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Procédure : 2009/0813(NLE)
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A7-0115/2010

Débats :

PV 05/05/2010 - 17
CRE 05/05/2010 - 17

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PV 06/05/2010 - 7.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0148

Débats
Mercredi 5 mai 2010 - Bruxelles Edition JO

17. Révision des traités - Mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen - Décision de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen (débat)
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PV
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport d’Íñigo Méndez de Vigo, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, relatif au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014: avis du Parlement européen (article 48, paragraphe 3, du traité UE) [17196/2009 - C7-0001/2010 – 2009/0813(NLE)] (A7–0115/2010), et

– le rapport d’Íñigo Méndez de Vigo, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, relatif à la recommandation sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen [17196/2009 - C7-0002/2010 – 2009/0814(NLE)] (A7–0116/2010).

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo, rapporteur. (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer mon intervention en citant un vers de Rilke: «Herr, es ist Zeit. Der Sommer war sehr groß...» Rilke était le poète favori de notre collègue récemment décédé, Dimitris Tsatsos. Il y a longtemps maintenant, le 19 novembre 1997, Dimitris Tsatsos et moi-même avions eu l’honneur de présenter à cette Assemblée le rapport sur le traité d’Amsterdam.

C’est précisément dans ce rapport sur le traité d’Amsterdam que nous avions proposé que toute révision des traités soit préparée préalablement par une Convention.

C’est ce que nous avions appelé la méthode communautaire. En effet, c’est cette méthode qui été utilisée pour préparer la Charte des droits fondamentaux et, par dessus tout, le traité constitutionnel.

Aujourd’hui, je voudrais me remémorer Dimitris Tsatsos, alors que nous nous apprêtons à procéder à la première révision du traité de Lisbonne qui, en fin de compte, Monsieur le Président, est le traité constitutionnel pour lequel nous nous sommes tellement battus.

Cette première révision, qui porte sur la modification du protocole n° 36 du traité de Lisbonne, est due à une anomalie, parce qu’au moment où se sont déroulées les élections pour ce Parlement, en juin de l’an dernier, le traité de Lisbonne n’était pas encore entré en vigueur, à cause des vicissitudes que nous connaissons tous.

Par conséquent, les dernières élections parlementaires se sont tenues conformément au traité de Nice, qui était alors en vigueur. Or, ledit traité de Nice prévoit l’existence de 736 députés européens, alors que le traité de Lisbonne en prévoit 751.

Histoire de compliquer encore un peu les choses, Monsieur le Président, l’acte de 1976 fixe le mandat d’un député européen à cinq ans. Cela signifie que nous ne pouvons pas simplement appliquer le nombre prévu dans le traité de Lisbonne (751 députés), étant donné qu’en vertu de ce dernier, un pays déterminé perd trois députés qui ont été élus et ne peuvent dès lors pas quitter le Parlement en cours de législature.

Voilà pourquoi, Monsieur le Président, le protocole n° 36 doit être modifié de façon à permettre aux accords de Lisbonne d’entrer en vigueur. Ainsi, pendant cette législature 2009-2014, lorsque la modification du protocole n° 36 entrera en vigueur, le nombre de députés dans ce Parlement s’élèvera exceptionnellement à 754.

C’est pour cette raison, Monsieur le Président, que le Conseil européen vous a adressé une lettre afin que, conformément à l’article 48, paragraphe 2 du traité, le Parlement rende son avis sur deux questions.

La première porte sur la nécessité de mettre sur pied une Convention pour préparer la modification du protocole n° 36. La deuxième consiste à savoir si les chefs d’État ou de gouvernement peuvent convoquer une conférence intergouvernementale pour modifier le protocole n° 36.

Ces deux questions sont liées, mais font pourtant l’objet de deux rapports distincts. Je commencerai par la convocation de la conférence intergouvernementale. Comme je l’ai dit, il s’agit de tenir compte du résultat politique de l’application du traité de Lisbonne et de trouver une solution transitoire et exceptionnelle qui ne vaudra que pour la durée de cette législature. Par conséquent, cette conférence intergouvernementale se limitera à examiner quelque chose qui a déjà été décidé: la manière de répartir ces 18 sièges entre 12 pays.

Par conséquent, Monsieur le Président, il n’y a pas matière à discussion. Je crois que la conférence intergouvernementale peut être convoquée très rapidement et peut même résoudre la question en une seule matinée, puisque la décision politique a déjà été prise.

C’est pourquoi je vous demanderai de voter en faveur de la convocation d’une conférence intergouvernementale. Je pense qu’il est inutile de mettre sur pied une Convention pour examiner une question qui a déjà été résolue. Nous sommes en faveur de l’organisation d’une conférence intergouvernementale et contre la convocation d’une Convention.

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. (ES) Monsieur le Président, je voudrais vous dire à quel point je suis heureux que le Parlement européen, par l’intermédiaire de mon collègue et ami Íñigo Méndez de Vigo, partage l’opinion du Conseil européen selon laquelle, pour introduire la modification proposée au protocole n° 36 du traité de Lisbonne, il n’est pas utile de convoquer une Convention, dans le sens où il s’agit d’une modification mineure, bien que nécessaire pour assurer la présence dans cette Assemblée, avant la tenue des prochaines élections, du nombre de députés qui aurait dû se trouver ici si le traité de Lisbonne avait été en vigueur.

Dans le cas qui nous occupe, tout le paradoxe tient dans le fait qu’aussi bien M. Méndez de Vigo que moi-même faisions partie de la Convention qui a élaboré une constitution pour l’Europe. Dans ce cas-ci, l’objectif est d’essayer d’éviter cette procédure, compte tenu du fait que la modification proposée au traité est vraiment mineure - il s’agit en réalité d’une simple question de forme.

Ainsi, si le Parlement européen approuve la proposition avancée par M. Méndez de Vigo et après la tenue d’une conférence intergouvernementale et la conclusion des procédures de ratification correspondantes dans les 27 parlements des États membres de l’Union européenne, 18 députés de 12 pays - Royaume-Uni, Slovénie, Pologne, Pays-Bas, Malte, Lettonie, Italie, Bulgarie, Suède, France, Autriche et Espagne - pourront venir nous rejoindre très rapidement.

Par conséquent, les citoyens de ces pays seront encore mieux représentés au Parlement européen. C’est pourquoi je suis ravi que M. Méndez de Vigo ait rédigé ce rapport et que la commission des affaires constitutionnelles ait approuvé sa proposition. J’espère que ce rapport fera également l’objet d’un large consensus en plénière et que nous pourrons, le plus rapidement possible, accueillir les 18 députés manquants, conformément à ce que prévoit le traité de Lisbonne.

 
  
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  Maroš Šefčovič, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Méndez de Vigo pour son excellent rapport. Je suis également ravi de pouvoir vous informer que la Commission a rendu un avis positif sur la proposition de convoquer une CIG chargée d’examiner les modifications à apporter au traité pour pouvoir accueillir 18 députés supplémentaires.

Le Conseil européen avait demandé à la Commission de rendre un avis sur la base de la proposition du gouvernement espagnol et, puisque cette proposition reflète l’accord politique décidé de longue date pour permettre aux 18 députés supplémentaires d’entrer en fonction sans délai, la Commission a recommandé qu’une conférence intergouvernementale soit convoquée dès que possible.

Conformément à la proposition espagnole, la Commission a également souligné dans son avis que la CIG devait se contenter d’examiner la question des députés supplémentaires. Je suis ravi de voir que le rapport de M. Méndez de Vigo a été soutenu par une très large majorité au sein de la commission des affaires constitutionnelles et nous espérons qu’il en sera de même lors de la séance de demain.

Je voudrais également ajouter que la Commission espère que les modifications mineures qui seront discutées lors de cette CIG seront approuvées rapidement et que leur ratification par les États membres permettra aux 18 députés supplémentaires d’entrer en fonction le plus rapidement possible.

 
  
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  Carlo Casini, au nom du groupe PPE.(IT) Monsieur le Président, chers collègues, je serai bref puisque la commission que je préside est arrivée à un accord très complet, qui coïncide avec tout ce qui a déjà été dit, et qu’il est donc inutile d’appesantir le débat.

Le problème qui est survenu et qui a fait l’objet d’une discussion en commission concernait principalement le point suivant: aussi bien l’acte électoral de 1976 que le traité de Lisbonne requièrent que les membres de cette Assemblée soient élus directement par les peuples des différentes nations. C’est un problème lorsque le système électoral utilisé pour élire les députés de cette législature ne permet pas de faire entrer dans ce Parlement les candidats ayant obtenu un nombre de voix insuffisant pour s’assurer un siège mais suffisant pour permettre leur entrée à une date ultérieure.

Certains systèmes électoraux le permettent, mais il semble que d’autres ne le permettent pas. Par conséquent, si nous ne voulons pas retarder considérablement l’intégration des députés dans ce Parlement, nous devrons recourir à des systèmes de nomination à caractère exceptionnel et transitoire, tels que ceux envisagés par le Conseil.

Après de longues discussions, ma commission est arrivée à la conclusion qu’il s’agissait là d’une position équitable. Nous soutenons dès lors tout ce qui a été dit jusqu’ici. Je dois dire que j’ai personnellement proposé un amendement prévoyant la nomination d’observateurs pour une période intermédiaire précédant l’éventuelle élection des nouveaux membres de ce Parlement. Bien que cet amendement soit encore en discussion, nous devrons voter contre - même si c’est moi qui suis à son origine - puisque l’amendement de compromis prévoit l’intégration rapide et immédiate des députés dans ce Parlement.

 
  
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  Ramón Jáuregui Atondo, au nom du groupe S&D.(ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que la décision que nous avons à prendre est tout sauf mineure. Premièrement, il s’agit d’une révision du traité. Peu après son entrée en vigueur, nous proposons, pour la première fois, une révision du traité. Ce n’est pas rien.

Cependant, et c’est là le deuxième point, notre but est de créer, confirmer et matérialiser la possibilité pour les 18 députés qui auraient dû avoir le droit de prendre place au Parlement si le traité avait été approuvé avant les élections d’exercer ce droit. Par ailleurs, nous permettons à 12 pays qui ont le droit d’améliorer leur position dans ce Parlement, parce qu’ils ont conclu un accord avec l’ensemble de l’Union européenne selon lequel ils devraient avoir une meilleure représentation qu’actuellement, d’exercer ce droit. Il ne s’agit de rien de plus, mais c’est là une question importante.

Néanmoins, le traité lui-même prévoit qu’une Convention soit mise sur pied chaque fois qu’une révision est nécessaire. Le Conseil nous demande, à juste titre, s’il est nécessaire de convoquer une Convention pour ratifier un accord qui a déjà été approuvé par l’ensemble des États membres. Le Parlement répond que cela n’est pas nécessaire, du moins pas dans ce cas-ci.

Par conséquent, il charge le Conseil de convoquer une conférence intergouvernementale pour réviser le traité et permettre aux 27 pays de ratifier la révision afin que les 18 députés puissent nous rejoindre et que les 12 pays concernés atteignent le niveau adéquat de représentation parlementaire.

C’est de cela qu’il est question, mais un problème se pose. Pour commencer, je voudrais signaler que nous avons éprouvé pas mal de difficultés au moment de déterminer si les nouveaux venus devaient nécessairement avoir été élus directement pour occuper ces sièges ou s’ils pouvaient être élus d’une autre manière.

Je pense que ce problème qui a surgi, qui doit être examiné et présenté de manière réaliste, a été résolu de manière satisfaisante. Je voudrais remercier non seulement le rapporteur, M. Méndez de Vigo, mais aussi M. Duff, qui a contribué à ce que nous puissions atteindre ce qui représente, à mon sens, un accord très important entre nos trois groupes.

Nous sommes donc favorables à une révision du traité, mais sans Convention, de façon à pouvoir introduire le droit à cette confirmation. Dans le même temps, cependant, cette Assemblée rappelle aux parlements nationaux qu’ils doivent envoyer des députés ayant été directement élus au Parlement européen et que notre objectif, ici au PE, est de procéder à une révision du système électoral européen afin de doter le modèle électoral européen d’un système unifié, supranational, pour l’élection de ses membres.

Je suis ravi que ces deux considérations aient permis de trouver un équilibre grâce auquel cette question pourra être relancée.

 
  
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  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, la proposition à l’examen a été présentée avant que le traité n’entre en vigueur. Si une telle proposition avait été présentée après l’entrée en vigueur du traité, nous ne l’aurions pas acceptée.

Le Parlement n’aurait pas pu tolérer que la France essaie de nommer deux députés de l’Assemblée nationale au Parlement. Et si nous avions approuvé cela après l’entrée en vigueur du traité - si cette proposition n’avait pas été présentée avant - nous aurions été à l’encontre du traité, puisque cette proposition ne respecte pas le principe de la proportionnalité dégressive.

Nous acceptons une solution transitoire, mais la controverse suscitée par cette proposition a permis de mettre en lumière les problèmes relatifs à la composition du Parlement et à la procédure électorale. Je suis ravi que tous nos groupes reconnaissent désormais la nécessité de procéder à une réforme profonde de la procédure électorale et le Parlement avancera bientôt des propositions qui nécessiteront la convocation d’une CIG. Elles devront faire l’objet d’une préparation complète et adéquate par une Convention qui rassemblera les parlements nationaux, sera largement consultative et englobera les partis politiques nationaux afin de trouver un accord solide sur cette question d’ici à 2014.

Je tiens à remercier mes collègues et les coordinateurs des autres groupes pour les négociations constructives qui ont débouché sur une intention ferme de réformer la procédure électorale du Parlement.

 
  
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  Gerald Häfner, au nom du groupe Verts/ALE. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, cette question fait l’objet d’un large consensus. Nous nous réjouissons du futur élargissement du Parlement et attendons avec impatience d’accueillir 18 nouveaux membres. Notre objectif aujourd’hui est de créer les conditions pour qu’ils puissent nous rejoindre et travailler avec nous.

Il y a une seule chose sur laquelle les avis divergent, mais cette question est néanmoins très importante, car elle concerne la base de notre travail, y compris notre compréhension du principe de démocratie et notre vision de ce Parlement. Elle concerne la question de savoir qui seront ces nouveaux députés. Pour nous, cette question n’est pas secondaire, mais bien fondamentale. Selon le traité, les députés du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. Ils sont élus par les citoyens. C’est ce qu’il s’est passé dans 11 pays sur 12.

Un pays affirme aujourd’hui que ce n’est pas possible et qu’il nous enverra des députés ayant été élus par les citoyens pour un mandat complètement différent. Nous pensons qu’il ne s’agit pas là d’une manière correcte de traiter le Parlement européen, le droit de vote des citoyens et le principe de démocratie.

Nous pourrions nous passer d’une convention si cette question était de nature purement technique, en d’autre termes si nous avions pris pour principe de respecter les traités. Malheureusement, le traité est aujourd’hui mis à mal. Permettez-nous d’insister sur la nécessité de convoquer une convention, qui est une merveilleuse manière de dégager un consensus en dehors de l’influence des gouvernements européens et qui sert précisément à régler ce genre de questions.

 
  
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  Ashley Fox, au nom du groupe ECR. (EN) Monsieur le Président, j’accueille favorablement ce rapport et sa conclusion qu’il est inutile de convoquer une convention constitutionnelle. Une telle convention ne serait qu’une perte de temps et ne servirait qu’à gaspiller l’argent des contribuables. En effet, les habitants de ma circonscription n’ont aucune envie de financer une convention qui s’efforcerait sans nul doute de poursuivre l’intégration politique. Or, la majorité des Britanniques estiment que l’union politique a déjà été trop loin.

Si je me félicite des mesures qui permettront aux 18 députés supplémentaires de nous rejoindre, je ne pense pas qu’il soit judicieux de leur donner le statut d’observateur le temps que les dispositions transitoires entrent en vigueur. Cette solution leur permettrait de pouvoir réclamer leur salaire et le remboursement de leurs dépenses avant même qu’ils aient le droit de vote et je pense, par principe, que c’est une très mauvaise idée.

Alors que la plupart des États membres s’apprêtent à opérer de larges coupures dans les dépenses publiques, je pense que le Parlement se doit de montrer l’exemple. Nous devons utiliser les deniers publics avec parcimonie, et ce en permanence. Mon groupe votera donc contre ce rapport qui néglige ce principe important.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL.(DA) Monsieur le Président, nous sommes en désaccord avec de nombreuses choses lorsqu’il s’agit de l’UE. Nous sommes également en désaccord avec de nombreuses choses lorsqu’il s’agit du Parlement européen. Cependant, je pense que tout le monde est d’accord pour dire que ce qui donne au Parlement européen sa légitimité c’est le fait qu’il soit élu démocratiquement et directement par les citoyens. Aujourd’hui, nous nous trouvons face à une proposition qui nous oblige à penser que cet état de fait pourrait changer. La proposition à l’examen pourrait nous mettre dans une situation où, pendant les quatre années qui viennent, les décisions adoptées dans ce Parlement pourraient l’être par des personnes n’ayant pas été élues démocratiquement, mais simplement nommées. Je pense qu’il s’agit là d’une évolution très négative qu’il convient d’éviter à tout prix.

Elle est naturellement contraire au traité. Nous serions donc obligés de réviser ce dernier. Elle est également contraire à nos pratiques habituelles. Lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’Union européenne en 2007, leur avons-nous dit qu’elles n’avaient pas besoin d’organiser des élections? Avons-nous dit que les députés de ces pays pourraient siéger pendant deux ans et demi sans que des élections soient organisées? Non, nous les avons obligés à organiser des élections et c’est ce que nous devrions également faire dans ce cas-ci. Il devrait en être ainsi, même si des élections doivent être organisées dans un seul pays, par exemple en France.

 
  
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  Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD.(DA) Monsieur le Président, il y a quelque chose d’étrange à cette situation dans laquelle nous nous trouvons pour l’instant. Pendant des années, on nous a répété que le traité de Lisbonne serait l’instrument qui permettrait de garantir la démocratie, la transparence et le droit des citoyens d’exprimer leur point de vue sur la législation européenne. Après avoir martelé cela pendant des années aux citoyens, l’une des premières choses que le Parlement européen choisit de faire est de refuser des élections directes, de refuser la convocation d’une convention et de rejeter tous les instruments que nous avons utilisés dans le passé pour convaincre les citoyens de la nécessité de ce traité. Tout cela est vraiment étrange.

La logique voudrait naturellement que nous honorions les promesses que nous avons faites à nos électeurs, que nous tenions compte du fait que cette Assemblée ne peut être composée que de personnes ayant été élues directement par les citoyens et que nous rappelions que ce ne sont pas les gouvernements mais les représentants élus qui ont la capacité de modifier les traités. Si nous adoptons ces deux rapports, tous ces éléments fondamentaux - qui sont, par la même occasion, des promesses fondamentales - seront complètement détruits. Ainsi, cet argument que nous avons utilisé pour que le traité de Lisbonne soit adopté et pour convaincre les citoyens de donner plus de pouvoir à l’UE, c’est à lui, à cette idée, que nous tournons le dos aujourd’hui, maintenant que nous avons eu ce que nous voulions. Tout comme l’orateur précédent, je me vois donc contraint de dire que mon groupe ne sera pas en mesure de soutenir ces rapports.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je vais droit au but. L’article 2 du rapport de notre collègue, M. Méndez de Vigo, met à juste titre l’accent sur le fait qu’une des propositions du Conseil va directement à l’encontre de l’esprit de l’acte de 1976. C’est la nomination, par les parlements nationaux, de députés européens qui, selon l’acte de 1976, doivent être élus au suffrage universel direct.

Je regrette, avec toute l’amitié que j’ai pour le rapporteur, qu’il n’en tienne pas davantage compte d’une façon plus stricte, plus claire, plus sévère dans son article 5. Il n’y a aucune impossibilité de s’en tenir à l’élection. Si les États ne veulent pas procéder à des élections partielles, il leur suffit de tenir compte des résultats de l’élection qui est intervenue en 2009 et d’appliquer, par péréquation, les résultats de ce scrutin au nombre nouveau de députés qui viennent de leur être attribués.

Toute autre solution est contraire à la démocratie, surtout dans mon pays − la France −, où le Parlement national est désigné sans proportionnalité, sans règle de proportionnelle. Ce serait en fait une désignation de type gouvernemental incompatible avec l’esprit des traités.

 
  
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  Mario Mauro (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, je ne comprends toujours pas comment le Conseil a pu prendre cette question aussi à la légère. J’espère que ce malencontreux incident ne laissera pas de traces et que la crédibilité de nos institutions et de notre projet ne sera pas entamée. Je vous donne un exemple très concret: l’Italie est appelée à élire un député dans le cadre d’une éventuelle élection supplémentaire. Mais qu’est-ce qui est préférable? Que nous organisions une nouvelle élection dont le taux de participation ne dépassera probablement pas 5 % des électeurs ou que nous nous référions aux résultats des dernières élections de 2009 pour confirmer l’élection d’un député ayant été élu au suffrage universel direct?

Dans tous les cas, il est inutile d’aggraver encore la situation: l’Europe doit plus que jamais éviter les obstacles institutionnels et le ralentissement du processus d’intégration. Je voudrais, moi aussi, souligner à quel point il est essentiel que les 18 députés européens entrent tous en fonction en même temps, afin de ne pas bouleverser l’équilibre fragile des nationalités représentées dans cette Assemblée. Je le répète, c’est une question qui doit être résolue sans plus tarder: il me semble inconcevable que les nouveaux députés ne puissent pas être élus pour le restant de la législature 2009-2014.

Par conséquent, nous devons adopter de toute urgence la recommandation et le rapport en question pour que le protocole n° 36 du traité de Lisbonne puisse être modifié immédiatement, sans qu’il soit nécessaire de convoquer une convention, mais en organisant directement une conférence intergouvernementale, comme l’a proposé le rapporteur. Nous devons choisir la solution la plus rapide, car à ce stade, il n’y a plus vraiment matière à discuter. Nous devons tourner la page et rebondir sur cet épisode très négatif pour repartir de manière constructive.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

 
  
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  Matthias Groote (S&D).(DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Méndez de Vigo. Je ne vois aucune utilité à la convocation d’une convention. Il ne s’agit que d’un détail qui doit être clarifié. Depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage direct et secret et cela doit rester ainsi. Le Conseil et le Parlement ont tout intérêt à résoudre ce problème le plus rapidement possible dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, car, sur les 18 nouveaux députés prévus, 16 attendent désespérément que l’on décide de leur sort. Cette situation n’est pas tolérable. La balle est donc dans le camp du Conseil. Je voudrais lui demander de ne pas céder sur ce point simplement parce qu’un État membre n’a pas réussi à établir des règles claires sous prétexte qu’il pensait que le traité de Lisbonne entrerait en vigueur plus tôt. Je suis ravi que ce traité soit désormais d’application, mais nous avons maintenant du travail sur la planche.

Le rapport Méndez de Vigo est une bonne base sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour renforcer ce processus. Cependant, le Conseil ferait bien de ne pas céder à la tentation d’accepter que des membres soient envoyés d’un parlement national. Cela constituerait un précédent inacceptable à mes yeux. Par conséquent, le rapporteur bénéficie de tout mon soutien, à la condition qu’aucun député ne puisse être envoyé dans cette Assemblée à partir des parlements nationaux.

 
  
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  Sandrine Bélier (Verts/ALE). - Madame la Présidente, la France est le seul État membre à ne pas avoir anticipé l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et refuse de s’appuyer sur le résultat des élections européennes de juin 2009. En acceptant l’option trois – exception française – de désigner deux nouveaux eurodéputés, on nous demande de valider une violation grave du droit primaire de l’Union: l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, dont nous tirons notre légitimité depuis 31 ans.

Allons-nous nous soumettre à la décision du Conseil, sous pression d’un État, qui exprime un certain mépris pour l’Union et les citoyens européens? Notre assemblée ne doit pas cautionner cette atteinte sérieuse au principe de démocratie européenne. Nous devons refuser d’altérer notre légitimité et notre crédibilité d’élus du peuple européen. Ce sont les citoyens européens qui choisissent leurs représentants au Parlement européen, pas les gouvernements des États membres.

Cette exception française justifie que nous exigions que le Parlement soit associé, dans le cas d’une convention à la révision des traités, et refuse une simple conférence intergouvernementale.

 
  
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  Trevor Colman (EFD).(EN) Madame la Présidente, à cause de l’entrée en vigueur tardive du traité de Lisbonne, 736 députés ont été désignés au lieu des 751 proposés aujourd’hui. Ce nombre devra être atteint en répartissant 18 sièges supplémentaires entre 12 États membres, mais il faut pour cela enlever 3 sièges à l’Allemagne, ce qui est impossible pour l’instant puisqu’on ne peut pas interrompre le mandat des trois députés allemands en cours de législature.

Pour compliquer encore un peu les choses, le traité prévoit que le nombre total de députés ne peut excéder le chiffre de 751. Pour inclure les 18 députés supplémentaires sans supprimer les trois sièges allemands, il faudra donc réviser le protocole n° 36 du traité de Lisbonne. Cette révision devrait être effectuée par le biais d’une convention chargée d’élaborer des propositions devant être acceptées par les États membres pour pouvoir être intégrées dans le traité sous forme d’amendements. Le non-respect de cette procédure aurait pour effet de rendre illégal tout acte entrepris par un Parlement de 754 députés - 3 de plus que la limité autorisée.

La proposition que nous examinons aujourd’hui vise à régler ce problème au moyen d’une conférence intergouvernementale, mais nous parlons ici d’une révision et d’un amendement au traité de Lisbonne qui ne sont pas anodins et qui requièrent la ratification de tous les États membres et éventuellement l’organisation de référendums nationaux. J’exhorte l’Assemblée à rejeter cette proposition.

 
  
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  Rafał Trzaskowski (PPE).(EN) Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d’accord avec ce que vient de dire l’orateur précédent. Cette Assemblée était invitée à répondre à la question de savoir s’il fallait oui ou non convoquer une convention pour régler ce problème et nous avons décidé que ce n’était pas le cas. Mais nous avons pris cette décision par respect pour cet instrument, ce nouvel instrument qui contribue à renforcer la légitimité de toutes les décisions que nous prenons. Bien sûr que non, cela ne constitue pas un précédent pour l’avenir, car toutes les modifications touchant à des points importants du traité, telles que, par exemple, la procédure électorale, nécessiteront la convocation d’une convention.

Permettez-moi de remercier Íñigo et les coordinateurs d’avoir pris cette décision. Elle n’était pas facile. La désignation des 18 députés supplémentaires a posé problème, car certains États membres n’avaient pas vraiment prévu de procédure, mais nous avons décidé que la représentativité était ce qui primait, que c’était le principe qui devait guider nos décisions et que cette Assemblée devait avoir une représentation équilibrée le plus rapidement possible. C’est pourquoi nous avons opté pour une solution pragmatique, en appelant les États membres à achever leurs procédures d’élection dans les plus brefs délais, à condition, naturellement, que tous les parlementaires choisis pour venir nous rejoindre aient été directement élus.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D). - Madame la Présidente, mes chers collègues, la question de la désignation de membres supplémentaires au Parlement européen n’est pas neuve; rappelons-le, nos collègues Severin et Lamassoure, avaient déjà travaillé à cette question lors de la précédente mandature. Comment, dès lors, ne pas s’étonner de l’impréparation complète d’un pays, en l’occurrence le mien − la France −, dans la désignation de ses deux nouveaux élus? Ne pouvait-elle légitimement supposer que le traité de Lisbonne entrerait un jour en vigueur et que la question des nouveaux élus se poserait? Alors pourquoi une telle absence d’anticipation, une telle désinvolture?

Or, avec le projet de protocole 36, en offrant la possibilité à la France de procéder à la désignation de députés au sein de l’Assemblée nationale − lui permettant ainsi de sauver la face à peu de frais −, nous risquons en réalité d’enfreindre la règle fondamentale selon laquelle les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct. Cela n’est pas conforme à l’esprit de la loi de 76 sur l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen et la légitimité et la crédibilité mêmes du Parlement européen en seraient entamées.

D’un autre côté, il ne faut pas que les élus des onze autres États membres qui ont été désignés régulièrement, eux, fassent les frais d’un tel dilettantisme. Cette situation n’a que trop duré, pour eux et pour leur pays, et il est parfaitement légitime que ces élus puissent arriver parmi nous au plus vite et se mettre au travail. D’où la nécessité de régler, nous le croyons, cette question par le biais d’une CIG qui pourrait approuver rapidement la désignation de ces élus.

En revanche, nous devons insister pour que la France assume ses obligations de la même façon que l’ont fait ses partenaires européens. Des arrangements de cette sorte ne sont pas admissibles au cœur de l’enceinte réunissant les représentants des citoyens européens. En filigrane, ce débat aura malgré tout eu le mérite de montrer la nécessité de se doter, à l’avenir, d’un mode de désignation uniforme des parlementaires européens au suffrage universel direct, cette réforme devant être réalisée par le biais, elle, d’une convention. À nouveau, c’est la voix des peuples qui doit peser ici, dans cette enceinte, et non celle des gouvernements.

 
  
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  Zita Gurmai (S&D).(EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier Íñigo pour son excellent travail, ainsi que tous les collègues qui ont contribué à ce rapport pour leur coopération. Après de nombreuses années de travail et des problèmes relativement sérieux au niveau de la ratification, le traité de Lisbonne est enfin entré en vigueur. Il contribue à renforcer le rôle du Parlement européen, ce qui était vivement nécessaire.

Nous devons profiter de cette chance et bâtir nos actions sur ces réformes institutionnelles acquises. Notre objectif doit être de prendre des décisions dans l’intérêt de tous les citoyens européens. Nous ne devons pas perdre notre temps à discuter de détails administratifs. Je suis le genre de personne à prendre des décisions rapides mais efficaces. Les citoyens européens attendent de nous que nous fassions notre travail de manière efficace et transparente.

J’ai un énorme respect pour l’équilibre et la bonne coopération entre les institutions européennes, même si je suis convaincue que le compromis proposé offre une solution viable qui nous permettra de travailler de manière plus efficace. Ainsi, nous renforcerons le Parlement européen et serons mieux en mesure de servir les citoyens européens.

Enfin, je connais personnellement plusieurs de nos futurs collègues déjà élus et je pense que plus vite ils pourront commencer à travailler, mieux ce sera pour tout le monde. Je pense sincèrement que leur expertise constituera une valeur ajoutée pour nos institutions.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE). - Madame la Présidente, je voulais, à mon tour, après d’autres orateurs, exprimer mes remerciements à notre collègue Méndez de Vigo, qui a accompli un travail remarquable dans des conditions quelquefois passionnées et toujours passionnantes. Les débats au sein de la commission des affaires constitutionnelles ont duré longtemps, ils ont été à la hauteur de l’enjeu et à la hauteur de l’intensité et de l’intérêt qu’accordent, bien évidemment, les parlementaires européens au sujet majeur qui les concerne au premier chef, de manière tout à fait légitime: la composition de notre Assemblée et les modalités de désignation de ses membres.

Encore une fois, le rapporteur a su rassembler des avis et des contributions quelquefois différents et synthétiser − je dirais −, dans un texte extrêmement équilibré, ces opinions et ces avis. Je voulais l’en remercier. Je crois que les préconisations de ces deux rapports, tant de celui qui concerne la convocation de la CIG que de celui qui concerne les mesures transitoires pour la composition de notre Assemblée, sont empreintes de réalisme, de pragmatisme et d’efficacité. C’est − je crois − ce que globalement, sur d’autres sujets également, les concitoyens attendent de l’Europe.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D).(DE) Madame la Présidente, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur, ainsi que tous les rapporteurs fictifs. En tant que Parlement, nous devons aujourd’hui envoyer un message clair par lequel nous confirmons que nous attendons avec impatience que les nouveaux députés nous rejoignent au sein de cette Assemblée et que le Conseil s’est en effet montré négligent. Il convient à nouveau de souligner que nous avons très clairement le devoir de trouver une solution aussi rapidement que possible pour que les députés élus - 18 d’entre eux, plus exactement - puissent commencer à travailler dans les plus brefs délais.

En tant que Parlement, nous avons non seulement le devoir de représenter les citoyens de la meilleure façon qui soit, mais aussi l’obligation de travailler de la manière la plus efficace et effective possible au sein des commissions. Pour ce faire, nous devons pouvoir nous appuyer sur l’expertise et les connaissances de ces députés qui ont, pour la plupart, déjà été élus à la régulière. En tant que députée autrichienne, je me réjouis de voir Joe Weidenholzer parmi nous et j’espère que nous serons en mesure de l’accueillir dans les plus brefs délais.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Madame la Présidente, l’encre du traité de Lisbonne avorté n’a même pas encore eu le temps de sécher que les prochains amendements ont déjà été déposés. L’arrivée prochaine des nouveaux membres - certains les appellent les «membres fantômes» - a provoqué le chaos le plus total. Naturellement, ce chaos s’explique, entre autres, par les différences entre nos systèmes électoraux, qui posent des problèmes au niveau de la démocratie. En France, par exemple, où les candidats se présentent au niveau régional et où il n’existe pas de listes, il n’est pas très difficile de permettre aux députés de passer à l’échelon supérieur. Nous devons nous exprimer très clairement en faveur d’une élection, et non pas d’une sélection par un parlement.

Deuxièmement, il serait on ne peut plus normal - et c’est ce que les citoyens attendent - que nous fournissions des informations concrètes quant aux activités et à la rémunération des membres pendant la période d’observation. Cette situation ne contribue certainement pas à renforcer la confiance des citoyens dans l’UE. Nous devons également clarifier le plus rapidement possible la question de savoir quand les nouveaux membres pourront nous rejoindre et sous quel statut. Par ailleurs, on ne sait pas encore clairement si le traité de Lisbonne sera réexaminé - ce qui serait souhaitable - ni ce qui est prévu en cas d’adhésion de la Croatie. Les citoyens attendent du Conseil qu’il trouve rapidement une solution à ce problème.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Les dispositions du traité de Lisbonne prévoient une modification de la composition du Parlement européen. Bien que ce traité soit entré en vigueur il y a maintenant six mois, aucune conférence intergouvernementale visant à appliquer ces modifications n’a pour l’instant été convoquée. Les États membres doivent ratifier un protocole spécial concernant les députés supplémentaires qui viendront rejoindre le Parlement européen. Il s’agit d’une opération de grande ampleur, mais cela ne change rien au fait que le traité doit être appliqué à la lettre et sans délai. Sur ce point, je rejoins la position adoptée par le rapporteur.

Il convient de rappeler que cette décision a été prise dans l’intérêt des États membres dont la délégation nationale doit être renforcée conformément aux dispositions du traité, pour que leurs nouveaux députés puissent représenter leurs électeurs le plus rapidement possible. Cette solution est conforme aux principes démocratiques fondamentaux sur lesquels se fonde l’Union européenne. Il est primordial que tous les membres supplémentaires rejoignent le Parlement en même temps, afin d’éviter que notre institution soit accusée de mal fonctionner.

 
  
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  Milan Zver (PPE).(SL) Je voudrais moi aussi me joindre à ceux d’entre vous qui ont insisté sur la nécessité que le Parlement européen soit pleinement représentatif et puisse travailler au grand complet dans les plus brefs délais. Je crois que nous ne sommes pas encore pleinement représentés à cause de la modification du traité de Lisbonne, qui est notre constitution. Je pense également que la conférence intergouvernementale constitue la meilleure solution, et en tout cas la plus rapide, pour nous permettre de consolider notre base juridique et d’atteindre la pleine représentation. Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Méndez de Vigo, qui a exploré les bases juridiques, et je pense que la résolution d’aujourd’hui reflète plutôt bien leur esprit. Par ailleurs, je voudrais m’associer à ceux d’entre vous qui espèrent pouvoir accueillir de nouveaux membres au Parlement européen, car je pense que nous avons besoin d’eux. À ceux d’entre vous qui n’avaient pas prévu, lorsque vous avez été vous-même élus, lors des dernières élections européennes, qu’il serait nécessaire de nommer, ou plutôt d’élire, des membres supplémentaires, je voudrais vous dire que cette Assemblée ne perdra pas sa légitimité simplement parce que deux députés sont issus de parlements nationaux.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Madame la Présidente, comme d’autres collègues, je pense que les personnes qui ont été élues au Parlement européen ont le droit de siéger de la même manière que les 736 autres députés ont siégé au cours des douze derniers mois. Il y a un problème à court terme qui requiert une solution à court terme. En effet, dans quatre ans, les choses se seront mises en place et tout fonctionnera normalement.

Je pense également qu’il ne faut pas blâmer les États membres qui n’avaient pas anticipé l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, car il y a douze mois, il y avait de fortes probabilités que ce traité ne soit pas ratifié et c’est une opinion qui prévalait dans plusieurs pays, dont le mien. Mais maintenant que tout a été ratifié, il est primordial que les personnes ayant été élues soient autorisées à siéger de manière à participer aux travaux du Parlement. Dans quatre ans, il y aura de nouvelles élections et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. (ES) Madame la Présidente, je voudrais simplement ajouter que je rejoins les orateurs qui ont souligné l’importance de résoudre ce dernier problème relatif au traité de Lisbonne, à savoir le cas des 18 députés qui ne sont pas encore autorisés à siéger pour la simple raison que les dernières élections se sont déroulées un peu avant l’entrée en vigueur de ce traité.

Par conséquent, cette révision du protocole n° 36 est absolument indispensable. Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui estiment que ce problème devrait être résolu dans les plus brefs délais et que l’absence de ces 18 députés qui représentent les citoyens de 12 États membres n’a que trop duré. C’est pourquoi je suis d’accord avec M. Méndez de Vigo, qui a estimé qu’il n’était pas nécessaire de convoquer une convention et qui propose qu’une conférence intergouvernementale soit organisée le plus rapidement possible pour que les parlements des 27 États membres puissent ratifier la décision et qu’ainsi, les 18 députés concernés puissent se joindre à cette Assemblée, comme ils auraient dû le faire dès le début de cette législature.

 
  
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  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. (EN) Madame la Présidente, je pense que ce débat a clairement démontré que la situation à laquelle nous sommes confrontés est exceptionnelle, que nous essayons d’y trouver une solution pragmatique et que cette solution n’est que transitoire. C’est pourquoi je salue l’approche pragmatique adoptée par M. Méndez de Vigo et le rapport qu’il a préparé. D’après ce que j’ai entendu lors de ce débat, il semble qu’il bénéficie également d’un large soutien au sein de la plénière. Je pense que nous souhaitons tous voir les 18 nouveaux députés rejoindre le Parlement le plus rapidement possible.

Pour en revenir à la position de la Commission, je pense que des questions très directes nous ont été posées en vue de savoir comment cette révision allait être effectuée et par quel instrument. La Commission s’est exprimée très clairement en faveur de la CIG en raison de la portée et de la nature de la modification qui sera discutée.

En ce qui concerne la manière dont les députés supplémentaires seront choisis, cette question sera, j’en suis sûr, abordée dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, mais permettez-moi d’ajouter ceci: lorsque le Conseil européen a examiné cette question, je pense qu’il a avant tout cherché à trouver un équilibre entre, d’une part, le souhait légitime que les députés supplémentaires soient choisis d’une manière qui se rapproche le plus possible des élections européennes et, d’autre part, la nécessité de respecter les régimes constitutionnels nationaux. C’est l’origine des trois options qui ont été définies en vue de tenir compte de la réalité de la situation actuelle, situation qui sera naturellement régularisée lors des prochaines élections.

Pour conclure, je voudrais ajouter que je me félicite que le Parlement européen envisage la possibilité de modifier la procédure électorale pour les élections européennes, mais je pense qu’il convient de rappeler que ces questions sont, et doivent rester, des questions complètement distinctes. Ce dont nous discutons aujourd’hui, c’est de la manière dont il convient d’intégrer 18 députés supplémentaires dans le Parlement européen. La prochaine fois, nous discuterons de la possibilité de modifier la procédure électorale.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo, rapporteur. (ES) Madame la Présidente, lorsque des personnes aux positions aussi différentes et éloignées que M. Mauro, M. Gollnisch et M. Colman s’accordent à dire qu’il y a un problème avec la procédure et les systèmes électoraux utilisés pour élire les députés européens, c’est bien la preuve que nous avons besoin d’une procédure électorale uniforme.

Ce mandat figurait d’ailleurs déjà dans les traités de Rome. Par conséquent, les coordinateurs - et je voudrais profiter de l’occasion pour remercier chacun d’entre eux, et tout particulièrement M. Jáuregui et M. Duff - ont élaboré l’amendement 2, qui sera soumis au vote demain. J’espère que cet amendement recevra le soutien de cette Assemblée afin que nous puissions résoudre rapidement la question d’une procédure électorale uniforme pour les élections au Parlement européen. Ainsi, nous pourrons, me semble-t-il, éliminer ce type d’interrogations.

Dans son intervention, M. Trzaskowski a évoqué la nécessité d’assurer la représentativité de ce Parlement, une chose que la majorité des orateurs ainsi que le vice-président Šefčovič, entre autres, ont également souligné.

Je suis d’accord avec eux. En fait, c’est exactement ce que nous disons au paragraphe 1 du rapport: que les 18 députés devraient commencer à siéger en même temps, afin de ne pas altérer la représentativité du Parlement européen.

Pour que cela soit possible, pour nous conformer à cet acte de justice politique qu’est le traité de Lisbonne, il nous faut être pragmatiques, car une situation transitoire et exceptionnelle requiert également des situations et des solutions transitoires et exceptionnelles.

C’est pourquoi je n’apprécie pas beaucoup - et je ne m’en cache pas - la possibilité que certains députés n’ayant pas été élus en 2009 rejoignent cette Assemblée - je le dis d’ailleurs clairement au paragraphe 2 de mon rapport. Néanmoins, si je dois choisir entre pas de solution du tout, ce qui empêcherait les 18 membres d’occuper leur siège, et une solution pragmatique permettant à ces 18 députés de nous rejoindre et, par conséquent, de se conformer au traité de Lisbonne, je demande à cette Assemblée d’opter pour cette solution, comme nous l’avons fait dans le rapport; une solution transitoire et pragmatique, mais par dessus-tout, Madame la Présidente, une solution équitable.

Je voudrais tous vous remercier de votre collaboration et pour les contributions intéressantes que vous avez apportées à ce rapport.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 6 mai 2010 à 11 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  John Attard-Montalto (S&D), par écrit.(EN) Il me semble injuste que les pays auxquels des sièges supplémentaires ont été attribués ne puissent pas encore être pleinement représentés. Je ne parle pas seulement pour Malte, qui doit bénéficier d’un sixième siège, mais aussi pour tous les autres pays qui se trouvent dans la même situation. Évidemment, il y a certaines contraintes juridiques et constitutionnelles qui doivent être surmontées pour que les nouveaux députés européens puissent occuper le siège qui leur revient. D’un autre côté, le temps qui s’est écoulé depuis les dernières élections européennes de juin 2009 montre à quel point l’UE est devenue une institution excessivement complexe, qui prend des mois, si pas des années, pour appliquer certaines parties du traité de Lisbonne qui a enfin été approuvé il y a moins de six mois. Outre le déficit de représentation pour les pays concernés, il y a un autre élément qui, je pense, requiert une attention particulière. Je parle de l’élément humain. Les 18 députés en question doivent traverser une période très difficile, en particulier sur le plan psychologique. Je suis certain que tous les députés européens ici présents ont au moins une vague idée de ce que doivent ressentir ces 18 hommes et femmes politiques.

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. (PL) Selon moi, le Parlement européen a l’obligation de résoudre ce problème dans les plus brefs délais, afin de permettre à nos futurs collègues, qui ont été démocratiquement élus, de commencer à siéger. Ceci est extrêmement important, non seulement pour eux, mais surtout par respect de la décision des électeurs. Nous ne pouvons les faire attendre plus longtemps.

Tous nos nouveaux collègues devraient avoir été élus dans le cadre d’élections démocratiques. Je suis conscient du fait qu’à l’heure actuelle, les règles électorales varient fortement d’un État membre à l’autre. Par conséquent, j’espère que la situation actuelle nous motivera à entamer un dialogue en vue d’harmoniser les procédures électorales dans les États membres de l’UE.

 
  
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  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit.(EN) Nous voudrions remercier le rapporteur pour son excellent travail. Cependant, nous sommes déçus de la décision française d’altérer le souhait initial des électeurs européens en désignant de nouveaux députés européens au sein de l’Assemblée nationale. Ceterum censeo: la France a décidé de vendre un bâtiment de guerre de type Mistral à la Russie. Nous sommes persuadés que, tôt ou tard, elle regrettera amèrement cette décision.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 
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