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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 21 avril 2010 - Strasbourg Edition JO

6. Dossier passagers (PNR) (débat)
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Procès-verbal
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le dossier passagers (PNR).

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, conformément au traité de Lisbonne, la Présidence du Conseil a présenté au Parlement deux accords relatifs à l’utilisation des données des dossiers des passagers aériens, connus sous le nom d’accords PNR, l’un datant de 2007 avec les États-Unis et l’autre de 2008 avec l’Australie. Nous avons demandé au Parlement de donner son approbation aux deux accords afin qu’ils puissent entrer en vigueur définitivement, vu qu’en ce moment ils ne sont appliqués que provisoirement.

Selon le traité de Lisbonne, il appartient au Parlement de décider d’approuver ou non ces accords, qui déterminent les conditions dans lesquelles les données PNR des passagers présents sur des vols en provenance de l’Union européenne peuvent être partagées avec des pays tiers.

Le Conseil comprend les inquiétudes du Parlement - dans le sens de ce dont nous venons de débattre - plus précisément sur la collecte et le partage de ces données personnelles qui ont un rapport avec le fait qu’une personne est reprise sur une liste de passagers aériens se rendant en dehors de l’Union européenne. C’est pourquoi le Conseil a demandé à la Commission de présenter un document d’orientation générale à cet égard.

Je dois dire que la proposition de résolution qui nous a été présentée semble être tout à fait appropriée et, en outre, nous saluons l’attitude constructive consistant à ne pas voter sur les accords pour l’instant et le fait que la proposition de résolution appelle à un mécanisme adéquat pour la révision des accords.

Dans le cas des États-Unis, il est vrai qu’il existe déjà un rapport de révision du mode de fonctionnement de l’accord, et le Conseil exprimera sa position dès que la Commission aura proposé et soumis ses recommandations pour un nouvel accord avec les États-Unis. Dans le cas de l’accord avec l’Australie, il n’y a pas encore eu de révision de l’efficacité de son fonctionnement. Il appartiendra à la Commission de décider d’attendre ou non de disposer d’une telle révision de l’accord avant de présenter un nouveau mandat de négociation.

Lorsque la Commission proposera de nouveaux mandats de négociation avec les États-Unis et l’Australie, le Conseil les examinera soigneusement. À cet égard, il prendra naturellement en considération les souhaits du Parlement, comme toujours.

Pour ce qui est de la demande du Conseil à la Commission d’une réglementation plus large, plus générique sur l’utilisation des données PNR, il convient de se rappeler qu’en 2007, la Commission avait déjà proposé une décision-cadre. Pendant la Présidence suédoise, cependant, la décision a été prise de ne pas poursuivre les débats sur cette décision-cadre, étant donné que la Présidence suédoise pensait, à juste titre, que, puisque le traité de Lisbonne allait entrer en vigueur, la question allait faire l’objet d’une procédure de codécision avec le Parlement et le débat devait dès lors inclure le Parlement.

Par conséquent, la Présidence n’est pas en mesure, pour l’instant, d’adopter une position sur le contenu d’un futur système général pour les données des passagers qui figurent sur une liste et qui voyagent hors de l’Union européenne, jusqu’à ce que la Commission propose une directive sur l’utilisation de ces données et qu’il y ait un débat avec ce Parlement dans le cadre de la procédure de codécision qui est à notre disposition depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre dernier.

Quoi qu’il en soit, à cet égard, nos idées sont, dans une large mesure, sur la même longueur d’onde et en adéquation avec les critères et les positions qui peuvent être déduits de la proposition de résolution du Parlement, qui, à ce stade, n’est qu’une proposition. Je souhaiterais souligner trois éléments de cette proposition. Premièrement, les données ne peuvent être utilisées que pour la finalité dans laquelle elles ont été obtenues, ce qui est semblable à ce que nous avons dit précédemment par rapport à l’accord SWIFT; deuxièmement, la collecte de ces données doit se faire conformément à notre législation relative à la protection des données; et, par ailleurs, il doit y avoir une série de garanties et de protections couvrant le transfert de ces données vers des pays tiers.

Il s’agit, je pense, de trois principes importants. Ils se retrouvent dans la proposition de résolution et, à cet égard, nous approuvons la proposition.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, l’importance de la collecte des données PNR est reconnue par un nombre croissant de pays dans le monde, dont les États membres de l’UE. Ils utilisent ces données dans le but de lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité.

Afin de s’assurer que les principes élémentaires de la protection des données soient respectés et que les données PNR ne soient utilisées qu’à des fins d’application de la loi spécifiques, l’UE a signé des accords avec un certain nombre de pays sur le transfert et l’utilisation des données PNR. Deux de ces accords, avec les États-Unis et l’Australie, sont soumis à votre approbation en vue de leur conclusion.

Par votre résolution, vous proposez de postposer le vote sur la demande d’approbation et vous appelez la Commission à proposer une série d’exigences pour tous les accords PNR avec les pays tiers. Vous appelez également la Commission à renégocier ces deux accords sur la base de nouvelles directives de négociation qui devraient satisfaire à ces exigences. Je pense qu’il s’agit d’une stratégie sage.

Dans votre résolution, vous faites également référence à l’accord PNR avec le Canada. Cet accord était lié à une série d’engagements canadiens et à une décision de la Commission relative à l’adéquation. Ces documents ont expiré le 22 septembre dernier et un nouvel accord devrait dès lors être renégocié avec le Canada.

Pour des raisons pratiques, il n’a pas été possible de le faire avant septembre 2009. Cependant, cela n’abaisse pas le niveau de protection des données PNR transférées au Canada. L’accord PNR en lui-même ne comporte pas de date d’expiration; il n’a jamais été résilié et est par conséquent toujours d’application. L’Agence des services frontaliers du Canada a confirmé dans une lettre envoyée à la Commission, à la Présidence du Conseil et aux États membres que ses engagements continueront à s’appliquer pleinement jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.

Je voudrais remercier la rapporteure Mme Sophia in’ t Veld et les autres groupes politiques pour leur approche constructive sur ces dossiers, dans le cadre desquels les accords avec les États-Unis et l’Australie restent provisoirement applicables jusqu’à leur renégociation. Je proposerai, entre-temps, une série de trois recommandations pour les directives de négociation au Conseil dans le cadre du paquet PNR.

Le paquet consistera premièrement en une communication sur une stratégie PNR externe globale, incluant un ensemble d’exigences générales auxquelles tout accord PNR avec un pays tiers devrait se conformer; deuxièmement, en deux directives de négociation pour la renégociation des accords PNR avec les États-Unis et l’Australie, et des directives de négociation pour un nouvel accord avec le Canada; et, troisièmement, en une nouvelle proposition PNR européenne de la Commission basée sur une évaluation de l’impact.

Ce paquet tiendra compte de vos recommandations telles que présentées dans cette résolution mais également dans les résolutions de novembre 2008. En outre, il prendra pleinement en considération l’avis du contrôleur européen de la protection des données, du groupe article 29 de la directive relative à la protection des données et des autorités nationales responsables de la protection des données. Je crois qu’il est important de présenter un système PNR européen en même temps que les mesures visant à assurer la cohérence et l’uniformité entre les politiques PNR internes et externes de l’UE.

En conclusion, je me félicite de cette résolution et j’agirai suivant ces recommandations. Je suis impatiente d’avancer avec vous sur ces questions.

 
  
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  Axel Voss, au nom du groupe PPE. (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur López Garrido, avec l’analyse des données des dossiers des passagers aériens (PNR), tout comme avec SWIFT, on tente de concilier la lutte contre le terrorisme mondial et les formes graves de criminalité avec les droits fondamentaux de chacun à la protection de la vie privée et à l’autodétermination en matière d’information. Nous devons toutefois être également conscients qu’en cette période de mobilité, il ne peut y avoir de sécurité suffisante en Europe et dans le monde sans un échange de données efficace et rapide.

À l’ère du numérique, nous devons également garantir une protection particulière en matière d’autodétermination de l’information et en matière de vie privée. J’estime donc qu’il est essentiel d’établir une distinction plus exacte entre les données nécessaires pour lutter contre la criminalité et les données sensibles de la vie privée. Pour moi, il ne fait aucun doute que nous devons solidement ancrer dans l’accord des contrôles, le droit d’appel, les droits d’accès, les plaintes pour dommages, ainsi que la longueur de la période de conservation. Au moyen de la méthode «push», il faudrait vérifier si des exceptions sont possibles ou nécessaires dans des cas urgents.

Concernant l’utilisation des données PNR, nous devrions également inclure les formes graves de criminalité. Selon moi, cela inclut les délits tels que la pornographie infantile, la traite des êtres humains, le meurtre, le viol et le trafic de stupéfiants. À mon avis, cela contribuerait également à protéger les droits de la personne des personnes concernées.

Je pense que c’est une bonne chose que nous prenions une décision sur l’accord relatif aux données PNR, afin de développer un modèle de base pour tous les futurs accords de ce type et de recommander un cadre de négociation à la Commission, afin qu’elle prenne en considération nos idées sur la protection des données. Peut-être sera-t-il également possible d’envisager de lutter dans le futur contre le terrorisme et la criminalité en collaboration avec nos partenaires transatlantiques au sein d’une institution commune. Cela aussi constituerait certainement un pas en avant dans la lutte contre la criminalité globalisée à un échelon mondial.

 
  
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  Birgit Sippel, au nom du groupe S&D. (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais formuler quelques remarques de base à propos de cet accord. Bien sûr, il y a des similitudes avec SWIFT mais il y a également des différences. Si le Parlement européen devait voter aujourd’hui sur l’accord relatif aux données des dossiers des passagers aériens (PNR), nous n’aurions pas d’autre choix que de voter non. Cela est plutôt clair. Il subsiste des objections significatives à cet accord. Je reviendrai sur les détails dans quelques instants. C’est pourquoi je n’ai pas été contente quand nous avons parlé de postposer le vote. Cependant, contrairement à SWIFT, il y avait vraiment de bonnes raisons de le postposer. Néanmoins, je dirai assez clairement que, pour nous, cela ne signifie pas que le vote peut être postposé indéfiniment, de telle sorte que nous disposerions ainsi d’un accord provisoire des années durant. Il est très important pour nous d’atteindre rapidement un nouveau mandat de négociation et, si possible, avant la coupure estivale, afin que nous puissions rapidement obtenir la clarté sur des questions détaillées relatives à la façon dont nous devrions traiter ces données et au type de données qui devraient être incluses.

La protection des données joue un rôle important et ici, je souhaiterais profiter de l’occasion pour aborder à nouveau la question concernant la nature des données qui devraient être transmises. Le PNR couvre 19 données différentes. Je sais des conversations que j’ai eues qu’il est bien sûr possible - si vous le souhaitez - de créer des profils de personnalité à partir de ces données. Maintenant, naturellement, les pays avec lesquels nous avons un tel accord disent qu’ils n’y voient aucun intérêt, qu’ils ne le feront pas et que les données pertinentes sont effacées. Cependant, si certaines données qui pourraient servir à créer un profil de personnalité ne sont pas utilisées du tout, nous devons étudier si elles doivent être recueillies ou - si nous aboutissons à un accord - si toutes les données doivent être transmises. Il s’agit d’une question cruciale. Nous devons également vérifier quel niveau de protection est accordé aux données qui sont transmises. Nous savons que les réglementations dans les deux accords avec les États-Unis et l’Australie sont très différentes. Dans la perspective de demandes futures d’autres pays qui souhaiteraient disposer d’accords similaires, nous devrions nous assurer que chaque fois que nous aboutirons à un accord, des normes particulières s’appliqueront.

Nous devons également examiner en détail la question de la façon dont ces données sont utilisées. Initialement, on a toujours dit qu’il était question de lutter contre le terrorisme. Aujourd’hui, cependant, il est également question d’autres formes graves de criminalité. Cela peut être débattu. Toutefois, nous devons aller dans les moindres détails ici. Nous savons qu’au sein même de l’Union européenne, les systèmes et la culture juridiques varient considérablement. Cela peut signifier que la notion de forme grave de criminalité variera fortement en fonction du type de crime. Cela signifie que nous devons à nouveau examiner en détail de quoi nous parlons quand nous disons que les formes graves de criminalité devraient bien entendu être incluses.

J’espère que dans le futur, avec la mise en œuvre de l’accord, nous nous assurerons qu’il existe un échange régulier d’informations entre les institutions. Le président en exercice du Conseil a indiqué qu’une première révision a eu lieu en ce qui concerne l’accord avec les États-Unis. Officiellement, nous n’avons pas encore ces résultats. C’était en février. À l’avenir, non seulement je voudrais que des rapports soient rédigés régulièrement mais je voudrais également que ces rapports soient transmis immédiatement au Parlement européen.

Il est très important de créer un accord homogène. La question des données doit être revue. Cependant, je crois que, sur la base de la discussion précédente, nous atteindrons probablement un bon accord, et je considère dès lors les futures négociations comme quelque chose de tout à fait positif.

 
  
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  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. (EN) Madame la Présidente, en tant que rapporteure, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs fictifs de leur collaboration qui, en plus d’avoir été excellente, a été agréable et profitable et a abouti à une résolution commune. Il va de soi qu’il ne s’agit pas de la phase finale, vu que nos discussions sur le sujet et le texte se poursuivront. Aujourd’hui, nous examinons la demande d’approbation par le Conseil sur les deux accords avec les États-Unis et l’Australie.

Ce Parlement a toujours été extrêmement critique de l’utilisation et du transfert des données PNR. En fait, en 2004, le Parlement a cherché à annuler l’accord avec les États-Unis devant la Cour de justice européenne. C’est pourquoi il serait incohérent avec nos positions antérieures de donner notre approbation sans plus de cérémonie.

Pourtant, le Parlement étant responsable et coopératif comme toujours, nous reconnaissons qu’en rejetant les deux accords nous créerions une incertitude juridique et des difficultés pratiques pour les citoyens et les transporteurs. C’est pourquoi nous proposons plutôt de suspendre le vote et de demander à la Commission de développer une approche cohérente de l’utilisation des PNR basée sur un ensemble unique de principes. Je suis ravie de constater que la Commission et le Conseil ont embrassé cette stratégie et qu’ils se sont engagés à travailler avec rapidité et souplesse. Nous engageons plus particulièrement la Commission à soumettre le paquet PNR, comme on l’appelle désormais, avant la coupure estivale.

Cette approche cohérente unique semble l’option la plus pragmatique à l’heure où de plus en plus de pays demandent le transfert des données des passagers. Ensuite, il y a l’accord PNR, qui a expiré, avec le Canada quel que soit son statut juridique, car cela n’est pas tout à fait clair - ainsi que la proposition en suspens d’un système PNR européen. Ce projet de résolution définit un certain nombre de principes de base et d’exigences minimales pour le paquet PNR, lesquelles constituent, pour ainsi dire, nos conditions d’approbation. Un élément clé ou un mot clé ici est la proportionnalité, car il doit être démontré de façon convaincante que le même objectif ne peut être atteint avec des moyens moins intrusifs. Ceci constitue vraiment le point principal et la clef de tout le reste.

Nous devons particulièrement examiner les données API et l’ESTA (système électronique d’autorisation de voyage) dans ce contexte. Nous devons, par exemple, faire très clairement la distinction entre la collecte massive et l’utilisation de données sur tous les passagers à des fins de recherches automatiques telles que le profilage ou l’exploration de données d’une part, et les recherches ciblées de suspects connus d’autre part, identifiant les personnes qui figurent, par exemple, sur une «no-fly list» ou une «watch list». Il s’agit de quelque chose de complètement différent et nous devons les distinguer très soigneusement.

Deuxièmement, il doit y avoir une limitation claire et stricte de la finalité conformément aux résolutions antérieures, et nous insistons sur le fait que les données doivent être utilisées uniquement à des fins d’application de la loi et de sécurité et sur la base de définitions très précises de ce dont il s’agit: la criminalité organisée et transnationale et le terrorisme à caractère transfrontalier. Nous devons être très clairs sur ce dont nous parlons. Toute utilisation des PNR doit être conforme aux normes de protection des données de l’UE. Il est de notre responsabilité première de représenter les intérêts de nos concitoyens européens. Ils ont le droit de savoir que nous faisons respecter le droit européen dans nos relations internationales et dans nos politiques internes.

Enfin, nous reconnaissons la nécessité de fournir aux autorités chargées de faire appliquer la loi et d’assurer la sécurité les moyens nécessaires pour faire leur travail à l’ère d’une mobilité sans précédent, mais l’Europe a également le devoir de protéger nos droits et nos libertés. Je pense qu’avec le prochain paquet PNR, nous avons une occasion unique de le faire convenablement.

 
  
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  Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE. (DE) Madame la Présidente, je ne souhaite pas répéter ce qu’ont déclaré fort justement mes collègues qui m’ont précédé mais j’aimerais plutôt faire quelques remarques générales.

Je ne sais pas si vous avez déjà vu le film Minority Report. Si vous ne l’avez pas vu, je vous le recommande. Dans ce film, des agences du futur chargées de faire appliquer la loi utilisent un système dit de pré-crime pour essayer d’arrêter les criminels avant qu’ils aient commis leur crime. Les «précogs» tentent de prédire le futur en surveillant constamment les sentiments des personnes et leur façon de se comporter. Super! Un système apparemment infaillible qui offre enfin la sécurité. En fin de compte, l’inspecteur en chef lui-même devient la cible de ce système et le château de cartes s’écroule.

Mon but n’est pas de vous agacer en vous racontant en détail ce film génial et toujours pertinent mais l’accès incontrôlé à toutes les informations concernant les passagers du monde entier à des fins de profilage, et ce qu’il se passe aux États-Unis depuis le 11 septembre 2001 n’est rien d’autre. Cet accès incontrôlé est non seulement en infraction avec toutes les réglementations relatives à la protection des données de l’Union européenne mais également avec quelques principes constitutionnels fondamentaux, comme la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et la prohibition de l’abus de pouvoir arbitraire.

Selon nous, les accords négociés par l’Union européenne avec les États-Unis et l’Australie sur l’accès aux données des dossiers des passagers aériens constituent une violation grave des droits fondamentaux européens et des dispositions de l’État de droit, et en qualité de Parlement européen, nous en avons fait part à plusieurs reprises, comme l’a déjà précisé Mme in’ t Veld. En tant que Parlement européen, nous ne pouvons y souscrire mais appelons la Commission et le Conseil à mettre sur la table un nouveau mandat qui place la protection des citoyens du monde avant un tel système de prévention du crime.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. (PL) Madame la Présidente, je ne suis pas un grand critique de film, comme l’est le précédent orateur. Et je ne voudrais pas que notre débat tourne au débat sur le cinéma.

Pour revenir spécifiquement au sujet de notre discussion, le transfert de données PNR devrait, en fait, couler de source. Naguère ces données étaient recueillies à des fins commerciales mais aujourd’hui elles peuvent s’avérer utiles dans la lutte contre la criminalité. Cependant, cette matière légitime est devenue, dans un certain sens, l’élément - disons-le sincèrement - d’une guerre interinstitutionnelle que se livrent depuis des années le Parlement européen et le Conseil. Ce n’est pas une bonne chose qu’une proposition qui, selon moi et de l’avis de mon groupe, est à ce point pertinente et légitime, ait été introduite par le Conseil seul, sans aucune consultation avec le Parlement. Ainsi, ce qui représente, en fait, une proposition judicieuse, fait maintenant systématiquement l’objet d’une opposition par ceux qui, même s’ils sont en faveur du transfert des données, souhaitent préserver le Parlement européen comme une institution forte régie par ses propres lois et dotée d’une forte volonté politique de prendre des décisions communes.

J’ai l’impression que dans ce débat sur les PNR, ceux qui sont favorables au transfert de données PNR se trouvent, paradoxalement, dans le camp de l’opposition, car ils n’apprécient pas la façon dont le Conseil traite le Parlement. Disons-le clairement, nous savons par notre expérience internationale que ce n’est pas la première fois que cela se produit. En outre, même certains parlementaires qui soutiennent le transfert de données PNR pensent que nous devrions, aujourd’hui, faire une démonstration politique et montrer au Conseil sa place dans la hiérarchie - autrement dit, punir le Conseil pour son arrogance.

Enfin, comme dit un proverbe polonais, de la sorte, nous jetons, bon gré mal gré, le bébé avec l’eau du bain. Nous donnons, à juste titre, une claque au Conseil mais d’autre part nous limitons, dans un certain sens, nos propres instruments dans la lutte contre le terrorisme, la mafia et la criminalité organisée.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. (SV) Madame la Présidente, contrairement aux précédents orateurs, je souhaiterais complimenter M. Albrecht pour sa comparaison avec le monde du cinéma. Je crois qu’il est important de temps en temps de permettre à la culture de mettre en avant les critiques de la société et c’est une chose dont nous pourrions apprendre au Parlement. Je souhaiterais également remercier la rapporteure, Mme in’ t Veld, pour son engagement en faveur de la protection de la vie privée et de l’État de droit, dans cette question comme dans beaucoup d’autres.

L’autre jour, la Présidence espagnole a déclaré que l’aviation affecte le droit à la libre circulation, qui est un droit fondamental. C’est quelque chose que nous devrions garder à l’esprit aujourd’hui alors que nous discutons de PNR car l’intention sous-tendant l’utilisation des données PNR est de décider qui a le droit de voler et qui n’a pas ce droit. Naturellement, cela affecte nos droits - pas seulement le droit à la libre circulation mais également ceux inscrits dans les conventions internationales qui ont été conclues sur nos droits politiques et civils.

L’objectif de l’UE et de la mobilité interne est de faire disparaître les frontières et d’arriver à une plus grande liberté de circulation au sein de l’UE. Elle le fait pour certaines personnes mais pour les demandeurs d’asile, les réfugiés, etc. - dont la majorité sont, en fait, des femmes et des enfants - la décision porte sur la question de savoir s’ils ont le droit ou non d’être autorisés à voler. Il peut s’agir d’une question de vie et de mort pour ces personnes. C’est pourquoi il est important qu’ici au Parlement et à la Commission nous examinions vraiment de près la manière dont les données PNR seront utilisées. Cela concerne la liberté de circulation mais également les conventions internationales et nos droits civils.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE). (MT) Je souhaiterais faire trois brefs commentaires. Tout d’abord, nous venons juste de parler de l’accord SWIFT et nous avons dit qu’il nous a enseigné certaines leçons. Je crois qu’une de ces leçons a été apprise par le Parlement, à savoir qu’un plus grand pouvoir entraîne aussi une plus grande responsabilité. Je pense que la stratégie adoptée par le Parlement sur l’accord PNR démontre que même le Parlement a compris qu’il a plus de pouvoir et doit dès lors endosser une plus grande responsabilité. C’est une chose que nous ferions bien de souligner.

Deuxièmement, cet accord est-il important ou pas? Selon moi, il est très important en effet. Notre combat contre le terrorisme est important pour la sécurité de nos concitoyens et nous assumons une grande part de responsabilité à cet égard. Si un incident devait se produire, nos concitoyens se tourneraient vers nous et nous demanderaient: «Qu’avez-vous fait pour protéger notre sécurité?»

Mon troisième point. Cet accord soulève-t-il des questions sur la protection des données et la vie privée des citoyens? Je pense que oui, et il suscite certaines préoccupations auxquelles nous devons répondre de manière précise afin de pouvoir aboutir à un accord en mesure de garantir et de protéger les intérêts de nos concitoyens, en particulier concernant leur vie privée. C’est pourquoi je pense que la résolution qui nous est soumise est bonne et bien équilibrée. Elle démontre clairement ce à quoi le Parlement souhaite aboutir concernant cet accord, dans sa tentative de prouver que nous exerçons nos pouvoirs de manière responsable. Je tiens dès lors à féliciter la rapporteure de cette résolution pour son travail sur ce dossier.

 
  
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  Saïd El Khadraoui (S&D). (NL) Madame la Présidente, M. López Garrido, Madame la Commissaire, chers collègues, le débat sur les données des dossiers des passagers aériens (PNR) ressemble beaucoup à celui que nous venons de tenir sur SWIFT. Au fond, nous parlons de la quête d’un équilibre sain et acceptable entre la sécurité et la protection de la vie privée. Ces deux éléments sont importants, bien sûr, et un équilibre prudent doit être trouvé entre eux. Les problèmes qu’a connus l’aviation européenne lors de ces derniers jours ont démontré une fois de plus le rôle essentiel joué par le transport de passagers et de fret dans l’organisation de la société d’aujourd’hui. Presque tout le monde voyagera en avion tôt ou tard.

C’est pourquoi il est inacceptable que nous transférions et actualisions des dizaines de données en permanence, souvent de manière totalement involontaire, sans qu’il n’y ait de solides garanties visant à éviter les abus, d’autant plus que, par exemple, les autorités américaines utilisent déjà une grande variété de sources d’informations depuis très longtemps pour évaluer si une personne est suspecte ou non, depuis sa demande de visa jusqu’aux procédures d’enregistrement à l’aéroport. Il y quelques semaines, j’ai pu constater par moi-même au centre PNR à Washington comment toute une équipe travaille jour et nuit pour réduire une première liste brute d’environ 5 000 personnes chaque jour à une petite liste d’une poignée de personnes dont l’accès au territoire américain est refusé. De toute évidence, seul un recours administratif est possible contre cette interdiction de pénétrer sur le territoire américain.

Il est clair que ce flux de données doit rester limité et que les conditions minimales définies dans la résolution doivent être imposées, comme la limitation de l’utilisation de ces données à la détection du terrorisme et de la criminalité transnationale. Je suis d’accord avec mes collègues qui ont dit que cela doit en effet être bien défini, que tout ceci doit, bien sûr, être conforme aux normes européennes en matière de protection des données, et que ceci s’applique également au transfert de données à d’autres pays tiers le cas échéant.

À mon avis, nous devons également apporter une plus grande clarté concernant les données PNR «sensibles» car je pense que plusieurs choses sont sujettes à interprétation à cet égard. C’est pourquoi, je soutiens le report proposé, afin de permettre la présentation d'un nouveau mandat de négociation, au plus vite, qui prendra nos questions en considération. Je prends acte de l’attitude constructive du Conseil et de la Commission et, comme mes collègues, j’attends des clarifications d’ici les mois d’été.

 
  
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  Judith Sargentini (Verts/ALE). (NL) La tension s’est en effet quelque peu relâchée, chers collègues. Mme in’ t’ Veld a élaboré une magnifique résolution, qui est embrassée par la Commission et le Conseil. C’est excellent en soi, et je suis d’accord avec elle: je pense qu’il est très prudent de déclarer en ce moment que nous élaborons un guide unique clair pour tous les futurs accords relatifs aux données des dossiers des passagers aériens (PNR) qui prendra en considération la proportionnalité, ce qui signifie transférer uniquement les données réellement et strictement nécessaires aux fins visées, à savoir la lutte contre le terrorisme, tout en précisant qu’il s’agit du seul et unique objectif. Ce guide doit également prévoir des dispositions pour la réciprocité et prévoir que les données ne peuvent être conservées pendant des années, que des limites de temps sont effectivement fixées, et que nous respectons nos droits fondamentaux. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a entre-temps été déclarée obligatoire, ce qui devra ainsi également se refléter dans ces accords PNR. C’est pourquoi cela me semble le bon moment pour soumettre cela à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à Vienne, et je voudrais également le demander à la Commission.

Il y a une autre chose que nous devrions prendre en considération, et c’est le fait qu’il est désormais devenu habituel pour les citoyens de communiquer avec un État étranger - en l’occurrence il s’agit souvent des États-Unis - via une entreprise, à savoir une compagnie aérienne, qui n’a rien à voir avec cela, qui ne devrait en fait pas avoir besoin de certains de mes détails et qui ne devrait pas essayer de jouer ce rôle d’intermédiaire. Il faut faire quelque chose à cet égard.

 
  
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  Cornelia Ernst (GUE/NGL). (DE) Madame la Présidente, la liberté au-dessus des nuages, comme le chantait autrefois le chanteur-compositeur Reinhard Mey, connaîtra une fin abrupte avec l’accord avec les États-Unis sur l’extraction des données des dossiers des passagers aériens (PNR). Au mois d’août, un membre de notre groupe a été directement confronté aux effets que la restriction de cette liberté a déjà. Comme les autorités américaines avaient inscrit son nom sur leurs listes de personnes à surveiller au titre de la lutte contre le terrorisme, l’avion à bord duquel il volait n’a pas été autorisé à survoler l’espace aérien américain. Comme nous le savons tous dans ce Parlement, cela a engendré des inconvénients considérables et il a été révélé plus tard qu’il y avait eu un malentendu.

Aujourd’hui, les autorités américaines reçoivent déjà une large variété de données - numéros de cartes de crédit, informations de réservation, préférences de siège, préférences alimentaires particulières, adresses IP et informations sur les passagers - sans réglementations claires en matière de protection des données. Je voudrais dire assez clairement que nous rejetons cela, de même que le transfert en vrac des données liées à l’aviation, connues sous le nom de données PNR, comme cela doit être développé à présent. Nous ne pouvons soutenir la proposition de résolution telle que formulée actuellement car elle ne vise pas une fin spécifique et n’est ni proportionnelle ni utile. Enfin, je voudrais dire que nous ne devons pas permettre l’émergence d’analyses de risques proactives des modèles de déplacement et de comportement. Nous avons besoin de réglementations en matière de divulgation comme la loi sur la protection privée (Privacy Act) aux États-Unis. Elles doivent être ouvertes aux citoyens européens. La voie à l’action juridique doit également leur être ouverte.

 
  
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  Manfred Weber (PPE). (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, M. López Garrido, je voudrais également faire une brève comparaison avec le débat SWIFT. J’étais plutôt content d’entendre le représentant du Conseil parler des objectifs spécifiques dans les négociations pour ce nouvel accord SWIFT. C’est pourquoi je suis assez surpris du type d’effet et de pouvoir que le traité de Lisbonne et la déclaration du Parlement ont eu sur le Conseil, qui veut à présent défendre les intérêts de l’Europe. J’espère que nous vivons la même dynamique maintenant quand nous parlons des données des dossiers des passagers aériens, et qu’ici aussi il y a un engagement envers la lutte au nom des intérêts européens.

Deuxièmement, je voudrais dire que je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que, du point de vue de la certitude juridique tant pour les compagnies aériennes que pour les citoyens, quand il est question des droits en matière de protection des données, de tels accords font sens. Les normes que nous voulons ont été définies clairement dans la résolution commune.

Troisièmement, je voudrais mentionner un point qui n’est pas directement lié aux accords mais qui est résolument lié au sujet, autrement dit le débat au sein du Conseil pour savoir si nous avons également besoin d’un système PNR européen ou si nous devrions en développer un. La dernière menace terroriste importante en Europe était l’affaire Détroit, quand un terroriste a embarqué à bord d’un avion pour se rendre à Détroit. Cela s’est produit l’année passée avant Noël.

Dans ce cas, nous avons appris qu’au Royaume-Uni, nous savions que cette personne représentait une menace. Cependant, ceux qui ont décidé s’il pouvait voler ou pas ne disposaient pas des informations nécessaires. Ce que je veux dire ici est que je crois que dans l’Union européenne, le problème n’est pas s’il y a assez de données disponibles. Je pense que nous savons déjà qui constitue une menace. Le problème est d’obtenir les données là où nous en avons besoin en vue de prévenir les menaces.

À Tolède, la Présidence espagnole a proposé - et je lui en suis reconnaissant - que nous renforcions le réseautage des autorités de lutte contre le terrorisme en Europe. Malheureusement, cette proposition n’a pas été suivie par les ministres européens de l’intérieur. À la place, il y a eu la proposition de constituer de nouveaux fichiers de données et de collecter de nouvelles données. Souvent, il me semble que pour les ministres de l’intérieur, la collecte de nouvelles données représente l’option facile. Je vous demanderais d’abord de prêter attention au réseautage des autorités concernées; nous accomplirions ainsi beaucoup dans la lutte contre la terreur.

 
  
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  Tanja Fajon (S&D). (SL) Je suis intimement convaincue que l’ensemble des membres du Parlement européen ont conscience de l’importance d’informations exactes et livrées dans les temps pour garantir la sécurité de leurs nombreux déplacements. Aujourd’hui, alors que nous sommes confrontés au chaos du trafic aérien, l’ampleur du mouvement quotidien des passagers nous apparaît à tous de manière bien plus évidente. Malheureusement, les pertes financières de bon nombre de compagnies aériennes en témoignent de manière plutôt évidente à cause des vols manqués et des foules qui ont attendu et attendent encore un siège pour le premier vol disponible. J’espère maintenant que nous pourrons bientôt à nouveau voler en toute sécurité.

Tout passager qui voyage en avion divulgue ses données explicitement uniquement aux autorités chargées de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Je n’ai rien à redire à cela. Si je communique volontairement sur Twitter des détails sur mes voyages concernant la date et la destination, cela ne me dérange pas que ces informations soient utilisées pour assurer la sécurité journalière du trafic aérien. Ce à quoi je m’oppose, cependant, c’est que les accords PNR ne fixent pas de conditions et de critères préétablis pour tous les pays de manière égale, qu’ils ne précisent pas les données que nous devons divulguer et que nous ne connaissons pas les fins exactes auxquelles ces données seront utilisées par les autorités.

La question que je vous pose est la suivante: pouvons-nous nous attendre à recevoir un mandat pour négocier un nouvel accord sur le transfert des registres de données avant ou pendant l’été? De plus, tous les accords entre l’Union européenne et les pays qui souhaitent y souscrire seront-ils des accords modèles et des accords avec des normes égales, strictes et claires pour l’utilisation et la protection des données? Quelle mesure prendrez-vous pour empêcher que les données PNR ne soient utilisées à des fins de profilage et de définition de facteurs de risque? Ce que je souhaite signaler ici est que toute possibilité d’autoriser le profilage de la personnalité sur la base de l’origine ethnique, de la nationalité, de la religion, de l’orientation sexuelle, du sexe, de l’âge ou de la santé est inacceptable.

À cela, je voudrais ajouter qu’aucun système de collecte de données n’est suffisant en soi. Nous ne pouvons prévenir les tentatives d’attaque terroriste sans un échange solide de données et sans une bonne coopération des services secrets de renseignements. Prenez par exemple l’attaque manquée sur l’avion volant vers Détroit vers Noël de l’année passée. Ce dont nous avons besoin, par-dessus tout, c’est d’exploiter efficacement les instruments dont nous disposons déjà dans la lutte contre le terrorisme et, plus particulièrement, d’une meilleure coopération.

Pour conclure, je ne veux certainement pas dire non à un accord qui nous apporterait à tous, nous les citoyens de l’UE, la sécurité. Je souhaite encore moins que nos droits fondamentaux en matière de vie privée soient violés. Cependant, il est vrai qu’il faudrait un équilibre entre, d’une part, toute intrusion dans notre vie privée et, d’autre part, la sécurité et l’efficacité des mesures et la protection des droits de l’homme.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE).(DE) Madame la Présidente, aujourd’hui nous avons devant nous le deuxième dossier d’un accord avec les États-Unis qui est parsemé d’énormes difficultés au niveau de la protection des données. Cela m’amène en fait à la confirmation de la proposition de notre contrôleur européen de la protection des données, M. Hustinx, qui a dit qu’il serait sensé de négocier et de conclure une fois pour toutes un accord-cadre transatlantique global sur la protection des données. Il s’agirait d’une tâche gratifiante pour les deux parties et cela nous aiderait de nombreuses façons.

En général, il apparaît clairement que nous avons des concepts totalement différents de la sécurité ici et de l’autre côté de l’Atlantique. En tant que Parlement européen, nous devons également nous assurer que notre Commission ne se contente pas d’accepter ce que les États-Unis proposent mais introduit nos normes dans ces négociations avec un sens des proportions et sur un pied d’égalité. C’est pourquoi une définition du terme «forme grave de criminalité» est vitale. Une correction claire des données doit être possible. Pour nous, la protection des données doit être activée, sinon cet accord est voué à l’échec.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE). (PT) M López Garrido, Mme Malmström, nous avons fait part de notre inquiétude à propos du transfert des données PNR vers les États-Unis. Ces données peuvent être conservées plusieurs années après que les contrôles de sécurité ont été réalisés, et il n’y a pas de protection juridique pour les personnes qui ne sont pas citoyens américains.

Les accords que nous avons conclus tant avec l’Australie qu’avec le Canada ont toujours été plus acceptables et plus conformes avec nos principes de proportionnalité, vu qu’ils permettent l’accès limité en portée, en temps et en nombre de détails, ainsi qu’une surveillance par une autorité judiciaire. J’approuve le fait que des principes et règles généraux devraient être fixés comme base pour conclure des accords avec les pays tiers. Nous pouvons, en fait, voir une avalanche de demandes similaires d’autres pays pour lesquels les traditions en matière de protection des données et le respect des droits de l’homme sont une plus grande source d’inquiétude. En outre, si nous voulons une réelle réciprocité, nous devrons étudier la création d’un système unique pour l’Union européenne qui implique Europol tout au long du processus.

M. López Garrido, Mme Malmström, selon moi, tout accord ne sera acceptable que s’il existe des garanties à un niveau approprié de protection des données, respectant les principes de nécessité et de proportionnalité et les règles de l’UE en vigueur. Il est également vital de s’assurer que seule la méthode «push» sera utilisée; autrement dit, les données doivent être fournies par nous et pas extraites automatiquement par des organismes dans les pays tiers qui ont accès à nos bases de données.

C’est pourquoi j’adhère à la proposition commune de la rapporteure Mme in’ t Veld et des groupes politiques de postposer le vote sur l’approbation du Parlement, afin d’allouer plus de temps aux négociations pour répondre aux préoccupations que nous avons exprimées ici.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). (RO) La protection des données personnelles constitue l’un des droits fondamentaux des citoyens européens. Le traité de Lisbonne renforce les dispositions précédentes grâce à la nature juridique et obligatoire de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les données personnelles doivent être traitées conformément aux directives 46/1995, 58/2002 et 24/2006. En fait, le Parlement européen demande que tout accord international en matière de données personnelles soit signé sous réserve que les signataires appliquent des dispositions similaires à celles contenues dans les directives mentionnées ci-dessus.

Dans la société de l’information et particulièrement pendant le développement des infrastructures de communication à large bande, il se peut que le centre de stockage des données et le centre de traitement des données soient situés à des endroits différents ou même dans des pays différents. C’est pourquoi nous demandons que tout accord international concernant les données personnelles prévoie l’exigence que les données personnelles soient stockées et traitées uniquement là où s’appliquent des dispositions juridiques similaires à celles contenues dans la législation européenne. Un dernier point, Madame la Présidente: comment les citoyens européens peuvent-ils donner leur accord et, plus particulièrement, dans quelles conditions?

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais faire trois commentaires en guise de conclusion de notre part dans ce débat important.

Le premier concerne le point évoqué par M. Weber sur la question de savoir si l’Europe peut ou doit avoir son propre système de données de passagers aériens, et quelle doit être l’étendue de ce système. Nous sommes en faveur d’une réglementation générale sur le transfert des données des dossiers de passagers - essentiellement des passagers aériens. C’est pourquoi nous avons demandé à la Commission de réaliser une étude et, le cas échéant, de préparer un projet de directive établissant une réglementation générale à cet égard incluant - comme l’indique la proposition de résolution de Mme in’ t Veld - une évaluation de l’impact sur la vie privée. C’est-à-dire, dans quelle mesure, l’efficacité et la proportionnalité, deux principes que nous devons prendre en considération, influent sur la vie privée et, par conséquent, jusqu’où doit aller une réglementation européenne dans ce domaine et quelles mesures devraient être adoptées en tout cas pour protéger les droits fondamentaux?

C’est ce que Mme Fayot a mentionné: quelles mesures faudrait-il adopter?

Je pense que le débat que nous avons eu sur SWIFT peut clarifier les choses. Je crois que les principes dont nous avons discuté et convenu devraient être présents ici. Nous parlons du droit à la vie privée, du droit à une vie privée, du droit à la personne et à l’image, qui doivent toujours être préservés. Les droits fondamentaux sont indivisibles, et dans ce cas, nous traitons de quelque chose qui pourrait compromettre les droits fondamentaux, c’est pourquoi je pense que nous devons agir avec le même soin dont nous avons parlé dans le débat précédent.

Enfin, mon troisième commentaire est lié au précédent. En guise de réflexion générale, il ne me semble pas que la sécurité et la liberté constituent deux principes opposés ou, autrement dit, qu’il s’agit d’un genre de jeu à somme nulle et que si nous offrons une plus grande sécurité, nous aurons moins de liberté, ou si nous offrons une plus grande protection aux droits et libertés fondamentaux et sommes intégristes de la protection de nos droits fondamentaux, nous aurons moins de sécurité.

Je pense qu’il s’agit d’un faux dilemme. Au contraire, je crois que la sécurité et la liberté sont deux principes qui s’améliorent l’un l’autre. Les deux principes sont dès lors exprimés et reconnus dans les constitutions et dans la législation européenne, et ils sont tous les deux présents dans le traité de Lisbonne. Nous devons toujours garder à l’esprit qu’il y a une charte des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne, une charte exigeant le respect des droits fondamentaux, qui est absolument sacrée et ne doit pas être violée. C'est pourquoi je crois que, quand nous réfléchissons au-delà du court terme - parce que nos réflexions sont parfois dictées par le court terme - et réfléchissons à long terme, les mesures destinées à protéger notre sécurité, si elles sont prudentes et bien conçues, s’avèrent toujours efficaces. La protection des droits et des libertés est toujours quelque chose qui améliore le bien-être des citoyens et, en fin de compte, leur sécurité également.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, oui, j’ai vu le film Minority Report. C’est un bon film intéressant et plutôt effrayant, et ce n’est pas ce que nous essayons de faire avec ça.

Je pense que ce débat a été très intéressant et constructif et j’en conviens, il y a des similitudes avec les discussions sur SWIFT et sur le TFTP. Il s’agit de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme mais il s’agit également de la façon dont nous protégeons la vie privée de l’individu. Ceci pose les questions de la protection des données, de la proportionnalité, de la clarification des finalités, des définitions, des certitudes juridiques, etc.

Les négociations sur le TFTP avec nos amis américains nous donneront également des expériences importantes que nous pourrons apporter aux discussions sur les données PNR. Cela nous aidera à mieux clarifier l’opinion de l’Union européenne et à nous rapprocher sur ce point, ce qui je pense sera utile. Je pense que le travail relatif au TFTP que nous avons accompli jusqu’à présent entre les trois institutions nous a permis d’acquérir une expérience de la manière dont nous pouvons travailler ensemble - le Conseil, le Parlement et la Commission - sur ces sujets extrêmement difficiles et sensibles. J’espère que nous obtiendrons de bons résultats.

J’ai écouté attentivement le débat. J’ai lu votre résolution. Je pense qu’il s’agit d’une résolution très équilibrée et judicieuse. Comme je l’ai dit, nous commencerons à travailler immédiatement sur cette base et j’attends une bonne coopération et des discussions avec vous sur ces questions. Comme vous le savez, j’ai déjà promis au Parlement lors de mon audition que je réaliserais un aperçu de toutes les mesures de lutte contre le terrorisme dont nous disposons dans l’Union européenne - il s’agira de les identifier, de les répertorier et d’en discuter avec le Parlement - ainsi que de l’architecture générale de tous nos systèmes de partage et d’information des données, afin d’en tenir compte lorsque nous commencerons notre travail. Je crois que cela est important et que cela augmentera la transparence et la profondeur de nos discussions.

 
  
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  La Présidente. - Merci à vous, Madame la Commissaire, pour cette collaboration que j'espère fructueuse. Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors de la première période de la session du mois de mai.

 
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