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Procédure : 2009/2103(INI)
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Textes déposés :

A7-0121/2010

Débats :

PV 05/05/2010 - 24
CRE 05/05/2010 - 24

Votes :

PV 06/05/2010 - 7.6
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0152

Débats
Jeudi 6 mai 2010 - Bruxelles Edition JO

12. Explications de vote (suite)
Vidéo des interventions
PV
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  Le Président. − Il nous reste encore trois explications de vote.

 
  
  

Rapport: Andrea Cozzolino (A7-0100/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’apprécie le fait que le montant total des irrégularités dans l’utilisation des fonds européens diminue. Le fait que le montant des irrégularités dans le secteur agricole ait diminué de façon si spectaculaire, de 34 %, est particulièrement encourageant. Un rôle fort et compétitif pour l’OLAF fait partie des facteurs qui ont contribué à améliorer la situation. Je salue la proposition ancrée dans notre résolution de renforcer la coopération entre les États membres de l’UE en matière de fiscalité.

Cependant, je souhaite faire part de ma profonde inquiétude quant au fait que les activités frauduleuses ont augmenté dans les nouveaux États membres, et particulièrement en Roumanie et en Bulgarie. Dans l’UE-10, elles ont progressé de 8 % tandis que la dette pour l’UE-2 a augmenté de 152 %. Je souhaite exprimer mon fort soutien aux appels lancés à la Roumanie et à la Bulgarie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l’UE et d’améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics à tous les niveaux.

 
  
  

Rapport: Tamás Deutsch (A7-0062/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(EN) Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de remercier M. Deutsch pour son excellent rapport. L’importante discussion d’aujourd’hui et notre résolution, que j’ai appuyée, constituent un excellent point de départ pour les futures activités de la Banque européenne d’investissement, en particulier compte tenu de la Stratégie EU 2020.

En outre, je voudrais à nouveau demander aux gouvernements européens de donner à la BEI une capacité de prêt plus significative à nos voisins, en particulier ceux de l’est, qui ont grandement besoin de prêts et d’investissements, et qui souffrent également des effets de la crise. La compatibilité entre les objectifs politiques de la Politique européenne de voisinage et les orientations en matière de prêt de la BEI devrait être assurée à l’avenir encore plus qu’avant.

 
  
  

Proposition de résolution: Les massacres à Jos, Nigeria (RC-B7-0247/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(EN) Monsieur le Président, en janvier et en mars, nous avons été témoins de massacres au Nigeria, qui ont provoqué la mort de plusieurs centaines de personnes, dont des femmes et des enfants. Ce qu’il faut au Nigeria c’est tout d’abord un processus de réconciliation et la coexistence pacifique entre les musulmans vivant au nord et les chrétiens vivant au sud.

Deuxièmement, compte tenu du fait que, alors que le Nigeria est l’un des plus grands producteurs mondiaux de pétrole, la majorité de ses habitants vivent encore dans lapauvreté. Ils ne profitent pas du développement général du pays, et la corruption, qui est généralisée, doit donc être affrontée et combattue efficacement et sérieusement.

Troisièmement, l’aide de l’Union européenne au Nigeria devrait porter sur les problèmes les plus importants, les questions les plus sensibles, en vue de réaliser au moins quelques progrès visibles dans ce pays.

 
  
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  Bastiaan Belder (EFD).(NL) Monsieur le Président, les dernières nouvelles que j’ai reçues cette semaine sur les chrétiens de Jos sont extrêmement préoccupantes. Ces récentes semaines, également, nos coreligionnaires, c’est-à-dire des chrétiens, ont été retrouvés assassinés à divers endroits de cette ville nigériane. Ainsi, samedi 24 avril, les membres d’une bande de jeunes musulmans ont tué à coups de couteau deux journalistes travaillant pour un mensuel chrétien. Les auteurs ont utilisé les portables de leurs victimes pour appeler les amis et parents de ces dernières, qui ne se doutaient de rien, et leur dire «Nous les avons tous tués, venez voir».

Monsieur le Président, cela est typique d’une atmosphère de violence en toute impunité au Nigeria dont les chrétiens sont les principales victimes, et qui a entraîné des centaines de morts dans et autour de Jos depuis le début de cette année. De manière significative, un observateur a parlé de persécution religieuse systématique. D’où son appel à la communauté internationale - et par conséquent également aux institutions européennes - à reconnaître l’extrémisme islamiste comme une explication clé à cette situation explosive au Nigeria, particulièrement dans le cas de Jos, qui se trouve à la frontière entre le nord musulman et le sud chrétien.

Malheureusement - et tel est également ma critique aujourd’hui - c’est ce que ne fait pas explicitement la proposition de résolution commune (voir paragraphe 5). La proposition de résolution n’adopte pas une attitude ferme sur l’extrémisme islamiste qui prévaut au Nigeria; pire, elle s’oppose - je cite - aux «explications vagues et simplistes fondées sur la seule religion». Moi aussi je m’oppose aux explications monocausales mais cette simplification poussée à l’extrême de la part de l’UE, de cette Assemblée, n’aide pas le moins du monde les chrétiens nigérians, partagés entre l’espoir et la crainte ces jours-ci. Telle est ma critique et c’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est épouvantable qu’un pays disposant de réserves de pétrole telles qu’en a le Nigeria soit impliqué dans de tels massacres mais, en même temps, emboîtant le pas au vice-président des États-Unis, la solution doit être trouvée dans le dialogue, le dialogue, le dialogue, associé à l’éducation, l’éducation, l’éducation, afin de pouvoir ramener la paix dans ce pays.

J’ai apprécié que Joe Biden ait fait référence au vers du poète irlandais William Butler Yeats: «une terrible beauté est née». Nous espérons que cette terrible beauté pourra se transformer en une merveilleuse beauté au Nigeria, où règneront la paix et la prospérité. L’Union européenne a un rôle important à jouer en cela - et, effectivement, dans la discussion d’aujourd’hui - et dans le vote, nous avons posé un jalon. J’apprécie beaucoup.

 
  
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  Le Président. − Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l’approbation du Parlement au début de la prochaine période de session. S’il n’y a pas d’objections, les résolutions adoptées lors de la séance d’aujourd’hui seront transmises immédiatement aux destinataires et aux organes qui y sont mentionnés.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

Rapport: Íñigo Méndez de Vigo (A7-0116-2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. J'ai voté en faveur de cette recommandation car elle met en valeur le caractère novateur, constructif et démocratique de la convocation de Conventions pour la révision des traités (exemple de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en 1999-2000 et du traité constitutionnel européen en 2002-2003), tout en reconnaissant le caractère tout à fait particulier de la révision des traités actuellement rendue nécessaire par la mise en place de mesures transitoires liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

En résumé, le système des Conventions doit être utilisé dès lors qu'il s'agit de révisions des traités allant au delà de simples ajustements techniques et provisoires. Ainsi, à l'instar du rapporteur Íñigo Méndez de Vigo, je pense qu'il est bon que le Parlement européen «donne son approbation au Conseil européen pour modifier le protocole n° 36 dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, sans convoquer de Convention».

 
  
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  Liam Aylward et Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Les députés européens, Pat the Cope Gallagher et Liam Aylward, ont attiré l’attention sur le fait que seules l’Irlande et Malte utilisent le système de représentation proportionnelle pour élire des membres du Parlement européen. L’Irlande du Nord utilise également le système de représentation proportionnelle dans le cadre des élections européennes. Nous sommes totalement opposés à la mise en œuvre de systèmes électoraux uniformes ou identiques pour l’élection des membres du Parlement européen. Depuis la fondation de l’État irlandais, il a été démontré que le système de représentation proportionnelle est un système équitable et égal.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Ce vote concernait la possibilité de convoquer une Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen. Quand on considère divers facteurs tels que la Convention qui s’est tenue entre le 22 février 2002 et le 18 juillet 2003, et celle qui a élaboré la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, je suis d’accord avec l’avis du rapporteur de soutenir la proposition du Conseil de modifier le protocole n° 36 via la tenue d’une Conférence intergouvernementale plutôt que de convoquer une Convention.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a modifié la composition du Parlement européen, qui passera de 736 membres à 751. Il y aura 18 nouveaux députés de 12 États membres. Vu que le traité de Lisbonne plafonne le nombre de députés européens de chaque État membre, l’Allemagne a trois sièges en moins. Comme il n’est pas possible d’interrompre le mandat d’un député en cours de législature, cela signifie que le Parlement comptera provisoirement 754 membres, ce qui rend nécessaire de changer le Traité pour pouvoir relever temporairement la limite des 751 membres. Je pense qu’il aurait été préférable d’appliquer cette nouvelle composition lors des élections de 2014 et non sous la législature parlementaire actuelle, mais je reconnais qu’il y a un large consensus sur la mise en œuvre immédiate de ces changements. Pour cette raison, je suis d’accord avec le fait que la Conférence intergouvernementale, qui sera convoquée uniquement pour adopter les dispositions transitoires par rapport au reste de cette législature parlementaire, ne devrait pas être précédée d’une Convention; cela ne doit pas, cependant, constituer un précédent pour l’avenir.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le péché du système de Conventions de l’Europe, qui rappelle les expériences françaises et américaines, a été de présumer avoir une légitimité qu’elle n’avait en fait pas à cette époque. C’est pourquoi je pense que la Convention qui a adopté le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe a fini par extrapoler les pouvoirs qui lui avaient été conférés. J’aurais de tout coeur souhaité que les résultats soient autres, mais à ce moment les circonstances ne l’ont pas permis. Je pense dès lors que le retour à la formule des conférences intergouvernementales est le moyen le plus réaliste de garantir le dialogue entre les gouvernements des États membres, et elle devrait se concentrer sur les problèmes spécifiques qu’elle est appelée à résoudre, tels que ceux sur lesquels nous avons voté.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour la décision de ne pas convoquer de Convention pour la révision des Traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen. J’ai voté de la sorte parce qu’il me semble inutile de convoquer une Convention pour approuver une modification des dispositions du traité sur l’Union européenne. Je suis d’accord avec le fait que le Conseil devrait modifier le protocole n° 36 dans le cadre d’une Conférence intergouvernementale, sans convoquer de Convention.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Je suis tout à fait d’accord avec l’auteur du rapport, et je voudrais rappeler à nouveau que dans la majorité décidée des États membres de nouveaux députés du Parlement ont déjà été nommés, conformément aux réglementations actuelles. Nous attendons, dès lors, l’introduction de la proposition du Conseil de modifier le protocole n° 36, ce qui permettra aux membres supplémentaires de venir au Parlement en tant qu’observateurs immédiatement après l’approbation de la modification du protocole; et avec son entrée en vigueur, nos nouveaux collègues pourront commencer à travailler en tant que députés à part entière du Parlement européen.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Le rapporteur est opposé à une Convention, car les modifications du Traité ne sont que des mesures transitoires. Je ne vois pas la situation de la même façon car cela concerne aussi des problèmes de démocratie. La France applique un système électoral différent et n’a par conséquent pas la possibilité de «faire monter» démocratiquement et directement des membres élus d’une liste. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. (ET) Si nous regardons de près et d’un point de vue juridique nous verrons que la décision que nous prenons modifiera le traité de Lisbonne, qui envisage de convoquer une Convention. Cependant, comme l’action est limitée en portée, et restreinte à la modification transitoire, je me suis basé sur le principe de proportionnalité et ai soutenu la solution transitoire proposée par 479 collègues: soit donner le droit de décision à une Conférence intergouvernementale plutôt que convoquer une Convention.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre ce rapport car je suis opposé au fait de ne pas convoquer de Convention pour la révision des Traités.

 
  
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  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit.(PL) La décision de ne pas convoquer de Convention a été l’une des décisions les plus difficiles liées à l’introduction des 18 nouveaux députés au Parlement. Nous avons pris cette décision précisément par respect pour cet instrument, dont l’objectif est d’accroître la légitimité des décisions concernant le droit européen fondamental. Ceci ne constitue pas un précédent pour l’avenir. Toutes les matières importantes concernant des changements aux Traités, telles que la procédure électorale, exigeront toujours la convocation d’une Convention. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Méndez de Vigo, et les coordinateurs d’avoir pris cette décision car elle n’était pas facile. Nous avons un problème avec la nomination des 18 nouveaux députés car certains États membres n’ont pas appliqué la procédure adéquate. Cependant, nous avons décidé que le principe le plus important est la représentativité. Cette Assemblée doit avoir, par-dessus tout et au plus vite, une représentation équilibrée. C’est pourquoi nous appelons les États membres à achever ce processus dans les plus brefs délais, en supposant en même temps que tous les membres seront élus de manière directe.

 
  
  

Rapport: Íñigo Méndez de Vigo (A7-0115-2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de mon collègue Íñigo Méndez de Vigo. Une mesure transitoire doit en effet être trouvée pour concilier le respect du traité de Lisbonne et de l'article 5 de l'acte de 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. Il est donc nécessaire de porter à 754 le nombre de députés européens pour le reste de la législature 2009-2014.

Par ailleurs, je me réjouis de la formulation du point 6 de ce rapport qui plaide en faveur d'un système uniforme d'élection des députés européens: «fait savoir au Conseil européen qu'il entend élaborer sous peu des projets visant à établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres et conformément à des principes communs à tous les États membres, et que le Parlement procédera à cette réforme électorale conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE et à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne par ailleurs qu'une Convention consacrée à la réforme du Parlement européen sera convoquée pour préparer la révision des traités;»

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a donné son accord pour que 18 députés rejoignent l'hémicycle en cours de législature. Cet accord permet au Parlement, élu en juin 2009 sous la procédure du traité de Nice, de rentrer en conformité avec le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre.

J'ai voté contre, et cela pour un motif qui me semble d'une importance cruciale: lors des élections européennes de juin 2009, la plupart des États membres ont considéré qu'une ratification prochaine du traité de Lisbonne était très probable. Ils ont donc adapté l'organisation des élections en conséquence. Ce n'est pas le cas de la France, qui n'a prévu aucun dispositif pour passer sans problème de 72 à 74 députés.

La solution finalement trouvée - la désignation de deux députés de l'Assemblée nationale - est intolérable. Depuis 1979, les députés européens sont élus au suffrage universel direct par les citoyens européens, et non désignés par les assemblées nationales. C'est grâce au suffrage universel direct que nous sommes légitimés à parler au nom de tous les européens. Le fait pour le Parlement d'avoir accepté le compromis français crée un inquiétant précédent dans le non-respect des traités.

 
  
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  Philip Bradbourn (ECR), par écrit. − (EN) Nous sommes favorables aux mesures visant à permettre aux 18 députés supplémentaires de siéger au Parlement européen. Cependant, ils ne devraient pas bénéficier du statut d’observateur avant que les mesures transitoires n’entrent en vigueur et qu’ils puissent siéger en tant que députés à part entière du Parlement. En tant qu’observateurs, les nouveaux députés auraient droit à leurs salaires et dépenses avant d’avoir le droit de voter. Cela ne convient pas et c’est pourquoi notre délégation a voté contre ce rapport.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je tiens à exprimer ma plus vive critique envers le choix de la France dans la désignation des deux députés supplémentaires appelés à siéger au Parlement européen, en vertu de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

À la différence des 11 autres pays européens concernés par cette réforme, qui avaient anticipé le scrutin et qui se sont naturellement appuyés sur les résultats des élections européennes de juin 2009, le gouvernement français a quant à lui décidé de procéder à la simple désignation de députés nationaux: c'est une honte pour la démocratie!

Nous, socialistes français avons par ailleurs considéré que les 16 autres élus européens ne devaient pas faire les frais de ce manque total d'impréparation français et nous sommes donc prononcés au final en faveur du lancement d'une CIG (conférence intergouvernementale) qui permettra à ces élus - d'abord en tant qu'observateurs - de venir jouer leur rôle de représentants des citoyens européens qui les ont élus dans cet unique but.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Les dernières élections européennes (2009) ont eu lieu avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la composition du Parlement était donc la même que celle établie par le traité de Nice (736 membres). Le Conseil européen a marqué son accord sur le projet de composition proposé par le Parlement en 2007, portant le nombre de députés de 750 à 751. J’ai estimé qu’il était préférable que la nouvelle composition du Parlement européen soit appliquée seulement lors des prochaines élections européennes en 2014. Néanmoins, il y a un large consensus pour que ce soit fait maintenant. C’est pourquoi il faudra réglementer la façon dont les 18 nouveaux députés (partagés entre 12 États membres) seront élus. Le nouveau Traité plafonne le nombre de députés issus de chaque État membre, ce qui signifie que l’Allemagne perdra trois sièges. Comme il n’est pas possible d’interrompre le mandat d’un député en cours de législature, cela signifie que le Parlement comptera provisoirement 754 membres. Je suis d’accord avec le rapporteur, M. Mendez de Vigo, quand il recommande que les nouveaux députés commencent à siéger le même jour afin d’éviter les distorsions régionales au niveau de la représentation au Parlement. Je n’approuve pas la possibilité que les nouveaux députés soient nommés par leurs autorités nationales. Je crois que les députés n’acquièrent de légitimité que par le biais d’élections.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le traité de Lisbonne augmente le nombre d'eurodéputés, passant de 736 à 751. Mais, les élections de 2009 ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, seuls 736 parlementaires ont été élus. Notre Parlement a donc dû adopter de nouvelles dispositions concernant sa composition pour le reste de la législature. La délégation MoDem n’a pas soutenu ce texte pour deux raisons. Elle ne peut accepter la proposition du Conseil de convoquer une CIG sans passer par une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'Etats, du Parlement et de la Commission. Cette procédure accélérée ne «viole» pas seulement l'esprit des traités, elle en «viole» la lettre. Elle crée également un précédent fâcheux. La nomination de deux députés nationaux français au sein des 18 eurodéputés supplémentaires constitue une grave atteinte au droit primaire qui stipule que les eurodéputés doivent être élus au suffrage universel direct et non nommés par leurs Parlements nationaux. Cet épisode aura eu pour seul bénéfice d'attirer l'attention sur la nécessité d'une réforme de la procédure électorale du Parlement à long terme. Notamment sur l’exigence qui est la nôtre depuis longtemps qu’une partie des eurodéputés soit élue sur une circonscription européenne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport car il défend le fait que les 18 députés supplémentaires, issus de 12 États membres, peuvent commencer à siéger après avoir été élus. Il est regrettable que le Conseil n’ait pas adopté en temps utile les mesures nécessaires pour permettre à ces députés de siéger dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le fait que le traité de Lisbonne ne soit pas entré en vigueur en temps utile pour être immédiatement applicable aux élections pour la législature 2009-2014 du Parlement européen a entraîné un problème qui a fini, je pense, par être résolu de manière sage et qui reflète les difficultés inévitables des périodes de transition. C’est pourquoi, alors qu’il ne serait pas sensé ou légitime de priver des députés élus de leur mandat, il ne serait pas non plus raisonnable d’empêcher les États membres qui bénéficient d’une augmentation du nombre de leurs représentants de les nommer conformément à la législation régissant leurs systèmes électoraux respectifs. Les circonstances exceptionnelles justifient totalement les solutions exceptionnelles adoptées.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Une augmentation du nombre total de députés de 15 par rapport au traité de Nice (passant de 736 à 751), 18 sièges supplémentaires étant répartis entre 12 États membres, a été adoptée. L’Allemagne s’est vue attribuer 3 sièges en moins en vertu du seuil maximal fixé par le traité EU. Le traité de Lisbonne n’étant pas entré en vigueur avant les élections européennes de 2009, celles-ci se sont déroulées selon les dispositions du traité de Nice, ce qui signifie que le Parlement européen compte actuellement 736 députés au lieu de 751. D’autre part, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne signifie que les 18 députés supplémentaires issus des 12 États membres concernés peuvent siéger légitimement. Il n’est pas possible d’interrompre le mandat d’un député en cours de législature et donc de diminuer de 3 le nombre de députés de la délégation allemande. J’estime dès lors que la modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue une solution valable qui permettra à l’ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés. Ces 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l’équilibre des nationalités dans l’Assemblée.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Comme nous l’affirmons et comme nous pouvons le voir dans ce rapport, le traité de Lisbonne ne met pas seulement en œuvre des politiques néolibérales, militaristes et fédéralistes mais est également un instrument truffé d’ambigüités et de contradictions, telles que celles exprimées dans le protocole (n° 36) sur les dispositions concernant la composition du Parlement européen. L’arrogance de ceux qui défendent le Traité a été si grande qu’elle les a empêchés de rendre souples ces dispositions car ils avaient tout fait pour éviter la tenue de référendums afin d’échapper au vote des peuples des pays de l’UE et à une répétition du «non» français et néerlandais au «traité constitutionnel». Le peuple irlandais a également dit «non» à cette parodie de texte, et ce n’est qu’à la suite de beaucoup de pression et de chantage que leur vote a été obtenu, mais déjà après les élections européennes.

Ce rapport a montré la tentative de quelques députés de se retrancher derrière la trajectoire fédéraliste de l’UE en invoquant une légitimité démocratique que le traité n’a pas. Ces députés tentent également de subordonner davantage les législations nationales aux intérêts de l’UE, avec des propositions qui recherchent une procédure électorale uniforme dans l’ensemble des États membres, qui est une compétence souveraine de chaque État membre, et demandent la convocation d’une Convention chargée de la réforme du Parlement européen afin de se préparer à la révision des Traités.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Que les traités soient révisés par voie de conférence intergouvernementale ou de convention ne change rigoureusement rien au fond du problème. Par impéritie, incurie ou mauvais calcul politicien, un seul pays, la France, a refusé d'anticiper les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur sa représentation au Parlement européen. Malgré les demandes répétées de plusieurs formations politiques, dont la mienne. En conséquence, il prétend aujourd'hui, seul parmi les 27, désigner deux nouveaux députés européens par la voie indirecte de la décision d’un Parlement National dont le mode de scrutin est parfaitement injuste. Tout ceci en violation des traités eux-mêmes, et en violation de l'acte de 1976 qui prévoit leur élection au suffrage universel direct ! Et avec la complicité du Parti socialiste, qui a pourtant pris une belle claque aux élections de 2009 et qui héritera d'un siège supplémentaire sur les deux. Petites magouilles entre amis, cautionnées par cette assemblée ! Malheureusement le rapporteur, pour faire passer cette anomalie, se retranche derrière le caractère temporaire de la mesure. Temporaire ? Les nouveaux députés français siègeront pendant 4 ans, soit plus de 80 % du mandat. J’aurais attendu de notre collègue qu’il soit plus ferme tant sur la valeur des mots que sur la défense des principes démocratiques.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de plusieurs amendements visant à souligner le caractère inacceptable de l'option choisie par la France, qui désigne des députés nationaux pour siéger au Parlement européen, aux côtés de 16 autres, issus quant à eux du scrutin du 7 juin 2009. Selon moi, ce choix, opéré visiblement dans l'impréparation totale, va à l'encontre de principes démocratiques fondamentaux et soulève d'importantes questions sur la légitimité démocratique du Parlement européen. En revanche, nous ne devons pas bloquer l'arrivée des autres élus pour lesquels la désignation est parfaitement conforme à l'esprit des traités. Cette question montre combien il devient nécessaire de nous doter à l'avenir d'un mode de désignation uniforme des députés européens au suffrage universel direct, cette réforme devant être réalisée par le biais d'une convention.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre ce rapport à cause de notre principale modification, dans laquelle nous demandions que les membres du Parlement européen soient élus au suffrage universel direct.

 
  
  

Rapport: Íñigo Méndez de Vigo (A7-0115/2010 – A7-0116-2010)

 
  
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  Carlo Casini (PPE), par écrit. (IT) J’ai exprimé mon vote, qui est catégoriquement en faveur des deux rapports rédigés par M Méndez de Vigo. Je suis satisfait pour deux raisons: la commission que je préside a agi promptement et est arrivée à un accord provisoire, et cet accord a ouvert la voie à celui obtenu aujourd’hui en plénière à une très large majorité.

Dans cette perspective, j’ai adhéré à l’idée de voter contre le paragraphe 5, introduit par un de mes amendements présentés en commission, pour souligner que la nomination des 18 nouveaux députés devra se conformer autant que possible aux dispositions de l’acte électoral de 1976, qui exige que les députés soient élus directement par les citoyens européens. C’est pourquoi la préférence devra être donnée à une méthode automatique qui permette aux candidats ayant reçu le plus de voix de ceux qui n’ont pas été élus aux dernières élections européennes, de rejoindre le Parlement. Si, cependant, le système électoral national ne permet pas un tel calcul, nous pouvons recourir à la nomination par les parlements nationaux.

 
  
  

Propositions de résolution: Kirghizstan (RC-B7-0246/2010)

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) La crise politique au Kirghizstan est un nouvel épisode de la déstabilisation de la région d’Asie centrale, une région qui, nous le savons, est cruciale pour l’Europe vu l’importance du problème du lieu où nous nous approvisionnons en énergie et matières premières de, et vers, les États-Unis et la Russie, au vu de la position stratégique du pays. Telle est, malheureusement, l’issue décevante de la révolution de 2005, qui avait suscité l’espoir d’un réel changement dans la dynamique politique de la petite république, anciennement soviétique, et qui semblait annoncer avec les événements de la même année en Ukraine et en Géorgie, un avenir géopolitique plus calme dans l’ensemble de la région. Aujourd’hui, malheureusement, le Kirghizstan récolte les fruits amers d’un changement non avenu, et la résolution sur laquelle nous votons renferme les orientations nécessaires et appropriées que cette Assemblée devrait donner aux institutions européennes qui seront directement concernées par la question kirghize dans les forums internationaux et diplomatiques. L’espoir est que la Commission et le Conseil travailleront de manière cohérente, ensemble, sur ces orientations et surtout le feront avec un sentiment d’urgence qui, malheureusement, a fait défaut de façon inexcusable dans d’autres cas, parfois récents. C’est avec l’espoir sincère que l’action européenne aura un impact positif sur la stabilisation du Kirghizstan que j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Produit de la désintégration de l’ex-Union soviétique, le Kirghizstan est l’objet de convoitises des grandes puissances et semble être tombé dans un processus d’agitation politique et de désintégration du tissu politique et social, qui doit être mieux surveillé par les institutions européennes et les gouvernements des États membres. Il faut remédier au manque relatif de connaissances de l’Europe des républiques d’Asie centrale, et rechercher des voies pour les relations et la communication qui permettent d’accéder plus facilement à davantage d’informations et à une surveillance plus détaillée de leurs situations respectives. J’apprécie la fermeté de l’Union européenne qui met au centre de son programme pour le Kirghizstan les questions de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme. J’espère également que le gouvernement provisoire se montrera à la hauteur de ses paroles et entreprendra des réformes qui ne manquent pas de prendre ces questions en considération. L’annonce de la tenue d’élections et d’un référendum constitutionnel constitue un signe encourageant pour le proche avenir.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Selon des observateurs indépendants, les élections présidentielles de l’année passée au Kirghizstan, lors desquelles Kurmanbek Bakiev a été réélu, ont été entachées de fraudes massives. En outre, au lendemain de ses premières initiatives démocratiques, le régime de M. Bakiev s’est révélé autoritaire. À la suite de manifestations massives, le président Bakiev a été obligé de fuir la capitale, faisant place à un gouvernement provisoire mené par le chef de l’opposition Roza Otounbaieva, qui a pris un décret sur la succession du pouvoir, ainsi qu’une ordonnance de respect de la constitution kirghize. Entre-temps, M. Bakiev a quitté le pays pour trouver refuge au Kazakhstan. Le Kirghizstan suscite l’intérêt des États-Unis et de la Russie à cause de sa situation stratégique au milieu de l’Asie centrale. L’UE et l’Asie centrale ont des défis communs à relever dans les domaines de l’énergie, de la lutte contre les changements climatiques, de la maîtrise du trafic de la drogue et de la lutte contre le terrorisme. Pour cette raison, l’UE doit engager activement le dialogue avec le gouvernement provisoire dans le but d’examiner et d’exploiter les possibilités de promouvoir la bonne gouvernance, l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’autres objectifs politiques de l’Union européenne définis dans la stratégie pour l’Asie centrale.

 
  
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  Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit.(PL) En tant que coauteur de la proposition de résolution commune sur le Kirghizstan du Parlement européen, je souhaite adresser mes remerciements à mes collègues qui ont voté en faveur de ce document aujourd’hui. Il convient de noter l’intention annoncée par le gouvernement kirghize intérimaire de commencer à travailler sur une réforme constitutionnelle et la mise en place rapide des fondements permettant d’organiser des élections parlementaires démocratiques. Ceci explique l’appel au gouvernement intérimaire de remplir les obligations internationales du Kirghizstan et de garantir que le processus électoral sera libre et juste. Nous suivons les événements au Kirghizstan avec anxiété, et cette inquiétude inclut le maintien d’un couloir d’approvisionnement ininterrompu pour l’OTAN et d’autres forces internationales qui font partie de la mission en Afghanistan. Il est crucial que l’Union européenne et le Parlement européen surveillent de très près la situation au Kirghizstan, qu’une aide essentielle soit apportée, et que le dialogue entre tous les groupes de la société soit soutenu.

 
  
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  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit.(PL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le Kirghizstan car je crois qu’en tant que membre de la délégation pour l’Asie centrale, je suis obligé d’accorder au moins ce soutien à une nation qui, ces dernières semaines, s’est retrouvée dans une situation si difficile. La résolution appelle à la fin de la violence, au dialogue entre les parties en conflit et au respect du droit à la liberté, des droits de l’homme et des principes de l’état de droit, et souligne l’importance d’un cadre constitutionnel cohérent et stable afin de garantir la démocratie. Je pense dès lors que le programme d’aide internationale devrait être mis en œuvre au plus vite et que l’UE devrait assumer le rôle de chef dans ce programme.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La situation que vit actuellement le Kirghizstan est préoccupante, d’autant qu’il s’agit d’un pays situé dans une partie très importante de l’Asie centrale, et jouissant d’une situation géostratégique à proximité de l’Afghanistan et adjacent à la vallée de Ferghana. Il faut que les événements qui se sont produits fassent l’objet d’une enquête internationale sous l’égide des Nations unies afin de déterminer les responsabilités. Il est important que le représentant spécial pour l’Asie centrale suive la situation de très près, en étroite collaboration avec la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) La proposition de résolution du Parlement européen n° RC-B7-0246/2010 du 6 mai 2010 sur la situation au Kirghizstan représente la voix commune de l’Europe s’adressant au Kirghizstan et à ses autorités. La proposition de résolution sur le Kirghizstan est un signal fort de l’Union européenne et de l’ensemble de l’Europe. Nous devrions montrer tant aux citoyens qu’aux autorités kirghizes, et pas seulement par des résolutions telles que celle-ci, que nous soutenons le renforcement de la démocratie et le développement de la société, la sécurité de la population, et la croissance durable.

Le Parlement européen doit être une institution qui soutient toutes les perspectives de démocratie et n’accepte aucune déviation de cette trajectoire. Les changements au Kirghizstan sont une conséquence de ces dernières années et de la nature transitoire des espoirs associés à la révolution des tulipes. Les fraudes électorales et la forme modérée d’autoritarisme qui a commencé à se mettre en place au Kirghizstan ne peuvent et ne seront pas un sujet d’indifférence. Les seules mesures que nous pouvons appuyer et appuierons sont des mesures démocratiques, car elles sont le fondement de l’Union européenne. Il ne peut y avoir, de notre part d’approbation d’autres mesures. J’espère que la résolution sur le Kirghizstan sera l’une des nombreuses mesures que nous prendrons. Toute l’Europe attend cela de nous.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, comme la grande majorité, y compris en faveur des deux amendements oraux faits pendant le vote.

 
  
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  Vilja Savisaar (ALDE), par écrit. (ET) Les événements qui se sont produits au Kirghizstan au début du mois d’avril, il y a déjà un mois, ont eu de graves conséquences tant sur la situation gouvernementale interne du pays que sur les relations internationales. Prenant avantage de cela, la Russie a accru son influence au Kirghizstan, sur le plan militaire et économique, ce qui était à prévoir vu les liens économiques antérieurs entre ces deux pays. Dans le même temps, la Russie a promis d’accorder une aide économique via un soutien financier direct et la vente de produits gaziers et pétroliers à un prix avantageux. Le rapport d’aujourd’hui attire largement l’attention sur le fait que l’Union européenne et les Nations unies doivent contribuer à garantir qu'un gouvernement démocratique soit élu et qu’un terme soit mis aux violations des droits de l’homme dans ce pays.

Il est certainement vrai qu’il y a un désir d’endiguer la corruption tant dans le secteur public que dans le système judiciaire, ce qui rendra peut-être nécessaire de réformer le secteur public et de garantir l’indépendance du système judiciaire. Cependant, tout cela est directement lié à la situation économique du pays, et c’est pourquoi une coopération est nécessaire entre l’UE, les Nations unies et la Russie car, autrement, le Kirghizstan ne recevra pas la priorité; au contraire, toutes les «grandes puissances» tenteront d’instrumentaliser cette situation. C’est pourquoi je soutiens cette résolution, qui appelle toutes les parties à coopérer pour garantir le respect des droits de l’homme et le développement de la démocratie, ainsi que la réforme du secteur public et l’indépendance du système judiciaire. Je crois, cependant, qu’il faudra du temps avant que ce pays atteigne le niveau souhaité de démocratie, vu que pour cela les nominations devront se faire par le biais de concours ouverts plutôt que d’être attribuées à des proches parents.

 
  
  

Proposition de résolution: Véhicules électriques (B7-0261/2010)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’apprécie la communication récente sur les véhicules propres et économes en énergie. La mise sur le marché de véhicules électriques pourrait représenter un avantage concurrentiel pour l’industrie européenne. Nous ne devons, cependant, pas oublier que l’Europe est actuellement le leader mondial dans le secteur automobile et nous ne pouvons compromettre cet avantage concurrentiel. J’appelle dès lors la Commission et les États membres à développer les conditions nécessaires à la création d’un marché intérieur des véhicules électriques. Je voudrais également signaler la nécessité d’harmoniser les normes pour les batteries et les points de charge compatibles dans les divers États membres. Il est également important de créer des incitants fiscaux, avec des prix délectricité appropriés pour les consommateurs. Un autre facteur essentiel sera la modernisation des réseaux électriques. J’appelle à de plus grands investissements dans la recherche et le développement dans le domaine des réseaux intelligents et la technologie des batteries, en vue de faire une utilisation plus efficiente des matières premières. Je demande, dès lors, que tous les efforts possibles soient faits pour maintenir le leadership mondial de l’Europe dans le secteur automobile.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution car je crois que les véhicules électriques peuvent contribuer à atteindre les priorités de la stratégie Europe 2020, qui consistent à développer une économie fondée sur les connaissances et l’innovation, et à promouvoir une économie qui soit plus efficace en termes d’utilisation des ressources; autrement dit, une économie plus écologique et plus compétitive.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) À un moment où le débat sur les émissions de CO2 est devenu inévitable à cause de son caractère essentiel dans la discussion sur le changement climatique, et alors que la volatilité des prix du pétrole a rendu insoutenable, du moins à long terme, la poursuite de la dépendance actuelle au pétrole et à ses dérivés, il importe de trouver des alternatives. Pour cette raison, l’innovation, mise au service des besoins économiques et sociaux, doit rechercher des solutions scientifiquement et économiquement viables. Les véhicules électriques constituent une innovation notable présentant un fort potentiel commercial, en particulier à long terme, puisqu’ils représentent des émissions réduites de CO2 et d’autres polluants, une efficacité énergétique améliorée, et permettent la promotion d’une innovation fondée sur le leadership technologique. Au vu des éléments susmentionnés, il faut, en ce qui concerne les véhicules électriques, une stratégie européenne qui soutienne l’industrie dans le développement d’une technologie propre et viable ainsi que dans la création d’un marché unique des véhicules électriques. Je souhaite néanmoins adresser une fois encore une mise en garde: la mise en place d’une stratégie européenne ne doit pas s’accompagner de la création d’une masse complexe de réglementations qui pèserait lourdement sur l’industrie et mettrait en danger son développement et sa viabilité.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les problèmes que posent le changement climatique, les émissions de CO2 et les autres polluants et la volatilité des prix du pétrole ont créé un climat favorable au développement mondial des véhicules électriques. Les véhicules électriques contribuent aux priorités de l’«Europe 2020» d’encourager l’innovation et les connaissances (croissance intelligente), de promouvoir une économique qui soit plus efficace en termes de ressources et plus écologique (croissance durable), et de permettre à l’économie de croître en créant des emplois (croissance inclusive). Il est essentiel que diminue le coût élevé des véhicules électriques – induit principalement par le coût des batteries –, ce qui requiert de la recherche et de l’innovation. Je me réjouis par conséquent de la priorité donnée au développement des véhicules électriques par la Présidence espagnole dans le contexte du changement climatique et de la communication de la Commission sur une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie du 27 avril 2010. Je pense qu’il faut créer les conditions nécessaires à l’existence d’un marché unique des véhicules électriques, tout en garantissant une coordination efficace des politiques au niveau de l’Union européenne de façon à prévenir les effets néfastes, en particulier en matière d’emploi. Cette coordination encourage également la compatibilité et l’interopérabilité.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons la conviction que le développement des voitures électriques est une alternative nécessaire aux véhicules utilisant des carburants fossiles. Face à la pollution atmosphérique associée à ces véhicules et à l’épuisement inexorable des réserves de combustibles fossiles, en particulier de pétrole, d’ici quelques décennies, et dans l’hypothèse malheureusement probable d’une persistance du paradigme énergétique actuel, le développement de véhicules électriques se distingue comme une option essentielle qu’il faut prendre en considération. Il ne faut cependant pas ignorer les limitations et les problèmes qui restent associés à ces véhicules et que nous avons mentionnés au cours du débat. Ces problèmes et ces limitations, comme nous l’avons dit, font qu’il est déconseillé de prendre des risques commerciaux ou publicitaires. En revanche, les auteurs insistent sur la nécessité «d'approfondir la recherche et le développement afin d'améliorer les caractéristiques, et de réduire les coûts des véhicules électriques». Surtout, l’«objectif d'un système de transport fortement décarbonisé d'ici 2050» auquel le rapport fait allusion doit impliquer une augmentation considérable du développement de divers types de moyens de transport collectifs et publics et la promotion de l’utilisation de ceux-ci afin qu’ils soient accessibles à tous; et les véhicules électriques doivent être fortement représentés dans ce processus.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis exprimée en faveur de cette résolution, qui permet, entre autres, la normalisation des batteries destinées aux véhicules électriques, car l'Union européenne, ainsi que nos concitoyens ont tout à gagner dans la réalisation d'un marché européen du véhicule électrique, voire dans la création d'un marché mondial. Ainsi, ces dispositions renforcent la position de l'Union dans le cadre de la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement en favorisant l'utilisation de véhicules propres, quel que soit le type de véhicule. Elles favorisent également le soutien à la recherche et à l'innovation, ayant ainsi des conséquences positives sur la compétitivité de l'Union européenne en matière de technologies. C'est le début d'un nouveau modèle de société prenant en compte les différents défis (environnementaux, sociétaux, technologiques, démographiques…) qui tend à se mettre en place grâce à l'adoption de cette résolution. Je compte sur les autres institutions européennes pour nous suivre dans cette démarche.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Je soutiens la promotion des véhicules électriques en tant que priorité à moyen et à long termes. Nous devons identifier des moyens d’encourager les États membres à mettre en œuvre une stratégie commune sur la standardisation des véhicules électriques. La réussite de cette stratégie réduira forcément les coûts pour les utilisateurs, ce qui rendra les véhicules électriques plus attractifs. Une absence de coordination au niveau européen entraînerait des coûts élevés, et pas uniquement pour les utilisateurs. Les constructeurs industriels devraient standardiser leurs diverses spécifications industrielles, ce qui aurait un impact direct sur les coûts. Voilà pourquoi, si nous souhaitons aller dans la direction souhaitée, je crois que nous devons concentrer notre attention sur les procédures de standardisation. Nous devons trouver des moyens d’encourager les consommateurs européens à utiliser des voitures électriques. Je pense que les autorités locales peuvent jouer un rôle important à cet égard. Elles seront en mesure d’encourager les consommateurs européens par l’exemple qu’elles donneront, ainsi qu’en fournissant les équipements d’infrastructure et les prestations associés aux diverses charges, comme pour le parking ou la pollution. Je crois que l’utilisation de voitures électriques par les institutions européennes créerait un exemple et enverrait un signal très positif. Il conviendrait, à des fins d’expérimentation, de créer sans attendre une miniflotte de voitures électriques qui constitueraient une alternative aux modes de transport actuels.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les inquiétudes grandissantes concernant les émissions de CO2 et les changements climatiques ont créé le besoin urgent d’un développement rapide des véhicules électriques afin qu’ils puissent devenir une alternative valable à ceux actuellement utilisés. L’utilisation accrue de ce mode de transport contribue très positivement aux objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020». L’Union européenne doit par conséquent investir de manière significative dans la création d’un réseau d’approvisionnement qui couvre le territoire européen. Il convient d’ailleurs de prendre des mesures décisives pour supprimer une série d’obstacles qui, dans l’état actuel des choses, ôtent toute attractivité à ce mode de transport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans le contexte de l’épuisement de nos ressources, les véhicules électriques possèdent sans aucun doute le potentiel de devenir une alternative réellement bénéfique pour le climat, à condition que nous poursuivions leur développement. Cela ne sera pourtant le cas que si les processus de construction aussi bien que l’utilisation de ces voitures sont véritablement peu intensifs utilisation de ressources, et écologiques. Les systèmes d’entraînement électriques et hybrides sont aujourd’hui encore à leurs balbutiements et nous devons mettre en place un cadre standardisé sans donner pour autant à cette technologie la priorité sur d’autres systèmes alternatifs d’entraînement. La proposition actuelle accorde trop peu d’attention à d’autres systèmes alternatifs d’entraînement, raison pour laquelle je me suis abstenu.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) Le soutien au développement de véhicules électriques pourrait comporter de nombreux avantages. La promotion des voitures électriques facilitera la lutte contre les changements climatiques en basculant vers des technologies plus propres et plus sophistiquées, ainsi qu’en encourageant l’innovation et en limitant notre dépendance énergétique. Le développement de cette technologie comporte aussi certains aspects auxquels il importe d’accorder toute l’attention requise, comme la suppression des obstacles administratifs et autres qui sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur la circulation de voitures vertes, ainsi que la mise en place de mesures d’encouragement à la formation des personnes travaillant dans l’industrie automobile, afin qu’elles acquièrent les aptitudes nécessaires. Je pense que la proposition de résolution est un texte très équilibré dans la mesure où elle aborde l’ensemble des questions susmentionnées, raison pour laquelle je lui ai accordé mon suffrage.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Afin d’évaluer les conséquences des mesures discutées, nous devons analyser les statistiques citées par la Commission. En fait, en 2007, 72 % de la population européenne vivaient dans des zones urbaines, essentielles en termes de croissance et d’emploi. Les villes ont besoin de systèmes de transport efficaces pour soutenir l’économie et garantir le bien-être des résidents.

Environ 85 % du PIB de l’Union sont générés dans les villes. Les zones urbaines ont aujourd’hui pour tâche de rendre les transports durables en termes environnementaux (CO2, pollution de l’air, bruits), de concurrence (congestion) et sociaux (changements démographiques, inclusion, santé). Relever ce défi est tout aussi crucial pour mener à bonne fin la stratégie européenne globale de lutte contre les changements climatiques, atteindre l’objectif 20/20/20 et encourager la cohésion.

Neuf citoyens européens sur dix estiment que la circulation routière dans leur région devrait être améliorée. Je suis convaincu qu’une action coordonnée au niveau de l’Union européenne peut contribuer à renforcer les marchés des nouvelles technologies destinées aux véhicules propres et des carburants alternatifs. De la sorte, nous pouvons encourager les utilisateurs à opter, à long terme, pour des véhicules ou des modes de transport plus propres, à utiliser des infrastructures moins congestionnées, ou à se déplacer à des moments différents. Je soutiens sans réserve ces initiatives qui visent à moyen et long termes à améliorer nos habitudes en harmonie avec le développement économique et industriel de l’Union dans son ensemble.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai suivi mon groupe qui a voté en faveur de cette résolution, bien que notre amendement sur l’accélération du réexamen de la législation relative à la réception n’ait pas été adopté.

 
  
  

Propositions de résolutions: règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile (B7-0245/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La distribution et les services de l'automobile comprennent 380 000 entreprises en Europe. La quasi-totalité sont des PME, qui emploient 2,8 millions de salariés. Depuis 1985, le secteur automobile est régi par un règlement d'exemption au droit communautaire de la concurrence, afin de tenir compte de ses spécificités: situation d'oligopole, haute technicité et durée de vie importante des produits. Or, aujourd'hui, la Commission propose de supprimer l'exemption existante pour la vente de nouveaux véhicules. Seul le marché secondaire (services de réparation et de maintenance et fourniture de pièces détachées) resterait soumis à un régime d'exemption spécifique. Cette résolution, que j'avais déjà soutenue en commission des affaires économiques et monétaires et pour laquelle j'ai voté à nouveau aujourd'hui en séance plénière, porte en elle des messages clairs de la part du Parlement européen. Elle fait suite à des consultations approfondies avec le secteur automobile. Elle invite la Commission à prendre en compte plusieurs éléments qui sont susceptibles de déséquilibrer le rapport de force entre constructeurs automobiles et distributeurs, et ce, au détriment du consommateur.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai décidé de voter en faveur de cette proposition de résolution parce qu’elle met en lumière les problèmes inhérents à la proposition de la Commission européenne sur le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile.

La recommandation de l’exécutif européen en vue de la modification de certaines clauses de la réglementation en vigueur dans ce domaine, en imposant plus précisément l’obligation aux intermédiaires automobiles de réaliser jusqu’à 80 % de leur ventes à partir d’un seul modèle de voiture, pourrait accroître la dépendance de ces derniers vis-à-vis des constructeurs, avec le risque de restreindre la concurrence dans le secteur et d’avoir un impact négatif sur les options offertes aux consommateurs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Alors que la Commission européenne a entamé le processus de réexamen de la législation applicable aux véhicules à moteur, en particulier le règlement (CE) n° 1400/2002 («RECSA») et le règlement (CE) n° 2790/1999 («RGEC»), il est essentiel de noter que l’Union et ses États membres font actuellement face à une crise économique et financière sans précédent qui a eu des conséquences réelles et profondes pour l’industrie automobile. Cette industrie reste fondamentale pour l’économie européenne puisqu’elle contribue à l’emploi, à l’innovation technologique et à la compétitivité. C’est tenant compte de ces arguments que les nouveaux règlements doivent prendre en considération la nécessité, à moyen et long termes, de créer les conditions de la durabilité de l’industrie automobile européenne qui lui permettront de rester à l’avant-garde de la technologie et de l’innovation, et économiquement durable. Au vu de ce que nous venons de voter concernant les véhicules électriques, le nouveau cadre réglementaire doit encourager la construction et l’utilisation de ce type de véhicules ainsi que la recherche environnementale et le développement d’automobiles ayant un impact environnemental moindre et produisant moins d’émissions.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, Nous avons voté contre cette résolution qui se réjouit, sur le principe, de la révision en cours des règles de concurrence applicables à la distribution et à la réparation dans le secteur automobile. En fait qui se réjouit de l'abolition de l'exemption et de l'application du droit général de la concurrence. Comme d'habitude, sous couvert d'une consultation préalable, ce sont les lobbies les plus influents ou les plus efficaces, mais pas forcément représentatifs de la filière, qui l'emporteront, sans parler du dogme de la concurrence bénéfique pour tous ! Tandis que les efforts consentis par les professionnels pour s'adapter à la législation en vigueur aujourd'hui seront réduits à néant. Certes, faire et défaire, c'est toujours agir. La question est de savoir si l'objectif de la Commission, et notamment de la DG concurrence, est de justifier son existence en produisant des lois, plutôt que de mettre en place une réglementation qui satisfasse aux exigences de qualité et de sécurité des services et des produits, exigences qui s’imposent partout, mais spécialement dans le secteur automobile.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Les changements proposés par la Commission vont à l’encontre des intérêts des petites et moyennes entreprises du secteur des véhicules à moteur. En outre, ce secteur est régi par un grand nombre de règlements complexes (relatifs à la sécurité et à l’environnement, par exemple), si bien que le droit de la concurrence doit se fonder sur les caractéristiques spécifiques de ce marché. C’est pour cette raison que j’ai voté contre la proposition de la Commission.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) En juillet 2002, la Commission a adopté un règlement sur l’exemption par catégorie, relatif aux accords de distribution des véhicules à moteur aux fins de remplacer le règlement (CE) n° 1475/95.

L’objectif principal de la politique de concurrence de la Commission consiste à permettre aux entreprises concernées de bénéficier d’une zone de sécurité à travers l’adoption de règlements d’exemption par catégorie, conçus pour garantir une surveillance adéquate des marchés. Par conséquent, les exemptions par catégorie contribuent à la certitude juridique et à la constance de l’application des règles européennes. Je dois souligner que l’importance de ce débat réside dans le fait d’exposer les lignes directrices sous-tendant le futur cadre juridique qui, à la suite de l’expiration du règlement, devrait régir les accords sur la distribution de véhicules à moteur et sur les services après-vente correspondants.

Par conséquent, afin de décider d’un champ approprié pour l’exemption par catégorie applicable à l’industrie automobile, je prie instamment la Commission de tenir compte des conditions de concurrence sur les marchés principaux, et de la nécessité d’opérer une distinction fondamentale entre les marchés des ventes de nouveaux véhicules à moteur et ceux de services de réparation et d’entretien et/ou destinés à la distribution des pièces détachées. Je voudrais insister sur l’importance du soutien à accorder à ces propositions. Elles découragent les initiatives individuelles, favorisent la concurrence entre concessionnaires et réparateurs, et encouragent le développement du secteur.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Le règlement dit «d'exemption par catégorie», instauré au niveau européen en 2002 pour renforcer la concurrence dans le secteur automobile et apporter des avantages tangibles aux consommateurs, arrive à expiration. La Commission, dans sa proposition de révision, introduit des changements qui auront des conséquences préoccupantes pour les consommateurs, en termes de variété de choix, de qualité et de prix. C'est pour cette raison que nous affirmons clairement, dans cette résolution à laquelle j'ai apporté mon soutien, nos réserves sur certaines propositions mises sur la table. Je pense notamment à l'obligation de «monomarquisme», qui influera négativement sur les possibilités de choix des consommateurs et sur l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs. Je voudrais également faire part de mon inquiétude par rapport à l'absence de garantie d'accès approprié pour tous les acteurs aux informations techniques et aux pièces détachées, qui limitera de facto la liberté de choix du concessionnaire ou du garagiste auquel le consommateur pourrait avoir recours. Enfin, rappelons qu'il faut que la Commission s'attaque d'urgence aux nouvelles formes de mesures anticoncurrentielles qui rendent le client captif, telles que la subordination des services après-vente à la réparation ou à l'entretien exclusifs d'un véhicule au sein du réseau spécifique à la marque.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − J’ai accordé mon suffrage à cette résolution, de concert avec une large majorité de l’Assemblée.

 
  
  

Rapport: Alojz Peterle (A7-0121/2010)

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Le cancer constitue l’un des plus importants défis auxquels l’Europe se trouve confrontée: il représente la seconde cause de décès en Europe, avec 3 millions de nouveaux cas et 1,7 millions de décès par an. Selon l’Organisation mondiale de la santé, au moins un tiers de l’ensemble des cas de cancer sont évitables. Il est donc essentiel d’associer les acteurs concernés de toute l’Union à un effort collectif pour lutter contre le cancer. L’un des objectifs de la proposition présentée par la Commission en vue d’un «partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013» consiste à aider les États membres à combattre le cancer en mettant en place un cadre qui permettra le recensement et l'échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention de la maladie et de lutte contre celle-ci et en associant les parties concernées dans l'ensemble de l'Union à une action collective. Je salue la proposition de réduction de la charge que représente le cancer par l'introduction d'un dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et colorectaux chez 100 % de la population d'ici à 2013, et invite les États membres à pleinement mettre en œuvre les lignes directrices susmentionnées. Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’ai voté en faveur du rapport «Lutte contre le cancer: un partenariat européen».

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai accordé mon suffrage à ce rapport parce que le partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013 proposé par la Commission européenne est une initiative excellente pour combattre plus efficacement cette terrible maladie. Le cancer est l’un des domaines principaux de l’action communautaire en matière de santé publique, puisque la maladie est diagnostiquée chaque année chez 3,2 millions d’Européens, ce qui représente la deuxième cause la plus fréquente de décès, après les maladies cardiaques. Le partenariat proposé par la Commission vise à aider les États membres à combattre le cancer en mettant en place un cadre qui permettra le recensement et l'échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention et de contrôle du cancer. Je souhaite souligner que ce n’est qu’en associant les parties concernées dans l'ensemble de l'Union à une action collective de lutte contre le cancer que nous obtiendrons une réduction importante du nombre de cas de cancer en Europe. Je me joins à l’appel du Parlement européen lancé aux États membres et à la Commission afin qu’ils développent et renforcent des initiatives visant à soutenir les personnes directement ou indirectement touchées par le cancer. Je pense également que la Commission et les États membres doivent veiller à l’égalité d’accès aux médicaments contre le cancer pour tous ceux qui en ont besoin, et ce dans tous les États membres. Aussi ce partenariat pour la lutte contre le cancer initié par la Commission constitue-t-il un très grand pas en direction d’un partenariat social et politique commun à toute l’Europe qui vise à réduire la charge que représente le cancer.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Les prédictions faisant état d’une augmentation exponentielle du nombre de cas de cancer diagnostiqués sont destinées à sonner l’alarme au sein de la communauté internationale. La maladie sera diagnostiquée chez un Européen sur trois au cours de sa vie. En fait, cette maladie cruelle est la deuxième cause la plus fréquente de décès en Europe. Le Parlement européen use de la proposition de résolution qu’il a adoptée pour attirer l’attention sur le fait qu’il subsiste toujours des disparités inacceptables en termes de dépistage et de traitement du cancer. Un tiers des cancers diagnostiqués entraînent le décès du patient parce que le diagnostic est intervenu trop tard. C’est une réalité que l’Europe doit changer au moyen de programmes d’information, en éduquant le public et en facilitant l’accès à des services médicaux de haute qualité. Dernier point, mais non le moindre, l’Union n’en fait pas assez actuellement en termes de recherche sur cette maladie sur laquelle nous savons encore trop peu de choses. La recherche et la prévention constituent les lignes d’attaques principales contre cette maladie; elles donnent des résultats à moyen terme. L’incidence du cancer doit commencer à décliner afin que l’Europe puisse atteindre l’objectif ambitieux fixé par la Commission européenne, qui consiste à réduire la charge que représente le cancer de 15 % d’ici 2020, compte tenu de la tendance à la hausse engendrée par la croissance et le vieillissement de la population.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je salue la proposition de la Commission d’établir un partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013 parce que je pense que la lutte contre le cancer constitue une composante essentielle de la stratégie en matière santé. Néanmoins, à titre de prévention primaire, j’appelle de mes vœux la mise en application de mesures visant à encourager un mode de vie sain, facteur essentiel dans l’amélioration de la santé. Certains facteurs environnementaux affectent également la santé, si bien qu’il est nécessaire de s’attaquer aux problèmes environnementaux qui ont des incidences sur le développement de types spécifiques de cancers. C’est pourquoi il est important d’adopter une approche transversale et intégrée dans des domaines d’action comme l’éducation, l’environnement, la recherche et les questions sociales, et de veiller à une coordination accrue entre les divers centres de recherche sur le cancer partout dans l’Union. Je voudrais attirer l’attention sur la nécessité de mieux utiliser les fonds de lutte contre le cancer dans le cadre du septième programme-cadre, ainsi que sur la nécessité de programmes de recherche à grande échelle. Dans une perspective financière, il serait également fondamental d’inclure des financements destinés à encourager la prévention du cancer .

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Une nouvelle approche globale du cancer est essentielle parce que la maladie se répand à des taux quasiment épidémiques au niveau mondial et qu’elle représente l’une des causes principales de décès dans le monde; elle a causé 13 % du nombre total des décès en 2004 (quasiment 1,7 millions de décès par an); parce qu’elle a été la seconde cause de décès en 2006, la majorité des décès étant causés par le cancer du poumon, le cancer colorectal et le cancer du sein, et parce que le cancer restera diagnostiqué chez un Européen sur trois au cours de sa vie, et qu’un Européen sur quatre finit par en mourir. Un engagement clair en termes de prévention et de plans nationaux de dépistage est indispensable puisque nous savons qu’une prévention adéquate et un traitement précoce permettront d’éviter près de 30 % des cas. Il est essentiel également de réduire les inégalités de traitement. Je souhaiterais attirer l’attention sur la situation inacceptable au Portugal, où des patients se voient refuser pour des raisons purement financières l’accès à des médicaments novateurs et efficaces contre le cancer, en particulier celui du poumon et celui du sein.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le cancer constitue l’un des plus important défi auxquels le monde se trouve confronté. À l’heure actuelle, il représente la seconde cause de décès en Europe, avec 3 millions de nouveaux cas et 1,7 millions de décès par an. La Commission européenne propose un partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013. Le cancer est un problème social et politique et des actions communes doivent donc être menées au niveau européen, national, régional et local. Le traité de Lisbonne précise que l'Union est compétente pour mener des actions tendant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. L'un des domaines de cette action, au niveau européen, est la protection et l'amélioration de la santé humaine (article 2E). L’Union européenne a déjà adopté deux instruments importants, scientifiquement fondés, en matière de prévention: le Code européen contre le cancer, qui établit un cadre visant à encourager la population à adopter un mode de vie sain, et la recommandation du Conseil sur le dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon. Je me réjouis par conséquent de cette recommandation pour un projet de résolution visant à inciter le secteur public en général à investir dans un effort intense et soutenu en matière de prévention du cancer.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le cancer constitue l’une des causes principales de décès dans le monde, et le nombre des cas augmente à une vitesse alarmante. Nous considérons par conséquent comme important le soutien apporté par l’Union européenne aux efforts des États membres dans la lutte contre le cancer, comme le mentionne le rapport, ainsi que la promotion d’un effort collectif d’échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention du cancer. La réduction du nombre des cas de cancer dans certains pays suite à l’adoption de politiques visant à améliorer la prévention et le traitement montre que telle est la voie à suivre. Le rapport fait allusion à diverses questions d’importance, notamment la nécessité d’une prévention primaire et d’un contrôle des maladies pouvant évoluer en cancer, l’importance du dépistage, l’insuffisance des fonds actuellement disponibles dans l’Union européenne pour lutter contre le cancer, en particulier le financement public, la nécessité de réduire l’exposition professionnelle et environnementale à des agents cancérigènes, la nécessité d’actualiser la liste des agents cancérigènes et la protection de patients atteints de cancer et des malades chroniques sur le lieu de travail. Ce rapport aurait pu aller plus loin dans d’autres questions, comme l’élimination – plutôt que la réduction – des inégalités d’accès aux traitements contre le cancer et des soins qui y sont associés.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit.(PL) En tant qu’un desauteurs de la déclaration écrite n° 71/2009 sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne, adoptée par le Parlement, je suis absolument ravie par la communication de la Commission «Lutte contre le cancer: un partenariat européen».

Ce document diagnostique le problème du cancer dans l’UE et fixe des objectifs à la lutte contre le cancer. En dépit du fait que les services de santé sont gérés de facto par les États membres, l’Union peut néanmoins agir en vue d’une extension des soins de santé et être, par exemple, une excellente plateforme pour l’échange de bonnes pratiques. Ce sera aux États membres de décider s’ils feront usage de cet outil supplémentaire préparé par la Commission.

La proposition contient un objectif très précis, à savoir la réduction de 15 % de la charge que représente le cancer dans l’Union européenne d’ici 2020. Pour concrétiser ce programme, il faut parvenir à l’intégration des plans de lutte contre le cancer de tous les États membres d’ici 2013. L’étape suivante consiste à réduire de 70 % la disproportion de la mortalité due au cancer parmi les Européens traités pour ces affections. Les disparités entre les États membres présentant les meilleurs et les pires résultats restent trop importantes.

La communication met également l’accent sur les vaccins prophylactiques, et inclut le dépistage des cancers du sein, du col de l’utérus et colorectaux chez 100 % de la population. Je me réjouis que l’appel que nous avons récemment lancé, contenu dans la déclaration écrite n° 71/2009, soit intervenu à un moment propice dans les travaux de la Commission, ce qui – je l’espère – augure bien de sa mise en œuvre rapide et fiable.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport concernant la mise en place d'un partenariat européen pour lutter contre le cancer (2009-2013).

Ce partenariat a pour objet de mettre en place un cadre qui permettra le recensement et l'échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention de la maladie et de lutte contre celle-ci. Les États membres doivent agir de concert, notamment en matière de dépistage. En Europe, une personne sur trois développera un cancer au cours de sa vie. Pourtant, un tiers des cancers sont évitables, et la prévention constitue la stratégie la plus efficace et économique à long terme pour réduire la charge que le cancer représente.

Je suis satisfaite que les propositions de mon avis de la commission ITRE aient recueilli une majorité en séance plénière, comme la nécessité de recourir davantage aux partenariats de type public-privé pour stimuler la recherche et le dépistage, notamment en matière d'imagerie médicale.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Même si la santé relève de la compétence de chaque État membre, nous avons tout à gagner d'une approche globale de la prévention et du traitement du cancer, et c'est à cela que j'apporte ici mon soutien. C'est ainsi que le niveau européen pourra permettre une coopération plus étroite avec les parties concernées (société civile, organisations diverses,…) afin de diffuser au mieux les meilleures pratiques en la matière, notamment d'améliorer l’efficacité des soins prodigués aux patients, en tenant compte de leur bien-être psychosocial et mental. Ce partenariat favoriserait également la prise en considération de problématiques connexes, comme les inégalités face à la maladie, ce qui est fondamental pour améliorer le quotidien des patients. Je salue en outre l'adoption, le 19 avril dernier, d'une déclaration écrite à laquelle j'avais apporté mon soutien et demandant que tous les États membres de l'UE introduisent un dépistage du cancer du sein à l'échelle nationale et l'élaboration par la Commission d'un rapport de suivi, tous les deux ans. Le cancer du sein reste en effet la première cause de mortalité des femmes entre 35 et 59 ans.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Selon l’Organisation mondiale de la santé, le cancer est une des premières causes de mortalité dans le monde. À l’heure actuelle, le cancer est diagnostiqué chez un Européen sur trois, et un Européen sur quatre décède de cette maladie. Malheureusement, le vieillissement de la société contribuera aussi à une augmentation de l’incidence du cancer au cours des décennies à venir. Je pense que pour nous attaquer à cette augmentation, nous devons améliorer les plans nationaux de lutte contre le cancer et mener des campagnes d’information encore plus efficaces, destinées aux populations de l’Union européenne. Il faut apprendre aux enfants à adopter un mode de vie sain dès leur plus jeune âge, ce qui réduira le nombre de cas dans le futur. Selon les experts, il est possible de prévenir un cas sur trois, mais, pour y parvenir, l’Union européenne doit accroître les fonds destinés à la lutte contre le cancer. Une telle mesure permettrait de faire de la recherche scientifique et de lancer un programme élargi de mesures prophylactiques contre le cancer dans tous les pays de l’Union.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La santé publique compte parmi les priorités de l’Union européenne. La lutte contre toutes les formes de cancer en fait partie intégrante, dans la mesure où cette maladie cause chaque année la mort de millions de citoyens européens. Nous sommes tous conscients que la prévention et le diagnostic précoce sont essentiels pour lutter efficacement contre le cancer, aussi la grande majorité des efforts doit-elle se concentrer dans ces domaines. Il est absolument fondamental de multiplier les efforts dans la lutte contre les trois types de cancer qui provoquent le plus de décès – le cancer du poumon, le cancer du côlon et le cancer du sein – sans négliger les autres.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Partout en Europe, le cancer constitue la première menace en termes de santé, et les taux de décès à la suite de cancer sont élevés. Sur 3 millions de nouveaux malades, 1,7 millions ne survivront pas. Un diagnostic et un traitement précoces pourraient sensiblement réduire ces chiffres. Nous devons non seulement investir dans les traitements en Europe, mais également soutenir les mesures préventives. Nous devons faire de la coopération transnationale notre priorité afin de pouvoir arrêter de façon permanente la propagation du cancer. Ce rapport doit être considéré comme un pas dans la bonne direction, et c’est pourquoi je lui ai accordé mon suffrage.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen «Lutte contre le cancer: un partenariat européen». Il convient de soutenir toutes les mesures destinées à lutter contre le cancer et à réduire ses effets. La science médicale reste incapable d’arrêter le cancer, qui devient actuellement l’un des pires fléaux touchant l’humanité. Il est horrifiant de savoir que le cancer a été la deuxième cause la plus fréquente de décès en 2006. Les causes du cancer sont nombreuses; bien souvent, il n’est possible ni de définir, ni de diagnostiquer ces causes. En revanche, il est possible de prévenir le cancer et de limiter ses effets dans environ 30 % des cas. Pour y parvenir, il faut des programmes nationaux d’essais qui soient appropriés. L’Union européenne, agissant dans l’intérêt de ses citoyens et parce qu’il est indispensable de garantir leur sécurité, doit pourvoir au développement de méthodes appropriées de diagnostic précoce, de mesures préventives, et de thérapies innovantes. Dans de nombreux États membres, il a été possible de progresser dans la lutte contre le cancer par différents moyens, notamment le recours à des stratégies antitabac et à des méthodes spécifiques de prévention. Il conviendrait de mettre en place partout dans l’Union des mesures semblables, mais avec plus d’intensité et d’efficacité. Les prévisions concernant les années à venir, en termes d’incidence et de mortalité du cancer, ne sont pas optimistes. Savoir qu’en dépit de méthodes diverses de diagnostic et de traitement, de nombreuses personnes vont mourir du cancer rend toujours amer et triste. Veillons cependant à ce que nos concitoyens soient conscients qu’ils peuvent compter sur un plein soutien dans ce domaine.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Réduire de 15 % les cas de cancer d'ici 2020 sur le territoire de l'Union, tel est l'objectif ambitieux du partenariat européen pour la lutte contre le cancer jusqu'en 2013. Un objectif soutenu aujourd'hui par le vote du Parlement européen sur le rapport Peterle. Une réponse à la hauteur de l'enjeu alors que les cancers, selon l'Organisation mondiale de la santé, deviendront, au cours de l'année 2010, la première cause de mortalité dans le monde, devant les maladies cardiovasculaires.

Rien qu'en 2010, 3 millions d'Européens développeront un cancer et près de 2 millions de personnes mourront de cette maladie. Il est urgent de faire davantage en matière de dépistage systématique des cancers les plus communs: cancer du poumon, cancer colorectal et cancer du sein. Encourager la révolution de l'oncologie, c'est aussi promouvoir la recherche sur les propriétés anticancéreuses de certains aliments, c'est encore stimuler le dépistage précoce des cellules tumorales via la technique de pointe des biomarqueurs: tests urinaires ou sanguins complexes. Autant de mesures résolument tournées vers la diversification des offres de soins aux patients. Pour que 2010 soit l'année de la riposte et que l'Union non seulement accompagne, mais inspire également les plans nationaux de lutte contre le cancer.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai bien entendu voté en faveur de ce rapport important, crucial pour prévenir le cancer.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) Je soutiens avec vigueur le rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission «Lutte contre le cancer: un partenariat européen». Selon les estimations du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le cancer est diagnostiqué chez un Européen sur trois au cours de sa vie et provoque la mort d'un Européen sur quatre. Cette année, 3 millions d'Européens développeront un cancer et près de 2 millions d'Européens mourront de cette maladie. En Pologne, environ 100 000 personnes sont victimes du cancer chaque année et 70 000 en meurent. La lutte contre le cancer est l’un des domaines permanents de l’action européenne en matière de santé publique. Le traité de Lisbonne précise que l’Union est compétente pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres pour la protection et l’amélioration de la santé humaine. Nous retrouvons une action spécifique concernant ces intentions dans l’initiative de la Commission intitulée «Partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013». Les objectifs du partenariat, et en particulier ses mesures prophylactiques, sont essentiels pour limiter l’incidence du cancer. Les restrictions dont ont fait l’objet les ressources financières destinées à ces objectifs sont perturbantes. Dans la communication, des objectifs sont établis pour une période de 10 ans alors que le budget communautaire ne garantit qu’un soutien financier à court terme. Par conséquent, j’appelle à une augmentation des subventions, en particulier pour les programmes prophylactiques, dans le domaine de la politique régionale et du Fonds social européen, à une utilisation plus efficaces des ressources disponibles dans le septième programme-cadre, par exemple en vue d’une meilleure coordination de la recherche scientifique, et à une augmentation des ressources à prévoir dans la nouvelle Perspective financière.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Le cancer constitue le plus important problème de santé en Europe et, en réalité, dans le monde entier. Malheureusement, le cancer continue aujourd’hui à progresser de façon vertigineuse. Avec plus de 3 millions de nouveaux cas et 1,7 million de décès par an, le cancer représente la seconde cause de décès et de morbidité en Europe. À l’heure actuelle, le cancer est diagnostiqué chez un Européen sur trois au cours de sa vie et les experts prévoient que la charge que représente le cancer va croître fortement en raison du vieillissement de la population. Il convient d’adopter des mesures urgentes pour améliorer le contrôle et la prévention du cancer en Europe. La situation en Lituanie est particulièrement grave. Les indicateurs statistiques des divers types de cancers comptent parmi les pires de l’Union européenne. Je me réjouis par conséquent de la résolution du Parlement européen sur la lutte contre le cancer dans l’Europe élargie et du partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013 de la Commission européenne, qui constitue une nouvelle tentative d'amener l'ensemble des acteurs concernés à travailler de concert dans un esprit de partenariat fructueux. Le cancer est un problème social et politique, et pas uniquement un problème de santé. Pour le résoudre, des actions communes doivent donc être menées au niveau européen, national, régional et local. Qu’il me soit permis de souligner que le traité de Lisbonne précise sans aucune ambiguïté que l'Union est compétente pour mener des actions tendant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. L’objectif que nous partageons tous est d’aider les États membres à lutter contre le cancer et à mettre en place un cadre qui permettra le recensement et l'échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention et de lutte contre le cancer.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit.(PL) Nous avons voté aujourd’hui sur la proposition de résolution rédigée par mon collègue slovène, M. Peterle, du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sur la lutte contre le cancer. Bien entendu, j’ai accordé mon soutien à la proposition de la Commission européenne d’établir un partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013. Cette nouvelle forme de coopération doit appuyer les efforts des États membres dans la lutte contre le cancer. Les statistiques médicales montrent que plus de 3 millions de nouveaux cas et 1,7 millions de décès sont enregistrés chaque année en Europe. En d’autres termes, chaque année, le cancer arrive en deuxième position parmi les maladies les plus graves et les principales causes de décès. Dans le cadre du partenariat européen, les États membres devront préparer dès que possible des plans intégrés de lutte contre cette maladie cruelle pour qu’il soit possible d’en réduire l’incidence de 15 % d’ici à 2020. Il ne faut cependant pas oublier que, dans ce combat inégal, la prévention est le facteur le plus important, qu’elle constitue la mesure la plus satisfaisante en rapport coût/efficacité parce qu’un tiers des cas de cancer peuvent être évités. Il conviendrait par conséquent d’encourager les mesures de prévention tant dans le cadre de la pratique médicale que dans le contexte de modes de vies de plus en plus sains.

 
  
  

Rapport: Patrizia Toia (A7-0120/2010)

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) L’importance des nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) peut être attribuée au rôle crucial qu’elles jouent dans le lancement d’une véritable révolution dans le monde des sciences, non seulement en proclamant la naissance d’une société fondée sur la connaissance, mais aussi en rendant possible une approche durable de l’utilisation des ressources naturelles.

À la lumière de ces considérations, il est impossible, dans le cas précis des nouvelles technologies consacrées à l’efficacité énergétique, d’ignorer le fait que les TIC constituent une ressource importante permettant de veiller à ce que le progrès aille de pair avec le respect de la planète, dans la mesure où elles garantissent que les ménages comme l’industrie puissent, sur le plan économique, bénéficier des économies réalisées. La politique d’économie d’énergie fera partie intégrante de la durabilité du modèle social européen, raison pour laquelle j’ai décidé de voter en faveur du rapport.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Passer aux compteurs intelligents pourrait réduire la consommation d’énergie d’un taux allant jusqu’à 10 % au niveau européen parce que cela faciliterait le transfert bidirectionnel d’informations entre opérateurs de réseaux, fournisseurs et consommateurs. Les analyses montrent que l’utilisation intelligente des technologies de l’information et des communications (TIC) peut réduire jusqu’à 17 % de la consommation d’énergie dans les bâtiments, qui représente actuellement 40 % de la consommation énergétique totale en Europe. Tous ces chiffres correspondent à la réduction des émissions de carbone d’un taux allant jusqu’à 27 % rien que dans le secteur des transports.

Toutes ces prévisions nous encouragent d’autant plus à exploiter pleinement les technologies modernes. Même s’il ne sera pas possible, à court terme, de mettre uniformément en œuvre ces technologies partout en Europe, il est important que tous les États membres soient conscients de la possibilité qui qu’ils ont de recourir à des technologies modernes pour réduire les émissions de carbone dans le contexte des objectifs extrêmement ambitieux de l’agenda «Europe 2020».

Les secteurs de l’immobilier et des transports figurent parmi les grands consommateurs d’énergie et pourraient accélérer la mise en œuvre de systèmes technologiques modernes. De la même façon, l’utilisation de ressources naturelles pourrait être moins destructrice pour l’environnement et produire moins de carbone avec l’aide des nouvelles technologies.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Les technologies de l’information et des communications (TIC) jouent un rôle essentiel dans la promotion de la croissance économique européenne. Leur influence sur le secteur de l’énergie implique également un changement profond au sein de notre société en la rendant plus décentralisée et plus flexible, la distribution devenant synonyme de richesse accrue. L’utilisation des TIC et des technologies de réseau nous permet d’améliorer l’efficacité de notre consommation d’énergie, par exemple par la voie des réseaux de distribution d’électricité, des bâtiments intelligents, des maisons intelligentes et des compteurs intelligents ainsi que des transport éco-efficaces. Il reste cependant important de continuer à recourir aux possibilités d’innovation que nous offrent les TIC. Le développement d’un réseau intelligent européen, innovant est essentiel, avec des instruments de mesure et de contrôle de l’efficacité de la consommation d’énergie, et en mettant en œuvre le comptage intelligent conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie. De cette manière, les consommateurs seront en mesure de gérer leur consommation d’énergie et de lisser la courbe de la demande. Les TIC sont susceptibles de jouer un rôle important dans la mesure et la quantification des effets globaux des changements climatiques, ainsi que dans l'évaluation des mesures de lutte contre les changements climatiques et, dès lors, elles peuvent aider à ajuster la politique climatique.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone. Les TIC pourraient parvenir à un rôle de premier plan dans l’allègement des conséquences du changement climatique en réduisant la consommation d’énergie, en augmentant l’efficacité énergétique, et en intégrant des énergies renouvelables.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En ces temps où la réduction des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre, ainsi que les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies «vertes» sont autant de priorités, ce rapport intervient à un moment extrêmement opportun. Il est par conséquent essentiel d’examiner la présentation de mesures visant à mobiliser les technologies de l’information et des communications afin de rendre possible le passage à une économie à haut rendement énergétique au moindre coût possible pour le public et pour les entreprises. Il est réellement crucial d’encourager une croissance durable qui se reflète dans le bien-être de la population et l’économie actuelle, ainsi que dans la solidarité envers les générations futures.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les technologies de l’information et des communication contribuent largement au rendement énergétique de l’économie de l’Union, en particulier dans l’immobilier et le secteur des transports. Dans ce contexte, je salue les efforts déployés par la Commission pour promouvoir des compteurs et des réseaux intelligents dans la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie. Je soulignerais, en particulier, l’invitation faite aux États membres pour qu’ils facilitent l’accès à tous les citoyens de l’Union à l’internet à large bande de manière à garantir l’égalité d’accès aux services en ligne.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il n’y a aucun doute que la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) peut faciliter le passage à une économique à haut rendement énergétique puisque l’efficacité énergétique constitue également un moyen de limiter la consommation d’énergie, qu’elle accroît la sécurité énergétique et qu’elle contribue à limiter la pollution, en particulier les émission de gaz à effet de serre.

Néanmoins, nous connaissons la lenteur des progrès réalisés dans l'exploitation du potentiel d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie, non seulement parce que les groupes d’intérêts économiques existants recherchent leur propre intérêt, mais également à cause du faible niveau d’aide pour les changements nécessaires.

Nous soutenons par conséquent diverses propositions incluses dans le rapport, en particulier celles qui encouragent l’exploitation des TIC dans la planification d’une nouvelle politique des transports et promeuvent une plus grande intermodalité dans le secteur des transports, ou encore celles qui invitent la Commission à développer une vision différente des priorités en termes d’aide, en prenant en considération les problèmes de la mobilisation des TIC pour faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique dans divers domaines, non seulement celui des transports et de la mobilité, mais aussi ceux de l’industrie, de la santé et du logement.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Depuis maintenant quelques années, l’Union européenne se fixe des objectifs ambitieux en matière d’économies d’énergie et de réduction des émissions de carbone. Le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) constitue sans aucun doute un moyen d’accroître l’efficacité énergétique des États membres. Les TIC peuvent en fait contribuer à permettre le contrôle et la gestion de la consommation d’énergie et fournir de nouvelles applications et de nouvelles technologies visant à améliorer l’utilisation des ressources naturelles et favoriser le recours à des méthodes de production et industrielles plus «propres». La consultation publique à grande échelle ouverte par la Commission européenne a permis de préciser la manière dont les TIC peuvent contribuer à améliorer l’efficacité énergétique. La Commission a calculé que les systèmes reposant sur les TIC étaient en mesure de réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments – dont on estime qu'elle représente 40 % du total de la consommation d'énergie européenne – d'un taux allant jusqu'à 17 % et les émissions de carbone dans les transports d'un taux allant jusqu'à 27 %. Une organisation urbaine réussie grâce à l'aide des TIC peut réduire l'impact énergétique des villes de manière substantielle. Il conviendrait par conséquent de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques et d’accroître la prise de conscience des décideurs locaux du potentiel des TIC à exploiter.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) L’Union européenne a réaffirmé son engagement de réduire de 20 % ses émissions de carbone pour 2020. Il sera difficile de maintenir cet engagement sans exploiter pleinement le potentiel offert par les TIC. Les TIC peuvent, en fait, réduire significativement les émissions de CO2.

Les TIC représentent 1,75 % des émissions de carbone dans le secteur européen des services, et produisent 0,25 % des émissions associées à la production des équipements et des biens de consommation reposant sur les TIC. Les 98 % d’émissions restants proviennent d’autres secteurs de l’économie et de la société. Il est donc opportun d’harmoniser les méthodes de mesure et de quantification de la performance énergétique, afin de disposer des données qui nous permettent de développer des stratégies novatrices d’économies d’énergie et de prévenir le phénomène de la «désinformation verte».

Dans ce contexte, je souhaite souligner que les TIC sont susceptibles de jouer un rôle essentiel dans la réalisation d’objectifs fondamentaux, dans la mesure où elles sont présentes dans quasiment chaque secteur de l’économie et contribuent à améliorer de plus de 40 % la productivité. Pour ces raisons, je réaffirme mon plein soutien à cette stratégie qui combine développement économique et industriel approprié et développement durable sur le plan de l’environnement.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Les technologies de l’information et des communications (TIC) offrent dans chaque État membre un moyen d’améliorer l’efficacité énergétique et fournissent de nouvelles applications et de nouvelles technologies visant à améliorer l’utilisation des ressources naturelles et à transformer des méthodes de production et industrielle en une économie éco-efficace. les systèmes reposant sur les TIC étaient en mesure de réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments – dont on estime qu'elle représente 40 % du total de la consommation d'énergie européenne – d'un taux allant jusqu'à 17 % et les émissions de carbone dans les transports d'un taux allant jusqu'à 27 %. Le secteur des TIC emploie 6,6 millions de personnes dans les 27 États membres de l’Union, stimule les capacités novatrices de chaque secteur, et contribue à concurrence de plus de 40 % à l’accroissement global de la productivité. La Commission européenne et le Comité des régions doivent de toute urgence produire le «guide pratique destiné aux autorités locales et régionales» sur la manière dont elles peuvent tirer parti des TIC pour améliorer leur performance énergétique. Celui-ci établira comment les autorités peuvent recourir aux TIC dans le cadre de leurs plans concernant les changements climatiques. Il décrira également comment le Fonds de cohésion peut promouvoir des partenariats commerciaux ayant pour objectif de créer des applications TIC novatrices afin d’encourager et de soutenir les villes et les municipalités dans l’utilisation des TIC pour réduire leurs émissions.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous, les Verts, avons voté en faveur de ce rapport. Toutes les parties originales du texte que certains groupes souhaitaient supprimer ont subsisté.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. − (EN) J’étais rapporteure pour avis de la commission de l’environnement concernant ce rapport et je suis extrêmement consciente du fait que le secteur des TIC a le potentiel de créer des économies d’énergie considérables dans l’Union, en particulier dans l’immobilier et le secteur des transports. Pour autant, nous devons aussi garder à l’esprit les effets de ce que l’on appelle la «fracture numérique», que l’on observe tant à l’intérieur des États membres qu’entre ceux-ci. Elle perpétue des inégalités sociales et économiques, et réduit la capacité des TIC à produire des avantages à grande échelle en termes d’efficacité énergétique. L’accès à pour tous à l’internet à haut débit revêt une importance fondamentale. Les États membres, avec l’aide de la Commission, doivent redoubler d’efforts pour mettre en place les infrastructures nécessaires, afin que tous les citoyens et toutes les entreprises d’Europe puissent bénéficier des technologies disponibles. Ainsi pourraient disparaître l’inégalité et l’injustice issues de la fracture numérique, et serait mis en place l’unique moyen de veiller à la pleine exploitation du potentiel des TIC en termes d’efficacité énergétique.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) Compte tenu du fait que les mesures mises en place pour atteindre l’objectif de 20 % d’économie d’énergie d’ici 2020 enregistrent des progrès trop lents, il est nécessaire d’accroître et d’accélérer l’innovation dans les technologies de l’information et des communications, et de parvenir à une augmentation significative de la proportion d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient de noter que lorsque le secteur des transports croît, les émissions de dioxyde de carbone augmentent elles aussi rapidement. Il conviendrait par conséquent de mettre l’accent sur l’application des technologies de l’information et des communications dans ce secteur précis, afin non seulement de réduire le niveau des émissions mais aussi de prévenir son augmentation. Il faudra intégrer des solutions TIC dans la planification de la nouvelle politique de transport européenne, ce qui pourrait entraîner une réduction de la densité de la circulation dans les transports, et produira des effets bénéfiques pour l’environnement naturel. Toutes ces mesures ne produiront pas seulement des avantages mesurables pour le climat, mais elles réduiront également les coûts associés à la consommation d’énergie et généreront des emplois «verts». Il faut pourtant garder à l’esprit que les nouveaux États membres ne sont pas capables de s’adapter aussi rapidement aux exigences introduites par l’Union européenne. Nous devons aussi prendre en compte les intérêts de ces pays parce qu’ils constituent un groupe important qui utilise encore des sources d’énergie traditionnelles. Il faudra du temps et des ressources financières pour changer cela.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Je soutiens l’initiative de la Commission européenne de mobiliser les technologies de l’information et des communications (TIC) pour améliorer l’efficacité énergétique de l’Union et d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne. Selon les estimations présentées par la Commission européenne, l’utilisation des TIC constitue un excellent moyen de parvenir à réduire la consommation d’énergie et jusqu’à 27 % des émissions de carbone, ce qui est très important. Cela réduirait les dommages causés à l’environnement. Je soutiens et j’adhère totalement à la position exprimée par la rapporteure, selon laquelle l’application des TIC stimulera l’industrie européenne et donnera une impulsion au marché des nouvelles technologies, ce qui contribuerait à relancer le marché ou à créer nouveaux emplois. Je pense qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les TIC dans les États membres où elles ne le sont pas encore, et pour les améliorer dans ceux où elles le sont déjà. Je voudrais en particulier mettre l'accent sur l'importance des TIC dans la planification d'une nouvelle politique européenne des transports. La logistique est important pour la rationalisation des transports et la réduction des émissions de carbone. Il est important de reconnaître la nécessité de renforcer les investissements tant publics que privés dans les outils TIC afin d'établir des infrastructures énergétiques intelligentes pour les transports. L’utilisation des systèmes de transport intelligents (STI) appliquée au transport routier, en interface avec d'autres modes de transport peut contribuer à réduire la congestion et ses incidences négatives sur l'environnement. En tant que membre de la commission du développement régional (REGI), je voudrais souligner que nous devons encourager les États membres à diffuser les bonnes pratiques et à accroître la prise de conscience des décideurs locaux du potentiel des TIC à exploiter.

 
  
  

- Rapport: Vittorio Prodi (A7-0057/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Le Livre blanc de la Commission européenne «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d’action européen» contient de nombreuses idées sur lesquelles nous devons nous concentrer, maintenant et à l’avenir, afin de réduire cette menace liée au réchauffement climatique.

J’apprécie en particulier le passage du rapport qui souligne l'importance d'intégrer ces mesures d'adaptation dans toutes les politiques européennes, que ce soit dans le domaine de l’agriculture, de la pêche ou de la gestion des forêts, avec une approche transversale intersectorielle qui puisse assurer la cohérence des mesures qui seront mises en œuvre de temps en temps.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Europe traverse une période où elle doit reconnaître qu’il est très urgent de prendre des mesures visant à réduire l’impact des activités humaines sur le climat. Le livre blanc sur les changements climatiques est un pas en avant vers la normalisation des mesures visant à réduire les émissions de carbone au niveau européen.

Vu son objectif ambitieux de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, l’Union européenne doit progresser bien plus rapidement qu’elle ne le fait à l’heure actuelle. Les États membres, qu’ils soient nouveaux ou anciens, ont tous la même l’obligation de déployer davantage d’efforts et de réaliser que prévenir ou traiter une maladie à son stade initial donne un taux de réussite plus élevé que traiter une affection chronique.

Il serait triste que l’Europe réalise trop tard que les changements climatiques peuvent affecter la viabilité de l’agriculture en tant que principale source de nourriture pour la population de l’Europe et du monde. Nous sommes confrontés à des conditions météorologiques extrêmes, à des sécheresses et à des inondations chaque année. Il est difficile d’imaginer maintenant comment cela pourrait être pire. Les experts ne sont toutefois pas très optimistes. C’est pourquoi il est essentiel, pour préserver la normalité, de prendre des mesures visant à atténuer l’impact des activités humaines sur le climat.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’apprécie l’initiative de la Commission européenne de présenter un vaste cadre d’action européen en ce qui concerne la politique d’adaptation aux changements climatiques. Les mesures d’atténuation et d’adaptation ne doivent cependant pas être séparées. Je voudrais souligner l’importance de la directive sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), aux termes de laquelle les États membres doivent allouer au moins 50 % des recettes du SCEQE à des mesures d’atténuation et d’adaptation. Je crois également que la priorité doit être accordée à des mesures supplémentaires pour promouvoir la stratégie de l'Union visant à atteindre une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020, en vue de rendre cet objectif juridiquement contraignant au niveau de l'Union. Parmi les mesures d’adaptation présentées, je voudrais insister sur la solidarité des États membres de l’UE à l’égard des régions défavorisées et de celles qui sont le plus durement touchées par les changements climatiques. Pour arriver à cette solidarité, il est important que la Commission envisage le renforcement des financements publics consacrés à la coopération internationale, dans le 8e programme-cadre de R&D à venir en vue de financer sa lutte contre les changements climatiques. Je voudrais aussi souligner l’importance du rôle de la recherche et de la technologie dans le développement d’une société produisant peu de carbone, au vu de la récente communication de la Commission sur le plan stratégique pour les technologies énergétiques, et la logique d’intervention entre les secteurs public et privé ainsi que le financement national, régional et communautaire.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait bon accueil au livre blanc de la Commission sur une stratégie européenne d’adaptation au changement climatique et qui propose un éventail de mesures dans plusieurs domaines politiques. Même si nous réussissons à maintenir le réchauffement planétaire à des niveaux sécurisants, les changements climatiques entraînent des conséquences inévitables qui requièrent des efforts d’adaptation. Les mesures de résistance et d’adaptation aux changements climatiques doivent faire partie intégrante de toutes les politiques, en particulier de celles concernant l’eau, le sol, l’agriculture, la pêche, et les régions côtières. La biodiversité est en danger, mais il faut également veiller à ce que la planification des villes, des transports et des infrastructures tienne compte des changements climatiques. Les structures de protection civile doivent accorder la priorité à la préparation aux inondations et aux sécheresses. Il est important de garder à l’esprit les implications sociales et de santé publique de ce défi. Il peut avoir des conséquences graves sur la santé respiratoire et augmenter le risque de propagation des maladies transmises par vecteur. Les communautés les plus démunies, les enfants pauvres et les personnes âgées figurent parmi les plus vulnérables aux effets sanitaires du changement climatique. Les recettes générées par les échanges de quotas d’émission doivent être affectées à l’effort d’adaptation, et le budget européen doit refléter l’urgence qu’il y a à faire face à ces défis.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du Livre blanc de la Commission «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d’action européen». Des mesures d’adaptation seront nécessaires pour relever les défis que posent les changements climatiques. Je pense que l’adaptation aux changements climatiques est nécessaire et nous permettra d’améliorer nos systèmes actuels de gestion des crises, grâce la combinaison des observations par satellite et au sol.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Ainsi que je l’ai dit hier concernant le vote sur le rapport Le Foll sur l’agriculture de l’UE et les changements climatiques, «les préoccupations environnementales, si elles sont légitimes et nécessaires, doivent être dûment pesées par rapport à l’impact des propositions en termes de durabilité et de productivité agricoles». Cela vaut pour tous les secteurs d’activité, et il est donc essentiel que l’UE mette en place une stratégie permettant de s’attaquer aux changements climatiques, de s’engager sérieusement dans le développement durable, et de chercher à réduire ses émissions de carbone, sans pour autant mettre en péril ses activités productives - en particulier l’industrie. Toute politique liée aux changements climatiques doit - en particulier dans le contexte de crise économique et financière - rechercher l’efficacité et la durabilité énergétiques, en mettant l’innovation et la recherche au service de nouvelles techniques et solutions plus respectueuses de l’environnement, et tout aussi efficaces et compétitives. Il faut mettre l’accent sur des sources d’énergie propres, sur l’utilisation plus efficace des ressources naturelles, et sur des investissements importants dans des recherches et technologies plus respectueuses de l’environnement, ce qui permettra de maintenir la compétitivité européenne et de créer davantage d’emplois dans le cadre d’un développement durable.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’UE se doit de maintenir et de consolider son leadership dans la lutte internationale contre le changement planétaire. La recherche scientifique dans ce domaine est essentielle si nous voulons suivre une voie juste et sûre, que ce soit en matière de lutte contre les changements climatiques ou d’adaptation à ces changements. La question de l’adaptation est transversale et intersectorielle. Il doit y avoir une plus grande coordination politique entre États membres dans les domaines concernés. En fait, je suis partisan de rendre obligatoire l’établissement de plans d’adaptation nationaux basés sur un cadre européen commun. Je crois que nous devons suivre des politiques européennes communes dans des domaines tels que, par exemple, l’eau, l’énergie et les forêts; je voudrais réitérer par exemple la nécessité d’une carte européenne des risques littoraux. Il faut de toute urgence analyser les risques que le changement climatique fait peser sur les régions d’Europe les plus vulnérables. Je pense également qu’il faut fixer des objectifs européens en matière d’efficacité des réseaux publics de distribution d’eau. Je soulignerais également que les écosystèmes naturels sont les principaux puits de carbone de la terre, puisqu’ils retiennent 50 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans le monde et qu’ils contribuent à la fois à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce rapport est dans la logique de la croyance en un réchauffement climatique global, fatal et forcément d'origine humaine. Mais il est excessif, tout comme cette croyance, désormais quasiment religieuse et ne souffrant plus aucune contestation. Et comme tout ce qui est excessif, il est dérisoire. Ainsi, sans même attendre une quelconque évaluation scientifique, un principe de précaution absolu devrait être appliqué pour faire face aux pires scenarii quant aux impacts éventuels du prétendu réchauffement sur les écosystèmes, mais aussi sur les zones habitables, les installations industrielles, etc... Je note au passage qu'une telle prudence s'applique rarement à d'autres mesures liées à l'environnement et à la santé humaine, comme les OGM par exemple. Sur le fondement de risques réels ou imaginaires, allant des maladies éventuellement liées au réchauffement aux incendies de forêts réputés uniquement dus à ce même phénomène en passant par les inondations et la surchauffe des centrales électriques, on nous invite à accepter l'ingérence de la Commission et des politiques européennes dans absolument tous les domaines, jusqu'à l'utilisation de la moindre parcelle de terrain. Il est dommage que tant d'arbres, puits de carbone reconnus, aient été sacrifiés à l'impression de ce texte. Comme le dit le poète : Hola, bûcheron, arrête un peu le bras !

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Les inévitables changements climatiques obligent la société et l’économie européenne à s’adapter à une nouvelle réalité. Je pense qu’il faut une politique d’adaptation appropriée à la nature et au type de changements qui se produisent, et qui intègre également une stratégie de protection des zones les plus vulnérables. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et je pense que pour mieux coordonner ces mesures, il est extrêmement important de mettre en œuvre un système d’échange d’informations et de suivi aux niveaux international, mais aussi régional et local. Je suis surtout satisfait de l’accent mis sur le rôle important de la politique agricole commune, qui joue un rôle essentiel, dans le processus d’adaptation aux changements climatiques, en tant que gardien des écosystèmes et de la biodiversité. Je pense en conséquence que les projets qui préviennent ou atténuent les effets des sécheresses et des inondations, qui aident les agriculteurs qui travaillent dans des conditions difficiles, sont très importants.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» dans son ensemble car je trouve qu’elle présente un intérêt particulier pour l’Europe en général, et pour l’Italie en particulier, vu les caractéristiques géoclimatiques de cette dernière. La gestion des ressources hydrologiques en l’Italie présente des difficultés évidentes, comme le montrent les sécheresses fréquentes dans le sud les mois d’été, mais aussi certaines inondations, comme celle qui s’est produite en décembre avec le fleuve Serchio en Toscane. L’Italie est également confrontée au terrible problème des incendies d’été, c’est pourquoi il est absolument crucial d’améliorer les conditions de sécurité. Si le projet de livre blanc n’est à l’heure actuelle qu’un cadre de référence initial, je pense qu’il apporte certainement une contribution importante, en particulier en ce qui concerne la gestion des crises. Il définit également une approche stratégique générale de l’amélioration de la capacité de résilience de l’UE face aux effets du changement climatique.

 
  
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  Andres Perello Rodriguez (S&D), par écrit. – (ES) Une majorité des députés du Parlement, dont les membres de la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, se sont formellement opposés au paragraphe 41 de cette résolution, qui demande que le principe de subsidiarité soit appliqué à la politique de protection des sols. Nous reconnaissons tous la diversité qui existe entre les différentes régions de l’UE, mais c’est précisément pour cette ra ison que, comme le dit la résolution, l’Europe méridionale souffre bien davantage de la pression des changements climatiques et a donc besoin de l’Europe et de ses politiques communes. Il s’agit d’une question de solidarité qui bénéficierait à toute l’Union européenne. Nous regrettons dès lors vivement la disparition de la première proposition du texte, dans laquelle M. Prodi demandait que la directive sur la protection des sols soit débloquée au Conseil. Il est crucial que nous lancions cet instrument législatif, qui est essentiel à l’adaptation aux changements climatiques, en particulier pour s’attaquer au risque de dégradation et de désertification. Il est vrai que le risque est surtout présent en Europe méridionale, mais n’oublions pas que les changements climatiques affectent tous les atouts environnementaux de l’Europe. Ceux à qui s’adresse cette résolution devraient savoir qu’une grande partie du Parlement demande toujours une politique commune de soutien.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le groupe des Verts a voté en faveur de ce rapport. La bonne nouvelle est que l’amendement visant à supprimer la focalisation sur la sécurité nucléaire n’a pas été adopté.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Les résultats des travaux réalisés par des scientifiques montrent que les effets des changements climatiques vont avoir un impact de plus en plus grand sur l’environnement naturel et l’économie, ainsi que sur notre vie quotidienne. En conséquence, prendre des mesures d’adaptation aux effets actuels et futurs des changements climatiques est un défi sérieux que doit relever la société du monde entier. Les décisions relatives aux meilleurs moyens de s’adapter aux changements climatiques doivent être prises sur la base d’analyses scientifiques et économiques fiables, mais toutes les régions n’ont pas accès à des informations de qualité. L’idée de créer une plateforme de surveillance des changements climatiques paraît donc bonne. La plateforme serait utile pour échanger des informations, des expériences et les meilleures pratiques aux niveaux local, régional, et européen. Je ne suis toutefois pas certain que l’UE, en assumant un leadership dans la lutte internationale contre le réchauffement planétaire, comme le recommande le document, ne tente pas de prendre trop de responsabilités dans les affaires mondiales. Je pense que, alors que nous sommes confrontés à des défis tels que cette crise économique et la nécessité de créer de la croissance, nous ne devrions pas accorder la priorité aux dépenses dans la lutte contre le réchauffement planétaire. Quelles que soient les mesures qui seront mises en place pour s’adapter aux changementsclimatiques, il faudra également garder à l’esprit que certains pays seront confrontés à des coûts extrêmement élevés de mise en œuvre de la politique d’adaptation, et que laisser ces pays sans aucun soutien financier pourrait augmenter les écarts dans le développement des différents États membres.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Dans mon rapport en commission des transports, j'avais regretté l'absence de prise en considération du secteur des transports dans la stratégie européenne d'adaptation au changement climatique, alors qu'il revêt une importance économique considérable et est une des principales sources d'émissions de CO2. Je me félicite donc que ce rapport replace les transports au cœur de cette problématique. Nous devons déployer des efforts significatifs pour accompagner efficacement les entreprises et les utilisateurs dans l'adaptation au changement climatique. La réussite de notre politique exige que des modes de financement adéquats et innovants soient mobilisés pour limiter au maximum les impacts sur les hommes, les équilibres écologiques et les activités économiques. Par ailleurs, notre stratégie doit prendre en compte les zones géographiques sensibles, telles que les zones côtières, marines et de montagne, qui sont particulièrement vulnérables et qui subiront de plein fouet le changement climatique si nous ne prenons pas de mesures de protection adaptées. Il devenait urgent pour notre Parlement d'adopter des mécanismes efficaces d'adaptation pour le secteur des transports, qui ne doit plus être seulement la cause du problème mais devenir une solution dans la lutte contre le changement climatique.

 
  
  

- Rapport: Andrea Cozzolino (A7-0100/2010)

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR), par écrit. – (EN) Assurer l’optimalisation des ressources, la gestion efficace, et l’élimination de la fraude sont les principales priorités du groupe ECR pour le budget de l’UE. Nous soutenons donc la portée du rapport Cozzolino et la plupart de ses conclusions.

Le groupe ECR ne peut toutefois pas soutenir le concept d’un procureur général européen. Ce poste risque de constituer un premier pas dangereux vers une compétence européenne dans des aspects de droit pénal, et le fait d’insister sur sa création détourne l’attention des efforts faits pour faire fonctionner efficacement les systèmes et organes existants.

Comme l’amendement du groupe ECR visant à supprimer le paragraphe soutenant la démarche en direction de la désignation d’un procureur général européen a été rejeté, le groupe ECR s’est abstenu lors du vote final.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Si, à l’instar du rapporteur, je considère qu’il est positif que l’incidence financière des irrégularités déclarées à la Commission par les États membre soit passée de 1,024 milliard d’euros en 2007 à 783,2 millions d’euros en 2008, je pense que l’objectif est d’arriver à un chiffre de 0 million d’euros d’irrégularités financières par an. Pour y parvenir, je pense qu’il est essentiel d’adopter des mesures qui établissent une plus grande transparence dans la lutte contre la fraude fiscale - en particulier la fraude à la TVA - et tous les crimes financiers; une plus grande coopération entre les gouvernements dans le cas de la fraude transfrontalière; des améliorations de la qualité des données, et une mise à jour permanente des bases de données nationales; et des réponses rapides des gouvernements aux demandes d’informations. Il doit également y avoir une meilleure administration et une meilleure surveillance des demandes de fonds de cohésion, ainsi que des dispositions pour l’application de sanctions aux États membres qui n’utilisent pas ces fonds de manière adéquate. Je voudrais également souligner la contribution essentielle qu’a apportée l’Office européen de lutte antifraude à la réduction de ces chiffres.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport annuel 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés signale que l’incidence financière des irrégularités, selon les vérifications effectuées, a diminué, pour passer de 1,024 milliard d’euros en 2007 à 783,2 millions d’euros in 2008 (cette baisse a touché tous les secteurs à l’exception des dépenses directes et des Fonds de préadhésion). Je souligne en particulier la nécessité d’intégrer les données relatives aux irrégularités en rendant explicite l’incidence des erreurs et des suspicions de fraude sur l’ensemble des ressources mobilisées. La lutte contre la fraude et contre la corruption relève du strict devoir des institutions européennes et de tous les États membres, qu'il faut doter de toutes les ressources nécessaires pour combattre efficacement ce phénomène, afin de défendre les intérêts financiers de l'Union et des contribuables européens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) En cette période de crise économique et financière, aucun euro du budget communautaire ne peut être gaspillé, et cela est peut-être encore plus vrai quand ce gaspillage résulte de fraudes qui conduisent à des versements inappropriés des fonds de l’Union. Au fil des ans, nous avons constaté une baisse importante de ces irrégularités. Nous ne pouvons toutefois pas nous contenter de réduire ces irrégularités à des sommes marginales ou à presque zéro. L’UE doit adopter des mécanismes de contrôle budgétaire qui soient efficaces en terme de prévention et de détection rapides des fraudes, afin que les fonds publics ne soient versés que lorsqu’ils vont réellement être utilisés correctement, indépendamment de sanctions efficaces pour ceux qui enfreignent les règles en vue de s’approprier illégitimement ces fonds, qui sont rares par nature.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La lutte contre la fraude est une préoccupation très importante à mes yeux, en particulier concernant les fonds régionaux et les fonds de préadhésion. Toutefois, les mesures proposées de lutte contre la fraude ont un accent trop centraliste. Je me suis donc abstenu lors du vote.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je suis satisfait de constater que l’incidence financière des irrégularités, selon les vérifications effectuées, a diminué, pour passer de 1,024 milliard d’euros en 2007 à 783,2 millions d’euros in 2008 (cette baisse a touché tous les secteurs à l’exception des dépenses directes et des Fonds de préadhésion). Je soutiens pleinement le travail réalisé par la Commission, et je voudrais souligner que la lutte contre la fraude et contre la corruption relève du strict devoir des institutions européennes et de tous les États membres.

Vu la situation économique particulière qui accable l’ensemble de l’Europe, je conviens de la nécessité de défendre les intérêts financiers de l’Union et de lutter contre la criminalité organisée qui, si l'on observe les indicateurs nationaux, renforce sa capacité de collusion au sein des institutions, notamment par des fraudes concernant le budget communautaire.

Je pense donc qu'il est indispensable de mettre en place un instrument juridique efficace afin d'améliorer la coopération administrative visant à lutter contre les pratiques fiscales préjudiciables et à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur. En ce sens, je soutiens la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, tous en insistant sur l'importance d'accroître la responsabilité des États membres en fonction de la qualité des informations ajoutées aux bases de données.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Lors du vote final, j’ai voté en faveur. L’amendement déposé par le groupe ECR, contre lequel j’avais voté, a été rejeté.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Il convient de noter qu’en 2008, le montant des irrégularités a fortement baissé par rapport à l’année antérieure. L’amélioration la plus nette s’est produite dans le domaine des dépenses agricoles, où le montant estimé des irrégularités a, comme le signale le rapport, chuté de 34 %. La plus forte hausse a quant à elle été enregistrée dans le domaine des fonds de préadhésion, où les irrégularités ont augmenté de pas moins de 90,6 %, mais il faut rappeler ici qu’il ne s’agit pas d’États membres et que ces États manquent d’expérience. En dépit de cette amélioration en 2008, une certaine partie des ressources budgétaires de l’UE est encore mal dépensée. Cela est en partie dû à l’absence de mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui existe depuis 1999, a obtenu de nombreux succès dans la lutte contre les détournements de fonds. Il est toutefois essentiel de garantir sa totale indépendance de fonctionnement. Je soutiens pleinement la proposition du rapporteur, selon laquelle l'OLAF devrait utiliser avant tout les travaux de contrôle interne de la Commission au lieu de se servir principalement des indications fournies par des fonctionnaires ou par des États membres. Quel rôle devraient jouer les États membres et leurs systèmes de contrôle et d’audit? La lutte contre la fraude dans des projets européens devrait être une priorité pour nous. L’honnêteté et la responsabilité dans la dépense des fonds limités du budget de l’UE nous permettront d’économiser des fonds, qui pourront ensuite être utilisés pour combattre les effets de la récession. Nous ne devons pas oublier que les ressources du budget de l’UE nous appartiennent à tous - aux contribuables. Nous devrions donc garantir qu’elles sont dépensées de la manière la plus efficace possible.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Je voudrais souligner que la lutte contre la fraude et contre la corruption relève du strict devoir des institutions européennes et de tous les États membres. Toutefois, je voudrais attirer l’attention en particulier sur le fait que dans certains pays, la corruption dans la distribution de fonds de l’UE est directement liée au discrédit des politiques suivies dans ces pays. Des clans politiques et financiers distincts s’y forment et visent à contrôler la répartition des fonds de l’UE. En conséquence, le Parlement européen, la Commission européenne et d’autres institutions importantes de l’UE devraient attirer l’attention sur la discrimination et le discrédit des politiques, organisations politiques, opposants politiques et dirigeants politiques au niveau national. L’Union européenne, qui encourage la démocratie, doit tout d’abord veiller à ce que les partis d’opposition de ses États membres puissent travailler et s’exprimer librement, et contrôler des mesures de prévention de la corruption. Je voudrais également insister sur le fait que les fonds de l’Union européenne devraient être utilisés pour améliorer les infrastructures des États membres, pour l’éducation et pour d’autres actions de même espèce. Investir l’argent européen uniquement dans les infrastructures profiterait au pays et à son commerce. Il n’y aurait plus d’entrepreneurs «pauvres» qui demanderaient des fonds sans en recevoir. En outre, de cette manière nous n’aurions pas besoin contrôler la distribution de fonds de l’UE à des milliers de parties prenantes, à savoir les bénéficiaires d’aide, ce qui signifierait également que des milliers de victimes d’escroqueries disparaîtraient également. Nous devrions donc concentrer toute notre attention sur l’usage public de ces fonds.

 
  
  

- Rapport: Tamás Deutsch (A7-0062/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais profiter de cette importante occasion pour commenter le vote sur le rapport annuel de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont le siège est au Luxembourg pour insister, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, sur l’importance de l’augmentation du budget pour les instruments financiers de la BEI qui financent des projets de régénération urbaine et de développement urbain.

Les instruments qui existent à l’heure actuelle, comme le fonds Jessica, par exemple, sont parmi les rares instruments d’ingénierie financière qu’une région ou une municipalité peut utiliser pour financer des projets de développement urbain. Les interventions s’étendent également aux logements sociaux, mais uniquement dans des régions qui complètent le projet, et à la rénovation énergétique et à l’embellissement de bâtiments. Je profite donc de cette occasion pour souligner que, selon moi, le fonds Jessica devrait être étendu également au financement de nouveaux bâtiments (respectueux de l’environnement bien sûr), étant donné qu’il aiderait ainsi les autorités locales à s’attaquer au problème du logement dans nos villes.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je fais bon accueil au rapport annuel de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2008 et encourage celle-ci à continuer ses activités visant à promouvoir le développement de l'économie européenne et à encourager la croissance, stimuler l'emploi et promouvoir la cohésion interrégionale et sociale. J’apprécie également la place particulière que la BEI a accordé aux petites et moyennes entreprises (PME), à un approvisionnement énergétique durable, compétitif et sûr et à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'aux investissements dans les régions de la convergence de l'Union européenne frappées de plein fouet par le ralentissement économique récent. La BEI a réagi rapidement face à la crise économique mondiale, en particulier via le plan européen pour la relance économique, et pour aider les États membres qui ont été les plus durement touchés par la crise. Je demande toutefois que le rapport de la BEI contienne, à l'avenir, des informations détaillées sur les principaux prêts complétant des subventions du FEDER en faveur de régions qui mettent en œuvre des programmes de haute technologie ou des programmes liés à l'approvisionnement en énergies renouvelables ou en énergies propres. De la même manière, le rapport sur la facilité d’investissement devrait contenir des informations sur les résultats des divers programmes financés. En fournissant des fonds adéquats, la BEI devrait jouer un rôle plus important à l'appui des investissements dans l'infrastructure, des technologies vertes, de l'innovation et des PME, aux termes de la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Banque européenne d’investissement (BEI) joue un rôle essentiel pour aider les États membres à faire face à la forte crise économique, financière et sociale. Ainsi, je pense que les suppléments de fonds alloués, en particulier à la politique de cohésion de l’Union européenne, ont joué un rôle capital dans la réduction de l’impact sur les régions les plus durement touchées et les moins favorisées. Les suppléments de fonds alloués aux petites et moyennes entreprises, qui représentent la majorité des entreprises en Europe, et le financement supplémentaire accordé à la recherche et au développement pourrraient contribuer à atténuer davantage les effets de cette crise. En conséquence, vu que le traité de Lisbonne est entré en vigueur et vu les défis actuels et futurs qui se présentent à une Union européenne qui se trouve dans une situation économique et sociale difficile, il est essentiel de renforcer les activités de la BEI, de les rendre plus transparentes, et d’en établir les justes priorités.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La Banque européenne d’investissement (BEI) a été créée en 1958 par le traité de Rome. En tant que banque de prêt à long terme de l'Union européenne, elle octroie, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, des financements aux secteurs public et privé en vue de la réalisation de projets présentant un intérêt européen. Elle a pour mission principale de contribuer à l'intégration, au développement équilibré et sans heurt ainsi qu'à la cohésion économique et sociale des États membres de l'UE. En 2008, la BEI a dû faire face à des défis encore jamais rencontrés pendant les années antérieures à mesure que la crise économique mondiale atteignait les économies de l'Union. En termes de gestion des crises, je suis heureux de souligner que la BEI a réagi rapidement et sans délai face à la crise économique en autofinançant un accroissement de son capital et en augmentant le volume de ses prêts en faveur du plan européen pour la relance économique. Je fais donc bon accueil au rapport annuel de la BEI pour 2008 et à l’adoption de ce rapport, qui l’encourage à continuer ses activités visant à promouvoir le développement de l'économie européenne et à encourager la croissance, stimuler l'emploi et promouvoir la cohésion interrégionale et sociale.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La Banque européenne d’investissement (BEI) joue un rôle très important dans l’économie de l’UE, car elle est la garante du financement des opérations en Europe qui sont liées aux domaines suivants: garantir la cohésion économique et sociale, contribuer à la création d'une économie de la connaissance, développer les réseaux transeuropéens de transport et d'accès, soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), protéger et améliorer l'environnement, et enfin garantir une énergie durable, compétitive et sûre. Il ne sera pas possible de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 sans l’aide de la BEI, qui doit apporter les fonds nécessaires à la réalisation de projets dans le domaine de l’infrastructure, des technologies vertes, de l’innovation et des PME.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La BEI a vu son rôle se renforcer en 2008 suite à la crise financière. Avec une crise des liquidités en toile de fond, la BEI a continué à octroyer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, des financements aux secteurs public et privé en vue de la réalisation de projets présentant un intérêt européen. En outre L’UE ne s’est pas contentée de de stimuler les économies nationales, mais elle a également pris une décision concernant le plan européen pour la relance économique, en assignant un rôle important à la BEI, notamment en accroissant ses financements en faveur des PME, de l'énergie issue de sources renouvelables et des transports non polluants. En réponse à la crise, la BEI a fortement révisé ses objectifs à la hausse: pour venir en aide aux entreprises et favoriser la reprise économique, la BEI a considérablement accru le volume de ses prêts, et elle a décaissé 10 milliards d’euros de plus qu’escompté. En particulier, les prêts en faveur des PME ont progressé de 42 %. La Banque a en outre mis en place de nouveaux instruments financiers avec partage des risques, renforcé ses modalités de partage des risques, simplifié ses procédures de prêt et accéléré la mise en œuvre de projets dans les États membres et dans les secteurs frappés de plein fouet par la crise. Le rapport souligne les incidences positives de toutes ces mesures tout en préconisant un suivi approfondi et détaillé des incidences réelles des programmes de soutien en faveur des PME.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit - (EN) C’était facile. J’ai voté en faveur du vote final.

 
  
  

- Proposition de résolution commune sur les massacres à Jos (Nigeria) (RC-B7-0247/2010)

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) La proposition de résolution commune sur les récentes atrocités interethniques au Nigeria, sur laquelle nous votons, semble satisfaisante du point de vue des principes et directives que notre Assemblée souhaite transmettre aux autres institutions européennes responsables de l’action extérieure de l’UE. Nous devons prendre des mesures visant à garantir la stabilisation politique du Nigeria et à jeter des bases solides pour son développement économique et social: nous sommes pleinement conscients des considérations générales; il n’en manque pas, vu la richesse du Nigeria en termes de ressources naturelles. Résoudre les problèmes politiques, économiques, et sociaux peut pacifier l’environnement, le rendre , moins sujet aux tensions interethniques et capable de rejeter les actes de violence qui sont malheureusement devenus de plus en plus fréquents au cours de la dernière décennie. Tout en reconnaissant que la responsabilité des violences collectives entre chrétiens et musulmans devrait être imputée aux deux groupes ethniques, nous aurions peut-être dû montrer clairement qu’un autre facteur inquiétant, lui aussi lié aux épisodes de violence qui se sont produits, est la percée progressive de l’Islam radical au Nigeria, dont l’adoption, par 12 des 36 États, de la charia comme loi du pays témoigne très clairement. Toutefois, pour les raisons générales énoncées, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je regrette profondément les récents événements qui se sont produits en janvier et en mars de cette année à Jos, au cours desquels des centaines de personnes ont été tuées lors d’affrontements religieux et ethniques. Le conflit au Nigeria trouve son origine dans des raisons religieuses, économiques, ethniques, sociales, historiques et politiques. Il est regrettable que la majorité des habitants du pays vivent sous le seuil de pauvreté alors que le Nigeria est le huitième producteur de pétrole dans le monde. Les conséquences néfastes des changements climatiques ont également contribué à l’aggravation de la situation au Nigeria. Je pense que dans un pays aussi riche en pétrole que le Nigeria, la résolution pacifique des conflits passe par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes. Je demande au gouvernement fédéral du Nigeria de garantir les même droits à tous les citoyens, de lutter contre les problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, à l’accès aux ressources, au chômage, à la pauvreté et à l’atténuation du changement climatique. Je demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec le Nigeria, conformément à l’accord de Cotonou, d’examiner les causes profondes du conflit, tout en tenant compte de questions qui sont essentielles au développement durable, comme les changements climatiques, la sécurité d’approvisionnement énergétique, le renforcement des capacités, et l’éducation.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les massacres à Jos (Nigeria). Je condamne vivement les récentes flambées de violence dans la ville de Jos et ses alentours, durant lesquelles des centaines de personnes ont été tuées lors d’affrontements religieux et ethniques. L’UE doit poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou révisé, et régler d’urgence les questions liées à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, qui est inscrite dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Ce n’est pas la première fois que le Nigeria connaît un conflit qui menace de diviser le pays. À cet égard, je voudrais insister sur la guerre civile qui a ravagé le pays pendant trois ans, de 1967 à 1970, et qui a quasiment conduit à l’indépendance du sud-est du pays. Si la révolte d’Igbo a été écrasée car le pouvoir militaire du gouvernement central a empêché l’indépendance du Biafra, le fait est que les différences ethniques, culturelles et religieuses subsistent et se renforcent dans cette région, faisant du Nigeria un cas classique de pays qui vit sous la menace permanente d’une désintégration. Les frontières du Nigeria ont été dessinées par les puissances coloniales, qui n’ont prêté aucune attention aux différences précitées. Cela ne signifie toutefois pas que les Européens sont les principaux responsables des conflits dans le pays. Le moment est venu pour les dirigeants africains d’abandonner cette mauvaise excuse rebattue et de tenter de servir leurs propres concitoyens avec lucidité et capacité en termes de projets et de propositions. L’Afrique ne pourra être ce à quoi aspirent les Africains tant qu’il n’y aura pas de dirigeants à la hauteur du défi. Les massacres à Jos sont une autre page sanglante, regrettable et profondément triste, de l’histoire d’un pays qui les accumulent trop rapidement.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je pense qu'il était urgent pour le Parlement européen de condamner les massacres qui continuent au Nigeria, et d'appeler au retour à la paix. Étant donné l'instabilité et la fragilité du pays le plus peuplé d'Afrique, mais dont la majorité de la population souffre de la pauvreté, cette résolution peut servir de support de base pour le renforcement du dialogue politique entre l'Union européenne et le Nigeria, et pour une étude approfondie visant à trouver des solutions viables à court et long termes pour mettre fin à ces violences et rétablir la paix de façon durable. En tant que députés européens, je pense que nous avons notre rôle à jouer dans la défense et la promotion des droits de l'homme, quotidiennement violés au Nigeria. Ainsi, la disposition demandant à ce que les acteurs coupables de violences soient jugés de façon équitable me paraît fondamentale. En vertu de toutes ces dispositions, qui, certes, ne seront pas toutes faciles à appliquer, j'ai tenu à voter en faveur de cette résolution commune.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Au Nigeria, il y a eu plusieurs flambées de violence entre chrétiens et musulmans, qui représentent chacun environ la moitié de la population. Ces troubles se produisent maintenant de plus en plus souvent. Des problèmes triviaux provoquent des affrontements violents. Même le couvre-feu qui a été appliqué depuis janvier, et le stationnement de troupes dans la région n’ont pas empêché de nouveaux massacres. Le fait que la longue absence du président Yar’Adua ait plongé l’ouest du pays dans une crise politique, qu’il y ait eu de graves affrontements entre chrétiens et musulmans dans la ville de Jos, au centre du Nigeria, et que le cessez-le-feu dans le delta du Niger riche en pétrole ne soit plus en vigueur, ne présage rien de bon pour l’avenir, après le décès du président. Lorsque des nomades musulmans ont attaqué des villages chrétiens au début de l’année, et qu’au moins 500 personnes ont été tuées, il a été dit que l’armée n’a réagi que plusieurs heures après avoir reçu le premier rapport. Il manquait un tollé de l’UE. Lorsque les Suisses ont voté, dans le cadre d’un référendum, contre la construction de minarets, les pays musulmans ont menacé la Suisse de sanctions économiques et de jihad. Toutefois, lorsque des chrétiens sont tués à cause de leur religion, l’UE tarde des mois à réagir. L’Union européenne doit agir comme un courtier honnête en la matière et réagir plus rapidement. La proposition de résolution le dit clairement et c’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai bien sûr voté en faveur de cette résolution si importante, et j’ai apporté mon vif soutien à l’amendement oral proposé par mon collègue Kiil-Nielsen, demandant aux autorités nigérianes d’annuler la récente décision de certains gouverneurs d’État nigérians d’exécuter des condamnés à mort.

 
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