Compte rendu in extenso des débats

Mardi 20 avril 2010 - Strasbourg

14. Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Evgeni Kirilov, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (COM(2009)0384 – C7-0003/2010 – 2009/0107(COD)) (A7-0055/2010).

Le rapporteur, M. Kirilov, n’a pas pu venir en raison des perturbations du trafic aérien. La parole est à Mme Krehl, qui remplace M. Kirilov.

  Constanze Angela Krehl, rapporteur suppléant. – (DE) Monsieur le Président, je suis désolée que M. Kirilov ne puisse pas présenter lui-même le rapport. Il a travaillé avec ardeur afin de rédiger pour le Parlement un rapport sur un sujet d’une importance majeure pour les régions et pour les citoyens de l’Union européenne. C’est pourquoi je voudrais vous lire ses notes. Elles sont rédigées en anglais, ce qui est très étonnant de la part d’un député bulgare. Néanmoins, il est heureux que je n’aie pas à parler bulgare. Je suis ravie de pouvoir représenter M. Kirilov au sein de cette Assemblée, alors qu’il n’a pas pu prendre l’avion à Sofia.

(EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion qui nous est offerte ce soir de débattre de modifications importantes des dispositions générales relatives aux Fonds structurels. Ces modifications représentent une part substantielle des efforts communs déployés à l’échelon européen comme à l’échelon national en vue de surmonter les conséquences de la crise économique. Ils sont la suite logique des textes que nous avons adoptés l’an dernier.

En ma qualité de rapporteure sur le rôle de la politique de cohésion en ce qui concerne l’investissement dans l’économie réelle, j’ai invité le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de la simplification des dispositions régissant les Fonds structurels, en vue d’en faciliter l’accès au moment où les États membres en ont le plus besoin.

Je suis ravie que les principales recommandations du Parlement en vue de la poursuite de la simplification aient été prises en considération. Je suis convaincue que les nouvelles modifications des dispositions générales, qui simplifient certaines des procédures actuelles, méritent notre soutien. La réduction des charges et formalités administratives inutiles et des dispositions peu claires contribuera à un surcroît de transparence, à un contrôle amélioré et à une réduction des irrégularités.

Cela est également synonyme de mise en œuvre améliorée et de bonne gestion des fonds européens. En voici juste un exemple. Grâce à la modification de l’article 88, les États membres sont encouragés à détecter et à corriger les irrégularités avant que les institutions de contrôle de l’UE ne les décèlent. En cas de réussite, les États membres ne perdront pas les fonds octroyés mais pourront les réinjecter dans d’autres projets relevant du même programme.

Le deuxième groupe de modifications concerne les dispositions relatives à la gestion financière. Les versements anticipés pour les pays les plus touchés par la crise seront accrus pour 2010. Tous les États membres bénéficieront de délais allongés pour dépenser les fonds engagés en 2007 pour des projets qui n’ont pas été approuvés ou exécutés dans les délais impartis.

Ces deux ensembles de mesures sont importants en raison du message qu’ils adressent aux bénéficiaires et de leur utilité pratique. Les mesures de lutte contre la crise sont une manifestation claire de solidarité. Elles offriront aux États membres des crédits additionnels destinés à les aider à sortir de la crise.

Toutes les mesures permettront la réalisation d’un nombre accru de projets, surtout à l’heure actuelle. Cela est essentiel pour la création d’emplois, pour l’investissement et les infrastructures, ainsi que pour l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques.

Les deux types de mesures sont utiles, et elles le seront d’autant si elles sont appliquées au moment propice, mais elles attendent toujours l’approbation finale. Malheureusement, le Conseil a mis un temps considérable pour aboutir à un accord alors que c’est l’organe qui préside à l’adoption du règlement modifié.

Je suis convaincue que, le Parlement détenant dorénavant les mêmes pouvoirs que le Conseil, nous ne reporterons plus l’approbation et l’entrée en vigueur de ces mesures dont le bénéfice est attendu de longue date.

  Johannes Hahn, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame Krehl, merci beaucoup pour votre rapport. Je voudrais également que vous transmettiez mes remerciements à M. Kirilov. Il a travaillé avec ardeur afin d’être sûr que nous puissions débattre aujourd’hui des modifications proposées aux dispositions générales, après qu’elles sont passées si rapidement par toutes les étapes institutionnelles. J’espère également que nous serons en mesure de les adopter promptement au Parlement à la grande majorité, de manière à ce que les éléments pertinents puissent être appliqués sans délai. C’est une bonne indication du dialogue positif entre le Conseil, le Parlement et la Commission et un exemple éclairant du bon déroulement des interactions entre les institutions.

Quel est le but de ces modifications? À long terme, nous désirons simplifier les dispositions réglementaires mais, à court terme, nous souhaitons également aider les États membres qui ont été le plus durement touchés par la crise économique actuelle. Nous acceptons la proposition de compromis du Conseil, qui a largement gagné les faveurs du Parlement, dans la mesure où, pour nous, il importe de fournir une aide rapide et ciblée et de mettre le programme sur les rails.

L’objectif commun général de cette initiative est d’accélérer la mise en œuvre des programmes. Récemment, nous avons présenté le premier rapport de stratégie et nous avons recensé les aspects qui ne fonctionnent pas particulièrement bien, ainsi que les domaines qui ont connu des évolutions positives au cours des premières années de la période de programmation actuelle. Nous devons adopter un regard critique sur nous-mêmes et examiner les dispositions réglementaires parfois complexes. À mes yeux, ce troisième ensemble de modifications du programme actuel a permis de résoudre ce problème. En outre, nous désirons aider à dépasser la crise.

Que peut-on faire? Pour vous donner quelques exemples isolés: normaliser les seuils pour les grands projets à hauteur de 50 millions d’euros, simplifier les dispositions régissant la modification des programmes opérationnels si – et ceci est très important – cela s’avère nécessaire pour surmonter la crise, rendre possible le financement de mesures d’efficacité énergétique dans le secteur de la construction et de la rénovation de logements, ce qui non seulement aboutira à des économies d’énergie, mais aura également des incidences positives sur les secteurs associés à celui de la construction.

La réglementation actuelle vise en particulier les problèmes de liquidité que connaissent cinq pays – la Roumanie, la Hongrie et les trois États baltes – et, comme nous l’avons dit, elle est destinée à accélérer l’absorption des fonds par suite d’une flexibilité accrue. Il sera possible de mettre plus rapidement en chantier de nombreux projets en utilisant le financement promis de 775 millions d’euros, qui peut être débloqué plus tôt que prévu.

Enfin, dans ce contexte, je voudrais évoquer les 6,2 milliards d’euros qui ont été versés anticipativement en 2009. Cela montre que, même si les Fonds structurels n’ont, au départ, pas été conçus comme source de financement d’urgence, et ne devraient d’ailleurs pas être considérés comme telle à l’avenir, si nécessaire, ils peuvent faire montre de suffisamment de flexibilité pour constituer une contribution appropriée en période de crise.

Je tiens à remercier tout le monde et j’attends avec impatience le débat.

  Regina Bastos, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais commencer par féliciter M. Kirilov, même en son absence involontaire, et mettre l’accent sur la manière dont il a été en mesure de rédiger cet important rapport et d’en promouvoir l’objectif principal. Je voudrais également remercier Mme Krehl pour la présentation qu’elle a faite du rapport.

Pour aller droit au but, l’objectif principal consiste à simplifier les procédures et à accélérer la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds de cohésion, les Fonds structurels et le Fonds européen de développement régional.

Au cours de la présente crise financière, économique et sociale, la pression sur les ressources publiques nationales s’est fait croissante. Cette pression sera réduite grâce à une meilleure utilisation des fonds de l’Union et à la fourniture plus prompte de ces ressources aux bénéficiaires les plus durement touchés par la récession économique.

Plus de 20 millions de citoyens européens sont sans emploi, soit 4 millions de plus qu’il y a un an et, hélas, les prévisions en matière de chômage sont encore à la hausse. Cette situation exige que nous veillions à la bonne mise en œuvre des programmes de cohésion, dans la mesure où ils représentent un levier important et puissant pour soutenir l’économie réelle, en particulier les petites et moyennes entreprises et les emplois. Les PME sont le moteur de l’économie européenne, vecteurs d’une croissance durable dans la mesure où elles créent nombre d’emplois de qualité.

La poursuite de la simplification et de la clarification des dispositions réglementaires régissant la politique de cohésion aura indéniablement une incidence positive sur le rythme de mise en œuvre des programmes, notamment en offrant aux autorités nationales, régionales et locales des règles plus claires et moins lourdes d’un point de vue bureaucratique, garantes d’une flexibilité accrue sur le plan de l’adaptation des programmes aux nouveaux enjeux.

  Sophie Auconie, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Hahn, chers collègues, après avoir travaillé durant des mois de façon collégiale et constructive avec le rapporteur, M. Kirilov, je tiens à lui adresser ici mes remerciements appuyés.

Par la même occasion, je souhaite souligner la qualité du travail effectué avec le Conseil, et notamment depuis la présidence espagnole. Ceci est d’autant plus important que nous débattons ce soir d’un règlement dont les mesures sont attendues par des milliers d’acteurs sur le terrain. Pour ces acteurs de terrain, j’en suis convaincue, la politique régionale est celle qui concrétise le mieux l’Union européenne sur leur territoire, dans leur région.

Pourtant, alors qu’elle est faite pour les aider, la politique régionale est trop souvent perçue comme complexe et contraignante. Il est donc temps d’en changer l’image en simplifiant en profondeur ses règles d’utilisation. Les 350 milliards de fonds européens sont au service de nos concitoyens européens. Aujourd’hui, nous mettons en œuvre une réactivité attendue sur le terrain, dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons tous.

Si je devais uniquement retenir quelques aspects de ce texte important, je dirais qu’il nous apporte plus de flexibilité et plus de solidarité en Europe. Plus de flexibilité car les mesures de simplification proposées permettent de réduire la quantité d’information à fournir, d’avoir moins de contrôles et d’avoir plus de flexibilité sur les projets générateurs de recettes.

Mais c’est aussi plus de solidarité, car des mesures exceptionnelles sont prises pour lutter contre la crise économique, comme des avances financières –M. le commissaire le disait, ou Mme Krehl – et un nouveau système de calcul. Avec le vote final qui interviendra au début du mois de mai, nous apporterons donc un grand soutien aux bénéficiaires des fonds européens ainsi qu’aux services instructeurs, mais n’oublions pas qu’il y a encore beaucoup à faire sur la simplification.

  Karin Kadenbach, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Hahn, Mesdames et Messieurs, je pense que M. Hahn a bien résumé l’objectif de notre débat de ce soir, qui est d’apporter une aide rapide et ciblée. Il est urgent que nous accélérions la mise en œuvre de ces programmes. À mon sens, cette troisième modification du règlement général relatif aux Fonds structurels constitue une réponse à la crise financière et devrait, comme nous l’avons entendu, permettre l’accès rapide et, surtout, aisé à ces Fonds.

Nous savons d’expérience que les financements réalisés au titre des Fonds structurels ont permis d’améliorer significativement la qualité de vie, la création d’emplois et les perspectives d’avenir pour les citoyens des régions. Je pense qu’en des temps comme ceux-ci, nous avons besoin de la solidarité européenne pour dégager des financements d’urgence. Comme nous l’avons souligné, nous avons besoin à la fois de flexibilité et de solidarité.

Les mesures de lutte contre la crise sont des indications de cette solidarité et nous avons besoin de la flexibilité qu’offrent les versements anticipés pour que ces projets, qui améliorent la qualité de la vie et créent des emplois, puissent être mis en œuvre. Comme le rapporteur – ou, en l’occurrence, ce soir, Mme Krehl – l’a signalé, l’adoption de ce règlement accuse un retard pratiquement impardonnable. De ce point de vue en particulier, la politique de cohésion future devrait être conçue de manière à ne pas poser d’entraves procédurales ou techniques à la mise en œuvre rapide et efficace de la politique régionale.

Par conséquent, j’appuie l’appel du rapporteur à l’entrée en vigueur rapide de cette modification du règlement relatif aux Fonds structurels. Nous devons offrir une aide rapide et ciblée.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Hahn, parlons clairement. La simplification que tout le monde ici appelle de ses vœux supposera que les grandes stations d’épuration et les grandes installations d’incinération de déchets n’auront plus à recevoir l’aval de la Commission lorsque l’investissement dépasse 25 millions d’euros, comme le prévoit actuellement le règlement, mais seulement lorsque cet investissement dépassera 50 millions d’euros. En ce qui concerne les projets d’une valeur inférieure à 50 millions d’euros, la Commission n’évaluera plus les analyses coût-bénéfice, et il se peut même que ces analyses ne soient plus effectuées. À l’inverse de la situation actuelle, plus aucun contrôle ne sera réalisé pour vérifier la conformité des projets à la législation environnementale de l’UE.

Sachant par ailleurs que ces projets sont en partie financés par des prêts, il n’y aura pas non plus d’examen visant à confirmer l’opportunité de faire peser sur les citoyens de la région concernée le poids d’un lourd emprunt, et à déterminer si le poids de ce crédit est proportionnel aux bénéfices attendus dans le chef des citoyens. Il s’agit là d’opérations intéressantes pour les banques puisqu’elles peuvent prélever des frais élevés durant les premières années d’exécution d’un projet. C’est pourquoi les évaluations ex-ante des projets de grande envergure étaient auparavant jugées essentielles pour s’assurer de l’usage approprié des fonds européens. Par conséquent, dans le groupe Verts/ALE, nous sommes d’avis qu’il conviendrait de renforcer les contrôles des grands projets, au lieu de les réduire comme le prévoit le présente proposition. Nous sommes donc contre l’élévation du seuil d’évaluation.

En outre, nous souhaitons que les analyses coût-bénéfice et la conformité à la législation de l’Union soient transparentes vis-à-vis du public et non mises sous le boisseau, comme on l’a observé dans le passé. La réglementation relative aux Fonds structurels continue de pâtir du fait que les grands projets qui bénéficient d’un financement ne peuvent durer que cinq ans à dater de la réalisation de l’investissement. C’est pourquoi les Verts ont déjà demandé un allongement de la durée des projets à dix ans, afin de garantir la durabilité des investissements et de créer des emplois permanents dans les régions.

Si les projets mis en œuvre dans les régions le sont pour une durée plus longue, cela empêchera les responsables de ces projets de puiser dans les subventions européennes avant de lever le camp au bout de cinq ans. Le cas de Nokia en Rhénanie-du-Nord – Westphalie montre les dommages que peut occasionner dans une région la pratique de la pêche aux subventions. À notre sens, la clause de durabilité devrait rester à cinq ans pour les petites et moyennes entreprises, et non être réduite à trois ans comme proposé dans la modification.

Nous, les Verts, y sommes également opposés parce la conjugaison d’investissements plus élevés dépourvus de contrôle à la réduction de la durée des projets risque fortement d’être synonyme d’argent jeté par les fenêtres. Nous sommes d’avis qu’il s’agit d’une situation impossible à justifier aux yeux des contribuables européens.

Si nos modifications ne sont pas acceptées, nous ne pourrons pas voter en faveur du rapport. Nous demanderons également un vote par appel nominal de manière à ce que, lorsque les citoyens viendront se plaindre du gaspillage d’argent, nous puissions leur montrer comment les députés ont voté.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Lambert van Nistelrooij (PPE). – (NL) Monsieur le Président, j’ai une question pour Mme Schroedter. L’analyse qu’elle a faite reflète une approche plutôt négative. Ma question est la suivante: n’est-il pas vrai que, grâce au cofinancement, les autorités locales qui mettent en œuvre les programmes dans les États membres en se conformant aux cadres stratégiques définis pour chaque pays et aux règles établies ont le devoir d’assumer leurs propres responsabilités? Pourquoi nous dépeint-elle une image si négative? Il n’y a pas de raison de noircir à ce point cette proposition.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je vais répondre à cette question. L’investissement dans les grands projets est simplifié. Cela concerne les investissements à concurrence de 50 millions d’euros qui, jusqu’à présent, ont été évalués par l’Union, dans la mesure où nous sommes responsables de l’affectation de l’argent des contribuables. Je suis d’avis que la situation devrait rester inchangée en ce qui concerne les grands projets parce que, comme nous le savons d’expérience, ces projets démarrent souvent avec un investissement excessif et finissent par être pris en charge par les citoyens.

  Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR. – (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons ici d’une proposition de compromis visant à modifier le règlement, une proposition qui est destinée à simplifier et accélérer l’accès aux fonds européens. Nous avons définitivement un intérêt commun à atteindre cet objectif et nous devrions garder cela à l’esprit au cours des débats sur l’avenir de la politique de cohésion après 2014. L’arrangement proposé s’applique surtout aux grands projets liés à l’environnement et aux infrastructures, des projets qui génèrent des bénéfices et soutiennent les initiatives en faveur de l’efficacité énergétique et de l’exploitation des sources d’énergie renouvelables dans le secteur du logement. La proposition de compromis ne suppose donc pas d’intervention radicale dans l’architecture des fonds européens. Les grands changements ne sont tout simplement pas possibles à l’heure actuelle. Nous ne pouvons gérer qu’une modernisation progressive du système existant. La proposition est un compromis.

Cela étant, je voudrais affirmer mon soutien à la déclaration qu’a déposée la Hongrie en ce qui concerne l’utilisation des instruments d’ingénierie financière dans le cadre du Fonds de cohésion pour des interventions dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. Par ailleurs, la mesure rétroactive concernant les passifs me préoccupe car elle ne sera pas approuvée avant 2010, alors que les fonds auraient dû être renvoyés dans les coffres de l’UE à la fin de 2009. Dans ce contexte, il s’avère essentiel de clarifier tous les détails techniques de cette législation. Néanmoins, un compromis a été dégagé et le débat devrait donc être clos. Je considère essentiel que la simplification relative aux fonds européens, que nous approuvons aujourd’hui à Strasbourg, soit reflétée sur le terrain dans les États membres. Dans ce contexte, il nous reste beaucoup à faire dans nos régions.

Je dois applaudir les efforts de l’actuel ministère du développement local de la République tchèque qui, au milieu de cette année, a approuvé une modification législative relative au prélèvement de montants des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Cette simplification administrative concerne principalement les procédures d’approbation, ainsi que la planification et la gestion financières, y compris les activités de contrôle et l’aplanissement des disparités.

  Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, j’interviens au nom de mon collègue qui n’a pas pu venir et je voudrais formuler quelques remarques. La première est que nous nous réjouissons vivement de la simplification relative aux Fonds structurels. Certes, elle comporte des aspects critiquables, que Mme Schroedter a d’ailleurs signalés, mais je pense que nous ne devrions pas la refuser pour cette seule raison. Nous saluons la simplification et estimons également que le règlement doit être appliqué le plus rapidement possible. Nous avons déjà perdu trop de temps.

Néanmoins, il me faut parler franchement. Le compromis n’est pas exactement celui que nous avions envisagé. Comme tout le monde le sait, la Commission a présenté une autre proposition liée au paiement unique et intégral des demandes de paiement intermédiaire pour une période limitée et aux fins de financer des mesures de politique du marché du travail. Cela n’a pas été accepté pour différentes raisons qui ont été discutées dans le détail en commission du développement régional. Néanmoins, il nous faut nous demander si nous avons fait assez pour mettre en place ce que la Commission a qualifié dans sa communication du 3 juin 2009 d’engagement commun en faveur de l’emploi pour contrer la crise.

L’objectif était de faciliter l’utilisation des Fonds structurels en vue de lutter contre la crise et c’est ce dont nous sommes en train de débattre. Les Fonds structurels européens sont, comme chacun le sait, l’un des outils principaux permettant d’investir dans les compétences des citoyens pour lutter contre la crise et créer des emplois. Si nous considérons l’Europe, il est clair que la crise a eu un impact énorme sur les marchés de l’emploi dans les États membres et qu’il est vraiment nécessaire d’agir. Les taux de chômage ont enregistré des hausses majeures, non seulement dans les cinq pays, mais dans tous les États membres si nous examinons la situation dans le détail. En outre, le chômage joue un rôle essentiel indépendamment de la crise. En Europe, nous enregistrons un taux de chômage très élevé; il ne cesse de croître, et ce indépendamment de la crise.

La proposition alternative qu’a présentée la Commission représente sans aucun doute un pas en avant, que nous saluons, parce qu’au moins cinq États membres dont le PIB a chuté de 10 % depuis 2008 bénéficieront d’un financement assez important. Ces États membres bénéficieront également de versements anticipés complémentaires issus du Fonds de cohésion et des Fonds structurels. Tout cela est très bien mais nous voudrions plus. Vous connaissez notre position compte tenu de ce que nous avons dit en commission. Nous sommes satisfaits tout en n’étant pas si satisfaits que cela, mais tout pas en avant est synonyme de progrès et c’est avant tout ce que nous souhaitons.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, la question est de savoir pourquoi votre groupe, Madame Ernst, n’a pas déposé d’amendement en plénière. Il était possible de déposer des amendements de façon à réutiliser la proposition initiale de la Commission. Il aurait également peut-être été possible de renégocier avec le Conseil le financement intégral des Fonds structurels européens.

  Cornelia Ernst (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, Madame Schroedter, nous pensions que nos chances étaient limitées et c’est pourquoi nous ne l’avons pas fait. Je suppose que mon collègue pensait la même chose. L’examen de l’initiative de la Commission dans son ensemble m’a passionnée. Cependant, à la suite de longues discussions tenues sur ces sujets ces derniers jours, j’ai appris deux ou trois choses. J’aurais voulu davantage. Nous aurions pu, il est vrai, déposer un amendement, vous avez raison. Néanmoins, si nous sommes honnêtes les uns envers les autres, nous savons ce qui arrivera et c’est pourquoi mon groupe a décidé de ne pas déposer d’amendement. Je dois en prendre note moi-même.

  Lambert van Nistelrooij (PPE). – (NL) Monsieur le Président, des périodes exceptionnelles réclament des mesures exceptionnelles. Aujourd’hui, le rêve longuement caressé de cette Assemblée d’une procédure simplifiée et de résultats plus rapides s’est concrétisé. En définitive, nous ne voulons rien d’autre que maintenir et créer des emplois et, cette semaine, comme M. Hahn l’a signalé, certains chiffres ont révélé ce que la politique de cohésion a permis de réaliser: 1,4 million d’emplois en plus pour la période précédente. Les fonds européens peuvent désormais être mis à disposition plus rapidement et plus aisément, et ce non seulement pour les grands projets, mais également pour ceux de taille plus réduite. Nous pouvons ainsi continuer à promouvoir l’innovation, les progrès environnementaux, le développement urbain, etc.

Il y a un point sur lequel le Parlement s’est opposé, à savoir la proposition d’éliminer le cofinancement. Cela reviendrait à mettre en péril l’une des pierres angulaires de notre système, grâce auquel les administrations nationales, les autorités locales et, quand c’est possible, les individus contribuent au projet commun de développement régional et urbain. Nous devons désormais nous concentrer sur le maintien des financements pour une durée un peu plus longue, à savoir trois plutôt que deux ans, autre point sur lequel vous avez marqué votre accord. Cela laissera de l’argent en sus, le cofinancement sera possible et, en cas de retard, nous serons toujours en mesure de permettre aux projets intéressants de suivre leur cours, ce qui est une bonne nouvelle. Cela ne signifie pas que l’argent quittera la région: oh non, cela signifie que l’argent sera dépensé. C’est le système que nous avons mis en place pour 2007. J’ai une question pour M. Hahn: ne désire-t-il pas que ce bel exemple soit suivi d’un autre? Pourquoi ne pourrions-nous pas réutiliser ce système pour 2008 et 2009? Ce serait une initiative très positive. Pourriez-vous répondre à cela?

Pour finir, nous pourrions également faire montre d’un peu de solidarité. Certains pays n’utilisent pas tous les fonds FSE qui leur sont octroyés, 30 ou 40 % restant non dépensés. Pourquoi n’ont-ils pas fait preuve de solidarité en transférant ces ressources à d’autres pays? C’est tout à fait permis, et cela permettrait à ces pays de se remettre sur leurs rails. Ce qui aurait été un bel exemple de solidarité ne s’est, hélas, pas produit. C’est pourquoi je suis plutôt positif, à tout le moins eu égard au rapporteur. Cette procédure a déjà pris neuf mois et je me demande, à l’instar de Mme Krehl, s’il serait possible de l’achever au cours du prochain cycle commun de négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (GA) Monsieur le Président, depuis 1973, mon pays a reçu environ 18 milliards d’euros des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l’Union européenne. Au fil des ans, la politique de cohésion a contribué significativement à développer et revitaliser l’économie irlandaise. Le Fonds social européen est particulièrement important dans la mesure où nous nous employons à lutter contre le chômage en Irlande et, bien sûr, dans toute l’Europe.

Depuis son adhésion à l’Union européenne en 1973, l’Irlande a reçu plus de 7 milliards d’euros d’aide financière au titre du Fonds social européen.

(EN) Ces fonds ont été utilisés essentiellement pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Au titre du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines en Irlande sur la période 2007-2013, l’Union européenne octroie à l’Irlande 375 millions d’euros dans le cadre du Fonds social européen. Le budget global de ce programme s’élève à 1,36 milliard d’euros.

Cet argent sert à dispenser des formations aux chômeurs, aux personnes handicapées, aux jeunes en décrochage scolaire et aux personnes marginalisées dans notre société. Nous vivons à l’ère de la mondialisation. Pour répondre aux défis et aux opportunités qu’offre la mondialisation à la main-d’œuvre irlandaise, le Fonds social européen soutient également en Irlande l’apprentissage tout au long de la vie, qui peut être adapté aux réalités d’un marché de l’emploi mondialisé. Ainsi, la crise économique et financière actuelle a prouvé la pertinence et la valeur de ce Fonds important – le Fonds social européen.

  Kay Swinburne (ECR). – (EN) Monsieur le Président, fondamentalement, ce rapport semble avoir d’excellents objectifs, visant à aider les États membres de l’UE durement touchés par la crise économique et financière en leur octroyant un financement européen. Il présente l’objectif louable de vouloir réduire les tensions qui accablent les budgets des États membres lorsque tombent sur eux des exigences de toutes parts. Abaisser les seuils des projets et simplifier les procédures sont des mesures utiles, tout comme le préfinancement des projets approuvés afin de relancer les économies rapidement.

Sachant que l’Europe enregistre des taux de chômage de plus de 10 %, voire bien plus dans certains États membres, et que ce n’est que maintenant que l’économie semble reprendre lentement des forces, il y a bien des tâches auxquelles les États membres devraient s’atteler pour restaurer leurs finances publiques. Néanmoins, ce rapport semble n’en aborder qu’un nombre limité.

Je me permets néanmoins cet avertissement: l’idée que les États membres ne devraient plus avoir à cofinancer des projets avec leurs propres ressources semble être une politique hautement risquée. On constate déjà que la comptabilité eu égard à l’argent européen injecté dans des projets est bien souvent déficiente en raison de procédures de contrôle insuffisantes. Libérer les États membres de la nécessité de devoir se soucier de la bonne gestion de leur propre argent ne devrait pas être une invitation à l’abus.

Nous devons nous assurer que l’assouplissement des critères de cofinancement ne réduise pas la responsabilisation. Cela étant, il y a peu de chances que ce problème touche les électeurs de ma circonscription au pays de Galles, dans la mesure où, si l’Union poursuit sur sa lancée, nous n’aurons, passé 2013, plus du tout d’argent pour financer les projets en cours, qui sont si généreusement cofinancés par l’Union à l’heure actuelle. Il est très bien de dire que certains des nouveaux États membres sont plus pauvres que les anciens et qu’ils méritent, à ce titre, une aide particulière mais, compte tenu de la dette colossale du Royaume-Uni et du PIB par habitant extrêmement faible de ma région du pays de Galles, lequel a été récemment comparé, ce qui ne nous aide guère, à celui du Rwanda, j’espère que nous ne serons pas oubliés. J’ai découvert par ouï-dire que l’on se proposerait de disqualifier des régions telles que le pays de Galles, et j’espère qu’à l’avenir nous serons éligibles à un financement de transition.

  Andrey Kovatchev (PPE). – (BG) Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je tiens à féliciter M. Kirilov pour son rapport. Je salue et soutiens toute initiative visant à garantir et à faciliter l’usage licite des fonds européens de solidarité. L’Union européenne ne peut se permettre d’être comparée par ses citoyens à un volcan crachant des cendres bureaucratiques qui polluent le désir de réduire les disparités entre les régions d’Europe. Il est difficile, voire impossible, d’utiliser les Fonds structurels grâce auxquels nous voudrions atteindre nos objectifs économiques, sociaux et politiques. Je pense que les modifications visant à simplifier les procédures ne devraient pas être exclusivement considérées à la lumière de la crise actuelle, mais qu’elles doivent également, à long terme, faciliter l’accès aux instruments de solidarité de l’Union européenne.

En dépit du retard, je pense que, associée aux modifications présentées dans ce rapport, la proposition de la Commission européenne permettra mieux aux États membres et aux bénéficiaires finaux d’améliorer leur situation dans le contexte de la crise actuelle. Je tiens à souligner le caractère significatif de la modification relative aux charges reportées quant aux ressources envisagées pour 2007. Cette modification offrira une deuxième chance à tous les États membres, y compris la Bulgarie où le degré d’utilisation de ces ressources est toujours très faible, de mettre en œuvre des projets en recourant à des ressources qui, sinon, auraient été perdues. Nous devons en appeler aux pouvoirs publics régionaux et locaux, de même qu’à toutes les autres parties prenantes, et les inviter à tirer parti de cette deuxième chance. Je pense que la flexibilité soulignée dans le rapport, eu égard à la mise en œuvre de programmes encourageant l’utilisation de financements, est l’approche adéquate pour élaborer à l’avenir des politiques de privatisation.

Sur le plan de la simplification des dispositions administratives régissant l’utilisation des Fonds structurels, le rapport représente un pas dans la bonne direction, puisqu’il s’agit de trouver un équilibre entre la facilitation de la coordination de projets au moyen des fonds européens autant que faire se peut, et le contrôle de l’usage qui est fait de ces ressources. La réforme des dispositions réglementaires doit permettre de garantir une transparence accrue aux yeux des citoyens et contribuables européens et aider à établir des conditions réalistes pour les États membres. À aucun moment du processus nous ne devons en oublier l’objectif ultime, à savoir l’établissement de conditions économiques et sociales comparables dans toute l’Union européenne.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Depuis le déclenchement de la crise économique, il a été reproché en plusieurs occasions à l’Union européenne d’être incapable de réagir de manière appropriée à la situation de crise. Mon avis sur ce point est que le débat actuel et l’excellent rapport de M. Kirilov sont de flagrantes réfutations de ces reproches et prouvent qu’au contraire, l’Union européenne a été capable de répondre à ces événements. Je ne comprends pas mes collègues qui s’inquiètent d’un éventuel manque de contrôle consécutif aux simplifications envisagées, dans la mesure où ce qui fait toute la valeur de la politique de cohésion est précisément qu’elle est dotée d’un dispositif de contrôle très précis. Par conséquent, nul ne devrait s’inquiéter, et si mes collègues se soucient de ce point, j’espère que cela ne reflète pas un manque de solidarité de leur part vis-à-vis des États membres – par exemple, mon pays, la Hongrie – qui, de leur point de vue, n’utiliseront pas ces fonds à bon escient. Au contraire, nous les utiliserons à bon escient. Ce débat est également très important pour asseoir la nécessité de la politique de cohésion. Je suis ravi de la présence de MM. Hahn et Cioloş. Ce qui m’inquiète par contre, c’est que le premier document de M. Barroso ne mentionne même pas la politique agricole commune et n’évoque que très superficiellement la politique de cohésion, alors qu’il s’agit de politiques européennes indispensables pour l’écologisation de la croissance, l’innovation et la création d’emplois, autrement dit, pour réaliser les nouveaux objectifs de la stratégie Europe 2020. Il convient donc de ne pas affaiblir la politique de cohésion mais, à l’inverse, de la renforcer.

  Iosif Matula (PPE). – (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la suite de toutes les modifications apportées aux cadres législatifs aux niveaux national et européen pour lutter contre les effets de la crise, actuellement, les incidences de cette dernière sur l’économie réelle et le marché du travail se font cruellement sentir. Les taux de chômage élevés touchent sévèrement les économies des États membres mais les financements sont toujours très difficiles à obtenir.

La mise en œuvre efficace des programmes relevant de la politique de cohésion est essentielle dans la mesure où elle stimule significativement l’octroi de subventions à l’économie réelle, à savoir 347 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Il convient de déployer des efforts supplémentaires en faveur des bénéficiaires les plus durement touchés afin d’accélérer le déblocage des fonds destinés à financer les investissements dans les régions des États membres. Je pense qu’un des changements importants réalisés à ce jour réside dans la possibilité de financer un même projet de grande envergure à partir de plusieurs programmes, dès lors que le projet couvre plusieurs régions.

Je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail. Je dois toutefois faire remarquer que, quand bien même le rapport était très attendu, les progrès ont été lents. À mes yeux, il conviendrait de dégager des solutions et d’accorder une bien plus grande priorité aux objectifs afin d’éviter de créer des situations où d’excellentes mesures arrivent néanmoins très tard. D’une manière générale, la simplification des procédures administratives stimulera la capacité d’exploiter pleinement les fonds, y compris dans les pays confrontés à ce problème, en d’autres termes, mon propre pays, la Roumanie. L’éruption d’un volcan a bouleversé le monde en cinq jours et menace de déclencher une nouvelle crise. En combien de temps serons-nous capables de réagir? S’il est une chose qui me paraît très claire, c’est que, désormais, nous devons prendre les décisions beaucoup plus rapidement.

(Applaudissements)

  Monika Smolková (S&D). – (SK) Permettez-moi de commencer par applaudir le travail du rapporteur, M. Kirilov. Il est bon que, soucieuses de réagir à la crise économique, les institutions européennes aient décidé d’accélérer le processus de financement des projets de développement régional et de simplifier les dispositions régissant l’utilisation des Fonds structurels. Il devrait également y avoir un allongement de la période d’utilisation des fonds approuvés en 2007, afin de donner aux États membres davantage de latitude pour les exploiter.

En Slovaquie, nous avons un proverbe dont la signification est que l’aide apportée rapidement est doublement efficace. Les États membres les plus touchés par la crise économique attendent avec impatience le règlement dont nous débattons aujourd’hui. La présentation du premier projet de la Commission remonte au mois de juillet de l’année dernière. Nous ne déciderons rien avant le mois de mai. Le processus législatif a pris neuf mois jusqu’à aujourd’hui. Il est peut-être temps de penser à un processus législatif plus simple et plus rapide dans des cas concrets et spécifiques.

La crise, le chômage, la pauvreté et l’accentuation des disparités régionales sont précisément le genre de situations où il importe d’agir plus rapidement et avec davantage de flexibilité. Il nous sera difficile d’expliquer aux chômeurs que l’adoption de la législation qui est censée les aider maintenant, au moment où ils en ont besoin, aura pris plus de trois trimestres.

  Pascale Gruny (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes aujourd’hui unanimes pour saluer les mesures de simplification d’octroi des Fonds structurels proposés par le rapport de M. Kirilov.

Cependant, en tant que présidente du groupe de travail du Parlement sur le Fonds social européen, je suis indignée par la longueur de la procédure de révision actuellement en cours. La proposition initiale de la Commission date de juin 2009. Alors même que cette révision a pour but d’aider les États membres à lutter contre la crise économique et sociale, le Conseil a mis six mois à trouver un accord. C’est inadmissible. Certes, la procédure législative a été modifiée en cours de route, instaurant ainsi une parité des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement. Mais aujourd’hui, nous, représentants de l’Union européenne, nous ne pouvons justifier ces délais auprès des citoyens.

Je fais ici une courte parenthèse pour saluer la responsabilité dont a fait preuve le Parlement européen en s’accordant le plus possible sur la position du Conseil, afin de ne pas retarder davantage le délai de la procédure. Mais je réaffirme ma déception. Nous avons besoin d’une Union européenne qui sache prendre des décisions rapides qui ont des effets efficaces sur le terrain.

À présent, tournons-nous un instant vers le futur. Les mesures de simplification proposées aujourd’hui pour lutter contre la crise économique sont positives, mais je voudrais ajouter qu’elles auraient pu être encore plus ambitieuses si les procédures qui s’appliquent à la période de programmation en cours, 2007-2013, n’avaient pas été aussi lourdes et compliquées.

À l’aube des négociations du cadre législatif pluriannuel 2014-2020, j’appelle donc le Parlement européen à faire preuve d’audace dans ses propositions en faveur de la simplification de la gestion et de la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi également de saluer le rapport de M. Kirilov, dont je regrette l’absence aujourd’hui.

La poursuite de la simplification des mécanismes relatifs au Fonds de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion est une bonne idée, et ce sera bon pour les dépenses. En cette période où ces fonds sont également utilisés pour lutter contre la crise, nous devons permettre aux organismes payeurs de dépenser tout leur argent, mais cette mesure que nous avons prise signifie également qu’il y a une excuse de moins.

Une excuse de moins pour qui? Pour les régions qui, par exemple, font appel au Fonds de cohésion et qui, bien souvent, ne parviennent pas à tout dépenser, mais qui continuent d’imputer la responsabilité de leur incapacité à le faire à la nature chaotique et à la bureaucratie excessive des procédures européennes.

Aujourd’hui, cette excuse n’est plus valable. Aujourd’hui, tous les organes responsables de l’allocation des fonds européens sont en position de…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Les effets de la crise économique se sont fait sentir dès 2008. Les principaux problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés sont le chômage, l’abaissement des niveaux de vie et la pauvreté. Sur le plan des politiques de l’Union européenne, des efforts constants ont été déployés pour développer et améliorer les instruments permettant de lutter contre ces difficultés et, ce faisant, encourager la croissance économique en Europe. Le rapport de M. Kirilov en est un bon exemple. Il a été rédigé sur la base de quelques excellentes et louables propositions de la Commission, dont l’objet est de simplifier les procédures de demande permettant aux États membres d’accéder aux fonds nécessaires.

Je salue et appuie le rapport rédigé par M. Kirilov en ce qui concerne tant le cumul des montants mis à disposition pour des projets d’envergure majeure que l’adaptation de conditions et de critères techniques spécifiques pour faciliter la gestion des fonds mis à disposition. Ces modifications sont conformes à la stratégie Europe 2020, qui encourage la création d’emplois et soutient les investissements consentis en faveur de la protection de l’environnement.

  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur Hahn, les orateurs qui m’ont précédée ont déjà évoqué les avantages de la politique de cohésion et je ne désire pas les réitérer. Je voudrais juste souligner que mon pays, la Pologne, et ma région de Wielkopolska bénéficient également de la politique de cohésion. J’en suis très heureuse et voici comment je comprends les modifications du règlement. Je suis satisfaite des efforts constants déployés en vue d’une meilleure absorption des fonds – une meilleure absorption des fonds qui fait partie de la politique de cohésion. L’amélioration de l’exécution et de l’absorption des fonds nécessite une simplification continue et une libéralisation continue de la législation régissant l’application de cette politique. Voilà comment je comprends la prochaine avancée du règlement, en tant qu’étape sur la voie de la simplification. J’en suis ravie. Je voudrais également dire que les efforts doivent être constants. Nous devons continuer de lutter contre les excès de la bureaucratie et nous devons en toutes circonstances veiller à ce que la législation soit favorable aux bénéficiaires.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Hahn, la politique de cohésion représente un instrument politique important. Elle nous offre la possibilité de contribuer à lutter contre la crise, de stimuler la demande à court terme et, dans le même temps, d’investir dans la croissance et la compétitivité à long terme. Il importe de préciser clairement que la politique de cohésion et, en particulier, les versements anticipés et l’exécution plus rapide au niveau local en 2009 ont contribué significativement à la hausse du pouvoir d’achat, ce qui a bénéficié à l’économie et aidé à limiter la chute de la consommation privée. La politique de cohésion constitue également un élément très important de la stratégie Europe 2020. C’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi votre collègue, le commissaire Rehn, a lié les mécanismes de sanction en cas de non-respect des dispositions réglementaires relatives au marché financier unique à des restrictions au niveau de la politique régionale.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport Kirilov sera voté dans quelques semaines et je m’en réjouis car il y a urgence.

Cela fait maintenant presque un an que nos concitoyens et nos élus attendent de la politique de cohésion des mesures concrètes et pérennes face à la crise, un an que les acteurs nationaux et locaux demandent plus de souplesse et de réactivité dans l’attribution des fonds européens.

Aujourd’hui où le Parlement réfléchit à de nouvelles mesures visant à une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds de cohésion, il est plus que jamais nécessaire d’aboutir dans notre démarche de simplification de ces exigences. Le rapport Kirilov est une première étape vers cette simplification. Elle doit en appeler d’autres, car la crédibilité et la visibilité de l’action européenne au quotidien sont en jeu.

Ce rapport est aussi la preuve que l’Europe est solidaire, qu’en ces temps de doute sur notre unité, elle sait apporter aux membres qui en ont besoin des mesures adaptées à leur situation. En ces temps sombres et nuageux, le rapport Kirilov peut être une bouffée d’oxygène. J’espère que ce rapport ne sera qu’une simple étape.

  Johannes Hahn, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont réussi à rejoindre cette Assemblée, qu’ils soient venus de près ou de loin, pour témoigner ainsi de leur engagement dans ce débat. Je tiens à vous remercier parce que vous avez largement appuyé la politique de cohésion et contribué à la prise de conscience que cette politique nous permet d’aider les régions et leurs populations. La députée slovaque a évoqué le dicton selon lequel une aide apportée rapidement est doublement efficace. Cette idée est très européenne me semble-t-il. En dépit des difficultés et des erreurs, nous avons adhéré à ce principe dès le départ.

Ma brève réponse à Mme Schroedter est la suivante: il est inutile de vous inquiéter de la mise en péril des mécanismes de contrôle simplement parce que nous avons normalisé les seuils de manière à pouvoir évaluer les projets, qui couvrent souvent les deux domaines, d’une manière uniforme. Il existe également des mécanismes de contrôle aux niveaux régional et local. C’est ce que recouvre la notion de gestion partagée. Nous sommes également soumis à d’autres réglementations, notamment en matière de marchés publics et d’aides d’État, qui impliquent des délais que nous, en tant que responsables politiques régionaux, ne pouvons passer outre purement et simplement.

En ce qui concerne l’extension du règlement N+3, je pense que nous devrions adopter une approche très restrictive. Nous devons veiller à ce que les dispositions ne soient pas assouplies et à ce que les régions ne pensent pas qu’elles peuvent se reposer et ne rien faire. Au contraire, elles doivent s’engager à utiliser les fonds mis à leur disposition.

Pourriez-vous faire savoir à Mme Swinburne que rien n’indique que ce qu’elle craint arrivera, pour autant que le budget alloué soit suffisant. Nous octroierons les fonds régionaux disponibles au pays de Galles ainsi qu’à toutes les autres régions. C’est la raison pour laquelle je désapprouve l’idée d’utiliser l’argent des Fonds structurels en période difficile pour appliquer des sanctions apparentes dépourvues d’effet.

Merci encore pour votre large soutien. J’inclus dans mes remerciements les membres du personnel de la direction générale de la politique régionale qui ont énormément travaillé dans ce domaine.

  Karin Kadenbach, rapporteur suppléant. – (DE) Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je transmettrai tous les éloges et les évaluations positives du débat d’aujourd’hui à M. Kirilov. Je voudrais à nouveau souligner deux points.

C’est l’argent des contribuables européens que nous dépensons et c’est pourquoi nous devons rendre l’accès à ces fonds le plus simple et transparent possible. C’est l’objectif de ce rapport. Néanmoins, je pense aussi – et cette demande est adressée à Mme Schroedter – que nous ne devrions pas sous-entendre que les États membres ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour se conformer au droit européen. C’est ce que j’ai compris aujourd’hui en lisant entre les lignes et je ne pense pas que nous devrions sous-entendre cela à propos de qui que ce soit. Je pars du principe que tous les États membres et toutes les institutions font tout leur possible pour veiller à l’utilisation efficace et appropriée des fonds européens.

Je voudrais réserver une deuxième remarque à Mme Swinburne, mais pas exclusivement à elle. Il ne s’agit pas de faire la charité aux régions pauvres. Nous subventionnons les régions pour améliorer le pouvoir d’achat et créer des emplois parce que le pouvoir d’achat dans ces régions fait partie de la contribution générale à l’objectif de rendre l’Europe à nouveau capable de fabriquer et de vendre des produits. Cela renforcera le marché intérieur. En d’autres termes, il ne s’agit pas simplement d’un acte de solidarité générale. Quiconque y connaît quelque chose en économie et en commerce comprendra, non seulement dans une optique sociale mais également dans une perspective économique et commerciale, pourquoi nous avons besoin d’une politique régionale et pourquoi nous pouvons l’utiliser à titre de mesure rapide et efficace, en particulier en période de crise, pour stimuler l’économie européenne dans toutes les régions d’Europe.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors de la période de session de la première semaine de mai.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) Ce rapport relatif à la modification du règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion revête une importance particulière pour les citoyens de l’Union européenne. Un certain nombre d’États membres, dont la Roumanie, n’ont à ce jour que peu puisé dans les fonds européens. Nombre de citoyens, d’entreprises et de pouvoirs publics locaux ont critiqué les procédures compliquées auxquelles ils se sont heurtés lorsqu’ils ont tenté d’obtenir un financement pour leurs projets.

Ce rapport montre le souhait du Parlement européen de résoudre ce type de problèmes. J’appuie les propositions visant à simplifier les procédures d’accès aux fonds européens. La réduction des procédures et formalités administratives inutiles, parallèlement à l’établissement de règles plus claires, contribuera à élever le niveau d’absorption des fonds européens.

Je salue ces mesures, particulièrement bienvenues au moment où la crise économique touche les États membres. Cinq pays européens, dont la Roumanie, prendront part à un processus destiné à accélérer l’absorption des fonds européens. La mise en place d’une nouvelle procédure permettant de procéder à des versements anticipés permettra à davantage de projets d’atteindre leurs objectifs plus rapidement. En outre, la Roumanie bénéficiera de la modification des dispositions relatives à la réduction du risque de perdre les fonds qui ne sont pas utilisés suffisamment rapidement.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – La crise économique a démontré la nécessité de l’action publique pour soutenir les activités privées en difficulté. La politique de cohésion de l’Union européenne joue à ce titre un rôle essentiel. En octroyant des financements à des bénéficiaires touchés par le ralentissement économique, les fonds structurels constituent un levier pour stimuler l’activité.

Cependant, l’accès aux financements européens reste difficile pour nombre de bénéficiaires potentiels. Les procédures sont complexes et les délais trop longs, alors que l’urgence de la crise nécessite des mesures simples et rapides.

Dans ce souci de clarification, je salue l’initiative de la Commission visant à simplifier la gestion financière des fonds structurels. Les différentes propositions vont dans le sens d’une meilleure efficacité de la politique de cohésion, sans pour autant avoir un impact trop marqué sur le budget communautaire. Je salue cette approche pragmatique.

La Commission ne doit cependant pas s’arrêter là. Cette réforme nécessitée par un contexte de crise devra être la première étape d’une simplification en profondeur des modalités de gestion des fonds européens. La politique de cohésion doit devenir un instrument d’intervention publique plus efficace dans l’optique d’un soutien concret à l’activité économique.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. – (RO) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour le travail qu’il a effectué. Pour ma part, je salue également l’accord tel qu’il a été finalement approuvé au sein du Conseil et de la commission du développement régional. Je pense qu’il est de la plus haute importance que nous adoptions ce rapport le plus rapidement possible de manière à pouvoir offrir aux États membres les plus durement touchés par la crise l’appui financier dont ils ont besoin pour la reprise de leur économie. L’un des aspects essentiels sur lequel ce rapport met l’accent est la simplification des procédures d’accès aux fonds européens et des modalités d’exécution de ces fonds. Nous avons besoin de mesures pour faciliter une reprise rapide, surtout en cette période de crise économique.

Par conséquent, je pense que procéder à des versements anticipés de 2 % du Fonds social européen et de 4 % du Fonds de cohésion est la solution qui s’impose pour les États membres confrontés à d’importants problèmes de liquidités, car elle leur permettra de bénéficier d’une aide constante. Les ressources issues du Fonds social européen devraient contribuer activement à la reprise économique des États membres les plus durement touchés par la crise et, ce faisant, soutenir leurs efforts pour maintenir le niveau d’emploi, améliorer le niveau de qualification professionnelle et, partant, prévenir et combattre le chômage.

  Georgios Stavrakakis (S&D) , par écrit. – (EL) Je tiens à commencer par féliciter le rapporteur, M. Evgeni Kirilov, de même que tous les membres de notre commission parce que, grâce à leur persévérance et leur esprit de décision, nous avons réussi à tenir un débat aujourd’hui et à procéder directement à l’adoption de ce rapport exceptionnellement important sans plus perdre un temps précieux. Je voudrais souligner le rôle décisif de ces modifications dans l’augmentation de l’absorption des crédits, la réduction de la bureaucratie et de la complexité des règles, l’optimalisation de l’impact du financement sur l’économie dans son ensemble et, par suite, la multiplication des bénéfices pour les citoyens. Au cours de ce débat, le commissaire Hahn a signalé à juste titre que, en dépit du fait qu’il s’agisse peut-être de la politique européenne la plus fructueuse, la politique de cohésion n’a pas que des amis. L’adoption des modifications dont nous débattons aujourd’hui est un pas important, mais la Commission européenne doit de toute urgence accomplir un deuxième pas, à savoir soumettre sa vision de la cohésion politique de demain, ainsi que ses idées et propositions concernant les modifications à apporter au cadre, les opérations et les compétences, les nouveaux instruments, etc.

(EN) Il est grand temps de s’atteler à cette deuxième étape avant que de nouveaux documents non attribués apparaissent.