Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 25 février 2010 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

  María Muñiz De Urquiza (S&D) . – (ES) Monsieur le Président, hier, à cause du temps qu’il a fallu pour nos travaux, dans cette Assemblée, nous n’avons pas pu mentionner le récent décès d’Orlando Zapata, ce que la délégation espagnole regrette sincèrement. Il est mort après une longue grève de la faim. C’est le premier prisonnier politique qui meurt à Cuba depuis 40 ans. Nous demandons ici la libération de tous les prisonniers politiques à Cuba et dans le reste du monde. Nous voudrions également manifester notre solidarité à sa famille et au peuple cubain dans leur marche vers le pluralisme et le développement.

Cette très triste occasion pourrait servir à catalyser une discussion visant à situer les relations entre l’Union européenne et Cuba dans un cadre bilatéral général qui permette un dialogue permanent et constructif concernant les droits de l’homme, au même niveau que les accords de l’Union européenne avec les pays tiers.

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Situation en Ukraine (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A7-0014/2010), de Maria do Céu Patrão Neves, au nom de la commission de la pêche, sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009)0163 - 2009/2106(INI)).

  Maria do Céu Patrão Neves, rapporteure. – (PT) Permettez-moi d’adresser quelques mots au groupe de 50 pêcheurs qui devrait faire son entrée en ce moment à la Chambre et qui est là pour suivre ce débat et le vote sur le rapport.

Je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues de la commission de la pêche qui ont travaillé dur sur ce rapport, lorsque je dis que je suis très heureuse que ce jour soit arrivé, le jour où le rapport est présenté au Parlement et mis au vote. Pourquoi? Parce que la politique commune de la pêche est une des politiques emblématiques de l’Union européenne. Elle a connu un départ plutôt difficile. Elle a été lancée formellement dans les années 80 et a connu sa première réforme en 2002. Aujourd’hui, nous avons conscience des principaux problèmes qui ont été identifiés à l’époque (je veux parler de la surcapacité, de la surpêche et du surinvestissement qui, semble-t-il n’étaient pas les mêmes partout dans l’UE), car ces problèmes sont toujours largement présents aujourd’hui.

C’est le point de départ de la réforme, une réforme qui doit être large et intense, et que le secteur attend depuis longtemps.

Quelle direction devrait prendre cette réforme, d’après notre rapport? Tout d’abord, en termes de principes de base, il doit y avoir un équilibre entre les aspects environnementaux, sociaux et économiques. Les aspects environnementaux sont nécessaires pour garantir la conservation des stocks; les aspects sociaux pour garantir l’avancée et la dignité de la profession; et les aspects économiques pour garantir que l’industrie puisse générer des recettes. Sans ces trois aspects, nous n’aurons pas de pêcheries dans l’Union européenne, ou, du moins, elles ne seront pas durables et capables de se développer, ce que nous voulons tous cependant.

Comment faut-il mettre en œuvre ces principes généraux, qui visent à réduire la pêche, à faire plus de bénéfices et à mieux préserver les stocks? Le rapport vise certains aspects fondamentaux: l’investissement dans la décentralisation; la promotion du renforcement des moyens d’action des pêcheurs et de toute l’industrie de la pêche dans la prise de décision; une plus grande implication des pêcheurs dans la gestion de la pêche, ce qui permettrait aussi une politique du respect et de la responsabilité; la nécessité de faire une distinction entre flotte industrielle et flotte artisanale, avec des règlements spécifiques à chacune; la nécessité d’évaluer des modèles de gestion mieux adaptés à différentes zones de pêche et divers types de pêche; l’importance d’un renforcement du marché grâce à une pêche qui vise des produits à valeur ajoutée et une meilleure valorisation du prix du poisson à la première vente; en liant les subventions à une bonne pratique; une réglementation de la modernisation de la flotte en termes de sécurité et d’hygiène; le développement concluant d’une aquaculture, écologiquement durable dans l’Union européenne; et le développement d’autres secteurs impliqués dans la capture et le traitement du poisson. Nous ne devons pas oublier d’attirer l’attention sur le rôle croissant des femmes dans ce secteur, et sur la nécessité d’exiger que les produits de pêche importés de pays tiers soient soumis aux mêmes exigences que ceux de nos producteurs. Cela signifie certification, étiquetage, traçabilité et, enfin, intégration de la pêche dans la politique maritime européenne dans le contexte élargi de l’accroissement de sa capacité.

Permettez-moi de conclure en disant que le travail que nous présentons ici aujourd’hui est le fruit d’un effort commun de tous les membres de la commission de la pêche, en particulier des rapporteurs fictifs, avec qui nous avons travaillé très dur, et aussi avec la Commission, le secrétariat du Parlement européen, le conseiller du groupe du parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et les conseillers d’autres groupes politiques, ainsi que, bien sûr, mon bureau et mon assistant pour les pêcheries. Le travail que nous présentons aujourd’hui représente vraiment un effort commun et nous espérons qu’il sera adopté.

  Juan Carlos Martín Fragueiro, Président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, la Présidence salue elle aussi ce débat du Parlement européen car il apporte une importante contribution à la vaste procédure de consultation sur le livre vert. La Commission devrait donc prendre les contributions du Parlement européen en considération lors de la rédaction de ses propositions législatives.

Le Conseil examinera aussi avec attention tous les avis du Parlement, pour lui permettre d’examiner et adopter ensuite les propositions législatives dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le livre vert d’avril 2009 aborde plusieurs contraintes structurelles de la politique commune de la pêche: la surcapacité, l’absence d’objectifs précis, l’adoption de décisions à court terme, l’absence de responsabilité dans le secteur et le mauvais respect en général.

Le livre vert définit aussi des manières possibles de se défaire de ces contraintes structurelles, et aborde d’importantes questions telles que les régimes différenciés pour les flottes industrielles et les petites flottes côtières, les déchets, la stabilité relative, les droits individuels transmissibles, une plus grande orientation vers les marchés, l’intégration de la politique commune de la pêche au contexte plus vaste de la politique maritime, du financement public et de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

Les États membres, tant individuellement que conjointement au sein du Conseil, étudient dans le détail tous les aspects des questions concernées. La première phase de consultation s’est achevée en décembre 2009, la Commission a reçu 1 700 propositions et tenu, à ce jour, plus de 125 réunions et séminaires.

La deuxième phase, qui commencera le 1er septembre de cette année, analysera les contributions présentées et débattra des idées principales. En janvier, la Commission a organisé des séminaires sur les éléments essentiels de la réforme et sur une gestion de la pêche reposant sur les droits, et aujourd’hui même se tient un séminaire sur la petite pêche. L’impact sera évalué en mars. Le Fonds européen de la pêche et les perspectives financières seront abordés en avril, suivis de la dimension extérieure en mai, et des déchets et de la sélectivité en juin.

Les 2 et 3 mai, la conférence organisée conjointement par la Présidence et la Commission se tiendra à La Coruña. Elle abordera trois éléments fondamentaux de la réforme, à savoir la gouvernance, la gestion des stocks et la différenciation entre petite et grande pêche.

Les 4 et 5 mai, les ministres se réuniront à Vigo pour examiner les résultats de la conférence, et il est possible que le Conseil de juin inscrive à l’ordre du jour un débat informel concernant un document de travail sur les modifications possibles.

Dans la troisième phase qui, comme je l’ai dit, débutera au second semestre de 2010, la Commission présentera un livre blanc et, ensuite, quatre propositions législatives: le règlement de base, la nouvelle OCM, les mesures techniques, et le nouveau règlement concernant le financement, l’objectif étant que la PCP entre en vigueur, avec la nouvelle réforme, le 1er janvier 2013.

Le Conseil doit encore prendre position à cet égard; il n’adoptera ses décisions formelles sur la base des propositions législatives qui lui seront transmises par la Commission en 2011, que dans le respect des règles en matière de procédure législative ordinaire.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, comme il s’agit de mon premier discours de commissaire devant votre Assemblée, je voudrais vous remercier de m’avoir donné l’occasion de m’adresser au Parlement européen. Je suis très honorée d’être ici avec vous et de débattre de la réforme de la politique commune de la pêche, qui constitue une question essentielle pour tout le secteur. Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Maria Neves, qui s’est dépensée sans compter pour rassembler les différentes positions dans un document cohérent. Je ne pourrais confirmer assez que nous avons besoin d’une réforme radicale afin de renverser les défauts structurels de notre politique. Comme vous le savez tous, la dernière réforme de 2002 n’a pas connu une réussite suffisante.

Nous devons à présent régler tous les déficits passés, pour obtenir de meilleurs résultats concernant les aspects environnemental, social et économique. La consultation publique a clairement montré qu’il existe un large soutien de cette réforme. Bien sûr, je ne pourrai pas répondre aujourd’hui à toutes les questions soulevées dans votre rapport, qui fera l’objet d’un vote. Néanmoins, je garde à l’esprit vos amendements de compromis concernant la durabilité, la surcapacité, les petites pêcheries, la décentralisation horizontale, l’élimination progressive des rejets, les nouveaux accords de pêche, et le déploiement dans le secteur de la pêche. Je vous suis très reconnaissante pour votre apport constructif.

Je voudrais souligner deux questions spécifiques: premièrement, le financement public. Je crois que nous devons focaliser nos subventions sur de meilleurs résultats, en les orientant vers les objectifs de notre politique. Par exemple, au lieu de soutenir la construction de nouveaux navires, nous devrions soutenir l’innovation pour la sélectivité et l’écologisation, et aider les organisations de producteurs à répondre aux défis futurs.

Deuxièmement, je partage vos points de vue concernant la dimension sociale: nous voulons une pêche qui crée des emplois attractifs et sûrs. Aujourd’hui, je me réjouis d’entendre les propositions que vous ferez durant ce débat.

Permettez-moi également de vous informer de nos prochaines étapes. Nous allons préparer un rapport résumé sur la consultation de l’année dernière, qui nous aidera à préparer des propositions pour la nouvelle politique. Nous organisons des ateliers pour débattre de questions spécifiques avec les parties intéressées, les institutions et les États membres. En mai nous organiserons, avec la présidence espagnole, une grande conférence sur la réforme de la PCP.

Je sais, et cela a déjà été mentionné, qu’un atelier technique se tient en ce moment même à la Commission, avec des participants de toute l’Europe. Je regrette que vous ne puissiez pas y assister. Il était prévu de longue date. J’essaierai, si possible, de m’assurer qu’à l’avenir les réunions ne se tiennent pas simultanément.

Sur la base de cet apport, vers la fin de 2010 nous commencerons à mettre au point nos propositions, que la Commission sera appelée à adopter au printemps 2011. Ce vaste processus de consultation aura pour point culminant un débat très fructueux avec vous. En tant que colégislateurs, vous aurez alors un grand rôle à jouer dans la forme à donner à la nouvelle politique, à côté du Conseil. Je me réjouis vraiment de coopérer avec vous.

  Antonello Antinoro, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le Conseil pour ses commentaires et je voudrais remercier et souhaiter bonne chance à la nouvelle commissaire – qui fait aujourd’hui ses débuts dans cette Assemblée – pour le travail que nous nous apprêtons à entreprendre.

Je crois que ce que nous réalisons est important, et j’espère que le livre vert dont nous commençons à débattre aujourd’hui et sur lequel nous voterons plus tard, ne connaîtra pas le même sort qu’en 2002.

Aujourd’hui, cependant, la position du Parlement européen est différente. Nous avons la procédure législative ordinaire et le traité de Lisbonne. Je pense dès lors que nous devrions tous les utiliser pour atteindre les objectifs.

Notre rapporteure, Mme Maria Patrão Neves, a décrit les points essentiels. Le groupe du parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) lui exprime sa gratitude pour le travail qu’elle a accompli, pour le résumé qu’elle a pu présenter, et pour tout ce qu’elle a été en mesure d’exposer.

Je voulais simplement prendre la parole et profiter de cette occasion pour aborder le sujet de la pêche, mais en allant au-delà du livre vert – et du livre blanc annoncé pour juin – en abordant les besoins existants en ce qui concerne les mers européennes et plus particulièrement la Méditerranée.

Aujourd’hui, nous devons nous imposer à nous-mêmes les règles que nous avons déjà imposées à notre économie et à nos pêcheurs depuis plusieurs années. Toutefois, les États côtiers, même ceux qui bordent l’Europe, ont ignoré délibérément et souvent, très souvent, ignoré ces règles, et nous nous trouvons dans la situation paradoxale où beaucoup est imposé à nos pêcheurs alors que d’autres peuvent se comporter comme bon leur semble.

Aujourd’hui, la Commission européenne joue un rôle différent et plus puissant; elle a un ministre des affaires étrangères et un Parlement plus puissant. J’espère que, dans le livre vert, et avant de nous embarquer dans le livre blanc, nous pourrons travailler avec les pays tiers – ces pays qui ne font pas partie de l’Union – afin de dégager des règles communes et partagées pour garantir que ceux qui sont soumis à des règles ne se sentent pas trahis ou ignorés par l’Union et ne voient pas l’Union comme une ennemie, mais plutôt une amie.

  Josefa Andrés Barea, au nom du groupe S&D. – (ES) Merci, M. Juan Carlos Martín Fragueiro ; bienvenue et merci à vous, Mme Maria Damanaki.

Moi aussi, je parle ici pour la première fois de la pêche. Nous sommes effectivement confrontés à un défi important dans ce domaine. Nous sommes obligés, et c’est notre responsabilité, de définir des orientations qui vont garantir la durabilité des mers, de la pêche et, en un mot, de la planète elle-même.

Nous parlons également d’un élément important de la production dans nos pays, sur nos côtes, dans nos régions – un élément économique et culturel qui englobe de nombreuses valeurs – et comme vous l’avez très justement dit, Mme Maria Damanaki, la réforme de 2002 pose problème.

Nous devons revoir le principe de la stabilité relative, et nous devons chercher de nouvelles approches de gestion, plus souples et plus adaptables, parce qu’il y a eu des problèmes avec les TAC et les quotas. Il y a eu des problèmes à cause de la question trop bien connue des rejets, des rejets que nous ne pouvons pas permettre, pour le bien de nos pêcheurs ou pour le bien de notre planète.

La future réforme de la PCP doit garantir un système de pêche durable, et nous sommes en faveur d’un nouveau système de gestion reposant sur les efforts en matière de pêche. Nous devons être plus ouverts, nous devons penser aux choses, et nous devons essayer de rendre la gestion plus souple.

Nous devons garantir une introduction large de critères environnementaux, et faire la différence entre pêche côtière et pêche en haute mer. Ceci est important, et c’est aussi ce que veut tout le secteur. Nous devons réduire la surcapacité de certaines flottes. Nous devons également finaliser l’organisation commune du marché, et travailler à stabiliser le marché et à le concilier avec les importations de poissons en provenance de pays tiers.

La lutte contre la pêche illégale, qui a été critiquée et qui a été inefficace jusqu’à présent, a besoin de ressources supplémentaires, de sanctions harmonisées, et d’accords internationaux reposant sur des principes de droit, des principes de droits de l’homme, et des principes de respect des accords.

Un cadre financier, dont vous avez dit qu’il doit produire de meilleurs résultats, doit produire de meilleurs résultats que la politique actuelle.

Avant tout, nous devons penser à la dimension sociale. Nous parlons de personnes qui ont le sens du professionnalisme et nous devons garantir leur dignité, qu’elles reçoivent la reconnaissance professionnelle et la capacité économique de survivre.

Bien sûr, nous ne devons pas oublier l’intégration des femmes, qui représentent le côté invisible du monde de la pêche. Nous devons les mettre en avant et faire un effort supplémentaire pour elles.

La réforme des politiques de la pêche ne consiste pas simplement à rédiger un texte législatif. Il s’agit de s’attaquer à une partie importante de la réforme, partant de l’intérieur de l’Union européenne, réforme qui doit garantir la durabilité des mers, des pêcheurs et d’une partie de la planète.

Nous devons donc être courageux face aux défis. Être courageux, cela signifie s’attaquer hardiment à une politique. Nous devons laisser nos craintes au vestiaire. Nous devons faire front à la situation et maintenir l’équilibre de l’État, de l’Union européenne, et du monde.

  Carl Haglund, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, pour ceux d’entre nous qui ont travaillé dur sur ce livre vert et sur le rapport, il est extrêmement gratifiant de venir en plénière. Tout d’abord, je voudrais remercier la rapporteure, qui a fait un excellent travail.

Notre politique commune de la pêche doit être réformée. Pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, il était important que la réforme se base sur une approche d’écosystème. À cet égard, la formulation du rapport est bonne. En même temps, nous sommes confrontés à une situation où des problèmes sérieux doivent être traités: ceux des rejets, de la surcapacité énorme en certains endroits, et de nombreuses autres choses encore. Je suis donc heureux que nous ayons pu nous mettre d’accord sur des mesures permettant de traiter ces points en particulier. Qui donc peut vraiment penser que la politique de l’UE concernant les rejets est justifiée? Certainement pas moi.

Une autre question importante concerne la régionalisation de la politique commune de la pêche. La situation est très différente selon l’endroit où l’on se trouve en Europe, et il importe de pouvoir prendre et appliquer les décisions au niveau régional. Une autre réforme bienvenue concerne l’introduction d’une approche séparée pour les petites pêcheries côtières. Ce sont également des aspects que nous avons soulevés dans le rapport du groupe ALDE.

En tant que Finlandais et riverain de la mer Baltique, je me réjouis aussi de la déclaration concernant la possibilité de prendre des mesures pour réguler les populations pléthoriques de phoques et de cormorans, car elles représentent une des menaces les plus importantes pour la pêche en mer Baltique.

Enfin, je voudrais mentionner l’accord de pêche avec des pays tiers. Il importe que notre politique à cet égard aille de pair avec la politique de l’UE en matière de droits de l’homme. L’accord avec la Guinée est un bon exemple, le Parlement a voté contre l’accord et montré la voie que nous devrions suivre à l’avenir.

Je suis très heureux de voir jusqu’où la réforme a progressé. Nous avons un bon livre vert, et je suis certain que nous aurons une politique de la pêche encore meilleure à partir de 2013.

  Isabella Lövin, au nom du groupe des Verts/ALE. – (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, Mesdames et Messieurs, j’ai attentivement suivi la politique commune de la pêche de l’UE et ses conséquences destructrices en 2002, lorsque, à la suite d’un vote majoritaire du Parlement suédois, la Suède a décidé d’interdire unilatéralement la pêche au cabillaud pendant une année, décision dont la mise en œuvre a été empêchée par la Commission européenne.

Malgré le fait que la Suède entendait dédommager ses pêcheurs pour cette interdiction, et malgré la recommandation, par les chercheurs du Conseil international pour l’exploration de la mer, d’une interdiction totale de la pêche au cabillaud pendant plusieurs années, et en dépit du fait que les différents stocks de cabillaud le long de la côte suédoise avaient été décimés ou réduits de 70 à 90 %, le principe de la politique commune de la pêche était plus important. Pour la Commission, si tout le monde se livrait à la surpêche, la Suède devait le faire elle aussi. En d’autres termes, l’exploitation était obligatoire pour les États membres de l’Union européenne.

La dernière réforme de la politique de la pêche a été achevée en 2002. Elle ne s’est pas montrée capable de s’attaquer aux difficiles problèmes auxquels l’industrie de la pêche était déjà confrontée il y a dix ans, à savoir que trop de navires trop efficaces se disputent trop peu de poissons, de moins en moins nombreux. L’UE a financé les derniers thoniers en 2005 dans la Méditerranée. Entre 2000 et 2008, les contribuables européens ont versé 34 millions d’euros pour construire et moderniser les thoniers alors que les stocks étaient au bord de l’effondrement. La même logique vaut dans la mer Baltique. Ces dernières années, le Conseil suédois de la pêche a versé 5,4 millions d’euros pour déchirer quelques-uns des plus gros thoniers – les mêmes qui avaient été construits avec de l’argent de l’UE.

Il faut une réforme radicale de la politique de la pêche. Nous pensons qu’il faut mettre fin à tous les types de subventions néfastes. Les navires européens qui bénéficient d’une exonération fiscale sur le carburant et d’accords d’accès obtenus avec l’argent des contribuables vident les mers africaines de leurs ressources alimentaires vitales, et font une concurrence déloyale aux pêcheurs africains, tout en détruisant les écosystèmes.

Avant de voter d’aujourd’hui sur le rapport sur le livre vert, je voudrais demander à mes collègues d’éliminer au moins un mauvais paragraphe de ce rapport par ailleurs excellent. Je veux parler du paragraphe 121, selon lequel la politique extérieure de la pêche de l’UE devrait défendre les intérêts de la pêche européenne. Je ne crois pas qu’il sied à l’UE de poursuivre une telle politique en 2010.

  Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, Madame Maria Damanaki, d’emblée, je voudrais remercier sincèrement Mme Maria Patrão Neves pour l’effort qu’elle a consacré à la préparation de ce rapport. Il faut une grande détermination, ainsi que le sens du compromis, pour produire un document aussi cohérent. Toutefois, ce rapport n’est qu’une base pour l’élaboration de la future politique commune de la pêche, qui nécessite une reconstruction en profondeur et des modifications fondamentales afin de pouvoir concilier le souci de l’environnement naturel avec le développement de l’héritage historique de la pêche. Cette politique doit reposer sur la régionalisation, qui reposera elle-même sur les conditions qui prévalent dans différentes régions. Elle devra permettre une bonne évaluation basée sur des avis émanant de l’industrie de la pêche, ainsi que sur des avis scientifiques. Le compromis qui sera adopté sera la garantie d’une gestion juste et équitable de la pêche.

La nouvelle politique de la pêche doit stimuler le développement de l’industrie dans une Europe qui s’enfonce dans la crise, mais il faut aussi tenir compte de la pêche industrielle qui ravage la mer Baltique en particulier, où du bon poisson est transformé en farines pour l’alimentation des volailles et du bétail tandis que le panga toxique d’Asie arrive sur la table des Européens. C’est un coup porté à la pêche durable sur les côtes européennes, une industrie qui devrait recevoir une attention particulière.

Cela montre aussi la nécessité d’établir un système de captures rationnel et équitable pour remplacer le système de quotas aisément manipulables. Cela pour donner une chance égale à tous les pêcheurs dans tous les pays de l’Union européenne. Les conservateurs et les réformateurs européens soutiennent ce rapport, dans l’espoir d’un changement du système actuel.

  João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Dans son livre vert, la Commission tente de mettre sur pied un système communautaire, graduel ou non, de droits de pêche transmissibles ou de droits de propriété privée d’accès à l’utilisation d’un bien public, à savoir les stocks halieutiques.

Cette proposition a été rejetée lorsque la dernière réforme a été appliquée, mais dix ans plus tard, la Commission revient à la charge, et voilà la conséquence inévitable de la privatisation des stocks: la concentration de l’activité dans des groupes à la puissance économique et financière plus grande, et la destruction d’un nombre considérable de petites exploitations de pêche côtière. Il est révélateur que les pays qui se sont engagés dans cette voie, comme l’Islande, veuillent maintenant faire marche arrière car ils sont confrontés aux conséquences négatives et aux perversités de ce système.

Le Parlement devrait adopter une position claire, en rejetant cette proposition. Incidemment, cette solution n’est pas une garantie de protection de la durabilité des stocks halieutiques, puisque la réduction et la concentration de droits au profit d’une poignée d’opérateurs ne signifient pas nécessairement une réduction de l’effort de pêche, mais simplement la concentration de l’exploitation des ressources.

Protéger la durabilité des ressources nécessite d’autres mesures, comme la garantie d’un rendement équitable dans le secteur. Cela nécessite alors une intervention sur le marché et une meilleure commercialisation dans le secteur, pour atteindre de meilleurs prix du poisson à la première vente, relever la rémunération du travail des pêcheurs, réduire les marges des intermédiaires, et promouvoir une juste distribution de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne dans ce secteur.

La réalité de la pêche dans l’UE est complexe et variée. Dans ces circonstances, l’importance largement reconnue des gouvernements locaux contredit directement le cadre institutionnel créé par le traité de Lisbonne, qui prévoit que la conservation des ressources biologiques des mers est du seul ressort de l’Union européenne.

Nous avons besoin d’une gestion soutenue par des connaissances scientifiques, et qui tienne compte de la réalité et des caractéristiques spécifiques de chaque pays, de chaque zone de pêche, de chaque flotte, et des ressources elles-mêmes. Cela signifie qu’il faut impliquer les pêcheurs dans la recherche de solutions et dans leur mise en œuvre. Cela est très différent de la simple mise en œuvre décentralisée d’une politique définie par le centre.

  John Bufton, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire appel à la sensibilité de la Commissaire Damanaki à l’égard de la Grande Bretagne dans le nouveau travail sur la politique commune de la pêche qui vise à inclure la pêche récréative en mer dans le règlement et le contrôle de la pêche en mer.

Je pensais que tout le sens des quotas consistait à empêcher la diminution des stocks. La politique européenne de la pêche a été si mauvaise en matière de poursuite de la durabilité que 91 % des espèces halieutiques sont en passe d’être classées dans la catégorie des espèces surexploitées d’ici 2015.

Mais le problème consiste à savoir comment on pêche en mer, et non qui pêche. Le chalutage indiscriminé et la pêche palangrière vident nos mers de leur vie marine. Rejeter en mer du poisson mort qui a déjà été attrapé et qui peut être consommé c’est le contraire de la durabilité.

La pêche durable, c’est la pêche récréative en mer que pratiquent environ un million de personnes au Royaume-Uni et qui se trouve à la base d’une activité que l’on évalue à 2 milliards d’euros rien que pour le matériel de pêche sur le continent.

L’industrie de la pêche récréative représente 19 000 salariés et 1 300 entreprises en Angleterre et au Pays de Galles. Les pêcheurs à la ligne prélèvent dans la mer uniquement ce qu’ils consomment et laissent se développer les juvéniles. Ils rejettent les poissons dont ils n’ont pas strictement besoin, souvent après les avoir marqués, et contribuent ainsi aux programmes de conservation.

Si la Commission l’emporte, ils seront obligés de ramener à terre toutes leurs captures et de faire entrer leur quota dans le quota national.

La pêche récréative en mer contribue à l’autarcie écologiquement saine. Si elle était pratiquée par un plus grand nombre de pêcheurs, il y aurait une diminution de la demande qui alimente actuellement la pêche commerciale et menace des espèces entières qui vivent en mer.

La politique commune de la pêche a toujours nui à la flotte britannique, qui ne peut pêcher actuellement que 7 % du quota de cabillaud de la Manche, et seulement un cinquième du quota dans ses propres eaux territoriales.

La commissaire estimera peut-être qu’il convient de favoriser les besoins des inoffensifs pêcheurs à la ligne au Royaume-Uni, de la même manière que son prédécesseur s’est montré sensible aux besoins des pêcheurs de son propre pays lorsqu’il s’est opposé à une interdiction de la vente de thon rouge, une industrie qui a rapporté 100 millions d’euros par an à son pays: Malte.

La PCP a déjà balayé ce qui aurait dû être une grande ressource renouvelable. La pêche à la ligne en mer représente peut-être 1 % des captures totales restantes. La Commission hésite à protéger une espèce pratiquement en voie d’extinction, mais juge bon de réglementer la pêche pratiquée à titre de passe-temps. Cela montre où se trouvent les intérêts de la Commission.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, pour moi et mes concitoyens d’Irlande du Nord, l’industrie de la pêche et les 27 années de politique commune de la pêche est résumée au paragraphe 138 de ce rapport qui répète qu’un des rares domaines où la PCP a relativement réussi est celui qui a été sous le contrôle des États membres.

L’idéal pour nous serait que la PCP soit supprimée ou que le Royaume-Uni en sorte, ce qui permettrait aux États membres de reprendre le contrôle de leurs eaux.

Malheureusement, nous ne vivons pas dans ce monde idéal. La réforme de la PCP aboutira inévitablement à un résultat non optimal pour les pêcheurs d’Irlande du Nord, un résultat marqué ces trente dernières années par un déclin injustifié de notre industrie de pêche et par des questions demeurées sans réponse concernant l’état des stocks halieutiques dont dépend notre industrie.

La débâcle du Conseil «Pêche» du mois de décembre, et les décisions concernant les quotas en ont été la démonstration on ne peut plus claire.

Bien qu’il ne s’agisse pas de l’optimum, je soutiens fermement la régionalisation de la PCP telle que proposée par la rapporteure. Je suis d’avis que la PCP devrait reposer sur les trois principes essentiels des dimensions environnementale, sociale et économique. J’espère honnêtement que nous pourrons proposer une politique apte à atténuer les conséquences désastreuses de la PCP.

Je crains toutefois que le changement radical promis par certains ,dans cette révision n’aboutira qu’à une nouvelle occasion manquée pour notre industrie de la pêche et nos stocks halieutiques.

  Carmen Fraga Estévez (PPE). – (ES) Monsieur le Président, tout est en jeu dans cette réforme. Si nous ne faisons pas preuve de courage maintenant, il n’y aura pas d’autre occasion d’élaborer une véritable politique de la pêche et nous serons en partie responsables de l’échec.

Pendant des années, la PCP a essuyé des critiques de plus en plus justifiées, et il serait décourageant que, alors que se présente une dernière occasion, notre Parlement se montre incapable de proposer des alternatives à ce que nous avons si souvent critiqué, en particulier l’échec évident du système de conservation et de gestion, comme le prouvent à la fois l’état des ressources et le déclin du secteur.

Je ne comprends tout simplement pas les réticences à suggérer clairement des alternatives, telles que celles débattues dans cette Assemblée en 1996, comme les systèmes de quota transmissible ou la gestion basée sur l’effort, qui ont produit des résultats si positifs et qui pourraient contribuer à maintenir au moins les flottes les plus industrielles.

Ce rapport dit qu’il ne peut y avoir une solution adaptée à tous, mais en même temps il ferme la porte à la possibilité d’autres solutions. Je ne comprends pas cette contradiction et je ne comprends pas non plus pourquoi, si quelqu’un ne veut pas se servir d’un instrument, la solution doit consister à interdire à tous de s’en servir.

Ceci n’est pas de la protection du plus faible, c’est de la crainte de la part de certains secteurs qui ne voient de solution que dans des subventions permanentes.

La PCP devrait également garantir la compétitivité des produits de la pêche, dans un monde globalisé. Le marché pour ces produits continuera sans doute de croître, mais il semble bien qu’il le fera sans nous.

Les politiques à l’intérieur de l’Union devraient être cohérentes et veiller à ce que la politique commerciale et les règles de l’origine, comme celles qui sont apparues dans les nouveaux accords de partenariat économique, ne détruisent pas la compétitivité des communautés vivant de la pêche, pour n’être que de simples gestes envers des pays tiers; sans quoi, c’est notre secteur de la pêche qui en souffrira.

Monsieur le Président, le consensus est une bonne chose quand il aboutit au progrès, mais pas quand nous restons immobiles face aux problèmes, et nous avons de nombreux problèmes à résoudre.

  Ulrike Rodust (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, bienvenue au Parlement à tous les pêcheurs et pêcheuses! Le vote d’aujourd’hui représente un jalon pour le Parlement européen. Pour la première fois depuis la ratification du traité de Lisbonne, nous avons l’occasion d’exprimer nos avis sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Dans les toutes prochaines années, notre pouvoir et nos responsabilités grandiront de manière significative. Ce rapport est acceptable et je voudrais remercier Mmes Maria Patrão Neves et Josefa Andrés Barea pour leur dur labeur.

Nous sommes parvenus à inclure d’importantes préoccupations sociales et démocratiques dans le rapport. Elles comprennent un soutien spécifique aux petites pêcheries. Les personnes concernées seront à présent incluses dans le processus de prise de décision. Il faut soutenir en particulier les petites entreprises familiales. Leur présence dans les régions côtières fournit non seulement des emplois, mais améliore aussi l’attractivité de bon nombre de ces régions pour les touristes. Certaines parties de ce rapport doivent encore être améliorées et nous avons déposé des amendements à cette fin. Nous les démocrates-sociaux, nous voulons qu’il soit clair que l’un des problèmes centraux est une surcapacité exceptionnelle. Il est un fait que la durabilité environnementale est une condition préalable fondamentale pour la survie économique des pêcheurs. C’est pourquoi l’environnement doit avoir la priorité.

Un troisième point important concerne les aspects extérieurs de la PCP et les accords de partenariat avec des pays tiers. Nous proposons de supprimer le paragraphe 121, qui insiste indûment sur les intérêts de la pêche européenne. En dehors des eaux européennes, nous devrions nous comporter exactement de la même manière que nous le faisons chez nous. Cela signifie promouvoir la durabilité, les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et garantir que les recettes des accords de partenariat ne disparaissent pas dans les coffres de dictateurs corrompus.

Enfin, je voudrais encore insister sur un point fondamental. La politique européenne de la pêche est une patate chaude parce qu’elle implique de très nombreux intérêts nationaux puissants. Il n’est pas étonnant qu’elle ait donné lieu à d’ardents débats au sein des groupes ces dernières semaines. Heureusement, nous sommes tous parvenus à trouver des compromis efficaces. Toutefois, en ce qui concerne le processus législatif, nous devons nous concentrer sur la question davantage que nous ne l’avons fait aujourd’hui, et trouver des solutions européennes communes. Nous devons laisser au Conseil les problèmes triviaux de cupidité nationale.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à la Commissaire dans cette Assemblée pour sa première intervention, et de lui souhaiter bonne chance dans son mandat. Permettez-moi aussi de féliciter notre collègue, Mme Maria Neves, pour la préparation de ce rapport.

GA) La nouvelle politique de pêche doit avoir des objectifs plus clairs, meilleurs, qui comportent des principes écologiques, économiques et sociaux. Il faut se livrer à une réflexion radicale et, bien sûr, impliquer tous les intervenants.

Nous devons gérer les stocks halieutiques d’une manière durable. En même temps, il importe de garantir un mode de vie viable et durable aux pêcheurs européens.

Je suis particulièrement inquiet pour les pêcheurs opérant sur la côte et à partir de petites îles côtières. Cette pêche artisanale est extrêmement importante pour les zones périphériques où il n’existe pas d’emploi social alternatif, et je suis réconforté ce matin quand j’entends la Commissaire faire référence à cette pêche.

La majorité des bateaux qui pêchent dans ces zones ont moins de 15 mètres, ils attrapent des quantités de poisson qui n’ont pas un impact significatif sur les stocks halieutiques et, bien sûr, bon nombre d’entre eux pêchent des espèces qui ne sont pas soumises à quota. Chose plus importante, il n’existe pas d’autre source d’emploi pour un grand nombre de ces personnes. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui demande à la Commission de reconnaître spécifiquement ces communautés périphériques.

La régionalisation et l’introduction de conseils consultatifs régionaux (CCR) sont des réussites. Les structures de gestion de la régionalisation devraient donc engendrer de nombreux effets positifs, y compris une plus grande responsabilité de la part des intervenants, et l’élaboration d’une nouvelle politique commune de la pêche plus sensible aux préoccupations locales.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, après le référendum dans mon pays l’année dernière, le Parlement européen a maintenant une plus grande responsabilité législative. Encore une fois, la Commissaire l’a reconnu et je me réjouis de travailler avec elle.

En conclusion, j’espère que les principales dispositions de ce rapport seront incluses dans les futures réformes de fond.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, notre rapporteure a dit de la PCP que ses problèmes d’origine sont encore largement présents. Je suis d’accord. Les 27 années d’expérience de la PCP en Écosse ont constitué une mauvaise expérience. Si nous voulons aller vers un système efficace de gestion de la pêche, et je pense que c’est ce que nous voulons tous, alors nous devons être prêts à adopter une approche radicalement différente.

La PCP, inflexible et trop centralisée, a lamentablement échoué et nous devons l’accepter. Toutefois, nous devons faire quelque chose pour y remédier. À l’inverse, la Commission reconnaît que, jusqu’à présent, la gestion locale à l’intérieur de la zone des 12 miles a été, de manière générale, une réussite; il faut en tirer la leçon.

J’ai déposé des amendements et je demande aux collègues de les soutenir. Dans ces amendements, je cherche à déléguer de vrais pouvoirs aux nations européennes concernées par la pêche; pour encourager la coopération entre ces nations et les intervenants sur une base logique, par bassin de mer; pour inciter à prendre des mesures de gestion durable au niveau national et local; pour reconnaître et maintenir les droits et les avantages historiques qui découlent du principe de la stabilité relative.

Je crois fermement que ceux qui ont le plus à gagner de la bonne conservation des stocks halieutiques, à savoir nos communautés vivant de la pêche et les nations de pêcheurs elles-mêmes, sont le mieux placés pour prendre de vraies décisions concernant les plans de gestion et pour les mettre en œuvre au profit de leur pêche, en travaillant de concert sur une base régionale. Non seulement la PCP a ruiné l’industrie de la pêche et les stocks halieutiques, mais elle a en fait substantiellement contribué à ternir l’image de toute l’UE auprès de l’opinion publique, c’est également cela qui est en jeu. Si cette réforme de la PCP ne …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Struan Stevenson (ECR). – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de féliciter la rapporteure, Mme Maria Patrão Neves, pour l’important travail qu’elle a fourni sur ce rapport. Nous avons l’occasion aujourd’hui de procéder différemment et de changer l’orientation d’une politique dont chacun convient qu’elle a été un lamentable échec. Mais pour effectuer ce changement radical, nous ne devons pas répéter les erreurs du passé.

Plus de microgestion à partir du centre, plus de règlement imposé par le haut, plus d’approche unique. Toute réforme de la PCP doit inclure la fin de la débâcle des rejets. Elle doit impliquer les intervenants dans la gestion des stocks au jour le jour. Elle doit veiller à ce que les capacités de flotte soient conformes aux niveaux des stocks. Nous devons placer la durabilité et la conservation au cœur de nos travaux. Nous devons mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et garantir un niveau de vie décent à tous ceux qui travaillent dans ce secteur. Si nous pouvons donner une vraie substance aux valeurs essentielles de la PCP pour conserver les emplois et les stocks halieutiques, nous aurons fait un vrai progrès.

  Anna Rosbach (EFD). – (DA) Monsieur le Président, la réforme de notre politique de la pêche est nécessaire depuis longtemps. J’aurais souhaité toutefois qu’elle soit plus ambitieuse – en particulier parce qu’elle concerne l’existence future de stocks halieutiques durables dans nos mers. Il est extrêmement rare que je sois entièrement d’accord avec le groupe des Verts/Alliance libre européenne, mais ici je dois admettre que c’est le cas. En fait, leurs amendements sont à la fois responsables et nécessaires pour l’avenir de notre industrie de la pêche.

Ma question au Conseil et à la Commission est une question qui ne plaira sûrement pas à nos invités aujourd’hui, mais elle sera d’une importance capitale pour l’avenir. Ma question est: comment pouvons-nous introduire une interdiction à l’échelle de l’Union européenne de capture de tout poisson ou crustacé pendant leurs périodes respectives de reproduction? Tout le monde sait que chaque fois qu’un seul cabillaud plein de laitance (c’est-à-dire d’œufs de poisson) est pris, ce sont toutes les futures générations de cabillaud qui sont capturées. Il est alors pratiquement impossible de protéger les stocks de cabillaud, pour ne citer qu’un seul exemple.

Je suis heureuse d’apprendre que le nouveau livre vert entend se concentrer davantage sur la pêche côtière. Non seulement cela profitera à l’environnement, mais cela aidera également à sauvegarder des emplois locaux. Il est bon également que le livre vert constate l’importance d’une aquaculture durable pour nous permettre d’éviter d’épuiser les mers le long des côtes de pays tiers. Nous devrions également cesser de pêcher des espèces exotiques et en voie d’extinction simplement parce que le sushi est à la mode.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, notre parti pense que la responsabilité de la préservation des stocks halieutiques devrait revenir à chaque État membre, dont les pêcheurs seraient les seuls à avoir accès aux eaux de leur pays.

Nous reconnaissons cependant qu’il existe un problème, à l’échelle de l’Europe et du monde, concernant la surpêche et les stocks halieutiques non durables.

Il faut revoir la politique actuelle qui prévoit que les pêcheurs doivent rejeter à la mer les poissons excédentaires ou même ceux qui n’ont pas la taille requise, y compris lorsqu’ils sont morts ou mourants à la suite d’une blessure à la vessie natatoire provoquée par une remontée trop rapide à la surface.

Des technologies nouvelles doivent nous venir en aide. Par exemple, un de mes concitoyens, Jeff Stockdale de Hull, ancien pêcheur, a inventé un piège révolutionnaire qui permet au poisson d’entrer pour échapper au flux de la marée, mais qui permet aussi aux petits poissons de s’échapper et aux plus gros d’être libérés avant d’être ramenés à la surface, si cela s’avère nécessaire pour éviter de dépasser son quota.

Je recommande à la Commission et au monde entier de prendre cette invention en considération.

  Alain Cadec (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, contrairement à certains, je considère que le rapport du Parlement européen sur le Livre vert est une contribution significative voire essentielle à l'évolution de la future PCP. C'est un rapport complet qui aborde tous les aspects de cette politique, notamment la protection des ressources, une approche globale de la gestion du patrimoine halieutique et une gouvernance décentralisée. Tout cela me semble à la fois très pertinent et très volontariste.

Aujourd'hui, ici, je dis la satisfaction de la France au sujet de cette contribution du Parlement, à laquelle nous avons collectivement travaillé, et je remercie Maria Patrão Neves pour le travail qu'elle a effectué. Ce rapport rappelle la nécessité de renforcer l'expertise scientifique dans le secteur halieutique afin que les décisions prises soient des décisions incontestables.

Oui, nous devrons préserver les ressources et favoriser une pêche durable, mais gardons-nous de stigmatiser une profession qui a depuis longtemps compris que sa survie passait par le respect des règles. Oui, nous évoluons dans une économie de marché. Ce n'est pas pour autant que nous devons abandonner des moyens de régulation organisés. Je me félicite tout particulièrement des compromis qui ont résulté de nos débats en commission.

En effet, il n'est pas fait explicitement allusion aux droits individuels transférables. Ce mode de gestion est considéré par certains comme un outil de gestion répondant aux objectifs écologiques, économiques et sociaux du secteur. Ce n'est pas mon avis. Un marché européen bénéficiant de droits à produire sans régulation n'est pas souhaitable aujourd'hui. Il provoquerait une spéculation incontrôlable et une concentration des droits individuels.

En effet, même s'il sera sans doute indispensable de mettre en œuvre de nouveaux modes de gestion pour la pêche industrielle – je rejoins là ma collègue, Carmen Fraga –, je reste convaincu qu'une application trop large de ce dispositif serait un arrêt de mort pour notre pêche artisanale, à laquelle nous sommes très attachés.

Madame Damanaki, nous comptons sur vous.

  Kriton Arsenis (S&D). – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Martín Fragueiro, l’actuelle politique commune de la pêche a échoué. La plupart des stocks halieutiques s’effondrent. 88 %des stocks halieutiques sont pêchés au-delà des quantités maximales soutenables. 30 %des stocks halieutiques se situent en dehors des limites biologiques sûres, ce qui signifie qu’ils ont peu de chances de se reconstituer. Le cabillaud de la mer du Nord, qui est pêché avant même qu’il soit en âge de se reproduire, est un exemple typique. La réforme dont nous parlons est donc absolument nécessaire.

La protection des pêcheurs dépend de la protection des captures. Si nous voulons empêcher l’effondrement de la pêche européenne, nous devons réduire l’effort de pêche de la flotte européenne. L’approche écologique doit être le moteur de la nouvelle politique commune de la pêche et doit s’accompagner d’une planification à long terme, de procédures participatives, et de l’application du principe de prévention. Cette approche à long terme de la conservation des espèces doit également s’appliquer dans tous nos accords de pêche internationaux.

Je vous demande d’adopter ces principes de base, pour que nous puissions mettre au point un système décentralisé et participatif, dans lequel les décisions sont prises au niveau le plus bas possible, avec la participation des pêcheurs et le respect des besoins des écosystèmes marins.

  Britta Reimers (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n’est qu’un petit pas sur le long chemin de la réforme de la politique commune de la pêche. Je voudrais remercier la rapporteure pour son rapport, et notre coordinateur pour son travail efficace.

Je suis pour une réforme fondamentale de la politique commune de la pêche. Cependant, si nous n’avons pas le courage de faire cela, il est important pour moi que nous conservions le principe de la stabilité relative. De plus, je voudrais mentionner spécialement le problème majeur des cormorans gourmands et du plan de gestion que le Parlement a déjà demandé.

L’industrie de la pêche revêt une importance économique et culturelle fondamentale pour nos régions côtières. C’est pourquoi il est très important pour moi de trouver un équilibre entre l’économie et l’environnement dans ce contexte de réforme à venir de la politique commune de la pêche.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Monsieur le Président, la durabilité est un concept essentiel dans le livre vert, et à juste titre: durable dans les sens «à l’épreuve de l’avenir, pour la pêche» et «bon pour l’environnement». Les objectifs définis par la Commission européenne ne sont pas nouveaux mais, jusqu’à présent, l’Europe n’est pas parvenue à les atteindre. Cela accroît encore plus l’urgence du besoin de réforme.

Je suis le mouvement en ce qui concerne la solution de la Commission: la régionalisation. Il faut élargir la portée du secteur de la pêche, tout en faisant attention aux aspects environnementaux. La politique actuelle va trop loin, elle est trop détaillée et inefficace.

De plus, actuellement les règles ne sont pas suffisamment respectées. Les bons sont les victimes des mauvais. Je suis fier des pêcheurs néerlandais. Avec leurs homologues danois, ils sont les seuls à être en ordre de quotas de pêche. Nous devons encourager le secteur de la pêche en Europe à s’impliquer davantage et à accepter plus de responsabilités, conformément au modèle néerlandais. J’ai été heureux de retrouver cela dans le livre vert; c’est la seule voie vers un futur durable pour le secteur de la pêche.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) La politique actuelle de la pêche ne fonctionne pas suffisamment bien; il faut un changement spectaculaire pour renverser la situation. C’est par ces mots forts que la Commission européenne ouvre son livre vert. C’est remarquable. Je ne le conteste pas, au contraire.

D’aucuns disent que la principale raison de l’échec de la politique commune de la pêche n’est pas que la politique est mauvaise en elle-même, mais qu’elle est trop mal mise en œuvre et appliquée. Il faut tirer d’importantes leçons à cet égard. La politique doit se prêter à la mise en œuvre, ainsi il n’y a rien à redire à la simplification. C’est pourquoi je suis content de la direction indiquée par la Commission: la régionalisation, plus d’implication du secteur et, en particulier, respect des règles.

Le rapport sur ce livre vert par notre collègue portugaise souligne, à juste titre, les grandes différences entre les diverses flottes et pêches. Nous ne pouvons pas parler en termes généraux de la surcapacité ou de la surpêche ou du manque de respect. Une approche régionale, spécifique au secteur, appelle un langage nuancé à cet égard. En effet, dimanche dernier, j’ai eu d’intenses discussions avec des représentants du secteur, qui m’ont dit que les pêcheurs et les scientifiques coopèrent de plus en plus avec succès. Cela m’apparaît comme un exemple de la manière dont il faut procéder. Quand les pêcheurs peuvent apporter leur savoir-faire et aider à mettre en forme la politique, cela élargit considérablement la base de cette politique et nous met sur la bonne voie. Enfin, je voudrais remercier sincèrement la rapporteure pour son excellent rapport.

  Ioannis A. Tsoukalas (PPE). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue à la Commissaire Maria Damanaki et, en particulier, remercier Mme Maria do Céu Patrão Neves pour son travail exhaustif et exceptionnel.

Toutes les choses importantes ont déjà été dites. Je voudrais aborder trois points: premièrement, la surpêche. La surpêche est un fait incontesté. En fait, comme l’a dit M. Kriton Arsenis, on estime actuellement que la surpêche menace 88 % des stocks halieutiques dans les eaux européennes, ce qui signifie qu’on les pêche au point d’en empêcher la reconstitution.

La surpêche chronique a entraîné des captures de plus en plus faibles et la perte d’emplois. On attrape des poissons de plus en plus petits, souvent avant même qu’ils atteignent l’âge de se reproduire, et ils deviennent de plus en plus difficiles à repérer.

Deuxièmement, l’Europe pêche nettement moins de poisson aujourd’hui qu’il y a 15 ans, approximativement 25 % de moins, tandis que l’effort de pêche et le coût de la pêche ont augmenté. Cependant, lorsque nous prenons des mesures, nous ne devons pas réagir de manière excessive, car cela pourrait entrainer des résultats négatifs, étant donné que, selon les spécialistes, bien qu’il y ait surpêche, il n’y a pas effondrement des stocks.

Nous ne devons pas oublier que la viabilité a trois dimensions, qui sont également soulignées dans le rapport Neves: la dimension sociale, la dimension économique et la dimension écologique. Une politique de la pêche qui vise un développement viable ne doit pas tourner uniquement autour du poisson; elle doit se concentrer aussi sur l’homme.

Le poisson, l’homme, les cormorans et les phoques sont des systèmes qui se font concurrence dans le même environnement écologique.

Enfin, je dois dire que, comme plusieurs collègues, j’insiste pour qu’il y ait davantage de recherche concernant la pêche. Ce n’est pas de l’acharnement de ma part; c’est une réalité que nous devons traiter dans le cadre de tout ce qui a été dit par M. Alain Cadec.

  Catherine Trautmann (S&D). - Messieurs les Présidents, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord merci à l'ensemble des rapporteurs pour leur excellente collaboration et pour l'énorme travail accompli en dépit d'intérêts parfois divergents.

Premier résultat de nos efforts: le Parlement peut affirmer l'orientation qu'il entend donner à la future politique commune de la pêche.

Deuxième résultat: lors des négociations, notre priorité a été que ce texte réponde aux préoccupations exprimées par les pêcheurs. Nous y sommes parvenus: les dispositions relatives aux quotas individuels transférables ont été supprimées et le soutien à la pêche artisanale et côtière a été affirmé.

Troisième résultat attendu: le document à venir devra résulter d'une approche participative et bottom up, c'est-à-dire d'une consultation de tous les acteurs du secteur. Il devra également intégrer des éléments essentiels pour le groupe des sociaux-démocrates, notamment la dimension humaine et sociale de l'ensemble du secteur qu'il faudra combiner efficacement avec la promotion de pratiques de pêche durables et de conservation du stock halieutique dans une approche écosystémique.

Je voudrais compléter mon propos: si nous voulons réussir une réforme ambitieuse, nous nous devons de consacrer à cette réforme de la politique commune de la pêche un budget à la hauteur des ambitions affirmées. Nous serons jugés sur notre engagement politique par la hauteur des moyens que nous lui accorderons. Nous attendons de la Commission …

(Le président retire la parole à l'oratrice)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) M. Juan Carlos Martín Fragueiro, Mme Maria Damanaki, nous avons besoin d’objectifs clairs, nous devons être courageux et nous devons éviter un nouvel échec; la participation est donc essentielle.

Le secteur de la pêche et l’industrie de la transformation sont les plus concernés par l’avènement d’une pêche durable, c’est pourquoi en 2009 ils sont impliqués dans la préparation de la réforme ou y participent, par exemple, en révisant un règlement de contrôle, qui aurait dû être rédigé d’une manière plus ouverte. Pour atteindre les objectifs de la réforme, la réponse est simple: garantir un secteur durable et rentable, ainsi que l’offre.

Les autres mots clés sont: régionalisation, responsabilité, stabilité, et justice. La régionalisation, c’est examiner les caractéristiques particulières de chaque zone et type de pêche, faire la différence entre pêche artisanale et pêche industrielle; la responsabilité, c’est se concentrer sur les bonnes pratiques et les efforts antérieurs de réduction de la capacité de pêche; la stabilité passe par des plans de gestion à long terme basés sur une activité scientifique de plus en plus fiable; et la justice, c’est revoir l’OCM et prévoir des inspections et des contrôles de pays tiers pour promouvoir un comportement durable dans le secteur. Justice également pour les femmes de la mer, les éternelles oubliées de ce secteur, car sans leur contribution, la pêche serait impossible dans de nombreuses zones.

  Oldřich Vlasák (ECR). – (CS) Je salue la présentation de ce livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche. Comme la République tchèque au Conseil de ministres, je soutiens l’effort visant à améliorer, simplifier et rendre plus efficace le cadre législatif qui régit ce domaine. L’effort de la Commission en vue de l’adoption d’une approche pluriannuelle pour une stratégie de préservation des stocks halieutiques et pour une plus grande insistance sur la poursuite d’un compromis approprié entre la pêche et l’environnement, est particulièrement précieux.

Nous devons voir le livre vert comme la première étape d’une réforme dans ce domaine. Je serais encore plus satisfait si l’on mettait l’accent sur l’aquaculture dans les propositions futures. Une revitalisation de l’aquaculture en eau douce et en mer contribuerait à soutenir le développement des zones côtières et rurales. Elle bénéficierait aussi aux consommateurs sous forme de produits alimentaires respectueux de l’environnement. De ce point de vue, je soutiens tous les amendements qui ont été proposés.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Monsieur le Président, le secteur de la pêche est d’une importance fondamentale en tant que source de revenus dans les régions côtières en Europe et en tant que source de nourriture pour les citoyens européens. Malheureusement, sous sa forme actuelle la politique commune de la pêche, ne répond pas aux défis associés à l’émergence de plusieurs problèmes, comme l’exploitation incontrôlée des lieux de pêche ou la capacité excessive de pêche. Une transformation complète de la politique maritime est essentielle. Nous sommes au début de ce processus qui devrait apporter des changements profonds dans l’inefficace politique de pêche européenne actuelle,.

Merci, Madame Maria Patrão Neves, pour votre rapport complet, qui définit les mesures essentielles sur laquelle cette réforme devrait reposer. Premièrement, une réduction de la capacité excessive de pêche. C’est un problème fondamental, qui devrait être réglé par l’introduction et la surveillance de mécanismes de marché appropriés. Je veux parler ici d’un système de quotas individuels transmissibles, ou QIT. Je pense qu’il s’agit d’une sorte de remède économique pour adapter la taille de la flotte aux ressources disponibles et garantir la rentabilité du secteur de la pêche. Deuxièmement, la décentralisation et une plus large inclusion des parties intéressées et des organes consultatifs dans ce processus. Le but serait ici d’accroître l’implication des pêcheurs et de mettre au point des règlements détaillés, qui amélioreraient la confiance entre les pêcheurs et les organes qui régissent la pêche.

Le livre vert évalue correctement l’actuelle politique de la pêche, en soulignant ses nombreuses imperfections. Le rapport de Mme Maria Patrão Neves analyse les possibilités de redresser la mauvaise situation de l’industrie de la pêche en Europe. Toutefois, les propositions nécessitent un nouveau débat. S’il n’a pas lieu, notre Communauté risque de voter une nouvelle version de la réforme qui ne résoudra pas les problèmes qui se posent à l’industrie européenne de la pêche.

  Iliana Malinova Iotova (S&D). – (BG) C’est la première fois que nous débattons de la politique commune de la pêche depuis l’adoption du traité de Lisbonne, en étant pleinement conscients des grandes responsabilités qui sont les nôtres à la suite de l’accroissement des pouvoirs du Parlement. Il y a eu un débat très animé sur le livre vert et je souhaite sincèrement remercier les rapporteures pour leur travail.

Je voudrais souligner un aspect particulier de la réforme proposée qui est de la plus haute importance pour le développement de tout le secteur. Elle doit prendre en considération les changements survenus depuis l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007, ainsi que les nouveaux États membres. Le système existant de recherche, d’analyse et de prise de décisions doit prendre en considération les nouvelles voies navigables et leurs caractéristiques spécifiques. Je voudrais souligner à ce stade la nécessité de se concentrer particulièrement sur la mer Noire et de créer des organismes consacrés à sa gestion. Nous devons prendre en considération les intérêts des habitants de ces zones côtières, les questions écologiques et l’industrie de la pêche. Je mentionne tout ceci également par rapport au cadre financier 2014-2020 à venir, qui doit financer cette réforme.

Enfin, je ne pense pas que nous devrions soutenir la proposition de réduction de la surcapacité de la flotte, qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la pêche dans le contexte d’une grave crise financière et économique.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, j’espère que la Commissaire sera encouragée par le vote que nous avons eu ce mois-ci sur le thon rouge. Je pense qu’il s’est agi d’une bonne indication du sentiment qui anime notre Assemblée et peut-être aussi un signe indiquant que vous pouvez compter sur de nombreux députés ici pour voter une réforme plutôt radicale.

Hier, de nombreux députés ont participé à un séminaire que j’ai organisé: une présentation par le Marine Stewardship Council. J’ai toujours plutôt apprécié cette organisation. Elle est née il y a dix ans d’un partenariat entre l’industrie et des environnementalistes, ce qui est toujours une bonne chose je pense. Elle a commencé en douceur, mais avant la fin de cette année, environ 10 % de la pêche mondiale sera certifiée MSE.

Je pense que cela crédibilise les détaillants qui soutiennent le MSE. Je pense que cela donne confiance aux consommateurs, et je pense que non seulement cela rapporte plus d’argent aux pêcheurs dont la pêche est certifiée durable, mais cela leur donne aussi un sentiment de fierté. Ils ont un document qu’ils peuvent montrer à leurs familles et leurs communautés, et qui prouve que leur dur labeur d’aujourd’hui ne porte pas préjudice aux perspectives de survie des stocks halieutiques de demain.

Cela est entièrement complémentaire avec tout ce que fait la Commission, et j’espère que la Commissaire soutiendra ce travail durant son mandat. Il est à l’origine d’une norme en or.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure pour son travail très diligent et détaillé dans ce dossier.

Puisque le traité de Lisbonne est passé, notre Assemblée sera confrontée à deux grandes réformes, dans deux politiques: l’agriculture et la pêche. Les problèmes sont les mêmes. Nous voulons tous le meilleur pour ces secteurs et nous essayons de les réformer d’une manière qui donnera les meilleurs résultats possibles.

Je crains un peu, et la rapporteure en parle dans sa déclaration introductive, qu’en 2002, nous ayions aussi été pleins de bonnes intentions mais la réforme a échoué pour le secteur de la pêche et aussi pour les critères de durabilité.

Je suis néanmoins très encouragée par son approche très pratique des problèmes: les trois principes que nous devons considérer –environnemental, social et économique – et ensuite les pratiques qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces principes: il s’agit des inquiétudes locales et régionales, d’être conscients des personnes qui sont touchées. J’apprécie, en particulier, l’idée que nous pourrions pêcher moins et gagner plus. Si nous y parvenons, nous pourrons peut-être faire la même chose pour l’agriculture.

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). – (PT) Comme l’ont déjà dit plusieurs orateurs, l’objectif que nous poursuivons avec la politique commune de la pêche, en vain jusqu’à présent, est une pêche durable du point de vue de l’environnement, économiquement viable, et socialement utile. Le livre vert de la Commission pose un bon diagnostic de la situation dans ce secteur, ainsi que de nombreuses questions, mais il fait défaut quand il s’agit de proposer des solutions. Le rapport définit aussi un grand nombre de principes et de voies communément acceptées. Celles-ci devront se traduire à présent en mesures concrètes afin d’atteindre cet objectif dès que possible.

Les efforts de la rapporteure doivent être soulignés, à savoir sa tentative de proposer des mesures, et en particulier sa volonté d’accepter des compromis, ce qui a supposé qu’elle retire de son rapport initial les points les plus controversés. À présent, la Commission a l’énorme responsabilité de nous présenter des étapes concrètes dans sa proposition législative, étapes qui permettront la mise en œuvre des principes contenus dans ce rapport. Je suis certain que nous adopterons le rapport à une très large majorité.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, une partie importante de l’avenir de l’Europe est en jeu dans la réforme de la politique commune de la pêche.

Le secteur de la pêche est une ressource et un mode de vie dans nos régions côtières. Il constitue la base de notre industrie de la conserve et de notre recherche marine. Il est essentiel pour la sécurité, la qualité, et le prix dans l’offre alimentaire à nos consommateurs. Il est également essentiel pour les relations extérieures et le développement.

La réforme doit se concentrer sur une pêche responsable, durable et compétitive. Elle doit accentuer la dimension sociale, donner la priorité à l’écosystème et s’intégrer à la politique marine.

Il est important d’assurer la conservation et la reconstitution des stocks, et de revoir les principes de la stabilité relative. La politique de gestion basée sur des totaux admissibles des captures et des quotas doit laisser la place à une gestion basée sur l’effort. Il est également essentiel de prévoir des contrôles et de mettre fin à la concurrence déloyale.

La flotte de pêche artisanale et les zones qui dépendent fortement de la pêche doivent être traitées différemment et ont besoin d’un plus grand soutien socioéconomique. Les activités conchylicoles doivent être complètement intégrées à la politique commune de la pêche.

Je soutiens le rapport et je félicite la rapporteure et les shadow rapporteurs pour les compromis auxquels ils sont arrivés. J’invite la Commission et la présidence du Conseil à lui accorder la plus grande attention dans leur travail futur.

  Ole Christensen (S&D). – (DA) Monsieur le Président, je pense que la politique européenne commune de la pêche est importante. Cependant, il importe aussi que la politique de la pêche soit soutenue par les citoyens européens et par toutes les parties intéressées du secteur de la pêche. Il n’y a dès lors pas d’autre option qu’une plus grande régionalisation, de manière à ce que la responsabilité du respect du cadre et des objectifs européens soit décentralisée. Le rejet de poissons doit être réduit au minimum, mais pour que cela soit possible, il faut changer la politique des rejets. La pêche illégale doit cesser – elle nuit grandement aux pêcheurs respectueux des lois. Il doit y avoir un contrôle plus strict et uniforme dans les États membres. La pêche côtière doit être encouragée pour conférer un statut spécial aux petits bateaux. Sortir et renter le même jour procure du poisson frais, le poisson se vend à bon prix, et l’environnement et les stocks halieutiques ne souffrent pas. J’espère que ces éléments figureront en bonne place dans la réforme finale. C’est ce qu’il faut.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je tiens à saluer les réflexions proposées par Madame le rapporteur sur ce Livre vert, qui vont dans le bon sens. La nouvelle stratégie doit promouvoir une pêche de proximité et je tiens à rappeler que l'aquaculture en est une part non négligeable, qui représente d'importantes ressources et des dizaines de milliers d'emplois. L'Europe a besoin d'une aquaculture forte, durable et de qualité.

Je tiens en particulier à attirer votre attention sur la conchyliculture, l'élevage des coquillages, qui est soumise à des contraintes spécifiques nécessitant des réponses pragmatiques et adaptées. Cet élevage est souvent l'affaire de petites entreprises durement frappées par la crise. La pollution et les changements environnementaux engendrent une production toujours plus fragile et plus instable. Les producteurs attendent de l'Europe des aides importantes, c'est-à-dire: à court terme, une aide financière temporaire qui leur permette de continuer à vivre de leur production, à moyen terme, des aides de transition afin que les espèces aient le temps biologique de se reproduire et, à long terme,...

(Le président retire la parole à l'oratrice)

  Luís Paulo Alves (S&D). – (PT) Je voudrais remercier la rapporteure et les pêcheurs des Açores présents ici aujourd’hui. Je me réjouis moi aussi de ce rapport car il représente un changement important par rapport à la politique commune de la pêche actuelle et il comprend des mesures particulièrement pertinentes pour les régions ultrapériphériques, comme la distinction entre flotte artisanale et flotte industrielle, ainsi que la création de régions biogéographiques. Je vois également d’un bon œil l’introduction des amendements déposés par le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, car ils ont modéré la position initiale de la rapporteure concernant la protection de quotas individuels transmissibles, comme le prônaient les organisations de pêcheurs des Açores.

De même, nous avons observé les amendements introduits par le groupe S&D en faveur du principe de stabilité relative. Nous pensons que pour les régions ultrapériphériques, il faut faire plus d’efforts de création de régions biogéographiques, se servir d’elles comme d’un modèle de gestion privilégié, en ligne avec les ressources existantes. De plus, afin de maintenir de bonnes conditions environnementales dans les zones marines et respecter le principe de précaution, il est nécessaire de revoir la limite des 100 miles nautiques autour des îles, étant donné qu’il est essentiel de réclamer les 200 miles pour que ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  George Lyon (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je commencerai moi aussi par féliciter la rapporteure. La politique commune de la pêche est une politique discréditée et sa réforme nous offre l’occasion de prendre un nouveau départ. Pour que la PCP redevienne crédible, il me semble qu’elle doit viser d’abord la durabilité: sans poissons, il n’y a pas d’avenir pour l’industrie. Deuxièmement, la stabilité et la prévisibilité pour nos communautés vivant de la pêche et nos pêcheurs. Troisièmement, s’attaquer à la surcapacité; nous devons trouver une solution à la surcapacité. Quatrièmement, reconnaître les efforts passés – chose très importante. Il nous faut aussi une politique qui propose une vraie solution au problème des rejets.

Fondamentalement, la réforme de la PCP doit garantir un avenir à nos communautés vivant de la pêche et à nos pêcheurs. Fondamentalement, il me semble que la clé en termes de PCP…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, je profite moi aussi de cette occasion pour souligner les points que certains d’entre nous jugent fondamentaux dans le rapport final sur lequel nous allons voter.

Ces points comprennent: le principe de précaution, qui est fondamental et essentiel; la réduction de la capacité, qui est absolument urgente; la limitation de la politique de subvention publique; l’amélioration des contrôles et la poursuite, sans relâche et la conscience claire, des délits commis par ceux qui ne font pas les choses comme il faut et qui incitent les autres à faire comme eux. Toutefois, nous devons également promouvoir un matériel durable et une pêche durable, ce qui signifie que nous devons faire des progrès dans la définition de la petite pêche, domaine qui nécessite sans conteste une plus grande clarification.

Je voudrais mentionner aussi le rôle des femmes et la reconnaissance que mérite leur travail, c’est un aspect au sujet duquel nous avons également déposé des amendements.

Enfin, je crois qu’il est important de souligner et de demander plus de cohérence et de responsabilité dans les accords de pêche avec les pays tiers; les accords avec le Maroc et la Guinée, par exemple, le requièrent.

  Werner Kuhn (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais souhaiter plein succès à la Commissaire, Mme Maria Damanaki. Nous nous réjouissons de travailler avec elle. Je voudrais également remercier Mme Maria Patrão Neves, qui a fait un excellent travail dans la conduite des négociations.

Il est important que les pays qui possèdent de petites industries de pêche soient également représentés. Comme cela vient d’être mentionné, la stabilité relative joue un rôle décisif pour l’Allemagne. Bien sûr, nous sommes tous convaincus qu’il importe de protéger les stocks halieutiques et de veiller à ce qu’ils restent durables de manière à ce qu’ils demeurent à un niveau qui garantira l’existence de nos pêcheries à l’avenir. Toutefois, nous ne devons pas seulement débattre des aspects environnementaux et économiques. Nous devons également considérer la protection excessive accordée à certaines espèces, cela a déjà été dit, comme les cormorans et les phoques.

La côte de l’Europe s’étend sur des milliers de kilomètres et on retrouve de petites flottes de pêche traditionnelle dans de nombreuses zones. Beaucoup de familles dépendent de la pêche pour leur subsistance. Le tourisme joue aussi un rôle important à cet égard. Nous devons prendre tout cela en considération. Je pense que le livre vert est une très bonne solution qui nous permettra de faire avancer les choses avec la Commission …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) La politique commune de la pêche doit concilier les objectifs écologiques et environnementaux, qui englobent la taille des captures, ainsi que les questions d’emploi et de niveau de vie des familles de pêcheurs. La capacité de pêche devrait être adaptée au niveau des ressources, niveaux qui sont établis conformément aux dernières connaissances des scientifiques et des experts. La détermination de quotas de pêche soutenables doit se faire en lien avec le processus de soutien aux communautés vivant de la pêche, dans différents domaines, comme l’investissement, la modernisation et les questions sociales, y compris dans une perspective à long terme.

La politique commune de la pêche doit tenir compte des conditions spécifiques de différentes régions et mers. C’est pourquoi il est nécessaire d’accroître les compétences des conseils consultatifs régionaux (CCR), qui devraient travailler étroitement avec les administrations chargées de la pêche dans les États membres et la Commission européenne. Enfin, il est nécessaire de renforcer l’organisation des pêcheurs et d’améliorer la filière de la capture à la vente, en veillant à la qualité et à des normes élevées des produits de la pêche.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, depuis sept mois que je siège au Parlement européen, je n’ai jamais rencontré de personnes plus en colère que les pêcheurs et les pêcheuses que j’ai croisé dans ma circonscription.

Clairement pour eux, la politique commune de la pêche n’a pas fonctionné. C’est pourquoi cette réforme est très bienvenue. Je pense que nous convenons tous qu’il faut préserver les stocks halieutiques, mais il faut aussi préserver les communautés côtières. Ces deux aspects ne s’excluent pas forcément l’un l’autre. Une voix doit s’exprimer pour l’homme et la femme qui pratique pêche artisanale.

Comme l’a dit M. Brons, il faut embarquer de nouvelles technologies, particulièrement celles qu’il a mentionnées et qui peuvent servir pour les bancs dispersés. Cela ferait une grande différence.

Enfin, il faut considérer toute la question de la recherche. Quand on parle de recherche ou de preuve scientifique, on a tendance à prendre les choses au pied de la lettre. Comme l’a dit M. Alain Cadec, elle doit être incontestable, objective, et à jour.

  Juan Carlos Martín Fragueiro, Président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Maria Patrão Neves pour son travail.

En ce qui concerne les débats au sein du Conseil jusqu’à présent, je dirais que les ministres ont unanimement soutenu la nécessité d’une réforme qui implique une simplification des règles, un renforcement du rôle des régions, et une décentralisation de la prise de décision, hormis sur les éléments et principes stratégiques. Les ministres conviennent qu’il est essentiel de réduire les rejets, la surcapacité, et la surpêche.

Les points spécifiques qui font l’objet d’un accord jusqu’à présent sont les suivants: maintenir les règles d’accès actuelles à la zone des 12 miles nautiques; la gestion à long terme des ressources; une plus grande implication des professionnels de la pêche; des mesures d’incitation liées au marché – comme l’étiquetage et la certification – pour stimuler la part des pêcheurs dans les recettes générales; l’utilisation de subventions uniquement à titre de mesures exceptionnelles pour réduire la surcapacité; l’importance de la recherche dans la politique de la pêche; l’intégration de l’aquaculture; la relation entre la PCP et la politique maritime intégrée; et le besoin de maintenir et d’améliorer l’action de l’Union européenne au niveau international.

Jusqu’à présent, les débats ont révélé des positions divergentes concernant les aspects suivants: la stabilité relative; le système actuel de TAC et de quotas, ainsi que l’utilisation de quotas transmissibles; la limitation de l’effort comme outil de gestion; les méthodes de réduction des rejets, de la surcapacité, et de la surpêche; le financement global et son affectation; l’augmentation du soutien à la petite pêche et aux communautés vivant de la pêche côtière.

Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.

Enfin, je voudrais remercier les représentants du secteur de la pêche présents aujourd’hui parmi nous.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les intervenants pour leurs contributions. Il est très encourageant d’avoir autant d’interventions.

Le mot qui me semble avoir été prononcé le plus souvent est «durabilité», la durabilité fait donc l’objet d’un accord général, elle constitue un cadre pour un accord général. Je ne peux pas répondre à tous les points qui ont été invoqués, mais je voudrais souligner quelques priorités.

Les pêcheries artisanales et les régions côtières sont une priorité. Je voudrais vous rassurer tous et vous dire que je prendrai très au sérieux vos contributions concernant ce sujet. Je voudrais également vous assurer que je n’ai nullement l’intention d’introduire des mesures et des règles lourdes concernant la pêche récréative à la ligne.

La deuxième priorité concerne la régionalisation. Je voudrais vraiment aborder en détail avec vous ce que nous faisons exactement pour mettre en œuvre ce principe, car il y a beaucoup à dire sur ce point.

Les droits de pêche transmissibles: ceci est, me semble-t-il, un débat très engagé avec un tas de controverses. Je ne sais pas ce qu’il va se passer durant le vote, mais nous ne pouvons ignorer cette question. De nombreux États membres appliquent déjà ce système. Je propose donc d’avoir une discussion claire, peut-être avec la commission de la pêche. Comme le dialogue n’est pas terminé, nous pouvons avoir une discussion claire concernant les QIT – je vois que Mme Carmen Fraga est là – nous pouvons organiser une bonne discussion pour comprendre tout le problème.

Pour mentionner quelques autres priorités: des conditions identiques pour la Méditerranée et les autres zones en ce qui concerne les pêcheurs d’autres pays – c’est correct; nous devons le faire pour garantir une concurrence loyale pour nos pêcheurs et nos pêcheuses; l’élimination progressive des rejets; l’étiquetage.

Voilà nos priorités. Je voudrais terminer en soulignant la nécessité d’une nouvelle forme d’accords de pêche; une nouvelle forme qui inclura une clause sur les droits de l’homme. Merci pour vos contributions. Je pense que ce n’est pas la fin du dialogue; en fait c’est le début d’un très bon débat entre nous.

  Maria do Céu Patrão Neves, rapporteure. – (PT) Je voudrais remercier tous ceux qui étaient présents ici au Parlement, aujourd’hui et qui continuent d’apporter leur précieux soutien à ce processus qui traîne et que, comme vient de le dire la Commissaire, nous devons poursuivre si nous voulons atteindre nos objectifs.

En toute honnêteté, nous réalisons qu’il est impossible qu’un rapport contente tout le monde. Beaucoup diront qu’il ne va pas assez loin en ce qui concerne certains aspects, tandis que d’autres, peut-être les mêmes, diront qu’il va trop loin à d’autres égards. Je pense que pour l’heure il importe de souligner qu’avec ce rapport, nous sommes parvenus à trouver un bon équilibre entre les questions principales, un large consensus, et que dans l’ensemble, ce rapport a la capacité et le potentiel d’apporter une réponse appropriée aux besoins, ou devrais-je dire aux demandes, du secteur.

De la même manière que nous avons travaillé à la commission de la pêche, présidée par Mme Carmen Fraga Estévez, j’espère que nous pourrons à présent poursuivre aussi intensément ce travail au sein de la commission et, à plus grande échelle, avec le Conseil et la Commission européenne, pour progresser vers des propositions législatives.

Je pense que si nous continuons à travailler de cette manière, dans un esprit d’équipe et en étant conscients que nous devons considérer toutes les questions qui sont importantes dans différentes parties de la vaste Union européenne, et si nous tentons de répondre efficacement à tous les besoins du secteur de la pêche à travers la grande zone de pêche, nous travaillerons efficacement pour le secteur. Cela étant, nous nous engageons à établir des conditions permettant au secteur de la pêche d’être effectivement durable et de se développer à long terme.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 h 30.

Déclarations écrites (art. 149)

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Tout d’abord, nous félicitons la rapporteure, Mme Maria Patrão Neves, pour l’excellent travail qu’elle a accompli jusqu’à présent, et pour le résultat positif du vote.

Nous espérons que le livre vert, qui arrivera sous peu en commission, est le prélude à l’arrivée prochaine du livre blanc en plénière. L’Europe s’est toujours préoccupée du secteur de la pêche. Nous pensons cependant qu’il est essentiel de prévoir de plus grands investissements dans la recherche scientifique, surtout dans le secteur de la pêche, y compris au cours du prochain programme-cadre. Nous pensons aussi qu’il est essentiel d’améliorer la connaissance des règles par le secteur à travers une plus grande flexibilité du système des quotas et une plus grande responsabilité par rapport au contrôle et aux stocks.

Nous voulons aussi des partenariats plus forts avec les pays tiers afin de combattre la pêche illégale, et un plus haut degré de coopération avec les pays de la Méditerranée, de sorte que nous puissions réguler de manière plus décisive la pêche dans une mer comme la Méditerranée, qui a toujours été le berceau de différentes civilisations et cultures.

Enfin, nous sommes d’accord avec les dispositions du paragraphe 23 concernant la modernisation, surtout de la flotte artisanale, bien que nous souhaiterions plus de détails sur ce point. En ce qui concerne les paragraphes 62 et 63 sur les qualifications professionnelles des opérateurs dans le secteur, nous voudrions une nouvelle clarification, surtout en ce qui concerne la pêche artisanale, qui serait la plus pénalisée si les règles de gestion de la flotte étaient durcies.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Bien que la pêche récréative ne représente qu’un petit pourcentage des captures de l’industrie de la pêche en Europe, elle constitue un élément économique et social intégral dans de nombreux endroits de l’UE, en particulier en Irlande de l’Est. Cette pêche est un vieil héritage important dans l’est de l’Irlande, avec des scènes de pêcheurs à la ligne sur les rivières comme la Slaney ou les rivages de la côte est, qui offrent une représentation populaire de la culture irlandaise. Cette réputation de la pêche à la ligne a aussi un impact vital sur le tourisme dans de nombreuses parties de l’Irlande, à la fois à l’intérieur de l’Irlande et au niveau international: le célèbre Tiger Woods fréquente régulièrement la Liffey dans le comté de Kildare. La chute des stocks halieutiques a entrainé une tendance à imposer des contrôles sur la pêche à la ligne le long des rivages et à déduire ces captures des quotas de l’industrie de la pêche commerciale.

Ces propositions pourraient lourdement affecter les recettes touristiques provenant de la pêche à la ligne, et avoir un impact culturel négatif sur de nombreuses parties de l’Irlande. Il est donc nécessaire que notre Assemblée reconnaisse la pêche récréative dans toutes ses formes comme une importante partie prenante de l’industrie de la pêche, et que la politique commune de la pêche réformée tienne compte de ses avantages économiques et sociaux dans son livre blanc.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport sur le livre vert concernant la réforme de la politique commune de la pêche vise à lancer un débat public dans l’UE et les institutions des États membres. La politique de la pêche, tout comme la politique agricole commune, est un programme stratégique qui influence directement tous les citoyens de l’UE et qui doit être réglée conformément aux trois principes de base, qui sont la rentabilité économique de la pêche, la préservation et le maintien des stocks halieutiques, ainsi que le maintien d’un niveau de vie acceptable pour les personnes actives dans le secteur de la pêche. Si tous ces principes ne sont pas équilibrés dans le projet de législation, les régions côtières risquent de connaître un déclin économique, certaines espèces de poissons risquent d’être pêchées jusqu’à leur épuisement ou bien on risque de voir croître la pêche illégale au-delà des limites. Compte tenu du fait que 88 % de la population halieutique est exploitée au-delà des niveaux maximaux soutenables et que jusqu’à 80 % de toutes les captures sont rejetées à la mer, il y a lieu de fixer des limites qui permettront aux populations de poisson de se régénérer ce qui permettrait d’accroître de manière spectaculaire les captures de poisson à l’avenir, tout en maintenant la durabilité. La rapporteure a raison de signaler que, l’équilibre entre producteurs et acheteurs étant perturbé par l’apparition d’un intermédiaire – les détaillants – les prix du poisson chutent, ce qui fait encore empirer la situation dans le secteur de la pêche. Le rapport qui est présenté prend en considération les trois principes de base de la pêche mentionnés précédemment, et avance des solutions spécifiques pour la durabilité. Il représente donc un bon départ pour la préservation de la pêche pour nous tous.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais féliciter Mme Maria Patrão Neves pour son travail et pour son rapport qui vient de faire l’objet d’un vote. Le sujet de la pêche est bien sûr sensible au Portugal, car nous avons plusieurs communautés qui vivent de la pêche, et c’est une question absolument cruciale pour le centre démocrate et social–parti populaire (CDS-PP).

Je crois que nous avons besoin d’un nouveau règlement sur la politique commune de la pêche (PCP), plus efficace et mieux adapté à la situation des territoires respectifs. Je salue par conséquent l’intention de se concentrer sur les principes de la régionalisation et la subsidiarité, conférant ainsi une plus grande autonomie aux États membres et permettant une plus grande souplesse de la PCP. En même temps, étant donné que les défis environnementaux provoquent de graves problèmes concernant les ressources de la pêche, je pense qu’il est essentiel que la nouvelle PCP permette une pêche écologiquement durable et économiquement viable. Nous ne sommes pas indifférents aux problèmes des pêcheurs et nous recommandons que la nouvelle PCP fournisse une protection appropriée à la capacité de pêche des communautés qui dépendent de la pêche.

Je pense aussi qu’il est essentiel que la nouvelle PCP garantisse la qualité du poisson et des quantités suffisantes pour que les personnes puissent conserver un régime riche en poisson, dont nous savons à présent qu’il est équilibré et bon pour une vie saine.

Je suivrai la future réforme de la PCP avec intérêt et une attention particulière. Je défendrai toujours les intérêts portugais dans ce secteur stratégique.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) D’un point de vue pratique, je salue les développements qui sont proposés pour une protection à long terme des ressources marines, à la fois à des fins environnementales et économiques; la mise à jour des technologies de pêche et l’accent qui est mis sur la nécessité de qualifications professionnelles dans ce secteur. Je me réjouis en particulier de la recommandation prévoyant que toute modification obligatoire sera introduite progressivement et nécessitera une période transitoire initiale, afin de laisser un laps de temps suffisant à l’industrie et surtout aux pêcheurs eux-mêmes pour faire face aux frais supplémentaires dans une industrie déjà en difficulté. Toutefois, tout en reconnaissant que le rapport souligne les différences dans le traitement réservé aux pêcheries de haute mer et aux petites pêcheries, je trouve regrettable d’imposer de nouveaux frais, en particulier à ces dernières. La pêche n’est pas simplement une activité économique, c’est aussi une activité sociale et culturelle. Le mode de vie du petit pêcheur doit être préservé. Sa subsistance a dépendu jusqu’à présent de la revendication historique de sa communauté locale sur les droits de pêche côtière. À la lumière de cela, ne perdons pas de vue la promesse, faite dans le rapport, de garantir un niveau de vie équitable aux personnes vivant de la pêche.

  James Nicholson (ECR), par écrit. (EN) Il est largement admis aujourd’hui que la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche a lamentablement échoué et que la situation dans l’industrie de la pêche continue de se détériorer plutôt que de s’améliorer. La PCP est devenue un cauchemar bureaucratique, l’excès de réglementation et la micro gestion tourmentant l’industrie et donnant peu de résultats positifs. La réforme imminente de la PCP offre l’occasion de conduire la politique dans une nouvelle direction, loin de la bureaucratie excessive, et de produire des effets dans tous les domaines où elle devrait le faire – environnemental, social et économique. Le but central d’une PCP réformée doit être de garantir que les pêcheurs puissent gagner leur vie décemment tout en respectant l’environnement. Le défi consiste à formuler une politique commune de la pêche qui maintienne en même temps les emplois et les stocks halieutiques. Une PCP réformée devrait se débarrasser de l’excès de réglementation centralisée imposée par Bruxelles, et se concentrer plutôt sur des idées comme celle qui consiste à savoir comment les parties prenantes peuvent assurer la gestion au jour le jour des stocks au niveau local.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le livre vert sur la politique commune de la pêche accable à la fois la Commission européenne et les États membres. Il est la preuve évidente que tous les projets et toutes les réformes de l’Union ne sont pas forcément une réussite. Nous devrions donc tirer les conclusions qui s’imposent en ce qui concerne tant les solutions institutionnelles que pratiques.

Une des erreurs fondamentales de la réforme de 2002 a été la centralisation excessive. La diversité et la nature spécifique de différentes régions de l’Union européenne devraient nous obliger à régionaliser. La Commission européenne ne doit pas traiter la mer Baltique comme elle traite l’Atlantique ou la Méditerranée. La régionalisation de la politique de la pêche doit aller de pair avec des mesures spécifiques concernant les questions sociales et économiques. Du point de vue des personnes qui vivent dans des zones qui dépendent de la pêche, la ligne de conduite la plus importante est la diversification économique et sociale, ainsi que la restructuration, et aussi la création de nouveaux emplois en dehors du secteur de la pêche. Le fait qu’il n’est pas possible d’accroître les captures et l’emploi dans le secteur de la mer Baltique devrait conduire à l’entrée en vigueur des mesures susmentionnées. C’est quelque chose qui répond aux attentes et aux besoins sociaux.

La recherche montre que deux tiers des stocks halieutiques en Europe sont menacés, y compris des espèces très connues comme la sole, la plie et le cabillaud. Des analyses effectuées par le WWF disent ouvertement que si des changements spécifiques ne sont pas introduits, la population de thon de la Méditerranée et de nombreuses autres espèces auront disparu en 2012.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis des décennies, la politique commune de la pêche de l’Union européenne contrôle la pêche dans la Communauté et dans les eaux territoriales des pays tiers.

Malheureusement, il s’agit de l’un des aspects les moins réussis de la politique de l’UE, qui a mené à une situation que l’on peut décrire comme une crise, et ce pour une bonne raison. La situation concernant les stocks halieutiques est extrêmement inquiétante: deux tiers des stocks halieutiques de l’UE commercialement exploitables ont chuté. La baisse de la rentabilité et les bancs de poissons décimés signifient que l’industrie de la pêche est en grand danger. Les quotas de pêche excessifs et la pêche illégale vident les stocks halieutiques à une vitesse alarmante.

La crise est due au fait que, depuis longtemps maintenant, il y a une complète indifférence à l’égard des problèmes qui se sont accumulés à cause de la surpêche et de la pêche illégale. De plus, des méthodes de pêche destructrices dévastent le reste de l’environnement marin. La pêche au chalut de fond représente une des méthodes les plus dommageables.

L’UE doit prendre au sérieux la crise des stocks halieutiques. Il existe aussi un lien étroit avec la perspective extérieure, parce que l’Union importe de l’extérieur pratiquement un tiers du poisson qu’elle vend. Une composante essentielle de la nouvelle politique commune de la pêche sera une base plus durable de nos accords avec nos partenaires dans le domaine de la pêche. Les réformes essentielles doivent régler la question de la surcapacité en ce qui concerne les navires de pêche et éradiquer la pêche illégale grâce à un contrôle plus efficace.

Les principaux pans de la réforme de la politique de la pêche telle que proposée par la Commission dans son livre vert, doivent prendre pour point de départ l’écosystème et le principe de précaution. L’accent principal de la politique doit porter sur la pêche véritablement durable de chaque espèce halieutique. Pour cela, chaque nation doit avoir sa propre stratégie de gestion et de protection. Si nécessaire, l’Union doit aussi être préparée à adopter des solutions garantissant la reconstitution des stocks en introduisant une interdiction complète de la pêche et du commerce du poisson.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est l’occasion de revoir cette politique européenne dans ses différents aspects (économique, social et environnemental), en redéfinissant de nouvelles approches visant à résoudre les problèmes qui persistent dans ce secteur. La réforme de la PCP met un accent particulier sur les régions ultrapériphériques, où la pêche est extrêmement importante pour le développement local et la survie de la population.

Le rapport sur le livre vert insiste sur les réformes que j’estime nécessaires pour une meilleure mise en œuvre de cette politique au niveau régional, en particulier la décentralisation de la gestion de la pêche, pour prendre en considération les caractéristiques spécifiques de chaque région et assurer la durabilité du secteur grâce à la préservation des espèces. À Madère, il est urgent de moderniser les bateaux et de promouvoir les mesures visant à garantir la viabilité économique de la pêche. Permettez-moi de répéter qu’une plus grande efficacité de la gestion des ressources de la pêche et une stratégie de soutien financier pour les travailleurs de ce secteur sont des priorités essentielles dans cette réforme, et elles doivent être mises en œuvre au niveau régional.

La réforme de la politique commune de la pêche constitue une nouvelle étape dans le développement du secteur, avec une participation plus active de tous les acteurs impliqués au niveau national, régional et sectoriel.

5. Sécurité ferroviaire, dont le système européen de signalisation (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité ferroviaire, dont le système européen de signalisation.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, l’accident de train qui s’est produit à Buizingen le lundi 15 février 2010 a été une terrible tragédie. Je comprends qu’à la suite de ce grave accident plusieurs questions d’ordres technique et politique concernant la sécurité ferroviaire puissent être posées.

Avant tout, mes pensées vont aux victimes de cette tragédie et à leurs proches. Il est toujours difficile de trouver des mots de réconfort en ces tristes occasions, et le silence est parfois plus éloquent. Les causes de l’accident ne sont pas encore totalement établies, et une enquête technique a été lancée conformément aux dispositions de la directive de l’UE sur la sécurité.

La responsabilité de cette investigation incombe à l’organisme d’enquête belge. Cette investigation devra être accomplie indépendamment de toute enquête judiciaire. L’objectif de l’enquête technique n’est pas de condamner qui que ce soit, ni de trouver les responsables, mais bien d’identifier les causes de l’accident dans le but d’améliorer la sécurité ferroviaire et d’éviter d’autres accidents.

L’organisme d’enquête belge a demandé le soutien de l’Agence ferroviaire européenne pour ses investigations. Deux enquêteurs de l’agence se sont joints à l’équipe belge chargée de l’enquête quelques heures à peine après l’accident.

Je tiens à souligner que, dans la mesure où les causes de l’accident n’ont pas encore été déterminées, il ne nous appartient pas de tirer des conclusions. Je suis bien entendu disposé à clarifier certains points soulevés à la suite de cette tragédie et je partagerai avec vous mon point de vue sur la situation.

Comme c’est trop souvent le cas lorsqu’un accident ferroviaire se produit, d’aucuns insinuent qu’un lien existe entre les règles ou règlements européens et l’accident. Je souhaiterais d’abord être bien clair sur l’ouverture du marché. Parallèlement à l’ouverture à la concurrence du secteur du fret ferroviaire et à la mise en place d’exigences concernant la séparation des activités des gestionnaires de l’infrastructure et des sociétés d’exploitation des chemins de fer, un cadre réglementaire strict régissant la sécurité ferroviaire et l’interopérabilité a été mis en place. Nous voulons nous assurer qu’un niveau élevé de sécurité ferroviaire sera maintenu, tout en reconnaissant les procédures et les méthodes spécifiques à chaque État membre dans ce domaine.

L’Agence ferroviaire européenne remet à intervalles réguliers des rapports sur la sécurité du réseau européen , et suit l’évolution de la situation dans les États membres.

Les indicateurs montrent que l’ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence n’a eu aucun effet négatif sur la sécurité ferroviaire. Permettez-moi d’affirmer très clairement que toute proposition associant les niveaux de sécurité ferroviaire à l’ouverture du marché ferroviaire n’est, à mon sens, qu’un prétexte visant à éloigner le débat des véritables causes de l’accident.

La question de la coexistence de systèmes de contrôle ferroviaire nationaux et européens peut être envisagée en ces termes: plus de 20 systèmes nationaux différents sont utilisés en Europe à l’heure actuelle pour garantir la sécurité de la circulation ferroviaire. Ces systèmes mis au point au niveau national comportent une composante sur les voies et d’une composante en cabine. La composante sur les voies transmet des informations à l’ordinateur du train, et cet ordinateur applique les freins lorsqu’une situation dangereuse est détectée.

Pour que les systèmes fonctionnent, les trains et les lignes doivent par conséquent être équipés de systèmes compatibles. Or, les niveaux de sécurité et les performances des divers systèmes automatiques nationaux de protection des trains divergent dans ces systèmes nationaux, de même que les règles relatives à l’équipement des lignes et des locomotives.

L’incompatibilité des différents systèmes nationaux pose un problème majeur pour les trains internationaux car : ou bien il faut changer de locomotive à chaque frontière, ou bien il faut les doter d’autant de systèmes embarqués qu’il y a de systèmes sur les voies qu’elles empruntent. Il y a même des cas où différents systèmes nationaux coexistent dans un seul et même pays. Le Thalys, par exemple, doit être équipé de sept systèmes nationaux différents pour rouler dans quatre pays.

Pour cette raison, un système unique à usage européen a été conçu et développé, et son installation est en cours sur les principaux trains et lignes internationaux en Europe. Ce système européen de gestion du trafic ferroviaire s’appelle l’ERTMS – European Rail Traffic Management System.

En ce qui concerne la chronologie, nous pouvons dire que la plupart des systèmes nationaux ont été mis au point au début des années 1980, mais leur déploiement demande du temps et de l’argent. Dans la plupart des pays, seules quelques parties de réseaux nationaux et quelques locomotives sont actuellement équipées et cet aménagement partiel a pris environ 20 ans.

Les spécifications de l’ERTMS sont disponibles depuis 2000. Quelques projets pilotes ont été réalisés entre 2000 et 2005. Depuis 2005, plusieurs lignes équipées de l’ERTMS ont été mises en service. Actuellement, 10 États membres disposent de lignes équipées de l’ERTMS et des projets sont en cours dans presque tous les États membres. En Belgique, par exemple, la ligne qui relie Aix-la-Chapelle à Liège en est équipée, et les trains ICT qui circulent sur cette ligne en sont également équipés.

L’ERTMS a été créé essentiellement dans le but de promouvoir l’interopérabilité. Cela signifie la possibilité pour les locomotives de franchir les frontières, mais ce système est également reconnu pour offrir une sécurité accrue. Il est aujourd’hui entièrement opérationnel mais, en raison du long délai nécessaire à l’installation à bord des trains et de la longueur des lignes, les systèmes nationaux existants continueront à coexister avec l’ERTMS sur ces lignes.

Des pays tiers comme Taiwan, pour ne citer qu’un exemple, ont eux aussi opté pour l’ERTMS, et pas seulement pour des raisons d’opérabilité: Taiwan a investi dans l’ERTMS simplement parce que le système est le meilleur actuellement disponible sur le marché.

Plusieurs questions posées portaient sur une comparaison de la situation entre États membres. Il est assez complexe et pas vraiment utile d’établir un classement des États membres et de faire des comparaisons significatives. Tout dépend du choix des indicateurs, de la période de référence, et de la qualité des données présentées. Un ou deux accidents graves peuvent également avoir une incidence considérable sur le type de classement choisi.

Les données générales montrent que les performances belges sont moyennes. Il est vrai, cependant, que la Belgique affiche un retard sur la moyenne européenne en termes de voies équipées d’un système automatique de protection des trains, qu’il soit national ou européen.

  Mathieu Grosch, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Kallas, je souhaiterais vous remercier pour vos explications. Dans le contexte de l’accident de Buizingen, il est bien sûr important pour nous tous de respecter les victimes et l’enquête. Pour cette raison, nous ne devons pas tirer de conclusions hâtives au sujet de l’accident et, plus important encore, nous ne devons pas commencer à porter des accusations.

Il m’a semblé que la Commission avait bien fait de rejeter catégoriquement l’accusation portée par la société nationale des chemins de fer belges, selon laquelle le développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire aurait pris trop de temps. Nous savons que la sécurité reste une priorité nationale et que cela continuera d’être le cas. Au niveau européen - et cela inclut aussi bien la Commission que le Parlement -, nous avons toujours regretté que les sociétés de chemins de fer n’accordent pas une priorité plus grande à la sécurité et à l’interopérabilité entre les différents systèmes en Europe.

Lorsque des accidents se produisent, de nouvelles propositions sont souvent faites dans un contexte politique. Je dois dire que, dans ce cas-ci tout était en place, tant au niveau de la législation que de la technologie. La seule chose qui manquait peut-être était la volonté d’accorder une haute priorité à la technologie. Depuis le milieu des années 1990, la technologie est disponible pour assurer une transition sûre entre le système européen et le système belge avancé, également appelé système TBL 1+. Il n’y a eu ni manque de temps ni manque d’installations techniques.

C’est l’avenir qui m’importe et je souhaiterais insister sur les points suivants :

Premièrement, nous ne devons en aucune circonstance réduire la formation dans le secteur ferroviaire. Cela n’est pas et ne sera pas une des obligations de l’UE. Les chemins de fer disposent d’un personnel hautement qualifié et cela doit rester ainsi à l’avenir.

Deuxièmement, il nous faut obtenir des plans de conversion fermes et contraignants de la part des sociétés de chemins de fer et des pays. Il ne suffit plus de tout laisser à la bonne volonté de chacun. Nous avons besoin d’un calendrier précis et nous aurons bientôt l’occasion, au Parlement, de fixer des objectifs spécifiques.

Ma troisième proposition est que les voyageurs devraient avoir le droit de savoir si la portion de voie et le matériel roulant qu’ils empruntent pour voyager répondent aux normes de sécurité les plus strictes. C’est le niveau minimum d’informations qui doivent être mises à la disposition des voyageurs à l’avenir. Nous devons également examiner les moyens d’en faire une exigence contraignante.

  Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D. – (NL) Pour commencer, je souhaiterais, moi aussi, au nom du Groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, exprimer mes sincères condoléances aux victimes de la catastrophe ferroviaire de Buizingen et à leurs familles et amis.

Il nous faut effectivement attendre les résultats de l’enquête avant de tirer des conclusions concrètes et détaillées, bien sûr, mais cela ne change rien au fait que la sécurité ferroviaire doive continuer à faire l’objet d’une attention permanente à tous les niveaux, y compris au niveau européen, et nous devons par conséquent régulièrement évaluer, améliorer, compléter et ajuster la politique de sécurité. Je souhaiterais me joindre à mon collègue ainsi qu’à vous, Monsieur le Commissaire, pour déplorer que plusieurs personnes disposant d’importantes responsabilités en Belgique aient tenté de rejeter la responsabilité de l’accident sur l’Europe, ou aient tout au moins donné cette impression. Le retard de développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) a été invoqué, entre autres, pour expliquer qu’en Belgique aujourd’hui, en 2010, seules quelques locomotives sont équipées d’un système automatique de freinage.

D’autre part, Mesdames et Messieurs, soyons bien clairs sur un point et soyons francs: le développement de cette bonne idée - un système de signalisation unique destiné à remplacer les 20 systèmes distincts - a pris plus de temps qu’on ne l’avait espéré ou prévu. Cela est, bien sûr, imputable à sa complexité technique et au fait que de très nombreux pays, c’est-à-dire 27, ou un peu moins à l’époque, ont dû s’accorder sur une norme à appliquer, ,. Cela a aussi, bien sûr, des conséquences budgétaires. Pourtant, comme vous l’avez dit à juste titre, cela n’a pas empêché un seul État membre de mettre au point son propre système ou de commencer à utiliser une sorte de version embryonnaire de l’ERTMS.

J’estime que nous devons maintenant porter nos regards vers l’avenir et nous demander comment contribuer à améliorer la sécurité des chemins de fer. Je crois que nous pouvons aussi apporter notre contribution sur plusieurs fronts au niveau européen. Nous pouvons le faire, premièrement, en poursuivant le développement de l’ERTMS. Un plan de développement existe. En 2009, nous avons réservé 240 millions d’euros, sur le budget destiné aux réseaux transeuropéens de transport (TEN-T), en vue d’aider les États membres dans ce domaine.

Deuxièmement toutefois, et je pense que ceci est une tâche importante qui incombe à la Commission et à l’Agence ferroviaire européenne, nous devons également veiller à ce que la législation européenne existant en matière de sécurité soit appliquée sur le terrain. Je citerai l’exemple de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. Celle-ci prévoit, entre autres, la création, dans chaque État membre, d’une autorité de sécurité, indépendante des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure, dont la tâche est de vérifier, promouvoir, faire appliquer, et d’instaurer un cadre réglementaire en matière de sécurité. J’ai l’impression, Mesdames et Messieurs, que cela ne fonctionne pas particulièrement bien en Belgique, et je pense qu’il faudrait organiser une sorte d’audit afin d’examiner si les États membres ont bien la capacité de garantir cette sécurité de manière proactive dans leurs systèmes ferroviaires nationaux. C’est une mission que je souhaiterais vous voir confiée.

  Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE. – (NL) Je tiens, moi aussi, à présenter mes condoléances aux victimes de la part de mon groupe et je tiens moi aussi, bien sûr, à attendre les résultats de l’enquête. J’espère qu’elle sera réalisée dans les meilleurs délais, mais de la manière la plus approfondie possible.

Dans mon pays, plusieurs questions ont été soulevées sur la nature de l’approche européenne concernant les chemins de fer. Je dois être honnête avec vous: je suis scandalisé que certaines personnes nous aient accusés de négliger la sécurité. J’étais le rapporteur du Parlement sur la directive concernant la sécurité des chemins de fer à laquelle M. El Khadraoui vient de faire référence, et je suis fier du travail que nous avons accompli à l’époque. Nous nous étions dit que nous devions nous montrer très exigeants sur la sécurité dans tous les États membres et que nous devions mettre en place un cadre européen pour cela et pour fixer des exigences. Nous avons eu la plus grande difficulté à la faire adopter par les États membres. Je constate - comme M. El Khadraoui l’a mentionné à juste titre - que dans certains pays, dont le mien hélas, la mise en application de cette directive au niveau national est en fait mal organisée. J’espère que vous examinerez à nouveau cela attentivement, Monsieur le Commissaire. Peut-être cette Assemblée devrait-elle, elle aussi, réexaminer cette directive et resserrer le cadre, comme l’a dit M. Grosch. Il est donc faux de dire que nous négligeons la sécurité, bien au contraire.

Deuxièmement, le règlement sur les droits des passagers contient un paragraphe dont nous espérions qu’il ne serait jamais nécessaire: il concerne les versements d’avances pour les personnes tuées ou blessées dans des accidents ferroviaires. Je me réjouis de l’annonce faite par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) qu’elle utilisera ce système et procèdera à des versements d’avances. En effet, il fut un temps où cela n’aurait pas été le cas.

Certains affirment que l’ouverture du marché a rendu les chemins de fer dangereux. Je tiens à m’inscrire en faux contre de tels propos. Ce n’est pas vrai, comme le confirmeront les données les plus récentes, c’est-à-dire depuis 2008, de l’Agence ferroviaire européenne. Les pays les plus performants en 2008 étaient le Royaume-Uni et les Pays-Bas, deux pays qui ont ouvert leurs marchés.

J’estime également qu’il convient de tenir compte du personnel, des travailleurs sur le terrain: les conducteurs de train, le personnel de gare, les gestionnaires. Nous devrions réexaminer leur situation et faire en sorte que la sécurité soit la première de nos préoccupations, non seulement au niveau de leur formation, mais aussi de l’organisation de leur travail et de la culture d’entreprise dans son ensemble. En conclusion, Monsieur le Président, je dis que nous ne devons pas perdre de vue le fait que les chemins de fer comptent toujours parmi les moyens de transport les plus sûrs.

  Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour moi aussi le tragique accident de la semaine dernière est la pire catastrophe ferroviaire que la Belgique ait connue depuis 2001, époque d'ailleurs où j'occupais personnellement la fonction de ministre de la mobilité et des transports. Mes pensées vont une nouvelle fois, évidemment, à notre collègue, Claudia Candeago, mais aussi à toutes les autres victimes de ce drame, à leurs proches, ainsi qu'à tous les cheminots endeuillés.

Pas plus que ceux qui ont parlé avant moi je ne tirerai de conclusions. L'enquête est en cours et nous n'anticiperons pas sur ses résultats. Toutefois, il est clair que, au niveau belge, on peut regretter que les chemins de fer aient mis autant de temps à se doter d'un système automatique de protection des trains. Et certains l'ont dit avant moi. Quand j'ai entendu, au lendemain de la catastrophe, alors qu'on ne pouvait pas évoquer de raisons budgétaires, la mise en cause du trop lent développement des standards d'interopérabilité européens pour expliquer cet accident, j'ai trouvé cela inacceptable et, d'emblée, j'ai considéré qu'il s'agissait là d'un mauvais procès qu'on faisait à l'Europe.

L'ERTMS (European Railways Traffic Management System) offre au contraire aux compagnies une chance d'investir dans la sécurité de façon coordonnée et interopérable. Il faut se débarrasser des innombrables normes nationales qui freinent le développement et la compétitivité, alors que l'ETCS (European Train Control System) évolue. Évidemment qu'il évolue, et il évoluera encore. C'est la condition pour conserver un très haut niveau technologique. Et je ne doute pas que dans les cinq ou dix années à venir, beaucoup d'évolutions se produiront encore.

De tels accidents, si exceptionnels soient-ils, est-il besoin de le dire, nous rappellent tout de même qu'on peut toujours faire mieux en matière de sécurité, et je voudrais avancer quelques propositions à cet égard.

D'abord, vous le savez, Monsieur le Commissaire, nous discutons pour le moment des réseaux transeuropéens de transport, de leurs conditions et de leurs critères. Je pense que, justement, le déploiement de l'ERTMS à travers toute l'Europe pourrait, s'agissant des réseaux européens, devenir une priorité. Je pense aussi que dans ce cadre, on devrait arrêter des dates butoirs concernant, notamment, les moyens dont l'ensemble des pays et des réseaux devront être obligatoirement équipés.

Je pense enfin qu'il faut donner la priorité à la sécurité par rapport à l'ouverture des marchés en exigeant des nouveaux opérateurs qui exploitent des trains sur différents réseaux nationaux qu'ils s'adaptent pendant quelque temps encore au système automatique de protection existant sur ces réseaux et qu'ils équipent, par conséquent, leurs locomotives des récepteurs et des équipements de cabine correspondants.

Enfin, je crois que l'Agence européenne des chemins de fer pourrait, elle aussi, apporter un précieux concours pour une meilleure intégration des autorités nationales de sécurité qui permette, par exemple, de contribuer à l'homologation des matériels.

(Le président retire la parole à l'oratrice)

  Derk Jan Eppink, au nom du groupe ECR . – (NL) L’enquête sur les causes de l’accident ferroviaire de Buizingen n’est pas encore achevée et je ne ferai pas de commentaire à ce sujet, mais je suis arrivé à la conclusion suivante: Lorsqu’il y a un accident de train au Royaume-Uni, les gens s’empressent de l’attribuer à la privatisation des chemins de fer. Les chemins de fer belges (SNCB) reçoivent, comparativement, les subventions les plus élevées de toute l’Union européenne. La Belgique accorde 32 centimes d’euro par voyageur/kilomètre à ses chemins de fer. La France arrive en deuxième position avec 24 centimes d’euro. Les Pays-Bas accordent 15 centimes d’euro, et le Royaume-Uni 4 centimes d’euro. Malgré toutes ces subventions, la SNCB enregistre toujours un déficit de 10 milliards d’euros. Où va donc l’argent?

Lorsque je vois l’infrastructure de la SNCB, le manque d’entretien m’apparaît frappant. Tout est vieux et délabré. Se pourrait-il que le système de sécurité soit lui aussi négligé de temps à autre? Peut-être que, à cause de la puissance des syndicats, trop d’argent est alloué à la rémunération du personnel? En Belgique, les chemins de fer sont un fief socialiste et sont mal gérés. Voilà effectivement des questions qu’il convient de poser, et auxquelles la SNCB ne pourrait pas répondre en invoquant l’excuse du manque de moyens financiers!

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, lorsqu'en novembre dernier, l'honorable député Simpson avait déclaré dans cette enceinte: «Bien que le système ferroviaire communautaire soit très sûr et que des progrès aient été enregistrés ces dernières années grâce à la libéralisation du marché», j'avais failli m'étrangler. Il avait toutefois poursuivi par: «de récents accidents mortels ont soulevé des questions quant à la sécurité».

Depuis l'accident de Buizingen, son bilan terrible en pertes humaines et les lourdes souffrances physiques et psychologiques qu'il entraîne sont venus nous rappeler avec force qu'il est grand temps d'ouvrir sérieusement le débat sur la sécurité ferroviaire. Tordons tout de suite le cou à l'idée que tout accident est, par nature, imprévisible. Le premier facteur d'insécurité sur l'ensemble des réseaux ferroviaires européens est une conséquence directe de la séparation entre la gestion des infrastructures ferroviaires et la gestion du matériel roulant. Cette séparation – il faut le rappeler ici avec force – a été imposée contre le plus élémentaire bon sens cheminot par la Commission pour permettre l'ouverture à la concurrence du rail. Elle est hautement accidentogène. À cause de cette séparation, au nom de la rentabilité la plus élevée, l'entretien du réseau ferré européen est sacrifié. Vous pouvez essayer de gagner du temps avec la mise en avant, comme seule perspective de résolution des problèmes, de l'utilisation des meilleures techniques du moment. Sur le fond, c'est d'une autre politique ferroviaire dont nous avons besoin en Europe. Si, chaque année, il y a moins de cheminots, moins d'entretien, moins d'investissement, moins de formation, nous devrons inévitablement à nouveau parler d'accidents et rendre des hommages attristés. La vraie sécurité ferroviaire impose à l'Union de tourner la page de la concurrence pour ouvrir celle de la coopération.

En conclusion, mes chers collègues, au sortir de ce débat, nul ne pourra plus ignorer quelles sont ses responsabilités. Pour ce qui me concerne, je refuse d'être complice de malveillance. Sans changement …

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Philip Claeys (NI). – (NL) Je souhaiterais commencer par le simple constat que les charges fiscales belges comptent parmi les plus lourdes au monde et, malgré tout, dans ce pays ingouvernable, les contribuables - surtout en Flandre - en ont très peu pour leur argent. Le système ferroviaire est une illustration parfaite de cela. Il est complètement dépassé et caractérisé par de longs et fréquents retards, et par des wagons bondés aux heures de pointe.

La direction des chemins de fer belges (SNCB) est extrêmement politisée et inefficace, et il y a une chose qui caractérise la politique belge, c’est que, quand quelque chose va mal, personne n’est responsable de rien. En 2001, un accident de train similaire à celui de la semaine dernière à Buizingen s’est produit à Pécrot. Il y a neuf ans, tout le monde croyait que des mesures sérieuses seraient prises pour améliorer le système de sécurité; mais cela n’a pas été le cas. Dans l’attente de la mise en place de l’ETCS (European Train Control System), la Belgique a mis au point son propre système, mais il est arrivé bien trop tard et il s’est révélé extrêmement inadapté.

La leçon que nous devons tirer est qu’il faut investir davantage dans la sécurité, et que les divers systèmes existants doivent être mieux harmonisés. S’il se révèle alors impossible de parvenir à une interopérabilité efficace, il faudra alors encourager au maximum le passage à l’ETCS européen, car il n’est pas bon qu’un train Thalys circulant entre Paris et Amsterdam, par exemple, soit doté de pas moins de sept systèmes de sécurité différents.

  Werner Kuhn (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la collision entre deux trains de banlieue à Bruxelles, donnant lieu à ce terrible accident, nous a tous profondément attristés. Nos pensées vont vers les familles et les amis des victimes.

Après des catastrophes de ce type, la première réaction consiste souvent à trouver quelqu’un à blâmer. Cependant, l’Union européenne, la Commission et les dispositions relatives à la sécurité que nous avons introduites dans la directive 2004/49 ne doivent pas servir de boucs émissaires dans cette affaire. Par ailleurs, il importe, bien sûr, de savoir si nous devrions renforcer les dispositions relatives à la sécurité. Les enquêtes sur cet accident n’étant pas encore achevées, nous ne pouvons encore espérer des résultats parlants. La question essentielle que nous devons nous poser revient à savoir si cet accident aurait pu être évité. Nous ne pouvons pas exclure l’erreur humaine ou les défaillances techniques, et ces deux éléments jouent un rôle dans la sécurité ferroviaire. Tous les exploitants ferroviaires, aussi bien publics que privés, ont l’obligation d’apporter le niveau nécessaire de sécurité. Les sociétés de chemins de fer nationales doivent faire en sorte de respecter les normes appropriées en matière de sécurité.

Je n’ai pas de leçons à donner en évoquant la situation allemande. Je veux simplement dire que, en Allemagne, nous avons tenté de mettre en application la directive dans sa totalité. Là où existe la possibilité d’une erreur humaine, des systèmes techniques doivent être en mesure d’intervenir. Je me souviens de la manette «homme mort» qui actionnait automatiquement les freins lorsqu’elle n’avait pas été serrée pendant une minute. Si un train franchit un signal d’arrêt au rouge, les freins sont eux aussi automatiquement actionnés. Nous devons nous doter de systèmes de ce type. Le système européen de contrôle des trains doit être mis en place de manière à pouvoir agir sur des éléments extérieurs.

Les membres de la Commission des transports et du tourisme œuvreront ensemble pour procéder aux évaluations nécessaires et pour tirer les conclusions nécessaires en ce qui concerne les dispositions relatives à la sécurité.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, la catastrophe ferroviaire de Buizingen, près de Bruxelles, a fait 18 victimes et plus de 160 blessés. Évidemment, nos premières pensées vont aux familles. On ne connaît pas encore les causes de l'accident – une enquête est en cours – et il faut s'interroger sur l'évaluation de la sécurité ferroviaire en Europe, État membre par État membre.

Cette évaluation doit, bien entendu, porter sur les systèmes de sécurité, sur l'état de leur mise en œuvre, sur leur interopérabilité et sur leur efficacité. Mais cette évaluation du niveau de sécurité des réseaux ferroviaires européens doit se comprendre au sens large et, en particulier, intégrer une évaluation des conditions de travail des cheminots, étant donné que le meilleur garant de la sécurité, c'est d'abord le cheminot.

Je demande donc à la Commission de mettre en œuvre une évaluation de la sécurité des réseaux ferroviaires européens au travers d'une approche globale qui parte du lancement du processus de libéralisation du rail. C'est clair: l'heure est venue d'évaluer sans tabous les résultats concrets de ces politiques de libéralisation et de démantèlement des services publics. Quelle en a été la valeur ajoutée? Qui en a bénéficié? Et qui en a souffert?

L'objectif consiste à comparer la mise en œuvre des normes européennes de sécurité et de signalisation avec les conditions de travail, depuis que cette libéralisation du rail au sein de chaque État membre est devenue réalité. La Commission doit donc mener une réflexion plus générale sur le rôle des services publics. Le PS – le parti auquel j'appartiens – demande depuis longtemps une action positive de l'Union européenne pour protéger et développer les services publics. C'est l'idée d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général qui donnerait aux services publics la garantie d'un cadre législatif stable, d'un financement adéquat, dans le respect des principes d'universalité et d'égalité d'accès.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-Président

  Derk Jan Eppink (ECR). – (NL) Je souhaiterais poser une question à M. Tarabella, que je tiens par ailleurs en haute estime. Il ne peut tout de même pas nier que les chemins de fer belges (SNCB) reçoivent les subventions les plus élevées d’Europe? Il ne peut pas tenir la libéralisation pour responsable, puisque le transport des voyageurs n’a pas été libéralisé, et il ne peut pas non plus invoquer d’autres prétextes.

Je signale également qu’il parle au nom du parti socialiste francophone belge (PS), le parti qui contrôle en grande partie la SCNB par le biais des syndicats. Si ce système ferroviaire politisé gérait mieux les chemins de fer, ce genre de choses ne se produirait pas.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, je répondrai simplement à M. Eppink qu'ici, nous ne sommes pas à une tribune électorale. Une catastrophe est survenue et a fait des victimes – d'autres se sont produites dans le passé – et il est normal que l'on s'interroge sur ses causes. Les enquêtes sont en cours, il faut les laisser se dérouler.

Un facteur ne doit toutefois jamais être ignoré, c'est le facteur humain. Dans toute libéralisation – je sais que vous défendez les libéralisations, moi je les défends beaucoup moins, et pas du tout dans les services publics –, un facteur humain est négligé. Une pression terrible s'exerce sur le personnel, qui fait des heures «à n'en plus finir», en tout cas de manière plus longue et sans temps de repos. Quand on est conducteur de locomotive, on engage la sécurité des passagers. Il me paraît dès lors important que l'on se pose la question de savoir quelles sont les conditions de travail et leur évolution. Cela me paraît être un élément important.

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, l’épouvantable accident de train qui s’est produit près de Halle a été une affreuse tragédie pour les victimes, leurs familles, collègues de travail et amis. L’important, aujourd’hui, est de tirer les leçons de ce drame, pour éviter que d’autres accidents ne se produisent à l’avenir. Pour ce faire, il est crucial d’entendre distinctement la voix des cheminots et d’en tenir compte pour renforcer la sécurité du rail aussi bien pour les travailleurs que pour les passagers.

Il est effectivement scandaleux d’entendre un conservateur britannique, un député de ce Parlement, calomnier et dire du mal des travailleurs belges du rail au cours de son intervention, alors qu’il est tout à fait clair que les politiques de néolibéralisation et de dérégulation ont causé d’énormes dommages à notre système ferroviaire public. On constate, en fait, une énorme frustration parmi les travailleurs belges du rail. C’est ce qui est apparu clairement des grèves qui se sont produites spontanément dans les jours qui ont suivi le drame, en réaction à l’accident. C’est le troisième incident grave en Belgique en neuf mois.

À la suite du drame survenu précédemment en Belgique, en 2001, de grandes mesures de sécurité ont été promises mais n’ont jamais été mises en application. La réalité est que les travailleurs des chemins de fer belges sont soumis à une pression continue pour travailler plus longtemps, leurs trajets étant rallongés et leurs pauses réduites en nombre, ce qui implique une diminution de la sécurité. La politique perfide de libéralisation et de privatisation suivie par la Commission européenne menace, bien sûr, davantage encore la sécurité. Elle implique la prédominance des profits des principales sociétés de transport sur le reste. Il est clair que, pour garantir la sécurité, la meilleure structure consiste à maintenir l’infrastructure ferroviaire au sein du secteur public, avec un contrôle démocratique et d’indispensables investissements.

  Georges Bach (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi présenter mes condoléances aux familles concernées. Ce sera toutefois un bien maigre réconfort pour les personnes impliquées - les familles en deuil et les blessés graves - de nous entendre marteler que le rail est le mode de transport le plus sûr et que le nombre d’accidents est très faible par rapport aux accidents de la route.

Bien entendu, la question des circonstances se pose. Comment une catastrophe de cette ampleur a-t-elle pu se produire? Toutefois, comme cela l’a déjà été dit, il revient aux experts techniques et, plus tard aux tribunaux, d’y apporter une réponse. La question à laquelle nous devons répondre est la suivante: qu’est-ce qui a échoué dans le processus de création d’un marché commun des chemins de fer européens? Et, deuxièmement: comment peut-on éviter d’autres accidents en utilisant les moyens à notre disposition? Tout accident est un de trop.

En tant qu’ancien employé des chemins de fer, j’ai moi-même été confronté à ces changements. Je voudrais mentionner certains des problèmes qui, dans une certaine mesure, ont un impact sur la sécurité. Au début des années 1990, au lieu d’ouvrir le secteur du rail à la concurrence, nous aurions d’abord dû initier un processus d’harmonisation technique. Nous aurions alors surmonté dans les années 1990 tous les obstacles mentionnés par M. Kallas. Nous aurions dû ouvrir le marché à la concurrence à la condition exclusive d’une harmonisation technique. La fragmentation des entreprises a eu pour résultat que de nombreux acteurs ont été impliqués dans le système ferroviaire, or c’est un système qui ne fonctionne correctement que lorsqu’il est exploité en tant qu’entité unique. À mon sens, les États membres, les entreprises ferroviaires, les opérateurs d’infrastructure et la Commission qui a, comme cela l’a déjà été dit, introduit des directives et des règlements sans effectuer d’évaluation intermédiaire, partagent donc la responsabilité des accidents les plus récents. L’évaluation n’a été achevée que tout récemment. Les entreprises ferroviaires ont fait l’erreur d’opter pour la mauvaise stratégie et d’attendre trop longtemps un système européen. Elles n’ont eu de cesse d’essayer de réduire les coûts, d’employer du personnel ne disposant pas du niveau de compétences nécessaire, comme cela a déjà été mentionné, et elles ont trop peu investi.

Ce sont trois points sur lesquels je souhaite insister. Le financement doit être augmenté sans délai afin d’accélérer le programme de modernisation prévu.

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Le transport ferroviaire est en général plus sûr, plus rapide et moins polluant que le transport routier. Toutefois, en 2007, environ 2 600 personnes ont été victimes d’accidents de train, et l’an dernier de nouveaux d’accidents ferroviaires se sont produits, impliquant des trains de voyageurs et de marchandises.

Le récent accident ferroviaire qui s’est produit en Belgique et qui a fait 20 morts et plus de 120 blessés a rappelé à notre attention, de la plus triste des manières, l’importance de la sécurité dans les transports ferroviaires. Malheureusement, la crise économique et financière a intensifié les difficultés financières auxquels sont confrontés les exploitants et les gestionnaires impliqués dans l’infrastructure ferroviaire. Il y a lieu de s’inquiéter vivement du fait que le manque de personnel spécialisé et de ressources financières pour la mise en application de l’ERTMS puisse être l’une des causes possibles de l’accident, à l’heure où des milliers de travailleurs du rail perdent leur emploi. J’invite les États membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue:

1. de moderniser l’infrastructure ferroviaire et le matériel roulant existant afin de garantir un transport ferroviaire sûr et efficace,

2. d’accorder la priorité aux investissements nécessaires pour la sûreté et la sécurité du transport ferroviaire, et

3. de développer de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire et de mettre en place l’ERTMS.

  Antonio Cancian (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les récentes catastrophes ferroviaires qui ont ébranlé l’Europe - en Belgique aujourd’hui, en Italie hier - nous obligent à examiner les défauts du système et les mesures nécessaires à une amélioration des services en termes de sécurité.

Il est ahurissant, par exemple, de penser que l’Union européenne a lancé un système adéquat de contrôle du trafic ferroviaire - l’ERTMS - en l’an 2000 et que, malgré tout, 10 ans plus tard, ce système n’a été adopté que par quelques rares États membres.

Aujourd’hui encore, il existe plus de 20 systèmes différents de sécurité ferroviaire sur le territoire de l’UE, et il est évident que cela peut causer des problèmes, notamment sur les parcours internationaux.

Il est vrai que l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire et du matériel roulant au système européen implique des évaluations et des missions techniques et économiques qui devront inévitablement être prises en charge par les entreprises du secteur. Nous ne pouvons cependant pas manquer d’observer que la législation européenne ne fixe pas de date butoir pour l’adaptation des lignes nationales à l’ERTMS et qu’elle donne aux États membres le pouvoir de déterminer les besoins de leur matériel roulant en termes d’équipement.

Il vaudrait mieux imposer et fixer des dates, inciter à agir au moyen d’investissements ou, mieux encore, supprimer les investissements là où ils ne sont pas adaptés aux projets d’infrastructure ou ont servi à acheter du matériel roulant dépourvu de ces systèmes.

L’autre argument est que l’interopérabilité et l’achèvement du marché intérieur ne devraient pas être ralentis. Aujourd’hui, nous avons une agence nationale de sécurité indépendante, qui devrait vérifier l’adoption de systèmes de sécurité appropriés. Il faudrait donc stipuler que les certificats de sécurité doivent être obtenus avant l’octroi des licences d’exploitation.

Par ailleurs, je souligne que, dans la perspective d’un marché ferroviaire libre commun, les pouvoirs d’inspection de l’Agence ferroviaire européenne devraient être renforcés au niveau central.

  Debora Serracchiani (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite du récent accident ferroviaire de Bruxelles, auquel de nombreux députés ont fait allusion, les feux de l’actualité sont à nouveau braqués sur la sécurité des chemins de fer.

La directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer en général prévoit que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure devraient, chacun pour sa propre partie, être entièrement responsables de la sécurité du système.

Dans le cas précis de l’accident qui s’est produit en Belgique, une erreur humaine semble être mise en cause. Nous devons, bien entendu, attendre les résultats de l’enquête. Il semblerait toutefois que le train n’était pas doté d’un système de freinage automatique.

La Commission a-t-elle connaissance des réseaux et trains, au sein des États membres, qui ne sont pas dotés de ce dispositif de sécurité? Par ailleurs, a-t-elle l’intention de rédiger une proposition législative visant à garantir que l’ensemble du réseau de l’Union soit doté de ce système?

  Sławomir Witold Nitras (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord présenter mes condoléances aux familles des victimes. Je souhaiterais parler de quelque chose qui me semble très important et qui n’a pas encore été évoqué ici. Le débat que nous menons ici est légitime à bien des égards,. J’ai, moi aussi, une opinion bien tranchée sur le sujet. Je pense qu’un marché dérégulé vaut bien mieux qu’un marché dominé par des entreprises publiques, mais je voudrais parler de quelque chose d’important dans le contexte de ce débat.

L’objet du débat ne porte pas seulement sur la question de savoir si une entreprise est publique ou privée; il porte également sur la question de savoir si le marché est un marché libre ou un marché restreint et régulé, ce qui signifie souvent, en fait, que dans de nombreux États membres un monopole est détenu par une seule entreprise publique. Il existe de nombreux systèmes ferroviaires, et ils ne diffèrent pas seulement d’un État membre à l’autre mais, dans bien des cas, divers systèmes ont cours au sein d’un seul et même État membre; or les systèmes dont nous parlons constituent souvent une barrière administrative protectionniste érigée dans le seul but de protéger l’entreprise détentrice du monopole sur le marché national. Dans bien des cas, certains équipements et locomotives ne sont pas autorisés, simplement pour limiter l’éventualité qu’un concurrent d’un autre pays ou qu’un concurrent privé ne pénètre sur le marché. Cela a pour conséquence la création d’autant de systèmes différents et l’émergence de problèmes de sécurité.

Si l’on examinait l’allocation de fonds structurels pour les projets d’infrastructure dans les nouveaux États membres, on remarquerait que dans ces pays, il n’y a pratiquement pas de moyens disponibles pour l’infrastructure ferroviaire. Les administrateurs censés déposer les demandes de fonds ne sont pas le moins du monde intéressés. Nous avons affaire à un modèle dans lequel bon nombre d’États membres ne veulent pas changer quoi que ce soit à leurs chemins de fer, afin de ne pas favoriser la concurrence issue d’autres pays ou du secteur privé, par exemple. C’est la sécurité et la compétitivité qui en pâtissent.

  Ivo Belet (PPE). – (NL) Le tragique accident de Buizingen nous oblige tous - Europe incluse - à ouvrir une enquête. Cette tragédie a coûté la vie à 18 personnes et nous leur devons de tirer à court terme les leçons de la catastrophe et de veiller à ce que la sécurité soit garantie sur les lignes de chemins de fer belges et européennes.

Comme nous le savons, et vous l’avez déjà dit, ce n’est pas la faute de l’Europe si le système automatique de freinage n’a pas encore été mis en place en Belgique. Cela ne veut pas dire pour autant que l’Europe n’est pas tenue d’agir maintenant, bien au contraire. Nous invitons expressément la Commission européenne à aussi procéder maintenant à une évaluation afin d’apporter des réponses à plusieurs questions bien précises. Comme vous le savez,, nous avons par exemple obligé les entreprises de chemins de fer - y compris les entreprises privées - à entièrement équiper leurs trains du nouveau système européen de contrôle des trains (ETCS) à compter de 2013; or, nous savons déjà que les lignes de chemins de fer européennes ne seront pas dotées de ce système à cette date.

Je voudrais citer deux chiffres. À l’heure actuelle, Monsieur le Commissaire, seulement 2 800 kilomètres de chemins de fer dans l’Europe entière sont dotés de ce nouveau système européen de sécurité. C’est un chiffre que le réseau ferroviaire belge, avec ses 3 400 kilomètres, dépasse à lui seul. Il est par conséquent clair que nous ne sommes pas prêts, en Europe, et que nos trains ne seront pas, ou pas suffisamment, en mesure de communiquer avec ces nouvelles installations de signalisation. Cela requiert une évolution en profondeur.

Monsieur le Commissaire, nous devons également oser examiner si la future concurrence entre les entreprises de chemins de fer augmentera la pression sur le personnel. Devrions-nous éventuellement envisager d’introduire des temps de conduite et de repos pour les conducteurs de trains au niveau européen, comme nous l’avons fait pour les camionneurs? En bref, cet accident oblige l’Union européenne à faire un examen de conscience et à procéder à une évaluation; il faut également qu’il y ait une envie et une volonté politique d’apporter des modifications si nécessaires.

  Michael Cramer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, deux locomotives exploitées par la SNCB, les chemins de fer belges, sur un réseau ferroviaire public ont été impliquées dans ce terrible accident. Il n’y a pas de concurrence sur le marché du transport ferroviaire des voyageurs en Belgique. Cela n’a donc rien à voir avec la concurrence ou avec l’ouverture du marché. Cela a tout à voir en revanche avec des normes de sécurité peu satisfaisantes. M. Grosch a déjà fait remarquer que la technologie consistant à faire freiner automatiquement un train lorsqu’il franchit un signal au rouge existe depuis plus de 20 ans. La question est donc: pourquoi n’a-t-elle pas été installée?

Cela n’a rien à voir non plus avec le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). J’ai été le rapporteur chargé de l’ERTMS. Ce système représente une vision d’avenir, mais il ne décharge pas les États membres de la responsabilité de mettre en place les mesures de sécurité déjà disponibles au niveau national. C’est la mission de chaque pays.

Nous devons par conséquent nous demander pourquoi la Belgique n’a pas investi dans ce système de sécurité au cours des 20 dernières années. S’il avait été décidé de construire une autoroute plus courte d’un ou deux kilomètres, il y aurait eu deux ou trois fois les fonds nécessaires pour installer ces systèmes de sécurité et éviter des accidents comme celui-ci. Ce n’était pas la première fois qu’un train franchissait un feu au rouge. C’est simplement la première fois que cela a causé un si terrible accident.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, cette discussion soulevée par le tragique accident en Belgique fera bien sûr partie de notre discussion globale sur la sécurité ferroviaire et le développement des transports en Europe. La Commission prépare un livre blanc sur l’avenir des transports, qui prend sérieusement en considération tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité de tous les modes de transport, y compris le rail - qui est toujours, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, l’un des modes de transport les plus sûrs.

Il est également important que nous débattions maintenant du paquet ferroviaire - la «première refonte» du paquet ferroviaire - et nous y travaillerons certainement et en tiendrons compte.

Mais je souhaiterais faire quelques remarques factuelles. Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) a été conçu dans le but de permettre l’interopérabilité des chemins de fer. C’est de toute évidence un bon système, qui présente de très sérieux éléments de sécurité. La sécurité reste toutefois la responsabilité des États membres, quel que soit le système utilisé. Mais l’ERTMS progresse très bien.

Réseau de transport TEN-T: nous en discuterons bientôt. Ce projet particulier porte sur le déploiement du système de gestion du trafic. D’ici 2020, 20 000 kilomètres de rails utiliseront ce système en Europe, et notamment en Belgique.

Tout cela est en cours; mais dans les chemins de fer, les choses demandent du temps, les investissements sont importants, et 85 % des fonds du réseau TEN-T servent notamment à améliorer les chemins de fer, dont l’ERTMS. Je serais bien entendu très heureux si, avec le soutien du Parlement européen, nous pouvions augmenter le financement des investissements dédiés aux réseaux de transport. Ce sera très important.

Mais, je le répète, le facteur humain intervient bien sûr toujours. Et puisque nous abordons le sujet des normes de sécurité, il en existe une - à savoir le feu rouge - qui suppose que l’on s’arrête. Cette norme existe depuis le XIXe siècle. Il serait erroné d’affirmer qu’un système de freinage sûr à 100 % pourra éviter les erreurs humaines. Il y aura toujours l’infime éventualité d’une erreur humaine. Et la responsabilité humaine est très importante.

Je souhaiterais faire une dernière remarque à propos de la libéralisation et des services publics: ce sont deux choses différentes. Personne n’empêche les États de proposer de bons services publics, même dans le cadre de la libéralisation. Les lois européennes autorisent d’apporter un soutien - les États l’autorisent - et cette libéralisation n’exclut pas de bons services publics.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Herbert Dorfmann (PPE), par écrit. – (DE) Le dramatique accident de train en Belgique a attiré l’attention du public sur la sécurité des chemins de fer. La sécurité du matériel roulant doit être améliorée, ainsi que la sécurité des systèmes de signalisation. De nombreux wagons de marchandises totalement dépassés circulent sur les voies ferroviaires européennes. L’accident qui s’est produit l’année dernière en Italie a montré quelles pouvaient en être les conséquences. Malheureusement, l’UE a très peu fait jusqu’à présent pour obliger les exploitants de fret à amener leur matériel roulant à un niveau de sécurité acceptable. Il est important de rappeler que les marchandises dangereuses sont transportées par voie ferroviaire aussi, ce qui peut avoir des conséquences désastreuses en cas d’accident. Dans ce contexte, je réclame des normes de sécurité plus élevées sur le rail.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le drame qui endeuille aujourd'hui la Belgique a sans doute des causes dues aux spécificités de ce pays, comme l'ont souligné aujourd'hui beaucoup de collègues flamands. Ce sera à l'enquête de déterminer dans quelles mesures.

Mais il a surtout une cause fondamentale: c'est la libéralisation du transport ferroviaire et la séparation de la gestion du réseau de celle du transport lui-même. De ce fait, le réseau, sa qualité, sa sécurité ont été sacrifiés à la logique du profit du transporteur, qui trouve les péages qui lui sont imposés trop élevés, comme est sacrifié le renouvellement et la modernisation des rames. Les horaires et cadencements répondent aujourd'hui à la logique de profit, et non plus aux besoins des usagers. Des lignes sont supprimées, bien que fréquentées, car elles ne rapportent pas assez. D'autres sont desservies en dépit du sens commun. Les retards se systématisent, y compris pour le TGV.

Dans votre système libéral, le citoyen qui prend le train n'est pas devenu le client-roi: il est resté l'usager-contribuable, que l'on peut traiter comme du bétail. Comme dans toutes les activités que vous avez libéralisées, nous payons aujourd'hui toujours plus cher un service de plus en plus dégradé, quand il n'est pas, hélas, devenu dangereux.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) Étant donné l’accident tragique de Bruxelles, nous sommes une fois de plus confrontés à la question du manque d’harmonisation des systèmes de sécurité ferroviaire entre les États membres, bien que la directive 2004/49/CE fixe clairement des indicateurs de sécurité établis sur la base de normes communes et réponde totalement aux exigences générales de sécurité, notamment pour l’infrastructure et la gestion du trafic. Le problème majeur est en fait d’ordre strictement financier: la durée de vie des infrastructures ferroviaires et du matériel roulant, y compris des systèmes de signalisation, est extrêmement longue. Dans ces circonstances, il est souhaitable que les États membres voient au-delà de ce problème financier, malgré la crise, envisagent d’accélérer la mise en œuvre des systèmes d’interopérabilité, et investissent davantage dans les infrastructures ferroviaires et les systèmes de signalisation destinés autant aux infrastructures qu’au matériel roulant.

Les économies réalisées en différant le réaménagement et la modernisation du matériel roulant et des infrastructures ferroviaires peuvent, hélas, être à l’origine de tragiques accidents, comme dans le cas présent, entraînant non seulement de lourdes pertes économiques et financières, mais aussi la perte de vies humaines, ce qui est inacceptable. Je souhaiterais transmettre toutes mes condoléances aux familles concernées en ce moment difficile, et j’espère que ce genre de drame ne se reproduira plus.

(La séance, suspendue à 11 h 25, est reprise à 11 h 30)

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-Président

6. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

  Véronique De Keyser (S&D). - Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur un incident regrettable survenu hier dans cette assemblée, indigne de ce Parlement, où on a insulté M. Herman Van Rompuy. Le Président du Conseil européen sait se défendre lui-même. Cependant, je n'admets pas que, dans ce Parlement, quelqu'un puisse dire de mon pays que ce n'est pas un pays. C'est un pays fondateur de l'Union européenne, qui assumera très prochainement la Présidence. Je ne comprends pas comment, dans cette assemblée, on peut tomber dans ce genre de pratique verbale et je demande des excuses, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une motion de procédure au même titre que Madame, qui vient d’intervenir en faisant référence à mon collègue Nigel Farage.

Voilà ce qu’on appelle la politique. Vous avez imposé le traité de Lisbonne à nos pays sans consulter la population, et lorsque mon collègue dit quelque chose à ce propos et que ce n’est pas apprécié, on se plaint. Voilà ce qu’on appelle la politique. C’est ce que nous avions dans notre pays avant que l’Union européenne détruise notre démocratie alors habituez-vous à entendre l’opposition dans cette Assemblée.

  Le Président. – Monsieur Batten, la déclaration précédente a été prononcée en réponse à quelque chose qui a été dit hier au Parlement. C’est à ce titre que la déclaration a été faite. Ce n’était pas une motion de procédure. Votre motion de procédure était par conséquent déplacée.

7. Heure des votes

  Le Président . – L’ordre du jour appelle le vote.

(Pour les résultats du vote et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

7.1. Projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne (A7-0016/2010, Adina-Ioana Vălean)

7.2. Situation en Ukraine (B7-0116/2010)

- Avant le vote sur le paragraphe 4a:

  Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, je voudrais introduire l'amendement qui suit: «demande aux autorités ukrainiennes, non sans noter que l'Ukraine a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, de déployer davantage d'efforts pour tendre la main aux communautés minoritaires du pays en associant davantage ces communautés à l'évolution politique du pays et en respectant le droit d'éducation des minorités dans leur propre langue».

Le motif est très simple. C'est dans un contexte post-électoral qu'il faut rappeler que la politique extérieure de l'Union est fondée sur le respect des droits de l'homme, y compris des minorités.

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur le paragraphe 14:

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE.. – (DE) Monsieur le Président, si mon amendement oral est retenu, il n’est pas nécessaire de procéder à un vote par division. Il s’agit de l’amendement suivant:

‘invite la Commission à aligner étroitement le programme indicatif national 2011-13 sur le programme d’association».

DE) La version actuelle du texte original dit exactement l’inverse, et c’est une erreur.

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur le paragraphe 15:

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE.. – (DE) Monsieur le Président, il s’agit d’une simple correction factuelle. La nouvelle formulation est correcte. Dans le texte original, la référence est erronée. Inutile que je lise le passage à haute voix, puisque vous avez la motion écrite sous les yeux.

(L’amendement oral est retenu)

7.3. Priorités du PE en vue du Conseil des droits de l'homme de l'ONU (Genève, du 1er au 26 mars 2010) (B7-0119/2010)

- Avant le vote:

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). . – (ES) Monsieur le Président, hier, au cours du débat sur la proposition de résolution qui est sur le point d’être portée aux voix, nous avons fait part de la peine que nous avons ressentie à la suite du décès d’Orlando Zapata Tamayo, un maçon de 42-ans et prisonnier politique cubain, qui est décédé à la suite d’une grève de la faim et de nombreuses années de détention arbitraire, injuste, inhumaine et cruelle.

Hier, dans cette Assemblée, la Commissaire Georgieva a condamné cet événement avec force et vigueur. Je vous invite, Monsieur le Président, au nom du Parlement, à envoyer vos condoléances à la famille de M. Zapata, victime de harcèlement pendant les funérailles.

Je vous demanderais d’indiquer aux autorités cubaines que vous condamnez fermement cette mort qu’il était tout à fait possible d’éviter, et que M. Elizardo Sánchez, le chef de la Commission cubaine pour les droits de l’homme et la réconciliation, a décrite comme un meurtre déguisé en acte de justice. J’espère, Monsieur le Président, que ce décès va amener à réfléchir tous ceux qui, de bonne foi ou par naïveté, veulent modifier la position commune du Conseil, une position commune honorable qui sert simplement à conditionner toute amélioration des relations avec l’île au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales lesquels, comme nous l’avons vu, continuent d’être violés.

(Applaudissements)

- Après le vote sur l’amendement 3:

  Elmar Brok (PPE) . – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je requiers oralement un vote par division sur le paragraphe 10, concernant le passage suivant: «considère que l’intégration de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes formes de discrimination est inappropriée». Il faut organiser un vote par division sur cette partie centrale, parce que je ne comprends pas pourquoi nous combinons ces éléments sans être clairs sur le fait que nous devons lutter contre la discrimination exercée à l’encontre des minorités religieuses de manière tout aussi vigoureuse que contre tous les autres types de discrimination. Il n’est pas acceptable que les mesures de lutte contre la discrimination à l’encontre des minorités religieuses soient moins strictes. Par conséquent, nous devrions avoir la possibilité de tenir un vote par division.

Le Parlement rejette la demande de vote par division)

- Avant le vote sur le paragraphe 20:

  Elmar Brok (PPE) . – (DE) Monsieur le Président, je requiers également un vote par division pour supprimer le passage «positions de l’UE» de la dernière phrase. Le texte serait alors libellé comme suit: «demande que les recommandations et les observations y afférentes soient incluses dans les dialogues de l'UE avec les deux parties ainsi que dans les enceintes internationales». Les mots «positions de l’UE» seraient ainsi supprimés. Je souhaite un vote par division dans ce cas.

(Le Parlement rejette la demande de vote par division)

7.4. Pékin + 15 - Plate-forme d'action de l'ONU pour l'égalité des genres

7.5. État prévisionnel des recettes et des dépenses pour le budget rectificatif 1/2010 (Section I, Parlement européen) (A7-0017/2010, Vladimír Maňka)

7.6. Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (A7-0014/2010, Maria do Céu Patrão Neves)

8. Communication de positions communes du Conseil : voir procès-verbal

9. Explications de vote

  Le Président . – L’ordre du jour appelle les explications orales de vote.

  Zoltán Balczó (NI) . – (EN) Monsieur le Président, puis-je vous demander une pause de deux minutes, pendant que des députés quittent l’hémicycle? Ou une pause d’une minute?

Rapport: Adina-Ioana Vălean (A7-0016/2010)

  Zoltán Balczó (NI) . – (HU) Le règlement poursuit un objectif positif, celui de recueillir auprès des États membres des informations relatives à l’infrastructure énergétique, d’organiser celle-ci, et de la rendre accessible aux acteurs économiques à l’échelon de l’UE. Il intervient donc - à juste titre - dans le fonctionnement du marché. Or, le Parlement a accepté une initiative qui est diamétralement opposée à ce règlement, allant même jusqu’à être considérée comme l’objectif politique du règlement. Je cite: «Toute mesure proposée ou prise au niveau de l’Union doit être neutre et ne doit pas constituer une intervention dans le fonctionnement du marché». La majorité des membres du présent Parlement n’ont tiré aucune leçon de la crise économique et financière mondiale. Ils continuent à défendre des dogmes néolibéraux et, même dans ce domaine stratégique, ils font confiance au principe d’autorégulation du marché. C’est inacceptable. J’ai donc voté contre la résolution.

  Peter Jahr (PPE) . – (DE) Monsieur le Président, une infrastructure qui fonctionne dans l’Union européenne est un facteur décisif d’une croissance raisonnable de la prospérité. Au même titre que la sécurité alimentaire et qu’une politique étrangère et de sécurité commune, la politique énergétique joue un rôle crucial. Rien que pour cette raison, il est essentiel que le Parlement européen ne prenne pas seulement part à ce débat, mais qu’il ait également le droit de codécision. Aussi, j’invite instamment la Commission à mettre un terme à sa politique de blocage et à octroyer au Parlement le droit de codécision.

  Ryszard Czarnecki (ECR) . – (PL) Monsieur le Président, je serai très bref. Dans l’ensemble, l’idée est tout à fait bonne. J’apprécie particulièrement l’accent porté sur l’aspect écologique. Depuis le temps que nous en parlons, soyons cohérents. C’étaient précisément les questions relatives à l’écologie et à la protection de l’environnement qui constituaient les arguments importants, factuels sur lesquels se basait l’opposition à l’idée du gazoduc nord-européen. Ces solides arguments scientifiques, pratiques, justifiés, ont été balayés et les raisons politiques ont triomphé. Je pense que lorsque nous soutiendrons ce projet, nous devrons nous souvenir de ne pas être hypocrites au niveau politique. De nombreux États membres de l’Union européenne et de nombreux groupes politiques l’ont oublié dans le cas du gazoduc nord-européen.

  Jaroslav Paška (EFD) . – (SK) Au début de l’année 2009, il est apparu que l’Union européenne et les États membres étaient incapables de s’aider mutuellement en cas d’interruption de l’approvisionnement tant d’électricité que de gaz. Il est apparu que les réseaux énergétiques occidentaux et orientaux ne sont pas interconnectés, qu’ils fonctionnent selon des paramètres différents et qu’ils ne sont pas compatibles.

C’est donc une bonne chose que les États et les opérateurs de réseaux doivent à l’avenir fournir des informations essentielles sur leurs capacités d’approvisionnement énergétique à la Commission européenne, qui sera alors en mesure d’évaluer les lacunes des réseaux et de la politique de sécurité énergétique de l’UE, et de tenir les pays informés de la capacité de réserve de leurs systèmes. Dans cette optique, je crois que nous devrions soutenir l’initiative du Conseil et de la Commission sur la fourniture et la collecte des informations dans le domaine énergétique, dans l’intérêt de l’Union européenne.

Proposition de résolution RC-B7-0116/2010

  Viktor Uspaskich (ALDE) . – (LT) Je tiens particulièrement à souligner que je soutiens l’initiative de l’Ukraine de tenir des élections démocratiques et de donner à la population l’occasion d’exprimer librement sa volonté. Je connais bien l’Ukraine, et je peux voir que non seulement le gouvernement, mais également la société elle-même, s’engagent activement sur le chemin de la démocratie et mettent sur pied des institutions démocratiques. Je nourris également l’espoir que ces élections permettront de rapprocher l’Ukraine et l’Union européenne, voire de renforcer la coopération entre l’UE et la Russie. Je suis également ravi de l’instauration éventuelle, à terme, d’un régime d’exemption de visa entre l’Union européenne et un pays de l’ancien bloc soviétique.

  Jarosław Kalinowski (PPE) . – (PL) Monsieur le Président, la résolution sur la situation en Ukraine est équilibrée et donne une vision objective de la réalité. Reste seulement à espérer que l’Ukraine réussira à surmonter ses problèmes économiques et à combler la très profonde division que suscite dans la société le débat relatif à l’avenir géopolitique du pays.

Permettez-moi aussi d’attirer l’attention sur la décision du Président sortant, M. Yushchenko, d’attribuer à Stefan Bandera le titre de «héros national d’Ukraine», et sur le décret reconnaissant à deux organisations nationalistes: l’Organisation des nationalistes ukrainiens et l’Armée insurrectionnelle ukrainienne, le statut de participantes à la lutte pour l’indépendance de l’Ukraine. Stefan Bandera et ces deux organisations ont été responsables de l’épuration ethnique et des atrocités commises contre le peuple polonais dans les années 1940 dans des régions qui appartiennent aujourd’hui à la partie occidentale de l’Ukraine. Les nationalistes ont assassiné 120 000 Polonais. Tout en souhaitant ce qu’il y a de mieux pour l’Ukraine, j’espère vraiment que la glorification du nationalisme extrémiste et criminel sera condamnée.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE) . – (PL) Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir d’être observatrice du Parlement européen lors du premier tour des élections présidentielles en Ukraine. Je dois dire que le peuple ukrainien a réussi l’examen. Les élections ont été très transparentes et démocratiques, en dépit des changements de dernière minute intervenus dans les réglementations électorales.

Aujourd’hui, l’Ukraine a besoin de stabilité politique, administrative et économique. Aussi, tout en respectant le choix démocratique du peuple ukrainien, nous devrions soutenir et accélérer les mesures qui aideront l’Ukraine à surmonter ses problèmes existants. L’Union européenne devrait envoyer un signal clair indiquant à l’Ukraine que la porte de l’Union lui est ouverte dans la perspective d’une adhésion à l’UE. Si l’Union européenne est vraiment intéressée par l’Ukraine, la première mesure à prendre serait d’exempter les Ukrainiens de l’obligation de visa. J’espère que l’adoption de la résolution d’aujourd’hui accélérera le travail de mise en forme de ces idées. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de l’adoption de la résolution.

  Ryszard Czarnecki (ECR) . – (PL) Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir d’être observateur lors des élections présidentielles en Ukraine, au premier et au deuxième tour, comme cela avait déjà été le cas il y a plusieurs années. Je tiens à déclarer que nous devrions traiter l’Ukraine comme un partenaire et ne pas interférer avec la sensibilité de l’électorat ukrainien. Je considère comme absolument superflue la déclaration prononcée hier dans cet hémicycle par un des dirigeants du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, un libéral, qui a déclaré que le nouveau Président sera pro-Moscou. La première visite officielle à l’étranger du nouveau Président ukrainien se déroulera à Bruxelles. Nous devrions évaluer les personnalités politiques ukrainiennes à l’aune de leurs actes et non sur la base de déclarations qu’elles auraient faites. L’Ukraine devrait être notre partenaire politique, et nous devrions lui ouvrir la voie à une adhésion à l’Union européenne. Je suis satisfait de la déclaration du nouveau Président selon laquelle il va annuler le décret dont M. Kalinowski a parlé, ce décret scandaleux qui désigne héros national d’Ukraine un homme qui a sur les mains le sang de plusieurs milliers de Polonais.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL) . – (EL) Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition de résolution parce que je considère d’abord, qu’il s’agit d’une tentative d’ingérence dans les affaires internes de l’Ukraine et parce qu’elle contient des références contradictoires. De ce point de vue, elle est inacceptable de .

Ensuite, parce que je considère que le peuple ukrainien ne retirera que de la souffrance d’une participation à l’Union européenne. Cette proposition particulière de résolution ouvre la voie à ces perspectives et, bien entendu, ce processus sera accompagné de restructurations, comme dans tant d’autres pays.

Enfin, une des raisons fondamentales pour lesquelles j’ai voté contre cette motion de résolution est la référence à Bandera. La motion y fait référence à juste titre. Toutefois, la responsabilité de la présente Assemblée et de l’Union européenne est immense face à ce genre de phénomènes, non seulement en Ukraine, mais également dans d’autres pays, par exemple dans les pays Baltes, comme vous le savez parfaitement, et l’Union européenne et le Parlement européen ont une responsabilité réellement très grande dans le fait que nous en sommes arrivés à un point où les crimes de guerre sont rétablis.

  Jaroslav Paška (EFD) . – (SK) On a assisté à un changement de l’équipe politique dirigeante en Ukraine, mais rien n’a changé dans la vie des Ukrainiens. Cette population peut être très pauvre, mais elle habite dans un pays extrêmement riche et doté d’un énorme potentiel.

De ce point de vue, je crois que l’Union européenne devrait continuer à dialoguer avec l’Ukraine et faire pression pour obtenir un dialogue plus intense et plus efficace. L’Ukraine a véritablement besoin de l’aide de l’UE, mais c’est surtout le peuple ukrainien qui en a besoin, pas les personnes politiques, et la coopération entre l’Ukraine et l’UE pourrait donner lieu à un partenariat très solide, ainsi qu’à une collaboration très forte et donner un fort élan à l’économie. Je voudrais que nous fassions preuve de plus d’initiative dans ce domaine.

  Daniel Hannan (ECR) . – (EN) Monsieur le Président, le communisme soviétique a été l’idéologie la plus meurtrière imaginée par notre espèce. En termes empiriques, elle a été à l’origine de l’assassinat de plus de personnes que n’importe quel autre système politique, et de manière disproportionnée, c’est l’Ukraine qui en a été la plus grande victime.

Et cette tragédie continue. Le mot «Ukraine», si je ne me trompe pas, signifie «frontière» ou «bord» et là, il s’agit d’une séparation entre deux grands blocs, de la division entre slavophiles et occidentalistes dans ce pays où se reflètent les ambitions rivales des puissances voisines.

Que pourrions-nous faire de vraiment utile pour aider ce pays? Nous pourrions proposer d’ouvrir nos marchés. Les Ukrainiens sont instruits et travailleurs, mais le coût de la main-d’œuvre est relativement peu élevé et les exportations sont relativement concurrentielles. Si nous les admettions simplement pleinement dans une union douanière européenne, nous améliorerions de manière substantielle leur qualité de vie.

Au lieu de cela, ce que nous faisons, c’est leur imposer un surcroit de bureaucratie, créer des capacités, essayer de les impliquer dans les structures coopératives de l’Union européenne. Ce n’est pas cela qu’ils demandent! Ils ne veulent pas de notre aide. Tout ce qu’ils veulent, c’est avoir l’opportunité de vendre leurs produits.

Rapport: Adina-Ioana Vălean (A7-0016/2010)

  Daniel Hannan (ECR) . – (EN) Monsieur le Président, c’est dans la nature humaine d’essayer, en cas d’événement inattendu, de faire concorder les faits avec notre Weltanschauung (nos convictions). Les psychiatres ont une expression compliquée pour désigner cette tendance, encore plus compliquée que Weltanschauung: ils l’appellent «dissonance cognitive». Aussi, par exemple, lorsque le «non» l’emporte lors d’un référendum, la réaction de la présente Assemblée est de dire que les électeurs veulent davantage d’Europe. Ils ont voté «non», parce que la dimension fédéraliste est insuffisante.

Et il en va de même pour l’actuelle crise économique. Nous sommes en crise parce que nous sommes à court d’argent. Nous avons tout dépensé, nous avons épuisé notre trésorerie, nous avons épuisé notre crédit, et maintenant la présente Assemblée vient nous dire que nous devons dépenser plus. Nous avons besoin d’un plus grand nombre de projets européens d’infrastructures, nous avons besoin d’un budget plus élevé.

Monsieur le Président, voici une autre dose du médicament qui a causé la maladie. Nous voyons depuis les années 70 où ce processus nous conduit. Il conduit à une diminution du PIB, à la perte d’emplois, à la stagnation, et conduit cette partie du monde à être de plus en plus en retard sur ses concurrents.

Proposition de résolution RC-B7-0123/2010

  Laima Liucija Andrikienė (PPE) . – (EN) Monsieur le Président, j’ai apporté mon soutien à la résolution et, en qualité de rapporteure pour avis du document concerné, je voudrais, si vous le permettez, revenir sur quelques points du rapport Goldstone, auxquels la résolution fait référence.

Le rapport Goldstone a une fois encore montré qu’une enquête menée par des parties en conflit est peu impartiale et objective. Le rapport est plutôt explicite sur le fait qu’aucune des parties n’a conduit des enquêtes adéquates et efficaces sur les allégations de violation, par leurs forces, du droit de la guerre.

De même, nous devrions nous féliciter de la récente révision du rapport qui l’a rendu moins sujet à controverse, moins tranchant dans sa rédaction, et qui l’a donc rendu plus acceptable.

Et la principale leçon que nous devrions tirer de cette expérience est que nous devrions nous efforcer d’impliquer davantage l’Union européenne dans le processus, non seulement en ce qui concerne les enquêtes sur des cas allégués de crimes, mais également de manière proactive et préventive, en tant que partie au Quatuor pour le Proche-Orient.

  Martin Kastler (PPE) . – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire au nom d’une partie du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et, surtout, au nom de mon collègue Elmar Brok, que nous sommes choqués que la présente Assemblée ait rejeté aujourd’hui l’amendement qui aurait inclus les Chrétiens et les autres minorités religieuses dans le rapport. Je pense qu’il est véritablement scandaleux que, bien que nous fassions constamment des déclarations sur les questions des droits de l’homme, nous ne croyions pas qu’il vaille la peine de protéger des parties de population qui sont victimes de persécutions en raison de leurs croyances religieuses. Il est vraiment très dommage que nous n’ayions pas pu accepter l’amendement qui concerne un sujet d’une grande importance pour l’avenir du monde. Si nous ne sommes pas en mesure de protéger des minorités pour quelque raison que ce soit, nous n’avons plus le droit d’affirmer que le Parlement européen est le défenseur des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la lutte pour ces droits et libertés à travers le monde. J’ai voté contre, car les minorités religieuses ne doivent pas être exclues.

  Sari Essayah (PPE) . – (FI) Monsieur le Président, comme l’a dit tout à l’heure M. Kastler, notre groupe aurait beaucoup aimé voter séparément sur ce point, celui relatif aux minorités religieuses, mais, malheureusement, la majorité des députés n’était pas d’accord.

Nous devons nous rendre compte que la défense des droits des minorités religieuses revêt en tout point la même importance que la défense des autres minorités.

L’UE devrait intervenir dans le travail de la commission des droits de l’homme des Nations unies, laquelle est pour le moment totalement paralysée, a perdu son objectivité, et n’inspire plus la confiance universelle d’antan.

Le rapport Goldstone n’est qu’un exemple de la manière dont la Commission des droits de l’homme des Nations unies a été prise en otage pour servir les intérêts de divers éléments antisémites. Actuellement, 21 des 25 rapports par pays que le Conseil a produits concernent Israël, comme si Israël était le pays du monde le plus oppressif en matière de droits de l’homme. L’Union européenne doit intervenir dans le travail du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

  Daniel Hannan (ECR) . – (EN) Monsieur le Président, depuis la fin de la Guerre froide, une nouvelle doctrine révolutionnaire s’est imposée dans les 200 États que comprend l’ONU. Une idée a vu le jour, à savoir que les lois ne doivent pas émaner des législateurs nationaux, qui sont dans un certain sens en relation avec leur population, mais plutôt être imposées par une technocratie internationale composée de juristes mus par leur seule conscience.

Cela nous ramène 300 ans en arrière sur l’échelle de l’évolution démocratique. Nous nous éloignons de l’idée que les personnes qui adoptent les lois doivent répondre d’une certaine manière au reste de la population au travers des urnes électorales, et nous revenons à l’idée prémoderne que les législateurs ne doivent être redevables qu’à leur créateur ou qu’à eux-mêmes.

Grâce aux instruments que sont les codes des droits de l’homme, ces bureaucraties internationales ont la capacité de dépasser les frontières des États membres et d’imposer leurs propres souhaits qui ne correspondent pas à ceux des populations locales.

Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même.»

Proposition de résolution B7-0118/2010

  Georgios Papanikolaou (PPE) . – (EL) Monsieur le Président, la question de l’égalité des sexes fait actuellement face à un nouveau défi. Les progrès réalisés ces dernières années en la matière par l’Union européenne sont menacés de connaître un ralentissement voire de régresser, en conséquence de la récession actuelle.

Or, des politiques efficaces en matière d’égalité des sexes peuvent être des éléments de solution pour sortir de cette crise, soutenir la relance et renforcer l’économie. En conséquence, nous devons avoir pour ambition fondamentale d’investir dans des politiques de promotion de l’égalité entre hommes et femmes, et ces investissements doivent recevoir notre soutien inconditionnel, et ce de manière d’autant plus énergique que la situation économique est difficile.

Rapport: Vladimír Maňka (A7-0017/2010)

  Frank Vanhecke (NI) . – (NL) De mon point de vue, le Parlement devrait avoir un peu honte de l’amendement apporté de facto au budget, amendement qu’il vient d’adopter dans le rapport concerné. Après tout, quasiment tous les pays européens souffrent d’une crise économique et financière gigantesque, des tas de personnes perdent leur emploi, et nous n’avons rien trouvé de mieux à faire que de nous allouer des ressources supplémentaires substantielles, de renforcer notre personnel, et de supporter des coûts plus élevés au détriment des contribuables. En outre, tout le monde sait que ces ressources et ce personnel supplémentaires sont, en réalité, essentiellement destinés à assurer que les divers socialistes ayant perdu leur mandat à la suite des dernières élections soient à l’abri financièrement. Par le passé cela a déjà conduit à d’autres augmentations substantielles de subventions, notamment destinées aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes. Il est frappant de voir que nous trouvons toujours des arguments séduisants pour puiser encore davantage dans les caisses publiques afin de financer la présente institution; une attitude inacceptable en ces temps de crise.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Permettez-moi de dire que le budget rectificatif que nous venons d’approuver, portant celui-ci à 13 400 000 euros, et qui ne prendra effet qu’à partir du 1er mai, c’est-à-dire qu’il ne couvrira qu’une période de six mois, manque totalement de prudence.

La partie du budget qui concerne l’augmentation du personnel affecté aux commissions et aux groupes parlementaires et qui a été portée à 4 millions d’euros, peut être justifiée par les nouvelles exigences législatives que prévoit le traité de Lisbonne pour le Parlement. Mais l’augmentation de 8 millions d’euros de la dotation affectée aux députés européens pour engager des assistants signifie que l’année prochaine, ce montant sera de 16 millions et non plus 8 millions, ce qui, à l’évidence est excessif, étant donné que l’année prochaine, il est également prévu d’augmenter de 1 500 euros par mois le salaire des députés, ce qui représentera au total non pas 16 mais 32 millions d’euros. En ces temps de chômage massif et de crise sociale généralisée, il n’est pas soutenable d’envisager une augmentation des ressources dévolues aux députés, à moins que, dans le même temps, nous ayons le courage de réduire le montant des frais qui nous sont remboursés et celui des indemnités auxquelles nous avons droit en tant que députés européens, et qui ne sont pas toujours totalement justifiés.

J’ai du mal à comprendre comment, pour un déplacement d’une journée, un député européen peut recevoir une indemnité de 300 euros, à laquelle vient s’ajouter une subvention calculée sur la base de la distance parcourue, et une autre subvention calculée sur la base du temps passé en déplacement, lesquelles sont entièrement défiscalisées. Nous pouvons réduire les dépenses injustifiées, puis débattre la manière dont nous pouvons augmenter nos ressources pour légiférer. Si nous nous abstenons de faire les deux en parallèle, cela revient simplement à faire preuve de mépris vis-à-vis de nos électeurs qui connaissent des difficultés. Nous avons le devoir de montrer le bon exemple, mais aujourd’hui c’est un mauvais exemple que nous montrons.

  Daniel Hannan (ECR) . – (EN) Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j’abonde dans le sens de M. Portas et du groupe des Communistes sur cette question. Partout en Europe, de l’Irlande à la Lettonie, les gouvernements se battent pour surmonter la crise financière et l’étranglement du crédit, en réduisant leurs coûts, alors que nous dans cette Assemblée, uniquement dans cette Assemblée, nous augmentons massivement nos dépenses tant en termes relatifs qu’en termes absolus. Nous augmentons les avantages en nature et les budgets alloués aux membres et au personnel.

La justification que donne le rapport est très intéressante; il parait que toutes ces dépenses supplémentaires sont nécessaires à cause des nouvelles responsabilités prévues par le traité de Lisbonne. D’une certaine façon, cela est vrai, mais pas de la manière envisagée par les auteurs. Nous assistons plutôt à une expansion de la bureaucratie au service de la bureaucratie. L’objectif principal du traité de Lisbonne est de donner plus de travail et plus de revenus aux dizaines de milliers de personnes dont la vie quotidienne dépend actuellement directement ou indirectement de l’Union européenne. Les seules personnes que nous n’avons pas consultées sont les électeurs, et j’aimerais vraiment que nous les laissions s’exprimer sur ce genre de questions pour voir s’ils approuveraient le fait que nous avons voté l’octroi en notre faveur de ressources supplémentaires à un moment où eux-mêmes doivent se serrer la ceinture.

Rapport: Maria do Céu Patrão Neves (A7-0014/2010)

  Viktor Uspaskich (ALDE) . – (LT) Je me félicite de la décision adoptée sur les nouvelles règles relatives au secteur de la pêche. Les poissons, comme les autres animaux, ne peuvent pas être cantonnés à certains territoires, si bien qu’il n’est pas possible d’évaluer si un pays est plus responsable que son voisin sans que cela ne donne lieu à des discussions interminables.

Si nous prenons en compte les nouvelles recherches scientifiques qui prouvent qu’aujourd’hui, de nombreuses espèces de poissons sont au bord de l’extinction, il devient d’autant plus évident qu’il est nécessaire de prendre une décision commune, non pas à l’échelon de l’UE, mais à l’échelle planétaire. Par conséquent, cette mesure prise par l’Union européenne est accueillie comme un bon exemple par les pays tiers.

J’espère que cette décision, qui est également à l’origine d’une analyse conjointe, aidera tout à la fois les entreprises travaillant dans le secteur de la pêche et les pays, quelle que soit leur taille. J’espère également que cette décision aidera à sauver les espèces en voie de disparition. Je tiens à exprimer mon soutien inconditionnel.

  Diane Dodds (NI) . – (EN) Monsieur le Président, je n’ai eu aucun plaisir aujourd’hui à voter contre un rapport qui contient de nombreux éléments potentiellement positifs pour l’avenir de notre secteur de la pêche.

Pourtant, le fait est que pour l’industrie de la pêche de mon pays, la politique commune de la pêche continue à semer le désordre.

Chaque année, le système des préférences de La Haye discrimine les pêcheurs d’Irlande du Nord en procédant à des déductions imputées sur les quotas de leurs allocations. Onze années de fermetures temporaires de la mer d’Irlande ont réduit à six notre flotte de 40 chalutiers ciblant les corégones, et pourtant il est encore question de surcapacité.

Ensuite, il y a la question relative à l’application des règles élaborées pour les pêcheries de la mer du Nord aux pêcheries de la mer d’Irlande: une approche logique ou commune qui ne se base pas sur la réalité sur le terrain. Songez simplement aux jauges utilisées pour déterminer le maillage des filets; ces jauges ont fait l’objet d’un accord, avec la meilleure intention du monde, mais l’Europe les a imposées à l’industrie de la pêche, en commettant l’énorme erreur de ne pas communiquer les implications de ce changement sur la nouvelle méthode.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport, en dépit des éléments encourageants qu’il contient.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE) . – (LT) J’ai voté en faveur de la résolution sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche. J’espère qu’avec le vote d’aujourd’hui, le Parlement européen aura contribué au moins un peu à la préservation des stocks de poissons et à la bonne santé de l’environnement marin. J’espère aussi qu’il aura contribué à la réforme de la politique commune de la pêche.

Comme nous le savons au Parlement européen, 27 % des espèces de poissons sont menacées d’extinction et, à défaut de réduire l’effort de pêche, ces espèces disparaîtront. Nous savons aussi qu’il serait possible d’augmenter les stocks de poissons de 86 % si la pêche n’était pas aussi massive. Nous savons aussi que les stocks de 18 % d’espèces de poissons sont en mauvais état et les scientifiques recommandent que nous arrêtions immédiatement de les pêcher.

J’espère et je prie pour que l’Union européenne ait suffisamment de volonté politique pour ne pas se contenter d’élaborer la réforme, mais pour l’appliquer également.

  Hannu Takkula (ALDE) . – (FI) Monsieur le Président, permettez-moi de dire pour commencer que j’ai voté en faveur du Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, ainsi que nous l’a conseillé le rapporteur pour avis de notre groupe, M. Carl Haglund.

Je tiens néanmoins à dire qu’il est très important que l’Union européenne accorde une plus grande attention à la pêche et à l’état de ses eaux. Le défi est énorme. Je suis particulièrement contrarié par le fait que la situation se soit dégradée en conséquence de la surpêche dans l’UE - ce qui revient à du vol, en quelque sorte - et que la quantité prime sur la qualité.

Le moment est venu de commencer à penser plus sérieusement à la façon dont nous pourrions reconstituer les stocks de poissons de manière durable tout en garantissant que nous pourrons continuer à pêcher à l’avenir. L’accent doit porter ici essentiellement sur le saumon sauvage et les stocks de poissons sauvages. Nous devons concevoir un programme spécial de reconstitution des stocks de saumon sauvage.

Ma région natale est la Laponie finlandaise. Nous avons besoin de voir les saumons revenir se reproduire dans nos rivières, et nous avons besoin d’un programme garantissant que les stocks de saumon sauvage, en particulier, puissent être conservés et augmentés, et garantissant aussi qu’ils pourront à l’avenir être pêchés de manière durable.

  Daniel Hannan (ECR) . – (EN) Monsieur le Président, cela fait 11 ans que je proteste au sein de cette assemblée contre les impacts négatifs de la politique commune de la pêche sur mon pays natal: en vertu du droit international, le Royaume-Uni possède 65 % des stocks de poissons dans les eaux de la mer du Nord couvertes par la PCP, mais 25 % nous ont été alloués en volume c’est-à-dire 15 % en valeur, en vertu du système de quotas.

Cet argument devient académique puisque les poissons ont en fait disparu. Et même, au cours de la période que j’ai passée dans cette assemblée, il y a eu un déclin calamiteux de ce qui aurait dû être une ressource renouvelable. D’autres pays, qui ont trouvé un moyen d’inciter à l’accès à la propriété, pour donner une raison aux pêcheurs de traiter la mer comme une ressource renouvelable, sont parvenus à maintenir le niveau de leurs stocks de poissons: c’est le cas en Islande, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, aux Malouines. Mais en Europe, nous avons été confrontés à la tragédie des biens communs: les ressources étaient considérées comme communes et libres d’accès pour tous les navires.

Vous ne pouvez pas persuader le capitaine d’un navire d’amarrer son bateau lorsqu’il sait que les eaux sont pillées par quelqu’un d’autre. Comme je l’ai dit, l’argument est à présent purement académique. C’est fini. Nos bateaux sont échoués. Nos ports de pêche sont stériles. Nos océans sont vides.

Explications de vote écrites

Rapport: Adina-Ioana Vălean (A7-0016/2010)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il apporte certaines améliorations au système actuel au niveau de la fiabilité de la transmission des informations concernant des projets d’investissements relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’UE. La nécessité d’améliorer le système de transmission des informations résulte du changement que connait la situation énergétique à un moment où l’interdépendance énergétique entre les États est plus forte et du fait que nous ayons un marché intérieur. Cette évolution nous a donc contraints à disposer d’instruments au niveau de l’UE également, pour nous aider à prendre des décisions concernant le secteur énergétique.

Je soutiens la proposition de la Commission de changer de base juridique de manière à ce que le règlement puisse se baser sur l’article 194 du traité de Lisbonne. L’objectif est de renforcer le rôle que les institutions peuvent jouer dans la politique énergétique, en particulier au niveau du fonctionnement du marché de l’énergie, de la sécurité des ressources, de la promotion de l’efficacité énergétique, du développement de nouvelles formes d’énergie renouvelable, ainsi qu’au niveau de la promotion de l’interconnexion des réseaux énergétiques.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur du rapport concernant des investissements relatifs à des infrastructures énergétiques, qui visent à garantir l’approvisionnement et la compétitivité énergétiques et à renforcer la lutte contre le changement climatique. Ce rapport contraint les gouvernements de l’Union européenne à transmettre des informations à la Commission concernant les investissements effectués dans les infrastructures énergétiques, dans la modernisation ou l’amélioration de l’efficacité de la production d’énergie, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité, la coopération et la planification énergétique dans l’Union européenne. La lutte contre le changement climatique, la garantie de la fourniture d’énergie et le recours à des énergies renouvelables revêtent une grande importance dans l’Union européenne, et des efforts supplémentaires doivent être fournis pour encourager et garantir des investissements efficaces et ciblés. Et il faut s’assurer que ces questions restent au cœur de la politique énergétique de l’Union européenne.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu ce rapport. Le traité de Lisbonne a conféré de nouveaux pouvoirs à l’Union européenne, et celle-ci doit s’assurer de les utiliser pleinement et efficacement. Le traité de Lisbonne renforce les compétences de l’UE dans le domaine de la politique énergétique, et la création d’un marché commun de l’énergie est une mission prioritaire de la Commission européenne. Toutefois, en l’absence d’informations claires et pertinentes sur les infrastructures et projets énergétiques existants ou planifiés dans l’Union européenne, la politique européenne de l’énergie ne peut pas être efficace.

Le nouveau règlement est un acte législatif très important pour la politique énergétique de l’UE, et je souhaite vivement qu’il puisse s’appliquer dans la pratique. Il n’est pas possible de promouvoir efficacement la politique énergétique européenne sans informations claires et pertinentes sur les infrastructures énergétiques existantes ou planifiées dans l’Union européenne.

Comme nous le savons, de nombreux États membres ne se sont pas conformés aux obligations de communication prévues par l’ancien règlement, et il ne faudrait pas que cela se répète avec le nouveau règlement. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités de l’UE, doit s’assurer que tous les États membres respectent les dispositions du règlement et qu’ils soumettent en temps et en heure toutes les informations nécessaires sur l’évolution prévue de l’infrastructure énergétique.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Une politique énergétique cohérente de l’UE n’a aucune chance d’aboutir, à moins que les 27 États membres ne fournissent des informations précises et complètes sur les investissements énergétiques réalisés individuellement sur leur territoire respectif. Mais il est important que le pouvoir exécutif de l’Union européenne se souvienne qu’il est nécessaire de veiller à la confidentialité des informations fournies par les agences nationales, dans la mesure où ces informations sont très sensibles et que le marché concerné est très important.

La sécurité énergétique de l’Europe est une question importante, mais la Commission doit se rendre compte que les informations fournies par chaque État séparément ne doivent pas être divulguées, en particulier lorsqu’elles sont de nature purement commerciale. Les informations relatives aux projets d’investissements énergétiques devant être communiquées tous les deux ans, la Commission européenne pourra ainsi préparer une analyse régulière sur la base de laquelle sera définie l’évolution future du système énergétique de l’Union européenne. Il lui sera donc possible d’intervenir en temps opportun en cas d’interruption de fourniture d’énergie ou en cas de problème.

Il est nécessaire de trouver un mécanisme permettant de se conformer aux conditions de communication des informations fixées par la Commission européenne, dans la mesure où les États membres ne se sont pas tous conformés aux obligations de communication prévues par le précédent règlement et ont omis de tenir la Commission informée des projets d’investissement dans l’infrastructure énergétique de la Communauté européenne.

  Antonio Cancian (PPE), par écrit. – (IT) Nous votons aujourd’hui en faveur de ce règlement, soutenu par l’autorité accrue que confère le traité de Lisbonne au Parlement européen dans le domaine des politiques énergétiques. Nous avons certainement intérêt à poursuivre la coopération interinstitutionnelle qui vise à planifier la contribution de l’UE dans la conception et la mise en œuvre de l’infrastructure énergétique de manière systématique, rationnelle et prospective: je pense aux avantages possibles pour la programmation du RTE-E et le lancement de projets pilotes de stockage de CO2, qui représentent l’avenir en matière énergétique. Mais les obligations de communication imposées par le règlement pourraient signifier que la politique s’immiscerait trop dans l’économie et que la concurrence s’en trouverait faussée en conséquence de la diffusion d’informations à propos des projets. Il est donc important de garantir que la collecte et la gestion des données fournies se feront dans la confidentialité et dans le respect des activités des entreprises. L’analyse de ces données permettra certainement de garantir que les investissements seront utilisés au mieux. Toutefois, elle doit être accompagnée de mesures financières concrètes destinées à soutenir ces travaux, et être conçue de manière à encourager l’investissement privé dans le secteur. Le Fonds Marguerite pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures doit être renforcé. Cette initiative est valable et nécessaire, mais le Fonds doit être alimenté par les ressources de l’UE déjà prévues au budget, et être lié à des formes de financements garantis par la Banque européenne d’investissement ou d’autres institutions financières, de sorte qu’il puisse bénéficier d’une part adéquate du capital social des partenariats publics-privés en activité.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a conféré à l’Union européenne de plus grands pouvoirs dans le secteur de la politique énergétique.

Il est essentiel que les États membres travaillent ensemble pour garantir une politique énergétique plus efficace, plus sûre, et moins onéreuse pour les citoyens. Il est crucial d’apporter une stabilité nécessaire qui permettra de réduire le risque d’une autre crise du gaz entre l’Ukraine et la Russie. Elle apporterait la sécurité que les États membres de l’UE et les consommateurs attendent.

Une des grandes priorités de l’UE l’établissement d’un espace énergétique. Le paquet climat/énergie poursuit l’objectif d’améliorer la compétitivité de l’industrie de l’UE dans un monde soumis à des restrictions toujours plus nombreuses en matière de réduction des émissions de gaz carbonique.

Le règlement concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à l’infrastructure énergétique dans la Communauté européenne contribuera à rendre le marché plus transparent et prévisible, en soutenant nos entreprises et en créant un environnement propice à la compétitivité.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Afin que la Commission européenne puisse mener à bien ses missions relatives à la politique énergétique européenne, elle doit absolument être tenue informée de tous les évènements qui se produisent dans ce secteur. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai décidé de voter pour ce rapport.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs aux infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96, car il permettra à la Commission de surveiller ces infrastructures et d’anticiper les éventuels problèmes, en particulier ceux ayant trait à l’environnement. Il est donc utile de souligner l’importance de l’évaluation de l’impact des projets d’infrastructures énergétiques sur l’environnement, afin que ces infrastructures puissent être construites et déclassées de manière durable.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’importance d’une politique énergétique intégrée, non seulement pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de CO2, mais aussi pour assurer l’efficacité et atténuer la dépendance énergétique en Europe, la communication et la transmission des informations relatives aux investissements et aux projets d’infrastructures énergétiques sont primordiales.

Pour le bien de la politique énergétique européenne, il est vital que la Commission soit tenue au courant des derniers projets d’investissements énergétiques au sein des États membres afin de pouvoir élaborer des politiques intégrées permettant de favoriser l’efficacité énergétique et l’investissement dans des technologies plus propres, garantissant ainsi progressivement notre indépendance énergétique par rapport aux fournisseurs externes et aux combustibles fossiles.

Par conséquent, je soutiens la proposition de règlement, et particulièrement en ce qui concerne sa mise en œuvre nécessaire, car le règlement qu’elle vise à remplacer n’a, lui, jamais été mis en oeuvre.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de règlement contribue à l’établissement d’une politique énergétique européenne qui vise à favoriser l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de notre énergie. L’efficacité énergétique est l’une des politiques prioritaires de l’Union européenne, étant donné l’importance de préserver et d’optimaliser les ressources, et de respecter les engagements que l’Union a pris dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Je voudrais vous rappeler qu’avant de passer à de nouveaux projets, il convient de prendre en considération l’objectif de l’UE visant à atteindre l’objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique. Cela signifie que les projets d’investissement dans des infrastructures énergétiques doivent être compatibles avec l’objectif visant à atteindre un minimum de 20 % d’énergie produite à partir de sources durables et renouvelables d’ici 2020. La politique énergétique défendue doit garantir de faibles émissions de carbone et être basée sur la solidarité et la durabilité. La fiabilité du système est importante, car il doit pouvoir fonctionner sans interruption. Il doit prendre en considération la détérioration de l’approvisionnement du secteur énergétique, qui est perceptible tant au sein de l’UE que dans le reste du monde. Il convient également que nous prêtions attention aux investissements primordiaux dans des infrastructures permettant d’éviter les problèmes relatifs à la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La rapporteure considère qu’il s’agit d’une pièce très importante du puzzle de la politique énergétique de l’UE, en partant du principe que nous ne pouvons pas promouvoir efficacement une politique énergétique au niveau européen sans disposer d’informations adéquates sur nos infrastructures énergétiques. Pourtant, au-delà de notre désaccord fondamental au sujet de la politique énergétique européenne, ce rapport peut également être replacé dans un contexte juridique ou même dans le cadre du marché intérieur.

Certains aspects positifs sont néanmoins aussi envisagés dans ce rapport, notamment lorsqu’il indique que la confidentialité des informations doit absolument être garantie et que les éventuelles propositions qui en résultent sont neutres et ne doivent pas être vues comme des interventions politiques sur le marché. En outre, les obligations de rapport doivent être faciles à remplir, de manière à éviter d’imposer inutilement des charges supplémentaires aux entreprises, à l’administration des États membres ou à celle de la Commission.

C’est pourquoi nous avons finalement décidé de nous abstenir.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Valean sur la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne.

Il est en effet essentiel de disposer d'un panorama suffisamment précis pour favoriser une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'énergie au niveau européen et pour décider des investissements les plus judicieux en matière d'infrastructures. Cela permettra également d'accroître la transparence sur les marchés (tout en protégeant les données des entreprises) et de lutter contre les phénomènes de dépendance énergétique vis-à-vis d'une source ou d'un site d'approvisionnement.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En dépit de la déception de Copenhague, l’UE ne peut pas laisser l’absence de consensus international freiner nos propres efforts destinés à mettre en place une politique énergétique durable. Le gouvernement écossais continue à proposer des idées novatrices dans le domaine de l’énergie renouvelable et l’UE a elle aussi un rôle important à jouer en faisant avancer l’agenda. La promotion effective de notre politique énergétique nécessite des informations adéquates sur les infrastructures et j’ai donc voté aujourd’hui en conséquence.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) La nécessité de disposer d’une série complète de données sur les investissements dans des infrastructures énergétiques au sein de l’UE ne fait aucun doute - il sera nécessaire de présenter les grandes tendances de l’industrie pour pouvoir planifier correctement nos actions et souligner les éventuelles difficultés susceptibles d’apparaître. Les infrastructures énergétiques constitueront la base de notre future croissance économique. C’est pourquoi l’Europe doit être encouragée à agir unie dans ce domaine à chaque fois qu’elle le peut.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) Cette proposition illustre l’impact de la situation d’urgence en matière d’approvisionnement en gaz qui s’est produite en janvier 2009 et qui a fait comprendre à la Commission que les infrastructures énergétiques de l’Union n’étaient pas à la hauteur. Le but de la Commission européenne, que le Parlement a pleinement soutenu, était de disposer d’un panorama, constamment mis à jour, du réseau d’infrastructures énergétiques. Aujourd’hui, de grandes incertitudes planent sur l’aboutissement de nos projets d’investissements, et elles ont encore été aggravées par la crise économique et financière. Je pense qu’une intervention est nécessaire et qu’il faut remédier au manque de données et d’informations cohérentes sur les projets d’investissements. Sans ces données, il est impossible d’analyser le développement attendu des infrastructures de l’Union et d’introduire un système de surveillance satisfaisant permettant d’adopter une approche intersectorielle. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 736/96, abrogé par la proposition en question, n’est aujourd’hui plus appliqué de manière cohérente et ne correspond plus à l’évolution récente du secteur énergétique. Avec cette proposition, nous avons donc renforcé le système existant et amélioré considérablement la comparabilité des informations, tout en réduisant par la même occasion les charges administratives associées. Enfin, je voudrais souligner le fait que j’ai voté contre l’amendement 81 (qui prévoyait d’inclure la chaîne énergétique nucléaire tout entière dans les infrastructures couvertes par le règlement), car il existe déjà dans le traité Euratom des dispositions réglementant ces questions.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La politique énergétique de l’UE est très pertinente si nous voulons parvenir à une utilisation majoritaire des énergies renouvelables dans un avenir proche. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions portant sur les questions relatives à la politique énergétique sont prises en codécision et il est donc nécessaire de réajuster les règlements en fonction du nouveau cadre juridique de l’UE. Pour cette raison, et également pour que l’ensemble des États membres puissent annoncer de manière satisfaisante et bénéfique les développements d’infrastructures énergétiques qu’ils ont prévues, il faut mettre en oeuvre un nouveau règlement afin que tout ceci soit plus rapide et plus facile.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ce projet est peut-être en effet fondé sur une bonne idée – à savoir la capacité de réagir en cas de rupture d’approvisionnement – mais les États membres ont déjà failli à leurs obligations de rapport prévues par l’ancien règlement. La proposition qui nous est soumise aujourd’hui ne semble pas à même d’opérer un grand changement à cet égard. En tout cas, sous sa forme actuelle, elle ne permet pas d’éviter les interventions sur le marché, ni les coûts administratifs excessifs pour les entreprises. Pour toutes ces raisons, et désireux de ne pas encourager la bureaucratie, j’ai voté contre ce rapport.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le but de cette proposition de résolution est de veiller à ce que les États membres fournissent des informations correctes sur leurs projets dans le domaine des infrastructures énergétiques. Dès qu’un projet dans le secteur de l’énergie est lancé ou interrompu, il faut le signaler à la Commission de manière à ce que celle-ci puisse élaborer de nouvelles propositions de projets ou amender des propositions existantes, influant ainsi considérablement sur la diversité énergétique des différents États membres. Cela représente une étape supplémentaire sur la voie de la centralisation, et j’ai donc voté contre cette proposition de résolution.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’objectif de cette proposition de règlement est de faire en sorte que la Commission reçoive régulièrement des informations correctes sur les projets d’investissement dans des infrastructures énergétiques dans l’UE, afin de pouvoir s’acquitter de ses missions, particulièrement de celles ayant trait à sa contribution à la politique énergétique européenne.

Le règlement abrogé est considéré comme obsolète car il ne reflète pas les grands changements intervenus dans le secteur énergétique depuis 1996 (l’élargissement de l’Union européenne et les aspects liés à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, aux sources d’énergie renouvelable, à la politique sur le changement climatique et au nouveau rôle conféré à l’UE par le traité de Lisbonne dans le secteur énergétique). J’ai voté pour ce rapport car la législation européenne doit être mise à jour dans tous les domaines et particulièrement dans le secteur énergétique.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) Ce règlement est très important car il vise à garantir que la Commission sera régulièrement et correctement informée des projets d’investissement dans des infrastructures énergétiques, tant au niveau national qu’au niveau transfrontalier, de manière à ce que l’Union puisse assurer le fonctionnement correct du marché intérieur et que tous les États membres disposent d’un approvisionnement énergétique sûr. Il vise à mettre à jour le règlement de 1996 en prenant en considération les engagements pris par l’Union en matière de sécurité d’approvisionnement, de lutte contre le changement climatique et d’énergies renouvelables à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce rapport revêt un intérêt particulier car il renforce le rôle du règlement en tant que système d’alerte précoce en cas de problème d’interconnexion. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement a toujours insisté sur la nécessité d’établir une interconnexion à 10 % entre les États membres, comme stipulé par le Conseil européen, et toute disposition soulignant les lacunes qui empêchent de réaliser cet objectif est très positive. J’ai donc voté pour ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour la résolution finale, principalement parce que pendant le vote, nous avons réussi à obtenir la codécision: il s’agit d’une grande victoire car, pour la première fois, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité de Lisbonne) établit une base juridique dans le domaine de l’énergie permettant d’obtenir une procédure de codécision contre la volonté de la Commission. Encore plus historique: pour la première fois depuis que j’ai intégré ce Parlement, nous sommes parvenus à nous débarrasser du traité Euratom en tant que base juridique, bien que ce règlement couvre également la transparence des investissements dans le secteur nucléaire. Cela a été confirmé par le vote positif sur l’amendement 30, citant les carburants nucléaires parmi les sources d’énergie primaire au titre du règlement. Nous allons bien entendu maintenant devoir lutter pour confirmer cette victoire lors des prochaines négociations tripartites avec le Conseil et la Commission; les États membres doivent indiquer, au moins cinq ans avant le début de la construction, le montant et les types d’investissement dans des projets énergétiques. C’est une décision très judicieuse qui permettra d’élaborer à l’avenir des scénarios énergétiques plus efficaces, car la Commission pourra se faire une meilleure idée de l’évolution du marché de l’énergie; les énergies renouvelables, y compris les énergies décentralisées, devront être pleinement prises en considération; toutes les mentions de «faible intensité carbonique», véritable cheval de Troie pro-nucléaire, ont été supprimées.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de Mme Valean, car il cautionne la libéralisation du secteur énergétique et une politique énergétique européenne libérale dont nous connaissons les conséquences dramatiques pour les salariés du secteur et un nombre croissant de citoyens et pouvant aller jusqu'à des interruptions régulières de fourniture d'énergie.

Ce rapport consacre le primat du marché, la neutralité des interventions publiques et donne la priorité aux «agents économiques». Nous savons quels intérêts ils servent. Nous pouvons craindre pour la préservation des infrastructures existantes quand un amendement invite à garantir des investissements prioritaires en fonction de l'intérêt du seul marché de l'énergie.

Il ne suffit pas d'ajouter le mot «solidaire» au détour d'un amendement pour rendre la politique énergétique européenne acceptable quand, par ailleurs, un amendement refuse à l'Union européenne toute intervention dans le fonctionnement du marché. Dans ce contexte, nous savons aussi ce que signifie une concurrence loyale.

De manière générale, l'objectif ne doit pas être de répondre à une demande énergétique sans cesse croissante. Les financements complémentaires pour de nouveaux investissements infrastructurels devraient plutôt être alloués au développement de l'efficacité énergétique.

Malgré la crise économique actuelle, les dogmes néolibéraux restent l'alpha et l'oméga de nombreuses politiques communautaires.

Proposition de résolution RC-B7-0116/2010

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette résolution et approuve totalement les observations qui y figurent. Je suis ravi que les élections présidentielles qui se sont tenues aient reflété les progrès considérables réalisés par l’Ukraine et qu’elles se soient mieux déroulées que les élections précédentes, en particulier concernant le respect des droits civiques et politiques des citoyens, notamment de la liberté de réunion, d’association et d’expression. Le respect des normes électorales internationales prouve que l’Ukraine s’est engagée dans la voie d’une démocratie mature et d’un renforcement de sa coopération avec l’UE, basée sur le respect mutuel des valeurs fondamentales de l’UE. Nous devons encourager l’Ukraine à participer activement au Partenariat oriental et soutenir ses efforts en vue de garantir davantage de démocratie et de respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que son engagement en faveur de la sauvegarde de l’économie de marché, du développement durable et de la bonne gouvernance.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je suis l’une des personnes qui ont préparé cette résolution et j’ai donc voté pour les objectifs qu’elle contient. Les élections présidentielles maintenant terminées, l’Ukraine doit se rapprocher de l’Union européenne. Je suis ravie que l’Ukraine prenne aujourd’hui résolument le chemin de la démocratie et qu’elle comprenne qu’une place lui revient de droit dans la communauté des pays démocratiques européens. La porte de l’Europe doit être ouverte à l’Ukraine.

Des élections transparentes constituent une étape importante dans le renforcement des principes d’un État démocratique. Bien que les observateurs aient annoncé que les élections présidentielles en Ukraine ont respecté les exigences de qualité strictes et les principes démocratiques, les institutions gouvernementales ukrainiennes devraient tout de même adopter des règles électorales claires. La liberté d’expression et le pluralisme des médias doivent être garantis pour tous les citoyens et tous les candidats aux élections.

Il est très important que l’Ukraine participe au Partenariat oriental ainsi qu’à l’assemblée parlementaire Euronest, coopérant ainsi avec le Parlement européen. L’Ukraine d’aujourd’hui est un pays européen qui a le droit de prendre des décisions concernant l’Europe. L’Union européenne doit coopérer intensément avec l’Ukraine de manière à renforcer le processus démocratique du pays et à l’intégrer à l’Union européenne.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le président ukrainien récemment élu nous a envoyé un signal important en choisissant Bruxelles comme destination pour sa première visite à l’étranger. L’Ukraine est un pays qui a des aspirations européennes, et le fait que le président Yanukovich se rende en visite dans la capitale de l’UE afin d’y rencontrer les dirigeants de la Commission souligne le fait que Kiev regarde à présent vers l’Ouest.

Le nouveau président ukrainien va devoir faire face à de grands défis, à l’heure où le Fonds monétaire international vient de suspendre l’accord de confirmation signé avec Kiev en raison de nombreux engagements non respectés ou enfreints. Il est important que le président Viktor Yanukovich n’oublie pas les promesses qu’il a faites le jour où il a pris ses fonctions. Comme le nouveau dirigeant de Kiev l’a souligné, l’Ukraine a besoin de stabilité intérieure et doit aussi lutter contre la corruption et consolider son économie en la faisant reposer sur des bases saines. L’Ukraine doit regagner la confiance des entreprises et de la communauté internationale afin de réussir à surmonter la récession économique, exacerbée par un climat politique instable.

La conclusion de la campagne électorale et l’entrée en fonction du président Yanukovich doivent signifier la fin des pratiques populistes telles que l’augmentation artificielle et économiquement non viable des revenus de la population. Dans son discours inaugural, le président Yanukovich a donné à la communauté internationale l’espoir d’un retour à la normale en Ukraine. Il reste maintenant à concrétiser ces paroles-là aussi.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu car j’estime que les relations entre l’Union européenne et les autres pays doivent être caractérisées par l’égalité, par des relations commerciales et économiques mutuellement bénéfiques, par la non-ingérence dans les politiques de développement internes et les processus démocratiques de chaque pays et, bien entendu, par le respect de la volonté des peuples. La construction d’une Europe pacifique suppose, toute autre considération mise à part, la possibilité pour chaque pays de déterminer lui-même ses relations internationales, sans obligation et sans pression. La sécurité énergétique étant primordiale pour les États membres de l’Union européenne, le rôle de l’Ukraine est important, c’est pourquoi il faut l’encourager à résoudre ses problèmes énergétiques en améliorant ses relations avec la Russie au moyen d’accords bilatéraux. Ce serait avantageux pour les deux parties et garantirait l’acheminement sans interruption du gaz naturel vers l’Europe.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Je suis favorable à la résolution de compromis rédigée au sujet de l’Ukraine, qui traite non seulement du caractère démocratique des dernières élections, mais qui propose également des solutions au problème de transit du pétrole et du gaz naturel, et qui enjoint l’Ukraine d’adopter le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie ainsi que la législation communautaire dans le domaine énergétique nécessaire pour se conformer à la directive 2003/55/CE. J’admets qu’une approche active et positive de l’Ukraine vis-à-vis de l’UE n’est pas le seul critère d’évaluation. L’Ukraine doit également, et avant toute chose, entretenir de bonnes relations avec ses pays voisins, avec les pays du Partenariat oriental et d’EURONEST. Je soutiens pleinement les propositions ainsi que les autres dispositions figurant dans la résolution de compromis et je voterai pour qu’elles soient adoptées.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution commune qui souligne l’importance du renforcement de la coopération entre l’UE et l’Ukraine. La stabilisation politique et économique de ce pays, et le renforcement de la coopération entre l’Ukraine et l’UE dans le domaine énergétique sont des conditions préalables à la reconnaissance des aspirations européennes de l’Ukraine. La stabilité de l’UE dépend également de la stabilité de ses voisins.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je me rappelle la vague d’espoir qui a déferlé avec la révolution orange et de la rupture qu’elle supposait, pour le peuple ukrainien, avec son passé d’influence soviétique. Je me souviens des promesses de réussite, de progrès, de démocratie et de coopération qui avaient alors été faites aux Ukrainiens, tant par les dirigeants nationaux que par la communauté internationale. À cette époque, l’Union européenne paraissait être la destination probable d’un peuple résolument tourné vers l’Ouest.

Aujourd’hui que l’euphorie s’est dissipée, il semble clair que les protagonistes de la révolution orange n’étaient pas à la hauteur du défi. Le désenchantement du peuple au sujet de la manière dont le pays est gouverné est également bien visible.

L’élection du candidat battu par M. Yushchenko en décembre 2004 illustre soit une grave division au sein du pays, soit un revirement du sentiment populaire, les gens étant aujourd’hui plus favorables à l’influence russe.

Je pense qu’il est important que l’Union européenne maintienne sa capacité d’apparaître séduisante aux yeux de l’Ukraine et qu’elle mette en œuvre tous les moyens à sa disposition pour ce faire. J’espère que l’Ukraine persévérera et poursuivra son processus de démocratisation interne, et qu’au vu de son passé et de son histoire, elle se rapprochera de l’UE; un processus qui débouchera sur son entrée dans l’UE en tant que membre à part entière.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) À la suite de la désintégration du bloc de l’Est et de l’Union des républiques soviétiques, le peuple et les institutions ukrainiens se sont résolument engagés dans la démocratisation du pays et dans la construction d’une société moderne grâce au développement d’un système social, économique et politique capable de consolider l’état de droit et le respect des droits de l’homme, en dépit des difficultés que rencontre normalement un État dont l’organisation structurelle et l’identité politique sont en cours de régénération.

En sa qualité de zone de référence et de lieu de promotion de la paix et du développement économique, social et culturel au bénéfice de ses citoyens, l’Union européenne a le devoir d’assumer un rôle décisif dans la mise en place d’un système démocratique en Ukraine et notamment dans le renforcement des mécanismes relatifs à l’intégration européenne. Une telle action sera par ailleurs de nature à soulager les conflits régionaux à l’intérieur du pays, ce qui revêt une importance géostratégique cruciale pour l’UE dans le contexte des relations avec la Russie et l’Asie centrale, plus particulièrement dans le domaine énergétique. Dans le cadre de ce processus, je voudrais également souligner l’importance qu’a eue cette proposition de résolution dans l’intégration dans l’UE d’un important groupe d’immigrants ukrainiens, ainsi que dans la promotion du rôle des jeunes et de l’éducation en termes de progrès social, économique et culturel en Ukraine.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Dans le contexte du vote d’aujourd’hui sur la situation en Ukraine, nous nous réjouissons non seulement du déroulement conforme aux principes démocratiques des élections présidentielles, mais également de l’entrée en fonction du nouveau président, dont nous attendons qu’il mène une politique d’ouverture et de coopération vis-à-vis de l’UE. Nous avons souligné combien il était essentiel de signer des accords supplémentaires dans le secteur de l’énergie et d’assurer de la sorte la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Avec ce vote, nous avons également reconnu, la nécessité de poursuivre des discussions en vue de la mise en place d’un système favorable concernant l’octroi de visas. Par le message transmis aujourd’hui, l’Ukraine a été invitée à poursuivre son travail avec nous afin de s’engager définitivement sur la voie du progrès vers la démocratie. Nous avons réitéré par ce vote les propos que nous avions tenus en d’autres occasions: nous devons faire la preuve de notre ouverture au moyen du dialogue et d’engagements fermes afin de prodiguer à l’Ukraine les encouragements nécessaires pour qu’elle accorde la préférence à une évolution pro-européenne. L’Ukraine doit cependant montrer qu’elle est une partenaire digne de notre confiance.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) J’ai apporté ma voix à l’amendement 2, déposé au nom du groupe ECR, relatif à la proposition de résolution commune sur la situation en Ukraine, qui exprime des craintes que le projet de gazoduc Nordstream ne mette à mal le principe de solidarité régissant la sécurité énergétique de l'Union européenne et ne soit construit pour contourner l'Ukraine. Même si ce sujet n’est pas directement lié à la situation actuelle en Ukraine, je partage intégralement l’opinion selon laquelle le projet Nordstream a été conçu par le gouvernement russe avant tout comme un projet politique visant à diviser l’Europe et à isoler, non seulement l’Ukraine, mais également certains nouveaux États membres. Cet amendement rappelle que le débat sur Nordstream n’est pas terminé et qu’il importe de le poursuivre. L’UE, qui se dirige vers un marché commun de l’énergie, grâce à la mise en œuvre d’un principe de solidarité en matière d’énergie, ne peut pas s’appuyer sur une relation à long terme avec un monopole étatique politiquement orienté qui a déjà échoué sur le plan économique et qui défie les principes élémentaires de l’UE que sont la concurrence ouverte, la transparence et la séparation entre la production, le transport et la distribution.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du projet de résolution déposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) parce que je pense que l’UE doit aider l’Ukraine à mettre en œuvre des réformes démocratiques et des valeurs européennes, et à garantir les droits de l’homme et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.

Le nouveau président ukrainien a remporté les élections avec un programme garantissant les droits des minorités, et l’UE doit soutenir la mise en œuvre efficace, à long terme, de ce programme. Dans ce contexte, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires doit être adoptée et mise en vigueur. Il faut abroger les mesures antérieures qui réduisent drastiquement la possibilité pour les écoles d’enseigner dans les langues maternelles minoritaires. Il faut améliorer la représentation des minorités au sein des institutions ukrainiennes, qu’elles soient locales, de district, régionales et centrales. Il convient de garantir le respect des droits de toutes les minorités conformément aux normes européennes, y compris les minorités russe, polonaise, tatare, bulgare, grecque, roumaine, hongroise, juive et rom. Aucune minorité ne doit être négligée.

Je souhaite attirer l’attention sur la nécessité de conserver et de restaurer le patrimoine culturel et historique de la région de Chernivtsi, qui fait partie d’un héritage culturel juif, germano-autrichien polonais, roumain, russe et ukrainien. J’estime que la conservation de ce précieux patrimoine multiculturel et multiconfessionnel européen, qui englobe cimetières, monuments, bâtiments et églises en Bucovine du Nord, doit être un objectif prioritaire de la coopération entre l’UE et l’Ukraine.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les élections récemment organisées en Ukraine, si nous prenons en considération les déclarations de la mission d’observation électorale OSCE/BIDDH qui a considéré que la plupart des normes internationales avaient été respectées, constituent un signal indiquant que ce pays poursuit son évolution positive en vue de son intégration future au sein de l’UE. En revanche, il est essentiel que les responsables politiques et les autorités de l’Ukraine s’engagent à apporter sans tarder une stabilisation politique et économique. Pour y parvenir, il conviendrait d’appliquer les réformes constitutionnelles indispensables, mais également de consolider l’état de droit, d’établir une économie sociale de marché, de renouveler les efforts de lutte contre la corruption et d’améliorer le climat des affaires et des investissements.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La proposition de résolution sur la situation en Ukraine aborde de façon tout à fait appropriée l’état de ce pays et la situation autour des élections présidentielles. Elle rappelle aux responsables politiques et aux organes gouvernementaux ukrainiens la nécessité d’une stabilisation politique et économique, qu’il est possible d’atteindre notamment par la consolidation de l’état de droit, l’établissement d’une économie sociale de marché, le renouvellement des efforts de lutte contre la corruption et l’amélioration du climat des affaires, et des investissements. Néanmoins, à mes yeux, les considérants relatifs à son inclusion rapide dans la zone de libre-échange, en d’autres termes le marché intérieur commun de l’UE, vont trop loin. L’Ukraine doit construire et renforcer son économie de façon régulière et parvenir à un accord concernant ses propres besoins. En dépit de l’orientation européenne de l’Ukraine, nous ne devons ni oublier, ni négliger que les racines profondes de ce pays plongent dans la sphère d’influence de la Russie et que nous devons prendre cet élément en considération. Pour les raisons que j’ai exposées, je me suis abstenu de voter la proposition de résolution.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le texte contient quelques déclarations positives comme la condamnation du régime communiste. Par ailleurs, je considère qu’un assouplissement important des restrictions relatives aux visas et une inclusion rapide de l’Ukraine dans le marché commun ne sont pas raisonnables. C’est pour cette raison que je me suis abstenu de voter.

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (ET) Monsieur le Président, j’ai accordé mon soutien à la résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine. Entre autres choses, je suis convaincue que nous devrions prendre avec tout le sérieux qui s’impose la décision du président élu Yanukovych de se rendre à Bruxelles pour sa première visite à l’étranger. Ce geste constitue un signe évident que l’Ukraine poursuit sa route vers son intégration avec l’Union européenne. Je considère qu’il est important que l’Union européenne fasse montre de son soutien à l’égard de l’Ukraine dans la situation actuelle par la conclusion d’un accord d’association, et en garantissant la suppression de l’obligation de visa, pour autant que l’Ukraine atteigne ses objectifs. Les portes de l’Union européenne doivent rester ouvertes à l’Ukraine.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Je suis heureux que les élections présidentielles en Ukraine se soient déroulées dans le respect des normes démocratiques. En ce début d’année 2010, la démocratie ukrainienne a montré qu’elle était en vie. La forte participation au scrutin vaut la peine d’être notée. Aujourd’hui, les résultats de l’élection ukrainienne ne devraient pas susciter des réserves susceptibles d’entraîner leur remise en cause devant les tribunaux.

Cependant, l’Union européenne ne doit pas se contenter d’exprimer son satisfecit concernant la façon dont les élections ont été conduites. Il est essentiel d’offrir à l’Ukraine une perspective européenne en plusieurs étapes. La première étape devrait être sa participation au partenariat oriental et la dernière, son adhésion à l’Union européenne. L’Union européenne doit maintenir à l’égard de l’Ukraine une politique de la porte ouverte. Le degré d’intégration à différentes communautés relève de la décision de l’Ukraine – et doit résulter une décision souveraine de la société ukrainienne.

L’amélioration des relations entre l’Ukraine et la Russie relève de l’intérêt vital de l’Union européenne. En effet, les conséquences des relations bilatérales entre l’Ukraine et la Russie concernent aussi des États membres de l’UE. Je me réjouis de l’annonce d’une amélioration de ces relations.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Les élections présidentielles en Ukraine se sont déroulées en conformité avec les normes électorales internationales. Le pays a fait un pas en direction de la démocratie européenne. C’est une preuve que l’Ukraine se sent de plus en plus intégrée à la communauté des États européens démocratiques.

Espérons que le nouveau président ukrainien sera un partenaire fiable avec qui nous pourrons coopérer pour renforcer la stabilité et le développement économique en Europe orientale ainsi que dans d’autres États environnants. L’une des étapes pratiques cruciales dans le cadre des relations de l’UE avec l’Ukraine est la simplification du régime de visa, dont l’objectif ultime est la suppression des visas pour les citoyens ukrainiens se rendant dans l’UE.

J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle tient compte des changements positifs intervenus dans un État voisin aussi important pour l’UE, en dépit de multiples complications et tensions qui subsistent entre diverses institutions gouvernementales dans ce pays.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Au cours de cette séance plénière, nous avons voté sur la résolution du Parlement européen concernant la situation en Ukraine. J’ai soutenu cette résolution parce qu’elle constitue une déclaration très importante de notre institution, qui témoigne du fait que nous suivons attentivement l’évolution de la démocratie en Ukraine. La résolution développe une évaluation globalement positive du déroulement des élections présidentielles et fait appel à des efforts pour concrétiser la stabilité politique et économique du pays. Il est essentiel, c’est là un point crucial, de renforcer la coopération entre l’Ukraine et l’UE, en particulier dans le domaine de l’énergie. À mon avis, deux amendements prêtaient à la controverse. Le premier portait sur les langues minoritaires. J’ai voté contre cet amendement parce qu’il augmente la possibilité d’utiliser le russe au lieu de l’ukrainien. Le second amendement était celui concernant le gazoduc Nordstream. Dans ce cas-ci, j’ai voté pour l’amendement, parce que je souhaitais manifester mon opposition à la construction de ce gazoduc.

Proposition de résolution RC-B7-0123/2010

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne a mené campagne pour la constitution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) et a entrepris, de concert avec les États membres, de jouer un rôle actif, de premier plan, eu vue de soutenir un organe efficace qui relève les défis actuels en termes de droits de l’homme. La nouvelle structure institutionnelle créée à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne offre la possibilité d’améliorer la cohérence, le profil et la crédibilité des actions de l’UE en tant que partie au CDH. C’est pour cette raison qu’il est essentiel que l’UE adopte une position commune, coordonnée, à l’occasion de la treizième session du CDH, concernant toutes les matières qui seront abordées. L’UE doit exercer une influence effective dans le cadre du système élargi des Nations unies et rester déterminée à trouver une position commune, ainsi qu’à accroître sa flexibilité sur les questions moins importantes pour lui permettre de répondre plus rapidement et plus efficacement dans les négociations sur les problématiques fondamentales. Par-dessus tout, elle doit s’engager activement dans la création de mécanismes spécifiques au CDH afin de répondre rapidement et efficacement aux crises des droits de l’homme en Iran, en Afghanistan, en Irak et au Yémen.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) Les droits de l’homme sont encore violés dans de nombreux pays et il est regrettable que des violations graves ne soient parfois pas prises en compte en temps voulu et de façon appropriée par la communauté internationale. Une approche coordonnée sur la scène internationale fait défaut. Le rôle de l’UE sur la scène mondiale a pris une certaine ampleur au cours des dernières décennies et le Service européen de l’action extérieure, nouvellement créé en vertu du traité de Lisbonne, pourrait se montrer décisif pour aider l’Union à agir plus efficacement en vue de relever les défis mondiaux et de s’attaquer aux violations des droits de l’homme avec plus de cohérence et d’efficacité. L’UE a là une magnifique possibilité de renforcer son rôle au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et devrait s’en saisir pleinement afin d’accroître la visibilité et la crédibilité des actions de l’UE dans le domaine des droits de l’homme.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) La résolution de compromis soumise au vote de cette Assemblée contient malheureusement des passages qui m’ont empêché de lui accorder mon aval. Le CDH des Nations unies est un organe politique, sujet à une «politisation extrême», comme le reconnaît le texte de la résolution. Nous aurions pourtant pu – je crois – en dire beaucoup plus, notamment parce que nous traitons d’un sujet sensible et important pour un si grand nombre d’entre nous, c’est-à-dire les droits de l’homme. À la lecture du texte, je note une faiblesse malheureuse – peut-être pas en termes de politique de la diplomatie, mais certainement en termes de valeurs –, je veux parler du manque de détermination du texte lorsque se trouvent critiqués les aspects qui, notoirement, font du CDH des Nations unies un organe très controversé. Nous aurions pu en fait nous montrer plus catégoriques, nous exprimer de façon plus résolue contre la candidature de l’Iran aux prochaines élections du Conseil. Le texte ne fait aucune mention de la composition insensée d’un Conseil au sein duquel siègent trop de membres bien peu qualifiés pour donner des leçons de droits de l’homme et qui, de toute évidence, possèdent encore moins de qualifications pour être à même de juger ou condamner qui que ce soit. Mon vote est donc un vote d’abstention et de scepticisme à l’égard de ce texte: je m’abstiens dans l’espoir que le Parlement ôtera sa veste de diplomate – ce n’est pas son travail d’être diplomate – et soutiendra plus courageusement le combat pour les valeurs et pour les droits de l’homme.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu, en dépit du fait que la proposition de résolution contient des éléments positifs, parce que des amendements importants déposés par le Groupe confédéral de la Gauche unie européenne – Gauche verte nordique ont été refusés et que son contenu prenait dès lors un caractère inadéquat. L’Union européenne doit soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour veiller au respect des droits de l’homme à travers le monde. Elle doit occuper le centre de la scène dans ce type d’initiatives, d’autant plus qu’à l’heure actuelle les violations tendent à devenir la règle sous des régimes autocratiques engagés dans la «violence capitaliste» pour imposer leurs politiques antisociales. L’Union européenne doit réexaminer ses relations avec l’État d’Israël, prendre dûment en compte les opérations militaires d’Israël en territoire palestinien et les violations des droits du peuple palestinien, y compris le droit d’acquérir finalement sa propre patrie. L’Union européenne doit se tenir à l’écart des campagnes américaines «pour l’exportation de la démocratie» et créer un cadre de relations internationales qui respecte les règles du droit international et accorde un rôle accru aux Nations unies.

  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. – (SV) Aujourd’hui 25 février 2010, les Conservateurs suédois ont voté en faveur de la résolution commune B7-0123/2010 sur la treizième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Néanmoins, nous souhaiterions souligner que nous pensons qu’il conviendrait de prier instamment les États membres de l’UE de dénoncer les violations des droits de l’homme en général et qu’il est regrettable que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ne soit pas parvenu à réagir suffisamment vite à des crises des droits de l’homme survenues dans d’autres pays que ceux mentionnés dans la résolution, comme, par exemple, à Cuba, ainsi que d’autres pays.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je me dois de porter à votre attention que le respect de la législation internationale relative aux droits de l’homme et de la législation humanitaire internationale par toutes les parties, et en toute circonstance, demeure une condition essentielle pour établir une paix équitable et durable dans le monde.

Au niveau de l’Union européenne, je pense qu’une action concertée, menée de concert par la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les États membres, qui appellent de leurs vœux une position commune forte, permettrait de faire en sorte que les personnes qui se rendent coupables de violations de la législation internationale relative aux droits de l’homme et de la législation humanitaire internationale aient à rendre compte de leurs actes.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur le programme d’action des Nations unies en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui identifie des mesures essentielles que l’Union européenne doit prendre pour atteindre ses objectifs stratégiques en matière d’égalité entre hommes et femmes. D’évidence, la Commission doit renforcer ses efforts en vue de collecter des données comparables concernant des indicateurs critiques relatifs au suivi du programme d’action, et les traduire en examens réguliers des initiatives d’intégration de la question de genre à tout un éventail de domaines politiques. Il est particulièrement important de surveiller et d’agir sur la dimension du genre dans la pauvreté, dans la violence ainsi que dans les besoins des enfants de sexe féminin. Le suivi de la feuille de route de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 doit prendre en considération les conséquences à long terme de la crise économique et du changement climatique dans une société vieillissante et qui se diversifie sur le plan ethnique. Il faut reconnaître et renforcer les soins et les droits en matière sexuelle et de reproduction en Europe et au niveau mondial. L’Union européenne doit dès à présent devenir partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, une mesure juridique rendue possible par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la treizième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. La nouvelle structure institutionnelle de l’UE offre une chance unique d’accroître la cohérence, la visibilité et la crédibilité de l’UE au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Les activités de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité contribueront également à accroître la capacité de l’UE en termes de coopération avec des pays issus d’autres blocs régionaux, dans le but de mettre un terme aux violations des droits de l’homme, y compris la violence dirigée spécifiquement contre les femmes et les enfants.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La politisation du Conseil des droits de l’homme et le blocage permanent à l’encontre de ceux qui y prennent une position plus résolue dans la condamnation des violations des droits de l’homme dans diverses parties du monde justifient une modification de la structure et du mode de fonctionnement du Conseil. La candidature annoncée de l’Iran est un nouveau signe que la voie prise par cet organe risque de manquer de crédibilité et de sécurité, et que des pays coupables de violations répétées des droits de l’homme peuvent utiliser leur appartenance au Conseil pour tenter de blanchir leur propres violations.

L’Union européenne doit participer activement aux travaux du Conseil tout en restant consciente de ses limites et de ses problèmes, et tenter de transmettre une vision équilibrée, bien que stricte et astreignante, de ce que devrait être le respect des droits de l’homme. Si elle suit cette voie, elle sera capable de respecter ses propres responsabilités en cette matière.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) constitue une plateforme spécialisée dans les droits universels de l’homme et un forum consacré aux droits de l’homme au sein du système des Nations unies. La promotion et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis l’acquis juridique, éthique et culturel de l’UE et constituent l’une des pierres angulaires de son unité et de son intégrité.

Je suis certain que les États membres de l’UE sont opposés à toute tentative visant à saper les concepts de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits de l’homme. Je suppose que les États membres participeront activement au débat annuel interactif sur les droits des personnes handicapées et à la réunion annuelle sur les droits de l’enfant. Je voudrais insister sur l’importance de la treizième session du CDH à laquelle assisteront des ministres et d’autres représentants de haut niveau. Son ordre du jour inclut la crise économique et financière ainsi que la Déclaration des Nations unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme. Enfin, je me réjouis du réengagement des États-Unis dans les organes des Nations unies et de leur élection ultérieure en tant que membre du CDH, ainsi que de leur travail constructif sur la liberté d’expression lors de la 64e Assemblée générale des Nations unies.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous nous rendons sans réserve aux idées mentionnées dans le rapport sur l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme. En revanche, sur la base des mêmes hypothèses, il est nécessaire de souligner la contradiction inacceptable de cette vision avec les dures attaques menées contre les droits des travailleurs et des populations à cause de la crise du système capitaliste, y compris les taux de chômage élevés, l’augmentation de la pauvreté et l’accès toujours plus difficile à des services publics de bonne qualité à des prix abordables. Malheureusement, la majorité du Parlement n’a pas dûment pris en compte cette contradiction.

Nous regrettons le rejet des propositions formulées par notre groupe, et notamment les suivantes:

- souligne que les États membres des Nations unies doivent, encourager la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire en tant qu’instrument de réduction de la pauvreté et du chômage;

- se réjouit du fait qu’un rapport du Haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies sur les violations des droits de l’homme commises au Honduras, depuis le coup d’état soit inscrit à l’ordre du jour de la treizième session; appelle les États membres de l’UE à oeuvrer à et à soutenir une condamnation sans appel du coup d’état, et pour restaurer la démocratie et de l’état de droit dans ce pays;

- exprime son inquiétude concernant la situation en Colombie, en particulier la découverte de milliers de corps non identifiés.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai apporté ma voix à la résolution sur la 13ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies, tout d'abord pour accueillir très favorablement l'initiative de faire des conséquences de la crise économique et financière mondiale sur le plein exercice de tous les droits de l'homme une priorités de son ordre du jour. Il m'est également apparu important de souligner la nécessité d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, et à cet égard les recommandations du rapport Goldstone doivent absolument être mises en œuvre. Enfin, la présentation par l'Iran de sa candidature aux élections au CDH qui auront lieu en mai 2010 est particulièrement inquiétante et doit être suivie par une action ferme de l'Union européenne pour empêcher l'élection de pays présentant des bilans plus que problématiques au regard des droits humains.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Dans la mesure où le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental dont l’objectif premier consiste à s’attaquer aux violations des droits de l’homme, et étant donné que le respect et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme constituent l’un des fondements de l’unité et de l’intégrité européennes, je souhaiterais adresser mes encouragements au CDH dans l’espoir qu’il poursuivra son combat contre toutes les formes de discrimination.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Notre résolution s'adresse au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, une institution que l'on eût souhaité élever au rang de gendarme du respect des droits, des valeurs, des libertés les plus fondamentaux dans le monde. Je parle au conditionnel, car sa légitimité est plus que mise en cause pour son manque d'impartialité.

Et voilà que s'ajoute soudain la question de la candidature de l'Iran. Une provocation. Cet État, ce gouvernement, ce président, qui méprise les droits de l'homme et de la femme. Au moins 346 citoyens, parmi lesquels des mineurs, exécutés en 2008 par pendaison ou lapidation. Des parodies de procès. La torture. L'absence totale de liberté d'expression, d'association, de presse. La persécution des minorités, notamment des Baha'is. La répression sanglante et systématique de toute forme de manifestation depuis les élections présidentielles de juin 2009...

Le monde a besoin d'une gouvernance qui soit basée sur des valeurs universelles. Si l'ONU veut être le lieu de ce dialogue, elle doit veiller à l'objectivité de ses organes. La candidature de l'Iran constitue pour elle plus qu'un test de crédibilité, c'est un test de viabilité.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai apporté ma voix au texte final de la résolution, notamment parce qu’elle a conservé les paragraphes relatifs à l’étude conjointe sur l’existence de centres de détention secrets, à la mise en œuvre indispensable des recommandations du rapport Goldstone et du TPI, et parce qu’il contient l’amendement sur le Sahara occidental déposé par le GUE. Je me réjouis par ailleurs que la demande de M. Brok d’avoir un vote séparé sur le paragraphe relatif à la diffamation des religions ait été rejetée, et que le paragraphe soit formulé comme suit:

«rappelle sa position en ce qui concerne le concept de diffamation des religions et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes formes de discriminations est inappropriée; demande aux États membres des Nations unies de mettre pleinement en œuvre les normes en vigueur en matière de liberté d'expression et de liberté religieuse;»

Nous souhaitions conserver cette phrase parce que nous sommes d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer de nouvelle législation au niveau des Nations unies, pour aborder le concept de diffamation des religions, dans la mesure où nous avons déjà des normes internationales, notamment le protocole destiné à prévenir la discrimination à l’encontre des minorités religieuses.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) La politique européenne en matière de respect des droits de l'homme est l'une des valeurs les plus importantes que nous mettons en pratique. Cette politique englobe la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle attache une très grande importance au soutien des droits des femmes, des enfants et des minorités nationales et, en particulier, à la lutte contre le racisme, la xénophobie et d'autres formes de discrimination. L'utilisation d'une législation discriminant les minorités pour violer leur droit à la liberté de religion ou limiter leur accès à l'éducation et à l'emploi et, partant, leur droit à travailler, ce qui a pour effet de limiter leur droit à un niveau de vie adéquat, est très dangereux. Le travail réalisé à ce jour par l'Union dans ce domaine nous donne le droit d'exiger d'autrui le respect de normes élevées dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Sur la question des droits de l'homme, il convient de souligner à tous les niveaux et dans toutes les régions de l'UE que notre rôle en tant que députés ne se limite pas à critiquer et à préparer des résolutions sur les pays tiers, mais également à surveiller de près les États membres de l'UE, en prêtant attention au moindre fait négatif enfreignant les droits de l'homme. Lorsque les droits de l'homme sont bafoués, le Parlement européen prépare une résolution adressée au pays concerné. Mais avant de critiquer les autres, nous devons d'abord mettre un terme aux violations des droits de l'homme au sein de l'UE. Nous pourrons alors critiquer les autres et essayer de les aider autant que possible.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – Je n'ai pas soutenu cette résolution qui omet d'insister sur l'importance des droits de l'homme pour les minorités chrétiennes au Moyen Orient. Je regrette ce manque de courage de condamner les attaques contre les minorités chrétiennes au Moyen Orient et de saisir le Conseil des droits d'homme au sujet de cette problématique. Les peuples des Nations unies avaient proclamé 2009 «Année internationale pour l'éducation aux droits de l’homme». L'Union a proclamé 2010 «Année européenne contre la misère». Nous devrions prendre conscience que l'extrême pauvreté a été reconnue par les Nations unies comme une violation des droits de l'homme. Dans le marbre du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, nous avons gravé le leitmotiv du 17 octobre - Journée mondiale du refus de la misère: «Là où les Hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés. S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré. Père Joseph Wresinski.» Notre résolution omet d'exprimer notre grave préoccupation sur l'extrême pauvreté en tant que violation des droits de l'homme. C'est pourquoi j'invite les collègues du Comité Quart Monde à adresser une lettre dans ce sens aux délégués des peuples des Nations unies pour exprimer la préoccupation du Parlement européen à cet égard.

Proposition de résolution B7-0118/2010

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) L'égalité entre femmes et hommes est un droit fondamental et une valeur commune de l'Union européenne. Elle est aussi une condition préalable pour atteindre les objectifs de l'UE en termes de croissance économique, d'emploi et de cohésion sociale. Bien que d'importants progrès aient été faits par rapport à la réalisation des objectifs du programme d'action de Pékin, adopté en 1995, l'inégalité des genres et les stéréotypes persistent.

J'estime que la révision de la stratégie de Lisbonne doit cibler davantage l'égalité des genres, fixer de nouveaux objectifs, et renforcer les liens avec le programme d'action de Pékin afin que les États membres obtiennent des résultats concrets au moyen de politiques spécifiques. C'est la raison pour laquelle une promotion plus efficace de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres est requise dans tous les domaines concernés par le programme d'action de Pékin.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J'ai voté en faveur de la résolution pour Pékin +15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Quinze ans après l'adoption de la déclaration et du programme d'action de Pékin, le Parlement européen examine aujourd'hui les progrès accomplis au niveau mondial dans le domaine de l'égalité des genres. L'égalité des chances pour les hommes et les femmes est l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne. L'article 2 du traité sur l'Union européenne souligne un certain nombre de valeurs partagées par les États membres: le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité des genres. Malgré des progrès considérables dans certains domaines et secteurs industriels, des inégalités persistent. À cet égard, l'Union européenne doit poursuivre ses efforts pour résoudre ces problèmes. L'égalité doit être promue dans tous les domaines. Au niveau européen, lors de l'élaboration de stratégies de lutte contre la crise économique et les conséquences du changement climatique,, la Commission européenne doit également prendre en considération les effets de ces stratégies sur les femmes. La résolution encourage la mise au point des stratégies et instruments nécessaires pour établir la situation d'égalité des genres imaginée par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur de la résolution sur Pékin +15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, car les objectifs stratégiques du programme de Pékin n'ont pas été atteints et que l'inégalité et les stéréotypes fondés sur le sexe persistent, les femmes demeurant désavantagées par rapport aux hommes dans de nombreux domaines couverts par le programme.

Nous regrettons le manque de données actualisées, fiables et comparables, tant au niveau régional qu'européen, pour les indicateurs fixés dans le cadre du suivi du programme d'action de Pékin, et notamment les femmes et la pauvreté, la violence à l'égard des femmes, les mécanismes institutionnels, les femmes et les conflits armés, et les enfants de sexe féminin. La Commission doit continuer à présenter un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin et à utiliser effectivement les indicateurs et les rapports analytiques à titre de contribution aux différents domaines d'action, ainsi qu'en tant que base pour l'examen de nouvelles initiatives visant à atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous voudrions rappeler la nécessité de mettre en œuvre et de surveiller, de manière systématique, l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans le cadre des processus législatifs, budgétaires et autres, ainsi que de stratégies, programmes et projets essentiels dans divers domaines d'action.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J'ai voté en faveur de cette résolution, car nous devons continuer à développer la perspective de l'égalité des genres à travers l'Union européenne. La Commission européenne doit préparer une stratégie d'action pour sa feuille de route sur l'égalité des genres et prendre en considération la crise économique et financière, le développement durable, ainsi que les priorités actuelles, une même indépendance économique pour les hommes et les femmes, la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, et une participation égale des femmes et des hommes dans les prises de décisions.

Il y a, à l'heure actuelle, un indubitable manque de données sur l'égalité des genres, la violence à l'égard des femmes et les mécanismes institutionnels. Il est essentiel que les États membres coopèrent le plus étroitement possible avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dont l'une des tâches est de travailler avec des données comparables. L'institut tiendra à jour des statistiques, des recherches seront effectuées dans le but de réaliser des analyses sur les questions liées à l'égalité des genres, et des études seront réalisées sur les statistiques des indicateurs de données et la clarification des données. Les objectifs fixés dans le programme de travail de l'institut doivent plus particulièrement viser à mettre en œuvre les indicateurs définis à Pékin.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Bien que l'égalité des genres soit un principe fondamental à notre époque, l'inégalité entre hommes et femmes persiste cependant, et les objectifs stratégiques du programme d'action de Pékin sont encore très loin d'être atteints.

Je salue la proposition de résolution sur laquelle nous voterons demain en séance plénière, car elle constitue une mesure incitative en vue d'améliorer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité des genres.

L'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans la coopération au développement est essentielle pour promouvoir une société plus prospère, plus juste et plus riche.

Je voudrais souligner l'importance du rôle joué par les femmes dans le domaine des sciences et des technologies. Les femmes sont de plus en plus présentes dans les domaines de la recherche scientifique, mais demeurent très loin du sommet de leur carrière et des centres décisionnels. L'exploitation de ce potentiel est primordiale pour promouvoir un juste équilibre et soutenir la croissance et l'emploi.

Il est important de considérer l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans différents domaines politiques en tant que pilier d'une société plus prospère, plus juste et plus riche.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En tant que fervent défenseur des droits de l'homme et du principe de l'égalité, je ne voudrais pas affaiblir des initiatives qui visent à protéger les droits des femmes et des filles. Ces droits font souvent l'objet de violations graves dans un monde où les femmes continuent d'être les principales victimes de crimes contre leur bien-être physique et l'auto-détermination sexuelle.

L'égalité des genres ne doit cependant jamais masquer les différences naturelles, sociales et culturelles entre les sexes; l’ égalité des droits et l’égalité de traitement sont deux choses différentes. Les hommes et les femmes doivent être traités de manière équitable et se voir accorder les mêmes droits en même temps que leurs besoins respectifs sont pris en considération. Dans le cas des femmes, cela est particulièrement important dans des domaines tels que le soutien à la maternité, la conciliation de la vie professionnelle et familiale, et l'octroi d'une protection spéciale contre les crimes dont sont victimes principalement les femmes et les enfants, à savoir l'exploitation sexuelle, la traite des êtres humains, et les maltraitances.

Enfin, je voudrais insister sur le fait qu'une initiative européenne dans ce domaine ne peut s’efforcer d'octroyer aux femmes le droit à l'avortement au nom de la santé sexuelle et reproductive; cela doit rester de la seule compétence des États membres individuels.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L'égalité des genres est un principe fondamental de l'Union européenne, inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'Union a dès lors pour mission spécifique de promouvoir et d'intégrer l'égalité entre les hommes et les femmes. Il ne fait aucun doute que la discrimination malheureuse entre hommes et femmes est toujours d’actualité, que ce soit dans les pays en développement ou développés – et, en particulier, au sein de l'Union européenne – à tous les niveaux sociaux, économiques et culturels. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est primordial de veiller à l'existence de mécanismes efficaces permettant d'identifier les problèmes et de collecter des informations sans se heurter à des obstacles ou des contraintes politiques, de façon à établir les causes et les conséquences de manière claire et permanente, et à apporter ainsi une réponse adéquate. Ce problème structurel constitue un obstacle au progrès et au développement des communautés en particulier et de l'humanité en général.

J'estime que l'éradication de la violence domestique devrait être une priorité. Pour ce faire, il est primordial de garantir l'égalité culturelle, sociale et économique entre hommes et femmes. La crise économique et financière, les conséquences du changement climatique, et le vieillissement de la population sont autant de facteurs que la Commission européenne et les États membres doivent prendre en considération dans les actions et politiques visant à promouvoir l'égalité des genres.

  Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. – (SV) En ce 25 février 2010, les conservateurs suédois ont voté pour la résolution sur Pékin +15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, B7-0118/2010. Nous tenons toutefois à souligner que nous ne pensons pas qu'un chapitre sur l'égalité devrait être inclus dans la révision de la stratégie de Lisbonne 2010, puisque ce sujet est déjà couvert dans le traité de Rome et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Nous voudrions également souligner que nous estimons que les femmes devraient avoir tout pouvoir sur leur sexualité et leur reproduction. Nous croyons en la capacité des individus à prendre des décisions concernant leur propre vie; l'UE ne devrait pas interférer dans ce domaine. Le renforcement de l'égalité est l'un des grands défis de l'UE par rapport auquel les progrès faits par la Suède peuvent inspirer les autres États membres.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai soutenu cette résolution car, 15 ans après la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin, nous devons constater de trop faibles avancées en matière d'égalité des genres et la persistance de stéréotypes sexistes dans de nombreux secteurs comme l'emploi, l'éducation ou la politique. J'ai également soutenu une référence à la nécessité d'améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes, tant en Europe qu'au niveau mondial, et le nécessaire encouragement des pères à partager les responsabilités familiales, notamment grâce au congé de paternité. Enfin, dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, une priorité devra être donnée à l'objectif d'égalité des genres qui devra se traduire par un impact concret dans les mesures nationales de protection et d'inclusion sociales.

  Lívia Járóka (PPE), par écrit. – (HU) Les objectifs du programme d'action de Pékin approuvé il y a 15 ans n'ont toujours pas été atteints à ce jour et, dans la plupart des domaines liés à l'égalité entre femmes et hommes, il n'y a eu que très peu de progrès. Il est regrettable que, tant au niveau des États membres que de l'Union européenne, si peu d'attention soit accordée à la lutte contre la pauvreté extrême et les multiples discriminations dont sont victimes les femmes.

Nous devons également harmoniser davantage les objectifs de Pékin adoptés dans le cadre des Nations unies et la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route de l'UE pour l'égalité entre hommes et femmes. En cette année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il est particulièrement important d'offrir aux femmes qui sont à peine au-dessus du seuil de pauvreté une protection adéquate, car tout changement dans leur situation professionnelle ou familiale – perte d'emploi, divorce, veuvage ou même naissance d'un enfant, par exemple – multiplie de façon exponentielle le risque d’appauvrissement pour ces femmes. Il est encourageant de voir que le programme de la Présidence en trio de l'Espagne, de la Belgique et de la Hongrie accorde, d'une part, une grande priorité au suivi de la mise en œuvre des objectifs de Pékin et, d'autre part, déclare son intention d'adopter une approche globale vis-à-vis de la prévention et de la lutte contre la pauvreté qui touche les femmes et les enfants. Ces perspectives seront, espérons-le, également abordées avec le sérieux qu'elles méritent lors de la réunion de l'ONU programmée début mars. Pour pouvoir évaluer et réviser les politiques visant à obtenir l'égalité des chances entre hommes et femmes, des données fiables et ventilées par genre sont nécessaires. Il serait d’ailleurs utile d'envisager l'introduction d'indicateurs communs standardisés pour mesurer l'inégalité entre hommes et femmes.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) J'ai voté en faveur du paragraphe 9 de la résolution sur Pékin +15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui soutient la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Les droits sexuels et reproductifs reposent sur les droits universellement reconnus à l'intégrité physique, à la non-discrimination, et au meilleur état de santé possible. Ces droits sont inscrits dans le droit international (y compris à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans lequel les États parties reconnaissent «le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre», et à l'article 12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui réclame l'élimination de toute «discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille»). Des documents de consensus (tels que le programme d'action du Caire de 1994 et le programme d'action de Pékin de 1995) illustrent également l'engagement des gouvernements vis-à-vis des droits sexuels et reproductifs (des femmes). Bon nombre de mes électeurs en Roumanie partagent ce point de vue.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les inégalités entre hommes et femmes à différents niveaux, que ce soit sur le plan professionnel, sectoriel ou qu’il s’agisse de stéréotypes divers, se sont estompées au fil des ans. L'égalité entre femmes et hommes au sein de l'UE est de plus en plus souvent une réalité et, bien que des cas de discrimination persistent, nous commençons à entrevoir des développements très positifs.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) J'estime moi aussi que la défense des droits des femmes est importante. Je ne pense cependant pas que l'utilisation de quotas ou discrimination positive, soit raisonnable. Ce sont les qualifications qui devraient être déterminantes à cet égard, et non le sexe. Ce principe devrait être la règle de base tant pour les hommes que pour les femmes. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (EN) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution car il est impératif d'établir l'égalité des genres dans tous les domaines.

En ce qui concerne la Roumanie, les progrès faits ces quinze dernières années ne concernent que certains des domaines identifiés dans le programme d'action de Pékin. La présence des femmes dans la politique roumaine au niveau décisionnel après les élections de 2009 est d'environ 11 % au Parlement et le gouvernement ne compte qu'une seule femme. La violence des hommes à l'égard des femmes, la traite des êtres humains et la représentation des femmes dans les organes décisionnels, sont des priorités auxquelles nous devons nous attaquer avec énergie.

Nous ne pouvons nous atteler à tout cela que si des femmes décident pour les femmes! Ne pas inclure de femmes dans tous les organes exécutifs sociaux et politiques reviendrait à gâcher 50 % de la capacité intellectuelle, et à ne pas représenter véritablement les intérêts de tous les citoyens.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J'ai voté en faveur du texte final de la résolution car elle a inclus les requêtes que nous avons adressées à la Commission européenne afin qu'elle prenne en considération dans sa feuille de route 2010-2014 non seulement la crise économique et financière, mais aussi l'impact du changement climatique sur les femmes et la persistance de l'inégalité et des stéréotypes fondés sur le sexe au sein de l'UE, les femmes demeurant désavantagées par rapport aux hommes dans de nombreux domaines couverts par le programme d'action de Pékin. Nous avons également voté en sa faveur parce qu'il promeut l'égalité des genres, en particulier concernant le congé de paternité.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J’ai voté pour cette résolution parce qu’elle met en lumière les progrès restant à accomplir par les 189 États signataires du programme d’action de Pékin pour parvenir à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Je soutiens tout particulièrement le paragraphe qui souligne que «la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférant font intégralement partie de l'agenda relatif aux droits de la femme». Je rappelle à cet égard que la majorité des députés européens a récemment affirmé qu’il était nécessaire que les femmes aient un accès aisé à la contraception et à l’avortement lors de l’adoption de mon rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes en 2009.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté avec mes collègues du groupe GUE/NGL en faveur du rapport d'Eva Britt Svensson sur Pékin +15 - Programme des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes qui fait un bilan contrasté dans ce domaine.

Certes, des progrès ont été réalisés, mais comment peut-on se satisfaire du fait qu'il existe encore des écarts de salaire allant de 14 % à 17.5 % entre les femmes et les hommes?

Par ailleurs, il est inadmissible qu'une majorité de parlementaires européens ait adopté un amendement⁽¹⁾ très ambigu du groupe ECR laissant entendre que les femmes qui ont recours à l'avortement ne font pas des choix éclairés et responsables. C'est une attaque indirecte contre le droit à l'avortement.

  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. – (EN) Les États membres du groupe ECR ont signé la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le programme d'action de Pékin. Nous estimons dès lors qu'il est inutile que l'UE «devienne partie à la convention» en tant que tout, et nous nous opposons à l'idée de voir l'UE se comporter comme si elle était un État. Bien que le groupe ECR accorde une grande importance à l'égalité entre tous, nous nous opposons à une nouvelle législation au niveau européen; nous estimons que la problématique de l'égalité des genres est mieux gérée au niveau national avec la participation de la société civile au sein des communautés locales. C'est pour ces raisons que nous avons voté contre la résolution.

Report: Vladimír Maňka (A7-0017/2010)

  Alexander Alvaro, Jorgo Chatzimarkakis, Nadja Hirsch, Silvana Koch-Mehrin, Holger Krahmer, Britta Reimers et Alexandra Thein (ALDE), par écrit. – (DE) Conformément à la résolution du Parlement européen sur le projet de budget général pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009, un vote est intervenu aujourd'hui sur le budget rectificatif du Parlement européen, à la suite des calculs rectificatifs effectués par l'administration parlementaire. Le FDP au Parlement européen s'est abstenu, car le paquet d'amendements concerné contenait un paragraphe non conciliable avec nos convictions. Le FDP avait déjà exprimé son opposition à l'augmentation de l'indemnité de secrétariat à 1 500 euros lors des discussions en commission. C'est avec l'indemnité de secrétariat que les assistants des députés sont rémunérés. Le FDP estime que l'argument selon lequel plus d'argent est nécessaire en raison du travail supplémentaire demandé aux députés par l'entrée en vigueur du traité du Lisbonne n'est pas fondé, car rien d'après notre expérience ne justifie cela. Certes, en raison du traité de Lisbonne, qui vient juste d'entrer en vigueur, le Parlement aura, dans l'ensemble, besoin de capacités supplémentaires pour le travail législatif, mais avec l'introduction du statut des assistants depuis le début de l’actuel mandat parlementaire, rien ne prouve à l'heure actuelle que les députés auront besoin de plus d'assistants. Il y a dès lors tout lieu de penser que d'autres demandes et augmentations, ou encore une augmentation de la capacité des bureaux, pourraient suivre. C'est pourquoi le FDP au Parlement européen s'est abstenu.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Présenté pour la première fois lors de la réunion de la commission des budgets du 25 janvier 2010, le rapport Maňka se caractérise par trois points critiques, qui expliquent ma décision de m'abstenir lors du vote.

Tout d'abord, la découverte soudaine et tardive, au vu de la signature du budget 2010 en décembre 2009, du dépassement de la limite de 20 % des dépenses au titre de la rubrique 5. La décision collective de reporter le problème de décembre à janvier, le désir de ne pas rendre public le poids budgétaire du traité de Lisbonne, et la manière précipitée dont la question a été soulevée, sans possibilité de demander, le cas échéant, une utilisation plus efficace des ressources actuellement disponibles, ont conduit à une véritable distorsion des faits.

Deuxièmement, je ne suis pas d'accord avec la décision d'utiliser les réserves assignées à la politique immobilière pour couvrir les nouveaux besoins de liquidités. Il s'agit là d'un problème controversé qui devra être abordée au cours des mois à venir, une fois que nous serons certains de pouvoir disposer de toutes les ressources financières nécessaires.

Enfin, j'estime que le montant de 1 500 euros à titre d’allocation mensuelle pour les assistants des députés est inadéquat, le seuil minimum pour la nomination d'un nouvel assistant accrédité de niveau I étant de 1 649 euros.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne accroît les compétences du Parlement. Dans un monde globalisé, les problèmes sont cependant de plus en plus complexes et les décisions se doivent d'être techniquement valables et étayées par la science.

Il est primordial que les décideurs soient informés des développements scientifiques récents, car ceux-ci leur permettront de prendre des décisions optimales.

Ce budget décide notamment d'une réduction de la rubrique immobilière et d'une augmentation du soutien technique offert aux députés, en fournissant les ressources nécessaires au Parlement pour exercer ses fonctions comme il se doit, avec le soutien scientifique et technique tellement nécessaire en ce XXIe siècle.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J'ai voté contre ce rapport car le budget de l'UE continue de représenter un pourcentage minimum du PIB européen (0,97 %), ce qui ne permet pas de couvrir la nécessité de renforcer les économies et les sociétés faibles, et de financer l'élargissement. La nécessité d'une augmentation significative du budget, à au moins 5 %, se fait de plus en plus sentir, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle, qui a frappé l'ensemble de l'Union européenne, afin de répondre aux besoins sociaux et de mettre fin aux réductions des dépenses publiques. C'est dans un tel cadre que les problèmes liés aux besoins opérationnels et l'harmonisation des dépenses par le Parlement européen et l'Union européenne doivent être abordés.

  Jurgen Creutzmann (ALDE), par écrit. – (DE) Conformément à la résolution du Parlement européen sur le projet de budget général pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009, un vote est intervenu aujourd'hui sur le budget rectificatif du Parlement européen, à la suite des calculs rectificatifs effectués par l'administration parlementaire. Le FDP au Parlement européen s'est abstenu, car le paquet d'amendements concerné contenait un paragraphe non conciliable avec nos convictions.

Le FDP avait déjà exprimé son opposition à l'augmentation de l'indemnité de secrétariat à 1 500 euros lors des discussions en commission. C'est avec l'indemnité de secrétariat que les assistants des députés sont rémunérés. Le FDP estime que l'argument selon lequel plus d'argent est nécessaire en raison du travail supplémentaire demandé aux députés par l'entrée en vigueur du traité du Lisbonne n'est pas fondé, car rien d'après notre expérience ne justifie cela. Il est clair que, en raison du traité de Lisbonne, qui vient juste d'entrer en vigueur, le Parlement aura, dans l'ensemble, besoin de capacités supplémentaires pour le travail législatif, mais avec l'introduction du statut des assistants dès le début de ce mandat parlementaire, rien ne prouve à l'heure actuelle que les députés auront besoin de plus d'assistants. On peut craindre dès lors que d'autres demandes et augmentations, ou encore une augmentation de la capacité des bureaux, suivront. C'est pourquoi le FDP au Parlement européen s'est abstenu.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J'ai voté en faveur du rapport Maňka, qui constitue le premier pas sur la voie de la modification du budget 2010 du Parlement européen en vue d'octroyer des ressources budgétaires et humaines supplémentaires pour permettre au Parlement européen de faire face au renforcement de son rôle. Les ressources supplémentaires incluent une augmentation de l'indemnité mensuelle de secrétariat attribuée aux députés pour assumer leur rôle législatif étendu au titre du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil en tant que colégislateur pour environ 95 % des procédures législatives. Ses compétences incluent désormais des domaines tels que la liberté, la sécurité et la justice, l'agriculture, la pêche, la recherche et les Fonds structurels. Le consentement du Parlement est désormais nécessaire pour la négociation et la conclusion d'accords internationaux exigeant un examen détaillé par des experts. Il est essentiel que les députés disposent du personnel nécessaire pour mener à bien ce travail.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Les socio-démocrates suédois estiment que les commissions qui verront leur charge de travail augmenter avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être renforcées. Cela justifie une augmentation du personnel des secrétariats du Parlement et des groupes au sein de ces commissions. Nous ne partageons cependant pas l'avis selon lequel nous autres députés avons besoin de plus de personnel. Mais surtout, nous aurions voulu voir une augmentation des ressources du Parlement par le biais de redistributions et de mesures destinées à accroître l'efficacité, plutôt qu'une augmentation du budget total.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu du rôle nouveau conféré au Parlement dans le cadre du traité de Lisbonne et de ses nouvelles fonctions et au vu de l'engagement pris lors de l'adoption du budget 2010, cette augmentation des fonds disponibles pour le fonctionnement du Parlement se justifie, car elle permet à cette institution de bénéficier de toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires pour exécuter ses nouvelles tâches comme il se doit et en faisant preuve d'excellence, dans le nouveau cadre institutionnel.

Cette augmentation des fonds ne doit cependant pas mettre en péril la durabilité budgétaire et l'exactitude des états financiers, car celles-ci sont cruciales au sein de toute institution. La gestion des fonds dégagés au titre de ce budget doit par ailleurs être empreinte de précision et de transparence.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce budget rectificatif pour l'exercice 2010 relatif au budget du Parlement (section 1 du budget général de l'UE) s'élève désormais à 1 616 760 399 euros, soit 19,99 % de la rubrique 5 initiale, adoptée en première lecture. Dans ce budget rectificatif, nous avons réduit la réserve immobilière de 15 millions à 11 millions d'euros.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne explique la nécessité d'un tel budget. Le Parlement se voit octroyer de nouvelles compétences et responsabilités. Notre priorité est désormais l'excellence dans la législation. Pour y parvenir, il est important de doter les députés, les commissions et les groupes politiques de moyens suffisants. Ce budget rectificatif répond aux normes juridiques et budgétaires et à une discipline financière de qualité. En tant que rapporteur du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) pour ce budget, j'estime qu'il est plus que jamais nécessaire de faire preuve de discipline budgétaire, et il est plus que jamais essentiel de s’efforcer de faire des économies tout au long de sa mise en œuvre. Permettez-moi dès lors réaffirmer l'importance de réaliser un budget base zéro qui garantira plus de rigueur et de transparence. Je demande également de toute urgence des informations sur les dépenses fixes du Parlement. Je dois également insister sur la nécessité d'une planification à long terme de la politique immobilière, en vue d'assurer la durabilité budgétaire.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Il y a avait hier des dizaines de milliers de personnes dans les rues d'Athènes et la Grèce était paralysée par une grève générale, en protestation contre le plan d'austérité imposé par l'Union européenne, la Banque centrale de Francfort et le FMI. Certes, la Grèce n'a pas toujours été d'une grande rigueur dans la gestion de ses comptes publics et des fonds européens. Mais il est scandaleux que ce plan d'austérité doive avoir pour vertu principale de rassurer les marchés, ces mêmes marchés qui spéculent aujourd'hui sur la dette grecque et sont à l'origine de cette tourmente. Ces mêmes marchés auxquels les États doivent emprunter au prix fort, à cause de vos lois ultra-libérales. Et pendant ce temps-là, sous prétexte d'une augmentation supposée de la charge de travail due à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et du prétendu souci du Parlement de la qualité des textes législatif qu'il produit, les députés s'octroient une «petite» rallonge budgétaire de quelques millions d'euros, pour embaucher du personnel pour les groupes politiques! Appliquez-vous donc à vous-mêmes le contrôle pointilleux de vos dépenses et la rigueur que vous entendez exiger des États! Nous voterons contre ce texte!

  Sylvie Goulard (ALDE), par écrit. – La crise est là et il est vrai que de nombreux entreprises et citoyens sont en difficulté. J'ai, malgré tout, voté en faveur de l'augmentation de l'enveloppe assistance parlementaire parce que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne accroît les compétences du Parlement européen : nous avons plus de travail, plus d’obligations de rendre compte aux citoyens. Cette augmentation ne profite qu’aux «assistants», c'est-à-dire nos collaborateurs, sans que la rémunération du député lui-même ne soit en rien accrue.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En accord avec mon groupe, j'ai apporté aujourd'hui un soutien conditionnel à l'augmentation de l'indemnité de secrétariat à ce stade de la procédure. Ce soutien est soumis à une évaluation de l'utilisation faite de cette indemnité ainsi que demandé dans le rapport Maňka. Notre position finale concernant l'augmentation de l'indemnité dépendra du résultat de cette évaluation.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) J'ai voté en toute confiance en faveur de ce budget rectificatif. Notre but n'est pas de demander d'argent pour nous-mêmes, ainsi que le prétend la presse. Il est cependant impératif de doter le Parlement européen des ressources nécessaires pour répondre aux attentes des citoyens européens à l'égard de ce forum. Je sais que non seulement nous traversons des temps difficiles sur le plan économique, mais également que les restrictions budgétaires sont énormes dans de nombreux États. Ce budget n'est en aucun cas extravagant. Des économies ont été faites et continueront de l'être.

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE), par écrit. – (DE) J'ai voté en faveur du rapport Maňka, même si je n'étais pas d'accord avec l'augmentation de l'indemnité de secrétariat des députés, prévue dans le budget. Dans l'explication de notre vote, Mme Trüpel, qui est la députée responsable au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, a précisé au nom de l'ensemble du groupe que notre vote dépendait de la réalisation d'une évaluation de l'indemnité de secrétariat avant que l'augmentation n'entre en vigueur. Je considère que les deux autres points – à savoir l'augmentation du personnel des commissions et des groupes – sont raisonnables et nécessaires en raison des nouveaux pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne. Les députés souhaitent prendre et prendront très au sérieux ces pouvoirs afin de faire honneur à leur rôle en tant que seuls représentants élus des citoyens européens.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (EN) L'adoption et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne se sont traduites par une augmentation des responsabilités du Parlement, avec tout ce que cela implique en termes de charge administrative. Étant donné que l'excellence législative est une priorité du Parlement, les députés doivent se voir octroyer les ressources matérielles et humaines nécessaires pour transformer ce souhait en une réalité. Ce nouveau budget doit cependant respecter les taux d'utilisation des valeurs au titre de la rubrique 5 (administration) du cadre financier pluriannuel, qui ont été fixés à 20 % de la valeur de cette rubrique, de façon à assurer la viabilité budgétaire.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. – (SV) Au vu des restrictions décidées un peu partout en Europe, nous devons faire preuve de solidarité vis-à-vis des pays qui financent le budget de l'UE en n'augmentant pas nos dépenses. Je vote dès lors contre la proposition de budget rectificatif du Parlement européen.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J'ai voté contre ce rapport car il envisage une augmentation de l'enveloppe destinée au recrutement et aux indemnités des assistants à 1 500 euros par mois à compter du 1er mai 2010. Heureusement, un amendement déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne prévoit une évaluation du système d'indemnités, en vigueur depuis les élections de 2009, tel qu'il existe actuellement. L'augmentation de l'indemnité de secrétariat prendra néanmoins effet sans conditions, sans obligation de prendre en considération les résultats de cette évaluation. Le rapport envisage également un renforcement des commissions parlementaires et des groupes politiques. Cette opération coûte 13,3 millions d'euros par an, dont 8,832 millions d'euros pour les indemnités des assistants.

C'est une mauvaise décision, qui nuit à la réputation de cette institution. Elle n'a pas été examinée en détail. Les autres conséquences n'ont fait l'objet d'aucune réflexion. Où les nouveaux assistants seront-ils installés? Dans un nouveau bâtiment? Cela entraînera-t-il des coûts supplémentaires? Je crains en outre que cet argent ne soit utilisé en grande partie pour engager des assistants non accrédités, aux conditions salariales nationales. Ce système nous a joué de sales tours dans certains cas. Nous pourrions bien ouvrir la porte toute grande à des abus. Je réclame donc au préalable une évaluation claire du système existant; ce n'est qu'alors que nous pourrons prendre une décision informée.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conduit à l'adoption d'une proposition de rectification du budget 2010 en vue de répondre aux besoins supplémentaires du Parlement engendrés par ce traité. Dans la mesure où l'excellence législative est une priorité du Parlement, je voudrais insister sur l'importance d'octroyer aux députés, aux commissions et aux groupes politiques les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif, de même que pour couvrir leurs besoins généraux en rapport avec la politique immobilière à long terme.

Le budget rectificatif pour l'exercice 2010 s'élève donc désormais à 1 616 760 399 euros, ce qui représente 19,99 % de la rubrique 5 initiale, adoptée en première lecture, et la réserve immobilière a été réduite de 15 millions à 11 millions d'euros. Je voudrais souligner l'importance, inscrite dans le rapport, de l'élaboration d'un budget base zéro, lequel garantit une plus grande viabilité budgétaire, et la nécessité de le faire conformément au programme législatif annuel. Pour toutes les raisons susmentionnées, j'ai voté en faveur du document, qui permettra au Parlement de recevoir des moyens suffisants pour couvrir les dépenses liées à son nouveau rôle au titre du traité de Lisbonne.

  Helga Trüpel (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le groupe des Verts/Alliance libre européenne apporte un soutien conditionnel à l'augmentation de l'indemnité de secrétariat à ce stade de la procédure. Notre groupe estime en effet qu'une évaluation de l'utilisation de l'indemnité de secrétariat, ainsi que demandé dans le rapport Maňka, est cruciale. Cette évaluation doit se faire à temps pour que l'autorité budgétaire puisse prendre plus tard, au printemps, une décision sur le budget rectificatif en question. Notre groupe pourrait reconsidérer son soutien à l'augmentation de l'indemnité des assistants à la lumière du résultat de cette évaluation et des discussions en son sein.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Je voudrais réellement soutenir les députés et, en même temps, exprimer mon inquiétude face à l'augmentation des indemnités des députés et des membres de leurs équipes, en particulier en cette période de crise. Je voudrais notamment attirer l'attention sur les catégories de dépenses qu'il est difficile de surveiller ou qui ne font l'objet d'aucun contrôle. Ces catégories de dépenses ne devraient justement pas augmenter en période de crise.

Rapport: Maria do Céu Patrão Neves (A7-0014/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport soutient la politique commune de la pêche qui, au nom de la protection des stocks de poissons, a entraîné la destruction d'un grand nombre de petits bateaux de pêche en Grèce et à l'éviction de nombreuses petites et moyennes entreprises de pêche de la profession, sans compter que bon nombre de régions côtières ont été condamnées à l'abandon et au chômage et que les activités sont concentrées dans les mains de grandes entreprises de pêche. Le caractère favorable aux monopoles de la politique européenne est illustré par le fait que deux tiers des fonds communautaires sont allés à de grandes entreprises (entreprises de pêche, fermes piscicoles, entreprises de transformation), le tiers restant étant octroyé à des pêcheurs pauvres et de classe moyenne pour qu'ils cassent leur bateau et quittent la profession. Les mesures de remplacement/d'amélioration des navires ont uniquement profité aux grandes entreprises. Pour le rapport, tout comme pour le livre vert, la responsabilité de la réduction des stocks de poissons incombe tout autant aux grandes entreprises de pêche qu'aux petites pêcheries côtières. Le rapport ne différencie pas les mesures nécessaires dans les zones de pêche et ne se soucie pas des particularités de celles-ci. La politique commune de la pêche sert les ambitions des grandes entreprises de pêche qui resteront pour piller les richesses de la mer, et soutient les grandes entreprises du secteur piscicole. Cette politique, dont le seul critère est la rentabilité du capital, conduit à la destruction de l'environnement marin et des écosystèmes.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Je salue le lancement d'une nouvelle stratégie visant à résoudre les problèmes liés à la pêche dans l'Union européenne. La surpêche, la pêche illégale, la pollution et le changement climatique sont autant de facteurs qui menacent les écosystèmes marins. C'est pourquoi l'intérêt porté à une aquaculture de grande qualité en Europe conférera des avantages non seulement économiques, mais également écologiques.

Il est vital pour nous tous de maintenir un juste équilibre entre la croissance économique, les traditions de pêche de certaines communautés régionales, et les meilleures pratiques de pêche. Le plus important pour nous est de prendre conscience que la promotion d'une aquaculture durable et rentable à long terme dépend avant tout du respect que nous témoignons à l'environnement.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le secteur européen de la pêche traverse une période difficile. Des pêcheurs sont en train de perdre leur unique moyen de subsistance, une situation particulièrement ressentie dans les régions de l'UE où les alternatives économiques et sociales sont rares. C'est pourquoi je soutiens de tout cœur la proposition de la Commission, présentée dans le livre vert, de procéder à une nécessaire réforme fondamentale et approfondie de la politique de la pêche, en adaptant ce secteur à l'évolution du marché. C'est un constat regrettable, mais 27 années se sont écoulées depuis la création de la politique commune de la pêche et ce secteur ne fonctionne pas comme il le devrait, et les problèmes ne sont pas résolus suffisamment vite. Les problèmes identifiés en 2002 sont toujours d'actualité et ont encore été aggravés par les derniers événements, liés à la crise économique et à l'impact du changement climatique sur les stocks de poissons. Les priorités de la réforme de la politique commune de la pêche doivent rester la reconstitution des stocks, la gestion durable, et la préservation des moyens de subsistance des pêcheurs. La pêche est très importante pour l'ensemble de l'UE et doit dès lors être perçue non pas simplement comme une activité, mais comme un secteur à part entière constituant une source directe d'emplois.

  Gerard Batten, John Bufton, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark, William (The Earl of) Dartmouth, Nigel Farage et Paul Nuttall (EFD), par écrit. – (EN) Bien que ce rapport tende vers une PCP un peu moins horrible que la monstruosité que nous avons à l'heure actuelle, il recommande néanmoins de laisser la pêche sous le contrôle prédateur de la non démocratique et anti-démocratique «Union européenne», raison pour laquelle l'UKIP ne peut le soutenir.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La promotion d'un intérêt commun dans le chef des organisations de producteurs vis-à-vis du respect des principes défendus par l'Union européenne est en train de devenir un élément clé de la réforme de la politique de la pêche. L'Union européenne ne peut espérer un redimensionnement naturel des flottes de pêche européennes, sur la base de la réalité économique. Leur surcapacité, huit années après le sommet mondial sur le développement durable, et la diminution des stocks de poissons, sont deux raisons supplémentaires de procéder une réforme de grande envergure de la politique commune de la pêche. Il ne faut cependant pas oublier l'existence de communautés entières vivant dans les régions côtières des États de l'Union européenne, dont l'existence tourne autour de la pêche. Ainsi que mentionné également dans le rapport sur la réforme de la politique commune de la pêche, cette activité fait partie du patrimoine culturel et de traditions que personne ne souhaite voir disparaître.

Une révision de la politique commune de la pêche est dans l'intérêt de chaque État membre pour que le principal objectif adopté lors du sommet de 2002, à savoir un niveau de stocks de poissons garantissant un rendement maximum durable d'ici 2015, puisse être atteint. De cette façon, l'Union européenne ne serait plus obligée d'importer depuis d'autres marchés la moitié du poisson qu'elle consomme.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur de la pêche présente une importance stratégique pour le bien-être socio-économique des communautés côtières, le développement local, l'emploi et la préservation et le développement de l'activité économique.

Il est vital de garantir le développement de ce secteur, tant sur le plan économique que social, mais aussi de veiller au maintien de bonnes conditions environnementales dans les mers européennes.

La mise en œuvre de la PCP est en rapport direct avec des questions telles que la protection de l'environnement, le changement climatique, la sécurité, la santé publique, la protection des consommateurs, le développement régional, le commerce intérieur et international, les relations avec les pays tiers et la coopération au développement, et il est dès lors essentiel de garantir un équilibre juste et scrupuleux entre tous ces domaines.

Je voudrais insister sur la nécessité d'un Espace européen de la recherche cohérent à l'appui d'une utilisation durable des océans et des mers.

Il est par ailleurs important de prendre en considération la nature des contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques, dont la permanence, l'intensité et la combinaison différencient ces régions des autres régions de l'Union qui connaissent des handicaps géographiques ou des problèmes démographiques.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J'ai voté contre le rapport sur la politique commune de la pêche, bien qu’il contienne plusieurs éléments constituant une évolution positive par rapport à la situation actuelle. Malheureusement, plusieurs points fondamentaux du rapport sont en contradiction avec le fait que les ressources marines constituent une propriété publique commune qui ne peut être privatisée, et un amendement du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique à ce sujet a été rejeté. En particulier, ce rapport ne parvient pas à combiner la protection nécessaire de l'environnement marin, la préservation des stocks de poissons, et la protection sociale et financière des pêcheurs, en particulier les petits pêcheurs, avec des conséquences catastrophiques pour l'environnement et les pêcheries viables. Il a aussi un impact négatif sur les pêcheurs et les consommateurs, qui doivent payer le prix final du produit, alors que les bénéfices vont dans les poches des grandes entreprises privées et non des petits pêcheurs. Le rapport n’est pas parvenu à prendre réellement en considération les conditions différentes qui prévalent dans les différents États membres et, de ce fait, ne parvient pas à proposer les politiques nécessaires dûment adaptées.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais féliciter Mme Patrão Neves pour son excellent rapport sur la réforme de la politique commune de la pêche. Les innombrables problèmes et défis liés à la PCP identifiés en 2002 sont aujourd'hui exacerbés par les crises économique et énergétique et par les conséquences néfastes du changement climatique. Si la PCP veut servir les intérêts de pêcheries modernes, elle doit d'introduire une série de changements en profondeur qui garantiront un juste équilibre entre la préservation des ressources et la viabilité du secteur, ouvrant ainsi la voie à de nouveaux systèmes de gestion pour les différents types de pêcheries au sein de l'UE.

Je salue la volonté de décentraliser et de débureaucratiser la PCP, et de régionaliser la gestion des pêcheries dans les limites fixées par le traité de Lisbonne, de même que la nécessité de garantir un traitement adapté aux petites pêcheries côtières et aux pêcheries industrielles, tout en respectant les exigences environnementales, économiques et sociales. Je voudrais également insister sur la protection des intérêts des pêcheries communautaires. Celles-ci requièrent toutefois une surveillance appropriée par les gouvernements nationaux, qui devraient faire des pêcheries une priorité stratégique afin de garantir la viabilité économique et sociale des communautés côtières.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) J'estime que des plans doivent élaborés pour la gestion et le soutien de la reconstitution à long terme des stocks de poissons pour tous les types de pêche et toutes les zones géographiques de pêche au sein de l'Union européenne. Il convient, avant tout de prendre en considération les différences énormes qui existent sur le territoire européen en matière de pêche. Les zones de pêche doivent se voir confier une plus grande responsabilité et le système traditionnel des quotas doit être amélioré. L'Europe doit adopter une approche commune solide vis-à-vis de la gestion des ressources halieutiques, qui conférera une dimension continentale et commerciale au secteur, et inclura un secteur de captures et d'aquaculture, conformément à la nouvelle politique maritime intégrée de l'Union européenne et à son intérêt pour la croissance durable des régions côtières.

  William (The Earl of) Dartmouth, Nigel Farage et Paul Nuttall (EFD), par écrit. – (EN) Bien que ce rapport tende vers une PCP un peu moins horrible que la monstruosité que nous avons à l'heure actuelle, il recommande néanmoins de laisser les pêcheries sous le contrôle prédateur de la non-démocratique et antidémocratique «Union européenne» , raison pour laquelle l'UKIP ne peut le soutenir.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur du rapport sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche car des compromis essentiels qui ont clairement contribué à améliorer la proposition initiale ont été dégagés. Je voudrais souligner l'importance d'introduire une approche environnementale et sociale dans la recherche de nouveaux systèmes de gestion des ressources halieutiques, qui viendront compléter le système actuel, basé sur le principe de stabilité relative.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Les socio-démocrates suédois ont voté contre le rapport sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche. La majorité du Parlement a rejeté l'octroi de la priorité à la durabilité écologique, et voté en faveur d'un amendement déclarant que notre politique à l'égard des pays tiers devait être gouvernée par les intérêts des pêcheries communautaires. Nous estimons que cela est inacceptable, et avons dès lors choisi de voter «non». Nous sommes par ailleurs sceptiques quant au fait que le Parlement européen souhaite octroyer davantage d'argent à la politique commune de la pêche – nous ne tenons pas à être impliqués dans cela, à moins que le but ne soit de modifier clairement la politique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais commencer par souligner l'excellent rapport produit par Mme Patrão Neves. Les communautés de pêche traversent actuellement une période difficile, marquée par un déclin majeur des stocks de poissons. Cette activité a un impact sur la chaîne alimentaire de la population en général et sur la cohésion des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. C'est pourquoi une approche intégrée et globale doit être adoptée vis-à-vis de la réforme de la politique commune de la pêche.

J'estime qu'il est urgent et vital que l'Union européenne s'engage véritablement à garantir de meilleures conditions de durabilité économique aux pêcheurs, dans un cadre qui préserve les particularités de chaque région et reconnaisse la nécessité d'une approche différente en ce qui concerne les petites pêcheries. Il convient de souligner la recommandation en faveur de mesures concrètes, comme par exemple la réduction du nombre d'intermédiaires dans la filière entre le producteur et le consommateur. Par ailleurs, cette réforme ne peut être isolée de l'utilisation durable des ressources halieutiques dans le cadre d'une procédure technique et scientifique d'évaluation soigneusement vérifiée, qui contribuerait à l'apaisement du secteur et influerait sur la qualité et la sécurité alimentaire pour les consommateurs. Dans le contexte de la modification de la capacité des pêcheries, je voudrais insister sur l'impact de la modernisation de l'équipement sur la dignité professionnelle et la sécurité des pêcheurs, dans un secteur où les décès sont fréquents.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rejet par une majorité du Parlement des propositions que nous avons présentées ici de rejeter la privatisation des ressources halieutiques, indique la voie dans laquelle il tente de s'engager avec la réforme à venir de la PCP. Non seulement le Parlement ne rejette pas la proposition de la Commission qui veut imposer la création de droits de propriété (privés) pour l'accès à l'utilisation d'un bien public, mais il ouvre aussi la voie à la concrétisation de cette intention. Cette solution ne préserve pas la durabilité des ressources et conduira inévitablement à une concentration des activités entre les mains des entités possédant davantage de pouvoir économique et financier partout dans l'UE, mettant ainsi gravement en péril l'existence des petites pêcheries côtières qui, dans le cas du Portugal, représentent plus de 90 % de la flotte.

Nous avons noté quelques points positifs dans le rapport, dont certains correspondaient aux propositions que nous avons présentées, mais nous ne pouvons manquer de constater que, dans l'ensemble, le rapport adopte une approche résolument libérale, qui limite considérablement la souveraineté des États membres sur leurs ressources marines. Qui plus est, il n'apporte pas de réponse sérieuse à l'un des principaux problèmes rencontrés par le secteur, à savoir les revenus tirés du travail. Nous ne pouvons que constater le rejet des propositions que nous avions déposées et qui visaient à améliorer le commerce au sein du secteur, ce qui aurait eu pour effet d'améliorer les revenus perçus par les pêcheurs en échange de leur travail.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. – (EN) Je soutiens l'extension des limites côtières de 12 à 20 miles parmi les réformes clés de la PCP. Nous devons également mettre fin à la pratique de rejet des stocks vulnérables. Il est important de maintenir le système actuel de gestion des quotas et je ne soutiens pas la privatisation obligatoire des quotas.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport contient de nombreux éléments importants et de qualité, et il y a consensus sur le fait que le modèle centralisé unique de la PCP a été un désastre. Plusieurs des amendements que j'ai déposés ont été approuvés, de sorte que le rapport reconnait la stabilité relative, la nécessité d’encourager les efforts de conservation, et le succès rencontré par le contrôle national dans la zone de 12 miles. Le rapport déclare toutefois que les droits historiques doivent être revus. La gestion des pêcheries doit revenir aux pays actifs dans le secteur de la pêche; ces pays ne doivent pas perdre leurs droits historiques. J'ai par conséquent voté contre un rapport qui appelle à une attaque à l'encontre de ces droits traditionnels fondamentaux d'accès aux stocks de poissons.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Une réforme fondamentale et globale de la politique commune de la pêche (PCP) doit être bien accueillie, en particulier aux fins d’une gestion durable des ressources halieutiques. Cette gestion durable doit être rendue possible par une amélioration et une standardisation des conditions-cadres, l’instauration de contrôles plus efficaces par les États membres, et la simplification du système décisionnel. Même si l'Autriche, en tant que pays dépourvu de frontières maritimes, n’est pas directement concernée, la consommation en hausse constante de poissons de mer influence la pêche. Nous avons besoin de solutions pratiques et efficaces qui offrent au secteur les bases nécessaires à une viabilité suffisante grâce à des conditions appropriées en termes de stocks, qui garantissent l'approvisionnement des consommateurs, et qui assurent en même temps le maintien de la diversité des espèces et préservent l'écosystème marin dans son ensemble.

  Isabella Lövin (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport est un document très vaste qui couvre tous les aspects de la PCP, depuis l'aquaculture à la pêche à la ligne, de la mer Baltique aux accords de pêche avec des pays du tiers monde. Les Verts sont satisfaits de bon nombre des modifications au rapport qu'ils sont parvenus à faire approuver, telles que les principes fondamentaux relatifs aux exigences en matière de durabilité applicables à ceux qui auront le droit de pêcher, les exigences concernant les évaluations de l'impact des opérations de pêche sur l'environnement, la déclaration selon laquelle l'UE ne devrait pas faire concurrence aux pêcheurs locaux en vertu des accords de pêche, mais être autorisée à pêcher uniquement les surplus de poisson, et aussi la proposition adressée à toutes les institutions européennes de placer la pêche illégale en priorité sur les agendas internationaux de tous les forums concernés, afin de protéger les océans et la sécurité alimentaire. Malheureusement, certains paragraphes contradictoires et totalement inacceptables ont également été approuvés dans le texte final, à savoir que l'objectif des acteurs extérieurs de la PCP des parties extérieures de la PCP est de protéger et de promouvoir les intérêts des pêcheries européennes, que la durabilité écologique ne doit pas prévaloir sur la durabilité sociale et économique, et que tous les domaines concernant la politique doivent être inclus dans la réalisation des objectifs de la PCP. C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts n'a pas pu soutenir le rapport et s'est abstenu.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La politique commune de la pêche, qui a connu sa dernière révision en 2002, est insuffisante pour surmonter les vicissitudes de ce secteur sensible. C'est pourquoi il est nécessaire d'analyser les nouveaux facteurs qui affectent le secteur et de trouver de nouvelles solutions pour le rendre totalement viable, en particulier sur les plans économique, social et environnemental. Je recommande dès lors l'adoption de nouvelles mesures pour permettre au secteur de la pêche de se sortir de la situation périlleuse dans laquelle il se trouve actuellement.

L'industrie de la pêche est très importante au sein de l'UE. Il est dès lors vital que la nouvelle PCP opte pour une gestion rationnelle et responsable des ressources, et qu'elle se préoccupe de la protection des ressources marines et du maintien des moyens de subsistance des personnes qui ont toujours gagné leur vie grâce à la pêche. La nouvelle PCP doit permettre de résoudre les problèmes de productivité du secteur, de stabiliser les marchés, et de garantir un niveau de vie correct aux familles qui dépendent de ce secteur. Ce secteur doit toutefois être analysé dans son ensemble, et non par sections, de manière à ce que nous puissions intégrer l'ensemble des problèmes et vicissitudes auxquels il est confronté, et les résoudre à la satisfaction de toutes les parties concernées, et que nous puissions aussi résoudre les principaux problèmes qui l'affectent: la surpêche, la surcapacité, les surinvestissements et le gaspillage.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nous nous réjouissons du fait que la pêche ait une longue tradition en Europe et, espérons-le, continuera d'en avoir une dans le futur. Les développements de ces dernières années montrent toutefois de manière claire que travailler dans ce secteur de l'économie présente de moins en moins d'attrait. Cette situation s'explique par le fait que des groupes d'entreprises, avec leurs masses de produits halieutiques, font tellement baisser les prix de détail que les petites entreprises de pêche ne sont pas en mesure de rivaliser. De ce fait, ce secteur compte de plus en plus de travailleurs issus de pays tiers. J'ai voté contre cette proposition de résolution car elle ne prend pas assez en considération ce problème.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport, car il contient à la fois des paragraphes positifs et négatifs. Il reconnaît qu'un accès prioritaire doit être accordé à ceux qui pratiquent la pêche en veillant à garantir la durabilité de l'environnement, avec une diminution du nombre de rejets, la création d'emplois, et la diminution de la consommation d’énergie, et souligne que le droit à la pêche doit reposer sur des critères environnementaux et sociaux, et non pas sur des critères historiques en fonction des pays qui ont pêché le plus grand nombre de poissons il y a 30 ans. Des années de surpêche ont mené à la crise actuelle, de sorte qu'il est absurde d'autoriser ces mêmes flottes à aggraver la situation. Le fait de considérer la durabilité écologique comme un fondement de la PCP, et l'interdiction aux flottes européennes de pratiquer désormais la surpêche dans les eaux des pays en développement sont deux autres points positifs. Malheureusement, des idées moins constructives figurent également dans le rapport, comme le refus de reconnaître l'influence néfaste des subventions, par exemple. Le rapport déclare également que la PCP est la politique dominante dans l'UE, les politiques en matière d'environnement et de développement lui étant subordonnées. C'est cette attitude de préservation de l'industrie de la pêche à tout prix qui a conduit à la destruction de l'écosystème marin et des communautés de pêche qui en dépendent.

  Britta Reimers (ALDE), par écrit. – (DE) Les députés allemands du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ont voté différemment du reste du groupe sur deux points. Le premier concerne l'amendement 3 présenté par le groupe des Verts/Alliance libre européenne. Les députés du FDP ont voté contre, car une décentralisation radicale de la politique de la pêche telle que présentée dans la proposition, avec le transfert des compétences et des responsabilités aux États membres et aux décideurs locaux, est inconciliable avec la politique commune de la pêche. L'idée ici est précisément de trouver des solutions tournées vers l'avenir au niveau européen. Les députés du FDP out soutenu l'amendement 33 car il soutient le principe essentiel de la stabilité relative, très important aux yeux des Allemands, puisqu'il sert de base à l'allocation des quotas.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L'Europe bleue navigue en eaux troubles: les ressources halieutiques se raréfient, 400 000 pêcheurs européens et leurs familles s'inquiètent pour leur avenir et s'interrogent sur l'efficacité de la politique commune de la pêche (PCP), qui jusqu'à présent constituait un filet de protection.

Face aux problèmes structurels identifiés que sont la surpêche, le sous-investissement, la surcapacité de la flotte de pêche et le gaspillage (combien de tonnes de poissons quotidiennement rejetées en mer parce qu'impropres à la consommation?), une réforme de la PCP s'impose. Elle doit à l'évidence tenir compte des spécificités des différents bassins de pêche et éviter à tout prix un modèle de gestion unique. On ne pêche pas de la même manière et avec les mêmes bateaux en mer du Nord et dans le golfe de Gascogne. C'est pourquoi la réforme proposée par la Commission, fondée sur la régionalisation et soutenue par le Parlement européen ce midi, est essentielle.

Une politique responsable doit aussi tenir compte de la réalité des chiffres: l'Union européenne représente environ 4,5 % de la production mondiale de la pêche et n'a pas vocation à être un «géant» du secteur. Raison de plus pour faire le choix d'une pêche artisanale, innovante et durable.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Le livre vert de la Commission sur cette question est un réquisitoire accablant et l'aveu honnête de l'échec de la politique commune de la pêche. Cette politique a au contraire contribué à divers problèmes, qui continuent d'avoir des répercussions économiques, sociales et environnementales. Il y a deux semaines à peine, ce Parlement a voté en faveur de la suspension du commerce international du thon rouge en raison des stocks extrêmement bas – une situation qui prouve à nouveau que nos niveaux de pêche actuels ne peuvent pas se poursuivre et ont de graves conséquences sur la biodiversité et l'avenir du secteur de la pêche. Nous devons admettre la nécessité d'une nouvelle approche. Une politique décentralisée avec un financement accru permettrait aux différentes régions de s'adapter et de réagir aux conditions qui leur sont propres – ce qu'empêchait la précédente politique «descendante». Cette politique conduirait à une meilleure gestion des stocks et aurait un effet positif sur l'environnement marin. Je soutiens pleinement l'engagement de la Commission vis-à-vis d'une réforme fondamentale et totale, qui a été appuyée à juste titre par la commission de la pêche. Il est primordial que nous prenions des mesures pour faire en sorte que l'Union européenne mette en œuvre une politique de la pêche réellement durable afin de protéger les stocks, l'environnement et les emplois européens à long terme.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) J'ai soutenu les amendements proposés en vue d'apporter des changements à la politique commune de la pêche qui mettraient fin aux distorsions actuelles.

L'augmentation de tout financement pour le renouvellement des flottes et la fixation du prix des poissons au niveau central, est à l'origine de graves distorsions et autorise un recours accru aux subventions.

Les pêcheurs britanniques, en particulier le long de la côte sud, dans leurs bateaux de 10 mètres, sont souvent affectés de manière négative par les quotas et subventions déséquilibrés octroyés à d'autres flottes de pêche nationales. Le député de Hastings et Rye, Mike Foster, a attiré mon attention sur la nécessité d'amener l'Agence de pêche marine et la Commission à mettre un terme aux pratiques discriminatoires et de distorsion de la concurrence, surtout vis-à-vis de la pêche au cabillaud le long de la côte sud du Royaume-Uni, et en particulier dans sa circonscription de Hastings et Rye, que nous représentons tous deux.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport sur la politique commune de la pêche car il renferme de trop nombreux points qui sont non seulement en conflit avec d'autres points du rapport, mais qui vont également à l'encontre de ma vision politique de la politique commune de la pêche. D'un côté, le rapport déclare que les flottes de pêche européennes ne peuvent plus pratiquer la surpêche dans les eaux des pays en développement mais, de l'autre, il affirme que la politique commune de la pêche a toujours priorité sur les politiques en matière d'environnement et de développement. Cette position contredit de toute évidence le traité de Lisbonne, dont l'article 208 établit que notre politique étrangère ne doit pas nuire aux objectifs de développement des pays pauvres. La politique proposée par le Parlement avantage assurément l'Europe, mais en dehors des eaux européennes, l'Europe défend uniquement ses propres flottes de pêche et non les stocks de poissons et les pêcheurs locaux. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne s'est par conséquent abstenu. En outre, si le rapport admet qu'il y a un grave problème de surpêche et que la durabilité doit servir de point de départ à la politique, il ne reconnaît pas la responsabilité de la capacité de la flotte et des systèmes de subventions et de quotas dans ce problème. D'où notre abstention.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, que nous avons adopté aujourd'hui, passe en revue les aspects économiques, sociaux et environnementaux de cette politique, dans le but de redéfinir notre stratégie de résolution des problèmes qui subsistent dans ce secteur. Je voudrais insister sur le fait que des priorités telles que l'amélioration de la gestion des ressources halieutiques et la stratégie de soutien financier aux personnes qui travaillent dans ce secteur, ainsi que la garantie de la durabilité du secteur au travers de la préservation des espèces, sont des éléments fondamentaux de cette réforme et elles doivent être mises en œuvre au niveau régional. Ce document insiste sur les réformes nécessaires de l'industrie de la pêche, qui sont fondamentales pour les régions ultrapériphériques et plus particulièrement pour Madère, où cette activité joue un rôle déterminant dans le développement local et la vie des citoyens locaux.

Je voudrais insister sur les idées contenues dans le rapport concernant le renforcement de la participation des différents acteurs nationaux, régionaux et locaux à la mise en œuvre, et les mesures techniques à prendre dans le secteur de la pêche. C'est pour toutes ces raisons que j'ai voté en faveur de ce rapport, qui marquera le début d'une nouvelle étape pour la politique commune de la pêche.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de Mme Maria do Céu Patrão Neves, à cause du rejet des amendements visant à trouver un équilibre entre les intérêts environnementaux et la préservation de la pêche artisanale.

Je déplore aussi le rejet des amendements demandant de nouer un dialogue approfondi avec les pêcheurs dans la perspective de cette réforme.

Je ne sais pas dans ce contexte comment pourra être adoptée une réforme acceptable pour les pêcheurs et répondant à ce qu'il est nécessaire de faire pour préserver une politique commune de la pêche digne de ce nom.

  Le Président. – Le procès-verbal de cette séance sera soumis au Parlement pour approbation au début de la prochaine séance. S'il n'y a pas d'objections, je transmettrai directement les propositions adoptées lors de la séance d'aujourd'hui aux personnes et agences concernées.

(1) Amendement 3 par Marina Yannakoudakis au nom du groupe ECR sur le paragraphe 9 ter (nouveau): « souligne que l'avortement ne saurait être promu comme une méthode de planning familial et que, en tout état de cause, il convient de faire en sorte que les femmes ayant recours à l'avortement soient traitées et conseillées avec bienveillance ».

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

11. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

12. Calendrier des prochaines séances : voir procès-verbal

13. Interruption de la session

(La séance est levée à 12 h 50)