Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 11 février 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur la proposition de résolution déposée par Elizabeth Lynne et Pervenche Berès, au nom de la commission EMPL, concernant la proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (B7-0063/2010).

  Elizabeth Lynne, auteure. − (EN) Monsieur le Président, chaque année, sur la totalité du territoire de l’UE, les travailleurs du secteur des soins de santé sont victimes de plus d’un million de blessures provoquées par des aiguilles de seringues, autant de blessures qui pourraient être évitées. Nombre de ces personnes blessées et leurs familles attendent ensuite avec angoisse de savoir si elles ont ou non contracté une maladie hématogène, comme le VIH ou l’hépatite C.

Les risques de contagion consécutive à un incident de ce type ne sont pas insignifiants. Selon les experts, les risques d’infection sont de un sur trois en ce qui concerne l’hépatite B, de un sur 30 en ce qui concerne l’hépatite C, et de un sur 300 en ce qui concerne le VIH. Prenons le cas de Juliet Young. Infirmière, Juliet est décédée en 2008, sept ans après avoir contracté le VIH dans un hôpital londonien, alors qu’elle pratiquait une prise de sang sur un patient infecté. Juliet s’est accidentellement piquée le pouce avec l’aiguille de la seringue qui avait glissé pendant la prise de l’échantillon. Ou cet autre cas: celui d’une infirmière dentiste travaillant en prison, piquée par une aiguille utilisée sur un détenu souffrant d’hépatite A, B et C et porteur du VIH. Imaginez l’angoisse de l’attente du diagnostic: elle a désormais découvert qu’elle avait contracté l’hépatite C. Cette infirmière, comme tant d’autres dans sa situation, continue de se battre pour cette cause.

Je me suis engagée pour la première fois en faveur de cette cause en 2004, après avoir visité un hôpital de ma circonscription à l’initiative de Health First Europe. Le 1er décembre de la même année, Journée mondiale de lutte contre le sida, j’ai organisé, en collaboration avec Stephen Hughes, une exposition dans l’enceinte de ce Parlement. Des travailleurs du secteur des soins de santé des quatre coins de l’Europe sont venus nous voir et consulter le Parlement, impatients d’obtenir notre aide. Ceux d’entre vous qui ont eu la possibilité de rencontrer ces infirmiers et infirmières ainsi que d’autres prestataires du secteur des soins de santé n’ont pu manquer d’être touchés par leur situation critique et, en 2006, nous avons adopté une résolution du Parlement concernant la protection des travailleurs du secteur des soins de santé contre les infections hématogènes dues aux blessures d’aiguilles de seringues. Cette résolution invitait la Commission à introduire une proposition législative destinée à modifier la directive 2000/54/CE sur l’exposition à des agents biologiques au travail dans les trois mois. Cette proposition n’a jamais abouti, mais Stephen Hughes et moi n’avons pas abandonné le combat.

Personnellement, j’ai modifié nombre de rapports et de résolutions pour appeler à la mobilisation, je me suis exprimée en plénière sur la question une dizaine de fois et déposé quantité de questions parlementaires. À la suite de la rencontre avec le commissaire Špidla, on nous a promis en 2008 que la Commission était en train de préparer une proposition et que l’on en était à la phase de finalisation. Néanmoins, en dernière minute, le processus a été bloqué à notre grand dam, lorsque les partenaires sociaux ont promis qu’ils s’efforceraient d’aboutir, à terme, à un accord.

Au cours de l’été 2009, les partenaires sociaux ont enfin abouti à un accord approfondi concernant les conditions essentielles. Ma résolution soutient pleinement cet accord. Le Conseil doit adopter la directive proposée sans délai, de manière à ce que la Commission puisse s’assurer de sa mise en œuvre effective et immédiate. Dans toute l’Europe, les travailleurs des soins de santé dépendent de nous. Nos prestataires de la santé ne peuvent plus attendre et ne devraient pas continuer d’être exposés au danger. Il est vraiment temps d’agir de manière décisive.

  Stephen Hughes, auteur. − (EN) Monsieur le Président, ce volet législatif concernant la santé et la sécurité est important. Liz a rappelé certains aspects du contexte dans lequel nous évoluons. Le processus a pris beaucoup de temps – six ans depuis notre première réunion, comme elle l’a indiqué. Nous constatons avec plaisir la présence du commissaire ici ce matin mais il est dommage, d’une certaine manière, que le commissaire Špidla soit absent. Nous l’avons souvent critiqué au sein de cette Assemblée mais, ce matin, nous aurions pu le féliciter pour avoir enfin pris l’initiative de présenter cette proposition sur les blessures provoquées par des aiguilles et des objets tranchants.

Il nous aura fallu du temps pour le convaincre d’agir. En réalité, ce sont ses services qui n’ont cessé de le persuader de ne pas agir, soutenant que la directive de 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des agents biologiques au travail, associée aux éléments d’analyse des risques de la directive-cadre de 1989 suffisaient à éviter ce genre de blessures. Finalement nous avons réussi à convaincre lesdits services que, avec un million de blessures par an, quelque chose ne fonctionnait pas correctement. Nous avions besoin d’une législation spécifique pour vaincre ce problème, à l’instar de ce que les États-Unis et certaines régions d’Espagne ont mis en place et qui fonctionne efficacement.

Le commissaire a finalement décidé d’agir et, en 2008, comme Liz l’a rappelé, il a rédigé un projet de modification de la directive de 2000, mais c’est à ce moment que l’HOSPEEM et la FSESP, les syndicats des services publics, ont mis en avant leur souhait d’élaborer un accord. Ils ont rédigé cet accord. Et je suis heureux qu’ils l’aient fait. C’est un bon accord même si quelque peu ambigu sur certains points. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement approuvé en commission EMPL, demandant que la Commission publie une brochure explicative de la directive afin de s’assurer de sa transposition uniforme et sans heurts dans le droit des États membres.

Nous soutenons pleinement la proposition de directive de la Commission, et nous comprenons que l’accord des partenaires sociaux doit rester intact. Nous ne pouvons pas le modifier. Le Conseil ne peut pas le modifier. C’est leur accord. Néanmoins, la partie la plus importante de l’accord, la clause 6, qui porte sur l’élimination, la prévention et la protection, comprend malheureusement quelques ambiguïtés en ce qui concerne l’analyse du risque et, précisément, quelles mesures préventives doivent être mises en œuvre par les employeurs et à quel moment.

Si cette ambiguïté n’est pas clarifiée, alors nous risquons de voir des variations considérables dans l’application de la directive. C’est pour cette raison que nous demandons que la Commission publie des lignes directrices de mise en œuvre afin d’aider les employeurs à comprendre la nature des risques et la nécessité de prévoir des mesures préventives, et d’ainsi garantir une transposition cohérente de la directive.

Les blessures par aiguilles de seringues sont à la fois les blessures médicales les plus courantes et les plus dangereuses des blessures provoquées par des objets tranchants. Lorsqu’on pique un patient à l’aide d’une aiguille, il y a un risque de blessure potentiellement grave du travailleur de la santé dans la mesure où l’aiguille fonctionne comme un réservoir de sang, ou d’autres fluides, du patient.

Nous disposons de données nombreuses prouvant que l’organisation d’une formation renforcée, l’introduction de pratiques de travail plus sûres et le recours à un appareillage médical comprenant des dispositifs spécialement développés à des fins de protection, peuvent prévenir la majorité des blessures par aiguilles. Tous ces éléments sont nécessaires, et non pas seulement un ou deux – tous les éléments sont nécessaires.

Des études ont également démontré que des lacunes dans la mise en œuvre de l’un ou l’autre de ces trois éléments débouchent sur un impact significativement réduit. Parallèlement, des tentatives de mettre en œuvre des dispositifs médicaux de sûreté dans certains domaines ou avec certains patients seulement ne seraient ni pratiques ni efficaces.

Dans les pays où il existe une législation efficace à ce sujet, à savoir en Amérique, au Canada et dans certaines régions d’Espagne, il est obligatoire de mettre en œuvre les trois éléments pour prévenir les blessures par aiguilles de seringues. Que ces législations soient identiques à cet égard n’est pas une coïncidence. C’est l’ambiguïté que contient la clause 6 qu’il convient de dépasser en publiant une brochure d’accompagnement.

Liz a signalé le traumatisme que subissent les personnes confrontées à une blessure par piqûre d’aiguille. Pendant les six années au cours desquelles nous avons travaillé sur ce sujet, j’ai rencontré des personnes qui ont été affectées par ce type de blessures et l’on ne saurait minimiser le traumatisme encouru. J’ai rencontré un médecin qui a mis fin à sa carrière médicale parce qu’il avait été blessé par une aiguille. J’ai rencontré une personne porteuse du VIH parce qu’elle avait été blessée par une aiguille. J’ai également rencontré des personnes qui n’ont pas été infectées en dépit de leur blessure mais qui ont vécu des mois d’incertitude. J’ai également rencontré des ramasseurs de poubelles et des fonctionnaires de prison qui ont subi des blessures par aiguilles. Cet accord ne mentionne pas ces derniers cas. C’est un sujet sur lequel nous devrons nous pencher à l’avenir.

Cela étant, c’est un bon accord et je pense que si nous disposons de lignes directrices supplémentaires visant l’application cohérente de ce dernier dans toute l’Union, nous aurons fait du bon travail et, espérons-le, nous aurons radicalement revu à la baisse ce chiffre d’un million de blessures par aiguilles par an.

  László Andor, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je désire remercier le Parlement pour son travail sur ce sujet. Je voudrais en particulier remercier la rapporteure, Mme Lynne, pour l’excellence de son travail de rédaction de la proposition de résolution relative à la proposition de la Commission et pour les efforts déployés pendant des années pour améliorer la santé et la sécurité au travail des travailleurs du secteur hospitalier et des soins de santé.

Je réalise qu’il s’agit d’une préoccupation de longue date de cette Assemblée. La résolution du 24 février 2005 du Parlement sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail appelait à une révision de la directive 2000/54/CE sur l’exposition aux agents biologiques au travail. En juillet 2006, le Parlement a de nouveau adopté une résolution demandant à la Commission de soumettre une proposition de directive modifiant cette directive.

En réponse au Parlement européen, la Commission a entamé un processus de consultation en deux étapes des partenaires sociaux européens, conformément aux dispositions du Traité. En réaction à cette consultation, deux partenaires sociaux européens œuvrant dans le secteur hospitalier et des soins de santé, l’Association européenne des employeurs du secteur hospitalier et des soins de santé et la Fédération syndicale européenne des services publics ont négocié avec succès un accord-cadre en juillet 2009. Comme vous le savez, la proposition de la Commission vise à mettre en œuvre cet accord.

Nous savons tous que les blessures provoquées par des aiguilles et autres instruments tranchants constituent l’un des risques les plus communs et les plus graves auxquels les travailleurs de la santé sont confrontés en Europe, dans certains départements et activités en particulier – pensons aux urgences, au service des soins intensifs et aux opérations chirurgicales. Je suis particulièrement heureux que votre résolution reconnaisse que la proposition de la Commission reprend les points majeurs de la résolution du 6 juillet 2006 du Parlement. En effet, la Commission souhaitait que ces points figurent dans l’accord.

Je conviens également avec vous du fait que l’entrée en vigueur de l’accord représentera une contribution majeure à la protection des travailleurs du secteur hospitalier et des soins de santé. Forts de cet accord et, espérons-le, de l’adoption par le Conseil de la directive proposée, les travailleurs du secteur hospitalier et des soins de santé bénéficieront d’une approche intégrée conjuguant l’instauration d’une politique d’analyse du risque, la prévention des risques, la formation, l’information, la sensibilisation, etc. Ces mesures, qui constituent en même temps des conditions minimales, sont, non seulement accueillies favorablement mais, d’abord et surtout, d’une nécessité absolue.

Permettez-moi de terminer en vous remerciant à nouveau pour votre soutien à la proposition de la Commission, que le Conseil adoptera sous peu, je l’espère.

  Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nous l’avons déjà entendu, les blessures provoquées par les aiguilles de seringues et autres instruments tranchants figurent parmi les blessures les plus communes auxquelles les travailleurs du secteur des soins de santé sont confrontés en Europe et c’est la raison pour laquelle elles représentent un problème sérieux, tant pour le secteur des soins de santé que pour la société en général.

L’objectif de la proposition de la Commission est de permettre au Conseil de mettre en œuvre l’accord-cadre signé par l’Association européenne des employeurs du secteur hospitalier et des soins de santé et la Fédération syndicale européenne des services publics.

Le principal objectif de l’accord est de garantir une protection renforcée des travailleurs vis-à-vis du risque de blessures provoquées par tous les instruments pointus ou tranchants que l’on utilise dans la pratique médicale. Cet accord représente par conséquent une avancée importante en matière d’amélioration de la sécurité dans le secteur hospitalier. Comme nous en convenons tous, les conséquences de blessures par objets tranchants peuvent être extrêmement graves et contribuer à la propagation de maladies telles que l’hépatite virale et le sida.

Cela étant dit, il faut souligner la nécessité d’une approche à la fois intégrée et réaliste du problème. À cet égard, je pense que les contraintes administratives, financières et juridiques découlant de l’accord ne devraient pas être excessives et, par conséquent, ne devraient pas entraver le développement des petites et moyennes entreprises actives dans le secteur des soins de santé – dans le cas contraire, elles éprouveraient les plus grandes difficultés à se conformer aux dispositions de l’accord.

Tout aussi louable est la mention de la possibilité – en ce qui me concerne, j’aurais dit la recommandation – pour les États membres d’adopter des dispositifs et des mesures plus efficaces que celles que l’accord prévoit pour assurer la protection des travailleurs.

Enfin, j’invite la Commission à surveiller l’application de cet accord et à informer à cet égard régulièrement le Parlement, lequel se penche souvent sur la question, de manière à s’assurer que la mise en œuvre de l’accord fait l’objet d’un suivi adéquat et que la nécessité de modifications ultérieures éventuelles fera l’objet de l’examen qui s’impose.

  Alejandro Cercas, au nom du groupe S&D. – (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter ma collègue, Mme Lynne, pour l’excellence de son travail en notre commission, pour sa capacité à concilier tous les points de vue et pour le travail qu’elle a accompli depuis si longtemps.

Je félicite le commissaire Andor. C’est votre deuxième jour, Monsieur le Commissaire, et vous avez bien commencé votre travail en vous montrant à la hauteur de vos responsabilités. Par ailleurs, il y a désormais une deuxième directive relative au microfinancement, ce qui est un autre sujet de préoccupation de cette Assemblée, depuis un certain temps déjà. Vous aurez également eu l’honneur de résoudre deux problèmes en l’espace de deux jours, ce qui ouvrira bien des perspectives pour nombre d’Européens. Je remercie également le commissaire Špidla pour l’aide qu’il a fournie sur le sujet.

Vous avez déjà été sensibilisé, et je ne vais pas passer trop de temps à vous le rappeler, au fait que l’accord-cadre est un instrument juridique extrêmement important pour les travailleurs de la santé. Chaque année, ils font l’objet de plus d’un million d’accidents, ce qui engendre des risques sanitaires sérieux, au rang desquels des infections virale, l’hépatite c, le sida, etc. Le caractère significatif de cet accord importe autant aux travailleurs du secteur des soins de santé qu’aux patients des hôpitaux et à leur famille. Pour l’essentiel, des millions d’Européens seront mieux protégés grâce à cet instrument.

Ainsi, nous avons abouti dans notre travail au terme d’un long processus auquel cette Assemblée s’est attelée, en frappant à la porte de la Commission et du Conseil. Nous devons également nous remémorer l’excellent travail accompli par m. Hughes tout au long de ce processus.

Peut-être pourrais-je expliquer brièvement pourquoi les députés socialistes sont particulièrement satisfaits aujourd’hui. Je pense que ce jour mérite que l’on se remémore quelques points.

J’évoquerai tout d’abord l’importance de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Il est essentiel de créer un environnement de travail le plus sûr possible pour les travailleurs, pour les familles et pour les citoyens. En termes humains, nous avons déjà évoqué toutes les implications de ce type de blessures pour les travailleurs et les citoyens, mais il ne faut pas négliger les implications en termes économiques. Il y a quelques jours, dans cette Assemblée, l’Agence de Bilbao nous exposait quelques-unes des campagnes qu’elle menait pour promouvoir la santé et la sécurité. Elle a également présenté des études économiques qui démontraient qu’en Australie, par exemple, les accidents et les maladies représentaient plus de 6 % du PIB dans l’économie nationale. Quel prix payons-nous les lacunes de la sécurité sociale? Quel prix payons-nous les lacunes en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail? C’est donc un investissement en capital humain, mais c’est également un investissement en termes de civilisation et en termes économiques.

Ensuite, il y a l’importance de la prévention, dans la mesure où il vaut mieux prévenir que guérir. Il convient d’agir avant que les accidents n’arrivent, de manière à prévenir leur apparition. La prévention est un sujet complexe: elle nécessite une sensibilisation accrue, une information, une formation et une supervision adéquate en relation avec chacune de ces tâches.

Troisièmement, il importe à cette étape de mentionner l’importance des partenaires sociaux, l’importance des syndicats. Sans eux, cet accord-cadre n’existerait certainement pas et il n’existerait aucune forme de prévention. Il arrive que l’on entende critiquer les syndicats, que l’on entende dire qu’ils coûtent à la société mais ceux qui disent cela oublient les immenses bénéfices dont ils sont la source, dans la mesure où c’est grâce à eux que sont mises en place des politiques, aussi importantes sur le lieu de travail que celles prévues dans le présent accord-cadre.

Enfin, permettez-moi de relever l’importance de cette Assemblée, qui doit défendre sa position devant l’opinion publique et devant d’autres institutions communautaires parce que, en l’absence de ce Parlement, cet accord-cadre n’existerait pas. Soulignons également le caractère exemplaire de la coopération du Parlement avec la Commission et le Conseil sur le sujet. J’ai apprécié le soutien de la Présidence espagnole et j’espère que cela constituera un précédent pour un nouveau modèle de coopération entre institutions.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je ne m’apprêtais pas à prendre mon temps de parole pour m’exprimer au nom de mon groupe; j’avais en effet pensé pouvoir le scinder et intervenir après-coup mais, apparemment, dans le cas d’une résolution, la procédure ne prévoit pas ce cas de figure et j’ai été informée ce matin du fait que je devais intervenir maintenant. Ce qui me donne l’occasion de remercier tous les rapporteurs fictifs que je n’ai pas remerciés auparavant, et de remercier Stephen Hughes puisque c’est en sa compagnie, qu’en 2004, nous avons fait la tournée des hôpitaux avec John Bowis, député conservateur. À trois, issus chacun de partis différents, nous avons visité les hôpitaux pour nous rendre compte par nous-mêmes de la situation, et je pense que c’est cela qui a été décisif.

Cet endroit doit nous motiver à répondre aux aspirations des personnes sur le terrain et c’est en écoutant le personnel infirmier, les médecins et les travailleurs du secteur de la santé que nous avons pu prendre en considération leurs opinions. Stephen a évoqué des lignes directrices pour faciliter la transposition de la directive. Pouvez-vous me confirmer que la Commission a réellement le projet de préparer de telles lignes directrices, car j’estime important en effet que nous en disposions? Je me demandais également si vous étiez informé du calendrier du Conseil dans la mesure où il importe que nous en disposions le plus rapidement possible: ces travailleurs du secteur des soins de santé ont attendu tellement d’années.

En attendant, nous ne voulons plus de blessures inutiles par piqûres d’aiguilles. Il y en a eu trop au cours de ces dernières années. Autre point qui a été évoqué: si ces dispositions s’appliquent actuellement au secteur de la santé, je voudrais qu’elles puissent être étendues à d’autres secteurs comme les prisons . À mes yeux, il importe également de protéger les fonctionnaires des prisons. Il y a tant de choses importantes pour ces travailleurs en particulier, mais l’un des points essentiels est de pouvoir disposer de capuchons d’aiguilles. Je pense, considérant tous les sujets que la résolution aborde, qu’il est très important que tous ces travailleurs du secteur de la santé puissent éviter d’être inutilement blessés par des piqûres d’aiguilles.

  Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Stephen Hughes et Liz Lynne pour leur travail sur ce sujet et saluer comme il se doit cette action même si nous aurions apprécié la voir arriver plus tôt. Comme on l’a dit, les États-Unis ont mis en place une législation à ce sujet dès 2001. Désormais, nous pouvons observer que certaines parties de l’Union européenne ont instauré une législation de ce type. Enfin, nous comblons notre retard, mais, dans l’intervalle, nombre de personnes auront été touchées par ce problème.

En termes de risques, l’Organisation mondiale de la santé estime que si 90 % des expositions à ce risque relèvent des pays en développement, 90 % des cas rapportés d’infections professionnelles sont enregistrés aux États-Unis et dans l’Union européenne. Nous savons que les chiffres relatifs aux blessures par piqûres d’aiguilles de seringue sont inférieurs à la réalité et c’est un point important: les estimations vont de 40 à 75 %, ce qui est énorme. C’est pourquoi je pense que nous devrions saluer le fait que, dans l’accord établi par les partenaires sociaux, la clause 11 évoque la nécessité de rapporter de type d’incident dans le cadre d’une culture non punitive.

Je pense que nous devrions également nous interroger sur les raisons qui poussent les personnes à ne pas rapporter de tels incidents. Il est probable que les victimes soient inconscientes du risque ou qu’elles craignent les conséquences d’un tel aveu – notamment, et ce n’est pas la moindre des préoccupations, en ce qui concerne le futur de leur emploi. En effet, dans certains endroits, nous avons pu constater des suivis inappropriés, en d’autres termes, même lorsque les gens rendent compte d’un tel incident, rien ne se passe.

Il est certain que les personnes concernées ne bénéficient pas du soutien médical approprié, sans parler du soutien émotionnel – voire, dans certains cas, d’un emploi alternatif, si l’on considère que la personne ayant contracté un virus du type VIH présente un risque pour les patients. Nous possédons des données de recherche qui montrent que les travailleurs du secteur de la santé qui travaillent en dehors du cadre hospitalier sont généralement moins satisfaits de la réaction de leurs employeurs.

Des personnes ont parlé du champ d’application de cette action. Elle couvre bien entendu le secteur des soins de santé et nous sommes heureux que l’accord mentionne également les stagiaires et les sous-traitants. Je ne suis pas sûre que cela englobe l’équipe de nettoyage et je serais heureuse de voir ce point clarifié. Cela étant, il ne couvre pas les travailleurs d’autres professions à risque; nous espérons donc que les États membres se pencheront sur la question.

Les obligations au niveau de la formation sont extrêmement importantes et j’espère que les États membres prendront cela très au sérieux. Tant le fait de donner que d’assister à des formations devrait être obligatoire, tout comme l’intégration des effectifs nouveaux et temporaires – parce qu’il me semble que le sentiment général est que, si vous avez donné une fois une session de formation à votre personnel, la question ne se pose plus. Pour l’instant, il y a des lacunes en matière de formation, et ce même chez des employeurs qui ont mis en place des politiques de formation.

Il a également été question de coûts. On estime que la formation et les mesures préventives, y compris les dispositifs de sécurité, représentent environ un tiers du coût du traitement des blessures par objets tranchants. Il s’agit d’une économie importante en période de pénurie de fluidités, et c’est une question majeure tant du point de vue des personnes concernées que des employeurs qui pourraient en effet se voir confrontés à une action judiciaire s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir ce type de blessures.

  Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR. – (CS) Mesdames et Messieurs, l’accord concernant la prévention des blessures par objets tranchants est, historiquement, le premier accord conclu entre partenaires sociaux sectoriels. Considérant que l’on estime à plus d’un million par an le nombre de blessures de ce type dans les hôpitaux européens, il ne faut pas nous convaincre plus avant que cet accord est un pas dans la bonne direction: le fait de se conformer à l’accord permet d’éviter ces blessures. En pratique, cela permettra de créer un environnement de travail plus sûr et de protéger les travailleurs du secteur des soins de santé des infections hématogènes dues aux blessures par objets tranchants.

Quoiqu’il subsiste des ambiguïtés dans les exemples ou les définitions, je pense que tout sera fait pour obtenir toutes les informations possibles des partenaires sociaux, toutes les dispositions ont été clarifiées et c’est pourquoi le Conseil a adopté l’accord dans sa totalité.

Enfin, je voudrais souligner que l’accord entre employeurs et salariés est, à sa manière, un instrument juridique tout à fait unique en Europe, et qui ne possède pratiquement aucun équivalent à l’échelon national dans les États membres. Cette forme d’autorégulation, où ceux touchés par un problème donné conviennent eux-mêmes d’une réglementation juridique pour résoudre le problème est, à mes yeux, un exemple en matière de réglementation communautaire. La situation est différente de ce que l’on connaît avec les émissions de CO2, l’harmonisation fiscale ou la standardisation des services publics, où les entreprises et leurs salariés sont tenus de se conformer passivement à ce que nous, ou les États membres, leur imposons, à grands coûts par ailleurs.

  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier les deux rapporteurs pour le magnifique travail accompli dans la rédaction de ce document. En tant que médecin, je suis également heureuse qu’au Parlement européen, nous réalisions l’urgence de mieux protéger les travailleurs de la santé contre les blessures causées par des instruments tranchants et que la réglementation adoptée réponde à cette urgence.

Bien entendu, je ne suis guère satisfaite des lenteurs de la Commission. Cinq années se sont écoulées depuis que la Commission a été informée pour la première fois de cette problématique importante et cela fait quatre ans que le Parlement européen a adopté une résolution demandant une solution législative à la problématique de la protection appropriée contre les infections hématogènes des travailleurs de la santé dans l’Union européenne.

En ma qualité de membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales au cours de la législature précédente, j’ai eu l’occasion de collaborer avec mes collègues Stephen Hughes et Elizabeth Lynne, et d’autres, sur cette résolution et je suis déçue que le processus ait pris tant de temps. Je recommande que les mesures proposées dans la directive soient adoptées le plus rapidement possible. J’appelle à ce que l’on mette en place, sans délai, les meilleurs niveaux de protection et de prévention en faveur des travailleurs du secteur des soins de santé.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, chers collègues, je voudrais vous dire combien que je me réjouis, ce matin, que nous arrivions à cette proposition de directive sur la prévention des blessures par objets coupants. Nous avons là un vrai problème de santé que nous devons régler le plus rapidement possible. Nous connaissons tous l’importance et les conséquences dramatiques de ces blessures. Je tiens, Monsieur le Commissaire, à vous témoigner ma confiance quant au fait que vous apporterez une solution d’application rapide à cet accord qui nous fera considérablement avancer sur ce problème.

Je remercie Mme Lynne pour toute son action. Je remercie également M. Hughes, parce que c’est notre responsabilité de parlementaires européens de faire en sorte que nos concitoyens soient protégés. Ce sont les professionnels de santé, bien sûr – nous en avons beaucoup parlé –, ce sont les personnels de nettoyage – vous avez parlé des personnels dans les prisons –, je voudrais aussi parler des personnels en milieu scolaire, dans toute la médicine scolaire. Mais je pense que, bien au-delà de cela, c’est une question d’éducation de l’ensemble de nos concitoyens, qui ne doivent pas faire prendre des risques inconsidérés au personnel qui soigne et au personnel qui traite ensuite les objets contondants.

Je tiens à dire que nous serons complètement mobilisés au niveau du Parlement européen, à côté des rapporteurs qui se sont engagés sur ce sujet, pour qu’il y ait une véritable application dans l’ensemble des pays membres, et nous aurons besoin d’avoir régulièrement un point sur l’application de ces textes. C’est vraiment notre engagement, notre responsabilité, et c’est quelque chose qui doit être réellement populaire, partagé par tous.

  Sylvana Rapti (S&D). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier les plus anciens députés au Parlement – puisqu’il s’agit de mon premier mandat – mes collègues M. Hughes et Mme Lynne, ainsi que le rapporteur et les rapporteurs fictif. En effet, j’interviens en bout de course sur un sujet qui, d’une certaine façon, me concerne personnellement.

Mon mari est médecin et, il y a quelques années, il a été contaminé par une piqûre d’aiguille. Je connais donc très bien l’angoisse que connaissent les familles des effectifs hospitaliers blessés par un objet tranchant. Les journées passées à attendre les résultats d’examen ont été très pénibles.

Je voudrais dès lors, à nouveau, dire merci pour le travail accompli et exprimer ma satisfaction vis-à-vis du fait que, pour la première fois, nous observons qu’une association d’employeurs et une fédération de travailleurs unissent leurs forces et conviennent d’un accord, et nous permettent, ce faisant, d’aboutir à cette proposition de résolution.

J’ai le sentiment que l’Union européenne atteint réellement ses objectifs et prend désormais des décisions avec ses citoyens, pour ses citoyens. Je me souviens de quelque chose que d’autres députés ont répété, mais je pense qu’il est important d’y insister pour que l’on s’en souvienne: chaque année, on enregistre plus d’un million de blessures par piqûres d’aiguilles.

Je ne peux que trop souligner le rôle joué par le Parlement européen qui a travaillé honnêtement sur cette problématique depuis 2005. Compte tenu, par ailleurs, du manque d’effectifs, particulièrement aigu en Grèce, je voudrais insister sur le fait que nous devons vraiment nous assurer de la mise en chantier rapide de cette résolution, de cette directive.

Cette décision constituera une contribution pratique aux objectifs sociaux de l’Union européenne, au rang desquels l’accroissement du taux d’occupation professionnelle. Je voudrais rappeler à cette Assemblée que la Commission européenne a récemment dit au Parlement, par la bouche de son président réélu, que l’un des secteurs dans lesquels il convient d’investir est celui des travailleurs en blouse blanche.

Alors, sauvons des vies littéralement et métaphoriquement, en créant des emplois dignes en ces temps économiques et sociaux si difficiles.

Pour finir, je souhaite au nouveau commissaire tout le succès possible et, si je puis me permettre d’ajouter ceci: notre honorable et expérimenté collègue, M. Cercas, a dit précédemment qu’il espérait vous voir entrer et avancer sur le «droit» chemin. J’espère moi vous voir entrer et avancer du pied «gauche» et si je dis cela, c’est parce qu’il importe de donner à l’Europe un visage social.

Nous devons nous consacrer aux travailleurs; les citoyens européens en ont besoin.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partagerai également une expérience personnelle. J’ai travaillé en milieu hospitalier pendant quinze ans et, pendant un certain temps, j’ai fait partie des ces effectifs de la santé travaillant en zone à risque: le bloc opératoire.

Moi-même, j’ai été piquée par des aiguilles et des instruments potentiellement contaminés. C’est pourquoi, comme Mme Rapti l’a évoqué, je me souviens de l’anxiété éprouvée dans l’attente des résultats des tests, mais, par-dessus tout, j’ai traversé la période charnière entre la contamination potentielle et l’hypothétique irruption de la maladie.

C’est précisément en songeant à cette expérience que je pense que nous devons voter cette résolution qui donne force juridique à l’accord en termes de sécurité et de protection, en établissant des exigences minimales pour tous les travailleurs du secteur des soins de santé.

Le secteur des soins de santé représente 10 % de la main-d’œuvre européenne et, pour être plus précis, on estime à 1,2 million par an le nombre de blessures par objets tranchants. Il en résulte une démotivation croissante des travailleurs de ce secteur qui, les uns après les autres, délaissent la profession. En outre, l’Organisation mondiale de la santé estime que 2,5 % des cas peuvent s’avérer séropositifs au VIH et 40 % des cas à des formes diverses d’hépatite B et C.

C’est précisément en raison des risques sérieux qui se présentent trop souvent, jour après jour, que les professions du secteur de la santé sont considérées comme peu attractives, souffrant même d’une pénurie de personnel ces dernières années. En outre, comme on l’a déjà signalé ici, le coût des services de soins de santé individuels prodigués aux travailleurs concernés pour faire face aux angoisses des périodes de contrôle et celui des tests diagnostiques, dont le protocole dure au moins six mois à dater du jour de l’accident, sont considérables, sans oublier les coûts engendrés par le traitement des professionnels qui ont effectivement contracté une maladie.

En guise de conclusion, et pour ne pas sous-estimer le problème, quand le risque d’accident peut être évité ou réduit, il est nécessaire et juste de prendre toutes les mesures préventives possibles. En particulier, il incombe à l’employeur de mettre en place des mesures et il incombe au travailleur de s’y conformer.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Monsieur le Président, nous débattons d’un problème qui est en effet devenu l’un des plus significatifs dans le domaine des soins de santé. Permettez-moi ces quelques données statistiques. Dans l’Union européenne, on observe environ un million de ces malheureuses blessures par objets tranchants chaque année. Aux États-Unis, on estime le chiffre à environ 380 000, une statistique qui, d’après les Américains eux-mêmes, serait sous-estimée. Bien entendu, nous devons insister sur le fait qu’il ne s’agit ici que des travailleurs du secteur de la santé mais il y a un autre aspect: nous parlons également de patients qui encourent le même risque. Dans ces cas de figure, et il nous faut être honnêtes, nous sommes confrontés aux sommes élevées que doivent payer les hôpitaux à titre d’indemnités. Il est clair, comme d’autres orateurs l’ont signalé, que la prévention est un aspect absolument fondamental. Il est toujours significativement moins onéreux de prévenir que de guérir.

À mes yeux, cette résolution mérite tout notre soutien. C’est une réponse aux attentes exprimées par le secteur des soins de santé et, du fait que le problème va croissant, son importance en est accrue d’autant. Le problème de l’indemnisation va également croissant et les réclamations proviennent tant des travailleurs du secteur des soins de santé que des patients. C’est que l’aspect financier n’est pas insignifiant, lui non plus. Mon groupe politique, au nom duquel je m’exprime, soutient la proposition de résolution. Nous pensons qu’elle pourra répondre à ce qui constitue en réalité l’un des défis de notre temps tout en rencontrant les besoins des consommateurs et des travailleurs du secteur des soins de santé dans les pays de l’Union européenne.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, Je prends la parole aujourd’hui pour remercier tous les rapporteurs et tous ceux qui ont contribué à ce débat.

Il nous arrive de dire que l’Europe doit être plus proche de ses citoyens. Ce débat nous a certainement permis un tel rapprochement. Je parlais l’autre jour à un ami de mon âge, médecin fraîchement émoulu, et, quand j’ai évoqué avec lui ce débat, il m’a dit avec un plaisir évident à quel point c’était crucial et comme nous devrions nous efforcer d’expliquer à chacun en Europe ce que nous étions en train de réaliser. Il importe de prévenir et d’informer les personnes qui travaillent en milieu hospitalier des risques qu’ils encourent. Il est vital en effet d’expliquer à tous que, quand ils travaillent des heures durant, dans des espaces parfois confinés, avec un nombre élevé de patients, ils doivent absolument être en mesure de prendre les mesures minimales qui s’imposent.

Nous avons besoin de personnel en bonne santé dans les hôpitaux de manière à ce que, en tant que patients, nous puissions bénéficier, si nécessaire, de leurs soins et du meilleur traitement possible.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, l’objectif de notre politique devrait être de créer un environnement qui garantisse aux citoyens de l’Union européenne les meilleures conditions de vie possible. Par conséquent, l’un des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés en ce moment est de maintenir et de créer des emplois. Cela étant, nous ne devons pas négliger notre devoir de nous assurer que lesdits emplois ne rendent pas les personnes malades ni ne mettent leur santé en danger. C’est pourquoi la prévention, les soins de santé et la sécurité de l’emploi sont des éléments essentiels.

Je suis convaincue que la mise en œuvre de cette directive, laquelle accuse un retard considérable, créera les conditions adéquates pour rendre l’emploi plus sûr dans tous les secteurs des soins de santé, où le personnel est confronté à ces risques jour après jour. Je pense qu’il est de l’intérêt de tous les citoyens européens que nous concrétisions notre projet le plus rapidement possible.

  László Andor, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais exprimer à quel point je suis heureux que cette proposition suscite un tel enthousiasme au Parlement. Je regrette que le processus ait duré plus longtemps que beaucoup d’entre vous l’espéraient, mais je voudrais ajouter que je suis absolument convaincu que le dialogue social a un rôle à jouer: nous devons respecter l’opinion des partenaires sociaux. Cela non seulement augmente la légitimité d’une décision, mais contribue également au succès de sa mise en œuvre parce que ceux qui ont participé à la création d’une nouvelle réglementation ont davantage à cœur de réussir. C’est un point très important.

Nous réalisons qu’il s’agit d’un document de travail entre partenaires sociaux concernant la clarification de l’accord-cadre ainsi que sa mise en œuvre. Nous espérons donc – et je pense que nous pouvons avoir confiance – que cela jouera un rôle significatif en phase de finalisation au Conseil: cela constituera une réponse à certaines questions concernant la mise en œuvre. Par ailleurs, il nous faut également nous intéresser au suivi à long terme. C’est également très important pour nous assurer du succès de cette nouvelle directive.

Je voudrais attirer votre attention sur la partie du texte qui précise que les signataires réviseront l’application de cet accord cinq ans après la date de la décision du Conseil si l’une des parties contractantes le demande. En d’autres termes, il importe que le contrôle de la mise en œuvre et des changements en ce qui concerne la survenue de telles blessures soit le point de départ, au cas où l’une des parties souhaiterait exploiter cette possibilité.

Enfin, permettez-moi de dire, en ce deuxième jour d’installation de la nouvelle Commission – comme certains orateurs l’ont souligné dans leur communication – qu’il est en effet très important que la Commission consacre davantage d’attention aux oubliés de l’Europe, ces groupes d’âges ou de professions qui n’ont pas réellement les moyens de s’exprimer en leur nom: il est arrivé qu’ils soient ignorés ou mis sur le côté.

Le secteur des soins de santé est, à l’évidence, un secteur important; il nous faut lui consacrer beaucoup de soins et d’attention. Il n’y a pas exclusivement le fait que les travailleurs du secteur sont exposés à des infections et blessures par objets tranchants, mais nous savons tous qu’ils travaillent de longues heures. Il nous faut donc adopter une approche quelque peu approfondie lorsque nous considérons des groupes comme le leur, notamment en temps de crise lorsque la consolidation fiscale espérée touche les conditions de travail de ces personnes. C’est pourquoi nous devons considérer ce secteur comme prioritaire, comme je le fais moi-même.

  Le Président. − Merci, Monsieur le Commissaire. Je suis convaincu que nous sommes tous reconnaissants à ceux qui ont lancé ce débat. Espérons que les choses iront en s’améliorant.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

4. Jeux d’argent en ligne et arrêts récents de la Cour de justice (débat)

  Le Président . − L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les jeux d’argent en ligne et les arrêts récents de la Cour de justice, de Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Evelyne Gebhardt, Cristian Silviu Buşoi et Heide Rühle, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (O-0141/2009 – B7-0235/2009).

  Malcolm Harbour, auteur. − (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, c’est un privilège pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs d’accueillir notre nouveau commissaire, Michel Barnier, au premier de ces échanges qui, j’en suis convaincu, seront nombreux au sein de cette Assemblée et, notamment, parce qu’il est passé sans heurts de son siège, là-derrière, à ce siège, ici devant, en deux jours. Monsieur le Commissaire, nous sommes ravis de vous avoir ici.

Deuxièmement, c’est une occasion pour la commission d’enregistrer, par cette question, notre préoccupation quant à l’évolution des jeux d’argent en ligne, et de tout le secteur des jeux d’argent d’ailleurs, et quant aux nombreuses incertitudes qui apparaissent au sujet de tout le cadre législatif relatif aux jeux d’argent au sein du marché intérieur.

Je sais que vous avez déjà beaucoup à faire, Monsieur le Commissaire, mais nous espérons vraiment que ce dossier figura en bonne place dans votre agenda, parce qu’il s’agit d’un domaine qui a beaucoup préoccupé notre commission ces cinq dernières années. Nous avons pris l’initiative de plusieurs études et formulé toute une série de questions à ce propos et, d’ailleurs, l’auteure de notre dernier rapport majeur, Mme Schaldemose, s’exprimera tout à l’heure. Ce sujet nous tient donc à cœur.

Comme vous le savez tous, les États membres se sont régulièrement réunis au niveau du Conseil, dans le cadre de plusieurs groupes de réflexion, afin de trouver une manière d’aborder l’essor des jeux d’argent en ligne par rapport aux activités au sein de nos propres pays. Je pense devoir préciser d’emblée que cette question ne présuppose nullement une nouvelle libéralisation des marchés des jeux d’argent, ni nécessairement une nouvelle initiative en ce sens. Il n’en demeure pas moins que, comme vous le savez, la popularité forte et croissante des jeux d’argent en ligne n’est pas sans exercer une pression sur de nombreux monopoles nationaux et systèmes existants, qu’ils soient détenus ou contrôlés par l’État, et qui constituent une source très considérable de revenus, mais préoccupent également les États membres.

Ce que nous voulons vous dire, c’est que, en rapport avec ce travail qui se poursuit actuellement, il a été plusieurs fois fait référence à la Cour de justice européenne; vous en connaîtrez les détails et mes collègues en discuteront ensuite. Je ne vais pas entrer dans ces détails, mais, selon nous, les incohérences de certaines des approches de la Cour de justice ne font en réalité rien pour arranger les choses, si ce n’est rendre la situation plus complexe et plus opaque qu’avant. Nous savons aussi que vos services ont ouvert plusieurs procédures d’infraction dans le domaine des jeux d’argent, pas tous en ligne, mais bon nombre d’entre elles se rapportent aussi à toute la question de la liberté des opérateurs à aller s’établir dans d’autres pays.

Tous ces éléments impliquent qu’il est temps que la Commission rassemble ces informations, se penche sur les procédures d’infraction, examine les questions soulevées par les arrêts de la Cour de justice et propose, pour commencer, une stratégie claire ou une clarification quant à la façon dont nous allons poursuivre et commencer à régler certaines de ces incohérences.

Du point de vue de la protection des consommateurs, les législateurs doivent aussi savoir où ils en sont en ce qui concerne les jeux d’argent en ligne. À l’évidence, ils peuvent et doivent être réglementés – et, dans de nombreux cas, les fournisseurs de jeux d’argent en ligne se sont en effet engagés à prévoir des outils et des contrôles afin de résoudre les problèmes de dépendance au jeu et autres. Bien entendu, ce domaine soulève aussi des questions de fraude et d’autres problèmes dont nous avons longuement débattu au sein de notre commission. Il ne s’agit pas moins de la protection des consommateurs que de la cohérence du marché intérieur.

Enfin, je pense que nous devons également respecter nos concitoyens et le fait qu’ils soient nombreux à souhaiter avoir accès aux jeux d’argent en ligne. Je ne pense pas que l’intention soit d’essayer de les interdire – ce qui serait d’ailleurs pratiquement impossible –, mais de profondes incohérences existent. Dans certains pays par exemple, il est apparemment illégal de participer à un jeu d’argent en ligne avec une société en dehors du pays de résidence. Cela ne peut être correct.

Une autre incohérence signalée par un électeur de ma circonscription est que, si un citoyen britannique accède à une loterie nationale britannique en ligne depuis l’Espagne et remporte un lot, il sera illégal pour la loterie de payer ce lot en Espagne. D’autres incohérences doivent être résolues pour le bien de nos concitoyens et pour le bien des consommateurs.

Monsieur le Commissaire, tel est le contexte de la question qui nous occupe. Vous allez entendre quantité de contributions valables et de points de vue intéressants de mes collègues, mais j’espère que vous en ferez une de vos priorités dans votre nouvelle fonction.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous imaginez le grand plaisir que j’ai à me retrouver ici 48 heures seulement après l’investiture du collège – dont je vous remercie – et à continuer, Monsieur Harbour – je le dis en particulier aux membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs – mon travail avec vous, d’une autre manière, et, sans doute, à une autre place, mais dans le même esprit.

Trois points de réponse à ce stade avant de vous écouter attentivement. D’abord sur votre première question. Comme vous l’avez dit, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre un certain nombre d’États membres à propos de la prestation transfrontalière des services de paris sportifs. La Commission note que, dans quatre de ces neuf cas d’infraction – c’est-à-dire le Danemark, la France, l’Italie et la Hongrie –, des modifications de la législation nationale ont été proposées pour répondre aux procédures d’infraction. La Commission continuera à travailler avec tous les États membres concernés pour résoudre les problèmes identifiés dans ces procédures d’infraction. D’une manière générale, ces procédures restent ouvertes, mais il appartient à la nouvelle Commission de décider de l’évolution de ces dossiers.

Deuxième point, Monsieur Harbour, la décision récente de la Cour de justice européenne dans le cas portugais, où un ancien monopole d’État contrôle strictement les services de jeux d’argent. Cette décision, selon l’analyse qui en a été faite par les services juridiques de la Commission, ne changera pas fondamentalement l’évolution et l’évaluation des procédures d’infraction dans ce domaine. Tous les cas ont été évalués sur la base des preuves présentées par chaque État membre.

À la suite des récentes décisions de la Cour, la Commission note que celle-ci exige toujours, conformément d’ailleurs à la jurisprudence établie, que d’éventuelles restrictions soient, premièrement, justifiées par des objectifs d’intérêt général valides et, deuxièmement, soient nécessaires et proportionnées, ce qui inclut la nécessité, pour les restrictions, d’être adaptées, cohérentes et systématiques.

Il ne ressort donc pas de l’arrêt Santa Casa que la Cour donne aux États membres une plus grande liberté pour imposer des restrictions. La Cour présente des références très précises aux méthodes opératoires du monopole portugais, à sa très longue histoire et aux circonstances très spécifiques de ce pays.

Comme troisième point de ma première intervention, je voudrais souligner que la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, n’exclut pas des solutions alternatives aux procédures d’infraction. Je veux lancer une discussion constructive, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec le Parlement européen, mais aussi avec les États membres et les parties concernées sur cette question.

Je note qu’il n’y a pas eu de consultation des États membres sur cette question depuis que ces derniers ont choisi de retirer les jeux d’argent du champ d’application de la directive «services» en 2006. Je serai donc, Mesdames et Messieurs, à l’écoute des États membres et j’ai décidé de suivre avec attention les travaux du groupe de travail du Conseil. Je sais que le Parlement, à l’initiative de Mme Schaldemose, a adopté un rapport le 10 mars même si, d’ailleurs, un certain nombre de parlementaires ont appuyé une contre-proposition.

Pour moi, le travail du Parlement est un bon point de départ pour que nous ouvrions un vrai débat sur une solution européenne potentielle à cette question complexe. Nous devons approfondir notre examen des raisons pour lesquelles les États membres restreignent les services de jeux d’argent en ligne. Il faut, dans ce cadre, que nous traitions naturellement – et j’ai décidé de le faire – des aspects sociétaux, notamment des problèmes d’addiction liés au jeu.

Le collège est en place depuis deux jours à peine, Mesdames et Messieurs, et nous n’avons pas encore adopté notre programme de travail. Je veux faire ce travail de consultation, qui commence aujourd’hui par une écoute très attentive de tout ce que vous direz les uns et les autres et pour lequel il y a naturellement – je parle du travail de consultation – plusieurs hypothèses. En particulier, l’une de celles que je suis prêt à étudier est celle d’un livre vert sur cette question.

Je voudrais vous remercier à nouveau de votre intérêt sur ce sujet important et de la contribution que vous apporterez aux travaux de la Commission que je vais engager.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant toute chose, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je tiens à dire à quel point je suis ravi que vous, Monsieur le Commissaire, veniez d’annoncer clairement que vous souhaitiez non seulement envisager une analyse ciblée de la jurisprudence dans l’affaire Liga Portuguesa, mais aussi soulever la question de savoir comment le groupe de travail du Conseil pourrait réagir de façon appropriée à la croissance des jeux d’argent en ligne. Dans le contexte de cette question orale, il va sans dire que nous ne nous concentrons que sur les jeux d’argent en ligne. Comme je vois les choses, l’arrêt rendu dans l’affaire Santa Casa est que, bien que la Cour de justice européenne ait rappelé aux États membres que le marché des jeux d’argent était totalement différent des autres marchés, les États membres restent tenus de convenir de règles qui seraient harmonisées dans toute l’Union européenne. Jusqu’à présent, aucune tentative constructive en ce sens n’a été faite au sein du Conseil, bien que celui-ci ait en réalité maintenu catégoriquement qu’il aborderait la question lui-même. C’est pourquoi la Commission et le Parlement doivent collaborer afin de progresser dans ce domaine et poser les questions essentielles.

Deuxièmement, je voudrais ajouter que les arguments avancés par les États membres, en ce qui concerne la protection des consommateurs sur le marché des jeux d’argent, ne m’ont pas convaincu. Les États membres prétendent que, s’agissant des jeux d’argent en ligne (et cela s’applique aux affaires Liga Portuguesa et Santa Casa aussi), ils sont en mesure de respecter les objectifs de la protection des consommateurs et de s’attaquer eux-mêmes efficacement à toute infraction dans ce domaine, sans la moindre implication de l’Europe. Si l’on retourne cet argument toutefois, la conclusion logique serait que nous sommes face à une situation dans laquelle l’Europe est bien moins capable que les différents États membres de trouver des solutions appropriées aux activités criminelles les plus malheureuses qui se produisent sur l’internet et d’autres choses qui se passent en ligne. À mon sens, nous ne pourrons trouver une solution aux jeux d’argent en ligne que si nous adoptons des règlements transfrontaliers uniformes qui protègent les intérêts des États membres, sur la base de leurs structures en partie historiques, mais qui, ainsi que le président de la commission l’a souligné, placent aussi les intérêts des consommateurs au centre de nos efforts.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour les informations que vous venez de nous fournir, mais, en toute honnêteté, je ne suis pas entièrement satisfaite. La précédente Commission s’est donné pour objectif assez clair de libéraliser le marché des jeux d’argent. Le Parlement européen a indiqué sans ambages, et à maintes reprises, que cette approche ne pouvait être la bonne, parce que c’est le Parlement européen, et non les États membres, qui a, par exemple, retiré les jeux d’argent du champ d’application de la directive sur les services. Nous avions estimé que ce n’était pas un service comme un autre, que nous devions veiller à introduire des mesures de sauvegarde afin de protéger nos concitoyens de la criminalité organisée et que nous exigions des règles claires à cet effet.

Néanmoins, la Commission européenne continue de saisir la Cour de justice européenne contre les États membres et il est temps que la Commission cesse cette pratique, car elle continue d’être déboutée par la Cour. Vous devez simplement vous faire une raison. C’est pourquoi je vous saurai gré, Monsieur Barnier, de mettre en pratique ce que vous venez de dire, à savoir qu’une approche différente s’impose dans ce domaine, car nous ne pouvons continuer de la sorte.

Pour répondre à la remarque de M. Harbour, je dirais que les arrêts de la Cour de justice européenne ont toujours été très cohérents, et pas du tout contradictoires. Dans ses arrêts, la Cour a répété sans cesse que les États membres avaient le droit d’introduire des règles claires, de façon à ce que nous puissions réellement vérifier si les citoyens sont ou non protégés contre la criminalité, et que les États membres n’étaient aucunement tenus d’ouvrir ce marché à la concurrence. Ils ne sont pas non plus obligés d’autoriser les opérateurs d’autres États membres à opérer sur leur territoire, pour autant qu’ils s’assurent que leurs contrôles soient solides et effectifs.

Voilà ce que nous attendons de la Commission européenne, à savoir qu’elle se saisisse enfin du problème et qu’elle agisse en conséquence. Toutefois, cela signifie aussi que nous devons prêter une attention toute particulière aux jeux d’argent en ligne, parce que l’internet ne connaît aucune frontière ni aucune barrière et, bien entendu, parce que nos concitoyens ont accès aux sites de jeux d’argent. Nous devons réfléchir à comment mettre en place des contrôles et des règles dans ce domaine, afin que nos concitoyens soient protégés.

  Jürgen Creutzmann , au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si ce que vous appelez de vos vœux est un développement et une harmonisation accrus du marché intérieur, alors nous avons besoin d’un ensemble commun de règles. Il est trois aspects des jeux d’argent en ligne qui méritent d’être considérés dans le cadre de ce débat. Comment pouvons-nous protéger au mieux les intérêts de nos concitoyens et des consommateurs? Comment pouvons-nous empêcher au mieux les fraudes et les activités criminelles? Comment pouvons-nous protéger au mieux nos concitoyens des dangers? La résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne a indiqué des méthodes et des moyens pour aller de l’avant dans ce domaine. Aujourd’hui comme alors, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe souscrit aux principes relatifs à l’intégrité des jeux d’argent en ligne contenus dans la résolution du Parlement européen du 10 mars 2009.

Conformément à un arrêt de la Cour de justice européenne, chaque État membre peut, sous certaines conditions, réglementer les jeux d’argent en ligne lui-même et la résolution du 10 mars insiste sur cette liberté. Les règles nationales sont mieux indiquées pour lutter contre la fraude de trucage de matchs, bien que ce type de fraude ne puisse être éliminé complètement, comme les exemples récents en Allemagne le montrent. Il faut dire toutefois que les marchés des jeux d’argent sont bien mieux réglementés à l’échelon national, conformément à la tradition et à la culture du pays concerné. Les joueurs bénéficient d’une meilleure protection contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d’argent et le trucage de matchs, s’ils peuvent jouer via de grands fournisseurs de services de jeux d’argent en ligne, qui, par définition, opèrent toujours au-delà des frontières. Nous ne pouvons pas toujours tout réglementer en fonction du concept de marché intérieur, et surtout pas la prévention contre les jeux d’argent pour les mineurs ou contre la dépendance.

Les jeux d’argent en ligne accroissent les risques de pratiques illégales, telles que la fraude, le trucage des jeux et les syndicats illicites de parieurs, car les jeux d’argent en ligne peuvent se créer et se démanteler très rapidement. Les opérateurs extraterritoriaux illégaux représentent un problème particulier à cet égard, parce qu’il est presque impossible de les réglementer ou de les contrôler. Les revenus issus des jeux d’argent devraient être principalement utilisés au profit de la société, afin de promouvoir notamment le sport amateur. Il vaut mieux laisser cela à la compétence des gouvernements nationaux. Un financement continu, par exemple en faveur de la culture ou du sport professionnel ou amateur, donne aux différents États membres une certaine légitimité pour autoriser les jeux d’argent. Une condition préalable est toutefois que le risque de dépendance soit mis en exergue et soit combattu de manière proactive.

Dès lors que tout l’effet sur les consommateurs de certaines formes spécifiques de services de jeux d’argent proposés en ligne n’est pas encore connu, nous devons prendre de toute urgence des mesures afin de combler ce manque. Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres s’acquittent pleinement de leurs missions. La surveillance du marché est, elle-aussi, capitale en ce qui concerne les jeux d’argent en ligne. Si, au sein du Parlement européen, nous pouvons accepter que les États membres ont le droit, en vertu du principe de subsidiarité, de réglementer les marchés des jeux d’argent en fonction de leurs propres traditions et cultures, nous devons aussi veiller à ce que ce soit bel et bien le cas, au moyen d’un contrôle efficace et une surveillance du marché.

  Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, après avoir entendu les deux orateurs précédents, il ne me reste pas grand-chose à dire. Je voudrais simplement réitérer que notre groupe soutient sans équivoque la proposition de résolution du Parlement, mais que nous souhaitons également contester l’affirmation faite précédemment selon laquelle les arrêts de la Cour de justice européenne sont ambigus. Je pense au contraire que les arrêts de la CJUE sont très clairs. De même, nous nous réjouissons que vous projetiez d’entamer des consultations avec les États membres. Peut-être irais-je jusqu’à ajouter qu’une consultation est préférable à une procédure d’infraction. La consultation est la bonne façon de résoudre ce problème, compte tenu des particularités nationales, ainsi que de trouver une solution pour les consommateurs.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je prends la parole en tant qu’ancien ministre britannique chargé du contrôle sur les jeux d’argent et, par conséquent, lorsque nous parlons d’une Europe du libre-échange et d’une Europe opposée au protectionnisme, d’une Europe qui ouvre les marchés à la concurrence et supprime les barrières commerciales, j’y suis bien entendu très favorable. Certains de nos collègues qui réclament en cette enceinte une Europe plus ouverte sont aussi ceux qui soutiennent le maintien des structures monopolistiques du secteur des jeux d’argent.

Je pourrais dire que les monopoles – ou ils pourraient dire que je devrais dire – que les monopoles sont mieux placés pour contrôler et résoudre le problème lié aux jeux d’argent qui a été abordé ce matin. C’est très intéressant, parce que bon nombre des données ne soutiennent assurément pas cet argument. Les arguments en faveur du protectionnisme et des monopoles dans le secteur des jeux d’argent sont intéressés: plus de contrôle et ensuite plus d’argent pour les gouvernements nationaux. Ce n’est pas l’Europe ouverte ni l’Europe transparente que je souhaite. C’est l’Europe qui dit «faites ce que je dis, pas ce que je fais». Il n’y a aucune raison pour que les fournisseurs privés de jeux d’argent, opérant sous haute protection dans un État membre de l’UE, ne puissent pas être autorisés à opérer dans d’autres États. Il n’y a aucune raison pour qu’un marché très réglementé, mais ouvert, ne fournisse pas aux consommateurs un niveau de protection équivalent, sinon supérieur, à un monopole d’État très contrôlé.

Alors que c’est ce que nous attendons, les arrêts de la Cour de justice européenne continuent de se succéder. Ils doivent en avoir assez de cette question à Luxembourg – ou, pour parler comme un juriste, peut-être n’en ont-ils pas vraiment assez –, mais, au-delà du silence pesant de la Commission jusqu’ici, il me semble qu’il est désormais temps d’agir. Il faut mettre un terme à ce degré d’incertitude juridique.

Je voudrais juste dire qu’il importe à mon sens que le Parlement indique sa volonté renouvelée d’aborder le sujet et envoie un signal clair au Conseil et à la Commission, selon lequel nous ne devons pas nous voiler la face. Avec une nouvelle Commission, nous escomptons un nouvel élan. J’ai foi en vous, Monsieur le Commissaire Barnier. J’espère que vous prendrez note du conseil que vous recevez et que vous commencerez à réfléchir à une stratégie visant à garantir que les jeux d’argent en ligne puissent devenir une part légitime du marché intérieur, avec, cela va sans dire, des règlements appropriés en place.

  Cornelis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) «Gokken is dokken» (miser, c’est payer) est un proverbe bien connu aux Pays-Bas. Cela veut dire qu’en règle générale, ceux qui jouent perdent. En outre, les jeux d’argent entraînent une dépendance. Pour les jeunes en particulier, ils constituent une réelle menace.

Je dois décevoir tous ceux qui ont une conception romantique des jeux d’argent. Pour l’essentiel, c’est une activité qui draine des milliards d’euros et n’est que trop souvent associée à des activités criminelles. C’est pour cette raison qu’une législation est en vigueur aux Pays-Bas, dans le but de combattre les jeux d’argent dans les endroits facilement accessibles et fréquentés par bon nombre de jeunes gens. Cependant, les jeux d’argent en ligne, souvent de nature transfrontalière, sont encore plus accessibles.

Par conséquent, dans cette situation précise, plutôt que nous fier au libre-échange, nous devrions non seulement autoriser les États membres à prendre des mesures restrictives, mais surtout les y encourager. À mon avis, la question orale qui a donné lieu à ce débat repose encore trop sur les forces du marché. Je ne suis pas convaincu, en particulier, que l’on puisse parler de jeux d’argent «responsables» sur l’internet. Selon moi, les jeux d’argent en ligne devraient être limités autant que possible.

La Cour de justice européenne a reconnu que les États membres disposaient d’une certaine marge de manœuvre. Aussi voudrais-je inviter la Commission à ne pas tenter de diminuer le niveau de protection au moyen de propositions législatives européennes, mais plutôt à encourager les États membres à adopter des règles offrant des niveaux élevés de protection. J’invite aussi la Commission à ne plus traîner les États membres en justice, ainsi que Mme Gebhardt l’a dit, mais plutôt à encourager le dialogue sur la meilleure protection qui soit.

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) En ce qui concerne les jeux d’argent en ligne, je tiens à mentionner deux domaines où plusieurs problèmes restent selon moi à résoudre. Nous nous efforçons de garantir que les communications entre les personnes soient aussi ouvertes que possible. Cela implique aussi un accès ouvert à l’internet pour les enfants et les jeunes.

Au point 16 de sa résolution du 10 mars 2009, le Parlement européen déclare qu’il est de la responsabilité des parents d’empêcher l’accès des mineurs d’âge aux jeux d’argent en ligne. Mesdames et Messieurs, je vous demande: quelle est cette absurdité? Qui crée le cadre législatif, qui crée les règles pour ces entreprises? Les parents ou quelqu’un d’autre? C’est nous qui sommes responsables de ce genre d’activité, qui créons le cadre législatif et qui élaborons les lois, et ce sont donc les gouvernements et les parlements qui sont responsables de protéger les enfants contre les jeux d’argent.

À une époque où la pornographie et les jeux d’argent entrent dans nos foyers en format 3D, les parents n’ont aucune chance de protéger leurs enfants de ces influences ni de les empêcher d’être attirés dans ces activités. Je pense dès lors qu’il relève du devoir fondamental de la Commission et du Parlement européen de créer un cadre juridique et de ne pas soutenir par leur inaction ceux qui dirigent ces entreprises. Ils devraient plutôt soutenir ceux qui les ont élus et envers qui ils ont des comptes à rendre.

Un autre problème que je tiens à mentionner est celui du contrôle des flux d’argent. Dans plusieurs pays, l’argent issu des jeux d’argent et de ce type d’activité est versé pour soutenir le sport, la culture et l’éducation. Si nous devons perdre des flux d’argent de certains pays vers les Bahamas et les paradis fiscaux, alors je voudrais savoir si cet argent ne pourrait pas être ramené pour soutenir le sport dans les différents pays. Parce que si nous jouons à des jeux de hasard sur l’internet, les profits sont générés ailleurs et pas dans les pays d’où proviennent les joueurs. Cette question reste aussi à résoudre et doit être surveillée de façon appropriée. Selon moi, il est vraiment nécessaire que la Commission européenne se réveille et commence à élaborer des règles-cadres pour ce type d’activité. Nous devons créer les conditions nécessaires pour que, d’une part, nous ne mettions pas la santé et l’éducation des enfants en danger et, d’autre part, nous ne perdions pas les ressources financières absorbées par les jeux d’argent.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Le développement des jeux d’argent en ligne fait qu’il est possible de contourner les lois des États membres et de blanchir de l’argent sans pratiquement aucun contrôle. Sur le plan du marché intérieur, la position monopolistique des entreprises de jeu pose question, de même que le financement trouble du sport professionnel, précisément en raison de ses liens avec les jeux d’argent. Le risque de dépendance s’en trouve accru, en particulier pour les jeunes.

Face à l’intérêt du public, la Cour de justice européenne a reconnu le droit des gouvernements d’interdire ou de limiter les jeux d’argent en ligne. Bien que les jeux d’argent en ligne n’aient pas de frontières, les réglementations en la matière diffèrent d’un État membre à l’autre en termes de niveau de taxation, d’accessibilité, de contrôle et de responsabilité des opérateurs. Par ailleurs, il ne suffit pas de surveiller la qualité des jeux d’argent officiels et des sociétés de loterie – les mouvements d’argent doivent aussi être contrôlés.

Les contrôles efficaces ne sont plus possibles sans un accord sur des règles communes pour les 27 États membres. L’année dernière, nous avons donc demandé à la Commission de proposer une réglementation-cadre européenne pour les jeux d’argent en ligne. J’ai l’intime conviction qu’il faudrait également interdire les publicités pour les jeux d’argent en ligne qui ciblent les jeunes. Exposer les enfants à l’influence des publicités pour les jeux d’argent en ligne revient au même que les exposer à des offres illimitées d’alcool, de cigarettes, de drogues ou d’autres substances créant une dépendance.

Malheureusement, la République tchèque est la lanterne rouge de l’Union en termes de réglementation. Non seulement, elle ne limite pas la publicité de ce genre, mais elle n’interdit pas non plus la combinaison de maisons de jeux et de bureaux de prêteurs sur gage à proximité des écoles. J’espère que ce rapport imprimera un nouvel élan à la Commission pour qu’elle négocie les mesures essentielles à l’harmonisation de la réglementation des jeux d’argent en ligne en ce qui concerne l’intérêt public des pays de l’UE.

  Christel Schaldemose (S&D). – (DA) Monsieur le Président, bienvenue au Parlement, Monsieur Barnier, et bonne chance dans votre travail.

En réalité, je suis ravie d’être présente ici aujourd’hui pour débattre avec vous des jeux d’argent en ligne, parce que, lors de votre audition au Parlement, vous avez particulièrement insisté sur votre opinion selon laquelle le marché intérieur devait servir les citoyens et non l’inverse. Nous avons là une bonne occasion de démontrer cela dans la pratique.

Permettez-moi de commencer par dire que je soutiens les initiatives que vous avez mentionnées. Elles étaient assez vagues, mais il semble judicieux d’élaborer un livre vert, de faire réaliser toute une série d’études, de rassembler des données et des renseignements sur ce domaine afin d’obtenir une vue d’ensemble de l’état de la situation au niveau européen.

En outre, je tiens également à vous rappeler les réalités politiques. S’il est vrai qu’il existait aussi une opinion minoritaire lorsque mon rapport a été adopté en mars, la grande majorité du Parlement a soutenu mon rapport, tout comme une nette majorité au sein du Conseil est favorable à une clarification –, mais, dans le même temps, nous devons veiller à ce qu’il appartienne aux États membres de définir comment ils souhaitent réglementer tout le secteur des jeux d’argent. Ce dont nous avons besoin dans le domaine des jeux d’argent en ligne, c’est bien sûr de trouver comment protéger nos concitoyens, investiguer les coûts sociaux des jeux d’argent, etc.

J’aurais néanmoins voulu entendre une réponse un peu plus claire. Vous venez seulement d’entrer en fonction et tout cela est nouveau pour vous, mais je souhaiterais une réponse légèrement plus claire, afin de savoir si vous comptez laisser tomber les affaires concernant les infractions au Traité et entamer un dialogue plus constructif avec le Parlement et le Conseil, afin que nous puissions trouver comment aborder cette question. Je vous suggérerais également de ne plus laisser la Cour de justice européenne statuer sur les affaires; prenons des décisions politiques à ce sujet. Est-ce là la ligne de conduite que vous vous proposez ou non? Voilà ce sur quoi j’aurais voulu obtenir une réponse très claire.

  Liam Aylward (ALDE). – (GA) Monsieur le Président, je salue ce débat opportun sur les jeux d’argent en ligne et, en particulier, sur les problèmes liés aux jeux d’argent pour mineurs d’âge et aux consommateurs vulnérables. Il est dans l’intérêt tant de la population que des consommateurs qu’un leadership et une direction claire et résolue soient affichés en abordant cette question.

J’ai soulevé la question des jeux d’argent avec la Commission au début du mois de novembre dernier et la réponse que j’ai reçue indiquait que la Commission soutenait le programme Safer Internet, les centres d’information et les services d’assistance téléphonique au sein des États membres. Ces derniers fournissent aux parents des informations sur les dangers que les enfants peuvent rencontrer en ligne – y compris les jeux d’argent en ligne.

En l’état actuel des choses toutefois, les jeux d’argent en ligne représentent un problème caché et c’est un problème qui ne fait que s’amplifier.

(EN) En ce qui concerne les jeux d’argent en ligne, par opposition aux jeux d’argent conventionnels, il existe un problème clair d’absence de contrôle physique. Il n’y a aucune gestion responsable ou immédiate présente pour garantir que le joueur a l’âge requis et agit en toute légalité. Les contrôles de sécurité et les procédures de sûreté sur les sites de jeux d’argent en ligne peuvent être contournés; des cartes de crédit empruntées ou volées peuvent être utilisées par des mineurs et les identités peuvent être fausses. Pour les consommateurs vulnérables, les jeux d’argent sur l’internet sont souvent pratiqués dans des endroits isolés et les experts dans ce domaine pointent du doigt le problème croissant consistant à agir par impulsion, le risque de jeux irresponsables ou non contrôlés, et le fait que, avec des joueurs mineurs d’âge, les sauvegardes traditionnelles des jeux d’argent conventionnels ne sont pas présentes.

Avec les jeux d’argent en ligne, il est plus difficile de repérer un joueur à problèmes, parce que cela prend du temps, de la responsabilité et des ressources pour identifier qui joue, qui paie et qui a un problème. Une direction claire est nécessaire à tous les niveaux afin d’aborder cette question, de telle sorte que des mesures définitives soient prises pour résoudre le problème des joueurs mineurs d’âge et veiller à ce que les intérêts des consommateurs les plus vulnérables soient protégés.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Monsieur le Président, il existe quelque 120 000 personnes dépendantes au jeu aux Pays-Bas, ce qui représente presque 1 % de la population. La dépendance au jeu entraîne de graves problèmes sociaux, tels que des ménages brisés, des problèmes financiers et la criminalité. C’est pourquoi les États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour combattre les jeux d’argent et les problèmes associés le plus énergiquement possible.

Monsieur le Président, ce qui est frappant, c’est que certains États membres ont un marché des jeux d’argent parfaitement licite. En outre, le secteur des jeux d’argent voudrait nous faire croire que ce marché est un secteur normal du marché intérieur et ne doit, dès lors, pas faire l’objet de restrictions. Cela dépasse l’entendement. Les États membres ne devraient encourager aucun marché promouvant la misère sociale.

Malheureusement, nombreux sont ceux qui ne peuvent résister à l’attrait des jeux d’argent. C’est pour cette raison que le gouvernement néerlandais a décidé de s’approprier le marché des jeux d’argent et de ne permettre qu’un monopole d’État dans ce secteur. Même si je préfèrerais ne voir aucun casino ailleurs au sein de l’Union européenne, je continue de penser que c’est là la solution moins mauvaise.

Monsieur le Président, le Parlement européen doit lancer un appel puissant à ces États membres où les jeux d’argent sont autorisés, afin qu’ils découragent ce marché autant que faire se peut.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, la question réclame indirectement une nouvelle législation communautaire. Cependant, étant donné que même la Cour de justice européenne a fixé les limites et les conditions préalables dans lesquelles les États membres peuvent, via leur législation nationale, définir comment les jeux d’argent en ligne doivent être réglementés, il n’est pas nécessaire de réclamer une législation européenne.

En outre, la Cour a conclu dans l’affaire Schindler que les jeux d’argent avaient certaines connotations morales, religieuses et culturelles, qu’ils présentaient un risque élevé de criminalité ou de fraude et qu’ils pouvaient avoir des conséquences néfastes pour les personnes et pour la société. C’est le plus important.

C’est précisément pour ces raisons d’intérêt public que ce secteur doit rester sous le contrôle des États membres, qui en savent davantage sur ces particularités et sur la façon de les aborder. Par ailleurs, cette position est étayée tant par l’étude préparée pour la Commission par l’Institut suisse de droit comparé et par le rapport de Mme Schaldemose adopté en 2009 par le Parlement.

Ce rapport conclut qu’une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci et demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux appréciations de la Cour de justice sur le sujet.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par l’arrêt de la Cour de justice européenne, parce que la possibilité pour un État membre d’interdire les opérateurs privés de proposer des services de jeux d’argent en ligne souligne la nécessité de normaliser un marché qui est très rentable, mais non moins risqué, pour les consommateurs.

C’est pourquoi, en l’absence d’une harmonisation européenne des activités de jeux d’argent, chaque pays a le droit de choisir son propre niveau de protection. Il est souvent impossible d’identifier où l’application de cette restriction commence et où elle finit. En réalité, alors que la Commission a ouvert toute une série de procédures d’infraction contre certains pays, et notamment contre l’Italie – je tiens à le signaler –, pour avoir enfreint le principe de libre circulation des services, la Cour de justice a, au contraire, maintenu la décision restrictive du Portugal.

Dans ce contexte, les institutions européennes ont pour tâche fondamentale de guider le secteur des jeux d’argent au moyen d’un processus réglementaire qui soit pleinement harmonisé entre les États membres à l’échelon de l’UE. Il est donc nécessaire d’aller au-delà des intérêts économiques particuliers et de garantir un niveau significatif de protection des consommateurs, et en particulier des enfants, qui sont les victimes de la criminalité et de la fraude dans ces affaires.

  António Fernando Correia De Campos (S&D). – (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons au beau milieu d’un conflit entre deux politiques qui sont chères à l’Union européenne: la protection des consommateurs et de l’ordre public, d’une part, et la libre circulation et la libre fourniture des services, d’autre part.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, les États membres devraient garder leur autonomie et leur légitimité en réglementant l’activité des fournisseurs de jeux d’argent en ligne et de jeux de hasard. Il s’agit là d’un domaine sensible qui a une incidence sur les valeurs sociétales en ce qui concerne les comportements déviants liés aux jeux d’argent, ainsi que sur les traditions nationales consistant à destiner les sommes perçues sur ce marché au financement d’œuvres sociales.

Ces dernières années, la jurisprudence de Luxembourg a formulé une ligne de réflexion judiciaire cohérente qui devrait pousser les institutions européennes, et la Commission en particulier, à adopter une position plus explicite. Cela implique la création d’un cadre réglementaire qui tienne compte des préoccupations universelles de tous les États membres en termes de prévention de la criminalité organisée transfrontalière, laquelle se sert de ce type de jeux pour s’étendre, ainsi que la création d’une protection appropriée pour les consommateurs qui sont vulnérables à ce type de jeux d’argent en ligne.

Monsieur le Commissaire Barnier, nous espérons que la nouvelle Commission, qui entre à présent en fonction, se penchera sur cette question en priorité.

  Oldřich Vlasák (ECR). – (CS) Mesdames et Messieurs, comme nous le savons tous, les jeux d’argent ont toujours été réglementés de façon stricte dans la plupart des pays de l’UE. Bien entendu, la situation a changé depuis que l’internet est devenu la plus importante maison de jeu au monde. En réalité, l’évolution technique liée aux opérations de jeux d’argent a progressé très rapidement partout dans le monde et les dispositifs légaux pertinents sont, dans l’intervalle, incapables de fournir une réponse suffisante.

Des affaires en rapport avec les jeux d’argent en ligne sont souvent portées devant la Cour de justice, ce qui montre clairement que l’interprétation et l’application des législations communautaires dans le domaine des jeux d’argent sont ambiguës. Les jeux d’argent sur l’internet sont en outre perçus comme une «zone d’ombre» du droit.

Nous devons selon moi respecter le fait que chaque État ait octroyé des licences de jeu au sein de sa propre juridiction. Dans le même temps, nous nous accordons généralement pour dire que la législation nationale ne doit pas empiéter sur les principes communautaires relatifs aux entreprises et à la fourniture des services dans le cadre de l’UE. Paradoxalement, cela veut toutefois dire que le droit tchèque, par exemple, n’est pas tenu d’autoriser aux sociétés tchèques d’obtenir une licence pour exploiter des services de jeux d’argent en ligne, mais que la République tchèque ne peut pas interdire des sociétés de jeux étrangères d’opérer sur son territoire. Nous ne pouvons tolérer pareille situation, qu’importent les risques sociaux, sanitaires et de sécurité liés aux jeux d’argent en ligne et aux questions fiscales associées.

  Sari Essayah (PPE). – (FI) Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, Monsieur le Commissaire Barnier, le Parlement européen s’est montré cohérent dans sa politique lorsqu’il s’est opposé à l’inclusion des jeux de hasard dans la directive sur les services, dès lors que les jeux de hasard ne sont pas des services en tant que tels: ils sont associés au risque de dépendance et aux coûts sociaux qui en découlent.

L’intégrité du sport est aussi quelque chose qui mérite, selon le Parlement européen, d’être protégé, surtout maintenant que nous avons, avec le traité de Lisbonne, un droit de regard en la matière. Moins les jeux de hasard sont réglementés, plus le sport ne devient qu’un moyen d’accumuler des profits et plus il prête le flanc, par exemple, aux activités criminelles sous la forme de blanchiment d’argent.

La Commission doit proposer une solution qui tienne compte de la politique cohérente du Parlement consistant à maintenir les jeux de hasard parmi les compétences des États membres, compte tenu de leur nature particulière. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’au moins une douzaine d’affaires, la dernière en date étant l’affaire Liga Portuguesa. Il n’est toutefois pas correct que ces affaires ne progressent que sous la forme d’arrêts de la Cour ou à la suite de procédures d’infraction. Nous avons besoin d’une décision politique en la matière, mais elle ne doit pas déboucher sur une harmonisation, parce que ce sont de toute façon les États membres qui sont responsables des coûts sociaux et des autres conséquences néfastes.

Une politique logique et globale sur les jeux d’argent s’impose, parce que les jeux d’argent en ligne ne sont qu’un moyen et, en soi, ils n’impliquent pas qu’une politique en la matière soit transfrontalière. L’essor des jeux d’argent en ligne n’est pas une force de la nature qui avance de manière inexorable. Il est de nombreux produits que les boutiques en ligne ne peuvent pas vendre au-delà des frontières. Par conséquent, les sociétés de jeux d’argent en ligne doivent aussi respecter la loi au sein des différents États membres.

Monsieur le Commissaire, je voudrais vous encourager à produire un livre vert sur les jeux d’argent, ce qui nous donnerait assurément la possibilité de lutter contre les services de jeux d’argent en ligne en provenance de pays non membres de l’UE et contre les problèmes causés par les jeux d’argent.

  Catherine Stihler (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les orateurs qui m’ont précédée pour leurs contributions, ainsi que ma collègue, Christel Schaldemose, pour son travail sur le sujet.

Comme de précédents orateurs l’ont indiqué, les jeux d’argent ne sont pas un service comme les autres. L’on ne saurait trop insister sur leurs conséquences néfastes, ainsi que de nombreux collègues l’ont souligné ce matin. Il existe deux échelles internationalement reconnues qui permettent de mesurer le jeu problématique. L’une s’appelle le Diagnostic Statistical Severity Index et l’autre le Canadian Problem Gambling Severity Index. Ce dernier a été utilisé au Royaume-Uni et il est estimé que, rien que dans ce pays – et un collègue néerlandais a indiqué qu’un pour cent de la population néerlandaise était concernée –, quelque 236 000 à 284 000 adultes avaient un problème avec les jeux d’argent.

Quel serait ce nombre pour l’ensemble de l’Union européenne? Lorsque vous y penserez, si ce livre vert se profile, je voudrais que la Commission cherche à obtenir des statistiques appropriées – une étude, en fait, sur les effets des jeux d’argent et des jeux d’argent en ligne sur les citoyens européens. Je pense qu’il serait très utile d’avoir ces informations à portée de main, ainsi que pour éclairer notre débat.

En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice, lorsque vous analysez la formulation «afin de prévenir l’exploitation de jeux de hasard par internet à des fins frauduleuses ou criminelles» et la prévalence des ententes sur le marché unique, mises en évidence dans le rapport sur la concurrence, nous devons veiller à ce que les entreprises de jeux en ligne n’utilisent pas l’enregistrement dans un pays différent de celui où elles opèrent afin de dissimuler des pratiques illicites.

Il me tarde d’écouter à nouveau M. le commissaire Barnier. Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le Commissaire, dans vos nouvelles fonctions.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. le commissaire Barnier. Monsieur le Commissaire, ce n’est pas le sujet le plus facile pour commencer votre carrière à la Commission, mais je dirais que votre prédécesseur, M. McCreevy, ne m’en voudrait pas de dire qu’il aimait parier. Il allait volontiers aux courses et, manifestement, c’était un joueur.

Il existe de toute évidence deux écoles de pensée en la matière. Néanmoins, le point de vue du Parlement ressort clairement de sa résolution du 10 mars 2009 et je pense qu’il est utile d’en citer trois lignes, qui indiquent que «les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d’argent». Cette résolution indique aussi clairement que «les opérateurs de jeux d’argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l’État membre où ils fournissent leurs services» et qu’«une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci».

Le problème pour nous, législateurs, et pour les États membres, c’est que le marché a une avance sur nous: l’évolution dans ce domaine a devancé la législation existante et continue de le faire. Que cela nous plaise ou pas, les gens aiment jouer. Personnellement, je préfère acheter des chaussures, mais chacun sa préférence.

Je suis parfaitement d’accord avec ceux qui ont parlé très clairement des problèmes liés aux jeux d’argent, que soit en ligne ou pas. D’importants problèmes sociaux apparaissent lorsque certains sont plus dépendants qu’ils ne le devraient. Il convient toutefois de se rappeler que les États membres promeuvent les loteries, et c’est peut-être une forme légalisée de promouvoir une dépendance éventuelle.

La clarté fait donc défaut dans ce domaine, mais, une fois encore, le problème pour le Parlement européen, et pour l’UE en général, c’est qu’il n’y a pas de cohérence entre les États membres et, pourtant, nos concitoyens ont accès à des services en dehors de leur propre pays, et c’est ce qu’ils veulent.

Un livre vert serait le bienvenu: c’est là un grand défi pour vous de rassembler toutes les informations à ce sujet. À mes yeux, le problème est le manque profond d’informations et de connaissances, et c’est à la Commission qu’il incombe de faire une proposition afin de combler ce manque.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on dit parfois que la politique est un jeu, et parfois même un jeu de hasard, mais les jeux d’argent ne sont vraiment pas une activité ni un service en tant que tel. Ils s’accompagnent de toute une quantité de maux sociaux qui attirent l’activité criminelle.

La dépendance aux jeux d’argent plonge trop souvent et trop facilement une personne dans une situation financière très difficile, ce qui peut aussi entraîner de sérieux problèmes de santé mentale. Pour faire écho au message contenu dans l’intervention de ma collègue, Mme Stihler, je tiens à mentionner qu’en 2008, on a estimé à 40 000 le nombre de personnes confrontées à un problème de jeux en Finlande. Proportionnellement, le nombre de personnes ayant un problème de jeu pour l’Europe tout entière serait de plus de 35 millions, ce qui n’est pas rien. Je pense dès lors que les États membres doivent à l’avenir avoir le droit de décider eux-mêmes comment organiser les jeux d’argent afin de minimiser les dégâts psychologiques et financiers potentiels. Nous avons besoin de règles strictes, d’une réglementation du marché et d’une agence publique de contrôle.

Pour terminer, je voudrais souligner à quel point il importe à nos yeux de prêter attention à la protection des consommateurs qui sont particulièrement vulnérables et aux dangers de la dépendance aux jeux et des comportements compulsifs, ainsi que de nous efforcer réellement à lutter contre la criminalité organisée, laquelle tente d’en profiter.

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, félicitations, Monsieur le Commissaire, et bienvenue.

Chacun a pu constater comment le marché des jeux d’argent en ligne s’est développé ces dernières années, attirant l’attention économique et des médias. C’est là un phénomène qui implique de nouveaux groupes sociaux et qui est caractérisé par une poly-consommation. La technologie facilite l’accès et augmente le nombre de consommateurs qui y prennent part, souvent des jeunes, qui connaissent mieux les ordinateurs et l’internet.

Le rêve de pouvoir changer de vie grâce aux jeux d’argent a souvent des conséquences désastreuses et de nombreuses familles se retrouvent dans une situation dramatique, dont il est souvent impossible de se sortir. En outre, l’on ne peut sous-estimer les graves nuisances liées au manque d’interaction et de contacts sociaux des joueurs en ligne. La solitude et l’invisibilité fondamentale des joueurs sont les caractéristiques d’une dépendance généralement inacceptable. Jouer est un vice qui semble aujourd’hui encore largement caché.

Dans ma précédente fonction de directeur d’une autorité de santé publique, j’ai ouvert un département spécialisé pour le jeu pathologique. Le modèle d’intervention proposé s’est avéré réussi, parce que le traitement combine l’aspect thérapie avec celui de la prévention, de la recherche et de la réhabilitation.

Nous devons intervenir en adoptant une position commune et veiller à ce que toutes les dépendances fassent l’objet d’une forme robuste de gouvernance. Cela n’a pas toujours été le cas: je pense à l’abus de drogues, à l’abus d’alcool, à l’abus de tabac et aux dépendances alimentaires et à l’internet.

Je regrette que la question que j’ai posée avec 42 autres députés n’ait pas encore été soumise par le Parlement en plénière en raison de l’opposition de la gauche. Je me demande donc quel intérêt la Commission porte-t-elle vraiment à ceux qui ont un problème avec la drogue ou avec une autre dépendance avérée, et quelle est la place de la lutte contre le trafic de drogue dans le programme de la Commission.

  Sylvana Rapti (S&D). – (EL) Madame la Présidente, si nous nous sentons en sécurité en Europe et si l’Europe dure depuis si longtemps, c’est, selon moi, parce qu’elle a toujours respecté les sensibilités nationales. Le dilemme qui se pose perpétuellement, à savoir qui de l’Europe ou des États membres a le premier ou le dernier mot, est une question de taille et l’exemple parfait, ce sont les jeux d’argent, en particulier les jeux d’argent en ligne. L’internet est un lieu des plus intéressants, mais il recèle également des dangers très difficiles à contrôler. Dans le même temps, le principe de compétitivité, qui est le pilier du marché intérieur, ne peut ignorer les questions essentielles du respect des intérêts publics nationaux. Je pense que ce qui est nécessaire dans cet équilibre est énoncé clairement dans les deux arrêts de la Cour qui, d’une part, comprend et défend le concept d’intérêt public, tel que protégé par les traditions nationales, et, d’autre part, formule des objections à l’encontre des mesures disproportionnées qui, en dernière analyse, sont prises au détriment du citoyen.

Sachant les consultations qui se déroulent actuellement au sein du Conseil, nous attendons d’entendre comment la Commission œuvrera à la sauvegarde de l’autonomie d’action nationale et créera une base effective pour la coopération, de façon à ce que la question de l’habitude et de la fraude puisse être combattue. Pour terminer, je voudrais vous féliciter, Monsieur le Commissaire, et dire que je crois tout ce que vous avez déclaré dans cette Assemblée. Vous entendre dire que vous n’étiez pas d’accord avec la lettre pour l’instant, mais bien avec l’esprit, est quelque chose que j’attends de voir dans la pratique. Bonne chance.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, soyez, avant toute chose, le bienvenu, Monsieur le Commissaire. Quel plaisir de vous voir ici assis sur ce siège. Ce dont nous traitons en réalité dans ce domaine est, notamment, la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’économie sociale de marché.

Nous sommes sous tension. D’une part, nous devons progresser sur la voie du marché, car nous devons appliquer les principes du marché intérieur. D’autre part, nous ne pouvons pas renoncer à notre sens des responsabilités. C’est pour cette raison que nous avons fixé certaines limites au marché des jeux d’argent. Nous devons assumer nos responsabilités. Nous ne pouvons pas autoriser tout le monde à faire tout ce qui lui chante sur le marché des jeux d’argent, pas plus que nous ne pouvons le faire sur le marché financier, pour voir ensuite la société payer l’addition. Il s’agit ici d’éducation, de blanchiment d’argent, de criminalité et de liberté dans les jeux d’argent. Nous devons analyser ces choses ensemble.

Nous n’avons pas non plus de définitions claires. Nous parlons des jeux d’argent, mais les types différents de jeux d’argent sont légion et il existe différentes définitions. C’est pourquoi je me félicite qu’un livre vert ait été annoncé, parce qu’il nous permettra d’aborder les définitions, les problèmes et la variété de coutumes nationales en question.

Une approche purement axée sur le marché intérieur ne nous amènera à rien dans ce domaine. Nous ne pouvons toutefois pas utiliser une approche et en exclure une autre. Nous avons besoin d’un cadre réglementaire à l’échelon de l’UE afin de ne pas devoir discuter de ce problème chaque année. Les États membres et les différents opérateurs sont tous impliqués. En travaillant main dans la main, nous devrions éviter de saper la législation des États membres, tout en garantissant la certitude juridique sur le marché européen.

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes conscients des différences qui existent entre les différents cadres réglementaires des États membres et nous savons aussi que les différentes interprétations des jurisprudences européenne et nationales entraînent actuellement toute une série d’infractions et de litiges au sein des États membres.

L’absence de politique de l’Union européenne n’est plus viable à la lumière des défis lancés par la nature transfrontalière des services de jeux d’argent en ligne. En outre, l’expansion rapide de l’internet et du commerce électronique, ces dernières années, a augmenté l’offre de jeux d’argent en ligne et a causé l’émergence de problèmes transfrontaliers qui restent à résoudre.

C’est pourquoi je suis convaincu que les institutions européennes devraient se montrer à la hauteur des défis communs, comme la protection des consommateurs – et plus particulièrement des enfants – et la prévention de la criminalité et de la fraude, mais aussi des défis relatifs à la lutte contre la prestation illicite et non autorisée de services, que les gouvernements nationaux ne peuvent pas gérer à eux seuls.

La Commission doit donc répondre aux demandes du Parlement et s’efforcer d’obtenir un cadre réglementaire européen. Ce faisant, elle doit faire preuve de la détermination nécessaire. Monsieur le Commissaire, votre bon vouloir n’est pas mis en cause et c’est pourquoi je vous dirai que la consultation est une bonne idée, pour autant qu’elle soit utilisée afin d’identifier le cadre législatif correct et pas seulement comme une fin en soi. Trop souvent, l’ancienne Commission a rédigé quantité de livres verts et de livres blancs sans qu’aucune décision ne soit prise. Je pense néanmoins que vous vous rendez compte, Monsieur le Commissaire, que nous avons besoin de décisions et pas seulement de déclarations.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (EN) Madame la Présidente, après avoir analysé les positions que la Cour de justice européenne, le Conseil, la Commission et le Parlement ont prises jusqu’ici au sujet des jeux d’argent et des paris, je voudrais tirer les conclusions suivantes. Pratiquement tous les États membres et le Parlement rejettent l’application des principes du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle dans ce domaine particulier et sensible. La Cour le reconnaît, ainsi qu’elle l’a de nouveau exprimé explicitement dans son arrêt de septembre dernier. Pour la Commission, cet arrêt signifie qu’elle perd l’un des arguments clés qu’elle a utilisés dans toutes les affaires d’infraction.

Les États membres ont le droit de définir leurs propres objectifs de politique en ce qui concerne les paris et les jeux d’argent, ainsi que de définir en détail le niveau de protection qu’ils estiment approprié pour leurs citoyens. Le Conseil et le Parlement collaborent étroitement depuis des années. En 2006 et 2007, ils ont tous deux convenu d’exclure les jeux d’argent et les paris de la directive sur les services et de la directive sur les services de médias audiovisuels.

Le rapport Schaldemose de l’année dernière se fondait sur les travaux effectués par le Conseil sous la Présidence française et la même ligne de conduite s’est aussi poursuivie sous les Présidences suédoise et espagnole. Dans le cadre du rapport Schaldemose, j’ai été responsable de la position du PPE et je partage son point de vue.

Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser la question suivante: partagez-vous le point de vue selon lequel la Commission devrait enfin commencer à aider les États membres dans leur lutte contre toutes les offres de jeux d’argent illégales – autrement dit non autorisées –, plutôt que de perdre du temps à des questions qui ont déjà trouvé réponse? Si oui, comment ce problème sera-t-il résolu?

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que le marché des jeux d’argent en ligne en Europe se développe de manière très dynamique. En effet, plus de 40 % du marché mondial des jeux d’argent se concentrent en Europe, ce qui génère sans cesse plus de profits. Au cours des quatre dernières années, ces revenus ont presque doublé: de 6,5 milliards d’euros, ils sont passés à 11 milliards d’euros. Face à ces statistiques, nous pouvons dire que ce phénomène est voué à se poursuivre, au niveau tant supranational que transfrontalier. Le développement des services et du marché de l’internet, ainsi que les changements d’attitude des consommateurs exigent une réaction de la part de l’Union européenne. L’absence de réglementation communautaire en matière de jeux d’argent en ligne n’est qu’un exemple de la non-adaptation des institutions aux changements sociaux, mais aussi de leur manque de réaction face aux besoins d’un marché européen commun en évolution. Le marché des jeux d’argent, qui connaît un développement dynamique fondé sur les transactions et les contacts transfrontaliers, a besoin de réglementations claires et communes, afin de minimiser les risques associés à la fraude, au blanchiment d’argent, au trucage de matchs et à la dépendance. Le marché unique doit reposer sur des principes clairs et transparents et, surtout, nous devons protéger les consommateurs européens de ces menaces.

Nous devons informer les consommateurs de toutes les conséquences négatives possibles associées aux jeux d’argent en ligne. Les jeunes, comme nous l’avons indiqué dans la résolution de mars, ne sont pas suffisamment mûrs pour différentier des concepts tels que la chance, le hasard et la probabilité de gagner. Nous devons identifier le risque de dépendance aux jeux des jeunes. De plus en plus souvent, la Commission ne parvient pas à suivre, et pas seulement dans ce domaine, l’évolution exceptionnellement rapide de l’internet et des différents types d’activité en ligne. Une des raisons de cette situation n’est-elle pas le fait que la Commission soit composée uniquement de personnes qui ont grandi à une époque où ce monde électronique des entreprises en ligne ne se rencontrait que dans les romans futuristes?

La Commission doit s’atteler à l’élaboration d’un rapport fouillé, analysant tout ce qui a trait au problème de l’honnêteté dans les jeux d’argent et toutes les conséquences juridiques et sociales qui y sont liées. Nous avons besoin d’un code de pratique européen clairement défini, qui fixe les normes les plus élevées et permettra de faire la distinction entre une compétition sportive honnête dans les jeux et les jeux d’argent sales.

  Elena Oana Antonescu (PPE). – (RO) La réglementation du marché des jeux d’argent au sein de l’Union européenne est une question délicate, qu’il s’agisse des jeux d’argent conventionnels ou en ligne. Le secteur des jeux d’argent en ligne s’est développé ces dernières années et il génère aujourd’hui d’immenses profits. Certains se disent en faveur d’une interdiction des jeux d’argent, tandis que d’autres estiment que cette interdiction résulterait en une augmentation de ces activités, sans aucune sorte de contrôle en place.

L’Union européenne et les États membres partagent des objectifs communs dans leurs efforts visant à améliorer la réglementation des activités de jeux d’argent. Ils veulent protéger les mineurs, trouver une solution aux problèmes de dépendance, introduire des mesures de surveillance appropriées concernant la transparence et des règles relatives à la publicité, sans parler d’empêcher la dépendance et l’excès de jeux en ligne.

En l’absence de législation harmonisée en la matière, les États membres ont le droit de fixer leurs propres objectifs de politique dans ce domaine et de définir le niveau requis de protection. Bien que les objectifs semblent être les mêmes, la question de la réglementation à cet égard est loin d’être facile. Nous ne pouvons toutefois pas nier la réalité de la situation: les jeux d’argent constituent une importante activité économique qui ne se conforme pas pleinement aux règles du marché intérieur. Dès lors qu’aucune barrière technique ne fournit de restrictions, il est possible d’accéder à ces activités au-delà des frontières, et les profits qui en résultent s’élèvent à plusieurs milliards d’euros.

Les arrêts de la Cour de justice européenne ne font rien pour rapprocher les positions de ceux qui ont des avis divergents quant à la bonne manière de mettre en place une réglementation. La Commission reste face à une réalité paradoxale entre la compétence des États membres pour réglementer ce domaine et les plaintes déposées par les fournisseurs de jeux d’argent contre les restrictions imposées à l’échelon national.

Je ne défends pas les jeux d’argent en ligne. Je suis plutôt contre cette activité. Je pense néanmoins que nous devons prendre pour point de départ la réalité qui est que ces jeux existent. C’est pourquoi nous devons élaborer une législation harmonisée qui non seulement réglementera les activités des opérateurs économiques, mais, et surtout, qui fournira aussi des mesures afin de soutenir les consommateurs. Nous devons garantir que les jeux d’argent en ligne soient gérés de manière responsable. Nous devons protéger les mineurs et ceux qui sont vulnérables. Nous devons aussi empêcher la dépendance et éviter la criminalité organisée.

  Tamás Deutsch (PPE). – (HU) Avant toute chose, tous mes souhaits de bienvenue à M. le commissaire Barnier, à qui je souhaite également beaucoup de succès dans ses efforts. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de résumer ce que j’ai à dire en trois principaux points.

Premièrement, en cette période, où les experts disent que notre monde est dominé par les mass média et par l’internet, l’on ne peut discuter réellement des jeux d’argent, et en particulier des jeux d’argent en ligne, sans parler des importants effets sociaux, culturels, sanitaires et mentaux qui en résultent. Il est clair également, ainsi qu’il ressort de la décision adoptée par le Parlement il y a un an, que les jeux d’argent en ligne ont des effets néfastes évidents sur la société. Il suffit de mentionner les effets liés au développement de la dépendance, de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent. N’oublions pas non plus les effets toxiques des paris sportifs, puisque maintenant, même l’Europe est touchée par un terrible scandale de trucage de matchs, qui est hélas lié à cette question.

Deuxièmement, nous nous méprenons si nous pensons que la réglementation des jeux d’argent en ligne a trait au libre-échange. Il s’agit pour l’essentiel de la protection des consommateurs. Selon moi, la réglementation devrait se concentrer sur les questions de protection des consommateurs.

Enfin, et surtout, permettez-moi de formuler deux propositions. Une réglementation commune s’impose à l’échelon européen, une régulation fondée sur la protection des consommateurs et axée sur la prévention, afin de prévenir le développement de la dépendance, l’association des jeux d’argent en ligne avec la criminalité organisée et les scandales de trucage de matchs qui mettent en péril le fair-play. Enfin, il convient que l’Union européenne prenne l’initiative d’une réglementation qui dépasse les frontières de l’Union, dès lors que les jeux d’argent en ligne sont une question mondiale, et je pense que nous devons aussi aborder ce problème.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Madame la Présidente, comme bien d’autres domaines d’activité, les jeux d’argent ont tiré profit des progrès technologiques. Il y a à cela des bons et des mauvais côtés. Le bon côté est que cela facilite le jeu et permet de parier plus facilement. Il s’agit là d’une source de profit immense pour les États membres et nous nous sommes aventurés dans de très vastes domaines. Auparavant, les paris ne concernaient que les courses et les sports, mais, maintenant, il concerne bien d’autres domaines, comme par exemple les prévisions politiques. Comme on dit en Irlande, vous pouvez parier sur deux mouches qui grimpent sur un mur. Nous avons donc une avance de taille en termes de domaines couverts par les jeux d’argent.

Le mauvais côté, c’est que nous avons aussi la fraude, le trucage de matchs, le chaos social et domestique, la dépendance au jeu, etc. Il a été estimé que, rien qu’au Royaume-Uni – selon l’association des «Joueurs anonymes» –, quelque 600 000 personnes sont dépendantes au jeu et sont membres de cette association. Nous avons le même problème en Irlande et partout ailleurs au sein de l’UE.

Je pense que nous devons observer les arrêts de la Cour de justice, en ce sens qu’ils disent qu’il appartient à chaque État membre de fixer ses propres règles et réglementations. Nous avons besoin d’une politique commune, parce que les jeux d’argent ne connaissent pas de frontières. Ils s’étendent partout au sein de l’Union européenne. Je pense que nous devons en revenir aux excellentes recommandations formulées le 10 mars 2009, et qui méritent que nous y prêtions de nouveau attention. Par exemple, les députés ont demandé aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l’ordre public qu’occasionnent les jeux d’argent transfrontaliers en ligne. Deuxièmement, nous devons protéger les consommateurs contre la fraude et, pour ce faire, nous avons besoin d’une position commune. Troisièmement, une réglementation commune est de mise en ce qui concerne la promotion de la publicité et la fourniture de jeux d’argent en ligne. Enfin et surtout, s’agissant du crédit, il convient de fixer un plafond au crédit et, certainement au niveau de l’âge, il faut une restriction précise à cet égard.

M. Panzeri a déclaré tout à l’heure, à raison, que nous parlons beaucoup de résolutions et de recommandations et qu’elles étaient toutes très valables, mais, en dernière analyse, ce qu’il faut, c’est les concrétiser. Autrement, il ne s’agira que d’aspirations. Nous parlons donc d’action et nous parlons d’un calendrier. C’est pourquoi je suis impatient d’entendre la réponse de la Commission.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Sans doute que personne ne contestera le fait que les jeux d’argent, comme toute autre forme de dépendance, entraîne de sérieux problèmes sociaux qui touchent non seulement le joueur, mais aussi l’ensemble de la société. Il s’agit d’un problème complexe.

Avec l’expansion rapide de l’accès à l’internet dans notre monde globalisé, il y a eu une hausse significative d’une nouvelle forme de dépendance, la dépendance aux jeux d’argent en ligne. Au cours des 14 années depuis 1996, le marché des jeux d’argent a connu une croissance fulgurante. À mesure que le marché se développe, les recettes générales des jeux d’argent de par le monde grandissent elles aussi. Jusqu’à ce que nous établissions un système commun à l’Union européenne pour la réglementation des jeux d’argent en ligne, les seuls à se réjouir de ces chiffres seront les représentants des opérateurs de jeux d’argent en ligne.

La Cour de justice européenne a déclaré que les services de jeux d’argent pouvaient tirer profit de la libre circulation et que les États membres devaient les réglementer eux-mêmes, en tenant compte de leurs valeurs et de leurs traditions. La Lituanie par exemple, est encore un de ces pays de l’Union européenne où les jeux d’argent en ligne sont interdits. Cependant, la libre circulation des services garantit la possibilité de jouer, d’avoir librement accès aux jeux d’argent en ligne, et même si nous interdisons les jeux d’argent dans toute l’Union européenne, nous ne serons toujours pas protégés des jeux d’argent enregistrés dans d’autres parties du monde. Voilà pourquoi il est nécessaire de mettre en place un système commun à l’Union européenne pour la réglementation des jeux d’argent en ligne, en tenant compte de la protection des groupes à risque et en faisant particulièrement attention à la protection de mineurs et au contrôle des transactions.

À propos des mineurs, ce n’est pas seulement aux jeux avec de l’argent qu’ils deviennent dépendants, mais aussi, et souvent, aux jeux qui sont de nature agressive et qui ont un contenu agressif, et c’est là aussi un gros problème.

Cette situation est presque identique à celle des émissions de CO2 dont nous avons débattu si souvent. L’internet n’a pas de frontières et, par conséquent, si nous avons des règles et des dispositions différentes en matière de jeux d’argent en ligne, le problème sera le même que pour le changement climatique; beaucoup de salive et, malheureusement, peu de résultats.

  Piotr Borys (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais poser une question à la Commission dans le contexte des questions posées par mon collège, M. Nitras, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui en raison de difficultés à rejoindre Strasbourg. Premièrement, je voudrais demander à la Commission si elle peut commenter les récentes modifications législatives de certains États membres dans le contexte des arrêts dans les affaires jointes portées devant la Cour de justice européenne. Deuxièmement, la Commission envisage-t-elle toujours de prendre des mesures législatives afin d’introduire des cadres communs qui pourraient réglementer les transactions liées aux jeux de hasard en ligne, eu égard essentiellement à la protection des consommateurs et à la lutte contre la dépendance au jeu, ainsi qu’à la présence croissante de la criminalité organisée dans un système qui n’est pas vérifié ni contrôlé de façon appropriée?

À ce sujet, la Commission est-elle d’accord sur le fait que, en dépit des réglementations européennes communes en vigueur aujourd’hui, les États membres ne sont toujours pas en mesure de modérer le jeu de leurs citoyens, malgré le recours à des interdictions, par exemple? Dans ce domaine, il semble que les réglementations juridiques ne sont pas adaptées à la situation actuelle ni au marché des services Internet qui se développe. À cet égard, ma question est la suivante: quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle de prendre dans ce domaines afin de définir, peut-être, des cadres juridiques communs, qui seraient les mêmes pour tous les États membres?

  Toine Manders (ALDE). – (NL) Je tiens à féliciter M. le commissaire Barnier pour sa désignation au poste de commissaire, ainsi que lui souhaiter la bienvenue ici, car il y a beaucoup à faire.

La directive sur les services, ou «directive Bolkestein», qui a été discutée dans cette Assemblée, a expressément exclu les jeux d’argent. Je trouve cela regrettable, parce que cela veut dire que nous n’osons pas reconnaître qu’ils constituent un problème pour les consommateurs, et je pense que cette question a été étudiée par les gouvernements qui n’étaient que trop désireux de continuer à y voir un monopole pour les États membres. Résultat: un fatras législatif qui cause actuellement une profonde incertitude juridique. C’est regrettable, et derrière cette situation se cache un manque de courage, y compris de notre part, pour regarder le problème en face. Après tout, avoir un problème et ne pas le regarder en face, cela revient à enfouir sa tête dans le sable, comme les autruches le font. Or, ce sont là de vrais problèmes, car les organisations qui fournissent des services de jeux d’argent sont constamment à l’affût de nouvelles ouvertures.

Notre législation actuelle est fondée sur les frontières physiques, mais nous sommes depuis longtemps à l’ère des frontières virtuelles. À mon avis, nous devons donc garantir une approche européenne aux jeux d’argent en ligne, introduire une législation plus claire, impliquer les fournisseurs à cet égard et garantir la protection des consommateurs et mettre un frein à la criminalité organisée. Néanmoins, cela signifie aussi que nous devons oser laisser filer cette situation dans laquelle les gouvernements conservent un monopole sur la base de l’arrêt de la Cour de justice européenne de l’Union européenne (CJUE), selon lequel «les monopoles sont autorisés pour autant que vous suiviez une politique restrictive»; voilà qui échappe à tout contrôle.

En outre, la CJUE l’exprime régulièrement, et je pense que nous devons avoir le courage de prendre des mesures drastiques qui éliminent les excroissances et l’abus de jeux, non seulement pour le bien de nos concitoyens, mais aussi afin d’empêcher la criminalité organisée. J’espère que cela s’avèrera réussi, Monsieur le Commissaire Barnier: une importante tâche vous attend et je vous souhaite bonne chance.

Peut-être – et c’est là mon dernier commentaire, Madame la Présidente – pourriez-vous encourager le Parlement en veillant de plus près à la mise en œuvre de la directive sur les services; j’ai, après tout, entendu de nombreux rapports positifs à cet égard.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, dans l’affaire C-42/07, la Cour de justice a examiné si le Portugal avait enfreint le droit de l’UE en interdisant les jeux d’argent en ligne. Le Portugal a interdit les entreprises de fournir des jeux de hasard sur l’internet. Les entreprises touchées par cette interdiction, telles que BWin et Liga Portuguesa de Futebol Profissional, sont allées en justice et ont défendu leur cause jusque devant la CJUE. Leur principal argument était que, ce faisant, le Portugal avait enfreint la liberté de fournir des services et qu’en dernière analyse, tout opérateur devrait être autorisé à fournir des services au-delà des frontières. En outre, tout citoyen de l’UE devrait avoir le droit de recevoir ces services, ce qui constitue une forme passive de liberté.

En termes de contenu toutefois, la liberté de fournir des services inclut aussi une interdiction de discrimination, ce qui signifie que l’État n’est pas autorisé à mettre les prestataires de services étrangers dans une situation moins favorable que les prestataires nationaux. Par ailleurs, la liberté de fournir des services prévoit également une interdiction de restrictions, ce qui signifie que toute action qui n’est pas en soi discriminatoire, mais qui vise à empêcher l’entrée de sociétés étrangères sur le marché, est, bien entendu, interdite. Ce qui est intéressant, c’est que la CJUE a rejeté cet argument, déclarant que la liberté de fournir des services pouvait être limitée si elle mettait en péril l’intérêt public, dès lors qu’il est nécessaire de lutter contre la fraude, de garantir la protection des consommateurs et d’empêcher la dépendance au jeu.

La dépendance au jeu constitue à présent un problème majeur. Rien qu’en Allemagne, 200 000 personnes ont été officiellement répertoriées comme dépendantes au jeu, et les jeunes sont de plus en plus la proie de la dépendance. Une étude a constaté que certains commençaient à jouer dès l’âge de 13 ans. Par ailleurs, et nous connaissons bien ce problème, les opérateurs privés qui respectent les exigences strictes et qui appliquent des procédures appropriées en matière de protection des consommateurs sont catégoriquement exclus du marché, alors que, d’un autre côté, les monopoles de jeux aux mains des États peuvent éviter la concurrence communautaire, ce qui leur confère un avantage de taille sur le marché.

J’espère que cette situation très difficile et polarisée sera prise en considération lors de l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire et que la Commission y incorporera les éléments clés que j’ai évoqués.

  Giovanni Collino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, il me tient à cœur de souhaiter à M. le commissaire Barnier beaucoup de chance dans son travail, car nous avons besoin d’un travail de qualité.

Intrinsèquement, les jeux d’argent ont des implications psychologiques pour les différents joueurs et affectent les aspects culturels et comportementaux des différentes sociétés. Étant donné les risques que les jeux d’argent comportent, le récent arrêt de la Cour de justice, qui garantit à chaque État membre le droit de fixer ses propres règles régissant les paris et les jeux d’argent en ligne, fait sens.

L’arrêt concernant la Liga Portuguesa confirme que l’Union européenne est régie sur le plan interne par 27 règles différentes, sur la base desquelles chaque État membre a décidé de légiférer. Cette position va totalement à l’encontre de l’application du droit du marché intérieur, ainsi qu’à l’encontre du secteur des jeux d’argent et de l’harmonisation à l’échelon européen.

La prestation de services, qui ne serait pas rigoureusement réglementaire, aurait une incidence négative sur les besoins et le comportement des citoyens européens et, à cet égard, je me réfère tout particulièrement aux groupes les plus vulnérables et aux jeunes.

Nous vous demandons, Monsieur le Commissaire Barnier, de prendre des mesures de façon à produire un cadre réglementaire qui clarifie les responsabilités des opérateurs et qui établisse des principes communs et un code de conduire à leur intention, dans le but de protéger tous les citoyens européens qui sont passionnés par les jeux d’argent en ligne.

  Milan Zver (PPE). – (SL) Monsieur le Commissaire, je vous souhaite beaucoup de succès avec votre nouveau portefeuille.

Les jeux d’argent constituent une forme contemporaine de dépendance. Nous le savons tous; ils représentent pour l’homme et la femme modernes un moyen de fuir la réalité. Néanmoins, les jeux d’argent en ligne sont une réalité à laquelle les responsables politiques que nous sommes doivent faire face et à laquelle il faut trouver la meilleure solution possible. D’une part, nous devons protéger les principes qui sous-tendent l’Union européenne, tels que la libre circulation des services et, d’autre part, nous devons protéger les consommateurs.

Quelle direction prendre, cependant? Si nous plaçons trop de compétences dans les mains des gouvernements des États membres, il me semble que nous n’éliminerons pas tous les désavantages des jeux d’argent en ligne. Nous n’éliminerons pas non plus le blanchiment d’argent ni les autres activités criminelles qui y sont associées.

Surtout, nous n’éliminerons pas les monopoles, parce que les opérateurs spécialisés accompliront précisément ce rôle au sein de leurs frontières nationales. Je m’oppose au protectionnisme en ce qui concerne les jeux d’argent et je souhaite que votre livre vert puisse en réalité résoudre ce problème pour le bien de tous, pour le bien des consommateurs et des gouvernements nationaux, et pour le bien des principes qui sous-tendent l’Union européenne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons là une question très importante concernant la défense des intérêts des citoyens et la protection contre les risques de fraude, qui sont monnaie courante dans les jeux d’argent, y compris les jeux d’argent en ligne.

Les États membres doivent conserver leur autonomie et leur légitimité totale dans le domaine du contrôle des jeux d’argent, conformément aux traditions de leurs propres pays et afin de garantir un niveau de protection approprié pour les consommateurs et l’intérêt des citoyens, y compris les investissements dans le domaine social, comme c’est le cas au Portugal.

Pour ces raisons, l’application des règles de concurrence et la liberté de prestation des services n’ont pas leur place ici. Il ne s’agit pas d’un service comme un autre; nous parlons du jeu, qui a des implications graves dans la vie des citoyens. Nous espérons dès lors, Monsieur le Commissaire, que vous aurez cette situation à l’esprit dans le cadre des mesures qui seront développées, en reconnaissant la pleine légitimité des États membres à continuer pour l’instant de légiférer.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, merci de me donner l’occasion de dire quelques mots au sujet de cette importante question internationale.

(EN) Les jeux d’argent – et les jeux d’argent en ligne en particulier – sont une dépendance cachée et, contrairement aux autres grandes dépendances à l’abus de drogue et d’alcool, il n’y a aucune manifestation physique évidente de la maladie. Ensuite, les jeux d’argent en ligne constituent aussi la dépendance de la nouvelle génération, et elle est particulièrement fréquente chez les jeunes, qui sont bien plus habiles en informatique que leurs parents. Par conséquent, ils sont au-delà de toute détection et, donc, de toute protection.

Je me réjouis dès lors de la publication imminente du livre vert, qui doit aborder trois aspects: premièrement, il doit établir les faits quant à l’étendue des jeux d’argent – à titre d’exemple, dans ma propre ville de 10 000 habitants, il n’y avait que deux magasins de paris il y a quelques années d’ici, mais on en compte aujourd’hui 18. Deuxièmement, après avoir établi les faits, nous avons besoin d’un programme éducatif pour les jeunes, pour les parents et pour les éducateurs et, troisièmement, la législation doit s’appliquer à tous les pays.

(GA) Je vous souhaite beaucoup de chance dans cet important travail, Monsieur le Commissaire.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, dans le cadre du débat visant à déterminer si les jeux d’argent en ligne devraient rester la chasse gardée des monopoles, s’ils devraient faire l’objet de licences ou bien encore s’ils devraient être tout simplement interdits, je pense que nous ne devons pas oublier que l’augmentation de la dépendance au jeu est spectaculaire. Comme nous le savons tous, les croupiers dans les casinos reçoivent une formation psychologique afin de repérer les joueurs au comportement dépendant. Au besoin, ils peuvent être interdits de jeu. Depuis l’immense essor des jeux en ligne proposés, le problème de la dépendance s’est de plus en plus déplacé vers l’internet. Il met en péril les relations des personnes, leur travail et leur santé et, en très peu de temps, ces dernières peuvent accumuler des milliers d’euros de dettes.

La protection des jeunes est un autre problème qui en découle. Néanmoins, interdire les jeunes de jouer ne nous mènera à rien: une étude a montré qu’un étudiant sur dix à Hambourg, entre 14 et 18 ans, jouait illégalement de l’argent sur l’internet, que ce soit au poker en ligne ou à des paris sportifs. Nous ne devons pas non plus oublier qu’au-delà du sort tragique des personnes affectées et de leurs familles, la dépendance au jeu entraîne aussi des coûts pour les finances publiques.

  La Présidente. - Monsieur le Commissaire, permettez-moi d’abord de vous souhaiter la bienvenue, puisque je n’ai pas ouvert le débat et, par ailleurs, de vous donner la parole pour répondre à ces nombreuses interpellations.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, merci de vos mots de bienvenue, et merci à chacune et à chacun d’entre vous de vos vœux et de vos encouragements. Comme vous l’avez compris – je l’ai dit d’ailleurs devant le Parlement – j’aborde cette nouvelle mission que m’a confiée le président Barroso avec beaucoup de détermination et de volontarisme. Je garderai même un peu d’utopie. Je pense qu’il y a des utopies créatrices, notamment quand il s’agit du projet européen.

La question qu’a présentée très clairement M. Harbour tout à l’heure, et les interpellations de M. Schwab, de Mme Gebhardt, de Mme Rühle ou de M. de Jong, notamment, reviennent à demander ce qui suit: est-ce que la Commission européenne, au moment où nous sommes, va faire preuve de volontarisme, d’initiative, autrement d’ailleurs que par la seule procédure d’infraction?

Mesdames et Messieurs, ne vous trompez pas! Bien sûr, je suis là depuis 48 heures, donnez-moi donc, ainsi qu’à mes collaborateurs, le temps de travailler et de vous présenter les choses sérieusement. Mais c’est bien d’une nouvelle approche dont je viens vous parler, et ce pour une raison très importante pour moi. Plusieurs d’entre vous l’ont dit – Mme Gebhardt tout à l’heure, M. Karas ou, à l’instant, Mme Figueiredo –, il ne s’agit pas de services comme les autres. C’est pour cela que vous avez des raisons d’attendre de la Commission cette nouvelle approche et, d’abord, cette consultation que je viens vous proposer.

À l’heure actuelle, les États membres sont libres de choisir leur approche sur cette question, mais en conformité avec le Traité. Tous les États membres considèrent que les jeux d’argent doivent être réglementés avec précaution, compte tenu des risques qu’ils comportent pour la société et que, d’ailleurs, le rapport de Mme Schaldemose – que j’ai lu avec beaucoup d’attention et d’intérêt – décrit de manière extrêmement explicite.

Le travail du Conseil a également mis en lumière la divergence significative des opinions, des traditions et des pratiques. Ce que j’ai observé, c’est que, depuis qu’ils ont choisi de retirer les jeux d’argent du champ d’application de la directive «services» en 2006, les États membres n’ont pas été consultés par la Commission sur une initiative européenne. C’est donc cela qui va changer. Et, pour ma part, je vais, avec mes équipes, suivre de très près les travaux du groupe de travail du Conseil. Je sais aussi que beaucoup d’États membres demandent la suppression du champ d’application de la proposition de directive sur les droits des consommateurs. Je confirme que la Commission n’exclut pas des solutions alternatives aux procédures d’infraction.

Pour trouver le bon chemin, je vais présenter un document politique. J’ai moi-même prononcé le mot «livre vert» mais j’ai besoin, pour cela, de vérifier le contenu et la programmation du programme de travail de la Commission et d’en parler avec mes collègues. Mais nous présenterons un document politique pour structurer les discussions futures sur cette question. Cette question est bien celle, Mesdames et Messieurs, d’une coordination européenne nouvelle et volontariste.

Il y a bien sûr la dimension économique, mais je répète qu’elle n’est pas la seule pour moi. Il y a d’autres sujets, graves, qui sont autant de défis d’intérêt général. M. Creutzmann, M. Kirkhope, M. Paška – je ne peux pas citer tous ceux qui sont intervenus –, mais j’ai bien noté ce qu’ont dit en votre nom les différents coordonnateurs de vos groupes.

L’une de ces questions, l’un de ces challenges, c’est la criminalité transfrontalière. Peut-on combattre cette criminalité sans une approche européenne? Je pense que c’est impossible. De plus, si nous n’adoptons pas une approche européenne pour les jeux d’argent en ligne, nous n’avancerons pas vers un marché intérieur pour le commerce électronique.

Et, concernant les jeux en ligne, il faudra, au minimum, renforcer la coopération entre les autorités nationales de contrôle des jeux en Europe. C’est d’ailleurs bien l’un des sujets qui est étudié par le groupe de travail du Conseil, et voilà pourquoi, sur ce sujet comme sur d’autres, la Commission va travailler avec les États membres.

Je pense qu’au-delà de l’écoute de l’opinion des États membres qui sera la mienne, je continuerai, comme je l’ai fait ce matin, à écouter ce qui se dira au Parlement européen – même si j’ai bien compris qu’il y a sur vos bancs des opinions différentes qui ne sont pas toujours cohérentes, car je sais quelle est la ligne majoritaire du Parlement – j’écouterai le Parlement et toutes les parties intéressées ainsi que les associations dans le cadre de cette consultation pour une meilleure coordination européenne. En tout cas, c’est ce que je vais proposer à mes collègues commissaires dans les jours qui viennent.

J’ai évoqué les défis et les challenges, Madame la Présidente, et j’en termine. Naturellement, dans les sujets de société, il y a la question de l’addiction – qui est extrêmement importante et qui a été relevée par votre rapport – et il y a la question des mineurs. Il faut mettre des limites strictes pour que les mineurs ne puissent pas jouer; tous les États membres travaillent sur cette question, mais en ordre dispersé. Voilà pourquoi je pense, sur ce point, qu’il faut une coordination européenne.

Pour bien agir, il faut d’abord bien comprendre, et c’est aussi pourquoi je relève la demande de plusieurs d’entre vous, au-delà des chiffres qui ont été cités tout à l’heure, pour que le document politique de la Commission comporte des chiffres et des statistiques fiables. Je vais donc – c’est ce que Mme Stihler ou Mme McGuinness ont demandé tout à l’heure notamment –, m’attacher à ce que le document de la Commission, au-delà d’orientations politiques claires – pas seulement de mots, mais de propositions de décisions – comporte d’abord un diagnostic le plus juste possible sur toutes ces questions.

Un dernier mot, Madame la Présidente, sur un sujet qui est aussi lié à cette question des jeux, et qui est le financement du sport. Je le dis d’ailleurs en tant que personne qui a consacré dix ans de sa vie à l’organiser. Nous sommes à quelques jours du début des jeux olympiques de Vancouver et j’ai eu l’honneur d’être coprésident d’un comité d’organisation de jeux olympiques. Je sais donc que l’organisation de grands événements sportifs coûte de l’argent et que, quelque part, les circuits de financement sont liés aux jeux.

C’est pour cela d’ailleurs que beaucoup d’États membres qui financent le sport à travers ces jeux souhaitent préserver aussi des pratiques ou des législations nationales. La Commission est en train de faire une étude sur le financement du sport pour mieux comprendre toutes ces préoccupations – il y aura d’ailleurs une conférence qui se tiendra la semaine prochaine à Bruxelles –, et dans le document politique que je vous présenterai, nous ferons aussi état de ces circuits de financement des événements et du sport par les jeux.

Mesdames et Messieurs, je vous ai écoutés très soigneusement et je vous remercie beaucoup de la diversité et de la qualité de vos interventions. Je continuerai de vous écouter. Je vais consulter, au-delà et avec le Parlement, toutes les parties concernées. Je vous donne donc rendez-vous, pas plus tard qu’à l’automne, sur la base de ce document politique, sans doute un livre vert, sous réserve de l’accord du collège, pour aboutir à cette meilleure cohérence et cette merveilleuse coordination au niveau européen.

  La Présidente. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse complète et encourageante.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. – (PL) D’emblée, je tiens à attirer votre attention sur l’importance des jeux d’argent en ligne dans le monde d’aujourd’hui. Dans le débat qui nous occupe, nous traitons de plusieurs questions qui, à mon sens, doivent être résolues au plus vite, idéalement à l’échelon communautaire. Dans son arrêt, la Cour de justice a déclaré que la réglementation des jeux d’argent relevait des États membres et qu’ils sont en train de renforcer les règles dans ce domaine. Pas seulement en Pologne, mais dans d’autres pays également, d’aucuns affirment que nous devrions limiter significativement les possibilités de jouer de l’argent sur l’internet. À mon avis, ce serait là un pas dans la bonne direction, afin d’introduire une législation claire et uniforme, y compris des principes visant à faire de l’internet un lieu sûr. Par ailleurs, les jeux de hasard en ligne se jouent souvent en dehors du territoire d’un seul pays. Les conséquences de cela, non seulement juridiques, mais aussi financières, sont colossales. La question de savoir quel droit appliquer et dans quelle mesure l’appliquer reste sans réponse. Je suis d’avis que, dès lors qu’un des rôles fondamentaux de l’Union européenne est de garantir la sécurité de ses citoyens, elle devrait introduire une réglementation au niveau européen et veiller à sa bonne mise en œuvre.

(La séance, suspendue à 11 h 25, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

5. Déclaration de la Présidence

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  Elizabeth Lynne (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, ce n’est que pour annoncer que la déclaration écrite 0054/2009 sur le transport de chevaux destinés à l’abattage dans l’Union européenne a atteint le nombre requis de signatures. Je voudrais remercier tous ceux qui l’ont signée. C’est une excellente nouvelle pour nous.

***

  Le Président. − Chers collègues, c’est aujourd’hui le vingtième anniversaire de la libération de Nelson Mandela en Afrique du Sud, après 27 ans passés en prison à la suite d’une condamnation à vie prononcée par le régime en 1984.

(Applaudissements)

Comme vous le savez peut-être, M. Mandela a été le premier lauréat du prix Sakharov lorsque le Parlement a été institué en 1988.

À l’occasion de ce vingtième anniversaire de la libération de Nelson Mandela, Jerzy Buzek, le Président du Parlement européen, a déclaré: «Nelson Mandela est, pour tant de gens en Europe, en Afrique et dans le monde entier, une source d’inspiration qui ne quitte ni leur cœur ni leur esprit. Le nom de Nelson Mandela restera à jamais lié au combat pour la liberté, la justice et la démocratie. Le courage avec lequel il a recherché l’intégrité dans la vie démocratique, le respect des droits de l’homme et la réconciliation avec ses anciens adversaires fait de lui le plus illustre des exemples à suivre et un idéal auquel aspirer.»

(Applaudissements)

«Le combat continuer et l’œuvre charitable de Nelson Mandela pour faire reculer le sida signifie pour des millions de gens dans le monde qu’il reste un rayon d’espoir.

Vingt ans après, nous continuons de nous inspirer de son message: «C’est entre nos mains!»»

  Michael Cashman (S&D ), président de la délégation pour les relations avec l’Afrique du Sud. – (EN) Monsieur le Président, je serai très bref, car cette Assemblée ne souhaite pas être retardée.

Ainsi que vous l’avez justement signalé, il y a vingt ans, Nelson Mandela a été libéré de prison après 27 années d’emprisonnement politique. Le monde entier a suivi ses derniers pas vers la liberté. C’est un jour qui a changé l’Afrique du Sud et, peut-être, qui a changé le monde entier. Qu’il l’ait fait sans colère, sans ressentiment et sans amertume montre qu’il est un homme d’État bien au-dessus de tant d’autres. Il est selon moi un exemple vivant, en ce sens que nous sommes soit emprisonnés par notre histoire, soit libérés par elle. Avec sa libération, il a libéré un pays, envoyé l’apartheid aux oubliettes et fait de l’Afrique du Sud une démocratie multiraciale. Nous le saluons.

(Applaudissements)

6. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le vote.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

6.1. Modification du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (A7-0003/2010, Gabriele Albertini) (vote)

6.2. Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (A7-0005/2010, Jiří Maštálka) (vote)

6.3. Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - Progress (A7-0049/2009, Kinga Göncz) (vote)

– Avant le vote

  Kinga Göncz, rapporteure. – (HU) Je voudrais juste dire quelques mots. D’une part, je voudrais dire merci pour l’assistance offerte par les rapporteurs fictifs pendant ces négociations très rudes, pour l’assistance de la commission et, plus important encore, pour l’assistance de la Présidence espagnole. Lorsque les négociations stagnaient, la Présidence espagnole les a remises sur les rails au début de cette année.

Le compromis repose essentiellement sur l’approbation par le Conseil du texte pour l’instrument de microfinancement adopté par le Parlement en première lecture, un point qui était important pour un lancement rapide. L’autre partie importante du compromis est qu’il y a une réaffectation de 60 millions d’euros issus du programme Progress et de 40 millions d’euros issus de la marge, tandis que les instruments de financement jusqu’à 20 millions d’euros peuvent être réintégrés au programme Progress, sur recommandation de la Commission. Je voudrais demander au Conseil de lire le texte de la communication présentée dans cette affaire, et il serait important de la publier lorsque le texte de l’accord sera publié dans le Journal officiel.

Nous aurons entre nos mains un outil très important pour la gestion des crises. Je tiens à demander à chacun de contribuer à s’assurer que ces informations parviennent aux États membres, afin que davantage de personnes en difficulté puissent utiliser cet instrument pour faire démarrer des entreprises. Je peux promettre en mon nom et au nom de la commission que je surveillerai le lancement et le déroulement ultérieur du programme. Nous espérons vraiment qu’il sera couronné de succès.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est important, au nom de la Commission, que je fasse la déclaration suivante, demandée par le Parlement.

La contribution financière du budget de l’Union européenne pour l’installation, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, a été fixée à 100 millions d’euros; elle sera financée en partie par une réduction de 60 millions d’euros dans le programme Progress. Lorsqu’elle présentera ses projets budgétaires, la Commission laissera une marge non allouée suffisante sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a, selon laquelle le pouvoir budgétaire – le Conseil et le Parlement – pourront décider d’accorder au montant du programme Progress une augmentation maximale de 20 millions d’euros au cours de la période 2011-2013, en conformité avec le point 37 de l’accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

6.4. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (A7-0013/2010, Jeanine Hennis-Plasschaert) (vote)

– Avant le vote

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, au nom du groupe PPE, je souhaite proposer à notre Assemblée le renvoi du rapport de Mme Hennis-Plasschaert en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément aux articles 63 et 175 du règlement. Nous avons entendu hier le Conseil et la Commission. Tous deux ont souhaité que le Parlement leur accorde un délai supplémentaire afin de pouvoir répondre aux demandes que nous avons nous-mêmes formulées sur l’accord intérimaire.

Chers collègues, ce Parlement a raison de demander des comptes au Conseil et à la Commission, mais aussi aux États-Unis. C’est notre responsabilité – encore plus avec le traité de Lisbonne – et nous devons l’assumer. Ce Parlement a raison de mettre sur le même plan sécurité des personnes et respect de la vie privée, car l’un ne peut pas aller sans l’autre. En vous demandant de différer légèrement notre vote, le groupe PPE ne remet pas en cause ses exigences ni l’autorité du Parlement. Il demande de renvoyer la balle dans le camp de la Commission, du Conseil et des États-Unis pour une période très courte.

En effet, mon groupe propose au Parlement de limiter le temps imparti au Conseil en exigeant que les éléments requis nous soient fournis non pas en mai comme le demande le Conseil, mais dès le mois prochain. Nous pourrions ainsi définitivement trancher dès mars prochain. Cela n’est pas irréaliste. Cela l’est d’autant moins que nous avons appris hier soir que la commissaire Malmström s’engageait à proposer, dès la semaine prochaine ou dès la prochaine mini-session à Bruxelles, à savoir dans dix jours, un nouveau mandat de négociation pour l’accord définitif. Nouveau mandat en février, vote du Parlement en mars, voilà ce que je vous propose.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à soutenir la proposition du PPE relative à l’ajournement du vote. Je crois que celle-ci est une ligne de conduite sensée et rationnelle; la Chambre peut disposer de nouveaux pouvoirs, mais nous devons les exercer de manière circonspecte et responsable. Le Conseil a tenté d’apaiser le Parlement, peut-être pas encore suffisamment, mais il s’est également excusé pour ses erreurs pendant ce processus. Ainsi, je pense que nous devons maintenant prendre le temps de coopérer et de travailler ensemble pour aller de l’avant et parvenir à un nouvel accord sur le long terme également. Je crois que c’est au mieux des intérêts de la réputation de la Chambre, de l’avenir de nos accords internationaux et de la sécurité de l’Europe que nous nous octroyons ce temps à présent.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, ma recommandation est de voter contre l’ajournement, car les conditions d’ajournement n’ont pas été respectées par le Conseil. Cette Chambre ne peut pas continuer à se laisser duper par de fausses promesses; la balle était dans le camp du Conseil, mais il n’est pas parvenu à agir de façon appropriée et efficace. Le Conseil connaît ce problème depuis plus de deux ans et il n’a rien fait pendant ce temps-là pour le résoudre. En refusant notre consentement concernant l’accord provisoire, la sécurité des citoyens européens n’est pas mise en péril. L’échange de données transatlantiques ciblées demeurera possible; l’état de droit est extrêmement important, même si actuellement, nos lois sont enfreintes et qu’en vertu de cet accord avec son application provisoire, elles continueront d’être enfreintes. Le Parlement ne doit pas se rendre complice de ces infractions.

Finalement, le dernier point: si l’administration américaine proposait au congrès américain un équivalent de cette proposition pour transférer en vrac les données bancaires des citoyens américains à une puissance étrangère, nous savons tous ce que le congrès américain dirait – n’est-ce pas?

(Applaudissements à gauche)

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission soutient un ajournement du vote. Celui-ci donnera à la nouvelle Commission l’occasion de créer une nouvelle impulsion dans ce dossier difficile et il donnera aussi davantage de temps au Parlement européen pour voir comment nous avons l’intention de le faire avancer.

La Commission s’est engagée dans un échéancier très ambitieux. Je tiens à confirmer les dires de M. Daul – selon lesquels la Commission adoptera le mandat pour un nouvel accord à long terme, le 24 février si vous acceptez de différer le vote. Je suis prête à venir à vous en personne le même jour pour présenter le mandat. Le Conseil l’aura le jour suivant à Bruxelles afin de l’examiner. Je suis sûre que la Présidence espagnole fera tout ce qu’elle pourra pour accepter le mandat dès que possible. La Commission lancera alors immédiatement les négociations avec les États-Unis pour tenter de conclure dès que possible.

Dans les limites de ces pouvoirs, nous tiendrons le Parlement européen pleinement informé de toutes les étapes du processus. Mon objectif est de parvenir à un nouvel accord avec des garanties très ambitieuses en matière de respect de la vie privée et de protection des données. Je crois que nous pouvons établir un climat de confiance des deux côtés de l’Atlantique pour le suivi du financement, mais ce climat doit être établi, bien sûr, tout en assurant la protection totale des libertés civiles et des droits fondamentaux.

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, j’ai une question supplémentaire pour la Commission, c’est-à-dire pour Mme Malmström: si je comprends bien, Madame Malmström, en votre qualité de commissaire, vous soutenez l’ajournement du vote du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)? Puis-je vous demander pourquoi vous n’avez pas soutenu ces demandes pendant la période de six mois en tant que ministre européenne de la Présidence suédoise? Si vous les aviez soutenues, nous n’aurions pas à discuter de l’ajournement aujourd’hui.

  Le Président. - Voulez-vous répondre, de manière très succincte?

(La commissaire refuse de répondre)

(Le Parlement rejette la demande relative au renvoi du rapport en commission)

6.5. Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (B7-0063/2010) (vote)

7. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Kinga Göncz (A7-0049/2009)

  Traian Ungureanu, au nom du groupe PPE. – (RO) Je voudrais remercier tout particulièrement la rapporteure. Au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je salue le vote final du programme Progress. Le groupe PPE, que j’ai représenté pendant la rédaction du rapport, a toujours exprimé son soutien à l’égard des initiatives et des mesures destinées à remédier aux inégalités économiques et sociales entre les États membres.

Le rapport que nous avons voté aujourd’hui répond à l’un des objectifs principaux du groupe PPE: fournir un soutien aux microentreprises, appuyé par le souci d’une inclusion sociale. Le vote d’aujourd’hui garantit également que les programmes s’insérant dans la structure du cadre Progress ne seront pas limités, ce qui permettra d’atteindre un autre objectif fixé par le groupe PPE. Je pense que l’article 1 du rapport renferme l’élément clé du vote d’aujourd’hui. Il reflète en fait l’approche équilibrée que le groupe PPE a toujours soutenue, pour ce qui est de la question des sources de financement des projets.

En fait, la ligne budgétaire pour l’Instrument européen de microfinancement est constituée de 60 millions d’euros issus des fonds du programme Progress et de 40 millions d’euros provenant d’autres sources. Cette proportion concorde avec l’approche du groupe PPE qui favorise, d’un côté, le lancement rapide du programme et, d’un autre côté, la prudence exigée par les restrictions budgétaires que nous connaissons en ce moment. Je souhaite vous remercier une fois encore pour le vote d’aujourd’hui et pour le soutien constant apporté lors de la rédaction du rapport.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Je voudrais vous combien je suis content que nous ayons accepté ce programme, et je suis heureux d’avoir pu voter en sa faveur, surtout à un moment où nos pays luttent contre la crise économique et où le chômage a atteint dix pour cent, ou plus, dans bon nombre de nos pays. Ce paquet de mesures sera d’une grande aide pour nous tous. Je tiens à exprimer ma gratitude à la rapporteure et je voudrais également ajouter que je suis vraiment heureux que nous soyons parvenus à un accord et que ces 100 millions d’euros ne soient pas affectés entièrement aux dépens du paquet de mesures du programme Progress. Il s’agit d’un très bon accord, merci beaucoup, et espérons qu’il profitera à tout le monde.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, moi aussi je suis très contente d’avoir soutenu cette initiative. Il s’agit d’une expression tangible d’un exemple de l’une des mesures entreprises par l’Union européenne en réponse à la crise économique actuelle. Cette initiative précise cible ceux qui n’auraient normalement pas accès au marché du crédit, ceux à qui les banques et d’autres institutions financières diraient, «non merci, nous ne voulons pas de votre entreprise». Par exemple les gens qui ont perdu leur emploi, qui risquent l’exclusion sociale, les gens qui peinent à entrer de nouveau sur le marché de l’emploi, ont maintenant l’occasion de fonder leur propre entreprise, car ils ont accès à des prêts, avec des capitaux propres garantis jusqu’à concurrence de 25 000 euros. Je pense que cette initiative fera une différence pour beaucoup de gens, et je remercie la Présidence espagnole pour ses efforts dans la conclusion d’un accord et également la rapporteure pour son dur labeur.

Je pense que nous faisons une bonne affaire ici aujourd’hui, surtout pour les personnes qui, comme je l’ai dit, sont exclues du marché du crédit, et, à un niveau personnel, je suis aussi très satisfaite de voir que les coopératives de crédit font partie des institutions qui peuvent transmettre ce financement à leurs membres.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, la crise économique a créé une crise sociale – on ne peut pas décrire autrement une situation dans laquelle le chômage a triplé, quadruplé voire quintuplé, par rapport à la période antérieure à la crise. L’année dernière, dans cette même Assemblée, nous avons élaboré un plan européen pour la relance économique, un plan qui envisageait l’accomplissement et le financement des décisions, dans le contexte du programme Progress.

Bien sûr, la situation est complexe. La réduction du chômage ne peut pas se faire d’un seul coup. J’ai soutenu les mesures additionnelles de la Commission concernant le financement du microcrédit. Néanmoins, il est inacceptable qu’elle ait voulu emprunter la voie facile et soustraire l’argent destiné au financement des crédits du financement du programme Progress. Je ne pouvais pas encourager une telle démarche, et j’ai donc voté pour les compromis présentés dans le rapport de Mme Göncz.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le PIB de la fraction du monde occupée par l’Europe connaît un grave recul. Si nous excluons les pays qui ont adhéré lors de la dernière vague de l’élargissement, le PIB du monde qui était occupé par les 15 anciens États, il y a 40 ans, était de 35 %; aujourd’hui il est de 25 %, et dans 15 ans, il sera de 15 %. L’Europe se sclérose, devient arthritique, et ce en raison du modèle économique et social dont nous étions fiers auparavant.

Il fut un temps, immédiatement après la guerre, où il sembla fonctionner: congés payés, congé de maternité – que pouvait-on trouver à redire? – limitation des heures de travail, et ainsi de suite. Toutefois, il arrive un moment où la réalité s’impose d’elle-même, et nous avons maintenant atteint ce moment. Il faut à présent quatre travailleurs allemands pour faire le même nombre d’heures sur l’année que trois travailleurs américains; par conséquent, le PIB de la fraction du monde occupée par les États-Unis ces 40 dernières années, est demeuré à peu près stable. Nous sommes comme un coupe de personnes âgées dans une maison qui fut grandiose autrefois et qui commence à se délabrer autour de nous; ainsi, nous perdons de vue les progrès réalisés au-delà de nos portes. L’ensemble de notre continent devient stérile, sclérosé et vieux.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – (PL) Monsieur le Président, j’ai donné mon aval à la résolution avec un plaisir immense, et j’ai également donné mon aval à tous les amendements. Quelles étaient les raisons de ma décision? D’abord, en dépit de la crise, nous sommes parvenus à nous concentrer sur les questions de l’emploi et de la solidarité sociale. Ensuite, nous sommes parvenus à nous concentrer en dépit de nos différences, parce qu’il s’agissait d’amendements conjoints, soutenus par les socialistes, les démocrates, les démocrates-chrétiens et les libéraux. Enfin, je voudrais que ceci soit bien clair pour tous les États membres: en rapport avec cette résolution, ils doivent suivre l’exemple du Parlement européen.

- Recommandation de Jeanine Hennis-Plasschaert (A7-0013/2010)

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Le Parlement européen s’est vu octroyer davantage de pouvoir, mais ce pouvoir n’a pas été utilisé de manière constructive aujourd’hui. Pendant la période du débat portant sur l’accord SWIFT, une bonne partie de ce débat a mal tourné. La Commission et le Conseil ont donné au Parlement trop peu d’informations et trop tard. Cela ne doit pas se reproduire.

Toutefois, ce n’est pas une raison suffisante pour interrompre soudainement un programme qui fonctionne raisonnablement depuis plusieurs années, un programme qui a protégé notablement les citoyens européens et américains à plusieurs occasions. J’ai donc voté contre ce rapport, et je suis favorable à une prolongation de neuf mois de l’accord SWIFT. Lorsqu’un nouvel accord sera négocié, des arrangements clairs devront être pris pour une meilleure protection des données à caractère personnel. Nous devons empêcher les échanges de données inutiles et nous ne pouvons pas permettre le stockage indéfini des données.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la nécessité de combattre résolument le terrorisme dans l’Union européenne et, à côté de cela, la nécessité de forger une coopération étroite et constructive avec les États-Unis, sont des points que personne ne conteste. Néanmoins, j’ai voté contre l’accord SWIFT, car les questions fondamentales en matière de protection des données n’ont toujours pas été éclaircies. En outre, le mépris dont a fait preuve le Parlement pendant la négociation de l’accord était tout bonnement inacceptable. J’espère vivement qu’à présent, le Parlement s’investira pleinement et que nous n’assisterons pas à une réitération de cette situation.

Un accord international destiné à réglementer l’échange de données est nécessaire, certes, mais on ne peut permettre la violation des libertés civiles et des droits fondamentaux. Chaque fois que des données européennes sont transmises à des tierces parties, nous devons aussi veiller à préserver les intérêts des citoyens de l’Union en matière de protection des données. Je poursuivrai ma lutte dans ce but.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, un débat très bref a eu lieu hier sur la question SWIFT, ici au Parlement; tant le Conseil que la Commission ont émis des hypothèses très importantes au sujet des problèmes présents dans la procédure, tout particulièrement pour ce qui était de l’information du Parlement au sujet de l’ensemble des paramètres de la question.

Voilà précisément pourquoi j’ai voté aujourd’hui en faveur de la proposition d’ajournement, afin que nous puissions obtenir les bonnes informations dans l’avenir immédiat, dissiper les fausses interprétations et arriver à une décision finale.

La question de la protection des données des citoyens européens est cruciale, et nous la défendons sans réserve. Personne ne met en doute le fait que toutes les dispositions doivent être prévues. Cependant, en parallèle, nous devons prendre les mesures nécessaires afin de combattre le financement illégal des organisations terroristes et, de cette façon, gérer de manière préventive un phénomène qui est le fléau des États-Unis d’Amérique et de l’Europe en matière d’attaques terroristes.

Voilà précisément pourquoi notre responsabilité dans un avenir immédiat est cruciale, afin que dans l’accord, nous puissions dissiper les malentendus et nous entendre pour trouver une solution à cette question.

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais donner une explication à propos du vote du rapport Hennis-Plasschaert – ledit rapport «SWIFT» – traitant du suivi du financement du terrorisme.

Je pense que le vote était déroutant, même d’après les normes de cet endroit. Nous avons voté, je crois, non pour voter, et nous avons voté ensuite pour renvoyer le rapport en commission. Je voulais voter pour refuser mon consentement pour la conclusion de l’accord. Cependant, je ne voulais certainement pas voter en faveur de l’alinéa 2 du rapport, qui était de soumettre des recommandations pour un accord à long terme en vertu du cadre juridique du traité de Lisbonne.

Je ne veux pas d’un ou plusieurs accords en vertu du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne contrevient au «Bill of Rights» de 1689 et à d’autres lois constitutionnelles, qui n’ont pas été expressément abrogés et qui demeurent en vigueur. Par conséquent, l’Angleterre – et, de fait, le Royaume-Uni – vit maintenant sous un gouvernement constitué illégalement.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL) . – (EL) Monsieur le Président, je me permets de dire que j’ai voté en faveur du rapport de Mme Hennis-Plasschaert, mais je voudrais donner une explication du vote qui est la suivante: le Parti communiste grec rejette l’«accord de terreur» entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique conclu au nom de la lutte contre le financement du terrorisme.

Nous dénonçons les efforts réalisés par les forces de centre-gauche et de centre-droite, les forces de la voie européenne à sens unique, pour soulager leur conscience à l’égard de la population concernant les «accords de terreur» avec les États-Unis. Bien que la résolution du Parlement européen n’approuve pas l’accord provisoire déjà signé par l’Union européenne et les États-Unis, elle demande au Conseil de conclure un accord permanent avec les États-Unis qui respectera prétendument la protection des données à caractère personnel.

Nous considérons qu’il s’agit d’une déception flagrante. D’après nous, il ne peut y avoir aucune protection des données à caractère personnel tant que cette matière sera aux mains de la CIA et d’autres services secrets. Le terrorisme est utilisé par l’Union européenne et les États-Unis ainsi que d’autres forces impérialistes comme prétexte pour violer les libertés et les droits de base, pour s’attaquer au mouvement de base et pour justifier leurs guerres impérialistes.

Il n’existe pas de «lois terroristes» qui respectent les libertés de base; c’est la raison pour laquelle les gens doivent les rejeter, avec tous les «accords de terreur» qui s’y rapportent.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le président, l’équilibre de cette question était délicat, et j’envie une part de la certitude morale exprimée par les personnes des deux côtés. Il y avait des questions légitimes de liberté civile, des inquiétudes qui seraient partagées par la population aux États-Unis ainsi que dans l’Union européenne. Néanmoins, j’ai l’impression que, dans l’ensemble, l’administration américaine n’a pas ménagé ses efforts pour répondre aux inquiétudes qui étaient exprimées de ce côté de l’Atlantique et qu’elle est parvenue à une proposition proportionnée qui tient compte de l’équilibre entre la sécurité et la liberté.

Je me suis opposé à bon nombre des mesures qui ont été introduites ici, ces dix dernières années, sous le couvert de mesures de sécurité qui, en fait, avaient simplement pour but d’étendre les pouvoirs de l’État. Toutefois, dans ce cas, je ne pense pas que cette proposition fasse partie de cette catégorie; nous étudions une mesure qui permet d’indiquer les réussites précises qu’elle a connues pour ce qui était de contrecarrer les atrocités terroristes. Je crains que les libertés civiles n’aient pas vraiment éveillé l’intérêt de certains critiques de cette Assemblée. Ils avaient deux autres ordres du jour: d’abord, revendiquer le pouvoir du parlement fédéral par rapport aux États-nations et, ensuite, affirmer leur croyance réfléchie selon laquelle l’Amérique, partout et depuis toujours, a tort. C’est lamentable. Après l’élection de Barack Obama, de nombreux parlementaires de gauche de cette Assemblée évoquaient avec enthousiasme un nouveau partenariat au-delà de l’Atlantique. Aujourd’hui, nous pouvons constater quel degré de confiance nous pouvons accorder à leurs paroles.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) La Commission européenne a conclu un accord avec les États-Unis sur le transfert des données personnelles de citoyens européens aux services d’informations américains. L’accord est très défavorable et inégal pour l’Union européenne. Nous pensons que cet accord, dans la version qui a été présentée au Parlement européen, ne pouvait pas être accepté, car nous sommes responsables de la protection des droits des citoyens européens et nous ne pouvons permettre que leurs données soient manipulées aux États-Unis par les services d’informations pendant une période de 99 ans.

La structure de cet accord était absurde et inégale et, d’après moi, elle permettait l’utilisation abusive des données personnelles des citoyens de l’Union. Dès lors, c’est une bonne chose que le Parlement européen ait décidé de rejeter cet accord et qu’il ait obligé la Commission européenne à commencer à travailler sur un nouvel accord qui sera équilibré et qui traitera de manière égalitaire les droits des citoyens américains et ceux des citoyens européens.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) J’ai voté pour l’ajournement du vote sur l’accord et également contre la proposition de rejet de sa ratification. Le fait que la fierté ait triomphé de la responsabilité dans cette Assemblée n’est pas un bon signe, même si le Conseil a fait du mauvais travail en matière de communication avec le Parlement européen. L’analyse des données, cependant, a permis de détecter à temps les attaques terroristes dirigées contre les citoyens européens. Ceux qui ont fait échouer l’accord provisoire dans l’idée qu’il donnait une meilleure protection aux données financières des citoyens européens n’ont peut-être pas lu cet accord, car il fournit un meilleur cadre que celui qui avait été instauré dans la pratique par l’ancien accord de 2003, bien qu’on ne connaisse aucun cas d’utilisation abusive de ces données. Au contraire, l’accord provisoire contenait encore plus de nouvelles garanties: les demandes de données ne pouvaient être soumises par exemple que par le secrétaire d’État américain à la justice, à l’instar d’Europol, et uniquement sur la base d’une description claire de l’enquête pour laquelle les données seraient utilisées. Je ne peux donc pas comprendre ce qui s’est passé ici. Selon moi, le Parlement européen a adopté une position sans précédent et arrogante.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, d’abord je voudrais juste dire que j’accepte totalement la décision démocratique prise par l’Assemblée, mais, en rapport avec cette affaire, j’étais heureux de voter en accord avec notre groupe et avec la position affichée par notre chef, M. Daul. Toutefois, je pense que deux facteurs ont contribué à la défaite de 15 votes – le premier était l’absence de réponse à la question avancée par M. Schulz et, pour le deuxième, je pense que l’objet de notre vote prêtait à confusion.

À des fins de future référence, je pense que, lorsque des propositions émanent des interventions, il convient d’expliquer clairement à chacun qu’elles représentent l’objet de notre vote actuel. Peut-être n’ai-je ni raison, ni tort dans cette situation, mais c’est mon avis.

- Proposition de résolution B7-0063/2010

  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Je voudrais parler du vote qui vient d’avoir lieu sur les blessures par objets tranchants dans les hôpitaux et dans le cadre d’interventions chirurgicales de médecins. Il faut dire que ce problème a été longtemps sous-estimé. De nombreuses blessures surviennent au cours d’interventions chirurgicales réalisées par des généralistes ou des spécialistes, une infirmière ou un médecin se blessant avec une aiguille ou un scalpel contaminé avec des prélèvements d’un patient souffrant d’une maladie contagieuse.

Nous voyons de plus en plus d’infirmières, en particulier, contracter ainsi l’hépatite, mais il est rare que, dans le cadre de leur travail, elles contractent le virus du VIH ou aient le sida. Je voudrais saluer les efforts consentis par le Parlement européen et ceux que nous déployons pour protéger les médecins et les infirmières au moyen de mesures préventives et, lorsque ces derniers souhaitent obtenir un dédommagement, je suis partisan de la reconnaissance de ce droit.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse du résultat du vote ici aujourd’hui, car la commission de l’emploi et des affaires sociales avait adopté en 2006 un rapport sur la protection des travailleurs des services de santé de l’Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûre d’aiguille. Nous avions certes l’accord-cadre en juillet dernier entre les partenaires sociaux, et nous avons aujourd’hui cette résolution. Les travailleurs de la santé de toute l’UE salueront cette résolution, car les blessures par piqûre d’aiguille et par objets tranchants constituent l’un des risques les plus fréquents et les plus graves auxquels ils sont confrontés. En effet, selon les estimations, environ un million de ces blessures se produisent chaque année.

Il est crucial à présent que les mesures définies dans la proposition de directive soient mises en œuvre le plus rapidement possible, qu’elles soient adoptées puis mises en œuvre. Les travailleurs de la santé ont déjà attendu trop longtemps, et il n’est pas raisonnable de leur demander d’attendre davantage. Leur travail est déjà assez difficile et stressant en soi, et tout ce que nous pouvons faire pour améliorer leur situation sera, je le sais, très bien accueilli.

Explications de vote écrites

Rapport: Gabrielle Albertini (A7-0003/2010)

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’Islande, qui a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne au Conseil le 16 juillet 2009, ne devrait évidemment pas être défavorisée par rapport à d’autres pays en voie d’adhésion ou d’autres pays candidats. J’ai donc voté en faveur de l’adaptation et de l’amendement du règlement existant relatif à l’instrument d’aide de préadhésion. Comme nous le savons, l’Islande est déjà membre de l’EEE et est un pays très développé, et c’est pourquoi les paiements accordés dans le cadre de cette aide devraient être limités. Toutefois, de manière générale, cet instrument d’aide de préadhésion devrait, une fois de plus, être révisé. Par exemple, la raison pour laquelle des pays non européens, comme la Turquie, reçoivent des centaines de millions d’euros provenant de l’argent des contribuables, argent dont l’Europe a grand besoin, et ce le plus vite possible, n’est pas du tout claire.

Rapport: Jiří Maštálka (A7-0005/2010)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car la convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille de 2007 constitue avant tout une mesure de protection des enfants, étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants. Cette convention vise à permettre aux personnes de recouvrer plus facilement des aliments et à veiller à ce que les créances alimentaires présentées à l’étranger soient reconnues et exécutées de manière efficace. Je suis heureuse que le Conseil ait consulté le Parlement européen et qu’il soit sur le point de prendre une décision sur cette convention, étant donné que, vu la libre circulation dans les États membres de l’UE et d’autres pays et vu le nombre croissant de divorces, le nombre d’affaires internationales impliquant le recouvrement d’aliments a également augmenté.

Je voudrais souligner que, lorsque cette proposition de la Commission sur le recouvrement des aliments sera approuvée, une personne qui réside sur le territoire de l’un des États parties pourra, de façon plus facile et plus simple, recouvrer des aliments (pension alimentaire) auprès d’une personne qui relève de la juridiction d’un autre État partie. Ainsi, lorsque cette décision sera adoptée, les relations entre les États parties à la convention et les États membres de l’Union européenne dans ce domaine seront renforcées en termes juridiques et seront régies par des règles harmonisées.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille de 2007 est extrêmement importante en termes politiques ou pratiques, étant donné qu’elle garantit un recouvrement plus efficace des aliments destinés aux enfants, contribuant à résoudre des situations qui sont souvent assez complexes. Étant donné que la grande majorité de ces créances concernent des enfants et des aliments destinés aux enfants, la convention constitue avant tout une mesure de protection des enfants, et établit des règles précises en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires. Cette proposition vise à approuver la convention au nom de l’Union, qui jouit d’une compétence exclusive dans les domaines couverts par la convention. Vu l’importance que revêt cette convention, je ne peux que soutenir cette proposition, même si j’estime que, s’il incombe à l’Union de communiquer toute déclaration et réserve à la convention, les États membres devraient pouvoir décider au niveau interne du sens à donner à ces déclarations et réserves, afin de pouvoir les adapter à leur situation nationale.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport qui approuve la conclusion de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cette convention a pour objectif de garantir le recouvrement des créances alimentaires au-delà des frontières nationales au moyen de normes précises en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires et de procédures administratives normalisées. S’il y avait déjà un règlement relatif aux obligations alimentaires impliquant deux États membres de l’UE, les créances impliquant un État non membre de l’UE ne bénéficiaient pas de telles garanties. Cette convention étendra la protection des droits de nos enfants à des aliments lorsqu’une créance implique un État partie non membre de l’UE.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille par la Commission européenne constitue avant tout une mesure visant à protéger les enfants sur tout le territoire de l’UE et à établir une méthode de présentation de créances alimentaires internationales, ainsi que des règles en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires entre les États membres et un pays tiers. Étant donné que la Communauté est compétente pour proposer des conventions pleinement valides pour les États membres dans ce domaine, la procédure est rapide et certainement plus efficace que si chaque État membre signait individuellement des conventions similaires, et je soutiens pleinement la proposition de rapport par mon vote.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. L’approbation de cette convention permettra de créer un ensemble de règles harmonisées au sein de la Communauté à l’égard des pays tiers qui deviennent parties à la convention. Grâce à ces mesures, les enfants seront mieux protégés, étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission européenne a l’intention d’adopter la convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et les États membres seront liés par cette convention du seul fait que la Communauté l’aura conclue. La Commission jouit d’une compétence externe pour approuver la convention.

Étant donné que les questions pratiques que pose le recouvrement international des aliments destinés aux enfants n’ont pas de réponses précises, l’approbation de la présente convention assurera une meilleure efficacité en termes de recouvrement international des obligations alimentaires de nature familiale, protégeant ainsi les enfants qui bénéficient de ces créances. C’est pour ces raisons, et également parce que cela créera une certitude juridique, que je considère qu’il est important d’approuver cette convention.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Dans une société moderne, équitable et culturellement évoluée, il faut incontestablement garantir l’alimentation adéquate et saine de tous, en particulier de ceux qui sont en période de croissance et d’apprentissage, et en particulier les enfants. Pour ces derniers et pour les plus jeunes, la société doit apporter toute l’aide nécessaire et prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le développement optimal de leurs aptitudes. Les aliments - un principe fondamental et inaliénable de l’humanité - constituent un élément fondamental de leur développement physique et du développement de leurs capacités mentales et cognitives. Vu que les citoyens doivent être les principaux bénéficiaires de l’action communautaire, je voudrais insister sur la capacité d’initiative et de mise en œuvre des institutions européennes dans le cadre de cette convention, qui ignore les frontières, afin de garantir un recouvrement efficace des obligations alimentaires de nature familiale. Il faudrait également souligner que cela a ouvert la voie au déploiement d’efforts en vue d’un espace juridique commun, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. -? (PT) Nous n’avons aucun doute concernant l’importance de la conclusion de cette convention, que propose le rapport Maštálka, et c’est pourquoi nous avons voté pour. Ladite convention couvre des questions telles que la reconnaissance des décisions étrangères, les transferts de fonds et la coopération administrative, y compris de nombreuses questions pratiques qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont les créances internationales sont traitées.

Nous ne sommes toutefois pas d’accord avec l’idée que l’Union européenne devrait assumer une compétence externe exclusive dans ce domaine. Nous acceptons encore moins l’idée d’établir un précédent qui pourrait justifier l’extension de toute restriction à la capacité des États membres de conclure, en particulier, des accords bilatéraux, dans ce domaine ou dans d’autres.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Les mariages unissant des personnes de cultures et de pays différents sont de plus en plus nombreux. Les problèmes liés à des litiges découlant de la rupture de ce que l’on appelle les «mariages internationaux» sont souvent au centre de pétitions soumises au Parlement européen depuis des années. Conscient de la gravité des problèmes qui concernent les enfants qui se retrouvent au centre de disputes familiales découlant de mariages internationaux, le Parlement européen a créé en 1987 le poste de médiateur pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier. La signature de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est le prochain pas de la Communauté vers la garantie d’une protection adéquate de ses citoyens, et en particulier des enfants. La convention vise à renforcer la législation communautaire relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires concernant des obligations alimentaires, et à renforcer la coopération administrative entre les autorités centrales en établissant un ensemble de règles harmonisées dans la Communauté, dans ses relations avec des pays tiers devenant parties à la convention. L’entrée en vigueur de la convention assurera donc aux créanciers d’aliments une assistance globale de la part des autorités centrales de leur pays de résidence lorsqu’ils tentent de recouvrer des obligations alimentaires à l’étranger. La convention couvre également de nombreuses questions pratiques qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont les créances sont traitées, comme les exigences linguistiques, les formulaires-types, l’échange d’informations sur le droit national et l’utilisation des nouvelles technologies pour réduire les coûts et les retards.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’harmonisation et l’amélioration de l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille sont très importantes, car elles préservent les droits et la protection des enfants, étant donné que ces derniers représentent la grande majorité des bénéficiaires d’aliments, auxquels ils ont droit, en cas de séparation des parents.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le recouvrement des aliments destinés aux enfants pose un problème de plus en plus grand, même au sein des pays pris de façon individuelle. L’État est souvent obligé d’intervenir et de palier les aliments impayés. L’Estonie va jusqu’à publier les noms de ceux qui ne respectent pas leurs obligations alimentaires sur l’internet, afin d’inciter les pères négligents à payer. Il est compréhensible que l’exécution transfrontalière d’obligations alimentaires prononcées par une décision judiciaire est bien plus difficile. Dorénavant, le recouvrement devrait être facilité par un accord, mais l’UE a l’impression d’avoir des pouvoirs bien plus étendus qu’ils ne le sont en réalité. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

Rapport: Kinga Göncz (A7-0049/2009)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision établissant le programme communautaire Progress. Ce rapport a modifié la proposition de la Commission qui soutenait auparavant le financement intégral d’une nouvelle initiative de microfinancement visant à créer des emplois - un programme de 100 millions d’euros qui a été mis en place comme mesure anticrise et qui vise à aider les chômeurs en stimulant leur entrepreneuriat - à partir du budget existant du programme Progress. Ce programme a été créé pour soutenir la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, tels qu’ils figurent dans l’agenda social, ainsi que pour contribuer à la réussite de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, avec un taux moyen d’exécution extrêmement positif (80 %). Alors que la crise économique et financière se transforme aujourd’hui en une crise de l’emploi et en une crise sociale, en adoptant la proposition de la Commission, nous enverrions le mauvais message, étant donné que Progress cible les groupes les plus vulnérables. La proposition du Parlement, grâce à l’engagement du Conseil, prévoit que 60 millions d’euros seraient prélevés sur le budget du programme Progress et 40 millions d’euros, sur des lignes budgétaires n’ayant pas été utilisées. L’année prochaine, les deux programmes devront être pleinement menés à bien avec un financement adéquat.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les conséquences de la récession économique et financière sont le plus durement ressenties par les citoyens européens lambda, et la principale tâche de la politique communautaire aujourd’hui consiste donc à mettre un terme à la hausse du chômage, à créer davantage d’emplois et des conditions favorables à la reprise économique. La crise a fondamentalement changé les marchés du travail en Europe et il faut donc impérativement veiller à ce que nous adoptions les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs et aux entreprises de s’adapter plus facilement au milieu changeant. Je soutiens ce rapport, car je pense qu’il est nécessaire d’affecter des fonds supplémentaires au programme Progress, afin d’aider les personnes sur le marché du travail et d’aider les petites entreprises et leur développement.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il s’agit d’une initiative extraordinaire, qui aidera socialement les personnes défavorisées en Europe, y compris les femmes et les jeunes qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent accéder au marché du travail, à obtenir une aide financière, et qui favorisera l’entrepreneuriat. Le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale «Progress» cible les groupes les plus vulnérables de la société et les aidera à créer des emplois alternatifs et à garantir leur emploi, car ce sont les groupes les plus touchés par le chômage.

Je suis heureuse que le Parlement européen soit parvenu à un accord avec le Conseil et la Commission dans le cadre du trilogue sur le financement ciblé et l’exécution de ce programme. Je voudrais souligner l’importance de cette initiative, car aujourd’hui, à l’instar du taux de chômage, l’isolement social des personnes les plus vulnérables est en hausse. En conséquence, je voudrais souligner qu’en exécutant, de manière efficace et avec succès, le programme Progress, nous réaliserons les priorités sociales établies par l’UE - créer de nouveaux emplois et augmenter le taux d’emploi, offrir davantage de possibilités d’accéder au marché du travail et répondre aux besoins du marché du travail.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Face au ralentissement de l’activité économique et à l’aggravation de la situation de l’emploi, notamment chez les jeunes, le Parlement européen et la Commission mettent en place un nouveau dispositif de microfinancement nommé Progress. L’action des parlementaires MoDem a particulièrement porté sur l’ouverture du dispositif aux microentreprises de l’économie sociale afin de permettre à ces structures de développer des services d’accompagnement social à l’intention des personnes vulnérables souhaitant créer ou développer leur propre microentreprise. Concernant le financement du dispositif, les députés européens MoDem ont défendu l’idée d’une nouvelle ligne budgétaire qui n’amputerait pas le programme Progress (lequel finance de multiples initiatives en faveur de l’emploi).

En fin de compte, un compromis équilibré a été trouvé entre la Commission, les groupes parlementaires et le Conseil, qui prévoit un financement mixte (60 millions d’euros prélevés sur les budgets du programme Progress, 40 millions d’euros issus de nouvelles lignes budgétaires européennes). L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est une avancée qui témoigne de la volonté de l’Union d’agir concrètement face aux préoccupations sociales légitimes de ses citoyens, et prouve l’intérêt qu’il y a à impliquer davantage le Parlement européen dans le processus décisionnel de l’Europe. Les députés européens MoDem s’en félicitent.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Göncz qui rejette la proposition de la Commission visant à réaffecter 100 millions d’euros du programme Progress vers l’instrument européen de microfinancement. Alors que la crise économique et financière entraîne déjà l’UE vers une crise sociale et une crise de l’emploi, la réaffectation de crédits provenant du programme Progress, qui cible les groupes les plus vulnérables, donnerait un signal très négatif aux citoyens européens. De ce point de vue, de nouvelles consultations doivent être entreprises afin de trouver une solution plus appropriée pour garantir que l’instrument européen de microfinancement atteigne ses objectifs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme l’Europe connaît une crise économique et financière grave, qui a généré une grave crise sociale avec une hausse du taux de chômage dans tous les États membres, il est important que l’UE mette en place des mécanismes efficaces afin de lutter contre la crise et d’aider ceux qui sont le plus durement touchés, comme les chômeurs.

L’instrument européen de microfinancement a été créé à cette fin, spécifiquement pour faire face aux défis en termes d’emploi. Cet instrument serait financé à concurrence de 100 millions d’euros, aux termes de la rubrique qui lui est consacrée dans le budget 2010.

En conséquence, la proposition de la Commission visant à réaffecter des crédits du programme Progress, qui cible des groupes vulnérables et l’application de l’agenda social dans la lutte contre la discrimination, l’exclusion sociale, le chômage et l’inégalité des genres, semble envoyer un signal négatif, étant donné les perspectives actuelles.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le programme Progress a été créé pour soutenir la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, tels qu’ils figurent dans l’agenda social, ainsi que pour contribuer à la réussite de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Je suis d’accord avec l’instrument de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, lequel a déjà été approuvé par le Parlement. Il est toutefois impossible d’être d’accord avec la réduction de l’enveloppe financière du programme Progress. Pour commencer, les nouveaux programmes ne doivent pas être financés au détriment de programmes en cours. Il faudrait souligner que, sous l’angle budgétaire, l’évaluation qualitative et quantitative du programme Progress dans sa troisième année est très positive. Le taux moyen d’exécution des engagements et des paiements est de plus de 80 % sur les 30 derniers mois. La situation actuelle a poussé la commission des budgets, dans le cadre de la procédure budgétaire 2010, à se déclarer clairement en faveur du nouvel instrument financier en créant deux nouvelles lignes budgétaires à cette fin. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition de résolution, et donc du rejet de la proposition de la Commission visant à réaffecter 100 millions d’euros du programme Progress vers l’instrument de microfinancement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre ce rapport, car, comme cela s’était passé avec le précédent rapport de Mme Göncz à propos de l’établissement d’un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, lequel avait fait l’objet d’un vote en décembre dernier, la majorité des députés européens reviennent sur leur promesse et approuvent une proposition qui retire des fonds du programme communautaire Progress.

Nous rappelons que les deux rapports adoptés en commission de l’emploi et des affaires sociales, conformément à la précédente résolution du Parlement européen, ont rejeté le financement de ce nouvel instrument au détriment d’un autre en cours qui fonctionne bien.

Comme alternative, la création d’une nouvelle ligne budgétaire dotée de fonds propres a été proposée, autrement dit, une ligne avec de «nouveaux» fonds. Les amendements déposés par notre groupe politique allaient dans ce sens, même s’ils ont malheureusement été rejetés.

Étant donné que les conditions sociales se dégradent dans les différents États membres, il est inacceptable de réaffecter des crédits de l’emploi et de l’inclusion sociale vers d’autres priorités qui ont été définies entre-temps, même s’il s’agit du microfinancement.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu le rapport de ma collègue Kinga Göncz afin de favoriser la création d’un instrument essentiel pour le microfinancement en faveur de l’emploi au sein des entreprises de moins de 10 personnes et de l’inclusion sociale. Sur le financement - pierre d’achoppement des négociations avec le Conseil - nous pouvons nous féliciter d’une enveloppe de 100 millions d’euros sur 4 ans. Dans un contexte de crise économique, nous devons plus que jamais également l’action de tous les acteurs évoluant dans le secteur de l’économie sociale et qui trouvent difficilement accès au marché traditionnel du crédit. Redonnons aussi la confiance aux citoyens européens, pour une Europe qui puisse leur venir en aide dans leurs projets d’entrepreneurs, et ce malgré leurs fragilités.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) L’Europe a ciblé, via le programme Progress, les principaux problèmes auxquels ses citoyens sont confrontés, contribuant à atteindre les objectifs dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale et de l’égalité des chances. L’introduction d’un nouvel instrument de microfinancement est une initiative bénéfique dans le cadre de la crise économique et financière que nous traversons et pour aborder la nécessité de mettre les économies européennes sur la voie de la reprise.

C’est précisément pour ces raisons que les nouveaux programmes ne devraient jamais être financés en réduisant les priorités actuelles. La solution approuvée aujourd’hui résout une grande partie du problème du financement. Même si cela ne constitue pas la meilleure solution possible, j’ai voté pour, car il est extrêmement important que nous ayons un instrument européen de microfinancement. L’enveloppe de 100 millions d’euros, plus une éventuelle rallonge de 20 millions d’euros pour la période 2011-2013, constituera une ligne budgétaire distincte. Cet instrument doit apporter une aide utile aux chômeurs et aux personnes vulnérables qui souhaiteraient créer ou gérer une micro-entreprise.

Je pense que l’instrument européen de microfinancement devrait être doté d’un budget encore plus important afin de pouvoir réellement atteindre ses objectifs en termes d’emploi et d’inclusion sociale.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le programme Progress relève de la plus haute importance pour la mise en œuvre de l’agenda social, contribuant à la lutte contre la discrimination, à l’intégration sociale, à l’emploi et à l’égalité des chances. Ce programme a été un instrument important et a eu un taux d’exécution des engagements et des paiements d’environ 80 %. Il n’est toutefois pas logique d’allouer des crédits destinés à ce programme, à la lutte contre les nouveaux problèmes de chômage découlant de la crise économique qui frappe actuellement l’UE et le monde. La création d’un instrument de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale est une mesure positive, mais elle doit utiliser des fonds propres, et non s’approprier des fonds destinés au programme Progress.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Après plusieurs échanges entre le Parlement européen et le Conseil européen, le trilogue informel des derniers jours a permis de dégager un accord sur le financement de l’instrument européen de microfinancement. Je tiens particulièrement à féliciter tous les acteurs de ces négociations car, plus vite la décision sera prise, plus vite les citoyens pourront disposer de cet instrument européen de microfinancement. J’ai apporté mon soutien au vote de ce jour portant sur un financement mixte de cet instrument européen de microfinancement, dont le volume est 100 millions d’euros: 60 millions d’euros redéployés depuis PROGRESS et 40 millions d’euros venant des marges sous plafonds. Cet accord permettra par exemple aux citoyens européens d’obtenir un prêt pour acheter, via un microcrédit, des lunettes à leurs enfants qui ont des problèmes de lecture à l’école, si leur banque traditionnelle ne veut pas leur accorder ce prêt.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), par écrit. – (DE) Dans certaines situations, le microfinancement peut aider les gens à créer des entreprises et donc à trouver un moyen de sortir d’une crise. Toutefois, mon groupe et moi-même avons aujourd’hui voté contre la réaffectation de 60 millions d’euros du programme Progress vers l’instrument de microfinancement. Dans son règlement, le Fonds social européen (FSE) offre la possibilité de verser un microfinancement. Son budget total pour la période 2007-2013 s’élève à 76 milliards d’euros, et une part importante de ce montant a été allouée au microfinancement. Le financement du FSE permet également de proposer un microfinancement combiné à d’autres mesures. Au lieu d’utiliser pleinement ces options, un nouvel instrument de microfinancement est aujourd’hui mis en place, instrument qui implique des dépenses administratives élevées et un budget infinitésimal. Pour aggraver les choses, ce nouvel instrument serait financé à partir du plus petit programme communautaire, le programme européen Progress de lutte contre la pauvreté (qui a un budget total de 743 millions d’euros). L’impression que de nouveaux crédits seraient apportés à ce programme, comme le suggèrent ses détracteurs, est fausse: en réalité, les fonds sont détournés de programmes d’aide aux groupes socialement défavorisés.

Nous, les Verts, n’accepterons pas un tel tour de passe-passe, car l’argent est siphonné dans les programmes les plus pauvres afin de mettre en place un nouvel instrument de prêt. Nous n’avons pas besoin d’un nouvel instrument accrocheur financé grâce au programme de lutte contre la pauvreté, mais de courage pour prévoir un budget communautaire spécifique à cette fin.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – La Commission a proposé la création d’un nouvel instrument européen de micro-financement en faveur de l’emploi (instrument de micro-financement) destiné à permettre aux chômeurs de prendre un nouveau départ et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes, dans le contexte plus large du plan de relance économique. Toutes les institutions devraient accorder davantage d’attention aux travailleurs les plus pauvres. Suffit-il toujours de travailler pour ne pas être pauvre? L’emploi ou l’aide sociale offrent-ils une protection suffisante contre la solitude ou la fragilité qui conduisent à l’indifférence? Certes, le travail intègre l’individu dans un collectif. Mais cela ne suffit pas pour devenir citoyen, et l’expérience le démontre! Les familles qui vivent dans la pauvreté témoignent que le travail, c’est beaucoup plus qu’une source de revenu. Il est facile de mettre en œuvre des programmes pour les chômeurs, mais il est plus important d’aider les personnes les plus pauvres et les plus éloignées du marché de travail. C’est pourquoi je me félicite du rôle important que l’intergroupe Comité Quart Monde européen a joué pour faciliter l’échange de vue entre les collègues et avec les représentants de la société civile organisée.

Rapport: Jeanine Hennis-Plasschaert (A7-0013/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les institutions européennes doivent agir de concert pour garantir la cohérence et l’intégrité de la politique communautaire et pour assurer la protection des droits de leurs citoyens. Le débat sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le transfert de données de messagerie financière a assez duré et les institutions savent bien que le Parlement européen ne marquera pas son accord sur ce texte, dont les modalités sont contraires à la confidentialité des données à caractère personnel et ne garantissent pas une protection des données efficace. La décision du Conseil visant à accepter l’accord avec les États-Unis un jour seulement avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a prouvé que, pour l’instant, la confiance entre les institutions communautaires n’existe que sur le papier. Le Parlement européen, en tant qu’institution représentant directement les citoyens, doit participer aux négociations et à la prise des décisions qui affectent directement les droits et libertés de ces derniers. Le Conseil a lui-même reconnu que les questions fondamentales de l’accord sur le transfert de données n’avaient pas été correctement résolues. En conséquence, je pense qu’il faut entamer des négociations ouvertes et approfondies avec tous les pays concernés. Un accord avec les États-Unis est nécessaire, mais il ne doit pas enfreindre les exigences légales européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.

  Regina Bastos, Maria Da Graça Carvalho, Carlos Coelho, Mário David et Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Nous votons contre l’accord intérimaire, car ses modalités ne sont pas conformes au droit européen. Il est inacceptable que la police portugaise ne puisse accéder aux informations bancaires d’une personne que si elle a un mandat, mais que des millions d’enregistrements de données puissent être envoyés afin d’être interprétés et analysés par la police américaine, et ce sans aucun contrôle judiciaire.

Nous reconnaissons la nécessité d’une coopération transatlantique dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale et en particulier, contre le terrorisme.

Nous soulignions que cette coopération devrait se baser sur une confiance mutuelle et le respect des principes de réciprocité, de proportionnalité et de respect des droits des citoyens.

Nous condamnons la manière dont le Conseil s’est comporté à l’égard du Parlement européen, omettant de mentionner des informations et présentant des questions comme un fait accompli. Il est vital que cela ne se répète pas à l’avenir et que le traité de Lisbonne soit rigoureusement respecté.

Si nous approuvons un accord mal négocié, cela signifie non seulement que nous aurons un mauvais accord pendant neuf mois, mais aussi que nous aurons une base inadéquate pour la négociation de l’accord à long terme et que nous permettrons le transfert de millions d’enregistrements de données, lesquelles seront stockées pendant de nombreuses années. Nous demandons instamment au Conseil et à la Commission de négocier un meilleur accord qui respecte les résolutions du Parlement européen.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le rejet de l’accord SWIFT doit envoyer un important signal à toute la communauté internationale et aux autres institutions européennes, à savoir que le législateur de l’UE doit être dorénavant consulté sur des décisions majeures qui relèvent des compétences prévues par le traité de Lisbonne.

Après le vote d’aujourd’hui à Strasbourg, il apparaît clairement que les députés européens ne sont pas fondamentalement opposés à un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique concernant le contrôle de transferts de fonds douteux au moyen de SWIFT. La presse outre-Atlantique qualifie rapidement le vote des députés européens de vote contre l’accord. Les députés européens ont voté pour protéger les données à caractère personnel des entreprises et citoyens européens. La lutte contre le terrorisme ainsi que la détection rapide de transferts bancaires douteux figurent plus que jamais en tête des priorités de l’UE.

La Commission européenne doit rapidement renégocier les termes de l’accord SWIFT afin qu’il soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’il puisse être appliqué le plus rapidement possible. Le gouvernement roumain, à l’instar de tous les autres gouvernements nationaux, a soutenu l’adoption de l’accord signé avec les États-Unis. Le Parlement européen a fait ce qu’il devait faire en tant qu’institution directement élue par les citoyens de l’Union européenne, qu’il a entrepris de protéger.

  Michael Cashman (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du report, car j’estime que nous avons beaucoup à gagner en continuant à chercher un meilleur accord, en entamant des négociations avec les États-Unis au nom des 27 États membres de l’UE. Pour les mêmes raisons, j’ai voté en faveur de l’accord, même s’il n’est ni parfait ni satisfaisant, car je pense qu’il permet de négocier un nouvel accord jusqu’à la fin 2010. En cas d’échec des négociations, nous pourrions perdre toute possibilité d’accord complet.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je me réjouis des résultats de ce vote car les garanties de protection de la vie privée des citoyens étaient insatisfaisantes dans la proposition du Conseil. La défense des libertés civiles est un enjeu fondamental, et la lutte contre le terrorisme doit se faire dans leur respect. En votant pour la résolution du Parlement, j’ai voulu réaffirmer que l’accord intérimaire devrait être conforme aux critères du traité de Lisbonne, et en particulier à la Charte des droits fondamentaux. Je demande également que les données ne soient collectées qu’aux fins de lutte contre le terrorisme et que les citoyens européens puissent avoir «les mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s’appliquent aux données détenues sur le territoire de l’Union européenne, en particulier celle du versement d’une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel». Je salue ce vote, par lequel le Parlement européen montre qu’il assume pleinement les nouvelles responsabilités que lui octroie le traité de Lisbonne et qu’il est en mesure de résister à la pression des États européens, mais aussi à celle des États-Unis. Ceci est un signe révélateur du nouvel équilibre politique qui se met en place au sein de l’Union européenne.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Ψήφισα, όπως και η υπόλοιπη ευρωομάδα μου, υπέρ της Έκθεσης ώστε να μην συναινέσει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο στην καταπάτηση βασικών νομικά κατοχυρωμένων δικαιωμάτων σχετικά με τον σεβασμό των προσωπικών δεδομένων των Ευρωπαίων πολιτών. Η συμφωνία SWIFT σε καμία περίπτωση δεν βοηθάει στην πρόληψη ενάντια στην τρομοκρατία. Πρόκειται για μια συμφωνία που, σε θολό και μη ελέγξιμο πλαίσιο, θα παρέδιδε προσωπικά δεδομένα των Ευρωπαίων πολιτών στις Αρχές και τις μυστικές Υπηρεσίες των ΗΠΑ και σε όποιους άλλους αυτές επιθυμούν να τα δώσουν. Το δικαίωμα στην ασφάλεια δεν είναι σε καμία περίπτωση αντιπαραθετικό με το δικαίωμα στην ιδιωτικότητα και της προστασίας των προσωπικών δεδομένων. Η καταπολέμηση της Τρομοκρατίας δεν περνάει μέσα από τον Μεγάλο Αδελφό, την παραβίαση ατομικών και κοινωνικών δικαιωμάτων και ελευθεριών αλλά από την προώθηση της αλληλεγγύης, της ισότητας και του σεβασμού του διεθνούς δικαίου σε παγκόσμιο επίπεδο. Ως μέλος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου είχα την ευθύνη να διαφυλάξω τα συνταγματικά καθιερωμένα δικαιώματα των πολιτών της Ένωσης, που κάποιοι αφήνουν βορρά στις απαιτήσεις της Αμερικανικής Κυβέρνησης και της CIA στον υποτιθέμενο πόλεμό τους ενάντια στην τρομοκρατία.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je me réjouis de la défaite aujourd’hui de la proposition d’accord du Conseil et de la Commission avec les États-Unis sur le transfert de données. L’actuel texte de l’accord entre l’UE et les États-Unis ne protège pas les droits des entreprises et des citoyens de l’UE et prévoit dans la pratique le transfert en masse aux États-Unis de toutes les informations personnelles et commerciales contenues dans SWIFT, en infraction au droit communautaire. Depuis 2006, le Parlement européen fait part, régulièrement et de manière explicite, de ses inquiétudes au Conseil et à la Commission, qui ont négocié cet accord scandaleux. Ces derniers ont toutefois choisi de faire fi de nos préoccupations, estimant qu’ils pourraient conclure l’accord avant l’entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité de Lisbonne. En effet, le Conseil s’est dépêché de faire signer l’accord à la hâte, et ce un jour avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce dernier accorde au PE un droit de veto contraignant sur de tels accords internationaux. Jusqu’à présent, ce processus délicat ne prévoyait aucun contrôle national ni aucun contrôle du Parlement européen. Je salue la décision de la commission parlementaire mixte irlandaise pour les affaires européennes d’examiner cette proposition de plus près. Cela dénote un contrôle bien plus efficace des propositions législatives européennes qui bénéficiera aux citoyens.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) devrait être un instrument efficace de la lutte contre le terrorisme mondial et vise particulièrement à surveiller le financement du terrorisme. Le transfert de données concernant des citoyens européens aux États-Unis est certes controversé et incongru. L’éventuel mauvais usage des données privées, par exemple, par des criminels organisés, nous préoccupe. Toutefois, après examen par les députés européens, il s’avère que le transfert et le stockage de données devraient bénéficier de mesures de protection suffisantes. Vu que l’accord est conclu à titre temporaire et est valide jusqu’au 31 octobre 2010, et qu’il sera possible de se retirer d’autres textes futurs en cas de désaccord, j’ai décidé de voter en faveur de la proposition d’accord entre l’UE et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Hennis-Plasschaert, car, en dépit de l’importance que revêt un accord avec les États-Unis d’Amérique sur la prévention du financement du terrorisme, j’ai l’impression qu’il s’inscrit dans le nouveau cadre juridique établi dans le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit d’une question sérieuse qui garantit un débat animé au Parlement européen, lequel devrait avoir accès à tous les documents nécessaires, afin de conclure rapidement un accord à long terme qui a plus de valeur en termes de sécurité, mais qui ne doit pas remettre en question le respect des droits des citoyens.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’accord SWIFT permet au département du Trésor américain d’accéder à des données concernant des transactions financières, en vue de prévenir et de lutter contre le terrorisme et son financement. Toutefois, du fait d’aspects techniques de SWIFT, cela ne peut se limiter à la recherche de données spécifiques concernant des personnes soupçonnées de prendre part à des activités criminelles. En conséquence, le système doit transférer, dans leur intégralité, des informations relatives à toutes les transactions au sein d’un pays particulier à une date donnée. Cette situation ne met pas en péril la protection des données des citoyens et des entreprises européens, car les principes de proportionnalité et de nécessité sont respectés.

Il est tout à fait normal que la lutte contre le terrorisme implique une entraide judiciaire à l’échelle internationale et, dans de nombreux cas, le transfert de données à caractère personnel, tels que des informations bancaires.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je reconnais la nécessité, dans les modalités de l’accord intérimaire, d’une coopération transatlantique dans la lutte contre la criminalité internationale et en particulier contre le terrorisme. J’insisterais sur le fait que cette coopération devrait être établie sur la base d’une confiance mutuelle et du respect des principes de réciprocité, de proportionnalité et du respect des droits des citoyens. Toutefois, la sécurité ne devrait pas l’emporter sur d’autres droits, comme les libertés et garanties, mais devrait plutôt être compatible avec ces derniers. Il est inacceptable que la police portugaise ne puisse accéder aux informations bancaires d’une personne que si elle a un mandat, mais que des millions d’enregistrements de données puissent être envoyés afin d’être interprétés et analysés par la police américaine sans aucun contrôle judiciaire. Je condamne la manière dont le Conseil s’est comporté à l’égard du Parlement européen, omettant de mentionner des informations et présentant des questions comme un fait accompli. Il est essentiel que cela ne se répète pas à l’avenir et que le traité de Lisbonne soit rigoureusement respecté. C’est pour toutes ces raisons que je vote en faveur de la résolution qui s’oppose à l’accord.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. -? (PT) Nous nous réjouissons que la majorité des députés européens, dont nous faisons partie, aient rejeté «l’accord SWIFT» entre l’UE et les États-Unis d’Amérique.

L’existence de ces bases de données et l’échange et l’accès à ces données, que ce soit par les autorités américaines, par des agences européennes ou par les autorités des États membres, créent un degré élevé d’incertitude, générant des dangers incontrôlables du fait du contrôle efficace des citoyens par les autorités. Les criminels et les innocents, les suspects et les non-suspects seront pris dans un processus qui ne donne aucune garantie quant à son efficacité, comme cela est démontré.

La mise en œuvre de cet accord signifierait le maintien de mesures imparfaites qui sont prises dans le cadre de la soi-disant lutte contre le terrorisme ainsi que le placement intentionnel de cette question dans les médias en vue de supprimer des droits. Nous soutenons la nécessité de lutter contre toutes les formes de criminalité, mais il faut pour cela se concentrer sur l’origine et la prévention de ces phénomènes, et ne pas mettre l’accent sur de vagues mesures de sécurité qui enfreignent des libertés publiques et des garanties et droits fondamentaux des citoyens, affaiblissant davantage la démocratie dont nous jouissons.

Nous n’acceptons pas d’échanger la liberté contre plus de sécurité, car, en fin de compte, nous perdrons les deux. Nous sommes plutôt en faveur d’une société plus sûre avec de vastes libertés et droits démocratiques.

  Christofer Fjellner et Alf Svensson (PPE), par écrit. – (SV) Nous avons voté en faveur de l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le transfert de données de SWIFT. Nous avons toutefois proposé que le Parlement reporte la décision afin de renforcer davantage la protection de la vie privée. Malheureusement, le Parlement n’a pas approuvé cette proposition. L’accord intérimaire que nous avons approuvé par notre vote est un acte équilibré entre deux objectifs: la surveillance efficace du terrorisme et la protection de la vie privée de nos concitoyens. La lutte contre le terrorisme a besoin d’instruments efficaces, mais nous devons avant tout garantir que tous les droits démocratiques sont préservés. Nous avons l’impression que cela est à présent chose faite, mais nous aurions voulu une protection encore plus forte. Étant donné que SWIFT a maintenant déplacé une partie de ses opérations hors des États-Unis, la protection de la vie privée a été fortement renforcée lorsque des normes européennes sur la protection des données à caractère personnel sont appliquées. D’autres négociations entre l’UE et les États-Unis, à propos d’un accord à long terme combinant une garantie solide de la protection des données pour nos concitoyens et de véritables possibilités de suivre les préparatifs économiques d’actes terroristes, se tiendront en octobre. Si la protection de la personne pourrait encore être renforcée, nous avons le sentiment que les améliorations par rapport à la situation avant le début de l’année, lorsqu’il n’y avait pas d’accord, sont suffisamment nettes pour que nous votions en faveur de l’accord intérimaire, afin d’éviter un affaiblissement important de la lutte contre le terrorisme au cours des neuf mois à venir. Nous demanderons un plus grand renforcement de la protection des personnes comme condition sine qua non à un accord final.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rejet de l’accord dit SWIFT entre l’UE et États-Unis d’Amérique concernant le transfert de données financières aux fins de lutte contre le terrorisme. L’accord SWIFT, sous sa forme actuelle, est très loin de trouver à la fois le juste équilibre entre le besoin de lutter contre le terrorisme international et la protection de droits fondamentaux. Il est inadmissible que des millions de données personnelles non filtrées de personnes innocentes soient envoyées aux autorités américaines. Que ces données puissent, sous droit américain et à l’encontre du droit communautaire, être mémorisées jusqu’à 90 années, n’est pas acceptable. Une protection adéquate des données personnelles et de la sphère privée, à laquelle j’étais déjà favorable lors de deux votes sur des rapports relatifs à l’échange d’informations dans le domaine fiscal, devra s’appliquer également à l’accord SWIFT.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai fermement soutenu ce rapport afin que le Parlement européen exprime un net rejet de « l’accord SWIFT », négocié en catimini, sans tenir compte des préoccupations du Parlement européen que le Conseil et la Commission européenne ont pris soin de tenir à l’écart des négociations. Il est indispensable, tant sur le principe de la protection de la vie privée, que sur l’efficience de ces transferts de données dans la lutte contre le terrorisme, que des discussions aient lieu de manière à ce qu’un accord clair soit renégocié. Le message de ce vote est aussi de réaffirmer le rôle du Parlement européen comme étant au service des citoyens européens, et en cela sa volonté de défendre de manière solide et efficace leurs droits et libertés fondamentales tant dans la protection de la vie privée que dans la lutte contre le terrorisme.

  Monika Hohlmeier (PPE), par écrit. – (DE) Ma décision de voter contre l’accord SWIFT intérimaire n’est pas une décision contre la coopération avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme. J’ai plaidé avec insistance pour la création, le plus rapidement possible, d’un nouvel accord compatible qui permette aux autorités européennes et américaines chargées de la sécurité de travailler en collaboration plus étroite et qui leur permette de détecter les transferts de fonds que l’on soupçonne d’être liés au terrorisme. Toutefois, l’accord intérimaire présente des défauts majeurs, notamment des dispositions inadéquates concernant la suppression des données, le droit de recours et d’accès aux données et la transmission subséquente à des tiers. Par ailleurs, j’attends d’un véritable partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis qu’il ne charge pas simplement les États-Unis de garantir la sécurité des citoyens dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), mais qu’il prévoie également un calendrier clair pour le développement d’une TFTP européenne, en partenariat avec les États-Unis, au sein de l’Union européenne également.

C’est pourquoi j’espère qu’un accord sera très prochainement négocié, un accord qui jette les bases à long terme d’une lutte conjointe contre le terrorisme dans le monde, en termes de détection des réseaux terroristes et de leurs transactions financières, mais qui respecte aussi la confidentialité des données des citoyens.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Le rejet de l’accord intérimaire sur le transfert de données bancaires aux États-Unis via le réseau SWIFT à cause d’éléments liés à la protection de données à caractère personnel, à la proportionnalité et à la réciprocité, ne doit pas être considéré comme un exercice du Parlement à utiliser les nouveaux pouvoirs introduits par le traité de Lisbonne, mais comme un message politique de l’Europe. En rejetant cet accord et en votant en faveur de la recommandation du Parlement européen, nous avons montré qu’une décision politique majeure ne peut être prise lorsqu’elle enfreint les dispositions du traité de Lisbonne et en particulier la Charte des droits fondamentaux. Lorsqu’un nouvel accord aura été signé, cette fois-ci à long terme, et qu’il garantira la protection des données des citoyens européens, le Parlement européen donnera un assentiment positif. La lutte contre le terrorisme reste l’un des principaux défis auxquels nous sommes confrontés. Dans cette situation, il faut un nouvel accord, mais il doit être mieux négocié pour garantir une meilleure protection pour les citoyens européens. C’est la raison pour laquelle, lors de la rédaction d’un nouvel accord, le Parlement doit jouer un rôle central dans une procédure qui respecte les dispositions du Traité.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté aujourd’hui contre l’accord SWIFT visant à transférer des données bancaires aux États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme. Cet accord n’a pas été suffisamment loin dans la protection des citoyens européens; il faut de meilleures garanties pour la protection des données. Par exemple, il ne faut aucune injonction de justice préalable pour obtenir des données avec cet accord. La protection des données est l’un de nos principaux droits fondamentaux. Le respect des droits de l’homme est de la plus haute importance, et les défendre fait partie intégrante de mon travail au Parlement. Dans le même temps, je pense que nous devons disposer de mesures pour contribuer à la lutte contre le terrorisme, en collaboration avec les États-Unis, mais cela ne doit toutefois pas se faire au détriment de notre Charte des droits fondamentaux. Ce rejet de l’accord SWIFT est un événement très important dans l’histoire du Parlement européen. Ce dernier envoie ainsi un message clair qu’il utilisera les pouvoirs qui lui ont été récemment attribués par le traité de Lisbonne dans l’intérêt de la démocratie, pour défendre et protéger les droits de ses concitoyens. La Commission doit démontrer, dans tout accord futur sur le transfert de données aux États-Unis, qu’un bon équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect de la vie privée de nos concitoyens a été atteint.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Pour ma part, la nécessité d’un partenariat étroit et constructif entre l’Union européenne et les États-Unis est incontestable, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. J’ai toutefois voté contre l’accord intérimaire SWIFT, car il ne clarifie pas les questions fondamentales liées à la protection des données. L’éviction du Parlement européen au cours des négociations de l’accord a également été inacceptable et des plus problématiques. Si je pense qu’un accord international réglementant l’échange de données est nécessaire, les libertés civiles et les droits fondamentaux doivent être protégés.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord SWIFT car j’estime que ces échanges de données sont utiles. Nos services de renseignements respectifs ont fait état de divers cas concrets dans lesquels cette utilité a été prouvée. La menace terroriste est présente, on ne peut la nier, et la tentative d’attentat de Detroit du mois dernier nous le confirme. Nous devons donc nous montrer responsables. Il s’agit d’une assistance mutuelle. Il ne faut pas interpréter cet accord comme un engagement unilatéral de l’UE. L’Union donnera accès à ses informations, mais, en échange, les autorités américaines analyseront ces données, ce qu’on ne peut faire à l’heure actuelle en Europe en l’absence d’un programme européen de lutte contre le financement du terrorisme équivalent au TFTP américain. Cet accord assure notre sécurité et non pas la seule sécurité du territoire américain. Enfin, il s’agit d’un véritable accord international, à la différence des engagements unilatéraux qui préexistaient. Les garanties seront contraignantes, l’application de l’accord fera l’objet d’évaluations, et si l’UE estime que ces garanties ne sont pas respectées, l’accord dispose clairement que les parties peuvent le dénoncer.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’enjeu du vote était le renouvellement d’un accord qui, au moyen de la détection de transactions bancaires, a été extrêmement important dans la lutte contre le terrorisme qui a choisi les sociétés occidentales pour cible, au cours des dernières années. Si la résolution avait été approuvée et l’accord rejeté, les organisations terroristes auraient pu agir libres de tout contrôle efficace, avec les conséquences graves que cela entraînerait. Il est curieux que bon nombre de ceux de l’extrême gauche qui rejettent l’accord en avançant qu’il enfreint la confidentialité des données à caractère personnel sont les mêmes qui, dans leur pays d’origine, plaident en faveur du levé du secret bancaire et de la communication de toutes les données bancaires. Pour eux, l’enjeu n’est pas le transfert de données mais le fait que le transfert soit effectué vers les États-Unis, un pays envers lequel ils éprouvent une hostilité flagrante qu’ils ne peuvent cacher. En conséquence, j’ai voté contre la résolution et pour l’accord, après avoir tenu compte uniquement des circonstances très spécifiques de la nécessité de lutter contre le terrorisme par tous les moyens et de la reconnaissance du rôle fondamental des États-Unis dans cette lutte.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour le rapport Hennis-Plasschaert afin de faire part de mon rejet de l’accord SWIFT signé par les 27 États membres pour le transfert de données sur les transactions financières aux États-Unis d’Amérique sous prétexte de la lutte contre le terrorisme. Je pense que la demande des États-Unis est inacceptable et pose une menace pour les droits et libertés des citoyens européens. Avec cette proposition, les forces les plus conservatrices ont tenté de nous livrer, pieds et poings liés, aux intérêts américains, sans penser à la sécurité ou à la vie privée des citoyens. Le Parlement européen ne peut permettre que les droits et libertés civils des Européens soient violés aux fins de la lutte contre le terrorisme.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’UE a permis aux États-Unis de donner le ton depuis trop longtemps. Il est grand temps que nous mettions un terme à l’ingérence constante des États-Unis dans nos libertés et droits civils et dans la protection des données au nom de la lutte contre le terrorisme. Le transfert de données de messagerie financière à des puissances étrangères constitue un empiètement sérieux sur les droits fondamentaux de nos concitoyens, en particulier lorsque les États-Unis d’Amérique sont le destinataire des données. Le transfert de millions d’enregistrements de données bancaires ne sert absolument pas les intérêts de l’Europe.

Personne ne sait ce que les services secrets américains feront des données collectées, et cela ouvre grand la voie à toutes sortes d’abus, même à de l’espionnage économique. Washington, qui utilise des données bancaires dans la lutte contre le terrorisme, n’est qu’un écran de fumée facile. En dehors de toute autre chose, en disant «non» à l’accord SWIFT, l’UE pourrait prouver son indépendance par rapport aux États-Unis. Je ne peux que soutenir de tout cœur un «non» à l’accord SWIFT du Parlement européen.

  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – J’ai voté contre l’accord SWIFT conclu entre le Conseil de l’Union européenne et les États-Unis, car je considère que les garanties apportées en matière de protection des données sont insuffisantes. Sans remettre en cause le caractère indispensable de la lutte contre le terrorisme tant la menace est plus que réelle aujourd’hui, je reste convaincue que l’on ne peut pas garantir la sécurité des citoyens européens sans assurer en parallèle un plein respect de leurs données personnelles.

En l’état actuel, l’accord SWIFT envisage de façon trop imprécise les cas où les États-Unis pourraient transmettre des données européennes à des pays tiers. Un dispositif clair régulant ces échanges de données doit être prévu. Quant à la possibilité de recours par des citoyens ou des entreprises qui estimeraient que leurs données n’auraient pas été correctement traitées, l’article 11 de l’accord est largement insuffisant.

Alors qu’il garantit la protection des données lorsqu’elles sont traitées sur le sol de l’Union européenne, qu’en est-il des données européennes traitées aux États-Unis? Les négociations devront se faire de façon transparente et démocratique, avec le concours plein et entier du Parlement européen, comme le prévoit le traité de Lisbonne pour ce type d’accords internationaux.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le 11 février 2010 est un jour à marquer d’une pierre blanche pour le Parlement européen: des députés représentant le plus large éventail possible de convictions politiques et un grand nombre d’États membres ont voté en faveur du rejet du transfert de données financières des citoyens européens aux États-Unis. On ne sait pas précisément comment ce transfert de données pourrait servir la lutte contre le terrorisme, et l’accord SWIFT ne garantit pas des normes européennes de protection de données. Par cette décision, le Parlement, en qualité d’institution représentant les citoyens européens, a acquis une plus grande influence et une plus grande confiance en soi et n’a pas succombé à la pression des États-Unis. Sa réponse a été un «non» clair à la compression des droits civils européens sous couvert de la lutte contre le terrorisme. Il va sans dire que je soutenais moi-même ce rapport de rejet pour cette raison.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rejet de l’accord SWIFT avec les États-Unis d’Amérique, car il est davantage une menace à la vie privée des citoyens européens qu’un instrument de lutte contre le terrorisme. L’accord récemment signé entre l’Union européenne et les États-Unis est un acte de défiance envers le Parlement européen, étant donné qu’il a été signé un jour seulement avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement n’a pas été consulté à temps sur cet accord, et maintenant, c’est trop tard. J’ai rejeté l’accord et nous espérons que les États-Unis et le Conseil réaliseront l’importance de la participation du Parlement européen au processus décisionnel européen. Je suis fermement convaincue qu’un meilleur accord peut être atteint sous la Présidence espagnole.

  Renate Sommer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur d’un report du vote sur l’accord SWIFT. Un report de quatre semaines aurait permis d’entamer d’autres négociations. Par cette décision, nous avons montré à la Commission que le Parlement est meilleur juge; nous aurions pu profiter de l’occasion pour aborder les inquiétudes justifiées de nos concitoyens et de nos entreprises concernant la protection de leurs données dans l’accord intérimaire, lequel est déjà en vigueur. Il nous incombe en dernier lieu de protéger les libertés civiles et les droits fondamentaux. Toutefois, en rejetant le report, cette Assemblée a raté l’occasion d’utiliser de manière responsable ses nouveaux pouvoirs et de renforcer son influence dans les négociations. D’un autre côté toutefois, je n’aurais en aucun cas pu voter en faveur de l’accord SWIFT. La violation de confiance par les États-Unis dans une exposition incroyablement arrogante de mentalité égocentrique est trop flagrante, et n’a pour égale que l’outrage au Parlement de la part du Conseil.

Aujourd’hui, néanmoins, nous devons négocier un nouvel accord à long terme, de manière rapide et avec assurance, avec la participation du Parlement européen, quelle que soit la force de l’amitié transatlantique. Un tel accord doit refléter les normes européennes, car un échange de données contrôlé dans la lutte contre le terrorisme international sert également les intérêts de l’Europe.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté avec conviction en faveur du rapport, et je suis heureux que la majorité ait refusé de céder à la forte pression politique et ait fait entendre son avis concernant les politiques de justice et de sécurité. En empêchant plus longtemps le transfert d’informations sur des millions de transactions bancaires et virements européens aux États-Unis via SWIFT , le Parlement prouve qu’il prend au sérieux les droits fondamentaux établis dans le traité de Lisbonne.

La Présidence de l’UE et la Commission européenne doivent à présent résilier l’accord intérimaire avec les États-Unis d’Amérique et retourner à la table des négociations, avec les exigences établies dans la résolution adoptée par le Parlement européen en septembre 2009. Toutefois, il faut d’abord organiser un débat ouvert sur le fond du lien qui unit, d’une part, la politique de sécurité et la lutte contre le terrorisme et, de l’autre, des garanties minimales des droits civils fondamentaux et le respect de la vie privée de centaines de millions de citoyens. Je suis heureux que le chantage et la pression politique n’aient pas fonctionné. Après tout, cela n’a aucun sens d’affirmer que le respect des droits civils et de la vie privée est un obstacle à la lutte contre le terrorisme. Au sein du groupe Verts/Alliance libre européenne, nous sommes prêts à coopérer à une politique de sécurité stricte et efficace, mais qui respecte les droits constitutionnels et prête également attention aux causes de la criminalité et du terrorisme.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La lutte contre la criminalité internationale, en particulier via la coopération transatlantique dans la lutte contre le terrorisme, est l’une des principales priorités de l’Union européenne. Toutefois, cette coopération devrait être établie sur la base de la réciprocité et de la confiance mutuelle. L’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière ne garantit pas aux entreprises et citoyens européens les mêmes droits et garanties en vertu du droit américain que ceux dont ils jouiraient sur le territoire de l’UE. Le système de transfert de données ne respecte pas les principes fondamentaux de la législation européenne relative à la protection des données, en particulier les principes de proportionnalité et de nécessité. L’accord ne prévoit pas expressément que les demandes doivent faire l’objet d’une autorisation judiciaire ou être limitées dans le temps, pas plus qu’il ne définit suffisamment les conditions de l’échange de données avec des pays tiers. Je regrette également, qu’au cours des négociations, le Conseil n’ait partagé quasiment aucune information avec le Parlement et que le vote sur l’accord se soit déroulé alors que ce dernier était déjà en vigueur. C’est pourquoi, et parce que les droits et garanties des citoyens européens méritent d’être respectés, que j’ai voté en faveur de la proposition de résolution qui rejette la conclusion de l’accord SWIFT.

  Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Aux dires de bon nombre de mes collègues, le Conseil a fait une erreur en ignorant le Parlement européen au cours des négociations actuelles sur l’accord avec les États-Unis. Le discours prononcé par le président de mon groupe, Joseph Daul, n’a pas aidé. Après un débat en profondeur, il a demandé aux députés européens de reporter le vote. Mme Malmström a insisté pour laisser plus de temps pour que la nouvelle Commission puisse se renseigner sur le sujet, d’autres négociations, et pour que le Parlement puisse débattre la question de manière plus approfondie. Je comprends l’énorme importance que revêt la protection des données à caractère personnel, mais nous devons également nous rappeler que les États-Unis d’Amérique sont notre plus grand partenaire. Nous devons nous baser sur une confiance mutuelle, et la lutte contre le terrorisme et la sécurité de nos concitoyens sont notre responsabilité commune. Conformément à l’avis de mon groupe, j’ai voté en faveur d’un report. Malheureusement, nous avons perdu par 15 voix. D’après les informations dont je dispose, 35 membres de mon groupe étaient absents lors du vote. Cela prouve une fois de plus que chaque voix compte. Ensuite, conformément à l’avis de mon groupe, j’ai voté en faveur de l’accord. Le Parlement a finalement rejeté l’accord par 378 voix contre 196, et 31 abstentions. Je suis déçue de ce résultat, mais nous reviendrons sans aucun doute bientôt sur cette question très importante.

  Ioannis A. Tsoukalas (PPE), par écrit. – (EN) S’il est clair que les règles proposées visent à faciliter la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, la référence explicite à l’article 8 de la «convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales», en tenant compte également de l’arrêt C317/04 de la Cour de justice, fait que tout vote positif sur ce sujet est illégal, car tout citoyen européen est obligé de respecter les règles générales régissant l’Union européenne ainsi que les arrêts de la Cour de justice.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rejet de l’accord SWIFT. Cet événement a marqué un tournant dans la poursuite de la démocratisation de l’Europe et de l’exercice par le Parlement des droits démocratiques qui lui sont attribués en vertu du traité de Lisbonne concernant la protection des données et les droits individuels de nos concitoyens. Je voudrais voir davantage de moments magiques de ce genre.

Proposition de résolution B7-0063/2010

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens cette proposition de résolution qui demande l’adoption urgente d’une directive portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire, conclue par les partenaires sociaux européens dans le secteur des soins de santé. Chaque année, l’Union européenne compte plus d’un million de blessures par piqûre d’aiguille, qui peuvent entraîner la transmission de virus potentiellement mortels. La clause du récent accord établissant des normes minimales n’exclut pas des dispositions nationales et communautaires futures qui seraient plus favorables aux travailleurs. Mon groupe politique au Parlement européen insiste depuis des années sur des normes de sécurité européennes plus strictes dans le secteur sanitaire, et, en plus de l’accord-cadre, il faut adopter et mettre en œuvre une directive de toute urgence.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car il faut renforcer la législation dans le domaine de la protection du personnel de santé. Malheureusement, l’Union européenne compte chaque année plus d’un million de blessures par piqûre d’aiguille, qui peuvent entraîner la transmission de virus, tels que le virus de l’hépatite B et de l’hépatite C, et le VIH/sida. Il faut donc de toute urgence adopter et mettre en œuvre dans les États membres l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Un accord-cadre a été conclu entre l’Association européenne des employeurs hospitaliers (HOSPEEM) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) concernant la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire.

Cet accord vise à créer des normes et règles pour protéger les professionnels de la santé des blessures par objets tranchants, qui peuvent entraîner la transmission de plus de vingt virus potentiellement mortels, et qui posent par conséquent un grave problème de santé.

Vu l’importance de l’accord-cadre pour la protection de la santé des professionnels de la santé, la Commission doit continuer à chercher à le mettre en œuvre et adopter rapidement la directive portant application de cet accord.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les blessures par piqûre d’aiguille et les autres blessures par instruments médicaux tranchants représentent l’un des risques les plus courants et les plus graves pour le personnel de santé dans toute l’Europe, et le personnel hospitalier et les professionnels de santé risquent souvent d’être victimes d’infections causées par des blessures provoquées par l’utilisation de seringues ou d’instruments tranchants, comme le dit la résolution adoptée. Il est donc nécessaire de garantir le niveau le plus élevé possible de sécurité dans l’environnement de travail d’hôpitaux et lorsque des activités de soins de santé sont réalisées.

C’est pourquoi nous avons approuvé la résolution relative à l’accord-cadre, qui contient à son tour une clause arrêtant des normes minimales de sécurité sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs. Les États membres et/ou les partenaires sociaux restent libres d’adopter des mesures supplémentaires qui seront davantage favorables aux travailleurs du secteur concerné, et qu’ils doivent être encouragés à le faire.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens de tout cœur l’accord-cadre qui a été atteint entre la Commission et les partenaires sociaux européens représentant le secteur des soins de santé. Protéger les travailleurs de la santé des blessures et de la transmission potentielle de virus revêt une importance vitale, et je suis heureux que cette proposition ait été adoptée à une grande majorité, en particulier vu le dur travail réalisé par Stephen Hughes.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La santé des travailleurs au travail est une question liée au travail et un sujet qui requiert une responsabilité sociale, qui signifie à son tour la participation de tous les organismes responsables, y compris le Parlement européen. L’accord-cadre conclu aujourd’hui entre les partenaires sociaux européens du système hospitalier et sanitaire apporte une contribution importante à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le secteur hospitalier.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Pour protéger les personnels qui travaillent dans les cliniques et les hôpitaux, j’ai voté pour cette proposition de résolution. En effet, encore trop de membres du personnel hospitalier et de professionnels de santé sont victimes d’infections causées par des blessures dues à l’utilisation de seringues ou d’instruments tranchants. En tant que parlementaire européenne, je dois lutter pour éviter cela. Cette résolution demande également de veiller à améliorer la formation et les conditions de travail du personnel de santé face à ce danger: il faut des instruments médicaux plus sûrs et dotés de mécanismes de protection intégrés dans toute l’Union européenne. Avec mes convictions sociales et ma connaissance du milieu hospitalier, j’en appelle à l’adoption rapide et à la mise en application urgente des mesures définies dans la proposition de directive.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen, car je suis partisane des accords de partenariat sociaux. Les partenaires sociaux européens en place sont parvenus à un accord dans le cas présent et je demande que cet accord-cadre soit immédiatement intégré à la législation européenne applicable, grâce à l’adoption par le Conseil, d’une directive sans plus attendre.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Il s’agissait d’un vote important demandant une directive européenne afin d’améliorer la protection des travailleurs victimes de blessures par piqûre d’aiguille. Il faut prendre des mesures le plus rapidement possible afin de protéger le personnel de santé de maladies potentiellement mortelles comme le VIH/sida et l’hépatite, contractées à la suite de blessures dues à l’utilisation d’aiguilles usagées. Les blessures par piqûre d’aiguille représentent l’un des risques les plus courants et les plus graves pour le personnel de santé dans toute l’Europe, avec un million de blessures de ce genre enregistrées en Europe chaque année. J’espère que des mesures seront rapidement adoptées pour améliorer la formation et la sécurité des personnes qui travaillent avec des aiguilles et des instruments tranchants, afin de réduire fortement le nombre de ces blessures et de limiter la détresse émotionnelle qui en découle pour les personnes concernées. Par ailleurs, j’espère que l’utilisation d’instruments médicaux plus sûrs contribuera à prévenir des blessures évitables pour ceux qui travaillent quotidiennement avec des aiguilles.

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

10. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (débat)

10.1. Venezuela

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions concernant le Venezuela⁽¹⁾.

  Tunne Kelam, auteur. − (EN) Monsieur le Président, les députés de cette Assemblée sont très inquiets au sujet de la répression de la liberté des médias exercée par le régime vénézuélien.

La liberté des médias constitue l’un des piliers de la démocratie. Elle englobe indubitablement le droit de recevoir des informations auprès de multiples sources pluralistes. Or, le président Hugo Chávez a récemment commis plusieurs infractions envers la liberté des médias. En août dernier, il a ordonné la fermeture de 34 stations de radio en refusant de renouveler leur licence. En janvier, il a interdit la diffusion de RCTV International et de cinq autres chaînes câblées et satellites qui n’avaient pas relayé son discours officiel. De plus, il a déclaré que l’utilisation de Twitter et de l’internet, pour la diffusion d’informations contre le gouvernement, relevait du terrorisme. Nous déplorons la mort de deux étudiants vénézuéliens qui se sont opposés à cette fermeture de médias libres…

(Le Président retire la parole à l’orateur.)

  Renate Weber, auteure. – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la liberté d’expression n’est pas un droit virtuel que l’on peut convenir sans prendre en considération la réalité politique et sociale d’un pays. La liberté des médias d’exprimer des avis critiques sur le gouvernement ou des responsables politiques, qu’ils soient présidents, partisans de la majorité ou de l’opposition, représente une garantie cruciale pour la population. Il convient de garantir un accès aux informations issues de sources multiples, afin que le droit de vote ne soit pas un leurre.

Malheureusement, il apparaît que les nombreux actes anti-démocratiques, commis par le gouvernement ou le président Chávez au détriment de l’opposition, vont sonner le glas des médias au Venezuela. Nous pensons non seulement à la fermeture récente de la chaîne RCTV International, à laquelle les autorités vénézuéliennes de l’audiovisuel ont imposé une loi rétroactive, mais aussi à celle de 34 des stations de radios les plus populaires du pays depuis 2009.

Sans compter que Globovisión, dont la rédaction reste indépendante du gouvernement, subit des pressions pour rentrer dans le rang. N’oublions pas que la manière la plus perverse d’éliminer les médias consiste à introduire l’autocensure.

Après la fermeture de 34 stations de radio, le gouvernement d’Hugo Chávez a officiellement annoncé l’existence d’une liste contenant les autres stations qui allaient subir le même sort: une liste dont personne n’a conscience, étant donné que les procédures employées ne sont pas transparentes, une liste qui soulève de nombreuses incertitudes, sont seul but étant de promouvoir l’autocensure. Toutes ces infractions ont lieu sans que les tribunaux compétents ne répondent aux poursuites entamées auprès d’eux.

Dans un pays qui bafoue un principe universel comme la non-rétroactivité, dont les autorités judiciaires n’entendent rien, sinon les ordres du président, il n’existe ni prééminence du droit, ni séparation des pouvoirs. La démocratie n’existe pas. Malheureusement, telle est la situation du Venezuela aujourd’hui.

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, je suis désolée, mais la résolution sur le Venezuela que nous présente le PPE, notamment, est une mystification montée de toutes pièces pour instrumentaliser les urgences à des fins politiciennes et tenter de discréditer M. Chávez.

Je résume parce que ça ne vaut pas la peine d’y perdre du temps. Quatre chaînes nationales n’ont pas rempli les obligations d’enregistrement auxquelles elles sont tenues par la loi. Elles sont suspendues temporairement et, actuellement, se soumettent à ces obligations, et j’espère que leur régularisation sera rapide.

Dans une résolution commune avec les Verts et le groupe GUE, mon groupe rappelle son attachement inébranlable à la liberté d’expression et à sa pluralité. Mais je m’étonne de la conception à géométrie très variable que le PPE a de cette liberté d’expression. N’est-ce pas vous, chers collègues, qui avez voté contre la résolution sur la liberté la presse en Italie en défendant Berlusconi? Si vous voulez vous couvrir de ridicule aujourd’hui, je vous en prie, faites-le. Vous serez en nombre tout à l’heure au vote, profitez-en!

  Raül Romeva i Rueda, auteur. − (ES) Monsieur le Président, j’ai également deux problèmes en ce qui concerne le Venezuela. L’un a trait à la forme, l’autre au fond. Du point de vue de la forme, je dois dire que nos collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) abusent largement de cette séance d’urgence consacrée aux violations des droits de l’homme depuis quelque temps pour tenir un débat partisan, ce qui crée une situation complexe.

Leur volonté de mener des activités politiques partisanes est tout à fait légitime. Toutefois, le lieu est mal choisi. S’ils souhaitent déclarer leur soutien à leurs amis ou plutôt critiquer les gouvernements qu’ils n’apprécient pas, ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire.

Quoi qu’il en soit, il est impératif de prendre beaucoup plus au sérieux cette séance d’urgence consacrée aux violations des droits de l’homme et de la démocratie, sans quoi nous risquons de perdre notre crédibilité actuelle, laquelle sera très difficile à restaurer sur la scène internationale.

L’Amérique latine est le théâtre de nombreux cas flagrants de violation des droits de l’homme. Dans ce contexte, nous devons être plus cohérents. Souhaitons-nous débattre des droits de l’homme en Amérique latine? Dans ce cas, parlons de la Colombie et du Honduras. Comment se fait-il que ces questions ne soient jamais traitées en plénière au sein de cette Assemblée? Nous sommes confrontés en permanence à ce problème. Pourquoi un cas comme celui d’aujourd’hui, qui est une simple question administrative, suscite cette présence et ce soutien? C’est inacceptable. C’est inadmissible, car, et j’insiste sur ce point, nous perdons toute crédibilité et toute légitimité pour exprimer un avis sur de tels cas.

Permettez-moi d’être très clair. Je ne suis pas un partisan de Chávez. Je défends la liberté d’expression, même pour les personnes dont les avis sont totalement opposés au mien, que ce soit en Italie ou au Honduras. Mais là n’est pas la question aujourd’hui. Le problème que nous abordons aujourd’hui est essentiellement de nature administrative. Il concerne l’ordre public au Venezuela, un problème déjà traité, qui, selon les informations dont je dispose, est déjà résolu.

Dès lors, ce débat n’a pas lieu d’être. Il est tout à fait inutile. Si nous voulons continuer à ridiculiser cette séance d’urgence, poursuivons dans cette voie et nous finirons par ne plus débattre du tout, après avoir perdu toute crédibilité.

J’invite donc les membres du groupe PPE à prendre plus au sérieux cette séance d’urgence, ou elle n’aura alors plus la moindre utilité.

  Joe Higgins, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je tiens d’abord à souligner la profonde hypocrisie des groupes de l’aile droite de cette Assemblée, qui ont condamné le gouvernement vénézuélien pour la fermeture provisoire des structures de diffusion de Radio Caracas Television (RCTV) tout en se prétendant défendeurs de la liberté des médias. Ces mêmes groupes vantent l’introduction en Europe d’un système où la grande majorité des médias sont contrôlés par des milliardaires et des groupes privés majeurs, qui utilisent ce contrôle pour s’approprier des profits énormes tout en répandant leur propagande louant le capitalisme, le marché et le néolibéralisme; ce qui, à la lumière de la crise économique actuelle, constitue une diffamation et un abus à l’encontre de l’opinion publique. Citons à titre d’exemple la campagne incessante qui veut que la classe ouvrière paie les pots cassés, en diffamant sans limite les organisations ouvrières qui osent marquer leur désaccord.

Le traitement de la fermeture de RCTV au cours de cette séance d’urgence représente un abus majeur à l’encontre de cette procédure. Par ailleurs, la plupart des médias au Venezuela sont en fait des établissements privés, tout comme les puissants groupes de médias qui ont conspiré pour renverser Hugo Chávez en 2002, qui a été élu et réélu à maintes reprises par la population vénézuélienne. En réalité, le groupe PPE de ce Parlement suit la même ligne de conduite que les conspirateurs du coup d’état: ils veulent renverser le gouvernement d’Hugo Chávez, car il n’a pas mis en œuvre les préceptes du capitalisme mondial en appliquant urbi et orbi la privatisation et la dérégulation. Le tout sans tolérer la moindre opposition au programme néolibéral. Oui, de manière générale la classe ouvrière d’Amérique latine se révolte. Non, je ne m’abstiendrai pas de certaines critiques acerbes contre le gouvernement vénézuélien.

Malgré le soutien massif de la majorité de la population vénézuélienne, Hugo Chávez, n’a, en fait, pas définitivement rompu avec le capitalisme et s’est tourné vers le véritable socialisme démocratique. Le pays tend vers la bureaucratie, dans une certaine mesure. Enfin, ceux qui ont le même avis que moi sur le fond, ai sien du groupe Socialismo Revolucionário par exemple, luttent contre ces tendances et pour les droits des travailleurs et le véritable socialisme, ce qui signifie, d’ailleurs, que les médias ne sont pas régis par des intérêts capitalistes ni bureaucratiques, mais sont démocratiquement ouverts à tous les secteurs de la société.

  Tomasz Piotr Poręba, auteur. – (PL) Monsieur le Président, c’est effectivement ici, au sein du Parlement européen, que nous devons parler aujourd’hui de la situation du Venezuela, où un dictateur bafoue la loi, supprime l’opposition, ferme des chaînes de télévision indépendantes, exproprie des entreprises et ferme une foule d’institutions. Ce lieu est tout indiqué. Ce pays est confronté à des violations évidentes des droits de l’homme.

Toutefois, il existe aussi d’autres problèmes. Son régime déstabilise non seulement la situation dans son propre pays, mais aussi dans la région. Les actions provocatrices contre la Colombie, en l’occurrence le soutien des guérillas FARC, devraient entraîner un réel conflit dans la région.

La Colombie est l’un de nos partenaires stratégiques. Apportons-lui notre soutien à l’heure où ce pays est si durement attaqué par Chávez et est poussé, de manière déloyale ou provocatrice, à intensifier le conflit dans la région. Tel est notre devoir. Si ces attaques et les provocations s’intensifient, l’Union européenne et le Parlement européen seront tenus d’épauler la Colombie, d’être avec la Colombie et de soutenir la Colombie dans un conflit avec le Venezuela qui, j’en ai bien peur, est imminent.

  Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE. – (PL) Monsieur le Président, c’est toujours la même chose: quelqu’un prend le pouvoir pour un meilleur avenir, pour abolir les inégalités, pour libérer les victimes des oppresseurs et des tyrans, pour mettre fin à la pauvreté et à la misère, pour utiliser les richesses nationales au service de la nation. C’est l’objectif visé par chaque révolution et des personnes qui, via les mécanismes de la démocratie, adoptent le poste de leurs rêves, comme le président, pour abandonner dès le lendemain leurs slogans sur la liberté, la démocratie et la société. À compter de ce moment, ils sont guidés par une seule devise: «prendre le pouvoir et ne plus jamais le lâcher». Les dictateurs atteignent cet objectif en utilisant des méthodes identiques: censure, police secrète, emprisonnement des personnes à contre-courant, dispersion et division des forces de l’opposition et contrôle complet des médias. À titre d’exemple, la répression par Lénine de l’insurrection des marins héroïques de Kronstadt représentait un genre de charte fondatrice, le symbole parfait de la pensée du XXe siècle. Ce diagnostic est également vrai aujourd’hui pour le Venezuela. La liberté des médias joue un rôle de premier ordre dans la démocratie et le respect des valeurs fondamentales. La Commission européenne devrait entreprendre une action appropriée.

  Zigmantas Balčytis, au nom du groupe S&D. – (LT) Plusieurs membres de notre groupe ont déjà affirmé leur position, et je conviens aussi que la question de la liberté d’expression au Venezuela ne concerne pas uniquement l’Amérique latine, mais toute l’Europe et le monde entier. Si nous devions examiner en détail les violations de la liberté d’expression, je pense que nous serions confrontés au même problème dans certains États membres de l’Union européenne.

Je suis convaincu que cette question a peut-être été ajoutée trop hâtivement à l’ordre du jour et que nous devons traiter des problèmes bien plus graves, et des crimes plus graves, pas seulement en Amérique latine, mais aussi dans d’autres pays. Dès lors, nous avons exagéré sur ce point.

  Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE. – (ES) Monsieur le Président, je conviens qu’il existe des problèmes bien plus graves que celui-ci, mais dans un souci de cohérence, je me dois également de dénoncer la situation actuelle au Venezuela. J’ai voté en faveur de l’initiative sur l’Italie.

Il y a quelques jours, je dénonçais ici même une affaire qui impliquait la fermeture du seul journal d’Espagne en langue basque, au Pays basque. Aujourd’hui, je suis ici pour dénoncer la fermeture de Radio Caracas en 2007 et celle de 34 stations de radio en 2009.

Je souhaite que nous puissions uniquement être confrontés à des problèmes administratifs et que les droits de ces médias soient restaurés. Je suis toutefois préoccupé d’entendre que le président Chávez assimile les nouveaux sites de réseautage social au terrorisme national et d’entendre que l’internet est sérieusement menacé.

Il est de mon devoir de défendre les droits des citoyens, de défendre la liberté d’expression, de défendre le droit des médias à diffuser des informations libres et pluralistes, car cela signifie défendre le droit des citoyens à la totale liberté d’information.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous savons que le Venezuela est l’un des pays producteurs de pétrole les plus riches au monde. Nous savons également que ce pays dispose d’un énorme potentiel en matière d’énergie hydroélectrique. Pourtant, comme nous le savons tous, la population du Venezuela subit les conséquences de plusieurs années de gestion bancale. Pendant des décennies, ce pays n’a pas été capable d’investir le revenu du pétrole dans le développement durable ou dans le développement de ses infrastructures. Le rattachement de la devise nationale sur le dollar américain vient s’ajouter à la liste des mesures contre-productives. Récemment, le président Chávez a essayé de surmonter ce problème en dépréciant la devise nationale et en maîtrisant la dette publique. Toutefois, la nationalisation des banques, l’expropriation et la fermeture provisoire des établissements alimentaires s’avèreront probablement insuffisants pour écarter le risque d’inflation à long terme.

Le président Chávez mène une politique économique dirigiste, une économie centralisée similaire à celles d’autres régimes autoritaires, qui est indubitablement et inéluctablement vouée à l’échec. La situation pourrait continuer à empirer, ce qui sera probablement le cas si les producteurs de denrées alimentaires, lesquels ont été contraints de produire à des prix fixes soit différents du cours du marché pendant des années, tentent de se révolter à un certain moment, où que ce soit. Je déplore également le fait que, pendant que les Vénézuéliens souffrent de cette situation précaire en subissant des coupures d’électricité, des pénuries d’eau et une économie déplorable, le président Chávez achète des armes pour la Garde nationale pour un montant supérieur à 70 millions de dollars. Cela n’augure rien de bon, en particulier à la lumière des manifestations continues à la suite de la fermeture d’un diffuseur critique du gouvernement, au cours desquelles des étudiants et des membres de l’opposition se sont violemment heurtés aux forces de police.

Étant donné, comme nous en convenons tous, que les droits de l’homme représentent une source de préoccupation particulière pour l’Union européenne, nous devons apporter notre assistance en la matière. Nous devons agir, non seulement dans les cas impliquant des violations des droits de l’homme, mais aussi en examinant les pistes d’amélioration des conditions de vie de la population au Venezuela, sans nous ingérer directement dans les affaires intérieures de ce pays. Nous devrons faire preuve de beaucoup de compétences et de diplomatie à cette fin. J’espère que l’Union européenne sera à la hauteur.

  Martin Kastler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis quelque peu surpris de constater que, dans cette Assemblée, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) soit accusé d’imposer ce sujet qui, malgré l’urgence de la question, ne réjouit pas forcément chaque membre de la majorité de gauche de cette Assemblée de par sa présence à l’ordre du jour. Je doute qu’il rencontre l’aval de la majorité dans cette Assemblée. Je tiens simplement à poser une question. À l’instar des autres groupes, notre groupe est parfaitement habilité à soulever cette question. Même si M. Chávez, qui est actuellement au pouvoir, est peut-être l’un de vos amis ou un ami de l’ancienne Présidence espagnole en fonction, nous devons simplement continuer de nous interroger sur les actions entreprises à cet égard.

Je suis assez surpris qu’une personne comme M. Chávez puisse tenir des propos assimilant Twitter à un système terroriste. Je suis désolé, mais toute personne vivant à notre époque qui décrit Twitter comme un système terroriste vit dans un autre monde, à l’âge de pierre. Permettez-moi également de vous dire ceci: nous, le groupe PPE, ne nous laisserons pas intimider par cette accusation. Nous dénonçons les violations des droits de l’homme partout. Personnellement, je dénonce les violations des droits de l’homme lorsque la liberté des médias est en danger. À cet égard, permettez-moi d’ajouter que les journalistes vénézuéliens sont contraints d’obéir et que des juges sont envoyés en prison s’ils relâchent une personne arrêtée par erreur. En tant qu’Européens, nous devons avoir le courage de nous dresser contre de telles pratiques.

Je ne permettrai pas à Mme de Keyser et à d’autres députés de cette Assemblée de pointer cette accusation sur le groupe PPE. Comme tout un chacun, nous sommes parfaitement autorisés à mettre en avant les violations des droits de l’homme et des libertés, en Europe ou ailleurs dans le monde, pour en débattre ensemble.

  Marietje Schaake (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le gouvernement vénézuélien a essayé à tort de restreindre la liberté d’expression et le pluralisme dans les médias et sur l’internet. Ces tentatives désespérées de censurer l’information et l’expression me rappellent le comportement de Mahmoud Ahmadinejad. En fait, le président Hugo Chávez parle de Mahmoud Ahmadinejad comme d’un ami. Avec de tels amis, qui se cherchent des ennemis, il y a de quoi s’étonner.

Le fait que M. Chávez considère Twitter et la messagerie textuelle comme des actes de terrorisme nous prouve qu’il considère les personnes et la libre circulation de leurs idées, ainsi que l’opposition, comme ses ennemis. Je dois avouer que je suis une utilisatrice de Twitter et de la messagerie textuelle. En Europe nous considérons heureusement la liberté d’expression comme un droit fondamental et universel, y compris sur l’internet. La limitation des possibilités numériques en matière d’expression, d’information et d’échange d’idées témoigne de la crainte du gouvernement vénézuélien envers ses concitoyens et leur volonté de mettre un terme à la violence et à l’oppression.

L’étendue de la mobilisation des citoyens est attestée par l’exemple d’Oscar Morales, qui a créé un groupe Facebook appelé «Un million de voix contre les FARC», dans l’espoir de réunir un million de personnes en ligne. Il a rapidement mobilisé 12 millions de personnes pour manifester dans les rues du monde entier contre la violence des FARC. Ce mouvement a été alimenté par des citoyens qui ont utilisé la technologie comme un vecteur. Toute tentative de brider ce vecteur est non seulement injuste, mais s’avèrera aussi inefficace.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la liberté des médias et la démocratie libérale sont les piliers de l’Union européenne. Pour Hugo Chávez, le pseudo-dictateur du Venezuela, ils sont simplement des obstacles sur sa route vers le pouvoir absolu. Ce n’est pas un démocrate, mais un démagogue qui a ruiné l’économie vénézuélienne.

Pourtant, cette Assemblée abrite une bonne part de partisans de M. Chávez, comme M. Higgins: peut-être parce qu’ils retrouvent en M. Chávez leur anti-américanisme virulent et leur ressentiment du succès du président Uribe dans la Colombie voisine. Je trouve lamentable que d’autres groupes politiques de gauche refusent de rejoindre le courant politique dominant de cette Assemblée en condamnant les infractions toujours plus arbitraires et graves des libertés fondamentales perpétrées par le régime de Chávez. Sa réponse à une chaîne de télévision qui avait critiqué son régime a été de tout simplement l’interdire de diffuser.

Cela me rappelle une situation similaire en République populaire de Chine, où le régime communiste a essayé d’empêcher une entreprise européenne de diffuser des programmes télévisés anti-communistes. Chávez s’est donc rangé, sans vergogne, du côté des dirigeants autoritaires et durs de Chine. Ses plus proches amis sur la scène internationale sont les dictateurs Castro, Loukachenko et Ahmadinejad, ce qui en dit long.

Mon groupe, l’ECR, soutient la population vénézuélienne dans ses efforts pour instaurer une véritable démocratie dans ce pays.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, force est de constater que la démocratie et les droits de l’homme ne cessent de se détériorer au Venezuela. Nous devrions également nous souvenir que le Venezuela a été reconnu par diverses organisations de défense des droits de l’homme comme le pays d’Amérique latine où règne la pire des situations en matière de liberté des médias.

La politique du lieutenant colonel Chávez a échoué à de nombreux égards, mais il s’est uniquement maintenu au pouvoir en éliminant l’opposition, en s’adjugeant le contrôle des médias et en manipulant le processus électoral. Je tiens à réagir aux propos de certains collègues pour rappeler que notre responsabilité, notre mission, est de soutenir la population vénézuélienne victime des persécutions, des violations des droits de l’homme et des arrestations orchestrées par son président.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) À mes yeux, Hugo Chávez a repris les pires aspects du socialisme totalitaire du siècle dernier. Je ne fais pas référence à son attitude envers les investissements étrangers, qui représente aussi un problème majeur dans la mesure où elle est totalement incohérente. Je fais néanmoins référence à son attitude envers la liberté des médias et ce qui incarne le pluralisme, car Hugo Chávez tente de copier le pluralisme, simplement en fermant des stations de radio qui refusent de diffuser ses discours interminables et en créant des stations publiques pour encourager le pluralisme. Copier le pluralisme n’est pas la même chose que de l’accepter, car la démocratie ne peut fonctionner sur la base d’une caricature du pluralisme.

Les proches de Chávez ont déjà été désignés. Il ne lui manque rien d’un dictateur puisqu’il hait le pluralisme. Dès lors, je pense que les socialistes ne devraient pas le défendre. Rappelons que l’une des victimes des récentes manifestations était un étudiant socialiste.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à soutenir l’avis présenté dans cette Assemblée par Mme De Keyser, au nom de mon groupe. Nous ne pouvons tolérer aucune violation de la liberté des médias. Nous assistons sans nul doute à des événements troublants au Venezuela. Je pense toutefois que nous devrions redoubler de prudence avant de rendre des jugements radicaux, catégoriques et définitifs. À mes yeux, nous devrions apporter une réponse à une question fondamentale au sujet des stations qui ont été fermées. Ont-elles toutes été fermées pour des raisons politiques ou parce que certaines d’entre elles ne remplissaient simplement pas les exigences légales? En apportant une réponse à cette question et en établissant une distinction entre la politique pure et ce qui relève de la loi, nous apporterions des éléments très utiles pour le positionnement de cette Assemblée.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, il est plutôt curieux de constater à quel point certains de mes collègues ici présents jugent inopportun de parler d’un des pays les plus corrompus au monde. Les opposants du président Hugo Chávez croupissent toujours en prison, condamnés pour des motifs clairement politiques. La défense d’une telle situation ne provoque-t-elle pas une humiliation embarrassante pour quiconque soutient une idéologie donnée?

Les Vénézuéliens doivent également endurer des coupures d’électricité et d’eau complètement inutiles, dans le pays d’Amérique latine le plus riche en énergie. La fermeture de stations de radio et de chaînes de télévision et la répression violente de manifestations d’étudiants démontrent la présence d’un régime totalitaire. Pourquoi, dès lors, ne devrions-nous pas réagir? Étant donné que les médias doivent agir conformément au droit en vigueur, ils ne devraient pas être fermés sauf si les autorités n’ont pas d’autre choix, et uniquement après l’épuisement de tous les moyens légaux. Les personnes accusées doivent également avoir la possibilité de se défendre et d’avancer leurs convictions.

Si le gouvernement vénézuélien est favorable à la prééminence du droit et aux droits de l’homme, il doit protéger la liberté d’expression et apprécier la contribution cruciale que la critique et l’ouverture apportent à un pays dirigé de manière constitutionnelle.

  Gabriel Mato Adrover (PPE). – (ES) Monsieur le Président, bien qu’il s’agisse purement d’une question administrative pour certaines personnes, c’est bien plus pour d’autres. Nous parlons de liberté.

Je sais que pour certaines personnes, la liberté doit être défendue de certaines manières et en certains endroits. Toutefois, je sais aussi que pour certaines personnes, la véritable liberté, leur propre liberté, est celle qui est imposée par certains dictateurs, qu’ils défendent voire encouragent dans certains cas, et non la liberté des personnes comme nous, qui défendons ce mot dans son sens le plus profond, qui croyons en la liberté des médias et qui croyons qu’une terre ne peut être prise par décret. Vous devriez interroger les milliers de personnes des Îles Canaries qui ont été victimes de cette situation au Venezuela.

Nous parlons de droits, de pluralité et de liberté. Malheureusement, certaines personnes n’y croient pas encore.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission prend note des propositions de résolution présentées par le Parlement en ce qui concerne la situation au Venezuela. Vous pouvez être assuré que la Commission suit la situation de très près.

À cet égard, l’UE s’inquiète de la fermeture permanente de médias, y compris de RCTV International. Nous comprenons que cette question s’étend bien au-delà des simples exigences légales et doit être examinée dans le contexte de la problématique de la liberté d’expression au Venezuela. Ce sujet est une source de préoccupation qui a reçu un large écho sur la scène internationale ces derniers mois.

À titre d’exemple, en novembre 2009, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a avancé que la loi spéciale proposée contre les crimes contre les médias au Venezuela, je cite, «impliquerait de sérieuses violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et réduirait la liberté des médias dans ce pays si elle était adoptée sous sa forme actuelle». Le rapporteur a également invité le Venezuela à respecter complètement les articles 19 et 20 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Venezuela est signataire, et qui garantit le droit à la liberté d’opinion et d’expression.

Je vous rappelle également qu’en 2009, l’Union européenne a formulé une déclaration relative à ces problèmes, car, à nos yeux, la liberté d’expression et le libre accès aux informations font partie intégrante du dialogue que nous entretenons avec les autorités vénézuéliennes. Nous déplorons profondément la mort de deux manifestants, les blessures de plusieurs personnes, membres des forces de sécurité et manifestants confondus. Nous partageons l’avis de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui a exprimé ses profondes inquiétudes sur les incidents graves et violents survenus lors des manifestations pour et contre le gouvernement du président Chávez, et qui a invité le gouvernement vénézuélien à maîtriser les manifestations, je cite, «dans le cadre du respect des droits de l’homme conformément aux normes interaméricaines».

Nous suivons attentivement et avec inquiétude la tendance du pays à se radicaliser au niveau politique. Les élections de septembre ont été largement considérées comme un jalon pour l’avenir de ce pays. À cet égard, l’UE souligne l’importance de la tenue d’élections dans un environnement pacifique, transparent et complètement démocratique.

Dans le cadre des délibérations que l’UE tient avec les autorités vénézuéliennes, nous avons toujours souligné l’importance de respecter pleinement les obligations internationales et les engagements en matière de droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et des médias, pierre angulaire de la démocratie et de la prééminence du droit. Comme vous le savez, ce principe est ancré dans la Charte européenne des droits fondamentaux, qui fait maintenant partie de nos Traités. Cela met un accent spécifique sur la liberté d’expression et le respect du pluralisme dans les médias, en Europe et dans nos relations internationales.

L’Union européenne, via l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, soutient les activités des organisations de la société civile dans ce domaine très spécifique. De plus, nous soutenons en permanence toutes les initiatives destinées à promouvoir la tolérance, les espaces de dialogue et la compréhension mutuelle.

Au nom de la Commission, je tiens à assurer le Parlement que nous continuerons à suivre de près l’évolution de la situation au Venezuela. Nous traduirons notre volonté de soutenir et de renforcer la démocratie, la protection et la promotion des droits de l’homme dans notre politique de coopération et dans nos relations avec le Venezuela, dans le futur comme par le passé.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Monsieur le Président, si la procédure «à mains levées» fonctionne efficacement, le Président devrait regarder dans cette Assemblée qui demande la parole, ce que j’ai fait de manière très visible pour m’exprimer «à main levée» dans le débat sur le Venezuela. Vous ou vos services devriez être attentifs à ceux qui désirent prendre la parole.

  Le Président. − Madame Muñiz De Urquiza, il n’est pas physiquement possible pour moi de regarder dans toutes les directions en même temps. Je suis entouré de personnes très attentives. Quoi qu’il en soit, lorsque j’ai donné la parole au dernier député, j’ai également dit «le dernier député à prendre la parole sera M. Mato Adrover». Si vous souhaitiez protester, vous auriez dû le faire à ce moment-là.

Le débat est clos. Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 149)

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) Je soutiens cette résolution, car je suis préoccupée par les mesures anti-démocratiques prises par le gouvernement au Venezuela, en particulier celles qui entravent la liberté des médias, la liberté d’expression et le droit de réunion, ainsi que le degré élevé de corruption subi par la population vénézuélienne. Le contrôle des médias et des avis divergents est typique des régimes totalitaires. Comme indiqué par les groupes de défense des droits de l’homme, en janvier 2010, le gouvernement Chávez a menacé de prendre des mesures contre les câblo-opérateurs qui diffusaient des chaînes qui ne remplissaient pas les exigences du gouvernement, à savoir l’interruption de leurs programmes pour diffuser des messages présidentiels. Par conséquent, les câblo-opérateurs du pays ont cessé de diffuser sept chaînes. En 2009, Chávez a obligé des stations de transmettre en direct 141 discours, dont l’un a duré sept heures et 34 minutes. En ce qui concerne la corruption, le gouvernement devrait mettre en œuvre pleinement et efficacement la convention des Nations unies contre la corruption et les autres instruments pertinents, et prendre au sérieux les préoccupations des Vénézuéliens concernant la corruption, un indicateur de bonne gouvernance dans n’importe quel pays.

(1) Voir procès-verbal.

10.2. Madagascar

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant Madagascar⁽¹⁾.

  Raül Romeva i Rueda, auteur. − (ES) Monsieur le Président, nous devons en effet prendre des décisions à ce sujet. Cette question doit faire l’objet d’un débat. Madagascar est en proie à la crise politique, d’où la nécessité d’apporter une réponse appropriée aux besoins de ce pays.

L’accord sur la répartition des pouvoirs a été négocié sous les auspices de l’Union africaine entre l’actuel président Rajoelina et l’ancien président Ravalomanana.

L’accord de Maputo et l’acte additionnel d’Addis-Abeba demeurent la seule solution politique et démocratique à la crise actuelle. Nous ne devons pas l’oublier. L’accord de Maputo prévoit l’établissement d’un gouvernement d’unité nationale avec une période de transition de 15 mois.

Permettez-moi également de souligner que, au-delà de ces éléments, il existe certaines situations spécifiques et locales qui sont préoccupantes en ce sens où le gouvernement adopte un décret légalisant l’exportation de bois non traité et menacé de disparition, ce qui met en péril la biodiversité du pays. Cela pourrait entraîner une foule de problèmes à l’avenir, car ces essences pourraient disparaître à jamais.

Dans ce contexte, nous devons rappeler à la Commission et aux États membres que l’envoi d’une mission d’observation des élections à Madagascar pourrait constituer une erreur. Nous demandons de ne pas envoyer de délégation dans ce pays, dans les circonstances actuelles, pour observer les élections que le gouvernement actuel organise en mars, étant donné que lesdites élections sabotent l’accord de Maputo. J’insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’établir un consensus et d’annuler, sur la base de l’accord de Maputo, cette mission d’observation des élections.

Cela doit s’accompagner du total respect des droits de l’homme, dans ce pays, et du total respect des principes démocratiques et de la prééminence du droit. Si ces conditions sont remplies, nous pourrons en débattre, mais dans la situation actuelle, dans le contexte actuel, je pense que ce serait une erreur.

  Renate Weber, auteure. − Monsieur le Président, à Madagascar, les problèmes d’instabilité persistent malgré les initiatives de l’Union africaine et de l’ONU. M. Rajoelina refuse de partager le pouvoir et éloigne tous ceux qui s’opposent à lui. Récemment, il a affirmé son intention d’organiser des élections générales sans tenir compte du calendrier prévu par les accords de Maputo et d’Addis-Abeba.

Ce n’est pas une exagération d’affirmer que le régime anticonstitutionnel d’Andry Rajeolina s’est approprié les trois pouvoirs de l’État, et il fait de son mieux sur les médias aussi.

Malheureusement, pour Madagascar, les violations des droits de l’homme du régime de l’ancien président ont continué après qu’Andry Rajeolina s’est autoproclamé président de la haute autorité de transition. Les forces de sécurité qu’il dirige sont fréquemment intervenues d’une manière violente pour disperser des manifestations de l’opposition, et il y a eu des morts et des blessés.

Dans son rapport du 4 février 2010, Amnesty International montre que des parlementaires, des sénateurs, des avocats, des dirigeants de l’opposition et des journalistes ont fait l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires et illégales, certains étant maltraités lors de leur arrestation, alors que les autorités n’ont mené aucune enquête.

Malheureusement, une fois de plus, la réalité nous montre que ceux qui arrivent au pouvoir par la violence règnent avec violence.

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, sur cette résolution-ci, il y a un consensus. À Madagascar, un régime de transition illégal conduit par Andry Rajoelina est en train de plonger le pays dans le chaos. Il s’apprête à faire main basse sur les prochaines élections, qu’il annonce pour mars 2010, au terme d’un processus qui n’a rien de démocratique et qui passe outre aux accords de Maputo et d’Addis-Abeba.

Les nominations illégales de personnalités politiques contestées, les violations généralisées des droits de l’homme, le harcèlement et l’arrestation arbitraire de parlementaires, de religieux, de civils ont ému la communauté internationale et l’ont amenée à prendre des sanctions. L’appartenance de Madagascar à la Communauté de développement de l’Afrique australe et à l’Union africaine est gelée. Les États-Unis lui refusent les avantages de l’Africain Growth and Opportunity Act. Les donneurs du Fonds monétaire international ont réduit de 50 % leur budget et l’ONU examinera la situation du pays ce 15 février, tandis que l’Union européenne a, je crois, suspendu son aide au développement tout en maintenant son aide humanitaire.

La situation est donc tragique, catastrophique, pour une population qui vit avec moins d’un dollar par jour. Nous sommes terriblement inquiets de cette situation, et cette résolution d’urgence, qui est consensuelle, en témoigne. Nous y soutenons les efforts de médiation de Joaquim Chissano, ex-président de la République du Mozambique, et demandons instamment aux quatre groupes politiques de retourner à la table des négociations. Il n’y aura pas d’autre solution. Nous demandons aussi à l’Union africaine et à la Communauté de développement de l’Afrique australe de reprendre contact pour mener à bonne fin le processus de transition, et nous prions la Commission de nous rendre compte du processus de consultation en cours avec Madagascar, suite à l’article 96 de l’accord de Cotonou.

  Bernd Posselt, auteur. − (DE) Monsieur le Président, certaines capitales du monde craignent que notre proposition de résolution puisse entraîner une escalade de la situation à Madagascar. Toutefois, notre but est d’amener la paix dans la région. Je fais référence, en particulier, aux articles 14 et 15, qui sont clairement centrés sur le dialogue.

L’Union africaine, l’Union européenne, les Nations unies, les pays limitrophes, le Groupe de contact, sans oublier la France, ont tous été appelés à jouer leur rôle en garantissant que les quatre différents mouvements politiques (au minimum) qui existent à Madagascar puissent trouver un terrain d’entente, que Madagascar ne devienne pas un pays en faillite, qu’il n’aille pas à la catastrophe et que, au lieu de cela, le pays trouve une solution issue de négociations pacifiques. Toutefois, cela sera uniquement possible tant que personne n’essaiera d’y établir une dictature, que personne ne se retirera du processus de paix et que toutes les parties retourneront à la table des négociations, sans quoi ce pays magnifique mais dévasté n’aura aucun avenir.

  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, mes chers collègues, il en est de Madagascar comme de beaucoup d’autres pays à travers le monde, vis-à-vis desquels l’Union européenne témoigne de son impuissance politique. Ceci est particulièrement vrai en Afrique.

Un an après la prise de pouvoir illégale d’Andry Rajoelina, la grande île de Madagascar semble s’enfoncer de plus en plus dans une crise sociale, économique et financière, et pourtant sa population n’avait pas besoin de cela.

En effet, ce pays est devenu l’un des plus pauvres du monde, et la grande majorité de la population y vit désormais avec moins d’un dollar par jour. Les atteintes aux droits de l’homme s’y multiplient. Religieux, parlementaires, journalistes, responsables de la société civile font l’objet de manœuvres d’intimidation et de harcèlement, ils sont arrêtés et jetés en prison.

La communauté internationale n’a pourtant pas ménagé ses efforts, refusant de reconnaître qu’il s’agit bien d’un coup d’État et que c’est bien un gouvernement militaire qui a été mis en place par Andry Rajoelina à Madagascar.

Madagascar a été suspendue de l’Union africaine et de la Communauté de développement d’Afrique australe. Depuis le 2 février 2009, de nombreuses tentatives ont été faites, y compris par l’ONU et même l’Union européenne, et c’est ce qui a donné lieu aux accords de Maputo et d’Addis-Abeba. Mais, depuis novembre 2009, ces accords semblent s’enliser du fait des divisions entre les différents protagonistes et du refus de certains d’entre eux de participer à la mise en œuvre de ces accords.

Au groupe GUE/NGL, nous considérons qu’il est temps de redonner la parole aux Malgaches et qu’il est grand temps de respecter les règles démocratiques.

M. Andry Rajoelina, l’homme fort du régime, préfère organiser des élections de façon unilatérale sans consultation du peuple malgache, au mépris des accords précédemment cités. Il a fixé unilatéralement une date pour de soi-disant élections démocratiques, tout d’abord en mars 2010, et il semble aujourd’hui qu’il parle d’une date non déterminée entre la fin mars et la fin de l’année 2010.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’aide humanitaire soit renforcée, que des poursuites judiciaires soient engagées et que l’Union européenne pèse de tout son poids pour que la société civile soit associée aux démarches entreprises.

  Charles Tannock, auteur. − (EN) Monsieur le Président, si l’Union africaine attend de l’Union européenne qu’elle lui confère respect et autorité dans les affaires internationales, elle se doit impérativement d’agir en ce qui concerne Madagascar. Au lieu de cela, la chute du président Marc Ravalomanana a été suivie d’un sentiment de déjà vu: une approche hésitante et une diplomatie timide qui évoquent tristement la situation du Zimbabwe. L’Union africaine doit désormais assumer ses responsabilités à l’égard de Madagascar, en proie aux tensions politiques et au chaos depuis quelques temps. Si l’Union africaine ne peut s’extirper elle-même de cette situation inextricable, on est en droit de se demander pourquoi l’Union européenne devrait agir de la sorte.

Toutefois, nous devons poursuivre notre engagement auprès de Madagascar afin de faciliter le retour en douceur à un gouvernement démocratique et de promouvoir la réconciliation. Il est impératif que les responsables politiques et militaires précités, coupables de violations des droits de l’homme, soient traduits en justice. L’adoption de sanctions ciblées contre le régime illégitime d’Andry Rajoelina représente également une solution efficace pour punir ceux qui entretiennent l’instabilité actuelle, sans porter préjudice à grande majorité de la population locale, laquelle doit être fortement touchée par les tensions et les violences sporadiques qui frappent son beau pays.

  Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – (RO) Comme cela a déjà été souligné, Madagascar vit dans un climat d’incertitude et d’instabilité politique depuis bien plus d’un an. Si le processus de négociation a fait naître quelques lueurs d’espoir ponctuelles, les actions entreprises par Andry Rajoelina visent uniquement à freiner le processus pour retarder la restauration de l’ordre constitutionnel.

Je fais référence à la destitution du Premier ministre désigné au lendemain des accords de Maputo, au retrait du processus de négociation avec les groupes politiques et à la décision récente d’organiser des élections à la hâte en faisant fi des accords passés auparavant.

Selon moi, cette démarche vise à installer un semblant de légalité et à légitimer un régime qui doit son accès au pouvoir à un coup d’état, ce que Rajoelina ne peut nier. De toute évidence, la restauration de l’ordre constitutionnel passe impérativement par la mise en œuvre complète des accords de Maputo et d’Addis-Abeba.

  Martin Kastler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je tiens juste à attirer votre attention sur le fait que tous les groupes ont soutenu cette proposition de résolution. Il ne pourrait en être autrement, vu l’importance capitale de cette question. Au contraire des précédents orateurs, je tiens à souligner que nous ne devons pas simplement promouvoir la liberté d’expression et la liberté des médias dans ce pays, mais devons les requérir activement, à l’heure où nous étudions les possibilités d’aboutir, espérons-le, à une élection pacifique. Nous, Européens, devons faire en sorte d’établir la liberté des médias dans tous les domaines en apportant toutes les ressources financières requises à cette fin. De même, nous devons faire preuve d’un soutien total et d’une volonté d’agir ensemble afin d’apporter une aide financière, conformément aux accords passés avec ce pays.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, nous ne pouvons tolérer la situation de Madagascar, où le pouvoir repose entre les mains d’une personne qui a pris le pays par la violence et le dirige avec la même brutalité, et dont la position n’est pas reconnue par la communauté internationale. C’est pourquoi j’utilise le terme «personne» et non «président».

La majorité de la population de Madagascar vit sous le seuil de pauvreté: 7 000 enfants souffrent de malnutrition grave, et la situation empire sous l’effet de la crise politique. Il importe donc, de concert avec le reste de la communauté internationale, d’intensifier l’aide humanitaire en faveur de Madagascar.

De plus, il est absolument essentiel d’enquêter sur les crimes politiques perpétrés et de les élucider. Cette mission doit être confiée à une agence indépendante impartiale. Sans quoi, il sera difficile d’instaurer la confiance et de progresser vers la démocratie.

La réunion des quatre factions politiques de Madagascar autour de la table des négociations en vue de la tenue d’élections démocratiques cette année doit être une priorité. Il importe également que Madagascar ne conclue aucun accord sur les ressources naturelles avant de disposer d’un gouvernement élu par le peuple.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne Madagascar, il convient d’observer que l’Union européenne n’est pas la seule à se soucier de la conformité de ce pays avec l’article 96 de l’accord de Cotonou, mais que l’Union africaine et la SADC, au même titre que des organisations régionales, ont également affirmé que tout autre coup d’état en Afrique serait inacceptable. Le fait de prendre ce genre de décisions, mais aussi de les mettre en œuvre et d’agir, est relativement inédit pour l’Union africaine et les organisations régionales.

J’espère que le Groupe de contact international se réunira à nouveau à Addis-Abeba dans une semaine, le 18 février, que toutes les parties prenantes seront à la hauteur de leurs missions et de leurs pouvoirs, et qu’elles veilleront également à la mise en œuvre de l’accord convenu à Maputo. Tel est l’appel que je lance à tous les participants.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − Monsieur le Président, laissez-moi tout d’abord souligner notre grande préoccupation au sujet des blocages qui empêchent la mise en œuvre des accords de Maputo.

Depuis le début de la crise et depuis l’ouverture des consultations avec Madagascar en vertu de l’article 96 de l’accord de Cotonou, la Commission a soutenu activement les efforts de médiation de la communauté internationale, qui se sont traduits par des avancées notables mais qui, malheureusement, n’ont pas encore abouti à un processus de transition effectif. Nous sommes très inquiets car ici, on n’avance pas, on recule, avec un risque manifeste de retour à la case départ de mars 2009.

Vous conviendrez que cela peut forcément entraîner une aggravation de la situation politique et des droits de l’homme, ainsi que des affrontements entre Malgaches. Nous avons clairement indiqué, à maintes reprises, notre rejet de tout processus unilatéral débouchant sur des élections organisées à la hâte et n’apportant aucune solution durable à la crise.

Donc, pour répondre à la question de l’honorable parlementaire, j’indiquerai que nous ne sommes pas prêts à accompagner, ni politiquement ni même financièrement, un tel processus.

L’initiative prise actuellement par le président de la Commission de l’Union africaine nous laisse un dernier espoir. Nous sommes prêts à évaluer, conjointement avec la communauté internationale au sein du groupe de contact international, la réponse des mouvances malgaches et, en fonction de la situation, à présenter des propositions de décision au Conseil au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

Dans le cas d’une décision négative, celle-ci ne devrait pas affecter les projets bénéficiant directement à la population, et nous poursuivrons et accroîtrons, si nécessaire, l’aide humanitaire en faveur des populations vulnérables.

Je voudrais finalement vous assurer, Monsieur le Président, de l’engagement actif, patient et persévérant de la Commission dans la recherche d’une solution consensuelle de sortie de crise.

  Le Président. − Le débat est clos. Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal.

10.3. Birmanie

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la Birmanie⁽¹⁾.

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, la situation en Birmanie continue à se détériorer. Est-il encore nécessaire de rappeler les exactions du gouvernement birman à l’égard de sa population, l’emprisonnement sans fin de la lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi, et son éviction par une condamnation fallacieuse des prochaines élections?

Le gouvernement birman s’est engagé à une transition démocratique en sept phases, lesquelles devraient finalement aboutir à des élections. Mais si ces élections se tiennent en conformité avec une constitution rédigée par l’armée, comme cela semble être le cas, elles auront pour seul effet de légitimer cinq décennies de régime militaire et de donner aux militaires 25 % des sièges du parlement. Nous demandons à la communauté internationale, y compris à la Chine, à l’Inde et à la Russie, de continuer à combiner leurs efforts et leurs pressions sur le gouvernement birman, à la fois pour qu’il mette fin aux violations graves des droits de l’homme perpétrées dans ce pays et pour que la transition démocratique annoncée ne se transforme pas en une véritable farce politique.

  Filip Kaczmarek, auteur. – (PL) Monsieur le Président, dans tout pays, l’annonce des premières élections organisées depuis 20 ans est toujours une source d’optimisme. Elle suscite l’espoir d’un changement et de la démocratisation. Malheureusement, il est probable que peu de personnes au sein de cette Assemblée et de la population birmane pensent que les élections prévues à la fin de l’année seront placées sous le signe de la démocratie et de l’honnêteté ou apporteront de réels changements. Le régime birman est un problème auquel nous sommes confrontés depuis des années. Dans notre résolution, nous condamnons les multiples violations des droits de l’homme et des libertés civiles commises chaque jour en Birmanie. Nous ignorons toujours comment aider le peuple birman à mettre fin aux actes sans pitié du régime. À mes yeux, seule une action conjointe nous permettra d’obtenir des résultats. Qu’entends-je par conjointe? Qui devrait agir? Les pays voisins? Les pays qui effectuent beaucoup d’échanges commerciaux et autres avec le régime, en le finançant indirectement, en d’autres termes la Russie et la Chine? L’Union européenne bien sûr, les États-Unis et les Nations unies. Forts de ce groupe de partenaires, nous pouvons changer la donne.

  Marie-Christine Vergiat, auteure. – Monsieur le Président, la Birmanie vit depuis 1962 sous la coupe d’une junte militaire qui est l’un des régimes les plus répressifs au monde. Les derniers députés élus démocratiquement l’ont été en 1990. Ils ont tous été arrêtés ou forcés à démissionner. On fait état de plus de 2 000 prisonniers politiques, dont plus de 230 moines bouddhistes, qui avaient participé aux manifestations pacifiques de septembre 2008 et qui sont toujours en prison depuis cette date.

Plusieurs dizaines de milliers, de centaines de milliers, devrais-je dire, de migrants birmans vivent en Thaïlande, en Inde, au Bangladesh et en Malaisie dans des conditions souvent plus que précaires et sont livrés au trafic. Des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées contre leur volonté. Dans une telle situation, les journalistes sont particulièrement menacés. Au moins quatorze journalistes sont aujourd’hui en prison et je voudrais évoquer ici tout particulièrement le sort de Hla Hla Win, jeune journaliste de 25 ans, condamnée à 27 ans de prison pour importation illégale d’une moto parce qu’elle a osé se rendre dans un monastère bouddhiste.

La junte a effectivement annoncé de nouvelles élections. Comme Mme De Keyser, je crois qu’elles n’ont pas d’autre objet que de légitimer le gouvernement en place. Nous ne pouvons qu’être sceptiques quant aux résultats.

Aujourd’hui, nous allons une fois encore condamner énergiquement les violations systématiques des droits de l’homme en Birmanie, inviter le gouvernement birman au dialogue, l’inviter à mettre un terme immédiat à la poursuite du recrutement d’enfants soldats. Nous allons encore une fois prier les gouvernements chinois, indien et russe d’user de leur influence. Mais, Madame la Commissaire, je vous demande instamment d’être notre porte-parole auprès de la Commission et du Conseil pour que l’Union européenne maintienne les mesures restrictives à l’égard du gouvernement birman parce qu’au-delà des mots, nous n’aurons pas la moindre preuve tangible d’un débat démocratique. Nous vous demandons une évaluation de l’efficacité des mesures prises et de tout mettre en œuvre pour que les populations civiles ...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Charles Tannock, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je ne peux me souvenir du nombre de fois au fil des ans où nous avons débattu au sein de cette Assemblée de la situation plus grave des droits de l’homme en Birmanie. Si jamais nous sommes tentés d’alléger notre discours contre la junte militaire brutale, il nous suffit de regarder dans notre propre Parlement pour nous rappeler pourquoi nous devons maintenir et accroître la pression sur les généraux. Je fais bien sûr référence à Aung San Suu Kyi, leader de l’opposition et lauréate du prix Nobel, dont la photo est largement affichée dans les édifices du Parlement à Bruxelles et à Strasbourg. Elle a constamment été privée de la parole, à l’instar de ses partisans. Dès lors, le moins que nous puissions faire est de nous exprimer en leur nom, depuis cette Assemblée, et leur promettre notre soutien indéfectible pour l’instauration d’un changement démocratique permanent en Birmanie.

Nous avons également souligné le sort de la minorité des Rohingyas, qui paie une fois de plus les frais d’une campagne vicieuse de discrimination et de persécution menée par l’armée. De nombreuses personnes ont dû fuir vers le Bangladesh voisin. Les généraux peuvent feindre d’ignorer nos réclamations, mais cela n’atténue en rien leur importance, car, en tant que démocrates, nous avons le devoir solennel de dénoncer une telle sauvagerie, et ce où qu’elle se passe dans le monde.

  Raül Romeva i Rueda, auteur. − (ES) Monsieur le Président, il y a quelques mois, j’ai rendu visite à une partie des milliers de réfugiés établis à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie, qui espèrent être en mesure de regagner leurs foyers. Certains espèrent simplement vivre un jour de plus.

Sur place, nous avons également rencontré certains groupes de l’opposition, notamment la Ligue nationale pour la démocratie dont le chef de file, déjà mentionné, est la lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi.

J’ai été invité, à plusieurs reprises, à observer avec beaucoup de prudence et à ne pas soutenir les élections basées sur une réforme constitutionnelle opérée par la junte militaire elle-même, dans des conditions comme aujourd’hui, qui enfreint indubitablement les droits de l’homme en matière de liberté d’expression et de réunion, tout en mettant clairement en péril le changement, la transformation et la réforme démocratique dans ce pays.

Il est vrai que le pays a connu un certain changement. Il est vrai que l’année dernière, en 2009, des centaines de prisonniers ont été libérés, même si très peu d’entre eux étaient des prisonniers politiques.

Or, ce pays compte encore plus de 2 100 prisonniers politiques. Sachant cela, il est impossible d’envisager des élections libres, équitables et démocratiques.

Dès lors, il importe d’abord de souligner la nécessité d’un environnement approprié pour la tenue d’élections. Tout dialogue susceptible d’améliorer la situation est le bienvenu, pour autant que ces personnes soient relâchées sans conditions et que le retour des réfugiés soit garanti. Je tiens à faire un appel explicite à la Commission à cet égard. La réduction des fonds destinés à cette région et à ces réfugiés est très préoccupante. Nous sommes confrontés à des besoins urgents. Des centaines de personnes ont besoin de nous. Par conséquent, je pense que nous serions bien avisés de ne pas réduire ces budgets.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, la situation des droits de l’homme en Birmanie s’est fortement dégradée: répression politique associée aux violences militaires et sexuelles, recrutement systématique d’enfants-soldats, 2 000 prisonniers politiques. Les premières élections prétendument libres qui doivent se tenir à l’automne prochain sont une véritable farce. Les partis de l’opposition vont les boycotter, et ce à juste titre. Nous sommes particulièrement préoccupés par le sort des Rohingyas, dont plus de 200 000 vivent dans des camps de réfugiés. Nombre d’entre eux ont fui vers le Bangladesh et ont fait l’objet de persécutions brutales en cours de route.

Je me félicite de la volonté du Bangladesh d’accueillir notre délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l’Asie du Sud dans le cadre de sa mission d’information. Nous nous envolons vers Dhaka demain, afin de collecter des informations directes sur la situation de Cox’s Bazar et de la région de Bandarban. Cependant, il apparaît évident que pour survivre, les Rohingyas persécutés ont besoin d’une protection internationale complète. L’Union européenne doit continuer à dénoncer le comportement du gouvernement birman, jusqu’à ce qu’elle constate enfin les premiers signes de progrès vers la démocratie.

  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe S&D. – (LT) À l’instar de mon collègue, M. Charles Tannock, je tiens à souligner que ce n’est pas la première fois que cette Assemblée, malheureusement toujours à moitié vide à cette heure, est confrontée à la situation catastrophique des droits de l’homme en Birmanie. J’ai moi-même abordé la question il y a peu.

J’aimerais croire que la voix du Parlement européen et de l’Union européenne aura plus de portée après les débats d’aujourd’hui. Pourquoi? Parce que nous parlons, pour la première fois en ces lieux, des droits de l’homme dans le monde à présent que nous disposons du traité de Lisbonne et des postes associés, notamment la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité approuvée par le Parlement, Catherine Ashton. À présent, l’Union européenne dispose de moyens plus efficaces pour exercer une influence directe sur la situation en Birmanie et sur la situation d’autres pays où les droits ne sont pas respectés.

À l’aube des élections en Birmanie, je pense que nous serons seulement en mesure de progresser si nous coordonnons nos actions avec les pays de plus grande envergure: la Chine, l’Inde, les États-Unis et la Russie.

  Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, à l’heure actuelle, les appels de la communauté internationale pour le respect des droits de l’homme en Birmanie n’ont pas eu le moindre effet. Les prisons birmanes comptent encore des milliers de prisonniers politiques, tandis que l’armée continue de commettre des assassinats, de recourir à la torture et de procéder à des arrestations. La leader de l’opposition birmane, la lauréate du prix Nobel, Aung San Suu Kyi, a été assignée à résidence pendant de nombreuses années et a également été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois ans. Voilà comment la junte entend l’empêcher de se présenter aux prochaines élections.

La Birmanie est également en tête de la liste honteuse des pays qui sont le théâtre de persécutions fréquentes de représentants des minorités religieuses, y compris des Chrétiens. Pour la junte, les Karènes, qui sont chrétiens, doivent disparaître complètement du territoire birman. L’année dernière, des réfugiés karènes qui fuyaient les répressions ont trouvé refuge en Thaïlande. À l’heure actuelle, malgré les manifestations internationales, le gouvernement thaïlandais prépare le rapatriement forcé et la déportation massive de plus de 4 000 Karènes, qui seront ensuite exposés à d’autres outrages. Il est de notre devoir, au sein du Parlement européen, d’appeler au respect des droits des minorités religieuses, y compris des Chrétiens à travers le monde.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, sur le plan des droits de l’homme, la Birmanie est l’un des pays les plus fragiles au monde. La liste des violations des droits de l’homme est interminable et la situation ne semble pas s’améliorer.

Dans notre résolution, nous avons juste soulevé quelques questions. Selon moi, elle vise essentiellement à illustrer que nous sommes au fait de la situation en Birmanie et que suivons l’évolution de la situation.

Nous devons également exprimer nos remerciements à la Thaïlande, qui est revenue sur sa décision inquiétante de renvoyer les réfugiés en Birmanie. La semaine dernière, j’ai contacté plusieurs fois la Thaïlande après que le pays a annoncé son intention de renvoyer ces personnes. Les réfugiés karènes étaient menacés de travail forcé, de torture, éventuellement d’enrôlement forcé dans l’armée et de pose de mines terrestres dans la région qu’ils avaient fui. C’est avec un sentiment de soulagement que j’ai appris que la Thaïlande a décidé d’abandonner son intention de rapatrier les réfugiés, à la suite des entretiens avec des organisations de défense des droits de l’homme et la communauté internationale pendant le week-end. J’espère que l’Union européenne, de pair avec le reste de la communauté internationale, sera en mesure de prêter assistance à la Thaïlande aussi vite que possible et de rechercher une autre solution au problème des réfugiés karènes.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une fois encore la Birmanie est au centre de l’attention des résolutions du Parlement européen concernant les cas de violation des droits de l’homme. À nouveau nous nous exprimons pour dénoncer la situation de ce pays, qui ne semble pas faire preuve d’amélioration dans la manière dont il traite ses citoyens, et qui devrait appliquer une démocratie plus que nécessaire.

Là où d’autres pays montrent, au fil des années, des évolutions, la Birmanie continue de bafouer les droits fondamentaux de ses citoyens. Aung San Suu Kyi, figure emblématique, qui est leader de l’opposition, reste assignée à résidence, des populations entières sont déplacées, des enfants sont embrigadés pour devenir des enfants soldats, les opposants au régime en place sont arrêtés. Les exemples sont nombreux et ne peuvent évidemment pas tous être cités ici.

Nous souhaitons que les prochaines élections puissent se dérouler librement, que les partis d’opposition et toute personne souhaitant être candidat aux élections puissent avoir ce droit essentiel. Nous souhaitons également que des observateurs puissent vérifier que ces élections soient libres et ne soient entachées d’aucune illégalité de manière à ce que la junte militaire ne s’autolégitimise pas par les urnes.

  Monica Luisa Macovei (PPE). – (EN) Monsieur le Président, la junte militaire a dirigé le pays par la répression et en commettant des violations grossières et systématiques des droits de l’homme. En tant que représentante élue par le peuple, j’appelle à la tenue d’élections parlementaires libres et équitables en 2010, pour mettre en place un gouvernement légitime en Birmanie. L’exigence établie par le chef des services de la défense, à savoir qu’au moins 25°% des députés du Parlement appartiennent à l’armée, n’a rien à voir avec une vision sensée d’un gouvernement légitime.

De plus, je note que le gouvernement de la junte militaire a signé la convention des Nations unies contre la corruption en 2005, sans la ratifier. Toutefois, la ratification doit uniquement être considérée comme une première étape: la mise en œuvre représente un élément essentiel dans la lutte contre la corruption. La corruption est un vecteur de pauvreté et d’impunité.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). – (PL) Monsieur le Président, si la Birmanie a décidé d’organiser des élections parlementaires pour la première fois en 20 ans, cela pourrait signifier une avancée du processus de démocratisation, pour autant que les élections prévues cet automne soient honnêtes. En d’autres termes, elles doivent premièrement être générales et admettre la candidature de chaque citoyen adulte, y compris la lauréate du prix Nobel, Aung San Suu Kyi, et 2 000 autres activistes de l’opposition, actuellement en prison pour des raisons politiques. Deuxièmement, les élections doivent également être ouvertes aux plusieurs milliers de Birmans qui, par peur de la torture et de la mort, ont fui en Thaïlande, au Bangladesh ou en Inde. Ils devraient avoir la possibilité de voter dans leur lieu de résidence d’origine. Troisièmement, les membres de l’armée birmane ne devraient pas se voir garantir 25 % des sièges au Parlement, car cela va à l’encontre d’un mécanisme démocratique fondamental et fausse le résultat des élections dès le départ. Enfin, le gouvernement birman doit respecter la règle du scrutin secret et autoriser que les élections soient placées sous la surveillance d’observateurs internationaux et des médias birmans.

Si le gouvernement birman n’accède pas à ces requêtes, il sera impératif de maintenir les mesures restrictives contre ce régime, conformément au point 16 de la résolution.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) La junte militaire a promis des élections libres et démocratiques pour 2010. Il importe que la communauté internationale et, bien sûr, l’Union européenne maintiennent la pression sur la junte pour permettre une réelle transition démocratique. Nous devons également nous assurer que les nombreuses minorités ethniques qui vivent en Birmanie soient bien représentées aux élections. Cela pourrait mettre fin aux conflits ethniques récurrents. La Chine est probablement la mieux placée pour défendre les minorités chinoises, mais elle devrait d’abord s’intéresser aux minorités qui vivent sur son propre territoire: les Tibétains et les Ouïghours. L’Union européenne ne peut être crédible et efficace que si elle exerce une pression sur la junte et si elle s’assure que les droits des minorités sont respectés dans tous ses États membres. Tant que des lois linguistiques continueront d’exister sur le territoire de l’Union européenne, et je ne fais pas seulement allusion à la Slovaquie, tant que la règle de la culpabilité collective sera attisée sur le territoire de l’Union européenne en contradiction avec les faits de la Deuxième guerre mondiale, et tant que l’on refusera d’admettre la simple existence de minorités, de leurs langues maternelles et de leurs droits sur le territoire de l’Union européenne, elle ne pourra être crédible dans sa tentative de mettre le pays sous pression, laquelle sera vouée à l’échec.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la détérioration spectaculaire des droits de l’homme en Birmanie causée par la junte militaire entraîne des effusions de sang encore plus destructrices. La persécution des groupes religieux, le nettoyage ethnique et l’expulsion, l’arrestation de milliers de prisonniers politiques et la torture, les enlèvements et l’incarcération d’opposants politiques au régime sont à l’ordre du jour. La nouvelle constitution, et aujourd’hui les pseudo-élections sensées se tenir n’apporteront évidemment aucune amélioration.

En fait, les résolutions pharisaïques des délégations de l’Union et du Parlement européen seront tout aussi stériles. Concrètement, nous devrions canaliser tous les pouvoirs de l’Union pour inciter la Chine, l’Inde et la Russie à faire, elles-aussi, pression sur le gouvernement birman pour améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays. L’Union européenne devrait également inviter les pays voisins de la Birmanie à faire jouer leur influence au service de l’amélioration des droits de l’homme.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Un orateur a déclaré précédemment que nous avons déjà parlé de la Birmanie dans cette Assemblée. Je pense que nous devons continuer de parler de la Birmanie, car ce pays demeure l’une des sociétés les plus répressives et les plus hermétiques au monde. Comme l’ont démontré diverses agences des Nations unies et des organisations de défense des droits de l’homme, la violation systématique des droits individuels fait toujours partie du quotidien dans ce pays.

La tendance actuelle consiste à arrêter des gens coupables d’avoir exprimé leurs opinions politiques. De violents actes de répression ont également été constatés contre les partisans de l’opposition, et ce qu’il s’agisse du mouvement étudiant ou de la communauté des moines bouddhistes.

Je ne pense pas que l’organisation d’élections puisse être envisagée à l’heure actuelle, car il convient avant tout d’établir un processus de consultation impliquant tous les partis politiques. Faute de quoi, en l’absence de tout processus libre, transparent, global, la démocratie en Birmanie restera une farce perpétrée par les militaires.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, comme les députés l’ont très clairement souligné, de graves violations des droits de l’homme persistent en Birmanie. Le gouvernement militaire n’a pas donné suite aux appels internationaux pour arrêter ces infractions des droits de l’homme et n’a pas relâché de prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi. Il a augmenté la pression sur la minorité des Rohingyas pour les obliger à quitter le pays, et la détérioration des conditions socio-économiques se poursuit. Quelque 80 % de la population vit dans des zones urbaines, tandis que l’agriculture et la production alimentaire connaissent de profondes difficultés.

L’Union européenne a formulé plusieurs déclarations condamnant les violations des droits de l’homme. L’Union européenne a également durci les sanctions et, parallèlement, nous avons sommé les voisins de la Birmanie/de Myanmar – ANASE, Chine, Inde – à mettre le pays sous pression par la voie diplomatique, et certains des pays voisins le font. L’Union européenne a, en outre, largement soutenu les efforts des Nations unies. Ces mesures ont mis le gouvernement militaire en difficulté, mais elles ne l’ont pas fait changer de comportement.

Le gouvernement militaire a promis des élections en 2010, en témoignage de son abandon progressif du pouvoir. Nous ne pourrons porter un jugement sur ces élections que lorsque la loi électorale sera publiée et que nous constaterons la présence d’accords clairs et équitables pour le scrutin. Entre-temps, l’Union européenne souhaite s’engager avec le gouvernement actuel pour le persuader d’utiliser la possibilité des élections en vue de changer la situation et d’entamer une phase positive dans l’histoire de la Birmanie.

Par ces propos, je souligne très clairement que l’Union européenne ne souhaite pas isoler la Birmanie. En fait, nous sommes les plus grands donateurs d’aide humanitaire et connexe envers ce pays. La majeure partie de notre assistance est destinée à la campagne, en particulier au delta, qui se remet encore du cyclone Nargis. Nous aidons également les camps de réfugiés situés le long de la frontière thaïlandaise. Le rapport du rapporteur spécial des Nations unies est très clair. Nous le soutenons et sommes prêts à l’aider.

Toutefois, nous savons également que toute activité directe au niveau des droits de l’homme est difficilement réalisable en Birmanie. À titre d’exemple, l’Union européenne ne sera pas invitée à observer les élections, si bien que nous devrons utiliser des mesures indirectes. C’est pourquoi les droits de l’homme font partie intégrante de tous nos programmes d’assistance. Pour promouvoir nos valeurs, à savoir le développement des droits de l’homme et le dialogue, nous devrons délivrer un message très clair. Aujourd’hui, le Parlement uni a délivré ce message très clair, et je suis sûr qu’il sera entendu. Je suis également convaincu que nous devons nous-mêmes rappeler à Myanmar ses obligations envers les pays voisins. Nous devons rester impliqués personnellement. Nous devons nous engager directement sur notre programme de défense des droits de l’homme avec les autorités, et nous poursuivrons dans cette voie.

  Le Président. − Le débat est clos. Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 149)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La Birmanie reste le théâtre d’une situation très troublante en ce qui concerne les droits de l’homme, étant donné que les autorités birmanes privilégient leur mainmise sur le pouvoir à la survie de leurs propres citoyens. Je tiens à exprimer ma solidarité par rapport aux souffrances de la population birmane, oppressée par une junte militaire qui enfreint constamment les droits de l’homme via le travail forcé, le trafic d’êtres humains, le travail des enfants et les violences sexuelles. Il importe que les prisonniers politiques, y compris la leader de l’opposition et responsable de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi, qui a reçu le prix Sakharov décerné par le Parlement européen en 1990 et le prix Nobel de la paix en 1991, soient immédiatement relâchés pour contribuer à la promotion d’élections libres, équitables et transparentes en 2010. C’est pourquoi j’invite l’Union européenne à adopter une stratégie cohérente et à entretenir des relations avec les pays voisins, en particulier la Chine et l’Inde, en vue de promouvoir des élections transparentes en Birmanie.

(1) Voir procès-verbal.

11. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

11.1. Venezuela (B7-0093/2010)

11.2. Madagascar (B7-0099/2010)

11.3. Birmanie (B7-0105/2010)

  Le Président. − L’heure des votes est close.

12. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

13. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

14. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

15. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

16. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

17. Interruption de la session

  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 25)

Compte tenu de la débâcle récente à laquelle ont abouti les négociations de Copenhague sur le climat et considérant l’absence d’obligations claires ou contraignantes qui en résulte, quelle est la stratégie concrète du Conseil pour garantir que la conférence Mexico 2010 ne se révèle pas, comme Copenhague 2009, une occasion perdue? Comment l’Union européenne peut-elle exercer son influence pour faire preuve d’autorité, puisque ni la Chine ni les États-Unis ne s’y décident?

La Commission demande à l’Union européenne d’approuver des objectifs de réduction des émissions de CO2. Elle veut que, à l’horizon 2020, les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés aient diminué de 30 % par rapport au niveau de 1990. Selon le président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, l’Europe pense pouvoir atteindre cet objectif et espère qu’un accord mondial sera conclu en la matière. Je crois cependant savoir que certaines divergences se manifestent au sein du Conseil en ce qui concerne la priorité à accorder à cet objectif. J’aimerais dès lors savoir si les 30 % en question font l’objet d’un débat et connaître les mesures que le Conseil prendra pour que cette mesure cruciale soit adoptée?

À la suite du sommet sur le changement climatique de Copenhague (CdP 15), quelles initiatives spécifiques le Conseil entend-il prendre avec les partenaires internationaux, dont les États-Unis, l’Inde, la Chine, le Brésil et la Russie, afin de s’assurer que cette dynamique de recherche d’un accord ambitieux et mondial sur le changement climatique ne disparaisse pas?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à réduire de 20 %, sous contrôle indépendant, d’ici à 2020 les émissions produites par leurs économies nationales par rapport à leurs niveaux de 1990. Réaffirmant l’engagement de l’UE en faveur d’un processus de négociation devant conduire à un accord international juridiquement contraignant pour après 2012, le Conseil européen réuni en décembre 2009 a souligné que cet objectif pourrait être relevé à 30 % pour autant que d’autres pays développés s’engagent à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement apportent une contribution adaptée en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités individuelles.

Pour l’heure, et sur la base des résultats de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Copenhague en décembre 2009, connue sous le nom d’«accord de Copenhague», les conditions fixées par l’Union européenne pour relever son engagement à 30 % de réduction ne sont pas encore remplies.

Dans ce contexte, et comme expliqué dans leur lettre du 28 janvier 2010 au secrétaire exécutif de la CCNUCC exprimant leur volonté d’être associés à l’accord de Copenhague, l’UE et ses États membres ont réaffirmé leur engagement d’atteindre 20 % de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport à leur niveau de 1990, et ont réitéré leur offre conditionnelle de passer à 30 % de réduction d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, pour peu que les autres pays développés s’engagent en faveur de réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement apportent une contribution adaptée en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités individuelles.

L’UE reste désireuse de jouer un rôle moteur dans les négociations climatiques internationales sur la définition d’un régime pour après 2012.

Le Conseil est en train d’évaluer plus attentivement les résultats de Copenhague. Nous devons tous analyser et évaluer les récentes négociations et identifier des moyens de surmonter les obstacles qui sont apparus entre les principaux acteurs. À cet égard, une analyse par la Commission apportera une contribution majeure à notre réflexion.

La poursuite du dialogue à tous les niveaux avec nos partenaires internationaux jouera un rôle crucial dans le maintien du rythme des négociations internationales sur le climat.

Le Parlement européen sera tenu informé à tous les stades du processus.

Lors de la réunion du Conseil du mois de novembre, aucune décision n’a été prise quant à la relance éventuelle – et, le cas échéant, selon quel calendrier – du processus de ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Belarus, dont les négociations remontent à 1995 et qui avait été «gelé» en 1997. Certains États estiment qu’il ne serait pas judicieux de relancer un accord obsolète. D’autres affirment que la ratification de l’accord conférerait une base juridique à la coopération entre l’Union européenne et le Belarus et donnerait un nouvel élan au renforcement des relations entre l’Union européenne et le Belarus.

De l’avis du gouvernement espagnol, qui assure la présidence du Conseil, le processus de ratification de l’accord devrait-il être relancé? Dans l’affirmative, à quel moment? Dans la négative, quelles mesures la présidence du Conseil prendra-t-elle pour que soit créée la base juridique nécessaire au renforcement des relations entre l’Union européenne et le Belarus?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

En novembre 2009, le Conseil a fait le point sur la situation au Belarus. En raison de l’absence de progrès tangibles dans les domaines identifiés dans les conclusions du Conseil d’octobre 2008, celui-ci n’a pas pu lever les mesures restrictives frappant certains représentants du pays. Il a donc décidé d’étendre jusqu’en octobre 2010 les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC et élargies par la position commune 2009/314/PESC.

Afin cependant d’encourager les progrès dans les domaines identifiés par l’UE, le Conseil a décidé dans le même temps d’élargir la suspension des restrictions de séjour imposées à certains représentants du Belarus.

L’Union européenne a réaffirmé sa volonté d’approfondir ses relations avec le Belarus moyennant de nouveaux progrès du pays vers la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, et d’aider le pays à atteindre ces objectifs. En fonction des progrès du Belarus dans ces domaines, le Conseil se montre prêt à œuvrer à un renforcement des relations contractuelles avec le pays. D’ici là, il a invité la Commission à rédiger un projet de plan intermédiaire commun s’inspirant des plans d’action développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage et définissant des priorités en matière de réformes à mettre en œuvre avec le Belarus.

Sans préjudice de la compétence des États membres quant à la réglementation du régime de propriété, le Conseil est-il au courant de l’ampleur des problèmes que rencontrent de nombreux citoyens européens en matière de droits de propriété dans un État membre autre que le leur?

Plus précisément, quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour donner suite à la résolution du Parlement (P6_TA(2009)0192) sur l’impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire?

Le Conseil est-il résolu à appeler les États membres à procéder à un examen approfondi de la question et à réviser toutes les dispositions législatives touchant aux droits des propriétaires de biens immobiliers, afin de mettre un terme aux violations des droits et obligations inscrits dans le traité CE, dans la Charte des droits fondamentaux, dans la convention européenne des droits de l’homme et dans les directives pertinentes, ainsi que dans les autres conventions auxquelles l’UE est partie?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Nous rappelons à Mme la députée que le Conseil de l’UE ne dispose d’aucune compétence générale concernant les droits de propriété, le développement urbain ou l’affectation des sols. Au titre de l’article 345 du TFUE, en effet, les Traités ne préjugent en rien du régime de la propriété dans les États membres.

Il revient donc aujourd’hui aux autorités espagnoles compétentes de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation évoquée par la députée.

L’Europe compte à l’heure actuelle plus de 65 millions de personnes handicapées, dont 78 % sont exclues du marché du travail et n’ont aucune possibilité d’obtenir un emploi. La majorité d’entre elles dépendent des prestations sociales et leurs revenus sont nettement inférieurs à ceux des personnes en bonne santé. En cette période de crise économique et financière, les handicapés sont trois fois plus susceptibles de perdre leur emploi que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Dans son programme, la Présidence espagnole s’est engagée à défendre les droits des handicapés, mais elle n’a prévu aucune mesure ou initiative concrète concernant l’accès des handicapés au marché du travail et le maintien de leurs emplois.

Comment le Conseil entend-il garantir les possibilités de trouver et de garder un emploi pour les handicapés, notamment compte tenu du fait que l’année 2010 a été proclamée «année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale»? S’ils se voyaient accorder une aide, même limitée, des millions de handicapés européens pourraient accéder au marché de l’emploi et devenir des citoyens indépendants, qui ne seraient plus victimes de discrimination.

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La politique de l’emploi est un domaine où les mesures à long terme sont essentielles. En adoptant des mesures conformes aux compétences définies dans les Traités, le Conseil s’efforce de contribuer activement à ce que les personnes handicapées puissent avoir un égal accès au marché du travail par rapport à d’autres.

Le Conseil a ainsi constamment mis l’accent sur l’importance de promouvoir l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, et notamment selon les lignes directrices actuelles pour l’emploi.

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Dans une résolution de mars 2008, le Conseil a invité les États membres et la Commission à assurer une plus grande accessibilité aux personnes handicapées, notamment en favorisant leur participation au marché du travail.

Plus récemment, dans ses conclusions du 30 novembre 2009 intitulées «Œuvrer en faveur de l’insertion dans le marché du travail», le Conseil a réaffirmé son engagement en faveur de l’intégration de groupes défavorisés au marché du travail, dans le contexte de la crise économique et de la prochaine stratégie UE 2020.

À l’été 2008, le Conseil et le Parlement européen ont décidé d’un commun accord de faire de l’année 2010 l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les priorités de cette année européenne incluent l’éradication des disparités en matière d’éducation et de formation, l’inclusion de formations aux technologies numériques, et la promotion de l’égalité d’accès de tous aux TIC. Une attention toute particulière doit être accordée aux besoins des personnes handicapées et aux réponses à apporter à ces dernières et à leur famille, ainsi qu’à d’autres groupes ou personnes en situation de vulnérabilité.

À l’ouverture de la conférence organisée à Madrid en janvier dernier, la Présidence espagnole a exprimé sa volonté de se concentrer sur les groupes les plus menacés d’exclusion, dont les personnes handicapées.

Si la non-discrimination a été entérinée dans le traité de Lisbonne parmi les objectifs de l’Union, le Conseil a contribué activement, il y a dix ans déjà, à garantir que les personnes handicapées puissent intégrer le marché du travail en égalité par rapport aux autres en adoptant la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Cette directive interdit les discriminations fondées sur plusieurs motifs, dont le handicap, en matière d’emploi et de travail.

Les derniers communiqués émis par le Centre français de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et par l’Office fédéral allemand pour la sécurité des informations (BSI) déconseillant l’utilisation d’«Internet Explorer», le navigateur de Microsoft, en raison de failles dans la sécurité des données qui circulent sur l’internet ont suscité de vives inquiétudes, non seulement chez les utilisateurs grecs, mais aussi, plus généralement, chez les utilisateurs européens. Parallèlement à cela, des articles désignent la Chine comme étant le principal artisan de l’extorsion de données à caractère personnel en vue de porter atteinte à ses ressortissants qui luttent en faveur des droits de l’homme. En outre, la méthode appliquée par les grandes entreprises de l’internet consiste à censurer le contenu des informations qui circulent, et ce en respectant les termes et les conditions fixés par le gouvernement chinois.

Le Conseil pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes: Compte-t-il prendre des initiatives pour veiller à ce que les citoyens européens soient avertis rapidement des problèmes de sécurité des informations qui circulent sur l’internet?

Comment veillera-t-il à garantir, non seulement la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qui circulent sur l’internet, mais aussi un contrôle plus efficace de la sécurité des logiciels, tels qu’«Internet Explorer»?

Quelle est sa position face à la censure à laquelle les autorités chinoises soumettent, pour des raisons politiques, les contenus qui circulent sur l’internet en obligeant les entreprises qui opèrent dans le pays à appliquer de telles méthodes?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La protection des consommateurs contre les violations de données à caractère personnel et les messages non sollicités est l’une des grandes priorités des nouvelles règles en matière de télécommunications, approuvées par le Parlement européen et le Conseil à la fin de l’année dernière. Ces nouvelles règles, visant à encourager les opérateurs à agir de manière responsable dans le traitement et le stockage des informations personnelles de leurs clients, prévoient des avertissements obligatoires en cas de violations de données à caractère personnel. En d’autres termes, elles imposent aux fournisseurs de communications d’informer les autorités et leurs clients des violations de sécurité affectant leurs données à caractère personnel.

L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Le cadre juridique européen en matière de protection des données à caractère personnel contient en particulier la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données, laquelle, en matière de traitement des données à caractère personnel en général, établit des mesures substantielles imposant des obligations aux responsables du traitement des données et la reconnaissance des droits des personnes concernées. La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, relative à la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle qu’amendée par la directive 2009/136/CE détaille les règles et garanties à observer lors du traitement des données à caractère personnel et d’autres informations sensibles dans le cadre de la prestation de services de communication électronique. En outre, la directive contient des dispositions relatives à la mise en œuvre et à l’exécution afin de garantir le respect des règles. Elle formule également des sanctions et des solutions en cas de violations et établit des mécanismes pour garantir leur mise en œuvre efficace.

Garantir la sécurité de logiciels, tel «Internet Explorer», incombe tout d’abord aux fournisseurs commerciaux de ces programmes. Dans le cadre des nouvelles règles en matière de télécommunications, les États membres sont invités à favoriser la fourniture d’informations aux utilisateurs finaux concernant les précautions à observer, et devraient les encourager à prendre des mesures permettant de protéger leurs équipements terminaux contre les virus et les espiogiciels.

Le Conseil, dans ses conclusions du 7 décembre 2009, a exprimé sa volonté d’inclure parmi ses priorités un renforcement de l’action de l’UE concernant les relations entre la liberté d’expression et les nouvelles technologies. Dans le cadre des directives de défense des droits de l’homme, le Conseil a été particulièrement attentif à promouvoir le travail sur les droits de l’homme dans des pays appliquant des limitations indues concernant l’internet et d’autres technologies nouvelles.

Le Conseil peut-il faire connaître au Parlement l’état d’avancement des négociations en cours au Conseil sur la proposition relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

En dépit de progrès substantiels, le Conseil n’a pas pu dégager d’accord politique sur cette question en décembre 2009. Les discussions au sein du Conseil se sont principalement axées sur le remboursement des coûts pour ce qui est des prestataires de soins de santé non contractuels et des retraités vivant à l’étranger. La recherche d’un compromis a été orientée par l’intention de respecter pleinement la jurisprudence de la Cour européenne de justice tout en préservant le droit des États membres d’organiser eux-mêmes leur système de soins de santé.

Le programme sur 18 mois des Présidences espagnole, belge et hongroise indique que le Conseil poursuivra les travaux relatifs aux soins de santé transfrontaliers. Par ailleurs, la Présidence espagnole a déjà confirmé le 26 janvier 2010 au Parlement européen qu’elle était toujours déterminée à entreprendre tous les efforts nécessaires pour dégager un accord au sein du Conseil.

L’objectif de la Présidence est de fonder la directive en matière de soins de santé transfrontaliers sur les valeurs et principes communs qui sous-tendent les systèmes de santé de l’UE, comme le Conseil l’a affirmé en juin 2006. Sur cette base, les patients qui se rendent à l’étranger pour y recevoir des soins de santé doivent bénéficier de toutes les garanties en matière de qualité et de sûreté des soins de santé dispensés, quel que soit l’État membre choisi pour le traitement et le type de prestataire assurant les soins.

À l’instar des précédentes Présidences, la Présidence espagnole entend trouver des solutions permettant d’obtenir un juste équilibre entre les droits des patients recevant des soins de santé transfrontaliers et les responsabilités des États membres quant à l’organisation et la prestation de services de santé et de soins médicaux. Par ailleurs, la directive devra compléter les droits dont les patients bénéficient déjà au niveau de l’UE en vertu de la législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Pour réussir, le Conseil compte sur le soutien de la nouvelle Commission, afin qu’un accord soit conclu pendant sa réunion du 8 juin 2010. Cela devrait permettre une seconde lecture au PE, qui ouvrirait ainsi la voie à une adoption de la directive dans les plus brefs délais.

Le récent tremblement de terre en Haïti a déjà détruit des centaines de milliers de vies, mais pour les nombreux enfants qui se retrouvent orphelins ou dont on est sans nouvelles, le pire de l’horreur peut encore venir. L’UNICEF a publié différentes communications concernant des enfants partis d’Haïti sans que les procédures voulues soient respectées ou les documents appropriés établis.

Quelles mesures le Conseil prend-il pour garantir qu’aucun de ces enfants n’est victime d’une traite qui le conduit en Europe ou par-delà ses frontières et que pour les enfants adoptés en Europe, les procédures de sauvegarde en vigueur ont été respectées? Quelles mesures les services européens présents sur le terrain prennent-ils pour aider le gouvernement haïtien à renforcer la vigilance aux points de sortie pour empêcher tout départ illégal d’enfants du territoire haïtien? Plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà accéléré l’entrée légale d’orphelins haïtiens éligibles sur leur territoire. Quels efforts le Conseil a-t-il déployés pour que l’Union européenne adopte une position commune en ce qui concerne des adoptions rapides d’enfants haïtiens et pour que des enfants dont la situation n’a pas encore été soigneusement évaluée ne soient pas emmenés en Europe?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La situation en Haïti, en particulier l’extrême vulnérabilité des enfants à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, préoccupe fortement le Conseil.

Le défi est énorme. Avant même le tremblement de terre, les estimations faisaient état de 380 000 enfants non accompagnés ou orphelins en Haïti. Après ce séisme dévastateur, le nombre des enfants non accompagnés, ne conservant qu’un seul parent vivant ou orphelins frôle désormais le million.

La situation des orphelins et des autres enfants vulnérables en Haïti a été abordée lors du dernier Conseil «Affaires étrangères» du 25 janvier 2010. Une attention particulière a été accordée à la nécessité de fournir une assistance appropriée aux enfants, en particulier aux enfants que la catastrophe a rendus orphelins.

Il convient de noter que tous les États membres, sauf un, sont parties contractantes à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’objectif de la convention est d’établir des normes minimales dans ce domaine. Elle respecte et protège les droits des familles d’origine et des familles adoptives, tout en donnant la priorité aux droits et aux intérêts des enfants. Il appartient aux États membres de veiller à l’application adéquate de la convention dans le cas des enfants haïtiens.

Le problème de l’adoption des enfants est avant tout un problème relevant des différents États membres individuellement. Toutefois, les efforts conjugués de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains ont été récemment intensifiés. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté un «document d’orientation générale (DOG) sur le renforcement de la dimension extérieure de l’UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains: «Vers une action mondiale de l’Union dans la lutte contre la traite des êtres humains»⁽¹⁾. Ce document aborde la dimension extérieure de la traite des êtres humains en encourageant le renforcement de partenariats avec des pays tiers, des régions et des organisations internationales. Ce document d’orientation générale fournit à l’Union et à ses États membres un cadre consolidé en matière de lutte contre la traite des êtres humains, notamment un recueil intégré d’actions extérieures, ainsi que des mesures de coopération s’attaquant aux causes fondamentales de la traite des êtres humains dans les pays d’origine. À ce titre, il peut certainement être appliqué à la situation en Haïti.

Le Conseil continuera à suivre de près la situation en Haïti, en coordination avec l’ONU, les États membres et les services de la Commission opérant sur place.

Mercredi 27 janvier 2010 est la date prévue pour la «prestation de serment» de Porfirio Lobo Sosa, candidat de la junte et vainqueur présumé du simulacre d’élections organisé le 29 novembre 2009 au Honduras, élections qui ont été marquées par des répressions, des violences, des fraudes et, surtout, par l’abstention massive à laquelle avait appelé le Front national de résistance populaire du Honduras (FNRP), qui invalide de fait leur résultat. En effet, selon des données officielles, cette abstention était supérieure à 50 % mais, selon des données du FNRP, elle s’élevait à 65-70 %. Jeudi dernier, des manifestations ont été lancées à l’appel du FNRP pour protester contre le simulacre d’élections organisé par les auteurs du coup d’État. Le but de ces manifestations est de condamner la poursuite de la dictature de l’oligarchie, personnifiée par Porfirio Lobo. Le mouvement populaire déclare qu’il continuera de lutter, et ce malgré la répression meurtrière qui a atteint son paroxysme ces deux derniers mois.

Le Conseil reconnaît-il le résultat du simulacre d’élections organisé par la junte putschiste au Honduras? Reconnaît-il le putschiste qu’est Porfirio Lobo Sosa et un quelconque gouvernement de la junte? Condamne-t-il la répression meurtrière à laquelle la junte se livre à l’encontre du mouvement populaire? Quelle est sa position face au combat que mène le peuple du Honduras contre la dictature en vue de rétablir ses libertés?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil regrette que l’accord de Tegucigalpa/San José n’ait pas été pleinement mis en œuvre avant les élections du 29 novembre 2009. Cette position a été très clairement exprimée dans une déclaration publiée le 3 décembre 2009 par la Présidence au nom de l’UE. Par ailleurs, le Conseil considère que ces élections représentent une avancée significative vers la résolution de la crise et que le Honduras devrait être encouragé à continuer sur cette voie.

Depuis les élections de novembre, l’UE a appelé tous les acteurs, y compris le président élu Lobo, à ouvrir un dialogue afin de parvenir à la réconciliation nationale et de rétablir l’ordre constitutionnel et démocratique dans le pays, et elle attend d’eux qu’ils assument pleinement leur responsabilité à cet égard.

La signature, le 20 janvier 2010, par M. Lobo et tous les autres candidats à la présidence, de l’accord de réconciliation nationale et de renforcement de la démocratie, qui inclut les éléments centraux de l’accord de Tegucigalpa/San José et prévoit la solution adéquate et honorable demandée par l’UE concernant le statut du président Zelaya (et que M. Zelaya lui-même a acceptée) est un premier et important pas en avant. C’est pourquoi, le 27 janvier, après la cérémonie d’entrée en fonction du président Lobo, la haute représentante a publié au nom de l’UE une déclaration l’invitant instamment à transformer rapidement en actes les initiatives mentionnées dans cet accord, et surtout l’établissement de la commission Vérité et Réconciliation. L’UE espère que ces conditions seront mises en place rapidement afin d’ouvrir la voie à une normalisation accélérée de ses relations avec le Honduras.

Tout au long de ce processus, l’UE a exprimé sa profonde préoccupation concernant les cas rapportés de violations des droits de l’homme dans le pays (y compris des menaces à l’égard de défenseurs des droits de l’homme, les détentions arbitraires et la répression de manifestations pacifiques) et a rappelé au gouvernement de fait ses obligations en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la charte de l’OEA et de la convention américaine sur les droits de l’homme. L’UE continue à insister pour que tous les acteurs encouragent et respectent l’état de droit, la bonnne gouvernance et les droits de l’homme.

Le peuple d’Haïti vit une tragédie sans précédent à la suite du séisme qui a frappé ce pays. Plus de 75 000 corps ont été enterrés dans des fosses communes, 1,5 million de personnes se retrouvent sans logis, on compte 3 millions de blessés et le nombre de personnes décédées est estimé à 200 000. Il n’y a ni électricité ni eau. Les denrées alimentaires de base se vendent à des prix prohibitifs sur le marché noir. Des chefs d’État, de hauts fonctionnaires des Nations unies et des organisations humanitaires accusent le gouvernement américain d’utiliser cette tragédie pour imposer de fait une occupation militaire à ce pays. 16 000 soldats américains sont présents à Haïti sous prétexte d’apporter une «aide humanitaire», ce qui pose de sérieux problèmes pour la distribution de matériel médical et pharmaceutique, de denrées alimentaires, etc. L’Union européenne envoie des forces de police et une aide «non humanitaire» représentant des centaines de millions d’euros.

Le Conseil pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes:

L’Union européenne compte-t-elle appliquer la même politique que celle mise en œuvre par les États-Unis à Haïti? Condamne-t-il le fait qu’on puisse se servir de l’«aide humanitaire» comme prétexte pour imposer une domination politique et militaire à des pays tiers et à leurs peuples?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil partage l’avis exprimé par M. le député, selon lequel Haïti est confronté à une tragédie d’une ampleur sans précédent. Le tremblement de terre du 12 janvier a provoqué des pertes massives en termes de vies humaines et de destructions, aggravant la situation déjà fragile du pays.

L’UE et ses États membres ont pris la mesure du désastre et ont réagi rapidement et efficacement dès les tout premiers jours qui ont suivi le tremblement de terre. Une session extraordinaire du Conseil «Affaires étrangères», convoquée par la haute représentante pour les affaires étrangères, Mme Ashton le 18 janvier a convenu d’une réponse initiale très substantielle de l’UE, comprenant une aide financière significative.⁽¹⁾

Le 25 janvier, le Conseil «Affaires étrangères» a convenu de répondre positivement à la demande spécifique des Nations unies concernant un soutien supplémentaire pour le transport et la fourniture d’aide humanitaire et pour l’action de la MINUSTAH visant à garantir une sécurité adéquate sur le terrain. Cette aide comprend la mise à disposition d’une expertise en ingénierie et d’équipements pour ouvrir des routes afin de faciliter l’aide, une capacité de logistique maritime pouvant opérer sans installations portuaires et une contribution collective de l’UE pour renforcer les forces de police de la MINUSTAH, y compris la contribution des États membres qui font partie de la Force européenne de Gendarmerie.

Cependant, le Conseil n’est pas au courant de tentatives d’utiliser l’aide humanitaire de la manière décrite par le député. Dès le départ, l’UE s’est félicitée de la réaction mondiale à cette crise et elle a fortement soutenu le rôle central et de coordination des Nations unies dans l’effort d’aide internationale. L’UE a également souligné que l’aide et les efforts de reconstruction ultérieurs devraient être basés sur les besoins et être placés sous la responsabilité des autorités haïtiennes.

Les participants à la réunion des «Amis d’Haïti» à Montréal le 25 janvier, parmi lesquels l’UE et les États-Unis, ont reconnu la continuité du leadership et de la souveraineté du gouvernement d’Haïti, et réitéré leur engagement envers une approche coordonnée, cohérente et complète propre à satisfaire les besoins immédiats et à plus long terme d’Haïti. En ce qui concerne le Conseil, ces principes continueront sans aucun doute à guider la politique de l’UE.

Le Conseil peut-il préciser les actions spécifiques qu’il prendra au cours des six prochains mois afin de développer des liens économiques plus étroits entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, compte tenu des problèmes économiques mondiaux auxquels nous sommes tous confrontés?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’UE et les États-Unis sont des partenaires économiques majeurs et constituent la relation commerciale bilatérale la plus importante au monde. Pas moins de 14 millions d’emplois dépendent des liens transatlantiques. Aussi bien l’UE que les États-Unis cherchent à retrouver le chemin d’une croissance durable. Il est donc essentiel de ne pas céder à la tentation du protectionnisme et de ne pas élever des barrières au commerce et à l’investissement, qui ont un rôle extrêmement important à jouer dans le contexte économique actuel. Au-delà de cette approche, le Conseil s’engage à mettre en œuvre les accords conclus lors du dernier sommet USA-UE du 3 novembre 2009.

Pour contribuer à stimuler la croissance économique et la création d’emplois sur le marché transatlantique, le Conseil aidera à fournir des orientations stratégiques au Conseil économique transatlantique (CET), notamment en développant des approches compatibles avec les règlements régissant certains secteurs clés, parmi lesquels l’étiquetage, l’efficacité énergétique et les nanotechnologies; en évaluant les approches en matière de coopération réglementaire, y compris les accords de reconnaissance mutuelle; en examinant le recours à des normes volontaires en soutien à la réglementation; en coopérant pour garantir la sécurité des échanges et la protection des droits de propriété internationaux; et en établissant un nouveau dialogue transatlantique sur l’innovation.

Le Conseil continuera également à soutenir la coopération transatlantique dans le domaine de la réglementation financière, notamment au moyen du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, qui vise à promouvoir des réformes réglementaires compatibles entre elles. Il cherchera également à préserver l’intégrité du système financier, à promouvoir une concurrence libre et loyale, à assurer une protection renforcée des consommateurs et des investisseurs, ainsi qu’à réduire ou éliminer la possibilité de se livrer à un arbitrage en matière réglementaire. Le Conseil agira aussi bien dans le cadre de discussions bilatérales avec les États-Unis que dans des forums multilatéraux tels que le G20.

En outre, le Conseil continuera à négocier afin de conclure en 2010 la deuxième phase de l’accord dans le secteur de l’aviation entre l’UE et les États-Unis. À lui seul, cet accord pourrait permettre de créer jusqu’à 80 000 emplois.

Compte tenu des conditions météorologiques de plus en plus défavorables observées à travers toute l’Europe ces derniers mois et des dommages qui ont été causés aux habitations, aux entreprises et à l’agriculture, le Fonds de solidarité de l’Union européenne a suscité un grand intérêt et de nombreuses questions.

La Commission et le Parlement ont présenté au Conseil une proposition relative à un nouveau règlement du Fonds de solidarité. Un aspect important de cette proposition est l’abaissement du seuil applicable aux catastrophes dites majeures à 0,5 % du RNB ou un milliard d’euros aux prix de 2007, le montant le plus faible étant retenu (le seuil est actuellement fixé à 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’euros aux prix de 2002).

Il est à noter que cette proposition prévoit aussi la possibilité d’octroyer des avances à un pays touché par une catastrophe, sur sa demande. Il s’agit d’une facilité qui serait très appréciée par les zones touchées dans la période faisant immédiatement suite à une catastrophe.

Le Conseil peut-il indiquer quand il prévoit d’examiner cette proposition, en particulier eu égard à l’importance croissante de ce Fonds? Peut-il également indiquer si le mécanisme permettant l’octroi d’avances sera pris en considération?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’est pas en mesure de préciser quand il examinera la proposition et ce pour deux raisons:

A) la proposition mentionnée par M. le député a suscité quelques inquiétudes dans le chef des États membres. En effet, dès le début des discussions, de nombreuses délégations se sont catégoriquement opposées à tous les éléments significatifs de la proposition: élargissement du champ d’application, abaissement des seuils et critères politiques. Il est dès lors difficile d’imaginer pouvoir progresser sur la base de la proposition faite par la Commission;

B) le 22 juillet 2008, le Conseil a adopté des conclusions basées sur le rapport spécial n° 3/2008 de la Cour des comptes relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne. Ce rapport évalue la rapidité, l’efficacité et la souplesse du Fonds de solidarité de l’Union européenne, entre 2002 et 2006. Dans ses conclusions, le Conseil indique qu’à ce stade il ne juge pas nécessaire de réviser le règlement.

Ceci étant dit, la Présidende espagnole veut s’assurer que la décision établissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité sera adoptée rapidement par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 222 du TFUE.

Le coup d’État perpétré au Honduras en 2009 et la crise constitutionnelle qui s’en est suivie sont le principal obstacle à l’adoption sous sa forme définitive de l’accord d’association entre l’Union européenne et six pays d’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama). Quel jugement la Présidence porte-t-elle sur la situation au Honduras, des points de vue politique et constitutionnel, à la suite de l’élection présidentielle de novembre 2009? Ce scrutin crée-t-il les conditions d’une pleine reconnaissance de la légitimité du gouvernement hondurien et ouvre-t-il la voie à la conclusion de l’accord d’association, comportant en particulier un accord de libre-échange avec les pays d’Amérique centrale en question?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Comme mentionné dans la déclaration adoptée par la Présidence au nom de l’UE le 3 décembre 2009, l’UE déplore que l’accord de Tegucigalpa/San José n’ait pas été pleinement mis en œuvre avant les élections du 29 novembre 2009. Néanmoins, l’UE considère ces élections comme une étape significative de la résolution de la crise.

La signature, le 20 janvier 2010, de l’accord de réconciliation nationale et de renforcement de la démocratie par M. Lobo et tous les autres candidats à la présidence représente un premier pas important. Cet accord reprend les principaux éléments de l’accord de Tegucigalpa/San José et prévoit, conformément aux appels lancés par l’UE, une solution appropriée et honorable pour le statut du président Zelaya (et que celui-ci a acceptée). Le 27 janvier, après l’entrée en fonction du président Lobo, la haute représentante a fait une déclaration au nom de l’UE, appelant le nouveau président à veiller à une concrétisation rapide des initiatives mentionnées dans l’accord, notamment la mise en place de la commission de la vérité. L’UE espère que ces conditions seront bientôt remplies afin de permettre une normalisation rapide des relations avec le Honduras, de manière à ouvrir la voie à la reprise des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale.

L’UE demeure déterminée à soutenir le retour à l’ordre constitutionnel et démocratique, ainsi que le processus de réconciliation nationale au Honduras.

Les suggestions émises par M. Zapatero concernant l’harmonisation de la politique financière et de la politique fiscale représentent-elles la position de l’ensemble du Conseil ou l’avis personnel du Premier ministre espagnol? Cette question se pose dans le contexte des inquiétudes que suscite cette idée en Pologne et dans d’autres «nouveaux» pays de l’Union.

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Concernant la politique relative aux services financiers, le Conseil européen a conclu, lors de sa réunion de décembre 2009, à la nécessité de recourir à des stratégies de sortie plus générales reposant sur une approché coordonnée. Il s’est également félicité de l’intention de la Commission de suivre de près la mise en œuvre de sains principes de rémunération et a invité le secteur financier à mettre en œuvre sans attendre de saines pratiques de compensation.

Des négociations sont actuellement en cours concernant différentes propositions législatives importantes en vue d’améliorer la régulation et la gouvernance dans le secteur des services financiers. Celles-ci prévoient notamment une réforme de la structure de surveillance financière en Europe, une modification de la directive sur l’adéquation des fonds propres et l’adoption d’un projet de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui devrait englober la question des politiques adéquates de rémunération. Nous faisons bon accueil à l’intention de la Commission de présenter en 2010 des propositions législatives visant à accroître la stabilité et la transparence sur les marchés de dérivés.

En ce qui concerne la politique fiscale, il convient de préciser que les niveaux d’harmonisation varient d’une harmonisation très intensive de la fiscalité indirecte, au moyen des directives sur la TVA, les accises (sur l’alcool, le tabac et les hydrocarbures) et la taxation de l’énergie, à une harmonisation moins intensive de la fiscalité directe, visant en particulier à l’élimination de la double imposition des dividendes au sein d’un groupe d’entreprises (directive «sociétés mères/filiales») et des intérêts et redevances (directive «intérêts et redevances»), ainsi que sur la facilitation des fusions transfrontalières (directive sur les fusions).

Qui plus est, l’UE cherche à améliorer, par sa législation, l’assistance mutuelle et la coopération entre les administrations fiscales, au moyen de directives sur l’imposition de l’épargne et sur la détermination et le recouvrement des créances fiscales dans le domaine de la fiscalité directe, de la TVA et des accises. Une attention particulière est accordée à la coopération entre les États membres dans la lutte contre la fraude fiscale.

Dans le domaine de la fiscalité directe, le travail sur la bonne gouvernance en matière fiscale se poursuit, en particulier en ce qui concerne:

Les situations intra-Union, en essayant d’obtenir un accord sur la modification de la directive sur la taxation de l’épargne et de la directive sur la coopération administrative en matière de détermination de l’assiette fiscale; et

Dans les relations extérieures, en négociant un accord anti-fraude avec le Liechtenstein et en chargeant la Commission de négocier des accords anti-fraude avec d’autres pays tiers (Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse).

Dans le domaine de la fiscalité indirecte et, plus particulièrement, de la lutte contre la fraude à la TVA, la création d’un réseau décentralisé pour l’échange d’informations sur la fraude à la TVA entre les États membres a été proposée. Ce réseau, EUROFISC, aura un rôle de plus en plus important à jouer. En matière de TVA, le Conseil est déjà en train d’examiner une proposition de directive concernant les règles applicables à la facturation électronique de la TVA, un aspect important de la simplification administrative et de la réduction des coûts pour les entreprises.

Enfin, il est important de progresser dans le dossier de la modification du cadre relatif à la taxation des produits énergétiques, en vue de la prise en compte de critères environnementaux. Le Conseil est prêt à entamer ses travaux sur les futures propositions de la Commission dans ce domaine.

Il revient bien sûr à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement européen toute proposition relative à la politique financière ou fiscale au niveau européen. Ces propositions seront examinées suivant les procédures fixées par le Traité.

Cette semaine, la Présidence espagnole a tenu une réunion avec des hauts fonctionnaires et des experts du Forum consultatif de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les autorités de sécurité sanitaire des aliments (11-12 février). La Présidence peut-elle expliquer quels sont les résultats escomptés de cette réunion? La Présidence considère-t-elle qu’il est important de tenir compte d’autres avis scientifiques sur l’évaluation des risques que les études scientifiques réalisées par l’EFSA pour l’établissement des apports maximaux tolérables de nutriments énumérés à l’annexe I de la directive 2002/46/CE⁽¹⁾?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La réunion dont parle Mme la députée concerne le forum consultatif de l’Agence européenne de sécurité des aliments. Il s’agit d’une plateforme qui fait le lien entre l’EFSA et les autorités nationales de sécurité des aliments des 27 États membres de l’UE et à laquelle chaque État membre est représenté par l’organisme national responsable de l’évaluation des risques. Le forum consultatif de l’EFSA se réunit régulièrement (quatre à cinq fois par an), à chaque fois dans un État membre différent. La prochaine réunion, qui sera la 35e, se tiendra à Séville, les 11 et 12 février.

Il convient de signaler que c’est l’EFSA elle-même et non la Présidence qui prépare l’ordre du jour de la réunion du forum consultatif. À notre connaissance, les compléments alimentaires ne figurent pas à l’ordre du jour de la réunion qui aura lieu à Séville, les 11 et 12 février 2010. Étant donné la nature de cette réunion, la Présidence ne peut pas formuler de commentaires à ce stade à propos des résultats.

Pour ce qui est des études scientifiques réalisées par l’EFSA pour l’établissement de limites maximales de consommation de vitamines et minéraux énumérés à l’annexe I de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, le Parlement et le Conseil ont décidé dans le cadre de l’article 5 de cette directive que ces niveaux seront établis après une évaluation scientifique des risques, en suivant la procédure de comitologie avec examen.

La Commission a mené de larges consultations publiques en 2006 dans le but de préparer un projet de proposition. Il est possible de consulter les avis des États membres et des parties intéressées que la Commission a reçus en réponse à son document de discussion sur le site Internet public de la Commission⁽²⁾.

Le Conseil pense savoir que la Commission s’occupe en ce moment de l’évaluation de l’impact afin de finaliser le projet de proposition qu’elle présentera pour examen au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et ensuite au Parlement européen et au Conseil, comme le prévoit l’article 5, paragraphe a, de la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

Le président des États-Unis a demandé des impôts spéciaux pour les banques qui ont été sauvées, des règles plus strictes pour la distribution des boni, de nouvelles règles sur la limitation des opérations pour compte propre et, surtout, la séparation des banques entre, d’une part, les services bancaires pour les particuliers, et, d’autre part, les activités à risques élevés des banques d’investissement. L’objectif de ces mesures est d’éviter que les entreprises financières ne puissent devenir trop grandes au point de s’effondrer.

Comment le Conseil considère-t-il ces nouvelles tentatives du gouvernement américain pour réguler le secteur bancaire? Quelle proposition la Présidence espagnole du Conseil compte-t-elle présenter au sommet extraordinaire prévu le 11 février 2010?

Dans quelle mesure le Conseil juge-t-il nécessaire d’établir un gouvernement économique européen en vu de développer et d’imposer des règles à l’échelle de l’Union européenne pour le secteur bancaire?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil, ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de février 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

M. le député a soulevé une question d’actualité extrêmement importante.

Le président Obama a demandé l’introduction aux États-Unis d’une taxe sur la responsabilité financière, qui vise à récupérer l’aide que le gouvernement américain a fournie durant la crise dans le cadre des dispositions de sauvetage, et à renforcer les finances publiques. En outre, le 21 janvier 2010, le président Obama a annoncé des initiatives destinées à limiter l’ampleur des activités que les institutions financières peuvent entreprendre et à empêcher les banques d’exercer des activités qui sont considérées comme des risques essentiellement spéculatifs.

Cela représente une démarche politique majeure dans le cadre des débats actuels du G-20 et du Conseil de stabilité financière, qui se concentrent sur des solutions en matière de réglementation et de surveillance.

Les discussions relatives aux plans américains n’ont pas encore débuté au Conseil, notamment parce que le gouvernement américain doit encore les étoffer, en particulier le ministère des finances, et le Congrès.

Dans ce contexte, il ne serait pas approprié de préjuger de l’avis du Conseil sur cette question ni de spéculer sur les possibles résultats de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 11 février. Néanmoins, le Conseil prend note des initiatives récentes des États-Unis, qui ne sont encore qu’à leur début, et les considère comme un signe de renforcement de l’engagement du gouvernement américain dans la diminution de l’accumulation de risques dans le système financier et dans l’examen de l’aléa moral. Il convient toutefois de faire remarquer que ces initiatives s’ajoutent à une série plus large d’instruments de réglementation qui sont en cours d’examen par des organismes internationaux tels que le CBCB (Comité de Bâle sur le contrôle bancaire), le CSF (Conseil de stabilité financière) ou le FMI. L’UE contribue largement à ce débat international visant à aborder des problèmes globaux de manière conjointe et coordonnée. Dans le même esprit, nous insistons sur des solutions qui garantissent avant tout que les politiques qui impliquent trop de risques soient évitées de manière préventive, afin de résoudre, entre autres, le problème des institutions trop grandes pour s’effondrer ou l’accumulation de risques systématiques pris sur certains marchés ou par certains agents financiers. Le renforcement des exigences de fonds propres ou la régulation des liquidités sont quelques-unes des solutions que l’Union européenne soutient pleinement. D’autre part, l’UE s’est également engagée à promouvoir des solutions assurant que le secteur financier assume une partie du coût des réparations financières en cas de crise, par exemple à l’aide de fonds de gestion de crise du secteur privé ou par des mécanismes d’assurance.

De surcroît, comme le sait M. le député, l’approche du Conseil visant à limiter les risques sur les marchés financiers se concentre également sur le renforcement du cadre de surveillance financière. Le 20 mars 2009, à la lumière du rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’UE du 25 février 2009 (le rapport de Larosière), le Conseil européen a approuvé la nécessité d’améliorer la réglementation et la surveillance des institutions financières de l’UE et a conclu que le rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’UE, présidé par Jacques de Larosière, constituait une base pour l’élaboration de mesures.

La Commission a ensuite présenté cinq propositions concernant la création d’un nouveau mécanisme de surveillance financière dans l’UE, notamment par une surveillance financière macroprudentielle et microprudentielle, mécanisme sur lequel le Conseil et le Parlement européen travaillent actuellement. Le Conseil attend avec impatience l’adoption, au début de cette année, du paquet de réformes de la surveillance financière, qui fait en ce moment l’objet de négociations entre nos deux institutions dans le but d’obtenir un accord en première lecture.

Cette nouvelle législation devrait permettre au Comité européen du risque systémique, nouvellement créé, et aux autorités de surveillance européennes de renforcer le contrôle des risques et leur atténuation en temps opportun,en prenant des mesures de surveillance mieux documentées et coordonnées.

En outre, d’autres aspects de la feuille de route présentée dans le rapport de Larosière sont abordés. Celui-ci inclut la question de la rémunération dans la proposition que la Commission a présentée le 13 juillet 2009 visant à modifier la directive concernant les fonds propres. L’objectif de cette directive consiste, entre autres, à inclure les régimes de rémunération des banques et des entreprises d’investissement dans le champ de la surveillance prudentielle, le but étant de contraindre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement d’adopter des politiques de rémunération compatibles avec une gestion des risques efficace. En décembre, le Conseil est parvenu à définir une orientation générale sur un texte et il a maintenant l’intention de tout mettre en oeuvre pour obtenir un accord avec le Parlement européen afin de pouvoir adopter cette directive dès que possible.

Le traité de Lisbonne prévoit qu’à l’initiative d’au moins un million de citoyens de l’Union ressortissant d’un nombre significatif d’États membres, la Commission peut être invitée à soumettre, dans la limite de ses compétences, une proposition correspondant au sujet à propos duquel ses citoyens estiment qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire pour appliquer le Traité. Au moyen de règlements et selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil doivent définir les procédures et les conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne, y compris le nombre minimal d’États membres dont doivent être issus les citoyens présentant ce type d’initiative.

Quelles mesures et quel échéancier la Commission envisage-t-elle pour mettre en place les procédures et les conditions régissant la présentation de ce type d’initiative législative?

La Commission salue l’introduction de l’initiative citoyenne européenne qui renforcera la voix des citoyens de l’Union européenne, ajoutera une nouvelle dimension à la démocratie européenne et complètera la série de droits liés à la citoyenneté dans l’Union.

Étant donné les questions juridiques, administratives et pratiques qui sont posées par la nouvelle initiative citoyenne européenne, introduite par l’article 11 du traité sur l’Union europénne, et son importance pour les citoyens, les parties prenantes et les autorités publiques dans les États membres, la Commission a publié le 11 novembre 2009 un livre vert destiné à recueillir les avis de toutes les parties intéressées concernant les questions essentielles qui façonneront le futur règlement. Les parties prenantes ont jusqu’au 31 janvier 2010 pour répondre à la consultation. Les réponses à ce livre vert, ainsi que la résolution concernant l’initiative citoyenne adoptée en mai 2009, serviront de base à la préparation de la proposition de règlement de la Commission.

La Commission est convaincue que les citoyens européens devraient profiter de l’initiative citoyenne européenne aussi vite que possible. Dans ce but, elle compte faire bientôt une proposition de règlement sur la base de l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’ambition de la Commission serait de permettre l’adoption du règlement avant la fin de cette année, après l’entrée en vigueur du Traité et elle espère que le Parlement européen et le Conseil partageront cet objectif.

Vu: l’article 153, titre X, de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); l’arrêt du 13 novembre 2008 dans lequel la Cour de justice des communautés européennes a sanctionné l’Italie; les accords qui s’établissent, ces derniers mois, voire ces dernières années, entre représentations sociales et personnes privées dans les États membres pour ce qui concerne les critères d’engagement pour une durée indéterminée.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter le risque d’une discrimination de genre sur le lieu du travail, en raison de l’inégalité des exigences en matière de pension, entre les hommes et les femmes, dans certains États membres?

L’arrêt de la Cour de justice auquel M. le député fait référence⁽¹⁾, outre l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), concernant toute discrimination liée au genre, pouvant découler de différences de régimes de retraite entre hommes et femmes, concerne le régime des pensions de l’Istituto nazionale della previdenza per i dipendenti dell’amministrazione pubblica (INPDAP) et couvre les pensions des fonctionnaires et d’autres personnels travaillant pour le service public. Selon les dispositions contestées, l’âge de la pension a été fixé à 60 ans pour les femmes et 65 pour les hommes. Dans son arrêt, la Cour confirme qu’une pension versée par un employeur (qui peut être l’État) à un ancien salarié en raison d’une relation de travail constitue une rémunération au sens de l’article 153 du TFUE. La Cour a donc confirmé que les fonctionnaires doivent être considérés comme des «travailleurs» dans ce contexte. En conséquence, le régime de retraite de l’INPDAP et en particulier les règles concernant l’âge de départ à la pension, doivent respecter le principle de l’égalité de traitement. La Cour a récemment confirmé cette jurisprudence dans une affaire concernant une différence d’âge de départ à la retraite des fonctionnaires grecs⁽²⁾.

Dans son arrêt concernant l’affaire C-46/07, la Cour n’a cependant pas traité la question concernant la manière dont doit être réglée une différence entre droits à pension, résultant de différences dans l’âge de départ à la retraite par le passé.

Dans les affaires C-408/92 et C-28/93⁽³⁾, la Cour a déclaré que lorsqu’une discrimination en matière de rémunération a été constatée et «tant que des mesures rétablissant l’ égalité de traitement n’ ont pas été adoptées par le régime, le respect de l’ article [141 CE] ne saurait être assuré que par l’ octroi aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée».

Et la Cour a ajouté que: «l’ application de ce principe […] signifie que, pour la période se situant entre le 17 mai 1990, date de l’ arrêt Barber, et le 1er juillet 1991, date à laquelle le régime a adopté des mesures visant à rétablir l’ égalité, les droits à pension des travailleurs masculins doivent être calculés en fonction du même âge de la retraite que celui des travailleurs féminins». La jurisprudence constante confirme la position de la Cour sur ce point.

En conséquence, la Commission suit de près les développements de la législation italienne conformément à l’arrêt de la Cour, elle agira si l’Italie ou un autre État membre présentant les mêmes problèmes, ne s’y conforme pas.

En ce qui concerne tout accord discriminatoire conclu par certaines organisations et syndicats dans les États membres, comme le mentionne l’honorable député, il revient, en principe, aux tribunaux nationaux de déterminer si ces accords respectent la législation européenne. Toutefois, conformément à l’article 288 du TFUE, la responsabilité finale pour la bonne transposition et l’application de la législation de l’UE revient à l’État membre.

Des membres du Parlement lituanien ont réalisé une enquête parlementaire qui a abouti à la conclusion qu’à l’initiative de services spéciaux d’un État étranger, des locaux ont été équipés en Lituanie pour détenir des prisonniers, et que des avions liés à la CIA, l’Agence de renseignement des États-Unis, qui ont également été mentionnés dans l’enquête du Parlement européen concernant des prisons secrètes de la CIA en Europe, ont décollé et atterri à plusieurs reprises dans des aéroports lituaniens. L’enquête de la commission du Parlement lituanien a également mentionné davantage d’avions liés à la CIA ayant atterri en Lituanie que celle du Parlement européen.

À la lumière des faits nouveaux qui sont apparus, la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu’il existe désormais une base juridique suffisante pour entreprendre une enquête spéciale au sujet d’une violation possible des articles pertinents de la convention de Genève, de la Charte internationale des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’ingérence des services spéciaux d’un État étranger dans les affaires de la Lituanie, État souverain, membre de l’Union européenne?

Comme la Commission l’a souligné en de nombreuses occasions, elle considère que les pratiques dites de «transfert illégal» ainsi que la détention au secret violent les droits fondamentaux garantis par la convention européenne des droits de l’homme.

La Commission a toujours souligné également qu’il revient aux États membres concernés d’ouvrir ou de poursuivre des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales pour établir la vérité. Seuls les outils et les moyens d’enquête dont disposent les États membres peuvent mettre au jour tous les faits. La Commission n’a ni la compétence ni les moyens d’établir la vérité à la place des États membres.

La Commission salue donc le travail d’enquête effectué par la commission d’enquête lituanienne, auquel M. le député fait référence.

En octobre 2009, le Commissaire en charge de la justice, des libertés et de la sécurité a écrit au ministre de la justice lituanien une lettre lui faisant part des inquiétudes de la Commission concernant les allégations et saluant l’annonce, faite par la présidente Grybauskaité, de l’ouverture d’une enquête dans le cadre de sa visite au président de la Commission.

La Commission note en particulier que la commission d’enquête lituanienne a proposé plusieurs recommandations en vue de garantir un contrôle plus strict des activités de ses services secrets et qu’elle a proposé d’ouvrir des enquêtes criminelles dans le but d’éclairer les circonstances et d’établir si possible les responsabilités criminelles. La Commission salue les efforts de la commission d’enquête qui a fait des recommandations concrètes visant à empêcher de tels événements à l’avenir.

Que pense la Commission du Centre d’étude de l’énergie nucléaire de Mol (Belgique) et du fameux projet Myrrha, lancé par ce Centre? La Commission a-t-elle l’intention d’accorder un soutien financier à cette institution et/ou au projet Myrrha? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l’affirmative, à quelle date et pour quel montant?

Le projet MYRRHA («Multi-purpose hybrid research reactor for high-tech applications») est actuellement une proposition du SCK/CEN (Studiecentrum voor Kernenergie – Centre d’étude de l’énergie nucléaire) concernant un financement par le gouvernement belge.

Dès lors, il n’existe aucun plan pour soutenir l’élaboration de ce projet sur base du programme-cadre actuel d’Euratom pour la recherche nucléaire et les activités de formation (Euratom FP7, 2007-2011), bien qu’un soutien limité lui soit apporté par un projet en cours sélectionné dans le cadre d’un appel à propositions et évalué par des experts indépendants. Le MYRRHA serait une infrastructure de soutien dans le cadre de European Sustainable Nuclear Industrial Initiative du Strategic Energy Technology Plan (SET-Plan) de l’Union européenne. Le MYRRHA est actuellement examiné par le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) et pourrait être inclus dans la feuille de route révisée de ESFRI pour 2010.

Conformément à la décision n° 1098/2008/CE⁽¹⁾ du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, il a été décidé de déclarer 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale» afin de soutenir la lutte de l’Union européenne contre l’exclusion sociale. Sur la base de cette décision, la Commission européenne a élaboré le 1er décembre 2008 un document stratégique dans lequel elle s’est engagée à mener à bien les grandes priorités de l’Union européenne dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Actuellement, près de 80 millions d’Européens vivent en-dessous du seuil de pauvreté, essayant de survivre à la crise économique et sociale. Par conséquent, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer des normes sociales minimales dans toute l’Union européenne en tant que mesure principale de politique sociale européenne, qui garantisse à chaque citoyen de l’UE des prestations sociales minimales? Les normes sociales minimales devraient être uniformes dans l’ensemble de l’Union européenne, parce que cela contribuerait à améliorer le niveau de protection sociale.

L’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fournit une base juridique permettant de proposer des normes sociales minimales dans un certain nombre de domaines mais non pour que la législation remplisse l’objectif spécifique de lutte contre l’exclusion sociale.

À cet égard, nous attirons l’attention de Mme la députée sur la recommandation de la Commission 2008/867/CE du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail⁽²⁾, qui a été approuvée par le Conseil le 17 décembre 2008, et par le Parlement dans sa résolution du 6 mai 2009. Cette recommandation fixe les principes communs et les orientations pratiques visant à combiner ressources financières adéquates, l’accès au marché du travail ,et accès à des services de qualité. Son but est de parvenir à une approche globale efficace dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

La Commission consacre actuellement des efforts considérables au développement d’un cadre de suivi pour la stratégie d’inclusion active. Ce cadre implique un travail en collaboration avec les représentants des États membres auprès du comité de la protection sociale, dans le but d’identifier une série d’indicateurs appropriés au suivi de la mise en œuvre de cette stratégie. Des informations ont en outre été rassemblées sur la manière dont fonctionnent les systèmes de protection sociale dans les États membres. Le rapport conjoint 2010 sur la protection sociale et l’inclusion sociale⁽³⁾, et documents connexes,⁽⁴⁾ comprend une section sur des plans de revenu minimal pour la population pauvre en âge de travailler, et permettant d’identifier les points critiques dans la conception des réseeaux nationaux de protection sociale, principalement en ce qui concerne la couverture des personnes démunies et l’impossibilité pour certains de bénéficier des prestations d’assistance sociale auxquelles ils ont droit. Un apprentissage mutuel et des échanges de bonnes pratiques impliquant des projets et des examens par des pairs liés à l’inclusion active sont en cours et se poursuivront dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans les domaines de la protection sociale et de l’inclusion sociale.

La Commission espère que l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en 2010 accroîtra la sensibilisation a ces questions et créera une dynamique de renforcement des mesures d’action contre la pauvreté à travers l’Union européenne.

Dans une déclaration à la presse, la Commission européenne a réagi à la décision du président islandais en déclarant que «l’affaire Icesave» serait évaluée dans le cadre de l’avis que la Commission doit rendre concernant les critères économiques définis par le Conseil européen de Copenhague (1993). Dans quelle mesure la décision d’organiser un référendum au sujet de la loi «Icesave» peut-elle influencer l’évaluation de la capacité de l’Islande à remplir les critères économiques énoncés par le Conseil de Copenhague?

L’annonce, faite par le président islandais, d’un référendum sur le projet de loi IceSave témoigne du caractère délicat de cette question pour le pays. C’est une affaire dans laquelle il revient au peuple islandais de se prononcer. La Commission suit la situation de très près. Elle ne souhaite pas s’immiscer dans ce débat national.

La Commission considère l’accord IceSave, c’est-à-dire les accords sur les prêts entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Islande, ainsi que les termes et conditions de remboursement de ces prêts, comme une question bilatérale entre ces pays. En tant que tels, ces accords ne sont pas liés au mandat confié à la Commission de préparer un avis concernant la demande d’adhésion de l’Islande et ne devraient pas non plus être directement liés au processus d’adhésion de l’Islande.

La Commission élabore actuellement son avis sur la demande d’adhésion de l’Islande, ainsi que le Conseil l’y a invitée, et elle s’efforce de garantir qu’il soit équilibré, objectif et complet.

L’avis évalue le niveau de respect des critères d’adhésion de Copenhague. Dans ce contexte, des questions telles qu’IceSave et les contrôles des mouvements de capitaux seront considérées sous l’angle de la capacité de l’Islande à appliquer les acquis communautaires. Au besoin, il sera fait référence à la conformité de l’Islande avec l’Espace économique européen (EEE) telle qu’évaluée par l’Autorité de surveillance de l’AELE. En cas de non conformité, les lacunes identifiées devront alors être comblées pour que l’Islande soit pleinement conforme aux acquis au moment de son adhésion.

La Commission voudrait souligner dans ce contexte que l’avis donnera uniquement une première image du niveau de mise en œuvre des acquis par l’Islande. La Commission fournira une évaluation plus détaillée à un stade ultérieur du processus d’adhésion, notamment au moyen de l’examen analytique des acquis de l’Union européenne, une fois que le Conseil aura décidé de l’ouverture des négociations d’adhésion.

Suite à la récente tentative d’attentat contre le vol de Northwest Airlines à destination de Detroit en provenance de l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol et à la découverte choquante qu’un passager avait transporté à son insu des explosifs à bord d’un avion à destination de Dublin après le fiasco d’un test de sécurité dans un aéroport slovaque, la Commission peut-elle donner au Parlement l’assurance qu’elle accorde une haute priorité à la question de la sécurité aéroportuaire?

Peut-elle en outre confirmer qu’elle travaille de concert avec les États membres pour revoir les mesures de sécurité actuelles?

Quelles consignes existent à l’échelle européenne quant à l’utilisation de chiens renifleurs d’explosifs et la Commission les considère-t-elle comme suffisantes? N’estime-t-elle pas que des réglementations européennes s’imposent pour tout ce qui touche à la sécurité aéroportuaire?

Que pense la Commission de la nécessité de prendre des mesures de sécurité plus draconiennes en ce qui concerne les passagers?

Quelle est la position de la Commission sur l’utilisation des techniques d’imagerie, autrement dit les scanners corporels, comme moyen supplémentaire d’inspection des passagers?

La Commission dialogue en permanence avec les États membres, ses partenaires internationaux et des organisations internationales afin d’échanger et de développer des mesures de sûreté en matière d’aviation. Elle préside un comité de réglementation permanent instauré par la législation de l’UE en matière de sûreté aérienne qui se réunit périodiquement plusieurs fois par an⁽¹⁾ et, le cas échéant, sur une base ponctuelle, afin de réagir à une question en suspens. De plus, la Commission procède, à intervalles réguliers, à des échanges de vues avec les parties intéressées. La mise à jour de la législation existante pour répondre à de nouvelles évolutions est courante, et s’est produite en plusieurs occasions au cours des dernières années.

Les aéroports de l’Union européenne ne peuvent utiliser comme équipements de contrôle, que ceux figurant et décrits dans la législation européenne en matière de sûreté de l’aviation. En principe, les équipements de contrôle, par exemple les équipements de détection de traces d’explosifs («renifleurs de bombes»), doivent obéir à des principes détaillés de performances et d’utilisation, là où ils sont utilisés. Afin d’arriver à un système de sécurité à guichet unique dans l’Union européenne, les aéroports doivent appliquer des normes fondamentales communes en matière de sûreté pour l’aviation civile.

La tentative d’attaque terroriste contre le vol NW 253 à destination de Detroit, le 25 décembre, a confirmé une fois encore la réalité de la menace pesant sur l’aviation civile. La Commission participe, à différents niveaux, à l’évaluation et au suivi éventuel de l’incident.

Certaines mesures plus strictes appliquées unilatéralement par certains États membres sont conformes au droit communautaire. La Commission considère toutefois qu’une meilleure voie à suivre, basée sur des normes communes à l’échelon communautaire, est nécessaire. L’ajout de nouvelles technologies de détection, telle l’imagerie de pointe, à la liste des équipements autorisés peut constituer un élément de réponse, à condition que les préoccupations concernant la santé, la vie privée et la protection des données puissent être traitées de façon satisfaisante. Cependant, d’autres mesures comme, par exemple, une coopération plus étroite entre les services de prévention/répression et un échange plus efficace des données disponibles sont aussi nécessaires.

Pour plus de détails concernant la possibilité d’introduire les scanners corporels dans la liste des technologies de l’inspection/filtrage autorisées, la Commission voudrait renvoyer à sa réponse à la question orale H-0001/10⁽²⁾.

La Commission a la possibilité, depuis le traité de Lisbonne (article 8 B), de présenter ce qu’il est convenu d’appeler une initiative citoyenne. S’il est recueilli la signature d’un million au moins de citoyens de l’Union, «ressortissants d’un nombre significatif d’États membres», la Commission est tenue d’agir.

L’Espagne, qui exerce la présidence, a abordé le sujet avec les autres États membres à La Granja, le 13 janvier 2010. Il a été convenu de retenir pour «nombre significatif» le tiers de l’effectif des États membres (soit, actuellement, neuf États).

L’initiative dite «Oneseat», c’est-à-dire la pétition visant à faire de Bruxelles le seul siège du Parlement européen, remplit clairement tous ces critères (au moins un million de signatures d’au moins neuf États membres). L’initiative a déjà reçu le soutien de plus de 1,2 million d’Européens. Il est absurde que les contribuables versent 200 millions d’euros chaque année pour organiser un rallye poids-lourd entre Bruxelles et Strasbourg.

L’initiative «Oneseat» est toujours pendante auprès de la commission des pétitions du Parlement européen. La pétition a déjà été soumise une fois aux institutions européennes. Le traité de Lisbonne n’était toutefois pas encore en vigueur et les institutions ont donc pu faire la sourde oreille. Non dépourvu d’humour, le Parlement européen a acheté à la ville de Strasbourg les bâtiments qui l’accueille, la semaine même où il était saisi de l’initiative.

La Commission a-t-elle l’intention d’examiner l’initiative «Oneseat» en fonction de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne?

Comment entend-elle réagir à l’initiative?

La Commission se réjouit de l’introduction de cette initiative citoyenne européenne, qui conférera plus de poids aux citoyens de l’Union européenne, ajoutera une nouvelle dimension à la démocratie européenne, et complètera l’ensemble des droits liés à la citoyenneté dans l’Union.

La Commission est convaincue que les citoyens européens devraient bénéficier de l’initiative citoyenne européenne dès que possible. À cette fin, elle avancera sous peu une proposition de règlement sur la base de l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La proposition tiendra compte des résultats de la consultation publique que la Commission a lancée en novembre 2009, afin de recueillir les points de vue des citoyens, des parties intéressées et des autorités publiques des États membres. L’ambition de la Commission est que le règlement puisse être adopté avant la fin de la première année après l’entrée en vigueur du Traité, et elle espère que le Parlement européen et le Conseil partageront cet objectif.

Une initiative citoyenne européenne, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE), peut inviter la Commission à soumettre une proposition, uniquement dans le cadre de ses attributions et sur une question nécessitant un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des Traités.

Le siège des institutions de l’Union est fixé du commun accord des gouvernements des États membres conformément à l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le siège du Parlement européen est fixé dans le Protocole n° 6 annexé au nouveau Traité.

Par conséquent, la Commission n’exerce aucunne compétence dans la mise en œuvre de l’article 341 du TFEU.

«Rail Baltica» est un projet prioritaire de l’Union européenne dont la mise en œuvre donnerait aux habitants des pays baltes des possibilités accrues de voyager et de participer au marché commun du fret ferroviaire de l’UE. Il réduirait également l’isolement de la région balte, séparée du reste de l’Europe. En raison de la crise financière et économique qui frappe durement les pays baltes, les travaux du projet «Rail Baltica» pourraient être ralentis, voire arrêtés, faute de financement. En ce qui concerne ces travaux, la Lituanie a déjà revu ses prévisions à la baisse, avec l’approbation de la Commission. Compte tenu de la situation financière difficile de ces pays, la Commission n’envisage-t-elle pas la possibilité d’augmenter la part des moyens que l’Union européenne accorde au financement de ce projet en ayant recours à ses économies?

M. le député a raison de dire que la crise économique et financière actuelle a affecté le projet «Rail Baltica», au même titre qu’elle a affecté nombre de grands projets d’infrastructure dans tous les États membres de l’Union européenne. Les pays baltes sont tenus de respecter les exigences des fonds d’appoint pour les projets financés dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), et ces financements ne sont pas faciles à obtenir en période de contrainte budgétaire nationale. En Lituanie, la Commission a proposé un autre système pour mettre en œuvre ce projet qui, bien qu’étant moins coûteux et plus facile et rapide à mettre en œuvre, ne mettrait pas en péril les avantages qu’un projet «Rail Baltica» achevé procurerait aux pays partenaires. Cette proposition de modification du projet a été acceptée par les autorités lituaniennes en décembre 2009.

En ce qui concerne l’augmentation des fonds déjà alloués au projet au titre de la perspective financière 2007-2013, la Commission procédera en 2010 à un réexamen complet de tous les projets prioritaires financés dans le cadre du RTE-T afin d’évaluer les progrès réalisés et d’examiner les problèmes. Il sera temps alors de voir s’il conviendrait d’ajuster les paramètres des dépenses actuelles, y compris ceux qui s’appliquent au projet «Rail Baltica».

Le marché de la location de véhicules automobiles dans l’UE se caractérise à l’heure actuelle par un émiettement considérable en plusieurs régimes réglementaires et en structures tarifaires qui varient entre les 27 États membres. Cette situation peut entraîner des limitations à la circulation des touristes dans un secteur d’activité transfrontalier très rémunérateur, et, par voie de conséquence, un manque à gagner dans l’industrie touristique en général.

Cette fragmentation du marché actuel pose un certain nombre de problèmes:

Des coûts excessifs pour déposer une voiture de location dans un point de location situé dans un État membre autre que celui où la voiture a été louée;

Des variations considérables de tarifs pour un véhicule de même catégorie dans des États membres voisins, même compte tenu des différences en termes de coût de la vie;

Des polices d’assurance restrictives et des conditions différentes dans le contrat de location.

La Commission peut-elle faire connaître ses observations au sujet de projets éventuels visant à favoriser une plus grande intégration du marché dans ce secteur? Pourrait-elle à cet égard aborder les trois points susmentionnés, ou au moins certains d’entre eux?

La Commission est consciente des différents problèmes de protection des consommateurs énoncés par M. le député en matière de location de voitures.

La Commission examine actuellement le problème de la segmentation géographique du marché de la vente au détail de biens et services afin de déterminer son ampleur dans la pratique. Le récent rapport de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier au sein de l’UE⁽¹⁾, ainsi que la communication sur la même thématique adoptée par la Commission en octobre 2009⁽²⁾, fournissent une première analyse de ces problèmes ainsi que les actions que la Commission entend mettre en œuvre pour y faire face. La Commission estime que l’harmonisation des règles de protection des consommateurs au sein de l’UE permettra aux commerçants (y compris les agences de location de voitures) de passer un contrat avec des consommateurs dans différents États membres en utilisant un même ensemble de conditions générales. Les consommateurs bénéficieront à leur tour d’offres transfrontalières plus compétitives. Sur le marché de la location automobile, la poursuite de l’harmonisation des droits des consommateurs pourrait engendrer une baisse des frais d’abandon.

C’est pour ces raisons que la Commission a déposé la proposition de directive sur les droits des consommateurs actuellement en discussion au Conseil et au Parlement. Cette proposition modifie les principaux éléments de la législation européenne sur la protection des consommateurs. Elle repose sur le principe de l’harmonisation complète, qui intégrera la mosaïque actuelle de réglementations de protection des consommateurs pour en faire un seul ensemble de règles.

Dans le même temps, il existe déjà une législation européenne qui aborde certains des problèmes rencontrés par les consommateurs et mentionnés par le député. Ce dernier se réfère à différentes pratiques qui pourraient donner lieu à l’application d’un traitement différent, par un même prestataire de services de location de voitures, en fonction du lieu de résidence des clients.

Ces différences sont traitées spécifiquement à l’article 20, paragraphe 2, de la directive «services»⁽³⁾. En vertu de cette disposition, «les États membres veillent à ce que les conditions générales d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire». Cette disposition précise également que toutes les différences de traitement ne sont pas interdites, car des conditions d’accès différentes sont autorisées «lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs». Tel que précisé au considérant 95 de la directive «services», les raisons objectives peuvent être, par exemple, les coûts supplémentaires résultant de la distance, les caractéristiques techniques de la prestation de service ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes selon les pays.

La directive «services» devait être mise en œuvre par les États membres au plus tard le 28 décembre 2009. Dans le prolongement de la mise en œuvre de la directive «services», le comportement des prestataires de services de location de véhicules automobiles qui pourrait donner lieu à un traitement différent en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence des consommateurs, devrait être analysé dans le cadre des dispositions nationales transposant l’article 20, paragraphe 2, de la directive «services». Les différences de traitement ne seront légales que si les commerçants démontrent que ces différences sont «directement justifiées par des critères objectifs».

En outre, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats⁽⁴⁾ peut également se révéler pertinente pour certaines des situations évoquées par le député. La directive concernant les clauses abusives dans les contrats s’applique aux conditions générales habituellement jointes au contrat conclu entre la société de location de voitures et le consommateur. En vertu de cette directive, une clause doit être considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre important entre les droits et obligations des consommateurs d’une part, et ceux des vendeurs et fournisseurs d’autre part. On peut faire valoir que les clauses de contrat restrictives des polices d’assurance sont abusives. Les clauses abusives figurant dans un contrat ne sont pas contraignantes pour le consommateur.

Qui plus est, cette directive oblige le commerçant à rédiger et à présenter ses conditions générales (p.ex. celle de la police d’assurance) en des termes clairs et compréhensibles. Les clauses du contrat qui ne répondent pas à ces exigences pourraient également être considérées comme abusives et, partant, comme non contraignantes pour le consommateur.

Les efforts entrepris pour lutter contre le virus de la nouvelle grippe ont mis en exergue les risques que présentent les politiques visant à faire de la santé-prévoyance une marchandise. Des informations ont été présentées de manière sélective et des problèmes ont été constatés dans des études épidémiologiques, créant ainsi une certaine confusion quant à l’utilisation du nouveau vaccin et suscitant des doutes quant à la nécessité de déclarer l’apparition d’une pandémie. Les déficits en personnel et en infrastructures dans les services de santé publics, et plus particulièrement les carences en matière de soins de santé primaires publics, sont apparus plus clairement.

Que pense la Commission des agissements des entreprises pharmaceutiques multinationales qui, au nom du profit, mettent en péril la santé publique?

La Commission voudrait remercier M. le député pour cette question qui suscite des interrogations à propos des pressions exercées sur les systèmes de soins de santé, et l’influence des entreprises pharmaceutiques sur les politiques de santé publique, en particulier dans le contexte de la grippe pandémique H1N1.

Garantir la continuité dans tous les domaines des soins de santé, mais aussi la mise à disposition de contre-mesures médicales telles que des vaccins et des anti-viraux, font partie intégrante des plans de préparation à une pandémie. La nécessité de se préparer à une situation pandémique quelconque, puis de s’adapter aux besoins d’une pandémie spécifique, a constitué un exercice difficile tant pour les États membres que pour l’UE. Il est clairement nécessaire de faire preuve de flexibilité et de préparer un scénario du pire raisonnable. Dans leurs orientations sur la préparation aux pandémies, la Commission et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont souligné la nécessité de préparer des services de soins primaires et secondaires (publics ou privés) dans la perspective d’une forte augmentation des patients.

Les données de surveillance communiquées par les pays via le réseau européen de surveillance de la grippe révèlent que la pression exercée par les maladies de type grippal ou les infections respiratoires aiguës sur les soins primaires au niveau national durant la pandémie, n’a pas été spécialement extrême en comparaison, par exemple, avec la grippe saisonnière de l’an dernier, bien qu’elle se soit propagée plus tôt dans la saison, comme les États membres en avaient été avertis. Cela est en partie attribuable à la bonne préparation des États membres. Toutefois, comme le montrent les évaluations des risques de l’ECDC, on ne s’attendait pas à une telle pression sélective sur les services de soins intensifs (principalement pour des problèmes de respiration).

Ces derniers jours, des critiques ont été formulées à propos de l’argent dépensé pour des vaccins contre la grippe pandémique et concernant l’influence présumée de l’industrie pharmaceutique sur l’élaboration des politiques de santé publique. Les décisions des États membres d’acheter ou non, et en quelle quantité, des vaccins contre la grippe pandémique, relèvent de la compétence des États membres. La Commission n’est pas intervenue dans ces décisions et la Commission n’est pas informée des arrangements contractuels entre les États membres et les fabricants de vaccins contre la grippe pandémique. La déclaration d’une pandémie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclenché l’exécution de contrats existants entre l’industrie pharmaceutique et des États membres concernant l’approvisionnement de vaccins contre la grippe pandémique. L’OMS a confirmé à plusieurs reprises que la déclaration d’une pandémie n’était pas soumise à des arguments de profit. De la même manière, la Commission ne possède aucun élément indiquant que les décisions des États membres aient été faussées par de telles influences. Au contraire, plusieurs États membres ont demandé à la Commission d’instaurer un mécanisme visant à permettre l’achat commun de vaccins afin de réduire les coûts. La Commission et les deux agences européennes indépendantes (ECDC et l’Agence européenne des médicaments) ont apporté aux États membres une expertise en matières réglementaire et scientifique.

Les États membres ont été placés devant une tâche très difficile lorsqu’ils one dû décider du nombre de doses de vaccins à acheter, sans savoir quelle serait la nature ultime de la pandémie. Lorsque les États membres ont pris ces décisions, leur objectif premier était de protéger au mieux leurs concitoyens contre une pandémie potentiellement dangereuse. C’est pourquoi la Commission estime qu’il est injuste de critiquer a posteriori la sagesse de ces décisions. Enfin, il convient de garder à l’esprit qu’environ 2 500 citoyens européens sont morts de la grippe H1NI et que de nombreux autres ont été gravement malades.

Le 3 novembre 2009, j’ai posé à la Commission une question écrite (E-5405/09) sur la compatibilité avec l’acquis communautaire de la récupération par l’État belge d’un montant de 31,8 millions d’euros versés à Belgocontrol, une entreprise publique autonome. Dans sa réponse du 9 décembre 2009, la Commission indique qu’elle a adressé, fin octobre 2009, une lettre demandant à la Belgique davantage de précisions pour pouvoir apprécier la légalité de la mesure proposée. La Commission a-t-elle pu obtenir dans l’intervalle une réponse concluante de la Belgique? Si tel est le cas, la Commission peut-elle, sur cette base, se prononcer sur la légalité de cette récupération? Dans le cas contraire, quelles autres mesures prendra-t-elle pour qu’une réponse lui soit rapidement communiquée?

À ce jour, la Commission n’a reçu aucune réponse des autorités belges à son courrier du 27 octobre 2009. À ce stade, il est donc impossible de prendre une décision concernant le contexte et la légalité de la récupération par l’État belge des 31,8 millions d’euros du budget de Belgocontrol.

La Commission suit ce dossier avec beaucoup d’attention. En l’absence d’une réponse rapide, la Commission prendra l’initiative de mener une enquête en vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 550/2004 relatif à la prestation de services. Ce règlement donne la possibilité à la Commission d’entendre les autorités belges et de consulter le comité du ciel unique, au sein duquel siègent des représentants des États membres, avant de prendre une décision⁽¹⁾ qui s’appliquera à l’État membre concerné.

Le 21 janvier 2010, la direction d’Opel a indiqué qu’elle entendait fermer complètement l’usine d’Anvers. Cette décision s’inscrit dans le plan de restructuration d’Opel en Europe. Dans d’autres pays aussi, des licenciements sont prévus mais il ne devrait y avoir nulle part ailleurs d’autres fermetures d’usines. À l’automne 2009, la Commission avait rappelé que les aides offertes par les États membres doivent toujours être conformes aux dispositions en la matière et que la démarche doit se fonder sur des critères économiques. Cela signifie notamment que ces aides ne peuvent être liées au maintien en activité de certains établissements mais que les restructurations doivent s’inscrire dans un plan d’entreprise, présenté en l’espèce par GM. GM a-t-il soumis un tel plan d’entreprise à la Commission? De quels moyens de pression la Commission dispose-t-elle pour exiger ce plan? Quand la Commission demandera-t-elle à consulter ce plan? De quelle manière la Commission entend-elle examiner ce plan afin de s’assurer de la légalité d’une éventuelle aide publique en faveur de la restructuration?

Fin novembre 2009, GM a remis à la Commission un projet de plan de restructuration pour Opel/Vauxhall. Sur la base des informations disponibles à ce jour, rien ne semble indiquer que le plan de GM repose sur des critères non économiques.

La Commission n’a encore reçu aucune information des États membres concernant leurs projets d’octroi d’aides d’État au plan de restructuration d’Opel/Vauxhall. Toutefois, la Commission restera vigilante afin de garantir que, si une aide publique est accordée, la restructuration d’Opel/Vauxhall soit fondée sur des critères économiques et ne soit pas influencée par des conditions non commerciales liées au financement public, et en particulier que la distribution géographique des efforts de restructuration ne soit pas faussée par des exigences politiques.

L’Érythrée compte davantage de journalistes emprisonnés que la Chine, alors que ce pays est, par comparaison, nettement plus petit, avec seulement 5,6 millions d’habitants. Ainsi, Dawit Isaak, un journaliste de nationalité suédoise et, par conséquent, citoyen européen, y est incarcéré depuis 2001, sans avoir été jugé, pour le simple fait d’avoir exercé sa liberté d’expression.

Lors de l’audition de Baroness Catherine Ashton devant le Parlement européen début janvier, on a évoqué la situation en Érythrée et la possibilité de recourir à l’aide européenne pour améliorer cette situation. Dans sa réponse, la commissaire désignée a souligné que l’aide européenne serait utilisée pour garantir la protection des droits de l’homme.

Comment la Commission entend-elle, concrètement, utiliser l’aide européenne pour garantir la protection des droits de l’homme en Érythrée?

Dawit Isaak est emprisonné pour le simple fait d’avoir exercé sa liberté d’expression, qui constitue un droit fondamental pour tout citoyen de l’Union européenne.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre par rapport à cette situation concrète afin d’obtenir la libération de Dawit Isaak?

Partageant votre inquiétude concernant le sort de Dawit Isaak et d’autres prisonniers de conscience en Érythrée, la Commission a déjà évoqué la question à plusieurs reprises, et via différents canaux, auprès des autorités érythréennes. La Présidence, au nom de l’Union, a également produit une déclaration publique sur les prionniers politiques, y compris les journalistes, en septembre dernier.

Dans sa réponse à la question sur l’Érythrée lors des auditions au Parlement européen, la vice-présidente chargée des relations extérieures a souligné qu’il était important de combiner les instruments pour promouvoir les objectifs et les intérêts de l’UE. C’est pourquoi, en plus du dialogue et des garanties inscrits dans les programmes de développement, la Commission explore et exploite toutes les possibilités de résoudre les problèmes liés droits de l’homme via les programmes de développement qu’elle met en œuvre en Érythrée. La responsabilité première de la protection des droits de l’homme appartient à l’État érythréen et, concrètement, la Commission travaille avec les autorités érythréennes dans des domaines où des progrès peuvent être réalisés en ce moment, par exemple les droits des travailleurs et l’amélioration du système judiciaire, mais aussi, de manière plus générale, la promotion et la diffusion d’informations à la population érythréenne sur les droits humains fondamentaux et les libertés fondamentales. Dans le contexte érythréen, de telles activités ne peuvent produire des résultats que si elles sont mises en place par étapes et progressivement.

La Commission entend continuer à explorer toutes les possibilités de faire face aux problèmes de gouvernance et de droits de l’homme en Érythrée. Pour y parvenir, il est important qu’elle puisse maintenir un dialogue sur ces questions préoccupantes.

Le récent tremblement de terre en Haïti a déjà détruit des centaines de milliers de vies, mais pour les nombreux enfants qui se retrouvent orphelins ou dont on est sans nouvelles, le pire de l’horreur peut encore venir. L’UNICEF a publié différentes communications concernant des enfants partis d’Haïti sans que les procédures voulues soient respectées ou les documents appropriés établis.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir qu’aucun de ces enfants n’est victime d’une traite qui le conduit en Europe ou par-delà ses frontières et que pour les enfants adoptés en Europe, les procédures de sauvegarde en vigueur ont été respectées?

Quelles mesures les services européens présents sur le terrain prennent-ils pour aider le gouvernement haïtien à renforcer la vigilance aux points de sortie pour empêcher tout départ illégal d’enfants du territoire haïtien?

Plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà accéléré l’entrée légale d’orphelins haïtiens éligibles sur leur territoire. Quels efforts la Commission a-t-elle déployés pour que l’Union européenne adopte une position commune en ce qui concerne des adoptions rapides d’enfants haïtiens et pour que des enfants dont la situation n’a pas encore été soigneusement évaluée ne soient pas emmenés en Europe?

La Commission est préoccupée par la situation des enfants qui ont été séparés de leurs parents ou qui se trouvaient en soins alternatifs (orphelinats) avant le tremblement de terre. Empêcher la traite et le trafic d’enfants doit être une priorité essentielle des interventions de secours.

Il est vrai, en effet, comme l’a rappelé l’UNICEF, que la question de l’adoption internationale est particulièrement sensible lorsqu’il s’agit d’enfants qui ont été séparés de leurs parents et de leurs communautés. À la suite d’une catastrophe, les efforts visant à ramener les enfants déplacés auprès de leurs parents ou familles doivent être prioritaires. Il faut éviter toute tentative prématurée et non réglementée d’organiser l’adoption de ces enfants à l’étranger.

En outre, le déplacement d’enfants sans que les procédures en vigueur soient respectées pourrait même donner lieu aux pires formes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et doit donc être absolument interdit.

La Commission n’est pas compétente dans le cadre de décisions individuelles concernant des adoptions en interne. Il semble toutefois, selon les informations dont elle dispose, que tous les enfants qui ont été autorisés à entrer en Europe au moyen d’une adoption internationale les jours qui ont suivi la catastrophe avaient déjà été adoptés par une famille européenne en décision d’un tribunal haïtien.

Cela semble conforme à la position de l’UNICEF, dont la directrice générale, Mme Veneman, a déclaré que si la procédure en vue d’une adoption internationale de certains enfants haïtiens avait été terminée avant le tremblement de terre, il y avait manifestement avantage à accélérer leur voyage vers leur nouveau foyer.

Ving-six États membres de l’UE sur 27 sont signataires de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (tous sauf l’Irlande). Cette convention établit des garanties pour l’enfant et prévoit un système de coopération entre les parties contractantes afin d’éviter les adoptions illégales et la traite d’enfants.

Haïti n’est pas partie à la convention de La Haye de 1993. Toutefois, en 2000, la Conférence de La Haye a adopté une recommandation priant les États parties d’appliquer, dans toute la mesure du possible, les normes et garanties contenues dans la convention, aux adoptions internationales effectuées dans le cadre de relations avec des États n’ayant pas encore adhéré à la convention. Plus de 80 États, y compris la majorité des États d’accueil, sont parties à cette convention. Par conséquent, même si Haïti n’est pas partie à la convention de La Haye de 1993, tous les États d’accueil devraient appliquer ces normes et garanties (y compris tous les États membres de l’UE, à l’exception de l’Irlande).

Dans le cadre de son intervention humanitaire d’urgence, la Direction générale de l’aide humanitaire de la Commission a identifié des questions de protection en tant qu’éléments prioritaires de sa stratégie de financement et cherche à apporter un soutien financier à des organisations non gouvernementales, à des agences et organisations internationales, et au travail de protection de la famille accompli par la Croix-Rouge/Croissant-Rouge qui travaille à la protection des enfants à Haïti. Bien qu’elles ne puissent pas aider directement le gouvernement, toutes les actions financées seront totalement coordonnées via le mécanisme de regroupement, coordonné par le Bureau des Nations unies pour la coordination de l’aide humanitaire (OCHA) en soutien au gouvernement.

Voilà déjà près de trois ans – depuis le 13 avril 2007 – que l’épave du navire de croisière «Sea Diamond» se trouve au fond de la caldera de Santorin et pollue le milieu marin, avec les conséquences que cela implique pour l’équilibre écologique et la santé des habitants de l’île et de la région au sens large. L’épave constitue une «bombe toxique». En effet, selon ce qu’indiquent des recherches scientifiques, elle provoque, dans cette zone, une pollution étendue qui prend la forme de fibres plastiques microscopiques et de concentrations élevées de substances toxiques avec une forte propension à la bioaccumulation. Les habitants de Santorin, qui exigent que cette «bombe toxique» soit immédiatement retirée des eaux de leur île, se retrouvent confrontés au refus des gouvernements, tant du gouvernement actuel du PASOK, que du gouvernement précédent de la Nouvelle Démocratie. Les promesses faites par les gouvernements de renflouer le navire se révèlent mensongères et, à ce jour, aucune responsabilité n’a encore été attribuée à la compagnie «Hellenic Louis Cruises», propriétaire du bateau, qui a en fait reçu 55 millions de dollars d’indemnisation!

La Commission a-t-elle été informée de l’évolution de la situation et des progrès accomplis en ce qui concerne le renflouage du «Sea Diamond»? Quelle est sa position face aux revendications et aux demandes légitimes des habitants de Santorin?

La Commission renvoie à ses précédentes réponses aux questions H-748/08, E-1944/08 et E-6685/08⁽¹⁾ et confirme que la Commission a suivi de près la situation de l’épave du «Sea Diamond» au large de Santorin, en vue de garantir la bonne application de la législation de l’Union européenne. Après examen des dispositions pertinentes de la législation applicable (à savoir la directive 2004/35/CE⁽²⁾ sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la directive 2000/60/CE⁽³⁾ établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et la directive 2006/12/CE⁽⁴⁾ relative aux déchets), la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières, il n’était pas possible de déterminer l’existence d’une violation des dispositions en question.

En ce qui concerne la directive 2004/35/CE, celle-ci ne s’applique pas en l’espèce, car le naufrage en question est survenu avant l’entrée en vigueur de la directive.

En ce qui concerne la possible violation de l’article 4 de la directive 2006/12/CE, il convient de rappeler que cette disposition contraint les États membres à s’assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement; les États membres devront également prendre les mesures nécessaires pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée de déchets.

L’article 4 laisse aux États membres une certaine marge d’appréciation au sujet des mesures à prendre. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice⁽⁵⁾, la persistance d’une situation de fait, en particulier lorsqu’elle entraîne des dommages considérables pour l’environnement, pendant une longue période et sans que les autorités compétentes n’interviennent, peut signifier que les États membres ont dépassé les limites de la marge d’appréciation que leur accorde cette disposition.

Il n’a pas été possible de déterminer l’existence de tels dommages pour l’environnement pendant une longue période et sans que les autorités compétentes n’interviennent. D’une part, les autorités grecques ont pris les mesures nécessaires pour éviter une pollution (analyse d’impact sur la pollution, surveillance permanente de la zone affectée). D’autre part, l’étude réalisée par le Centre hellénique d’études marines a conclu que les répercussions de ce naufrage étaient pour l’instant insignifiantes.

Par conséquent, il est impossible d’établir l’existence d’une violation de la législation environnementale de l’Union européenne. Si, toutefois, M. le député venait à recevoir de nouvelles informations permettant de déterminer l’existence d’une violation (comme par exemple des études fiables faisant état d’une pollution), il est invité à les transmettre à la Commission.

Par ailleurs, à l’avenir, la directive 2009/20/CE⁽⁶⁾ relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, entrée en vigueur le 29 mai 2009 et devant être transposée dans la législation des États membres d’ici le 1er janvier 2012, contraint les propriétaires de navires battant pavillon d’un État membre ou entrant dans le port d’un État membre, à s’assurer contre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l’Organisation maritime internationale et modifiée par le protocole de 1996; ces créances incluent notamment celles relatives à l’enlèvement des épaves.

La Commission continuera de surveiller l’état de l’épave du «Sea Diamond».

Les conserves de poisson transformé sont riches en protéines et ont une longue durée de conservation. De tels produits peuvent être fournis en peu de temps et ont été utilisés par le passé pour pallier efficacement des pénuries alimentaires lors de situations d’urgence semblables au tremblement de terre d’Haïti.

La Commission inclut-elle les conserves de poisson transformé dans l’aide alimentaire pour les situations d’urgence? Si ce n’est pas le cas, la Commission compte-t-elle inclure les conserves de poisson transformé dans l’aide d’urgence de l’Union européenne à la population d’Haïti?

Dans toute crise humanitaire exigeant une réponse en matière d’aide alimentaire, l’UE fournit des liquidités à des partenaires de mise en œuvre spécialisés, y compris au programme alimentaire mondial des Nations unies (ONU). Cela signifie que nous laissons la décision à des experts quant aux denrées alimentaires qui sont les plus appropriées lors d’une intervention donnée.

Ce décision doit également être approuvée dans le cadre d’une coordination inter-agences des opérations dans le secteur alimentaire.

Toutefois, l’UE demande que cette décision repose entre autres sur les critères suivants: valeur nutritionnelle, conformité aux préférences alimentaires locales, facilité de transport, de stockage, de manipulation et de préparation, coût, disponibilité de stocks adéquats, et stocks à proximité de la région en crise.

Il est vrai que les conserves de poisson transformé peuvent constituer une denrée très nutritive dans un colis d’aide alimentaire.

Lors de certaines opérations financées par l’UE, le poisson a été inclus par le partenaire de mise en œuvre dans les rations alimentaires distribuées, après que les considérations précitées aient été faites.

Il convient cependant de noter que lorsqu’il n’y a pas de production locale ou régionale de conserves de poisson, le coût et l’effort de transport les rendent souvent peu favorables en comparaison d’autres denrées alimentaires nutritives (p.ex. les haricots et les légumineuses).

Dans le cas de la réponse au tremblement de terre en Haïti, l’UE finance l’intervention immédiate du programme alimentaire mondial de l’ONU ainsi que les opérations prévues au cours des cinq mois à venir.

Cette intervention repose sur la distribution de rations alimentaires prêtes à la consommation qui sont fournies en nature par divers donateurs et parmi lesquelles figurent des conserves de poisson.

Pour la phase suivante de l’opération, lorsque les bénéficiaires seront mieux à même de préparer leur propre nourriture, et lorsque la distribution en vrac d’aliments crus prêts à être cuisinés pourra être organisée, il est prévu de passer à des rations constituées de denrées locales moins coûteuses (haricots, riz et aliments composés enrichis) qui répondent toujours aux besoins de la population en termes d’énergie et de micronutriments.

Comment la Commission envisage-t-elle la stratégie de l’Union européenne pour 2020 en tant qu’instrument politique visant à lutter contre l’augmentation du taux de chômage en Europe, en particulier parmi les jeunes?

La future stratégie Europe 2020 définit une vision qui permettra de créer une économie compétitive, innovante, durable et inclusive d’ici à 2020. Elle contient également des propositions pour mettre en œuvre cette vision et stimuler l’emploi.

La stratégie vise à répondre aux problèmes d’un chômage galopant, en particulier chez les jeunes, tout en posant les fondations nécessaires pour exploiter de nouvelles sources de croissance et permettre à l’UE de faire face à des défis à long terme tels que le changement démographique, la pression sur les ressources naturelles et l’énergie, ainsi que la menace du réchauffement climatique. La Commission est d’accord avec M. le député pour dire que la nouvelle stratégie devra tout particulièrement s’attaquer au problème de l’augmentation du chômage en Europe, en particulier parmi les jeunes.

L’interdiction faite aux passagers des transports aériens d’emporter avec eux des flacons de liquides, de gels, de substances pâteuses, de lotions et de produits cosmétiques d’une contenance supérieure à 100 ml continue de rendre les voyages aériens extrêmement difficiles et d’embarrasser les passagers comme les exploitants des aéroports.

Les limitations imposées ont bien souvent pour conséquences un long temps d’attente et la dépossession d’objets personnels, voire de produits achetés. Les passagers sont fréquemment contraints de payer très cher des bouteilles d’eau ou d’autres boissons vendues après le passage des contrôles de sécurité.

Il est évident que des mesures de sécurité efficaces sont nécessaires et que la sécurité des passagers et du transport aérien demeure une priorité, mais il convient de faire le point sur les limitations dont les liquides font aujourd’hui l’objet étant donné qu’elles ont été instaurées il y a plusieurs années.

La Commission prévoit-elle en quelque manière de faire le bilan de cette réglementation et a-t-elle dressé un calendrier d’allégement des mesures en question? Voudrait-elle fournir des informations supplémentaires sur les progrès techniques accomplis particulièrement dans l’inspection des liquides?

Depuis août 2006, l’UE interdit les liquides, aérosols et gels à bord des avions⁽¹⁾, afin d’empêcher que des liquides explosifs soient emportés à bord. Cette interdiction a été confirmée au niveau mondial par des recommandations formulées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et est appliquée par les principaux partenaires aériens de l’UE.

L’incident survenu récemment sur le vol NW 253 reliant Amsterdam à Detroit a confirmé que le niveau des menaces pesant sur l’aviation civile reste élevé. Il est donc impossible d’envisager la levée pure et simple des restrictions sur les liquides. C’est pourquoi la Commission a présenté une proposition visant à autoriser le transport de liquides à condition qu’ils fassent l’objet d’une inspection. Cette proposition, qui est actuellement examinée par le Parlement, vise à autoriser le transport de liquides à bord des avions dès qu’une technologie permettant d’inspecter les liquides sera disponible.

Plus concrètement, la proposition suggère que, d’ici le 29 avril 2011, les liquides transportés par des passagers provenant d’un pays tiers et transitant par des aéroports de l’UE soient autorisés, moyennant une inspection. Par ailleurs, d’ici au 29 avril 2013, tous les liquides transportés par des passagers embarquant dans des aéroports de l’UE seront également autorisés, toujours à la condition qu’ils fassent l’objet d’une inspection. À terme, les normes de performance des équipements de détection des explosifs devront être élevées afin de rester en conformité avec la législation européenne.

L’Union européenne a conclu récemment, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, avec les pays d’Amérique latine un accord historique instaurant une réduction des droits de douane applicables aux bananes importées de cette région. Or cet accord aura des conséquences négatives pour les producteurs de bananes de l’Union européenne, désormais exposés à une concurrence plus rude des producteurs d’Amérique latine. La Commission a-t-elle l’intention de mettre en place des dispositifs destinés à protéger les producteurs européens de bananes de régions telles que les îles Canaries ou Madère?

La Commission est bien consciente du rôle économique et social important que la production de bananes joue dans les îles Canaries, en Guadeloupe, en Martinique et à Madère, que le Traité considère comme faisant partie des régions ultrapériphériques souffrant de désavantages particuliers. C’est pourquoi la Commission continue de soutenir cette production et d’aider les producteurs à rester compétitifs.

En 2006, l’UE a procédé à la réforme de son organisation commune du marché bananier. Elle a attribué un généreux budget d’aide aux producteurs de bananes situés dans les régions ultrapériphériques, aide qui a été transférée vers les programmes POSEI depuis le 1er janvier 2007.

Cette réforme a introduit une plus grande flexibilité dans la gestion de l’aide octroyée à la production de bananes. Les États membres y ont apporté leur contribution dans le cadre des programmes POSEI. La réforme permet aux États membres de définir une allocation annuelle fixe, venant remplacer l’aide compensatoire. Cela signifie que les producteurs peuvent désormais prévoir avec certitude les montants qu’ils recevront.

Depuis la réforme, l’UE a consacré chaque année un montant de 280 millions d’euros pour soutenir les producteurs de bananes situés dans les îles Canaries, dans les Antilles françaises et à Madère ainsi que, dans une moindre mesure, dans les Açores. Cela représente une augmentation de 47 % par rapport au budget annuel auparavant consacré à ce secteur, qui, entre 2002 et 2006, s’élevait en moyenne à 190 millions d’euros.

La réforme du secteur bananier a été élaborée en tenant compte des effets que pouvaient avoir sur les producteurs européens:

- les accords de partenariat économique conclus entre l’UE et certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui devaient encore être mis en œuvre (ils ne sont entrés en vigueur qu’en 2008), mais qui prévoyaient un accès en franchise de droits et de contingents pour les bananes;

- la réduction des droits à l’importation pour les bananes en provenance de pays tiers (Amérique latine et pays andins) qui a été consentie dans le cadre de l’accord de Genève sur le commerce des bananes (GATB) du 15 décembre 2009. Bien qu’il s’agisse de premiers résultats d’accords conclus dans le cadre du cycle de Doha, cette réduction des droits est définitive: il n’y aura plus de nouvelles réductions.

La réforme du secteur de la banane a donc été élaborée en tenant compte de l’impact possible de ces accords internationaux sur les producteurs européens, et a débouché sur l’augmentation du budget accordé aux producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, mentionnée plus haut.

C’est pourquoi la Commission estime que l’aide actuellement octroyée aux producteurs de bananes situés dans les régions ultrapériphériques est suffisante pour les protéger contre une concurrence plus forte de pays tiers qui exportent des bananes vers l’UE et qui profiteront de la réduction progressive des droits à l’importation au cours des sept à neuf prochaines années.

La réunion annuelle du Forum économique mondial se tient à Davos du 26 au 31 janvier 2010. De nombreux dirigeants de banques ont déjà annoncé qu’ils exerceraient des pressions contre les nouveaux plans du gouvernement américain visant à réglementer le secteur bancaire.

Quelle sera, sur ce point, la position des représentants de la Commission au Forum économique mondial?

Combien de représentants la Commission envoie-t-elle à ce forum, de quels départements relèvent-ils et à quelles réunions vont-ils participer?

Quel est le coût de la participation de la Commission à cet événement?

1) La Commission partage les objectifs qui sous-tendent les propositions présentées par le président Obama, à savoir la réduction des risques générés par certaines institutions financières présentant une importance systémique. Pour ce faire, la Commission envisage d’adopter un ensemble de mesures visant à réduire l’interconnectivité des institutions et à mettre en place un meilleur cadre de gestion de crise, notamment en mettant à la disposition des autorités chargées de la supervision, des outils d’intervention précoce et de résolution, ainsi qu’en renforçant la résilience des marchés de produits dérivés. Cette action s’appuie sur des mesures adoptées ou en cours de discussion, destinées à améliorer la qualité des exigences de fonds propres des banques, en particulier en ce qui concerne les opérations relevant du portefeuille de négociation et les produits à risque de titrisation. Le nouveau système de surveillance proposé par la Commission et actuellement examiné par le Parlement définit des normes visant à identifier les risques macroéconomiques pour améliorer l’efficacité de la surveillance au quotidien exercée conjointement sur les banques opérant en Europe.

La Commission attend de nouvelles informations sur les propositions du président Obama. Le problème des institutions financières présentant une importance systémique devrait être examiné lors d’une prochaine réunion du Conseil Ecofin. La Commission discutera également des propositions présentées par le président Obama avec d’autres partenaires internationaux au sein du G20, du Comité de stabilité financière et du Comité de Bâle. La Commission reste déterminée à s’engager en faveur d’une réforme impliquant tous les partenaires internationaux et permettant d’aboutir à un résultat cohérent sur les marchés financiers mondiaux.

2) Lors du Forum économique mondial, la Commission était représentée par trois commissaires, un commissaire désigné et huit représentants des différents services concernés. Le coût total de ces missions a été de 20 590,22 euros.

La Commission envisage-t-elle de réagir face à la violation des droits de la minorité polonaise au Belarus, suite à la tentative d’imposer de nouveaux dirigeants à l’Association des Polonais au Belarus et de s’emparer des biens appartenant à cette organisation?

Merci d’avoir posé cette question orale concernant la violation des droits de la minorité polonaise au Belarus.

La Commission européenne est vivement préoccupée par les restrictions constamment imposées à la liberté d’association au Belarus en général, et par rapport à l’organisation démocratique que représente l’Association des Polonais au Belarus en particulier.

La qualité de la démocratie, dans un pays, se mesure notamment par la manière dont ses autorités traitent les minorités.

Les actions entreprises par les autorités bélarussiennes pour tenter d’imposer de nouveaux dirigeants à l’Association des Polonais et s’emparer des biens appartenant à cette organisation vont à l’encontre de la déclaration commune adoptée lors du sommet du Partenariat oriental, que le Belarus a signée le 7 mai 2009 à Prague.

Nous appelons le Belarus à mettre un terme à ces actions. Nous lui rappelons également notre offre par laquelle nous nous engageons à intensifier nos relations contractuelles à condition que des progrès soient réalisés dans cinq domaines clés:

- veiller à ce que plus personne ne soit emprisonné pour des raisons politiques;

- réformer la législation électorale conformément aux recommandations formulées par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

- libéraliser les médias et garantir la liberté de réunion et d’association;

- améliorer les conditions de travail ainsi que le cadre juridique et réglementaire pour les ONG et les défenseurs des droits de l’homme;

- déclarer un moratoire sur les exécutions et abolir la peine de mort.