Débats

Mercredi 10 mars 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

2. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

3. Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010 (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Application des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Situation de la société civile et des minorités nationales en Biélorussie (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. Rapport annuel 2008 sur la PESC - La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune - Traité de non-prolifération (débat)

  Le Président. – Je souhaite la bienvenue à Mme la baronne Ashton et déclare la séance ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Gabriele Albertini, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2008, remis au Parlement européen en application du point 43 (partie II, section G) de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2009/2057(INI)) (A7-0023/2010),

– le rapport de Arnaud Danjean, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (2009/2198(INI)) (A7-0026/2010),

– la question orale au Conseil sur le traité de non-prolifération de Gabriele Albertini et Arnaud Danjean, au nom de la commission des affaires étrangères, (O-0169/2009 - B7-0009/2010), et

– la question orale à la Commission sur le traité de non-prolifération de Gabriele Albertini et Arnaud Danjean, au nom de la commission des affaires étrangères, (O-0170/2009 - B7-0010/2010).

  Gabriele Albertini, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union doit adopter une nouvelle approche et faire un effort commun quand elle est confrontée à des défis mondiaux. Les pouvoirs acquis récemment grâce à l’entrée en vigueur de ce Traité signifient que le Parlement s’engage dans de fréquentes discussions concrètes avec notre principal interlocuteur, Mme la baronne Ashton, qui a l’honneur d’exercer la fonction de vice-présidente et haute représentante pour la première fois.

Son mandat a fait l’objet de notre vote consensuel en janvier et, à plusieurs reprises, promesse a été faite au Parlement que le Conseil et la Commission seraient constamment impliqués dans tous les aspects les plus importants de la sécurité et la défense européenne. Comme ce rapport le confirme lui-même, la haute représentante est donc amenée à se présenter devant le Parlement européen et à le consulter fréquemment et régulièrement.

Avec le traité de Lisbonne, l’action extérieure de l’Union européenne prend une dimension nouvelle et importante, mais il est également nécessaire que l’Union européenne dispose des ressources budgétaires nécessaires pour atteindre cet objectif. Le Parlement européen a un rôle clé à jouer en tant que garant de la légitimité démocratique de l’action extérieure. La création d’un service européen d’action extérieure dotera l’Union européenne d’un organe et d’un système diplomatiques qui, jusqu’à ce jour, n’a pu que s’appuyer sur les représentations nationales.

Le rôle des représentants officiels, dont la nomination est du ressort de la haute représentante, est d’une grande importance et d’une grande actualité. Néanmoins, ainsi que le mentionne le présent rapport, le Parlement réclame de plus grands pouvoirs de vote et de contrôle sur le rôle et le mandat de chaque représentant, qui respectent les principes de transparence et de mérite qui doivent guider la haute représentante lors de la nomination de candidats. Il est à espérer que nous finirons par atteindre une situation de double casquette – sauf dans le cas du représentant spécial, dont le champ d’action devrait être régional – et qu’ainsi nous profiterons des économies d’échelle, rendant l’action extérieure de l’Union européenne plus efficace et, en même temps, moins onéreuse.

Après une section d’introduction initiale sur la stratégie, le rapport aborde la question de la politique étrangère européenne par thème et zone géographique. L’Union européenne doit faire sentir sa présence auprès des organisations internationales auxquelles elle est associée, surtout les Nations unies, le principal garant de la sécurité mondiale. Elle doit jouer un rôle important, non seulement du point de vue de son siège au Conseil de sécurité, mais aussi en matière de personnel et de délégations reliant les deux organisations. Nous appelons à la vice-présidente et haute représentante à laisser l’Europe réaliser son ambition de devenir le partenaire stratégique et indépendant d’un grand allié comme les États-Unis, afin de répondre aux défis mondiaux du terrorisme, de la finance et des relations souvent tendues avec des géants industriels comme la Russie, la Chine et le Japon.

Le rapport continue avec une analyse géographique de ce que nous pouvons espérer réaliser. Le thème de l’élargissement est introduit dans les Balkans: ce rapport loue la réalisation progressive du processus de stabilisation au Kosovo, où l’Union européenne est présente avec la mission EULEX, mais des efforts doivent encore être fournis pour s’assurer que les conditions d’adhésion soient respectées par plusieurs pays proches de la candidature d’adhésion – la Turquie et la Bosnie-Herzégovine.

Dans le chapitre relatif à la coopération avec les régions de l’est et de la mer Noire, ce rapport traite de la question de la sécurité et de la dépendance en approvisionnement énergétique de l’Union européenne. Dans la section sur la Russie, il en appelle à la signature d’un nouvel accord de partenariat et de coopération. En ce qui concerne le sud du Caucase, le rapport demande que le territoire de la Géorgie et ses minorités ethniques demeurent intacts, et que les conflits dans le Haut-Karabagh et la Transnistrie soient résolus.

Moyen-Orient: le conflit israélo-palestinien, dans lequel l’Union européenne doit jouer un rôle politique plus important dans la relance du processus de paix après la décision du 12 décembre 2009. L’union pour la Méditerranée: la résolution du conflit entre la Turquie et Chypre. Asie: l’Afghanistan, période cruciale pour l’instauration d’un nouveau gouvernement après les élections; le rôle clé du Pakistan dans la lutte contre le terrorisme; l’inquiétude concernant les violations des droits fondamentaux en Iran. Afrique: la contribution positive de la mission de défense de la côte somalienne. Amérique latine: le besoin de créer un partenariat stable et durable pour les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine.

J’écouterai avec grand intérêt les commentaires de mes collègues et y répondrai à la fin.

  Arnaud Danjean, rapporteur. − Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité que nous présentons aujourd’hui est un document annuel du Parlement qui établit une sorte de bilan d’étape de la politique européenne en matière de sécurité et de défense et soumet des propositions pour améliorer l’efficacité et la visibilité de cette politique.

Cette année, ce rapport s’inscrit dans un contexte très particulier qui doit l’amener à être une force de proposition. Ce contexte particulier est marqué par la conjonction de trois cycles majeurs.

Le premier concerne les dix ans de la politique européenne de sécurité et de défense, que nous avons célébrés à la fin de l’année 2009. Les dix années écoulées ont montré que l’Europe pouvait conduire des opérations civiles et militaires sur plus de 23 théâtres de crise. Cet acquis fondamental peut être encore valorisé. Il montre qu’il existe une demande d’Europe et une capacité politique institutionnelle et opérationnelle de l’Union à faire face à ces défis.

Le deuxième cycle important c’est évidemment, et le président Albertini l’a rappelé à l’instant, la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Le changement en matière de sécurité et de défense va bien au–delà d’un strict ajustement sémantique. La PESD devient en effet la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC, et elle doit acquérir une nouvelle dimension. Le Traité a enrichi la gamme des outils et des champs d’action de la politique de sécurité et de défense, particulièrement avec l’inscription des clauses d’assistance, de solidarité, avec la coopération structurée permanente mais, surtout, avec la création du service européen d’action extérieure et la création de votre fonction de haute représentante, vice–présidente de la Commission.

Enfin, le troisième événement majeur qui marque le contexte d’élaboration de ce rapport, c’est que l’OTAN, qui reste, pour 21 des 27 membres de l’Union, la référence essentielle pour la sécurité collective du continent européen, conduit actuellement la révision de son concept stratégique et que cette réflexion de l’OTAN doit également nous amener nous, l’Union, à mieux définir les conditions de ce partenariat qui reste fondamental.

Dans ce contexte, le but du rapport est moins de figer une doctrine que de vous délivrer une feuille de route forcément évolutive, pour toutes les nouvelles institutions qui se mettent en place et qui doivent apprendre à travailler ensemble. Il s’agit de rendre l’Union plus crédible, plus efficace, plus visible en matière de sécurité et de défense. À cet égard, une plus grande responsabilité du Parlement européen dans ces domaines sensibles est indispensable pour donner toute sa légitimité à une politique dont l’objectif premier est d’assurer la sécurité des citoyens européens.

À travers ce rapport, nous avons souhaité insister sur les points suivants: d’abord, rappeler qu’avant tout, la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune sont au service des citoyens européens, pour garantir et améliorer leur sécurité. Cette ambition politique n’est pas superflue, ce n’est pas une coquetterie. Elle correspond à un besoin, pour notre continent, d’œuvrer à sa propre sécurité mais aussi de contribuer à la stabilité du monde qui nous entoure, de faire face aux crises et aux menaces qui se développent dans notre environnement. Au–delà des conflits armés classiques qui perdurent dans notre environnement proche, l’Europe doit être capable d’énoncer ses intérêts et de les défendre face aux nouvelles menaces, je pense particulièrement à la piraterie ou à la cybercriminalité.

Il nous a paru également important de souligner combien l’Union dispose d’une valeur ajoutée inégalée dans la gestion des crises, grâce à la variété des réponses qu’elle apporte et à l’équilibre qu’elle aménage dans chacune de ses opérations entre les dimensions civile et militaire. Je réfute d’ailleurs, à cet égard, les critiques de militarisation que certains peuvent adresser à la politique de sécurité et de défense de l’Union. Je crois profondément en la complémentarité des instruments civils et militaires dont l’Union dispose et la récente crise en Haïti, où vous vous êtes rendue – et je crois que vous avez pu observer cette bonne coopération – atteste de la nécessaire imbrication des moyens civils et militaires pour faire face à des catastrophes naturelles et à des crises majeures.

Concernant justement ces opérations, nous avons tenu à les passer toutes en revue, à mettre en avant ce qui nous semble être leurs forces, mais aussi, parfois, leurs lacunes – il faut les admettre pour pouvoir améliorer les choses. Nous avons aussi tenu à mettre en avant plusieurs régions stratégiques pour la sécurité de l’Union et inciter le Conseil et la Commission à accélérer la mise en œuvre de stratégies globales, en particulier pour la Corne de l’Afrique et pour la zone Afghanistan–Pakistan.

Dans le domaine des capacités – aussi bien civiles que militaires – qui est un enjeu crucial pour la crédibilité de notre politique, l’enjeu est d’améliorer la réactivité de l’Union. Nous devons être capables de mobiliser plus rapidement et plus efficacement les moyens matériels et les personnels compétents dont les États disposent. Mais nous devons aussi être capables, à travers une industrie de sécurité et de défense qui est performante, qui réunit des savoir–faire technologiques inestimables et qui représente aussi des centaines de milliers d’emplois en Europe, de nous doter de programmes d’équipement correspondant à ces besoins de projection.

L’Europe de l’industrie et de la défense a commencé à s’organiser sur notre continent à travers le paquet défense. Il conviendra d’aborder rapidement les questions de coopération industrielle et commerciale avec les pays tiers, particulièrement à l’aune des récentes difficultés rencontrées par des industries européennes dans l’accès au marché américain par exemple.

Voici un résumé bref, forcément trop bref, des priorités qui figurent dans ce rapport et qui sont autant de défis que vous aurez à relever. Le Parlement est prêt à jouer tout son rôle, tout son rôle positif et constructif, pour vous aider à réussir dans cette ambition qui est une ambition commune. J’en profite d’ailleurs pour remercier tous les groupes politiques qui ont œuvré à enrichir ce rapport. Nous avons tous eu une très bonne coopération pour maintenir un niveau d’ambition élevé, tout en tenant compte, évidemment, des caractéristiques de chacun de nos groupes.

J’en profite également, Madame la Haute représentante, pour aborder avec vous aujourd’hui la question de la non–prolifération. À la veille de la conférence d’examen du traité sur la non–prolifération en mai prochain, le Parlement européen souhaitait faire le point avec vous sur l’engagement de l’Union en matière de lutte contre la prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement; c’est le sens des questions orales qui vous ont été transmises et auxquelles vous répondrez tout à l’heure.

Le contexte international semble offrir de nouvelles opportunités à la veille de cette conférence d’examen. D’abord le président Obama a affirmé fortement son ambition d’un monde sans armes nucléaires ainsi que son engagement à rechercher activement une ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires par les États–Unis. Deuxièmement, la conclusion avec la Russie d’un nouvel accord appelé à succéder à l’accord START semble en bonne voie et, enfin, nous avons le lancement de la négociation d’un nouveau traité de désarmement qui interdirait la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.

Concernant la réduction des arsenaux nucléaires, la priorité consiste de toute évidence à poursuivre la réduction des deux principaux arsenaux, c’est–à–dire ceux de la Russie et des États–Unis, dont on s’accorde à considérer qu’ils détiennent encore à eux seuls près de 95 % de l’ensemble des armes nucléaires présentes sur la planète. Nous nous félicitons donc de l’engagement pris par les présidents Medvedev et Obama de conclure très prochainement un nouvel accord de réduction. Comment l’Union, dans ce contexte, envisage–t–elle de soutenir ces efforts et de coopérer avec les États–Unis et la Russie?

L’Union doit également être à la hauteur des défis lancés au régime de non–prolifération, et plus particulièrement, ceux que nous rencontrons face aux deux crises majeures de prolifération que sont l’Iran et la Corée du Nord, qui restent les menaces principales à la sécurité internationale. L’Union continue–t–elle à s’engager efficacement, totalement, pour régler ces crises, particulièrement dans le cas de l’Iran? Nous attendons sur cette question majeure, Madame la Haute représentante, vos indications. L’Union a, par ailleurs, un rôle à jouer pour favoriser la coopération relative à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Vous savez que c’est un défi important. Quelles sont les actions menées dans ce contexte et quelle est votre stratégie en la matière?

Enfin, le Parlement européen souhaite que l’Union puisse être une force de proposition au cours de la prochaine conférence d’examen du TNP. L’adoption d’une nouvelle position commune ambitieuse et équilibrée de l’Union est essentielle pour que celle–ci puisse défendre sa position. Où en sont, à cet égard, les États membres?

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je suis ravie d’être avec vous pour discuter des grandes questions à l’ordre du jour international de l’Europe.

Je voudrais commencer par remercier MM. Albertini et Danjean pour leurs excellents rapports. Vous avez souligné, si je puis dire, le nombre, la portée et l’urgence des défis auxquels nous sommes confrontés.

Du renforcement de la primauté du droit au Kosovo à la coopération avec les puissances émergentes pour partager la responsabilité de la gouvernance mondiale; du soutien à la paix au Moyen-Orient – et puis-je m’associer au vice-président Biden pour condamner la décision de construire 1 600 nouvelles maisons à Jérusalem-Est – à la fourniture d’abris aux survivants du séisme à Haïti, où je me suis rendue la semaine dernière; du traitement des problèmes de prolifération comme l’Iran, à la conception de réponses efficaces aux «nouveaux» défis comme l’énergie, le changement climatique et la sécurité sur l’internet.

L’Europe traverse une phase de reconstruction, où les gens doivent adapter leurs représentations mentales et les institutions doivent trouver une nouvelle place. C’est éprouvant et compliqué – mais aussi palpitant, car il est impossible de dire à quel point ce moment est important. À l’heure actuelle, nous avons l’occasion de construire ce que beaucoup en Europe – et beaucoup au sein de cette Assemblée – ont longtemps souhaité: une politique étrangère européenne plus forte et plus crédible.

Bien entendu, le service européen d’action extérieure sera fondamental pour y parvenir. Nous devons construire un système qui soit solide et qui nous permette d’aborder les enjeux actuels et à venir.

Pendant des années, nous avons essayé de définir et de mettre en œuvre des stratégies globales, mais les structures et les systèmes dont nous disposions rendaient cela difficile. Avec le traité de Lisbonne et le service pour l’action extérieure, nous devrions être en mesure de l’accomplir aujourd’hui.

Une simple vérité est tapie au cœur de tout ce que nous faisons: protéger nos intérêts et promouvoir nos valeurs, nous devons nous impliquer à l’étranger. Personne ne peut espérer être un îlot de stabilité et de prospérité dans une mer d’insécurité et d’injustice.

Nous vivons dans un monde en pleine mutation. Pour pouvoir nous y impliquer concrètement, nous devons d’abord le cerner. À mes yeux, les aspects les plus frappants du monde d’aujourd’hui sont de deux ordres. Premièrement, une profonde interdépendance en matière politique, économique et sécuritaire: technologies, idées, maladies, argent – tout bouge. Nous sommes connectés comme nous ne l’avons jamais été auparavant. Deuxièmement, le fait que le pouvoir soit en train de changer, à la fois au sein de systèmes politiques – grosso modo des gouvernements vers les marchés, les médias et les ONG – et entre les systèmes politiques – grosso modo du vieil «Occident» vers l’est et le sud. Les deux sont le résultat de la mondialisation, qui n’est pas seulement un phénomène économique mais également politique, à la fois dans ses manifestations et, bien sûr, ses conséquences.

Songez à l’émergence de la Chine et d’autres en tant qu’acteurs politiques majeurs, ou pensez à l’impact politique de la crise financière. Les dettes sont en Occident; les surplus sont à l’est. Cette redistribution du pouvoir financier façonne aussi nos discussions politiques. Ou pensez au changement climatique, qui n’est pas seulement un problème environnemental mais possède également des ramifications sécuritaires et géopolitiques.

Nous devons donc traiter des problèmes complexes et nous le faisons dans un nouveau paysage géopolitique. Nous devons nous adapter. Ce n’est pas le moment d’évoluer en pilotage automatique ni de s’attacher à défendre étroitement des méthodes d’action nationales. C’est le moment d’être intelligent et ambitieux.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres pour illustrer mon propos. La part de l’Europe dans la population mondiale est de 7 %, en baisse par rapport à 25 % il y a un siècle. Au cours de ces 60 dernières années, notre part du PIB mondial est passée de 28 % à 21 %. Les économies de la Chine, de l’Inde et d’autres pays font la course en avant à un rythme de 10 % par an.

Le poids économique est en train de se traduire en influence politique et confiance en soi. Vous le sentez partout: des négociations sur le changement climatique à l’Iran, en passant par les gros contrats énergétiques en Afrique ou en Asie centrale. Si nous nous serrons les coudes, nous pourrons préserver nos intérêts. Sinon, d’autres prendrons les décisions pour nous. C’est aussi simple que cela, vraiment aussi simple.

Ma préférence est claire. Nous devons répondre en tant qu’Européens. Premièrement, en se serrant les coudes, car l’unité est une condition sine qua non pour être influent et; deuxièmement, en agissant, car la réponse à un problème ne peut être un document ou une rencontre. Si vous voulez des résultats, vous devez agir et quelque fois prendre des risques. Et oui, il y a une tendance en Europe à mettre les procédures avant les résultats. Troisièmement, en ayant, à la fois, des principes et de la créativité, car nous devons avoir les deux: des principes dans la défense de nos valeurs et de la créativité dans notre façon de forger des solutions sur mesure à des problèmes complexes.

Comme le note si bien le rapport de M. Albertini: «Une nouvelle approche est nécessaire si l’Union veut agir collectivement et aborder les défis mondiaux de manière cohérente, constante et efficace». De cette description générale, se dégagent plusieurs objectifs fondamentaux: premièrement, assurer une plus grande stabilité et sécurité dans notre voisinage, en entreprenant des réformes politiques et économiques. C’est en soi important pour des raisons qui sont évidentes, mais notre plus grande crédibilité internationale dépend également de notre capacité à mettre de l’ordre dans notre voisinage.

Deuxièmement, relever les défis de la sécurité mondiale, les défis de notre temps. Pour y parvenir, nous avons besoin de stratégies globales, d’organisations internationales fortes et de la primauté du droit à la fois au sein des pays et entre les pays.

Troisièmement, construire un réseau de relations stratégiques avec des pays et des organisations clés, car les problèmes auxquels nous sommes confrontés ne peuvent être résolus par un seul acteur.

À tout cela s’ajoute la création du service européen d’action extérieure – un moyen d’atteindre les trois autres objectifs et une façon d’honorer les promesses du traité de Lisbonne.

Ce sont là les tâches fondamentales auxquelles j’ai consacré mon temps depuis que j’occupe ce poste. Je suis d’abord allée à Washington et New York, ce qui était la manière adéquate d’entamer notre relation avec les États-Unis et l’ONU. Depuis, je suis allée à Moscou et à Kiev, dans les Balkans et à Haïti. J’irai au Moyen Orient la semaine prochaine, puis de nouveau à New York à la fin du mois. Entre-temps, j’ai présidé le Conseil des affaires étrangères trois fois, assisté au Conseil européen informel et rencontré le collège des commissaires. J’ai travaillé dur pour bâtir le consensus interne nécessaire, en me rendant dans diverses capitales de l’Union: Berlin, Paris, Londres, Vienne et Ljubljana. Naturellement, j’ai consacré énormément de temps à la création du service pour l’action extérieure et cela continuera dans les semaines à venir, y compris travailler avec vous.

C’est également pourquoi, vu l’intérêt de cette Assemblée, j’ai veillé à l’implication du Parlement européen dans le groupe de pilotage que j’ai mis sur pied. J’en discuterai également cet après-midi à la Conférence des présidents. Lorsque je me présenterai devant la commission des affaires étrangères le 23 mars, ce sera l’occasion d’avoir des échanges en profondeur en présence de toutes les commissions concernées.

À chaque fois que vous créez quelque chose de nouveau, il y a de la résistance. Certains préfèrent minimiser les pertes constatées plutôt que maximiser les gains collectifs. Je vois les choses différemment, et j’espère qu’il en est de même pour le Parlement.

Il s’agit d’une occasion unique de construire quelque chose de nouveau, quelque chose qui rassemble enfin les instruments de notre engagement en faveur d’une seule stratégie politique. Une occasion énorme pour l’Europe. Nous ne devons pas revoir nos ambitions à la baisse mais, plutôt, nous donner les moyens de les réaliser. C’est le moment de voir les choses en grand, d’être créatif et de prendre ses responsabilités collectivement. Si nous y parvenons – et il le faut – alors nous serons en mesure de façonner une politique étrangère européenne pour le XXIe siècle, avec un service extérieur conçu pour la réaliser: un service dans lequel nous mobilisons tous nos mécanismes d’influence – les instruments politiques, économiques, de développement et de gestion de crise – d’une manière coordonnée. Un service qui représente l’Union européenne en respectant l’équilibre géographique et l’équilibre entre les sexes. Je crois que c’est la seule façon acceptable d’agir.

Permettez-moi d’illustrer à l’aide de quelques exemples ce que je veux dire par «approche globale».

Les Balkans occidentaux– j’étais ravie d’aller dans cette région récemment. Dans un sens, les Balkans sont le lieu de naissance de la politique étrangère de l’Union. Plus qu’ailleurs, c’est l’endroit où nous ne pouvons nous permettre d’échouer. Mon objectif était de nouer de bonnes relations de travail avec les dirigeants politiques, d’aborder avec la société civile ce que pourrait signifier d’appartenir à l’UE, et d’assurer la coordination entre les différents acteurs de l’Union sur le terrain. La conclusion que j’en ai tirée est que cette région fait des progrès, même si ceux-ci sont irréguliers et incomplets. La perspective européenne demeure le cadre dominant – à la fois comme notre objectif et comme principal stimulant pour faire des réformes. Comme je l’ai souligné partout, l’évolution sur le chemin vers l’Union dépend de l’engagement en faveur de réformes nationales. En ce qui concerne les droits de l’homme, le respect du droit et la coopération régionale sont de rigueur.

Nous soutenons notre stratégie avec les instruments de politique étrangère disponibles. Au Kosovo, nous avons notre plus importante mission civile et c’est une réussite. En Bosnie, nous avons adapté l’ALTHEA dès que la situation s’est stabilisée et nous avons mis en place un programme de formation. Nous appuyons fortement le message européen pendant la période précédant les élections d’octobre. Dans la région, nous progressons en matière de facilitation d’octroi de visas et de contact de proximité.

Donc, notre stratégie pour les Balkans est telle qu’elle devrait être: stratégique dans ses objectifs, à facettes multiples en termes d’instruments et faite sur mesure en ce qui concerne sa mise en œuvre.

Le second exemple est la corne de l’Afrique. Elle met en lumière l’interaction entre la fragilité de l’État, la pauvreté, la concurrence en matière de ressources, y compris l’eau, et la piraterie, le terrorisme et le crime organisé. La seule réponse possible est une réponse globale, ce qui est exactement ce que nous faisons. Notre opération navale Atalanta a largement été saluée comme étant une réussite. Notre prochaine étape est de développer davantage nos options relatives au transfert de pirates présumés pour être traduits en justice dans la région. Nous ajoutons actuellement une mission de formation du GFT en Somalie, dont le déploiement est prévu au printemps. Grâce à notre instrument de stabilité, nous finançons des mesures d’accompagnement pour renforcer notre rôle, entraîner les autorités maritimes et aller de l’avant en ce qui concerne le travail de développement à long terme au Yémen et en Somalie en matière de pauvreté, alphabétisation et santé.

La manière dont nous sommes impliqués en Géorgie suit le même scénario. Lorsqu’un conflit gelé s’est brutalement transformé en conflit ouvert en août 2008, nous avons réagi immédiatement. Nous avons pris le leadership international, nous avons négocié une trêve et déployé une mission de surveillance de 300 hommes en un temps record. Depuis lors, nous sommes impliqués à travers l’éventail des moyens de la Communauté et la PSDC destinés à éviter un retour à la violence et à construire la stabilité en Géorgie et dans la région.

Avec l’ONU et l’OSCE, nous conduisons les pourparlers de Genève, le seul forum où toutes les parties concernées se rencontrent. Nous avons accueilli une conférence pour la reconstruction et le soutien économique en Géorgie et nous avons inclus la Géorgie – ainsi que l’Arménie et l’Azerbaïdjan – dans la politique européenne de voisinage. Nous continuons à soutenir ces réformes et des liens plus étroits. Nous travaillons à la libéralisation du commerce et la facilitation d’octroi de visas et nous appuyons des mesures visant à construire la confiance, afin de tisser à nouveau des liens avec les républiques sécessionnistes.

Il y a plus à faire en Géorgie, et nous avons un calendrier chargé quand nous en discutons avec la Russie, comme je l’ai fait il y a à peine dix jours avec Sergueï Lavrov. Dans ce cas précis, nous avons démontré ce que l’Union peut faire quand nous mobilisons pleinement les ressources dont nous disposons. Ceux qui ont été impliqués dans ces semaines incroyablement agitées m’ont dit que ce qui a été fait à cette occasion était exceptionnel. Donc, nous avons besoin de structures plus fortes, de plus de flexibilité et de préparation si nous voulons que la Géorgie soit la référence pour notre action à l’avenir.

Permettez-moi d’aborder notre politique de sécurité et de défense commune et dire que je suis d’accord avec l’orientation générale du rapport Danjean sur l’importance de nos missions. Elles sauvent des vies, créent un espace pour que la politique puisse fonctionner et elles signifient que l’Europe peut s’appuyer sur tous ses instruments de pouvoir pour assumer ses responsabilités.

Je suis frappée de constater ce que nous avons réussi ces dix dernières années. Plus de 70 000 hommes et femmes ont été déployés durant cette période dans plus de 20 missions. Nous gérons les crises à la manière européenne en adoptant une approche globale conformément au droit et aux accords internationaux et en étroite coopération avec nos principaux partenaires. Nous collaborons bien avec l’OTAN en Bosnie-Herzégovine et le long de la côte somalienne. Au Kosovo et en Afghanistan, c’est plus difficile en raison des problèmes politiques. Nous devons régler cela, aussi je travaille avec le secrétaire général de l’OTAN pour améliorer les relations UE-OTAN dans les domaines pratiques et établir un climat positif. Voyons comment nous pouvons développer nos relations de façon pragmatique. L’ONU constitue un autre partenaire clé. Les bons exemples de coopération sur le terrain entre l’Union et l’ONU sont nombreux – la République démocratique du Congo, le Tchad et, bien sûr, le Kosovo. Récemment, nous avons appris à mieux nous connaître, mais nous pouvons et devrions renforcer cela en nous concentrant sur des domaines comme la planification et le partage d’une plus grande efficacité.

Dans le rapport Danjean, et plus largement, les gens se demandent s’il n’est pas temps que l’Union dispose de sa propre base opérationnelle permanente. Il s’agit d’une question sérieuse qui exige un débat sérieux. Personne ne conteste qu’il faille une base capable de planifier et mener des opérations militaires. La question est de savoir si le système actuel, c’est-à-dire s’appuyer sur le SHAPE ou sur un quartier général national, est le moyen le plus efficace ou si un autre serait meilleur.

Nous nous retrouvons souvent à aborder cette question en termes de structures. Je pense que nous devons d’abord faire l’analyse des objectifs que nous devons réaliser. Je vois trois principaux objectifs d’où les décisions devraient découler: premièrement, la capacité de planifier et mener des opérations militaires, y compris la planification avancée, et de réagir rapidement quand cela est nécessaire; deuxièmement, la capacité de développer une coordination civile et militaire d’une façon plus structurée pour maximiser notre efficacité; et, troisièmement, la capacité de nouer des liens avec d’autres, pour optimiser la coordination globale et ce que nous appelons vaguement la «communauté internationale». Si nous prenons cette analyse comme point de départ de nos discussions, nous devrions être en mesure d’établir la base commune nécessaire et avancer pour déterminer ce que nous devons faire.

Ce rapport en appelle également à la mise sur pied d’un conseil de défense, une idée qui, je le sais, est dans l’air depuis quelque temps. La prochaine réunion en avril se déroulera suivant la pratique habituelle, mais, lors de la réunion des ministres de la défense, un consensus s’est dégagé, basé sur mes propositions, pour organiser le conseil des affaires étrangères sous la forme d’un ministère de la défense. Ce qui permettrait aux ministres de la défense de se réunir et de prendre des décisions, par exemple, sur le développement des capacités.

Mon dernier point sur ce sujet concerne la proposition d’une force civile de protection. Commençons par les leçons apprises d’Haïti, exercice en cours à l’heure actuelle. Ensuite appliquons l’esprit de Lisbonne et voyons quelles sont les options dont nous disposons pour mobiliser les ressources des États membres conjointement avec les instruments de l’Union, soit pour soutenir les Nations unies et l’OCHA, soit pour agir en tant qu’Union européenne. Notre devise devrait être de maximiser les synergies et d’éviter les ruptures «brutales» ou artificielles entre les manières de traiter les crises internes et externes à l’Union.

Enfin, je souhaite évoquer le problème de la non-prolifération, à la suite de la question orale qui a été posée. Je voudrais tout d’abord mentionner brièvement les deux points les plus importants: premièrement, la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue en mai à New York. J’y participerai avec l’objectif de faire en sorte que nous parvenions à une issue favorable. Ne nous leurrons pas: tout le système de non-prolifération reposant sur un Traité, avec comme pierre angulaire le TNP est de plus en plus sous pression. Pour y faire face, nous devons être à même d’apporter notre contribution: sur l’accès à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en particulier, pour les pays en développement, tout en évitant les risques de prolifération, ce qui inclut le travail sur les approches multilatérales relatives au cycle du combustible nucléaire – je crois que 84 pays ont bénéficié des programmes d’assistance de l’Union; avec des progrès sur le désarmement nucléaire – c’est fondamental politiquement, pour créer une atmosphère constructive; et en traitant les crises de prolifération régionales, en particulier l’Iran, qui a le potentiel de faire échouer cette conférence.

Comme vous le savez, l’Union dirige les efforts destinés à trouver des solutions diplomatiques. Nous soutenons pleinement le processus du Conseil de sécurité visant à adopter davantage de mesures restrictives si – comme c’est certainement le cas aujourd’hui – l’Iran continue d’ignorer ses obligations.

Deuxièmement, il y a le sommet sur la sécurité nucléaire du président Obama. Nous partageons l’objectif de ce sommet, à savoir renforcer la sécurité des matériaux nucléaires et empêcher les terroristes d’y avoir accès. Je crois que l’Union soutient l’AIEA depuis 2004 pour assister des pays dans ce domaine et nous continuerons à le faire.

Pour finir, permettez-moi d’en revenir au début. La demande d’un engagement au plan mondial de l’Europe est énorme. Nous devons nous assurer que l’offre corresponde à cette demande. Le traité de Lisbonne nous en donne l’occasion. Nous devons agir conformément à la lettre et à l’esprit de ce Traité, en nous souvenant de la raison pour laquelle les dirigeants européens ont négocié ce Traité au départ. Je crois que la raison était claire: bâtir une politique étrangère européenne plus affirmée et plus confiante, au service des citoyens de l’Union européenne. Je sais que beaucoup dans cette Assemblée partagent cet objectif, et je compte sur votre soutien pour l’atteindre.

  Nadezhda Neynsky, rapporteure pour avis de la commission des budgets. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Ashton pour son encourageante déclaration.

En même temps, en tant que rapporteure pour avis de la commission des budgets sur la PESC, je voudrais souligner qu’il est fondamental qu’elle lance un audit des opérations de la PESC passées et présentes et des missions civiles de la PSDC, pour déterminer leurs forces et leurs faiblesses. Ainsi, l’Union européenne assurera la sécurité plus efficacement, renforcera son autonomie et, plus particulièrement, fera un usage plus sage du budget alloué à cet effet, qui malheureusement continue d’être sous-financé.

  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, il est effrayant d’imaginer qu’un engin nucléaire, petit en taille mais potentiellement mortel pour des millions de personnes, tombe entre les mains de terroristes. Il y a quelques années, nous pouvions dire que c’était très peu probable. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Des pays comme l’Iran et la Corée du Nord sont sur le point d’acquérir, ou d’être en mesure d’acquérir, une arme nucléaire. Un scientifique pakistanais aurait vendu de la technologie à l’Iran, et la Corée du Nord a fait du commerce de matières nucléaires. Personne ne s’oppose à ce que l’Iran acquière de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, mais la patience a des limites si l’Iran cherche à gagner du temps dans les pourparlers avec les 5+1, que nous soutenons.

La double approche et la préparation de sanctions subtilement ciblées par le Conseil de sécurité de l’ONU sont justifiées. La prolifération nucléaire a atteint un point tellement critique qu’elle a conduit des personnalités comme Henry Kissinger à soutenir que seule une évolution vers l’élimination totale garantira la non-prolifération et la sécurité mondiale.

Ainsi, nous sommes favorables à un traité international pour l’élimination des armes nucléaires, à l’arrêt de la production de matière fissile, à l’introduction d’un traité sur l’interdiction globale d’essais nucléaires, à la réduction des ogives nucléaires, au traité START, etc., au placement de tout traitement de combustible nucléaire sous le contrôle de l’AIEA et au renforcement de son mandat et de ses pouvoirs de vérification.

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, j’espère que nous sommes d’accord sur le fait qu’il nous faut une politique étrangère proactive guidée par nos objectifs communs européens et basée sur nos valeurs communes. Cette politique doit reconnaître l’indivisibilité de la sécurité dans un monde globalisé étant donné que c’est une source d’intérêts solidaires à la fois dans l’Union européenne et en-dehors.

Cette politique nécessite et présuppose un instrument institutionnel adéquat. Donc, les priorités sont claires et je suis heureux de voir que ces priorités que je vais évoquer sont les mêmes que celles de Mme Ashton. Un service pour l’action extérieure efficace, une politique de voisinage dynamique, une politique d’élargissement visionnaire, des partenariats bien structurés avec les acteurs stratégiques, traditionnels et émergents, une stratégie efficace pour aborder les défis mondiaux, en l’occurrence, la sécurité énergétique, la non-prolifération, les migrations, le crime organisé transnational, l’expression transnationale de la pauvreté, les conflits culturels et ainsi de suite.

En ce qui concerne le service pour l’action extérieure, il nous faut une institution qui ne soit pas uniquement bâtie sur le principe de la responsabilité politique et budgétaire, mais également sur le principe de l’efficacité. Nous ne devons pas concevoir un service qui préserve la vieille concurrence nationale ou la structure bureaucratique actuelle. La direction bicéphale des actions extérieures européennes doit porter les deux casquettes à la fois, assurant ainsi l’unité de ce service et la cohérence de son action.

En ce qui concerne la politique extérieure de voisinage, il nous faut une approche qui n’exclue ni la Russie ni la Turquie. À propos de la mer Noire, nous devons passer de la synergie à la stratégie. À propos des conflits gelés, il nous faut des initiatives régionales et des mécanismes de coopération et de sécurité régionaux avec des garanties internationales.

Au sujet de la sécurité mondiale, il nous faut une réorganisation qui reflète les réalités d’un ordre post-bipolaire. Nous devons promouvoir nos valeurs dans le monde, mais de façon laïque et non en tant que nouveaux croisés.

Je crois que ces objectifs et beaucoup d’autres sont nos priorités, et constituent une tâche herculéenne. Travaillons ensemble – le Parlement, la Commission et le Conseil – pour accomplir cette tâche.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, Madame la Haute représentante et Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs. Madame Ashton, tout d’abord, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue, j’espère sincèrement que votre excellent et vibrant exposé d’aujourd’hui sera effectivement l’annonce de la fin d’une période particulièrement difficile pour nous tous, qui a débuté en novembre lorsque le mandat précédent de la Commission a pris fin. S’il y a bien une chose sur laquelle nous pouvons nous mettre d’accord, c’est la suivante: nous ne pouvons pas vraiment nous permettre d’aussi longues périodes d’atermoiements. Depuis la fin novembre jusqu’à tout récemment, c’est comme si – et je suis désolée de devoir dire ceci – l’Union avait disparu de la scène internationale, ou était très près d’en disparaître. Je tiens à répéter que nous ne pouvons absolument pas nous permettre que cela arrive, car il est évident que le monde ne nous attendra pas. Vous avez cité quelques chiffres qui l’illustrent clairement. Toutefois, nous avons également été témoins d’une série d’événements qui l’ont clairement illustré: les catastrophes naturelles qui continuent de se produire, les agressions épouvantables qui continuent de se produire, le fait que certains gouvernements au Moyen-Orient, bien qu’ils soient démocratiques, aient néanmoins pris des décisions qui ont gravement entravé le processus de paix, ou le peu qu’il en reste, et ainsi de suite. C’est pourquoi il nous faut une haute représentante et vice-présidente de la Commission qui soit en mesure d’être présente sur le terrain et pas uniquement dans les centres de prise de décision européens, mais aussi dans ceux situés ailleurs dans le monde. Nous savions tous, y compris vous-même, que vous endossiez une mission quasi impossible. Je vous admire pour l’avoir assumée. Nous avons promis de vous soutenir dans cette tâche. Nous sommes ravis de vous avoir entendu vous exprimer aujourd’hui et d’avoir été témoins de votre vibrante déclaration au sujet du service européen d’action extérieure, dont nous avons tous si désespérément besoin. S’il y a quelqu’un qui continue d’avoir la volonté de mettre un terme à ce que les Anglais appellent des guerres de territoire – un côté qui combat avec des gants et l’autre sans – alors je suis sûre que, si nous travaillons tous ensemble, nous serons capables de bien nous préparer pour l’avenir. Merci de votre attention.

  Franziska Katharina Brantner, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs. Madame la Baronne Ashton, nous avons écouté attentivement ce que vous aviez à dire. Malheureusement, nous constatons que nous devrons probablement attendre encore quelque temps avant que vous ne mettiez au point des plans pour des projets concrets à venir, basés sur votre déclaration de principes, que, en fait, nous nous sentons à même de soutenir.

Permettez-moi de dire toutefois quelques mots à propos du service pour l’action extérieure, dont je m’attendais vraiment à ce que vous en disiez quelque chose de plus concret. Vous avez répété qu’il s’agit de cohérence, ce qui est à l’ordre du jour. Dans beaucoup de cas, il nous faut des plans et des programmes conjoints du service pour l’action extérieure et de la Commission. Celui ou celle qui est favorable à ce que de nombreux domaines politiques soient laissés à la Commission ou au secrétariat du Conseil devrait être honnête et admettre qu’il ou elle est favorable au statu quo, au système selon le traité de Nice.

Pour nous, un premier point important est de savoir dans quelle mesure nous sommes capables de réunir une majorité sur toutes les questions relatives à la prévention de crises civiles, la gestion de crises civiles et la reconstruction. De notre point de vue, il s’agit là de tout ce qu’englobe le terme construction de la paix, c’est-à-dire, la prévention de conflits, l’alerte précoce, la médiation lors de conflits, la réconciliation et la stabilisation de court à moyen terme. Il nous faut une unité organisationnelle adéquate à cette fin et, donc, nous suggérons la création d’un «département de gestion de crise et de construction de la paix». C’est pourquoi, je souhaite vous demander quelle est votre position sur la création d’un tel département. Je tiens également à souligner ici que nous soutenons que le budget de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et l’instrument de stabilité soient tous deux intégrés au service pour l’action extérieure, cependant pas comme faisant partie de ni étant subordonné à la structure de planification et de gestion des crises (CMPD), mais plutôt, dans une nouvelle structure que, je l’espère, vous allez créer. Je voudrais entendre votre avis sur cette question.

Un second point qui est important à nos yeux, c’est le lien entre les domaines traditionnels de la politique étrangère et les nouveaux domaines tels que la politique énergétique, la politique climatique, la justice et les affaires intérieures. Quelles structures prévoyez-vous de mettre en place afin de donner au service pour l’action extérieure un accès systématique à ces sphères de la politique internationale de l’Union et de ses États membres?

Il reste un point important pour nous: il faut que ce soit un service moderne avec une politique en matière de personnel qui soit équilibrée. Cette semaine, nous avons célébré le 8 mars. Il est donc absolument clair que nous croyons que les droits des femmes doivent être fermement ancrés dans ce service et que les femmes doivent y participer. Madame la Baronne Ashton, un certain nombre de femmes députées vous ont écrit pour vous demander de vous en assurer; depuis le tout début, les résolutions 1325 et 1820 des Nations unies ont été mises en œuvre dans les structures institutionnelles de ce service. Donc, ma question relative à ce sujet, aussi, est la suivante: quels sont vos projets en la matière?

Comme je l’ai dit, vous avez notre soutien pour parvenir à un service pour l’action extérieur solide. J’attends vos réponses avec impatience.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne est à présent une réalité juridique dans l’ordre international, même s’il ne dispose pas de légitimité démocratique, car la plupart des citoyens de l’Union, notamment les Britanniques, n’ont pu s’exprimer par référendum. Néanmoins, le groupe ECR et les conservateurs britanniques s’engagent à s’impliquer positivement et à aller de l’avant dans ce nouveau cadre institutionnel.

Nous souhaitons voir la même approche de la part des États membres et de la Commission. Il est très ironique, à mon sens, que le premier développement institutionnel majeur depuis le traité de Lisbonne, à savoir la création du service européen d’action extérieure, menace de replonger l’Union dans l’introspection et les querelles intestines que ce Traité était censé avoir éradiqué. Sans aucun doute, la création du SAE doit être soumise à un débat et à un consensus sur qui fait quoi et le fait le mieux, mais les prérogatives en matière de politique étrangère de la PESC doivent demeurer fermement celles du Conseil.

Néanmoins, il nous faut aussi un leadership fort, rendu possible en théorie par le traité de Lisbonne, pour forger une vision durable de la diplomatie européenne dans le monde. Nous comptons sur vous, Madame la Haute représentante Ashton, pour prendre l’initiative et affirmer l’autorité et le leadership que vous donne ce Traité, pour, si nécessaire, forcer les esprits à se réunir et tracer la voie à suivre. Nous vous soutiendrons dans vos efforts si vous pouvez démontrer que vous êtes à la hauteur de ce défi de taille.

L’Union a eu de nombreuses années pour songer à ce service, et donc cette situation confuse et hésitante que nous voyons à l’heure actuelle n’honore pas les aspirations de l’Union à jouer un rôle mondial en politique étrangère à travers la PESC.

Il y a des points plus généraux. Le rapport Albertini, que je soutiens fermement, fixe les priorités de l’Union en matière de politique étrangère et soutient à juste titre les espoirs d’adhésion à l’Union européenne des pays des Balkans occidentaux, en particulier la Croatie, la Macédoine et le Monténégro, dossier dont je suis le rapporteur.

Cependant, il mentionne aussi l’Alliance transatlantique et l’OTAN, qui, nous le croyons, sont les pierres angulaires de la politique de sécurité extérieure de l’Union. Il insiste à juste titre sur la responsabilité de l’Union dans la résolution des conflits gelés, surtout en Transnistrie et dans le Haut-Karabagh, dans notre voisinage immédiat, et les bonnes relations avec l’Ukraine.

Mais, pour finir, Taiwan est aussi mentionné comme partenaire important de l’Union et il devrait également être autorisé à participer activement et pleinement dans les organisations internationales, conformément à la politique de l’Union et la politique de la Chine unique.

  Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, M. Albertini connaît déjà les raisons pour lesquelles mon groupe dépose un avis minoritaire en ce qui concerne le rapport sur la politique étrangère de sécurité et de défense commune. Nous le faisons surtout, Madame la Baronne Ashton, car nous sommes parvenus à une conclusion. En effet, dans les pays qui nous entourent, dans l’Union européenne, les politiques de sécurité et de défense d’aujourd’hui n’ont rien à voir avec la défense d’un territoire: la politique de sécurité est aujourd’hui une projection de la politique étrangère.

Nous croyons que l’objectif primordial de la politique étrangère devrait être d’obtenir le désarmement au niveau international: l’armement zéro, en utilisant des politiques pragmatiques qui répondent aux causes actuelles de l’insécurité dans le monde.

Les principales armes de destruction massive dans le monde aujourd’hui sont la faim et la pauvreté. Ce sont des armes que nous ne pouvons combattre en utilisant la force militaire. C’est pourquoi nous croyons que, en s’appuyant sur cette considération, nous devrions nous engager en faveur d’un système de sécurité de transition qui rendra possible la démilitarisation progressive de toute la sécurité dans le monde. Nous ne sommes évidemment pas d’accord que l’Union soit liée à l’OTAN, entre autres choses, car la stratégie de l’OTAN a été de choisir de donner une réponse militaire aux problèmes d’insécurité comme le crime organisé et le terrorisme, qui n’ont jamais été des problèmes nécessitant une réponse militaire.

Je crois que cette militarisation grandissante requière de la part des États membres d’avoir des industries d’armement de plus en plus puissantes et de dépenser plus pour les armes. Nous sommes à notre niveau le plus élevé en termes de civilisation et en termes d’armes, encore plus que durant la guerre froide, ce qui est très loin de politiques pragmatiques évoluant vers la démilitarisation.

Non, ni le terrorisme ni le crime organisé ne devraient être des cibles militaires. Ils devraient être des cibles pour la police, pour les tribunaux internationaux, pour les services de renseignement, pour traduire des criminels en justice, mais ils ne devraient pas être la cible d’une réponse militaire.

C’est pourquoi nous désapprouvons cette orientation militaire. Nous désapprouvons que les États-Unis disposent de bases militaires dans l’Union européenne. Nous ne le souhaitons pour aucun État, nous ne souhaitons pas qu’un État puissant déploie sa force militaire dans le monde, et nous croyons dès lors que le respect du droit international est très important. Nous désapprouvons la reconnaissance du Kosovo – nous ne croyons pas à la reconnaissance d’un État qui utilise la force en-dehors du droit international – car nous croyons au droit international et estimons donc que le processus de décolonisation du Sahara occidental devrait figurer dans ce rapport. Nous exigeons aussi, bien sûr, le retrait des troupes d’Afghanistan, qui comme l’admet l’OTAN elle-même, semaine après semaine, provoquent la mort de civils innocents. Dès lors, nous désapprouvons la voie de la militarisation.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Baronne Ashton, le rapport vraiment excellent de M. Albertini contient un passage que je considère être d’une grande importance politique: la partie reliant le phénomène de l’immigration à la politique de coopération avec les pays en développement.

Contrôler des flux migratoires aussi énormes par des mesures répressives et des politiques intérieures uniquement serait impensable. Répartir les migrants à travers les États membres ne résoudrait pas non plus le problème. Au contraire, cela encouragerait l’arrivée de nouveaux migrants. Une réponse fondamentale au contrôle des phénomènes migratoires est le développement d’une politique de coopération, coordonnée de préférence à l’échelon européen et visant non seulement le progrès économique, mais aussi le progrès social et démocratique. L’émigration doit être un choix et non une nécessité.

Pour que cette politique soit efficace et bénéficie à ceux qui en ont réellement besoin, il est fondamental de promouvoir la bonne gouvernance locale, sans laquelle ce serait l’inefficacité, la corruption, le gaspillage des ressources et de mauvais résultats. Assurer la gouvernance locale et la collaboration des gouvernements, c’est l’objectif de la politique étrangère, et la coopération doit devenir un important instrument de la politique étrangère européenne: tel est mon message personnel à Mme la baronne Ashton dans un secteur qui me tient à cœur, en d’autres mots, la coopération.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, le fait que seuls des objectifs généraux de politique étrangère aient été définis dans le traité de Lisbonne revient nous hanter. Il y aura probablement aussi un prix à payer au fait que, en la personne de la baronne Ashton, nous avons une haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sans réelle expérience en politique étrangère, qui a été catapultée à l’Union comme le plus petit dénominateur commun que les États membres aient pu trouver.

Si nous restons silencieux sur toutes les questions importantes de politique étrangère, nous, en tant qu’Européens, seront capables de réussir aussi peu qu’une bande de diplomates qui se serrent la main partout dans le monde tout en préconisant des orientations différentes de politique extérieure.

Les désaccords au sujet d’un service européen d’action extérieure, également, sont une chose que nous ne pouvons pas vraiment nous permettre. Ce nouveau service, sans aucun doute important, ne devrait pas et ne doit pas être rabaissé, en passant par-dessus les États membres, à une sphère d’activité pour eurocrates.

Il est sans doute temps que nous débroussaillions notre chemin dans l’établissement de ce service européen d’action extérieure et que l’Union européenne se fasse de nouveau entendre dans le monde. Il est aussi temps que la nouvelle haute représentante agisse d’une manière plus sensible en ce qui concerne ces matières, y compris, par exemple, en utilisant les trois langues de travail de l’Union – incluant ainsi l’allemand – dans le service européen d’action extérieure.

Nous devons faire le meilleur usage de l’expérience et des bonnes relations que les États membres ont avec certaines régions. Songez, par exemple, à l’expérience historique de l’Autriche dans les Balkans occidentaux. Ainsi, il faut clairement que la sécurité de l’Europe soit défendue non pas dans le Hindu Kush, mais aux frontières externes de l’Union, dans les Balkans. L’Union doit cesser d’agir comme le prolongement et le financier en chef de l’OTAN et des États-Unis. L’argent de l’Europe est certainement mieux dépensé dans FRONTEX que dans les déserts d’Afghanistan.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire directement quelques commentaires sur les sujets et les questions qui ont été soulevés.

Monsieur Kasoulides, à propos de la révision du traité de non-prolifération, il est vital qu’elle soit couronnée de succès par-dessus tout. Nous croyons que nous devons prendre des mesures pratiques: un traité global d’interdiction des essais devrait entrer en vigueur; isoler la matière fissile; soutenir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, afin de trouver des moyens sûrs d’éviter la prolifération – par exemple, les contributions que nous faisons à la banque de combustible nucléaire – et soutenir une AIEA très forte et efficace. Nous devons, bien sûr, particulièrement travailler, comme nous l’avons dit, dans des régions comme le Moyen-Orient, ce qui signifie que nous devons continuer à faire pression sur l’Iran et traiter les questions qui y sont soulevées.

Monsieur Severin, en ce qui concerne le service pour l’action extérieure et les priorités que vous avez citées, eh bien, nous sommes du même côté – exactement. Il est très important à mes yeux que ce service ait des comptes à rendre sur le plan politique et budgétaire, exactement comme vous l’avez dit, et cela doit être obtenu avec cette double casquette. Il sera également essentiel, comme vous l’avez fait remarquer, que nous impliquions d’autres partenaires clés et en discutions avec eux. Je crois que vous avez mentionné, par exemple, la Russie et la Turquie. Eh bien! Je me suis déjà rendue en Russie. J’ai passé une partie de la fin de la semaine avec le ministre des affaires étrangères turc: une réelle occasion de parler bien plus en profondeur de cette relation pour l’avenir. Donc, je suis profondément d’accord avec les priorités que vous avez développées et je vous en remercie.

Madame Neyts-Uyttebroeck, merci pour vos paroles aimables. Je ne crois pas que l’Union ait vraiment disparu de la scène mondiale. La question de cette interruption inévitable, d’avoir une Commission qui soit opérationnelle, a maintenant été résolue. Et, pour ma part, cela a été extrêmement important car, jusqu’à ce que la Commission soit en place, je n’avais même pas de cabinet, encore moins un service pour l’action extérieure. Et nous sommes maintenant dans une position où nous pouvons rassembler les ressources.

Je crois qu’il est aussi absolument juste que vous évoquiez l’importance d’être visible sur le terrain. Mon problème, comme vous le savez, est que je n’ai pas encore appris à programmer mes voyages. Cependant, je crois qu’il est absolument essentiel que, puisque nos regards sont tournés vers l’avenir, nous regardions les priorités qui ont été mises en avant et avec lesquelles, je crois, cette Assemblée sera largement d’accord et nous nous assurions que mon action soit tournée vers ces priorités, l’une d’entre elles étant la mise sur pied du service, qui n’existe pas encore. Il ne possède pas encore de structure de recrutement du personnel. Elle n’a pas encore été mise en place. Mais, lorsqu’elle sera en place, nous serons à même de démontrer la puissance de l’Europe, dans le bon sens du terme, à travers le monde.

Madame Brantner, votre préoccupation identique à la mienne relative à l’obtention du plus de détail possible: je crois qu’elle est très importante. Certaines des questions que vous avez soulevées sont vraiment fondamentales. Nous ne souhaitons pas de dédoublement au sein des différentes institutions concernant ce que nous faisons. Nous souhaitons une approche de bureau géographique de ce que nous faisons, et je suis d’accord avec vous sur la construction de la paix: c’est un domaine très important où l’Union devrait être active.

Et dans un sens, cela revient à construire les différents éléments de ce que nous faisons bien – le travail que nous faisons dans le renforcement de l’État, dans la justice, sur le respect du droit, le travail que nous accomplissons en ce qui concerne les programmes de développement, le travail que nous accomplissons sur le traitement des questions du changement climatique, le travail que nous accomplissons en apportant notre soutien aux gouvernements et aux populations – tout cela est conçu pour augmenter notre sécurité, notre stabilité et notre prospérité, mais en réalité, en faisant cela, nous créons un monde plus sûr, plus stable et plus prospère.

Ces objectifs sont extrêmement importants.

Je suis entièrement d’accord avec vous en ce qui concerne les femmes. Il faut plus de femmes, par exemple, dans nos missions de police, où j’en ai vu très peu jusqu’à présent. Nous devons nous assurer que les femmes soient fermement intégrées à ce service à tous les niveaux. C’est un défi à relever. Mais, ce qui est plus important, ce que je vous dirais, c’est que le service pour l’action extérieure est au service de l’ensemble de l’Union européenne.

Alors, que faisons-nous en matière de justice et affaires intérieures dans le monde, que souhaitent faire les parlementaires avec d’autres parlements? Il nous faut utiliser ce service tout en le construisant pour être capables de vous assister dans le traitement de ces questions sur le terrain. Je crois que sur ces questions, nous sommes exactement du même côté.

Monsieur Tannock, un leadership déterminé qui soit à la hauteur du défi. Eh bien! J’espère que vous allez commencer à voir ce que vous reconnaîtriez comme étant un leadership déterminé. Il est très important, comme vous le dites, que nous abordions quelques-unes de ces questions fondamentales: les Balkans et la relation transatlantique sont au cœur même de notre action. C’est pourquoi nous passons beaucoup de temps à discuter avec les États-Unis et pourquoi je passe personnellement beaucoup de temps à discuter et dialoguer avec eux et, bien entendu, l’Ukraine.

J’espère que vous étiez ravi de ma décision d’assister à l’inauguration et ensuite d’inviter le président Ianoukovitch à venir à Bruxelles, où il a passé l’un de ses premiers jours. Son investiture a eu lieu jeudi. Il était à Bruxelles lundi afin de commencer à prolonger et à approfondir cette relation pour l’avenir.

Monsieur Meyer, vous avez parlé des questions de politique étrangère et de désarmement et de la pertinence de penser en termes militaires. Permettez-moi de vous donner deux exemples très rapidement, l’un que j’ai déjà décrit, il s’agit d’Atalanta et l’importance d’avoir une approche globale de ce que nous faisons.

Nous avons, au large de la Somalie, des navires qui, soit dit en passant, ont été très efficaces à la fin de la semaine dernière. En effet, la marine française a capturé des pirates qui étaient décidés à provoquer des troubles dans cette partie de la mer. Par rapport à cette affaire, il faut s’assurer que ces pirates soient poursuivis et traités correctement conformément à nos propres normes judiciaires dans les pays de cette région.

En rapport avec cela, la Commission travaille à un programme de développement pour essayer de soutenir l’économie en Somalie afin de l’améliorer. Également lié à cela est le travail que nous sommes sur le point de commencer concernant la formation des personnes pour qu’elles soient à même d’assurer la sécurité dans la région. En d’autres mots, c’est une approche combinée et une approche globale. Cela signifie que vous utilisez les outils dont vous avez besoin pour être en mesure de traiter les problèmes auxquels les gens sont confrontés.

Un autre exemple: m’étant rendue à Haïti la semaine dernière, je dois rendre hommage aux Italiens que j’ai vus travailler là-bas. Des personnes qui sortaient tout juste de la tragédie de l’Aquila, mais, dans ce cas-ci, nous avions la marine, les pompiers, les ONG, des civils, des médecins, des psychiatres, des dentistes, des infirmières, tous travaillant sous la tutelle du commandant, en fait, du navire qui avait un hôpital rempli de personnes souffrant des conséquences directes du tremblement de terre. Des jeunes gens ayant subi une amputation, des enfants ayant subi des brûlures horribles en train d’être soignés, des équipes envoyées là-bas pour les soutenir.

Ce que j’essaie de dire, c’est que je crois qu’il faut penser à la stratégie et à l’approche globales que nous pouvons offrir et qui implique l’utilisation de moyens dont nous disposons et de la manière la plus efficace.

Monsieur Provera, en ce qui concerne la coopération au développement, l’immigration, vous faites une remarque importante. En effet, si les gens sentent qu’ils n’ont pas d’autres choix, alors ils prendront des risques, souvent pour leur vie, pour quitter le pays où ils vivent, où ils sont nés et où ils veulent vivre. La plupart des gens souhaitent pouvoir vivre dans le pays dans lequel ils ont grandi.

Ainsi, l’important au sujet du développement, à mon avis, a toujours été d’être à même de soutenir le bien-être économique des gens, afin de leur permettre de pouvoir rester et vivre où ils le souhaitent et pouvoir ainsi bénéficier d’un soutien éducatif, d’un soutien sanitaire et ainsi de suite.

Ce sera une part très importante de ce que nous ferons sur le terrain, et cela nous aidera particulièrement dans les États où l’instabilité, en raison du changement climatique, pourrait être forte.

Enfin, Monsieur Mölzer, je veux vous dire de ne pas être aussi pessimiste. Il ne s’agit pas d’agir par-dessus la tête des États membres. Il s’agit de bâtir quelque chose de spécifiquement européen – pas comme ce qui se passe dans les États membres, que ce soit en Allemagne, en Italie, en France, au Royaume-Uni ou n’importe où ailleurs. Ce n’est pas la même chose. Nous construisons quelque chose de différent qui a trait à la sécurité et la stabilité à long terme, à la croissance économique sur le terrain à laquelle nous pouvons contribuer et qui est dans notre intérêt, mais qui en fait a aussi trait aux valeurs qui nous sont chères.

Et, en ce qui concerne mes langues, oui, je peux parler français, mais je ne suis pas très bien en français. Ich habe auch zwei Jahre in der Schule Deutsch gelernt, aber ich habe es jetzt vergessen.

Donc, je connais des langues, et je vais m’améliorer. J’ai hâte d’en arriver au point où je pourrai avoir une conversation avec vous dans un allemand nettement meilleur que celui que je pratique aujourd’hui.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, les rapports Albertini et Danjean, ainsi que la proposition de résolution sur la non-prolifération des armes nucléaires, montrent que d’importantes décisions devront être prises bientôt et que nous devons nous y préparer. Permettez-moi de mettre en exergue d’autres exemples. Je crois que l’Union européenne a maintenant un important rôle à jouer dans une phase cruciale où l’objectif doit être d’empêcher l’Iran de construire des armes nucléaires et qu’il est nécessaire qu’il y ait un véritable foisonnement d’activités au sein du groupe 5+1, surtout en relation avec la préparation d’une résolution de l’ONU et le possible élargissement des sanctions, afin de prévenir l’avènement d’un État nucléaire par des moyens non militaires. La situation tragique au Moyen-Orient, et la résolution des problèmes dans cette région, y est liée, directement ou indirectement.

Madame la Baronne Ashton, je voudrais vous remercier d’être allée à Kiev pour parler au président Ianoukovitch. Ce sera d’une importance fondamentale de réussir à renforcer ces pays pour qu’ils ne prennent pas de mauvaises décisions et d’être clair sur le fait qu’une union douanière avec la Russie et une zone de libre-échange avec l’Union européenne ne sont pas compatibles et de rendre clairs les avantages de faire le bon choix.

J’ai encore un commentaire à ajouter. Contrairement à beaucoup de ministres des affaires étrangères et de la défense, nous ferons preuve de la patience nécessaire pour construire un service pour l’action extérieur solide avec vous. Nous voulons ce service pour l’action extérieure. Il faut que ce soit une réussite. C’est une condition sine qua non de notre capacité à parler d’une seule voix. Ce serait une erreur de prendre des décisions extrêmement rapides et donc mauvaises. Nous ne sommes pas pressés par le temps en la matière – il nous faut un bon résultat. Nous devons, toutefois, prendre en considération que par le passé l’Union a réussi où la méthode communautaire a été appliquée et que, où elle a agi de manière intergouvernementale, elle n’a que rarement ou jamais réussi. Il faut donc qu’il soit bien clair que ce qui relève de la politique communautaire ne doit pas furtivement être transformé en politique intergouvernementale via le service pour l’action extérieure. Il nous faut inclure des garde-fous à cet effet pour assurer l’efficacité du service unitaire mais, en même temps, de la politique communautaire et des droits du Parlement européen que cela implique – en ce qui concerne le budget, le contrôle budgétaire et l’octroi de décharges – ainsi que des droits de supervision politiques de la part du Parlement européen. Nous espérons une collaboration positive.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je m’adresse à vous, Madame la Baronne Ashton, en tant que vice-présidente de la Commission, mais aussi en tant que haute représentante – comme, contrairement aux ministres, je suppose que, en tant que haute représentante, vous avez également un certain degré de responsabilité politique envers cette assemblée. Aujourd’hui, cela fait 100 jours que le traité de Lisbonne est entré en vigueur. Il y a deux décisions immédiates et significatives à prendre en ce qui concerne la direction que nous voulons suivre. L’une d’entre elles – comme vous l’avez, vous aussi, dit au début – est d’élargir la politique étrangère, car le climat, l’énergie et les autres matières font partie de la politique étrangère, et l’autre est de créer un service pour l’action extérieure dynamique et efficace.

En parlant de politique énergétique, Copenhague a montré que, si nous ne sommes pas unis, si nous sommes divisés, si chaque chef de gouvernement croit qu’il ou elle doit produire quelque chose de précis, nous accomplirons moins que nous ne l’aurions fait sinon. Non que nous aurions accompli quelque chose de surprenant, étant donné la position de la Chine et des États-Unis, mais on ne devrait pas permettre que l’horrible scénario qu’a été Copenhague se reproduise.

C’est pourquoi – et je suis d’accord avec M. Brok sur ce point – il nous faut obtenir un service pour l’action extérieure solide. Pour ma part, comme beaucoup d’entre nous, je ne suis pas surpris, mais je suis néanmoins consterné, de voir de nombreux ministres des affaires étrangères vous causer des ennuis par pure jalousie mesquine. Nous le disons très franchement. Beaucoup vous apportent leur soutien, mais beaucoup d’autres créent des problèmes. Ils ne peuvent tout simplement pas tolérer le fait qu’ils ne jouent plus le premier rôle et qu’ils sont que ministre des affaires étrangères. Au bout du compte, être ministre des affaires étrangères n’est pas un mauvais boulot, et cela ne doit pas vouloir dire que vous devez décider chaque détail de ce qui se passe dans l’Union européenne. Pour cette raison, nous disons ici clairement que nous utiliserons pleinement nos prérogatives parlementaires non pour empêcher quoi que ce soit, mais pour bâtir quelque chose de constructif. Un service pour l’action extérieure est constructif – comme cela est inscrit dans le traité de Lisbonne – lorsqu’il vous est clairement subordonné, Madame la Baronne Ashton, et aussi, bien évidemment, lorsqu’il collabore étroitement avec la Commission.

Parallèlement, nous ne tolérerons aucune activité légale qui, jusqu’à présent, a été menée en utilisant la méthode communautaire et qui continuerait ainsi dans le cadre du traité de Lisbonne subitement devenu intergouvernemental. Cela, vous le voyez, est exactement ce que de nombreux ministres et peut-être même de nombreux chefs de gouvernement veulent, non seulement pour saper un peu la Commission, mais aussi saper le droit communautaire. Ce n’est pas acceptable. Il faut clairement tracer les limites.

Comment cela va fonctionner par rapport au service pour l’action extérieure fera l’objet de discussions durant les semaines à venir – comme auparavant. Je terminerai ainsi également par quelque chose qui a déjà été dit. Ce n’est pas une question de temps, même si nous voulons une solution rapidement, mais une solution qui présente un réel contenu. Il faut le dire une fois encore, spécialement au Conseil des ministres des affaires étrangères, que ce Parlement fera valoir ses droits – ni plus, ni moins – en ce qui concerne le budget et le règlement du personnel, car nous avons un but, à savoir un service pour l’action extérieure concret et efficace.

(Applaudissements)

  Andrew Duff (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que nous nous attendions tous à des difficultés initiales lors de l’entrée en vigueur du Traité et nous pourrions nous excuser de ne pas avoir prévu de clause relative aux voyages dans le temps dans le Traité, mais ce à quoi nous ne nous attendions pas et que nous ne pouvons accepter, c’est une rupture de confiance entre la Commission et le Conseil dans le cadre de l’établissement du service extérieur. La solution se trouve dans le Traité, qui devrait être apprécié et respecté scrupuleusement.

L’article 40 protège les fonctions respectives de la Commission et du Conseil. Tous deux devraient faire preuve de pragmatisme afin qu’une diplomatie forte, efficace et cohérente puisse être créée d’un bout à l’autre de la politique. Mme Ashton nous donne une description graphique de l’UE en tant que puissance montante d’un continent sur le déclin. Il est tout à fait clair que la campagne afghane est un problème qui force notre attention; une profonde réforme stratégique et tactique est nécessaire. Notre mission devrait être de réévaluer le but, le coût et la durée de notre engagement dans ce pays.

Le groupe ALDE tient à appuyer sur l’accélérateur de la défense. Nous devons trouver les intérêts sécuritaires communs des 27 États et nous baser sur des exercices comparables dans ces États et sur une évaluation honnête des forces des missions PESD, créant ainsi les conditions nécessaires à une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, je voudrais remercier M. Danjean pour son excellent rapport, dans lequel il explique où nous en sommes actuellement avec la politique de sécurité et de défense commune. Il explique aussi les points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord.

Si le Parlement adopte ce rapport, il aura été plus loin que la Commission et le Conseil, sur certains points bien précis, car ce rapport, par exemple, fait une fois de plus expressément et positivement référence au rapport Barnier sur la protection civile européenne. Il est regrettable que Mme Ashton vienne de rejeter cette idée une fois encore.

(EN) Madame Ashton, je regrette qu’un des rares points de votre présentation où vous avez dit «non» concerne cette idée de M. Barnier, alors que sur la plupart des points, vous semblez être sur la même longueur d’onde que tout le monde.

(DE) Le nouveau rapport, comme le rapport Albertini, soutient une mission de formation de l’Union en Somalie. Le groupe Verts/Alliance libre européenne rejette cette idée. Nous connaissons actuellement des difficultés avec une mission dont on ne connaît clairement ni la valeur ajoutée par rapport à ce qui a déjà été accompli dans la région, ni le cadre politique plus large dans lequel elle est basée, et dont on ne sait pas non plus si elle apporte effectivement la moindre contribution à la reconstruction nationale en Somalie. La probabilité est extrêmement forte que nous payions plus que nécessaire pour former des fantassins qui se rallieront ensuite au prochain seigneur de guerre disposé à leur offrir le meilleur prix.

Permettez-moi de faire un troisième commentaire. Ce rapport parle de l’objectif de parvenir à l’autonomie stratégique de l’Europe dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Pour moi, c’est excessif – nous avons les yeux plus gros que le ventre sur ce point. Je ne crois pas qu’un seul État membre soit en position de mettre à disposition le budget militaire colossal dont nous aurions besoin si nous voulions sérieusement parvenir à une «autonomie stratégique». En réalité, je pense aussi que ce serait de toute façon une erreur stratégique. L’Europe doit trouver son rôle dans un réseau de sécurité européenne et mondiale, et ce rôle ne peut pas être celui d’une autonomie stratégique. Il serait donc préférable pour nous d’accepter, très rationnellement et avec réalisme, d’améliorer les capacités et les structures qui nous permettent d’agir de manière plus autonome.

  Paweł Robert Kowal (ECR). – (PL) Madame Ashton, Monsieur le Président, un responsable militaire russe influent a déclaré que si la Russie avait possédé des navires d’assaut amphibies de la classe du Mistral, l’invasion de la Géorgie aurait duré environ une demi-heure. En attendant, la France vend des Mistral à la Russie, en dépit du fait que le plan Sarkozy n’ait pas été mis en œuvre, et, dans le même temps, la France apporte son soutien au gazoduc nord-européen.

Il est difficile de parler de sécurité en Europe si nous éludons la discussion sur la situation à la frontière orientale de l’Union européenne, mais c’est ce qui s’est passé tout au long du travail sur le rapport, et je m’adresse à présent, avec grand regret, au président de la sous-commission de la sécurité et de la défense. On s’est efforcé à tout prix de ne pas aborder des sujets tels que les manœuvres «Zapad 2009». On s’est employé à ne pas en parler, comme si la politique de sécurité et de défense – une politique commune pour l’Union européenne, qu’il nous incombe de créer – n’était la politique que de quelques grands pays. Beaucoup de choses ont été dites au sujet de ce qui se passe très loin d’ici, à l’autre bout du monde, et de se qui se passe dans presque toutes les régions du monde, mais on a essayé à tout prix – cette approche a aussi été adoptée par de nombreux députés – de contourner les problèmes majeurs à la frontière orientale de l’Union. On a assisté à un imbroglio exceptionnel d’une espèce de mégalomanie européenne, et ce au mépris des intérêts de certains États membres. C’est la raison pour laquelle nous n’allons pas soutenir ce rapport, mais c’est aussi une requête que je voudrais faire à Mme Ashton.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Excusez-moi, Monsieur Kowal, mais vous parlez depuis une minute et 44 secondes au lieu de la minute qui vous a été accordée.

  Sabine Lösing (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, je voudrais, à ce stade, indiquer clairement que nous sommes profondément inquiets de voir la politique étrangère européenne évoluer vers la militarisation et vers une politique de plus en plus interventionniste. C’est une évolution dangereuse. Je voudrais dire, en toute clarté, que nous pensons qu’une approche militaire de la résolution des conflits ou de la stabilisation supposée de certains pays ou régions n’est absolument pas la voie à suivre pour renforcer la sécurité au sein de l’UE et dans monde. Les interventions militaires – et l’Afghanistan, en est malheureusement un exemple très actuel – causent souffrance, mort et dévastation prolongée, et n’apportent ni paix ni amélioration de la situation à la population résidente.

Le rapport Danjean énumère ce qui est qualifié de menaces majeures qui constituent un défi pour la future politique de sécurité de l’UE. L’une d’entre elles est le changement climatique – un phénomène qui est en grande partie dû aux nations industrialisées occidentales. Si la population des pays du sud doit fuir parce qu’elle n’a plus d’eau, que les denrées alimentaires se font rares, elle représentera un problème de sécurité pour l’Europe. Un tel point de vue est cynique et inhumain. Si des États s’effondrent à la suite de la politique économique néolibérale, ils constitueront un problème de sécurité. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas de davantage d’interventions militaires, c’est d’un changement, c’est de mettre un terme à l’orientation néolibérale de l’Union européenne.

Le service européen pour l’action extérieure, l’Agence européenne de défense, la création d’une structure de planification et de gestion des crises et le fonds de lancement prévu en vue de financer des opérations militaires ont pour but de faire de l’UE un acteur mondial sur le plan militaire. Nous pensons que l’évolution vers une centralisation au sein du service européen pour l’action extérieure est une évolution dangereuse et non démocratique. L’UE devrait assumer un rôle moteur en matière de démilitarisation et de désarmement, en particulier dans le domaine du désarmement nucléaire. Il faut exiger que l’obligation imposée aux États nucléaires en vertu de l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire, à savoir le désarmement nucléaire complet, soit enfin honorée. Il s’agissait d’une promesse majeure qui constituait la base sur laquelle de nombreux États ont signé le traité de non-prolifération nucléaire et se sont, en conséquence, durablement abstenus d’acquérir des armes nucléaires. Les garanties de non-agression durables sont le meilleur moyen d’empêcher la prolifération, car sinon, les pays menacés d’intervention tenteront de prévenir une telle attaque en acquérant des armes nucléaire.

Je voudrais au moins, dans ce contexte et, en particulier, en ce qui concerne l’Iran, signaler et mettre en garde contre le fait que les opérations militaires ou les activités militaires quelles qu’elles soient visant à empêcher la prolifération sont complètement contreproductives et extrêmement dangereuses. Nous allons rejeter le rapport Danjean et nous avons présenté notre propre résolution sur le traité de non-prolifération nucléaire.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, «Des milliards chinois pour les Balkans», c’est le récent titre d’un journal qui demande assurément une réponse européenne dans le cadre de ce débat puisque, en fin de compte, les initiatives d’investissement chinoises ciblent des pays qui sont déjà devenus membres de l’UE ou ceux qui aspirent à le devenir.

Comment le Conseil et la Commission voient-ils le rôle de la Chine dans les Balkans? Après tout, il englobe toute une série d’activités économiques, du financement et de la réalisation de grands travaux publics à l’investissement dans l’industrie et l’agriculture et l’achat de ports. Le point crucial est ici que l’approche chinoise est tout à fait incompatible avec les conceptions occidentales. La grande question est maintenant la suivante: cet agenda chinois a-t-il déjà mis des bâtons dans les roues du laborieux calendrier d’élargissement de l’UE dans cette région? Quelle que soit votre réponse, l’horloge chinoise tourne plus vite et de manière plus productive que l’occidentale, dans cette région aussi.

Enfin, Madame la Haute représentante, vous allez vous rendre au Moyen-Orient. Noam Shalit, le père de Gilad Shalit, un soldat israélien qui a été enlevé il y a près de quatre ans, compte sur tout votre soutien pour obtenir la libération de Gilad. Moi aussi.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi d’aborder brièvement deux points. Tout d’abord, le devoir de porter assistance n’est clairement pas compatible avec la neutralité de l’Autriche, et c’est pour cette raison qu’il serait important d’inclure les points suivants à ce rapport. Il convient de déclarer, premièrement, que le devoir de porter assistance n’est pas juridiquement contraignant, deuxièmement, que le recours à des moyens militaires n’est pas nécessairement requis et, troisièmement, que chaque État membre reste libre de décider ce que l’assistance qu’ils apportent prévoit effectivement.

La commission n’a pas accepté cette proposition, principalement en raison de son contenu. Selon moi, la manière dont elle a été rejetée démontre aussi un sérieux manque de respect. Je vous demande plus de respect, Madame Ashton, pour nous, les Autrichiens, dans ce domaine très sensible.

Ma seconde remarque concerne le rapport de minorité. La qualité des démocraties et des sociétés est bien sûr constamment démontrée par la manière dont elles traitent les minorités. Pour moi, c’est une très, très bonne chose que nous disposions de cette option de rapport de minorité. Je ne suis pas d’accord avec tout ce qui s’y trouve, mais je suis très heureux que Mme Lösing ait recouru à cette option.

(Applaudissements)

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi profiter des excellents rapports de mes collègues, MM. Danjean et Albertini, pour défendre le rôle clé de la haute représentante. Pour le bien de tous, il est à espérer que Mme Ashton se rende compte à quel point son rôle est important, qu’elle le défende et qu’elle soit déterminée à affirmer son rôle lorsqu’il s’agira de traduire les dispositions du Traité dans les faits, par exemple en renforçant les relations de l’Union européenne avec ses partenaires stratégiques et en consolidant sa propre influence dans les forums multilatéraux.

En résumé, nous avons d’urgence besoin d’une stratégie qui, en définitive, définisse les intérêts réels que nous avons l’intention de poursuivre, et il est important que nous impliquions les États membres dans des objectifs significatifs. Il est aussi important de ne pas nous laisser conditionner par les éventuels différends internationaux au sujet de la répartition des responsabilités – je fais notamment allusion au future service européen pour l’action extérieure. Au fond, Madame Ashton, nous voulons que vous jouiez un rôle clé. Nous voulons que vous jouiez un rôle clé sans être bureaucrate.

Permettez-moi, dès lors, de faire cette observation: je suis vraiment désolé que vous ayez décidé de ne pas participer à la discussion d’aujourd’hui sur Cuba. Je sais que vous aviez toutes les bonnes raisons pour cela et que vous serez la première à participer à la discussion sur l’Arctique, qui est aussi très importante. Mais Cuba libre n’est pas seulement le nom d’un cocktail: c’est le cri de ralliement de la démocratie que tant de personnes au sein de ce Parlement portent dans leur cœur. J’espère par conséquent que vous trouverez le temps d’assister, de contribuer et d’appuyer la décision du Parlement avec votre force et celle de votre rôle. Vous participez au débat sur l’Arctique, et vous verrez que le Cuba libre passe mieux avec un peu de glace.

  Kristian Vigenin (S&D). – (BG) Le rapport de la commission des affaires étrangères sur le rapport annuel du Conseil a été rédigé dans un esprit de coopération et de dialogue qui est révélateur de notre approche de toutes les questions stratégiques. Une part considérable du rapport est consacrée aux ramifications du traité de Lisbonne.

Sur ce point, je voudrais attirer votre attention sur un aspect important de notre coopération conjointe. Le succès de la politique étrangère commune et les résultats effectifs des réformes institutionnelles mises en œuvre sont en train de devenir un facteur fondamental qui va déterminer l’attitude des citoyens européens vis-à-vis de la capacité de l’Union européenne à défendre leurs intérêts, à changer et à se développer. Qu’elles soient justifiées ou non, les attentes de voir le rôle de l’Union européenne prendre nettement plus d’importance sur la scène mondiale sont élevées, et nous n’avons pas le droit de décevoir les citoyens européens.

Malheureusement, ces dernières semaines, la presse européenne a, non sans justification, présenté la politique étrangère sous un jour extrêmement négatif, la décrivant comme un concours entre États membres en vue d’obtenir des postes au sein du nouveau service pour l’action extérieure, comme une compétition entre les institutions en vue de savoir quelle casquette Mme Ashton portera le plus souvent – celle de la Commission ou celle du Conseil – et comme une lutte déloyale du Parlement européen afin d’obtenir plus d’influence.

Vous vous rendez bien compte que cela nous nuit au niveau interne. En outre, c’est un message particulièrement dommageable pour nos partenaires extérieurs. La division nous affaiblit à leurs yeux.

C’est pourquoi je profite de ce débat pour lancer un appel. Tous ceux d’entre vous qui participent à la conception et à l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune doivent se concentrer sur les questions stratégiques importantes et s’appliquer à montrer, aussi vite que possible, des résultats tangibles à travers davantage de dialogue et une approche constructive. Nous devons aux citoyens européens de leur faire sentir qu’ils font partie d’une Union européenne unique dont la voix est entendue et a de l’influence en politique mondiale.

  Pino Arlacchi (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, la proposition de résolution commune sur le traité de non-prolifération est très importante, et le groupe ALDE et moi-même sommes très fiers d’avoir contribué à son élaboration. La résolution est holistique, car elle englobe tous les aspects du désarmement, de la conférence de révision du TNP à la question des zones sans armes nucléaires.

Cette résolution plaide en faveur d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires et du retrait de toutes les ogives tactiques du sol européen, dans le contexte d’un dialogue fraternel avec la Russie. Cette résolution fait aussi fréquemment référence à un monde sans armes nucléaires, un objectif à atteindre au moyen d’une convention spéciale et dans un délai «ambitieux» – autrement dit un bref délai.

Notre résolution est la réponse européenne à la proposition du président Obama d’abolir les armes nucléaires. Ce document devrait donc être considéré comme une étape sur la voie qui nous mènera à l’interdiction totale des armes atomiques. Cela implique de mettre un terme au paradoxe de la possession d’engins nucléaires par certains pays, ce qui est légal, d’un côté, et d’interdiction complète des arsenaux chimiques et biologiques pour tous les pays, de l’autre. Les bombes atomiques doivent être rendues illégales et leur possession devrait un jour être considérée comme un acte criminel. Je suis sûr que ce Parlement va poursuivre dans cette direction avec encore plus d’enthousiasme et de vision.

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante, en tant que rapporteure de ce Parlement pour le Kosovo, je suis très heureuse de vous avoir entendue dire que vous considériez les Balkans occidentaux comme une priorité de la politique étrangère européenne et que l’Union européenne ne pouvait pas se permettre d’échouer.

Vous avez aussi dit, cependant, que la Bosnie s’était stabilisée. Madame Ashton, dans l’état dans lequel la Bosnie se trouve actuellement, la stabilité et la stabilisation sont, en fait, dangereuses. Tout le monde n’est pas en mesure de participer au processus démocratique. La constitution, telle qu’elle existe actuellement – la constitution de Dayton – a été un signe de stabilité dans les années 1990, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. De quelle sorte de stratégie disposez-vous, disposons-nous en tant qu’UE, pour changer cela? Vous avez dit que vous aviez une stratégie pour la Bosnie, à savoir la gestion par l’Office du haut représentant – mais où est la stratégie de l’UE? Je voudrais que vous me le disiez. Je pense que l’UE doit encore mettre au point une stratégie à cet égard.

Quant au Kosovo, vous avez décrit EULEX comme une réussite. Ce n’est qu’en partie vrai. Il reste beaucoup à faire à cet égard, par exemple, la libéralisation des visas pour les citoyens. Madame Ashton, je vous invite à veiller à ce que la Commission commence immédiatement à travailler sur une feuille de route afin d’indiquer clairement aux citoyens du Kosovo qu’ils ne seront pas laissés à eux-mêmes.

Malheureusement, vous n’avez pas répondu à une question posée par Mme Brantner. Un département spécial, une direction générale consacrée à la consolidation de la paix au sein du service pour l’action extérieure serait à l’ordre du jour. Vous êtes d’accord avec nous pour dire que la consolidation de la paix est importante, mais allez-vous l’ancrer dans le service pour l’action extérieure? Allez-vous mettre en place une direction générale consacrée à la consolidation de la paix? Ce serait nécessaire afin d’indiquer clairement dans quelle direction l’Union européenne se dirige.

S’agissant du rapport de M. Danjean, je suis très heureuse que la commission ait accepté que les futures évolutions de la politique de sécurité et de défense européenne respectent totalement la neutralité et le statut non aligné de certains États membres. Cela signifie qu’ils décident eux-mêmes où, quand et comment ils participent et portent assistance.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Geoffrey Van Orden (ECR). – (EN) Monsieur le Président, quand l’UE peut apporter une valeur ajoutée et quand elle ne porte pas atteinte à nos intérêts souverains ou ne rivalise pas avec des organisations telles que l’OTAN, nous pouvons la soutenir.

Pour l’essentiel, cela signifie adopter des positions communes sur certaines questions cruciales et effectuer des missions civiles dans le domaine de l’aide humanitaire ou de la reconstruction et du développement post-conflit, même si je dois dire que les antécédents de l’EUPOL en Afghanistan n’inspirent pas beaucoup confiance.

La vérité, c’est que votre rôle en tant que ministre des affaires étrangères de l’UE est d’être au service de l’intégration politique de l’UE. L’effet du service pour l’action extérieure, de la chaîne d’ambassades européennes à travers le monde, va être d’affaiblir la représentation nationale dans de nombreuses capitales, à l’aide, paradoxalement, de liquidités qui proviennent de nos nations en vue de faire progresser la politique étrangère de quelqu’un d’autre.

Le rapport qui nous est présenté sur la politique de sécurité et de défense européenne est un manifeste en faveur de l’intégration militaire européenne, qui confond délibérément gestion de crise militaire et civile afin de justifier un rôle européen. Il repose sur le faux récit d’opérations européennes et cherche de plus en plus à impliquer la Commission dans des domaines qui relèvent totalement de la responsabilité de nos nations et du Conseil.

Presque tous les paragraphes de ce rapport défendent une intégration militaire européenne accrue aux dépens de l’OTAN et de l’intégrité souveraine des différents pays européens.

Je vous rappelle une des grandes lignes rouges de la position de négociation du gouvernement travailliste britannique quand il a dit qu’il résisterait à l’idée d’un centre opérationnel européen distinct et permanent pour la planification opérationnelle et la conduite d’opérations militaires, car ce serait le meilleur exemple de double emploi avec l’OTAN, dont le quartier général du SHAPE joue précisément ce rôle.

Madame Ashton, quand je vous ai interrogée à ce sujet le 11 janvier, vous avez déclaré que vous étiez d’accord avec la position que j’avais adoptée à l’époque. Vous semblez à présent avoir changé d’avis. Je serais très intéressé de savoir ce que vous en pensez vraiment maintenant.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Monsieur le Président, le rapport de M. Albertini est effectivement remarquable, et je l’en félicite. C’est une personne sérieuse qui présente toujours des rapports sérieux. La présentation de Madame Ashton était tout aussi importante et remarquable.

Je crois que beaucoup de aspects de politique étrangère sont abordés, mais j’estime que tout ce à quoi les deux rapports font référence en termes de bon fonctionnement de la politique étrangère et de la politique de sécurité est inextricablement lié à deux choses: premièrement, une définition claire des frontières de l’Union européenne, de sorte que l’Union européenne soit traitée avec un respect uniforme et, deuxièmement, des moyens, autrement dit, de l’argent; je n’ai rien lu au sujet des moyens dans aucun des rapports, bien qu’il s’agisse de l’exigence la plus fondamentale pour une politique étrangère efficace.

Je crois que le nouvel ordre a amené avec lui un nouveau désordre économique mondial. Il y a un désordre social et politique et le désordre monétaire est à notre porte. Ce que je voudrais, par conséquent, c’est que Mme Ashton coordonne la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires étrangères afin que nous puissions discuter des moyens nécessaires pour financer la politique adoptée.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, je crains que ce que vous nous avez apporté aujourd’hui soit un catalogue de sujets de réflexion ou un catalogue de lieux communs. Malheureusement, votre présentation contient très peu de choses en matière de vision stratégique.

Par exemple, quelle action proposez-vous en vue de garantir un plus grand rapprochement avec la Russie, au lieu de permettre à la Russie de continuer à dériver vers une coopération avec des régimes peu recommandables, tels que ceux de l’Iran et de la Corée du Nord? Quelles sont vos propositions concernant les tentatives de l’Iran de développer des armes nucléaires? Quelle position allez-vous adopter à l’égard des tendances antioccidentales et antieuropéennes croissantes dans le monde musulman? Une tendance qui peut aussi être observée dans des pays candidats comme la Turquie.

Madame Ashton, êtes-vous prête à défendre les acquis européens, tels que la liberté d’expression et la séparation de l’Église et de l’État, de manière claire et sans équivoque, face à l’islam politique grandissant? À mon avis, l’attitude faible que l’UE a adoptée il y a quelques années lors de la crise des caricatures danoises ne peut se reproduire.

Comme M. Provera, je voudrais moi aussi vous demander si vous êtes prête à mettre notre politique étrangère et de sécurité commune en œuvre afin de maintenir le flux d’immigration de masse vers l’Europe sous contrôle? Je parle ici de l’immigration tant légale que clandestine. Vous n’avez pas répondu à cette question.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à Mme la haute représentante, la Vice-présidente et la Présidente du Conseil «Affaires étrangères» sous ces trois casquettes. Elle porte trois casquettes. Nos rapports parlent du passé. Votre mandat, Madame Ashton, était censé être synonyme d’ère nouvelle, alors je vais parler de cette ère nouvelle. Vous représentez un bureau tout jeune, une institution qui vient de naître et qui a une enfance difficile.

C’est un hybride qui a le moteur électrique de la méthode européenne et le moteur diesel de la méthode intergouvernementale. C’est un orphelin qui est considéré avec une certaine suspicion et une certaine distance par ses parents présumés, les États membres, le Conseil et la Commission. Le Parlement est prêt à combler les lacunes parentales.

À ce stade précoce, il y a des risques que ce service soit déchiré par les rivalités et les intérêts institutionnels divergents. Notre Parlement a été et reste le solide partisan d’une politique étrangère européenne forte. Vous pouvez compter sur nous.

Je vous en prie, considérez le Parlement comme votre allié, peut-être aussi comme un médiateur entre ceux qui seraient tentés de ne voir qu’une seule casquette sur votre tête et pas les trois.

Le Parlement s’attend à ce que la nouvelle institution soit, comme les autres, liée à nous par un accord interinstitutionnel qui définisse clairement les règles de coopération. Nous avons l’intention de codécider, comme le Traité le prévoit, sur les règlements financiers et relatifs au personnel dans l’esprit d’un SEAE intégral, pas d’un SAE déchiré. Je vous en prie, envisagez de renforcer votre bureau en termes de compétences et de poids politique en y installant des adjoints – des espèces de «vice-ministres», notamment des parlementaires. Cela résoudrait le problème des journées qui ne comptent que 24 heures, un problème qui ne peut être résolu autrement. Vous êtes nécessaire partout et nous voudrions que vous multipliiez vos possibilités d’agir en notre nom et au nom de l’Union.

  Maria Eleni Koppa (S&D). – (EL) Monsieur le Président, Madame Ashton, nous, les socialistes et les démocrates, croyons en une Union européenne avec une forte présence sur la scène internationale, une Union avec une politique étrangère commune qui puisse s’exprimer d’une seule voix dans ce qui est en train de devenir un monde de plus en plus complexe, une Union avec une identité de défense distincte, qui lui donne l’indépendance de choix et d’action et un rôle particulier dans la sphère internationale. Je voudrais, en particulier, faire référence à l’excellent rapport de M. Danjean, que je voudrais remercier pour sa coopération productive.

Je voudrais aborder quatre points.

Premièrement, en particulier après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la référence au rôle central du système des Nations unies et l’invitation à renforcer cette coopération multilatérale sont importantes.

Deuxièmement, nous soutenons l’étroite coopération avec l’OTAN. Nous voudrions cependant insister sur le fait que cette coopération ne devrait pas entraver le développement indépendant de la capacité de défense de l’Union européenne. Au contraire, les différences entre les deux organisations doivent être pleinement prises en considération et leur indépendance doit rester intacte, en particulier en matière de prise de décisions.

Troisièmement, je pense que nous avons besoin d’un paragraphe sur la nécessité d’une coopération renforcée avec la Russie, qui est un partenaire stratégique pour l’Union dans des secteurs tels que la sécurité énergétique, la gestion des crises et d’autres.

Pour conclure, je voudrais exprimer ma satisfaction face au fait que le rapport fasse à présent référence à la nécessité d’un désarmement général, en insistant sur les armes légères, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. En même temps, cependant, j’estime que le Parlement européen devrait adopter une position plus claire et demander aux États membres d’apporter un soutien réel à l’initiative de M. Obama pour un monde sans armes nucléaires. Nous parviendrons au désarmement et à la non-prolifération des armes nucléaires si chacun d’entre nous fait un pas vers la réalisation de cet objectif ultime.

  Norica Nicolai (ALDE). – (RO) Je voudrais saluer la qualité des deux rapports de MM. Albertini et Danjean. Cela prouve qu’il y a des gens qui ont du savoir-faire dans ce Parlement. J’espère, Madame Ashton, que vous allez profiter de ce savoir-faire, ce qui est dans notre intérêt à tous.

Je voudrais en particulier attirer votre attention sur la recommandation faite dans ce rapport au sujet de la coopération de cette Assemblée dans le cadre du suivi des politiques européennes. À la lumière du paragraphe 1 du traité de Lisbonne, je crois que nous pouvons partager la responsabilité de ce Parlement et des parlements nationaux afin de favoriser une approche plus cohérente sur cette mesure politique.

Je veux cependant continuer à mentionner, Madame Ashton, la nécessité d’espérer une stratégie beaucoup plus cohérente de votre part en matière de politique de sécurité. En ce qui concerne le service pour l’action extérieure, je crois que le personnel qui travaillera dans ce service et pour les citoyens européens doit représenter proportionnellement le savoir-faire des États membres parce que, malheureusement, un très grand nombre d’institutions ont atteint un niveau caché d’incompétence et de bureaucratie qui pourrait nuire à une vision globale et cohérente de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais vous poser une question au sujet des groupes de combat, des structures que nous avons créées, mais que, malheureusement, nous n’avons pas utilisées. Ils pourraient nuire à l’image de la politique de sécurité, et je voudrais connaître votre point de vue. Concernant l’opération Atalanta, mon point de vue est qu’une approche beaucoup plus réaliste est requise parce que, malheureusement, les victoires remportées par nos forces sont disproportionnées par rapport au niveau élevé d’incidents de piraterie.

Je vous remercie.

  Paul Nuttall (EFD). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de parler franchement d’un habitant du Lancaster à un autre, parce que ça ne va pas très bien, n’est-ce pas? Vraiment pas bien. Un peu plus tôt, Madame Ashton, vous avez dit que l’Europe avait besoin d’une politique étrangère crédible. Comment pouvons-nous avoir une politique étrangère crédible avec une haute représentante qui ne l’est pas?

Vous semblez trébucher d’une crise à l’autre, à tel point que le ministre des affaires étrangères britannique a dû vous écrire une lettre cette semaine, vous demandant de vous secouer, de faire votre travail. Mais l’UKIP le savait depuis le début. Nous étions opposés à votre nomination, parce que pour nous, il était clair que vous seriez complètement dépassée – et il s’avère que nous avions raison.

On a dit que votre nomination, par la Commission, mettrait un terme au trafic à Tokyo et à Washington. Mais vous n’avez même pas été capable de nommer l’ambassadeur à Washington parce que vous vous êtes retrouvée faite comme un rat par le vieux Barroso!

La presse britannique affirme aussi que vous ne décrochez pas votre téléphone après huit heures du soir. Mais, Madame Ashton, vous êtes la femme politique la mieux payée du monde. Vous êtes mieux payée que Madame Merkel, vous êtes mieux payée que Madame Clinton: c’est un travail à plein temps. Pour couronner le tout, on a annoncé hier que vous alliez recevoir un Learjet. Vous devriez parcourir 300 000 miles par an. Cela pourrait vous emmener sur la lune, et la plupart des gens voudraient à présent que vous restiez ici.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) (Ce n’était pas mon tour, mais je continue quand même.) Je voudrais commencer par féliciter M. Albertini pour l’excellent rapport qu’il a rédigé, qui met en évidence le rôle que l’Union européenne doit jouer sur la scène internationale en tant qu’acteur mondial de premier plan.

Je salue en particulier l’insertion du paragraphe 47 dans le texte, qui souligne l’importance de la coopération régionale dans le cadre du partenariat oriental et de la synergie de la mer Noire, parce que je crois qu’il s’agit d’une région où l’implication de l’Union européenne peut mener à un réel changement d’un point de vue économique et politique.

Par ailleurs, je voudrais aussi remercier M. Danjean d’avoir rédigé un rapport qui réussit à aborder non seulement tous les défis auxquels l’Union européenne est confrontée, mais aussi ses réalisations dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Je crois que, à l’heure du dixième anniversaire du lancement de cette politique, les propositions faites dans le rapport Danjean sont extrêmement importantes en termes d’amélioration des actions de l’UE, ce qui contribuera certainement à la sécurité des citoyens européens et, en définitive, à la paix et à la sécurité internationale.

Je voudrais, à ce stade, souligner un point particulier de cet excellent rapport, qui concerne l’importance du partenariat avec les États-Unis dans le domaine de la gestion des crises, du maintien de la paix et des affaires militaires en général. À cet égard, le projet de système de défense anti-missiles lancé par notre partenaire américain est important non seulement pour mon pays, la Roumanie, qui a décidé d’y participer, mais aussi dans un sens plus large, parce que la prolifération de missiles balistiques constitue une menace sérieuse pour la population européenne.

Je voudrais mentionner que j’ai soutenu l’amendement 34 concernant le paragraphe 87 du rapport, parce que je crois que si le projet de bouclier anti-missiles pourrait aider à établir un dialogue au niveau européen, la référence au dialogue avec la Russie n’a aucun sens dans ce contexte.

Je vous remercie.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). – (EN) Monsieur le Président, les rapports rédigés par MM. Albertini et Danjean sont des documents très importants qui arrivent à un moment crucial: le traité de Lisbonne vient juste d’entrer en vigueur, l’UE a un nouveau Parlement et la coopération transatlantique semble plus prometteuse.

Le rapport de M. Danjean aborde les nouveaux enjeux en matière de sécurité auxquels les membres de l’UE sont confrontés. À cet effet, il demande un livre blanc qui susciterait un débat public et renforcerait la visibilité de la PSDC, établissant une relation plus claire entre les objectifs et les intérêts, d’une part, et les moyens et les ressources en vue de les atteindre, de l’autre.

Le rapport contient aussi – et c’est une très bonne chose – des propositions concrètes, et attire l’attention sur les régions qui nécessitent des efforts supplémentaires dans le domaine militaire. Dans le même temps, certaines des propositions, telles que l’introduction d’un principe de préférence européenne pour l’acquisition d’équipement de défense et la demande de participation obligatoire de l’industrie européenne de la défense au système de défense anti-missiles américain à venir, semblent assez impossibles à concilier, tandis que répondre à tous les besoins avec une nouvelle institution n’est pas toujours pratique.

En général, avec une Europe qui réduit constamment ses dépenses militaires depuis la fin de la Guerre froide et une opinion publique peu disposée à soutenir l’action militaire en général, l’approche de la PSDC devrait non seulement être mécanique, mais également politique. Rétablir la volonté politique à cet égard est donc indispensable pour une PSDC fructueuse.

Enfin, ce rapport est important parce qu’il aborde le sujet très actuel du rôle du Parlement européen à l’égard de la PSDC. Je voudrais remercier M. Danjean et mes collègues pour leurs contributions.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, la proposition de résolution du Parlement sur la politique de sécurité et de défense commune qui a été présentée vise, entre autres choses, à établir des structures militaires dans le cadre de l’Union européenne. J’appelle à l’établissement d’un conseil de la défense et d’un centre des opérations militaires de l’Union européenne. Ces instruments serviront à donner à l’Union le statut d’acteur mondial en matière militaire.

Il ne faut pas oublier que, sur les 27 États membres, 21 sont membres de l’OTAN. Seuls six pays de l’UE n’appartiennent pas à l’OTAN, et la plupart de ceux-ci sont ouvertement neutres. Par conséquent, une question fondamentale se pose – la proposition qui a été présentée a-t-elle pour objectif le développement de certains pays de l’UE, ou est-ce aussi un pas sérieux vers la construction d’un bloc militaire distinct concurrent de l’OTAN? Même à moyen terme, il ne sera pas possible de continuer à être membre des deux organisations en même temps. Par conséquent, voter pour ce rapport aujourd’hui va, en réalité, détruire la nature civile de l’Union, donner un carton rouge à l’OTAN et marquer le début de la construction d’un bloc militaire alternatif.

  Ernst Strasser (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter chaleureusement mes deux collègues pour leurs rapports, qui sont à l’origine d’un très bon débat avec d’excellents résultats. Il y a quelques principes directeurs que je voudrais évoquer. Premièrement, sur la politique étrangère commune: malheureusement, nous avons actuellement une image polyphonique de l’Union européenne. Madame la Haute représentante, je voudrais vous demander et vous inviter à veiller à ce que nous contribuions et, en fait, à ce que nous fassions en sorte que l’Europe parle d’une seule voix. C’est extrêmement nécessaire si nous voulons parvenir à un alignement paneuropéen.

Deuxièmement, c’est une bonne chose que les relations transatlantiques aient été mentionnées. Dans le domaine diplomatique, dans le domaine économique, dans la politique de sécurité et dans la politique de défense, nous avons besoin d’un partenariat étroit avec nos collègues américains, mais en tant que partenaires égaux, sur un pied d’égalité. Les questions liées aux droits des citoyens et à la sécurité doivent aussi être traitées de manière équitable, comme le Parlement l’a, en définitive, exigé de manière impressionnante dans le cadre de l’accord SWIFT.

Ma troisième remarque est qu’il est vrai que les Balkans occidentaux sont un facteur absolument crucial dans la politique étrangère et de sécurité européenne du futur. Nous devons offrir des perspectives européennes à ces États. Cela signifie des relations politiquement stables, la sécurité de la population et le développement économique. Un service européen pour l’action extérieure devrait et doit – et le Parlement est de votre côté à cet égard – contribuer à réaliser tout cela. Nous percevons ce service européen pour l’action extérieure comme un service pour l’Europe et pas pour les États membres, pour les institutions, la pensée et le travail européen, pas pour d’autres intérêts. Le Parlement sera de votre côté sur ce point.

Bien sûr, je soutiens aussi le ministre des affaires étrangères allemand, qui exige que l’allemand soit l’une des langues de travail du service européen pour l’action extérieure.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, oui, nous avons besoin d’une politique étrangère, de sécurité et de défense commune, mais utilisons-la pour parvenir à un monde sans armes nucléaires. Nous savons que cela ne se produira pas du jour au lendemain; nous nous battons pour cela depuis trop longtemps pour penser cela. Cependant, peut-être que nous pouvons réussir, avec les présidents Obama et Medvedev, à nous rapprocher d’un pas crucial de cet objectif.

Je me réjouis aussi que, conformément à son accord de coalition, le gouvernement fédéral allemand envisage de demander le retrait des armes nucléaires américaines d’Allemagne. Cela constituerait un signal clair et sans équivoque. Nous nous réjouissons aussi que le secrétaire général de l’OTAN soit sur le point de tenir un vaste débat sur la manière de se rapprocher de l’objectif prioritaire d’un monde sans armes nucléaires sans avoir à négliger les intérêts sécuritaires. Cela aussi serait un pas en avant crucial.

Madame Ashton, je crois qu’ensemble, avec un service pour l’action extérieure bien structuré, vous pourrez réaliser beaucoup de choses. Je suis par conséquent plein d’espoir à cet égard, et je dois dire que, dans de nombreux commentaires que nous avons dû endurer au sein de cette Assemblée – en particulier de la part d’un soi-disant groupe parlementaire du Royaume-Uni – la qualité de cette Assemblée a vraiment terriblement souffert.

  Eduard Kukan (PPE). – (SK) Les excellents rapports de mes collègues, MM. Albertini et Danjean, contiennent beaucoup d’idées inspirantes quant à la manière de rationaliser les principaux aspects et possibilités clés de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Je voudrais souligner qu’à l’heure actuelle, alors que le concept de la création du service européen pour l’action extérieure et de fonctionnement de celui-ci dans le futur est en cours de traitement, il est extrêmement important que ce service soit établi sur la base la plus rationnelle possible dès le départ. Autrement dit, pour servir les objectifs principaux de l’Union européenne et les efforts en vue de renforcer sa position dans le monde.

Comme nous pouvons le voir aujourd’hui, ce n’est ni simple ni facile. En élaborant le concept du service, nous sommes déjà en train de constater que les intérêts souvent contradictoires des diverses institutions européennes et de leurs différents composants s’affrontent, et parfois même avec des groupes et des individus en leur sein. Nous pouvons aussi ajouter à cela les intérêts nationaux des différents États membres. Dans cette situation, il faut que tous les acteurs et les participants à ce processus soient responsables, ouverts d’esprit et objectifs afin de pouvoir dépasser leur propre ego et garder principalement à l’esprit l’objectif commun: la création d’un service diplomatique qui fonctionnera comme un élément homogène, au service exclusif des besoins de l’Union européenne et de ses États membres. Voici le rôle très important de dirigeant – le vôtre, Madame Ashton. Ce serait une erreur que des intérêts spéciaux et le désir d’imposer sa propre opinion aux dépens d’un autre à tout prix, dans le but de démontrer sa propre importance et son statut, surpassent la nécessité d’une perspective plus large. Le résultat de cet effort indiquera si nous nous soucions réellement d’avoir une Union européenne plus forte ou s’il s’agit juste d’une autre démonstration et d’un concours afin de déterminer qui, au sein des structures de l’Union européenne, a la position la plus forte.

  Roberto Gualtieri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Haute représentante et Vice-présidente, je voudrais souligner que nous sommes en train de débattre de trois excellents documents rédigés par le Parlement: des documents ambitieux, qui expriment des positions claires, font des choix tranchés et font l’objet d’un large consensus entre les groupes au sein de ce Parlement qui se soucient de l’Europe et de son avenir. C’est un fait important, qui démontre la volonté et la capacité du Parlement à se proposer comme candidat en vue de jouer un rôle central dans la PESC/PSDC sur la base de ce que j’appellerais une lecture dynamique du traité de Lisbonne.

Nous avons l’intention d’exercer ce rôle dans le cadre de la création du service pour l’action extérieure, non seulement pour garantir les prérogatives du Parlement, mais aussi pour contribuer à faire de ce service une organisation capable de garantir que l’action extérieure de l’UE soit cohérente et efficiente tout en, dans le même temps, renforçant et en étendant progressivement la méthode européenne.

En ce qui concerne le rapport Danjean, je voudrais souligner que le concept d’autonomie stratégique est présenté dans le contexte d’une approche multilatérale, et que c’est une condition en vue de renforcer le partenariat stratégique avec les États-Unis. Je voudrais aussi souligner le fait que le Parlement est uni dans sa demande d’un centre des opérations, et je suis heureux que vous vous soyez déclarée ouverte à une discussion plus approfondie sur cette idée, Madame la Haute représentante.

Concernant la résolution sur la non-prolifération, je voudrais souligner l’importance d’envisager un monde sans armes nucléaires, le jugement clair sur l’anachronisme des armes nucléaires tactiques et la valeur des positions adoptées récemment par certains gouvernements européens sur ce front. Le message du Parement est donc clair, réaliste et ambitieux, et nous espérons que la haute représentante pourra le saisir et le soutenir.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter mes collègues, MM. Albertini et Danjean, pour leurs rapports exhaustifs et créatifs sur la politique étrangère et de sécurité.

L’UE est tenue d’être un acteur mondial, comme vous l’avez dit, Madame la Haute représentante, mais avec sept pour cent de la population mondiale et un cinquième du PIB, cela ne sera possible que sur la base d’une coopération transatlantique renforcée fondée sur des valeurs communes.

Tout d’abord, l’UE devrait se montrer déterminée à développer des stratégies cohérentes dans cinq domaine cruciaux: des stratégies communes pour la Chine, la Russie, la paix au Moyen-Orient, l’Afghanistan, et la sécurité énergétique.

Le fait que, souvent, nous n’ayons pas pu adopter de position unifiée dans ces domaines reste un handicap majeur pour notre crédibilité et notre efficience dans le monde. Le défi principal pour vous sera de mettre en pratique votre excellente déclaration appelant à bâtir une stratégie politique unique et à assumer une responsabilité collective.

Je salue le paragraphe 10 du rapport de mon collègue M. Danjean, qui demande instamment au Conseil et à la Commission d’analyser les cyber menaces et de coordonner une réponse efficiente à ces sujets sur la base des meilleures pratiques. La guerre cybernétique n’est pas un défi du futur: elle est devenue une pratique quotidienne. Il incombe donc à l’UE d’élaborer immédiatement une stratégie européenne de cyber sécurité.

Enfin, s’agissant du service européen pour l’action extérieure, je pense que la création du SEAE devrait être basée sur un juste équilibre géographique et sur une égalité des chances pour les représentants de tous les États membres, anciens et nouveaux, avec application du système de quotas. C’est le seul moyen de garantir l’efficience et la transparence et, enfin, la crédibilité du nouveau service diplomatique.

Bonne chance à vous, Madame la Haute représentante, et merci.

  Richard Howitt (S&D). – (EN) Monsieur le Président, la haute représentante, Mme Ashton, nous a demandé ce matin de changer de cartes mentales, de défier la résistance au changement institutionnel et d’éviter de défendre étroitement les intérêts nationaux. Si le Parlement pense vraiment ce qu’il dit au sujet de la PESC, nous devons envoyer le message clair que nous soutiendrons un service pour l’action extérieure fort, complet et soucieux de n’exclure personne et, en observant nos propres prérogatives, nous ne soutiendrons aucun intérêt catégoriel cherchant à limiter la capacité, et donc l’efficacité, de ce service.

Cela devrait signifier des nominations sur la base du mérite et du mérite seulement, des nominations des ministres des affaires étrangères des États membres dès le premier jour et de partout dans l’Union européenne; cela signifie l’incorporation de recommandations stratégiques sur des questions telles que l’approvisionnement énergétique et la politique environnementale; cela signifie des structures organisationnelles qui reflètent une portée mondiale et donnent à l’Afrique, aux relations transatlantique et à l’Asie, à l’Amérique latine et à nos voisins le poids qu’ils méritent; cela signifie une marge financière suffisante, pas juste pour les réaction rapide ou l’intervention humanitaire, mais pour lever des fonds afin de refléter de nouvelles priorités politiques; cela signifie soutenir la décision de Mme Ashton de placer l’intervention en cas de catastrophe au-dessus du tourisme des catastrophes et qu’elle donne une orientation clé à la programmation financière, et cela signifie que ce Parlement soutienne les nouvelles dispositions concernant le rôle d’adjoint qui reflètent la pratique internationale, au lieu de s’en tenir nécessairement à nos règles passées.

Enfin, je suis ravi de voir le siège de la Commission vide ce matin et, pour tous ceux qui ont fait campagne pour le traité de Lisbonne, nous ne devrions pas limiter leur ou notre soutien à sa totale mise en œuvre.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Monsieur le Président, la politique étrangère de l’Union entre dans une nouvelle phase, comme Mme Ashton et M. Albertini l’ont dit ce matin.

L’article 21 du Traité établit des principes objectifs. Le Traité crée aussi de nouveaux postes, avec un haut représentant, un vice-président de la Commission et un président permanent du Conseil européen, un service européen pour l’action extérieure, et une nouvelle politique de sécurité et de défense, qui fait l’objet du rapport de mon collègue, M. Danjean, etc.

Ces innovations visent à garantir que l’Union ait une influence beaucoup plus efficace dans le monde, et je pense que les sommets avec les pays tiers restent un instrument idéal en vue d’y parvenir. L’Union européenne ne tient pas beaucoup de sommets avec des pays particuliers, alors nous devrions leur apporter beaucoup de soin.

Le sommet qui s’est tenu la semaine dernière avec le Maroc était le premier sommet avec un pays arabe, et symbolisait aussi le statut avancé accordé au Maroc. J’aurais voulu que vous y assistiez, Madame Ashton. Je regrette aussi que le roi du Maroc n’ait pas été présent. Son absence signifie qu’un sommet qui aurait dû être historique a perdu son influence politique, son importance et son efficacité.

J’espère que le sommet de l’Union pour la Méditerranée à Barcelone sera aussi un succès en termes de niveau des délégations.

Je regrette aussi que le sommet avec le président Obama prévu pour le printemps n’ait pas lieu. Comme le rapport de M. Albertini le déclare, le traité de Lisbonne plante le décor du renforcement de nos mécanismes de dialogue avec les États-Unis. Ce point, et d’autres sujets, auraient pu être abordés lors du sommet.

L’Union européenne et les États-Unis ne devraient pas manquer l’occasion d’aborder à un niveau élevé les affaires bilatérales, les conflits et les défis mondiaux qui s’accumulent maintenant dans l’agenda mondial. Il serait paradoxal – et je finirai sur ce point – que maintenant que nous avons le traité de Lisbonne, nous courions le risque de devenir inadaptés dans ce monde que certains appellent maintenant «post-occidental» ou «post-américain».

  Libor Rouček (S&D). – (CS) Madame la Haute représentante, Mesdames et Messieurs, dans mon discours, je voudrais souligner la nécessité de créer un partenariat avec la Russie. Les États de l’UE et la Russie sont confrontés à de nombreux défis et menaces communs. Je pourrais mentionner la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux au Moyen-Orient et en Afghanistan, le changement climatique, la sécurité énergétique, notamment la sécurité nucléaire, etc. Ni l’Union européenne ni la Russie ne peuvent résoudre ces problèmes seule. La coopération est nécessaire et la coopération devrait être la base d’un nouvel accord global entre l’UE et la Russie.

Je voudrais donc inviter la haute représentante à utiliser ses nouveaux pouvoirs et à accélérer les négociations avec la Russie. Je voudrais aussi vous demander, Madame Ashton, d’utiliser vos nouveaux pouvoirs pour coordonner plus efficacement les positions des différents États membres, ainsi que celles des différentes parties impliquées dans notre politique étrangère et de sécurité commune, parce que c’est la seule manière de garantir une approche unifiée et de promouvoir des valeurs telles que les droits de l’homme, la démocratie, l’État de droit, l’égalité et l’impartialité dans les relations mutuelles.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je salue et je soutiens les deux rapports, et je félicite les deux rapporteurs pour ces documents.

Deux remarques à présent. Premièrement, concernant le rapport Danjean, je voudrais soulever une question qui a suscité des interrogations dans plusieurs États membres de l’UE. Je parle tout particulièrement des pourparlers exclusifs entre Paris et Moscou sur la possible vente de quatre navires de guerre Mistral à la Russie.

Le navire de guerre Mistral est clairement de nature offensive et il est vraiment très alarmant que certains États membres de l’UE vendent des armes à des pays tiers, ce qui pourrait avoir des conséquences très négatives pour la sécurité des autres États membres de l’UE ou de leurs voisins.

Le traité de Lisbonne définit des aspirations de défense communes et comprend une clause relative à la solidarité dans le domaine de la sécurité et de la défense. Par conséquent, qu’estimez-vous que le Parlement et les autres institutions de l’UE devraient préconiser? Un ensemble de règles commun au sein de l’UE régissant les ventes d’armes entre les États membres de l’UE et les pays tiers.

En ce qui concerne le rapport de M. Albertini, je voudrais souligner l’importance de la stabilité et de la sécurité en Asie de l’Est. Nous saluons les efforts accomplis tant par Taipei que par Pékin en vue d’améliorer les relations inter-États et de renforcer le dialogue et la coopération pratique. Dans ce contexte, l’UE devrait soutenir fortement la participation de Taiwan à l’Organisation de l’aviation civile internationale et à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, car la participation de Taiwan à ces organisations est importante pour les intérêts européens et mondiaux.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) Madame la Haute représentante, je suis tout à fait d’accord avec vous quand vous dites que votre principal objectif est une politique étrangère européenne meilleure et plus crédible. Qu’une plus grande stabilité et une plus grande sécurité dans les Balkans, notre région du monde, est votre principal objectif.

Nous ne pouvons vraiment pas nous permettre d’échouer à cet égard. Je vous recommande donc de vous engagez à deux choses: premièrement, à résoudre d’urgence les relations entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de sorte que notre État membre, la Grèce, puisse enfin commencer à souffler au niveau de ses frontières nord; et deuxièmement, à faire des efforts en vue de garantir que la Serbie, dans le dilemme artificiel qui la force à choisir entre l’Union européenne et le Kosovo, opte pour l’Union européenne, autrement dit, qu’elle ne s’isole pas. Ce serait peut-être une bonne idée de rappeler à nos amis serbes une chose importante, à savoir que la Serbie et le Kosovo seront de nouveau réunis une fois qu’ils deviendront tous deux membres de l’Union européenne.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, aujourd’hui, vous êtes assise de l’autre côté. Si vous changez de côté tous les mois, cela me convient.

Alors que ce débat touche à sa fin, plusieurs évaluations initiales sont devenues claires. Nous voulons que vous soyez à la tête d’un service pour l’action extérieure dans lequel, comme un collègue l’a dit, vous portez les deux casquettes en même temps. Ces deux casquettes devraient cependant être le seul double emploi – le double emploi dans les structures n’est pas une chose dont nous avons besoin. La conservation de la méthode européenne doit être assurée, pas seulement pour le budget et la supervision du PE. Pour être tout à fait clair à ce sujet, le nouveau service ne doit pas être le jouet exclusif des ministres des affaires étrangères, qui se sentent insultés de ne plus faire partie du Conseil européen. Il en va de même pour la nomination du personnel et le pourvoi de postes importants au sein du service.

S’agissant du rapport Danjean, je voudrais apporter tout mon soutien à la ligne de conduite adoptée par le rapporteur. Quant au centre d’opérations permanent, comme M. Van Orden, j’ai remarqué que Mme Ashton avait changé d’avis sur ce point depuis son audition et, je dois dire, dans le bon sens, aussi, selon moi. Vous êtes passée d’un rejet à une phase d’essai. Je continue à croire que, si nous devons gérer la planification de missions civiles et militaires de manière totalement intégrée au sein du service pour l’action extérieure, il est logique d’aussi gérer ce service depuis son propre quartier général opérationnel.

Concernant la proposition du groupe Verts/Alliance libre européenne de créer une direction générale de la consolidation de la paix, je dirais que, contrairement à mes collègues assis à l’extrême gauche de cette Assemblée, je crois que tout le projet européen, et plus particulièrement aussi notre politique étrangère, est un projet unique d’établissement de la paix. Partant, je ne suis pas sûr que nous devrions restreindre cela à un seul département.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Monsieur le Président, nous pensons que les nouvelles institutions ont besoin d’un peu de temps pour se mettre en place, mais nous pensons aussi que nous ne devons pas quitter la balle des yeux. L’important n’est pas, comme certains le demandent, que la haute représentante soit présente partout où la politique étrangère européenne est impliquée. L’important, c’est que l’Union européenne soit présente sur la scène internationale avec la capacité de défendre ses positions. C’est ce que disent les rapports dont nous débattons aujourd’hui.

Nous préconisons donc une vaste politique européenne sur les relations de coopération avec tous les pays avec lesquels nous avons des intérêts, en particulier en matière de droits de l’homme, du Belarus à Cuba. Nous devrions avoir cette politique pour tous les pays dans lesquels nous avons un intérêt en matière de droits de l’homme, de sécurité et de défis mondiaux, parce que l’Union européenne peut faire la différence, comme elle l’a montré avec la position commune à laquelle la majorité des États membres sont parvenus sous la Présidence espagnole lors du Conseil des droits de l’homme à Genève, et comme elle doit le montrer sur la question du Moyen-Orient et de Cuba. C’est un pas proactif et réformiste en avant en termes d’action extérieure de l’Union européenne. Nous voulons un véritable service européen pour l’action extérieure qui soit fort et qui soutienne le travail de la haute représentante, et qui réponde aussi aux aspirations du Parlement.

  Krzysztof Lisek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, Madame Ashton, je voudrais vous faire part de ma satisfaction que nous puissions aujourd’hui débattre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune avec vous. Malgré le fait que plusieurs personnes affirment le contraire, je voudrais dire que je suis certain que la majorité de cette Assemblée vous veut du bien et voudrait voir la construction de la politique étrangère et de sécurité commune et d’un service pour l’action extérieure professionnel, un service au sein duquel vous pourrez recourir aux meilleurs diplomates de tous les États membres de l’Union européenne.

Notre débat d’aujourd’hui sur la politique de sécurité et de défense commune est basé sur l’excellent rapport de mon chef à la sous-commission de la sécurité et de la défense, M. Danjean. L’Union doit, bien sûr, construire le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Il y a beaucoup de défis qui nous attendent, pas seulement des conflits, mais aussi des catastrophes naturelles, la menace du terrorisme, etc. Nous devons par conséquent renforcer nos capacités opérationnelles. L’Union doit prendre soin de sa propre sécurité, mais doit aussi être active face aux défis mondiaux. Cela n’est pas possible sans une bonne coopération avec nos alliés d’outre-Atlantique. Je ne pense pas cela uniquement parce que la plupart des États membres de l’UE appartiennent à l’OTAN, mais aussi à cause de ces défis, en fait, tout le monde espère que vous parviendrez à amorcer un bon dialogue et à bâtir une coopération cohérente entre l’Union européenne et l’OTAN.

Madame Ashton, pour conclure sur une note humoristique, je voudrais exprimer l’espoir que vous ayez déjà envoyé votre numéro de téléphone non seulement à M. Kissinger, mais aussi à Mme Clinton.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la vice-présidente, Mme Ashton, pour son discours plein de vision et de substance.

Le problème que certaines personnes ont avec vous, Madame Ashton, c’est que vous n’êtes pas un général macho ni, d’ailleurs, un nationaliste borné. Je salue, en particulier, l’importance que vous accordez à l’État de droit entre pays et je vous encourage vivement à insister pour que cela soit le cas au Moyen-Orient. Aussi, votre attachement au principe important de gains collectifs contre des pertes minimales par État membre.

Le Moyen-Orient est peut-être la région la plus instable capable, pour le moment, de tomber dans une conflagration généralisée. Vous devez travailler en étroite collaboration avec les États-Unis et insister pour que la déclaration du Conseil du 8 décembre soit un élément central en tant que cadre de progrès dans cette région.

Enfin, je voudrais vous recommander vivement de soutenir l’idée d’une politique qui ferait du Moyen-Orient une zone sans armes nucléaires.

  Andrey Kovatchev (PPE). – (BG) Je crois que les rapports de MM. Danjean et Albertini constituent un pas vers la vision commune dont nous avons tant besoin d’une Union européenne qui soit un acteur mondial du maintien de la paix et de la sécurité, et je les en félicite.

La réduction des budgets de la défense et la récente crise économique indiquent de manière tout à fait évidente que si nous voulons que l’Europe s’exprime d’une seule voix dans le monde et envoie des signaux forts qui imposent le respect, nous devons utiliser les ressources disponibles plus prudemment et plus efficacement.

Le rôle de l’Agence européenne de défense, qui a été renforcé par le traité de Lisbonne, est d’une importance vitale en vue de maximiser notre potentiel grâce à des marchés publics collectifs, à la mise en commun des ressources et à la formation commune. L’interaction entre les aspects civils et militaires de la politique étrangère et de sécurité commune doit être utilisée afin d’améliorer les capacités et l’efficacité de notre Union.

J’espère voir Mme Ashton, en tant que chef de l’Agence européenne de défense et haute représentante, jouer un rôle actif dans ce sens. Enfin, Madame Ashton, je vous souhaite beaucoup de succès dans l’établissement du service pour l’action extérieure. J’espère que le principe d’équilibre géographique sera respecté lors de la nomination du personnel de ce service, afin qu’il puisse vraiment représenter toute l’Union européenne. L’Europe a besoin de vous pour réussir.

  Ágnes Hankiss (PPE). – (HU) Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter M. Danjean pour son rapport, qui est général tout en étant attentif à chaque question particulière. Je voudrais pour ma part aborder un point seulement. Il y a beaucoup de pays parmi les États membres de l’Union européenne, y compris mon pays d’origine, la Hongrie, qui voudraient jouer un rôle actif, en tant que membres à part entière et égaux, en coopérant dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. En même temps, pour des raisons historiques bien connues, ni leurs ressources matérielles ni leur capacité ou même leur base de connaissances ne leur permettent, pour l’instant, d’être sur un pied d’égalité avec les plus grands pays. J’ai donc voté pour les amendements proposés qui visent à faciliter ce genre de participation et de rattrapage du retard. D’une part, cela concerne la coopération structurelle en cours, qui peut être et aurait peut-être pu être formulée de manière à ce qu’elle ne fasse pas des États membres les plus forts et les plus grands une élite, autrement dit, à ce qu’elle n’impose pas d’exigences unifiées et uniformes à chaque participant, parce que dans ce cas, certains pays seront laissés de côté, mais qu’elle permette plutôt aux pays plus petits de participer selon leurs compétences spécialisées. D’autre part, les réseaux de formation doivent être développés à cet égard. Je voudrais remercier le Président d’avoir intégré ces points au rapport.

  Ivo Vajgl (ALDE). – (SL) Monsieur le Président, Madame Ashton, je voudrais aujourd’hui féliciter les deux rapporteurs qui ont si brillamment mené ce débat, un débat qui a abouti à l’adoption de ce document ou, plutôt, des documents de MM. Albertini et Danjean.

Je voudrais dire que ces documents ont été adoptés au bon moment, au début du mandat de Mme Ashton, et que nous avons démontré de manière détaillée ce que nous attendons de la politique étrangère de l’Union européenne. Madame Ashton, vous avez très bien mis cette occasion à profit en traduisant ces deux documents très spécifiques en votre propre vision du monde et je vous en félicite. Évidemment, je ne vous féliciterai pas toujours, à moins que vous n’indiquiez clairement votre position sur certains problèmes, dilemmes et crises. Aujourd’hui, je voudrais vous féliciter, en particulier, pour avoir fait cette remarque critique au sujet de l’action du gouvernement israélien à l’égard de la construction de colonies illégales.

Pour conclure, permettez-moi juste d’ajouter que je pense qu’en de futures occasions, nous devrions faire plus attention au Japon, notre vieil ami en qui nous avons confiance, et ne pas être aussi fascinés par la Chine et d’autres pays en croissance rapide.

  Piotr Borys (PPE). – (PL) Monsieur le Président, Madame Ashton, je parle probablement au nom de toutes les personnes présentes au sein de cette Assemblée quand je dis que la politique étrangère représente l’un des défis les plus importants auxquels l’Union européenne est confrontée, et nous espérons que, sous votre direction, Madame Ashton, l’Union européenne sera un véritable régulateur de politique étrangère au niveau mondial.

Je me concentrerai sur deux domaines. Le premier est la situation politique au Moyen-Orient. Nous attendons de vous une position claire sur la stratégie en matière de lutte contre le terrorisme. Nous espérons surtout que la situation, en particulier en Afghanistan, soit une situation de laquelle il soit possible de se tirer. Je voudrais ici suggérer de recourir à tous les moyens, y compris principalement des opérations civiles, dans le cadre de nos efforts en vue de moderniser un pays qui est aujourd’hui en ruine après 30 ans de guerre permanente. Je pense moi aussi que l’implication politique dans la reconstruction de l’Afghanistan est un facteur clé pour la stabilisation du pays. Le second domaine est l’Iran, qui joue aujourd’hui un rôle central dans la région. Je pense que l’engagement dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires est une mission cruciale qui vous incombe également. Nous vous souhaitons beaucoup de succès à cet égard et sommes convaincus que vous pourrez bien coordonner votre travail avec la politique américaine.

Je pense que la situation politique en Afghanistan, au Pakistan, en Inde et en Iran est cruciale du point de vue de la politique de sécurité mondiale. Par conséquent, Madame Ashton, votre rôle à cet égard est inestimable.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, Madame Ashton, vous avez décrit l’opération Atalanta, destinée à lutter contre la piraterie dans la corne de l’Afrique, comme une réussite.

Cependant, il y a deux semaines, il y a eu une importante attaque pirate sur des bateaux de pêche basques, espagnols et français, qui a forcé la flotte de pêche à quitter la région et à se retirer dans des endroits où elle peut être protégée, mais où il n’y a pas de poisson, sans oublier les centaines de personnes qui sont encore détenues en otages sur différents bateaux.

Je vous demande d’appliquer la résolution que le Parlement a adoptée en décembre afin que cette opération protège les bateaux de pêche et d’étendre cette protection. Je demande aussi que les stratégies soient réexaminées et que les techniques employées dans le cadre de cette opération dans l’océan Indien soient révisées d’urgence, ainsi que la manière dont elle est présente à cet endroit.

  Struan Stevenson (ECR). – (EN) Monsieur le Président, 58 personnes ont perdu la vie dimanche en tentant d’exercer leur droit de vote lors des élections irakiennes, et 140 ont été gravement blessées. Cependant, la violence, l’intimidation, les menaces d’attentat et le chantage n’ont pas dissuadé des millions de courageux Irakiens de se rendre aux urnes.

Il y a eu des tentatives répétées de manipuler et de déformer le résultat des élections. L’interdiction de plus de 500 candidats laïques non sectaires par la fausse commission de la responsabilité et de la justice, les attaques à la bombe répétées le jour des élections, et le retard profondément sinistre dans l’annonce des résultats, sont tous des signes inquiétants de sales tours.

L’ingérence menaçante de l’Iran a été une caractéristique constante de cette élection, et nous devons aujourd’hui lui envoyer cette sévère mise en garde: n’essayez pas d’installer un Premier ministre fantoche en Irak, n’essayez pas d’escroquer le peuple irakien de ses droits démocratiques et ne replongez pas l’Irak dans le chaos sectaire, parce que l’Occident vous regarde, et vous êtes sous le feu des projecteurs.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, le rôle de Mme Ashton est décrit à l’article 18 du traité sur l’Union européenne comme contribuant au développement d’une politique étrangère et de sécurité commune, telle que mandatée par le Conseil, qui, bien sûr, est composé des représentants des États nations. Cependant, le même article affirme qu’elle doit être vice-présidente de la Commission, d’où elle exerce ses activités. En outre, je crois comprendre que le personnel de l’ancienne Commission aura la préférence par rapport au personnel des ministères diplomatiques et des affaires étrangères lors de la nomination du personnel du service pour l’action extérieure.

Madame Ashton, il est clair que votre rôle a été conçu pour saper continuellement l’influence des États membres, non seulement individuellement, mais aussi collectivement au sein du Conseil, sur la politique étrangère. Vous et vos successeurs serez mandatés par le Conseil uniquement sur papier. La véritable force motrice de la politique étrangère de l’UE sera la Commission; les États membres et le Conseil seront continuellement marginalisés.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Une politique cohérente et efficace est le principal message du rapport de M. Albertini. Je le félicite pour ce rapport, tout comme M. Danjean.

Je voudrais signaler qu’il y a aussi l’aspect lié au personnel dans l’exécution de ce travail. Le service européen pour l’action extérieure apparaît dans le rapport et, en dépit du fait qu’il concerne l’année 2008 – c’est dommage qu’il ne porte pas déjà sur 2009 – c’est ici une sorte de marqueur qui sera une mesure de la manière, en fait, dont nous exécutons le travail qui incombe à présent au service dirigé par Mme Ashton. L’équilibre géographique que nous exigeons, ainsi que les rôles du Parlement européen et des parlements nationaux à cet égard, me semblent ici extrêmement importants. Des critères de recrutement clairs et un rôle pour le Parlement européen dans l’élaboration du service sont des points qui vont faire l’objet d’une évaluation minutieuse au sein de cette Assemblée.

Nous voudrions demander que ce processus soit clair et simple, afin que nous puissions le comprendre en tant que représentants des différents électeurs qui, après tout, constituent l’Union européenne.

  Jelko Kacin (ALDE). – (SL) Je voudrais adresser mes sincères félicitations aux deux rapporteurs, MM. Albertini et Danjean.

Je voudrais vous rappeler un événement tragique qui a eu leu à Belgrade le 12 mars il y a sept ans. J’évoque ici l’assassinat de M. Đinđić, ancien Premier ministre de la Serbie. Ils l’ont assassiné afin d’enrayer la normalisation, la démocratisation et l’européanisation de la Serbie. Ils n’y sont toutefois pas parvenus. Tout ce qu’ils ont fait, c’est retarder le phénomène. Cet événement a aussi eu un impact négatif sur les pays voisins et sur la région dans son ensemble.

Madame Ashton, je voudrais vous demander d’aider et d’encourager les forces pro-européennes partout dans notre voisinage immédiat. Vous allez devoir agir de manière opportune et préventive. Vous vous êtes choisi une nouvelle institution et un nouveau rôle, qui sont, au fond, deux rôles au sein de deux institutions, et vous êtes en quelque sorte en train de devenir une double figure de proue. Il n’y a pas de retour en arrière possible, ni pour vous ni pour nous. Puisque vous ne pouvez qu’avancer, je vous demande de justifier la confiance que nous avons placée en vous.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, les rapports généraux nécessitent habituellement des évaluations différenciées, et c’est vrai dans ce cas également. Ainsi, je suis en faveur d’une politique étrangère et de sécurité commune qui s’occupe de l’immigration clandestine, de la fraude aux visas, du tourisme criminel et des fausses demandes d’asile. Je suis aussi en faveur d’une politique étrangère et de sécurité commune qui s’occupe de la sécurisation des frontières de l’espace Schengen et qui prenne clairement l’initiative dans la lutte contre le crime organisé. Cependant, je suis critique et opposé à une politique étrangère et de sécurité commune destinée à conférer à l’UE un rôle dans les questions militaires, où l’ONU et l’OTAN sont déjà en place. Ce double emploi devrait être rejeté – et je parle bien sûr depuis la position spéciale de représentant d’un État neutre. Je rejette aussi la levée de l’obligation de détenir un visa, une levée inconsidérée de l’obligation pour les États des Balkans grâce à laquelle, après quelques mois, déjà quelque 150 000 Macédoniens sont en route pour l’Europe centrale, dont deux tiers ont déjà disparus dans l’illégalité.

Ce n’est certainement pas de cette manière que nous renforcerons la sécurité des citoyens européens – cela ne contribue pas à la sécurité et cela, bien sûr, ne fait rien pour accroître le désir de nos concitoyens de voir davantage d’Europe.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Je suis préoccupé par le fait que les précédentes conférences n’aient pas produit de résultats tangibles dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires. Ces armes et technologies prolifèrent. Il y a un risque croissant de voir la technologie nucléaire tomber dans les mains d’organisations criminelles et terroristes.

L’Union devrait agir de concert dans ce domaine et prendre position sur la question en tant qu’acteur mondial, afin de renforcer les trois piliers du traité de non-prolifération nucléaire et de parvenir à une application et à une mise en œuvre universelles des règles et instruments de non-prolifération. J’estime qu’il est nécessaire d’inclure la question de la non-prolifération nucléaire aux priorités de l’Union européenne et d’entamer un dialogue constructif avec toutes les puissances nucléaires, pas seulement les États-Unis et la Russie. Les pays qui possèdent l’arme nucléaire ne sont pas juste les cinq membres du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Union devrait par conséquent, dans l’intérêt de la sécurité mondiale, faire un effort politique et diplomatique en vue de veiller à ce que des pays tels qu’Israël, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Nord deviennent signataires du traité de non-prolifération nucléaire.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous remercier pour toutes les contributions et dire à quel point je pense que c’était un débat important et précieux en termes d’orientation stratégique.

Je voudrais dire d’emblée que je suis d’accord avec tous les députés qui ont parlé de la valeur et de l’importance du contrôle de cette Assemblée et du rôle de cette Assemblée, non seulement au niveau de ce contrôle, mais aussi du savoir-faire qui, je le sais, existe en son sein. J’ai l’intention de faire appel à ce savoir-faire et j’espère avoir autant d’occasions que possible de pouvoir débattre et discuter avec vous de nombreuses questions importantes qui ont été soulevées aujourd’hui, sinon de toutes.

Je serai relativement brève à ce stade, et j’essayerai juste d’aborder quelques-uns des domaines clés qui, je pense, préoccupent beaucoup les députés. Je commencerai par dire que je n’ai pas dit «non» au rapport Barnier. Ce que j’ai dit, c’est que, sur la base des enseignements tirés de Haïti et, à présent, de l’aide que nous apportons au Chili, nous voulions évaluer ce que nous pouvions faire de plus, comment nous pouvions fonctionner plus efficacement, ce que nous devions laisser en attente et si nous devions laisser quelque chose en attente. Cela demande que nous envisagions de manière stratégique ce que nous devrions faire, et le rapport Barnier nous fournit le contexte pour le faire. Je suis très reconnaissante envers M. Barnier pour sa contribution à cet égard – à savoir le contexte.

S’agissant du traité de non-prolifération, plusieurs députés ont souligné l’importance de la prochaine conférence qui se tiendra au mois de mai, et je suis d’accord avec eux. Il est très important que nous avancions à présent sur la question de savoir ce que cette conférence de mai nous permettra de faire.

Je suis aussi d’accord pour dire que la sécurité commence avec des relations politiques fortes. Nous avons systématiquement considéré notre approche dans le reste du monde comme une approche de développement de ces relations politiques fortes afin de renforcer la sécurité, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les pays tiers, pour les États avec lesquels nous cherchons à tisser des relations ou avec lesquels nous dialoguons en raison des craintes que nous avons.

Plusieurs députés ont très justement souligné l’importance des Balkans. J’ai indiqué dans mes priorités qu’il s’agissait d’un domaine de travail incroyablement important. Il est très important, au cours de la période qui nous mènera aux élections en Bosnie, que nous insistions sur l’importance de l’Union européenne et que nous veillions à ce que les hommes politiques nationaux décrivent à leur population la voie qu’ils envisagent de prendre pour se rapprocher de l’UE et, au bout du compte, en faire partie.

Je reconnais l’importance de M. Inzko et de son travail à l’Office du haut représentant. Lui et moi collaborons en vue de réfléchir à l’approche stratégique – de nouveau, pour un avenir qui nous mène bien au-delà des élections, là où nous devrons être dans les mois et années à venir afin de maintenir la sécurité. Prenons l’importance de la stabilité: nous devons non seulement parvenir à la stabilité dans la région, mais aussi la conserver. Dans la région, on craint de nous voir avancer et, parfois, j’ai le sentiment que nous sommes un peu coincés dans ce que nous devons faire après. Nous devons progresser à cet égard.

C’est particulièrement vrai, comme plusieurs députés l’ont dit, au Kosovo, où j’ai rencontré le gouvernement. J’ai discuté avec le gouvernement et avec le Premier ministre en particulier, afin de voir ce que nous ferions avec eux dans le futur. Ensuite, il y a la Serbie, qui insiste très fortement pour devenir membre de l’Union européenne. Quand j’ai rencontré le président Tadić et les membres du gouvernement, il était également très clair que c’est quelque chose qu’ils considèrent comme leur avenir, et ils comprennent aussi les questions qui nous préoccupent dans ce processus.

Concernant le débat sur Cuba, j’aurais voulu être présente. J’avais simplement une autre réunion au même moment. Il y a la réunion du conseil des présidents en vue de discuter du service pour l’action extérieure, et je ne peux pas être à deux endroits en même temps. C’est le calendrier que le Parlement européen a établi. Je dois le respecter et être présente à cette réunion. Je pense cependant que Cuba est une question importante et je suis persuadée que nous reviendrons sur ce sujet.

Concernant le département consacré à la consolidation de la paix, ma réponse est que nous devrions chercher à établir la paix dans tout ce que nous faisons et que je suis toujours nerveuse de séparer quelque chose, comme si, d’une certaine manière, cet élément était séparé de chaque tâche que nous entreprenons. Si vous considérez la manière dont nous allons exploiter le service pour l’action extérieure, c’est comme un organisme de coordination qui assume clairement les responsabilités en vertu du Traité, mais qui est aussi à votre service et au service de la Commission.

Alors, quand la Commission cherche à agir dans le domaine du commerce, du changement climatique, de la sécurité énergétique dans le monde, le service pour l’action extérieure peut aussi être son outil, reliant directement le travail de la Commission aux événements sur le terrain. Tout cela a pour objet, je le maintiens, de parvenir à un monde plus sûr, plus stable. Pour moi, il s’agit donc de la manière dont nous intégrons l’idée que nous sommes là pour soutenir les efforts en vue de garantir que nous établissions la paix et que nous la maintenions.

S’agissant d’Atalanta, je pense que les remarques à cet égard sont très positives. C’est une mission très importante, mais c’est une mission qui doit être reliée à toutes les autres choses que nous accomplissons dans cette région. Je retiens aussi que nous devons penser à la pêche et à la stratégie dans ce domaine. Je l’ai très bien compris.

Les groupes de travail: je pense que c’est une très bonne idée que le Parlement en ait. Je pense que les hauts fonctionnaires communiquent bien avec eux pour le moment et que nous devons continuer sur cette voie.

Concernant le quartier général opérationnel, je n’ai pas changé d’avis. Ce que j’ai dit en janvier, c’est qu’il fallait encore me convaincre. Nous nous sommes à présent penchés sur la question, car, comme je suis en fonction depuis un peu plus longtemps, je suis plus engagée dans le travail que nous accomplissons dans le cadre de nos missions à l’étranger, que ce soit au Kosovo, en Bosnie ou que ce soit en discutant de ce que nous faisons dans le cadre d’Atalanta ou, d’ailleurs, de ce que nous venons de faire à Haïti, etc.

Dans mon discours, j’ai dit qu’il fallait que nous examinions ce qui était nécessaire et que nous décidions alors de la meilleure manière d’y parvenir. Il y a différents points de vue, mais ces points de vue convergerons, je crois, autour d’un thème commun, et c’est ce que nous devrions faire. Il s’agit donc de me convaincre dans un sens ou dans l’autre de la manière d’agir.

Concernant les droits de l’homme, je voudrais décrire cela comme un fil conducteur. La projection de nos valeurs et des droits de l’homme est essentielle à tout ce que nous faisons dans l’Union européenne et dans le reste du monde. Il s’agit de veiller à ce qu’il y ait un fil tout au long de nos actions en termes de soutien au travail que nous accomplissons dans le monde en vue de promouvoir les valeurs de l’Union européenne. Je veux examiner attentivement la manière dont nous nous y prenons, afin que cela devienne juste un à-côté supplémentaire d’un dialogue, que cela fasse partie intégrante de toutes nos actions.

Je suis également d’accord au sujet de la forte relation transatlantique avec les États-Unis. Ce sont des partenaires forts sur toute une série de points, en particulier la gestion des crises, et il est très important que nous nous basions sur cela. Je suis aussi très désireuse de me baser sur le travail que nous accomplissons avec les États-Unis dans le domaine du développement, par exemple, en particulier en Afrique, où il y a un potentiel – je crois, en tout cas – de faire beaucoup plus, c’est certain à la lumière de mon expérience avec l’Aide au commerce en tant que commissaire en charge du commerce.

Nous devons aussi réfléchir à d’autres grands partenariats. Je me suis entretenue avec le ministre des affaires étrangères brésilien au sujet de la possibilité de retravailler ensemble sur le développement là où les économies d’échelle et la capacité de collaborer nous permettent de libérer des ressources de manière beaucoup plus efficace dans certaines régions du monde qui sont réellement dans le besoin.

Je suis également d’accord au sujet des cyber menaces. C’est un problème très important. C’est un problème que nous allons devoir surveiller, car les menaces changent constamment, c’est inévitable.

Juste un mot au sujet du service pour l’action extérieure. L’étendue géographique de l’Union européenne doit être représentée au sein du service pour l’action extérieure. Je suis tout à fait d’accord avec cela, mais cela va me prendre du temps d’y parvenir. Une des choses que j’ai dites aux ministres des affaires étrangères et que je dis au Parlement, c’est: s’il vous plaît, résistez à la tentation de supposer que, parce que les quatre ou cinq premières personnes que j’ai nommées ne viennent pas de l’État membre que vous connaissez peut-être le mieux, cela signifie que je ne nommerai pas, à l’avenir, des personnes qui viennent de ces États membres. Nous devons simplement procéder étape par étape. Rappelez-vous, comme les députés le savent, que ce service n’existe pas du tout pour le moment. Je n’ai pas d’équipe ni de personnel pour le service pour l’action extérieure parce que, jusqu’à ce que la base juridique soit créée, nous n’avons rien. Nous avons simplement ce que nous avions avant, que nous tentons d’assembler de manière plus cohérente.

Je nommerai les personnes sur la base de leur mérite et de rien d’autre. Il n’y a pas de favoris ici. Ce sera sur la base du mérite. Je veux les plus brillants et les meilleurs et c’est ce que j’ai dit aux États membres et aux institutions. Je veux que les délégations sur le terrain soient des organes de coordination, capables de soutenir le travail de l’Union européenne dans tous ses différents éléments, telle qu’elle est représentée auprès des pays tiers, telle qu’elle travaille avec les pays tiers.

Il est essentiel d’agir de cette manière, car, autrement, nous finirons une fois de plus divisés. La question est de savoir comment, et c’est pourquoi nous dialoguons en ce moment avec le Conseil et la Commission. Si c’était tout simple, nous aurions déjà fini. Nous devons veiller à faire les choses correctement et efficacement. Nous règlerons cela dans les prochaines semaines.

Pour ce qui est des ressources, je plaiderais en faveur de la flexibilité. Je ferai valoir que, s’il y a une crise dans un pays ou si l’on se rend compte que l’on a besoin de lever des fonds, on devrait pouvoir y remédier, mais y remédier dans le contexte du contrôle parlementaire. Et de nouveau, nous devons réfléchir à la manière de faire en sorte que cela fonctionne, pas juste maintenant, mais aussi à l’avenir.

Nous devons absolument éviter les doubles emplois; autrement, nous n’aurons rien gagné à part davantage de bureaucratie, et ce n’est pas ce que nous voulons. Nous devons veiller à ce que ce soit un service global qui fonctionne bien, comme une entité au sein de l’Union européenne, qui soutienne et soit soutenu par les autres institutions. Et, comme je l’ai dit, nous ne devons pas oublier qu’il n’existe pas encore. Espérons que nous puissions achever le travail au cours des semaines à venir. Avec le soutien du Parlement, je suis sûre que nous y parviendrons, afin de pouvoir donner vie à ce service. Nous pouvons jeter les bases, mais cela prendra du temps de le construire, et c’est si important que j’espère que tous les députés comprendront.

Quelques points pour finir. Concernant les sommets: nous avons des tas de sommets différents. La question que nous devons toujours garder à l’esprit, c’est la valeur et l’importance de ceux-ci. Je ne peux pas me rendre à tous ces sommets. Il y en a simplement trop. J’assisterai à certains d’entre eux. Nous étions bien représentés au sommet du Maroc, parce que les deux présidents étaient présents. Je crois honnêtement que si les présidents du Conseil et de la Commission sont présents, nous devons commencer à dire que l’UE est bien représentée à un sommet. Il n’est pas toujours nécessaire que je sois présente également, et ils seraient d’accord avec moi.

Enfin, certains députés ont abordé les relations avec des pays comme le Japon, avec des pays importants pour nous dans un partenariat stratégique comme la Russie, l’importance et la valeur du Moyen-Orient, où je me rendrai à partir de dimanche, et l’importance et la valeur du Quartet, parce que je vais voyager à travers le Moyen-Orient. Je pense que je vais visiter cinq pays et que je me rendrai ensuite, pour finir, à Moscou pour la réunion du Quartet afin de discuter et de débattre de ce que nous allons faire ensuite.

Enfin, chers députés, je vous remercie d’avoir remarqué que je me trouve du côté du Conseil et que la Commission n’est pas présente. Je changerai de côté. Jusqu’à ce qu’il y ait un siège au milieu, je passerai d’un côté à l’autre. Ce sera à vous de vous rappelez de quel côté je dois être quand j’arrive.

Et, enfin, je voudrais une fois encore remercier MM. Albertini et Danjean pour leurs excellents rapports qui m’on fourni l’occasion de vous donner mon point de vue aujourd’hui.

(Applaudissements)

  Gabriele Albertini, rapporteur. – (IT) Je voudrais remercier mes collègues, dont beaucoup se sont exprimés, en particulier ceux qui ont approuvé les volets clés du rapport, qui ont salué et donné leur aval à son contenu, mais aussi ceux qui ont émis des critiques et qui, surtout, l’ont fait dans un désir de surmonter les exemples malheureusement tragiques où la force a été utilisée, et de rêver d’un monde en paix. Un grand philosophe grec, Platon, a dit que seule la mort pouvait mettre fin à la guerre. Cependant, malgré notre refus de céder à cette philosophie et nos tentatives d’empêcher que cela se produise, la réalité nous oblige à recourir à la force même lors de missions de paix.

Je félicite la haute représentante et vice-présidente, Mme Ashton, et je la remercie d’avoir mentionné mon rapport: un aspect de son approche que j’aime particulièrement est sa nature double, la manière dont elle cherche une synergie entre les tâches du Conseil et celles de la Commission. Sa position physique – qui alternera entre les bancs du Conseil, ici, et ceux de la Commission – illustre son désir de coiffer les deux casquettes.

En tant que Parlement, je crois que nous devons soutenir et encourager cet engagement synergique. La Commission européenne mène des politiques de développement, de voisinage et de stabilité et défend les droits de l’homme et la démocratie; le Conseil entreprend des missions de paix et des missions visant à instaurer l’État de droit. Cet ensemble de thèmes doit trouver son expression ultime dans le service diplomatique extérieur européen, qui doit être efficient, efficace et doté des compétences et ressources nécessaires pour pouvoir jouer son rôle comme il le devrait, et nous travaillerons dur afin d’y parvenir.

Je remercie aussi la haute représentante – et nous en rediscuterons le 23 avril – d’avoir accepté d’être présente à l’audition de la commission des affaires étrangères sur la question du service extérieure, dont nous aurons l’occasion de discuter de manière plus approfondie. Aujourd’hui marque le début de notre collaboration, mais certainement pas la fin.

  Arnaud Danjean, rapporteur. − Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, chers collègues, merci pour toutes les interventions qui, encore une fois, ont permis d’enrichir le débat, d’enrichir ce rapport.

Je voudrais rassurer celles et ceux qui ont exprimé des doutes, des suspicions parfois, sur le fait que ce rapport pouvait ouvrir la porte à plus de compétition, plus de concurrence, avec l’OTAN notamment, voire à un isolement. Ce n’est pas du tout le cas, je ne le crois absolument pas, d’ailleurs ça ne figure pas dans le Traité, bien au contraire. Vous pouvez en croire un député européen français qui a pleinement milité pour le retour de son pays dans les structures intégrées de l’OTAN.

Quand on parle d’autonomie stratégique, quelle est l’idée que nous développons, la politique qui est développée depuis dix ans? C’est la capacité de l’Union européenne à intervenir par des missions civiles et militaires, ou militaires, dans des zones où d’autres organisations, dont l’OTAN, ne le peuvent pas. L’OTAN n’aurait pas pu intervenir pour mettre un terme au conflit en Géorgie, où il n’y a ni l’ONU, ni l’OSCE. L’OTAN n’est pas intervenue plus tôt que nous dans la Corne de l’Afrique pour mettre fin à des phénomènes qui menacent nos intérêts de sécurité.

L’autonomie stratégique, c’est aussi la capacité à intervenir avec une gamme d’instruments que nous sommes les seuls à avoir: des instruments civils et militaires, des instruments juridiques, des instruments financiers, des instruments de développement. Cette approche globale, l’Union européenne est la mieux à même de la développer dans des zones de crise.

Notre autonomie stratégique, c’est aussi notre capacité, le cas échéant, à ne pas intervenir, soit dans des aventures militaires unilatérales, soit – et cela a été signalé par plusieurs collègues autrichiens – parce qu’il y a des pays neutres parmi nous et que nous respectons ces statuts.

Voilà ce que sont la défense et la sécurité européennes. Voilà ce qu’est l’autonomie stratégique que nous développons à travers cette politique. Et n’oublions jamais d’où vient cette politique européenne de sécurité et de défense. Elle vient d’un échec tragique, sanglant: celui des Balkans, dans les années 90, où l’Union européenne a été incapable de faire face à un défi majeur en termes de sécurité sur son propre continent. Ne l’oublions pas. Nos citoyens européens ne l’oublient pas et ils ne nous pardonneraient pas de renoncer à l’ambition de voir l’Europe jouer un rôle sur la scène internationale.

(Applaudissements)

  Le Président. – Le débat est clos. J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾ pour clore le débat.

Le vote aura lieu aujourd’hui.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) Je voudrais tout d’abord féliciter M. Albertini pour son rapport. Je suis ravie que les amendements que j’ai proposés aient été adoptés. La semaine dernière, la Commission européenne a annoncé le financement de 43 grands projets énergétiques, dont quatre concernent la Roumanie. À l’avenir, la Commission doit donner à l’oléoduc paneuropéen Constanţa-Trieste l’importance qu’il mérite, ainsi qu’au développement de relations avec les pays du partenariat oriental. Les efforts doivent également s’intensifier dans le cadre de la mise en œuvre de projets au titre de la synergie de la mer Noire afin de garantir une coopération plus efficace dans ce domaine. La République de Moldavie peut jouer un rôle important tant dans le partenariat oriental que dans la synergie pour la mer Noire. L’Union européenne doit accorder une attention particulière aux relations avec ce pays et le soutenir sur la voie de son adhésion à l’UE. L’UE doit davantage s’impliquer dans le règlement des conflits non résolus dans la région de la mer Noire, notamment le conflit en Transnistrie. Le développement du partenariat transatlantique doit être une priorité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Les relations avec les États-Unis sont extrêmement importantes pour permettre de consolider la sécurité et la stabilité mondiales. L’installation d’une partie du système anti-missiles américain sur le territoire roumain est la preuve de la confiance accordée à mon pays.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il est regrettable que le processus de désarmement multilatéral ait été interrompu depuis plusieurs années et qu’il n’y ait aucune volonté politique de le reprendre. C’est pour cette raison que la prochaine conférence de révision, en 2010, entre les parties au traité de non-prolifération nucléaire est d’une importance particulière.

Comme le déclare la proposition de résolution que nous avons signée, nous sommes profondément préoccupés par le risque d’une nouvelle course aux armes nucléaires. Par conséquent, la cessation immédiate du développement, de la production et du stockage d’armes nucléaires est nécessaire.

Il faut que les États-Unis mettent un terme au développement de nouvelles générations d’armes nucléaires tactiques et prennent une direction totalement opposée en signant et ratifiant le traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Nous préconisons aussi une solution pacifique au litige relatif aux programmes nucléaires iraniens et demandons la reprise des négociations, et réitérons notre opposition à toute action militaire ou menace de recourir à la force. En outre, nous mettons en garde contre le fait que toute action militaire pourrait mener à une crise encore plus profonde dans la région.

  Edit Herczog (S&D), par écrit. – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire se tiendra en avril-mai 2010. Il est important que les États membres de l’Union européenne présentent un point de vue unifié lors de cette réunion et qu’ils réaffirment les trois piliers du Traité: la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et la coopération en matière d’utilisations civiles de l’énergie nucléaire. Les États membres doivent faire part de leur engagement à mettre un terme au commerce d’armes nucléaires, à réduire progressivement le stock d’armes nucléaires existant et à contrôler de manière stricte la fabrication des matériaux nécessaires à la production d’armes nucléaires et la possession des produits requis pour leur production. Les États membres doivent jouer un rôle moteur dans l’application de la résolution 1887 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée à l’automne 2009 (le 24 septembre). Au sens de cette résolution, les États membres doivent mettre l’accent sur l’élaboration d’un accord international complet de réglementation de l’élimination des armes nucléaires sous une supervision internationale stricte. En outre, ils doivent s’appliquer à introduire deux mesures concrètes dans les domaines susmentionnés, afin de montrer l’exemple au reste du monde. Les États membres de l’UE doivent encourager le traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le renouvellement de l’accord START entre les États-Unis et la Russie. L’UE doit considérer les efforts liés au combustible nucléaire comme un domaine prioritaire et se concentrer sur l’harmonisation, le renforcement et la transparence des réglementations relatives à son stockage, à son transport et à son commerce.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, je dois dire que j’ai le sentiment que le rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune pour 2008 ne suscitera pas autant d’émotion que notre débat sur le sujet l’année prochaine. En effet, j’espère que, dans un an, nous saurons à quoi ressemble le service européen pour l’action extérieure, et que ce nouveau service va, pour sa part, avoir une influence énorme sur le développement de la politique étrangère européenne.

L’Union européenne a l’ambition d’être un acteur mondial. C’est bien, mais cette ambition ne va pas être facile à réaliser. Un grand chantier nous attend. Les institutions européennes doivent s’entendre sur le SEAE. Cela ne sera pas facile, mais sans lui, nous ne pourrons pas améliorer la politique étrangère. Nous devrions revenir aux valeurs fondamentales de l’Union européenne et les utiliser comme base de notre politique étrangère.

Nous ne devons jamais oublier la solidarité, l’égalité, les normes uniformes et les droits de l’homme et les droits civils. Nous ne devons pas oublier de maintenir un équilibre interne, et que nous devons défendre les intérêts de tous les États membres de l’UE qui ne sont pas mutuellement exclusifs. Une chose cruciale est incontestablement la nécessité d’améliorer la coordination entre les institutions européennes et les États membres. Les intérêts nationaux particuliers ne devraient pas entrer en conflit avec notre cohérence ou notre communauté. Paradoxalement, même les pays qui veulent être considérés comme une force motrice de l’intégration européenne agissent parfois contre les intérêts collectifs de l’Union. Changeons cela.

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (ET) Monsieur le Président, certains orateurs précédents ont souligné les problèmes liés à la composition du service européen pour l’action extérieure, qui a commencé à fonctionner à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’estime qu’il est extrêmement important d’adhérer au principe d’égalité géographique lors de la composition du SEAE et, comme avec d’autres organes de l’Union européenne, d’appliquer une discrimination positive à l’égard des représentants des nouveaux États membres, qui est reflétée dans la période de transition et qui permet d’accélérer le développement de carrière. Les représentants des nouveaux États membres n’ont pas les décennies d’expérience de travail nécessaires au sein des institutions de l’Union européenne, qui sont une condition préalable pour remplir les postes les plus hauts placés. Il serait injuste que tous les postes les plus importants soient remplis par des fonctionnaires des anciens États membres, et que les fonctionnaires des nouveaux États membres doivent rester sur la touche pendant de nombreuses années. Ce serait évidemment un gaspillage de ressources, parce que, par exemple, le représentant de Malte possède peut-être davantage de savoir-faire concernant les pays d’Afrique du Nord, celui de Chypre concernant le Moyen-Orient, celui de la Bulgarie concernant la Turquie, celui de la Pologne concernant le Belarus et l’Ukraine, ceux des États baltes concernant la Russie, etc. J’espère que l’Union européenne ne fera pas l’erreur de n’autoriser que les anciens États membres à former le visage du SEAE, et j’espère qu’elle trouvera une solution optimale qui satisfera tous les États membres.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) La situation dans le monde crée de nouveaux défis pour la politique étrangère de l’UE et demande une compréhension plus vaste des problèmes de sécurité. De nouvelles puissances ont fait leur apparition et participent de plus en plus activement à la politique mondiale dans différents domaines. Par conséquent, ce dont nous avons besoin, c’est d’un dialogue au niveau mondial et de nouveaux principes de coopération et de répartition des rôles. Nous devons compléter le rôle énorme joué par l’OTAN et les États-Unis dans la sécurité mondiale en établissant des forces mobiles spéciales, dans le cadre de l’UE, qui seront en mesure de faire face à toutes sortes de catastrophes, naturelles ou non. L’Union sera non seulement perçue comme une institution qui lutte pour la démocratie et les droits de l’homme, mais aussi comme une institution qui vient en aide aux gens dans les moments difficiles. Le risque d’autres menaces est clairement en train de croître, et la sécurité énergétique et alimentaire devient donc importante. Je pense qu’il est nécessaire de développer une nouvelle conception à l’égard du fonctionnement du service extérieur européen, dans laquelle les domaines d’action de l’Union et les principes d’établissement du service seraient définis, ainsi que les principes de la répartition des rôles et de la coopération avec les services diplomatiques des États membres, afin de déterminer clairement quels rôles sont joués par les différentes institutions européennes. Un échec dans la répartition des rôles et des compétences dès le départ pourrait être la cause de malentendus entre les différentes institutions et les dirigeants de l’Union, ainsi qu’entre l’UE et les États membres. Les expériences initiales avec la fonction de haute représentante pour les affaires étrangères et la sécurité, et l’attente générale qu’elle soit active et présente en différents endroits, exigent que nous réfléchissions à la nomination d’adjoints, ou à la possibilité d’impliquer davantage d’autre commissaires dans ses domaines d’action, puisque nous en avons tant.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (RO) Je salue le rapport Albertini qui décrit les principaux aspects de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment les paragraphes relatifs au développement du partenariat oriental et de la politique européenne dans la région de la mer Noire. Le partenariat oriental et l’assemblée parlementaire Euronest constituent un cadre adéquat en vue de rapprocher les voisins orientaux de l’UE des normes européennes, ainsi que de clarifier les perspectives d’avenir européen de certains États, tels que la République de Moldavie. Je voudrais en particulier souligner l’importance de l’aide rapide et spécifique qui devrait être apportée au gouvernement pro-européen de la République de Moldavie. À cet égard, deux mesures européennes doivent être accélérées: le processus d’octroi d’une assistance macro-financière et l’exemption de visa pour les déplacements dans l’UE de citoyens moldaves. Dans la région de la mer Noire, il est vital de poursuivre l’objectif européen de garantie de la sécurité énergétique de l’UE. Je soutiens le paragraphe 21 du rapport qui invite l’UE à mettre le projet Nabucco pleinement en œuvre le plus vite possible. Un autre point de ce débat qui est tout aussi important est l’évaluation correcte du développement du projet de défense anti-missiles américain et de son importance pour la sécurité européenne. La participation de la Roumanie à ce projet montre que la Roumanie est devenue un pourvoyeur européen de sécurité et qu’elle possède toute la capacité nécessaire pour honorer ses engagements en matière de sécurité envers les alliés.

  Janusz Władysław Zemke (S&D), par écrit. – (PL) Je voudrais faire plusieurs remarques sur la stratégie européenne en matière de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune.

Dans la proposition de résolution du Parlement européen, les principales menaces et les principaux défis auxquels l’Europe est confrontée ont été correctement définis. Le problème, c’est que nous ne sommes pas en mesure d’y répondre suffisamment, du moins pas toujours assez rapidement. Il y a trois principales faiblesses et, si nous pouvions les surmonter, nous améliorerons radicalement l’efficacité de la politique de sécurité et de défense commune. La première faiblesse est un manque de détermination de tous les États membres de l’UE à avoir une politique commune et pas seulement une déclaration verbale de sa nécessité. Deuxièmement – la mauvaise coordination du travail des nombreuses institutions européennes. Il n’y a toujours pas de centre de réaction au niveau de l’Union pour les situations critiques. Troisièmement, et pour finir, le potentiel militaire et civil qui est réellement à la disposition de l’Union, et pas seulement à la disposition des différentes États membres, est trop restreint.

Les problèmes avec le transport aérien, par exemple, sont à présent proverbiaux, et c’est fondamental pour une réaction rapide dans les situations de crise. Seule une avancée dans ces trois domaines permettrait de renforcer l’efficacité de la politique de sécurité et de défense commune.

(La séance est suspendue un moment dans l’attente du vote)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

(1) Voir procès-verbal.

7. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

  Robert Atkins (ECR). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, je pense que si vous lanciez le premier vote à 12 heures, les gens s’assiéraient pour y participer, au lieu de devoir attendre qu’ils s’asseyent et qu’ils participent avant de procéder au vote.

(Applaudissements)

  Le Président. – Je suis très prévenant.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, je vous prie de m’excuser pour cette intervention, mais en tant que député élu en Italie, je considère qu’il est de mon devoir de présenter, depuis cette Assemblée, mes salutations respectueuses au président de mon pays, Giorgio Napolitano, gardien des valeurs constitutionnelles de l’Italie et de l’unité nationale.

Dans cette enceinte, le président italien doit toujours être traité avec respect.

(Applaudissements)

  Le Président. – Nous allons maintenant passer au vote.

7.1. Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (A7-0011/2010, Klaus-Heiner Lehne) (vote)

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement que le Parlement note la présence à la tribune de Noam Shalit, père du sergent Gilad Shalit, citoyen à la fois d’Israël et de l’Union européenne, maintenu en détention depuis maintenant trois ans par le Hamas à Gaza sans possibilité de communiquer avec l’extérieur. Nous espérons, au sein de ce Parlement, que la campagne de Noam en faveur de son fils portera ses fruits et que celui-ci sera bientôt libéré.

(Applaudissements)

  Le Président. – Merci, Monsieur Tannock.

7.2. Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010 (B7-0150/2010) (vote)

7.3. Application des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine (B7-0135/2010) (vote)

7.4. Situation de la société civile et des minorités nationales en Biélorussie (B7-0134/2010) (vote)

7.5. Taxation des transactions financières (vote)

7.6. Espace unique de paiement en euros (vote)

7.7. Accord commercial anticontrefaçon (ACTA) (vote)

’amendement 1

  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, je donne lecture de l’amendement oral: «invite la Commission à poursuivre les négociations sur l’ACTA et à les limiter au système européen actuel d’application des droits de propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon».

(L’amendement oral est retenu)

7.8. Règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (vote)

’amendement 4

  Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je souhaiterais déposer un amendement oral sur cet amendement, en supprimant deux parties de l’amendement, soit les termes «par l’armée colombienne» et «sur la Colombie».

Du coup, l’amendement se lit comme tel: «estime que les nouvelles alarmantes concernant l’assassinat de syndicalistes en Colombie, ainsi que les nouvelles reçues récemment et désormais confirmées par le procureur général de Colombie, selon lesquelles des fosses communes contenant des centaines de corps de personnes tuées ces dernières années ont été découvertes dans la région de la Macarena, constituent des motifs suffisants pour permettre à la Commission d’ouvrir une enquête conformément au règlement.»

(L’amendement oral est retenu. L’amendement 4, tel que modifié, est rejeté)

7.9. Rapport annuel 2008 sur la PESC (A7-0023/2010, Gabriele Albertini) (vote)

Avant le vote

  Heidi Hautala (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, ce rapport traite de la politique étrangère et de sécurité commune en 2008. Pourtant, il ne mentionne pas ce qui s’est passé le 10 mars 2008 lorsque des Tibétains ont organisé une manifestation pacifique contre la répression de leur culture et de leur religion. Nous avons aujourd’hui parmi nous une invitée tibétaine, Mme Namdrol Lhamo, une religieuse qui est restée enfermée pendant 12 ans dans la prison de Drapchi pour avoir participé à une manifestation pacifique et qui a enregistré des chansons en prison. Nous devons lui rendre hommage ainsi qu’aux autres Tibétains courageux qui vivent sous l’occupation.

J’ai rencontré le dalaï-lama très récemment, et nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait lancer d’urgence une enquête internationale sur les événements survenus lors de cette révolte à Lhassa autour du 10 mars 2008. En effet, aussi longtemps que cette enquête n’aura pas lieu, la Chine continuera d’accuser le gouvernement tibétain en exil, et le dalaï-lama, d’avoir été les instigateurs de ce soulèvement et de ses suites sanglantes.

Selon le gouvernement tibétain en exil, au moins 220 Tibétains sont morts des suites des coups de feu tirés au hasard par la police, mais aussi des mauvais traitements et de la torture en prison. De nombreux autres sont portés disparus.

(Applaudissements nourris)

’amendement 1

  Adrian Severin , au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, nous avons un amendement.

Normalement notre groupe voterait contre, mais pour pouvoir voter pour, nous voudrions supprimer les mots suivants: «qui implique de mettre fin au blocus israélien».

Le blocus israélien est en effet un problème trop compliqué, et je pense qu’il n’existe pas de lien clair entre les lignes qui précèdent et ces mots. Si nous pouvons supprimer ces mots, je pense que nous pourrions accepter le reste de l’amendement, nous pourrions voter pour. Il s’agit d’un petit changement, mais il nous permettrait de voter pour cet amendement.

(L’amendement oral est retenu. L’amendement 11, tel que modifié, est rejeté)

7.10. La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (A7-0026/2010, Arnaud Danjean) (vote)

’amendement 5

  Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais proposer un vote sur un amendement à cette proposition, que je vais lire maintenant.

(EN) «invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission, le Conseil et les États membres à surmonter le déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires», et supprimer le reste, puisque le reste est déjà inclus dans le texte.

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

- Avant le vote sur l’amendement 34 

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, mes collègues ont introduit un amendement avec lequel nous pourrions être d’accord si nous le combinons avec l’amendement original. Je comprends mes collègues et je pense moi aussi que notre décision stratégique ne doit pas dépendre de la Russie mais, d’un autre côté, la Russie est un partenaire important.

Si mes collègues acceptent d’ajouter à leur amendement «y compris la Russie» - la Russie est l’un des acteurs du dialogue continental - nous pourrions être d’accord et voter pour cet amendement.

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

7.11. Traité de non-prolifération (vote)

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A7-0011/2010)

  Viktor Uspaskich (ALDE). – (LT) Monsieur le Président, je voudrais dire que je soutiens cette décision, mais ma carte n’a pas fonctionné au début, et c’est pourquoi je tiens à le préciser. J’en viens maintenant à la question qui nous occupe. Mesdames et Messieurs, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les obligations comptables annuelles des micro-entités. Ce projet a suscité des débats passionnés à presque tous les niveaux, tant dans l’Union européenne que dans les institutions des États membres. Je suis convaincu que nous devons élaborer des règles communes pour l’Union européenne. Je tiens cependant à souligner qu’en allégeant la charge administrative qui pèse sur les micro-entités, nous ne devons pas fausser les conditions nécessaires à une concurrence équitable sur les marchés nationaux des États membres ni sur le marché de l’Union européenne. Je pense qu’un impôt unique comme il en existe déjà dans certains États membres devrait être créé pour les micro-entités. Cet impôt pourrait être calculé sur la base du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ou du territoire d’activité, selon le type d’entreprise. En conséquence, ces entreprises ne seraient plus tentées de se livrer à des activités illégales.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, en proposant de soulager les micro-entreprises de l’obligation de produire des bilans annuels, le Parlement européen se prononce clairement en faveur de l’élimination de la bureaucratie excessive. Avec un allègement d’environ 6,3 milliards d’euros à l’échelle européenne, cette mesure contribue aussi concrètement à la croissance du secteur des petites et moyennes entreprises en Europe. Puisque les États membres ne sont pas en mesure d’adopter individuellement cette exonération de dépôt de bilans annuels, j’espère que le plus grand nombre de pays possible, et en particulier l’Allemagne, tireront parti de cette option. En plus de permettre aux entreprises concernées de gagner du temps et de l’argent à hauteur d’environ 2 000 euros par société, ce dispositif illustre clairement que l’Europe est nettement plus favorable aux citoyens que bien des gens ne le pensent. Je voudrais que l’exemple donné par cette Assemblée soit suivi de nombreux autres.

  Tiziano Motti (PPE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’ai pas soutenu la proposition Lehne. Je le regrette parce qu’elle concerne les micro-entreprises, qui sont l’épine dorsale de l’économie, mais surtout, je pense que cette résolution, en l’état, va engendrer des différences concurrentielles entre les différents pays. Ce n’est pas ce que nous voulons, surtout en temps de crise. La tenue de comptes est en fait une mesure efficace et nécessaire, précisément parce qu’elle permet aux entreprises de concourir sur le marché et d’obtenir des crédits bancaires, parce que la qualité de la gestion se mesure à l’aune des états financiers des entreprises comme des micro-entreprises.

Je pense que nous devrions plutôt aider les micro-entreprises à bénéficier de mesures de diminution des impôts afin de permettre aux jeunes entrepreneurs et aux entreprises familiales d’être réellement compétitifs sur le marché, et de leur permettre en fin de compte d’obtenir un crédit auprès d’établissements financiers qui, jusqu’à présent, me semblent s’être intéressés essentiellement aux grandes entreprises.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je soutiens le rapport Lehne, qui contribuera à diminuer la charge administrative qui pèse sur les micro-entreprises.

Un problème qui revient sans cesse sur le tapis lorsque l’on discute avec des petites entreprises est celui de l’excès de réglementation, de la bureaucratie et de l’avalanche de paperasse qui étouffe ces entreprises. Ces entreprises n’ont pas tort d’affirmer qu’en tant que micro-entreprises, il est raisonnable de ne pas les soumettre aux mêmes règles que les sociétés plus importantes.

La décision que nous avons prise aujourd’hui est une réaction raisonnable et justifiée aux préoccupations des petites entreprises en difficulté en Europe. Ce Parlement propose la plupart du temps de nouvelles législations, mais aujourd’hui nous avons modifié une législation existante. Cette initiative permettra d’améliorer le climat commercial des petites entreprises et de les rendre plus compétitives, et elle valait bien la peine que nous l’adoptions.

  Vito Bonsignore (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Lehne pour son rapport. L’Union européenne s’intéresse de près au monde des entreprises, comme nous l’avons démontré aujourd’hui. Mon groupe en particulier, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a toujours inclus dans ses propres priorités le soutien aux petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi je pense que la mesure que nous avons prise, et qui vise à réduire la bureaucratie et les coûts pour les micro-entreprises, arrive à point nommé. Cette mesure représente une aide tangible aux petites entreprises en cette période difficile.

Enfin, je me réjouis de la flexibilité de cette mesure, qui permet aux États membres d’adopter cette directive au moment qui leur semble le plus opportun. L’objectif en est d’éviter les illégalités que pourrait susciter une diminution soudaine et excessive des contrôles.

- Proposition de résolution RC-B7-0151/2010

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le vote auquel nous avons assisté est remarquable à deux égards. Le premier, c’est que les trois grands groupes ont décidé de faire une résolution commune en la déposant six minutes avant le délai, ce qui a rendu impossible un travail d’amendement de la part des autres groupes. Cette attitude fermée n’est pas digne de ce Parlement.

Deuxième remarque: si seulement c’était pour produire un texte qui avait du sens! Au moment où la Commission, avec les mêmes familles politiques, est capable de venir avec cinq objectifs, avec six politiques pour soutenir ces objectifs, ce Parlement sort une résolution qui ne dit absolument rien sur rien, avec le soutien des trois grandes familles politiques.

Je pense qu’elle contribue à ridiculiser ce Parlement qui, dans un débat aussi important qu’Europe 2020, n’est pas capable de faire autre chose que d’enfoncer des portes ouvertes.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE). – (RO) Comme nous le savons tous, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a été parmi les premiers à réclamer une approche spécifique de la stratégie de croissance économique. C’est précisément pour cette raison que je tiens à saluer les modifications introduites dans cette perspective par la stratégie UE 2020.

Je pense cependant que, sur certains points, les progrès ne vont pas assez loin. C’est pourquoi, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la stratégie 2020 ne clarifie pas suffisamment la relation future entre la politique de cohésion et cette stratégie. Je pense, Monsieur le Président, que la politique de cohésion, en tant qu’instrument financier destiné principalement au développement régional, doit continuer de cibler les régions.

Par ailleurs, la proposition de la Commission confie au Conseil et aux États membres la principale responsabilité de mise en œuvre et de gestion des politiques issues de cette stratégie. Ce faisant, elle néglige toutefois le rôle important des autorités locales dans la réalisation d’objectifs concrets au niveau régional et au niveau local.

Je pense que la réussite de cette stratégie dépendra essentiellement de la façon dont elle sera mise en œuvre aux niveaux national, local et régional.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Lors de la réunion informelle du Conseil européen du 11 février, les chefs d’États ou de gouvernements ont adopté une déclaration visant à soutenir les efforts de la Grèce pour redresser sa situation économique et financière. Ce sommet a également abordé le thème de ce que serait l’Union en 2020, après la stratégie de Lisbonne.

Je pense que ce vote est un vote en faveur de la solidarité. Dans la perspective de 2020, nous devons nous concentrer avec nettement plus de rigueur sur les priorités définies tout en permettant d’utiliser les caractéristiques propres à chaque région et de résoudre les problèmes auxquelles elles sont confrontées.

La création de nouveaux emplois nécessite de renforcer la compétitivité économique, et des investissements sont nécessaires dans de nombreux domaines tels que l’éducation et la recherche. Je suis fermement convaincu que les problèmes propres à chaque région et à chaque État membre de l’Union européenne seront analysés et abordés correctement sur la base du principe de solidarité, pour que nous puissions atteindre les objectifs que nous allons nous fixer pour 2020.

L’investissement dans l’éducation doit reposer sur l’existence d’une infrastructure permettant l’application pratique des connaissances, la cohésion et la croissance globale de la compétitivité économique de l’Europe.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, il ressort clairement des conclusions du Conseil, du débat qui lui a fait suite au Parlement à Bruxelles et de la position adoptée ensuite par le commissaire compétent et par les dirigeants de plusieurs États membres qu’en cette période de crise, alors que certains États membres sont confrontés à de graves problèmes économiques, nous avons besoin entre autres, et dans le cadre de l’union monétaire existante, de solidarité européenne et de nouvelles politiques visant à parer les attaques spéculatives à l’encontre de certains États membres.

Dans cette perspective, les positions adoptées actuellement à propos de la création d’institutions et de structures européennes destinées à lutter contre ces problèmes, comme par exemple le Fonds monétaire européen, sont très importantes. Nous attendons beaucoup du Conseil au cours des jours à venir, et nous attendons avec impatience des mesures effectives pour lutter contre ces problèmes en cette période critique.

  Viktor Uspaskich (ALDE). – (LT) Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder la stratégie UE 2020. Nous sommes en principe favorables à toute initiative qui améliore la situation dans l’Union européenne, mais cela ne veut pas dire que ces initiatives ne méritent pas de critiques, qu’elles ne puissent pas être améliorées. Je pense qu’il en va de même de la stratégie UE 2020 de l’Union européenne. Que nous le voulions ou non, nous devons atténuer les différences entre les règles économiques des États membres. Je ne parle bien sûr pas de domaines tels que la culture, la tradition ou le patrimoine national. Nous devons par contre insister sur le fait que, du point de vue économique, le marché de l’Union européenne est un marché commun. Dans le cas contraire, la situation serait la même que si un pays appliquait des règles différentes à ses différentes régions. C’est pourquoi, quelle que soit la résistance possible des grands comme des petits États membres de l’Union européenne, nous devons fixer une date butoir pour l’application de conditions économiques communes dans l’Union européenne. Je me réjouis également de l’attention accordée au développement des hautes technologies, de l’économie de la connaissance et des sciences. Nous devons toutefois reconnaître que toute ....

  Le Président. – Je suis désolé, mais je pense que nous en avons entendu assez. Merci beaucoup, Monsieur Uspaskich. Je vous ai retiré la parole.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport parce que la stratégie UE 2020 s’engage sur la même voie néolibérale désastreuse que la stratégie de Lisbonne. Cette approche a eu pour effet de creuser encore plus les inégalités régionales et sociales, d’aggraver la pauvreté et le chômage, mais elle est aussi la cause fondamentale de la crise que traverse l’Union européenne. Nous avons donc besoin d’un changement radical du cadre dans lequel s’exercent les politiques économiques et sociales pour faire en sorte que ces politiques soient axées sur le plein emploi et le renforcement des droits sociaux.

Lorsque la crise a éclaté, les dirigeants de l’Union européenne ont fait profil bas lors du sommet informel. Ils ont préféré laisser chaque État membre se débrouiller seul avec ses problèmes, et voilà qu’ils veulent aujourd’hui contrôler les déficits publics. Ils ont traité la Grèce comme le mouton noir, et ils veulent que des mesures sévères soient prises au détriment des travailleurs de Grèce et d’autres pays.

Nous devons donc remplacer le pacte de stabilité, antisocial et anti-développement, par un pacte de développement et d’expansion tel que celui décrit dans la proposition déposée par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Il ne fait aucun doute que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle stratégie qui nous aidera à développer notre réaction face à la crise économique et financière. Un élément important de cette stratégie devrait être le renforcement de la libre circulation des personnes, et ce pour tous les groupes: les travailleurs, les hommes d’affaires, les scientifiques, les étudiants et même les retraités. Voilà ce que prévoit notre résolution. Un autre aspect positif est l’attention plus importante accordée à l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises. Sans le développement de ces entreprises, il ne sera pas possible d’améliorer la situation dans l’Union.

Certains pensent que cette stratégie ne mentionne pas suffisamment la politique de cohésion. Je ne sais pas si c’est le cas, parce qu’en vérité, elle contient une section consacrée à l’importance fondamentale de la politique de cohésion pour l’avenir de l’Union. Mais aussi qu’aucune stratégie qui n’est pas mise en œuvre ne pourra améliorer la situation.

  Vito Bonsignore (PPE). – (IT) Monsieur le Président, l’heure est venue pour nous d’atteindre notre majorité politique. La crise a montré la nécessité d’une plus grande coordination et d’orientations plus claires de la part d’agences communautaires importantes et investies d’une autorité suffisante. Nous avons besoin de plus de moyens pour les projets d’infrastructure, et nous devons apporter un soutien véritable aux petites et moyennes entreprises.

Nous devons déployer des efforts considérables pour réaliser pleinement le marché intérieur, et nous devons essayer d’urgence d’adopter une politique fiscale commune. Dans le passé, beaucoup ont fermé les yeux face aux produits pourris que les banques américaines écoulaient sur le marché mondial. Même au sein de l’Union, beaucoup se sont limités à des formalités inutiles. Il est temps de faire preuve de responsabilité et de courage. La résolution pour laquelle mon groupe et moi-même avons voté contient certains éléments allant dans ce sens, mais je pense que le président Barroso, le Conseil et le Parlement doivent faire preuve de plus de courage.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) La nouvelle stratégie de l’UE n’est en fait que la petite sœur de la stratégie de Lisbonne. Si elle suit l’exemple de sa sœur aînée, elle ne réussira pas ses examens et elle n’arrivera à rien.

Alors même que les dirigeants de l’Union européenne discutaient de la nécessité d’adopter la stratégie de Lisbonne, les États membres restreignaient en fait la libre circulation des travailleurs et des services. Cette nouvelle stratégie est évidemment un peu meilleure que la version présentée il y a quelques mois, qui ne mentionnait même pas la cohésion. Mais dans sa version actuelle, elle fait plutôt penser à une liste de vœux pieux. Nous allons évaluer cette stratégie dans le cadre du budget de sept ans de l’Union européenne à partir de 2014. J’espère que cette stratégie ne contribuera pas à permettre la domination de la nouvelle Union européenne par les États membres de l’ancienne Union européenne.

  Zoltán Balczó (NI). – (HU) J’ai voté contre la stratégie UE 2020. Je m’y suis opposé parce qu’elle affirme clairement sa foi en une politique économique néolibérale. Elle affirme clairement sa condamnation des politiques économiques protectionnistes, c’est-à-dire qu’elle s’oppose à ce que l’État joue un rôle dans l’économie. Pourtant, la crise financière et économique mondiale a montré que nous ne pouvions pas tout abandonner aux marchés. Cette stratégie affiche aussi clairement une vision impérialiste. Elle précise que les règles entreront en vigueur automatiquement si les États membres ne les transposent pas dans les délais. Elle souhaite mettre en place une autorité de surveillance européenne et, à certains endroits, elle indique clairement son intention d’utiliser des actes juridiques contraignants pour obtenir des résultats au lieu de permettre des décisions autonomes. C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, je voudrais dire que j’ai bien évidemment voté en faveur de la stratégie UE 2020. J’ai pensé en effet qu’il était important que le Parlement donne son avis. J’éprouve toutefois une certaine réserve que je voudrais expliquer à cette Assemblée. Le libellé du paragraphe 18 soulève des doutes à propos de quelque chose de faux, quelque chose qui n’est pas vrai.

Ce paragraphe affirme que la Cour des comptes a critiqué la Commission et les États membres, alors qu’en fait c’est le contraire. En fait, 80 % de la gestion du budget de l’UE n’a pas fait l’objet de critiques. En réalité, pour la première fois cette année depuis 11 ans, la Cour des comptes nous a félicités et nous a accordé une déclaration d’assurance positive pour les 33 % du budget gérés par les États membres, qui correspondent aux dépense agricoles, parce que le système de contrôle a été amélioré et qu’il fonctionne mieux aujourd’hui.

Je pense donc que le libellé du paragraphe 18 suscitera un malentendu dans l’esprit de nos concitoyens, qui risquent de penser que 80 % du budget sont mal gérés et que la Cour nous l’a reproché. Je tiens à clarifier ce point pour vous, Mesdames et Messieurs, et dans l’intérêt de l’opinion publique européenne.

- Proposition de résolution RC-B7-0136/2010

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE). – (RO) J’ai voté contre le rapport Goldstone même si, au départ, ce rapport paraissait être une initiative bien intentionnée visant à analyser de près le conflit israélo-palestinien et à trouver les meilleures solutions pour remédier à la situation de la région.

J’aurais cependant préféré un rapport plus objectif et conforme aux dispositions du droit international et du droit humanitaire. J’ai été en fait fort désagréablement surprise de constater que ce rapport évalue le gouvernement israélien selon les mêmes critères que ceux appliqués pour le Hamas, qui est, comme nous le savons, une organisation inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes. Je ne pense donc pas que ce rapport puisse contribuer de quelque façon que ce soit à résoudre le conflit israélo-palestinien, à réduire les tensions et à améliorer la situation générale de cette région. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Je pense que les auteurs du rapport rédigé par l’équipe du juge Richard Goldstone sont des experts reconnus au niveau international, et que nous n’avons aucune raison de douter de leur expertise ni de leur objectivité. Il s’agit d’un rapport impartial et équilibré, et nous devons donc créer les conditions nécessaires pour la mise en œuvre des recommandations qu’il contient. J’ai voté en faveur de ce rapport bien que je ne sois pas d’accord avec tous ses points, mais je me réjouis que le Parlement ait adopté cette position aujourd’hui. J’espère qu’il contribuera à limiter les excès des parties en présence et qu’il contribuera, à long terme, au retour d’une paix durable tant attendue au Moyen-Orient.

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) En décembre 2008, Israël a lancé une attaque brutale contre la bande de Gaza. Cette offensive a fait 1 400 morts, pour la plupart civils, dont 450 enfants. Basé sur des méthodes objectives et sur un large éventail de témoignages, le rapport Goldstone dénonce ces atrocités et énumère toutes les règles du droit internationales qu’Israël a enfreintes au cours de cette action brutale. Il va de soi que la délégation au Parlement européen du Mouvement Jobbik pour une meilleure Hongrie a voté pour la résolution du Parlement européen en faveur de l’adoption du rapport Goldstone et de la mise en œuvre de ses recommandations. Parallèlement, nous présentons nos excuses aux victimes palestiniennes parce que le gouvernement hongrois, d’une façon honteuse et diamétralement opposée à l’opinion populaire hongroise, persiste à adopter une position contraire au rapport Goldstone dans les forums internationaux.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Monsieur le Président, le rapport Goldstone est trop partial. Il fait trop de reproches à Israël, alors que c’est le Hamas qui s’est servi d’objectifs civils et de civils comme abris, dépôts d’armes et boucliers humains. Je regrette que Goldstone n’en fasse aucune mention.

Je suppose que la partialité de ce rapport s’explique par le fait que des pays tels que l’Arabie saoudite, la Libye et le Pakistan ont présidé à son élaboration par le comité compétent des Nations unies. Ces pays ne sont pas spécialement reconnus pour leur palmarès brillant en matière de démocratie et de liberté d’expression. Quand on travaille avec des pays de cet acabit, il est facile de se laisser infecter. C’est malheureusement ce qui est arrivé à Goldstone, et c’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution commune du PE. De fait, cette résolution est aussi partiale que le rapport Goldstone lui-même.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Goldstone. Je pense qu’il est scandaleux que le Parlement européen ait adopté ce rapport, fût-ce à une faible majorité. Il s’agit en effet d’une initiative partisane, et je dois dire que nous avons connu un grand désaccord au sein de cette Assemblée.

Je voudrais faire une remarque sur un point. Plus de 600 députés du Parlement européen ont voté à juste titre pour considérer le Hamas comme une organisation terroriste. Malgré cet accord presque unanime pour considérer le Hamas comme une organisation terroriste, la majorité de ce Parlement a voté en faveur de ce rapport, approuvant apparemment les mesures qu’il contient au même titre que les quelque 8 000 roquettes tirées par le Hamas vers des centres civils israéliens.

Je pense qu’Israël est menacé, et que ce pays doit donc défendre sa population civile. Vu cette situation, il est fort regrettable que ce rapport biaisé ait été adopté, fût-ce à une minuscule majorité. J’espère que nous ne salirons plus jamais notre réputation de la sorte mais qu’au contraire, en tant qu’Européens, nous lutterons réellement pour la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’opinion et que nous en ferons plus pour apporter la démocratie au Moyen-Orient.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) On ne peut certainement pas considérer le juge Goldstone comme un modèle d’objectivité. J’ai voté contre ce rapport parce que j’ai l’impression qu’il s’efforce de présenter la situation au Moyen-Orient en noir et blanc, faisant d’Israël le personnage «noir» - le méchant. La situation est en réalité bien plus complexe. Il me semble que nous devons éviter d’adopter des jugements aussi partiaux et peu nuancés. J’ai personnellement visité un endroit appelé Sderot - et je pense que vous l’avez visité également, Monsieur le Président. Il a été la cible de plusieurs centaines de missiles tirés par les combattants du Hamas, comme vient de le mentionner M. Takkula. Je pense donc qu’à l’avenir, le Parlement européen ne pourra pas se vanter de l’adoption de ce rapport.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de proportionnalité au cours de ce débat, et je me demande ce que les adversaires d’Israël considèrent comme proportionné. Je me demande s’ils auraient préféré que l’État hébreu se contente de lancer aveuglément sur Gaza la même quantité d’explosifs. Cette réaction aurait-elle été proportionnée?

Je voudrais aussi me pencher sur la proportionnalité, ou plutôt sur le manque de proportionnalité de ce rapport. À la lecture du rapport Goldstone, on a le sentiment sinistre de lire la description d’une agression violente dont l’auteur a omis de mentionner que ces événements se sont déroulés au cours d’un match de boxe. Ces événements ont été complètement sortis de leur contexte.

Je ne prétends pas qu’Israël soit au-dessus de toute critique, ni que l’opération «Plomb durci» soit irréprochable. Des erreurs ont été commises. Israël voudrait attendre l’avènement d’une entité palestinienne stable avant de se comporter en bon voisin, mais sa politique de dégradation des infrastructures n’a fait que retarder la réalisation de cet objectif. De même, la partialité et le ton de ce rapport ont fait reculer l’idée d’une solution à deux États permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre côte à côte en voisins pacifiques.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, la délégation du Parti libéral démocrate allemand (FDP) au Parlement européen a voté aujourd’hui contre la résolution soumise par différents groupes en vue de mettre en œuvre les recommandations du rapport Goldstone. Vous ne pouvez pas voter en faveur d’un rapport dont le mandat lui-même était hautement controversé - aucun État membre de l’Union européenne ne lui avait donné son soutien. Nous ne pouvons pas voter pour un rapport qui met sur le même pied l’État démocratique d’Israël et un groupement repris dans la liste officielle européenne des organisations terroristes, un rapport qui omet de prendre en considération les causes profondes de ce conflit.

Notre vote ne signifie toutefois pas que nous soyons opposés à une enquête sur les événements liés à l’opération «Plomb durci». Au contraire. Israël devrait mener une enquête approfondie sur tous les aspects de cette opération. Si des actes illégaux ont été commis, ils doivent être punis. De même, notre vote n’implique pas nécessairement l’approbation de la politique du gouvernement israélien dans le processus de paix. Nous sommes très heureux de la reprise des pourparlers entre Israël et les Palestiniens, même s’il ne s’agit encore que de pourparlers indirects.

La visite du vice-président américain Biden montre également que le gouvernement américain fournit de sérieux efforts en vue de parvenir à une paix durable dans la région. Nous le soutenons dans ces efforts. Nous avons d’autant plus de mal à comprendre l’attitude désinvolte d’Israël vis-à-vis du vice-président américain. Le gouvernement israélien a approuvé la construction de nouvelles colonies en Cisjordanie pendant la visite du vice-président - une mesure qui a suscité des critiques justifiées, et pas seulement de la part des Palestiniens.

- Proposition de résolution RC-B7-0134/2010

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Je suis convaincu que l’Union européenne doit faire comprendre clairement au Belarus qu’elle est prête à reconsidérer les relations bilatérales avec ce pays si le Belarus ne renonce pas à enfreindre les droits de l’homme et les principes démocratiques et s’il ne se décide pas à prendre des mesures correctives.

Je tiens également à exprimer mon indignation face au décret adopté par le président du Belarus concernant le contrôle de l’internet. Ce décret constitue à de nombreux égards une atteinte à la liberté de parole et à la liberté de la presse. Cette mesure législative restreint la liberté et la démocratie au Belarus et aggrave la méfiance des citoyens et des autres pays, y compris de l’Union européenne, vis-à-vis du pouvoir de cet État et de ses représentants. Dans le contexte des arrestations récentes de représentants de la société civile et de l’opposition démocratique, il est impossible de ne pas remarquer le bref délai entre l’entrée en vigueur de ce décret en juillet prochain et l’élection présidentielle prévue pour le début de l’année prochaine.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Je tiens à remercier mes collègues députés d’avoir rédigé cette résolution et d’avoir obtenu son adoption par le Parlement européen.

En approuvant cette résolution, nous avons exprimé notre soutien à la défense des libertés et des droits fondamentaux des citoyens, y compris des minorités nationales. Mais il s’agit aussi d’une initiative de défense des principes fondamentaux de la démocratie et de la tolérance, qui sont les fondements de l’Europe. Je me réjouis de la position officielle du Parlement dans ce domaine, qui soutient la minorité polonaise au Belarus.

Je souhaite profiter de cette occasion pour souligner que les États membres de l’Union européenne doivent montrer l’exemple aux autres pays et à nos voisins, et que nous devons faire en sorte que les droits des minorités nationales soient pleinement respectés dans nos États membres.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) J’ai voté en faveur de la résolution relative au Belarus. Cette résolution exige la légalisation de l’Association des Polonais du Belarus, dirigée par Angelika Borys, et elle exprime notre solidarité avec tous les citoyens du Belarus qui n’ont pas la possibilité d’exercer librement leurs droits civiques.

J’ai reçu hier une lettre de l’ambassadeur bélarusse en Pologne. Il y exprime son inquiétude quant aux intentions des députés du Parlement européen qui souhaitent l’adoption de cette résolution. Selon lui, ces intentions sont le fruit d’une couverture tendancieuse de la situation dans les médias polonais. Ce n’est pas vrai. Les intentions qui sous-tendent cette résolution sont nettement plus fondamentales. C’est une question de respect des droits fondamentaux des citoyens, de respect des minorités et de garantie de normes minimales. Par conséquent, cette résolution concerne l’intérêt du Belarus et des Bélarusses.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus et je voudrais aujourd’hui exprimer une fois de plus ma grave préoccupation face aux violations récentes des droits de l’homme au Belarus à l’encontre de représentants de la société civile et de membres des minorités nationales et de leurs associations représentatives. Je tiens à affirmer ma solidarité pleine et entière avec les citoyens empêchés d’exercer librement tous leurs droits civiques.

Je tiens aussi à condamner vivement l’arrestation d’Angelika Borys, la présidente de l’Union des Polonais du Belarus, ainsi que celle d’Anatoly Lebedko, le dirigeant du Parti de l’union civique d’opposition et le chef des Forces démocratiques unies du Belarus, qui a été l’invité de ce Parlement à plusieurs reprises.

Malheureusement, les citoyens du Belarus n’ont pas la possibilité de profiter des nombreux projets et des nombreuses propositions financées par l’Union européenne dans le cadre de notre politique de voisinage orientale.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, en ce qui concerne la situation au Belarus, je pense qu’il est très important que nous, Européens, nous souvenions de nos valeurs.

Je tiens à porter ce point à votre attention en raison du résultat regrettable du vote récent sur le rapport Goldstone et parce que dans tous les dossiers, qu’ils concernent le Belarus, le Moyen-Orient, l’Extrême-Orient ou l’Afrique, nous devons garder à l’esprit les principes fondamentaux qui nous guident. Ces principes sont la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’opinion. Tel est le droit de toute l’Union européenne: les valeurs qui nous unissent et qui nous poussent à promouvoir ces objectifs. Nous devons faire entendre ce message au Belarus. Nous devons faire en sorte que ce pays respecte les droits des minorités et qu’il reconnaisse les minorités religieuses, qui y sont victimes de persécutions diverses, ainsi que leurs droits de l’homme et leur droit de pratiquer librement leur religion.

Nous, Européens, devons absolument transmettre le message de l’Europe au Belarus pour y apporter une perspective d’espoir.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, même si j’approuve une grande partie du contenu de cette résolution, je me demande si nous sommes bien placés pour faire la leçon au Belarus à propos des lacunes de sa démocratie. Nous reprochons au Belarus de ne posséder qu’un parlement faible qui se contente d’entériner les décisions, mais regardez autour de vous. Dans cette enceinte, nous ne faisons qu’entériner bravement les décisions prises par les 27 membres de notre politburo. Nous déplorons la tenue d’élections frauduleuses. Nous organisons quant à nous des référendums honnêtes, mais nous préférons en ignorer le résultat. Nous nous plaignons de la subsistance de l’appareil soviétique au Belarus, mais nous maintenons quant à nous notre politique agricole commune, notre chapitre social, notre semaine de 48 heures et le reste de l’appareil euro-corporatiste.

Il n’y a rien d’étonnant à ce que les anciens partis communistes des États du COMECON aient pris la tête des campagnes en faveur du «oui» lorsque leurs pays se sont portés candidats à l’Evropeyskiy soyuz. Pour certains d’entre eux, en fait, c’était une sorte de retour au bercail. Je ne peux m’empêcher de penser aux dernières pages de la Ferme des animaux, quand les animaux regardent les hommes et les cochons, puis les cochons et les hommes, et constatent qu’ils n’arrivent déjà plus à les distinguer.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, au–delà du contenu même de cette résolution, je voudrais également en contester le principe.

Les patriotes français, flamands, hongrois, allemands, autrichiens, font l’objet de persécutions constantes, judiciaires, professionnelles, politiques, et ceci dans l’indifférence, voire avec l’appui de ce Parlement qui prétend donner des leçons à peu près au monde entier et spécialement en dehors de ses frontières.

La semaine dernière, nous avons voté par exemple une résolution sur l’Ukraine, avec une disposition que beaucoup de patriotes ukrainiens trouvent légitimement insultante à l’égard de leur héros national, Stepan Bandera. Certes, celui–ci, dans des circonstances extraordinairement difficiles, s’est efforcé de se frayer un chemin entre deux totalitarismes, le totalitarisme hitlérien et le totalitarisme soviétique. Il n’en est pas moins un héros pour beaucoup d’Ukrainiens, qui s’estiment légitimement humiliés par la majorité de ce Parlement.

Il se trouve que les héros nationaux ont généralement combattu leurs voisins. Est–ce que mon ami Nick Griffin, authentique patriote britannique, se formalise de ce que, pour nous, Jeanne d’Arc soit une héroïne nationale? Certainement pas! Je souhaiterais, personnellement, que notre Parlement manifeste la même réserve à l’égard des héros des autres pays étrangers.

- Proposition de résolution B7-0133/2010

  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, le groupe ECR comprend que le secteur des services financiers ne doit pas s’attendre à sortir indemne de la crise. Des comportements insouciants ont provoqué des dégâts énormes, et ceux qui en sont responsables doivent supporter les coûts liés à la réparation de ce gâchis. Il faut également mettre de nouveaux systèmes en place pour qu’une telle crise ne se reproduise plus et que des fonds soient disponibles en cas d’urgence pour stabiliser les défaillances systémiques.

Il est possible que, dans le contexte d’un accord international, le moment soit venu d’adopter une taxe sur les transactions. Quelles que soient les incertitudes quant aux difficultés pratiques de la mise en place d’un tel système, nous ne devons exclure aucune mesure aussi longtemps qu’elle bénéficie du soutien de la communauté internationale et aussi longtemps que des contrôles sont en place pour qu’elle fonctionne et qu’il soit impossible de la contourner.

Nous soutenons la majeure partie de la résolution d’aujourd’hui, mais nous nous opposons au paragraphe 7 pour deux raisons. Tout d’abord, nous ne souhaitons pas donner de nouveaux pouvoirs fiscaux à l’Union européenne. Ce paragraphe, aussi habilement libellé soit-il, indique que tel est bien le résultat souhaité. Ensuite, l’objectif d’une taxe sur les transactions financières ne doit pas être de lever des fonds au profit de projets favoris, même méritants. L’objectif doit être au contraire de garantir la stabilité financière future et de nous protéger contre le genre d’événements qui ont provoqué le récent chaos économique.

Cette résolution, dans son état actuel, est trop focalisée sur la solution d’une taxe sur les transactions. Elle laisse entrevoir des pouvoirs de prélèvement de cette taxe pour l’UE et non pour les États membres, elle suggère d’utiliser les recettes de cette taxe pour financer des projets de financement et d’adaptation au changement climatique au lieu de stabiliser le secteur financier, et enfin, elle laisse entendre qu’une taxe au niveau de l’Union serait possible sans la participation du reste du monde. C’est pourquoi nous avons voté contre cette proposition de résolution.

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, je me suis abstenu du vote final sur la résolution relative aux taxes sur les transactions financières parce qu’elle est parfaitement inadaptée à lutter contre la spéculation indécente et antisociale pratiquée dans le monde entier par les grands fonds alternatifs et par des banques dites «prestigieuses» telles que Goldman Sachs.

Le Wall Street Journal a récemment fait état d’un dîner privé organisé à New York le 8 février dernier, auquel ont participé des représentants de 18 grands fonds d’investissement et au cours duquel la spéculation contre l’euro a été abordée. Voilà déjà des mois que ces requins de la finance que l’on appelle les fonds d’investissement, et qui contrôlent plus de 2 000 milliards d’euros d’actifs, spéculent délibérément contre l’euro, et contre la Grèce en particulier, afin de récolter des milliards de bénéfices à titre personnel.

Aussi incroyable que cela puisse paraître la Commission européenne ne lève pas le petit doigt pour les en empêcher. Pire encore, elle conspire en fait avec ces criminels de la finance en faisant pression sur les travailleurs et les populations pauvres de Grèce, en exigeant de s’en prendre à leur niveau de vie pour payer la rançon réclamée par ces parasites.

Nous n’avons pas besoin d’une taxe financière. Ce que nous devons faire, c’est prendre possession et prendre le contrôle démocratique de ces fonds d’investissement et des grandes banques afin de consacrer leurs ressources considérables à des investissements susceptibles de mettre fin à la pauvreté et de profiter à la société, au lieu de détruire la société au nom de la cupidité individuelle.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, nous nous sommes abstenus, mais mon objectif principal était de prendre position contre l’intention manifeste de l’Union européenne et de la Commission d’instaurer une taxe, comme l’indiquent les déclarations récentes du commissaire Šemeta au journal European Voice concernant l’instauration imminente présumée d’une taxe minimale sur les émissions.

Nous sommes contre l’idée d’accorder à l’Union européenne le pouvoir de prélever des impôts directs, une prérogative anticonstitutionnelle dans la plupart des États membres parce que contraire au principe «pas d’imposition sans représentation». Nous nous opposerons de toutes les façons possibles à toute tentative d’instaurer une taxe directe, en nous appuyant également sur l’arrêt du tribunal constitutionnel allemand de juin 2009.

Je tiens à vous rappeler que le président Van Rompuy y a fait allusion quand, au cours d’une rencontre organisée une semaine avant sa nomination au groupe de Bilderberg (qui n’est pas exactement le groupe le plus transparent du monde), il a annoncé - et s’est même engagé à défendre - une proposition de taxe directe européenne sur le CO2, qui provoquerait une augmentation immédiate du prix des carburants, des services, etc. et serait donc néfaste pour les citoyens européens.

Cette proposition d’une taxe européenne est anticonstitutionnelle.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu par les arguments en faveur d’une taxe sur les transactions financières, mais j’accepte les motifs sincères des partisans de cette proposition. Il s’agit d’une question sur laquelle des personnes de bonne volonté peuvent arriver à des conclusions différentes.

Il n’y a, par contre, aucun argument qui justifie d’imposer une telle taxe uniquement dans l’Union européenne. Une taxe Tobin appliquée uniquement dans notre région entraînerait une fuite des capitaux vers les juridictions qui n’appliquent pas de taxe de ce genre, alors pourquoi ce Parlement a-t-il voté à une telle majorité pour un système qui mettra l’Union européenne dans une position désavantageuse?

La réponse est que cette mesure touche tous les points qui font réagir automatiquement certains membres de ce Parlement. Elle s’attaque aux banques, elle s’attaque à la City de Londres, et elle donne à l’Union européenne ses propres revenus fiscaux qui font qu’elle ne sera plus obligée de se tourner vers les États membres.

Quand on ajoute à cette proposition les autres propositions qui se préparent en vue de l’harmonisation de la surveillance financière, la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs etc., on voit se profiler une menace épique qui pèse sur la City de Londres et on peut déjà imaginer une Europe condamnée à la pauvreté et à l’insignifiance.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, quiconque se penche sur la récente crise financière doit se demander comment nous avons permis que la régulation et la surveillance aboutissent à une situation où certaines banques ont été jugées «trop importantes pour s’effondrer» et où ces banques ont dû être renflouées à coups de milliards du contribuable.

C’est ainsi que cette idée d’une taxe mondiale sur les transactions financières peut sembler raisonnable si nous voulons aider les victimes de la crise financière et les citoyens des pays pauvres.

Mais quand on réfléchit à la façon dont cette taxe serait réellement appliquée, à son impact réel, et quand on la suit tout au long de la chaîne des marchés financiers, en réalité, on constate que les banques répercuteraient simplement ces coûts sur leurs clients. Cette taxe pèserait aussi lourdement sur ceux d’entre nous qui souhaitent commercer avec les pays en développement ou sur les entrepreneurs des pays en développement qui souhaitent commercer avec le reste du monde. Elle ferait aussi grimper le coût des assurances, qui sont un élément essentiel du commerce international.

Si nous voulons réellement résoudre ce problème, nous ferions mieux de ne pas verser des milliards appartenant aux contribuables à des gouvernements incompétents ou corrompus. Nous devrions au contraire faire lever les barrières tarifaires dans l’UE et dans les pays pauvres afin d’aider les entrepreneurs des pays pauvres à créer de la richesse et à sortir les gens de la pauvreté.

- Proposition de résolution B7-0132/2010

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) J’apprécie les efforts déployés par l’Union européenne en vue d’instaurer un régime unique pour les transactions bancaires dans la zone euro.

D’un autre côté, je crains que les banques ne profitent de ces nouvelles règles pour augmenter les frais qu’elles facturent à leurs clients. Si nos banques, sous la pression de l’Union européenne, ajustent les paiements pour les transferts transfrontaliers SEPA dans la zone euro pour les amener au même niveau que les paiements nationaux, les frais imputés pour les dépôts et les retraits aux agences locales pourraient augmenter proportionnellement. Or, il est clair pour chacun d’entre nous que les coûts encourus par les banques pour gérer les transactions en liquide dans les agences n’ont pas changé le moins du monde du fait des nouvelles règles.

Nous devons donc affirmer clairement que l’exploitation par les banques des nouvelles règles instaurées dans la zone euro pour augmenter leurs bénéfices aux dépens de nos concitoyens n’est que de la pure bêtise. Nous avons donc le devoir de contrôler attentivement l’application des nouvelles règles relatives aux établissements financiers.

- Proposition de résolution RC-B7-0154/2010

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption de cette résolution parce qu’en tant que représentant de mes électeurs, je ne puis tolérer qu’une décision soit prise à leur insu et contre leur volonté. Le traité de Lisbonne a donné de nouvelles compétences au Parlement européen, c’est pourquoi le Parlement européen devrait être capable de protéger les droits des citoyens.

Je suis d’accord avec les auteurs de cette résolution, qui critiquent le secret dans lequel se déroulent les négociations de la Commission concernant l’accord commercial anticontrefaçon ainsi que son manque de coopération avec le Parlement européen dans ce dossier. Cette action est contraire au droit européen en vigueur concernant l’accès universel aux informations relatives aux activités des autorités publiques, et elle restreint également le droit à la vie privée. Je me réjouis par conséquent que le Parlement européen se soit attaqué au problème de la transparence des négociations de la Commission européenne ainsi qu’au problème de la contrefaçon et de sa prévention.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA), les négociations en cours manquent complètement de transparence. L’utilisation de la formule de négociations actuelle pour parvenir à un accord mondial est contraire aux processus transparents et démocratiques que nous sommes en droit d’attendre de nos législateurs. Quel que soit le contenu de cet accord, il est inacceptable de se soustraire à tout contrôle public au moment de créer des politiques qui auront un impact immédiat sur un si grand nombre de citoyens européens.

En ce qui concerne le contenu, nous devons prêter toute notre attention au contrôleur européen de la protection des données, qui a publié un avis très ferme sur ces négociations. Il encourage vivement la Commission européenne à lancer un dialogue public et transparent sur l’ACTA. Il affirme également que si la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit pas pour autant prendre le pas sur les droits fondamentaux des personnes que sont le droit à la vie privée, à la protection des données ou d’autres droits tels que la présomption d’innocence, le droit à une protection judiciaire effective et la liberté d’expression. Enfin, il affirme qu’une politique consistant à priver un utilisateur de sa connexion à l’internet au bout de «trois fautes» restreindrait profondément les libertés et les droits fondamentaux des citoyens européens.

Il s’agit d’une question de la plus haute importance pour tous les citoyens de l’Union européenne, et la façon dont la Commission et le Parlement traiteront ce dossier en dira long sur notre responsabilité et notre transparence.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’une des caractéristiques importantes de cette proposition de résolution est que nous sommes parvenus à créer une alliance regroupant une grande partie de ce Parlement.

Nous sommes par exemple pour la plupart d’accord pour constater qu’en l’absence d’informations concrètes concernant ces négociations, la blogosphère et les autres médias regorgent de rumeurs faisant état de propositions comme la confiscation d’ordinateurs portables et de lecteurs MP3 aux frontières. Ce qui est clair pour l’ensemble de ce Parlement, c’est que nous voulons des informations et une plus grande transparence concernant les négociations sur l’accord commercial anticontrefaçon.

Le commissaire a entendu ce message clairement hier soir, et je suis heureux de pouvoir dire qu’il a promis de nous donner de plus amples informations. Si la Commission négocie au nom des 27 États membres et au nom de l’Union européenne, il est essentiel que nous connaissions sa position de négociation et il faut absolument réaliser une étude d’incidence complète des propositions avancées afin de savoir l’impact qu’elles auront sur l’industrie européenne.

Je me réjouis des commentaires faits hier soir par le commissaire, et j’espère voir bientôt une plus grande transparence.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Ce qui m’inquiète, ce sont les pratiques et les procédures employées par la Commission européenne pour négocier l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA).

Les négociations se déroulent en secret, à huis clos, sans informer correctement le Parlement européen ni les députés qui devront, à la fin, approuver ce document. Je pense que nous devons modifier les procédures concernant le moment où la Commission européenne attend du Parlement européen qu’il assume la responsabilité des accords qui lui sont présentés. Et nous n’enverrons pas un signal positif aux citoyens européens ni au monde extérieur si nous devons sans cesse renvoyer les traités internationaux à la Commission pour les réviser. Un tel comportement n’est pas le signe d’une bonne communication entre les principales institutions de l’Union européenne.

- Proposition de résolution RC-B7-0181/2010

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, comme beaucoup d’entre nous le savent, le système SPG fera bientôt l’objet d’un réexamen et le système actuel touche à sa fin.

L’une des choses importantes que nous devons garder à l’esprit concernant SPG et SPG+ est que, lors des négociations relatives aux accords de partenariat économique, de nombreux pays des régions envisagées étaient contre la conclusion d’un accord avec l’UE.

J’ai toujours reproché aux accords de partenariat économique d’avoir une approche à taille unique des échanges commerciaux. Un autre aspect inquiétant, pendant les discussions avec la Commission, est que l’un de ses fonctionnaires a déclaré que les accords de partenariat économique n’avaient pas seulement pour but de faciliter le commerce, mais aussi d’exporter le modèle européen d’intégration régionale.

Certains pays souhaitent conclure des accords avec l’UE et avoir la possibilité d’exporter leurs biens et leurs services vers l’Union européenne sur une base préférentielle. Ce que nous devons proposer, c’est donc d’offrir SPG+ comme alternative aux pays qui souhaitent un accord commercial mais qui ne remplissent pas les critères des accords de partenariat économique. Nous devons faire preuve d’une plus grande flexibilité.

J’espère que nous pourrons ainsi aider les entrepreneurs à créer de la richesse et à sortir les gens de la pauvreté dans de nombreux pays.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, sans qu’on le remarque ou presque, l’Amérique du sud et l’Amérique centrale sont en train de sombrer dans une forme d’autocratie - une espèce de neo-caudillismo. Au Nicaragua, au Venezuela, en Équateur et en Bolivie, nous avons assisté à l’émergence de régimes qui, sans être tout à fait des dictatures, ne sont certainement pas favorables à la démocratie parlementaire. Une fois élus, leurs dirigeants ont entrepris de démanteler tous les organes susceptibles de contrôler leur pouvoir: la commission électorale, la Cour suprême, les chambres du parlement... Dans de nombreux cas, ils ont aussi abrogé leurs constitutions et réécrit («refondé», selon leur propres termes) leurs États selon des principes socialistes.

Et dans ce contexte, qui la gauche choisit-elle de critiquer dans cette partie du monde? L’un des rares régimes à bénéficier d’un réel soutien populaire, celui d’Álvaro Uribe en Colombie, qui a le soutien de plus de trois quarts de la population parce qu’il a rétabli l’ordre dans un pays malheureux et qu’il a réprimé les forces paramilitaires de gauche comme de droite. Le fait que certains députés de cette Assemblée aient choisi précisément de s’attaquer à lui en dit long sur leurs propres priorités. Honte à eux.

(ES) Il est injuste de rendre la situation plus facile pour les forces paramilitaires, c’est une honte!

- Rapport: Gabriele Albertini (A7-0023/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, je remercie mon collègue M. Albertini pour l’excellent travail qu’il a accompli dans ce dossier fondamental pour la politique européenne. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a endossé une plus lourde responsabilité en matière d’affaires étrangères et de politiques communes de sécurité. Je pense que bon nombre d’entre nous espèrent que l’institution à laquelle nous appartenons assumera une responsabilité plus importante et s’impliquera davantage dans les affaires étrangères.

Je pense notamment moi aussi que la haute représentante chargée de la politique étrangère et de sécurité commune devrait consulter la commission responsable au sein du Parlement européen lors de nominations à des postes de direction au sein du service européen pour l’action extérieure, qui est actuellement en cours de création, et qu’elle devrait faire en sorte que le Parlement et le Conseil aient accès aux informations confidentielles.

Je pense donc que l’étape que nous venons de franchir avec ce rapport est un premier pas important vers la création d’une politique étrangère européenne forte bien décidée à affirmer son propre rôle et son propre poids politique sur la scène internationale.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre les amendements 17 quinquies et 19 qui s’attaquent à l’OTAN et qui réclament la suppression des bases de l’OTAN dans l’Union européenne. L’un des derniers arguments de ceux qui croient à ce projet européen est que l’UE a permis de préserver la paix en Europe au cours des 50 ou 60 dernières années. Je pense que cet argument est en fait mensonger, et que ce sont les forces de l’OTAN qui ont maintenu la paix en Europe.

Je pense qu’il est honteux que ce Parlement ait accepté de soumettre au vote un tel amendement. Je constate que le groupe qui a proposé cet amendement n’est que le vestige d’une idéologie en faillite, d’une idéologie qui enfermait ses citoyens derrière des murs et qui violait leurs droits fondamentaux. Ce sont les forces de l’OTAN qui ont protégé le reste de l’Europe de ce cauchemar. Je tiens à exprimer officiellement ma gratitude envers les États-Unis, le Canada et les autres nations de l’OTAN de nous avoir épargné ce cauchemar. Je pense qu’il est dans l’intérêt du Royaume-Uni de coopérer à nouveau avec tous ces pays contre cette nouvelle forme de totalitarisme qu’est l’Union européenne.

- Rapport: Arnaud Danjean (A7-0026/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport parce que je voulais souligner que nous pouvions tous partager l’espoir de renforcer les synergies et la collaboration aux niveaux civil et militaire entre l’Union européenne et ses États membres tout en respectant la position de certains pays neutres ou non alignés.

Il me semble également important de créer une institution de coordination des mécanismes, comme un centre d’opérations permanent de l’Union européenne, sous l’autorité de la haute représentante de la PESC. Ce centre permettrait la coordination efficace de la planification commune des opérations civiles et militaires. L’objectif en serait d’éliminer les problèmes, les confusions et les retards qui, malheureusement, caractérisent encore le système actuel.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, merci pour votre patience. J’ai voté contre ce rapport parce qu’il réaffirme les orientations dangereuses contenues dans le traité de Lisbonne en matière de stratégie européenne de défense et de sécurité. En d’autres termes, il demande la militarisation de l’Union européenne, il légitime l’intervention militaire, il reconnaît la primauté de l’OTAN et des relations étroites au sein de cette alliance et va même jusqu’à préconiser, en ces temps de crise et de grande détresse sociale, une augmentation des forces militaires.

Je pense que l’Union européenne, surtout à l’heure actuelle où l’architecture mondiale fait l’objet d’un examen critique, devrait adopter une politique pacifique et une perception politique différente de la sécurité. L’Europe devrait mener une politique étrangère et de défense indépendante et émancipée des États-Unis, elle devrait résoudre les différents internationaux par des moyens pacifiques et montrer la voie en ce qui concerne le respect du droit international et du rôle accru de l’ONU.

Je pense qu’une telle politique serait plus conforme à l’opinion des citoyens européens.

Explications de vote écrites

- Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A7-0011/2010)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’adoption de ce rapport à une large majorité témoigne de la préoccupation que nous devons avoir en faveur des petites et moyennes entreprises. À l’heure actuelle, 5,4 millions de micro-entreprises sont tenues de déposer des comptes alors que leurs activités se limitent à une zone locale ou une région. Si ces entreprises n’ont pas d’activités transfrontalières ni même d’activités au niveau de tout leur pays, cette obligation de compte rendu sert uniquement à créer une charge administrative inutile et à faire grimper les coûts pour ces entreprises commerciales (environ 1 170 euros).

C’est pourquoi ce rapport recommande aux États membres de supprimer l’obligation de dépôt de comptes annuels pour les entreprises qui respectent deux des critères suivants pour être considérées comme des micro-entreprises: le total des actifs doit être inférieur à 500 000 euros, le chiffre d’affaires net doit être inférieur à 1 millions d’euros et/ou elles doivent avoir en moyenne dix salariés tout au long de l’exercice comptable. Les micro-entreprises continueront bien entendu de tenir une comptabilité conformément au droit national de chaque État membre.

Au cours de la crise que l’Europe traverse actuellement, il faut encourager le secteur privé des petites et moyennes entreprises (et donc aussi des micro-entreprises). Dans ce climat difficile, ce secteur doit aussi être considéré comme un secteur susceptible d’absorber les travailleurs licenciés par le secteur public ou par les grandes entreprises privées.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur du rapport Lehne relatif aux comptes des micro-entreprises parce que je soutiens les mesures actives visant à réduire la bureaucratie et à soutenir les petites et moyennes entreprises qui, au Portugal comme dans le reste de l’Europe, sont responsables du plus grand nombre de créations d’emplois. Je tiens à soulever le problème de la création possible d’inégalités futures sur le marché intérieur. Étant donné que les États membres auront la possibilité d’appliquer ou non cette mesure, différents pays appliqueront des règles différentes aux mêmes entreprises.

Il faudra veiller à ce que la transposition de ces règles n’ait pas de conséquences négatives pour les efforts en cours de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que pour la lutte contre la criminalité économique et financière (que ce soit au niveau national, européen ou international). Il faudra également veiller à protéger les actionnaires et les créanciers.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Les deux derniers cycles d’élargissement de l’Union européenne ont apporté de nombreux avantages aux nouveaux États membres comme aux anciens, mais ils ont aussi posé un certain nombre de défis. Je pense que la décision d’accorder certaines facilités aux micro-entités doit être prise au niveau européen et ne pas être laissée au soin de chaque État membre. C’est la seule façon de parvenir à diminuer la bureaucratie pour les micro-entreprises et de parvenir à un certain équilibre. Il convient d’accorder une attention particulière à la suppression de toutes les difficultés qui entravent l’activité des micro-entreprises et qui découragent les gens de chercher à obtenir une aide financière de l’UE.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé mercredi une proposition visant à supprimer l’obligation pour les petites et moyennes entreprises de publier leurs comptes annuels. Dans son effort pour réduire le fardeau administratif, la Commission européenne a proposé que les pays le souhaitant puissent exempter leurs PME de cette obligation annuelle de publier leurs comptes prévue par la législation européenne actuelle. Je n’étais pas favorable à cette abrogation car à cause de la proposition de la Commission, le cadre régulateur et harmonisé européen disparaîtra pour plus de 70 % d’entreprises européennes.

L’option d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir et de publier les comptes annuels n’entraînera pas un allègement de la charge administrative. Ma crainte est désormais qu’une application irrégulière par les États membres de l’option d’exempter les micro-entités entraîne un fractionnement du marché unique.

C’est également la raison pour laquelle les eurodéputés belges et le gouvernement se sont farouchement opposés à la proposition européenne (la Belgique a d’ailleurs réuni autour d’elle une minorité de blocage au Conseil des ministres, où la proposition doit encore être votée).

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport sur la proposition de directive concernant les comptes annuels des entreprises résout le cadre et élargit l’obligation de déposer des comptes dans le cas des micro-entités. L’objectif de cette mesure est de diminuer la charge administrative et, de ce fait, de renforcer la compétitivité et la croissance économique des micro-entités. Je salue la proposition du rapporteur, qui laisse le libre choix aux États membres et qui leur permet d’exempter les micro-entités de l’obligation de déposer des comptes annuels, c’est-à-dire qui les en exempte en dehors du cadre de cette directive. Les entités limitées à un marché régional ou local, sans activités transfrontalières, ne doivent pas se voir imposer d’obligations supplémentaires découlant de la législation européenne applicable au marché européen. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, je suis d’accord avec le libellé de ce rapport.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport Lehne car la suppression des obligations comptables pour ces micro-entités ne diminuera pas les coûts réels des entreprises et créera une forte insécurité juridique. Une telle exemption mettra en péril la confiance nécessaire aux relations des très petites entreprises (TPE) avec les tiers (clients, fournisseurs, banques).

Il est nécessaire de maintenir une information sûre pour l’obtention des crédits. Sans cadre comptable, les banquiers et autres parties intéressés, qui auront toujours besoin d’informations risquent de trouver une raison de réduire leurs crédits. Cette situation sera préjudiciable aux TPE.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté aujourd’hui contre le rapport Lehne parce que je suis convaincue que la diminution des frais administratifs des petites et moyennes entreprises doit s’inscrire dans le cadre d’une approche uniforme et globale pour l’ensemble de l’Union européenne.

Si cette proposition est mise en œuvre, plus de 70 % des entreprises européennes - et plus de 90 % des entreprises au Luxembourg - seront exemptées de l’obligation de déposer des comptes annuels normalisés.

Les responsables de la gestion de ces entreprises perdront ainsi un outil décisionnel important.

Si les États membres n’appliquent pas cette exemption de façon uniforme, ce qui est très probable, le résultat en sera une fragmentation du marché commun.

Cette mesure n’est donc pas adaptée. Les entreprises actives dans le commerce international, notamment, seraient défavorisées. La seule solution raisonnable est de simplifier à l’échelon européen les règles applicables à toutes les micro-entreprises européennes.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) À l’heure actuelle surtout, à un moment où la crise économique frappe durement les petites entreprises, nous avons le devoir de tout faire pour leur offrir les facilités susceptibles de leur permettre de se redresser et de soutenir à nouveau l’économie européenne. Dans ce contexte, la diminution des contraintes administratives est importante. Je me réjouis de la décision adoptée aujourd’hui. J’espère que le plus grand nombre possible d’États membres l’appliqueront de la meilleure façon dans l’intérêt des petits entrepreneurs et de l’économie en général.

  Georgios Papastamkos (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport Lehne parce qu’il permet aux États membres de prendre en considération les différentes répercussions que l’application de cette directive pourrait avoir sur leurs affaires intérieures, notamment en ce qui concerne le nombre d’entreprises auxquelles elle s’applique. Les activités des micro-entités n’ont qu’une importance transfrontalière négligeable. Par ailleurs, la publication de comptes annuels garantit la transparence et est une condition indispensable à l’accès des micro-entités au marché du crédit et aux marchés publics et à leurs relations interentreprises.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport Lehne et la proposition de la Commission. Il s’agit d’un pas en arrière en termes de marché intérieur, avec un risque évident de distorsions de concurrence entre les petites PME européennes.

Soyons clairs, les conséquences de cette proposition ont été lamentablement sous-évaluées, elles n’ont d’ailleurs pas tenu compte du fait qu’en l’absence d’une directive européenne, chaque État membre imposera ses propres règles en la matière. Pas étonnant dès lors de voir toutes les associations de défense des PME, association européennes - belges aussi en ce qui me concerne, l’Union des classes moyennes, la FEB - s’opposer massivement à cette proposition.

OUI, mille fois OUI à la baisse des charges administratives pour les entreprises, et en particulier pour les PME, mais de manière cohérente, à travers une proposition de révision générale des 4ème et 7ème directives sur le droit des sociétés.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – La proposition qui nous est soumise consiste à permettre aux États membres d’exempter certaines entreprises (micro-entités) des obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels. Je suis bien sûr un fervent partisan de la réduction des charges administratives pour les entreprises, en particulier des PME et TPE. Mais la proposition de la Commission manque cruellement son objectif: d’abord, il n’est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises (les informations statistiques actuellement recueillies devront être collectées par d’autres moyens), et ensuite ce texte, qui laisse le choix à chaque État membre de décider de faire usage ou non de l’exemption, risque d’entraîner une fragmentation du marché intérieur (dans le cas fort probable où certains États membres feront usage de l’exemption et d’autres pas). Il aurait fallu retirer cette proposition-ci, et aborder la question de la simplification des charges administratives pour ces petites entreprises (droit des sociétés, simplification des exigences de rapports financiers, comptabilité, audit,...) dans le cadre de la révision globale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, prévue prochainement. J’ai dès lors voté contre le rapport de M. Lehne sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés (micro-entités).

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’objectif de cette proposition concerne la simplification de l’environnement des entreprises, et notamment des exigences en matière de communication d’informations financières par les micro-entreprises en vue de renforcer leur compétitivité et leur potentiel de croissance.

Dans ce contexte, je salue les changements prévus par ce rapport en ce qui concerne la réduction de la charge administrative des micro-entreprises parce que je pense que cette réduction est une mesure importante pour stimuler l’économie européenne et lutter contre la crise. Les activités des micro-entreprises se limitent en effet à des marchés locaux ou régionaux dans lesquels la production de comptes annuels devient vite une entreprise complexe et coûteuse.

Je ne suis pourtant pas en faveur d’exonérer les micro-entreprises de l’obligation de déposer des comptes annuels. En fait, la décision d’adopter cette mesure revient à chaque État membre dans la mesure où elle pourrait avoir des conséquences directes pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que pour la protection des actionnaires et des créanciers.

Je préconise donc de trouver des solutions équilibrées en vue d’adapter la façon dont cette mesure sera appliquée plutôt que d’imposer une obligation spécifique dans le document de tenir des comptes relatifs aux opérations commerciales et à la situation financière. C’est donc avec une certaine réserve que je vote en faveur de ce rapport.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’adoption du Small Business Act par le Parlement en mars 2009 a marqué le début d’une série de propositions politiques visant à rendre l’environnement européen plus favorable aux PME, notamment via la simplification administrative. L’abolition du système de comptabilité pour ce que l’on appelle les «micro-entités» semble de prime abord être une mesure importante de simplification administrative. En réalité, vu l’importance des informations financières pour toutes les parties prenantes, dont les créanciers, l’administration fiscale et les partenaires commerciaux, cette mesure risque au contraire de provoquer plus de contraintes administratives et d’engendrer des coûts plus élevés. Les entreprises seront également privées d’un outil précieux pour la succession interne.

Je soutiens par contre la demande de la commission des affaires économiques, à savoir une étude d’incidence approfondie portant sur l’utilité de toute exemption accordée aux micro-entités dans le cadre d’un réexamen complet des quatrième et septième directives. Je pense que cette proposition ne contient pas les instruments nécessaires pour lutter efficacement contre le problème de la bureaucratie.

C’est pourquoi j’ai voté contre la proposition de la Commission. Étant donné que le rapport de mon estimé collègue M. Lehne repose sur les mêmes principes que la proposition de la Commission, il ne m’a pas non plus été possible de soutenir son rapport. J’espère que le Conseil prendra une décision sage et bien réfléchie.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la proposition visant à exempter les micro-entités (petites entreprises) du droit européen relatif aux normes comptables. Il s’agit d’une proposition extrêmement importante qui réduira les charges administratives inutiles pesant sur les petites entreprises et qui aidera plus de 5 millions d’entreprises à économiser chacune environ 1 000 livres sterling. L’UE s’est engagée à réduire les charges pesant sur les petites et moyennes entreprises de 25 % d’ici 2010, et cette directive constitue une étape essentielle vers la réalisation de cet objectif. Ces petites entreprises sont souvent de futurs employeurs importants, et il convient de les aider, surtout en période de récession économique.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport présenté par M. Lehne concernant les comptes annuels des micro-entités, car même si l’étude d’impact de la Commission européenne est à mon avis incomplète et insuffisante, j’ai voulu me positionner clairement en faveur d’une simplification des obligations comptables imposées aux très petites entreprises. Économiquement et socialement parlant, il n’est pas cohérent qu’une très petite entreprise soit soumise aux mêmes contraintes administratives que les entreprises beaucoup plus grandes. Les très petites entreprises représentent plus de 85 % des entreprises européennes, autant dire l’essentiel de notre économie, qui a un besoin urgent de vitalité. Je pense donc qu’un allégement harmonisé de leurs obligations va dans le bon sens, en veillant toutefois à ce qu’elles n’entravent pas leur accès au crédit. La réflexion devrait donc être conduite de manière globale, en prenant en compte l’ensemble de l’environnement économique qui entoure les très petites entreprises, leurs relations avec les banques, avec les centres de gestion au niveau français et bien entendu avec leurs clients. Ne raisonnons pas toujours en termes d’obligations mais faisons confiance à nos entrepreneurs, à nos artisans, qui ont besoin que nous allégions leurs charges administratives.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté contre cette proposition car elle risque, à terme, de se retourner contre les PME, et de les priver des conditions de transparence et de confiance nécessaires à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit. Je pense que l’on ne peut pas, d’un côté, demander plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre, vouloir supprimer ses outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que nous voulons mener au niveau européen. La simplification des obligations comptables pour les PME, et en particulier les plus petites d’entre elles, n’en reste pas moins une impérieuse nécessité. Il est urgent que la Commission européenne procède à la révision des 4ème et 7ème directive comptable, seule à même à fournir une réponse globale, juste et cohérente.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’adoption du rapport Lehne, qui contribuera certainement à diminuer les charges administratives des micro-entreprises. Les petites entreprises se plaignent fréquemment des règlementations excessives, des charges et de la bureaucratie qui menacent souvent leur survie financière. Les micro-entreprises ont raison de dire qu’elles ne devraient pas être soumises aux mêmes règles que les sociétés plus importantes. Espérons que les règles proposées par ce rapport permettront d’augmenter le chiffre d’affaires et de renforcer la compétitivité des micro-entreprises. Ce rapport laisse aux États membres la possibilité de transposer cette directive au moment le plus adapté afin d’éviter les difficultés qui pourraient découler de cette diminution de la réglementation. Les micro-entreprises pourront par contre continuer à établir volontairement des comptes annuels, à les soumettre à des auditeurs et à les déposer auprès de leur registre national. Dans tous les cas, les micro-entreprises continueront de tenir des registres de ventes et de transactions à des fins d’administration et d’informations fiscales. La Commission prévoit des économies totales situées entre 5,9 et 6,9 milliards d’euros pour les 5 941 844 micro-entreprises si tous les États membres adoptent cette exemption. Si elle est adoptée par le gouvernement portugais, cette exemption s’appliquera à 356 140 entreprises portugaises.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis prononcée contre la proposition de directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés adoptée le mercredi 10 mars 2010. Si je suis favorable à une réduction significative du fardeau réglementaire supporté par les PME, j’estime néanmoins que les exigences comptables constituent également des instruments de gestion indispensables pour leurs partenaires extérieurs (banquiers, clients, fournisseurs, etc.). Cette proposition risque à terme de priver les PME des conditions de transparence et de confiance nécessaires à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit. Il est paradoxal de demander d’un côté plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre côté, de vouloir supprimer les outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que je soutiens au niveau européen.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – Le Parlement européen, tout comme d’ailleurs le Comité économique et social européen, soutient l’objectif poursuivi par la Commission en présentant cette initiative, qui est d’exempter les micro-entités des obligations administratives et comptables, onéreuses et tout à fait disproportionnées par rapport aux besoins et aux structures internes des micro-entités et des principaux utilisateurs des informations financières, afin de leur permettre de faire face aux nombreux défis structurels inhérents à une société complexe, grâce à la pleine mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, selon un processus s’intégrant dans la stratégie de Lisbonne. J’évalue positivement la proposition de simplification de la Commission, qui vise à garantir que le cadre réglementaire contribue à stimuler l’esprit d’entreprise et d’innovation des micro- et des petites entreprises, afin qu’elles soient plus compétitives et tirent le meilleur parti possible des potentialités du marché intérieur. Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu’il s’agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations. Somme tout, je pense qu’avec moins de bureaucratie, nous aidons les petites et moyennes entreprises, et je m’en félicite.

- Proposition de résolution RC-B7-0151/2010

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle favorise le renforcement de la coordination économique entre les pays européens, une plus grande cohérence entre le pacte de stabilité et de croissance et les autres stratégies européennes, la mise en œuvre d’un programme social ambitieux dans la lutte contre le chômage, une plus grande flexibilité concernant l’âge de la retraite et la promotion des PME.

Je tiens aussi à souligner le fait que cette réforme demande à la Commission de développer de nouvelles mesures d’incitation pour les États membres qui appliquent la stratégie UE 2020, pénalisant à l’avenir ceux qui ne s’y conformeront pas. Cette approche est essentielle pour la réussite de cette stratégie, vu que les problèmes que nous rencontrons actuellement sont des problèmes communs qui nécessitent une solution au niveau européen.

Je salue également la décision du Conseil européen pour son réalisme stratégique qui lui apporte une plus grande clarté avec un plus petit nombre d’objectifs quantifiés.

Enfin, je ne peux omettre de mentionner l’inclusion de l’agriculture dans cette stratégie, parce que la proposition initiale ne l’envisageait pas. Or, il s’agit sans aucun doute d’un objectif essentiel si l’Europe veut réaliser ses objectifs, que ce soit du point de vue économique, alimentaire ou environnemental, ou encore en termes d’une meilleure qualité de vie dans les régions rurales qui créeront de l’emploi.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) La stratégie UE 2020 doit résoudre les problèmes causés par la crise économique et financière par la voie de mesures visant directement les points sensibles des économies des États membres. Si la stratégie de Lisbonne n’a pas entièrement réussi en raison du trop grand nombre d’objectifs, une stratégie de sortie de la crise doit se focaliser sur un petit nombre d’objectifs clairs et quantifiables, par exemple: apporter des solutions pour lutter efficacement contre le chômage, notamment chez les jeunes, promouvoir et aider les petites et moyennes entreprises, qui génèrent la majeure partie des emplois et des innovations, et porter à 3 % la part du budget européen et des budgets nationaux consacrée à la recherche et au développement.

Nous devons garder à l’esprit que le vieillissement démographique va réduire la marge de manœuvre des politiques sociales en Europe, tandis que seuls des investissements accrus dans la technologie et l’éducation permettront d’augmenter la productivité. Si nous voulons un marché du travail plus compétitif, nous devons restructurer les régimes de sécurité sociale et soutenir des pratiques de travail plus souples. Par ailleurs, cette stratégie doit aussi favoriser le développement de méthodes de production qui respectent l’environnement et la santé humaine.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le 3 mars dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie UE 2020: «Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». Cette proposition définit cinq objectifs quantifiables que l’Union européenne (UE) devrait atteindre d’ici 2020. Elle fournit un cadre pour le processus de réalisation de ces objectifs et doit être traduite en objectifs nationaux dans les domaines suivants: emploi, recherche et innovation, changement climatique et énergie, éducation et lutte contre la pauvreté.

Cette stratégie est axée sur des objectifs concrets, réalistes et correctement quantifiés: une augmentation du taux d’emploi de 69 % à au moins 75 %, une augmentation des dépenses en recherche et développement (R&D) à 3 % du PIB, une diminution de 25 % du taux de pauvreté, une réduction à 10 % du taux d’abandon scolaire (contre 15 % à l’heure actuelle) et une augmentation de 31 % à 40 % du pourcentage de jeunes de 30 ans ayant obtenu une qualification de l’enseignement supérieur.

J’ai voté pour la résolution relative à la stratégie UE 2020 parce que les objectifs qu’elle annonce montrent la voie que l’Europe devrait suivre et parce qu’elle répond clairement et objectivement aux problèmes créés par la crise économique et financière en termes d’emploi, de réglementation financière et de lutte contre la pauvreté. Ces problèmes constitueront un point de référence par rapport auquel nous évaluerons les progrès accomplis.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Puisque nous ne parviendrons pas à résoudre les problèmes sociaux et économiques actuels au niveau national, nous devons donc les résoudre au niveau européen et au niveau international. La stratégie UE 2020 doit être avant tout une mesure efficace pour surmonter la crise économique et financière, puisque l’objectif global de cette stratégie est de créer des emplois et de favoriser la croissance économique.

Le taux de chômage important dont souffre l’Europe est le thème le plus important des discussions actuelles. Les États membres sont confrontés à une montée ininterrompue du chômage, avec plus de 23 millions d’hommes et de femmes sans travail et, de ce fait, de grandes difficultés sociales et une crise du niveau de vie. C’est pourquoi cette résolution du Parlement européen se penche avant tout sur la création de nouveaux emplois et la lutte contre l’exclusion sociale.

Le Parlement invite également la Commission à ne pas se contenter de prendre en considération le chômage et les problèmes sociaux, mais à montrer aussi des moyens efficaces de résoudre ces problèmes de façon à ce que cette stratégie ait un réel impact sur la vie réelle des citoyens. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’Europe a déjà tiré les leçons de ses erreurs, après la réalisation incomplète des objectifs définis par la précédente stratégie de Lisbonne. La nouvelle stratégie pour la décennie à venir doit donc être basée sur un système de gestion solide, et elle doit garantir la responsabilité. Par conséquent, en votant aujourd’hui pour cette résolution, j’invite la Commission et le Conseil européen à se concentrer sur les principaux problèmes sociaux de l’Europe et à se fixer des objectifs moins nombreux mais plus clairs et plus réalistes, des objectifs qu’il sera possible d’atteindre.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des débats qui se sont tenus récemment lors du Conseil informel du 11 février concernant les orientations pour EUROPE 2020, la nouvelle stratégie pour l’Europe. Je félicite la Commission pour son initiative et je l’invite à collaborer davantage avec le Parlement dans ce dossier si important pour l’avenir de l’Europe. Il est essentiel d’investir dans la connaissance et dans des réformes qui favorisent le progrès technologique, l’innovation, l’éducation et la formation afin de promouvoir la prospérité, la croissance et l’emploi à moyen terme et à long terme. Je voudrais souligner l’importance d’idées concrètes pour cette stratégie, comme par exemple l’agenda numérique. Il faut absolument profiter au maximum de ce potentiel pour permettre à l’Europe de se rétablir durablement de la crise économique. La politique de cohésion est tout aussi importante pour soutenir la croissance et l’emploi. La dimension régionale d’EUROPE 2020 devrait donc inclure cette priorité comme étant l’un des piliers d’une société plus riche, plus prospère et plus équitable. J’insiste sur la nécessité de développer des mécanismes de financement et de gouvernance avec des effets pratiques pour la mise en œuvre de cette stratégie.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – On avait espéré beaucoup de la stratégie de Lisbonne dont les objectifs économiques, sociaux et environnementaux étaient tout aussi nécessaires qu’ambitieux. La stratégie qui lui succède, dite stratégie Europe 2020, et votée aujourd’hui, me paraît beaucoup moins ambitieuse. Si elle conserve certains objectifs à atteindre, comme les 3 % du PIB à consacrer à la recherche, et le maintien du pacte de stabilité et de croissance (3 %), néanmoins on peut déplorer que l’emploi et la dimension environnementale (fortement réduite!) n’occupent pas de place transversale. Nous sommes encore très loin d’une vraie stratégie globale de développement durable!

Néanmoins, j’ai soutenu cette proposition parce qu’il est très clair que, face à la crise et ses multiples conséquences, surtout sur l’emploi, nous ne pouvons rester les bras croisés. Je me félicite de l’adoption des paragraphes relatifs à un agenda social ambitieux et à l’amélioration du soutien aux PME. Bref, il fallait un nouveau souffle. Espérons que la stratégie Europe 2020 l’apportera. Espérons surtout que les 27 États membres mettront tout en œuvre pour rendre effective cette stratégie.

  Harlem Désir (S&D), par écrit. – La stratégie 2020 est censée remplacer la stratégie de Lisbonne. Elle risque surtout d’en prolonger les insuffisances, de se solder par la même absence de résultats et de provoquer les mêmes déceptions. Elle ne constitue ni une véritable stratégie de relance, ni une orientation nouvelle pour les politiques économiques, sociales, budgétaires et fiscales de l’Union. L’empilement de bonnes intentions n’a d’égal que l’absence d’instruments nouveaux pour les mettre en œuvre.

L’Europe a besoin d’une autre ambition, les citoyens attendent des réponses plus convaincantes. Depuis le début de la crise, on compte 7 millions de chômeurs de plus. Les banques spéculent de nouveau, aucune régulation des hedge funds n’est adoptée et l’on demande aux citoyens de se serrer la ceinture, on sabre dans les services publics et on rogne la protection sociale. La crise grecque agit comme un révélateur de l’absence de solidarité.

C’est pourquoi, l’Europe doit débattre d’une autre vision de son avenir, fondée sur une véritable coordination économique, une relance solidaire, une stratégie de croissance verte, une communauté de l’énergie, un budget de cohésion, des ressources propres, l’investissement dans l’éducation, la recherche, une harmonisation fiscale et sociale, la lutte contre les paradis fiscaux, la taxation des transactions financières internationales.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune relative à la continuation du Conseil européen informel du 11 février 2010 Pour créer une économie sociale de marché durable, plus intelligente et plus verte, l’Europe doit définir ses priorités d’un commun accord. Aucun État membre ne parviendra à affronter seul ces défis. La politique de l’Union européenne ne peut pas être simplement la somme de 27 politiques nationales. En travaillant ensemble pour atteindre un objectif commun, nous obtiendrons un résultat supérieur à la somme des parties.

L’Europe pourra ainsi jouer son rôle de leader mondial, montrant qu’il est possible de concilier le dynamisme économique et des préoccupations sociales et environnementales. L’UE pourra créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l’énergie renouvelable, les transports durables et l’efficacité énergétique. Pour y parvenir, il faudra dégager des moyens financiers adéquats pour permettre à l’UE de saisir de nouvelles possibilités et d’exploiter de nouvelles sources de compétitivité.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission européenne a rendu publique la stratégie UE 2020, qui remplace la stratégie de Lisbonne ratée et qui définit des défis importants et ambitieux pour l’Europe. Ces défis concernent essentiellement cinq domaines que la Commission juge stratégiques: i) l’emploi; ii) la recherche et l’innovation; iii) le changement climatique et l’énergie; iv) l’éducation et v) la lutte contre la pauvreté.

Ces domaines sont fondamentaux pour permettre à l’Europe de surmonter la crise et de réaffirmer son rôle en tant qu’acteur important du marché mondial, avec un degré de développement élevé et une économie compétitive capable de générer de la prospérité, des emplois et de l’innovation. L’Union européenne a effectivement besoin d’ambition pour affronter les défis posés par la crise, mais cette ambition ne doit pas nuire aux efforts de consolidation budgétaire que nous demandons de la part des États membres au vu de la fragilité de leurs finances publiques et de leurs déficits budgétaires. Pour cette même raison, il me semble essentiel de renforcer les objectifs de la stratégie UE 2020.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le principe de solidarité devrait être le fondement de la stratégie UE 2020 - solidarité entre les citoyens, les générations, les régions et les gouvernements. Nous pourrons ainsi lutter contre la pauvreté et assurer la cohésion économique, sociale et territoriale grâce à une croissance économique durable. Ce principe de solidarité doit constituer la garantie du modèle social européen.

Nous devons envisager de restructurer les régimes de sécurité sociale et de garantir un minimum de droits sociaux au niveau européen afin de faciliter la libre circulation des travailleurs, du personnel spécialisé, des entrepreneurs, des chercheurs, des étudiants et des retraités. Ce principe et le besoin de durabilité font que l’utilisation efficace des ressources devient indispensable.

Cette stratégie doit permettre la création d’emplois. Nous ne pouvons accepter que dans l’Union européenne, 23 millions d’hommes et de femmes soient au chômage. Il est donc indispensable de soutenir l’esprit d’entreprise et de promouvoir l’allègement bureaucratique et fiscal en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille oublier l’industrie ou l’agriculture. Nous devons lancer la réindustrialisation de l’Europe. Nous devons également nous fixer l’objectif d’une agriculture durable, source de produits de qualité. Pour y parvenir, nous devons promouvoir le développement durable de notre secteur primaire et prendre la tête dans les domaines de la recherche scientifique, de la connaissance et de l’innovation.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La stratégie UE 2020, qui succède officiellement à la stratégie dite «de Lisbonne», doit tout d’abord évaluer comme il se doit les méthodes de sa devancière. Si elle le faisait, elle constaterait que les approches suivies - à savoir la libéralisation de secteurs importants de l’économie, la dérégulation et la flexibilité accrue du droit du travail - ont été les causes des résultats observés en pratique: l’augmentation du chômage, l’insécurité, la pauvreté, l’exclusion sociale, la stagnation économique et la récession.

La Commission et le Parlement souhaitent aujourd’hui adopter la même approche. La direction proposée est claire, et la rhétorique environnementale ou sociale derrière laquelle elle se cache ne suffit pas à masquer la priorité absolue accordée au marché unique, la poursuite de la libéralisation, la commercialisation d’un nombre toujours plus important d’aspects de la vie sociale, l’absence de sécurité de l’emploi et le chômage structurel.

Le consensus qui prévaut entre la droite et les sociaux-démocrates concernant ces approches est lui aussi manifeste. En dernière analyse, ces deux groupes ont été ensemble les protagonistes fidèles de cette approche au cours des dernières années. Fondamentalement, cette stratégie n’est rien d’autre que la réaction de deux mouvances d’un même système face à la crise structurelle de ce système. En suivant cette approche, cette stratégie entraînera elle-même de nouvelles crises encore plus graves. En suivant cette approche, cette stratégie se heurtera inévitablement à la résistance des travailleurs et du peuple.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je regrette que notre proposition de résolution ait été rejetée. En plus de proposer un large processus de discussion consacré aux propositions déjà présentées par la Commission européenne et une évaluation complète de la stratégie de Lisbonne en vue d’en tirer des conclusions utiles pour la stratégie UE 2020, nous y présentions également une série de nouvelles propositions donnant la priorité à une productivité accrue et à la création d’emplois assortis de droits, à la résolution du problème du chômage et de la pauvreté et à la garantie de l’égalité et du progrès social. Ces nouvelles propositions auraient permis de mettre en place un nouveau cadre macroéconomique susceptible de promouvoir un développement durable, de renforcer la demande interne et de respecter l’environnement en se basant sur l’amélioration des salaires, le plein emploi assorti de droits et la cohésion économique et sociale.

Nous avons voté contre la résolution commune qui a été adoptée parce qu’elle ne s’attaque pas aux causes profondes du problème, qu’elle ne propose pas de mesures alternatives au pacte de stabilité et qu’elle ne propose pas non plus de mettre fin à la libéralisation ni à la flexibilité du marché du travail qui ont aggravé la précarisation du travail et les bas salaires. Vous permettez ainsi à la Commission européenne de continuer de défendre à peu près la même approche, une approche qui a déjà provoqué le chômage de plus de 23 millions de personnes et qui a plongé plus de 85 millions de personnes dans la pauvreté.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) , par écrit. – (PL) Monsieur le Président, au cours des deux dernières décennies, l’Union européenne a réussi dans de nombreux domaines, depuis trois élargissements ambitieux jusqu’au lancement de la monnaie commune, l’euro. Les citoyens européens travaillent moins que leurs homologues américains ou japonais (10 % d’heures en moins par an) et prennent leur retraite plus tôt. Il n’est pas facile de maintenir ces acquis au niveau actuel en temps de crise, et je me réjouis donc d’apprendre les mesures décisives prises par le Conseil européen et la Commission européenne en vue de définir une stratégie économique globale, la stratégie UE 2020.

Toutefois, avant les Conseils européens de mars et de juin, qui donneront à cette stratégie sa forme définitive, il subsiste certaines interrogations quant au document présenté par la Commission européenne le 3 mars de cette année. Tout d’abord, quelles seront les données qui serviront de base à la définition des objectifs nationaux des 27 États membres de l’Union européenne? Quelles sont les pénalités et les récompenses prévues pour les États membres qui ne respectent pas (ou au contraire respectent) les objectifs imposés par cette stratégie? Enfin, quel est le rôle réservé au Parlement européen dans tout ce processus, puisque jusqu’à présent, le projet d’élaboration de la stratégie UE 2020 a été mené exclusivement par le Conseil et la Commission? Nous devons trouver des réponses à ces questions avant le Conseil européen de juin. Dans le cas contraire, pour citer M. Barroso, l’Union laissera passer son «moment de vérité».

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, après l’échec cinglant de la stratégie de Lisbonne, qui devait faire de l’Europe, en 2010, l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde, voici la stratégie UE 2020, qui en est l’exacte prolongation. Flexibilité du marché de l’emploi, c’est à dire précarité pour les travailleurs, augmentation de la concurrence au niveau européen et mondial, réforme libérale des systèmes nationaux de protection sociale, respect absolu du stupide pacte de stabilité...

Tous les ingrédients sont là pour faire de cette stratégie une stratégie de désintégration nationale et sociale, comme la stratégie de Lisbonne avant elle. Les seules nouveautés sont celles inspirées par vos nouvelles lubies: rendre obligatoire et contraignante une gouvernance économique européenne, alors que l’Europe de Bruxelles s’est montrée parfaitement inefficace face à la crise mondiale; tendre vers une gouvernance mondiale au nom du prétendu réchauffement climatique, qui apparait de plus en plus comme un prétexte idéologique. Nous voterons contre ce texte.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre cette résolution car l’objectif de plein emploi y est insuffisamment mis en avant. Nos priorités devraient ensuite davantage porter sur la lutte contre la pauvreté et une croissance durable. Le Parlement européen manque aussi l’occasion d’insister sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de travail précaire, par une directive sur le travail à temps partiel, l’introduction d’un socle de droits sociaux garantis quel que soit le type de contrat de travail et des mesures pour lutter contre les abus dans la sous-traitance, voire des stages non rémunérés. Enfin, cette résolution fait l’impasse sur la nécessité de l’harmonisation de l’assiette fiscale, indispensable à la création d’un modèle social européen. Décidément, c’est ici une grande occasion manquée pour le Parlement européen dans la construction d’une Europe sociale et durable.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) La réalité dont nous avons tous pris conscience est que la stratégie UE 2020 n’a pas suffisamment de politiques écologiques ni sociales. Une autre observation pertinente est que ses objectifs sont vagues et qu’elle ne s’attaque pas à la crise économique d’une façon adaptée à la gravité de celle-ci C’est pourquoi j’ai le sentiment que la résolution adoptée en séance plénière par le Parlement européen a pour rôle d’apporter des contributions importantes à la vision européenne pour les dix prochaines années.

Même si notre rôle en tant que députés européens est limité par la lettre du Traité, nous avons encore la possibilité de faire une contribution importante. Nous devons toutefois attendre des États membres qu’ils fassent preuve de volonté politique et qu’ils tiennent compte de notre position d’une façon positive.

Des objectifs tels qu’«une économie sociale de marché» ou encore «un budget en vue d’une croissance intelligente, inclusive et durable» sont indispensables pour surmonter les effets de la crise économique.

L’investissement dans l’éducation, la promotion de la mobilité des étudiants et de la formation à de nouvelles compétences qui répondent à la demande du marché du travail sont autant de domaines pour lesquels nous devons concevoir des plans d’action réalistes.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Dans le contexte de la stratégie UE 2020, l’agriculture jouera un rôle important dans la réussite future de l’Europe. En matière de croissance durable et d’emploi notamment, mais aussi de changement climatique, la politique agricole européenne est particulièrement importante. Elle doit jouer un rôle indispensable pour préserver l’emploi dans les régions rurales et périurbaines. Nous ne devons pas non plus oublier que l’agriculture fournit des denrées alimentaires de qualité à 500 millions d’Européens et qu’elle représente 40 millions d’emplois et un chiffre d’affaires annuel d’environ 1 300 milliards d’euros. La production d’énergie renouvelable crée des emplois nouveaux et contribue à réduire les émissions de CO2 et la dépendance aux combustibles fossiles. L’agriculture est innovante, elle crée de la valeur et elle est la véritable source de cycles économiques régionaux durables. Il convient donc, dans le cadre de cette nouvelle stratégie, d’accorder une plus grande attention à la politique agricole européenne.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Je voudrais attirer votre attention sur une incohérence entre les objectifs de la stratégie UE 2020 et les effets que produiront les modifications proposées des priorités budgétaires pour 2014-2020. L’un de ces objectifs est l’amélioration des conditions environnementales. La modification des priorités budgétaires suggère une restriction des fonds disponibles pour la politique agricole commune, ce qui signifie qu’en 2020, l’agriculture devra être extrêmement efficace, voire carrément industrielle. Cela signifie qu’elle représentera une menace pour l’environnement, et donc que l’UE devrait renoncer au modèle agricole européen, qui accorde une attention particulière à l’environnement, au paysage, à la biodiversité, au bien-être des animaux, au développement durable et aux valeurs sociales et culturelles de l’environnement rural. La sagesse populaire nous dit que parfois, le mieux est l’ennemi du bien. Ne l’oublions pas si nous ne voulons pas, en essayant de protéger l’environnement, finir en fait par lui nuire.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’objectif de la stratégie future de l’Union européenne est d’accepter les défis actuels et futurs et de les maîtriser le mieux possible. Dans le contexte de la stratégie UE 2020, le secteur agricole, en particulier, jouera un rôle important par rapport aux nouveaux défis définis par l’UE tels que la protection de l’environnement et du climat, les sources d’énergie renouvelables, la biodiversité et la croissance durable ou encore l’emploi, notamment dans les régions rurales. L’Europe doit avoir conscience qu’environ 40 millions d’emplois dépendent directement ou indirectement de l’agriculture.

Mais la première priorité doit rester la sécurité d’approvisionnement en aliments de qualité pour 500 millions d’Européens, notamment dans le contexte du doublement de la production alimentaire d’ici à 2050. La politique agricole européenne doit donc bénéficier d’une plus grande attention dans le contexte de cette nouvelle stratégie.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La stratégie UE 2020 est la dernière occasion en date pour l’Union européenne de s’affirmer en tant que puissance économique mondiale après l’échec de la stratégie de Lisbonne. Dans le contexte de la crise économique mondiale, la stratégie UE 2020 doit être le modèle que tous les États membres devront suivre pour nous guider vers une nouvelle ère, avec de nouveaux paradigmes qui promouvront le développement durable basé sur de bonnes pratiques.

Après la perte de millions d’emplois à travers l’UE, la lutte contre le chômage doit être sa pierre angulaire. Nous devons parvenir à créer des emplois et à mieux qualifier et former notre main-d’œuvre. Ce progrès ne sera possible qu’avec le soutien sans réserve des PME, qui sont responsables de la plupart des créations d’emplois. Mais pour que la stratégie UE 2020 soit couronnée de succès, nous ne pouvons pas reproduire les erreurs de la stratégie de Lisbonne, notamment le manque d’engagement et de responsabilité de la part des États membres.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune du Parlement européen (RC-B7-0151/2010). La stratégie UE 2020 a été conçue pour définir de nouveaux objectifs non seulement en termes d’action politique, mais aussi en ce qui concerne notre façon de penser. Pour sortir correctement de la crise, nous devons créer des instruments et des mécanismes communs qui, en plus d’éliminer les effets de la crise économique actuelle, nous permettront de réagir correctement aux crises futures et même d’éviter ces crises. La Commission, le Parlement et toutes les institutions de l’Union européenne doivent se souvenir que leur priorité est de travailler pour le bien commun des citoyens de l’Europe. Les problèmes les plus importants sont les problèmes des citoyens, et ce sont les citoyens que nous devons servir en les conseillant, en leur proposant de l’aide et en prenant des mesures. La crise a mis sur le devant de la scène des problèmes tels que le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale. Si nous voulons construire une Europe moderne, innovante, basée sur le développement et cohésive, nous devons garantir à nos concitoyens un sentiment de sécurité pour l’avenir. Je déplore le fait que les propositions originales de la stratégie UE 2020 aient omis l’agriculture. La reconstruction économique et la réalisation des objectifs de la politique environnementale sont liées à la politique agricole. Si nous n’incluons pas cette politique dans la stratégie UE 2020, mais aussi dans toutes les stratégies qui suivront, nous n’avons aucune chance de réaliser nos objectifs, non seulement dans les domaines que je viens de mentionner, mais aussi dans beaucoup d’autres.

  Georgios Papastamkos (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté contre la deuxième partie du paragraphe 6 de la proposition de résolution commune relative à la stratégie UE 2020, parce qu’elle implique l’intention de poursuivre le démantèlement du modèle social traditionnel européen. L’UE doit mettre en avant son union sociale en repoussant sur la scène économique internationale la pression concurrentielle de forces qui ont soit démantelé complètement les protections et les avantages sociaux, soit qui pratiquent le dumping social. On dirait que la politique sociale et la politique de l’emploi sont adaptées de façon sélective et flexible aux forces du marché.

La stratégie d’unification s’efforce de préserver l’intégrité institutionnelle de tout ce qui touche aux forces du marché. Il semble toutefois qu’elle soit imparfaite en termes de politique visant à contrôler l’impact des phénomènes de désunification (tels que le chômage, les inégalités régionales et le manque de cohésion sociale). Maintenant plus que jamais, nous avons besoin d’une Europe plus sociale.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour cette résolution parce que je pense que la stratégie UE 2020 doit apporter une réponse effective à la crise économique et financière et donner un nouvel élan et une cohérence européenne au processus de relance dans l’Union européenne grâce a la mobilisation et à la coordination des instruments européens et nationaux.

Je pense moi aussi que nous avons besoin d’une meilleure coopération avec les parlements nationaux et la société civile, puisque l’implication d’un plus grand nombre d’acteurs obligera davantage les administrations nationales à obtenir des résultats.

Mais je pense aussi que l’industrie européenne doit tirer parti de son rôle de pionnière de l’économie durable et des technologies de mobilité verte en exploitant son potentiel d’exportation. Elle pourra ainsi diminuer sa dépendance par rapport aux ressources et faciliter le respect des objectifs 20-20-20 en matière de changement climatique.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L’Europe n’est pas l’économie la plus compétitive du monde en 2010. Loin de là, avec un PIB en recul de 4 % et 23 millions de citoyens sans emplois, elle affiche un bilan peu glorieux. Si l’Union européenne a besoin d’un sévère électrochoc pour remettre l’économie et l’emploi dans un cercle vertueux, elle doit le faire avec des objectifs similaires mais une méthode profondément remaniée par rapport à celle de la stratégie de Lisbonne. Elle doit aussi tenir compte des négociations qui l’attendent dans les domaines de l’énergie, du climat, de l’industrie et de l’agriculture. C’est pourquoi je soutiens la volonté teintée de pragmatisme de la nouvelle stratégie 2020. S’assurer que 75 % de la population en âge de travailler ait effectivement un emploi, réaliser le pari des 3 % du PIB investi dans la recherche restent plus que jamais des objectifs que l’Europe doit atteindre. Encore faut-il que les 27 capitales jouent le jeu. C’est pourquoi nous demandons d’envisager des sanctions et des incitants pour les bons et les mauvais élèves de la stratégie 2020 (§14). Des sanctions d’un côté, des incitations de l’autre. Le bâton et la carotte. C’est vieux comme le monde, mais ça marche!

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté contre la proposition de résolution RC7-0151/2010 soumise aujourd’hui au vote du Parlement pour la même raison que les Verts n’ont pas voté pour la Commission Barroso II: à cause de son manque d’ambition. Cette fois, c’est au tour des plus grands groupes politiques du Parlement de nous décevoir en adoptant une résolution qui n’est rien d’autre que du vent - elle ne contient pas une seule proposition économique, sociale ou environnementale. Je pense que les Européens en attendent plus de ce Parlement.

Le Parlement européen a été tenu à l’écart de l’élaboration de la stratégie UE 2020. Maintenant que le Parlement a enfin la possibilité de réagir, ses plus grands groupes politiques s’unissent pour adopter une résolution creuse. Nous avons manqué une occasion de placer le Parlement européen au cœur du débat sur le fond et au milieu de la scène en tant qu’institution.

  Richard Seeber (PPE), par écrit. – (DE) La question de savoir où l’Union européenne devrait en être du point de vue de l’emploi et du développement économique en 2020 est d’une importance capitale. Surtout en ces temps de crise économique, la stratégie UE 2020 doit être le moteur qui nous sortira de l’incertitude. Il est donc d’autant plus important de choisir des objectifs réalisables. Cette politique n’est pas une fin en soi, elle a pour objectif de créer des programmes réalistes que les citoyens et l’économie pourront suivre. L’économie durable doit être un élément essentiel de notre avenir immédiat.

Nous devons atteindre cet objectif pas à pas, surtout en raison du changement climatique. La sécurité d’approvisionnement en matières premières va aussi devenir une préoccupation croissante pour l’Europe, c’est pourquoi nous devons préparer dès maintenant une exploitation durable des ressources et orienter la politique européenne dans cette direction.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté contre cette résolution commune parce qu’il est clair que les trois grands groupes s’en servent pour entériner l’approche routinière de la Commission Barroso II. Les habitants de ma circonscription attendent une autre approche. Ils veulent que la stratégie UE 2020 soit le point de départ d’un New Deal vert, d’une révolution verte au XXIe siècle capable de concilier le développement humain et les limites physiques de la Terre.

L’Union européenne continue de jurer par la politique d’une croissance irréfléchie du PIB. Les Verts et les écologistes souhaitent par contre transformer la stratégie UE 2020, dont la version actuelle aspire uniquement à la croissance du PIB, en un concept politique plus large de l’avenir de l’UE en tant qu’union sociale et durable qui mettra les personnes et la protection de l’environnement au cœur de ses politiques, qui s’efforcera de garantir le bien-être des personnes et d’offrir à chacun les meilleures chances possibles. Nous pensons que le PIB devrait englober une série d’indicateurs de bien-être et d’indicateurs qui prennent en considération les facteurs économiques externes au sens large et les pressions environnementales. C’est pourquoi mon groupe a déposé un texte de huit pages qui explique en détail notre approche alternative. Je préfère ce texte au compromis des trois grands groupes.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J’ai voté contre la résolution sur la stratégie UE 2020 parce que le paragraphe 6 mentionnant la restructuration des systèmes de sécurité sociale et parlant d’une plus grande flexibilité pour les employeurs a été adopté. En outre, elle ressemble plus à un fourre-tout de plus ou moins bonnes intentions au détriment d’objectifs quantitatifs et qualitatifs précis; ainsi, on ne semble pas tenir compte de l’échec presque complet de la stratégie de Lisbonne 2010.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La stratégie UE 2020 vise à définir un plan pour l’avenir afin de garantir la croissance économique et de promouvoir l’emploi dans l’Union européenne. Son approche doit reposer sur des objectifs qui font référence à l’économie sociale de marché durable, à la société durable de la connaissance et au rôle des PME dans la promotion de l’emploi.

Une politique de cohésion forte, moderne et flexible doit être au cœur de cette stratégie. La politique de cohésion intégrée au nouveau traité de Lisbonne, par son application horizontale, doit jouer un rôle essentiel face aux nouveaux défis auxquels l’Union européenne se trouve confrontée. Dans ce contexte, la cohésion territoriale de l’Europe doit être considérée comme un objectif fondamental.

Les priorités de la cohésion européenne doivent avoir pour objectif non seulement de promouvoir la compétitivité au niveau européen grâce à l’allocation efficace des financements, mais aussi d’aider les régions défavorisées à surmonter leurs difficultés sociales et économiques et à réduire les disparités existantes.

Il convient également de souligner le rôle actif des régions européennes dans la promotion de cette stratégie. L’importance de la gouvernance à différents niveaux mérite d’être mise en exergue. Il sera souhaitable de partager concrètement les objectifs, les tâches et les responsabilités de la stratégie UE 2020 entre l’Union européenne, les États membres et les autorités locales et régionales.

Pour les raisons indiquées ci-dessus, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la mise en place d’une stratégie de sortie de la crise est indispensable à court terme. À moyen terme toutefois, il nous faut plus que cela. Si nous voulons réellement donner une chance à l’économie sociale de marché, à notre modèle social, nous avons besoin de plus de croissance économique, pour assurer notre compétitivité et créer des emplois. Pour préserver notre niveau de vie dans l’économie mondiale, il est essentiel d’investir davantage dans la recherche et le développement et dans des produits, des procédés de fabrication et des services innovants.

La «stratégie UE 2020» proposée par la Commission reflète l’élan en faveur de réformes structurelles. Il faut aussi que la Commission change son fusil d’épaule et qu’elle se concentre sur un plus petit nombre d’objectifs quantifiables, mesurables et adaptés aux différents États membres. Comme notre résolution le suggère à juste titre, cette stratégie ne parviendra pas à faire en sorte que les objectifs définis soient contraignants. L’absence d’un véritable mécanisme de sanction en cas de non-respect des objectifs, ou en cas d’efforts insuffisants en vue d’atteindre ces objectifs, fait que cette «stratégie 2020» souffre des mêmes faiblesses que sa devancière.

Cette résolution commune constitue une base pour la poursuite des discussions avec la Commission, le Conseil et le président du Conseil européen. C’est pourquoi j’ai voté avec enthousiasme en faveur de cette résolution.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de résolution commune déposée par le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe à propos de la stratégie UE 2020 exprime la décision commune prise par la façade politique du capital d’utiliser tous les moyens possibles pour exécuter l’attaque sauvage et les projets antipopulaires des monopoles à l’encontre des classes laborieuses et des ouvriers de toute l’Europe. La stratégie UE 2020 continue et élargit la stratégie antipopulaire de Lisbonne en adoptant les objectifs et les projets stratégiques du capital monopolistique et en imposant des restrictions draconiennes aux droits sociaux et salariaux fondamentaux des travailleurs. Pour être précis, nous avons: l’application à grande échelle de la célèbre «flexicurité» associée à l’«apprentissage tout au long de la vie», à la «formation et reconversion» et à la «mobilité des travailleurs», la suppression des conventions collectives, les emplois partagés, des réductions drastiques des salaires et des retraites, une augmentation de l’âge de la retraite et une modification en profondeur des systèmes d’assurance sociale, de santé, de sécurité sociale et d’éducation. Cette stratégie distribue également au capital des sommes considérables prélevées sur les deniers publics sous la forme de subventions et de mesures d’incitation en faveur du «développement vert». Le Parti communiste grec a voté contre la résolution du Parlement européen relative à la stratégie UE 2020.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – Jacques Delors disait jadis que l’on ne tombe pas amoureux d’un marché unique, ni d’une monnaie unique. Je suis amoureuse d’une Union qui prenne au sérieux les véritables besoins des familles dans les États membres dans le plus strict respect des compétences nationales et communautaires. A la lecture de la Stratégie Europe 2020 et de notre résolution parlementaire, je constate cependant que nos ambitions se limitent au flirt timide avec l’économie libérale du marché. Nulle reconnaissance de l’investissement des citoyens dans la cohésion sociale et la solidarité entre les générations. Ne faudrait-il pas changer le regard sur les relations du travail et la création de la valeur ajoutée dont profite la société dans son ensemble? Pour lutter contre la pauvreté, la Commission propose un objectif chiffré. Cet agir fait renaître nécessairement le processus d’écrémage qui n’aide guère les plus pauvres. L’absence d’un tableau de bord d’indicateurs de pauvreté démontre involontairement l’absence de compréhension pour la situation de pauvreté. La misère, ce bien plus que juste l’absence d’un emploi. Et les personnes qui expérimentent la grande pauvreté au jour le jour ne cherchent pas seulement un emploi, mais un accès effectif aux droits existants. Europe 2020 devrait y répondre avec plus d’enthousiasme et détermination. Je me suis abstenue.

- Proposition de résolution RC-B7-0136/2010

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai lu à la fois le rapport Goldstone et les conclusions de l’ambassadrice Dora Hold, qui démonte une grande partie des arguments avancés par le rapport de la commission de l’ONU présidée par le juge Goldstone. En les comparant, j’ai bien dû constater le ton partial du rapport Goldstone. C’est pourquoi je n’ai pas soutenu la résolution sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine.

Les actions des deux parties à ce conflit doivent être analysées d’une façon transparente et impartiale. Le rapport Goldstone omet de mentionner la raison qui a suscité l’opération israélienne à Gaza: près de 12 000 attaques à la roquette et au mortier contre des civils israéliens. Après le retrait des forces israéliennes de Gaza, le nombre d’attaques à la roquette a augmenté de 500 %. En 2004 et 2005, 281 et 179 attaques à la roquette avaient été lancées contre le territoire israélien. Après le retrait israélien de Gaza (en septembre 2005), le nombre d’attaques est passé à 946 en 2006, 783 en 2007 et 1 730 en 2008.

Aucun État membre de l’Union européenne n’a voté en faveur de l’adoption du rapport Goldstone dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le respect du droit international doit être une priorité pour toutes les parties concernées.

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Nous avons décidé de nous abstenir de tous les votes relatifs à la Palestine et à Israël. Nous ne pouvons pas voter pour des résolutions qui prétendent donner à l’Union européenne le pouvoir de mener une politique étrangère ou qui sont contraires à notre politique de neutralité dans ce conflit. Nous avons effectivement une position de neutralité entre Israël, les Palestiniens et les autres pays arabes et musulmans. Mais notre politique de neutralité n’est pas synonyme d’indifférence. Nous pensons notamment que les attaques contre des civils, qu’elles soient le fruit d’États ou d’autres organisations, sont parfaitement inacceptables. Nous aimerions par ailleurs que ce conflit puisse être résolu par un règlement honorable.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Ayant visité Gaza au début de cette année, j’ai pu constater en personne l’importance d’une action du Parlement dans cette région. Il faut appliquer entièrement les recommandations du rapport Goldstone, et je suivrai ce dossier au cours des prochains mois.

  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. – (EN) Je reconnais que le conflit de Gaza et de Cisjordanie est une tragédie humanitaire, mais mes votes ne peuvent pas soutenir l’existence d’une influence internationale des institutions européennes puisque je ne reconnais pas l’Union européenne. Mes votes au Parlement ce 10 mars 2010 reflètent ma conscience à sujet.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’ai parrainé cette résolution, qui souligne que le respect des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire est une condition essentielle à une paix juste et durable au Moyen-Orient. Cette résolution exprime notre inquiétude face aux pressions exercées par les autorités d’Israël et de Gaza sur les ONG qui ont coopéré avec l’enquête Goldstone. Elle demande la levée inconditionnelle du blocus de Gaza et invite l’Europe à prier instamment Israël et les Palestiniens de mettre en œuvre les recommandations du rapport Goldstone. Le rapport Goldstone lui-même conclut que le bilan extrêmement lourd parmi les civils, dont plus de 300 enfants tués, est le fruit d’une politique délibérée et contraire au droit international, dans le chef d’Israël, d’utiliser une force disproportionnée. Il conclut également que le siège de Gaza équivaut à une punition collective de ses 1,5 millions d’habitants, ce qui est également contraire au droit international. Il recommande que les États parties aux conventions de Genève (parmi lesquels l’Irlande) poursuivent les responsables de ces politiques et de leur mise en œuvre. Je prépare actuellement une plainte formelle à la police irlandaise sur la base des conclusions du rapport Goldstone afin de permettre au Director of Public Prosecutions (procureur général) d’envisager la poursuite des responsables en Irlande.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, ne pensons pas que le Hamas doive être repris sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Nous sommes très critiques vis-à-vis du Hamas, et notamment de ses attaques contre la population civile israélienne, mais nous craignons aussi que la condamnation inconditionnelle de l’UE risque d’aggraver la situation et de pousser le Hamas à se replier encore plus sur lui-même. Nous ne partageons pas l’avis selon lequel l’UE a eu raison de maintenir l’isolement politique du Hamas après son succès lors d’élections libres et démocratiques. Nous pensons que l’Union européenne doit comparer la possibilité de réussir par l’isolement et les sanctions avec la possibilité de réussir par le dialogue critique et la coopération.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Quiconque suit, comme moi, le conflit israélo-palestinien depuis de nombreuses années, est forcé de conclure avec tristesse que les nombreux efforts sincères en vue d’une paix durable restent insuffisants pour persuader ceux qui ont opté pour la violence d’y renoncer définitivement. La victoire électorale du Hamas et la séparation en deux parties du territoire palestinien, avec chacune sa propre autorité, ont considérablement exacerbé une situation déjà difficile.

Aussi longtemps que le Hamas n’acceptera pas la légitimité de l’État d’Israël, tout dialogue ne sera que comédie. Israël, pour sa part, devra veiller à ce que les positions qu’il adopte soient appropriées et proportionnées s’il ne veut pas mettre en péril la légitimité internationale dont il jouit actuellement. Je pense comme Yitzhak Rabin que la paix diplomatique n’est pas une paix véritable, mais qu’elle constitue une étape essentielle sur la voie de la paix. Il faut travailler dans cette direction et lever les obstacles qui bloquent le progrès vers une paix véritable. Le rapport du juge Goldstone relève des obstacles imposés par les deux parties de ce processus, à savoir des abus et des crimes graves qui doivent faire l’objet d’enquêtes, de procès et de sanctions.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Nous devons accorder de l’attention au conflit armé qui a éclaté à Gaza le 27 décembre 2008 et qui s’est terminé le 18 janvier 2009 après avoir causé la mort de 1 400 Palestiniens et de 13 Israéliens. Les pertes en vies humaines ont été accompagnées de la destruction de la plupart des infrastructures civiles.

La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres doivent travailler à une position européenne commune quant à la réaction à donner au rapport de la mission d’enquête sur le conflit dans la Bande de Gaza et dans le sud d’Israël.

Je tiens à souligner que le respect du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire international est essentiel pour parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient.

Je me joins à l’appel lancé à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres leur demandant de contrôler la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Goldstone via la consultation des missions extérieures de l’UE et des ONG actives sur le terrain.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’adoption par le Parlement de cette résolution sur le conflit à Gaza est une mesure positive dans la mesure où elle reconnaît les violations du droit international par Israël. Cela prouve l’impact qu’a eu le rapport Goldstone sur le processus de paix au Moyen-Orient en faisant connaître au sein du Parlement les violations constantes du droit international commises par Israël.

La vérité est que le rapport Goldstone contient des preuves irréfutables des violations du droit humanitaire international commises par les forces israéliennes en territoire palestinien pendant ses opérations militaires de 2008.

C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption immédiate des conclusions de ce rapport et la mise en pratique des recommandations qu’il contient. Mais nous demandons aussi aux responsables de l’Union européenne d’éviter tout renforcement de l’accord d’association UE-Israël aussi longtemps qu’Israël continuera de violer le droit international et les droits de l’homme fondamentaux dans les territoires occupés de Palestine.

  Charles Goerens (ALDE), par écrit. – C’est le énième regard en arrière relatant des fautes commises par chacune des parties impliquées dans le conflit. Si les mêmes causes produisent les mêmes effets, il y a lieu de s’interroger sur les causes puisque les effets sont toujours désastreux. Les mêmes causes, c’est l’envoi de roquettes sur les cités israéliennes. Les mêmes causes, c’est la riposte disproportionnée de l’État d’Israël. Les mêmes causes, c’est la situation exécrable dans laquelle vivent les habitants de Gaza. Les mêmes causes, c’est aussi l’exploitation de leur misère par les factions les plus radicales. Et si on commençait par soutenir uniquement celles des forces dans les deux camps qui ont vraiment fait le choix de la paix. Ces forces existent des deux côtés et sont trop souvent accusées de trahir leur propre peuple dès lors qu’elles rêvent d’une logique susceptible de transcender les divisions dans une région qui, depuis longtemps, est le théâtre de l’un des conflits les plus dangereux de la planète.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution demandant la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone car il est indispensable d’obtenir des autorités israélienne et palestinienne qu’elles mènent des enquêtes impartiales et transparentes sur la tragédie de Gaza de 2008-2009, sans acharnement, mais avec détermination. Les États membres de leur côté doivent plus encore défendre une position forte et s’engager à soutenir ces exigences auprès de leurs partenaires israélo-palestiniens. Le droit humanitaire international doit être respecté par toutes les parties prenantes au conflit et l’objectif de l’UE doit être de s’assurer du respect de ces principes.

  Joe Higgins (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle souligne les conditions de vie désastreuses qui sont celles d’une vaste majorité de la population palestinienne de Gaza à l’heure actuelle, et surtout parce qu’elle demande l’ouverture «immédiate» et «inconditionnelle» de toutes les frontières de Gaza. Je défends sans réserve le droit de la population palestinienne à l’autodétermination et son droit de se défendre contre les attaques répétées des forces israéliennes. Je suis par contre tout à fait opposé aux idées de l’islam politique de droite et au Hamas. Je m’oppose également aux attaques contre les travailleurs juifs qui creusent encore plus les divisions entre les classes laborieuses d’Israël et de Palestine. Ces attaques ont pour seul effet de donner au gouvernement israélien et à d’autres groupements d’extrême-droite en Israël un prétexte pour lancer d’autres attaques contre la population palestinienne. Le gouvernement israélien ne défend pas les intérêts du peuple palestinien ni de la classe ouvrière israélienne. Les travailleurs israéliens et palestiniens doivent s’unir pour contrer les attaques qui visent à saper leur niveau de vie et leurs droits démocratiques. La seule solution susceptible de mener à une paix durable dans la région est l’avènement d’un Israël socialiste aux côtés d’une Palestine socialiste, avec des frontières définies d’un commun accord par les deux communautés dans le cadre d’une confédération socialiste démocratique au Moyen-Orient.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je partage les conclusions du rapport Goldstone, et je me réjouis que le Parlement ait approuvé ses recommandations. J’espère que les conclusions du rapport Goldstone contribueront au processus de création d’une paix durable par une solution à deux États.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne doit se préoccuper de la résolution du conflit israélo-palestinien qui, en plus des victimes qu’il a faites, déstabilise cette région et le monde entier depuis des décennies.

Je pense cependant qu’il faut faire la différence entre les actions d’Israël, un État démocratique et souverain qui partage et défend les valeurs fondamentales des sociétés occidentales, et celles de mouvements radicaux tels que le Hamas qui, dans la plupart des cas, refuse de reconnaître l’existence de l’État d’Israël. Cette position constitue un obstacle à la résolution de ce conflit.

Cela ne doit pas nous empêcher de condamner systématiquement les actes de violence commis par les deux parties de ce conflit, des actes qui ont choqué le monde entier et qui ne peuvent que nous motiver plus encore à trouver des moyens de promouvoir la compréhension.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La proposition de résolution commune sur le rapport Goldstone soumise au vote aujourd’hui reflète une fois de plus le souhait de l’Union européenne d’évaluer de façon équitable les événements survenus lors du conflit à Gaza. Le 26 février 2010, l’Assemblée générale de l’ONU a invité une fois de plus les deux parties à mener des enquêtes crédibles et à soumettre de nouveaux rapports dans un délai de cinq mois. Les autorités palestiniennes ont mis sur pied un panel d’enquête indépendant, ce qui est une excellente nouvelle. Les actions de l’Union européenne sur la scène internationale doivent être axées sur le respect strict des principes et des objectifs de la charte de l’ONU et du droit international. De même, le respect par Israël et par les Palestiniens du droit humanitaire international et des normes internationales en matière de droits de l’homme est une condition essentielle de la réussite du processus de paix, qui doit aboutir à la coexistence pacifique de deux États. Avec cette résolution, l’Union européenne s’efforce d’arriver à une position commune sur les mesures recommandées par le rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, dirigée par le juge Goldstone. Cette résolution recommande également de préconiser publiquement la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport et la prise de responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les crimes de guerre présumés, c’est pourquoi j’ai voté pour.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La proposition de résolution commune sur le rapport Goldstone exprime le souhait de l’Union européenne de voir mener une enquête détaillée et impartiale sur les événements qui ont entouré le conflit de Gaza. Le 26 février 2010, l’Assemblée générale de l’ONU a elle aussi réclamé une enquête, dans un délai de cinq mois, sur les incidents en question et sur les graves violations présumées des droits de l’homme. D’après les dernières informations disponibles, seul le camp palestinien a accédé à cette requête jusqu’à présent, ce qui est fort dommage. Je pense que l’Union européenne doit lutter activement, au sein des organisations et des forums internationaux, pour le respect et l’application du droit international. Ce respect du droit humanitaire international et des normes du droit international en matière de droits de l’homme par les deux parties du conflit est une condition essentielle pour progresser vers la paix dans le conflit au Moyen-Orient. Ce processus de paix pourrait connaître une fois de plus un revers considérable du fait de la construction de nouvelles colonies prévue par Israël. Cette résolution commune appelle à la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, dirigée par le juge Goldstone, est c’est pourquoi j’ai voté pour.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Toutes les parties impliquées dans le conflit au Moyen-Orient doivent respecter les droits de l’homme. Tout soupçon de violation des droits de l’homme, par quelque partie que ce soit, doit être vérifié. Mais il faut adopter la même approche pour toutes les parties du conflit. Le rapport Goldstone a suscité beaucoup d’émotions et de controverses. Beaucoup l’ont accusé de partialité. Beaucoup ont souligné le fait que ce rapport n’accorde pas une importance égale aux facteurs qui ont provoqué ce conflit. Mais la communauté internationale ne doit pas se détourner de ce conflit. Les recommandations du rapport Goldstone incluent la proposition de lancer une enquête internationale sur les crimes qu’auraient commis toutes les parties du conflit. Les réalités du conflit au Moyen-Orient permettent de douter de la faisabilité d’une telle enquête. Il est fort probable que le Parlement européen ne sera pas en mesure de vérifier les actions du Hamas, mais uniquement celles menées par Israël. Au vu de ces circonstances, j’ai décidé de voter contre l’adoption de cette résolution commune lors du vote final.

  Zuzana Roithová (PPE), par écrit. – (CS) Je n’ai pas soutenu la résolution des socialistes, des libéraux, du bloc de gauche et des Verts concernant la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël. Ce rapport a été adopté en novembre de l’année dernière par l’Assemblée générale de l’ONU, par seulement 5 des 27 États membres de l’Union européenne. La raison en est que ce rapport n’a pas fait l’objet d’une analyse responsable au niveau du Conseil des droits de l’homme. L’Assemblée générale a donc voté sur un rapport déséquilibré qui décrit Israël comme une organisation terroriste. Je fais partie de ces responsables politiques qui aspirent à une enquête objective et sans compromis sur tous les cas de violations présumées des droits de l’homme lors du conflit de Gaza. Mais ce qui est en jeu, c’est la crédibilité des conclusions de l’enquête. Il est intolérable de permettre la politisation d’une enquête en cours qui doit encore être terminée. Après tout, l’objectif devrait être de parvenir à une résolution pacifique du conflit israélo-palestinien et de garantir la prospérité future de deux États indépendants, Israël et la Palestine, et non de se livrer à une lutte d’influence entre l’Europe et les États-Unis dans cette région.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour la proposition de résolution RC7-0136/2010 relative aux recommandations du rapport Goldstone, principalement parce que cette résolution insiste sur une position ferme de l’UE concernant le suivi du rapport Goldstone et qu’elle demande d’exiger publiquement la mise en œuvre de ses recommandations et la prise de responsabilités pour toutes les violations du droit international. Elle demande également à toutes les parties de mener des enquêtes conformes aux normes internationales dans un délai de 5 mois, et elle exige un contrôle actif de la mise en œuvre du rapport par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission et par les États membres de l’Union européenne. Elle ajoute également de nouveaux points à ce que le Parlement avait déjà dit, par exemple en demandant à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission d’évaluer les résultats des enquêtes menées par toutes les parties et d’en rendre compte au Parlement. Elle rappelle que la responsabilité et la crédibilité de l’Union européenne et de ses États membres nécessitent le contrôle complet des enquêtes et exprime sa préoccupation face aux pressions exercées sur les ONG impliquées dans la rédaction du rapport Goldstone et dans les enquêtes de suivi, y compris en référence aux restrictions imposées à leurs activités.

  Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Le moment est mal choisi pour adopter une résolution sur Israël. Nous devrions recevoir prochainement une évaluation complète du rapport Goldstone, et je pense qu’il ne faut pas l’anticiper. La situation est délicate, et le conflit entre les parties s’est polarisé. Nous ne devons pas aggraver la situation en adoptant une résolution qui sera jugée insatisfaisante par les parties concernées. Je trouve étrange également que l’Union européenne puisse adopter une résolution sur la base d’un mandat qui n’a obtenu le soutien d’aucun des États membres de l’Union européenne au Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

  Marek Siwiec (S&D), par écrit. – (PL) Je ne pense pas que la résolution commune sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine reflète fidèlement les opinions exprimées par les députés du Parlement européen lors du débat qui s’est tenu à Bruxelles le 24 février. Cette résolution ne représente pas adéquatement la position de la majorité des groupes politiques qui ont contribué à la création de ce document. Le rapport auquel se réfère cette résolution - le rapport Goldstone - est biaisé et ne traite pas de façon égale tous les facteurs qui ont provoqué ce conflit. Par ailleurs, la résolution commune ne mentionne pas les circonstances qui ont abouti au conflit et elle ne fait aucune référence aux 8 000 attaques contre des civils Israéliens lancées par le Hamas et par d’autres groupes armés. Elle passe également sous silence le non-respect du cessez-le-feu par le Hamas.

Le point 7 du document auquel je fais référence indique clairement que le Parlement européen ne sera pas en mesure de vérifier les actions du Hamas, mais uniquement celles menées par Israël. Cette position nuit à la crédibilité des institutions et du système judiciaire israéliens et entrave leur capacité à mener des enquêtes. C’est pourquoi j’ai voté contre l’adoption de cette résolution commune lors du vote final.

  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – Réduire le conflit israélo-palestinien à une comparaison du nombre de morts dans l’un ou dans l’autre camp d’un belligérant ne peut que déformer la vision de cette guerre qui dure depuis maintenant trop longtemps. Nous sommes tous d’accord pour dire que la solution de ce conflit est ardue à trouver, car les causes mêmes du conflit sont complexes et profondes. Ainsi, le manichéisme ne peut être de rigueur dans cette zone du globe.

La mission menée par le juge Goldstone avait pour unique mandat de répertorier les violations du droit international. Et, bien que les conclusions de ce rapport ne soient pas toutes injustifiées, voter contre ces résolutions qui approuvaient la conduite et les conclusions d’un texte qui, il me semble, a été mené de façon biaisée, mais surtout avec des objectifs incomplets, m’a paru être la solution intellectuelle la plus honnête.

Oui, il nous faut dénoncer et stopper les abus qui ont lieu par l’un ou par l’autre des belligérants dans cette région, mais il nous faut être très prudents quant à la procédure utilisée si nous voulons que la justice à faire dans cette région nous conduise vers une paix durable.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le rapport Goldstone, notamment parce qu’elle reconnaît que les habitants de Gaza continuent de vivre dans des conditions pitoyables des suites du blocus et parce qu’elle demande l’ouverture immédiate, permanente et inconditionnelle des frontières. Le texte approuvé préconise la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone et la prise de responsabilité pour toutes les violations du droit international, y compris les crimes de guerre présumés. Ce rapport est le résultat d’une enquête minutieuse et équilibrée basée sur des visites sur le terrain et sur des témoignages.

D’après ce rapport, toutes les parties impliquées se sont rendues coupables de violations du droit humanitaire international. Ce rapport demande aux officiers supérieurs de l’armée israélienne de rendre des comptes pour l’utilisation aveugle de phosphore blanc, pour l’absence de distinction entre les civils et les combattants, pour les conséquences humaines du blocus - qui constitue une punition collective - et pour le non-respect de la loi martiale.

Ce rapport contient suffisamment d’éléments pour demander au secrétaire général et au Conseil de sécurité de l’ONU de lancer des procédures judiciaires, ce qui sera la meilleure façon de venir à bout des incertitudes et des controverses qui entourent encore les événements de Gaza. Je trouve déplorable que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) n’ait pas soutenu ce texte.

  Charles Tannock (ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR n’approuve pas une grande partie du rapport Goldstone, c’est pourquoi nous n’avons pas voté en faveur de la proposition de résolution du PPE ni de la proposition de résolution commune. Le groupe ECR a de graves préoccupations quant à la légitimité et à la nature biaisée du rapport produit par le juge Goldstone. Et surtout, nous ne voulons pas voir des membres des forces armées israéliennes ou des responsables politiques inculpés pour crimes de guerre. Nous sommes par contre favorables à la poursuite des pourparlers de paix et de sécurité dans la région, nous soutenons une solution à deux États et nous avons conscience des problèmes humanitaires provoqués par la poursuite du conflit dans cette région.

  Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) En tant qu’acteur mondial, l’Union européenne doit défendre l’intérêt de ses citoyens sans oublier de garder une perspective mondiale. C’est pourquoi les décisions prises par les députés du Parlement européen doivent se baser sur une réalité qui dépasse les frontières de l’Europe. Le fait de voter sur cette résolution relative à la mise en œuvre des recommandations du rapport du juge Goldstone avant l’adoption de ce rapport par l’ONU est une erreur.

Outre le fait que nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour discuter de ce rapport, nous n’avons pas eu une présentation de ce rapport comprenant une description complète des arguments opposés. Dans un contexte où les États membres de l’Union européenne ne montrent pas la volonté de prendre des mesures cohérentes vis-à-vis d’Israël et de la Palestine, l’adoption d’une quelconque résolution par le Parlement européen n’est pas propice au processus de paix au Moyen-Orient.

Je me suis donc abstenue du vote sur la résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et j’ai voté contre la résolution commune déposée par les autres parties. J’éprouve des réserves particulières concernant le considérant J et le paragraphe 10 de la résolution commune qui, tout en soulignant la situation tragique des habitants de la bande de Gaza, n’expliquent pas que cette situation est la conséquence directe de l’exercice du pouvoir par le Hamas, un groupe considéré par la communauté internationale comme une organisation terroriste. Je ne peux pas non plus accepter les paragraphes 2 et 4 de la résolution commune, qui demandent la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone alors que toutes ces recommandations ne sont pas légitimes.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Le rapport Goldstone a permis de mettre en évidence le besoin que des enquêtes indépendantes soient rapidement menées afin d’établir la réalité des faits, la responsabilité des parties et de tirer les conséquences d’éventuelles violations du droit international et du droit humanitaire lors du conflit à Gaza. Ces enquêtes doivent être réalisées avec sincérité par les autorités publiques palestiniennes et israéliennes et je souhaite qu’elles puissent ainsi favoriser la reprise des négociations, et en approuve donc le principe sans réserve. Je voudrais aussi souligner que ce conflit à Gaza a causé la destruction de nombreux projets financés par l’Union européenne et destinés à atténuer la crise humanitaire qui frappe la population, victime de pénuries en biens de première nécessité et de privations d’accès aux services publics élémentaires. La population sur place a besoin d’espoir et de continuer à croire en une résolution rapide du problème israélo-palestinien. Ce n’est que dans ces circonstances que les conditions seront réunies pour parvenir à une paix juste et durable, entre un État Palestinien et un État Israélien voisins viables, sûrs et pacifiques.

- Proposition de résolution RC-B7-0134/2010

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il n’y a pas si longtemps que j’ai rappelé au Parlement que les élections n’étaient pas libres au Belarus, que ce pays ne connaissait pas la liberté d’expression, d’association et de protestation et que les autorités s’y livraient à un nombre croissant d’activités répressives. Les prisonniers politiques n’ont toujours pas été libérés, la peine de mort n’a pas été abolie et il n’y a aucune garantie de la séparation des pouvoirs, notamment de l’indépendance du pouvoir judiciaire, ni du respect des droits de l’homme.

Le déploiement policier récent contre l’Union des Polonais du Belarus et le refus de leur accorder les droits recherchés sont deux autres exemples qui ne peuvent que réduire la confiance de l’Europe envers la dictature bélarusse. Ces événements exigent de tous les démocrates européens, et notamment des institutions européennes et des gouvernements des États membres, qu’ils fassent preuve de vigilance et qu’ils réagissent fermement et de façon coordonnée face aux autorités de Minsk, qui restent fidèles aux pires traditions du communisme. L’Union européenne ne peut pas être le partenaire d’un Belarus qui ne respecte ni ses propres citoyens, ni le droit international. Comme le dit un proverbe de mon pays: «il vaut mieux être seul que mal accompagné!».

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne ne devrait pas reconnaître la légitimité du parlement bélarusse jusqu’à l’organisation d’élections libres dans ce pays. J’invite donc les autorités bélarusses à entreprendre une réforme complète de la législation électorale de ce pays, conformément aux recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Office des institutions démocratiques et des droits de l’homme.

Les actions des autorités bélarusses contre les membres de l’organisation représentative de la minorité nationale polonaise sont absolument répréhensibles, tout comme les procès politiques et le fait que le pouvoir judiciaire reçoit apparemment des ordres du pouvoir exécutif. L’Union européenne ne peut accepter la décision prise par les autorités bélarusses de restreindre l’accès à l’internet. Elle ne peut pas non plus accepter l’absence de garanties en matière de liberté de la presse, de liberté d’association et de rassemblement pacifique et de liberté de pratiquer une religion dans des églises autres que l’église orthodoxe bélarusse, ainsi que d’autres droits et libertés politiques.

Je pense que le degré de coopération de la Communauté avec les autorités bélarusses doit être directement proportionnel au degré de respect des droits de l’homme dans ce pays. Je continue de penser, comme d’autres, que la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à propos de la répression dont est victime la minorité nationale polonaise est arrivée trop tard et qu’elle manque de fermeté.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Depuis la fin de la Guerre froide, les relations entre le Belarus et l’Occident ont progressé dans le développement d’une nouvelle entente et l’Union européenne a développé un dialogue positif en incitant le Belarus à progresser dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme.

Malgré cela, l’UE ne peut pas accepter des actions contraires aux lois et aux principes internationaux relatifs aux droits des minorités nationales. L’Union européenne ne peut relativiser sa position en matière de droits de l’homme.

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (ET) Monsieur le Président, en tant que co-auteure de la résolution du Parlement européen sur la situation de la société civile et des minorités au Belarus, j’ai voté en faveur de cette résolution. Même si le régime de Loukachenko a libéré certains prisonniers politiques l’année dernière et s’il s’est un peu adouci, l’Union européenne ne peut fermer les yeux face aux violations récentes des droits de l’homme vis-à-vis des membres de l’Union des Polonais de Belarus. Pour que les citoyens du Belarus puissent profiter des avantages du Partenariat oriental de l’UE, il faut absolument que le pouvoir bélarusse garantisse les droits de l’homme et les libertés civiques des citoyens bélarusses et qu’il lance des réformes démocratiques. Les concessions faites jusqu’à présent par le régime ont toujours été insuffisantes. L’arrestation de la présidente de l’Union des Polonais du Belarus, Angelika Borys, le refus d’inscription de mouvement et le gel de ses actifs ont porté un nouveau coup aux relations avec l’Union européenne. Je pense que face à ces violations permanentes des principes des droits de l’homme et de l’état de droit, l’Union européenne n’a pas d’autre possibilité que d’envisager de nouvelles sanctions à l’encontre du gouvernement bélarusse.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune du Parlement européen (RC-B7-0134/2010). Il y a plusieurs mois, le Parlement européen a adopté une résolution demandant aux autorités bélarusses de ne plus appliquer la peine capitale à leurs propres citoyens. Et voilà qu’aujourd’hui, nous devons une fois de plus parler du Belarus et des violations des droits de l’homme et des principes de la société civile. L’Union européenne s’est ouverte au Belarus. Nous avons pris de bonnes mesures, comme l’inclusion du Belarus dans le partenariat oriental. La confiance que nous avons accordée au Belarus était censée mettre le pays sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l’homme. Malheureusement, cela ne s’est pas produit. L’Union européenne doit donc faire preuve de fermeté et adopter une position plus dure dans ses relations avec le Belarus. Elle doit prendre des mesures effectives qui garantiront le respect des droits des minorités. J’espère que cette résolution suscitera des changements dans la direction souhaitée. Dans le cas contraire, j’attends un réexamen de l’approche de l’Union européenne vis-à-vis du Belarus et l’application de sanctions adéquates. Toute solution inefficace ne fera que prouver notre faiblesse.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution. Il s’agit en fait d’un texte convenu par tous les grands groupes politiques, y compris le nôtre. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) L’absence de liberté de parole, les problèmes de reconnaissance des organisations politiques et mêmes sociales et l’utilisation des médias publics à des fins de propagande sont autant de symptômes du fonctionnement totalitaire d’un État. L’Union a tendu une main secourable au Belarus en l’incluant dans le partenariat oriental, un programme conçu pour renforcer la démocratie et l’état de droit. Les activités des autorités bélarusses ne respectent pas les normes internationales en matière de comportement vis-à-vis de l’opposition et des organisations non gouvernementales, ni les normes relatives à la protection des minorités nationales. Nous devons trouver la bonne façon de sortir de cette situation. L’Union doit exprimer sa désapprobation par des mesures spécifiques, comme des sanctions ou des restrictions à la délivrance de visas, mais nous ne devons pas isoler le Belarus du reste de l’Europe. Cet isolement ferait souffrir la société bélarusse, et non les autorités condamnées par l’Union. Nous devons montrer au Belarus qu’il a tout à gagner d’une collaboration avec l’Union européenne, et lui faire comprendre que le degré d’assistance qu’il pourra espérer dépendra de son respect des exigences fixées par l’Union européenne.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je me réjouis des résultats du vote d’aujourd’hui. Nous avons adopté une résolution qui condamne les récentes actions de répression à l’encontre de la minorité polonaise au Belarus. L’adoption par acclamation de ce document a des conséquences particulières. Il s’agit d’un vote de tout le Parlement, de tous les groupes politiques et des 27 États membres de l’Union européenne. Je ne pense pas que le Belarus pourra profiter des avantages du partenariat oriental sans lever l’interdiction de l’Union des Polonais du Belarus, sans lui rendre ses biens et sans libérer des prisonniers politiques tels qu’Andreï Bandarenko, Ivan Mikhailau et Arystom Dubski. Nous avons envoyé aujourd’hui un signal clair au Belarus. Nous attendons maintenant une réponse.

- Proposition de résolution B7-0133/2010

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le Conseil européen a souligné l’importance de revoir le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu’ils servent et de faire en sorte que la société soit protégée du risque et qu’elle puisse tirer parti des bénéfices dans les périodes favorables. À cet égard, le Conseil européen a invité le FMI à envisager toutes les possibilités lors de ce réexamen, y compris des taxes sur les transactions financières à l’échelle mondiale. Je soutiens cette résolution et je pense que l’Union européenne doit adopter une position commune sur cette question.

La Commission européenne doit étudier l’incidence qu’aurait une taxe généralisée sur les transactions financières et examiner ses avantages et ses inconvénients. Je pense également, comme l’affirme la résolution, que nous devons analyser, au niveau communautaire, la façon dont le secteur financier pourrait contribuer à réparer les dégâts causés par sa faute à l’économie ou les dégâts liés aux interventions gouvernementales visant à stabiliser le système bancaire.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La proposition actuelle de résolution, qui fait suite aux discussions du G20 lors du sommet de Pittsburgh et aux demandes exprimées par certains organes internationaux tels que le FMI, pourrait apporter une solution permettant d’éviter de nouveaux désastres financiers et de recouvrer les sommes que les gouvernements ont mis à la disposition des banques pour les sauver de la faillite. Quoi qu’il en soit, l’adoption d’une telle législation pionnière en France et en Belgique mérite d’être saluée - le Royaume-Uni envisage lui aussi la possibilité d’instaurer une législation semblable - et nous attendons de pouvoir évaluer son impact.

D’après les estimations françaises, cette taxe de 0,005 % privera les banques françaises de plus de 20 milliards d’euros. Mais comment le secteur bancaire va-t-il réagir? Va-t-il limiter le nombre de transactions spéculatives, jugées néfastes, ou bien va-t-il profiter de la mobilité du capital pour effectuer ces transactions via des filiales basées dans des pays qui n’appliquent pas de taxe de ce genre?

C’est pourquoi je pense que la réussite de taxes de ce genre nécessite une approche mondiale, ce qui implique également de la soumettre à des organes internationaux tels que l’ONU. Même ainsi, j’imagine difficilement la faisabilité d’une action commune au niveau mondial (que l’on pense aux législations sur les centres offshore...).

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La délégation française Modem a réitéré son souhait d’avoir une étude d’impact et des propositions concrètes de la commission européenne sur la création de taxes sur les transactions financières en soutenant la résolution adoptée ce mercredi à une très large majorité (536 pour, 80 contre et 33 abstentions). Nous demandons à la Commission d’élaborer une proposition, de manière à définir une position européenne commune à présenter au G20 en juin. Il serait opportun également d’évaluer dans quelle mesure une telle taxe pourrait contribuer à stabiliser les marchés financiers. Les questions auxquelles la Commission devrait apporter des réponses concernent l’utilisation de cette taxe pour soutenir l’adaptation des pays en développement au changement climatique ainsi que le financement de la coopération au développement, mais aussi quels leviers la Commission pourrait utiliser pour persuader ses partenaires de mettre aussi en place cette taxe afin d’éviter la migration des capitaux. Mais avant tout c’est une étude d’impact approfondie qu’il faut mener pour s’assurer que cette taxe ne réduira pas la compétitivité de l’Union ni l’investissement durable, l’innovation et la croissance ni n’aura de répercussions négatives sur les PME et les investisseurs individuels.

  Harlem Désir (S&D), par écrit. – En l’an 2000, j’avais déposé avec l’intergroupe «mondialisation» la première résolution demandant que la Commission étudie la faisabilité d’une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs. Elle n’avait pas été votée, à quelques voix près. 10 ans ont passé, le G20, comme plusieurs États membres, n’écartent plus l’hypothèse d’une telle taxe, et surtout la crise financière est venue rappeler les dégâts que la volatilité des marchés financiers peut causer.

C’est pourquoi je me réjouis de la large adoption de la résolution sur les taxes sur les transactions financières. Ce n’est qu’un pas modeste, mais le message est clair. Le Parlement demande à la Commission de se saisir enfin du sujet et de travailler à un projet de mise en œuvre. Une telle taxe aurait le double avantage de contribuer à stabiliser les marchés et de générer des revenus énormes pour aider les pays en développement à financer leur adaptation au changement climatique et la lutte contre la pauvreté.

On nous oppose qu’elle ne serait efficace que si elle est mondiale: mais il faut bien commencer, comme quelques pays l’on fait pour la taxe sur les billets d’avion. L’attentisme n’aura aucun effet. Il faut ouvrir le chemin.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur financier doit assumer ses responsabilités dans la crise économique qui continue de nous affliger. Jusqu’à présent, les acteurs de l’économie réelle - les contribuables, les consommateurs, les services publics et la société en général - ont supporté une grande partie des coûts et des conséquences de la crise financière. Plusieurs États membres ont réclamé une taxe sur les transactions financières.

Aujourd’hui, le climat politique et réglementaire dans ce domaine a changé. De nouvelles initiatives de réglementation ont été lancées, comme la lutte contre les paradis fiscaux, la suppression des échappatoires légales pour les comptes des entreprises, les exigences applicables aux transactions boursières et l’utilisation de référentiels centraux pour l’enregistrement des produits dérivés.

L’Union européenne doit adopter une position commune dans le cadre international des rencontres du G20. Pour ce faire, elle doit évaluer l’impact d’une taxe mondiale sur les transactions financières avant le prochain sommet du G20.

Cette évaluation doit examiner en particulier les effets de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne par comparaison à son instauration au niveau mondial. Il faudra calculer les coûts et déterminer si cette taxe contribuerait à la stabilisation des marchés financiers.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les différentes déclarations du préambule de la résolution approuvée aujourd’hui par une majorité du Parlement sont positives. C’est le cas en particulier de la déclaration selon laquelle le secteur financier doit prendre une juste part dans la relance et le développement de l’économie, les coûts et les effets substantiels de la crise ayant été supportés jusqu’à présent par l’économie réelle, les contribuables, les commerçants, services publics et la société en général. Au-delà de ces déclarations cependant, cette résolution exprime presque des regrets à l’idée de toute mesure susceptible d’entraîner une taxe sur les transactions financières et soumet son application à de nombreuses contraintes. Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus.

Il y a malheureusement eu un retard dans l’application de nouvelles initiatives de réglementation et dans l’avancement de la lutte promise contre les paradis fiscaux, de l’élimination des lacunes dans les engagements hors bilan, des exigences applicables aux transactions boursières et du recours à des référentiels centraux pour l’enregistrement des produits dérivés. Il est nécessaire de faire des progrès décisifs et de ne pas continuer de naviguer dans ces eaux troubles, qui ne servent que les intérêts des spéculateurs financiers et du grand capital.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je suis favorable à une taxe sur les transactions financières et je me réjouis que cette initiative bénéficie d’un tel soutien. Cette taxe doit être mondiale pour être efficace, et je soutiens les mesures visant à instaurer une taxe de ce type sur les transactions financières.

  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. – (EN) Nous avons voté massivement aujourd’hui pour maintenir l’élan politique en faveur d’une taxe sur les transactions financières (TTF) mondiale. Il est clair que le moment est venu de prendre des mesures radicales pour faire en sorte que le secteur financier supporte les coûts de la crise, et une TTF pourrait être un instrument important dans ce contexte. Cette mesure bénéficie d’un large soutien de la part des citoyens, des ONG et des syndicats dans toute l’Europe. Une TTF pourrait contribuer à freiner les transactions financières volatiles et risquées tout en rapportant des milliards pour lutter contre les effets du changement climatique et pour aider les pays en développement qui ont été le plus durement touchés par la crise financière. Cette résolution demande à la Commission d’analyser les différentes possibilités d’instaurer une telle taxe, et elle fait clairement comprendre que l’Europe compte défendre la cause d’un accord global pour satisfaire la demande d’action de nos concitoyens. Je déplore que le groupe ECR et ses membres conservateurs, qui sont clairement opposés à toute forme de TTF, aient décidé de donner délibérément une image fausse du vote d’aujourd’hui dans leurs déclarations et de le présenter comme un appel à une TTF au niveau de l’Union européenne uniquement. Si l’Europe ne fait rien et n’adopte aucune position, nous resterons à l’écart du débat international. Notre vote d’aujourd’hui, au contraire, constitue un mandat permettant à l’Europe de jouer un rôle moteur dans ce débat.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le Parti centriste démocratique et social portugais est en principe opposé à la création de taxes européennes. La fiscalité est l’un des outils les plus importants dont disposent les États membres, et elle est d’autant plus importante dans les périodes difficiles comme la crise actuelle. Enfin, les différentes options de fiscalité utilisées par les États membres, qu’il s’agisse de taxes ou d’autres cotisations, donneraient forcément à la taxe envisagée ici un caractère plus ou moins pénalisant. Elles permettraient des injustices au niveau européen, ce qui n’a aucun sens.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Pour moi, il est évident que le secteur financier doit prendre une juste part dans la relance et le développement de l’économie, les coûts et les effets substantiels de la crise ayant été supportés par l’économie réelle, les contribuables, les consommateurs, les services publics et la société en général. La taxe envisagée sur les transactions financières aurait pour effet de réduire le volume gigantesque des capitaux spéculatifs qui ont eu une fois de plus un effet néfaste sur l’économie réelle. À ce titre, elle représenterait donc aussi un pas dans la direction d’une croissance durable. Mais avant d’envisager d’instaurer une telle taxe, nous devons évaluer soigneusement ses avantages et inconvénients. Ce processus est exactement ce que demande la résolution proposée par la commission des affaires économiques et monétaires, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution. Un point essentiel qui n’est mentionné qu’en passant dans le texte, mais qui doit être clairement défini avant de prendre une décision, est l’utilisation potentielle des revenus générés par une telle taxe. Je pense que cette taxe doit être prélevée à l’endroit où la transaction a lieu, et qu’elle doit donc bénéficier aux pays dans lesquels se situent les places boursières concernées. Il reste à déterminer la méthode exacte de calcul. Si l’Union européenne insiste pour prélever cette taxe elle-même, les revenus de cette taxe doivent en tout cas être déduits des contributions nettes des États membres concernés. Cette mesure ne doit en aucun cas doter l’Union européenne de compétences fiscales.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté aujourd’hui en faveur de la proposition de résolution B7-0133/2010 sur la taxation des transactions financières et je me réjouis que, pour la première fois, le Parlement ait exigé une évaluation de la faisabilité et de l’impact d’une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne. Cela constitue un progrès considérable. Nous devons maintenant faire pression sur la Commission pour qu’elle propose des mesures pratiques. Les citoyens européens s’attendent à ce que les coûts de la crise financière soient supportés par les acteurs des marchés financiers qui en ont été la cause. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d’une solution minimaliste inspirée de la proposition américaine, qui ne génèrerait que quelques milliards d’euros - un revenu relativement modeste au regard des coûts considérables. Pour lutter contre la pauvreté, le changement climatique et la crise financière, nous aurons besoin de revenus supplémentaires à hauteur de plusieurs centaines de milliards d’euros. Une taxe sur les transactions financières permettrait de générer ces revenus tous en freinant la spéculation sur les marchés financiers.

- Proposition de résolution B7-0132/2010

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution relative à l’espace unique de paiement en euros (SEPA), qui vise à promouvoir la création d’un marché intégré des services impliquant des paiements en euros. Cet espace permettra une concurrence effective et supprimera les différences entre les paiements nationaux et internationaux en euros.

SEPA ne fonctionne toujours pas parfaitement, et il ne répond pas aux besoins véritables de ses utilisateurs. La Communauté européenne doit fixer une échéance adéquate et contraignante pour l’utilisation des instruments du SEPA. À partir de cette date, tous les paiements en euros devront se faire conformément aux normes de ce système. Il est tout aussi important de faire en sorte que l’adoption de ce système n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les citoyens européens.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La création de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) est une mesure fondamentale pour poursuivre l’intégration du marché des services de paiement. Le SEPA renforcera la concurrence en mettant sur le même pied les paiements nationaux et internationaux en euros, et il pourrait avoir un impact positif sur la vie des citoyens européens.

Dans cette perspective, il semble urgent que les gouvernements nationaux mettent en œuvre les services SEPA et qu’ils adoptent des règles adéquates régissant cette initiative afin de simplifier effectivement la situation actuelle en termes de services de paiement et de faire baisser les coûts pour les consommateurs.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’espace unique de paiement en euros (SEPA) sera un marché intégré des services de paiement, un marché caractérisé par une réelle concurrence et dans lequel les paiements nationaux et internationaux en euros seront traités de la même façon. Nous aurions dû fixer une date butoir contraignante pour l’adoption des instruments nécessaires au SEPA. Le taux de migration des administrations publiques vers le SEPA est inférieur à nos attentes.

Il est donc important que toutes les parties intéressées - les législateurs, le secteur bancaire et les utilisateurs de services de paiement - soient impliquées dans la réalisation du SEPA. Il convient de garantir la validité juridique des autorisations de prélèvement existantes dans tous les États membres, parce que l’obligation de signer de nouvelles autorisations durant la transition des systèmes nationaux de prélèvement vers le système SEPA risquerait d’être coûteuse.

La Commission doit donc fixer une date butoir claire, adéquate et légalement contraignante pour l’adoption des instruments SEPA, au plus tard le 31 décembre 2010, après laquelle tous les paiements en euros devront se faire dans le respect des normes SEPA. La Commission doit faciliter le processus de migration des autorités publiques en élaborant des plans nationaux de migration intégrés et synchronisés.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir rapidement un marché intégré des services de paiement. Mais il reste encore beaucoup à faire pour y parvenir et, malgré l’existence de directives fixant le cadre applicable aux cartes SEPA et au système de prélèvement SEPA, la réalité est que ces systèmes ne sont pas encore opérationnels. Il est donc nécessaire de surmonter tous les obstacles à la mise en œuvre du système SEPA pour lui permettre de devenir pleinement opérationnel le plus rapidement possible. Il est important que la période de transition ne s’étende pas au-delà du 21 octobre 2012.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) L’espace unique de paiement en euros (SEPA) est un concept dont la mise en pratique simplifiera la vie quotidienne de millions d’Européens. Quel que soit leur État membre, ils pourront transférer de l’argent rapidement et à moindre coût vers des personnes ou des entreprises basées dans un autre État membre. Le coût de ces paiements sera identique au coût des paiements effectués sur le territoire de leur propre pays. À l’ère des transactions bancaires via l’internet, cette mesure renforcera la concurrence entre les banques au profit des clients. La mise en place du SEPA est la prochaine étape vers la réalisation de l’une des quatre libertés fondamentales du marché commun, à savoir la libre circulation des capitaux. Un autre aspect extrêmement important est que le SEPA entraînera un rapprochement économique entre les pays de la zone euro, les États membres de l’Union européenne mais qui ne font pas partie de la zone euro ainsi que les autres pays de l’Association européenne de libre-échange.

Je soutiens donc avec enthousiasme la résolution du Parlement européen relative à la mise en œuvre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA). Parallèlement, j’invite la Commission européenne à accorder la priorité aux intérêts des clients de la banque de détail et à la sécurité du système tout en contrôlant le travail en vue de l’introduction du système SEPA.

- Proposition de résolution RC-B7-0154/2010

  Kader Arif (S&D), par écrit. – La résolution votée aujourd’hui sur l’ACTA, dont je suis l’un des initiateurs, est extrêmement symbolique car unanime. C’est un signal clair envoyé à la Commission qui négocie cet accord dans le plus grand secret depuis deux ans. Le Parlement exige la transparence totale sur les négociations en cours ainsi que le respect des Traités qui lui confèrent le droit à une information égale à celle du Conseil. Tant sur la méthode que sur ce que nous savons du fond, je suis opposé aux négociations concernant l’ACTA telles qu’elles se déroulent. Nos craintes sont nombreuses quant à la remise en cause de l’acquis communautaire. Au-delà du risque de réintroduction de la riposte «graduée», c’est également le respect des droits fondamentaux des citoyens, en termes de liberté d’expression, de protection de la vie privée et des données, ainsi que le principe de non-responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet et des hébergeurs qui pourraient être remis en cause. Le Parlement a déjà fait la preuve de son attachement à ces principes et si la Commission ne change pas de stratégie, je mènerai le combat contre la ratification de l’ACTA par le Parlement comme nous avons déjà pu le faire pour l’accord SWIFT.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution. Il ne fait aucun doute que le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des questions très importantes dans l’Union européenne comme dans le monde entier, et je me réjouis de l’ouverture de négociations au niveau international en vue de renforcer les DPI et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et le piratage. Je suis par contre fort déçu de la façon dont ces négociations se déroulent.

Selon le traité de Lisbonne, la Commission doit fournir immédiatement des informations complètes au Parlement européen à toutes les étapes de préparation des accords internationaux. Ce n’est pas le cas avec l’accord ACTA. Qui plus est, le Parlement européen devra approuver le traité ACTA avant que celui-ci puisse entrer en vigueur dans l’Union européenne. Comment pourrons-nous donner cet accord si on ne nous tient pas informés? J’espère sincèrement que la Commission européenne respectera ses obligations et qu’elle nous communiquera toutes les informations nécessaires sur l’état d’avancement des négociations.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA parce que je partage les doutes des auteurs quant aux progrès accomplis jusqu’à présent dans ces négociations. Ces négociations se déroulent selon un régime «restreint», ce qui signifie que seuls la Commission européenne et les États membres ont accès aux documents de négociation. Le Parlement européen est tenu complètement à l’écart, alors que son approbation sera indispensable à l’entrée en vigueur de cet accord. J’estime que les contenus numériques et leur manipulation ne devraient pas être couverts par le texte de cet accord et que s’ils le sont, les dispositions concernées ne doivent pas être de nature répressive. Je suis fermement convaincu que l’accord ACTA ne doit pas dépasser le cadre des lois actuellement en vigueur concernant la propriété intellectuelle, et que toute pénalité pour la copie de contenus numériques doit être laissée à l’appréciation des différents pays. La protection de la vie privée et des données personnelles doit rester l’un des piliers de la législation européenne et ne doit pas être affaiblie par des accords internationaux. Je suis favorable à un accord ACTA permettant de lutter contre la contrefaçon, qui représente une réelle menace pour l’économie et les consommateurs et qui enfreint manifestement les droits de la propriété intellectuelle. Par contre, les copies réalisées exclusivement pour un usage personnel ne devraient pas être concernées. Je pense que leur inclusion serait contraire à la liberté individuelle et au droit à l’information. Bref, il ne faut pas traiter de la même façon la contrefaçon et la copie.

  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. – (EN) Ce mercredi 10 mars 2010, notre groupe a voté contre la résolution consacrée à l’accord ACTA. Nous nous y opposons sur la base du principe que le traité ACTA lui-même ne devrait pas exister, sous aucune forme. Il représente une violation désastreuse de la propriété individuelle. En votant en faveur de cette résolution, nous aurions reconnu l’existence de cette législation. Sur cette base, nous avons décidé au contraire de ne pas reconnaître ce traité.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Malgré le traité de Lisbonne, et la codécision sur le commerce international, la Commission et les États empêchent la tenue d’un débat public sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Ce manque de transparence provoque une réelle suspicion qui ne peut être atténuée que par la tenue d’une consultation publique et du Parlement Européen. Si la lutte anti-contrefaçon est légitime et nécessaire, le traité ACAC renforcerait le pouvoir du droit d’auteur et du copyright. Doit-on laisser les fournisseurs d’accès Internet contrôler les échanges de fichiers numériques, et instaurer des sanctions contre les utilisateurs [coupures de l’accès Internet, notamment]? Le coût de cette surveillance serait exorbitant pour les fournisseurs d’accès, et les vérifications compliquées. De plus, le piratage sur l’internet, n’est pas encore défini comme un délit, ni en droit européen, ni en droit international. Ainsi, une logique de sanction systématique à si grande échelle n’est pas légitime, d’autant que l’accès à l’internet, au nom du droit à l’information est, reste une liberté fondamentale. La Commission devra mettre à disposition du Parlement un document reprenant les négociations et toutes les positions en cours de discussion. Dans le cas contraire, le Parlement pourrait, comme pour l’accord SWIFT rejeter ce texte négocié en secret.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon) parce que je souhaite que ces négociations soient menées de façon transparente.

Vu l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement devra entériner le texte de l’accord ACTA pour que celui puisse entrer en vigueur dans l’Union européenne. La contribution du Parlement est essentielle pour garantir que les moyens déployés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle n’entravent pas l’innovation, la concurrence, la protection des données personnelles ou la libre circulation de l’information.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La contrefaçon est l’un des principaux fléaux de l’économie mondiale et, malgré les efforts déployés pour la combattre, il est manifeste que les pays ne seront pas en mesure de remporter seul ce combat. Nous connaissons bien aujourd’hui les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs que peut représenter l’achat de certains produits.

D’un point de vue commercial et industriel, cette industrie parallèle, qui se nourrit illégalement de la créativité et de la réputation d’autres acteurs, dévalue les marques et les empêche de jouer leur rôle particulier. Ainsi, même s’il est important de créer un marché ouvert, libre et juste, ce marché ne peut réussir que si les grands producteurs interdisent et combattent la contrefaçon. L’accord commercial anticontrefaçon est peut-être une voie qu’il sera utile de suivre, mais il doit être compris et débattu de façon transparente au préalable, contrairement à ce qui s’est passé jusqu’à présent.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) En 2008, l’Union européenne et d’autres pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques ont entamé des négociations visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à prendre des mesures contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anticontrefaçon - ACTA). Ils ont adopté d’un commun accord une clause de confidentialité. Tout accord relatif à l’ACTA conclu par l’Union européenne doit respecter les obligations juridiques imposées à l’Union européenne en ce qui concerne la législation sur la vie privée et la protection des données, telle que définie notamment dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJE). Vu l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement devra approuver le texte de l’accord ACTA pour que celui-ci puisse entrer en vigueur dans l’Union européenne. En outre, la Commission s’est engagée à fournir immédiatement au Parlement des informations complètes tout au long du processus de négociation des accords internationaux. Il aurait donc fallu créer une base juridique avant le lancement des négociations de l’ACTA, et le Parlement aurait dû approuver un mandat de négociation. La Commission devrait soumettre des propositions avant le prochain cycle de négociations.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Parlement a condamné très clairement la suppression d’informations par la Commission concernant les négociations en cours à propos de l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA) et les restrictions que la Commission, en agissant de cette façon, a tenté d’imposer à l’examen et au contrôle démocratiques. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important que cette résolution insiste sur le fait que la Commission «a l’obligation légale d’informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales».

Les négociations doivent respecter des procédures démocratiques et transparentes et permettre un débat public concernant leur contenu, une mesure qui nous semble positive. Nous insistons également sur la nécessité de respecter «les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité», ainsi que la protection des données personnelles. C’est pourquoi nous avons voté pour.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce projet d’accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage, dit ACTA, peut sembler une bonne idée, tant l’économie et les emplois européens souffrent de ces pratiques déloyales dans le monde ultra-échangiste que vous nous imposez. Mais comme à chaque fois qu’il y a quelque chose de fondamentalement néfaste dans un accord négocié par la Commission, tout cela se fait dans le secret.

Je pense à l’accord de Blair House qui a sacrifié l’agriculture européenne aux appétits des multinationales américaines de l’agroalimentaire. Ou encore au scandaleux AMI, accord multilatéral sur les investissements, qui voulait affranchir les multinationales des lois en vigueur dans les pays où elles opéraient. Celui-ci n’a, heureusement, pas vu le jour. Ici, c’est le volet «Internet» d’ACTA qui est en cause: il revient très exactement à instaurer une monstrueuse «loi Hadopi» mondiale!

Les douanes pourraient fouiller lecteurs MP3, téléphones et ordinateurs portables de tout citoyen suspecté d’avoir téléchargé illégalement un quelconque fichier. Les fournisseurs d’accès peuvent être contraints de supprimer la connexion de leurs clients ou de fournir des informations sur eux! C’est inacceptable, et c’est pourquoi nous avons voté en faveur de cette résolution qui demande une totale transparence des négociations, et menace de traîner la Commission en justice si elle s’y refuse.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu la résolution visant à obtenir de la Commission européenne une transparence totale sur les négociations portant sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et qui se déroulent actuellement en catimini. Au-delà du risque de réintroduction de la «riposte graduée», c’est le respect des droits fondamentaux des citoyens, en termes de liberté d’expression, de protection de la vie privée et des données, ou encore le principe de non-responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet et des hébergeurs qui pourraient ici être remis en cause. Le Parlement européen, voix des peuples européens, ne peut ainsi être mis à l’écart de cette négociation et doit recevoir les mêmes informations que celles délivrées au Conseil, il s’agit d’une exigence démocratique. Enfin, l’ACTA ne doit pas compromettre l’accès aux médicaments génériques. Dans ce contexte, considérant qu’à ce jour, au regard de la méthode et sur la base des rumeurs inquiétantes circulant quant à son contenu, je ne peux que me prononcer pour une résolution critique envers un tel accord.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) Dans la résolution que nous venons d’adopter, le Parlement européen manifeste clairement son soutien en faveur d’une plus grande transparence dans les négociations de la Commission européenne concernant l’accord commercial anticontrefaçon. Le piratage et la contrefaçon constituent un problème croissant pour l’économie européenne et pour d’autres économies dans le monde.

Les économies des pays en développement se transforment de plus en plus en économies de la connaissance. Nous avons donc aussi besoin de principes clairs et effectifs pour la protection des droits de propriété intellectuelle qui n’entravent pas l’innovation et la concurrence, qui n’imposent pas de contraintes injustifiées aux échanges commerciaux légitimes et qui protègent notre vie privée et nos droits fondamentaux tels que la liberté de parole. C’est pourquoi la résolution adoptée aujourd’hui ne remet pas en question l’idée même de l’accord. Mais les négociations menées actuellement par la Commission européenne ne sont pas transparentes.

Le Parlement européen et les citoyens européens ne sont pas tenus informés de l’avancement des négociations. Ce manque d’informations est source d’inquiétude. Nous voulons plus de transparence de la part de la Commission européenne. Nous voulons savoir, immédiatement, quelles obligations les négociateurs de la Commission européenne sont en train d’accepter au nom des 500 millions de citoyens de l’Union européenne.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Il ne fait aucun doute que les négociations relatives à l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA), qui touche aux dispositions du droit d’auteur et à la lutte contre la contrefaçon et au piratage de produits et sur l’internet, constituent un pas en avant important dans la protection de la propriété intellectuelle. Malheureusement, la politique d’information de la Commission concernant ces négociations laisse beaucoup à désirer.

Le manque de transparence concernant l’état d’avancement de ces négociations permet difficilement au Parlement européen de jouer un rôle constructif dans l’élaboration des dispositions de cet accord et de veiller ainsi, dès maintenant, à ce qu’il ne restreigne pas les droits civiques des européens et qu’il ne soit pas contraire aux directives sur la protection des données. Je soutiens cette proposition de résolution (RC7-0154/2010) et donc la demande lancée par le Parlement européen à la Commission d’adopter, vis-à-vis des négociations de l’ACTA, une politique d’information plus transparente, complète et globale.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La transparence des négociations de l’ACTA est d’une importance capitale, et je me réjouis que le Parlement ait réclamé une divulgation complète à une si large majorité. Je salue les garanties que l’on nous a données que les particuliers ne seront pas criminalisés pour leur utilisation personnelle, et que l’accord ACTA ne servira pas à empêcher la commercialisation de médicaments génériques dans les pays en développement, mais j’espère que le Parlement pourra consulter tous les documents pertinents et suivre les négociations pour que ces principes soient respectés.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le manque de transparence dans les négociations de l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA) est contraire à l’esprit du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est essentiel que le Conseil et la Commission divulguent immédiatement tous les documents qui ont servi de base aux négociations. Le non-respect de cette obligation fondamentale par la Commission et le Conseil pourrait obliger le Parlement à recourir à des procédures judiciaires pour obtenir l’accès à ces documents, une mesure qui ne peut que nuire au prestige des institutions européennes concernées.

  Zuzana Roithová (PPE), par écrit. – (CS) Je voudrais remercier les rapporteurs et tous les députés qui ont permis au Parlement européen d’exprimer clairement, à une si large majorité, sa position sans compromis contre le processus opaque de négociation de cet accord international si important. Nous attendons de cet accord qu’il ouvre une nouvelle dimension internationale dans la lutte contre la contrefaçon, sans toutefois restreindre le droit à la vie privée des citoyens européens.

Je déplore également que la Chine n’ait pas été invitée à participer à ces négociations. Au cours du débat d’hier, la Commission m’a dit qu’elle pensait elle aussi qu’il s’agissait d’une erreur stratégique. Il n’est pas réaliste d’espérer que la Chine, qui est la principale source de produits de contrefaçon du monde, acceptera par la suite d’adhérer à un accord négocié sans elle. J’espère que notre rapport critique d’aujourd’hui convaincra la Commission de reconsidérer son approche vis-à-vis du Parlement, auquel le traité de Lisbonne donne un pouvoir de codécision dans de nouveaux domaines, y compris la politique étrangère.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai soutenu la résolution RC7-0154/2010 relative à l’accord commercial anticontrefaçon, et je me réjouis qu’une large majorité du Parlement ait fait de même. L’ACTA risque bien de devenir l’«Accord de la Commission pour une Transparence Absente». Dans ses négociations sur l’ACTA, la Commission doit respecter les principes de la transparence, les droits de l’homme et le droit du Parlement européen à l’information. Au contraire, la Commission est en train d’échouer à ce test de respect de son obligation d’informer le Parlement au titre du traité de Lisbonne. L’Union européenne ne peut pas poursuivre les négociations sur l’ACTA si ses citoyens ne sont pas autorisés à participer au processus.

Il est tout à fait absurde et inacceptable que les députés européens doivent demander à la Commission, à huis clos, de leur expliquer le contenu des accords sur lesquels nous serons censés voter. Le Parlement européen a également montré qu’il refusait le secret et qu’il tenait au principe d’un internet ouvert à tous. Les députés européens ont également montré que le Parlement n’accepterait pas qu’on le traite comme un paillasson. Nous avons prié instamment la Commission de nous tenir immédiatement et pleinement informés des négociations sur l’ACTA.

- Proposition de résolution RC-B7-0181/2010

  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Le régime actuel des systèmes de préférences généralisées (SPG) arrive bientôt à échéance. J’ai voté en faveur de la résolution qui vise notamment à impliquer pleinement le Parlement dans sa révision, d’ici à 2012. Ce régime commercial permet à 176 pays et régions en voie de développement de bénéficier d’un accès préférentiel au marché européen en échange de la ratification de conventions de l’OIT sur les droits sociaux et de l’ONU sur les droits de l’homme.

Mais sa mise en œuvre est trop faible. C’est pourquoi nous demandons, avant la révision, un rapport sur l’état actuel des ratifications, la mise en œuvre des conventions, une étude d’impact des effets du SPG sur la période 2006-2009, l’inclusion d’une condition de mise en œuvre effective de 27 conventions fondamentales de l’ONU et des procédés d’enquête plus transparents - passant notamment par une information régulière du Parlement.

Il est regrettable qu’à l’occasion de ce vote, un amendement demandant une procédure d’enquête en Colombie sur les nombreux assassinats de syndicalistes et les fosses communes contenant des centaines de corps de personnes tuées dans la région de La Macarena ne soit pas passé en raison de l’opposition de la droite.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne est le premier donateur mondial en termes d’aide humanitaire et d’aide au développement. Nous savons que, chaque année, l’Union européenne et les États membres consacrent des millions à des programmes de coopération et de développement, que cette aide est nécessaire et que, dans de nombreux cas, elle fait toute la différence.

En tant que partisan de l’économie de marché, je suis cependant convaincu que l’aide au développement peut (et doit) prendre la forme de politiques commerciales favorables aux pays en développement. Je pense que le système de préférences généralisées a un rôle à jouer dans ce contexte en permettant aux pays industrialisés d’accorder un traitement préférentiel et non réciproque aux produits importés depuis des pays en développement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il n’est absolument pas certain, contrairement à ce qu’affirme la résolution, que le système de préférences généralisées (SPG) soit un mécanisme conçu pour aider les pays en développement. Ce mécanisme a pour effet d’accentuer la dépendance économique de ces pays dans la mesure où il les pousse à produire pour l’exportation au détriment de leur marché intérieur. Les bénéficiaires de ce système sont surtout les grandes entreprises transnationales, dont certaines entreprises européennes, et non les habitants des pays en développement.

Ainsi, les résultats du SPG sont en contradiction avec certaines de ses intentions annoncées.

Par ailleurs, dans le contexte d’une pression croissante en faveur de la libéralisation du commerce international, il apparaît que l’UE a utilisé l’objectif de cette réglementation comme un outil de chantage, afin de faire accepter les accords commerciaux mentionnés ci-dessus en exerçant sur ces pays une pression économique et diplomatique inacceptable.

Pour que le SPG devienne un mécanisme d’aide au développement, il faudra, comme nous le proposons, l’abroger et le renégocier ensuite en même temps que d’autres politiques d’aide au développement afin de créer une véritable solidarité et de lutter contre la dépendance économique et l’exploitation des peuples et des ressources naturelles par certains groupes économiques européens.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les mesures de préférences commerciales prises depuis 1971 par la Communauté européenne vis-à-vis des pays en développement dans le cadre du système de préférences généralisées constituent un moyen de rendre le commerce mondial plus équitable tout en favorisant la croissance et le développement économique de ces pays.

Les règlements actuels arrivent à expiration en 2011, et nous devons donc entamer dès aujourd’hui le développement de nouveaux instruments susceptibles de préserver, voire de renforcer encore les avantages que ce système a apportés aux pays en développement. Ces instruments sont d’autant plus importants dans le contexte de la sortie de la crise internationale. Si nous voulons éviter les injustices, il est cependant vital que les pays qui profiteront de ce système soient réalistes quant à leur situation économique.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai finalement voté pour la résolution commune sur les préférences tarifaires généralisées (SPG) (RC7-0181/2010), même si je regrette profondément que l’ambassade colombienne soit parvenue à convaincre certains de nos collègues de renoncer à presque toutes les références à la nécessité d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en Colombie et de décider sur la base des résultats de cette enquête de maintenir ou de supprimer les préférences tarifaires applicables aux produits colombiens.

- Rapport: Gabriele Albertini (A7-0023/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport du Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, associé au rapport équivalent consacré à la politique commune de sécurité et de défense et rédigé par l’alliance antipopulaire des conservateurs, des sociaux-démocrates et des libéraux du Parlement européen, exprime le soutien permanent des porte-parole du capital à la promotion d’une militarisation plus importante encore de l’Union européenne, surtout après l’entrée en vigueur du traité réactionnaire de Lisbonne, ainsi que leur rôle actif dans la promotion de la politique impérialiste de l’UE et des interventions et des guerres qu’elle déclenche contre les pays tiers et contre les peuples du monde entier afin de servir les intérêts et de protéger la souveraineté du capital monopolistique dans un contexte d’escalade des querelles intestines entre impérialistes.

Ce rapport appelle à:

a) une organisation effective du service européen pour l’action extérieure (institué par le traité de Lisbonne), le nouveau bras politico-militaire chargé d’organiser, de soutenir et d’exécuter les interventions impérialistes de l’UE;

b) une augmentation des dépenses issues du budget de l’Union européenne pour ses interventions militaires et politiques;

c) une meilleure intégration et interconnexion des capacités politiques et militaires de l’Union européenne, avec un renforcement essentiel du lien entre l’Union européenne et l’OTAN pour renforcer l’efficacité de ses interventions impérialistes par des moyens armés.

Le Parti communiste grec a voté contre et condamne ce rapport inacceptable, qui n’est rien d’autre qu’un manuel destiné à faciliter les attaques impérialistes contre le peuple.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne doit renforcer son autonomie stratégique par la voie d’une politique étrangère, de sécurité et de défense effective afin de défendre ses intérêts au niveau mondial, de garantir la sécurité de ses citoyens et de promouvoir le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques dans le monde entier. Par l’adoption d’accords européens plus efficaces en matière de sécurité, les États membres doivent montrer leur volonté de faire de l’Union européenne un acteur plus important sur la scène internationale.

Je pense que le prochain rapport du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) doit mentionner directement la stratégie de politique étrangère de l’Union européenne, évaluer son efficacité et proposer les conditions nécessaires pour établir un dialogue spécifique et direct avec le Parlement européen, un dialogue axé sur la conception d’une approche stratégique de la politique étrangère et de sécurité commune.

  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté contre l’amendement 18 parce que je pense qu’il contient un paradoxe. Il déplore la logique de la militarisation dans son introduction, et conclut en disant que «la PESC doit reposer sur des principes pacifiques et sur la démilitarisation de la sécurité». Ma position personnelle est conforme à la neutralité internationale de mon pays. Par conséquent, comme cet amendement n’est pas du tout clair, j’ai décidé que je ne pouvais pas voter en sa faveur ni m’abstenir.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport parce que je pense qu’une politique étrangère et de sécurité commune claire et bien coordonnée peut contribuer significativement à renforcer les pouvoirs de l’Union européenne au niveau international. Il ne fait aucun doute que l’un des dossiers les plus importants de la PESC est la dépendance croissante de l’Union européenne à certaines sources d’approvisionnement en énergie et à certains itinéraires d’acheminement des ressources énergétiques, et la nécessité de réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne vis-à-vis de pays tiers. Je demande à la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Catherine Ashton, d’appliquer sans hésiter les recommandations du Parlement concernant la création d’une politique cohérente et coordonnée en promouvant tout d’abord la cohésion de l’UE, en maintenant un dialogue constructif avec les pays de transit et les pays fournisseurs, et notamment la Russie, en soutenant les priorités énergétiques de l’Union européenne, en défendant les intérêts communs des États membres, en développant un travail diplomatique effectif dans le domaine de l’énergie, en élaborant des mesures plus effectives de résolution des crises et en promouvant la diversification de l’approvisionnement énergétique, l’utilisation d’énergies durables et le développement des énergies renouvelables. Je suis convaincu que seule une action commune permettra à l’Union européenne, à l’avenir, de garantir un approvisionnement ininterrompu des États membres en gaz et en pétrole et de renforcer l’indépendance énergétique globale de l’Union européenne.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, pensons que le partenariat entre l’UE et l’OTAN ne devrait pas être développé uniquement sur la base de la charte de l’ONU. Nous pensons donc qu’il est important que le libellé englobe la perspective des États membres sur cette question et qu’il prenne en considération les différentes traditions et les différentes positions des États membres en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme bon nombre de ses États membres (si pas tous), l’Union européenne doit composer avec un budget nettement plus modeste que ses ambitions et qui ne suffit pas, loin s’en faut, à financer tout ce qu’elle voudrait faire. La liste des valeurs et des attentes européennes dans ce dossier ne fait que souligner ce déséquilibre.

Pour réussir, l’élaboration de politiques nécessite de faire des prévisions et de prendre des mesures. Cet aspect est d’autant plus important quand les problèmes traités sont essentiels pour nos vies communes, comme dans le cas de la politique étrangère et de sécurité.

En créant le poste de haut représentant, le traité de Lisbonne exprime la conviction des États membres de la réelle nécessité d’une action européenne rapide, coordonnée et convergente en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce n’est qu’après avoir pris des mesures pratiques que nous saurons si les dispositions du Traité sont suffisantes et si ce qui est prévu dans le texte fonctionne correctement.

J’espère que l’Union saura relever avec succès ce défi important.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité est un document annuel produit par le Parlement qui évalue la politique européenne de sécurité et de défense et qui présente des propositions visant à améliorer l’efficacité et la visibilité de cette politique. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’action extérieure de l’UE a acquis une nouvelle dimension et une plus grande importance. Le Parlement joue un rôle fondamental dans ce contexte en tant que garant de la légitimité démocratique de l’action extérieure. La création d’un service européen pour l’action extérieure servira de corps diplomatique et d’instrument pour l’Union qui, jusqu’ici, dépendait exclusivement des représentations nationales. Il est toutefois essentiel que l’Union européenne dispose de ressources budgétaires suffisantes pour réaliser les objectifs de la représentation extérieure.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Je voudrais aborder quelques points du sous-chapitre «Balkans occidentaux» du rapport sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune en 2008.

Il faut prendre en considération le fait que lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de février 2008, il a été convenu que chaque État membre de l’Union européenne déterminerait sa position par rapport au Kosovo dans le respect des pratiques nationales et du droit international.

Par ailleurs, la Cour de justice internationale devrait rendre, au cours du premier semestre de cette année, son avis consultatif dans l’affaire portant sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance promulguée par les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo.

Nous devons garder une approche équilibrée dans notre évaluation de l’évolution et du processus de stabilisation du Kosovo et garder à l’esprit les périodes tendues que ce pays a connues en 2009, notamment lors de la période électorale de novembre. Dans cette perspective, je pense qu’il reste de nombreux défis à surmonter, notamment en ce qui concerne la police, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la protection des Serbes et autres minorités, la réconciliation entre les communautés et la mise en œuvre de réformes économiques et sociales.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a donné au Parlement de nouvelles responsabilités en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Nous sommes prêts à assumer ces responsabilités et à contribuer à définir les politiques et à désigner les personnes qui représenteront ces politiques dans le monde entier en examinant les noms proposés pour le service européen pour l’action extérieure, y compris les représentants spéciaux de l’Union européenne. L’Union européenne doit prouver à la communauté internationale qu’elle possède une politique étrangère de plus en plus représentative, cohérente, systématique et efficace. L’UE doit s’imposer progressivement comme le principal moteur de la paix dans le monde.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre le rapport annuel du Conseil au Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2008 parce que je pense que la PESC devrait avoir pour objectif de définir la politique extérieure de l’Union européenne, et non de défendre son territoire. Je ne suis pas d’accord avec le lien entre l’Union européenne et l’OTAN instauré par le traité de Lisbonne. Je suis au contraire favorable à la démilitarisation et au désarmement complet. Je condamne la logique de militarisation de l’Union européenne, qui s’est intensifiée avec l’adoption du traité de Lisbonne, ainsi que les changements introduits par ce Traité, comme le service européen pour l’action extérieure et le rôle du haut représentant. Nous assistons actuellement à un degré de militarisation inégalé dans l’histoire. Les dépenses en armement sont encore plus importantes que durant la Guerre froide. Le groupe confédéré de la Gauche unitaire européenne - gauche verte nordique exige le démantèlement de toutes les bases militaires appartenant aux États-Unis et à d’autres pays sur le territoire des États membres de l’Union européenne, et nous demandons que les budgets militaires soient réaffectés à des fins civiles afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport s’efforce de positionner l’UE comme un acteur plus important au niveau mondial. Ce faisant, toutefois, il ne définit pas clairement les objectifs ni la direction de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Dans ce contexte, il convient de rejeter la demande d’une assise financière plus solide. À l’avenir, nous devrons en fait évaluer les engagements internationaux en fonction de leur utilité et des avantages qu’ils présentent pour l’Union européenne. En fin de compte, la PESC devra développer une approche basée sur une stratégie. Je me dois de m’opposer avec véhémence à l’objectif d’abolir le principe d’unanimité. C’est notamment le cas si, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’objectif est d’avoir un partenariat plus proche avec l’OTAN. L’Union européenne doit parvenir à créer ses propres structures, et doit bien entendu se doter des moyens nécessaires pour faire fonctionner ces structures. En ce qui concerne les nombreuses opérations et missions, une grande partie des 23 actions différentes actuellement en cours devraient être réévaluées. En Afghanistan notamment, la stratégie suivie sous la direction des États-Unis doit être considérée comme un échec.

L’implication de l’UE doit donc être réexaminée sans retard. Dans le contexte du partenariat oriental, il convient de souligner une fois de plus la nécessité de prendre en considération les intérêts de la Russie pour des raisons historiques, culturelles et géographiques et d’éviter les actions unilatérales de la part de l’Union européenne. Étant donné que ce rapport ne tient pas réellement compte de ces aspects, et étant donné ses lacunes dans d’autres domaines, j’ai voté contre.

  María Muñiz De Urquiza (S&D), par écrit. – (ES) En ce qui concerne les rapports Albertini et Danjean sur la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne, je tiens à dire clairement que les votes de la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen confirment la non-reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant. Le Kosovo n’a pas été reconnu par l’Espagne, ni par quatre autres États membres de l’Union européenne et 100 autres États membres des Nations unies.

C’est pourquoi, tant au sein de la commission des affaires étrangères que dans cette Assemblée, nous avons soutenu les amendements conformes à notre point de vue. La délégation socialiste espagnole se réjouit par contre du processus de stabilisation et d’élargissement dans lequel sont désormais engagés les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et l’Islande.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai finalement voté en faveur du rapport A7-0023/2010, connu également sous l’appellation «rapport annuel sur la PESC», principalement parce que deux de nos cinq amendements ont été adoptés (celui relatif au dialogue transatlantique des législateurs et celui mentionnant l’espoir de voir se développer une relation stratégique entre l’UE et la Chine). Enfin, il n’y a pas eu de changements majeurs par rapport au projet original et pas de surprises quant aux amendements adoptés. Ce rapport a finalement été adopté à 592 voix pour (dont les nôtres) et 66 voix contre.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (SV) J’ai voté contre ce rapport, qui affirme que les valeurs et les intérêts de l’Union européenne doivent être défendus dans le monde entier en approfondissant la réflexion stratégique de l’Union. Cela ressemble à une approche néocoloniale. Selon M. Albertini, les compétences de l’Union européenne devraient couvrir tous les domaines de la politique étrangère et toutes les questions de sécurité, y compris une politique de défense commune, ce qui pourrait aussi mener à une défense commune. L’Europe est divisée sur cette question. Le Parlement réclame également une augmentation des dotations budgétaires assurées par les États membres, notamment, au vu de la nécessité pour l’Union européenne d’établir rapidement une présence importante parlant d’une même voix à l’ONU. Les États membres de l’Union européenne garderont évidemment leurs propres sièges à l’ONU, mais l’Union européenne, parlant d’une seule voix, exercera sur eux une influence considérable. Le Parlement européen pense également que l’Union européenne et l’OTAN devraient développer un partenariat intensif et effectif. Cette position est contraire à la politique de non-alignement de mon pays. Les citoyens européens n’ont jamais eu l’occasion de donner leur avis sur cette question parce que certains États membres ont refusé d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne.

- Rapport: Arnaud Danjean (A7-0026/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport européen consacré à la PESC de l’Union européenne constitue un appel à la guerre généralisée contre les peuples par le centre impérialiste de l’Union européenne. Il marque une nouvelle escalade dans la concurrence avec d’autres centres impérialistes.

Ce rapport:

- salue les 70 000 participants des 23 missions militaires et «politiques» de l’Union européenne dans le monde entier, généralement en collaboration avec les États-Unis et l’OTAN;

- salue la surveillance maritime impérialiste de la Somalie par les forces navales de l’UE et invite l’UE à créer un «mécanisme de police d’État et d’armé régulière» soudanais à l’étranger qui ne doit pas renverser le gouvernement de ce pays.

Il soutient la création d’une direction politique et militaire de gestion de crise et de planification ainsi que la création d’un centre d’opérations européen permanent.

Il demande le renforcement du terrorisme d’État et la suppression des droits démocratiques au nom de la «lutte contre le terrorisme» et de la «radicalisation».

Il promeut l’organisation rapide du service européen pour l’action extérieure avec des compétences politiques et militaires.

Il réclame l’organisation d’interventions militaires et politiques, même dans les États membres de l’Union européenne, dans le cadre d’une prétendue assistance mutuelle prévue par la clause de «solidarité» du traité de Lisbonne.

La seule chance qu’ont les peuples de défendre leurs intérêts est de renverser la politique impérialiste et antipopulaire de l’Union européenne, et la structure même de celle-ci.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le vote des citoyens européens a donné au Parlement européen des pouvoirs supplémentaires dans des domaines tels que le budget et le contrôle de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Dans ces circonstances, les autres institutions européennes sont tenues d’inclure les députés du Parlement européen dans le processus décisionnel et dans la désignation du personnel qui représentera l’Union européenne sur la scène internationale. Les pouvoirs que le traité de Lisbonne donne au Parlement européen ont pour but d’augmenter la légitimité des décisions relatives à la politique étrangère, de sécurité et de défense commune.

Cela justifie la demande de créer un Conseil «Défense» dans le cadre du Conseil «Affaires extérieures» ainsi que la création d’un centre d’opérations permanent de l’Union européenne chargé de la planification opérationnelle et de la mise en œuvre des opérations militaires. Les discussions relatives au bouclier antimissile, dans le format actuel proposé par le gouvernement américain, doivent avoir lieu dans toute l’Union européenne et avec la participation active du Parlement européen.

Il convient cependant de dire clairement que l’Union européenne est seule habilitée à définir la politique de défense et de sécurité et que l’intervention de pays tiers ne se justifie pas. L’Union européenne décide comment garantir au mieux la sécurité de ses citoyens. Cette action doit reposer sur un consensus entre les États membres, et pas du tout sur l’implication d’États non membres.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne a souvent été définie comme un géant économique et un nain politique, ce qui doit signifier qu’on ne lui a pas donné les moyens nécessaires pour réaliser certains de ses objectifs, notamment en ce qui concerne sa politique étrangère. Le manque d’unanimité, de volonté et d’action entre les États membres a été démontré à maintes reprises.

Je doute que cette situation puisse changer à court terme. Je pense au contraire qu’il s’agit d’une situation tout à fait prévisible étant donné le nombre d’États qui composent l’Union et la diversité de leurs histoires et de leurs intérêts. La question de la politique commune de défense, qui touche à l’essence même des pouvoirs souverains, a toujours suscité la méfiance entre les pays européens. Elle nécessite aujourd’hui encore une prudence particulière, et ce à juste titre.

Cela ne doit pas nous empêcher de rechercher une coopération et une coordination plus étroites afin d’améliorer notre sécurité et notre défense communes. Malgré sa nature de «puissance douce», l’Union européenne doit envisager de devenir un véritable deuxième pilier de l’Alliance atlantique. À ce titre, elle ne pourra pas continuer de demander aux États-Unis de faire tous les sacrifices.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport, qui rassemble la droite conservatrice et les sociaux-démocrates, est un symptôme dangereux de ce que nous avons dénoncé à maintes reprises concernant le traité de Lisbonne: sa contribution au renforcement du néolibéralisme sur la base du fédéralisme et la militarisation de l’Union européenne en tant que pilier européen de l’OTAN.

À la demande des grandes puissances, l’Union européenne s’efforce de surmonter ses contradictions et de se repositionner dans un processus d’organisation des forces au niveau international sur la base d’une vision impliquant la concurrence entre les puissances pour les ressources naturelles et les marchés et une affirmation plus marquée de l’Union européenne en tant que bloc économique, politique et militaire avec des ambitions d’interventionnisme à l’échelle mondiale.

La majorité de ce Parlement a répété aujourd’hui les prescriptions qu’elle préconise depuis de nombreuses années:

- la militarisation des relations internationales et de la sécurité intérieure sur la base de la lutte susmentionnée contre le terrorisme;

- l’augmentation des budgets dans ces domaines et la création de nouvelles capacités militaires qui contribueront à une nouvelle course aux armements;

- l’adaptation au concept de «guerres préventives» prôné par les États-Unis et l’OTAN et l’augmentation de ses interventions au niveau mondial.

Ces évolutions risquent de provoquer plus de conflits, d’exploitation et de pauvreté en réaction à la crise dans laquelle le capitalisme a plongé le monde.

Le chemin de la paix nécessite de rompre avec ces politiques.

  Charles Goerens (ALDE), par écrit. – Sous réserve des remarques suivantes, j’ai voté en faveur du rapport Danjean. 1) Le rapport demande la suppression de l’Assemblée de l’UEO. Aussi y cherche-t-on en vain la moindre référence au travail accompli par cette dernière au service de l’intégration européenne. Dommage pour le travail de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen où l’on se félicite à longueur de journées de faits souvent moins méritoires que les réflexions qu’a développées l’Assemblée de Paris jusqu’à présent. 2) Le contrôle parlementaire des questions de défense européenne ne pourra pas ne pas tenir compte de façon appropriée de la contribution des parlementaires nationaux. En effet, c’est d’eux que va dépendre, et pour longtemps encore, la décision de mettre à la disposition de l’UE des troupes et des capacités nationales au service des opérations militaires de l’UE. Il en est de même du financement des opérations militaires qui se font à charge des budgets nationaux. Le souci de prévenir tout déficit démocratique en matière de défense européenne devrait nous guider dans la recherche d’une solution institutionnelle qui soit vraiment acceptable au plan parlementaire.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) Les députés européens du Parti travailliste saluent cette évaluation annuelle de la stratégie européenne de sécurité et de la politique commune de sécurité et de défense, surtout au vu des changements apportés par la ratification du traité de Lisbonne. À cet égard, nous saluons en particulier le rôle de la haute représentant, la baronne Cathy Ashton, dans le débat associé au Parlement.

Tout en votant en faveur du rapport dans son ensemble, nous avons décidé de voter contre le paragraphe 20, qui propose la création d’un centre d’opérations permanent de l’Union européenne. Nous pensons depuis longtemps, tout comme le gouvernement britannique, qu’un tel centre n’est pas nécessaire et qu’il ne ferait que reproduire inutilement les structures existantes. Nous avons décidé de nous abstenir sur l’amendement 20 parce que, même si nous saluons avec enthousiasme les initiatives en faveur d’un monde sans armes nucléaires, nous constatons une certaine inexactitude dans cet amendement. Les armes «américaines» relèvent de la capacité de l’OTAN et non des États-Unis, et de ce fait, nous pensons que la question de l’élimination des têtes nucléaires d’Allemagne ou d’ailleurs doit faire l’objet d’un débat entre tous les alliés de l’OTAN, y compris les États-Unis. Ce n’est pas un débat qui doit être mené par l’Union européenne en tant qu’entité distincte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de sécurité et de défense sont deux piliers fondamentaux qui permettent à l’Union européenne de devenir l’acteur principal de la communauté internationale dans la lutte contre les défis et les menaces identifiées par la stratégie européenne de sécurité.

Même si l’Union européenne considère que le Conseil de sécurité de l’ONU est le premier responsable du maintien et de la préservation de la paix et de la sécurité, l’Union européenne doit avoir des politiques effectives et partagées par tous les États membres afin de pouvoir réagir efficacement aux défis et aux menaces qui présentent un caractère mondial.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre le rapport Danjean parce qu’elle propose une future politique étrangère et de sécurité commune axée sur la promotion de la militarisation de l’Union européenne et de son interventionnisme. Il ne propose aucune approche ou solution civile et pacifique des conflits, préférant se concentrer sur la défense et la militarisation de l’Union européenne. Je suis contre ce texte parce qu’il fait référence au traité de Lisbonne et à son application. Il promeut ainsi la centralisation des pouvoirs, sans mécanisme de contrôle parlementaire, ce qui fera de l’Union européenne un acteur militaire sur la scène internationale. Au lieu de la coopération permanente et structurée entre l’UE et l’OTAN préconisée par ce rapport, je recommande de mener toutes les actions strictement dans le cadre de la charte des Nations unies et du droit international en gardant une séparation stricte entre ces deux institutions.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le rapport de M. Danjean sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune est très complet et aborde de nombreux thèmes importants pour l’Europe. Il ne se concentre toutefois pas suffisamment sur la conception fondamentale de la politique étrangère européenne au cours des prochaines années, et il lui manque une ligne politique claire. D’un côté, ce rapport cherche à renforcer l’autonomie de l’Union européenne par rapport aux autres acteurs mondiaux, et notamment par rapport aux États-Unis, par l’adoption d’une politique étrangère, de sécurité et de défense forte, et je m’en réjouis. Pourtant il s’exprime en faveur d’une coopération renforcée entre l’UE et l’OTAN et souhaite, par exemple, créer des structures institutionnelles communes. Il est donc plus qu’indiqué de demander la rédaction d’un livre blanc consacré à la politique commune de sécurité et de défense (PCSD) et définissant clairement les objectifs de cette politique. Bien que très critique par rapport au centralisme croissant de l’Union européenne, je suis favorable à la création d’un centre d’opérations européen permanent.

Ce centre nous permettrait de planifier et d’exécuter plus efficacement différentes opérations. En outre, le fait d’éviter de faire plusieurs fois le même travail nous permettrait de faire des économies. La clause de solidarité face aux catastrophes naturelles mentionnée dans ce rapport, comme la création d’une force européenne de protection civile, est certainement une idée méritante que nous devons défendre. Néanmoins, vu sa position ambiguë dans différents domaines, j’ai été contraint de m’abstenir du vote sur ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je me suis finalement abstenu du vote final sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité (A7-0026/2010). Ce rapport a été particulièrement complexe et délicat pour nous, mais nous nous en sommes bien tirés. Deux et demi de nos onze amendements ont été adoptés (dont un, très important, demandant à la HR/VP de corriger les déséquilibres entre les capacités de planification civiles et militaires). Aucun autre changement majeur n’a été adopté. Ce rapport a finalement été adopté à 480 voix pour et 111 voix contre. Je me suis donc abstenu, tout comme le reste de mon groupe.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (SV) J’ai voté contre ce rapport. Ce document compte parmi les plus militaristes qu’il m’ait été donné de lire depuis que je suis au Parlement. Le Parlement européen réclame la création d’un centre d’opérations permanent qui sera responsable de la planification opérationnelle et de l’exécution des opérations militaires et du renforcement de la coopération avec l’OTAN. L’Agence européenne de la défense développera une capacité de surveillance de l’espace militaire. Il est également prévu de créer une capacité de surveillance maritime visant, entre autres, à limiter l’immigration «illégale». Ce rapport demande également à ce que les opérations militaires de l’Union européenne impliquent un plus grand nombre d’États que par le passé. Il prévoit que l’Union européenne et le Parlement participent aux discussions sur un concept stratégique pour l’OTAN. En tant que citoyenne d’un pays non aligné, je ne peux pas soutenir les ambitions de ce rapport.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (RO) Je tiens à remercier tous mes collègues députés au Parlement européen pour le soutien qu’ils m’ont apporté en plénière en votant pour l’amendement 34 du rapport Danjean sur la stratégie européenne de sécurité.

J’ai conçu l’amendement 34 pour modifier le texte du paragraphe 87 de ce rapport, qui faisait référence au développement du bouclier antimissile en Europe à la suite des accords bilatéraux entre les États-Unis et certains États membres, dont la Roumanie. Cet amendement propose de supprimer la recommandation de développer ce système «dans le cadre d’un dialogue avec la Russie», remplaçant ce libellé par l’expression plus équilibrée «dialogue à l’échelle du continent». Le nouveau projet américain de développement d’un système de défense antimissile est de nature strictement défensive et garantit la sécurité de toute l’Europe orientale ainsi que des Balkans occidentaux. Ce projet ne vise pas la Russie. Je pense donc qu’il n’y a aucune raison d’impliquer la Russie ni de la faire participer au processus décisionnel du développement de ce projet.

Ces considérations forment la base de l’amendement 34. Je me réjouis que cet amendement ait été adopté à 358 voix pour. Le nombre de votes en faveur indique que le soutien à cet amendement dépasse les limites des groupes politiques et des sensibilités nationales. Il démontre l’importance de cette proposition de résolution et l’existence d’une majorité européenne partageant le même point de vue.

- Proposition de résolution RC-B7-0137/2010

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’estime que le renforcement des efforts en vue d’éviter la prolifération des armes nucléaires et de créer un monde sans armes nucléaires est une priorité absolue. Le renforcement du traité de non-prolifération (TNP) en le faisant signer et appliquer par tous les États membres s’inscrit dans cette perspective. J’ai décidé de m’abstenir du vote sur cette proposition de résolution parce qu’elle contient un aspect fondamental auquel je suis opposé et que le groupe confédéré de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique a tenté en vain de modifier. Je fais référence à l’expression et à l’opinion selon laquelle l’Union européenne peut utiliser «l’ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation». Pour être précis, l’utilisation ou la menace d’utilisation de moyens militaires, surtout par rapport à l’Iran, est extrêmement dangereuse. Elle n’aura pas de résultats positifs pour la paix et elle est contraire à la position de la gauche concernant l’action militaire de l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les principes qui ont guidé la signature du traité de non-prolifération, et qui remontent à la Guerre froide, restent pertinents à l’heure actuelle et sont même plus pressants encore. La chute du bloc soviétique a entraîné la répartition de matériel nucléaire entre différents États, et la fin du contrôle unifié de son utilisation et de son entreposage fait craindre une utilisation irresponsable de ces armes ou même leur détérioration, avec des conséquences inimaginables pour la santé et la sécurité de la région.

L’augmentation du nombre de membres du «club nucléaire», la menace terroriste et la facilité relative avec laquelle il est possible aujourd’hui de construire des armes de destruction massive accentuent le climat d’instabilité que nous connaissons actuellement. L’Union européenne doit être capable d’adopter une position commune et cohérente sur ces questions en vue de créer un monde plus sûr et de plus en plus dépourvu d’armes.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les changements internationaux créent de nouvelles chances en matière de non-prolifération. Au début de son mandat, le président Obama a exprimé son ambition d’un monde sans armes nucléaires et s’est engagé à lutter activement pour la ratification d’une interdiction complète des essais nucléaires par les États-Unis. L’Union doit relever les défis de la non-prolifération nucléaire, et notamment ceux posés par l’Iran et la Corée du Nord, qui restent les plus graves menaces pour la sécurité internationale. En ce qui concerne la réduction des arsenaux nucléaires, la priorité est de poursuivre la réduction des deux principaux arsenaux, à savoir ceux de la Russie et des États-Unis, qui contiennent 95 % de toutes les armes nucléaires du monde. Le Parlement attend de l’Union européenne qu’elle adopte une position commune et ambitieuse lors de la prochaine conférence de réexamen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le désarmement nucléaire à l’échelon international est d’une importance capitale. Cela justifie la nécessité de promouvoir et de renforcer le traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et de garantir sa ratification par tous les États. Dans le climat international actuel, le risque d’une nouvelle course aux armements est une réelle source d’inquiétude.

L’obligation de désarmer et la fin du développement, de la production et du stockage de nouvelles armes nucléaires sont à la base de l’esprit et de la lettre du TNP. Le conflit actuel concernant les programmes nucléaires de l’Iran nécessite une solution pacifique basée sur des négociations qu’il est important de reprendre. Toute action militaire ou toute menace d’utiliser la force serait contre-productive et aurait des conséquences potentiellement dangereuses pour la région. À cet égard, nous devons exprimer clairement notre opposition à tout projet susceptible d’ouvrir la porte à la justification d’une intervention militaire, comme c’est le cas du considérant G de la résolution commune adoptée.

  Charles Goerens (ALDE), par écrit. – Le problème iranien est au cœur du débat en vue de la Conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Pour rappel: l’Iran, en acceptant le TNP, avait renoncé dans le temps à se doter de l’arme nucléaire. Si la République d’Iran ne devait plus se conformer à ses engagements, nous aurions un double problème. À court terme, cela constituerait une menace pour la stabilité dans une région où la plupart des acteurs sont tentés par des positions radicales. À moyen et à long terme, le refus de l’Iran de respecter les dispositions du TNP créerait un précédent grave dans le contexte de la sécurité régionale voire mondiale. L’agitation des membres du Conseil de sécurité des Nations unies ayant droit de véto + l’Allemagne ne semble manifestement plus suffire à faire bouger les lignes. Un signal fort de la part des États-Unis et de la Russie enclins à réduire unilatéralement chacun son arsenal nucléaire pourrait contribuer à responsabiliser des puissances nucléaires moyennes prêtes à leur tour à désarmer. Et finalement, un geste fort de la part des grands pourrait peut-être convaincre les pays qui sont en train d’acquérir le «know-how» nucléaire de renoncer à leurs projets.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) Les députés européens du Parti travailliste tiennent à exprimer leur engagement profond en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Nous sommes fiers que la Grande-Bretagne, elle-même une puissance nucléaire, mène les efforts en vue de signer, en mai prochain à New York, un accord de non-prolifération nucléaire impliquant un consensus mondial. Nous avons soutenu cette résolution pour indiquer clairement que le Parlement européen et les députés européens travaillistes soutiendront tous les efforts visant à reléguer définitivement au passé l’époque des impasses nucléaires et de la destruction mutuelle assurée.

Nous avons décidé de nous abstenir du vote sur l’amendement 2 parce que nous pensons que la doctrine militaire relève de la compétence des gouvernements nationaux et qu’elle n’est pas une prérogative du Parlement européen. Nous avons aussi soutenu l’amendement 3, comme le reste de notre groupe, parce que nous pensons que tous les pays ont le droit de développer une technologie nucléaire civile mais que ces pays ont la responsabilité de rejeter le développement d’armes nucléaires. Les députés européens travaillistes continueront de soutenir le désarmement des pays possédant des armes nucléaires, d’empêcher la prolifération à de nouveaux pays et d’œuvrer à l’avènement d’un monde sans armes nucléaires.

  Sabine Lösing (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai pleinement conscience de l’importance vitale du désarmement nucléaire international, et donc du renforcement du TNP et de sa ratification par tous les pays. Nous devons donc faire tous les efforts possibles pour mettre en œuvre tous les aspects de ce Traité. Pour que les efforts multilatéraux soient efficaces, ils doivent s’inscrire dans une vision bien développée visant à atteindre le plus rapidement possible l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. Nous devons insister sur l’engagement des puissances nucléaires à se désarmer entièrement en vertu du titre de l’article 6 du TNP. C’est en effet cette promesse essentielle qui a poussé de nombreux pays à signer le TNP et donc à renoncer définitivement aux armes nucléaires. Nous nous opposons à l’expression, au considérant G de cette résolution commune, qui parle «[...] d’utiliser l’ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir [...]».

En ce qui concerne l’Iran notamment, je tiens à dire que toute action militaire visant à empêcher la prolifération serait absolument contre-productive et très dangereuse. Je suis convaincue que la meilleure façon de lutter contre le problème de la prolifération serait de renoncer une fois pour toutes à l’énergie nucléaire. Le nucléaire civil présente ses propres dangers, et il est impossible d’exclure avec une certitude suffisante l’utilisation de la technologie nucléaire civile à des fins militaires.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La prolifération des armes de destruction massive représente réellement une grave menace pour l’humanité, la paix et la sécurité internationale. Le terrorisme extrémiste, incontrôlé et souvent fanatique, fait peur au monde et pousse la communauté internationale à tenter d’empêcher les groupes et les gouvernements dirigés par des gens sans scrupules d’acquérir cette technologie.

C’est pourquoi il est important que les gouvernements qui possèdent de telles armes montrent le bon exemple en manifestant leur intention de réduire progressivement leurs arsenaux. Le prochain sommet, prévu pour le mois d’avril de cette année, pourrait apporter une contribution très importante à ce dossier. Nous espérons beaucoup du renforcement des contrôles pour lutter contre le commerce illégal de matériel nucléaire.

Espérons que les États-Unis et la Chine joueront un rôle important dans le désarmement nucléaire de la péninsule coréenne. Il est encore important que les pays ne se détournent pas du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans la mesure où ce Traité nous concerne tous, et pas seulement quelques pays.

  Zuzana Roithová (PPE), par écrit. – (CS) Je suis ravie que le Parlement européen ait adopté à une large majorité le rapport sur la non-prolifération des armes nucléaires. En tant que chrétienne, je me réjouis que les représentants de la civilisation occidentale, plus de 60 ans après la fin de la guerre, aient compris que l’existence d’armes nucléaires posait un risque considérable à l’échelle mondiale et qu’ils aient donc entrepris des efforts en vue de réduire les arsenaux. Le fait que l’Iran et la République démocratique populaire de Corée n’aient pas l’intention de signer le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires constitue un risque majeur. Ces pays ne respectent pas non plus les obligations internationales en matière de sécurité nucléaire. Le refus par l’Iran d’ouvrir ses installations nucléaires aux inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique constitue un risque réel pour la sécurité de ses voisins immédiats, mais aussi de l’Union européenne. Pour conclure, je voudrais remercier les députés pour les efforts qu’ils ont consentis afin de rendre le texte de cette résolution aussi équilibré que possible.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai finalement voté pour cette résolution complexe (RC7-0137/2010) sur le traité de non-prolifération. Je me réjouis de la confirmation du texte original présenté par le PPE, les socialistes, l’ALDE et le groupe Verts/ALE et de l’adoption d’un de nos quatre amendements (331 pour, 311 contre). L’adoption de cet amendement est une bonne surprise, puisqu’il s’agit de celui invitant toutes les parties à revoir leur doctrine militaire afin de renoncer à l’option du recours au nucléaire en première frappe. Nous avons pu contrer les efforts du PPE visant à supprimer le paragraphe consacré aux zones dénucléarisées, y compris le Moyen-Orient.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) Nous sommes d’accord avec de nombreux éléments de cette résolution. Nous sommes tout à fait favorables à un traité de non-prolifération robuste et efficace. Mais cette résolution, dans sa forme actuelle, contient un certain nombre d’éléments contre-productifs, et c’est pourquoi le groupe ECR s’est abstenu. Le considérant L remet en question le déploiement d’armes nucléaires tactiques dans cinq pays européens non dotés de l’arme nucléaire. Nous somme pour le maintien de ces armes dans ces pays dans la mesure où leur déploiement contribue à partager la charge et à garantir l’engagement des États-Unis en faveur de la sécurité de l’Europe. Cette résolution contient en certains endroits des critiques implicites adressées à nos proches alliés, alors que nos critiques devraient être adressées aux pays qui présentent une menace pour la sécurité internationale. Ni le Royaume-Uni ni la France, ni les États-Unis d’ailleurs, ne produisent actuellement de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes. Ce n’est pas pour autant que ces pays devraient renoncer à ce stade à leurs infrastructures de production de matières fissiles. La demande de création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient vise de toute évidence Israël. Israël a des voisins qui constituent une menace pour son existence. Plusieurs de ces pays ont eu par le passé des programmes de développement d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, et l’un d’entre eux au moins, l’Iran, continue aujourd’hui encore dans cette direction.

9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 55, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PÁL SCHMITT
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

11. Politique de l’UE sur les questions arctiques (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative à la politique de l’UE sur les questions arctiques.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion qui m’est donnée de discuter avec vous de ce que je pense être une évolution de la politique de l’Union européenne sur les questions arctiques. C’est un sujet sérieux, qui prend de plus en plus d’importance au niveau politique, et je pense que nous devons le traiter en conséquence.

Les négociations de Copenhague venant de s’achever, il est judicieux d’accorder davantage d’importance à cette partie du monde qui subit effectivement les effets les plus tangibles du changement climatique. Les preuves scientifiques indiquent que les calottes glaciaires ont perdu plus de la moitié de leur épaisseur au cours de la décennie écoulée.

D’autres changements environnementaux ont également des répercussions de plus en plus importantes sur la population, la biodiversité et le paysage de la région arctique, tant sur terre qu’en mer. Comme d’autres acteurs internationaux, nous nous sommes montrés de plus en plus actifs sur les questions arctiques. Comme vous le savez, la Commission a publié fin 2008 sa communication sur la région arctique, qui a été accueillie favorablement par le Conseil et qui a été suivie, au mois de décembre 2009, par des conclusions détaillées sur les questions arctiques.

Je pense qu’il s’agit là d’une nouvelle étape du processus visant à élaborer peu à peu une politique cohérente et exhaustive concernant la région arctique. Comme vous le savez déjà, la Commission a été invitée à élaborer un rapport de suivi pour le mois de juin 2011 et celui-ci constituera une nouvelle occasion de davantage développer ensemble notre pensée. Tous ces travaux sont en cours et c’est pourquoi je suis très impatiente, aujourd’hui, d’entendre les avis des députés de ce Parlement.

Dans ce contexte, la Commission a apprécié votre résolution d’octobre 2008 relative à la gouvernance arctique, qui lui a donné un élan utile pour terminer la rédaction préliminaire de sa communication. Nous demandons au Parlement de soutenir les efforts que nous déployons pour faire reconnaître l’Union européenne comme un acteur responsable et respecté dans la région arctique. Notre situation géographique et nos programmes en cours dans la région arctique constituent un point de départ, mais nous voulons en faire davantage.

Nos travaux présentent trois grands volets que je voudrais mentionner très brièvement. Premièrement, nous voulons contribuer à la protection de la région arctique, et notamment de sa population. L’écosystème arctique est très fragile et nécessite donc une protection et des garanties maximales. Parallèlement, compte tenu du changement climatique, les ressources de la région arctique sont de plus en plus accessibles, ce qui nous offre des possibilités, qu’il convient toutefois de manipuler avec précaution.

Nous voulons veiller, de manière délibérée et attentive et en prenant toutes les garanties nécessaires en matière d’environnement, à ce que nos concitoyens et nos entreprises soient traités équitablement, notamment dans les domaines du transport et des ressources naturelles. Ces deux objectifs pourraient et devraient être développés conjointement par les institutions européennes et les États membres, particulièrement les trois États membres arctiques. Tous ces acteurs doivent continuer à travailler en étroite collaboration avec les autres acteurs de la région arctique.

Notre troisième objectif est de contribuer à des systèmes de gouvernances solides et améliorés permettant de faire face aux multiples défis qui se posent à la région arctique. Il s’agit de mettre en œuvre les accords, les cadres et les systèmes existants, notamment le Conseil de l’Arctique, dans le respect total de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Néanmoins, si nécessaire, nous devons envisager attentivement s’il convient de compléter et de développer davantage ces systèmes et les différentes manières de le faire.

Par souci de crédibilité, nous devons admettre que la région arctique est radicalement différente de la région antarctique, et cette constatation doit guider notre action politique. Contrairement à l’Antarctique, qui est un vaste continent inhabité entouré d’un océan, l’Arctique est un espace maritime entouré de terres sur lesquelles vivent des populations depuis des millénaires et qui appartiennent à des pays souverains. Par conséquent, toute proposition visant à reproduire le traité sur l’Antarctique dans la région arctique serait irréaliste et nuirait peut-être aussi au rôle proactif que nous cherchons à jouer.

Comme vous le savez, c’est également l’avis du Conseil. Nous tenons à maintenir une collaboration étroite avec le Parlement européen dans nos efforts visant à atteindre nos objectifs communs en vue de mettre progressivement en place une politique européenne sur la région arctique et nous devons coopérer avec les États arctiques et la communauté internationale afin de trouver la méthode la plus efficace pour préserver et protéger la région arctique pour les générations futures.

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je vous remercie d’avoir ouvert le débat sur ce thème, que je considère comme très important. Les participants au débat de ce jour seront de mon avis et je pense que nous allons également pouvoir parvenir à un très large consensus sur cette question. Je suis le rapporteur d’un rapport sur ce thème qui est toujours en cours d’élaboration et je voudrais vraiment travailler en étroite collaboration avec toutes les personnes concernées par les questions arctiques.

Vous avez cité plusieurs mots clés. La protection de l’environnement est très importante. Vous avez parlé des populations résidentes, des ressources situées sous le niveau de la mer, ainsi que de la pêche. Un autre mot clé est le transport maritime, les voies maritimes qui s’ouvrent grâce au changement climatique: le passage du Nord-Ouest et le passage du Nord-Est.

À proximité de ces passages, outre nos trois États membres arctiques, nous trouvons également, bien entendu, au moins deux acteurs mondiaux – les États-Unis et la Russie – ainsi qu’un grand partenaire, j’ai nommé le Canada. Ces États sont les voisins immédiats de la région arctique avec lesquels nous devons, quoi qu’il arrive, améliorer nos contacts dans le contexte de cette politique que nous entendons développer aujourd’hui.

En ce qui concerne plus particulièrement les matières premières, nous pouvons entrevoir des possibilités de coopération, mais aussi des risques de conflit si nous n’abordons pas correctement la question. L’UE ne plantera sûrement pas son drapeau dans les fonds marins arctiques, comme les Russes l’ont fait. Nous devons néanmoins chercher à établir un dialogue avec ces parties, de manière à pouvoir réaliser, de manière consensuelle, les objectifs qui sont importants pour la protection environnementale de la région, l’extraction de ses ressources et les droits de ses habitants.

  Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D. – (FI) Monsieur le Président, il y a quelque temps, la secrétaire d’État américaine, Hillary Clinton, a déclaré dans une interview que son travail était extrêmement difficile et qu’il fallait passer d’une crise à l’autre. Malheureusement, il nous reste très peu de temps pour aborder des questions aussi primordiales pour notre avenir, telles que celle du développement de la région arctique.

Madame Ashton, je suppose que vous avez déjà dû ressentir la même détresse, et c’est pourquoi nous vous sommes extrêmement reconnaissants d’ouvrir si rapidement un débat sur la politique arctique et de vous rendre ce week-end en Laponie, qui fait partie de la région arctique. Vous y trouverez certainement des informations importantes.

La malle aux trésors arctique qui s’ouvre aujourd’hui est remplie d’opportunités économiques, mais représente aussi de nombreux risques, tant au niveau de l’environnement et de la sécurité que du destin des peuples indigènes. Le réchauffement climatique ouvre de nouvelles voies maritimes et permet d’exploiter les ressources en pétrole et en gaz de façon dommageable pour l’environnement. L’Institut international de recherches sur la paix de Stockholm (SIPRI), parmi d’autres acteurs, a déjà publié un document sinistrement intitulé «L’Arctique sans glace», consacré à la politique arctique de la Chine. C’est pourquoi l’Union européenne doit prendre des mesures de toute urgence et élaborer sa propre politique arctique.

Les conclusions de la Commission que vous venez de nous présenter sont les bienvenues, car la région arctique, avec son pétrole, son gaz et ses minéraux, n’est pas seulement envisagée comme un nouvel Eldorado: le plus important, ce sont les populations qui vivent là-bas et il s’agit là d’un aspect très important du problème. L’UE doit également être disposée à entamer des négociations constructives avec les peuples indigènes. Il s’agit là de l’une des manières par lesquelles l’Union peut réussir à jouer un rôle décisif dans la politique arctique. Par exemple, les récentes restrictions imposées par le Parlement sur la chasse aux phoques ont mis en colère la population indigène.

Il est primordial de renforcer le statut du Conseil de l’Arctique, et c’est la raison pour laquelle nous devons à présent avoir davantage d’influence, en particulier sur le Canada et la Russie, de manière à ce que l’Union européenne puisse jouer un rôle plus important. Les recherches en zone arctique représentent un domaine de coopération non négligeable: par exemple, l’université de Laponie, où vous allez vous rendre, abrite l’université de l’Arctique, et je suis sûre que lorsque le centre d’information sur l’Arctique sera créé, comme la Commission l’a annoncé, Rovaniemi serait une ville bien placée pour l’accueillir.

Par ailleurs, il convient également de renforcer les structures de l’Union européenne. Malheureusement, il semble bien qu’au sein du Conseil, l’océan Arctique ait été relégué au second plan par la dimension méridionale et orientale, et il y a donc lieu d’ouvrir le volet «Arctique» de la dimension septentrionale. Madame la Baronne Ashton, la Commission doit clarifier le rôle de chaque direction générale et indiquer la personne compétente pour les questions arctiques.

  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais m’adresser à la haute représentante: mille mercis pour votre déclaration. Je pense que nous sommes nombreux, dans ce Parlement, à être ravis que vous poursuiviez les efforts entamés par la Commission, qui avaient également été suivis de déclarations de la Présidence à l’automne dernier.

Vous avez souligné la fragilité de la nature et de l’environnement arctiques. Cette nature fragile constitue, comme vous l’avez admis, un problème mondial, qui ne concerne pas uniquement l’Europe ou les pays de l’Arctique.

L’Arctique constitue également une occasion unique d’établir une coopération multinationale. C’est également une occasion unique pour nous, l’UE, d’entretenir une relation positive avec la Russie, dans le cadre de la dimension septentrionale. C’est un sujet que nous devons absolument mettre à profit avec nos autres partenaires.

Toutefois, il doit s’agir d’une coopération digne de ce nom dans la région arctique et il est inquiétant – vous n’avez pas abordé ce point dans votre déclaration – de constater le développement d’un noyau central constitué de cinq États côtiers de l’Arctique, qui se rencontrent hors du cadre du Conseil de l’Arctique. Cela pourrait nuire gravement à une coopération très précieuse et il faut donc considérer sérieusement cette évolution.

De même, nous – l’UE – nous sommes vus refuser un statut d’observateur. Nous devons surmonter certains obstacles et tenter de faire regagner la confiance en nos projets pour l’Arctique.

Je pense que la première communication de la Commission était un document extraordinaire dans le sens où il a rassemblé un grand nombre de questions transversales traitées par plusieurs DG de la Commission. C’est une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer. Nous sommes impatients de voir comment vous allez coordonner cette politique, avancer au sein de la nouvelle Commission et gérer votre rôle unique à deux casquettes. Mais je vous remercie pour ce bon début.

  Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, notre attitude face à la région arctique témoigne d’une certaine forme de schizophrénie culturelle. D’un côté, nous sommes inquiets. Il ne fait plus de doute que le changement climatique progresse plus rapidement dans la région arctique que n’importe où ailleurs sur la planète. Cette région a d’ailleurs été comparée au canari dans la mine.

Depuis 1979, la couverture glaciaire annuelle moyenne dans l’océan Arctique a perdu environ 1,5 million de kilomètres carrés, soit la superficie de la France, de l’Italie, de l’Espagne et du Royaume-Uni réunis. Ce processus de fonte accélère le changement climatique, car il diminue la réflexion de la Terre, ou albédo, ce qui libère du méthane de la toundra et peut-être aussi des fonds marins. Or, le méthane accélère encore davantage le changement climatique. Le processus de fonte libère également dans l’environnement des toxines accumulées pendant de nombreuses années.

Pendant que nous nous préoccupons de ce problème, une ruée sur le pétrole et le gaz a commencé dans l’Arctique. Les pays se querellent et négocient pour se répartir les fonds marins. Et personne ne fait grand cas des peuples indigènes dans cette affaire.

L’UE devrait à présent encourager une approche cohérente du développement durable. Elle doit contrôler les symboles dorés de l’euro et du dollar que font miroiter ces ressources et soutenir la protection de la région arctique en élaborant un accord plus ou moins semblable à celui qui a été adopté au sujet de l’Antarctique. En outre, les peuples indigènes doivent participer à tous les processus décisionnels qui concernent leur région. Il convient de toute façon d’observer un moratoire de 50 ans minimum sur l’exploitation des ressources fossiles en Arctique.

Il faut comprendre que la nature, la faune et la flore de cette région sont délicates et vulnérables. Par exemple, le forage de puits de pétrole pose des problèmes bien plus importants et plus graves en Arctique que dans toute autre région du monde. Les sociétés de transport maritime doivent également reconnaître les énormes difficultés et risques existant dans cette région. Cela ne sert strictement à rien d’ajouter quelques belles paroles sur l’environnement et les peuples indigènes aux décisions que nous prenons, alors que les actes que nous posons réellement risquent de détruire l’environnement de manière irréversible et de violer les droits des populations indigènes.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, lorsque le Danemark a rejoint l’UE en 1973, cette dernière s’est dotée d’une dimension arctique, par le biais de la dépendance danoise du Groenland. En 1985, le Groenland a décidé de quitter l’UE, mais lors de l’adhésion de la Suède et de la Finlande, 10 ans plus tard, les intérêts de l’UE dans la région arctique s’en sont trouvés considérablement étendus.

Depuis lors, l’UE est devenue l’un des nombreux acteurs ayant un intérêt stratégique vital dans l’Arctique: son environnement et ses ressources naturelles. En tant que pays possédant une partie de leur territoire en zone arctique, les États-Unis, le Canada, la Russie, la Norvège et l’Islande défendent tous vigoureusement et fermement leurs intérêts dans cette région. L’Union européenne ne doit donc pas hésiter aujourd’hui à faire de même et le Conseil de l’Arctique est, selon moi, le forum le plus approprié pour ce faire. Mais le statut d’observateur qui lui est ponctuellement accordé au sein de ce Conseil ne suffit pas pour ce faire. J’espère que la haute représentante insistera pour que l’UE obtienne le statut d’observateur permanent lors de la prochaine réunion ministérielle, qui se tiendra en avril 2011 au Groenland.

Il est regrettable que le Canada fasse blocage contre l’UE en représailles à l’interdiction imposée par celle-ci sur les produits à base de phoque et j’espère que le bon sens finira par prévaloir. Cette approche n’a en effet que peu de sens, vu que six États membres de l’UE, dont le Royaume-Uni – mon pays –, sont des observateurs permanents. Quoi qu’il en soit, la coordination établie entre le Danemark, la Suède et la Finlande au sein du Conseil de l’Arctique a été exemplaire et a servi de plate-forme pour défendre les intérêts de l’UE tout entière dans la région.

La contribution de notre alliée, la Norvège, ainsi que celle de l’Islande, qui aspire aujourd’hui à rejoindre l’UE, a encore renforcé la participation de l’Europe à ce forum de discussion sur l’Arctique. Celle-ci est primordiale, car la Russie n’a laissé planer que peu de doutes sur ses intentions vis-à-vis de l’Arctique, notamment en plantant un drapeau russe dans les fonds marins du pôle Nord en 2007. Nous avons appris à nos propres dépens que la Russie agit parfois selon son propre code de conduite dans les affaires internationales. La seule manière de contrecarrer les projets du Kremlin est de former, avec les autres membres et observateurs du Conseil de l’Arctique, un front uni capable de faire avancer la politique européenne relative à la dimension septentrionale. Nous ne pouvons pas laisser l’Arctique devenir le nouveau terrain choisi par la Russie pour donner libre cours à ses tendances expansionnistes.

  Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL. – (DA) Monsieur le Président, il existe de nombreuses bonnes raisons de parler de l’Arctique. Certaines d’entre elles ont déjà été mentionnées. Il y a la question du changement climatique, la région arctique ayant été rudement touchée par le réchauffement planétaire. Il y a la question des ressources naturelles, étant donné que la région arctique regorge d’énormes richesses. Ensuite, il y a la question de l’ouverture de la route maritime du Nord, qui offre de toutes nouvelles possibilités pour le transport. Mais la question essentielle, pour mon groupe, est de savoir sous quel angle nous devons aborder l’Arctique. Ne devrions-nous pas commencer par tous les avantages, au sens strict du terme, que l’UE peut retirer de la région arctique? Ou vaudrait-il mieux commencer par nous demander comment le développement de la région arctique pourrait être bénéfique pour la communauté internationale – tout en gardant toujours à l’esprit qui nous devons respecter pleinement le droit à l’autodétermination des populations arctiques?

Notre positionnement répondra à cette question centrale: devrions-nous œuvrer afin que l’Arctique devienne un espace dans lequel une nouvelle course à l’armement peut se développer – la Russie s’est activement employée à réaliser cet objectif, et d’autres ont suivi – ou l’Arctique doit-il devenir une zone démilitarisée, à l’instar de l’Antarctique? Évidemment, le pôle Nord n’est pas le pôle Sud et l’Arctique n’est pas l’Antarctique. Il est malgré tout intéressant que nous soyons parvenus à conclure un traité sur l’Antarctique, région de laquelle nous avons exclu toute présence militaire en précisant que seule une utilisation à des fins pacifiques sera autorisée. Le grand problème auquel la Commission doit faire face est de savoir si elle doit agir en vue de faire de l’Arctique une zone démilitarisée et, si oui, quelles initiatives spécifiques elle doit adopter pour aller dans ce sens.

  Timo Soini, au nom du groupe EFD. – (FI) Monsieur le Président, la question de l’Arctique est importante et elle nous est posée aujourd’hui, dans cette Assemblée. Nous, Finlandais, connaissons très bien les conditions de vie en Arctique, nous y vivons. Lorsque Mme Ashton se rendra en Laponie, elle rencontrera de nombreuses personnes qui vivent et travaillent au nord du cercle arctique. Lorsque je m’y rendrai ce dimanche, je rencontrerai de nombreuses personnes qui sont très inquiètes au sujet de leur travail et de leurs moyens de subsistance, car, dans une réelle démocratie, les citoyens peuvent choisir librement le lieu où ils souhaitent vivre. Ils peuvent même vivre en Arctique s’ils le souhaitent.

L’université de Laponie, située à Rovaniemi, est l’endroit le plus approprié pour réaliser cette étude, tant en termes de finances qu’en termes de recherches. Diana Wallis a donné une appréciation positive à ce sujet dans le journal finlandais «Kaleva» et, pour une fois qu’il m’est donné l’occasion d’exprimer mon soutien d’un point de vue libéral, je ne vais pas manquer de la saisir.

Si nous nous projetons dans l’avenir, nous devons prendre en considération trois éléments: la nature, les animaux et les humains. Si ces trois éléments peuvent trouver leur place en Arctique et y coexister en harmonie, nous aurons réussi à mettre en place une politique durable au sujet de l’Arctique et nous pourrons également exploiter sa logistique et son économie, mais cela ne sera possible qu’en respectant la nature, les humains et les animaux.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je suis ravie d’avoir aujourd’hui l’occasion de participer à ce débat et je voudrais aborder un point très particulier qui a déjà été soulevé par plusieurs de mes confrères.

Il ne fait aucun doute que les conditions de vie dans cette magnifique région qu’est l’Arctique sont rudes, mais il ne fait pas non plus de doute que, grâce aux nouvelles technologies et aux progrès, l’exploitation des ressources naturelles de cette région va inévitablement s’accroître; prenons notamment l’exemple de la pêche.

Dans sa communication de 2008, la Commission examine l’étendue du secteur de la pêche ainsi que la possibilité d’ouvrir de nouveaux espaces de pêche. Il est en effet judicieux d’adopter une certaine forme d’approche systématique pour aborder cette question. Pratiquée de manière durable, la pêche permet de protéger les stocks de poisson et d’assurer l’avenir des communautés de pêche. Dans le même document, il est fait mention, tout à fait à juste titre, de la nécessité de protéger les populations indigènes et locales, compte tenu du fait que, selon les statistiques, un tiers des quatre millions d’habitants de cette région sont d’origine indigène – ici encore, c’est un objectif tout à fait louable. Néanmoins – et c’est l’avertissement que je voudrais adresser à la Commission –, je constate toujours, d’après ces deux documents, que la Commission n’a pas tiré les leçons qui s’imposaient du désastre de la politique commune de la pêche, qui a provoqué la destruction de l’industrie de la pêche en Irlande du Nord.

L’approche descendante consistant à toujours contrôler et à fixer des objectifs politiques et à employer des méthodes adoptées à Bruxelles a été un lamentable échec, et pourtant, à en juger par le document de 2008 et par le Conseil «Affaires étrangères» du mois de décembre 2009, l’UE entend adopter la même approche dans la région arctique. Je prie instamment la haute représentante d’être attentive à cette question, pendant qu’elle continue à étudier les possibilités de coordination des politiques dans ce domaine.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Monsieur le Président, avec le développement du monde moderne, la politique relative aux questions arctiques, une région associée à des conditions climatiques extrêmes, aux ours polaires et aux glaciers qui s’étendent à perte de vue, commence à prendre une importance inédite. Le développement du commerce international et l’accroissement des besoins en ressources naturelles ont entraîné un regain d’intérêt dans cette région. La fonte rapide de la calotte glaciaire arctique a créé de nouvelles possibilités d’exploitation de la région. L’Arctique n’est plus aujourd’hui un simple avant-poste, mais bien le centre d’intérêt de pays à la recherche de nouvelles voies maritimes, de sources abondantes de richesses naturelles et de stocks de poissons. Mais nous savons déjà tout cela.

La question est de savoir comment l’Union doit réagir aux préparatifs fiévreux d’une sorte d’invasion entamée il y a déjà un certain temps par la Russie, les États-Unis, le Canada et la Norvège. Avant toute chose, il convient de régler la question du statut juridique non réglementé de la région arctique. Les politiques basées sur la diplomatie mises en œuvre jusqu’ici devraient déboucher sur un accord international garantissant une répartition équitable des éventuelles acquisitions territoriales. Le manque de législation peut faire d’une région une source de conflit d’ampleur internationale. Par conséquent, nous avons besoin d’une action systématique et coordonnée qui permettra de traiter les problèmes qui font rapidement surface. Les infrastructures de recherche, la mise en place d’une gestion multipartite de l’Arctique basée sur la convention des Nations unies et la participation de la population arctique locale ne sont que quelques-uns des éléments que devra contenir la future stratégie européenne relative aux questions arctiques, dont le but sera de maintenir un équilibre entre la protection de l’environnement et l’utilisation durable de ses ressources.

  Kriton Arsenis (S&D). – (EL) Permettez-moi de souhaiter la bienvenue à la haute représentante pour les affaires étrangères.

L’Arctique est la région de la planète où les effets du changement climatique sont les plus perceptibles. Le réchauffement planétaire a provoqué un recul significatif des glaces. L’année de référence était 2007, lorsque la glace a reculé de 34 % par rapport à la période allant de 1970 à 2000.

La fonte de la calotte glaciaire arctique a de nombreuses graves conséquences. Elle accélère le changement climatique. Jusqu’à présent, la surface blanche de la glace arctique reflétait 80 % de la lumière du soleil projetée dans cette zone, influençant ainsi les températures, tant au niveau local qu’au niveau de la planète. Mais ce phénomène de réflexion s’amenuise en permanence, provoquant une hausse des températures de la planète et d’une zone polaire globale de 1 500 mètres située à cheval sur le Canada, la Russie et l’Alaska. En 2007, la température a augmenté de 2 °C entre août et octobre.

Parallèlement à cela, la fonte des glaces entraîne des modifications inattendues des courants maritimes. Elle a des répercussions négatives sur les écosystèmes marins et sur la pêche et réduit la capacité de la mer à absorber le dioxyde de carbone, ce qui a des conséquences sur le plancton et d’autres organismes et augmente le niveau des mers.

C’est pourquoi les citoyens européens sont peinés d’entendre si souvent évoquer la participation de l’Union européenne à l’escalade de la concurrence pour récolter les bénéfices géopolitiques de la catastrophe environnementale dont est victime l’Arctique.

Le rôle de l’Union européenne ne devrait pas être de remporter un concours géopolitique international avec à la clé des ressources pétrolières et des voies maritimes en Arctique. Notre rôle consiste à veiller au respect de nos valeurs, au respect de l’intégrité environnementale de la région, à la prévalence de principes tels que la concurrence internationale et au respect des institutions des Nations unies, et ce quel que soit le nouveau régime conféré à l’Arctique par l’énorme catastrophe environnementale qui est en train de se produire.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de profiter de cette occasion pour souhaiter un bon mandat à Mme la baronne Ashton et la féliciter pour son engagement en faveur du maintien d’une collaboration étroite avec le Parlement dans l’élaboration de ce qu’elle décrit comme une politique européenne plus cohérente sur les questions arctiques.

L’Union européenne a bien entendu un rôle de premier plan à jouer dans la politique arctique. Deux États arctiques, l’Islande et la Norvège, sont membres de l’EEE. Les politiques menées par l’UE dans des domaines tels que l’environnement, le changement climatique, l’énergie, la recherche, le transport et la pêche ont des conséquences directes sur l’Arctique.

En tant que président de la délégation du Parlement en Suisse, en Islande, en Norvège et dans l’EEE, je représente le Parlement au sein de la Commission permanente de la Conférence des parlementaires de la région arctique.

À ce titre, je voudrais indiquer au Parlement qu’au mois de septembre prochain, le Parlement de Bruxelles accueillera la réunion semestrielle des parlementaires de la région arctique.

(GA) Une réunion préparatoire aura lieu à Washington la semaine prochaine, et elle sera précédée de peu par une autre réunion à Oslo. Je pense que l’organisation de ces réunions va se révéler capitale pour le Parlement européen, ainsi que, bien entendu, pour l’Union européenne.

  La Présidente. – Je suis vraiment désolée, mais nous n’avons pas eu d’interprétation pour la dernière partie de votre intervention.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je suis absolument certain que l’Assemblée tout entière aura compris ce que je disais!

Je concluais en annonçant que nous allions organiser la conférence et j’espère, Madame la Baronne Ashton, qu’en fonction de vos disponibilités bien sûr, vous accepterez notre invitation et assisterez à une partie de cette réunion. Je pense qu’il s’agit d’une occasion idéale de mieux comprendre les questions en jeu et cela permet aux parlementaires de cette vaste région de créer et de renforcer des liens.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, je suis favorable à ce débat et je suis ravi que Mme Ashton soit ici parmi nous pour y participer. Vous avez évoqué la nécessité de protéger la région et sa population. Cela ne fait aucun doute. Malgré tout, la question des peuples indigènes de cette région ne se limite pas à la protection que nous leur accordons de l’extérieur, mais concerne également le respect de leur droit à l’autodétermination. Cela doit être l’un des grands principes sous-tendant la politique arctique.

En ce qui concerne la protection de l’environnement dans cette région, il convient de noter qu’il y a bien entendu un nombre particulièrement élevé de questions sensibles. Je sais très bien que bon nombre d’entre vous, qui participez aujourd’hui à ce débat, sont opposés à l’idée d’un moratoire. Peut-être, Madame la Baronne Ashton, y pensiez-vous lorsque vous avez indiqué que «la région arctique est radicalement différente de la région antarctique». Toutefois, même en rejetant l’idée d’un moratoire, il convient de répondre (concrètement, et non pas avec de belles paroles) à la question de savoir comment protéger efficacement les domaines particulièrement délicats au titre du principe de précaution. Nous ne pouvons laisser la situation se dégrader au point de voir, au nom d’intérêts économiques à court terme, le cri de guerre «il nous faut le gaz, il nous faut le poisson» venir à bout de tous les principes de précaution.

Je voudrais également appuyer les propos de M. Gahler. Monsieur Gahler, vous avez évoqué les risques d’un conflit. Ceux-ci sont bel et bien réels. Il est d’ores et déjà clair qu’au niveau international, ces discussions ne sont pas seulement motivées par une volonté de trouver un terrain d’entente, sinon, le Canada et la Russie, pour ne citer qu’eux, n’auraient pas tenté de bloquer le statut d’observateur de l’UE au sein du Conseil de l’Arctique. Ce dernier est bien entendu lui-même un organe de droit indicatif, sans budget et sans personnel. Il ne suffira pas en tant que structure de gouvernance. Nous devons néanmoins veiller, lorsque nous envisageons de nouvelles structures de gouvernance – et je pense que vous êtes également de cet avis, Madame la Haute représentante -, à avancer en respectant le principe de l’inclusion et en tenant compte du fait que d’autres organisations veulent également avoir leur mot à dire dans ce domaine.

  Anna Rosbach (EFD). – (DA) Madame la Présidente, je vois que la Commission et la haute représentante ont toutes deux décidé que l’UE devait définir une politique pour l’Arctique. Je comprends l’idée de protéger l’environnement arctique et, en tant que Danoise, je suis particulièrement consciente de la situation géopolitique. Je suis aussi bien consciente des problèmes rencontrés par la population locale et nous devons bien entendu respecter son mode de vie. Ceci étant dit, je ne pense pas que l’UE doive se doter d’une politique dans ce domaine, ni que l’UE doive endosser un rôle d’administrateur de la région arctique. Cela ne serait bénéfique ni à l’Union, ni à l’Arctique.

Selon moi, nous devrions laisser les pays qui sont directement concernés par la région régler les questions arctiques. L’UE ne peut et ne doit pas se charger elle-même de créer des politiques dans tous les domaines, et encore moins dans celui des questions arctiques, qui est un domaine dans lequel nous avons toujours très bien coopéré et dont seulement deux (et non pas trois, comme cela a été dit) pays concernés sont membres de l’UE. Les États-Unis, le Canada, le Groenland et la Russie n’ont jamais exprimé le souhait de devenir membres de l’UE. On peut supposer que l’intérêt soudain pour la région arctique est purement et simplement dû au désir de certains pays de mettre la main sur les matières premières, et non pas à autre chose. En d’autres termes: la meilleure politique que l’UE pourrait adopter vis-à-vis de l’Arctique serait de rester sur la touche.

  Nick Griffin (NI). – (EN) Madame la Présidente, une légende populaire anglaise conte l’histoire du roi Canut qui, en ordonnant à la vague de ne pas venir lui mouiller les pieds, a prouvé à ses courtisans que même les rois n’échappaient pas à la réalité. Par cette action, son nom est devenu synonyme de sottise arrogante.

Le roi Canut hante toujours le Conseil de l’Union européenne, qui commence et termine sa conclusion sur les affaires arctiques en mentionnant la prétendue importance du réchauffement climatique. Mais cela revient à refuser de voir la réalité scientifique en face. Selon le National Snow and Ice Data Center, basé aux États-Unis, la zone de glace en été dans la région arctique a gagné 409 000 miles carrés, soit 26 %, depuis 2007. Cela correspond exactement aux prévisions de scientifiques qui savaient que la précédente diminution de la glace d’été, utilisée à tort comme preuve du réchauffement climatique, n’était en fait rien d’autre qu’un cliché instantané du cycle naturel séculaire d’avance et de recul des glaces.

Par conséquent, la glace d’été arctique ne disparaîtra pas d’ici 2013 et les ours polaires ne se noient pas, et ne se noieront jamais, à cause du réchauffement climatique. Par contre, des millions d’électeurs qui travaillent dur, eux, se noient dans une pile de dettes et de taxes et ils sont en train de perdre patience vis-à-vis de la classe politique qui se sert de l’imposture qu’est le réchauffement climatique pour imposer une gouvernance internationale antidémocratique et des taxes écologiques bidons.

Les Nations unies viennent d’annoncer un réexamen des dossiers suspects et des statistiques falsifiées du GIEC. Au nom des contribuables britanniques, je demande au Parlement de faire de même et d’arrêter de gaspiller de l’argent dans le mensonge le plus cher de l’histoire de l’humanité.

  Anna Ibrisagic (PPE). – (SV) Madame la Présidente, l’Arctique est une région unique dont on parle de plus en plus souvent, en raison de la fonte de la calotte glaciaire et des nouvelles possibilités qu’elle offre. C’est une bonne chose, car nous devons multiplier les débats, non seulement au sujet des répercussions de la fonte des glaces sur nos possibilités d’utiliser les ressources qui deviennent soudain accessibles, mais aussi au sujet des responsabilités que tout cela implique et de la manière dont nous pouvons protéger au mieux l’Arctique et évaluer les futures conséquences de notre présence et de nos activités dans cet environnement naturel sensible.

Toutefois, avant de prendre une décision au sujet de la politique commune de l’UE relative aux questions arctiques, nous devrions prendre plus de temps pour examiner la situation actuelle de l’écosystème arctique, sans quoi il sera difficile de prendre des mesures adéquates. Selon moi, il est à la fois naïf et irréaliste de penser que nous pouvons nous contenter de ne pas toucher à toutes ces ressources. Nous devrions plutôt veiller à ce que l’extraction des ressources, le transport, le tourisme et autres activités soient effectués de façon à protéger et à préserver l’environnement. Bien entendu, pour ce faire, il nous faut consulter la population locale et collaborer avec elle, en tenant compte de la situation actuelle et de ses conditions de vie.

Le rapport de la Commission sur les questions arctiques est un premier pas positif dans l’élaboration d’une politique cohérente sur l’Arctique. Sous la Présidence suédoise, la Suède a soutenu la décision de la Commission visant à demander un statut d’observateur permanent au sein du Conseil de l’Arctique. Toutefois, je pense que le rapport de la Commission et les débats qui ont eu lieu jusqu’à présent ont été trop axés sur l’eau, et pas assez sur les zones terrestres. Certains pays, comme la Suède et la Finlande, exercent d’importantes activités d’élevage de rennes, d’exploitation minière, d’agriculture et de sylviculture dans la région arctique et il est très important de prendre celles-ci en considération.

Une autre dimension du débat qui n’est que rarement mentionnée, mais qu’il convient de mettre en lumière, concerne les objectifs stratégiques et les intérêts géostratégiques de l’UE dans la région arctique et les conséquences de l’évolution des conditions de la région sur la stabilité internationale.

Certains États membres se trouvent en zone arctique. D’autres parties de cette région sont les voisins immédiats de l’UE au nord. Il ne devrait donc pas être difficile de définir des objectifs stratégiques communs soutenus par les États membres de l’UE. Compte tenu de la compétition sans cesse accrue entre les différents pays et des conflits irrésolus, il est dans l’intérêt de l’Union de veiller à ce qu’aucune tension ne mette en danger la sécurité de l’Arctique.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Nous débattons aujourd’hui d’un sujet très important. Les effets du changement climatique modifient en profondeur la situation dans la région arctique. Le réchauffement planétaire a eu pour effet d’ouvrir de nouvelles voies maritimes dans l’Arctique, offrant ainsi des possibilités de transport de pétrole, de gaz et d’autres ressources naturelles, mais parallèlement, cette région devient de plus en plus vulnérable en raison de ses problèmes environnementaux et de la division de ses ressources entre plusieurs États membres, et cela pourrait mettre en péril la stabilité internationale ainsi que la sécurité de l’Union européenne. Comme nous débattons des incidences des changements climatiques et environnementaux sur la région, l’un des grands objectifs de la politique arctique devrait être d’atténuer les incidences négatives du changement climatique et d’aider la région à s’adapter aux changements inévitables. Jusqu’à présent, aucune disposition n’a été appliquée à la région arctique. Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises l’importance de la gouvernance de l’Arctique. Je pense qu’aujourd’hui que la situation a changé, nous devons commencer petit à petit à façonner une politique européenne autonome, et la Commission européenne doit elle aussi participer activement à ce projet. Pendant très longtemps, la situation dans cette région a causé des tensions entre les pays du territoire arctique, et ces tensions vont s’accentuer à mesure que la région devient de plus en plus accessible. Je pense que l’Union européenne doit entamer avec les autres pays un dialogue ouvert qui ouvrirait la voie à de nouvelles possibilités de coopération. Selon moi, il est également temps de commencer à réfléchir à une convention internationale régissant la gouvernance de cette région.

  Kristiina Ojuland (ALDE) . – (ET) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, outre les considérables changements de l’environnement arctique, nous devons également prendre en considération le fait que le dégel de l’océan Arctique, qui s’est accéléré, a donné lieu à une course aux nouvelles ressources naturelles. Cela pourrait toutefois menacer la sécurité des relations entre l’Union européenne et les autres pays. C’est pourquoi je voudrais attirer votre attention sur le comportement de la Russie, qui ne se soucie ni de la pêche, ni du tourisme, ni des minerais, mais bien des dernières réserves de pétrole et de gaz intactes au monde.

Malgré l’idée, évoquée dans la stratégie de la Commission européenne relative aux questions arctiques, d’entamer une coopération avec les pays voisins au sujet des questions ayant trait aux territoires environnants, depuis le début du nouveau millénaire, la Russie n’a pas témoigné la moindre volonté de tenir compte de nos souhaits. La Russie a averti sérieusement l’Occident, avec sa stratégie de sécurité nationale adoptée l’année dernière, qu’elle était prête, si elle le jugeait opportun, à recourir aux armes pour obtenir de nouvelles ressources dans l’Arctique. Je pense que nous devrions mettre en œuvre des politiques axées sur la Russie si nous voulons éviter une course concurrentielle.

  Indrek Tarand (Verts/ALE). – (ET) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, merci de traiter immédiatement, dès l’entame de votre important mandat, ce sujet si important. L’Arctique est pour moi le problème le plus urgent. Vous avez dit sans détour que l’Arctique n’était pas l’Antarctique et qu’il ne serait pas réaliste de reproduire l’accord sur l’Antarctique en l’appliquant à la mer Arctique.

Je pense que s’il y a un seul acteur dans le monde qui doit défendre l’idéalisme, c’est bien la Commission européenne. Et pourquoi celle-ci ne pourrait-elle pas présenter à ses partenaires une proposition idéaliste visant à ce qu’avant d’entamer une nouvelle ruée vers l’or dans la mer Arctique, nous observions un moratoire de plusieurs décennies – ce qui nous permettrait de ne pas entamer un processus qui risquerait de déboucher sur une course à l’armement, parmi d’autres menaces?

Je voudrais dire quelques mots au sujet des droits des peuples indigènes de l’Arctique. Je pense que, dans le cadre du dialogue entre l’Union européenne et la Russie sur les droits de l’homme, il convient de se demander si les peuples indigènes arctiques habitant la Fédération de Russie participent suffisamment aux travaux du Conseil de l’Arctique. En effet, l’Antarctique n’est pas l’Arctique, mais les étapes qui nous ont aidés à conclure un accord au sujet du pôle Sud pendant la guerre froide ne doivent pas être reproduites simplement en raison du manque d’idéalisme de la Commission.

Je suis originaire du pays duquel l’explorateur Bellingshausen a pris le départ. Il est parti, il a fait des découvertes, car il était idéaliste. Je vous souhaite de faire preuve d’idéalisme dans votre travail.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). – (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne veut une politique d’ensemble sur les questions arctiques. C’est une proposition tout à fait étrange. Chypre et la Grèce, par exemple, ont des cultures historiques, mais regardez leur situation géographique. Il est assez difficile de comprendre pourquoi un pays de la mer Égée aurait besoin d’une politique européenne sur l’Arctique.

Mais il est vrai qu’une politique européenne sur l’Arctique n’est peut-être pas aussi étrange que la nomination de Mme Ashton, parfaitement incompétente, la Sarah Palin de l’ancienne gauche étudiante, au poste de haute représentante. Lors des auditions, il est apparu clair que la haute représentante n’avait rien oublié et n’avait rien appris. Au passage…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  La Présidente. – Je suis désolée, mais je ne pense pas que de telles appréciations personnelles aient leur place au sein de ce Parlement.

(Interruption dans l’Assemblée)

Votre temps de parole est écoulé. Nous n’accepterons pas de commentaires personnels de la sorte.

(Interruption dans l’Assemblée)

Nous passons à présent à l’oratrice suivante.

  Sari Essayah (PPE). – (FI) Madame la Présidente, revenons-en aux faits. Comme bon nombre de nos collègues l’ont déjà dit, la course aux ressources naturelles et à l’administration de la région arctique a commencé.

La région arctique a néanmoins besoin d’une approche globale, comme la haute représentante l’a indiqué tout à l’heure. Cette approche devra tenir compte de la nature particulièrement fragile de la faune et de la flore arctiques, des répercussions à long terme de la fonte des glaces et, surtout, des droits des peuples indigènes et des autres habitants de la région arctique.

Jusqu’à présent, la convention des Nations unies sur le droit de la mer et son accord sur les stocks de poisson ont suffi pour réglementer l’extraction des ressources naturelles dans la zone arctique ainsi que dans les fonds marins. Le Conseil de l’Arctique s’est concentré sur la coopération environnementale et en matière de recherche, mais les accords axés sur l’utilisation des ressources naturelles ont entraîné un besoin de plus en plus pressant d’élaborer des stratégies d’administration internationale, et l’UE pourrait avoir elle aussi un rôle à jouer dans ce domaine. Par ailleurs, la politique arctique de l’UE doit s’accompagner de sa propre stratégie, et celle-ci devrait être coordonnée conjointement.

Une manière efficace pour l’UE de prendre part aux affaires arctiques serait de créer un centre des questions arctiques. Cette nécessité d’un centre d’information sur l’Arctique a été mentionnée pour la première fois dans la communication de la Commission consacrée à l’Union européenne et à la région arctique, publiée à l’automne 2008. À la demande du Conseil, la Commission a commencé à étudier la possibilité de créer un centre de ce genre dans l’Union européenne.

Le centre sur les questions arctiques de l’université de Laponie, qui se trouve à Rovaniemi, sur le cercle arctique, a fait savoir qu’il était disposé à assumer le rôle de centre d’information de l’UE sur les questions arctiques. La Finlande n’a aucune revendication territoriale vis-à-vis des ressources naturelles arctiques et, par conséquent, il serait judicieux de choisir ce pays neutre pour gérer le centre, comme Mme Wallis l’a également suggéré.

Je prie donc instamment la haute représentante, Mme Ashton, d’arrêter une décision au sujet de la forme que devrait prendre ce centre de l’UE sur les questions arctiques, ainsi que sur son emplacement et ses missions, ce qui permettrait de renforcer le rôle de l’UE dans la politique arctique. Je vous souhaite un agréable séjour en Laponie.

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Madame la Présidente, le débat sur le changement climatique en a aujourd’hui fait naître un autre, plus intense, sur la zone arctique en tant que voie navigable ouverte au transport offrant la possibilité raccourcir les itinéraires et de réduire ainsi notre consommation de carburant –il ne faut pas non plus oublier cet aspect –, ce qui pose la question de savoir s’il existe là-bas des ressources de différents types, allant du pétrole au gaz, et si oui, comment les exploiter. La pêche a été évoquée. Bien entendu, ce débat a toujours eu, et aura toujours, un caractère très symbolique, qui a été révélé au grand jour lorsque la Russie a planté – hissé n’étant pas exactement le bon terme en l’occurrence – son drapeau dans les fonds marins. Les autres États, eux aussi, commencent à faire plus clairement part de leurs revendications. Compte tenu de cela, je suis très reconnaissant envers la haute représentante d’avoir abordé ce sujet et d’en avoir fait une de ses priorités.

Selon moi, les discussions que nous avons eues jusqu’à présent au sein du Parlement européen, et de la Commission, illustrées notamment par sa proposition de 2008, à laquelle il a également été fait référence, sont bien trop défensives. Je pense qu’il convient d’aborder cette question de manière offensive, et ce sur les deux plans, à savoir tant au sujet de la question soulevée par bon nombre de députés – qui est celle de la protection de l’environnement et des résidents de la zone arctique –, qu’au sujet de la nécessité d’aborder avec précaution la question de savoir si ce problème ne présente pas aussi certaines opportunités et de discuter honnêtement de ce fait. Dans le cadre d’un rapport élaboré en 2008 sur le pétrole, nous avions d’ailleurs entamé, avec beaucoup de précautions, des discussions à ce propos et nous avions convenu d’une première ligne de conduite. Alors que nous discutons en permanence de la nécessité d’assurer la diversification et de trouver de nouvelles sources, notamment en matière de ressources et d’énergie, nous devons à présent discuter de la possibilité d’exploiter ces sources sans mettre en péril la nature et l’environnement. Il faut au moins ouvrir le débat – nous devons saisir cette occasion. Nous sommes aujourd’hui dans une position technologique tout autre et, d’ailleurs, les progrès technologiques réalisés dans ce domaine sont européens. S’il est question de développer encore davantage la technologie, il faut que cela soit fait dans tous les domaines. Je suis heureux de la tenue de ce débat, et j’espère qu’il se déroulera de manière objective et ouverte.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Madame la Présidente, qui va prendre le contrôle de l’Arctique? Tel est le titre d’un article de presse sur lequel je suis tombé en faisant des recherches sur le sujet. Il décrit brièvement, mais peut-être aussi ostensiblement, l’état actuel de la course à l’Arctique. Dans un tel contexte, la question posée par Mme Ashton semble très pertinente: comment l’Union européenne peut-elle participer de manière responsable à la résolution des problèmes liés à l’Arctique? J’insiste: de manière responsable. C’est pourquoi le débat que nous avons aujourd’hui au Parlement me semble être, à tous points de vue, utile et judicieux, car il est ouvert, pour la deuxième fois, à la suite de la première et actuelle communication du Conseil au Parlement et de la Commission au Conseil et au Parlement européen.

L’Arctique est une région qui n’est pas réglementée sur la base du droit international. Son immense intérêt provient, d’une part, comme certains l’ont déjà souligné, des conséquences du changement climatique, mais également, d’autre part, du fait qu’elle est de plus en plus considérée et utilisée comme une ressource potentielle, particulièrement en ce qui concerne ses ressources énergétiques et son gaz, mais aussi ses ressources naturelles, notamment le poisson. Il y a bien entendu certains dangers associés à cet état de fait: des dangers environnementaux, liés à l’exploitation des matières premières et à la pêche, mais aussi des dangers qui concernent les populations indigènes de la région, et il s’agit là d’un problème dont nous devons bien avoir conscience.

Par ailleurs, l’ouverture d’une nouvelle voie maritime, associée aux changements opérés dans la région, influe considérablement sur le regard porté par le monde sur la zone arctique. Le fait que certains tentent de diviser le territoire en ayant recours à une série de faits accomplis, par exemple en plantant symboliquement un drapeau, influe également sur les esprits. Je voudrais dire qu’il faut savoir que les cinq pays arctiques ne sont pas spécialement intéressés par l’élaboration de réglementations juridiques, mais que cela ne doit pas empêcher l’Union de jouer un rôle important dans cette partie du monde, non seulement par sa présence, mais aussi et surtout, par son implication et ses connaissances. Il est essentiel d’établir une confiance mutuelle et nous pouvons le faire en prenant une initiative réglementaire, sous la forme, par exemple, d’une charte de l’Arctique.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Je voudrais prendre la parole en tant que rapporteur de ce Parlement pour l’Islande.

En ce moment, comme vous le savez tous, l’Islande attend que le Conseil lui confirme que les négociations d’adhésion à l’UE peuvent commencer. Si, comme nous le souhaitons tous, l’Islande devient membre de l’Union européenne, elle sera le seul État membre entièrement situé dans la région arctique. L’Islande serait ainsi, en plus de la Finlande, du Danemark et de la Suède, le quatrième État membre de l’Union européenne à siéger au Conseil de l’Arctique, aux côtés des États-Unis, de la Russie, du Canada et de la Norvège.

Je pense que ce fait prend encore plus d’importance quand on sait que l’Union européenne n’a malheureusement pas encore obtenu le statut d’observateur au sein de ce forum.

Par ailleurs, je pense que l’adhésion de l’Islande à l’UE pourrait contribuer, avant toute chose, à la diversification des ressources énergétiques de l’Europe, ainsi qu’à la mise en place d’une gouvernance multilatérale dans cette région, dont l’attrait croît de jour en jour et qui pourrait, comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, attiser des conflits. Dernier point, et non des moindres, l’adhésion de l’Islande pourrait contribuer à l’établissement d’une politique européenne cohérente et efficace dans cette région.

Pour conclure, je pense que lorsque l’Islande rejoindra l’Union européenne, celle-ci pourra jouer un rôle plus important dans cette région stratégique.

Je vous remercie de votre attention.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Il est grand temps de créer une politique européenne et arctique cohérente qui résoudrait par la même occasion de longs conflits relatifs aux nouveaux territoires. En raison de la fonte des glaces, le potentiel d’extraction dans ces nouveaux territoires va passer à 200 m de profondeur, couvrant des millions de kilomètres carrés. Les litiges entre la Russie, la Norvège, les États-Unis et le Canada ont bien entendu également une importance sur le plan géopolitique. La couverture glaciaire s’est déjà réduite de moitié. Le plus important reste néanmoins de protéger les eaux de la pollution, ainsi que de traiter la question des déchets nucléaires dans la partie russe de l’Arctique.

Madame la Haute représentante, je viens d’un pays qui, selon toute apparence, n’a rien à voir avec l’Arctique, mais je peux vous assurer que, même en République tchèque, les citoyens sont nombreux à s’intéresser à la position que l’Union va adopter au sujet de sa politique étrangère, qui va notamment influencer l’avenir de la région arctique. Il est entre autres question de l’extraction durable des matières premières, du transport durable, des conditions de la recherche scientifique, de la protection de la nature, mais aussi et surtout, des droits des habitants indigènes.

C’est avec beaucoup d’irritation que je suis les conflits territoriaux, tant nouveaux qu’historiques. Je crains que cela puisse même devenir une nouvelle source de graves conflits, tout comme le litige en cours au sujet du passage septentrional stratégique entre l’Asie et l’Amérique. Madame la Commissaire, vous devez faire en sorte que ce passage fasse définitivement partie des eaux internationales et que la région arctique reste à jamais une zone démilitarisée. Assumez un rôle actif de coordination dans le cadre de la conclusion d’accords internationaux sur l’ensemble des questions ayant trait à la région arctique. L’Union ne doit pas rester spectatrice passive, mais plutôt négocier activement, afin d’éviter l’escalade des conflits et la dégradation de la nature.

  Bendt Bendtsen (PPE). – (DA) Madame la Présidence, il est important que l’UE participe au débat sur l’Arctique et il est également bon qu’elle soit active dans cette région où de nombreux intérêts sont en jeu et où de nombreux problèmes se posent. Selon moi, le principal est que les actions entreprises par l’UE prennent en considération et respectent les souhaits et les besoins de la population indigène. L’UE doit assumer ses responsabilités en matière de réchauffement climatique, lequel se manifeste principalement par la hausse des températures. Dans ce contexte, nous devons prendre en considération les conséquences du réchauffement sur les conditions de vie des populations. Nous savons par ailleurs que le changement climatique facilitera notre accès aux ressources, notamment au pétrole et au gaz, et ouvrira de nouvelles voies de transport entre l’Europe et l’Asie. D’un côté, cela peut se révéler positif, mais de l’autre, nous devons veiller à adopter des mesures de sécurité qui tiendront compte du climat unique et de l’environnement fragile de la région arctique.

À mesure que les intérêts économiques de l’Arctique se font plus importants, il est tout aussi capital que l’UE prenne position sur les actes posés par différents pays dans la région. Nous ne devons pas fermer les yeux lorsqu’un pays refuse de se soumettre aux règles internationales qui s’appliquent là-bas. Un exemple révélateur est celui du Canada, qui cherche à créer un registre obligatoire pour tous les gros navires empruntant le passage du Nord-Ouest dès juillet 2010. J’insiste sur le fait que nous parlons ici des eaux internationales et que Lene Espersen, ministre danois des affaires étrangères, a également souligné le caractère inacceptable de ce projet. Voilà une position que j’aimerais voir défendue par l’UE et par la haute représentante.

  Thomas Ulmer (PPE). – (DE) Madame la Présidente, l’enjeu ici est que nous, en tant qu’Union européenne, adoptions une stratégie claire et empêchions une ruée sur l’or ou sur la gemme. L’Europe doit s’impliquer activement dans ce domaine. L’Europe, en tant que partenaire, peut se montrer forte en s’exprimant d’une seule voix. Cela concerne le transport maritime, tant sur l’eau que sous l’eau, la pêche, les ressources en énergie primaire et les matières premières.

Dans ce contexte, nous devons conclure des traités stables et fiables avec les autres partenaires de la région arctique. Il nous faut une coopération, et non pas une confrontation. Il nous faut établir un dialogue dans le domaine de la protection environnementale, afin de préserver les ressources naturelles et la nature elle-même. Il nous faut établir un dialogue dans le domaine de la protection de la faune, afin de préserver la biodiversité, et il nous faut protéger et respecter les populations locales et leurs droits de l’homme.

Si nous arrivons à mettre en place une gestion positive des ressources, en collaboration avec nos partenaires de l’arctique, nous aurons la possibilité d’adopter de nouveaux chemins politiques. Cela va également constituer une première épreuve décisive pour notre politique étrangère commune, une chance de prouver que nous pouvons réellement, en tant qu’Européens, atteindre des objectifs tous ensemble.

  La Présidente. – Nous passons à présent au débat selon la procédure «Catch the eye». Avant cela, je voudrais juste préciser que si, en tant que Présidente de ce débat, j’estime qu’une intervention a pour but de perturber le bon fonctionnement du Parlement, j’ai tout à fait le droit d’interrompre l’orateur.

  Riikka Manner (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements les plus sincères à la haute représentante, pour avoir mis si rapidement à l’ordre du jour cette question importante. J’espère vraiment que la Commission et l’Union européenne dans son ensemble pourront jouer un rôle notable dans la politique arctique et que l’UE développera sa propre stratégie sur les questions arctiques.

Une politique arctique commune ouvrira des possibilités sans limites pour l’Union européenne tout entière, en ce concerne la sécurité, l’environnement, l’énergie, le transport et les peuples indigènes arctiques. Si l’Union européenne est exclue du débat – exclue de cette politique –, nous aurons perdu énormément.

Je voudrais encore aborder deux points. Premièrement, j’espère que le Conseil de l’Arctique, en tant qu’organe administratif, continuera à prendre de l’ampleur et que l’Union européenne pourra y jouer un rôle important. Deuxièmement, j’espère que le projet de centre d’information sur les questions arctiques se concrétisera, car je pense qu’il favorisera le dialogue entre les différents territoires arctiques. Enfin, comme cela a déjà été dit, la Laponie finlandaise, et plus particulièrement Rovaniemi, qui est depuis longtemps associée aux questions arctiques, constituerait un endroit parfaitement adapté pour accueillir ce centre.

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Madame la Présidente, le débat sur les questions arctiques a sans aucun doute réchauffé l’ambiance cet après-midi! Qu’est donc un Parlement qui tente d’empêcher ses membres de s’exprimer lorsqu’il n’est pas d’accord avec leurs propos? Pourtant, nous ne devrions pas être étonnés, compte tenu du fait que notre nouvelle haute représentante pour les affaires étrangères a déjà été décrite par le MI5 comme une sympathisante du communisme et que, lorsqu’elle était trésorière de la CND, elle a utilisé l’argent du bloc soviétique pour nuire à la politique de défense de son propre pays.

Cet endroit ressemble de plus en plus à l’Union soviétique.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, si, à l’avenir, le dégel de l’océan Arctique entraîne une libération de méthane, qui est un gaz au potentiel de réchauffement bien plus important que le CO2, nous verrons apparaître une nouvelle variable extrêmement dangereuse dans ce système climatique sensible – une variable qui nécessite de toute urgence un examen approfondi.

La situation de l’Arctique n’est pas seulement préoccupante d’un point de vue climatique, elle est également une source potentielle de conflits. Le fait que même la Chine ait d’ores et déjà soi-disant commencé à construire des brise-glaces souligne l’importance d’une voie maritime ouverte via le passage du Nord-Ouest en raison de la fonte de la calotte glaciaire. Toutefois, cette utilisation potentielle à des fins pacifiques est bien moins problématique que, par exemple, l’intention des États-Unis de placer des systèmes militaires d’alerte précoce dans la région arctique.

Il convient également de préciser à l’avance les conditions régissant une éventuelle exploitation économique envisageable des ressources minérales libérées par la fonte des glaces. En fin de compte, les réserves de pétrole et de gaz supposées s’y trouver pourraient garantir l’indépendance énergétique de l’Europe.

  Birgit Schnieber-Jastram (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, je voudrais insister une nouvelle fois sur le fait qu’en plus des questions environnementales et énergétiques dont l’importance ne fait aucun doute, celle des voies maritimes a également un rôle très spécial à jouer. Compte tenu du fait que les navires empruntant les voies maritimes traditionnelles se font intercepter, mettant ainsi en péril la vie des capitaines et des équipages, et que ces routes sont réellement dangereuses, les propriétaires de navires en cherchent à présent de nouvelles. À Hambourg, ma ville natale, ce débat prend beaucoup d’importance. Je voudrais donc vraiment vous encourager à poursuivre sur cette voie, dans le cadre du débat sur l’UE et l’Arctique.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) La région arctique, comme celle de l’Antarctique, est particulièrement vulnérable face au changement climatique. Qui plus est, le système climatique mondial dépend de sa stabilité. En tant que militante de la lutte contre le changement climatique, l’Union européenne doit adopter une position ferme au sujet de la région arctique.

L’Union européenne doit se montrer plus réservée, tant au sujet de l’utilisation des ressources situées au large des côtes qu’au sujet du transport de transit passant par la région arctique. À long terme, ces activités ne feront que briser des petits morceaux supplémentaires d’icebergs et détruire le peu qu’il reste de la calotte glaciaire, menaçant ainsi de manière irréversible les écosystèmes de la région ainsi que les populations de l’Arctique.

Nous devons absolument protéger les icebergs et la calotte glaciaire de l’intervention incontrôlée de l’homme. L’Union européenne doit travailler en étroite collaboration avec les États-Unis, le Canada, la Norvège et la Russie et échanger en permanence des informations via SEIS, Eionet et SAON.

  John Bufton (EFD). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais dire quelque chose à Madame Ashton: c’est la toute première fois que j’ai l’occasion de faire un commentaire sur votre nouveau rôle. Comme vous, je viens du Royaume-Uni. La seule différence, c’est que j’ai été élu, pas vous.

Au sujet de l’Arctique, cela va-t-il déboucher sur une course aux ressources avec la Russie, l’Amérique et le Canada, recherchant à mettre la main sur les stocks de poisson et sur un quart des ressources mondiales en pétrole et en gaz? Vous avez bien connu la course aux armements durant la guerre froide. Allez-vous maintenant nous mener vers une guerre des glaces? Les actions que nous entreprenons en Arctique risquent d’endommager nos relations extérieures et l’Europe ne devrait même pas se doter d’une politique étrangère relative à l’Arctique, et surtout pas avec quelqu’un comme vous à sa tête.

Vous avez déjà prouvé que vous n’étiez pas à la hauteur de votre mission. Je suis persuadé qu’avec vous, nous avançons en terrain miné. Si on vous avait remis un bulletin scolaire à l’issue de vos 100 premiers jours, vous auriez eu la mention «peut mieux faire» mais la vérité est que même en restant 100 ans à ce poste, vous ne seriez pas plus compétente. Je vous prie de faire ce que ferait toute personne digne et de démissionner.