Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 6 mai 2010 - Bruxelles

8. Explications de vote

  Le Président. - Passons aux explications de vote.

Rapport: Jörg Leichtfried (A7-0035/2010)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) À la suite de demandes répétées du Parlement, la Commission a soumis une réglementation concernantle financement des frais de sécurité. J'ai soutenu l'adoption de cet acte juridique, car tous les passagers accordent de l'importance au respect de principes fermes et transparents dans la détermination de frais de sécurité. Le consommateur doit être certain que les recettes générées par les frais de sécurité sont utilisées exclusivement pour couvrir les dépenses liées à la sécurité.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) D'après moi, il est bien que la Commission européenne et le Parlement européen participent à la réglementation des frais pour la sécurité et la protection des passagers dans le transport aérien.

Cependant, je dois dire que je considère comme irrationnelle et incorrecte l'approche actuelle visant la création d'organismes pour réaliser lesdits contrôles. À un moment où l'Europe a besoin d'argent pour aider la Grèce, et à un moment où l'Europe a besoin d'argent pour le développement économique, la création de nouveaux organismes, qui ne feront pratiquement rien d’autre qu’une certaine forme de surveillance, c’est jouer avec l'argent des citoyens de l'Union, et je pense que cette idée ne mènera à rien.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma satisfaction d’avoir pu voter en faveur de l'extension de la force de la réglementation qui concerne des pièces de rechange pour voitures, en matière d'accès par les automobilistes aux pièces homologuées et non homologuées. Nous avons fait ceci à la dernière minute, mais nous avons répondu aux besoins de nos citoyens. Nous garantissons des pièces de bonne qualité à des prix raisonnables.

Rapport: Brian Simpson (A7-0030/2010)

  Antonio Cancian (PPE). – (IT) Monsieur le Président, hier nous avons bien fait de terminer la première lecture du dossier remanié concernant les réseaux TEN-T. Néanmoins, il y a un aspect très important de ce remaniement, de cette codification, qui a trait à la totalité de la restructuration des réseaux TNT-T au cours des dix prochaines années.

Cette restructuration doit être entièrement repensée, simplifiée et rationalisée au sein de l'Europe, de manière à réellement mettre en œuvre l'interopérabilité. Ensuite, compte tenu de la situation économique actuelle défavorable dans laquelle nous nous trouvons, nous devons penser au développement de ce réseau, ou d'une partie de ce réseau, et pas seulement avec les ressources budgétaires que nous avons à notre disposition. Nous devons trouver une nouvelle voie et travailler en vue de relancer l'économie par l'intermédiaire de ces réseaux.

Dès lors, il est plus urgent que jamais qu’en plus de la mesure prise hier, nous essayions de travailler dans cette direction.

Rapport: Evgeni Kirilov (A7-0055/2010)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J'ai voté en faveur de l'amendement à cet acte juridique, car il nous aidera à atteindre les objectifs convenus dans le cadre du plan européen pour la relance économique adopté en 2008. J'ai le sentiment que la simplification du financement accélérera les investissements de cofinancement dans les États membres et les régions, et qu'elle augmentera l'effet des mesures sur l'ensemble de l'économie, bien que cela concerne essentiellement les chefs d’entreprise et les employeurs de moyennes entreprises. La simplification des règles pour la politique de cohésion, émanant de besoins pratiques, ainsi que leur éclaircissement, aura certainement un effet positif sur la vitesse de mise en œuvre du plan et sur la gestion de nouveaux problèmes.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) De nombreux pays ont été violemment secoués par ce ralentissement économique, et le déclin des économies de bon nombre d'États membres de l'Union européenne a dépassé les 10 %. Par conséquent, l'attention de l'Union européenne est très importante, non seulement pour les anciens États membres de l'Union européenne, mais également pour ceux qui ont récemment rejoint l'Union européenne et qui bénéficient du soutien du Fonds structurel et du Fonds social européen. Les Fonds structurels sont des instruments importants qui peuvent aider à redresser l'économie des États membres qui ont connu un grave ralentissement économique. Par conséquent, dès que les exigences relatives au recours aux Fonds structurels auront été simplifiées, je pense qu'il sera possible d'atteindre ce but de manière plus efficace.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, et le Fonds de cohésion ont prouvé qu'ils sont des instruments valables et très utiles dans le développement territorial et pour faire face aux conséquences de la crise économique qui fait rage en Europe et dans le monde depuis un certain temps.

À cet égard, j’apprécie la proposition de simplification des procédures liées au dégagement du financement et à la facilitation des paiements destinés aux bénéficiaires des différents programmes déployés avec l'aide des fonds que j'ai mentionnés. De plus, je suis favorable à la disposition qui prévoit un versement de préfinancement supplémentaire pour 2010 aux États membres qui ont été le plus durement touchés par la crise économique.

Rapport: József Szájer (A7-0110/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Szájer et je tiens à le remercier pour l'excellent travail analytique qu'il a accompli à la lumière des innovations présentées par le traité de Lisbonne.

Compte tenu des implications considérables et multiples qu'auront les actes délégués dans la procédure législative, je partage tout particulièrement le désir du Parlement de soumettre ces actes délégués à des conditions bien spécifiées et claires, afin de garantir un contrôle démocratique efficace par cette Assemblée. Je crois qu'il sera aussi très nécessaire de vérifier dans la pratique le mode de fonctionnement de ce nouveau système, afin d'y apporter les ajustements nécessaires.

Rapport: Marit Paulsen (A7-0053/2010)

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais seulement dire que j'apporte un soutien sans réserve au présent rapport, qui traite du bien-être des animaux. Toutefois, j'ai certaines réserves quant à la façon dont ce Parlement et l'Union européenne légifèrent en la matière.

Je préférerais que nous ayons une approche scientifique du bien-être des animaux au lieu d'une approche motivée par l'émotion. Nous avons introduit des lois qui, dans bien des cas, n'ont pas de fondement scientifique, et nous mettons les producteurs européens, les agriculteurs européens, dans une situation extrêmement désavantageuse.

Je me permets d'ajouter mon désarroi et mon dégoût au fait que, cette semaine, la Commission a décidé de reprendre les discussions avec les pays du Mercosur. Par cette décision, elle met en danger l'avenir des agriculteurs européens, surtout les éleveurs de bovins et les producteurs avicoles et porcins. Je voudrais demander à la Commission si elle va appliquer les mêmes normes de bien-être animal et normes de production aux produits importés provenant de pays tiers que celles qu'elle applique au sein de l'Union. Si ce n'est pas le cas, nous devons avoir honte.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, le bien-être des animaux est indivisible. Il doit être normalisé et nous avons besoin d'avoir une définition globale à l'appui.

Pour ce qui est de la normalisation, nous devrions interrompre pendant un certain temps l'introduction de nouvelles réglementations et normes et avant tout nous assurer que nous appliquons la réglementation existante de manière uniforme dans l'Union européenne.

En ce qui concerne la mondialisation, nous devons redoubler d'efforts pour veiller à ce que les mêmes normes et directives s'appliquent tant aux importations en Union européenne provenant de pays tiers que dans l'Union européenne elle-même.

Les consommateurs ont le droit d'acheter non seulement de la nourriture saine, mais aussi de la nourriture produite de façon saine.

Rapport: Stéphane Le Foll (A7-0060/2010)

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, avant que je n'oublie, j'ai un groupe de visiteurs venus de la circonscription de lest de l'Irlande dans la galerie, et je voudrais les accueillir. Je pense qu'il est très important que nos visiteurs et citoyens voient de quelle manière fonctionne ce Parlement et, comme vous pouvez le constater, ils sont éveillés et intéressés ce matin!

En parlant de ce rapport en particulier, le rapport Le Foll, cette Assemblée a récemment accueilli un des Beatles, qui nous a dit que nous devrions manger moins de viande. Eh bien, je pense que ce que nous devons faire en rapport avec l'agriculture et les changements climatiques, c'est utiliser les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions issues de l'agriculture, car nous savons tous que nous devons produire plus, et non moins, de nourriture à l'échelle mondiale. Nous devrons remplir cette tâche avec moins de ressources, moins de sols, moins d'eau, et sous la pression des changements climatiques, et nous avons besoin des meilleures recherches possibles. Je pense que ces recherches doivent être financées par le secteur public et avec des partenariats privés, afin que nos agriculteurs et l'industrie alimentaire puissent produire de la nourriture sans incidence sur le climat.

  Le Président. - Madame McGuinness, je vous remercie et j'adresse mes salutations à votre groupe de visiteurs.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais émettre trois brèves remarques au sujet du rapport.

D'abord, l'agriculture n'est pas le problème dans le cas des changements climatiques, elle en est la solution.

Ensuite, nous en sommes aux prémices de nos recherches en matière de changements climatiques, malgré le fait que les médias donnent parfois l'impression contraire. Dans le cadre de nos recherches sur le climat, nous devons aussi prendre en considération et utiliser des théories et résultats qui ne font pas partie des courants de pensée dominants.

Enfin, nous devons prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées qui ne nécessitent pas davantage de bureaucratie, et nous devons nous assurer que ces mesures sont efficaces sur le plan économique. Par exemple, sur cette toile de fond, une directive-cadre européenne sur la protection des sols est contre-productive et n'entraînera pas les résultats souhaités.

Rapport: Herbert Dorfmann (A7-0056/2010)

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j'espère que chaque visiteur de la galerie est impressionné! Je dois dire qu'il est inhabituel que nous ayons autant de temps de parole, mais ces rapports sont particulièrement importants à mes yeux dans le domaine de l'agriculture et de la production alimentaire.

Le présent rapport concerne la façon dont nous parvenons à garder des agriculteurs dans des régions où les terrains et les conditions sont extrêmement difficiles, car nous savons qu'ils sont les meilleurs gérants du paysage, mais ils ont besoin d'argent pour survivre dans ces régions. La préoccupation qui me tourmente est que les huit critères biophysiques proposés par la Commission pourraient être trop restrictifs lorsqu'ils seront adoptés. Nous devons tenir compte des différentes conditions pédologiques dans l'Union européenne. Dans mon propre État membre, l'Irlande, certains craignent que, si nous appliquons ces critères dans la région de l'Atlantique, les agriculteurs vivant dans cette région pourraient être confrontés à certains problèmes.

Je veux demander à la Commission de tenir compte de ces inquiétudes lorsqu'elle préparera son texte législatif. La Commission a déclaré que les agriculteurs gèrent le paysage mieux et à un prix plus raisonnable que toutes les autres options dont nous disposons, dès lors assurons-nous qu'ils pourront survivre dans ces régions.

Rapport: Pilar del Castillo Vera (A7-0066/2010)

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la résolution du Parlement sur la nouvelle stratégie numérique pour l’Europe, car j'ai le sentiment que la garantie d'un accès aisé et abordable pour l'ensemble de la population constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne.

L'accroissement de l'utilisation d'internet se traduit par l'élargissement et le développement de la liberté d'expression des citoyens, en favorisant leur participation à la vie démocratique et en permettant la diffusion de connaissances et d’innovations. Je voudrais insister sur le fait que l'expansion des réseaux à large bande en Europe garantirait une plus grande liberté d'information. Comme l'a mentionné Eurostat, nous ne devons pas oublier que l'Europe compte deux, voire trois sortes de débit en ce qui concerne l'expansion d'internet. L'Italie, surtout dans certaines régions, ainsi que la Grèce, la Roumanie, la Bulgarie et le Portugal, sont les États les moins développés à cet égard.

Ce n'est pas un hasard si, dans l'indice de la liberté de la presse pour 2009 rédigé par la Maison de la Liberté, l'Italie figurait à la dernière place avec la Turquie parmi les États partiellement libres en Europe occidentale, et 72ème dans le monde avec le Bénin et l'Inde, précédée par le Tonga. J'espère également que grâce à ces résolutions et aux principes qui ont été mentionnés, le gouvernement italien décidera de débloquer dès que possible l'investissement de 800 millions d'euros qui était prévu pour venir à bout de la fracture numérique en Italie et qui, d'après une déclaration de Gianni Letta, le secrétaire adjoint du Conseil des ministres italien, n'est pas prioritaire pour l'instant.

Je voudrais souligner que la qualité du service en Italie est inadéquate par rapport aux besoins actuels et que, depuis des années, les associations de consommateurs se plaignent du fait que les frais d'accès sont parmi les moins concurrentiels d’Europe.

  Le Président. - Sachez pour la prochaine fois que nous disposons d'une seule minute pour les explications de vote.

Je donne la parole à notre meilleure oratrice d'aujourd'hui, Mme McGuinness.

Rapport: Jose Ignacio Salafranca Sanchez-Neyra (A7-0111/2010)

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour votre aval. Je devrais dire à nos visiteurs que nous demandons le silence habituellement, mais je crois que nous allons être indulgents aujourd'hui, et je remercie M. Higgins de m'avoir donné l'opportunité de prendre la parole.

J'ai déjà abordé ce sujet et j'ai l'impression qu'hier, dans le rapport Salafranca Sánchez-Neyra, le Parlement n'a pas pris conscience des implications liées au soutien de ce rapport, un rapport que je n'ai pas soutenu. Je suis très préoccupée par la décision de reprendre les discussions bilatérales avec les pays du Mercosur à deux niveaux différents.

Tout d’abord, ce rapport précède la reprise potentielle des discussions relatives au commerce mondial, et l'accord bilatéral peut être pire que celui qui existe au niveau de l'OMC. Toutefois, ensuite – et elles sont liées – il existe de réelles inquiétudes quant au sacrifice de l'agriculture dans l'Union européenne. Il ne s'agit pas là uniquement de mes propres inquiétudes et émotions: la Commission elle-même a déclaré que si nous passons un accord dans ces discussions avec le Mercosur, il y aura de graves conséquences pour l'agriculture européenne. Ce seront encore une fois, les secteurs bovin, avicole et porcin qui seront les plus affectés. Je ne pouvais pas soutenir ce rapport sur cette base, et j'avertis mes collègues de ses conséquences.

Propositions de résolution: Sommet UE-Canada (RC-B7-0233/2010)

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Monsieur le Commissaire, l'eau est un bien pour chacun et elle ne peut être un bien uniquement pour une minorité privilégiée. Voilà ce que nous, de la délégation italienne de l'Italie des valeurs (IDV) du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, voulions affirmer par rapport à l'amendement no 10, qui s'oppose à toute tentative de privatisation des systèmes de distribution d'eau, étant donné que celui-ci fait partie de l'accord économique et commercial global; à l'inverse, nous avons manifesté notre appui aux communautés canadiennes qui se sont engagées à mettre un frein à la privatisation de l'eau.

La délégation italienne de l'IDV a éprouvé le besoin de voter en faveur du texte, car celui-ci représente nos valeurs, les valeurs qui nous poussent à affirmer la nécessaire nature publique indissoluble de l’utilisation de l’eau. Voilà pourquoi je tiens à répéter que ces derniers jours, nous avons proposé une pétition signée demandant un référendum public contre la privatisation de l'eau, et nous recevons un appui important dans notre pays.