Compte rendu in extenso des débats - Explications de vote

Choisissez la langue de votre document :

Index

Texte intégral

Procédure : 2009/2111(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycles relatifs aux documents :
Textes déposés : A7-0088/2010		Débats : PV 21/04/2010 - 3 CRE 21/04/2010 - 3		Votes : PV 05/05/2010 - 13.25 Explications de votes		Textes adoptés : P7_TA(2010)0115

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 5 mai 2010 - Bruxelles	Edition JO

14. Explications de vote

Procès-verbal

Explications de vote

Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A7-0061/2010)

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Je soutiens la position adoptée par le rapporteur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) sur ce dossier, de même que la proposition de la Commission sur la lutte contre la fraude fiscale dans l’Union européenne. Je pense que cette proposition peut améliorer la coopération administrative sur les transactions intracommunautaires, s’agissant de calculer la taxe sur la valeur ajoutée et de contrôler la bonne application de cette taxe.

Il reste à voir si la proposition de la Commission d’étendre le réseau Eurocanet et d’établir une nouvelle structure, Eurofisc, qui opérerait sur une base volontaire sans disposer d’un statut juridique, permettra d’obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la fraude fiscale au niveau européen.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Régie par le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, la coopération administrative européenne en matière de TVA méritait des améliorations, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le rapport présenté par M. Garcia-Margallo va dans ce sens, soutenant les propositions de la Commission européenne, qui visent à faciliter l'échange de données entre les États membres. J'ai voté en faveur de ce rapport, car il apporte également quelques améliorations sensibles au texte de la Commission européenne, en particulier en ce qui concerne la protection des données relatives aux personnes physiques.

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, j’ai voté le rapport de mon excellent collège espagnol José Manuel Garcia-Margallo y Marfil relatif à la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est parce que la fraude à la TVA s'organise souvent de façon transfrontalière qu’il devient indispensable que l’Union et ses Etats membres se coordonnent mieux dans la lutte contre la fraude à la TVA en particulier et à la fraude fiscale, en général. Je me réjouis que la proposition de la commission pose le principe d'une base juridique pour la mise en place d'une structure commune, EUROFISC, permettant de combattre la fraude par l’échange multilatéral, rapide et ciblé d'informations avec une réactivité suffisante et coordonnée des États membres pour lutter contre la survenance de nouveaux types de fraude en se fondant sur une analyse de risques organisée en commun. Je partage les soucis du rapporteur sur la protection des données personnelles qui doit être respectée. Ce type de données ne doit être utilisé que dans un but de prévenir et combattre les infractions fiscales.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce rapport, car j’estime nécessaire de consolider les dispositions dans le domaine de la lutte contre la fraude. La fraude visant à l’évasion fiscale a de graves répercussions sur les budgets nationaux, transgresse le principe de la justice fiscale et peut entraîner des distorsions de concurrence et entraver le fonctionnement du marché intérieur. Les règlementations actuelles ne garantissent pas efficacement la coopération entre les États membres, bien que la fraude en matière de TVA soit souvent organisée à cheval sur plusieurs pays, et que les États membres doivent par conséquent coopérer pour la contrer. Il est encourageant de constater que la nouvelle version du règlement renforcera la base de données de l’UE recensant les assujettis à la TVA et leurs opérations, ce qui permettra aux États membres d’accéder aux informations, améliorera la coopération administrative et nous permettra de combattre plus efficacement la fraude à la TVA.

George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion relative à la TVA. Je pense qu’un mécanisme doit être mis en place au niveau européen pour combattre la fraude parce que l’ampleur de ce phénomène montre que les mesures de lutte contre ce problème ne peuvent plus être gérées exclusivement au niveau national.

L’International VAT Association fait état d’estimations de pertes de TVA comprises entre 60 et 100 milliards d’euros par an pour l’ensemble de l’Union européenne. C’est pourquoi j’encourage vivement les autorités administratives des États membres et la Commission européenne à coopérer étroitement afin d’éviter les conséquences négatives que peut avoir la fraude fiscale sur les budgets nationaux ainsi que sur la concurrence.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La coopération administrative entre les États membres dans la lutte contre la fraude et la criminalité financière est extrêmement importante pour des raisons d’équité et de justice et en raison de l’immense impact de ce type de criminalité sur la situation économique des pays. Des cas innombrables de fraude sont recensés dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée; il est donc essentiel de disposer d’un cadre juridique et de solides mesures afin de réduire drastiquement le nombre de ces cas.

Les gouvernements centraux doivent coopérer plus étroitement par l’échange d’informations, en s’assurant que la vie privée des personnes est respectée, que les bases de données sont complètes et que les fonctionnaires sont correctement formés à détecter et traiter de tels cas. Les États membres doivent mettre en œuvre au plus vite les mesures présentées par le Parlement européen, afin de mettre en place un système plus transparent en mesure de combattre efficacement la fraude fiscale.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Les distorsions causées par la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) menacent l’équilibre général du système des ressources propres, qui doit être juste et transparent si l’on veut garantir le bon fonctionnement de l’Union. Les pouvoirs publics se trouvant contraints de compenser les pertes de recettes occasionnées par la fraude, un accroissement de celle-ci se traduit par une augmentation de la pression fiscale sur les sociétés qui respectent les règles. Bien que des enquêtes sur l’ampleur de l’évasion et de la fraude à la TVA n’aient pas été réalisées dans tous les États membres, l’International VAT Association estime que le déficit de recettes de la TVA est compris entre 60 et 100 milliards d’euros par an dans l’ensemble de l’Union européenne. Les administrations centrales devraient donc coopérer plus étroitement dans l’échange d’informations, tout en s’assurant qu’elles respectent la vie privée des personnes. Les États membres doivent appliquer au plus vite les mesures présentées par le Parlement européen, afin de mettre en place un système plus transparent en mesure de combattre efficacement la fraude fiscale.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité pour l’UE, en particulier dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. D’où la promotion d’une politique intersectorielle de lutte contre la fraude dans tous les États membres, comprenant notamment l’échange d’informations. Il apparaît de manière très claire que la fraude est l’une des causes d’injustice principales au sein de l’UE, car elle crée une situation de concurrence déloyale et déséquilibre ainsi le marché.

Siiri Oviir (ALDE), par écrit. − (ET) J’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil sur la coopération administrative et la lutte contre l’évasion fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, car cet acte juridique permettra aux États membres de combattre ensemble et plus efficacement l’évasion fiscale transfrontalière. L’évasion fiscale a des répercussions graves sur les budgets nationaux; elle viole les principes d’égalité en matière de fiscalité et donne lieu à des distorsions de concurrence. Bien que les mesures de lutte contre l’évasion fiscale relèvent largement de la compétence exclusive des États membres, je pense que l’adoption de mesures contre l’évasion fiscale dans le contexte actuel de mondialisation doit également être une priorité pour l’UE.

Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) La proposition de la Commission offre aux États membres les moyens de combattre efficacement la fraude transfrontalière à la TVA en complétant et modifiant la réglementation actuelle et en créant une base juridique pour la coopération ciblée en matière de lutte contre la fraude, à savoir Eurofisc. La fraude fiscale a des incidences importantes sur les budgets nationaux, entraîne des violations du principe de justice fiscale et peut occasionner des distorsions de la concurrence. Par ailleurs, n’oublions pas que les pouvoirs publics sont tenus de compenser les pertes de recettes causées en soumettant les sociétés respectueuses des règles à des pressions plus importantes. La lutte contre la fraude fiscale sur le territoire européen doit compléter l’action des États membres. La proposition de règlement vise non seulement à permettre le calcul exact de la TVA, mais également à contrôler sa bonne application, notamment dans le cadre des transactions intracommunautaires, et à combattre la fraude à la TVA. De manière générale, plusieurs améliorations sont introduites au niveau de l’échange d’informations, et notamment une définition améliorée des cas dans lesquels les États membres peuvent mener une enquête administrative, y compris des mesures pour remédier au défaut d’enquête.

Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) Je constate avec satisfaction que l’impact financier des irrégularités, celles qui ont été identifiées en tout cas, est passé de 1 024 millions d’euros en 2007 à 783,2 millions d’euros en 2008, avec des réductions enregistrées dans tous les postes de dépenses hormis les dépenses directes et les fonds de préadhésion. Je soutiens à 100 % le travail accompli par la Commission, et je tiens à souligner que la lutte contre la fraude et la corruption est une obligation importante des institutions européennes et de tous les États membres.

Au vu de la situation économique particulière qui affecte l’ensemble de l’Europe, il est clair qu’il est nécessaire de protéger les intérêts financiers de l’Union et de combattre le crime organisé, qui, d’après les indicateurs nationaux, accroît sa capacité de collusion à l’intérieur des institutions, en particulier via la fraude à l’encontre du budget européen.

Il me semble donc essentiel de mettre en place une législation efficace pour améliorer la coopération administrative dans la lutte contre les pratiques fiscales nocives et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Je soutiens à cet égard la proposition de directive du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, tout en soulignant l’importance de rendre les États membres plus responsables, notamment en ce qui concerne la qualité des informations introduites dans les bases de données.

Rapport: David Casa (A7-0065/2010)

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) La proposition de la Commission visant à simplifier, moderniser et harmoniser les règles sur la facturation de la TVA prévoit des améliorations, notamment des dispositions permettant aux PME d’utiliser des factures simplifiées, tout en leur garantissant que les autorités fiscales accepteront les factures électroniques sous les mêmes conditions que les factures conventionnelles. Dans ce domaine, la proposition du rapporteur d’autoriser les administrations fiscales à prescrire des exigences supplémentaires, telles que des nombres séquentiels pour les factures simplifiées, offre une simple mesure de sécurité qui préserve les améliorations apportées par la Commission.

En ce qui concerne le système commun de TVA et les règles de facturation, la Commission doit soutenir les États membres qui ont besoin d’une assistance technique pour moderniser leur administration électronique, soit par le programme européen Fiscalis 2013, soit par l’utilisation des Fonds structurels. Je pense que le rapporteur a apporté des modifications qui améliorent la proposition de la Commission. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de M. Casa, qui porte sur les règles de facturation en matière de TVA. En la matière, une directive de 2001 du Conseil avait introduit des règles communes au niveau de l'Union européenne en vue de simplifier, de moderniser et d'harmoniser les règles de facturation dans le domaine de la TVA. Toutefois, les règles dans les différents États membres demeurent très disparates, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique. Or, la diversité des règles représente un frein à la généralisation de ce type de facturation, pourtant source de simplification. La plus grande harmonisation des règles proposée par la Commission européenne, et soutenue par le rapporteur, est donc une bonne nouvelle pour toutes les entreprises européennes, qui pourront recourir plus facilement à la facture électronique et ainsi réduire leur charge administrative.

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, j’ai voté le rapport de mon excellent collègue maltais David Casa qui amende la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Il devenait indispensable de balayer le paysage administratif lié à la facturation. Les possibilités historiquement accordées aux Etats membres, dans ce domaine, ont entraîné des règles disparates, notamment dans la facturation électronique, qui sont un obstacle à une bonne marche des entreprises, en particulier celles qui utilisent les nouvelles technologies de dématérialisation, sur le marché intérieur au moment où les charges administratives inutiles en Europe constituent un frein à la croissance économique. Je soutiens toutes les mesures de simplification proposées par le rapport, notamment celles destinées aux PME et en particulier supprimer l'obligation de détenir une facture répondant à des critères établis par tous les États membres affirmer que les factures électroniques ont la même valeur que les factures sur papier et supprimer la possibilité pour les États membres, dans lesquels la taxe est due, d’exiger que certaines factures soient traduites dans leurs langues officielles.

Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Je suis favorable à l’adoption de ce rapport à plusieurs niveaux. Cependant, en tant que rapporteur et auteur de plusieurs amendements essentiels, je n’évoquerai que les aspects les plus importants, qui ont tous deux pour résultat de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises.

Le premier est l’obligation qui incombe aux États membres d’appliquer le système de comptabilité basé sur les recettes et les paiements (comptabilité de caisse) pour les PME ( définies à l’échelon européen comme étant des firmes dont le chiffre d’affaires n’excède pas deux millions d’euros), ce qui constituera un incitant opportun dans le secteur commercial. Cette mesure arrive à un moment où les entreprises se trouvent dans une situation où elles paient la TVA sur une facture dès l’établissement de cette dernière, tandis que le paiement de la facture (et de la TVA correspondante) peut n’avoir lieu que des mois plus tard, voire jamais. Toutefois, dans tous les cas, le principe fondamental reste que la déductibilité de la TVA est inextricablement liée à son paiement.

Le second aspect a trait au fait que les factures électroniques ont la même valeur que les factures papier, si bien que les factures envoyées par courriel remplaceront probablement les factures papier actuelles, facilitant ainsi non seulement l’établissement et l’envoi des factures, mais également leur gestion et leur conservation.

Vito Bonsignore (PPE), par écrit. − (IT) Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Casa, pour le travail important qu’il a accompli à ce stade. Mon groupe parlementaire s’est toujours attaché à soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont le véritable moteur de l’économie européenne et qu’en tant que responsables politiques, nous avons le devoir d’encourager.

J’appuie la proposition de la Commission visant à permettre au fournisseur de ne payer la TVA que lorsque le bien ou le service fourni lui a été payé. J’approuve aussi le principe de la possibilité d’accorder la même valeur aux factures électroniques et aux factures papier. Il s’agit là d’une série de mesures qui, à mon sens, s’inscrivent dans un processus plus général visant à réduire les charges administratives, ce qui est utile pour les entreprises européennes, en particulier en cette période économique difficile.

J’espère donc que ces mesures seront adoptées dès que possible dans le cadre d’un mécanisme de soutien plus global aux PME, qui ont besoin d’opérer dans un environnement économique et fiscal simplifié.

David Casa (PPE), par écrit. − (EN) Il s’agissait de mon propre rapport sur les règles de facturation de la TVA. Nous sommes parvenus à faire approuver l’introduction obligatoire du mécanisme de comptabilité de caisse dans tous les États membres, offrant ainsi la possibilité aux PME d’utiliser ou non ce type de mécanisme. Le rapport a également permis de réduire les charges superflues pesant sur les entreprises qui avaient été détectées dans la proposition de la Commission. Le rapport a ainsi atteint ses objectifs et j’ai voté en sa faveur.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Une meilleure intégration du marché intérieur et la réduction des coûts non justifiés supportés par les entreprises grâce à un processus de simplification et de suppression des obstacles administratifs sont des objectifs à garder à l’esprit lors de l’élaboration de la législation européenne.

Cette directive, qui vise à créer un système commun de facturation de la TVA, est par conséquent essentielle pour atteindre ces buts. Je pense notamment que la méthode de facturation traditionnelle devrait être remplacée par la facturation électronique, qui est plus rapide et moins coûteuse pour les entreprises et les particuliers, sous réserve du respect du principe de transparence.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La directive à l’examen a pour objectif de créer un système commun de facturation de la TVA par un processus de simplification et de réduction des charges administratives. C’est indispensable pour renforcer l’intégration du marché intérieur et réduire les coûts non justifiés pour les sociétés. Je pense que cette directive constitue un pas positif vers plus de clarté et de certitude juridique tant pour les personnes imposables que pour les administrations, tout en fournissant des moyens supplémentaires de combattre la fraude à la TVA.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Un système commun de règles de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est essentiel pour la simplification, la modernisation et l’harmonisation de ces règles. Ce nouveau système permet également aux entreprises de réaliser d’importantes économies, un atout de taille dans ce contexte de crise. L’adoption de ce rapport est par ailleurs un geste de plus en faveur de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Siiri Oviir (ALDE), par écrit. − (ET) En tant que libéral, j’ai voté pour la directive modifiant les règles sur la facturation, parce que je pense que la méthode utilisée actuellement, qui vaut à ce chapitre d’avoir été incorporé dans la directive TVA, n’a pas complètement atteint son objectif qui était de simplifier, de moderniser et d’harmoniser l’envoi des factures de TVA. Je pense que les nouvelles règles réduiront la charge administrative pesant sur l’entrepreneur et garantiront que les mêmes règles d’établissement et d’envoi des factures commenceront à s’appliquer dans tous les États membres. Au vu du marché ouvert et de la circulation des services, c’est la seule mesure qui s’avèrerait raisonnable.

Rapport: Ryszard Czarnecki (A7-0079/2010)

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J'ai voté la décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2008 sur la base du rapport de mon collègue polonais Ryszard Czarnecki qui nous recommandait de le faire. Je soutiens la demande de renforcement des procédures de passation de marché de la Cour de justice conformément à l'avis de la Cour des comptes européenne. Je me réjouis du bon fonctionnement de la Cour de justice. Toutefois, je ne m'explique pas les réticences de la Cour de justice à publier les déclarations d'intérêts financiers de ses membres et je soutiens la demande faîte par notre Parlement européen de mettre en œuvre cette pratique sans délai.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est fondamental que les fonctionnaires soient responsables devant les citoyens. Ils doivent ainsi rendre compte objectivement et rigoureusement de la façon dont les deniers publics qui leur ont été confiés ont été utilisés. Ce rapport fournit une analyse exhaustive de la situation budgétaire de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il met en évidence une série de points importants à réexaminer de toute urgence, comme la nécessité d’améliorer les procédures de passation des marchés afin d’aider les autorités adjudicatrices à organiser les procédures d’adjudication et à contrôler le respect des obligations réglementaires. Je salue le fait que la CJUE ait adopté la pratique visant à inclure dans son rapport d’activité un chapitre sur le suivi au cours de l’année des précédentes décisions de décharge du Parlement et des rapports de la Cour des comptes.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Toutes les institutions européennes qui dépendent du budget européen doivent faire l’objet d’un audit complet réalisé par la Cour des comptes et par toutes les entités compétentes. Il est nécessaire de vérifier que les fonds européens sont bien utilisés, que ces institutions remplissent leurs objectifs et qu’aucune ressource n’est utilisée à mauvais escient. De manière générale – à quelques exceptions près, à en juger par les audits qui ont déjà été réalisés –, nous pouvons dire que les institutions concernées utilisent correctement les fonds qui leur sont alloués et remplissent les objectifs qui leur ont été fixés. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur la Cour de justice.

Rapport: Ryszard Czarnecki (A7-0097/2010)

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue polonais Ryszard Czarnecki qui le recommande, j'ai voté la décharge au secrétaire général de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2008. Comme beaucoup de mes collègues parlementaires européens, je me félicite du bon fonctionnement de la Cour et sa bonne gestion financière. Je regrette que les déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour que ces derniers remettent au président de l'institution conformément au code de conduite de la Cour ne soient pas rendues publiques ou à tout le moins communiquées aux membres de la commission du contrôle budgétaire.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est fondamental que les fonctionnaires soient responsables devant les citoyens. Ils doivent donc rendre compte objectivement et rigoureusement de la façon dont les deniers publics qui leur ont été confiés ont été utilisés. Je suis heureux de constater qu’une firme externe, PricewaterhouseCoopers, a vérifié les comptes de la Cour des comptes et a conclu que «[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs». Je salue également le fait que la Cour des comptes ait inclus un chapitre établissant un compte rendu du suivi effectué durant l’année des précédentes décisions de décharge du Parlement.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) En tant qu’organe en grande partie responsable des audits réalisés auprès des institutions européennes, la Cour des comptes est elle-même soumise à des audits. Il est évident que l’audit réalisé par une entité externe – PricewaterhouseCoopers – s’est révélé très positif. Le rapport de l’auditeur interne était également positif, la majorité de ses recommandations ayant été acceptées et appliquées en avance dans le cadre de plusieurs plans d’action.

Rapport: Ryszard Czarnecki (A7-0070/2010)

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue polonais Ryszard Czarnecki qui le recommande, j'ai voté la décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008. Je salue la decision du Médiateur, P. Nikiforos Diamandouros, de publier sa déclaration d'intérêts financiers annuelle et de la placer sur son site Internet.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est fondamental que les fonctionnaires soient responsables devant les citoyens. Ils doivent donc rendre compte objectivement et rigoureusement de la façon dont les deniers publics qui leur ont été confiés ont été utilisés. La Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l’audit n’avait donné lieu à aucune observation particulière à propos du Médiateur. Elle a toutefois noté que certains aspects du processus d’adjudication des marchés publics pouvaient être améliorés. À l’instar du rapporteur, je salue chaleureusement la décision du Médiateur de publier sa déclaration d’intérêts financiers annuelle et de la rendre accessible en ligne. Et tout comme le rapporteur, j’encourage instamment le Médiateur à inclure dans son prochain rapport d’activités (pour l’exercice financier 2009) un chapitre établissant un compte rendu détaillé du suivi effectué durant l’année des précédentes décisions de décharge du Parlement.

Rapport: Ryszard Czarnecki (A7-0098/2010)

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J'ai voté la décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 sur la base du rapport de mon collègue polonais Ryszard Czarnecki qui recommandait au Parlement européen de le faire. Je salue la publication annuelle des déclarations d'intérêts financiers des membres élus de cette institution (contrôleur européen de la protection des données et contrôleur adjoint).

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est fondamental que les fonctionnaires soient responsables devant les citoyens. Ils doivent par conséquent rendre compte objectivement et rigoureusement de la façon dont les deniers publics qui leur ont été confiés ont été utilisés. Je rejoins le rapporteur dans son évaluation positive des efforts déployés pour consolider la gestion des ressources humaines et financières ainsi que pour améliorer la fonctionnalité et l’efficacité des fonctions de contrôle interne assumées en 2008. Je salue par ailleurs la publication annuelle des déclarations des intérêts financiers des membres élus du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui contiennent des informations pertinentes sur les postes et activités rémunérés et sur les activités professionnelles déclarables. C’est essentiel pour que les citoyens aient confiance dans la fonction publique. Tout comme le rapporteur, j’encourage instamment le Contrôleur européen de la protection des données à inclure dans son prochain rapport d’activité (pour l’exercice financier 2009) un chapitre établissant un compte rendu détaillé du suivi effectué durant l’année des précédentes décisions de décharge du Parlement.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0071/2010)

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J'ai voté la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour 2008.sur la base du rapport de mon excellente collègue et amie Véronique Mathieu qui recommandait au Parlement européen de le faire. Je ne m'explique pas pourquoi cette structure accumule des excédents qui semblent inutiles, par exemple un excédent de près de 27 millions d'euros en 2008 et une trésorerie accumulée au 31 décembre 2008 de près de 50 millions d'euros. Je suis surpris que le conflit sur les pensions n'ait pas été réglé.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est fondamental que les fonctionnaires soient responsables devant les citoyens. Ils doivent donc rendre compte objectivement et rigoureusement de la façon dont les deniers publics qui leur ont été confiés ont été utilisés. La Cour des comptes déclare avoir reçu des garanties raisonnables que les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. Concernant les activités du Centre, la Cour des comptes a noté un certain manque de précision dans les prévisions concernant les demandes de traductions reçues, donnant lieu pour le Centre à un excédent budgétaire accumulé en contravention avec le règlement (CE) n° 2965/94. Cette situation doit par conséquent être rectifiée. Tout comme le rapporteur, je déplore que le conflit entre le Centre et la Commission au sujet de la part patronale des cotisations pour les pensions du personnel n’ait pas encore été réglé.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0091/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est fondamental que les fonctionnaires soient responsables devant les citoyens. Ils doivent donc rendre compte objectivement et rigoureusement de la façon dont les deniers publics qui leur ont été confiés ont été utilisés. La Cour des comptes déclare dans son rapport que les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice financier 2008 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. Cela signifie que le Centre a réalisé d’énormes progrès au niveau de la procédure d’inventaire pour l’identification, l’enregistrement et la capitalisation des actifs, de la documentation des processus de contrôle interne et des procédures d’adjudication. Aucun progrès n’a en revanche été constaté en matière de gestion du personnel, vu que les objectifs fixés pour ce dernier et les indicateurs de performance n’étaient ni mesurables ni orientés sur les résultats. Cependant, à l’instar du rapporteur, je salue l’intention exprimée par le Centre d’introduire en 2010 un système pilote pour l’enregistrement du temps consacré par chaque membre du personnel à l’accomplissement de ses tâches.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes, ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0105/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes établit dans son rapport que les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. La remarque faite par la Cour des comptes selon laquelle l’Agence n’élabore pas de programme de travail pluriannuel, ce qui est essentiel pour garantir une gestion financière efficace et une définition claire des objectifs, m’inquiète. Il convient donc de féliciter le conseil d’administration pour sa décision de se mettre à développer ce type de programme. Un tel programme sera essentiel pour l’amélioration de la gestion financière et budgétaire de l’Agence. Bien que la Cour ait approuvé cette gestion, celle-ci présente toujours certaines imperfections qui doivent être rectifiées. À l’instar de la rapporteure, j’estime que l’introduction d’un moyen efficace de gérer les heures de travail des agents, en définissant strictement le nombre d’heures recommandées pour chaque projet, constituera un important outil.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il faut vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence communautaire de contrôle des pêches.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0072/2010)

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J'ai voté la décharge au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour 2008 sur la base du rapport de mon excellente collègue et amie Véronique Mathieu qui recommandait au Parlement européen de le faire. Je pense qu'il serait utile à ce que, suite au protocole d'accord de décembre 2008 entre la Commission européenne et l'Agence prévoyant certaines opérations de liquidation et notamment qu'après le 31 décembre 2008, les actifs subsistants de l'Agence deviennent propriété de la Commission, à ce que la Commission fasse un rapport détaillé de clôture des opérations de liquidation à la fois pour les aspects sociaux que financiers. Je soutiens les demandes d'éclaircissements sur les financements alloués au Kosovo car il y va de la crédibilité de l'Union et de cette jeune nation qui a vocation à devenir, un jour, membre de l'Union.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. Je dois souligner le fait que la Cour des comptes a estimé qu’aucune des conditions formelles requises pour l’octroi à une organisation internationale d’une subvention directe d’un montant de 1 399 132 EUR (soit 0,31 % du budget opérationnel disponible) n’avait été respectée. À l’instar de la rapporteure, je déplore qu’il ait été mis fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction, qui opère de façon efficace, et que la gestion des fonds ait été transférée aux délégations; je demande instamment à la Commission de présenter un rapport détaillant le nombre d’agents que les délégations ont recrutés pour assumer les tâches de l’Agence et j’en appelle à la Commission pour qu’elle fournisse des informations détaillées et complètes concernant l’éventuel octroi d’une assistance budgétaire à partir des crédits transférés de l’Agence aux délégations.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne pour la reconstruction.

Report: Véronique Mathieu (A7-0068/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Des progrès sensibles ont été constatés au cours des années passées et des efforts ont été réalisés en vue de mettre en œuvre les mesures proposées dans le passé tant par la Cour des comptes que par le service d’audit interne. Toutefois, comme le signale la rapporteure, les mécanismes destinés à définir les objectifs de l’Agence doivent être renforcés dans le but de permettre d’évaluer plus facilement leur réalisation, et une nouvelle méthodologie pour la gestion des effectifs devrait être introduite, qui s’appliquerait du recrutement jusqu’à l’évaluation de la performance.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0104/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Il convient de souligner que le Centre a consolidé ses fonctions en matière de santé publique, renforcé les capacités de ses programmes spécifiques à certaines maladies, poursuivi le développement des partenariats et amélioré ses structures de gestion. Je déplore toutefois le fait que le Centre n’ait pas totalement rempli son obligation de transmettre à l’autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre des audits internes effectués par l’auditeur interne.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0089/2010)

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne des produits chimiques.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0092/2010)

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne pour l’environnement.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0086/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. L’Autorité a atteint un degré élevé dans l’exécution de son budget, aussi bien pour les crédits d’engagement que pour ceux de paiement (respectivement 97 % et 95 %). Il convient malgré tout de signaler que certaines insuffisances qui avaient été relevées précédemment par la Cour des comptes demeurent et deviennent récurrentes, à savoir des reports de crédits à l’année suivante et l’annulation d’engagements pour des activités opérationnelles reportées l’année précédente. Cette situation est contraire au principe d’annualité et est révélatrice de déficiences affectant la programmation et la budgétisation, auxquelles il convient de remédier. Le fait que l’Autorité soit parvenue à améliorer sensiblement et régulièrement ses indicateurs de performance au cours des dernières années représente toutefois une évolution très positive.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0067/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. À l’instar de la rapporteure, je préconise que l’Observatoire définisse explicitement les objectifs proposés dans son programme de travail annuel afin de faciliter l’évaluation annuelle de sa performance. Il devrait également inclure des procédures de gestion des ressources humaines afin d’améliorer l’efficacité de cette gestion, par exemple en introduisant dans sa programmation des objectifs d’heures de travail pour ses agents et en définissant le temps moyen qu’ils devraient consacrer à chaque projet.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0078/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Je m’associe à la rapporteure pour féliciter l’Agence d’avoir mis en place des méthodes élaborées d’établissement du budget par activités et d’évaluation de la satisfaction des utilisateurs. L’Agence doit toutefois améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés afin de mettre un terme aux carences constatées par la Cour des comptes (s’agissant, par exemple, de l’application de méthodes d’évaluation des critères de prix et en ce qui concerne les justifications indispensables pour le choix des procédures).

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne des médicaments.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0081/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, d’obliger les fonctionnaires à rendre des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a émis l’opinion qu’il était établi que les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Toutefois, l’Agence n’a pas préparé de programme de travail pluriannuel, et son programme de travail annuel n’était pas lié à ses engagements budgétaires. L’Agence est toutefois en train d’achever la mise au point d’une stratégie quinquennale et de développer des indicateurs de performance clés, qui devront être soumis au Parlement pour examen. Le rapport signale également que les procédures d’établissement du budget n’ont pas été suffisamment rigoureuses, ce qui a entraîné un nombre élevé de virements budgétaires et un taux d’annulations élevé de crédits de paiement, traduisant des lacunes dans la planification et le contrôle. Il peut cependant s’agir d’un événement ponctuel lié au déménagement de l’Agence dans ses bureaux définitifs.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0087/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Elle relève toutefois des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la sous-estimation des budgets de contrats-cadres, ce qui constitue en fin de compte un obstacle à une concurrence loyale. Ces déficiences doivent donc être surmontées. Compte tenu de l’importance des réseaux de communication électronique, il convient de féliciter l’Agence pour l’amélioration de sa capacité de récupération des réseaux de communication électronique européens, ainsi que pour le développement et le maintien de la coopération avec les États membres.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0084/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. La Cour des comptes signale toutefois que l’Agence présente des déficiences dans la définition des objectifs et des mesures de performance, ainsi que des insuffisances dans les procédures de passation de marchés. Compte tenu du fait que les activités des organes publics sont de plus en plus passées au crible, l’Agence doit adopter des mesures appropriées pour surmonter ce problème. Je félicite enfin l’Agence d’avoir mis en œuvre 32 des 36 recommandations faites par le service d’audit interne depuis 2006. Parmi les quatre recommandations dont l’application n’est pas encore effectuée, une est cependant considérée comme essentielle et trois comme très importantes; j’insiste donc auprès de l’Agence pour qu’elle applique certaines normes de contrôle interne en matière de signatures bancaires, de division des tâches, de postes sensibles et de maintien des pouvoirs de délégation, tel que mentionné dans ces recommandations.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence ferroviaire européenne.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0083/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Elle lance toutefois un avertissement concernant la présence d’irrégularités, ainsi qu’à propos d’un manque de transparence des procédures de recrutement, et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a même ouvert une enquête à l’égard de la Fondation. Il convient cependant de noter que la Fondation prétend avoir effectué une révision complète de ses procédures de recrutement en réponse aux conclusions de la Cour des comptes, bien que nous n’en ayons pas encore été informés. Enfin, il est important de souligner que l’activité d’appui de la Fondation à la Commission en 2008 a obtenu 97 % de taux de satisfaction de la part de cette dernière.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur la Fondation européenne pour la formation.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0069/2010)

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes, ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0076/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Il y a lieu de noter qu’en 2008 l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l’Agence dans le cadre de l’exécution du budget pour l’exercice 2008. Il convient également de noter que les engagements reportés de l’exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l’exercice 2007. À tous les égards, en l’absence d’un budget autonome, l’Agence est donc, de facto, intégrée à la Commission. Cette situation peut soulever des questions quant à sa structure et son autonomie, qui seront examinées à l’avenir.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0088/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. Après avoir relevé des déficiences dans les procédures de recrutement et de passation de marchés au cours de l’année écoulée, la Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Cela constitue une amélioration dans la gestion des comptes et des systèmes d’audit interne de la Fondation, ce qui est très appréciable. Compte tenu de l’importance de cette fondation, j’espère qu’elle poursuivra ses efforts en vue d’une discipline budgétaire, qu’elle améliorera ses procédures de gestion des ressources humaines et qu’elle présentera, en toute transparence, les effectifs, y compris les agents contractuels, dans son rapport d’activité.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes, ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0093/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. En dépit de l’avis de la Cour des comptes selon lequel les comptes de l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, l’évaluation de la rapporteure qui dénonce «le manque d’indicateurs, les carences dans la mesure de la satisfaction des utilisateurs et le défaut de coordination entre le budget et le programme de travail rendent difficile l’évaluation de la performance d’Eurojust» me préoccupe. Je note également les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles Eurojust avait un problème de report des crédits, même si le montant était moins élevé que lors de l’exercice précédent, ainsi que la remarque qu’ Eurojust devrait prendre des mesures afin d’éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir. Je partage enfin l’inquiétude de la rapporteure qu’aucune des 26 recommandations formulées par le service d’audit interne n’a été entièrement mise en œuvre par Eurojust.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur Eurojust.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0090/2010)

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0085/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Nous constatons que le budget de l’Agence a substantiellement augmenté au cours de ces trois dernières années (une augmentation de 69 % en 2008). Pourtant, la Cour des comptes relève régulièrement de nombreuses déficiences, en particulier: 1) un niveau élevé de reports et d’annulations (respectivement 49 %, près de 69 % et 55 % des crédits disponibles pour 2008, 2007 et 2006 n’ayant pas été dépensés); 2) des engagements juridiques contractés avant les engagements budgétaires correspondants; et 3) des procédures de recrutement s’écartant des règles, en particulier quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes, ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0073/2010)

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0094/2010)

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Il faut que les comptes de toutes les institutions européennes qui dépendent du budget de l’Union européenne soient intégralement contrôlés par la Cour des comptes, ainsi que par toutes les entités qui possèdent cette compétence. Il convient de vérifier si les fonds de l’Union sont bien utilisés, si ces institutions respectent les objectifs définis pour elles et si aucune ressource n’est gaspillée. D’une manière générale - à quelques exceptions près, à en juger par les vérifications que nous avons déjà vues -, nous pouvons déclarer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur ont été octroyés d’une manière correcte et qu’elles respectent les objectifs qui leur ont été proposés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0077/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel, selon moi, que les fonctionnaires rendent des comptes aux citoyens. C’est pourquoi ils doivent, avec rigueur et objectivité, rendre compte de la manière dont les fonds publics dont ils disposent ont été utilisés. La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. À l’instar de la rapporteure, force m’est toutefois de souligner que le budget définitif adopté par le conseil d’administration en avril 2008 s’est avéré particulièrement irréaliste, comme le montrent les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement, qui ont respectivement atteint 1 % et 17 %. Je voudrais également souligner l’existence de déficiences dans le contrôle interne des opérations, ainsi que l’absence de contrôle interne pour les contrats et la passation des marchés. Il est essentiel, selon moi, que l’entreprise commune SESAR prenne des mesures appropriées pour résoudre les problèmes identifiés au cours du prochain exercice.

Rapport: Brian Simpson (A7-0101/2010)

Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables, qui abrogerait la directive existante et un certain nombre d’autres directives connexes. Étant donné que certaines dispositions techniques de la directive existante sont incompatibles avec les règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses, il est essentiel de supprimer les incohérences et de mettre les exigences techniques en conformité avec les règles internationales.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le transport des équipements sous pression, comme les citernes, les récipients et les bouteilles, est actuellement régi par la directive 1999/36/CE, qui définit des exigences de sécurité pour le transport routier et ferroviaire. En outre, la directive établit des normes communes pour la conception, la construction et les contrôles ultérieurs de ce type d’équipements.

Ces règles sont toutefois contraires aux règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses, et c’est la raison pour laquelle la Commission a présenté une proposition de directive révisée. La proposition n’entraîne pas de modification notable au cadre réglementaire existant en ce qui concerne le champ d’application et les dispositions principales. Elle vise simplement à supprimer les incohérences en mettant les exigences techniques relatives au transport de marchandises dangereuses en conformité avec les règles internationales en vigueur.

C’est pourquoi je partage l’avis du rapporteur qu’en l’absence d’une solution horizontale entre les institutions pour la formulation des nouvelles dispositions en matière de comitologie, le dossier devrait être conclu aussi rapidement que possible par un accord en première lecture.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le transport des équipements sous pression, comme les citernes, les récipients et les bouteilles, est actuellement régi par la directive 1999/36/CE. La directive garantit la libre circulation de ces équipements au sein de l’Union, y compris leur mise sur le marché, en fixant des normes communes pour la conception, la construction et les contrôles ultérieurs. Certaines dispositions techniques de la directive existante sont toutefois incompatibles avec les règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses. C’est pourquoi la Commission a présenté une proposition de directive révisée, qui abrogerait la directive existante relative aux équipements sous pression transportables et un certain nombre d’autres directives connexes. C’est pour les raisons susmentionnées que j’ai voté en faveur de cette résolution, qui invite la commission à adopter le rapport sans autre modification et à mandater le rapporteur pour entamer des négociations sur cette base avec le Conseil.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Les inquiétudes croissantes à propos des questions liées à l’environnement et à sa protection nous amènent à nous montrer très prudents en ce qui concerne les règles de sécurité relatives au transport d’équipements sous pression. L’objectif de la présente directive consiste à renforcer la sécurité et à garantir la libre circulation de ces équipements au sein de l’Union, en définissant des règles claires, transparentes et obligatoires permettant de transporter en toute sécurité des équipements sous pression dans l’ensemble des États membres grâce à une normalisation des procédures dans l’ensemble de l’UE.

Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Le principal objectif de la présente directive consiste à supprimer les incohérences de la législation précédente en mettant les exigences techniques en conformité avec les règles internationales régissant le transport de marchandises dangereuses. En outre, la proposition vise à simplifier et à rationaliser certaines dispositions, en particulier celles qui portent sur les procédures d’évaluation de la conformité. La proposition inclut également des dispositions concernant les équipements pour les opérations de transport dans le marché intérieur, créant de la sorte un cadre général pour la commercialisation de produits sur le marché européen unique

J’ai voté pour le présent rapport, car j’estime que la proposition garantira, une fois adoptée, un degré élevé de sécurité pour les équipements sous pression transportables et leurs utilisateurs. Sa mise en œuvre adéquate à l’échelon des États membres fournira également une protection accrue de l’environnement et de la santé des citoyens.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Simpson sur les équipements sous pression transportables malgré le rejet de notre amendement.

Rapport: Jörg Leichtfried (A7-0035/2010)

Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) La sûreté des aéroports et la transparence des coûts imposés aux usagers dans le but d’améliorer leurs normes et leurs niveaux, tels sont les thèmes abordés par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances en matière de sûreté aérienne.

Les systèmes actuels permettant de couvrir les coûts liés à la sûreté aérienne, réglementés à l’échelon national, ne sont pas toujours clairs pour les usagers finaux, qui souvent ne sont même pas consultés avant le calcul des frais ou l’introduction de modifications à un système de coûts qui les concerne. Le rapport propose notamment la participation des associations de protection des usagers et des passagers aux consultations qui ont lieu entre l’entité de gestion de la sûreté et les compagnies afin de garantir une définition correcte des coûts des mesures de sûreté et afin de les faire concorder avec le prix du billet d’avion payé par l’usager final.

Je me félicite d’un autre point du rapport: la demande que la directive ne s’applique qu’aux aéroports des États membres qui imposent effectivement des frais pour les mesures de sûreté et pas à ceux qui n’ont pas introduit de telles mesures. C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur du rapport

Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) Les événements de ces dernières semaines ont montré que la sûreté des aéroports constitue une tâche très importante pour les États membres et que nous devons prendre toutes les mesures de précaution essentielles. Chaque État membre décide des méthodes de financement et de la manière dont il souhaite appliquer les normes de sûreté aérienne. Il est essentiel que la directive définisse des principes et des procédures de base applicables à l’entité responsable de la sûreté et des compagnies aériennes. Bien que les exigences légales en matière de réglementation des aéroports varient fortement d’un État membre à un autre, il faut malgré tout que des informations suffisantes soient fournies par le gestionnaire aux transporteurs aériens afin que le processus de consultation entre les aéroports et les transporteurs aériens soit efficace. À cette fin, la directive établit le type d’informations à fournir régulièrement par l’entité gestionnaire d’aéroport. De leur côté, les transporteurs aériens doivent fournir des informations concernant leurs prévisions en matière de trafic, l’utilisation prévue de leur flotte, ainsi que leurs exigences actuelles et futures spécifiques à l’aéroport afin de permettre à l’entité gestionnaire de l’aéroport d’utiliser son capital et de consacrer sa capacité d’une manière optimale

Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. − (DA) Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se sont abstenus lors du vote sur la présente proposition, car ils estiment, d’une part, que cette législation est inutile dans la mesure où la législation requise est déjà en place dans ce domaine et, d’autre part, qu’il n’incombe pas à l’UE d’obliger les États membres à assumer des coûts supplémentaires pour la sûreté des aéroports. La question du financement des redevances de sûreté doit être confiée aux différents États membres.

Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne. La présente proposition est très importante pour la défense et la protection des droits des consommateurs et des passagers, dans la mesure où elle énonce un certain nombre de principes de base que les gestionnaires d’aéroports sont tenus de respecter lorsqu’ils déterminent leurs coûts de sûreté. Ces principes sont les suivants: non-discrimination, consultation et recours, transparence des coûts et lien entre ceux-ci et les redevances, et création d’une autorité de supervision.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission européenne a présenté une proposition énonçant les principes de base à respecter par les gestionnaires d’aéroports lorsqu’ils déterminent leurs coûts de sûreté: 1) non-discrimination; 2) consultation et recours; 3) transparence des coûts et lien entre ceux-ci et les redevances; et 4) création d’une autorité de supervision.

La principale question qui se pose à cet égard concerne la façon de financer les mesures de sûreté plus strictes qu’il convient de mettre en œuvre. L’Assemblée a plus d’une fois demandé un règlement pour le financement des coûts de sûreté, mais sans succès. Le rapporteur soutient à juste titre que le financement de ces mesures plus strictes ne doit pas être assumé exclusivement par les passagers (par le biais de l’externalisation des coûts), mais qu’il devrait l’être par les États membres, qui sont en fin de compte responsables de la sûreté de leurs aéroports. Enfin, je voudrais souligner qu’on n’investira jamais assez dans la sûreté des aéroports et des passagers, comme l’ont clairement montré les derniers attentats terroristes contre l’aviation civile, qui ont heureusement été déjoués.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le Parlement européen a demandé - à plusieurs reprises et en vain – une réglementation du financement des coûts de sûreté en vue d’accroître la transparence, ainsi que l’établissement d’un lien entre les taxes et coûts de sûreté et leurs objectifs réels. Le Parlement estime qu’il incombe aux États membres de payer l’addition de la mise en œuvre de mesures plus strictes. L’incident terroriste d’il y a quelques semaines a montré une nouvelle fois que la sûreté des aéroports constituait une responsabilité des États membres et que l’objectif des mesures de sûreté actuelles et de celles récemment envisagées consistait à prévenir des actes terroristes. Il y a toutefois un point qui n’a pas encore été soulevé dans cette discussion: ce sont en fin de compte les passagers qui paieront le prix de telles mesures. Je suis favorable aux amendements introduits par la présente résolution, qui permettront d’éviter des procédures parallèles et des coûts administratifs inutiles dans ce domaine.

Louis Grech (S&D), par écrit. − (EN) Nous devons veiller à ce que les coûts liés à la sûreté des aéroports soient transparents, objectifs et basés sur des critères précis reflétant les coûts réels. Tous nouveaux coûts introduits dans le secteur du transport aérien doivent tenir compte de l’importance des aéroports pour le développement des régions, en particulier celles qui dépendent fortement du tourisme, ainsi que celles qui souffrent de désavantages géographiques et naturels, comme les régions ultrapériphériques et les îles. Les usagers d’aéroports, de même que les autorités locales, doivent être en mesure d’obtenir à temps des informations concernant la manière dont les coûts sont calculés et sur quelles bases ils le sont. Il faut aussi établir une procédure obligatoire de consultation entre les autorités aéroportuaires et les parties ou les autorités locales concernées dès qu’une révision des coûts se révèle nécessaire. Enfin, toute autorité indépendante de supervision doit disposer d’un mandat précis et clairement défini, en particulier la possibilité de recourir à des sanctions.

Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'estime inacceptable que les États n'assurent pas le financement des mesures de sécurité dans les aéroports qui ne sont pas prévues dans les règlements européens, et qu'en plus ils reportent les coûts sur les compagnies aériennes, qui font ensuite payer les passagers. Je pense qu'il était nécessaire d'aller plus loin que le règlement de 2008 et d'adopter une législation visant à ce que les passagers ne supportent pas ces coûts supplémentaires, qui parfois pourraient s'avérer sans lien aucun avec les redevances de sûreté. C'est en ce sens que j'ai soutenu le rapport de mon collègue autrichien Jörg Leichtfried, qui garantit plus de transparence aux citoyens ainsi qu'aux compagnies aériennes, et qui impose aux États membres un financement public des mesures de sûreté qui vont au-delà des exigences européennes, car cela relève de la sécurité nationale de chaque État. Dans le cas d'une proposition de la Commission qui viserait à inscrire les scanners corporels sur la liste des méthodes européennes pour éviter que les États membres ne les financent, je soutiendrai à nouveau mon collègue et voterai, le cas échéant, contre cette proposition.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’attention accrue portée à la sûreté de nos aéroports a progressivement entraîné des coûts croissants, qui sont à la charge des passagers. Les coûts supplémentaires liés à des mesures de sûreté plus strictes doivent être supportés par les États membres, car ils existent dans le but de prévenir des actes terroristes, mais ils sont en réalité supportés par les passagers. C’est parce que nous sommes opposés à cette situation que nous avons voté pour le rapport.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les coûts liés à une mission qui doit être effectuée par l’État, à savoir le maintien de la sécurité publique, ne peuvent être simplement transférés ainsi. Nous devons déterminer les coûts que les passagers peuvent raisonnablement s’attendre à payer par rapport aux règles de sûreté anti-terroristes de plus en plus restrictives. Ce n’est que si les États eux-mêmes doivent assumer des responsabilités financières pour les mesures de sûreté strictes qui ont été prévues, et ce n’est que si les États sont libres de prendre leurs propres décisions par rapport à ces mesures que nous pourrons empêcher une augmentation incontrôlée des scanners corporels et d’autres mesures similaires. Les seules personnes qui profiteront de l’hystérie qui se manifeste autour du terrorisme et de la concurrence sans borne pour s’équiper de mieux en mieux seront les entreprises américaines novatrices. C’est pour ces raisons que je me félicite de la présente proposition.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté OUI au rapport. Le plus important pour nous, est toutefois que nos deux objectifs de «lier les coûts relatifs aux contrôles et à la scanographie de sûreté aux services libéralisés de manutention au sol» et d’«un traitement intermodal loyal de financement des mesures de sûreté» ont été rejetés par le PPE et le groupe ALDE (RCV).

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le Parlement a, à maintes reprises, demandé à la Commission de réglementer le financement des coûts de sûreté dans le secteur de l’aviation. Sa position a toujours été d’exiger une plus grande transparence, ainsi qu’un lien entre les taxes et coûts de sûreté et leurs objectifs réels, estimant qu’il incombe aux États membres de payer l’addition de la mise en œuvre de mesures plus strictes.

La proposition de la Commission n’aborde pas ce problème. Elle se contente de demander une évaluation de l’impact économique dans le but de réduire les coûts, en se basant sur les principes de non-discrimination, de consultation et de recours, et de transparence des coûts. Le présent document propose cependant qu’à partir du moment où des mesures plus strictes entraînent des coûts supplémentaires, ceux-ci soient financés par l’État membre. Je tiens à insister sur l’importance des mesures de sûreté dans les aéroports, et je vote en faveur de cette initiative de l’Assemblée

La proposition, qui doit être mise en œuvre dans tous les aéroports commerciaux de l’Union européenne, est intrinsèquement liée à des préoccupations concernant le droit à l’information, la non-discrimination des passagers et la protection des consommateurs. Les objectifs qui consistent à accroître la transparence et à éviter des coûts inutiles ne pourront, selon moi, être atteints que par le biais d’une harmonisation des législations et d’une clarification des responsabilités entre les compagnies aériennes et les États membres dans le cadre de l’adoption de mesures de sûreté.

Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) J’ai appris les résultats du vote d’aujourd’hui avec joie. Au cours de nos travaux relatifs à ce document, nous sommes parvenus, selon moi, à élaborer une position ambitieuse et dépourvue d’équivoques, principalement par rapport au financement. Je voudrais insister une nouvelle fois sur le fait que les attaques terroristes ne visent pas les compagnies aériennes, mais bien les États. C’est l’État qui est garant de la sécurité de ses citoyens et c’est à lui de respecter cette obligation. Le résultat du vote d’aujourd’hui - 613 votes pour et 7 votes contre - représente un signal clair lancé au Conseil. Il témoigne de la nette détermination du Parlement européen d’obliger l’ensemble des États membres à supporter au moins une partie des coûts liés à la sûreté du trafic aérien.

Rapport: Brian Simpson (A7-0030/2010)

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, car son objectif consiste à construire et à moderniser les infrastructures ferroviaires, les ports, les voies navigables et les aéroports. Les projets prioritaires envisagés comprennent également la ligne ferroviaire Curtici-Braşov. Je me réjouis de la création d’un comité qui soutiendra la Commission dans la mise en œuvre de cette décision et dans l’élaboration des orientations qu’elle établit.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai résolument voté pour ce texte qui, s’il n’apporte que des modifications techniques, nous rappelle l’importance d’un réseau européen des transports afin de rapprocher les citoyens de l’UE et encourager la mobilité. Cette mobilité est nécessaire puisque, sans découverte de nos voisins, de leurs territoires et de leur culture, il ne peut y avoir d’Europe véritable. Le réseau transeuropéen de transport contribue aussi au plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre en instaurant une meilleure gestion des moyens de transport et en promouvant leur interopérabilité.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le texte en question est une proposition de la Commission qui n’est rien d’autre qu’une codification de lois et de règlements précédents. Il introduit également quelques modifications mineures. C’est pourquoi, conformément à la proposition du rapporteur et après avoir pris note des garanties politiques et juridiques, je soutiens l’adoption du texte, y compris les modifications et corrections mineures proposées par le Conseil, et je suis également favorable à la conclusion de ce dossier par le biais d’un accord en première lecture.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Techniquement parlant, la présente proposition est une proposition de codification du texte législatif. La Commission a néanmoins été obligée de la refondre dans la mesure où l’annexe a été légèrement modifiée. J’ai voté pour l’adoption de ces modifications.

Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – Je dénonce le fait que les régions ultrapériphériques ne fassent toujours pas partie intégrante du réseau global transeuropéen de transport, et ce en dépit d'un intérêt primordial pour la cohésion économique, sociale et territoriale. Il est inconcevable que les RUP ne figurent pas sur la planification du réseau et dans plusieurs cartes des réseaux transeuropéens de transport. Le réseau global, les autoroutes de la mer et les projets prioritaires doivent être étendus à toutes les RUP sans discrimination. La politique des RTE-T doit aussi intégrer les services en réseau et les services d'intérêts économiques généraux; elle ne doit pas être circonscrite aux seuls flux majeurs de trafics de fret et de voyageurs. La demande d'égalité de traitement des régions ultrapériphériques doit être entendue. Comment concevoir notre mise à l'écart des réseaux transeuropéens quand la politique de transport européen est essentielle au désenclavement de nos régions et aux libertés de circulation au sein du marché intérieur? Entendez que l'Union européenne solde, d'une main, à d'autres pays, par des traités de commerce, nos productions de sucres, de banane, de rhum; et que, d'une autre main, elle nous écarte des lignes commerciales intra-européennes. Ces deux mains qui nous étranglent, nous les dénonçons.

Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Lors de la session plénière, j’ai voté pour le rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Il s’agissait d’une proposition technique, les préparatifs étant en cours pour procéder à la révision adéquate de ces orientations. On estime qu’ils seront achevés d’ici à la fin de l’année prochaine. Je pense que cela offre une occasion absolument capitale de réaffirmer le rôle important joué par la politique des transports au niveau européen, dans le contexte actuel du débat en cours sur les objectifs Europe 2020. Les États membres en général, et notamment la Roumanie, pays qui a encore besoin d’investissements dans ses infrastructures de transport, doivent être conscients que cette politique des transports est remaniée de façon à relever les nouveaux défis. Une population vieillissante et les besoins de mobilité spécifiques des personnes âgées, les migrations sociales et les changements climatiques ne sont que quelques-uns des facteurs qui imposent la nécessité d’élaborer une politique des transports adaptée. Dans le même temps, l’élaboration, au cours de cette période, de la Stratégie de l’Union européenne pour le Danube offre le cadre idéal pour assurer une utilisation maximale des transports fluviaux sur les voies navigables intérieures de l’Union européenne.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Les modifications et redéfinitions du développement du réseau transeuropéen de transport sont en cours depuis des années. Un réseau de transport transeuropéen efficace est essentiel à l’existence d’un marché intérieur sain et contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale. Le phénomène du volcan islandais nous a montré sans équivoque qu’un réseau transeuropéen de transport à la fois efficace et suceptible d’apporter une réponse coordonnée aux problèmes qui surgissent dans ces situations était nécessaire. Cette décision est importante, car elle donne des orientations sur les objectifs, les priorités et les principales actions à entreprendre dans le domaine du réseau transeuropéen de transport.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’Union européenne a confirmé l’importance du corridor Baltique-Adriatique en conférant un statut prioritaire à sa branche Nord, de Gdansk à la République tchèque, et en exprimant son attachement au projet de tunnel de base du Brenner. Il est encore plus important de développer la partie Sud du corridor, via les chemins de fer du Sud de l’Autriche, en direction de l’Italie. Il nous faut notamment neutraliser, dans ce réseau qui transporte environ la moitié de l’ensemble des marchandises et des passagers, une dangereuse situation de congestion extrême. Le soutien de l’UE au projet Koralm est essentiel en raison des goulets d’étranglement existant dans cette région sur les axes ferroviaires pour le transport du fret; après tout, l’UE défend toujours cette cause. Avec le tunnel de Koralm, l’UE a une occasion unique de transférer le trafic vers le rail, et ce à une échelle que nous ambitionnons depuis des décennies. Le développement du réseau transeuropéen pouvant se révéler crucial pour la compétitivité de l’Europe, et les amendements déposés n’étant que des ajustements purement techniques, j’ai voté en faveur du rapport.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, même si notre proposition d’amendement n’a pas été adoptée.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) En ce qui concerne les priorités nationales dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), je considère qu’il est important d’investir non seulement dans les chemins de fer, mais plus encore dans les autoroutes de la mer, ainsi que dans l’interopérabilité des différents types de transport et dans les possibilités de coopération entre eux.

Seul un véritable réseau de transport combiné, soutenu par une gestion efficace, sera en mesure d’assurer la compétitivité de l’alternative maritime. Le transport maritime est essentiel pour mon pays, qui jouit d’un accès privilégié aux voies navigables, et vraiment crucial pour les régions ultrapériphériques et insulaires, comme dans le cas de Madère. Il constitue en outre un outil essentiel en vue de poursuivre la consolidation du marché intérieur, ainsi que pour la cohésion territoriale.

Ce rapport est largement soutenu non seulement au Parlement, mais aussi à la Commission et au Conseil. Il possède également un caractère nettement technique. Son adoption par cette Assemblée fait suite à sa recommandation presque unanime par la commission des transports et du tourisme.

En bref, cette proposition, que j’ai personnellement soutenue, ne modifie pas le contenu du texte RTE-T, mais se contente d’y ajouter les cartes des 12 États membres qui ont rejoint l’Union en 2004 et 2007. Une révision des orientations de l’Union pour le développement du RTE-T est actuellement en préparation et ne sera prête que vers la fin de l’année 2010.

Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) L’UE compte 5 millions de kilomètres de routes (62 000 kilomètres d’autoroutes), 215 000 kilomètres de voies de chemin de fer et 41 000 kilomètres de voies navigables intérieures. On espère que l’intercommunication entre les États membres va doubler d’ici 2020. Une Europe unie est impossible sans un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) coordonné et efficace. Sur la base du traité européen correspondant, les investissements dans le RTE-T devraient atteindre environ 500 milliards d'euros. Il est donc important de veiller à la coopération européenne et de choisir soigneusement les projets prioritaires. Le RTE-T est destiné à relier les réseaux de transport terrestre, maritime et aérien en Europe d’ici 2020. Le principal objectif est de garantir une circulation rapide et facile des personnes et des marchandises entre les États membres. Une autoroute répondant aux normes européennes relie Klaipėda, le plus grand port de Lituanie, à Vilnius, et une ligne de chemin de fer relie cette dernière ville à Moscou et à l’Est. Si nous voulons que le port reste compétitif, nous devons moderniser son infrastructure actuelle et éliminer les tracasseries administratives. Les chemins de fer et les voies navigables intérieures doivent notamment être utilisés pour les transports à longue distance, et les routes pour les courtes distances. Il convient de consacrer plus d’efforts au transport des marchandises et au transport par les voies navigables intérieures, plus rentable et plus efficace en énergie, non polluant et sans danger. La chose la plus importante est la sécurité et la protection des passagers. La crise financière a eu des répercussions sur la politique des transports. Toutefois, le RTE-T peut être utilisé pour créer des emplois et respecter la cohésion sociale et économique. La stratégie Europe 2020 reconnaît l’importance de la politique des transports pour l’économie européenne. La libre circulation des personnes et des biens est ce qui définit l’Union européenne. Or, cela n’est possible qu’avec un bon RTE-T.

Rapport: Evgeni Kirilov (A7-0055/2010)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je crois que pour faire face à la crise actuelle, nous devons trouver des moyens d’accélérer la mise en œuvre des programmes d’aide, en vue de tirer un meilleur parti des financements de l’Union visant notamment à soutenir les citoyens, et plus particulièrement les chômeurs. Cette proposition a pour but de procéder à un certain nombre de changements en termes de réglementation, en vue de simplifier les règles de mise en œuvre de la politique de cohésion et d’augmenter les préfinancements (avances) versés aux programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). Les prévisions économiques prédisent une réduction importante de la croissance de l’UE, égale à 1,1 % en 2010. Dans ce contexte, ce rapport constitue une réaction à la crise financière et à ses répercussions socio-économiques. C’est pourquoi je considère qu’il est extrêmement important d’assurer une plus grande transparence et une simplification des règles régissant la politique de cohésion. Cette contribution aura des incidences positives sur le rythme de mise en œuvre du programme, notamment en dotant les autorités nationales, régionales et locales de règles plus claires et moins bureaucratiques qui permettront une plus grande flexibilité dans l’adaptation des programmes aux nouveaux défis.

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) L’année dernière, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement sur les fonds structurels (1083/2006) afin de fournir des incitations financières aux États membres durement touchés par la crise économique. Une des mesures proposées dans la proposition de la Commission était une dérogation au principe du cofinancement par l’introduction de la possibilité temporaire, pour les États membres souffrant de problèmes de trésorerie, de demander un remboursement à 100 % des mesures de financement éligibles au titre du Fonds social européen.

Le Conseil a rejeté cette proposition, mais a accepté la prolongation du délai pour le calcul du dégagement d’office des engagements budgétaires annuels relatifs à la contribution annuelle totale pour 2007, afin d’améliorer l’absorption des fonds engagés pour certains programmes opérationnels.

Je crois que la mesure temporaire proposée par le rapporteur et consistant à reconstituer, à la suite des dégagements intervenus, les crédits destinés aux fonds d’aide dans le cadre du Fonds social européen pour l’exercice 2007 est justifiée, compte tenu de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui empêcherait l’application de l’article 93 (1) du règlement (CE) n° 1083/2006 sous sa forme actuelle.

Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. − (IT) Le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion se sont révélés des instruments efficaces et très utiles pour le développement territorial et la lutte contre les conséquences de la crise économique qui frappe l’Europe et le monde depuis un certain temps. À cet égard, je salue les propositions visant à simplifier les procédures de dégagement des fonds et à faciliter les paiements aux bénéficiaires des divers programmes mis en œuvre en utilisant les fonds précités. En outre, je suis favorable à la mise à la disposition des États membres les plus touchés par la crise d’une tranche supplémentaire de préfinancement pour 2010.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En tant que référent sur ce rapport pour le groupe PPE, j'ai appelé mes collègues à voter en faveur de ce texte. En ce qui concerne les simplifications contenues dans ce rapport, je suis convaincue qu'il s'agit d'une très bonne chose. C'est un vrai bond en avant: moins d'informations à fournir, plus de flexibilité sur les projets générateurs de recettes, moins de contrôles par la Commission pour les projets environnementaux entre 25 et 50 millions d'euros, etc.

Sur l'aspect financier, j'ai plaidé pour la réorientation de la proposition initiale. En effet, il n'aurait pas été bon de remettre en cause le principe de cofinancement des dépenses et de mettre en œuvre des projets à 100 % sur le Fonds Social Européen (FSE) comme l'avait proposé la Commission. Pour équilibrer les dépenses sur le long terme, certains États auraient été confrontés à de graves difficultés financières. Le Parlement a trouvé un compromis permettant d'aider les pays les plus durement touchés par la crise et d'éviter des dégagements d'office sur 2007.

À travers ce vote, nous apportons un grand soutien aux bénéficiaires des fonds européens ainsi qu'aux services instructeurs. Mais n'oublions pas qu'il y a encore beaucoup à faire sur la simplification...

Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) Il est important de souligner que la pression sur les ressources financières nationales continue d’augmenter et nécessite de prendre des mesures supplémentaires en vue de l’atténuer grâce à une meilleure utilisation des fonds de l’UE, ainsi qu’à la mobilisation et à l’accélération de tous les fonds disponibles pour lutter contre la crise, en particulier en utilisant le Fonds social européen (FSE) pour les paquets de reprise rapide, comme il est indiqué dans la communication mentionnée. Il est particulièrement important que davantage d’efforts soient déployés pour faciliter la gestion des financements de l’UE en vue d’accélérer le flux de financement vers les bénéficiaires les plus touchés par le ralentissement économique. Il est important d’atteindre l’objectif global de rationalisation des investissements cofinancés dans les États membres et les régions et d’accroître les effets des financements sur l’économie dans son ensemble, en particulier sur les petites et moyennes entreprises et sur l’emploi. Les petites et moyennes entreprises sont le moteur de l’économie européenne et les principales productrices de croissance durable, créant de nombreux emplois de qualité. Une simplification et une clarification supplémentaires des règles régissant la politique de cohésion auront incontestablement un impact positif sur le rythme de mise en œuvre des programmes, notamment en dotant les autorités nationales, régionales et locales de règles plus claires et moins bureaucratiques qui permettront une plus grande flexibilité en vue d’adapter les programmes.

David Casa (PPE), par écrit. − (EN) Le rapport porte sur la gestion financière de certains des fonds les plus importants de l’Union européenne. Ceux-ci comprennent le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. Après une analyse approfondie de la proposition de règlement (COM(2009)0384) ainsi que de l’article 161 du traité CE, en plus d’autres documents, j’ai finalement décidé de soutenir la position du rapporteur, et j’ai donc voté pour le rapport.

Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) La modification du règlement sur la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion constitue une mesure visant à soutenir les États membres au cours de la crise actuelle. Elle répond avant tout à leurs demandes de simplification de la gestion des fonds.

Je crois que les nouvelles dispositions aideront, dans le même temps, à réduire le risque de pertes de fonds dues à un délai d’utilisation trop long, un délai plus long étant proposé pour les projets qui n’ont pas encore été approuvés ou mis en œuvre au cours de la période spécifiée.

J’espère également que ces règles simplifiées entreront en vigueur dès que possible afin que les États membres et, en particulier, les régions destinées à être éligibles à cette possibilité de financement de l’UE, ainsi que les pouvoirs publics de ces régions, continuent d’investir dans des projets européens en dépit des contraintes budgétaires.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La Délégation du Mouvement Démocrate se félicite de l'adoption d'un rapport permettant de simplifier certaines dispositions du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion. L'assouplissement des délais pour l'utilisation des fonds est une avancée majeure. Les règles actuelles imposent que les aides soient utilisées dans les deux années qui suivent leur obtention. À défaut, elles devaient être restituées. Les nouvelles règles permettront aux régions et aux États membres de ne pas perdre les fonds engagés en 2007 pour des projets dont la mise en œuvre a été retardée. Désormais les projets à caractère environnemental d'un montant inférieur à 50 millions d'euros n'auront plus besoin de faire l'objet d'une demande spécifique des Etats membres en vue d'une approbation de la Commission européenne. Des avances financières supplémentaires pour 2010 seront autorisées aux États membres les plus durement touchés par la crise économique et financière. La simplification de certaines dispositions va également faciliter la révision des Programmes Opérationnels en cours et permettra de mieux répondre à des situations de crise. Par exemple, les régions touchées par la tempête Xynthia pourront faire usage de cette nouvelle souplesse pour apporter une réponse aux victimes de cette catastrophe.

Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) La Commission a présenté une proposition de modification du règlement sur les fonds structurels, dont le but est d’apporter aux États membres touchés par la crise financière la nécessaire stimulation économique. Cette modification doit déboucher sur l’application de ce que l’on nomme des seuils de soutien. Un seuil de 50 millions d’euros devrait s’appliquer, au lieu des 25 millions d’euros actuels. Les grands projets doivent aussi être protégés contre le dégagement d’office. Certains États membres devraient également être autorisés à demander le remboursement, par le Fonds social européen, de 100 % du coût des mesures concernant le marché du travail. S’il est possible, du point de vue budgétaire, de commencer le financement sans qu’une participation conjointe ne soit nécessaire, ce dont je doute beaucoup, alors le seul moyen correct et possible consiste à comparer, dans tous les domaines, les règles et règlements suivant les mêmes critères. Il est totalement inacceptable que certains États membres soient identifiés comme «plus touchés par la crise» et exemptés pour ces raisons du respect des règles. S’il doit y avoir des exemptions, qu’elles soient appliquées à tous de la même manière! L’UE n'est pas une entité énorme au point que nous puissions déduire des conséquences différentes de la crise financière pour les différents États membres. Les économies sont reliées entre elles et les conséquences de la gestion économique jouent dans les deux sens. Il serait tout aussi mauvais que nous refusions des dérogations pour pénaliser les États membres qui tentent de stimuler leurs économies et ne comptent pas sur une aide de l’UE. Même en temps de crise, il faut nous battre pour des conditions égales dans des situations équivalentes! Le rapport tient compte de cet aspect et je soutiens donc son adoption.

Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) Je me félicite de l’adoption du rapport Kirilov, que j’ai soutenu par mon vote. Je crois que l’adoption de ce rapport, si rapidement après la communication de la Commission, sera bénéfique car les mesures qu’il contient permettront d’accélérer le processus de financement, aidant à stimuler la reprise économique dans les régions, qui est une nécessité absolue dans la crise actuelle. Le rapport fait partie intégrante des orientations élaborées par le Conseil sur les modifications relatives aux règles en matière de gestion financière des programmes cofinancés par la politique européenne en matière sociale et d’emploi ainsi qu’aux règles relatives à la mise en œuvre de programmes destinés à faciliter, simplifier et clarifier la réglementation régissant la politique de cohésion. Dans le cas de la Roumanie, cela implique l’augmentation du volume des paiements anticipés en ce qui concerne le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et un délai accru pour l’utilisation des fonds européens en «dégageant» ceux-ci de sorte que les États membres puissent réutiliser les fonds dans le cadre du programme. D’autres modifications comprennent la simplification et la clarification des mesures nécessaires pour mettre en œuvre les Fonds structurels, tant pendant la phase de présentation des demandes de financement que lors de la rédaction du rapport annuel sur la mise en œuvre du programme. Il y a aussi l’accord sur un seuil unique de 50 millions d’euros, qui définit un projet d’envergure éligible à un financement au titre de plusieurs programmes européens.

Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière. L’impact grave et sans précédent de la crise économique et financière actuelle sur les budgets des États membres signifie que la gestion de la politique de cohésion doit être simplifiée et que les paiements anticipés doivent être augmentés. Malgré la difficulté de la situation, ces mesures permettront de maintenir un flux régulier de trésorerie pour faire en sorte que les paiements puissent être versés aux bénéficiaires lors de l’exécution de ces programmes.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) À mon avis, la politique de cohésion de l’UE est un facteur central dans l’élaboration et la mise en œuvre du principe de solidarité entre les États membres que défend l’Union européenne. Il est par conséquent capital, et notamment en temps de crise – lorsque ces fonds peuvent contribuer spécifiquement à atténuer les effets ressentis dans les régions les plus démunies –d’améliorer la structure actuelle de la politique de cohésion, de manière à ce que les fonds puissent être affectés de manière plus efficace et produire des résultats plus efficaces en temps utile.

De plus, les instruments doivent être rendus plus flexibles, car les instruments rigides qui ne peuvent pas s’adapter à des circonstances imprévues, comme une crise, sont préjudiciables au développement économique de l’Union européenne. Il est également important de faire en sorte que les fonds mis à disposition au titre de la politique de cohésion soient dûment utilisés par les États membres et que les ressources disponibles soient dépensées efficacement. Je considère donc qu’il est crucial de repenser non seulement la structure de la politique de cohésion de l’Union, mais aussi les mécanismes de contrôle disponibles, ainsi que les méthodes de coercition pouvant être utilisées en cas de non-respect de la part des États membres.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le but de cette proposition est de fournir des stimulations économiques supplémentaires à certains États membres qui avaient gravement souffert des crises économiques. Elle a suivi le plan européen de relance économique, dans le cadre duquel les dispositions d’application du règlement de base susmentionné avaient déjà été modifiées en 2009 afin de permettre une plus grande flexibilité dans les paiements anticipés. L’élément principal de la proposition de la Commission visait à remédier aux conséquences de la crise financière. La solution proposée consistait à introduire la possibilité temporaire, pour les États membres confrontés à de graves difficultés de trésorerie, de demander un remboursement à 100 %, au titre du Fonds social européen, du financement des mesures concernant le marché du travail, c’est-à-dire une dérogation au principe de cofinancement. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entraîné un changement dans la procédure législative. À la place de la procédure d’avis conforme, où le Parlement ne pouvait dire que «oui» ou «non», le Parlement a acquis un droit de regard complet sur le contenu du texte, en vertu de la procédure législative ordinaire. C’est pourquoi j’ai voté pour cette proposition, et il est à espérer que la Commission émettra une proposition correspondante en faveur d’un budget rectificatif, destinée à être examinée et adoptée par l’autorité budgétaire.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La proposition de la Commission prévoit l’introduction d’une possibilité temporaire à laquelle les États membres rencontrant de graves difficultés de trésorerie pourraient faire appel en vue de financer les nécessaires mesures de promotion de la croissance et de l’emploi destinées à lutter contre la crise et seraient éligibles au titre du Fonds social européen. Cela permettrait aux États membres de demander à la Commission des remboursements à 100 % pour 2009 et 2010, de sorte que le cofinancement national ne serait pas nécessaire au cours de cette période.

C’est là une mesure que nous préconisons afin de rendre possible la pleine utilisation des fonds de l’UE au moment où ils sont le plus nécessaires. La position du Conseil est cependant différente et se borne à souligner qu’«une tranche supplémentaire de préfinancement [...] est nécessaire pour les États membres les plus touchés par la crise».

Le document sur lequel vote le Parlement adopte la position du Conseil, dont nous estimons qu’elle est plus ambiguë et moins favorable aux États membres les plus touchés par la crise. Nous pensons toutefois qu’il est positif de «prolonger le délai de calcul du dégagement d’office de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007, afin d’améliorer l’absorption des fonds engagés pour certains programmes opérationnels».

Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Les principaux défis auxquels l’Union européenne a été confrontée à cause de la crise économique et financière ont débouché sur le lancement de certaines actions prioritaires qui aideront les économies nationales à s’adapter à la situation ainsi créée. J’ai voté pour le rapport parce que je suis fortement favorable à l’octroi d’incitations financières supplémentaires aux États membres qui ont été durement touchés par la crise économique, ainsi qu’à la simplification des aspects relatifs à la gestion financière. Tous les pays pourraient bénéficier d’un report des dégagements, tandis que les pays se trouvant dans les pires situations bénéficieraient d’avances supplémentaires. Ces pays sont l’Estonie, la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie et la Lituanie. Une clarification de la réglementation relative à la politique de cohésion et une simplification des procédures auront une influence positive sur le taux de mise en œuvre des programmes. Cette démarche est particulièrement importante car la politique de cohésion est l’instrument le plus puissant en ce qui concerne l’octroi d’aides à l'économie réelle.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La simplification de l’accès au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion est un élément essentiel en vue de soutenir les États membres les plus touchés par la crise économique que nous traversons. Alors que nous découvrons l’étendue des dommages causés à l’économie réelle et au marché du travail par la crise financière, nous devons prendre des mesures pour améliorer l’accès aux instruments de financement de l’Union. Il doit exister un flux régulier de fonds permettant de verser les paiements aux bénéficiaires lors de l’exécution des programmes.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) En temps de crise, l’Union européenne montre une fois de plus son vrai visage. Lorsque les États membres de la partie orientale de l’UE ont dû geler lors du conflit gazier russe, il y a eu peu de signes de solidarité. Maintenant qu’il s’agit de cette vieille rengaine économique qu’est l’euro – le fleuron de l’UE – tout à coup quelque chose est possible. Les subventions de l’UE ont même été ajustées en conséquence. Bien que l’éventuel remboursement à 100 % du financement des mesures prises sur le marché du travail pour 2009 et 2010 n’ait pas favorisé la formation continue et l’apprentissage de haute qualité dans la mesure où nous l’aurions souhaité, il est certainement indispensable dans la situation actuelle. Tous les États membres bénéficieraient du dégagement de l’engagement budgétaire, et les pays aux prises avec les plus grands problèmes recevraient des paiements anticipés supplémentaires. Jeter de l’argent à volonté dans un gouffre sans fond, sans aucune mesure d’accompagnement, peut être dangereux. J’ai donc rejeté la proposition.

Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Compte tenu de la crise économique et financière, il convient de faire un usage optimal des mesures simplifiant certaines procédures spécifiques à l’accès aux fonds européens. Il s’agit notamment:

- d’octroyer une avance de fonds supplémentaires pour 2010 aux États membres touchés par la crise, assurant ainsi un flux de trésorerie stable, et de faciliter les paiements aux bénéficiaires durant la phase de mise en œuvre des programmes;

- de prolonger le délai de calcul du dégagement d’office de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007, ce qui permettra d’améliorer l’absorption des fonds engagés pour certains programmes opérationnels et d’assurer un soutien adéquat aux initiatives en faveur du maintien et de la création d’emplois;

- les États membres qui ont reçu un soutien en 2009 conformément à la législation qui établit une facilité apportant une aide financière à moyen terme à la balance des paiements des États membres peuvent bénéficier à certaines conditions, en 2010, de 2 % de la contribution du Fonds de cohésion et de 4 % de la contribution du FSE au programme opérationnel.

Ces mesures contribueront à l’élaboration d’un marché du travail flexible et inclusif ainsi qu’à une amélioration significative des effets positifs produits par les financements de l’UE sur l’économie dans son ensemble, mais plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises et sur le marché du travail.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre ce rapport parce qu’au groupe Verts/ALE, nous avons déposé six amendements et tous ont été rejetés.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition, car je crois que c’est une question d’une grande importance pour le Portugal, et plus particulièrement pour ses régions ultrapériphériques, qui sont plus vulnérables à la crise que nous connaissons parce qu’elles ressentent ses effets plus intensément et mettent plus longtemps à s’en sortir.

Bien qu’étant généralement d’accord avec le contenu de celle-ci, je tiens à souligner les difficultés rencontrées par les autorités régionales et locales à obtenir la libération des fonds qui leur permettraient d’apporter leur quote-part au financement des projets subventionnés par des fonds communautaires. J’ai été déçu de voir que le Conseil avait bloqué la possibilité de porter la proportion de cofinancement de l’UE à 100 %, y compris à titre temporaire et sous la forme d'un paiement anticipé qui serait compensé au cours des dernières années des programmes.

La solution de compromis, même si elle n’est pas parfaite, implique que les fonds de l’UE pour 2007 qui n’ont pas été absorbés par des programmes qui ont été lents à démarrer bénéficieront, à titre exceptionnel, d’un délai supplémentaire avant d’être dégagés.

Nous sommes tous conscients de la difficulté des choix que les familles et les entreprises doivent faire par les temps qui courent, et de l’importance que des mesures comme celles qui sont actuellement prévues peuvent revêtir pour le redressement économique qui, nous l’espérons, sera rapide et soutenu.

Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) La crise financière mondiale a touché l’ensemble des États membres de l’UE. Je pense que les États baltes ont subi le contrecoup le plus douloureux. Des mesures sévères ont été prises en raison de l’ouragan financier, et des emplois ont été perdus. Toutefois, nous avons une occasion unique de transformer la crise en chance. Nous tenons à offrir aux jeunes Lituaniens un avenir très prometteur en Lituanie, et à éviter que la fuite des cerveaux ne s’accélère. Cette tâche est impossible sans les fonds structurels et de cohésion de l’UE, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER). Les fonds structurels représentent une grande partie du financement de l’Union européenne: 277 milliards d’euros ont été alloués pour le budget 2007-2013. Le FEDER stimule le développement et la reprise économique dans les régions les moins prospères de l’UE. Il aide à financer des mesures telles que la réhabilitation des zones industrielles touchées par le dépeuplement des villes et des villages. Il comprend d’importants programmes régionaux, tels que le Programme de la région de la mer Baltique, en vue de renforcer l’identité et la reconnaissance régionales. Le Fonds de cohésion joue un rôle important dans la réduction des différences entre les États membres, notamment en termes d’environnement et de réseaux transeuropéens de transport. Aujourd'hui (2007-2013), le Fonds social européen doit également jouer un rôle vital, en aidant les entreprises et les travailleurs à s’adapter aux nouvelles conditions du marché et en soutenant les innovations sur le lieu de travail, l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu’une mobilité accrue. Le programme du FSE pour la Lituanie résout la pénurie de main-d'œuvre en mobilisant les ressources humaines, en améliorant les compétences et en relevant les niveaux de qualification. Depuis qu’elle a rejoint l’UE, la Lituanie a connu une fuite massive des cerveaux. La meilleure façon de lutter contre ce phénomène est d’amener les fonds structurels de l’UE à investir dans les jeunes professionnels qualifiés.

Proposition de résolution: (B7-0221/2010)

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour cette résolution présentée par la Conférence des présidents de commission, qui invite la Commission à avancer de nouvelles propositions pour les dossiers qui étaient en instance devant le Parlement au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dont la procédure a expiré.

En tant que rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour la «proposition de recommandation du Conseil concernant des mesures de lutte contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d’Alzheimer, par la programmation conjointe des activités de recherche», je soutiens l’invitation lancée par la Conférence des présidents de commission à la Commission européenne à présenter une nouvelle proposition sur ces dossiers afin que le Parlement soit consulté d’une manière appropriée à son rôle institutionnel, que lui confèrent entre autres les dispositions du nouveau traité.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette résolution marque l’entrée de plain-pied du Parlement européen dans toutes les politiques les plus importantes de l’Union européenne. Elle apporte les modifications juridiques nécessaires à son plein investissement autant sur la scène institutionnelle que sur la scène internationale. Le Parlement européen peut enfin assurer pleinement que les intérêts des citoyens de l’Union sont défendus, c’est pour cela que j’ai voté pour cette résolution.

Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne octroie clairement au Parlement de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs. Depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, de nombreuses propositions présentées par la Commission sur la base des traités, mais qui étaient encore en suspens à cette date (à différents stades de la procédure législative ou non législative) feront l’objet de changements. Dans certains cas, il y aura des différences en ce qui concerne la procédure décisionnelle, soit que le champ d’application de la procédure législative ordinaire ait été considérablement étendu, soit qu’une nouvelle procédure d’approbation s’applique en ce qui concerne la conclusion d’accords internationaux. Dans d’autres cas, il y aura un simple changement de base juridique. La Commission s’efforce de les modifier de manière officielle par le biais de sa proposition «omnibus». Il existe toutefois certaines propositions (relevant de l’ancien troisième pilier) pour lesquelles le cadre juridique a considérablement changé et qui sont donc devenues caduques et doivent être remplacées par de nouvelles propositions. En tant que rapporteur de l’initiative visant à mettre en place un mécanisme d’évaluation afin de superviser la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, je demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible ces nouvelles propositions. C’est pourquoi je soutiens la proposition de résolution de cette Assemblée.

Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution sur les conséquences de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours. L’entrée en vigueur du nouveau traité signifie que les bases juridiques de différents dossiers en suspens doivent être redéfinies. La Commission et le Conseil doivent procéder de toute urgence aux changements nécessaires à la lumière du nouveau cadre législatif.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a non seulement imposé un nouvel ordre institutionnel et une nouvelle hiérarchie de la législation, mais elle nécessite également des précautions particulières en ce qui concerne les procédures décisionnelles qui étaient toujours en cours à cette date. Dans ces cas, les bases juridiques ont changé, tout comme les procédures les concernant, ce qui justifie pleinement leur réexamen.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne octroie au Parlement de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs. Depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, de nombreuses propositions présentées par la Commission sur la base des traités, mais qui étaient encore en suspens à cette date (à différents stades de la procédure législative ou non législative) feront l’objet de changements. Dans certains cas, il y aura des différences en ce qui concerne la procédure décisionnelle, soit que le champ d’application de la procédure législative ordinaire ait été considérablement étendu, soit qu’une nouvelle procédure d’approbation s’applique en ce qui concerne la conclusion d’accords internationaux. Dans d’autres cas, il y aura un simple changement de base juridique. La Commission s’efforce de les modifier de manière officielle par le biais de sa proposition «omnibus». Il existe toutefois certaines propositions (relevant de l’ancien troisième pilier) pour lesquelles le cadre juridique a considérablement changé, et qui sont donc devenues caduques et doivent être remplacées par de nouvelles propositions. C’est pourquoi j’apporte mon vote à cette proposition de résolution du Parlement européen.

Eleni Theocharous (PPE), par écrit. − (EN) Je vote contre la proposition de résolution sur les conséquences de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours, car celle-ci inclut le règlement relatif aux «échanges commerciaux directs» entre l’UE et la partie occupée de la République de Chypre.

La base juridique de ce règlement est absolument erronée, car la Commission européenne a choisi l’article 133 du traité – devenu article 207 (2) après le traité de Lisbonne – qui traite des problèmes avec les pays tiers. Utiliser une telle base juridique serait contraire au protocole n° 10 sur Chypre, qui prévoit clairement que la République de Chypre est entrée dans l’UE en tant que territoire entier, moyennant une suspension de l’acquis de l’Union dans la partie Nord de l’île en raison de l’occupation turque. La base juridique existante du règlement constitue une offense à la souveraineté et à l’intégrité territoriale d’un État membre de l’UE, la République de Chypre, et elle est contraire aux principes et aux valeurs sur lesquelles se fonde l’UE et que le Parlement européen se doit de respecter et de promouvoir en tant que phare de la démocratie européenne.

Rapport: József Szájer (A7-0110/2010)

Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Szájer, que je tiens à remercier pour l’excellente analyse qu’il a effectuée à la lumière des changements introduits par le traité de Lisbonne.

Compte tenu des diverses implications de grande portée qu’auront les «actes délégués» pour la procédure législative, je crois que le souhait du Parlement d’appliquer des conditions spécifiques claires à ces actes délégués, afin de garantir que cette Assemblée exerce sur ceux-ci un contrôle démocratique véritable, est particulièrement louable. Je pense que nous aurons aussi besoin, en particulier, de tester dans la pratique le fonctionnement de ce nouveau système afin d’y apporter les éventuelles modifications requises.

Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne traite le déficit démocratique en renforçant les pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux. C’est le cadre de ce nouvel instrument, qui permet au législateur de déléguer une partie de ses pouvoirs à la Commission (article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), à condition qu’il s’agisse d’un acte d’application générale utilisé pour compléter ou modifier des éléments d’un acte législatif qui ne sont pas considérés comme essentiels. Il permettra donc de combler des lacunes, ou de réglementer ou actualiser certains aspects plus détaillés dans un acte législatif de manière à la fois plus rapide et plus simple, en évitant des procédures législatives excessivement longues et compliquées qui avaient des conséquences négatives pour le public. Deux aspects ont été sauvegardés, à savoir le fait que la délégation peut être retirée à tout moment, et le fait que le consentement préalable du Parlement (et du Conseil) est nécessaire avant l’entrée en vigueur des actes approuvés par la Commission en vertu d’une délégation. Je soutiens cette innovation, qui devrait prendre la place du fameux système de «comitologie», mais il nous faut maintenant définir de toute urgence de quelle manière ces délégations peuvent s’effectuer, leur portée, leur objectif, les méthodes de travail à utiliser et les conditions dans lesquelles le législateur peut exercer un contrôle.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nécessite une clarification de certaines de ses normes, en particulier celles ayant un contenu juridique et de procédure, telles que les normes concernant la procédure législative, la hiérarchie des normes et les pouvoirs des institutions. L’article 290 (1) du traité dispose qu’un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs d’application générale aux fins de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de l’acte législatif. Il le fait avec des réserves spéciales et restreint considérablement la portée de tels actes. Néanmoins, cet exposé détaillé de la loi figurant dans le traité est important pour éviter des interprétations trop disparates qui mettraient en péril la cohérence du droit de l’Union européenne. Bien que les actes de ce type soient monnaie courante dans les États membres, cela n’est pas le cas des actes concernés. La légitimité de la Commission et des gouvernements des États membres n’est pas la même, et la délégation de la législation à la Commission exige par conséquent davantage de soin et d’attention, et doit être utilisée avec parcimonie. Je suis d’accord quant au fait que le recours à la délégation législative devrait permettre d’adopter une législation simple et accessible, contribuant ainsi à la sécurité juridique, à l’efficacité du délégué et au contrôle par le délégant.

Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le législateur peut déléguer un certain pouvoir à la Commission, dans le cadre duquel la Commission ne peut que compléter ou modifier un acte législatif. Les «actes délégués» adoptés en conséquence par la Commission sont des actes non législatifs d’application générale. Le rapporteur préconise une supervision plus stricte de la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs législatifs délégués. Pour cette raison, j’ai voté pour l’adoption du rapport.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport Szájer sur le pouvoir de délégation législative et le rapport Speroni sur la demande de levée de l’immunité de M. Ransdorf. Celui-ci a été adopté à une large majorité.

Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) J’ai voté pour le rapport sur le pouvoir de délégation législative. L’article 290 du traité de Lisbonne permet au Parlement de soulever des objections ou de révoquer les amendements et compléments apportés par la Commission aux actes législatifs. Cependant, cela nécessite une majorité absolue, en d’autres termes la majorité du nombre des députés élus. Compte tenu de l’absentéisme des députés, cela signifie normalement 60 % des votants. Auparavant, seul le Conseil était habilité à le faire, à condition que la majorité qualifiée des voix ait été obtenue. Les groupes des experts de la Commission qui sont choisis par les États membres a une grande influence dans la délégation législative. Un exemple en est l’autorisation par la Commission, par le biais d’un groupe d’experts, d’un nouveau type de maïs génétiquement modifié, et ce malgré le fait que le Parlement et le Conseil s’y opposaient. Un autre exemple est la directive originelle sur les services, dans laquelle le Conseil et le Parlement ont supprimé un paragraphe affirmant qu’il devait être interdit d’exiger un représentant permanent, en d’autres termes un homologue syndical, en cas de détachement de travailleurs. La Commission s’y est cependant opposée et a élaboré des lignes directrices prévoyant qu’il n'était pas nécessaire de disposer d’un représentant permanent. La Commission veut préserver son indépendance et continuer de faire appel à ses groupes d'experts (COM(2009)0673). Le rapporteur, M. Szájer, rejette à la fois les groupes d’experts nationaux et la participation des autorités nationales. Je n’approuve pas ce dernier point.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a modifié l’ancien système de la comitologie en se référant à de nouveaux instruments juridiques, tels que les actes délégués et les actes d’exécution. Avec le nouveau traité, le Parlement assume le rôle de colégislateur, conjointement avec le Conseil.

L’inscription dans le traité de la possibilité de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs afin de compléter les actes législatifs constitue un pas en avant en ce qu’elle met les deux institutions sur un pied d’égalité. Ce rapport vise à clarifier les conditions dans lesquelles peut avoir lieu la délégation de pouvoirs par le Parlement et le Conseil à la Commission, en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le document souligne l’importance du principe de la liberté du législateur de déléguer ses pouvoirs à la Commission en tant qu’outil destiné à mieux légiférer.

Le rapport confirme la nécessité d’éviter d’imposer au législateur des obligations supplémentaires à celles déjà contenues dans le traité. Le législateur doit autoriser la Commission à exercer le pouvoir délégué de manière efficace et doit dûment surveiller l’usage qui en est fait. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, et considérant que la priorité doit aller à l’adaptation de l’acquis dans des domaines qui n’étaient pas soumis à la procédure de codécision avant le traité de Lisbonne, j’ai voté pour ce document.

Rapport: Peter van Dalen (A7-0114/2010)

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) La compétitivité du transport maritime européen devrait rester l’un des objectifs stratégiques de la politique des transports maritimes de l’Union européenne. Afin d’atteindre cet objectif, nous devons assurer le soutien nécessaire aux innovations, à la recherche scientifique et à leur développement, qui permettrait d’accélérer la modernisation des infrastructures portuaires et de garantir l’application des technologies les plus récentes dans le secteur de la construction navale. Une réduction du fardeau administratif et de la paperasse entraînerait une augmentation des investissements des secteurs privé et public dans les domaines des ports et du transport maritimes. Le développement du réseau transeuropéen de transports, la création d’autoroutes de la mer et le développement de l’intermodalité des moyens de transport conduirait à la création d’un système européen de transport maritime à la fois compétitif et réceptif aux innovations. Nous devons également aborder la question de l’harmonisation de la fiscalité applicable aux équipages naviguant sous le pavillon de l’Union européenne.

Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Le territoire maritime de l’Union européenne est le plus vaste du monde. L’économie maritime fournit du travail à cinq millions de personnes, 5 % du PIB de l’UE provenant de l’industrie et des services directement liés à ce secteur. Les données et les faits démontrent catégoriquement que la mer constitue une ressource cruciale pour l’emploi et la croissance dans les États membres, en particulier si l’on considère sa dimension internationale et donc la pression qu’elle doit supporter en termes de concurrence mondiale.

Sur ce point, le rapport présente de nombreux points positifs en ce qui concerne la demande de mesures d’incitation destinées au secteur maritime au niveau national, ainsi que d’une coordination accrue de la réglementation à l’échelle de l’Union européenne. Cela pourrait commencer à réduire les formalités administratives, ce qui contribuerait à accroître la compétitivité de l’ensemble du secteur. Je suis d’accord avec l’approche du rapport, et c’est pourquoi je voterai pour.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La délégation du MoDem se félicite de l'adoption d'objectifs stratégiques pour le transport maritime de l'UE à l'horizon 2018. La résolution votée appelle notamment à la valorisation des métiers de la mer par un renforcement des qualifications professionnelles et une harmonisation des formations européennes. Il est en effet indispensable de mettre en œuvre des formations tout au long de la vie ainsi que des mesures de reconversion à destination des gens de mer et de terre à tous les niveaux. Dans cet esprit les États membres devront ratifier rapidement la convention du travail maritime 2006 de l'organisation internationale du travail. Si le transport maritime reste l'un des moins polluants, des progrès doivent encore être réalisés dans la réduction des émissions d'oxyde de soufre, d'oxyde d'azote, de particules fines (PM10) et de CO2. C'est pourquoi les élus européens du Mouvement Démocrate regrettent le refus de la Commission d'inclure le secteur maritime dans les systèmes communautaires d'échange de quotas d'émissions. Il faudra continuer à avancer dans cette direction et, pour ce faire, l'OMI (Organisation Maritime Internationale) devra fixer des objectifs chiffrés de réduction, applicables à tous les États membres, qui permettront d'éviter les distorsions de concurrence avec les flottes des pays tiers.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a présenté une communication sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018. La proposition de la Commission couvre un large éventail de sujets relatifs à la politique européenne du transport maritime, ce qui a pour effet d’accorder aux acteurs du transport maritime un champ d’action et d’initiative étendu en vue d’atteindre les objectifs stratégiques et les recommandations qu’elle expose.

Les principales questions abordées par la proposition de la Commission sont les suivantes: (i) la valeur et la position concurrentielle de la navigation maritime européenne sur un marché mondial, (ii) les possibilités d'emploi dans le secteur maritime, (iii) la qualité du transport maritime européen; (iv) la coopération internationale; (v) le transport maritime européen dans le cadre de l’économie européenne et en tant que moteur de l’intégration économique, et (vi) l’Europe en tant que chef de file mondial dans les domaines de la recherche et de l’innovation maritimes.

Étant donné la situation géographique du Portugal et l’importance stratégique de la mer, ce sujet revêt une importance fondamentale pour notre pays, et tous les efforts visant à développer une «économie de la mer» méritent notre soutien et notre engagement.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le secteur maritime de l’Europe apporte une contribution nette et essentielle, tant à l’économie intérieure de l’Union qu’à son système de transport. Les intérêts du secteur européen du transport maritime doivent donc se voir accorder une priorité élevée dans l’établissement de la politique européenne générale en matière de transports. Il faut bien comprendre que le secteur maritime européen opère principalement sur un marché mondial et doit faire face à la concurrence dans le cadre de ce marché. Le secteur du transport maritime est confronté à des défis majeurs dans le domaine de l’environnement. La tâche principale consiste à améliorer sensiblement la performance environnementale des navires naviguant en mer, et les émissions de particules de SOx, de NOx, et de CO2 doivent être réduites. À cet égard, je tiens à souligner la nécessité de parvenir à des accords à ce sujet au niveau mondial, afin de lutter contre les risques de changement de pavillon au profit de pays non participants. En ce qui concerne la sécurité, je voudrais souligner le fait que les États membres sont invités à mettre en œuvre rapidement et correctement ce paquet, notamment en ce qui concerne le mémorandum d’entente de Paris (qui se réfère aux inspections effectuées sur la base des risques). Cela permettra d’éviter les inspections inutiles, d’accroître l’efficacité du suivi et de réduire les formalités administratives pour les entités soumises à des inspections.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La requête de diminution de l'empreinte carbone des navires et des infrastructures portuaires, l'amélioration des installations pour les gens de mer, la demande de réduction des émissions d'oxyde de soufre, d'oxyde d'azote, de particules fines (PM10) et de CO2, ou encore la création de zones maritimes de contrôle des émissions, sont autant de mesures qui peuvent être positives selon leur mode d'application. Cependant, la prééminence permanente de la concurrence libre et non faussée et la subordination des droits des travailleurs de la mer à la compétitivité rendent ce rapport contraire à l'intérêt des travailleurs des mers et à l'intérêt général. C'est pourquoi je vote contre ce texte.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Avec l’adoption de ce rapport, ce sont les objectifs nécessaires à l’existence d’une politique des transports maritimes de l’Union qui sont définis. Ce mode de transport devient de plus en plus central, car il est écologique et possède le potentiel nécessaire pour le devenir encore plus. Le secteur du transport maritime est essentiel à l’économie européenne, non seulement en termes de transport de passagers, de matières premières, de marchandises et de produits énergétiques, mais aussi parce qu’il est essentiel à un large éventail d’activités maritimes, telles que l’industrie navale, la logistique, la recherche, le tourisme, la pêche et l’aquaculture, pour ne citer que quelques exemples.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport Van Dalen sur la stratégie du transport maritime jusqu’en 2018, bien que notre amendement relatif à l’inclusion du transport maritime dans le SCEQE ait été rejeté à une large majorité (vote par appel nominal).

Vilja Savisaar (ALDE), par écrit. − (ET) L’avenir du secteur européen du transport maritime joue un rôle très important dans l’Union européenne sur les plans économique et social, ainsi que du point de vue environnemental. Le vote qui a eu lieu aujourd’hui met en place une stratégie pour la politique européenne du transport maritime jusqu’en 2018, et peut-être cela aura-t-il un effet direct sur la part des flottes (41 %) qui appartient à l’Europe, et indirectement sur le secteur des transports maritimes du monde entier. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a soutenu ce rapport parce qu’il répond à la plupart de nos attentes, et que nos propositions d’amélioration ont été soutenues. À notre avis, les mots-clés suivants doivent jouer à l’avenir un rôle de premier plan dans le secteur du transport maritime: efficacité, respect de l’environnement et conditions égales de marché. Il est par conséquent important que le rapport adopté aujourd’hui appelle tous les États membres à ratifier la Convention de l’Organisation maritime internationale, afin de garantir de meilleures conditions aux marins et aux armateurs, ainsi que dans le domaine de l’environnement. Enfin, je remercie le rapporteur pour le degré élevé de coopération et d’ouverture dont il a fait preuve lors de la rédaction du rapport.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le transport maritime représente sans l’ombre d'un doute un avantage compétitif pour l’Europe, mais il reste beaucoup à faire pour promouvoir l’intermodalité et la comodalité, ce qui implique également le repositionnement du transport maritime en tant qu’alternative véritablement compétitive.

L’industrie maritime est confrontée à un certain nombre de défis qui peuvent se transformer en véritables chances si nous savons comment les utiliser en investissant dans la formation de jeunes techniciens pour compenser la pénurie de professionnels dans le secteur. Le développement technologique ainsi que la réduction des formalités administratives inutiles en vue d’attirer les investissements dans le secteur portuaire constituent également des priorités.

Il convient également d’ambitionner un transport maritime plus sûr et plus propre par une réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’offrir une réponse efficace aux actes de piraterie. Les pressions qui menacent la position de la flotte maritime européenne, qui proviennent principalement des aides d’État accordées au secteur dans les pays tiers, doivent être gérées dans un cadre restant à développer dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Les infrastructures et la capacité portuaires de l’Europe méritent d’être encore développées, tout comme les autoroutes de la mer, qui sont très importantes pour les pays méridionaux et périphériques comme le Portugal, et pour les régions ultrapériphériques comme Madère.

Le rapport que nous avons adopté aujourd’hui porte sur ces lignes directrices en général et a donc gagné mon soutien.

Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Plus de 80 % du commerce mondial se font par la mer, et le transport maritime demeure l’épine dorsale du commerce international. L’UE est le principal exportateur mondial, et le deuxième importateur. Par conséquent, les services de transport maritime et services similaires sont indispensables si nous voulons que les entreprises européennes soient compétitives à l’échelle mondiale. Le cabotage est un élément important de la chaîne européenne des transports, qui achemine 40 % du fret en Europe. Chaque année, plus de 400 millions de passagers fréquentent les ports européens, et le transport maritime affecte donc directement la qualité de vie des citoyens européens. Le Parlement européen est l’un des défenseurs de la politique maritime dans l’UE. La politique de transport maritime de l’Union européenne vient également en aide à d’autres politiques, en particulier la politique maritime intégrée. La crise financière mondiale a également affecté le secteur du transport maritime. Maintenant, par conséquent, il faut vraiment libérer le potentiel économique de la navigation européenne pour stimuler la croissance économique ainsi que la stabilité sociale et environnementale. La compétitivité à long terme du transport maritime européen est la pierre angulaire de la politique maritime de l’UE. Cette stratégie favorise un transport maritime sûr, propre et efficace, ainsi que la création d’emplois dans le secteur maritime européen. Une vision stratégique tenant compte du développement de la navigation, des ports et des secteurs similaires est importante pour la simplification de la politique maritime de l’UE, afin que celle-ci puisse relever les défis futurs, par exemple la lutte contre la piraterie et la réduction des effets environnementaux du transport maritime. Une approche intégrée et intersectorielle, comprenant les politiques de la pêche, les transports, l’environnement, l’énergie, l’industrie et la recherche scientifique, est indispensable. L’époque de la concurrence entre voisins européens est révolue. Cela vaut autant pour la Lituanie que pour le reste de l’Europe.

Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption de ce Rapport qui intègre un certain nombre de mes propositions pour l'avenir de la politique du transport maritime et de ses secteurs connexes, qu'il s'agisse de l'industrie navale, du tourisme ou de la pêche. Il m'importait de réaffirmer l'impératif de sécurité comme préalable au transport maritime et de souligner, malgré le contexte économique difficile, la nécessité de respecter des normes élevées de protection de l'environnement marin et côtier. L'augmentation attendue du volume des marchandises et des passagers, la plus grande sévérité des normes environnementales et la nécessité de favoriser l'intermodalité et les reports modaux rendent nécessaire la modernisation des infrastructures portuaires. Ces mesures structurelles exigent des investissements significatifs, assortis de règles de financement transparentes et équitables, afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité portuaire européenne. Je me félicite enfin que la dimension sociale figure dans notre stratégie, et qu'elle insiste particulièrement sur l'emploi, la formation, la valorisation des métiers de la mer et l'amélioration des conditions de travail des marins sur terre et sur mer.

Rapport: Helga Trüpel (A7-0028/2010)

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) «Europeana», la bibliothèque numérique européenne, est un portail unique, direct et multilingue destiné au patrimoine culturel de l’Europe. Il offrira à l’avenir à un grand nombre de lecteurs l’accès à des documents rares ou anciens du patrimoine de l’Europe, difficiles d’accès en raison de leur mode de stockage.

Dans la proposition de résolution votée aujourd’hui, j’ai demandé à la Commission européenne de lancer une campagne spéciale dans les médias et en ligne, destinée aux étudiants et aux enseignants, en se concentrant sur l’utilisation des ressources numériques offertes par ce portail à des fins éducatives, afin d’accroître la visibilité du site Europeana. Le portail Europeana doit devenir l’un des points de référence pour l’enseignement et la recherche et rapprocher les jeunes Européens de leur patrimoine culturel, contribuant ainsi à créer une cohésion transculturelle au sein de l’UE.

Dans cette proposition de résolution, le Parlement européen encourage les différents États Membres à apporter une contribution égale au contenu du projet Europeana et à intensifier leurs efforts visant à offrir des ouvrages aux bibliothèques et institutions culturelles nationales, de sorte que tous les Européens puissent avoir pleinement accès à leur propre patrimoine culturel.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Europeana, bibliothèque numérique européenne, fait preuve d'une grande ambition: numériser l'ensemble des œuvres européennes afin de les rendre accessibles au grand public. C'est une tâche de longue haleine qui demande un suivi attentif et une progression chiffrée. Le rapport d'initiative propose un objectif de 15 millions d'œuvres disponibles d'ici 2015, ainsi qu'un accès au site Internet pour tous, et ce dans l'ensemble des langues de l'Union européenne.

Ce projet européen est indispensable: il contribue à la valorisation de notre patrimoine commun, à son rayonnement dans le monde et évite ainsi l'accaparement de ces œuvres par des acteurs privés. J'ai donc résolument voté pour ce projet ambitieux.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (EN) J’ai soutenu le rapport, car je crois que l’accès à l’information culturelle et éducative doit être une priorité en vue d’améliorer les normes d’éducation et de vie en Europe. Compte tenu des avantages que comporte pour tous les citoyens de l’UE l’accès à la bibliothèque «Europeana», il convient d’envisager dès que possible sa disponibilité dans toutes les langues officielles. De même, les personnes handicapées devraient elles aussi bénéficier de la technologie numérique et d’un accès plus facile à l’éducation et à l’information, grâce à des formats accessibles et à des technologies adaptées. La disponibilité de «Europeana» devrait être améliorée, garantissant un accès libre et gratuit aux élèves, aux étudiants et aux enseignants dans les écoles secondaires, les universités et les autres établissements d’enseignement. Par conséquent, il est essentiel de garantir et de simplifier l’accès universel au patrimoine culturel européen et de faire en sorte que ce dernier soit promu et préservé pour les générations futures.

Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) La collecte et la préservation du patrimoine artistique et culturel des États membres de l’Union européenne par la création d’une plate-forme multimédia rassemblant des images, des sons et des vidéos afin de créer une ressource qui soit à la fois une bibliothèque, un musée et une archive: tel est l’objectif du projet Europeana, qui, lancé en 2008, met actuellement en ligne le patrimoine artistique européen, et ce grâce à la contribution de plus de 1 000 établissements culturels.

Même si elle présente encore un certain nombre de points faibles, dont la publicité et la sensibilisation au projet lui-même, le problème de la mise en ligne d’œuvres «orphelines» ou d’œuvres soumises à des droits d’auteur et, surtout, le caractère assez inégal des objets et matériels mis à disposition, Europeana exploite de nouvelles formes de technologie pour l’informatisation à grande échelle du patrimoine culturel européen, en s’appuyant non seulement sur les ressources de l’UE, mais aussi sur les ressources nationales et privées.

La préservation de la mémoire artistique et des représentations et des particularités culturelles des différents États membres est essentielle pour que les jeunes générations aient un sentiment fort de leur identité. C’est pourquoi je suis favorable au projet de rapport.

Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) À la suite du vote rendu en faveur du rapport «Europeana – Prochaines étapes», je me félicite, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, que ce rapport ait été finalisé et j’espère que ses recommandations seront adoptées par la Commission. Après les débats relatifs à ce rapport au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, toute une série de sujets ont été discutés, tels que la structure informatique, la gestion du site Europeana.eu, le libre accès aux informations de la bibliothèque, la nécessité de normaliser les procédures de numérisation et le problème de la couverture médiatique de ce site. Certains de ces sujets ont également été inclus dans le rapport de la commission principale, la commission de la culture et de l’éducation, ce qui me laisse espérer que nous avons finalisé avec succès un rapport complet.

Cependant, je crois qu’il convient de continuer à discuter de certaines questions qui n’ont pas été adoptées dans leur intégralité, telles que la gestion du site, les méthodes de financement et, avant tout, l’organisation du site sous la forme d’une base de données unique, et non d’un portail. J’espère que les recommandations que nous avons formulées, ainsi que les réflexions de la Commission sur les questions mentionnées ci-dessus, en feront un projet réussi. Le projet Europeana peut devenir une réussite de l’Union européenne s’il repose sur les valeurs et les idéaux de l’UE, et s’il constitue le point focal de l’information culturelle européenne.

Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport «Europeana – Prochaines étapes», qui encourage tous les États membres de l’UE à se montrer plus actifs s’agissant de mettre à disposition des contributions de leurs bibliothèques nationales et établissements culturels afin que tous les Européens aient pleinement accès à leur propre patrimoine culturel. L’objectif consistant à stocker à court terme plus de 15 millions d’ouvrages sur le site peut aider à protéger le patrimoine culturel de l’Europe, afin que les générations futures puissent être en mesure de constituer une mémoire collective européenne.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Même durant les périodes où les divisions, et même l’hostilité entre les pays d’Europe étaient le plus évidentes, la culture et la science européennes ont toujours été en mesure de traverser ces frontières et de se propager dans la région qui constitue aujourd’hui l’Union, et même au-delà. Il n’est que juste, à cet égard, de souligner le rôle des universités. En raison de leurs origines religieuses, elles ont joué un rôle décisif s’agissant de recréer le lien entre les parties éclatées de ce qui fut la respublica christiana, et de rappeler à notre mémoire tous ceux qui avaient su surmonter les divisions et faire entendre leurs idées à travers le continent et, de là, dans le monde entier. En tant que Portugais et héritier d’une langue et d’une culture qui se sont répandues à travers le monde, je soutiens les efforts déployés pour rendre la culture et la science européennes plus visibles et accessibles à tous ceux qui voudraient en profiter. À cet égard, Europeana est l’héritière de la plus pure tradition européenne. J’espère que le projet se poursuivra sous une forme durable et que mon pays, conformément à sa vocation universaliste, collaborera à celui-ci avec un engagement renouvelé.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Europeana a été inaugurée en novembre 2008 et vise à rendre le patrimoine culturel et scientifique de l'Europe accessible à tous sur l’internet. Europeana possède actuellement un catalogue de 6 millions de documents numérisés et l’objectif est d’atteindre 10 millions d’entrées d’ici juin 2010. La seconde phase du projet verra le lancement, en 2011, d’un site Europeana.eu pleinement opérationnel avec un accès multilingue plus affirmé et certaines caractéristiques du web sémantique. Seulement 5 % de l’ensemble des livres numérisés sont disponibles sur Europeana dont près de la moitié viennent de France, puis d’’Allemagne (16 %), des Pays-Bas (8 %) et du Royaume-Uni (8 %). La part de chacun des autres pays est égale ou inférieure à 5 %. Une hausse de la contribution des États membres est souhaitable. Je soutiens l’appel visant à faire passer le stock d’Europeana à au moins 15 millions d’objets numérisés différents d’ici 2015. Je suis d’accord sur le fait qu’il convient d'accorder une importance particulière aux œuvres fragiles qui pourraient cesser d'exister très rapidement et, parmi ces dernières, aux documents audiovisuels. Il convient de trouver des moyens d’intégrer les matériels soumis au droit d’auteur, afin que la bibliothèque comprenne des œuvres contemporaines et des œuvres du passé récent.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La création d’une bibliothèque, musée et archives en ligne du patrimoine culturel européen - des œuvres littéraires aux autres matériels d’importance culturelle et scientifique - amènera des avantages considérables dans le domaine de l’enseignement, de la recherche et de la culture. Pour en faire profiter le grand public, en assurant une disponibilité à tous, pas seulement en Europe mais aussi dans le reste du monde, il est essentiel qu’Europeana assure un accès public libre aux matériels disponibles. Il est également capital de ne pas oublier l’importance des formats et des médias qui garantissent un accès aux personnes handicapées.

La résolution adoptée comporte néanmoins certains aspects qui sont moins clairs et d’autres qui n’ont pas été suffisamment développés. On ne sait pas clairement comment seront déterminés les contenus culturels et scientifiques qui seront inclus dans Europeana ni par qui ou comment elle sera administrée; ces questions sont importantes pour évaluer la mesure dans laquelle elle offrira une représentation correcte de la diversité du patrimoine culturel européen.

Des doutes persistent quant au fonctionnement des partenariats privé-public proposés dans le rapport et au financement général des institutions culturelles associées à Europeana. Je crois que le patrimoine culturel et scientifique appartient à tous et qu’il doit être librement accessible à l’ensemble de la population; il ne doit pas être traité comme une marchandise négociable.

Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Nous devons défendre l'accès de tous les Européens aux trésors artistiques et culturels de l'Europe qui constituent leur patrimoine. C'est en ce sens qu'Europeana, fantastique librairie numérique contenant aujourd'hui près de 6 millions d'œuvres numérisées, a été lancée en 2008, malgré des débuts difficiles. Nous devons aujourd'hui améliorer les contenus d'Europeana tout en nous assurant du respect de la propriété intellectuelle. J'attache enfin pour ma part une attention particulière à ce que des améliorations soient apportées pour faciliter l'accès de cet outil aux publics en situation de handicap; ainsi, les États membres devraient favoriser un accès complet et gratuit de ces personnes au savoir collectif européen, au moyen de formats accessibles et de technologies adaptées.

Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Le projet Europeana, la bibliothèque numérique de l’Union européenne, doit être accueilli comme une initiative visant à créer un forum culturel européen, qui fournira aux citoyens européens un large accès au patrimoine culturel de l’Europe. Malheureusement, malgré son lancement en novembre 2008, le projet ne progresse pas, essentiellement en raison d’obstacles concernant le droit d’auteur et d’un financement réduit. La version finale du rapport du Parlement européen adoptée aujourd’hui avance des recommandations utiles pour la gestion de ce projet à l’avenir. Premièrement, le type de financement doit être réexaminé en s’attachant aux partenariats public-privé et aux contributions des États membres, qui sont actuellement irrégulières. Deuxièmement, ce rapport nous permet d’insister sur le fait que des résultats réels peuvent être obtenus non seulement par la numérisation à large échelle des œuvres littéraires, mais aussi par la recherche de solutions immédiates permettant d’utiliser les œuvres soumises au droit d’auteur. Ce rapport peut apporter une importante contribution au cadre existant au travers des réglementations qu’il propose sur l’affichage des œuvres, qui doit être gratuit, tandis que le téléchargement devra être facturé à un prix abordable.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La diffusion du patrimoine culturel européen bénéficiera à plusieurs secteurs, en particulier ceux de l’enseignement, de la science, de la recherche et du tourisme. Il n’est toutefois absolument pas bien diffusé et il existe un large fossé entre les États membres au niveau de la numérisation de leur patrimoine culturel nécessaire pour en faciliter l’accès. Un effort conjoint est requis pour mener à une adoption rapide des nouvelles technologies qui permettront de compiler rapidement l’ensemble du patrimoine culturel de l’Europe dans des formats numériques de grande qualité. Cet effort est nécessaire pour que ce patrimoine puisse être diffusé partout dans le monde, ce qui aidera les autres peuples à avoir accès à la richesse culturelle de l’Europe.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Environ un million d’ouvrages, de cartes et de photographies provenant des États membres de l’UE est accessible grâce à la bibliothèque numérique Europeana. Le fait que les opérateurs commerciaux enregistrent beaucoup plus de succès avec Google Books et aient progressé dans leur développement est logique et est lié à la progression de la renommée de Google Books. Pour faire des progrès plus rapides avec Europeana et rendre la bibliothèque numérique plus populaire, nous devons d’abord impliquer davantage d’universités et d’institutions dans le projet. C’est seulement alors que nous pourrons parler d’obtenir plus de ressources financières. Même si Europeana est importante pour le patrimoine culturel et le savoir européens, la prise de conscience de la nécessité d’une hausse des financements - à fournir à partir des fonds de développement économique, de surcroît - est limitée, en particulier en période de crise financière et au vu des milliards d’aide accordés à la Grèce. Je me suis donc abstenu de voter.

Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. − (LT) La devise de l’UE «Unie dans la diversité» convient tout à fait au projet Europeana. J’ai voté en faveur de ce rapport, car c’est la première tentative sérieuse de présenter le patrimoine culturel de l’ensemble de l’Europe dans un format numérique. L’Europe possède l’un des trésors culturels les plus importants au monde qui devrait, à mon sens, être accessible à la société dans son ensemble. Il est quelque peu regrettable que tous les pays de l’UE ne soient pas actifs de manière égale dans le transfert de leur patrimoine culturel dans l’espace virtuel. C’est le cas en particulier des nouveaux États membres de l’UE. Il nous faut également mentionner d’autres problèmes encore non résolus: le financement du projet, la coopération entre le secteur privé et le secteur public et, plus important, la question de la protection des droits d’auteur. Ces problèmes doivent être résolus au plus vite pour que la population européenne et le monde entier puissent avoir accès au patrimoine culturel européen. J’espère que le rapport que nous avons adopté contribuera à accélérer la mise en œuvre du projet Europeana.

Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le vote positif concernant le programme Europeana vient soutenir les efforts de numérisation du patrimoine culturel des États membres. Il est important, toutefois, de noter que l’objectif est de protéger le format électronique des œuvres, sans permettre aux utilisateurs de les modifier. En somme, l’objectif n’est pas de développer un autre moteur de recherche sur internet; il s’agit de développer un site qui sera à la fois un musée, une bibliothèque et une source de connaissances scientifiques. La numérisation du patrimoine culturel ne sera cependant pas réalisable sans l’aide des États membres et des agences nationales. Malheureusement, 47 % du contenu d’Europeana proviennent actuellement de France, tandis que des pays qui devraient avoir une forte présence en raison de leur imposant patrimoine culturel, comme la Grèce, ne représentent qu’un infime pourcentage des fichiers numérisés. Par ailleurs, il convient d’accorder une attention particulière à la protection des droits de propriété intellectuelle. La numérisation implique pour les citoyens le libre accès au savoir et à la science; elle ne signifie en aucun cas un nouveau domaine d’action pour le piratage électronique et l’absence de responsabilité.

Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – C'est en 2000 que fut lancée l'idée de créer une bibliothèque européenne virtuelle. Objectif: mettre en ligne le patrimoine culturel européen pour le rendre accessible à tous. Qui pense Europeana pense donc «culture». Aujourd'hui, Europeana donne accès en quelques clics à 7 millions d'«objets numériques» (concrètement, il s'agit d'images, de textes, de sons et de vidéos), qu'il s'agisse d'œuvres mondialement connues ou de petits trésors cachés. Plus de 1000 institutions culturelles l'alimentent en contenu: galeries, centres d’archives, bibliothèques, ou musées (et non des moindres : Rijksmuseum, British Library, le Louvre,...). Certes, le projet est loin d'être abouti: la nouvelle version d'Europeana, en développement, sera lancée cette année avec l'objectif d'atteindre un volume de plus de 10 millions d’objets numériques avant juin. Pour transformer l'essai, plusieurs défis d'envergure doivent encore être relevés: enrichir le contenu à terme, intégrer davantage de matériel soumis aux droits d'auteur, solutionner la question des œuvres épuisées ou orphelines, trouver de nouvelles méthodes de financement, assurer une meilleure accessibilité aux personnes handicapées, fournir un service véritablement multilingue, toutes questions abordées intelligemment dans le texte que nous avons voté et auquel j'ai, en conséquence, apporté mon soutien.

Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) En tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation, j’appuie le rapport sur Europeana - prochaines étapes. En associant les ressources des bibliothèques numériques nationales européennes, Europeana est devenue un point d’accès numérique au patrimoine culturel et scientifique de l’humanité. Le projet est soutenu par l’Association polonaise des bibliothécaires. La réalisation pratique du projet nécessite des ressources financières stables, qui garantiront la participation des bibliothèques nationales et l’accès universel aux ressources d’Europeana. Seulement 5 % du patrimoine culturel de l’Europe sont actuellement disponibles sous forme numérisée. Près de la moitié (47 %) provient de France, 6 % d’Allemagne et 5 % des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Le projet suppose que 10 millions d’objets numérisés seront disponibles à partir de juin 2010 et 15 millions en 2011. Pour que cela soit possible, il est nécessaire d’augmenter le financement consacré à la numérisation des produits culturels, tout en garantissant une étroite coopération entre les titulaires de droits, les institutions culturelles et le secteur public et privé. Pour que le plus grand nombre de personnes soient en mesure d’utiliser Europeana, les matériels doivent être disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Une campagne d’information est nécessaire pour mieux faire connaître Europeana. Le portail doit également prendre en considération les besoins des personnes handicapées qui devraient être en mesure d’avoir un accès total au savoir collectif européen. À cette fin, la Commission européenne et les éditeurs individuels devraient veiller à ce que les personnes handicapées disposent de versions numériques spéciales des œuvres, ainsi que de lectures audio.

Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Je pense que l’ouverture de la bibliothèque multimédia virtuelle Europeana est une étape extrêmement importante dans le processus de numérisation du patrimoine culturel européen et mondial. C’est pourquoi j’ai soutenu le rapport de Mme Trüpel.

Le projet met à disposition plus de quatre millions et demi d’ouvrages, de films, de cartes, de magazines, de photographies et de pièces musicales et il archive, pour les générations à venir, du matériel initialement enregistré sur papier, toile ou parchemin. C’est un outil extrêmement précieux pour les citoyens ordinaires comme pour les chercheurs, car il facilite l’accès à des œuvres rares ou difficilement trouvables.

Un obstacle majeur à la poursuite du développement d’Europeana est toutefois l’existence de réglementations diverses sur les droits d’auteur dans les différents États membres. Nous devrions chercher à harmoniser la loi de manière à mettre à la disposition des citoyens le plus d’œuvres possible, tout en garantissant un traitement équitable pour les auteurs. Le succès du projet dépendra en grande partie de la constance de l’engagement financier des États membres.

Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue lors du vote sur la résolution alternative sur Europeana - les prochaines étapes car cette résolution a été présentée par le PPE au mépris du vote qui s'est déroulé en commission.

La nouvelle résolution reprend une grande partie de la résolution initiale et intègre donc les amendements que j'avais présentés et qui ont été adoptés, mais le nouveau texte vise avant tout à refuser aux citoyens les moyens d'alimenter eux-mêmes Europeana à travers un espace spécial ainsi que la perspective du développement des outils Web 2.0.

J'ai donc refusé de m'associer à cette démarche, tant sur la forme que sur le fond.

Rapport: Marit Paulsen (A7-0053/2010)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car il conseille vivement à la Commission européenne d’évaluer l’application du plan d’action pour la protection et le bien-être des animaux actuellement en vigueur (2006-2010) et de rédiger un nouveau plan d’action pour 2011-2015. Ce rapport contient également une disposition prévoyant l’instauration d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être fixées par la loi et prévoit également l’indemnisation des agriculteurs européens pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être; le rapport préconise également que le financement de ces mesures devra être intégré dans le régime d’aide de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2013. Le prochain plan d’action doit se concentrer sur une loi européenne générale de protection du bien-être des animaux, sur un centre européen en matière de bien-être et de santé des animaux, sur une meilleure application de la législation existante, sur les liens entre la santé animale et la santé publique et sur les nouvelles technologies.

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Je crois que des progrès ont été réalisés dans le domaine du bien-être des animaux grâce à la mise en œuvre du plan d’action au cours de la période 2006-2010, dans la mesure où la majorité des mesures figurant dans ce plan ont été appliquées de manière satisfaisante.

En tant que membre de la commission chargée de la surveillance de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je me réjouis tout particulièrement des mesures prises pour réduire les effets nuisibles de l’utilisation d’antibiotiques dans l’alimentation animale sur la santé humaine, suite à leur interdiction en 2006. Ce sont autant de raisons qui m’ont amenée à voter en faveur de ce rapport.

Je souhaite toutefois souligner que le futur plan d’action devra comporter plus de mesures destinées à soutenir les agriculteurs européens et à améliorer l’application des réglementations actuelles sur le transport des animaux dans les États membres.

Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur du rapport sur le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. La santé des animaux et du bétail est importante pour la population européenne, pour le secteur agricole européen et pour l’économie européenne.

Je me félicite que le rapport recommande d’insister davantage dans le plan d’action communautaire sur le respect de la législation déjà en vigueur. Il est certain que la mise en œuvre des règles européennes et des systèmes de sanctions liés au bien-être des animaux doit être améliorée pour garantir une norme minimale satisfaisante de bien-être animal dans l’Union européenne. Les producteurs et agriculteurs européens appliquent des normes strictes. Je suis d’accord avec le rapport sur la nécessité de veiller à ce que les produits animaux importés dans l’Union européenne, par ex. la viande, respectent les mêmes exigences relatives au bien-être des animaux, afin que tous les participants du marché jouissent d’une concurrence juste et de conditions équitables.

Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car il est particulièrement important de mettre en œuvre la politique et la législation européennes en matière de bien-être des animaux afin d’instaurer des normes communes en la matière au sein de l’UE. La bonne santé des animaux et de bonnes pratiques d’élevage du bétail sont importantes non seulement pour le bien-être des animaux, mais aussi pour la santé publique en général. Comme la législation européenne considère tous les animaux comme des êtres sensibles, nous devons renforcer les contrôles relatifs au bien-être des animaux et respecter les normes de protection animale. Malheureusement, la Commission n’a pas encore préparé de stratégie concrète concernant les normes de bien-être des animaux et s’est limitée au rapport présenté en octobre 2009. J’approuve l’invitation du Parlement européen faite à la Commission de préparer un nouveau plan d’action pour la période 2011-2015 et d’allouer les fonds nécessaires. Le budget de l’Union européenne prévoit suffisamment de moyens pour permettre à la Commission de mener à bien ses missions de contrôle, d'apporter un soutien aux producteurs en cas de besoin et de contrecarrer la perte de compétitivité subie par les intéressés suite à l'instauration de normes de bien-être animal nouvelles et variables. Les États membres doivent également veiller à ce que toute violation de la législation de l'Union en matière de bien-être animal fasse l'objet de sanctions efficaces. Ainsi, seul le renforcement de la législation en matière de protection animale et sa mise en œuvre pourront nous permettre de garantir la protection des animaux et d’éviter que des produits animaux non conformes aux conditions fixées par le droit commun soient proposés sur le marché intérieur.

Louis Bontes (NI), par écrit. − (NL) Bien que le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) soutienne le bien-être des animaux, cette question relève de la compétence des États membres et non de l’UE.

Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Il existe et il continuera d’exister en Europe un désir actif et une longue tradition de traitement correct des animaux. La bonne santé et l’élevage de qualité du bétail revêtent également une importance capitale pour la santé publique humaine. Les éleveurs européens se caractérisent par l’application de normes strictes par rapport au reste du monde ainsi que par la qualité de leurs produits agricoles par exemple. Pour ces raisons, nous devons faire tout notre possible pour créer un cadre juridique qui fixe des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE pour toutes les formes d’élevage de bétail. C’est le seul moyen de permettre une concurrence économique libre et équitable sur le marché intérieur. Il est également nécessaire d’exiger des normes minimales sur le marché mondial, afin d’éviter la délocalisation du bétail des éleveurs européens hors de l’UE, dans des régions soumises à des normes moins strictes. J’accueille favorablement la suggestion du rapporteur de compenser les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être animal dans le cadre d’un soutien proposé en vertu des futures formes de la PAC. Il convient toutefois de dire qu’aucun nouveau progrès n’a été réalisé dans le traçage du transport de bétail par satellite, et il est également regrettable que certains éleveurs européens ne respectent pas les normes approuvées, notamment pour l’élevage porcin. Il faut garder à l’esprit que des normes plus strictes exigent de plus grandes dépenses financières, les éleveurs honnêtes et responsables sont par conséquent désavantagés sur le marché par le comportement des éleveurs irresponsables. Pour ces raisons, il est essentiel d’introduire l’option de sanctions appropriées en cas de violation des réglementations de l’UE.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, qui propose de mettre en place un système de contrôle plus strict et davantage de sanctions pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les exigences de bien-être fixées par la loi. Il est fondamental que les éleveurs européens soient indemnisés par la nouvelle politique agricole commune pour les coûts de production supérieurs associés aux normes plus élevées de bien-être animal.

Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. − (SV) Après quelques hésitations, nous sociaux-démocrates suédois avons choisi de voter en faveur de ce rapport sur la protection et le bien-être des animaux en Europe. Nous aurions préféré une approche plus ambitieuse de la protection et du bien-être des animaux en Europe et nous ne souhaitons pas que cette protection soit formulée d’une manière qui empêche les États membres de fixer des normes plus strictes que celles des réglementations de l’UE. Nous avons toutefois décidé de voir ce rapport comme un élément d’un processus continu qui permettra progressivement de respecter ces normes, et nous avons par conséquent voté en faveur du rapport.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis d’accord avec la rapporteure fictive du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), Mme Jeggle, lorsqu’elle dit qu’une approche plus cohérente est nécessaire pour la protection et le bien-être des animaux, mais cela ne signifie pas qu’il est nécessaire d’ajouter de nouvelles lois et réglementations. Par ailleurs, je dois faire remarquer - sans diminuer en rien l’importance de la question de la protection du bien-être des animaux - que trop de réglementations et de normes peuvent, au bout du compte, avoir des effets néfastes sur le marché.

Il ne faut pas oublier que plus il y a de normes, plus il est difficile pour les producteurs de les respecter et moins l’élevage de bétail en Europe devient compétitif. Par ailleurs, la protection excessive des animaux ne doit pas nous faire oublier d’autres valeurs qu’il est tout aussi important de préserver, à savoir la compétitivité économique, la durabilité de l’agriculture et de l’élevage et même certaines traditions nationales.

En revanche, la santé humaine doit être protégée des maladies transmises par les animaux (que ce soit par les animaux sauvages, les animaux de compagnie ou les animaux destinés à la consommation humaine), et cela exige que des recherches scientifiques soient réalisées afin de nous montrer comment mieux réguler et protéger la santé publique.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Un niveau élevé de bien-être pour les animaux, de l’élevage à l’abattage, peut améliorer la sécurité et la qualité des produits. Les normes européennes dans ce domaine comptent parmi les plus strictes au monde. Le respect de ces normes ne doit cependant pas mettre les producteurs européens en position de désavantage sur le marché européen. Or, c’est un fait que ces normes engendrent des coûts opérationnels, financiers et administratifs pour les éleveurs de l’UE. La réciprocité des normes est nécessaire si l’on veut qu’il y ait une concurrence équitable avec les producteurs hors de l’Union. Les éleveurs européens doivent par conséquent être indemnisés pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être animal. Le financement de cette compensation doit consister en de nouveaux régimes d’aide de la politique agricole commune à partir de 2013. J’insisterais sur le fait que la politique européenne de protection des animaux doit aller de pair avec une politique commerciale cohérente. Je soulignerais qu’il n’a pas été fait mention des questions portant sur le bien-être animal dans l’accord-cadre de juillet 2004 ou dans tout autre document clé du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il ne faut donc pas introduire de nouvelles normes sur le bien-être des animaux qui auraient des effets négatifs sur la compétitivité des producteurs tant que nos partenaires commerciaux de l’OMC ne les auront pas adoptées eux aussi.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Plusieurs aspects importants du rapport adopté sont positifs: premièrement, la nécessité de réglementer les importations et de s’assurer que tout les animaux et la viande importés des pays tiers respectent les mêmes exigences de bien-être que celles appliquées au sein de l’UE; deuxièmement, la nécessité de couvrir de manière appropriée les coûts supérieurs dus à la promotion du bien-être des animaux; troisièmement, la reconnaissance de la capacité d’investissement limitée de bon nombre de producteurs de petite et moyenne taille subissant les dommages du dysfonctionnement de la chaîne alimentaire; et, enfin, la proposition d’incitations visant à promouvoir l’élevage, la commercialisation et l’abattage d’animaux au niveau régional, afin d’éviter les transports de longue durée des animaux tant d'élevage que de boucherie. Malheureusement, le rapport ne reconnaît pas que la politique agricole commune (PAC) actuelle encourage et favorise les modèles de production intensive qui sont souvent incompatibles avec le bien-être et la santé des animaux. Il aurait pu et dû aller plus loin, en critiquant la PAC actuelle, en rejetant son productivisme et en prônant une nouvelle politique agricole. Par ailleurs, il fait des propositions irréalistes et à peine réalisables, telles que le développement d’un système de traçage du transport des animaux par satellite.

Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Deux remarques à propos de ce rapport. Même si le rapporteur ne va pas tout à fait au bout de sa logique, il est rafraîchissant de constater que ce Parlement prend enfin conscience d'un certain nombre de problèmes. L'imposition de règles légitimes à nos propres producteurs et éleveurs les pénalise dans un système ultra-échangiste mondial où les préoccupations sociales, environnementales ou autres sont considérées par l'OMC comme des barrières non tarifaires aux échanges. Faut-il rappeler que ce même Parlement a toujours privilégié le commerce et qu'il est donc coresponsable de cette situation? Je m'étonne également de ce qu'il ne soit pas fait mention des régressions législatives imposées par la Commission au sujet, notamment, des productions biologiques, qui ont un impact non seulement sur la qualité des produits, mais aussi sur le bien-être animal et la santé humaine. Deuxièmement, il serait temps de prendre conscience de ce que le respect, pour vous citer, «des usages en matière de rites religieux et de traditions culturelles» peut aller à l'encontre de ces normes que vous prétendez défendre et des traditions et pratiques réellement européennes. Il n'est pas acceptable que certaines communautés allogènes puissent revendiquer sur ces bases des modes d'abattage cruels, et même recommander la violation de la réglementation de l'UE dans ce domaine!

Dan Jørgensen (S&D), par écrit. − (DA) Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur du rapport sur la protection et le bien-être des animaux dans l’UE. Nous soutenons une politique ambitieuse qui augmente le degré de prise en considération du bien-être animal, conformément à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - éventuellement sous la forme d’un système d’incitations positives. Nous n’approuvons pas, toutefois, l’allocation automatique de nouveaux fonds au secteur agricole européen pour compenser la perte financière liée à la prise en compte du bien-être des animaux.

Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) J’estime que le bien-être des animaux est une priorité qui a une énorme incidence sur la santé publique et l’économie européenne. La mise en œuvre rapide et efficace d’une législation cohérente dans ce domaine est essentielle, de même que la création d’une institution qui coordonnera le bien-être des animaux. Le plan d’action communautaire est actuellement mis en œuvre de manière satisfaisante, mais il sera nécessaire, à l’avenir, d’accorder une plus grande attention à la question du transport et du contrôle des animaux. Nous devons nous efforcer de réduire les écarts entre les normes de bien-être animal qui existent actuellement dans les différents pays de l’Union, car il existe de grandes disparités entre les conditions de vie des animaux et on assiste à une déstabilisation croissante des marchés de bétail.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Je me réjouis du fait que l’Europe a atteint l’un des niveaux les plus élevés au monde dans ce domaine. La création d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d'animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être établies par la loi est essentielle, mais étant donné que de telles mesures entraînent une augmentation des coûts, nous sommes en faveur des compensations incluses dans ce plan et incluses dans le régime d’aide de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2013. Il est important de noter qu’en parallèle à ce plan, l’UE devrait imposer des règles strictes et bien définies aux autres pays qui ne respectent pas ces normes et qui deviennent des concurrents déloyaux pour les éleveurs de l’UE.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’UE essaie depuis des années d’obtenir des directives normalisées sur les questions liées à l’élevage. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de l’élevage intensif en particulier, mais il y a encore beaucoup à faire. En tout état de cause, il est logique de poursuivre le plan d’action, en particulier en ce qui concerne le respect des lois et des directives existantes. À cet égard, il convient de faire explicitement mention, une fois de plus, du problème des chiens importés de l’Est, pour lequel toutes les failles des réglementations actuelles n’ont pas encore été comblées. Des animaux malades et délaissés, souvent retirés beaucoup trop tôt à leur mère, sont transportés vers l’Ouest dans les conditions les plus déplorables pour être vendus ici à des prix exorbitants. Ce rapport devrait être considéré comme une avancée positive sur la bonne voie, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (DA) J’ai voté en faveur du rapport d’initiative du Parlement européen sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux (rapport Paulsen), car je soutiens entièrement l’objectif de renforcer le bien-être des animaux au sein de l’UE.

Le rapport n’indique toutefois pas clairement si l’UE doit instaurer une harmonisation maximale dans ce domaine. Je ne pourrais en aucun cas soutenir une proposition future qui empêcherait les États membres de produire de meilleures normes obligatoires en matière de bien-être animal que les normes que nous sommes en mesure d’adopter au niveau européen.

Je crois au contraire qu’il est capital, pour la poursuite de l’amélioration du bien-être des animaux, d’autoriser les États membres à montrer la voie dans ce domaine.

Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. − (SV) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Paulsen sur la législation relative au bien-être des animaux. Je voudrais toutefois signaler qu’il est important que cette législation représente des normes minimales. Les États membres et les régions doivent avoir la possibilité d’appliquer une législation plus ambitieuse en matière de protection des animaux.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) Le rapport pour lequel nous avons voté aujourd’hui évalue, objectivement et sévèrement, les résultats du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 et fixe des objectifs réalistes et nécessaires pour la progression - au sens de progrès - de la production alimentaire et de la consommation dans l’Union européenne. Je voudrais souligner un point: il faut reconnaître que des produits de meilleure qualité signifient des coûts supérieurs pour les producteurs, surtout les producteurs primaires, mais pas nécessairement une demande commerciale accrue, étant donné qu’une minorité de consommateurs seulement optera pour des produits plus coûteux.

Le rapport insiste par conséquent sur la nécessité d’indemniser ces mêmes producteurs pour leurs efforts. Il convient également de noter l’intention d’imposer aux produits des pays tiers les réglementations applicables aux produits de l’UE, dans la mesure où cela garantit une concurrence équitable et équilibrée des échanges. Enfin, il me semble important d’argumenter en faveur de la création d’un organisme de coordination européen et de l’adoption d’une législation générale et commune, afin d’harmoniser les meilleures pratiques et d’instaurer des mécanismes de contrôle.

Daniël van der Stoep (NI), par écrit. − (NL) Bien que le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) soutienne le bien-être des animaux, cette question relève de la compétence des États membres et non de l’UE.

Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Nous avons adopté aujourd’hui une résolution importante qui évalue le plan d’action de la Commission européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. Des normes élevées en matière de santé des animaux se justifient non seulement par des arguments de nature éthique, mais aussi par le souci de la sécurité et de la qualité des produits animaux, et cela crée assurément une image positive et fiable de l’agriculture européenne.

Rapport: Stéphane Le Foll (A7-0060/2010)

Richard Ashworth (ECR), par écrit. − (EN) Bien que nous soutenions les mesures de gestion et de protection des forêts européennes, nous n’appuyons pas la création d’une nouvelle politique forestière européenne qui transfère les pouvoirs à l’Union européenne dans ce domaine. Le rapport fait également référence à la directive des sols, une loi à laquelle la délégation des conservateurs britanniques s’oppose, dans la mesure où les États membres sont les mieux à même de gérer leurs sols, car l’application des mêmes règles sur tous les sols, du Nord de la Finlande au Sud de la Grèce, n’apportera aucun avantage aux agriculteurs du Royaume-Uni. Ceux-ci respectent déjà des normes volontaires très élevées de gestion des sols et n’ont eu de cesse de les améliorer. La directive des sols, telle qu’elle est proposée par la Commission européenne, comporte de nombreuses failles et serait seulement synonyme de plus de réglementation, de plus de dépenses et de moins de flexibilité pour les agriculteurs britanniques qui savent mieux que les bureaucrates européens comment traiter leur propre terre.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport sur l’agriculture de l’UE et le changement climatique présente à mes yeux la qualité essentielle d’allier protection de l’environnement et promotion d’une agriculture européenne forte. En effet, le secteur agricole doit s’orienter résolument vers des modes de production plus respectueux de l’environnement et plus durable.

Néanmoins, il n’est pas question que ces objectifs soient prétextes à un affaiblissement de l’agriculture dans l’UE. Pour cela, il est nécessaire de garantir une meilleure utilisation des ressources et un traçage des produits. J’ai donc voté pour ce rapport parce qu’il respecte ces équilibres.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (EN) J’ai apporté mon soutien total à ce rapport. La future réforme de la PAC devra prendre en considération de nombreuses questions, y compris celle du changement climatique. Il est déjà évident que le changement climatique aura des incidences négatives sur l’agriculture de l’UE, notamment dans les régions du Sud et du Sud-est. La nouvelle PAC devra donc répondre à la demande publique d’une politique agricole plus durable. Pour l’instant, la PAC n’aborde pas les questions environnementales de manière homogène. Les nouveaux enjeux du changement climatique, de la gestion des eaux, des énergies renouvelables et de la biodiversité n’ont pas été pris entièrement en considération au moment du bilan de santé de la PAC. Je suis certain que la PAC doit devenir une politique agricole alimentaire et environnementale, offrant des systèmes d’aide plus justes et plus durables aux agriculteurs, tout en garantissant la préservation des zones rurales, la conservation de la biodiversité, la séquestration du CO2 et la sécurité alimentaire.

Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – La politique agricole commune est un domaine clé dans la lutte contre le changement climatique des années à venir. En cela, le rapport présenté par Stéphane le Foll met l'enjeu climatique au centre de la PAC d'une manière avisée.

L'agriculture est concernée à double titre par le changement du climat. Elle est la première à subir l'augmentation de la sécheresse et des catastrophes naturelles. Mais elle est aussi à l'origine de 9 % des émissions de gaz à effet de serre du continent. Le Parlement européen montre que des pistes vertueuses sont à notre portée.

Les engrais azotés utilisés par les agriculteurs sont particulièrement émetteurs de CO2. En ciblant leur usage, en promouvant les engrais à base de déchets biologiques et en mettant l'accent sur l'agriculture biologique, on réduit drastiquement les émissions de gaz à effet de serre. Le méthane des déjections animales est aussi une source d'énergie renouvelable! Et les forêts comme les sols européens sont d'incroyables réservoirs à CO2.

Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne est le plus gros importateur de produits agricoles au monde, mais je me réjouis également de l’encouragement donné à une production intérieure ayant une incidence minimale sur le changement climatique. Les conclusions du rapport débattu mercredi au Parlement européen attirent notre attention sur le fait que les produits agricoles importés de pays tiers nuisent davantage à l’environnement que la production intérieure, qui est soumise à des réglementations plus strictes en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone favorisant le changement climatique.

L’agriculture est et restera la principale source d’alimentation à l’échelle mondiale. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la production agricole devra augmenter de 70 % au cours des 40 années à venir pour répondre aux besoins de la population mondiale. L’Union européenne doit commencer à concevoir des politiques ou à mettre en œuvre d’urgence les politiques existantes pour éviter une crise à long terme. Ces politiques doivent être soutenues par des objectifs ambitieux de réduction des émissions de dioxyde de carbone qui ont un effet néfaste sur l’environnement, car nous sommes pris dans un cercle vicieux. Pour les experts, une agriculture réalisée au mépris de son incidence environnementale entraînera un réchauffement climatique qui provoquera des problèmes majeurs et mettra même en péril la poursuite de l’agriculture à long terme.

Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) L’agriculture européenne contribue aux objectifs d’atténuation de l’Union en matière de changement climatique pour 2020. Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué grâce à l’efficacité accrue de l’agriculture au sein de l’UE, aux innovations permanentes, à l’utilisation de nouvelles techniques telles que la séquestration du CO2 dans le sol et aux évolutions qu’a connues la production des énergies renouvelables durables. L’innovation a par conséquent un rôle majeur à jouer dans la réduction de l’impact de l’agriculture sur le changement climatique et sur l’environnement. J’invite donc à utiliser les financements européens du secteur agriculture pour développer une technologie en mesure d’adapter ce secteur pour lutter contre le changement climatique. Le rôle de l’agriculture dans la lutte contre le changement climatique doit prendre en considération la position concurrentielle de l’industrie agroalimentaire de l’UE sur le marché mondial, il convient par conséquent de trouver des solutions permettant à l’agriculture conventionnelle de contribuer à la gestion durable de l’environnement tout en la protégeant de la spéculation sur les denrées alimentaires sur le marché des matières premières et du protectionnisme du commerce international.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La délégation du Mouvement Démocrate au Parlement européen se félicite de l'adoption du rapport sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique. Elle approuve que l’accent soit mis sur les nouveaux défis auxquels devra faire face la politique agricole commune, tels que le changement climatique, la question de l'eau, des énergies renouvelables, de la biodiversité, et la gestion des sols (captation du dioxyde de carbone, capacité de rétention de l'eau et des éléments minéraux, vie biologique, etc.). Dans le même esprit, la délégation du MoDem a souhaité que soit mise en place une politique forestière européenne commune afin de promouvoir une gestion et une production durables des forêts, et de mieux valoriser les apports de la filière bois et son développement économique. Toutes ces questions sont essentielles. Elles devront avoir toute leur place dans la future politique agricole.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’agriculture de l’UE et le changement climatique car il avance des mesures précises qui peuvent contribuer à une agriculture plus durable. L’agriculture est l’une des activités les plus touchées par le changement climatique, mais aussi l’un des contributeurs majeurs aux émissions de CO2. La révision prochaine de la politique agricole commune devra encourager le développement de pratiques permettant à l’agriculture européenne de mieux s’adapter aux conséquences du changement climatique tout en contribuant à le ralentir.

Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté contre la partie du rapport qui appelle à une politique forestière commune au sein de l’UE. Nous estimons que les États membres devraient continuer à décider des questions relatives à la politique forestière.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’agriculture est responsable de 9,3 % du total des émissions de CO2 de l’UE, alors qu’elle représentait 11 % de ces émissions en 1990. On constate donc une baisse constante et progressive des émissions de gaz à effet de serre et l’agriculture a contribué de manière positive au respect des objectifs de réduction des émissions fixés par l’Union européenne.

Je dois par ailleurs faire observer que si les préoccupations environnementales concernant le secteur agricole sont légitimes et nécessaires, elles doivent être dûment mises en balance avec l’incidence des propositions sur la durabilité et la productivité agricoles. C’est pourquoi, la réforme de la politique agricole commune doit examiner soigneusement le lien entre agriculture et protection de l’environnement, sans oublier qu’indépendamment de ses effets négatifs sur l’environnement (dus en particulier aux émissions de CO2), l’agriculture contribue fortement à la préservation et à la gestion des ressources naturelles, à la croissance verte et à la gestion du paysage et de la biodiversité. Tels sont les effets connexes bénéfiques de l’agriculture qui doivent être dûment pris en considération dans toute proposition visant à examiner le lien entre l’agriculture et l’environnement.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) L’agriculture est directement impliquée dans le problème du changement climatique, car elle contribue à l’émission d’une partie des gaz à effet de serre et elle est elle-même en même temps concernée par le changement climatique. Les effets négatifs du changement climatique se sont déjà fait sentir avec la sécheresse et l’érosion du sol qui entraînent des problèmes majeurs, surtout dans les États membres du Sud. L’agriculture peut toutefois aussi contribuer à la lutte contre le changement climatique et elle offre un immense potentiel de développement durable. La politique agricole commune doit par conséquent encourager les pratiques agricoles qui limitent les émissions et/ou améliorent la fixation du carbone, car l’agriculture et la sylviculture sont les principaux secteurs économiques à même de piéger le CO2 produit par les activités humaines en l’accumulant et le stockant dans le sol. Nous devons aller vers une agriculture plus durable, ce qui signifie vers une efficacité accrue. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, une augmentation de 70 % de la production alimentaire mondiale sera nécessaire d’ici 2050 pour faire face à l’augmentation de la population mondiale. Nous devrons produire davantage, mais de manière durable, ce qui exige une efficacité accrue, l’adoption de meilleures techniques et pratiques et un investissement accru dans la recherche scientifique dans ce domaine.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La prise en considération des implications du changement climatique pour l’agriculture est une préoccupation pertinente, tout comme il est pertinent, entièrement justifié et nécessaire de rendre l’agriculture plus compatible avec la préservation de certains éléments de valeur naturelle ou culturelle, tels que les sols, le paysage et la biodiversité. Néanmoins, ces préoccupations ne doivent pas nous faire oublier que le rôle principal de l’agriculture est de produire des aliments et elles ne doivent pas non plus servir de prétexte pour faire passer des amendements à la politique agricole commune (PAC) qui aggraveraient la dépendance alimentaire déjà importante et inacceptable de divers pays, tant États membres - comme c’est le cas du Portugal - que pays tiers. Une telle dépendance menace la souveraineté et la sécurité alimentaires des populations de ces pays au nom d’une soi-disant intouchable «position concurrentielle de l’industrie agroalimentaire de l’UE sur le marché mondial». Il aurait été important que ce rapport consacre au moins quelques lignes à la nécessité de rompre avec le modèle productiviste qui a influencé les réformes successives de la PAC et ses tragiques conséquences sociales et environnementales; malheureusement, pas un mot n’a été écrit à ce sujet. Il aurait également été important d’éviter toute ambiguïté à un moment où la Commission européenne tente de nous imposer les intérêts des multinationales de l’industrie agroalimentaire en autorisant la propagation des récoltes génétiquement modifiées.

Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue socialiste français Stéphane LE FOLL car il défend l'idée que l'agriculture européenne doit continuer – comme elle a déjà commencé à le faire – à s'adapter aux conséquences des modifications climatiques en cours et se préparer à l'impact qu'auront ces changements à l'avenir pour de nombreuses régions de l'Union européenne. Dans la lutte contre le réchauffement climatique, l'agriculture a en effet une place cruciale et un rôle à jouer. C'est un enjeu essentiel pour assurer la sécurité alimentaire et s'engager sur la voie de la durabilité. Dans ce contexte, la PAC post-2013 devra nécessairement intégrer cette dimension «climat» en apportant des solutions et une aide à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en encourageant le stockage du carbone dans les sols, en développant la production d'énergies renouvelables durables et en maximisant la fonction de photosynthèse.

Dan Jørgensen (S&D), par écrit. − (DA) Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur du rapport (A7-0060/2010) sur l’agriculture et le changement climatique. Nous soutenons une politique agricole ambitieuse qui arme le secteur agricole européen contre le changement climatique, mais nous n’approuvons pas l’allocation de nouveaux crédits à la politique agricole européenne.

Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Sur la question du changement climatique, l’agriculture ne devrait pas être considérée comme une branche nuisible de l’économie. Bien au contraire, elle devrait être considérée comme une industrie qui non seulement possède les meilleures possibilités d’adaptation aux changements de l’écosystème, mais permet en outre bel et bien de combattre efficacement les effets néfastes du réchauffement planétaire. On constate actuellement une réduction considérable du taux d’émissions de CO2 dans l’agriculture par rapport aux décennies précédentes. L’investissement dans le développement du milieu rural, et donc dans le deuxième pilier de la PAC, permettra une meilleure formation des agriculteurs, la modernisation technologique des exploitations agricoles ainsi que le contrôle et la surveillance de l’environnement et de la conservation de la biodiversité. La bonne gestion des exploitations agricoles entraînera la captation du carbone et une meilleure sécurité alimentaire. Des recherches innovantes et un investissement approprié en vertu de la PAC aideront l’agriculture à devenir un puissant instrument dans la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’atmosphère.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport se maintient dans une logique productiviste et libérale qui contrevient à l'intérêt général. Celui-ci passe par le respect des êtres humains et de notre écosystème. Productivisme et capitalisme ne le permettent pas. Cependant, la préférence donnée aux circuits courts (bien qu'ils ne soient pas cités en tant que tels), la priorité donnée aux énergies renouvelable, la critique des systèmes d'irrigation coûteux ou encore la qualification de l'atténuation des effets du changement climatique comme «bien public» sont autant de concessions à nos thèses que l'on ne saurait ignorer.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le changement climatique s’est progressivement imposé comme une réalité dont il nous faudra faire une priorité de la politique de l’UE. Le phénomène du changement climatique porte atteinte à l’agriculture, ce qui, selon des rapports récemment publiés, laisse entrevoir une perspective très décourageante pour ce secteur. Ce sont apparemment surtout les pays du Sud de l’Europe qui seront les plus durement touchés par le changement climatique. Il est crucial que la politique agricole commune prenne des mesures appropriées face au changement climatique, en promouvant une meilleure gestion des ressources. L’optimisation des ressources en eau, le choix de variétés de cultures sélectionnées pour leur résistance au changement climatique et aux maladies, la protection des sols contre l’érosion, l’entretien des pâturages, l’augmentation du reboisement, la restauration des zones endommagées, une meilleure gestion forestière pour limiter les risques d’incendie et de nouvelles mesures de surveillance et de contrôle des maladies sont toutes extrêmement importantes pour adapter l’agriculture européenne aux effets du réchauffement climatique. Les agriculteurs seront de plus en plus dépendants de l’état du climat, nous approuvons donc toute mesure qui résoudra ce problème.

Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car je crois que l’agriculture est un secteur de la production touché par les conséquences du changement climatique et exposé à la pression que celui-ci exerce. Cependant, elle est aussi directement associée aux objectifs d’atténuation de l’impact du changement climatique, soit en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et en assurant une gestion satisfaisante des ressources en eau, soit en stimulant la production et en décentralisant les sources d’énergies renouvelables et durables. À cet égard, les pays d’Europe orientale qui ont des secteurs agricoles très développés peuvent bénéficier pleinement du développement de l’industrie des biocarburants, contribuant ainsi à la progression des revenus en zones rurales et à la création d’emplois «verts» (on prévoit, par exemple, la création de 750 000 emplois liés aux énergies renouvelables dans le secteur agricole d’ici 2020).

Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Toutes les initiatives visant à réduire le réchauffement climatique sont les bienvenues. À l'instar de celle qui s'est déroulée hier au Parlement européen, où 1 500 élus de grandes villes européennes se sont engagés à réduire de plus de 20 % leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. L'adoption, aujourd'hui, du rapport Le Foll sur l'adaptation de l'agriculture européenne au changement climatique participe de cette même logique. Rappelons que le secteur agricole est responsable de près de 10 % des émissions de CO2. L'agriculture a beaucoup à gagner à anticiper les effets néfastes du dérèglement climatique: zones inondées, diminution des zones cultivables, déforestation, rendements aléatoires. Il faut donc miser sur le volet durable de l'agriculture. La promotion d'un usage raisonnable des engrais et des pesticides, ajoutée à la diversification des filières de production et d'élevage, assurera aux agriculteurs une plus grande autonomie ainsi qu'une meilleure assise financière. À l'évidence, l'agriculture européenne doit jouer un rôle majeur dans la lutte contre le dérèglement climatique. Des pistes existent: fixation des puits de carbone, fourniture d'énergies renouvelables, nouvelles techniques d'irrigation. Il ne reste plus qu'à les traduire en politiques concrètes et à les intégrer dans la PAC réformée de 2013.

Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. − (SV) J’ai voté contre ce rapport. La raison en est que M. Le Foll prône une politique forestière commune. La politique forestière est une question nationale: il existe de très grandes différences entre les États membres de l’UE. J’estime également que, hormis les questions environnementales transfrontalières, il n’est pas opportun de décider de la politique agricole au niveau de l’Union, en particulier après l’élargissement de l’UE à 27 pays. Cependant, dans la mesure où la politique agricole européenne commune existe, je souhaite que les décisions prises soient les meilleures possibles, dans l’objectif clair de répondre au changement climatique. J’approuve bon nombre des propositions soumises par M. Le Foll pour faire face à la menace climatique, le grand défi de notre époque, mais recommander une politique forestière commune n’est pas une bonne manière de procéder.

József Szájer (PPE), par écrit. − (EN) Pour mémoire: en tant que chef de file du groupe PPE, je déclare que l’intention initiale du groupe PPE était de voter contre le paragraphe 18/2 (vote par appel nominal). Une erreur technique a été commise par le groupe.

Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté POUR le rapport de mon collègue, Stéphane Le Foll, car je suis convaincu de l'importance du rôle que va jouer notre agriculture dans la problématique de la lutte contre le réchauffement climatique. Notre agriculture va aider l'Union européenne à respecter ses objectifs de réductions d'émissions. Je me félicite de l'adoption des paragraphes 18 et 20 concernant le respect et l'amélioration de la qualité des sols avec la fixation du dioxyde de carbone et l'utilisation de la biomasse pour le chauffage permettant de réduire considérablement les conséquences négatives du changement climatique. Je me veux résolument confiant pour l'avenir d'une PAC plus durable. Je défends une politique agricole commune environnementale!

Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Le changement climatique peut avoir des conséquences pour l’agriculture: des pénuries d’eau peuvent survenir, de nouvelles maladies peuvent apparaître, le bétail peut souffrir de la chaleur. L’agriculture peut aider à ralentir le changement climatique, mais elle doit également être prête à s’adapter aux conséquences du réchauffement planétaire. La politique agricole commune (PAC) doit reconnaître l’incidence du réchauffement planétaire et prendre des mesures pour réduire le changement climatique. Ceci peut se faire par la promotion des énergies propres et renouvelables, par la fixation géologique du dioxyde de carbone et par la limitation des quantités d’émissions de gaz à effet de serre. Les coûts associés à l’adaptation de la PAC et à la réduction du changement climatique ne sont toutefois pas encore clairs. Une analyse complète de l’avantage économique doit être réalisée. Le changement climatique est une menace réelle, mais à court terme, une meilleure gestion des ressources est requise. L’élargissement de l’UE a eu une forte incidence sur l’agriculture européenne. Aux 6 millions d’agriculteurs que comptait alors l’UE, sont venus s’ajouter 7 autres millions d’agriculteurs. Les zones rurales représentent 90 % du territoire de l’UE et plus de la moitié sont engagées dans l’agriculture. Ce fait souligne à lui seul l’importance du secteur agricole pour l’environnement naturel de l’UE. Lors de la conférence de Varsovie en février 2010, la Lituanie et huit autres États membres de l’UE ont signé une déclaration sur la nouvelle PAC, en guise d’expression de leur solidarité et de leur honnêteté. Nous ne devons pas diviser l’Europe en mettant d’un côté les «nouveaux» États membres et de l’autre les «anciens»; nous devons faire preuve de solidarité. Pour garantir un revenu stable et équitable aux agriculteurs européens après 2013 et résoudre la question du changement climatique, nous avons besoin d’une politique agricole européenne forte.

Rapport: Herbert Dorfmann (A7-0056/2010)

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cet excellent rapport de l'Italien Herbert Dorfmann, qui porte sur le processus de révision, lancé par la Commission européenne, des critères donnant droit au statut de «zone agricole à handicaps naturels» et donc à l'ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel). Il convient notamment de souligner l'intérêt du paragraphe 18 de ce rapport, qui refuse d'apporter d'ores et déjà un soutien aux critères proposés par la Commission européenne: «souligne qu'un avis définitif ne pourra être rendu sur l'unité territoriale choisie, les critères et les seuils proposés par la Commission que lorsque les cartes détaillées à établir par les États membres seront disponibles [...]»

Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur du rapport Dorfmann sur les zones à handicaps naturels (zones défavorisées).

Environ 75 % du territoire irlandais ont été désignés comme zones défavorisées et le programme actuel fournit une aide à environ 100 000 familles d’agriculteurs. Ce programme est nécessaire à la viabilité et au développement des zones rurales et pour lutter contre l’abandon des terres ainsi que pour protéger la biodiversité et l’environnement. Avec un financement correct, ce programme peut apporter une aide au revenu à des agriculteurs travaillant dans des conditions très difficiles.

Comme l’agriculture est limitée en Irlande en raison des conditions météorologiques froides et humides, je suis heureux de constater que le rapport fait référence aux difficultés liées à la culture des sols humides et inexploitables. Je me réjouis également de la référence faite aux «jours où l'humidité atteint 100 % de la capacité au champ», ce qui permet de tenir compte de l’interaction entre le type de terre et le climat.

Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) J’estime que l’application de critères uniformes simplifiera la mise en œuvre du régime de paiements pour les zones à handicaps naturels partout dans l’Union européenne, en permettant une plus grande transparence et un traitement uniforme pour les bénéficiaires de ces régimes de soutien.

Il est absolument primordial de concentrer ce soutien sur les zones les plus affectées par l’abandon des terres. En même temps, les critères suivants doivent être pris en considération dans l’exercice: aucun coût supplémentaire ne doit être encouru et il convient de prendre en considération les effets qu’aura le changement de délimitation dans les zones où l’agriculture joue un rôle majeur dans l’économie locale. À cet égard, je crois qu’il est opportun de mettre en place, dans les zones touchées par les changements de délimitation, des mesures destinées à stimuler la compétitivité du secteur agricole et à promouvoir la diversification.

Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport sur le soutien accordé aux régions rurales défavorisées a pour objectif de redéfinir les zones défavorisées de l’UE et de réformer l’aide financière et structurelle qui leur est apportée. Les États membres ont précédemment identifié comme zone défavorisée plus de la moitié de la surface agricole utilisée dans l’UE et il est par conséquent essentiel de redéfinir les concepts et les conditions applicables à ces terres. Le soutien au développement rural par le Fonds européen permet aux États membres d’obtenir, dans le cadre de l’amélioration de l’environnement et des paysages, des aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicaps. Ces aides doivent contribuer, par le maintien de l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace rural ainsi qu'à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables, et doivent compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus. Des recherches ont montré que les États membres identifient les zones temporairement défavorisées sur la base d’une gamme de critères divers et que ceux-ci peuvent mener à des réponses variées et des niveaux variés d’aide entre les différents États membres. Je me félicite donc de la suggestion du rapporteur de laisser une certaine marge aux États membres pour réviser les nouveaux critères avant le début des aides. Il conviendrait toutefois de fixer une limite dans la durée, étant donné que l’ensemble du processus de réforme pourrait être fortement retardé par l’apathie de certains États membres, ce qui aurait non seulement un effet négatif sur les aides accordées par ces fonds, mais créerait également un environnement juridique confus dans chacun des États membres. Je soutiens l’ensemble du rapport.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’aide accordée aux zones rurales défavorisées est un élément essentiel du deuxième pilier de la politique agricole commune (la politique de développement rural), car il est naturel que les régions naturellement défavorisées obtiennent des instruments et des politiques spécifiques.

Dans cette communication, la Commission propose que, conformément à l’article 50(3) du règlement (CE) n° 1698/2005, les autres «zones défavorisées» soient définies selon des critères objectifs. À cette fin, elle propose huit critères liés au sol et au climat permettant d’indiquer, au-delà d’un certain seuil, la présence de contraintes restreignant considérablement la pratique de l’agriculture en Europe: des critères climatiques (basses températures ou fortes chaleurs sur de longues périodes), des critères liés aux propriétés du sol (sols mal drainés; sols pierreux, sableux ou glaiseux; peu de place pour les racines; sols salins) ainsi que des critères géographiques (terrains présentant un bilan hydrique très défavorable ou une forte déclivité). Cette définition est positive, mais les critères objectifs doivent être testés sur le terrain pour vérifier leur fiabilité et leur adaptabilité aux situations réelles ainsi que les caractéristiques spécifiques de chaque zone naturelle.

Il convient également d’envisager la possibilité d’un délai de transition, doté d’un régime particulier, pour toute région perdant sa classification en tant que région défavorisée.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le soutien aux zones rurales défavorisées constitue un élément essentiel de la politique de développement rural. Je préconise l’octroi de paiements compensatoires aux zones défavorisées, de manière à aider les agriculteurs à préserver l’environnement rural et à entreprendre des pratiques agricoles durables qui fournissent des «biens publics» tels que les paysages, la qualité de l’eau et de l’air et la préservation de la biodiversité. Cette aide permet la cohésion sociale et territoriale, en préservant les zones rurales et en leur accordant le statut de zone d’importance économique et naturelle vitale. Ce sont les critères liés aux «autres zones à handicaps naturels», conformément à l’article 50(3)(a) du règlement (CE) n° 1698/2005, dont il est question dans ce rapport. Un comité d’experts a identifié huit critères liés au sol et au climat permettant d’indiquer, au-delà d’un certain seuil, la présence de contraintes restreignant considérablement la pratique de l’agriculture en Europe: j’approuve le fait que le critère géographique d’«isolement» doit être également pris en compte car c’est un handicap naturel. J’espère que les États membres pourront appliquer des critères objectifs concernant les propriétés de leurs sols et adaptés aux conditions de leur zone naturelle lorsqu’ils désigneront les zones à handicaps naturels.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est positif qu’il soit reconnu que «les paiements destinés aux zones défavorisées doivent être liés à la pratique effective d'une activité agricole sur le terrain» et que «des critères purement et strictement biophysiques pourraient ne pas être appropriés». Nous considérons également comme très utile l’inclusion du critère géographique d’«isolement» et l’affirmation que «l'utilisation cumulée des critères adoptés pourrait se révéler nécessaire». Néanmoins, ces aspects en contredisent d’autres présents dans le rapport, notamment la définition d’une «période transitoire» pour l’adaptation aux nouveaux critères; en d’autres termes, l’acceptation tacite des nouveaux critères proposés par la Commission. Nous sommes tout à fait opposés à l’inclusion des nouveaux critères dans l’évolution future de la politique agricole commune (PAC), comme cela est préconisé ici, ce qui maintiendrait cette politique dans le domaine du développement rural avec cofinancement; en d’autres termes, cela équivaut à retenir une nouvelle manière de faire des distinctions entre les pays. Si elle est mise en œuvre, la proposition de la Commission sera extrêmement nuisible aux intérêts des pays du Sud, en particulier du Portugal. C’est pourquoi nous avertissons qu’il sera nécessaire, lors de l’élaboration de la PAC, de corriger cette proposition et de prouver et d’évaluer l’utilisation non pas uniquement d’un ensemble de critères biophysiques, mais également de critères socio-économiques, tels que le PIB par tête, le revenu par unité de travail familiale et les indicateurs de désertification.

Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Ce rapport souligne l’importance que revêtira la nouvelle politique agricole commune pour tous les États membres. La sauvegarde des zones à handicaps naturels sera l’un des points principaux de cette politique que l’UE et les régions des États membres devront mettre en œuvre, mettant ainsi la subsidiarité en pratique. La Commission européenne doit prendre en considération ce principe de subsidiarité, notamment lorsqu’il s’agit d’identifier les paramètres qui définiront ces zones. La Commission ne doit pas négliger le fait que le rétablissement des zones à handicaps naturels offrira une aide tangible aux exploitations agricoles touchées par l’importante crise actuelle et contribuera à maintenir l’environnement dans de bonnes conditions. Permettez-moi de vous rappeler que tout cela doit être possible non seulement en théorie, mais aussi en réalité, par des financements appropriés alloués à la sauvegarde et au redéveloppement de ces zones. Ce faisant, nous pourrons redresser et fournir des incitants pour le développement économique de l’agriculture dans toutes les zones ayant un potentiel de croissance et déterminer les effets d’aubaine sur le marché, tels que la production agricole de denrées typiques de la zone et la sauvegarde du paysage et de l’environnement. Je remercie M. Dorfmann et le félicite pour cet excellent rapport.

Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Pour obtenir des conditions équitables et uniformes pour tous les agriculteurs de l’Union européenne, ce qui est indiscutablement l’objectif principal de la réforme de la politique agricole commune, il convient également d’accorder notre attention aux zones à handicaps naturels. Pour harmoniser la législation qui classe les zones pouvant bénéficier d’aides financières, il est avant tout essentiel d’harmoniser les critères de classification de ces zones. Il ne sera pas possible d’atteindre cet objectif sans l’étroite coopération des États membres. Le pragmatisme proposé par l’auteur du rapport concernant la possibilité offerte aux pays de définir eux-mêmes les critères biophysiques peut représenter une menace, sous la forme de tentatives pour imposer des intérêts nationaux particuliers. Toutefois, tant que la Commission veille à ce que les dispositions du cadre législatif européen soient respectées, cette solution devrait considérablement améliorer l’identification objective des zones en question.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Étant donné que plus de la moitié de la superficie agricole utilisée dans l’UE (54 %) est classée comme zone défavorisée - en raison de l’orographie, des conditions climatiques ou d’un terrain moins fertile - et qu’une telle mesure est essentielle au développement rural, nous concluons que l’aide aux zones défavorisées doit représenter une priorité pour les États membres. Ainsi la préparation d’une stratégie complète pour les zones défavorisées répondant aux besoins locaux des diverses régions mènera à une réduction du fossé qui existe entre les États membres en matière d’aide accordée. Par conséquent, en définissant avec exactitude les zones à handicaps naturels, il sera possible d’obtenir des fonds suffisants pour utiliser les terres et améliorer la production agricole.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il ne fait pas de doute que les exploitations agricoles des régions ultrapériphériques ont particulièrement besoin d’un soutien financier. Les petites exploitations de montagne doivent souvent se battre pour survivre, parce qu’il leur est quasiment impossible de réagir rapidement aux nouvelles exigences du marché. Les petits agriculteurs en particulier ne disposent pas du personnel pour rester compétitifs. En conséquence, d’un seul point de vue commercial, leur situation est beaucoup plus difficile que celle des grandes exploitations agricoles dans les zones exposées. Le taux élevé de faillites parmi les exploitations au cours des dernières années et la hausse du nombre d’agriculteurs travaillant à mi-temps montrent clairement que la politique de subvention de l’UE se concentre beaucoup trop sur l’élevage intensif et sur d’autres éléments du même genre. Pour que les États membres de l’UE restent autosuffisants, même vaguement, il est grand temps que nous renationalisions nos subventions agricoles. Dans l’objectif d’une distribution plus équitable des paiements compensatoires, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui s’attaque aux problèmes que connaissent les agriculteurs dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Je tiens tout particulièrement à souligner l’importance d’un amendement que j’ai déposé en commission et je remercie mes collègues, qui l’ont soutenu. L’amendement auquel je fais allusion a pour objectif de veiller à ce que la manière dont les régions à handicaps naturels sont délimitées soit pertinente, grâce à l’application de zones écologiques homogènes, et non en UAL 2, comme c’est le cas actuellement. Je voudrais également souligner qu’il me semble indiqué d’inclure dans la future proposition de la Commission des règles flexibles permettant de verser des aides aux agriculteurs dans des zones à handicaps naturels de faible superficie, situées, d’un point de vue administratif, dans des unités ne répondant pas aux critères établis.

Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Le soutien aux régions rurales à handicaps naturels importants est l’un des volets majeurs du deuxième pilier de la politique agricole commune. Le rapport prévoit en outre le versement de subventions à ces régions, dans l’optique de la production alimentaire, mais aussi dans un contexte macroéconomique. J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen (A7-0056/2010) en raison de l’importance capitale du deuxième pilier de la politique agricole commune, c’est-à-dire la politique de développement rural, s’agissant d’améliorer l’efficacité de la PAC proprement dite, mais aussi de faciliter la gestion de zones confrontées à des handicaps naturels. Le document élaboré par le rapporteur est particulièrement nécessaire, non seulement pour nous, mais aussi pour l’ensemble de l’Union européenne. Nous devons avoir des informations sur les terres qui, pour des raisons indépendantes des propriétaires, ne peuvent être exploitées efficacement ou de manière adéquate. Je rejoins le rapporteur dans son évaluation de la révision, entamée en 2005, des critères de classification des régions défavorisées. Les critères de soutien à ces régions utilisés précédemment doivent être modifiés afin de refléter les handicaps réels. Il convient de se rappeler que certaines régions répondent à certains critères spécifiques, mais que leurs handicaps ont été éliminés grâce à l’utilisation de solutions efficaces. C’est aux États membres qu’il doit incomber d’identifier les zones défavorisées et de développer des programmes d’aide et de développement. Toutes les mesures doivent, bien évidemment, se fonder sur un cadre européen.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, au même titre que mon groupe.

Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Je me suis abstenue/j’ai voté contre le rapport Dorfmann. La raison de ma position ressort clairement du rapport. L’Union européenne est beaucoup trop grande pour être en mesure de gérer efficacement l’aide agricole destinée à des régions souffrant de handicaps naturels. Les zones rurales de l’Union européenne sont extrêmement diversifiées. Cette constatation vaut pour les cultures, pour les niveaux d’humidité dans le sol, les combinaisons de types de sols et de conditions climatiques. Le changement climatique complique tout particulièrement le travail d’élaboration d’une liste de critères et de normes fixes pour les subventions. L’Union européenne a demandé aux États membres des cartes détaillées, mais seuls quelques pays les lui ont fournies. L’Espagne paie 16 euros par hectare, alors que Malte paie 250 euros par hectare, pour des conditions apparemment similaires - c’est l’un des exemples mis en lumière dans le rapport par la Cour des comptes. La politique agricole commune a été élaborée lorsque la CE/UE comptait six États membres. La situation est totalement différente aujourd’hui, et même plus compliquée. La gestion des aides agricoles doit être assurée par les États membres. Ils possèdent les connaissances locales requises. Nous nous trouvons actuellement en pleine crise de l’euro. Une monnaie unique constitue un obstacle à l’adaptation des taux d’intérêt et des devises à des circonstances différentes au sein de la zone euro. Une politique agricole unique est tout aussi inadéquate pour les 27 États membres.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) Dans cette communication, la Commission a recherché une plus grande rigueur et une plus grande uniformité au niveau des critères de répartition de l’aide aux agriculteurs dans les zones touchées par des handicaps naturels. Elle s’est également efforcée de corriger la distribution inéquitable des paiements compensatoires entre États membres, conséquence des différences de classification, des «zones défavorisées intermédiaires (ZDI)».

Ces paiements sont essentiels au maintien de l’emploi et des communautés rurales, à la poursuite de l’exploitation des terres cultivables, ainsi qu’à la biodiversité et au paysage culturel.

Je suis généralement satisfait du rapport, en particulier de l’avis de la commission du développement régional, qui s’efforce de préserver les intérêts des régions ultrapériphériques, puisque les îles sont exclues de la communication de la Commission.

Conformément au principe de subsidiarité, il me semble logique de permettre aux États membres, lorsqu’ils identifient des zones défavorisées intermédiaires, de tenir compte non seulement de critères biophysiques, mais aussi d’autres critères tels que la situation insulaire ou ultrapériphérique.

Il me semble également important que toute région perdant son statut de «région à handicaps naturels» bénéficie d’une période transitoire lui permettant de limiter l’impact causé par la perte de ses subventions.

Nous devons désormais veiller, dans le cadre de la révision générale de la politique agricole commune, à concevoir de manière cohérente les nouveaux systèmes d’aide aux agriculteurs et à la mise en place d’une coordination plus efficace entre la politique agricole et la politique de cohésion.

Rapport: Pilar del Castillo Vera (A7-0066/2010)

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu, car je pense que l’Europe a besoin de jouer un rôle de premier plan dans la promotion de l’innovation dans le secteur des technologies de l’information et des communications. C’est pourquoi nous devons accélérer les investissements requis. Malheureusement, l’Europe court actuellement le risque de prendre du retard par rapport à l’Asie, à en juger par certains indicateurs tels que le taux moyen de transfert de données ou le fait que les services de communication à large bande n’ont atteint que 50 % des ménages européens, alors qu’ils seraient accessibles pour plus de 90 % de la population de l’Union européenne. La Commission doit présenter un agenda clair et ambitieux dans ce domaine, lequel sera plus qu’une simple vision ou qu’un document de perspectives. Il existe des solutions que nous devons soutenir, par exemple l’utilisation de programmes «source ouverte» (OSS), qui contribuerait à accélérer l’innovation dans le domaine des logiciels grâce à des contributions libres et à réduire les coûts pour les entreprises utilisant ces programmes. Nous devons parallèlement adopter des mesures visant à réduire les formalités administratives dans le contexte du programme-cadre de l’Union européenne et à accroître globalement notre compétitivité.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport d'initiative de Madame Vera Del Castillo est ambitieux sur la question de la stratégie numérique pour l'Europe. Cette question tourne autour de l'accès à l'internet pour l'ensemble des citoyens de l'UE. À ce titre, il est préconisé que la moitié de la population européenne ait un accès au haut débit en 2015 et la totalité en 2020. Cette généralisation de l'internet est appuyée par des propositions sur la manière dont devrait évoluer la législation concernant les consommateurs et la sécurité, ainsi que sur le nécessaire accès numérique aux services publics. Cet agenda permettra en outre de favoriser la recherche et le développement de contenu innovant, favorisant ainsi l'essor des connaissances et l'accès au patrimoine. Pour toutes ces raisons, j'ai appuyé de mon vote ce rapport.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Je suis convaincu que l’Europe ne tirera parti de la révolution numérique que si tous les citoyens de l’Union sont mobilisés et reçoivent les moyens de participer pleinement à la nouvelle société numérique. Cette démarche impose de nombreux défis, tels que l’engagement de réaliser des investissements à long terme, la résolution des gouvernements de déployer plus rapidement les services publics en ligne et la résolution des citoyens d’utiliser les services numériques. Pour réaliser ces objectifs, il est nécessaire de réduire de manière substantielle les déficits de compétences et d’aptitudes numériques d’ici 2015. Je salue en particulier les propositions visant à équiper toutes les écoles primaires et secondaires de connexions à haute vitesse d’ici 2015 et à offrir à tous les adultes en âge de travailler des possibilités de formation dans les TIC. Pour que notre agenda numérique soit compétitif, il nous faut commencer au niveau de la population.

Regina Bastos (PPE), par écrit. − (PT) Les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent l’un des domaines ayant connu le développement le plus rapide ces dernières décennies. Elles sont présentes dans tous les aspects de la vie humaine. Dans un environnement en mutation permanente et à la compétitivité croissante, les TIC peuvent être un puissant outil de contribution au développement durable et de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et économiques. Chaque personne doit bénéficier des compétences adéquates et d’un accès à haute vitesse en tous lieux. Par ailleurs, un cadre juridique clair est nécessaire, il doit protéger les droits et offrir la confiance et la sécurité requises. Le rapport sur «un nouvel agenda numérique pour l’Europe: 2015.eu», en faveur duquel j’ai voté, entend coopérer avec la Commission en vue de l’élaboration de la proposition stratégique universelle et du plan d’action pour 2015. À cette fin, chaque ménage de l’Union européenne doit avoir un accès à l’internet à large bande à un prix compétitif d’ici 2013, une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier les régions ultrapériphériques et, dernier point, il est important de garantir aux utilisateurs finaux handicapés un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux.

Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) L’un des objectifs les plus ambitieux - resté lettre morte - de la stratégie de Lisbonne prévoyait de faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. L’objectif d’adoption de l’agenda 2015.eu, qui s’inscrit en complément de la stratégie UE 2020, est de placer les citoyens, en tant que consommateurs, au cœur d’une mesure de l’Union européenne visant à garantir à tous les citoyens des États membres la possibilité de s’appuyer sur une réserve adéquate de capacités informatiques afin de leur assurer un accès aux principales formes de technologies de l’information et de la communication disponibles actuellement. Les actions mises en œuvre pour procurer des compétences informatiques aux familles, aux étudiants, aux entreprises et aux gouvernements européens seront soutenues par diverses stratégies qui aborderont la question de la définition des droits numériques, tout en assurant le déploiement de l’infrastructure devant améliorer et diffuser la large bande, en particulier dans les zones rurales.

Étant fermement convaincue que l’avenir de la formation doit obligatoirement aller de pair avec le renforcement de la formation en informatique et de l’interopérabilité des aptitudes informatiques, je suis favorable au rapport.

Carlos Coelho (PPE), par écrit. − (PT) Je soutiens l’excellent rapport sur le nouvel agenda numérique de Mme del Castillo Vera. Je suis d’accord sur la nécessité pour l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan au niveau de la création et de l’application des technologies de l’information et de la communication, afin de créer une valeur ajoutée pour ses citoyens et ses entreprises. Je reconnais également qu’elle ne cueillera les fruits de cette révolution numérique que si l’ensemble du public européen est mobilisé et se voit donner les moyens nécessaires pour participer pleinement à la nouvelle société numérique. Je soutiens l’objectif de fournir une couverture à large bande à chaque citoyen européen et sur l’ensemble du territoire, notamment dans les régions ultrapériphériques. Je salue aussi la recommandation concernant l’intégration du concept de compétences numériques dans le système d’enseignement, et ce dès le niveau pré-primaire, parallèlement aux langues étrangères, avec pour objectif de produire des utilisateurs compétents aussi rapidement que possible. Je tiens à souligner la valeur potentielle, pour les citoyens et les entreprises, du passage des services publics au numérique (administration en ligne) afin de permettre une fourniture plus efficace et plus personnalisée des services publics. J’ajouterais également que le recours aux systèmes d’achats publics en ligne (contrats de travaux publics) permet d’obtenir des avantages substantiels sur le plan de la transparence et de la compétitivité, avec un choix plus vaste, une qualité supérieure et des prix en baisse.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, dont je soutiens l’esprit et la lettre. Je pense qu’en adoptant ce rapport, le Parlement européen a envoyé un signal clair de leadership politique avec la création d’un agenda numérique, d’un véritable plan européen cohérent et global, ce qui constitue une étape fondamentale pour l’avenir de l’Europe.

Si l’évolution numérique représente une importante possibilité de croissance, elle entraîne également un changement social majeur, avec un impact important sur le comportement des citoyens. Il est surtout important de veiller à ce que ce changement aboutisse à une société européenne plus démocratique, plus ouverte et plus inclusive et à une économie prospère, compétitive et fondée sur le savoir. Ce changement n’est possible que si, comme l’indique le rapport, «la personne est placée au coeur de l'action stratégique».

Il importe de se concentrer sur le développement des connexions à large bande et sur l’application de technologies numériques dans des secteurs clés du marché tels que l’énergie, les transports et la santé. Cette action politique doit cependant prévoir des garanties adéquates pour éviter d’élargir le fossé entre les grandes entreprises et les PME, les autorités publiques et le secteur privé, les zones à forte densité de population et les zones rurales, insulaires et montagneuses et le commerce électronique national et transfrontalier.

Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai conscience des efforts consentis par Mme del Castillo Vera dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, ainsi que de la contribution apportée par mes collègues. L’agenda numérique et de développement du marché unique des TIC figurent parmi nos priorités et celles de la Présidence. Je salue l’accent qui est placé sur ce concept dans le cadre de la promotion des compétences numériques parmi les jeunes, puisque ce sont ces derniers qui utilisent le plus les nouvelles technologies et doivent, par conséquent, le faire de manière sûre et efficace.

Je souhaite remercier mes collègues pour le soutien qu’ils ont apporté aux actions mises en œuvre par mes soins en demandant à la Commission d’élaborer un programme de promotion des nouvelles entreprises en ligne et de mise à disposition d’installations, à l’intention des personnes récemment licenciées en particulier. Je ne doute pas que les votes de mes collègues députés et de moi-même représentent une étape importante vers une approche totale et efficace de l’avenir numérique européen. J’espère que la Commission nous aidera à établir des règles claires dans ce domaine, au niveau de l’Union européenne et des États membres.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’«agenda numérique» est de plus en plus important et de plus en plus incontournable dans notre société. L’évolution technologique, sur le plan de la mise à disposition d’informations, de contenu et de connaissances en ligne en particulier, a été extrêmement rapide et en un peu plus d’une décennie, le paysage «numérique» a changé de manière spectaculaire, avec un accès de masse à l’internet et aux communications mobiles. Il est par conséquent important d’envisager l’avenir et de définir une stratégie pour l’agenda numérique, en fixant des objectifs concrets et en accordant une attention particulière aux questions relatives aux droits des consommateurs en matière de vie privée et de données personnelles, ainsi qu’au droit d’auteur et à la lutte contre le piratage sur l’internet.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Les technologies de l’information et de la communication (TIC) jouent un rôle dans l’émergence d’une économie prospère et compétitive et contribuent à former une société plus respectueuse de l’environnement, plus démocratique, plus ouverte et plus inclusive. Les TIC sont un garant d’efficacité, contribuent à la croissance durable et, à ce titre, aux objectifs de la stratégie UE 2020. Il existe actuellement d’importantes disparités entre les États membres et au sein de ces derniers en ce qui concerne le potentiel d’accès du public à la large bande. Nous avons besoin d’urgence de créer un marché numérique unique des services qui empêchera la fragmentation de la réglementation et contribuera à la libre circulation des services numériques et du commerce électronique. Nous devons adopter un agenda numérique ambitieux et un plan d’action universel pour permettre à l’Europe d’évoluer vers une société numérique ouverte et prospère proposant à tous les citoyens des possibilités économiques, sociales et culturelles, en accordant une attention particulière aux zones rurales. Permettez-moi de souligner l’importance de proposer à tous les citoyens un accès à haute vitesse et en tous lieux à la large bande fixe et mobile. Des fonds nationaux et européens doivent être utilisés pour donner à tous les citoyens de l’Union européenne l’accès à l’internet à large bande à un prix compétitif d’ici 2013.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport contient de nombreux éléments positifs, même s’il a été développé dans le cadre du marché intérieur que défend l’Union européenne. Nous reconnaissons les avantages sous-jacents d’un agenda numérique pour l’Europe, présents dans le rapport, en particulier la garantie d’un «accès aux produits culturels pour tous les citoyens», la garantie «aux utilisateurs finals handicapés [d’un] accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals», la disposition à effectuer «un plus grand investissement dans l'utilisation de logiciels «source ouverte» au sein de l'UE» et l’affirmation qu’«une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques». Contribuons à ces propositions.

Nous estimons cependant qu’un agenda numérique de qualité doit rejeter toute commercialisation du savoir, de l’enseignement et de la recherche. C’est pourquoi nous n’acceptons pas la dilution des objectifs positifs avec les ambiguïtés et les variations du marché unique européen.

Le renforcement et la promotion d’un marché intérieur «performant» ne le rendent pas plus «axé sur le consommateur», pas plus qu’ils n’aboutissent à une «baisse des prix», comme d’aucuns tentent de nous le faire croire. L’inverse a été démontré à de multiples reprises à travers l’ensemble des activités de l’Union européenne. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Une attention accrue doit être portée à la définition d’un nouvel agenda numérique, 2015.eu, lequel doit être plus compétitif et plus innovant que la stratégie i2020 lancée récemment, en ce qui concerne tout particulièrement ses aspects éducatifs et culturels. C’est pourquoi j’ai, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation, soutenu ce rapport, tout particulièrement les points qu’il contenait au sujet du rôle des technologies de l’information et des communications dans le cadre de la formation des jeunes et de la préparation de ces derniers au marché de l’emploi. J’ai souligné, dans le texte présenté et adopté, l’importance de voir les enfants acquérir une connaissance de base des TIC dès l’école primaire et la valeur ajoutée que l’apprentissage en ligne peut apporter à notre société, en mutation permanente. Dans le même ordre d’idée, j’ai salué le fait que les jeunes constituent la tranche de population la plus réceptive aux TIC. En réalité, ils doivent se concentrer sur cet aspect, puisque celui-ci est susceptible d’apporter une importante contribution à la réduction du niveau de chômage dans l’Union européenne, conformément aux objectifs de la stratégie UE 2020. Dernier point et non le moindre, j’ai réaffirmé le besoin de développer le projet Europeana dans le cadre de l’agenda 2015.eu, en le déployant d’une manière qui garantisse sa notoriété, tout en garantissant la réalisation de son objectif culturel inhérent.

Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Je salue l’adoption de ce rapport, qui appuiera l’élaboration d’une proposition de stratégie 2015 complète pour les technologies de l’information et de la communication. Je pense que notre sortie de la crise économique dépend dans une large mesure de la capacité de la proposition de faciliter une large et efficace application des TIC dans le secteur commercial. Les PME peuvent jouer le rôle de catalyseurs de la reprise économique en Europe. Dans les faits, la Commission européenne doit à l’avenir renforcer les mesures aidant les PME à utiliser les outils TIC pour renforcer leur productivité. J’utilise mon vote d’aujourd’hui pour soutenir la proposition que contient ce rapport au sujet de la conception d’un plan numérique pour promouvoir les entreprises en ligne, avec pour objectif principal de proposer d’autres options à ceux qui ont été récemment licenciés des suites de la crise financière actuelle. Cette initiative pourrait être concrétisée en proposant notamment une connexion Internet et des conseils gratuits.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Un nouvel agenda numérique pour l’Europe est essentiel pour permettre l’émergence d’une révolution numérique dont l’ensemble du public européen pourra bénéficier. Toutefois, la participation de tous les citoyens à ce processus est nécessaire à cette révolution. Elle est nécessaire pour qu’ils deviennent des acteurs de la nouvelle société numérique. Pour réaliser ce projet, des investissements à grande échelle sont nécessaires afin de permettre la réduction du fossé numérique existant actuellement au sein de l’Union européenne. N’oublions pas qu’un public informé et éclairé contribue au renforcement du potentiel de l’Europe.

Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. – (SK) L’exploitation totale les technologies de l’information et de la télécommunication est indispensable, pour une Europe plus compétitive et pour une croissance durable.

L’Union européenne doit veiller au développement et à l’application de ces technologies et permettre à tous les citoyens de l’Union européenne de rejoindre la nouvelle société numérique grâce à des connexions à l’internet à grande vitesse de haute qualité à des prix abordables. Malheureusement, les marchés des télécommunications de nombreux États membres n’ont pas encore atteint des niveaux suffisants d’ouverture à la concurrence et les consommateurs et les ménages sont de ce fait découragés par les prix élevés et n’acquièrent pas suffisamment de compétences numériques.

Je considère par conséquent qu’il est essentiel d’étendre l’intégration et la libéralisation globale du marché unique et d’éliminer les obstacles à la fourniture de services de télécommunication transfrontaliers.

Parallèlement à cela, je soutiens la création d’un cadre juridique plus efficace pour la nouvelle aire numérique, lequel garantira la protection des droits civils fondamentaux et des droits de la propriété intellectuelle, tout en empêchant la délinquance informatique, la diffusion de pédopornographie et d’autres délinquances sur l’internet.

Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) L’accès à une connexion Internet à large bande à un prix compétitif dans chaque ménage de l’Union européenne d’ici 2013 est en point de mire. L’objectif est, de surcroît, de faire de l’Europe le continent le plus mobile du monde en termes d’accès à l’internet d’ici 2015. Je soutiens les mesures à cet effet et j’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le nouvel agenda numérique pour l’Europe est un programme ambitieux visant à la diffusion des nouvelles technologies et de liens rapides dans les États membres, raison pour laquelle j’ai voté en sa faveur. Toutefois, abstraction faite des déclarations de principe qu’il contient, telles que l’augmentation des vitesses de connexion mobile et la familiarisation des citoyens avec les nouvelles technologies, il semble que certains objectifs seront extrêmement difficiles à atteindre. Il semble par exemple que l’objectif d’imposer à toutes les écoles de l’Union européenne de disposer d’une connexion Internet à grande vitesse d’ici 2015 sera difficile à atteindre pour des raisons objectives (le haut débit est, pour des raisons pratiques, difficile à déployer immédiatement dans les pays montagneux et insulaires éloignés), même si cet objectif est particulièrement louable. Par conséquent, le nouvel agenda numérique pour l’Europe doit être appuyé par une série d’actions et d’initiatives coordonnées, telles qu’un financement communautaire plus généreux afin de garantir un meilleur accès à l’internet, et ce même pour les écoliers désavantagés sur le plan géographique.

Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) L’Europe reste un leader mondial dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) avancées. L’internet, la norme GSM pour les téléphones mobiles, la norme MPEG pour le contenu numérique et la technologie ADSL sont des inventions européennes. La préservation de ce leadership et sa conversion en avantage concurrentiel représentent un objectif politique vital.

Au cours de ces quatre dernières années, les politiques dans le domaine des TIC ont confirmé le rôle moteur joué par ces technologies dans la modernisation économique et sociale de l’Europe et ont renforcé la résistance de l’Europe en période de crise. Tous les États membres de l’Union ont développé des politiques dans ce domaine et considèrent que ces technologies apportent une contribution essentielle à la croissance intérieure et à l’emploi dans le contexte de la nouvelle stratégie de Lisbonne.

Malgré cela, en cette première décennie du XXIe siècle, l’Union européenne accuse un retard sur le plan de la recherche et de l’innovation dans les TIC. C’est pourquoi elle a lancé d’ambitieux programmes de recherche visant à combler l’écart et à soutenir des activités de recherche et de développement à long terme. Dès lors, je réitère clairement mon soutien total à ces actions, car je suis fermement convaincu que l’Europe peut redevenir un leader et un initiateur dans ce secteur extrêmement important.

Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative du Parlement, compte tenu de l’importance de l’agenda numérique s’agissant de renforcer le leadership technologique européen. Les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent un facteur essentiel de croissance en cette période de reprise économique, mais elles sont aussi essentielles à une croissance durable et à la lutte contre l’exclusion sociale. Le rapport soutient les principaux points identifiés par la déclaration ministérielle sur l’agenda numérique approuvée lors du sommet informel des ministres des télécommunications qui s’est tenu à Grenade les 18 et 19 avril. Le Parlement réitère la nécessité de voir l’Union européenne disposer d’infrastructures solides, rapides et efficaces et encourage l’adoption de mesures permettant la diffusion de la large bande sur l’ensemble du territoire pour tous les citoyens. Tous les citoyens doivent participer à la révolution numérique pour que celle-ci soit une réussite. Toutefois, pour que ce succès devienne réalité, certains aspects, la sécurité sur l’internet par exemple, ne peuvent être négligés. Partant, le rapport adopté ne s’engage pas uniquement à procurer des compétences numériques à tous les citoyens, il souligne également la nécessité de renforcer la sécurité sur l’internet et de respecter les droits des citoyens.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de la résolution, aucune modification préjudiciable ne lui ayant été apportée.

Rapport: Bogusław Liberadzki (A7-0099/2010)

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J'ai voté, ainsi que le recommandait l'excellent rapport de mon collègue polonais Bogusław Liberadzki, la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008. Je me réjouis que certaines idées auxquelles je suis très attaché, aient été reprises : organisation d'une conférence interinstitutionnelle impliquant tous les acteurs, notamment les parlements nationaux et les instances nationales de contrôles en vue de réformer la procédure de décharge, raccourcissement des délais afin que la décharge soit votée dans l'année qui suit l'année contrôlée, exigence de la part de la Cour d'avoir l'opinion unique (application de la règle du «single audit») sur la fiabilité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes telle que prévue dans le traité. Par ailleurs, il faut simplifier les règlements d'attribution des fonds européens car un grand nombre d'erreurs provient de la complexification des procédures à laquelle s'ajoute souvent des complexités nationales. Enfin et concernant les contrôles des organismes de recherche en Europe, je me réjouis que le parlement européen ait confirmé le message que nous avions adressé à la commission de ne pas remettre en cause des financements de manière brutale et souvent infondée en terme de normes internationales d'audit.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Des progrès ont été réalisés au niveau de l’exécution du budget pour l’exercice financier 2008, mais un grand nombre d’erreurs subsistent dans les domaines des Fonds structurels et de cohésion, du développement rural, de la recherche scientifique, de l’énergie et du transport. Les fonds incorrectement déboursés s’élèvent à 11 %. Cette situation est la conséquence de la complexité des règles et des dispositions que les États membres doivent respecter. Aussi l’exécution du budget de l’année prochaine devra-t-elle accorder une attention particulière à la simplification de ces règles et dispositions, à l’amélioration du mécanisme de recouvrement des fonds incorrectement versés et à la mise en place de systèmes de supervision et de contrôle plus efficaces. Une fois ces mesures mises en place, nous assisterons probablement à une amélioration de l’exécution du budget de l’Union européenne, au renforcement de l’efficacité du contrôle des fonds budgétaires et à l’augmentation de la valeur ajoutée des projets déployés par les États membres en vue du développement de certains secteurs de l’économie et de divers domaines.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que la responsabilité d’exécuter le budget de l’Union européenne incombe à la Commission, en coopération avec les États membres, et que la Cour des comptes transmet au Parlement et au Conseil un rapport relatif à la fiabilité des comptes et à la régularité et à la légalité des transactions concernées. Il est essentiel à mes yeux, pour garantir la transparence, que le Parlement européen soit en mesure de vérifier les comptes et d’analyser en détail l’exécution du budget de l’Union. Je rejoins le rapporteur et j’approuve les résolutions sur la décharge lorsqu’elles attirent l’attention sur l’urgence de mettre en place une déclaration nationale à un niveau politique adéquat, couvrant l’ensemble des fonds de l’Union européenne en gestion partagée, de sorte que chaque État membre assume la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus. C’est un point particulièrement important lorsque l’on sait que 80 % des dépenses de l’Union européenne sont administrées par les États membres. Enfin, je relève l’avis positif de la Cour des comptes au sujet des comptes, lequel garantit au public européen que le budget de l’Union est géré de manière adéquate et rigoureuse, en dépit de certains problèmes qui persistent et sont analysés dans le détail par ce rapport.

Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La vue d'ensemble donnée par les près de 40 rapports consacrés à l'exécution du budget européen 2008 par les différents organes communautaires est affligeante. Pour la 15e année consécutive, la Cour des Comptes n'a pas pu approuver l'exécution du budget de la Commission tant il est entaché d'erreurs et de dépenses indues. Et pourtant, le Parlement lui donne décharge de sa gestion! La Commission se retranche derrière la responsabilité des États, supposés gérer 80 % des dépenses, notamment agricoles et régionales. Mais dans ces deux domaines, les problèmes se réduisent, tandis qu'ils explosent pour les subventions gérées directement par Bruxelles. La situation concernant les aides de préadhésion de la Turquie est particulièrement grave et préoccupante. Sans parler de ces organismes décentralisés qui se multiplient et multiplient avec eux des procédures de marché public bâclées, des gestions aléatoires du personnel et du recrutement, des engagements budgétaires qui précèdent les engagements juridiques correspondants, des conseils d'administrations pléthoriques qui font grimper les coûts de gestion et qui, au final, sont incapables de programmer correctement leur action, parfois peu claire, et donc leur budget. Au point que dans un de ses rapports, Mme Matthieu demande que l'on étudie globalement leur utilité. C'est pourquoi nous avons voté contre la plupart de ces textes de décharge budgétaire.

Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Un vote en faveur de la décharge ne signifie pas que la situation est totalement idéale. Je pense que la situation évolue favorablement, mais trop lentement. Le nombre d’erreurs a diminué, mais nous n’avons pas encore atteint le «niveau d’erreur tolérable». Je tiens à souligner la nécessité d’imposer à tous les États membres l’obligation de présenter des déclarations nationales de gestion, comme le leur a demandé le Parlement à de multiples reprises. Je suis opposé à un système de feux de signalisation (rouge, orange, vert) concernant exclusivement la Roumanie et la Bulgarie, car il s’agirait d’une mesure discriminatoire. Il existe des lacunes dans de nombreux autres pays membre et des règles de suivi communes doivent être appliquées.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l’Union européenne doivent subir un contrôle minutieux de la Cour des comptes et de tous les organes assurant cette fonction. Il est nécessaire de contrôler si les fonds de l’Union européenne sont utilisés de manière adéquate, si les institutions concernées atteignent les objectifs qui leur sont assignés et si des ressources sont gaspillées. D’une manière générale, à quelques rares exceptions près, au vu des audits menés à ce jour, nous pouvons affirmer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur sont attribués de manière adéquate et atteignent leurs objectifs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur la Commission et les agences exécutives.

Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le rapport Liberadzki concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives adopte un ton particulièrement négatif pour la Grèce au sujet d’une série de problèmes allant de la manipulation des statistiques financières à de vagues accusations de corruption généralisée dans le pays. Notre groupe parlementaire a demandé un vote séparé contre les références particulières faisant insulte à la Grèce dans le cadre de la procédure de vote scindé. Cela s’est toutefois avéré impossible, raison pour laquelle j’ai voté contre l’ensemble du rapport Liberadzki.

Alf Svensson (PPE), par écrit. − (SV) Le 5 mai, j’ai voté en faveur du rapport de M. Liberadzki concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives. J’ai cependant voté en faveur de la suppression du paragraphe 376, qui prévoyait de réduire l’aide de préadhésion versée à la Turquie au niveau de 2006, et du paragraphe 378, dans lequel le Parlement européen appelle la Commission à modifier les objectifs de l'instrument d'aide de préadhésion, par le truchement de formes spéciales d’adhésion. Si j’ai voté de la sorte, c’est parce que je juge inapproprié qu’un rapport concernant la décharge à la Commission remette en cause le processus d’adhésion et les perspective d’adhésion de pays candidats. Je suis fermement convaincu que les négociations d’adhésion en cours, quel que soit le pays candidat concerné, doivent se poursuivre dans un état d’esprit positif, sans compliquer davantage le processus d’adhésion à l’Union européenne ni poser de nouveaux obstacles.

Rapport: Inès Ayala Sender (A7-0063/2010)

Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J'ai voté, ainsi que le recommandait le très bon rapport de mon excellente collègue et voisine espagnole Inés Ayala Sender, la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget des 7e, 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2008. J'appuie sans réserve la budgétisation du Fond européen de développement et il faudra, le moment venu, que l'Union mette en place son propre instrument d'action en terme de développement. Concernant la facilité d'investissement gérée par la banque europenne d'investissement (BEI) qui est un un instrument à risque financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP, je suis très partagé à l'idée que la BEI ait à présenter un rapport dans la procédure de décharge mais ce sera un point à discuter, notamment si l'Union, comme le parlement le souhaite, devient associée au capital de la BEI.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je considère qu’il est essentiel que les fonctionnaires soient responsables devant le public, raison pour laquelle ils doivent présenter des informations objectives et détaillées sur l’utilisation des fonds publics. Si la Cour des comptes estime que les recettes et les engagements sont exempts de toute erreur matérielle, elle s’inquiète néanmoins du niveau élevé d'erreurs non quantifiables ayant affecté les engagements relatifs à l'appui budgétaire et du niveau significatif d'erreur estimé dans les paiements. Je déplore, à l’instar du rapporteur, le fait que la Cour des comptes n’ait pas été en mesure d’obtenir l’ensemble des informations et des documents relatifs aux dix paiements effectués en faveur d'organisations internationales et qu'en conséquence, elle ne soit pas en mesure d'exprimer une opinion sur la régularité de dépenses s'élevant à 190 000 000 EUR, soit 6,7 % des dépenses annuelles. J’appelle par conséquent le Fonds européen de développement à résoudre tous ces problèmes pour le prochain exercice financier (2009).

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l’Union européenne doivent subir un contrôle minutieux de la Cour des comptes et de tous les organes assurant cette fonction. Il est nécessaire de contrôler si les fonds de l’Union européenne sont utilisés de manière adéquate, si les institutions concernées atteignent les objectifs qui leur sont assignés et si des ressources sont gaspillées. D’une manière générale, à quelques rares exceptions près, au vu des audits menés jusqu’à présent, nous pouvons affirmer que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur sont attribués de manière adéquate et atteignent leurs objectifs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur les septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement.

Rapport: Bart Staes (A7-0095/2010)

Liam Aylward et Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Les députés Pat «the Cope» Gallagher et Liam Aylward ont voté en faveur du rapport sur la décharge du Parlement européen relatif à l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et saluent tous deux les recommandations du rapport concernant l’amélioration de la transparence et de la responsabilité. Cette transparence et cette responsabilité sont nécessaires au bon fonctionnement du Parlement européen, ainsi que pour favoriser la bonne gouvernance au sein de l’Union européenne.

MM. Gallagher et Aylward ont spécifiquement soutenu les amendements visant à améliorer la transparence et recommandant la divulgation des rapports du service d’audit interne au public. Ils ont également apporté leur soutien aux recommandations concernant la communication, aux contribuables européens, d’informations relatives à l’utilisation de l’argent public par le Parlement.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je considère qu’il est essentiel que les fonctionnaires soient responsables devant le public, raison pour laquelle ils doivent présenter des informations objectives et détaillées sur l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition. Ce rapport se livre à une analyse exhaustive de la situation budgétaire du Parlement, en attirant l’attention sur certains problèmes à examiner d’urgence. Je note que le rapport exprime son inquiétude face aux cas répétés de petite criminalité dans les installations du Parlement et demande, à ce titre, que le secrétaire général accorde une attention particulière à ce problème afin de l’atténuer. Cette question, qui peut sembler banale, est bien évidemment cruciale pour tous ceux d’entre nous qui utilisent quotidiennement les installations du Parlement européen. Enfin, je note l’avis positif rendu par la Cour des comptes au sujet des comptes, lequel donne au public européen l’assurance que le budget de l’Union est géré de manière appropriée et rigoureuse.

Dan Jørgensen et Christel Schaldemose (S&D), par écrit. − (DA) Le Parlement européen a voté au sujet de la décharge relative à ses comptes 2008. Cela n’avait jamais été fait de manière aussi minutieuse, avec un œil aussi critique. Il s’agit sans conteste d’une victoire pour la transparence et le contrôle, ainsi que d’une démarche conforme à la conception traditionnelle du Danemark en matière de bonnes pratiques. Le rapport sur la décharge contient plusieurs points de critique appelant à un resserrement des procédures et pratiques actuelles. Celles-ci incluent l’amélioration de la clarté et de l’ouverture en ce qui concerne l’utilisation des fonds supplémentaires et la responsabilité des acteurs financiers au Parlement. Nous y sommes, bien évidemment, favorables et nous avons voté en faveur de la décharge et de l’ensemble de la résolution. Le Parlement européen doit s’attribuer la décharge chaque année. C’est précisément pour cette raison qu’un contrôle critique est nécessaire. Le rapport est, bien entendu, le résultat d’une somme importante de compromis, mais fondamentalement, il adopte un point de vue particulièrement critique, tout en montrant la voie à suivre pour ce qui concerne les futures procédures de décharge. Ce rapport critique a de surcroît bénéficié d’un important soutien au sein de nombreux groupes du Parlement.

Astrid Lulling (PPE), par écrit. – Mon vote positif sur la décharge de l'exercice 2008 du Parlement européen ne doit pas masquer mon scepticisme, voire mon opposition à certaines affirmations contenues dans la résolution du rapport de M. Staes. Affirmer que les frais de rénovation du siège de Strasbourg à la suite du sinistre d'août 2008 ne doivent pas être supportés par les contribuables européens est une formulation inadéquate.

En effet, le Parlement européen a l'obligation légale d'entretenir les immeubles dont il est le propriétaire en bon père de famille.

Par ailleurs, des procédures appropriées devant la justice ont été entamées afin d'obtenir le remboursement des frais engagés à la suite du sinistre.

Enfin, j'aimerais que l'on analyse la situation du fonds de pension des députés européens avec la rigueur et l'objectivité nécessaires plutôt que de se laisser aller à une certaine démagogie.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l’Union européenne doivent subir un contrôle minutieux de la Cour des comptes et de tous les organes assurant cette fonction. Il est nécessaire de contrôler si les fonds de l’Union européenne sont utilisés de manière adéquate, si les institutions concernées atteignent les objectifs qui leur sont assignés et si des ressources sont gaspillées. D’une manière générale, à quelques rares exceptions près, nous pouvons affirmer, au vu des audits menés à ce jour, que les institutions concernées utilisent les fonds qui leur sont attribués de manière adéquate et atteignent leurs objectifs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I – Parlement européen.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Nous avons suivi le rapporteur, Bart Staes, dans le cadre de ce vote, même si nous avons perdu sur un amendement essentiel, l’amendement 22, relatif à la transparence de l’utilisation des fonds publics, défendue par le même rapporteur.

Rapport: Ryszard Czarnecki (A7-0080/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je considère qu’il est essentiel que les fonctionnaires soient responsables devant le public, raison pour laquelle ils doivent présenter des informations objectives et détaillées sur l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition. La Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l'audit n'avait donné lieu à aucune observation significative concernant le Comité économique et social européen (CESE). La Cour des comptes mentionne toutefois des situations dans lesquelles aucune amélioration n’a été enregistrée, notamment le remboursement des frais de voyage des membres du CESE, qui doivent être calculés uniquement sur la base des frais réels, ou le fait que le CESE octroie à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées. Je note avec satisfaction que la CESE a pris l’habitude d’intégrer dans son rapport d’activité annuel un chapitre décrivant le suivi assuré pour les décisions de décharge rendues précédemment par Parlement et la Cour des comptes.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l’Union européenne doivent subir un contrôle minutieux de la Cour des comptes et de tous les organes assurant cette fonction. Il est nécessaire de contrôler si les fonds de l’Union européenne sont utilisés de manière adéquate, si les institutions concernées atteignent les objectifs qui leur sont assignés et si des ressources sont gaspillées. D’une manière générale, à quelques rares exceptions près, nous pouvons affirmer, au vu des audits menés à ce jour, que les institutions concernées utilisent les fonds mis à leur disposition de manière adéquate et atteignent leurs objectifs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VI – Comité économique et social européen.

Rapport: Ryszard Czarnecki (A7-0082/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je considère qu’il est essentiel que les fonctionnaires soient responsables devant le public, raison pour laquelle ils doivent présenter des informations objectives et détaillées sur l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition. L’évaluation, par le Parlement, des comptes présentés et leur décharge respective relèvent de cette catégorie. Je note avec satisfaction que le rapport de la Cour des comptes indique dans son rapport annuel que l'audit n'avait pas donné lieu à des observations significatives concernant le Comité des régions (CdR). Je rejoins l’évaluation positive faite par le rapporteur au sujet des améliorations en cours dans l'environnement de contrôle interne du Comité des régions, en particulier l'inventaire des principales procédures administratives, opérationnelles et financières du Comité des régions (CdR). Enfin, je note avec satisfaction la qualité du rapport d’activité annuel du CdR, en particulier l'inclusion explicite des suites données aux décisions de décharge antérieures du Parlement et de la Cour des comptes, en soulignant l’importance et la pertinence de ces décisions.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l’Union européenne doivent subir un contrôle minutieux de la Cour des comptes et de tous les organes assurant cette fonction. Il est nécessaire de contrôler si les fonds de l’Union européenne sont utilisés de manière adéquate, si les institutions concernées atteignent les objectifs qui leur sont assignés et si des ressources sont gaspillées. D’une manière générale, à quelques rares exceptions près, nous pouvons affirmer, au vu des audits menés à ce jour, que les institutions concernées utilisent les fonds mis à leur disposition de manière adéquate et atteignent leurs objectifs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VII – Comité des régions.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0074/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’augmentation du nombre des agences extérieures a joué un rôle important dans la concentration des capacités techniques et administratives soutenant le processus décisionnel de la Commission. Leur dissémination sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne permet également aux institutions de se rapprocher réellement du public, en augmentant leur visibilité et leur légitimité. Si l’augmentation du nombre d’agences est généralement positive, il est vrai qu’elle crée des défis au niveau du suivi et de l’évaluation de leurs performances. Par conséquent, à la suite de l’adoption de la communication de la Commission intitulée «Agences européennes – Orientations pour l'avenir» du 11 mars 2008, le Parlement, le Conseil et la Commission ont relancé le projet de définition d’un cadre commun pour les agences et ont, en 2009, créé un groupe de travail interinstitutionnel. Je pense que ce groupe jouera un rôle fondamental dans l’élimination des problèmes identifiés par la Cour des comptes dans plusieurs d’agences, des problèmes souvent partagés, et dans la définition d’un cadre commun qui permettra d’améliorer la gestion financière et budgétaire à l’avenir.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l’Union européenne doivent subir un contrôle minutieux de la Cour des comptes et de tous les organes assurant cette fonction. Il est nécessaire de contrôler si les fonds de l’Union européenne sont utilisés de manière adéquate, si les institutions concernées atteignent les objectifs qui leur sont assignés et si des ressources sont gaspillées. D’une manière générale, à quelques rares exceptions près, nous pouvons affirmer, au vu des audits menés à ce jour, que les institutions concernées utilisent les fonds mis à leur disposition de manière adéquate et atteignent leurs objectifs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union.

Rapport: Véronique Mathieu (A7-0075/2010)

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Dans son rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police pour l'exercice 2008, la Cour des comptes a ajouté un avenant à son avis, sans toutefois émettre de réserves concernant la fiabilité des comptes, et a rendu un avis avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En outre, d’une manière générale, les réponses du Collège aux remarques de la Cour des comptes sont à nouveau insuffisantes et ses résolutions trop génériques et aléatoires et, par conséquent, l'autorité de décharge n'est pas en mesure de bien évaluer si le Collège est effectivement capable de s'améliorer dans le futur. Il subsiste de surcroît d’innombrables problèmes et irrégularités structurelles au niveau du Collège, qui sont détaillés dans le rapport. C’est pourquoi j’approuve la décision de la rapporteure au sujet de l’ajournement de sa décision concernant la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l’Union européenne doivent subir un contrôle minutieux de la Cour des comptes et de tous les organes assurant cette fonction. Il est nécessaire de contrôler si les fonds de l’Union européenne sont utilisés de manière adéquate, si les institutions concernées atteignent les objectifs qui leur sont assignés et si des ressources sont gaspillées. D’une manière générale, à quelques rares exceptions près, nous pouvons affirmer, au vu des audits menés à ce jour, que les institutions concernées utilisent les fonds mis à leur disposition de manière adéquate et atteignent leurs objectifs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur le Collège européen de police.

Rapport: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra(A7-0111/2010)

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) La consolidation du Partenariat stratégique birégional entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes signé en 1999 doit être une priorité de l’agenda de politique étrangère de l’Union européenne. Si des progrès importants ont été réalisés au cours de ces 10 dernières années s’agissant de développer les relations bilatérales UE-Amérique latine, des actions supplémentaires s’imposent. Le partenariat a pour objectif ultime de créer à l’horizon 2015 une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional couvrant les domaines politique, économique, commercial, social et culturel, afin de garantir le développement durable des deux régions.

Le vote d’aujourd’hui signifie que le Parlement européen soutient l’adoption future d’une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la Charte des Nations unies et des instruments internationaux connexes, intégrera des stratégies et des lignes d'action politique et de sécurité conjointes.

Je pense également que la lutte contre le changement climatique, qui touche le plus durement les populations les plus pauvres du monde, doit devenir une composante essentielle de la stratégie UE-Amérique latine. Les deux parties doivent consentir des efforts substantiels pour dégager une position de négociation commune dans le cadre des discussions précédant la conférence de l’ONU sur le changement climatique, qui se tiendra à la fin de l’année au Mexique.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport d'initiative concernant la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine porte en lui l'approche que l'UE promeut au sein des relations internationales. En effet, ce texte concilie les dimensions économique, sociale, politique et institutionnelle afin de s'assurer que les échanges commerciaux entre les deux aires géographiques profitent aussi aux populations les plus défavorisées et contribuent au développement durable du sous-continent. Qui plus est, le rapport préconise une harmonisation des règlementations financières afin d'introduire plus de responsabilité en la matière au niveau mondial. J'ai donc clairement pris parti pour ce rapport.

Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La résolution adoptée aujourd’hui durant la séance plénière du Parlement européen est un important signal indiquant que l’Union européenne comprend pleinement son rôle international. L’Amérique latine est la destination touristique préférée de nombreux Européens, mais elle signifie bien davantage pour l’Europe. L’Amérique latine peut accuser un certain retard dans le domaine de la démocratie, au regard des normes et principes européens.

Le Parlement européen a récemment débattu d’une résolution relative à des violations flagrantes des droits de l’homme à Cuba. Cette situation s’est terminée par la mort de personnes qui exerçaient leur droit à la liberté d’expression. Il s’agit de situations tragiques qui ne doivent jamais se reproduire. Toutefois, l’expérience de l’Union européenne démontre qu’une relation développée progressivement, fondée sur l’amitié et la diplomatie, est beaucoup plus productive à long terme.

Une approche constructive permettra à l’Union européenne de réussir à exporter les principes démocratiques, comme elle entend le faire. L’Amérique latine est un continent gigantesque que l’on ne peut ignorer d’un point de vue économique ou social. En réalité, la Banque européenne d’investissement opère sur le continent sud-américain de longue date et donne la possibilité de procéder à des investissements à long terme - c’est un signe qu’il convient de relever. La résolution adoptée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du mandat clair donné à la Haute représentante de l’Union européenne quant à la manière d’aborder les relations avec l’Amérique latine.

Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Je soutiens le message de la résolution concernant l’amélioration de la coordination des positions des pays des deux continents en ce qui concerne les méthodes de réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), eu égard en particulier au sommet OMD qui se tiendra en septembre prochain. Nous devons trouver un terrain d’entente, d’autant plus que nous accusons un retard au niveau de la transposition des objectifs proposés pour 2015, en matière de lutte contre la pauvreté en particulier. Les investissements doivent, tout particulièrement en période de récession mondiale, se concentrer sur les pays les plus pauvres et les groupes de population les plus vulnérables, pour qu’ils puissent bénéficier de nouveaux emplois et des conditions nécessaires à l’intégration sociale.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine, qui plaide en faveur de la création d’un Partenariat stratégique birégional à part entière. Je soulignerai l’importance de la recommandation relative au rapprochement des positions des deux blocs régionaux au sujet des négociations sur la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je partage le point de vue du rapporteur au sujet du besoin de créer des liens de coopération birégionale plus profonds et plus étroits entre l’Union européenne et l’Amérique latine. J’estime cependant que l’Union doit accorder une attention particulière à l’un des pays d’Amérique latine en raison de son immense population, de son potentiel économique et de son statut de chef de file régional. Je parle bien évidemment du plus grand pays lusophone du monde, le Brésil. La communication COM (2007) 281 de la Commission du 30 mai a explicitement reconnu que «le dialogue entre l'Union et le Brésil n'était pas suffisamment exploité et se bornait pour l'essentiel au dialogue UE-Mercosur. Le Brésil est ainsi le dernier des «BRIC» à rencontrer l'Union européenne dans le cadre d'un sommet. Le moment est venu de considérer le Brésil comme un partenaire stratégique, un acteur économique de premier plan en Amérique latine et un chef de file régional.» Alors que les autres institutions européennes font leur devoir, le Parlement européen résiste à la mise en place d’une relation avec ce grand pays, sauf via le Mercosur, ce qui en fait le seul représentant des BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) dans lequel l’Union européenne ne possède pas de délégation parlementaire propre. Il est urgent de corriger cette situation anachronique et regrettable.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le Partenariat stratégique birégional contribue à l’amélioration de la coordination entre l’Union européenne et l’Amérique latine au sein des forums et institutions internationaux. Outre la définition d’un agenda commun, il doit continuer à coordonner les positions sur les questions d’importance internationale, en tenant compte des intérêts et des inquiétudes des deux parties. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la communication de la Commission intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux», laquelle s’efforce d’identifier des propositions opérationnelles visant à achever le déploiement du Partenariat stratégique birégional.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport n’aborde pas les véritables problèmes que rencontre l’Amérique latine et ne présente pas les points essentiels devant figurer dans la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine.

Pour citer un exemple, il passe tous les problèmes économiques et sociaux qui découleront de la signature des accords de libre-échange et accepte la normalisation des relations avec le Honduras comme un fait incontestable, en ignorant le coup d’État et les meurtres récents de membres du front de résistance à ce coup d’État. Il ignore la situation en Colombie: les crimes des paramilitaires et la persécution de membres des syndicats et de responsables politiques ne sont pas des problèmes dignes d’être mentionnés. Il critique cependant la Bolivie et le Venezuela, sans toutefois jamais citer explicitement ces pays.

Pourtant, il ne dit rien du redéploiement de la quatrième flotte des États-Unis dans la région, du plan américain relatif à l’utilisation de sept bases militaires colombiennes et des opérations d’intervention effectuées à partir de bases militaires situées sur le territoire de pays de l’Union européenne et de l’OTAN.

Malheureusement, la majorité des propositions que nous avons présentées au sujet des questions susmentionnées ont été rejetées, raison pour laquelle nous avons finalement voté contre la résolution.

Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport à une réserve près, et celle-ci est également un espoir, à savoir la résolution du vieux problème des «obligations tango», qui empoisonne nos relations avec l’Argentine.

La détermination à promouvoir les relations avec les pays d’Amérique latine pourrait ouvrir la voie à la résolution adéquate du problème des droits des investisseurs européens.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte arrogant et impérial est inacceptable. Il cautionne la reprise des négociations d'accords de libre-échange avec l'Amérique centrale, la Colombie et le Pérou. Elles sont néfastes tant du point de vue économique et social que démocratique. Comment peut-on négocier avec le gouvernement putschiste de Monsieur Porfirio Lobo au Honduras et se dire ensuite garant de l'État de droit et des droits de l'homme? Comment peut-on négocier bilatéralement avec les gouvernements répressifs d'Alvaro Uribe et d'Alan Garcia et faire fi de l'avis des autres États souverains membres de la CAN, la Bolivie et l'Équateur? Je vote contre ce texte non conforme aux principes de démocratie et d'humanisme.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Selon nous, le fait que l’Union européenne soit le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial de l’Amérique latine en termes d’importance, de même que le principal fournisseur d’aide au développement, justifie une stratégie claire et bien définie au niveau des relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine. Nous préconisons la définition de lignes directrices claires quant à la manière optimale de collaborer afin de promouvoir la stabilité politique, de lutter contre le changement climatique, de gérer les flux migratoires et de prévenir les catastrophes naturelles. La tragédie haïtienne a démontré que l’Union européenne se trouvait désormais clairement en retrait par rapport aux autres intervenants. Nous estimons par conséquent que l’Union européenne doit améliorer son action au niveau international. Ceci étant, elle doit intervenir de manière plus cohérente et plus efficace dans le domaine de la politique internationale. Cette amélioration doit voir le jour lors du prochain sommet, qui se tiendra le 18 mai à Madrid, auquel la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/la vice-présidente de la Commission européenne doit activement participer.

Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je n’ai pas été en mesure de voter en faveur de ce texte, car l’un des objectifs du partenariat stratégique consiste à conclure des accords d’association sous-régionaux avec l’Amérique centrale, le Pérou, la Colombie et le Mercosur, en dépit du coup d’État perpétré au Honduras et du gouvernement illégitime formé par Porfirio Lobo à la suite de cet événement. L’Union européenne ne peut traiter des gouvernements qui ont participé à un coup d’État de la même manière que des gouvernements élus. De même, l’objectif de création d’une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional ne tient pas compte des asymétries entre les régions. Les termes actuels de l’accord d’association entre l’Union européenne, d’une part, et le Pérou et la Colombie, d’autre part, sont similaires à ceux d’un accord de libre-échange et ne bénéficieront pas aux peuples d’Europe ou d’Amérique latine. Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec la possibilité d’ouvrir un dialogue politique triangulaire (UE – Amérique latine – États-Unis, par exemple). Il existe déjà des organisations multilatérales telles que les Nations unies pour ce type de dialogue. Cela concerne également la création de la Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes. Je ne m’opposerais pas à cette idée si le rapporteur ne proposait pas sa création au moyen de capitaux publics et privés, ce qui procure une porte d’entrée idéale aux multinationales.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Ce rapport détaillé sur l'Amérique latine adopte une approche raisonnable en prévoyant le développement des relations entre l'UE et les États d'Amérique du Sud par le biais d'un partenariat stratégique. La création d'une zone euro-latino-américaine pourrait non seulement déboucher sur des résultats économiques positifs, mais également, et surtout, renforcer le rôle de l'UE en tant qu'acteur de la politique étrangère, en particulier vis-à-vis des États-Unis. Malheureusement, le rapport contient également certains paragraphes et formulations qui reflètent le zèle quasi missionnaire manifesté par certains députés de ce Parlement, qui pourrait être interprété comme une ingérence trop grande dans les affaires intérieures des États d'Amérique du Sud. Il n'est ni nécessaire ni important de fixer dans le détail la manière dont ces pays devraient organiser leur économie ou leurs politiques éducatives et scientifiques, pas plus que la manière dont ils règlementent leur politique étrangère. Il est absurde de demander aux pays d'Amérique latine d'introduire une éducation sexuelle, par exemple. Je me suis dès lors abstenu lors du vote final.

Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (LT) L'Union européenne est le partenaire de l'Amérique latine. Ensemble, nous devons relever les défis et résoudre les problèmes mondiaux d'aujourd'hui. Des problèmes tels que la crise économique et financière, le changement climatique, les menaces pour la sécurité, la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Ensemble, nous devons préserver l'environnement, épargner les ressources naturelles et lutter contre la pauvreté, l'inégalité et la migration. J'ai voté en faveur de ce rapport car il propose des mesures pertinentes de lutte contre la pauvreté dans la région: l'éducation et la réduction des disparités entre les pays les plus riches et les plus pauvres de la région. Si l'UE peut compter sur les Fonds de solidarité, en plus de promouvoir des projets d'intégration, l'Amérique latine ne dispose par contre pas de telles possibilités. Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il déclare que, si l'Amérique latine adopte le modèle européen d'intégration, elle deviendra plus forte. Elle accroîtra en outre la sécurité et la prospérité de ses habitants.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport. Bien que ce rapport ne constitue à nos yeux en aucun cas une contribution valable en vue du sommet UE-Amérique latine à venir qui se tiendra à Madrid, nous sommes parvenus à maintenir ou à introduire certains aspects importants dans le texte. Pour les Verts, les points forts de ce rapport décevant sont les suivants: le paragraphe concernant l'arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides (l'affaire de Campo Algodonero au Mexique) a été maintenu dans le texte, avec 359 votes en faveur, 235 contre et 17 abstentions; nous avons réussi à inscrire dans le texte un paragraphe précisant que la facilité d'investissement européenne devrait en particulier être utilisée pour des projets visant à lutter contre le changement climatique, tels que les transports publics locaux, les véhicules électriques et le projet Yasuní-ITT en Équateur («Laissons le pétrole sous terre»). L'un dans l'autre, 10 des 16 amendements du groupe Verts/ALE ont été adoptés. Malheureusement, nous avons perdu tous les amendements faisant sceptiquement référence aux accords de libre-échange conclus récemment et aux accords d'association en cours de négociation, et qui tiraient la sonnette d'alarme fasse au risque d'affaiblissement des efforts d'intégration régionaux fragiles existants. Enfin, notre amendement demandant l'élimination progressive des mégaprojets d'énergie qui portent gravement atteinte à l'environnement a lui aussi été rejeté.

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, (PPE) , par écrit. – (ES) Au vu de l'ambigüité de certaines expressions du paragraphe 34, introduit sur la base de l'avis de la commission du développement, qui pourraient être interprétées comme un signe de complaisance à l'égard d'un acte aussi répugnant que l'avortement, la délégation espagnole du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé au groupe un vote séparé sur ce paragraphe, afin de faire clairement savoir qu'elle est opposée à toute initiative visant à enfreindre les droits inaliénables des plus vulnérables.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) L'Union européenne et l'Amérique latine développent un partenariat stratégique solide depuis des années. L'Union est le principal investisseur en Amérique latine, son deuxième plus grand partenaire commercial et son principal bailleur d'aide au développement. L'objectif ultime est de créer une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional à l'horizon 2015 couvrant les domaines politique, économique, commercial, social et culturel, afin de garantir le développement durable des deux régions.

Dans ce contexte, je voudrais souligner l'importance, d'abord, de la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur, qui sera sans doute l'accord birégional le plus ambitieux jamais conclu. Je salue également les accords de partenariat commercial entre l'Union européenne et l'Amérique centrale et avec la Communauté andine, ainsi que l'approfondissement des accords d'association existants avec le Mexique et le Chili.

Il est néanmoins regrettable que ces accords puissent affecter la production intérieure de l'UE dans ces secteurs très précis, en particulier dans les régions ultrapériphériques, confrontées à des difficultés constantes. Il est par ailleurs regrettable qu'une compensation adéquate pour ces régions n'ait pas été décidée au niveau de européen. J'ai voté en faveur de ce rapport car j'estime qu'un partenariat entre ces deux régions de la planète est fondamental, dans la mesure où il offrira des avantages mutuels dans les domaines politique, économique et social.

Proposition de résolution commune RC-B7-0233/2010

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) La résolution sur laquelle nous avons voté aujourd'hui exprime la préoccupation du Parlement européen face au maintien par les autorités canadiennes de l'obligation de visa pour les citoyens roumains, bulgares et tchèques et réclame la levée de cette obligation au plus vite.

Le maintien de l'obligation de visa pour ces États membres enfreint le principe de liberté de circulation, en créant des différences et inégalités injustifiées. Les citoyens de l'Union européenne doivent bénéficier d'un traitement juste et équitable.

Malgré la réaffirmation de l'objectif commun des partenaires de garantir la liberté de circulation des personnes dans la sécurité la plus totale entre l'UE et le Canada lors du sommet UE-Canada organisé à Prague en 2009, nous sommes à présent en 2010 et rien n'a changé.

Je suis convaincue que, dans un avenir proche, les autorités canadiennes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour lever cette obligation de visa. Aux côtés de mes collègues du Parlement européen, je poursuivrai les actions déjà initiées en vue de permettre aux citoyens roumains, bulgares et tchèques de voyager librement au plus vite.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution, car j'estime que les négociations en cours en vue d'un accord économique et commercial global pourraient renforcer les relations UE-Canada. Le sommet UE-Canada à venir devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques entre les deux partenaires et s'attacher en particulier à relever les défis communs tels que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie. L'UE et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 sûre et durable, de même qu'à investir dans des technologies énergétiques propres et à être à la pointe en matière de création d'emplois verts afin de renforcer leur capacité à s'adapter aux répercussions du changement climatique.

Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Les citoyens de trois États membres continuent d'avoir besoin d'un visa pour entrer au Canada. Les Roumains et les Bulgares ont été rejoints par les Tchèques, qui ont vu l'obligation de visa réintroduite à la suite de l'afflux massif de Roms. Face à une telle situation, une coopération plus étroite est nécessaire, d'une part, entre les États membres de l'UE afin de résoudre les problèmes de la communauté rom et, d'autre part, entre les États membres et le Canada afin de créer le système le plus efficace et le plus transparent possible pour la fourniture d'informations sur les conditions d'octroi des visas, de manière à réduire le taux de refus. Le système d'octroi de l'asile du Canada doit également être revu. En fait, à cet égard, la résolution a le mérite de demander sans ambiguïté au Canada de prendre des mesures pour lever l'obligation de visa.

Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) Le Canada est l'un des partenaires les plus anciens de l'Union européenne et le sommet de cette année est important en vue de poursuivre et de consolider cette coopération bilatérale étroite dans tous les domaines. J'ai voté en faveur de la résolution commune car elle reflète de manière concise et objective les perspectives positives de notre coopération future.

Garantir la réciprocité dans les relations bilatérales est l’un des principes de base de l'Union européenne. J'espère que, dans un proche avenir, le Canada lèvera l'obligation de visa pour les citoyens roumains, tchèques et bulgares et garantira ainsi un traitement juste et équitable à tous les citoyens de l'Union européenne. En même temps, je voudrais saluer les mesures prises à ce jour en vue de la signature d'un accord commercial UE-Canada et j'espère que la réunion de cette année offrira l'impulsion nécessaire à sa finalisation.

Au vu de la situation économique actuelle et de l'état du climat, je me dois d'insister sur la nécessité d'une coopération étroite en vue d'identifier des solutions alternatives aux ressources traditionnelles utilisées pour la production d'énergie, qui respecteront les spécificités de chaque État, l'UE et le Canada étant tous deux concernés par le développement et l'utilisation de technologies à faibles émissions de CO2. La coopération environnementale, énergétique et maritime doit par ailleurs être également encouragée dans la région arctique.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Le Canada est un partenaire à la fois fiable et important de l'Union européenne pour des raisons historiques et culturelles, en raison d'affinités ethniques et politiques et parce que nos deux civilisations partagent des valeurs et des points de référence. Un accord économique et commercial global avec le Canada contribuerait de manière positive au renforcement des relations déjà excellentes entre l'UE et le Canada. Malgré l'apparition de certaines difficultés dans ces relations, concernant plus précisément la pêche, la sécurité et l'immigration, le fait est que, en comparaison avec d'autres pays, la relation UE-Canada est stable et profitable aux deux partenaires. J'espère que cette relation de confiance durera et que les deux rivages de l'Atlantique du Nord continueront de vivre dans la paix et la prospérité.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Je constate que le partenariat entre le Canada et l'Union européenne est l'un des plus anciens et des plus étroits, puisqu'il remonte à 1959, et que les négociations en cours en vue d'un accord économique et commercial global visent à renforcer encore les relations UE-Canada. Je voudrais souligner qu'en 2010, le Canada occupera la présidence du G8 et accueillera le prochain sommet du G20. Je salue dès lors chaleureusement la déclaration de la Commission qui indique que les progrès faits dans le cadre des négociations en vue d'un accord économique et commercial global sont fondamentaux pour les relations économiques UE-Canada. À cet égard, j'estime que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles est l'occasion idéale d'accélérer ces négociations. Je salue en particulier la volonté d'entreprendre une grande réforme du système de gestion de la pêche, y compris de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte fait l'éloge des négociations engagées par la Commission en vue d'établir un accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada. Cet accord est négocié dans le dos des citoyens européens alors même qu'il aura des conséquences importantes sur leur quotidien: démantèlement des services publics; supériorité du droit des investisseurs à protéger leurs profits sur celui des États à protéger l'intérêt général; alignement par le bas des droits des travailleurs; dégradation de l'accès aux services de santé, à l'eau, à l'éducation, à la culture. C'est cette politique et ce déni criant de démocratie que les groupes PPE, ALDE, ECR et S&D proposent de soutenir et même d'accélérer. Je m'y oppose absolument.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le Canada entretient un partenariat de longue date avec l'UE. Il est par conséquent naturel que cette relation se soit approfondie et améliorée au fil des ans. L'accord économique et commercial global fera l'objet d'une attention toute particulière durant ce sommet, en espérant que ces négociations aboutiront, car cet accord est primordial pour les relations entre l'UE et le Canada. D'autres questions pertinentes unissent également l'UE et le Canada, tels que l'aide européenne, en particulier en Haïti, les questions relatives à la pêche et les préoccupations environnementales. N'oublions pas que le traité de Lisbonne a octroyé de nouvelles compétences à ce Parlement en matière de négociation d'accords internationaux: le Parlement doit désormais être impliqué à tous les stades des négociations.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le prochain sommet UE-Canada, qui se tient aujourd'hui, car j'estime qu'il est important non seulement de maintenir des relations de haut niveau, mais également de les renforcer et de les améliorer encore. En particulier, l'action commune prévue concernant l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions financières au niveau mondial devrait être mise en exergue dans ce contexte.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La résolution a été soutenue par une large majorité. Je me suis abstenu en raison de la formulation du paragraphe 6 relatif aux Roms justifiant la politique de visa restrictive du Canada à l'égard de la Bulgarie, de la Roumanie et de la République tchèque. Le groupe Verts/ALE a toutefois obtenu l'introduction de la phrase suivante dans la résolution relative au thon rouge et à CITES: «déplore la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la CITES concernant l'extension de l'annexe 1 de la CITES au thon rouge».

Alf Svensson (PPE), par écrit. − (SV) Lorsque le Parlement européen a voté sur la résolution fixant les priorités pour le sommet à venir entre l'UE et le Canada, je faisais partie de la minorité qui s’est exprimée contre la proposition. Le texte est, pour l'essentiel, valable, mais renferme deux paragraphes que je ne peux tout simplement pas soutenir. Le paragraphe 2 déclare que l'un des sujets prioritaires à examiner lors du sommet devrait être la question de «l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions au niveau mondial». Je suis fermement opposé à ce type de prélèvement ou de taxe sur les transactions internationales. J'estime qu'il existe de nombreux autres problèmes au sein de la sphère économique auxquels il serait préférable de donner la priorité lors du sommet.

Je suis par ailleurs préoccupé par la formulation du paragraphe 6, qui déclare que le Parlement «prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada». C'est peut-être là la raison pour laquelle le Canada a agi de la sorte, mais j'estime qu'il n'y a aucune raison pour que les Européens soutiennent cette décision ou la mentionnent dans un texte de l'UE. Ces deux passages ayant été inclus dans la résolution et la majorité ayant malheureusement rejeté la demande de suppression de ces points, j'ai voté contre la résolution dans son ensemble.

Proposition de résolution (B7-0243/2010)

Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Au travers du vote d'aujourd'hui, le Parlement européen a montré qu’il est ouvert à la signature d'un nouvel accord concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme. Il a également répété que tout nouvel accord dans ce domaine doit respecter le nouveau cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne.

La lutte contre le terrorisme demeure une priorité pour l'UE et la coopération productive avec les États-Unis, qui inclut des activités telles que l'échange de données et d'informations, est une condition essentielle en vue de prévenir de futures attaques terroristes.

J'estime qu'il est vital que cet échange de données soit strictement limité aux informations nécessaires pour lutter contre le terrorisme, tout transfert d'informations en vrac dérogeant aux principes qui sous-tendent la législation européenne et ses usages. C'est pourquoi j'ai profité de la résolution d'aujourd'hui pour demander à la Commission et au Conseil de poser cette question de manière explicite et appropriée dans le cadre des négociations avec les États-Unis qui se dérouleront prochainement et d'explorer, avec nos partenaires américains, les moyens de concevoir une procédure juridiquement viable et transparente dans le but d'autoriser le transfert et l'extraction des données pertinentes.

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution commune sur SWIFT, qui concerne le transfert de données bancaires des Européens vers les États Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Après les mises en garde émises par le Parlement européen il y a quelques semaines, le processus de négociation est aujourd'hui sur la bonne voie. Le Parlement européen y prend désormais toute sa part, conformément aux procédures prévues par le traité de Lisbonne. L'objectif est de parvenir à un bon équilibre entre une protection efficace de nos concitoyens face aux risques terroristes et le respect des droits individuels. Le mandat de négociation donné aujourd'hui au Conseil par le Parlement européen me semble aller dans ce sens.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (EN) J'ai apporté mon soutien à cette résolution, car il est important d'avoir un accord qui permettra à l'Europe et aux États-Unis de renforcer la lutte contre le terrorisme dans l'intérêt de la sécurité des citoyens, sans porter atteinte à l'état de droit. L'UE doit encore définir les principes fondamentaux qui régiront les modalités d'une coopération générale avec les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme. Il est dès lors de la responsabilité de la Commission et du Conseil d'explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et de l'extraction d'informations pertinentes, ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations. Ces opérations doivent s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que des dispositions de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, ce qui permettra l'application sans réserves de la législation européenne pertinente.

Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) Nous devons nous efforcer de renforcer la coopération transatlantique dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité dans un contexte de respect des droits de l'homme et des libertés civiles. Un système de protection des données à caractère personnel doit être mis en place de manière transparente et non équivoque. Les exigences juridiques européennes relatives au traitement juste, proportionné et licite des informations à caractère personnel revêtent une importance primordiale et doivent être maintenues en toute circonstance. L'échange de données ciblées est actuellement impossible. Les solutions devraient inclure la limitation de la portée des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire, ainsi que les catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert. Il est par conséquent primordial d'inviter le Conseil et la Commission à explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et de l'extraction des informations pertinentes, ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations. Tout accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord. Une autorité appropriée devrait être désignée par l'UE pour surveiller la mise en œuvre de ces mesures.

Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) En tant que pays, la Roumanie a soutenu l'adoption de l'accord SWIFT. Le Parlement européen a toutefois estimé que la première version de l'accord négocié par les représentants de la Commission et l'administration américaine violait les droits des citoyens européens dont les données étaient traitées en vrac plutôt que sur une base spécifique lorsque des soupçons surgissaient. Il est important que le nouvel accord, négocié récemment à Washington entre les représentants de l'UE et le Congrès américain, prenne en considération les préoccupations du Parlement européen. La nouvelle version de l'accord risque elle aussi d'être rejetée, si elle continue d'enfreindre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le Parlement européen est conscient de l'importance de cet accord, y compris pour la sécurité des citoyens européens. De ce fait, les objections des députés concernent clairement le contenu plutôt que la forme de l'accord. Le Parlement européen a vu ses compétences décisionnelles renforcées avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il est normal que cette institution exerce ses prérogatives et veille aux intérêts des citoyens de l'Union européenne. Cependant, tant que l'esprit des avis exprimés par l'organe législatif européen sera préservé dans la future version de l'accord, celui-ci sera adopté. La lutte contre le terrorisme et la détection des transferts bancaires suspects figurent plus que jamais en haut de la liste des priorités de l'UE.

Françoise Castex (S&D), par écrit. – Suite au rejet de «l'accord SWIFT» par le Parlement européen en février 2010, un nouvel accord doit être négocié entre l'Union Européenne et les États-Unis pour le transfert de données bancaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Nous, parlementaires, avions exprimé en février, lors du vote de rejet, notre refus de voir se poursuivre le transfert massif et incontrôlé de ces données vers le département du Trésor américain. Aujourd'hui, j'ai voté pour cette résolution afin d'influer sur le nouveau mandat que la Commission européenne va porter auprès des États-Unis dans la négociation d'un nouvel accord. Sur le fond, nous demandons à ce que l'on revienne sur le transfert «en vrac» des données personnelles afin qu'il soit réalisé de manière plus ciblée, que des recours judiciaires soient prévus, que les données soient conservées le temps le plus court possible, ainsi qu'une réciprocité dans les échanges. La question de la protection des données personnelles est un enjeu fort au Parlement européen. Aussi la question de la transmission des données concernant les passagers aériens fait-elle également l'objet d'une grande vigilance de notre part. Nous protégerons les droits fondamentaux de nos concitoyens jusqu'au bout.

Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. − (EN) J'ai apporté mon soutien à la résolution sur la nouvelle recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations avec les États-Unis sur le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme. En vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, l'accord intérimaire entre l'Union européenne et les États-Unis, signé en novembre 2009, devait être soumis à l'approbation du Parlement européen. J'ai voté contre cet accord, qui a été bloqué par le Parlement en raison de certaines préoccupations concernant le droit au respect de la vie privée des citoyens et des entreprises européennes, droits menacés par des arrangements non réglementés concernant le transfert en vrac d'informations. Le terrorisme doit être combattu avec fermeté, mais les moyens utilisés ne doivent pas conduire à la création d'un environnement d'insécurité pour les droits des citoyens, qui est l'objectif même des attaques terroristes. Tout nouvel accord doit être subordonné à des principes fondamentaux tels que la limitation des échanges d’informations aux seules fins de la lutte contre le terrorisme. Une autorité européenne doit par ailleurs assurer la surveillance judiciaire et le respect des dispositions de la législation européenne en matière de droits fondamentaux. Enfin, l'accord doit être limité dans le temps et pouvoir être dénoncé immédiatement en cas de non-respect de l'une ou l'autre obligation.

Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J'ai voté contre cette proposition de résolution car elle ne rejette pas l'échange en vrac d'informations avec les États-Unis et d'autres pays dans le contexte de la dite lutte contre le terrorisme. Elle ne soutient pas non plus la nécessité d'un accord international juridiquement contraignant entre l'UE et les États-Unis sur un cadre pour l'échange d'informations destinées à faire respecter la loi. Enfin, parce qu'il est inacceptable que des négociations non officielles aient débuté sans la participation pleine et équitable du Parlement européen, alors que celui-ci devra approuver l'accord élaboré.

Carlos Coelho (PPE), par écrit. − (PT) J'ai voté contre l'accord intérimaire signé entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données financières concernant les citoyens européens, non seulement parce qu'il est manifestement inapproprié dans la mesure où il remet en cause le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, de même que l'intégrité et la sécurité des informations financières européennes, mais également parce que le Parlement s'est vu refuser la possibilité d'exercer comme il se doit ses prérogatives. Je crois en la nécessité de renforcer la coopération transatlantique dans tous les domaines pertinents, en particulier la liberté, la sécurité et la justice, mais cela ne pourra se faire que dans le respect absolu de principes aussi fondamentaux que la proportionnalité, la nécessité et la réciprocité. Je me dois, à ce stade, de féliciter la Commission et le Conseil pour leur nouvelle position concernant la coopération avec le Parlement. J'espère qu'ensemble, nous parviendrons à établir les principes de base qui devront orienter et faciliter la coopération future entre l'UE et les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme. J'attends avec impatience les conclusions de la visite de la délégation du Parlement à Washington et j'espère que, là aussi, nous pourrons voir un nouveau chapitre s'ouvrir.

Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J'ai voté en faveur de cette résolution et je voudrais répéter l'importance cruciale de la coopération UE-États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et de la signature d'un accord spécifique entre l'UE et les États-Unis dans ce domaine. Le Parlement doit avoir en permanence cet accord en point de mire. Le Conseil et la Commission doivent tenir l'organe législatif européen informé à tous les stades de la négociation et de la signature de cet accord. Le Parlement européen a exprimé sa position à ce sujet en maintes occasions.

La résolution précise par ailleurs que toute demande de transfert de données doit être approuvée par une autorité judiciaire européenne. Le transfert de données doit être justifié et se dérouler de manière transparente. Les citoyens doivent voir leurs droits garantis, en étant notamment autorisés à consulter, modifier et supprimer des données, ainsi qu'en recevant une compensation et des dommages et intérêts en cas de violation de leur droit au respect de la vie privée.

Je voudrais souligner la nécessité de trouver une solution pour limiter les transferts de données, autorisant uniquement l'échange de données pour des personnes suspectées de terrorisme. Il est important que les principes de réciprocité et de proportionnalité soient respectés dans l'accord et que celui-ci soit immédiatement dénoncé en cas de non-respect des obligations contractées. Je suis fermement convaincu que le Conseil JAI prendra en considération les recommandations contenues dans cette résolution.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution car j'estime que tout accord entre l'UE et les États-Unis dans ce domaine doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE. C’est seulement ainsi que l'on pourra s'assurer que ces transferts d'informations ne dérogent pas aux principes qui sous-tendent la législation de l'UE et ses usages.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La coopération juridique internationale et la coopération transatlantique sont cruciales pour la lutte contre le terrorisme. C'est pourquoi il convient de saluer l'existence d'un accord à long terme entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de prévention du financement du terrorisme. Un tel accord ne doit cependant pas mettre en péril le caractère privé des transactions effectuées par des personnes physiques et morales. C'est la raison pour laquelle les exigences juridiques européennes relatives au traitement juste, nécessaire, proportionné et licite des informations à caractère personnel revêtent une importance primordiale et doivent être maintenues en toute circonstance.

L'UE doit définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale avec les États-Unis pour lutter contre le terrorisme, de même que les mécanismes de transfert d'informations sur les transactions jugées suspectes ou irrégulières effectuées par ses citoyens. Un accord de coopération juridique UE/États-Unis en matière de prévention du financement du terrorisme doit être signé afin de s'assurer que les transferts des données à caractère personnel respectent les droits et les libertés des citoyens et entreprises d’Europe, et que leur sécurité est assurée sans faire courir de risque inutile au caractère privé de leurs transactions.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Au travers des termes de l'accord intérimaire signé entre les États-Unis et l'UE, j'ai admis la nécessité d'une coopération transatlantique dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme internationaux. J'ai souligné la nécessité d'établir cette coopération sur la base d'une loyauté mutuelle et du respect des principes de réciprocité et de proportionnalité, ainsi que des droits des citoyens. La sécurité ne doit cependant pas prendre le pas sur les autres droits, libertés et garanties, mais faire en sorte d'être compatible avec ceux-ci. Il est inacceptable que les policiers portugais puissent uniquement accéder aux informations bancaires d'une personne dans le cadre d'un mandat alors que des millions de données peuvent, en dehors de tout contrôle judiciaire, être envoyées à la police américaine à des fins d'interprétation et d'analyse. J'ai donc voté contre l'accord intérimaire. La nouvelle proposition de résolution témoigne toutefois d'une nouvelle attitude de la part de la Commission et du Conseil concernant la collaboration avec le Parlement. J'espère que la future coopération UE-États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme reposera sur les principes de proportionnalité, de nécessité et de réciprocité.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) À la suite de l'échec majeur du projet d'accord SWIFT entre l'UE et les États-Unis, une résolution nous a été présentée et celle-ci mérite nos critiques les plus vives car elle accepte l'idée d'un échange en vrac de données au titre de la dite «lutte contre le terrorisme». De nombreux spécialistes ont indiqué qu'un tel accord n'assurait pas la protection des droits, des libertés et des garanties. Le dit «accord SWIFT» et l'accord-cadre sur la protection et le partage des données constituent une menace et non une garantie pour la sécurité.

La protection des données, les compétences, la législation et le respect de la vie privée sont interprétés différemment lorsqu’il s’agit des relations UE-États-Unis. Ces questions doivent être clarifiées avant que la Commission ne reçoive un nouveau mandat.

Quoi qu'il en soit, la majorité de ce Parlement a véritablement donné carte blanche à la Commission en fixant des limites ambiguës comme la «proportionnalité» ou la «réciprocité», ouvrant ainsi une véritable boîte de Pandore à l'encontre de la liberté et encourageant le retrait de pouvoirs aux États membres, tels que la décision de transférer des données sur leurs citoyens, qui a été confiée à une «autorité publique européenne à caractère judiciaire».

Le stockage et le transfert en vrac de données ne laissent aucune place à la «proportionnalité» et à la «réciprocité», dans la mesure où ils engendrent une série de menaces non contrôlables concernant plus spécifiquement les personnes ayant accès aux données, l'utilisation faite des données et la finalité de ces informations.

Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis exprimée en faveur d'un mandat de négociation renforcé de la Commission européenne auprès des autorités américaines sur le dossier SWIFT. Nous devons en effet obtenir l'assurance que deux réserves importantes – la question du transfert de données en vrac et la possibilité de recours judiciaires des Européens aux États-Unis – seront levées. C'est pourquoi je considère que ce mandat devrait être considérablement modifié pour être adopté, sans quoi je serais amenée, à l'issue des négociations, à me prononcer à nouveau contre cet accord, comme je l'ai déjà fait par le passé.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote contre ce texte qui avalise la possibilité d'un accord entre l'Europe et les États-Unis sur le transfert des données de SWIFT. Les conditions actuelles ne permettent pas de sélectionner les données qui seront transmises aux autorités états-uniennes. Celles-ci auront donc accès à une multitude de données privées au nom de l'urgence face à une menace terroriste qui, si elle est réelle, n'en est pas moins instrumentalisée à des fins impériales. Par ailleurs, ce texte n'exige pas de réciprocité de la part des États-Unis mais se permet tout juste d' «observer» de façon soumise qu'elle serait normale. Une telle vassalisation est tout à fait inadmissible. Aujourd'hui plus que jamais, l'Europe doit affirmer son indépendance face aux États-Unis.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La lutte contre le terrorisme est une préoccupation tant pour l'UE que pour le reste du monde démocratique. Tout mécanisme susceptible d'identifier les attaques possibles est essentiel pour garantir le succès de cette lutte. L'accord SWIFT est un instrument extrêmement puissant de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où il donne accès à des informations financières privilégiées concernant les montants transférés entre les pays. La renégociation de cet accord avec États-Unis offre une chance unique à l'UE de contribuer de manière efficace à l'identification de nouveaux terroristes et d’attaques potentielles. Les États-Unis font actuellement preuve d'un désir manifeste de coopération, une attitude qui encourage l'adoption d'un accord protégeant efficacement les données transmises et garantissant un maximum de réciprocité.

Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J'ai voté contre cette résolution commune au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, du groupe Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et du groupe des Conservateurs et Réformistes européens, dans la mesure où le texte soutient la possibilité de parvenir à un accord entre les 27 États membres et les États-Unis concernant le transfert de données bancaires au prétexte de lutter contre le terrorisme. Dans les conditions actuelles, les autorités américaines auraient ainsi accès à de gros volumes de données privées concernant des millions d'Européens. J'estime que la demande des États-Unis est inacceptable et constitue une menace pour les libertés et les droits des citoyens européens. Au travers de cette proposition, les forces les plus conservatrices tentent de nous soumettre pieds et poings liés aux intérêts américains, au mépris de la sécurité ou du respect de la vie privée des citoyens. Le Parlement européen ne peut autoriser la violation des droits civils et des libertés des Européens au titre de la lutte contre le terrorisme.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La proposition de résolution sur les négociations en vue d'un nouvel accord SWIFT contient de nombreuses propositions détaillées concernant les possibilités d'amélioration future de la protection des données dans le cadre de la mise à la disposition des États-Unis de données de messagerie financière. Ces propositions doivent être saluées. En agissant de la sorte, la proposition néglige toutefois la question de la nécessité fondamentale d'une telle ingérence massive dans la vie privée. Il est clair que celle-ci est tout simplement admise. Il n'apparaît cependant pas clairement si nous pourrons lutter efficacement contre le terrorisme de cette manière. Il règne également un certain flou concernant la manière dont les appels au renforcement de la protection des données seront mis en œuvre dans la pratique. L'expérience passée et la pratique commune nous ont montré que les données sont utilisées de manière très large et souvent aussi à des fins de profit. Je m'oppose dès lors au transfert de données à caractère hautement personnel par principe et ai par conséquent voté contre la proposition de résolution.

Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J'ai voté aujourd'hui en faveur de la résolution du Parlement, qui a été soutenue par la plupart des groupes politiques et qui précise les conditions fixées par le Parlement en vue de la ratification du nouvel accord SWIFT et de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociation avec les États-Unis. L'objectif du Parlement est de fixer des règles flexibles pour le renforcement de la coopération transatlantique qui contribueront à combattre le terrorisme et à créer un système de transmission dans lequel les citoyens européens pourront avoir confiance. L'un des points les plus sensibles des négociations, auquel il conviendra d'accorder une attention particulière est la réduction du volume de données transmises. Pour y parvenir, le nouvel accord devra inclure une série de garanties visant à garantir le respect de la législation européenne, qui protège les données à caractère personnel des citoyens européens. Comme le déclare la résolution, il est par ailleurs important que les citoyens de l'UE se voient offrir un mécanisme de recours de meilleure qualité afin de pouvoir défendre leurs droits de manière plus efficace.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution SWIFT (PSFT). Celle-ci a néanmoins été adoptée à une très large majorité (pas de vote par appel nominal). Notre groupe s'est abstenu car ses principaux amendements ont été rejetés, à savoir l'amendement 8 demandant que le transfert de données soit soumis à une autorisation judiciaire, et l'amendement 9 réclamant l'utilisation de l'accord en matière d'entraide judiciaire aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (PSFT). D'autres amendements importants du groupe Verts/ALE ont également été rejetés: la définition européenne du terrorisme à la place de celle des États-Unis, l'interdiction du transfert vers des pays ou organes tiers et la limitation de la période de conservation des données. La résolution peut néanmoins être considérée comme un message relativement fort en vue des négociations UE-États-Unis pour un nouvel accord PSFT après le rejet (procédure d'avis conforme) du précédent accord en février dernier, même si nous estimons que le texte adopté aujourd'hui fait un pas en arrière par rapport à la résolution du Parlement adoptée en septembre dernier.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) La lutte contre le terrorisme et son financement est une réalité incontournable et mérite toute notre attention, de sorte qu'une coopération transatlantique est impérative. La précédente tentative d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données manquait de proportionnalité, de réciprocité et de transparence.

Cette proposition de résolution réclame l'adoption d'une définition commune de la notion d'«activité terroriste» et une clarification du concept de «données non extraites». Elle répète également la nécessité de recourir au principe de nécessité pour limiter l'échange d'informations, ces échanges étant limités au temps strictement nécessaire aux fins prévues.

Une série de garanties reposant sur la pratique législative européenne est aujourd'hui proposée, de manière à ce que les droits fondamentaux des citoyens s'en trouvent renforcés. Des tentatives sont également faites pour préserver le principe de non-discrimination tout au long de la procédure de traitement des données, mais également pour instituer une autorité européenne capable de recevoir et de superviser les demandes émanant des États-Unis. J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution car j'estime que les bases nécessaires pour entamer des négociations permettant d'aboutir à un accord équilibré entre l'Union européenne et les États-Unis sont désormais en place.

Proposition de résolution (B7-0244/2010)

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (EN) J'ai apporté mon soutien à cette résolution, considérant qu'en cette ère du numérique, la protection des données, le droit au libre choix en matière d'informations, les droits de la personne et le droit à la vie privée sont devenus des valeurs qui jouent un rôle croissant et qui doivent donc faire l'objet d'une protection particulière. En vue de protéger ces droits comme il se doit, il conviendrait de s'assurer que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et de ses États membres vers des pays tiers pour des raisons de sécurité reposent sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs. L'utilisation des PNR, en particulier, devrait reposer sur un ensemble unique de principes qui serviraient de base à des accords avec des pays tiers et doit être conforme aux normes européennes de protection des données.

Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) Je suis d'accord avec les propositions qui figurent dans cette résolution du Parlement européen aux termes desquelles tout nouvel instrument législatif doit être précédé d'une évaluation de l'impact sur la vie privée basée sur la proportionnalité, car il est impératif de déterminer si les instruments juridiques existants sont insuffisants. La technologie et la mobilité sont des caractéristiques essentielles du monde actuel, de sorte que les droits de la personne et le droit au respect de la vie privée sont devenus des valeurs que nous devons soigneusement garantir et préserver. Je suis d'accord avec l'appel lancé par le Parlement en faveur d'un examen des mesures en matière d'informations anticipées sur les voyageurs et de dossiers passagers; tout en luttant contre le crime, nous devons nous assurer que les mesures actuelles sont proportionnées et ne violent pas les droits fondamentaux des citoyens. Le transfert de données sur les voyageurs doit donc se conformer aux normes européennes de protection des données et l'utilisation des données doit se limiter à des cas spécifiques de criminalité ou des menaces particulières. Dans la mesure où les dossiers passagers sont utilisés à des fins de sécurité, les conditions du transfert de données doivent être fixées dans des accords internationaux avec l'UE, garantissant la sécurité juridique des citoyens et des compagnies aériennes. Dans les nouveaux accords de l'UE, nous devons également établir des mesures de supervision et de contrôle appropriées destinées à renforcer la coordination du transfert et de l'utilisation des données des dossiers passagers.

Carlos Coelho (PPE), par écrit. − (PT) La nécessité de parvenir à un accord équilibré avec les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens (PNR) a été au centre des préoccupations ces dernières années. L'état actuel des négociations ne reflète toujours pas l'existence d'une véritable protection juridique des données aux États-Unis, ces données pouvant être conservées des années durant après les contrôles de sécurité et en l'absence de toute protection juridique pour les personnes de nationalité non américaine. Les accords conclus avec l'Australie et le Canada sont plus acceptables dans la mesure où le principe de proportionnalité est davantage respecté, l'accès aux données étant limité par des contrôles judiciaires concernant le type, la durée et le volume. Ce n'est qu'au travers d'une approche cohérente et de l'application de principes et règles généraux concernant l'utilisation des données PNR que nous pourrons sortir de l'impasse et conclure des accords internationaux dans ce domaine, que ce soit avec ces trois pays ou avec les nombreux autres pays qui ne manqueront pas de soumettre prochainement des demandes similaires. Je soutiens la proposition commune de reporter le vote sur la demande d'approbation par le Parlement, dans l'espoir que l'octroi de temps supplémentaire permettra aux négociations de répondre aux préoccupations que le Parlement n'a eu de cesse d'exprimer.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Le débat sur le transfert des données personnelles des passagers à bord de vols transatlantiques est un point sensible des relations de l'Union européenne avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, et constitue un des dilemmes de notre époque.

D'un côté, personne ne remet en cause la nécessité de protéger la vie privée et la confidentialité des données des citoyens. De l'autre, il est difficile de nier que nous vivons à une époque où les menaces qui pèsent sur la sécurité des personnes exigent non seulement une amélioration de l'échange d'informations entre les autorités policières dans le cadre de la lutte contre la criminalité, mais également un traitement plus efficace de ces informations afin de les utiliser aux fins de la lutte contre la criminalité organisée et, en particulier, le terrorisme. J'espère que le report de ce processus imposé par le Parlement européen permettra d'atteindre un juste équilibre entre ces valeurs.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) L'état actuel des négociations ne reflète toujours pas l'existence d'une véritable protection juridique des données aux États-Unis, ces données pouvant être conservées des années durant après les contrôles de sécurité et en l'absence de toute protection juridique pour les personnes de nationalité non américaine. Je soutiens dès lors la proposition commune de reporter le vote sur la demande d'approbation par le Parlement, dans l'espoir que l'octroi de temps supplémentaire permettra aux négociations de répondre aux préoccupations que le Parlement n'a eu de cesse d'exprimer à cet égard.

Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai soutenu cette résolution afin de manifester mes préoccupations quant à l'utilisation des données PNR (données purement commerciales à la base) dans le cadre de la négociation d'accords avec les États-Unis et l'Australie (à des fins de lutte contre la criminalité). Il me semble plus sage, en effet, de travailler d'abord à l'élaboration d'un cadre général sur ce type d'accord, définissant des conditions minimales, telles qu'une limitation juridique, une base légale solide, des normes de protection des données, une période de rétention restreinte, avant de signer tout accord de transfert des données à des tiers. Il nous faut aussi défendre le droit des citoyens européens à obtenir la suppression des données erronées ou encore obtenir la réciprocité pour un accès européen aux données de nos partenaires. C'est en ce sens que je souhaite que les discussions se poursuivent.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote pour ce texte. Il propose de ne pas accepter les accords en cours avec les États-Unis et l'Australie sur la transmission des données dites PNR des passagers aériens européens. La transmission de telles données attente à la liberté de circulation des citoyens. Le groupe auquel j'appartiens en sait quelque chose: l'un des membres du personnel, militant des droits de l'homme, s'est vu interdire tout séjour et même tout survol en avion du territoire états-unien après avoir été inscrit sur une liste noire comme terroriste potentiel. C'est à ce genre de restrictions arbitraires des libertés que des accords de ce type nous exposent. Les actes terroristes existent. Ils doivent être combattus. Mais ils ne doivent jamais être pris comme prétexte à la répression des libertés fondamentales.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Les données des passagers aériens (PNR) constituent une arme de plus dans la lutte contre le terrorisme. En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement est une fois de plus appelé à participer aux négociations en vue d'un nouvel accord PNR entre l'UE, les États-Unis, l'Australie et le Canada. En tant qu'ardent défenseur de la lutte contre le terrorisme, l'UE est prête à négocier tout accord susceptible de soutenir cette lutte. L'Union ne mettra toutefois pas en péril les libertés civiles et les droits fondamentaux.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Pour les raisons déjà mentionnées en relation avec l'accord SWIFT, je m'oppose au transfert de données, en particulier si l'utilisation constructive de ces données ne peut pas être démontrée ou si l'utilisation abusive des données ne peut pas être exclue. La proposition de résolution dresse une liste détaillée des dangers possibles et recommande le report du vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis et l'Australie sur les données des passagers aériens, raison pour laquelle j'ai voté en faveur de cette proposition.

Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La création d'un modèle unique de dossiers des passagers d'application dans tous les accords PNR avec tous les pays intéressés et le report du vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis et l'Australie semblent être la meilleure solution. Une approche hâtive susceptible d'affecter négativement les accords PNR avec les États-Unis et l'Australie mettrait fin à la circulation de données et pourrait se traduire par l'annulation de droits d'atterrissage, avec des conséquences désastreuses pour les compagnies aériennes. La proposition de résolution commune déposée aujourd'hui par l'ensemble des groupes du Parlement, et en faveur de laquelle j'ai moi aussi voté, précise à juste titre que les accords PNR doivent prendre en considération des spécifications minimales non négociables. L'objectif premier est la sécurité des passagers, mais ne peut être atteint aux mépris du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. La limitation de la collecte des données, qui doit en permanence se faire dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité, est de la plus haute importance pour la transmission de données sur les passagers.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution. La résolution sur les données PNR a été adoptée à une très large majorité et avec notre soutien. Elle réclame le report du vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis, le Canada et l'Australie jusqu'à l'obtention de garanties solides concernant la protection des données, la période de conservation, les limitations aux fins prévues, l'examen parlementaire, le contrôle judiciaire, le droit d'accès et les recours.

Proposition de résolution commune (RC-B7-0238/2010)

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (EN) J'ai apporté mon soutien à cette résolution qui s'attaque à de nombreuses préoccupations tant au sein du Parlement européen qu'en dehors. Le cyanure a été reconnu comme une substance chimique hautement toxique utilisée dans l'industrie de l'extraction de l'or, qui a été inscrite sur la liste des principaux polluants et dont les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé humaine sont potentiellement catastrophiques et irréversibles. Cette substance chimique est à l'origine de la plus grande catastrophe écologique qu'ait connue l'Europe centrale à ce jour. Malheureusement, il n'existe pas de règles claires au niveau européen et le cyanure continue d'être utilisé dans l'extraction de l'or, en faisant courir d'énormes risques aux travailleurs et à l'environnement. J'estime que seule une interdiction totale des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière peut protéger nos ressources en eau et nos écosystèmes contre la pollution au cyanure.

Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) Je ne suis ni une députée hongroise défendant les intérêts de ce pays et, partant, soutenant M. Áder, ni une employée d'une ONG. Je suis une députée roumaine, défendant les intérêts de son propre pays.

À ce titre, il est de mon devoir de demander une étude de l'impact de l'utilisation de cette technologie avant de réclamer l'interdiction des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière.

C’était le devoir de ceux qui ont déposé la résolution de proposer une solution alternative réalisable d'un point de vue économique et moins toxique que l'option pour laquelle ils ont demandé une interdiction totale.

À la suite de la déclaration faite par la représentante de la Commission européenne, Cecilia Malmström, il y a deux semaines, et de la réunion avec les représentants des communautés locales (y compris les maires des villes de la région de Roşia Montană), je suis arrivée à la conclusion qu'une étude approfondie devait être réalisée et que toutes les options existantes devaient être examinées avant d'exiger l'interdiction totale de cette technologie.

Nous devons prendre en considération l'ensemble des aspects suivants avant de prendre une décision: la protection de l'environnement, la création d'emplois, l'attraction d'investissements, ainsi que l'absence d'activités alternatives à l'industrie minière pour la population de l'ensemble de la région.

Enfin, j'ai voté contre cette résolution et ai présenté deux amendements dans la mesure où cette résolution reflète le point de vue et les intérêts d'une seule partie.

George Becali (NI), par écrit. – (RO) Je soutiens l'amendement visant à supprimer le paragraphe 4 de la proposition de résolution soumise au vote aujourd'hui. J'ai dès lors voté en faveur de cet amendement. J'ai par contre voté contre la proposition de résolution pour plusieurs raisons. Nous ne pouvons pas demander à la Commission d'interdire l'utilisation des technologies à base de cyanure pour l'extraction de l'or dans certains États membres, tels que la Roumanie, qui compte d'importantes ressources inexploitées. Le projet Roşia Montană mérite d'être soutenu au vu de ses répercussions économiques et sociales et de son respect total des restrictions visant à protéger l'environnement et les sites archéologiques. En tant que député, je soutiens la chance qui est offerte à cette région en proie à de très nombreux problèmes. Je suis convaincu que des autorités gouvernementales nationales responsables parviendront à négocier des droits de licence capables de redynamiser et de protéger la région de Roşia Montană et ses mines d'or. En tant qu'État membre, la Roumanie a le droit d'exploiter ses gisements dans des conditions sûres garantissant la protection de l'environnement, tout en récoltant les avantages économiques et sociaux qui vont de pair avec les biens naturels qu'elle possède.

Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le cyanure est un produit chimique extrêmement dangereux, utilisé par l'industrie minière malgré les risques qu'il fait peser sur l'environnement et la santé humaine. Il y a dix ans, plus de 100 000 mètres cubes d'eau polluée au cyanure ont été déversés accidentellement d'un réservoir d'une mine d'or en Roumanie dans le réseau fluvial. Ce déversement est à l'origine d'une des plus grandes catastrophes écologiques d'Europe centrale. Des substances toxiques y ont mis en danger, pour plusieurs années, l'équilibre écologique, la chaîne alimentaire et les besoins humains fondamentaux en eau de ces rivières. Rien n'exclut la répétition d'un tel accident. Il existe en Europe plusieurs projets miniers utilisant du cyanure. Une nouvelle catastrophe peut toujours se produire. Ce n'est qu'une question de temps et de négligence humaine. L'extraction minière au cyanure n'emploie que peu de main-d'œuvre, mais fait peser le risque de véritables désastres écologiques. La législation européenne sur l'environnement consacre le principe de précaution et oblige à la prévention et au contrôle de la pollution des eaux. J'ai donc voté pour la résolution du Parlement demandant l'interdiction de l'usage du cyanure dans les mines d'or de l'UE.

Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je soutiens et ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car la question de l'utilisation de technologies à base de cyanure dans l'industrie minière est extrêmement grave et exige une action immédiate et décisive, sans faux-fuyants. La Commission a jusqu'à présent adopté une attitude très décontractée vis-à-vis de ce problème et cela doit changer au plus vite. Ce problème concerne de nombreux pays, la santé des citoyens européens et la protection de l'environnement. Les affaires qui ont éclaté et les conséquences de l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière, notamment en Roumanie et dans d'autres pays, sont bien documentées et extrêmement préoccupantes. Lorsque j'ai interrogé la Commission à propos de la récente décision de créer des mines d'or utilisant le cyanure en Bulgarie, sa réponse n'a fait que renforcer mes craintes. Malheureusement, il semblerait que du cyanure soit actuellement utilisé dans le Nord de la Grèce dans le cadre de trois programmes d'investissement gérés par des sociétés étrangères. Enfin, la Commission devrait proposer une interdiction totale du cyanure dans l'UE au cours des six prochains mois, de manière à ce que cette interdiction puisse être appliquée au plus tard d'ici fin 2012. L'ensemble des États membres devraient s'atteler à l'interdiction de l'utilisation du cyanure, comme l'a fait la Hongrie récemment.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté une résolution en faveur de l'interdiction totale des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière avant fin 2011. Les conséquences sur l'environnement de la pollution au cyanure sont transnationales, c'est donc au niveau européen que cette interdiction doit s'appliquer. Par exemple, en janvier 2000, plus de 100.000 mètres cubes d'eau polluée au cyanure s'échappaient d'une mine d'or en Roumanie, et polluaient les rivières et fleuves de Roumanie, Hongrie, Serbie et Bulgarie. Nous souhaitons que les États membres cessent de soutenir des projets miniers utilisant des technologies à base de cyanure. En parallèle, la Commission devra encourager la reconversion industrielle de ces zones par un soutien financier aux industries vertes de substitution, aux énergies renouvelables et au tourisme.

Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. − (SV) Dans l'industrie d'extraction de l'or suédoise, le cyanure est utilisé dans des systèmes fermés et dans le respect de l'environnement. Il est dégradé avant que l'eau ne soit évacuée du système et la meilleure technologie disponible (MTD) donne des valeurs limites bien en-deçà des niveaux de sécurité autorisés au niveau international. Des normes de sécurité élevées empêchent le cyanure d'avoir un impact sur l'environnement. Ces mines contribuent à créer des emplois dans les zones à faible densité de population et, jusqu'à présent, aucune technologie alternative n'a pu être développée. La recherche et le développement devraient être encouragés dans ce domaine également, mais en l'état actuel des choses, une interdiction serait catastrophique tant d'un point de vue économique que social.

Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. − (SV) Les sociaux-démocrates œuvrent à divers niveaux pour obtenir l'élimination progressive des substances dangereuses des aliments, de l'environnement, de la fabrication, etc. Le cyanure est l'une de ces substances dangereuses et sa manipulation est réglementée pour des raisons évidentes. En Suède, tout le cyanure utilisé dans l'industrie minière est manipulé dans des processus fermés et d'une manière jugée sûre. Dans d'autres régions de l'UE, la manipulation de cette substance n'est pas contrôlée de manière aussi stricte.

Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final car nous ne pouvons pas soutenir une interdiction totale précipitée qui pénaliserait également l'industrie minière des pays qui manipulent le cyanure d'une manière jugée sûre. Nous souhaiterions toutefois que la Commission prenne des mesures immédiates pour sécuriser les processus impliquant l'utilisation de cyanure, s'assurer de la mise en place de processus fermés dans tous les États membres et, à long terme, éliminer l'utilisation du cyanure dans la production par le biais d'une interdiction.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La toxicité particulière du cyanure et les conséquences de son utilisation dans l'industrie minière, tant pour ceux qui le manipulent que pour la faune et la flore environnantes, exigent l'interdiction de son utilisation dans l'industrie minière, par crainte notamment du nombre croissant de cas de contamination, avec des conséquences dramatiques pour les personnes et l'environnement. Néanmoins, au vu des besoins actuels de l'industrie minière, cette interdiction ne peut être immédiate, de sorte que des mesures visant à réduire l'impact de l'utilisation de cyanure sur l'environnement doivent être étudiées et introduites.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution car elle propose une interdiction générale de l'utilisation de technologies à base de cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de l'Union européenne d'ici fin 2011 et parce que j'estime qu'une interdiction constitue, à l'heure actuelle, le seul moyen fiable de protéger nos ressources en eau et nos écosystèmes contre la pollution au cyanure engendrée par les activités minières. Je voudrais également insister sur la nécessité d'obliger les sociétés d'exploitation à souscrire une assurance leur permettant de réparer les dommages causés et de prendre en charge les frais d'assainissement nécessaires pour rétablir l'état écologique et chimique d'origine d'un site en cas d'accident ou de défaillance.

Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte et suis satisfaite des résultats du vote car le cyanure est une substance chimique extrêmement toxique, dont les effets sur l'environnement et la santé humaine sont potentiellement catastrophiques et irréversibles. Le cyanure remplit également les caractéristiques d'un polluant majeur au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE).

Faut-il rappeler qu'en janvier 2000, plus de 100 000 mètres cubes d'eau polluée au cyanure s'échappaient d'une mine d'or à Baia Mare, en Roumanie, et polluaient le Someş, la Tisza et le Danube? Les poissons et organismes vivants en sont morts et l'eau potable a été durablement empoisonnée en Roumanie, Hongrie, Serbie et Bulgarie.

Que cet incident est connu pour être un «deuxième Tchernobyl» en raison de l'impact dévastateur qu'il a eu sur l'environnement?

Si nous n'adoptons pas une attitude ferme en faveur de l'interdiction totale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière de l'UE dans une simple résolution commune, le message que nous envoyons à la Commission européenne perd son sens pour le futur.

Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Il arrive parfois que le bien-être humain et environnemental et la protection du patrimoine naturel prennent le dessus sur les intérêts économiques et partisans. Cette résolution en est la preuve.

Le Parlement européen est parvenu à montrer aujourd'hui qu'il défend, avant tout, les intérêts généraux et le bien-être des personnes. L'utilisation de technologies à base de cyanure dans l'industrie minière présente un risque que nous ne pouvons nous permettre de prendre au vu du caractère irréversible des conséquences.

Je soutiens toutefois l'idée d'encourager la reconversion industrielle dans les régions où l'exploitation minière au moyen de technologies à base de cyanure a été interdite, en offrant un soutien financier suffisant aux secteurs industriels «propres», de même que pour l'énergie renouvelable et le tourisme.

Tunne Kelam (PPE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution car j'estime que l'utilisation de cyanure dans l'industrie minière doit être interdite en Europe. Le cyanure est une substance chimique hautement toxique utilisée pour l'extraction de l'or. Il constitue une grave menace pour l'environnement et la santé humaine. Les accidents majeurs connus par le passé ont démontré que la contamination au cyanure pouvait avoir un impact irréversible tant sur l'environnement que sur la santé humaine. À cet égard, je soutiens de tout cœur l'interdiction de ce type d'industrie minière au plus vite afin de garantir que personne n'ait à souffrir, aujourd'hui comme demain, de l'impact dévastateur de l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière.

Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) J'ai voté contre cette résolution sur l'interdiction de l'utilisation de technologies à base de cyanure dans l'industrie minière d'ici fin 2011 pour plusieurs raisons. L'arrêt des projets miniers actuels utilisant des technologies à base de cyanure porterait un coup terrible aux États membres qui utilisent cette technologie (la Finlande, la Suède, l'Espagne, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce), ainsi qu'aux États membres qui produisent des cyanures (la Belgique, le Royaume-Uni, la République tchèque et l'Allemagne). L'Europe serait alors totalement dépendante des importations d'or, un métal utilisé dans l'industrie européenne des métaux précieux, ainsi que dans le secteur de l'électronique. Environ 87 % de la production de cyanure sont utilisés dans des secteurs industriels autres que l'industrie minière, tels que la production de vitamines, la bijouterie, les adhésifs, les composants électroniques pour ordinateurs, les matériaux d'isolation ignifuges, les produits cosmétiques, le nylon, les peintures, les médicaments, etc. Certaines technologies du secteur économique présentent un danger pour la santé humaine et l'environnement. La technologie à base de cyanure en est seulement une parmi d'autres. Des réglementations et des normes sont en place pour veiller à ce que ces activités se déroulent dans des conditions sûres, en toute sécurité, afin de prévenir tout impact négatif. Ce principe s'applique également à la technologie minière. Il existe une législation en vigueur qui doit être respectée. Nous n'avons pas le droit d'interdire, mais bien celui de protéger.

Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L'UE s'est montrée très explicite lorsqu'elle a fixé les objectifs de la directive-cadre sur l'eau concernant la qualité des ressources en eau, qui doivent être dépourvues de tout type d'agent chimique. Pour que ces objectifs puissent être atteints, une interdiction de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière est capitale. Nous devons remplacer cette technique par des alternatives respectueuses de l'environnement, les technologies minières à base de cyanure étant responsables de plus de 30 accidents graves survenus au cours des 25 dernières années.

Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J'ai voté contre cette résolution car la directive de 2006 actuellement en vigueur assure une protection maximale de l'environnement et de la santé humaine dans le cadre de l'utilisation de technologies à base de cyanure dans l'industrie minière. Au vu des dispositions strictes de la directive concernant les résidus miniers et de l'absence d'alternatives viables, il n'est nul besoin d'imposer une interdiction totale de l'utilisation de technologies à base de cyanure pour l'extraction d'or.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur du texte final. La proposition de résolution commune a été adoptée avec seulement un petit ajout positif (encourageant la reconversion industrielle dans les régions où l'exploitation minière à base de cyanure a été interdite). Les tentatives pour remplacer l'appel en faveur de l'«introduction d'une interdiction totale» par une simple évaluation d'impact ont été rejetées lors d'un vote par appel nominal (161/416), tout comme l'amendement proposant de simplement «envisager» une interdiction (vote par appel nominal: 246/337). Notre amendement conjoint avec les groupes S&D et GUE/NGL de «proposer» une interdiction avec une date d'entrée en vigueur a été rejeté (vote par appel nominal: 274/309). La résolution finale a été adoptée par 524/54/13 voix (le groupe ALDE s'étant abstenu à la suite du rejet de sa proposition de remplacement de l'interdiction par une évaluation d'impact).

Alf Svensson (PPE), par écrit. − (SV) Lors du vote d'hier au sein du Parlement européen sur une interdiction générale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de l'Union européenne, j'ai voté contre la proposition de résolution, à l'instar de nombreux autres députés suédois. Les cyanures sont toxiques et il est extrêmement important de les utiliser dans le cadre de directives environnementales établies, et de réaliser leur dégradation dans des processus fermés. Cette pratique standard utilisée en Europe réduit le risque d'émissions dangereuses. Une interdiction totale de l'utilisation de cyanures dans l'exploitation minière entraînerait la fermeture des mines d'or européennes, notamment en Suède. J'estime qu'une interdiction totale des technologies minières à base de cyanure est à déconseiller tant que nous n'aurons pas une alternative à la dégradation du cyanure qui soit réalisable d'un point de vue technique, économique et environnemental. J'ai par conséquent voté contre cette proposition de résolution.

Avis juridique - Politique de confidentialité