Compte rendu in extenso des débats

Lundi 17 mai 2010 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 17 h 05)

  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 6 mai 2010.

2. Déclarations de la Présidence

  Le Président. – Pour commencer, je voudrais vous faire part de quelques informations. Premièrement, aujourd’hui, l’Union célèbre la sixième journée internationale contre l’homophobie. Il y a exactement 20 ans, l’Organisation mondiale de la santé retirait l’homosexualité de la classification internationale des maladies. L’Union européenne lutte contre toutes les formes de discrimination. Cela inclut également l’homophobie. L’obligation de protéger les personnes qui sont victimes de discrimination est renfermée dans nos actes juridiques les plus importants - dans le Traité et dans la Charte des droits fondamentaux, à laquelle il est fait référence dans le Traité.

Deuxièmement, ce mois-ci, nous avons célébré le 60e anniversaire de la déclaration Schuman, et les 8 et 9 mai, notre Parlement organisait ses journées portes ouvertes à Bruxelles et à Strasbourg. Les visiteurs ont pu examiner de près le travail du Parlement et en apprendre davantage sur notre travail quotidien. Les bâtiments étaient ouverts à tous les citoyens. Au total, plus de 33 000 citoyens de l’Union européenne ont visité le Parlement à Bruxelles et à Strasbourg. Nous avons également eu une réunion dans cet hémicycle avec 800 jeunes venus de tous les pays de l’Union européenne. Il y avait 11 membres du Parlement européen et moi-même. Nous avons parlé avec eux, nous nous sommes assis ensemble et nous avons discuté de questions liées à l’Union.

La troisième information. La semaine passée, le mardi 11 mai, j’ai eu le grand honneur de présenter le prix Charlemagne pour la jeunesse européenne à Aix-la-Chapelle. Le premier prix a été décerné au projet allemand «Un train pour l’Europe». Les deuxième et troisième places sont revenues respectivement à des projets irlandais et bulgare. Des jeunes de tous les pays de l’Union ont participé à ce concours. Le projet allemand rassemblait 21 pays européens, et 24 écoles professionnelles ont travaillé ensemble pour concevoir et construire un train. Le prix Charlemagne proprement dit a été présenté le 13 mai, soit deux jours après le Prix pour la jeunesse, également à Aix-la-Chapelle, au Premier ministre de la Pologne, Donald Tusk.

Quatrièmement, la semaine passée, j’ai assisté à la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne à Stockholm. Les présidents de l’ensemble des 40 parlements nationaux étaient représentés. Nous avons parlé de la coopération future et de la prochaine Présidence belge. La conférence était organisée par nos amis du parlement suédois, ainsi que du parlement espagnol, qui assure actuellement la Présidence de l’Union européenne. Nous allons avoir des réunions régulières des commissions parlementaires, entre autres, ainsi que des séances conjointes des parlements nationaux européens.

Je voudrais également exprimer mes bons vœux et mes félicitations. Deux États membres de l’Union européenne, à savoir le Royaume-Uni et la Hongrie, ont de nouveaux gouvernements. Nous leur souhaitons la stabilité. Dans l’Union européenne, nous avons grand besoin de gouvernements stables. Ils sont nécessaires, notamment, pour pouvoir prendre rapidement des décisions. Nous représentons la méthode communautaire de l’Union européenne, mais la coopération avec les gouvernements revêt, à nos yeux, une importance capitale pour l’efficacité des activités de l’Union européenne et son utilité pour les citoyens.

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je tenais seulement à vous rappeler que ce matin en Afghanistan, deux soldats de la brigade Taurinense de Turin ont été tués au cours d’une attaque.

L’Union européenne joue un rôle difficile sur la scène de la paix et de la guerre, et je demande, alors que s’ouvre la session, que le Parlement se joigne aux condoléances et aux soutiens adressés aux familles des victimes en ce moment très éprouvant.

  Gianni Pittella (S&D). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, en réalité j’avais demandé de pouvoir m’exprimer pendant une minute pour dire la même chose que mon collègue, M. Mauro; je m’associe donc à M. Mauro pour présenter mes condoléances. Je crois que toute l’assemblée est unie pour rendre hommage aux deux soldats italiens qui ont été tués ce matin.

Je crois que notre chagrin doit être tempéré par l’indignation, la solidarité avec les familles, le soutien aux blessés et le rejet de toutes les formes de terrorisme. Cependant, il doit également y avoir une action renouvelée de l’Europe avec chaque État afin de s’assurer que la mission de paix est encore plus efficace et peut se dérouler dans des conditions plus sûres.

  Le Président. – Je vous remercie, Messieurs, d’attirer mon attention sur ce sujet. Il est très important que nous exprimions toujours notre solidarité avec les soldats qui, en notre nom, combattent le terrorisme et les diverses autres formes d’abus en Afghanistan et dans d’autres pays. Nous devons afficher notre solidarité avec leur grand engagement envers notre cause commune, une cause qui demeure importante dans le monde entier. Telle est notre habitude au Parlement européen. Je remercie à nouveau les deux députés d’avoir attiré mon attention sur ce sujet.

  Geoffrey Van Orden (ECR). – (EN) Monsieur le Président, alors que nous rendons hommage aux soldats qui ont tragiquement perdu la vie en Afghanistan, nous devrions également nous rappeler que, presque tous les jours, nous perdons des soldats britanniques qui se sacrifient pour la mission de l’OTAN menée dans ce pays. Nous devrions reconnaître les pertes tragiques et éprouver une compassion particulière envers les familles de l’ensemble du personnel de notre service, issu de quelque pays que ce soit, servant sous les auspices de l’OTAN.

  Le Président. – Je suis tout à fait d’accord avec vous. Je pense que nous partageons tous le même avis à ce sujet. Ce sont des Européens qui nous représentent tous dans la lutte contre le terrorisme et toutes les formes de violence dans le monde. Ils sont nos représentants.

  Jacky Hénin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, je crois qu’il est en effet normal de rendre hommage à ceux qui décèdent au travail, comme vous venez de le faire. Il serait normal aussi d’avoir une pensée pour tous ces salariés qui meurent chaque jour au travail parce que leurs employeurs ne mettent pas à leur disposition les moyens nécessaires pour travailler dans de bonnes conditions.

4. Calendrier des périodes de session de 2011: voir procès-verbal

5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

6. Composition du Parlement: voir procès-verbal

7. Signature d’actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire: voir procès-verbal

8. Dépôt de documents: voir procès-verbal

9. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

10. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

11. Pétitions: voir procès-verbal

12. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

13. Ordre des travaux

  Le Président. – Nous passons maintenant à l’ordre des travaux. Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi, conformément à l’article 140 du règlement, par la Conférence des présidents le 12 mai 2010 a été distribué.

Lundi - pas de modifications.

Mardi - pas de modifications.

Mercredi:

J’ai reçu une lettre de M. Casini, le président de la commission des affaires constitutionnelles, dans laquelle la commission demande que le Parlement européen consulte le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur la proposition de règlement sur l’initiative citoyenne en vertu des articles 304 et 307 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je prévois que le vote sur ces propositions de consultation aura lieu le mercredi à 12 heures.

(Le Parlement approuve la demande)

Nous procédons maintenant à la fixation définitive de l’ordre des travaux. Concernant lundi et mardi, il n’y a pas eu ni demande ni proposition de modification de l’ordre des travaux. Il y a, toutefois, une proposition par rapport à mercredi. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé de voter sur le rapport de M. Czarnecki concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section II - Conseil. Mme Gräßle motivera la demande au nom du groupe PPE.

  Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, ce matin le Conseil a répondu aux questions encore en suspens par l’intermédiaire de la Présidence espagnole. L’une des principales conditions pour un vote sur le rapport est dès lors remplie. En outre, par l’intermédiaire de la Présidence espagnole, il a évoqué la perspective d’une discussion conjointe et de l’élaboration d’une procédure de décharge propre, remplissant ainsi la deuxième condition principale.

Ce faisant, le Conseil se soumet au contrôle du Parlement - et cela constitue un jalon que nous devrions reconnaître. Je recommande dès lors à tous les groupes de voter pour l’inclusion de la décision sur la décharge à l’ordre du jour. Cependant, la résolution à proprement parler sera traitée pendant la période de session du mois de juin.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je serai bref. Nous sommes en mesure de soutenir cette proposition pour les raisons indiquées. Une lettre officielle a été envoyée au Parlement. Je considère également comme un signe favorable, le fait que le Conseil soit prêt - ou du moins, je l’espère - à faire preuve ici de transparence et d’empressement pour le consensus, notamment par rapport au service pour l’action extérieure. Sur ce point, je suis d’accord avec Mme Gräßle.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Chers collègues, je dois avouer que je suis étonné d’entendre que les deux grands groupes promettent maintenant de voter sur ce rapport. Une réunion des coordinateurs s’est tenue au sein de la commission du contrôle budgétaire que j’ai moi-même présidée. Ce matin, le Conseil nous a effectivement fait parvenir des documents, que j’ai examinés minutieusement. Ils comprennent une annexe identique à celle du document que nous avons reçu le 10 mars.

En fait, rien n’a changé, et je voudrais donc recommander que nous votions contre l’inscription du rapport Czarnecki à l’ordre du jour pour cette période de session. À mon avis - et je tiens à être très ferme à ce propos - le Conseil se moque tout simplement de nous.

(Le Parlement approuve la demande)

  Le Président. – Le vote sur le rapport Czarnecki aura lieu mercredi. Le délai de dépôt des amendements est fixé au mardi 18 mai à 12 heures.

Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé de reporter jusqu’à la prochaine période de session le débat sur le rapport de Mme Bauer concernant l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. La demande sera motivée par la rapporteure, Mme Bauer.

  Edit Bauer , rapporteure. – (HU) Monsieur le Président, le 22 mars, j’ai reçu une réponse de la commission de l’emploi et des affaires sociales à ma demande visant à présenter ce rapport à la plénière du mois de mai. La commission a indiqué dans sa réponse que ce rapport ne pouvait pas être présenté à la plénière du mois de mai étant donné que la commission a voté sur ce rapport le 28 avril soit moins du mois prévu normalement pour la période de réflexion avant la plénière de mai. Cependant, sans que personne le demande, le Conseil des ministres - suivant sans doute la recommandation du groupe politique socialiste - a décidé qu’il devait néanmoins être présenté à cette plénière, peu importe si un mois s’était écoulé ou non. Par conséquent, les groupes politiques n’ont simplement pas eu le temps de formuler leurs avis ou de discuter de ce rapport. C’est pourquoi je demande que l’on reporte ce point jusqu’à la plénière du mois de juin.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je trouve étrange que Mme Bauer - que je tiens, par ailleurs, en très haute estime - n’ait pas mentionné que le rapport a été rejeté. Je trouve tout aussi étrange que Mme Bauer ait oublié de mentionner qu’elle est en contact avec le Conseil à propos d’un rapport qui a été rejeté. Ce n’est pas la procédure parlementaire habituelle. Il est dès lors tout à fait normal d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

(Applaudissements)

  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE. – (NL) Certes, cette proposition législative de la Commission a été rejetée au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Cependant, ce Parlement a la bonne habitude de s’accorder ensuite une période de réflexion d’un mois afin de s’assurer que nous sommes prêts pour la session plénière. En l’occurrence, contrairement aux souhaits de la rapporteure, ce droit coutumier du Parlement a été violé. Il s’agit d’une proposition très compliquée, et les groupes, également, ont besoin de temps pour se préparer, ce qui est impossible en deux jours.

C’est pourquoi je vous demanderais d’appuyer la suggestion de la rapporteure pour que le vote sur cette proposition soit reporté jusqu’à la plénière de juin.

(Le Parlement approuve la demande)

  Le Président. – Le débat sur le rapport Bauer sera reporté jusqu’à la prochaine période de session.

Jeudi:

Concernant jeudi, il y a la proposition suivante: le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé de remplacer le débat sur l’arrestation du journaliste Ernest Vardanyan en Transnistrie, qui est prévu jeudi après-midi, par un débat sur la situation en Thaïlande. Ainsi, un débat sur la situation en Thaïlande en lieu et place du débat sur l’arrestation du journaliste Ernest Vardanyan en Transnistrie. La demande sera expliquée plus avant par M. Preda.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Nous avons demandé de remplacer le débat sur la situation du journaliste arrêté illégalement en Transnistrie sous des chefs d’inculpation inquiétants par un débat sur la Thaïlande à un moment où la situation dans ce pays s’est détériorée de façon spectaculaire au cours de ces derniers jours. Nous prions nos collègues de tous les groupes politiques de s’assurer que nous centrions notre attention sur cette situation en Thaïlande.

  Le Président. – Nous avons entendu l’explication de la demande. Qui souhaite s’exprimer en faveur de la demande?

  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, la situation en Thaïlande se détériore d’heure en heure, des vies humaines sont en jeu; ce sujet se révèle plus important et nécessite un débat urgent au Parlement jeudi. Parallèlement, le cas de M. Ernest Vardanyan dans l’État dissident de Transnistrie connaît des développements que les auteurs souhaiteraient examiner. C’est pourquoi je propose que cela soit remplacé par une discussion sur la Thaïlande.

  Francesco Enrico Speroni (EFD). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, il me semble que quel que soit le sujet dont nous discutions et quoi que nous décidions ici, ça ne changera rien, ni en Thaïlande ni en Transnistrie, il est donc inutile de faire des changements.

  Le Président. – Le débat sur l’arrestation du journaliste Ernest Vardanyan en Transnistrie sera remplacé par un débat sur la situation en Thaïlande. Il s’agit de questions urgentes, qui seront discutées jeudi après-midi.

L’ordre des travaux pour notre session plénière est fixé.

(Le Parlement approuve la demande)

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

14. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes (article 150 du règlement).

  Georgios Papastamkos (PPE). – (EL) Monsieur le Président, outre la pression des quanta financiers, l’insécurité dans la zone euro ...

(Le Président interrompt l’orateur et demande le silence dans l’Assemblée)

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, veuillez ne pas parler dans l’Assemblée pendant la session plénière sauf si vous pouvez le faire calmement. Les collègues des deux côtés du Parlement européen et au centre, les présidents des groupes politiques, cher collègue du Luxembourg, veuillez vous asseoir et arrêter de parler. Chers collègues, il s’agit d’une session plénière, veuillez donc arrêter de parler et nous permettre de poursuivre nos interventions d’une minute.

  Georgios Papastamkos (PPE). – (EL) Monsieur le Président, outre la pression des quanta financiers, l’insécurité dans la zone euro est également le résultat d’une rhétorique politique prolixe de la part des institutions et des responsables politiques européens. Une gouvernance économique européenne défaillante a, selon moi, réagi trop tard. Il va de soi que nous avons besoin d’un équilibre financier en Europe.

En même temps, il est temps à présent pour l’union politique européenne d’orienter l’union économique par l’intermédiaire d’une stratégie de sortie de crise globale et d’introduire un cadre réglementaire plus efficace en vue de faire fonctionner les marchés financiers et de mettre l’euro à l’abri de pressions spéculatives. Je fais référence, par exemple, à la nécessité de réviser la directive sur les abus de marché. De même, je répète ma proposition de créer une agence européenne de notation.

  Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE). – (ES) Monsieur le Président, comme je n’ai pas pu le faire le 11 mars dernier, lors de la Journée européenne des victimes du terrorisme, je souhaiterais profiter de l’occasion pour rendre un hommage mérité aux victimes en reconnaissance de l’immense sacrifice de ceux qui ont payé le prix fort au nom de la liberté.

Nous devons d’urgence commencer à travailler sur une directive qui protège les droits des victimes du terrorisme, lesquelles sont toujours les grands oubliés et qui subissent l’humiliation d’être injustement mis sur le même pied que leurs meurtriers.

Il est grand temps qu’au sein de ces institutions européennes nous reconnaissions la dignité des victimes du terrorisme, et les aidions à défendre leurs droits à la protection et à la justice. Ce droit devrait se traduire bientôt par une loi qui honore tous ceux qui rendent cela possible, dont le premier article devrait énoncer que le soutien aux victimes du terrorisme entraîne la reconnaissance de leur droit à la justice et qu’aucun gouvernement ne devrait, jamais, payer un prix pour cela.

Je lance un appel à tous ceux qui sont en position de défendre les victimes de ne jamais oublier que la vraie paix est une paix née de la justice, et que c’est la seule paix que ceux d’entre nous qui croient en la liberté et en la démocratie en Europe et n’importe où dans le monde doivent défendre.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – (ES) Monsieur le Président, la fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan islandais durant ces dernières semaines a eu des conséquences graves sur toute l’économie européenne. Cela est clairement le cas pour les passagers, les compagnies aériennes et les aéroports du secteur de l’aviation, mais cela est également vrai pour le secteur du tourisme.

C’est ce dont je voulais vous parler. En Espagne, il s’agit de notre deuxième plus grande industrie. Dans les îles dont je suis originaire, il s’agit de la principale industrie. Une grande préoccupation existe quant aux effets du nuage de cendres sur le secteur du tourisme. On parle de pertes s’élevant à 42 millions d’euros par jour. Cela a porté un sérieux coup au secteur du tourisme, qui est toujours préoccupé par les répercussions futures qui pourraient survenir.

M. Tajani, le commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, s’est engagé à étudier les pertes dans ce secteur. Ma demande aujourd’hui consisterait en un plan d’aide d’urgence tant pour les compagnies aériennes que pour les autres entreprises du secteur du tourisme, et que ce dernier soit traité en priorité.

  Henri Weber (S&D). - Monsieur le Président, l’Union européenne dispose de nombreux atouts pour devenir un leader mondial de la construction des voitures propres et, en particulier, des voitures électriques.

La Commission doit veiller à ce que ce projet soit un grand dessein européen en favorisant la coopération entre les grandes entreprises automobiles de notre continent, coopération qui doit aller de la recherche/développement à la commercialisation. Elle doit encourager l’installation généralisée de points de recharge accessibles et interopérables en Europe en commençant par les agglomérations urbaines. Elle doit élaborer et faire adopter des normes et des standards communs, au niveau international si possible, au niveau européen en tous les cas, et ce dans les meilleurs délais. Elle doit enfin inciter les États membres à remplacer progressivement leur parc de véhicules à combustion par des voitures électriques.

  Tanja Fajon (S&D). – (SL) Aujourd’hui, nous célébrons la journée internationale contre l’homophobie. Je n’arrive pas à comprendre qu’il y ait toujours autant de personnes qui ferment les yeux sur la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité. Je le condamne fermement, comme je condamne toute forme de violence basée sur la race ou l’ethnie, la religion ou la croyance, l’âge ou le handicap.

Je suis très préoccupée par les déclarations trompeuses, insultantes et même pleines de haine que l’on peut encore entendre. Je suis choquée, maintes et maintes fois, par les actes de violence, tant verbale que physique, commis envers les personnes attirées par le même sexe ou les membres de diverses minorités.

Aujourd’hui, la plupart des Européens disent que la burqa devrait être interdite. Bien que je sois d’accord avec le fait que personne ne devrait forcer les femmes à porter un tel vêtement, je m’inquiète qu’une interdiction puisse aboutir à l’effet inverse à celui recherché: que des femmes prêtes à porter la burqa aillent en prison. Nous ne pouvons permettre que des arguments religieux nourrissent la discrimination et la violence. Enfin, nous sommes tous des êtres humains, nous devons ainsi faire notre autocritique pour voir si c’est parce que nous sommes réellement incapables de faire preuve d’une plus grande tolérance envers ceux qui sont différents de nous ou si c’est parce que nous ne le voulons tout simplement pas.

  Teresa Riera Madurell (S&D). – (ES) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur l’initiative «Projet des citoyens dans le domaine des sciences et de l’innovation», lancée par la Présidence espagnole du Conseil à travers le ministère des sciences et de l’innovation.

Le public européen est invité à aller sur le site Internet «www.reto2030.eu» et à sélectionner les défis dans le domaine des sciences et de l’innovation qui devraient être résolus d’ici 2030, parmi ceux proposés par quatorze personnalités européennes. Les résultats peuvent être consultés en ligne et sur un tableau d’affichage situé dans l’entrée du bâtiment du Conseil européen à Bruxelles jusqu’au 26 mai. Le Conseil «Compétitivité» sera informé du résultat à cette date.

Je vous invite à voter pour l’un de ces défis et à diffuser l’information concernant cette initiative dans vos pays respectifs afin que, comme aurait dit Jean Monnet, notre participation personnelle nous permette de progresser vers une Union européenne pour les personnes, vers une Union européenne pour les citoyens.

  Filiz Hakaeva Hyusmenova (ALDE). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues, la démocratie veut que les institutions dont la tâche consiste à surveiller les droits civils soient indépendantes des autorités de l’État et des partis. Les exigences contenues dans les directives de l’UE par rapport aux organismes de réglementation sont identiques concernant l’indépendance totale et les pouvoirs forts, l’impartialité et la transparence.

Malheureusement, en Bulgarie, des changements sont apportés à certains des succès confirmés de notre système démocratique, comme l’extension de la période de mandat au-delà de cinq ans, la possibilité de réélection et un système de rotation pour le changement de personnel - toutes des mesures qui garantissent l’indépendance. Un changement est apporté sans une quelconque analyse ou perspective, tout en se distanciant de la bonne pratique européenne.

Une réduction des dépenses est le seul argument utilisé pour nuire aux institutions qui luttent contre la discrimination, réglementent les médias et protègent la concurrence. Il existe déjà une tendance à mener des actions visant à cibler les institutions financières et d’audit.

J’avertis le Parlement européen et la Commission européenne à ce sujet, car j’espère que cela contribuera à renoncer à de telles intentions.

  Luigi de Magistris (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais à nouveau souligner l’importance de la déclaration écrite sur la corruption que j’ai proposée avec quatre autres députés, et que la moitié du Parlement européen, plus un, a approuvée, et qui vise engager le Conseil et la Commission à élaborer une législation réellement efficace en matière de lutte contre la corruption.

Je reviens d’une visite en Grèce pour le compte de la commission du contrôle budgétaire et l’une des raisons de la crise structurelle grecque est assurément le gaspillage des deniers publics, une chose qui se produit également en Italie: l’Italie est gangrenée par la corruption, comme nous l’avons vu récemment. Cette corruption tourne principalement autour de la gestion illégale des fonds publics, et de la relation entre une faction politique et une faction d’entrepreneurs et de la criminalité organisée des cols blancs.

Il est important que le Parlement européen pèse de tout son poids sur la Commission et sur les États membres - les États membres qui ne se conforment pas doivent être sanctionnés - et que les institutions européennes responsables de contrôler la corruption et la lutte contre la criminalité organisée soient renforcées.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, aujourd’hui, à l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie, je voudrais vous demander à tous de vous rappeler de ceux qui ont été victimes de violence et d’insultes personnelles ainsi que d’abus mental et physique l’année passée au sein de nos États membres à cause de leur identité sexuelle.

Conformément au traité sur l’UE, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est interdite, pourtant cette interdiction n’est pas mise en œuvre de façon cohérente par les États membres. Dans des États membres tels que la Lituanie, les autorités tentent d’interdire la «Diversity Parade», incitant ainsi à une atmosphère d’homophobie. Dans mon pays, l’Allemagne, une tentative est faite de ne pas lutter contre l’homophobie dans les écoles. Monsieur le Président, il faut s’assurer que la protection de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est protégée en tant que droit de l’homme.

  Valdemar Tomaševski (ECR). – (LT) Le 24 février, conjointement avec des représentants de Lettonie et de Pologne, j’ai soumis une déclaration écrite sur l’égalité de traitement pour les agriculteurs dans l’Union européenne, qui attire l’attention sur l’inégalité des subventions des agriculteurs entre les États membres de l’UE. Dans certains États membres, les subventions sont 7 fois plus élevées que le minimum, 4 fois en moyenne, et beaucoup de nouveaux États membres sont en dessous de la moyenne de l’UE. Une telle situation entre en contradiction avec l’un des principes les plus importants de la Communauté: le principe de la solidarité. J’appelle le Conseil, la Commission et le Parlement à égaliser les paiements directs ou du moins à réduire les disparités et, en même temps, à mettre un terme au traitement inégal des agriculteurs entre les États membres. J’appelle mes collègues à soutenir la déclaration écrite numéro 11 citée sur l’égalité de traitement pour les agriculteurs dans l’Union européenne.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur la question de la chiropraxie. Il s’agit d’une profession de la santé indépendante centrée sur le diagnostic, le traitement et la prévention des troubles mécaniques du système musculo-squelettique et leurs effets sur le système nerveux et la santé générale à l’aide de la thérapie manuelle.

Bien que la chiropraxie soit enseignée dans des cours universitaires harmonisés indépendants au sein de l’Union européenne, elle doit encore être reconnue dans l’Union européenne. En vue de sauvegarder l’accès aux mêmes soins et traitements pour les patients à travers toute l’Union européenne, je vous invite à signer la déclaration écrite que j’ai rédigée avec l’aide et le soutien d’autres députés afin que la chiropraxie soit reconnue au niveau européen.

  John Bufton (EFD). – (EN) Monsieur le Président, les contribuables britanniques finiront par donner quelque 10 milliards de livres sterling pour renforcer l’euro - une devise que nous avons résolument rejetée - dans le cadre de la subvention de 215 milliards de livres sterling du Fonds monétaire international. Cela s’ajoute aux 8 milliards de livres sterling si la Grèce ne paie pas ses dettes, et aux 5 milliards de livres sterling en garanties de prêt à la Lettonie et à la Hongrie. La Grande-Bretagne pourrait finir par donner en tout 23 milliards de livres sterling pour soutenir l’euro.

Cependant, si la situation était inversée, j’imagine bien que la Commission se frotterait les mains avec joie à la perspective de l’affaiblissement de la livre sterling et de Londres. La récente et coûteuse législation sur les fonds spéculatifs en est un signal clair. L’invocation de l’article 122 du traité de Lisbonne est l’interprétation la plus vague de la législation que je n’ai jamais vue et démontre, selon moi, une sorte de duperie politique qui prouve que chaque paragraphe de chaque article de chaque traité n’est même pas digne du papier sur lequel il est imprimé.

J’indiquerais que la justification de circonstances exceptionnelles ne prend pas en considération l’irresponsabilité fiscale à l’origine de ce gâchis. Cette dernière mesure prive la Grande-Bretagne de ses droits de veto essentiels en permettant un vote à la majorité qualifiée sur des renflouements futurs.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Andrew Henry William Brons (NI) . – (EN) Monsieur le Président, il est essentiel pour le fonctionnement de l’État de droit que les institutions soient soumises à leurs propres lois et règles. L’article 24, paragraphe 2, du règlement énonce assez clairement: «les non-inscrits délèguent un des leurs aux réunions de la Conférence des présidents». Il ne dit pas que les délégués seront choisis par vote, mais par quelle autre méthode les décisions communes doivent-elles être prises? Par télépathie peut-être?

L’administration pour les non-inscrits a indiqué que les délégués devraient être choisis par consensus. Cependant, elle n’a pas tenté de définir comment un consensus peut être établi ni comment un délégué peut être choisi par cette méthode. Lorsque des tentatives ont été faites de choisir le délégué par élection, ces tentatives ont été déclarées invalides.

Quelle a été la réponse du Parlement à tout cela? Ils vont changer les règles pour que les délégués - comme on les appelle - puissent être choisis par le Président du Parlement plutôt que par les délégants. Combien de temps encore avant que le Président du Parlement n’exerce notre droit de vote en session plénière?

  Le Président. – Je voudrais vous rappeler que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen interprète ce genre de situation et va certainement continuer à y travailler.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues, le nuage de cendres volcaniques dans l’air au-dessus de l’Europe a retardé les procédures dans les institutions européennes. Il a, plus particulièrement, bloqué la session plénière du Parlement européen à Strasbourg étant donné que près de la moitié des députés n’ont pu y arriver.

Strasbourg est sans doute une destination difficile à atteindre, et carrément impossible à rejoindre dans des circonstances exceptionnelles. Concernant ce point, je voudrais poser la question suivante: n’est-ce pas à nouveau un signe que le Parlement européen doit prendre une décision sur le fait de n’avoir qu’un site principal, et que ce site soit à Bruxelles? Je suppose que vous serez d’accord pour dire qu’avec la crise financière en toile de fond, l’établissement d’un site principal pour le Parlement permettra de faire économiser des millions d’euros aux contribuables. Il mettra également un terme au cirque itinérant, comme est souvent décrit notre déplacement mensuel.

  Eduard Kukan (PPE). – (SK) La protection des personnes appartenant à des minorités ethniques est, assez justement, un élément important du développement international et des relations entre les États. Nous en discutons aussi ici dans l’auditoire du Parlement européen, et nous soulignons les valeurs européennes et le devoir des gouvernements à adhérer à ces valeurs.

Dans ce contexte, je voudrais parler de la sensibilité politique de cette question, car il y a un grand risque d’abus à cet égard, surtout maintenant, vu que les gouvernements agissent unilatéralement pour approfondir ces questions, sans consulter ceux qui sont déjà touchés.

J’estime peu souhaitable et inacceptable que ces questions soient examinées de manière irréfléchie dans le but d’influencer la situation politique domestique dans un autre pays, parfois juste avant les élections, car cela serait d’ordinaire considéré comme de l’arrogance. Au cas où personne ne m’a compris, je parle des problèmes actuels dans les relations entre la Slovaquie et la Hongrie.

  Monica Luisa Macovei (PPE). – (EN) Monsieur le Président, la corruption est une cause importante de la crise, avec des entreprises et des individus puissants et abusant des politiques, des institutions et des fonds dans leur propre intérêt. Les problèmes de la corruption ne disparaissent pas avec le développement: cela n’en devient que plus sophistiqué. Jusqu’ici, les efforts domestiques n’ont pas été efficaces dans tous les États membres. Nous ne devons pas ignorer cette réalité; nous devons la reconnaître. Le moment est arrivé pour la Commission et le Conseil d’établir, compte tenu de l’urgence, un solide mécanisme anticorruption dans l’Union et dans les États membres. Tout retard nuira aux intérêts des citoyens européens.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) La Slovénie et la Croatie sont deux pays voisins, des nations qui, pendant des siècles, ont coexisté sans problème grave. C’est le cas aujourd’hui, également, et la majorité des Slovènes sont pour l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne dès que possible. Après 18 ans de négociations, en 2009, les deux gouvernements ont réussi à résoudre leur conflit relatif aux frontières et, plus particulièrement, les désaccords sur la frontière nord de la mer Adriatique, qui était une préoccupation légitime pour la Slovénie.

Une convention d’arbitrage internationale conçue pour résoudre ce problème équitablement a été signée à Stockholm, en présence de la Présidence suédoise. Le processus de ratification de la convention est effectivement entré dans son stade final. En Slovénie, nous devons encore voter sur cette convention, dans un référendum prévu le 6 juin de cette année.

J’appelle les forces politiques européennes, en particulier le Parti populaire européen, à se familiariser avec la campagne se déroulant dans mon pays ce mois-ci, et à contribuer à un résultat positif, qui renforcera les relations de bon voisinage et permettra aux Balkans instables d’avoir un avenir européen.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, la zone euro a été extrêmement proche de l’effondrement il y a 10 jours, mais le programme de sauvetage européen a donné une chance à notre avenir commun. Je crois que la crise est davantage liée à des problèmes profondément ancrés dans certains États membres de la zone euro qu’à des spéculateurs: les États membres sans discipline fiscale, avec des marchés de l’emploi inefficaces et des dettes massives dans le secteur privé.

Pour sauver la zone euro, nous devons réformer sa gouvernance. La proposition de gouvernance formulée la semaine passée par la Commission européenne contenait quelques bonnes idées: par exemple, un accent beaucoup plus fort sur la politique fiscale et une coordination claire des politiques fiscales entre les États membres. Ces propositions devraient également prendre en considération un programme commun de réformes structurelles. En Espagne, la semaine passée, M. Zapatero a choisi le programme d’austérité afin de pouvoir éviter la réforme du marché de l’emploi, beaucoup plus risquée du point de vue électoral.

Enfin, ne vous inquiétez pas à propos de la valeur de l’euro: la dépréciation de la monnaie commune est bonne pour l’économie de la zone euro.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, c’est avec consternation que nous avons appris sur ces bancs la mise en place d’un groupe de travail visant à discuter d’un «statut avancé» pour la Tunisie.

Pourquoi consternation? Parce qu’il ne se passe pas un seul jour sans que des témoignages nous arrivent de ce pays montrant la multiplication des menaces et actes d’intimidation sur tous ceux et toutes celles qui osent encore dénoncer les méthodes de ce régime.

Sans revenir sur les derniers résultats des élections municipales – 90 % des voix pour les proches du pouvoir –, je cite quelques exemples. Le 6 mai dernier, le journaliste Zouhair Makhlouf a été arrêté et molesté par la police alors qu’il se rendait à un dîner avec l’ancien bâtonnier de Paris. Le 18 mai prochain, le journaliste Fahem Boukadous sera sans doute condamné à quatre ans de prison. Qu’avait-il osé faire? Rendre compte de l’agitation sociale dans le bassin de Gafsa et de la répression qui s’en est suivie. Les avocats Abdul Raouf Ayadi, Ayachi Hammani, Mohamed Abbou et Radhia Nasraoui, font l’objet d’intimidations permanentes.

L’internet est de plus en plus censuré. Un exemple, Monsieur le Président, si vous me permettez, mon propre blog est désormais censuré ...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, actuellement, presque chaque débat politique sur la crise économique et financière concerne uniquement la question de savoir combien de milliards d’euros sont nécessaires pour combler le prochain trou noir. En général, ces débats sont encore menés suivant les idées de M. Ackermann et Cie.

Ce dont nous avons vraiment besoin, cependant, est un débat fondamental sur le système monétaire actuel. Nous devrions enfin débattre de questions telles que: comment débarrasser notre système de son impératif de croissance? Que pouvons-nous faire pour contrôler le besoin des banques de fournir des crédits? Devrions-nous supprimer les intérêts? Comment pouvons-nous arriver à opérer une distinction entre la valeur et la valeur monétaire? Nous devrions utiliser l’argent pour créer de la valeur pour notre société, pas pour créer de la valeur monétaire! Avant d’être dépassés par les événements, nous devrions avoir recours à un tel débat pour tenter de réformer le système monétaire de l’intérieur. Cependant, cela sera possible uniquement si nous avons des politiques fortes et, surtout, indépendantes.

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Monsieur le Président, comme tout le monde le sait certainement, nous avons maintenant un nouveau gouvernement au Royaume-Uni, que nous pouvons appeler la coalition Lib-Dem/Con. Dans l’accord atteint entre le parti conservateur et le parti démocratique libéral, il est énoncé que: «Nous convenons qu’il n’y aura pas d’autre transfert de souveraineté ou de pouvoirs pendant la prochaine législature du Parlement» - c’est-à-dire à l’Union européenne. Bien sûr, quiconque sait quelque chose à ce propos sait qu’il n’y aura plus de transfert de souveraineté nécessitant un référendum, car tout cela a été fait sous le traité de Lisbonne. Ainsi il ne serait pas nécessaire de demander l’avis des habitants de la Grande-Bretagne, ou de n’importe quel autre pays de l’Union européenne; cela se produira de toute façon.

Cependant, si M. Cameron est vraiment sincère dans ses propos, il a alors une occasion en or d’honorer sa promesse, car comme mon collègue, Trevor Coleman, l’a indiqué il y a quelques semaines dans ce Parlement, le fait d’ajouter de nouveaux députés au Parlement européen signifie que le traité de Lisbonne devra être à nouveau ratifié par tous les États membres. Ainsi, dans le cas de la Grande-Bretagne, M. Cameron a maintenant l’occasion en or soit de ne pas ratifier de nouveau le Traité soit de le soumettre à un référendum du peuple britannique. Espérons qu’il respecte sa parole et le fasse.

  Ivo Vajgl (ALDE). – (SL) Samedi passé, nous avons célébré, au palais du Belvédère à Vienne, le 55e anniversaire de la signature du traité d’État autrichien. Cela représente, sans aucun doute, une date importante dans l’histoire d’Autriche, car elle a effectivement signifié l’établissement de l’État d’Autriche et de sa dignité.

Agissant par l’intermédiaire de son ambassadeur, le ministère slovène des affaires étrangères a, à cette occasion, informé le gouvernement autrichien, ou plutôt y a attiré son attention, du fait que les dispositions du traité d’État autrichien concernant les droits de la minorité slovène en Autriche doivent encore être mises en œuvre. Des panneaux de signalisation bilingues en Carinthie sont toujours un sujet tabou, pour ainsi dire, et le gouvernement à Vienne a cédé à maintes reprises aux avis extrémistes des nationalistes carinthiens.

Tout en félicitant les Autrichiens pour cet anniversaire, je les invite à adopter une politique plus amicale envers leurs minorités.

  Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, cette journée mondiale de lutte contre l’homophobie doit être pour nous l’occasion de rappeler notre attachement au respect universel des droits humains à travers le monde, alors que subsistent encore, dans un certain nombre de pays, des dispositions ou pratiques discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Nous devons également condamner avec encore plus de fermeté la recrudescence du nombre d’agressions physiques et la répétition de déclarations à caractère homophobe. La loi du silence doit cesser. La question de l’éducation à la tolérance est une partie de la solution car les mentalités doivent encore progresser, y compris dans nos pays européens. Nous ne devons pas la négliger, bien au contraire.

Enfin, la diplomatie européenne doit se mobiliser pour obtenir l’abolition du crime d’homosexualité dans les pays où de telles législations restent en vigueur. Je veux saisir cette occasion pour lancer un appel à Mme Ashton en ce sens.

  Andrey Kovatchev (PPE). – (BG) Monsieur le Président, je souhaite faire part de mon avis sur les commentaires formulés par certains collègues du groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui ont lancé des attaques infondées contre le gouvernement bulgare.

Pour la première fois depuis le début de sa transition postcommuniste, la Bulgarie a démontré sa volonté politique, pas uniquement par des mots, mais également par des actes, dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Les résultats tangibles atteints à cet égard sont applaudis par les partenaires internationaux de la Bulgarie et la société civile dans le pays. Les indices de soutien pour le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont de respectivement 56 % et 60 %.

Cependant, la question demeure de savoir pourquoi la Bulgarie est tellement à la traîne et dans le bas du classement en matière de conditions de vie dans l’Union européenne. La réponse à cette question doit encore être trouvée dans les ambitions égoïstes de l’élite communiste de la fin des années 80. Ils ont réussi, pendant les 20 ans qu’a duré la période de transition, à l’aide du système répressif de sûreté de l’État et de ses tentacules dans l’économie étatique de cette période, à transformer leur pouvoir politique en pouvoir économique également et à le transmettre à leurs enfants et petits-enfants, et à conserver leurs agents dans des ministères, des banques et des secteurs industriels majeurs dans le pays.

Le gouvernement actuel lutte contre la relation contraignante déréglementée entre la politique et l’économie, en se servant de tout instrument juridique autorisé dans un État constitutionnel européen.

Je voudrais simplement conclure en demandant à mes collègues du groupe S&D de tirer des leçons de l’expérience de leurs collègues allemands concernant les successeurs de l’ancien parti communiste en RDA. Le BSP (parti socialiste bulgare) est le successeur direct du parti communiste en Bulgarie, de la même manière que le parti de gauche en Allemagne. Les difficultés de former un gouvernement en Rhénanie-du-Nord - Westphalie souligne à quel point cette question reste actuelle encore aujourd’hui en Europe.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D). – (RO) La semaine passée, j’ai effectué une visite de travail pour voir les communautés de travailleurs saisonniers dans la région de Huelva dans le sud de l’Espagne. J’y ai vu des choses excellentes et les autorités espagnoles méritent d’être félicitées à cet égard. Cependant, il y a également de nombreux problèmes liés à l’immigration légale et clandestine, aux contrats de travail qui doivent être signés à l’avenir dans la langue maternelle de ceux qui vont travailler dans les pays étrangers, sans parler d’un grand nombre de problèmes liés aux conditions de travail et de logement. Je pense que la directive de l’Union européenne relative au programme pour les travailleurs saisonniers doit atteindre le Parlement au plus vite afin que nous puissions traiter les problèmes de manière aussi utile et efficace que possible.

  Metin Kazak (ALDE). – (BG) Monsieur le Président, le jeudi 14 mai en soirée, j’ai reçu dans la ville de Kardzali dans le sud de la Bulgarie 54 000 signatures recueillies auprès de citoyens qui souhaitent des conditions de travail normales et un gouvernement local fort. Cette pétition a été recueillie auprès de sept municipalités de Kardzali en 10 jours à peine. Les gens soutiennent la lutte contre la corruption à chaque niveau du gouvernement. Cependant, ils sont contre les méthodes et actions fortes menées pour le spectacle, qui sont utilisées par l’exécutif pour décharger les cours et les ministères publics de leurs obligations, ainsi que pour réduire l’autorité du gouvernement local et le réprimer.

Par exemple, le maire de Kardzali en personne a fait l’objet de 138 enquêtes l’année passée, dont 13 pour le même projet. Plus de 700 contrôles ont été effectués sur les 30 municipalités dirigées par des maires DPS (mouvement pour les droits et les libertés) en moins d’un an, tandis que les municipalités dirigées par des maires GERB (citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) n’ont été soumises à aucun contrôle. En outre, le gouverneur provincial de Kardzali ne nous a même pas permis d’entrer dans le bâtiment administratif pour lui remettre la pétition et nous avons été forcés de nous rencontrer à l’extérieur. Je me suis engagé à informer les institutions européennes de cette protestation civile.

  Le Président. – Monsieur Kazak, vous avez parlé trop rapidement pour nos interprètes. Il leur a été impossible d’interpréter votre allocution avec précision.

Ce point de l’ordre du jour est clos.

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

15. Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Astrid Lulling, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE (17279/3/2009 – C7-0075/2010 – 2008/0192(COD)) (A7-0146/2010).

  Astrid Lulling, rapporteure. − Madame la Présidente, chers collègues, à l’heure où les circonstances exigent de la part des politiques une réactivité exceptionnelle, le dossier dont je vais vous entretenir démontre que la persévérance est également une vertu.

Depuis le début des années 80, je n’ai cessé de revendiquer une réforme de la directive de 86, parce qu’elle n’a pas atteint son objectif principal, à savoir améliorer le statut du conjoint aidant dans les entreprises familiales, en matière de sécurité sociale et de protection de la maternité.

En adoptant mon rapport de 97, le Parlement avait déjà demandé une modification de cette directive, au libellé trop timide, alors que le Conseil des ministres n’avait même pas suivi la proposition plus ambitieuse de la Commission européenne de 84. Malgré de multiples rappels, la Commission s’est fait tirer les oreilles jusqu’en octobre 2008 quand elle nous a enfin proposé l’abrogation de la directive décaféinée de 86 pour la remplacer par un texte avec une base juridique plus solide.

Le Parlement a adopté ses amendements en première lecture le 4 mai 2009. Pour améliorer la proposition de la Commission, nous avions notamment considéré qu’une affiliation obligatoire des conjoints et des partenaires reconnus au système de protection sociale de l’indépendant serait de mise pour créer, entre autres, un droit propre du conjoint à une pension de vieillesse.

En effet, si l’affiliation est volontaire, trop de conjoints ont tendance à renoncer à se créer des droits et se retrouvent, par exemple après un divorce, sans protection sociale, même s’ils ont travaillé pendant des dizaines d’années dans l’entreprise familiale et contribué à sa prospérité.

Malheureusement, au Conseil de ministres, ce principe de l’affiliation obligatoire n’a pas trouvé de majorité. Celui-ci a d’ailleurs mis neuf mois avant d’accoucher de sa position commune. La délivrance a finalement été opérée par la Présidence espagnole qui a fait preuve d’un doigté et d’une persévérance exceptionnels. Je voudrais la remercier ainsi que le cabinet de Mme Reding; c’est avec eux que j’ai négocié depuis janvier. Grâce à leur compréhension et leur assiduité, nous avons pu arriver à un accord avec le Conseil, qui permettra l’entrée en vigueur de la nouvelle directive après notre vote de demain.

Bien sûr, nous avons dû mettre de l’eau dans notre vin, mais nous avons la satisfaction d’avoir bien servi les intérêts des travailleurs indépendants qui, avec 16 % de la population active dont un tiers de femmes, représentent une force considérable en Europe. Leurs conjoints, en grande majorité des femmes, qui participent effectivement à l’activité de l’entreprise familiale, qu’elle soit agricole, artisanale, commerciale ou profession indépendante, sont trop souvent encore dans certains États membres des travailleurs invisibles qui, s’ils étaient affiliés, augmenteraient le taux d’activité et permettraient d’atteindre d’ailleurs plus vite les objectifs de la stratégie 2020.

Étant donné que j’ai rappelé le long et difficile accouchement de cette directive, je dois mentionner le progrès réalisé en ce qui concerne la protection de la maternité pour les femmes indépendantes et les conjoints des indépendants. Pour eux, la nouvelle directive prévoit, à leur demande, des prestations pendant quatorze semaines. Politik ist die Kunst des Erreichbaren disent les Allemands, la politique est l’art du possible. Je sais qu’il y a dans ce Parlement des collègues – ils sont rares heureusement – qui pensent que les indépendants et leurs conjoints devraient se débrouiller pour organiser leur sécurité sociale. Je connais bien la chanson pour l’avoir entendue il y a vingt, trente ans dans mon pays, lorsqu’on a imposé l’affiliation obligatoire des conjoints des agriculteurs à la caisse de pension agricole.

Aujourd’hui, ces personnes sont heureuses. Je voudrais encore souligner que les progrès que j’ai décrits respectent le principe de la subsidiarité parce qu’ils laissent le choix aux États membres d’organiser la protection sociale des conjoints, en conformité avec leur droit national, et la mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire.

Vous voyez, Madame la Présidente, je n’ai pas le temps de vous expliquer ici tout ce qui me plaît encore dans la directive, mais vous voyez que nous sommes encore capables de faire des directives européennes qui servent les intérêts des citoyens, dans le domaine social, et qui aboutissent même à réduire les distorsions de concurrence dans le marché unique. Je remercie tous ceux, dont mes collègues de la commission des droits de la femme, qui y ont contribué.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Madame Lulling, je ne voulais pas vous interrompre, mais vous avez droit à quatre minutes maintenant et à deux minutes à la fin. Il vous reste donc une minute pour la fin.

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je suis heureux d’être présent à ce débat du Parlement relatif au projet de recommandation présenté par Mᵐᵉ Lulling sur la proposition de la Commission concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Notre proposition envoie un signal fort montrant que nous ne pouvons rester sans rien faire, pendant que des femmes tombent dans la pauvreté par manque de protection sociale. Elle représente également un grand pas en avant en termes de promotion de l’entrepreneuriat féminin. Je n’ai pas besoin de souligner l’importance de ces deux points dans la situation actuelle.

Je voudrais rendre hommage aux efforts déployés par la rapporteure, Mᵐᵉ Lulling, pour trouver un accord avec la Présidence espagnole sur cette question techniquement complexe et politiquement délicate. La Commission soutient pleinement le texte que la commission FEMM a approuvé à une écrasante majorité le 3 mai, et j’exhorte le Parlement à en faire de même. Adopter ce texte en l’état enverrait un message clair au Conseil et préparerait le terrain pour une adoption définitive de la proposition. Mais, ce qui est plus important, cela ferait une réelle différence sur le terrain à un moment où l’on en a grand besoin.

  Anna Záborská, au nom du groupe PPE. – (SK) Je voudrais commencer par remercier notre collègue, Astrid Lulling, pour les efforts de longue haleine et systématiques qu’elle a déployés dans la révision de cette directive. À propos du point de vue exposé, je voudrais souligner trois points que je considère comme importants.

Aujourd’hui dans l’Union européenne, la protection des mères de famille exerçant une activité indépendante est insuffisante, et les améliorations apportées à la situation des conjoints des travailleurs indépendants sont également insuffisantes. J’espère que le texte adopté s’appliquera à tous les secteurs et non pas seulement à l’agriculture.

La création de conditions favorables au développement d’entreprises familiales implique le soutien aux petites et moyennes entreprises. Cela nécessite la création d’un espace pour l’initiative privée et de nouveaux emplois. L’une des composantes d’un tel environnement est la protection sociale pour celles et ceux qui ont décidé d’aider leur conjoint dans leurs activités commerciales. Leur travail est tout aussi profitable à l’économie que celui d’un salarié. Ils ont donc le même droit au bénéfice de la protection sociale que celui que l’État accorde aux salariés.

Cependant, dans la recherche des mécanismes appropriés à ce type de protection, il nous faut pleinement respecter le principe de subsidiarité. Le choix des instruments doit demeurer entre les mains des États membres.

Enfin, les enfants, dans les premiers mois de leur vie, ont, plus que toute autre chose, besoin de leur mère, qu’ils soient nés en France, en Allemagne ou en Slovaquie. J’espère que le récent projet de directive sur le congé de maternité étendra bientôt l’assurance maternité à 18 mois pour toutes les mères de famille actives sans exception.

  Rovana Plumb, au nom du groupe S&D. – (RO) Merci, Madame la Présidente. Je voudrais adresser mes remerciements au commissaire, aux représentants du Conseil et, évidemment, à Mᵐᵉ Lulling, avec qui ma collaboration a été excellente, ainsi qu’à tous mes collègues de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

Nous nous trouvons en réalité à un moment important pour l’Union européenne, qui est en train de traverser une crise, mais cette directive soutient l’entrepreneuriat des femmes. L’Union européenne doit développer et favoriser l’esprit d’entreprise chez les femmes afin de permettre la création d’emplois et garantir l’égalité des chances sur le marché du travail, en particulier à l’heure actuelle.

Je voudrais dire que, dans le cadre de cette proposition de directive, nous avons soutenu la position selon laquelle les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes et partenaires de vie de travailleurs indépendants qui décident d’avoir des enfants devraient bénéficier de la protection sociale et des congés payés. Nous soutenons le besoin d’assurer une protection aux conjointes de travailleurs afin de lever les obstacles s’opposant à l’entrepreneuriat des femmes. Nous soutenons également l’octroi de pouvoirs clairs à des organismes nationaux pour défendre l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes.

Des interruptions dans l’apport des femmes au marché du travail, à l’occasion du congé de maternité, ne devraient pas représenter un handicap pour elles. En fait, les États membres doivent trouver des aides appropriées leur permettant de conserver leur rôle professionnel au sein de la société, en vue de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Cependant, je salue l’importance que revêt la recherche des moyens permettant à ces mères d’être réintégrées dans un environnement professionnel, et de contribuer ainsi activement à soutenir leur propre famille.

La mise en vigueur et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l’amélioration de la vie professionnelle et familiale constituent des objectifs fondamentaux que cette nouvelle directive doit promouvoir.

  Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE. – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais avant tout remercier Mᵐᵉ Lulling pour les heures innombrables qu’elle a consacrées au dégagement d’un bon compromis et d’un accord avec le Conseil. Indépendamment de la diversité des opinions concernant l’une ou l’autre des questions clés contenues dans la directive, et sans oublier que celle-ci fera l’objet d’une seconde lecture, je tiens à vous assurer que le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est d’accord avec le compromis atteint pour que cette législation puisse être introduite par les États membres le plus rapidement possible.

La mise à jour de cette législation nous permet de garantir l’égalité de traitement pour les hommes et les femmes, en mettant en particulier l’accent sur la question de la protection sociale, et notamment la protection des femmes exerçant une activité indépendante. Ce nouveau cadre législatif nous permettra de garantir un même niveau de protection dans les cas où les femmes sont indépendantes et où elles sont les conjointes et partenaires de travailleurs indépendants.

Il résulte de cette modification de la directive que les États membres assureront des droits normaux à la sécurité sociale, et notamment un congé de maternité payé de 14 semaines pour les femmes exerçant une activité indépendante et pour les conjointes ou partenaires de vie de travailleurs indépendants.

La révision de la directive est une décision suffisamment moderne et constructive pour donner aux femmes exerçant une activité indépendante et aux conjoints ou partenaires de vie des travailleurs indépendants l’occasion de bénéficier des mêmes droits sociaux que les salariés. Les conjoints et partenaires ne sont pas salariés. Toutefois, il doit être pris en considération qu’ils ont coutume d’aider les travailleurs indépendants – une pratique très répandue dans mon pays dans le secteur agricole, les petites entreprises et les professions libérales.

Cette mise à jour de la législation permettra aux États membres de se prononcer et de donner aux femmes exerçant une activité indépendante et aux conjoints aidants de travailleurs indépendants l’occasion d’être affiliés à un régime de sécurité sociale sur une base volontaire ou obligatoire. Cela devrait garantir aussi une bonne protection sociale et des droits pour les femmes, lorsqu’elles sont employées dans une entreprise agricole familiale. Tout en se confrontant aux risques du marché, de la production et de la crise financière, elles doivent aussi prévoir pour elles-mêmes le meilleur régime de sécurité sociale.

C’est la seule manière d’améliorer en termes réels la situation des femmes indépendantes et de leurs conjoints, ainsi que des partenaires féminines de travailleurs indépendants, principalement en ce qui concerne leur protection économique et sociale, indépendamment de celle de leur conjoint ou partenaire.

Je crois que l’ensemble de ce texte législatif constitue un petit pas, qui est tout de même exceptionnellement important en termes d’égalité de traitement pour les hommes et les femmes. Il permettra d’atteindre l’objectif stratégique d’égalité des droits pour les hommes et les femmes, ainsi que le programme que nous avons récemment mis à jour avec la plate-forme d’action de Pékin +15.

Franchir ce pas, petit, mais indispensable, devrait, je pense, nous permettre de continuer d’avancer vers de meilleurs programmes de santé reproductive vers un marché général des soins de santé et services d’assurance en Europe et vers la protection de la maternité ainsi qu’une bonne qualité de vie, indépendamment des différences géographiques, sociales, culturelles et ethniques. Nous orienter dans cette direction nous permet d’établir librement un ordre de priorités et de combiner efficacement vie professionnelle et vie familiale, posant ainsi les fondements sains et harmonieux d’une égalité et d’une responsabilité partagées entre les sexes.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Madame la Présidente, bien entendu, je voudrais aussi féliciter Mᵐᵉ Lulling, ainsi que tous les membres du Conseil et de la Commission qui ont œuvré à cette directive.

Néanmoins, je voudrais soulever le même point que Mᵐᵉ Lulling. Je crois qu’il est préoccupant que certains États membres posent tant d’obstacles sur la voie de la normalisation en termes de non-discrimination et d’égalité de traitement à l’échelle de l’Europe. Ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce qui se passe: nous le voyons également à propos de la directive sur les discriminations multiples et l’égalité de traitement dans d’autres domaines, et je crois que cela devrait nous inciter à la réflexion.

Nous ne pouvons recourir à la subsidiarité face à une question aussi importante et essentielle, celle de droits clairs et fondamentaux pour quiconque vit dans l’Union européenne. Je crois que cela ne pourra jamais être une excuse pour tolérer qu’il y ait des personnes victimes de discrimination au sein de l’Union européenne.

Je crois que la directive qui est sur le point d’être adoptée – et j’espère qu’elle le sera – va résoudre maintenant une partie de ce problème. Je pense que c’est une bonne chose, que c’est important. Elle garantit une meilleure égalité de traitement pour les personnes qui cherchent en ce moment des perspectives d’emploi indépendant et, logiquement, pour les personnes qui dépendent également d’elles: les épouses ou maris de ces personnes qui exercent une activité indépendante.

Cependant, il y a une autre question importante, et nous devons, je pense, insister là-dessus. Il a été dit que l’augmentation du congé de maternité à 14 semaines signifie un progrès, et c’en est un en effet. Toutefois, n’oublions pas qu’il y a une autre directive en cours qui souligne également la nécessité d’étendre ce congé – et j’insiste en disant qu’il s’agit de congé et non d’absence pour cause de maladie – en raison du principe d’égalité.

Et cela signifie nécessairement qu’il ne peut y avoir de discrimination, non seulement entre États membres, mais aussi entre les types d’activité que veulent exercer ceux qui font une demande de congé. Par conséquent, cette nécessité de garantir l’égalité des droits, tant entre les États membres que par rapport au type d’activité et au type de couverture sociale dont nous disposons aujourd’hui, est – et j’insiste sur ce point – une priorité qui va au-delà de la directive que nous sommes aujourd’hui sur le point d’adopter.

  Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais féliciter Mᵐᵉ Lulling pour ce rapport: elle a déployé un bel effort.

La première fois que j’ai entendu parler de ce rapport, je me suis demandé comment il fonctionnerait d’un point de vue logistique. Le but du rapport est admirable et soutient le principe d’égalité de traitement pour les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante et leurs conjoints respectifs.

Enfin, j’ai pensé à la manière dont ce rapport serait accueilli, notamment par un commerçant indépendant comme, par exemple, un plombier ou un électricien. Pour les besoins du raisonnement, admettons que l’épouse de ce dernier l’aiderait le soir dans les tâches de bureau et répondrait au téléphone sans sortir de la maison. Quelle est la place du rapport dans ce contexte?

Le travailleur indépendant est-il censé verser des cotisations sociales pour couvrir son épouse, lui permettant ainsi d’avoir droit au congé de maternité, le cas échéant? Ce commerçant indépendant, qui se débat dans le climat économique actuel, peut-il se permettre de payer cet impôt indirect, et lui et sa femme veulent-ils vraiment de cette charge supplémentaire? S’ils n’en voient pas l’avantage, pourront-ils simplement ne pas verser de cotisations – après tout, personne ne sait réellement si elle aide son époux – et n’est-ce pas ce que font des gens mariés, s’aider réciproquement?

J’ai alors poursuivi mon scénario: quelques années plus tard, ils auront divorcé, comme cela se produit assez souvent, que se passera-t-il alors? Ce pauvre homme sera traîné en justice et plumé par sa femme pour ne pas avoir versé de cotisations. Époque ô combien intéressante, et un effet secondaire intéressant pour notre rapport.

Le nombre de travailleurs indépendants au Royaume-Uni est passé à 1,7 million de personnes. L’une des raisons de cette augmentation est actuellement liée à la baisse des perspectives d’emploi, et les gens pensent donc à développer leur propre activité. L’État ne devrait-il pas, dans ces conditions, soutenir leurs efforts?

J’ai étudié les modifications apportées par Mᵐᵉ Lulling et j’estime qu’elle a fourni un bel effort pour améliorer ce qui, à l’origine, constituait un rapport pesant sur l’emploi indépendant. Cependant, je suis toujours préoccupée par la législation en matière d’emploi telle qu’elle est élaborée à Bruxelles. Je crois qu’il vaudrait mieux laisser cette tâche aux gouvernements nationaux, qui sont mieux à même d’évaluer les besoins de leurs citoyens – comme l’indique, en effet, le rapport.

Je soutiens les recommandations de Mᵐᵉ Lulling selon lesquelles les systèmes nationaux devraient reconnaître l’importance de protéger les travailleurs indépendants, et nous devrions nous opposer à toutes les formes de discrimination, mais je ne suis toujours pas convaincue que cette Assemblée est la mieux placée pour travailler sur les questions d’emploi.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier le Conseil et la Commission. Je voudrais également adresser mes sincères remerciements à Mᵐᵉ Lulling; en effet, sa grande implication et son excellent travail sur ce dossier nous ont permis de parvenir à cette seconde lecture. Nous avons obtenu un accord sur le droit des indépendants et de leurs conjoints à l’égalité de traitement, et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient cette proposition.

La main-d’œuvre dont nous parlons est principalement composée de femmes qui étaient auparavant comme invisibles. Cette nécessaire révision de la directive antérieure abolit la discrimination qui défavorisait naguère le travailleur indépendant et son conjoint.

Les femmes exerçant une activité indépendante et les partenaires des indépendants doivent à l’évidence être couverts par les régimes de sécurité sociale des États membres. Dans cette directive, un autre point important qui a été négocié réside dans le fait que, dans le cas d’une directive future sur un congé parental plus long pour les salariés, la Commission doit informer le Parlement et le Conseil afin de nous permettre, le cas échéant, d’offrir aux indépendants des droits égaux à ceux des salariés.

Je voudrais également ajouter qu’en raison de la stratégie Europe 2020 et des efforts pour renforcer la croissance au sein de l’Union, la discrimination envers les femmes chefs d’entreprise doit cesser. Elles doivent aussi avoir droit au congé parental et pouvoir combiner vie professionnelle et familiale – question que nous avons si souvent abordée.

  Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, s’il existe encore une différence entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, nous ne savons que trop bien que cette différence est plus marquée encore parmi les indépendants. En fait, les femmes sont trop souvent forcées à sacrifier leurs propres ambitions professionnelles pour accepter un rôle et une charge de travail résultant du prétendu et absurde dévouement à leur famille.

Pour résoudre ce problème, je crois que nous devons mettre en œuvre des mesures – telles que celles que contient la directive en débat – tout en gardant nos yeux fixés sur la famille, qui doit nous servir de guide, étant donné que c’est la seule façon de donner un sens et une chance de succès à ces mesures!

Libérer les femmes de ce pénible dilemme consistant à choisir entre le rôle de mère, d’épouse, d’entrepreneuse signifie alléger la charge de travail familiale et aller droit au cœur du problème, moyennant des mesures positives spécifiques de soutien de la famille. S’il ne met pas la famille au centre, chaque paquet de mesures constituera un bric-à-brac de stratégies qui finira par se révéler infructueux.

  Christa Klaß (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après 24 années, le temps est venu de mettre à jour et d’adapter la directive sur le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante.

Deux ans après la présentation par la Commission de sa proposition, la Présidence espagnole vient de négocier un compromis réalisable et acceptable avec notre rapporteure, Mᵐᵉ Lulling. Bien entendu, on aurait souhaité aller plus loin. Davantage de régulation et davantage d’obligations en matière d’assurance étaient en discussion. Il fallait résoudre la question de savoir jusqu’où l’on doit ou peut corseter la couverture sociale obligatoire des femmes indépendantes et notamment des conjoints aidants, qui d’ailleurs sont pour la plupart des femmes. Si des femmes prêtent assistance dans des petites et moyennes entreprises, elles doivent alors au moins bénéficier d’une couverture propre. Mais celle-ci doit provenir des entreprises elles-mêmes.

Comme nous le savons, une activité indépendante représente une chance, mais aussi un risque – notamment en ce qui concerne l’importance des revenus, et ceux-ci fluctuent fréquemment. Mais le risque de la couverture sociale de base ne peut être uniquement assumé à titre privé. Chacun au sein de la société devrait – pour autant qu’il le puisse – prendre en charge sa propre couverture, pour ne pas être à la charge de la communauté, et être couvert dans toutes les situations de l’existence. Je me félicite du fait que la proposition s’étende à tous les indépendants et qu’elle ne se limite pas au secteur agricole. Les États membres peuvent décider quelle voie emprunter, s’ils veulent que cette couverture soit obligatoire ou facultative. Cela relève de la subsidiarité.

Le congé de maternité de 14 semaines pour les femmes exerçant une activité indépendante est une bonne décision; il permet à ces femmes d’être sur un pied d’égalité avec les salariés, et prévoit une période de récupération suffisante pour la mère et l’enfant. Cette nouvelle directive constitue une importante avancée vers la parité et une considérable réduction des risques pour les hommes et les femmes qui relèvent le défi que représente le statut indépendant. Je voudrais remercier tous ceux qui y ont contribué.

  Britta Thomsen (S&D). – (DA) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, cette directive sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes exerçant une activité indépendante est cruciale, car elle garantit des conditions sociales comparables à celles des femmes salariées pour des millions de femmes européennes qui sont indépendantes, entrepreneuses ou aidantes de leurs conjoints.

L’élément clé, et le plus important, de la directive est le droit à un congé de maternité de 14 semaines au moins. La nécessité de garantir des conditions meilleures pour les femmes indépendantes apparaît clairement lorsque nous constatons que relativement peu de femmes exercent actuellement une activité indépendante. Dans l’Union, seulement 8 % de la main-d’œuvre féminine est indépendante, alors que ce chiffre est de 16 % pour les hommes. Nous devons encourager davantage de femmes à devenir indépendantes et, à cet égard, la directive constitue un pas dans la bonne direction. Beaucoup de femmes souhaiteraient devenir indépendantes, mais le courage leur manque en raison des conditions sociales incertaines. À mon avis, cette directive doit être considérée à la lumière du travail important que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres consacre à une directive générale sur la maternité. Garantir à toutes les femmes européennes le droit de prendre un congé de maternité sans que cela amoindrisse leur position sur le marché du travail est la pierre angulaire de l’égalité en Europe.

Si, dans l’Union, nous voulons atteindre notre objectif qui consiste à garantir le bien-être de nos concitoyens, il nous faut donner aux femmes européennes les moyens de prendre leur congé de maternité. Si, dans l’Union, nous voulons atteindre notre objectif qui consiste à garantir le bien-être de nos concitoyens, il nous faut également augmenter la natalité. J’espère que cette directive ne sera que la première des deux étapes qui nous permettront de réaliser ces objectifs. Nous garantissons à présent à toutes les femmes européennes le droit au congé de maternité. La prochaine étape devra être d’octroyer également un congé de paternité, de sorte que nous puissions garantir une véritable égalité.

  Riikka Manner (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais remercier la rapporteure pour ce qui constitue un excellent compromis. Récemment, nous avons parlé en Europe de compétitivité, notamment dans le cadre d’Europe 2020, et de la manière dont nous pourrions établir ce genre de compétitivité, en particulier, par l’augmentation du nombre de petites et moyennes entreprises.

Si nous voulons encourager l’esprit d’entreprise, ces questions actuellement à l’étude concernant l’application du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante sont d’une importance clé et font partie de ce débat. Nous devons établir de véritables solutions concernant l’entrepreneuriat des hommes et des femmes. De plus, il devrait exister une aide à l’esprit d’entreprise à l’université, qui en ferait une composante des programmes d’études. Sur ce plan, nous sommes, avec d’autres, loin derrière les États-Unis d’Amérique.

Lorsque nous parlons d’égalité, nous devons nous souvenir que l’un des indicateurs décrivant la situation concernant l’égalité est précisément la question de l’entrepreneuriat et des occasions de devenir entrepreneur, indépendamment du genre. Si l’on compare les chiffres en Europe, nous découvrons que la plupart des entrepreneurs restent des hommes. Si nous étudions la question de la croissance de l’entrepreneuriat et de la manière dont nous pourrions le soutenir, j’ai le regret de constater que, pour l’heure, les statistiques montrent que le désir d’expansion, parmi les femmes entrepreneures, est à la traîne de celui des hommes.

Bien entendu, de multiples raisons expliquent ces chiffres, mais le fait demeure qu’à l’heure actuelle, les systèmes de sécurité sociale pour les entrepreneurs indépendants, par exemple, sont si peu satisfaisants qu’ils posent problème précisément aux femmes entrepreneurs, comme nous l’avons entendu au cours de ce débat. De plus, si nous voulons regrouper les questions de maternité, de parentalité et d’entrepreneuriat, il faut prendre des mesures spéciales, parce que le travail indépendant est, par nature, souvent irrégulier, parce que les journées de travail sont longues et les moyens d’existence incertains. Ce texte législatif constitue un fameux pas en avant vers une approche plus motivante et égalitaire de l’esprit d’entreprise.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, il est important d’arriver au bout de ce processus, en dépit de ses limites. Il est temps de garantir les mêmes droits, notamment en matière de congé parental, à toutes les femmes qui travaillent, y compris aux millions de femmes exerçant une activité indépendante, et aux conjoints et partenaires de fait des travailleurs indépendants.

Bien que cette directive aille dans le bon sens, elle ne va pas au bout de la lutte contre la discrimination et la garantie de l’égalité de traitement. C’est une avancée positive que nous soutenons, mais nous ne voulons pas en rester à 14 semaines de congé, et nous espérons qu’à l’avenir la nouvelle directive sur la maternité et la paternité s’appliquera aussi à ces situations.

C’est, bien entendu, un combat que nous allons poursuivre, bien que nous nous réjouissions du chemin parcouru jusqu’ici et félicitions la rapporteure pour le dévouement dont elle a fait preuve tout au long de ce processus.

  Pascale Gruny (PPE). - Madame la Présidente, chers collègues, aujourd’hui le Parlement européen envoie un signal fort aux femmes qui aident leur conjoint dans leur activité professionnelle d’indépendant. Désormais, leurs droits sociaux seront considérablement renforcés et je tenais à féliciter notre rapporteure, Mme Lulling, pour le travail accompli.

L’Europe doit protéger. La nouvelle définition du «conjoint aidant» permettra aux conjoints et partenaires de bénéficier d’une protection sociale en matière de maladie et de retraite. La conjointe du boulanger pourra maintenant profiter de droits sociaux.

Il est cependant regrettable que le Conseil n’ait pas accepté la filiation obligatoire, mais ait simplement retenu le système de la filiation volontaire.

C’est aussi un congé de maternité pour toutes. Le nouveau texte prévoit un congé de maternité minimal pour les femmes indépendantes et les femmes des travailleurs indépendants partout dans l’Union européenne. Ce congé est actuellement prévu pour quatorze semaines. Je suis rapporteure fictive PPE sur la directive sur la santé et la sécurité des femmes enceintes au travail. J’espère très sincèrement qu’avec l’adoption de ce texte, la durée du congé de maternité sera revue à la hausse; pourquoi pas, ensuite, pour les indépendantes.

Enfin, l’Europe a proposé des solutions créatives et pragmatiques pour aider les couples à concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est maintenant l’heure de passer aux actes et de mettre en œuvre les propositions au plus vite. La protection des femmes, combat de l’Europe, progresse avec ce texte. Mais continuons, nous, parlementaires européens, à effacer les inégalités hommes/femmes.

  Edite Estrela (S&D). – (PT) Madame la Présidente, la révision de cette directive est nécessaire et urgente. Ce rapport est important parce qu’il va réparer une situation injuste et discriminatoire à l’encontre des travailleuses indépendantes et promouvoir en même temps l’entrepreneuriat des femmes.

Désormais, les travailleuses indépendantes et les conjoints ou partenaires de fait de travailleurs indépendants ont droit à une allocation de maternité, identique en durée et rémunération à celle des travailleuses salariées. Il y a toutefois une condition préalable à respecter: cotiser à la sécurité sociale. Ce qui est normal et juste, compte tenu du fait que les travailleuses salariées cotisent aussi à la sécurité sociale.

Il est normal que le droit au congé de maternité ne soit pas limité au secteur agricole et soit étendu à toutes les travailleuses indépendantes qui, je le rappelle, représentaient en 2007 10,5 % de l’ensemble des travailleuses de l’Union européenne. Il est donc normal, disais-je, que ce droit s’applique à l’ensemble des travailleuses indépendantes, quelle que soit leur activité, qu’il s’agisse d’artisanat, de commerce, de professions libérales ou de petites et moyennes entreprises.

Nous devons promouvoir l’égalité et, pour cette raison, j’espère que le Parlement européen approuvera les propositions qui ont déjà été adoptées par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). – (PL) L’adoption des mesures actuelles est très importante du point de vue économique et social, mais également en raison des valeurs représentées par la protection de la famille et l’égalité des chances.

La crise actuelle et la progression du chômage que celle-ci a provoquée touchent en particulier les groupes les plus vulnérables. Les femmes font partie de l’un de ces groupes. Par conséquent, les nouvelles mesures juridiques prévoyant une position d’égalité pour les indépendants simplifieront pour les femmes une installation à leur compte. Cela est donc important en raison de la nécessité d’accélérer le développement économique en Europe et de réduire le chômage, mais aussi en raison du nombre de plus en plus élevé de femmes décidées à s’installer à leur compte. Ce sont elles qui prennent les décisions, elles qui s’occupent de leur propre entreprise, elles qui décident quoi faire et comment dépenser leur argent, et elles ne doivent pas subir de discrimination.

Les petites entreprises sont, par conséquent, un endroit où les femmes peuvent réaliser leurs ambitions – les femmes désireuses d’être actives professionnellement, mais ne voulant pas renoncer à une vie familiale. En effet, ces mesures permettront aussi aux États membres impliqués dans une politique de la famille de profiter de cette occasion pour améliorer leur propre législation. Je voudrais aussi attirer l’attention sur un groupe spécifique qui requiert une protection supplémentaire et a besoin que nous accordions de l’attention à sa situation. Je veux parler des femmes qui travaillent à la maison. Le travail domestique n’est pas considéré comme un travail à part entière, alors qu’en fait ce travail implique l’accomplissement quotidien de quelque 200 tâches. Les femmes travaillant à la maison ne sont souvent pas protégées par une pension de retraite ou des dispositions en matière de soins de santé ni n’ont droit à des vacances. J’estime qu’il faudrait mettre en œuvre, sur ce point, des dispositions réglementaires pour permettre à ces femmes de bénéficier de toutes les formes de protection sociale.

  Iratxe García Pérez (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais réitérer mes remerciements à Mᵐᵉ Lulling et à la Présidence espagnole. À Mᵐᵉ Lulling pour sa persévérance, sa ténacité et le travail qu’elle a fourni pour arriver au point où nous en sommes aujourd’hui, et à la Présidence espagnole pour avoir permis l’expression au sein du Conseil de points de vue différents et opposés, contribuant à ce que nous disposions aujourd’hui d’un accord.

Dans ce débat, nous sommes confrontés à la modification de la directive 86/613/CEE qui a clairement indiqué que celle-ci n’est pas conforme aux objectifs qui avaient été fixés. Je crois qu’il est indispensable de souligner le sens réellement important de cet accord en cette période de crise et d’incertitude en Europe, un moment qui n’a pas empêché d’avancer sur le terrain de la protection sociale des travailleuses indépendantes de l’Union.

Je voudrais vous rappeler qu’en 2007, plus de 10 % des travailleurs de l’Union européenne étaient des indépendants. Il est possible que l’accord obtenu ne soit pas la meilleure solution, mais il nous permettra de progresser encore à l’avenir.

L’objectif principal de cette directive est d’étendre la protection sociale aux partenaires des travailleurs indépendants, y compris aux couples non mariés, et que tous les travailleurs indépendants ou les couples d’indépendants bénéficient d’une couverture sociale, que ne garantissent pas aujourd’hui tous les États membres.

En ce moment, nous sommes plongés dans la formulation de la stratégie Europe 2020 où nous définirons le futur du modèle européen. Ce futur ne peut omettre le principe d’égalité de traitement, et il est donc essentiel d’avancer vers ce type de mesure garantissant ce principe. J’espère que la mesure que nous prenons aujourd’hui, avec l’adoption de cette proposition, représente la première d’une série d’autres mesures à prendre à l’avenir.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Je me félicite de l’adoption quasi unanime du rapport de Mᵐᵉ Lulling par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Ce rapport concerne l’introduction de modifications à la directive relative à l’application du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Il est très important qu’un compromis ait été atteint qui permettra d’améliorer la situation des indépendants, qui représentent environ 10 % de tous les actifs. Parmi les modifications introduites, la plus importante concerne la possibilité donnée aux indépendants et à leurs conjoints ou partenaires de bénéficier d’avantages sociaux, y compris, et c’est le plus important, la possibilité de cotiser à leur retraite, et aussi de disposer d’un congé de maternité analogue à celui qui est accordé aux femmes travaillant pour un employeur. Ces droits doivent être prévus par la législation à l’échelle de l’Union européenne.

Certaines mesures ne permettront pas seulement d’améliorer la situation des femmes, mais elles réduiront aussi les inégalités importantes qui existent entre les indépendants et les salariés. Des millions de personnes qui travaillent dans des entreprises familiales pourront enfin bénéficier d’une protection sociale volontaire basée sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale sans lequel elles seraient dans une situation pire encore. C’est un pas en avant considérable, d’autant que le compromis de cette année avait longtemps été impossible à atteindre.

J’incite tous nos collègues députés à soutenir ce rapport. Pour l’heure, je voudrais remercier très sincèrement Mᵐᵉ Lulling, parce que ce rapport va faciliter la vie d’un grand nombre de femmes indépendantes.

  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec cet excellent rapport de Mme Lulling, le Parlement européen s’applique à restreindre encore plus les différences de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine du travail, et je salue cette démarche. C’est un pas supplémentaire sur une route encore bien longue.

En effet, il me paraît primordial d’insister sur l’importance de la couverture sociale pour les conjoints aidants ou partenaires de vie reconnus des travailleurs indépendants. N’oublions pas que, dans de nombreux pays européens, les conjoints aidants n’ont toujours pas de statut propre, que leur travail n’est pas reconnu et qu’ils ne bénéficient pas d’une sécurité sociale indépendante. Nous sommes en 2010 et les femmes de certains États membres subissent encore la non-reconnaissance de leurs droits et dépendent entièrement de l’assurance de leur conjoint.

En cette période de crise économique, nous ne pouvons laisser ces conjoints aidants dépendre d’un système qui pourrait les précipiter dans la pauvreté, du jour au lendemain, en cas de divorce ou de séparation par exemple. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter qu’il soit possible aux États membres de maintenir les dispositions nationales limitant l’accès à des régimes spécifiques de protection sociale ou à un certain niveau de financement. Les conjoints aidants doivent être couverts en matière de pension, d’allocations familiales, de soins de santé, d’incapacité de travail et de maternité.

Enfin, dans l’état actuel des négociations, ce sont les États membres qui décideront si cette protection sociale devrait être mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire. C’est pourquoi je demande fermement à tous les États membres de faire le maximum pour que cette protection soit obligatoire. Nous devons tous lutter contre la précarité, la non-reconnaissance des droits, surtout en période de crise économique.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Je voudrais, moi aussi, remercier la rapporteure, Astrid Lulling, pour le travail qu’elle a accompli. Je partage également son opinion – comme le font d’autres collègues – selon laquelle l’accroissement de la protection de la maternité des femmes indépendantes et les améliorations apportées pour les conjoints d’indépendants ne devraient pas être limités par cette directive aux personnes du secteur agricole, mais doivent, bien entendu, s’appliquer aussi aux autres secteurs, y compris aux professions libérales. Les conjoints aidants ne disposent pas partout d’un statut légal, leur travail n’est donc pas toujours reconnu, et ils ne bénéficient pas des dispositions de la sécurité sociale indépendante. Il est absolument indispensable de reconnaître leur statut professionnel et de définir leurs droits. Je me réjouis que le Conseil se soit, dès la première lecture, rangé à l’opinion du Parlement selon laquelle les allocations de maternité devraient permettre de prendre un congé d’au moins trois mois, le minimum nécessaire pour un déroulement normal de la grossesse et le rétablissement physique de la mère après une naissance normale, bien que pour le bon développement de l’enfant, il soit optimal de disposer au moins de deux années de soins individuels à domicile. Je regrette que le Conseil ne considère pas ces trois mois comme la norme minimale absolue que les régimes de sécurité sociale des États membres doivent automatiquement appliquer, et que des paiements supplémentaires ne puissent être versés que sur une base volontaire.

  Antigoni Papadopoulou (S&D). – (EL) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, appuyer et saluer le présent compromis, parce qu’il soulève la question des déficits démocratiques auxquels les femmes en particulier sont confrontées depuis des années, alors qu’elles aident leurs conjoints exerçant une activité indépendante en tant que commerçants, artisans, patrons de PME ou profession libérale, sans bénéficier d’une quelconque reconnaissance après des années de travail.

Les personnes indépendantes et leurs partenaires, dont la majorité sont des femmes, ont des droits, ce ne sont pas des travailleurs invisibles; ils ont droit à la sécurité sociale, aux soins de santé, à une retraite, au congé de maternité, au congé de paternité et au congé parental. Des femmes se sont sacrifiées pendant plusieurs années pour leurs époux, leur développement professionnel, leurs enfants et leur famille en fournissant un travail peu ou pas payé. Fréquemment, après un divorce ou le décès de leur conjoint, elles se retrouvent sans assurance, sans avantages ni indemnités.

Le présent compromis aborde certaines des inégalités actuelles. Toutefois, le besoin se fait de plus en plus sentir de nouvelles mesures de soutien pour les femmes, afin de promouvoir l’égalité de l’entrepreneuriat féminin, en particulier en une période de crise économique et au moment où l’Union européenne définit ce que sera sa politique de demain, celle de l’Union européenne de 2020.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de prendre la parole sur cette question. Environ 30 % des personnes exerçant une activité indépendante dans l’Union européenne sont des femmes. Elles sont présentes en particulier dans les PME, et notamment dans le secteur des services où elles apportent une contribution économique essentielle à notre société.

Ces femmes devraient disposer des mêmes chances que leurs collègues masculins, sans toutefois qu’il soit nécessaire de recourir à des quotas et autres choses du même ordre. Les femmes indépendantes doivent souvent se débattre avec le problème d’une grossesse éventuelle susceptible de mettre en danger leur moyen d’existence. Compte tenu du vieillissement croissant de la population, il est aujourd’hui plus important que jamais de garantir une protection efficace de la maternité et de mettre la famille au premier plan.

De même, les entreprises familiales, auxquelles les femmes apportent leur contribution, jouent un rôle important, qu’il s’agisse de professions libérales, d’artisanat, de commerce ou surtout d’exploitations agricoles. Dans tous ces secteurs, il importe de garantir une protection sociale et juridique raisonnable.

En principe, la compétence en termes de législation sociale devrait relever des États membres et ne pas être transférée à l’Union européenne. Il convient, moyennant des compromis et des options, de tenir compte des différentes traditions en termes de politique sociale comme, par exemple, dans les systèmes d’assurance obligatoire ou volontaire pour les conjoints aidants.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à Mᵐᵉ Lulling. Je salue le fait qu’avec ce rapport un pas supplémentaire ait été accompli vers la concrétisation du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes, notamment dans le secteur indépendant. L’élément fondamental -et juste - est que la couverture ne concerne pas seulement les conjoints mariés, mais aussi les partenaires de vie. Et enfin, la partenaire aidante pourra jouir de la même protection sociale. Cela concerne également la protection de la maternité.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, remercier très chaleureusement Mᵐᵉ Lulling. Les femmes bénéficient en ce moment de toutes nouvelles chances en matière d’activités indépendantes dans les PME. Dans une période de crise comme celle que nous traversons, nous devrions justement veiller à ce que les activités indépendantes soient durables, à ce que de nouveaux emplois puissent être créés, et également à ce que nous puissions développer des secteurs entièrement nouveaux. Nous avons, par exemple, créé le «Girls’ Day», afin d’encourager les jeunes femmes à s’intéresser également aux professions techniques, parce que c’est justement dans ces métiers techniques que se présentent de toutes nouvelles opportunités, et parce que, dans la société actuelle, le spectre des professions s’offrant aux femmes n’est réellement pas suffisamment connu. En fin de compte, ce sont les femmes également qui, dans le secteur financier, veillent toujours à la stabilité, et je crois qu’en période de crise justement, il faut considérer que les fonds propres et le capital-risque des entreprises puissent en conséquence être également utilisés par les femmes.

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, nous avons aujourd’hui fait des progrès dans la lutte contre la pauvreté et pour la promotion de l’emploi indépendant des femmes. Ce n’est pas la fin d’un processus, mais un énorme pas en avant. Sous réserve de l’approbation du Conseil, pour la toute première fois, les femmes indépendantes auront droit au congé de maternité. Les États membres devront évidemment accorder sur demande la protection sociale aux conjoints aidants.

Je tiens à remercier la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ainsi que le Parlement dans son ensemble, pour tout le travail accompli pour parvenir à cette réussite.

Enfin, je voudrais m’adresser à Mᵐᵉ Lulling qui, depuis plusieurs années, a lutté personnellement pour cette cause. Ce combat vient d’être remporté, et je lui suis profondément reconnaissant pour son engagement, qui a abouti à ce succès retentissant.

  Astrid Lulling, rapporteure. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Oettinger qui a représenté sa collègue, Mᵐᵉ Reding, dans un anglais excellent.

rapporteure. − Chers collègues, je suis comblée. Je remercie tous les collègues qui sont intervenus parce qu’ils suivent la majorité écrasante de la commission des droits de la femme, ce qui permettra d’adopter ce texte demain.

Je voudrais rassurer M. Romeva. Ce texte n’est pas parfait. Il reste en deçà de mes propres desiderata. Nous n’avons pas encore gagné la guerre, mais nous avons gagné une importante bataille. C’est une étape dans la bonne direction.

Je voudrais aussi dire à M. Romeva et à Mme Figueiredo qu’ils n’ont pas à se faire de soucis en ce qui concerne la protection de la maternité; ce qu’ils veulent est prévu au considérant 17 bis. Lisez-le, je n’ai pas le temps de le faire. Il y a un seul amendement. Si nous le votions, la directive ne pourrait pas être adoptée sous la Présidence espagnole et nous risquerions de perdre des mois, voire des années, et cela pour rien, parce que ─ je voudrais rassurer les auteurs ─ ce qu’ils proposent dans leur amendement se trouve en d’autres termes dans l’amendement 4 adopté en première lecture et repris entièrement par le Conseil. Je crois donc que ces collègues pourraient, en bonne conscience, voter les autres amendements.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 18 mai 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) L’objectif de la directive relative à l’égalité de traitement pour les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante est d’unifier la législation européenne applicable et de remplacer petit à petit un certain nombre de directives abordant cette question. Les conditions sociales pour les indépendants et les salariés sont sensiblement différentes dans les États membres, et les dispositions en termes de sécurité sociale, en cas d’exclusion à long terme ou permanente du marché du travail, sont pratiquement inexistantes dans certains cas. Souvent, les indépendants n’ont pas d’assurance maladie. Ils travaillent quand ils sont malades, parce que c’est financièrement plus avantageux. Les femmes retournent travailler après un accouchement, et ne prennent pas de congé de maternité. Les conjoints aidants n’ont pas de dispositions propres de sécurité sociale. Les indépendants sont indispensables au fonctionnement de l’économie, et ils ont un rôle irremplaçable dans la société. Ces personnes subviennent financièrement à leurs besoins et à ceux de leurs familles, elles paient des impôts auprès de caisses d’État et cotisent à la sécurité sociale. L’État ne doit pas contribuer à leur entretien. Leur rôle est notamment irremplaçable dans les régions où, pour diverses raisons, la pénurie d’emplois touche ceux que l’on appelle les grands employeurs et également le secteur agricole. Il importe donc d’unifier les normes minimales qui permettront de garantir aux indépendants un statut égal à celui des salariés, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante. L’objectif devrait se traduire par une plus grande protection pendant la maternité, la reconnaissance du congé pour les personnes ayant à charge des membres de leur famille et la reconnaissance de l’apport que constitue un conjoint aidant.

  Zita Gurmai (S&D), par écrit. – (EN) La proposition en débat cette semaine n’est pas technique. Elle aborde de deux manières une question de justice et de bon sens. Il est clair, non seulement sur le plan moral, mais aussi économique, que nous devions octroyer la protection sociale et les avantages de la maternité aux femmes enceintes indépendantes et aux conjointes ou partenaires enceintes de travailleurs indépendants. Nous ne pouvons pas discriminer ces femmes ou les partenaires de ces hommes, qui ont choisi de se consacrer à ce type de travail, surtout si nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire d’encourager davantage de femmes à l’entrepreneuriat. En tentant de trouver une issue à cette crise, nous encourageons la création d’emplois, y compris la création d’emplois indépendants. C’est également la raison pour laquelle il nous devons nous assurer qu’il existe une incitation pour les femmes à exploiter ce type de perspectives. Par ailleurs, nous ne pouvons faire de discrimination à l’encontre des enfants venant au monde dans ces familles. Il est inacceptable qu’un enfant ait le droit d’être entouré de sa mère et de son père (sans mettre en péril la vie de la famille) pendant les premières semaines de son existence, parce que le parent est un salarié classique, alors qu’un autre enfant ne peut bénéficier de ce droit sous prétexte que le parent est indépendant.

16. Performance énergétique des bâtiments (refonte) (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) [05386/3/2010 - C7-0095/2010- 2008/0223(COD)] (Rapporteure: Silvia-Adriana Ţicău) (A7-0124/2010).

  Silvia-Adriana Ţicău, rapporteure. – (RO) En 2008, l’UE a entrepris de réduire de 20 % sa consommation d’énergie et de garantir que 20 % de l’énergie consommée proviendront de sources renouvelables d’ici 2020. Dans le cadre de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue les 25 et 26 mars 2010, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne se sont fixé l’objectif commun d’accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020.

Les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation totale d’énergie et de 35 % des émissions polluantes. La progression de la performance énergétique des bâtiments aura des répercussions majeures sur la vie des citoyens européens. Dans l’UE, les ménages dépensent en moyenne 33 % de leurs revenus en eau, en électricité, en gaz et en entretien. Ce chiffre peut même atteindre 54 % dans le cas des ménages à très faibles revenus. Les investissements visant à accroître l’efficacité énergétique permettront non seulement de réduire les factures énergétiques, mais aussi de créer 2,7 millions d’emplois dans l’UE d’ici 2030.

En novembre 2008, la Commission a présenté une proposition législative visant à la refonte de la directive 91/2002 sur la performance énergétique des bâtiments. En avril 2009, le Parlement européen a adopté à une très large majorité, sa position en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Par la suite, le Parlement et le Conseil ont mené d’intenses négociations pendant la Présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne. En novembre 2009, un accord politique a été conclu sur les aspects techniques de la proposition législative.

Les principales décisions de cet accord sont les suivantes:

Un article distinct a été proposé ainsi que plusieurs considérants et dispositions relatifs aux aspects liés au financement. La Commission doit identifier les instruments financiers et les mesures fiscales existants et soumettre de nouvelles propositions d’ici le 30 juin 2011. Ces dispositions sont complétées par une déclaration de la Commission.

Tous les bâtiments neufs doivent avoir une consommation nette d’énergie quasi nulle d’ici le 31 décembre 2020, tandis que la majorité de l’énergie doit également provenir de sources renouvelables. Cette échéance a été avancée de deux ans pour le secteur public. Dans le cas des bâtiments ayant une consommation nette d’énergie quasi nulle, les États membres fixeront des objectifs précis et concevront des plans d’action comportant également des mesures de soutien.

La performance énergétique des bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants ou de leurs parties rénovées doit satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique également applicables aux systèmes techniques de bâtiment et aux éléments de bâtiment qui ont un impact considérable sur la performance énergétique du bâtiment.

De nouvelles dispositions concernant les certificats ont été introduites. Une quantité minimale d’informations doit être précisée sur un certificat, notamment les options de financement. Des dispositions concernant la délivrance et l’affichage des certificats de performance énergétique ont été introduites.

L’indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique doit figurer dans les publicités de vente ou de location du bâtiment ou d’une partie du bâtiment.

Il doit y avoir un surcroît d’informations et de transparence s’agissant de l’accréditation et la formation des experts et de l’information des propriétaires et des locataires.

Des consultations doivent avoir lieu avec les autorités locales et celles-ci doivent fournir un appui dans la mise en œuvre des recommandations, introduisant de nouvelles dispositions destinées aux urbanistes et architectes locaux afin qu’ils veillent à ce que l’efficacité énergétique des bâtiments soit prise en considération.

Des systèmes intelligents de mesure ainsi que des systèmes de contrôle actif ont été introduits, tels que les systèmes d’automatisation, de contrôle et de surveillance qui visent à économiser l’énergie.

Aucune méthodologie commune n’a été créée, mais la Commission établira, avant le 30 juin 2011, un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. La directive sera révisée d’ici au 1er janvier 2017. La position commune du Conseil repose sur l’accord que le Parlement européen et le Conseil ont dégagé en novembre 2009. C’est pourquoi je recommande son adoption.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est rare en politique d’avoir l’occasion de présenter des propositions et des mesures qui bénéficient à toutes les parties. Or, c’est le cas aujourd’hui avec la future adoption de la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation totale d’énergie et de 36 % des émissions de dioxyde de carbone dans l’UE. La mise en œuvre de mesures économiques visant à réduire la consommation énergétique dans le secteur résidentiel peut largement contribuer à nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d’économies d’énergie d’ici 2020. Ce faisant, nous soutiendrons dans le même temps notre sécurité énergétique et créerons de la croissance et des emplois dans le secteur du bâtiment. La refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments encouragera également un relèvement des normes dans les codes nationaux d’efficacité énergétique relatifs aux bâtiments d’habitation et aidera les consommateurs à réduire leur facture de services d’utilité publique. L’efficacité énergétique est le moyen le moins coûteux de lutter contre le changement climatique.

Je souhaiterais souligner trois éléments de la refonte qui, à nos yeux, représentent d’importants progrès par rapport à la situation actuelle.

Premièrement, les exigences nationales concernant les nouvelles constructions et les rénovations généreront des bâtiments qui économiseront beaucoup plus d’énergie. Cette directive couvre également les petits bâtiments d’une superficie utile inférieure à 1 000 m², de même que les travaux de rénovation mineurs relevant de l’énergie et le remplacement de chaudières et de fenêtres.

Deuxièmement, la refonte se traduit par de meilleures informations pour nos concitoyens. Les propriétaires et les locataires seront informés par des données précises de la consommation énergétique et des économies d’énergie potentielles d’un bâtiment. Cela devrait inciter le marché à construire des logements basse énergie et à réaliser des rénovations de large ampleur.

Troisièmement, à partir de 2020, toutes les nouvelles constructions devront satisfaire à la norme extrêmement stricte de consommation des bâtiments quasi nulle. Par ailleurs, les États membres devront élaborer un plan d’action national pour amener les normes des bâtiments existants au niveau des bâtiments dont la consommation d’énergie est proche de zéro.

Pour toutes ces raisons, la nouvelle directive représente une réussite pour la politique énergétique européenne. Je voudrais remercier les députés et vous, Madame Ţicău, pour votre coopération au cours des derniers mois ainsi que pour l’adoption exceptionnellement rapide de la directive.

Vous avez déjà insisté sur le fait que la refonte ne pourra réaliser la totalité de son potentiel d’économies d’énergie que si elle est transposée efficacement et rapidement et s’il existe des instruments de soutien. À cette fin, nous devons mieux utiliser les instruments financiers existants, tels que le Fonds européen de développement régional, qui permet d’allouer 4 % du budget aux mesures d’efficacité énergétique - une possibilité dont les États membres n’ont guère profité à ce jour.

Nous souhaitons par ailleurs apporter aux États membres un appui financier dans leurs efforts de transformation du parc immobilier. Nous préparons actuellement - comme l’a déjà annoncé la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie - la réaffectation d’au moins 150 millions d’euros de fonds inutilisés du plan européen pour la relance économique à des projets portant sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Je suis sûr que l’appui du Parlement constitue aujourd’hui une étape importante. Je souhaite tous vous remercier pour votre coopération.

  Paul Rübig, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Ţicău, je souhaiterais vous féliciter pour ce rapport. J’estime que c’est un pas important dans la bonne direction. Il existe, en Europe, plus de 160 millions de bâtiments, et ceux-ci ont besoin d’être rénovés au niveau de leur efficacité thermique afin de minimiser la consommation d’énergie, ce qui entraînera une réduction de la consommation totale d’énergie.

Quarante pour cent de l’énergie consommée servent à chauffer et à rafraîchir les bâtiments. Nous espérons que les mesures de rénovation nous permettront d’atteindre notre objectif de réduction de 5 % de la consommation totale d’énergie d’ici 2020. Cependant, nous avons aussi à cœur de créer de nouveaux emplois. Il ne fait aucun doute qu’il faudra de nouveaux programmes de formation pour les ouvriers qualifiés qui non seulement rénoveront les bâtiments existants, mais en bâtiront de nouveaux. Il faudra que des entreprises de petite et moyenne taille se spécialisent dans ce segment et nous devrons leur permettre de faire des profits dans ce domaine et de verser des salaires nets plus élevés. Je crois que c’est la meilleure façon de sortir de la crise, car cela procurera, bien sûr, de nouvelles rentrées fiscales, mais de plus, l’énergie des combustibles fossiles sera remplacée par une énergie renouvelable - ce qui réduira la consommation de combustibles fossiles.

La substitution des combustibles fossiles dans la consommation et la production est, selon moi, une solution d’avenir qui entraînera aussi, bien sûr, une réduction notable des dépenses des ménages. Je crois également que ces investissements seront rentables et que nous ne devons pas continuer à consommer autant que nous le faisons depuis quelques décennies. Nous devons saisir cette occasion pour commencer à réinvestir. Les investissements sont particulièrement importants en temps de crise, car ils nous aident à surmonter la crise - et à la surmonter avec le moins de bureaucratie possible.

  Zigmantas Balčytis, au nom du groupe S&D. – (LT) Je souhaiterais tout d’abord féliciter ma collègue, Mme Silvia Ţicău, pour l’immense travail réalisé lors de la préparation de cet important rapport. L’accord dégagé avec le Conseil est, selon moi, très ambitieux et représente un nouveau bond qualitatif pour l’ensemble du secteur. Il est par conséquent très important maintenant que les États membres mettent correctement en œuvre les dispositions de la directive et dans les délais prévus. La question de la consommation d’énergie des bâtiments est particulièrement pertinente dans le contexte général du marché intérieur de l’énergie. Dans l’Union européenne, le bâtiment est l’un des secteurs qui offrent le plus fort potentiel d’économies d’énergie. C’est particulièrement vrai pour les populations des nouveaux États membres de l’Union européenne, car ces pays ont le plus grand nombre de bâtiments d’habitation vétustes et inefficaces sur le plan énergétique, alors que les résidents qui y vivent et qui disposent de très faibles revenus sont contraints de payer le prix le plus élevé pour les services à la communauté. L’évolution vers des coûts quasi nuls dans les bâtiments signifie, pour les entrepreneurs, que la barre a été placée encore plus haut qu’initialement prévu lors des discussions sur les technologies des maisons passives. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais répéter que cela est vraiment très important et très ambitieux, et j’espère également que ce sera mis en pratique.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter Mme Ţicău qui a travaillé avec un immense sérieux sur ce dossier. Nous avons accusé un important retard à cause des ajustements juridiques nécessaires en raison du traité de Lisbonne et cela signifie que les émissions de CO2 ont été beaucoup plus importantes qu’elles auraient dû être si nous avions pu le faire plus tôt.

Avec cette longue gestation, il est aisé d’oublier que certains éléments de cette refonte ont été considérés comme tout à fait radicaux lorsqu’ils ont été proposés pour la première fois. Notamment l’abandon du seuil de 1 000 m2, initialement proposé par le Parlement dans son rapport sur le plan d’action pour l’efficacité énergétique, et l’adjonction des bâtiments à consommation proche du zéro d’ici 2021. Malheureusement, cette nouvelle exigence pour les bâtiments neufs ne nous aidera pas à atteindre les objectifs 20-20-20, notamment parce que nous comprenons de plus en plus qu’il nous faudra envisager une réduction d’au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de changement climatique, ce sont les bâtiments existants sur lesquels nous devons nous concentrer et sur les normes d’efficacité énergétique dans ce domaine.

Je suggérerais trois actions importantes qu’il nous faut mettre en place si nous voulons réaliser le potentiel d’économies d’énergie dans les bâtiments existants.

Premièrement, il est très important que la Commission avance une méthodologie de rénovation solide et optimale en termes de coûts. Le calendrier est relativement serré, mais c’est tant mieux, car nous avons déjà perdu beaucoup de temps et cette méthodologie optimale en termes de coûts ne sera pas appliquée avant 2014.

Deuxièmement, tous les États membres doivent envisager d’adopter des objectifs nationaux annuels pour améliorer un certain pourcentage de leurs bâtiments existants. Si nous avions un objectif européen «contraignant» sur l’efficacité énergétique, je suis certaine que nous verrions les États membres prendre très rapidement ce type d’action, car ils comprendraient que l’un des moyens les plus aisés d’atteindre un objectif d’efficacité énergétique est de systématiquement moderniser les bâtiments existants.

Troisièmement et point capital, les États membres doivent mettre en place une dotation initiale pour les améliorations liées à l’efficacité énergétique et, malgré tout le travail de la rapporteure et les efforts des rapporteurs fictifs, nous ne sommes pas parvenus aussi loin dans la refonte que le Parlement l’aurait souhaité. Il est donc particulièrement important que nous allouions au programme pour la relance économique de l’argent destiné à l’efficacité énergétique et j’espère que la Commission ne retardera pas sa proposition sur ce point.

Enfin, étant donné les commentaires faits dans le document d’état d’avancement des travaux, au sujet de la faiblesse de la mise en œuvre de la législation relative à l’efficacité énergétique par le passé, je voudrais demander à la Commission si elle peut s’assurer que cette directive sera mise en œuvre entièrement et à temps.

  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toutes mes félicitations à Mme Ţicău et à toute l’équipe de rapporteurs fictifs. Cette directive n’aurait pas été une telle réussite sans un Parlement européen fort.

Pendant les deux minutes et demie qui me sont allouées, je parlerai moins de la directive que de ce qu’il convient de faire à l’avenir pour résoudre les faiblesses de la directive, en particulier au sujet du parc immobilier existant. Qu’y a-t-il de plus opportun, en temps de crise, que d’améliorer la façon dont les ressources européennes sont exploitées et d’accroître la productivité énergétique? Ce que nous attendons vraiment, maintenant, de la Commission, c’est une initiative européenne sur les bâtiments comportant quatre piliers centraux.

Premièrement, une aide aux gouvernements nationaux pour la transposition de la directive. La dernière directive n’a pas été transposée correctement. Au sein de votre direction générale, Monsieur Oettinger, vous avez un fonctionnaire à temps plein - et il quittera son emploi en juillet. Comment allez-vous faire - au niveau du personnel, notamment - pour que la directive soit transposée correctement?

Deuxièmement, comme vous l’avez mentionné, les modèles de financement. Que peut-on faire à la Commission pour améliorer la façon dont les ressources du Fonds européen de développement régional sont utilisées pour les bâtiments? Peut-être pouvez-vous nous donner quelques détails au sujet des fonds restants du plan européen pour la relance économique dont vous avez parlé.

Troisièmement, nous avons besoin d’une plus grande productivité de la main-d’œuvre dans le bâtiment, et pour ce faire, nous avons besoin de plus de formations. Des ouvriers mieux formés feront progresser la productivité, mais cela soulève, naturellement, des questions au sujet des conditions de travail et de salaire qui règnent actuellement dans le secteur européen du bâtiment. Nous aurions donc besoin d’une initiative de la Commission en faveur du dialogue social au niveau européen entre le secteur du bâtiment et les syndicats.

Enfin, il est urgent que le domaine de la recherche et du développement accorde davantage d’attention aux bâtiments, à la construction de logements à bas prix dont la consommation nette d’énergie est nulle ou quasi nulle et - plus important encore - à de nouveaux moyens d’organiser la rénovation des bâtiments. Nous ne pourrons bâtir ou rénover à moindre coût que si le processus de rénovation dans son ensemble est mieux conçu. C’est un autre domaine où les fonds de recherche européens pourraient être utilisés pour fournir un appui réel et substantiel à la fois aux gouvernements nationaux et à l’industrie du bâtiment.

  Vicky Ford, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais également commencer par remercier Mme Ţicău et les autres rapporteurs pour la façon dont cette directive a été négociée. Cela s’est fait de manière très chaleureuse entre les groupes et il est très encourageant d’entendre que le débat sur les prochaines étapes est déjà entamé.

Je salue ce rapport. Comme beaucoup l’ont mentionné, 40 % de notre énergie servent à la consommation des bâtiments. Nous avons besoin d’un développement plus durable, non seulement en raison de l’enjeu du carbone, mais aussi en raison des préoccupations que nous partageons tous au sujet de la hausse des prix de l’énergie et de la sécurité énergétique.

Certains États membres sont déjà beaucoup plus ambitieux dans leurs codes nationaux pour l’efficacité énergétique, et j’espère que cette directive en encouragera d’autres à faire de même. Les certificats de performance énergétique contribuent à sensibiliser sur les domaines où des économies d’argent et d’énergie peuvent être réalisées et le fait d’encourager l’installation de compteurs intelligents dans les bâtiments neufs et les bâtiments nouvellement rénovés donne aux consommateurs plus de contrôle sur leurs décisions en matière d’énergie. Ce sont là de grands progrès.

Cette refonte a vu le jour, car la directive d’origine avait été mal appliquée. À l’avenir, le Parlement et la Commission devront surveiller en permanence la façon dont les États membres appliquent celle-ci. La Commission doit apporter son aide: s’il vous plaît, facilitez le transfert des meilleures pratiques entre États membres et faites également en sorte que les normes minimales de performance énergétique soient compatibles tout en reflétant les différences régionales.

Nous savons tous que pour être à la hauteur de l’enjeu des économies d’énergie, il est important que les consommateurs du secteur privé et public reconnaissent et voient les avantages environnementaux et économiques pouvant résulter d’un engagement direct dans des initiatives visant à faire des économies d’énergie; mais je vous mets en garde, car il y a eu, dans mon pays, un exemple de surréglementation de la directive, notamment au niveau des exigences relatives aux certificats de performance énergétique dans les bâtiments publics, et cela a accru, dans certains cas, les coûts bureaucratiques pour peu d’économies d’énergie perçues et a donné lieu à une perte de soutien public, ce qui est regrettable.

Enfin, tous ceux qui craignent que l’UE ne connaisse une crise identitaire en ce moment devraient retrouver courage à la lecture de ce rapport. Il y a eu un objectif et une conviction communs depuis le début de mon implication - et je sais que cela remonte à de nombreuses années avant que je rejoigne le Parlement l’été dernier. Concluons-en que l’UE est la plus forte lorsque nous nous concentrons sur des domaines essentiels où la coopération dans un intérêt commun apporte une valeur ajoutée.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter Mme Ţicău pour les efforts et l’implication dont elle a fait preuve en rédigeant un rapport de si grande portée, ainsi que pour son travail en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et d’une Europe plus durable. La consommation d’énergie dans l’Union européenne est, nous le savons, bien supérieure aux niveaux acceptables, et c’est la raison pour laquelle il est si important d’avancer des propositions de cette nature.

Il est grand temps d’avoir une politique ambitieuse au niveau européen et de la compléter par d’autres mesures, surtout dans la situation de crise que nous connaissons actuellement. Le secteur du bâtiment est considéré comme l’un des secteurs ou marchés recelant le plus fort potentiel d’économies d’énergie notamment, c’est pourquoi il est tout désigné pour faire l’objet de politiques publiques de soutien. Je voudrais finir sur cela, Monsieur le Président.

Nous avons donc hâte de profiter de l’occasion qui nous est donnée d’investir dans la progression de l’efficacité énergétique des bâtiments et le potentiel de création de millions d’emplois au cours des prochaines années. Par ailleurs, il ne s’agit pas seulement de nouvelles constructions, mais aussi de la restauration et de la remise à neuf des constructions existantes détériorées ou vétustes.

Profitons donc de l’occasion pour faire de cette législation une contribution essentielle à la relance de l’économie européenne; nous devons commencer à tirer le meilleur parti des investissements, qui peuvent et doivent être stratégiques, pour sortir de la crise. Espérons qu’il y aura un investissement de la Commission et que les États membres sauront comment en tirer le meilleur parti.

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) Je voudrais tout d’abord dire combien je suis heureux que l’Union européenne ait vu le potentiel d’économies d’énergie importantes qui réside dans le fonctionnement des bâtiments. On peut réaliser des économies d’énergie relativement rapidement et efficacement en améliorant les capacités d’isolation thermique des enveloppes de bâtiments, même avec le chauffage additionnel des bâtiments anciens.

Cependant, les pertes de chaleur dues au chauffage des bâtiments ne sont pas les seuls gaspillages d’énergie dans les bâtiments. Dans le contexte de la consommation d’énergie, le chauffage de l’eau pour l’hygiène personnelle et la climatisation des espaces confinés constituent un élément important dans les sociétés développées. Or, dans ces domaines, les méthodes d’économies d’énergie seront plus difficiles et plus complexes. Elles impliqueront d’améliorer l’efficacité de systèmes relativement complexes et sophistiqués qui assurent la régulation et l’échange d’énergie entre les différentes techniques du bâtiment même.

Dans la mesure où, dans une optique d’unification, la plupart des bâtiments sont des entités uniques, le régime d’énergie interne de chaque bâtiment doit être lui aussi prévu et mis en œuvre de manière adéquate, plus ou moins individuellement, pour le lieu de travail ou le foyer en question. Nos objectifs doivent par conséquent inclure un élargissement substantiel des demandes en lien avec la complexité et la difficulté des travaux d’ingénierie et de planification visant à définir correctement des solutions énergétiques intelligentes pour les constructions individuelles.

Nous devons donc, Monsieur le Commissaire, chercher également des moyens d’encourager les personnes travaillant dans ce domaine à mieux se former. Personnellement, je serais ravi si les objectifs de cette directive étaient correctement mis en œuvre. Je pense néanmoins que ce sera difficile dans certains domaines.

  Maria da Graça Carvalho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le secteur du bâtiment est responsable de 40 % de la consommation d’énergie et de 35 % des émissions de l’Union européenne. Cette législation prévoit que les bâtiments neufs devront être proches d’une consommation d’énergie nulle d’ici 2020 et que les bâtiments existants rénovés devront satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique.

Cette législation contribuera donc à réduire la dépendance énergétique en Europe, à limiter les émissions de CO2, à améliorer la qualité de l’air interne et externe et à augmenter le bien-être dans les villes. L’incitation à accroître la performance énergétique des bâtiments constitue également une occasion de reclasser nos villes, en contribuant au tourisme, à la création d’emplois et à la croissance économique durable au sein de l’UE.

Ce reclassement exige toutefois une hausse des investissements publics et privés. Nous parlons d’investissements publics directs, ayant un effet immédiat sur la création d’emplois et l’implication des petites et moyennes entreprises. Un programme comment le reclassement de nos villes sera un programme sûr et bien adapté à notre relance économique.

J’invite par conséquent la Commission et les États membres à faire usage des fonds structurels pour reclasser les bâtiments au niveau environnemental et énergétique, en utilisant ce soutien financier comme catalyseur du financement privé. Je les invite également à travailler ensemble pour trouver le modèle de financement approprié pour la rénovation des bâtiments existants.

  Ivari Padar (S&D). – (ET) Le rapport de Mme Ţicău est l’un des instruments les plus importants dans le domaine de la politique énergétique et climatique que nous ayons adoptés ces dernières années. Je souhaiterais présenter mes félicitations à tous ceux qui ont été impliqués dans ce rapport et en particulier à la rapporteure, Mme Ţicău. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit, je me concentrerai plutôt sur deux points.

Premièrement, la directive offre aux entrepreneurs de nombreuses nouvelles possibilités commerciales. Outre les nouvelles technologies permettant la progression de l’efficacité énergétique des bâtiments, il y aura également, à l’avenir, une demande accrue pour des matériaux de construction écologiques, une réduction de la consommation de matériaux et des déchets dans le secteur du bâtiment, le recyclage des déchets de construction et le développement de maisons intelligentes. Les entrepreneurs européens, en coopération avec l’Union européenne et les États membres, devraient donc investir aujourd’hui dans des technologies qui réduiront les importantes répercussions qu’ont les bâtiments sur l’environnement, car les bâtiments consomment actuellement environ 40 % de l’énergie européenne, produisent 38 % des émissions de CO2 de l’Union européenne et le secteur du bâtiment est, de surcroît, le plus gros consommateur de ressources au sein de l’économie de l’Union.

Deuxièmement, la directive n’offre qu’une réponse partielle à la question de savoir qui paiera pour tout cela. La directive contient par exemple des propositions selon lesquelles la Commission européenne devrait affecter plus de ressources issues de fonds structurels de l’Union européenne au financement de l’efficacité énergétique des bâtiments. Je considère extrêmement important, lors de la révision de la perspective financière actuelle, de ne pas manquer le coche et de trouver des ressources pour accroître le financement destiné à l’efficacité énergétique des bâtiments. Les économies d’énergie sont en effet le moyen le moins coûteux de produire de l’énergie, utilisons-le.

  Karima Delli (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, je salue l’avancée positive que représente cette directive face à l’urgence de la lutte contre le changement climatique.

2010, année de lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale. On estime qu’entre 50 et 125 millions d’Européens souffrent de la précarité énergétique selon l’EPEE. Pourtant, cette nouvelle législation ne concerne que les bâtiments neufs et ne touchera que 2,7 millions de nouveaux logements par an alors qu’il y a 200 millions de logements anciens dans l’Union européenne. Or, il faudra au moins rénover 150 millions de logements d’ici 2050 pour atteindre le facteur 4.

Monsieur le Commissaire, depuis 2007, 4 % du FEDER sont éligibles pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments mais ils ne sont que très partiellement utilisés. Comment allez-vous donc mettre la pression sur les États membres pour qu’ils utilisent concrètement ces fonds, sans quoi ils risquent de disparaître à partir de 2013, alors que certains devront être réellement élargis?

  Algirdas Saudargas (PPE). – (LT) Comme bon nombre d’entre vous l’ont mentionné, les économies d’énergie constituent le moyen le plus économique d’assurer la sécurité énergétique et de limiter la quantité des émissions de dioxyde de carbone. Je souhaiterais également féliciter tous nos collègues, et surtout la rapporteure et tous nos autres collègues députés, pour cette révision réussie de la directive. Ce domaine, le bâtiment, offre un immense potentiel inutilisé, pas seulement en termes d’économies d’énergie, mais aussi de création d’emplois et d’application des nouvelles technologies. Dans mon pays, la Lituanie, par exemple, plus de 80 % des bâtiments ont été construits il y a plus de 20 ans et s’avèrent très peu économiques. La révision de cette directive sur la performance énergétique arrive par conséquent à point nommé et est nécessaire en cette période de crise. L’accord conclu avec le Conseil sur la formulation de la nouvelle directive est bien équilibré et reflète entièrement le principe de subsidiarité. La directive prévoit des exigences minimales pour les bâtiments, neufs ou rénovés, et créera des conditions convenables pour optimiser la consommation des ressources énergétiques et permettra aux habitants et à l’État de faire des économies. Dans le même temps, des règles plus strictes sur la certification des bâtiments et la disposition relative aux informations encourageront les habitants à modifier leurs habitudes de consommation. Monsieur le Président, bien que cela ait été dit à plusieurs reprises, je souhaite insister sur le fait que le succès de la directive dépendra de la rapidité de sa mise en œuvre rapide dans les États membres. À cette fin, il convient de prévoir une disposition concernant des mesures de soutien financier efficaces au niveau tant des États membres que de l’UE. L’efficacité énergétique, une des priorités de l’Union européenne, devrait également devenir une priorité politique pour tous les États membres.

  Marian-Jean Marinescu (PPE) . – (RO) La directive sur la performance énergétique des bâtiments aura une influence directe sur les nouveaux types d’investissements réalisés dans le secteur de la construction. Les investissements dans les nouvelles technologies destinées à réduire la consommation d’énergie auront des effets significatifs sur le marché du travail national et régional et amélioreront la sécurité énergétique de l’Union européenne.

Des instruments financiers sont nécessaires. Les citoyens européens ne peuvent supporter seuls les coûts liés à la modernisation des systèmes énergétiques. Le montant maximal des ressources du Fonds européen de développement régional pouvant être allouées à cet objectif n’est pas suffisant et doit être relevé au niveau le plus haut possible. La Commission doit offrir un appui supplémentaire en instaurant, d’ici 2014, le Fonds pour le rendement énergétique qui pourrait être cofinancé par l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement et les États membres.

J’encourage la Commission européenne à poursuivre le développement de l’initiative «Smart Cities» et à examiner les mécanismes utilisés actuellement dans les États membres pour diffuser les meilleures pratiques dans l’Union européenne ainsi que l’échange de connaissances et d’assistance technique, de manière à générer de nouvelles ressources financières pour la progression de l’efficacité énergétique des logements.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Je félicite Mme Ţicău pour son rapport et pour la directive. Celle-ci, toutefois, ne vaut pas le papier sur lequel elle a été écrite si elle ne bénéficie pas de moyens financiers. Je souhaite attirer l’attention du commissaire Oettinger sur le fait que les sources de financement doivent être garanties dans le budget pour la période après 2013 et dans les fonds de cohésion. Il est clair qu’en plus des ressources de l’Union européenne, nous avons besoin de fonds issus des États membres, de capitaux privés et de la contribution de la population, c’est-à-dire d’une forme caractéristique de cofinancement. M. Marinescu a déjà signalé qu’il nous faudra identifier les types de pratiques de pointe lancées par certains États membres au moyen de subventions directes, de facilités de crédit et d’autres méthodes. En Hongrie, 250 000 appartements dans des tours d’immeubles ont été rénovés, car, comme l’ont déjà mentionné mes collègues estoniens et lettons, l’état des appartements anciens dans les nouveaux États membres est particulièrement désastreux. Ce programme de rénovation doit, à mon sens, être poursuivi et élargi aux habitants peu fortunés des zones rurales, comme ma collègue du groupe Verts/Alliance libre européenne l’a également indiqué.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous devons, je crois, garder plusieurs choses à l’esprit au cours du débat à venir. Premièrement, le potentiel d’économies d’énergie dans les bâtiments d’habitation au cours des années à venir fait l’objet de contestations. Ce qui peut se faire aisément a, en partie, déjà été fait. En revanche, les rénovations - notamment des bâtiments classés - pourraient être très coûteuses. Il ne sert pas à grand-chose de rénover un bâtiment en vue de le rendre extraordinairement efficace sur le plan énergétique s’il se retrouve vide parce que le prix du loyer a flambé. Même par souci de protéger le climat, je ne pense pas que nous devions aller à l’encontre des droits de propriété des citoyens en ce qui concerne les rénovations. Il ne doit pas y avoir d’obligation d’installer des panneaux solaires lors de la construction d’une maison, ni d’effectuer des travaux de couverture, de bâtir une extension ou de remplacer un système de chauffage, comme c’est le cas avec le modèle de Marbourg.

Mon autre remarque concerne les bâtiments autonomes. Comme nous le savons, un ménage ne peut satisfaire ses besoins électriques en utilisant le photovoltaïque que si le réseau électrique reste disponible pendant les périodes où l’ensoleillement est moindre. En d’autres termes, les coûts resteront inchangés pour l’opérateur du réseau électrique. La production combinée de chaleur et d’électricité requiert également l’utilisation de structures doubles coûteuses. Même avec un contrôle optimal de la puissance, de nombreuses questions restent sans réponse et de spectaculaires pics de prix pourraient survenir -parfaitement en dehors du fait que, dans la plupart des cas, nous ne disposons pas encore des appareils intelligents correspondants.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et, en particulier, des excellentes remarques et recommandations faites par mes collègues députés. Il ne fait aucun doute que la majorité des bâtiments et des logements privés existants actuellement seront encore là en 2020, mais aussi en 2050. Nous devrions par conséquent nous concentrer dès à présent sur ces constructions et ces logements.

Dans mon pays, de nombreuses personnes actuellement sans emploi construisent des maisons et le reste. Des milliers de maisons sont toutefois vides sans que personne n’y habite. Il n’est donc pas utile de bâtir de nouvelles maisons. Comme l’ont déclaré mes collègues, nous devrions par conséquent nous concentrer sur les logements existants actuellement. Je suis d’accord avec le commissaire - les gouvernements devraient utiliser les fonds structurels, etc., pour résoudre cela sans tarder. C’est extrêmement important et je recommande également la mise en œuvre du plan.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Ţicău, pour tous ses efforts sur ce rapport. Le secteur du bâtiment offre un fort potentiel d’économies d’énergie. Il est crucial d’améliorer la performance énergétique des bâtiments pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les certificats énergétiques sont surtout nécessaires pour informer les acheteurs de la performance énergétique d’un logement.

La Roumanie avait l’intention d’exiger des certificats énergétiques pour les opérations immobilières à compter de cette année, mais la décision concernant l’adoption du projet d’acte réglementaire a été reportée. Les principales raisons en étaient le nombre insuffisant de contrôleurs énergétiques et le risque de faire augmenter le prix des logements anciens. D’après les représentants du gouvernement, ces certificats seront introduits en Roumanie au plus tard le 1er janvier 2011. Le principal avantage que retireront les citoyens ordinaires de la rénovation des systèmes de chauffage dans les immeubles d’habitation sera la réduction de leurs frais d’entretien. Le ministère du développement régional et du tourisme a alloué un montant de 150 millions de lei roumains dans ce but.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Il ne fait aucun doute que la hausse des économies d’énergie dans les bâtiments - grâce, en partie, à cette directive - s’avère très judicieuse sur le plan politique. C’est une petite pièce sur le puzzle des responsabilités du développement durable, qui contribue également à l’indépendance politique de l’Europe à l’égard des sources d’énergie des pays tiers. Comme vous, j’espère que nous pourrons bel et bien réduire nos émissions dans les dix années à venir et, en même temps, ralentir notre dépendance croissante à l’égard des sources d’énergie des pays tiers, notamment le pétrole et le gaz. Je me réjouis donc de cette directive qui offre un nouvel élan à l’innovation dans le domaine du chauffage des bâtiments neufs, mais aussi anciens. Les bâtiments représentent plus d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre, notre objectif inclut donc aussi, bien sûr, l’appui financier actif des États membres. Je me réjouis également de la proposition de mon collègue, M. Marinescu, de mettre en place un fonds spécial. Ce fonds soutiendrait le chauffage des immeubles à appartements bien sûr, mais aussi de tous les bâtiments de l’UE.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 2008, l’UE s’est engagée à réduire de 20 % sa consommation d’énergie d’ici 2020. La progression de l’efficacité énergétique des bâtiments - dans le but de parvenir à des logements dont la consommation en énergie est quasi nulle - ne réduira pas seulement la consommation d’énergie. Cette directive nous aidera également à surmonter la crise. Sa réalisation nécessitera des experts et des spécialistes, créant ainsi des emplois. Par ailleurs, elle réduira, à long terme, les dépenses des citoyens européens. Enfin, je voudrais citer la situation énergétique du parc immobilier existant ainsi que la nécessité d’apporter des améliorations à leur situation énergétique.

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous accordons sur le rôle important joué par le parc immobilier, la rénovation des bâtiments existants et la construction de bâtiments neufs pour atteindre nos objectifs communs d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2. Dans d’autres domaines que nous avons à traiter - les centrales électriques, la palette énergétique en général ou le secteur automobile - il y a relativement peu d’acteurs à approcher: les sociétés de services énergétiques ou les 12 à 15 entreprises de production automobile en Europe. Cela signifie que le nombre de partenaires à gagner à notre cause est raisonnable.

Dans le domaine du bâtiment, en revanche, il y a un nombre énorme d’acteurs. Les propriétaires, les locataires, les utilisateurs, les municipalités avec leur urbanisme et leur développement urbain en général, ceux qui rédigent la législation régionale en matière de construction - généralement les provinces ou les États nationaux; en somme, aucun autre domaine ne s’avère aussi important pour parvenir à nos objectifs chiffrés dans le domaine de l’énergie et du climat que le secteur du bâtiment, et aucun secteur n’a autant de millions de partenaires à mobiliser - aussi bien horizontalement que verticalement. C’est pourquoi cette directive est une étape importante, mais elle ne viendra certainement pas mettre un terme à la question.

Je suis heureux d’entendre vos suggestions et vos contributions que nous suivons avec attention. Croyez-moi lorsque je vous dis que je considère l’application de cette directive comme tout aussi importante que son élaboration. La directive est à présent rédigée. Ce n’est qu’une fois transposée qu’elle prendra de la valeur. Pour cela, nous avons besoin de mobiliser tout le monde - les États membres, mais aussi les administrations municipales ainsi que les propriétaires et les utilisateurs de notre parc immobilier.

Nous souhaitons que nos mesures d’économies d’énergie soient appliquées non pas uniquement dans les bâtiments neufs, mais aussi dans les travaux de rénovation. Dans les semaines à venir, nous ferons une proposition concernant la façon précise dont nous pouvons utiliser les 115 millions d’euros ou davantage dans un futur proche. Nous travaillons intensément sur les préparations relatives à ce point. Nous voulons la présenter le plus tard possible afin de savoir si plus de 115 millions d’euros seront disponibles, mais sans tarder non plus pour ne perdre aucun fonds pour cause de contraintes temporelles. Nous serions heureux d’organiser d’autres discussions sur ce programme relatif aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique en juillet et en septembre avec les députés que cela intéresse.

Nous sommes actuellement en pourparlers avec le commissaire Hahn concernant la façon dont nous pourrions axer davantage les programmes régionaux sur les objectifs énergétiques au cours l’exercice actuel - il a apporté son soutien catégorique à cette idée - et la façon dont nous pourrions utiliser les futurs programmes de financement pour accorder une plus grande priorité au thème de l’énergie et des bâtiments au cours de l’exercice suivant. J’ai besoin de votre aide. Nous préparons l’exercice suivant depuis longtemps. Vous connaissez les principaux programmes du budget de l’Union européenne. Je soupçonne les États membres de ne pas vouloir nous accorder davantage d’argent. En cette période de crise et de consolidation budgétaire, je crains que nous ne devions nous débrouiller avec ce que nous avons - ce pourcentage du PIB.

Il est donc d’autant plus important de donner la priorité à l’énergie, à la recherche en matière d’énergie et aux programmes d’économies d’énergie à l’attention des acteurs du terrain, de même que, en complément, aux infrastructures. À l’approche du prochain exercice, j’espère débattre avec vous des moyens dont nous disposons pour relier les programmes locaux, régionaux et nationaux destinés à la rénovation des bâtiments avec nos objectifs et, au besoin, avec un programme de financement européen complémentaire. Comme je l’ai dit, c’est une étape importante - mais ce n’est pas la dernière. Vos suggestions sont par conséquent les bienvenues.

Je suis certain que vous nous surveillerez pour vous assurer de la réussite de mise en pratique de la directive. Je voudrais remercier tous les députés de cette Assemblée et particulièrement la rapporteure principale. Je tiens à signaler que cette directive-cadre est également suivie avec intérêt dans d’autres régions du monde telles que la Chine ou les États-Unis. C’est au moins un domaine où l’Europe a une large longueur d’avance sur les autres continents.

  Silvia-Adriana Ţicău, rapporteure. – (RO) Je souhaiterais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs pour le soutien dont ils ont fait preuve. Ce n’est que le début d’un processus visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, un processus qui impliquera le Parlement européen en tant que partenaire permanent et ambitieux et qui requerra également de la transparence lors de l’adoption d’actes délégués. Il est vrai que nous avons fait une distinction claire entre les bâtiments neufs et existants, en tenant compte à la fois du type de bien, qui diffère d’un pays à l’autre, et de l’actuel parc immobilier.

Je crois que les États membres et la Commission doivent utiliser l’examen à mi-parcours des perspectives financières, qui doit avoir lieu en 2010, pour examiner les programmes opérationnels et allouer davantage de moyens à l’efficacité énergétique des bâtiments. Les États membres peuvent utiliser un taux de 4 % de la contribution du FEDER et, s’ils le jugent approprié, un taux de TVA réduit, mais qui ne doit pas être inférieur à 5 % pour des travaux liés à l’efficacité énergétique des bâtiments.

Je voudrais souligner que tous les moyens financiers affectés à l’efficacité énergétique des bâtiments apparaîtront dans les emplois et les taxes et charges versées au niveau local, régional ou national, compte tenu de la nature locale de ce travail. Ce n’est qu’en accroissant le taux d’absorption de 4 % de la contribution du FEDER réservée à l’efficacité énergétique des bâtiments au cours de la période 2010-2013 que nous pourrons demander, plus tard, une hausse significative de ce taux au cours de l’exercice 2014-2020. Je suggérerais quelque chose entre 8 et 12 %.

En outre, je demande à la Commission européenne d’autoriser la réaffectation des 115 millions non dépensés du plan européen pour la relance économique à l’initiative «Smart Cities». Je crois que l’efficacité énergétique, ainsi que les programmes ciblant les zones rurales, doit être notre priorité essentielle surtout lors de la planification de l’exercice 2014-2020.

Le Parlement européen a également demandé, lors de la première lecture, la création d’un fonds spécialement dédié à l’efficacité énergétique à compter de 2014. Monsieur le Commissaire, nous vous accorderons notre soutien pour la création de ce fonds.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 18 mai 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) Avec cet ensemble d’actions législatives, nous faisons un bond prodigieux en faveur d’une société respectueuse de l’environnement. Après tout, les bâtiments sont responsables de près de 40 % des émissions de CO2. Au cours des années à venir, nous allons progressivement ramener ces émissions à zéro. Ce sera à la fois formidable pour les poches de tous les consommateurs et, bien entendu, bon pour l’emploi car les investissements dans les bâtiments respectueux de l’environnement créeront des emplois. Maintenant, à court terme, nous devons remuer ciel et terre pour accélérer la rénovation des bâtiments existants en particulier, et en cela nous devons aider les particuliers. À cet égard, une attention particulière doit être accordée aux locataires de logements sociaux. Les associations de logements sociaux doivent recevoir un encouragement et une importante stimulation pour veiller à ce qu’à court terme, elles rénovent les bâtiments les plus anciens, afin que les locataires les plus défavorisés puissent eux aussi en profiter au maximum.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – La performance énergétique des bâtiments est un domaine à fort potentiel pour l’Union européenne. La baisse de la consommation d’énergie que permettront les mesures introduites par ce texte contribuera à accroître l’indépendance énergétique de l’UE et va dans le sens d’une politique européenne de l’énergie efficace. La réussite de cette politique repose également sur les États membres qui doivent utiliser les dispositifs financiers tels qu’appliquer une réduction de la TVA, attribuer la part maximale autorisée des fonds européens à la performance énergétique, etc. À l’échelle des citoyens, ces avancées profiteront également aux foyers européens qui constateront une baisse de leurs dépenses en énergie. Elles représentent 33 % en moyenne des revenus d’un ménage et peuvent atteindre jusqu’à 54 % pour les ménages ayant les revenus les plus modestes. Je souhaite donc que dans la pratique, les améliorations touchant à la performance énergétique des bâtiments profitent surtout à cette dernière catégorie de citoyens. Nous devons être attentifs aux coûts induits par la mise en place de nouvelles normes. Une répercussion des coûts de construction et de rénovation sur les loyers pourrait rendre les bénéfices de la performance énergétique des bâtiments inaccessibles à ceux qui en auraient le plus besoin.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) Concernant les bâtiments économes en énergie, je considère qu’il est très important pour nous d’aborder cette question. Nous devons faire de ce problème une priorité, car l’Europe assiste à l’émergence d’une crise énergétique. L’Union européenne s’est engagée à réduire de 20 % sa consommation d’énergie d’ici 2020 et à garantir que 20 % de l’énergie consommée proviendront de sources d’énergie renouvelables. Par ailleurs, nous devons accorder notre attention à la question de l’efficacité énergétique, en particulier dans l’industrie de la construction, car ce secteur est l’un des plus gros consommateurs d’énergie (40 %), ainsi que l’un des plus importants émetteurs de dioxyde de carbone. Cet accent placé sur le secteur de la construction est particulièrement important dans les pays d’Europe centrale, où les bâtiments démodés hérités de l’ancien régime nous font gaspiller l’énergie dont nous disposons. La modernisation des bâtiments d’habitation recèle un potentiel particulièrement important. Le remplacement des portes et des fenêtres et la pose d’une isolation de pointe peuvent aider à réduire les dépenses des ménages. Dans l’Europe de l’Ouest, la construction de bâtiments économes en énergie a déjà le vent en poupe, leur popularité étant largement due aux aides publiques. En Europe centrale hélas, il n’existe pas encore de système offrant d’importantes incitations à l’investissement dans les logements passifs, alors qu’une telle technologie pourrait contribuer à réduire la dépendance croissante au gaz. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il est important de soutenir ce rapport, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) L’énergie consommée par les bâtiments représente près d’un tiers de la consommation totale d’énergie dans l’Union européenne. Pour cette raison précise, ce secteur recèle un fort potentiel de réduction de la consommation énergétique - non seulement à cause des engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à cause de la question de la sécurité énergétique. Parmi les dispositions de la directive les plus importantes, nous travaillons actuellement sur le concept de «bâtiments dont la consommation est quasi nulle». Rappelons que, d’ici la fin 2020, tous les bâtiments neufs devront être à consommation d’énergie quasi nulle, cette règle étant appliquée deux ans auparavant par le secteur public, qui doit montrer l’exemple. Deux éléments de la directive en question méritent toutefois une réaction positive. Premièrement, l’instauration, d’ici 2020, du Fonds pour le rendement énergétique, un instrument qui contribuera à accroître les investissements privés et publics destinés à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Ce type de soutien structurel nous offre l’occasion d’atteindre nos objectifs. Deuxièmement, l’inclusion dans le projet de directive d’une disposition concernant l’introduction de mesures intelligentes et de systèmes de contrôle actif (systèmes de mesure intelligents) ayant pour but de faire des économies d’énergie. L’introduction de ces systèmes à large échelle peut apporter aux consommateurs des avantages au niveau des prix, de l’efficacité d’utilisation et de la sécurité énergétique.

17. Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Toine Manders, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent [COM(2009)0031 - C6-0048/2009- 2009/0006(COD)] (A7-0122/2010).

  Toine Manders, rapporteur. – (NL) Je souhaiterais commencer par remercier tout le monde pour la coopération extrêmement constructive dont nous avons bénéficié. J’espère que, après le vote de demain, nous serons en mesure d’agir sur un pied d’égalité, car le Parlement s’adresse quasiment à l’unisson à la Commission et au Conseil; dans le but ultime de dégager un accord dans l’intérêt des consommateurs européens, les citoyens européens.

La proposition de la Commission visant à rassembler l’étiquetage des produits textiles sous la forme d’un règlement est, à mon avis, plus intéressante qu’une incorporation dans les directives existantes. À cet égard, je m’en réfère au rapport de M. Monti qui déclare que les problèmes en Europe sont en fait causés par la transposition des directives, ce qui aboutit à 12 ou 27 niveaux différents. J’ai toujours été un partisan des règlements et j’espère que la Commission produira à l’avenir davantage de propositions de règlements.

L’objectif de ce règlement est de permettre aux nouvelles fibres textiles d’être mises sur le marché plus rapidement. Cela remporte également un large soutien auprès de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, car nous cherchons à optimiser le marché autant que possible.

Nous avons également cherché à faire une autre chose qui concerne également le public européen. Dans ce rapport, nous avons cherché à simplifier l’étiquetage des vêtements, qui sont aussi des produits textiles, en introduisant une normalisation européenne. Nous savons désormais que ce n’est plus si facile, nous avons donc demandé une étude, une analyse d’impact, pour évaluer si l’on peut se concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire réduire la quantité d’informations aux consommateurs. Les consommateurs peuvent consulter un site Internet ou, au besoin, d’autres sources d’informations complémentaires.

Les étiquettes doivent tout simplement être plus courtes, pour que les fabricants puissent cibler un seul marché et n’aient pas besoin de coudre tout un journal à l’intérieur de leurs articles, ce qui embrouille le consommateur; l’étiquetage alimentaire nous a déjà montré jusqu’où l’on peut aller dans ce domaine. C’est ce que nous souhaitons éviter.

Nous avons fait quelques propositions, demandant à la Commission d’autoriser la fixation d’étiquetages plus simples sur les produits textiles. Il est établi que les consommateurs ont droit à des informations de base du type «qu’est-ce que j’achète?», «avec quoi est-ce fabriqué?» et «d’où cela provient-il?». Nous estimons que les consommateurs sont en droit d’obtenir ces informations lorsqu’ils achètent un article, et cela ne doit pas être dissimulé. Une fois de plus, nous nous retrouvons ainsi dans le domaine des pratiques commerciales déloyales. Le contrôle et l’application en sont très difficiles, c’est pourquoi nous avons fait des propositions à ce sujet.

Nous partons donc du principe qu’il faut fournir des informations très simples et, si le consommateur souhaite en savoir plus, il peut obtenir des informations sur demande; si tout va bien, la Commission choisira la meilleure façon de satisfaire le consommateur.

Nous avons fait un certain nombre de propositions. Si les jouets contiennent au moins 85 % de fibres textiles, nous considérons qu’ils doivent satisfaire à cette directive. Certains disent que tout cela est bien beau, mais nous disposons déjà d’une directive sur la sécurité des jouets. Cependant, cette dernière concerne précisément la sécurité, et non pas les informations aux consommateurs sur la fabrication du produit, ce que, je crois, les consommateurs souhaitent savoir.

Il y a également un amendement formulé ainsi: les consommateurs sont en droit de savoir si un produit est fabriqué à base de matières d’origine animale et ils ne doivent pas chercher plus loin: le fabricant doit indiquer si le produit comprend des produits d’origine animale. Nous parlons de fibres textiles, mais aussi d’autres matières, telles que des morceaux de fourrure.

Enfin, il y a la fameuse question du «Fabriqué en», pour laquelle la Commission a fait des propositions dès 2005. Nous les avons en fait copiées mot à mot et j’espère que, avec le soutien de la Commission et du Parlement, le Conseil changera d’avis et verra les choses sous un angle positif. J’invite par conséquent le Conseil à accepter un compromis avec la Commission et le Parlement, qui donnera lieu à une amélioration de ce règlement dans l’intérêt des consommateurs et des informations de meilleure qualité.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, avant de parler, puis-je m’associer aux condoléances exprimées par cette Assemblée pour la mort des deux soldats européens tués ce matin en Afghanistan, à la suite d’une attaque terroriste?

Mesdames et Messieurs, la Commission a commencé à réviser les normes relatives aux dénominations des produits textiles dans le cadre de la campagne «Mieux légiférer». L’objectif principal de cette proposition est d’améliorer le cadre juridique existant et de simplifier la procédure d’adoption des nouvelles dénominations de produits textiles. La proposition vise par conséquent à promouvoir l’innovation au sein du secteur textile.

L’objectif de ce nouveau règlement est de permettre aux fabricants, utilisateurs et consommateurs d’avoir plus vite accès aux produits innovants contenant de nouvelles fibres; un sujet qui tient à cœur aux consommateurs européens, aux entreprises du secteur - entreprises du textile et de l’habillement inclus - ainsi qu’aux administrations nationales.

Je voudrais tout d’abord remercier la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs d’avoir approuvé le rapport le 8 avril. Je souhaiterais tout particulièrement remercier le rapporteur, M. Manders, et les rapporteurs fictifs pour leur travail approfondi et détaillé sur cette proposition qui a suscité un débat vif et constructif sur l’étiquetage des produits textiles. Étant donné qu’il s’agit d’une proposition visant à simplifier la loi, la Commission s’est écartée des dispositions prévues par la directive dans son texte d’origine, directive qui doit désormais être remplacée par le règlement à l’examen.

Cela dit, la Commission accepte la grande majorité des amendements proposés dans le rapport adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous avons conscience que certains amendements, surtout ceux qui proposent d’élargir la portée du règlement, seront soumis à l’examen du Conseil. Nous ferons notre possible pour faciliter le débat entre les institutions et nous nous efforcerons d’obtenir des compromis acceptables.

Un de ces amendements concerne le marquage d’origine, l’étiquette «fabriqué en», qui n’était pas couvert par la proposition initiale de la Commission: le Parlement a toujours accordé une grande attention à cette question qui revêt une si grande importance pour les consommateurs.

Les amendements proposés dans ce domaine portent sur la proposition déposée en 2005 par la Commission, au sujet du marquage d’origine de nombreuses catégories de produits importantes, y compris les produits textiles. J’appuierai ces amendements, comme je l’ai déjà souligné lors d’une réunion avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. J’adopterai la même approche pour l’amendement qui propose l’étiquetage des parties non textiles d’origine animale.

Je voudrais également faire quelques observations sur d’autres amendements. En ce qui concerne l’amendement 19, la proposition de la Commission a déjà prévu que les tailleurs traditionnels seraient dispensés d’étiquetage. L’élargissement de cette exemption à tous les produits textiles livrés aux consommateurs en tant que pièces uniques signifierait toutefois qu’un nombre sans doute excessif d’articles d’habillement seraient dispensés d’étiquetage. Ce secteur représente en réalité l’une des principales gammes en développement dans le secteur de l’habillement européen. Ces produits seraient alors dispensés d’étiquetage et le nombre d’exemptions risquerait de devenir excessif.

En ce qui concerne l’amendement 63, qui vise à supprimer les jouets de la liste de produits exemptés de l’obligation d’étiquetage, je voudrais vous rappeler que la question fondamentale en ce qui concerne les jouets est la sécurité. La norme pertinente est suffisamment détaillée et a été réexaminée en profondeur en 2009, donnant lieu à des débats prolongés avec le Conseil et le Parlement européen.

Étant donné que la question de la sécurité a déjà été traitée dans la norme appropriée sur les jouets, nous craignons que cette charge supplémentaire sur les fabricants risque de devenir disproportionnée. En ce qui concerne la demande d’examen des autres options d’étiquetage pour les textiles et les autres produits d’habillement, je m’engage à mettre sur pied un débat ample et ouvert avec les parties intéressées sur toutes les autres questions soulevées lors des discussions au Parlement européen et au Conseil.

Je vous remercie de votre attention et j’écouterai attentivement vos commentaires lors de ce débat.

  Lara Comi, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les textiles constituent l’un des secteurs clés de notre marché européen. La proposition déposée par la Commission européenne est déjà un excellent point de départ pour améliorer et simplifier le cadre réglementaire actuellement en vigueur dans les États membres, notamment au niveau de la transparence et de la flexibilité du droit relatif aux évolutions technologiques dans l’industrie textile.

Le travail que nous avons mené au Parlement à ce jour nous a certainement permis d’élargir la portée d’origine, en introduisant des normes pour les autres prescriptions en matière d’étiquetage que nous considérons absolument comme indispensables. Je voudrais notamment attirer votre attention sur les normes relatives à l’indication de l’origine.

Nous avons proposé deux systèmes d’étiquetage différents dans ce cas: un système obligatoire pour les produits importés de pays tiers, qui avait déjà été prévu dans le règlement de 2005 et qui est, comme vous le savez, actuellement bloqué par le Conseil; ainsi qu’un système optionnel pour les produits fabriqués dans les États membres.

En général, les systèmes ont un double objectif, même si le plus important des deux est incontestablement de mentionner le véritable pays d’origine du produit. Les consommateurs doivent être en mesure de faire un choix éclairé lorsqu’ils achètent des produits textiles. En utilisant les critères proposés pour l’attribution de l’origine, nous entendons éviter des étiquettes pouvant contenir des informations fausses ou trompeuses, qui pourraient certainement être préjudiciables aux consommateurs.

Par ailleurs, avec ces nouveaux règlements, nous ambitionnons également de protéger les petites et moyennes entreprises qui ont décidé de maintenir leurs activités au sein des États membres.

La décision d’organiser un vote en plénière tient au souhait du Parlement européen d’assumer une position forte sur ces questions, compte tenu notamment du consensus politique qui a été dégagé entre les trois plus grands groupes. Je souhaiterais vraiment dire que travailler avec le rapporteur et les autres rapporteurs fictifs a été une expérience vraiment excellente.

Malgré nos divergences de vues politiques, nous avons su trouver un vrai terrain d’entente qui, nous l’espérons, constitue le meilleur moyen de protéger les intérêts des citoyens européens et de l’Union européenne. J’espère par conséquent que nous aurons demain un vote uni sur ce rapport, ce qui donnera au Conseil un signal politique fort pour les missions qui nous attendent en deuxième lecture. Mes sincères remerciements à tous pour votre coopération.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D. – (DA) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Manders et nos collègues députés pour la coopération très constructive qui a été la leur à l’occasion de cette proposition. Ce règlement sur les textiles est une bonne proposition, et qui plus est nécessaire. En fait, il est totalement judicieux d’harmoniser les règles déterminant la façon dont nous approuvons les nouvelles fibres destinées au marché intérieur. C’est pourquoi nous, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, soutenons la proposition dans son ensemble.

En revanche, nous croyons aussi qu’une proposition ne doit pas être à l’avantage d’une seule des parties. Elle ne doit pas profiter uniquement à l’industrie. À nos yeux, il est également crucial de nous concentrer sur ce qui est bon pour les consommateurs. Aussi, au cours de nos travaux concernant cette proposition, nous avons eu le sentiment qu’il était vital de veiller à ce que les consommateurs reçoivent des informations claires sur les fibres et les textiles qu’ils achètent. Nous avons donc souhaité qu’elle intègre une liste complète de la composition de fibres.

Mais nous ne voulions pas nous arrêter en si bon chemin. Nous sommes également favorables, cela va de soi, à la réalisation d’une étude consacrée à l’étiquetage des textiles dans l’Union et nous nous sommes associés à la formulation de propositions à cet effet. Je crois qu’il est pour le moins important que les consommateurs connaissent le contenu de ce qu’ils achètent, le lieu où a été produit le vêtement, s’il contient des substances susceptibles de causer une réaction allergique ou tout autre élément d’information qu’il leur serait utile d’avoir à disposition. Je crois que bon nombre de ces éléments – dont les conditions dans lesquelles ces produits ont été fabriqués – sont véritablement importants pour les consommateurs et le seront de plus en plus à l’avenir. Il est donc fondamental à nos yeux de dire que nous pensons qu’il est important de réaliser une enquête plus détaillée sur la façon dont nous pourrions créer un bon système d’étiquetage pour les textiles qui soit bénéfique pour les consommateurs. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles nous avons accordé un soutien aussi franc à cette proposition. Personnellement, je pense qu’il est vraiment important que nous examinions de plus près les tailles des vêtements. Je pense que si nous pouvions être certains que les tailles des vêtements indiquées étaient les mêmes quel que soit le pays où sont vendus les vêtements, nous pourrions générer un surcroît d’échanges commerciaux dans le marché intérieur.

Nous, sociaux-démocrates, soutenons pleinement la proposition et pensons qu’elle pourrait bénéficier à l’industrie, mais par-dessus tout, qu’elle pourrait s’avérer bénéfique également pour les consommateurs.

  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons féliciter M. Manders pour sa résolution et son rapport, qui s’efforcent de mettre un petit peu d’ordre dans le tumulte croissant du marché mondial.

Je m’intéresse tout particulièrement à la question du marquage d’origine obligatoire, une question que le rapport Manders anticipe quelque peu et sur laquelle je travaille au sein de la commission du commerce international, ma propre commission, en qualité de rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, avec la rapporteure Cristiana Muscardini.

En fait, sur le marché mondial dans lequel nous opérons, des réglementations imposant le marquage d’origine obligatoire existent aux États-Unis, en Chine, en Australie, au Mexique, au Japon et dans de nombreux autres pays. Cette situation crée un déséquilibre qui affecte fortement aussi bien les fabricants que les consommateurs sur notre continent et qui engendre des anomalies qu’il s’agit de corriger.

Cette appréciation vaut a fortiori pour les produits textiles, qui présentent un problème de sécurité qui s’est déjà rappelé à notre bon souvenir; cependant, ils font aussi quelque peu allusion à leur pays d’origine, d’une façon presque poétique, devrais-je dire, ce qui est particulièrement significatif.

Aujourd’hui, la situation qui est la nôtre baigne dans une certaine confusion dans la mesure où le marquage d’origine est indiqué sur certains produits parce que cela arrange le fabricant, alors que dans d’autres cas, il n’est pas indiqué parce que cela n’arrange pas le fabricant; dans d’autres cas encore, il est indiqué, mais en vertu des réglementations d’autres pays parce que les produits sont aussi exportés aux États-Unis et au Japon, et qu’ils sont donc fabriqués en tenant compte de ces débouchés. Nous avons besoin, c’est une évidence, de nos propres normes européennes en cette matière.

C’est à cette fin que le Parlement européen s’efforce, à la fois grâce au rapport de M. Manders qui vient d’être évoqué et à nos travaux au sein de la commission du commerce international, de tisser sa toile, pour ainsi dire, afin d’obtenir une plus grande clarté pour les consommateurs comme pour les fabricants.

  Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais rejoindre tout particulièrement les propos de l’orateur précédent. Nous nous réjouissons, nous aussi, que la commission du commerce international travaille sur ce domaine. Je veux aussi ajouter que je remercie le rapporteur. Cela étant, au bout du compte, je ne partage pas sa position et nous ne pourrons pas le soutenir demain sur certains points.

Permettez-moi de revenir une fois de plus sur la question qui est ici soulevée. Tous, nous voudrions que soit instauré un marquage clair sur le pays d’origine. Tous, nous partageons l’idée qu’il faut exercer une pression sur le Conseil et, tous, nous trouvons regrettable que le Conseil bloque un marquage d’origine clair depuis maintenant des années. Cette directive est pourtant une directive et pas une résolution symbolique dans laquelle il est possible d’affirmer quelque chose de tel. Moi-même, par exemple, j’ai prêté mon soutien à une déclaration écrite qui appelle expressément une action et je considère qu’il est important que nous poursuivions notre travail dans ce domaine.

Cette directive poursuit néanmoins un autre objectif et une autre fin, il s’agit cette fois-ci de garantir la transparence et d’offrir aux consommateurs la certitude concernant la dénomination de nouvelles fibres et de nouvelles matières. Nous craignons aujourd’hui que dans l’hypothèse d’un élargissement du champ de cette directive, celle-ci ne subisse exactement le même sort que la dernière tentative visant à introduire un marquage d’origine «Fabriqué en» – en d’autres termes, ce texte serait de nouveau bloqué par le Conseil. Nous trouverions cela regrettable parce que nous pensons vraiment qu’il faut envisager assez rapidement une action en la matière. Nous soutenons toutes les autres actions entreprises dans le domaine du marquage d’origine «Fabriqué en» – la question ne se pose même pas, nous serons toujours alliés sur ce point –, mais nous considérons qu’il est inadéquat d’abuser de ce règlement pour atteindre cette fin.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au nom de la rapporteure fictive de mon groupe, Mme McClarkin, qui s’est elle aussi largement impliquée dans le suivi de ce dossier.

Je souhaite que nous revenions sur ce que disait à l’instant Mme Rühle. Je suis tout à fait d’accord avec elle sur le traitement que nous réserverons à la question du marquage du pays d’origine. Dans les propositions qui nous sont soumises, nous avons réalisé des améliorations significatives concernant le noyau même de la proposition: la manière dont les fibres sont étiquetées, la manière dont la composition est désignée et la clarté de l’étiquette.

Je constate en revanche que le rapporteur a remarquablement omis de mentionner que ce texte constitue une directive cruciale pour le marché intérieur ainsi qu’une directive pour la protection des consommateurs, dont l’objectif global consiste à simplifier la législation. Il s’agit de faciliter la reconnaissance des nouvelles dénominations et la mise sur le marché de nouveaux produits textiles – en gagnant quelque chose comme 12 mois –, et également, dans le contexte du travail que nous nous apprêtons à effectuer en matière de normalisation, d’apporter des améliorations d’envergure en plaçant des règlements dans le cadre du Comité européen de normalisation. Toutes ces actions permettront des économies non négligeables pour l’industrie tout en apportant des avantages pour le consommateur.

La vraie question pour le rapporteur est de savoir si nous voulons faire peser des risques sur tous ces avantages en liant à cette proposition un enjeu relatif au marquage d’origine, que la Commission – comme le signale à juste titre Mme Rühle – a d’ores et déjà proposé sur tout un éventail de produits. Je pense que nous devons vraiment veiller à ne pas hypothéquer les avantages. Je suis d’accord avec le fait que nous devons faire valoir nos arguments au plan politique et qu’il nous faut aussi demander certaines des autres choses qu’il demande, mais je pense que sur un certain nombre d’aspects, il a outrepassé son rôle de rapporteur pour cette commission et que le texte est devenu en quelque sorte un florilège de ses propres vues. J’espère qu’il prendra cela en ligne de compte au cours du vote de demain afin que nous puissions concrétiser les avantages à la fois pour les consommateurs et pour les fabricants. Délivrons quelques déclarations politiques, mais ne ralentissons pas inutilement ce processus.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, s’il faut que les consommateurs soient en mesure de faire les bons choix et de tirer parti de leur pouvoir, il leur faut avoir accès aux informations sur les produits. Ce rapport est un premier pas et estime que les produits textiles doivent disposer d’une étiquette précisant leur pays d’origine, en d’autres termes, qu’ils doivent contenir des informations concernant le lieu où ils ont été fabriqués. En tant que consommateurs, c’est une information que nous avons le droit d’avoir.

Désormais, nous avons aussi la possibilité de demander à la Commission d’aller plus loin en offrant aux consommateurs un plus grand pouvoir. Je pense entre autres aux instructions sur l’entretien et aux avertissements en matière de santé et de sécurité. Les personnes souffrant d’allergies ne doivent pas être exposées à des produits contenant des traces de substances allergènes.

Nos concitoyens ont souvent le sentiment que les règles du marché intérieur accordent la priorité aux entreprises et à l’industrie. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, moi y compris, considère qu’il est grand temps que les exigences du consommateur passent en premier lieu. Cette attitude ne serait pas seulement bénéfique pour les consommateurs, mais aussi pour les entreprises sérieuses.

  William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, ce rapport se décrit, et je le cite, comme «un exercice essentiellement technique sans implications politiques majeures». La Commission européenne ne rate jamais l’occasion de causer une bonne crise. De la même façon, le Parlement européen s’est toujours montré friand de rapports techniques afin de mettre en place un super-État européen harmonisé. Il s’ensuit que le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni considère ce rapport avec suspicion.

Pourtant, la première partie du rapport transforme trois directives en un seul règlement, ce qui simplifierait les choses. Plus loin, il est même fait allusion à une abrogation. Quoi qu’il en soit, nous sommes totalement opposés à la seconde partie, en particulier à l’amendement 58 qui vise à introduire de nouvelles prescriptions en matière d’étiquetage au niveau de l’Union. Je me réfère tout particulièrement à la proposition relative à, et je cite, «un système d’étiquetage uniforme au niveau de l’Union concernant la taille des vêtements et la pointure des chaussures». Nous possédons au Royaume-Uni un système de tailles en tous points efficace. Il est totalement différent du système qui existe dans la plus grande partie de l’Europe continentale. Les citoyens du Royaume-Uni le connaissent et le comprennent et il ne faut pas le remplacer par un système à l’échelle de l’Union européenne.

Une fois de plus, un rapporteur du Parlement européen veut se servir d’un exercice totalement technique pour faire avancer sur la voie totalement non démocratique qui conduit vers un super-État européen.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, au cours des milliers de débats sur la mondialisation que nous avons menés ces dernières décennies, nous sommes constamment revenus au point où ceux qui suivent le débat se demandent ce qu’ils pourraient bien faire. Invariablement, il est alors fait mention du pouvoir des consommateurs. Il n’en reste pas moins que dans le domaine où ils peuvent exercer ce pouvoir – c’est-à-dire lorsqu’ils achètent des produits –, des obstacles superflus sont placés en travers de leur chemin. Le secteur des produits textiles fait l’objet d’un certain degré de normalisation, mais je crains que le courage fasse défaut.

Chers membres de la Commission, Mesdames et Messieurs, je suis surpris d’être le premier à soulever cette question. Pourquoi n’avons-nous montré bien plus d’ambition en matière d’étiquetage social? Pourquoi n’existe-t-il pas encore? Pourquoi n’utilisons-nous pas cet instrument idéal pour créer la transparence concernant le lieu et les conditions réels de fabrication? Pourquoi déplorons-nous en permanence les pertes d’emplois, alors que nous nous abstenons de faire ce qui présente le plus d’intérêt pour les consommateurs, c’est-à-dire leur permettre de savoir vraiment ce qu’ils achètent en leur fournissant des éléments d’informations probants?

  Evelyne Gebhardt (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Manders, un grand merci à vous pour l’excellent travail que vous avez effectué dans le cadre de ce règlement. Je voudrais aussi adresser mes remerciements tout particuliers à ma rapporteure fictive parce que même si ce rapport présente effectivement un caractère technique – comme plusieurs orateurs l’ont signalé –, il entraîne pour nos concitoyens de nombreuses conséquences importantes. En définitive, la question que nous abordons ici est bien celle de l’autorisation de la mise sur le marché de nouvelles fibres dans l’Union européenne.

Nous voulons rendre cela possible. La Commission européenne a raison sur ce point. En revanche, il ne faut pas faire les choses n’importe comment; les fibres doivent subir des tests pour que les citoyens jouissent véritablement de la protection des consommateurs dont nous parlons continuellement. Il importe, par exemple, de vérifier si les fibres sont potentiellement allergènes. Il importe aussi qu’elles soient étiquetées en toute clarté afin que nos concitoyens – toujours dépeints sous les traits de personnes responsables – puissent agir en conséquence.

Dans ce contexte, je me dois de contredire certains députés qui ont affirmé qu’il vaudrait mieux laisser de côté le marquage d’origine. Ce principe est vraiment crucial et totalement fondé. De nombreux citoyens veulent savoir d’où proviennent les fibres. Ils veulent connaître leur origine, ce qui inclut la façon dont ils ont été fabriqués. Aussi déplorable que cela puisse être, dans de nombreux États, le travail des enfants, voire, du travail d’esclave est toujours utilisé. Certains citoyens veulent avoir connaissance de cette information pour être en mesure de faire des choix responsables quand ils achètent des produits.

Ce n’est peut-être pas la fonction de ce règlement, mais c’est en tous les cas notre travail à nous, députés, de rappeler cette situation au Conseil et d’exercer une pression pour faire en sorte que le texte sur le marquage d’origine, sur la table depuis 2005, puisse enfin donner le meilleur de lui-même. La possibilité se présente à nous d’augmenter cette pression et nous serions bien inspirés de la saisir pour faire un bon règlement, dont nos concitoyens puissent dire: oui, cela nous va parfaitement – dans les grandes lignes, c’est ce que nous attendons de nos représentants au Parlement.

  Jacky Hénin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, s’il est un secteur industriel en Europe où l’emploi a été victime des délocalisations sauvages, de la circulation sans entraves des capitaux, de l’euro fort, du dumping, c’est bien celui du textile. Aujourd’hui, en matière de production et d’emploi, il ne subsiste plus que quelques niches dans les secteurs du moyen/haut de gamme, du luxe et de la haute technologie. Mais tout cela reste fragile et à la merci de la contrefaçon et des avancées technologiques des pays émergents, trop souvent financées par les capitaux des firmes européennes.

C’est pourquoi tout ce qui peut aider à la protection des emplois et du savoir-faire du secteur textile sur le territoire européen est positif. Je souscris donc aussi à un étiquetage social des produits textiles afin d’aider le consommateur à choisir les produits sur la base de critères éthiques comme la santé, la sécurité, les droits des salariés, le bien-être, les conditions de travail et les salaires des salariés.

Je souscris aussi à l’étiquetage comme moyen de lutte contre les contrefaçons à condition qu’on se donne vraiment les moyens humains de lutter contre la fraude. Et puis il faudrait aller plus loin en instaurant une véritable préférence communautaire. Mais sans volonté politique de redévelopper une industrie textile créatrice d’emplois en Europe, toutes les mesures d’étiquetage du monde ne serviront pas à grand-chose.

  Anna Rosbach (EFD). – (DA) Monsieur le Président, l’industrie textile traverse une période de changements saisissants. De nouvelles fibres et de nouveaux tissus arrivent sur le marché et les consommateurs éprouvent des difficultés à comprendre ce qu’ils achètent. Malheureusement, une grande partie des produits sont fabriqués dans des pays où il n’existe pas la moindre forme de contrôle sur la production. Des décennies durant, nous avons informé les consommateurs sur le contenu des aliments et des médicaments, mais pas sur ce que contiennent les vêtements qu’ils portent. Aussi, en cet âge du «nano», est-il indiqué que nous commencions à nous intéresser à ce sujet et je souscris à l’avis de la Commission et du rapporteur, nous devons effectivement mettre en place un système d’étiquetage uniforme pour la taille et la pointure.

L’internet ouvre aux commerçants et aux acheteurs des possibilités inédites de trouver des informations sur un produit particulier à l’aide d’un numéro d’identification. En revanche, il est particulièrement important d’informer les consommateurs sur les substances potentiellement allergènes ou dangereuses. De plus, il se justifierait tout autant d’inclure des conseils sur l’entretien, l’indication du pays de fabrication, l’inflammabilité et l’utilisation de substances chimiques dans la fabrication. Néanmoins, dans la manutention quotidienne des produits, c’est l’utilisation de symboles indépendants de la langue qui présente un caractère crucial pour les consommateurs.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) De la même façon que pour la protection des consommateurs européens, il n’est pas concevable d’établir une concurrence équitable pour le commerce et l’industrie européens dans le cadre de la mondialisation des échanges sans définir certaines normes de production ni donner au consommateur des informations concernant les producteurs. Ce règlement, n’en doutons pas un instant, sera bien plus à même que l’ancienne directive d’apporter de nouvelles améliorations dans le domaine de l’étiquetage des textiles, de réduire d’un an le délai de mise sur le marché de nouvelles fibres et, parallèlement, d’abolir les étiquettes de consommation.

Pour autant, plusieurs divergences de vues persistent entre le Parlement et le Conseil, par exemple concernant la combinaison des dénominations des fibres textiles à des symboles indépendants de la langue, l’indication de la présence de partie non textile d’origine animale ou de tests allergiques posant problème, une situation que je juge regrettable. Je suis cependant heureuse que les conflits s’avèrent moins prégnants concernant le marquage d’origine des produits et leurs conditions d’utilisation. Ces éléments sont obligatoires pour les textiles importés depuis des pays tiers, mais ils ne sont désormais plus obligatoires pour les textiles fabriqués dans les États membres. J’y vois un signe positif; les producteurs et les consommateurs européens soucieux de la qualité appellent ces mesures de leurs vœux depuis des années. J’espère que nous étendrons prochainement ce principe à des produits en verre, en porcelaine et d’autres matières également, et que nous y parviendrons avant que les produits européens ne soient complètement balayés de notre marché sous la pression de produits bon marché et de mauvaise qualité.

Je souhaite exprimer mon opposition vis-à-vis de ceux qui voient du protectionnisme dans ces mesures. Après tout, il ne vaut pas la peine de dissimuler des informations sur le lieu où une partie non négligeable d’un produit a été fabriquée, ni sur les conditions de sa fabrication; bien au contraire, puisque ces informations aideront les consommateurs à trouver leur chemin dans le marché mondialisé. Elles renforceront la promotion de marques européennes de haute qualité et, pourquoi pas, elles rendront peut-être nos concitoyens fiers de ce que les Européens parviennent encore à produire malgré la concurrence de la main-d’œuvre à bon marché. La principale valeur ajoutée qu’attendent les consommateurs, c’est l’espoir d’éviter plus aisément d’acheter des produits dangereux, toujours très nombreux malgré l’amélioration des contrôles. Je me réjouis du soutien apporté par la Commission et je suis persuadée qu’un compromis sera également trouvé avec le Conseil.

  Alan Kelly (S&D). – (EN) Monsieur le Président, premièrement, je souhaite féliciter le rapporteur et les rapporteurs fictifs qui ont montré sur ce sujet une attitude positive et orientée vers les consommateurs durant toutes les étapes des travaux en commission. J’ai l’impression que ce travail, une fois encore, illustre combien notre Assemblée s’avère capable de compter parmi les institutions de l’Union européenne les plus flexibles et les plus aptes au consensus. Voilà la deuxième, si pas la troisième question, depuis que j’ai rejoint les rangs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur laquelle cette Assemblée est capable d’avancer plus rapidement que le Conseil et je me réjouis que d’autres cas de figure en fassent la démonstration dans le futur.

Quant à la question en tant que telle, c’est-à-dire tenter d’harmoniser les règles sur l’étiquetage et la dénomination des produits textiles, elle constitue un exemple éminemment positif de l’aide que peut apporter le marché intérieur au consommateur comme au fabricant. Cette proposition est importante à la fois pour l’industrie et pour les consommateurs. Il importe de le rappeler, puisqu’il me semble que, de temps à autre, le consommateur ne bénéficie pas de toute l’attention requise.

Initialement, cette proposition s’est surtout présentée sous un jour technique et non politique. Il s’agissait en fait de fusionner trois directives. Pourtant, dans la mesure où nous, en tant qu’Assemblée, revisitons rarement ce type de dossiers, il est logique que nous nous efforcions de rendre toute proposition aussi complète que possible.

Il n’est que normal que les consommateurs disposent d’informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables sur la composition des produits textiles. Ils sont tout autant en droit de disposer d’une liste complète – et j’ai bien dit complète – des fibres contenues dans les produits; c’est là une nécessité pour prévenir les allergies, etc.

Personnellement, j’estime que la transparence dans les méthodes et les conditions de production est fondamentale, comme doit l’être l’indication claire du lieu d’origine. C’est ainsi qu’il sera possible de prendre des décisions sociales lorsqu’il faudra pratiquer des choix en matière d’achat. Je pense que ces éléments pèsent de plus en plus lourd dans le monde qui est le nôtre, compte tenu du travail des enfants et des pratiques comparables à l’esclavage, etc.

Voilà pourquoi je soutiens de nombreuses idées de la Commission, mais aussi les appels en faveur d’un plan de plus grande envergure en matière d’étiquetage des produits textiles. Nous devons voir dans cette perspective une possibilité de mettre en place la meilleure législation qui soit pour approfondir et renforcer le marché intérieur.

  Regina Bastos (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, qu’il me soit permis de commencer par adresser mes félicitations à M. Manders pour le travail abattu dans le cadre de ce rapport, et de remercier mes autres collègues députés qui l’ont épaulé. À la vérité, cette proposition ne revêt une importance que pour une seule raison: elle simplifie et améliore le cadre législatif en vigueur en rassemblant toute la législation existante – trois directives de base relative à la dénomination des produits textiles et à leur étiquetage.

Par surcroît, cette proposition produira également un impact positif sur les acteurs privés et sur les autorités publiques; elle permettra le développement de nouvelles fibres, encourageant donc l’innovation dans le secteur du textile et de l’habillement. Cette révision améliorera en outre la transparence du processus d’inclusion de nouvelles fibres dans la liste harmonisée des dénominations de fibres textiles. De toute évidence, ce règlement favorisera les acteurs concernés.

Pensons à l’industrie textile, qui bénéficiera d’une réduction de ses coûts administratifs et de la possibilité de mettre plus rapidement de nouvelles fibres sur le marché. Pour leur part, les autorités des États membres ne seront plus contraintes de transposer les modifications dans la législation nationale, ce qui leur permettra de réduire significativement leurs coûts. De plus, les consommateurs seront assurés que les fibres possédant une dénomination répondront à certains critères, tout en profitant du fait que les nouvelles fibres seront mises plus rapidement sur le marché. L’introduction de ces fibres est essentielle pour l’industrie européenne car elle constitue un moyen de promouvoir l’innovation, ce qui se traduira par une augmentation des informations qui parviennent aux consommateurs.

Dans le contexte actuel, celui d’un monde globalisé où des économies émergentes aux marchés toujours plus vastes laissent circuler des millions de produits fabriqués par des millions d’entreprises, il est absolument crucial, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), de défendre l’innovation et la vitesse à laquelle celle-ci touche le consommateur. L’application de ce règlement pourrait bien améliorer la compétitivité des PME. Pour ces PME, ce nouveau règlement se traduira, indubitablement, par un accroissement de leur part de marché et, de la sorte, favorisera la création d’emplois en Europe.

  Sylvana Rapti (S&D). – (EL) Monsieur le Président, il existe une expression qui dit que «la vie d’un homme ne tient qu’à un fil». Imaginez un instant que ce fil ne soit pas solide, qu’il ne soit pas fabriqué avec une matière de qualité; cette vie serait alors perdue. J’utilise cette image simplement pour illustrer l’importance des fils et des tissus.

Le sujet n’est pas uniquement technique. Ce rapport que nous débattons n’est pas un rapport technique. Je pense que l’excellent rapport rédigé par M. Manders, et je l’en remercie, revêt une dimension politique, une dimension qui touche le commerçant et le fabricant: grâce à ce règlement, leur travail sera plus facile et plus rapide.

Il comporte une dimension politique qui touche les consommateurs et, par extension, le marché intérieur; une dimension politique qui soulève des questions éthiques. Nous devons savoir d’où provient un produit, où il a été fabriqué. Le marquage «Fabriqué en» n’est pas un enjeu technique. À mon sens, il relève en premier lieu d’une question à forte connotation politique. Lorsque nous savons de quel pays provient un produit, nous avons des informations sur la façon dont il a été fabriqué, sur le type de travail auquel on a recours là-bas, sur le droit du travail et sur son respect.

Nous, ici, citoyens de l’Union européenne, ne sommes pas des technocrates déambulant les yeux fermés. Nous sommes des personnes qui pensent, légifèrent et agissent au nom d’autres personnes. Par conséquent, il se peut que la question du «Fabriqué en» soit une procédure technocratique comportant une forte dimension politique et il nous incombe de la consolider. Je pense que notre contribution jouera à cet égard un rôle majeur.

  Daniel Caspary (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai toujours nourri une grande affection à l’égard de Mme Rühle, mais c’est aujourd’hui la première fois en six ans qu’elle exprime mes propres pensées sur un sujet. Moi aussi, je crains que nous n’ayons commencé, et c’est là un processus regrettable, à amalgamer deux dossiers d’une façon qui ne favorise ni les citoyens de l’Union européenne, ni le Parlement, la Commission ou le Conseil.

Nous nous accordons tous à dire que l’étiquetage des produits textiles est un sujet prioritaire dans les agendas des consommateurs et qu’il faut y apporter une solution de toute urgence. Nous devons cependant veiller à ne pas mélanger deux éléments distincts. Je n’ai jamais vu pareille chose dans le passé au sein de ce Parlement: la commission du commerce international procède actuellement à une consultation relative à un projet de règlement de la Commission, et nous glissons ensuite exactement le même sujet dans un autre dossier.

Je parle plus précisément du marquage d’origine «Fabriqué en». Je n’entrerai pas dans les détails de toutes les questions sur lesquelles nous consulterons au cours des semaines et des mois à venir au sein de la commission dans le contexte du règlement «Fabriqué en», comme la question de savoir quel est le pays d’origine d’un produit conçu en Italie, fabriqué avec du cuir d’Argentine et du coton du Turkménistan, lui-même tissé en Chine, le produit étant maillé au Vietnam avant d’être repassé et emballé, sous la forme d’une chemise complète, pour être réexpédié vers l’Italie? D’où vient ce produit? Nous est-il possible de parvenir à une règle à l’égard des consommateurs?

Je suis absolument convaincu que si nous y parvenons, ce ne sera pas dans le cadre du règlement dont nous débattons aujourd’hui, mais plutôt sous les auspices du projet dont Mme Muscardini porte la responsabilité. Je souhaite du fond du cœur que les deux sujets puissent être démêlés rapidement en deuxième lecture. J’ai véritablement le sentiment qu’en mélangeant ces deux sujets et en les liant l’un à l’autre, nous ne rendons pas service aux consommateurs, pas plus qu’au Parlement, à la Commission ou au Conseil. Je serais vraiment heureux que nous puissions trouver une solution qui évite le blocage de ce règlement.

  Gianluca Susta (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci au rapporteur, aux rapporteurs fictifs ainsi qu’au commissaire Tajani, à moins qu’il ne me faille dire au vice-président Tajani, pour les réponses précises et exactes que vous nous avez données sur certains points essentiels.

Il y a de cela dix-huit ans, l’université de Barcelone réalisait une étude qui concluait à la disparition de l’industrie textile européenne en l’an 2000. Nous sommes désormais en2010 et cette sombre prophétie ne s’est nullement concrétisée; et si elle ne s’est pas produite, c’est pour une seule et simple raison: la recherche et l’innovation développées en Europe et dans des pays qui ont maintenu leur assise manufacturière – parce qu’ils ne se sont pas contentés de se comporter en centres de recherche, mais en centres de recherche appliquée et de l’industrie – ont assuré la production de fibres nouvelles et innovantes. Voilà pourquoi nous avons besoin de ces règlements, et non d’une directive, pour garantir la flexibilité, protéger les consommateurs en matière d’étiquetage, mais aussi pour contrôler le pays d’origine.

Je pense, Monsieur le Vice-président Tajani, qu’il vaut la peine d’imaginer un avenir où nous posséderions aussi une unité européenne de surveillance pour protéger la santé et la sécurité, en d’autres termes, une autorité qui sauvegarderait cette originalité. Je crois que nous devons tous nous retrouver sur cet aspect positif apparu à la faveur de ce rapport.

  Elisabetta Gardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que nous rejoignons tous l’angle d’approche de la proposition de règlement débattue aujourd’hui, en particulier ses aspects traitant de la réduction de la bureaucratie, de la promotion d’une industrie plus innovante, avec clarté et, par-dessus tout, du consommateur – je me dois de souligner ce dernier aspect.

Aussi voudrais-je m’arrêter sur le point relatif au pays d’origine parce que j’ai la conviction qu’il constitue une caractéristique essentielle: les consommateurs aujourd’hui veulent être informés et le pays d’origine se trouve être à coup sûr l’un des éléments d’information les plus sensibles que nous puissions leur offrir. Si nous observons n’importe quel marché dans n’importe quelle ville européenne, je suis certaine que nous verrons des gens intéressés par ce qu’ils achètent, par la composition du produit et par le lieu d’origine du produit. Il s’agit sans aucun doute d’une information extrêmement sensible et importante et elle doit son caractère essentiel au fait que l’Union européenne apporte désormais une valeur ajoutée. L’Union européenne est garante de la sécurité et de la protection des consommateurs.

Nous savons, et les consommateurs savent, que des pays extérieurs à l’Union – nous regrettons de devoir le dire, mais nous savons que c’est avéré et qu’il est inutile d’essayer de le cacher, Mesdames et Messieurs – ont des règles moins sévères, des lois moins sévères qui sont moins sensibles à de nombreux aspects que bon nombre de nos collègues viennent de nous remettre en mémoire: les conditions de travail, la protection des mineurs, la protection des femmes, la protection des travailleurs, mais aussi la conscience des normes ainsi que des substances utilisées.

Bien trop souvent, des articles de presse ont attiré notre attention sur des cas d’allergies chez des enfants et des femmes. Nous nous entretenons avec des docteurs, avec des pédiatres, avec des gynécologues, et nous avons conscience que l’utilisation de produits et de substances qui sont dangereux pour la santé est malheureusement répandue. Je souhaite vous rappeler encore une autre chose: il n’est pas question à cet égard de protectionnisme, mais bien de la création de règles du jeu équitables sur le marché mondial dans la mesure où ceux de nos partenaires qui ont adopté ce type d’étiquetage sont déjà très nombreux, notamment les États-Unis, le Canada et le Japon.

  Andreas Schwab (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai écouté la totalité du débat sur la directive relative à l’étiquetage des produits textiles et je dois dire en premier lire qu’il est important pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) que les consommateurs qui souhaitent disposer de cette information lorsqu’ils achètent des textiles puissent effectivement l’obtenir.

La proposition du rapporteur consistant à recourir davantage à la technologie et à ne prévoir un numéro d’identification que sur le produit lui-même – au lieu d’une dénomination qui devient de plus en plus longue –, l’information étant accessible dans d’autres documents, éventuellement via l’internet, aiderait certainement les personnes recherchant des informations très détaillées. Elle aiderait aussi celles qui ne veulent pas avoir cette information parce qu’il ne leur faudrait plus lire toutes ces informations présentées sur l’article du vêtement.

Deuxièmement, l’étude proposée par le rapporteur et par les rapporteurs fictifs – je me saisis de cette occasion pour les remercier expressément une fois encore – soulève un certain nombre de questions qui, prises individuellement, méritent certainement un examen, mais qui, dans leur globalité, risquent bien de se heurter à l’opposition déterminée du Conseil. Cela est d’autant plus regrettable que cette proposition pourrait présenter une importance particulière pour l’industrie textile européenne, puisque des fibres éminemment innovantes pourraient nous conférer un avantage dans la concurrence féroce qui règne sur le marché mondial. Si ce règlement n’est pas mis en place, nous serons tous désavantagés à un degré ou un autre.

Nous ne devons pas faire l’impasse sur les préoccupations justifiées adoptées dans les amendements en commission, mais pour l’heure, nous devons plutôt nous efforcer de faire passer cette proposition sous sa forme originelle, celle que lui avait donnée la Commission. Il serait peut-être plus sage de revenir sur des sujets comme le marquage d’origine et l’uniformité des tailles à une date ultérieure, comme l’a suggéré M. Caspary.

J’espère que nous arriverons à trouver une solution dans ce dossier et à le faire aussi tôt que possible en deuxième lecture. J’espère aussi que nous règlerons les points importants au cours de cette deuxième lecture et que nous nous dispenserons de passer trop de temps sur des aspects de second plan.

  Marco Scurria (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis impatient de collaborer à ce débat parce que nous nous apprêtons à voter sur une mesure que je considère extrêmement importante: il est important de rationaliser le travail de nos entreprises, mais en particulier de protéger les consommateurs. Ceux qui achètent doivent savoir ce qu’ils achètent, et ceux qui recherchent la qualité doivent être en mesure de la trouver! Pour autant, il est tout aussi important d’avoir une idée de la durabilité sociale de ce que nous achetons.

Quelqu’un l’a déjà mentionné – mais je veux y revenir parce que je pense que ce point spécifique doit ressortir de la discussion au sein du Parlement européen: je veux savoir si un produit donné est fabriqué dans un lieu où les travailleurs sont protégés; je veux savoir si la fabrication du produit entraîne l’exploitation d’enfants; je veux savoir si le produit résulte d’une concurrence déloyale.

Nous sommes donc en présence d’une mesure dont j’espère son extension prochaine à d’autres secteurs manufacturiers et artisanaux parce que je crois et j’en déduis que cette mesure rapprochera fortement l’Europe de ses concitoyens, raison pour laquelle je remercie les rapporteurs qui ont pris part à la gestation de cette mesure, ainsi que la Commission et le commissaire Tajani, qui en ont été l’élément moteur.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, dans une large mesure, nous trouvons l’écho de ce débat sur les textiles dans ceux que nous menons sur les aliments, l’origine des aliments et la manière dont nous les étiquetons. Il est intéressant de noter qu’une pizza produite en Irlande, par exemple, peut contenir des ingrédients provenant de 60 pays différents. Il est très complexe d’ajuster notre étiquetage comme il se doit.

L’un des enjeux abordés réside dans la préoccupation des consommateurs concernant les conditions dans lesquelles les choses sont produites, concernant aussi le bien-être des travailleurs et les normes écologiques. J’ai vu un reportage très troublant sur CNN consacré à l’état de la rivière des Perles, en Chine. La capitale du denim de l’Europe se trouve sur les berges de cette rivière gravement polluée parce que les populations avoisinantes exportent leurs produits bon marché vers l’Union européenne, les États-Unis et d’autres marchés – et parce que les consommateurs les achètent. Donc, bien que nous affirmions que les consommateurs veulent des informations pour procéder à des choix éclairés, nombreux sont ceux qui semblent ignorer les informations dont ils disposent et choisissent en fonction du prix. Je pense vraiment que nous devons parler davantage de la production durable et de la consommation durable dans tous nos secteurs – l’alimentation, certes, mais aussi le textile.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout en adressant mes remerciements au rapporteur, M. Manders, ainsi qu’à la rapporteure fictive, Mme Comi, je voudrais, avec tout le respect que je lui dois, marqué un léger désaccord avec les propos de Mme Rühle.

Elle soutient qu’il est inopportun d’inclure des normes «Fabriqué en» dans ce règlement. Mais alors, où devrions-nous introduire ces normes que les consommateurs et les petites entreprises opérant en Europe attendent impatiemment depuis des années, de trop nombreuses années? À l’en croire, l’objectif de ce règlement consiste à ouvrir le marché à de nouvelles fibres, à l’innovation, à un système de dénomination plus rapide, mais à cacher le pays d’origine, parce que l’Europe de la peur, l’Europe de la dissimulation, l’Europe du flou, l’Europe qui ne dit pas où les choses sont produites a de bonnes raisons d’accélérer la mise sur le marché de nouvelles fibres, mais ne doit pas dire aux consommateurs où sont fabriqués les produits textiles.

Quel sens au juste peut avoir ce double système? Pourquoi faut-il que nous maintenions en vie la notion d’une Europe bureaucratique, ambiguë et, pire même, d’une Europe qui instille la crainte et esquive la clarté? Nous voulons des normes «Fabriqué en» et nous les voulons sans attendre pour une raison simple – j’ai presque fini, Monsieur le Président – qui est celle-ci: si un produit textile dispose d’une étiquette indiquant «Fabriqué en Europe», cela signifie que ce produit, avec cette étiquette, n’a pas été créé en utilisant des solvants qui sont toxiques ou nuisibles pour l’environnement, qu’il n’a pas été fabriqué par des enfants réduits quasiment à l’esclavage ou par des femmes exploitées, qu’il n’a pas été fabriqué par des travailleurs exploités dont les journées de travail sont exténuantes et en l’absence de toute garantie en matière de santé et de sécurité, de prestations sociales et de salaire.

La mention «Fabriqué en Europe» est une garantie pour le consommateur, mais aussi une garantie concernant les conditions de fabrication du produit. Nous devons être fiers de cette indication et nous devons veiller à son introduction immédiate. C’est pourquoi nous accordons notre soutien à la proposition dans la forme où l’a proposée la commission compétente; nous pouvons d’ores et déjà remercier le commissaire Tajani pour les garanties significatives qu’il a données à l’Assemblée sur ce point.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est indiqué que nous ayons une discussion sur un sujet qui touche absolument tous les citoyens parce que presque tous nos concitoyens sont consommateurs et acheteurs de produits textiles.

L’étiquetage est aussi très important. Je me rappelle être resté plusieurs fois perplexe, dans mon pays, il y a de cela des années: je prenais un produit où je voyais écrit «Deantús na hÉireann» – «Produit d’Irlande» – et il suffisait de gratter l’étiquette pour tomber sur l’indication «Made in China»; autrement dit, les consommateurs étaient roulés dans la farine.

Il est vrai que beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis cette époque, mais nous devons aller plus loin. Les points évoqués en particulier par Lara Comi concernant les produits des pays tiers sont cruciaux. Nous nous sommes montrés beaucoup trop sévères avec nos pays, et bien moins avec les pays tiers. Nous touchons aussi au secteur agricole et les propositions à venir du Mercosur, en particulier, confirment mes dires. Et je m’en réjouis.

Enfin, la suggestion visant à mettre en place les mêmes tailles dans toute l’Union européenne est excellente. Elle facilitera grandement les achats de nos concitoyens et générera le sentiment de l’Union européenne sans créer le super-État qui ne va pas sans préoccuper quelque peu notre bon comte.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, si cette discussion sur l’appellation d’origine figurant sur l’étiquette et l’emballage des textiles et des vêtements est très importante pour la protection des droits des consommateurs, elle l’est également pour la protection de la main-d’œuvre des industries textiles et de l’habillement de nos pays.

Nous voulons lutter contre le dumping social et le travail des enfants tout en protégeant les droits sociaux et l’environnement. L’étiquetage doit permettre aux consommateurs de choisir sans ambiguïté dans un avenir qui soit meilleur pour tous et de s’y impliquer, que ce soit ici, dans l’Union européenne, ou dans d’autres pays. C’est à travers ce processus qui nous conduit vers une dénomination claire de l’origine et du contenu des produits que nous serons capables de faire des choix plus éclairés; cela contribuera à un avenir meilleur.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, si je partage l’avis de ceux qui disent que cette proposition de règlement comporte des connotations techniques explicites, elle n’en reste pas moins importante au plan politique: elle est importante politiquement parce qu’elle touche aux intérêts des citoyens européens, parce que nous simplifions les normes, ce qui veut dire que nous facilitons le travail de nos concitoyens, nous facilitons la tâche de toutes les entreprises actives dans le secteur.

Nous rendons un service aux citoyens parce que le Parlement est aujourd’hui largement favorable à l’étiquetage. Nous permettons par conséquent à nos concitoyens de savoir quelle sorte de produits ils achètent. En d’autres termes, nous garantissons leur santé et leurs droits inaliénables – je rejoins les idées mises en avant par Mme Gebhardt durant son intervention, mais aussi celles de Mme Figueiredo.

Nous prenons aussi l’engagement de défendre l’industrie textile européenne: il nous est impossible d’oublier que ce secteur a subi de nombreuses pertes d’emplois, parfois des suites d’une concurrence déloyale. C’est notre devoir de défendre la compétitivité de nos entreprises sur le marché mondial et il nous incombe de prévenir le dumping à l’intérieur de l’Union européenne. Défendre le secteur textile revient à défendre des milliers et des milliers d’emplois et, en parallèle, à défendre les droits des citoyens.

En approuvant ce texte, nous sauvegarderons tout un ensemble d’intérêts qui, à mon sens, continuent de respecter les valeurs de l’Union européenne. Je pense que M. Kelly est dans le bon et je souhaiterais donner des assurances à Lord Dartmouth, même s’il a quitté l’Assemblée, qui a exprimé des craintes concernant un super-État.

Je ne pense pas qu’il faille voir dans l’Union européenne la version moderne du Léviathan de Hobbes; elle n’est qu’une institution qui incarne les principes de solidarité et de subsidiarité, qui défend les droits de l’homme et qui se propose de sauvegarder l’économie sociale de marché, le marché lui-même étant un instrument permettant la création d’une politique sociale; rien en son sein, par conséquent, ne tend à limiter la liberté de qui que ce soit, nous défendons simplement les droits d’un demi-milliard de citoyens européens qui vivent dans l’Union.

Rapport Manders (A7-0122/2010)

La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 15, 17, 18, 20, 22, 23, 26, 29, 33, 34, 35, 39, 41, 42, 43, 44, 46, 52 et 61.

La Commission peut accepter les amendements 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 21, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 40, 45,47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 66, 67, 69, 70 et 72 sur leur principe.

La Commission ne peut accepter les amendements 19, 37, 38, 63, 68 et 71.

  Toine Manders, rapporteur. – (NL) Je suis honoré qu’un nombre si impressionnant d’orateurs soient présents ce lundi soir pour discuter d’un rapport technique ainsi que du large soutien qui se dégage en faveur de ce rapport.

Certains de mes collègues députés ont exprimé une critique, disant qu’il fallait veiller à ne pas abuser du champ du rapport, à ne pas l’élargir. Je comprends cela, mais je voudrais souligner les mots prononcés à ce propos par ma collègue députée, Mme Gebhardt. Dans certaines situations, il s’avère nécessaire de profiter de la situation pour aboutir à quelque chose et j’estime qu’il est tout à fait possible de procéder de la sorte.

Il est fondamental que nous obtenions un très large soutien demain et je pressens ce soutien à travers les réactions de nombreuses personnes, ce qui donnera à ce Parlement un excellent point de départ, en particulier en vue des négociations avec le Conseil. Je pense qu’avec la Commission – je remercie d’ailleurs le commissaire pour la clarté de sa position –, le Parlement sera en mesure de créer demain une situation qui, au bout du compte, entraînera une conclusion positive des négociations avec le Conseil.

Cette proposition a pour objectif de créer une meilleure législation pour l’avenir, car les gens achètent de plus en plus sur l’internet; nous avons donc besoin d’un marché intérieur qui fonctionne, d’un marché sur lequel 500 millions de consommateurs peuvent obtenir les informations qu’ils souhaitent en toute équité. Nous commençons par les textiles, mais je nourris l’espoir que nous élargirons finalement ce processus à tous les produits en vente dans le marché intérieur. L’intention n’est pas de fournir plus d’informations, mais bien des informations claires sur une base européenne unique. Si nous y parvenons, j’en serai très heureux.

En guise de conclusion, Monsieur le Président, je souhaite simplement rappeler que j’ai pris sciemment la décision de ne pas atteindre un accord avec le Conseil en une seule lecture. À mon sens, nous devrions emprunter cette voie habituelle bien plus souvent; le Parlement, en séance plénière, se doit de délivrer son verdict sur le rapport déposé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs avant d’entrer en négociations avec le Conseil et la Commission en vue d’atteindre une conclusion. Je pense qu’atteindre un accord avant même la discussion en plénière affaiblit la démocratie. J’ose donc croire que beaucoup d’entre nous suivront cet exemple et que tous les dossiers seront traités habituellement au cours d’une première, puis d’une seconde lecture.

J’espère un bon résultat demain, et notre point de départ – fort d’un large soutien – nous placera en position optimale pour gagner la finale contre le Conseil, pour employer des termes footballistiques.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 18 mai 2010).

Déclarations écrites (article 149)

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) L’industrie textile de l’Union européenne se trouve engagée dans un long processus de restructuration et d’innovation technologique en réponse aux défis économiques considérables auxquels elle s’est trouvé confrontée ces dernières années. À mes yeux, en permettant l’harmonisation et la normalisation de certains aspects de l’étiquetage des produits textiles, le rapport en discussion facilite la liberté de circulation de ces produits dans le marché intérieur tout en assurant au sein de l’Union européenne un niveau élevé et uniforme en matière de protection des consommateurs. Je soutiens par conséquent l’invitation faite à la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant de quelconques prescriptions nouvelles en matière d’étiquetage dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Ce rapport servira le double objectif consistant à simplifier l’étiquetage des produits textiles et à fournir aux consommateurs des informations précises et comparables sur les propriétés, l’origine et la taille des produits textiles. Tout en m’efforçant d’atteindre ces objectifs, j’ai la conviction qu’il est nécessaire de veiller à ce que l’élargissement de l’étiquetage obligatoire n’entraîne pas une charge supplémentaire pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. À l’heure actuelle, il n’existe pas de tests satisfaisants capables de montrer comment des substances allergènes ou dangereuses utilisées dans la fabrication et le traitement de produits textiles affectent la santé humaine. Je prie donc instamment la Commission de réaliser une étude pour évaluer leurs effets.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Une fois de plus, l’étiquetage écologique promet un résultat quelque peu différent de ce qu’il produit dans la réalité – que l’on se remette en mémoire le scandale du «coton organique» ou la récente pantomime sur les substances biochimiques. Premièrement, une nouvelle confusion, une de plus, relative aux étiquettes et aux marques se fait jour sur ce marché organique – que l’UE serait en mesure de simplifier considérablement une fois pour toutes, une activité qu’elle affectionne la plupart du temps. Deuxièmement, il est temps que l’Union accepte le coton génétiquement modifié. Si nous attendons toujours des études sur les effets potentiels de substances dangereuses, il serait alors opportun que l’étiquette mentionne, c’est un minimum, la présence du coton génétiquement modifié. Il est aussi grand temps que l’Union entreprenne quelque chose concernant «l’identification par radiofréquence». Nous ne pouvons tolérer que l’on appose des étiquettes électroniques sur les produits textiles sans en informer les intéressés, alors que nous attendons toujours les règlements nécessaires en matière d’étiquetage. Si nous parvenons à rendre des piétons visibles aux moyens de vêtements RFID, il sera possible de surveiller le moindre pas de chacun d’entre nous. Compte tenu de la pression qui s’exerce en faveur du respect du politiquement correct, il ne faudra guère longtemps avant que la population ne soit contrainte de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’elle visite des institutions quand elle porte des vêtements RFID. Peut-être qu’à l’avenir, les gens devront tout simplement supprimer leur numéro RFID de Google Street View. Il se peut aussi que les puces enclenchent les systèmes de sécurité dans les aéroports. George Orwell n’aurait osé l’imaginer; il y a longtemps que nous avons dépassé sa vision d’une société placée sous surveillance.

18. Évolution de la passation de marchés publics (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Heide Rühle, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l’évolution de la passation des marchés publics [2009/2175 (INI)] (A7-0151/2010).

  Heide Rühle, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais inclure dans mes remerciements tous les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive et les bons résultats obtenus jusqu’à présent en commission. Permettez-moi de réitérer et de souligner les points principaux de mon rapport.

Premièrement, nous avons besoin d’une certitude juridique accrue pour tous les intéressés – pouvoirs adjudicateurs et attributaires – en vue d’améliorer la réglementation. Mon rapport souligne l’importance absolument cruciale des marchés publics en période de crise. En revanche, mon rapport critique également le fait que l’interaction complexe entre la législation européenne et la transposition nationale n’a pas entraîné une simplification et une débureaucratisation des marchés publics, ce qui constituait en effet l’objectif de la révision de 2004, mais bien une charge accrue de travail, des coûts externes élevés pour trouver des consultants juridiques et des procédures tirées en longueur. Cette évolution se fait malheureusement aux dépens de l’innovation et de la qualité. De nombreuses études le démontrent. Bien trop souvent, l’absence de clarté juridique entraîne la sélection de l’offre la moins chère en lieu et place de l’offre optimale.

Bien que la Commission offre désormais une assistance dans le domaine des marchés publics verts, il n’existe aucune assistance de ce type dans les domaines des marchés socialement responsables, du commerce équitable ou de l’encouragement à l’innovation à travers les marchés publics. La Commission doit urgemment retravailler sa copie en cette matière.

Par ailleurs, une meilleure coordination au sein de la Commission s’impose de toute urgence. De récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ont supprimé une série d’incertitudes juridiques et ont renforcé le rôle des adjudicateurs de marchés publics, par exemple en indiquant qu’il ne faut pas étendre le champ des directives à des domaines tels que l’urbanisme. Ces arrêts ne donnent pas aux adjudicateurs un chèque en blanc, mais tendent en revanche à établir un cadre clair. J’ai souhaité répéter cela également dans mon rapport.

Subsiste un point final: la question des concessions de services, qui a donné lieu à de profondes divergences de vues au sein de la commission. Ma position en la matière n’a pas changé. Les concessions de services ont été délibérément supprimées des directives marchés publics afin d’assurer une flexibilité accrue dans ces domaines et de prendre en considération des différences culturelles. Cette position jouit du soutien de toutes les parties prenantes avec lesquelles j’ai eu l’occasion de discuter, qu’il s’agisse d’organisations centrales au niveau municipal, d’entreprises publiques – en particulier dans le secteur de l’eau, les associations industrielles, les syndicats et, ce qui n’est pas négligeable, les ONG. C’est un autre point que j’ai souhaité réitérer dans mon rapport.

Je voudrais encore mentionner un autre point auquel j’accorde une grande importance: il convient d’éviter que la passation de marchés publics n’entraîne, dans le chef des institutions sélectionnées, la perte de leurs droits démocratiques. Si nous constatons que de nombreuses municipalités commencent à considérer le commerce équitable comme un critère de poids dans l’attribution des marchés publics – que ce soit pour acheter du café ou d’autres produits –, je pense qu’il faut absolument l’encourager. Dans un tel cas de figure, il serait absolument crucial que la Commission vienne en aide à ces municipalités et, si elles commettent une erreur, d’être présente pour les conseiller. Au lieu de cela, la Commission a entamé de nouvelles procédures juridiques à l’encontre les Pays-Bas à la suite justement des erreurs de ce type. Je considère que ce genre de comportements est contreproductif parce qu’il s’oppose à des décisions politiques prises par des organes politiques.

  Le Président. – Je remarque que plusieurs orateurs souhaiteraient exprimer leur avis. Rappelez-vous que vous disposez chacun d’une minute.

  Frank Engel (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mes félicitations à la rapporteure et la remercier pour le travail de fond et la disponibilité dont elle a fait preuve. Ce fut un plaisir de travailler sur ce rapport avec elle. Je crois que le fruit de ce travail est un rapport équilibré dont le point focal est l’accroissement de la sécurité juridique. Il ne s’agit donc pas maintenant de proposer plus de législation à tout prix mais d’en accroître l’accessibilité et l’intelligibilité.

Un point particulier à soulever – Mme Rühle l’a déjà fait – est celui des concessions de services. C’est un point sensible qui a également donné lieu à une certaine controverse au sein de la Commission. J’aimerais insister encore une fois pour que, dans la mesure où nous savons que la Commission a l’intention de nous proposer de nouveaux éléments de législation sur ce sujet, elle le fasse en tenant compte de la nécessité d’améliorer le fonctionnement du marché unique. Rien d’autre ne saurait justifier à l’heure qu’il est de grandes initiatives législatives en la matière.

  Evelyne Gebhardt (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la vérité, mon groupe aurait aimé soutenir le rapport de Mme Rühle parce qu’il contient nombre de points éminemment positifs.

Malheureusement, nous considérons que trois points sont soit manquants, soit inacceptables tels qu’ils se trouvent présentés dans le rapport. Premièrement, Mme Rühle n’a pas pu accepter que nous ayons véritablement besoin d’un cadre juridique relatif aux services d’intérêt économique général, et, deuxièmement, elle n’a pas non plus souhaité affirmer sans ambages qu’il soit nécessaire de garantir une plus grande certitude juridique en particulier dans le domaine des services sociaux. Il va de soi que nous trouvons cette lacune du rapport pour le moins regrettable.

Le rejet des concessions de services est un point que nous ne pouvons absolument pas accepter. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que nous n’en voulons pas. La Cour de justice s’est d’ores et déjà prononcée sur tout cela. C’est un manque flagrant de sens politique. Nous devons absolument énoncer en toute clarté ce que nous voulons si nous savons que la Commission européenne prépare actuellement un texte juridique. Il est essentiel que nous appelions la Commission européenne à suivre les lignes de la position très positive adoptée par la Cour de justice en cette matière, toujours en vue de garantir la certitude juridique. Telle est notre requête, tant et si bien que nous avons soumis une résolution alternative. Nous demandons à nos collègues de soutenir cette résolution alternative.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE) . – (RO) Je souhaiterais féliciter la rapporteure pour tous les efforts qu’elle a déployés dans le cadre de ce rapport. Je rejoins sans la moindre réserve l’idée qu’il est nécessaire de simplifier la législation européenne régissant les marchés publics et d’accroître la transparence. Le grand nombre de litiges portant sur des marchés publics dans de nombreux États membres ne va pas sans me préoccuper.

En Roumanie, par exemple, la complexité particulière du cadre législatif engendre des erreurs de procédure, tandis que la mauvaise application des règlements en matière de marchés publics peut entraver l’utilisation des Fonds structurels. Voilà pourquoi nous devons mettre en place un cadre législatif plus simple, plus clair, afin de faciliter les choses des deux côtés.

Je voudrais aussi faire une observation concernant le problème du prix économiquement le plus avantageux. Je pense effectivement qu’il ne faut pas accorder un marché public uniquement sur la base de l’offre économiquement la moins chère. De même, comme la rapporteure, je pense que les facteurs les plus importants d’une offre doivent être le rapport qualité/prix et l’intérêt économique, et pas uniquement son prix. Par conséquent, il importe que l’examen législatif prenne ce fait en considération et qu’il permette aux pouvoirs adjudicateurs une flexibilité bien plus considérable. Nous devons cependant le faire en prenant les plus grandes précautions parce que si nous ne parvenons pas à établir des critères clairs, nous ouvrirons une véritable boîte de Pandore et courrons le risque de créer à nouveau de l’incertitude juridique et même d’engendrer de la corruption.

  Malcolm Harbour (ECR). – (EN) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif pour mon groupe, mais aussi en tant que président de la commission compétente, je souhaite moi aussi me joindre aux remerciements exprimés à Heide Rühle pour ce rapport vraiment essentiel. En effet, il est scandaleux que sous l’effet des règles pour le moins étranges de ce Parlement, un rapport aussi crucial, portant sur un élément incontournable du marché unique et donc de la politique publique, ne puisse faire l’objet que d’interventions d’une minute.

Je crois qu’il est heureux que M. Tajani soit parmi nous parce que je souhaite lui dire que les marchés publics constituent un instrument incontournable dans la stimulation des entreprises novatrices partout dans l’Union européenne. M. Barnier, nous le savons, s’apprête à examiner la stratégie et j’espère qu’il puisera largement parmi ces éléments.

Pourtant, mes chers collègues, le nœud du problème se situe dans le caractère opaque et complexe de notre régime, comme le montre ce rapport, et dans lequel de nombreuses autorités publiques sont tentées de voir une contrainte bureaucratique plutôt qu’une opportunité. Nous pouvons nous servir des marchés publics pour faire progresser des secteurs comme les petites et moyennes entreprises, Monsieur le Commissaire, et créer des possibilités en termes d’innovation et de produits et services verts – et, de fait, pour soutenir l’ensemble de l’agenda relatif à l’innovation. Tel est l’objectif qui doit être le nôtre, mais nous devrons déployer des efforts coordonnés entre toutes les branches de la Commission pour que les recommandations de ce rapport soient suivies d’effets.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) La passation de marchés publics s’avère, pour le secteur public, un moyen efficace d’acheter des produits et des services et d’obtenir des prix raisonnables tout en réduisant les soupçons de corruption. À l’avenir, en revanche, nous serions bien inspirés de nous attaquer à la simplification des mécanismes régissant la passation de marchés publics et de tenter de réduire le délai nécessaire à la prise de décisions.

À mes yeux, nous devrions donner notre aval au principe central de cet objectif. L’expérience montre néanmoins qu’il est bon de publier les contrats sur l’internet parce que cette pratique donne l’occasion au grand public de se familiariser avec ces contrats et de le convaincre de leurs avantages. L’expérience le montre en particulier au niveau des autorités locales, où la gestion des actifs d’une collectivité se trouvait le plus souvent placée sous l’œil scrutateur des citoyens et où, lorsque l’on a commencé à publier tous les contrats sur l’internet, la population s’est montrée plus satisfaite et plus encline à faire confiance aux autorités locales.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) J’estime que ce rapport sur la passation de marchés publics, adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à la majorité absolue, balisera parfaitement le travail de révision de la directive qu’effectuera la Commission. Notre objectif consiste à rendre la passation de marchés publics beaucoup plus accessible aux petites et moyennes entreprises et à rendre les appels d’offres moins bureaucratiques et, parallèlement, plus faciles à surveiller. Les marchés publics les plus importants, en termes de volumes, attribués par des fonds européens portent sur des bâtiments, secteur dans lequel il existe souvent des soupçons – et parfois plus – de corruption.

Je regrette que nous ne votions pas dans le présent rapport sur ma proposition à la Commission relative à la mise en place d’un portail public où il serait possible de contrôler les différences de prix suspectes entre des contrats attribués et les coûts réels de construction s’y rapportant. Le portail surveillerait et donc détecterait certaines différences de prix suspectes concernant, par exemple, la construction d’un kilomètre d’autoroute entre des États membres. Je suis tout à fait convaincue que l’accès à des marchés publics authentiquement ouverts ne sera une réalité pour les PME qu’une fois la corruption éradiquée.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Le marché des marchés publics au niveau de l’Union représente 16 % du PIB de l’UE. Le marché intérieur implique que toute entreprise européenne peut avoir accès à des achats ayant lieu dans un quelconque État membre. La directive sur les services garantit à toute entreprise européenne la possibilité de fournir des services dans n’importe quel autre État membre, y compris par des moyens électroniques.

Le marché intérieur doit assurer l’interopérabilité entre différents systèmes de services publics en ligne, mais aussi entre des systèmes de signatures électroniques et des systèmes d’appels d’offres gérés électroniquement. Je me réjouis du lancement du projet pilote PEPPOL par la Commission concernant la passation de marchés publics en ligne, de la décision prise concernant la liste de prestataires de services de certification contrôlés ainsi que du plan européen pour la création d’un service de validation des signatures électroniques.

Je souhaite attirer l’attention sur le fait qu’en 2005, les gouvernements des États membres se sont engagés à réaliser 50 % des transactions relatives aux marchés publics en Europe par la voie électronique pour 2015. La Roumanie a mis en œuvre son système de passation de marchés publics en ligne dès 2002, ce qui a entraîné une réduction des dépenses publiques, un degré accru de transparence et une ouverture de l’accès au marché des marchés publics pour les PME.

  Andreas Schwab (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite, moi aussi, adresser mes remerciements à Mme Rühle et aux rapporteurs fictifs pour ce rapport remarquable. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) s’estime satisfait d’une large part du contenu de ce rapport. Nous avons aussi accepté un compromis sur l’un ou l’autre point car il n’est pas possible d’avoir gain de cause sur tout au sein d’une Assemblée comme celle-ci. Globalement, le rapport fournit une base convenable pour poursuivre la discussion avec la Commission européenne sur une série de sujets.

Mme Rühle a d’ores et déjà abordé la question de savoir comment permettre aux entités, institutions et autorités adjudicatrices publiques de prendre en considération des critères sociaux dans la passation de marchés publics sans porter préjudice aux principes du marché intérieur. Deuxièmement – et c’est M. Engel qui a abordé cette question –, comment pouvons-nous concevoir les concessions de services afin qu’elles respectent le marché intérieur à long terme?

De la même façon que M. Engel et Mme Rühle, j’estime que nous ne pouvons accepter une législation nouvelle qu’à la condition expresse que cette législation offre un intérêt évident et reconnaissable du point de vue du marché intérieur. Dans cette optique, nous avons dégagé un bon compromis et, il va sans dire, je serais heureux que les sociaux-démocrates puissent également le cautionner.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Face à la crise économique et financière mondiale, le gouvernement de mon pays s’est vu contraint de réduire les salaires des agents publics, les pensions et les allocations de chômage, et de baisser les subventions. Dans le contexte de ces mesures particulièrement draconiennes, il importe que la passation de marchés publics se déroule de la façon la plus transparente et la plus rapide possible afin d’assurer l’utilisation adéquate et efficace des deniers publics.

En outre, il importe d’encourager l’utilisation de systèmes d’appels d’offres en ligne, une pratique qui contribuera à éradiquer la corruption et la fraude au sein du système de passation des marchés publics. Les procédures administratives actuelles, l’opacité et la complexité du système juridique ainsi que la nécessité de clarifier le processus de recours relatif à la passation de marchés publics, tous ces éléments ont bloqué le progrès de certains marchés d’envergure. À la suite de consultations avec le FMI, le gouvernement roumain a modifié sa loi relative aux marchés publics et son entrée en vigueur est prévue au premier juin.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise économique et des marchés financiers a parfaitement illustré le rôle incontournable des marchés publics qui ont pour objectif la mise en œuvre de grands travaux, la stimulation de l’innovation et, bien entendu, l’encouragement de la concurrence interne et externe au niveau européen.

Nous considérons qu’il est essentiel de simplifier les normes et de renforcer la certitude juridique. Il serait alors certainement possible d’accroître la transparence de la composition et des travaux du comité consultatif pour les marchés publics dont la Commission assume la responsabilité.

Nous nous réjouissons de la part prise par un partenariat public-privé institutionnalisé dans l’élargissement de l’accès aux petites et moyennes entreprises qui forment le socle de notre économie. Nous nous devons de renforcer nos efforts en vue de prévenir la discrimination qui frappe souvent les petites et moyennes entreprises en Europe. J’exprime mes félicitations à l’adresse de mes collègues pour le travail qu’ils ont effectué. Qu’ils soient certains de mon soutien demain.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, il me semble que lorsqu’on s’intéresse aux causes de la récession économique que nous traversons, on pointe du doigt – et fort à propos – les banquiers, les promoteurs immobiliers, les régulateurs, les spéculateurs, etc. Je pense néanmoins que le domaine des marchés publics a également apporté son lot de problèmes en raison d’un certain favoritisme, d’une absence de transparence et d’un manque d’intégrité. Les contrats étaient constamment attribués aux mêmes personnes, qui, comme de bien entendu, dépassaient invariablement les délais et les budgets, mais sans que personne les pénalise jamais.

Je me réjouis de ces nouvelles évolutions qui nous permettrons de garantir la plus grande transparence possible dans ces processus. En revanche, nous devons aussi veiller à ce que les personnes appelées à arrêter un jugement sur ces marchés disposent d’autant d’expertise et d’indépendance que possible et ne soient pas des personnes désignées par les partis aux affaires.

Enfin, je souhaite dire que si la simplification est bien évidemment vitale parce qu’il serait insensé de consacrer trop de temps et trop d’argent à ce qui n’est après tout qu’un exercice certes important, mais préliminaire.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission, et en particulier le commissaire Barnier que je remplace ce soir, ont suivi avec une grande attention la préparation du rapport d’initiative du Parlement sur l’évolution de la passation des marchés publics et la discussion sur les amendements.

Une discipline efficace des achats publics est fondamentale pour que l’argent public soit utilisé au mieux pour le bien-être des citoyens et des petites et moyennes entreprises, comme l’ont dit Mme Ticǎu, Mlle Comi et M. Harbour, surtout dans le contexte actuel de contrainte budgétaire.

Les remarques formulées dans le rapport seront dûment prises en compte lors de la préparation de nouvelles initiatives. Certaines initiatives sont déjà engagées, qui répondent à ces remarques. Les services de la Commission ont lancé une évaluation ex post des directives «Marchés publics». Une communication visant à clarifier la manière d’utiliser la commande publique pour promouvoir le développement durable, l’inclusion sociale et l’innovation est en cours de préparation. Une analyse de la jurisprudence de la Cour est aussi en cours sur les coopérations public/public et elle permettra de délimiter le champ de la coopération public/public qui entre ou non dans le champ d’application du droit européen des marchés publics.

En ce qui concerne une éventuelle initiative sur les concessions, la Commission assume la charge de la preuve et travaille à l’analyse d’impact qui sera finalisée en 2010. Cette évaluation constitue le préalable à toute éventuelle initiative législative en la matière. S’il se révèle que le cadre juridique actuel freine le développement économique ou le développement d’un nouveau service d’intérêt général d’une meilleure qualité, sans doute faudra-t-il alors y remédier par plus de transparence, de sécurité juridique et de clarté des règles applicables.

Sur le plan international, nous mettons tout en œuvre pour ouvrir les marchés publics des principales économies du monde. Afin d’assurer la compétitivité de l’industrie européenne, la réciprocité est au cœur de toutes nos négociations. Nous souhaitons travailler en étroite coopération avec le Parlement et nous vous invitons à garder une approche constructive et ouverte à la discussion.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 18 mai 2010).

19. Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l’aide publique au développement plus» (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Franziska Keller, au nom de la commission du développement, sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l’aide publique au développement plus» [2009/2218(INI)] (A7-0140/2010).

  Franziska Keller, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, la cohésion des politiques pour le développement, c’est ne pas donner d’une main pour reprendre ensuite de l’autre. Par exemple, il n’y a aucun sens à fournir un soutien financier à l’agriculture dans les pays en développement si, dans le même temps, nous détruisons les marchés locaux par des subventions directes ou indirectes à l’exportation.

De la même façon, s’il est vrai que nous redoublons d’efforts pour promouvoir des services de santé, parallèlement, nous empêchons le commerce des médicaments génériques ou faisons augmenter les prix des médicaments à des niveaux prohibitifs en élargissant la protection par brevet. Les agrocarburants pourraient un tant soit peu diminuer les émissions de CO2 dans l’Union, mais causent la déforestation et l’accaparement des terres dans les pays en développement, qui entraînent plus de changement climatique – ce que nous cherchons justement à éviter, sans parler du déplacement des populations indigènes et de la perte de la biodiversité et de terres agricoles produisant de la nourriture. Actuellement, nous – l’Union – ne sommes pas particulièrement cohérents.

Il y a beau temps que l’Union a reconnu en théorie que les mesures politiques ne devaient pas se contredire mutuellement. La cohérence des politiques pour le développement est établie par le traité de Lisbonne. Son article 208 dispose: «L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement». Puissions-nous être jugés à cette aune.

Nous examinons cette année les progrès réalisés en direction des objectifs du Millénaire pour le développement. N’est-il pas évident que nous ne pourrons pas tenir nos promesses si nos politiques ne sont pas cohérentes? Nous – c’est-à-dire nous tous qui adoptons et transposons la législation – nous devons être conscients de cette responsabilité. Avant de décider d’une mesure, nous devons en évaluer les conséquences, afin de pouvoir identifier les effets potentiellement négatifs de la législation européenne sur les pays en développement. Nous avons besoin d’expertise au sein du Conseil, de la Commission et du Parlement pour être capables de reconnaître ces incohérences. Le programme de travail de la Commission sur la cohérence des politiques constitue un pas positif dans cette direction. Il ne reste plus qu’à voir comment ce plan sera appliqué.

La cohérence des politiques pour le développement, c’est aussi accorder une importance accrue aux intérêts des populations locales lorsque nous réformons notre politique de la pêche et ne pas permettre que ces intérêts soient subordonnés à ceux des conglomérats européens de la pêche. En d’autres termes, nous devons assécher les flux financiers qui coulent des pays en développement vers les paradis fiscaux. En d’autres termes, nous ne pouvons adopter l’ACAC tant que subsiste le soupçon que cet accord puisse perturber la fourniture de médicaments ou de technologies dans des pays en développement. La Commission n’a pas été en mesure d’éliminer ce soupçon jusqu’à présent. La cohérence des politiques veut aussi dire que la politique de développement doit demeurer un domaine politique fort, indépendant, dans le contexte de la mise en place du service européen pour l’action extérieure, et que le champ de compétence du commissaire en charge du développement doit être élargi et non pas réduit. Elle veut dire aussi qu’il faut permettre aux municipalités de prendre en considération le commerce équitable parmi les critères d’attribution des marchés publics, comme le proposait Mme Rühle.

Dans de nombreux cas, c’est nous, les députés européens, qui devons rester extrêmement attentifs à ce que font la Commission et le Conseil pour nous assurer que les politiques sont bel et bien cohérentes. Pour autant, très souvent, c’est à nous – députés du Parlement – de garantir la cohérence pour le développement. Nous devons assurer une meilleure liaison entre les commissions et nous avons besoin d’un rapporteur permanent.

Le rapport – adopté à l’unanimité par la commission du développement – contient bon nombre de propositions de qualité et nous emmène un cran plus loin. Je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs, le médiateur et toutes les ONG pour leur coopération et leur aide. J’espère que l’Assemblée voudra bien adopter notre rapport conjoint lors de la plénière de demain.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, il m’est pénible de devoir manifester mon mécontentement aussi tôt dans le débat, mais je souhaiterais viser en particulier le considérant I et les paragraphes 44 et 45. J’acquiesce à la plus grande partie de ce rapport, mais je crois que le contenu de ces paragraphes s’inspire partiellement d’une vision historique de la politique agricole et ne correspond plus du tout à la situation réelle sur le terrain.

Avant de traiter de ce point en détail dans temps qui m’est imparti, permettez-moi simplement de dire que le paragraphe 15 constitue un paragraphe tout à fait fondamental du rapport et qu’il ait peut-être fallu lui accorder plus d’attention. Il rappelle que 4 % seulement de l’aide publique au développement sont consacrés à l’agriculture. Ce chiffre est tout à fait choquant et je l’ai d’ailleurs mentionné dans un rapport que j’ai rédigé lors de la législature précédente de ce Parlement.

Je pense que ce rapport attaque, peut-être sans en avoir l’intention, les agriculteurs européens. Je n’estime pas cette attitude appropriée. Je ne pourrai certainement pas accorder mon soutien à ce rapport dans sa mouture actuelle, une situation qui m’attriste. Je prierai instamment mes collègues de prendre dûment note de ces paragraphes.

  Enrique Guerrero Salom (S&D). – (ES) Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons aujourd’hui, le rapport de Mme Keller, place sous les projecteurs un aspect crucial de l’efficacité de nos politiques pour le développement. La cohérence génère toujours l’efficacité; dans le cas des pays en développement, l’incohérence équivaut à l’inefficacité, et aussi à l’injustice.

Je parle bien de la politique de développement, pas uniquement de l’aide publique au développement. La cohérence signifie que toutes les politiques sectorielles – la politique commerciale, la politique agricole, toutes les actions extérieures – doivent être fondues au sein d’une politique unique; une politique cohérente avec les objectifs globaux que nous poursuivons.

Il n’y a que de cette façon que nous pouvons multiplier les synergies. Il n’y a que de cette façon que nous pouvons tirer parti des avantages des biens publics mondiaux. C’est la raison pour laquelle j’ai appuyé et continue d’appuyer, dans le rapport de Mme Keller, la demande visant à ce que le Parlement désigne un responsable de l’évaluation et du contrôle des politiques de développement sur lesquelles cette Assemblée émet un avis.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Dans plusieurs domaines, les politiques et les actions de l’Union européenne vont à l’encontre des objectifs déclarés de l’aide au développement. La libéralisation et la dérégulation du commerce mondial – que défend et poursuit l’Union européenne – menacent les systèmes de production les plus faibles des pays en développement. Nous ne pouvons ignorer le fait qu’une proportion importante des ressources allouées à ces pays en tant qu’aide publique au développement revient vers les pays d’origine sous la forme d’achats de biens et de services.

Nous ne pouvons passer sous silence l’immense contrainte que représente le poids de l’énorme dette extérieure; elle a déjà été remboursée plusieurs fois, ce qui rend son annulation impérative. Il est inacceptable que plusieurs pays en développement fassent l’objet d’un chantage et que leur aide publique soit rendue dépendante de la signature de prétendus «accords de partenariat économique» malgré la résistance de bon nombre d’entre eux et les préoccupations qu’ils ont pu exprimer. Au lieu d’être imposées, les priorités du Fonds européen de développement doivent être révisées en prenant en compte l’avis, les priorités et les besoins réels des pays en développement.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission, et en particulier le commissaire Piebalgs que je remplace, félicitent le rapporteur pour sa proposition de résolution sur la cohérence des politiques au service du développement, qui est excellente et exhaustive.

La Commission partage pleinement son avis sur l’importance que revêt cette tâche ambitieuse et approuve pleinement les différentes propositions que contient la résolution pour renforcer le travail du Parlement européen en la matière. Cette résolution arrive à point nommé. Comme vous le savez, la Commission a proposé un plan d’action en douze points afin d’appuyer les objectifs du Millénaire pour le développement. La cohérence des politiques au service du développement constitue l’une des priorités de ce plan qui est en cours de discussion au Conseil. Les grands domaines de préoccupation figurant dans les projets de résolution du Parlement coïncident largement avec les priorités recensées dans les programmes de travail tournés vers l’avenir que la Commission a élaborés en matière de cohérence des politiques au service du développement, même si nous ne partageons pas chacune des appréciations contenues dans la résolution.

Ces deux documents constituent pour les institutions de l’Union européenne une base solide pour aller de l’avant et œuvrer à la plus grande cohérence possible des politiques de l’Union avec les objectifs de développement. La cohérence des politiques ne consiste pas seulement à recenser l’impact négatif éventuel des politiques de l’Union sur les objectifs en matière de développement. Il s’agit aussi de joindre nos efforts à ceux de nos partenaires afin de parvenir à des solutions gagnantes pour réorienter les politiques de l’Union vers des objectifs de développement.

Voilà pourquoi la Commission a adopté une approche nouvelle et renforcée de la cohérence des politiques au service du développement. Cette approche lie toutes les politiques de l’Union européenne en la matière à cinq défis internationaux. Elle ne restreint pas le champ d’action de nos efforts. Elle associe l’évaluation des politiques à des objectifs stratégiques concrets.

En outre, le programme de travail est fondé sur des objectifs et des indicateurs et les mécanismes d’analyse d’impact seront plus souvent mis en œuvre pour évaluer la cohérence des politiques.

Une remarque au sujet de l’aide publique au développement: la position de la Commission est très claire en la matière. L’Union européenne et les États membres doivent respecter leurs engagements dans ce domaine.

À cette fin, la Commission a proposé de mettre sur pied un mécanisme de responsabilité au sein de l’Union. Cette proposition est en cours d’examen par les États membres.

Parallèlement, d’autres ressources financières publiques, autres que l’aide publique au développement, vont être fournies aux pays en développement, notamment pour les aider à lutter contre le changement climatique. Aussi devons-nous nous efforcer de trouver un moyen de les suivre et veiller à ce qu’elles servent le développement.

Pour renforcer la cohérence de nos politiques, nous devons faire participer nos partenaires. L’accord de Cotonou, à son article 12, prévoit un mode de communication, une enceinte permettant aux pays ACP d’exprimer leurs préoccupations en ce qui concerne les politiques de l’Union européenne. Cette possibilité doit être utilisée beaucoup plus systématiquement. Nous renforcerons aussi notre dialogue en matière de cohérence des politiques au service du développement au sein d’autres instances internationales telles que la conférence Asie-Europe sur le développement, qui a lieu actuellement, ainsi que la réunion plénière de haut niveau des Nations unies sur l’évaluation des OMD qui se tiendra en septembre.

Une dernière remarque. Si l’on examine les différents domaines stratégiques concernés: les échanges, l’agriculture, la pêche et d’autres, force est d’observer que seul un effort conjoint et coopératif de toutes les grandes puissances économiques, et pas seulement de l’Union européenne, sera propice à la mise en place d’un environnement favorable au développement. La cohérence des politiques au service du développement doit être et demeurer une haute priorité sur le plan européen et international.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 18 mai 2010).

Déclarations écrites (article 149)

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Je souhaiterais aller plus en détail concernant le considérant I et les paragraphes 44 et 45 du présent rapport, dont les formulations sont extrêmement malheureuses et ne reflètent pas la situation actuelle. Premièrement, il doit être clair que les restitutions à l’exportation constituent un instrument qui permet à l’Union européenne de contrôler le marché et que la Commission européenne n’y recourt qu’avec la plus grande prudence, il n’est appliqué que dans quelques cas exceptionnels. Il n’est donc pas fondé de tenir les restitutions à l’exportation, conçues comme une sorte de filet de sécurité, responsables de dommages considérables à l’encontre du secteur agricole dans les pays en développement – comme le suggère le considérant. En outre, il convient de signaler que l’Union est le premier importateur mondial de produits agricoles en provenance de pays en développement. Il est donc erroné d’affirmer que l’Union affaiblit le développement et l’établissement d’un secteur agricole viable dans les pays en développement; c’est même tout le contraire. D’évidence, l’Union européenne assume une responsabilité de poids dans les échanges agricoles internationaux, en particulier à l’égard des pays en développement. Personne ne remet ce rôle en question et l’Union en est pleinement consciente. Dans ce contexte, je me dois de protester contre des généralisations qui n’ont rien à voir avec une approche différenciée et objective. Je m’oppose au considérant I ainsi qu’aux paragraphes 44 et 45, et donc, au rapport dans sa globalité.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens cette résolution sur la cohérence des politiques pour le développement. Comme l’affirme clairement le traité de Lisbonne, l’Union européenne doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement. Alors même que de multiples crises menacent gravement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, il est d’autant plus important de veiller à ce que nos politiques de développement ne soient pas mises en péril par des actions menées dans d’autres domaines politiques. Même si l’éradication de la pauvreté constitue l’objectif politique majeur de l’Union en matière de développement, de nombreuses initiatives politiques minent cet objectif. Les subventions aux exportations agricoles portent gravement préjudice à la sécurité alimentaire dans d’autres parties du monde et il nous reste encore à évaluer l’impact écologique et social de nos accords de pêche avec certains pays en développement. La cohérence des politiques pour le développement ne peut se retrouver mise sur la touche à l’occasion de la négociation d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux et assumera un rôle incontournable si nous voulons que les résultats du cycle de Doha ne nuisent pas au développement. Les prêts extérieurs de la Banque européenne d’investissement consentis aux pays en développement doivent se concentrer sur des investissements qui contribuent à éradiquer la pauvreté et tourner le dos aux entreprises basées dans des paradis fiscaux. Les droits de l’homme, les normes du travail, les normes écologiques et la gouvernance fiscale doivent être autant de phares guidant l’Union européenne dans ses négociations avec les pays en développement.

20. Sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Hella Ranner, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier [2009/2154(INI)] (A7-0130/2010).

  Hella Ranner, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier tous les membres de la commission pour leur coopération si constructive. Ce rapport traite d’un sujet d’importance. Il touche tous ceux qui voyagent sur les routes européennes. Il concerne le respect des temps de conduite et de repos dans le transport de marchandises, qui nécessite d’importantes améliorations.

Il est ressorti de nos discussions en commission – ainsi que des nombreuses discussions tenues avec un large éventail de parties prenantes de toutes sortes, et des discussions avec des représentants des États membres – que l’amélioration de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos s’impose d’urgence.

Les dispositions relatives aux tachygraphes doivent, elles aussi, faire l’objet d’améliorations. En mai 2009, la Commission a soumis un rapport analysant la mise en application des réglementations sociales relatives au transport routier dans les États membres. Il importe de dire que les résultats ont donné à réfléchir. La sanction pour une même infraction dans différents États membres allait de 500 à 5 000 euros. Par conséquent, dans la mesure du possible – c’est-à-dire principalement dans les zones frontalières –, les conducteurs fuient bien évidemment vers les États où les sanctions sont moins sévères. Cette situation ne peut plus durer. En outre, des différences dans la fréquence des contrôles engendrent une incertitude non négligeable parmi les conducteurs et les entreprises.

Les différences ne concernent d’ailleurs pas uniquement le montant des amendes. On observe également des variations considérables concernant les types de sanctions disponibles et la catégorisation des différentes infractions. Cette situation ne peut durer parce que ces réglementations n’ont pas pour seuls objectifs la sécurité routière et la protection des employés, mais aussi – il ne faudrait pas l’oublier – la concurrence loyale. En temps de crise, les entreprises sont mises à très rude épreuve. Une pression s’exerce sur les prix. Aussi importe-t-il d’assurer en toute circonstance la sécurité de tous ceux qui se trouvent sur les routes et, à plus forte raison, des conducteurs directement concernés.

Comme nous en avons tous conscience, nous ne pouvons y parvenir qu’à condition de disposer d’un système pénal efficace. Les sanctions doivent être claires, transparentes et, par-dessus tout, comparables. Si nous souhaitons que la réglementation sur les temps de conduite et de repos s’avère efficace, il faudra que les règlementations fassent l’objet d’une transposition judicieuse dans les États membres – et c’est là le point crucial de ce rapport. Dans tous les cas, nous devons améliorer la fréquence et la qualité des contrôles ainsi que l’information concernant les réglementations, pas seulement vis-à-vis des conducteurs de nos États membres, mais aussi de ceux des pays tiers. Bien entendu, ils ne sont pas toujours familiarisés avec nos systèmes.

Il importe dès lors de mettre en place un échange d’information et de veiller à ce qu’il soit basé au sein de la Commission. Une agence disposant d’une compétence générale en matière de transport routier pourrait en assumer la responsabilité. Dans ce contexte, savoir quel organe est chargé de coordonner les contrôles et les résultats est sans rapport avec le sujet. Cependant, une chose reste claire: une telle structure doit exister. L’article 83, paragraphe 2, du traité de Lisbonne nous autorise à intervenir dans les réglementations de chaque État membre et à vérifier si les dispositions juridiques sont harmonisées en conséquence. En commission, personne n’a mis en doute – ce point n’a fait l’objet d’aucune contestation – qu’il était tout à fait dans notre intérêt et dans celui de notre sécurité de recourir à cette possibilité.

Il me reste à mentionner un facteur crucial avant de parvenir au terme de mes remarques. Si nous voulons que les conducteurs respectent les temps de repos, nous devons leur fournir l’infrastructure nécessaire. Dans de nombreux États membres, il n’y a vraiment pas assez d’aires de parking sûres. Il revient aux États membres d’y pourvoir, car c’est à cette condition que les réglementations produiront véritablement l’effet désiré.

J’espère vraiment que la Commission continuera de prendre ce problème au sérieux et je suis convaincue que le Parlement doit l’accompagner dans cette voie et que c’est effectivement ce qu’il fera. Nous ne devons pas en rester là. Ce rapport n’est pas un aboutissement, il n’est peut-être qu’un début. Tout le problème consiste à mieux unir nos forces pour améliorer le contrôle et l’harmonisation. Par ailleurs, j’attends de la Commission qu’elle soumette un rapport dans l’année qui vient sur les mesures d’harmonisation possibles, y compris celles rendues possibles par les nouveaux moyens législatifs du traité de Lisbonne.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, je me dois vraiment d’adresser mes félicitations à la rapporteure pour son excellent rapport. Il est un fait que les sanctions, les types de sanctions, les amendes et leur classification – et c’est sur ce point que je souhaite insister – divergent incroyablement d’un État membre à l’autre. C’est la raison pour laquelle le rapport insiste tellement sur ce point et la rapporteure, à la fin de son rapport, affirme, à très juste titre, que la Commission doit formuler des mesures d’harmonisation bien précises.

En Grèce, les accidents sont légion, les infractions sont nombreuses et, de toute évidence, si nous ne parvenons pas à coordonner la législation au niveau européen, si nous ne parvenons pas à harmoniser les pratiques, et, au bout du compte, à faire en sorte que les contrôles soient plus précis et mieux coordonnés au niveau européen, alors, malheureusement, nous ne serons pas en mesure d’enrayer ce problème majeur.

Pour la Grèce en particulier, il s’agit d’une question extrêmement sensible, raison pour laquelle nous pensons que ce rapport constituera un excellent point de départ pour une action future.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d’abord à remercier Mme Ranner, en mon nom et au nom de mon collègue Siim Kallas, que je remplace, pour son rapport sur un aspect particulièrement important de la réglementation sociale dans le transport routier.

Le rapport initial de la Commission soulignait les différences très significatives entre les sanctions applicables dans les États membres en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier. Les sanctions varient en ce qui concerne tant leur type, leur catégorisation par niveau de gravité, que le montant des amendes. À titre d’exemple, un chauffeur routier excédant la durée de conduite quotidienne maximum risque une amende qui peut être, en Espagne, dix fois supérieure à celle encourue en Grèce.

La Commission se félicite de la décision du Parlement de donner suite au rapport qu’elle a élaboré. Le Parlement souligne combien la situation actuelle est peu satisfaisante dans la mesure où les conducteurs et les entreprises peuvent considérer à tort que commettre une infraction est moins grave dans un État membre que dans un autre. Ceci est, à l’évidence, potentiellement dommageable à la sécurité routière et à la concurrence. Le rapport du Parlement apporte donc un soutien précieux aux efforts de la Commission visant à coordonner une harmonisation de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur.

Le rapport du Parlement suggère entre autres de fixer des sanctions minimums et maximums pour chacune des infractions à la réglementation sociale et souligne que le traité de Lisbonne, comme l’a dit Mme la rapporteure, ouvre, par le biais de l’article 83, la possibilité d’établir des règles minimum en matière de sanction. La Commission examinera prochainement avec la plus grande attention dans quelle mesure et sous quelle forme ces nouvelles dispositions du Traité peuvent être utilisées pour améliorer la mise en œuvre des règles sociales dans le transport routier.

Je vous remercie pour ce rapport particulièrement constructif et je puis vous assurer que les questions soulevées et les suggestions faites par le Parlement européen seront examinées par la Commission avec la plus grande attention.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 18 mai 2010).

Déclarations écrites (article 149)

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) La discussion d’aujourd’hui nous a sensibilisés aux importantes différences existant en matière de sanctions applicables en cas d’infraction grave aux réglementations sociales dans le secteur routier, telles que les prévoient les législations des 27 États membres de l’Union européenne. Par conséquent, je pense qu’il est particulièrement approprié de préparer une brochure multilingue qui fournirait aux conducteurs et aux entreprises des informations claires sur les réglementations sociales en vigueur dans les États membres. La brochure contiendrait une liste d’estimations sur les sanctions susceptibles d’être imposées à un conducteur lorsqu’il enfreint une réglementation particulière. L’utilisation de la technologie RDS-TMC au lieu du GPS afin d’informer en temps réel les conducteurs sur les sanctions en vigueur dans le pays où il se trouve constitue un autre point intéressant.

21. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

22. Levée de la séance

(La séance est levée à 21 h 40)