Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 11 mars 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2 (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil et à la Commission sur les investissements dans le développement de technologies à faible intensité carbonique d’Herbert Reul (O-0015/2010 – B7-0011/2010).

  Herbert Reul, auteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cette question touche au fait que, en 2007, la Commission a présenté un plan ayant pour but de promouvoir le développement de technologies à faibles émissions de CO2 dans le domaine de l’énergie en vue d’assurer leur mise en œuvre rapide. Des mesures très spécifiques ont été proposées: des initiatives industrielles européennes, en particulier dans les domaines de l’énergie éolienne, de l’énergie solaire, de la bioénergie, du piégeage et du stockage de carbone, des réseaux électriques et de la fission nucléaire, la création d’une alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie, la conversion durable des réseaux d’infrastructures énergétiques européens, des systèmes technologiques énergétiques européens en permanence actualisés et la mise en place d’un groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques.

À l’époque, une question cruciale était demeurée en suspens: le financement. Le septième programme-cadre pour la recherche alloue 886 millions d’euros par an à la recherche énergétique. Il est cependant clair pour tous que ce montant est insuffisant. En 2009, la Commission a publié sa communication sur le financement des technologies énergétiques à faibles émissions de carbone, dans laquelle elle fait état de la nécessité de tripler le financement octroyé à la recherche énergétique au cours des 10 prochaines années, ce qui signifie un investissement de 50 milliards d’euros. La communication explique de quelle manière l’argent destiné aux technologies à faibles émissions de carbone les plus importantes devrait être réparti pour que l’Europe puisse limiter sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et réduire davantage ses émissions de CO2. Le plan final évalue à 6 milliards d’euros le montant nécessaire pour la recherche dans le domaine de l’énergie éolienne, qui, d’après la Commission, ce qui pourrait représenter un cinquième de l’approvisionnement énergétique européen d’ici 2020; 16 milliards d’euros pour l’énergie solaire afin de développer de nouveaux concepts photovoltaïques et une concentration industrielle majeure d’installations de production d’énergie solaire; 9 milliards d’euros pour la recherche dans les bioénergies afin de couvrir 14 % des besoins énergétiques de l’UE. Pour pouvoir intégrer les sources d’énergie renouvelable sur le marché de l’énergie, les réseaux électriques recevraient 2 milliards d’euros, de sorte que la moitié du réseau pourrait fonctionner sur la base du principe de «réseau intelligent». Outre les sources d’énergie renouvelable, 13 milliards d’euros supplémentaires sont envisagés pour un maximum de 12 projets dans le domaine du piégeage et du stockage du carbone, tandis que la recherche nucléaire recevrait 7 milliards d’euros. La proposition de financement envisageait également l’octroi de 11 milliards d’euros supplémentaires au programme «Villes intelligentes», de manière à ce que des réponses appropriées puissent également être trouvées dans ce domaine.

La Commission a laissé entendre à l’époque que les partenariats publics-privés étaient la solution la plus crédible pour financer la recherche énergétique, mais s’est avérée incapable de préciser la répartition de cette charge financière entre les deux. À l’heure actuelle, la répartition dans le domaine de la recherche énergétique est de 70 % pour le privé et de 30 % pour le public, à l’exclusion de la recherche nucléaire. L’UE soutient qu’une augmentation significative du financement public est nécessaire. Le financement public devrait jouer un rôle majeur dans les projets présentant des risques accrus, a déclaré la Commission. Pour optimiser le niveau de l’intervention, the Commission a demandé la mise sur pied de programmes européens, en particulier dans des domaines présentant une valeur ajoutée claire au niveau européen, tels que les programmes trop onéreux pour être financés par des États membres individuels. À l’heure actuelle, les investissements publics dans la recherche énergétique non nucléaire sont financés à hauteur de 80 % par des États membres. Cette communication ne précise pas non plus d’où viendra l’argent. Or, d’après les calculs de la Commission, 75 à 80 milliards d’euros supplémentaires sont nécessaires.

C’est la raison pour laquelle notre commission a concentré ses efforts sur la clarification d’une série de points relatifs au financement. Permettez-moi de vous récapituler les questions. Premièrement, de quelle manière la Commission entend-elle fixer ses priorités pour la feuille de route 2010-2020 afin de soutenir le financement des technologies à faibles émissions de carbone? Quand des initiatives politiques industrielles à cet effet seront-elles introduites? Deuxièmement, comment la Commission compte-t-elle dégager des ressources budgétaires supplémentaires au niveau européen? De manière spécifique, comment la Commission s’engage-t-elle à garantir que des fonds commenceront à être distribués avant les ressources du huitième programme-cadre? La Commission s’assurera-t-elle que les budgets identifiés pour les différentes initiatives industrielles seront respectés? Enfin, de quelle manière la Commission – et, bien sûr, cela vaut aussi pour le Conseil – dégagera-t-elle des fonds supplémentaires du budget européen pour financer des options technologiques autres que celles spécifiées dans la communication et notamment les technologies de stockage, les énergies océaniques, etc. Il est inutile que je lise à haute voix toutes les questions. Nous avons présenté les questions ici et demandons des réponses au Conseil et à la Commission.

  Pedro Luis Marín Uribe, président en exercice du Conseil. - (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais entamer mon discours en soulignant l’importance du plan stratégique pour les technologies énergétiques et sa contribution nécessaire en vue de l’accélération du développement et de l’application de technologies produisant de l’énergie propre, durable et efficace.

Sans ce plan, il nous sera impossible d’atteindre les objectifs fixés pour 2020 ou encore de réaliser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans la mesure souhaitée d’ici 2050.

Je me réjouis de voir l’existence d’un large consensus entre le Parlement et le Conseil concernant l’importance et la nécessité des objectifs du plan et des ressources qui doivent être dégagées.

Le Conseil «Transports, télécommunications et énergie» entend adopter les conclusions sur le plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET) lors de sa réunion de ce vendredi 12 mars. Ces conclusions constitueront une référence importante pour le Conseil européen du printemps qui se tiendra le 25 mars, puisque la question du changement climatique figurera à l’ordre du jour.

Les propositions de conclusions qui seront débattues lors de la réunion du Conseil incluront la question du financement, même si ce sujet sera abordé avec une extrême prudence. Nous ne voulons pas devancer les négociations qui devront avoir lieu sur ce sujet dans le contexte du prochain cadre financier.

Permettez-moi à présent de vous présenter les principaux éléments de ces propositions de conclusions. Tout d’abord, le moment est venu de passer des feuilles de route technologiques à la mise en œuvre concrète des initiatives industrielles européennes. À cet égard, nous devons procéder par étapes, mais aussi vite que possible.

Deuxièmement, notre approche vis-à-vis de la coopération future dans le domaine de la recherche énergétique en Europe doit mettre l’accent sur l’utilisation efficace des ressources publiques et la création de partenariats publics-privés flexibles avec l’industrie. Nous invitons dès lors la Commission à créer une plate-forme regroupant toutes les organisations financières intéressées afin qu’elles puissent partager des informations et les meilleures pratiques, de même que coordonner leurs actions, le cas échéant.

Troisièmement, au vu de l’ampleur du financement public-privé nécessaire à moyen terme pour soutenir, notamment, de grands projets de démonstration, il pourrait s’avérer nécessaire d’accroître la proportion des investissements publics au niveau européen. Nous devrons dès lors en tenir compte lors de la révision du budget et de la négociation du prochain cadre financier.

Quatrièmement, nous devrions soutenir les gouvernements des États membres et les encourager à offrir des mesures incitatives adéquates et des signaux cohérents en vue de la mise en œuvre de cette politique. Le cas échéant, ils devront eux aussi augmenter de manière significative le financement public en faveur du développement de technologies à faibles émissions de carbone.

Cinquièmement, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement collaborent déjà afin d’améliorer la coordination et la continuité du financement de projets de démonstration dans le secteur de l’énergie à haut risque technologique. Ils travaillent également à la mobilisation et à la mise à disposition d’autres sources de financement, tant publiques que privées.

Enfin, la Commission et la Banque européenne d’investissement évaluent actuellement les paquets de financement optimaux pour de grands projets de démonstration. Nous invitons dès lors également la Commission à examiner de nouvelles solutions pour la combinaison de ressources de diverses origines et à développer un outil ad hoc pour le financement du lancement commercial de technologies à faibles émissions de carbone.

Mesdames et Messieurs, tous ces éléments constituent un message clair concernant les investissements futurs dans le développement de technologies à faibles émissions de carbone. Malgré les graves restrictions budgétaires auxquelles nous sommes actuellement confrontés, le message que le Conseil enverra lors de sa réunion de vendredi sera empreint d’engagement et exprimera en termes positifs l’importance de cette question à l’échelle européenne et la nécessité vitale pour les États membres d’investir dans des technologies à faibles émissions de carbone.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, bien que je remplace mon collègue Günther Oettinger aujourd’hui, sachez que c’est un réel plaisir de discuter avec vous de l’avenir des technologies à faibles émissions de carbone.

J’ai personnellement participé de près au développement du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) au sein de la dernière Commission et suis fermement convaincu que le développement de ces technologies constitue l’une des pierres angulaires de la politique énergétique que nous devrons développer ensemble au cours des années à venir.

Le rapport du Parlement sur le plan SET de juin 2008 était très clair à ce sujet en proposant un niveau adéquat d’ambition. Nous ne devrions pas réduire ces ambitions. Vous avez formulé trois questions claires aujourd’hui, auxquelles je répondrai successivement.

Premièrement, concernant nos priorités pour la période 2010-2020 et le lancement d’initiatives industrielles européennes, ces six initiatives reflètent véritablement nos priorités – le vent, la bioénergie solaire, la fission durable, les réseaux intelligents et le piégeage et le stockage du carbone sont des priorités qui ont été soutenues avec fermeté par le Parlement et le Conseil.

À votre demande, nous avons également donné la priorité à l’efficacité énergétique en développant une nouvelle initiative dédiée – «Villes intelligentes» – afin d’exploiter le potentiel commercial de technologies économes en énergie dans les villes et les régions. En vue de donner la priorité aux activités menées dans le cadre de cette initiative, la Commission a développé, en collaboration avec les parties concernées, des feuilles de route technologiques pour la période 2010-2020. Ces feuilles de route fixent des objectifs concrets, ainsi que les activités nécessaires pour les atteindre. Ces initiatives seront lancées cette année encore, en 2010, tandis que le programme de villes intelligentes est prévu pour l’année prochaine.

Votre deuxième question concerne la nécessité d’allouer des budgets prévisibles, stables et adéquats pour le plan SET au cours de la période de financement actuelle et après 2014. Nous estimons à 8 milliards d’euros par an les investissements publics et privés nécessaires pour le développement de technologies à faibles émissions de carbone au titre du plan SET. Aujourd’hui, l’Union européenne investit environ 3 milliards d’euros par an, ce qui signifie que 50 milliards supplémentaires seront nécessaires pour la période 2010-2020. Le comblement de cet écart devrait être au cœur des discussions institutionnelles au cours des années à venir. Les efforts doivent être ciblés là où l’intervention est la plus efficace, en évitant toute duplication et en encourageant l’impact potentiel maximal sur le marché.

Il est clair que les investissements au niveau européen – qu’ils proviennent du septième programme-cadre ou du programme énergétique européen pour la relance – ne seront pas suffisants. Pas plus que les fonds potentiels en provenance des 300 millions de quotas d’émission mis de côté pour la démonstration du piégeage et du stockage du carbone et des technologies d’énergies renouvelables innovantes. Aux cours actuels, cela représente environ 4 milliards d’euros. Des efforts majeurs sont par conséquent requis, tant par le secteur privé que public, lequel inclut non seulement l’Union européenne, mais aussi, bien sûr, les États membres. Pour parler franchement, nous devrons prendre le gros de l’argent là où il se trouve.

Troisièmement, vous avez demandé si la Commission compte financer d’autres voies technologiques et proposer d’autres initiatives industrielles. Il est clair que de nouvelles technologies méritant une intervention européenne émergeront avec le temps, de sorte que le plan SET se doit de rester flexible, comme nous l’avons déjà montré avec la nouvelle initiative sur l’efficacité énergétique – Villes intelligentes – que nous espérons lancer en 2011, ainsi que je l’ai expliqué. Nous surveillerons de près les technologies les plus prometteuses au moyen du système d’information du plan SET. SETIS, ainsi qu’il a été baptisé, est d’ores et déjà opérationnel pour les technologies de stockage et océaniques afin d’évaluer leur potentiel et d’identifier les possibilités d’intervention européenne les plus prometteuses. Nous avons également encouragé la création d’une nouvelle plate-forme technologique sur les énergies renouvelables, le chauffage et le refroidissement, qui devrait aider les secteurs concernés à mieux définir leur transfert de technologies.

Je suis ravi de voir ce dossier recevoir le soutien qu’il mérite. Il s’agit d’un dossier essentiel en vue d’atteindre nos objectifs en matière de politique énergétique, de même que pour l’Europe et notre avenir.

  Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je suis ravi de vous revoir, cher Monsieur le Commissaire Potočnik, à votre poste à l’environnement. Vous représentez notre commissaire à l’industrie, je vous en remercie, et merci pour votre communication.

Je voudrais saluer la question de mon collègue, le président Reul, qui a eu raison, Monsieur le Commissaire, de vous interpeller sur la façon dont la Commission voit les choses sur cette question essentielle des énergies non carbonées et du financement des nouvelles technologies. La population mondiale croît. Nous aurons besoin de 40 % d’énergie supplémentaire en 2030 et j’ajoute que 80 % de cette demande de consommation émanera de pays non membres de l’OCDE.

Face à ces grands défis, la solution n’est pas l’idéologie de la décroissance ou le repli sur des nostalgies du passé. L’Union européenne a donc le devoir d’intervenir et je voudrais dire un mot sur un sujet qui peut nous diviser, au sein des groupes politiques, concernant le nucléaire.

S’agissant du nucléaire, nous avons des États membres qui ont une grande antériorité sur ces sujets. Cela ne donne pas un privilège à l’Union européenne, mais cela nous donne un devoir de participer au débat et au financement. L’énergie nucléaire, nous le savons, est une énergie décarbonée et nous avons besoin, Monsieur le Commissaire, de financements, notamment issus des crédits carbone pour développer la recherche, le développement et la formation sur tous ces sujets.

Nous vous proposerons des amendements, notamment pour améliorer les résolutions qui sont proposées et je terminerai en disant un mot sur les sous-produits du nucléaire, qui inquiètent beaucoup nos concitoyens. Il y a deux options dans le monde: le stockage de longue durée, qui est choisi par les États-Unis, et nous, l’Union européenne, devons choisir une autre approche, qui est la valorisation par le recyclage. C’est le choix de la Russie, du Japon et de la France.

C’est dans ce contexte que, nous qui sommes compétents pour la sûreté et la sécurité, nous devons faire confiance à la science et à la conscience sur tous ces sujets.

  Teresa Riera Madurell, au nom du groupe S&D. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire d’État et Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous conscients qu’il règne déjà un consensus clair sur le fait que plus vite nous créerons une économie verte, plus vite nous sortirons de la crise économique.

Plusieurs études ont calculé que si nous atteignons l’objectif de 20 % de sources d’énergie renouvelable, ce secteur emploiera 2,8 millions de travailleurs européens d’ici 2020. En outre, d’après les estimations, deux tiers des nouveaux emplois seront créés au sein de petites et moyennes entreprises. Et la clé de tout cela réside, Mesdames et Messieurs, dans le développement de technologies vertes.

Pour faire de ces chiffres une réalité, mon groupe soutient trois grands objectifs. Premièrement, nous avons besoin d’un réel engagement concernant l’affectation de ressources supplémentaires au plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET). Regrouper et renommer les programmes de soutien qui existent déjà ne suffit pas. Nous sommes d’accord sur la nécessité de transformer notre objectif en une augmentation réelle des ressources destinées à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Et nous devons le faire sans tarder, au cours de la prochaine révision des perspectives financières et, bien sûr, lors des négociations sur les suivantes.

Deuxièmement, si nous voulons créer les emplois dont a besoin notre économie pour émerger de la crise, il est vital que nous stimulions la phase de démonstration de technologies innovantes et que nous facilitions leur adoption par le marché.

Enfin, la création potentielle d’emplois verts ne pourra évoluer dans le bon sens que si nous disposons d’une main-d’œuvre hautement qualifiée. Nous devons donc investir dans l’éducation et la sensibilisation afin de renforcer les liens entre le monde du travail et le monde éducatif, et promouvoir des qualifications d’excellence dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation de manière à pouvoir palier les lacunes éventuelles du marché de l’emploi dans le domaine des énergies renouvelables.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, peu importe les objectifs que nous nous fixons en matière de lutte contre le changement climatique, nous ne les atteindrons pas, en particulier ceux à plus long terme pour 2050, si nous n’investissons pas de manière significative et systématique dans le développement et l’amélioration de technologies durables à faibles émissions de carbone.

Les États-Unis sont critiqués à juste titre pour ne pas avoir ratifié les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, mais l’UE est très loin du niveau des investissements actuellement consentis par les États-Unis. Sans des investissements appropriés, le programme d’investissement dans des technologies durables à faibles émissions de carbone de l’UE est voué à l’échec, ce qui signifie que des centaines de milliers d’emplois qui pourraient être créés au sein de l’UE et notamment dans des régions comme la mienne – le nord-est de l’Angleterre -, qui ont déjà entamé les transformations nécessaires pour la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, partiront ailleurs, aux États-Unis et en Chine.

Je regrette que la Commission ait retiré un précédent projet de plan SET, qui identifiait clairement les sources des investissements nécessaires. La Commission sera-t-elle plus explicite aujourd’hui, notamment concernant le milliard d’euros manquant chaque année auquel le commissaire vient juste de faire allusion?

Enfin, il est évidemment important d’apporter des améliorations à la technologie nucléaire, en particulier concernant la sécurité opérationnelle et la gestion des déchets, mais mon groupe estime que la «fission nucléaire durable» constitue une contradiction dans les termes. Le commissaire rebaptisera simplement la sixième initiative industrielle européenne «initiative sur l’énergie nucléaire»?

  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, j’estime que le plan SET est pour l’essentiel une coquille vide, car il n’y a pas d’argent pour le soutenir. Nous devons réellement nous pencher sur la question des sources de financement. Le pire est que les instruments dont disposait la Commission – le NER300, le plan pour la relance et certains fonds aujourd’hui à la disposition de la Banque européenne d’investissement – sont principalement utilisés pour les technologies à faibles émissions de carbone les moins efficaces et présentant le risque le plus élevé.

En 2008 et 2009, plus de 70 % de tous les investissements sur le marché européen étaient déjà consacrés à des énergies renouvelables: l’énergie éolienne, solaire et de biomasse. Alors comment se fait-il que nous élaborions un plan SET – et que nous allouions de l’argent au niveau européen – qui en fait octroie aux énergies renouvelables une part inférieure à ce que le marché alloue aujourd’hui et détourne l’argent au profit du piégeage du carbone et de la fusion nucléaire, qui n’ont pas été abordés dans ce document, mais qui reçoivent de loin la plus grosse partie de l’argent de l’UE?

Le problème est que, en raison de certains groupes de pression, nous n’avons pas le courage de fixer les priorités adéquates, et je pense que même l’AIE, qui n’est pourtant pas une organisation écologique locale, est très claire sur les priorités. Cinquante-cinq pour cent de toutes les réductions de CO2 découleront de l’efficacité énergétique. Pourquoi n’avons-nous pas alloué le moindre euro à l’efficacité énergétique dans le paquet européen pour la relance? Trente à 35 % des réductions du gaz à effet de serre seront obtenues grâce aux énergies renouvelables, alors que le piégeage du carbone et le nucléaire ne permettront au mieux de réaliser que 10 % chacun. Ces informations proviennent de l’AIE et non d’une organisation écologique locale. Cela signifie que, même en Europe, nous sommes en-deçà des recommandations de l’IEA aux gouvernements en termes d’allocation d’argent.

La seule solution consiste à fixer des priorités claires. Premièrement, l’efficacité énergétique; deuxièmement, les énergies renouvelables, car elles réduisent également les émissions de carbone sans présenter de risque; et, ensuite, les autres technologies.

  Giles Chichester, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de déplorer l’obsession manifestée par l’aile gauche de ce Parlement vis-à-vis de l’énergie nucléaire, qui fait que nous avons aujourd’hui sous les yeux deux résolutions, dont le contenu est pour l’essentiel identique à l’exception de la question de l’énergie nucléaire, alors que c’est la seule énergie éprouvée capable de fournir de grandes quantités d’électricité à très faibles émissions de carbone en Europe.

Si nous voulons mettre un terme à notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles – en particulier le pétrole et le charbon -, nous aurons bien besoin de toutes les technologies énergétiques à faibles émissions de carbone disponibles. Bon nombre d’entre elles relèvent encore davantage de l’ordre du possible que de la production, et nous devons faire preuve de réalisme quant au succès de nos objectifs énergétiques à partir de sources renouvelables. L’UE a pour tradition de fixer des objectifs très ambitieux et d’être totalement incapable de les respecter. Nous devons faire mieux.

En attendant, nous devons augmenter sans plus tarder la part de l’électricité européenne générée par l’énergie nucléaire. Celle-ci produit déjà la majeure partie de l’électricité, mais si nous adoptons et développons des technologies alternatives et nouvelles, nous aurons besoin d’électricité de base pour maintenir l’éclairage allumé et, par exemple, alimenter les véhicules électriques.

Les nouvelles technologies vertes telles que l’énergie thermique solaire du Sahara et les parcs d’éoliennes dans la mer du Nord présentent un potentiel énorme, tout comme le piégeage et le stockage du carbone et les améliorations fondamentales de l’efficacité énergétique, et à cet égard – à tout le moins sur le dernier point – je suis d’accord avec mon collègue écologiste. Tout cela exige néanmoins des investissements majeurs, d’où l’importance des questions posées aujourd’hui.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous sommes ici pour parler de la réinvention du système énergétique européen grâce à des investissements dans des technologies à faibles émissions de carbone.

Je pense qu’il s’agit là d’un des défis les plus importants, ainsi que mentionné dans la communication. C’est l’un des défis sur lesquels nous devons nous concentrer, mais il n’y a aucune clarification à cet égard, raison pour laquelle il est important de poser ces questions et de demander des éclaircissements. Il semble qu’il n’y ait aucune clarification d’ordre financier ou politique.

Nous parlons d’efficacité énergétique, de piégeage du carbone, d’énergie nucléaire, de biocombustibles, d’énergie solaire, ainsi que de l’efficacité énergétique en tant que solution la plus économique pour réduire les émissions. J’ai pourtant l’impression qu’il existe d’autres solutions meilleur marché pour réduire les émissions de carbone qui ne sont même pas mentionnées dans cette communication, telles que, par exemple, la réduction de la consommation d’énergie, la micro-génération, la distribution et les différentes formes que peut revêtir celle-ci, différents projets qui ne doivent pas simplement être de grandes structures, et l’accès à l’énergie. J’estime que nous contribuerions véritablement à une plus grande clarification financière pour la sélection du plan le meilleur marché.

Dans le cadre de ces clarifications politique et financière, nous devons donc discuter d’un point fondamental à mes yeux, à savoir l’accent mis en permanence sur les partenariats publics-privés, comme s’ils étaient la solution à tout.

Lorsque nous demandons d’où provient l’argent, la Commission nous répond qu’il est pris là où il se trouve. Je dois avouer que je ne suis pas plus éclairée de savoir que l’argent est pris là où il se trouve, si on ne nous dit pas exactement où.

Par conséquent, concernant la confiance que nous accordons systématiquement aux partenariats publics-privés lorsque nous parlons de technologies à faibles émissions de carbone, nous avons tout de même une certitude: ne sachant pas d’où provient l’argent et sachant qu’il y a des partenariats publics-privés, nous savons, dès le départ, qui paiera. Ce sont les contribuables qui paieront dans un premier temps, ce sont les consommateurs qui, cela dit en passant, sont également des contribuables. Nous savons également que ceux qui paient le moins sont les institutions et les organismes privés – autrement dit, ceux qui font des investissements, sont payés pour cela et, au final, récoltent les bénéfices.

Sans ces clarifications, j’aurai l’impression, une fois de plus, que nous laissons les générations futures payer la note de la transformation du modèle énergétique européen.

  Christian Ehler (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en principe, nous sommes tous d’accord sur le fait que le plan SET est le bienvenu. Nous sommes d’accord sur une bonne partie du contenu, mais avons deux problèmes. D’une part, nous ne réussirons pas – et cette remarque s’adresse tout particulièrement à M. Turmes – à accentuer la pression à la fois sur les États membres et la Commission si nous continuons à avoir des discussions idéologiques qui tournent en permanence autour de l’énergie nucléaire. C’est là la principale cause de friction dans les votes d’aujourd’hui. Nous sommes parvenus à un compromis sur le plan SET, dans le sens où nous avons fixé les critères qui nous permettront de le soutenir, à savoir la durabilité, la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement. Nous avons déclaré vouloir travailler sans nous limiter à certaines technologies et pourtant nous avons de nouveau un débat idéologique sur l’énergie nucléaire. Un tel débat peut évidemment avoir lieu, mais n’a en fin de compte aucun sens dans le contexte du plan SET.

Je me range à votre avis concernant ce que le plan SET peut réellement permettre d’atteindre. La question de savoir jusqu’où les États membres sont prêts à aller pour mettre en place une approche cohérente en matière de politique énergétique a-t-elle enfin été résolue? Le Conseil a énoncé aujourd’hui une série de platitudes. En fait, le problème ne concerne pas tellement le contenu du plan SET, mais l’interaction entre les différents fonds pour la recherche, l’innovation et l’argent en provenance du plan SET, le problème des installations de démonstration et la question de la transposition des directives européennes au niveau national. Oui, nous pouvons produire et adopter un nouveau plan SET, mais ce dont nous avons besoin aujourd’hui, ce sont des mesures concrètes. Nous devrions par conséquent arrêter de toujours nous disputer sur les détails et accentuer la pression sur la Commission et les États membres afin d’avancer au niveau de la mise en œuvre.

  Marita Ulvskog (S&D). – (SV) Madame la Présidente, il ne suffit pas de formuler des vœux pieux pour assurer la transition vers des sources d’énergie renouvelables durables et une société respectueuse du climat. Des investissements substantiels sont également nécessaires. Le secteur privé doit donc partager dans une plus large mesure la responsabilité du financement de la recherche fondamentale, mais les États membres doivent également s’engager davantage. Enfin, le budget européen doit allouer davantage d’argent.

Le budget doit tout simplement être adapté en fonction des priorités politiques en matière d’énergie solaire et éolienne, d’efficacité énergétique, etc. Nous devons donc redéfinir les priorités et redistribuer les fonds au sein du budget européen. Ce n’est qu’ainsi que le plan SET et les députés de ce Parlement pourront conserver leur crédibilité.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, cela fait trois ans que le Conseil s’est fixé pour objectif de mettre sur pied jusqu’à 12 projets de démonstration de CSC d’ici 2015, et nous n’avons toujours pas grand chose à montrer à ce sujet.

Oui, nous avons identifié une source de financement et nous avons à présent un projet de décision de la Commission, qui attend la confirmation du Parlement, sur l’utilisation de ce financement, mais il nous faudra attendre la fin de l’année prochaine avant de pouvoir identifier un projet susceptible de bénéficier de ce financement. Le calendrier est donc très serré et il devient de plus en plus difficile de respecter l’échéance de 2015. Il ne cesse d’y avoir des dérapages.

Puis-je demander à la Commission de prendre en considération les points suivants? Premièrement, ce calendrier doit être revu. Est-il possible d’en retirer carrément des jours, voire des semaines? Pouvons, en particulier, mettre un maximum de pression sur la Banque européenne d’investissement afin qu’elle s’en tienne à la dotation qu’elle a accordée dans le projet de décision?

Deuxièmement, une fois que la procédure de comitologie du Parlement aura été conclue, il serait bon que la Commission fasse une annonce concernant le calendrier et le publie. Cela permettra de réduire les dérapages au minimum et à tout le monde de travailler en fonction d’une série d’échéances déterminées.

Enfin, rappelez-vous que le principal facteur de retard pourrait bien être la procédure à laquelle les développeurs de projet doivent se soumettre pour obtenir les permis d’aménagement pour les oléoducs et autres destinés à éliminer le CO2. Cela pourrait être très long et faire exploser les délais.

Puis-je dès lors demander à la Commission de faire une déclaration, en insistant pour que les développeurs désireux d’obtenir un financement européen introduisent la demande de permis d’aménagement dès à présent? Permettons-leur de joindre l’acte à la parole.

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Madame la Présidente, la résolution qui a été présentée illustre parfaitement la prédominance de la politique climatique sur la sécurité énergétique au sein de l’Union européenne. Elle illustre également clairement les préjugés antinucléaires de ce Parlement. Il se trouve que l’énergie nucléaire est la seule source d’énergie à faibles émissions de carbone commercialement éprouvée, ce qui ne l’empêche pas d’être très sérieusement critiquée dans la résolution. Les ressources financières limitées de l’Union européenne doivent être investies dans des sources d’énergie sélectionnées simplement parce qu’elles sont durables, ce qui représente une intervention majeure du marché. Cette politique aura certainement pour effet de limiter les dépenses à de grands projets infrastructurels stratégiques déjà nécessaires aujourd’hui et aux interconnexions. Il n’y aura tout simplement pas assez d’argent pour la sécurité énergétique. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons soutenir cette résolution aujourd’hui.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE). – (LV) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous savons tous parfaitement que les toxicomanes sont très dangereux, car ils sont capables de tout pour se procurer leur dose. En fait, nous savons que toute forme d’addiction est un phénomène fâcheux qui doit être éradiqué. L’économie de l’Union européenne est intoxiquée, une addiction nourrie par le gaz et le pétrole importés. Nous devons changer cette situation. Nous devons accroître les investissements dans des technologies qui augmenteront directement l’utilisation et l’exploitation de l’énergie solaire, éolienne, hydraulique et de la biomasse dans l’Union européenne. En outre, plusieurs arguments solides viennent justifier le soutien à ces technologies en particulier. Premièrement, si nous n’investissons pas dans ces technologies, notre addiction au pétrole et au gaz ne fera que croître, de sorte que la situation s’aggravera, car ces ressources vont devenir de plus en plus rares dans le monde avec, pour conséquence, de nouvelles hausses des prix. Deuxièmement, au travers de ces investissements, nous serons également à même d’encourager les PME en particulier, si nous leur offrons certains avantages à l’heure de demander des ressources financières et des fonds. Troisièmement, en investissant dans de nouvelles technologies, nous surmonterons directement les obstacles actuels à l’équilibre entre les réseaux électriques et les quantités variables d’électricité générées par le soleil et le vent. Mesdames et Messieurs, l’heure est venue d’agir. Nous devons réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de gaz et de pétrole et soutenir les investissements dans des technologies qui augmenteront et encourageront une plus grande utilisation des ressources provenant de l’énergie solaire, éolienne, hydraulique et de biomasse.

Merci de votre attention.

  Britta Thomsen (S&D). – (DA) Madame la Présidente, nous avons raison de nous réjouir du plan SET. Sans les 59 milliards d’euros qui sont aujourd’hui investis dans des projets énergétiques solides, nous n’atteindrons pas notre objectif de 20 % d’énergie renouvelable d’ici 2020. Les investissements dans l’énergie renouvelable durable et réelle représentent les deux tiers des fonds du plan SET. Cela concerne, par exemple, les systèmes photovoltaïques, les éoliennes et la biomasse. L’importance et la pertinence du plan SET ne se limitent cependant pas simplement au fait qu’il nous garantit une énergie plus propre. Il constitue également un élément essentiel de nos tentatives pour sortir de la crise économique et sociale. Ces investissements majeurs dans une technologie énergétique moderne nous permettront de créer des centaines de milliers d’emplois verts. Ils nous permettront également de faire de l’UE un centre de connaissances pour tout ce qui touche aux technologies écologiques et durables. N’oublions cependant pas que ces investissements font naître une responsabilité: celle de s’assurer que les nombreuses personnes actuellement employées dans le secteur énergétique se verront offrir la possibilité de se recycler et d’acquérir de nouvelles compétences. C’est pourquoi des investissements dans les technologies doivent aller de pair avec des investissements dans les ressources humaines.

  Liam Aylward (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de faire deux brefs commentaires. Le premier concerne l’importance des investissements dans des technologies à faibles émissions de carbone et le deuxième le piégeage du carbone dans l’agriculture.

Premièrement, en termes réalistes, il est essentiel que l’UE concentre son attention et son budget sur le plan stratégique pour les technologies énergétiques. Si l’UE veut atteindre ses objectifs pour 2020, il est clair qu’une augmentation des investissements ciblés sur les technologies à faibles émissions de carbone est essentielle.

Deuxièmement, il convient d’accroître la recherche et les investissements dans le piégeage et le stockage du carbone en tant que moyen concret de lutte contre le changement climatique. À cet égard, l’agriculture peut jouer un rôle clé dans le piégeage du carbone et contribuer aux objectifs 2020.

Les biomasses terrestres et l’enfouissement naturel du carbone – le carbone dans le sol – pourraient offrir des avantages supplémentaires aux agriculteurs en réduisant l’érosion et l’apport d’engrais. Des recherches et des investissements supplémentaires sont requis afin de pleinement exploiter l’agriculture et les terres agricoles pour piéger le carbone et atteindre les objectifs 2020.

Si l’on veut obtenir des résultats mesurables, l’innovation et la recherche dans des technologies à faibles émissions de carbone doivent recevoir un soutien adéquat et efficace.

  Vicky Ford (ECR). – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de ce débat sur les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone, mais plus spécifiquement sur les économies d’énergie et la garantie d’approvisionnements énergétiques plus sécurisés et diversifiés. Je voudrais me pencher plus particulièrement sur l’utilisation des fonds européens.

La région que je représente bénéficie déjà d’un fonds européen de plus de 250 millions d’euros pour la croissance économique à faibles émissions de carbone. Si ses ambitions sont louables, les résultats de ce fonds en termes d’investissements réellement significatifs ont considérablement déçu les attentes.

L’est de l’Angleterre, y compris l’université de Cambridge, accueille également d’importantes installations de recherche et plus de 250 contrats ont été signés dans ma région pour des bourses au titre du 7e programme-cadre. J’ai vu quelques recherches innovantes de grande qualité, mais de nombreuses questions se posent quant à la complexité, en particulier pour les PME, la bureaucratie et l’inflexibilité à l’heure de s’adapter aux développements et à la science. Dans certains cas, on assiste même à des retards de paiement consternants de la part de l’UE elle-même.

S’agissant d’examiner la manière dont l’argent des contribuables sera investi à l’avenir, nous devrions tirer les leçons de ce qui s’est produit par le passé et faire en sorte de le dépenser dorénavant de manière plus appropriée.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) La réalisation des objectifs climatiques fixés par l’Union européenne dépend de l’élaboration d’une stratégie de soutien à la transition progressive vers une industrie à faibles émissions de carbone et de l’utilisation d’énergie durable.

L’utilisation de nouvelles technologies peut conduire à une diminution de la consommation énergétique des bâtiments pouvant aller jusqu’à 17 % et des émissions de carbone générées par le transport allant jusqu’à 27 %, tandis que l’introduction d’un mesurage intelligent pourrait réduire de 10 % la consommation d’énergie. Il nous faut une méthodologie standard pour mesurer la consommation d’énergie et les émissions de carbone et parvenir ainsi à une consommation énergétique publique et privée optimale. Ensuite, nous devons établir des spécifications fonctionnelles minimales communes et des réseaux intelligents interopérables au niveau européen.

La Commission doit cofinancer un maximum de projets de grande envergure afin de faciliter l’utilisation standard du mesurage intelligent et de réseaux intelligents, y compris dans les États membres qui ne disposent toujours pas de ces technologies.

Je voudrais savoir si la Commission entend actuellement dégager des ressources supplémentaires du budget européen pour encourager les PME à développer des technologies pour la production d’une énergie durable à faibles émissions de carbone.

Merci.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Nous avons besoin d’une politique industrielle ambitieuse et intelligente, permettant à l’Union européenne de maintenir à la fois sa compétitivité mondiale et les emplois et la production au sein de l’UE. Les investissements consentis dans le développement de technologies à faibles émissions de carbone aideront l’Union européenne à surmonter la crise économique et pourraient créer environ 2,7 millions d’emplois d’ici 2020.

L’Union européenne doit investir dans des initiatives européennes promouvant des sources d’énergie renouvelable et leur introduction dans le réseau électrique européen, ainsi que dans des biocombustibles et le transport vert. Des résultats rapides pourraient être obtenus en investissant dans les villes intelligentes et l’efficacité énergétique des bâtiments, en particulier les maisons.

J’invite la Commission et les États membres à augmenter les budgets alloués à l’efficacité énergétique résidentielle et, lors de la révision à mi-parcours de l’utilisation des Fonds structurels, à adopter les mesures nécessaires pour garantir une absorption plus adéquate du taux de 4 % du FEDER pour l’efficacité énergétique résidentielle. Cela permettra d’accroître ce taux pour la période 2014-2020.

Merci.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Le débat sur les investissements dans des technologies à faibles émissions de carbone est une discussion sur les solutions pour adapter les économies des États membres aux obligations en matière de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Indépendamment du fait que le climat et les conditions climatiques de ces derniers mois sur notre continent ont eu tendance à fournir des arguments aux scientifiques qui remettent en question l’influence des émissions de CO2 d’origine humaine sur le changement climatique, nous devrions toutefois, lorsque nous parlons de technologies à faibles émissions dans ce contexte, poser la question suivante: comment garantir les moyens nécessaires au développement de technologies propres et obtenir ainsi des résultats maximaux dans les délais les plus courts possibles?

Je pense que le système de soutien à la recherche et au développement que nous sommes en train de mettre en place doit être le plus flexible possible, afin de permettre aux ressources d’être gérées d’une manière qui soit adaptée à la dynamique de la recherche scientifique. La question se pose de savoir si, et de quelle manière, il est prévu de créer des mécanismes de soutien appropriés pour les investissements dans des technologies à faibles émissions de carbone?

Enfin, je voudrais ajouter que, quelle que soit la pertinence des arguments avancés en faveur des investissements dans le développement de technologies à faibles émissions de carbone, cela ne doit pas se faire aux dépens de la politique de cohésion.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE). – (PL) Madame la Présidente, dans sa communication du 23 janvier 2008 intitulée «Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles», qui fait partie du paquet pour le climat et l’énergie, la Commission déclare que l’Union européenne soutiendra la création de 10 à 12 usines de démonstration de piégeage et de stockage de dioxyde de carbone. Fin 2008, le Parlement européen a à son tour abordé ce sujet dans une résolution. Le point 11 de ce document déclarait que les mesures dévoilées par la Commission étaient insuffisantes pour offrir les incitants nécessaires pour la construction d’au moins 12 installations de démonstration d’ici 2015, tandis que le point 18 jugeait impératif qu’au moins 12 installations de démonstration dédiées à l’assistance couvrent toutes les combinaisons possibles des trois technologies de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone.

Les moyens financiers sont toutefois supposés provenir de la vente de 300 millions de quotas d’émissions de CO2 de la réserve destinée aux nouveaux entrants, plus connue sous le nom de NER300. Par conséquent, le montant destiné à soutenir la construction des usines de démonstration dépendra du cours des quotas et, d’après les estimations, devrait se situer entre 7 et 12 milliards d’euros. D’après les propositions de décisions de la Commission contenue dans la proposition, on peut conclure que le soutien au titre du NER300 couvrira six projets de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone dans le domaine de la génération d’électricité et deux dans l’industrie.

Le Conseil souhaite-t-il, en collaboration avec la Commission, soutenir la construction de deux à quatre usines supplémentaires et, si oui, comment?

  Roger Helmer (ECR). – (EN) Madame la Présidente, nous avons entendu aujourd’hui beaucoup d’absurdités concernant les emplois verts. Le fait est que notre obsession des énergies renouvelables se traduit d’ores et déjà par une augmentation du coût de l’électricité et conduit les citoyens européens à la précarité énergétique. L’augmentation des prix de l’énergie signifie que les entreprises européennes à forte intensité énergétique finiront par jeter l’éponge et à partir ailleurs, vers des juridictions plus favorables. L’augmentation des prix de l’énergie signifie également moins de croissance et plus de chômage, car elle coûte des emplois. Je n’ai vu qu’une seule étude officielle concernant la question des emplois verts. Elle a été réalisée en Espagne et démontre que, pour chaque emploi créé dans le secteur vert, 2,2 emplois sont perdus ailleurs.

Si nous voulons sérieusement produire de l’électricité à faibles émissions de carbone, il n’y a qu’une seule solution et c’est l’énergie nucléaire. Partout en Europe, nous commençons à parler d’une nouvelle capacité nucléaire, ce qui est une bonne chose. Si nous voulons que les lampes restent allumées, une renaissance du nucléaire est nécessaire, et vite.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE). – (PT) La recherche et la technologie jouent un rôle fondamental dans le développement d’une nouvelle société à faibles émissions de carbone. Il est crucial d’investir dans un changement social radical basé sur la durabilité des villes, la production décentralisée d’énergie et la compétitivité de l’industrie. Il s’agit là d’une politique essentielle pour une société prospère et durable prête pour les défis du changement climatique, de la sécurité énergétique et de la mondialisation, et qui joue un rôle de leader mondial dans le domaine des technologies propres.

Le plan stratégique pour les technologies énergétiques entend précisément contribuer à cet objectif. Je salue les orientations essentielles présentées dans la communication sur la manière d’organiser la logique d’intervention entre les secteurs public et privé, entre le financement communautaire, national et régional.

Il est néanmoins primordial d’accroître le financement public en faveur de la recherche scientifique dans le domaine des technologies propres. L’Europe doit également créer des conditions qui encouragent des investissements privés accrus dans ce domaine. Nous devons passer de toute urgence des paroles aux actes.

Les futures perspectives financières de l’UE et le huitième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique devront avoir pour priorité la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique et l’environnement. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons maintenir la compétitivité de notre industrie, promouvoir la croissance économique et créer des emplois.

  Patrizia Toia (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas simplement d’un débat de routine. Il doit au contraire être très spécifique et poser des questions claires et précises – quelles sont les ressources et où les trouver – et j’espère que le Parlement attend des réponses tout aussi claires et précises, que ce soit aujourd’hui ou lors des réunions du Conseil des 12 et 25 mars.

Nous tenons à dire avec fermeté à la Commission et au Conseil que l’Union européenne, qui a défendu ses convictions face au monde dans la lutte contre les émissions atmosphériques et le changement climatique, doit aujourd’hui faire preuve de cohérence si elle ne veut pas perdre toute crédibilité. Elle doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre ces objectifs. Nous devons prendre conscience que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone constitue une sorte de révolution copernicienne pour le système de production; cela implique de changer de nombreuses choses, d’avoir des priorités claires et la volonté politique mais, surtout, des ressources et des instruments suffisants.

Nous savons également que cette révolution copernicienne est vitale pour notre système de production, pour que l’industrie européenne reste compétitive. Dans de nombreux pays, centres de recherche et universités, les ressources intellectuelles sont prêtes, les capacités existent et la volonté est présente: l’heure est donc venue de mettre les choses en branle. Chacun a un rôle à jouer, ainsi que le commissaire et le Conseil l’ont déclaré: les États membres, les entrepreneurs et le secteur privé. J’estime toutefois que la lourde tâche de mettre en place ce partenariat complexe revient à l’Union européenne.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord sur le fait que l’amélioration de l’efficacité énergétique constitue la première étape de la chaîne, mais je voudrais attirer votre attention dans cette intervention sur la confusion politique et l’anxiété qui entourent la bioénergie.

Je pense que ce Parlement en particulier et la Commission, de même que l’Europe en général, se sont en partie détournés de la bioénergie lors des hausses des prix alimentaires de 2007 et 2008. Rares sont ceux d’entre nous qui parlent de la réalité vécue par la plupart des agriculteurs d’Europe aujourd’hui, à savoir une crise de confiance engendrée par l’effondrement des prix. Pourtant, aucun message politique cohérent ne leur est envoyé concernant l’utilisation du sol et l’exploitation de leurs terres pour cultiver des plantes énergétiques.

En Irlande notamment, le gouvernement s’enfuit en courant de ce secteur. Ce dont l’industrie a besoin, c’est de certitude; une certitude que les responsables politiques ne parviennent pas à offrir, une incapacité dont nous avons payé le prix.

Si nous parlons d’investissements dans la recherche mais que celle-ci ne décolle pas parce que nous ne prenons pas les bonnes décisions politiques, alors nous perdons notre temps.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le financement de la transition vers des technologies vertes à faibles émissions de carbone sera particulièrement difficile pour les nouveaux États membres. Une source de financement potentielle et très importante pour les États baltes et d’Europe centrale serait l’utilisation des crédits d’émission accumulés dans le cadre du système d’échange des émissions du protocole de Kyoto, en profitant dès lors des ressources climatiques de ces pays. La condition pour ce faire serait bien évidemment la création d’un système après Kyoto ou un soutien de la part du Conseil européen et de la Commission en faveur de nos efforts pour tirer un bon prix de nos ressources climatiques restantes. En tant que rapporteur pour le biogaz, je suis parfaitement conscient du coût des nouvelles technologies et, partant, de la grande importance d’un développement technologique. Il est essentiel de poursuivre sur cette voie dans le cadre de la politique agricole commune, par exemple, en modifiant la composition des aliments pour bétail, en appliquant des méthodes de labourage autres que le défoncement en profondeur et en introduisant de nouvelles technologies innovantes.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) L’une des priorités les plus importantes inscrites dans la stratégie à long terme de l’Union européenne devrait être la création d’une économie innovante, par exemple en transformant le système énergétique actuel au moyen d’un modèle à faibles émissions, qui repose notamment sur des technologies de carbone propres. Environ 80 % de l’énergie primaire utilisée dans l’Union européenne proviennent de combustibles fossiles. Au cours des dernières décennies, les réseaux et les chaînes d’approvisionnement ont été améliorés du point de vue de l’approvisionnement de la société en énergie provenant de ces sources. La croissance économique et la prospérité se sont appuyées sur le pétrole, le charbon et le gaz et il sera difficile de changer cette situation du jour au lendemain.

Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, qui constitue un pilier de la politique énergétique et climatique de l’Union européenne, constitue un pas en avant sur la voie de la transformation de l’Union européenne en économie innovante, à condition, bien sûr, qu’il prenne en considération le financement de technologies de carbone propres. Si l’Europe veut atteindre des objectifs de réduction ambitieux à un coût avantageux, il est essentiel qu’elle accroisse ses dépenses en matière de recherche dans le domaine des technologies énergétiques propres, durables et efficaces, ainsi que de la coordination de la combinaison des forces, du potentiel et des ressources des secteurs public et privé.

Les révolutions industrielles du passé nous ont montré que la technologie pouvait changer définitivement notre vie. Nous avons aujourd’hui une possibilité unique et réelle de modifier notre modèle de production énergétique. L’investissement dans le développement et la promotion de sources d’énergie propres et renouvelables ne sera toutefois possible que si l’Union européenne garantit un financement suffisant et inclut ces investissements dans la liste de ses objectifs stratégiques.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une chose est sûre dans le débat sur les choix énergétiques de l’Union européenne: la source d’énergie la plus importante, la moins chère et la plus durable pour nous est l’énergie épargnée. Pour des raisons naturelles, historiques, culturelles et économiques, les régions montagneuses sont un modèle en termes de réduction de la consommation énergétique, conformément aux exigences de la vie moderne, et se prêtent à une expérimentation à grande échelle de l’utilisation de sources d’énergie renouvelable à faibles émissions de carbone.

Les régions montagneuses produisent presque toute l’énergie hydroélectrique d’Europe. Pour donner un exemple, la province italienne dont je proviens produit à elle seule 12 % de l’énergie hydroélectrique de tout le pays. En outre, les régions montagneuses possèdent une expérience historique dans la construction de bâtiments plus efficaces en termes d’économie d’énergie. Nous avons réussi à construire des maisons totalement autosuffisantes en termes d’électricité et de chauffage et qui produisent même plus d’énergie qu’elles n’en utilisent, naturellement grâce à l’utilisation de technologies de pointe. Les montagnes offrent un terrain d’essai et constituent dès lors l’environnement idéal pour expérimenter une meilleure utilisation de la biomasse, de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique et des pompes à chaleur et, surtout, pour rénover les systèmes de distribution d’énergie.

Monsieur le Commissaire, les montagnes sont pleines d’énergie propre: il nous suffit de la prendre. C’est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission d’impliquer les régions montagneuses dans sa stratégie, d’étudier de près leur expérience et de reconnaître leur droit à recevoir une compensation équitable pour toute l’énergie renouvelable qu’elles ont déjà fournie. L’article 174 du traité de Lisbonne reconnaît le rôle des montagnes, en conséquence nous attendons avec impatience une initiative de la Commission pour la mise en œuvre de cet article, de même qu’une politique européenne de la montagne dans le domaine de l’énergie également.

J’invite dès lors la Commission à suivre les recommandations du rapport Durnwalder, rédigé par le Comité des régions, et à inclure dans l’évaluation des territoires européens les questions énergétiques et la capacité de production des régions montagneuses en termes d’énergie renouvelable et de construction passive.

Les montagnes, qui représentent 40 % du territoire européen et hébergent 90 millions de personnes, ont, jusqu’à présent été perçues comme des zones désavantagées: en mettant en œuvre des politiques énergétiques innovantes et cohérentes, ces régions pourraient surmonter ce handicap et fournir une impulsion essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie 20-20-20, en montrant que l’autosuffisance énergétique est possible, à un coût acceptable, en présence d’une volonté politique ferme.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). – (RO) L’agriculture européenne est fréquemment montrée du doigt en tant que cause majeure du réchauffement mondial. Cette vision des choses n’est évidemment pas tout à fait juste. Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer le rôle que peut jouer l’agriculture dans la réduction des émissions de dioxyde de carbone.

Ce sujet a certes déjà été soulevé par d’autres orateurs. Le piégeage du carbone, la biomasse et les investissements dans la réduction des quantités d’engrais utilisées ne sont que quelques exemples de la manière dont l’agriculture est concernée par ce problème. C’est pourquoi, dans le contexte des discussions sur les investissements dans des technologies à faibles émissions de carbone, je pense que l’agriculture doit figurer au cœur des priorités et ne pas être totalement négligée, comme cela a été le cas, par exemple, dans une autre stratégie européenne. Je veux parler de la stratégie Europe 2020.

Merci.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de m’exprimer en mon nom propre et de dire à mon homologue que, à mes yeux, la technologie nucléaire n’est ni une solution ni, en ce qui me concerne, une source d’énergie renouvelable.

Notre travail ici consiste à mettre en place des mesures qui seront bénéfiques pour nos enfants et notre avenir à long terme. Il est dès lors primordial de réduire les émissions de CO2, même si cette diminution ne doit pas se faire aux dépens de l’environnement – en d’autres termes, nous devons surveiller de très près les mesures qui sont financées et dans lesquelles nous investissons. Nous ne devons pas économiser du CO2 et, dans le même temps, conduire l’environnement à sa perte.

L’année 2010 est l’année de la biodiversité et il est essentiel que nous précisions également dans ces documents que l’ensemble des investissements et des mesures doivent être examinés à la lumière de la préservation de notre environnement au profit de nos enfants, de notre avenir et de la biodiversité.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le débat sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ne doit pas nous autoriser à oublier le fait suivant. La transition pourra difficilement se dérouler de manière homogène. Dans quelques années, nous devrons faire face aux conséquences de la pénurie et de l’épuisement progressif de la principale source d’énergie dont nous dépendons: les combustibles fossiles. Ces combustibles servent également de matières premières dans de nombreuses industries extrêmement importantes, telles que les industries chimiques et pharmaceutiques.

Il est absolument impératif pour l’humanité que les réserves de pétrole restantes de la planète soient gérées de manière très avisée, ce qui signifie avant tout avec parcimonie.

Dans ce contexte, l’adoption du plan baptisé «Protocole sur l’épuisement du pétrole», qui a été présenté à Uppsala en 2002 et à Lisbonne en 2005 par un groupe de scientifiques et de spécialistes issus de plusieurs pays faisant partie de l’Association pour l’étude du pic du pétrole et du gaz, serait cruciale puisqu’elle introduirait un plan qui donne la priorité à une gestion appropriée et équitable de ces ressources, à l’atténuation de leur pénurie et à une transition contrôlée vers d’autres sources primaires d’énergie.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Pour moi, l’énergie nucléaire n’a pas reçu la place qu’elle mérite dans ce rapport. Les solutions visant à développer une énergie alternative, biologique, éolienne et solaire prennent trop de temps, sans que l’on soit sûr qu’elles seront payantes au bout du compte. Cependant, considérant la crise du gaz de l’année dernière et la menace du changement climatique, nous devons faire progresser rapidement notre stratégie énergétique. L’énergie nucléaire est la principale source d’énergie sans carbone au sein de l’Union européenne et répond actuellement un tiers à de nos besoins en électricité. La poursuite de son développement dans des conditions sûres est tout simplement inévitable. Il serait bon que nous en prenions tous conscience.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention ce débat, qui s’est avéré très intéressant. J’ai lu tout ce qui me tombait sous la main à ce sujet.

(EN) Je voudrais simplement faire deux remarques. La première concerne la question qui a été posée: d’où proviendra le financement? Deuxièmement, de quelle manière la recherche et le développement seront-ils coordonnés?

J’ai le sentiment qu’il existe à cet égard une possibilité pour les trois institutions de l’Union européenne – des experts du Parlement, du Conseil et de la Commission – de se regrouper au sein d’un groupe de pilotage. D’une part, pour puiser les fonds nécessaires dans les partenariats publics-privés, avec des objectifs réalisables pour chaque pays; et, d’autre part, pour superviser et coordonner la recherche. On devrait en fait parler de R&D&F – recherche, démonstration et fourniture – et conditionner une partie du financement à l’obtention de résultats positifs, sinon tout professeur européen tentera de faire des recherches et, au bout du compte, celles-ci ne seront pas coordonnées.

  Zoltán Balczó (NI). – (HU) Nous avons entendu de belles paroles de la part du Conseil et de la Commission sur les technologies à faibles émissions de carbone, sans qu’ils abordent toutefois le problème principal: d’où viendra le financement? Certains États membres ont déjà une source toute prête: les anciens pays socialistes ont de loin dépassé leurs obligations au titre du protocole de Kyoto. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a pu garder la tête haute lors de la conférence de Copenhague. Ces pays ont le droit de tirer profit de leurs quotas de dioxyde de carbone. La Commission et les 15 États membres d’origine veulent toutefois les empêcher de le faire. Dans le cas de la Hongrie, cela représente plusieurs centaines de milliards de forints. À Copenhague, la Hongrie et la Pologne ont accepté d’utiliser ces sommes dans des infrastructures vertes. Telles sont donc les sources de financement. Jusqu’à présent, la proposition n’a pas été entendue, ce qui reflète une triste vérité: les nouveaux États membres sont effectivement considérés comme des membres de deuxième classe de l’Union européenne.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) L’un des principaux objectifs de l’Union européenne est de développer une économie à faibles émissions de carbone. Le but est de parvenir à ce que 20 % de l’énergie totale produite provienne de sources renouvelables d’ici 2020.

La Roumanie s’est fixé un objectif plus ambitieux de 24 %. D’après des études, la région de Dobrogea dans le sud-est de Roumanie est la deuxième région d’Europe en termes de potentiel d’énergie éolienne, après le nord de l’Allemagne. Le plus grand parc européen terrestre d’éoliennes est en cours développement dans cette région et accueillera 240 éoliennes pour une production d’énergie renouvelable de 600 MW. La première phase de ce projet sera clôturée cette année, avec la mise en service de 139 installations. L’ensemble du projet prendra fin en 2011 dans les régions de Fântânele et Cogealac du comté de Constanţa.

La mise en œuvre de ce projet est importante pour la sécurité énergétique de la Roumanie car elle permettra de réduire les importations de ressources énergétiques.

Merci.

  Antonio Cancian (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes totalement d’accord sur une série de points, d’après ce que j’ai entendu ce matin: l’efficacité, les économies, les énergies renouvelables et les nouvelles technologies. Ce ne sera cependant pas suffisant, Mesdames et Messieurs, si nous ne nous attaquons pas résolument à deux autres problèmes.

Le premier concerne le nucléaire: le terme à lui seul, le simple fait d’aborder le sujet, nous effraient. L’heure est venue d’entreprendre des recherches et d’essayer de faire preuve de responsabilité dans celles-ci. Le deuxième concerne le financement: nous avons peur de parler des PPP, d’après ce que j’ai entendu ce matin. Le simple fait de penser que le secteur privé pourrait jouer un rôle dans une initiative aux côtés du secteur public est presque perçu comme quelque chose d’étrange, de honteux et de suspect.

Mesdames et Messieurs, une telle situation est pourtant inévitable au vu des ressources financières dont nous disposons. En outre, il est important que le secteur public interagisse avec le secteur privé, car il doit apprendre à agir à la manière d’une entreprise et dans le respect d’une politique durable.

  Christian Ehler (PPE). – (DE) Madame la Présidente, ma question sera brève. Nous avons eu au sein des groupes des débats rebattus – mais justifiés – sur les problèmes idéologiques qui entourent les technologies. Pour une fois, cependant, nous voudrions poser une question conjointe, à laquelle le Conseil et la Commission doivent répondre. Nous avons longuement discuté du plan SET. Quels sont les instruments disponibles pour sa mise en œuvre? Quels sont les délais? Quels sont les engagements des États membres?

  Claude Turmes (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, je n’aborderai pas la question de l’idéologie à ce stade – nous pourrons toujours l’examiner à une date ultérieure – mais je pense réellement que les idéologues sont assis de l’autre côté de ce Parlement.

La Commission aura entre les mains deux instruments concrets au cours des prochaines semaines. Le premier est le mécanisme de financement avec partage des risques, qui dispose encore d’un peu d’argent. Celui-ci pourrait être utilisé pour raviver les efforts en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. J’ai appris que la direction générale de la recherche de la Commission bloquait l’argent – elle préfère le dépenser pour les TIC et dans d’autres domaines plutôt que pour l’énergie. Le commissaire a peut-être quelque chose à nous dire à cet égard?

Le deuxième instrument concerne les 15 % – au moins – de fonds qui figurent apparemment toujours dans le plan pour la relance économique et le Parlement a décidé à cet égard que l’argent devait être dépensé dans l’efficacité énergétique, en particulier dans les villes intelligentes. Pouvez-vous également nous dire un mot à ce sujet, Monsieur le Commissaire?

  Iosif Matula (PPE). – (RO) Le fait que nous ayons un débat aujourd’hui au sein du Parlement européen sur les investissements dans des technologies à faibles émissions de carbone souligne la volonté de l’Union européenne de confirmer son rôle de leader non seulement par rapport à la réduction de la consommation d’énergie et à l’efficacité énergétique, mais également à la garantie d’un environnement sain. J’estime que notre rôle aujourd’hui doit être de promouvoir des domaines tels que la recherche et l’innovation afin d’identifier des solutions qui serviront d’assises à un système énergétique européen durable. Nous devons dès lors établir les exigences en matière de financement dans ce domaine, dans le but d’accroître la compétitivité de l’Union européenne sur la scène internationale.

Je pense qu’il est vital que nous concentrions notre attention sur le potentiel particulier de l’énergie verte au niveau régional et local. La région de Roumanie dont je proviens présente un potentiel énorme en termes d’énergie géothermique, qui n’est pas suffisamment exploité à l’heure actuelle, et ce pour diverses raisons. J’estime toutefois que nous devons confier un rôle important aux autorités locales dans ce domaine afin de les encourager à développer des partenariats publics-privés.

Merci.

  Pedro Luis Marín Uribe, président en exercice du Conseil. − (ES) Madame la Présidente, j’ai pris bonne note du débat de ce matin et je suis heureux de confirmer que le Conseil partage bon nombre des préoccupations exprimées par le Parlement. Je suis convaincu que les conclusions que nous adopterons demain nous permettront de mettre en place des bases solides qui répondront aux inquiétudes exprimées et nous permettront de faire des progrès immédiats par rapport au lancement d’initiatives industrielles.

Je pense qu’il existe un consensus clair quant à la nécessité de ces initiatives si nous voulons réduire notre dépendance énergétique, améliorer notre efficacité, poursuivre sur la voie des progrès technologiques – en stimulant de cette façon les technologies européennes – et, bien sûr, répondre aux défis du changement climatique.

Ces initiatives sont également nécessaires pour maintenir la compétitivité européenne et créer des emplois. Je pense pouvoir rassurer M. Helmer: il existe d’autres études en dehors de celle qu’il a lue, dont certaines ont été réalisées par la Commission elle-même et montrent l’impact positif sur l’emploi – un effet qui sera encore plus important à long terme.

Nous proposons dès lors l’application d’un ensemble de principes et de pratiques communs afin d’orienter les initiatives industrielles existantes. Cela exigera bien évidemment de nous, entre autres, l’identification des outils financiers et des critères d’intervention publique nécessaires pour soutenir le développement de ces technologies.

Un accent important a été mis sur les aspects financiers, une préoccupation que partage également le Conseil. Le Conseil ne peut toutefois s’engager à réaffecter les fonds en faisant fi du droit d’initiative de la Commission et des compétences partagées par le Parlement dans ce domaine. Entre-temps, les accords financiers actuels devront donc être appliqués.

Quoi qu’il en soit, nous devons insister sur la nécessité d’accroître nos budgets en vue de développer ces nouvelles technologies et sur le fait que la priorité qui sera accordée à ces augmentations constituera un élément fondamental des discussions futures au sein des institutions européennes et, en particulier, de ce Parlement.

Je peux également vous assurer que le Conseil a fait et continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le financement adéquat du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET), dans le contexte du cadre financier actuel et des cadres futurs.

Ainsi que le commissaire l’a déjà dit, je voudrais rappeler qu’en termes généraux, les initiatives privées – les sources privées de financement – ont également un rôle important à jouer; c’est un domaine dans lequel nous devons travailler main dans la main afin de maximiser l’impact des ressources financières publiques. Nous devons parvenir à un effet multiplicateur à grande échelle qui nous permette de mettre en œuvre avec succès ces initiatives vitales pour l’avenir de l’Europe.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais vous remercier pour cette discussion. Je l’ai suivie de très près et nous prendrons assurément de nombreux points en considération lors du développement de nos travaux futurs.

Permettez-moi de commencer par vous raconter une petite histoire. Après la crise pétrolière des années 70, nous avons assisté à une vague d’enthousiasme sans précédent pour les innovations offrant un avantage concurrentiel, y compris dans le domaine de l’environnement, mais celle-ci a été de courte durée. Une fois les prix du pétrole revenus à la baisse suffisamment longtemps, les investissements dans la R&D et le déploiement ont été abandonnés, les arguments du marché en faveur des nouvelles technologies ont été retirés, modifiant les schémas de consommation, et nous avons alors connu une période de confort trompeur où nous dépendions d’une énergie étrangère bon marché. Nous avions alors une illusion de durabilité.

Cela dit en passant, les investissements R&D dans le secteur de l’énergie aux lendemains de la crise pétrolière étaient environ quatre fois plus élevés qu’à l’heure actuelle ou qu’il y a quelques années.

Où en sommes-nous aujourd’hui, au terme de cette période de développement réticent et irresponsable dépourvue de toute perspective proactive? À réagir à la menace du changement climatique et à tenter de trouver une solution à notre dépendance à l’égard de la sécurité énergétique. J’estime donc qu’une vision proactive constitue une approche réaliste et nécessaire et non un rêve éveillé.

Dans ce contexte – les points soulignés dans le document sur la stratégie Europe 2020 que nous avons adopté il y a quelques jours – nous ne voyons aucune alternative à la croissance verte. Nous avons besoin de plus d’industries propres et non de plus d’industries de nettoyage. Nous avons besoin de mesures incitatives, de prix, de coûts et des signaux pertinents. Nous devons mettre l’accent sur l’efficacité énergétique; nous devons nous concentrer, si vous préférez, sur l’efficacité des ressources, qui est l’un des points majeurs introduits dans la stratégie Europe 2020.

Je voudrais à présent aborder le deuxième problème, à savoir le plan SET au cœur de ce débat. Toutes les estimations présentées dans le plan SET concernant le financement requis reposent sur des feuilles de route technologiques. Cela a demandé un travail considérable. Si vous examinez les propositions, ce que nous envisageons, la manière dont nous évaluons le financement nécessaire pour l’avenir, vous découvrirez les chiffres suivants: éolienne: 6; solaire: 16; bio: 19; CSC: 13; nucléaire: 7; réseaux électriques: 2; piles à combustible et hydrogène: 5; villes intelligentes: 11; alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie: 5, et recherche fondamentale: 1. Si vous additionnez tout cela, vous obtiendrez le chiffre de 75.

Je voudrais vous rappeler que le chiffre attribué au nucléaire est de 7. Je dois être honnête. La fusion n’est pas comprise et devrait représenter un chiffre important, mais si nous examinons ce tableau, je pense que le message envoyé par la Commission concernant les domaines dans lesquels nous devons investir massivement sont assez clairs.

Le problème suivant concerne les sources de financement et les feuilles de route. Les principales sources, ainsi que je l’ai dit dans mon introduction, devront être prises là où elles se trouvent, à savoir dans l’industrie et les États membres. Cela signifie que le budget de l’Union européenne, les perspectives financières actuelles et futures, le programme énergétique européen pour la relance, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et, bien sûr, l’utilisation des autres instruments existants, et la Banque européenne d’investissement en particulier, devront être pris en considération à cet égard.

Il y a également la question essentielle de la structure des investissements pour les différentes initiatives proposées. Je pense qu’il est évident que la structure interne des investissements publics et privés ne sera pas la même en raison de la proximité du marché et des dysfonctionnements du marché rencontrés dans différents types de technologies, qui devront être résolus, mais je suis convaincu que le dossier que vous avez sous les yeux est solide, en particulier à l’heure d’entamer les négociations sur les prochaines perspectives financières, et que nous devons examiner à nouveau nos priorités et la manière dont nous investirons dans le futur.

Je voudrais par ailleurs préciser que toutes les initiatives verront le jour en 2010, à l’exception d’une – les villes intelligentes, qui est venue plus tard, à votre initiative et qui concerne principalement l’efficacité des ressources. Ne croyez pas cependant que les choses dont nous discutons ici ne sont pas encore sur les rails: elles le sont, en particulier dans le domaine de la recherche. Cela fait en effet quelques années que l’alliance de la recherche travaille sur ce dossier.

Pour terminer, je voudrais dire qu’avec le plan SET, nous initions véritablement quelque chose de très spécifique au niveau de l’Union européenne. Vous savez que, lors de mon précédent mandat, j’ai défendu avec ardeur un espace européen de la recherche. Au niveau européen, nous gérons environ 5 % de l’argent alloué à la recherche de sorte que si nous n’unissons pas nos forces au niveau de l’UE – c’est-à-dire au niveau de l’Europe – pour éviter notamment de dupliquer nos efforts, nous n’enregistrerons pas de réel succès. Ne vous limitez pas au seul budget européen. Nous devons regrouper l’argent si nous voulons renforcer notre capacité de recherche.

Le plan SET est le meilleur exemple que nous ayons à l’heure actuelle de programmation conjointe au niveau de l’UE. D’autres activités voient également le jour, et à juste titre d’ailleurs, mais je pense que nous ne devrions pas sous-estimer ce qui se passe ici. Nous parlons ici de partenariats publics-privés, qui sont indispensables et qui sont l’un des problèmes sur lesquels je voudrais attirer votre attention pour l’avenir. Il y a également le règlement financier dans le cadre duquel vous en discuterez. Ce règlement doit autoriser la prise de risques si nous voulons réellement apporter des réponses à ces questions.

Je pense que nous sommes à la veille d’un des nouveaux développements majeurs de l’Europe lorsque nous parlons du plan SET et de la programmation conjointe qui le sous-tend. À cet égard, l’alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie – qui réunit les meilleures organisations de recherche ouvertes sur l’extérieur – travaille déjà sur toutes ces questions essentielles.

En guise de conclusion, je voudrais dire que j’estime qu’il est de notre devoir de peser de tout notre poids politique pour soutenir ce programme.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, deux propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 11 mars 2010 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Tout en reconnaissant le fait que cette communication de la Commission vise à accélérer le développement de nouvelles technologies offrant un plus grand potentiel de réduction des émissions de carbone grâce à une plus grade efficacité énergétique et à l’utilisation d’énergies renouvelables, je regrette que les régions européennes ne se voient pas accorder un rôle mieux défini dans cette stratégie.

Il est nécessaire de garantir aux autorités régionales un financement adéquat, en offrant par exemple un financement lors de la phase de test des projets pilotes ou des investissements lors de la phase de recherche et de test des projets d’énergie renouvelable.

J’estime qu’il est important d’inclure, par exemple, l’énergie géothermique. Cette source d’énergie renouvelable présente en effet un potentiel d’expansion énorme dans les régions volcaniques, un point particulièrement important pour les régions périphériques et insulaires de l’Union. Aucun objectif n’a cependant été fixé à son sujet.

Dans ce contexte, il convient également d’accroître les investissements publics et privés grâce au développement de technologies énergétiques de manière à atteindre l’objectif souhaité d’une économie à faibles émissions de carbone et à surmonter les dysfonctionnements du marché mentionnés dans le paquet sur le climat et l’énergie.

  András Gyürk (PPE) , par écrit. – (HU) Je pense qu’il est significatif que la Commission européenne, en élaborant son plan stratégique pour les technologies énergétiques, ait pris en considération l’ampleur du soutien nécessaire pour la recherche et le développement de technologies vertes. C’est d’autant plus vrai que, à l’heure actuelle, l’énergie solaire, la bioénergie et la technologie de l’hydrogène ne sont, dans la plupart des cas, toujours pas rentables d’un point de vue commercial. Ainsi que l’a souligné à juste titre Steven Chu, secrétaire à l’énergie des États-Unis, des progrès du niveau d’un prix Nobel dans la recherche sont nécessaires pour permettre aux technologies vertes de rivaliser avec les technologies traditionnelles basées sur les combustibles fossiles. Le principal problème de ce plan en faveur des technologies vertes est que nous ignorons quels fonds européens seront utilisés pour mener à bien ce projet. Compte tenu du coût de 16 milliards d’euros jugé nécessaire pour la recherche dans le domaine de l’énergie solaire, ou encore des 5 milliards d’euros envisagés pour la technologie liée à l’hydrogène, c’est loin d’être une considération mineure. À ce stade, rien n’indique si le prochain cadre financier de sept ans allouera des ressources supplémentaires à la recherche dans les technologies vertes. Nous sommes tous parfaitement conscients que le soutien apporté par les fonds publics ne peut remplacer les efforts des investisseurs privés. L’Union européenne et les États membres doivent néanmoins accroître les fonds alloués à la recherche dans les technologies vertes. Les revenus finaux du système d’échange de quotas d’émission pourraient constituer une base solide à cette fin. Les enjeux sont loin d’être négligeables. Nous ne pouvons laisser les plans pour la politique énergétique et la protection du climat subir le même sort que la stratégie de Lisbonne, qui a donné lieu à des résultats contradictoires.

  Jim Higgins (PPE), par écrit. – (EN) Pour faire de la technologie à faibles émissions de carbone une réalité, nous devons nous attaquer à la pénurie d’ingénieurs et d’autres personnels hautement qualifiés pour la conception et la production de technologies de pointe. Pour ce faire, nous pourrions mettre en place ou renforcer des programmes de formation ou de bourses d’études afin de permettre l’actualisation des compétences des travailleurs dans la perspective de la relance économique. Nous devons faire en sorte que soit disponible une main-d’œuvre hautement qualifiée et instruite, alliant de manière appropriée connaissances théoriques et compétences pratiques. Nous devons également nous attaquer aux obstacles persistants à la mobilité sur le territoire de l’UE, en particulier pour les chercheurs et les personnes hautement qualifiées, de même qu’au problème de la non-reconnaissance des qualifications des ingénieurs dans toute l’UE. Les marchés et institutions financiers sont généralement frileux quand il s’agit d’investir, d’autant plus si des PME sont concernées. Un certain nombre de programmes européens soutiennent l’innovation, mais des efforts sont à faire pour améliorer leur synchronisation et leur coordination, tant du point de vue de l’offre que de la demande. Nous devons faciliter la coopération entre les PME et les instituts de recherche, en promouvant les droits de propriété intellectuelle (DPI) et le transfert de technologies. Les entreprises du secteur de la construction électrique elles-mêmes doivent soutenir les initiatives des clusters et participer à ceux-ci de manière plus proactive. Nous devons également encourager la recherche et l’innovation par des instruments fiscaux ou des chèques-innovation et en améliorant les conditions de l’investissement de capital-risque, par exemple pour les investisseurs providentiels ou les investissements transfrontaliers en capital-risque.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le réchauffement climatique mondial provoqué par les activités humaines est une réalité. La lutte contre ce processus et ses conséquences négatives est aujourd’hui devenue impérative. L’utilisation de sources d’énergie propres et renouvelables est l’une des solutions à ces problèmes. Deux conditions doivent toutefois être remplies pour que ces sources d’énergie puissent jouer un rôle déterminant dans le système énergétique européen. D’une part, nous devons accroître les fonds alloués à la recherche et au développement. D’autre part, nous devons intensifier le financement des investissements visant à mettre en pratique les nouvelles technologies à faibles émissions. Les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de carbone identifiées dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques sont capitaux pour l’UE toute entière. De tels investissements sont cependant plus particulièrement importants pour les pays dont l’industrie énergétique émet – pour des raisons historiques – de grandes quantités de CO2. La Pologne est l’un de ces pays. L’amélioration et le développement de technologies de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) sont de la plus haute importance pour l’économie polonaise dans son ensemble.

(1) Voir procès-verbal.

3. Les conséquences de la tempête Xynthia en Europe (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les conséquences de la tempête Xynthia en Europe.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, deux semaines seulement après la terrible catastrophe survenue à Madère, la mort et les dévastations causées par la tempête Xynthia en France et dans d’autres pays européens ont à nouveau bouleversé et attristé la Commission.

Je tiens à exprimer toute ma sympathie aux personnes touchées par la catastrophe. La Commission adresse ses condoléances en particulier aux familles et aux amis des personnes qui ont perdu la vie.

Depuis le centre de suivi et d’information pour la protection civile, la Commission a surveillé de près les événements occasionnés par la tempête Xynthia et a proposé d’enclencher le mécanisme d’aide de l’UE. Heureusement, les services de secours français ont pu réagir à la catastrophe par leurs propres moyens et n’ont pas demandé l’activation du mécanisme.

Avec les autorités compétentes des États membres, la Commission explore à présent toutes les possibilités et tous les instruments disponibles à l’échelon de l’UE pour apporter une aide financière destinée à surmonter la catastrophe et pour permettre de rétablir des conditions de vie normales dès que possible.

Il y a deux jours, le président de la Commission, M. Barroso, a rencontré le président français, M. Sarkozy, afin de discuter de la situation. Hier, il a également rencontré des députés européens de différents pays. Il y a une semaine, mon collègue M. Hahn, le commissaire responsable de la politique régionale et du Fonds de solidarité, a visité les régions les plus sévèrement touchées de France – La Rochelle et l’Aiguillon-sur-Mer – et a discuté avec les autorités nationales et régionales.

À Madère, sinistrée deux semaines plus tôt, les autorités et les services de secours ont pu progresser considérablement dans la réparation des conséquences des terribles inondations. Le commissaire Hahn s’est rendu à Madère le week-end dernier afin de se rendre compte directement de la situation et de discuter avec les autorités locales de la façon d’avancer.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécialement créé en 2002 au niveau de l’UE dans le but d’aider financièrement les États membres de l’UE touchés par des catastrophes naturelles majeures, pour autant que certaines conditions soient remplies. La France a déjà annoncé son intention de demander une aide du Fonds de solidarité. Je dois faire remarquer que le règlement instituant le Fonds de solidarité permet normalement de ne mobiliser le Fonds que pour ce que l’on appelle des «catastrophes majeures», qui occasionnent des dégâts au niveau national dépassant le seuil de 0,6 % du revenu national brut ou de trois milliards d’euros aux prix de 2002. Pour la France, cela signifie actuellement que les dégâts devraient dépasser environ 3,4747 milliards d’euros aux prix actuels.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et si des critères particuliers sont satisfaits, il également possible de bénéficier du Fonds en cas de «catastrophes régionales hors du commun», en particulier si elles concernent des régions ultrapériphériques, comme Madère.

Les autorités françaises évaluent en ce moment les dégâts et leurs répercussions sur l’économie et les conditions de vie de la population.

Ce sont les éléments essentiels pour introduire une demande, qui doit parvenir à la Commission dans les dix semaines qui suivent la catastrophe, donc avant le 9 mai. La Commission examinera la demande le plus rapidement possible après l’avoir reçue. Les services de la Commission, notamment la DG «Politique régionale», apportent toute l’aide et tous les conseils possibles pour la préparation de la demande. Des contacts entre des experts et les autorités françaises sont bien établis, ce qui permet un progrès réel.

Il faut cependant savoir que l’aide provenant du Fonds de solidarité ne peut être versée immédiatement. Ce Fonds ne doit pas être considéré comme un instrument d’urgence. Il s’agit d’un instrument financier qui permet d’assumer la charge financière des opérations d’urgence. En tant que telle, une éventuelle subvention pourrait être utilisée rétroactivement pour des opérations d’urgence mises en œuvre dès le premier jour de la catastrophe.

Le financement du Fonds de solidarité est assuré par un effort supplémentaire de la part des États membres en dehors du budget normal de l’Union européenne. Le Parlement et le Conseil doivent l’approuver au moyen d’une procédure de budget rectificatif.

Comme vous le savez, l’ensemble de la procédure – depuis l’introduction de la demande jusqu’au paiement de la subvention – prend inévitablement plusieurs mois. Toutefois, la Commission met tout en œuvre pour limiter autant que possible cette durée.

Pour ce qui est des Fonds structurels, en particulier le FEDER, ils ne peuvent évidemment pas servir à financer des opérations d’urgence immédiate. Néanmoins, la France et la Commission européenne ont commencé à discuter des possibilités et des éventuelles modifications nécessaires au programme qui pourraient être déterminantes pour la reconstruction à long terme et pour les investissements dans les entreprises touchés par les inondations.

Je voudrais aborder un dernier point, que les députés ont soulevé au cours du débat sur Madère, il y a deux semaines. La Commission profitera du dynamisme politique actuel pour tenter de débloquer au Conseil la proposition de modification du règlement relatif au Fonds de solidarité. Le Parlement a largement soutenu cette proposition et je pense que le moment est opportun pour agir à nouveau conjointement vis à vis du Conseil.

  Elisabeth Morin-Chartier, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans la nuit du 27 au 28 février, la tempête Xynthia a particulièrement frappé les côtes de Charente-Maritime et de Vendée, ma région: 53 morts, une dizaine de disparus, des centaines de personnes qui n’ont plus de maison.

Ce sont des pertes considérables, auxquelles il faut ajouter des problèmes graves au niveau des infrastructures. Je pense en particulier aux digues, aux voies ferrées, aux réseaux d’assainissement, aux réseaux d’électricité, aux réseaux de télécommunications et à tout le système des petites et moyennes entreprises, en particulier de la filière nautique, de l’aquaculture, de l’agriculture, avec 45 000 hectares noyés par des eaux salées, puisqu’il s’agit bien d’une inondation venue de la mer.

Ce sont des dégâts considérables par leur ampleur. Ce sont des dégâts dont on n’a pas fini de mesurer, dans le temps, les conséquences, puisque des terres agricoles sont désormais impropres pour plusieurs années à l’activité.

J’en appelle donc, ici, à la solidarité de l’Union européenne avec, bien sûr, la mise à disposition de ce Fonds de solidarité de l’Union européenne dans les meilleures conditions, dans les conditions les plus rapides, parce que nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens que les fonds attendront et que les problèmes ne peuvent pas être réglés ici et maintenant. Il nous faut, tous ensemble, après la venue du commissaire – que je remercie vraiment d’être venu se rendre compte sur place de l’ampleur du désastre, et je sais qu’il en a été aussi très affecté – unir nos efforts pour améliorer l’utilisation de ce fonds, pour que les choses puissent aller plus rapidement. Nous nous plaignons toujours que l’Europe est trop loin de nos concitoyens, montrons leur, ici, aujourd’hui, que nous savons réagir rapidement. Je regrette que le Conseil ne soit pas là pour nous aider à cette modification de règlement. En tous les cas, sachez que nous en avons besoin et que nos concitoyens l’attendent.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Edite Estrela, au nom du groupe S&D. – (PT) Monsieur le Président, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, je voudrais adresser nos sincères condoléances aux familles des victimes des catastrophes naturelles qui ont touché le Portugal, Madère, la France et l’Espagne.

La semaine dernière, une délégation de mon groupe s’est rendue à Madère, a visité les zones les plus touchées par la catastrophe et ont rencontré les autorités régionales et locales et des associations d’entreprises, d’industries, de commerces et d’agriculteurs.

Nous retenons des images et des messages saisissants de ce que nous avons vu et entendu. Nous avons appris la mort de familles entières dans leurs propres maisons; nous avons entendu des témoignages poignants à propos de personnes qui ont été submergées par l’eau et qui ont disparu. Des maisons entières sont passées d’un côté de la route à l’autre et des voitures dans lesquelles se trouvaient toujours des passagers se sont retrouvées à la mer.

Cependant, le courage dont la population de Madère a fait preuve en surmontant l’adversité était tout aussi frappant. Je n’oublierai jamais les images de détermination des personnes qui, malgré la perte de leur entreprise, de leur maison ou de leurs biens, refusaient de renoncer. Au contraire, elles se sont tout de suite mises au travail, recommençant à zéro. En quelques jours seulement, des tonnes de pierres, de terre et d’autres gravats ont été retirés du centre de la ville de Funchal.

Les autorités nationales, régionales et locales ont uni leurs efforts pour que la vie sur l’île puisse revenir à la normale. Il est donc important d’annoncer que les touristes peuvent à nouveau se rendre à Madère. Sa beauté naturelle et la chaleur de sa population nous attendent.

La population de Madère attend aussi la solidarité des institutions européennes afin de pouvoir reconstruire les routes, les ponts et les bâtiments publics qui ont été détruits. Les commerçants, les industriels et les agriculteurs ont également besoin de notre soutien pour reconstruire leur vie et contribuer au développement économique de la région.

Je suis vraiment ravie, Monsieur le Commissaire, d’entendre que la Commission, tout comme le Parlement et le Conseil, est déterminée à débloquer le Fonds de cohésion – la nouvelle proposition que le Parlement a déjà approuvée – afin de pouvoir appliquer les nouvelles règles, qui sont mieux adaptées aux besoins réels de la population.

Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, est également nécessaire que les autres Fonds structurels fassent l’objet d’une restructuration et d’une réaffectation dans les régions les plus touchées, car les situations particulières requièrent des solutions particulières.

  Giommaria Uggias, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe voudrait également exprimer sa sympathie aux victimes de la tempête Xynthia, qui a touché plusieurs régions d’Europe. Nous devons agir et, à cet égard, je me suis réjoui des déclarations sérieuses qu’a prononcées aujourd’hui le commissaire Potočnik, dont j’apprécie la compétence et dont je dois reconnaître l’engagement. À ce propos, je l’invite à apporter les amendements nécessaires au Fonds de solidarité, en lui rappelant toutefois que le Parlement a déjà adopté cette mesure à une large majorité en 2006. Étant donné ces situations et ces morts, nous ne pouvons que rappeler à quel point il est essentiel d’adopter des mesures telles que celle-ci.

Cependant, dans le même temps, Monsieur le Président, nous devons agir sur plusieurs fronts et commencer par revoir tous les programmes de développement et d’aménagement du territoire et les mettre à jour en tenant compte de leurs incidences sur l’environnement et en y incluant une évaluation des effets sur le territoire. Nous devons également investir des montants considérables pour établir une action à long terme visant à mettre en œuvre une stratégie de prévention des catastrophes. Ce n’est pas une option facultative ou fantaisiste, mais un choix nécessaire si nous voulons que des catastrophes telles que celle dont nous discutons aujourd’hui n’aient pas de conséquences aussi tragiques.

Toutefois, il existe également des raisons économiques – si nous voulons nous limiter seulement à cet aspect – qui obligent les institutions à prendre des mesures préventives. Tandis que nous déclarons dans la résolution qu’il est nécessaire d’engager des sommes considérables pour réparer les dégâts, nous devons orienter notre attention et notre action sur les investissements et les initiatives consacrés à la protection de l’environnement, au reboisement et à la protection de la végétation, étant donné que ces mesures permettront de réduire les coûts de réparation des dégâts occasionnés à l’environnement.

De ce type de catastrophe nous devons tirer comme leçon – l’homme moderne doit en tirer comme leçon – qu’il n’est pas possible de tout contrôler, mais que tout peut être limité à condition de prendre des précautions adéquates. Monsieur le Président, nous devons également le faire à la mémoire des victimes qui, ces derniers jours et ces dernières semaines, ont caractérisé, dans toute l’Europe, la réalité de nos régions.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (IT) Monsieur le Président, au nom de mon groupe et en mon nom personnel, je voudrais aussi exprimer ma profonde sympathie et ma solidarité avec les régions touchées, tout en regrettant les graves conséquences économiques de ces catastrophes et en adressant tout particulièrement nos condoléances aux familles des victimes. Il est également important de souligner que les autorités nationales, régionales et locales doivent maintenant se concentrer sur des politiques de prévention efficaces et accorder une plus grande attention à des pratiques et à une législation adéquates en matière d’affectation des sols.

C’est précisément pour cette raison que deux amendements ont été déposés ensemble, parce que nous estimons qu’ils faisaient défaut dans la résolution commune. Le premier précise: «considérant qu’en France des constructions ont été autorisées sur des terrains inondables et des zones humides naturelles; que la spéculation immobilière a été à l’origine de la construction d’immeubles dans des zones vulnérables». Il s’agit pour nous d’un aspect crucial pour progresser.

Le deuxième amendement demande que le cofinancement communautaire de la mise en œuvre de tels plans, en particulier par les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds de cohésion et le Fonds de solidarité, soit subordonné à des mesures de durabilité. Nous pensons que c’est un élément déterminant, qui nous permettra de décider en fin de compte si nous allons voter ou non en faveur de la résolution.

  João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, nos premiers mots ne peuvent être que des paroles de condoléance et de solidarité adressées aux familles des victimes de cette catastrophe. Nous saluons les mots de solidarité que l’Union européenne a adressés aux régions et aux villes touchées. Ce qui importe désormais, c’est de concrétiser cette solidarité, en mobilisant rapidement les moyens et les ressources nécessaires pour réparer les dégâts causés par les intempéries.

Ces dernières années, les États membres ont été victimes d’un nombre considérable de catastrophes, comme le montrent les 62 demandes de mobilisation du Fonds de solidarité, qui ont été déposées par 21 pays durant les six premières années d’existence du Fonds.

Les préjudices occasionnés par ces catastrophes sont presque toujours difficiles à calculer, principalement en raison de la perte de vies humaines. Quoi qu’il en soit, les coûts économiques et sociaux sont presque toujours très importants.

C’est dans ce contexte que la prévention devra acquérir une importance sociale croissante, en devenant une étape de plus en plus essentielle du cycle de gestion de catastrophes. Il est crucial de renforcer la coopération et la solidarité dans ce domaine, au sein de l’Union européenne, tout d’abord en établissant un cadre financier approprié à la prévention, qui appuiera la mise en œuvre des mesures de protection adoptées par les États membres pour leurs citoyens, l’environnement et le climat.

Les actions pouvant bénéficier d’une aide particulière doivent être, entre autres, des mesures telles que la correction de situations favorisant les risques, la protection des zones les plus vulnérables, le renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existants entre les différents systèmes d’alerte rapide.

Comme on l’a dit précédemment, une occupation équilibrée du territoire, un développement économique et social en harmonie avec la nature et le renforcement de la cohésion au sein de l’UE sont également des éléments fondamentaux pour la prévention de catastrophes.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, mes chers collègues, plusieurs régions européennes ont été frappées par des phénomènes météorologiques naturels exceptionnels, qui ont entraîné d’énormes dégâts matériels, économiques, agricoles, environnementaux, et fait hélas de trop nombreuses victimes humaines.

J’ose espérer, Monsieur le Commissaire, qu’au delà de vos condoléances légitimes, le Fonds de solidarité européen, une activité européenne en l’occurrence utile, pourra être mis en œuvre rapidement et de manière souple, en France comme à Madère, comme il l’a été, on l’a rappelé, dans d’autres pays d’Europe, pour aider mes compatriotes de Vendée et de Charente–Maritime à rétablir les infrastructures et les services indispensables.

Je crois comprendre de ce que vous avez dit que le gouvernement français ne vous a pas encore saisi et j’en suis très étonné. Mais je dois dire qu’il y a des choses qui me paraissent relativement insupportables dans l’exploitation que certains font de ces événements.

D’abord, ce besoin compulsif de lier les catastrophes naturelles que nous subissons au prétendu réchauffement climatique. Quelles que soient les prétentions politiques ou pseudo-scientifiques que l’on nous impose, elles ne dicteront pas la météo et les marées, pas plus qu’elles n’empêcheront les tremblements de terre.

La seconde est la recherche systématique de coupables et de faciles boucs émissaires. La catastrophe Xynthia dans l’ouest de la France est due à la conjonction rarissime de deux événements: la tempête elle–même bien sûr, et des marées d’une amplitude hors du commun qui ont conduit à la rupture des digues.

Une polémique a enflé sur les permis de construire octroyés par les maires, rendus personnellement coupables des morts survenues dans leur commune. Mais, ni le département, ni la région, ni les services de l’État, ni les urbanistes, ni les architectes, n’ont objecté à ces permis de construire sollicités par des particuliers.

Les élus de terrain, et notamment dans les petites communes, sont légitimement très aimés de leurs concitoyens, ils assument de grandes responsabilités quasi bénévolement, ils ont un sens de l’intérêt général remarquable, ils font face à une complexité croissante de leurs charges dont l’Europe a sa part, ils sont bien aussi totalement abandonnés des pouvoirs publics, et je tenais à le rappeler ici.

  Lambert van Nistelrooij (PPE). – (NL) Monsieur le Président, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient la résolution et recommande que nous exprimions, comme il se doit, nos condoléances et notre solidarité et que nous prenions des mesures immédiates. Je voudrais ajouter quelques commentaires. Tout d’abord, je me réjouis que la Commission se soit impliquée et que M. Hahn examine également comment il pourrait modifier ses programmes opérationnels. C’est aussi de bon augure à court terme.

Cependant, le vrai problème réside dans le Fonds de solidarité. Comment le Conseil a-t-il pu se permettre, pendant plusieurs années, de retarder l’action menée par le Parlement en vue d’assouplir le Fonds de solidarité? Je pense que M. Potočnik a vraiment bien fait de dire très clairement que la Commission prendra désormais l’initiative. La Présidence espagnole aurait vraiment dû se trouver ici pour le confirmer. Il est maintenant temps d’agir et le Parlement est extrêmement mécontent de ce retard.

Toutefois, cette question présente également un deuxième aspect. Je viens des Pays-Bas. La majeure partie des Pays-Bas se trouve sous le niveau de la mer. Comme le raz-de-marée survenu en 1953 est encore bien présent dans nos mémoires, nous savons qu’il est vital de penser à l’avenir. Nous savons que les mesures de sécurité et de prévention doivent aller de pair avec le développement mené dans ces régions, c’est-à-dire le développement des activités qui ont un impact sur la côte. C’est un objectif tout à fait réalisable. Aux Pays-Bas, nous disposons à présent d’un plan – le plan Delta – destiné à renforcer nos défenses côtières et nous examinons également d’autres questions pour lesquelles il est impératif d’associer la sécurité au développement économique.

Pour conclure, permettez-moi de préciser qu’en 2008, une initiative a été prise dans la ville côtière française de Saint-Malo afin de réunir toutes les villes côtières sous les auspices des Nations unies, conjointement avec l’OCDE. Les Nations unies ont aujourd’hui un programme de prévention des catastrophes pour les régions côtières et c’est cette perspective mondiale qui est si importante. Le Parlement européen a établi un projet-pilote pour la période 2009-2010 et nous avons soutenu la participation de nos régions à ce dernier, notamment sur le plan financier. L’aspect mondial est un élément que nous devons inscrire prochainement à l’ordre du jour de nos débats.

  Bernadette Vergnaud (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens d’abord à exprimer toute ma sympathie et ma solidarité aux victimes des inondations de Madère et de la tempête Xynthia.

Il conviendra de se poser les questions nécessaires sur l’accroissement inquiétant de ces phénomènes météorologiques destructeurs, sur le rôle du changement climatique et de l’urgence des remèdes à trouver. Pour l’instant, il s’agit d’apporter des solutions urgentes aux populations frappées par ces catastrophes. Certes les assurances publiques et privées doivent être réactives mais, concernant les infrastructures détruites et la réhabilitation des territoires, il est nécessaire que la solidarité européenne s’exprime.

C’est pourquoi le gouvernement français a sollicité l’aide du Fonds de solidarité de l’Union créé en 2002 qui, je l’espère, sera vite accordée et de manière significative. C’est le sens des deux courriers que j’ai adressés à la Commission dès le 1er mars, en tant qu’élue de la région France–Ouest et dont j’ai eu l’occasion de discuter, jeudi dernier, à La Rochelle, avec M. le Commissaire Hahn, que je remercie vivement pour sa très grande réactivité.

M. le Commissaire Hahn a convenu que le mécanisme était complexe et lourd à mettre en œuvre. Or, nous ne pouvons que constater que celui–ci aurait pu être assoupli si le Conseil n’avait pas, de façon incompréhensible, bloqué la révision du fonctionnement de ce fonds adoptée à une très large majorité par le Parlement en mai 2006. J’espère donc que la Présidence espagnole débloquera ce texte afin d’améliorer l’efficacité du système.

Plus immédiatement, j’invite la Commission à permettre un accroissement exceptionnel des cofinancements par les fonds régionaux FEDER et FSE pour les projets dans les régions affectées, dans des délais permettant la relance de l’économie estivale.

Enfin, ces aides ne devraient pas servir à reconstruire en commettant les mêmes dramatiques erreurs environnementales et urbanistiques, mais de manière réfléchie, afin de prévenir autant que possible la réédition de tels drames.

  François Alfonsi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, après la catastrophe qui a frappé les côtes françaises, quelques semaines seulement après Madère, notre groupe a déposé des amendements pour que notre Parlement, tout en exprimant sa solidarité, dénonce les responsabilités. Car si des citoyens européens sont morts, si d’autres ont tout perdu dans ces désastres, ce n’est pas simplement parce que les éléments se sont déchaînés. C’est aussi parce que des fautes très graves ont été commises en laissant bétonner les côtes et les rivières. Ces fautes sont celles des États, de leurs lois, très insuffisantes, de leurs administrations, trop laxistes, et de leurs gouvernements, trop peu responsables.

Avoir laissé construire dans les zones inondables n’est pas moins grave que d’avoir permis et encouragé la consommation du tabac ou l’amiante durant des années, alors que des gens mouraient et que l’on savait très bien que c’était à cause de cela. Avant Xynthia, il y a eu Madère, avant, il y a eu la Sicile, demain, il y aura d’autres désastres. Si le Parlement européen n’élève pas sa voix, il deviendra, à son tour, comptable des désastres à venir. L’Union européenne doit exercer sa solidarité mais elle doit aussi faire preuve de responsabilité.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme nous tous ici, nous pensons d’abord aux populations, aux familles endeuillées et à celles qui ont tout perdu à cause de la tempête Xynthia.

Une des leçons à tirer de cette catastrophe aura été, une nouvelle fois, l’utilité des services des États, des communes, des départements, des régions, comme les services publics et la protection civile, qui ont montré leur efficacité. Il faut aujourd’hui, comme nous le disons tous, aider d’urgence les familles à réparer, à reconstruire, mais il faut reconstruire d’une autre manière, en tenant compte de la nature et des êtres humains. Pour cela, il faut inciter les compagnies d’assurance, qui regorgent de profits, à rembourser rapidement les dégâts.

D’autre part, compte tenu du caractère exceptionnel qui frappe ces régions, l’Union européenne, en coopération avec les États, doit se mobiliser beaucoup plus et plus rapidement, notamment avec le Fonds de solidarité européen, de manière plus souple que, sans doute, vous venez de l’exposer, Monsieur le Commissaire. En effet, les destructions de maisons, d’entreprises, la stérilisation de terres agricoles ne sont vraisemblablement pas chiffrables comme nous le faisons selon des critères traditionnels.

D’autre part, il faudra aussi combiner les fonds régionaux et le Fonds FSE pour aider les régions à se reconstruire. Au-delà, il s’agit de tirer toutes les leçons de ce qui vient de se passer et d’agir pour tenter d’éviter de telles catastrophes ou de limiter les dégâts de tels phénomènes climatiques. La question de la construction dans les zones inondables et de la lutte contre la spéculation immobilière sur le littoral doit être totalement réexaminée en lien avec les équilibres naturels, les activités de l’agriculture, de l’aquaculture, de l’ostréiculture, de la pêche, que, trop souvent, les politiques européennes détruisent.

C’est pour cela que je propose que l’Union européenne, en lien avec les États et les régions, puisse mettre sur pied un plan cohérent de reconstruction et d’aménagement durable tenant compte de la géographie, de l’environnement, de la biodiversité, des activités sur le littoral.

Enfin, il doit être possible de mettre sur pied un dispositif commun de prévention, de surveillance et d’alerte, d’assistance solidaire et rapide aux populations.

  Maurice Ponga (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues. Comme l’ont indiqué ma collègue Élisabeth Morin–Chartier et les autres collègues, les 27 et 28 février derniers, la violente tempête Xynthia s’est abattue sur plusieurs régions françaises, faisant 53 victimes et d’énormes dégâts matériels.

La tempête a été d’une rare intensité, elle a causé des inondations dévastatrices sur le littoral français. Après Madère, l’Europe est une nouvelle fois concernée. La Bretagne, région de mon collègue et ami, Alain Cadec, a été durement touchée. Trois régions françaises ont été ainsi déclarées en état de catastrophe naturelle: la Bretagne, le Poitou–Charentes et les pays de la Loire.

Face à ces catastrophes, l’Union européenne doit montrer sa réactivité et exprimer sa solidarité. Ce n’est pas seulement par des mots et une résolution, mais aussi et surtout par une aide financière que nous pourrons soutenir les victimes de ces catastrophes.

J’invite donc – et mon collègue Christophe Béchu s’associe à ma démarche – la Commission européenne à débloquer rapidement le Fonds de solidarité de l’Union pour aider les régions sinistrées à faire face aux dommages.

Cette catastrophe démontre la pertinence de la proposition de Michel Barnier de créer une force européenne civile d’intervention. Les Européens doivent agir ensemble car les catastrophes se multiplient et touchent nos territoires européens et, notamment, nos régions les plus isolées et vulnérables, comme les îles de l’océan Indien et des Caraïbes.

  Ricardo Cortés Lastra (S&D). – (ES) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord exprimer ma solidarité aux familles des victimes de la tempête Xynthia.

La semaine dernière, j’ai eu la possibilité de me rendre à Madère avec une délégation de la commission du développement régional, composée de membres du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. C’était la première fois qu’une délégation européenne avait l’occasion d’être présente sur le terrain et de rencontrer les autorités et les habitants de l’île.

La tempête qui a frappé Madère a provoqué la mort de plus de 40 personnes et des centaines de personnes ont été blessées ou déplacées. Les pertes économiques sont estimées à 100 millions d’euros, 900 entreprises et plus de 3 500 travailleurs étant directement touchés.

La priorité consiste maintenant à reconstruire les infrastructures, à s’assurer que la situation revienne à la normale et, surtout, à reconstruire l’image de Madère à l’étranger et à rétablir la confiance dans son secteur touristique, en stimulant ainsi son économie et son développement.

Des intempéries, en particulier la tempête Xynthia, ont également touché l’Espagne, notamment les régions de l’Andalousie et des îles Canaries, ainsi que l’ouest de la France et d’autres pays.

Ces catastrophes majeures ont entraîné d’énormes préjudices économiques et requièrent une réaction urgente, rapide et efficace de l’Union européenne. Nous devons donc mobiliser les instruments nécessaires pour répondre à ce genre de désastres.

Monsieur le Commissaire, il s’agit d’une situation exceptionnelle, qui exige des mesures exceptionnelles.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Les conséquences et l’ampleur des calamités et des catastrophes naturelles que nous avons connues récemment sont alarmantes. Il est temps de mettre en pratique la proposition déposée en 2006 par Michel Barnier concernant la création d’une force européenne de protection civile.

Il est également urgent de trouver une solution pour relancer la révision du règlement relatif au Fonds de solidarité européen. Compte tenu de sa position en 2006, le Parlement a adopté l’amendement au règlement visant à permettre une réaction rapide et efficace lorsque les États membres introduisent une demande. L’abaissement du seuil de mobilisation du Fonds et l’octroi d’un paiement rapide fondé sur une évaluation préalable sont des mesures fondamentales qui ont été incluses dans la version révisée du règlement.

Par conséquent, je demande au Conseil de débloquer le dossier concernant la révision du règlement relatif au Fonds de solidarité européen, afin de demander sa révision immédiate et de ne pas rejeter le nouveau règlement.

Je vous remercie.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en octobre de l’année passée, j’ai eu l’occasion, en tant que membre d’une délégation de la commission du développement régional, de voir toutes les belles choses réalisées à Madère à l’aide de Fonds de l’UE, raison pour laquelle je me sens aussi extrêmement bouleversée par cette catastrophe. Je voudrais exprimer ma sympathie aux familles touchées, mais aussi aux personnes qui, en seulement quelques heures, ont perdu tout ce qu’elles avaient construit tout au long de leur vie.

En ce moment même, l’Union européenne est examinée au microscope et le Fonds de solidarité a précisément été créé pour ce type de situation difficile, étant donné que les populations de Madère et de France ont maintenant non seulement besoin de notre sympathie, mais, avant tout, de notre soutien financier.

Les catastrophes survenues en France et à Madère ont également été accentuées par le fait que des personnes ont peut-être été trop ambitieuses en tentant de maîtriser la nature et ont essayé de mener leur vie en ignorant les lois de la nature. Ces désastres ont encore prouvé de manière très douloureuse que cela n’est pas tenable à long terme.

Cela signifie que tous les Fonds doivent être utilisés de manière à garantir la sécurité, la prévention et la durabilité et il convient d’y accorder une attention particulière.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer ma solidarité et mes condoléances à la France et au Portugal, en particulier à La Rochelle et à Madère. Ensuite, je voudrais faire part de ma solidarité à mon propre pays, notamment à l’Andalousie et aux îles Canaries, qui ont été touchées par ces grandes tempêtes. Je dois toutefois critiquer sévèrement le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Ce Fonds est obsolète et n’a pas pris en considération la résolution de 2006 du Parlement européen. Il n’a plus aucune valeur. Les chiffres avancés – 0,6 % du RNB et 3 milliards d’euro – ne correspondent pas à ce qu’exige la situation actuelle, car il ne s’agit plus seulement d’une urgence, mais aussi d’un effort de reconstruction. Nous faisons confiance à la Présidence espagnole et nous lui demandons donc de relancer la réforme du Fonds de solidarité.

  Nuno Teixeira (PPE). – (PT) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer mes plus sincères condoléances à toutes les familles des victimes de la tempête Xynthia, en particulier en France et en Espagne. Personne n’aurait prévu qu’une semaine seulement après ce qui est arrivé à Madère, cette tempête aurait frappé si violemment les côtes de France, d’Espagne et, plus particulièrement, des îles Canaries.

Samedi dernier, j’ai eu l’occasion d’accompagner M. Hahn, qui a visité à Madère les zones les plus touchées et qui a pu voir par lui-même, sur place l’ampleur des dégâts. Demain, le président de la Commission, M. Barroso, fera de même. Leurs visites et le fait qu’ils se rendent compte personnellement de l’ampleur des destructions font d’eux des témoins privilégiés de ce qui s’est produit et attirent l’attention sur ce qui est à présent le plus important: l’aide d’urgence.

Il est essentiel que le Parlement puisse s’engager à travailler rapidement à la révision de la structure du Fonds de solidarité, en le simplifiant et en envoyant les subventions plus rapidement, afin que nous puissions très vite rassurer les personnes à qui nous ne pouvons pas demander d’attendre encore.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Je me réjouis de l’initiative visant à soutenir la résolution du Parlement européen sur la catastrophe naturelle majeure qui s’est produite dans la région autonome de Madère et sur les conséquences de la tempête Xynthia en Europe. Je voudrais exprimer ma sympathie aux personnes touchées par ces désastres et ma reconnaissance à toutes les personnes qui ont permis d’intervenir après ces catastrophes.

Je crois que les régions d’Europe doivent bénéficier d’une aide financière bien plus importante pour pouvoir mettre en œuvre les mesures de prévention des catastrophes. L’Union européenne peut apporter des améliorations et élaborer des systèmes complexes d’analyse des causes des catastrophes afin de préparer les mesures les plus efficaces pour les éviter. Je pense que des mesures spécialement conçues à cet effet peuvent être prévues pour toute macrorégion européenne. Je pense en ce moment, même si la résolution ne le prévoit pas en particulier, à la stratégie européenne pour la région du Danube, car ce fleuve a récemment été la cause de catastrophes naturelles (en 2002 et en 2004).

En outre, l’utilisation complémentaire de toutes les ressources disponibles le plus aisément possible facilitera l’établissement d’une cohésion économique, sociale et territoriale, créant ainsi un cadre pour les actions de solidarité menées en cas de catastrophes de ce type.

Je vous remercie.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je viens d’un petit village, qui compte environ 500 habitants et qui a été durement touché par les inondations d’il y a tout juste deux ans. En fait, c’est un vrai miracle – ou, si vous préférez, une chance – qu’il n’y ait pas eu de perte de vies humaines. À ce moment-là, nous avons largement bénéficié du même Fonds de solidarité dont nous parlons aujourd’hui. Je comprends parfaitement les sentiments des personnes sur le terrain. Elles cherchent aussi une solidarité de la part de l’ensemble de l’Union européenne, une solidarité qui soit rapide et efficace.

C’est pourquoi je pense qu’il est de la plus haute importance que nous nous concentrions sur le règlement relatif au Fonds de solidarité. Comme vous le savez, la proposition de la Commission de modification du règlement sur le Fonds de solidarité date de 2005. Cette proposition vise essentiellement l’extension du Fonds aux catastrophes autres que naturelles. Toutefois, elle contient des éléments qui auraient aussi pu être appropriés dans le cas de la tempête Xynthia, comme une proposition d’abaisser les seuils et la possibilité de verser des avances sur les subventions prévues.

Plusieurs États membres, dont la France, ont signalé dernièrement qu’ils pourraient revoir leur position négative. Avec le Parlement, la Commission a l’intention de prendre une nouvelle initiative très prochainement à l’égard du Conseil et de sa Présidence espagnole, afin de débloquer le dossier.

J’approuve également la remarque selon laquelle nous devrions tout mettre en œuvre pour être mieux préparés. La fréquence et l’intensité des catastrophes sont en nette croissance, ce qui est préoccupant. Je pense donc qu’une meilleure préparation est absolument indispensable. Dans ce contexte, les Fonds de cohésion et structurels devraient aussi jouer leur rôle. Nous pouvons également examiner d’autres possibilités. J’ai déjà cité les Fonds structurels et de cohésion; le Fonds pour le développement rural peut aussi faire l’objet d’une réaffectation, mais, bien sûr, uniquement à la demande de l’État membre concerné.

Je tiens à vous remercier de votre soutien et je voudrais également vous remercier au nom de mon collègue, M. Johannes Hahn, qui est responsable de ce domaine.

  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149 du règlement)

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Les 27 et 28 février derniers, la violente tempête Xynthia s’est abattue sur plusieurs régions françaises. Elle a fait 53 victimes et d’énormes dégâts matériels, notamment de graves inondations. Après la catastrophe de Madère, l’Europe était une nouvelle fois concernée. Ma région, la Bretagne, a été durement touchée et trois départements ont été déclarés en état de catastrophe naturelle au même titre que les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire. Je tiens à exprimer toute ma solidarité aux familles touchées et aux victimes de la catastrophe. L’Union européenne toute entière doit montrer sa réactivité et sa solidarité par une aide financière et des mesures de soutien pour la reconstruction. Christophe Béchu s’associe à ma demande d’une aide d’urgence. Aujourd’hui, les moyens financiers du Fonds de solidarité semblent difficiles à mettre en œuvre. Depuis 2005, le Parlement demande une utilisation plus efficace et plus rapide du FSUE, il doit être entendu. La Commission et le Conseil doivent favoriser le déblocage rapide de ce fonds pour les régions touchées. Ce désastre démontre que le rapport Barnier sur la création d’une force européenne civile d’intervention EUROPAID prend tout son sens et permettrait d’évoluer vers une plus grande efficacité face aux catastrophes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Ces dernières semaines, deux catastrophes naturelles tragiques ont frappé l’Europe et ses États membres, tuant des dizaines de personnes, détruisant tout sur leur passage et causant des dégâts chiffrés à des dizaines de milliers d’euros.

Nous n’oublierons ni les images dramatiques de Madère, fin février, que j’ai vues avec une grande tristesse parce que c’est une catastrophe qui a touché une île que je connais bien, ni le terrible rapport sur le passage de Xynthia dans plusieurs régions d’Europe.

À cette occasion, je voudrais non seulement exprimer sincèrement ma solidarité à toutes les personnes qui ont été touchées par ces drames, mais je tiens également à demander à la Commission d’agir rapidement en apportant un soutien aux régions les plus touchées. Cela doit se faire à la fois en mobilisant le plus rapidement, le plus souplement et le plus largement possible le Fonds de solidarité de l’Union européenne et en utilisant tous les instruments et mécanismes mis à disposition par le Fonds de cohésion pour aider les régions touchées à surmonter ce terrible drame.

Je voudrais également profiter de l’occasion pour exprimer mon soutien à l’égard des efforts fournis par les autorités locales et les habitants de Madère.

  Veronica Lope Fontagné (PPE), par écrit. – (ES) Monsieur le Président, chers collègues, malheureusement, nous devons à nouveau aborder cette triste question, devenue habituelle. Je voudrais exprimer mon respect et ma reconnaissance à tous les professionnels et bénévoles qui ont contribué à l’effort de secours et de reconstruction dans les zones touchées et je voudrais exprimer toutes mes condoléances aux familles des victimes. Nous devons apporter une aide aux victimes et jeter les bases d’un redressement rapide des régions concernées. Nous devons aussi continuer de travailler intensivement dans le domaine de la prévention. Enfin, et surtout, je voudrais demander au gouvernement espagnol de se servir de sa présidence en cours de l’Union européenne pour relancer la révision du règlement relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne en vigueur – une demande que le Parlement européen a formulée à plusieurs occasions – afin de parvenir à une mobilisation plus rapide, plus souple et plus efficace de ce Fonds.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Les incidences des catastrophes naturelles mondiales sont alarmantes. Nous pouvons voir aujourd’hui les conséquences de nos actions irresponsables du passé, alors que nous devons relever un nouveau défi, à savoir la lutte contre les effets du changement climatique.

Il est évident que le coût des opérations nécessaires à la reconstruction des régions touchées par les catastrophes naturelles est bien plus élevé que les efforts requis pour la prévention. Au niveau de l’UE, nous disposons d’instruments qui nous permettent de faire face à ce genre de situations et qui complètent les projets menés par les régions. Par exemple, dans la région occidentale de la Roumanie, que je représente, un projet est en cours de promotion dans le but d’améliorer les capacités et la qualité du système d’intervention appliqué dans les situations d’urgence. Les instruments financiers disponibles, y compris les Fonds structurels et de cohésion, ainsi que le Fonds pour le développement rural, doivent faire l’objet d’une révision afin de présenter plus de souplesse dans les cas d’urgence.

En ce qui concerne le Fonds de solidarité, l’abaissement du seuil pour sa mobilisation et la possibilité de verser des avances sur les montants concernés accéléreraient les mesures d’intervention et de reconstruction et les rendraient plus efficaces.

Enfin, et surtout, nous devrons prêter attention à une initiative plus ancienne, qui est la force de réaction rapide, qui couvrira l’ensemble du territoire de l’Union européenne, parce que les phénomènes naturels touchent des régions voisines, ce qui crée des conditions impliquant la solidarité et des actions transfrontalières.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE) , par écrit. – (PT) Je voudrais me joindre aux nombreuses déclarations de sympathie adressées aux victimes de la violente tempête qui s’est abattue sur Madère le 20 février, ainsi qu’aux déclarations de solidarité à l’égard de toutes les personnes qui éprouvent un immense chagrin en raison du décès de membres de leur famille ou d’amis et de la perte de leurs biens. Je voudrais également souligner qu’il est nécessaire en permanence de consolider la capacité de l’UE à apporter une aide aux populations touchées par des catastrophes naturelles. En perdant un bien personnel comme leur maison, leurs revenus ou leur emploi, ces citoyens pourraient sombrer dans une situation désespérée. Dans ces cas, la justice sociale ne se fait que par la solidarité, sans oublier que l’ensemble de la société tire avantage du fait que chacun de ses citoyens jouit de conditions de vie décentes. Par conséquent, il n’est pas exagéré d’insister sur la nécessité d’étendre le Fonds de solidarité de l’UE et de l’assouplir. À cet égard, je voudrais déclarer que je soutiens pleinement la résolution sur Madère, que le Parlement européen a adoptée aujourd’hui.

  Richard Seeber (PPE), par écrit. – (DE) Les tempêtes qui ont frappé récemment Madère et des régions d’Espagne et de France ont fait de nombreuses victimes: 40 personnes tuées à Madère, 60 autres en France, sans compter les personnes disparues et les dégâts considérables occasionnés aux propriétés. La gestion des catastrophes naturelles donne à l’Europe l’occasion de montrer sa valeur ajoutée. Une coopération rapide et simple entre les partenaires européens est indispensable pour surmonter les conséquences dramatiques de la tempête Xynthia et des pluies torrentielles et dévastatrices. Le Fonds de solidarité et d’autres instruments financiers de l’UE peuvent au moins permettre de réparer plus rapidement les dommages économiques de la catastrophe. Cependant, l’organisation de la prévention des catastrophes doit toujours être assurée par les États membres, qui sont les mieux placés pour réagir aux circonstances de leur propre pays et donc pour intervenir le plus rapidement dans les cas d’urgence. Pour éviter à l’avenir les dégâts occasionnés par les tempêtes, la Commission devrait soutenir les États membres dans les efforts qu’ils consacrent à l’établissement de plans d’urgence efficaces et de grilles de risques. Étant donné la progression du changement climatique et le bouleversement des cycles aquatiques que celui-ci provoque, il ne sera pas possible d’empêcher complètement la survenue de tempêtes encore plus violentes. Toutefois, il est certainement possible de réduire les dégâts que de telles tempêtes provoquent, en procédant à une meilleure planification prévisionnelle.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – La tempête Xynthia est une nouvelle manifestation dramatique et douloureuse des dérèglements climatiques qui intensifient la violence et la fréquence de ces phénomènes malgré tout naturels. L’Union européenne est à présent trop régulièrement confrontée à de telles catastrophes naturelles pour se contenter de ses politiques actuelles et je considère qu’elle devrait renforcer 3 axes d’intervention pour mieux protéger ses citoyens: – la prévention, abordée dans le Livre blanc sur l’adaptation au changement climatique de 2009, dont j’ai été rapporteur pour avis, et qui insiste notamment sur la vulnérabilité des zones côtières et de montagnes; – l’intervention rapide, en créant enfin cette force européenne de protection civile dont on n’a que trop parlé et qui n’attend qu’une proposition pour devenir réalité; – la réparation, en permettant la mobilisation d’urgence des Fonds structurels, et si nécessaire en-dehors du cadre régional des axes d’intervention programmés, et du Fonds de solidarité dont le règlement doit être modifié pour accélérer et simplifier sa mobilisation. Alors bien entendu, j’approuve cette résolution mais regrette que notre Assemblée soit à nouveau obligée de demander des mesures qui auraient pu être proposées suite à l’une des trop nombreuses catastrophes naturelles qui ont endeuillé l’Europe ces dernières années.

4. Catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et conséquences de la tempête Xynthia en Europe (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Situation au Chili et stratégie d’aide humanitaire de l’UE (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation au Chili et la stratégie d’aide humanitaire de l’UE.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je fais cette déclaration au nom de ma collègue, Kristalina Georgieva, commissaire à la coopération internationale, l’aide humanitaire et la réponse aux crises. Pourquoi cette intervention à sa place? C’est assez clair et évident. La commissaire Georgieva est arrivée au Chili hier, le 10 mars, pour se rendre dans les zones touchées par le récent tremblement de terre et suivre sur le terrain les travaux des experts européens de l’aide humanitaire et de la protection civile.

Dès son arrivée à Santiago, la capitale chilienne, la commissaire Georgieva s’est rendue dans la zone la plus touchée par le tremblement de terre et le tsunami, y compris dans la région côtière autour des villes de Constitución, Talca et Concepción.

Lors de sa visite sur le terrain, elle a rencontré des représentants des partenaires d’ECHO travaillant dans la région, elle s’est rendue dans le camp de base du centre de suivi et d’information à Penco et elle a eu des contacts bilatéraux avec les autorités chiliennes dans la région.

La commissaire Georgieva représentera également le président Barroso aujourd’hui lors de la cérémonie d’investiture du président Sebastián Piñera à Valparaíso.

Le violent tremblement de terre et le tsunami consécutif qui ont frappé le Chili aux premières heures du samedi 27 février constituent une terrible tragédie. Les derniers chiffres officiels font état d’au moins 528 victimes humaines, et ce chiffre devrait encore augmenter. Plus de deux millions de personnes sont concernées. Les dégâts sur l’infrastructure sont énormes et 500 000 habitations ont été gravement endommagées.

La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Cathy Ashton, a appelé le jour même le ministre chilien des affaires étrangères, Mariano Fernández, pour lui présenter nos condoléances aux familles des victimes et exprimer notre disposition à fournir notre aide et notre appui.

Dès l’annonce du tremblement de terre, le système de réponse d’urgence d’ECHO a été mobilisé. Le mécanisme de protection civile de l’UE a immédiatement émis un message d’alerte précoce aux États participants. Le centre de crise du centre de suivi et d’information (MIC) a fonctionné durant ce premier week-end, obtenant des rapports sur l’ampleur et l’impact du tremblement de terre et identifiant les moyens de protection civile qui pourraient être disponibles pour un déploiement rapide. La commissaire Georgieva s’est rendue au centre de crise pendant la journée afin de diriger les opérations.

Plusieurs États membres de l’Union européenne ont indiqué au MIC avoir déployé ou offert leur aide. Cette assistance englobe le personnel et l’équipement déjà envoyés à Concepción par l’Espagne, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, des promesses de financement par la Finlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, et des offres de ponts, tentes, cuisines mobiles et générateurs par la Bulgarie, la Slovaquie, la Suède et l’Autriche.

Les autorités chiliennes ont indiqué avoir accepté les offres d’assistance émanant des États membres de l’Union européenne.

Le système de réponse humanitaire d’urgence de la Commission a été lancé simultanément à Bruxelles et au bureau régional d’ECHO à Managua, qui couvre l’Amérique latine.

Les partenaires potentiels de financement accéléré ayant la capacité de fournir une aide immédiate ont été contactés et les experts de terrain d’ECHO ont été mobilisés pour se rendre sur la zone du tremblement de terre à la première occasion disponible. Une décision humanitaire de première urgence de trois millions d’euros a été adoptée dimanche, tôt dans la matinée. Des accords de subvention humanitaire ont maintenant été conclus avec quatre agences partenaires: Télécom Sans Frontières de France pour fournir des services de télécommunications d’urgence, l’Organisation panaméricaine de la santé et la Croix-Rouge espagnole pour aider à rétablir les services de santé, et la Croix-Rouge allemande pour fournir des abris, de l’eau potable et des produits ménagers de première nécessité.

ECHO a déployé une équipe de deux experts humanitaires qui sont arrivés au Chili dans la matinée du lundi 1er mars pour procéder à des évaluations des besoins et rencontrer les autorités et des partenaires de mise en œuvre potentiels. Deux autres membres de l’équipe sont arrivés le lendemain et ils ont été rejoints par un cinquième quelques jours plus tard.

Un mécanisme de protection civile de l’UE, une équipe de six experts, est également présent actuellement au Chili. Quatre d’entre eux travaillent dans la zone du tremblement de terre près de Concepción, et deux autres sont actuellement basés à Santiago pour assurer la liaison avec les autorités et coordonner la réponse des États membres de l’Union européenne.

Les experts humanitaires d’ECHO et l’équipe de protection civile de l’UE réalisent des évaluations conjointes avec OCHA et plusieurs agences de l’ONU dans les régions les plus touchées.

  Michèle Striffler, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme il a été précédemment dit, le tremblement de terre au Chili, dont l’intensité a été supérieure à celui subi par les Haïtiens et qui a été suivi en plus d’un tsunami, a cependant été infiniment moins meurtrier, grâce à un système d’alerte précoce qui a fonctionné, grâce à une meilleure préparation des populations aux catastrophes et grâce à un État solide qui a su réagir.

Je me félicite de la réaction rapide de la Commission européenne et des États membres. Le centre de suivi et d’information de la Commission européenne a été immédiatement activé, une décision humanitaire de première urgence a été adoptée, allouant 3 millions d’euros pour répondre aux besoins immédiats et les experts de la DG ECHO se sont déployés dans les zones sinistrées pour évaluer les besoins.

Je tiens tout particulièrement à féliciter la réaction publique immédiate de Mme la commissaire, Georgieva Kristalina, qui est arrivée à Santiago hier pour les visites de terrain.

La plupart des catastrophes naturelles sont des événements soudains. Il est essentiel, pour préserver la vie dans les zones vulnérables aux catastrophes naturelles, de réduire les risques grâce à une meilleure préparation, à des constructions adaptées. Il faut également intégrer la réduction des risques de catastrophe dans la coopération au développement, c’est–à–dire la préparation aux catastrophes, l’atténuation de leurs effets et surtout leur prévention.

  María Muñiz De Urquiza, au nom du groupe S&D. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer, au nom de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili, notre solidarité avec le peuple, le parlement et le gouvernement chiliens à la suite du tremblement de terre catastrophique du 27 février et des plus de deux cents répliques qui ont été enregistrées jusqu’à présent.

Au moins 500 personnes, y compris deux Européens, ont été tuées et 2 millions de Chiliens ont été touchés par les tremblements de terre. Le peuple Mapuche a été le plus affecté, ses territoires étant localisés dans trois des quatre régions méridionales du pays.

Je voudrais aussi exprimer notre gratitude à toutes les personnes qui ont travaillé avec altruisme et à tous les professionnels qui ont aidé les victimes. Le peuple chilien a prouvé qu’il est capable de faire face aux défis d’une situation très complexe. Je voudrais féliciter la présidente Bachelet pour les efforts de secours immédiats que le gouvernement a lancés afin de contenir la situation engendrée par le terrible tremblement de terre qui a détruit habitations et infrastructures.

Le gouvernement chilien a réagi rapidement et a fait preuve de sérieux et de responsabilité pour identifier les zones spécifiques où l’aide était nécessaire; il y a eu également un effort de solidarité de la communauté internationale, ce qui témoigne des excellentes relations du Chili avec ses voisins et partenaires stratégiques.

Je souhaite également féliciter le nouveau gouvernement de Sebastián Piñera qui prend ses fonctions aujourd’hui et l’encourager dans les efforts de reconstruction dans le cadre desquels il pourra compter je l’espère sur le plein soutien de l’Union européenne.

Pays ami et partenaire de l’Union européenne, le Chili est aussi un État développé et membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques; malgré cela, le coût des efforts de reconstruction sera considérable: on l’estime à 20 millions USD, soit 15 % du PIB chilien. C’est pourquoi j’appelle l’Union européenne à mettre à la disposition des autorités chiliennes tout instrument susceptible d’aider à la reconstruction. Le Chili aura besoin de prêts internationaux, et la Banque européenne d’investissement, avec laquelle le Chili vient de conclure un accord, devrait contribuer au financement des projets de reconstruction.

L’Union européenne, sous la Présidence espagnole, a instauré un mécanisme de coordination de l’aide avec les Nations unies ainsi qu’une task-force post-catastrophe; la commissaire européenne à la coopération internationale, l’aide humanitaire et la réponse aux crises est également annoncée sur le terrain au cours des prochains jours. Nous espérons que la Commission, sans perdre de vue d’autres engagements tout aussi urgents tels que la situation en Haïti, s’efforcera de répondre aux attentes du peuple chilien.

  Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE. – (ES) Monsieur le Président, nous devons joindre l’action à la parole pour afficher notre solidarité avec un pays qui a été touché par une catastrophe, comme c’est le cas du Chili, et c’est justement ce que nous venons d’entendre de la part du représentant de la Commission.

Le Chili a été pour nous une source de protection et d’asile dans le passé. Par exemple, une grande communauté de Basques vit dans ce pays après y avoir émigrée pour des raisons économiques au 19e siècle et pour des raisons politiques au 20e siècle.

C’est pourquoi, dans ce cas précis, nous devons compléter les paroles par des actes, et je me réjouis de l’action rapide menée par l’Union européenne, qui a immédiatement envoyé 3 millions d’euros d’aide afin de financer les opérations; je me réjouis également de la réaction de la haute représentante, Mme Ashton, et je félicite la commissaire Georgieva pour sa rapidité et sa présence au Chili, depuis hier, pour apporter son soutien à la mise en œuvre les opérations nécessaires sur le terrain.

Je me félicite du fonctionnement du nouveau système de protection civile de l’aide humanitaire de la Commission européenne, de l’aide fournie par les institutions européennes, et de la collaboration mise en place à travers les différentes agences.

Dans des périodes comme celles-ci, l’Europe a eu et a encore l’occasion de renforcer son rôle de premier plan sur la scène internationale, en collaboration étroite avec les victimes et en contribuant à la coordination de l’aide qui est organisée par les États membres et les régions.

Je voudrais mettre en évidence les actions de la présidente Bachelet, car elle a montré une nouvelle fois comment la politique devrait être menée en faisant preuve d’une grande humanité et en collaborant étroitement avec M. Piñera, qui lui succède aujourd’hui en tant que président. Je voudrais également féliciter ce dernier pour la manière exemplaire avec laquelle il a mis de côté la politique afin de relever le défi consistant à répondre aux besoins de son pays.

Au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais exprimer ma solidarité et mon soutien à l’égard de toutes les opérations en cours et adresser mes condoléances aux familles des 528 personnes décédées et de toutes les personnes disparues, ainsi qu’aux personnes qui se retrouvent sans abri.

Nous nous sommes récemment rendus dans la région dans le cadre d’une mission d’observation électorale pour la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili. Nous avons eu l’occasion d’observer les projets qui s’y développent et de voir que le Chili est un modèle de développement économique et social dans la région du Cône sud.

Nous devons faire en sorte que ce tremblement de terre n’interrompe pas cette progression vers le développement économique et social.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord abonder dans le sens des propos de Mmes Muñiz et Bilbao car j’estime que la première chose à faire est de manifester la solidarité de l’Union européenne avec le peuple chilien et les institutions chiliennes, qui sont très bien représentés par la présidente Bachelet et le président élu Piñera.

Deuxièmement, il est selon moi également important de rappeler que, comme c’est généralement le cas dans ce genre de situation, les catastrophes naturelles ne font pas de discrimination et frappent les riches comme les pauvres: elles sanctionnent chacun sur un pied d’égalité. Il est clair aussi que les pauvres souffrent le plus et qu’il est particulièrement difficile de reconstruire des régions démunies.

Je pense dès lors qu’il est important non seulement d’examiner les mesures de rétablissement et de reconstruction nécessaires après une catastrophe, mais aussi, dans de nombreux cas, de réexaminer certains éléments structurels, et ma question porte sur cet aspect en particulier. Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de vous interroger sur un point très spécifique concernant le document de stratégie pays de l’Union européenne pour le Chili.

Des 41 millions d’euros réservés pour la période 2007-2013, quel montant sera utilisé spécifiquement pour renforcer l’infrastructure, par exemple les routes et les voies de transport? Quel montant sera affecté à l’amélioration de la construction de logements afin de garantir, dans l’éventualité de nouvelles catastrophes à l’avenir, que les gens soient mieux préparés à ce type de situation? Enfin, quelle proportion de ces ressources a déjà été mise de côté à ces fins?

  Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR. – (PL) Le tremblement de terre au Chili a fait plusieurs centaines de victimes et plus d’un demi-million de personnes ont perdu leur habitation. Manifestons aujourd’hui notre solidarité avec le Chili et souvenons-nous que les habitants de ce pays manquent encore d’articles d’hygiène et d’accès à l’eau potable, ainsi que de nourriture, de médicaments et de couvertures. Ils doivent en outre faire face à des groupes criminels qui se livrent à des pillages dans les magasins et maisons abandonnés.

L’Union européenne doit tout mettre en œuvre pour empêcher que les personnes ayant souvent perdu des membres de leur famille et tous leurs biens ne soient victimes de voleurs qui exploitent leurs souffrances.

Il est positif que nous ayons décidé d’envoyer 3 millions d’euros pour répondre aux besoins les plus immédiats. Nous devrions toutefois nous rappeler que l’aide n’a pas encore atteint certaines zones touchées en raison des dégâts occasionnés aux routes et aux ponts. Les récents événements au Chili et en Haïti démontrent qu’à l’instar de l’aide financière de l’Union européenne, les mécanismes de fourniture d’assistance aux pays touchés par une catastrophe doivent encore être améliorés.

La solidarité avec le Chili est une très belle chose, et je me félicite que l’Union européenne affiche cette solidarité. Sachons toutefois ne pas nous arrêter à cette solidarité et continuer à aider le Chili à l’avenir.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, je vous souhaite un prompt rétablissement. Je voudrais tout d’abord exprimer ma solidarité envers tous ceux qui ont été touchés par cette catastrophe naturelle. Malheureusement, des tremblements de terre de grande ampleur continuent à causer des tragédies. Dans des situations comme celle-là, marquées par la destruction à grande échelle de bâtiments et d’infrastructures et par la mort de milliers de personnes, il est important d’améliorer en permanence la coordination entre la protection civile et les services d’urgence afin d’éviter les doubles emplois et le gaspillage des ressources. L’Union européenne est intervenue rapidement au Chili, mais elle doit collaborer avec les autorités locales afin d’identifier les besoins et coordonner l’aide efficacement.

Les journaux de ce matin annonçaient que la moitié de l’aide fournie par les Nations unies à la Somalie avait été volée par des partenaires locaux, par certains responsables de l’ONU et par des militants islamiques. L’un des aspects à surveiller est par conséquent la transparence de la collecte des dons publics et privés et l’efficacité de la distribution de l’aide fournie aux populations. La générosité ne peut pas être trahie et un système de contrôle rigoureux doit être mis en place afin d’éviter que de l’argent soit gaspillé ou volé, en particulier lorsque l’aide est envoyée à des pays très distants dont les institutions sont potentiellement affaiblies par des crises.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, nos concitoyens seront encouragés d’entendre que des mesures positives ont été prises pour aider le peuple chilien. Nous sommes tous touchés par leurs souffrances.

Je voudrais cependant formuler aujourd’hui des remarques sur des questions plus générales relatives à la stratégie en matière d’aide humanitaire. La Commission européenne se targue avec beaucoup de fierté de figurer parmi les plus grands pourvoyeurs d’aide humanitaire au monde. Son mandat, déclare-t-elle, est de sauvegarder et préserver la vie, de trouver un refuge aux personnes déplacées et d’aider le monde à garantir sa capacité à faire face aux catastrophes naturelles. Ce sont des aspirations très charitables. Mais ce n’est pas l’argent de la Commission qui est envoyé. C’est celui des Britanniques, des Allemands, des Français – c’est en fait l’argent des 27 États nations. En période de crise économique, chacune de ces nations devrait être reconnue pour sa générosité. Peut-être la Commission pourrait-elle en témoigner dans ses documents en rendant hommage aux efforts de ceux qui font les vrais sacrifices, à savoir non pas l’élite politique et les apparatchiks du Berlaymont, mais des citoyens ordinaires issus de communautés ordinaires.

S’il est vrai que les pays en développement ont besoin d’aide, il est vrai également qu’ils ont besoin de notre soutien pour mettre sur pied et préserver des structures démocratiques crédibles. Ils ont besoin de notre aide pour bâtir une société civile forte et libre de toute entrave. Ils ont également besoin de notre aide – et avant tout de notre honnêteté – pour attirer l’attention sur les actes répréhensibles de régimes politiques qui font en sorte que des citoyens ordinaires restent dans la pauvreté et dans le besoin.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, le grave tremblement de terre qui a touché récemment le Chili, peu après la catastrophe en Haïti, a coûté la vie à des centaines de personnes et endommagé les structures du pays, en particulier dans la région de Concepción.

Nous devons soutenir les victimes et leurs familles et manifester clairement notre solidarité. Nous devons soutenir ce pays avec lequel nous entretenons des liens étroits d’amitié, qui est l’une des économies les plus dynamiques de la région et constitue un modèle de développement pour les pays voisins. Cela a été inscrit dans le cadre de la commission parlementaire mixte.

Je vous rappelle que l’Union européenne et le Chili ont signé un accord d’association entré en vigueur en 2005 et qui prévoit la coopération politique et économique et des actions conjointes à l’échelle mondiale. En outre, comme d’autres l’ont dit avant moi, la Commission européenne a adopté pour le Chili un plan de développement stratégique en six ans couvrant la période 2007-2013, qui prévoit l’octroi de ressources communautaires à ce pays d’Amérique latine pour des programmes régionaux et sectoriels mis en œuvre par le gouvernement récemment élu du pays.

L’annonce immédiate d’un soutien financier et tous les autres aspects mentionnés aujourd’hui par la Commission sont encourageants. Je voudrais cependant souligner que nous devons faciliter le dégagement aussi rapide que possible des ressources réservées dans le cadre stratégique UE-Chili susmentionné, de manière à ce que l’on puisse faire face dans les plus brefs délais aux conséquences de ce récent tremblement de terre sur les infrastructures et le développement futur du pays.

  Enrique Guerrero Salom (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer ma solidarité avec le peuple chilien, et cette solidarité a également été affichée à l’égard des peuples d’Haïti, de Turquie et du Pérou, qui ont également été victimes de catastrophes naturelles récentes.

La solidarité est l’un des traits distinctifs de l’Union européenne et nous devrons renforcer cette solidarité à l’avenir.

Heureusement, le Chili est un pays qui dispose d’une grande capacité à faire face à ces épisodes de catastrophe naturelle; de nombreuses régions du monde n’ont pas la même capacité.

Je voudrais par conséquent évoquer la stratégie européenne en matière d’aide humanitaire. Notre réponse pourrait être encore plus efficiente; elle pourrait être plus rapide et plus efficace, pour autant que nous empruntions la bonne direction. Quelle est cette bonne direction? Premièrement, nous devons, selon moi, renforcer la coordination entre les États membres, leurs agences humanitaires respectives et les institutions de l’Union européenne.

Deuxièmement, nous avons besoin d’une meilleure coordination entre l’Union européenne et les organisations internationales d’aide humanitaire, en particulier les Nations unies.

Troisièmement, nous devons renforcer la coordination entre les acteurs militaires et humanitaires. Nous devons garantir la sécurité de la population civile et des groupes humanitaires tout en préservant l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de l’aide humanitaire et le respect du droit international.

Si l’on veut que l’aide humanitaire et la réponse aux crises constituent des composantes fondamentales de l’action extérieure de l’Union européenne, nous avons besoin de ressources humaines et financières supplémentaires.

Nous pouvons profiter de la publication du rapport Barnier pour instaurer un corps volontaire européen et j’ajouterais, puisque le commissaire Piebalgs est présent, pour renforcer et mieux coordonner les relations entre l’aide humanitaire, la reconstruction et les politiques de développement.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je m’associe entièrement aux propos de M. Guerrero Salom concernant notre réponse. Je dois dire que j’ai initialement été choqué d’entendre que l’Union européenne – Mme la baronne Ashton – débourserait quelque chose comme 3 millions d’euros. Cette somme est très modeste au regard des conséquences, des retombées et des dégâts occasionnés.

La dernière fois que nous étions ici – il y a quatre semaines – nous discutions d’Haïti. Ce matin, nous débattons de la tempête Xynthia en Europe ainsi que des conséquences du tremblement de terre catastrophique qui a touché le Chili il y a un peu plus de deux semaines. Il a été suivi d’une réplique de magnitude 6,6 qui a également été dévastatrice.

Les effets sont connus. Les conséquences sont là. Les statistiques parlent. Environ 500 000 – un demi-million – maisons ont été détruites. Elles doivent être reconstruites, et c’est là que nous pouvons intervenir concrètement. On dénombre quelque 540 morts et d’autres victimes continuent à être dégagées des décombres. C’est une catastrophe naturelle en soi. Mais la facture finale s’élèvera à 22 milliards d’euros. Nous devons vraiment accroître notre contribution à cet égard.

L’un des arguments de vente du traité de Lisbonne – et en Irlande nous avons notoirement rejeté Lisbonne I – était que nous disposerions d’une capacité de réponse humanitaire immédiate aux catastrophes naturelles. Qu’il s’agisse d’Haïti, du sud de l’Europe ou de la situation au Chili, nous n’avons pas répondu. Je sais que c’est encore le début, mais nous devons absolument nous ressaisir. Nous avons surtout besoin de fournir une aide pratique: a) de l’argent, b) de l’eau potable, c) rétablir la fourniture d’électricité et d) restaurer l’économie aussi rapidement que possible.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai parlé hier au sénateur Pizarro, qui est devenu président du sénat chilien il y a quelques heures. Aujourd’hui, M. Pizarro présentera au président Piñera du ruban présidentiel. J’espère que le président Piñera entreprendra la tâche de reconstruction efficacement et je voudrais féliciter la présidente Bachelet pour la gestion de cette crise.

Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer ma solidarité et ma sympathie fraternelle au peuple chilien après les terribles tremblements de terre et le tsunami dont il a été victime à Concepción, Biobío, Temuco et Valparaíso. Je suis convaincu que le peuple héroïque du Chili pourra surmonter cette catastrophe, comme il l’a fait dans le passé. Permettez-moi de réitérer encore une fois ma sympathie et ma plus grande solidarité à l’égard du Chili.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, compte tenu des conséquences dévastatrices du tremblement de terre de magnitude 8,8 qui a frappé le Chili, nous devons admettre avec le maire de Concepción que 24 heures représentent une éternité pour quiconque se trouve enfoui sous les décombres. Bien que les autorités et les services de secours de ce pays sud-américain soient indubitablement bien préparés à des tremblements de terre potentiels, l’aide dont ont besoin les plus de 2 millions de personnes touchées n’a pas atteint suffisamment rapidement toutes les zones de la région concernée en raison de problèmes logistiques. Certaines troupes arrivées déjà en retard sur place ont été submergées par le chaos. La population a été contrainte de fuir vers les toits et de créer des barrages routiers par crainte non seulement des répliques mais aussi des criminels. Le Chili est peut-être suffisamment prospère pour s’occuper des personnes touchées par le tremblement de terre, mais, Dieu merci, il a ravalé sa fierté et demandé de l’aide, y compris auprès de l’UE.

Nous devrons toutefois nous aussi tirer des enseignements, et notamment qu’en cas d’urgence, le vernis de la civilisation a tôt fait de voler en éclats et que 24 heures peuvent constituer un délai trop long. Dans cet esprit, il convient de renforcer l’efficacité des plans d’urgence et de la coordination des secours d’urgence, y compris au sein de l’UE.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, nous avons tous été choqués par l’ampleur de cette catastrophe naturelle et humaine. Grâce à la mobilisation rapide du système de réponse d’urgence ECHO et du mécanisme de protection civile de l’UE, nous avons pu fournir une aide coordonnée et pratique peu après le séisme.

Comme je l’ai déjà mentionné, l’aide déployée ou offerte par plusieurs États membres de l’UE a également été importante.

En plus des actions humanitaires et autres que j’ai décrites, il convient de signaler que la Banque européenne d’investissement et le Chili ont signé mardi à Luxembourg – cela a été souligné par l’un des députés – un accord-cadre qui permet à la banque d’intervenir au Chili.

Cet accord met en évidence l’excellent état des relations entre l’Union européenne et le Chili ainsi que notre engagement commun à poursuivre le développement et l’approfondissement de notre partenariat. Il vient également à point nommé car la BEI peut constituer un outil supplémentaire pour la collaboration à moyen et long terme de l’Union européenne avec le Chili dans le cadre des efforts de reconstruction qui ont déjà commencé.

J’en viens maintenant à la question concrète relative à la stratégie pays pour le Chili et les 41 millions d’euros affectés. 25 millions d’euros ont été dépensés dans la première tranche; il reste 15,6 millions d’euros pour la seconde. Normalement, ce montant devrait être réparti comme suit: 50 % pour la cohésion sociale, 50 % pour l’innovation et la compétitivité. Nous avons proposé de convertir cela en aide à la reconstruction en cours. Aucune demande n’a encore été transmise par les autorités chiliennes, mais cette somme pourrait bien sûr être affectée à la reconstruction sous les deux rubriques.

Les autorités chiliennes n’ont pas encore formulé de demande spécifique à l’Union européenne en termes d’aide à la reconstruction. Comme je l’ai dit, le président Piñera entre en fonction aujourd’hui. Il donnera certainement la plus grande priorité à l’évaluation et la quantification des dommages et à la planification des efforts considérables qui seront nécessaires.

La Commission est disposée à examiner toute demande à venir. Comme je l’ai dit précédemment, le fait que la Banque européenne d’investissement puisse maintenant intervenir au Chili ajoute un instrument supplémentaire à ceux qui sont déjà à notre disposition.

Il convient aussi de rappeler une réalité que certains d’entre vous ont mentionnée, à savoir que le Chili est un bon exemple de développement. Il est en fait un pays créditeur net, contrairement à la plupart des pays d’Amérique latine. Le ministre des finances sortant a souligné vendredi dernier qu’à la différence des autres périodes tragiques qui ont émaillé l’histoire du peuple chilien, l’État chilien disposait cette fois-ci également de ses propres ressources.

Pour conclure, l’Union européenne – les citoyens, les régions et les pays de l’Union – soutiennent pleinement le Chili face à cette catastrophe et c’est ainsi qu’il doit en être dans un monde civilisé et humain.

  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  António Fernando Correia De Campos (S&D), par écrit. – (PT) Après le tremblement de terre en Haïti, nous sommes à nouveau confrontés à une terrible catastrophe, avec 800 victimes confirmées et des dégâts s’élevant à environ 15 % du PIB chilien. Selon la présidente chilienne, Mme Bachelet, 80 % de la population a été touchée et l’infrastructure du pays a été gravement endommagée.

Une fois de plus, l’UE a assumé ses responsabilités de partenaire commercial de ce pays, dont elle est le principal partenaire et le premier marché d’exportation. L’UE a répondu en dégageant 3 millions d’euros d’aide d’urgence, et des experts de la protection civile de l’UE sont sur le terrain afin d’évaluer les besoins les plus immédiats.

Les catastrophes naturelles qui ont frappé la planète, à l’image des tremblements de terre et des tempêtes mortelles dont nous avons récemment été témoins en Europe, nous incitent à réexaminer le paradigme de l’aide humanitaire et des urgences, qui demandent une réponse rapide, habile et concertée.

L’UE a fait preuve d’efficacité et de capacité de réaction. Le Parlement ne se contente pas de présenter ses sincères condoléances au Chili, mais affirme également par le biais de ce débat son engagement à aider à reconstruire ce pays qui a été sévèrement touché par le tremblement de terre du 27 février.

(La séance, suspendue à 11 h 40, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

6. Déclaration de la Présidence

  Le Président. - Chers collègues, avant de procéder au vote, je voudrais faire une brève communication, car nous commémorons aujourd’hui la sixième journée européenne des victimes du terrorisme.

Nous rendons aujourd’hui hommage aux plus de 5 000 victimes en Europe et nous exprimons notre solidarité envers les innombrables blessés, qui ont souffert de la barbarie du terrorisme.

L’attentat à la bombe de Madrid du 11 mars 2004, qui a fait 191 victimes originaires de 17 pays, et celui de Londres du 7 juillet 2005 figurent parmi les pires actes terroristes jamais perpétrés sur le sol européen.

Le terrorisme est une attaque contre nous tous: il attaque le tissu même de notre société démocratique.

C’est la raison pour laquelle l’Europe sera toujours unie dans la lutte contre le terrorisme, que ce dernier soit de nature séparatiste, religieuse ou politique.

Le terrorisme ne peut jamais se justifier, en aucun cas et d’aucune manière. Cette journée européenne nous donne l’occasion de montrer qu’aucun terroriste ou acte de terrorisme ne pourra jamais briser ou détruire notre foi en des valeurs fondamentales, à savoir les droits de l’homme fondamentaux et la démocratie.

(Applaudissements)

7. Calendrier des périodes de session: voir procès-verbal

8. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

  Robert Goebbels (S&D). - Monsieur le Président, je vous prierais d’attendre encore quelques instants parce que beaucoup de collègues sont encore bloqués dans les ascenseurs. Quelqu’un a eu l’idée extraordinaire de faire une intervention technique sur les ascenseurs pendant la seule semaine où nous sommes à Strasbourg alors qu’on pourrait le faire pendant trois semaines par mois.

  Le Président. – Monsieur Goebbels, il est déjà 12 heures passées. Nous attendons déjà depuis cinq minutes. Je pense que nous pouvons procéder au vote.

(Applaudissements)

8.1. Cuba (B7-0169/2010) (vote)

8.2. Investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2 (vote)

8.3. Catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et conséquences de la tempête Xynthia en Europe (B7-0139/2010) (vote)

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Proposition de résolution RC-B7-0169/2010

  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Selon les archives du gouvernement et les documents disponibles, le régime communiste en Slovaquie a condamné, de 1948 à 1989, 71 168 personnes pour des crimes politiques présumés.

La meilleure manière d’honorer la mémoire de ces prisonniers politiques et de conscience consiste à travailler activement à la promotion de la propagation de la liberté et de la démocratie là où elles sont considérées comme un luxe inaccessible. Aucune suite n’a encore été donnée aux appels lancés par l’Union européenne. Je suis toutefois extrêmement inquiet concernant la situation des prisonniers politiques à Cuba et je demande donc au Conseil et à la Commission de prendre les mesures efficaces nécessaires pour obtenir la libération des prisonniers politiques et pour promouvoir et garantir le travail des défenseurs des droits de l’homme. Aux citoyens de Cuba...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je suis en faveur de l’adoption de la proposition de résolution sur Cuba. Pour être franc, je ne comprends pas pourquoi les amis européens de Fidel Castro s’obstinent à défendre l’idée d’une révolution désespérée et en faillite. Faut-il qu’un régime qui se considère comme progressiste fasse des victimes pour que l’on prenne conscience de la nécessité d’un changement à Cuba? Des sacrifices individuels contribuent parfois à des changements historiques. J’espère que ce sera également le cas cette fois. Mais parallèlement, je ne voudrais pas que le dogmatisme des autorités ou leur incapacité à analyser leur propre position et leur propre changement fasse davantage de victimes dans le pays.

Je trouve également inacceptable qu’un grand nombre de pays ACP manquent totalement d’esprit critique à l’égard du caractère et de l’importance du système politique et social mis en place à Cuba. Je suis profondément convaincu qu’il s’agit d’une mauvaise vision de la solidarité. Il serait plus honnête de reconnaître ce qui a été atteint à Cuba, mais de condamner, parallèlement, ce qui a été un échec et ce qui est antisocial, inhumain et destructeur.

  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais parler au nom de Mme Muñiz pour expliquer la raison pour laquelle la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a voté contre l’amendement 2 présenté par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, même s’il nous demandait d’accorder notre soutien à la Présidence espagnole dans le cadre de ses négociations avec Cuba.

Tout d’abord, je voudrais rappeler que nous ne pouvons soutenir des amendements qui ont été déposés par un groupe qui a cherché à prendre ses distances par rapport à la résolution dans son ensemble, et que notre engagement envers tous les groupes politiques qui ont signé la résolution ne nous permettrait pas de soutenir une modification partielle du document.

Ensuite, l’amendement 2 déposé par le groupe GUE/NGL n’est pas conforme à la position adoptée par la Présidence espagnole, qui cherche à établir un consensus au sein de l’Union européenne afin de renouveler notre cadre de relations avec Cuba, et non à marquer une rupture totale par rapport à la position commune, ce que demande l’amendement.

C’est pourquoi nous avons voté contre cet amendement.

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) C’était un honneur pour moi aujourd’hui de soutenir la résolution sur les prisonniers de conscience à Cuba, non seulement en tant que ressortissante d’un ancien pays communiste totalitaire, mais également parce que j’ai personnellement rencontré des dissidents cubains dans le passé, en particulier le Dr Darsí Ferrer, emprisonné avec d’autres personnes depuis juillet dernier.

À mon retour, j’ai informé le Parlement de la triste situation dans le secteur de la santé et je voudrais insister une fois de plus sur le fait que ceux qui ne sont pas membres du parti communiste et qui n’ont pas de dollars n’ont pas accès aux médicaments. Le Dr. Darsí Ferrer était une personnalité importante à La Havane, et il aidait les dissidents à obtenir des médicaments. Il est aujourd’hui derrière les barreaux.

Je suis heureuse que nous ayons adopté cette résolution, qui est une résolution très forte qui demande clairement aux autorités européennes de poursuivre leurs efforts en vue d’obtenir un changement démocratique à Cuba.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, qui aurait cru il y a 20 ans, lorsque l’air d’Europe était imprégné de la poussière de murs qui s’effondrent et de cris de liberté, que le drapeau rouge flotterait encore aujourd’hui à La Havane et que Fidel Castro mourrait en paix dans son lit sur cette île étouffante des Caraïbes.

Sola mors tyrannicida est, écrivait mon compatriote, Sir Thomas More: la mort est le seul moyen de se débarrasser des tyrans.

Deux choses ont maintenu le régime communiste en place à Cuba. La première est le blocus américain aberrant, qui a permis à Castro et à son régime d’imputer toutes les privations de leurs concitoyens à l’impérialisme étranger plutôt qu’à la mauvaise gestion économique du communisme. La deuxième est l’indulgence de certaines personnes en Europe, dont certains députés de ce Parlement, qui appliquent une politique révoltante de deux poids deux mesures par laquelle ils excusent les violations des droits de l’homme et le refus de la démocratie à Cuba sous prétexte que ce pays produit des médecins et des danseuses.

J’espère que cette Assemblée va arrêter ses enfantillages et que certains ici dépasseront l’époque où, alors qu’ils étaient étudiants, ils portaient un t-shirt à l’effigie de Che Guevara. Le moment est venu de s’engager de manière constructive avec les forces démocratiques à Cuba. L’histoire nous donnera l’absolution.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur Cuba car, dans l’ensemble, elle est assez critique à l’égard du régime totalitaire de La Havane. Dans le même temps, je voudrais en profiter pour demander au Conseil d’arrêter de tenter de normaliser ses relations avec Cuba tant que ce pays est dirigé par une dictature communiste qui viole les droits de l’homme de manière aussi flagrante.

Je demanderais également à la nouvelle haute représentante de ne pas suivre la position adoptée par la Commission sous la précédente législature. Je parle ici, par exemple, de M. Louis Michel, qui s’est rendu à Cuba à maintes reprises sans avoir jamais critiqué la situation des droits de l’homme ou de la démocratie dans ce pays. Il est tout à fait inacceptable que l’Union européenne cherche à gagner les faveurs du régime communiste à Cuba.

- Proposition de résolution B7-0148/2010

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, en votant en faveur de cette proposition de résolution, je souhaitais exprimer mon soutien aux investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2. Le plan SET ne peut être efficace et crédible que s’il est correctement financé, et cela inclut des budgets privés. Les arguments sous-tendant la nécessité de ces mesures sont principalement la situation économique actuelle en Europe, les changements climatiques dangereux et les menaces à la sécurité énergétique. Grâce aux dernières recherches et technologies, il est aujourd’hui possible de surmonter la crise, d’une manière qui soutient dans le même temps des mesures liées au changement climatique. Il s’agit également d’une opportunité pour l’agriculture européenne, une manière de créer de nouveaux emplois dans les zones rurales dans le secteur non agricole, en particulier dans le domaine de la création de sources d’énergie renouvelable.

  Jan Březina (PPE). - (CS) J’ai également voté en faveur de la proposition de résolution sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET), car il s’agit selon moi d’un instrument essentiel pour faire de l’Union une économie novatrice, capable d’atteindre des objectifs exigeants. À cet égard, je considère qu’il est essentiel que la Commission, en étroite collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI), présente une proposition générale sur un instrument visant à investir dans l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans des projets d’efficacité énergétique et dans le développement de réseaux intelligents pour 2011 au plus tard. Parallèlement, le rôle que joue la BEI en matière de financement de projets relatifs à l’énergie, et en particulier dans des projets à plus haut risque, devrait être renforcé.

Je refuse catégoriquement que des députés de la gauche utilisent dans leur intervention la question des technologies à faibles émissions de CO2 pour lancer des attaques déloyales contre l’énergie nucléaire. Je maintiens que l’énergie nucléaire est une énergie propre qui contribue au développement durable.

  Marek Józef Gróbarczyk (ECR). – (PL) Je n’ai pas pu soutenir la résolution, qui est extrêmement importante pour l’économie européenne. Il faudrait signaler que la résolution prévoit une forte concentration de fonds dans certains secteurs uniquement, dans certaines branches de l’industrie énergétique – les secteurs «verts». Cela va à l’encontre de la notion de solidarité énergétique avec les pays qui dépendent essentiellement du charbon. Les besoins énergétiques polonais se basent sur le charbon, de sorte qu’une transition douce vers une économie verte revêt la plus haute importance à nos yeux. Si ces mesures étaient appliquées en Pologne, des emplois ne seraient pas créés mais perdus. En période de crise, c’est extrêmement difficile et cela porterait préjudice à la Pologne.

- Proposition de résolution RC-B7-0139/2010

  Sophie Auconie (PPE). - Monsieur le Président, chers collègues, la tempête Xynthia a violemment touché la France les 27 et 28 février derniers. Près de 60 personnes ont trouvé la mort et des centaines de milliers de personnes ont eu à subir des dommages considérables.

Face à ce drame, l’Union européenne doit être exemplaire. C’est pourquoi, je me suis personnellement impliquée dans la rédaction de cette résolution appelant la Commission européenne à être extrêmement réactive. Nous attendons d’elle qu’elle apporte une aide financière aux régions sinistrées à travers le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Si, tenant compte de ce drame, les régions Poitou–Charentes, Charente–Maritime, Pays de la Loire ou Bretagne, demandent à changer leur programmation de dépenses cofinancée par le FEDER ou le FSE, la Commission européenne devra étudier ces requêtes avec la plus grande bienveillance et de façon très rapide.

Au–delà de cette résolution, comme mes collègues de la majorité présidentielle, je suis convaincue qu’il est temps de créer une réelle force européenne de protection civile. Elle sera seule à même d’apporter une aide complémentaire indispensable dans ce genre de catastrophe.

  Le Président. - Monsieur Kelly, bien que vous ne vous soyez pas inscrit pour prendre la parole avant la première explication de vote, vous pouvez le faire, à titre exceptionnel. Veillez à vous inscrire la prochaine fois.

- Proposition de résolution B7-0148/2010

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste dire que je pense que le moment est venu que nous disposions d’un document définitif sur l’énergie nucléaire afin d’exposer les progrès réalisés et les mesures de sécurité qui prises dans ce domaine et la manière dont cela sera transposé à l’avenir dans la recherche qui sera entreprise, afin que les citoyens puissent prendre une décision.

L’énergie nucléaire fait l’objet d’un fort scepticisme – de nombreux doutes – et tout cela doit être clarifié afin d’éliminer une grande partie des difficultés de ce débat sur la technologie à faibles émissions de CO2.

Enfin, je terminerais en disant que c’est aujourd’hui l’anniversaire de la déclaration d’indépendance de la Lituanie et de l’Estonie. Je félicite ces deux pays pour leurs 20 ans d’indépendance.

Explications de vote écrites

- Proposition de résolution RC-B7-0169/2010

  John Stuart Agnew, Marta Andreasen, Gerard Batten, John Bufton et Mike Nattrass (EFD), par écrit. – (EN) Nous reconnaissons que Cuba est une tyrannie communiste et nous voulons que Cuba devienne un État démocratique pacifique, mais nous ne reconnaissons pas l’UE dans cette démarche.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La résolution du Parlement européen, sous le couvert du décès du prisonnier cubain Orlando Zapata Tamayo, qui a succombé à une grève de la faim en dépit des efforts déployés par les services de santé cubains pour qu’il se rétablisse, est une attaque provocante et inacceptable contre le gouvernement socialiste et le peuple cubain et elle s’inscrit dans le cadre d’une stratégie anticommuniste orchestrée par l’UE et dirigée par le Parlement européen dans une tentative de renversement du régime socialiste. Nous condamnons l’hypocrisie et la tentative de provocation des représentants du capitalisme des Verts, du centre gauche et du centre droit au Parlement européen qui exploitent cet événement.

Le parti communiste grec condamne et a voté contre la résolution du Parlement européen. Il demande aux citoyens d’exprimer leur solidarité envers le gouvernement et le peuple de Cuba, de demander l’annulation de la position commune contre Cuba, de condamner les efforts déployés par l’UE pour exercer une pression impérialiste et une coercition contre le peuple Cuba et son gouvernement sous prétexte des droits de l’homme, de demander la levée immédiate de l’embargo américain criminel contre Cuba, de demander la libération immédiate des cinq Cubains détenus dans des prisons américaines, et de défendre un Cuba socialiste.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne est la structure la plus démocratique du monde et sa construction s’est basée sur une valeur fondamentale: le respect des droits de l’homme. C’est pourquoi je trouve qu’il est louable et encourageant que tous les groupes au Parlement aient condamné à l’unisson les violations des droits de l’homme commises par les autorités cubaines, sans parler de l’approche constructive, réceptive au dialogue, que l’UE a décidé d’adopter à l’égard de Cuba.

Nous sommes au XXIe siècle et les crimes d’opinion et de conscience devraient être bannis des valeurs de tous les pays du monde, quelle que soit l’ampleur de leur passé de totalitarisme et de dictature. Le dialogue international peut remplacer l’imposition de sanctions pour faire changer les attitudes, afin que toute personne qui n’est pas d’accord avec les autorités qui la gouvernent ne souffre pas d’abus et d’injustice, typiques des régimes qui ne respectent pas les êtres humains.

Des tragédies telle que celle qui a entraîné la mort du dissident cubain Orlando Zapata Tamayo, «coupable» d’un crime de conscience, ne doivent jamais se reproduire. À l’heure actuelle, d’autres prisonniers sont en danger à Cuba. En tant que garante du respect des droits de l’homme, l’UE doit s’impliquer et prendre rapidement des mesures au niveau diplomatique afin que la tragédie de Zapata ne se répète jamais à Cuba, ni dans aucun autre pays d’ailleurs.

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Je condamne sans réserve les mauvais traitements infligés au peuple de Cuba (ou d’ailleurs). Je me suis toutefois abstenu sur la résolution sur Cuba dans son ensemble, pour deux raisons. La première est que la résolution visait à habiliter l’Union européenne et ses fonctionnaires à parler et agir au nom des États membres. La seconde est que de nombreux États membres de l’Union européenne poursuivent et emprisonnent des personnes pour avoir exercé de manière pacifique leur liberté d’expression, pour avoir des opinions hérétiques ou pour avoir pris part à des activités dissidentes. Il est hautement hypocrite pour des partis qui sont en faveur de la répression politique en Europe de pointer du doigt des pays tels que Cuba qui partagent les mêmes activités et avis répressifs et antidémocratiques.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la situation des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba. Nous réitérons la nécessité de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et tous les prisonniers de conscience. Nous pensons que l’emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux et de leur activité politique pacifique constitue une violation de la déclaration universelle des droits de l’homme.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates, partageons l’avis présenté dans l’amendement qui demande la levée du blocus imposé à Cuba. Toutefois, nous ne pensons pas que la déclaration ait sa place dans cette proposition de résolution, étant donné qu’elle concerne des prisonniers de conscience.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Orlando Zapata Tamayo est mort de faim car il avait demandé à être traité pour ce qu’il était, à savoir un prisonnier politique persécuté par un régime qui continue, en dépit du changement de dirigeant, à régner sur son peuple d’une main de fer et qui lui interdit de s’associer ou de s’exprimer librement.

Les circonstances tragiques de la mort du dissident cubain devraient nous faire honte à tous, en particulier aux décideurs politiques qui, sous la direction de M. Zapatero et de l’ambassadeur Moratinos, ont modifié la politique européenne à l’égard de Cuba.

Tout ce que l’Union européenne a obtenu avec sa tentative d’apaisement a été de renforcer le sentiment d’impunité, tandis que les démocrates – qui méritaient bien mieux de notre part – se sont sentis encore plus isolés.

J’espère un retour à la politique démocratique ferme qui n’a été assouplie que récemment. Je veux que l’Union européenne reconnaisse finalement que ce changement de politique a été un échec cuisant. Je veux également qu’Oswaldo Payá et les Dames en blanc puissent se rendre librement en Europe afin de parler des circonstances entourant les événements qui se sont déroulés à Cuba.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre cette résolution à cause de l’exploitation politique, par la majorité des députés du Parlement, de la mort de Zapata Tamayo, des suites d’une grève de la faim dans une prison cubaine, en dépit du traitement médical qu’il y avait reçu. Ils veulent aller à l’encontre des intentions exprimées publiquement par la Présidence espagnole de mettre un terme à la position commune sur Cuba. Ils attaquent à nouveau Cuba et le peuple cubain, en cherchant à s’immiscer dans son indépendance et sa souveraineté, dans ses réussites économiques et sociales et dans sa solidarité internationaliste exemplaire.

Le capitalisme n’est pas l’avenir de l’humanité. Cuba illustre qu’il est possible de construire une société sans exploitants ni exploités, une société socialiste. Les représentants du capitalisme au Parlement européen ne l’acceptent pas. Ils tentent d’empêcher un dialogue politique global avec le gouvernement cubain sur la base des mêmes critères que l’UE applique à tous les pays avec lesquels elle entretient des relations.

Ils ne condamnent pas l’embargo américain sur Cuba, dont la levée immédiate a été demandée à 18 reprises par l’Assemblée générale des Nations unies. Ils ne disent rien de la situation des cinq citoyens cubains emprisonnés aux États-Unis depuis 1998 sans procès équitable, et ils passent outre le fait que les États-Unis continuent à accorder l’asile au ressortissant cubain qui a été l’instigateur de l’attentat à la bombe contre une compagnie aérienne, au cours duquel 76 personnes ont perdu la vie.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit. – (PL) J’ai soutenu, lors du vote aujourd’hui, la résolution sur la situation des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba. En tant que Parlement européen, nous devons condamner sans équivoque les pratiques du régime de La Havane et défendre les droits des journalistes indépendants, des dissidents pacifistes et des défenseurs des droits de l’homme. Dans la résolution qui a été adoptée, nous exprimons notre profonde solidarité envers le peuple cubain et soutenons les efforts qu’il déploie pour progresser vers la démocratie, ainsi que le respect et la protection des droits fondamentaux. Je viens d’un pays où un mouvement populaire est né en opposition au régime communiste – le mouvement Solidarność. La Pologne et d’autres pays d’Europe centrale et orientale, qui sont aujourd’hui membres de l’Union européenne, ont à présent laissé derrière eux leurs expériences douloureuses de régime communiste, et c’est une raison de plus pour ne pas oublier ceux qui sont emprisonnés et persécutés car ils désirent si ardemment la démocratie, la liberté, et le droit de s’exprimer librement.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE ne peut pas avoir une vision romantique du régime politique à Cuba, qui est une véritable dictature communiste, basée sur la logique d’un parti unique qui viole les droits de l’homme, opprime son peuple, persécute et élimine ses adversaires politiques et emprisonne un nombre incalculable de personnes dont le seul crime est d’avoir une opinion.

La mort d’Orlando Zapata n’était qu’une affaire de plus pour choquer le monde et le Parlement européen se doit de la condamner fermement, sans hésitation ni fausses excuses. C’est la raison pour laquelle je rejette les tentatives de certains députés de l’extrême gauche de déguiser ce crime effroyable en termes politiques, qui ne visent qu’à légitimer un régime qui n’est ni tolérable ni acceptable.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre la résolution RC-B7-0169/2010 sur Cuba car j’estime qu’elle constitue un acte d’ingérence qui enfreint le droit international. Par mon vote, j’ai exprimé ma condamnation de cet exercice de manipulation politique qui vise uniquement à manifester une désapprobation à l’égard du gouvernement cubain. Les députés qui ont voté en faveur de ce texte sont ceux qui ont refusé à maintes reprises de présenter une résolution dans ce Parlement condamnant le coup d’État qui s’est déroulé au Honduras. Cette résolution demande à l’Union européenne d’apporter son soutien inconditionnel au changement de régime politique en République de Cuba et propose d’utiliser les mécanismes européens de coopération au développement afin d’atteindre ce but, ce qui constitue un acte d’ingérence inacceptable qui va à l’encontre du droit international. Depuis plus de 50 ans, les États-Unis d’Amérique maintiennent un embargo économique, commercial et financier sur Cuba, ce qui est une violation flagrante du droit international et ce qui a eu de graves répercussions sur l’économie et les conditions de vie des Cubains. Le gouvernement cubain a pourtant continué malgré tout à garantir à ses concitoyens un accès universel aux soins de santé et à l’éducation.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur Cuba car il est également important que l’UE exprime clairement la nécessité urgente d’une démocratisation dans le pays, qui est toujours sous le joug communiste. L’emprisonnement des dissidents et des opposants politiques est une caractéristique propre aux États communistes, mais il est utilisé à l’excès à Cuba. Le fait que les autorités ne permettent même pas à la famille d’un prisonnier qui a succombé à une grève de la faim d’organiser ses funérailles est particulièrement scandaleux.

Il faut espérer un changement de système politique sur l’île le plus rapidement possible. Toutefois, indépendamment de cela, il est important que l’UE et les États-Unis appliquent les mêmes normes partout. Il est inacceptable que les États-Unis accordent l’«asile politique» à des Cubains qui sont mêlés à des attentats à la bombe. Vous ne pouvez émettre des critiques efficaces que si vous répondez vous-même aux critères fixés.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur Cuba (RC-B7-0169/2010) car, comme je l’ai dit hier lors du débat, indépendamment de nos positions respectives sur Cuba, la mort d’Orlando Zapata Tamayo est un événement regrettable en soi.

J’insiste également sur le fait que nous devons exiger la libération de tous les prisonniers politiques et de tous les prisonniers de conscience, à Cuba et ailleurs, mais je recommande toutefois que l’on ne prenne pas des mesures qui se sont déjà révélées inutiles pour faire progresser Cuba vers la démocratie et la libéralisation, comme l’embargo et le blocus. Il est clair que des changements sont nécessaires de toute urgence sur l’île, et que l’Union européenne devrait les surveiller afin que la transition vers la démocratie bénéficie au peuple cubain.

  Alf Svensson (PPE) , par écrit. – (SV) Les États-Unis maintiennent un embargo commercial sur Cuba depuis 48 ans. Cet embargo affecte le peuple cubain et est une excuse invoquée de manière constante et récurrente pour justifier les insuffisances du régime castriste. Ce dernier impute tout à l’embargo américain et, en conséquence, le peuple cubain ne peut clairement rejeter la faute sur le régime communiste ni prendre ses distances par rapport à celui-ci. L’opposition démocratique à Cuba souhaite la levée de l’embargo. Le 29 octobre 2009, 187 États membres de l’ONU ont voté en faveur de la levée de l’embargo, trois ont voté en faveur de son maintien et deux se sont abstenus. Aucun des États membres de l’UE n’a voté en faveur du maintien de l’embargo. Par le passé, le Parlement européen a condamné l’embargo imposé contre Cuba et a demandé la suspension immédiate de cette mesure, comme l’a demandé à diverses reprises l’Assemblée générale des Nations unies (P5_TA(2003)0374). Le Parlement européen a également déclaré que l’embargo imposé à Cuba était contre-productif (P6_TA(2004)0061). La présente résolution RC-B7-0169/2010 traite de la situation des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba. Au cours du débat qui a précédé le vote, j’ai déposé une proposition visant à envoyer un ultimatum à Cuba: une fois l’embargo levé, le régime aura six mois pour libérer tous les prisonniers de conscience et introduire des réformes. S’il ne le fait pas, les États-Unis, l’UE et le Canada présenteront de nouvelles sanctions, plus intelligentes, ciblant le régime cubain, telles que l’interdiction de se rendre dans le pays et un gel des actifs cubains et des investissements étrangers.

- Proposition de résolution B7-0148/2010

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’UE a entrepris de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 %, de réduire sa consommation d’énergie de 20 % et de produire au moins 20 % de l’énergie qu’elle consomme à partir de sources renouvelables pour 2020. L’UE cherche également à montrer l’exemple à l’échelle mondiale en termes d’économie de ressources et de protection de l’environnement.

Ces objectifs ambitieux ne peuvent être atteints que si l’UE dans son ensemble et si chaque État membre séparément s’engagent clairement à l’égard d’un calendrier. Les investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2 sont essentiels pour atteindre les objectifs fixés pour 2020, qui n’est pas une date aussi éloignée qu’il n’y paraît. Atteindre ces objectifs requiert un effort financier considérable, évalué à 58 milliards d’euros, selon certains calculs minutieux réalisés par des sources publiques et privées.

Toutefois, cet effort financier, logistique et administratif fera de l’UE un leader mondial en termes d’innovation et il aura un impact positif sur son économie, en créant des emplois et en ouvrant de nouvelles perspectives en matière de recherche, qui souffre injustement d’un manque de financement depuis des décennies. Les investissements dans le développement de sources d’énergie à faibles émissions de CO2 porteront leurs fruits à moyen et à long terme, générant un impact positif dans toute l’Union européenne.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Il est vital d’insister sur un changement radical dans la société fondé sur la durabilité des villes, la production décentralisée d’énergie et la compétitivité industrielle. Il s’agit d’une politique essentielle pour une société prospère et viable qui soit prête à relever les défis du changement climatique, de la sécurité de l’approvisionnement en énergie et de la mondialisation, avec une direction mondiale dans le domaine des technologies propres. Le plan SET vise à contribuer spécifiquement au développement de technologies propres. Je salue les directives fondamentales que présente la communication sur la manière d’organiser la logique d’intervention entre les secteurs public et privé et entre le financement national, régional et communautaire. Il est toutefois essentiel d’augmenter le financement public de la recherche scientifique dans le domaine des technologies propres. L’Europe doit encore mettre en place les conditions nécessaires au renforcement des investissements privés dans la recherche scientifique, dans le développement technologique et dans la démonstration dans le domaine de l’énergie. Il est essentiel de passer à l’action. Les prochaines perspectives financières de l’UE et le 8e programme-cadre pour la recherche et développement technologique devraient accorder la priorité à la sécurité de l’énergie, à la lutte contre le changement climatique et à l’environnement. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de maintenir la compétitivité de notre industrie, de promouvoir la croissance économique et la création d’emplois.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les investissements dans le développement de technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) car, afin de s’attaquer avec efficacité à la crise économique, investir dans ces nouvelles technologies qui présentent le plus grand potentiel en termes de création d’emplois doit être une priorité. Je pense que ces investissements pourraient créer de nouvelles possibilités de développement de l’économie de l’UE et de la compétitivité.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le plan SET présenté par la Commission propose d’investir dans la recherche et le développement afin de développer des technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient propres, durables et efficaces, ce qui permet de garantir la réduction nécessaire des émissions sans mettre en péril les industries européennes, et de prendre un engagement, que nous pensons sérieux, envers le développement durable.

Les nouvelles politiques énergétiques, en particulier dans le cadre de la crise générale, ne doivent pas perdre de vue l’efficacité économique et ne doivent en aucun cas mettre en péril la viabilité économiques des nations européennes, sans que cela implique des résultats moins bons en termes d’environnement.

C’est pour cette raison que je demande une nouvelle approche de la politique de l’énergie, basée sur l’énergie propre, sur un usage plus efficace des ressources naturelles dont nous disposons et sur des investissements substantiels dans la recherche et dans des technologiques plus écologiques afin de pouvoir maintenir la compétitivité européenne et de permettre la création d’emplois dans le cadre d’une économie novatrice et durable.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les objectifs du plan SET (technologies énergétiques stratégiques), qui sont axés sur le développement d’une société à faibles émissions de CO2. Le plan SET cherche à accélérer le développement et le déploiement de technologies à faibles émissions de CO2. Ce plan contient des mesures concernant la planification, la mise en œuvre, les ressources et la coopération internationale en matière de technologies novatrices dans le secteur de l’énergie. Selon plusieurs études, la promotion de l’objectif européen de 20 % de part d’énergie renouvelable entraînera la création de millions d’emplois pour 2020. Par ailleurs, environ deux tiers de ces emplois seront créés dans des petites et moyennes entreprises. La solution requiert le développement de technologies vertes. Nous avons donc besoin d’un financement plus substantiel du plan SET, et je demande que ce dernier soit fourni dans le cadre de la prochaine révision des perspectives financières. Nous devons également promouvoir des technologies vertes et une main-d’œuvre qualifiée grâce à des investissements dans l’éducation et la recherche. Plus vite nous commençons à atteindre une société à faibles émissions de CO2, plus vite nous sortirons de la crise.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le développement et le déploiement de technologies à faibles émissions de CO2 est extrêmement important non seulement pour des raisons environnementales – notamment la nécessité de réduire les émissions atmosphériques de dioxyde de carbone – mais également pour des raisons énergétiques, vu la pénurie progressive inévitable et l’épuisement tôt ou tard des réserves de combustibles fossiles, dont dépend fortement l’humanité.

Malheureusement, le plan SET et la résolution qui vient d’être adoptée ne proposent pas seulement une approche incomplète du problème – en termes de technologies et de sources d’énergie à prendre en considération et de nécessité de réduire la consommation -, ils considèrent surtout encore cet investissement comme une autre bonne opportunité commerciale (grâce à laquelle, certains, une poignée d’élus, se rempliront les poches au dépens de nombreux autres) plutôt que comme un impératif environnemental et énergétique pour préserver le bien commun de l’humanité.

Il est important et révélateur qu’au cours du vote sur les amendements à la résolution, au lieu de promouvoir des «objectifs ambitieux de réduction» des émissions atmosphériques de dioxyde de carbone, il ait été choisi de «promouvoir un échange de droits d’émission de carbone au niveau mondial».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’utilisation de technologies à faibles émissions de CO2 qui produisent naturellement moins de dioxyde de carbone est positive et souhaitable.

Nous ne pouvons toutefois pas accepter que l’on cherche une autre excuse pour affaiblir les politiques énergétiques nationales aux dépens du développement technologique et du renforcement du plan SET.

À la lecture des mots de la Commission «le plan SET est le pilier technologique de la politique communautaire de l’énergie et du climat», il ne fait aucun doute que la Commission européenne cherche en réalité à affaiblir la souveraineté des États membres dans un domaine aussi important que les stratégies énergétiques nationales.

La proposition de résolution contient des aspects plus spécifiques que nous ne pouvons accepter, en particulier la promotion d’un «échange de droits d’émission de carbone au niveau mondial», vu qu’il est déjà apparu que cette solution ne pas présente aucun avantage en termes de réduction des émissions de CO2 et de création de partenariats public-privé plus nombreux, mettant l’accent sur une «augmentation substantielle de la part des investissements publics», et utilisant donc les fonds publics pour servir le profit et les intérêts privés.

Notre groupe a donc voté contre.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (EN) Monsieur le Président, les technologies à faibles émissions de CO2 durables et efficaces sont au cœur de l’immense tâche de la décarbonisation à laquelle l’UE et le monde sont confrontés. C’est pourquoi je salue la rapidité avec laquelle le Parlement a rédigé une résolution sur le sujet, qui dit clairement au Conseil et à la Commission que le plan SET est opportun et important. Si nous prenons notre tâche au sérieux, il est évident que nous avons besoin de toutes les formes de technologies à faibles émissions de CO2 y compris l’énergie nucléaire durable. Je suis donc heureuse que nous ayons réussi à supprimer l’énoncé relatif au considérant I, qui est une autre tentative de donner de l’énergie nucléaire une image qu’elle ne mérite plus. Ce considérant a peut-être eu des implications négatives sur le concept de «technologies à faibles émissions de CO2 durables», suggérant que le nucléaire n’en faisait pas partie. Cependant, l’UE ne peut pas se permettre de l’utiliser si elle veut prendre le changement climatique au sérieux. Jusqu’à ce que les énergies renouvelables puissent réellement donner des résultats convaincants et un flux énergétique constant et sûr, nous devons nous baser sur ces technologies à faibles émissions de CO2.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Investir dans les technologies à faibles émissions de CO2 doit être une priorité, étant donné qu’il s’agit de l’un des moyens les plus efficaces pour s’attaquer au changement climatique, de préparer l’UE pour l’économie verte. Il faudrait donc prêter une attention particulière aux solutions à faibles émissions de CO2 intelligentes, en particulier à leur financement communautaire, afin d’atteindre les objectifs environnementaux fixés par l’UE pour 2020.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenu lors du vote sur la proposition de résolution sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 car, même si elle contient plusieurs approches raisonnables, elle est en faveur de la poursuite du développement de l’énergie nucléaire, auquel je m’oppose vu les risques majeurs qui y sont associés. La proposition de résolution souligne à juste titre que la recherche souffre d’un manque chronique de financement. Toutefois, pour que l’Europe reste compétitive par rapport à d’autres acteurs mondiaux, le financement de projets de recherche doit être augmenté de manière substantielle, en particulier dans le domaine des nouvelles sources d’énergie. Le développement de nouvelles technologies à faibles émissions de CO2 dans le secteur de l’énergie maintiendra les emplois existants dans le secteur et créera de nombreux emplois hautement qualifiés, du moins je l’espère. Je pense toutefois, à cet égard, que les investissements devraient se concentrer sur le piégeage et le stockage du carbone et sur l’énergie solaire. Vu le potentiel de conséquences graves, les investissements dans l’énergie nucléaire doivent être repensés et redéployés. Cette nouvelle direction politique dans le domaine énergétique renforcera également la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’UE et mettra en place une indépendance plus solide vis-à-vis des fournisseurs étrangers.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) À l’instar du groupe Verts/Alliance libre européenne, j’ai voté contre la proposition de résolution (B7-0148/2010) sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) pour plusieurs raisons, en particulier parce que l’amendement qui demandait la suppression du considérant I – qui était essentiel à nos yeux – a été accepté, car ce paragraphe proposait que la sixième initiative industrielle européenne sur «l’énergie nucléaire durable» soit simplement rebaptisée «énergie nucléaire». Nous estimons que le concept d’«énergie nucléaire durable» est dénué de sens car, dans le meilleur des cas, s’il est possible de réduire la menace qu’elle fait peser sur l’environnement et la santé des personnes ainsi que les risques de prolifération qui découlent du développement et de l’utilisation de l’énergie nucléaire, il est impossible de les éliminer.

- Proposition de résolution RC-B7-0139/2010

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution afin d’exprimer mes condoléances et ma solidarité envers les familles et amis des victimes des deux catastrophes naturelles. Ces dernières ont durement frappé plusieurs États membres et régions.

Je déclare donc qu’il est impératif que l’Europe doit réagir rapidement à ces événements, à savoir en activant le Fonds européen de solidarité, montrant ainsi la solidarité de l’UE à l’égard de toutes les personnes touchées.

Pour le moment, il est important de prêter une attention particulière à l’île et aux régions ultrapériphériques qui, en plus de leurs obstacles permanents, font aujourd’hui face à la destruction des infrastructures et des biens personnels, commerciaux et agricoles, et, dans de nombreux cas, à l’impossibilité de reprendre des activités normales dans l’immédiat, en particulier dans les régions qui dépendent quasi exclusivement du tourisme, car les médias ont dépeint les événements d’une manière qui pourrait décourager d’éventuels visiteurs.

Il est donc nécessaire d’inviter la Commission et le Conseil à prendre sans plus tarder toutes les mesures pour que le Conseil réexamine la proposition de rendre la mise en œuvre du Fonds européen de solidarité plus simple, plus rapide et plus souple.

De même, il est important de passer en revue, avec les États membres respectifs, les programmes européens et les fonds structurels, agricoles et sociaux, afin d’améliorer la réponse aux besoins découlant de ces catastrophes.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère, ainsi que les conséquences de la tempête Xynthia en Europe. Je pense que l’Union européenne doit faire preuve de solidarité envers ceux qui souffrent à la suite de ces catastrophes naturelles. Ces dernières ont frappé des régions portugaises, l’ouest de la France, différentes régions d’Espagne, en particulier les îles Canaries et l’Andalousie, ainsi que la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas. Dans l’ouest de la France, la tempête a causé la mort de près de 60 personnes et la disparition de nombreuses autres, sans parler de la destruction de plusieurs milliers de maisons. La Commission européenne peut venir en aide financièrement aux régions touchées par le biais du Fonds européen de solidarité. L’existence d’un sentiment de solidarité entre les États membres en cas de catastrophe naturelle grave revêt la plus haute importance. Il faut coordonner les efforts déployés par les autorités à l’échelle locale, nationale et européenne afin de reconstruire les zones affectées. Des politiques de prévention efficaces ne doivent pas non plus être négligées. Nous devons garantir, dans le cas présent et à l’avenir, que les fonds européens parviennent le plus rapidement possible aux régions affectées afin d’aider les personnes touchées par des catastrophes naturelles.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le 20 février, un phénomène météorologique unique s’est produit à Madère, faisant 42 morts, 32 disparus, 370 sans-abri et environ 70 blessés.

Les 27 et 28 février, dans l’ouest de la France, sur la côte atlantique (Poitou-Charentes et Pays-de-la Loire), un autre phénomène a causé la mort de 60 personnes, la disparition de 10 autres et a laissé plus de 2 000 personnes sans abri. Cette tempête a également isolé différentes régions d’Espagne, en particulier aux Canaries et en Andalousie.

Outre les souffrances humaines et psychologiques, ces phénomènes météorologiques ont laissé derrière eux des régions dévastées, avec des conséquences économiques et sociales extrêmement graves sur les activités de ces régions, étant donné que de nombreuses personnes ont perdu tous leurs biens.

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, qui invite la Commission à prendre sans plus tarder toutes les mesures nécessaires pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), de la manière la plus urgente et la plus souple possible, et de mobiliser les montants les plus élevés possibles pour venir en aide aux victimes.

J’insisterais sur la nécessité d’établir un nouveau règlement FSUE sur la base d’une proposition de la Commission afin d’apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La tempête qui a dévasté Madère le 20 février a causé d’énormes pertes humaines et matérielles sur l’île. Le rôle de l’UE revêt une importance vitale, étant donné qu’elle dispose de mécanismes et d’instruments, comme le Fonds de solidarité, les Fonds structurels – le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen – et le Fonds de cohésion, qui doivent être activés et appliqués de manière rapide, souple et simplifiée. Je salue la proposition de résolution qui invite la Commission européenne, dès que le gouvernement portugais aura présenté sa demande, à prendre sans plus tarder toutes les mesures nécessaires pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) de la manière la plus urgente et la plus souple possible. J’appelle à la solidarité des institutions de l’Union européenne pour une application rapide et souple du Fonds de cohésion, en tenant compte de la nature spécifique de Madère en tant que région insulaire et ultrapériphérique de l’UE. J’appelle à la bonne volonté de la Commission européenne concernant les négociations sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir+ (FEDER) et Rumos (FSE), ainsi que la section relative à Madère figurant dans le programme opérationnel thématique de valorisation du territoire (Fonds de cohésion).

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je suis très heureuse qu’il ait été adopté par le Parlement. Des conditions météorologiques similaires, bien que moins graves, ont sévi en Irlande et provoqué des inondations et même, récemment, une tempête de neige, et je sais à quel point ces tragédies affectent profondément les familles et les citoyens de l’UE. Il est donc important que cette Assemblée agisse pour apporter leur venir en aide dans la mesure du possible.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La catastrophe naturelle qui a touché Madère le 20 février a laissé un paysage désolé, des souffrances humaines, d’importantes destructions et des conséquences dévastatrices pour les structures économiques et de production.

Une semaine plus tard, une autre catastrophe naturelle – la tempête Xynthia – avait des conséquences dévastatrices dans l’ouest de la France et dans différentes régions d’Espagne.

Je voudrais moi aussi présenter mes condoléances et exprimer ma solidarité envers toutes les personnes affectées par cette tragédie, tant en termes de pertes humaines que matérielles.

Il est vital d’aider la population et de reconstruire les infrastructures, les bâtiments publics et les services essentiels.

Il est vrai que l’aide financière accordée au titre du Fonds de solidarité ne peut être versée qu’au terme de procédures visant à mobiliser le Fonds et après l’approbation correspondante du Conseil et du Parlement. Toutefois, dans la situation actuelle, il est très difficile de demander à des gens qui éprouvent d’énormes difficultés à reprendre leur vie normale d’attendre. Nous demandons donc que les fonds soient mis à disposition des sinistrés le plus vite et le plus souplement possible et que des mesures exceptionnelles soient prises pour aider la population de Madère.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le 20 février de cette année, Madère a connu une tragédie, caractérisée par des chutes de pluie d’une intensité sans précédent, des vents puissants et des vagues extrêmement hautes. Cette catastrophe a fait au moins 42 morts, plusieurs disparus, des centaines de sans-abri et des dizaines de blessés. Je voudrais insister sur les efforts déployés immédiatement par le gouvernement régional de Madère et ses institutions dans le cadre de leur réponse rapide et coordonnée à cette tragédie. Les 27 et 28 février 2010, une tempête violente et destructrice dénommée Xynthia a frappé l’ouest de la France – en particulier les régions Poitou-Charentes et Pays-de-la-Loire, causant la mort de près de 60 personnes, la disparition de plusieurs autres et laissant des milliers de personnes sans abri. Face à ces tragédies, je souhaite exprimer ma tristesse et ma profonde solidarité envers toutes les régions touchée, en présentant mes condoléances aux familles des victimes et en rendant hommage aux équipes de recherche et de sauvetage. J’invite la Commission, dès que l’État membre concerné aura présenté sa demande, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mobiliser le plus possible le Fonds de solidarité de l’Union européenne. Lorsqu’elle examinera ces demandes, la Commission devra tenir compte de la nature spécifique des régions touchées, notamment la fragilité des régions isolées et périphériques.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu cette résolution concernant les suites à donner après le passage dévastateur et meurtrier de la tempête Xynthia sur notre territoire car, au-delà de la recherche des responsabilités, c’est d’abord la solidarité européenne qui doit jouer pour permettre un soutien aux personnes victimes de cette catastrophe qui a frappé plusieurs pays européens. Non seulement nous devons faire jouer le Fonds de solidarité mais cette aide doit aussi se traduire via les Fonds de cohésion, le FEDER, le FSE ou encore le Fonds de développement agricole. Enfin, nous devons inciter les compagnies d’assurance à intervenir plus rapidement possible et tirer ultérieurement les leçons de tels événements dans la délivrance de permis de construire.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) Chers collègues, j’ai soutenu la proposition de résolution sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe. Concentrons-nous sur Madère, car c’est là que la catastrophe a fait le plus de dégâts. Nous formons une communauté vaste et forte pour plusieurs raisons, notamment pour que nous puissions nous aider les uns les autres en cas de besoin. Aujourd’hui, Madère et d’autres régions sont dans le besoin, car elles ont été durement touchées par les conséquences de la tempête. Il est de notre devoir de venir en aide à ceux qui en ont besoin. J’espère que la proposition de résolution contribuera à effacer de manière efficace les conséquences de la tragédie. J’éprouve une grande sympathie à l’égard de toutes les victimes et leurs familles. Merci.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Ces dernières semaines, plusieurs régions de l’UE ont été frappées par des catastrophes naturelles: Madère, puis l’ouest de la France et différentes régions d’Espagne. Nous, députés européens, sommes fortement marqués par les conséquences humaines et matérielles qu’engendre la violence de ces phénomènes météorologiques. C’est le sens de la résolution sur les catastrophes naturelles votée aujourd’hui au Parlement européen, elle exprime notre "profonde sympathie" et "solidarité" aux victimes des régions dévastées. La solidarité européenne doit avoir une traduction financière avec la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne et par le biais de projets d’autres Fonds européens. Concernant le Fonds de solidarité, il me faut néanmoins rappeler que le règlement actuel ne permet pas une réponse suffisamment souple et rapide, l’opportunité existe de modifier ce règlement, et il revient désormais au Conseil européen de faire avancer ce dossier. Par ailleurs, j’ai voté pour l’amendement soutenant la proposition faite par Michel Barnier en 2006 de créer une force européenne de protection civile. Je regrette qu’il n’ait pas été adopté, la mise en œuvre de cette proposition améliorerait la réponse de l’UE face aux crises.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La récente catastrophe naturelle qui a frappé Madère a plongé l’île dans le chaos. D’autres régions en Europe ont également été dévastées par l’impact de la tempête Xynthia. L’UE devrait contribuer sans réserve à un effort commun pour exprimer sa solidarité, en mobilisant le Fonds de solidarité de l’Union européenne à cette fin. Le FSUE a été créé en vue d’apporter une aide financière urgente aux États membres affectés par des catastrophes naturelles.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le 20 février, une catastrophe naturelle majeure avec des chutes de pluie d’une intensité sans précédent, combinées à des vents puissants et à des vagues extrêmement hautes, a frappé Madère, faisant au moins 42 morts et de nombreux disparus et laissant des centaines de personnes sans abri. Quelques jours plus tard, la tempête dévastatrice Xynthia a frappé la côte atlantique française, causant la mort de près de 60 personnes, en particulier dans les régions Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Bretagne, et de nombreuses personnes manquent encore à l’appel.

Des milliers de personnes se sont retrouvées sans abri. J’ai donc soutenu les mesures proposées dans la proposition de résolution commune pour que l’UE vienne en aide financièrement à ces pays et régions, raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la proposition de résolution. Il faut en particulier veiller à ce que le Fonds de solidarité de l’Union européenne soit mobilisé de manière urgente et souple.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution RC-B7-0139/2010 du Parlement européen. Les catastrophes écologiques et naturelles sont un élément de plus en plus présent dans nos vies. Les dangers découlant des changements dans l’environnement ont augmenté au cours des dernières décennies, et nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les prévenir.

L’Union européenne, qui compte 27 États membres et un demi-milliard de citoyens, doit non seulement s’attaquer à l’émergence du changement climatique et environnemental, mais aussi veiller sur ses citoyens et leur garantir les meilleures conditions de survie après une crise. Nos efforts ne doivent toutefois pas uniquement se concentrer sur l’aide à leur apporter après une catastrophe. L’une des principales raisons d’être de l’Union européenne est de donner à ses citoyens un sentiment de sécurité. À ce sujet, les institutions européennes compétentes doivent prendre des mesures spécifiques pour superviser les régions et leurs capacités à entreprendre des actions préventives.

Afin de s’attaquer le plus rapidement possible aux conséquences de la tempête Xynthia, nous devrions mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne et aider ceux qui ont souffert de pertes liées à cette catastrophe. Des événements défavorables et douloureux qui affectent des tiers devraient toujours nous inciter à prendre des mesures efficaces par solidarité avec ceux qui ont souffert. Montrons que c’est également le cas aujourd’hui.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu lors du vote concernant la résolution sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe (RC-B7-0139/2010) car deux de nos principaux amendements ont été rejetés, à savoir celui qui faisait référence au fait que des bâtiments français avaient pu être construits sur des terres inondables et des marécages naturels et que la spéculation immobilière avait entraîné la construction de bâtiments dans des zones vulnérables, et celui précisant que tous les fonds communautaires pour la mise en œuvre de ces plans et provenant notamment des Fonds structurels, du FEADER, du Fonds de cohésion et du Fonds de solidarité de l’Union européenne, soient assortis de mesures de viabilité.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Je voudrais commencer par exprimer ma solidarité envers les familles des victimes des catastrophes naturelles à Madère et des victimes de la tempête Xynthia. La fréquence des catastrophes naturelles a récemment augmenté à cause du changement climatique. C’est pourquoi nous devons veiller à ce que l’Union européenne soit préparée à réagir aussi rapidement et efficacement que possible.

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen qui demande à la Commission d’analyser la possibilité d’augmenter le taux de cofinancement communautaire pour des programmes opérationnels régionaux. Aucun État membre n’est en mesure d’affronter seul à des catastrophes naturelles de grande envergure. C’est pourquoi la Commission européenne doit adapter le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour garantir que les États membres frappés par des catastrophes soient à l’avenir en mesure d’accéder à ce Fonds plus rapidement et de manière plus efficace.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution exprime la nécessité d’aider les régions européennes qui ont récemment été frappées par des catastrophes naturelles, comme la région autonome de Madère. Outre de graves conséquences humaines – 42 personnes ont perdu la vie, et de nombreuses autres ont été blessées et se sont retrouvées sans abri – les fortes pluies tombées sur Madère le 20 février ont eu d’innombrables répercussions et ont provoqué des dégâts matériels importants.

Dans ce contexte, il est vital d’apporter une aide aux régions touchées afin qu’elles puissent se remettre des conséquences économiques et sociales de ces catastrophes. J’insiste en particulier sur la fragilité des régions insulaires et ultrapériphériques telles que Madère, dont l’économie et la situation sociale spécifiques rendent plus cruciales encore l’apport d’une aide la plus efficace possible.

Je réitère la nécessité d’inviter la Commission européenne à mobiliser le Fonds de solidarité de manière souple, et à réviser les programmes régionaux financés par le Fonds de cohésion, afin de les adapter aux exigences découlant de cette tragédie.

Elle devrait également réviser le financement prévu en 2010 pour des projets spécifiques, conformément aux règles générales sur les Fonds structurels 2007-2013.

Vu l’ampleur de la catastrophe naturelle qui a frappé Madère, de ses traces indélébiles et des conséquences de la tempête Xynthia, j’ai voté en faveur du document présenté.

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit(débat)

12.1. Le cas de Gilad Shalit

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 122 du règlement), en premier lieu le cas de Gilad Shalit (quatre⁽¹⁾ propositions de résolution).

  Bastiaan Belder (IND/DEM), auteur. − (NL) Monsieur le Président, vers 8 heures ce matin, ici au Parlement, je me suis rendu sur le site Internet dédié à Gilad Shalit et une information pénible a immédiatement frappé mon esprit: depuis 1 355 jours, 3 heures, 12 minutes et 37 secondes, Gilad, victime d’un enlèvement, est privé de tout contact avec son père, sa mère et ses frères et sœurs. Sur le même site Internet, je suis toutefois également tombé sur un passage du Livre de Jérémie: «Il y a donc espoir pour ton avenir oracle de Yahvé ils vont revenir, tes fils, sur leur territoire.». Noam Shalit, qui est parmi nous aujourd’hui, place son espoir et sa confiance en vous, ainsi que dans le dieu d’Israël, afin d’obtenir la libération de son cher fils.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui du cas de Gilad Shalit. Lors d’une réunion spéciale avec la délégation israélienne, hier après-midi, j’ai déjà assuré à Noam Shalit que sa cause – la libération de Gilad Shalit – était également notre cause. Que ce débat et cette résolution soient les signes clairs de cet engagement, qui demande de toute évidence un suivi de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères. Hier matin, j’ai évoqué personnellement cette affaire avec la baronne Ashton. Le cas de Gilad Shalit est notre cause, une cause européenne.

Mesdames et Messieurs, je vous exhorte à continuer à faire preuve de loyauté envers cette cause. Je compte sur vous. Donnez à l’Europe la possibilité de changer les choses au Moyen-Orient. Aux côtés de Noam Shalit et de sa famille, nous espérons pour Gilad Shalit la réalisation de la prière rabbinique, psaume 126, verset 1: «Quand l’Éternel ramena les captifs à Sion, nous étions comme ceux qui font un rêve».

  Frédérique Ries, auteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Gilad Shalit avait 19 ans quand il a été kidnappé dans une attaque du Hamas près de Gaza. Pas à Gaza, mais en Israël, dans un kibboutz où était stationnée son unité.

Depuis près de 4 ans, ce jeune vit dans une cave, sans aucun droit de visite, pas de médecin, pas d’avocat, pas de courrier, pas de procès, pas de convention de Genève pour Gilad, rien. Celui qu’on appelle, à tort d’ailleurs, le soldat Shalit, faisait son service militaire comme tous les jeunes dans son pays.

Un jeune garçon plutôt timide, comme son papa d’ailleurs, que nous avons rencontré à plusieurs reprises et que nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui encore dans notre hémicycle, un jeune qui aimait les maths, qui aimait le football et qui serait, bien entendu, revenu à la vie civile s’il ne vivait pas, depuis quatre ans maintenant, dans un trou, coupé du monde et coupé de sa famille.

Monsieur le Commissaire, je n’ai pas envie de vous parler de politique moi cet après–midi; je n’ai pas envie de vous parler du Proche–Orient, de conflits, de tractations ou d’échange de prisonniers. Notre Parlement est unanime aujourd’hui pour vous demander d’aider un jeune à rentrer à la maison, un jeune israélien, un jeune français, un jeune européen.

C’est la raison pour laquelle j’écris aujourd’hui à Lady Ashton, avec mes collègues auteurs de cette résolution et membres de six groupes politiques, Mme Essayah, M. Dany Cohn–Bendit, M. Richard Howitt, M. Charles Tannock et M. Bastiaan Belder, qui vient de s’exprimer.

Nous demandons très fermement que Mme Ashton, qui se rendra en Israël et à Gaza à partir de mercredi prochain, pèse de tout son poids pour demander la libération de Gilad Shalit, le poids que lui donne le mandat de notre résolution de ce jeudi, le poids de 500 millions de citoyens européens que nous représentons ici.

(Applaudissements)

  Proinsias De Rossa, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je me félicite de cette résolution soutenue par l’ensemble des partis appelant la libération du soldat israélien Gilad Shalit, qui est détenu en captivité depuis 2006 par l’aile militaire du Hamas. Je suis d’accord avec le père de Gilad, qui demande que le cas de son fils soit traité comme un dossier humanitaire et ne prenne pas des allures de match de football politique. Les joutes oratoires du débat politique ne doivent jamais nous faire oublier la souffrance des familles tant israéliennes que palestiniennes qui ont perdu des êtres chers durant ce conflit.

Les conventions de Genève doivent être respectées par toutes les parties. Il est totalement inacceptable que Gilad Shalit soit privé de ses droits de prisonnier de guerre qui, selon le rapport Goldstone, lui reviennent catégoriquement. Sa famille n’a aucune information sur son état de santé tant physique que mental.

Parallèlement, sur les 7 200 prisonniers palestiniens détenus dans des prisons israéliennes, également en violation des conventions de Genève, 1 500 sont incarcérés pour une durée indéterminée et 13 ont déjà purgé 25 ans. Quarante-quatre d’entre eux sont des enfants et 23 membres du Conseil législatif palestinien sont détenus comme mesure de rétorsion à l’enlèvement de Gilad Shalit. Goldstone est clair également à ce propos: ces détentions de membres du CLP sont contraires au droit international.

J’évoquerai ces questions ce week-end lors de l’assemblée parlementaire Euromed en Jordanie. J’invite instamment Catherine Ashton, lors de sa prochaine visite dans la région, à exhorter les autorités israéliennes et palestiniennes, y compris celles de Gaza, à libérer Gilad Shalit et les enfants palestiniens et membres du CLP et à leur assurer un retour rapide et sans risque auprès de leurs familles.

  Charles Tannock, auteur. − (EN) Monsieur le Président, le sergent Gilad Shalit est maintenant retenu en otage par les djihadistes fanatiques du Hamas depuis plus de trois ans. Le Hamas prétend être un acteur juridique respectant les conventions de Genève et Gilad Shalit est par conséquent prisonnier de guerre, mais Israël le considère, à juste titre selon moi, comme un otage depuis le moment de son enlèvement. Sans qu’il soit tenu compte de son statut juridique et du droit international, il est cruellement détenu au secret à Gaza, privé de tout contact avec le monde extérieur et même d’une visite de la Croix-Rouge, tel que le prescrivent les conventions de Genève. Sa famille n’a aucune information sur son état de santé, à l’exception d’une vidéo et d’une annonce sporadique du Hamas selon laquelle il est en vie et en bonne santé.

Si le Hamas veut que ses revendications soient prises au sérieux par la communauté internationale, il devrait au moins apporter la preuve que les conditions de son incarcération sont conformes au droit humanitaire international.

Mais nous demandons plus que cela. Nous demandons sa libération immédiate et inconditionnelle. Je ne fais aucun secret de mon opposition au dialogue avec les terroristes du Hamas, une organisation qui a pour objectif l’anéantissement d’Israël, mais si nous sommes malgré tout amenés à traiter avec le Hamas, cela ne doit se faire qu’après la libération de Gilad Shalit de sa sordide captivité.

  Sari Essayah, auteure. − (EN) Monsieur le Président, en général, lorsque ce Parlement propose une résolution qui concerne même de loin la situation au Moyen-Orient, le consensus est difficile à trouver. Ce n’est pas le cas ici, grâce aux collègues qui ont rendu cela possible.

La situation de Gilad Shalit est un problème humanitaire et notre résolution commune indique que, depuis son enlèvement il y a près de quatre ans, il est détenu dans un lieu secret à Gaza, où il est privé des droits fondamentaux prévus par les normes humanitaires, y compris la troisième convention de Genève. C’est dans cette perspective humanitaire que nous demandons la libération immédiate de Gilad Shalit. Dans l’intervalle, l’exigence minimale est que la Croix-Rouge et les parents de Shalit soient autorisés à entrer en contact avec lui.

La valeur d’un être humain n’est pas quantifiable. Elle est inquantifiable. Gilad Shalit ne devrait pas être utilisé comme monnaie d’échange par l’organisation terroriste du Hamas, mais bien être libéré immédiatement. C’est le message que nous voudrions que la haute représentante, la baronne Ashton, transmette lors de sa prochaine visite à Gaza.

  Takis Hadjigeorgiou , auteur. – (EL) Monsieur le Président, hier, d’autres députés européens et moi-même avons assisté à une réunion en présence du père de Shalit et je voudrais dire qu’il est impossible de ne pas être touché par la tragédie vécue par cette famille. C’est pourquoi notre position est que Gilad Shalit, un membre des forces armées israéliennes arrêté sur le territoire israélien le 24 juin 2006, remplit les critères lui permettant d’être considéré comme un prisonnier de guerre en vertu de la troisième convention de Genève.

En tant que tel, il devrait recevoir un traitement humanitaire et être autorisé à communiquer. La Croix-Rouge internationale devrait être autorisée à lui rendre visite et sa famille devrait avoir le droit d’être informée de sa situation et, bien entendu, de lui rendre visite. En même temps, nous exprimons notre espoir et notre souhait que cette personne soit libérée.

Toutefois, sans vouloir en aucune manière retirer les propos que je viens de tenir, je pense que notre position selon laquelle ce dossier peut être différencié de celui d’une série d’autres détenus palestiniens est quelque peu apolitique. Leur présence dans ces prisons est également un problème humanitaire. Nous donnons de faux espoirs à cette famille si nous pensons qu’en se focalisant uniquement sur la libération de cette personne spécifique, pour laquelle je réitère ma demande de libération, le Parlement aboutira à un résultat.

La détention de dizaines d’enfants palestiniens âgés de 16 ans ne constitue-t-elle pas un problème humanitaire? Comment pouvez-vous différencier ces deux dossiers? Nous ne pouvons pas ne pas mentionner que Gaza en elle-même – puisqu’un précédent orateur a dit qu’il vivait dans un taudis, et effectivement il vit dans un taudis – que Gaza en elle-même, je répète, est un immense taudis. Un million et demi de Palestiniens y vivent dans un taudis collectif. Il y a 7 200 Palestiniens dans des prisons israéliennes, parmi lesquels 270 enfants âgés de 16 à 18 ans et 44 enfants de moins de 16 ans. Sept cents cinquante mille Palestiniens ont été arrêtés et emprisonnés depuis 1967.

Nous demandons donc la libération de Shalit, mais notre position selon laquelle cette question peut être réglée en la disjoignant de la situation globale en Palestine est apolitique.

Enfin, je voudrais ajouter que la Palestine est la seule région du monde qui dispose d’un ministre des prisonniers. Je voudrais réitérer notre amour et notre sympathie pour la famille et j’ai bon espoir que ce problème sera résolu prochainement.

  Nicole Kiil-Nielsen, auteure. − Monsieur le Président, la résolution sur le caporal Gilad Shalit que nous examinons aujourd’hui vient s’ajouter aux nombreuses résolutions adoptées précédemment par le Parlement européen sur la situation des droits humains au Moyen-Orient.

Le caporal Gilad Shalit, otage depuis 1 355 jours, doit être libéré au plus vite. Nous l’exigeons et nous l’espérons très sincèrement. Le jeune Français palestinien, Salah Hamouri, détenu par les autorités israéliennes depuis le 13 mars 2005 doit être libéré. Les mineurs emprisonnés en Israël, en violation des dispositions du droit international et des conventions sur les droits de l’enfant, doivent être libérés. Les militants de la lutte populaire non violente contre l’occupation, comme Abdallah Abou Rahma de Bil’in, doivent être libérés. Les élus, les membres du Conseil législatif palestinien – dont Marwan Barghouti – doivent être libérés.

Il est temps que l’Union européenne exige fermement que les droits humains et le droit international soient respectés au Proche-Orient. Les solutions ne viendront pas de la surenchère, dans la répression et la violence, comme l’assassinat d’un dirigeant du Hamas à Dubaï, que condamnons, notamment parce que cela rend encore plus difficile la libération de Gilad Shalit.

  Elena Băsescu, au nom du groupe PPE. – (RO) C’est la deuxième fois en deux semaines que j’évoque le cas de Gilad Shalit en séance plénière, et je suis ravie que les efforts conjoints réalisés avec mes collègues députés aient débouché sur cette résolution. «Le cas de Gilad Shalit» est la preuve de l’inquiétude particulière que suscite dans l’Union européenne la situation humanitaire à Gaza. Les droits de Gilad, qui sont inscrits dans la convention de Genève, ne devraient pas être subordonnés au conflit israélo-palestinien. En effet, le père de Gilad Shalit, Noam, a confirmé à plusieurs reprises que ni lui ni sa famille ne faisait de la politique. Ils n’ont pas choisi d’être dans la situation qui est la leur actuellement. Le scénario idéal pour nous Européens serait de voir deux États coexister dans la paix et la sécurité.

Les négociations pour la libération de Gilad ont débuté dès 2006 via différents intermédiaires et, dans les faits, une seule proposition très controversée a été avancée pour sa libération en échange de 1 000 prisonniers palestiniens. Gilad et sa famille ont besoin de notre aide.

Merci beaucoup.

  Olga Sehnalová, au nom du groupe S&D. – (CS) Le cas de Gilad Shalit est devenu un symbole du désespoir et de la frustration extrêmes qui sévissent au Moyen-Orient. C’est vrai à la fois pour les personnes qui y habitent et pour la communauté internationale, qui est engagée là-bas. Gilad Shalit est un otage qui a un nom et dont nous suivons avec sympathie et inquiétude le destin mouvementé. Les populations du Moyen-Orient sont les otages anonymes de ce conflit sans fin. Œil pour œil, dent pour dent. Ou y a-t-il un autre espoir pour Gilad et toutes les autres victimes?

Toutes les normes du droit international ne remplaceront pas ce que nous entendons si désespérément peu dans ce conflit – un appel à l’humanité. Essayons d’abandonner la vision géopolitique du monde, dans lequel des êtres humains et leur destin sont manipulés comme des cartes à jouer. Essayons de nous placer dans la position des familles des victimes et de tous les innocents détenus et nécessiteux.

Qu’est-ce qui empêche donc la libération de Gilad Shalit et de tous ceux dont la culpabilité n’a pas été formellement établie par les tribunaux? Sans mentionner les encouragements de ceux qui souhaitent vivre en paix. Les clés de la paix sont la confiance, le compromis et le courage de défendre la paix contre tous ceux qui se montrent implacables. Je voudrais vous demander de faire le premier pas.

  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, l’objectif de notre débat d’aujourd’hui est de mettre solennellement un nom et un visage sur la souffrance humaine, et d’amplifier de la sorte notre compassion et notre empathie. À cet égard, il est très pertinent que nous ayons placé Gilad Shalit au cœur de notre débat d’aujourd’hui. Cela nous permettra de manifester de l’empathie à l’égard d’autres personnes, de sorte que nous puissions nous identifier à leurs souffrances et à celles de leur famille. Des milliers de Palestiniens sont détenus dans des conditions tout à fait inacceptables, en totale violation des règles internationales, et leur situation est tout aussi difficile qu’elle ne l’est pour Gilad Shalit et sa famille. Nous devons tout mettre en œuvre pour que ce problème soit traité sérieusement, et je pense que chaque membre de cette Assemblée est disposé à le faire. Il ne s’agit pas seulement d’un prisonnier, mais de milliers de prisonniers qui sont victimes de ce conflit majeur.

Je voudrais également ajouter qu’il est important que nous attaquions de front la cause de ces souffrances et que nous réalisions que, si nous n’agissons pas, non seulement concernant le siège de Gaza, mais aussi concernant l’occupation de la Palestine dans son ensemble, et que si nous ne créons pas une solution à deux États qui, je le pense, est notre souhait à tous, il n’y aura aucun avenir pour ces populations. C’est une manière très productive selon moi de chercher une solution commune, et j’espère que la baronne Ashton mettra l’UE dans une position dans laquelle elle ne doit pas seulement payer, payer et payer encore, mais aussi faire entendre sa voix de temps à autre.

  Louis Bontes (NI). – (NL) Monsieur le Président, le 25 juin 2006, un soldat de l’armée israélienne, le caporal Gilad Shalit, a été enlevé à la suite d’une infiltration terroriste au départ de la bande de Gaza. Depuis lors, il est retenu en otage par le Hamas. Le Hamas a complètement coupé Shalit du monde extérieur. Il a été incarcéré dans l’obscurité la plus profonde et même la Croix-Rouge n’est pas autorisée à lui rendre visite.

Le cas de Shalit prouve à nouveau que l’Europe et Israël sont dans le même camp. Des forces islamiques barbares mènent une guerre totale contre la civilisation occidentale. Israël est aux avant-postes de cette guerre. En Israël et en Europe, chaque vie humaine compte. Pour les terroristes islamiques, la vie humaine n’a aucune valeur, ou plutôt, une vie humaine vaut mille vies, puisque le Hamas demande en échange de Shalit qu’Israël libère 1 000 prisonniers, parmi lesquels un grand nombre d’assassins terroristes.

Il est important que nous obtenions la libération de Shalit, mais sans qu’Israël ne soit contraint de libérer des terroristes en échange. Après tout, nous avons vu où menait ce type d’échange dans le passé: l’euphorie de la victoire pour les terroristes, leurs partisans et leurs leaders, et une terreur inévitablement plus grande. Nous ne pouvons pas permettre à des gens de profiter du terrorisme et nous serions irresponsables d’encourager Israël à accepter un échange en réponse à une telle prise d’otage, car le prochain otage du Hamas pourrait être un Parisien, un Amstellodamois ou un Bruxellois. Dans quel genre de position nous retrouverions-nous alors?

Les rôles doivent être inversés immédiatement: c’est le Hamas, pas Israël, qui doit payer pour la prise d’otage de Gilad Shalit, un Européen. Le prix devrait être tellement élevé qu’ils le libèreront de leur propre volonté. À cet égard, nous demandons qu’une interdiction complète de voyager vers et au sein de l’Europe soit imposée à tous les responsables du régime du Hamas, y compris ceux qui ne sont pas formellement alliés au Hamas et ceux qui ne figurent pas sur la liste terroriste de l’UE.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, ce jeune homme est détenu en captivité depuis près de 1 400 jours au mépris total de toutes les normes internationales et sans aucun contact, même avec la Croix-Rouge. Je pense que ce cas devrait être considéré et résolu exclusivement comme une tragédie humaine. Je suis encouragé par le large soutien pour ce débat au sein du Parlement européen ainsi que par l’accueil chaleureux réservé hier par nos collègues au père de Shalit.

Le cas de Shalit ne devrait pas devenir une monnaie d’échange. Il servira plutôt les intérêts du Hamas si celui-ci veut gagner en légitimité dans le cadre du processus de paix. Pour terminer, la meilleure preuve de leur crédibilité serait de libérer Gilad Shalit sans condition et de mettre un terme aux enlèvements.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) La résolution dont nous débattons aujourd’hui n’est pas de nature politique, et nous n’essayons pas de résoudre le conflit du Moyen-Orient. Tout ce que nous voulons, c’est qu’un fils innocent soit autorisé à retourner chez son père et dans sa famille. Je ne sais pas si mes collègues députés connaissent l’existence d’une organisation dénommée le Cercle des Parents. C’est une organisation de familles israéliennes et palestiniennes qui ont perdu des parents durant le conflit. Nous évoquons aujourd’hui un cas individuel, précisément parce que nous ne voulons pas que le père de Gilad Shalit rejoigne ceux qui ont perdu les êtres qui leur sont les plus chers – leurs propres enfants.

Nous appelons la libération d’un otage car nous n’approuvons pas l’idée que la fin justifie les moyens. Lutter pour une juste cause n’excuse pas des actes universellement considérés comme étant condamnables ou comme des actes de terrorisme. Les organisations qui souhaitent obtenir notre approbation, notre respect, ne doivent pas retenir des gens en otage.

(Applaudissements)

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Je souhaite également apporter mon soutien à ceux qui ont plaidé au sein de cette Assemblée, aujourd’hui et hier, pour la libération de Gilad Shalit, et je souhaite également exprimer ma sympathie à sa famille.

Je voudrais adresser mon intervention à ceux qui se posent peut-être la question suivante: «Pourquoi adopter une résolution sur le cas de Gilad Shalit, et pourquoi maintenant?» D’autres députés nous ont rappelé qu’il y aura bientôt quatre ans que le jeune Gilad Shalit est retenu en otage dans des conditions inhumaines et en violation des normes internationales reconnues par la troisième convention de Genève sur le traitement des prisonniers de guerre. Comme tout un chacun peut se l’imaginer, chaque jour supplémentaire de captivité est synonyme de souffrances terribles pour Shalit et sa famille.

Je voudrais aussi donner une raison supplémentaire de soutenir ces propositions, à savoir que Gilad Shalit est un citoyen européen, il est une victime européenne du terrorisme, et en ce jour où nous célébrons la Journée européenne des victimes du terrorisme, je ne vois pas de geste plus symbolique que cette résolution.

  Ana Gomes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord saluer les efforts réalisés par la famille de Gilad Shalit pour obtenir sa libération, que nous soutenons de tout cœur. C’est le message que nous souhaitons véhiculer à travers cette résolution. Nous pensons, comme le souligne le rapport Goldstone, qu’il a droit en effet au statut juridique de prisonnier de guerre, au même titre que les prisonniers détenues par Israël, parmi lesquels figurent de nombreux enfants.

Nous souhaitons qu’ils soient tous libérés. Nous souhaitons que Gilad Shalit et tous les jeunes hommes et femmes palestiniens soient libérés. C’est en effet le seul moyen d’aboutir à la paix dans cette région. Nous exhortons la baronne Ashton à redoubler d’efforts pour demander instamment la libération de Gilad Shalit et de tous les autres prisonniers de guerre palestiniens, en particulier les jeunes gens qui sont détenus en captivité.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Le cas de Gilad Shalit a une dimension personnelle particulière. C’est l’histoire tragique d’un très jeune homme de l’âge de mon fils, et c’est aussi l’histoire tragique de sa famille. Toutefois, ne prétendons pas que ce cas ne s’inscrit pas dans un contexte politique plus large. En fait, il nous fait prendre conscience que le récit sans nuance qui est souvent raconté de manière très partiale, dans ce Parlement également, le récit qui parle uniquement des victimes palestiniennes, n’est en réalité pas très objectif.

Nous devons aujourd’hui demander très clairement la libération de ce jeune homme, mais n’oublions pas que ceux qui envoient des missiles sur Sderot sont responsables du fait qu’il soit encore en prison.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, comme nous le savons, le contexte de cette résolution est un concours de circonstances politiquement très sensible, mais cela ne doit pas nous empêcher d’adopter une résolution clairement humanitaire qui ne soit pas affaiblie par des remarques politiques générales sur la situation globale.

Je me félicite que cette résolution ne s’écarte pas du sujet. J’ai l’intention de voter en faveur de ce texte. Il souligne l’idée que toutes les parties concernées par la crise au Moyen-Orient doivent se conformer au droit humanitaire international et à la législation sur les droits de l’Homme. J’espère qu’il recevra le franc soutien de ce Parlement.

(Applaudissements)

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, le cas du soldat israélien enlevé, Gilad Shalit, est très préoccupant pour l’Union européenne.

Mon ancienne collègue, la commissaire Ferrero-Waldner, a demandé instamment la libération de M. Shalit dans cette même Assemblée dès le 5 juillet 2006, moins de deux semaines après son enlèvement. Au fil des ans et à plusieurs reprises, y compris lors du dernier Conseil d’association UE-Israël en juin dernier et dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères de décembre 2009, l’UE n’a eu de cesse d’appeler ceux qui détiennent M. Shalit de le libérer sans délai. Nous approuvons dès lors les propositions demandant sa libération présentées aujourd’hui par le Parlement.

Nous estimons, conformément à l’évaluation de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme, que les termes et conditions de la détention de M. Shalit sont contraires au droit humanitaire international. Nous exhortons par conséquent ses ravisseurs à respecter ces obligations et, en particulier, à autoriser des délégués du Comité international de la Croix-Rouge à lui rendre visite. Enfin, nous sommes conscients que des activités de médiation sont en cours en vue de la libération de Gilad Shalit. Nous encourageons tous les efforts déployés en ce sens et nous espérons qu’ils seront fructueux. Je transmettrai aussi personnellement un message clair de votre part à ma collègue Cathy Ashton.

Nos pensées vont bien sûr à la famille de Gilad Shalit. Je sais que son père est venu dans cette Assemblée cette semaine et il est à ma connaissance assis parmi nous en ce moment-même.

(Applaudissements)

Je voudrais lui assurer que nos pensées et nos efforts sont avec lui et, bien entendu, avec tous ceux qui souffrent des retombées de cet interminable conflit.

(Applaudissements)

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

Déclarations écrites (article 149)

  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je voudrais exprimer mes regrets vis-à-vis de l’emprisonnement de Gilad Shalit. Son enlèvement ainsi que la détention d’autres prisonniers dans la région sont inacceptables. Cette situation doit être rectifiée aussi rapidement que possible. Je pense que la libération de Shalit contribuerait au processus de paix au Moyen-Orient.

Ceterum censeo: la France vient de décider de vendre un navire de guerre de classe Mistral à la Russie, nous pensons qu’elle regrettera fortement son geste.

(1) Voir procès-verbal.

12.2. L’escalade de la violence au Mexique

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur sept⁽¹⁾ propositions de résolution concernant l’escalade de la violence au Mexique.

  Ramón Jáuregui Atondo, auteur. − (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer en disant que le Mexique est une grande démocratie qui a réalisé des progrès réguliers au cours des 20 dernières années. Le Mexique est un pays ami de l’Union européenne avec lequel nous avons signé un accord de partenariat stratégique. Je souhaiterais ajouter que le Mexique mène actuellement une guerre très difficile contre le trafic de drogue organisé.

Cependant, aujourd’hui, nous abordons la question du Mexique dans le contexte des droits de l’homme parce que la violence a augmenté et continue à augmenter fortement dans ce pays et touche en particulier la population mexicaine, mais aussi parce que des plaintes sérieuses ont été déposées quant à des violations des droits de l’homme.

La résolution que les principaux groupes politiques sont sur le point d’adopter aujourd’hui se fonde sur le respect et le consensus. Elle reconnait bien entendu la situation que je viens de décrire et demande instamment au Mexique de continuer ses efforts sur la voie de l’état de droit et de la véritable démocratie.

Cependant, elle pose également quatre questions importantes: elle demande avec insistance au Mexique de garantir le droit à la liberté de la presse parce que des journalistes ont été victimes d’attaques; de garantir la protection des organisations qui défendent les droits de l’homme parce que ces groupes ont été attaqués et menacés; de garantir la protection des femmes qui sont victimes de violence parce que de nombreuses femmes ont été assassinées; et d’éviter les impunités et les abus de pouvoir par les forces de police. Voilà ce que le Parlement demande au Mexique, dans un esprit d’amitié qui est basé sur une relation positive avec ce pays.

  Renate Weber, auteure. − (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette semaine nous célébrons la journée internationale de la femme. À l’intérieur de ce Parlement, nous avons vu de nombreuses affiches dans toutes les langues de l’Union européenne et dont les slogans indiquent que nous pouvons mettre un terme à la violence contre les femmes. Aujourd’hui, nous abordons la question de la violence au Mexique et je pense que nous devons reconnaître que les Mexicaines, tant les victimes indigènes que non indigènes, ne bénéficient que d’une protection minimale de la part des autorités locales et fédérales.

Les femmes mexicaines sont victimes de toutes les formes de violence, de la violence domestique à la violence sexuelle et à la torture infligées par l’armée ou la police et elles sont aussi les victimes de meurtres. Malheureusement, jusqu’à présent, les réponses des autorités mexicaines n’ont pas été efficaces. C’est la raison pour laquelle nous pouvons désormais affirmer que nous nous trouvons face à une situation d’impunité presque totale.

Notre résolution demande au gouvernement mexicain de lutter contre le «féminicide», terme terrible, mais très précis lorsque l’on considère que presque tous les meurtres dont les victimes sont des femmes restent impunis. Par exemple, au cours des quatre dernières années au Mexique, seuls 11 % des criminels qui ont assassiné près de 700 femmes ont été condamnés.

Parallèlement, il semblerait que les femmes soient les victimes favorites du système judiciaire. Il n’est pas possible d’expliquer comment deux femmes indigènes, Alberta Alcántara et Teresa González, ont été condamnées à 21 ans de prison et ont maintenant passé plus de trois ans en prison pour avoir kidnappé six hommes de la Federal Investigations Agency – rien qu’à elles deux – lors d’un incident sur un marché. Espérons que le juge, qui statuera sur l’appel des deux femmes dans une semaine, réalisera à quel point cette situation est ridicule et injuste.

Cependant, la violence contre les femmes commence à la maison. J’espère que les législateurs mexicains amélioreront rapidement la loi sur l’accès des femmes à une vie sans violence afin que les différentes formes de violence et les mécanismes de mise en œuvre des lois puissent être correctement définis. Il serait également opportun d’établir que la violence domestique et le viol dans le mariage sont des délits.

En outre, afin que la société mexicaine change et rejette la violence à l’encontre des femmes, il est important que les écoles abordent ce sujet et en fassent une matière de base de l’éducation des jeunes.

  Adam Bielan, auteur. – (PL) Cela fait désormais plusieurs années que les autorités mexicaines, et en particulier le résident Felipe Calderón, mènent une guerre sanglante contre les gangs de la drogue. Plus de 40 000 soldats sont impliqués dans cette guerre et ont remporté plusieurs succès. Ces succès incluent, sans aucun doute, les arrestations des chefs des cartels Sinaloa et Juarez, la destruction de plus de 23 000 hectares de culture d’opium et de 38 000 hectares de marijuana, la fermeture de plus de 50 laboratoires illégaux qui produisaient des stupéfiants et les arrestations de plus de 45 000 personnes impliquées dans ce processus.

Nous devons être conscients du fait que les cartels mexicains de la drogue génèrent chaque année des revenus s’élevant à des milliards de dollars, montant incomparablement plus élevé que le montant mis à disposition par le gouvernement mexicain pour lutter contre le problème des stupéfiants. Les gangs dépensent ainsi des sommes énormes pour corrompre les responsables politiques, les juges et les agents de police. C’est précisément pour cette raison que les autorités perdent cette guerre. Depuis 2006, près de 15 000 personnes ont été tuées et plus de 6 000 d’entre elles ont été tuées depuis octobre dernier. Ce sont surtout les journalistes qui sont en danger, étant donné que plus de 60 d’entre eux ont été tués, dont récemment, Jorge Ochoa Martínez.

Nous devons comprendre que sans aide internationale le Mexique ne gagnera pas cette guerre.

(Applaudissements)

  Santiago Fisas Ayxela, auteur. − (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Mexique connait des problèmes considérables liés au trafic de drogue et à la violence qui en découle. Afin de lutter contre cette situation, le gouvernement du président Felipe Calderón a adopté une position inflexible en vue de réussir à l’éradiquer: il a décidé de mobiliser temporairement les forces armées, une mesure qui a eu un impact fort sur le nombre de personnes arrêtées, sur la destruction de drogues et sur la confiscation d’armes. L’armée a accepté l’ensemble des recommandations de la commission nationale sur les droits de l’homme, y compris celles concernant des enquêtes sur des plaintes à propos de la mauvaise conduite de certains de ses membres.

Le gouvernement reconnait également qu’il est nécessaire d’apporter des changements considérables aux secteurs de la sécurité et de la justice et il met actuellement en œuvre une réforme ambitieuse du système judiciaire afin de le rendre plus transparent et de faire en sorte que les responsables de crimes soient jugés, tout en respectant les droits de l’homme.

Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) souhaite afficher sa solidarité avec le peuple mexicain dans la lutte contre le trafic de drogue et nous apportons notre soutien au président Calderón et à sa volonté de lutter contre le crime organisé.

Pour conclure, je souhaiterais exprimer ma satisfaction envers cet accord qui rassemble les principaux groupes politiques de ce Parlement.

  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis 2007, les atteintes aux droits de l’homme ne cessent de s’aggraver au Mexique.

Selon les ONG et les médias mexicains, plus de 6 500 homicides, imputables aux cartels de la drogue, ont été recensés pour la seule année 2009, dont l’immense majorité dans l’État de Chihuahua. Le gouvernement du président Calderón a envoyé des milliers de soldats dans les zones les plus touchées.

Depuis lors, les exactions commises tant par ces forces militaires que par les forces de police se multiplient en toute impunité. Les ONG multiplient les rapports et parlent de crimes d’État. Les journalistes, les populations indigènes, et notamment les femmes, indigènes ou non, sont particulièrement touchés. J’ai rencontré certaines d’entre elles venant de San Salvador Atenco, violées et torturées par les forces de police. Et j’ai été atterrée par ce qu’elles m’ont raconté. Les auteurs de ces actes commis en mai 2006 jouissent toujours d’une totale impunité.

Nous ne pouvons donc partager les préoccupations des autorités mexicaines, dont les agents violent régulièrement les droits de l’homme. Nous ne nous associerons donc pas à la résolution commune et déposerons des...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Barbara Lochbihler, auteure. – (DE) Monsieur le Président, les images du recours brutal à la violence dans la rue dans le cadre de la guerre contre la drogue menée au Mexique sont régulièrement diffusées chez nous par les moyens de communication de masse. Les meurtres de centaines de femmes, travaillant en particulier dans le nord du pays, font les grands titres et ont engendré le terme «féminicide». Le Parlement européen a rédigé son propre rapport sur ce sujet. Tout en étant conscient de l’augmentation considérable des graves violations des droits de l’homme, le gouvernement mexicain semble être incapable de la stopper, si c’est du moins ce qu’il souhaite. Pointer du doigt le caractère implacable de la lutte contre les dealers ne peut remplacer une action cohérente du gouvernement. L’augmentation considérable de la présence et de la puissance militaires, la compétence des tribunaux militaires pour juger les crimes commis par les soldats, l’impunité presque totale – telles sont les causes réelles de l’escalade de la violence dans le pays. Même la commission mexicaine sur les droits de l’homme a fait part à plusieurs reprises de l’augmentation des crimes violents commis par les militaires.

Le gouvernement lui-même ne veut pas admettre cette situation. Il ne cesse d’étouffer certains crimes. Hier, par exemple, les médias relayaient l’information selon laquelle le ministère de la défense a payé une somme énorme aux familles des victimes de violence afin d’acheter leur silence. Qui étaient les auteurs de ces crimes? Des soldats. L’UE doit aborder la question de la lutte contre l’impunité dans toutes ses relations avec le Mexique. Étant donné la gravité des violations des droits de l’homme, il est absolument nécessaire pour l’UE de ne pas revoir l’accord complet conclu avec le Mexique. Elle ne doit pas le faire avant que la situation des droits de l’homme dans ce pays ne se soit améliorée.

  Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – (RO) L’escalade de la violence dans les États mexicains à la frontière avec les États-Unis, en particulier à Ciudad Juárez, est très préoccupante. Les événements de ces derniers mois ont été particulièrement sanglants, car parallèlement à l’intervention des autorités fédérales dans cette région, une augmentation considérable du nombre de crimes liés au trafic de drogue a aussi été enregistrée. Dès lors, la guerre contre les trafiquants de drogue s’accompagne d’une guerre entre gangs criminels rivaux, d’où une série de meurtres d’une brutalité exceptionnelle.

J’estime que la situation du Mexique est un exemple extrême de la difficulté à lutter sérieusement contre les crimes afin de protéger la sécurité nationale. Il est extrêmement important que nous, membres du Parlement européen, envoyions un signal clair afin de soutenir les efforts du gouvernement mexicain en vue d’éradiquer ces meurtres, en améliorant ainsi la situation de la population civile.

Nous devons en même temps encourager les autorités mexicaines à continuer à mener des réformes essentielles afin de consolider l’État de droit, en particulier la réforme de la justice et du système pénal.

Merci.

  Ana Gomes, au nom du groupe S&D. – (PT) La violence au Mexique est liée au trafic de drogue et aux inégalités sociales qui sont aggravées par la crise économique. La lutte contre l’impunité est la clé du problème. Il est essentiel d’investir dans le système judiciaire afin de punir les criminels et d’assurer la protection des témoins et des victimes, dont beaucoup sont de jeunes femmes qui travaillent et qui sont prises dans la vague de violence par les trafiquants de drogue.

Il est choquant de constater que Juárez est la capitale mondiale des féminicides, mais ce qui l’est encore plus c’est la culture macho qui explique l’inaction des autorités qui ne poursuivent pas les responsables de ces meurtres et ne protègent pas les défenseurs des droits de l’homme, notamment les journalistes.

L’Europe doit se servir du partenariat stratégique avec le Mexique pour apporter son soutien de manière constructive à toutes les personnes qui luttent pour les droits de l’homme. Ce sont ces mêmes personnes qui luttent pour défendre l’état de droit et la démocratie. Sans respect des droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie ne peuvent exister.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, j’ai entendu il y a quelques minutes, au sein de ce Parlement, un appel à ne pas signer l’accord avec les autorités mexicaines. Je ne comprends pas pourquoi. Après tout, nous faisons l’éloge du président du Mexique – et ceux qui viennent de prendre la parole avant moi l’ont fait aussi – pour sa lutte déterminée contre les barons de la drogue et la mafia. Nous devrions dès lors faire l’éloge des autorités mexicaines pour leur action, tout en mentionnant bien entendu qu’elles ne doivent pas jeter le bébé avec l’eau du bain, et que, dans le cadre de cette lutte, elles devraient toujours essayer de respecter les droits de l’homme. Cela est évident. Nous devons nous rendre compte de la situation d’un pays qui lutte depuis des décennies contre des gangs puissants du crime organisé et la mafia. Si le président du pays déclare la guerre dans ce domaine, nous devons lui apporter notre soutien total. Mais bien entendu, nous avons parlé de journalistes et d’autres victimes. Il convient de souligner que ces personnes ne doivent pas être les victimes de discriminations.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Mesdames et Messieurs, pas plus tard que ce matin, le siège du syndicat mexicain des électriciens a été encerclé par environ 100 à 200 policiers. C’est ce même syndicat qui, après l’annonce d’une grève générale, a vu l’un de ses dirigeants, Domingo Aguilar Vázquez, être capturé le lendemain, le 16 mars, et arrêté sur la base de fausses accusations.

Cette attaque contre la liberté des syndicats au Mexique, menée directement par le gouvernement, est d’autant plus scandaleuse que nous parlons ici du fait que le gouvernement fédéral mexicain ne punit pas les crimes commis, par exemple, par ses propres militaires, ou de l’inefficacité de sa lutte contre le trafic de drogue.

Il est vrai que cette situation est complexe. Il s’agit d’attaques menées par les forces armées contre les trafiquants de drogue, mais aussi d’attaques contre les syndicats. Ce qui se passe c’est que, dans un contexte d’inefficacité, d’impunité et d’autoritarisme croissant, une démocratie comme la démocratie mexicaine échappe à tout contrôle.

Ce Parlement doit condamner vigoureusement le gouvernement mexicain et doit surtout exiger qu’il mette enfin un terme à son inefficacité en ce qui concerne la lutte contre les criminels, et à son autoritarisme, par exemple à l’encontre des syndicats, des travailleurs et des mouvements de la société civile.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l’attention sur deux points de notre résolution sur le Mexique.

Premièrement, comme nous l’avons entendu, la violence a augmenté cette année. Le Mexique est la proie des grands cartels de la drogue et, d’après les estimations, les actes de violence qu’ils ont commis auraient déjà tué 15 000 personnes. La situation est grave, en particulier près de la frontière entre le Mexique et les États-Unis d’Amérique. Le gouvernement mexicain essaie de ramener la situation sous contrôle au moyen d’opérations militaires et de police de grande ampleur. Cette stratégie est fortement critiquée. Bien entendu, les responsabilités liées au commerce de la drogue, au blanchiment d’argent et aux problèmes qu’ils engendrent s’étendent aussi à d’autres pays et le Mexique a besoin d’aide et de coopération.

Deuxièmement, je souhaiterais mentionner des rapports récents d’Amnesty International concernant le manque de volonté des autorités de protéger les défenseurs des droits de l’homme. Ceux qui défendent les indigènes et les communautés défavorisées sont particulièrement en danger. Lorsqu’il devient dangereux de promouvoir les droits de l’homme, il se pourrait que beaucoup d’entre eux reconsidèrent les risques liés à leur travail. Les personnes en faveur desquelles ces activités sont menées perdent alors espoir.

Ces problèmes, liés au commerce de la drogue, ainsi que la question des droits de l’homme devront aussi être abordés lors de discussions en mai, lorsque nous évoquerons les projets de coopération lors du prochain sommet UE-Mexique.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Le gouvernement mexicain doit s’engager fermement à lutter contre le trafic de drogue et à respecter les droits de l’homme et l’état de droit.

Le trafic de drogue est à l’origine d’actes de violence qui engendrent la perte de vies humaines. Les villes de Tijuana et de Ciudad Juárez figuraient parmi les dix villes les plus dangereuses du monde en 2009. Depuis 2007, 15 000 meurtres ont été commis dans le cadre de la lutte contre la drogue, dont 7 724 rien qu’en 2009.

Les jeunes et les femmes sont les plus fortement touchés par le trafic et la consommation de drogue. Au Mexique, la crise économique pourrait évoluer en un conflit social; la pauvreté et le manque d’éducation comptant parmi les facteurs pouvant faire des jeunes les victimes de la consommation de drogue. Dans ce pays, près de 7,5 millions de jeunes n’ont aucune chance, en 2010, d’avoir accès au système d’éducation officiel, ce qui signifie aussi qu’ils n’ont aucun espoir de pouvoir gagner décemment leur vie.

En guise de conclusion, je souhaiterais ajouter que le dialogue entre l’Union européenne et le Mexique doit être intensifié afin de promouvoir le développement économique et social, ainsi que le respect des droits de l’homme et de l’État de droit.

Merci.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, nous abordons souvent le sujet des dictatures au sein de cette Assemblée. Le Mexique n’est pas une dictature, mais une démocratie. Nous débattons pour le moment de certains cas précis de graves violations des droits de l’homme. Il ne s’agit pas du sujet-clé pour le Mexique. Le sujet-clé, c’est le fait que cette grande démocratie, qui est l’un de nos partenaires stratégiques, souffre d’une maladie grave, peut-être même mortelle, depuis des décennies.

Elle nécessite dès lors un traitement adapté et du bon médecin. Le président Calderón et ses compagnons d’armes sont ces médecins. Cela ne signifie pas qu’ils soient capables d’utiliser, ou qu’ils soient autorisés à utiliser, tous les traitements existants, mais nous devons leur apporter notre soutien.

C’est la raison pour laquelle j’estime que le paragraphe 12 de la résolution, dans lequel il est indiqué que nous entendons avoir davantage recours à notre instrument financier afin de renforcer, en vertu de l’état de droit, la bonne gouvernance, l’état de droit, les structures d’un État contre la désintégration de l’État, contre le crime organisé, contre l’impunité, qui a été critiquée à juste titre, est si important. Nous ne pouvons cependant pas y parvenir en gelant ou en abandonnant nos contacts, nous devons plutôt les renforcer.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Monsieur le Président, nous nous préoccupons tous de l’escalade de la violence à Ciudad Juarez, mais j’ai confiance dans les importantes mesures mises en place par les autorités mexicaines afin de lutter efficacement contre cette situation complexe. J’apporte également mon soutien à la bataille vigoureuse menée par le président Calderón contre le trafic de drogue, qui est une menace mondiale très sérieuse nous préoccupant tous. C’est la raison pour laquelle nous devons aider les autorités mexicaines dans cette lutte difficile.

Mesdames et Messieurs, au cours des dix dernières années, le Mexique a entrepris un processus de modernisation politique et gouvernemental très positif. Le président Calderón promeut régulièrement des réformes. Le Mexique assume davantage de responsabilités au niveau international et joue un rôle actif, par exemple, au sein des Nations unies et du G-20.

Dans ce Parlement, j’ai toujours soutenu, avec mes capacités modestes, l’établissement d’un partenariat stratégique entre le Mexique et l’Union européenne qui a finalement été signé en 2008. J’espère que nous pourrons adopter un plan d’action commun ou un programme ambitieux lors du sommet qui aura lieu en mai à Madrid, parce que l’Union européenne et le Mexique doivent collaborer dans de nombreux secteurs, tant au niveau bilatéral qu’au sein de forums multilatéraux, afin de relever les défis et de lutter ensemble contre les menaces, y compris le trafic de drogue et d’autres formes de crime organisé.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le Mexique est depuis longtemps l’une des principales voies d’accès au plus grand marché de stupéfiants illégaux au monde, les États-Unis. Dès lors, le Mexique est marqué par la brutalité et la violence qui vont de pair avec le commerce de la drogue. En outre, le Mexique lui-même, avec sa population de 100 millions d’habitants et en tant que partenaire stratégique essentiel de l’UE, s’est malheureusement transformé en un marché important de la cocaïne. L’augmentation croissante de la consommation des jeunes est particulièrement inquiétante.

La violence liée à la drogue au Mexique semble empirer: de plus en plus de meurtres effroyables sont commis et les journalistes qui rapportent ces cas sont eux-mêmes visés. Le chômage et la pauvreté endémiques n’arrangent probablement pas non plus la situation et engendrent un climat d’anarchie dans certaines régions du Mexique. Le président Calderón doit faire face à d’énormes défis, mais il est déterminé à les relever, et l’UE devrait le soutenir fermement. Nous devons en particulier soutenir ses efforts en vue de réformer et de restructurer la police et le système judiciaire pénal afin de rompre les liens de corruption entre les cartels de la drogue et les forces de police. J’estime que son utilisation de l’armée en tant que mesure d’urgence temporaire est justifiée.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, une montée sans précédent de la violence a provoqué dans ce pays un sentiment profond d’insécurité parmi la population. La Commission est bien entendu très préoccupée par cette situation. Nous savons que les autorités mexicaines prennent ce problème au sérieux et ont mis en place de nombreuses mesures pour le résoudre.

La guerre que le président Calderón mène contre le crime organisé est sa principale priorité. Le Mexique ne déploie pas seulement de nombreux militaires aux quatre coins du pays afin de lutter contre le crime organisé, il fournit également un effort considérable afin de renforcer les forces de police et le système judiciaire.

En août 2008, un paquet de mesures de sécurité a été adopté afin de réorganiser les forces de police et le système judiciaire mexicains. Votée en 2008 par le Congrès mexicain, cette réforme donne au système judiciaire les moyens de lutter contre les principaux problèmes systémiques de la justice pénale du Mexique, même si nous savons que la mise en œuvre de cette réforme exigera un engagement à long terme.

Le Mexique consent également à un effort considérable afin de répondre aux préoccupations concernant les violations des droits de l’homme, en particulier l’impact des groupes du crime organisé sur les droits acquis de liberté des médias et la liberté d’expression, qui ont été portées à l’attention de l’UE par des organisations de la société civile. Dans ce contexte, le gouvernement mexicain a créé un poste de procureur spécialisé pour enquêter sur les crimes commis contre des journalistes en 2006.

Il fournit des efforts visibles afin de lutter contre d’autres lacunes, comme le prouvent l’approbation d’une loi fédérale visant à éradiquer la violence contre les femmes et la nomination d’un procureur spécial sur cette question, et la nouvelle loi fédérale visant à lutter contre le trafic d’êtres humains.

En tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le Mexique s’est engagé à adopter une politique fédérale sur les droits de l’homme et à rester ouvert au niveau international dans le domaine des droits de l’homme. La question de la protection des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et celle de l’intégrité des défenseurs des droits de l’homme sont mentionnées dans les recommandations acceptées par le Mexique à la suite de sa participation à la revue périodique universelle des Nations unies.

Le Mexique a montré son intérêt et sa volonté d’aborder toutes ces questions avec l’Union européenne, et récemment lors de la session du conseil conjoint UE-Mexique qui s’est tenue à Bruxelles les 26 et 27 novembre 2009. Ce domaine fait en effet l’objet d’une coopération spécifique.

Les 3 et 4 décembre 2009, l’UE et le Mexique ont organisé de concert un séminaire international à Cancún intitulé «L’utilisation légitime de la force et la protection des droits de l’homme» («The Legitimate Use of Force and the Protection of Human Rights»). Ce séminaire a été l’occasion de consulter des experts sur un projet de document de politique générale concernant la responsabilité des forces de police locales en matière de droits de l’homme.

Après le séminaire, ce projet de document de politique générale a été présenté au congrès local de l’État de Quintana Roo. Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.

Nous estimons que le partenariat stratégique UE-Mexique constitue le cadre le plus approprié afin que l’UE puisse apporter son soutien au Mexique dans les domaines de la sécurité publique et de l’état de droit. Le document directeur du partenariat stratégique qui est actuellement négocié prévoit l’établissement d’un dialogue politique officiel entre l’EU et le Mexique sur les questions de sécurité, ainsi qu’une coopération accrue avec les agences de l’UE comme le CEPOL, Europol, Eurojust et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

La Commission a déjà apporté son soutien à un projet (2004-2007) visant à renforcer l’administration de la justice au Mexique. Une coopération accrue dans ce domaine est prévue pour la période 2011-2013.

En guise de conclusion, il est évident que le Mexique doit relever d’importants défis dans les domaines de la sécurité publique et du respect des droits de l’homme. Cela n’est pas facile et la situation est loin d’être idéale, mais il convient aussi d’affirmer que le Mexique fait preuve de volonté et de détermination afin d’assurer la compatibilité d’une politique de sécurité publique efficace avec le respect des droits de l’homme. Nous continuerons à soutenir le Mexique dans ses efforts.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal.

12.3. Corée du Sud – légalisation de la peine de mort

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution⁽¹⁾ sur le thème «Corée du Sud – légalisation de la peine de mort».

  Renate Weber, auteure. − (EN) Monsieur le Président, après 13 ans sans une seule exécution en Corée du Sud, il est extrêmement triste que la Cour constitutionnelle de ce pays ait pris une décision en faveur de la peine de mort il y a quelques semaines. Cette décision affirme que la peine de mort est une sanction légale qui peut dissuader le crime, au bénéfice du bien public. Cet argument est souvent entendu, et ne constitue qu’une réponse à des situations émotionnellement chargées dans un pays donné à un certain moment.

Concrètement, cet argument signifie que la peine de mort est considérée comme une force préventive dans l’espoir que, si le criminel sait qu’il sera sanctionné par la peine capitale, il réfléchira à deux fois avant de commettre son forfait. Nous savons tous que de nombreuses études ont réfuté cette idée.

Un point plus important encore est le fait qu’une exécution est irréversible: aucun retour en arrière n’est possible. Le droit romain au temps de Justinien affirmait qu’il valait mieux qu’un coupable soit relâché sans être puni plutôt que de voir un innocent être privé de sa vie. C’était il y a 15 siècles. Puisque la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud a elle-même reconnu que la peine de mort pouvait être sujette à des erreurs et à des abus, l’inquiétude que cette décision suscite actuellement en ce lieu devrait être employée à renforcer auprès des institutions démocratiques de la République de Corée du Sud l’idée que cette méthode de sanction devrait être abolie définitivement.

Étant donné que la République de Corée du Sud a adhéré au pacte international sur les droits civils et politiques en 1990 et qu’elle est un État signataire de la plupart des grands traités en matière de droits de l’homme, tout retour en arrière pourrait se montrer très néfaste pour sa réputation internationale.

  David Martin, auteur. − (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne en général, et le présent Parlement en particulier, sont très fiers de leur réputation d’adversaires de la peine de mort et cultivent cette honorable tradition humaniste. Par conséquent, nous ne pouvons faire autrement que de déplorer la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Corée du Sud de déclarer que la peine de mort n’enfreint pas sa Constitution nationale.

Cependant, à mon sens, il convient de relativiser la question. Les juges ont arrêté leur décision par cinq voix contre quatre, ce qui témoigne de l’étroitesse de la marge. La dernière fois qu’ils ont voté sur la question, la peine de mort avait bénéficié de sept voix favorables contre deux. De plus, ils n’ont pas appelé à l’utilisation de la peine de mort, pas plus qu’ils n’ont décidé de la tolérer; ils ont appelé le Parlement coréen à rendre une décision concernant la future abolition de la peine de mort envisagée par le pays.

Il nous faut en outre relever que la Corée du Sud constitue de facto un pays abolitionniste. Aucune exécution n’y a eu lieu depuis février 1998 et, en 2007, Amnesty International a classé la Corée du Sud parmi les pays qui avaient virtuellement aboli la peine de mort.

Néanmoins, la gravité de cette question revient sur le devant de la scène étant donné que nous observons que le Grand Parti national de Corée a récemment déclaré qu’il fallait mettre un terme à ce moratoire de facto sur la peine de mort et que certains prisonniers devaient être rapidement exécutés. J’espère que cette malheureuse opinion opportuniste ne trouvera pas d’écho et que la Corée du Sud mettra effectivement un terme à ce moratoire de facto sur la peine de mort en modifiant sa législation pour en faire un moratoire de jure et entrer ainsi dans le groupe des pays ayant officiellement aboli la peine de mort.

  Martin Kastler, auteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est regrettable qu’à ce jour et à notre époque, plusieurs États dans le monde appliquent encore ou autorisent cette sanction inhumaine pour les délits graves. J’estime que personne n’a le droit de décider de la vie ou de la mort d’une autre personne, que cela soit au début ou à la fin de la vie de celle-ci, et certainement pas dans le cadre d’une sanction appliquée à un acte criminel. Cette sanction barbare n’a pas sa place dans le monde moderne.

Le grand et inoubliable pape Jean-Paul II a souligné que, par-dessus tout, l’expiation des fautes et une chance de rachat devaient rester possibles. Un acte irréversible tel que la peine de mort rend tout cela impossible. C’est pourquoi, en tant que groupes parlementaires, nous joignons nos forces afin d’appeler nos collègues de Corée du Sud à débattre de cette question en leur parlement et de se joindre à nous, Européens, pour faire campagne pour l’abolition de la peine de mort, témoignant ainsi de leur humanité. Je souhaite inviter tous les députés à soutenir unanimement cette proposition de résolution commune.

  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, lors du 4e congrès mondial contre la peine de mort, fin février dernier à Genève, le courant abolitionniste s’est félicité du nombre grandissant de pays ayant aboli ou suspendu la peine de mort. La Corée du Sud semblait s’être engagée dans cette voie, aucune condamnation à mort n’ayant été exécutée depuis décembre 1997.

La récente décision de la Cour constitutionnelle de Corée ne peut que nous inquiéter, nous ne pouvons que la déplorer. Nous souhaitons donc que la Commission et le Conseil considèrent l’abolition de la peine de mort, violation du droit à la vie et crime d’État, comme un élément essentiel des relations de l’Union européenne avec les pays tiers.

Nous souhaitons qu’ils interpellent le gouvernement coréen et le président de la République, lui–même condamné à mort en 1981, pour qu’ils s’engagent fermement sur la voie de l’abolition, décident d’un moratoire, conformément à la décision de l’ONU, et s’inquiètent de la situation des 59 condamnés à mort dans ce pays, dont certains prisonniers politiques, et qu’ils demandent que leur condamnation soit commuée.

  Barbara Lochbihler, auteure. – (DE) Monsieur le Président, la politique consistant à promouvoir l’abolition de la peine de mort est une des réussites de la politique étrangère européenne. On peut l’observer dans les négociations d’adhésion, dans les pourparlers bilatéraux ainsi qu’au sein des Nations unies, où de plus en plus d’États de la communauté internationale décident de s’exprimer en faveur d’un moratoire ou d’une abolition complète de la peine de mort. Jusqu’il y a peu, la République de Corée du Sud était l’un des États qui, en pratique, n’appliquaient plus cette sanction dégradante et avilissante.

La résolution actuelle exprime notre préoccupation quant au fait que la décision de la Cour constitutionnelle de Corée du Sud déclarant que les exécutions sont légalement compatibles avec la Constitution pourrait donner lieu à un recours renouvelé à la peine de mort. Nous appelons dès lors le gouvernement de Corée du Sud à faire tout ce qui est en son pouvoir, dans un premier temps, pour adopter un moratoire juridiquement contraignant qui interdise le recours aux exécutions (après tout, il reste plus de 55 personnes dans le couloir de la mort). Dans un second temps, le parlement de Corée du Sud devrait adopter une loi abolissant la peine de mort.

Il est également positif de constater qu’au sein de la société sud-coréenne aussi, un mouvement de citoyens fait campagne en faveur de l’adoption d’une loi abolissant la peine de mort. Nous devrions, au sein de ce Parlement, soutenir ce mouvement.

  Jarosław Leszek Wałęsa, au nom du groupe PPE. – (PL) Monsieur le Président, alors que le nombre de pays abandonnant le recours à la peine de mort va croissant, la décision de la Cour constitutionnelle de Corée du Sud devrait être accueillie, au minimum, avec surprise,.

La peine de mort constitue une violation évidente des droits de l’homme car, après tout, la vie humaine est une valeur que la loi devrait protéger. Un système juridique qui permet la peine capitale sape ses propres fondations et constitue un exemple frappant d’hypocrisie. De nombreux arguments existent en défaveur du recours à cette façon d’administrer la justice. À mon sens, le plus fort est son caractère irréversible. Quoi que l’on puisse ajouter au débat, la peine capitale est une sanction définitive. Elle prive l’individu de ce qu’il aura jamais possédé de plus précieux. En outre, la responsabilité morale s’attache aux personnes qui exécutent cet acte, car le risque existe toujours d’exécuter un innocent.

En outre, la décision de la Cour constitutionnelle est décevante, car nous savons qu’aucune exécution n’a eu lieu en Corée depuis des années. J’espère que cette décision n’affectera pas le nombre de sentences prononcées. En outre, j’appelle à l’arrêt complet des prononcés de condamnations à mort en Corée du Sud.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D. – (PL) La Corée du Sud est l’un des partenaires commerciaux clefs de l’Union européenne. C’est également un pays avec lequel la Commission européenne a achevé des négociations concernant un accord de libre échange octroyant à chacune des deux parties un accès très large au marché de l’autre. Eu égard à ces relations économiques si étroites, je suis surprise de ce que l’UE et la Corée diffèrent tellement en matière de respect des droits de l’homme.

Tous les États membres de l’Union européenne sont signataires du protocole 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui interdit le recours à la peine de mort. Qui plus est, l’Union déclare sur la scène internationale qu’elle s’est fixé comme objectif de travailler à l’abolition universelle de la peine de mort. Conformément à cette déclaration, l’Union devrait exprimer un net soutien au mouvement coréen qui prône l’abolition. Avant tout, espérons qu’un moratoire sera introduit sur l’application des exécutions, et que le gouvernement coréen s’impliquera activement dans les efforts déployés par les Nations unies visant à abolir la peine de mort.

En vertu des nouveaux pouvoirs qui nous sont conférés dans le domaine de la politique commerciale, nous, députés au Parlement européen, avons le devoir et l’obligation d’exiger l’abolition de la peine capitale dans tous les pays partenaires de l’Union européenne.

  Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, si les positions actuelles en matière de peine de mort avaient eu cours en Europe au moment du procès de Nuremberg, aucun des criminels nazis jugés par le tribunal et qui étaient responsables de la mort cruelle de millions d’innocents n’auraient été condamnés à mort. Je n’ai jamais entendu personne prétendre que le procès de Nuremberg avait rendu des jugements injustes.

L’Europe s’éloigne toujours un peu plus de l’essence d’une juste punition en tant que réponse proportionnée au délit commis par son auteur et à la culpabilité impliquée. Lorsque nous parlons du meurtre, de l’assassinat de nombreuses personnes, par exemple dans un acte de terrorisme, ou lorsqu’on parle de génocide et de la mort de millions de gens, et c’est ce qui est arrivé, après tout, en Europe, alors la question d’une peine proportionnée surgit. Il est vrai que dans les cercles académiques, en Europe et ailleurs, le débat est actuellement en cours quant à l’efficacité de cette peine au niveau préventif et au niveau de la protection des êtres humains. Toutefois, cela ne constitue pas l’argument clef dans le débat qui nous occupe.

Aujourd’hui, l’Europe a abandonné la peine de mort. C’est un choix démocratique, et nous voulons que ce choix soit respecté. Cependant, nous devrions également respecter le choix d’autres nations, c’est pourquoi je suis favorable à une discussion à ce sujet, y compris avec les représentants du peuple sud-coréen, car la Corée du Sud est un État et un pays démocratique.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) je ne pense pas que nous devrions faires des commentaires à ce sujet ou que nous devrions interférer dans ce cas-ci, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, parce que la Corée du Sud est un pays démocratique et que la décision de la Cour constitutionnelle est une décision émanant d’un organe légitime de cet État. C’est pourquoi il n’y a aucun danger que la peine de mort soit appliquée à des affaires politiques ou sans gravité; elle sera appliquée dans le cas de criminels et de meurtriers. Deuxièmement, la peine capitale a un pouvoir de dissuasion. Il n’est pas possible, bien entendu, de le prouver empiriquement, mais si nous assumons la vérité du syllogisme qui veut qu’une condamnation plus sévère est plus dissuasive, cela signifie que la peine la plus sévère dissuade davantage et que la peine de mort a le plus fort pouvoir de dissuasion. Ceci étant, en appliquant la peine de mort, nous sauvons la vie de nombreux innocents. Par conséquent, l’Union européenne et le Parlement européen ne devraient pas interférer en la matière avec les autorités sud-coréennes.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Corée du Sud affirmant que la peine de mort ne représente pas une violation de la Constitution doit être accueillie avec tristesse. Cette décision est un pas en arrière comparé à la tendance générale observable en Corée du Sud, où la peine de mort n’est plus appliquée depuis une décennie. La dernière exécution a eu lieu il y a 13 ans. À l’heure actuelle, 57 condamnés attendent dans le couloir de la mort. Il convient de considérer la décision de la Cour constitutionnelle sous un angle critique. En tant que puissance économique dans la région, la Corée du Sud devrait en particulier montrer l’exemple en matière de respect du droit à la vie de tout individu. La peine capitale n’est pas compatible avec un système de justice pénale moderne et, contrairement à l’opinion actuelle, elle ne mène pas du tout à une chute de la criminalité.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) La question de la peine de mort durera aussi longtemps qu’existeront les monstres et les meurtriers, qui vivent tout en sachant qu’ils peuvent torturer des gens, abuser d’eux et les assassiner, et rester cachés au sein de la société humaine étant donné qu’une société faible et impuissante est incapable de faire face à leur comportement brutal.

Chacune des victimes de ces monstres avait le même droit à la vie que chacun de nous, jusqu’au moment où elles ont croisé le chemin d’un de ces monstres, un de ces criminels qui a condamné à mort une personne afin de satisfaire un plaisir pervers, sans lui accorder de pitié ou de droit de défense. La Cour constitutionnelle de Corée a prononcé une décision selon laquelle la peine de mort ne viole pas la Constitution coréenne. Le statut juridique a dès lors été évalué d’un point de vue pratique. Que les élites politiques en Europe aient, en notre nom, aboli cette peine ne signifie pas, cependant, que nous sommes devenus de meilleurs individus ni que notre société est plus humaine. Non. Les meurtres horribles et brutaux d’honnêtes personnes commis par des monstres en Europe, exactement comme en Corée, n’ont pas pris fin. La seule différence réside dans le fait que les monstres européens ne doivent pas s’inquiéter d’être condamnés à mort.

Mesdames et messieurs, je respecte notre modèle basé sur la Convention européenne des droits de l’homme, mais j’estime qu’avant de l’imposer au monde extérieur, nous devrions nous demander s’il n’existe vraiment pas de meilleure solution pour les honnêtes gens, et que...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Je souhaite affirmer que la décision de la Cour constitutionnelle de Corée du Sud est décevante et inquiétante. Malgré le fait que les dernières exécutions en Corée aient eu lieu en 1997, la Cour a décidé ce 25 février que la peine de mort est une sanction qui ne viole pas le droit constitutionnel à la vie. C’est désormais la deuxième décision de la Cour allant dans ce sens. La première décision a été rendue en 1996, lorsque la Cour a affirmé que l’opinion publique n’était pas favorable à une abolition de la peine de mort. On peut dès lors conclure que l’opinion publique sud-coréenne est restée la même, ce qui est dommage, car un pays constituant une puissance économique devrait également montrer l’exemple aux autres pays en matière de respect du droit à la vie, qui est un droit de l’homme fondamental.

(Applaudissements)

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − Monsieur le Président, la lutte contre la peine de mort est au cœur de la politique européenne des droits de l’homme. L’UE considère que la peine capitale est une sanction cruelle et inhumaine, qui ne dissuade pas pour autant les comportements criminels, tandis que l’abolition de la peine capitale contribue au progrès de la dignité humaine.

Nous avons pu nous féliciter d’un certain nombre d’évolutions positives récentes dans la lutte contre la peine de mort. En janvier de cette année, la Mongolie a annoncé un moratoire sur la peine de mort. En 2009, le Burundi, le Togo et l’État américain du Nouveau-Mexique ont tous aboli la peine capitale. En 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté pour la première fois une résolution appelant les États à décréter un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort. Une résolution ultérieure a réaffirmé cet appel en 2008.

Considérant ces récentes avancées, l’UE a naturellement été déçue à l’annonce de la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Corée le 25 février (au terme d’un vote par division de 5 voix pour et 4 voix contre) affirmant que la peine de mort est conforme aux dispositions de la Constitution. Nous constatons toutefois que cette affaire tournait autour de l’interprétation de la Constitution sud-coréenne; il ne s’agit pas d’une décision politique à propos du maintien ou non de la peine de mort. Nous prenons également note, en particulier, des autres points de vue exprimés par trois des cinq juges qui ont estimé que la peine de mort était conforme à la Constitution. Les juges Lee Kang-Kook et Min Hyung-Ki ont exprimé clairement la nécessité de limiter le recours à la peine de mort et de réduire le nombre de crimes sanctionnés par celle-ci, tandis que le juge Song Doo-Hwan a soutenu que toute décision concernant la peine de mort devrait être soumise à un débat public et à des mesures de la part du pouvoir législatif.

Bien que les tribunaux continuent à prononcer des condamnations à mort, la République de Corée a maintenu un moratoire sur les exécutions depuis 1997. À l’heure actuelle, rien ne donne à penser que la décision de la Cour constitutionnelle affectera ce moratoire. Nous saluons la détermination de la Corée à maintenir le moratoire sur les exécutions.

Parallèlement, comme l’a signalé la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, un moratoire devrait être considéré non comme une fin en soi, mais comme une étape sur la voie de l’abolition totale de la peine de mort. Par conséquent, l’UE invite instamment l’Assemblée nationale coréenne à prendre des mesures aussi rapidement que possible afin d’abolir la peine capitale. La Corée du Sud a longtemps été un pionnier en matière de droits de l’homme en Asie. L’abolition de la peine de mort ne ferait dès lors que confirmer l’engagement de la République de Corée du Sud en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

Déclarations écrites (article 149)

  Gerard Batten (EFD), par écrit. – (EN) Je félicite la Cour constitutionnelle de Corée du Sud pour son maintien de la peine de mort. Celle-ci entend la conserver pour les pires criminels. Par exemple pour un certain M. Kang Ho-soon, qui aurait confessé avoir tué sept femmes. Le ministère de la justice a récemment publié des statistiques montrant que plus de 60 % des citoyens soutiennent la peine de mort.

Si une question semblable était posée en Grande-Bretagne, elle obtiendrait certainement le même résultat. Dans les prisons britanniques, nous avons différents tueurs en série, violeurs, pédophiles tueurs d’enfants, nécrophiles et cannibales purgeant des condamnations à perpétuité. Le dernier exemple date à peine de la semaine dernière et concerne un pervers, Peter Chapman, qui a séduit et tué une innocente victime de 17 ans, Ashleigh Hall, et a été condamné à une peine de 35 ans d’emprisonnement. Cette sanction n’est pas appropriée: il devrait être exécuté, de même que tous ceux de son espèce. Cela économiserait également des millions de livres chaque année, qui sont actuellement gaspillés à entretenir ces criminels en prison durant toute leur vie et qui pourraient être utilisés bien plus utilement pour les personnes âgées et les malades. Alors, bravo la Corée du Sud: continuez à exécuter vos pires criminels.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) «Toute personne devrait jouir du droit à la vie. Dans le cas contraire, le tueur remporte involontairement une victoire morale définitive et perverse en faisant de l’État un tueur aussi, réduisant ainsi l’aversion sociale à une extinction délibérée des êtres humains.» (Amnesty International, 1998). La moralité, la dissuasion et l’impartialité sont cruciales dans le débat sur la peine de mort. L’approche de la «maîtrise de la criminalité» cherche à réprimer toute conduite criminelle, tandis que le modèle «droits de l’homme/droit à un traitement équitable» met l’accent sur les droits individuels. Le premier modèle considère que la peine de mort est morale, car l’accusé a ôté une vie (compensation), qu’elle est dissuasive car les criminels potentiels s’abstiennent de passer à l’acte de peur d’être exécutés, tandis que l’impartialité n’entre pas en ligne de compte ou n’a pu être démontrée. Le second modèle affirme que la peine de mort est immorale car l’État ne peut pas ôter la vie, n’est pas dissuasive (comme le montrent les statistiques) et est administrée de manière partiale; certaines personnes dans le couloir de la mort étant innocentes et leur procès étant entachés d’irrégularités. Je suis pour le modèle des droits de l’homme, tel que reflété au sein de la communauté internationale dans le droit contraignant et non contraignant, ainsi que par le nombre croissant de pays abolissant la peine de mort. J’invite instamment la République de Corée du Sud à démontrer une claire volonté politique d’abolir la peine de mort et d’adopter immédiatement, en attendant, un moratoire sur son application.

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Les orientations européennes en matière de peine de mort datent de 1998. C’est précisément cette année-là que le moratoire de facto sur la peine de mort a commencé en Corée du Sud. Durant cette période, le Parlement de Corée du Sud a débattu de trois propositions concernant l’abolition de la peine de mort. Le mois dernier, la Cour constitutionnelle de ce pays a réaffirmé, par une courte majorité, que la peine de mort était constitutionnelle.

Je déplore cette décision et j’espère que le Parlement coréen présentera une résolution interdisant la peine de mort.

Si la Corée du Sud rejoignait les rangs des pays abolitionnistes, elle enverrait un puissant signal à l’ensemble du continent asiatique.

(1) Voir procès-verbal.

13. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

13.1. Le cas de Gilad Shalit (B7-0171/2010)

13.2. L’escalade de la violence au Mexique (B7-0188/2010)

13.3. Corée du Sud – légalisation de la peine de mort (B7-0191/2010)

14. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

15. Positions du Conseil en 1ère lecture: voir procès-verbal

16. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

17. Dépôt de documents: voir procès-verbal

18. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

19. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

20. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

21. Interruption de la session

  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 30)

Deux centrales nucléaires sont en projet de construction au Belarus et dans la région de Kaliningrad de la Fédération de Russie. Les sites prévus pour leur construction se trouvent à moins de 100 km de deux États membres de l’Union européenne, à savoir la Lituanie et la Pologne. En outre, ces deux derniers pays projettent eux-mêmes de construire leur propre centrale.

Quel regard porte le Conseil sur cette concentration nucléaire aux frontières orientales de l’Union européenne? Compte tenu des projets, figurant dans le programme de la Présidence espagnole, visant à promouvoir l’établissement d’une relation stratégique avec la Russie, quelles mesures concrètes le Conseil compte-t-il prendre en vue d’établir une coopération avec la Russie et le Belarus sur la question des incidences environnementales de ces projets de construction de centrales nucléaires sur le territoire de ces États?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a jamais cessé de souligner l’importance de normes élevées en matière de sûreté nucléaire et d’un haut niveau de protection environnementale. Le Conseil insiste régulièrement sur son soutien en faveur d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de protection environnementale dans toute l’Union européenne et dans les pays tiers.

La responsabilité nationale en matière de sûreté nucléaire est confirmée par les conventions internationales de l’AIEA, telles que la convention sur la sûreté nucléaire (CSN), à laquelle le Belarus, la Russie et l’Euratom, ainsi que la majeure partie des États membres de l’UE sont parties. La conférence de révision en vertu de la CSN offre toutefois l’occasion d’exercer une pression par les pairs sur les autres parties concernant la sûreté de leurs installations et la manière dont elles appliquent les dispositions pertinentes de la convention.

Le Conseil tient à indiquer en particulier que, conformément à la CSN, les parties contractantes voisines d’une installation nucléaire en projet doivent être consultées dans la mesure où cette installation est susceptible d’avoir des conséquences pour elles.

Par ailleurs, il est prévu que l’accord Euratom-Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire actuellement en cours de négociations contienne des dispositions sur des exigences vérifiables pour la sûreté nucléaire et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le Conseil rappelle également que cette question est souvent abordée dans le cadre du dialogue sur l’énergie entre l’UE et la Russie et lors des conseils permanents de partenariat énergétique. À cet égard, il convient de noter que le dernier (dixième) rapport de progrès sur ce dialogue indique que:

«Les parties [Russie, UE] signalent que la diversification tant des ressources que de l’infrastructure de transport de l’énergie est impérative à notre époque. Dans ce cadre, elles soutiennent le développement du commerce d’énergie électrique entre l’UE et la Russie, compte tenu de la nécessité de garantir le plus haut niveau de sûreté nucléaire.»

S’agissant de l’évaluation d’impact dans un contexte international, le Conseil tient à faire remarquer que le Belarus est partie à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, laquelle contient des obligations contraignantes conçues pour évaluer et réduire au minimum les incidences environnementales et les risques potentiels pour l’environnement. Le Conseil souligne que la responsabilité en matière d’évaluation environnementale incombe principalement aux promoteurs de ces projets.

La Fédération de Russie n’est pas une «partie contractante» à part entière à la convention Espoo. L’UE encourage néanmoins la Russie à appliquer volontairement cette convention. Cette remarque a été adressée il y a longtemps à la Russie, notamment en ce qui concerne les centrales nucléaires existantes.

Conformément au traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, le Parlement européen compte 750 députés plus la personne du Président, soit 18 députés de plus que ce qui était prévu selon les termes du traite de Nice (en vigueur jusqu’au 1er décembre 2009).

En novembre 2009, le Parlement européen a approuvé un rapport concernant notamment le statut des nouveaux députés. Ce rapport confirme la prise de fonctions des nouveaux députés après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et une fois que tous les États membres auront ratifié le protocole additionnel spécial prévoyant l’augmentation du nombre de députés. Cependant, le protocole additionnel n’a pas encore été signé par les chefs d’États de l’Union européenne et personne ne sait au juste quand il sera signé. Or, les nouveaux députés ne pourront prendre leurs fonctions avant que ne soit convoquée la conférence intergouvernementale ad hoc.

Au vu de ce qui précède, le Conseil pourrait-il indiquer comment il entend faire adopter, dans les meilleurs délais, un règlement permettant aux nouveaux députés d’exercer leur mandat conformément aux dispositions du traité de Lisbonne? Peut-on s’attendre à ce que ce problème soit résolu sous la Présidence espagnole?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Ainsi que l’honorable député le souligne à juste titre, en vertu de l’article 14 du traité sur l’Union européenne (TUE), tel qu’introduit par le traité de Lisbonne, le nombre de députés européens ne peut pas dépasser 750, plus le Président. Dès lors que les élections du Parlement européen de juin 2008 se sont déroulées sur la base de l’ancien Traité (c’est-à-dire 736 députés élus), les 18 et 19 juin 2009, le Conseil européen a convenu d’ajouter 18 sièges supplémentaires aux 736 pourvus lors des élections de juin, et ce en prévision de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne⁽¹⁾. La mise en œuvre de cet accord du Conseil européen exige l’adoption et la ratification par les 27 États membres d’un protocole modifiant l’article 2 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, conformément à la procédure prévue à l’article 48, paragraphe 3, du TUE. Le 4 décembre 2009, le gouvernement espagnol a soumis une proposition de modification des Traités à cet effet.

Les 10 et 11 décembre 2009⁽²⁾, le Conseil européen a décidé de consulter le Parlement européen et la Commission en vue d’examiner cette proposition. Conformément à l’article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE, le Conseil européen a précisé qu’il n’avait pas l’intention de convoquer une convention (composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission) avant la conférence des représentants des gouvernements des États membres, puisque, de l’avis du Conseil européen, l’ampleur des modifications proposées ne le justifiait pas. Les représentants du Conseil européen ont donc demandé l’approbation du Parlement européen à cet effet, comme le prévoit l’article 48, paragraphe 3, du TUE.

Le calendrier estimé pour l’ouverture de la conférence des représentants des gouvernements des États membres dépend de la réception de la position du Parlement européen sur ces deux questions.

La stratégie pour la mer Baltique est un processus qui revêt une importance stratégique et une signification historique pour la région des pays baltes. Le succès de son développement renforcera l’unité de l’ensemble de l’Union européenne, parce que des millions de personnes vivant dans des régions géographiquement proches, mais qui, en raison de circonstances historiques traditionnelles, ont peu collaboré entre elles, concentreront leurs efforts sur la mise en œuvre de projets communs. En tant que représentant de cette région, je suis préoccupé par le programme de dix-huit mois des activités du Conseil élaboré par les pays du trio de présidence de l’UE, qui met l’accent sur la stratégie de l’UE pour la région du Danube, mais ne mentionne pas la stratégie pour la région de la mer Baltique.

Le Conseil ne pense-t-il pas que, comme la phase initiale de la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Baltique vient à peine de commencer, il est trop tôt pour considérer le projet comme abouti et lui accorder moins d’attention institutionnelle? Le Conseil considère-t-il que la stratégie pour la mer Baltique doit être inscrite dans le programme de dix-huit mois du trio de présidence de l’UE et qu’il faut prévoir un mécanisme de suivi d’un projet viable, qui garantisse que les projets prévus soient mis en œuvre dans les délais?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le 14 décembre 2007, le Conseil européen a invité la Commission à préparer une stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique, que la Commission a présentée en juin 2009 au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

La stratégie pour la région de la mer Baltique vise à coordonner les efforts des États membres, des régions, de l’UE, des organisations représentant l’ensemble des États baltes, des institutions de financement et des organisations non gouvernementales afin de promouvoir un développement plus équilibré de la mer Baltique et s’accompagne d’un plan d’action articulé autour de quatre piliers: l’environnement marin, la prospérité, le transport et l’énergie, et la sûreté et la sécurité.

Le Conseil européen d’octobre 2009 a indiqué que la stratégie pour la région de la mer Baltique constituait une contribution importante à la réussite économique de la région et à sa cohésion sociale et territoriale, de même qu’à la compétitivité de l’UE, et a engagé toutes les parties concernées à agir promptement et à veiller à ce que la stratégie pour la région de la mer Baltique soit pleinement mise en œuvre.

La stratégie en elle-même se fonde sur les instruments, les fonds, les politiques et les programmes existants de l’UE.

En ce sens, ainsi que ses conclusions du 26 octobre 2009 l’indiquent, le rôle du Conseil est celui d’un développeur de politiques, en ce qu’il reçoit des rapports et des propositions de recommandations périodiques de la Commission, tandis que cette dernière est responsable de la coordination, du contrôle, des rapports, de la facilitation de la mise en œuvre et du suivi en tant que tels.

En outre, le Conseil a invité la Commission à proposer un rapport de progrès au plus tard en juin 2011, et, donc, après les 18 mois du programme de la Présidence.

D’ici là, le Conseil ne peut s’impliquer que si la Commission décide de modifier la stratégie, étant donné que, dans ce cas, l’approbation du Conseil sur la modification proposée sera nécessaire.

Eu égard à la gravité de la situation dans certains États membres, diverses mesures doivent être adoptées d’urgence, notamment en matière budgétaire et monétaire, afin de lutter efficacement contre le chômage, d’accorder la priorité aux mesures à prendre pour remédier au problème du chômage, d’encourager la production et la création d’emplois assortis de droits et de garantir la cohésion économique et sociale.

Le Conseil est-il disposé, en vertu de la solidarité entre États membres, à favoriser le transfert des fonds communautaires auxquels ont droit les pays qui sont aux prises avec de graves problèmes sociaux et financiers afin qu’ils puissent les utiliser sans devoir fournir quelque contrepartie nationale que ce soit? Est-il disposé à examiner avec la BCE des mesures de soutien financier, notamment l’octroi de prêts à des conditions avantageuses?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Afin de lutter contre la crise, l’UE et ses États membres ont, depuis décembre 2008, pris toute une série de mesures extraordinaires, dont le plan européen pour la relance économique, fondé sur la solidarité et la justice sociale. Dans le cadre de ce plan, le règlement établissant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) a été révisé en 2009 afin de lui permettre de couvrir les licenciements entraînés par la crise financière et économique mondiale.

En outre, un nouvel instrument de microfinancement devrait être opérationnel pour la période 2010-2013. Cet instrument vise à améliorer l’accès aux prêts et, donc, à réduire le chômage et la pauvreté causés par la crise. Le Conseil est d’avis que l’accord dégagé en première lecture avec le Parlement européen au sujet d’un nouvel instrument de microfinancement constitue une contribution positive à cet égard.

Dans le domaine des Fonds structurels, des mesures supplémentaires sont de mise afin d’atténuer les incidences de la crise économique dans les États membres qui ont été le plus durement touchés par cette crise. C’est pourquoi le Conseil envisage des mesures destinées à simplifier le paiement d’avances aux bénéficiaires d’aides d’État. Le Conseil prévoit par ailleurs une tranche supplémentaire de préfinancement pour 2010, afin de permettre un flux de trésorerie régulier et de faciliter les paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme.

En ce qui concerne l’assistance financière, les relations entre les États membres doivent se fonder sur la responsabilité, ainsi que sur la solidarité.

Si l’union économique et monétaire, par son existence-même, fournit une certaine stabilité et une protection contre les turbulences du marché, les membres de la zone euro sont conjointement responsables de la stabilité au sein de la zone euro et leurs politiques économiques sont une question d’intérêt commun.

Lorsque des États membres en dehors de la zone euro sont confrontés à des difficultés ou risquent fortement d’en rencontrer en ce qui concerne leurs paiements extérieurs, le Conseil peut leur accorder une assistance financière.

La majorité des États membres de l’Union européenne ainsi que l’ensemble de l’eurozone sont sortis de la récession et essaient de renouer avec la croissance. Sachant que des lueurs d’espoir pointent aux quatre coins de Europe et dans le monde entier, quelles sont les mesures précises prises par le Conseil pour favoriser la reprise économique et veiller à ce que la croissance se consolide?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Après les premiers signes favorables d’affaiblissement de la crise en automne dernier, la croissance économique est redevenue positive au sein de l’UE au troisième trimestre de l’année dernière.

Dans l’intervalle, afin de surmonter la crise économique, les États membres et l’UE ont procédé à de considérables interventions budgétaires pour soutenir le secteur financier et l’économie réelle, en particulier dans le cadre du plan européen pour la relance économique convenu en décembre 2008 en réaction à la crise financière mondiale et au ralentissement économique.

Cependant, 20 États membres présentent actuellement des déficits excessifs, lesquels devraient être ramenés sous la valeur de référence dans les prochaines années. L’absence de politiques budgétaires solides et la faiblesse du secteur financier pourraient gravement mettre en péril la reprise et saper la crédibilité des politiques macroéconomiques de l’Union européenne.

Néanmoins, s’il est d’une part nécessaire de supprimer progressivement les mesures financières extraordinaires qui sont insoutenables pour les États membres, il faut, d’autre part, que le calendrier de cette suppression soit compatible avec une relance économique autonome.

Dans cette perspective, les politiques de l’Union devraient se recentrer sur des réformes à long terme dans le cadre d’une nouvelle stratégie ambitieuse et réorganisée, de façon à améliorer plus encore la compétitivité et à augmenter le potentiel de croissance durable de l’UE.

Sur la base de la communication de stratégie «Europe 2020» de la Commission, du 3 mars 2010, la Commission a proposé que le Conseil européen de printemps se concentre sur cette stratégie, qu’il fixe les objectifs quantitatifs et qu’il finalise la structure de gouvernance; et qu’en juin, le Conseil européen adopte les lignes directrices intégrées afin de mettre en œuvre la stratégie et les objectifs quantitatifs spécifiques à chaque pays.

Le traité CE fait de l’égalité de genre un principe fondamental de l’Union européenne, un des objectifs et une des tâches de la Communauté. La prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes est présente dans tous les domaines politiques. Les questions d’égalité de genre sont importantes pour la croissance durable et la concurrence, pour relever le défi démographique, et pour la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne.

Maintenir en ces temps de récession économique les questions d’égalité de genre en haut de l’ordre du jour est un défi et la visibilité des questions d’égalité de genre est un moyen d’y faire face. Les conclusions du Conseil adoptées le 30 novembre 2009 invitaient la Présidence et la Commission à inclure un chapitre relatif aux questions de genre dans les messages clés à adopter par le Conseil EPSO et à soumettre au Conseil européen du printemps 2010.

Une clé de genre sera-t-elle adoptée par le Conseil EPSO et soumise au Conseil européen du printemps prochain?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Ainsi que l’honorable députée l’a fait observer, l’égalité des genres revêt une importance transversale et fondamentale au sein de l’UE. L’égalité entre les femmes et les hommes est affirmée haut et fort dans les dispositions des traités de l’UE. L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union promeut l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que cet objectif doit être poursuivi dans toutes les actions de l’Union. Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, lors de l’adoption du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes⁽¹⁾, a aussi reconnu explicitement que les politiques d’égalité entre les sexes étaient essentielles à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité.

Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions précisément à ce sujet⁽²⁾, réclamant que des messages clés sur l’égalité des genres soient transmis au Conseil européen.

Dans ces conclusions, le Conseil a spécifiquement affirmé plusieurs des points soulignés par l’honorable députée. En particulier, le Conseil a estimé que «l’égalité des sexes est primordiale pour réaliser les objectifs de cohésion économique et sociale et de niveau élevé que poursuit l’UE, ainsi que pour garantir une croissance durable et la compétitivité et pour relever le défi démographique»⁽³⁾.

La question de l’égalité entre les sexes est aussi abordée dans la stratégie «Europe 2020» adoptée par la Commission le 3 mars dernier. Le Conseil a eu un échange de vues sur cette question générale à l’occasion de sa réunion du 8 mars et la Présidence s’est engagée à transmettre le résultat de ces discussions au Conseil européen. Cette procédure constituera pour les États membres et la Présidence une occasion fondamentale d’affirmer les préoccupations et la perspective positive que le Conseil a exprimées dans ses conclusions du mois de novembre.

Il convient également de noter que l’actuelle Présidence espagnole de l’Union européenne est très active dans le domaine de l’égalité des genres et a déjà célébré le Forum européen des femmes Pékin+15 les 4 et 5 février derniers après le Sommet européen des femmes au pouvoir du 3 février, qui a rassemblé des représentants des gouvernements de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, des pays candidats, de la Commission européenne, du Parlement européen et des principales associations de femmes actives dans le domaine de l’égalité des genres.

Les 25 et 26 mars prochains, la Présidence espagnole organise la réunion informelle des ministres en charge de l’égalité, qui se concentrera sur le thème de «L’égalité en tant que base de la croissance et de l’emploi».

Quelle est la position du Conseil en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire? Comme l’a laissé entendre la Commission dans sa communication (COM(2009)0591), la diminution des prix des denrées alimentaires pour les producteurs n’a pas eu de répercussion significative pour les consommateurs, alors que ces mêmes prix élevés des denrées alimentaires ont sapé la demande de produits alimentaires européens à un tel point que la plupart des agriculteurs vendent leurs produits en dessous du coût de production.

De nombreux travailleurs du secteur de la vente au détail ont mentionné des cas où de grands distributeurs ont demandé aux fournisseurs de payer, tout simplement pour stocker leurs produits.

Dans ces circonstances, le Conseil juge-t-il utile de mener une plus vaste enquête à l’échelle européenne sur le fondement de la politique de concurrence? Le Conseil considère-t-il qu’il existe des rapports de forces inégaux entre les détaillants et les producteurs/fournisseurs et que cette inégalité risque d’être exploitée, étant donné que le nombre de producteurs/fournisseurs de denrées alimentaires dépasse largement celui de détaillants?

Comment le Conseil se propose-t-il de s’attaquer à ce problème? Le Conseil présentera-t-il prochainement une communication à ce sujet?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Ainsi que la Présidence espagnole l’a souligné lors de sa dernière visite à la commission de l’agriculture du 27 janvier, l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire revêt une importance capitale en vue d’une agriculture et d’une industrie agroalimentaire efficaces et compétitives, ce qui est l’une de ses priorités.

En particulier, le Conseil est actuellement en train d’examiner la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009) 591 final). À cet égard, le Conseil a eu en janvier un échange de vues à ce sujet sur la base d’un questionnaire élaboré par la Présidence et rédige actuellement un projet de conclusions du Conseil sur cette communication.

En l’état actuel des choses, cinq idées essentielles sont développées dans le projet de conclusions, sans préjudice du texte final. La majeure partie de ces idées sont reflétées dans votre question:

Améliorer la structure et la solidité de l’industrie agroalimentaire afin de l’aider à parvenir au niveau nécessaire pour obtenir plus de poids dans les négociations avec les grands détaillants.

Améliorer la transparence tout au long de la chaîne alimentaire. Une plus grande transparence permet de surveiller les niveaux et l’évolution des prix, ainsi que de renforcer les pressions sur les parties concernées en faveur d’une accélération de la transmission des prix, ce qui est essentiel pour une répartition équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Combattre les pratiques commerciales déloyales. La Commission suggère d’examiner ces pratiques au sein du marché intérieur et de proposer des mesures communautaires nécessaires pour les combattre.

Encourager les initiatives d’autorégulation. La Commission propose de collaborer avec les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de préparer des ensembles de contrats standards. L’adoption de codes de bonnes pratiques commerciales est aussi envisagée.

Explorer la concurrence dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La Commission suggère d’œuvrer avec le Réseau européen de la concurrence au développement d’une approche commune des questions de concurrence pertinentes pour le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le Conseil réfléchit actuellement sur l’interaction entre les règles existantes en matière de concurrence et celles de la PAC.

La Présidence espère que ces conclusions seront adoptées par le Conseil en mars.

Enfin, de concert avec le Parlement européen, le Conseil analyse en ce moment une proposition de la Commission en vue d’une refonte de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La crise financière très profonde que traverse la Grèce, mais également le déséquilibre financier constaté dans d’autres États membres de la zone euro amènent à se poser la question de la statique, de la dynamique et de la viabilité de l’édification même de l’UEM. Il ne fait aucun doute que l’assainissement des finances publiques d’un État membre de l’eurozone grève lourdement l’État en question. Il n’en demeure pas moins que la crise financière a mis au jour l’absence de corrélation entre une union monétaire intégrale et uniforme et l’union économique imparfaite qui prévaut dans l’UE.

Le Conseil est-il disposé à proposer la conception et la mise en place d’un Fonds monétaire européen qui sera doté des ressources et des capacités d’intervention requises pour couvrir les déficits structurels de l’UEM, de façon à refléter une gouvernance économique européenne plus formelle et coordonnée?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Si l’union économique et monétaire, par son existence-même, fournit une certaine stabilité et une protection contre les turbulences du marché, les membres de la zone euro sont conjointement responsables de la stabilité au sein de la zone euro et leurs politiques économiques sont une question d’intérêt commun. Ils sont tenus de suivre des politiques nationales solides dans le droit fil du pacte de stabilité et de croissances et des grandes orientations de politique économique.

La récente crise économique et les développements actuels sur les marchés financiers ont montré l’importance d’une coordination étroite des politiques économiques. Lors de leur réunion informelle du 11 février, les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ont déclaré que les États membres de la zone euro prendraient des mesures fermes et coordonnés, au besoin, afin de protéger la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Pour l’heure, aucun État membre de la zone euro n’a réclamé pareille assistance.

Le 16 février, à la demande des chefs d’État ou de gouvernement, le Conseil s’est penché sur la situation relative au déficit gouvernemental et à la dette de la Grèce et a adopté:

un avis sur la mise à jour, par la Grèce, de son programme de stabilité, qui définit des plans visant à ramener son déficit gouvernemental sous la barre des 3 % du produit intérieur brut d’ici à 2012;

une décision mettant la Grèce en demeure de corriger son déficit excessif d’ici à 2012, en prenant des mesures de consolidation budgétaire conformément à un calendrier spécifique, y compris des délais pour faire rapport des mesures prises;

une recommandation adressée à la Grèce pour qu’elle ramène ses politiques économiques dans le droit fil des grandes orientations de politique économique de l’UE.

En ce qui concerne plus généralement la coordination et la surveillance économiques au sein de la zone euro, la Commission envisage de soumettre au Conseil ce printemps une proposition en vertu de l’article 136 du Traité sur la base des dispositions du traité de Lisbonne. Le Conseil examinera la proposition de la Commission dès qu’il l’aura reçue. Jusqu’à présent, le Conseil n’a reçu aucune proposition de ce genre et, en particulier, il n’a ni reçu ni discuté d’aucune proposition en rapport avec un Fonds monétaire européen.

Le Conseil pourrait-il expliciter les suggestions selon lesquelles les pays de la zone euro pourraient avoir davantage voix au chapitre sur le mode de gestion des économies de leurs homologues de ladite zone? Selon de récentes déclarations de la Commission, cette dernière présenterait, avant le mois de juin, un plan visant à renforcer la coordination et la surveillance mutuelle des politiques économiques, conformément aux pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne. Le Conseil souscrit-il à cette proposition de coordination économique accrue et estime-t-il que cette nouvelle approche contribuerait à consolider la zone euro?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La récente crise économique et l’évolution actuelle des marchés financiers ont montré l’importance d’une coordination étroite des politiques économiques, ainsi que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE l’ont confirmé lors de leur réunion informelle du 11 février.

Les États membres sont les premiers responsables de leurs politiques économiques. L’UE les surveille et les coordonne, notamment dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et des grandes orientations de politique économique. Tandis que le pacte de stabilité et de croissance se concentre essentiellement sur le renforcement et le maintien de la discipline budgétaire, les grandes orientations de politique économiques visent à garantir une surveillance multilatérale des tendances économiques au sein des États membres. Afin, en particulier, d’améliorer la compétitivité et, partant, de favoriser la croissance et l’emploi, les politiques structurelles sont coordonnées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui sera relancée ce printemps en tant que stratégie «Europe 2020».

Tous ces instruments reposent sur le partenariat et la coopération entre les États membres. Le traité de Lisbonne fournit à la zone euro un cadre juridique supplémentaire afin d’assurer le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire. L’existence de l’Eurogroupe est reconnue à l’article 137 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et dans le protocole 1 (n° 14) sur l’Eurogroupe. En outre, l’article 136 TFUE prévoit l’adoption de mesures supplémentaires applicables uniquement à la zone euro, dans le but de renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres de la zone euro ou d’élaborer, pour ce qui les concerne, des orientations de politique économique. Ces mesures sont adoptées conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126 TFUE, à l’exception de la procédure prévue à l’article 126, paragraphe 14, TFUE.

La Commission envisage de soumettre ce printemps au Conseil une proposition visant à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques sur la base de ces dispositions du traité de Lisbonne. Le Conseil examinera la proposition de la Commission dès qu’il l’aura reçue.

À l’heure actuelle, nous disposons de suffisamment de preuves pour savoir à quel point les flux financiers illicites ont des conséquences désastreuses dans les pays en développement. Même si les flux financiers illicites transfrontaliers sont en grande partie cachés et difficiles à évaluer, les estimations s’établissent, selon toute vraisemblance, autour d’un à trois billions de dollars par an. La Banque mondiale cite des chiffres allant de 1 à 1,6 billion de dollars chaque année, dont la moitié – entre 500 et 800 milliards – provient, selon les estimations, des pays en développement. Ces flux illicites, estimés entre 500 et 800 milliards de dollars annuellement, qui émanent des pays en développement sont les plus nuisibles aux populations pauvres d’un point de vue économique. Ils épuisent les réserves en devises, accroissent l’inflation, réduisent les recettes fiscales et entraînent de nombreuses autres conséquences qui sapent les possibilités offertes aux pays en développement.

Quels efforts et quelles actions l’Union européenne entreprendra-t-elle, ou est-elle disposée à entreprendre, dans les prochains mois afin de lutter contre la fraude fiscale et la fuite de capitaux à destination et en provenance des pays en développement? Comment pouvons-nous renforcer la capacité de ces pays à gérer leur budget?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’évasion fiscale, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites constituent à n’en pas douter un défi de taille pour le développement, surtout dans les pays en développement, et ont été identifiés, dans la déclaration de Doha de 2008 sur le financement du développement, comme étant les principaux obstacles à la mobilisation des recettes nationales pour le développement.

En mai 2008, le Conseil a adopté des conclusions⁽¹⁾dans lesquelles il souligne que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, qui comprend la transparence, l’échange d’informations et une concurrence fiscale loyale, constitue un moyen essentiel de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontières et de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme.

L’UE promeut activement ces principes dans plusieurs contextes.

La politique européenne de voisinage comprend, dans plusieurs de ses plans d’action pour différents pays tiers, une référence générale à la coopération en matière fiscale et aux principes de transparence et d’échange d’informations, ainsi qu’au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ces plans d’action constituent des instruments pour la coopération économique et politique entre l’UE et les pays partenaires.

La politique de coopération au développement de l’UE prévoit un soutien supplémentaire aux pays en développement désireux de s’engager en faveur des principes de bonne gouvernance, y compris dans le domaine fiscal, au moyen de l’instrument européen de voisinage et de partenariat de l’UE et de l’initiative en matière de gouvernance du 10e Fonds européen de développement.

En outre, la récente reconnaissance internationale élargie des normes fiscales de l’OCDE, y compris par de nombreux pays en développement, a considérablement modifié l’environnement international en faveur d’une plus grande transparence en matière fiscale et a fait progressé le débat au sein de l’UE. Le 28 avril 2009, la Commission a publié une communication sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal⁽²⁾, dans laquelle elle a émis plusieurs idées sur la manière de promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale à l’intention des pays tiers.

Dans ses conclusions du 18 mai 2009, le Conseil a invité la Commission à proposer des mesures concrètes de l’UE concernant le dialogue avec les pays en développement et l’assistance en leur faveur dans le but de promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et des systèmes fiscaux nationaux plus efficaces afin d’atteindre les objectifs de développement.

Le Conseil a à nouveau discuté de cette question dans le cadre de ses conclusions du 17 novembre 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement. La question a été reprise dans la sélection initiale des cinq domaines prioritaires à aborder dans le programme de travail en matière de CPD à soumettre au Conseil cette année. Les conclusions ont affirmé la nécessité d’améliorer la transparence et de lutter contre les flux transfrontaliers illicites et la fraude fiscale, «étant donné que ceux-ci affectent gravement la mobilisation des ressources nationales dans les pays en développement».

Sur la base de ces résultats, la Présidence espagnole du Conseil a repris cette question parmi ses priorités dans le cadre du programme de développement pour ce semestre.

Ainsi, à l’occasion de leur réunion informelle à La Granja (Espagne) les 17 et 18 février 2010, à laquelle le président de la commission du développement du PE a participé, les ministres de l’UE en charge du développement ont eu un échange de vues approfondi sur la question de la fiscalité et de la bonne gouvernance pour le développement et des mécanismes de financement innovants.

Le Conseil fera progresser ce débat dans les prochains mois et attend avec impatience la prochaine communication de la Commission sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans le contexte de la coopération au développement, qui devrait être présentée au Conseil dans le cadre du «paquet d’avril».

Le Conseil européen du 11 février 2010 a adopté une décision historique, tout comme l’Eurogroupe l’a fait le 16 février 2010. Pour la première fois, un État membre – la Grèce – est placé sous la surveillance de trois instances. Pour la première fois, le Conseil interdit formellement l’adoption de mesures concernant les salaires, les systèmes de santé, le régime de retraite, l’administration publique, les marchés, etc. Il est frappant de constater qu’à ce jour, le Conseil n’a jamais fait mention de la piètre situation dans laquelle se trouvent les économies des autres États membres de l’Union européenne. Par exemple, en Espagne, le déficit s’élève à 11,2 % et le taux de croissance de la dette à 20 %. En France, le déficit atteint 8,3 % et le taux de croissance de la dette 10 %. L’Italie accuse un déficit de 5,3 % et une dette qui représente 114 % du PIB. Le déficit du Portugal atteint 8,7 % et le taux de croissance de la dette 10 %, tandis qu’en Grande-Bretagne, le déficit est de 12 %. En Grèce, le taux de croissance de la dette est de 20 %. Enfin, la dette globale des Pays-Bas frôle les 234 % du PIB, celle de l’Irlande 222 %, celle de la Belgique 219 %, celle de l’Espagne 207 % et celle de la Grèce 179 %.

Au vu de ce qui précède, le pacte de stabilité a, en fait, été aboli. Le Conseil en convient-il? Pourrait-il indiquer si les déficits considérables enregistrés dans l’Union européenne sont dus aux différents paquets «illégaux» de mesures de soutien aux banques et aux industries? Les mesures adoptées à l’encontre des travailleurs grecs annoncent-elles des «recommandations» analogues applicables aux travailleurs de l’ensemble de la zone euro? La Grèce sert-elle de cobaye, comme le prétend le premier ministre grec?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le pacte de stabilité et de croissance reste le principal instrument pour maintenir la stabilité financière de l’UE dans son ensemble ainsi que de la zone euro. Il s’applique de façon cohérente et équitable à tous les États membres et il est pour l’instant appliqué avec la flexibilité introduite lors de sa révision en 2005. Le pacte de stabilité et de croissance est donc loin d’être aboli.

Afin de surmonter la crise économique mondiale la plus grave depuis 1929, les États membres et l’UE ont procédé ces deux dernières années à d’importantes interventions budgétaires dans le but de soutenir le secteur financier et l’économie réelle, ce qui a naturellement accru les déficits publics. Ces interventions étaient nécessaires et appropriées et elles ont joué un rôle crucial en empêchant la crise de s’aggraver, en stabilisant l’économie et en empêchant une récession encore plus dramatique. En cette période difficile, le pacte de stabilité et de croissance a montré toute l’importance de sa flexibilité.

Lorsque la reprise économique sera confirmée, les mesures extraordinaires devront être supprimées. Le Conseil a déjà arrêté les principaux principes des stratégies de retour à la normale. Sur le plan budgétaire, ces principes sont mis en œuvre dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. En 2009 et 2010, le Conseil a adopté des recommandations afin de ramener en-deçà de la valeur de référence des 3 % du PIB les déficits budgétaires de 20 États membres, dont la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Les délais impartis pour corriger le déficit varient entre 2011 et l’exercice budgétaire 2014-2015, selon la situation particulière de chaque État membre.

Parmi les États membres actuellement soumis à une procédure de déficit excessif, la Grèce est le seul État membre à ne pas avoir pris de mesures efficaces conformément à la recommandation adoptée par le Conseil en avril 2009. En outre, comme la version actualisée des données budgétaires d’octobre 2009 le montre, les chiffres présentés par les autorités grecques n’étaient pas fiables. Le Conseil continuera de surveiller de près la situation dans tous les États membres présentant un déficit budgétaire supérieur à la valeur de référence et, si l’un d’eux ne respecte pas les recommandations, le Conseil prendra les mesures qui s’imposent.

Les recommandations adressées à la Grèce ou à tout autre État membre visent à aider les autorités à maintenir une politique budgétaire solide. Elles ne sont prises «à l’encontre» d’aucun groupe de citoyens. Certains États membres ont permis une évolution de leurs finances publiques qui n’est pas viable et doivent prendre des mesures correctrices – c’est la seule issue correcte et viable vers une reprise économique forte. À long terme, un manque de discipline budgétaire entraînerait des déficits budgétaires et des dettes publiques insoutenables, ce qui aurait un effet néfaste sur l’économie de l’UE dans son ensemble et des États membres concernés.

Dans sa recommandation pertinente du 16 février 2010, le Conseil «Ecofin» a invité la Grèce à adopter une série de mesures visant non seulement à réduire les dépenses, mais aussi à accroître les recettes. Ces mesures concernent notamment la réduction des coûts salariaux et la hausse de la TVA et des taxes sur les voitures particulières et l’énergie. Étant donné que la plupart des mesures que le gouvernement grec a prises ou entend prendre concernent déjà la réduction des coûts salariaux et l’augmentation des recettes par le biais d’une hausse de la fiscalité directe et indirecte, la Présidence du Conseil pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

N’estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d’austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d’elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d’investissements et de consommation au sein de l’économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d’assainissement budgétaire déployés en Grèce? Compte-t-elle proposer au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, qui lui permettront d’assurer le redressement de la productivité de l’économie grecque et de lutter contre la hausse du chômage?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La détérioration des finances publiques en Grèce associée à des déséquilibres économiques de plus grande ampleur et à la perte de compétitivité de l’économie grecque ces dernières années ont causé la situation économique difficile à laquelle cet État membre est aujourd’hui confronté. Les autorités grecques se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et le Conseil s’est engagé à soutenir les efforts de la Grèce.

Le Conseil a souligné à maintes reprises les problèmes structurels à long terme de l’économie grecque lors de plusieurs exercices de surveillance multilatérale. En conjonction avec la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi, le Conseil a, dans sa recommandation sur la version actualisée de 2009 des grandes orientations de politique économique des États membres, indiqué qu’il était «impératif pour la Grèce d’intensifier ses efforts pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et remédier aux faiblesses structurelles de son économie». Il a recommandé à la Grèce d’accroître la concurrence dans les services professionnels et les investissements en R&D, d’utiliser les fonds structurels plus efficacement, de procéder à une réforme de l’administration publique et d’adopter un vaste éventail de mesures sur le marché de l’emploi dans le cadre d’une approche de flexicurité intégrée.

Le 16 février, à la demande des chefs d’État ou de gouvernement, le Conseil s’est penché sur la situation relative au déficit gouvernemental et à la dette de la Grèce et a adopté:

un avis sur la mise à jour, par la Grèce, de son programme de stabilité, qui définit des plans visant à ramener son déficit gouvernemental sous la barre des 3 % du produit intérieur brut d’ici à 2012;

une décision mettant la Grèce en demeure de corriger son déficit excessif d’ici à 2012, en prenant des mesures de consolidation budgétaire conformément à un calendrier spécifique, y compris des délais pour faire rapport des mesures prises;

une recommandation adressée à la Grèce pour qu’elle ramène ses politiques économiques dans le droit fil des grandes orientations de politique économique de l’UE.

Dans le contexte des mesures susmentionnées, le Conseil a recommandé à la Grèce de mettre en œuvre un paquet global de mesures afin d’améliorer le fonctionnement du marché des produits et de l’environnement des entreprises, de soutenir la productivité et la croissance de l’emploi, ainsi que d’améliorer l’efficacité et le rythme de l’absorption des fonds structurels de l’Union, ainsi que de corriger son déficit budgétaire excessif et de veiller à la viabilité à long terme de ses finances publiques. Afin de soutenir la productivité et la croissance de l’emploi, la Grèce a été invitée à:

prendre des mesures immédiates pour lutter contre le travail non déclaré;

réexaminer la réglementation du marché de l’emploi, y compris la législation en matière de protection de l’emploi, afin d’accroître l’offre de main-d’œuvre;

soutenir la demande de main-d’œuvre en renforçant les réductions ciblées du coût de la main-d’œuvre;

adopter des réformes du système d’éducation en vue d’améliorer le niveau des qualifications de la main-d’œuvre et d’améliorer les réactions face aux besoins du marché de l’emploi.

Compte tenu du défi consistant à améliorer la productivité, notamment au moyen de stratégies prioritaires d’investissement public, la Grèce devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité et le rythme de l’absorption des fonds structurels de l’Union. À cette occasion, une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des programmes opérationnels consacrés à la réforme administrative et à la convergence numérique, car ces programmes soutiennent des réformes essentielles de l’administration, lesquelles représentent des éléments pivots de la stratégie de réforme évoquée dans la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité.

La Grèce est invitée à présenter le premier rapport de mise en œuvre de ces mesures pour le 16 mars, le deuxième en mai, et ensuite des rapports trimestriels. Le Conseil surveillera de près la situation et continuera de prendre des mesures, au besoin, afin de soutenir les autorités grecques dans la promotion de la croissance économique et dans le maintien d’une politique budgétaire efficace.

Le Conseil compte-t-il réagir à la discrimination dont sont victimes les minorités nationales, et en particulier la minorité polonaise, au Belarus? Ce phénomène s’est particulièrement amplifié au cours de ces dernières semaines. Les arrestations de dirigeants d’organisations polonaises sont nombreuses et récurrentes, et leurs biens, notamment les bâtiments hébergeant des associations et des groupements polonais, font l’objet de perquisitions.

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’UE est préoccupée par la détérioration récente de la situation au Belarus et par la hausse des violations des droits de l’homme. L’UE considère que la situation relative à l’Union des Polonais s’inscrit dans le cadre d’une tendance à la détérioration, dont le manque de liberté d’expression et de réunion, le contrôle accru sur les médias et les pressions exercées sur les journalistes, la nouvelle loi limitant l’utilisation de l’internet et le harcèlement des activités de l’opposition sont autant de signes préoccupants.

Dans sa déclaration du 16 février, la haute représentante Ashton s’est dite préoccupée par la situation de la minorité polonaise au Belarus, et notamment par les mesures policières d’expulsion de représentants des bâtiments détenus par la communauté, par les arrestations de membres de cette communauté par la police et par les tentatives de Minsk d’imposer son autorité à la communauté. Ces préoccupations ont été transmises par voie diplomatique aux autorités bélarussiennes.

Le Conseil a eu un bref échange de vues sur la question le 22 février et engagera une discussion plus approfondie dans les mois à venir.

Lors de sa brève rencontre avec le ministre des affaires étrangères, M. Martynov, en marge de l’investiture du président ukrainien Ianoukovitch à Kiev le 25 février, la haute représentante Ashton lui a fait part de sa vive inquiétude concernant les violations des droits de l’homme et lui a fait remarquer que la situation relative à l’Union des Polonais ne relevait pas des «affaires intérieures» du Belarus.

Le Conseil envisage de poursuivre la politique d’engagement inconditionnel de l’UE, une attitude d’ailleurs soutenue par d’éminents dirigeants bélarussiens pro-démocratiques et pro-européens, tels qu’Aliaksandr Milinkevich.

Dans l’intervalle, il est de la plus haute importance que le Belarus respecte ses engagements internationaux et vis-à-vis de l’OCDE, y compris en termes de protection et de promotion des droits des minorités.

Il est dans l’intérêt de l’UE de maintenir des relations avec le Belarus afin de promouvoir les valeurs et les principes communs.

L’UE continuera de surveiller la situation des droits de l’homme au Belarus et maintiendra cette question en bonne place dans l’ordre du jour du dialogue politique avec ce pays.

De faux passeports européens, dont des passeports irlandais, ont été utilisés par les auteurs de l’assassinat d’un dirigeant du Hamas à Dubaï au mois de janvier dernier. Le Conseil pourrait-il faire un point sur les mesures qu’il a mises en œuvre à ce jour pour répondre aux inquiétudes des citoyens de l’Union à l’égard de l’utilisation frauduleuse de passeports européens?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Dans une déclaration faite le 22 février, le Conseil a souligné que l’assassinat de Mahmoud al Mabhouh perpétré à Dubaï le 20 janvier soulève des questions que l’Union européenne juge particulièrement troublantes.

Le Conseil a estimé qu’il s’agissait d’un acte qui ne saurait contribuer à la paix et à la stabilité au Proche-Orient. L’UE a condamné fermement l’utilisation, par personnes impliquées dans cet acte, de passeports falsifiés d’États membres de l’UE et de cartes de crédit, usurpant l’identité de citoyens de l’UE.

L’UE s’est félicitée de l’enquête menée par les autorités de Dubaï et a appelé tous les pays à y collaborer. Les pays de l’UE concernés mènent actuellement leur propre enquête approfondie sur l’utilisation frauduleuse de leurs passeports.

L’UE a la ferme volonté de faire en sorte que les citoyens de l’UE et tous les pays du monde continuent à avoir confiance dans l’intégrité des passeports des États membres de l’UE. À cet égard, elle a adopté en 2004 des normes relatives à des éléments de sécurité et biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Cette législation a été actualisée en 2009 et vise à rendre les documents plus sûrs et à établir un lien plus fiable entre le titulaire et le document.

La Cour suprême du Botswana a statué en 2006 que l’expulsion des Bochimans du Kalahari de leurs terres ancestrales était illégale et anticonstitutionnelle. En dépit de cela, le gouvernement du Botswana continue à empêcher les Bochimans du Kalahari de retourner sur leurs terres ancestrales en coupant leur alimentation en eau. Le Conseil peut-il examiner la situation au Botswana pour évaluer l’ampleur du harcèlement auquel sont confrontés les Bochimans du Kalahari?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La politique du gouvernement du Botswana et son programme de déplacement des San vers la réserve centrale de Kalahari ont particulièrement attiré l’attention et ont soulevé des préoccupations au sein de la communauté internationale des droits de l’homme, y compris le comité des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le forum permanent des Nations unies pour les questions indigènes.

Pour sa part, l’UE discute régulièrement de la question des San/Bochimans au Botswana avec le gouvernement du Botswana, par l’intermédiaire de ses chefs de mission locaux. Ces discussions se déroulent dans le cadre du dialogue de l’article 8 en vertu de l’accord de Cotonou, qui prévoit un dialogue systématique et formel sur les trois éléments essentiels de l’accord de Cotonou, à savoir le respect des droits de l’homme, les principes démocratiques et l’état de droit. Lors de ces réunions, le gouvernement a informé l’UE sur le suivi de l’arrêt de la Cour suprême. Selon les informations dont nous disposons, les San/Bochimans ont désigné en décembre leurs représentants, qui ont été chargés de discuter avec le gouvernement de la question de la réserve centrale de Kalahari. Des contacts entre eux et le gouvernement sont actuellement en cours afin de trouver une solution au problème des déplacements vers cette réserve.

Le Conseil continuera de surveiller de près la situation des San/Bochimans au Botswana.

L’OTAN a lancé, avec le soutien actif de l’Union européenne et de la PESC, et dans le cadre de la «stratégie américaine renouvelée» élaborée par le président américain Barack Obama, qui a reçu le prix Nobel de la paix, l’opération «Mustarak», la plus grande offensive depuis le début de l’intervention militaire des États-Unis et de leurs alliés en Afghanistan. Quelques jours à peine après son lancement, cette opération a déjà des résultats meurtriers. En effet, elle a fait au moins quinze morts parmi la population civile dans la région de Marjah. Les forces de l’OTAN prétendent qu’il s’agissait d’une erreur, tandis que les forces afghanes admettent que l’objectif avait été choisi et rejettent la responsabilité sur les talibans. Ces morts s’ajoutent aux 2 412 civils qui, selon les Nations unies, ont été tués, rien qu’en 2009, par les forces d’occupation de l’OTAN en Afghanistan.

Le Conseil condamne-t-il cette nouvelle tuerie perpétrée à l’encontre du peuple afghan? Répondra-t-il à la requête formulée par les forces pacifistes en demandant le retrait de toutes les troupes étrangères d’Afghanistan?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le cadre pour l’engagement de l’UE en Afghanistan est défini dans le plan d’action de l’Union européenne pour l’Afghanistan et le Pakistan, adopté par le Conseil le 27 octobre 2009. Conformément à ce cadre, les actions de l’UE en Afghanistan sont de nature civile. L’UE ne participe pas à l’opération Mustarak ni à aucune autre opération militaire.

Les efforts de l’UE se concentrent sur le renforcement de la capacité de l’État afghan et de ses institutions à promouvoir la bonne gouvernance, les droits de l’homme et l’efficacité de l’administration publique, en particulier au niveau sous-national. Une autre priorité majeure consiste à soutenir la croissance économique, notamment via le développement rural et le progrès social.

En outre, l’UE centre ses efforts sur le renforcement de l’état de droit, c’est-à-dire en contribuant à la formation d’une force de police civile au moyen d’EUPOL Afghanistan, la mission policière de l’UE en Afghanistan lancée par l’Union européenne en juin 2007, et en soutenant la mise en œuvre du programme de la justice nationale.

Ces efforts sont également conformes aux priorités stratégiques présentées par le gouvernement afghan.

Le Conseil souligne que l’aide internationale doit être une stratégie de transition, visant à permettre au gouvernement afghan d’assumer pleinement ses responsabilités, la communauté internationale jouant progressivement davantage un rôle de soutien.

L’UE déplore amèrement toutes les victimes civiles qui ont perdu la vie en Afghanistan.

Les provocations israéliennes à l’encontre des Palestiniens se multiplient dans les territoires palestiniens. L’armée israélienne a envahi les bureaux du parti du peuple palestinien, a provoqué des dégâts matériels considérables et a arrêté les personnes qui se trouvaient là. Cette incursion a eu lieu dans le cadre de dizaines de raids israéliens lancés à Ramallah et en Cisjordanie, où des centaines de personnes sont arrêtées pour «trouble de l’ordre public». Parallèlement à cela, Israël continue de soutenir la politique des «exécutions extrajudiciaires» et les assassinats de dirigeants d’organisations palestiniennes, et ce en bénéficiant de l’appui informel des États-Unis, de l’Union européenne et de l’OTAN.

Le Conseil condamne-t-il la politique qu’Israël, avec ses attaques militaires meurtrières, mène à l’encontre du peuple palestinien et de la paix dans la région? Condamne-t-il également le fait que ce pays refuse de reconnaître l’existence d’un État palestinien indépendant sur les territoires de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La persécution d’une population civile par un pouvoir de l’État, qu’elle soit dirigée contre les propres citoyens de cet État ou contre d’autres citoyens, est contraire au principe de l’état de droit et aux principes démocratiques en général. Par extension, ces actes sont en contradiction avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne, en particulier le droit de vivre en sécurité. Il est impératif que les actes qui ont été rapportés soient soumis à une enquête approfondie.

S’agissant des différents incidents entre les services de sécurité israéliens et les Palestiniens et des politiques israéliennes sous le régime d’occupation, le Conseil a toujours souligné que les deux parties devaient respecter le droit international et le droit humanitaire international. Tels sont les principes auxquels le Conseil s’est référé dans ses conclusions sur le processus de paix au Moyen-Orient, la dernière fois en décembre 2009.

Je tiens à garantir à l’honorable député que le Conseil continue d’accorder une attention toute particulière aux droits humains des personnes, conformément aux principes juridiques que j’ai mentionnés, et est disposé à condamner leur violation, partout où cela sera approprié et sur la base d’éléments de preuve solides.

Le renforcement du dialogue transatlantique entre l’Union européenne, d’une part, et les États-Unis et le Canada, d’autre part, figure parmi les priorités de la Présidence espagnole de l’Union. Deux des éléments du dialogue avec le Canada sont, primo, l’adoption d’une décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union concernant la signature et l’application provisoire d’un accord sur le transport aérien et, secundo, l’adoption d’une décision du Conseil sur la signature d’un accord entre l’Union et le Canada concernant la sécurité de l’aviation civile.

Étant donné l’importance que revêt la signature de ces accords pour la coopération entre l’Union européenne et le Canada, le Conseil peut-il indiquer où en est l’adoption de ces décisions?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a adopté sa décision concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien UE-Canada le 30 novembre 2009 et l’accord a été signé les 17 et 18 décembre 2009.

En vertu des dispositions de cet accord, dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, conformément à l’application du droit interne, à partir du premier jour du mois suivant la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord. Le Conseil n’a pas encore reçu cette notification.

Néanmoins, en vue de préparer la conclusion de l’accord, les organes préparatoires du Conseil commenceront, en temps voulu, à introduire les adaptations nécessaires au traité de Lisbonne et, ensuite, décideront de transmettre le projet de décision du Conseil sur la conclusion ainsi que le texte de l’accord au Parlement européen pour approbation.

En ce qui concerne l’accord UE-Canada sur la sécurité de l’aviation civile, le Conseil a adopté sa décision concernant la signature le 30 mars 2009 et l’accord a été signé à Prague le 6 mai 2009.

Cet accord n’est pas appliqué à titre provisoire; il faut que l’accord soit conclu avant d’entrer en vigueur. Les organes préparatoires du Conseil ont donc commencé à prévoir les adaptations nécessaires au traité de Lisbonne en vue de préparer une décision visant à transmettre le projet de décision du Conseil sur la conclusion ainsi que le texte de l’accord au Parlement européen pour approbation.

Afin de mieux sensibiliser l’ensemble de l’Union européenne à la valeur du volontariat, la Commission pourrait-elle envisager, dans le cadre des initiatives proposées pour célébrer l’Année européenne du Volontariat, d’élaborer un livre vert exhaustif sur le volontariat pour lever les entraves au volontariat, le reconnaître et le valoriser?

Hormis l’élaboration d’un livre vert à ce sujet, la Commission ne juge-t-elle pas important de créer des synergies avec d’autres organisations internationales telles que l’OIT et les Nations unies eu égard au projet d’évaluation du volontariat (Volunteer Measurement Project), mené par l’Université John Hopkins et l’OIT, et au manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif?

La Commission européenne se félicite de l’intérêt continu du Parlement européen pour la question du volontariat.

L’Année européenne du volontariat 2011 sera axée sur les quatre objectifs suivants: premièrement, œuvrer à la mise en place d’un cadre propice au volontariat; deuxièmement, donner des moyens d’action aux organisateurs d’activités de volontariats; troisièmement, sensibiliser l’opinion publique à la valeur et à l’importance du volontariat; et, quatrièmement, reconnaître les activités de volontariat. L’Année européenne fera donc appel à toutes les parties concernées, en particulier les organisations de la société civile, aux échelons européen, national, régional et local. La Commission espère également que le Parlement continuera de participer à la préparation de cette Année.

La Commission tient à assurer à l’honorable députée que sa priorité est de veiller à ce que les actions dans le domaine du volontariat se poursuivent bien après la fin de l’Année européenne. Son influence devrait trouver écho dans des initiatives politiques et dans un dialogue suivi avec les acteurs de la société civile, les entreprises et les institutions européennes et internationales, qui garantiront tous des résultats tangibles et bénéfiques pour le secteur du volontariat et la société européenne au sens large dans les années à venir. La Commission estime toutefois qu’au stade actuel de la préparation de l’Année européenne du volontariat 2011, il est trop tôt pour évaluer si un livre vert sur le volontariat constituerait un outil approprié en vue d’encourager et de reconnaître le volontariat, ainsi que de lui apporter une valeur ajoutée.

Une étude de la Commission sur le volontariat au sein de l’Union européenne qui a été terminée début 2010⁽¹⁾présente pour la première fois une recherche et une analyse de la situation actuelle du volontariat au sein de l’Union européenne. Si cette étude a rassemblé et utilisé toute une série de sources afin de collecter le plus d’informations possible sur le niveau du volontariat au sein de l’UE, il n’est pas encore possible de fournir une comparaison statistique précise entre les pays d’Europe et des données comparables entre les États membres ne sont pas encore disponibles. En conséquence, la Commission salue les initiatives visant à améliorer la compréhension du secteur du volontariat et envisage d’exploiter les synergies potentielles avec Eurostat et d’autres institutions internationales, telles que l’Organisation internationale du travail et les Nations unies, comme l’honorable députée le suggère.

Le Parlement européen vient d’adopter à une confortable majorité une résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes en 2009 (P7_TA(2010)0021). Rapporteur pour la commission des droits de la femme, j’ai proposé la création d’une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes, proposition adoptée par 591 pour, 30 voix contre et 15 abstentions. De même, la déclaration écrite d’Eva-Britt Svensson demandant une telle année a recueilli 408 signatures en avril dernier.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle compte donner suite à la mobilisation importante et continue du Parlement européen sur cette question?

De plus, ma proposition invitant la Commission «à entamer l’élaboration d’une proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la traite des femmes» a été adoptée par 558 voix pour, 85 voix contre et 22 abstentions.

La Commission peut-elle indiquer les suites qu’elle compte donner à cette demande?

Lutter contre la violence à l’égard des femmes constitue une priorité politique de la Commission. La Commission se félicite de l’adoption, par le Parlement européen, de la résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne (P7_TA(2010)0021) ainsi que de l’adoption de la proposition en vue de la création d’une Année européenne de la lutte contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes.

La Commission est résolue à faire usage de ses ressources et de ses pouvoirs politiques, législatifs et financiers afin d’éradiquer la violence envers les femmes en Europe et ailleurs. Le problème est abordé au niveau de la Commission au moyen d’initiatives et d’actions législatives et politiques dans les domaines de la protection des droits fondamentaux et de l’égalité des genres et d’autres politiques sociales et en matière d’emploi, des politiques sur la traite des êtres humains et sur l’exploitation sexuelle, de la coopération dans le domaine de la police et de la justice pénale, des politiques d’asile et d’immigration, de la santé publique, du développement, de la recherche et de l’éducation.

Dernièrement, la Commission a pris plusieurs initiatives dans le domaine de la lutte contre la violence.

Une stratégie à mi-parcours pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui devrait être adoptée à la mi-2010, est en cours de préparation afin d’assurer le suivi du cadre existant. Il est prévu que la violence envers les femmes reste un domaine prioritaire spécifique sur lequel la Commission se concentrera.

Dans le domaine de la justice pénale, la Commission soumettra sous peu une proposition sur la traite des êtres humains. Elle soutient aussi le projet de la Présidence espagnole visant à créer une décision de protection européenne, laquelle a aussi pour objectif une meilleure protection des femmes victimes de violence domestique.

Le programme Daphné III, qui représente l’action la plus ciblée et la plus complète dans le domaine de la lutte contre la violence, a récemment lancé une étude sur les pratiques traditionnelles préjudiciables qui devrait être achevée début avril 2010. Par ailleurs, ce programme est aussi à l’origine d’une enquête Eurobaromètre concernant la perception qu’ont les citoyens de la violence envers les femmes. Cette enquête permettra de comparer les changements survenus ces dix dernières années au niveau de la perception de la violence au sein de l’UE. Les résultats de cette enquête Eurobaromètre devraient être disponibles à la mi-2010.

Également dans le cadre du programme Daphné III, une action préparatoire a été entreprise à la suite d’une initiative du Parlement européen sur l’unification des législations nationales en matière de violence de genre et infantile. Cette étude doit aider la Commission à déterminer l’ampleur de ses actions futures, y compris la possibilité de proposer une législation dans ce domaine. Elle se penchera sur la possibilité d’une harmonisation, à l’échelon européen, des législations sur la violence de genre afin de réduire la violence de genre au sein de l’Union européenne. Cette étude est actuellement en cours et le rapport final est attendu pour la fin septembre 2010. Les résultats de l’étude seront présentés à l’occasion d’une conférence fin 2010. La Commission aura ainsi la possibilité de présenter ses actions en faveur d’une politique renforcée de lutte contre la violence.

À la lumière des initiatives précitées, la Commission prend note de la demande adressée par le Parlement afin qu’elle élabore une stratégie de l’Union européenne sur la lutte contre la violence envers les femmes, prépare des instruments juridiques contraignants visant à éliminer la violence envers les femmes et mène une campagne de sensibilisation européenne sur la violence envers les femmes. La Commission étudie actuellement ces possibilités et réfléchit à la meilleure manière de répondre à ces demandes.

À travers l’Europe, les conséquences du trafic de drogue pour les consommateurs, leur famille et leur communauté demeurent dévastatrices. La Commission envisage-t-elle d’accroître l’efficacité de la stratégie antidrogue de l’Union européenne afin de lutter de manière adéquate contre le trafic et l’afflux transfrontaliers de drogues illicites?

La stratégie antidrogue de l’Union européenne 2005-2012 a été adoptée par le Conseil européen en 2004. Il s’agit d’une stratégie et non d’un instrument juridique à part entière. Sa mise en œuvre incombe pour l’essentiel aux États membres.

Le rôle de la Commission consiste à proposer tous les quatre ans un plan d’action pour la mise en œuvre de cette stratégie et à surveiller son exécution. Les rapports de suivi sont adressés au Conseil et au Parlement européen sous la forme de communications.

La Tanzanie et la Zambie souhaitent obtenir, à la réunion de la CITES du mois de mars, l’autorisation de vendre leurs stocks d’ivoire. A cette fin, elles proposent de transférer leurs populations d’éléphants de l’Annexe 1 de la CITES, qui interdit tout commerce, à l’Annexe 2, qui autorise le commerce surveillé.

D’autres pays d’Afrique réunis dans la Coalition pour l’éléphant d’Afrique sont fermement opposés à cette demande et ont déposé une contre-proposition pour cette réunion de la CITES demandant un réel moratoire sur tout commerce d’ivoire.

L’Union européenne et ses États membres comptent-ils maintenant soutenir sans réserve la demande de moratoire et refuser l’autorisation de nouvelles ventes d’ivoire?

L’Union européenne n’a pas encore arrêté de position définitive sur les différentes propositions relatives aux éléphants qui seront discutées lors de la conférence des parties à la CITES qui débutera le 13 mars 2010. Cette position sera établie lorsque toutes les informations pertinentes seront disponibles, en particulier le rapport du groupe d’experts désigné par le comité permanent de la CITES afin d’examiner les propositions de la Tanzanie et de la Zambie.

Il est toutefois très peu probable que l’UE soutienne une décision autorisant la reprise du commerce d’ivoire. L’évaluation d’un éventuel lien entre les précédentes ventes ponctuelles d’ivoire et des activités illégales fait l’objet d’un examen constant. Dans l’intervalle, il est difficile d’envisager comment l’Union européenne pourrait accepter une reprise du commerce d’ivoire, notamment dans le contexte actuel intense de braconnage et de commerce illicite d’ivoire.

Le programme national chinois d’homologation des produits innovants (communication nº 618 du 15 novembre 2009) vise à protéger les entreprises chinoises lors de la passation de marchés publics. Or, tout porte à croire que ce programme restreint les possibilités des entreprises non chinoises (qu’elles aient ou non des filiales dans le pays) de fabriquer et de vendre sur le marché chinois des produits concernés par ce programme.

Quelles sont les mesures prises par la Commission depuis le 14 décembre 2009, date à laquelle Joerg Wuttke a, en sa qualité de président de la chambre de commerce de l’UE en Chine, adressé une lettre aux autorités chinoises où il exprimait clairement l’inquiétude que lui inspirait ce programme et demandait plusieurs explications sur le contenu du programme et sur ses conséquences éventuelles?

Sachant que la nouvelle politique de la Chine vise à protéger ses propres entreprises, quelle position la Commission entend-elle adopter lors des négociations sur l’accession de la Chine à l’accord sur les marchés publics de l’OMC?

Qu’entend, par ailleurs, faire la Commission face à cette situation?

Le 17 novembre 2009, les autorités chinoises ont publié une circulaire dans laquelle elles annoncent des mesures visant à créer un système, dans les secteurs «innovants», selon lequel l’accès aux marchés publics est régi par un mécanisme de pré-qualification (homologation). Depuis lors, la Commission entretient des contacts étroits avec les entreprises européennes en Chine et en Europe, ainsi qu’avec les partenaires internationaux, afin d’évaluer l’incidence de cette circulaire.

La Commission a soulevé cette question à maintes reprises lors de nombreux contacts bilatéraux à différents niveaux avec le gouvernement chinois, afin d’exprimer sa préoccupation vis-à-vis de ces mesures et d’inviter le gouvernement chinois à les expliquer. Parallèlement, plusieurs partenaires internationaux et de nombreuses entreprises nationales et internationales ont fait de même.

La Commission – tout comme bon nombre de ses partenaires internationaux – est d’avis que les autorités chinoises n’ont pas fourni d’explication satisfaisante quant à ces nouvelles mesures. D’importantes questions restent sans réponse. La Commission envisage de suivre cette question avec les autorités chinoises à tous les niveaux concernés afin de clarifier la situation et de garantir que les intérêts des entreprises européennes dans les marchés publics chinois soient défendus.

La Chine n’est pas partie à l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, bien que les négociations à cet égard soient en cours. Dès que la Chine aura ratifié l’AMP, elle sera tenue de se conformer aux disciplines internationalement reconnues, ce qui permettra d’aborder ces questions. Toutefois, dans l’intervalle, la Commission poursuit les discussions au sein de l’OMC quant à la manière de résoudre le problème des distorsions des échanges résultant de subsides affectant le commerce des services, conformément à l’article XV de l’accord général sur le commerce des services, qui est contraignant pour la Chine.

Depuis le succès du cycle de négociations de Lima sur l’accord commercial multipartite de l’UE avec la Colombie, l’accord peut pratiquement être considéré comme scellé. Néanmoins, quelques députés font pression pour empêcher la signature de cet accord, en invoquant des assassinats de syndicalistes, et ce en dépit des améliorations incontestables obtenues par le gouvernement colombien dans le domaine des droits de l’homme et reconnues d’ailleurs par l’OIT devant la commission du développement du Parlement européen. De surcroît, le président Obama a récemment signalé que les États-Unis renforceraient leurs relations commerciales avec la Colombie.

À quel stade se trouvent les négociations avec la Colombie et quand la Commission escompte-t-elle la signature de cet accord commercial?

Le 1er mars 2010, la Commission a clos les négociations techniques engagées avec le Pérou et la Colombie sur un accord commercial multipartite entre l’UE et les pays andins. Le texte doit à présent être soumis à un examen juridique avant d’être visé et qu’une proposition soit envoyée au Conseil afin d’autoriser la signature officielle de l’accord, après quoi l’approbation du Parlement sera demandée. Ainsi que le commissaire en charge du commerce l’a promis, une discussion politique aura lieu au sein de la commission INTA du Parlement européen avant que l’accord soit approuvé. Toute cette procédure prendra plusieurs mois et l’on peut raisonnablement escompter une signature après l’été.

Le traité de Lisbonne a donné un statut juridique à un nouveau modèle de démocratie participative connu sous le nom d’initiative citoyenne. La Commission serait-elle disposée à examiner la possibilité de rendre l’initiative citoyenne disponible en ligne pour une collecte de signatures efficace et accessible?

L’internet est désormais la principale méthode de communication de masse des Européens et représente un outil de démocratie participative particulièrement efficace. Nous avons tous assisté aux campagnes de MySpace et Facebook en faveur d’initiatives politiques et constaté à quel point les citoyens se sont engagés pour essayer de faire valoir un changement démocratique.

Compte tenu de l’état d’avancement des technologies de l’information et des communications, il devrait être possible de vérifier des signatures en ligne, et si la Commission intégrait un élément en ligne dans l’initiative citoyenne, cela ouvrirait la voie à une réelle démocratie participative qui rendrait plus facile et moins chère la collecte de signatures et permettrait le débat au sein d’un espace public européen.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle pense que ce serait une possibilité envisageable, tout en tenant compte des droits de ceux qui n’utilisent pas l’internet pour qu’ils puissent participer à l’initiative citoyenne par l’intermédiaire des signatures traditionnelles?

La Commission estime qu’il devrait être possible de prévoir la collecte en ligne de déclarations de soutien à une initiative citoyenne européenne. Elle est en train d’analyser cette question dans le cadre de la préparation de sa proposition législative à ce sujet.

Eu égard à la gravité de la situation dans certains États membres, diverses mesures doivent être adoptées d’urgence, notamment en matière budgétaire et monétaire, afin de lutter efficacement contre le chômage, qui touche plus de 23 millions de personnes, et la pauvreté, dans laquelle vivent plus de 85 millions de personnes.

Il est essentiel de miser sur le progrès social pour accorder la priorité à la lutte contre le chômage et la pauvreté, pour encourager la production et la création d’emplois assortis de droits, pour garantir la cohésion économique et sociale et pour apporter un soutien financier aux pays dont la situation est la plus grave, notamment en avançant des fonds sans obligation de contrepartie nationale.

La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à transférer de toute urgence les fonds communautaires auxquels ont droit les pays qui sont aux prises avec de graves problèmes sociaux et financiers afin qu’ils puissent les utiliser sans devoir apporter une contrepartie nationale?

Dans ses communications intitulées «Un plan européen pour la relance économique»⁽¹⁾et «Un engagement commun en faveur de l’emploi»⁽²⁾, la Commission s’est résolument engagée à prendre des mesures efficaces afin d’aider les États membres à lutter contre les effets de la crise en accélérant la mise en œuvre des programmes opérationnels (PO) cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Un premier train de mesures, comprenant la simplification des règles sur l’éligibilité et une avance supplémentaire sur les PO, a été adopté au titre du plan européen pour la relance économique en avril et mai 2009. Une enveloppe supplémentaire de 4,5 milliards d’euros au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de 1,8 milliard d’euros au titre du Fonds social européen (FSE) a été versée aux États membres afin de soutenir les opérations urgentes nécessaires pour faire face à la crise (les avances totales payées aux États membres en 2009 se sont montées à 11,3 milliards d’euros).

La Commission a également encouragé les États membres à exploiter la flexibilité inhérente aux PO afin de consacrer le financement au titre des Fonds structurels aux opérations visant à répondre à la crise et, au besoin, de modifier les PO. Elle a aussi indiqué que certaines opérations pouvaient être entièrement financées par les Fonds structurels, le respect des principes de cofinancement étant évalué en termes de moyenne pour la priorité au cours de la période de programmation. Cela signifie que ces opérations peuvent être entièrement financées par les Fonds, pour autant qu’elles soient compensées par d’autres mesures financées dans leur intégralité par des fonds nationaux avant fin 2015.

La communication «Un engagement commun en faveur de l’emploi» et les mesures connexes étaient nécessaires pour doper la création d’emplois et contrer l’effet de la crise sur l’emploi à un moment où l’économie réelle et le marché du travail commençaient à en ressentir l’incidence. Elles se sont accompagnées de propositions de modification du règlement général sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Une modification essentielle prévoit une dérogation de deux ans (pour 2009 et 2010) aux règles sur le calcul des remboursements des paiements intermédiaires relatifs aux PO du FSE et signifie que, lorsqu’un État souhaite recourir à cette option, 100 % de la contribution publique à une priorité couverte par les demandes de paiement intermédiaire jusqu’à fin 2010 seraient remboursés. Ainsi, tandis que les PO doivent respecter le taux de cofinancement pour la période dans son ensemble, ils refléteraient ce qui est possible au niveau opérationnel. Étant donné la nature du FSE, qui est le principal instrument de l’UE pour investir dans les personnes (il soutient 9 millions de personnes chaque année), cette disposition vise clairement à accélérer les opérations en faveur des citoyens, en particulier ceux qui en ont le plus besoin, les chômeurs ou ceux qui risquent de perdre leur emploi, avec une enveloppe de 6,6 milliards d’euros.

Le Conseil est parvenu à un compromis couvrant le paiement d’une avance supplémentaire de 775 millions d’euros au titre du FSE et du Fonds de cohésion aux cinq États membres les plus touchés par la crise (la Roumanie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie). En outre, une plus grande flexibilité a été proposée concernant le dégagement d’office de l’engagement de 2007.

La Commission s’est opposée à ce compromis, car elle estime qu’il ne prévoit pas un soutien suffisant pour les personnes les plus durement touchées par la crise. La proposition est pour l’instant à l’examen au Parlement.

La proposition de la Commission pour une nouvelle stratégie «Europe 2020» comporte plusieurs propositions en tant qu’initiatives phares afin de rendre disponibles ou de renforcer les instruments de l’UE dans le but de combattre directement ou indirectement la hausse du chômage. L’initiative phare «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» propose de favoriser et de promouvoir la mobilité professionnelle au sein de l’UE et d’établir une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emploi, grâce à un soutien financier approprié des Fonds structurels, notamment le FSE. L’initiative phare «Une Union pour l’innovation» propose de renforcer le rôle des Fonds structurels, des fonds pour le développement rural et du programme-cadre pour la R&D à l’appui de l’innovation. L’initiative phare «Une stratégie numérique pour l’Europe» propose de faciliter l’utilisation des Fonds structurels de l’UE afin de poursuivre cet objectif.

La réapparition de la menace qui pèse sur l’éléphant d’Afrique met en lumière le risque qu’encourent certaines des espèces les plus rares et les plus menacées de la planète. La menace à laquelle cet animal est exposé est révélatrice de la tendance à faire passer les exigences économiques avant la nécessité de protéger les écosystèmes et les espèces animales qu’ils abritent.

Une deuxième illustration de cette tendance peut être trouvée dans un document de la Commission ayant fait récemment l’objet d’une fuite, document révélant l’intention de l’institution de reclassifier les palmeraies en «forêts» afin de permettre l’utilisation de l’huile de palme comme biocarburant.

La reclassification des palmeraies par la Commission donnerait carte blanche aux secteurs de l’huile de palme, de l’abattage et du papier pour déboiser, détruire et tuer. Dans le monde entier, des organisations luttent pour la survie d’espèces qui sont menacées d’extinction par la prolifération agressive de telles activités industrielles.

En cette année que les Nations unies ont proclamée «Année de la biodiversité», quelles mesures supplémentaires la Commission entend-elle prendre pour protéger les nombreuses espèces vulnérables qui risquent d’être exploitées à des fins commerciales?

La Commission partage les préoccupations exprimées quant à l’exploitation non durable de nombreuses ressources naturelles. Elle est active sur différents fronts afin de résoudre ce problème et de garantir une meilleure conservation de la biodiversité au sein de l’UE et dans le reste du monde.

Avec l’Allemagne et d’autres pays, la Commission soutient une vaste étude indépendante sur The Economics of Ecosystems and Biodiversity Loss (TEEB)⁽¹⁾. L’étude TEEB a été lancée par les ministres en charge de l’environnement du G8 en 2007 et a pour l’instant produit trois rapports soulignant l’importance d’estimer la valeur économique de la biodiversité et les conséquences économiques de la diminution continue de la biodiversité. Ce travail est important, car tant que la valeur de la nature ne sera pas quantifiée, l’intérêt économique de son exploitation continuera de l’emporter sur les efforts visant à la conserver. L’idée est de garantir que les conclusions et les recommandations de l’étude trouvent écho dans toutes les décisions et politiques pertinentes et soient mises sur un pied d’égalité avec d’autres considérations économiques (par exemple en intégrant cette évaluation dans les procédures comptables conventionnelles), non seulement au sein de l’UE, mais aussi partout ailleurs dans le monde. Le rapport final de l’étude TEEB sera présenté lors de la 10e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP10 CDB) à Nagoya, au Japon, en octobre 2010.

Cette année, qui a été proclamée par les Nations unies Année internationale de la biodiversité, verra la négociation d’un nouveau cadre politique mondial sur la biodiversité dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique. La 10e conférence des parties à la CDB, à Nagoya en octobre 2010, adoptera un plan stratégique révisé et mis à jour pour la convention, lequel définira une vision mondiale à long terme pour la biodiversité, un objectif à mi-parcours de la mission et un ensemble d’objectifs intermédiaires à atteindre pour accomplir cette mission/cet objectif. La Commission s’efforcera de garantir que la protection des espèces en danger soit reflétée dans le cadre mondial post-2010 et d’améliorer le statut de conservation des espèces menacées d’extinction.

L’UE jouera également un rôle clé à la conférence des parties à la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) en mars 2010. Elle proposera notamment l’adoption de mesures visant la protection de la biodiversité marine, par la réglementation du commerce international des espèces marines soumises à une surexploitation. L’UE s’opposera également à l’adoption de toute mesure susceptible d’entraîner une reprise du commerce d’ivoire dans les circonstances actuelles et aidera les États africains à élaborer un plan d’action pour une meilleure protection des éléphants.

La Commission poursuivra ses efforts visant à garantir que sa consommation de bois et de produits dérivés ne contribue pas au braconnage illégal, qui a souvent des répercussions néfastes graves sur la biodiversité, et ce notamment via le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et le règlement proposé sur la «diligence raisonnable», qui établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché et qui est actuellement soumis à la procédure de codécision.

Le projet Chopin du groupe UniCredit, auquel appartient la banque Pekao en Pologne, a donné lieu à une violation des principes européens de concurrence et de transfert de capitaux. Il s’agit en l’espèce d’un cas de collusion et d’abus de position dominante de la part d’UniCredit. En juin 2005, UniCredit et le développeur Pirelli – lesquels collaborent dans le cadre d’une entente qu’ils ont conclue – ont signé avec Pekao SA l’accord Chopin (sans en informer le marché ni les autorités de surveillance financière alors qu’ils en avaient l’obligation). À la suite de cela, en avril 2006, UniCredit, actionnaire dominant, a obligé Pekao à signer avec Pirelli un pacte d’actionnaires désavantageux, Pirelli et UniCredit étant liés par leur capital au sein de la société Olimpia, dont un poste de direction est occupé par Alessandro Profumo, président d’UniCredit. Parallèlement, la société Olimpia est le siège d’une opération asymétrique, à savoir l’achat par Pirelli d’options sans valeur sur l’action de Telecom Italia détenues par UniCredit.

En lien avec ma précédente question (H-0506/09), la Commission compte-t-elle intervenir dans cette affaire étant donné qu’il s’agit d’entités opérant dans deux États membres de l’Union européenne?

En premier lieu, il convient de rappeler que la dimension communautaire d’une affaire n’est pas nécessairement ni uniquement démontrée par le seul fait que les entreprises concernées se situent dans deux États membres. À cet égard, la Cour de Justice a, selon une jurisprudence constante, indiqué que la dimension et l’intérêt communautaire d’une affaire se déterminent en fonction de ses effets sur le commerce intra-communautaire et que les pratiques en cause exercent une influence sur les courants d’échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique (voir notamment CJCE, AEPI c Commission, aff. C-425/07P, spé. §42). Il ressort des informations données par l’honorable parlementaire que l’affaire en cause concerne un accord commercial ponctuel entre deux entreprises et que cet accord ne parait pas devoir être d’intérêt communautaire.

Par ailleurs, il est aussi de jurisprudence constante que le droit de la concurrence, notamment les règles relatives à l’abus de position dominante, ne s’appliquent pas dans les relations entre une filiale et sa société mère (voir notamment CJCE, Viho Europe BV c Commission, aff. C-73/95). Le droit de la concurrence ne peut donc pas être appliqué dans la présente affaire.

En raison des éléments précédemment évoqués, la Commission n’entend pas intervenir dans l’affaire portée à sa connaissance par l’honorable parlementaire.

La crise financière très profonde que traverse la Grèce, mais également le déséquilibre financier constaté dans d’autres États membres de la zone euro amènent à se poser la question de la statique, de la dynamique et de la viabilité de l’édification même de l’UEM. Il ne fait aucun doute que l’assainissement des finances publiques d’un État membre de l’eurozone grève lourdement l’État en question. Il n’en demeure pas moins que la crise financière a mis au jour l’absence de corrélation entre une union monétaire intégrale et uniforme et l’union économique imparfaite qui prévaut dans l’UE.

La Commission est-elle disposée à proposer la conception et la mise en place d’un Fonds monétaire européen qui sera doté des ressources et des capacités d’intervention requises pour couvrir les déficits structurels de l’UEM, de façon à refléter une gouvernance économique européenne plus formelle et coordonnée?

Le cadre politique de l’UEM tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le pacte de stabilité et de croissance visent à garantir des conditions économiques et budgétaires saines. Certains États membres de la zone euro n’ont toutefois pas appliqué des politiques efficaces lorsque les circonstances étaient favorables et ont développé des déséquilibres et des vulnérabilités qui, en cette période de crise, leur coûtent très cher en termes de croissance et d’emploi, ainsi qu’en termes de primes de risque souverain élevées. Ces pays sont confrontés à d’importants défis économiques et budgétaires, qui exigent une action corrective prompte et résolue. La Commission les soutient dans ces efforts par son activité de surveillance et ses conseils politiques.

En ce qui concerne en particulier la Grèce, la Commission a adopté, le 3 février dernier, un paquet global et ambitieux de recommandations détaillées qui couvre la politique budgétaire et la collecte de statistiques (recommandation au Conseil de mettre l’État concerné en demeure de prendre des mesures en vertu de l’article 126, paragraphe 9 – procédure de déficit excessif), une proposition d’avis du Conseil sur le programme de stabilité ainsi que des réformes structurelles (recommandation du Conseil en vertu de l’article 121, paragraphe 4 – incohérence avec les grandes orientations des politiques économiques et risque de compromettre le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire). Le Conseil Ecofin a adopté ces documents le 16 février et a réclamé un premier rapport sur les mesures de soutien afin de sauvegarder l’objectif de déficit 2010 pour le 16 mars au plus tard.

Tant les chefs d’État ou de gouvernement que la Commission ont invité le gouvernement grec à faire tout ce qui était nécessaire, y compris adopter des mesures supplémentaires, afin de garantir la réalisation des objectifs ambitieux prévus dans la version actualisée du programme de stabilité, en particulier la réduction à 4 % du PIB du déficit budgétaire en 2010. Le 3 mars, le Premier ministre grec a annoncé des mesures supplémentaires de consolidation budgétaire s’élevant à quelque 2 % du PIB. La Commission s’est félicitée de ces mesures, qui confirment l’engagement du gouvernement grec à prendre toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux objectifs du programme de stabilité et, en particulier, à garantir que l’objectif de réduction du déficit à 4 % du PIB soit atteint. Parallèlement, la Commission a souligné que l’application totale et en temps utile des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles décisives conformément à la décision du Conseil était essentielle. La Commission surveille la situation de près, en collaboration étroite avec les autorités grecques. Elle préparera une évaluation plus détaillée des mesures à temps pour le Conseil Ecofin de mi-mars, sur la base également du rapport que les autorités grecques doivent soumettre.

Ainsi que les chefs d’État ou de gouvernement l’ont souligné, les membres de la zone euro sont conjointement responsables de la stabilité au sein de la zone euro. Nos politiques économiques sont une question d’intérêt commun. L’enseignement majeur à tirer de cette crise est que nous avons d’urgence besoin d’une surveillance élargie et approfondie des politiques économiques, impliquant une détection et une résolution précoces des déséquilibres, de manière à mieux préserver la stabilité macro-financière au sein de la zone euro. La Commission envisage de présenter d’ici peu des propositions visant à renforcer plus encore la coordination et la surveillance des politiques économiques nationales au sein de la zone euro.

Depuis le début, fin 2008, de la crise financière, la Russie a introduit un certain nombre de droits de douane anticrise, de nature protectionniste et censés être temporaires, qui frappent différents produits importés: viande et produits laitiers, mobilier, certains produits sidérurgiques, camions, téléviseurs, etc. Qui plus est, le 1er janvier 2010, l’union douanière entre la Russie, le Belarus et le Kazakhstan est devenue une réalité. Les tarifs extérieurs convenus par les trois pays sont, pour l’essentiel, fondés sur ceux de la Russie. Il en résulte que 30 % des produits exportés par l’Union européenne en Russie sont frappés de droits de douane plus élevés.

Nul ne conteste que le principal problème auquel l’Union européenne est confrontée réside dans le fait que la Russie n’est pas membre de l’OMC, ce qui signifie qu’elle n’est pas liée par les règles de l’OMC qui imposent des restrictions en ce qui concerne les augmentations unilatérales des droits à l’importation et d’autres mesures restreignant les échanges.

Comment la Commission évalue-t-elle les problèmes auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée dans ses relations commerciales avec la Russie et comment compte-t-elle s’employer à les résoudre? L’Union européenne a-t-elle conçu une stratégie spécifique pour tenter de régler le problème de l’adhésion de la Russie à l’OMC?

Depuis la fin 2008, la Russie a appliqué une politique de hausse des droits à l’importation sur un large éventail de produits, prétendument en réaction à l’actuelle crise économique. En réalité, la Russie est le pays du G20 qui a adopté le plus grand nombre de mesures protectionnistes l’année dernière. Ces mesures touchent directement les intérêts économiques de l’UE, celle-ci étant le plus important partenaire commercial de la Russie.

Au départ, ces mesures protectionnistes ont été introduites à titre temporaire. Elles ont toutefois été rendues permanentes en vertu de l’union douanière créée récemment avec le Belarus et le Kazakhstan. Le nouveau tarif extérieur commun de l’union douanière, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, a consolidé la plupart des hausses «temporaires» des droits à l’importation russes, de même qu’il les a étendues aux deux autres membres de l’Union douanière.

Ces derniers mois, la Commission s’est efforcée d’évaluer et d’atténuer l’incidence de ce nouveau système commercial. Elle a prié la Russie de ramener les droits à l’importation à leurs niveaux précédents concernant un grand nombre de produits qui revêtent une importance toute particulière pour l’UE. Elle a également demandé à plusieurs reprises à la Russie d’organiser des consultations formelles comme l’accord de partenariat et de coopération le prévoit.

Jusqu’à présent, la Russie continue de procéder à des hausses de ses droits à l’importation. Il convient de signaler qu’en vertu des accords bilatéraux actuels entre l’UE et la Russie, la Russie n’a aucune obligation juridique spécifique de respecter un «gel» du niveau des droits à l’importation. S’il n’est pas légalement exigible, l’on peut toutefois communément escompter un tel gel de la part d’un pays désireux d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission reste engagée dans le processus d’adhésion de la Russie à l’OMC. Des consultations intenses sont en cours au niveau des hauts-fonctionnaires afin de faire la lumière sur cette nouvelle situation. La Commission reste pleinement engagée à faire avancer le processus d’adhésion et invite la Russie à améliorer et à stabiliser son système commercial en vue de respecter les engagements négociés dans le cadre de l’adhésion.

La directive 2001/18/CE⁽¹⁾ du Parlement européen et du Conseil n’établit aucune garantie contre la contre la transmission horizontale de virus contenus dans le matériel génétique de cultures génétiquement modifiées à d’autres espèces de cultures, ni la création de zones agricoles exemptes d’OGM pour la production agricole biologique et traditionnelle.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin d’inclure dans la directive 2001/18/CE la possibilité pour chaque État membre, s’il le souhaite, d’imposer des restrictions supplémentaires à la dissémination dans l’environnement de variétés génétiquement modifiées de cultures agricoles revêtant une importance économique particulière pour le pays concerné, et de créer des espaces exempts d’OGM, en vue de préserver l’agriculture biologique et traditionnelle et de protéger la biodiversité?

La directive prévoit spécifiquement l’évaluation de tous les effets néfastes pour la santé et l’environnement susceptibles de résulter de la dissémination d’OGM dans l’environnement. Cette évaluation couvre la transmission potentielle de matériel génétique de virus à d’autres organismes.

En ce qui concerne la création d’espaces exempts d’OGM, la Commission tient à rappeler qu’en septembre 2009, le président de la Commission a indiqué que, dans le domaine des OGM, il devait être possible de combiner un système d’autorisation au sein de l’UE, sur la base d’éléments scientifiques, avec la liberté, pour chaque État membre, de décider s’il souhaite ou non cultiver des OGM sur son territoire.

Le 2 mars 2010, la Commission a lancé une analyse afin d’examiner si une telle latitude pouvait être laissée aux États membres sur la base de la législation existante et, dans la négative, de présenter une proposition législative avant l’été.

L’article 11, paragraphe 8, du règlement de la Commission (CE) n° 1857/2006⁽¹⁾ concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles indique qu’à partir du 1er janvier 2010, l’indemnisation offerte pour les pertes à cause de mauvaises conditions climatiques ne sera attribuée qu’aux agriculteurs ayant souscrit une assurance couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production. Dans le cas où les agriculteurs n’ont pas souscrit d’assurance couvrant leur production, l’indemnisation sera réduite de 50 %. Dans les États membres où les compagnies d’assurance ne proposent pas d’assurance couvrant la production, quel est le statut du paragraphe 8 de l’article 11?

La Commission peut-elle fournir des informations sur les instruments d’évaluation des risques actuellement disponibles dans les États membres, en particulier dans ceux où des produits d’assurance sont offerts aux agriculteurs? Quel niveau de couverture ces produits d’assurance proposent-ils? Comment sont-ils financés? Par exemple, sont-ils financés par l’État, par les agriculteurs, ou financés conjointement?

Si, dans un État membre donné, aucune compagnie d’assurance ne propose de contrat couvrant les dégâts causés par les évènements climatiques statistiquement les plus fréquents, l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1857/2006 ne sera pas appliqué, mais le régime d’aide prévoyant une compensation pour les pertes ne sera pas éligible à une exemption de notification conformément à ce même règlement. Dans ce cas, l’État membre pourrait notifier le régime d’aide à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et montrer, dans la notification, qu’en dépit d’efforts raisonnables, aucune assurance abordable couvrant les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernée n’était disponible au moment où les dégâts ont été occasionnés. Si cette preuve est apportée, la réduction de 50 % ne sera pas appliquée.

Toute une variété d’outils de gestion des risques sont actuellement disponibles dans les États membres. En ce qui concerne les assurances, les systèmes d’assurance essentiellement classiques sont disponibles au sein de l’UE (surtout des assurances pour risque unique ou combinées, mais aussi des assurances de rendement), lesquelles sont généralement privés. Dans beaucoup d’États membres, seul un nombre limité de compagnies d’assurance sont actives. Le niveau de développement des assurances agricoles dans chaque pays est essentiellement lié à deux facteurs décisifs:

– les besoins rencontrés par chaque pays (niveau de risque);

– le soutien économique aux systèmes d’assurance prévu par chaque État membre.

Certains gouvernements subventionnent les assurances, tandis que d’autres fournissent des aides ex post ponctuelles via des mécanismes de compensation ou des fonds des calamités, lesquels peuvent être partiellement financés par les acteurs agricoles sur une base volontaire ou obligatoire.

Le rapport Agricultural Insurance schemes⁽²⁾, qui a été financé par la Commission et mis à jour pour la dernière fois en 2008, présente les différents outils de gestion des risques actuellement disponibles pour les agriculteurs au sein de l’UE. Il aide à mieux comprendre l’évolution des systèmes d’assurance en Europe, dès lors que le développement des systèmes d’assurance est étroitement lié à la présence d’autres outils de gestion des risques et au rôle du secteur public, en particulier les mesures d’aide ponctuelles.

Dans des communications similaires, les compagnies aériennes Olympic Air et Aegean Airlines ont confirmé le 11 février 2010 qu’elles allaient discuter ensemble d’une «coopération future»; la presse fait état, quant à elle, d’une fusion imminente. Cette perspective, qui va entraîner la création d’un monopole privé et la perte de 2 500 emplois, a suscité de vives protestations parmi les organisations de défense des consommateurs. Considérant que ces deux compagnies contrôlent la quasi-totalité des mouvements de passagers intérieurs, que la Grèce, du fait de sa géographie, est l’État membre qui possède proportionnellement le plus d’aérodromes, et que l’on s’attend à une augmentation du fret intérieur, mais aussi de l’importance et du nombre des trajets subventionnés, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Le fait que les deux compagnies monopolisent 97 % des mouvements de passagers intérieurs constitue-t-il une raison suffisante pour permettre à la commission grecque de la concurrence de rejeter cette fusion? L’État grec a-t-il la possibilité de refuser l’attribution du nom et du logo de l’Olympiakis à la nouvelle société issue de la fusion et d’imposer un plafond pour les tarifs des trajets intérieurs si la nouvelle compagnie monopolise 97 % des mouvements intérieurs de passagers?

La Commission a été informée par des déclarations des entreprises de la concentration prévue entre Olympic Air et Aegean Airlines.

À ce stade précoce, il est impossible de déterminer si l’opération exige ou non une notification à la Commission européenne ou aux autorités grecques compétentes en matière de concurrence.

En vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil («le règlement sur les concentrations»)⁽¹⁾, la Commission est compétente pour évaluer la compatibilité avec le marché commun des concentrations qui revêtent une «dimension communautaire», conformément aux exigences de chiffre d’affaires contenues dans le règlement sur les concentrations.

L’appréciation d’une concentration par la Commission a pour principal objectif de préserver une concurrence effective dans le marché commun et d’empêcher tout effet néfaste sur la concurrence et, au final, sur les consommateurs. Dans son analyse, la Commission prend notamment en considération la position sur le marché et la puissance des entreprises concernées.

Étant donné que la concentration prévue n’a pas encore fait l’objet d’une notification en bonne et due forme à la Commission en vertu du règlement sur les concentrations, la Commission n’est pour l’instant pas en mesure de commenter plus en détail la transaction à laquelle l’honorable député se réfère.

Le nom et le logo Olympic sont des actifs qui appartiennent à Olympic Air en conséquence de la privatisation d’Olympic Airlines.

Le Conseil «Ecofin» de février a invité la Grèce à mettre en œuvre des mesures spécifiques d’adaptation budgétaire. M. Juncker a souligné que la Commission proposerait à la Grèce un train de mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les dépenses et accroître les recettes. C’est ainsi qu’il a mentionné, à titre indicatif, la réduction des coûts salariaux et la hausse de la TVA et des taxes sur les voitures particulières et l’énergie. Étant donné que la plupart des mesures que le gouvernement grec a prises ou entend prendre concernent déjà la réduction des coûts salariaux et l’augmentation des recettes par le biais de hausses d’impôts, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

N’estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d’austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d’elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d’investissements et de consommation au sein de l’économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d’assainissement budgétaire déployés en Grèce? Proposera-t-elle au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, adaptées à la réalité grecque, pour permettre un redressement de la productivité de l’économie?

Les niveaux élevés de déficit et de dette ont un effet néfaste considérable sur la capacité de croissance d’un pays, compte tenu des implications sur les marchés financiers, les taux d’intérêt et les conditions de crédit. C’est pourquoi la croissance exige aussi une consolidation budgétaire. Même si les conditions de croissance en 2010 ne seront pas favorables en Grèce, le fait de reporter la consolidation budgétaire entraînerait assurément une aggravation des résultats en termes de croissance. Conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, la Grèce a soumis en janvier 2010 un programme de stabilité actualisé conformément auquel un effort substantiel de consolidation budgétaire sera consenti, le déficit passant de 12,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009 à un taux sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2012. Une première partie de l’ajustement, égale à 4 % du PIB, doit être atteinte cette année. La Commission et le Conseil ont approuvé le programme de stabilité grec et estiment que les deux objectifs et les mesures sous-jacentes sont appropriés.

Dans la mesure où les risques associés aux plafonds du déficit et de la dette se concrétisent, des efforts supplémentaires sont de mise afin de maintenir les objectifs budgétaires à portée. La Commission se félicite de ce que le gouvernement grec ait annoncé le 3 mars 2010 qu’il introduirait un ensemble de mesures de consolidation supplémentaires équivalentes à 2 % du PIB. Cette annonce confirme l’engagement du gouvernement grec à prendre toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux objectifs du programme de stabilité et, en particulier, à garantir que l’objectif de réduction du déficit à 4 % du PIB pour 2010 soit atteint. Les mesures supplémentaires comprennent à juste titre des réductions des dépenses et, en particulier, des économies au niveau de la masse salariale du secteur public, qui sont capitales pour parvenir à des effets de consolidation budgétaire permanents et pour restaurer la compétitivité. Les mesures annoncées concernant l’augmentation des recettes contribueront aussi à la consolidation budgétaire. L’application totale et en temps utile des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles décisives conformément à la décision du Conseil est essentielle. Il y va de l’intérêt de la population grecque, qui bénéficiera de finances publiques plus saines, ainsi que de meilleures perspectives de croissance et d’emploi. C’est aussi fondamental pour la stabilité financière globale de la zone euro.

Plus de 50 % des adolescents européens publient des informations personnelles qui peuvent être consultées par n’importe qui sur l’internet. La Commission a-t-elle l’intention de présenter de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité des enfants sur l’internet, notamment en ce qui concerne les sites de socialisation?

En réponse à la question de l’honorable parlementaire, la Commission estime que l’amélioration de la sécurité des enfants sur l’internet et, en particulier, sur les sites de socialisation est une responsabilité importante que doivent se partager les autorités publiques, les parents, les écoles et le secteur.

Dans le cadre du programme pour un internet plus sûr⁽¹⁾, la Commission a encouragé la signature d’un accord d’autorégulation, les «Principes de l’UE pour des réseaux sociaux plus sûrs»⁽²⁾, en 2009, par 20 entreprises: Arto, Bebo, Dailymotion, Facebook, Giovani.it, Google, Hyves, Microsoft Europe, MySpace, Nasza-klaza.pl, Netlog, One.lt, Piczo, Rate.ee, Skyrock, Tuenti, Sulake, VZnet Netzwerk Ltd., Yahoo!Europe et Zap.lu. Ces entreprises ont reconnu leur responsabilité et ont détecté les risques potentiels sur leurs sites pour les moins de 18 ans, et notamment le harcèlement en ligne, le grooming (action de manipuler sur l’internet les enfants à des fins sexuelles) et les comportements à risques comme la divulgation d’informations personnelles. Elles visent à limiter ces risques au moyen de plusieurs mesures spécifiques.

La Commission surveille de très près la mise en œuvre de cet accord. Le 9 février 2010, la Commission a publié un rapport d’évaluation sur l’application des principes pour des réseaux sociaux plus sûrs comprenant une analyse des politiques de sécurité des entreprises et des tests effectués par des experts indépendants sur leurs sites respectifs. Ce rapport montre que la plupart de ces entreprises ont pris des mesures et ont habilité les mineurs en facilitant la modification des paramètres de confidentialité, le blocage d’utilisateurs et l’effacement de commentaires et contenus non souhaités. Il reste toutefois fort à faire, dès lors que seuls 40 % des entreprises rendent par défaut les profils des moins de 18 ans visibles à leurs amis uniquement et que seul un tiers d’entre elles a répondu aux rapports des utilisateurs réclamant de l’aide.

La Commission analysera en détail les résultats de chaque signataire et effectuera un suivi au cas par cas auprès de chaque entreprise où des efforts sont de mise afin de respecter pleinement certaines parties des principes de socialisation. Comme le prévoient les «Principes de l’UE pour des réseaux sociaux plus sûrs» signés par les entreprises, la Social Networking Task force⁽³⁾ se réunira encore cette année afin de discuter des possibilités d’améliorer la sécurité en ligne pour les mineurs qui utilisent les sites de socialisation.

Par ailleurs, la Commission est en train de revoir les règles actuelles de l’UE sur la protection des données et de la vie privée. À cet effet, la Commission a mené une consultation publique sur la révision de la directive sur la protection des données⁽⁴⁾, qui s’est terminée en décembre 2009. Ses résultats montrent que de nombreux citoyens veulent des exigences de consentement plus rigoureuses en ce qui concerne les mineurs et le monde de l’internet.

En outre, le thème de la Journée pour un internet plus sûr, instaurée le 9 février, était cette année «Tu publies? Réfléchis!», afin d’encourager les plus jeunes à faire particulièrement attention aux informations personnelles qu’ils diffusent sur l’internet.

Le magasin en ligne iTunes, géré par l’entreprise Apple, ne propose son offre de produits audio et vidéo qu’aux citoyens de certains États membres (l’offre n’étant ainsi pas proposée aux utilisateurs polonais). Il s’agit là d’une pratique discriminatoire et donc incompatible avec le droit européen, laquelle favorise également le phénomène du piratage informatique.

Il est particulièrement préoccupant que, dans le cadre de la vente en ligne, un citoyen polonais, par exemple, ne puisse pas acheter un produit proposé par le biais de l’internet dans un autre pays, en raison des contraintes techniques imposées intentionnellement à l’utilisation des cartes de crédit.

Hormis le fait d’exprimer son inquiétude à cet égard, ce qui a déjà été fait l’année dernière, la nouvelle Commission a-t-elle pris de véritables mesures pour mettre un terme à cette pratique discriminatoire?

La discrimination que les consommateurs de certains États membres subissent dans le cadre de la vente en ligne fera-t-elle l’objet de mesures de la part de la Commission en vue d’instaurer l’égalité des droits pour les consommateurs sur le marché européen?

Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09, les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»). Tout en interdisant la discrimination, cette disposition précise aussi que les différences de traitement ne sont pas toutes interdites, des différences dans les conditions d’accès étant autorisées «lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs».

L’application de la législation nationale mettant en œuvre cette disposition relève pour l’essentiel de la responsabilité des autorités et des juridictions nationales. La Commission n’est pas compétente pour ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre d’une partie privée sur la base de l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services. Elle fournit néanmoins une assistance aux États membres afin de s’assurer que les dispositions nationales transposant l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services sont appliquées et exécutées correctement au niveau national par les autorités et les juridictions nationales. En particulier, dans ce contexte, la Commission a récemment publié une étude sur les pratiques commerciales susceptibles de tomber sous le coup de l’article 20, paragraphe 2, et sur les raisons qui peuvent les sous-tendre. Les consommateurs qui ont été victimes d’éventuels cas de discrimination peuvent aussi chercher une compensation en contactant les organismes d’assistance dans leurs pays, tels que les organismes membres du réseau des Centres européens des consommateurs (ECC).

En appliquant ces dispositions, les autorités et juridictions nationales devront prendre en considération les critères objectifs susceptibles de justifier la différence de traitement.

En outre, ainsi que l’honorable député le sait certainement, il convient de noter que les droits d’auteur et les droits y afférents tels que les droits des producteurs de disques et des interprètes dans les enregistrements musicaux détenus par des boutiques en ligne font généralement l’objet de licences sur une base nationale. La Commission ne dispose toutefois pas d’informations suggérant que la nécessité d’obtenir des licences de droits d’auteur pour proposer des services en Pologne explique pourquoi la boutique en ligne iTunes n’est pas disponible dans cet État membre.

Outre l’application de la clause de non-discrimination susmentionnée contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, les décisions autonomes d’entreprises dominantes doivent être évaluées à la lumière de l’article 102 TFUE, qui interdit et déclare incompatible avec le marché intérieur tout abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises, dans la mesure où le commerce entre les États membres est susceptible d’en être affecté.

La Commission poursuit ses efforts afin de supprimer les obstacles qui entravent encore le développement de services musicaux paneuropéens légitimes et de permettre aux consommateurs de faire des achats dans n’importe quel magasin en ligne au sein de l’UE, quel que soit leur lieu de résidence. La suppression des obstacles identifiés ainsi que l’application effective, par les États membres, de l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services revêtiront une importance fondamentale pour parvenir à ces objectifs.

Selon des informations provenant de la police danoise, des personnes ayant enfreint l’interdiction de voyager dans l’Union européenne ont été arrêtées à 203 reprises au cours de l’année écoulée. La police indique qu’il ne s’agit probablement que de la partie émergée de l’iceberg. D’après Marlene Wind, professeur «Jean Monnet» au Danemark, c’est l’ouverture des frontières qui permet aux criminels de revenir plus facilement dans le pays dont ils ont été expulsés pour y poursuivre leurs activités criminelles.

Quelle est la position de la Commission à propos de l’ampleur de la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne? Quelle est également sa position sur l’insuffisance de la lutte contre la criminalité en Bulgarie et en Roumanie compte tenu de la suppression des contrôles aux frontières qui devrait intervenir dans ces pays à la fin de l’année?

La création d’un espace sans contrôle aux frontières intérieures s’assortit de mesures d’accompagnement, parmi lesquelles une coopération policière et judiciaire effective. C’est dans cet esprit que les services répressifs de l’UE tels qu’Europol et Eurojust ont été créés et que plusieurs instruments juridiques ont été adoptés afin de permettre aux États membres de lutter efficacement contre la criminalité transfrontière, comme par exemple une décision de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Ses dispositions concernent en particulier l’échange automatisé d’informations relatives à des manifestations de grande envergure, à la lutte contre le terrorisme et à d’autres formes de coopération policière transfrontalière.

En ce qui concerne les interdictions d’entrée, la Commission attire l’attention de l’honorable député sur la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (que les États membres doivent transposer pour décembre 2010), qui prévoit une interdiction d’entrée harmonisée à l’échelon de l’UE. Cette interdiction d’entrée a des effets préventifs et renforce la crédibilité d’une politique européenne de retour en envoyant un message clair selon lequel ceux qui n’ont pas de droit de séjour et qui méprisent les règles d’immigration dans les États membres ne seront pas autorisés, durant une période spécifique, à entrer à nouveau dans un des États membres de l’UE.

S’agissant de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément à l’acte d’adhésion, la levée des contrôles aux frontières intérieures est précédée d’un processus d’évaluation spécifique afin de vérifier si toutes les conditions préalables pour l’application de l’acquis Schengen sont réunies.

Cette évaluation couvre les domaines des frontières extérieures, des visas, de la coopération policière, du système d’informations de Schengen et de la protection des données. La Bulgarie et la Roumanie ont fixé leur délai pour la levée des contrôles aux frontières intérieures à mars 2011. Les évaluations ont débuté en 2009 et se poursuivront tout au long de 2010.

La conclusion sur la question de savoir si oui ou non toutes les conditions préalables sont remplies et si les contrôles aux frontières intérieures doivent être levés relève de la seule responsabilité des États membres.

Le succès de l’espace Schengen dépend de la confiance mutuelle entre les États membres et de leur capacité à mettre pleinement en œuvre les mesures d’accompagnement qui permettront de lever les contrôles aux frontières intérieures. La lutte effective contre la corruption et le renforcement de la coopération policière et judiciaire sont des facteurs importants pour construire cette confiance. La Commission encourage les efforts et surveille étroitement toute évolution dans ce domaine en Bulgarie et en Roumanie. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission analyse la réforme du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. La gestion de la criminalité transfrontalière constitue une part importante de cette évaluation. La Commission base son évaluation sur différentes sources, dont les informations fournies par les États membres, et formule des recommandations dans ses rapports d’été sur la façon d’améliorer la situation.

La privatisation des chantiers navals de Skaramanga que les gouvernements grecs successifs ont imposée a eu des conséquences malheureuses pour les travailleurs, des centaines d’emplois ayant été supprimés. La société «Thyssen Krupp», propriétaire des chantiers navals, les vend aujourd’hui après avoir perçu trois milliards d’euros pour la construction de sous-marins et dénoncé les contrats passés avec l’État grec. Elle n’a pas livré les sous-marins en question. Les chantiers navals ont été subdivisés et une société séparée, spécialisée dans le matériel roulant, a été créée. Cela fait près de dix mois que les 160 travailleurs de ces chantiers navals n’ont pas été payés. Des articles évoquent des centaines de nouveaux licenciements et des marchandages pour la possession des chantiers navals, non seulement entre les multinationales, mais aussi avec le gouvernement pour qu’il octroie aux nouveaux propriétaires des milliards d’euros pris sur les programmes d’armement 2010-2011.

La Commission estime-t-elle que la libéralisation des marchés et l’application des règles de la concurrence à la construction navale, que l’Union européenne et les gouvernements nationaux ont décidées, ont conduit à une dépréciation de ce secteur en Grèce, pays maritime par excellence, à une réduction de l’emploi et à la violation des droits des travailleurs, et ce pour permettre aux groupes monopolistiques de réaliser des bénéfices?

L’application du droit de la concurrence vise à garantir une concurrence loyale et effective pour le bien de l’Europe et de ses citoyens, dès lors que la concurrence diminue les prix, augmente la qualité, élargit le choix des consommateurs, promeut l’innovation technologique et, par conséquent, stimule l’économie européenne. Les règles de la concurrence visées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient une interdiction générale des aides d’État, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles justifiées, afin de garantir que les interventions gouvernementales ne faussent pas la concurrence ni le commerce au sein de l’UE. La Commission peut, dans certaines circonstances, autoriser une aide à la restructuration d’une entreprise en difficulté, notamment dans le secteur de la construction navale. Il appartient toutefois aux autorités publiques de veiller à ce que l’aide soit appliquée correctement.

En 1997, la Commission a donné la possibilité à la Grèce de financer la restructuration des activités commerciales civiles d’Ellinika Nafpigeia en autorisant une aide de 160 millions d’euros⁽¹⁾. Malheureusement, certaines conditions essentielles liées à cette autorisation n’ont pas été respectées. Par ailleurs, jusqu’en 2002, la Grèce a octroyé à maintes reprises des aides financières illégales et incompatibles au chantier naval pour éponger les pertes occasionnées par ses activités civiles.

La Commission a un rôle de surveillance afin de garantir que les règles en matière d’aides d’État sont correctement appliquées par les États membres. En raison des violations des conditions et des aides illégales octroyées par la suite au chantier naval, la Commission a, en juillet 2008, à la suite d’une enquête approfondie conformément aux règles en matière d’aides d’État du traité CE, demandé à la Grèce de récupérer plus de 230 millions d’euros d’aides illégales⁽²⁾.

La Commission tient à souligner qu’en ce qui concerne la vente de chantiers navals ou toute autre décision relative à leur réorganisation, seul le propriétaire du chantier naval est responsable. Les pouvoirs de la Commission sont limités au contrôle des interventions de l’État dans l’économie; elle ne peut interférer dans les choix industriels d’une entreprise.

Dans le but de protéger les travailleurs, le cadre juridique de l’UE contient plusieurs directives qui peuvent revêtir une importance particulière dans le contexte de la restructuration du secteur de la construction navale au sein de l’UE, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant les licenciements collectifs⁽³⁾, la directive 94/45/CE concernant les comités d’entreprise européens⁽⁴⁾, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la CE⁽⁵⁾, la directive 2001/23/CE du Conseil concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements⁽⁶⁾et la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur⁽⁷⁾.

Ces directives ont été transposées en Grèce et il appartient donc aux autorités nationales compétentes, en particulier aux cours et tribunaux, de veiller à une application correcte et effective des dispositions nationales de transposition à la lumière des circonstances spécifiques de chaque affaire, en vue de faire respecter les obligations des employeurs à cet égard.