’échange et l’utilisation ciblés de données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont nécessaires et le resteront, mais permettez-moi d’être claire: les citoyens européens doivent pouvoir avoir confiance à la fois dans le traitement des données et dans les exigences de sécurité. L’objectif doit être de trouver la bonne solution du premier coup et, malgré tout le respect que je lui dois, le Conseil n’a pas été suffisamment fort pour le faire.

En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements de données de citoyens européens.

La nature même de la SWIFT ne permet donc pas de soumettre des demandes limitées. Pour des raisons techniques, la SWIFT doit transférer des données en masse, allant ainsi à l’encontre des principes de base de la loi européenne sur la protection des données, tels que la nécessité et la proportionnalité. Cela ne peut être rectifié ultérieurement par des mécanismes de surveillance et de contrôle.

À chaque instant, il doit être clair que le Parlement n’est pas juste là pour prendre passivement acte des actions du Conseil et de la Commission. Le fait est que l’on promet toujours des choses à cette Assemblée à condition que nous soyons patients. Nous ne pouvons cependant pas continuer à nous laisser duper par des promesses en l’air. Nous avons besoin d’engagements clairs maintenant, et la balle est dans le camp du Conseil. Je l’ai dit clairement la semaine dernière, mais jusqu’ici, il n’a pas agi en conséquence.

Le Conseil affirme qu’il veut garantir un respect optimal de la vie privée et des données, mais il s’abstient d’aborder spécifiquement les droits d’accès, de rectification, de compensation et de recours de la personne concernée à l’extérieur de l’UE. Le Conseil affirme qu’il partage les craintes du Parlement et invite donc la Commission à adopter un projet de directives de négociation.

Pourquoi se cacher derrière la Commission? C’est le Conseil qui adoptera les directives de négociation au bout du compte; pourquoi celles-ci n’ont-elles pas encore été présentées? Le Conseil affirme une fois de plus qu’il veut garantir que le TFTP se poursuivra. Cependant, il ignore le fait que, ce faisant, l’UE continue à externaliser ses services de renseignements financiers aux États-Unis. L’absence de réciprocité n’est pas abordée. Une véritable réciprocité permettrait aux autorités européennes d’obtenir des données comparables stockées aux États-Unis et, à long terme, d’envisager la nécessité de bâtir notre propre capacité européenne.

Le Conseil ne fait preuve d’aucun engagement à s’aligner sur la législation existante, telle que la directive sur la conservation de données pour les fournisseurs de services de télécommunication, qui traite des données spécifiques et ciblées. Le Conseil ne précise pas le rôle exact de l’autorité publique. Un système d’exportation n’a aucun sens si, en pratique, la SWIFT doit transférer des données en masse. Le transfert et le stockage sont, en d’autres termes, par définition, disproportionnés selon les termes de l’accord intérimaire, et le Conseil n’envisage pas de solution européenne pour la supervision de l’échange de données.

Monsieur le Président en exercice, dites-moi comment diable je peux dire à 500 millions de citoyens européens que nous abandonnons des garanties et des principes importants simplement parce que nous sommes incapables de faire preuve de fermeté, parce que le Conseil n’est pas capable de faire preuve de résolution. Dites le moi, je suis toute ouïe.

(Applaudissements)

 
  
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  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon intervention par une déclaration sans équivoque: l’Espagne a montré un soutien clair, sans réserve au traité de Lisbonne, et ce depuis le tout début. Nous l’avons fait dans la certitude que la mise en œuvre du nouveau Traité allait être synonyme, entre autres, de rapprochement des institutions européennes et de nos concitoyens.

C’est un objectif que le traité de Lisbonne a largement confié au Parlement. Renforcer le rôle et la participation du Parlement dans des domaines tels que la liberté, la justice et la sécurité: c’est ainsi que ce Traité a tenté de rapprocher les institutions des citoyens.

Laissez-moi dès lors vous garantir à tous, chers députés, que le Conseil est désireux de collaborer étroitement et honnêtement avec le Parlement. Pour la Présidence espagnole, cette conclusion est le résultat de notre engagement ferme envers le traité de Lisbonne et ses objectifs.

Le Conseil partage aussi le souci du Parlement de garantir la sécurité de tous les citoyens européens, car la sécurité est synonyme de garantie qu’ils puissent pleinement jouir de leur liberté. C’est le contexte dans lequel, ensemble, nous luttons contre le terrorisme - toutes les formes de terrorisme.

Comme le déclare la résolution adoptée par cette Assemblée le 17 septembre, le Parlement européen «rappelle sa détermination à lutter contre le terrorisme et sa ferme conviction qu’il convient d’établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux». Je suis tout à fait d’accord avec cette déclaration.

C’est le cadre dans lequel je voudrais voir ce débat se dérouler; il s’agit d’un nouveau cadre en vertu du traité de Lisbonne, et il est fondé sur une collaboration interinstitutionnelle honnête et sur un désir commun - et ce désir n’est pas nouveau - de lutter contre le terrorisme tout en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité, qui sont eux aussi cruciaux si nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme.

Monsieur le Président, il est généralement admis que le terrorisme international a placé nos sociétés face à de nouveaux défis. Il s’agit d’une forme relativement nouvelle de terrorisme, qui ne possède pas d’organisation claire, est extrêmement mortelle et opère à un niveau mondial. Une approche mondiale est donc nécessaire en vue de l’éradiquer. Elle ne possède pas de structure hiérarchique rigide et ne peut donc être combattue que grâce à un effort extraordinaire en matière de renseignements. Elle est si mortelle que nous devons être en état d’alerte maximale dans les lieux où les personnes se rassemblent en masse.

Prévention, coordination et renseignements sont les trois mots qui résument notre stratégie de lutte contre cette menace colossale.

Tous les pays se sont efforcés d’améliorer la coordination interne et externe, d’être mieux informés et, en fin de compte, de coopérer avec ceux qui sont engagés dans la même lutte. L’Union européenne a aussi renforcé ses organes et équipes d’investigation communs, ses échanges d’informations et son analyse commune.

C’est le contexte de l’accord que nous examinons aujourd’hui. Celui-ci a été conclu entre l’Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données de messagerie financière. Un échange de données sans accord a fonctionné sans interruption pendant de nombreuses années.

Lorsque j’ai été auditionné en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures il y a deux semaines, plusieurs députés m’ont interrogé au sujet des résultats de cet échange de données. C’est une question pertinente qui a, je pense, été reprise et qui a reçu une réponse dans le deuxième rapport du juge Bruguière. Celui-ci a été transmis à cette Assemblée et je vous en rappelle le passage suivant: «Au cours de l’année 2009, le TFTP s’est avéré être un outil très précieux. Il a été utilisé par les services de renseignements et les services répressifs afin d’aider à recenser les réseaux terroristes, ajouter les liens manquants dans les enquêtes, confirmer l’identité de suspects, localiser ceux-ci et identifier de nouveaux suspects, ainsi qu’interrompre des tentatives d’attaques terroristes». Je voudrais aussi ajouter que cela ne s’applique pas seulement à 2009, mais aussi à la période antérieure, aux États-Unis, en Europe et partout dans le monde: à Barcelone en janvier 2008, en Allemagne au cours de l’été 2007, à Londres après les attentats du 7 juillet et dans le cadre des enquêtes sur les attentats du 11 mars à Madrid, des tueries de Bangkok d’avril 2005 et des attentats à la bombe de Bali de 2002. Ce ne sont que quelques-uns des exemples cités par le juge Bruguière dans son rapport.

L’échange de données a donc produit des résultats positifs. Il nous a permis d’enquêter et de prévenir des attentats. Il nous a permis d’arrêter des terroristes après qu’ils ont commis des attentats et, plus important encore, avant qu’ils ne parviennent à les commettre.

La SWIFT a indiqué qu’elle avait pris la décision de modifier ses bases de données en 2007, mais elle s’est exécutée il y a seulement quelques mois. Nous avons donc dû revoir les protocoles qui, jusqu’alors, nous avaient permis d’échanger des données financières. Cela a dû être fait en un laps de temps très court. Le mandat a été approuvé par le Conseil au cours de l’été 2009, alors que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne était encore incertaine.

La décision qui été prise est bien connue. Nous avons signé un accord intérimaire de neuf mois qui doit être ratifié par cette Assemblée: un accord intérimaire de neuf mois au cours desquels ce Parlement, le Conseil et la Commission doivent établir un nouveau processus de négociation afin de conclure un accord définitif. C’est la décision qui a été prise.

Ce n’était peut-être pas la meilleure des décisions. Il est cependant important de dire clairement à cette Assemblée que, en termes de protection de la vie privée, l’accord ad referendum signé dont nous débattons ici aujourd’hui constitue une amélioration significative par rapport aux protocoles en vigueur avant cet accord.

C’est une amélioration, parce que cet accord intérimaire contient des garanties supplémentaires, entre autres éléments, qui ont été recommandées par le Parlement et exposées par la rapporteure dans le rapport qui nous a été présenté aujourd’hui.

À ce stade, je tiens à dire que la Présidence espagnole du Conseil a tenu pleinement compte des résolutions adoptées au Parlement et des lettres envoyées par le Président du Parlement, ainsi que du rapport rédigé par Mme Hennis-Plasschaert et soumis au vote en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 4 février. C’est pour cette raison que le Conseil a adopté une déclaration envoyée au Parlement hier et dont je vais à présent vous résumer les principaux points.

Premièrement, le Conseil est résolu à intégrer à un accord définitif de solides garanties, qui renforceront l’efficacité de la protection, la suppression des données et une plus grande précision dans le cadre de l’échange des données obtenues par le TFTP auprès des autorités nationales et des pays tiers.

Nous sommes, bien sûr, résolus à renforcer les garanties contenues dans l’accord actuel; celles-ci doivent être maintenues - et renforcées - dans l’accord définitif, au même titre qu’une stricte limitation de l’utilisation finale des données et une interdiction absolue d’extraire les données et d’utiliser les profils.

Enfin, le Conseil, en réponse au nouveau contexte créé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est résolu à négocier un accord interinstitutionnel afin de faciliter l’accès aux documents classifiés liés aux accords internationaux.

À cet égard, et je tiens à répéter ce point aussi clairement que possible, la Présidence espagnole adhère totalement au traité de Lisbonne et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à l’article 8, et reconnaît totalement les craintes légitimes exprimées par le Parlement.

Nous savons à présent que l’engagement que je viens juste d’exposer est possible. Dans une lettre envoyée au Président du Parlement par la secrétaire d’État américaine, Mme Clinton, et le secrétaire au Trésor, M. Geithner, le gouvernement des États-Unis a exprimé son engagement à intégrer les garanties requises conformément à la position adoptée par le Parlement européen.

Mesdames et Messieurs, le Conseil aurait peut-être pu mieux faire les choses au cours du processus d’adoption de l’accord dont nous débattons aujourd’hui. Ce qui est certain, cependant, c’est qu’au cours de ce processus, le Conseil a tiré des enseignements et pris dûment acte des craintes du Parlement. Il est aussi certain que l’accord dont nous débattons aujourd’hui a contribué - et, je l’espère, continuera à contribuer - à améliorer la sécurité des citoyens du monde entier et, bien sûr, d’Europe.

 
  
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  Le Président. – Je vous remercie, Monsieur Rubalcaba. Je voudrais vous rappeler à tous, comme je l’ai déjà dit, que j’ai reçu une réponse du Conseil aux lettres que j’ai envoyées. Elles sont à votre disposition au sein des groupes politiques pour vous permettre de les consulter à tout moment. Dans sa réponse, le Conseil a répondu à nos attentes, aux attentes du Parlement. Je vous remercie, Monsieur Rubalcaba, pour cette déclaration et pour avoir expliqué la position du Conseil sur cette question. C’est très important pour nous.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par vous remercier tous de nous avoir, à nous et à moi, accordé votre confiance hier en votant «oui» à la nouvelle Commission.

C’est un premier jour de travail intéressant et je me réjouis d’aborder avec vous l’importante question du partage d’informations avec les États-Unis dans le but de lutter contre le terrorisme, cette fois dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

Le Parlement européen a, bien sûr, montré un intérêt majeur pour cette question. À très juste titre, puisque le TFTP nous met une fois encore au défi de concilier partage de données et protection des données, ce qui nous aide à offrir à nos concitoyens sécurité et protection de la vie privée et des données.

L’un des objectifs de l’accord intérimaire est de garantir la mise en œuvre des conditions de la résolution du Parlement européen de septembre 2009. Nous avons fermement l’intention de renforcer davantage le volet relatif à la protection des données lorsque nous négocierons l’accord à long terme, en particulier en ce qui concerne le droit de recevoir des informations indiquant si les droits d’une personne ont été respectés ou non en vertu de l’accord, et le renforcement des garanties quant à un recours efficace, au traitement licite des données et à la suppression des données.

Le deuxième rapport Bruguière a été mis à la disposition des députés européens lundi de la semaine dernière, et il démontre l’importance et la valeur du TFTP dans les enquêtes liées au terrorisme et dans la désorganisation de celui-ci, notamment dans l’Union européenne. Le rapport confirme que le TFTP a été utilisé pour identifier et arrêter des individus qui ont ensuite été reconnus coupables de terrorisme au sein de nos États membres. Le rapport insiste aussi sur le fait que le TFTP est une source précieuse d’informations fiables nécessaires dans la lutte contre le terrorisme. Il cite des exemples précis et le Conseil a fait allusion à certains d’entre eux.

Nous savons que la menace terroriste dans certains de nos États membres reste aussi élevée qu’auparavant, et vous vous rendrez compte, je n’en doute pas, qu’un rejet de l’accord intérimaire par cette Assemblée porterait un sérieux coup à la sécurité de l’UE.

Certains États membres ont indiqué très clairement qu’ils voulaient la poursuite du TFTP, parce qu’ils en ont tiré avantage dans le passé et continueront à le faire. Ils nous ont expliqué que les informations fiables que le TFTP fournissait sur le terrorisme connu et présumé constituaient une importante source de renseignements légitimes, nécessaire pour s’attaquer à la menace complexe, notamment du terrorisme inspiré par Al-Qaïda. L’accord intérimaire n’est pas seulement favorable aux États-Unis, il est dans notre intérêt commun.

Beaucoup de choses ont été dites au sujet du niveau de protection des données de l’accord intérimaire et c’est, bien sûr, une préoccupation majeure. J’encourage les députés - et je suis sûre que nombre d’entre vous l’ont déjà fait - à examiner attentivement l’accord intérimaire. Vous verrez qu’il contient des engagements juridiquement contraignants significatifs et détaillés quant à la manière dont le Trésor américain peut traiter les données en vertu de l’accord. Ils incluent, par exemple, une limitation stricte de la finalité du traitement, laquelle est limitée aux enquêtes, aux activités de détection et aux poursuites pénales liées au terrorisme. Elle inclut une interdiction absolue d’explorer les données - des recherches dans la base de données ne peuvent être effectuées que lorsqu’il est possible de démontrer l’existence d’un élément portant à croire que l’individu faisant l’objet de la recherche mène des activités terroristes.

En d’autres termes, les données que contient la base de données TFTP sont effectivement anonymes. Ce n’est que s’il y a une raison de croire qu’une personne identifiée est un terroriste que les données de cette personne peuvent être consultées et extraites de la base de données. C’est important. L’accord intérimaire oblige le département du Trésor à supprimer les données dans un délai de cinq ans à compter de leur réception - un délai qui est conforme au délai de conservation prévu par la législation européenne sur le financement du terrorisme. L’accord prévoit aussi un contrôle européen approfondi, auquel participeront certaines de nos autorités de protection des données afin de garantir le respect de ces obligations, ainsi que de nombreuses autres, en matière de protection des données.

L’accord n’implique pas le transfert de presque toutes les données SWIFT au Trésor américain. Je peux vous garantir que seule une fraction des données SWIFT sera transférée dans le cadre de l’accord intérimaire. Cela n’affecte en rien les pouvoirs des autorités de protection des données à l’égard des activités de traitement effectuées dans l’UE par la SWIFT ou des institutions financières.

Un refus d’avis conforme mettrait un terme à l’accord intérimaire, notamment aux garanties de protection des données significatives qu’il contient. Si les États-Unis peuvent accéder aux données par d’autres moyens - par exemple via des relations bilatérales avec les Pays-Bas -, ces garanties ne seront plus applicables. Si l’accord intérimaire tombe, il risque de falloir un temps considérable avant de pouvoir mettre en place une option différente. Un refus d’avis conforme risque d’ouvrir une brèche dans la protection des données et dans la sécurité.

Enfin, l’accord intérimaire n’est qu’un accord intérimaire. Ce n’est peut-être pas le meilleur accord du monde. Il peut être - et sera - amélioré. La Commission apporte à présent la touche finale au projet de mandat et aux lignes directrices concernant l’accord à long terme et nous allons rapidement les adopter.

Je m’engage personnellement auprès de vous à garantir que les craintes du Parlement européen seront prises en considération et que nous tenterons d’assurer une solide protection de la vie privée et des données dans le nouvel accord. Le Parlement européen sera tenu informé à tous les stades de cette procédure. J’espère que cela répond à certaines de vos questions.

 
  
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  Le Président. – Je vous remercie pour vos explications, Madame Malmström. Elles étaient vraiment très importantes pour nous. Le Conseil et la Commission européenne viennent de faire certaines déclarations concernant nos attentes à l’égard du mandat de négociation et le fait de tenir le Parlement informé.

Un élément important supplémentaire intervient dans ce que nous faisons ici: le Parlement européen est devenu conjointement responsable de la législation européenne. Nous sommes aussi responsables des accords internationaux, tels que l’accord SWIFT, et nous envoyons un signal clair indiquant que la situation a changé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. C’est important. Je pense que les récents signaux du gouvernement américain montrent qu’il est à présent clair que le Parlement européen est, aujourd’hui, pleinement responsable de la législation. Nous voulions que ce soit un signal fort. Nous savons cependant que nous avons des responsabilités envers nos concitoyens. Nous sommes des députés européens élus au suffrage direct. Notre responsabilité de défendre les droits des citoyens est fondamentale et nous insistons toujours sur ce point.

 
  
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  Ernst Strasser, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, premièrement, je voudrais vous souhaiter la bienvenue pour votre premier jour de travail et vous assurer de l’entière coopération de notre groupe. Nous tenons à dire, à l’entame de ce débat, que nous souhaitons un partenariat solide avec les Américains, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme. Deuxièmement, nous sommes pleinement favorables à la sécurité de nos concitoyens, ainsi qu’aux droits des citoyens et à la protection des données. Troisièmement, nous avons travaillé très dur pour que les lignes directrices relatives aux négociations et notre position soient prêtes dès la mi-septembre, et nous voulons à présent les voir mises en œuvre. Quatrièmement, Madame Malmström, je voudrais vous dire, avec tout mon respect, que le Parlement ne possède pas d’intérêts majeurs dans ce domaine, mais que nous considérons plutôt le processus législatif comme relevant de notre responsabilité, comme le Président l’a dit, et nous voulons participer à ce processus au même titre que le Conseil et la Commission.

Notre réponse au texte relatif aux négociations consiste à être très clairs sur deux points. Premièrement, nous ne pouvons pas accepter la manière dont ce texte a été produit. Deuxièmement, bien que le Conseil maintienne que «les points de la résolution du Parlement ont été pleinement pris en considération», dans les faits, certains des points n’ont pas été pris en compte, en particulier le droit d’intenter une action en justice, la suppression des données et quelques autres. Ce sont les principales raisons pour lesquelles nous avons déclaré que nous ne pouvions pas l’accepter en sous-commission de la sécurité et de la défense. Il s’est également avéré que ce n’est qu’après cela que les choses ont commencé à bouger. La secrétaire d’État américaine n’a pas accepté quoi que ce soit, à moins que le Conseil ait reçu des informations différentes de celles données au Parlement. Cela se serait déjà produit à l’occasion. Le Conseil a envoyé des signaux encourageants cette semaine, mais il n’a fourni aucune garantie. Je voudrais être très clair. C’est pourquoi nous disons que nous voulons en discuter de manière plus approfondie, que nous voulons un accord de qualité et que nous sommes très favorables à la poursuite des discussions, s’il existe une garantie d’aboutir à un accord de qualité.

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, dans son célèbre livre «Les voyages de Gulliver», l’auteur irlandais Jonathan Swift envoyait son héro au pays de Lilliput, dont les habitants ne mesuraient que six pouces. Cependant, Gulliver croyait qu’il était arrivé au pays des géants. Il me semble que la diplomatie américaine a suivi les traces de Gulliver et croit qu’elle peut traiter le Parlement européenne comme s’il s’agissait d’une organisation de petites gens. C’est une erreur.

Madame Malmström, je voudrais vous féliciter pour votre élection et votre passage d’un banc à l’autre. Vous devriez cependant savoir qu’il s’agit d’une erreur commise non seulement par les diplomates américains, mais aussi par les gouvernements de l’Union européenne qui croyaient qu’ils pourraient faire adopter un accord de ce genre par le Parlement et ne se sont pas rendu compte que nous ne pouvions pas voter en faveur d’un accord aussi lacunaire. Cet accord incarne l’esprit de l’idéologie sécuritaire des États-Unis d’Amérique, mais il n’incarne pas la protection des droits fondamentaux que nous, députés européens, devons garantir aux citoyens d’Europe.

La possibilité de transférer de gros volumes de données sans spécifications et sans détails particuliers dans chacun des cas va fondamentalement à l’encontre de la législation en matière de protection des données que nous avons adoptée en Europe dans tous nos parlements, y compris les parlements nationaux. Les problèmes sérieux relatifs à la protection des données ont déjà été mentionnés. Vous l’avez fait vous-même. Combien de temps les données vont-elles être stockées? Qui les stocke? Qui les transmet à qui? Quelles sont les possibilités permettant de découvrir ce qu’il advient de mes données, qui y a accès et si elles sont correctes? De quelle protection juridique puis-je disposer afin de m’assurer que des données incorrectes ne puissent pas être collectées à mon sujet et transmises à des tiers, quels qu’ils soient? Quand mes données seront-elles supprimées, si elles ont été collectées et stockées? Selon le Homeland Security Act, des données peuvent être stockées jusqu’à 90 ans. Si cette disposition inclut la garantie que je vivrai jusqu’à 90 ans, alors je serais heureux d’en discuter. Cela vaut la peine de répéter que ces données peuvent être stockées jusqu’à 90 ans! Tous ces facteurs représentent de sérieux défauts de cet accord.

C’est pour cette raison, Monsieur Rubalcaba, que je dois vous dire que c’est un mauvais accord et que nous ne pouvons pas voter en sa faveur. Si nous le rejetons, ce sera à vous de négocier un nouvel accord, de meilleure qualité, avec les États-Unis, un accord qui respecte les intérêts sécuritaires, mais aussi les intérêts sécuritaires des citoyens à l’égard de leur liberté. Si vous pouvez le faire, nous soutiendrons le nouvel accord. L’objectif d’un nouveau cycle de négociations doit être de trouver un compromis entre ces deux éléments.

Je ne peux pas recommander aux membres de mon groupe de voter en faveur de cet accord à ce stade et sous cette forme. Ce soir, je suggère à mon groupe de voter contre cet accord.

 
  
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  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à mon ancienne collègue et amie, Mme Malmström. C’est un plaisir de vous voir ici.

C’est une première décision clé que le Parlement européen doit prendre avec les nouveaux pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne, et les attentes sont grandes, mais nous devons garder l’esprit clair. Nous devons à nos concitoyens de prendre une décision bien considérée, sans tenir compte des pressions extérieures ou des tactiques d’intimidation telles que les fausses allégations de brèche dans la sécurité, car les États-Unis, et nous le savons, peuvent malgré tout obtenir des données sans cet accord. N’oublions pas que les États membres n’étaient pas unanimes non plus au sujet de cet accord. Nous ne pouvons donner notre avis conforme qu’à un accord qui possède une légitimité démocratique totale, sur le fond ou en termes de procédure. Il ne s’agit pas d’opposer la volonté du Conseil et à celle du Parlement européen et il ne s’agit pas non plus de relations transatlantiques. Il s’agit des citoyens européens qui ont droit à une procédure démocratique et transparente.

Les réponses que le Conseil a données jusqu’ici sont tout à fait inadéquates, et les droits démocratiques des citoyens européens ne peuvent être négociés contre des promesses de voyages aux États-Unis ou de vagues promesses du Conseil quant à de futurs accords. Le Conseil a eu d’innombrables occasions depuis 2007 de traiter cette question de manière appropriée et de garantir la sécurité, ainsi que la protection des données à caractère personnel et des libertés civiles, ou d’assurer un contrôle démocratique en bonne et due forme devant les parlements nationaux ou, depuis le 1er décembre, devant le Parlement européen. Or, le Conseil s’est montré incroyablement obstiné. Le Parlement ne peut et ne doit pas prendre de décision s’il n’a pas accès à tous les renseignements et documents pertinents. Nos électeurs ont le droit de savoir que nous examinons tous les éléments sérieusement et que nous ne nous contentons pas d’entériner d’office les décisions du Conseil.

Enfin, le Parlement européen est très clair depuis des années sur ses craintes et ses attentes. Au lieu de nous faire davantage de vagues promesses, le Conseil devrait enfin nous communiquer l’avis de son service juridique et les informations que nous lui avons demandées, afin de démontrer que les données sont bien utilisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. J’estime que le deuxième rapport Bruguière n’est pas suffisant. Dès lors, le Conseil devra, s’il veut l’avis conforme de cette Assemblée, répondre à nos exigences. C’est le seul moyen, cher amis du Conseil.

(Applaudissements)

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais commenter les réunions avec les experts et l’ambassadeur américain. Lors des deux réunions que j’ai présidées, je n’ai en aucune manière eu l’impression d’être considérée comme une petite gens d’Europe, au contraire. Au cours de ces réunions avec les experts américains, j’ai appris énormément sur les systèmes juridiques très différents en matière de protection des droits fondamentaux aux États-Unis et en Europe. Je suis reconnaissante envers les Américains d’avoir pris part à ce dialogue très important. La nature de la tâche qui nous attend est maintenant claire dans mon esprit. Le Conseil ne lui a pas fait justice dans le passé. La nature de la tâche qui attend les Européens est elle aussi devenue claire dans mon esprit, si nous voulons combiner lutte contre le terrorisme efficace et protection efficace des droits fondamentaux dans le cadre du même accord.

Je trouve en fait embarrassant que des gens aient dû venir d’outre-Atlantique pour nous expliquer cette question controversée et que le Conseil n’ait, jusqu’à présent, pas été en mesure tenir un débat honnête de ce type avec le Parlement. La rapporteure a indiqué très clairement les domaines dans lesquels les droits fondamentaux, qui bénéficient des niveaux de protection les plus élevés en Europe, ne seraient pas respectés. Je voudrais ajouter une chose que je considère comme un problème majeur d’un point de vue juridique et politique, si nous examinons la question de plus près. Les États-Unis et l’Europe ont des définitions totalement différentes du terrorisme et c’est un problème qui est omniprésent dans cet accord.

Comme cela a été très justement expliqué, les députés de cette Assemblée ont la responsabilité de garantir le respect des droits des citoyens européens. Nous ne devrions pas, selon moi, voter pour un accord dont beaucoup d’entre nous, M. Weber notamment, M. Langen, qui n’est pas présent pour le moment, et M. Schulz, ont dit à plusieurs reprises en public qu’il ne respectait pas la législation en vigueur. Nous devons agir maintenant. Nous avons dit aux citoyens européens au cours de la discussion publique que nous le ferions. Nous devons voter contre l’accord intérimaire et nous ne devons pas reporter notre vote.

Le Parlement ne doit pas à nouveau fuir ses responsabilités comme il l’a fait en novembre. Nous avions alors la possibilité d’arrêter tout, mais la majorité ne l’a pas voulu. Maintenant, nous devons agir et - je dis cela après les consultations avec les Américains - cela nous placera dans une meilleure position en vue de négocier et cela nous placera sur un pied d’égalité, ce qui nous permettra de renforcer la sécurité et les droits des citoyens de l’Union européenne et peut-être même des États-Unis.

 
  
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  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, comme mes collègues, j’ai été particulièrement frustré et irrité par la manière dont le Conseil a traité cette Assemblée et par sa médiocre consultation du Parlement au sujet de cet accord. La consultation et l’avis conforme du Parlement ne doivent pas être un outil rétrospectif. La réciprocité de la protection des données doit être irréprochable et la manière dont l’accord a été négocié et conclu ne doit jamais se reproduire.

Cependant, j’ai au moins été rassuré par les autorités américaines et par les systèmes de protection de données à divers niveaux et les garanties judiciaires qui ont été mis en place en vertu de cet accord intérimaire. La manière dont le Conseil nous a traités ne devrait donc pas compromettre l’accord de l’UE avec les États-Unis, ni aucun accord futur sur la sécurité de l’Europe. Nous recevons à présent d’innombrables garanties et promesses de la part du Conseil et de la Commission. Je ne peux pas encore juger si celles-ci répondent à toutes les demandes raisonnables que nous avons présentées. J’estime par conséquent que nous avons maintenant besoin d’un peu de temps avant de poursuivre notre examen de cette mesure vitale.

 
  
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  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord SWIFT a été négocié sur la base d’une procédure douteuse et a été conclu à la hâte un jour seulement avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de contourner le Parlement. Je voudrais cependant me concentrer tout particulièrement sur le contenu de l’accord. Nous avons la petite sœur de Big Brother qui attend notre approbation. Mme Clinton croit qu’elle peut persuader les députés de ce Parlement de faire quelque chose que nous n’accepterions pas de nos propres gouvernements.

De mon point de vue, il est fondamentalement condamnable que des enquêteurs, dans le cadre d’actes terroristes présumés, aient un accès aussi vaste aux bases de données, car cela compromet le droit des personnes à gérer leurs propres données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seront stockées pendant des dizaines d’années et personne n’aura aucun contrôle sur leur utilisation. En outre, les données peuvent encore être conservées après la fin de l’accord. Il ne sera pas possible d’intenter des actions en justice afin de découvrir où les données se trouvent ou de réclamer des dommages et intérêts pour leur utilisation illicite par des pays tiers. Cela donne à l’État la priorité sur ses citoyens, qui seront tous réduits à l’état d’objets de suspicion. Les États membres autorisent d’autres gouvernements à espionner nos concitoyens indirectement via l’UE.

Pour vous donner quelques exemples en Allemagne, Deutsche Telekom, Deutsche Bahn ou la chaîne de drogueries Schlecker doivent-ils encore s’inquiéter de collecter des informations sur leurs employés? La norme va-t-elle à présent être que le gouvernement achète aux enquêteurs fiscaux des données qui ont été obtenues illégalement? Nous nous trouvons dans une situation dans laquelle le Parlement doit défendre ses convictions et prendre une décision. Pourquoi Google devrait-il pouvoir fixer des seuils de données à l’avenir? Il est important de lutter contre le terrorisme et, en particulier, contre ses causes, et je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus, mais pas au prix des droits fondamentaux. Dans ce contexte, j’ai entendu de nombreuses interventions qui faisaient référence à l’UE comme étant une communauté de valeurs. Nous sommes sur le point de balayer une de ces valeurs sous le tapis et mon groupe ne peut voter en faveur de cela.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE). (MT) Permettez-moi d’être clair: le Parti populaire européen est favorable à cet accord. Il est entièrement pour l’accord SWIFT et votera en conséquence demain. Laissez-moi vous expliquer pourquoi: le Parti populaire européen va apporter son soutien à cet accord parce que sa principale préoccupation est la sécurité des personnes, la sécurité de nos concitoyens.

Cet accord permettra d’améliorer la sécurité de nos concitoyens, et c’est pourquoi nous le soutenons. Ce n’est pas seulement mon avis, c’est l’avis d’expert de ceux qui étaient chargés d’étudier et d’évaluer si, oui ou non, cet accord renforçait la sécurité des citoyens que nous représentons au sein de cette Assemblée.

Le niveau de sécurité va être amélioré dans toute l’Europe et cette amélioration va s’étendre à la sécurité d’autres citoyens du monde, notamment aux États-Unis. Néanmoins, je suis d’accord avec ceux qui disent que le Conseil n’a pas agi avec correction envers le Parlement européen, mais je crois que le message envoyé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures la semaine dernière a donné une leçon au Conseil, une leçon qui a été bien comprise. Je partage aussi les craintes de mes collègues sur la question de la vie privée, mais nous devons rappeler une fois encore que cet accord est un accord intérimaire. Cela signifie qu’un nouvel accord devra être établi, qui fournira de meilleures garanties en termes de sécurité.

Monsieur le Président, vous avez, dans votre introduction, parlé de responsabilité. J’invite mes collègues députés à utiliser les pouvoirs de ce Parlement, les nouveaux pouvoirs dont nous disposons, en assumant pleinement leur responsabilité, pour pouvoir regarder 500 millions de citoyens droit dans les yeux et leur dire que nous défendons leur sécurité. Le vote de demain devrait, si possible, être reporté afin d’accroître l’unité au sein de cette Assemblée. Nous sommes disposés à envisager la possibilité d’un report du vote, mais si nous n’obtenons pas ce report, nous devrions voter pour cet accord.

 
  
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  Claude Moraes (S&D).(EN) Monsieur le Président, nous aussi, socialistes et démocrates, nous voulons nous battre pour les citoyens européens et nous voulons lutter contre le terrorisme. C’est pourquoi nous allons recommander, comme mon chef de groupe l’a indiqué, de voter «non» demain, pour que cette Assemblée vote, dans le cadre de la première procédure d’avis conforme instituée par le traité de Lisbonne, contre un mauvais accord pour l’ensemble de ce Parlement.

Nous ne sommes pas sectaires, le problème est factuel à nos yeux. Il s’agit de savoir si un accord mal conçu sert les intérêts de la sécurité et du contre-terrorisme. Comme m’a dit l’un de mes conseillers un jour - et il est juriste, j’ai été juriste et M. Kirkhope était aussi juriste -, en citant Benjamin Franklin: quiconque sacrifie sa liberté pour plus de sécurité ne mérite ni l’un ni l’autre.

Nous sommes donc tous d’accord pour dire que nous voulons un accord de qualité pour les citoyens européens. Néanmoins, il est absolument vrai que le Conseil est venu au Coreper avec toutes les questions que notre groupe jugeait importantes. Mme Clinton, elle aussi, dans sa lettre, a reconnu que le Parlement avait présenté un argument valable, mais aucun de ces documents n’a été plus loin et ne nous a fourni de solution pour résoudre ce problème, et c’est pourquoi un «non» nous permettra, à notre avis, d’obtenir un meilleur accord pour tout le Parlement.

Notre groupe invite donc l’Assemblée, et pas seulement notre groupe, à soutenir la rapporteure dans les efforts qu’elle met en œuvre pour trouver un meilleur accord afin de lutter contre le terrorisme. Personne ne possède l’autorité morale sur ce plan, nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme, ce qui nécessite un meilleur accord, et c’est ce que nous allons recommander aux socialistes et aux démocrates ce soir au sein de notre groupe.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). (ES) Monsieur le Président, je rejette les méthodes et le calendrier à la base de cet accord. Le rôle du Parlement est un volet essentiel du traité de Lisbonne et il doit être respecté par toutes les parties concernées.

S’agissant du fond de cette question, le coup le plus rude qu’une société démocratique puisse porter au terrorisme, c’est de lui retirer ses moyens financiers. C’est pourquoi l’accord intérimaire doit rester en place pendant que l’accord définitif est négocié d’urgence. À neuf reprises attestées au moins, la SWIFT et le TFTP ont démontré leur efficacité et leur valeur en prévenant et en mettant fin à des activités terroristes en Europe, en Asie, en Afrique et en Amérique, en relation avec le texte de l’accord intérimaire et la protection des données.

Quel rapport devrait prévaloir, Mesdames et Messieurs? Celui du contrôleur européen de la protection des données ou ceux du juge spécial, car tous deux sont fondés, mais contradictoires. Non, Mesdames et Messieurs, nous n’avons jamais tenu de débat sur ce sujet ni trouvé de solution à cette question. Le texte de l’accord intérimaire garantit des droits. Il affirme que les données fournies seront traitées exclusivement dans le cadre de la prévention du terrorisme ou de son financement, qu’aucune copie des données fournies ne sera faite, que les données fournies ne seront pas interconnectées avec d’autres bases de données et que seules les autorités publiques chargées de la sécurité auront accès à ces données.

Je fais confiance au gouvernement américain et à la grande démocratie qui en est la source. Nous avons une obligation de renforcer nos relations avec ce pays, car nous sommes des partenaires naturels, nous pouvons nous fier l’un à l’autre.

Pour toutes ces raisons, je soutiens un vote de cette Assemblée en faveur de l’accord intérimaire et je salue le geste très positif du Parlement en vue d’affirmer son autorité, et le fait que Mme Clinton et M. Geithner aient reconnu cette autorité comme un élément indispensable aujourd’hui et à l’avenir.

Enfin, Monsieur le Président, le Conseil et la Commission savent ce que l’on attend d’eux. Un accord interinstitutionnel est nécessaire d’urgence.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (S&D).(EN) Monsieur le Président, une simple lettre du Conseil disant que les lignes directrices des négociations prendraient toutes les craintes du Parlement en considération, que les négociations avec les États-Unis commenceraient immédiatement, et non à une date ultérieure indéterminée, et que le Parlement serait totalement impliqué dans ces négociations aurait pu suffire, et cette tâche n’aurait pas été insurmontable, afin d’apaiser les craintes de ce Parlement quant à la manière dont il a été traité, dont il a été ignoré et dont on a joué avec lui dans le passé.

Toutefois, vous ne l’avez même pas fait aujourd’hui. La Commission a affirmé que le transfert en masse de données n’était pas un problème. Seules certaines données sont concernées. La SWIFT nous dit que ce n’est pas le cas. L’administration américaine nous dit que ce n’est pas le cas. Il n’y a aucune preuve de ce que vous avancez dans cette déclaration.

Vous avez parlé des lignes directrices en vue des négociations, que vous avez presque terminées. Où sont-elles? Étant donné la pression qui existe aujourd’hui, pourquoi ne pouvez-vous pas nous dire exactement sur quels points vous êtes d’accord avec le Parlement et sur quels points vous ne l’êtes pas, au lieu de faire des déclarations générales?

J’ai le sentiment qu’il est extrêmement important de lutter avec les États-Unis contre le terrorisme. J’encourage vivement les États-Unis et le Conseil à collaborer très sérieusement avec nous après notre vote de demain, à ne pas choisir des voies bilatérales, ni à rêver de briser la solidarité, mais à coopérer afin de protéger les droits fondamentaux, tout en protégeant la sécurité.

 
  
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  Birgit Sippel (S&D).(DE) Monsieur le Président, quiconque a suivi les nombreuses discussions au sujet de la SWIFT ces dernières semaines pourrait avoir l’impression que sans la SWIFT, ce serait le chaos et que rejeter l’accord mettrait un terme à la relation transatlantique et à la guerre commune contre la terreur. Ces tentatives d’intimidation peuvent être décrites en un mot: ridicules. Les États-Unis et le Conseil ne sont pas en train d’essayer de sauver un outil essentiel, ils sont simplement en train de sauver la face.

De nombreux accords et mesures sont en place en vue de lutter contre le terrorisme. L’accord SWIFT pourrait être un complément utile à ceux-ci. L’attentat manqué du 25 décembre a clairement démontré que ce ne sont pas des données qui nous manquent, mais bien la capacité à utiliser efficacement les données dont nous disposons déjà. L’objectif est de détourner l’attention de ce fait. L’accord intérimaire ne pourrait tout simplement pas être pire. Il est truffé de contradictions et d’incohérences. Au lieu de prendre des précautions suffisantes afin de garantir que seules les données relatives aux personnes véritablement soupçonnées soient transférées, des volumes énormes de données seront envoyés aux États-Unis tous les mois. L’accord constitue une violation flagrante des droits des citoyens, de la protection des données et des principes de l’état de droit. Si le Conseil et les États-Unis étaient réellement disposés à prendre cette critique en considération et à intégrer ces points dans un nouvel accord, alors nous n’aurions pas à accepter cet épouvantable accord. Dans l’intérêt de nos concitoyens, nous devons dire «non» à l’accord intérimaire et nous devons immédiatement entamer de nouvelles négociations, afin de pouvoir mettre en place un accord qui soit réellement bon, un outil supplémentaire efficace dans la lutte contre le terrorisme qui préservera nos droits fondamentaux.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D). (ES) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a ouvert un nouveau chapitre pour ce Parlement, mais aussi pour le Conseil et la Commission.

Dans son discours, le président en exercice du Conseil a pris acte du fait qu’il fallait écouter ce Parlement et que ses préoccupations et ses exigences devaient être prises en considération.

Il a aussi pris acte du fait que la négociation de cet accord n’avait pas été très bien menée, ou du moins pas suffisamment bien. Toutefois, il a surtout présenté un engagement pour l’avenir: négocier d’urgence un accord définitif qui réponde aux exigences définies dans le rapport de la rapporteure, notamment à l’exigence d’un droit garanti au recours, à l’information et à la modification ou à la suppression de données privées qui pourrait en découler.

Nous devons donc trouver un nouvel équilibre entre vie privée, liberté des citoyens et sécurité, lequel est aussi un droit fondamental des citoyens que nous représentons dans ce Parlement.

Dès lors, quelle que soit l’issue du débat, le Parlement encourage vivement le ministre à entamer cette négociation dès que possible et à respecter ainsi le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les 500 millions de citoyens que ce Parlement représente, qui possèdent un droit fondamental à la sécurité.

 
  
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  Axel Voss (PPE). (DE) Monsieur le Président, à l’ère de la mobilité, nous ne pouvons pas bénéficier de la sécurité sans un échange rapide et efficace de données, et notre travail consiste à protéger nos concitoyens contre les attaques terroristes. Nous devons donc trouver un équilibre entre sécurité et vie privée. Cet équilibre doit se refléter dans l’accord dont nous sommes en train de débattre.

Cependant, compte tenu de l’importance de cette question, le Conseil a adopté une approche très peu professionnelle dans cette affaire. Je voudrais donc que davantage de concessions soient faites en faveur de la rapporteure, notamment une aide spécifique, afin que nous puissions dégager une majorité au Parlement.

Si nous n’obtenons pas cette majorité, alors le programme de surveillance du financement du terrorisme restera un programme central unique et nous devrons veiller à ce que la SWIFT ne transfère que des données individuelles. Si nous n’obtenons pas cette majorité, l’accord complet mérite notre soutien et l’accord actuel reste important. Je crois donc que nous devrions opter en faveur d’un report avant de finalement …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Le Président. – Chers collègues, c’est un débat très important. Je ne veux pas vous interrompre, mais vous parlez tous 30 secondes de plus que vous ne le devriez. Il y a 11 personnes sur la liste. Si vous parlez tous aussi longtemps, je ne pourrai pas donner la parole aux autres.

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D).(DE) Monsieur le Président, personne ne doute sérieusement de la nécessité de lutter contre le terrorisme. Cependant, la question pour les démocraties avancées fondées sur l’état de droit consiste toujours à déterminer ce qu’il convient de faire, et de quelle manière. Dans ce cas-ci, il est facile de répondre à la question. Nous devons éviter que 500 millions de personnes ne se trouvent soupçonnées et ne subissent une intrusion massive au niveau de leurs droits, sans bénéficier d’une protection juridique. Ces mesures ne doivent surtout pas être mises en place au mépris total des règles démocratiques existantes.

Le Parlement se retrouve à présent à devoir payer les pots cassés pour les actions de l’arrogante Présidence suédoise. Nous n’avons pas à le faire. Je suis par conséquent en faveur d’un vote contre cet accord demain.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE).(SV) Monsieur le Président, je voudrais dire que rien ne sera arrêté - aucun acte terroriste ne sera arrêté - par cette proposition. Aucun des quatre attentats mentionnés par la Présidence du Conseil n’aurait été arrêté, même si les enquêtes qui ont suivi auraient peut-être été facilitées. Cet accord réduit la sécurité de la même manière que n’importe quelle loi concernant la surveillance totale de l’internet réduit la sécurité, car s’il y a surveillance totale, les intéressés s’efforcent de l’éviter - même les citoyens honnêtes. Des services d’anonymisation voient alors le jour sur le web, comme c’est actuellement le cas dans le secteur bancaire. Si des terroristes peuvent se cacher parmi les gens ordinaires, la sécurité est réduite. C’est un mauvais accord.

À la place, je préconise une révision complète de toutes ces lois antiterroristes. Quel est leur coût et quel est leur effet collectif sur la vie privée et la liberté? Alors seulement j’envisagerai de voter pour augmenter encore le nombre de lois antiterroristes. Montrez-nous à quel point ces mesures sont efficaces à l’aide de documents publics et non secrets.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D).(PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur deux points qui sont, selon moi, très importants. Il est indiscutable que nous devrions lutter contre le terrorisme, mais la question est de savoir comment et quel type d’accord nous devrions signer avec les Américains à cet égard. Je voudrais faire deux remarques. La première, c’est que l’accord ne concerne qu’une seule des parties - c’est un accord partial. Avons-nous songé que les services compétents des États européens pourraient aussi obtenir des données des États-Unis, et que cela faciliterait la lutte contre le terrorisme ici en Europe? Ma seconde remarque est la suivante: la principale objection porte sur le fait qu’il sera possible d’obtenir toutes les données financières. J’insiste fortement sur le mot «toutes». Je pense que nous devrions faire le nécessaire pour que les services spéciaux américains et européens obtiennent uniquement des données concernant des entités soupçonnées.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE).(RO) Le Conseil a envoyé l’accord au Parlement européen très tard, ce qui est extraordinaire. J’espère qu’il n’y aura plus aucun autre incident de cette nature. Par ailleurs, j’ai été très agréablement surpris par la coopération intensive entre les autorités américaines et le Parlement européen. Contre toute attente, elles ont écouté cette institution, une chose qui, je l’espère, se reproduira à l’avenir.

J’attends le même niveau d’intérêt de la part des autorités américaines concernant l’égalité de traitement des États membres dans le cadre du programme d’exemption de visa. Les États-Unis doivent encore introduire des critères clairs et transparents en matière de refus des visas dans certains États membres. Néanmoins, je crois que l’accord temporaire doit être soutenu, car il contribuera à la sécurité des citoyens européens. L’approbation de cet accord ne doit cependant pas mettre un terme aux négociations avec les États-Unis sur un accord à long terme, qui inclura toutes les objections émises par ce Parlement.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, aujourd’hui, le Conseil a admis que les résultats des négociations n’avaient peut-être pas été aussi bons qu’ils auraient pu l’être. Nous devons en profiter et saisir cette occasion pour améliorer l’accord. Toutefois, un simple report ne nous sera d’aucun secours, car le processus de report n’est régi par aucune condition. Nous nous retrouverions donc exactement dans la même situation lors de la prochaine session plénière. Je ne crois pas que cela changera quoi que ce soit.

Deuxièmement, je tiens à dire que l’on nous a déjà suffisamment promis que la situation s’améliorerait lors du prochain cycle de négociations sans la participation du Parlement. On nous a déjà promis avant cet accord que, cette fois, les choses seraient tout à fait différentes. Je le répète, un report ne nous apporte aucune solution. La seule chose qui pourrait nous aider dans ce cas, c’est d’envoyer un signal clair.

Troisièmement, les brèches dans la sécurité qui, selon certains, verront le jour si nous ne votons pas en faveur de l’accord intérimaire, n’existent pas, tout simplement. Nous disposons de rapports juridiques qui le prouvent et nous avons des accords d’assistance juridique mutuelle.

 
  
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  Sajjad Karim (ECR).(EN) Monsieur le Président, la sécurité de nos concitoyens est d’un intérêt capital pour nous tous, et il est trop facile de nous taxer de laxisme en matière de lutte contre le terrorisme alors que nous défendons et réclamons la protection des libertés civiles de nos concitoyens. J’ai vu nombre de députés nationaux agir de la sorte à maintes reprises lorsqu’il est question des actions entreprises par cette Assemblée.

La SWIFT a, bien sûr, de nombreux exemples de réussites, et nous soutenons tous ces exemples. Néanmoins, il importe également de nous concentrer sur les exemples où la SWIFT a échoué ou nous a été inutile. Il y a eu beaucoup de mauvaises enquêtes ou d’enquêtes qui ont été des échecs dans l’Union européenne. Dans ma seule circonscription, 12 personnes innocentes ont été maintenues en détention et n’ont pas pu être mises en examen. Pendant leur détention, nous avons été informés que des transactions financières faisaient partie des preuves substantielles à leur encontre.

Quel enseignement pouvons-nous tirer de ces mauvais exemples? Chers amis du Conseil, faisons un pas en arrière. Nous avons le temps. Nous ne sommes pas au pied du mur. Il reste de la marge. Remettons cela à plus tard. Chers amis du Conseil, reculez; faites les choses correctement - non pas au nom de cette Assemblée, mais au nom de nos concitoyens.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE).(PT) Monsieur le Président, dans mon pays, si un agent de police veut avoir accès à un compte bancaire, il doit avoir un mandat. Je ne peux pas accepter un accord en vertu duquel des milliers ou des millions de renseignements bancaires sont transférés à un agent de police américain afin d’être examinés sans avoir à demander la permission d’un tribunal. L’accord intérimaire qui a été négocié manque de dispositions en matière de protection des données. La protection des données n’est pas un luxe - c’est une condition sine qua non à notre liberté. Il y a un manque de réciprocité et un manque de proportionnalité. Nous ne pouvons pas le permettre.

Nous espérons bien sûr que l’accord définitif sera négocié correctement. Comment peut-il être négocié? Est-il négocié sur une mauvaise base ou sur une base raisonnable? Je crois qu’il est préférable pour nous d’éviter d’avoir un mauvais accord intérimaire au lieu d’avoir n’importe quel accord. Si nous refusons l’accord intérimaire, cela signifie que nous disposons d’une bonne base en vue de négocier l’accord final.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Selon le dicton, les bons accords sont conclus par des partenaires égaux. Or, l’accord que nous sommes en train d’élaborer ne nous place pas sur un pied d’égalité et révèle au contraire que les États-Unis exigent certaines choses de nous et s’attendent à ce que nous nous pliions au point de vue de Washington.

Toutefois, grâce au traité de Lisbonne, le Parlement européen dispose de beaucoup plus de pouvoir et notre mission, en tant que députés européens siégeant dans cette Assemblée, est de défendre réellement les intérêts et les droits, les droits fondamentaux, des 500 millions de citoyens des États membres de l’UE. Je soutiens donc la proposition relative au remaniement de cet accord et à l’intégration des propositions que nous, députés européens, qui sommes les seuls représentants de toutes les institutions européennes élus au suffrage direct, espérons voir intégrées dans l’accord.

Je sais qu’il y a des pays de l’Union européenne qui rencontrent d’énormes problèmes avec le terrorisme. Enfin, l’Espagne est l’un des pays qui luttent contre le terrorisme depuis longtemps et je crois que, dans ce cas-ci, le Conseil sera le partenaire du Parlement européen et non le partenaire des États-Unis d’Amérique.

 
  
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  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais dire que j’ai écouté avec grand intérêt et avec beaucoup de gratitude toutes vos interventions, chers députés, des interventions de soutien et de critique, même si, il faut l’admettre, ces dernières étaient majoritaires, mais je les salue toutes.

Premièrement, je voudrais dire que je suis très heureux d’avoir confirmé une fois de plus au cours de ce débat dans cette Assemblée que le Parlement, la Commission et le Conseil se trouvent parfaitement sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit de défendre nos valeurs communes et, comme je l’ai dit dans mon discours, d’adopter une position déterminée face à tous les terrorismes. Ce consensus est, selon moi, extrêmement important, et nous ne devons pas l’oublier.

Je voudrais faire une distinction entre les deux tendances radicalement différentes dans les critiques que nous avons entendues au sujet de l’accord SWIFT que nous avons examiné cet après-midi: les critiques sur la procédure et les critiques sur le fond.

Il est vrai que le fond de cet accord a fait l’objet d’une critique constante, de la part même des députés qui soutenaient explicitement un accord de ce type. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que les choses auraient probablement pu être mieux faites. Elles auraient même certainement pu être mieux faites. Cependant, j’ai aussi dit, et je le répète, que, comme vous le savez bien, chers députés, les délais étaient ce qu’ils étaient, et le Conseil et la Commission ont dû agir dans un laps de temps très court. Quoi qu’il en soit, laissez-moi dire clairement, comme je l’ai dit cet après-midi, que le Conseil souhaite désormais procéder différemment, et non comme précédemment.

Certains députés ont dit, probablement sur la base de leur expérience, que c’était une promesse, un engagement, qui a été rompu à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée. Je voudrais dire en faveur du Conseil qu’il s’agit d’un engagement né d’un engagement fondamental dans le cadre du traité de Lisbonne, qui fixe comme objectif de base que cette Assemblée joue un rôle de plus en plus important dans la vie institutionnelle de l’Europe, afin que nos concitoyens se sentent mieux représentés.

Cet engagement de la part de mon pays, qui est un engagement fondamental dans le cadre du traité de Lisbonne, est la raison pour laquelle je tiens à déclarer ici catégoriquement que le Conseil procédera différemment durant la Présidence espagnole.

Les personnes qui n’auraient pas confiance en la parole du Conseil, et c’est leur droit, doivent se rappeler que le Traité nous oblige à procéder différemment. Par conséquent, si la volonté politique du Conseil ne suffit pas, le Traité est en place dans le droit pour garantir une façon de faire différente à l’avenir. Cela dépend de la collaboration de cette Assemblée avec la Commission, et cela dépend naturellement de l’esprit d’unité dont nos députés feront preuve, un esprit qui tente de trouver un équilibre entre la défense de la sécurité et le maintien de nos valeurs fondamentales. C’est un esprit paneuropéen, avec lequel le Conseil est entièrement d’accord.

Je voudrais faire trois commentaires sur le sujet proprement dit. Je n’aborderai pas certaines des questions plus spécifiques qui ont fait l’objet de critiques, dont certaines sont, selon moi, infondées. Par exemple, il a été dit à plusieurs reprises que l’accord SWIFT, tel qu’il est présenté aujourd’hui à cette Assemblée, permettait le transfert de données en masse. Il n’a pas été dit, et cela devrait pourtant être dit clairement, que ce n’est pas la logique qui sous-tend l’accord, et que le transfert en masse n’est autorisé par la SWIFT que dans des cas exceptionnels, en présence de soupçons judiciaires exclusivement (article 4, paragraphe 6, de l’accord). Ce n’est qu’un exemple. Il y a eu d’autres accusations quelque peu superficielles concernant le contenu de l’accord, qui, je crois, répondraient bien à une analyse, mais je ne les aborderai pas à ce stade.

Je voudrais faire deux autres remarques sur ce sujet. Premièrement, avec la Commission et quelques députés de cette Assemblée, je voudrais souligner que l’accord a été utile dans la lutte contre le terrorisme. J’ai donné quelques exemples, et il y en d’autres dans le rapport du juge Bruguière, qui a été fourni aux députés. Je peux vous donner un autre exemple, ou même mieux, deux, de mon propre pays, auxquels j’ai déjà fait allusion.

Il est vrai que l’accord SWIFT a été utilisé pour enquêter sur les attentats du 11 mars à Madrid, avec de bons résultats. Il est aussi utile de se rappeler que l’accord SWIFT a été utilisé pour empêcher un attentat dans la ville de Barcelone il y a un peu plus d’un an. Tous les auteurs de ces attentats purgent actuellement des peines dans des prisons espagnoles.

Par conséquent, nous pouvons dire qu’il a effectivement fonctionné et que, oui, il nous a permis d’obtenir des résultats. Dans ce cas, chers députés, vous serez certainement d’accord avec moi pour dire qu’une suspension de cet accord s’accompagnera, dans les faits, d’une légère diminution du niveau de sécurité des citoyens européens à tout le moins. Vous devez sans aucun doute accepter que si l’accord fonctionne et a fonctionné pour nous, alors sa suspension réduira notre sécurité, et je pèse soigneusement mes mots afin que personne ne puisse accuser le Conseil d’exagérer. Nous serions assurément un peu moins en sécurité, c’est aussi simple que cela.

C’est pourquoi je tiens à insister sur le fait, au nom du Conseil, et je pense que la Commission est également d’accord, qu’il est vital de ne pas suspendre cet accord. Cet accord mérite peut-être des critiques, et je veux souligner une fois encore que nous prenons acte de la critique sévère que nous avons entendue cet après-midi. Cependant, chers députés, vous serez certainement d’accord avec moi pour dire que c’est accord est bien meilleur que le protocole sur l’échange de données que les États-Unis et l’UE ont dû observer pendant des années.

L’accord examiné lors du débat d’aujourd’hui n’est probablement pas parfait. Des améliorations pourraient certainement y être apportées, et je suis même d’accord avec les critiques formulées par certains, mais je vous demande de reconnaître, comme moi, qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à ce que nous avions avant. L’Union, le Conseil et la Commission ont introduit dans l’accord plusieurs propositions qui sont source d’inquiétude pour certains députés, qui tentent essentiellement, avec raison, de garantir que la sécurité ne se fasse pas aux dépends des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C’est pourquoi je voudrais répéter ce que la commissaire a dit, à savoir qu’il est important de ne pas suspendre l’accord. Je souhaite également répéter au Parlement que le Conseil désire sincèrement négocier un nouvel accord - qui sera un accord définitif -, un accord qui intégrera nombre de points mentionnés dans cette Assemblée cet après-midi, des points sur lesquels le Conseil est d’accord et auxquels il voudrait publiquement donner son aval. Le Conseil s’engage à le faire. Le fait est que le président en exercice du Conseil a déjà pris cet engagement dans une lettre adressée au Président du Parlement, mais il nous reste à le tenir lorsque le moment sera venu de négocier.

Par conséquent, nous débattons aujourd’hui d’un accord intérimaire qui améliore la situation actuelle. Nous débattons d’un accord qui va durer neuf mois, soit le temps qu’il va falloir à la Commission, au Conseil et au Parlement pour trouver un nouvel accord - qui sera un accord définitif - un accord qui prendra très certainement en considération toutes les mesures de précaution très raisonnables qui ont été abordées lors du débat de cet après-midi au Parlement.

Le Conseil ne peut ignorer le débat de cet après-midi. Nous ne pouvons ignorer le fait que cet accord a essuyé un grand nombre de critiques. Comme je l’ai dit, certaines des critiques étaient certainement plus fondées que d’autres, mais il y a eu des critiques, et je pense que cela mérite une sérieuse réflexion. Je demande, au nom du Conseil, que le Parlement nous donne du temps pour réfléchir.

Le temps, naturellement, d’analyser et de discuter de ce débat avec mes collègues au Conseil, le temps d’en discuter avec la Commission, et le temps, essentiellement, d’explorer la possibilité de parvenir à un accord de meilleure qualité avec les États-Unis, ce qui, je pense, est une possibilité réelle. Nous demandons du temps, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, pour nous permettre de revenir au Parlement dans quelques semaines, dans quelques mois, pour pouvoir vous garantir que nous avons jeté les bases de la signature d’un accord définitif qui réponde efficacement aux craintes exprimées aujourd’hui par certains députés. Des craintes qui, je le répète, font écho aux craintes du Conseil dans de nombreux cas.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, ce fut un débat extrêmement important. À juste titre, car nous parlons de choses très importantes, telle notamment la manière dont nous pouvons assurer la sécurité de nos concitoyens, mais aussi maintenir de bons systèmes d’information et d’échange, avec un niveau élevé de protection des données.

Il y a eu, comme l’a déclaré le président en exercice du Conseil, plusieurs questions et plusieurs malentendus, je pense. Les réponses à certaines d’entre elles se trouvent dans le rapport Bruguière, et je vous encourage vivement à le lire. Mais je pense que nous devons comprendre et nous souvenir pourquoi nous avons un accord intérimaire. Pourquoi? C’est parce que la SWIFT déménageait et que nous nous trouvions dans une situation dans laquelle nous n’avions pas de réglementation en matière de transfert de données. Le Conseil et la Commission ont alors agi dans l’urgence afin d’arranger quelque chose. Nous avons obtenu certaines concessions de la part des États-Unis et certains très bons mécanismes de protection des données. En outre, deux pays membres concernés ont demandé à la Commission pour participer afin d’adopter une approche européenne sur ce plan et d’éviter les accords bilatéraux. Il est important de le rappeler.

Toutefois, il s’agit d’un accord intérimaire, comme je l’ai dit; il peut être et sera amélioré. La Commission et le Conseil ont bien l’intention d’impliquer le Parlement européen dans l’accord définitif, en vertu du traité de Lisbonne. Nous avons besoin d’éclaircissements concernant le recours, le traitement licite des données et la suppression des données. L’accord définitif comprendra aussi des garanties en matière de rectification et d’accès à l’information.

M. Lambrinidis a demandé pourquoi la Commission n’avait pas cela. Sachez, Monsieur Lambrinidis, que Commission est en place depuis 16 heures et 20 minutes. C’est un mandat de négociation extrêmement important. Nous devons pouvoir en discuter ensemble au sein de la nouvelle Commission, avant de définir le mandat de négociation complet pour en discuter avec le Parlement européen. Nous ne sommes entrés en fonction que très récemment. Aussi ne fallait-il pas s’attendre à ce que nous l’ayons déjà fait. Mais nous ferons en sorte - et M. Barroso l’a exprimé très clairement dans sa lettre à M. Buzek - de travailler sur le mandat de négociation. Nous le présenterons au Parlement européen dès que possible et nous veillerons à ce que vous soyez tenus informés tout au long du processus.

Cela pourrait être une très bonne idée de reporter le vote et nous pourrions avoir besoin de davantage de temps pour discuter du mandat. Vous verrez le mandat de négociation; vous aurez le temps d’examiner les documents, les rapports, etc., et la Commission est désireuse, comme je l’ai dit, de travaillez avec vous et avec le Conseil afin d’obtenir un bon - et bien meilleur - accord permanent sur ce sujet.

 
  
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  Le Président. – Chers collègues, la règle du carton bleu ne s’applique pas lors des présentations par le Conseil et la Commission, mais il s’agit d’une discussion extrêmement importante. Nous devons prendre une décision demain.

Ce n’est pas conforme au règlement, mais pourrais-je vous demander, Monsieur le Président en exercice, de répondre à deux courtes questions - et j’insiste sur le mot courtes – de la part de MM. Schulz et Lambrinidis - rien de plus, car nous pourrions encore en discuter pendant deux heures.

 
  
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  Martin Schulz (S&D).(DE) Monsieur le Président, Monsieur Rubalcaba, j’ai écouté attentivement ce que vous avez dit, avec tous les députés de cette Assemblée. Vous avez employé les termes suivants: «Donnez-moi plus de temps pour en discuter avec les autres membres du Conseil. Donnez-moi plus de temps pour revenir vers vous avec un meilleur accord.» Je voudrais donc vous demander très précisément si le Conseil n’insiste vraiment plus sur cet accord et sur le vote sur cet accord et si vous voulez avoir le temps de négocier un nouvel accord, de meilleure facture, avec les États-Unis. Ai-je bien compris ce que vous avez dit?

 
  
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  Stavros Lambrinidis (S&D).(EN) Monsieur le Président, le Conseil est-il conscient du fait que, dans le passé, la SWIFT n’a jamais transmis de données spécifiques, parce qu’elle ne peut pas les extraire, et transfère toujours des données en masse?

Le Conseil est-il conscient du fait qu’il existe, pour cette raison précise, un accord entre les États-Unis et la SWIFT, lequel place du personnel de la SWIFT au sein du département du Trésor afin de s’assurer que les données en masse que le Trésor reçoit ne fassent pas l’objet de recherches en masse?

Le Conseil est-il conscient du fait que l’accord intérimaire n’inclut pas la moindre concession au Parlement? Si j’ai raison - ce que j’espère -, le Conseil et la Commission sont-ils disposés à prendre la question des données en masse très au sérieux dans le mandat de négociation?

 
  
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  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil.(ES) Monsieur le Président, le Conseil voudrait répéter une fois encore à quel point il est important de ne pas interrompre le flux de l’échange de données financières entre l’Europe et les États-Unis.

Cependant, le Conseil est aussi attentif au fait que les mesures de précaution, les critiques et les suggestions des députés doivent faire l’objet d’une réflexion sérieuse.

C’est pour cette raison que j’ai demandé du temps pour travailler avec tous les pays de l’Union européenne, avec tous les États membres, afin d’examiner si nous devons intégrer ce type de réflexion dans le nouvel accord. Encore plus important, j’ai demandé du temps afin de consulter les États-Unis. Je crois que Washington est disposé à intégrer dans l’accord un grand nombre de mesures de précaution, de réserves et de restrictions exprimées aujourd’hui par le Parlement européen. En résumé, les États-Unis sont disposés à essayer de trouver un meilleur équilibre entre sécurité et liberté dans l’accord définitif, ce qui est essentiellement ce dont nous avons parlé aujourd’hui.

Je voudrais disposer de temps pour explorer cette possibilité, de manière à pouvoir revenir au Parlement et lui dire, lors d’une session telle que celle-ci, avant de procéder au vote, que la Commission et le Conseil ont un engagement des États-Unis à intégrer ces suggestions du Parlement européen dans le nouvel accord.

Dans ces conditions, je pense que nous aurions un débat très différent de celui que nous menons ici cet après-midi.

 
  
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  Manfred Weber (PPE).(DE) Monsieur le Président, c’est très utile. Je vous remercie de rendre cela possible. Si j’ai bien compris, parce que c’est un sujet délicat dont nous discutons, M. Rubalcaba ne peut pas nous garantir que l’accord existant n’entrera pas en vigueur. Autrement dit, si nous reportons le vote et si nous nous accordons plus de temps, il entrera en vigueur.

Ma question est donc la suivante: M. Rubalcaba peut-il nous garantir que, par exemple, un accord à long terme, de meilleure qualité, sera mis en place dans un mois, ou le Conseil est-il en train de nous dire que nous devons encore attendre neuf mois jusqu’à la fin du délai? Il est très difficile pour le Parlement d’accepter une garantie inconditionnelle. Nous devons donc avoir des conditions claires par rapport à la garantie du Conseil, afin de pouvoir décider demain d’un éventuel report.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE).(ES) Monsieur le Président, je vous remercie d’appliquer le règlement du Parlement avec générosité, et de permettre aux deux représentants, premièrement du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et deuxièmement du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), de s’exprimer.

Monsieur Rubalcaba, vous avez vu juste. La plupart des arguments avancés lors du débat au sein de cette Assemblée étaient corrects. J’ai beaucoup de respect pour tout ce qui a été dit. Ces mots devraient cependant comporter une composante documentaire et informative, avec une parfaite connaissance des faits, et franchement, j’ai été très surpris d’entendre certaines affirmations qui suggéraient le contraire. Ces déclarations donnent l’impression que très peu de gens ont véritablement lu l’accord qu’ils critiquent, car s’ils l’avaient fait, ils n’auraient en aucune manière pu avancer certains de ces arguments.

C’est pourquoi je voudrais vous interroger, Monsieur Rubalcaba, sur le sujet mentionné par mon collègue, M. Weber, et par Mme Hennis-Plasschaert dans sa lettre (comme vous le savez déjà, je suis favorable au maintien de l’accord intérimaire pendant la négociation d’un nouvel accord). Dans sa lettre, Mme Hennis-Plasschaert pose la même question que M. Weber. Le Conseil peut-il garantir au Parlement qu’avec la participation de cette Assemblée, il présentera le texte définitif du nouvel accord en commission en juin et en plénière en juillet?

 
  
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  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, certains députés préconisent un accord intérimaire et d’autres, un accord permanent.

Pour ce qui est du calendrier, il existe une réelle différence entre apporter à cette Assemblée les bases d’un accord définitif ou, en d’autres termes, un engagement des États-Unis à intégrer certaines des mesures de précaution et suggestions de cette Assemblée, d’une part, et mettre un nouvel accord sur la table, d’autre part.

Si les députés me demandent si nous pouvons présenter un nouvel accord à cette Assemblée dans un mois, la réponse est «non». Si vous me demandez si nous pouvons, dans un délai de quelques mois, présenter à cette Assemblée les résultats du dialogue entre les États-Unis et le Parlement, dont la participation est très importante, pour être en mesure de débattre de la question de savoir si nous avons raison de penser que l’accord définitif sera bien meilleur que l’accord actuel, ma réponse est «oui». À mon avis, nous pouvons y parvenir.

C’est précisément ce que je demande. Par conséquent, je ne fais pas spécifiquement référence à la proposition de la rapporteure, que je n’ai, je l’admets, pas prise en considération cet après-midi après avoir jaugé l’ambiance générale et les multiples actions et interventions opposées à la signature de l’accord intérimaire. Permettez-moi de répéter mon point de vue: les choses sont ce qu’elles sont, c’est une option bien plus réaliste de demander à cette Assemblée un délai de, disons, trois mois, de nous donner du temps afin de lui apporter les bases d’un accord avec les États-Unis pour en débattre au Parlement. Autrement dit, cet accord intégrerait les éléments qui, selon l’UE (la Commission, le Conseil et le Parlement) et les États-Unis, devraient être incorporés à l’accord définitif qui serait ensuite négocié.

Je crois que dans ces circonstances, le débat que nous avons aujourd’hui serait radicalement différent.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteure.(EN) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites. Permettez-moi de faire remarquer à M. Busuttil et au président en exercice, en particulier, qu’en refusant de donner notre avis conforme sur l’accord intérimaire, nous ne compromettons pas la sécurité des citoyens européens. Je pense qu’il est très injuste d’utiliser cela comme argument. D’autres instruments juridiques restent disponibles dans le domaine de l’échange de données transatlantique ciblé et, comme l’a expliqué M. Moraes, personne ne possède l’autorité morale sur ce plan.

En ce qui concerne le courrier des États-Unis, cette lettre est évidemment appréciée, cela ne fait aucun doute, mais dire que les points de vue du Parlement seront entendus, examinés et pris en considération est un peu léger, ne trouvez-vous pas? Aucun engagement n’est pris. En outre, cette lettre dit que cela n’est valable que si l’accord intérimaire reste en vigueur, ce que je considère comme du chantage pur et simple. Je me mets en colère et j’en suis désolée, mais ce débat commence tout doucement à me taper sur les nerfs.

Le TFTP ne respecte pas, et ne peut pas être considéré comme respectant les traditions européennes les plus fortes en matière de libertés civiles. Il doit être considéré, et je veux qu’il soit reconnu, comme un écart par rapport à la législation et à la pratique européennes. Je l’ai déjà dit et je veux l’entendre clairement une nouvelle fois. Je tiens aussi à dire que personne ne doute de la nécessité d’une coopération continue et plus forte entre les États-Unis et l’Union, même si l’Union et ses États membres, au Conseil en particulier, doivent se montrer forts lorsqu’ils fixent leurs objectifs. À cet égard, le Parlement et le Conseil ne sont pas encore sur la même longueur d’onde.

Enfin, permettez-moi de souligner que tout est une question de responsabilité européenne, et une solution européenne doit être trouvée. Les Pays-Bas et la Belgique ne peuvent rester dupes à cet égard. J’ai écouté attentivement vos déclarations, la demande de disposer de plus de temps, et je suis disposée à transmettre cette requête à la Conférence des présidents, mais vous ne m’avez pas donné les garanties que je voulais: c’était trop vague. Je vais cependant transmettre votre requête à la Conférence des présidents qui se réunira tout à l’heure.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 10 février 2010.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. La coopération avec les États-Unis pour lutter contre le terrorisme est importante, mais pas à n’importe quel prix. L’accord avec les États-Unis sur le transfert des données financières revient un peu à ouvrir et à lire le courrier personnel de tous les citoyens européens ou à placer sous contrôle tous leurs échanges d’e-mails au prétexte que les terroristes sont susceptibles de s’envoyer des lettres ou des messages électroniques. L’accord dont nous parlons ne garantit pas le respect des données à caractère personnel et encore moins l’usage qui peut en être fait. Le risque d’ingérence dans la vie privée de millions de citoyens innocents ou dans les transactions financières parfaitement légales d’entreprises européennes, sur simple injonction d’une administration, n’est pas acceptable. J’ai encore à l’esprit l’affaire «Échelon», ce système d’écoutes prétendu à des fins militaires et de sécurité et qui s’est révélé un formidable système potentiel d’espionnage commercial et politique dirigé contre des alliés. Nous pouvons accepter un échange, c’est-à-dire un transfert réciproque, de données ciblées sur demande d’une autorité judicaire dans un cadre précis. Nous voulons bien aider SWIFT à sortir de l’impasse technique qui ne lui permet que des transferts de masse d’informations. Mais nous ne pouvons pas accepter cet accord.

 
  
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  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit. Monsieur le Président, nous recommandons aux collègues de se prononcer contre ce rapport dans le but de donner une chance aux membres du Conseil et de la Commission de corriger le tir et de rectifier ainsi leur position. Nous espérons fortement qu’ils saisiront cette chance! Ceterum censeo: la France vient de décider de vendre un navire de guerre de classe Mistral à la Russie, nous pensons qu’elle regrettera fortement son geste.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. (PL) La menace du terrorisme ne diminue pas. La récente tentative d’attentat-suicide dans un avion qui se rendait d’Europe aux États-Unis montre que certaines de personnes sont prêtes à tuer des centaines d’innocents au nom de convictions fanatiques. Ce serait cependant une erreur de considérer les actes terroristes exclusivement comme les gestes d’individus désespérés. En effet, derrière tous les terroristes se cache une organisation qui les forme, leur fournit des explosifs et les finance. Le terrorisme doit être bien organisé pour survivre, et pour cela, il a principalement besoin d’argent. Nous ne pouvons relâcher nos efforts de surveillance des mouvements financiers et d’identification de la source des fonds utilisés pour financer le terrorisme. Un échange d’informations efficace entre gouvernements et une assistance mutuelle dans l’identification des personnes et organisations suspectes sont cruciaux en vue d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous devons consentir tous les efforts possibles afin de faire en sorte que l’accord définitif garantisse le niveau de protection requis pour les données à caractère personnel.

Nous ne devons cependant pas oublier que notre objectif principal doit être de limiter le terrorisme, parce que le terrorisme reste une menace réelle, notamment en Europe. Lorsqu’il est question de sécurité, les jeux politiques doivent être mis de côté. Le Parlement européen ne doit pas faire étalage de son autorité en rejetant l’accord intérimaire avec les États-Unis sur le traitement des données de messagerie financière, parce que cet accord améliore la sécurité de notre continent.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

 

14. Scanners corporels - Fonctionnement des services de renseignements dans le cadre des stratégies antiterroristes (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la lutte contre le terrorisme et les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les scanners corporels et le fonctionnement des services de renseignements dans le cadre des stratégies antiterroristes.

 
  
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  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil.(ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ouvrir ce débat en remerciant le Parlement pour l’occasion qui nous est offerte de débattre calmement de la politique antiterroriste et de certains éléments de la politique antiterroriste en particulier. Je me réjouis aussi du moment choisi pour ce débat, car il s’est écoulé un délai raisonnable depuis l’émotion causée dans le monde entier par l’échec de la tentative d’attentat de Detroit, en décembre de l’année dernière.

Bien sûr, quand un évènement de ce genre se produit, quand il s’agit de s’occuper d’une menace comme celle du terrorisme, je crois qu’il faut apporter une réponse, mais je suis bien plus favorable au travail dans la sérénité et la continuité, lentement mais sûrement comme nous le disons dans mon pays. Je tiens à souligner que la menace du terrorisme est toujours aussi réelle qu’elle ne l’était dans tous les pays de l’UE.

Nous savons que les terroristes nous observent, nous savons qu’ils innovent et tentent de changer leurs méthodes pour déjouer nos stratégies de lutte antiterroriste. De ce fait, notre stratégie doit être elle aussi innovante et variée; elle doit s’améliorer et, chose plus importante, nous devons tirer les enseignements de nos erreurs, car nous commettons certainement des erreurs.

Cela étant dit, nous savons tous que s’il n’y avait pas eu une tentative ratée à Detroit en décembre, nous ne débattrions probablement pas ici de cette question dans ces termes. En d’autres mots, ce débat est né du besoin de précautions, et surtout des conclusions que nous avons tous tirées de l’examen du cas de Detroit que je viens de mentionner.

Au centre du débat d’aujourd’hui, nous trouvons aussi une analyse des points sur lesquels nous avons échoué dans le traitement de l’attaque supposée et des mesures adoptées par chaque État membre pour prévenir ces erreurs à l’avenir. C’est pour cela que nous parlons d’analyse des données, de services antiterroristes, d’échange de données, de scanners corporels. Nous parlons d’erreurs commises à l’occasion d’une attaque qui n’a heureusement pas eu lieu.

Puisqu’il s’agit du sujet de notre débat, je voudrais mentionner quelques-unes des conclusions les plus évidentes que nous pouvons, à mon sens, tirer de l’attaque manquée de Detroit. Il y en a cinq.

Premièrement, Detroit souligne le fait que les terroristes continuent de viser prioritairement l’aviation civile.

Deuxièmement, Detroit indique l’importance de rassembler les données, mais aussi de les intégrer et de les analyser.

Troisièmement, Detroit indique que les affidés de Al-Qaïda sont en mesure de lancer des attaques en dehors de ce que nous pourrions appeler leur territoire. Cela s’applique à Al-Qaïda dans la péninsule Arabique (l’organisation terroriste soupçonnée de se trouver derrière l’attaque manquée de Detroit) ou à Al-Qaïda dans les pays islamiques du Maghreb, qui représente une menace pour nous tous.

La quatrième conclusion que je tire est que les événements récents de Detroit doivent nous rappeler combien il est important de travailler à renverser le processus de radicalisation. À mon avis, la personnalité des supposés terroristes constitue un facteur très significatif en relation avec cette question.

Enfin, Detroit nous invite à faire très attention aux États défaillants, ou à tout État qui risque de devenir un État défaillant à cause de sa situation.

La première et la deuxième conclusions concernent la menace qui pèse actuellement sur l’aviation civile et la nécessité d’intégrer toutes les données dont nous disposons. Elles nous mènent directement au débat ou aux débats de cet après-midi concernant les données et leur utilisation, ainsi que les scanners corporels.

Je dirais que ce débat n’est pas nouveau, ce n’est pas non plus la première fois que nous débattons dans cette Assemblée. M. de Kerchove, le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, a parlé de la gestion des informations et de la protection des données à caractère personnel dans son rapport intéressant et lucide au cours d’un débat mené à ce sujet devant cette Assemblée le 26 novembre. Les données et leur analyse constituent un élément essentiel dans la lutte pour prévenir et traiter le terrorisme, sujet du débat de cet après-midi.

Nous devons identifier les terroristes; nous devons savoir où ils envisagent de frapper, qui leur fournit les armes; nous devons connaître l’infrastructure matérielle qui les soutient; nous devons connaître leurs systèmes de communication et nous pouvons le découvrir au moyen de bases de données et de sources spécialisées. Nous avons besoin d’un échange de données pour pouvoir obtenir toutes les informations disponibles et nous devons les traiter comme il se doit.

Je m’empresse de dire que certaines des attaques que nous avons subies par le passé auraient pu être évitées si les responsables des mesures antiterroristes avaient disposé des informations en temps utile; en d’autres termes, si les informations avaient été traitées d’une manière intégrée et, si vous me passez l’expression, de manière intelligente, ce qui n’est pas toujours le cas. Cela nous amène au débat sur la gestion des informations.

Nous disposons du cadre de l’Union européenne qui nous permet d’échanger les informations de manière appropriée. La stratégie que nous avons récemment adoptée fait partie des conclusions du Conseil de novembre. Elle vise à fournir les données nécessaires aux forces de sécurité et aux services de renseignements, dans le but d’améliorer l’utilité et l’efficacité de la stratégie de lutte antiterroriste. Les données nécessaires et celles-là seulement, rien de plus, puisque les données en masse possèdent parfois un effet négatif sur leur propre valeur et efficacité.

Comme cette stratégie l’indique, les décisions concernant l’échange de données devraient être de nature cohérente, professionnelle, efficace, viable, fiable et compréhensible pour tous les citoyens et les professionnels qui travaillent avec ces données. Conformément à ses lignes directrices, la stratégie doit tenir compte des déclarations et des préoccupations que nous avons traitées dans cette Assemblée; la nécessité de lutter contre le terrorisme ainsi que les questions des droits de l’homme, du droit à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

Comme je l’ai dit au début du débat, une autre conclusion que nous pouvons tirer de la tentative présumée d’attentat de Detroit concerne le fait que les avions commerciaux restent une cible fondamentale des terroristes. Évidemment, un présumé terroriste est parvenu à monter à bord de l’appareil avec une quantité suffisante d’explosifs pour causer son explosion en vol, donc en déjouant tous les systèmes de surveillance et tous nos systèmes et mécanismes de sécurité aéroportuaire. En d’autres termes, nous devons de toute évidence revoir ces mécanismes de sécurité, parce qu’ils ont été clairement insuffisants pour empêcher une attaque comme l’attaque supposée de Detroit, qui n’a pas eu lieu heureusement.

En résumé, nous devons continuer à améliorer nos services de sécurité, essayer d’empêcher que des terroristes ou des supposés terroristes n’embarquent sur des vols commerciaux. Nous devons empêcher quiconque d’embarquer sur un avion avec des armes, des explosifs ou des précurseurs chimiques d’explosifs.En cas d’échec de ces deux mesures de sécurité, nous devons nous efforcer de protéger nos appareils et d’éviter les incidents en vol.

C’est précisément le cadre du débat que nous menons sur une question qui préoccupe cette Assemblée et le Conseil, la question des scanners corporels.

Comme vous le savez, en matière de sûreté aérienne, la Commission est juridiquement compétente pour fixer les objectifs et produire des règlements. Ces questions sont débattues de manière formelle et informelle au sein du Conseil des ministres des transports. Je tiens toutefois à dire que la question de la sûreté aérienne a fait l’objet d’un débat lors du Conseil de ministres informel qui s’est tenu à Tolède il y a quelques semaines.

Ce Conseil a convenu de plusieurs choses: premièrement, qu’il est correct et approprié que l’UE dispose d’une position commune concernant les scanners corporels et, plus généralement, concernant tous les mécanismes de protection dans nos aéroports. Il est insensé que certains aéroports soient moins protégés que d’autres, parce que cela signifie au fond que nous sommes tous moins protégés. C’est pourquoi nous serions heureux que l’Union européenne parvienne à un accord et à une position commune dans ce débat.

Le deuxième point concerne une question plus difficile, plus délicate, qui nécessite d’envisager différents aspects. Tout d’abord et évidemment, savoir quelle est l’efficacité de ce type de scanner corporel pour empêcher que des terroristes embarquent avec des explosifs ou des précurseurs chimiques d’explosifs. Ensuite, nous devons savoir et analyser si ces scanners sont compatibles avec le droit à la vie privée et à l’intimité des personnes, ce qui préoccupe le Conseil, la Commission et cette Assemblée. Le troisième point sur lequel nous nous sommes mis d’accord consiste à savoir s’il existe un risque quelconque pour les personnes qui passent dans cette machine avant d’embarquer pour des vols commerciaux.

Pour ces trois questions, la Commission travaille sur trois études portant sur l’efficacité des scanners corporels, leur effet sur la santé et leur compatibilité avec les droits humains et les libertés fondamentales. Ces études seront bientôt transmises au Conseil et à votre Assemblée.

Pour cette raison, le Conseil informel de Tolède a convenu d’analyser et de fournir ces informations, pour que nous puissions mener un débat approfondi et pour que nous puissions parvenir, si possible, à une position unanime sur cette question, ce qui serait hautement souhaitable.

Quand nous serons parvenus à cette position commune, nous prendrons pleinement en considération la résolution votée par ce Parlement le 23 octobre 2008, après un débat sur les scanners corporels. Durant ce débat, nous avons abordé le besoin d’évaluer l’impact sur les droits humains, les risques pour la santé et l’impact économique, ainsi que la nécessité de consulter le Contrôleur européen de la protection des données. Nous devons tenir compte de ces considérations lors de notre prochain débat.

Je voudrais remercier encore une fois cette Assemblée pour l’occasion qui m’a été donnée de débattre de ces questions et pour sa souplesse concernant la programmation du débat.

 
  
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  Siim Kallas, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes ici pour présenter un point de vue commun concernant certains aspects de la lutte antiterroriste. Ma priorité en tant que commissaire aux transports va évidemment à la sécurité et à la sûreté des passagers. Il s’agit d’une priorité majeure de notre politique commune des transports, c’est toujours extrêmement important.

La tentative d’attentat contre le vol 253 de Northwest Airlines à destination de Detroit, le 25 décembre, a confirmé une nouvelle fois la réalité de la menace pour l’aviation civile. Je voudrais souligner que les normes européennes existantes en matière de sécurité aérienne ont été appliquées correctement le 25 décembre à l’aéroport de Schiphol à Amsterdam.

Cet incident a montré avant tout l’échec des services secrets, l’échec à relier tous les fils. L’aviation reste une cible pour les terroristes. Nous ne pouvons ignorer ce fait. La sécurité aérienne doit donc être garantie par tous les moyens appropriés, dans le respect total des droits fondamentaux.

Les voyageurs, les médias et les parties prenantes de l’aviation nous demandent tous, à juste titre, si les dispositifs de sécurité existants sont suffisamment bons ou si nous devons encore agir. À cet égard, les nouvelles technologies de filtrage, lesdits «scanners corporels», sont sur toutes les lèvres aujourd’hui.

En ce qui concerne l’utilisation de scanners corporels dans les aéroports, les experts de la sécurité aérienne pensent que ces machines ont une meilleure capacité de détection que l’équipement de filtrage actuel. Certains pensent qu’ils sont sensiblement meilleurs. D’autres estiment que leur avantage n’est pas si grand, mais on ne connaît pas encore clairement, à l’heure actuelle, la valeur ajoutée de ces machines pour la sécurité dans les aéroports, ni les conséquences pour la santé et la vie privée.

Comme le Parlement l’a déjà fait remarquer en 2008, l’utilisation d’une technologie d’imagerie du corps humain soulève un certain nombre de questions, notamment par rapport à la vie privée, la protection des données et la santé. J’entends vous présenter en avril un rapport concernant la technologie d’imagerie et son utilisation dans les aéroports de l’Union européenne. Ce rapport abordera les questions soulevées dans la résolution du Parlement européen en 2008.

Nous devons considérer ces questions avec sérieux. Nous devons également décider si ces préoccupations sont mieux traitées au niveau national ou européen. Pour moi, il vaudrait mieux le faire dans un cadre communautaire. Je le dis sur la base de notre expérience d’une approche commune depuis le 11 septembre et compte tenu de l’efficacité du marché unique aérien. Le cadre communautaire garantit des normes uniformes à la fois en ce qui concerne la sécurité et le respect des droits individuels.

Enfin, je voudrais souligner que la question de la sécurité aéroportuaire dépasse largement celle de l’introduction d’une nouvelle technologie de filtrage. Pour combattre le terrorisme qui vise l’aviation civile, nous avons besoin d’une grande variété de mesures combinées et coordonnées - renseignements, profilage, différentes méthodes de recherche et de coopération internationale. Ainsi que le ministre vient de le dire, les terroristes évoluent. Nous devons évoluer nous aussi et les scanners corporels ne sont qu’un élément parmi d’autres.

J’attends vos points de vue et je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, c’est la nouvelle approche duale de la Commission. Comme l’a montré le précédent, le travail au niveau de l’Union européenne entre à présent dans une nouvelle phase, puisque nous disposons désormais du traité de Lisbonne. Je suis très heureuse et honorée de travailler de concert avec vous dans la lutte contre le terrorisme et dans d’autres domaines liés à la sécurité. Bien sûr, nous le ferons en respectant pleinement le fait que ce sont les États membres qui sont en définitive responsables de tout le travail opérationnel et de renseignement dans ce domaine.

Je voudrais vous rappeler - certains d’entre vous ont assisté à mon audition il y a quelques semaines - que j’ai promis d’évaluer toutes les politiques antiterroristes. Dans un premier temps, j’ai demandé à mes services de préparer un aperçu et une évaluation de tout ce qui a été fait jusqu’à présent. Cette démarche formera la base qui me servira à orienter mon action. Nous devons évaluer et comprendre pleinement ce que nous avons, les effets, les lacunes éventuelles et les doublons afin de pouvoir proposer de nouvelles mesures et des mesures plus réfléchies. J’attends de vous soumettre cette évaluation et d’en discuter avec vous.

Mais cet inventaire ne signifie pas que je ne suis pas tout à fait consciente du fait que la menace du terrorisme n’a pas diminué. Comme l’ont affirmé mon collègue, M. Kallas, et la Présidence du Conseil, nous savons que le terrorisme reste une des plus grandes menaces pour nos valeurs et nos démocraties. Le vol de Denver l’a démontré récemment.

Les statistiques d’Europol montrent qu’en 2008, les États membres de l’UE ont recensé au total 515 tentatives ou attaques terroristes perpétrées en Europe; 359 individus ont été jugés pour des actes terroristes, pour un total de 187 procédures, dont 50 % étaient liées à Al-Qaïda ou au terrorisme islamiste et 39 % au terrorisme séparatiste, comme pour les activités d’ETA en Espagne. En 2008, nous avons connu les événements tragiques et l’horrible attentat à la bombe de Bombay, qui visait également des citoyens européens, parmi lesquels des membres de cette Assemblée. Ces événements et les chiffres d’Europol sont clairs: le terrorisme est toujours là, il importe de ne pas baisser la garde et de nous assurer que tous les outils sont déployés dans la lutte contre le terrorisme, tout en respectant bien sûr pleinement les droits fondamentaux.

Si nous regardons les instruments qui sont à notre disposition aujourd’hui, il y a la stratégie antiterroriste de l’UE, mise au point après les attaques de Madrid et de Londres. Cette stratégie souligne l’engagement de l’Union à lutter contre le terrorisme au niveau mondial, tout en respectant les droits humains, et à rendre l’Europe plus sûre, pour permettre aux citoyens de vivre dans une zone de liberté, de sécurité et de justice. Bien sûr, cet engagement reste valable.

Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité et il ne peut y avoir de sécurité sans liberté. C’est pourquoi respecter les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme est non seulement indispensable pour toute société démocratique, mais aussi nécessaire afin de garantir que nos politiques restent crédibles, légitimes et soutenables. C’est pourquoi la Commission ne proposera que des mesures qui continueront d’être soumises à l’examen législatif de l’Union, surtout en ce qui concerne les droits fondamentaux, et à une évaluation rigoureuse de leur impact, y compris l’impact sur les données à caractère personnel et les individus.

Comme nous le savons, le terrorisme est un phénomène mondial. C’est pourquoi nous continuerons de coopérer avec nos alliés, nos partenaires et les organisations internationales partout dans le monde.

En ce qui concerne la dimension interne de la lutte et de la prévention contre le terrorisme, notre stratégie antiterroriste contient plusieurs objectifs essentiels sur la manière dont l’Union peut contribuer à la lutte contre le terrorisme. Je partage pleinement ces objectifs, en particulier le besoin d’arrêter la radicalisation violente, de protéger nos infrastructures critiques, de soutenir les victimes, d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités nationales et de coopérer avec toutes les parties prenantes appropriées. Nous devons réagir à des menaces non conventionnelles et améliorer la détection des menaces. Nous devons priver les terroristes de leurs ressources financières et investir davantage dans la recherche et le développement technologique.

L’évolution de ces politiques a bien sûr été fermement soutenue par la Commission européenne en coopération avec les États membres. Au cours de l’année écoulée, la Commission a apporté une contribution majeure au rapprochement des cadres juridiques des États membres dans ce travail. Nous avons par exemple le mandat d’arrêt européen, qui a créé une connaissance mutuelle du crime terroriste à l’échelle de l’Union et qui a facilité les procédures d’extradition au sein des États membres. Nous avons également pris des mesures importantes contre l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, en nous attaquant aux conditions qui conduisent à une radicalisation terroriste, en lançant un programme européen pour la protection des infrastructures critiques et en limitant l’accès des terroristes aux moyens dont ils ont besoin pour commettre leurs attaques, au financement et aux explosifs.

Le plan d’action de l’UE pour l’amélioration de la sécurité des explosifs prévoit d’importantes mesures visant à rendre plus difficile la tâche des terroristes qui souhaitent employer des explosifs pour lancer une attaque. Je propose qu’un cadre législatif s’occupe des dangers associés aux précurseurs qui peuvent servir à fabriquer des engins explosifs improvisés. Je le ferai cette année.

Nous avons aussi le plan d’action CBRN proposé par la Commission en juin dernier et accepté par le Conseil. Ce plan d’action comporte 130 mesures. La Commission a réservé jusqu’à 100 millions d’euros qui peuvent être mobilisés sur ses programmes financiers existants pour faciliter la mise en œuvre.

Je veillerais à ce que, dans les années à venir, la Commission européenne continue à développer son rôle de facilitateur et de catalyseur de la coopération, les réseaux d’experts, l’échange des bonne pratiques, la mise en commun des ressources, l’amélioration des approches communes de recherche et développement vis-à-vis des défis transnationaux. Nous devrons également revoir notre manière d’utiliser nos ressources financières. Cela pourrait se faire en créant un Fonds pour la sécurité intérieure, qui est prévu dans le programme de Stockholm.

À grande échelle, l’échange d’informations internationales sur la collecte et le stockage de données concernant des milliers de citoyens doit prendre en considération - et cela était très clair lors du dernier débat que nous avons mené - des normes très élevées de protection des données afin d’empêcher les abus et les malentendus. Nous devons également veiller à relier de manière adéquate tous les fils, comme l’a dit le commissaire Kallas. Avec ma collègue Viviane Reding, je présenterai prochainement un régime de protection des données qui devrait également couvrir la coopération policière et judiciaire.

Tout cela sera pris en compte dans l’évaluation et placé sous l’égide de la stratégie de sécurité intérieure que nous vous soumettrons sous peu.

Enfin, permettez-moi de conclure en soulignant que nous ne pouvons, à long terme, réussir dans la lutte contre le terrorisme que si nous restons capables de communiquer nos valeurs et si nous respectons les droits fondamentaux. Nous devons éviter que nos politiques apparaissent ambiguës ou relevant d’un double discours. Nous ne pouvons défendre une position morale élevée et empêcher l’aliénation de nos sociétés et de notre mode de vie que si nous restons fidèles à nos valeurs démocratiques et à l’état de droit.

 
  
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  Le Président. – Voilà une perspective très encourageante. Peut-être qu’un jour avec M. Kallas et Mme Reding vous représenterez la Commission en même temps.

 
  
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  Manfred Weber, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Monsieur Rubalcaba, Madame et Monsieur les Commissaires, je suis heureux que nous ne parlions pas seulement de SWIFT et de scanners corporels aujourd’hui, mais que nous ayons aussi un débat général sur la guerre contre le terrorisme, parce que c’est un sujet qui nous touche tous. A posteriori, force est de reconnaître que le terrorisme représente une menace réelle pour la population européenne. Nous menons une action positive et je voudrais remercier sincèrement les autorités publiques. Les personnes responsables de la sécurité ont fait du bon travail ces dernières années. Je voudrais remercier également nos partenaires.

Nous devons nous tourner à présent vers l’avenir. Que nous réservent les années à venir? À cet égard, j’ai trois demandes ou propositions précises. La première concerne la coopération entre les autorités en Europe. Chaque document porte un titre qui insiste sur l’importance de la collaboration et du renforcement de notre coopération. Ce sont des mots merveilleux, mais rien ne se passe dans la pratique. Une fois de plus, rien ne s’est passé à Tolède en ce qui concerne la coopération pratique. L’action ne manque pas - cela est apparu clairement à Detroit. Ce qui manque, c’est la coopération entre les autorités. C’est là que se trouve le problème. Je voudrais dès lors demander au Conseil de faire enfin son travail dans ce domaine et d’inviter la Commission à faire des propositions appropriées.

Deuxièmement, nous devons étudier notre législation existante du point de vue de la collecte des données et des données de la téléphonie mobile, par exemple, en cas de rétention des données. C’est pourquoi vous avez le soutien du groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour cette évaluation. Après un intervalle de quelques années, il est important de passer au test.

Troisièmement, nous venons d’avoir une discussion au sujet de SWIFT. Je voudrais demander à l’Assemblée pourquoi notre coopération avec les États-Unis doit être organisée de la sorte, car nous, Européens, ne sommes pas en mesure d’évaluer les données nous-mêmes. La question se pose alors de savoir si nous avons suffisamment confiance en nous pour les évaluer nous-mêmes. Voilà de quoi réfléchir à l’avenir.

 
  
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  Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D.(NL) Dans le court laps de temps qui m’est imparti, je voudrais, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, définir trois conditions de base importantes, voire essentielles, quand il s’agit d’évaluer la question de l’introduction potentielle de scanners corporels, que l’on présentait, récemment encore, comme la solution miracle.

Tout d’abord, nous devons adopter une approche européenne coordonnée, harmonisée. Nous devons dès lors disposer de règles européennes, sans quoi on déplace le problème de la sécurité et on crée le chaos, le président en exercice du Conseil y a fait référence. Toutefois, je voudrais indiquer à la Présidence espagnole que plusieurs membres du Conseil ont adopté entretemps une approche en solo, ce que je vous demande de dénoncer explicitement.

Ensuite, il nous faut une approche globale en matière de sécurité et de lutte antiterroriste, ce qui signifie que nous devons éviter de tirer des conclusions hâtives, que nous devons cesser de mener une politique d’annonces, que l’introduction potentielle de scanners corporels ne peut pas non plus se faire de manière isolée, indépendamment du contexte général des autres mesures potentielles existantes, et que nous avons clairement besoin également de l’appréhender dans le contexte d’autres aspects, comme la santé publique et les implications budgétaires.

Enfin, nous devons aussi arrêter de donner l’impression que ces scanners corporels garantiront la sécurité à 100 %. Vous savez par exemple que cet équipement est capable de trouver les explosifs situés sur le corps, mais pas à l’intérieur de celui-ci.

En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais dire que je soutiens, pour cette raison également, l’approche de la Commission qui consiste à faire d’abord des tests avant de présenter une proposition.

 
  
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  Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE.(DE) Monsieur le Président, M. Rubalcaba a dit à juste titre que nous ne disposions pas actuellement d’un système sûr pour les voyages en avion. Il nous faut plus de sécurité dans ce domaine. Les événements de Detroit et de Munich ont démontré l’existence de failles de sécurité. C’est pour cela que l’on introduit les scanners corporels à la va-vite, comme s’il s’agissait de la solution miracle. Il en existe déjà aux USA, aux Pays-Bas et dans d’autres pays.

Cela pose toutefois la question de savoir si les scanners corporels rendront vraiment les voyages en avion plus sûrs. C’est une des questions cruciales que nous devons nous poser. Il y a, en effet, toute une série de questions liées aux scanners corporels. Quelle technologie emploie-t-on? Quel genre de radiation émettent ces appareils? Peuvent-ils nuire à la santé? Que permettent-ils de voir? Juste quelques tâches vertes et rouges ou toute l’anatomie de la personne scannée? Enfin, pouvons-nous être sûrs que les données sont protégées? De plus, ces scanners sont coûteux. Si nous les installons, qui paiera la note?

Il faut répondre à de nombreuses questions et nous sommes occupés à le faire. Vous voulez le faire également et nous présenter une solution. Quoi qu’il arrive, il nous faut une solution qui couvre toute l’Europe. Nous devons également prendre en considération Tel-Aviv et la possibilité d’utiliser une autre méthode. Nous devons trouver les poseurs de bombes et non les bombes. Nous ne pouvons pas adopter cette méthode en bloc, parce qu’elle implique la discrimination, mais nous devons étudier toutes les possibilités tout en protégeant nos droits fondamentaux.

 
  
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  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE.(NL) Il y a quelques temps, le Parlement a défini les exigences que les scanners corporels doivent remplir pour pouvoir être introduits. Ces spécifications couvraient la vie privée, la protection des données, la dignité humaine, la santé et la liberté de choix.

Il existe des technologies qui remplissent toutes ces exigences, qui rendent les rayons X, les radiographies et les images dénudées obsolètes, et c’est là que nous nous trompons pour le moment. À l’aéroport d’Heathrow à Londres, cet équipement est utilisé sans l’élément de la liberté de choix. Un équipement nouveau est introduit en Italie. Le ministre néerlandais de la justice demande que cet équipement soit introduit dans tous les aéroports d’Europe, pas seulement pour les vols à destination des États-Unis, mais pour tous les vols.

Si nous devons continuer à avoir le même vieux débat sur la technologie, nous continuerons à éviter de poser la vraie question, la grave question, à savoir est-ce vraiment utile, est-ce cette société que nous voulons? Je suis d’accord avec notre collègue du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen qui pose effectivement ces questions. Nous devons nous demander dans quelle Europe nous voulons vivre, car la sécurité totale n’existe pas.

 
  
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  Peter van Dalen, au nom du groupe ECR.(NL) La dernière génération de scanners répond aux exigences définies par le Parlement européen. Le personnel de sécurité voit à l’écran des images de silhouettes humaines avec les zones où les personnes transportent des liquides, des armes ou d’autres objets interdits. Si de telles zones apparaissent, les passagers en question sont fouillés à l’écart sur le champ.

En outre, les scanners les plus récents ne produisent pas d’effet sur la santé. Leur radiation est plus faible que celle des téléphones mobiles. Qui plus est, les scanners sont également conviviaux. Les queues au poste de sécurité seront plus courtes puisqu’il est possible de scanner plus de passagers en une heure. Cela aura donc aussi un impact sur les coûts des voyages en avion.

Néanmoins, Monsieur le Président, les scanners les plus récents sont des outils de sécurité supplémentaires. Le profilage et le bon échange de renseignements sont également bien nécessaires. En ce qui me concerne, nous pouvons rapidement mettre en œuvre ces outils comme des outils supplémentaires.

 
  
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  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) Il y a quelques jours, j’ai reçu un courrier électronique d’un groupe de pression en faveur des scanners corporels. Ce courriel parlait de «l’ère post-Detroit». Il n’y a rien d’étonnant à cela. Chaque machine coûte 250 000 euros. On peut faire fortune en vendant des scanners corporels, mais en lisant ce courriel et en pensant à l’ère post-Detroit, après la tentative d’un terroriste amateur maîtrisé par d’autres passagers de l’avion, je me suis demandé si cette attaque méritait vraiment de constituer un tournant historique.

La réponse est non, sauf si c’est pour faire référence à une ère de pure effronterie. On ne peut pas se servir de tout pour prétexter une augmentation des niveaux d’intrusion dans la vie privée des citoyens. Les citoyens européens ont également besoin de savoir que nous avons une responsabilité dans ce Parlement. Oui, nous devons effectivement étudier le terrorisme. Il est vrai que la police a toujours besoin de plus de données, comme les aéroports, mais il est également important de baser la recherche sur des hypothèses claires. Or, le Conseil et la Commission émettent de nombreuses hypothèses. Je suis au regret de dire qu’elles ne sont pas correctes.

L’idée que la menace terroriste n’a pas diminué est discutable et doit être débattue dans cette enceinte. L’idée que le terrorisme évolue et que nous devrions évoluer nous aussi est juste, mais il convient tout d’abord de faire notre travail. L’attaque de Detroit, ou mieux la tentative d’attaque, aurait très bien pu être évitée. Nous débattons à présent des bases de données et des pratiques policières de l’avenir.

Quand on découvrira que les terroristes avalent les produits permettant de produire des bombes, faudra-t-il commencer à faire des endoscopies dans les aéroports? Est-ce là que nous voulons en venir? Il arrive un moment où notre Assemblée doit se mettre autour de la table pour débattre de cette question attentivement en respectant les droits du public.

 
  
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  Rolandas Paksas, au nom du groupe EFD.(LT) Le Parlement européen doit faire tout son possible pour s’assurer que les agences de renseignement ne se servent pas de la lutte contre le terrorisme pour justifier la torture, les prisons secrètes ou même un coup d’État là où il existe une résistance à leurs pratiques.

Monsieur le Président, permettez-moi de citer le témoignage de l’ambassadeur britannique en Ouzbékistan, M. Craig Murray, devant la commission temporaire du Parlement européen. Il a dit avoir vu de nombreuses preuves de torture en Ouzbékistan, avoir eu connaissance du dossier d’un détenu qui est mort durant son interrogatoire à cause de simulations de noyade dans de l’eau bouillante. Un autre fonctionnaire, M. Michael Wood, a déclaré que la convention des Nations unies contre la torture n’interdisait pas d’obtenir des informations grâce à la torture à condition que nous ne la pratiquions pas nous-mêmes.

Peut-on mieux se moquer des droits humains?

Monsieur le Président, je vous demande de rouvrir l’enquête parlementaire et de convoquer à nouveau la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers en Europe.

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) Nous devons prendre garde à ce que le débat sur le terrorisme ne se limite pas à un débat sur les scanners corporels ou sur la protection des données. Il est frappant que, dans leur déclaration, le Conseil et la Commission n’ont pas mentionné l’islamisme radical, qui constitue toujours le terreau du terrorisme international. Comme nous ne sommes plus autorisés à voir la vérité, à cause du politiquement correct, chaque approche est condamnée à l’échec avant même de commencer.

La Commission et le Parlement mettent l’accent sur le respect des droits civils, ce qui est juste et nécessaire, mais le danger est que nous nous perdions dans le formalisme et c’est ce que nous avons vu dans le débat sur le programme de surveillance du financement du terrorisme. Certains sont coupables de dresser l’opinion publique contre toute approche possible pour faire face au terrorisme et ce n’est pas ainsi que nous servirons les citoyens européens.

 
  
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  Werner Kuhn (PPE). (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), la lutte contre le terrorisme représente le plus grand défi du XXIe siècle. Nous sommes confrontés à ce défi à la fois au niveau technique et parlementaire.

À la commission des transports et du tourisme, nous avons non seulement mis en œuvre les règlements concernant l’interdiction de transporter des liquides dans les bagages à main, mais nous étudions également de près les scanners corporels. Je voudrais dire tout d’abord une chose. Comme de nombreux autres orateurs l’ont déjà souligné, nous ne jouissons pas encore d’une sécurité complète et nous n’en jouirons pas à l’avenir. Néanmoins, nous pouvons mettre au point des techniques naturelles qui nous permettront de nous rapprocher asymptotiquement de la sécurité complète.

Nous devons tenir compte de quelques règles fondamentales, à la fois en dehors et à l’intérieur du Parlement. Tous les groupes sont déjà d’accord pour dire que l’impact sur la santé des passagers doit être aussi réduit que possible. Nous devons par conséquent introduire des scanners corporels avancés qui fonctionnent selon un principe précis. Bien sûr, il est évident qu’il faut protéger les droits des personnes. De plus, nous ne devons pas faire uniquement référence aux scanners corporels qui scannent le corps nu quand nous donnons des exemples du type de filtrage à utiliser.

À la commission des transports et du tourisme, nous avons convenu avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures que la Commission nous présente une proposition de législation concernant les scanners corporels d’ici la fin du mois de mars ou le début du mois d’avril, quoi qu’il en soit avant les vacances estivales. Il faut prendre en considération plusieurs facteurs dans ce domaine. Ceux-ci comprennent une coopération cohérente entre la commission des transports et du tourisme, qui remplit le rôle principal, et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la fiabilité de l’équipement, la certification européenne et la mise en place de conditions identiques partout en Europe, de manière à garantir la sécurité sur le continent.

 
  
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  Claude Moraes (S&D).(EN) Monsieur le Président, vous avez dit que trois commissaires étaient responsables en la matière. Nous en sommes fort aise. Permettez-moi de citer l’absente. Mme Reding a dit la semaine dernière que ce que nous savons, c’est que les scanners corporels pourraient avoir un potentiel considérable de violation de la vie privée et que nous devons donc prendre leur impact dûment en considération.

C’est exactement le genre de déclaration que nous devrions faire à ce stade préalable. Nous pensons, au sein du groupe des socialistes et des démocrates, que la technologie peut combattre le terrorisme et Mme Malmström l’a bien exprimé dans un éventuel cadre juridique plus large dont nous avons parlé.

Il s’agit d’un combat sérieux. J’ai été arrêté plusieurs fois dans des aéroports. Si la technologie peut me permettre de ne pas être confondu avec quelqu’un d’autre, alors c’est parfait, mais pour nombre de personnes que je représente dans ma circonscription, qui sont maltraitées par la sécurité, ou montrées du doigt, ce qu’elles demandent c’est la sûreté. La commission des transports nous la fournira dans cette solide approche commune, mais ces personnes veulent que leurs libertés civiles soient protégées contre les effets du terrorisme de manière à ce qu’il n’existe pas de maillon faible dans un aéroport. Les États membres qui ont commencé doivent savoir qu’il devrait y avoir une approche paneuropéenne, une approche efficace et sûre.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais parler du respect de l’état de droit par les services de renseignements. Un arrêt de la cour d’appel britannique vient de révéler aujourd’hui que le gouvernement britannique avait tenté d’occulter certains éléments. La cour a confirmé, comme le Parlement l’a déclaré il y a trois ans, la vérité choquante selon laquelle les services secrets britanniques ont été complices de la torture d’un ressortissant britannique illégalement transféré, M. Binyan Mohamed.

Que pense le Conseil de cette violation totale de l’article 6 du traité UE et de la convention sur la torture? En 2006, je conduisais à Londres la délégation des députés européens de notre commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Le ministre de la défense britannique de l’époque, M. Geoffrey Hoon, a passé la moitié de la réunion à me fustiger juste pour avoir dit que nous enquêtions sur une complicité britannique. Il me doit, et chose plus importante, il doit à l’opinion publique britannique et européenne, des excuses.

Il doit se passer à présent quatre choses au Royaume-Uni: une enquête complète et indépendante concernant la complicité britannique dans les abus commis dans la lutte antiterroriste durant les années où le gouvernement travailliste du Royaume-Uni a été le caniche de Bush; une enquête policière rapide et, le cas échéant, des poursuites pour infraction à la convention sur la torture; la révélation des instructions qui ont été données aux officiers britanniques des services de renseignements et de l’ordre éventuel qui leur a été donné de ne rien dire concernant la torture; enfin, une obligation de rendre compte devant le parlement - qui n’existe pas au Royaume-Uni pour les services de renseignements.

 
  
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  Philip Bradbourn (ECR).(EN) Monsieur le Président, revenons aux scanners corporels. Je reste d’avis qu’il faut saluer toute mesure qui accroît la sécurité des voyageurs.

Cependant, elle doit être également proportionnelle et assurer que les voyageurs innocents - l’immense majorité - reçoivent le respect qu’ils méritent. À la suite de la tentative de faire exploser un avion aux États-Unis le jour de Noël, nous avons vu ce qui s’apparente à une réaction automatique d’imposer tous les moyens possibles d’améliorer la sécurité. Dans quelques États membres, en particulier le mien, l’utilisation de tels appareils est à présent obligatoire sans qu’une alternative, comme la fouille corporelle, ne soit disponible – c’est la tactique dite: «no scan, no fly».

Je m’oppose fondamentalement à cette politique. En ce qui concerne la vie privée, je dois dire que la décision du gouvernement britannique de contourner les lois en matière de protection des enfants afin d’introduire des scanners corporels est tout bonnement scandaleuse. Nous devons considérer le fait qu’à Noël - l’affaire qui a rouvert ce débat -, il n’a pas été question de sécurité insuffisante dans les aéroports. Pour citer le président américain, il s’est agi d’une erreur dans le système d’échange de renseignements.

Des experts ont déjà affirmé que de tels scanners n’auraient pas détecté les explosifs en question.

Enfin, j’ai le regret de dire que je pense à présent que nous devons avoir un système approprié de profilage des passagers.

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le terrorisme évolue continuellement et nous devons évoluer avec lui.

Il est difficile d’identifier les terroristes individuellement et nous discutons ici de lois sur la vie privée et de savoir s’il faut adopter ou non des mesures technologiquement plus avancées. Je pense que nous devrions plutôt nous sentir plus concernés par certains jugements de la Cour de justice de Luxembourg, qui ouvre des brèches dans le front occidental uni contre le terrorisme, ou pour le désigner nommément - le terrorisme islamique - et rester très prudents dans le politiquement correct en matière juridique.

Le politiquement correct en matière juridique ne fait de bien à personne, il ne nous mène nulle part et il nous affaiblit alors que nous devrions présenter un front très uni, car il existe une menace persistante encore plus grave aujourd’hui, dès lors que les terroristes sont si difficiles à identifier. Voilà pour les scanners corporels. Les terroristes peuvent être partout: demain matin, ils pourraient se trouver à bord de l’avion que nous allons prendre.

Si l’Europe persiste à trop garantir les libertés civiles, nous ouvrirons une brèche extrêmement dangereuse dans la sécurité intérieure de nos pays, c’est cela qui devrait préoccuper le commissaire. Au lieu de cela, je le trouve superficiel et lâche de ne pas identifier par son nom le terrorisme islamique et le danger qu’il représente.

 
  
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  Martin Ehrenhauser (NI).(DE) Monsieur le Président, 1 200 personnes sont mortes dans le monde à la suite d’attaques terroristes en 2000. Huit ans plus tard, en 2008, ce chiffre était de 16 000 personnes. À titre de comparaison, 6 000 personnes meurent chaque jour du sida.

Que nous disent ces chiffres? Tout d’abord, que le terrorisme provoque l’hystérie qui entraîne une restriction déraisonnable des droits des citoyens, comme dans le cas des scanners corporels ou de l’accord SWIFT actuel. Deuxièmement, la guerre contre la terreur a échoué. Elle n’est parvenue qu’à exacerber le problème. Quant à la question de la coopération entre les services de sécurité dans l’Union européenne, je voudrais dire que le Parlement européen a un urgent besoin de droits démocratiques de contrôle dans ce domaine, comme cela est la norme dans chaque État membre démocratique. De plus, je recommanderais que la Commission soutienne l’introduction de l’interface utilisateur commune standardisée (IUCS). Nous devons aller de l’avant avec le développement de cette interface et elle doit être financée par la Commission.

 
  
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  Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE).(ES) Monsieur le Président, lorsque nous traitons d’un sujet aussi grave que le terrorisme, nous ne devons pas attendre que les choses arrivent avant d’agir. Nous devons anticiper les événements, mais nous ne le faisons pas. Malheureusement, nous changeons seulement en réponse à chaque attaque, comme celle qui a échoué à Detroit, qui nous oblige aujourd’hui à prendre des décisions pour garantir la sûreté du transport aérien.

Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons éluder la responsabilité qui consiste à prendre une décision concernant les scanners corporels dans les aéroports. Nous ne pouvons attendre plus longtemps, parce que les terroristes n’attendent pas.

Par conséquent, la Commission doit garantir, dès que possible, que la dignité et la vie privée des individus seront préservées et qu’il n’y aura pas d’effets nocifs pour la santé.

Une fois que cela est garanti, nous devons adopter des décisions pour l’ensemble de l’Union européenne. À ceux qui s’inquiètent de l’atteinte à nos droits fondamentaux, je réponds qu’il n’existe pas de plus grand droit que le droit à la vie, et ceux d’entre nous qui chérissent avant tout la liberté doivent pouvoir vivre en sécurité afin de se sentir vraiment libres.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D).(ES) Monsieur le Président, le terrorisme est une menace mondiale et nous partageons tous la responsabilité de la contrer. À cet égard, aussi, le traité de Lisbonne nous permet de mettre enfin au point une politique antiterroriste commune dans l’Union européenne.

Je suis entièrement d’accord avec les commentaires du président en exercice du Conseil et je tiens à souligner certains éléments sur lesquels doit se fonder une politique commune en la matière.

Le premier consiste à intensifier l’échange d’informations, en particulier par rapport aux efforts pour empêcher les attaques terroristes et étudier les mécanismes de financement.

Le deuxième consiste à appliquer à la lutte contre le terrorisme toutes les avancées scientifiques et technologiques obtenues, dans le nécessaire respect des droits fondamentaux.

Le troisième élément concerne le travail avec les pays tiers, surtout l’Afghanistan, le Pakistan et les pays de la Corne d’Afrique.

Quatrièmement, dans le débat concernant la sécurité aérienne, nous devons veiller à ce que les avancées technologiques, à savoir les scanners corporels, soient compatibles avec la santé humaine et la vie privée et, surtout, qu’elles n’influent pas sur les délais d’attente dans les aéroports ou le confort du passager.

Il existe aussi trois éléments institutionnels. Le premier est le COSI, le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure. Le deuxième est la déclaration concernant les mesures antiterroristes de la dernière réunion informelle du Conseil «Justice et affaire intérieures» de l’Union européenne à Tolède. Le troisième est la sécurité de la zone de sécurité transatlantique, qui doit assurer la mise au point d’une coopération étroite avec les États-Unis pour lutter contre cette menace commune.

 
  
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  Charles Goerens (ALDE). - Monsieur le Président, l’un des moyens de prévenir le terrorisme est le renseignement. Encore faut-il que l’information circule. Est-ce que tel est bien le cas aujourd’hui? Rien n’est moins sûr. Les services de renseignement des États-Unis tiennent-ils leurs homologues européens au courant? En tout cas, pour ce qui est du présumé terroriste arrêté sur le vol Amsterdam-Detroit, le doute reste permis.

Au-delà de cet incident se pose la question de savoir si, d’une façon générale, le système d’échange de données en matière de lutte contre le terrorisme respecte bien le principe de réciprocité. Un organe de contrôle parlementaire en la matière s’impose de toute urgence.

En effet, point n’est besoin d’exiger de notre Parlement d’avaliser la transmission de plus en plus de données à caractère personnel de nos citoyens si, en revanche, les autorités américaines privaient nos services de données essentielles en matière de lutte antiterroriste. Cela implique la création d’une commission de contrôle parlementaire au sein du Parlement européen.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois dire que quand nous parlons de lutte contre le terrorisme uniquement en termes de renseignements et de technologie, j’ai toujours l’impression que nous ne touchons pas au fond des choses, comme si nous voulions soigner une maladie uniquement en nous concentrant sur ses symptômes et pas sur ses causes.

Le moment n’est-il pas venu de traiter le problème du terrorisme en plongeant au cœur de la question, plutôt que de nous limiter à ses effets externes? Plonger au cœur du problème, cela signifie par exemple prendre conscience que le terrorisme est également une manifestation directe de l’incapacité ou du manque de volonté de groupes ethniques à s’intégrer dans le tissu de la société européenne.

Je me demande et je demande au Parlement si nous voulons un débat sur le terrorisme. Le Parlement a-t-il le courage de faire face à un débat politique concernant le niveau d’intégration des musulmans en Europe et leur volonté de partager les valeurs, les droits et les libertés de l’Occident? J’ai déposé pour cela une question adressée à la Commission concernant la burqa pour inciter notre Assemblée à faire face ouvertement à la question. Il semblerait que personne ne soit disposé à traiter ce sujet.

Je me pose, et je vous pose Mesdames et Messieurs de tous les groupes politiques, la question suivante: si l’enceinte politique qui représente la population de l’Europe ne peut exprimer un avis sur ces sujets, sur quoi peut-elle exprimer un avis?

 
  
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  Diane Dodds (NI).(EN) Monsieur le Président, en tant que représentante d’Irlande du Nord, je ne connais que trop bien le terrible impact du terrorisme sur les civils innocents: la mort et le chaos qui a frappé les gens alors qu’ils faisaient leurs courses du samedi à Shankhill Road, à Belfast; les jeunes et les vieux fauchés lors d’une manifestation à Enniskillen pour commémorer les combattants disparus dans les deux Guerres Mondiales - des actes perpétrés au nom du républicanisme irlandais. Nous parlons ici de la coopération des forces de sécurité. L’expérience de l’Irlande nous a montré que leurs contributions ont évité la mort de nombreuses personnes; ce dont je ne doute pas. Nous devons soutenir nos forces de sécurité avec l’équipement dont elles ont besoin pour prévenir le terrorisme.

Aujourd’hui, ceux qui ont opposé la sûreté et la sécurité à la liberté de choix et à la protection des données doivent bien réfléchir. Croyez-moi, le terrorisme détruit les vies et brise les communautés. J’ai même entendu apparenter ici aujourd’hui le terrorisme à de l’hystérie. C’est de l’aberration! Croyez-moi, quand un homme armé tente de prendre une vie, c’est une réalité froide et mortelle - une chose que les électeurs de ma circonscription connaissent très bien.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE).(PT) Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de protéger les biens et les personnes, de garantir la sécurité des transports publics. Les scanners corporels soulèvent des préoccupations légitimes. J’espère que trois de ces préoccupations seront réglées par les études que la Commission a entreprises. Je demande à ce qu’elles soient achevées promptement et soumises au Parlement. Tout d’abord, le dispositif est-il nécessaire et efficace? Ensuite, nuit-il oui ou non à la santé? Enfin, viole-t-il la vie privée et la dignité des personnes?

Il y a bien sûr d’autres préoccupations. On nous avait dit au début que cela serait facultatif. Les personnes pourraient décider de se soumettre aux scanners ou à l’ancien système de la fouille corporelle. Il semblerait cependant que certains États membres appliquent le principe «no check, no fly», sans laisser le choix.

Je voudrais féliciter la commissaire Cecilia Malmström pour l’évaluation globale dont elle débattra avec le Parlement et je voudrais dire que nous avons la responsabilité de trouver des solutions qui promeuvent la sécurité sans compromettre les droits des individus.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, nous voulons tous lutter contre le terrorisme et ce qu’il constitue comme menace contre les démocraties; il y a un consensus sur ce point, je crois, au sein de notre Parlement. Si l’adage qui dit qu’un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité finit par perdre les deux m’apparaît comme tout à fait excessif, je suis quand même convaincue qu’il faut tout faire pour trouver un équilibre entre sécurité et liberté parce que cela fonde la démocratie et parce que, sinon, les terroristes auront gagné s’ils réussissent à tous nous terroriser.

Deux questions sur les scanners corporels. En termes de sécurité, est-ce que ces scanners permettent aujourd’hui d’assurer de vraies conditions de sécurité? En termes de liberté – comme membre de la commission des libertés –, je me demande s’il n’y a pas de risque pour la santé, et évidemment en ce qui concerne les atteintes à l’intimité de la personne, et donc aux droits fondamentaux, ainsi qu’en ce qui concerne l’utilisation de ces images. Attendons de pied ferme les travaux de la Commission pour avancer et pour le faire de manière communautaire, tous ensemble, afin d’assurer notre sécurité dans un espace de démocratie européenne.

 
  
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  Le Président. – Faute de temps, je ne suis plus en mesure d’accepter d’autres interventions au titre de la procédure «carton bleu» ou «catch-the-eye».

 
  
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  Gerard Batten (EFD).(EN) Monsieur le Président, le terrorisme se définit comme le recours à la violence et à l’intimidation à des fins politiques.

Ceux d’entre nous qui accordent de la valeur à la paix, à la liberté et à la démocratie devraient se sentir concernés par le terrorisme, car cela fonctionne. Des membres de Sinn Féin/de l’IRA occupent aujourd’hui des postes dans le gouvernement d’Irlande du Nord. Grâce à leurs bombes, leurs armes et leurs meurtres, ils se sont frayé un chemin vers la réussite électorale.

Quels meilleurs exemples de terrorisme réussi que ceux du communisme en Russie, en Europe orientale et en Asie?

La Chine est toujours sous la terreur du parti communiste chinois après 61 ans de pouvoir. Il n’existe pas de meilleur exemple de terrorisme réussi que celui-là.

La Commission européenne pour laquelle notre Parlement a voté hier comporte des communistes, d’anciens apparatchiks de régimes communistes brutaux d’Europe orientale et leurs compagnons de route. Et puis, bien sûr, le président de la Commission européenne, M. Barroso, est un ancien maoïste. Il ne fait pas de doute que de futurs terroristes trouveront cela extrêmement encourageant.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sécurité de nos sociétés est une valeur non négociable que nous devons rechercher avec détermination.

Il est très clair que des contrôles de sécurité plus efficaces doivent être soutenus par un niveau de coopération renforcé entre systèmes de renseignements et par le recours à des instruments de haute technologie. Les ministres européens ont bien fait de ne pas se laisser submerger par une vague d’émotion, pour se concentrer sur la manière de coordonner cette opération.

Certains gouvernements ont légitimement commencé à tester des scanners corporels sur des destinations plus sensibles. À moins d’en arriver à un espace européen qui applique des règles non uniformes, nous devons d’abord obtenir les résultats des études en cours dès que possible. Bien sûr, nous devons défendre les droits des personnes, mais sans exploiter leurs craintes.

Parlons de la santé, réaffirmons le principe de précaution, demandons confirmation du préjudice éventuel découlant de l’exposition aux ondes radio ou aux rayons X, mais cessons de gémir au sujet d’une atteinte à la vie privée simplement à cause de quelques images floues de corps aux visages occultés qui sont immédiatement effacées, comme si le GPS, la téléphonie mobile ou les caméras ne faisaient pas partie de nos vies depuis des années.

Tant que les centres internationaux du terrorisme n’auront pas disparu, nous devrons apprendre à vivre avec ces sacrifices, en apportant des réponses solides et des solutions efficaces aux citoyens, avec une seule limitation: l’intégrité physique de l’individu.

 
  
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  Le Président. – Mesdames et Messieurs, nous en arrivons à présent à la procédure «catch-the-eye». Voici les noms que je vais appeler. Je couperai le microphone après une minute. Je n’utiliserai pas le marteau, je ne m’excuserai pas et je veux que les choses soient bien claires.

J’appellerai les orateurs dans l’ordre dont je dispose:

M. Zasada

M. Iacolino

M. Matula

M. Leichtfried

M. Enciu

Mme Flašíková Beňová

M. Tannock

Mme Ernst

Mme Rivasi

et M. Mölzer.

Une minute par personne et c’est tout. Mes excuses à tous les autres.

 
  
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  Artur Zasada (PPE).(PL) Monsieur le Président, à la lumière du débat d’aujourd’hui, l’utilisation de scanners corporels dans les aéroports laisse planer de nombreuses questions sans réponse. La sécurité des voyageurs est évidemment vitale, mais nous ne devons pas oublier le sens de la mesure dans les méthodes de protection utilisées. Le recours à ce type d’équipement laisse encore plusieurs questions sans réponse. Quel est l’effet des scanners sur la santé des passagers qui sont scannés? Comment sera garantie la protection des images des personnes scannées? Ne vaut-il pas mieux renforcer le système existant que de dépenser des milliards d’euros pour un équipement dont on sait qu’il ne détecte pas les explosifs cachés à l’intérieur du corps humain? Nous devons nous opposer à l’introduction obligatoire des scanners dans les aéroports européens tant que ces questions restent sans réponse.

Enfin, j’ai l’impression que nous avons trouvé une solution et que nous cherchons à présent un problème qu’elle puisse résoudre. Les scanners sont peut-être une solution, mais ils ne règleront certainement pas le problème de la sécurité dans les aéroports.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire ceci en substance: il n’existe pas de problème plus sérieux que celui des droits personnels et de la protection de la vie privée quand ce droit n’est pas assuré comme il se doit.

Si nous avons adopté la résolution concernant le programme de Stockholm, il y a quelques semaines dans ce même Parlement, c’est parce que nous sommes parvenus à trouver un équilibre entre différents besoins: premièrement celui de la liberté individuelle, deuxièmement celui de la vie privée et troisièmement celui de la sécurité.

Si nous nous préoccupons aujourd’hui de faire en sorte que l’Union européenne traite ce problème commun, c’est parce que les États membres ont pris les devants, c’est probablement parce qu’un défi aussi significatif que la protection des points de passage et d’autres questions annexes ne peuvent peut-être pas trouver une solution dans la pratique.

Je demande donc à la Présidence espagnole et aux commissaires de coopérer les uns avec les autres sur la base de la coopération renforcée et d’une culture de l’information.

 
  
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  Iosif Matula (PPE).(RO) Je voudrais dire clairement, d’emblée, qu’à travers ce débat, non seulement nous confirmons l’existence du risque terroriste, mais nous soulignons également la nécessité d’être en avance d’un coup dans la bataille contre ce phénomène.

Cependant, le débat concernant l’introduction des scanners corporels dans les aéroports de tous les États membres de l’Union européenne possède des ramifications plus étendues. L’efficacité de cette mesure est discutable puisque cette technologie ne permet pas de détecter les substances ingérées ou qui sont explosives sous forme de poudre. Elle pose aussi pour nous le problème de la sûreté en ce qui concerne la santé des passagers, surtout ceux qui franchissent souvent ces portiques de détection.

Nous ne pouvons pas ignorer la question des droits fondamentaux des citoyens, le droit à la vie privée et à la dignité, aussi longtemps que les scanners fournissent une image détaillée du corps humain. Pour moi, il faut se livrer à des études indépendantes pour déterminer non seulement la sûreté de la technologie utilisée, mais aussi l’efficacité …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D).(DE) Monsieur le Président, le seul principe qui s’applique à la sécurité du transport aérien, c’est que la responsabilité européenne augmente sans cesse. Il n’est plus possible pour chaque État membre de faire ce qu’il veut. Cela s’applique en particulier aux scanners corporels. Il existe un principe de sécurité unique. En d’autres termes, il doit soit exister des règlements européens applicables aux scanners, soit aucun règlement et pas de scanners corporels. L’alternative est le principe que chacun fait ce qu’il veut et personne ne fait ce qu’il doit, mais tout le monde fait quelque chose.

Si une mesure de ce genre doit être introduite, nous devons savoir qui la paiera et comment elle sera financée, car les scanners pour les liquides et les scanners corporels coûtent beaucoup d’argent. J’ai été rapporteur dans ce domaine et je serais heureux de voir le Conseil commencer progressivement à avancer sur cette question, car il importe de poser le principe que la sûreté publique est une question publique et doit être financée au moins en partie par des fonds publics.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D).(RO) Je voudrais attirer l’attention de la Commission, du Conseil et de mes collègues sur les effets collatéraux et sur le risque accru de cancers et de mutations génétiques découlant d’une exposition répétée aux rayons gamma, X et T.

Les effets et les risques d’irradiation par les rayons X sont bien connus de la médecine, qui déconseille une exposition répétée à ce genre de radiation. Le public connaît moins les effets de la radiation térahertz. Hormis le fait que les scanners à rayons T peuvent produire des images 3D précises du corps humain, ce qui empiète sur les droits à la vie privée des individus, une exposition répétée à ce genre de radiation peut occasionner des lésions des chaînes de l’ADN et causer ultérieurement l’apparition d’anomalies génétiques.

Je voudrais insister sur le fait que les risques et la détresse auxquels nous pourrions être exposés si les scanners corporels étaient éventuellement utilisés à grande échelle, avec l’incertitude concernant leur efficacité, ne justifient pas une telle solution …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Le terrorisme n’a pas de valeur ni de signification plus profonde. Le seul but du terrorisme est la mort. La mort de civils au coût le plus bas possible. C’est peut-être l’histoire de plusieurs kamikazes. C’est aussi un triste fait que nous soyons, en réponse à cet objectif du terrorisme, amenés à introduire diverses mesures centrées sur la protection de la population civile en utilisant des méthodes qui réduisent, d’une certaine manière, les droits de la population civile.

Il serait donc bon que notre plénière approuve les scanners et que nous puissions commencer à penser à adopter une législation et une harmonisation dans le domaine de la justice et dans le domaine des affaires intérieures, parce que seule l’adoption de nouvelles mesures technologiques nous aidera vraiment dans la lutte contre le terrorisme.

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Monsieur le Président, l’annonce faite récemment par le Premier ministre Gordon Brown au sujet de l’obligation d’utiliser la technologie des scanners corporels à rayons X par rétrodiffusion dans les aéroports britanniques est absolument outrageante à mes yeux.

C’est la première fois que l’on impose une radiation ionisante à quelqu’un, y compris aux enfants et aux femmes enceintes, que ce dispositif est utilisé à grande échelle sur des personnes saines pour des raisons non médicales.

Les rayons X à faible énergie sont en fait plus absorbés que les rayons cosmiques à plus haute énergie que vous recevez en vol, ils sont donc plus dangereux et non pas moins dangereux pour la peau et les tissus mous. En outre, les rayons X pour le diagnostic médical permettent à l’usager, le patient, de protéger ses parties génitales à l’aide d’un écran en plomb afin de réduire la dose qui endommage l’ADN et cause des mutations génétiques ultérieures - ce qui n’est pas non plus possible avec ces appareils.

En tant que médecin et usager fréquent des transports aériens, je rejette totalement cette mesure draconienne pour des raisons sanitaires, sans parler des raisons liées à la vie privée et à l’efficacité. J’espère que l’UE refusera de telles mesures obligatoires à l’échelle de l’Europe. Je pense par contre que nous devrions appliquer un profilage des passagers comme celui dont se servent les Israéliens.

 
  
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  Cornelia Ernst (GUE/NGL).(DE) Monsieur le Président, il est absolument indiscutable que les scanners corporels représentent on ne peut plus clairement une atteinte à la vie privée, une atteinte grave. Nous devons nous poser deux questions. La première question consiste à savoir dans quelle mesure cette réponse est proportionnelle et si elle peut réellement aider à atteindre l’objectif de la lutte antiterroriste. Nous n’avons pas pour le moment de réponses claires à cette question. C’est pourquoi je soutiens ce que Mme Malmström a dit concernant la nécessité d’une évaluation de tous les types de scanners. Je voudrais que cette évaluation soit terminée avant que nous ne fassions quoi que ce soit.

La deuxième question concerne les risques pour la santé. Nous tous ici présents, mais aussi les députés se trouvant ailleurs actuellement, devrons passer plusieurs fois dans des scanners corporels chaque semaine, et je devrais le faire au moins deux fois par semaine. Il s’agit d’une mesure à long terme et j’aimerais savoir comment cela pourrait nuire à ma santé. Nous ne disposons d’aucune évaluation réelle dans ce domaine. Je voudrais dire très clairement que je ne suis pas prête à m’exposer à des scanners corporels tant que ces évaluations n’auront pas été faites. Je demande donc des réponses claires et pas des réactions précipitées.

 
  
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  Michèle Rivasi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais faire le lien entre le scanner, la santé et le terrorisme. Que dit le comité interagences sur la radioprotection, qui regroupe la Commission européenne, l’AIEA – Agence internationale de l’énergie atomique – et l’Agence pour l’énergie nucléaire? Il dit que les femmes enceintes et les enfants ne doivent pas être soumis aux scanners corporels, et ce même si les doses sont extrêmement réduites.

Or, il faut savoir que de fréquentes expositions à de faibles doses de radiations peuvent provoquer des cancers et des malformations. Ma question porte donc sur la justification des risques. Étant donné qu’il existe des technologies alternatives permettant d’atteindre les mêmes objectifs, il faut vraiment justifier les scanners par rapport à l’objectif donné, et il faut savoir...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier que les mauvaises informations et les mauvaises décisions des services secrets américains ont permis à plusieurs reprises que des actes de terrorisme international soient commis. Malgré cela, l’utilité des différentes mesures antiterroristes n’a jamais été remise en question. Au lieu de cela, chaque attaque est suivie de nouvelles restrictions des droits et des libertés civiles. Le Parlement européen commence seulement à s’y intéresser, alors que les citoyens de l’Union européenne sont obligés de se dépouiller, littéralement et financièrement, devant les États-Unis. Le citoyen transparent devient de plus en plus une réalité et tout cela repose sur des données et des informations des services secrets dont le rôle et la fiabilité sont devenus très controversés, surtout depuis les guerres en Afghanistan et en Iraq.

En plus des doutes concernant les avantages, la faisabilité et la compatibilité avec les droits personnels des scanners corporels, il semble hautement improbable qu’ils puissent détourner les islamistes radicaux de leurs intentions terroristes. Nous devons prendre des mesures cohérentes pour combattre le terrorisme islamiste, mais nous devons éviter que les citoyens européens soient constamment …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Alfredo Pérez Rubalcaba, président en exercice du Conseil.(ES) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les interventions de tous les groupes et députés sur ce point. Nous avons entendu des opinions extrêmement intéressantes et je vous en remercie.

Je voudrais vous rappeler, comme je l’ai fait dans mon discours introductif, que je ne suis certainement pas favorable à la tenue de débats sur un sujet aussi complexe et sensible que la lutte antiterroriste après des attaques ou des attaques présumées.

Nous devons évidemment examiner ces attaques ou ces attaques présumées pour trouver ce qui n’a pas fonctionné avec nos systèmes de sécurité, mais il ne fait pas de doute, comme cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi ici, que la politique antiterroriste doit être une politique mûrement réfléchie, calme et délibérée; elle doit être appliquée de manière proportionnée.

Si nous devions adopter des mesures qui sapent nos principes, nous ferions probablement une grave erreur. Dès lors, nous devons analyser, par exemple, ce qui s’est passé à Detroit pour tenter d’éviter les erreurs, mais nous devons nous abstenir de réagir par réflexe après chaque attaque, ce qui aurait probablement pour résultat de nous amener à adopter des mesures sans aucun sens, dans certains cas.

L’Europe possède une stratégie pour sa politique antiterroriste. Nous avons une bonne stratégie pour combattre le terrorisme dans l’Union européenne, une stratégie qui s’est avérée efficace ces dernières années. Nous devons uniquement analyser les actions des forces de sécurité dans les différents pays pour voir dans quelle mesure, à de nombreuses occasions, ces actions étaient basées sur l’application de la stratégie commune que nous avons mise en place il y a quelques années.

Nous avons une figure importante, celle du coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, dont les interventions sont très intéressantes. Une nouvelle fois, je vous recommande de relire dans le détail sa dernière intervention devant notre Assemblée, car je pense que c’est une excellente intervention qui souligne la portée de notre stratégie. En effet, nous avons récemment tenté de donner une expression concrète à cette stratégie à travers la prévention, contrairement aux premières années de son application, lorsque nous avons beaucoup plus insisté sur la détection.

Bien sûr, la prévention reste l’élément le plus important dans la lutte contre le terrorisme, en d’autres termes, il faut prévenir les attaques. C’est pourquoi nous concentrons nos efforts communs sur la prévention, comme je l’ai dit. C’est aussi pour cela que nous nous concentrons sur des aspects comme la radicalisation, que j’ai mentionné dans mon discours, tout comme le commissaire. Nous tenons à analyser les politiques mises en œuvre dans chaque pays pour prévenir la radicalisation, qui est sans aucun doute à la base de nombreuses attaques terroristes que nous avons subies ces dernières années.

Nous tenons également à garantir un bon échange d’informations. On l’a souligné à plusieurs reprises dans cette Assemblée. L’important est de ne pas transmettre toutes les informations que l’on a, mais de transmettre les informations pertinentes pour leurs destinataires. Ce sont ces informations-là qu’il faut transmettre. Le but n’est pas de nous submerger d’informations, mais de disposer d’outils de gestion des informations qui rendent leur échange aussi efficace que possible.

Des améliorations significatives sur ce plan sont récemment intervenues dans l’Union européenne. Nous avons par exemple une stratégie qui, une fois mise en œuvre, améliorera le fonctionnement de nos systèmes d’échange. Quand je parle d’échange, je pense à Europol, je pense à Eurojust, je pense à COSI, que des députés ont mentionné ici, et je pense enfin à l’échange d’informations et à la manière de le rendre plus efficace.

Enfin, oui, les scanners corporels controversés sont aujourd’hui à l’ordre du jour et je pense, comme je l’ai dit dans mon discours introductif et comme les commissaires l’ont dit également, qu’il s’agit d’une question que nous devons traiter. Idéalement, nous pourrons nous prononcer sur une solution commune au niveau européen. Bien sûr, si nous ne le faisons pas, chaque pays pourra mettre en œuvre ses propres politiques et il est probable, même si nous décidons d’une solution commune, que certains pays décident de faire cavalier seul avec des politiques propres, conformément à leur législation. Il ne fait pas de doute cependant qu’une position commune concernant ce point serait extraordinairement utile.

Afin d’adopter une telle position et conformément à ce que j’ai dit au début de mon intervention, nous avons besoin d’un débat paisible et volontaire qui se concentre sur trois éléments actuellement étudiés par la Commission: premièrement, l’efficacité des scanners (sont-ils vraiment efficaces, quelles sont leurs limites et peuvent-ils vraiment faire ce que nous attendons d’eux?); deuxièmement, leur compatibilité avec les droits fondamentaux et les libertés individuelles; et troisièmement, leur compatibilité avec la santé des personnes qui devront passer dans ces machines.

Je pense qu’il s’agit là des trois points que nous devons examiner. Une fois que les rapports seront disponibles, nous adopterons une position commune, qui est nécessaire à mon sens.

Monsieur le Président, je voudrais dire encore une fois combien j’apprécie les discours qui ont été tenus dans cette Assemblée, je les considère comme extrêmement utiles pour le travail du Conseil.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE).(EN) Monsieur le Président, j’ai posé une question directe au Conseil et je voudrais une réponse. J’ai demandé ce que le Conseil pense de la grossière violation de l’article 6 - la clause des droits fondamentaux - du traité sur l’Union européenne à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel britannique qui confirme la culpabilité du Royaume-Uni ...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Siim Kallas, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup pour vos contributions, mais je tiens à dire que nous n’avons pas eu, à ce jour, de proposition en vue de l’introduction obligatoire de nouvelles machines dans tous les États membres et tous les aéroports. Ce n’est pas le cas. Nous en sommes encore au processus d’examen attentif de ces nouvelles technologies et nous reviendrons devant vous après le mois d’avril, après un rapport substantiel qui examinera l’ensemble des aspects relatifs à ces nouvelles technologies.

Je nourris moi-même certains doutes. Ils concernent principalement l’efficacité et, comme quelqu’un l’a dit dans cette Assemblée, la proportionnalité du recours à cette nouvelle technologie. Cependant, il ne faut pas rejeter d’office les nouvelles technologies. Le terrorisme se développe et nous devons utiliser nous aussi tous les nouveaux développements technologiques pour défendre nos concitoyens et nos passagers. Il ne faut donc pas diaboliser les nouvelles technologies. Avec mes collègues Mmes Cecilia Malmström et Viviane Reding, nous allons proposer une approche européenne commune avec toutes les exigences nécessaires concernant toutes les questions et tous les aspects technologiques, juridiques, liés aux droits fondamentaux et à la vie privée. Nous proposerons sans faute une approche commune européenne, une approche qui fait l’objet, je crois, d’un consensus et qui est préférée ici et, je pense, aussi dans de nombreux États membres.

Voilà donc ce que nous allons faire dans un futur proche. Nous allons produire un rapport et nous poursuivrons ensuite cette discussion. Croyez-moi, il n’existe pas de conspiration pour introduire immédiatement un nouveau type de machines; il n’existe aucune solution technologique qui soit à toute épreuve ou qui garantisse 100 % de sécurité. De plus, la sécurité aérienne est un domaine particulièrement complexe pour lequel nous avons besoin d’une large palette de mesures combinées et aussi d’une très forte coopération internationale.

Par conséquent, après ce rapport, nous présenterons des propositions concrètes et nous proposerons certainement une approche européenne commune sur ce que pourraient être les normes et les exigences si les États membres optent pour l’introduction ou l’utilisation de nouvelles technologies de filtrage.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, c’est en effet un débat extrêmement important. L’antiterrorisme est un outil important. Nous avons vécu des expériences douloureuses dans l’Union européenne concernant les effets du terrorisme et la menace qu’il représente, non seulement pour les individus, mais aussi pour les sociétés, la démocratie et nos valeurs fondamentales.

Bien sûr, les États membres ont la responsabilité opérationnelle et la responsabilité de leurs services de renseignements, mais je suis convaincue que nous pouvons en faire bien plus au niveau européen pour coordonner et affiner les outils que nous avons. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services d’analyser, très rapidement, les politiques, le cadre, les outils que nous avons déjà, afin de voir ce qu’il est possible d’améliorer et comment nous pouvons les utiliser d’une manière encore plus intelligente. Je suis d’accord avec les députés qui l’ont affirmé. Je suis également convaincue qu’Europol, Eurojust et les autorités nationales peuvent travailler nettement mieux et de manière plus coordonnée. Il existe des mesures pour le faire.

Des événements comme celui de Detroit sont importants, car ils constituent une sorte de sonnette d’alarme, qui nous avertit que le terrorisme est toujours présent; il reste une menace toujours très importante. On nous demande et on nous presse, nous, responsables politiques, de faire les choses rapidement, d’introduire immédiatement des améliorations et de protéger les citoyens. C’est tout à fait naturel. Nous avons pour responsabilité de protéger la sécurité, mais aussi d’agir après une analyse, une évaluation et une discussion approfondies de manière à proposer des mesures appropriées et proportionnelles, comme le commissaire Siim Kallas et le Conseil l’ont dit également. Nous le ferons. Nous allons également devoir veiller au respect des droits fondamentaux.

Voilà donc comment cette Commission entend procéder. Nous reviendrons vers vous avec des propositions plus détaillées après cette évaluation et nous en débattrons de nouveau avec vous. Merci beaucoup pour ce débat important et très intéressant.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D).(ES) Monsieur le Président, avant de terminer, je voudrais simplement soulever une motion de procédure et manifester ma surprise. En effet, début de la procédure «catch-the-eye», j’ai levé la main en pensant que cela commençait à ce moment-là, mais vous aviez déjà toute une liste. Je voudrais simplement que les critères du «catch-the-eye» soient standardisés de sorte que nous puissions tous parler, car il semblerait que certains se soient exprimés sans figurer sur votre liste.

Je voudrais simplement exprimer ma surprise et demander que la prochaine fois, nous sachions tous ce que nous devons faire pour pouvoir parler.

 
  
 

(Le Président explique la procédure «catch-the-eye» et la raison pour laquelle il n’a pas donné la parole à l’oratrice)

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit.(RO) Le terrorisme reste une menace très importante dans l’Union européenne. C’est pourquoi l’ensemble des États membres ont intensifié leurs efforts en vue d’améliorer les outils utilisés pour prévenir et combattre le terrorisme. L’adoption du traité de Lisbonne offre l’occasion de répondre de manière bien plus efficace dans tous les domaines liés, directement ou indirectement, à la lutte contre le terrorisme. L’utilisation de scanners corporels est une question délicate. Je pense qu’il y a des facteurs importants qui doivent être examinés attentivement avant de prendre une décision à ce sujet. Ils concernent l’efficacité des scanners, le respect du droit à la vie privée, l’impact financier de leur utilisation, étant donné le coût d’achat particulièrement élevé et surtout l’impact de l’utilisation de ces machines sur la santé des personnes scannées. La Commission européenne doit présenter trois études concernant l’utilisation et les effets des scanners corporels. Pour cette raison, je crois qu’il est important pour nous d’attendre les conclusions des experts et de les analyser de près, pour arrêter seulement ensuite une position commune en la matière.

 
  
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  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) Quand la question des mesures antiterroristes est posée, le débat tourne toujours autour des libertés civiles. J’ai toujours défendu l’idée qu’il s’agissait d’une question de priorités. Il s’agit de savoir si les passagers sont prêts à sacrifier leur confort pour leur sécurité. Les groupes de défense des libertés civiles ont le devoir de mettre en balance toutes les nouvelles mesures préconisées. Ceux qui proposent de nouvelles mesures comme les scanners corporels ont le devoir de prouver leur nécessité. Bien que les solutions reposent normalement sur le compromis, dans ce cas-ci, les compromis ne sont peut-être pas possibles. Il apparaît que les procédures actuelles, en particulier les fouilles corporelles, ne suffisent pas. Il a été démontré que les scanners corporels sont plus efficaces. Le problème, c’est qu’ils empiètent sur la dignité des passagers. C’est donc cette question qu’il faut traiter. Il existe de nombreuses possibilités.

Par exemple, différents scanners corporels et du personnel du même sexe que la personne examinée.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit.(LT) Il est sans doute essentiel de garantir la sécurité du transport aérien dans la lutte contre le terrorisme, mais nous devons établir l’impact des mesures mises en place pour garantir cette sécurité en ce qui concerne la santé, les droits et les libertés fondamentales, la vie privée et la dignité. L’utilisation de scanners corporels, qui représentent une solution technique potentielle, est une question très sérieuse concernant l’utilisation de nouvelles technologies pour la sécurité des citoyens. C’est pourquoi j’espère que la Commission présentera finalement une évaluation de l’impact des scanners corporels sur la santé, les droits humains et les libertés fondamentales. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que tout en utilisant de nouvelles mesures techniques, qui visent à atteindre des niveaux élevés de sécurité dans les aéroports, il est également très important de fixer des limites entre les droits humains et la sécurité proprement dite, car ces mesures ne sont pas seulement liées à la protection des citoyens, mais aussi à l’impact sur leurs droits et libertés. La Commission doit encore présenter un rapport d’évaluation de l’impact confirmant que les scanners corporels assurent une protection efficace des voyageurs aériens. Il existe encore des doutes quant à savoir si ces mesures techniques de sécurité sont réellement sûres, efficaces et saines. C’est pourquoi une fois que nous aurons évalué la situation existante, nous devrons continuer notre travail dans ce domaine sensible.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Le Parlement européen ne peut consentir à l’introduction de scanners corporels, qui sont essentiellement un type de rayon X, avant que les inquiétudes existantes en matière de santé et de vie privée qui les entourent ne soient dûment traitées par les autorités européennes. Je sais que certains voyageurs fréquents s’inquiètent et j’hésite à soumettre d’autres passagers, comme les femmes enceintes et les enfants, aux scanners corporels. Il y a aussi beaucoup d’inquiétudes concernant la nature intrusive de ces images et nous devons veiller à ce que la vie privée des Européens soit protégée avant d’accepter la large diffusion de ces machines qui prennent du temps et coûtent de l’argent. Sachant que les autorités américaines ont admis qu’un échec de leurs agences de sécurité, et non d’un échec de la technologie aéroportuaire, a conduit à la récente alerte terroriste sur Detroit, je pense qu’il conviendrait, avant d’investir dans cette technologie controversée, d’étudier une série de méthodes moins coûteuses - comme la multiplication des renseignements, différentes méthodes de recherche et une meilleure coopération internationale. L’un des pères fondateurs des États-Unis, Benjamin Franklin, a dit un jour que celui qui plaçait la sécurité loin devant la liberté ne méritait ni l’une ni l’autre, et je pense que l’Europe ferait bien de tenir compte de ce conseil dans les mois à venir.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) La Fédération internationale des journalistes, qui représente 600 000 journalistes dans 125 pays, a demandé aux autorités israéliennes de révoquer l’ordre d’expulsion concernant le journaliste Jared Malsin, expulsé parce que ses informations sur la situation dans la bande de Gaza se montraient critiques envers le gouvernement israélien. Les journalistes ont condamné cette expulsion comme étant une violation intolérable de la liberté de la presse. De plus, 13 organisations israéliennes de défense des droits de l’homme ont protesté auprès de la Knesset et du Premier ministre Netanyahou concernant la campagne menée contre les organisations de défense des droits de l’homme en Israël. Il semblerait qu’il ait été demandé à l’Union européenne de cesser d’apporter son aide financière aux organisations de défense des droits de l’homme actives en Israël et dans les territoires occupés palestiniens. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de prendre contact avec le Premier ministre Netanyahou pour dire clairement que l’Union européenne repose sur le respect du droit à la liberté de parole, du droit de critiquer son propre gouvernement, sur la liberté de la presse, sur le droit de manifester pacifiquement, et que cet aspect est fondamental pour un État démocratique. Il faut rappeler également au Premier ministre Netanyahou que les accords commerciaux avec l’Union imposent à nos partenaires de respecter ces droits.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. Près de 10 ans après le 11 septembre, la menace terroriste est toujours présente et les avions sont un des instruments privilégiés par les terroristes pour frapper nos pays. Nous devons trouver le moyen de protéger nos citoyens et d’empêcher qu’ils deviennent les victimes d’actes de terrorisme. Les scanners corporels peuvent être un des moyens de renforcer la sûreté dans les aéroports et à bord des avions. Mais avant de prendre une décision, nous devons nous assurer que ces machines ne portent pas atteinte aux libertés individuelles et qu’elles ne sont pas nocives pour la santé des voyageurs ni pour celle du personnel des aéroports. J’attends avec beaucoup d’intérêt l’étude que présentera la Commission européenne à ce sujet en mars. En abordant tous les différents aspects liés à leur utilisation, ce rapport devrait permettre une certification des scanners au niveau européen qui garantisse la protection des libertés civiles et de la santé tout en améliorant la sûreté. Pour que tous les citoyens bénéficient de la même protection, je souhaite que, suite à la présentation de cette étude par la Commission européenne, nous encouragions les États membres à parvenir à un accord sur ce sujet.

 
  
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  Kinga Gál (PPE) , par écrit.(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la panoplie des mesures de sécurité utilisées dans les aéroports internationaux s’enrichit continuellement au fur et à mesure que la sûreté aérienne - notre sûreté - est confrontée à un nombre croissant de défis. En même temps, un nombre d’éléments de mesures déjà prises, programmées ou testées pour améliorer la sûreté aérienne dépassent déjà les exigences purement aéronautiques ou aériennes. C’est pourquoi ces questions doivent être approfondies dans le contexte général. La sûreté est un point essentiel de nos vies - c’est la question la plus importante. Toutefois, nous ne nous sentons en sécurité que lorsque les mesures de sécurité ne restreignent pas nos droits de manière disproportionnée, ne violent pas nos droits personnels et, dans certains cas, ne nuisent pas à notre santé, d’une part, et lorsque les mesures prises pour garantir notre sécurité, dans l’ensemble, ne sont pas disproportionnées, ne peuvent être contournées et possèdent un niveau approprié d’efficacité, d’autre part. Nous avons besoin d’appareils, comme les scanners corporels, qui assurent un contrôle efficace du flux de passagers, qui soient utilisés sur la base du consentement volontaire, en prenant en considération, entre autres choses, les passagers équipés d’implants médicaux vitaux (pacemakers électroniques ou implants métalliques), qui ne soient pas dangereux pour la santé, les enfants, les femmes enceintes ou les voyageurs fréquents, et enfin qui n’enregistrent pas des données sous forme d’images et qui ne soient utilisés que pour lancer une alerte appropriée en cas de risque. Dès lors, tout débat supplémentaire concernant l’introduction de scanners à l’essai n’est utile qu’au terme d’études d’incidence suffisamment détaillées sur les conditions susmentionnées. Seule l’utilisation d’appareils respectant cet ensemble d’exigences est acceptable pour nous.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), par écrit. – (EN) Nous ne pouvons pas attendre une autre catastrophe avant d’agir pour protéger les passagers aériens. Les autorités de l’aéroport de Dublin ont passé un contrat de 2 millions d’euros pour la fourniture de scanners corporels destinés à l’aéroport de Dublin. Ces autorités ont dit que si le ministère des transports leur donnait le feu vert, ce qui semble très probable, et si cet équipement s’avérait efficace, ces scanners pourraient équiper les aéroports de Cork et Shannon. Néanmoins, le commissaire en charge de la protection des données insiste pour que les décisions des autorités irlandaises concernant l’introduction de scanners soient prises en connaissance de cause et mettent en balance les besoins de sécurité avec les droits à la vie privée de chaque individu. L’aéroport de Manchester, qui teste un des scanners, souligne que les images en noir et blanc ne sont pas pornographiques ou érotiques et ne sont visionnées que par une seule personne située dans une pièce éloignée. Les images sont immédiatement détruites. Les scanners corporels ne sont pas infaillibles, mais constituent la meilleure technologie disponible à l’heure actuelle et nous devons donc nous servir des outils à notre disposition afin de réduire la menace terroriste. Il nous faut une approche paneuropéenne concernant les scanners - la sécurité aéroportuaire doit être uniforme. J’attends avec impatience la conclusion du rapport de la Commission sur l’impact des scanners corporels.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE), par écrit. (PL) Mesdames et Messieurs, en écoutant le débat d’aujourd’hui, on pourrait avoir l’impression que le principal problème auquel les pays européens sont confrontés est de savoir s’il faut accroître l’utilisation des scanners corporels dans les aéroports ou limiter les possibilités de leur introduction. Il me semble que ce n’est pas la bonne manière d’aborder la question. De ce point de vue, le problème de la garantie de la protection des droits humains n’est pas très significatif non plus. La question fondamentale que nous devrions nous poser est de savoir si les nouvelles méthodes et les nouveaux instruments proposés par les services spéciaux seront utilisés de manière efficace. Notre sécurité sera-t-elle réellement garantie si nous sacrifions une partie de notre liberté en faveur de la sécurité? Les informations que nous recevons à ce sujet nous rendent très sceptiques. Si les services concernés ne sont même pas capables de garantir un contrôle efficace des passeports et s’ils ne peuvent se servir des informations qu’ils possèdent - ce que l’incident du vol de Detroit a clairement démontré - quelle garantie avons-nous qu’ils seront capables de se servir des nouveaux instruments de manière efficace? L’Histoire nous enseigne que dans des situations de crise, les services spéciaux veulent emprunter le chemin le plus simple. Ils demandent plus d’argent et de meilleurs instruments, alors qu’ils ne sont pas capables de se servir de toutes les possibilités dont ils disposent déjà. Quelqu’un doit défendre le bon sens et le scepticisme salutaire. Il me semble que le Parlement européen a un rôle non négligeable à jouer sur ce plan.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. (PL) Les événements de ces dernières années nous ont contraints à chercher de nouvelles solutions qui garantiront une sécurité optimale pour les voyageurs. La menace terroriste nous a fait accepter plus facilement la restriction de notre liberté. J’espère qu’avant de prendre une décision concernant l’introduction générale des scanners corporels dans les aéroports, une analyse approfondie sera réalisée au sujet de leur efficacité et de leur sûreté, ainsi que des coûts qu’ils entraîneront. Nous ne voulons pas une répétition de ce qui s’est passé avec l’introduction massive des vaccins contre la grippe A1/H1N1, quand les gouvernements, saisis de panique, ont acheté des stocks de vaccins à des prix élevés sans garantie quant à leur sûreté de la part des producteurs. Ces stocks sont aujourd’hui inutilisés. Peut-être serait-il plus efficace de recourir aux solutions mises au point par les Israéliens, qui privilégient l’observation du comportement des passagers et le contrôle minutieux des suspects, et non de tout le monde. Ce système a prouvé son efficacité au fil des ans.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit.(RO) Il est de notre devoir de députés européens de nous impliquer dans la résolution des questions soulevées par les scanners corporels en ce qui concerne à la fois la lutte contre le terrorisme et les droits civils et personnels des Européens.

Je suis entièrement d’accord pour chercher des solutions viables afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens. Nous avons cependant l’obligation de garantir la protection de tous les droits de nos concitoyens dans toute l’Union européenne. Cela implique le droit à la vie privée et le droit fondamental à la dignité de la personne, qui doit être mis en balance avec le concept de sécurité des machines dans les aéroports. La question qui se pose dans ce contexte est de savoir si ces scanners corporels représentent la solution la plus viable pour résoudre les problèmes de sécurité dans les aéroports.

Je pense que l’Europe doit dire «oui» à la recherche de solutions dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et «non» à l’atteinte au droit à la vie privée et à la dignité personnelle, qui est un principe de base de la démocratie.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. – (EN) Chaque fois qu’un terroriste authentique ou présumé embarque dans un avion, en déjouant la vigilance des braves gardes de la sécurité et de leurs merveilleuses machines, la vie de millions de passagers est pourrie pour des années. Les terroristes du 11 septembre ont réussi au-delà de toute imagination: ils sont parvenus à changer nos vies - pour le pire - à jamais! Nous, gens de l’Est, nous voulions nous débarrasser de notre «Big Brother» et nous avons hérité de la version «occidentale», plus sophistiquée, mais non moins effrayante. De nombreux «gardes de sécurité» dans certains aéroports adoptent un comportement inapproprié; ils se considèrent au-dessus de la loi, voient un suspect dans chaque passager, prennent la liberté d’inspecter chaque bagage sans explication et, bien sûr, sans excuse quand leur «soupçon» s’avère infondé. Quand on ose protester, ils vous rient au nez. Vous conviendrez que c’est de l’abus. Il est grand temps que la Commission se penche sur l’activité de ces sociétés et impose des normes de comportement vis-à-vis de l’immense majorité d’honnêtes citoyens. Après tout, nous avons une Charte des droits fondamentaux qui doit être respectée de manière identique par chaque Européen, y compris ceux qui sont chargés de la sécurité dans nos aéroports.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. (PL) Pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous devons coordonner l’action, y compris les règles communautaires relatives aux scanners. Les principes que nous acceptons doivent englober la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel, ainsi qu’un élément tout aussi important: la santé des citoyens. Il faut prendre une décision sur l’utilisation obligatoire d’équipements de scanning. Cela n’a aucun sens d’en parler si les examens au scanner sont facultatifs. Car il y a fort à parier que les terroristes refuseront de se faire scanner. Une question très importante concerne, évidemment, la sûreté des scanners pour la santé. Les avis divergent: l’office tchèque de la sécurité nucléaire indique que les équipements de scanning émettent des radiations nocives pour la santé humaine, celui de la direction générale de l’aviation civile considère l’équipement comme parfaitement sûr. De nouveaux tests sont essentiels afin de démontrer quels types de scanner sont sûrs pour la santé et si leur utilisation entraîne des effets secondaires. La Commission européenne doit coordonner la recherche avec la pleine coopération des États membres. Les scanners utilisés doivent avoir un certificat de sécurité permettant leur utilisation dans tous les États membres. Nous éviterons ainsi de multiplier les frais de recherche dans tous les États membres et nous serons sûrs que la santé des citoyens sera protégée de la même manière dans chacun d’eux.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), par écrit. (PL) Monsieur le Président, une nouvelle méthode d’examen des passagers a été introduite dans certains aéroports européens. Des scanners corporels intégraux ont été mis en service, en plus des mesures actuelles de sécurité. La plupart des passagers des compagnies aériennes y sont formellement opposés, car ils voient dans cette forme d’examen une violation des droits humains fondamentaux, dont le droit à l’intimité et à la protection de la dignité de la personne. De plus, et c’est très significatif, cette réticence est renforcée par le manque de connaissances concernant l’effet des scanners sur la santé des personnes scannées.

Il n’existe pas de règlements clairs concernant le stockage et la protection des données récoltées par scanning. On dit aussi que les scanners sont loin d’être aussi efficaces que leurs fabricants l’affirment. Il reste à espérer que leur efficacité ne soit pas identique à celle des vaccins contre la fièvre porcine, dont l’effet s’est finalement limité à accroître les recettes des firmes pharmaceutiques. Compte tenu de tous ces doutes légitimes, je pense que la Commission européenne se doit de préciser des principes de protection des droits des passagers qui garantissent également leur sécurité.

 

15. Situation en Ukraine (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission sur la situation en Ukraine.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Mme Cathy Ashton, m’a demandé de vous transmettre les observations suivantes.

Permettez-moi de vous remercier de me donner l’occasion d’aborder avec vous la situation de l’Ukraine, qui est un partenaire clé pour l’Union européenne.

Vous n’êtes pas sans savoir que le deuxième tour des élections présidentielles s’est tenu dimanche en Ukraine. C’était un événement important, non seulement pour le pays lui-même, mais aussi pour l’ensemble de la région. En effet, une Ukraine démocratique sera un exemple important pour les pays voisins.

Nous nous félicitons de l’évaluation positive présentée par la mission d’observation électorale internationale conduite par l’OSCE/BIDDH selon laquelle, d’une part, les élections se sont déroulées dans le respect des normes électorales internationales et, d’autre part, la situation électorale déjà satisfaisante de l’Ukraine s’est encore améliorée depuis 2004.

La déclaration publiée lundi par la haute représentante a fait part de ce sentiment. Elle félicitait aussi le peuple ukrainien pour son engagement continu en faveur du processus démocratique. Le taux de participation élevé lors des deux tours est particulièrement encourageant.

Il est évident que la démocratie ukrainienne poursuit son processus de consolidation. La population du pays se rend aux urnes, exprime ses choix librement et demande à être entendue. Il s’agit d’une réussite significative. Chose plus importante encore, elle démontre l’attachement de l’Ukraine aux valeurs européennes.

Des élections comportent toujours des gagnants et des perdants. La décision appartient aux électeurs. À l’heure où siège aujourd’hui cette Assemblée, à Strasbourg, les résultats électoraux officiels n’ont pas encore été certifiés par la commission électorale centrale.

Les résultats électoraux préliminaires montrent un très petit écart entre les deux adversaires. Nous avons déjà eu vent d’éventuelles contestations de ces résultats en justice. Des procédures judiciaires ont déjà été engagées au niveau local.

Il est logique et légitime que tout problème éventuel fasse l’objet d’une enquête. Cependant, il est extrêmement important que le processus électoral dans son ensemble se poursuive sans heurts, comme preuve de la force et de la profondeur de la maturité démocratique de l’Ukraine d’une part, et de l’engagement de chacun des candidats en faveur du développement de leur pays d’autre part.

Toute élection est une manifestation de la volonté populaire. C’est également l’occasion d’un nouveau départ. Il est à présent essentiel pour l’Ukraine d’aller de l’avant. La réussite du processus électoral en Ukraine, compte tenu de l’importance géographique et stratégique du pays, importe pour l’Union européenne, et pour l’Europe dans son ensemble.

Au cours des années qui se sont écoulées, nous avons connu une certaine instabilité politique, caractérisée par la rivalité entre le président et le Premier ministre, et exacerbée par la présence d’ambigüités dans la Constitution. Les élections se sont toujours bien déroulées en Ukraine; sa société civile est dynamique et elle jouit de médias libres. Il est toutefois regrettable que le processus de réforme général, qui est fondamental pour l’Ukraine, ait été considérablement freiné. Il aurait fallu accomplir davantage d’efforts par le passé.

La politique préélectorale a également entravé la mise en œuvre de l’accord de confirmation avec le FMI, empêchant l’Ukraine de respecter certaines conditions requises. La faiblesse du cadre constitutionnel ukrainien a également contribué à cet état de fait.

Je suis convaincu de me faire l’écho de tous en disant que nous veillons à ce que la nouvelle direction en Ukraine donne un nouvel élan à ses efforts de réforme. Première priorité, afin de faire face aux conséquences de la crise financière mondiale et de garantir sa stabilité économique future, l’Ukraine doit, sans tarder, retrouver la voie indiquée par le programme du FMI. C’est également l’une des conditions préalables au versement d’une aide macrofinancière éventuelle de l’Union européenne.

Dans les semaines et dans les mois à venir, nous verrons la constitution d’une nouvelle administration à Kiev. Le message que l’Union adresse aux dirigeants ukrainiens est cohérent et clair: à présent, il est temps d’agir. Nous attendons de voir des avancées concrètes. Une réforme est essentielle pour la prospérité et la sécurité de l’Ukraine à long terme. Il y va de l’intérêt même de l’Ukraine; il ne s’agit pas seulement de satisfaire la communauté internationale. C’est le message qui a déjà été transmis lors du sommet UE-Ukraine du 4 décembre 2009.

Il est nécessaire d’agir à plusieurs niveaux. Sur le front de l’économie, l’Ukraine doit prendre des dispositions urgentes pour s’attaquer à la corruption et pour améliorer le climat des affaires et des investissements. Par conséquent, des efforts devront être accomplis pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, pour ouvrir l’économie et garantir une concurrence équitable et transparente, moyennant l’adoption, par exemple, d’une loi sur les marchés publics qui soit conforme aux normes internationales et à l’acquis communautaire.

En même temps, des réformes sectorielles de base, dans des domaines tels que l’énergie - notamment le secteur du gaz -, les transports et l’environnement doivent être entreprises et mises en œuvre. De plus, nous avons constamment encouragé l’Ukraine à repenser sa réforme constitutionnelle, afin d’instaurer la stabilité et de mettre en place des règles de base pour un bon fonctionnement de la vie politique. Une Constitution doit être à l’épreuve du temps, et sa réforme ne doit pas dépendre de considérations politiques à court terme. Il appartient à l’Ukraine de choisir le modèle qu’elle veut adopter. Toutefois, elle devrait s’assurer qu’un système efficace de contrôles et de contre-pouvoirs soit en place, qui permette d’éviter la paralysie politique que le pays a connue par le passé. L’aide et l’expertise de la commission de Venise seront précieuses pour garantir que ces réformes se fassent d’une manière qui corresponde aux normes européennes, en recourant à la meilleure expérience disponible.

Outre les premières priorités de réforme, l’Ukraine doit poursuivre la tâche importante, qui consiste à garantir un rapprochement des réglementations avec les normes de l’Union européenne. Il s’agit d’une condition préalable visant à garantir que l’Ukraine puisse tirer profit de tous les avantages du nouvel accord d’association ambitieux, que nous sommes en train de négocier avec elle, lequel comprend la réalisation d’une zone approfondie et complète de libre-échange.

Notre tâche est d’encourager l’Ukraine sur la voie du progrès et de soutenir les dirigeants de Kiev dans un processus de réformes et de modernisation en profondeur. Nous disposons de nombreux instruments pour y parvenir. Grâce à la politique européenne de voisinage, nous avons les moyens d’appuyer les efforts de réforme que l’Ukraine accomplit en son nom. Actuellement, la coopération technique et financière programmée et en cours d’exécution avec l’Ukraine avoisine les 435 millions d’euros, sans compter une éventuelle aide macrofinancière. Le partenariat oriental a introduit d’autres instruments. Le programme global de renforcement des institutions prévu par le partenariat oriental permettra notamment au gouvernement ukrainien de mener à bien les réformes nécessaires.

Plus généralement, dans les négociations avec l’Ukraine relatives à un nouvel accord d’association ambitieux avec l’UE, nous avons clairement exposé nos objectifs: à savoir une association politique et une intégration économique entre l’Union européenne et l’Ukraine. Il s’agit là d’une entreprise très importante qui comprend l’instauration d’une zone de libre-échange approfondie et complète impliquant un rapprochement étendu de la législation ukrainienne sur l’acquis de l’Union européenne.

Mais l’offre que nous faisons à l’Ukraine n’est pas à sens unique. La vitesse à laquelle l’Ukraine et l’Union européenne se rapprocheront à l’avenir dépendra de la qualité et de la profondeur des propres efforts de réforme de l’Ukraine. Nous attendons maintenant de pouvoir travailler avec la nouvelle direction ukrainienne pour atteindre notre objectif commun.

Aujourd’hui, nous avons été en contact, par l’intermédiaire de nos cabinets respectifs, avec la haute représentante et ma collègue au sein de la Commission, et permettez-moi de vous faire part des trois messages suivants: premièrement, nous sommes d’accord pour dire que ces élections témoignent du dynamisme de la démocratie ukrainienne; deuxièmement, nous nous sommes engagés à approfondir nos relations avec l’Ukraine et à la soutenir dans la mise en œuvre de son programme de réformes; troisièmement, nous nous réjouissons de la perspective de commencer une coopération constructive avec le président élu dès que les résultats officiels de l’élection seront connus.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

 
  
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  Elmar Brok, au nom du groupe PPE.(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes un peu déçus. Je fais partie de ceux qui étaient sous les tentes à Kiev lors de la Révolution orange, et en regardant ce qui a été fait depuis cinq ans, je voudrais dire au président Iouchtchenko qu’il n’a pas apporté la stabilité à son pays, qu’il n’a pas créé de possibilités parlementaires et qu’il a arrêté le processus législatif. Il est certainement responsable de l’échec de la Révolution orange. J’espère que ces élections ramèneront la stabilité en Ukraine. Malgré le fait qu’elles se soient, semble-t-il, déroulées dans le respect des normes internationales, je me demande si cette démocratie est stable et croit en elle-même. Lorsque la législation est modifiée trois jours avant le deuxième tour de scrutin, en plein milieu des élections, quelle qu’en soit la finalité, n’est-ce pas là la preuve que quelque chose n’a pas été compris? Maintenant, nous sommes plutôt enclins à regarder l’Ukraine avec quelque inquiétude. Je crois que nous devons observer de plus près la question du développement de la démocratie et de l’état de droit en Ukraine, en plus de celle de la stabilité, ce qui n’est pas contradictoire, mais en résulte même.

Monsieur Füle, avec la politique de voisinage, vous avez été investi d’une responsabilité particulière. Toutefois, la politique de voisinage ne veut pas dire que nous devions continuer d’agir comme avant. Elle signifie que nous utilisions à présent les instruments dont nous disposons non seulement dans les relations bilatérales avec un pays comme l’Ukraine ou avec d’autres pays de la région, mais aussi dans une approche multilatérale avec ces pays, pour que ceux-ci se rapprochent davantage les uns des autres et deviennent plus stables. Nous devons leur offrir des perspectives, qui n’impliquent pas que nous leur parlions tous les jours d’élargissement de l’Union européenne, mais que nous leur laissions entrevoir aujourd’hui les facilités liées à la délivrance de visas, la possibilité d’une zone de libre-échange et peut-être même un statut comme celui de la Norvège dans le cadre d’un espace économique européen. Cette démarche ne cause de tort à personne, elle n’est agressive à l’égard de personne en particulier et, en même temps, elle est porteuse d’une perspective européenne et de stabilité pour un tel pays. J’espère que le nouveau gouvernement se montrera digne de participer à ce type de projet.

 
  
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  Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D.(BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’un des inconvénients de votre portefeuille «Élargissement et politique de voisinage», c’est que vous devrez passer plus de temps dans cette Assemblée. Venons-en maintenant à la question du jour.

Rappelons que les observateurs internationaux ont fourni une évaluation très positive des élections en Ukraine, sans mentionner le fait que la législation entourant les élections mêmes ne reposait pas sur des bases solides. On peut dire que le fait que des modifications aient été effectuées à la dernière minute n’a pas eu de conséquences directes sur le résultat de ces élections. En fait, nous pouvons dire que la démocratie ukrainienne a été le grand vainqueur car, lorsque le président sortant se représente et ne réunit que 5 % des voix, il me semble qu’il y a là un signe très clair que la démocratie fonctionne.

Une des règles de la démocratie consiste à accepter tel quel le résultat des élections. En outre, vous devez reconnaître la victoire de votre rival, puisque l’évaluation de ces élections est positive. C’est la raison pour laquelle notre message au candidat perdant doit être très clair: l’Ukraine a besoin de stabilité politique et l’occasion doit enfin lui être donnée d’introduire des réformes qui attendent depuis trop longtemps. Au-delà de ce message, nous devons clairement affirmer devant cette Assemblée que nous aiderons l’Ukraine à reprendre sa marche en avant dans le cadre de nos politiques, à savoir la politique de voisinage et le partenariat oriental.

 
  
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  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. (ET) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, les élections présidentielles récentes en Ukraine ont scellé la fin d’une période au cours de laquelle, ces dernières années, la couleur orange véhiculait un message politique. Les élections récentes peuvent apparaître comme une autre étape dans la consolidation de la démocratie.

Comme le dit le proverbe, la révolution dévore ses propres enfants. Cela est vrai, mais l’Ukraine reste un État, même après ces élections. Le multipartisme existe toujours, et ce principalement grâce à la Révolution orange. De même, l’existence de la liberté de parole et de la liberté de la presse peut être attribuée aux événements d’il y a cinq ans, au moment où l’on s’est engagé sur le chemin de la liberté et du respect des droits de l’homme. Or, toutes ces choses ne sont pas sans importance.

Par conséquent, nous devons reconnaître que l’Ukraine évolue vers la démocratie et l’état de droit, vers l’amélioration de son intégration économique et la promotion des relations avec l’Union européenne. Je crois que, malgré les résultats officiels des élections, l’Ukraine continuera sur sa lancée: elle soutiendra l’adhésion à l’Union européenne, augmentera l’efficacité de son gouvernement et l’équilibre de son système politique, et elle poursuivra les réformes constitutionnelles.

La stabilité politique intérieure de l’Ukraine et ses efforts en matière de réformes intérieures sont une condition préalable à la poursuite des relations entre l’Union européenne et l’Ukraine. C’est une condition essentielle de la coopération bilatérale et multilatérale que le gouvernement ukrainien continue de mettre en œuvre ses objectifs. Nous devons poursuivre les pourparlers sur l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ces dernières années, le rythme s’est ralenti, et il nous faut l’accélérer à nouveau.

Nous devons également étoffer la coopération énergétique et environnementale. L’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce est une réalisation de grande portée, qui représente aussi une condition préalable importante à la création d’une zone de libre-échange proprement dite pour nous et pour l’Ukraine. Mais nous devons également faire mention de discordances: la corruption a déjà été évoquée, et il existe des groupes d’intérêts spéciaux bien implantés ainsi que des pratiques de népotisme. Nous espérons que l’Ukraine corrigera ces travers ...

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Madame la Présidente, pour commencer, je voudrais revenir sur ce que M. Brok a dit. Il est vrai que la défaite au premier tour de scrutin est un résultat plutôt navrant pour le héros de 2004, Viktor Iouchtchenko. Selon ma vision des choses, M. Iouchtchenko est le seul à payer pour les insuffisances de tous les leaders des partis ou blocs politiques ukrainiens.

Une question importante sur laquelle nous devrions nous pencher concerne le fait que nous ne trouvons, à l’heure actuelle, à la tête des partis ukrainiens, aucune personnalité à laquelle le peuple ukrainien accorderait réellement sa confiance pour diriger le pays au nom et dans l’intérêt de tous les citoyens. D’après les observateurs de ces élections, s’il y a une conclusion à en tirer, outre le fait qu’elles ont été correctement menées, cela va sans dire, c’est la découverte, au cours de nombreuses discussions, que la plupart des gens ont voté pour le moindre mal. Aucun des citoyens ukrainiens que j’ai rencontrés n’attendait de grandes choses de ces élections. C’est inquiétant dans le cas d’une démocratie aussi jeune qui, comme aucun autre pays de l’Europe orientale, a laissé loin derrière elle l’ancien modèle soviétique.

Monsieur Füle, j’espère que votre présence ici et l’absence de la baronne Ashton ne signifient pas que l’Ukraine redevient désormais une question secondaire et qu’elle va disparaître des priorités de politique étrangère et de sécurité. Elle doit être l’une de nos priorités majeures, ce qui n’a pas été le cas au cours des cinq dernières années.

Aux échecs internes ukrainiens correspondent les échecs des stratégies européennes. Nous ne pouvons pas les prendre à la légère plus longtemps, et l’orientation à l’Ouest de l’Ukraine mérite notre soutien inconditionnel. Nous avons en effet beaucoup à y perdre. La question du gaz provoque toujours autant de préoccupations. Il me suffit de mentionner Sébastopol, où nous nous trouvons en présence d’un conflit majeur. Nous ne pouvons pas simplement laisser aller les choses comme avant. Vous vous êtes chargé d’une grosse responsabilité dans ce domaine.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, bien entendu, Ioulia Timochenko est en droit de faire appel des résultats des élections présidentielles. Vu les intrigues et les combines qui ont marqué 2004, on ne peut certes pas le lui reprocher, sauf que, cette fois, les observateurs électoraux internationaux ont confirmé le résultat. Elle peut certes réclamer de prétendus droits. Ce n’est toutefois pas avisé sur le plan politique, car un recours en justice fera perdurer dans le pays l’insécurité politique et économique.

Le résultat serré de l’élection reflète la division du pays en deux camps opposés. D’un point de vue réaliste, il sera toutefois impossible à M. Ianoukovitch de faire revivre, même s’il le voulait, le régime autoritaire renversé il y a quelques années, même si la structure oligarchique au sein du système politique et économique s’est sans aucun doute renforcée avec l’élection présidentielle.

Compte tenu de ce résultat serré, les deux camps devront faire des compromis. Pour le bien du peuple, il importe de surmonter la division Est-Ouest, culturelle et sociale, du pays. Beaucoup de choses dépendront de la désignation par M. Ianoukovitch d’un Premier ministre avec lequel Ukrainiens orientaux et occidentaux pourront vivre; et beaucoup de choses dépendront de la maturité politique de Mme Timochenko à reconnaître sa défaite et rejoindre l’opposition.

 
  
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  Paweł Robert Kowal, au nom du groupe ECR. (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il y a cinq ans, cette Assemblée a, d’une certaine façon, vécu aussi la Révolution orange. Toutefois, il y a quelques semaines, y compris dans le discours de Mme Ashton, des questions ont été soulevées: les Ukrainiens étaient-ils suffisamment mûrs pour la Révolution orange, et avaient-ils tout mis en œuvre pour la réaliser? Comme Mme Harms, ici présente, je regrette que Mme Ashton ne soit pas parmi nous aujourd’hui. Il y a une réponse à ces questions: un taux de participation de 70 % à une élection est un phénomène vraiment rare en Europe, et réellement tout aussi rare dans nos pays. En ce sens, M. Brok a tort quand il dit que la Révolution orange a perdu. Elle a gagné, parce qu’il s’agissait avant tout de se doter de règles dont chacun pourrait bénéficier. En Pologne aussi, nous avons vécu des situations où le bénéficiaire des règles démocratiques était quelqu’un qui, auparavant, avait été opposé à la démocratie. C’est donc un bien, et c’est ainsi que les choses devraient être.

Et maintenant, à nous de répondre à certaines questions: avons-nous fait tout ce que nous aurions dû faire après la Révolution orange? Avons-nous répondu à cette question? En dehors de tous les instruments dont le commissaire a parlé - et c’est une bonne chose que nous ayons créé ces instruments - avons-nous répondu que notre porte était ouverte à l’Ukraine? Des réformes en profondeur peuvent-elles être menées dans un pays postcommuniste sans cette promesse? Pouvons-nous inciter les gens à faire des sacrifices si nous leur disons qu’ils attendront toujours à la porte? Ne devrions-nous pas plutôt leur dire qu’il y a de la place pour eux en Europe, certes pas aujourd’hui ni demain, mais qu’il y a de la place.

Ainsi une bonne occasion se présente au nouveau commissaire, M. Füle. Mme Ashton n’est pas venue, aujourd’hui. Monsieur le Commissaire, montrez-vous audacieux et soyez la première personne à dire qu’il y a de la place; pas aujourd’hui ni demain, mais il y aura de la place. Ce serait d’un grand secours pour les Ukrainiens. C’est peut-être la dernière occasion pour le dire, et c’est pourquoi il faut que tous les Ukrainiens soient persuadés que l’intégration, la coopération avec l’Europe et les modifications apportées à la législation sont une chance pour chacun d’entre eux.

Il ne faut pas le dire uniquement aux élites, aux hommes d’affaires ou aux étudiants. Il faut le dire de telle manière que chacun comprenne qu’il vaut la peine de faire des sacrifices après les années de communisme, qu’il vaut encore la peine de faire quelque chose. Cette occasion, c’est aussi la vôtre, Monsieur Füle. Dites-le clairement, et vous entrerez dans l’histoire. Vous aideriez non seulement l’Ukraine, mais toute l’Europe centrale, car la prospérité et la sécurité pour l’Ukraine signifient une chance pour toute l’Europe centrale. Il faut que tout un chacun ressente qu’il a une chance. C’est pourquoi, outre l’accord d’association, qui est très important, nous devons assouplir l’obligation de visa pour les Ukrainiens et, à terme, l’abolir. Il faut que nous leur disions très clairement: la porte de l’Europe est ouverte à l’Ukraine. Après ces cinq années, il doit enfin se trouver quelqu’un pour le dire.

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE).(EN) Madame la Présidente, les élections récentes en Ukraine ont montré que ce pays est une démocratie qui fonctionne.

Le nouveau président va gouverner malgré une très forte opposition et des médias libres. Il faut espérer que l’opposition sera constructive et que les normes de gouvernance du pays vont s’améliorer.

La campagne électorale a confirmé que les élites politiques ukrainiennes veulent poursuivre le processus d’intégration à l’Union européenne et maintenir de bonnes relations de voisinage avec la Russie. L’Union européenne doit répondre favorablement à ces deux tendances. En même temps, il faut que l’Ukraine accélère ses réformes.

Si ces progrès sont accomplis, il faudra que l’Union songe à étendre la promesse d’adhésion à l’Ukraine. Entre-temps, nous devrions encourager et faire beaucoup plus pour l’intégration sur le terrain.

Les échanges interpersonnels, les voyages scolaires, les bourses, les jumelages de villes et de régions et les contrats commerciaux sont le meilleur moyen de diffuser le message selon lequel les réformes sont l’unique voie conduisant à un avenir meilleur.

Ce qui, en ce moment, importe le plus, c’est que l’Union trouve une manière de libéraliser le régime des visas d’entrée. Nous devons veiller à ce que le plus grand nombre de personnes puisse circuler entre nos frontières et celles de l’Ukraine.

Comme l’un de mes électeurs me l’a écrit récemment, permettez à 1 000 Ukrainiens orientaux de voyager dans l’Union européenne et 100 000 autres entendront parler de leurs impressions favorables à leur retour.

Voici la façon de soutenir les réformes que nous voulons voir appliquer chez ce précieux voisin démocratique.

 
  
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  Marek Siwiec (S&D).(PL) Madame la Présidente, il existe au moins un pays de l’ancienne Union soviétique où les résultats électoraux ne sont pas connus à l’avance. Ce pays, c’est l’Ukraine, et nous devrions nous en féliciter, car nous aussi y avons joué notre rôle, ici même. Après ces élections ukrainiennes, quelque chose va changer. Il y aura un nouveau président, et ce nouveau président devrait recevoir un accueil amical dans l’Union européenne et au Parlement européen. Et ce parce que les dispositions de l’Ukraine à l’égard de l’Europe ne correspondent pas à un intérêt passager, mais à de sérieux enjeux ainsi qu’à l’ambition de millions d’Ukrainiens. L’Union européenne a besoin de s’ouvrir à nouveau à l’Ukraine. Ne soyons pas animés d’ambitions personnelles et partisanes. Je conçois que le Parti populaire européen éprouve quelque regret de ce que les élections n’aient pas été remportées par «sa» candidate. Toutefois, n’allons pas pousser le nouveau président ukrainien dans les bras de Moscou. L’Ukraine sera un partenaire important à l’avenir, un partenaire avec lequel il faudra compter. L’Ukraine sera un partenaire qu’il faudra traiter avec bienveillance. C’est pourquoi, une fois encore, une nouvelle impulsion européenne est nécessaire, car l’Ukraine fait partie de l’Europe, et nous devons mettre en œuvre cette politique dans notre propre intérêt.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE).(RO) J’espère que les autorités ukrainiennes vont intensifier leurs efforts pour coopérer, à l’extérieur, avec l’Union européenne et pour s’aligner, à l’intérieur, sur les normes européennes. Le partenariat oriental et l’initiative Euronest offrent un cadre approprié pour cela.

Indépendamment de la coloration politique de la nouvelle administration, la question n’est pas de savoir si l’Ukraine devrait rester à l’Est ou devenir occidentale. La question est de savoir si l’Ukraine peut consolider sa démocratie chez elle. Cela signifie l’instauration de normes démocratiques et la protection des droits humains. À titre d’exemple, la situation de la minorité de langue roumaine en Ukraine et son droit à un enseignement dans sa langue maternelle constituent une question épineuse.

Sur le front de la politique étrangère, l’Ukraine doit être encouragée à coopérer avec l’Union européenne grâce au développement de bonnes relations de voisinage avec les États membres de l’Union. Cependant, il est tout aussi important d’impliquer l’Ukraine dans les processus européens de coopération dans la région de la mer Noire. Enfin, le renforcement des relations avec le gouvernement pro-européen de la République de Moldavie peut constituer un pas immédiat et profitable dans le sens d’une bonne politique de voisinage.

 
  
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  Mário David (PPE).(PT) Cinq ans après la Révolution orange, il semble que les Ukrainiens regardent cette époque comme une occasion perdue. Et leurs élites politiques n’en sont pas les seules responsables. Il est vrai qu’elles se sont trop dépensées en conflits de pouvoir et luttes d’influence. Comme il restait beaucoup de réformes à mener, beaucoup sont également restées à l’état de projet.

En démocratie, il est inconcevable que les lois électorales soient modifiées entre les deux tours d’une élection. Ce n’est pas digne de ceux qui les ont proposées, de ceux qui les ont votées ou de ceux qui les ont promulguées. Ces modifications trahissent l’existence d’intentions peu louables et peu recommandables. Beaucoup de choses doivent changer concernant le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, qui est soumis à la trop grande influence non seulement du pouvoir politique, mais aussi des agents économiques. Sans une justice libre et indépendante, il ne pourra y avoir d’état de droit, les droits humains ne seront pas garantis, et il n’y aura ni investissements étrangers ni progrès.

Mais la faute de ce désenchantement est aussi imputable à cette Assemblée et notamment à beaucoup d’États membres. Je voudrais que, pour quelques secondes, nous nous mettions dans la peau d’un pays européen qui, en raison des vicissitudes de l’histoire, ne fait pas encore partie de l’Union européenne. Qu’attendrions-nous de l’Union? La solidarité. Or, nombre de chancelleries, uniquement animées par le souci de ne pas incommoder Moscou ni lui déplaire, ont usé et abusé des luttes intestines continuelles à Kiev afin d’éviter d’affirmer sans équivoque que l’Ukraine est un pays indépendant et souverain.

À ce titre, si la majorité de sa population s’exprime librement en faveur de l’adhésion, et si les critères établis sont respectés, l’Ukraine pourra aspirer à devenir à terme un membre de l’Union européenne.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(LT) Même si nous le déplorons, il nous faut reconnaître que les six années de la période romantique de la vie politique ukrainienne sont révolues. Le résultat des élections présidentielles ukrainiennes n’est ni un accident ni un choix erroné du peuple ukrainien. Il reflète plutôt des problèmes politiques plus profonds et le fait que les espoirs de la Révolution orange n’ont pas été satisfaits.

Monsieur le Commissaire, vous avez dit que nous attendions du nouveau président et de la nouvelle administration de l’Ukraine des mesures énergiques et volontaristes. Ce pays a besoin de réformes structurelles sérieuses.

Toutefois, nous devrions dire quelque chose à l’Union européenne. En l’état actuel, si nous voulons avoir de l’influence dans l’espace postsoviétique et consolider la situation de la démocratie et des droits de l’homme dans la région, il nous faudra alors travailler avec l’Ukraine, et plus activement que jamais. L’Union européenne doit donner à l’Ukraine une autre vision de l’Europe. Pour ce faire, nous devrions, avant tout, envisager des mesures «douces» qui aient un impact à long terme comme, par exemple, la promotion d’une intégration économique, l’intensification des contacts interpersonnels et le dialogue politique avec les institutions gouvernementales ukrainiennes.

 
  
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  Kinga Gál (PPE).(HU) Dans ce débat sur la situation actuelle en Ukraine, je voudrais inviter la Commission à exploiter ses relations ou son réseau de relations avec l’Ukraine pour lui demander de s’engager clairement et de manière cohérente à l’égard des droits des minorités nationales, car les marches arrières survenues en Ukraine dont nous avons entendu parler aujourd’hui ont une incidence dans beaucoup de régions et se répercuteront de manière exponentielle sur les minorités, sur l’enseignement dans les langues minoritaires et sur l’usage des langues maternelles. Pour notre part, nous devons êtres clairs et cohérents, car l’Union européenne a la capacité d’influencer l’Ukraine, qui possède le statut de voisin privilégié, de manière générale y compris en matière de règles et de règlements concernant les minorités nationales. Nous avons constaté que la cohérence de notre point de vue et de nos messages fonctionne et nous espérons que cette cohérence permettra de trouver les solutions appropriées à ce type de problèmes. Je propose que tout accord futur conclu avec l’Ukraine mentionne spécifiquement ces questions, notamment le droit à l’enseignement dans la langue maternelle, étant donné qu’il s’agit d’un élément fondamental de la survie des minorités nationales.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D).(LT) Aujourd’hui, l’Ukraine ne connaît pas seulement une crise économique, mais, à certains égards, une crise politique. Ces élections présidentielles permettront peut-être de sortir le pays de l’impasse politique et apporteront plus de stabilité. L’Ukraine n’a pas encore décidé à quel modèle de civilisation elle devrait souscrire. Le pays devrait-il coopérer avec l’Est ou opter pour l’intégration à l’Europe? Le choix n’est pas aisé, en particulier lorsque la division idéologique présente dans la vie politique s’est également propagée dans la société. La porte de l’Europe doit être ouverte à l’Ukraine, et des élections transparentes sont une étape importante dans le renforcement des principes d’un État démocratique. Les Ukrainiens ont exprimé leur volonté en choisissant le dirigeant de leur pays. L’Ukraine est un pays européen qui doit avoir son mot à dire sur l’Europe. Par conséquent, l’Union européenne doit coopérer intensivement avec l’Ukraine, en l’aidant à renforcer la démocratie chez elle et en accélérant son intégration dans l’Union européenne.

 
  
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  Ivo Vajgl (ALDE).(SL) Monsieur le Commissaire, votre exposé d’aujourd’hui sur l’Ukraine a été très clair. L’Ukraine entend adhérer un jour à l’Union européenne et nous disposons des instruments qui nous permettraient de faire de cette perspective une option crédible.

Ces élections ont été très serrées, mais elles ont été démocratiques et, pour nous, c’est la grande nouvelle du jour. Au fond, ce résultat serré reflète la complexité du pays. L’Ukraine est un pays multiethnique et multiconfessionnel à l’histoire très chaotique, ce dont nous devons tenir compte. Je crois que nous, et le Parlement européen et l’Europe dans son ensemble, devrions utiliser tous les moyens à notre disposition pour favoriser une certaine forme de dialogue productif en Ukraine, un dialogue qui renforcerait l’État et la société ukrainienne de l’intérieur.

Apposer des étiquettes à ce pays ou colporter toutes sortes de préjugés sur lui auraient des conséquences néfastes. Je ne pense pas que nous l’ayons fait par le passé et j’espère que nous ne le ferons pas non plus à l’avenir.

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Madame la Présidente, dimanche, j’ai eu l’honneur d’être sur place à Kiev en tant qu’observateur du groupe ECR. Tout ce que j’ai vu était paisible, transparent et - à bien des égards, curieusement - plus solide que dans mon propre pays, le Royaume-Uni, avec des urnes transparentes et la carte d’identité exigée afin de vous autoriser à voter.

Mais bien entendu j’ai été déçu par le résultat, parce que le président Ianoukovitch n’est pas un démocrate à l’occidentale. Il va à présent abandonner formellement toute aspiration à l’OTAN et ne s’en tenir qu’à des déclarations d’intention concernant une adhésion de son pays à l’Union européenne à laquelle, bien entendu, son ami et voisin le plus proche, la Russie, s’oppose également formellement. Au lieu de cela, il se contentera d’un accord de libre-échange et d’un régime de libéralisation des visas. À mon avis, Mme Timochenko se raccroche à de faux espoirs, en allant contester devant les tribunaux le résultat de sa défaite serrée, et je doute beaucoup qu’elle obtienne gain de cause.

Ce qui me préoccupe réellement à présent, ce sont ces rumeurs concernant le regain des tendances séparatistes visant à détacher l’Ouest ukrainien - et auxquelles s’opposent Ianoukovitch et les partisans de Timochenko - soit pour l’annexer à la Pologne, soit pour constituer un nouvel État occidental. Cela n’arrivera probablement pas, mais, dans le cas contraire, des moyens pacifiques et le consensus devraient y présider. La tâche de l’Union européenne est de défendre ici l’héritage de la Révolution orange ainsi que les valeurs démocratiques communes que nous partageons avec l’Ukraine.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Madame la Présidente, la bataille est finie, et, au moins pour la prochaine législature, M. Ianoukovitch pourra exercer ses fonctions présidentielles. Il est heureux que ce résultat ait été obtenu à la suite d’élections loyales. Cela montre également que la fixation exclusive sur une position, comme l’adhésion à l’OTAN d’une part et le rapprochement avec Moscou d’autre part, n’est pas souhaitée ni appréciée par les électeurs. M. Ianoukovitch aura intérêt à poursuivre le processus démocratique et à ne pas regarder exclusivement vers l’Est, ainsi qu’à amener des améliorations perceptibles et sensibles des conditions de vie de ses concitoyens. Sinon, le résultat des prochaines élections est couru d’avance.

L’UE doit apporter une aide et un soutien décisif à ce processus de stabilisation. Au plus tard d’ici le championnat d’Europe de football de 2012, nous verrons si un sentiment commun d’appartenance à l’Ukraine s’est développé ou si le pays continue à souffrir de ses divisions linguistiques et géographiques.

 
  
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  La Présidente. – Une fois encore, je voudrais m’excuser auprès de celles et de ceux auxquels je n’ai pu donner la possibilité de prendre la parole. Je suis sûre que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, une fois de plus, je tiens à vous remercier de me donner la possibilité de m’adresser à vous aujourd’hui. Je crois que notre échange de vues a été utile, compte tenu de certaines suggestions concrètes et observations à approfondir.

Comme je l’ai dit au début, l’Ukraine est importante. Elle reste un partenaire stratégique important pour l’Union européenne, et un acteur majeur dans cette région du monde. Ces dernières années, les relations UE-Ukraine se sont considérablement intensifiées. Je suis convaincu que cette dynamique devrait se poursuivre à l’avenir.

Le rythme et l’approfondissement du rapprochement de l’Ukraine avec l’Union dépendront de la mise en œuvre des réformes. Elles m’encourageront à faire preuve de plus d’initiative. L’Union européenne se tient prête à soutenir l’Ukraine dans cette tâche, en tenant à sa disposition toute une série d’outils. Néanmoins, nous attendons de la nouvelle direction qu’elle démontre sa volonté politique de réforme dans l’intérêt de la stabilité et de la prospérité futures de l’Ukraine.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu pendant la deuxième session partielle de février.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit.(RO) L’Ukraine est particulièrement importante pour l’Union européenne dans la perspective de la participation au partenariat oriental et à la «synergie mer Noire», et en ce qui concerne la sécurité énergétique de l’Union.

Ma déclaration de ce jour traitera d’un aspect qui n’est pas très souvent abordé, mais qui me préoccupe tout particulièrement quand il est question de l’Ukraine. Plus d’un demi-million de Roumains vivent dans ce pays. Les autorités de Kiev se sont jusqu’à présent montrées peu enclines à garantir leurs droits fondamentaux. Toutefois, pendant la campagne électorale qui s’est déroulée dans ce pays voisin de la Roumanie, nous avons vu pour la première fois qu’un nouveau modèle de gouvernance a été promu. Un des candidats a assuré aux Roumains du pays qu’il soutiendrait l’introduction du roumain comme langue régionale dans les régions où les Roumains sont majoritaires.

L’Ukraine est actuellement confrontée à deux systèmes de valeurs. Certains citoyens ukrainiens voudraient se rapprocher de l’Union européenne et se voir garantir des valeurs telles que la paix et la sécurité. Un autre groupe de citoyens ukrainiens voient avec méfiance une intégration européenne. L’Ukraine a besoin du soutien et de la solidarité de l’Union européenne pour poursuivre les réformes déjà en cours afin d’abolir cette division Est-Ouest.

 
  
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  András Gyürk (PPE) , par écrit.(HU) Après les élections présidentielles, un nouveau chapitre des relations entre l’Union européenne et l’Ukraine vient de s’ouvrir. L’un des plus importants secteurs de coopération sera la question de l’approvisionnement énergétique. Ce n’est pas un hasard, étant donné qu’une part notable des importations de l’Union européenne - dont la dépendance est croissante - passe par son voisin oriental. Pour la sécurité de ses importations, je pense que l’Union européenne aurait raison d’aider par tous les moyens possibles l’Ukraine à maintenir et moderniser son réseau énergétique, en particulier le réseau de transport de gaz, qui est vital. Toutefois, en accord avec les conclusions du sommet de l’UE de juin, je crois qu’il y a une condition préalable fondamentale au soutien financier: l’Ukraine devrait démarrer sa réforme de l’industrie et rendre son secteur gazier plus transparent. L’absence de transparence dans le système des sociétés intermédiaires s’est soldée par des pertes pour les citoyens ukrainiens tout en gênant la sécurité des approvisionnements pour les États membres de l’Union européenne. De plus, les efforts visant à développer les capacités de stockage méritent également d’être soutenus. En fait, la constitution de réserves est l’une des meilleures façons de garantir la fluidité du transit du gaz en Europe au moment de la période hivernale.

Le Parlement européen devrait adopter au printemps prochain le nouveau règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ce règlement demandera aux États membres d’approuver des plans d’action coordonnés en cas de rupture d’approvisionnement en gaz. Je pense qu’il faudra que les États membres coordonnent ces plans d’action non seulement entre eux, mais aussi en invitant l’Ukraine dans le processus de consultation. Même à l’avenir, la résolution de la question des ruptures d’importations sera inconcevable sans pourparlers intenses avec les dirigeants de Kiev.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit.(RO) L’élection de Viktor Ianoukovitch à la présidence signifie l’entrée de l’Ukraine dans une nouvelle phase qui la rapprochera de l’UE. En tant que membre de la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine et citoyen européen, je crois que l’Union européenne peut et devrait faire pencher la balance en faveur d’une voie européenne et démocratique pour son voisin oriental. La mission d’observation électorale du Parlement européen se félicite que le scrutin se soit déroulé légalement et sans incident, garantissant ainsi la légitimité du nouveau président, ce qui contraste fortement avec les élections de 2004-2005. Il ne faut pas que le changement de coloration politique influe sur notre approche de la question ukrainienne, qui doit rester tout aussi cohérente et même plus efficace. Même si l’on sait bien que le président Ianoukovitch ne va pas desserrer les liens avec la Russie, cela ne signifie pas qu’il prendra ses distances avec l’Union européenne. Afin précisément d’éviter ce risque, quoique mince, que cela se produise, nous devons gérer de manière proactive nos relations avec l’Ukraine, qui est le seul pays en mesure de garantir une stabilité dans la région. Nous devons faire preuve d’ouverture par le dialogue et par des engagements fermes, qui auront comme effet de donner à l’Ukraine l’encouragement nécessaire à un développement pro-européen. J’ai confiance en la capacité de l’Ukraine à reprendre les réformes et à démontrer qu’elle est un partenaire sur lequel l’Union européenne peut compter.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit.(EN) L’Ukraine demeure un élément essentiel de la stabilité et du développement démocratique de l’Europe. Même si la Révolution orange, à laquelle le Parlement européen a apporté un concours si efficace, a déçu la plupart des attentes, il faut espérer que l’héritage de la présidence de M. Iouchtchenko - des élections libres et équitables, un peuple qui a surmonté la peur en exprimant ses opinions et des médias globalement indépendants - demeurera. Il est vrai qu’un grand pays comme l’Ukraine, qui a longtemps été privé d’indépendance et a subi un véritable génocide - l’Holodomor - aura besoin de temps pour mieux définir son identité européenne et ses objectifs stratégiques futurs. Mais nous ne pouvons pas omettre la responsabilité des politiques de l’Union européenne à l’égard de l’Ukraine depuis 2004. L’Union européenne n’a pas fait preuve d’empressement pour proposer à l’Ukraine la perspective d’une adhésion. Le plus souvent, le soutien de l’Union à l’Ukraine s’est, avéré être ambigu et peu convaincant pour les Ukrainiens, étant donné qu’il a souvent été dominé par la crainte d’irriter la Russie. Il nous faut comprendre que la clé fondamentale de relations de bon voisinage avec une Russie authentiquement démocratique passe par une Ukraine indépendante et intégrée à l’Europe. Cela restera de la responsabilité de l’Union européenne. Il nous faut à présent utiliser au maximum le partenariat oriental.

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. (PL) Madame la Présidente, j’ai pris bonne note des informations apportées concernant l’élection de Viktor Ianoukovitch comme président de l’Ukraine. Même si l’Ukraine se trouve dans une situation très préoccupante, des améliorations visibles en termes de respect du droit ont été réalisées depuis les élections précédentes. J’espère que le litige relatif aux résultats électoraux sera rapidement résolu et que les deux parties se concentreront sur des tâches qui permettront à l’Ukraine de sortir de la crise économique, de renforcer sa position dans le monde et, notamment, de développer des relations plus étroites avec l’Union européenne. Étant donné les promesses du président nouvellement élu d’accroître la démocratisation et de garantir la stabilité internationale, en plus du fait qu’il met l’accent sur l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, je suis persuadé que la bonne coopération actuelle entre l’Ukraine et l’Union européenne devrait non seulement être poursuivie, mais élargie. Les représentants de tous les pays de l’Union européenne espèrent que l’Ukraine va enfin entrer dans une période de stabilité politique et de consensus en termes de politique économique.

À mon avis, le nouveau dirigeant se tournera également vers l’Union européenne pour qu’elle l’aide à faire sortir plus rapidement l’Ukraine de sa crise profonde, qui est à l’origine d’un déclin économique catastrophique et d’un déficit budgétaire de 12 %. L’Europe devrait envisager de faire une proposition spécifique visant à intégrer l’Ukraine dans les structures européennes.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit.(RO) J’espère que le nouveau président tiendra compte de l’orientation pro-européenne que la majorité des Ukrainiens a exprimée.

L’accord d’association est en cours de négociation et je crois que les deux parties ont tout intérêt à le conclure le plus vite possible. Les promesses électorales doivent être tenues. L’une de celles-ci concerne le respect des droits des minorités et la suppression des politiques de dénationalisation et d’assimilation des minorités ethniques.

La Roumanie pourrait servir de modèle à l’Ukraine dans l’application des normes européennes concernant la situation des minorités. À cet égard, le député représentant la communauté ukrainienne de Roumanie pourrait être de bon conseil, et je le recommande au futur président ukrainien.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit. (RO) L’Ukraine est un État européen et il partage toutes les valeurs culturelles de l’Europe. L’Ukraine doit mettre en œuvre, loyalement et efficacement, un programme politique garantissant des droits à ses minorités nationales telles que les Russes, les Tatars, les Roumains, les Polonais, les Hongrois, les Grecs et autres. Elle doit mettre en œuvre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui garantit à ces langues le statut de langues régionales. Je crois que l’Union européenne doit soutenir la mise en œuvre de telles mesures, en soulignant qu’aucune minorité de devrait être oubliée.

Par exemple, il existe en Ukraine une minorité de langue roumaine qui compte plus de 410 000 personnes. Il s’agit d’une communauté nationale traditionnelle possédant de profondes racines historiques et vivant en harmonie avec la majorité et avec d’autres minorités, notamment dans les régions de Chernivtsi (nord de la Bucovine, nord de la Bessarabie et région de Hertsa), d’Odessa (districts du sud de la Bessarabie) et de Transcarpathie (région historique du Maramureş). Je pense que l’Union européenne devrait encourager les autorités ukrainiennes à développer des sections proposant un enseignement en roumain, langue maternelle, dans les établissements de formation professionnelle et les écoles secondaires fonctionnant actuellement dans les villes des régions susmentionnées. En outre, l’Union européenne devrait coopérer avec Kiev pour que l’université d’État de Chernivtsi crée des sections proposant un enseignement en langue maternelle roumaine dans l’ensemble des départements et spécialités existants.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. (RO) Je me réjouis que les élections ukrainiennes de dimanche dernier se soient bien déroulées. Les résultats des élections doivent être acceptés par tous les partis impliqués, car une démocratie ne peut être établie sur la méfiance et le conflit permanent. Je regrette que Ioulia Timochenko ait perdu ces élections. Toutefois, je déplore davantage encore les nombreuses déclarations qu’elle a faites pendant la dernière phase de la campagne et qui contestaient l’arrêt de la Cour internationale de justice concernant le plateau continental de la mer Noire. J’espère que le gouvernement ukrainien, qu’il soit dirigé par Mme Timochenko ou quelqu’un d’autre, acceptera le fait qu’un tel jugement est définitif.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE), par écrit. (HU) Viktor Ianoukovitch a promis à la minorité hongroise les mesures suivantes en cas de victoire électorale: annulation immédiate des restrictions affectant le système éducatif hongrois, les élèves du primaire hongrois et les étudiants de dernière année; libre usage de leur langue maternelle dans l’éducation, la justice, l’administration publique, les médias et autres secteurs; libre usage des symboles nationaux, libre contact avec leur pays d’origine; engagement de représentants de la communauté hongroise dans l’administration locale, régionale et nationale. Les résultats des élections présidentielles dans les régions comptant une proportion supérieure de Hongrois et la marge étroite des résultats finaux indiquent que les voix de la communauté hongroise ont, dans une grande mesure, contribué à la victoire de M. Ianoukovitch. Dans le feu de la campagne, Ioulia Timochenko avait également promis d’annuler les mesures discriminatoires à l’encontre de l’enseignement dans la langue maternelle. Toutefois, cela n’est pas apparu comme crédible, venant de la part d’une femme politique qui a été Première ministre pendant cinq ans et qui, pendant cette période, n’a montré aucun intérêt pour les problèmes des minorités. Ainsi, les minorités hongroise et ruthène reportent à présent leurs espoirs sur M. Ianoukovitch, en attendant de lui qu’il reconnaisse le statut régional des minorités et crée de nouvelles bases dans les relations entre la majorité et les minorités. Mais si le nouveau président ukrainien en venait à ne pas tenir ses promesses pour répondre, par exemple, à un soutien éventuel des nationalistes ukrainiens, il ne perdrait pas seulement l’appui des communautés minoritaires, mais l’instauration annoncée d’une Ukraine européenne pourrait également être retardée de quelques années.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D), par écrit.(HU) L’Union européenne devrait jouer un rôle plus actif en Ukraine; nous devrions mettre un terme à cette habitude, qui a prévalu depuis quelques années, d’une Union européenne faisant montre à l’égard de l’un des plus grands États d’Europe d’hésitation et de manque d’enthousiasme. L’Ukraine est un partenaire majeur de la politique européenne de voisinage avec l’Est, et c’est également l’État intermédiaire le plus important pour entretenir des relations avec la Russie. Avec l’élection à la présidence de Viktor Ianoukovitch, l’Ukraine dispose d’un dirigeant fort, conciliant et ouvert aussi bien à l’égard de l’Europe que de la Russie. La tâche la plus importante pour le nouveau président consistera à surmonter une fracture politique profonde afin de pouvoir instaurer une administration stable et de mettre en œuvre de vastes réformes socioéconomiques qui se font attendre depuis longtemps. Le plus important maintenant pour l’Union européenne, c’est de faire en sorte que l’Ukraine ressente sa présence plus fortement que par le passé, et d’instaurer des nouvelles bases de coopération. Le partenariat oriental constitue pour ce faire un excellent cadre et le service d’action extérieur créé à la suite du traité de Lisbonne en fournira les moyens appropriés. Je voudrais souligner que la Hongrie, dont l’Ukraine est le voisin le plus important, a un intérêt particulier à ce que règne en Ukraine la stabilité politique et économique. Il est également de notre intérêt que les relations entre l’Ukraine et la Russie soient renforcées. De surcroît, nous espérons fortement que l’Ukraine renoncera à ses politiques anti-minoritaires qui limitent les droits des minorités dans la région des Basses-Carpates, y compris ceux des Hongrois.

 

16. Heure des questions (questions au Conseil)
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  La Présidente - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B7-0006/2010).

Nous allons examiner une série de questions adressées au Conseil.

Question n° 1 de Zigmantas Balcytis (H-0008/10)

Objet: Création d’un marché intérieur de l’énergie

La création d’un marché intérieur de l’énergie est citée comme l’une des priorités politiques dans l’accord du trio Espagne-Belgique-Hongrie et dans sa stratégie à long terme. Pour réaliser cet objectif, il faut relier les régions les plus isolées de l’Union, telles que la région de la Baltique, au marché européen de l’énergie. La stratégie pour la mer Baltique prévoit de nombreux projets de connexion dans les domaines de l’électricité et du gaz qui, s’ils sont mis en œuvre, permettront aux pays baltes de s’affranchir de leur dépendance énergétique vis-à-vis d’un seul fournisseur. Compte tenu du caractère transnational des projets concernés, le succès de leur mise en œuvre dépendra non seulement du financement qui leur sera accordé, mais aussi de la volonté politique et du désir des États participant aux projets. Au sujet de la réalisation du marché intérieur de l’énergie, l’Union s’est engagée à parler d’une seule voix.

La Présidence espagnole jouera-t-elle un rôle de leader et réussira-t-elle à amener les États membres à parler d’une seule voix dans l’exécution des projets énergétiques dans la région balte, tels qu’AmberLitPol, Swedlink etc., qui permettraient de renforcer la sécurité énergétique, non seulement de la région, mais aussi de l’ensemble de l’Union?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, le marché intérieur de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement énergétique sont inextricablement liés. Nous en avons graduellement pris conscience au sein de l’Union européenne et la sécurité énergétique est dès lors devenue l’une des priorités stratégiques de l’Union. En effet, cette question est devenue cruciale il y a juste un peu plus d’un an, lors de la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine.

À ce moment-là, nous avons réalisé qu’un marché intérieur de l’énergie, un marché fonctionnant de façon optimale, interconnecté et efficace, constitue une condition préalable à la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe.

La sécurité de l’approvisionnement constitue dès lors un élément clé stratégique, que l’on doit améliorer en assurant une plus grande efficacité énergétique par la diversification des fournisseurs d’énergie, des sources et des canaux de distribution, en promouvant les intérêts énergétiques de l’Union en relation avec les pays tiers et, enfin, en créant un véritable marché commun de l’énergie, marché que nous ne possédons pas encore. Pour nous aider à y parvenir, nous aurons le soutien du traité de Lisbonne, dans lequel il est pour la première fois fait explicitement référence à cette compétence de l’Union à l’échelon du droit primaire.

Dès lors, l’Union a besoin de se montrer plus affirmative dans ses relations avec les pays tiers et elle doit s’exprimer d’une seule voix dans ces relations. Le ministre espagnol de l’industrie, du tourisme et du commerce l’a très clairement exprimé quand il a présenté les priorités de la Présidence espagnole devant la commission compétente du Parlement européen le 27 janvier 2010.

En conséquence, dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, ce que l’on peut appeler la connexion des îles énergétiques de l’UE au marché intérieur est devenu l’un des objectifs clés de l’Union.

En juillet 2009, lorsque la Commission a présenté le plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique, une initiative qui vise à promouvoir l’intégration du marché de l’énergie et le développement de l’infrastructure énergétique dans la région de la mer Baltique, le Conseil européen l’a accueilli comme une contribution de première importance à un renforcement de la sécurité énergétique de l’Union, et je cite ces propos mot pour mot.

Le marché énergétique de la Baltique tombe maintenant dans le champ plus vaste de la stratégie de l’Union pour la mer Baltique, qui était l’une des principales priorités de la Présidence suédoise. Le Conseil européen d’octobre 2009 a adopté l’initiative et s’est réjoui des progrès réalisés en matière d’infrastructures et d’interconnexions énergétiques dans la région de la mer Baltique, approuvant ainsi l’information contenue dans le rapport de la Commission.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Ministre, je voudrais vous remercier une fois encore pour vos réflexions et votre réponse. Cependant, une facette de ma question ne concernait pas que les pays tiers, mais bien l’UE elle-même, à savoir le fait que certains États membres de l’UE n’ont d’intérêt ni économique, ni politique à contribuer d’une manière ou d’une autre à des projets communs. Donc, ma question était de savoir si, durant la Présidence, l’Espagne a l’intention de jouer un rôle politique et de s’exprimer au nom de l’Union européenne pour garantir la mise en œuvre de ces futurs projets?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, nous croyons que cela fait indubitablement partie d’une politique énergétique commune et que, de même que nous ne voulons pas d’îles énergétiques d’un point de vue technique, nous n’en voulons pas non plus d’un point de vue politique.

Ce n’est certainement pas une position que l’on pourrait qualifier de pro-européenne et, en effet, cela n’a pas été le cas dans la pratique. Je crois me souvenir que, durant le débat concernant le règlement sur les mesures visant à garantir l’approvisionnement en énergie, un engagement européen a été pris à ce sujet. Je me réfère spécifiquement aux projets énergétiques approuvés dans le cadre du programme d’aide à la relance économique mis en œuvre durant la Présidence tchèque l’an dernier. Un total de 425 millions d’euros avait été attribué à trois projets d’interconnexion dans la région de la Baltique: le gazoduc Skanled/Baltique, l’interconnexion électrique Estlink-2 et l’interconnexion Suède-pays Baltes.

La Présidence espagnole incitera dès lors les États membres à soutenir les projets d’infrastructure énergétique dans la Baltique, bien qu’il appartienne ensuite aux États membres eux-mêmes de mettre en œuvre les projets spécifiques en accord avec la législation nationale et la législation européenne applicable. Les États membres concernés devraient agir unis en cette matière également.

 
  
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  La Présidente. - Avant de poursuivre, puis-je juste préciser à toute l’Assemblée que le ministre est disposé à rester jusqu’à 19 h 20. On abordera donc plus de questions qu’on n’aurait pu le faire jusqu’à 19 heures. <BRK>

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - (RO) Monsieur le Ministre, je voudrais attirer l’attention sur l’importance d’intégrer les sources d’énergie renouvelables dans le réseau électrique national, le réseau électrique européen étant constitué des réseaux des États membres.

Les pays Baltes offrent un exemple de bonnes pratiques en matière d’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de rendement énergétique des bâtiments. Un marché intérieur de l’énergie nécessite une meilleure interconnexion des réseaux électriques nationaux.

Je voudrais vous demander si vous avez un plan d’action, avec les États membres, visant à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. <BRK>

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - (DE) Le processus d’intégration du marché de l’électricité dans les pays Baltes devrait inclure la déréglementation illimitée du marché pour les particuliers et un échange énergétique commun. Les pays Baltes ont été très durement touchés par la crise économique.

Dès lors, je voudrais savoir comment l’on peut, de manière réaliste, obtenir une déréglementation totale du marché de l’énergie dans cette conjoncture économique très fragile. Je pense en particulier à la volatilité des prix. Quel est le plan en ce qui concerne l’infrastructure des pays Baltes et que va-t-il advenir de la diversification des routes pour le transport énergétique et des sources d’énergie? <BRK>

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, nous sommes d’accord avec les opinions exprimées au sujet des énergies renouvelables et de leur intégration dans le réseau électrique européen. Nous croyons également qu’il s’agit d’un des principaux objectifs de la stratégie de l’UE pour la lutte contre le changement climatique, en faveur de laquelle nous avons argumenté lors du sommet de Copenhague. Nous espérons que, d’ici 2020, les énergies renouvelables constitueront jusqu’à 20 % du bouquet énergétique européen global, et nous souhaiterions que cette approche soit incluse dans le deuxième plan d’action énergétique pour 2010-2014, que nous espérons voir adopté sous la Présidence espagnole.

Cet objectif du plan d’action est donc clairement au programme de la Présidence espagnole et il est bien entendu partagé par la Belgique et la Hongrie au sein du trio, parce qu’il s’agit d’un objectif stratégique.

À propos de ce que M. Obermayr a dit, nous croyons également que la diversification des sources constitue sans aucun doute un autre objectif stratégique, comme je l’ai dit tout à l’heure.

L’Union européenne et ses institutions se montrent très proactives en accordant leur soutien politique inconditionnel à des projets tels que Nabucco, Nord Stream et South Stream. L’objectif de tous ces projets est très clair: diversifier les énergies, les fournisseurs d’énergie et les différents canaux de distribution de l’énergie. Ils font bien entendu partie de notre stratégie vers une Europe dotée d’un véritable marché commun de l’énergie, marché qu’elle ne possède pas actuellement. Tout cela est nécessaire pour mettre ce marché sur pied et pour parvenir à la sécurité énergétique qui en constitue l’assise.

 
  
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  La Présidente. – Question n° 2 de Silvia-Adriana Ticau (H-0009/10)

Objet: Orientations concernant le développement, les objectifs et les actions dans le cadre de la stratégie de développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2020

La crise économique, les changements climatiques et l’évolution démographique affectent de manière dramatique la vie des citoyens européens. La santé, l’éducation, l’agriculture, le développement des infrastructures de transport et d’énergie, les investissements dans la recherche et l’innovation et dans la modernisation des services publics doivent figurer parmi les priorités des États membres comme de l’Union européenne. La garantie des droits et des libertés fondamentales des citoyens européens, y compris la libre circulation des travailleurs, constitue une obligation commune. Le modèle social européen assure le soutien nécessaire pour les travailleurs ayant perdu leur emploi, les personnes âgées et les jeunes, ainsi que pour les travailleurs migrants. La stratégie de développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2020 doit être présentée lors du Conseil européen informel de février 2010.

La Présidence espagnole de l’Union européenne peut-elle indiquer quelles seront les principales orientations de cette stratégie en matière de développement, d’objectifs et d’actions, ainsi que les ressources jugées nécessaires pour assurer la réussite de sa mise en œuvre?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la stratégie à l’horizon 2020 constitue probablement l’objectif le plus ambitieux et le plus important dans un avenir proche, et qu’elle sera au centre des débats qui se dérouleront demain à Bruxelles lors du Conseil européen informel, débats qui auront lieu au plus haut niveau politique possible sous la Présidence espagnole.

L’objectif est de proposer et d’approuver un programme encourageant la croissance et la création d’emplois de qualité, remplaçant la stratégie de Lisbonne et se concentrant, d’une part, sur le renforcement de certains aspects indispensables, nécessaires à la compétitivité et à la productivité de la future économie européenne: investir dans les technologies de l’information, faire de l’Europe un espace pour la société de l’information et aussi souligner les aspects sociaux, ce qui signifie que l’emploi devrait être fondé sur la spécialisation et la formation; bien entendu, nous encourageons également une économie verte et à faible teneur en carbone, tel que mentionné dans les points dont nous avons déjà discuté.

Un autre élément fondamental - qui polarisera sans aucun doute les débats demain à Bruxelles - est la question de la gouvernance. Lors du Conseil européen informel, le président du Conseil européen va présenter une proposition initiale dans la perspective d’un débat sur la gouvernance; en d’autres mots, sur le fait de se diriger vers une union économique au sein de l’Europe, de ne pas se cantonner à l’union monétaire et - conformément au traité de Lisbonne - de considérer comme essentiel que nos politiques économiques, nos politiques de l’emploi et nos politiques sociales convergent au sein de l’Union européenne.

Cet élément de la stratégie pour le développement durable et pour la création d’emplois de qualité constitue dès lors un objectif central pour la Présidence espagnole et pour l’Europe tout entière. La preuve en est que nous avons déjà commencé à aborder ce problème au plus haut niveau en réunissant ce Conseil européen informel demain à Bruxelles.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - (RO) Nous avons maintenant aussi des commentaires émanant des parties intéressées. La consultation publique sur la stratégie de l’UE à l’horizon 2020 sur le site Internet de la Commission est terminée. Cependant, nous connaissons un taux de chômage de 10 % au sein de l’Union européenne, et celui-ci atteint 20 % en Espagne et en Lettonie. C’est pourquoi je voudrais que vous nous disiez quelles mesures nous prenons en faveur des citoyens de l’Union européenne afin de protéger et de créer des emplois et, surtout, afin d’améliorer leur qualité de vie.

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je pense qu’au cœur de la future stratégie à l’horizon 2020, il faudra placer exactement les points que vous soulignez et, pour être précis, Madame Ticău, les emplois ne doivent pas être aussi précaires, volatiles et instables que cela a été le cas au sein de l’Union européenne. Vous avez cité le cas de l’Espagne, qui a en effet été durement touchée dans le secteur immobilier.

Dès lors, nous avons besoin de nous diriger vers un modèle de production qui créera de lui-même des emplois plus solides, plus résistants et plus stables, basés sur la spécialisation.

Donc, nous devons nous employer à adopter des mesures allant dans ce sens, des mesures qui améliorent la spécialisation et la formation du personnel de façon à pourvoir les emplois offerts par la société de l’information, de la technologie de l’information, ainsi que les emplois spécialisés, sur lesquels le modèle de production et de développement à venir devra être fondé.

Voilà l’idée que chaque pays devrait selon nous appliquer; cependant, nous devons coordonner cela au sein de tous les pays européens. En outre, l’Union européenne doit accorder son soutien, par exemple au moyen d’incitations ou de stimulants, tels que l’utilisation de Fonds structurels spécifiques comme le Fonds social européen, encourageant ainsi les pays qui investissent vraiment dans ce modèle de production à créer des emplois de qualité.

Telle est, je pense, la ligne directrice qui devrait être au centre, au cœur-même de notre stratégie, que nous devrons tous mettre en œuvre dans les quelques mois à venir, avant le Conseil européen de juin, pour remplacer la stratégie inadaptée de Lisbonne.

 
  
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  La Présidente. – Question n° 3 de Bernd Posselt (H-0011/10)

Objet: Liberté de religion en Chine

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour améliorer la situation des communautés religieuses – et en particulier celle des églises chrétiennes – en Chine et promouvoir la liberté de religion dans ce pays?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur Posselt, vous savez très bien que l’un des principaux instruments de nos relations concernant la question des droits de l’homme en Chine est le dialogue bisannuel sur les droits de l’homme, qui a été lancé il y a plus de quinze ans. Il s’agit donc d’un dialogue structuré qui nous offre l’occasion d’échanger des points de vue concernant les sujets qui nous préoccupent.

En novembre dernier, le Conseil a adopté des conclusions sur la liberté religieuse, qui nous ont permis de réitérer une fois de plus la position de l’Union européenne à ce sujet, en termes clairs. Le respect de la liberté religieuse telle qu’elle est définie dans la législation internationale sur les droits de l’homme fait partie de la clause sur les droits de l’homme qui est incluse dans les accords entre l’Union européenne et les pays tiers.

Au cours des cinq dernières années, l’Union européenne a périodiquement soulevé la question de la liberté de religion et de conviction dans ses dialogues sur les droits de l’homme et dans ses consultations avec les pays tiers. Elle a fait un certain nombre de déclarations à ce sujet et des négociations ont été menées concernant les personnes menacées pour leurs convictions. À l’échelle mondiale, l’Union européenne a joué un rôle très actif en promouvant la liberté de religion auprès des tribunes internationales comme l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme.

En ce qui concerne la Chine, le Conseil a déterminé un certain nombre de critères de référence pour le dialogue sur les droits de l’homme en 2001. Je peux vous assurer, Monsieur Posselt, que la liberté de religion fait partie intégrante de ces critères. Nous avons récemment débattu de cette question à plusieurs reprises avec nos homologues chinois, nous avons rencontré les autorités compétentes à Pékin et, avec l’objet du dialogue à l’esprit, les responsables des questions religieuses ont visité l’Europe dans le but d’élargir leurs connaissances des pratiques religieuses dans plusieurs États membres.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE). - (DE) Monsieur Garrido, un grand merci pour votre réponse détaillée. J’ai deux brèves questions complémentaires. Premièrement, quand aurez-vous à nouveau l’occasion de discuter de ces questions avec la Chine? Deuxièmement, pourriez-vous faire pression pour que l’on dresse une liste des prêtres, des religieuses et des évêques qui ont été arrêtés?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) J’ai déjà dit qu’il y a un dialogue structuré et, donc, une série d’entretiens avec la Chine ont régulièrement lieu à ce sujet.

Au sein du Conseil, nous sommes conscients du fait qu’un certain nombre de personnes pratiquant une religion ont été menacées ou ont été sujettes à des procédés assimilables à de la persécution en Chine. C’est le cas de certains bouddhistes tibétains qui pratiquent le Falun Gong, et c’est également arrivé à des chrétiens, prêtres et croyants, ainsi qu’aux avocats qui les ont défendus dans certains cas. Le Conseil a examiné ces affaires et les a portées à l’attention des autorités chinoises.

En toutes ces occasions, nous avons dit que la pratique pacifique d’une religion constitue un droit et qu’elle ne devrait jamais être considérée comme une menace pour l’État.

Bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, je dois réaffirmer qu’en ce qui concerne l’application de la liberté religieuse en Chine et le processus d’évaluation du dialogue sur les droits de l’homme, nous examinerons comment nous pouvons maximiser notre capacité à produire des changements positifs dans ce domaine.

 
  
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  Jim Higgins (PPE). - (EN) Je remercie le Conseil pour cette réponse. Beaucoup a déjà été fait, mais il reste encore beaucoup à faire. La réalité est que, en ce qui concerne la pratique religieuse en Chine, l’article 36 de la constitution de la République populaire dispose exactement ce qui est impliqué. C’est très soigneusement rédigé. La «conviction religieuse» est garantie, mais qu’en est-il de la pratique? Qu’est-ce qui constitue des «pratiques religieuses normales»? Et en ce qui concerne la «domination étrangère», si un prêtre étranger arrive, c’est considéré comme une «domination étrangère». Les religions qui sont vraiment considérées avec désapprobation sont le bouddhisme, le catholicisme, le déisme, l’islam et le protestantisme.

Beaucoup a été accompli, mais il reste encore énormément à faire - donc, continuez à faire du bon travail.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Merci pour vos réponses précises, Monsieur Garrido. Cependant, je voudrais obtenir des informations encore plus détaillées. L’accord bilatéral actuel avec la Chine contient-il une clause visant à donner une protection spéciale aux églises chrétiennes, ou le Conseil a-t-il l’intention d’introduire une telle clause?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il reste du travail à accomplir, mais nous faisons certainement confiance au dialogue et à ce que nous pourrions appeler l’impact du dialogue et ses effets. Comme la baronne Ashton l’a dit devant le Parlement européen il y a peu de temps, le dialogue sur les droits de l’homme produit indéniablement un effet et, bien entendu, il y a différents endroits où nous pouvons le mener. Nous pouvons le mener avec des personnes spécifiques, par exemple dans le cas du célèbre militant pour les droits de l’homme Liu Xiaobao, mais nous pouvons également le mener à d’autres niveaux, à un niveau politique dans le cadre d’un dialogue politique. En tout cas, nous continuerons à le mener avec détermination de façon à protéger tous les droits de l’homme, sans exception. Nous ne devons pas en soutenir certains en particulier, puisque les droits de l’homme sont indivisibles, et nous nous efforcerons de renforcer et d’améliorer la situation en ce qui concerne les droits de l’homme en Chine.

Le dialogue est essentiel et, bien entendu, il est également essentiel de voir comment les changements se produisent dans ce domaine, et nous sommes certains que les autorités chinoises, nos homologues, ont conscience de l’importance de ce dialogue.

 
  
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  La Présidente. – Question n° 5 d’Ilda Figueiredo (H-0015/10)

Objet: Prisons secrètes et vols de la CIA

La presse a révélé récemment l’existence d’une prison secrète en Lituanie, située dans un ancien centre équestre et utilisée par la CIA à compter de 2004, où plusieurs «terroristes présumés» ont été torturés.

Un tribunal italien a condamné plus de vingt agents des États-Unis et deux fonctionnaires italiens pour l’enlèvement d’Abou Omar, à Milan, lequel a été torturé ensuite en Égypte. D’autres procès sont encore en cours, notamment en Pologne et au Royaume-Uni.

Différents éléments (y compris un accord secret conclu au sein de l’OTAN) prouvent que d’autres gouvernements, en particulier au Portugal, étaient informés de l’utilisation de leur espace aérien et de leurs aéroports pour le maintien du réseau de détention, de séquestration et de torture mis en place par les États-Unis.

Quelle est l’opinion du Conseil au sujet de ces nouvelles informations et de ces procès et quelles explications peut-il fournir?

Quelles mesures propose-t-il afin d’éviter que pareils faits se reproduisent?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Tout d’abord, je voudrais réitérer le soutien de l’Union européenne à la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme des Nations unies, qui reconnaît que le développement, la paix, la sécurité et les droits de l’homme sont interconnectés et se renforcent mutuellement.

Le prétendu programme de détention secrète et de transfert par les États-Unis ou l’utilisation présumée par la CIA des pays européens pour transférer et détenir illégalement des prisonniers constitue sans aucun doute une source de préoccupation pour de nombreux députés de cette Assemblée. Cela a fait l’objet d’un débat très récemment, il y a quelques jours à peine et, comme la Présidence l’a déjà dit, le Conseil partage clairement le point de vue du Parlement, il n’y a pas d’alternative: l’existence potentielle de ces centres secrets de détention ne respecte pas le droit international. Nous continuons à être de cet avis.

C’est pourquoi nous avons estimé qu’il était particulièrement bienvenu que le président Obama modifie la politique des États-Unis concernant certaines affaires de détention et l’existence de prisons telles que Guantanamo. Qui plus est, nous croyons que ce changement est réellement intervenu et que la politique américaine a fait volte-face. En ce qui concerne ces questions, nous avons toujours saisi l’occasion d’exprimer aux États-Unis nos inquiétudes d’un point de vue européen.

Nous devons nous réjouir que ce changement ait eu lieu, et aussi parce que cette déclaration commune a été officialisée par l’Union européenne et les États-Unis le 15 juin dernier. Nous pensons dès lors que nous continuerons à nous aligner sur cette politique et que nous resterons intransigeants aussi longtemps que nous connaîtrons ces cas et que nous aurons des preuves irréfutables de leur existence.

Dans certains cas, nous n’avons pas obtenu ces preuves, bien que l’on en ait parlé, ou que l’on y ait spécifiquement fait référence dans les médias. Cependant, en certaines occasions, une preuve avérée et complète de l’existence de ces cas a fait défaut.

Cependant, il ne fait aucun doute qu’en la matière, la position de l’Union européenne est très claire et que l’Union a toujours été opposée à ces centres de détention, qu’il s’agisse de centres connus comme Guantanamo ou de supposés centres secrets, et nous avons toujours été très ouverts au sein de l’Union européenne concernant la recherche de faits attestant ou non de l’existence réelle de ces derniers.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, merci pour votre réponse. En fait, cependant, même après cette déclaration en juillet, de nouvelles découvertes ont été faites. On sait qu’en novembre dernier, un tribunal italien a lui-même condamné 23 agents américains et deux fonctionnaires italiens pour l’enlèvement d’Abou Omar à Milan et que l’un des agents de la CIA condamnés a avoué à la presse qu’il avait transgressé la loi et que les décisions avaient été prises à Washington. L’administration Obama s’est contentée de déclarer qu’elle était déçue par le jugement du tribunal italien.

D’autres affaires, qui concernent également des vols de la CIA, sont en cours, comme en Pologne et au Royaume-Uni. Le parlement lituanien a également confirmé qu’il y avait une prison clandestine en Lituanie, que de nombreux vols de la CIA dissimulaient leurs activités et qu’ils ont bien entendu abouti à la détention illégale de personnes. La question qui se pose est: allons-nous dénoncer les violations des droits de l’homme inhérentes à tout cela?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Nous sommes des défenseurs des droits de l’homme et je pense que nous pouvons le clamer haut et fort; dès lors, ce n’est pas notre droit mais bien notre devoir de dénoncer les cas de violations des droits de l’homme, où qu’ils se présentent. Il est également vrai que l’Union européenne doit respecter la compétence des États membres et, dans certains domaines, c’est donc à eux qu’il appartient d’enquêter et non pas à l’Union européenne. Le traité de Lisbonne, par exemple, spécifie bien que la surveillance des services de renseignement sur le territoire d’un État membre relève de la compétence de cet État membre.

En ce qui concerne un point également mentionné dans la question, nous n’avons certainement pas entendu parler d’un prétendu accord secret avec l’OTAN. Quoi qu’il en soit, l’existence possible de cet accord, dont nous ignorons tout, ne pourrait en aucun cas éviter aux États membres d’avoir à respecter leurs obligations, en accord avec le droit international et le droit humanitaire. Cependant, Madame Figueiredo, nous croyons fermement que l’Union européenne est certainement l’une des régions du monde dans laquelle les droits de l’homme sont respectés et l’Union européenne, tout en respectant la façon donc chaque pays choisit de se gouverner lui-même, est tenue et sera évidemment toujours tenue de dénoncer les violations des droits de l’homme, dans la mesure où elle a une responsabilité vis-à-vis de l’humanité et pas seulement vis-à-vis de chacun des États compétents. Nous continuerons à agir et à évoluer dans cet ordre d’idées. Qui plus est, nous disposons maintenant d’un nouveau point de référence plus important, à savoir la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D). - (LT) Monsieur le Ministre, les médias et leurs sources étaient mentionnés dans la question, parce que ce sont justement les médias qui ont révélé la nouvelle de l’établissement d’une prison secrète en Lituanie et ailleurs. Comment évaluez-vous en général le rôle des médias en cette matière et serait-il possible de mobiliser l’opinion publique afin que de tels événements ne se répètent pas?

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais bien faire une déclaration pour remercier M. López Garrido de ce qu’il a dit, mais il n’a rien dit de nouveau. Il y a trois ans, une commission parlementaire spéciale sur Guantanamo a été créée. Le Conseil européen s’est aussi penché sur cette question et continue à le faire maintenant. En réalité, il y a des sujets plus importants et il est vrai, comme l’a dit M. López Garrido, que ce sont les États membres qui sont tenus de contrôler les droits de l’homme. Une chose encore: Monsieur López Garrido, quand vous avez parlé de la Chine, vous avez dit qu’il y avait différents droits de l’homme et que nous devions les faire respecter tous. Cependant, le droit fondamental à la liberté dans les dictatures est la liberté elle-même et j’estime qu’avant tout, nous devrions défendre le droit à la liberté.

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je suis d’accord avec les points soulevés par les derniers orateurs. Je crois que la défense des droits de l’homme est l’un des objectifs cruciaux qui doivent être poursuivis par tout État démocratique et par toute organisation démocratique telle que l’Union européenne.

Bien entendu, le Parlement européen possède une culture de défense des droits de l’homme - dont nous sommes fiers - de même que de l’intégration européenne, puisque la construction européenne est fondée sur les droits de l’homme. La nature de l’Europe et ce qui unit des Européens qui parlent différentes langues et possèdent différentes traditions est précisément le fait que nous partageons ces valeurs de défense des droits de l’homme.

À cet égard, je pense que le rôle de la presse est absolument vital. La presse remplit une fonction clé au cœur de la démocratie et constitue indubitablement un outil nécessaire, indispensable, de défense des droits de l’homme et de dénonciation des cas de violation des droits de l’homme quand ils se produisent.

Quand ces violations ont lieu mais ne sont pas connues autrement qu’à un niveau personnel, il nous est tout simplement impossible de leur donner des suites judiciaires.

Dès lors, la presse joue un rôle absolument vital et je crois également que la culture journalistique la plus sincère et la plus authentique doit être extrêmement sensible à la défense des droits de l’homme et à celle de toutes les libertés. C’est ce qui garantit réellement que la vie vaut la peine d’être vécue et, au bout de compte, c’est ce qui donne un sens à la coexistence des êtres humains.

Les poursuites contre ceux qui violent les droits de l’homme et la défense des victimes sont sans nul doute l’un des axes de l’intégration européenne, de l’Union européenne, et je ressens une grande fierté d’appartenir à une région dans laquelle ces valeurs sont vénérées et dans laquelle des outils d’indépendance législative, supranationale et judiciaire ont été fondés, tels que la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège dans cette ville, Strasbourg. Je suis très fier que l’Europe préserve précisément ces objectifs et ces vérités dans sa tradition, sa culture et son histoire.

 
  
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  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 h 25, est reprise à 21 heures.)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

 

17. Composition du Parlement: voir procès-verbal

18. Effets de la crise économique sur le commerce mondial (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les effets de la crise économique sur le commerce mondial, de Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international (O-0005/2010 – B7-0005/2010).

 
  
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  Vital Moreira, auteur.(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais poser la question au nom de ma commission, la commission du commerce international, ainsi qu’en ma qualité de président de cette commission.

Les effets de la crise sur le commerce mondial indiquent un recul possible de 10 % en 2009, soit la contraction la plus importante depuis la Seconde Guerre mondiale causée par l’effondrement de la demande mondiale. Maintenir la fluidité du commerce mondial est vital pour l’UE et pour les autres pays ayant une économie orientée vers les exportations. En dépit des engagements pris par le G20, les mesures qui, en réaction à la crise, restreignent et faussent les relations commerciales ont augmenté aussi bien au sein du G20 qu’à l’échelle mondiale.

La première sous-question est: quelles dispositions la Commission a-t-elle adoptées pour lutter contre ces mesures et, à l’inverse, des actions ont-elles été engagées par des pays tiers contre des mesures que l’Union européenne a prises pour stimuler la croissance économique?

La deuxième sous-question est: certains indicateurs font apparaître que certains pays émergents, moins touchés que d’autres par la crise deviennent des moteurs de la croissance du commerce international. Dans ces conditions, l’industrie de l’Union européenne devrait réorienter ses marchés d’exportation et, le cas échéant, revoir les caractéristiques de ses produits. Quelle stratégie la Commission envisage-t-elle de poursuivre afin d’améliorer la compétitivité de l’industrie de l’Union européenne?

Troisième sous-question: la crise mondiale et la chute du commerce mondial qui en découle ont des effets multiples sur les pays en développement où se concentre la majeure partie du chômage. Quelles mesures d’ajustement la Commission envisage-t-elle d’adopter dans ses relations commerciales, et en particulier à l’égard des pays les plus pauvres du monde?

Quatrième point: les déficits commerciaux considérables sont, d’une part, la conséquence de dépenses et de l’endettement excessifs dans certains États membres et aux États-Unis, et de l’autre, d’excédents commerciaux réalisés par les économies axées sur l’exportation de certains grands pays émergents. Ces déficits commerciaux ont contribué aux déséquilibres mondiaux qui sont à l’origine de la crise économique mondiale. Quelle stratégie la Commission entend-elle mettre en œuvre pour atténuer ces déséquilibres mondiaux dans sa politique commerciale?

Cinquième et dernier point: il est attendu que l’impact social de la crise économique et la baisse consécutive des échanges mondiaux continuent de se faire sentir dans le contexte de reprise économique. À quel moment la Commission envisage-t-elle de procéder à une analyse d’impact mesurant l’incidence de la crise sur l’emploi en Europe et dans les pays en développement? Quelle stratégie a-t-elle l’intention de poursuivre pour intégrer la dimension sociale et environnementale des échanges aux règles internationales de l’OMC?

Voici les cinq points que la commission du commerce international voudrait soumettre au nouveau commissaire en charge du commerce, M. De Gucht, dont je me réjouis qu’il ait la possibilité de prendre la parole en ces lieux à l’occasion de ce premier échange de vues avec le Parlement et, plus particulièrement, avec les députés de la commission INTA. Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien apporter – sans aucune difficulté, je n’en doute pas – aux questions que nous vous soumettons.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, nombre des questions posées sont assez vastes et nécessiteraient en fait beaucoup plus de temps que je n’en ai à ma disposition.

Je me propose, dans cette réponse initiale, de me concentrer sur la contribution des politiques commerciales à la reprise économique. Premièrement, concernant les effets de la crise sur le commerce, nous devrions nous réjouir de ce que le commerce mondial n’ait reculé que de 10 %. Ce résultat ne doit rien à la chance, mais bien à la ferme volonté politique exprimée à l’occasion des divers sommets du G20, ainsi d’ailleurs qu’au contrôle systématique des mesures de restriction des échanges par l’OMC, l’OCDE et la Commission.

Dans l’ensemble, seuls quelques pays ont recouru au protectionnisme. La communauté internationale a donc évité un cercle vicieux protectionniste du type de celui observé à l’époque de la grande dépression. Pour que cette situation perdure, il importe de maintenir une vigilance de tous les instants. Dès que des mesures protectionnistes et restrictives seront identifiées, nous agirons contre elles avec tous les outils commerciaux disponibles, comme notre stratégie communautaire d’accès au marché ou même le mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

Certaines sources extérieures de croissance seront cruciales pour la reprise économique de l’UE. Je ne puis donc que me rendre à votre avis lorsque vous affirmez que l’industrie européenne devrait se réorienter vers des marchés émergents nouveaux et en croissance rapide.

À travers nos politiques commerciales, nous pouvons aider ces secteurs à y parvenir en poursuivant l’ouverture de ces marchés et en supprimant tous les types d’obstacles au commerce et à l’investissement.

Nous atteindrons cet objectif grâce aux accords de libre-échange que nous négocions actuellement ainsi que grâce à l’approfondissement des partenariats commerciaux et économiques avec certains partenaires commerciaux essentiels comme, par exemple, les États-Unis et la Chine, où le CET et le dialogue de haut niveau ont déjà posé des fondations solides. Cet aspect constituera pour moi une priorité en tant que commissaire en charge du commerce.

Au cours des prochaines semaines, la Commission élaborera le nouvel agenda commun de l’UE pour la croissance durable et la reprise au moyen de la stratégie «UE 2020». Cette stratégie comportera une dimension extérieure non négligeable au sein de laquelle les politiques commerciales assumeront un rôle de premier plan.

Dans un monde globalisé, la stratégie «UE 2020» doit être un vecteur encourageant l’ouverture et un engagement économique international constructif. Cet aspect constituera également la thématique centrale d’une communication consacrée aux priorités futures des politiques commerciales que j’ai l’intention de présenter plus tard cette année.

Pour autant, les politiques commerciales représentent plus que la compétitivité et la croissance. Elles constituent des outils qui projettent nos valeurs dans le monde et elles se doivent également d’intégrer la dimension du développement inhérente au commerce.

Les politiques commerciales de l’UE, pour une large part, apportent d’ores et déjà une contribution considérable aux objectifs de développement. Les négociations multilatérales actuelles constituent un cycle de développement. Nous menons des négociations bilatérales et régionales avec des pays en développement et éprouvons des préférences autonomes à l’endroit de ces pays. Nous les aidons à contribuer à l’économie mondiale, mais également à se «brancher» sur elle de façon à générer tout à la fois une stabilité politique accrue et du progrès social.

Concernant les problématiques sociales, j’estime moi aussi que le commerce doit contribuer à aider les personnes qui, dans nos sociétés, ont le plus souffert de la crise économique, tout particulièrement celles qui ont perdu leur emploi. À cet égard, je crois que nous aurons besoin du commerce – et de plus de commerce – pour préserver notre système de protection sociale en Europe.

Il convient de préserver de façon durable notre modèle de société européen, qui combine économie libre et degré élevé de protection sociale, et il nous faudra donc de la croissance.

Globalement, la future stratégie «UE 2020» de la Commission œuvrera à un rétablissement complet de la crise tout en accélérant le changement vers une économie plus intelligente et plus verte. Les politiques commerciales ouvertes en seront des éléments importants, contribuant tant à la reprise économique européenne qu’à la projection vers l’extérieur de nos principes: ouverture, protection et durabilité sociale et environnementale, et engagement constructif sur la scène mondiale.

Mettre en place cette stratégie, cela va de soi, exigera une collaboration étroite avec le Parlement ainsi qu’avec le Conseil et d’autres parties prenantes et je me réjouis à l’avance de l’apport qui sera le vôtre dans l’élaboration d’un agenda partagé.

 
  
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  Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE.(SV) Madame la Présidente, je souhaiterais moi aussi commencer par souhaiter la bienvenue au commissaire. C’est un plaisir de vous avoir ici. Nous plaçons en vous beaucoup d’attentes et d’espérances. La tâche qui vous attend est essentielle.

Il y a un an, j’étais extrêmement inquiet. Quand les échanges se sont effondrés et que nous nous attendions à ce que le développement du commerce mondial prenne des allures que nous ne lui avions plus vues depuis la Deuxième Guerre mondiale, nous avions matière à nous inquiéter. La Banque mondiale a déclaré que 17 des pays du G20 avaient introduit au total 47 nouveaux obstacles ou tarifs en matière douanière. La Russie a imposé des tarifs sur les voitures, la Chine a limité les importations alimentaires, l’Inde a interdit les importations de jouets et l’Argentine a introduit des licences d’importation sur les produits textiles et du cuir. Nous nous serions presque crus dans une course au protectionnisme – une évolution typique, et inquiétante, des années 30.

Or, aucune guerre commerciale ne s’est produite. Je pense qu’il importe de s’y arrêter et de se demander pourquoi il en a été ainsi. Je pense que nous le devons à l’OMC, l’autorité régulatrice mondiale en matière commerciale, qui contraint les pays à adopter un bon comportement et à ne pas user du protectionnisme et du populisme. Je dirais qu’il est trop tôt pour déclarer la crise finie. La crise n’est pas terminée. Nous savons tous que le chômage est plus élevé dans les parties ultérieures du cycle économique – et que c’est le chômage qui nourrit le protectionnisme et le populisme. Si nous tournons nos regards maintenant autour de nous, nous pouvons observer qu’un certain nombre de pays n’ont pas encore surmonté la crise, peut-être même que le pire est encore à venir. Je suis donc quelque peu préoccupé lorsque j’entends certains membres du Conseil des ministres ne pas dire grand-chose des nouveaux marchés et du libre-échange et qui préfèrent critiquer la mondialisation et évoquer la protection des entreprises européennes et des emplois européens. Ces propos ne relèvent pas forcément du protectionnisme, mais, parfois, ils y ressemblent à s’y méprendre. Ils constituent en tout état de cause l’expression d’un mercantilisme que je considère dommageable.

Nous devrions plutôt travailler main dans la main et réfléchir aux moyens d’augmenter la compétitivité européenne en ouvrant l’économie du continent. Ce serait faire preuve d’une action réfléchie et de leadership. Nous devons réfléchir à ce que nous pouvons faire pour nous assurer que les obstacles au commerce diminuent, et n’augmentent pas – en particulier quand nous avons à prendre des décisions sur la Corée et l’étiquetage d’origine obligatoire et lorsque les demandes relatives à des prélèvements à des fins climatiques se multiplient. Nous, députés européens, devons accorder à ces sujets également toute la réflexion nécessaire.

 
  
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  Kader Arif, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’Europe traverse aujourd’hui une crise sans précédent qui, au-delà de la crise économique et financière, constitue d’abord une crise du système.

Avant même de commencer à traiter des effets de la crise économique sur le commerce mondial, ce qui constitue le thème de notre débat, je souhaite éclaircir un point: le commerce n’est pas une victime de la crise, il en est aussi l’un des éléments constitutifs.

En effet, nous vivons actuellement une période de grands déséquilibres mondiaux, nourris d’un côté par les déficits commerciaux excessifs de certains pays au prix d’un endettement interne croissant, et de l’autre par des excédents commerciaux tirés par les exportations de certains pays, notamment émergents, avec une consommation interne qui ne croît pas au même rythme.

En outre, la politique de libéralisation des échanges conduite jusqu’à présent n’a fait qu’accentuer ces déséquilibres, affaiblissant en particulier les pays les plus pauvres de la planète. Ces derniers, incités à se spécialiser dans des monocultures d’exportation, se sont ainsi retrouvés dépourvus face aux variations extrêmes des cours des matières premières, dont la volatilité a été accentuée par la spéculation internationale.

Drôle de monde que celui qui fixe comme premier objectif du Millénaire pour le développement l’éradication de la pauvreté et de la faim mais qui, en parallèle, spécule sur la hausse du prix du blé.

Mais aujourd’hui, ceux-là mêmes qui défendaient la libéralisation et la dérégulation à tout prix dans les années 1990 se retrouvent eux aussi dans une situation difficile. Les pertes d’emploi en constante augmentation, la croissance stagnante, voire parfois négative, la crise sociale qui se développe sont autant d’éléments qui font qu’on ne peut plus se permettre de laisser disparaître des emplois au nom de ce culte. En période de crise, comment expliquer à des salariés qui perdent leur emploi que l’essentiel est de maintenir un commerce dérégulé, même au prix de délocalisations brutales et parfois tragiques?

La crise que nous traversons est donc bien une crise systémique, à laquelle il faut répondre par un nouveau modèle de développement. Dans sa stratégie actuelle Global Europe, la vision développée par la Commission est essentiellement axée sur l’accès au marché et la libéralisation de tous les secteurs.

Monsieur le Commissaire, je crois qu’il nous faut redéfinir cette stratégie qui a fait fausse route et conduit parfois à des échecs. Ce n’est pas en forçant encore davantage l’ouverture des pays en développement que nous relancerons les exportations de nos industries. Cela ne ferait qu’aggraver la situation de ces pays, qui recueillent déjà 70 % des 59 millions de personnes ayant perdu leur emploi dans le monde en 2009.

Au contraire, il est essentiel de réfléchir à une nouvelle stratégie trouvant le juste équilibre entre ouverture, protection et accompagnement. J’aimerais revenir sur ces notions. On ne peut ignorer ces évolutions, qui font que les États-Unis usent davantage de leur instrument de défense commerciale ou que la Chine conteste à l’OMC les mesures antidumping européennes.

De fait, quand nous avons affaire à des pratiques déloyales, il est évident que la protection est nécessaire, mais son principe doit être assumé et défendu internationalement en écartant, une bonne fois pour toutes, les accusations parfois trompeuses du protectionnisme.

Par ailleurs, l’accompagnement des politiques commerciales devient chaque jour un besoin plus criant, et cela passe notamment par une véritable cohérence des politiques menées par l’Union. La cohérence des politiques n’est pas un débat d’intellectuels, mais une nécessité absolue si nous souhaitons redéfinir un nouveau modèle de développement.

 
  
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  Metin Kazak, au nom du groupe ALDE.(BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise financière a effectivement eu un effet nuisible sur les États membres de l’Union européenne. Dans des pays comme la Bulgarie, par exemple, les exportations au cours des 11 premiers mois de l’année dernière ont subi une baisse globale de 24 % par rapport à l’année précédente, les importations ont quant à elles reculé de 35 %. L’immobilier et le tourisme ont été particulièrement affectés et ces baisses ont produit un effet extrêmement puissant sur l’emploi. Il faut tenir compte de la forte augmentation de l’endettement interentreprise et de l’absence de paiement des organisations nationales et locales qui émettent des contrats publics, etc.

Les problèmes évoqués à l’instant sont présents dans d’autres pays également. Il faudrait y apporter une solution globale, au niveau européen, ce qui requiert par ailleurs une étroite coopération entre les différentes directions de la Commission européenne. Le commissaire De Gucht souligne l’importance d’un soutien au domaine d’activités et aux perspectives des entreprises européennes en expansion, le déploiement d’instruments préventifs dénués d’ambiguïtés, la conclusion des négociations de Doha, l’utilisation de nouvelles facilités destinées aux investissements étrangers directs et à leur protection ainsi qu’à une nouvelle politique d’investissement dans le contexte de la crise financière.

La réalisation de ces objectifs, ainsi d’ailleurs que la signature d’accords de coopération économique avec des pays d’Afrique, du bassin des Caraïbes et de la région du Pacifique entretient aussi des liens étroits avec la sortie de la crise financière.

Un certain nombre de problématiques n’en restent pas moins à l’agenda, dont certaines ont déjà été mentionnées. Faisons-nous un usage efficace des fonds européens pour lutter contre le niveau élevé du chômage? Que peut faire l’Union européenne face au déficit actuel, à la dévaluation monétaire et à la forte inflation, qui ont un effet direct sur le commerce? De quels instruments de politique commerciale l’Union européenne dispose-t-elle pour s’attaquer à la crise financière et à ses répercussions? Quelles mesures faut-il prendre pour éviter la récurrence d’une crise d’une telle ampleur et pour que l’expansion du commerce se poursuive? Quelle est notre stratégie vis-à-vis de pays comme l’Inde et la Chine, qui menacent de transformer le système financier tout entier? Je compte exclusivement sur cette stratégie «Europe 2020» pour trouver des réponses.

 
  
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  Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci déjà d’avoir ramené à sa juste taille le fantasme du protectionnisme lié à la crise. Je pense que, dans un cadre de débat, il était intelligent de votre part de montrer que l’on n’est pas à l’aube d’une guerre mondiale liée à des reprises de protectionnisme.

Maintenant, j’aurais presque envie d’inverser la question. Pour moi la question n’est pas de savoir finalement quels sont les effets de la crise économique sur le commerce, mais plus fondamentalement de savoir quels sont les effets du commerce, et notamment des politiques commerciales engagées depuis 20 ans, sur la crise que nous connaissons aujourd’hui.

D’une certaine façon, la crise alimentaire qu’on a connue il y a deux ans et demi est arrivée avant la crise financière, et c’était bien une crise des marchés mondiaux agricoles. De la même façon, on nous dit en permanence que libéraliser le commerce avec la Chine est bon pour nous. Je crois qu’au bout d’un certain moment, la Chine n’aura pas simplement un avantage comparatif sur l’Europe, elle aura un avantage absolu si l’on n’intègre pas les questions sociales, les questions monétaires, les questions fiscales et, évidemment, les questions environnementales.

Donc, dans tous les débats nationaux – et vous êtes une personnalité de la scène belge –, vous savez qu’aujourd’hui tous les partis politiques constatent que l’on n’arrive pas à gérer, dans un monde globalisé, le dumping social, le dumping environnemental, le dumping monétaire, le dumping fiscal.

De la même façon, on pourrait considérer que la stratégie qu’on attendait tous, Européens, après l’effondrement du mur de Berlin, qui était de dire «la social-démocratie va se véhiculer à travers le commerce», cela ne marche, on le voit avec l’exemple de la Chine.

Monsieur le Commissaire, vous avez cité la stratégie de Lisbonne, l’innovation, l’économie verte, et vous savez que cette stratégie européenne est aujourd’hui un échec. Or, si l’on n’intègre pas la stratégie de Lisbonne avant la Global Europe, on peut se demander quels seront les secteurs industriels qu’on aura encore en Europe. Où est la définition des choix industriels, des choix agricoles, des choix économiques et, évidemment, des choix sociaux et environnementaux que nous développons au niveau européen, pour savoir ensuite comment on échange avec le reste du monde? Tant qu’on n’aura pas fait cela, on sera dans une stratégie d’échec.

Une question plus précise: il y a eu, le 4 février 2010, une réunion du Comité du commerce des services financiers de l’OMC, notamment sur les enjeux de la crise financière et de la libéralisation des services financiers. Pouvez-vous nous dire ce qu’il est ressorti de cette réunion et quel est votre avis sur ce sujet si vous avez pu la suivre?

 
  
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  Jacek Włosowicz, au nom du groupe ECR. (PL) Madame la Présidente, dans l’économie mondiale actuelle, la plupart des frontières permettent des flux de personnes, de capitaux et de services plus efficaces. Le but recherché, bien évidemment, est de générer de meilleurs niveaux de vie. Tout cela est très bien aussi longtemps que la plupart des pays obtiennent une balance commerciale positive et ont un PIB en croissance. Les problèmes commencent lorsque l’économie ralentit, que les indices boursiers s’effondrent et que des problèmes surviennent en matière d’emploi. L’ouverture des frontières, outre qu’elle produit un meilleur niveau de vie, a entraîné une interdépendance mutuelle des différentes économies. Car tel est l’envers du décor. Nous pouvons parfaitement l’observer dans la situation actuelle. Par exemple, le ralentissement de l’économie allemande produit un effet négatif sur l’économie polonaise, parce que l’Allemagne est l’un des principaux partenaires à l’exportation de la Pologne. Heureusement, le PIB polonais montre une croissance positive, un cas exceptionnel en Europe. L’augmentation du chômage au cours des derniers mois reste toutefois préoccupante. Cet exemple montre parfaitement bien que les gouvernements ne devraient pas uniquement se soucier de résoudre les problèmes économiques exclusivement dans leur pays, mais qu’ils devraient aussi conclure un accord sur la façon dont, ensemble, ils peuvent développer des mécanismes défensifs afin de se protéger de situations similaires à l’avenir.

Je pense que la crise actuelle sera un test pour chacun d’entre nous. Je fais ici principalement référence aux pays appartenant à l’Union européenne. Nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle certains pays tentent de dissimuler leur recours à l’interventionnisme étatique, tandis que d’autres, au nom de la libre concurrence, se voient interdire d’octroyer des aides d’État. Je me rends bien sûr compte que certains gouvernements peuvent être en quelque sorte les otages de leur électorat. Pour autant, si nous voulons construire une communauté européenne pour le bien de tous, il nous faut établir des règles claires et nous y tenir. Nous devons aussi utiliser nos atouts – les technologies de pointe et le capital humain. C’est à ce prix que la poursuite de la coopération entre nos pays sera efficace et que nous, citoyens de l’Union européenne, serons en mesure de penser à l’avenir en de meilleurs termes et d’espérer que notre (...).

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Joe Higgins, au nom du groupe GUE/NGL.(EN) Madame la Présidente, le capitalisme mondial traverse sa pire crise depuis la grande dépression. Comme jadis, ce sont la classe ouvrière et les pauvres qui en paient le prix et qui en subissent les conséquences, que ce soit en Europe ou dans les pays les plus pauvres de la planète.

Les chercheurs de la Banque mondiale prédisent qu’au cours de la seule année 2010, la crise plongera 64 millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté extrême et qu’elle a entraîné en 2009 la mort par malnutrition de 30 000 à 50 000 enfants africains. Cette crise produit des conséquences dévastatrices sur le commerce mondial, mais, par exemple, l’affirmation du sommet financier des Nations unies, tenu l’année passée, selon laquelle la conclusion du cycle de négociations de Doha constitue une réponse, est totalement infondée. Selon l’ONG War on Want, une organisation respectée, un tel accord menacerait de faire perdre leur emploi à 7,5 millions de travailleurs, y compris dans les pays les plus pauvres.

Cette crise du capitalisme mondial est fortement aggravée par les activités des spéculateurs financiers sur les marchés mondiaux. Non contents d’avoir précipité la crise, ces parasites veulent aujourd’hui l’exploiter pour amasser des milliards supplémentaires. La Commission européenne a-t-elle lu le titre du Financial Times d’hier: Traders in record bet against the euro? Mais que fait la Commission? Elle tombe à genoux devant les spéculateurs et demande que les pays les plus touchés par la crise, comme la Grèce, pratiquent des coupes sauvages dans les salaires des travailleurs, dans les pensions et les services publics.

Que pensez-vous qu’un programme aussi draconien de restrictions puisse faire pour le commerce, en Europe ou dans le monde? Si vous diminuez la capacité de la classe ouvrière à acheter des produits et des services, vous diminuez la demande de ces produits et de ces services, ce qui équivaut à supprimer les millions d’emplois supplémentaires de ces travailleurs qui les fournissent. Telle est, concrètement, la prescription de la Commission. Les dizaines de milliers de travailleurs grecs qui ont manifesté hier avaient donc absolument raison de le faire. Le capitalisme ne peut qu’apporter plus de souffrances et plus de crises. Nous devons le remplacer par un système de solidarité humaine fondé sur les valeurs du socialisme démocratique.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD.(EN) Madame la Présidente, le grand investisseur Warren Buffet a dit un jour «quand la marée se retire, c’est un peu comme si vous découvriez qui ne porte pas de maillot de bain». L’année dernière, l’économie du Royaume-Uni s’est contractée de 4,8 %. Idem en Italie. L’économie allemande s’est contractée de 5 % et le commerce de l’UE bien plus encore.

Je concentrerai mon propos sur la troisième question, qui est: quelle stratégie la Commission envisage-t-elle de poursuivre afin d’améliorer la compétitivité de l’industrie de l’Union européenne?

Avant le traité de Lisbonne, nous avions la stratégie de Lisbonne et, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’UE voulait, et je cite, «devenir l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde». Il faut savoir que l’une des conditions préalables d’une économie fondée sur la connaissance qui soit compétitive et dynamique consiste à avoir une population active flexible. Voyons donc ce que l’UE a fait pour y parvenir.

Elle a pondu la directive sur le travail intérimaire en 2008, ce qui revient à avoir appliqué de la colle sur les parties les plus flexibles du marché du travail. La directive sur le travail intérimaire n’est rien d’autre qu’une énième directive de l’UE mal conçue et inappropriée qui, une fois encore, a produit des effets disproportionnés et indésirables sur le Royaume-Uni, qui représente un tiers des travailleurs intérimaires de l’Union. Soit dit en passant, d’ailleurs, avoir une population active flexible constitue aussi un moyen de sortir les personnes de la pauvreté.

La liste des directives hâtives de l’UE fait obstacle à l’émergence, dans les États membres, d’une économie compétitive et dynamique fondée sur la connaissance.

La crise économique de l’UE révèle que l’UE est, pour ainsi dire, dépourvue de costume de bain.

 
  
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  Béla Glattfelder (PPE).(HU) Je voudrais parler de deux problématiques: le déficit commercial et les émissions de CO2. Le document affirme à juste titre que l’augmentation du déficit commercial de l’Union européenne et des États-Unis a largement contribué à la crise économique internationale. Le déficit commercial de l’Union européenne est passé de 75 milliards d’euros en 2004 à 243 milliards en 2008, soit un triplement en quatre ans. En d’autres termes, la consommation de chaque citoyen européen a excédé la valeur produite de 500 euros. Un déficit commercial de cette ampleur et une consommation qui excède à tel point la production ne sont pas viables. Des mesures visant à réduire le déficit s’imposent, parce que si nous ne le faisons pas intentionnellement, les lois de l’économie nous contraindront spontanément à un tel changement, mais moyennant un coût social beaucoup plus élevé. Les événements qui se déroulent actuellement en Grèce l’illustrent.

Concernant l’énergie, le commerce mondial n’est pas uniquement perturbé par le protectionnisme, mais aussi par les mécanismes de soutien aux prix de l’énergie. La consommation de pétrole est subventionnée dans un certain nombre de pays en développement, où le pétrole est vendu à des prix inférieurs à ceux du marché international, tandis que les ressources budgétaires sont également utilisées pour soutenir la consommation d’électricité. Parallèlement, les producteurs européens doivent payer des taxes, respecter des quotas sur le dioxyde de carbone, pour avoir le droit d’utiliser de l’énergie en production. Copenhague a clairement montré que les pays en développement veulent empêcher un accord sur la protection du climat parce qu’ils ne sont pas disposés à accepter des sanctions liées à des restrictions. Il importe de prendre des dispositions pour éviter un tel scénario, d’autant que plusieurs économistes ont attiré l’attention sur le fait que le dioxyde de carbone bon marché donnait un plus grand avantage concurrentiel à la Chine que la main-d’œuvre bon marché. Si nous ne réduisons pas la consommation d’énergie, nous menaçons clairement d’être constamment...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  David Martin (S&D).(EN) Madame la Présidente, comme l’ont dit d’autres orateurs, ce n’est qu’aujourd’hui que tous les effets de la crise financière se font sentir. Si vous croyez la Commission, le commerce a chuté de 10 % en 2009. Si vous préférez croire le FMI, il a reculé de 12,3 % en 2009.

L’OIT elle-même a reconnu que 212 millions de personnes étaient au chômage en 2009, une augmentation de 34 millions par rapport à 2007.

L’Afrique subsaharienne, qui jouissait d’un excédent financier de 0,3 % du PIB en 2008, a enregistré un déficit de 6,4 % en 2009. En d’autres termes, un excédent de trois milliards s’est transformé en déficit de 64 milliards, ôtant à l’Afrique un pouvoir de dépense de 67 milliards.

Toutes les parties du monde ont souffert de cette crise, mais c’est le tiers monde, le monde en développement, qui a le plus souffert. C’est la raison pour laquelle Oxfam a lancé aujourd’hui un appel en faveur de ce que cette organisation appelle une taxe «Robin des Bois».

Il s’agit d’une variation de la taxe Tobin, qui se proposait de taxer les échanges spéculatifs sur les produits financiers, les actions, les obligations, les matières premières et les transactions monétaires. La taxe Robin des Bois ne représente qu’un pourcentage bien maigre des transactions, 0,05 %, mais permettrait de collecter des milliards pour des projets de développement dans le tiers-monde.

Il faudrait entre 34 milliards et 45 milliards pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et les banques ont été renflouées à hauteur de billions de dollars. Les banques devraient faire plus que se contenter de rembourser ces liquidités, elles devraient réparer les dommages qu’elles ont causés à la société en général.

Cette taxe «Robin des bois» constituerait un excellent moyen de s’attaquer à la pauvreté et de s’assurer que les banques y contribuent utilement sur le plan social.

Le commissaire se penchera-t-il sérieusement sur la proposition d’Oxfam, sachant que le Premier ministre britannique a laissé entendre qu’il la soutiendrait, et mettra-t-il son poids dans la balance en sa qualité de commissaire européen en charge du commerce?

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE).(SV) Madame la Présidente, notre continent est un continent riche. L’UE doit endosser une responsabilité particulière dans le maintien d’un commerce libre et équitable. La crise financière a créé une récession économique mondiale qui a entraîné un recul du commerce de 10 % en 2009, comme il a été dit, à tel point que les échanges se trouvent désormais ramenés à leur niveau de 2005. Les pays en développement sont particulièrement vulnérables lorsque leurs exportations chutent et ils éprouvent des difficultés à obtenir des financements auprès des banques. Dans les pays ACP, par exemple, les échanges de marchandises représentent 50 % de leur commerce. Ces pays sont donc extrêmement sensibles aux crises. Une baisse de la croissance d’un pour cent plonge 20 millions de personnes dans la pauvreté.

À cet égard, l’UE doit assumer ses responsabilités en tant que partie riche du monde et doit veiller à ce que la crise financière ne pousse pas plus de personnes dans la pauvreté et l’exclusion. L’UE doit s’efforcer de veiller à ce que les pays les plus pauvres bénéficient d’un niveau de soutien effectif et accru et d’un allégement de la dette, le cas échéant. Dans ce contexte, mes amis, je crois qu’un certain nombre de pays dont vous êtes originaires pourraient faire plus pour faire en sorte que l’aide octroyée par chacun de vos pays soit augmentée, améliorée et rendue plus efficace. Nous ne devons pas toujours invoquer l’UE; il est possible de faire certaines choses au niveau national.

La conclusion du cycle de Doha et la suppression pure et simple de la politique agricole de l’Union constituent les priorités les plus importantes de l’Union. Il est déraisonnable que la riche Union européenne fasse tomber les fermes pauvres de l’Afrique par la concurrence. Un nouvel accord de libre-échange constituerait le meilleur moyen de sortir le monde de la crise financière et de prévenir le protectionnisme.

L’UE peut et doit agir en tant que doyenne de la libéralisation du commerce mondial. La mondialisation et le commerce international sont fondamentalement positifs. Le protectionnisme est un fléau et l’a toujours été. Ceux d’entre vous qui pensent que le protectionnisme éduquerait et aiderait le monde feraient mieux d’apprendre l’Histoire.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR).(PL) Madame la Présidente, le commerce des produits agricoles est un domaine dans lequel nous devrions rechercher des manières de lutter contre la crise. Ces dernières années, sous la pression de l’Organisation mondiale du commerce, nous avons introduit bon nombre de restrictions volontaires sur la production et les exportations de produits agricoles dans l’Union européenne. Nous avons mené à bien, par exemple, une gigantesque réforme du marché du sucre qui a entraîné une diminution de la production sucrière européenne d’un tiers et la fermeture de nombreuses sucreries. De nombreuses exploitations agricoles ont arrêté la culture de la betterave sucrière, nous avons fait augmenter le chômage et nous n’avons obtenu aucun avantage social ni économique. C’était un cadeau aux grands conglomérats sucriers qui sont partis produire ailleurs qu’en Europe. Aujourd’hui, nous passons par eux pour importer du sucre.

Je pense que nous devons accorder une forte protection à notre économie et à nos producteurs pendant la durée de la crise. Je ne parle pas ici de protectionnisme, mais d’une politique d’égalité des chances que nos producteurs, pour le moment, n’ont pas. Toutes sortes de normes de qualité sont en vigueur dans l’Union européenne; en agriculture, il existe par exemple des normes relatives au bien-être des animaux. Il est bon de promouvoir ces normes, mais nous devrions également exiger le respect des mêmes normes par ceux qui exportent leurs produits vers l’Union européenne. Si, par exemple, nous introduisons une interdiction sur les poules pondeuses en batterie, nous ne devons pas simultanément importer des œufs provenant de pays où cette méthode est en vigueur. Nous devrions en faire de même dans de nombreux autres domaines. Nous devrions observer une règle simple – imposer aux exportateurs des exigences similaires à celles de nos propres producteurs. Faute de quoi, et sans tenir compte de la crise économique (...).

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) La crise financière causée par le secteur financier des États-Unis s’est rapidement transformée en une crise économique qui a immédiatement affecté tous les secteurs de la vie économique. Inévitablement, cette crise a engendré un déclin rapide du pouvoir d’achat des consommateurs, une baisse de la production, une hausse du chômage, une baisse des recettes fiscales et moins d’argent pour financer les budgets publics.

Dans la mesure où la production reculait partout dans le monde, il était évident que la valeur des biens échangés devait nécessairement baisser avec le déclin de la production. Par conséquent, si nous nous demandons comment stabiliser ou même faire croître le volume du commerce mondial, Mesdames et Messieurs, il faut forcément passer par des mesures efficaces visant à mettre un terme à l’effondrement économique, par des mesures de stabilisation de l’économie et par une remise en marche graduelle de la croissance économique.

Le système économique actuel est à ce point maillé et mondialisé qu’il est aussi illusoire qu’inutile, à mes yeux, de ne compter que sur des interventions limitées et artificielles ciblant des secteurs spécifiques et qui ne produisent aucune valeur ajoutée.

 
  
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  Iliana Ivanova (PPE).(BG) Mesdames et Messieurs, la crise a inévitablement conduit à une baisse significative des volumes échangés au niveau mondial, situation que reflète également les reculs observés en matière de production et d’investissements, ainsi que la limitation des perspectives de croissance. Parallèlement, les gouvernements nationaux sont fortement tentés d’introduire des barrières pour protéger leurs capacités de production nationales.

En 2009, nous avons observé une augmentation alarmante de diverses formes de protection nationale, tant dans les États membres de l’Union européenne que dans les nouveaux pays en développement. Ce protectionnisme gêne l’accès aux marchés internationaux des petites et moyennes entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, et s’apparente à de nouvelles charges et à de nouvelles restrictions.

Pour surmonter ces problèmes et encourager l’esprit d’entreprise et le commerce, je pense que l’Europe doit pouvoir s’appuyer avant tout sur un marché intérieur solide. Il est possible d’y parvenir à condition que l’économie européenne soit suffisamment compétitive, innovante et fondée sur des normes élevées de qualité. Comme la Commission européenne l’a également fait remarquer, en dépit des progrès réalisés, nous devons poursuivre les efforts déployés pour accroître la capacité des systèmes éducatifs à contribuer à une société de la connaissance innovante et dynamique.

À mes yeux, des finances publiques stables au sein de l’Union européenne, qui seront les garantes de la viabilité des économies nationales et de la monnaie européenne, constituent un préalable important pour surmonter les déséquilibres commerciaux. La stabilité de l’euro revêt une importance en tous points cruciale pour la confiance de nos partenaires commerciaux. La mise en œuvre en temps et en heure des réformes structurelles nécessaires pour poser les fondations stables de la croissance constitue un autre coup de fouet indispensable pour redonner vie au commerce et à l’investissement.

Enfin, mais ce point n’est pas le dernier en termes d’importance, l’expansion prudente et rapide de la zone euro serait aussi, je le pense, de nature à raffermir le marché intérieur, ce qui aurait pour résultat d’intégrer les États européens sur le plan économique et d’accroître encore l’influence de l’économie européenne sur ses partenaires internationaux.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D). (ES) Madame la Présidente, comme les chiffres de 2009 le montrent et comme d’autres l’ont déjà indiqué, la crise financière qui a éclaté au début de l’année 2008 a entraîné un très net recul des chiffres relatifs aux échanges.

En tout état de cause, il semble bien que nous soyons parvenus à éviter la forte tentation du protectionnisme à laquelle les gouvernements avaient cédé lors de la crise des années 30, et il semble que la tendance à l’apparition de nouvelles mesures restrictives a disparu à la fin de l’année dernière. C’est ce que montre le cinquième rapport relatif aux mesures commerciales potentiellement restrictives adopté par la Commission à la fin de l’année passée.

Pour autant, de nombreux pays ont adopté ces mesures commerciales restrictives, des pays disposant de bases économiques différentes, comme les États-Unis, la Chine, l’Argentine, la Russie et l’Indonésie, mais aussi de nombreux pays en développement. Et ce sont ces pays, les pays en développement, qui ont besoin de marchés ouverts aptes à recevoir leurs produits.

Pour cette raison, je prie instamment M. De Gucht, en sa qualité de commissaire en charge du développement, de travailler à l’élargissement et à la libéralisation du commerce dans le monde, de faire en sorte que l’Union européenne prenne la tête des efforts visant à réduire les barrières protectionnistes dans les pays en développement et de s’engager plus encore dans la prise en considération du développement dans les négociations commerciales.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE).(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je considère que le recul du commerce mondial a largement dépassé les limites de la récession elle-même. Des études ont montré que l’absence de financement des activités commerciales par les banques résulte pour une large part du ralentissement des échanges.

Je souhaiterais poser deux questions: premièrement, qu’est-il advenu des engagements internationaux concernant le financement multilatéral du commerce? Et, deuxièmement, quels résultats a produit le cadre de financement flexible visant à faciliter l’accès au financement par les entreprises au niveau européen?

Pour en venir au commerce mondial, je voudrais souligner combien les règles, la discipline et les engagements de l’Organisation mondiale du commerce ont, dans une large mesure, empêché le recours à des mesures commerciales restrictives, tout en fournissant la flexibilité nécessaire pour adopter des politiques de relance économique.

Nous appelons néanmoins la Commission à contrôler avec le plus grand soin les mesures adoptées par nos partenaires commerciaux et leurs effets sur les exportations européennes, y compris les politiques «achetez national» appliquées par des partenaires commerciaux de premier plan de l’UE. Simultanément, nous ne devons pas perdre de vue l’augmentation dynamique des exportations de certains pays émergents.

Dans le cas présent, permettez-moi de souligner plus particulièrement la problématique de la compétitivité des produits européens sur les marchés mondiaux, qui existait avant la crise économique et qui existe indépendamment de la crise économique.

Enfin, ce dont nous avons besoin, entre autres choses, c’est de parvenir à la réciprocité avec nos partenaires commerciaux en termes d’accès au marché; nous devons restaurer les conditions de la concurrence équitable sur les marchés internationaux et veiller à ce que les produits importés soient soumis aux mêmes règles que les biens produits à l’intérieur de l’UE.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(EN) Madame la Présidente, (inaudible) se trouve déjà dans une situation très difficile à cause de la récession mondiale et de la baisse de la demande d’un certain nombre de produits de par le monde. Le protectionnisme porte pourtant un préjudice direct encore plus grave au commerce international et aux intérêts de l’UE.

La Russie est l’un des acteurs du commerce international qui a introduit des barrières commerciales supplémentaires et contreproductives. Depuis le début de la crise financière, la Russie a imposé divers tarifs douaniers prétendument temporaires sur un certain nombre d’importations, comme la viande et les produits laitiers, l’ameublement et certains produits de l’acier. Un autre exemple que nous pouvons rappeler est celui du tarif douanier temporaire sur les médicaments imposé par la Russie aux exportateurs de l’UE.

Il y a toutefois plus alarmant encore. Le 1er janvier 2010, une union douanière entre la Russie, le Belarus et le Kazakhstan a vu le jour. En conséquence, un total de 30 % des lignes de produits de l’UE ont subi des augmentations tarifaires. Le problème principal réside bien entendu dans le fait que la Russie, comme le Belarus et le Kazakhstan, n’est pas membre de l’OMC, et qu’elle n’est donc pas liée par les règles de l’OMC limitant l’augmentation unilatérale des tarifs à l’importation et d’autres mesures commerciales restrictives. La Russie n’étant pas membre de l’OMC, nous ne pouvons recourir à aucun mécanisme de règlement des différends à son égard.

Monsieur le Commissaire, j’ai deux questions à vous adresser. Quelle évaluation la Commission fait-elle des problèmes commerciaux que l’UE rencontre actuellement avec la Russie et disposons-nous d’une stratégie particulière pour nous attaquer à la problématique de l’appartenance de la Russie à l’OMC?

 
  
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  Daniel Caspary (PPE).(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu à plusieurs reprises que le commerce mondial a subi un recul considérable au cours des trois derniers mois, malgré les tentatives fructueuses de nombreux membres de l’Organisation mondiale du commerce de maintenir les marchés aussi ouverts que possible. Je suis également très reconnaissant envers l’Union européenne d’avoir joué un rôle éminemment efficace à cet égard et de n’avoir introduit quasiment aucune mesure protectionniste.

Dans mon pays, il existe un dicton qui dit que l’attaque est la meilleure forme de défense. Je voudrais rebondir sur les observations faites à l’instant par Mme Andrikienė au sujet des mesures spécifiques prises par la Russie. Nous devons nous demander quelles options efficaces s’offrent à nous pour prendre l’offensive contre ces partenaires commerciaux qui n’ont pas respecté les accords pris au sein du G20, qui ont introduit des mesures protectionnistes, qui ont fermé les marchés et contribué à une chute encore plus lourde de la performance économique mondiale que cela n’aurait été le cas par ailleurs.

Ne devrions-nous pas faire un usage plus proactif de la stratégie Global Europe et mettre en application, avec vigueur, les points qu’elle contient? Le moment n’est-il pas tout à fait bien choisi pour défendre proactivement nos intérêts au lieu de simplement prévenir le protectionnisme? J’ai à l’esprit une éventuelle nouvelle initiative qui nous permettra tout du moins de réaliser des progrès au sein de l’OMC. Je pense que nous devrions logiquement passer à la négociation rapide d’accords de libre-échange. Nous avons obtenu un résultat en Corée du Sud. Mais que s’est-il passé avec l’Inde, le Canada, la Colombie et le Pérou? Ne serait-ce pas émettre un signal très positif que de progresser maintenant dans ces accords de libre-échange?

Beaucoup d’autres députés ont évoqué les pays en développement. N’est-ce pas la meilleure des occasions pour accomplir quelques progrès dans les accords de partenariat économique afin que les pays en développement et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) puissent mieux s’intégrer dans le commerce mondial et qu’il soit possible de prendre des mesures efficaces pour relancer la croissance et combattre la pauvreté? Au cours des dernières décennies, il est devenu évident que les États qui ont pris part au commerce mondial ont été ceux qui ont bénéficié des niveaux de croissance les plus élevés. Je suis impatient d’entendre votre réponse, Monsieur De Gucht.

 
  
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  Theodoros Skylakakis (PPE).(EL) Madame la Présidente, mon premier commentaire porte sur le fait que les corrélations dans nos relations commerciales avec les pays en émergence rapide ne sont pas statiques. Lorsque, par exemple, les taux de croissance divergent totalement entre l’Union et la Chine, les obstacles non tarifaires appliqués contre nous, et que nous considérions comme mineurs lorsque l’économie chinoise était plus petite, génèrent pour nous des effets de plus en plus graves au fur et à mesure que l’importance relative de la Chine croît et que la nôtre décroît.

Parallèlement, notre pouvoir de négociation décroît en même temps que notre taille relative. Il existe par conséquent une possibilité pour l’Union d’imposer ses politiques et de réduire effectivement les barrières à nos exportations dans les pays en émergence rapide et limiter le dumping social et environnemental. Le temps travaille contre nous, plus encore que par le passé, du fait de la crise.

Mon second commentaire est celui-ci: au fur et à mesure que les corrélations se transforment, l’importance des relations commerciales transatlantiques et de la promotion d’un marché américain plus fonctionnel qui augmentera le commerce transatlantique et donnera un pouvoir de négociation accru de part et d’autre de l’Atlantique s’accroît elle aussi.

Dans ce contexte également, nous disposons d’une fenêtre d’opportunité, dans la mesure où il faudra du temps pour construire le marché transatlantique, parce qu’il s’agit d’un processus complexe. Comment les États-Unis évaluent-ils l’importance de ces relations? Malheureusement, le fait que le président Obama n’assistera pas au prochain sommet à Madrid est de mauvais augure.

La question est: la Commission ressent-elle le besoin urgent d’agir tant que nous possédons encore le pouvoir de négociation nécessaire?

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE). - Madame la Présidente, la tempête économique et financière que nous venons de traverser a provoqué de nombreux dégâts. Nos économies sont déboussolées et nous peinons aujourd’hui encore à redresser la barre face à des puissances émergentes déterminées.

Il est temps aujourd’hui, Monsieur le Commissaire européen, que vous soyez le capitaine d’une politique commerciale européenne ambitieuse et volontariste, orientée de façon décomplexée vers la défense de nos intérêts commerciaux et axée sur l’ouverture réciproque des marchés et sur la mise en valeur de nos avantages compétitifs.

L’Union européenne doit trouver tout d’abord la juste voie entre l’ultra-libre-échangisme et le protectionnisme. À mon sens, cette troisième voie doit être incarnée par la création d’un cadre loyal aux échanges. L’Union européenne est forte de certaines valeurs: le respect de la protection de la propriété intellectuelle, la loyauté en matière d’investissements, l’accès aux marchés, la lutte contre les barrières commerciales non tarifaires et le respect des normes sociales et environnementales. Aussi se doit-elle de les faire accepter comme principes auprès des pays émergents que sont l’Inde ou la Chine, qui sont non seulement des clients ou des concurrents, mais aussi des partenaires.

Outre la nécessité d’établir des échanges équilibrés, il faut, Monsieur le Commissaire, que vous aidiez à booster la compétitivité de nos entreprises européennes. Comment y parvenir? L’innovation, l’investissement dans la recherche et le développement, le rayonnement international des pôles de compétitivité semblent être quelques-unes des clés de sortie de crise.

Il faut aussi cibler nos actions sur les entreprises innovantes, particulièrement les PME, en les délestant de charges administratives et fiscales trop lourdes, et sur les technologies et les services verts.

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Krisztina Morvai (NI).(HU) Nous devons nous confronter à cette question fondamentale: le libre-échange, le système actuel contrôlé par l’OMC, est-il bon pour les populations, ou nous faut-il envisager un autre principe directeur, que je n’appellerais pas le protectionnisme, mais plutôt l’autodétermination économique? Je voudrais vous proposer d’examiner les différences entre ces deux principes directeurs dans trois domaines. Que signifie le monde globalisé sous sa forme et dans son volume actuels en termes de création et de conservation de l’emploi en Europe, plus particulièrement si nous pensons aux petits négociants, aux PME, aux entreprises familiales et aux petites exploitations agricoles des pays européens, qui sont à la dérive et qui ont perdu des occasions de progresser à cause du commerce mondial actuel, mondialisé et libéralisé? Dans l’optique de la solidarité, est-il bon pour les pays pauvres, en développement, d’être obligés d’ouvrir leurs marchés au lieu de développer leur propre agriculture et leur propre industrie? Est-il bon pour l’environnement que les produits parcourent des distances aussi considérables?

Je voudrais proposer comme étape initiale, ne fût-ce que concernant l’agriculture et l’alimentation, que nous réfléchissions à l’introduction du principe de l’autodétermination alimentaire, ce qui signifie que les communautés et les pays ont le droit de décider ce qu’ils produisent, comment ils le produisent et comment ils veulent ensuite vendre cette production. Les consommateurs ont le droit de manger de la nourriture de qualité, saine et nutritive. Et nous savons que ce n’est pas le cas de la nourriture qui a été transportée sur des milliers de kilomètres, mais bien des aliments produits localement, traités localement et vendus localement.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE).(RO) Je voudrais adresser mes félicitations au commissaire pour sa nouvelle désignation. Pourrait-il, si possible, donner quelques détails concernant les effets de la crise économique sur le commerce mondial dans le domaine des produits agricoles? Mme Andrikienė a déjà fait mention du cas de la Fédération de Russie, qui a annoncé qu’elle se préparait à interdire les importations de viande de volaille jusqu’en 2015 parce que sa production nationale couvre ses besoins.

Dans la mesure où la promotion d’un système agricole plus compétitif dans un environnement commercial mondial ouvert constitue l’une des tâches assignées par le président Barroso au nouveau commissaire en charge de l’agriculture, je voudrais profiter de la présence du commissaire au sein de notre Assemblée pour lui demander comment il appréhende la coopération avec son collègue responsable de l’agriculture concernant la conclusion des négociations dans le cadre du cycle de Doha.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Madame la Présidente, premièrement, je souhaiterais dire que la Commission mérite nos félicitations pour avoir rejeté une proposition récente de l’OMC qui voulait que nous interdisions la vente d’alcools et de spiritueux détaxés. Si elle avait été acceptée, cette mesure aurait coûté deux milliards d’euros à l’économie européenne et des centaines d’emplois à travers l’Union. Cette idée se fondait plus sur un sermon moraliste que sur des preuves scientifiques dans le chef de l’OMC et, heureusement, la Commission l’a rejetée.

Le second point que je veux aborder est celui de la responsabilité des banques dans les maux que nous observons actuellement. Mais que s’est-il passé? Une nouvelle théorie a vu le jour – elles étaient trop grandes pour faire faillite. Je pense que plutôt que d’être trop grosses pour faire faillite, bon nombre d’entre elles ont surtout attrapé la grosse tête. Nous le voyons aux salaires immoraux que touchent certains banquiers ainsi qu’aux bonus grotesques qu’ils se versent. Aucun banquier ne devrait toucher plus que le Premier ministre de son pays et nous devrions travailler à…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Madame la Présidente, le commerce international et le secteur financier constituent le pan de l’économie mondiale qui a le plus souffert de la crise économique. Selon les estimations, l’année dernière, le volume du commerce international a chuté d’environ 10 % à la suite de la crise. En outre, la politique protectionniste adoptée par de nombreux pays, qui en ont fait un outil de base pour lutter contre la récession, engendre des effets défavorables sur le commerce. Il est inutile d’expliquer les avantages du libre-échange à qui que ce soit. Nous ne prenons aucun risque en affirmant que la prospérité acquise par les pays libéraux durant la seconde moitié du XXe siècle a été, dans une large mesure, le fruit du libre-échange qui s’est développé de façon dynamique durant cette période. Chute du commerce mondial, montée du chômage, en particulier dans les pays en développement, et, par conséquent, croissance de la pauvreté et de l’exclusion sociale – il est possible de mettre un terme à ces tendances négatives en rétablissant un commerce dynamique équitable et juste (...).

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Michael Theurer (ALDE).(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord vous adresser mes félicitations pour votre désignation au poste de commissaire. Nous sommes heureux de voir un homme politique si astucieux et efficace, qui plus est libéral notoire, à la Commission. Vous aurez besoin de tout votre pouvoir de persuasion pour donner une nouvelle impulsion aux politiques commerciales internationales au sein de l’UE. Nous devons lutter contre la moindre velléité protectionniste. L’Histoire montre à suffisance que les pays qui ont participé au commerce mondial ont bénéficié d’une croissance plus élevée que ceux qui n’y ont pas pris part.

Nous sommes aussi confrontés à un nouvel ordre mondial. Certaines des parties prenantes en présence, la Chine, par exemple, fonctionnent selon le capitalisme d’État, bien qu’elles puissent recourir à des méthodes assez différentes dans ce domaine. J’appelle par conséquent la Commission à élaborer une nouvelle stratégie pour le commerce mondial. Il est évident que nous devons avancer dans le cycle de développement de Doha parce c’est l’approche multilatérale qui est la bonne. En revanche, nous devrons bander toutes nos forces pour réaliser des progrès avec la Chine.

 
  
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  Daniel Caspary (PPE).(DE) Madame la Présidente, je souhaiterais revenir sur un sujet que deux orateurs ont abordé. Monsieur De Gucht, dieu merci, vous êtes aussi responsable du Conseil économique transatlantique (CET). Je vous serais très reconnaissant de placer le CET au sommet de vos priorités dans le but de résoudre tous les problèmes dont nous avons parlé.

Il se fait que l’Europe et les États-Unis représentent encore près de 60 % de la performance économique mondiale. Si nous pouvions parvenir à supprimer ne fût-ce qu’une fraction des barrières commerciales sur le marché transatlantique, nous pourrions faire bien plus pour nos concitoyens et, bien entendu, pour les travailleurs que ce qui a été atteint par bon nombre des autres mesures dans lesquelles nous avons jeté nos forces au cours des cinq dernières années. Je serais très heureux que vous consacriez votre attention au CET.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, si je devais tenter de donner une réponse équilibrée à toutes les questions qui ont été soulevées ainsi qu’à toutes les problématiques abordées, j’aurais besoin, je pense, d’au moins une demi-heure. Je ne dispose que de deux ou trois minutes, si je comprends bien.

Cela étant dit, permettez-moi de commencer par une remarque d’ordre général. Je ne pense vraiment pas que le protectionnisme soit une solution. Que vous le croyiez ou non, lorsque l’on regarde l’Histoire, il est évident que c’est grâce au commerce international que nos pays ont connu la prospérité.

Deuxièmement, l’économie de l’Europe est transformatrice, ce qui veut dire que nous devons importer pour être capables d’exporter. L’idée selon laquelle nous serions en mesure d’exporter sans importer est complètement fausse et contredit les faits.

Je crois résolument que nous devrions conclure des accords de libre-échange avec nos principaux partenaires économiques, que nous devrions terminer avec succès le cycle de Doha et que nous devrions poursuivre la libéralisation du commerce international. Cela ne veut toutefois pas dire que nous ne devrions pas prendre en considération le fait que ce commerce international doit aussi être équitable et que nous sommes en droit de défendre nos intérêts. La Commission y veillera certainement chaque fois que nécessaire et nous ferons usage des mécanismes TDI (instruments de défense commerciale); nous devons avoir un impact sur ce que nous considérons comme des distorsions déloyales du commerce.

Certaines questions très spécifiques ont été posées, par M. Jadot, par exemple, concernant la réunion du 4 février avec l’OMC et sur ce qui en a résulté. Le message principal de la réunion tient en ceci: les règles de l’Accord général sur le commerce et les services ne constituent pas un obstacle au droit des pays de garantir une réglementation financière efficace. La raison en est que l’AGCS se trouve doté d’un champ très large concernant les mesures financières prudentielles. Par conséquent, cette réglementation financière, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, ne contrevient certainement pas aux règles de l’AGCS.

Ce qui m’amène aux origines de la crise que nous traversons. Espérons que le pire soit derrière nous. Je suis fermement convaincu qu’elle a eu un effet majeur sur le commerce, mais que l’origine de la crise se trouve dans des déséquilibres financiers qui ont résulté de choix totalement mauvais de la part de certaines institutions financières. La crise financière ne trouve pas son origine en Europe; elle s’est répandue en Europe et dans le reste du monde depuis les États-Unis.

Je suis relativement d’accord pour dire que la crise alimentaire d’il y a deux ans, qui n’était pas encore intégralement résolue et digérée, si je puis dire, a aggravé les grands déséquilibres, en particulier pour les pays en développement. On peut dire beaucoup de choses sur les pays en développement, sur la bonne gouvernance, et j’en passe. En revanche, il n’est absolument pas possible de reprocher aux pays en développement d’être à l’origine de la crise financière. C’est évident. Ils sont très durement touchés par cette crise. Nous devons accorder à cet élément toute la considération requise.

Certaines questions, la dernière émanait de M. Caspary et une autre de M. Jadot également, ont porté sur ce que nous comptons faire avec le CET et l’initiative stratégique relative à la Chine.

Personnellement, je pense que la seule bonne réponse au développement économique de la Chine – que nous n’arrêterons d’ailleurs pas –, que la seule bonne réponse est de devenir plus forts nous-mêmes. Je pense que c’est la seule bonne réponse.

Lorsque nous examinons la situation en termes de déficit commercial, il est vrai que le déficit commercial avec la Chine s’est considérablement accru. En revanche, le déficit commercial global avec l’Asie n’a pas tellement gonflé. Par ailleurs, au sein de l’Asie, les autres pays asiatiques se trouvent eux aussi confrontés à une concurrence féroce de la Chine.

Ce que nous devons faire, c’est donc nous renforcer. Je pense que donner le jour à ce marché transatlantique, par exemple, est l’une des meilleures réponses à notre disposition.

Un rapport récent, rédigé à la demande du Parlement, montre que si nous pouvions réduire de 50 % les barrières non tarifaires entre l’Europe et les États-Unis, l’effet serait beaucoup plus important que celui du cycle de Doha. Nous devrions y travailler. Cela étant dit, ce ne sera pas vraiment une sinécure.

Concernant le cycle de Doha, Je crois fermement que nous devrions nous efforcer de conclure ce cycle parce qu’il englobe nombre de caractéristiques essentielles et notamment le fait que les tarifs existants ne pourraient plus augmenter; nous serions en mesure de les «geler». Deuxièmement, le cycle de Doha contient un puissant volet de développement, pour autant, bien sûr, que nous puissions le maintenir en l’état, ce qui devrait être l’objectif de la Commission européenne.

David Martin a aussi posé une question sur la taxe «Robin des Bois». Tout d’abord, je dois dire que je préfère de loin le nom de Robin des Bois à celui de Tobin. Mis à part cela, je crains que la taxe «Robin des Bois» ne se heurte aux mêmes problèmes que la taxe «Tobin». Elle n’est applicable qu’à l’échelle mondiale. Vous devez également garder à l’esprit que cette taxe, même à une échelle mondiale, nécessiterait un mécanisme de mise en œuvre très coûteux. Le président Barroso a dit de la taxe Tobin que nous étions prêts à la soutenir pour autant que tout le monde la soutienne aussi, et c’est évidemment là que le bât blesse dans toute cette affaire.

Un dernier mot sur la spéculation – M. Higgins a entre autres posé une question à ce sujet – et sur ses effets, y compris concernant la Grèce.

Ce débat ne porte pas sur la Grèce, aussi n’irai-je pas dans les détails de la question. Je pense néanmoins, et en toute sincérité, que la faute en incombe partiellement à la Grèce. Le risque moral est un élément que nous ne pouvons pas nous permettre dans une économie mondiale et que nous ne pouvons pas non plus nous permettre au sein de l’Union européenne. Être un État membre de l’Union européenne entraîne aussi certaines obligations. Par conséquent, les États membres qui se trouvent dans une situation difficile – et nous sommes certainement prêts à les aider et à les aider chaque fois que possible – doivent aussi se rendre compte qu’ils doivent obéir aux règles et que, s’ils respectent les règles, ils ne se retrouveront probablement jamais dans la situation difficile où ils sont maintenant.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Edit Herczog (S&D), par écrit. – (HU) La contraction du commerce mondial a produit un effet particulièrement préjudiciable sur les pays de l’Europe centrale et orientale, dans la mesure où la baisse de la demande a surtout touché des produits qui jouent un rôle significatif dans les exportations, comme les voitures, les produits électroniques de consommation, etc. Parallèlement, le rétrécissement du crédit a aussi touché très durement ces pays. Donner un coup de fouet aux exportations serait primordial pour s’assurer que ces pays soient capables de se remettre des difficultés découlant de cette double pression et des problèmes sociaux qui en résultent, comme la montée du chômage. Financer les exportations semble constituer un obstacle majeur dans ce domaine. Alors que les délais de paiement s’allongent, le crédit est devenu plus cher et plus difficile d’accès, tandis que les conditions de l’assurance-crédit se sont également détériorées. C’est pourquoi il conviendrait de développer des programmes ciblant les pays en question, en particulier les États membres de l’UE, afin de les aider à surmonter ces difficultés.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La tendance à l’externalisation, dans les années 90, a conduit au transfert à l’étranger, ailleurs dans l’économie mondiale, du capital ainsi que de l’expertise. La création d’emplois dans des pays à bas salaires a entraîné une chute des salaires moyens en Europe centrale et orientale, qui a, à son tour, causé une chute du niveau de consommation. En conséquence de cette évolution, les entreprises européennes ne réalisent plus la plus grande partie de leurs bénéfices en produisant des biens, leur activité de base. Elles s’efforcent d’améliorer leurs résultats au moyen des transactions et de la spéculation financières. Tel doit être notre point de départ. Nous devons imposer un quota sur la quantité de capital en actions ordinaires que les entreprises peuvent investir en obligations et en actions, ainsi que sur la proportion de leurs réserves qu’elles peuvent déposer dans des paquets financiers dans des pays tiers. Deuxièmement, nous devons appliquer des réglementations destinées aux entreprises qui ont subi un préjudice du fait de la crise. Troisièmement, l’économie a non seulement besoin de capitaux frais pour les banques, qui ont été l’une des causes principales de la crise, mais aussi, et c’est un point encore plus fondamental, de nouvelles réglementations relatives aux transferts d’argent, mais aussi de lignes directrices strictes sur la vente de financements mixtes ainsi que d’un organe indépendant de supervision des opérations hors bilan, qui portent sur des domaines tels que les ventes à découvert, qu’il conviendrait d’interdire.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit. (PL) Si les prévisions que M. Moreira présentait à l’instant sont exactes, le recul prévu du commerce mondial sera le plus important depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il va sans dire que tant les États membres de l’Union européenne que des pays qui n’appartiennent pas à la communauté prennent actuellement des mesures visant à augmenter la compétitivité et à surmonter les effets de la crise. Des recherches réalisées par le Centre of Economic Policy Research ont montré que, depuis la première réunion du Groupe des Vingt consacrée à la crise, 425 initiatives législatives ont été prises pour combattre les effets de la crise. Certains pays ont recouru à des pratiques protectionnistes, tandis que d’autres tentent de libéraliser le commerce. Eu égard au fait que l’économie constitue un système de vases communicants, la Commission européenne contrôle-t-elle les initiatives législatives prises tant au sein de l’Union européenne qu’ailleurs dans le monde? La Commission européenne les prend-elle en considération lorsqu’elle prend des mesures de lutte contre la crise? Dans la mesure où les mesures protectionnistes et libérales s’accumulent, une situation surviendra où elles s’excluront mutuellement et n’auront pas d’effet sur le commerce mondial.

 

19. Accord de libre-échange UE-Corée du Sud (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud de Daniel Caspary, Peter Šťastný, Paweł Zalewski, au nom du groupe du Parti populaire européen, David Martin, Gianluca Susta, Kader Arif, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, Michael Theurer, Niccolò Rinaldi, Metin Kazak, Marielle De Sarnez, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, et Jan Zahradil, au nom du groupe des Conservateurs et Réformistes européens(O-0171/2009) - B7-0001/2010).

 
  
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  Daniel Caspary, auteur.(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les négociations sur l’accord avec la Corée du Sud ont abouti et les documents ont été signés. C’est une très bonne chose. Cela étant, l’examen des détails de l’accord semble indiquer que la célérité a pris le pas sur la rigueur. J’ai l’impression que votre prédécesseur a voulu signer et conclure cet accord à tout prix afin d’engranger au moins un succès lors de son mandat.

Nous connaissons tous les nombreux rapports d’experts élaborés avant l’ouverture des négociations, qui pointaient clairement les nombreux bénéfices potentiels à tirer pour l’industrie et l’économie européennes. L’impact devrait être positif pour les industries mécanique, technique, chimique, pharmaceutique, alimentaire et des services. Tous ces secteurs, et bien d’autres, espèrent tirer des bénéfices majeurs de cet accord. L’essentiel des protestations émane cependant de l’industrie automobile. Des problèmes subsistent concernant le système des ristournes de droits, concernant le nombre de pièces en provenance de fournisseurs étrangers pouvant être utilisées dans les voitures produites en Corée du Sud et concernant les normes environnementales.

Je voudrais que non seulement nous nous penchions sur ces critiques, mais aussi que nous y apportions une réponse dans les mois qui viennent en recourant aux mécanismes de sauvegarde et au règlement sur les sauvegardes. Les membres de cette Assemblée ne pourront soutenir cet accord de libre-échange qu’après avoir répondu aux préoccupations légitimes de l’industrie automobile et être parvenus à intégrer des solutions véritablement efficaces à ces mécanismes de sauvegarde.

Le texte des mécanismes de sauvegarde a été publié sur l’internet aujourd’hui. Malheureusement, je n’ai pas encore eu l’occasion de le lire. Je voudrais, au nom de mon groupe, vous donner la possibilité de collaborer avec nous à l’élaboration d’un règlement adapté au niveau européen, de manière à garantir que les intérêts de l’industrie automobile seront pris en considération dans cet accord de libre-échange.

 
  
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  Gianluca Susta , auteur. (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de nouveaux acteurs sont sortis de l’ombre pour intégrer la scène mondiale, dont certains étaient considérés comme des pays en développement il n’y a pas si longtemps.

Ce phénomène doit modifier notre approche, culturelle et autre, du libre-échange et les manifestations tangibles des relations entre l’Union européenne et ses principaux concurrents. Ces relations sont actuellement régies par certains mots magiques qui ne sont pas encore entrés dans le vocabulaire de la Commission européenne. Ces mots sont la réciprocité, l’intérêt européen, la lutte contre le dumping et la lutte contre les barrières tarifaires.

Tel est le contexte entourant l’accord de libre-échange avec la Corée, qui, soit dit en passant, a suscité la perplexité de deux commissaires - le commissaire chargé du marché intérieur et des services et le commissaire chargé de l’emploi - et de certains gouvernements.

Quels sont concrètement les avantages de cet accord bilatéral, alors que 50 % des échanges entre l’Union européenne et la Corée concernent le secteur automobile et que la disproportion entre les 700 000 voitures coréennes exportées chez nous et les 27 000 voitures européennes importées par la Corée saute aux yeux? Quel est l’intérêt de fournir une aide indirecte d’environ 1 600 euros pour chaque voiture coréenne écoulée en Europe, alors que certains gouvernements européens ont toutes les peines du monde à mettre en place des incitations à l’achat et à la vente de voitures en vue de stimuler la consommation? Comment pouvons-nous ne pas prendre en considération les sérieuses réserves émises concernant les industries du textile et de l’électronique?

Nous ne nous contenterons pas, Monsieur le Commissaire, d’entendre pour la énième fois, après l’avoir entendu de la bouche de Mme Ashton, que nous en tirerons des avantages pour nos industries chimiques, pharmaceutiques ou agroalimentaires, car ces derniers sont scandaleusement insignifiants par rapport aux conséquences supportées par les secteurs du textile, de l’électronique et, surtout, de l’automobile ou des services financiers. Se pourrait-il que l’Europe, même dans la crise que nous traversons aujourd’hui, choisisse à nouveau l’option financière pour son développement?

Nous avons tous accueilli avec espoir la naissance de la nouvelle Europe à Lisbonne. L’Europe ne peut cependant se dérober à sa responsabilité de défendre les intérêts européens dans le monde, surtout à l’heure actuelle. Les États-Unis jouent des pieds et des mains pour défendre Boeing contre Airbus et le gouvernement argentin menace d’exproprier Telecom.

L’accord avec la Corée légitime concrètement les financements de transit avec la Chine, qui étaient illégaux jusqu’à présent. Tel est le scénario dans lequel sont forcées d’évoluer nos grandes entreprises - et, derrière elles, des centaines de milliers de travailleurs et de familles, qui voient leur avenir partir en fumée non pas parce qu’ils fournissent des produits ou des services de piètre qualité, mais parce que des intérêts mal définis sont autorisés à prévaloir sur des intérêts plus évidents et plus objectifs.

Nous croyons en votre sensibilité, Monsieur le Commissaire, dans l’espoir que vous éviterez une ratification précipitée qui pourrait s’accompagner de décisions inacceptables concernant l’application provisoire du volet commercial de l’accord avant ratification, ou à tout le moins de décisions qui s’avéreront inacceptables jusqu’à la définition claire du règlement sur la clause de sauvegarde bilatérale. L’adoption de cette clause est soumise à la procédure législative ordinaire, qui doit être considérée comme une première étape de toute évaluation de l’opportunité…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Michael Theurer, auteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne ouvre un nouveau chapitre dans la coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Le droit de codécision du Parlement européen, élu directement par les citoyens européens, nous donne l’occasion de ramener la démocratie dans les décisions relatives à la politique commerciale. Cette approche est la bonne, car elle aura des répercussions pour les employés et les consommateurs des États membres.

Les échanges libres et équitables sont le fondement de la prospérité européenne. Nous devons dès lors nous opposer fermement à toute tendance protectionniste. Les accords de libre-échange tels que celui conclu avec la Corée du Sud peuvent contribuer notablement à stimuler le commerce mondial, la croissance et l’emploi. Cependant, il est dans la nature des accords de ce type d’apporter, selon leur structure spécifique, plus d’avantages à certains secteurs industriels qu’à d’autres. C’est à nous, en cette Assemblée, d’évaluer avec attention leur impact sur différentes industries et différents secteurs au sein de l’UE. Pour ce faire, nous avons besoin des données et des évaluations d’impact sur le sujet, qu’il incombe à la Commission de nous fournir. Cependant, malgré les nombreuses demandes formulées en commission et en plénière, nous n’avons pas, pour l’heure, reçu de données que nous puissions considérer comme satisfaisantes. C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’est associé à d’autres groupes pour poser cette question.

Selon les informations dont nous disposons à l’heure actuelle, l’accord ouvre des possibilités aux industries européennes dans les secteurs des services, du génie mécanique, de la construction, de la chimie et de l’agriculture. L’on craint cependant qu’il n’ait des répercussions négatives sur l’industrie automobile et sur les secteurs du textile et de l’électronique.

L’accord de libre-échange avec la Corée du Sud est le seul accord avec un pays développé qui n’intègre pas une interdiction des ristournes de droits, ce qui pourrait entraîner des avantages à sens unique en termes de coûts pour l’industrie sud-coréenne. Comme nous l’a assuré la Commission à de nombreuses reprises, les dispositions relatives aux ristournes de droits incluent une clause de sauvegarde qui autorise une dérogation sur la base de certains critères. Nous devons cependant clarifier urgemment ce point dans l’intérêt des entreprises concernées. Le système doit être applicable en pratique. Il ne saurait être question que les clauses de sauvegarde restent inapplicables du fait que les entreprises concernées ne peuvent apporter les preuves requises. Dans la mesure où l’accord semble contenir des dispositions à sens unique et où il établit un précédent pour de futurs accords, par exemple avec l’Inde ou les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, nous estimons que la formulation spécifique des clauses de sauvegarde, de la procédure de règlement des différends et des autres dispositions relatives à l’application de l’accord est d’une importance capitale.

Nous appelons donc la Commission à présenter au Parlement pour approbation l’accord de libre-échange assorti des dispositions de sa mise en œuvre. Nous voulons qu’une décision soit prise rapidement. De ce fait, aucune version provisoire de l’accord ne doit pouvoir entrer en vigueur. Je sais, de par mes discussions avec les entreprises, à quel point l’impact de cette réglementation est important. Ma question à la Commission est donc la suivante: la mise en place du service européen pour l’action extérieure accroîtra-t-elle son rôle dans la politique commerciale? Nous sommes en tout cas d’avis que cela devrait être inclus.

 
  
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  Robert Sturdy, auteur.(EN) Madame la Présidente, en période de crise économique, seules l’ouverture des marchés et la suppression des barrières nous permettront de reconstruire notre industrie, de créer des emplois et de favoriser le développement. Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les opinions que vous avez exprimées dans le précédent débat.

Les exportateurs européens de biens de consommation, de produits électroniques, pharmaceutiques et chimiques et d’appareils médicaux ne sont qu’une partie des secteurs qui tireront largement parti de la suppression des barrières non tarifaires. La simplification des procédures de certification, la transparence et la prévisibilité des prix sont des éléments qui profiteront tous aux consommateurs. Le marché de la consommation coréen, quant à lui, souhaite accéder aux spécialités agricoles européennes, telles que les vins, les spiritueux, les viandes ou les fromages, tous protégés par des indications géographiques.

Nous aurions cependant tort - comme l’ont évoqué de nombreux orateurs - d’accepter cet accord de libre-échange les yeux fermés, et certains éléments doivent être davantage clarifiés par la Commission. Comme je l’ai déjà signalé, nous sommes nombreux à nous inquiéter de l’inclusion des clauses de ristournes de droits.

Tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfices réciproques. Or, la charge qui pèse potentiellement sur les producteurs de voitures européens reste imprécise et nous préoccupe grandement. La Commission nous a assurés que la Corée libéralisait activement son régime d’importations. Le niveau des droits que la Corée peut rembourser au titre des ristournes de droits est graduellement réduit. Les négociateurs sont convaincus que l’importance économique de la ristourne de droits diminuera dès lors au fil du temps. De quels éléments la Commission dispose-t-elle pour étayer cet argument? Si elle se trouve obligée de recourir à ce mécanisme de sauvegarde de manière répétée ou continue, envisagera-t-elle de réexaminer les négociations pour élargir la période de transfert?

Monsieur le Commissaire, je me réjouis de pouvoir collaborer étroitement avec vous dans le cadre du nouvel accord qui se prépare.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les honorables parlementaires pour leur question orale, qui confirme l’intérêt du Parlement européen pour l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud.

Puisqu’il s’agira du premier grand accord commercial qui nécessitera l’assentiment formel du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne, je salue de tout cœur cette possibilité d’apporter une réponse aux nombreux éléments de l’accord de libre-échange évoqués dans la question orale. Je ne pourrai peut-être pas apporter de réponse détaillée à tous les aspects de la question, mais je serai ravi de les évoquer dans le cadre d’une éventuelle question complémentaire.

L’accord entre l’UE et la Corée du Sud est non seulement le premier accord de libre-échange entre l’UE et un pays d’Asie, mais aussi l’accord de libre-échange le plus ambitieux et le plus complet jamais négocié par l’Union européenne. Après plus de deux ans de négociations, il a été signé le 15 octobre dernier.

Tout au long du processus de négociation, la Commission a maintenu des contacts étroits avec le Parlement. À cet égard, elle salue la résolution sur la Corée adoptée par ce dernier en décembre 2007. Nombre des questions soulevées dans cette résolution ont été abordées dans l’accord de libre-échange.

Le processus dans son ensemble s’est également accompagné d’un dialogue permanent avec la société civile et d’une évaluation exhaustive de l’impact du commerce sur le développement durable. L’accord de libre-échange est en cours de traduction. D’ici la fin mars, la Commission envisage de présenter au Conseil les décisions d’en autoriser la signature et de le conclure, l’objectif étant de le signer en avril.

La Commission finit d’analyser si l’accord est également du ressort des États membres. Si tel est le cas, il devra être ratifié par tous les États membres avant d’entrer officiellement en vigueur. Ce processus pouvant prendre un certain temps, la Commission pourrait devoir proposer que l’accord soit appliqué provisoirement en attendant son entrée en vigueur. Cette application provisoire est décidée par le Conseil sur proposition de la Commission.

La Commission est sensible à la volonté du Parlement de pouvoir s’exprimer sur l’accord de libre-échange avant son application provisoire. Elle continuera de rechercher, avec le Conseil et le Parlement, les meilleurs moyens de garantir que cette démarche ne provoquera pas de retards inutiles. Il est primordial que nous appliquions l’accord le plus tôt possible.

Concernant le règlement sur les sauvegardes, la Commission compte présenter sa proposition de règlement au Conseil et au Parlement européen dans les semaines à venir et espère qu’il sera possible d’adopter cette législation rapidement, afin de garantir que sa date d’entrée en vigueur soit la plus proche possible de la date d’application de l’accord.

Les avantages économiques de l’accord de libre-échange sont largement en faveur de l’UE. L’accord exonérera les exportateurs européens de produits industriels et agricoles des droits de douane coréens, ce qui leur permettra d’économiser chaque année 1,6 milliard d’euros de droits, dont la moitié dès l’entrée en vigueur de l’accord. Les bénéfices potentiels de ces réductions de droits seront naturellement plus élevés encore, les échanges entre l’UE et la Corée étant amenés à s’intensifier au fil du temps.

Selon une étude, l’accord de libre-échange devrait accroître de manière substantielle les échanges de biens et de services entre nos deux entités - à hauteur de 19,1 milliards d’euros pour l’UE, contre 12,8 milliards pour la Corée. Les études actuelles n’ont identifié aucun secteur susceptible de souffrir de cet accord. En cas de graves dommages ou de menaces de cet ordre, cependant, la Commission n’hésiterait pas à activer les procédures de sauvegarde intégrées à l’accord. Permettez-moi également de rappeler que, face à une telle nécessité, nous pouvons recourir aux mesures de soutien prévues par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l’accord contient des engagements ambitieux qui vont au-delà des règles de l’OMC. La Commission a en outre pris soin de garantir qu’aucun point de l’accord n’entre en contradiction avec l’acquis communautaire.

En ce qui concerne les implications du protocole sur la coopération culturelle, l’accord devrait instaurer un cadre permettant d’entamer un dialogue stratégique sur la coopération et la facilitation des échanges en matière d’activités culturelles. Ce protocole démontre avant tout l’engagement de l’UE à promouvoir activement la convention de 2005 de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

En ce qui concerne les règles d’origine, les négociations avec la Corée du Sud ont entraîné une série d’adaptations conformes au processus actuel de réforme de ces règles. Ces changements vont dans le sens d’une simplification, ce qui répond à une demande spécifique du Parlement européen. Dans le même temps, des règles strictes ont été maintenues pour tous les secteurs sensibles.

La Commission a veillé tout particulièrement à créer de nouvelles possibilités d’accès au marché coréen pour les fruits et légumes européens. Pour inciter la Corée à ouvrir son marché, les prix d’entrée de l’Union européenne ont été supprimés, sauf pour les trois produits les plus sensibles: tomates, oranges et citrons coréens.

Naturellement, l’accord ouvre également le marché de l’Union aux produits coréens. Pour protéger notre industrie contre des hausses d’importations dommageables ou susceptibles de l’être, l’accord contient un mécanisme de sauvegarde effectif.

Cette clause de sauvegarde peut être invoquée dès l’entrée en vigueur de l’accord. La Commission surveillera le marché européen et les importations coréennes pour évaluer la nécessité de l’invoquer et reste prête à y recourir si la situation l’exige.

Il en va de même de la clause spéciale sur les ristournes de droits, qui peut être invoquée sur la base des statistiques commerciales publiques relatives aux importations à destination de la Corée et aux exportations en provenance de ce pays.

J’ai bien conscience de certaines préoccupations exprimées, notamment par l’industrie automobile européenne, concernant les dispositions de l’accord relatives aux ristournes de droits, mais je me dois de souligner que ces ristournes sont actuellement autorisées et utilisées par les Coréens comme par les exportateurs européens. Dès lors, leur maintien dans l’accord ne modifie aucunement la donne. L’impact économique actuel des ristournes de droits est extrêmement limité: environ un huitième de la valeur des concessions tarifaires coréennes.

Pour ce qui est des voitures, les études disponibles indiquent qu’en moyenne, la part de composants étrangers dans les voitures coréennes oscille entre 10 et 15 %. Si l’approvisionnement étranger devait augmenter de manière significative, la clause spéciale sur les ristournes de droits apporterait un remède efficace.

Il n’est pas exclu que la mise en œuvre de l’accord entraîne des divergences d’opinions et d’interprétations entre les parties. Pour faire face à de telles situations, l’accord contient un mécanisme rapide et efficace de règlement des différends. La Commission surveillera étroitement le respect de ses engagements par la Corée et n’hésitera pas à invoquer les procédures de règlement des différends si cela se justifie.

L’accord, qui contient des engagements exhaustifs sur une série de normes sociales et environnementales, devrait permettre de nouvelles avancées en faveur de la protection de l’environnement et du respect des droits du travail. La portée de ces engagements est plus vaste que celle de tout autre accord du même type. Pour garantir qu’ils soient respectés, l’accord instaure un cadre strict de suivi de leur mise en œuvre impliquant la société civile, les entreprises, les syndicats et les ONG.

Je tiens enfin à vous informer que la Corée et l’UE ont évoqué de possibles ajustements du calendrier de suppression des droits de douane. Ceux-ci impliqueraient notamment que les produits classés entre trois et cinq ans seraient soumis à des réductions tarifaires de quatre et six ans respectivement, de telle sorte que les droits seraient supprimés un an plus tard que ce qui était prévu initialement.

Si ce nouveau calendrier implique un modeste sacrifice sur le plan de nos intérêts offensifs, nous avons estimé qu’un tel ajustement serait le bienvenu étant donnée la sensibilité de certains secteurs. La Corée s’est déclarée prête à accepter ces changements pour autant que les sensibilités des deux parties soient équitablement respectées.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Ivo Belet, au nom du groupe PPE.(NL) Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à vous souhaiter bonne chance dans votre nouvelle fonction. Nous nous trouvons dans une période économique difficile, mais nous savons que cela ne vous effraie pas.

Quant à cet accord de libre-échange avec la Corée du Sud, s’il contient clairement, comme vous le dites, de nombreux éléments positifs pour l’Europe, il n’en est pas moins catastrophique pour notre industrie automobile. M. Caspary l’a également souligné. Regardez les chiffres, Monsieur le Commissaire. Pour chaque voiture européenne que nous exportons en Corée, quinze font le chemin en sens inverse. Le ratio est actuellement de 15 pour 1, ce qui résulte essentiellement des barrières non tarifaires au commerce en Corée du Sud.

En outre, le fait qu’un producteur tel que General Motors revienne sur sa décision de construire ses nouveaux petits tout-terrains de loisir en Europe, dans son usine d’Anvers, pour délocaliser l’ensemble du projet en Corée du Sud n’est en rien le fruit du hasard. L’accord de libre-échange qui se profile avec la Corée du Sud est la cause directe de cette décision. Je ne pense pas, Monsieur le Commissaire, que nous puissions accepter cette situation et nous contenter de l’ignorer en affirmant que de nombreux autres secteurs en Europe bénéficieront de cet accord.

Je pense qu’il nous reste largement assez de temps pour corriger le tir au profit de notre secteur automobile, et vous avez eu raison d’évoquer la clause de sauvegarde. Je reconnais l’existence de telles mesures de protection, mais nous demandons avant toute chose une analyse approfondie de l’impact de cet accord sur le secteur automobile. Les chiffres et les tendances sont bien trop alarmants. En outre, la réalité - vous le savez mieux que moi - est que le gouvernement américain négocie actuellement avec les Sud-Coréens des adaptations à un accord similaire conclu avec eux.

N’oubliez pas, Monsieur De Gucht, que l’industrie automobile reste le principal secteur industriel de l’Union. Nous parlons ici d’un nombre considérable d’emplois qui sont sérieusement menacés à l’heure actuelle. J’estime que nous ne pouvons risquer de perdre davantage d’emplois, et nous vous demandons donc instamment d’intégrer des garanties supplémentaires à cet accord.

 
  
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  David Martin, au nom du groupe S&D.(EN) Monsieur le Président, je pense que cet accord de libre-échange avec la Corée est important pour trois raisons. Premièrement, comme vous l’indiquiez, il profitera aussi bien à la Corée qu’aux économies de l’Union européenne. Il est bon pour les consommateurs, pour l’emploi et, comme vous l’indiquiez à juste titre, il pourrait accroître nos exportations vers la Corée de 19 milliards d’euros.

Deuxièmement, au vu du débat que nous venons d’avoir, il constitue un exemple extrêmement positif en cette période de crise financière mondiale. La conclusion d’un accord de libre-échange entre les deux grandes économies que sont l’UE et la Corée pourrait inspirer d’autres partenaires. Ainsi, le Japon affiche un intérêt pour les relations économiques avec l’Union européenne bien plus marqué qu’il ne l’était il y a quelques années à peine, ce qui est dû en partie à l’accord négocié avec la Corée.

Soudainement, de l’autre côté, les Coréens constatent que les États-Unis reviennent frapper à la porte et souhaitent relancer l’accord KORUS.

Troisièmement - et c’est une raison plus personnelle, mais j’espère que mes collègues parlementaires en tiendront compte -, cet accord est important pour le Parlement en ce que nombre des exigences formulées dans mon rapport ont été rencontrées par la Commission. Le temps ne me permet pas de les évoquer toutes, mais je tiens à vous en fournir trois ou quatre exemples.

Tout d’abord, nous exigions dans mon rapport un accès bien plus large au marché agricole coréen. Les droits de douane coréens sur les produits agricoles seront réduits de 75 % au cours des sept premières années de cet accord. Nous voulions par ailleurs que nos indications géographiques soient protégées. Notre whisky, nos champagnes, nos vins, nos jambons et autres seront protégés en Corée des suites de cet accord. Et ces produits ne sont pas insignifiants, comme l’indiquait un de mes collègues. Les exportations annuelles de whisky écossais vers la Corée atteignent déjà 137 millions de livres sterling; avec cet accord, elles devraient encore augmenter sensiblement.

Nous demandions que soit réglée la question des barrières non tarifaires, ce qui bénéficiera particulièrement à l’industrie automobile. Nous voulions renforcer le commerce des produits environnementaux. Au titre de cet accord, les exportations de produits et de services environnementaux vers la Corée ne seront plus soumises au moindre droit de douane après trois ans, et vice versa.

Le Parlement demandait des normes sociales et environnementales plus strictes. Depuis que les négociations ont été approuvées, la Corée a signé quatre conventions de l’OIT et devrait mettre en place un forum sur le thème du commerce et du développement durable, ce qui permettra aux partenaires de la société civile coréenne de s’assurer que la plus grande ouverture du marché s’accompagnera d’améliorations des normes en matière de travail et d’environnement.

Toutes ces avancées étaient réclamées par le Parlement européen. Il serait idiot et contreproductif de les rejeter après les avoir obtenues.

Cet accord est-il parfait? Bien sûr que non. Contient-il des points que j’aurais préféré ne pas voir y figurer? Évidemment, mais les négociations impliquent des compromis. Dans l’ensemble, cependant, s’agit-il d’un bon accord pour l’Europe? Oui. S’agit-il d’un bon accord pour la Corée? Oui aussi. S’agit-il potentiellement d’un bon accord pour l’économie mondiale? Oui également. Inutile dès lors de tergiverser: nous devrions aller de l’avant et signer cet accord.

 
  
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  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE. (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’un sujet classique sur lequel les institutions européennes risquent leur réputation auprès des industriels, des travailleurs et des consommateurs européens.

Un accord de libre-échange est toujours une bonne nouvelle, un pôle de stabilité et de prospérité dans le monde, surtout lorsqu’il symbolise le premier succès de politique commerciale bilatérale pour l’Union après des années de déconvenues. Peut-être justement pour cette raison, la conclusion de cet accord a cependant été un peu hâtive. Il semblerait presque que la Commission a été tentée de le conclure à tout prix.

Pour l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, si les ristournes de droits sont acceptables pour l’OMC et si elles sont déjà appliquées, elles n’en représentent pas moins, dans les faits, une subvention à l’exportation, et un relâchement de la règle d’origine est un pas en arrière en matière de transparence. Ces deux principes constitueront bientôt un précédent pour nos autres partenaires commerciaux. Nous sommes bien conscients que la Commission a mené d’âpres négociations mais, comme le dit le proverbe coréen, même les meilleurs commettent des erreurs.

Nous avons souvent entendu que la Commission perdait sa capacité à protéger les intérêts légitimes des producteurs, des travailleurs et des consommateurs, et il est clair que, dans ces négociations parfois critiquées pour leur manque de transparence, sa communication avec les partenaires sociaux n’a pas été à la hauteur.

Tous les citoyens européens attendent de nous, Commission et Parlement, que nous affichions une certaine sensibilité politique. L’industrie européenne ne se porte pas bien, et il est inutile pour certains États membres d’accorder des subventions au secteur automobile - auxquelles, soit dit en passant, je suis totalement opposé. D’un autre côté, nous risquons, avec cet accord, d’introduire des subventions pour les exportations coréennes.

Nous savons tous que ces accords sont compliqués et que de nombreuses avancées méritent d’être saluées: fin des droits de douane coréens, reconnaissance des certifications européennes, nouvelles possibilités ouvertes aux services européens et protection des indications géographiques. En partie pour cette raison, je ne tiens pas à emprunter la même voie que les États-Unis, dont l’accord avec la Corée attend depuis des années d’être ratifié tandis que des voix s’élèvent pour rouvrir le chapitre automobile.

La Commission insiste pour que le texte de l’accord fasse partie d’un paquet global constitué de trois documents: l’accord de libre-échange qui doit être ratifié, les mesures d’exécution, notamment concernant les ristournes de droits, et le règlement sur la clause de sauvegarde. J’ajouterais si possible le recours éventuel au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les régions susceptibles d’être affectées par cet accord.

Monsieur le Commissaire, nous souhaitons voir tous les documents réunis et nous considérons par-dessus tout, dans le cadre de la procédure législative ordinaire instaurée par le traité de Lisbonne, qu’il nous faut exclure tout type d’accord provisoire, auquel nous nous opposerons, car nous souhaitons travailler de concert.

 
  
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  Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, vous l’avez dit, cet accord innove. Il innove, mais pas forcément de la façon dont on en parle. Effectivement, pour la première fois peut-être, on voit dans le résultat des négociations qu’il y a des perdants, ce qu’on assume, mais dans le cadre d’une négociation commerciale avec des tiers. Ce n’est pas dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ce n’est pas dans le cadre d’une politique industrielle qu’on a choisi quels seraient les perdants, en Europe, d’une ouverture commerciale.

Deuxièmement, cet accord innove aussi parce que, dans les négociations commerciales, ce sont d’habitude les secteurs de l’agriculture qui résistent et les secteurs industriels qui sont contents. Là, on voit que c’est l’inverse. Pour la première fois, ce sont littéralement de gros secteurs industriels qui se plaignent des choix qui sont faits par l’Europe.

Troisièmement, cet accord innove également parce que vous nous citez 1,6 milliard de baisse de droits de douane dont nous bénéficierons sur le marché coréen. Mais ces chiffres veulent-ils simplement dire quelque chose? Je suis un élu de la région Ouest de la France, et notamment de la Bretagne. Si, Monsieur De Gucht, vous avez visité la Bretagne, vous devez savoir qu’aujourd’hui, les algues vertes et la pollution des nappes phréatiques sont un énorme problème lié à l’intensification de l’élevage du porc.

Or, on nous dit qu’on va gagner un petit peu d’argent sur le porc avec la Corée du Sud. La réalité, dans la région où je suis élu, c’est que cette intensification de l’élevage du porc fait perdre des emplois, fait perdre de la valeur ajoutée, fait perdre du tourisme et que par conséquent, dans ma région, on est perdant dans cet accord. Peut-être que dans votre calcul total on y gagne, mais dans une région comme la mienne, on y perd.

Enfin, cet accord innove encore parce que, pour la première fois, on va demander une dérogation environnementale. On nous rabâche en permanence que l’Europe est le leader incontestable et incontesté de la lutte contre les changements climatiques dans le monde. La réalité est qu’on en est à négocier des dérogations avec la Corée du Sud sur les émissions de CO2 des voitures parce que le lobby automobile a été très fort en Europe pour repousser les échéances des contraintes sur les émissions de CO2 et que maintenant, il est obligé d’obtenir des dérogations à l’extérieur.

On voit donc bien encore une fois que cet accord, l’Europe va le subir plus qu’elle ne va le construire en termes de stratégie industrielle, de stratégie pour nos entreprises et de choix d’économie. Vous l’avez rappelé, stratégie de Lisbonne, économie verte, innovation. Je ne vois pas, dans cet accord, en quoi cela sera favorisé.

Enfin, vous avez souvent un discours très équilibré sur les choses, mais dès qu’on parle de taxes, d’un seul coup, là... Sur la taxe carbone aux frontières évoquée pendant votre audition et maintenant sur la taxe Tobin, je vous fais le pari, Monsieur De Gucht, qu’avant la fin de votre mandat, la Commission devra s’exprimer fortement sur la taxe Tobin parce que c’est aujourd’hui un outil indispensable à la régulation des marchés financiers.

 
  
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  James Nicholson, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par vous souhaiter la bienvenue à votre nouveau poste et le meilleur pour votre nouveau mandat. Je profite de l’occasion pour affirmer qu’il est bon de tenir ce débat ce soir en cette Assemblée et de faire la lumière sur certains points.

La vérité, c’est que les négociations ont été longues et ardues, et je salue de tout cœur le commissaire lorsqu’il affirme espérer les conclure très rapidement.

La signature de cet accord profitera énormément tant à l’Europe qu’à la Corée. J’ai conscience des préoccupations exprimées et je les ai écoutées. Nous les avons entendues ce soir, concernant l’industrie automobile. Je pense cependant que, si nous décidons de dépendre de l’industrie automobile - et nous la défendrons totalement -, nous choisissons le mauvais secteur pour intervenir, et General Motors ne serait certainement pas la principale de mes priorités, en ce qui me concerne.

Je partage ces préoccupations ainsi que certaines des craintes bien réelles exprimées par de nombreuses personnes. Je les comprends également. J’estime cependant que les opportunités qui nous sont offertes les relèguent au second plan et que nous n’arriverons à rien en nous montrant systématiquement réticents.

Nous devons donc examiner ces possibilités et les saisir au lieu de nous focaliser sur le négatif. En outre, nous ne pouvons négliger la teneur politique de cet accord, car la Corée du Sud est bordée au nord par un ennemi extrêmement agressif, et je pense qu’avec cet accord, nous indiquons également quel pays nous soutenons.

Nous devons donc tout faire pour supprimer les barrières en vigueur dans cette région. L’accord témoignera de notre soutien au progrès.

J’ai eu la possibilité de me rendre dans la région, et je sais que ses habitants sont largement attirés par l’évolution et le progrès. Le soutien mutuel entre le Nord et le Sud est manifeste lorsqu’on visite un endroit tel que Kaesong. Nous avons là, selon moi, une excellente occasion d’aller de l’avant.

Je demanderai simplement à la Commission ce qu’elle pense de la disposition relative au mécanisme de règlement des différends et comment ce dernier fonctionnera en pratique. Plus précisément, à quelle vitesse pourrons-nous recourir à ce mécanisme en cas de grave perturbation du marché?

 
  
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  João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons décrié les conséquences désastreuses de la libéralisation de l’économie mondiale pour de nombreux secteurs d’activité économique, notamment dans certains États membres et dans les régions les plus dépendantes de ces secteurs. Nous entendons par là la destruction des activités productives et des emplois, les graves répercussions sur la capacité à créer et à répartir les richesses, la dépendance croissante vis-à-vis des marchés étrangers, les déséquilibres commerciaux chroniques et croissants - bref, l’effondrement économique et social.

Nous faisons également référence aux atteintes aux droits des travailleurs, au dumping social et à la ruine de millions de petits producteurs et de nombreuses petites et moyennes entreprises. Les partisans d’une libéralisation graduelle du commerce international ne peuvent ignorer ces conséquences. Je rappellerai ici l’industrie du textile et de l’habillement, particulièrement éclairante dans le cadre de cet accord, ainsi qu’une étude de la direction générale de l’emploi et d’Eurofound, qui présente des scénarios tablant sur une baisse de 20 à 25 % des emplois communautaires d’ici 2020 ou évoquant une perte de 50 % des emplois dans ce secteur. Je rappellerai aussi, cependant, les secteurs tels que l’électronique et l’industrie des pièces détachées dans le secteur automobile, déjà évoqués ici. Ces récriminations soulèvent une série de questions qui restent sans réponse.

Quelles mesures seront prises pour protéger ces secteurs sans se contenter de limiter les effets des suppressions d’emplois? Quels sont les mécanismes de défense et de sauvegarde actuels pour lutter contre les exportations agressives? Quand et comment aurons-nous la possibilité de lutter efficacement contre les délocalisations d’entreprises? Selon la proposition de ce groupe, le budget 2010 comprendra une nouvelle ligne budgétaire consacrée aux actions dans le secteur du textile et de la chaussure et à la mise en place d’un programme communautaire pour le secteur. Quels sont les principaux éléments de ce programme?

Monsieur le Commissaire, des relations économiques équitables s’imposent de toute urgence. Ces relations doivent être au service des peuples et de leurs pays, et non de certains groupes économiques ou de ceux qui financent l’Union européenne. Défendre le droit de chaque pays à s’assurer une production durable est nécessaire pour l’avenir, au nom d’une nouvelle rationalité économique, sociale, énergétique et environnementale que le modèle néolibéral non seulement ignore, mais rend aussi impossible.

 
  
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  Anna Rosbach, au nom du groupe EFD.(DA) Monsieur le Président, je ne perçois pas les choses de la même manière que l’orateur précédent. Personnellement, je salue l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Pour autant que je puisse en juger, il est clairement dans l’intérêt de l’Union d’encourager une relation la plus étroite possible entre l’Europe et les pays démocratiques d’Asie, dont la Corée du Sud.

Les échanges entre l’Europe et la Corée du Sud ont longtemps été déséquilibrés en raison du protectionnisme: l’UE libre-échangiste faisait face à une Corée du Sud protectionniste. Il y a quelques dizaines d’années, le pays était une société agricole. Il s’est rapidement transformé en une société industrielle dont 81 % de la population vit aujourd’hui en zone urbaine. La Corée du Sud est aujourd’hui la onzième économie au monde et le quatrième partenaire commercial de l’UE.

La Corée du Sud est un allié de poids dans une zone d’importance stratégique. Selon les prévisions, le pays devrait renforcer encore sa position dominante dans le secteur des hautes technologies d’ici une décennie.

Au nord, la Corée du Sud doit se frotter à son voisin chinois, un géant économique et militaire qui est aussi son principal partenaire commercial. En termes de concurrence, la Chine dispose d’une ressource quasi inépuisable: sa main-d’œuvre bon marché. En conséquence, elle est aussi le principal concurrent commercial du pays. En imposant des normes de qualité à la Corée du Sud, l’UE peut rendre ses produits plus adaptés à une exportation vers les États-Unis et l’Europe - bien plus que les produits chinois, ce qui nous intéresse tous, j’imagine.

Comme évoqué précédemment, l’accord de libre-échange supprimera 1,6 milliard d’euros de droits de douane par an. Ce peut être une excellente chose de manière générale, mais la question est pour moi de savoir si le commerce et l’industrie sud-coréens ont été suffisamment libéralisés et si la feuille de route de l’accord de libre-échange est réalisable, sachant que la Corée du Sud continue d’accorder des subventions extraordinaires à certaines industries, notamment dans les secteurs pharmaceutique et électronique.

 
  
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  Peter Šťastný (PPE).(EN) Monsieur le Président, l’UE a connu ces derniers mois une série de changements et de transitions. Nous avons vu défiler trois commissaires au commerce international et deux présidents du Conseil et assisté à l’adoption du traité de Lisbonne.

Durant cette période, j’ai bataillé avec l’ensemble des hauts fonctionnaires concernant la nécessité de peaufiner l’accord de libre-échange UE - Corée du Sud et de tenir compte des industries extrêmement mécontentes, dont l’industrie automobile de l’UE.

Les discussions les plus enflammées concernaient essentiellement les sauvegardes en matière de ristournes de droits et les barrières non tarifaires. Lorsqu’en réponse à ma question lors des auditions, le nouveau commissaire a affirmé que le système de ristournes de droits méritait d’être examiné plus attentivement, j’ai senti monter en moi un certain optimisme. Même les États-Unis avaient suspendu leur accord de libre-échange avec la Corée du Sud, notamment en raison d’objections similaires de l’industrie automobile.

Cet accord est le premier grand accord de libre-échange. Il servira de modèle et doit donc être bien ficelé. Les conditions doivent être équitables entre les deux parties. Ne vous méprenez pas: je suis un fervent partisan des accords de libre-échange. Je reconnais leur impact positif sur le PIB et l’emploi, mais nous devrions également comprendre que, lorsque l’avantage concurrentiel est unilatéral, les bénéfices s’en trouvent réduits et, dans le pire des cas, pourraient même s’avérer négatifs.

Les salariés de l’UE méritent mieux. Peut-être devrions-nous nous tourner vers notre partenaire transatlantique, exiger ensemble de légers ajustements qui satisferaient ne serait-ce que partiellement ces géants de l’industrie et permettre à de nouveaux accords d’entrer en vigueur le plus rapidement possible. S’il subsistera toujours des exigences non satisfaites, les accords de libre-échange doivent globalement profiter aux citoyens des deux parties. J’ai le devoir de suivre la situation et de veiller à ce que les citoyens de ma circonscription, et ceux de l’UE, obtiennent un accord équitable.

 
  
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  Kader Arif (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en septembre nous débattions déjà en plénière de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée. Nous avions déjà été nombreux à exprimer nos craintes quant aux conséquences négatives de cet accord, notamment sur le secteur automobile. Nous ne pensions pas que les faits nous donneraient raison aussi vite.

Le 21 janvier, Opel a annoncé la fermeture de son site d’Anvers, dont la production sera délocalisée en Corée du Sud. Faut-il croire que cette décision n’a rien à voir avec l’accord de libre-échange qui vient d’être négocié? Permettez-moi d’y voir un lien. En cette période de crise économique où les travailleurs sont les premiers à payer pour les erreurs des financiers, la Commission a la responsabilité de prendre en compte, plus que jamais, les conséquences sur l’emploi des accords qu’elle négocie.

Il n’est plus possible de donner une réponse simpliste à ces salariés, dont nous savons pertinemment qu’ils retrouveront difficilement un emploi. Nous ne pouvons pas leur dire que le commerce international est un jeu de gagnants et de perdants, et que, malheureusement, ce sont eux qui seront sacrifiés et que nous ne pouvons rien y faire.

Aujourd’hui, nous attendons de vous, Monsieur le Commissaire, des réponses. Nous souhaitons d’abord savoir si votre direction générale a évalué l’impact de cet accord sur l’emploi en Europe car je dois vous dire que le chiffre annoncé de manière gourmande, selon lequel les exportateurs européens feraient des bénéfices à hauteur de 19 milliards d’euros, ne nous convainc pas. D’où vient ce chiffre, sur quelle étude s’appuie-t-il? Mais, au-delà des effets positifs attendus, les effets négatifs ont-ils également été pris en compte?

Sur cet accord, un règlement sur les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde a été préparé par la Commission, notamment en ce qui concerne le duty drawback, qui constitue un avantage jamais concédé, même à nos partenaires commerciaux en développement. Les propositions avancées prévoient des procédures complexes pour invoquer et faire appliquer les clauses de sauvegarde.

Mais, je me rassure car, pour la première fois, le Parlement pourra prochainement se prononcer sur ce texte en codécision. Cependant, je tiens à souligner que le problème de l’emploi en Europe ne sera pas résolu par des mesures palliatives prises au cas par cas. C’est pourquoi je demande, avec l’ensemble de mon groupe, que soit enfin élaborée une véritable politique industrielle européenne, qui constitue une réelle stratégie pour l’avenir de nos industries.

Dans un contexte de crise économique et de concurrence mondiale exacerbée, cette politique industrielle doit être efficacement coordonnée avec la politique commerciale commune afin que nos accords de libre-échange ne soient pas source de destruction d’emplois en Europe.

Un second sujet sur lequel nous attendons des éclaircissements, c’est celui du protocole sur la coopération culturelle, inclus dans l’accord. Plusieurs États membres ont réagi très vivement aux négociations engagées avec la Corée, un pays qui n’a pas ratifié la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Je dénonce le principe même de l’ouverture de négociations sur ce thème et je considère que les questions culturelles doivent être gérées indépendamment des négociations commerciales et mises entre les mains du commissaire en charge de la culture afin d’éviter que ce sujet constitue un élément de négociation au même titre que des biens ou services classiques.

Pour conclure, Monsieur le Commissaire, vous savez à quel point il est essentiel que les députés soient pleinement informés des négociations en cours et associés à tous les stades, y compris dès la définition du mandat de négociation. Au-delà des divergences d’approche que nous avons, je voudrais souligner qu’une meilleure information du Parlement en amont aurait facilité notre compréhension de la stratégie poursuivie.

J’espère donc pouvoir compter sur votre soutien et celui de votre Commission pour faciliter notre futur travail, chacun dans ses responsabilités, mais toujours au service d’une politique commerciale plus communautaire, à l’évidence, mais surtout plus juste.

 
  
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  Le Président. - Merci Kader, mais il y a toujours des difficultés pour te suivre du côté des interprètes. Ils n’arrêtent pas de me faire signe pour m’indiquer que l’on ne peut pas te suivre. Alors, c’est bien de faire une longue intervention, beaucoup plus longue que ne le permet le temps concédé, mais le fait est qu’il n’y a pas d’interprétation.

Tu n’es donc suivi que par toi-même et par les francophones qui sont dans la salle.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE).(EN) Monsieur le Président, la proposition d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud a été jugée inique et déséquilibrée par l’industrie automobile catalane et européenne.

Cette industrie, ainsi que le secteur textile européen, ont exprimé leurs préoccupations concernant certaines questions, telles que le système de ristournes de droits et la clause de sauvegarde. La Fédération européenne des syndicats a également critiqué cet accord. La Corée du Sud n’a ratifié aucune des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et elle persiste à réprimer les droits syndicaux.

Par ailleurs, nous savons que le collège de la Commission européenne était profondément divisé sur la question de cet accord de libre-échange avec la Corée du Sud, tout comme les services de la Commission, notamment la DG Fiscalité et union douanière et la DG Commerce, concernant le système de ristournes de droits.

Pour la DG Fiscalité et union douanière, ce système génère des distorsions de concurrence en ce qu’il constitue concrètement une subvention à l’exportation. Il créerait un net avantage concurrentiel pour l’industrie coréenne au détriment de l’industrie européenne au sein de l’Union.

La même agence de promotion des investissements commerciaux coréens a estimé cet avantage à au moins 1 300 euros par véhicule. La Commission considère-t-elle dès lors cet accord de libre-échange comme un accord équitable? La nouvelle Commission fournira-t-elle au Parlement une évaluation d’impact et des analyses complètes et actualisées de ce système de ristournes de droits?

 
  
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  Paweł Zalewski (PPE).(PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’un accord essentiel qui servira de modèle aux accords avec d’autres pays d’Extrême-Orient. Il convient donc de réfléchir et d’analyser attentivement la situation. Les pressions ne doivent pas nous pousser à agir dans la précipitation. Je suis favorable à la libre concurrence et j’estime que son influence sur la stabilisation politique et sur le développement économique est incontestable. Cette concurrence doit cependant être équilibrée; elle doit prendre la forme d’une concurrence entre technologies ou coûts de production, et non d’instruments tels que les ristournes de droits, qui sont incluses dans l’accord et qui, très franchement, ne profitent qu’à une seule partie.

Nous sommes en pleine crise économique et nous devons aujourd’hui nous montrer particulièrement sensibles à la situation en Europe - notamment en veillant à l’avenir de l’industrie européenne. Cela ne concerne pas seulement l’industrie automobile, mais aussi l’industrie électronique et celle du textile. De nombreux secteurs industriels, dont un grand nombre en Pologne, se plaignent de cet accord. Je suis dès lors convaincu qu’il nous faut agir comme suit: premièrement, nous devons être certains des effets de l’accord et, pour ce faire, nous devons également collaborer avec les industries qui ont fait part de leurs appréhensions à son égard, et non uniquement avec celles qui estiment qu’elles en tireront profit. J’attends de la Commission qu’elle produise une analyse approfondie des conséquences d’une entrée en vigueur de cet accord. Deuxièmement, nous devons nous pencher avec la plus grande attention sur les mesures de sauvegarde et sur la manière de les formuler afin que l’accord profite concrètement aux deux parties, et non exclusivement à la Corée du Sud. Troisièmement, il ne saurait être question d’introduire cet accord à titre provisoire avant que le Parlement ne soit sûr qu’il soit effectivement avantageux pour tous les pays de l’Union européenne et qu’il n’instaure aucune forme d’avantage injustifié pour l’industrie coréenne.

 
  
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  Vital Moreira (S&D).(PT) Monsieur le Président, je voudrais poser au commissaire chargé du commerce deux questions concernant l’importance de cet accord pour les politiques commerciales de l’UE. En réalité, depuis le lancement de la stratégie «L’Europe dans le monde» en 2006, qui visait à renforcer le rôle du commerce international dans la stratégie économique de l’Union européenne, il s’agit du seul accord de libre-échange ayant été négocié, mais pas encore ratifié, impliquant un partenariat commercial d’envergure.

Que pense la Commission de son propre rôle et des maigres résultats obtenus à la lumière des objectifs de la stratégie «L’Europe dans le monde»? Considère-t-elle donc que la crédibilité de sa propre politique commerciale est en jeu dans ce traité et que cette crédibilité dépend également de la ratification et de l’approbation de ce traité par le Parlement?

Ensuite, ce traité ne concerne qu’un pays; il s’agit donc d’un accord bilatéral. Nous savons que l’ambitieux accord commercial multilatéral sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce marque tout simplement le pas et n’offre aucune perspective immédiate. Les différents accords régionaux proposés par l’Union européenne ont presque tous échoué ou n’ont clairement aucune perspective réelle. En résumé, cela veut-il dire que cet accord bilatéral acte l’échec de l’implication de l’UE dans des accords bilatéraux et régionaux et que nous sommes donc condamnés au bilatéralisme?

 
  
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  Pablo Zalba Bidegain (PPE). (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la position du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est extrêmement claire en ce qui concerne la politique commerciale de l’Union européenne. Nous sommes d’ardents défenseurs du libre-échange, et il est essentiel, incontestablement, que l’Europe continue de négocier des accords commerciaux avec d’autres pays, car ceux-ci offrent de nouvelles possibilités aux entreprises européennes - c’est-à-dire de nouveaux emplois, dont nous avons le plus grand besoin dans le contexte de grave crise économique que nous traversons actuellement.

J’apprécie vraiment vos propos, Monsieur le Commissaire, car j’estime également primordial que ces accords contiennent des garanties suffisantes, afin d’éviter de signer des clauses qui s’avèrent iniques et déséquilibrées pour l’industrie européenne.

L’accord avec la Corée du Sud a été présenté par la Commission comme le premier d’une nouvelle génération d’accords commerciaux plus ambitieux pour l’Europe - d’où son importance. La question n’est pas de savoir s’il s’agit ou non d’un petit pays; elle est de ne pas affaiblir notre capacité de négociation dans le cadre d’accords futurs avec des pays bien plus vastes.

Nous ne sommes donc pas opposés à l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Nous souhaitons par contre que certains articles, qui créent selon nous des désavantages concurrentiels iniques pour certains secteurs industriels européens et donnent aux producteurs coréens un avantage injuste, soient étudiés plus attentivement.

Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous m’expliquiez clairement pourquoi la clause de sauvegarde relative aux ristournes de droits doit entrer en vigueur dans cinq ans. La dernière fois que j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec vous, vous aviez déclaré que c’était parce que les droits de douane sur les véhicules étaient également supprimés après cinq ans.

L’accord prévoit une suppression des droits de douane pour les véhicules de plus de cinq tonnes après cinq ans. Par contre, pour les véhicules de moins de cinq tonnes, qui représentent l’ensemble des véhicules ordinaires, les droits de douane de 10 % seront supprimés dans trois ans. Quelle est, Monsieur le Commissaire, la justification de cet écart de deux ans?

Je voudrais également en savoir plus sur les éventuelles mises à jour que vous évoquiez sur ce point. Quel est l’intérêt de corriger ces problèmes ex post alors que l’objectif ultime de la clause de sauvegarde est d’anticiper toute répercussion négative?

 
  
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  Evelyn Regner (S&D).(DE) Monsieur le Président, l’UE ne devrait conclure d’accords de libre-échange qu’avec des pays pleinement respectueux des droits de l’homme. Il me semble essentiel que les normes fondamentales de travail de l’Organisation internationale du travail soient adoptées et, plus encore, respectées. Les clauses de l’accord en matière d’emploi sont correctes mais ne vont pas assez loin. L’on a déploré en Corée, notamment ces derniers mois, des violations fondamentales des droits syndicaux, tels que le droit à la négociation collective et le droit à la liberté d’association. Tout au long du processus de négociation, les syndicats européens, et notamment les syndicats de la métallurgie, ont pointé du doigt ces éléments, notamment dans le contexte des problèmes à prévoir dans le secteur automobile.

Le cas d’Opel Anvers a été mentionné à plusieurs reprises. Rappelons à nouveau que les activités n’ont pas seulement été déplacées en raison d’une surcapacité, comme l’a répété plusieurs fois la direction, mais aussi et surtout pour délocaliser la production en Corée du Sud. Qui tirera profit de ce mouvement? Se pourrait-il qu’il s’agisse là d’un avant-goût de ce que nous réserve l’accord de libre-échange?

Un autre secteur à problèmes qui n’a pas reçu autant d’attention est l’industrie navale. Dans son plan décennal, qui est un acte de gouvernement, la Corée s’est fixée pour objectif de garantir que plus de 90 % des entreprises approvisionnant l’industrie navale coréenne soient basées en Corée. Cela rend très difficile la situation pour les concurrents européens, et notamment pour les salariés du secteur.

(Question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Daniel Caspary (PPE).(DE) Monsieur le Président, Madame Regner, je vous remercie pour cette opportunité. Vous avez évoqué la situation d’Opel Anvers. Je voudrais savoir si vous êtes d’accord avec moi pour dire qu’Opel a connu de graves difficultés financières pendant plusieurs mois, que l’entreprise pourrait produire bien plus de véhicules qu’actuellement et que la mauvaise situation économique d’Opel ne peut être provoquée par un accord de libre-échange qui n’est pas encore entré en vigueur.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D).(DE) Monsieur le Président, il est vrai, naturellement, que nous sommes face à de graves problèmes économiques. C’est incontestable. Cependant, la direction de l’entreprise, et notamment M. Reilly, ont enfreint un accord delta. En vertu de ce dernier, le site d’Opel à Anvers recevait l’assurance que les tout-terrains de loisir seraient produits sur place. Aujourd’hui, ces voitures ne sont pas produites à Anvers, mais en Corée du Sud. Il s’agit tout simplement, d’après moi, d’un cas de transfert des activités existantes d’Opel Anvers vers la Corée du Sud.

 
  
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  Bernd Lange (S&D).(DE) Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, j’ai trois questions à vous poser. La première concerne la nécessité d’instaurer des conditions de concurrence équitables. Le fait que les droits des travailleurs soient restreints en Corée du Sud implique des conditions de concurrence déloyales, telles que la question des actions collectives. L’article 314 du code pénal sud-coréen fait référence au délit de «perturbation des activités». Il est utilisé pour prévenir les grèves et limiter les droits des syndicats, par exemple dans le cas de Ssangyong. Je voudrais également savoir pourquoi nous concluons des accords de libre-échange avec des pays tels que la Corée du Sud ou la Colombie, qui rencontrent le plus de problèmes avec les normes de l’Organisation internationale du travail. Ma première question est donc la suivante: comment proposez-vous d’utiliser l’accord de libre-échange pour garantir l’absence de concurrence déloyale en Corée du Sud due à des restrictions des droits des travailleurs?

Ma deuxième question concerne les problèmes de l’industrie automobile, que nombre d’orateurs ont déjà évoqués. Il est essentiel dans ce cas de prévoir des clauses de sauvegarde adaptées. Des clauses de sauvegarde générales existent actuellement pour les grandes perturbations du marché et pour le système des ristournes de droits. Mais quelque chose m’échappe. Monsieur De Gucht, vous pourriez peut-être m’expliquer les clauses de sauvegarde en des termes simples. Je souhaiterais particulièrement savoir qui peut les invoquer et en quelles circonstances.

Ma troisième question concerne notre nouvelle base contractuelle de coopération née du traité de Lisbonne. Celle-ci implique notamment que les clauses de sauvegarde et la mise en œuvre soient approuvées par codécision. Pouvez-vous m’assurer que l’accord de libre-échange ne prendra pas effet tant que le Parlement n’aura pas approuvé cette procédure et tant qu’il n’aura pas exercé ses droits et adopté les clauses de sauvegarde?

 
  
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  Kathleen Van Brempt (S&D).(NL) Monsieur le Commissaire, vous conviendrez avec moi, j’en suis sûre, que les accords de libre-échange ne sont pas conclus pour des raisons idéologiques, mais parce que nous sommes bien conscients de leur impact sur la société, d’un point de vue tant social qu’économique. Vous avez vous-même évoqué une série d’évaluations d’impact, mais je n’ai jamais lu d’étude d’impact qui détaillait, secteur par secteur, quel serait l’impact sur l’emploi.

Beaucoup ont déjà évoqué le secteur automobile. Eh bien, tant moi que ma région, Monsieur le Commissaire, qui reste aussi la vôtre dans une certaine mesure, avons entre-temps découvert à quoi ressemblait cet impact. L’usine d’Opel à Anvers ferme ses portes et, sur place, les syndicats - composés de gens qui travaillent sur ce dossier depuis des années - sont absolument convaincus que cet accord commercial est un élément très important du fameux plan d’entreprise d’Opel, un plan qu’il nous a été impossible de consulter et qui est au cœur de la décision de ne pas construire les tout-terrains de loisir à Anvers.

J’ai deux questions à vous poser à ce sujet. Connaissez-vous l’impact de cet accord sur l’emploi, ses répercussions sur l’emploi pour chaque secteur économique? Si pas, êtes-vous prêt - et je vous le demande avec insistance - à commander une évaluation d’impact à ce stade, de manière à garantir que le Parlement dispose des informations nécessaires lorsqu’il sera amené au final à donner son accord? Ensuite, comptez-vous à l’avenir - puisque ce dossier intervient au début de votre mandat - entreprendre systématiquement ce genre d’évaluation d’impact pour les questions sociales?

 
  
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  Seán Kelly (PPE). (GA) Monsieur le Président, je salue cet accord commercial entre l’Union européenne et la Corée du Sud.

(EN) Ce faisant, j’ajouterai que tous les accords de ce type impliquent des gagnants et des perdants. Dans ce cas-ci, malheureusement, l’Association automobile semble être désignée comme la perdante. Je signalerai cependant qu’une opportunité pourrait se profiler lorsqu’on sait que la demande en automobiles devrait au minimum quadrupler au cours des 20 à 30 prochaines années.

D’après moi, cependant, la perspective d’ensemble évoquée par le commissaire, qui implique 19,1 milliards d’euros de bénéfices pour l’UE et 12,5 milliards d’euros pour la Corée du Sud, est le signe d’un bon accord. Un scénario inverse pourrait légitimement nous préoccuper. En outre, nous ne pouvons sous-estimer l’importance psychologique de la Corée du Sud sur le plan politique lorsque nous tendons la main par-delà les océans, vers l’Asie - un élément très important à leurs yeux - et, en ce qui nous concerne, lorsque nous retrouvons notre position sur la scène mondiale, qui avait été quelque peu malmenée à Copenhague.

 
  
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  Harlem Désir (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cet accord avec la Corée va être le premier qui va véritablement mettre en œuvre la stratégie Global Europe en tant qu’accord important, et il devrait donc être particulièrement exemplaire parce qu’il va créer un précédent.

Or, nous constatons que, tout d’abord, il y a un problème d’information du Parlement, notamment sur les clauses de sauvegarde, un problème de méthode ensuite puisqu’on nous annonce déjà qu’on pourrait mettre en œuvre des dispositions provisoires ou mettre provisoirement en œuvre l’accord sans même attendre l’avis conforme du Parlement, et un problème de clarté et de transparence du cadre commercial enfin – ça a été soulevé par M. Rinaldi – puisque, à travers le duty drawback, on pourrait avoir en fait un accord indirectement passé avec la Chine. Je crois que nous devons être particulièrement clairs sur ces accords de libre-échange.

En outre, il y a un problème de cohérence face à l’ambition de développer des normes sociales et environnementales. On est très loin, par exemple, de ce que les États-Unis ont négocié en matière de respect des normes sociales dans leur accord avec la Corée.

Enfin, franchement, quand on regarde la situation économique que nous traversons, avec une industrie automobile...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Niccolò Rinaldi (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais poser une question complémentaire au commissaire. Nous sommes conscients que le cadre entourant la procédure de ratification par les parlements nationaux n’est pas clair, mais quelle majorité devra se prononcer sur cet accord au Conseil? S’agit-il d’une majorité qualifiée ou d’une majorité par consensus? C’est là un autre point que je n’ai pas compris, et je pense qu’il est important de comprendre cet aspect de la base juridique.

J’ajouterai également que j’ai été surpris par la tonalité de ce débat. Je pense avoir entendu s’exprimer de nombreuses craintes et j’appelle donc à nouveau la Commission à collaborer avec nous. Monsieur le Commissaire, nous sommes certains que vous ferez un travail remarquable mais, pour reprendre un autre proverbe coréen, «demande le chemin même quand tu le connais déjà».

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Monsieur le Président, l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud semble être une véritable avancée. Un accord sur une zone de libre-échange entraînera une croissance significative de nos échanges réciproques. La suppression de droits à l’importation coréens à hauteur de 1,6 milliard d’euros environ et de droits à l’importation européens à hauteur de 1,1 milliard d’euros environ permettra une libéralisation significative des échanges dans d’importants secteurs de l’industrie et des services - essentiellement les télécommunications, la protection de l’environnement, les transports, la finance et les services juridiques. L’accord de libre-échange contribuera en outre à accroître la transparence en matière de protection de la propriété intellectuelle et de marchés publics. Grâce à lui, la Corée reconnaîtra également les certifications et normes de qualités de l’UE. L’accord est d’autant plus important en cette période de crise, car il permettra un développement plus rapide dans les pays de l’UE. Nous sommes bien conscients, cependant, (…).

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, tout d’abord, concernant la procédure - de nombreuses questions ont en effet été posées à ce sujet -, il s’agira clairement de la première fois que le Parlement devra approuver l’accord en tant que tel, mais aussi de la première fois que les clauses de sauvegarde devront être adoptées par codécision. Ce changement a, je pense, des répercussions sur les relations entre le Conseil, la Commission et le Parlement.

Les clauses de sauvegarde forment une proposition. La Commission a adopté sa proposition hier et la présentera très prochainement au Conseil et au Parlement. Commencera alors la procédure de codécision. Je ne comprends donc pas les nombreuses interventions soulevant des questions et exprimant des doutes sur les clauses de sauvegarde. Codécision oblige, toute clause de sauvegarde devra obtenir votre assentiment. C’est aussi simple que cela. Vous ne devriez donc pas vous inquiéter autant à ce sujet et concernant la ratification par le Parlement.

Cela implique naturellement que vous organiserez un débat en commission. J’ai déjà affirmé durant l’audition que je ne soumettrais aucune proposition en faveur d’une application précoce et provisoire, à moins que le Parlement ne se soit lui-même prononcé sur l’accord, que ce soit par une ratification formelle au Parlement ou par toute autre procédure que nous pourrons instaurer entre la commission du commerce international et la Commission. Ce point reste ouvert et peut être débattu. Quoi qu’il en soit, le Parlement aura la possibilité de rendre un avis politique sur l’accord avant que toute proposition d’application précoce ne soit avancée.

Une autre question est celle de savoir s’il s’agit d’un accord mixte ou d’un accord limité aux compétences communautaires. Le service juridique prépare encore son avis sur le sujet, mais nous ne pouvons exclure la possibilité qu’au final, nous devions le considérer comme un accord mixte, ce qui impliquerait que tous les parlements nationaux devraient également le ratifier, et ce qui pourrait aussi avoir - pour répondre à la question de Niccolò Rinaldi - des conséquences sur la procédure de vote au Conseil.

Voilà pour la procédure: vous aurez tout le loisir de vous exprimer, et nous respecterons scrupuleusement ce droit - nous nous exposerions à des ennuis en agissant autrement!

membre de la Commission.(NL) J’en viens à présent à la question d’Opel. Je comprends que celle-ci ne se pose pas qu’en Belgique, mais aussi dans d’autres États membres. Ce que je ne comprends pas, par contre, c’est d’entendre les gens dire qu’il y a un lien direct entre l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud et les projets d’Opel de fermer des usines en Europe.

Opel annonçait dès le début de l’année 2009 qu’elle comptait réduire ses capacités en Europe de 20 %. Il est vrai qu’une telle restructuration peut avoir lieu en conservant au final toutes les usines, pour peu naturellement qu’Opel considère cette option comme envisageable d’un point de vue économique.

Il est vrai également, cependant, que la décision de produire les tout-terrains de loisir en Corée du Sud est intervenue après la conclusion de l’accord avec Magna, mais avant celle des négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud. Les assertions de M. Belet et de Mme Van Brempt n’ont donc aucun fondement chronologique. L’accord avec la Corée du Sud n’a été conclu qu’après.

L’on pourrait en fait, je pense, avancer le raisonnement inverse, à savoir que certains États membres n’ont accepté un accord de libre-échange avec la Corée du Sud qu’à condition de savoir ce qu’il adviendrait d’Opel. Je pense en réalité que ce dernier raisonnement est le seul qui tienne si l’on examine la chronologie réelle des événements.

J’ajouterai au passage, à l’attention de M. Belet, que sa comparaison selon laquelle la Corée du Sud exporte quinze fois plus de véhicules vers l’Europe que l’Europe n’en exporte vers la Corée contient une petite erreur mathématique. Ce genre d’erreurs peut arriver avec les politiques; j’ai encore pu le constater récemment en Belgique. Les chiffres actuels sont de 37 000 voitures exportées vers la Corée du Sud et de quelque 440 000 véhicules importés dans l’Union.

Qui plus est, votre raisonnement est également tronqué, dans la mesure où vous partez du principe que les deux marchés ont la même taille. Si vous les comparez, vous constaterez que le marché sud-coréen est naturellement bien plus petit que le marché européen. Vous comparez donc des pommes et des poires.

Pour ce qui est de la pénétration des marchés, nous exportons en réalité autant de l’Europe vers la Corée du Sud que nous n’en importons en sens inverse: environ 3 à 4 %. C’est ce qui compte vraiment.

Un élément que j’estime bien plus important au moment d’évaluer la situation du marché est le fait que les producteurs sud-coréens ont récemment ouvert des usines de grande taille en Europe, à savoir en République tchèque et en Slovaquie, qui pourront produire annuellement environ un demi-million de véhicules au total. La réalité est donc peut-être qu’à l’avenir, les voitures coréennes produites en Europe seront concrètement, dans une large mesure, les voitures qui seront commercialisées sur nos marchés. Il s’agit d’un glissement incontestable. Ce que l’on peut donc observer sur l’ensemble du marché automobile, c’est un déplacement vers les principaux marchés, où les voitures peuvent au final être achetées et vendues.

Pour conclure sur ce qui constitue en tous les cas une situation éminemment regrettable chez Opel - pour laquelle, selon moi, une solution finira par arriver -, je pense qu’il ne faut pas négliger le fait que les producteurs suivent les consommateurs, et non l’inverse. Il s’agit là d’une des principales motivations de certaines décisions politiques, face à un marché automobile européen en contraction dont certains producteurs d’automobiles se sont retrouvés dans une situation financière difficile.

Je voudrais faire un dernier commentaire concernant la tension entre négociations bilatérales et multilatérales - une question soulevée également par M. Moreira. Les négociations basées sur le cycle de Doha ont lieu depuis 2001, soit depuis neuf ans, et aucune solution à cette impasse n’a encore été trouvée. Je suis un fervent partisan du multilatéralisme, et je pense que nous devons également conclure le cycle de Doha de manière positive, notamment en conservant les éléments de progrès qu’il contient, parce que son cadre multilatéral apporte par ailleurs la plus grande sécurité juridique pour le commerce international. J’estime toutefois que nous ne pouvons rester les bras croisés sur le front bilatéral en attendant la conclusion du cycle de Doha - je l’espère en 2010, ou au plus tard début 2011.

Une règle que j’estime essentielle est de ne conclure que des accords bilatéraux qui vont au-delà de Doha, de manière à ne pas miner les décisions du cycle de Doha dans la mesure où nous définissons des critères plus élevés. Cette règle sous-tend elle aussi la rédaction de l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Elle n’est pas, selon moi, de nature à nuire au multilatéralisme. Nous produirions un tel effet en dévalorisant la voie multilatérale, mais ce n’est pas notre intention, et ce ne le sera pas dans les négociations à venir.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

La prochaine séance aura lieu demain jeudi, le 11 février 2010, de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 17 heures.

L’ordre du jour est publié dans le document de séance portant le même nom et sur le site Internet du Parlement européen.

 

20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
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21. Levée de la séance
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(La séance est levée à 23 h 30)

 
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