Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tnejn, 8 ta' Marzu 2010 - Strasburgu

18. Implimentazzjoni taż-Żona ta' Pagamenti Uniċi bl-Euro (SEPA) (dibattitu)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο της ημερήσιας διάταξης είναι η προφορική ερώτηση προς την Επιτροπή σχετικά με τον Ενιαίο Χώρο Πληρωμών σε Ευρώ (SΕΡΑ). Ερώτηση Sharon Bowles (O-0027/2010)

  Sharon Bowles, author. − Mr President, my predecessor as Chair of the Economic and Monetary Affairs Committee brought a resolution on SEPA to this Chamber on 12 March 2009. Not much has changed and now I bring mine here in March 2010. Can I say that we really do expect progress before the Ides of March 2011.

The Commission has made an effort in its SEPA road map of September 2009. We agree with the actions in the six priority areas, but a large majority of the respondents of the Commission’s own consultation said that it was necessary to fix an end date in order to incentivise the reluctant. Those are the Commission’s own words. Now, you cannot put it any straighter than that, and we suggest that the binding end-date be fixed for no later than 31 December 2012.

We live in times when there are increasing numbers of cross-border purchases and contracts. Having common standards for these cross-border payments, credit transfers and direct debits is an important part of the health and growth of the single market. It is much better for consumers when they do not have to check whether there are different arrangements from country to country or get caught out because there are.

So consumers are not unfavourable to this project, but they do have to have security, and it is a worry if there are not sufficient safeguards for the management and checking of the mandate of direct debits. Payment systems take up one third of the operating costs of banks so there is a lot in it for banks to get SEPA right, but they cannot have it all their own way. The European Payments Council must recognise that consumers are worried about frauds and confidence tricks, and who is looking out for them. Some busy people may not notice a new transaction, especially if the amount is a common one. Therefore there must be possibilities for the consumer to have extra safeguards around the setting-up of direct debits. It is no good to say that banks will pick up all the frauds. Banks have not picked up fraudulent cheque practices. For example, in France, there have been problems with back-of-cheque endorsement frauds on cheques made out to a bank being paid into a third-party account. This has happened four years after the UK Financial Services Authority closed that loophole. It is not satisfactory to solve these problems with add-ons or additional offers of services which do not protect everyone. That is the fraudster’s charter. It is not satisfactory to be done country by country. That is the cross-border fraudster’s charter.

So, Commissioner, we look to you to be firm, fix these problems and come forward with solutions for SEPA direct debits by 30 September 2010.

This year should see a significant increase in the use of SEPA by public authorities, so the moment is right to press forward, especially asking Member States that have not made plans to participate in the surveys. We also ask that those – or maybe it is that – Member State that has not solved the problem of continuing legal validity of existing direct debit mandates to get on with it and solve the problem. Perhaps the other main stumbling block is the multilateral interchange fee for card payments and, again, this needs resolving in a way that is also in accord with competition policy.

These are important issues and, Commissioner, we say that the moment has come to be firm and set an end-date so that we can successfully migrate to SEPA and make this project – which is very important for the single market – truly take off.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver et je voudrais appuyer dès le début de mon propos ce que disait la présidente Sharon Bowles à l'instant, à savoir que les consommateurs ont besoin de sécurité. Ceci fait écho à une ambition que j'ai affirmée au moment de mon audition devant votre Parlement, celle que les consommateurs se réapproprient le marché intérieur, à travers des projets concrets. C'est le cas de cet espace unique de paiement en euros (SEPA). C'est un projet complexe mais l'enjeu – celui des transferts financiers simples au sein de l'Europe – justifie notre mobilisation.

Je voudrais, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, remercier le Parlement pour son soutien à SEPA et répondre concrètement aux cinq points que vous avez évoqués, Madame la Présidente, qui identifient bien les problèmes que nous devons résoudre. Je garde d'ailleurs en mémoire le travail préalable et les rapports extrêmement positifs et intéressants de Pervenche Berès et de Jean-Paul Gauzès également sur des sujets qui concourent à SEPA.

Oui, Madame le Présidente, une date butoir pourrait impulser une dynamique nécessaire au projet SEPA. C'est ce que je crois. Une date échéance aurait en effet plusieurs effets positifs. Elle donnerait plus de clarté juridique, permettrait de planifier les investissements nécessaires et mettrait fin à la coexistence de deux systèmes de paiement, national et européen, qui est une source de coûts inutiles.

Une date butoir présume un acte législatif. Mes services analysent actuellement différentes options. Ces analyses devraient être finalisées au printemps prochain. Sur cette base, nous arrêterons l'orientation la plus efficace. Je vous confirme qu'elle pourrait être de nature législative.

Au moment où je vous parle – nous sommes au début du mois de mars –, il est sincèrement prématuré pour moi d'annoncer cette date butoir. J'ai bien noté, Madame la Présidente, votre proposition datée à 2012 et je vais en tenir compte. En tout état de cause, il nous faudra laisser aux opérateurs une période d'ajustement, par exemple 12 mois pour les virements et 24 mois au minimum pour les prélèvements. L'avantage d'une initiative législative pourrait être aussi de traiter certaines des questions soulevées par votre résolution et par le Conseil Ecofin pour améliorer la qualité des produits SEPA pour ses utilisateurs.

Deuxième point, Madame la Présidente, nous avons besoin d'une clarification sur les commissions multilatérales d'interchange. C'est une question importante pour le financement et donc pour l'évolution à la fois des cartes et des prélèvements SEPA. La Commission a publié fin 2009 un document de discussion pour recueillir de nouvelles données ainsi que les opinions des différentes catégories d'utilisateurs sur cette question. Nous reviendrons bientôt sur le résultat de cette consultation publique. Cette question doit naturellement être analysée sous l'angle de sa compatibilité avec la politique de concurrence qui relève de la compétence de mon collègue Joaquim Almunia.

Cependant, je voudrais faire quelques remarques. Pour les prélèvements, un régime transitoire court jusqu'en novembre 2012, permettant des commissions multilatérales d'échange allant jusqu'à 8,8 cents pour les transactions transfrontalières. Je note cependant que plus de 70 % des prélèvements en Europe se font aujourd'hui sans aucune commission multilatérale d'interchange sur chaque transaction. Donc la commission multilatérale d'interchange n'apparaît pas comme le seul mécanisme de financement ou même le mécanisme le plus efficace.

Pour les cartes, comme vous le savez, la Commission a adopté une décision à l'encontre des commissions multilatérales d'interchange transfrontalières de Mastercard. Nous l'avons fait également pour Visa. S'agissant de Mastercard, la procédure est en appel devant la Cour de justice. Dans le cadre de cette procédure, portant notamment sur le niveau et les modalités de ces commissions, la Commission européenne a déjà clarifié les règles du jeu. Les décisions définitives de la Cour devraient contribuer à apporter une meilleure sécurité juridique.

Troisième point – j'avais eu l'occasion de l'évoquer au moment de mon audition –, je suis favorable au lancement d'une initiative européenne dans le domaine des cartes. Une série d'initiatives sont en cours de développement par le secteur privé: Monnet, Pay Fair, EAPS. Je vais rencontrer rapidement, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, les acteurs du marché, pour évaluer ensemble leur volonté d'aller de l'avant, peut-être de coordonner leurs initiatives et de déterminer un cadre d'action. Parallèlement, la Commission analysera, sous l'angle des règles de concurrence, les arguments présentés par les systèmes de cartes pour justifier leur système de financement.

Quatrième point. Sur l'avenir de la gouvernance, vous le savez, SEPA ne bénéficie pas d'une structure de gouvernance paneuropéenne. Voilà pourquoi il y a eu une initiative conjointe avec la Banque centrale européenne de créer un conseil SEPA qui regroupe un nombre limité de représentants de haut niveau de l'industrie des paiements et des utilisateurs. L'objectif n'est pas de prendre des décisions mais de faciliter le dialogue pour assurer la bonne réalisation du projet SEPA, et nous tiendrons une première réunion au printemps.

Il est tout à fait évident, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, que je tiendrai personnellement le Parlement européen étroitement informé des travaux de ce conseil SEPA, notamment lorsque je serai auditionné par la commission des affaires économiques et monétaires.

Dernier point concernant sur la prise en compte des intérêts des utilisateurs, un élément que vous avez rappelé, Madame la Présidente: je regrette que l'industrie des paiements bancaires paraisse assez souvent réticente à prendre en compte les préoccupations des consommateurs. Il y a des améliorations possibles dans la gouvernance du Conseil européen des paiements, pour favoriser la transparence et la prise en compte des préoccupations des utilisateurs. Le conseil SEPA constituera une bonne plateforme pour aller vers ces améliorations.

J'ai également l'intention d'agir plus directement sur des points concrets, notamment les améliorations qui doivent être apportées au système des prélèvements. La Commission et la Banque centrale européenne vont très prochainement écrire à European Payments Council pour leur demander d'incorporer certaines modifications qui répondront aux soucis des consommateurs. Je n'exclus pas que la Commission prenne des initiatives si nous observons des obstacles sur cette voie pour prendre en compte les préoccupations des consommateurs.

Vous l'aurez compris, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis déterminé à agir et à faire fonctionner SEPA, comme je vous l'avais dit en janvier, et je m'appuierai tout naturellement pour ces améliorations et cette action sur le travail du Parlement et votre résolution.

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne doute pas de votre détermination et vous avez, par les éléments que vous venez de donner, déjà fourni une réponse à la plupart des questions que nous nous posions et que pose cette résolution.

Je rappellerai simplement que la difficulté du sujet tient au fait que le SEPA est une initiative des établissements de paiement, essentiellement des établissements bancaires, et que la directive sur les services de paiement, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur, a eu pour objet notamment de permettre de trouver et de définir les instruments juridiques nécessaires pour mettre en place ce système européen des paiements. Elle avait aussi pour objectif d'améliorer la concurrence dans le domaine des paiements, le titre II prévoyant la création d'établissements de paiement qui devaient ainsi rompre le monopole des banques.

Cette naissance compliquée explique certainement une partie du retard mais c'est bien vrai, et vous l'avez dit, les établissements de services de paiement, les établissements bancaires ont certainement montré un peu de réticence à mettre en œuvre ce dispositif. Il y a une explication, c'est le coût. Pour vous donner une idée – mais vous le savez certainement –, en France par exemple, le coût de la mise en place du SEPA est supérieur au coût du passage à l'euro.

Il y a eu aussi cette question des commissions d'interchange qui mérite d'être abordée en ayant deux éléments à l'esprit: le premier, vous l'avez rappelé, c'est celui de la conformité aux règles de concurrence mais le deuxième élément, qu'il ne faut pas négliger, c'est que le service de paiement est une activité commerciale des établissements de paiement et qu'à ce titre, il faut une juste rémunération. Ce qui a été condamné, c'est la possibilité de fixer unilatéralement, arbitrairement, sans référence, des marges interbancaires qui apparaissaient, à juste titre, excessives.

Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous pour que cette avancée qui a été la création du marché unique des paiements se traduise dans un très proche avenir par une mise en place des instruments européens de virement et de débit direct.

  Udo Bullmann, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Herr Kommissar, der Einheitliche Europäische Zahlungsverkehrsraum ist ein wichtiges, ja ein zentrales Instrument des europäischen Binnenmarktes. Dem Kollegen Gauzès sei Dank, dass wir es auf den Weg gebracht haben. Meine Fraktion steht voll dahinter und möchte es funktionstüchtig sehen. Ich persönlich habe auch nichts dagegen, wenn wir ein Enddatum für den Übergang festlegen, wobei es mir auf drei oder vier oder fünf Monate nicht so sehr ankommt wie auf den Umstand, dass es dann wirklich funktioniert.

Zum wirklichen Funktionieren gehören zwei Dinge. Das ist erstens der Aufruf an die Industrie: Es muss endverbraucherfreundlich sein. Wir können uns kein Rumoren, wir können uns keinen heimlichen Widerstand, wir können uns kein Dem-alten-System-Nachtrauern leisten in diesen Zeiten. Deswegen muss es funktionstüchtig sein, auch im Sinne derjenigen, die es am Ende benutzen müssen.

Zweitens, es muss natürlich auch im Interesse der Wirtschaft funktionieren. Da will ich einen Punkt ansprechen, der immer noch ein Stein des Anstoßes ist, nämlich die Frage, wie Lastschriften im Innerbankenverkehr abgerechnet werden. Hier scheint die Wirtschaft noch nicht in der Lage zu sein, ein vernünftiges Modell vorzuschlagen. Da hakt es noch, da klemmt es noch, und wenn die Wirtschaft nicht in der Lage ist, ein gemeinsames Modell zu präsentieren, das innerhalb der Europäischen Union funktioniert, dann muss die Kommission – und das steht auch in diesem Entschließungsantrag – innerhalb einer bestimmten Frist, wir sagen: noch in diesem Jahr, einen konkreten Vorschlag unterbreiten. Denn es darf nicht sein, dass wir der Wirtschaft gegenübertreten und ein Enddatum zum Übergang verlangen, aber nicht die Initiative ergreifen, um die Widerstände zu beseitigen, die die Zahlungsdienstleister durch Eigenregie offenbar nicht in der Lage sind zu überwinden. Hier brauchen wir eine gemeinschaftliche Initiative, dann kann das insgesamt funktionieren. Das wäre unser Ansatz für die Diskussion.

  Martin Ehrenhauser, im Namen der NI-Fraktion. – Herr Präsident! Es ist gut, dass wir den Euro haben. Kleine Länder wie mein Heimatland Österreich wären ansonsten schon während der Finanzkrise 2007 massiv unter Druck geraten.

Die andere Seite der Euro-Münze ist jedoch die fehlende Konsequenz und die fehlende Verantwortlichkeit, und hier gibt es natürlich einige Fragen an die Kommission. Erstens: Wer ist verantwortlich für das Kontrolldefizit des Euro-Systems? Zweitens: Wer ist verantwortlich dafür, dass die falschen Budgetzahlen aus Griechenland nicht schon früher erkannt wurden? Drittens: Ist es nicht so, dass wir heute über Griechenland sprechen, aber das eigentliche Problem Spanien ist? Viertens: Kann die EU-Kommission garantieren, dass Spanien keine falschen Budgetzahlen liefert, und was macht sie dazu?

Ich fordere Aufklärung und Transparenz und vor allem, dass jene Personen, die Verantwortung tragen, auch schlussendlich zur Rechenschaft gezogen werden. Denn nur dann, wenn diese Personen auch tatsächlich verantwortlich gemacht werden, kann man dafür garantieren, dass schlussendlich die Spielregeln konsequent eingehalten werden.

  Markus Ferber (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal ist es richtig, dass zu einer gemeinsamen, einer einheitlichen Währung auch einheitliche Verfahren gehören. Es ist richtig, darüber nachzudenken, wie wir den einheitlichen Verfahren, die sich ja noch nicht überall im Europäischen Zahlungsverkehrsraum durchgesetzt haben, etwas mehr Geltung verschaffen.

Auf der anderen Seite sage ich ganz deutlich, dass wir das Regelbuch noch an ein paar Stellen anpassen müssen. Ich komme selber aus einem Land, wo das Lastschriftverfahren ein sehr weit verbreitetes Verfahren ist, um die Abwicklung von bestimmten Zahlungen, die regelmäßig anfallen, zu erleichtern.

Das Verfahren, das momentan im Regelbuch vorgesehen ist, ist ein sehr bürokratisches, ein sehr kompliziertes Verfahren, und deswegen würde ich mich sehr freuen, Herr Kommissar, wenn im Hinblick auf ein Enddatum – das wir ja alle wollen – gerade dieser Bereich noch einmal angegangen wird. Auf der einen Seite darf keine Betrugsanfälligkeit bestehen – das ist ein Problem im grenzüberschreitenden Bereich –, auf der anderen Seite aber sollten auch jede kommunale Gebühr, die hier abgebucht wird, jedes Zeitschriftenabonnement, jeder Versicherungsbeitrag, die Handy-Rechnung usw. weiterhin in einem einfachen Verfahren von den Unternehmen eingezogen werden können.

Das wäre meine Bitte, es steht auch eine entsprechende Passage in unserem Entschließungsantrag zu diesem Thema, damit wir einen Beitrag dazu leisten, dass Verfahren, die sich in Mitgliedstaaten bewährt haben, auch nach der endgültigen Einführung des Einheitlichen Zahlungsverkehrsraums gewährleistet werden können.

  Othmar Karas (PPE). - Herr Präsident, meine Damen und Herren! Wir sind uns wohl alle darin einig, dass wir die Antworten des Herrn Kommissar auf die Anfrage für gut und richtig befinden und uns dafür bedanken. Sie entsprechen den Zielsetzungen des Europäischen Parlaments.

Als Zweites möchte ich hier einmal sagen: Die Methode der Selbstregulierung im Bankenbereich, die wir bei SEPA gewählt haben, ist eine Methode, bei der die Organe gut arbeiten und sich mehrere hundert Banken in kürzester Zeit in den SEPA-Raum eingebracht haben. SEPA ist Teil des Binnenmarkts, der SEPA-Raum ist größer als der Euroraum, aber er ist nicht fertig. Ich trete sehr massiv für ein einheitliches rechtsverbindliches Abschlussdatum ein, weil ich hoffe, dass wir mit einem solchen Datum auch den Druck erhöhen, die offenen Fragen zu regeln, und die Rechtsverbindlichkeit, die einheitliche Umsetzung auf den Weg bringen. Dadurch könnten alle Beteiligten noch einmal auf den Tisch legen, was noch alles zu tun ist. Das gemeinsame Datum ist notwendig, um den SEPA-Raum so rasch, so effizient und so binnenmarkttauglich wie möglich umzusetzen.

  David Casa (PPE). - Mr President, SEPA is a commendable initiative that will undoubtedly be of great benefit in improving the efficiency of cross-border payments and turning the fragmented national markets for euro payments into a single domestic one, by enabling customers to make cashless euro payments to anyone located anywhere in the area using a single bank account and a single set of payment instruments.

Another major benefit will result from the reduction of the overall costs to the European economy of moving capital around the region, which is estimated today at two to three per cent of the total gross domestic product. We must remember that the end goal of SEPA was to create a truly domestic payments environment all around Europe, and it is understandable that achieving such an ambitious goal is by no means easy, especially when considering the unfortunate necessity of finding compromises between the often conflicting interests of the pan-European banking community.

The economic crisis has only hindered the process of implementing SEPA standards; this is a costly process and the banks have understandably had other, more urgent priorities in recent times. An analysis of the current situation should be carried out and, I think, a realistic timetable set as soon as possible.

It is now essential that a legally binding deadline for migration to the use of SEPA instruments be established, as my colleague Mr Karas has just said. It is unacceptable that to date there is no concrete schedule in place. The notion that domestic standards should be allowed to run in parallel with SEPA is inefficient and counterproductive.

I therefore call on you, Mr Commissioner, and the Commission, to bring certainty to this already fragile sector and ensure that a legally binding end-date for migration to SEPA instruments is finally set.

  Elena Băsescu (PPE). - Doresc să vă informez că ţara mea, România, face paşi importanţi în ceea ce priveşte implementarea şi migrarea la SEPA. În luna octombrie 2009, Directiva 64/2007/CE privind serviciile de plată în cadrul pieţei a fost transpusă în legislaţia românească. Încă din 2007, Asociaţia Română a Băncilor, membră a Consiliului European al Plăţilor, şi-a asumat rolul de organizaţie-suport pentru aderare la schemele SEPA. Astfel, finalizarea migrării la SEPA Credit Transfer se va face până la data adoptării monedei euro, în timp ce, până acum, doar cinci bănci au în plan să adere la SEPA Direct Debit în următorii trei ani.

Administraţia publică joacă un rol-cheie în ceea ce priveşte migrarea la SEPA. Instituţiile publice, împreună cu serviciile de utilităţi, telecom şi cele de asigurare pot realiza masa critică necesară pentru a intensifica procesul de migrare la SEPA. Ministerul Finanţelor Publice din România a anunţat că va adera la schemele SEPA odată cu adoptarea monedei euro.

Vă mulţumesc.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie chacune et chacun des intervenants de leur contribution. Ce qui m'a beaucoup frappé, dans le prolongement de l'intervention initiale de Sharon Bowles, c'est l'unanimité qui se dégage sur tous les bancs de cette assemblée pour soutenir, comme vous l'aviez déjà démontré largement au sein du Parlement, la mise en place de cet espace unique de paiement. Cela est confirmé par le projet de résolution. C'est un projet qui date de deux ans et je pense maintenant qu'il faut en achever la mise en œuvre. Je rappelle, je redis, que j'ai été très frappé par l'unanimité qui s'est exprimée, à nouveau, à l'instant, sur la nécessité de fixer une date butoir.

Je confirme donc mon engagement, à cet égard, de fixer cette date butoir. Donnez–moi quelques semaines, simplement pour prendre le temps – je crois que c'est un temps utile – de rencontrer l'ensemble des acteurs du secteur bancaire. Je vais mener cette consultation rapidement et au terme de cette consultation, sur ce sujet là comme sur les autres sujets qui touchent à la bonne mise en œuvre de SEPA, je prendrai les décisions dans un délai rapproché, comme vous l'avez souhaité, Madame la Présidente.

SEPA ne sera un succès que s'il répond totalement aux attentes des consommateurs, des utilisateurs. Je parle des entreprises, notamment des petites entreprises, des consommateurs, des administrations nationales. La Commission souhaite – et elle agira en ce sens – que ces préoccupations des utilisateurs soient prises en compte dans la mise en œuvre de SEPA. Je dis à Mme Băsescu que je serai également attentif aux efforts des nouveaux États membres pour s'inscrire complètement - et je sais que ces efforts existent dans votre pays comme dans d'autres – dans le projet SEPA, il en va de l'intérêt général.

Enfin, dans le domaine des cartes, que j'avais moi–même cité à l'occasion de mon audition, une plus grande clarté s'avère nécessaire. Là encore, j'ai besoin de quelques semaines, ou de quelques mois au plus pour cette concertation, pour clarifier un peu les intentions des acteurs, pour voir jusqu'à quel point ils sont prêts à coordonner ou à unifier leurs efforts quant au modèle de financement d'un éventuel système de carte paneuropéenne. Quand au cadre concurrentiel dans lequel il devrait opérer, voilà une autre question qu'il faut que j'évoque avec les acteurs des secteurs bancaires.

Je vous remercie, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de ce soutien constructif et vigilant que vous avez exprimé une nouvelle fois au projet SEPA et qui répond également à l'engagement de la Commission européenne.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Τετάρτη 10 Μαρτίου 2010, στις 12 το μεσημέρι.