Compte rendu in extenso des débats

Lundi 19 avril 2010 - Strasbourg

25. Simplification de la PAC (brève présentation)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Richard Ashworth, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la simplification de la PAC (COM(2009)0128 – 2009/2155(INI)) (A7-0051/2010).

  Richard Ashworth, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous en sommes aux tous premiers stades de ce débat qui nous conduira à la réforme de la politique agricole commune après 2012. Dans ce rapport, j’ai évoqué une série de principes qui, d’après moi, devraient sous-tendre la politique agricole commune réformée. Il est clair que l’industrie agricole doit changer afin de refléter à la fois les défis de notre temps, mais surtout ceux du futur.

Ces défis concerneront notamment la sécurité alimentaire, la volatilité du marché, le changement climatique et la nécessité de répondre de manière adéquate aux attentes en matière de fourniture de biens publics. Il est dès lors clair que la politique agricole commune doit évoluer afin de refléter ces défis, tout comme sa mise en œuvre.

C’est à dessein que je me suis abstenu d’entrer dans les détails lorsque j’ai exposé les principes qui doivent sous-tendre la politique agricole commune réformée; ceux-ci seront précisés dans des rapports ultérieurs. Au lieu de cela, j’ai développé deux thèmes centraux: d’une part, le fait que la politique agricole commune doit être rendue plus simple, plus équitable et plus transparente et, d’autre part, le fait que la culture de la politique agricole commune doit changer et que la politique agricole commune réformée future doit être davantage axée sur les résultats en étant moins écrasée sous le poids d’une réglementation excessive.

J’ai mis en évidence quatre solutions qui devraient nous permettre de réduire le fardeau bureaucratique qui pèse sur les exploitations agricoles. Premièrement, nous devrions nous assurer que les exigences imposées à l’industrie sont proportionnelles au risque évalué. Deuxièmement, nous pourrions harmoniser les normes et procédures d’inspection exigées de l’industrie. Troisièmement, nous pourrions ou devrions élargir le cadre de l’auto-certification au sein de l’industrie et, quatrièmement, nous devons nous assurer que les sanctions imposées aux exploitations agricoles sont proportionnées au niveau de l’infraction et remplacent les sanctions forfaitaires actuelles inappropriées, en particulier dans les cas où les infractions ne sont pas dues à une faute de l’agriculteur.

À mes yeux, l’un des objectifs de la politique agricole commune devrait être d’aider et d’encourager l’industrie à s’adapter à ces nouveaux défis. Pour ce faire, une évolution de la culture de la politique agricole commune est nécessaire. Elle se doit d’adopter une approche plus flexible et subtile. La consultation des parties prenantes de l’industrie doit être intensifiée, notamment en vue d’évaluer plus précisément les répercussions de la proposition de règlement. La PAC doit également pouvoir être interprétée plus facilement. La politique agricole commune réformée doit pouvoir démontrer publiquement l’apport de l’industrie en termes de biens publics. Elle doit trouver des solutions pour réduire le coût du respect de ses exigences pour l’industrie et, enfin, elle doit gérer l’industrie de manière à la fois efficace, efficiente et équitable.

Ce rapport présente une série de solutions susceptibles d’être mises en œuvre.

  Sari Essayah (PPE). – (FI) Monsieur le Président, le fardeau de la gestion de l’agriculture qui pèse sur les agriculteurs doit impérativement être allégé et, à cet égard, il convient de saluer les méthodes mises en évidence par le rapporteur. Certains agriculteurs ont déclaré avoir le sentiment d’être des criminels au vu de la multitude de documents et règlements administratifs qui leur est imposée. La politique agricole commune doit être simplifiée.

Il convient toutefois de préciser que, face aux changements de plus en plus nombreux intervenant sur les marchés et à la diminution de la protection des importations européennes, des mécanismes administratifs et réglementaires pour le marché seront également nécessaires dans le futur. Ainsi, des systèmes d’inventaire et peut-être même des activités de promotion des exportations seront également nécessaires dans le futur.

Il est clair qu’il n’y a pas de manière simple de maintenir ces systèmes. Nous devrions créer un système de réglementation semblable à un système de quota, en particulier dans le cas de produits fragiles tels que le lait; sinon, la production dans les régions défavorisées deviendra impossible.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Je tiens à féliciter le rapporteur, car ses propositions, mais aussi la philosophie tout entière de ce rapport, sont excellentes. Excellentes car elles cherchent à apporter un soutien dans le futur aux personnes qui pratiquent activement l’agriculture, autrement dit, aux personnes qui cultivent la terre. J’estime que le point soulignant l’importance de mettre un terme aux distorsions sectorielles et autres dans la future politique agricole commune est lui aussi excellent et, à cet égard, je voudrais une fois de plus insister sur la discrimination dont font l’objet les nouveaux États membres. De la même façon, il est primordial que les règlements de l’Union européenne soient simplifiés, mais cela dépend en grande partie de la mise en œuvre par les États membres. Permettez-moi de citer un exemple typique: il y a deux ans, le Conseil a adopté un règlement introduisant l’identification électronique individuelle obligatoire de tout ovin et caprin destiné à l’abattage de moins de 12 mois. Dans le cas des États membres les plus pauvres, où les pouvoirs publics n’ont pas la possibilité d’offrir un soutien, ce règlement a appauvri le secteur et l’a mis dans une situation désespérée. Il s’agit là d’une autre illustration de la manière dont une réglementation et une bureaucratie excessives peuvent causer de graves préjudices dans le cadre de la politique agricole commune. Cet exemple souligne en outre l’importance du rapport de M. Ashworth, de même que de ceux de M. Dorfmann et de M. Le Foll.

  Herbert Dorfmann (PPE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Ashworth pour cet excellent rapport. La politique agricole commune est fructueuse, même si ce succès est parfois terni par une bureaucratie excessive. Cela vaut tant pour le premier pilier de la politique agricole que pour le deuxième. Mais c’est particulièrement vrai pour les petites exploitations agricoles, qui sont confrontées à une bureaucratie parfois totalement disproportionnée par rapport aux résultats et à l’argent perçu.

Dans le cadre de la réforme de notre politique agricole, nous devons envisager la mise en place d’un règlement pour les petits producteurs et tenter de trouver une solution plus simple pour les exploitations agricoles auxquelles nous n’accordons parfois des primes, au titre des différents chapitres budgétaires, que pour un montant total d’à peine quelques centaines, voire quelques milliers d’euros, sans perdre de vue nos objectifs et en évitant d’engendrer une confusion autour de l’octroi des subventions. Un tel résultat doit être possible et nous devons mettre tout en œuvre pour y parvenir.

  Zoltán Balczó (NI). – (HU) Le rapport de Richard Ashworth sur la simplification de la politique agricole commune contient d’excellentes propositions. Il a le grand mérite de se pencher sur la question du point de vue des agriculteurs. Il va de soi qu’il est également important de s’assurer que l’argent des contribuables est utilisé de la manière la plus légitime possible. Il ne s’agit toutefois que d’un moyen et non d’une fin en soi. L’objectif est de s’acquitter de toutes les tâches de la politique sectorielle. Les comités agricoles confondent souvent ces deux points, au détriment de la réalisation de cet objectif. Un changement d’orientation radical est nécessaire. Nous devons instaurer une culture de coopération en lieu et place de ce que nous pourrions décrire comme une culture de subordination dans le chef des clients, des agriculteurs et des fonctionnaires. La Commission devrait également élaborer un règlement imposant aux comités agricoles l’obligation d’octroyer une compensation et leur infligeant des sanctions en cas de préjudice porté aux intérêts de l’agriculteur par leur faute. Nous devons également faire en sorte que ceux qui ont des droits aient la possibilité de s’adresser à un tribunal indépendant pour obtenir réparation. En Hongrie, cette possibilité n’existe pas encore.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la simplification de la politique agricole commune est une idée formidable et on imagine difficilement que quelqu’un puisse s’y opposer. La simplification est synonyme de réduction du nombre d’inspections, de limitation des coûts administratifs et de gain de temps pour l’agriculteur. C’est effectivement merveilleux.

Je voudrais toutefois épingler deux points qui requièrent une approche quelque peu différente. Premièrement, il existe des secteurs de production spéciaux où il est difficile de simplifier les instruments de soutien. Je pense ici au tabac, au houblon et à d’autres productions spécialisées de ce type. Le deuxième point concerne le maintien de la production dans les zones défavorisées, où des instruments très spécifiques sont requis pour soutenir la production, ainsi que mentionné par un précédent orateur. Je partage l’avis de l’auteur selon lequel la politique agricole commune, qui est la politique de l’avenir, devrait être claire et transparente, mais également efficace. Or, efficacité ne rime pas toujours avec simplicité.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la politique agricole européenne doit être rendue plus simple, plus transparente et plus compréhensible. Tel est le message plein de bon sens transmis par le rapporteur, M. Ashworth.

Notre rapport vise à encourager la Commission à intensifier ses efforts de simplification de la politique agricole commune (PAC) de manière tangible. Outre le précieux gain de temps et d’argent qu’elle représente pour nos agriculteurs, cette simplification permettrait d’accroître l’acceptation sociale de la PAC.

Nos agriculteurs seraient par ailleurs à nouveau en mesure de se concentrer sur leur activité première, à savoir produire des aliments. Je souhaiterais dès lors voir la simplification de la politique agricole commune devenir une mission à long terme au sein de ce Parlement et de la Commission.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la simplification et l’amélioration de la réglementation sont des priorités pour la Commission. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Ashworth, pour son excellent rapport sur ce dossier relativement complexe et difficile.

La Commission partage pleinement l’avis selon lequel la simplification et la réduction de la charge administrative devraient être particulièrement bénéfiques pour les agriculteurs. Cela permettra en effet aux agriculteurs de consacrer davantage de temps à leurs activités agricoles principales. La Commission salue le rapport présenté: il aborde de manière générale les principaux sujets de préoccupation des agriculteurs européens et contient toute une série d’idées et d’observations nouvelles concernant la simplification de la politique agricole commune qui pourraient être utiles à la Commission.

Ces dernières années, la Commission a fait des progrès substantiels sur la voie de la simplification de la politique agricole commune. Permettez-moi de vous en donner une preuve: le groupe Stoiber, qui conseille la Commission à propos de la charge administrative, a clairement indiqué que les activités de simplification entreprises par la Commission avaient considérablement réduit la paperasserie pour les agriculteurs. Mais la simplification est toujours en cours et le travail se poursuivra en 2010.

L’on assiste par ailleurs à une réflexion générale sur l’avenir de la politique agricole commune. Un débat public a d’ores et déjà été entamé, ce qui signifie que nous devrons travailler tous ensemble afin de définir des solutions efficaces qui permettront d’alléger le fardeau administratif tout en garantissant un niveau de protection élevé aux intérêts financiers de l’Union européenne et une agriculture très efficace. Dans le cadre de ce processus, je voudrais également vous mettre en garde contre un souhait bien précis et je me contenterai de donner un exemple. Parfois, la simplification ne doit pas se faire au détriment du défi auquel nous pouvons être confrontés. Prenez l’exemple de la traçabilité. Nous avons connu ces dernières années une situation paisible, sans scandales majeurs ni épidémies. La clé réside toutefois dans la traçabilité. Nous devons donc éviter de l’abolir sous le simple prétexte que nous n’avons pas connu de crise. J’estime par conséquent que nous devons faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous simplifions; nous ne devons pas oublier les leçons du passé et les raisons qui nous ont poussés à introduire ces règles. La Commission poursuivra donc son travail de simplification en prenant grand soin de ne pas oublier les leçons du passé.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans deux semaines, lors de la prochaine session plénière à Bruxelles.

Déclaration écrite (article 149)

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Le nouveau système doit reposer sur des critères objectifs et équitables. La réduction des écarts de paiements dans les différents États membres est essentielle en vue d’atteindre cet objectif. De nombreux pays possèdent des plafonds similaires concernant le prix du transport des marchandises, des machines agricoles et des engrais, ainsi que le coût du travail. Pour que les conditions de concurrence soient les mêmes au sein du marché unique, les paiements directs de base doivent être identiques ou comparables à travers toute l’Union. L’heure est venue d’appliquer à l’agriculture les principes en vigueur dans d’autres secteurs de l’économie. Il convient également de garder à l’esprit que les nouveaux États membres auront besoin de moyens significatifs pour soutenir la modernisation et la reconstruction de l’agriculture, s’ils veulent rattraper les «anciens quinze».