Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 11 février 2010 - Strasbourg

6.4. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (A7-0013/2010, Jeanine Hennis-Plasschaert) (vote)

– Avant le vote

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, au nom du groupe PPE, je souhaite proposer à notre Assemblée le renvoi du rapport de Mme Hennis-Plasschaert en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément aux articles 63 et 175 du règlement. Nous avons entendu hier le Conseil et la Commission. Tous deux ont souhaité que le Parlement leur accorde un délai supplémentaire afin de pouvoir répondre aux demandes que nous avons nous-mêmes formulées sur l’accord intérimaire.

Chers collègues, ce Parlement a raison de demander des comptes au Conseil et à la Commission, mais aussi aux États-Unis. C’est notre responsabilité – encore plus avec le traité de Lisbonne – et nous devons l’assumer. Ce Parlement a raison de mettre sur le même plan sécurité des personnes et respect de la vie privée, car l’un ne peut pas aller sans l’autre. En vous demandant de différer légèrement notre vote, le groupe PPE ne remet pas en cause ses exigences ni l’autorité du Parlement. Il demande de renvoyer la balle dans le camp de la Commission, du Conseil et des États-Unis pour une période très courte.

En effet, mon groupe propose au Parlement de limiter le temps imparti au Conseil en exigeant que les éléments requis nous soient fournis non pas en mai comme le demande le Conseil, mais dès le mois prochain. Nous pourrions ainsi définitivement trancher dès mars prochain. Cela n’est pas irréaliste. Cela l’est d’autant moins que nous avons appris hier soir que la commissaire Malmström s’engageait à proposer, dès la semaine prochaine ou dès la prochaine mini-session à Bruxelles, à savoir dans dix jours, un nouveau mandat de négociation pour l’accord définitif. Nouveau mandat en février, vote du Parlement en mars, voilà ce que je vous propose.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à soutenir la proposition du PPE relative à l’ajournement du vote. Je crois que celle-ci est une ligne de conduite sensée et rationnelle; la Chambre peut disposer de nouveaux pouvoirs, mais nous devons les exercer de manière circonspecte et responsable. Le Conseil a tenté d’apaiser le Parlement, peut-être pas encore suffisamment, mais il s’est également excusé pour ses erreurs pendant ce processus. Ainsi, je pense que nous devons maintenant prendre le temps de coopérer et de travailler ensemble pour aller de l’avant et parvenir à un nouvel accord sur le long terme également. Je crois que c’est au mieux des intérêts de la réputation de la Chambre, de l’avenir de nos accords internationaux et de la sécurité de l’Europe que nous nous octroyons ce temps à présent.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, ma recommandation est de voter contre l’ajournement, car les conditions d’ajournement n’ont pas été respectées par le Conseil. Cette Chambre ne peut pas continuer à se laisser duper par de fausses promesses; la balle était dans le camp du Conseil, mais il n’est pas parvenu à agir de façon appropriée et efficace. Le Conseil connaît ce problème depuis plus de deux ans et il n’a rien fait pendant ce temps-là pour le résoudre. En refusant notre consentement concernant l’accord provisoire, la sécurité des citoyens européens n’est pas mise en péril. L’échange de données transatlantiques ciblées demeurera possible; l’état de droit est extrêmement important, même si actuellement, nos lois sont enfreintes et qu’en vertu de cet accord avec son application provisoire, elles continueront d’être enfreintes. Le Parlement ne doit pas se rendre complice de ces infractions.

Finalement, le dernier point: si l’administration américaine proposait au congrès américain un équivalent de cette proposition pour transférer en vrac les données bancaires des citoyens américains à une puissance étrangère, nous savons tous ce que le congrès américain dirait – n’est-ce pas?

(Applaudissements à gauche)

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission soutient un ajournement du vote. Celui-ci donnera à la nouvelle Commission l’occasion de créer une nouvelle impulsion dans ce dossier difficile et il donnera aussi davantage de temps au Parlement européen pour voir comment nous avons l’intention de le faire avancer.

La Commission s’est engagée dans un échéancier très ambitieux. Je tiens à confirmer les dires de M. Daul – selon lesquels la Commission adoptera le mandat pour un nouvel accord à long terme, le 24 février si vous acceptez de différer le vote. Je suis prête à venir à vous en personne le même jour pour présenter le mandat. Le Conseil l’aura le jour suivant à Bruxelles afin de l’examiner. Je suis sûre que la Présidence espagnole fera tout ce qu’elle pourra pour accepter le mandat dès que possible. La Commission lancera alors immédiatement les négociations avec les États-Unis pour tenter de conclure dès que possible.

Dans les limites de ces pouvoirs, nous tiendrons le Parlement européen pleinement informé de toutes les étapes du processus. Mon objectif est de parvenir à un nouvel accord avec des garanties très ambitieuses en matière de respect de la vie privée et de protection des données. Je crois que nous pouvons établir un climat de confiance des deux côtés de l’Atlantique pour le suivi du financement, mais ce climat doit être établi, bien sûr, tout en assurant la protection totale des libertés civiles et des droits fondamentaux.

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, j’ai une question supplémentaire pour la Commission, c’est-à-dire pour Mme Malmström: si je comprends bien, Madame Malmström, en votre qualité de commissaire, vous soutenez l’ajournement du vote du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)? Puis-je vous demander pourquoi vous n’avez pas soutenu ces demandes pendant la période de six mois en tant que ministre européenne de la Présidence suédoise? Si vous les aviez soutenues, nous n’aurions pas à discuter de l’ajournement aujourd’hui.

  Le Président. - Voulez-vous répondre, de manière très succincte?

(La commissaire refuse de répondre)

(Le Parlement rejette la demande relative au renvoi du rapport en commission)