Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2009/0138(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0054/2010

Textes déposés :

A7-0054/2010

Débats :

PV 18/05/2010 - 7
CRE 18/05/2010 - 7

Votes :

PV 18/05/2010 - 8.14
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0170

Débats
Mardi 18 mai 2010 - Strasbourg Edition JO

7.  - Mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (modification du règlement (CE) n° 247/2006) (débat)
Vidéo des interventions
PV
MPphoto
 

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Luís Paulo Alves, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil amendant le règlement (CE) nº 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (COM(2009)0510 - C7-0255/2009 - 2009/0138(COD)) (A7-0054/2010).

 
  
MPphoto
 

  Luís Paulo Alves, rapporteur. (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de souligner le fait que notre débat porte sur le premier rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural soumis à la procédure législative ordinaire prévue au traité de Lisbonne. C’est un moment historique et, si le vote de cette Assemblée soutient ma suggestion, elle entamera sous les meilleurs auspices cette nouvelle période de compétences partagées en matière d’agriculture dans l’Union européenne.

C’est ce qu’elle fait précisément en colégiférant avec ses régions ultrapériphériques, dans une démonstration pratique de la volonté de construire une Union renforcée par la cohésion, dans un esprit de solidarité active, dans le respect des spécificités et des différences de ses parties, comme étant la seule voie viable vers la construction de notre projet européen commun.

C’est ce qu’elle fait également en introduisant des règlements de base visant à rendre le secteur du sucre dans les Açores – et j’y suis particulièrement favorable, étant donné que c’est ma région d’origine – plus viable, ce secteur existant depuis plusieurs centaines d’années. En outre, elle contribue à la diversification salutaire de l’agriculture dans une région qui, comme nous le savons, apporte une contribution irremplaçable au secteur laitier portugais. Nous devons le consolider et le rendre durable.

Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire Cioloş et les hauts fonctionnaires de la Commission, avec qui nous avons travaillé et négocié, pour l’ouverture et la souplesse dont ils ont fait preuve. La Présidence espagnole a tout fait pour concrétiser notre vœu commun d’atteindre un accord en première lecture. Je veux évidemment également remercier nos rapporteurs fictifs dans les autres groupes politiques, ainsi que les excellents fonctionnaires du secrétariat de la commission de l’agriculture et du développement rural, dont la collaboration nous a permis d’obtenir un résultat que je considère très positif.

Je souhaite aussi souligner la contribution décisive de l’Association agricole des Açores, ainsi que du gouvernement régional et du gouvernement de la République; ils se sont beaucoup impliqués et ont joué un rôle prépondérant dans la recherche d’une solution pour le secteur du sucre aux Açores.

La proposition d’un règlement du Conseil a été présentée le 2 octobre à la commission de l’agriculture et du développement rural, alors qu’il n’y avait aucune perspective d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, attendant toujours d’être ratifié par les États membres. Dans ce contexte, l’idée initiale de la Commission et du Conseil était que la proposition soit adoptée par procédure simplifiée sans aucun amendement, et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2010.

Lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en dépit du fait que l’opinion selon laquelle la proposition devait continuer à suivre la procédure simplifiée prédominait dans les autres groupes politiques et au Conseil – parce qu’ils pensaient que la proposition n’avait pas besoin d’amendement et devait entrer en vigueur rapidement – le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et moi-même avions compris que le Parlement avait besoin d’exprimer son opinion alors en conformité avec le traité de Lisbonne, et de jouer son rôle de colégislateur.

Nous l’avons fait au bon moment, parce que cela a engendré de nouvelles possibilités, d’abord grâce à la contribution de la commission du développement régional et à l’avis de M. Teixeira – que je voudrais féliciter et remercier, par ailleurs, pour l’aide qu’il a toujours fournie tout au long du processus – et ensuite au moyen de mon rapport présentant de nouvelles possibilités pour le sucre aux Açores, sans oublier la contribution et le soutien de mes collègues de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Enfin, je voudrais dire lors de cette première intervention que nous n’avons pu obtenir l’approbation des amendements proposés par la commission du développement régional et la commission de l’agriculture et du développement rural, que je soutenais, lors de l’engagement pris en trilogue. Il était essentiel d’obtenir un engagement en première lecture, sauvegardant ainsi les améliorations déjà acquises et le besoin d’entrer en vigueur rapidement, afin de ne pas compromettre ses effets rétroactifs depuis janvier de cette année. Cependant, étant donné que la Commission prépare déjà un nouveau document pour le POSEI, nous aurons certainement bientôt une autre occasion d’en débattre.

 
  
MPphoto
 

  La Présidente. – Nous avons changé le nom sur l’écran, comme vous l’avez vu. Malheureusement, le commissaire compétent n’a pas pu être des nôtres à temps, ce que je trouve regrettable, étant donné qu’il n’y a aucun nuage de cendres pour l’instant et qu’il est déjà 11 heures.

Peut-être qu’un jour, la Commission devrait discuter de l’obligation pour les commissaires compétents d’être présents. C’est aussi un point de l’accord-cadre. Je suis certaine que Mme Malmström fera une excellente représentante.

 
  
MPphoto
 

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, merci de votre compréhension. Je voudrais m’excuser au nom de mon collègue, M. Cioloş, qui a été retardé et qui tente d’arriver ici le plus vite possible pour débattre avec vous. Il m’a demandé de remercier le rapporteur, M. Alves, et les rapporteurs fictifs du Parlement européen pour l’excellent travail réalisé lors de l’adoption de cette proposition.

L’adoption est importante parce qu’il s’agit du premier texte adopté en procédure législative ordinaire concernant l’agriculture et le développement rural après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Une coopération très efficace a été instaurée entre le Parlement, le Conseil et la Commission au cours de ces derniers mois, ce qui a permis l’adoption rapide en première lecture de cette proposition.

Grâce à cette première expérience de procédure législative ordinaire, mon collègue, le commissaire Cioloş, et ses services ont appris beaucoup, et cela a créé un excellent précédent pour leur futur travail. L’adoption de ce règlement est capitale pour les régions ultrapériphériques puisqu’elle impose des simplifications techniques ainsi que des dérogations au bénéfice de plusieurs secteurs: le secteur du lait aux îles Canaries, à Madère et à la Réunion, le secteur du sucre aux Açores et le secteur du vin à Madère et aux Açores.

En ce qui concerne les Açores, je considère que les circonstances actuelles justifient un effort supplémentaire et commun de notre part à tous – les citoyens, les gouvernements régionaux, les gouvernementaux nationaux et l’Union européenne – afin de faciliter une diversification des activités agricoles dans cette région. La diversification doit en effet constituer une des priorités majeures des régions ultrapériphériques auxquelles le Traité a octroyé un statut particulier eu égard à leurs handicaps spécifiques. La diversification doit permettre un développement indigène visant à instaurer la stabilité et le bien-être dans ces régions. C’est pourquoi, après la garantie consentie par les autorités portugaises de s’engager elles-mêmes à soutenir le secteur de la betterave sucrière aux Açores, je peux approuver l’extension d’une dérogation déjà accordée dans le passé à l’industrie du sucre aux Açores.

J’écouterai vos commentaires sur ce texte et j’essayerai, le mieux possible, de répondre à vos questions au nom de mon collègue.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
MPphoto
 

  Nuno Teixeira, rapporteur pour avis de la commission du développement régional.(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, mon confrère, M. Alves, pour son travail, et notamment le talent dont il a fait preuve pour intégrer les différentes communications reçues, ce qui représente une marque de respect pour les intérêts des différentes régions ultrapériphériques concernées.

En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission du développement régional, je salue le fait que tous les amendements proposés aient été intégralement acceptés par le rapporteur et que la commission du développement régional ait voté en faveur de l’ensemble de ceux-ci. Il s’agit de propositions visant objectivement à améliorer et à corriger certains aspects de la réglementation en vigueur devenus inadaptés et anachroniques. Parmi ces aspects, je soulignerais que les quantités maximales pour l’exportation et l’expédition de certains produits transformés ayant bénéficiés de subventions POSEI sont actuellement calculées sur la base d’une moyenne établie entre 1989 et 1991.

Si le rapport est adopté, j’espère que la Commission et le Conseil tiendront compte de l’avis du Parlement et ne prendront pas une éventuelle future révision de la réglementation du programme POSEI comme excuse pour ne pas accepter les positions de cette assemblée et les amendements proposés, qui sont de la plus haute importance pour les régions affectées.

 
  
MPphoto
 

  Maria do Céu Patrão Neves, au nom du groupe PPE.(PT) En raison de leurs handicaps naturels permanents, les régions ultrapériphériques ont besoin que l’Union européenne jette un regard particulier sur les meilleures conditions d’exercice de leurs activités économiques.

Dans le cas de régions, telles que les Açores, hautement dépendantes de l’agriculture, une attention particulière sur ce secteur s’avère nécessaire. C’est dans ce contexte que nous accueillons favorablement ce rapport sur des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques. La version adoptée par la commission de l’agriculture et du développement rural était assez satisfaisante; la version émergeant du trilogue pénalise quant à elle inexorablement les conditions de travail dans le secteur du sucre, dont le quota d’exportation frise le purement symbolique.

À une époque où la diversification de l’agriculture tend à être considérée comme un moyen de tempérer les crises récurrentes du secteur, il est regrettable que ce rapport n’exprime pas la confiance et l’encouragement nécessaires à la production de betteraves sucrières et son industrie connexe de São Miguel.

 
  
MPphoto
 

  Vasilica Viorica Dăncilă, au nom du groupe S&D.(RO) Je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur pour les objectifs mentionnés pour l’agriculture dans les régions ultrapériphériques. Le programme d’aide à l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’UE procure un important mécanisme pour la poursuite de l’agriculture et le maintien du paysage rural.

Je soutiens le travail actuel de révision de la délimitation de ces régions afin de supprimer toute incohérence à ce propos. Je crois que l’application de critères homogènes simplifiera la mise en œuvre du programme de paiement pour les régions ultrapériphériques au niveau de l’Union européenne, permettra une plus grande transparence et assurera aux bénéficiaires de ces programmes d’aide un traitement uniforme. Nous savons tous combien l’agriculture joue un rôle clé dans l’économie locale.

À cet égard, je pense que, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, il convient de mettre en place des mesures visant à renforcer la compétitivité du secteur agricole et à promouvoir la diversification. Je soutiens et adhère complètement aux objectifs de base du plan pour les régions ultrapériphériques, que je considère comme essentiel et qui s’est avéré être un instrument efficace pour la poursuite de l’agriculture dans ces régions.

 
  
MPphoto
 

  Riikka Manner, au nom du groupe ALDE.(FI) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier et féliciter le rapporteur, M. Alves, pour l’excellent travail de son rapport. Notre groupe soutient totalement ce compromis, parce qu’il est certain et évident que le développement économique et social des régions ultrapériphériques de l’UE est fortement déterminé par leur périphérie, leur climat et leur géographie difficiles, ainsi que par leur dépendance économique à une petite gamme de produits et services. Il est primordial, en particulier aujourd’hui, en cette période de crise, que nous concentrions notre attention sur le développement équilibré des régions d’Europe et sur la réalisation d’une cohésion régionale et sociale.

L’Union européenne et nous devons nous assurer une autonomie en matière d’agriculture partout en Europe. C’est vital pour la sécurité et la biodiversité. Les mesures proposées dans ce rapport doivent désormais être effectivement mises en pratique pour ainsi produire des résultats permanents et, surtout, à long terme, partout en Europe, y compris dans les régions périphériques.

 
  
MPphoto
 

  James Nicholson, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Mon groupe pouvait également soutenir l’accord en trilogue et je pense qu’il a trouvé un bon compromis.

Je crois que les régions ultrapériphériques de l’Europe devraient recevoir l’aide requise et nécessaire, lorsque c’est possible, afin de compenser leur localisation et les difficultés qu’elle entraîne. Ces régions souffrent de handicaps permanents, nous devons le reconnaître. La crise économique et la crise du secteur laitier ont affecté celles-ci de manière disproportionnée par rapport à la grande majorité du reste de l’Europe, et c’est pourquoi elles méritent une attention spéciale.

Je comprends particulièrement la situation des Açores, où le secteur laitier est essentiel et a connu de sérieuses difficultés. Permettre aux Açores d’exporter des quantités relativement faibles de sucre vers l’UE doit être une bonne décision pour l’avenir économique de cette région spécifique.

 
  
MPphoto
 

  João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) Monsieur le Président, justifier la prolongation de la réexportation du sucre selon les modèles actuellement proposés, avec l’abolition graduelle du système des quotas laitiers, est dangereux et inacceptable. Cette abolition – contre laquelle nous avons lutté et nous continuerons à le faire, en soutenant le combat des producteurs laitiers – aura de très graves répercussions sur un secteur productif fondamental pour l’économie des Açores. Contrairement à ce qui est suggéré, il sera impossible de limiter ces conséquences avec les mesures proposées pour l’industrie de la transformation du sucre; d’autant plus que son abolition graduelle est également suggérée. Que restera-t-il une fois ces cinq années écoulées?

Par ailleurs, il est essentiel de tenir compte que le processus de reconversion des vignes enregistre un retard significatif, surtout dans le cas de Madère, et pourrait même être compromis si les incitants ne sont pas renforcés. Les restrictions et les contraintes touchant les régions ultrapériphériques sont permanentes. C’est pour cette raison que l’effet utile de la reconnaissance de la spécificité de ces régions doit se traduire par un ensemble d’aides permanentes, et non pas par des aides ponctuelles et limitées dans le temps. Il faut maintenir l’aide européenne au secteur agricole dans les régions ultrapériphériques, surtout dans le contexte socio-économique actuel.

 
  
MPphoto
 

  Gabriel Mato Adrover (PPE).(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous traitons une réforme simple, mais extrêmement importante pour les régions ultrapériphériques, surtout en cette période où la crise touche tout le monde, mais affecte fondamentalement ces régions, lesquelles souffrent de handicaps structurels permanents justifiant ces changements.

Je vais vous parler des îles Canaries. Dans le cas des îles Canaries, le changement le plus important concerne l’approvisionnement de préparations lactées destinées à la transformation industrielle. Nous parlons du lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale, c’est-à-dire un produit traditionnel pour les consommateurs locaux vendu aux îles Canaries depuis plus de 40 ans. Après de multiples efforts et malgré les nombreuses difficultés, une industrie locale s’y est établie, générant ainsi de l’emploi et une valeur ajoutée évidente. Je tiens à souligner ce point, parce qu’à l’heure actuelle, notamment dans nos îles, qui enregistrent un taux de chômage extrêmement élevé, soutenir une petite industrie génératrice d’emploi n’est pas seulement une nécessité, mais une obligation.

La proposition vise à maintenir l’approvisionnement de ce produit, utilisé pour la consommation locale en petites quantités de 800 tonnes par an. Elle éliminerait la nature transitoire de la mesure, peu importante dans le contexte mondial, et procurerait par conséquent une certaine stabilité à cette industrie.

Comme je l’ai mentionné précédemment, les régions ultrapériphériques souffrent de lourds handicaps, mais doivent être considérées comme une opportunité pour l’Europe. Les différents accords d’association sur lesquels nous travaillons et débattons en ce moment, tels que les accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou, ainsi que d’autres à propos desquels des négociations commencent, notamment avec le Mercosur, représentent une menace évidente pour notre secteur agricole. Je pense à de nombreux produits: tomates, bananes et le secteur de l’élevage.

Je l’ai dit à de nombreuses reprises: ces accords doivent établir un certain équilibre, par lequel chacun cède un peu de terrain, mais tout le monde en sort gagnant. Néanmoins, en aucune façon, un produit ou un secteur spécifique ne doit être contraint à supporter le coût de ces accords.

En conclusion, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Alves, et remercier la Commission et le Conseil qui, avec le Parlement, sont parvenus à un accord lors de ce premier trilogue sur l’agriculture.

 
  
MPphoto
 

  Patrice Tirolien (S&D). - Monsieur le Président, chers collègues, lors du passage de ce texte devant la commission du développement régional, j’avais réussi à introduire l’idée d’une extension de la dérogation autorisant la production de lait reconstitué à la Martinique et à la Guadeloupe, suivant l’exemple du modèle de croissance viable qui a fait ses preuves à Madère.

Malheureusement, cette position n’a pas fait l’objet de consensus lors du dernier trilogue. Je le regrette à double titre: d’une part, sur le fond, la production laitière dans les DFA offrirait des opportunités multiples à ne pas négliger: renforcement de la filière bovine, autosuffisance d’une production de base et création d’emplois. D’autre part, sur la forme, notre Parlement dans son ensemble n’a pas été en mesure de se prononcer sur ma proposition puisqu’on a voulu faire passer ce texte en première lecture par le truchement d’une procédure informelle que je dénonce.

Quoi qu’il en soit, notre travail sur ce règlement POSEI se poursuivra très prochainement lors de la revue à mi-parcours de ce règlement. À cette occasion, j’introduirai à nouveau une demande de dérogation dans les autres départements d’outre-mer français.

 
  
MPphoto
 

  Albert Deß (PPE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis ravi que le rapport sur les mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union soit abordé de manière si amiable au sein de l’assemblée.

Au cours de la dernière législature, j’étais le rapporteur fictif d’une réforme du marché du sucre. À l’époque, la commission de l’agriculture et du développement rural s’était rendue sur l’île de la Réunion où j’avais visité une petite exploitation agricole cultivant la canne à sucre. Sans notre soutien, cette petite ferme n’aurait pas pu survivre. En tant que continental, j’ai également noté que les agriculteurs des régions ultrapériphériques de l’Union étaient confrontés à un ensemble particulier de circonstances.

Il est nécessaire d’offrir, grâce à certaines règles dérogatoires, des perspectives d’avenir aux agriculteurs de toutes ces régions de l’Union européenne et de veiller à ce qu’elles puissent assurer une sécurité alimentaire – du moins en grande partie – à ces régions. Il nous revient à tous de veiller à ce que l’agriculture – notamment par ces règles dérogatoires – ait des perspectives d’avenir et que la sécurité de l’approvisionnement soit garantie pour la population locale. La manière dont le rapport a maintenant été rédigé fournit de bonnes conditions pour la réalisation de ces objectifs. Je remercie sincèrement toutes les personnes qui y ont pris part.

 
  
MPphoto
 

  Giovanni La Via (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les régions ultrapériphériques se distinguent par des particularités socio-économiques et structurelles déterminées par leur distance par rapport aux marchés, leur isolement, leur petite superficie, leur topographie, leur climat difficile et leur dépendance économique à certains produits. On dénombre trois secteurs agricoles particulièrement significatifs: la betterave sucrière, les produits laitiers et la production vinicole.

Le système économique de ces régions dépend de l’exploitation correcte des systèmes de production de chacun des secteurs précités, mais la tâche sera ardue pour restaurer l’équilibre qui s’est rompu avec le temps et assurer les dérogations nécessaires à l’application des instruments financiers adéquats.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c’est avec grande inquiétude que nous apprenons que des négociations sont en cours avec les pays du Mercosur. Si celles-ci ne sont pas appuyées par des mesures compensatoires adéquates, cet accord pourrait largement mettre en péril non seulement les régions ultrapériphériques, mais également de nombreux secteurs de l’agriculture européenne.

 
  
MPphoto
 

  Elie Hoarau (GUE/NGL). - Monsieur le Président, je dois dire que le compromis sur le sucre, tel que négocié en trilogue, est en deçà de ce que nous avions proposé en commission du développement régional et en commission de l’agriculture et du développement rural, et je le regrette profondément.

Cependant, en ce qui concerne l’île de la Réunion, ce texte est important pour les agriculteurs qui attendent la mise en application rapide de la dérogation accordée sur le lait. Elle leur garantira la pérennisation de la filière. J’aurais souhaité, cependant, que les garde-fous préconisés en commission soient maintenus.

Toujours concernant le lait, je suis d’accord avec notre collègue M. Tirolien. Nous aurions souhaité qu’une étude soit menée pour la Martinique et la Guadeloupe, de manière à maintenir une filière dans ces régions. Mais ces questions, bien évidemment, seront remises sur la table lors des négociations POSEI et nous aurons l’occasion d’en reparler.

 
  
MPphoto
 

  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, depuis des années, nous observons un phénomène qui semble laisser l’Union européenne impuissante, à savoir un énorme pourcentage d’exploitations agricoles en faillite, ce qui mine l’autonomie des États de l’UE. Manifestement, les plus sévèrement touchées par ce phénomène sont les exploitations situées dans les régions défavorisées, telles que les régions ultrapériphériques, mais également celles des régions montagneuses, par exemple d’Autriche.

Malheureusement, il s’agit d’une conséquence de la politique agricole commune, une politique qui a fait l’objet de nombreuses années de critique, est constamment réformée et ne fonctionne pourtant toujours pas correctement. Nous avons cependant atteint un point décisif. En situation de crise – qu’elle soit occasionnée par la dépréciation de l’euro ou simplement par le fait qu’un volcan islandais ait paralysé le trafic aérien et, avec lui, l’approvisionnement en denrées facilement périssables – les États membres ne doivent compter que sur eux-mêmes. Nous l’avons constaté tout dernièrement lorsque la Russie a interrompu sa fourniture de gaz.

Lorsque les choses se compliquent, tout dépend de l’autonomie d’un pays et celle-ci doit être conservée au sein de l’UE, dans les pays et régions défavorisés et dans les régions ultrapériphériques. Je crois que nous ne pouvons y arriver que si l’agriculture est, dans une certaine mesure, renationalisée.

 
  
MPphoto
 

  Diogo Feio (PPE).(PT) Monsieur le Président, dans ce débat sur les mesures spécifiques dans le domaine l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur et tous ceux qui ont travaillé sur le sujet. Je voudrais également dire que les amendements, qui sont souvent techniques et spécifiques, ne conduisent pas à des modifications significatives.

Toutefois, soulever la question du sucre et de la production sucrière aux Açores signifie également soulever un problème plus profond. Les régions ultrapériphériques, telles que les Açores, que j’ai récemment eu l’occasion de visiter, dépendent fortement du secteur agricole. Plus spécifiquement, la question des quotas laitiers y est essentielle. La production laitière et la manière dont elle est régie sont cruciales pour des centaines de producteurs et de nombreux ressortissants des Açores et c’est pour cette raison précise que j’aimerais maintenant, ici dans cet hémicycle, attirer l’attention sur la nécessité de trouver des solutions tout en tenant compte de la situation spécifique de ces régions.

 
  
MPphoto
 

  Diane Dodds (NI).(EN) Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre connaissance d’un rapport sur l’aide à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Europe. Il ne fait aucun doute que la localisation géographique, la distance par rapport aux marchés et d’autres facteurs similaires engendrent de nombreuses difficultés. La crise économique a également eu des conséquences. L’instabilité des prix a été marquante et a eu un effet préjudiciable, et même déstabilisant, sur l’agriculture, non seulement dans les régions ultrapériphériques, mais dans toutes les régions d’Europe. Cependant, aujourd’hui, je voudrais juste exposer un point tout particulier à la Commission, à savoir que la Commission doit veiller à ce que ses actions ne désavantagent pas l’exploitant européen ni l’industrie agricole européenne.

En Irlande du Nord, l’industrie laitière et bovine a fortement été affectée par les importations. Cela a engendré une instabilité des prix et de grosses pertes financières pour les agriculteurs. La semaine dernière, je me suis rendue au salon royal de l’agriculture en Irlande du Nord. Il s’agit du plus grand salon de ce genre de la province, et les agriculteurs y ont exprimé, à tour de rôle, leurs très vives inquiétudes concernant l’idée de la Commission de reprendre les négociations commerciales avec le Mercosur. La Commission et nous, dans ce Parlement, devons certainement rester très prudents pour ne pas sacrifier l’industrie européenne en vue d’obtenir des ‘bénéfices’ dans d’autres régions.

 
  
MPphoto
 

  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, je salue les propositions d’aider les régions ultrapériphériques. Tout d’abord, l’agriculture est avant tout une industrie qui nourrit son homme – et sans laquelle nous ne pourrions survivre – mais ces régions sans agriculture mourraient également, tant d’un point de vue économique que probablement par la dépopulation. C’est pourquoi j’accueille favorablement toute proposition visant à les aider.

Je voudrais également ajouter ma voix à ceux qui ont exprimé une certaine inquiétude concernant les propositions Mercosur. Celles-ci pourraient causer d’énormes torts aux régions ultrapériphériques, et, à vrai dire, à toutes les régions.

Je pense qu’il est temps que l’Union européenne soit plus forte et plus équitable envers ses propres agriculteurs. Notre intention n’a jamais été d’être le gardien de l’ordre des agriculteurs européens ni la bonne fée des agriculteurs du reste du monde. C’est pourtant ce qui se passe: il faudrait des règles moins contraignantes, moins de transparence et moins d’obligation de notification de comptes pour les produits alimentaires entrant dans l’Union européenne que pour les produits alimentaires produits au sein de celle-ci, ce qui serait inéquitable pour les régions ultrapériphériques et pour toutes les régions.

 
  
MPphoto
 

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je vous prie de m’excuser pour le retard mais j’ai tenu absolument à être présent à cette discussion puisque pour moi, c’est une première, il s’agit de la première décision prise en codécision dans le domaine agricole. Je voudrais à nouveau saluer et remercier M. Alves et tous les services du Parlement pour la manière très coopérative et efficace dont ils ont travaillé avec la Commission et avec le Conseil, pour aboutir à cette décision.

Si nous avons souhaité une décision rapide, c’est pour que, justement, les mesures prévues dans ce rapport puissent s’appliquer rapidement dans les régions visées. Certaines décisions s’appliqueront même de manière rétroactive. C’est pourquoi – et je réponds ainsi également à M. Tirolien – nous n’avons pas introduit d’autres amendements. En effet, comme pour certaines autres propositions, nous aurions eu besoin de justifications et d’analyses supplémentaires, pour voir de quelle manière les introduire. Nous avons préféré aller vite et j’ai eu plusieurs discussions avec M. Alves à ce sujet. Je me réjouis donc de voir le soutien dont bénéficie cette proposition et j’espère que nous pourrons travailler de la même manière, à l’avenir, avec le Parlement sur d’autres sujets. J’en suis sûr d’ailleurs.

Je peux aussi assurer tous les orateurs, en qualité de commissaire à l’agriculture, que les négociations avec le Mercosur ont été rappelées à plusieurs reprises. Je peux vous assurer, comme je l’ai fait aussi lors de débats au sein de collèges de la Commission sur la réouverture de ces négociations, que je vérifierai de manière très attentive que ces négociations se poursuivent dans l’intérêt de l’agriculture européenne. Il faut bien sûr considérer ces négociations de manière plus globale, sans se limiter au domaine agricole, mais je peux vous assurer que, dans les prochains mois, les prochaines années, pendant ces négociations, je veillerai à ce que le modèle agricole européen, qui est basé sur la qualité, sur la diversité, sur l’occupation du territoire, soit préservé ou par les résultats de ces négociations ou par les mesures qui seront prises suite à ces négociations.

La question s’est aussi posée de savoir pourquoi appliquer la dégressivité, pourquoi ne pas opter pour des quantités comme celles appliquées jusqu’à présent aux Açores pour le sucre, où, précisément, on a convenu avec les autorités portugaises, avec les autorités locales des Açores, de mettre en place un dispositif économique qui permette à l’entreprise en question de faire face à la concurrence par des mesures économiques d’investissement. Je peux me réjouir du soutien que j’ai constaté et des engagements qui ont été pris par le gouvernement portugais de soutenir l’entreprise dans cette démarche et j’espère que, de cette manière, on pourra offrir une alternative aux producteurs des Açores.

M. Mölzer a déclaré que la PAC n’était pas assez solide, qu’elle ne fonctionnait pas bien et qu’il faudrait renationaliser. Je vous pose une simple question: regardez quels sont les revenus des agriculteurs aujourd’hui, regardez quelle est la part de l’appui de la PAC dans ces revenus et demandez-vous comment les agriculteurs pourraient s’en sortir actuellement s’il n’y avait pas la politique agricole commune. Cela ne veut pas dire que la PAC ne doive pas être adaptée. Elle doit l’être en bonne partie pour prendre en compte justement ces changements auxquels est confrontée l’agriculture européenne. Je peux vous assurer que tous les efforts seront consentis dans la réforme de la PAC en 2013 pour mieux prendre en compte les réalités actuelles. Bien sûr, cela se limitera aux ressources que le Conseil et le Parlement mettront à la disposition de cette politique. J’espère que ces ressources seront en rapport direct avec les ambitions que les Européens et l’Europe se donnent pour leur agriculture. Je ne pense pas que la renationalisation soit une solution parce que, dans ces régions ultrapériphériques, les États n’auraient pas, selon moi, des moyens d’assurer l’adoption de mesures spécifiques s’il n’y avait pas la politique agricole commune et une approche communautaire.

Je conclurai donc ici avec l’espoir que, pour la refonte du règlement POSEI, nous pourrons avancer sur certains points qui ont été soulevés aujourd’hui et, qu’en général, sur toutes les décisions concernant la politique agricole commune, nous pourrons travailler avec autant d’efficacité que nous l’avons fait pour ce règlement.

 
  
MPphoto
 

  Luís Paulo Alves, rapporteur.(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans cette dernière intervention, je souhaite insister sur l’importance d’une mise à jour du règlement (CE) n° 247/2006. Les changements opérés depuis son adoption en 2006 – tant dans le domaine de la législation que dans celui de son application, ainsi que la situation elle-même – ont nécessité l’introduction d’amendements pour qu’une version révisée de celui-ci puisse continuer à être un instrument essentiel dans l’adaptation de certaines politiques agricoles européennes relatives aux spécificités des régions ultrapériphériques, tel qu’établi aux articles 349 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Permettez-moi d’énumérer rapidement les améliorations apportées. Dans les îles Canaries, la dérogation permettant aux préparations lactées, considérées comme des «produits traditionnels pour les consommateurs locaux», va être temporairement prolongée. À la Réunion, il sera désormais possible de produire du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre au-dessous des limites fixées par l’Organisation mondiale du commerce, avec l’obligation d’établir la quantité de lait en poudre incorporée disparaissant également. À Madère, la même exception est renouvelée sur la base de ces modèles et le vin produit à partir de vignes des hybrides producteurs directs peut être consommé dans la région. Aux Açores, la dérogation pour la réexportation du sucre est maintenue et élargie, tant en quantité que dans le temps; la région bénéficie également des dispositions sur le vin déjà mentionnées pour Madère.

Ces mesures doivent être appliquées rétroactivement, à partir du 1er janvier 2010, ce qui ne représente aucun obstacle à la libre concurrence dans notre marché unique et constitue d’importantes contributions à l’économie de ces régions, rendues plus vulnérables par leurs faiblesses naturelles en cette période de crise profonde. Enfin, je voudrais mentionner que, hormis l’opportunité donnée à la diversification agricole, l’adoption de ce rapport signifie la levée de l’interdiction de réexporter certains produits. Il convient également de rappeler que, grâce à son adoption, nous allons contribuer de manière déterminante à la restructuration et au maintien de nombreux emplois aux Açores, ainsi qu’au savoir-faire technique lié à l’activité du secteur sucrier agro-industriel en cette période de crise économique extrêmement pénible.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Je suis ravi d’informer M. Alves et vous tous que, dans 8 ou 10 jours, une conférence à grande échelle se tiendra à propos des régions ultrapériphériques, placée sous le patronage de la Présidence espagnole. Le Président du Parlement m’a désigné pour prendre la parole, avec M. Durão Barroso, M. Rodríguez Zapatero et le président du gouvernement des îles Canaries, lors de l’ouverture de cette conférence.

Je vais bien sûr utiliser les résultats de ce débat et le rapport de M. Alves comme principales sources d’inspiration pour l’allocution que je devrai y prononcer.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
MPphoto
 
 

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit.(RO) Les régions ultrapériphériques et insulaires de l’Union européenne sont confrontées à de nombreux problèmes en ce moment. C’est pourquoi des mesures spécifiques s’imposent afin de promouvoir leur développement social et économique futur. J’accueille favorablement les mesures supplémentaires proposées par le Parlement et la Commission, visant à améliorer l’état de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques, en particulier dans le contexte des problèmes rencontrés par les Açores et Madère.

Le lait est le principal produit agricole des Açores. Toutefois, étant donné que plusieurs États membres de l’Union européenne ont récemment été confrontés à une crise laitière, il est nécessaire de modifier le profil agricole de ces îles. Je suis d’accord sur ce point avec le rapporteur, qui émet l’avis que la betterave sucrière est la meilleure alternative à la production laitière, tant en matière de rentabilité et que de protection environnementale. Je souhaite souligner que l’envoi de quantités maximales de betteraves sucrières en Europe doit toujours être encouragé.

En conclusion, je tiens à insister sur le fait qu’avec la crise économique actuelle, le cadre financier d’après 2013 doit avoir la solidarité pour principal fondement, mais il doit également toujours viser à atteindre d’importants référentiels de cohésion territoriale et sociale.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. (La séance, suspendue à 11 h 35, est reprise à 12 h 05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

 
Avis juridique - Politique de confidentialité