Dibattiti

It-Tlieta, 20 ta' April 2010 - Strasburgu

12. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet għall-Kummissjoni)

  Πρόεδρος. – Το επόμενο σημείο είναι η ώρα των ερωτήσεων (B7-0207/2010/αναθ. 1). Οι ερωτήσεις που ακολουθούν απευθύνονται προς την Επιτροπή.

Πρώτο μέρος

Ερώτηση αριθ. 25 του κ. Γεωργίου Παπαστάμκου (H-0124/10)

Θέμα: Σύσταση Ευρωπαϊκής αρχής αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας

Προτίθεται η Επιτροπή να προτείνει τη σύσταση μίας ευρωπαϊκής αρχής αξιολόγησης της πιστοληπτικής ικανότητας των κρατών μελών της ευρωζώνης ή και των χρηματοπιστωτικών τους ιδρυμάτων;

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Papastamkos de cette question sur un sujet que j'estime, dans ma responsabilité actuelle, tout à fait essentiel au bon fonctionnement de l'économie et des marchés financiers.

Les agences de notation jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation des risques de la situation d'entreprises, comme d'ailleurs dans la situation des États, et la crise a montré que leur fonctionnement, c'est le moins que je puisse dire, a posé et pose des problèmes avec des conséquences parfois très lourdes. C'est pourquoi le G 20 a pris, à très juste titre, des décisions fortes, celles de mettre en place une supervision et de nouvelles règles de gouvernance.

Je veux rappeler, Mesdames et Messieurs, qu'au moment de la crise, la Commission a très rapidement pris ses responsabilités à ce sujet et a fait de la réglementation des activités des agences de notation une priorité au cours des deux dernières années. Dès septembre 2009, soit un an après la faillite de Lehman, le règlement sur les agences de notation a été adopté avec le soutien du Parlement européen – je rends hommage ici, en particulier, au travail de votre rapporteur, M. Gauzès – pour répondre aux problèmes que le mode de fonctionnement de ces agences soulevait et qui ont contribué sérieusement à la crise financière.

Le règlement dont je parle a introduit un régime d'enregistrement obligatoire pour toutes les agences de notation établies sur le territoire de l'Union européenne. Il a imposé une série d'exigences rigoureuses, d'abord pour s'assurer qu'il soit mis fin à de possibles conflits d'intérêts, ensuite, pour revoir et renforcer la qualité des notations et de la méthodologie de cette notation, enfin, pour s'assurer que ces agences de notation agissent de manière transparente.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai confiance que les nouvelles règles sur les agences de notation dont je viens de parler amélioreront, de manière décisive, l'indépendance et l'intégrité du processus de notation et renforceront la transparence des activités de notation et la qualité de ces notations, y compris celles qui portent sur la dette souveraine des États, des pays de l'Union européenne et des institutions financières de l'Union. Voilà où nous en sommes.

S'agissant, Monsieur le député Papastamkos, de la création d'une agence européenne publique de notation de crédit, telle que vous la souhaitez, cette idée entre dans le débat sur les solutions de rechange possibles au modèle économique actuel des agences de notation, qui est un modèle dit de "l'émetteur-payeur". Les effets d'une telle idée doivent être soigneusement évalués, notamment en termes de responsabilité.

Clairement, Monsieur le député, ma première priorité aujourd'hui est d'assurer une bonne mise en œuvre du règlement de 2009 et de faire fonctionner le système actuel rénové. Mais je ne ferme pas la porte à cette idée que vous soutenez de la création d'une agence européenne. Il faut l'envisager à la lumière de l'évaluation du règlement de 2009 et de ses effets sur les agences de notation. D'ailleurs, cette évaluation est prévue dans le règlement et la Commission doit la soumettre à votre Parlement et au Conseil d'ici décembre 2012.

Ce que je peux confirmer, c'est que la Commission proposera prochainement une modification du règlement sur les agences de notation afin de confier à la nouvelle autorité européenne des marchés financiers, l'AEMF, la responsabilité globale de la surveillance de ces agences. Vous l'aviez demandé, vous, le Parlement européen, à l'occasion de la négociation du règlement, et les chefs d'État se sont mis d'accord sur ce principe. Nous allons donc le faire. Je suis convaincu que le transfert à la nouvelle autorité de la surveillance des agences de notation de crédit renforcera et améliorera le cadre réglementaire dont nous disposons dans notre Union européenne.

  Γεώργιος Παπαστάμκος (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα να ευχαριστήσω τον Επίτροπο κ. Barnier για την απάντησή του και θέλω να σας πω κύριε Επίτροπε, ότι πρόκειται για ένα θέμα, για το οποίο άσκησα κατ' επανάληψη κοινοβουλευτικό έλεγχο, ήδη από το 2006, πολύ πριν δηλαδή εμφανισθεί η διεθνής οικονομική κρίση.

Υπάρχουν δύο παράδοξα κατά τη γνώμη μου: Υφίστανται διεθνοποιημένοι οίκοι αξιολόγησης χωρίς, όμως, διεθνοποιημένη εποπτεία. Το δεύτερο παράδοξο είναι ότι ιδιωτικά σχήματα και συμφέροντα εκτός Ευρώπης εμφανίζονται επικυρίαρχα έναντι των ευρωπαϊκών θεσμών και των κρατών.

Θα ήθελα κύριε Επίτροπε - και απευθύνω έκκληση - να κινηθεί η Επιτροπή με πιο γρήγορο ρυθμιστικό χρόνο και βήμα και, τέλος, θα επιθυμούσα να γνωρίζω ποια είναι η γεωγραφική έδρα καθώς και πως κατανέμεται ο κύκλος εργασιών αυτών των οίκων αξιολόγησης;

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur Papastamkos, je sais l'engagement qui est le vôtre depuis longtemps, et c'est pour cela que je suis heureux du dialogue que vous ouvrez aujourd'hui pour la première fois entre nous puisque, en ce qui me concerne, je suis là depuis quelques semaines à peine.

Je prends en compte ce nouveau règlement, qui a été proposé par la précédente Commission, sous l'autorité de M. Barroso, et qui améliore les choses. J'ai évoqué les nouvelles exigences qui vont être imposées aux agences de notation et j'ai parlé du dernier progrès qui va être accompli sur la proposition que je vous ferai, conformément à ce que vous avez souhaité, d'une surveillance par l'AEMF.

Vous avez raison dans ce que vous dites: ce n'est d'ailleurs pas le seul domaine où, dans un marché commun et unique maintenant largement intégré, on constate qu'il y a des entreprises, notamment des entreprises financières, qui ne sont plus nationales. Je rappelle, Monsieur Papastamkos que, dans notre Union européenne, dans la moitié des pays, 50 % du secteur bancaire appartiennent à des groupes d'un autre pays.

Nous sommes ainsi dans un marché intégré avec des entreprises largement transfrontalières, et la supervision est restée nationale. Nous avons donc un travail d'intégration à faire, et c'est ce à quoi nous nous attachons. Avec les nouveaux pouvoirs qui sont donnés à l'AEMF, il y aura bien cette supervision internationale, disons européenne, que vous souhaitez.

Maintenant, s'agissant de votre pays qui a subi cette secousse, nous avons le devoir d'être très vigilants. Je ne vais pas faire de procès d'intention sur ce qui s'est passé. Nous avons le devoir d'être vigilants dans tous les cas où les agences de notation se prononcent sur les États, évaluent leur situation économique et celle de leur fonction publique. Pourquoi? Parce que, ce qui est en jeu, c'est en effet un État souverain, le coût de son endettement et, en dernière analyse, la situation des contribuables, dont je pense qu'ils sont trop souvent mis en première ligne. C'est d'ailleurs l'objet des propositions que je viens de faire au Conseil des ministres des finances à Madrid, samedi, pour la prévoyance, la prévention, la gestion des futures crises, de telle sorte que les contribuables ne soient plus toujours appelés à agir en première ligne.

Je suis très conscient des effets des décisions prises par les agences de notation et de la façon dont elles orientent le comportement des investisseurs. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une législation forte, exigeante, et il faut que ces agences mesurent bien toutes leurs responsabilités, qu'elles soient surveillées pour le faire. Elles seront surveillées par les autorités européennes dans le cadre des propositions que je vais faire à la fin de cette année.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Danke für den ausgezeichneten Bericht. Er stimmt mich wirklich leise optimistisch, dass wir, wenn es tatsächlich zu einer Installierung der gewünschten europäischen Ratingbehörde kommt, letztlich von privaten US-Agenturen unabhängig werden. Allerdings interessiert mich in diesem Zusammenhang nicht nur der Standort, sondern mich würde in der Folge auch interessieren, wie sich denn diese europäische Ratingbehörde sachlich und strukturell zusammensetzen würde. Letztlich soll eine solche Agentur ja auch Biss haben, nicht zahnlos sein. Es würde mich natürlich auch interessieren, welche Konsequenzen man beim Prozedere plant und welche Konsequenzen schlechte Ergebnisse eines Eurozonenmitglieds hinsichtlich seiner Kreditwürdigkeit hätten.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le député, M. Papastamkos m'a interrogé sur l'opportunité qu'il soutient de créer une agence européenne de notation qui devrait être, si j'ai bien compris son idée, une agence publique.

Je n'ai pas pris position sur ce sujet. Ce n'était d'ailleurs pas la direction dans laquelle la Commission avait travaillé, puisque sa proposition, à travers le règlement que vous avez adopté, portait sur la rénovation du système actuel des agences, qui sont des agences privées, et sur le renforcement très rigoureux des exigences de transparence pour éviter les conflits d'intérêts, d'honnêteté, dans le cadre de leur travail de notation. Voilà où nous en sommes. Ce règlement est maintenant là, il va entrer en vigueur le plus rapidement possible, sans tarder, je le dis en passant, puis nous allons compléter ce dispositif par un rôle de surveillance confié à l'AEMF.

S'agissant de cette agence nouvelle que M. Papastamkos appelle de ses vœux, je n'ai pas fermé la porte, mais nous avons vraiment besoin de temps pour évaluer ce changement de business model en quelque sorte, qui est sous-tendu par l'idée d'une telle agence de notation européenne. C'est une idée que je trouve intéressante, mais elle doit être très soigneusement évaluée. Je ne vais donc pas me prononcer sur qui la constituerait, comment elle travaillerait, parce que je ne le sais pas. Une telle agence d'ailleurs poserait la question de l'interférence des pouvoirs publics dans son travail. Les conditions strictes appliquées aux agences de notation de crédit privées devraient également s'appliquer à une agence publique européenne, notamment les règles sur les conflits d'intérêts.

Ces questions se poseraient si nous allions dans la direction de la création d'une nouvelle agence européenne publique. Franchement, pour y répondre en faisant un travail sérieux et en évitant l'improvisation, nous aurions besoin, d'abord de prendre le temps et les décisions nécessaires pour mettre en œuvre le système rénové que vous avez adopté à travers ce règlement, et ensuite de prendre le temps de répondre sérieusement à toutes les questions, notamment celles que je viens de poser.

  Πρόεδρος. - Αγαπητοί συνάδελφοι, ο κανόνας είναι ότι όταν οι συντάκτες απουσιάζουν, οι ερωτήσεις καταπίπτουν. Δεδομένου, όμως, των εξαιρετικών περιστάσεων αυτής της Ολομέλειας, αυτό το οποίο θα πράξουμε είναι να αναγνώσω τα ονόματα όσων δεν είναι παρόντες και οι συνάδελφοι θα λάβουν γραπτή απάντηση στο ερώτημά τους. Δεν θα γίνει, όμως, σχετική συζήτηση στην Ολομέλεια.

Αυτοί λοιπόν που θα λάβουν γραπτή απάντηση αλλά είναι απόντες είναι, με τη σειρά που έχουν υποβληθεί οι ερωτήσεις, ο κ. Balčytis και η κ. Morkūnaitė-Mikulėnienė.

Δεύτερο μέρος

Ερώτηση αριθ. 28 του κ. Liam Aylward (H-0155/10)

Θέμα: Η επιλογή του καταναλωτή και η τεχνολογία των έξυπνων τηλεφώνων

Η αυξανόμενη δημοτικότητα των έξυπνων τηλεφώνων έχει δημιουργήσει μια νέα αγορά όσον αφορά την τεχνολογία, το λογισμικό και τις εφαρμογές. Ορισμένοι πάροχοι υπηρεσιών έξυπνων τηλεφώνων και συσκευών παγιδεύουν τους καταναλωτές και έχουν οργανώσει την αγορά με τέτοιο τρόπο, ώστε να ελέγχουν πλήρως την εμπειρία του χρήστη όσον αφορά την πρόσβασή του σε λογισμικά, σε προγράμματα πλοήγησης και σε εφαρμογές. Φαίνεται ότι υπό τις περιστάσεις αυτές η επιλογή του καταναλωτή είναι περιορισμένη. Σκοπεύει η Επιτροπή να διασφαλίσει τα δικαιώματα και την επιλογή του καταναλωτή σε αυτήν την όλο αυξανόμενη ψηφιακή αγορά και μπορεί να γνωστοποιήσει εάν τα ανοιχτά λειτουργικά συστήματα θα αποτελέσουν διέξοδο για τους καταναλωτές έξυπνων τηλεφώνων;

  Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission. − The Commission is closely monitoring the developments regarding smart phones and related markets. As the honourable Member recognises in his question, in some instances new markets are being created.

The Commission is fully committed to ensuring that general EU rules and principles relating to competition are respected, while taking account of the dynamic and fast-changing circumstances in the market. As recent cases such as Microsoft and Intel have shown, the Commission will take enforcement action to ensure that competition on the merits allows, where necessary, consumers to choose between different alternatives and therefore benefit from technical developments and innovations. In that respect, while acknowledging that proprietary technology is at the heart of Europe’s success in second- and third-generation mobile technologies, the Commission is at the same time aware of the excellent technical development driven by non-profit technologies.

While we have to leave it up to the industry to decide the specific business model it wants to use and up to the market to choose the winner, the Commission emphasises the importance of interoperability in encouraging competition on the merits between technologies from different companies and helping prevent lock-in. In this context the Commission welcomes the use of openness specifications that may prevent the unfair transmission of dominant positions between neighbouring markets. Open platforms serve that purpose, allowing the creation of competitive markets on top of software systems.

  Liam Aylward (ALDE). - Can I thank the Commissioner for the reply. Just changing, slightly, there have been a number of news stories recently regarding the concept of content-based censorship which is occurring with this technology. Some applications have been refused by operators and software manufacturers due to their political content.

What can the Commission do to ensure that there is increased competition in accessing information via new technologies and that the right to freedom of speech is not infringed upon?

  Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission. − I know that the points you refer to in your second question can create problems for competition on the market.

We are closely monitoring this issue all the time but I cannot comment on particular investigations that are now ongoing or are being developed. However, I am fully aware that the questions that you raised and the concerns that you have presented to Parliament are real, and my role and that of the competition authority is to monitor the situation and to avoid a kind of dominant position with closure of the market, barriers for new entrants and, ultimately, problems for the consumers and users of these new technologies, who should benefit and not suffer from the development and improvement of technologies.

  Paul Rübig (PPE). - Sehr geehrter Herr Kommissar! Wir haben ja in der Roaming-Verordnung I für Datenaustausch und für Telefoniegespräche festgelegt, dass es eine Must-carry-Regelung gibt, dass also jeder Betreiber in Europa jeden Kunden erreichen können muss. Jetzt entstehen auf einmal Konflikte dadurch, dass Betreiber diese Dienstleistungen vom Netz nehmen und nicht bereit sind, darin die notwendige Unterstützung zu geben. Sind Sie der Ansicht, dass es notwendig sein kann, dass die nationalen Regulierungsbehörden hier tätig werden?

  Franz Obermayr (NI). - Es ist durchaus erfreulich und zu begrüßen, dass man sich hier seitens der Kommission wettbewerbsrechtlich mit diesem Thema befasst. Meine Frage ist: Gibt es vom Europäischen Gerichtshof ausjudizierte analoge Fälle, und könnten diese Fälle auch für diese Art der Zugangsbeschränkung analog herangezogen werden? Gibt es Smartphone-Konsumenten, die bereits versucht haben, rechtlich gegen ihren Anbieter vorzugehen?

  Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission. − In relation to the question, I think we should combine, where appropriate, regulation and competition instruments.

In terms of some of the aspects that were raised in the questions and in your intervention, competition instruments have been useful and shall continue to be useful, but I am not excluding that at any moment the Commission, where appropriate, will use the regulatory powers that we have. We did this in the past and we can do it again in the future.

I think the best solution is an adequate mix of competition and regulation, not as alternative instruments, but as complementary ones. And, regarding your question, excuse me, honourable Member, I am not a lawyer; I do not know the least thing about the complaints of individual citizens before the courts. In any case, we receive some information and sometimes complaints and every time that we need to react where we consider that the information we have received or the complaints that have been sent to the Commission deserve a reaction on our part – and you have seen our instrument – we do just that.

As I said in my previous answer, in this area, in this question, with these problems, we are now dealing with some investigations but I cannot publicly confess because by nature I have to be discreet.

  Πρόεδρος. - Ο επόμενος συντάκτης κ. Τούσσας, ο οποίος απουσιάζει, καθώς και ο κ. Ziobro θα λάβουν σύμφωνα με τα προαναφερθέντα γραπτή απάντηση.

Ερώτηση αριθ. 32 του κ. Νικόλαου Χουντή (H-0125/10)

Θέμα: Δραστηριότητα οίκων αξιολόγησης

Την επόμενη μέρα από την ανακοίνωση των σκληρών μέτρων που πήρε η ελληνική κυβέρνηση, ο οίκος αξιολόγησης Moody’s απειλεί με υποβάθμιση τις πέντε μεγαλύτερες τράπεζες της Ελλάδας.

Σύμφωνα με το διεθνή οίκο αξιολόγησης, η άνοδος της ανεργίας και η πτώση του διαθέσιμου εισοδήματος, μπορούν να οδηγήσουν σε πρόσθετες πιέσεις το ελληνικό τραπεζικό σύστημα, που ήδη αντιμετωπίζει μείωση στην κερδοφορία του και επιδείνωση των στοιχείων του ενεργητικού του.

Επειδή τέτοιου είδους ανακοινώσεις, τη στιγμή που γίνονται, αποτελούν τροφή για τους κερδοσκόπους, πώς σχολιάζει η Επιτροπή την κατάσταση στο ελληνικό τραπεζικό σύστημα;

Τι μέτρα προτίθεται να λάβει για τη "δραστηριότητα" των οίκων αξιολόγησης;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − The financial crisis in Greece did not originate in the banking sector but in the public sector. Banking sector vulnerability has increased, however, due to the exposure of the banks to Greek government bonds and, more importantly, due to low economic growth prospects.

The Commission, in making its own analysis of the Greek economy and financial system, takes into consideration multiple sources of information, including the credit agencies. In this context, the Commission is carefully monitoring implementation of the additional fiscal measures announced by the Greek authorities on 3 March 2010 and adopted by the Greek Parliament on 5 March 2010, with a view to achieving the 2010 budgetary targets.

The Commission is closely monitoring developments in the Greek banking sector. Some 8% of the banks’ assets are in the form of government bonds or loans, although the government and non-performing loans arising are not expected to top eight percent in 2010 due to the weak economy.

Furthermore, Greek banks are heavily dependent on the ECB refinancing operations for short-term funding being shut off from the international money markets. The Commission takes its responsibility to ensure macro-financial stability in the euro area and the EU as a whole. Indeed, banks in other EU countries are exposed to the Greek crisis mainly through their holdings of government debt, with France and Germany the most concerned.

While these exposures are not very large in terms of GDP, they are likely to be more significant in terms of the balance sheets of individual banks. Meanwhile, about 10% of Greek banks’ balance sheets is invested in southern and eastern Europe, implying another transmission channel.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, ευχαριστώ κύριε Επίτροπε για την απάντηση. Προφανώς υπάρχουν προβλήματα στις τράπεζες στην Ελλάδα. Υπάρχει αυτή η ρευστότητα που έχει παράσχει και το ελληνικό δημόσιο η οποία, δυστυχώς, δεν πάει προς την πραγματική οικονομία, αλλά η επισήμανση που θα ήθελα να σας κάνω είναι ότι κάθε φορά που η Ελλάδα ανακοινώνει κάποια μέτρα, κάποιες μορφές δανεισμού, εμφανίζονται αυτοί οι περίφημοι οίκοι αξιολόγησης και χαμηλώνουν την πιστοληπτική ικανότητα της Ελλάδας και των ελληνικών τραπεζών.

Είναι θλιβερός αυτός ο ρόλος. Έγινε και προηγουμένως συζήτηση, και δεν επιθυμώ να την ανακυκλώσω. Είναι πράγματι αναξιόπιστοι αυτοί οι οίκοι αξιολόγησης οι οποίες είναι αμερικάνικες ιδιωτικές εταιρείες και θεωρώ απαράδεκτο να τους αποδέχονται η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα και οι ευρωπαϊκοί θεσμοί - ακόμα και σήμερα - ως αξιολογητές. Το ερώτημα που τίθεται και ακούστηκαν πριν οι απαντήσεις: εντάξει το 2013 πιθανόν το θέμα να ρυθμιστεί. Τώρα άμεσα, είναι δυνατόν η Ευρωπαϊκή Ένωση και οι θεσμοί να μη λαμβάνουν υπόψη τις αξιολογήσεις αυτών των οίκων;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − As I have just said, in its own analysis the Commission is taking into account not only the credit rating agencies but also its own analyses. The European Commission is following events very closely in the public and in the banking sector in Greece, so we come to our own conclusions and make proposals to the Council on the basis of those conclusions. There is something else, of course, and that is the activity of the credit rating agencies. These are private companies, which are very influential with respect to the financial markets, but that of course is not the responsibility of the European Commission.

  Morten Messerschmidt (EFD). - Hr. formand! Vi er alle sammen meget optaget af, hvad man kan gøre for at afhjælpe problemerne efter finanskrisen. Jeg så, at De, hr. kommissær, var ude i medierne forleden dag og kom med det forslag, at medlemslandene fremover skal indlevere deres forslag til finanslove til Kommissionen, inden de nationale parlamenter foretager en debat og en vedtagelse af de pågældende forslag til finanslove. Og jeg vil gerne have, om De kunne uddybe dette, altså det forhold, at Kommissionen fremover skal have mulighed for at forholde sig til medlemslandenes finanslove, inden de nationale parlamenter gør det. Det lyder meget interessant. Det vil jeg gerne have en uddybning af.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε ευχαριστούμε πολύ για την απάντησή σας. Άκουσα με πολύ προσοχή και τα στοιχεία που μας αναφέρατε και τον τρόπο με τον οποίο μας εξηγήσατε τη στάση της Επιτροπής.

Προσπαθώ να καταλήξω σε κάποιο συμπέρασμα. Εάν, κάποια στιγμή στο άμεσο μέλλον, αντιμετωπίσει μια άλλη χώρα της Ευρωζώνης σχετικά προβλήματα με τους οίκους αξιολόγησης και την πίεση των αγορών, θα προχωρήσουμε με αντίστοιχη πεπατημένη; Θα υιοθετήσουμε μια λογική "βλέποντας και κάνοντας"; Θεωρούμε ότι με αυτή την προσέγγιση που έχουμε κάνει μέχρι τώρα για το πρόβλημα της Ελλάδας, αντιμετωπίζουμε συνολικά προβλήματα δομικά της Ευρωζώνης τα οποία κάποια στιγμή ίσως ν' απασχολήσουν στο μέλλον και άλλα κράτη μέλη;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Let me first of all recall that I am answering these questions in place of Commissioner Rehn, who is ill, so this is not my particular portfolio, but I can say, on the questions that have been raised with respect to the national budget that we discussed for the first time last week in the college, what measures should be taken for the future monitoring. That is, of course, one of the topics that will be addressed, but it is clear that at this moment there is no decision on that yet. There has only been a debate to make sure that the matter is duly discussed in the college and the Commissioner competent will come with proposals shortly. Then you can of course discuss it with him directly.

On the second question, there is no reason for the Commission to take a different stance vis-à-vis Greece and vis-à-vis whatever other Member State, so I hope these questions are not put to us any more; if they were put to us again, we would have exactly the same stance.

  Πρόεδρος. – Ερώτηση αριθ. 30 του κ. Brian Crowley (H-0172/10)

Θέμα: Ευρυζωνική στρατηγική της ΕΕ

Μπορεί να διευκρινίσει η Επιτροπή τι μέτρα προτίθεται να λάβει, ώστε να προωθήσει την πρόσβαση στο διαδίκτυο υψηλής ταχύτητας σε όλη την επικράτεια της Ευρωπαϊκής Ένωσης και ιδιαίτερα στις αγροτικές περιοχές;

  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − In a world that is moving fast into a new digital age, Europe needs to be prepared with the state of the art broadband infrastructure that will indeed drive the growth of tomorrow. The Council of March 2009 fixed an indicative target of achieving 100% coverage by 2013. The Europe 2020 strategy has taken the challenge one step further by setting the 2020 high-speed broadband targets as 30 megabits per second for all Europeans, including people living in rural regions, and as 100 megabits per second for 50% of households subscribing to internet.

The Digital Agenda for Europe, which is one of the seven flagship initiatives under EU 2020, sets out a strategy to promote high-speed internet in Europe and is scheduled for adoption not that long from now. The agenda will be followed by three documents on broadband: firstly, broadband communication, which details the implementation of the agenda with respect to broadband; secondly, the recommendation on new generation access (NGA), which aims to clarify the basis to encourage investment in high-speed internet; and thirdly, the first radio spectrum policy programme, which will form the basis of the Commission’s strategy to generate enough spectrum for wireless broadband.

The actions to promote high-speed broadband in the Digital Agenda comprise not only the Commission commitment but also suggestions to the Member States. Those suggestions will bring into focus the development of national broadband strategies covering the promotion of private investment using town-planning rules, mapping of infrastructure and clearing of rights of way; and by doing that the Member Sates can substantially cut investment costs and make them more viable. They will also focus on bridging the financial gap by fully using the available Structural Funds to fund high-speed broadband and, where there are no incentives for private funding, direct public financing.

The Commission for its part is looking at the options available to increase private and public investment in NGA to reach the agreed targets. Financial engineering will be among the considered options to reduce the gap between what is required and what the market is prepared to invest.

  Liam Aylward (ALDE), deputising for the author. – Given the fact that we live in an increasingly digital world, as you have acknowledged, where so much of our daily business is carried out online, one group that in my view has been left behind are older citizens, who have limited or no access to the internet. What can we do to ensure that they are not excluded from society, and what can we do to help them?

  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − It is not only the Commission but also the Council which took the wise decision, so to speak, to have an indicative target of achieving 100% coverage by 2013. 100% is 100%, so whoever you are thinking of should be covered by the 100%.

  Malcolm Harbour (ECR). - I very much welcome this question by Mr Crowley, and I am interested indeed that in Ireland there is a new wireless broadband roll-out to provide first-generation access to rural communities, which I think is an exciting initiative.

I wanted to ask you specifically about an issue that has come up in work I have done, which is on the state aid criteria for supporting local broadband initiatives. Some local authorities that I know have been trying to work with public authorities to consolidate demand together to give a viable package for an investor.

But apparently in some cases this is considered to infringe state aid criteria. So could I ask if her services could support some of these community projects by giving some clear guidelines about state aid criteria to help those public/private partnerships, which would, I agree, be crucial to achieving universal broadband.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Doamnă comisar, planul de redresare economică prevede o sumă de un miliard de euro pentru acoperirea până la nivelul de 100% a infrastructurii de bandă largă. Aş dori să vă întreb care este stadiul acestui proiect, având în vedere importanţa realizării acestei infrastructuri?

  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − I am grateful for the first question because, indeed, when talking about broadband, it is not only about cable fibre, but also wireless, via satellite and so on. So, when I answer the honourable Member by saying that it is 100% coverage, I do not mention in which way the problem will be dealt with or solved.

But I am quite positive about Ireland and their investment level. When there was the opportunity to spend structural funds, especially focusing on and investing in this type of issue, Ireland made the most of that opportunity. It was a bit under 50%. Compared with other Member States, I felt dismayed as sometimes it was a third, or even this opportunity was not taken. Investing in this type of infrastructure is really working for the future and the recovery of the economy and creating jobs.

But, sometimes, I count my blessings and also my past experience. In my former portfolio, I had the privilege to review state-aid rules. One of those reviewed state-aid rules was connected with, for example, broadband. What we did with the review was to give more guidance as to how, when and in what way it could be dealt with.

By the way, it is also investigating, with the European Investment Bank, possible ways to take advantage of their funds and support the funding of civil engineering. I think that, at the moment, with the recent review of the state-aid rules, it is quite clear what is possible and what is not acceptable. You can always ask the staff of Joaquín Almunia to give you guidance, so do not hesitate when there is any uncertainty.

All in all we need to be aware that this is really public-private partnership that is making a big difference in this type of issue. Of course, it depends on the Member State and what is at stake, but all in all I think that with the 100% coverage – and I am repeating myself – we are serving an excellent goal by talking about the 50%. I know what 100 megabytes are, but what can I imagine? Well a blink of an eye is less than 100 megabytes so we are talking about a tremendous step forward. So broadband measures and what concerns us in this debate is really scheduled to take place earlier than 2011.

  Πρόεδρος. – Ερώτηση αριθ. 33 του κ. Bernd Posselt (H-0128/10)

Θέμα: Μεγάλη Βρετανία, Σουηδία και το ευρώ

Πως αξιολογεί η Επιτροπή τους κινδύνους, που προκύπτουν για την ΕΕ ως ενιαίος οικονομικός χώρος από το γεγονός ότι κράτη μέλη όπως η Μεγάλη Βρετανία και η Σουηδία εξακολουθούν να μην εισαγάγουν το ευρώ ως νόμισμά τους, και ποιά μέτρα και πρωτοβουλίες προγραμματίζονται για τη νέα περίοδο θητείας της Επιτροπής στον εν λόγω τομέα;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − The economic benefits of adopting the euro accrue to both the Member States that join the euro area and to the euro area as a whole. Detailed analysis and argumentation on this matter can be found, for example, in the Commission’s EMU@10 report of 2008.

Under the Treaties, all EU Member States are obliged to join the euro area once they fulfil the necessary conditions. However, Denmark and the United Kingdom have negotiated an opt-out clause that allows them to remain outside the euro area.

If Denmark and the United Kingdom decide to apply for membership of the euro area, they will be subject to the same convergence assessment as any other candidate, as happened with other Member States that have already joined the euro area. The Commission would support their preparations fully, including preparations for the actual cash changeover.

Sweden does not have an opt-out clause. For the time being, Sweden does not fulfil all the criteria for introducing the euro. In particular it is not a member of the exchange rate mechanism tool, and some elements of its central bank legislation would have to be made compatible with euro area membership. Nevertheless, the Commission considers that those Member States not currently in a position to fulfil all convergence criteria for joining the euro should strive to meet these conditions.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Kommissar! Ich habe nur zwei ergänzende Punkte. Erstens, will die Kommission nicht versuchen, Schweden zu ermuntern, seine Pflichten zu erfüllen? Schweden ist doch vertraglich verpflichtet, das kann man doch nicht einfach willkürlich auslegen.

Der zweite Punkt: Was ist mit Estland? Glauben Sie, dass Estland noch in absehbarer Zeit, noch in diesem Jahr aufgenommen wird?

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − As I rightly mentioned, Sweden does not fulfil certain criteria. I mentioned the two criteria: it is not a member of the exchange rate mechanism, and some elements of its central bank legislation would have to be made compatible with euro-area membership. It seems to me that these are, let us say, criteria which are possible to fulfil. They are not economic criteria with respect to debt or with respect to deficits. Whether or not the Commission will take action in that respect is a matter for you to put to the Commissioner who is competent for this, Mr Rehn, who unfortunately is ill at the moment.

With respect to Estonia, as far as I know, this is still under reporting with respect to the convergence criteria and there is no definite stance of the Commission on this.

  Πρόεδρος. – Ερώτηση αριθ. 34 του κ. Γεωργίου Παπανικολάου (H-0130/10)

Θέμα: Επέκταση των περικοπών και στον ιδιωτικό τομέα

Στις 04 Μαρτίου, ο εκπρόσωπος σας Αμαντέους Αλφατάζ δήλωσε ότι οι περικοπές στο ελληνικό δημόσιο τομέα είναι πολύ πιθανό να ακολουθηθούν από αντίστοιχες στον ιδιωτικό.

Από οικονομικής σκοπιάς, μια τέτοια εξέλιξη θα επιτείνει ακόμα περισσότερο την ύφεση αφού περιορίζεται σε μεγάλο βαθμό η εγχώρια ζήτηση και η εσωτερική κατανάλωση. Άμεση επίπτωση αυτής της κυκλικότητας είναι η μείωση των κρατικών εσόδων. Θα ήθελα να ρωτήσω την Επιτροπή, από πού πηγάζει η αισιοδοξία ότι ο αφοπλισμός της καταναλωτικής δύναμης αποτελεί για την Ελλάδα εγγύηση εξόδου από την ύφεση; Νομίζω δεν χρειάζεται κανείς να γνωρίζει ιδιαίτερα οικονομικά για να πει με βεβαιότητα πως ο περιορισμός της καταναλωτικής δύναμης οδηγεί με ακρίβεια σε ακόμα πιο βαθειά ύφεση.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Indicators reveal that over the last decade there has been a disconnection between wage and productivity developments in Greece. This has generated competitiveness losses, reflected in persistent current account deficits and a fall in export market shares. Labour market rigidities and wage-setting have been identified as an important factor behind the excessive wage growth in Greece and the resulting gap in unit labour costs with its main trading partners.

In recent years, domestic demand has been the main contributor to economic growth, fuelled by buoyant growth in general government expenditure and household incomes. Private final consumption expenditure per capita increased by more than 80% over the last decade. This model has clearly been unsustainable, resulting in the build-up of significant fiscal, which means a high general government deficit and growth debt stock, increasing interest payments and macroeconomic, which implies a high current account deficit and external debt outflow of income imbalances.

The increased financing needs of the Government have resulted in the public sector absorbing a large part of the available financing, thus ruling out the private sector and adversely affecting the economy’s growth prospects. Economy-wide wage moderation, with public sector wage cuts playing an important signalling role to the private sector, and fiscal austerity measures are thus indispensable to put the Greek economy on a stronger footing by restoring competitiveness and achieving fiscal consolidation.

The Commission is aware that fiscal austerity measures and wage moderation may have a negative short-term impact on demand. Nonetheless, given the current situation that Greece is facing, these measures are necessary to restore market confidence and to lay down the foundations for a more sustainable growth model for the Greek economy in the long term.

Greece has adopted an ambitious programme to correct its deficit and to reform its public administration and the economy. The consolidation measures taken by Greece are important for enhancing fiscal sustainability and market confidence and have been strongly welcomed by the Commission, the Eurogroup, the European Central Bank and the International Monetary Fund.

The courageous measures included in the stability programme and the packages announced in February and March 2010 include not only the envisaged wage cuts through a reduction in allowances paid to civil servants and Easter, summer and Christmas bonuses, but also measures to improve the tax collection mechanism, widen the tax base and increase tax compliance.

In the communication adopted on 9 March 2010, the Commission concluded that Greece is implementing the Council Decision of 16 February 2010 and that, based on available information, the fiscal measures announced by the Greek authorities on 3 March appear sufficient to safeguard the 2010 budgetary targets.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, η Ελληνική Στατιστική Αρχή ανακοίνωσε με τελευταία της -νομίζω σημερινή - ανακοίνωση ότι η ανεργία στην Ελλάδα σκαρφάλωσε στο 11,3%, από τους οποίους ανέργους σχεδόν οι μισοί (το 45%) είναι νέοι έως 34 ετών. Στις δε πιο παραγωγικές ηλικίες, από 25-34 ετών, η ανεργία ανέρχεται σε14,6%. Σημειώνω, επίσης, ότι αυτή η γενιά των νέων ανθρώπων στην Ελλάδα αμείβεται με ιδιαίτερα χαμηλούς μισθούς, πολύ κάτω από τον ευρωπαϊκό μέσο όρο. Είναι η γενιά των 700 ευρώ, όπως αποκαλείται στην Ελλάδα, φοβόμαστε δε ότι θα πάει ακόμα παρακάτω πλέον.

Νομίζω ότι πρέπει να είμαστε λοιπόν προσεκτικοί σ' αυτές τις γενικεύσεις, ειδικά σε μια τόσο δύσκολη στιγμή για την ανεργία, γιατί όπως αντιλαμβάνεστε η ελληνική κοινωνία ανησυχεί. Θεωρείτε λοιπόν ότι ενώ υπάρχει αυτή η ανεργία και όλα τα αυτά τα προβλήματα στην Ελλάδα, με νέες περικοπές και νέες απολύσεις μπορούμε να οδηγηθούμε στην ανάπτυξη;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Of course we are very much concerned by the unemployment in Greece, and not only in Greece but also in the rest of the European Union. On the other hand, it is also quite important that economic fundamentals are respected and when over a certain period of time wages go up faster than productivity then you have a problem, and that is essentially what has happened in Greece. I realise that this is a massive problem, especially for young people, and we are actively monitoring the situation, but we are also of the opinion that long-term financial sustainability of a Member State of the European monetary union is essential.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, η ερώτησή μου είναι επί της αρχής, με αφορμή την ερώτηση που έκανε ο συνάδελφος.

Λέει, οτι ο εκπρόσωπος του κ. Rehn, προφανώς πιθανολόγησε ότι στην Ελλάδα πρέπει να γίνουν περικοπές στον ιδιωτικό τομέα. Η ερώτηση κύριε Επίτροπε είναι η εξής: με ποιό δικαίωμα επιτηρητές της Επιτροπής, εκπρόσωποι Επιτρόπων και ενδεχομένως Επίτροποι, μιλούν, πιθανολογούν, προβλέπουν, πιέζουν, τι πρέπει να κάνει η Ελλάδα σε τομείς που δεν αφορούν την κοινοτική πολιτική, αλλά αφορούν την εθνική πολιτική, όπως είναι τα θέματα μισθών, συντάξεων, δημόσιας διοίκησης, υγείας. Ποιος νομιμοποιεί αυτές τις δηλώσεις, και από που αντλούν αυτή την αρμοδιότητα και τη δικαιοδοσία να ερωτούν ή να επιδιώκουν ή να πιθανολογούν τέτοιες προβλέψεις για την ελληνική οικονομία.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − We are certainly not asking for employment in the private sector to be reduced, but we are seeing unemployment rise, not only in Greece but also in a larger part of the European Union as a result of the financial economic crisis.

What we are saying is that we have to redress the Greek economy if we want the Greek economy to be sustainable over the longer term. We should also preserve the economic monetary union, which is of invaluable importance for the whole of the European economy: that is what we are saying; we are certainly not saying that unemployment should rise. Unfortunately, this is the result of policies that have been conducted over a certain period of time.

  Πρόεδρος. – Ερώτηση αριθ. 35 του κ. Ádám Kósa (H-0133/10)

Θέμα: Σύγκρουση αρμοδιοτήτων μεταξύ των κρατών μελών και της Ευρωπαϊκής ¨Ένωσης στις συμφωνίες με το ΔΝΤ.

Η Επιτροπή με σκοπό να αποφύγει μια ευρύτερη κρίση τροποποίησε, μεταξύ άλλων προσωρινά, τους κανόνες για την κρατική βοήθεια, εισάγοντας σημαντικές απλοποιήσεις σε ό,τι αφορά την επιλεξιμότητα των ΜΜΕ (Ευρωπαϊκό Πρόγραμμα Οικονομικής Ανάκαμψης). Η Ουγγαρία βρέθηκε πρόσφατα σε μια ιδιαίτερη δύσκολη χρηματοπιστωτική κρίση ως αποτέλεσμα της δικής της οικονομικής πολιτικής. Με βάση τη συμφωνία αξίας περίπου 20 δισεκατομμυρίων ευρώ που σύναψε με το ΔΝΤ, η Ουγγαρία είναι υποχρεωμένη να έρχεται σε αντίθεση με αξίες όπως το υψηλό επίπεδο απασχόλησης και η προστασία των μειονεκτουσών ομάδων, αξίες οι οποίες κατοχυρώνονται στις Συνθήκες και τις οποίες η Ουγγαρία ως κράτος μέλος της ΕΕ θεωρεί ότι είναι πρωταρχικής σημασίας. Μπορεί μια παρόμοια συμφωνία να είναι νόμιμη; Ποιός φέρει την ευθύνη εάν σε ένα κράτος μέλος της ΕΕ, κατόπιν μιας συμφωνίας με έναν διεθνή οργανισμό που δεν έχει καμιά σχέση με την Ευρωπαϊκή Ένωση, η κατάσταση όσον αφορά την απασχόληση χειροτερεύει δραματικά , συμπεριλαμβανομένης της ενισχύσεως για την απασχόληση ατόμων με αναπηρία;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − When the global financial crisis hit Hungary particularly hard in autumn 2008, the Commission and the Council decided very quickly to support Hungary with a major EU support package of up to EUR 6.5 billion, which exceeded half of the available funding for non-euro area Member States at the time and, together with the loans from the IMF and the World Bank, made a total of EUR 20 billion.

I would like to stress that without this assistance Hungary would have faced much larger disruptions to its economy than the 6% decline observed last year and the expected stabilisation this year. Moreover, given that the Government had lost access to financial markets, no support would have meant that fiscal policy would have been even more restrictive than has been the case under the programme, and expenditure restraint would have been more severe. Thus, by limiting the magnitude of the recession, avoiding a sharper increase in unemployment and supporting the financing of the deficit, that international assistance has directly contributed to limiting the social consequences of the crisis, including among the vulnerable sections of society.

Of course, in order for the economic programme to be credible, and to reassure investors that over time Hungary would be back to sound public finances and sustainable growth, it was important that the Government implemented an economic strategy that included financial consolidation measures. Under the principle of subsidiarity, Member States are responsible for the design and implementation of social policy measures. That being said, the assistance supported the actions of the Government aimed at making budgetary savings and at better targeting expenditure, and in particular at assisting poor and low-income earners.

  Kinga Gál (PPE), a szerző helyettese. – Köszönöm a választ! Kósa képviselő úr nevében fűznék hozzá megjegyzést. Végül is Magyarország azért nem tudott élni a European Economic Recovery Plan által nyújtott több száz milliárdos élénkítési lehetőséggel, mert pontosan ezek az ilyen szabályok nem tettek lehetővé nagyobb mértékű gazdasági élénkítést, és ez a foglalkoztatás helyzetének további romlásával járt. Különösen a fogyatékos emberek foglalkoztatásának támogatása nem valósulhatott meg, tehát egy furcsa ellentmondás jön itt létre. Erről kérdezném a véleményét.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − I am not responsible for this Commission file, but it would seem to me that the honourable Member is hinting at a EUR 100 billion package, but that it is a package that was financed by the Member States themselves, and which the Member States got the authorisation to put into practice. It was not money that was put at the disposal of the Member States. You will find the EUR 100 billion on the debit side of their national budgets.

What has happened with Hungary, because it was necessary, is that additional aid of EUR 20 billion was put at the country’s disposal, which is something that has not happened with the other economies. They have only been authorised to take measures so that they could overcome the crisis, but no actual disbursement has been made to those Member States.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, η απάντηση που δώσατε κατά την άποψή μου δεν παρακολουθεί την προβληματική και τον προβληματισμό της ερώτησης και με αφορμή την υπόθεση της Ελλάδας, θα ήθελα να σας ρωτήσω το εξής: Σας έχει προβληματίσει καθόλου η είσοδος του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου, ενός εξωτερικού οργανισμού, στα εσωτερικά της Ευρωπαϊκής Ένωσης; Όπου πήγε το Διεθνές Νομισματικό Ταμείο - θα έλεγε κανείς - ότι έσπειρε την καταστροφή, . Η ερώτηση λοιπόν είναι: έχει προβληματίσει την Επιτροπή γιατί μπήκε το Διεθνές Νομισματικό Ταμείο στη Ευρωπαϊκή Ένωση καθώς και σε ποιά Συνθήκη και σε ποιο άρθρο προβλέπεται η συμμετοχή του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου στις διαδικασίες της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Γιατί δεν επιλέγει μια ευρωπαϊκή λύση για την περίπτωση της Ελλάδας όπως προβλέπουν οι Συνθήκες, στο άρθρο 122, παράγραφος 2.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Very briefly, if the IMF were to intervene in Greece, that of course would be at the request of Greece. They do not intervene unilaterally and, as the honourable Member knows, there has been a European agreement among the Member States and the members of the economic and monetary union to have a joint effort of the Member States of the European Union and the IMF. But it is only at the request of a Member State, in this case Greece, that this will actually happen, and that is what I understand is presently being discussed.

  Πρόεδρος. – Ερώτηση αριθ. 36 της κ. Ελένης Θεοχάρους (H-0139/10)

Θέμα: Δημοσιονομικό έλλειμμα στην Κύπρο

Η οικονομική κρίση μαστίζει ολόκληρο τον κόσμο και τις χώρες της ευρωζώνης.

Έχει η Επιτροπή στοιχεία που παρουσιάζουν το δημοσιονομικό έλλειμμα και τους λοιπούς δείκτες της κυπριακής οικονομίας;

Είναι ανησυχητική η πορεία της κυπριακής οικονομίας και κατ' επέκταση των δεικτών της; Εκτιμάτε ότι πρέπει να ληφθούν μέτρα που αφορούν τη δημοσιονομική κατάσταση της Κύπρου, ποια και για πόσο χρονικό διάστημα;

Έχει γίνει ανταλλαγή απόψεων κι έχουν διαβιβαστεί προς την κυπριακή κυβέρνηση οι θέσεις και οι εισηγήσεις της ΕΕ και δη της Επιτροπής;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, let me kindly ask you whether this debate could come to an end. I am replacing Mr Rehn, and normally Question Time stops at 8 o’clock. I have other engagements so I cannot stay. That is a real problem for me. I have no time and cannot stay.

  Gay Mitchell (PPE). - I travelled here with great difficulty from part of the European Union and I do not accept the response from the Commissioner that he has no time. If you have no time, walk out that door now. I am a Member of Parliament, I have a question down for answer here. I have a lot of engagements as well. I have sat here for a very long time waiting for my question while all sorts of supplementaries were answered. I should have the courtesy of a reply in this House. I think it is very arrogant of you to say you have no time.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − It is up to the President to decide on this. Let it also be very clear that I am not at present answering questions that are put to me but am replacing Mr Rehn, who cannot be here because he is ill. You have to say that to the President. I respect the authority of the President in Parliament. It is not up to me.

  President. − You are right to point out the problem. You are replacing Commissioner Rehn, which is unfortunate, of course, given the importance of the questions. Nevertheless, Question Time is scheduled until 8.30 on our agenda. Given the circumstances, whereas I cannot tie you down on that chair, I can tell you that what is expected is for you, having received the unfortunate role of replacing Commissioner Rehn, to do so in the full range of his questions.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − I had understood it was until 8 p.m., but, as I have already said, you have the chair and it is up to you to decide what I should do, so I shall continue.

The financial crisis which has also evolved into a macroeconomic crisis has been the worst in post-Second World War history in terms of both magnitude and global coverage. The crisis took a heavy toll on the global economy, including the EU and the euro-area countries. As such it unavoidably affected Cyprus, a very small, open economy.

According to provisional estimates released by the Cypriot Statistical Service, the gross domestic product of Cyprus appears to have contracted by 1.7% in real terms in 2009. This is the first time economic activity in Cyprus recorded a negative growth rate over the last 35 years.

These unfavourable economic conditions, coupled with the fading-out of the asset boom and an expansionary fiscal policy partly due to measures adopted within the framework of the European Economic Recovery Plan, led to a deterioration of the public finances. According to the latest notification of GDP-related data from the Cypriot authorities transmitted in March 2010 and currently under validation by Eurostat, the general government balance reached a deficit of 6.1% of GDP and the general government gross debt attained 56.25% of GDP in 2009.

The Stability and Growth Pact requires the Commission to prepare a report whenever an actual or planned deficit of a Member State exceeds 3% of GDP reference value. Currently the Commission is in the process of preparing such a report for Cyprus. Once the report is ready it will be presented to the Council, which should decide whether the deficit is excessive. If the Council concludes this is the case, it would make recommendations to Cyprus and would establish deadlines for effective corrective action to be taken.

In the mean time the Cypriot Government has also sent its updated stability programme. The programme spells out the medium-term budgetary strategy until 2013. Currently, the Commission is in the process of assessing the update and preparing its recommendation for a Council opinion on the programme.

  Ελένη Θεοχάρους (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε θα ήταν ιδιαίτερα ενοχλητικό εάν δεν δίνατε απάντηση από τη στιγμή που η ερώτηση έχει τεθεί. Εν πάση περιπτώσει θα ήθελα να μου πείτε εάν η Κύπρος κινδυνεύει να τεθεί υπό επιτήρηση και εάν είστε ικανοποιημένος από το πρόγραμμα σύγκλισης. Βεβαίως κάτι αναφέρατε περί αξιολογήσεως, αλλά θα ήθελα να ξέρω εάν είστε ικανοποιημένος από το πρόγραμμα σύγκλισης που υπέβαλε η κυβέρνηση.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Well, I can only repeat what I said, that there will be an assessment and this is the normal procedure that we apply to all Member States including Cyprus.

If the Commission comes to the conclusion that this is an excessive deficit, then it will make recommendations to Cyprus.

  Πρόεδρος. – Ερώτηση αριθ. 37 του κ. Morten Messerschmidt (H-0142/10)

Θέμα: Η Ελλάδα και η τρέχουσα κρίση της ευρωπαϊκής συνεργασίας

Η Ελλάδα ανακαλύπτει τούτη την περίοδο την άλλη όψη της ευρωπαϊκής συνεργασίας. Στις καλές ημέρες είχε κανείς την εντύπωση ότι τα πάντα στην ΕΕ ήταν ρόδινα. Μόλις όμως έφτασαν στην Ευρώπη οι συνέπειες της χρηματοπιστωτικής κρίσης, η κατάσταση επιδεινώθηκε δραματικά. Το ελληνικό κρατικό έλλειμμα ανερχόταν το 2009 στο 12,7% του ακαθάριστου εθνικού προϊόντος και παραβιάζει σημαντικά το ποσοστό του 3% που επιτρέπει στις χώρες της ευρωζώνης το σύμφωνο σταθερότητας. Η Αθήνα είναι πλέον αναγκασμένη να επιβάλει πρόγραμμα λιτότητας που προβλέπει περικοπές 4,8 δισ. ευρώ στον κρατικό προϋπολογισμό. Οι Έλληνες είναι αναγκασμένοι να σφίξουν το ζωνάρι και η λιτότητα πλήττει τους πάντες αδιακρίτως, από δημοσίους υπαλλήλους μέχρι συνταξιούχους.

Σε γενικές γραμμές, οι κυμαινόμενες συναλλαγματικές ισοτιμίες δεν είναι καλό πράγμα. Ούτε ωφελούν κανέναν, ούτε επιλύνουν κανένα θεμελιώδες, διαρθρωτικό πρόβλημα. Εντούτοις, είμαστε υποχρεωμένοι να αναγνωρίσουμε ότι το χρήμα, όπως το κάθε τι, έχει τη "τιμή" του. Η τιμή του χρήματος στην Ελλάδα έχει γίνει αισθητή με την μορφή υπέρογκων επιτοκίων που έχουν ως συνέπεια το πάγωμα κάθε οικονομικής δραστηριότητας. Όταν η κατάσταση γίνεται τόσο δραματική, πρέπει να μπορεί μια χώρα να χρησιμοποιήσει την πέδη έκτακτης ανάγκης και να "ρίξει" τη τιμή του χρήματος. Δεν συμφωνεί άραγε η Επιτροπή με όλα αυτά και δεν παραδέχεται συνεπώς και κατ` επέκταση την εγγενή αδυναμία του ευρώ;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − The honourable Member seems to suggest that having an independent monetary policy in Greece would be a way of alleviating the crisis affecting the country. This is not correct; the high interest rates from the Greek Government are not due to monetary policy factors but rather to high risk premiums related to market concerns about debt sustainability.

ECB interest rates are at a historical low and the Central European Bank has been providing very ample liquidity to the euro-area financial system, including the Greek institutions. Of course, participation in the euro requires that economic adjustment of course via channels other than the exchange rate, as shown in many Commission documents, for example the comprehensive 2008 report on EMU@10.

Adjustment in the euro area has not been sufficiently smooth in the past. This is why the Commission has highlighted the need to reinforce EU multilateral surveillance procedures based on intensified peer pressure to identify and tackle vulnerabilities in Member States at an early stage. The Commission is currently preparing proposals to this end, as I already mentioned in reply to a previous question.

  Morten Messerschmidt (EFD). - Der er masser af forskellige muligheder for at regulere sin valuta, hvis man vel at mærke har sin uafhængighed. Men det har medlemmerne af euroen netop ikke, fordi man har deponeret en lang række af de instrumenter, man tidligere havde, i Frankfurt. I øvrigt er det ikke rigtigt, at renterne ikke er forskellige inden for eurozonen, for den private både mellem- og langfristede rente varierer stort, og den græske obligationsrente er langt højere end eksempelvis den danske på trods af, at vi har vores egen valuta.

Men det, jeg søger Kommissionens svar på eller indrømmelse af her, er, om ikke man godt vil se i øjnene, at havde Grækenland ikke været fastlåst i forhold til den position, der udstikkes fra Frankfurt, så ville Grækenland have devalueret, og en devaluering ville have afhjulpet en stor del af de problemer, som Grækenland befinder sig i.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Certainly not. The whole idea of a monetary union is of course – and everybody is perfectly aware when they become a member of the European monetary union – that you can no longer devalue your currency because you do not in fact have a currency any more. There is only the common currency.

There is no longer such a thing as a Greek currency. The Greeks have the euro as their currency. So an individual devaluation is completely contradictory to the whole idea of a European monetary union, and it is not by accident that Greece is a member of the European monetary union. It is a member because they did everything – really everything – to get in.

  Πρόεδρος. – Ερώτηση αριθ. 38 του κ. Gay Mitchell (H-0145/10)

Θέμα: Ευρωπαϊκό Νομισματικό Ταμείο

Η ιδέα ενός Ευρωπαϊκού Νομισματικού Ταμείου ανακινήθηκε τις τελευταίες εβδομάδες ως μηχανισμός αντιμετώπισης κρίσεων σαν κι αυτή που έπληξε την Ελλάδα στις αρχές του χρόνου.

Πως έχει η κατάσταση σε σχέση με την εν λόγω πρόταση; Πως θα μπορούσε να λειτουργήσει ένα τέτοιο Tαμείο από πρακτική άποψη; Ποιά είναι τα κύρια εμπόδια για τη δημιουργία ενός ΕΝΤ; Για παράδειγμα, είναι εφικτή η δημιουργία του βάσει των όσων προβλέπει η σημερινή Συνθήκη;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − The crisis has demonstrated the need for establishing a crisis resolution framework for the euro area.

Due to the need to consider all economic, legal and institutional implications, this is an issue for the medium term rather than the immediate view.

The Heads of State and Governments of the euro area gave a strong signal on 25 March, by calling for the establishment of a task force to work on measures for the euro-area framework for crisis resolution before the end of the year.

The public discussion regarding a European Monetary Fund has touched a number of elements that are relevant in this respect. In particular, the Commission agrees that there is a case for establishing a framework for emergency financial support under strict conditionality and subject to incentive-compatible interest rates.

However, no new body is needed to provide it or to define and monitor conditionality. Consistency with the stability-oriented governance framework of the EMU needs to be ensured. The Commission is considering the scope of proposals to this effect. More generally, a firm commitment to sound policies by all euro-area Member States remains the cornerstone of the successful functioning of the EMU.

In this context, the Commission is in the process of preparing for the proposals on reinforced economic policy coordination and country surveillance building on the proposals presented in the recent Commission communication on Europe 2020 strategy.

  Gay Mitchell (PPE). - First of all, can I apologise to the Commissioner. We are all suffering a little bit of cabin fever because some of us have not been able to get home and are trying to help some of our families to move around the place. I realise that the Commissioner has other appointments and is substituting for a colleague.

Could I ask the Commissioner, in relation to his reply, what would constitute the medium term? Are we talking half-way through the lifetime of this Commission? Are we talking a year, 18 months? What sort of period does he see for some more definitive response in this issue to materialise?

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − You should put the question on a specific time-frame to Commission Rehn, but when you look at the recommendations that we have been making and the agreement that has been made to support Greece, in particular, by a combination of bilateral loans and International Monetary Fund support, it is clear that the Commission is of the opinion that what happened now in any case could not be resolved by the putting into place of a European Monetary Fund because this would certainly take much more time than we have with respect to Greece.

So this is a medium-term project that we are sympathetic with, but with respect to a specific time-frame, I really suggest you put the question to Mr Rehn.

  Πρόεδρος. – Ερώτηση αριθ. 39 της κ. Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου(H-0150/10)

Θέμα: Μηχανισμοί δημοσιονομικής παρακολούθησης των κρατών μελών

Ο αρμόδιος επίτροπος για τις Οικονομικές και Νομισματικές Υποθέσεις κ. Όλι Ρεν ανέφερε πως «το κρίσιμο μάθημα από την κρίση είναι ότι χρειαζόμαστε επειγόντως βαθύτερη και πιο διευρυμένη επιτήρηση των οικονομικών πολιτικών, συμπεριλαμβάνοντας τον έγκαιρο εντοπισμό και αντιμετώπιση των ανισορροπιών, με σκοπό τη διασφάλιση της μακροοικονομικής σταθερότητας στη ζώνη του ευρώ». Με δεδομένο ότι η Επιτροπή βάσει των άρθρων 121 και 126 της Συνθήκης διαθέτει τα εργαλεία και τους μηχανισμούς παρακολούθησης των δημοσιονομικών πολιτικών των κρατών μελών και με δεδομένο ότι η πλειοψηφία αυτών παρουσιάζουν ελλείμματα υπερβαίνοντας κατά πολύ το όριο του 3%, ερωτάται η Επιτροπή:

Σκοπεύει να ενισχύσει τον προληπτικό χαρακτήρα της παρακολούθησης; Και αν ναι, με ποια μέσα και διαδικασίες; Σκοπεύει να υποβάλει προτάσεις για την ενίσχυση της οικονομικής σύγκλισης στην ευρωζώνη; Σκοπεύει να προωθήσει τις απαιτούμενες διαρθρωτικές αλλαγές στα κράτη μέλη, ούτως ώστε αυτές να υλοποιούνται ήδη σε καιρό που τα δημόσια οικονομικά τους το επιτρέπουν;

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − The Commission has long argued in favour of deepening and broadening euro-area economic surveillance. The importance of this issue was recognised by the European Parliament in its report on the 2009 annual statement from the euro area and public finances.

The Commission intends to make full use of the new Treaty instruments to achieve stronger policy coordination and governance. A forthcoming communication will outline new proposals in order to frame the development of a comprehensive framework for crisis prevention and correction in the euro area through recourse to the new Article 136 of the Treaty on the functioning of the European Union. The communication may include proposals to reinforce the preventive and corrective arms of the Stability and Growth Pact; proposals for more effective and broader surveillance of intra-euro area macroeconomic imbalances and explore the options for the creation of a crisis resolution mechanism for euro-area countries.

Regarding fiscal policy, a reinforced emphasis on fiscal sustainability is warranted because of the impact of the crisis on debt and growth potential, as well as the demographic factors kicking in. The incentives for compliance with the preventive and corrective dimensions of the Stability and Growth Pact need to be made stronger. The commitment to consolidation needs to become stronger in good times. Underlying vulnerabilities of public finances should be taken properly into account when designing the optimal consolidation part. New focus should be given to debt dynamics and sustainability and quality of public finances, including national fiscal roots. There is also a need to address cases where the rules are continuously broken; penalties could be made more deterrent and incentives strengthened.

Competitiveness developments and macroeconomic imbalances, on top of fiscal imbalances, are a matter of concern for all EU Member States. However, surveillance of macroeconomic imbalances and competitiveness diversions are particularly warranted for EU Member States that linked to the euro because of the higher degree of economic and financial spillovers across euroarea Member States; less market discipline; the absence of exchange rate risks and more challenging adjustment with potentially high cost for the euro area as a whole.

Competitiveness divergences are a cause of serious concern for the functioning of the European Monetary Union. During the decade preceding the crisis, divergence has been underpinned by a worrying build-up of a range of domestic economic imbalances in some Member States including inter alia high debt and housing bubbles in some current account deficit countries, as well as entrenched weakness in domestic demand in some surplus countries. Diverging wage and cost trends, the accumulation of a sustainable external debt position and the protracted mythical allocation of resources raised the stake for adjustment and increased vulnerability of public finances. At the same time, countries heavily relying on trade surpluses have fallen victim to the sharp contraction in world trade in the early stages of the global crisis. Therefore, complementing fiscal surveillance, the Commission intends coming forward with proposals for the broadening of economic surveillance in the euro area, addressing macroeconomic imbalances and competitive developments. The aim is to set up a framework for early detection, prevention and effective correction of intra-euro area imbalances.

The third main element in the Commission’s proposal will explore the options for setting up a crisis resolution mechanism. The ad hoc mechanism for possible financial assistance for Greece serves the immediate need. However, it is necessary to set up a permanent crisis resolution mechanism with strong built-in disincentives for activation. Establishing ex ante clear, credible and consistent rules and procedures for the provision of exceptional and conditional support for a euro-area country in serious distress will bolster the fundaments of the EMU.

The proposals for enhanced economic surveillance and coordination in the euro area are an important complement to the EU’s comprehensive 2020 strategy for growth and jobs. The Commission will ensure the efficient articulation between the two frameworks.

  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε σας ευχαριστώ για την απάντησή σας, επιτρέψτε μου να επανέλθω στο θέμα της εποπτείας και της ανισορροπίας. Αυτό που θέλω με την ερώτησή μου να μάθω είναι, εάν θα μας απασχολήσει για πρώτη φορά σοβαρά η απόκλιση, όχι μόνο οι δημοσιονομικές ανισορροπίες, αλλά και η οικονομική απόκλιση και όχι μόνο οι μηχανισμοί εποπτείας για τη δημοσιονομική εποπτεία, αλλά και για την αντιμετώπιση των αποκλίσεων. Οι διεθνείς κρίσεις, η ελληνική κρίση έφεραν στην επιφάνεια όλες αυτές τις αδυναμίες της Ευρωζώνης.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − First of all I would also like to apologise to the interpreters but I am in a somewhat exceptional situation. You could also interpret that I tried to answer all the questions within the time-frame of 20.30.

With respect to the additional question, I think you should go back to the origin of the crisis in your country, which is in fact that these imbalances have been created over time. There is a very big imbalance with respect to competitiveness. Wages went up much higher than did competitiveness and this is of course, in the first instance, also a matter of national policies.

Regarding whether it is better to have closer monitoring, the answer is yes. That is why we are proposing a new scheme for that. You should not forget that in 2002 the European Commission made a proposal that auditors could be sent to a Member State to check the numbers, for example, but it was not accepted by the Member States. So the Commission has always been aware that monitoring was a very important part of the national budgets being compatible with the European Monetary Union, especially in the case of Greece.

  President. − All I can tell you is that Olli Rehn owes you a big one, apparently! So you have something to negotiate with him next time there is a Question Time, perhaps when it is your turn to stand here.

Η Ώρα των Ερωτήσεων έληξε.

(Οι ερωτήσεις στις οποίες δεν δόθηκε απάντηση λόγω ελλείψεως χρόνου θα λάβουν γραπτή απάντηση (βλ. Παράρτημα στα Πλήρη Πρακτικά)).

(Η συνεδρίαση διακόπτεται στις 8.25 μ.μ. και επαναλαμβάνεται στις 9 μ.μ.)

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente