Compte rendu in extenso des débats

Lundi 8 mars 2010 - Strasbourg

20. Rapport sur la politique de concurrence 2008 (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Sophia in ‘t Veld, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la politique de concurrence 2008 (COM(2009)0374 - 2009/2173(INI)) (A7-0025/2010).

  Sophia in 't Veld, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les commissaires, chers collègues, y compris ceux qui sont en train de quitter la salle en ce moment, ce rapport a été adopté à une large majorité par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Il est le fruit d’un effort conjoint de tous les groupes politiques. Je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération. Pour autant que je puisse en juger, ils sont toujours présents.

La commission ECON se félicite notamment de l’accent placé sur les consommateurs. La précédente commissaire, Mme Kroes, a accompli un travail formidable en plaçant le consommateur au centre des politiques de concurrence. Nous sommes convaincus que le commissaire Almunia poursuivra sur cette voie.

Cela m’amène à la première grande problématique, celle des cartels. Nous avons débattu en long et en large de diverses questions. Nous avons ainsi tenté de définir quelles étaient les sanctions les plus efficaces, si l’imposition d’amendes élevées était juste et s’il serait envisageable d’avoir recours à des sanctions pénales.

Cependant, avant d’entrer dans le détail de nos discussions, je voudrais rappeler aux entreprises européennes que la meilleure garantie pour échapper aux sanctions est tout simplement de ne pas s’engager dans des cartels. Peut-être croyez-vous être plus malignes que les autorités de concurrence, mais, en réalité, vous malmenez le consommateur. Les cartels, ne sont pas malins, ils sont répréhensibles.

C’est pourquoi nous nous félicitons de l’attitude ferme adoptée par la Commission concernant les comportements anticoncurrentiels. Il est essentiel de sanctionner les mauvais comportements et surtout les récidivistes, mais il faut avant tout encourager le respect des règles. Les sanctions doivent être suffisamment dissuasives. L’imposition d’amendes élevées constitue certes un outil efficace, mais qui, en tant qu’instrument unique, pourrait manquer de nuance. Nous invitons donc la Commission à proposer un éventail d’instruments plus sophistiqués et plus efficaces. Dans le rapport, nous proposons plusieurs pistes à suivre: la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, le raccourcissement des procédures, leur régularité, des programmes de conformité des entreprises, et l’élaboration de normes européennes.

Les aides d’État constituent un autre problème majeur. Dans le contexte de la crise économique, des montants énormes ont été versés sous la forme d’aides d’État. À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles: nous le reconnaissons, mais ne perdons pas de vue que les aides d’État ont un prix. Elles faussent la concurrence et mènent à des niveaux record de dette publique et de déficit budgétaire. Ce seront les générations futures qui devront payer la facture de cette crise. Il est de notre devoir de justifier le moindre centime dépensé. Je me réjouis donc de la demande adressée par la commission ECON à la Commission de livrer une évaluation approfondie du résultat des opérations exceptionnelles d’aide d’État.

Nous voudrions notamment disposer d’une évaluation de l’efficacité des aides d’État accordées pour ce que l’on a appelé «la relance verte». Il y a deux ans, nous nous sommes laissé convaincre de donner notre feu vert à deux paquets de relance et aux mesures d’aide d’État, contre la promesse que ces mesures seraient mises à profit pour concrétiser le passage tant attendu à une économie de la connaissance durable. Maintenant, nous vous demandons: cet argent a-t-il effectivement permis l’avènement de cette nouvelle ère? À quoi a-t-il servi? Quels en ont été les bénéficiaires et de quelle manière ceux-ci ont-ils, dans les faits, contribué à une relance verte?

Monsieur le Commissaire, nous demandons également de faire la clarté concernant l’incidence des aides d’État dans le secteur financier et, notamment, leurs éventuels effets de distorsion.

Je souhaiterais à présent dire quelques mots au sujet des restrictions verticales. Nous savons que l’accord actuel sera revu pour le mois de mai de cette année. La Commission européenne s’était engagée à faire étroitement participer le Parlement européen au processus de révision. Quelle a donc été ma déception d’être informée par presse interposée de la dernière version des propositions; et quelle force de persuasion ai-je dû déployer pour obtenir ensuite de la Commission les mêmes documents que ceux révélés à la presse. Je ne peux cacher mon mécontentement à ce sujet. La Commission mettre fin à ces fuites systématiques et délibérées en faveur de la presse. C’est faire insulte à notre intelligence que de nier leur existence.

En substance, les propositions de la Commission autorisent une discrimination contre les détaillants en ligne ne disposant pas d’un magasin physique. Faisant usage de ma prérogative en tant que rapporteure, j’ai déposé un amendement dans lequel je demande à la Commission de rectifier le tir. Au XXIe siècle, nous devons encourager et non étouffer la concurrence de la part des détaillants en ligne. Nous appelons la Commission à faire primer les intérêts des consommateurs sur certains intérêts particuliers.

Nous demandons à la Commission de procéder aux enquêtes sectorielles qui auraient dû être faites depuis longtemps, notamment dans le domaine de la publicité en ligne, comme réclamé à plusieurs reprises par cette Assemblée. Si la Commission refuse de le faire, nous voudrions comprendre selon quels critères.

Enfin, Monsieur le Commissaire, nous nous félicitons chaleureusement de la promesse du commissaire Almunia de faire participer étroitement le Parlement à l’élaboration des politiques de concurrence. La crise économique fait clairement ressortir la nécessité de suivre des politiques de concurrence plus légitimes du point de vue démocratique. Dans ce contexte, je présume que l’incident concernant les documents sur les restrictions verticales a été le fruit d’une simple erreur. Nous reconnaissons l’indépendance de la Commission. En tant que libérale, je la reconnais assurément. Toutefois, nous attendons également de la Commission qu’elle fasse participer étroitement le Parlement à l’élaboration des politiques de concurrence, en suivant la direction indiquée par le rapport.

Nous nous réjouissons d’entendre la réponse de la Commission. Merci, Monsieur le Président, pour votre indulgence.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais naturellement, au nom de mon collègue et ami, Joaquín Almunia, remercier Mme in ‘t Veld pour son rapport concernant la politique de concurrence 2008. Je voudrais également associer à ces remerciements MM. Bütikofer et Bielan et de qui, comme rapporteurs de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont eux aussi contribué à la préparation de ce rapport.

Madame, la Commission note cette année que la résolution du Parlement aborde de très nombreuses questions – vous venez de les rappeler à l’instant. En plus du rapport de la Commission sur la politique de concurrence, elle couvre également les rapports de la Commission sur le fonctionnement du règlement et sur la révision du règlement concernant les concentrations.

Aux yeux de la Commission, votre résolution a deux objectifs. Elle nous permet, premièrement, d’améliorer davantage encore le contenu de nos rapports annuels sur la politique de concurrence et puis, c’est le plus important, cette résolution servira de base à la Commission pour engager un dialogue approfondi avec le Parlement, et je ne manquerai pas de transmettre à mon collègue Almunia vos derniers encouragements pour aller plus loin encore dans ce dialogue avec votre Parlement.

En effet, ce dialogue est essentiel au bon fonctionnement de toute politique, y compris, nous le pensons, celle de la concurrence. Le Parlement a rappelé son souhait de voir la politique de la concurrence fonctionner dans le cadre de la procédure de codécision. Madame la députée, la Commission, – je peux me permettre de le dire franchement – n’est pas habilitée à modifier les dispositions du traité concernant la base juridique applicable à cette politique de la concurrence. Nous sommes cependant disposés à examiner, au cas par cas, si la codécision peut s’appliquer aux nouvelles initiatives lorsque leurs objectifs vont au–delà du domaine de compétence de la concurrence.

Sur ce point, vous savez que le commissaire Almunia a annoncé en janvier dernier que le Parlement serait pleinement associé à toute initiative législative concernant les demandes d’action en dommage introduites par les particuliers. La Commission estime, comme le Parlement, que la crise économique actuelle ne peut justifier un assouplissement des règles de concurrence, ni dans le domaine du contrôle des concentrations, ni dans celui des aides d’État. Le bilan actuel de la Commission montre clairement que celle–ci est demeurée très ferme sur ces principes; prévenir toute distorsion de la concurrence, même en période de crise, tout en étant flexible, ouverte sur les procédures quand cela paraît nécessaire.

L’année 2008, qui a vu le début de cette crise économique et financière, est très particulière. Le rapport sur la politique de concurrence reflète le travail très ambitieux que la Commission a accompli dans ce contexte en étroite coopération avec ses partenaires aux niveaux national et européen.

La crise a atteint son point le plus grave en 2009. Le chapitre clé de ce rapport 2009 sera consacré à la concurrence dans le contexte de cette crise économique et financière. Ce rapport 2009 devrait être adopté au cours du deuxième trimestre cette année. Il sera présenté au Parlement par le commissaire Almunia, ce sera certainement l’occasion pour le Parlement et la Commission d’engager, une fois de plus, un débat constructif.

Madame in ‘t Veld, vous avez également soulevé, au terme de votre intervention sur la question des restrictions verticales, votre proposition d’amendement. Sur ce sujet, Mme la rapporteure, la Commission est convaincue d’avoir trouvé un équilibre raisonnable.

D’une part, l’exemption par catégorie, permet aux fournisseurs de sélectionner leurs distributeurs et de se mettre d’accord avec ces derniers sur les conditions de revente de leurs produits, tant en ce qui concerne la vente dans les points de vente physique, que la vente en ligne. Cela leur permet de décider de la manière optimale de distribuer leurs produits et d’en protéger l’image de marque.

D’autre part, les distributeurs agréés doivent être libres d’utiliser l’internet et les conditions appliquées à leurs ventes en ligne doivent être équivalentes aux conditions agréées pour les ventes dans des points de vente physiques afin d’éviter toute restriction non nécessaire de leur usage de l’internet. Cela fait que la proposition contribue à la politique générale de la Commission de promouvoir le marché en ligne et le commerce en ligne.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, la rapporteure a parlé des collusions. Précisons que soupçonner l’existence collusion et la prouver sont deux choses différentes. Je sais qu’en Irlande et, plus particulièrement, dans le secteur agricole, beaucoup d’agriculteurs sont convaincus que les usines ont constitué un cartel. Pour une nation insulaire, le transport de bétail devient de plus en plus difficile, aujourd’hui plus que jamais avec les restrictions accrues, presque draconiennes qui sont en vigueur. Les usines sont donc les seules à pouvoir le faire.

Or, on remarque que les prix augmentent lentement, uniformément, et diminuent rapidement, uniformément. Ainsi, entre la Grande Bretagne et l’Irlande, la différence de prix par tête de bétail peut varier entre 150 et 200 euros. Comme je l’ai dit, le prouver peut être difficile, à moins, peut-être, que le commissaire Barnier ne sorte sa bonne antenne pour enquêter sur la question et, le cas échéant, prendre des mesures correctives.

  Andreas Schwab (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord vous remercier, ainsi que le Commissaire pour son exposé. Je voudrais en premier lieu faire remarquer que le contrôle du respect de la législation européenne en matière de concurrence sert avant tout l’intérêt des consommateurs. Je me réjouis de constater que la Commission a, pour la première fois, inclus un chapitre expressément consacré à l’importance de la législation en matière de concurrence pour les consommateurs. C’est d’autant plus appréciable que depuis cinq ans la Commission européenne optait pour le néant en matière de communication sur la politique européenne de la concurrence.

Une phase difficile nous attend encore pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation européenne en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne le droit des États membres de venir en aide à leurs banques et les mesures prises à cet effet. Ce problème n’existait pas en 2008. À cet égard, le rapport envoie à la Commission un message clair: il va falloir surveiller de très près les mesures prises afin de garantir que le marché intérieur et les consommateurs européens n’en souffrent pas.

Dans ce contexte, une place particulière revient au traitement réservé aux petites et moyennes entreprises. Le rapport est clairement favorable à un traitement différencié des petites et moyennes entreprises s’agissant de l’application d’amendes pour ententes illicites.

Les accords verticaux dans le cybermarché sont une matière difficile selon nous, mais une évaluation, telle que proposée après le vote en commission des affaires économiques et monétaires, nous semble prématurée. Nous préférerions donc nous en tenir au rapport de la commission des affaires économiques.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, le rapport de 2008 sur la politique de concurrence comprend, pour la première fois, un chapitre consacré aux collusions et aux consommateurs. C’est la première fois également qu’il fait référence à l’application d’amendes coercitives. En outre, le rapport mentionne des initiatives importantes, comme les lignes directrices accompagnant le paquet climat/énergie et le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

Le rapport évoque également le rôle de la politique de concurrence dans le contexte de la crise. Par ses effets, cette politique a contribué à stabiliser et à offrir un contrepoids aux aides d’État. Lorsque nous commencerons à sortir de la crise, il nous faudra remédier aux distorsions créées et restaurer des conditions de concurrence équitables, de manière à ne prendre aucun risque du point de vue moral.

Le rapport appelle à la définition d’un avenir pour le secteur automobile, à la prise en compte des problèmes rencontrés par les PME, et à une enquête sur la chaîne de distribution de l’industrie agroalimentaire accompagnée de mesures de suivi pour les produits laitiers.

Elle plaide également pour une politique de concurrence plus sophistiquée et plus légitime, avec un rôle renforcé pour le Parlement. C’est pourquoi nous soutenons ce rapport. Je félicite la rapporteure pour le résultat obtenu.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) En tant que rapporteur fictif, je tiens tout d’abord à féliciter ma collègue, Mme in ‘t Veld pour l’excellente qualité de son rapport. Je pense que celui-ci met clairement en évidence les domaines qui méritent une attention particulière de la part de la Commission. Il y a tout d’abord le contrôle des mesures d’aide d’État. Pendant la crise, la Commission européenne a donné aux États membres la possibilité, sous certaines conditions, de recourir à des aides d’État. Ces mesures ont été prises à la hâte. Il incombe donc à la Commission d’examiner si elles ont servi l’objectif prévu, si elles ont été utiles, et si la crise a amené ou non une réaction protectionniste dans le chef des États membres. En effet, le protectionnisme et le fractionnement du marché intérieur nuisent à la concurrence et ont pour seul effet d’affaiblir la position de l’Union européenne dans l’économie mondiale. Je suis également heureux de constater que la rapporteure a tenu compte de l’avis de la commission ITRE concernant les problèmes frappant le marché intérieur de l’énergie dans l’Union européenne, et en particulier le fait qu’il est impossible de garantir la compétitivité et le fonctionnement général du marché tant qu’il existera des îlots énergétiques et tant que les infrastructures énergétiques ne seront pas interconnectées et ne fonctionneront pas correctement.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 9 mars 2010 à 12 heures.