Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 25 mars 2010 - Bruxelles

11. Explications de vote

- Deuxième sommet européen sur les Roms (RC-B7-0222/2010)

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) La proposition de résolution sur le deuxième sommet européen sur les Roms adoptée par le Parlement européen ouvre une nouvelle voie dans la résolution des problèmes de la population rom au sein de l’Union européenne.

Il est devenu apparent que les efforts individuels des différents pays pour régler la situation de l’intégration des Roms dans la société n’ont jusqu’ici pas produit de résultats satisfaisants. Les causes de cette situation sont variées. Je salue par conséquent les efforts de l’Union européenne pour s’impliquer dans la recherche d’une solution au problème des Roms et améliorer l’intégration organisée de cette communauté à la société.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, si je déplore la discrimination à l’égard de tout groupe au sein de la société, pour quelque motif que ce soit, je ne puis soutenir cette résolution. Cette résolution cherche à placer la responsabilité de la lutte contre la discrimination dans un contexte européen, alors que j’estime que les attitudes et approches au sein des États membres sont tellement variées que les intérêts des groupes minoritaires devraient être abordés par les États membres, et en particulier par les États membres qui ne partagent pas l’idéal de tolérance et d’égalité que nous, Britanniques, considérons comme une évidence.

Je sais par exemple qu’un député italien du groupe EFD a été poursuivi pour avoir participé à un raid de milice privée au cours duquel il a mis feu aux possessions d’un immigré. C’est inacceptable. Veuillez ne pas associer les Britanniques à ce genre de comportement en suggérant que les groupes minoritaires dans notre pays ont besoin des mêmes niveaux de protection que cette pauvre personne dont je viens de parler.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, il est un fait que quiconque nie un problème, quiconque nie la vérité, sera assurément incapable de résoudre ce problème. C’est une réalité. Nous devons être conscients que ce n’est pas avec notre résolution sur les Roms en Europe, qui regorge d’idioties politiquement correctes, que nous parviendrons à trouver ou proposer une solution unique, car ce que nous faisons, c’est nier le problème. Nous devrions avant tout reconnaître que nous sommes en réalité confrontés à des problèmes de taille, avec de grands nombres de Roms qui se mettent eux-mêmes totalement en marge de notre société et qui se rendent aussi très souvent coupables de crimes très graves, à petite et à grande échelle. Quantité de valeurs et de normes épousées par les communautés roms, ou l’absence de valeurs et de normes, sont totalement en désaccord avec les valeurs et les normes que nous souhaitons voir respectées dans nos pays européens. Mes propos peuvent vous sembler partiaux, mais la résolution que nous venons d’adopter est bien plus partiale, quoique dans la direction opposée. En tout état de cause, je pense que chaque État membre devrait avoir le droit de décider comment résoudre ce très sérieux problème.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, ce rapport est d’une correction politique extrême, le type même de rapport pour lequel cette Assemblée semble avoir obtenu un brevet. Les désavantages économiques et sociaux des Roms ont à nouveau été imputés à de l’intolérance et à de la discrimination. Si nous nous contentons de définir de nouveaux quotas, d’adopter des lois qui censurent, et de rouvrir les robinets des subventions, tout ira très bien.

L’expérience des Pays-Bas a clairement montré, bien entendu, que la majorité de la communauté rom refuse de s’adapter et de s’intégrer, quoi que nous fassions. Ce n’est pas notre faute, mais celle de la communauté rom elle-même si les Roms apparaissent de façon disproportionnée dans les statistiques sur la criminalité. Leurs valeurs et leurs normes sont totalement en désaccord avec les nôtres. Je m’oppose également à tout tentative de l’Europe de se mêler de cette question, et je tiens à répéter que chaque État membre a le droit d’évacuer de son territoire ceux qui refusent systématiquement de s’adapter et ont des comportements criminels.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (A7-0033/2010)

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) J’ai voté en faveur de la résolution sur les priorités pour le budget 2011 pour maintes raisons, mais principalement pour l’attention accordée à la question du chômage des jeunes. L’actuelle situation économique et sociale dans de nombreux pays de l’Union européenne exige une approche toute particulière de l’écart qui se creuse entre les jeunes et le marché du travail, bien qu’il soit reconnu qu’investir dans les jeunes et l’éducation, c’est investir dans l’avenir. L’expérience démontre qu’en période de ralentissement économique, les jeunes préfèrent rester dans le système éducatif ou entamer des études plutôt que chercher un emploi. Nous pouvons observer des tendances similaires dans nos pays pour l’instant. C’est pourquoi je tiens à dire que les mesures prévues, un marché du travail plus actif, et un système éducatif cohérent, revêtent une importance toute particulière. Un développement des compétences entrepreneuriales et des programmes spéciaux est nécessaire de toute urgence, qu’il s’agisse d’«Erasmus premier emploi» ou d’autres mesures. J’espère de tout cœur que l’Union européenne a une volonté politique suffisante pour ne pas se contenter d’adopter de très importants documents, mais de les mettre en œuvre également.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport, essentiellement parce que je désapprouve totalement les priorités que ce Parlement a proposées à la Commission, et notamment l’harmonisation de la politique d’immigration. Je sais ce que cela veut dire: l’harmonisation des politiques d’immigration de tous les États membres est clairement présentée comme une priorité. Je ne suis pas d’accord avec cela.

Mais j’ai voté contre ce rapport avant tout parce qu’il indique très clairement que ce Parlement n’est pas favorable à l’allègement très nécessaire de la bureaucratie européenne. C’est même tout le contraire. Nous devrions envisager sérieusement d’abolir toutes sortes d’institutions et agences qui, en réalité, sont devenues, ou ont toujours été, superflues. Or, ce Parlement ne cesse de réclamer davantage d’agences dites décentralisées. Je répète que, selon moi, nous n’en avons déjà que trop. Il faudrait en supprimer certaines avant d’en créer une nouvelle. Je pense au Comité des régions, à l’Agence pour les droits fondamentaux, et à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Combien tout cela coûte-t-il à nos contribuables et quelle en est l’utilité, pour l’amour du ciel?

- Rapport: Helga Trüpel (A7-0036/2010)

  Vito Bonsignore (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à une époque aussi extraordinaire que celle que nous traversons, nous devons adopter des mesures extraordinaires.

Il ne faut pas élaborer le budget de l’année prochaine comme en temps ordinaire. Malheureusement, la crise économique n’est pas encore finie et nous ne pouvons pas l’ignorer. Mon groupe politique et moi-même avons voté pour les priorités budgétaires aujourd’hui, mais, dans un proche avenir nous devrons faire preuve de responsabilité politique en prenant des décisions plus importantes.

Nous devons envisager une réforme du budget de l’Union afin que l’Europe soit à même d’orienter la politique économique de façon plus incisive. Un marché intérieur pleinement réalisé, des ressources accrues pour la recherche et l’infrastructure, davantage d’investissements dans la sécurité et les familles: tels doivent être nos prochains objectifs, sans quoi nous risquons que les États membres prennent des mesures encore plus conservatrices.

Pour conclure, nous devons être plus européens et moins nationalistes, et mettre en œuvre une politique véritablement européenne.

  Daniel Hannan (ECR). – (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que c’est un plaisir de vous voir à nouveau à cette place.

(EN) Mark Twain a dit que, lorsque votre seul outil est un marteau, tout commence à ressembler à un clou.

L’Union européenne est très douée pour dépenser de l’argent – l’argent des autres. C’est Milton Friedman, je pense, qui a dit qu’il y avait deux sortes d’argent dans le monde: il y a ton argent et il y a mon argent. Nous prenons bien plus soin du deuxième que du premier. C’est ce qui explique ce qui se passe aujourd’hui en Europe.

Tous les États membres veulent des réductions budgétaires. En Grèce, une réduction du secteur public de quelque 10 % est proposée et, en Irlande, de plus de 7 %; l’Allemagne envisage de retarder l’âge du départ à la retraite; en Espagne – votre pays –, c’est d’une économie de 2 % du PIB qu’il est question, mais notre budget ici au sein de l’Union européenne continue de grimper inexorablement. Pourquoi? Parce qu’au sein de l’Union européenne, il n’y a aucun lien entre la fiscalité, la représentation et les dépenses. Les contribuables n’exercent donc aucune contrainte extérieure.

Ce sont les dépenses excessives qui ont mis le monde dans cette pagaille – les dépenses excessives des personnes, celles des entreprises et celles des gouvernements. Si, plutôt que de dépenser ces milliards en creusant notre dette, nous avions rendu cet argent aux citoyens en réductions d’impôts, imaginez l’effet stimulant que cela aurait eu.

- Rapport: Giancarlo Scottà (A7-0029/2010)

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Les produits agricoles européens respectent les normes de qualité les plus élevées au monde, ce qui les rend bien entendu plus compétitifs sur les marchés internationaux.

Les citoyens européens et les consommateurs avisés doivent donc être pleinement informés de ces avantages. Il est surtout nécessaire d’insister sur le fait que les produits européens respectent non seulement des normes très strictes d’hygiène, de sécurité et de contrôle vétérinaire, mais aussi les principes du développement durable, de la prévention des changements climatiques, de la biodiversité, et du bien-être des animaux. Je soutiens donc pleinement l’introduction d’un logo de qualité de l’Union européenne pour les produits exclusivement issus de l’UE. Ce logo reconnaît officiellement les efforts des agriculteurs européens et protège la propriété intellectuelle au niveau international. J’ai la ferme conviction que cette mesure aidera de nombreuses régions rurales qui n’ont pas d’autres perspectives de développement.

L’UE doit soutenir financièrement la modernisation des entreprises agricoles et la création de micro-entreprises, en particulier dans les zones rurales, afin de parvenir, avec l’aide de l’Union, à des produits agroalimentaires de qualité.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car j’estime qu’une agriculture écologique et propre est notre avenir et que nous devons la promouvoir. Nous devons aussi promouvoir les intérêts des personnes dans les exploitations agricoles écologiques et les produits écologiques, tant au niveau de l’UE qu’au sein des États membres. Par ailleurs, puisque nous souhaitons garantir et promouvoir l’agriculture écologique, nous ne devons pas légaliser à la hâte les organismes génétiquement modifiés. Certains pays ont montré un très bon exemple en imposant des restrictions très sévères à la culture d’organismes génétiquement modifiés aux abords d’exploitations écologiques. La séparation doit être claire et nette. Les consommateurs doivent également recevoir toutes les informations et les résultats des recherches scientifiques en rapport avec les organismes génétiquement modifiés et avec l’incidence des aliments génétiquement modifiés pour animaux sur l’environnement et la santé des personnes, sans que rien ne leur soit caché. Ce n’est qu’alors que nous créerons un véritable marché commun des produits écologiques, ce qui est très important pour notre vie à tous.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Scottà pour le travail qu’il a accompli sur ce rapport.

Je considère que la protection et le renforcement d’une politique de qualité pour notre production agricole constitue une priorité pour l’Union européenne, car elle couvre et concerne tout un éventail d’autres sujets fondamentaux au niveau européen, tels que la protection de plus en plus grande des consommateurs, l’aide aux PME, la préservation du patrimoine culturel et traditionnel de nombreuses régions européennes, et la compétitivité des producteurs de denrées alimentaires européens sur la scène mondiale.

Voilà les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Jan Březina (PPE). – (CS) J’apprécie le fait que le rapport sur la politique de qualité des produits agricoles concorde avec les mesures prises précédemment en faveur d’un renforcement de la politique en matière de qualité. Je considère qu’il est particulièrement bénéfique de développer le système des indications géographiques et des appellations d’origine tout en conservant des critères stricts pour l’obtention d’une protection. J’approuve le maintien de l’instrument de spécialité traditionnelle garantie, à la condition que les règles d’enregistrement soient simplifiées. Étant donné que le niveau de protection est dans ce cas plus faible, puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver les caractéristiques géographiques spécifiques du produit, je ne vois pas pourquoi le traitement des demandes devrait prendre autant de temps que celui des indications géographiques et des appellations d’origine.

Selon moi, le pouvoir qu’a la Commission de rejeter, sur une base discrétionnaire, les demandes qu’elle considère incomplètes, constitue un point faible de la pratique actuelle. Cette évaluation se fait souvent au hasard et de manière arbitraire, sans bien connaître les caractéristiques particulières du produit et de la région géographique. Il importe également d’établir des mesures contre le non-respect des délais dans le processus d’enregistrement, dû au fait que la Commission ajoute de plus en plus de commentaires et de questions complémentaires.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, puis-je aussi remercier M. Scottà pour son travail sur cet important rapport.

Je tiens à souligner tout particulièrement l’amendement 4, qui demande qu’un maximum d’informations soient fournies aux consommateurs. Il soutient également l’introduction d’une législation globale et contraignante de l’étiquetage du «lieu de provenance».

Si ce sont là des objectifs louables, je crois que l’amendement est cependant trop restrictif et qu’une information volontaire serait sans doute préférable.

En Irlande du Nord, nous dépendons fortement de la capacité à exporter notre production vers le reste du Royaume-Uni et les autres pays européens. Cet amendement risque d’affecter la capacité de l’Irlande du Nord à vendre ses produits sur certains marchés où elle n’a pour l’instant aucune difficulté à le faire, et j’estime qu’il importe que ce nouvel étiquetage ne crée pas de barrières empêchant les échanges commerciaux entre les différents États membres.

Bien que l’amendement 4 pose problème, je reconnais l’important travail du rapport et l’importance de produire des produits traçables, de haute qualité, et sûrs.

  Vito Bonsignore (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par ce vote, nous nous dotons d’un moyen de protéger les consommateurs et d’apporter de la valeur ajoutée aux produits agricoles: c’est un objectif que nous visons depuis longtemps.

À compter d’aujourd’hui, l’origine doit être clairement indiquée sur la viande, les produits laitiers, les fruits et les légumes, la volaille, et d’autres produits transformés ne comportant qu’un seul ingrédient. En ce qui concerne les animaux, le lieu d’origine ne peut être un lieu unique que si les animaux sont nés et sont élevés et abattus en un même pays.

C’est là une intervention qui permet de dûment récompenser les producteurs agricoles et ceux qui transforment les produits agricoles. Nous avons montré que le Parlement européen n’a qu’un objectif en ce qui concerne son action en matière de denrées alimentaires d’origine agricole, à savoir garantir la qualité et l’accessibilité des informations disponibles aux consommateurs.

Nous avons fait du bon travail. Je félicite les députés qui ont travaillé sur ce dossier.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, en principe, je n’ai aucun problème avec l’idée de logos de qualité. Nous avons des logos de qualité dans toute une série de domaines de notre vie. Pour autant qu’ils ne soient pas utilisés comme prétextes pour passer outre aux choix des consommateurs.

Si les denrées alimentaires ne respectent pas certaines restrictions en matière de taille ou d’esthétisme, nous ne devrions pas les jeter pour autant, les jeter au rebut, comme c’est le cas avec 30 % de la production agricole européenne, qui est souvent gâchée parce qu’elle ne respecte pas les strictes normes européennes.

Nous ne devrions pas non plus utiliser nos normes de qualité comme prétexte pour interdire les importations d’agriculteurs de pays en développement, en reléguant ces agriculteurs à la pauvreté et en jetant ensuite l’argent de nos contribuables à des gouvernements corrompus alors que les agriculteurs sombrent dans la pauvreté.

En lieu et place des marques de qualité et des gestes de ce genre, nous devrions assurément faire confiance au marché, faire confiance aux consommateurs, et faire confiance aux citoyens.

- Rapport: Enrique Guerrero Salom (A7-0034/2010)

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) J’ai voté contre ce rapport parce que, comme souvent dans ses rapports, l’Europe fait à nouveau valoir, dans ce rapport d’initiative, son propre concept des droits en matière de reproduction et de sexualité, qu’elle impose aux personnes dans les pays en développement.

Une fois pour toutes, il convient d’indiquer clairement que, d’après la définition de l’Organisation mondiale de la santé, ce concept couvre l’avortement en tant que moyen de réguler les naissances. La vie humaine est sacrée, de la conception jusqu’à la mort naturelle, et c’est pour cette raison que je ne peux soutenir ce rapport. Par ailleurs, ce rapport contient de bonnes idées qui pourraient, bien entendu, venir en aide aux personnes dans les pays en développement, et l’on pourrait donc dire que, comme des millions de gens dans les pays en développement doivent faire face aux conséquences de la hausse des prix des produits de base et des denrées alimentaires, c’est de cette manière qu’ils s’attaqueront au problème de la survie. Je suis alarmé par les estimations des institutions financières internationales, selon lesquelles aux milliards de personnes que compte déjà la planète viendront s’ajouter des centaines de millions d’autres, et qu’en Afrique subsaharienne la mortalité infantile augmentera d’entre 30 000 et 50 000.

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur les répercussions de la crise financière et économique sur les pays pauvres du monde. Bien que ce rapport n’apporte pas de réponse suffisamment radicale aux problèmes des pays pauvres, nous pouvons toutefois approuver quantité d’éléments qu’il contient.

Ce sont les personnes pauvres et les pays pauvres qui souffrent le plus de la crise économique. Nous devrions les aider du mieux que nous pouvons en ce qui concerne l’investissement public, en particulier dans ces pays. Il faut cependant dire aussi que les accords commerciaux que l’Union européenne a conclus avec les pays pauvres ne leur sont pas vraiment favorables. C’est à de grandes entreprises européennes que ces accords profitent; les petits producteurs, les petits agriculteurs et les travailleurs n’en bénéficient pas. Nous devons donc changer la manière dont nous travaillons avec ces pays.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le paragraphe 7 de ce rapport et j’ai été troublée de constater, une fois de plus, que ce Parlement utilisait un rapport de cette nature pour introduire à la dérobée le droit à l’avortement, ainsi qu’un lien entre la santé sexuelle et reproductive, et la santé publique dans les pays en développement.

Il n’appartient pas à cette Assemblée de décider si l’accès à l’avortement est un droit ou pas. C’est aux gouvernements nationaux de légiférer dans ce domaine. Moi-même et la grande majorité de mes concitoyens en Irlande du Nord continuons de croire fermement au droit à la vie des enfants à naître.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, en tant que Parlement, nous devrions réfléchir à deux fois avant d’avancer des propositions. Nous devons avancer des propositions en vue de politiques qui résolvent les problèmes, et non qui les exacerbent. Or, s’agissant de l’aide au développement, de nombreuses études sérieuses ont en fait démontré que le fait d’octroyer une aide au développement d’une façon trop automatique entraîne invariablement des retards dans les réformes économiques et, partant, des retards dans les perspectives de croissance économique dans les pays en développement. Malgré cela, le Parlement continue à prendre pour point de départ la croyance ou l’axiome selon lequel accorder toujours plus d’aide au développement remettra les pays africains sur pied. En dépit des énormes injections d’aide au développement faites des décennies durant, rien, hélas, n’indique que la plupart des pays africains ne sont pas aujourd’hui dans une situation pire qu’immédiatement après la décolonisation. Voilà ma première remarque.

Ma deuxième sera très brève. Il est vrai, bien entendu, ainsi que le rapport le souligne, que les pays en développement sont affaiblis par la fuite des cerveaux, mais pourquoi donc continuons-nous d’insister sur la «carte bleue», qui ne fait qu’exacerber ce problème?

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Je ne m’explique pas pourquoi la santé en matière de reproduction a une fois encore été introduite dans un rapport sur les conséquences de la crise financière et économique mondiale pour les pays en développement et la coopération au développement.

Les organisations de santé reproductive soutiennent l’avortement en tant que moyen de contrôler le taux de natalité. Cette industrie est également financée au niveau européen avec les taxes versées par des citoyens qui s’opposent à l’avortement et qui veulent protéger la vie. Depuis des décennies maintenant, les institutions internationales donnent leur point de vue sur le contrôle des naissances en tant que moyen de lutte contre la pauvreté, mais les pays en développement continuent de vivre dans une pauvreté extrême. À mon sens, l’UE gaspille des ressources financières en soutenant un contrôle de la natalité qui ne résout pas la pauvreté. Je respecte la vie et je respecte le principe de subsidiarité dans les relations avec les pays en développement. Voilà pourquoi j’ai voté contre le paragraphe 7 et contre l’intégralité du rapport.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, il était prévisible, sinon inéluctable, que l’Union européenne saute sur la crise financière en Grèce pour pousser ses projets bien établis en vue de l’harmonisation des politiques budgétaires.

À maintes reprises, nous avons réclamé une agence européenne de la dette, un fonds monétaire européen, une fiscalité paneuropéenne, afin de ne pas devoir aller demander un renflouement aux électorats nationaux pour.

M. Van Rompuy et les autres commissaires, en tant qu’honnêtes fédéralistes, soutiennent exactement les arguments avancés par les sceptiques britanniques, à savoir qu’il ne peut pas y avoir d’union monétaire sans union fiscale et économique.

Je pense que c’est John Maynard Keynes qui a écrit «Celui qui contrôle la monnaie contrôle le pays». Je promets que c’est la seule et unique fois que je citerai Keynes en l’approuvant.

En fait, permettez-moi de citer une autorité encore plus haute et meilleure que John Maynard Keynes. Je vais vous citer l’Évangile selon Saint-Mathieu, chapitre 22. Je suis sûr que vous vous en souvenez. Quelqu’un demande à notre Seigneur s’il est permis de payer des impôts à Rome. Il répond: «Pourquoi me tentez-vous, hypocrites? Montrez-moi la monnaie avec laquelle on paie le tribut». Et ils lui présentèrent un denier. Et il [Jésus] leur demanda «De qui sont cette effigie et cette inscription?» «De César», lui répondirent-ils. Alors il [Jésus] leur dit: «Rendez donc à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu».

Certes, je ne prétends pas que notre Seigneur soit d’un côté ou de l’autre du débat sur l’euro. Ce que je veux dire, c’est que si l’on regarde le symbole suprême de l’autorité temporelle, le signe absolu de souveraineté, c’est la pièce de monnaie! Nous avons donc vu que l’euro menait à un gouvernement économique commun. Dieu merci, nous avons eu la bonne idée de garder la livre sterling.

  Le Président. – Merci d’avoir béni la session de ce matin, Monsieur Hannan.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, lorsqu’on analyse ce rapport, on y trouve quantité de vieilles formules éculées sur la manière dont le monde en développement souffre de la crise économique. Certes, des personnes souffrent en raison de la crise économique dans ces pays, mais, bien souvent, ce ne sont pas nécessairement ceux que nous voulons aider. Bien souvent, ce sont les gouvernements qui sont préoccupés de voir réduire leurs budgets d’aide parce que, si moins d’argent leur parvient, il est plus difficile de maintenir des gouvernements corrompus et inefficaces au pouvoir. Alors que je me trouvais en Afrique l’année dernière et que je discutais avec de nombreux responsables politiques de centre-droite, ces derniers se plaignaient de ce que les budgets d’aide maintenaient en réalité les gouvernements corrompus au pouvoir et qu’il était dès lors plus difficile d’améliorer la gouvernance économique et politique dans ces pays.

Penchons-nous toutefois sur certaines des choses que nous proposons. Nous parlons d’investissements accrus dans les pays en développement – et tout le monde est d’accord avec cela – et, pourtant, une proposition est pour l’instant soumise à cette Assemblée: la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, laquelle réduira les investissements dans les pays en développement. Nous parlons d’aider les agriculteurs des pays en développement, et pourtant nous continuons, même dans le budget d’aujourd’hui, à voter pour une augmentation des ressources en faveur de la politique agricole commune, qui porte tellement préjudice aux moyens de subsistance des agriculteurs dans les pays en développement.

Attaquons-nous vraiment à la source réelle des problèmes de ces pays – la mauvaise gouvernance et le protectionnisme au sein de l’UE.

  Martin Kastler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai à nouveau voté contre ce rapport, et ce pour deux raisons. Premièrement, je suis inquiet de voir que l’Europe adopte de plus en plus une approche tous azimuts dans sa politique en matière de développement, et que de plus en plus de résolutions et de demandes encouragent cette approche. Deuxièmement, j’ai voté contre ce rapport parce que je pense qu’il n’est pas bon que nous tentions d’imposer une politique de régulation des naissances aux pays en développement et émergents sous la forme d’une sorte d’impérialisme culturel. L’avortement n’est pas une solution, et je regrette que certains députés européens se réfèrent avec euphémisme à la «médecine reproductive» lorsqu’ils pensent «avortement». Cela ne change rien au fait que l’avortement revient à tuer un enfant à naître. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport, et j’espère qu’à l’avenir nous n’utiliserons pas les mêmes euphémismes dans chaque résolution et chaque rapport d’initiative pour décrire des aspects de l’impérialisme culturel.

  Nirj Deva (ECR). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport en raison de sa stupidité. Ce rapport est dépourvu de pertinence. Donc: tous les actifs sont dans toutes les Bourses à New York, Londres, Tokyo, Francfort, etc. Vous allez à présent collecter en capitaux quelque 6 trillions de dollars américains. Si vous vendez tous les biens extralégaux, les biens sordides qui ne font pas partie du système légal dans les pays en développement, vous allez obtenir 7 trillions de dollars américains. Il y a beaucoup de capital qui attend dans les pays en développement et qui ne fait pas partie des structures légales de ces pays, des bidonvilles jusqu’aux millions d’entreprises que l’on voit au bord des routes et qui ne font pas partie de l’économie formelle.

Ensuite, si vous demandez combien d’argent provient des pays en développement chaque année via les systèmes financiers du monde, c’est 800 milliards de dollars américains. Pourquoi n’essayons-nous pas que ce capital reste dans ces pays pour les rendre plus riches?

Non, que venons-nous de faire? Nous avons voté une taxe Tobin pour enfoncer des institutions financières déjà affaiblies en Occident, et donné de l’argent à une poignée de gens qui vont probablement le voler.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, comme les orateurs précédents, je m’opposais à l’inclusion du paragraphe 7. Notre groupe nous a laissé un vote libre, mais notre délégation a décidé de voter contre parce que – ainsi que de précédents orateurs l’ont signalé – parler de droits en matière de santé reproductive c’est une autre façon de parler d’ «avortement». Si c’est en effet ce qu’on entend par là, il faut l’exprimer clairement et ne pas l’introduire dans le cadre d’un plan pour la crise économique. C’est pourquoi, comme d’autres orateurs, nous nous y sommes opposés et avons voté contre cette section.

- Rapport: Edward Scicluna (A7-0010/2010)

  Morten Messerschmidt (EFD). – (DA) Monsieur le Président, le parti populaire danois a voté contre ce rapport. Je tiens toutefois à exprimer ma reconnaissance pour plusieurs observations qui ont été présentées dans ce rapport. Je pense en particulier au paragraphe 27, qui déclare en toute honnêteté que l’euro devrait naturellement entraîner une coordination plus étroite des politiques économiques au sein de la zone euro. Je suis bien entendu totalement opposé à cette déclaration, mais je tiens à remercier le rapporteur pour la clarté et l’honnêteté dont il fait preuve en ce qui concerne l’euro. Ainsi, l’euro est une construction formée dans l’intention de créer une plus grande unification économique en Europe. En d’autres termes, la politique financière, la politique du marché du travail, la politique structurelle – tous les domaines économiques, tout ce qui a de l’importance pour l’économie – doivent être unifiées. C’est ce que nous voyons actuellement en Grèce, où les économistes de Francfort disent aux Grecs quelle politique économique ils doivent poursuivre, et c’est ce que nous verrons dans quelques mois en l’Espagne et en Italie et dans toute une série d’autres pays. Ainsi, ce rapport montre, avec toute la clarté souhaitable pourquoi le Danemark – et mon parti, le parti populaire danois, en particulier – souhaite rester en dehors de la zone euro. Nous voulons décider nous-mêmes la politique économique que nous voulons poursuivre. C’est aux électeurs danois, et non aux économistes de Francfort, d’en décider.

Explications de vote écrites

- Rapport: Jo Leinen (A7-0018/2010)

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Nous avons approuvé la proposition selon laquelle les règles existantes en ce qui concerne les importations d’animaux vivants, de viande et de produits à base de viande puisse demeurer en vigueur jusqu’à leur remplacement par des mesures arrêtées dans le nouveau cadre réglementaire. Même si nous préfèrerions que ces lois soient celles de chaque État membre plutôt que celles d’un super-État européen, il faut bien que des lois couvrent ces matières. Cependant, le rapport contient également une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont tenus d’autoriser l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches. Ainsi, le Royaume-Uni sera légalement tenu d’autoriser les importations en provenance de ces pays. Il en découlera une concurrence accrue pour nos agriculteurs et une nouvelle érosion de la souveraineté. En raison de cette association de bonnes et de mauvaises propositions, nous avons choisi de nous abstenir.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers prévoit, à son article 3, paragraphe 1, que le Conseil adopte, sur une proposition de la Commission, une liste des pays ou des parties de pays en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches. Bien que cette directive ait été abrogée, la procédure est toujours appliquée, et la liste susmentionnée a été modifiée au fil des ans. La Commission propose à présent d’établir un règlement codifiant toutes les modifications afférentes introduites au fil des ans et qu’il conviendra de modifier fréquemment, ce qui signifie qu’il sera continuellement mis à jour.

Je crois que cette procédure introduit clarté et transparence, non seulement pour les États membres, lorsqu’il y a des modifications, mais aussi pour les pays tiers qui exportent les produits en question vers l’UE.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’adoption de ce rapport sur les problèmes d’inspection sanitaire et vétérinaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers. Ce rapport se base sur la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, qui a conduit le Conseil à approuver une liste des pays ou des parties de pays en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, et des viandes fraîches. Bien que cette directive ait été abrogée, la procédure est toujours appliquée, et la liste susmentionnée a été modifiée au fil des ans. La Commission propose à présent d’établir un règlement codifiant toutes les modifications afférentes introduites au fil des ans et qu’il conviendra de modifier fréquemment, ce qui signifie qu’il sera continuellement mis à jour.

Je pense que cette procédure, ainsi que le renforcement de la sécurité alimentaire au sein de l’UE, introduit une plus grande clarté pour les États membres et pour les pays tiers qui exportent des produits carnés vers l’UE.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La sécurité alimentaire de la population européenne est une question fondamentale qui doit nous préoccuper tous. La définition de conditions de police sanitaire pour l’importation de certains animaux vivants et de viandes fraîches qui en sont issues, en provenance de pays tiers, doit être très rigoureuse et ces produits doivent être systématiquement surveillés afin que nous puissions vérifier le respect de ces critères.

Il est donc essentiel d’établir une liste des pays tiers qui respectent les conditions de santé animale, de police sanitaire et de certification vétérinaire leur permettant d’exporter des animaux vivants (animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine) et des viandes fraîches qui en sont issues vers les pays de l’UE.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans cette guerre sans merci livrée sur les prix, les entreprises ont recours à des méthodes scandaleuses pour augmenter leurs marges de profit. De la viande importée est vendue en tant que production nationale, de la viande pourrie se retrouve sur les étals, puis il y a le cas du faux jambon. Désormais, les produits d’imitation doivent être clairement étiquetés. Néanmoins, l’étiquetage obligatoire des aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés n’a pas été soutenu par une majorité de députés, bien que les citoyens européens aient une attitude très critique vis-à-vis de la modification génétique. Il importe de mettre en place des dispositions concernant la santé animale et l’hygiène. La question de la modification génétique n’a toutefois pas été abordée dans les règlements relatifs aux importations, raison pour laquelle je me suis abstenu.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution lors du vote final. Il faut signaler qu’il y a eu une réunion informelle avec le Conseil et la Commission, à l’occasion de laquelle il est apparu clairement que le Parlement pouvait accepter la procédure. Le projet de rapport soumis par Jo Leinen reprend la proposition COM et des amendements ont été déposés auprès de la commission FRVI. Le Conseil a déjà fait savoir qu’il approuverait la position du Parlement. On peut donc s’attendre à un accord en première lecture. Les Verts approuvent la procédure.

  Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Les modifications de la législation visant à améliorer le bien-être des animaux sont essentielles et je suis ravie que la Commission européenne n’envisage pas d’apporter ces changements sans la participation du Parlement européen. J’ai donc soutenu le rapport Leinen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues.

Bien que je ne sois pas membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je reste impliquée dans la modification de la législation, notamment lorsque l’intention est d’apporter une amélioration radicale dans le transport de chevaux. Les raisons à cela sont multiples, mais, pour l’essentiel, l’éthique chrétienne m’oblige à veiller à l’amélioration de l’existence non seulement des personnes, mais aussi des animaux et de notre environnement naturel. L’Union européenne peut faire beaucoup dans ce domaine.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0047/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu les deux rapports sur l’allocation de fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation aux travailleurs licenciés en Lituanie. En Lituanie, la crise économique et financière a touché de nombreux secteurs différents et de nombreuses personnes se sont retrouvées sans emploi et sans ressources. Les règles du FEM concernant l’allocation de fonds ont été simplifiées compte tenu de la situation complexe du marché du travail et du nombre croissant de chômeurs. La Lituanie doit donc exploiter toutes les possibilités d’obtenir les fonds permettant d’aider, autant que faire se peut, les sans-emploi. Il est aussi capital de garantir l’utilisation effective de ces fonds, et de veiller à ce qu’ils parviennent réellement aux citoyens lituaniens.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à les réintégrer au marché du travail. Depuis le 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi de manière à couvrir les travailleurs licenciés en raison directe de la crise économique et financière.

En cette période où nous sommes confrontés à une grave crise économique et financière, une des principales conséquences est la hausse du chômage. L’UE doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour réagir aux conséquences de cette crise, notamment en termes de soutien à apporter à ceux qui doivent affronter les réalités quotidiennes du chômage.

C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur de cette proposition sur la mobilisation du FEM afin d’aider la Lituanie, dans le but de soutenir les travailleurs licenciés des 49 entreprises opérant dans le secteur de la fabrication de meubles.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, dès lors que l’aide financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sera octroyée aux travailleurs licenciés d’entreprises du secteur de la fabrication de meubles, étant donné que, à la suite de la réduction des exportations de ce secteur, de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi. L’aide de l’UE sera utilisée pour aider les travailleurs à se requalifier, à chercher un nouvel emploi, ou à créer leur propre entreprise. Je suis ravie que la Commission européenne ait accepté la demande de financement européen introduite par la Lituanie étant donné que, durant la récession, les travailleurs licenciés du secteur de la fabrication de meubles ont peu de chances de revenir au marché du travail, et que les licenciements massifs des 49 entreprises a des répercussions très négatives sur la situation économique du pays. Je voudrais inviter les institutions de l’UE à veiller à la prise rapide et sans entraves de décisions concernant la fourniture d’aide financière, car les retards au niveau de ces décisions ne peuvent qu’exacerber la situation déjà difficile des travailleurs. Je tiens à souligner que l’aide financière de l’UE aidera les travailleurs qui ont souffert des profonds changements structurels dans l’économie et les échanges commerciaux, à réintégrer le marché du travail.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) À l’instar du secteur lituanien de la construction, que nous avons analysé précédemment, le secteur de la fabrication de meubles de ce pays a subi les effets de la mondialisation, et est désormais exposé aux produits de concurrents féroces dont la production se fait à un autre niveau. Puisque les conditions relatives à la demande et à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont réunies, je pense que cette mobilisation serait utile.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Tout juste deux semaines après que le Parlement ait approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation en réponse aux licenciements en Lituanie et en Allemagne, nous approuvons une nouvelle fois sa mobilisation, cette fois pour répondre aux licenciements survenus dans 49 entreprises du secteur lituanien de la fabrication de meubles. Comme nous l’avons dit alors, cela fait un petit temps déjà que le nombre de travailleurs licenciés a fortement dépassé les estimations initiales de la Commission relatives au nombre des travailleurs admis à bénéficier du Fonds.

Nous voudrions rappeler que ce secteur est confronté à de graves difficultés au Portugal aussi, notamment dans les municipalités où il est très présent, comme Paredes et Paços de Ferreira. Ces difficultés y ont aussi entraîné des licenciements, ce qui a exacerbé la situation sociale de cette région.

À chaque demande d’intervention, il devient de plus en plus clair que ce qu’il faut, plus que des mesures palliatives – qui sont certes nécessaire –, ce sont des mesures urgentes pour protéger les secteurs de production et les emplois: en particulier ceux qui sont le plus vulnérables à la crise et ceux qui participent à l’exploitation du potentiel de développement de chaque pays, en promouvant des projets publics, en soutenant les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, ainsi que le secteur coopératif…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

- Rapport: Barbara Matera (A7-0048/2010)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour fournir une aide supplémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. Depuis le 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi de manière à inclure les travailleurs licenciés en raison directe de la crise économique et financière.

En cette période où nous sommes confrontés à une grave crise économique et financière, une des principales conséquences est la hausse du chômage. L’UE doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour réagir aux conséquences de cette crise, notamment en termes de soutien à apporter à ceux qui se trouvent dans les réalités quotidiennes du chômage.

C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur de cette proposition sur la mobilisation du FEM afin d’aider la Lituanie, dans le but de soutenir les travailleurs licenciés des 45 entreprises opérant dans le secteur de l’habillement.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je suis ravie qu’aujourd’hui l’octroi d’une aide financière au secteur lituanien de l’habillement ait été voté, étant donné que ce secteur a été particulièrement touché par la récession. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que ce sont essentiellement des femmes qui travaillent dans le secteur de l’habillement, et qu’en raison des licenciements entraînés par la crise au cours des 12 mois précédant juillet 2009, le nombre de femmes au chômage a doublé en Lituanie. J’ai voté en faveur de ce rapport étant donné que l’aide financière reçue au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sera utilisée pour financer des mesures de stimulation de l’emploi visant à réemployer le plus rapidement possible des travailleurs licenciés, des bourses d’étude et de requalification, ainsi que des allocations pour les mineurs de moins de huit ans et les membres de la famille handicapés. Cette aide financière est donc très nécessaire dans le secteur de l’habillement, étant donné qu’en raison de la chute vertigineuse de la demande en vêtements en Lituanie et des exportations, le secteur de l’habillement a chuté de manière spectaculaire. Je voudrais souligner que le licenciement de ces travailleurs a des répercussions non seulement sur le pays et l’économie locale, mais aussi sur la vie de chacun de ces travailleurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur lituanien de l’habillement est en train de rejoindre les secteurs de la construction et de la fabrication de meubles de ce pays, qui sont touchés par la mondialisation, avec un nombre important de travailleurs licenciés. Le fait que la commission parlementaire compétente ait voté à une grande majorité en faveur de cette mesure confirme son bien-fondé apparent. Je ne vois donc aucune raison de voter contre la mobilisation du Fonds dans ce cas.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Tout juste deux semaines après l’approbation par le Parlement de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en réponse aux licenciements en Lituanie et en Allemagne, nous approuvons à nouveau sa mobilisation, cette fois pour répondre aux licenciements survenus dans 45 entreprises du secteur lituanien de l’habillement. Il convient de rappeler que ce secteur est aussi confronté à une crise majeure au Portugal, où il subit les effets de la libéralisation du commerce mondial avec une intensité particulièrement élevée, sans qu’aucune des mesures nécessaires à sa protection ne soit prise.

Chaque nouvelle demande de mobilisation de ce Fonds rend les mesures que nous préconisons d’autant plus urgentes: il convient de lutter efficacement contre le chômage, et de créer et promouvoir des emplois assortis de droits, sur la base du développement de l’activité économique, de la dynamisation de l’emploi public, de la sécurité de l’emploi et de la réduction des heures de travail sans réduction de salaire. Des mesures sont également requises pour empêcher la délocalisation d’entreprises, en commençant par conditionner les aides publiques – en particulier les aides communautaires – au respect d’obligations telles que la protection des emplois et du développement local; des mesures qui impliquent une rupture nette avec les politiques néolibérales qui provoquent un désastre économique et social au sein des pays de l’Union européenne, et ce sous nos yeux.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé dans ce but. Cette aide est essentielle pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations qui surviennent dans le contexte de la mondialisation.

Un nombre croissant d’entreprises se délocalisent en tirant ainsi profit des coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, en particulier la Chine et l’Inde, au détriment des pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de délocalisations d’entreprises et, pour ce faire, il est essentiel que ces travailleurs aient à l’avenir accès à de nouveaux emplois. Par le passé, le FEM a déjà été utilisé dans d’autres pays de l’UE, dont le Portugal et l’Espagne, et nous devons donc accorder à présent cette aide à la Lituanie.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0047/2010 et A7-0048/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur des deux rapports de Barbara Matera sur le soutien financier du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation aux travailleurs licenciés en Lituanie. Je voudrais également remercier mes collègues qui ont voté pour, car une majorité qualifiée et trois cinquièmes des suffrages exprimés étaient nécessaires pour l’adoption de ces rapports.

Les deux rapports sur la situation dans l’industrie de la fabrication de meubles et dans l’industrie de l’habillement représentent des cas de chômage parmi les plus graves en Lituanie. Les sommes ne sont pas grosses pour l’UE mais elles allègeront les épreuves auxquelles sont confrontés les travailleurs lituaniens.

C’est le cas pour ceux qui travaillaient dans les 49 entreprises de l’industrie de la fabrication de meubles, où les travailleurs licenciés recevront 662 088 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, ainsi que pour ceux qui travaillaient dans les 45 entreprises de l’industrie de l’habillement, pour lesquels la somme s’élève à 523 481 euros.

Même si ce n’est peut-être que la partie visible de l’iceberg du problème de chômage en Lituanie, le soutien financier aidera ceux qui en ont le plus besoin.

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Nous n’approuvons pas que l’Union européenne prenne la responsabilité d’aider les travailleurs licenciés (ou de n’importe quoi d’autre). Nous nous opposerions à ce que des fonds soient alloués au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, tout comme nous nous opposerions à ce que des fonds soient alloués à tous les Fonds de l’UE. Nous croyons que les États membres doivent aider leurs propres travailleurs licenciés. Cependant, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été alimenté par de l’argent qui lui a déjà été alloué, et cet argent provient des États membres. S’il était proposé que de l’argent du FEAM soit alloué aux travailleurs licenciés en Grande-Bretagne, nous voterions pour qu’il soit alloué et nous serions critiqués si nous ne le faisions pas. Nous devons dès lors voter pour que le Fonds soit utilisé de façon appropriée pour d’autres États membres. Néanmoins, nous avons l’intention de nous assurer que de l’argent futur sera bien alloué aux travailleurs britanniques licenciés et, si nous trouvons qu’ils ne sont pas éligibles, nous voterons contre toutes les futures mobilisations du Fonds.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs lituaniens sacrifiés sur l’autel de la mondialisation que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l’aumône dérisoire que les élites européennes veulent bien leur accorder. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Au royaume des eurocrates, la bonne conscience s’achète à bas prix.

- Rapport: Sven Giegold (A7-0031/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de M. Giegold met en avant des points intéressants concernant la crise économique actuelle, la pire depuis le début du processus d’intégration européenne.

Je voudrais souligner que dans une question que j’ai récemment posée à la Commission, j’ai soulevé la question concernant le champ d’application du pacte de stabilité et de croissance, qui peut être dépassé dans certains cas exceptionnels, comme dans la mise en œuvre de projets de bâtiments publics et de logements sociaux. De tels travaux sont, en fait, destinés à des fins sociales et constituent une réponse aux besoins urgents de logements particulièrement dans les grandes villes, et il pourrait dès lors être opportun de s’attaquer à ce genre de problème en recourant à des mesures exceptionnelles.

Par conséquent, j’estime souhaitable que la Commission adopte une position très claire afin de pouvoir formuler des directives à l’égard des États membres avec une référence au budget et aux limites de dépenses imposées par les paramètres du pacte de stabilité et de croissance sur les autorités locales, qui, en particulier dans le cas de communes de grande dimension, ont besoin d’investissements considérables dans des infrastructures.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la déclaration annuelle de la Commission européenne sur la zone euro et les finances publiques. Je retiens surtout de ce rapport, riche en analyse et en propositions, son appel à un renforcement de la gouvernance économique européenne et en particulier à une meilleure coordination des politiques budgétaires. Croissance et solidarité, voilà les deux maîtres-mots qui doivent présider à notre stratégie économique européenne. Croissance, car, sans elle, nous ne parviendrons pas à répondre au défi social. Solidarité, car elle est la raison d’être de la construction européenne et en sera son avenir.

  Liam Aylward et Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Les membres du Fianna Fáil au Parlement européen, Pat the Cope Gallagher et Liam Aylward, s’opposent fortement à ce qui est proposé dans ce rapport, concernant l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS en français).

Une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés en Europe ne contribuerait pas à améliorer la compétitivité de l’Union européenne ni le fonctionnement du marché unique et, de surcroît, l’ACCIS pourrait interférer avec les petites économies ouvertes, comme celle d’Irlande. La question de l’impôt relève de la compétence des États membres, et le gouvernement irlandais a le droit de recourir à son pouvoir de veto concernant toute mesure fiscale, y compris l’ACCIS. Le droit est entériné dans les Traités, y compris dans le traité de Lisbonne.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce rapport car je pense qu’il met bien en évidence les problèmes de la zone euro et des finances publiques. Les États membres de l’Union européenne ont connu une nouvelle progression du chômage et celle-ci devrait se poursuivre. Les réformes structurelles chaotiques de certains États membres, qui sont mises en œuvre sans plan concret, menacent la stabilité de toute l’UE. Les petites et moyennes entreprises traversent une période particulièrement difficile car tant les États membres que la Banque centrale européenne ont été incapables de contrôler et de veiller à ce que les fonds réservés pour les banques servent bien l’objectif principal: la fourniture de prêts préférentiels aux petites entreprises. Il est également très important de soutenir le développement de la zone euro et de prendre des mesures permettant de créer les conditions appropriées pour les États membres aspirant à devenir membres de la zone euro.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport sur la déclaration annuelle de l’exercice 2009 sur la zone euro et les finances publiques. J’appuie les propositions formulées dans le rapport, qui demandent à l’Eurogroupe de faciliter l’entrée dans la zone euro des États membres désireux de la rejoindre et qui en remplissent les conditions spécifiées. Je pense qu’il est vital d’améliorer la régulation et la supervision des marchés financiers ainsi que de limiter les déficits extérieurs et intérieurs en vue de faciliter le développement prospère de l’Union économique et monétaire. En outre, nous devons prêter particulièrement attention aux problèmes liés à la discipline fiscale. La future stratégie UE 2020 doit envisager des politiques encourageant la création d’emplois et promouvant le développement durable afin que nous puissions éviter que de nouvelles crises économiques se déclenchent. En même temps, les États membres et la Commission européenne doivent travailler ensemble pour réduire les déséquilibres fiscaux. La consolidation des finances publiques est une condition préalable vitale pour garantir une croissance économique durable. Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission européenne jouera un plus grand rôle dans la surveillance du développement économique des États membres. Conformément à l’article 121, la Commission européenne pourra adresser des avertissements aux États qui ne respectent pas les grandes orientations sur les politiques économiques.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport, car le Parlement européen a attiré l’attention de la Commission sur le fait que, tandis que les États développés se hissent graduellement hors du trou de la crise mondiale, la situation dans les pays en développement ne fait qu’empirer. C’est pourquoi la Banque centrale européenne (BCE), la Commission européenne, et les États membres de la zone euro doivent encourager le processus d’intégration dans le domaine de la politique économique et monétaire dans l’Union européenne, et soutenir l’expansion de la zone euro. J’approuve le fait de demander à la BCE de soutenir les efforts des États membres qui sont encore en dehors de la zone euro et qui sont sur le point d’adopter cette monnaie, en particulier lorsque ces États membres font la preuve de la fiabilité et de la stabilité de leur discipline fiscale. Je voudrais souligner qu’afin d’éviter à l’avenir les crises financières, nous devons inviter l’Eurogroupe, le Conseil, et la BCE à mieux coordonner leurs actions en matière de politique de change. C’est la raison pour laquelle malgré la crise, peu de progrès ont été réalisés dans le sens d’une représentation internationale commune de la zone euro. La préoccupation majeure est que, malgré tous les efforts consentis pour une stabilisation en matière politique monétaire, et fiscale, l’emploi dans l’UE continue à baisser, et le chômage et l’isolement social augmentent.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport Giegold car il est nécessaire de poursuivre un débat détaillé sur les différentes questions soulevées dans ce rapport. Il est nécessaire de garantir que divers régimes fiscaux d’entreprises ne permettent pas à certaines entreprises de se soustraire à leurs responsabilités de soutenir leur société par une part de leurs bénéfices à travers un régime fiscal entrepreneurial équitable. Cependant, il convient de prêter une attention toute particulière à l’impact négatif que pourrait avoir une ACCIS sur les petits pays tels que l’Irlande dont les niveaux de prospérité et d’emploi dépendent, dans une large mesure, de sa capacité à attirer les investissements étrangers. Le parti travailliste irlandais ne soutient pas l’introduction d’une ACCIS.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu de voter sur ce rapport particulier. Nous devons nous rendre compte du fait que la récession ne s’en va pas, vu que la situation économique dans presque tous les États membres est clairement négative et que le chômage augmente. Le problème spécifique n’est pas un problème de finances «saines». Des pays tels que la Grèce sont confrontés à des problèmes d’emprunts publics à cause des attaques spéculatives des marchés et des problèmes institutionnels et politiques de l’UEM. La crise des déficits publics, qui est un phénomène généralisé dans toute l’UE, est due, entre autres, à l’ampleur massive de la fraude fiscale, ce que la Commission oublie. Outre cela, les trains de mesures en faveur des banques, octroyées par des gouvernements nationaux, ont également creusé les déficits publics, comme l’a admis la Présidence espagnole en réponse à ma question à ce sujet. Il n’empêche, l’insistance sur le pacte de stabilité, en particulier dans une récession, est un désastre. Cela exacerbe les inégalités sociales et entraîne des réductions des investissements publics, augmente le chômage et sape les perspectives de croissance des pays. C’est pourquoi il faut modifier le pacte de stabilité anticroissance et antisocial, et il faut configurer un cadre différent pour l’exercice de la politique économique et sociale, sur la base du travail, des besoins sociaux, et d’une croissance durable.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) En période de grave crise économique et sociale, nous devons intensifier les efforts de coordination des stratégies de réforme macroéconomique et structurelle à travers les frontières nationales, afin de nous attaquer aux déséquilibres qui empêchent la création d’emplois. Je partage les inquiétudes concernant la zone euro, comme la spéculation dans le secteur de la construction, dont les excès contribuent à des chocs asymétriques, et demande à la Commission d’examiner des mécanismes susceptibles d’améliorer la gouvernance économique de la zone euro et contenir l’expansion de ces déséquilibres. La nécessité d’une régulation et d’une supervision plus strictes de la crise financière est plus urgente que jamais. Toute discussion européenne sur une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés doit tenir compte des besoins des régions géographiquement marginales de l’UE telles que l’Irlande, et leur capacité à attirer des IED. Une ACCIS n’est pas un taux d’imposition commun. L’imposition des entreprises relève de la responsabilité exclusive de chaque État membre. L’idée de l’ACCIS est d’établir une base légale commune pour le calcul des bénéfices des sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins, afin de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur eux, en vue de la mise en conformité avec les normes fiscales des États dans lesquels elles exercent des activités.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière, économique, et sociale a causé aux États membres de l’Union européenne de grandes difficultés, qui se reflètent dans la grave situation de leurs finances publiques. La majorité des pays présentent des niveaux de dette excessifs, c’est pourquoi des mesures contribuant à la stabilité et à la croissance sont nécessaires de toute urgence, en vue d’atteindre une situation plus équilibrée.

Il est essentiel de réduire la dette publique et de revoir les priorités des États membres pour que les fonds publics soient utilisés efficacement et, plus particulièrement, pour jeter les bases de politiques stimulant la croissance économique et, par conséquent, le bien-être social. La révision de la politique fiscale est essentielle pour que des stimuli économiques appropriés soient introduits car seule une économie forte permettra de vaincre les difficultés présentes et de se préparer à l’avenir.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. – (EN) Je n’approuve pas le paragraphe 29 car il demande l’introduction de l’ACCIS. Une chose que l’on nous dit à propos de l’ACCIS est que cela serait plus efficace et que cela simplifierait les choses. Vu que, dans la situation actuelle, les entreprises peuvent choisir d’y adhérer ou non, nous nous retrouverions finalement avec 28 assiettes d’impôt, contre 27 aujourd’hui; il n’est donc nullement question de simplification. Tel que cela est actuellement proposé, l’ACCIS signifierait la redistribution des bénéfices européens à travers l’UE, de sorte qu’un pays tel que l’Irlande, qui exporte une grande partie de ce qu’il produit, serait pénalisé car les bénéfices seraient, naturellement, réalisés au point de vente. Cela semble quelque peu étrange car, au centre de l’UE, nous avons la libre circulation des biens; nous finirions dès lors, si nous utilisions l’ACCIS, par pénaliser les pays exportateurs. Son introduction nuirait à la capacité de l’Europe à attirer des investissements étrangers directs, car les règles telles quelles ne s’appliqueraient pas aux États membres dans lesquels ils se situaient mais s’appliqueraient par une quelconque référence à une formule complexe pouvant uniquement être calculée rétrospectivement, ce qui nuirait à notre capacité à attirer les investissements étrangers directs.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote contre ce rapport qui promeut aveuglément la logique néolibérale responsable de la crise économique, sociale et écologique dont nous subissons tous les conséquences. Le texte qui nous est proposé n’est pas seulement dogmatique à souhait, il porte aussi la marque du mépris des peuples et notamment du peuple grec. Comment le Parlement peut-il voter un texte si indigne qu’il remet en question l’entrée des Grecs dans la zone euro à l’aune du déficit budgétaire que les politiques qu’il avalise ont créé? Décidément, cette Europe est un adversaire de plus pour les peuples.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La crise économique qui s’est abattue sur l’UE, et qui continue à se faire ressentir assez fortement, a révélé quelques lacunes dans la politique monétaire européenne et dans les finances publiques de certains États membres. Nous devons tirer les leçons des erreurs commises afin de les éviter à l’avenir.

L’UE doit s’améliorer dans certains domaines, notamment concernant la politique monétaire, la coordination et la coopération améliorées en matière de politique économique, ainsi que le contrôle des finances publiques des États membres. Elle doit également consacrer des efforts à s’attaquer à la dépendance énergétique, et à créer un nombre accru d’emplois dans des industries modernes et durables du point de vue environnemental.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution: elle exprime de manière satisfaisante et insistante au Conseil le problème de la baisse anticipée de l’emploi dans l’Union européenne, qui concerne la Grèce plus particulièrement, tout en soulignant les mesures exceptionnelles de relance qui doivent être prises au niveau européen. Les paragraphes 12 à 18, qui font référence à une coordination améliorée de la coopération dans le domaine de la politique économique, soulignent les déséquilibres au sein de la zone euro en raison du manque de cohérence entre les politiques économiques et, surtout, commerciales des États membres en périodes de récession. J’estime également que la recommandation officielle du Parlement européen à la Commission, consistant à émettre des euro-obligations et à adopter une approche commune face aux défis au sein de la zone euro (paragraphe 26) est particulièrement importante à la lumière de la politique que l’Union européenne décide de suivre dans le futur immédiat.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai suivi la position de notre rapporteur, M. Giegold, sur ce sujet et voté en faveur de son rapport. La déclaration annuelle de la Commission sur la zone euro vise à stimuler un vaste débat sur les politiques économiques de la zone euro. Plus spécifiquement, elle présente les avis de la Commission sur les défis auxquels l’économie de la zone euro doit faire face, d’une part, et son analyse de la réaction appropriée des politiques économiques, d’autre part.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Dans mon allocution, j’ai parlé de la situation dans la zone euro et des finances publiques en 2009. Le verdict exprimé par mon vote s’inscrit dans un contexte plus large.

Comme les économistes l’ont prévu, 2009 a été l’année la plus difficile pour les États membres touchés par la crise. Le PIB de l’Union a reculé de 4 %, la production industrielle de 20 %, le chômage a progressé jusqu’à 23 millions, etc. Les coûts de la lutte contre la crise ont entraîné une détérioration dramatique de la situation des finances publiques. Cependant, certains pays, même avant la récession, affichaient un niveau élevé de dette publique, ce qui était contraire au pacte de stabilité et de croissance.

Pour la zone euro, la crise financière s’est avérée être le plus grand défi de son histoire. La crise a impitoyablement mis à nu les faiblesses du système de change actuel. La plus sérieuse d’entre elles est, sans aucun doute, l’existence d’énormes différences entre les pays de la zone euro en termes de stabilité de leurs finances publiques et de leur niveau de dette. Il est soudainement devenu apparent que le pacte de stabilité et de croissance, qui devait, en principe, être une garantie de respect des critères de convergence, n’était pas pris en considération par les autorités nationales, pas plus que par les autorités de l’UE.

Le manque de discipline et l’absence d’un système de pénalités appropriées ont provoqué une crise de la monnaie commune. Bon nombre de responsables politiques qui ne sont pas en faveur de l’intégration économique européenne ont déjà annoncé l’effondrement de la zone euro, et font circuler une vision d’apocalypse pour l’ensemble du processus d’intégration.

Je pense, cependant, que ces avis ne sont pas justifiés et sont de nature spéculative, car la zone euro a devant elle une possibilité de réforme en profondeur, qui pourrait améliorer les mécanismes de contrôle et garantir une meilleure coordination. Il nous faut seulement mener ce processus de manière rationnelle.

- Rapport: Sharon Bowles (A7-0059/2010)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La nomination d’un éminent professionnel tel que Vítor Constâncio au poste de vice-président de la Banque centrale européenne améliorera la valeur des politiques économiques et financières recommandées par cette institution. Vítor Constâncio reprend le poste de vice-président de la BCE à un moment difficile pour la zone euro. Cependant, ses avis sur la manière dont l’Union européenne doit répondre à la crise grecque soulignent qu’il a une vision et sait comment protéger la monnaie européenne. M. Constâncio fait état d’un CV impressionnant. Le fait qu’il est gouverneur de la banque du Portugal (Banco de Portugal) confirme ses références en tant que professionnel. Cela me remet en mémoire l’incident récent impliquant la nomination politique d’un vice-président à la banque nationale de Roumanie, tout le contraire du modèle de professionnalisme que représente M. Constâncio. Heureusement, la banque nationale de Roumanie dispose également d’un grand nombre de professionnels, et son parcours pendant la crise économique actuelle a été irréprochable. Toutefois, les banques nationales devraient être le dernier endroit où les nominations sont faites sur la base de critères politiques plutôt que sur des critères de compétence. M. Constâncio a fait l’objet d’une audition sévère devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Cependant, M. Constâncio n’a pas faibli une seule fois, exprimant continuellement des opinions cohérentes et démontrant que sa vision de l’avenir de la zone euro est saine.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au fil des ans en tant que gouverneur de la banque du Portugal, Vítor Constâncio a été un fidèle disciple des directives imposées aux États membres de l’Union européenne par la Banque centrale européenne. Ces directives ont fortement nui aux intérêts et à la souveraineté du pays, et constituent une attaque des droits des travailleurs et des habitants du Portugal.

Il est bien connu qu’il a constamment appelé à une modération salariale dans un pays où les bas salaires abondent et où les inégalités sociales sont criantes. Celles-ci sont également le résultat de la répartition inéquitable des revenus, qui sanctionne les travailleurs dans les intérêts du capital. Il est également de notoriété publique qu’il a échoué dans les fonctions de supervision du système bancaire qui lui avaient été assignées.

Nous continuerons à nous opposer fermement et vigoureusement aux arguments en faveur de critères irrationnels concernant le pacte de stabilité, et des orientations en matière de politique de change et autres orientations macroéconomiques, ainsi que la dévaluation de la production et du travail (dans laquelle Vítor Constâncio a joué un rôle essentiel) comme nous l’avons toujours fait.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce vote sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Vítor Constâncio au poste de vice-président de la Banque centrale européenne n’est pas une surprise pour nous. Ses actes en tant que gouverneur de la banque du Portugal ont toujours été adaptés aux orientations libérales de la BCE.

Les politiques suivies par la BCE et imposées dans les États membres de l’Union européenne par celle-ci, qui nuisent profondément aux intérêts et à la souveraineté des États, et constituent une attaque aux droits des travailleurs et des citoyens du Portugal, sont, dans l’ensemble, les mêmes que celles que le Dr Constâncio a recommandées et recommande toujours en tant que gouverneur de la banque du Portugal. Nous continuerons à nous battre contre ces politiques, peu importe ceux qui sont impliquées dans leur gestion.

C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport, vu que les réponses qu’il donne réaffirment la position de la BCE. Il soutient les critères irrationnels du pacte de stabilité et les orientations de politiques de change et d’autres orientations macroéconomiques, ainsi que la dévaluation constante du rôle de la production et du travail.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – C’est en pleine connaissance de cause que j’ai refusé de donner mon approbation à la nomination de M. Vitor Constancio comme futur vice-président de la Banque centrale européenne. Sa personne n’est pas en cause, ni ses compétences, qu’il fait d’ailleurs valoir avec un certain talent. On aimerait tant le croire.

Seulement les milliers de Portugais ruinés à cause de sa légèreté et de son imprévoyance sont la preuve vivante de son bilan désastreux à la tête de la banque centrale du Portugal. Trois affaires de cette importance, c’est beaucoup pour un seul homme.

Comment quelqu’un qui a échoué dans son pays peut-il maintenant prétendre à être en charge de la supervision en Europe? J’ai dit de manière provocante que cela revenait un peu à donner des bâtons de dynamite à un pyromane.

Les échos qu’ont connus ces paroles au Portugal sont impressionnants. Comme moi, les Portugais ne comprennent pas que quelqu’un qui a échoué de la sorte soit promu au niveau supérieur.

De façon générale, je regrette que le Parlement européen ne suive pas la voie du Sénat américain pour des nominations déterminantes pour le futur de l’Union européenne.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) En 2008, j’ai participé pendant plusieurs mois à une commission d’enquête, pour le parlement portugais. Cette commission a découvert et signalé de sérieuses fautes de supervision, qui ont entraîné la nationalisation d’une banque en 2008. Une autre conséquence, toujours ressentie aujourd’hui, est que des centaines de clients d’une autre banque sont dans l’impossibilité de retirer l’argent qu’ils ont investi (dans de nombreux cas, les économies de toute une vie). Je fais référence aux Banco Português de Negócios et Banco Privado Português.

À l’époque, j’ai critiqué plusieurs fois et publiquement la manière dont le Dr Constâncio menait ses fonctions de supervision lorsqu’il était en charge de la banque du Portugal. Le fait qu’il soit portugais et ma loyauté envers le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) m’empêchent de voter contre. Cependant, ma conscience et même mon honnêteté intellectuelle ne pourraient pas me permettre de voter pour une nomination dont le résultat serait qu’il finisse comme superviseur de la Banque centrale européenne.

- Rapport: Inés Ayala Sender (A7-0039/2010)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu la nomination de Mme Rasa Budbergytė comme membre de la Cour des comptes européenne. Sa nomination est considérée comme très favorable, tant en Lituanie qu’en Europe, car elle possède une vaste expérience de travail et a établi un système d’audit indépendant de haute qualité en Lituanie. Au sein de la commission du contrôle budgétaire, la nomination de Mme Budbergytė a été très appréciée - la quasi-totalité des membres ont approuvé sa nomination. Elle est une spécialiste compétente, et son expérience professionnelle et ses qualités personnelles lui permettront d’accomplir convenablement toutes les tâches d’un membre de la Cour des comptes européenne. En outre, Mme Budbergytė s’est engagée publiquement à organiser son travail sur la base de l’indépendance et de normes d’audit prenant en considération les exigences éthiques. Si elle est nommée à ce poste, elle promet de réaliser son travail selon deux principes. Premièrement, l’adhésion irréprochable aux normes d’audit et aux pratiques et procédures d’audit introduites par la Cour des comptes européenne. Deuxièmement, un travail productif dans l’accomplissement de ses propres fonctions personnelles, de ses fonctions au niveau du groupe/de la Chambre et de celles de membre du collège de la Cour des comptes européenne. Elle a l’intention de renforcer la coopération interinstitutionnelle de la Cour des comptes européenne avec le Parlement européen, et plus particulièrement la commission du contrôle budgétaire. Je suis convaincue que cette auditrice a prouvé sa compétence et son professionnalisme dans le domaine de la vérification des comptes. Je suis convaincue que son travail irréprochable sera une excellente contribution pour toute l’Union européenne.

- Rapport: Inés Ayala Sender (A7-0038/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La nomination de M. Fazakas en tant que membre de la Cour des comptes européenne a suscité un débat passionné et la controverse au sein de la commission du contrôle budgétaire. Bien que sa nomination soit connue depuis le mois de novembre, juste quelques jours avant son audition à la commission des informations ont circulé sur la possible collaboration de M. Fazakas avec la police secrète nationale. Je suis étonné que la question de la compétence de M. Fazakas ne soit soulevée que maintenant, au moment où la Hongrie se prépare aux élections, alors que pendant les cinq années où M. Fazakas a été membre du Parlement européen, président de la commission du contrôle budgétaire et questeur, la question de sa compétence et de son aptitude à mener ses fonctions n’a pas été soulevée. Je suis convaincu que le Parlement européen n’est pas le lieu pour des jeux politiques nébuleux; c’est pourquoi j’ai soutenu la nomination de M. Fazakas. Je pense que les parties intéressées ont amplement eu le temps, entre le mois de novembre et l’audition, de fournir des informations adéquatement motivées sur les circonstances qui auraient pu avoir une influence sur la nomination de M. Fazakas à la Cour des comptes européenne, et pour garantir une évaluation parlementaire exhaustive mais cela n’a pas été fait.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les objections de quiconque ne souhaite pas la nomination en question sont compréhensibles. Néanmoins, si nous nous conformions strictement à ce critère, beaucoup d’autres personnes - et il y en a quelques-unes en Europe - seraient également écartées de cette position à cause de leur adhésion militante à l’extrême gauche communiste ou d’inspiration communiste, et parce qu’elles sont coupables d’actes méritant encore plus d’être condamnés. Ceci étant le cas, mon abstention est justifiée.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté contre M. Fazakas car dans son autobiographie officielle, il a tu l’information selon laquelle, pendant la dictature communiste, il a été un agent secret de la police secrète hongroise de 1976 jusqu’à l’effondrement du régime en 1989. Selon les documents officiels des archives historiques des services de sécurité de l’État de Hongrie, M. Fazakas a été recruté en 1976 par le service de la sûreté de l’État, la police secrète communiste, «sur une base patriotique» (c’est-à-dire qu’il a volontairement rejoint ce service) pour des activités de contre-espionnage.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. – (PL) Concernant le vote d’aujourd’hui sur la nomination des membres de la Cour des comptes européenne, je voudrais exprimer mon soutien à la décision que nous avons prise par rapport au candidat controversé, M. Fazakas.

Selon des documents officiels, pendant de nombreuses années, M. Fazakas a soutenu la dictature communiste en Hongrie, en tant que membre du service de la sûreté hongrois. Les faits, connus universellement, jettent une ombre bien sombre sur son curriculum vitae et auraient dû être pris en considération plus tôt. L’UE a toujours défendu la démocratie, la liberté d’expression et la liberté de conscience, et ces valeurs ont été violées, pendant des décennies, par le régime socialiste, pas uniquement en Hongrie mais également dans les nombreux autres pays qui faisaient partie du bloc de l’Est. Il est vrai que les temps ont changé et qu’aujourd’hui nous pouvons tous jouir de droits étendus, mais nous devons également nous souvenir de ceux qui ont restreint cette liberté.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) Le vote en faveur de M. Fazakas est décevant. Il établit un grave précédent. J’ai voté avec le PPE contre la confirmation de M. Fazakas comme membre de la Cour des comptes. Il ne s’agissait pas d’un vote ordinaire. M. Fazakas est suspecté d’être un ancien collaborateur des services secrets communistes. La presse hongroise a produit un document à cet égard. Plusieurs avis ont été entendus, qui s’opposaient à toute «sanction» à l’encontre de M. Fazakas. Ils ont demandé de ne pas ressusciter le passé. C’est mal. Le passé n’est pas mort. La vie de dizaines de millions d’Européens de l’Est est toujours perturbée par les horreurs communistes. Si le passé est mort, alors il n’y a pas de sens à mener une vie guidée par des normes et des valeurs. Cela serait une recette pour les politiques de responsabilité atténuée. La fonction publique perdrait sa dignité. Quiconque, même corrompu ou immoral, pourrait représenter la fonction publique. S’il y a encore des responsables politiques qui ignorent le passé communiste en Europe de l’Est, ils ne sont pas qualifiés pour autant pour donner un avis informé. Les personnes à l’origine de l’indignité communiste ne devraient pas faire partie d’un ordre démocratique qu’ils ont tenté de supprimer. M. Fazakaz a caché son passé et menti quand il a été interrogé. Ce manque d’honnêteté ne doit pas être récompensé.

- Rapport: Inés Ayala Sender (A7-0041/2010)

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Au cours de cette séance plénière, nous avons voté sur le rapport sur la nomination d’Augustiyn Bronislaw Kubik comme membre de la Cour des comptes.

Il est actuellement sous-secrétaire d’État au ministère du développement régional. Dans le passé, il a occupé les postes de conseiller au président de la Chambre suprême de contrôle, et de chef auditeur interne au ministère des finances. M. Kubik s’en est très bien sorti pendant l’audition du Parlement européen, et sa candidature n’a pas suscité le moindre doute. Il possède l’expérience professionnelle appropriée pour un membre de la Cour des comptes, et sera la bonne personne à la bonne place. Au vu de ces éléments, j’ai décidé d’appuyer sa candidature.

- Rapports: Inés Ayala Sender (A7-0037, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044, 0045 et 0046/2010)

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La Cour des comptes est une institution qui inspecte les recettes et dépenses de l’Union européenne pour vérifier leur légalité, et vérifie également la bonne gestion financière. Elle agit en toute indépendance. Dans cet esprit, la nomination des individus dont elle est composée doit être régie par des critères de capacité et d’indépendance.

Ainsi, sur l’initiative du Conseil, plusieurs personnes de divers pays de l’UE ont été proposées pour la Cour des comptes. Elles ont toutes soumis leur curriculum vitae, répondu à un questionnaire écrit et fait l’objet d’une audition devant la commission du contrôle budgétaire. La majorité d’entre elles se sont défendues suffisamment bien pour justifier leur nomination à la Cour des comptes, où elles accompliront leurs tâches avec compétence et en toute indépendance.

- Rapport: Alexander Graf Lambsdorff (A7-0049/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) Je me joins sans réserves à ces recommandations. Je pense qu’il conviendrait de faire appel au rôle extérieur renforcé de l’Union pour renforcer le dialogue avec des partenaires principaux et bâtir une Union plus forte. L’UE et ses États membres apportent des contributions importantes au budget des Nations unies. Afin d’assurer que les valeurs et les intérêts de l’Union sont représentés d’une manière efficace et cohérente au sein du système des Nations unies, il est nécessaire de l’UE s’exprime d’une seule et même voix. L’UE doit jouer un rôle actif dans le soutien au processus de réforme du système des Nations unies et, en particulier, la réforme du Conseil de sécurité. Je pense que l’attribution à l’Union européenne d’un siège au sein d’un Conseil de sécurité élargi devrait demeurer un objectif de l’Union européenne.

  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. – (SV) Le rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la 65e session de l’Assemblée générale des Nations unies (A7-0049/2010) a été adopté aujourd’hui, le 25 mars 2010, sans qu’ait lieu un vote du Parlement européen. Nous souhaitons déclarer par la présente que nous ne soutenons pas la formulation du rapport qui déclare que le Conseil doit être instamment invité à proposer des mécanismes de financement innovants, telle une taxe internationale sur les transactions financières.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je suis en faveur de la recommandation à l’intention du Conseil sur la 65e session de l’Assemblée générale des Nations unies, qui appelle à une visibilité renforcée de l’Union au sein des Nations unies. L’Union européenne doit soutenir et encourager la réforme de la gouvernance mondiale, en particulier concernant le Conseil de sécurité, dont la composition ne reflète par les réalités du XXIe siècle. L’attribution d’un siège à l’Union européenne au sein d’un Conseil de sécurité élargi doit demeurer notre ambition. Si l’Union européenne souhaite promouvoir des approches multilatérales aux défis mondiaux, ses États membres doivent agir de façon cohérente et logique au niveau des Nations unies, en particulier à la lumière des prochaines Conférences d’examen des objectifs du Millénaire pour le développement et du traité de non-prolifération, ainsi que du réexamen du statut et des méthodes de travail du Conseil des droits de l’homme. Nous devons plaider en faveur d’une implication plus approfondie des assemblées parlementaires nationales et transnationales dans les travaux du système des Nations unies, de manière à renforcer sa légitimité et sa nature démocratie. Les États membres doivent tout mettre en œuvre pour faire inscrire ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En période de grave crise sociale, accompagnée d’une augmentation de la pauvreté et du chômage résultant de la crise du capitalisme, cette 65e session de l’Assemblée générale des Nations unies revêt une importance encore plus importante.

Les questions suscitant l’intérêt au niveau mondial ne manquent pas. Le contrôle des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies comme les buts minima à atteindre d’ici à 2015 présentent une importance particulière. Il conviendra de combattre toute tentative de réduire, d’affaiblir ou de retarder les promesses faites.

Aussi est-il important de tenter de parvenir à un accord sur l’accélération des progrès, entre les pays développés et les pays en voie de développement. Celui-ci devrait comporter des engagements clairs et spécifiques, dans la mesure où la communauté internationale est encore loin d’honorer ses engagements concernant les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Si des mesures adéquates ne sont pas prises, nous pourrions nous retrouver avec presque 1.5 milliard de travailleurs appauvris en raison du chômage ou d’emplois précaires et mal payés. Si des mesures appropriées ne sont pas prises, près d’1,5 milliards de travailleurs pourraient tomber dans la pauvreté à cause du chômage ou d’emplois précaires et mal rémunérés.

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) Je souhaite dire que je suis satisfait de constater que le rapporteur a inclus dans le texte de la proposition de recommandation à l’intention du Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 65e session de l’Assemblée générale des Nations unies des points relatifs au très important sujet que constitue la coopération entre les Nations unies et l’Union européenne dans le domaine de la gestion de crises. Très récemment, les séismes à Haïti et au Chili ont démontré la grande vulnérabilité des peuples face à la souffrance et aux dégâts causés par les catastrophes naturelles. Pourtant, dans ces deux cas la coopération entre l’Union européenne et les Nations unies a très bien fonctionné durant les opérations de secours et d’assistance aux victimes. Je suis d’avis qu’il nous faut désormais nous concentrer sur l’optimisation de cette coopération, afin de faire le meilleur usage des ressources disponibles, ce qui nous permettrait non seulement de secourir le plus grand nombre de victimes possible, aussi rapidement que possible, mais aussi de leur permettre de survivre par la suite. De plus, l’aide au maintien de l’ordre et à la reconstruction d’un pays sinistré représente une autre question cruciale. En dépit du fait que tous les États membres de l’Union européenne font aussi partie des Nations unies, et bien que l’Union européenne dispose du statut d’observateur permanent auprès des Nations unies, il est difficile de développer une position harmonieuse partagée par tous les pays de l’Union. Je reste convaincu que dans des matières portant sur l’efficacité de la coopération au cours d’opérations d’aide lors de situations de crise causées par des catastrophes naturelles, la mise au point d’une approche commune et constructive est une priorité.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il m’est impossible de voter pour ce texte bien que je lui reconnaisse certaines qualités. Certes, il promeut la non-prolifération des armes nucléaires et le contrôle de toutes les armes. Certes, il promeut l’abolition de la peine de mort. Mais il n’en promeut pas moins l’utilisation et la recherche en matière de nucléaire civil, dont chacun sait aujourd’hui qu’il est urgent de sortir; il n’en avalise pas moins l’existence du G20, qui n’a pourtant aucune légitimité; il n’en souligne pas moins l’importance du «principe de responsabilité de protéger», dont la définition est si floue qu’elle invite à tout type d’ingérence contre la souveraineté nationale des peuples. Pour toutes ces raisons et pour d’autres que je ne peux énumérer ici, ce texte ne me semble pas digne de l’Union européenne telle que je la conçois.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies offre une nouvelle chance pour l’UE de se présenter comme le véritable catalyseur de la paix et de la solidarité. Nous ne pouvons ignorer que l’Union européenne est la source principale de financement des Nations unies, contribuant à son budget total pour 40 %, finançant également 40 % de ses coûts en matière de maintien de la paix, et alignant 12 % des soldats dans les zones de conflit. Cette Assemblée générale sera également la première au cours de laquelle l’Union européenne sera représentée par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

En tout état de cause, nous devons assumer notre rôle d’acteurs principaux, redéfinir le rôle de l’UE au sein des Nations unies, et nous impliquer dans la gouvernance mondiale et dans la réforme des Nations unies, dans la paix et la sécurité, ainsi que dans le développement et les changements climatiques.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le rapport rédigé par le député allemand M. Lambsdorff est une présentation très exhaustive et très compétente des différents domaines de responsabilité et des objectifs futurs des Nations unies depuis la perspective de l’Union européenne. Il ne fait aucun doute que les Nations unies et leur rôle dans le système international doivent être renforcés partout dans le monde au moyen de réformes appropriées. Il convient également d’appuyer la réforme du système de coopération au développement, abordée dans le rapport. Il faut s’atteler à cette tâche sans tarder dans la mesure où nous pouvons constater l’échec de la politique actuelle d’aide au développement. Je ne comprends donc pas pourquoi le rapport appelle les États membres à accroître leurs contributions de façon conséquente à l’approche des réformes. C’est avec les pays en développement qu’il faut réexaminer, réorganiser, et restructurer l’aide au développement. Les déclarations sur la politique climatique, qui font montre d’un refus obstiné d’entrer en discussion avec les critiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et qui assimilent les conclusions du GIEC à un dogme, posent également problème. C’est pour cette raison que je me suis abstenu durant le vote final.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. – (DA) Je reconnais et apporte mon plein soutien aux objectifs des Nations unies en matière de désarmement nucléaire, d’intégration de la dimension de genre, de lutte contre la pauvreté, concernant les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que le rôle important des Nations unies dans la promotion des droits de l’homme et dans la lutte contre les changements climatiques. Si je me suis abstenu de voter c’est parce que le rapport tente d’empêcher les États membres individuels de présenter leurs avis aux Nations unies, par exemple, où ils se montrent plus critiques que l’Union européenne à l’égard de diverses dictatures. En outre, le rapport établit systématiquement un lien entre des instruments civils et militaires, quelque chose que je ne puis cautionner.

- Proposition de résolution RC-B7-0222/2010

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) La majorité des Roms européens sont devenus citoyens après les élargissements de 2004 et de 2007 et eux-mêmes et leurs familles jouissent du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des l’Union européenne. Cependant, dans certains États membres qui ont une population Rom importante, les Roms continuent à rencontrer de nombreux problèmes tels que la ségrégation en matière d’éducation, de logement, le niveau particulièrement bas de leur taux d’emploi et l’égalité d’accès aux soins de santé et à d’autres services publics. L’Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu’il s’agit de promouvoir l’intégration des Roms et de garantir l’exercice de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens et de redoubler d’efforts pour parvenir à des résultats visibles.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution parce que les Roms d’Europe continuent à faire l’objet d’une discrimination significative et souffrent, dans de nombreux cas, d’une pauvreté et d’un isolement social considérables. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que la situation de la plupart des Roms vivant dans de nombreux États membres de l’Union européenne diffère de la situation d’autres minorités ethniques européennes, et que c’est la raison pour laquelle nous devons prendre les mesures qui s’imposent au niveau de l’Union européenne et établir une stratégie commune afin de lutter contre les discriminations à l’encontre des Roms. Je me joins à l’appel lancé par le Parlement européen afin que les nouveaux membres de la Commission accordent, dans leurs domaines de compétences, les priorités aux matières relatives aux Roms et consacrent l’attention nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des Roms. Je souhaiterais souligner que puisque nous vivons dans une société démocratique et libre, nous devons faire honneur aux droits et aux libertés fondamentaux de toutes les personnes. C’est pourquoi la Commission et les États membres doivent trouver un terrain d’entente et développer un dialogue commun sur la situation des Roms, et prendre des mesures pour lutter contre leur discrimination. Ce n’est que lorsque nous aurons dégagé une approche européenne commune sur les questions touchant aux Roms européens que la stratégie sera activement mise en œuvre. Je soutiens aussi la position du Parlement, qui estime que nous devons associer des représentants de la communauté rom au processus de préparation de la politique de l’Union européenne sur les questions touchant aux Roms.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne a maintenant pris conscience des problèmes rencontrés par la minorité rom, comme en attestent les nombreux rapports discutés et mis en œuvre, ainsi que les financements substantiels destinés aux programmes d’intégration sociale des Roms et qui, toutefois, n’ont pas eu l’impact escompté. Nous parlons cependant d’une minorité de 10 à 12 millions de personnes à travers l’Europe, qui mènent leur vie selon leurs propres règles remontant à des centaines d’années, et qui ont le sentiment qu’il est naturel de se comporter de la sorte, de s’isoler d’une majorité. En Roumanie, selon certaines estimations, la minorité rom compte plus de deux millions de personnes. Cette minorité est plus nombreuse que la minorité hongroise et, comme certains le concluraient, en toute logique, elle devrait donc être plus forte. La minorité rom de Roumanie n’a pourtant pas été capable de désigner son propre chef pour représenter le groupe vis-à-vis du public ou devant le Parlement roumain. Ce fait explique peut-être pourquoi tous les programmes nationaux d’intégration sociale se sont soldés par des échecs. À l’heure actuelle, étant donné que la population rom est disséminée sur le territoire de plusieurs États européens et qu’elle est connue pour sa tendance à migrer et à s’impliquer dans la criminalité (une réalité qui a entraîné l’utilisation du terme «tziganes» pour parler de beaucoup d’autres citoyens également), la solution à la question de l’intégration sociale a pris une dimension communautaire. Il y a de bonnes raisons de penser que l’Union européenne réussira là où les États membres ont échoué (échecs qui leur font souvent essuyer des critiques).

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le deuxième sommet européen sur les Roms représente un engagement au dialogue sur la diversité culturelle, et ce que cela représente en termes de richesse humaine.

L’éducation est la clé du processus d’intégration. En offrant éducation et formation, nous luttons contre l’exclusion, le chômage et la discrimination. Nous garantissons également une société plus juste, plus créative, et plus dynamique.

Il est essentiel d’intégrer les minorités ethniques, non seulement dans le marché de l’emploi, mais aussi dans tous les domaines sociétaux. Protéger les droits fondamentaux et créer un espace commun de liberté, de sécurité, et de justice comptent parmi les objectifs de l’intégration européenne.

J’applaudis toutes celles et tous ceux qui œuvrent à l’intégration au niveau local, et notamment les décideurs politiques, les enseignants et les associations, car ce sont souvent ceux-là qui sont responsables de l’accès au logement, aux soins de santé, à l’éducation, à la culture et à une meilleure qualité de vie.

J’appelle l’Union européenne et les États membres à encourager des efforts concertés et à poursuivre des stratégies politiques incluant des engagements législatifs clairs et des crédits budgétaires substantiels.

Il est crucial d’adopter une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Selon les estimations, quelque 10 à 12 millions de Roms vivent dans l’Union européenne, ce qui fait d’eux l’une des plus grandes minorités ethniques de l’Union européenne. Dans leur majorité, ces personnes vivent dans des conditions de pauvreté extrême et en marge de la société, ne bénéficiant que d’un accès limité à l’emploi et aux soins de santé. Les membres de cette minorité ethnique continuent à être victime de la discrimination et de l’exclusion sociale malgré les efforts déployés pour l’intégrer.

L’Union européenne a soutenu les États membres dans leurs efforts pour appliquer des politiques efficaces. Ce sont plus particulièrement des projets spécifiques et certaines tentatives visant à assurer l’application correcte et efficace des lois contre la discrimination, qui ont bénéficié d’un soutien. À Bruxelles, ce mois-ci, une conférence a donné l’occasion de présenter les divers projets mis en œuvre par l’UE. Les résultats devront faire l’objet d’une discussion en avril, au cours du deuxième sommet européen sur les Roms, à Cordoue. Je nourris l’espoir que les résultats de ce sommet pourront contribuer à la mise en place d’un engagement politique européen fort vis-à-vis d’une future stratégie pour l’inclusion des Roms dans la vie économique, sociale, et culturelle de l’Europe, et assurer l’égalité des chances pour tous dans l’Union, y compris pour les Roms.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) Tous les pays qui ont une population rom importante disposent de politiques visant à les intégrer, mais celles-ci ne sont appliquées que par secteurs, tandis que d’autres politiques ne prennent pas en considération certains facteurs spécifiques, ce qui les rend au bout du compte inefficaces. Il convient de faire une analyse de toutes les pratiques qui ont permis d’intégrer effectivement les Roms, et de s’en inspirer pour enfin rédiger et adopter une stratégie européenne concernant cette communauté qui, comme chacun sait, constitue la minorité la plus nombreuse sur le territoire de l’Union. Il faut continuer à placer l’accent principalement sur l’éducation, l’instruction des enfants, la formation professionnelle, l’entrée graduelle dans la vie professionnelle, l’autonomisation des femmes, la rationalisation du système d’assurance sociale, etc. Dans ce domaine également, il conviendrait de mettre en place une coopération beaucoup plus étroite entre la Commission européenne et les gouvernements des États membres concernant le financement de projets au moyen des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que de programmes spécifiques plus orientés vers l’autonomisation individuelle que sur la hiérarchie traditionnelle. À mes yeux, une campagne d’information de grande envergure destinée au grand public et à la population rom, contrant le sentiment d’exclusion des Roms de la vie sociale européenne et insistant bien sur les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination, est une composante essentielle de cette synergie d’actions communautaires.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les communautés roms existent en Europe depuis de nombreux siècles et, jusqu’à très récemment, elles ont fait l’objet de persécutions par de nombreux États membres. Leur style de vie traditionnellement nomade, les activités auxquelles ils se livraient, et les taux élevés d’endogamie et d’exclusion qui les caractérisaient, sont autant d’éléments qui ont contribué à les faire considérer comme indésirables, dangereuses et antisociales.

Même aujourd’hui, ces préjugés persistent, ainsi d’ailleurs que les conséquences qui leur ont été inhérentes sur le plan historique: même aujourd’hui, les Roms sont l’une des communautés dont le taux de scolarisation est le plus bas, et dont le taux de criminalité est le plus élevé. Il reviendra aux sociologues et aux historiens d’évaluer quelles sont les causes et les conséquences des problématiques entourant les Roms.

Il est demandé aux responsables politiques de se montrer capables de faire quelque chose pour les communautés qu’ils servent. C’est la raison pour laquelle il est particulièrement important de proposer des moyens de combattre l’exclusion des Roms et de promouvoir leur véritable intégration au sein des sociétés dans lesquelles ils vivent, et de prendre à cette fin des mesures concrètes fondées sur des études sérieuses et détaillées sur ce problème.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette résolution fait référence à certains principes qui ne doivent pas être sous-estimés, comme l’importance de lutter contre la discrimination à l’encontre de la population rom, et la nécessité d’intégrer cette minorité grâce à une stratégie globale.

Toutes ces propositions sont bonnes, mais aucune ne tient compte de la situation dégradée dans laquelle se trouvent beaucoup de communautés rom dans certains États membres comme l’Italie, et souvent par choix. Activités illicites (vols, vol à l’arraché, mendicité, prostitution), souvent aggravées de plus en plus par l’exploitation d’enfants dans ces entreprises, ainsi que désir quasiment inexistant de mener une vie civilisée, tels sont les traits prédominants de certaines communautés roms en Italie.

La réaction à cette situation critique devrait être la pleine application de la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, qui prévoit l’éloignement des citoyens de l’Union qui, après un séjour de trois mois, ne peuvent faire la preuve qu’ils disposent d’une source de revenu régulière et refusent d’entamer le processus d’intégration proposé par les autorités nationales et/ou locales.

Une «intégration» générique ne suffit pas. Nous avons besoin de programmes capables d’habituer les communautés roms au respect de l’état de droit et des normes sociales, et à certaines mesures punitives pour ceux qui se sont exclus de ce processus. À défaut, l’appel légitime au respect d’une minorité courra le risque de devenir une forme de discrimination inversée, au détriment de tous les honnêtes citoyens qui ont à souffrir des crimes et des abus de nombreux Roms.

Sans le respect de règles, l’intégration reste un vain mot, et les minorités roms ne sont pas exemptes du respect de ce principe. C’est pour ces raisons que je me suis abstenu lors du vote de la résolution, en désaccord avec mon groupe politique-.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution sur le deuxième sommet européen sur les Roms, qui se déroulera à Cordoue les 8 et 9 avril, fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l’objet en matière d’éducation, de logement, d’emploi et d’égalité d’accès aux systèmes de santé et à d’autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique.

Le Parlement a néanmoins demandé à la Commission d’élaborer de nouvelles propositions sur l’intégration sociale des Roms. Cette Assemblée appelle également les États membres à redoubler d’efforts pour obtenir des résultats visibles pour répondre aux droits légitimes des Roms, en gardant à l’esprit que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter leur insertion sociale. Des efforts concertés au niveau de l’Union européenne sont nécessaires, y compris des contributions financières.

La résolution recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion, qui traduise l’engagement européen de promouvoir l’intégration des Roms.

Nous espérons que le deuxième sommet européen sur les Roms concentrera son attention sur des engagements politiques stratégiques apportant la preuve de la volonté politique de combler le fossé entre les communautés roms et les populations majoritaires dans divers pays.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Cette résolution est encore un de ces textes où une priorité absolue doit être donnée à telle ou telle catégorie de gens, catégorie qui doit bien sûr bénéficier d’une attention particulière et être prise en compte dans toutes les politiques nationales et européennes. Aujourd’hui, il s’agit des 10 ou 12 millions de Roms de l’UE. Mis en parallèle avec d’autres, examinés ici à d’autres occasions, il nous met face à une hiérarchie des hommes qui place désormais au sommet la minorité Rom, puis les migrants extra-européens, puis les Européens d’origine non européenne et enfin, tout en bas, les Européens «de souche». Si l’on ajoute encore la «dimension de genre» et le jeunisme ambiant, on en conclut qu’il ne fait pas bon, dans votre Union prétendue européenne, être un homme d’âge moyen, européen et d’origine européenne ne faisant partie d’aucune minorité ethnique, culturelle, religieuse ou sexuelle identifiée comme telle par vos soins. À quand, enfin, une politique au service des Européens d’abord? À quand la priorité à ces travailleurs pauvres, à ces classes moyennes écrasées de taxes, à ces chômeurs, à ces familles simplement européennes qui sont l’immense majorité des habitants de l’Union et des citoyens dont nous avons la charge, et auxquels vous ne pensez qu’à la veille des élections?

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu cette résolution en vue de la tenue du sommet de Cordoue du 8 avril 2010 car l’inclusion des Roms dans toutes les sphères de la société doit être une des priorités à défendre au niveau européen. Je considère que nous ne devons pas seulement mettre l’accent sur la situation des Roms en Europe orientale, où ils sont victimes d’importantes discriminations, mais devons prendre la mesure du fait que cette problématique reste également forte et de façon plus insidieuse dans les autres pays européens, comme la France. Nous devons également nous interroger sur l’efficacité des politiques mises en œuvre et chercher comment elles pourraient être améliorées pour véritablement atteindre leurs buts: permettre une intégration socio-économique et atteindre une pleine citoyenneté européenne pour des Roms.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’intégration des Roms parce que j’estime que cette minorité européenne a besoin de politiques spécifiques, qu’il faut appliquer sans tarder. Bien que nous soyons à mi-chemin de la Décennie pour l’intégration des Roms, les problèmes associés à l’éducation, à l’emploi, au développement régional, etc. persistent et s’aggravent même dans certains États membres. Les principes doivent être redéfinis, cela ne fait aucun doute, mais je pense que nous devrions plutôt concevoir une stratégie transversale, horizontale, qui s’attaquera aux problèmes de cette minorité d’une façon intégrée, mais pas exclusive. Nous profitons de cette résolution pour demander aux nouveaux commissaires d’accorder la priorité aux aspects de leur portefeuille liés aux Roms, et d’arrêter de poursuivre la politique actuelle, verbeuse mais dénuée de toute action réelle. Nous attendons énormément du sommet de Cordoue, mais les besoins des Roms, qui attendent des résultats en termes de respect de leurs droits et de politiques anti-discrimination, sont plus considérables encore.

  Lívia Járóka (PPE), par écrit. – (HU) Mesdames et Messieurs, je me réjouis de l’adoption de la proposition de résolution soumise conjointement par les six plus grands groupes politiques du Parlement et dans laquelle, réitérant la résolution du cycle précédent du début 2008, la Commission européenne est une nouvelle fois appelée à élaborer une stratégie européenne globale sur les Roms, conçue pour remédier à l’exclusion sociale et économique dont souffrent les Roms en Europe. La proposition fait remarquer à juste titre que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l’insertion sociale des Roms. Des efforts communautaires harmonisés, fondés sur une base juridique sûre, sont nécessaires pour rassembler l’ensemble des acteurs sociaux et institutionnels et, parallèlement, exercer une pression sur les participants afin qu’ils tiennent leurs promesses.

En outre, il est extrêmement important que la résolution prenne sans équivoque une position qui aille au-delà des instruments relevant du droit indicatif et qui soutienne des engagements législatifs contraignants et des contributions budgétaires réalistes. Enfin, permettez-moi d’exprimer mon espoir que la Commission européenne, dans le fil des instructions explicites du Parlement et forte de l’approbation du Conseil européen, mettra en marche, dès que possible, le programme de développement complexe que décrit la résolution. Celui-ci pourrait enfin mettre un terme à la perpétuation de la pauvreté extrême qui afflige les Roms de génération en génération. Il permettra d’accomplir des efforts concertés et simultanés dans tous les domaines politiques concernés, et il sera en mesure d’intervenir immédiatement dans des régions aux prises avec des déficits structurels graves et qui se trouvent dans un processus de ghettoïsation.

  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. – (EN) Moi-même et mes collègues du groupe ECR marquons notre accord avec une grande partie de ce rapport et continuons de tout cœur à soutenir la réalisation de l’égalité en termes de droits et de chances pour tous, sans distinction de race, de religion, de genre ou d’orientation sexuelle.

Toutefois, même si nous soutenons pleinement l’intégration des Roms dans l’Union européenne, nous éprouvons de grandes appréhensions à l’égard de l’implication de l’Union européenne dans des questions dont nous croyons qu’elles relèvent du domaine préservé de chaque État-nation, comme l’accès aux soins de santé, l’éducation, l’emploi et le logement.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne est un espace de solidarité et d’inclusion et, à ce titre, il lui incombe de faire ce qu’il faut pour prévenir la discrimination à l’encontre des Roms et leur donner les mêmes droits en matière d’éducation, d’emploi, de soins de santé et de logement dans tous les États membres, ainsi que dans les États qui souhaitent adhérer à l’Union dans le futur.

Des mesures décisives s’imposent pour mettre un terme à la discrimination. Mais, pour y parvenir, les Roms ne doivent pas se mettre eux-mêmes hors-jeu et doivent œuvrer à leur propre intégration dans un espace européen dont la vocation est inclusive.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nombre des mendiants dans les pays occidentaux sont originaires de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie, et la majorité d’entre eux appartiennent à la minorité rom. Depuis longtemps, les autorités essaient d’améliorer la mauvaise situation sociale des Roms qui vivent en marge de la société, dans des bidonvilles ou des villages de tentes. Se contenter d’injecter de l’argent dans les lieux habités par les Roms ne servira à rien, comme l’ont montré les expériences antérieures. La clé de la réussite se trouve dans l’éducation, parce qu’elle constitue l’unique moyen d’ouvrir des opportunités à long terme en vue de bénéficier d’un autre type de vie. Sur le principe, les mesures de lutte contre la pauvreté prises en Europe orientale font sens. Les mesures mises en place n’ont pourtant récolté aucun succès, et aucune approche neuve, raisonnable, n’a été suggérée. C’est pour cette raison que j’ai voté contre le rapport.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) En proposant des subventions et une aide financière aux populations roms de l’Union européenne, cette proposition de résolution relève d’une approche à sens unique. Bien sûr, nous devons tout mettre en œuvre pour veiller à ce que des groupes marginalisés comme les Roms soient mieux intégrés dans la société et, plus encore, sur le marché de l’emploi. Il n’empêche, les Roms doivent montrer qu’ils ont cette volonté et qu’ils peuvent faire eux-mêmes des efforts pour que ce processus d’intégration aboutisse. Ils doivent commencer par placer leurs enfants et leurs jeunes dans le système scolaire européen. La proposition de résolution sur le sommet sur les Roms n’insiste pas assez sur ces aspects, aussi ai-je voté contre ce texte.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Bien longtemps, la discrimination l’encontre de la population rom a été l’un des plus grands tabous de l’Europe. Les choses ont changé ces dernières années. Les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’encontre des Roms restent insuffisantes. Ce problème est souvent négligé.

À l’appui de cette thèse, citons l’excellent exemple que constitue l’absence de réaction de la Commission européenne à la proposition du Parlement européen du 28 janvier 2008 sur le développement d’une stratégie européenne à l’égard des Roms, en coopération avec les États membres. Pour l’heure, le renouvellement de cette proposition est la nécessité première. En effet, les attaques contre les Roms se sont accrues durant la crise économique. Ce phénomène a touché une large part des 10 à 12 millions de représentants de la communauté rom dans l’Union européenne.

J’estime que la question des Roms devrait devenir une priorité pour les commissaires nouvellement désignés, aussi ai-je décidé de soutenir la proposition de résolution sur le deuxième sommet sur les Roms, rédigée par mes collègues députés du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La proposition de résolution commune adoptée par le Parlement, qui a reçu mon suffrage, est extrêmement importante. Comme le souligne le paragraphe 7, bien que les Roms constituent une communauté paneuropéenne et qu’un effort collectif soit nécessaire au niveau européen, la Commission européenne n’a pas encore répondu à la demande du Parlement européen du 28 janvier 2008 d’élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres, visant à mieux coordonner et promouvoir la situation de cette communauté particulière. Dans la mesure où, sur la base du principe de subsidiarité, ce sont les États membres qui sont compétents pour l’intégration sans heurts de ce groupe spécifique de population dans leur société – et une nombreuse communauté rom est établie en Grèce –, il reviendrait au Parlement européen – et c’est l’objet de cette proposition spécifique – d’appeler la Commission et le Conseil à prendre une initiative plus dynamique visant à mieux coordonner les actions dans le but d’intégrer pleinement les Roms dans les sociétés européennes.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution parce que j’ai la conviction que, dans un avenir proche, les mesures spécifiques visant à améliorer la situation de la population rom seront mises en application et qu’elles ne resteront pas au stade des belles paroles. Les Fonds structurels européens offrent une immense chance de réaliser l’intégration sociale de la population rom. Malheureusement, les aspects procéduraux et de contenu de ces aides ont rendu cette chance difficile à saisir. Lors de la phase d’application en Roumanie, il a été remarqué qu’il fallait adopter une approche différente concernant la question de l’emploi lorsqu’elle porte sur le segment rom de la population, dans le cadre des mesures mises en œuvre par le POSDRU (Programme Opérationnel Sectoriel «Développement des Ressources Humaines»). Les mesures conventionnelles comme le recyclage professionnel, la consultance, et la fourniture d’informations à des bénéficiaires roms doivent également prendre en considération la nature spécifique de leur culture. Bien que les bénéficiaires des zones rurales soient les plus touchés, il n’y a jamais eu le moindre type de programmes destinés aux communautés roms dans le cadre des programmes européens de développement rural. Les Roms ne font pas partie des groupes cibles privilégiés par de tels programmes de financement. Lancer des programmes de développement d’entreprises agricoles, encourager la création d’exploitations d’élevage, et prévoir une série d’incitants comme des subventions aux employeurs de ce secteur, sont autant de solutions à inclure dans l’équation qui doit permettre d’intégrer la population rom dans le marché du travail.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) J’ai voté pour cette résolution parce que l’intégration des communautés roms constitue l’une des priorités du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Cette résolution montre la position du Parlement à l’approche du deuxième sommet européen sur les Roms, qui se tient les 8 et 9 avril à Cordoue, sous la Présidence espagnole. La situation de la population rom diffère de celle d’autres minorités dans l’Union européenne, et son intégration nécessite des politiques efficaces pour réduire la discrimination systématique dont elle fait l’objet. Tous les niveaux de décision, depuis l’Union jusqu’aux autorités locales, doivent s’impliquer et jouer un rôle dans la réalisation de l’égalité de traitement à leur égard, puisqu’il s’agit là de l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. La résolution appelle les institutions européennes à apporter une contribution coordonnée et stratégique afin d’intégrer la population rom d’Europe. Le sommet de Cordoue doit servir à faire un pas en avant, à passer des bonnes intentions à des politiques concrètes qui permettent de surmonter les problèmes touchant ces personnes en matière d’accès au logement, d’éducation, de services publics, et d’emploi.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je me réjouis vraiment de l’adoption de cette résolution (j’ai bien évidemment voté pour) car elle contient des déclarations cruciales en termes de promotion de la non-discrimination à l’encontre de la population rom. Plus précisément, elle appelle une fois de plus la Commission européenne à élaborer une stratégie européenne globale pour l’intégration des Roms, en tant qu’instrument de lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination des Roms en Europe.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur le deuxième sommet européen sur les Roms parce que je crois que la bataille contre la discrimination à l’encontre des Roms, qui sont une communauté paneuropéenne, requiert une approche communautaire. Nous devons exprimer nos inquiétudes au vu de la discrimination dont les Roms font l’objet en matière d’éducation, de logement et d’emploi, et d’égalité d’accès au système de santé et à d’autres services publics. Nous condamnons la récente montée de racisme à l’encontre des Roms dans plusieurs États membres qui s’est avérée de façon régulière sous la forme de discours haineux et d’agressions à l’encontre de la population rom. Nous appelons une fois encore la Commission à adopter une approche horizontale concernant la problématique touchant aux Roms, et à rédiger des propositions complémentaires visant à mettre en œuvre, au niveau européen, une politique cohérente relative à l’intégration sociale des Roms. Et c’est avec ce point à l’esprit que nous demandons à la Commission de préparer une stratégie européenne sur les Roms en coopération avec les États membres pour mieux coordonner et encourager les efforts visant à améliorer la situation de la population rom. En outre, j’espère que les États membres utiliseront plus efficacement les divers instruments actuellement disponibles pour lutter contre l’exclusion des Roms, comme l’allocation d’un montant maximal de 2 % des ressources du FEDER qui peuvent être utilisées pour le logement de communautés marginalisées ou les options possibles dans le cadre du FSE.

- Proposition de résolution B7-0227/2010

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Nous sommes bien évidemment favorables à ce que Frontex exerce une surveillance au-delà des eaux territoriales des États frontaliers de l’Union européenne. Les avis juridiques sur la question de savoir si Frontex dispose d’ores et déjà de telles prérogatives sont contradictoires. Cette résolution imposait cependant des règles et des lignes directrices qui auraient entravé cette fonction. Plus particulièrement, elles insistaient non seulement sur le fait que Frontex doit porter secours aux immigrés clandestins considérés en danger de mort en mer (une action morale qui va de soi) mais a également le devoir d’octroyer l’asile aux immigrés clandestins secourus. Nous pensons que ces immigrés clandestins secourus doivent être ramenés dans le pays d’où l’on pense qu’ils ont embarqué ou dans leurs pays d’origine, et qu’il faut les laisser là-bas.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution pour des raisons qui vont au-delà du projet de décision et du contenu de la proposition du Conseil visant à compléter le code frontières en ce qui concerne la surveillance des frontières maritimes extérieures. En dépit du fait que la décision évoque des éléments positifs pour la défense des droits de l’homme, en particulier dans la seconde partie, qui n’est pas contraignante pour les États membres, la procédure suivie pour obtenir sa ratification contourne de toute évidence le travail et les compétences du Parlement européen. Dans ce projet de décision, le Conseil outrepasse ses pouvoirs exécutifs. Si le Parlement européen accepte une telle procédure, il créera un précédent très négatif à l’égard de son rôle et de son fonctionnement effectif, alors qu’il devrait veiller à sauvegarder son pouvoir de contrôle, son pouvoir législatif, et ses autres prérogatives en tant que seule institution directement élue au niveau européen. Qui plus est, récemment, nous avons pu voir que le vote décisif du Parlement européen avait annulé l’accord sur le transfert des données à caractère personnel relatives aux citoyens européens, aux services secrets et au gouvernement des États-Unis. Des facilités comme celles-là ne devraient jamais être accordées.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Il y a irréfutablement nécessité d’avancer dans le renforcement des contrôles aux frontières, coordonnés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. Il y a également nécessité d’établir des procédures opérationnelles communes ainsi que des règles claires régissant la participation à des opérations maritimes conjointes – principalement de recherche et de sauvetage – et le débarquement des personnes secourues.

À cette fin, la Commission a décidé de soumettre un projet de décision basé sur la procédure de comitologie. Le Conseil n’est pas parvenu à surmonter ses divisions sur le sujet, préférant se cacher derrière des arguments techniques pour ne pas s’exposer au Parlement et, par là même, faire fi de nos compétences. L’avis du service juridique du Parlement est très clair. La Commission a outrepassé ses pouvoirs de mise en œuvre. Il ne s’agit pas d’une simple procédure technique. Selon les mots de Mme Malmström elle-même, il s’agit d’une initiative dont l’importance politique et les implications pratiques sont considérables.

Il ne faut pas uniquement voir dans notre vote, contre, une affirmation de nos prérogatives parlementaires, mais aussi un acte de solidarité avec des petits pays injustement pénalisés par cette décision.

  Cornelia Ernst and Sabine Lösing (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Si nous gardons à l’esprit que Frontex a été constituée, entre autres, pour «protéger» les frontières de l’Union européenne contre des immigrés prétendument «clandestins», nous nous opposons à l’agence et à ses objectifs. Nous nous réjouissons cependant des lignes directrices relatives à une prise en considération adéquate du droit d’asile et des droits de l’homme européens et internationaux, intégrées dans la proposition de la Commission (COM (2009)0658 final). Nous nous réjouissons en particulier du point 1 de l’annexe I (respect du principe de non-refoulement, la prise en compte des besoins particuliers des personnes vulnérables ou de celles qui ont besoin d’une assistance médicale urgente, la formation des gardes-côtes en matière de droits de l’homme et de droit des réfugiés) ainsi que des points 3 et 4 (notamment la prise en compte de la situation des immigrés, de leurs demandes d’aide éventuelles ou de l’état de navigabilité du navire, pas de débarquement dans des pays où des personnes risquent d’être persécutées et torturées) mentionnés à l’annexe II. Par ailleurs, nous soulignons la nécessité de rendre contraignante cette seconde annexe, et faisons remarquer que nous modifierons le mandat de Frontex conformément à ces principes.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre cette résolution qui aurait empêché l’adoption d’un certain nombre de mesures qui constituent un pas en avant dans la bonne direction, même si la situation est loin d’être parfaite, je l’admets. Ce texte rendra possibles des recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes envers les États défaillants dans l’application de leurs obligations relatives au principe de non-refoulement en haute mer, alors qu’à l’heure actuelle ils y échappent complètement. Il est important que les États membres opérant sous l’égide de Frontex portent assistance aux migrants qui se trouvent en situation de détresse en mer, sans tenir compte de leur nationalité, de leur statut ou des circonstances dans lesquelles ils ont été trouvés.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La proposition de résolution porte sur le projet de décision du Conseil et complète le code frontières en ce qui concerne la surveillance des frontières maritimes dans le cadre des opérations coordonnées par Frontex, pour des mesures de sauvetage de personnes en mer. En ce qui concerne la Grèce, et au vu de l’accroissement de la pression migratoire, ces mesures spécifiques facilitent la présence de Frontex dans les eaux grecques.

Pour être précis, ces mesures sont à la fois des règles et des lignes directrices non contraignantes, et se concentrent sur l’accueil, la recherche et le sauvetage de personnes en mer. En substance, il s’agit de mesures qui doivent être prises dans le cas où un navire est identifié et que l’on suspecte que des personnes présentes à bord tentent d’échapper aux contrôles frontaliers. En outre, la recherche et le sauvetage doivent se dérouler dans le respect de principes spécifiques, et les personnes arrêtées ou secourues doivent être débarquées sur la base d’un mode opératoire précis. C’est pourquoi je pense qu’il faut soutenir cette initiative spécifique et accélérer la mise en œuvre des mesures évoquées dans la proposition du Conseil.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Contrairement à notre position (j’ai voté pour), la majorité qualifiée n’a pas été atteinte et la résolution visant à rejeter la proposition de la Commission et à suivre l’avis des services juridiques du Parlement a échoué. Ce qui signifie que le code frontières de Schengen sera désormais modifié comme l’a proposé la Commission, en vertu de la procédure de comitologie, l’annexe s’ajoutant à la directive avec des mesures non contraignantes concernant les obligations durant les opérations de recherche et de sauvetage en mer. Nous ne pouvons qu’espérer que la Commission saura user de cette occasion pour contrôler plus rigoureusement les opérations coordonnées par Frontex, afin que nous puissions éviter des tragédies humaines et du désespoir en mer. En revanche, il existe bien un risque, en conséquence de quoi nous ne serons pas en mesure de faire pression en faveur d’une révision immédiate des mesures contraignantes dans le cadre du mandat de Frontex. Mais il est évidemment hors de question d’abandonner, et nous devons mettre tout en œuvre pour que nos travaux débouchent à l’avenir sur un meilleur résultat.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (A7-0033/2010)

  Richard Ashworth (ECR), par écrit. – (EN) Mes collègues du groupe ECR et moi-même sommes d’accord sur la majeure partie de ce rapport, et notamment l’amélioration de l’efficacité budgétaire, la simplification des procédures d’application concernant les fonds de l’Union européenne, ainsi que le fait d’accorder la priorité à l’achèvement de la stratégie 2020.

Nous avons néanmoins de sérieuses craintes concernant les références à un pilier social de l’Union européenne, à un agenda social ambitieux, à une politique d’immigration harmonisée, et à des restrictions sur le marché agricole unique, et nous tenons à souligner que les domaines de l’éducation, de l’armée et de la défense sont les domaines réservés des États membres.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur de ce rapport sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011. Ainsi qu’il est indiqué dans le rapport, un soutien particulier doit être apporté à l’entrepreneuriat et aux PME, et ces questions doivent être placées au centre de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l’innovation.

Le rapport exige qu’une aide soit apportée à tous les programmes et instruments qui encouragent l’entrepreneuriat – en particulier dans les zones rurales – en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs.

Un soutien devrait être accordé aux programmes d’aide aux jeunes qui créent une nouvelle entreprise. Je me réjouis de l’accent que place ce rapport sur la politique de la jeunesse et sur le rôle que la jeunesse peut jouer à l’heure où nous tentons de sortir de l’actuelle crise économique et financière.

Je soutiens avec force la demande relative à une augmentation des investissements en faveur de la jeunesse et de l’éducation, contenue dans ce rapport, ainsi que nous l’avons recommandé dans la stratégie européenne en faveur de la jeunesse. Il convient de reconnaître, d’encourager et de soutenir le rôle et l’importance de la jeunesse dans l’Union européenne et pour le futur de l’Union.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La jeunesse, la science et l’innovation sont au cœur des priorités du prochain budget de l’Union européenne. Investir dans la jeunesse revient à investir dans l’avenir. Cet investissement doit être mené de manière coordonnée entre les différentes politiques.

L’éducation, la formation professionnelle et la transition du système éducatif au marché du travail représentent les préoccupations centrales de ce budget. Les jeunes en possession de diplômes et de qualifications sont de plus en plus touchés par le chômage. C’est pour cette raison que je considère le programme de mobilité «Erasmus premier emploi» comme un engagement stratégique pour l’avenir, car il établit un lien clair entre le système éducatif et le marché du travail. Quant aux autres priorités de ce budget, je mettrai en évidence les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’agenda numérique: ces domaines sont essentiels au développement durable de l’Europe.

Je voudrais aussi relever l’importance de certains programmes existants qui contribuent à cet objectif, tels que celui de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Ce budget concentre ses efforts sur le soutien apporté au développement des technologies innovantes et écologiques, et, ce faisant, il apporte une contribution essentielle à la relance économique et une impulsion aux PME. L’engagement vis-à-vis de la jeunesse, de l’innovation et de la science est la clé qui permettra de refaire de l’Europe un leader mondial.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. – (DA) Aujourd’hui, les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur des priorités budgétaires pour l’exercice 2011. Nous soutenons les priorités d’ordre général et, en particulier, les efforts en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes et de la promotion de la recherche, de l’innovation, et des technologies écologiques. Les sociaux-démocrates danois soutiennent sans réserves l’affectation de fonds nécessaires à la stratégie européenne de croissance et d’emploi UE 2020. Les sociaux-démocrates danois souhaiteraient néanmoins souligner que la politique agricole commune de l’Union doit avoir pour but de continuer à garantir la stabilisation des marchés; nous ne pouvons en conséquence soutenir les subventions permanentes de l’Union telles que celles allouées au lait et aux produits laitiers.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois avons choisi de voter en faveur des priorités budgétaires pour l’exercice 2011. Nous sommes en grande partie d’accord avec les priorités contenues dans ce rapport. Par exemple, nous pensons qu’il est important d’investir dans la jeunesse, la recherche et l’innovation, ainsi que dans les technologies écologiques. Nous pensons aussi qu’il est important d’allouer suffisamment de ressources financières à la stratégie européenne de croissance et d’emploi, «UE 2020» afin d’en assurer le succès.

Nous souhaitons néanmoins souligner que nous ne croyons pas que la tâche principale de la politique agricole commune de l’Union soit de garantir la stabilité des marchés. Par conséquent, nous ne voulons pas que l’Union européenne apporte un soutien permanent aux marchés du lait et des produits laitiers.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Dans un contexte de crise généralisée, et avec pour toile de fond les critères ambitieux de la stratégie UE 2020 sur les plans de l’innovation, de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de la croissance économique et l’emploi, il est essentiel de placer les défis de la stratégie UE 2020 au cœur des priorités budgétaires.

C’est pour cette raison que je suis heureux de découvrir dans les priorités budgétaires pour l’exercice 2011 telles que définies par la Commission un engagement clair en faveur des politiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Il est tout aussi essentiel de garder à l’esprit la relance économique et la sortie de la crise, et je suis heureux de constater que le soutien aux PME figure parmi les préoccupations majeures du budget 2011. Dans le contexte de la réforme de la politique agricole commune, je tiens à rappeler le besoin de renforcer le financement de la PAC; il s’agit d’une priorité que la Commission doit prendre en considération.

Je voudrais faire remarquer que le budget 2011 sera le premier budget adopté sous le traité de Lisbonne, avec son corollaire que constitue le renforcement de l’intervention parlementaire.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En dépit de la rhétorique sociale, inévitable en temps de crise, les propositions sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011 sont raisonnablement claires: l’intention consiste essentiellement à conserver les mêmes priorités que celles qui ont orienté les budgets précédents. Une nouvelle fois, certaines indications laissent apparaître un budget destiné à l’approfondissement du marché unique, à l’absence de la sécurité de l’emploi baptisée flexicurité, à la libéralisation et à la commercialisation de l’environnement et de pans de plus en plus nombreux de la vie sociale. Bien qu’elles aient été regroupées sous la prétendument nouvelle stratégie 2020, ces lignes directrices n’ont rien de neuf.

La priorité déclarée en faveur de la jeunesse ne dissimule pas le fait que l’intention consiste bien désormais à planifier le chômage structurel des générations futures de travailleurs, pris comme une variable stratégique en vue d’imposer la dévaluation de leur force de travail. Ce choix obligera même les travailleurs qualifiés à passer d’un emploi précaire à un autre, en alternance avec d’inévitables périodes de chômage. Ce sont là les mêmes priorités qui ont mis le budget 2011 au service de l’interventionnisme extérieur de l’Union européenne; au service de la politique étrangère et de sécurité communes, mais aussi au service de la politique commune de sécurité et de défense, du militarisme et de la guerre, des politiques qui criminalisent l’immigration, au service de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle des frontières extérieures des États-membres de l’Union européenne.

Puisqu’il en est ainsi, notre seule réponse ne peut être que de voter contre ce rapport. Toutefois, ce n’est pas la seule voie et elle n’est pas non plus inévitable. Nous avons juste essayé de le démontrer grâce aux diverses propositions que nous avons présentées durant le débat.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Élaborer le budget de l’UE en temps de crise financière, avec une marge budgétaire très étroite et de nouveaux domaines de travail liés à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne n’est pas chose aisée. C’est donc avec d’autant plus de satisfaction que j’ai, à l’heure des votes, donné mon soutien au rapport de Mme Jędrzejewska sur le budget 2011 et à la proposition de résolution parlementaire, l’un et l’autre fixant des priorités budgétaires ambitieuses pour l’année à venir.

Parallèlement aux priorités traditionnelles comme la politique de cohésion et l’appui aux technologies écologiques et novatrices, le budget 2011 devrait être axé sur la nécessité de rendre pleinement opérationnelles les nouvelles initiatives dans l’UE: le Service européen d’action extérieure, la stratégie économique pour l’UE à l’horizon 2020 et les mesures qui relèvent du partenariat oriental. Ces trois initiatives menacent de tourner au fiasco si les fonds qui leur sont alloués se révèlent trop «symboliques».

Il convient également de relever l’approche très complète de la question de la jeunesse. Confrontée à des problèmes démographiques, l’UE ne peut se permettre de n’avoir qu’un faible pourcentage de jeunes qualifiés, car cette situation mènerait à une hausse du chômage dans cette catégorie d’âges et l’UE n’en a tout simplement pas les moyens. C’est pourquoi le budget européen doit réserver des fonds pour soutenir l’apprentissage des langues, le dialogue interculturel, l’accroissement de la mobilité des jeunes, et l’intégration des diplômés au marché de l’emploi.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Si j’ai bien compris les propos de ce rapport, tout ou presque devient une priorité, ce qui signifie qu’il n’y a pas de priorité. Et qu’on réclame tout simplement un plus gros budget, c’est-à-dire plus d’impôts pour les Européens. Certes, le souci du rapporteur de veiller à ce que les dépenses financées sur le budget de l’UE soient non seulement utiles mais efficaces et qu’elles apportent une réelle valeur ajoutée européenne aux politiques nationales est louable. Mais à vrai dire, cette préoccupation aurait dû être constante au cours des années passées. D’une part, je rappelle que ces quatorze ou quinze dernières années, cela n’a pas été le cas, puisque la Cour des comptes ne s’est pas estimée en mesure d’approuver l’exécution des budgets annuels. D’autre part, je cherche encore dans ce rapport les propositions concrètes permettant d’arriver à cet objectif. Je cherche notamment les propositions permettant de mettre fin à des programmes qui ne sont que pur clientélisme, saupoudrage inutile, propagande idéologique ou tentative d’intervenir davantage dans des domaines où l’Union n’a, heureusement, que peu de pouvoirs et surtout aucune efficacité.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Malgré un vote positif à ce rapport, je souhaite insister sur des réserves critiques que m’inspirent les priorités pour le budget 2011. Certes je soutiens volontiers l’engagement de l’UE dans l’aide à la jeunesse, à l’innovation et au volontariat, comme autant d’éléments structurants pour notre société. Pour autant, le cadre financier n’est absolument pas adéquat, en particulier dans un contexte de crise économique et de chômage: il ne permet pas de financer une quelconque ambition politique permettant d’impulser un véritable changement. 9 millions d’euros, soit 0,07% du budget pour l’emploi, ce n’est vraiment pas à la hauteur d’ambitions substantielles pour soutenir l’emploi.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté le rapport sur le budget de la Commission européenne car, à mes yeux, l’EU doit se doter d’un budget réaliste et équilibré, capable de répondre réellement aux attentes des citoyens qui espèrent une sortie de la crise actuelle, des emplois bien rémunérés, et un avenir moins incertain. Je pense que l’Europe doit considérer comme prioritaire le soutien aux PME, qui génèrent un volume important d’emplois et contribuent au développement des régions et des zones rurales. Je pense également que les jeunes constituent un enjeu extrêmement important, actuellement et pour l’avenir de l’UE. Cela doit se refléter dans les priorités budgétaires. Les jeunes sont au cœur des stratégies à caractère social et d’inclusion de l’Union. Leurs capacités novatrices sont une ressource essentielle pour le développement et la croissance économique, et l’UE devrait pouvoir s’appuyer sur elles. Je suis convaincu qu’investir dans la jeunesse et dans l’éducation, c’est investir dans le présent et dans l’avenir, ainsi que le souligne la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse. Je salue le fait que la politique axée sur la jeunesse entende également prendre en considération la préparation au marché du travail dans les écoles et les universités.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote contre ce rapport sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011. Celui-ci met en œuvre les politiques dogmatiques et néfastes de l’eurocratie que je combats partout en Europe et dans le monde. Je ne peux pas décemment voter pour un budget qui entérine tant de catastrophes en puissance.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) À la suite de l’échec de la stratégie de Lisbonne, l’UE se voit offrir une nouvelle occasion d’être le grand catalyseur de l’économie mondiale grâce à la stratégie 2020. Pour que cette dernière soit une réussite, il est nécessaire que les différents budgets à approuver accordent la priorité à plusieurs domaines fondamentaux.

Nous parlons d’innovation, d’aide à la jeunesse et d’accroissement de la mobilité sociale, nous parlons de consolidation de l’aide aux petites et moyennes entreprises qui sont le véritable moteur économique des pays. Il est également essentiel d’investir à très grande échelle dans les domaines des changements climatiques, de l’environnement, et de la politique sociale. Pour que la stratégie 2020 soit une réussite, il est essentiel de dégager de nouvelles formules de financement puisque nous ne pouvons pas refaire ce que nous avons fait dans le passé, à savoir réassigner des fonds affectés à des politiques structurelles, des politiques de cohésion ou la politique agricole commune.

  Georgios Papastamkos (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur les priorités budgétaires pour 2011, notamment en raison des propositions de financement de la PAC. On y lit en particulier que le financement de priorités en relation avec la future stratégie 2020 de l’UE au moyen d’une éventuelle réassignation de fonds ne doit pas se faire au détriment de politiques fondamentales de l’UE, au rang desquelles la politique de cohésion, la politique structurelle ou la politique agricole commune. Le rapport réitère la préoccupation exprimée lors de l’approbation du budget communautaire pour l’année actuelle, en ce qui concerne l’étroitesse de la marge des dépenses dans le secteur de l’agriculture et il appuie la disposition portant sur la nécessité de prévoir une marge suffisante en ce qui concerne le budget 2011. Il est particulièrement important que les dépenses agricoles soient dotées d’une marge satisfaisante, permettant de gérer les imprévus du secteur compte tenu, notamment, de l’instabilité des prix.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les priorités à affecter au budget 2011 – section III – de la Commission, confirmant par là que la préservation des emplois et la création de nouveaux emplois permettant aux citoyens européens de vivre dignement doivent représenter des priorités aux yeux des dirigeants politiques de l’Union européenne et des États membres. La communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une Europe intelligente, durable et inclusive» ouvre la voie à un débat approfondi sur la stratégie sociale et économique de l’UE pour les années à venir. J’ai également voté le cinquième amendement, sachant que le chômage est un thème essentiel dans les discussions actuelles et que, si l’on entend aborder pleinement la problématique de la hausse croissante d’un taux de chômage déjà élevé, l’UE doit mettre en œuvre un programme social ambitieux. Par dessus tout, l’Union européenne doit investir dans la recherche et dans les infrastructures consacrées au transport et à l’énergie si elle entend rester compétitive à l’échelon mondial. En outre, il importe que les États membres et l’UE investissent dans l’éducation et le développement des jeunes. C’est pourquoi des programmes tels qu’Erasmus, plus particulièrement le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, doivent représenter une priorité, ce que reflète également le budget 2011.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) J’ai été ravi des résultats du vote sur le rapport de Mme Jędrzejewska, relatif aux priorités du budget de l’Union européenne pour 2011. Bien entendu, j’ai voté pour. Le vote d’aujourd’hui a été exceptionnel pour deux raisons. Tout d’abord, il s’agit du premier budget adopté conformément aux dispositions du traité de Lisbonne. Ensuite, c’est le Parlement qui a été le premier à présenter des propositions de priorités, et non la Commission.

La rapporteure s’est référée, de manière très pertinente, à la problématique de la jeunesse et de l’éducation. Tant que dure une crise, il importe tout particulièrement se soutenir les jeunes, notamment en les aidant à trouver un premier emploi ou à monter leur propre entreprise. Le manque de références suffisantes en la matière au cours des dernières années est, aujourd’hui, particulièrement manifeste. Les experts en matière d’emploi soulignent que les jeunes diplômés ne sont pas les seuls à éprouver des difficultés sur le marché du travail, des trentenaires actifs sur le marché de l’emploi depuis des années, sont également confrontés à ce type de difficultés.

- Rapport: Helga Trüpel (A7-0036/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport parce que les circonstances dans lesquelles le budget 2011 sera adopté seront exceptionnelles, compte tenu de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la crise économique et financière. Le budget devra être particulièrement équilibré pour permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le traité de Lisbonne – notamment, la création d’un marché intérieur commun de l’énergie. Dans la planification du budget, il conviendra d’accorder une attention particulière aux conséquences de la crise financière qui se fait toujours sentir dans plusieurs pays, et aux moyens d’en triompher. La priorité principale doit rester celle du maintien et de la création d’emplois, priorité étroitement liée à la nécessité de soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises, créatrices d’un volume important d’emplois. Lors de l’approbation du budget 2011 du Parlement européen, il conviendra d’accorder une attention particulière à l’évaluation de la priorité du Parlement européen – l’élaboration d’une législation de haut niveau – et il importera de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. Il faudra également dégager une solution appropriée à la question de l’organisation effective du travail du PE, notamment l’établissement d’un lieu de travail unique pour les députés.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dote le Parlement de pouvoirs accrus. Dans un monde globalisé, les problématiques sont de plus en plus complexes, et les décisions prises doivent être équilibrées d’un point de vue technique et soutenues par la science. Il importe que les responsables politiques soient informés des développements scientifiques récents, lesquels leur permettront de prendre les meilleures décisions. Ce budget présente des orientations à long terme en matière d’élaboration politique, susceptibles de mener à une réduction des coûts.

Je souhaite que les députés puissent bénéficier d’une formation accrue et de l’appui technique nécessaire, car ce sont eux qui sont les ressources fondamentales du Parlement, permettant à ce dernier d’exercer ses missions en connaissance de cause, c’est-à-dire avec le soutien technique et scientifique qui s’impose au XXIe siècle.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu des responsabilités accrues de plusieurs institutions dans le nouveau cadre, comme c’est le cas du Parlement, il est essentiel de veiller à ce que le budget opérationnel de chaque institution dispose des ressources matérielles et humaines qui lui permettent d’exécuter ses tâches avec précision et excellence dans son cadre institutionnel.

Je préconise un budget réaliste et réalisable, qui octroie aux différentes institutions les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution de leurs missions. Cela étant, ces considérations ne doivent pas mettre en péril la durabilité budgétaire et la rigueur comptable, si essentielles à toute institution. En outre, il convient d’assurer la rigueur et la transparence dans la gestion des fonds affectés à ces institutions.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) La planification du budget 2011 est très importante et je marque mon accord sur l’appel à une discussion bien étayée et transparente, comme formulé dans le rapport. Ce dernier établit également à juste titre que le seuil budgétaire constitue une question délicate vis-à-vis de laquelle il convient de prendre en considération les coûts globaux. Je suis ravi de la prudence qui émane du rapport. Toute autre approche aurait été une insulte à mes compatriotes et à tous les citoyens européens confrontés à leurs propres préoccupations budgétaires. Je voudrais également saisir cette occasion pour dire que j’espère que notre prudence témoigne également de notre solidarité et de notre fraternité à l’égard de nos collègues grecs et portugais qui traversent actuellement des temps très difficiles.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a conféré au Parlement de nouvelles responsabilités. Cette situation génère un travail administratif accru, avec, pour conséquence, la nécessité pour les députés de s’adjoindre les services de conseillers. Deux problèmes émergent: l’accroissement des coûts résultant de la nécessité d’engager des assistants qualifiés, et la nécessité de trouver des espaces supplémentaires pour permettre à ces derniers de mener à bien leurs missions dans de bonnes conditions de travail. Globalement, cette situation mène à une augmentation des coûts. Voilà qui est difficile à expliquer en temps de crise, mais si l’excellence du travail du Parlement est à ce prix, ce dernier doit être doté des ressources financières et humaines nécessaires.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cet important rapport. Les orientations constituent la première étape de la procédure budgétaire et, à ce titre, fournissent au secrétaire général et au Bureau du Parlement européen des lignes directrices générales en vue de l’étape suivante: les estimations relatives à l’avant-projet de budget, qui ont d’ores et déjà été soumises au Bureau.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Les circonstances de l’adoption du budget 2011 sont exceptionnelles et constituent, dans le même temps, un défi. La mise en œuvre réussie du traité de Lisbonne est une priorité parmi les priorités, alors que les effets de la crise économique qui se font sentir dans l’Union européenne rendent encore plus épineuse la difficulté d’atteindre cet objectif.

Dans ce contexte, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), auquel j’appartiens, continue à préconiser l’adoption d’un budget durable et rigoureux qui justifie chaque poste de dépense et dans lequel rigueur et efficacité sont durablement garanties. C’est la raison pour laquelle je prône l’adoption du budget base zéro, synonyme d’efficacité et d’économies. Pour atteindre cet objectif, il est urgent d’établir une politique immobilière à long-terme.

Je conviens de la nécessité de promouvoir une coopération accrue et un dialogue fort au niveau interinstitutionnel, de manière à garantir une meilleure exploitation des ressources dans différents domaines, notamment la traduction et la politique immobilière. Je voudrais souligner combien il est important de faire de l’excellence du travail législatif du Parlement une priorité, et de mettre à la disposition de cette Assemblée les moyens nécessaires pour mener à bien son rôle de législateur. C’est pourquoi j’ai voté en faveur des orientations relatives au budget 2011 que ce rapport énumère…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

- Rapport: Giancarlo Scottà (A7-0029/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En ce qui concerne le rapport sur la politique de qualité des produits agricoles, j’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il me semble extrêmement pertinent sur deux points. Tout d’abord, il insiste sur l’importance pour l’Union européenne de défendre la qualité des produits et en fait un axe essentiel pour la stratégie agricole européenne. Ensuite, il défend le principe d’identification géographique et les spécialités traditionnelles, les présentant comme deux éléments contribuant à la compétitivité agricole européenne et à la préservation du patrimoine culturel. En fin de compte, ce rapport apporte son soutien aux produits agricoles dont nous sommes si fiers tout en se prononçant pour de nécessaires simplifications administratives en matière de protection de ceux-ci.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport intitulé «Politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?» parce la qualité est un facteur décisif en matière de compétitivité des produits européens sur les marchés internationaux.

Dans ce contexte, je considère positivement l’application de l’étiquetage obligatoire du «lieu de provenance» dans la mesure où cet étiquetage fournit aux consommateurs des informations relatives aux normes de qualité. Je considère également favorablement la manière dont le rapport traite de la protection environnementale et du bien-être animal.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La politique agricole commune devra nécessairement s’engager sur le plan d’une qualité meilleure de ses produits agricoles, indéniable valeur ajoutée pour la compétitivité de l’Europe sur le marché mondial. La politique qualitative ne peut être dissociée de la politique agricole commune dans son ensemble. Elle ne peut pas non plus être considérée en dehors des nouveaux défis que constituent la lutte contre les changements climatiques, la nécessité de préserver la biodiversité, les questions liées à l’approvisionnement énergétique, le développement des bioénergies, le bien-être animal, et la gestion des ressources hydriques dans l’agriculture. En outre, les attentes croissantes des consommateurs doivent être incorporées correctement dans la politique de qualité des produits agricoles; n’oublions pas, en effet, que la qualité importe à des consommateurs informés au moment de faire leurs choix.

Je voudrais néanmoins vous rappeler que la politique de qualité des produits agricoles ne peut être à ce point exigeante qu’elle mette en danger des exploitations petites et moyennes, voire l’existence de produits traditionnels typiques de certaines régions et dont la confection ne peut être soumise à l’application aveugle de règles. L’objectif d’une politique en matière de qualité doit être de donner au secteur agricole des États membres un élan sur le marché mondial, et de défendre les produits européens. Elle doit servir les producteurs et les consommateurs.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Certains éléments du rapport soumis à la discussion sont positifs: à titre d’exemple, il soutient l’élaboration d’outils permettant la promotion et la publicité pour les producteurs locaux, ainsi que les produits traditionnels et artisanaux liés à des régions spécifiques et portant une appellation géographique. Il reconnaît également la lenteur, la lourdeur administrative et les frais excessifs auxquels sont confrontés les petits producteurs qui introduisent une demande d’obtention d’un label de qualité.

Cependant, il élude des questions essentielles à la préservation de la qualité des produits agricoles et à la durabilité de la production agricole dans l’UE – notamment les conséquences de la dérégulation des échanges mondiaux et la libéralisation non contrôlée des marchés à la fois dans le cadre d’accords bilatéraux et dans celui de l’Organisation mondiale du commerce, les dangers inhérents à l’introduction dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés telle qu’elle est pratiquée et enfin, la nécessité d’une réforme profonde de la politique agricole commune qui soutienne la production locale, le droit de produire et le droit à la souveraineté alimentaire.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Je voudrais féliciter mon collègue député pour son rapport et dire que j’adhère au point de vue selon lequel la politique relative à la qualité des produits agricoles ne devrait pas être envisagée en dehors de la politique agricole commune ou des idées fondamentales de la politique communautaire pour les quelques années à venir, notamment le développement durable, la biodiversité, ou la lutte contre les changements climatiques.

Les citoyens de l’Union européenne attendent une qualité supérieure, des produits sains fabriqués en utilisant une technologie novatrice qui prenne en considération l’impact environnemental du processus de production. Je partage également l’opinion du rapporteur sur l’intérêt de mettre en place une campagne d’information et d’éducation axée sur tous les labels apposés sur les produits de l’agriculture, déjà approuvés ou en cours d’approbation. Une campagne de ce type est essentielle, car la méconnaissance par le consommateur de la pleine signification de ces symboles remet en question l’ensemble de la politique de qualité.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Je voudrais faire l’éloge de mes collègues de la commission «Agriculture» pour leur rapport d’initiative. La qualité de nos produits agricoles est une chose sur laquelle nous devons capitaliser. Au sein de l’Union européenne, nous prenons beaucoup de temps à nous assurer que les produits respectent effectivement les critères de qualité les plus élevés en matière de production, que notre bétail est en bonne santé et est bien traité, que nos produits sont sûrs, que nos pratiques d’exploitation sont éthiques du point de vue de l’impact sur l’environnement. Chaque étape de la chaîne de production du secteur est soumise à réglementation «de l’exploitation à l’assiette», pour ainsi dire. Pour tirer un maximum de bénéfices de notre argument clé de vente du secteur – la haute qualité de sa production – nous devons aller plus loin dans la promotion, comme le souligne le rapport de M. Scottà. C’est très bien d’avoir des produits étiquetés en fonction de leur lieu de provenance ou de leur statut de spécialité traditionnelle mais, si le consommateur ignore la signification de ces étiquetages, c’est peine perdue. La recommandation, faite à la Commission, de promouvoir la sensibilisation à ces informations serait effectivement, à mes yeux, une forme efficace de marketing. Cela aiderait les consommateurs comme les petites entreprises. Et ce serait particulièrement bénéfique à notre secteur agroalimentaire.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Je soutiens résolument le rapport d’initiative sur la politique de qualité des produits agricoles (A7-0029/2010) dont le vote s’est tenu le 25 mars 2010. Il existe un lien évident entre qualité des produits et origine des matières premières. La proposition d’inclure un étiquetage sur le «lieu de provenance» indiquera la provenance des matières premières. À mes yeux, il s’agit d’une option importante pour une agriculture qui propose des produits agricoles de haute qualité. L’étiquetage clair de l’origine des produits non seulement garantit au consommateur une qualité supérieure mais lui permet également de baser ses décisions sur des critères objectifs et transparents. La qualité est fondamentale dans la totalité de la chaîne alimentaire et est un actif essentiel pour soutenir la compétitivité des producteurs européens du secteur agroalimentaire. La production d’aliments de haute qualité est bien souvent la seule opportunité d’emploi dans nombre de zones rurales dont les alternatives de production sont limitées. C’est pourquoi je suis nettement en faveur de l’indication géographique protégée et de l’appellation d’origine protégée, de même que de la réintroduction d’une appellation réglementée et protégée de produits issus de régions montagneuses ou de régions qui n’utilisent pas d’OGM. La spécialité traditionnelle garantie et le label biologique doivent également être conservés.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport parce que je soutiens le renforcement de la protection des produits européens à l’échelle mondiale. Les appellations géographiques confèrent aux produits agricoles une crédibilité accrue et un profil de qualité supérieur aux yeux du consommateur, tout en installant les producteurs dans un environnement compétitif. Parallèlement, elles garantissent la protection des droits de propriété intellectuelle sur des produits. Le système d’appellation géographique est bien établi dans l’Union européenne et dans nombre de pays hors de l’Union, notamment aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Néanmoins, certains partenaires commerciaux de l’UE sont malheureusement dépourvus de législation dans ce domaine. C’est pourquoi les produits européens ne sont pas bien protégés au sein des systèmes de ces États, dans la mesure où ils risquent la contrefaçon.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – (DE) Bien qu’à mon sens nous devrions faire attention à ce que nous demandons à la Commission dans nos rapports d’initiative, je suis en faveur du rapport sur la politique de qualité des produits agricoles.

En particulier, je soutiens l’appel à une surveillance plus étroite et à une coordination améliorée entre la Commission et les États membres, de manière à garantir que les produits alimentaires importés satisfont bien aux normes de qualité et de sécurité de leurs homologues européens, ainsi qu’aux normes environnementales et sociales.

Dans le cas des produits frais ou transformés, constitués d’un seul ingrédient, le pays d’origine devrait être indiqué de manière à permettre aux consommateurs de prendre des décisions informées en pleine connaissance de cause en ce qui concerne leurs achats.

Je suis soulagée d’apprendre que mon amendement qui s’oppose à la standardisation des appellations d’origine protégées et des appellations géographiques protégées a été retenu en plénière. Le cumul de ces informations aurait rendu les appellations existantes superflues, et aurait provoqué un préjudice important pour les producteurs bénéficiant du label d’appellation d’origine protégée.

Le thème de la gestion quantitative de la production a été délibérément mis sous l’éteignoir dans la communication de la Commission. Je suis convaincue que nous avons toujours besoin d’instruments de contrôle de la production en vue de garantir la stabilité des prix pour les producteurs. Dotés de la sécurité nécessaire à la planification de leurs activités, ils pourront ainsi rencontrer les attentes élevées des consommateurs et des législateurs. Cela s’applique non seulement à la production laitière mais également à celle de la production viticole.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport a un vice indéniable: il inscrit la politique agricole dans la logique mercantiliste de recherche du profit maximal, ce qui est aux antipodes de l’idée que nous nous faisons de la politique agricole. Je ne peux donc absolument pas voter pour. Cependant, au vu des éclaircies qu’il comporte, il me semble plus judicieux de m’abstenir. Je ne voudrais pas, en effet, aider à faire barrage à des idées aussi antiproductivistes que la volonté de mettre sur pied un étiquetage «empreinte écologique» et la volonté de relocaliser une partie de la production agricole. J’ai noté l’intention de s’éloigner de la logique productiviste. Je regrette que ce ne soient que des possibilités esquissées dans le texte et que leur ancrage dans un environnement capitaliste en amoindrisse considérablement la portée. Je ne veux cependant pas négliger l’intérêt qu’il y a à promouvoir de tels concepts.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La qualité des produits agricoles européens est constitutive d’un patrimoine mondialement reconnu. C’est pourquoi il est nécessaire de protéger ces produits et d’empêcher la confusion avec d’autres produits, de qualité inférieure, moins sûrs, voire contrefaits.

Pour empêcher cela, il est essentiel d’étiqueter ces produits et de s’employer à ce que les consommateurs aient accès à des informations fiables. Pour éviter toute distorsion dans la compétitivité, il importe que tout un chacun comprenne bien que les produits agricoles importés satisfont aux mêmes exigences que celles imposées aux produits de l’Union. Voilà les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur du rapport.

  Tiziano Motti (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, grâce aux réglementations européennes qui ont établi des normes strictes en matière de qualité de la production agricole, de santé de nos concitoyens, de durabilité environnementale et de caractéristiques spécifiques des cultures, aujourd’hui, nous pouvons affirmer fièrement que l’agriculture européenne est un modèle qui n’a pas d’égal ailleurs dans le monde.

Tandis que, d’une part, il convient de remercier les agriculteurs qui ont appliqué les réglementations avec un grand sens du devoir, nous devons, d’autre part, nous demander pourquoi l’Union européenne tend parfois à s’embourber dans un marasme bureaucratique susceptible faire disparaître ce sens de l’excellence pour, à la place, créer une grande insatisfaction parmi les citoyens.

C’est pourquoi, aujourd’hui, nos concitoyens commencent leur journée avec un bon jus d’orange confectionné sans oranges, au lunch boivent un rosé fait d’un mélange de vin rouge et de vin blanc fermenté grâce à l’ajout de sucre pour accompagner leur pizza qui contient de la mozzarella à base de caséine. Et si cela ne leur suffit pas, ils peuvent encore opter pour un snack au chocolat sans cacao.

Même les enfants ont à subir les conséquences de cette destruction schizophrène de nos denrées alimentaires de haute qualité. En Europe, nous courons le risque de consommer des produits gâtés dont nous ne connaissons pas la provenance – qu’il nous suffise de mentionner le lait chinois à la mélanine.

Nos concitoyens ont le droit d’être protégés. Pour permettre aux consommateurs de faire des choix informés, il nous faut insister sur la nécessité de mettre en place un étiquetage complet et détaillé. Il faut par exemple que les produits de consommation de masse tels que le lait de vache pasteurisé stérilisé ou UHT, et les produits laitiers exclusivement dérivés du lait de vache, portent une indication sur l’origine du lait utilisé en production, de même que d’autres indications légalement requises.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour l’amendement 3 car il concerne un élément de la proposition de résolution susceptible d’être perçu comme un encouragement à en revenir à la standardisation des produits agricoles (forme et dimensions des fruits et légumes).

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport met en avant le rôle crucial des produits agricoles de qualité dans la protection des consommateurs. Il insiste également sur le soutien aux produits agricoles traditionnels et aux PME agricoles. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

  Georgios Papastamkos (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté contre l’amendement 3, car je suis favorable au rétablissement des normes de commercialisation dans le secteur des fruits et juge injustifiée la proposition de la Commission, qui entend les abolir en dépit de l’opposition d’une large majorité des États membres et du secteur concerné.

L’UE s’est fort justement dotée des normes les plus strictes dans le secteur agroalimentaire, au bénéfice des consommateurs européens. Qui plus est, la politique en faveur de la qualité revêt une importance stratégique, car elle constitue la base première de la valeur ajoutée des produits agricoles européens sur les marchés mondiaux. Pour autant, le respect de critères de qualité équivalents continue à être problématique en ce qui concerne certains produits importés. Il convient donc d’établir un catalogue des systèmes privés de certification de la qualité et d’adopter, à l’échelon européen, un cadre législatif énumérant les principes fondamentaux à mettre en œuvre pour assurer un fonctionnement transparent des systèmes en question.

Je suis en faveur d’un étiquetage qui fasse mention du lieu de production de tous les produits agricoles primaires. Pour ce qui est des indications géographiques, nous devons maintenir en l’état les trois systèmes communautaires existants pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, et les spiritueux et le vin. Il est en outre essentiel d’assurer une protection renforcée des indications géographiques dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et dans le contexte de l’OMC.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport, car le renforcement de la politique de qualité au niveau de l’Union européenne peut se révéler un incitant essentiel en vue d’encourager les producteurs agricoles européens à redoubler d’efforts en faveur de la qualité, de la sécurité alimentaire et du respect de l’environnement. Je crois que cette politique peut induire une amélioration sensible de la valeur ajoutée de la production agroalimentaire européenne sur un marché de plus en plus mondialisé. Je voudrais néanmoins ajouter qu’il faut améliorer le niveau d’information des citoyens grâce à des campagnes de sensibilisation bien pensées et des campagnes de promotion de l’étiquetage volontaire concernant d’autres modes de production, respectueux de l’environnement et des animaux, tels que la «production intégrée», le «pâturage» et l’ «agriculture de montagne».

  Britta Reimers (ALDE), par écrit. – (DE) Lors du vote du rapport Scottà sur la politique de qualité des produits agricoles, nous avons adopté l’amendement 5, qui appelait à l’étiquetage obligatoire de l’origine des aliments préparés à partir d’un seul ingrédient. Cette exigence induit une augmentation notable de la quantité de travail et du coût de l’activité pour le secteur agricole et l’industrie de la transformation alimentaire, sans apporter de réelle valeur ajoutée aux consommateurs. C’est pourquoi j’ai voté contre cet amendement.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté pour le rapport sur le futur de la politique de qualité des aliments. Soulignons d’emblée un point positif du texte: la proposition d’instauration d’un logo européen pour la nourriture «bio». Ceci correspond aussi bien à une demande claire des consommateurs qu’à une exigence à respecter pour développer le marché intérieur.

J’en viens à l’importante question des indications géographiques et des spécialités traditionnelles. Essentielles pour l’agriculture européenne en raison des liens privilégiés établis au fil du temps entre produits et terroirs, celles-ci sont intimement liées à la tradition et à l’histoire du goût. Il faut à ce titre les préserver. Dès lors, je me réjouis que nous nous opposions à la fusion des deux concepts d’AOP (appellation d’origine contrôlée) et d’IGP (indication géographique protégée) telle que proposée par la Commission européenne. Certes, une simplification des normes peut à première vue paraître souhaitable en termes d’allègement de la charge bureaucratique, mais elle ne doit pas se traduire par une réduction des standards que nos producteurs européens se sont courageusement imposés. N’oublions pas enfin le travail qu’il nous reste à accomplir dans le renforcement de la protection, sur le plan international, des indications géographiques (par le biais de l’OMC notamment).

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai finalement voté en faveur de la résolution, essentiellement parce que nos amendements 3 (concernant l’opposition à des règles de normalisation pour les fruits et légumes) et 5 (concernant l’étiquetage obligatoire du lieu de provenance) ont été adoptés.

  Brian Simpson (S&D), par écrit. – (EN) Si nous sommes heureux de voir que le bon sens a prévalu concernant les fruits et légumes difformes, nous, les députés européens du parti travailliste britannique, éprouvions encore quelques inquiétudes concernant le rapport Scottà et nous avons donc voté contre. Nous sommes opposés à toute tentative visant à introduire un logo de qualité UE qui ne serait disponible que pour les produits communautaires, étant donné que cela discriminerait les agriculteurs de pays tiers et que cela ne serait pas conforme à nos objectifs de développement. Le PLBE est en faveur d’un label «bio» à l’échelle européenne, mais la Commission sait déjà que le Parlement soutient cette idée, et d’autres éléments du rapport sont suffisamment importants pour que nous votions contre le rapport dans son ensemble.

  Alf Svensson (PPE) , par écrit. – (SV) L’UE devrait disposer d’une politique forte de protection des consommateurs. Ces derniers ont droit à des informations exactes et claires quant au contenu et à la provenance des produits, et quant à leur éventuelle modification génétique. Des règles communes claires créent les conditions d’un marché qui fonctionne de manière homogène sur tout le territoire communautaire. Lorsque le marché fonctionne correctement, les consommateurs informés peuvent, par leurs choix, orienter le développement vers une qualité encore plus haute des aliments. J’ai toutefois voté contre le rapport sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter? (2009/2105(INI)), principalement parce qu’il enfreint le principe de subsidiarité. Par exemple, il n’incombe pas à l’UE de créer une «banque de données européenne des recettes traditionnelles et des modes de préparation ancestraux». Selon moi, le rapport accorde une trop grande attention aux indications géographiques protégées. Par ailleurs, lorsque l’on insiste aussi fortement sur les produits d’origine européenne, cela peut également créer des obstacles au commerce pour les pays hors UE. Le marquage d’origine est important, mais l’origine en soi ne garantit pas forcément la haute qualité des produits.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Avoir des aliments adéquats, sûrs et de haute qualité est une demande et une exigence humaines à l’égard des travailleurs, qui ne peut être maintenue dans le cadre de la méthode capitaliste de production et de commerce de produits agricoles. Le rapport expose la philosophie de l’UE concernant la production d’aliments pour augmenter les profits de l’industrie alimentaire, et non pour satisfaire les besoins alimentaires des populations. Alors qu’un milliard de personnes souffrent de la faim et que la pauvreté touche de vastes segments de la société des pays capitalistes, l’UE utilise les normes alimentaires comme prétexte pour limiter la production, concentrant les terres aux mains de grandes entreprises capitalistes et privant les petits agriculteurs et les agriculteurs pauvres de leurs terres et de leur production agricole. Ce n’est pas avec des mesures de contrôle administratives que l’on peut s’attaquer aux scandales alimentaires qui se sont multipliés ces dernières années – en raison des conditions capitalistes de production alimentaire qu’imposent de plus en plus l’UE et l’OMC - et les OGM ne peuvent coexister avec les aliments traditionnels et biologiques. Seules la souveraineté et la sécurité alimentaires, la protection d’aliments sûrs, sains et bon marché, l’aide aux agriculteurs pauvres, et la création de coopératives de production dans le cadre du pouvoir du peuple et d’une économie du peuple, peuvent répondre aux besoins fondamentaux modernes.

- Rapport: Enrique Guerrero Salom (A7-0034/2010).

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Lors du vote sur le rapport concernant les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement, j’ai voté pour l’amendement du paragraphe 31, qui se prononce pour l’instauration d’une taxe à l’échelle internationale sur les transactions financières. En effet, je suis intimement convaincue qu’une taxe, même minime, portant sur ces transactions aux montants gigantesques permettrait de dégager des sommes considérables. Ainsi, nous pourrions consacrer plus de fonds à la lutte contre les maux qui touchent notre planète et disposer des financements nécessaires à la réalisation des «objectifs du millénaire». Plus qu’une question de justice, c’est une question de bon sens.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens pleinement ce rapport. La crise économique et financière a fortement perturbé les économies développées et a eu des effets encore plus prononcés dans les pays émergents et en développement. La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement est à présent en jeu, car les progrès qui ont été réalisés dans ces pays au cours de la dernière décennie sont en perte de vitesse. L’aide financière ne peut à elle seule garantir le progrès économique dans les pays en développement. En conséquence, la Commission devrait insister sur la réforme de la coopération internationale au développement. Je pense par ailleurs que l’aide aux pays en développement devrait en permanence être adaptée aux circonstances de ces pays.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport, car nous devons aider les pays en développement, en particulier au cours de cette période économique difficile. Il y a eu une baisse considérable des recettes d’exportation dans un grand nombre de pays en développement, et en particulier dans les pays les moins développés, et la croissance et le développement du Sud ont ralenti. Il est particulièrement important de convenir d’accords de partenariat économique pour renforcer la cohérence des politiques de l’Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d’emplois et pour garantir la mise en œuvre adéquate et des périodes de transition appropriées dans les engagements commerciaux. Les pays en développement ont besoin d’aide pour réduire la pauvreté et l’isolement, de mesures pour contribuer au développement, et de mesures essentielles pour sortir de la crise. En mettant en œuvre ces actions, l’Union européenne doit prendre la direction et agir de manière décisive et, pour cela, toutes les institutions européennes doivent renforcer leurs engagements. Nous ne pouvons pas permettre que la crise mette un terme aux progrès que ces pays ont réalisés au cours de la dernière décennie en termes de croissance économique, et je pense donc qu’il est essentiel d’augmenter l’aide au développement.

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Nous avons voté contre cette proposition car elle vise à imputer aux pays européens, plutôt qu’aux pays concernés, la situation critique dans laquelle se trouve le tiers monde sous-développé. Par ailleurs, cette proposition attend avec impatience et délectation la création de plusieurs formes de gouvernance mondiale politique et économique.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de ce rapport, qui introduit des questions clés concernant le développement durable et l’intégration progressive des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans l’économie mondiale.

Les pays en développement sont les plus touchés par le réchauffement de la planète, et il est donc essentiel de renforcer toutes les mesures de lutte contre les changements climatiques, comme les transferts de technologies adéquats. Il est également important se mettre d’accord, dans le cadre du système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne, pour consacrer au moins 25 % des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de CO2 à l’aide octroyée aux pays en développement.

L’UE doit inscrire des questions telles que le développement durable et la croissance verte parmi ses priorités stratégiques. Je demande que des fonds supplémentaires soient affectés aux pays en développement. Ces fonds doivent être durables à moyen et à long terme, et provenir du secteur privé, du marché du carbone, et du secteur public des pays industrialisés ou des pays en développement les plus avancés en termes économiques.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La crise économique et financière qui nous dévaste a eu des répercussions désastreuses dans les pays en développement qui ont déjà été victimes de crises successives (alimentaires, énergétiques, climatiques et financières). Ceux qui n’ont pas provoqué cette crise mais qui en sont les plus durement touchés ont besoin d’aide de toute urgence. L’Union européenne et les pays développés doivent réagir rapidement, fermement et efficacement.

Je pense qu’il est crucial que les États membres respectent leurs engagements en aide publique au développement et qu’ils renforcent les engagements pris pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. La Commission et le Conseil doivent également poursuivre la réforme de la coopération internationale au développement, qui est l’une des principales causes de l’inefficacité de l’aide au développement. Je salue l’amélioration des conditions d’emprunt offertes aux pays à faible revenu par les institutions financières. Elle ne suffit toutefois pas. Je soutiens les appels que lance ce rapport en faveur d’une augmentation à long terme de l’aide au développement.

  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Les pays en développement, en particulier les plus pauvres, déjà durement éprouvés par la crise alimentaire en 2007, subissent aujourd’hui de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la crise financière internationale déclenchée dans les pays développés. Ceux-ci ont maintenant tendance à réduire leur aide au développement pour faire face à leurs propres difficultés. Les pays en développement paient ainsi deux fois les désordres du capitalisme globalisé sans régulation. J’ai voté pour le rapport Guerrero, qui rappelle l’Europe à ses responsabilités et demande le respect des engagements pris en matière d’aide publique au développement, notamment l’objectif d’y consacrer 0,7 % du PIB d’ici à 2015. En l’adoptant, le Parlement demande également la mise en place d’une taxe internationale sur les transactions financières pour financer le développement, l’accès aux biens publics mondiaux et l’adaptation des pays pauvres aux défis du changement climatique. Il soutient l’annulation de la dette des pays les moins avancés. Toutes ces recommandations sont primordiales en vue de la révision des objectifs du millénaire pour le développement en septembre prochain aux Nations unies. C’est un devoir moral de l’Union européenne que de mettre en œuvre sans tarder ces nouveaux outils de la solidarité internationale.

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Pour nous, les libéraux, les investissements dans des pays en développement est un sujet qui nous tient à cœur. Nous saluons les nouvelles manières d’obtenir des fonds pour les pays qui bénéficient de l’aide, mais nous voudrions qu’il soit clair que nous ne pensons pas qu’une taxe sur les transactions financières internationales soit la solution qui nous permettra d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ou de corriger des déséquilibres mondiaux. It est également important de souligner qu’il ne sera possible d’appliquer une telle taxe que s’il s’agit d’une taxe mondiale. Nous voudrions plutôt souligner qu’il est important que les États membres de l’UE respectent les engagements actuels concernant les niveaux d’aide qui ont été fixés. Afin de générer croissance et développement dans les pays en développement, nous devrions promouvoir le libre échange et abolir les différents obstacles directs et indirects de l’UE au commerce.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement.

Il est important de souligner que les pays en développement, même s’ils ne sont pas à l’origine de la crise internationale, en sont affectés de manière disproportionnée. En tant que principal donateur d’aide aux pays en développement, l’Union européenne joue un rôle essentiel dans la direction, nécessaire en termes d’adoption de mesures à l’échelle internationale afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Lorsque nous nous référons à la crise financière, économique et sociale que nous traversons actuellement, nous parlons d’une crise mondiale qui demande qu’on prête une attention particulière aux pays en développement, qui ont subi les effets de la crise, tant de manière directe qu’indirecte. Les mécanismes existants d’aide aux pays les plus pauvres et à leurs populations - qui vivent dans des conditions d’extrême pauvreté et de misère - doivent être appliqués de manière plus efficace et ciblée. Ils ne doivent pas entraîner une dépendance qui pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance, les salaires et l’emploi.

Il faut donc garantir que les outils et politiques de développement permettent un développement efficace, ce qui requiert une action plus coordonnée aux niveaux bilatéral et multilatéral. Il faut prendre des mesures dans les domaines de l’aide humanitaire, de la coopération et du développement, dans lesquels les États membres, l’Union européenne et les organisations internationales jouent un rôle essentiel. Toutefois, je suis contre l’introduction d’une taxe sur les transactions financières internationales (taxe Tobin) pour aider à financer ces pays, à cause de l’impact qu’une telle taxe aurait sur la société en général.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport débattu aborde des questions très importantes et fait certaines observations judicieuses, par exemple, la fermeture des paradis fiscaux, l’annulation de la dette extérieure de certains pays, la nécessité de redoubler d’efforts en termes d’aide publique au développement, et une taxe sur les transactions financières.

Nous devons toutefois insister sur certains éléments du rapport qui sont négatifs, voire contradictoires. C’est le cas, par exemple, de l’argument en faveur de la libéralisation du commerce, conformément aux modèles qu’a suivis l’Union européenne, en particulier au moyen des accords de partenariat économique, que l’UE a cherché à imposer aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et ce en dépit de la résistance et des rapports concernant leurs conséquences négatives pour bon nombre de ces pays, sans parler de l’impossibilité de s’attaquer au problème de la dette extérieure de manière plus ambitieuse.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Les textes de ce parlement confinent parfois à l’absurde, mais je dois dire que dans le cas du rapport de M. Guerrero Salom, vous vous êtes surpassés. Je passe rapidement sur l’inacceptable demande d’un gouvernement économique et financier mondial, comme sur la contradiction fondamentale qui consiste à déplorer la dépendance extérieure des pays pauvre, tout en leur conseillant une ouverture encore plus importante au commerce mondial. Je passe aussi sur la condamnation hypocrite de, je cite, «la conception mondialisée de l’économie prônant la dérèglementation complète et le rejet de tout instrument de gestion publique», conception qui fut la vôtre, qui au fond l’est encore, et que vous avez imposée ici pendant des années. Mais le sommet se trouve au paragraphe 26, où vous vous proposez de suivre les conseils de Georges Soros! L’homme qui ne doit sa fortune qu’à la spéculation! L’homme qui, en partenariat avec d’autres hedge funds, parie sur un effondrement de l’euro, et spécule sur la dette grecque pour le provoquer! L’homme qui se moque des conséquences sociales et économiques de ses agissements pour imposer l’ordre économique mondial qu’il souhaite! Mais il est vrai que ce souhait, bloc euro-atlantique unifié, gouvernement mondial et monnaie planétaire, c’est aussi le vôtre!

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu le rapport de mon collègue Enrique Guerrero Salom pour rappeler les États membres à leurs responsabilités envers les pays en développement face aux enjeux mondiaux de la crise économique et du changement climatique, dont ils ne sont pas responsables. L’Europe doit s’engager davantage pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement, à savoir consacrer au moins 0.7% du PIB à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, à l’horizon 2015. Pour atteindre cet objectif, j’ai également soutenu la création d’une taxe sur les transactions financières, ainsi que la mise à l’étude des options envisageables pour annuler la dette des plus pauvres. Enfin l’accès aux droits sexuels et à la santé reproductive restent une priorité pour les socialistes, c’est en ce sens que je me suis prononcée dans le cadre de ce rapport.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte a pour lui le mérite de recommander l’établissement d’un moratoire sur la dette et l’annulation de celle-ci pour les pays les pauvres, de prôner la souveraineté alimentaire et de s’engager en faveur du respect de l’OIT. Mais ceci ne compense pas le fait qu’il se place résolument dans le cadre du marché carbone et de la croissance verte et qu’il prêche pour le libre-échange et la multiplication des services financiers. Ce texte avalise la logique implacable du dogmatisme libéral. Il est donc nuisible. Je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté contre ce rapport pour plusieurs raisons: d’abord, les votes rapides en plénière sur ce que je considère des votes clés sur les amendements aux paragraphes 7, 31 et 34, ensuite la décision concernant les «droits en matière de santé sexuelle et génésique», et enfin le fait que l’on se dirige vers l’établissement de taxes européennes auxquelles je suis farouchement opposé, comme je l’ai déclaré à plusieurs reprises, en particulier lors de la campagne électorale aux élections européennes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La crise financière et économique la plus grave depuis les années 30 a frappé durement l’Europe. Toutefois, les pays en développement sont également durement touchés par ses effets et ils sont en grande partie impuissants face à elle. La spéculation irresponsable et la course au profit rapide, qui n’ont strictement aucun rapport avec l’économie réelle dans les pays anglo-saxons, ainsi qu’un système financier qui bat de l’aile, ont conduit le monde au bord du gouffre financier. Une autre cause de la crise est un concept de mondialisation qui a fait de la totale dérégulation sa plus grande priorité. Les pays d’Europe s’endettent encore davantage afin de relancer leurs économies. Toutefois, un nouvel endettement n’est souvent pas possible pour les pays en développement du fait de leur mauvaise situation financière. Il faut donc leur permettre de protéger leur économie nationale de manière plus efficace contre les produits importés qui sont vendus à des prix de dumping et qui anéantissent les marchés locaux et les moyens de subsistance des populations locales. Nous devons donner aux pays en développement la chance de sortir de la crise par leurs propres moyens. L’aide traditionnelle au développement a largement échoué à atteindre cet objectif. Enfin, nous devons nous attaquer à l’origine du problème et imposer des règlements stricts aux marchés financiers, empêcher des pratiques spéculatives, et introduire rapidement une taxe sur les transactions financières. Le problème ne sera certainement jamais résolu par le type de «gouvernement mondial» proposé dans le rapport, qui affaiblira encore les gens et les États.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le rapport de la commission du développement sur les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement faire remarquer à juste titre qu’au cours des deux dernières années, il n’y a pas eu une seule crise, mais une succession de crises reliées entre elles. Cette situation devrait d’ailleurs entraîner une augmentation, et non une diminution de l’aide au développement pour les pays en développement.

L’objectif commun devrait être d’allouer 0,56 % du revenu national brut à l’aide publique au développement d’ici 2010, et 0,7 % d’ici 2015. En plus de l’aide temporaire, il faut d’autres mesures destinées à changer l’architecture de la gouvernance économique mondiale. Cela explique que j’aie soutenu la mise en œuvre immédiate de l’engagement pris lors du sommet du G20 à Pittsburgh à transférer au moins 5 % des quotes-parts du FMI aux économies émergentes et en développement au moins 3 % des droits de vote de la Banque mondiale aux pays en développement et en transition.

Ces mesures doivent être associées à d’autres mesures pour mettre un terme aux paradis fiscaux. Une solution importante pour le système financier, dont l’introduction mérite d’être envisagée également, est ce que l’on appelle la «taxe Tobin». Vu que le rapport de la commission contient toutes les propositions précitées, j’ai décidé de voter en faveur de son adoption.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis heureux que le rapport ait été adopté, bien qu’à une faible majorité (283 votes pour, 278 votes contre et 15 abstentions), en particulier parce que certains votes par division, demandés par le PPE en vue d’affaiblir certains paragraphes du rapport - la taxation du système bancaire pour contribuer à la justice sociale au niveau mondial, la taxe internationale sur les transactions financières, un moratoire sur le remboursement de la dette et une annulation de la dette internationale - n’ont pas porté leurs fruits. Tous ces paragraphes ont été adoptés à une majorité confortable.

  Alf Svensson (PPE) , par écrit. – (SV) Le 25 mars, j’ai voté contre le rapport sur les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2009/2150(INI)), principalement à cause de l’énoncé du paragraphe 31 concernant la taxation du système bancaire et la levée d’une taxe sur les transactions internationales. Introduire une «taxe Tobin» pourrait avoir des effets secondaires indésirables qui porteraient préjudice au marché international, qui est bien sûr le marché auquel les pays pauvres doivent participer pour permettre leur développement économique en termes équitables. J’estime que la manière dont la taxe Tobin pourrait contribuer à prévenir de futures crises financières sans consensus ni soutien général n’est pas claire.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement car ces pays sont les plus touchés par la crise économique et financière. Nous constatons avec grande inquiétude que selon les estimations, les pays en développement devraient faire face à un besoin de financement de plus de 300 milliards de dollars en 2010 et que l’aggravation des difficultés budgétaires risque de les priver de plus de 11,5 milliards de dollars de dépenses essentielles affectées à l’éducation, à la santé, aux infrastructures et à la protection sociale. Par ailleurs, les pays en développement sont également les plus durement frappés par les effets des changements climatiques. En conséquence, nous demandons à la Commission et aux États membres de soutenir toute mesure permettant de lutter contre les changements climatiques et, dans ce contexte, d’accentuer les transferts de technologies adéquats aux pays en développement. Par ailleurs, j’ai voté pour que les États membres et la Commission prêtent une attention particulière à la promotion et la protection du travail décent ainsi qu’à la lutte contre les discriminations de genre et le travail des enfants en suivant pour cela les recommandations de l’Organisation mondiale du travail, dont le rôle doit être accru.

- Rapport: Edward Scicluna (A7-0010/2010)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La zone euro a été confrontée à une crise économique de grande envergure au cours des deux dernières années. La cohésion des politiques appliquées par la BCE, et des mesures cohérentes et pertinentes, ont permis de limiter au minimum l’impact de la crise dans la zone euro. L’exception à cette mesure, la Grèce, est due à des erreurs systémiques qui se sont aggravées au fil du temps et qui ont été gardées secrètes. L’impact de la crise économique a été bien plus durement ressenti hors de la zone euro, comme en Roumanie, où l’impact de la crise est considérable, en dépit des mesures économiques appropriées actuelles. Les effets auraient été bien moindres s’il y avait une responsabilité fiscale, et la Roumanie n’aurait pas commencé la première année de la crise, 2009, avec un déficit budgétaire de 5,4 % alors qu’elle enregistrait une croissance économique record tout juste un an auparavant. Si des pays de la zone euro ont déjà signalé que leur économie n’était plus à découvert depuis les six derniers mois, les premiers signes de reprise économique, quoique relativement modeste, n’apparaissent que maintenant en Roumanie. Cette situation ne peut toutefois pas être maintenue sans une réduction drastique du déficit budgétaire, qui doit nous empêcher de finir dans la même situation que la Grèce. Les mécanismes d’imposition de sanctions aux États membres qui n’atteignent pas les indicateurs macro-économiques vitaux doivent être déployés sans plus attendre.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur le rapport annuel 2008 de la BCE. Depuis 2008, la BCE a injecté des liquidités dans les banques commerciales, sans pour autant établir des normes et critères spécifiques et stricts quant à l’utilisation de ces liquidités supplémentaires. En conséquence, il y a eu une diminution des prêts octroyés aux petites et moyennes entreprises et aux consommateurs, et la baisse prévue du taux d’intérêt créditeur ne s’est pas concrétisée. Dans le même temps, la BCE a démontré une fois de plus son incapacité à mettre un terme à la raillerie dont elle est victime de la part des banques commerciales, qui empruntent à la BCE à un taux de 1 % et prêtent ensuite aux États à des taux bien plus élevés. Il faut reconnaître que l’indépendance des banques centrales n’était pas le bon choix, tant du point de vue du contrôle démocratique et politique, que de l’efficacité économique. Nous avons besoin à présent d’une stricte réglementation du secteur financier, mais également d’une restriction de sa taille et de son importance par rapport à l’économie réelle.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La manière dont la Banque centrale européenne a introduit des mesures en réponse à la crise économique, financière et sociale actuelle a joué un rôle vital, en particulier les mesures qui ont permis aux États membres de maintenir leurs liquidités, d’octroyer des crédits aux entreprises et de réduire les taux d’intérêt, entre autres.

Je pense donc que les stratégies de sortie de crise doivent tenir compte de la véritable stabilité des marchés financiers ou souffrir du retour d’une version renforcée des effets que nous avons déjà connus, mais dont l’impact a été atténué par ces mesures. En outre, je pense que nous devrions réfléchir à l’adaptation du pacte de stabilité et de croissance afin de le rendre plus flexible et de l’adapter aux situations exceptionnelles comme celle que nous connaissons actuellement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous le savons, les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) sont en partie imputables à la crise que nous connaissons. Il est intéressant de constater que ce rapport n’hésite pas à émettre certaines critiques à l’égard des actions de la BCE. C’est évidemment le cas lorsqu’il constate que les projections économiques de la BCE, tout comme celles du FMI et d’autres institutions internationales, n’ont pas prévu la gravité de la récession en 2008, mais aussi lorsqu’il constate que, par rapport aux prévisions émises à l’époque par de nombreux observateurs économiques, les baisses des taux d’intérêt opérées par la BCE ont été moins radicales que celles opérées par d’autres banques centrales, telles que la Réserve fédérale américaine et la Banque d’Angleterre au Royaume-Uni.

Toutefois, le rapport continue à défendre la BCE et ses orientations, et il présente même de grandes contradictions, raisons pour lesquelles nous avons voté contre. Toutefois, d’autres aspects méritent réflexion, en particulier lorsqu’il se déclare déçu par le fait que les liquidités supplémentaires injectées par la BCE n’aient pas suffisamment desserré l’étau du crédit qui étrangle l’industrie - notamment les petites et moyennes entreprises -, et que certaines banques les aient utilisées pour accroître leurs marges et compenser leurs pertes.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Accorder un satisfecit à la Banque centrale européenne pour son action en 2008 relève de l’exercice obligé, auquel je refuse de m’associer. La Banque n’a pas vu venir une crise majeure et n’a pas fait d’étincelles non plus dans son règlement, qui est loin d’être achevé. Et je ne crois pas que des enseignements ont été tirés de cette crise: on fait toujours confiance à la poignée d’agences de notation anglo-saxonnes qui ne sont pas plus aptes à noter les États aujourd’hui qu’elles ne l’étaient hier à noter les banques et les produits financiers toxiques. On continue à vouloir «rassurer» des marchés totalement irrationnels qui amplifient les spéculations malveillantes contre un État, quand on devrait casser la spéculation en renonçant à l’orthodoxie monétariste. On prépare un retour rapide aux mêmes politiques qui ont contribué à la crise, au nom de la «viabilité des finances publiques», mais au détriment d’une éventuelle reprise, et du pouvoir d’achat des ménages. Et surtout, on ne fait rien de concret pour changer le système! Une législation que vous faite mine de juger urgente pour tromper l’opinion est repoussée après des échéances électorales délicates pour M. Brown et Mme Merkel. A tort: leurs remplaçants éventuels seraient tout aussi «mondialo-compatibles» qu’eux!

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Il n’y a pas grand chose à dire sur ce rapport, qui ne soit pas explicite. Il faut clairement, maintenant plus que jamais, que les institutions financières s’arrêtent et réévaluent leur approche. Au cours des deux dernières semaines, deux anciens hauts responsables de la plus grande banque d’Irlande ont été arrêtés lors de raids éclairs. C’est une preuve spectaculaire de la nécessité d’une direction financière responsable et morale. Je voudrais juste faire une remarque, c’est qu’il faut une plus grande transparence au sein de nos institutions financières, que ce soit au niveau régional, national ou communautaire. Le rapport demande une plus grande transparence, que soutiendront la majorité des députés européens, j’en suis sûr.

  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. – (EN) Mes collègues travaillistes et moi-même soutenons fortement le travail du rapporteur Edward Scicluna. J’attire en particulier l’attention sur l’importance donnée dans son rapport à la croissance économique comme meilleur moyen d’en finir avec les déficits excessifs. C’est une réponse claire à ceux qui veulent que l’on insiste indûment sur des réductions à court terme des dépenses, qui pourraient en fait mettre en péril la croissance à plus long terme. Les déficits doivent être progressivement réduits au cours des prochaines années, à mesure que l’économie se remet des effets de la crise financière, mais trouver le moyen de sortir de la crise est la seule option efficace pour garantir la viabilité fiscale à long terme et protéger les citoyens.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote contre ce rapport qui promeut aveuglément la logique néolibérale responsable de la crise économique, sociale et écologique dont nous subissons tous les conséquences. Le texte qui nous est proposé n’est pas seulement dogmatique à souhait, il porte aussi la marque du mépris des peuples et notamment du peuple grec. Comment le Parlement peut-il voter un texte si indigne qu’il remet en question l’entrée des Grecs dans la zone euro à l’aune du déficit budgétaire que les politiques qu’il avalise ont créé? Décidément, cette Europe est un adversaire de plus pour les peuples.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La grave crise économique qui frappe simultanément le monde entier se fait ressentir extrêmement durement au sein de l’UE. La réaction de la Banque centrale européenne face à la crise a été efficace, même si elle s’est parfois rendue coupable d’agir tard ou avec un manque d’assurance, en particulier avec les baisses des taux d’intérêt opérées par la BCE, qui ont été moins radicales et efficaces que celles opérées par la Banque d’Angleterre au Royaume-Uni et la Réserve fédérale américaine.

Nous devons tirer des leçons des erreurs commises afin de ne pas les reproduire à l’avenir. Il faudrait souligner que le traité de Lisbonne confère à la BCE le statut d’institution européenne. Cela signifie que la responsabilité du Parlement s’en trouvera renforcée, le Parlement étant l’institution clé par l’intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant les citoyens européens.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) À l’instar de la grande majorité des députés de cette Assemblée, j’ai voté en faveur de ce rapport. Le sujet n’était pas controversé et il n’y avait aucun amendement en séance plénière qui aurait pu corrompre le contenu de base du rapport.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le rapport annuel 2008 de la BCE reflète les causes et les circonstances de la montée de la crise. L’année 2008, qui a marqué le début de la phase aigue de la plus grande crise économique que le monde ait connu depuis plusieurs décennies, a déterminé la manière dont l’économie mondiale et l’économie européenne allaient se développer à l’avenir, et ce pendant très longtemps.

Les deux dernières années ont été, sans aucun doute, les plus difficiles que la BCE ait connues depuis sa création. La BCE a dû s’attaquer à une crise qui a durement frappé l’économie européenne. Les déficits budgétaires croissants des États membres, combinés à une dette grandissante, sont les principales conséquences macroéconomiques de la crise. Aux termes du Traité, la BCE est gardienne de la «stabilité des prix», ce qui signifie une inflation faible. La BCE a-t-elle rempli son rôle? Il est difficile d’en être sûr. Il est vrai que le niveau d’inflation actuel est inférieur au plafond imposé par la BCE, mais il faudrait signaler qu’au cours des premiers mois de la crise, il est monté à son niveau le plus haut dans la zone euro, pour chuter ensuite brutalement.

Je pense toutefois que cette instabilité peut être expliquée par la surprise qu’a créée la crise. À partir d’octobre 2008, la politique monétaire de la BCE peut être décrite comme active et souple. La BCE a adopté, vis-à-vis de la crise, une stratégie différente de celle d’autres grandes banques centrales dans le monde. Nous attendons toujours les résultats de ces actions. L’Europe est en train de sortir de la crise, mais la situation est encore incertaine. La BCE est-elle prête à l’éventualité d’une autre crise, que prévoient certains économistes?

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport de mon collègue, Edward Scicluna, qui a présenté un avis bien motivé et a travaillé dur pour que la résolution soit prise en un seul vote. À cet égard, le compromis doit être difficile, et il tend à masquer les divergences qui existent également. Alors que le rôle de la Réserve fédérale américaine fait l’objet de questions, le fait que notre débat n’en pose aucune quant à celui de la BCE m’inquiète particulièrement. La pertinence de la microsurveillance et le fait de savoir si la BCE, forte de son rôle dans la récente crise, est automatiquement qualifiée pour être impliquée aussi directement dans cette entreprise, ou si elle contiendra un risque important en termes de réputation, présentent un intérêt particulier.