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Procédure : 2009/2155(INI)
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A7-0051/2010

Débats :

PV 19/04/2010 - 25
CRE 19/04/2010 - 25

Votes :

PV 18/05/2010 - 8.16
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0172

Débats
Mardi 18 mai 2010 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Rui Tavares (A7-0125/2010)

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) J’ai voté contre le rapport Tavares, car l’introduction d’un programme commun de réinstallation n’est qu’une nouvelle étape visant à élaborer une politique d’asile européenne complètement uniforme.

Pas besoin d’être devin pour prédire dès à présent qu’une politique uniforme de ce genre ne ferait qu’augmenter le nombre de demandeurs d’asile dans les États membres. Le considérant selon lequel l’introduction d’un programme commun de réinstallation permettrait de rendre l’immigration clandestine moins attrayante est particulièrement choquant. Cet argument fallacieux et hypocrite refait surface à chaque fois qu’un vote est organisé au sein de cette Assemblée sur des textes concernant l’immigration ou l’asile. Les gens préfèrent mettre des œillères. Dans des pays tels que la Belgique, l’immigration clandestine implique généralement des personnes qui se sont cachées au terme de la procédure d’asile et qui sont ensuite récompensées par une régularisation.

C’est contre ce genre de systèmes qu’il convient de lutter et un programme commun de réinstallation ne permettra en rien de résoudre le problème.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Nous avons adopté une directive qui créera, sans aucun doute, de nouvelles possibilités de recherche dans le rendement énergétique des bâtiments et qui contribuera à la réalisation d’économies de chauffage. Ce sont principalement les vieux bâtiments qui posent problème, et pas seulement les immeubles à appartements. Hier, mon collègue Marian-Jean Marinescu a évoqué la création d’un Fonds spécial. L’emploi de moyens supplémentaires en temps de crise est contestable. Il est donc indispensable d’utiliser de manière plus efficace les moyens disponibles - qui s’élèvent à 4 % pour la période 2010 à 2014.

 
  
  

- Rapport: Carlos Coelho (A7-0126/2010)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Je voulais à nouveau exprimer mon avis sur le rapport relatif au Fonds pour les réfugiés et c’est pour cette raison que j’ai demandé la parole. Mon poste de vote indique que je me suis abstenue. Je tiens cependant à déclarer que je suis en faveur d’une responsabilité partagée en vue de garantir des conditions plus dignes aux demandeurs d’asile légitimes et que j’ai soutenu le rapport. D’un autre côté, nous devons lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine.

Je voudrais maintenant parler de Schengen, si vous le permettez. Aujourd’hui, nous avons approuvé de nouvelles mesures en vue de lancer la deuxième version du système d’information Schengen, qui garantit la sécurité de tous les Européens vivant dans un espace unifié sans barrières.

Cependant, les actions de la police allemande et autrichienne mettent en péril l’idée de Schengen et de la solidarité européenne, puisque de nombreux citoyens tchèques se voient contraints de subir des contrôles inutiles, intimes et dégradants aux frontières intérieures. J’avais déjà mentionné ce problème, ainsi que d’autres, il y a deux ans, dans le cadre d’une question adressée à la Commission européenne, mais la situation n’a toujours pas trouvé de solution satisfaisante. Il s’agit d’une infraction manifeste aux règles, qui limite la libre circulation des citoyens tchèques, y compris des hommes d’affaires et des travailleurs. Je rappelle que la libre circulation constitue l’une des libertés fondamentales garanties par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Rui Tavares (A7-0131/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Monsieur le Président, une politique migratoire se voulant équitable et réaliste implique nécessairement l’adoption de règles communes européennes en matière d’asile et doit également prévoir un programme de réinstallation efficace, solide et durable. Sur ce point, je me dois de souligner que la réinstallation poursuit non seulement un objectif humanitaire, mais aussi un objectif politique et économique: celui de soulager les pays tiers en leur évitant de devoir accepter un grand nombre de réfugiés et de devoir assumer les coûts et responsabilités financières qui en découlent.

Nous pensons cependant qu’une seule ligne budgétaire et une seule forme de financement sont loin d’être suffisantes et nous exhortons les États membres à promouvoir la création d’un nouveau mécanisme de financement privé, encourageant un partenariat public-privé avec des ONG et d’autres partenaires sociaux, tels que des organisations religieuses et ethniques, afin de contribuer à la promotion du bénévolat dans ce secteur. S’agissant des nouvelles perspectives financières, nous pensons qu’il serait opportun, par exemple, de prévoir une allocation financière spécifique ad hoc, peut-être grâce à un nouveau Fonds spécialement mis sur pied à cette fin.

Enfin, nous préconisons un engagement ferme de la part de toutes les personnes chargées d’offrir aux réfugiés, et en particulier aux plus vulnérables, l’accès à un logement adéquat, à l’éducation et à des cours de langues, aux soins de santé, à une assistance psychologique, ainsi qu’au marché de l’emploi, indispensable pour garantir leur bonne intégration.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Astrid Lulling (A7-0146/2010)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Je suis ravie que le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ait reçu un tel soutien lors du vote d’aujourd’hui. Je sais que la responsabilité de garantir aux femmes entrepreneurs des conditions sociales égales à celles dont bénéficient les femmes employées incombe principalement aux États membres. Néanmoins, ce rapport propose des orientations que les États membres auraient tout intérêt à suivre. Je ne pense pas qu’il s’agisse là d’une entorse au principe de subsidiarité, mais si quelqu’un a des doutes à ce sujet, qu’il demande un réexamen. Même les parlements nationaux peuvent le faire, grâce au traité de Lisbonne. Je suis curieuse de voir s’ils tireront parti de ces critiques ou s’ils se contenteront de s’engager dans des discussions sans fin.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et il me semble important de souligner qu’en moyenne, les femmes européennes reçoivent encore, pour chaque heure travaillée, une rémunération de 17,4 % inférieure à celle des hommes. Cette disparité n’a été réduite que très légèrement au cours des 15 dernières années. Dans certain pays, cet écart s’est même creusé. Je me félicite que le Parlement ait appelé à l’élaboration de rapports réguliers sur l’écart de rémunération entre les sexes dans l’Union européenne et je soutiens toutes les mesures visant à réduire la discrimination à l’égard des femmes dans l’UE.

 
  
  

- Rapport: Toine Manders (A7-0122/2010)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Nous avons approuvé cette proposition controversée, car notre commission IMCO l’a élargie et améliorée en introduisant un système d’étiquetage relatif au pays d’origine au sein même de l’Union européenne. Lors de la séance plénière d’aujourd’hui, les députés italiens ont présenté d’autres propositions visant notamment à élargir le champ d’application du règlement de manière à y inclure également les chaussures. J’ai moi-même défendu cette idée pendant très longtemps, mais une telle proposition doit être rédigée de manière minutieuse par la Commission européenne. Il faut en effet adapter les définitions techniques, ce que le Parlement n’est pas le mieux placé pour faire. Par conséquent, je n’ai pas voté en faveur de cette proposition, mais j’aimerais demander à la Commission d’entamer immédiatement ses travaux afin d’élaborer une proposition similaire.

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE) . – (DA) Madame la Présidente, je voudrais seulement signaler que j’ai voté contre les parties du rapport qui concernent le marquage «Fabriqué en», car rien ne prouve que ses avantages dépassent ses inconvénients. Je crois que cette solution constitue un repli vers le protectionnisme et il m’est donc difficile de voter en sa faveur. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre les parties en question.

 
  
  

- Rapport: Luís Paulo Alves (A7-0054/2010)

 
  
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  Marek Józef Gróbarczyk (ECR).(PL) Madame la Présidente, j’ai décidé de soutenir cette initiative, qui permettrait à certaines régions d’Europe de se développer davantage. Il convient d’attirer l’attention sur le fait qu’en termes économiques, certaines régions situées en Europe sont également en train de devenir ce que nous appelons des régions ultrapériphériques. Par conséquent, des programmes tels que celui-ci permettraient, entre autres, de favoriser le développement de certaines régions d’Europe et j’espère qu’ils stimuleront le développement en favorisant l’agriculture ainsi que l’industrie de la pêche.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(EN) Madame la Présidente, je voudrais exprimer mon inquiétude en ce qui concerne la situation des producteurs de bananes dans les îles Canaries, en Guadeloupe, en Martinique et à Madère, que le Traité désigne comme faisant partie des régions ultrapériphériques.

Leur situation s’est nettement dégradée, notamment depuis que l’UE a conclu, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, un accord avec les pays d’Amérique latine visant à réduire les droits de douane sur les importations de bananes en provenance de cette région. Je voudrais attirer l’attention sur le fait qu’en 2006, l’UE a procédé à la réforme de son organisation commune du marché de la banane. Elle a engagé une somme importante pour aider les producteurs de bananes de ces régions. Depuis la réforme, l’UE a consacré chaque année un montant de 208 millions d’euros pour soutenir les producteurs de bananes situés dans les îles Canaries, dans les Antilles françaises et à Madère, ainsi que, dans une moindre mesure, aux Açores.

Si nous devons naturellement nous réjouir de ce soutien, pour de nombreux producteurs de bananes, cette aide sera insuffisante. Je voudrais donc exhorter les institutions compétentes à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les branches traditionnelles de l’économie européenne ne soient pas affaiblies par des objectifs commerciaux plus stratégiques.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Madame la Présidente, je soutiens ce rapport car il aborde la question de la diversité et de notre politique agricole en faveur des différentes régions. Cependant, je voudrais répondre aux dernières remarques formulées par le commissaire Cioloş. Il a répondu aux inquiétudes exprimées quant à la reprise des négociations avec les pays du Mercosur et, bien que ses paroles aient sans doute suffi à réconforter certains de ses auditeurs - car il a affirmé qu’il veillerait à ce que les intérêts de l’agriculture européenne et du modèle agricole européen soient préservés - je crains de ne pas avoir été convaincue.

Il ressort très clairement des documents élaborés par la Commission que les producteurs européens de bœuf, de volaille et de porc seront les premières victimes d’un éventuel accord. Ces négociations sont relancées alors que nous sommes en train de réformer la politique agricole. Le budget est menacé. Notre budget ne sera peut-être pas suffisant et pourtant nous continuons à assister à une chute des prix et des revenus de l’agriculture. Cela n’a aucun sens et j’espère que le commissaire entendra nos préoccupations.

 
  
  

- Rapport: Richard Ashworth (A7-0051/2010)

 
  
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  Krisztina Morvai (NI).(HU) Je soutiens ce rapport car il permettrait d’alléger l’énorme charge administrative et bureaucratique qui pèse actuellement sur les agriculteurs. Je suis persuadée que ce rapport aura pour effet d’instaurer une nouvelle forme de relation entre les agriculteurs et les fonctionnaires responsables de la mise en œuvre de la politique agricole commune dans les États membres, en particulier dans les anciens pays communistes tels que la Hongrie. Il permettra de mettre un terme aux pratiques actuelles, qui tendent systématiquement à punir, pénaliser et terroriser les agriculteurs. J’espère aussi qu’une nouvelle forme de coopération se développera enfin entre les responsables et les clients. Je pense qu’il est essentiel que la responsabilité ne repose pas seulement sur les épaules des agriculteurs, qui ont jusqu’à présent été contraints de payer des amendes à chaque incident, même mineur, mais que l’État assume également sa part de responsabilité, par exemple lorsqu’il tarde à payer aux agriculteurs le montant qui leur est dû. Aussi bien les agriculteurs que les clients devraient pouvoir faire valoir ces demandes de paiement devant un tribunal.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) J’ai voté en faveur du rapport Ashworth, car je pense qu’il permet de simplifier et de réduire les démarches administratives dans le cadre de la PAC, la politique agricole commune, simplification qui est non seulement souhaitable, mais aussi nécessaire pour que les agriculteurs européens puissent profiter pleinement de ses avantages sans être confrontés, comme c’est si souvent le cas, à des difficultés et des lenteurs administratives.

Je crois également que nous sommes nombreux à souhaiter une législation plus claire et plus compréhensible, à la fois pour les autorités responsables et pour les agriculteurs, l’élimination de tous les règlements superflus et la promotion de l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et les autorités locales.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Madame la Présidente, la politique agricole commune doit faire l’objet de contrôles constants afin d’en vérifier le bon fonctionnement. En effet, la bureaucratie inutile nous coûte, à nous et à nos agriculteurs, beaucoup de temps et d’argent. Tous les éléments superflus et inadéquats doivent être supprimés ou simplifiés. Je pense notamment aux règles de conditionnalité, qui sont souvent très compliquées et sont à l’origine de nombreux litiges.

Notre objectif déclaré est de simplifier la politique agricole et de la rendre plus transparente. Les agriculteurs européens devraient pouvoir passer la majeure partie de leur temps dans les champs et non derrière un bureau. J’espère vraiment que la Commission entendra le message important que nous lui adressons dans ce rapport et qu’elle prendra les mesures appropriées pour mettre ce souhait à exécution.

 
  
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  Diane Dodds (NI).(EN) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de ce rapport, comme la plupart des députés qui se sont activement engagés aux côtés des agriculteurs de leur région. Les plaintes que nous entendons le plus souvent portent sur l’aspect bureaucratique de l’industrie. Le principal objectif de la PAC réformée devrait dont être de réduire la charge administrative et bureaucratique. La législation doit être compréhensible pour les agriculteurs et nous ne devons pas les empêcher de faire leur travail, qui est de produire des denrées alimentaires. Cependant, s’il est naturellement indispensable de rationaliser la législation, il importe également que les États membres, mais aussi la Commission et la Cour des comptes, fassent preuve d’une certaine souplesse.

La Cour des comptes européenne n’a fait preuve d’aucune flexibilité (ou si peu) ni de bon sens au moment d’appliquer les sanctions. Cette législation doit de toute urgence être réexaminée, avec davantage de bon sens. Un examen financier est également requis pour évaluer le coût des inspections réalisées dans les exploitations et la somme récupérée grâce aux sanctions appliquées, afin de voir si cette opération est effectivement rentable pour le contribuable.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Madame la Présidente, je pense que, lorsque nous avons introduit le découplage, peu d’entre nous avaient réalisé les conséquences qu’auraient les règles de conditionnalité auxquelles sont désormais contraints de se plier les agriculteurs. Je pense que nous avons aujourd’hui plus de 17 directives différentes. Peut-être devrions-nous nous interroger sur notre capacité à simplifier la législation.

Cependant, il y a un domaine particulier sur lequel je souhaiterais m’attarder, c’est celui des inspections. Non seulement les autorités compétentes effectuent des inspections afin de vérifier le respect de la conditionnalité, mais les agriculteurs sont également de plus en plus obligés de se soumettre à d’autres formes de contrôles réalisés par les transformateurs, les détaillants et toutes sortes de groupes. Nous avons besoin d’un minimum de coordination et éviter de multiplier les inspections. Celles-ci n’apportent aucune valeur ajoutée et ne contribuent en rien à renforcer le degré de sécurité du produit fini. Elles ne font qu’augmenter la charge administrative et la frustration des producteurs obligés d’accueillir tous ces inspecteurs. C’est la raison pour laquelle je soutiens ce rapport.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Madame la Présidente, premièrement, je voudrais remercier le rapporteur, M. Ashworth, pour son excellent rapport. Je pense qu’il y a une très bonne raison pour que nous nous efforcions aujourd’hui de simplifier les procédures liées à l’agriculture dans l’Union européenne. En effet, le système des paiements est devenu si compliqué que l’agriculteur ordinaire, qu’il se trouve dans le nord ou dans l’est de la Finlande ou n’importe où en Europe, n’a même plus le courage de s’y intéresser. Nous avons donc besoin de modèles clairs, fonctionnels et compréhensibles. Nous devons également instaurer un climat de confiance entre les agriculteurs et le gouvernement afin de pouvoir aller de l’avant.

Pour le moment, la politique agricole de l’Union européenne est une telle pagaille, avec ses 27 pays différents et ses 27 cultures différentes, qu’il est difficile d’imaginer une autre solution viable qu’une simplification et une clarification des systèmes. Ce rapport rédigé par M. Ashworth constitue un grand pas dans la bonne direction. J’espère que nous pourrons poursuivre sur cette voie et élaborer des instructions et des lignes directrices claires et simples pour l’agriculture d’aujourd’hui et de demain.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Madame la Présidente, quel bonheur de pouvoir enfin lire un rapport commençant par le mot «simplification». Naturellement, il aurait été préférable qu’un tel rapport n’ait jamais eu à voir le jour, mais force est de constater que, jusqu’ici, les choses ont été trop compliquées.

Toute initiative impliquant une approche éducative sur un thème donné devrait contribuer à simplifier et non à compliquer. Nous avons beaucoup trop compliqué les choses et tous ceux qui ont déjà participé à des réunions avec les agriculteurs le savent. Les agriculteurs en ont plus qu’assez de devoir remplir des montagnes de formulaires et de devoir se plier à toutes sortes d’inspections.

C’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition. Bien sûr, il convient également de dire que la manière dont vous remplissez vos formulaires ne détermine en rien la manière dont vous cultivez votre terre. C’est la manière dont les agriculteurs traitent leurs animaux et la manière dont ils cultivent leurs terres qui nous permettra d’avoir la traçabilité, le suivi, la sécurité et la qualité dont nous avons besoin.

Ce rapport constitue dès lors un pas dans la bonne direction. J’espère que d’autres suivront et qu’au final, nous parviendrons à ce qu’il ne soit plus nécessaire d’ajouter le mot «simplification», car celui-ci sera automatiquement présent.

 
  
  

- Rapport: Helga Trüpel (A7-0134/2010)

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE).(FI) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de ce rapport, mais je me suis trompée lors du vote sur l’amendement 5, portant sur l’article 34, si important. Il est essentiel que nous déterminions avec précision l’ampleur de cette empreinte carbone et que nous en estimions le coût. Il est grand temps que le Parlement européen se fixe à un seul endroit et je suis ravie que le nouveau gouvernement britannique ait décidé d’inscrire cette question dans le cadre de son programme. J’espère que d’autres États membres suivront son exemple. Il s’agit de protéger l’environnement et aussi de réduire les coûts. Tant que le Parlement européen pourra dépenser autant d’argent qu’il ne le fait actuellement pour organiser ces déplacements, nous continuerons à ignorer la crise économique.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0124/2010)

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE).(IT) En ce qui concerne le rapport Ţicău, j’ai voté en faveur de la position commune pour la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, car son objectif est que, d’ici la fin 2020, tous les nouveaux bâtiments affichent une balance énergétique nulle, un objectif que les institutions européennes doivent s’efforcer d’atteindre. Il s’agit d’un engagement commun pris par l’Europe, forte de sa conviction que dans un futur proche, la question ne sera pas de produire plus d’énergie, mais de mieux utiliser celle qui est déjà produite.

Les économies d’énergie et l’efficacité énergétique ressemblent en tout point à une source de production d’énergie. Nous ne devons pas attendre dix ans avant d’aller dans cette direction. Les États membres doivent s’engager dès aujourd’hui pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique, en utilisant les ressources financières qui étaient, jusqu’à présent, destinées à la production de plus grandes quantités d’énergie.

Je vous rappelle en particulier le lancement immoral du programme nucléaire en Italie, qui a mis en danger et a nui à la santé des citoyens et de l’environnement. Une grande partie des ressources publiques a été gaspillée pour produire, en moins de vingt ans, la même quantité d’énergie que celle dont nous pourrions nous passer si nous investissions dès aujourd’hui ces ressources dans l’efficacité énergétique. Nous devons léguer à nos enfants des investissements verts, pas des déchets radioactifs!

Je voudrais à présent expliquer mon vote sur le rapport Rühle.

 
  
  

- Rapport: Heide Rühle (A7-0151/2010)

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE).(IT) J’ai voté en faveur de ce rapport car je pense qu’il est essentiel que le Parlement soutienne la simplification et la rationalisation du droit des marchés publics. Cela faciliterait le travail aussi bien des organes administratifs que des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, qui pourront plus facilement participer à des appels d’offres.

Je pense qu’il est essentiel d’utiliser les marchés publics pour encourager le développement durable, en introduisant des critères sociaux et environnementaux dans les invitations à soumissionner. Je pense également qu’il est du devoir de ce Parlement et des institutions européennes de promouvoir une transparence totale dans l’utilisation des deniers publics, en particulier dans le cadre des marchés publics, en utilisant tous les moyens possibles et surtout l’internet.

Le contrôle exercé par les citoyens constitue un apport fondamental pour veiller à ce que les fonds publics soient effectivement utilisés dans l’intérêt général et, comme nous le rappelle la commission du développement régional, pour lutter contre la corruption qui sévit au niveau des autorités locales et régionales.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) La passation de marchés publics est malheureusement l’un des domaines où la corruption est la plus élevée. Je suis ravie d’avoir pu soutenir le rapport rédigé par Heide Rühle, qui réclame la simplification des règles de passation des marchés. Dans le même temps, cependant, je voudrais souligner qu’il n’y aura que peu de changements tant que la Commission ne se décidera pas à mettre sur pied un portail public contenant des informations sur les circonstances dans lesquelles ont été conclus certains marchés douteux, financés par l’Union. La concurrence ne sera pas efficace, équitable et accessible aux petites et moyennes entreprises. Je parle d’un suivi et d’une analyse, d’un prix de référence pour un kilomètre d’autoroute, par exemple, de la publication du nom des véritables propriétaires des firmes retenues, y compris les filiales de sociétés mères, ainsi qu’une liste des entreprises ayant remporté plusieurs marchés successifs, afin que les médias et le public soient en mesure d’exercer un certain contrôle.

 
  
  

- Rapport: Franziska Keller (A7-0140/2010)

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Madame la Présidente, je voulais également parler de l’efficacité énergétique, mais apparemment, le règlement ne prévoit pas la possibilité de présenter une explication orale lorsque aucun amendement n’a été apporté. Je déposerai donc une explication écrite à ce sujet.

En ce qui concerne le rapport Keller, je voudrais préciser que je l’ai rejeté en grande partie à cause des paragraphes 44 et 45 et du considérant I. Le paragraphe 44 me dérange tout particulièrement.

Je m’interroge: quel continent ce Parlement est-il censé défendre? L’année dernière et celle d’avant, nous avions demandé à la Commission de prendre des mesures pour aider les agriculteurs de l’Union européenne, qui se trouvaient dans une situation désespérée. La Commission a répondu en rétablissant les subventions à l’exportation en tant que mesure d’urgence. Les seules personnes qui se sont plaintes auprès de moi à ce sujet provenaient de Nouvelle-Zélande, qui n’est pas un pays en développement. Je pense que le fait d’avoir inséré ces paragraphes dans ce rapport, qui était pourtant globalement positif, ne rend absolument pas service à ce Parlement, ni aux producteurs de l’Union européenne, qui luttent pour leur survie. Nous décourageons la production en Europe. Et cette situation n’est pas sans conséquences pour le monde en développement. Nous devons en tenir compte.

 
  
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  La Présidente. – Madame McGuinness, vous avez parfaitement raison en ce qui concerne le règlement. Je pensais que Mme Alfano allait faire une déclaration dans la même veine que celle de Mme Jäätteenmäki, mais en réalité, aucune explication de vote n’aurait dû être présentée sur ce rapport. Vous avez totalement raison.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Madame la Présidente, je voudrais juste signaler que je suis d’accord avec ce que vient de dire ma collègue, Mme McGuinness. Certaines des propositions contenues dans ce rapport nous semblaient difficiles à accepter et c’est pourquoi nous n’avons pas suivi la position du PPE, comme nous nous employons à le faire d’habitude. Je pense que Mme McGuinness a parfaitement résumé la situation. Je la comprends tout à fait et j’approuve tout ce qu’elle a dit. J’espère par conséquent que le PPE comprendra également.

 
  
  

- Rapport: Hella Ranner (A7-0130/2010)

 
  
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  Peter van Dalen (ECR).(NL) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport Ranner, car il apporte une bonne solution au problème des temps de conduite et de repos dans le secteur du transport routier. Cette solution consiste à harmoniser l’interprétation et la mise en œuvre de la législation. C’est ce qui est expliqué au paragraphe 17 tel qu’amendé.

La Commission européenne, en coopération avec la CORTE (Confederation of Organisations in Road Transport Enforcement), TISPOL et Euro Contrôle Route, doit s’efforcer de fournir, article par article, une interprétation pour la mise en œuvre de la législation. Par ailleurs, cette interprétation doit être parfaitement claire et connue de toutes les personnes chargées de faire respecter la législation sur les routes européennes.

Je me félicite également du paragraphe 27 tel qu’amendé et appelle tous les chauffeurs à recourir si nécessaire au bureau de notification des transactions disproportionnées mis sur pied par Euro Contrôle Route. Messieurs les chauffeurs, les choses doivent changer en Europe en ce qui concerne les temps de conduite et de repos, et nous avons donc besoin de preuves. Je vous encourage par conséquent à formuler vos plaintes à ce bureau créé par Euro Contrôle Route.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Madame la Présidente, le rapport élaboré par ma collègue souligne très justement qu’il existe encore de nombreuses disparités dans la manière dont les différents États membres traitent les infractions graves aux normes sociales dans le secteur des transports routiers. C’est pourquoi je suis favorable aux mesures proposées en vue d’harmoniser le niveau des infractions et des sanctions appliquées au niveau européen et d’établir un instrument de coordination à l’échelle de l’Union européenne.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Demande de consultation du Comité économique et social européen - Vers un espace européen de sécurité routière: orientations stratégiques pour la sécurité routière jusqu’à 2020

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) On dénombre encore beaucoup trop d’accidents sur les routes d’Europe. Ce nombre élevé s’explique par un volume de trafic croissant, mais aussi par la distraction des usagers de la route causée par un stress excessif dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée, un excès de fatigue ou encore l’abondance de panneaux de signalisation et publicitaires, etc. Nous ne devons pas non plus oublier que les poids lourds sont souvent impliqués dans les accidents, en particulier dans ceux entraînant des décès ou des dommages corporels graves.

Enfin, dans l’intérêt de l’environnement, nous devons concrétiser certaines idées qui, jusqu’ici, se sont limitées à de belles paroles, telles que le basculement du transport de marchandises vers le rail, mais nous devons également trouver des manières intelligentes de réguler le trafic, par exemple, par la synchronisation des feux de signalisation. La modération de la circulation dans certaines zones ou l’interdiction de la circulation automobile dans les centres-villes sont autant de mesures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une étude approfondie et ne devraient donc pas être mises en œuvre à grande échelle. Il y a un certain nombre de problèmes sur lesquels ce rapport ne se penche pas suffisamment et c’est pourquoi j’ai voté contre ce document.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Jean Lambert (A7-0118/2010)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition s’inscrit dans le cadre des efforts législatifs déployés en vue d’établir un régime d’asile européen. Ce Bureau européen d’appui en matière d’asile doit donc fournir une assistance spécialisée aux États membres et contribuer à l’application d’une politique européenne commune en matière d’asile qui soit cohérente et de qualité.

La création de ce nouveau Bureau apportera, sans aucun doute, une valeur ajoutée permettant de renforcer la confiance mutuelle et le partage des responsabilités entre les États membres. Ce Bureau devra faciliter l’échange d’informations, d’analyses et d’expériences entre ces derniers, organiser des activités de formations, ainsi que développer une coopération concrète entre les administrations chargées d’étudier les demandes d’asile. Il convient de faire face aux divergences importances qui subsistent dans le processus décisionnel des 27 États membres en ce qui concerne les demandes de protection internationale et de parvenir à un certain niveau de convergence dans la manière dont les États membres étudient et répondent à ces demandes.

Je soutiens la proposition du rapporteur visant à inclure un service d’assistance en matière de réinstallation. Je pense que les modifications budgétaires qui devront absolument être apportées au Fonds européen pour les réfugiés permettront d’assurer un financement adéquat de cette nouvelle agence, du moins dans un premier temps.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les questions relatives à l’immigration et, plus précisément, au droit d’asile sont particulièrement sensibles. La décision d’octroyer ou non ce droit à des citoyens extracommunautaires peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie de ces derniers. Par conséquent, cette décision doit être prise sérieusement, de manière réfléchie et avec humanité. Je pense que toute personne ayant un minimum de bon sens comprendra qu’une politique de «portes ouvertes» - sans critères pour limiter l’accès au territoire de l’Union - est inadmissible, mais qu’une politique de fermeture totale est intolérable. Il convient de trouver un juste équilibre pour concilier les intérêts légitimes et les préoccupations des ressortissants des États membres avec les besoins de ceux qui demandent de l’aide.

La création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile pourrait constituer un pas important en direction de l’adoption de bonnes pratiques dans ce domaine, ce qui permettrait d’établir une relation de confiance entre les États membres et, par là, contribuerait à améliorer l’échange d’informations.

Néanmoins, je tiens à souligner que les États membres doivent continuer à disposer d’une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne la décision d’accepter ou non l’entrée de ces demandeurs d’asile sur leur territoire. Je voudrais également souligner que l’UE ne doit pas se voiler la face: elle doit reconnaître que les intérêts de ses États membres ne sont absolument pas convergents dans ce domaine.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le Bureau européen d’appui en matière d’asile a pour mission de fournir une assistance spécialisée pour permettre l’application d’une politique européenne commune en matière d’asile qui soit cohérente et de qualité. Ce Bureau contribuerait à renforcer la confiance mutuelle et le partage des responsabilités. Il sera chargé de coordonner les échanges d’informations, ainsi que d’autres actions menées par les États membres en matière de réinstallation. En tant que défenseur des valeurs de dignité humaine, qui constitue l’un des éléments fondamentaux de la liberté, de la démocratie et du développement socio-économique, l’Union européenne doit, dans le paysage international actuel, jouer un rôle de pionnier en matière d’asile et montrer l’exemple au reste du monde. La création d’un Bureau européen chargé d’assister les États membres dans ce domaine qui implique une interaction avec des ressortissants de pays tiers contribuera largement à faciliter l’application d’un régime d’asile européen commun et à renforcer la solidarité des États membres afin que ceux-ci adoptent des actions cohérentes, compatibles avec les valeurs et les principes du projet européen. J’espère que les mécanismes et les ressources nécessaires pour mettre en place ce Bureau d’appui en matière d’asile seront rapidement disponibles.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté ma voix à la création du Bureau européen de soutien en matière d’asile en espérant qu’il permettra d’apporter une plus-value certaine à un système européen d’asile aujourd’hui nettement insuffisant. Certes, j’aurais aimé que le mandat de ce Bureau soit plus ambitieux et constitue l’instrument par lequel une solidarité obligatoire entre les États membres se mette enfin en place, pour en finir avec la loterie du droit d’asile. Ce vœu restera pieux tant que des procédures communes d’asile ne seront pas adoptées. Ce Bureau aura au moins le mérite de contribuer - du moins je l’espère - à une meilleure identification des enjeux et problématiques de l’asile, afin d’assurer la meilleure protection aux personnes victimes de persécutions et qui cherchent refuge dans nos pays.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile, car celui-ci pourrait soulager les États membres dont le régime national d’asile est mis sous pression, en appliquant des mécanismes de solidarité destinés à assurer une meilleure répartition des personnes bénéficiant d’une protection internationale entre les États membres, tout en évitant les abus. Ce Bureau sera également chargé de coordonner les actions communes visant à aider des États membres confrontés à des situations particulières, comme l’afflux massif de ressortissants étrangers demandant une protection internationale. C’est selon moi une très bonne chose.

Il est essentiel que nous harmonisions à la fois notre législation et nos pratiques en matière d’asile. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile se chargera également d’identifier les bonnes pratiques, d’organiser des activités de formation au niveau européen, ainsi que d’améliorer l’accès à des informations fiables concernant les pays d’origine. Par ailleurs, je crois que ce Bureau devrait également être chargé de rédiger des lignes directrices visant à faciliter une évaluation plus précise des demandes d’asile, ainsi que de contrôler la mise en œuvre et l’application de la législation européenne pertinente.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Nous sommes convaincus que le Bureau européen d’appui en matière d’asile contribuera largement à renforcer la confiance mutuelle et à faciliter le partage des responsabilités politiques et financières. Les États membres de l’UE doivent encore trouver un accord final sur le sort réservé aux réfugiés. Ils doivent dresser le profil des personnes auxquelles devrait être accordé le statut de réfugié et doivent, par dessus tout, surmonter les réserves exprimées par certains gouvernements sur la question des coûts éventuels.

Ce Bureau sera chargé de fournir une assistance spécialisée. Son rôle consistera à coordonner les échanges d’informations et les actions relatives à la réinstallation des réfugiés. Il organisera des programmes de formation à l’intention des personnes responsables de ce secteur au niveau des États membres, ce qui contribuera à harmoniser les diverses pratiques nationales. Nous, les députés européens, nous réservons le droit fondamental de nommer son directeur exécutif.

Je pense qu’il est de mon devoir d’insister sur le fait que nous demandons que les modifications nécessaires soient apportées au Fonds européen pour les réfugiés afin de veiller à ce que cette nouvelle agence puisse fonctionner correctement. La plus grande question politique reste le rapport entre la solidarité humaine et la répartition des charges financières: l’UE doit soutenir les États membres qui sont confrontés à d’importants flux migratoires et à un nombre élevé de demandeurs d’asile, et qui sont soumis à une pression particulière et souvent disproportionnée par rapport à la taille de leur territoire.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Sur une question aussi sensible liée aux droits de l’homme, la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile est essentielle pour fournir une assistance spécialisée au niveau européen afin de définir une politique européenne commune en matière d’asile qui soit cohérente et de qualité. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le Bureau européen d’appui en matière d’asile pourrait constituer un outil très utile, en particulier s’il était chargé de coordonner, et donc d’accélérer, la mise en œuvre des mesures de rapatriement. Ainsi, ce Bureau pourrait également offrir une assistance utile en matière de réinstallation. Le rapport actuel aborde cet élément, que j’estime important, comme une question secondaire. Il contient de nombreuses propositions bureaucratiques qui ne serviront qu’à alourdir les procédures et à ralentir la mise en œuvre des mesures. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai soutenu la proposition visant à créer un Bureau européen d’appui en matière d’asile. Le rôle de ce Bureau, qui sera dans un premier temps financé par le Fonds européen pour les réfugiés, consistera à fournir l’assistance spécialisée nécessaire pour activer une politique commune en matière d’asile et à coordonner les échanges d’informations et les actions relatives à la réinstallation des réfugiés. Le Parlement européen aura pour mission de nommer son directeur exécutif, conformément aux principes de transparence et de contrôle démocratique. La solidarité intracommunautaire sera établie sur la base d’un accord conclu entre les États membres, avec le consentement des parties prenantes. Je me félicite également que, grâce à la pression exercée par les députés européens, il soit prévu d’établir un forum consultatif qui permettra d’assurer un dialogue plus étroit entre le Bureau d’appui en matière d’asile et les différentes parties prenantes.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) Aujourd’hui, nous donnons notre feu vert à la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile. Celui-ci aura de nombreux avantages. Le Bureau d’appui en matière d’asile contribuera de manière décisive à l’intégration d’un espace unique d’asile. Il s’efforcera de coordonner et de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de l’asile en favorisant un rapprochement entre les diverses pratiques nationales. Le Bureau contribuera également à rapprocher les dispositions réglementaires appliquées dans l’UE dans le domaine des droits d’asile. Compte tenu de tous ces bénéfices et vu qu’aussi bien les États membres que les institutions européennes approuvent la création de ce Bureau, j’ai été ravi de voter en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0124/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Le vote sur ce rapport n’était qu’une simple formalité, puisque l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nécessitait de toute manière une certaine adaptation de la base juridique et des actes délégués. Je voudrais néanmoins souligner l’importance que revêt l’efficacité énergétique dans l’industrie du bâtiment pour aider l’UE à atteindre son objectif de réduire, d’ici 2020, sa consommation énergétique et ses émissions de CO2 de 20 %, tout en augmentant dans la même proportion la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Comme vous le savez, pour pouvoir réaliser ces objectifs dans les centres urbains, il faut avant tout améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants ainsi que de ceux en construction.

Je crois cependant que les objectifs fixés dans la directive sont tellement ambitieux que les administrations locales auront du mal à les atteindre si elles ne bénéficient pas d’une aide financière, notamment de la part de l’UE. Je pense tout particulièrement à l’énorme travail de récupération énergétique qui devra être effectué dans des bâtiments existants tels que les logements sociaux, où la rénovation énergétique (qui permettrait aux familles de réduire leurs factures d’électricité et de chauffage) demandera un engagement financier considérable de la part des autorités locales.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce texte ambitieux vise à favoriser la construction/rénovation des bâtiments selon des normes plus respectueuses de l’environnement car plus économes en énergie. J’ai voté avec détermination pour son adoption. L’Union européenne marque par ce type d’initiative son rôle de leader en ce qui concerne le développement durable. Cette directive est un bon compromis entre incitation et contrainte en matière de construction éco-responsable.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Le secteur de la construction représente 40 % de la consommation énergétique de l’UE et 35 % de ses émissions. La présente législation prévoit que, d’ici à 2020, les nouveaux bâtiments devront afficher une balance énergétique quasi nulle et que les bâtiments existants rénovés devront satisfaire à des exigences minimales en matière de performance énergétique. Cette législation contribuera dès lors à réduire la dépendance énergétique de l’Europe, à diminuer les émissions de CO2, à améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur, ainsi qu’à augmenter le bien-être dans les villes. Les incitants mis en place afin d’encourager l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments constituent également l’occasion de rendre nos villes plus attrayantes, ce qui contribuerait à promouvoir le tourisme, la création d’emplois et une croissance économique durable dans l’UE. Ce reclassement nécessite toutefois des investissements publics et privés accrus. Nous préconisons un investissement public de proximité, susceptible d’avoir un effet direct sur la création d’emplois et sur l’implication des petites et moyennes entreprises; un programme de régénération urbaine contribuerait à relancer l’économie. C’est pourquoi j’appelle la Commission et les États membres à utiliser les Fonds structurels pour améliorer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments, ce financement pouvant servir de catalyseur pour les investissements privés. Je les appelle également à trouver le modèle de financement le plus approprié pour rénover les bâtiments existants.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Nous passons 50 % de notre vie dans notre logement. Aujourd’hui, 30 % des logements existants en Europe sont malsains, même s’il existe une grande disparité entre les différents États membres. Il est donc important non seulement de promouvoir de nouvelles constructions durables mais aussi de rénover durablement. Je salue cette nouvelle législation qui aidera les consommateurs à réduire leur facture énergétique et l’ensemble de l’UE à atteindre son objectif climatique de réduction de consommation d’énergie de 20 %, en 10 ans. Les États membres devront adapter leur code du bâtiment afin que tous les bâtiments construits dès la fin de 2020 soient conformes à des normes énergétiques élevées. Les bâtiments existants devront, si possible, être améliorés. Pour le Mouvement démocrate, la question du logement est aussi celle de l’urbanisme et de la qualité du bâti. Nous devons donner la priorité à la manière dont nos lieux de vie sont conçus. Il faut donc inciter à la réhabilitation du patrimoine bâti, par exemple par une modulation des taxes foncières en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Nous appelons donc les États membres à mettre en place une fiscalité réorientée pour susciter chez chaque acteur des comportements plus écoresponsables.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) Je pense que ce rapport aura un impact positif sur le secteur énergétique de l’Union européenne, pour autant que les objectifs qu’il fixe soient réalisables et compatibles avec la situation financière de tous les États membres. Je me félicite des objectifs adoptés par le Conseil le 14 avril 2010, concernant la nécessité de réduire les différences majeures qui subsistent entre les États membres en termes d’efficacité thermique dans les bâtiments. J’accueille favorablement la proposition visant à faire en sorte que tous les bâtiments affichent une balance énergétique nulle d’ici le 31 décembre 2020. Pour ce faire, les États membres devront atteindre des objectifs intermédiaires en 2015 et 2018. Cependant, la Commission et le Conseil doivent garder à l’esprit que de nombreux États membres se trouvent encore en situation de récession économique et auront besoin d’un soutien financier et logistique pour pouvoir atteindre les objectifs proposés. La Commission devrait envisager l’élaboration d’un plan d’intervention financière basé sur l’allocation de fonds de développement pour aider les États membres qui s’avèrent incapables de réunir les fonds nécessaires, en particulier pour les travaux de rénovation. Cette mesure profiterait aux citoyens ordinaires, puisque ce sont eux qui paient la note pour une partie des coûts de rénovation.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation relative à la performance énergétique des bâtiments, car elle présente des propositions ambitieuses et réalistes en vue de réduire de 20 % d’ici à 2020 la consommation énergétique et les émissions de CO2 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émissions. Cette directive aura un effet direct sur la vie des citoyens européens, puisqu’elle aidera les consommateurs à réduire leurs dépenses énergétiques et, dans le même temps, elle contribuera à créer des millions d’emplois dans toute l’UE grâce aux investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En 2008, l’UE s’est engagée à réduire de 20 % sa consommation d’énergie d’ici à 2020 et à faire en sorte qu’à cette date, 20 % de l’énergie consommée provienne de sources renouvelables. La progression de l’efficacité énergétique des bâtiments est le moyen le plus efficace de réduire de 20 % la consommation d’énergie et les émissions dans les secteurs où ne s’applique pas le système d’échange de quotas d’émissions. Par ailleurs, les bâtiments performants du point de vue énergétique affichent des économies d’énergie supérieures, en moyenne, de 30 % à celles que permettent les bâtiments traditionnels.

Le 13 novembre 2008, la Commission européenne a présenté une proposition visant à modifier la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. Ces modifications auront de sensibles répercussions sur la vie des citoyens européens, dans la mesure où elles produiront des effets directs sur les bâtiments que ceux-ci occupent. Elles favoriseront également la recherche et le développement de nouvelles technologies plus efficaces dans le secteur de la construction. Par ailleurs, cette stratégie contribuera à créer de l’emploi et à favoriser une croissance durable. Le projet proposé étant fondé sur l’accord dégagé entre le Parlement et le Conseil en novembre 2009, j’ai soutenu la proposition du rapporteur.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’adoption de cette directive sur la performance énergétique des bâtiments constitue un pas important pour réduire les émissions de CO2 et la dépendance énergétique de l’Europe. Ces facteurs jouent un rôle de plus en plus décisif dans la qualité de vie des citoyens européens, la compétitivité de notre économie et notre organisation sociale. Le secteur de la construction est responsable de 40 % de la consommation d’énergie et de 35 % de l’ensemble des émissions. Par conséquent, l’autosuffisance énergétique des nouveaux bâtiments et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments rénovés revêtent une importance de plus en plus décisive pour que l’Union européenne puisse atteindre, d’ici à 2020, son objectif de réduire de 20 % la consommation d’énergie et d’augmenter de 20 % le recours aux énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. En plus d’aider les consommateurs privés et les services publics à réduire leurs dépenses énergétiques, on espère que l’application de cette nouvelle législation contribuera à combattre la crise qui sévit dans le secteur de la construction civile et encouragera l’élaboration de programmes de régénération urbaine, qui auront un impact positif sur la qualité de vie et le bien-être des citoyens.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments joue un rôle essentiel pour augmenter l’efficacité énergétique générale de l’UE et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si l’Union européenne veut atteindre les objectifs proposés, qui visent à réduire de 20 % la consommation d’énergie, à faire en sorte que 20 % de l’énergie consommée provienne de sources renouvelables et à augmenter l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020, elle devra procéder à des investissements considérables pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

L’accord politique dégagé entre le Parlement et le Conseil a permis de clarifier certains aspects techniques, de fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique suivant l’âge du bâtiment et le fait qu’il ait oui ou non été rénové, d’évaluer le rôle des autorités locales et régionales et d’aider les autorités publiques à appliquer les recommandations.

Cependant, nous sommes encore préoccupés par le rôle central joué par la Commission dans l’évaluation des plans nationaux et des rapports d’inspection, ainsi que par les adaptations au traité de Lisbonne, qui confèrent un pouvoir accru à la Commission par ce que l’on appelle les «actes délégués».

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit.(PL) Les principaux facteurs qui influencent la performance énergétique sont les suivants: 1. La conversion d’une forme d’énergie en une autre de façon à pouvoir servir à une fin particulière. Plus longue est la chaîne de conversions, plus grandes sont les pertes. En pratique, cela concerne principalement l’énergie thermique libérée par des sources d’énergie primaires. Une grande partie de cette énergie s’évapore dans la nature. Cet effet peut être réduit dans le cadre des processus de cogénération, qui peuvent atteindre un taux d’efficacité allant jusqu’à 90 %. 2. La résistance électrique, ou résistance Ohm, qui est essentielle à la transmission de l’énergie électrique. 3. La résistance thermique. Cette résistance doit être faible dans les échangeurs de chaleur, tandis qu’il est essentiel qu’elle soit élevée pour assurer la faible conductivité thermique des matériaux isolants. L’utilisation des ces matériaux isolants - tels que le polystyrène, la laine minérale et le béton cellulaire - réduit de manière significative les besoins thermiques des bâtiments résidentiels. À l’heure actuelle, ceux-ci sont relativement élevés - environ 40 % de l’ensemble de l’énergie consommée. 4. Les frictions dans des dispositifs antifriction tels que des roulements, ainsi que dans des dispositifs à friction tels que les freins. Cela concerne essentiellement les automobiles et les turbulences dans les avions. Les pertes dues aux frictions s’élèvent à environ 30 % de l’énergie totale.

J’ai voté en faveur du règlement sans les amendements proposés, car les pertes d’énergie dans les bâtiments résidentiels sont - avec les pertes de conversion - les plus importantes et que des économies à ce niveau-là permettraient d’aider les personnes les plus défavorisées. Dans le cas de la Pologne, une modernisation thermique et un processus de cogénération pourraient apporter des avantages économiques, sociaux et écologiques. Dans ce domaine, il faudrait établir un certain ordre de priorité dans les actions à réaliser, car l’adoption de nouveaux règlements contribue souvent à ralentir la mise en œuvre des règlements plus anciens.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai approuvé les projets de directives révisées sur la performance des bâtiments car je pense qu’il est nécessaire que les nouvelles constructions s’inscrivent dans une logique d’économie d’énergie, et que des normes contraignantes s’appliquent dans ce domaine, afin qu’elles soient respectées de façon efficace partout. Les bâtiments publics donneront l’exemple dès 2018, ce qui pourra donner plus de poids et de légitimité aux autorités publiques dans leurs campagnes d’information aux citoyens. Ces textes prévoient également que l’économie d’énergie soit un élément fondamental dans la rénovation des bâtiments; je souhaite donc que ces mesures donnent une nouvelle impulsion aux PME et que les États membres renforcent les programmes de formation pour la main d’œuvre chargée de la mise en œuvre de l’efficacité énergétique des bâtiments. De même, en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des produits consommateurs d’énergie, j’estime nécessaire que les consommateurs aient connaissance des caractéristiques énergétiques des produits qu’ils achètent.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La question de l’efficacité énergétique occupe une place prépondérante dans la stratégie 2020. L’adoption de cette recommandation, selon laquelle les bâtiments devraient afficher une balance énergétique quasi nulle d’ici à 2020, constitue un pas important pour réduire la consommation d’énergie dans les années à venir. Cet effort doit être réalisé non seulement lors de la construction de nouveaux bâtiments, mais aussi dans le cadre de grands projets de rénovation portant sur des bâtiments existants. Il sera également crucial de montrer l’exemple dans le cadre de projets de construction publics. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Des mesures d’économie d’énergie faciles à mettre en œuvre (dans le sens où elles peuvent être mises en œuvre sans procéder à des travaux de rénovation de grande ampleur) ont souvent été appliquées dans le passé et il est difficile d’estimer le potentiel de telles mesures. Cependant, il ne faut pas que des bâtiments dans lesquels d’excellents travaux de rénovation énergétique ont été réalisés restent vides parce que le loyer a augmenté de manière démesurée. D’une manière générale, nous devons nous abstenir d’interférer de manière inacceptable dans le droit des citoyens à la propriété en imposant des rénovations, même si notre intention est de protéger le climat.

Les mesures d’économie d’énergie sont très coûteuses et impliquent des technologies qui ne sont pas toujours complètement matures. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d’imposer des choses; nous devons proposer des incitants sous la forme de subventions. Compte tenu des coupes opérées actuellement dans les salaires et la sécurité sociale, nous devons redoubler de prudence afin que les nouvelles réglementations ne provoquent pas la ruine des constructeurs ou des résidents. L’impact de la demande énergétique ne peut être clairement estimé et c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) L’UE a établi que le secteur de la construction était l’un des marchés recelant le plus fort potentiel d’économies d’énergie. Les bâtiments performants du point de vue énergétique affichent des économies d’énergie supérieures, en moyenne, de 30 % aux bâtiments traditionnels. Dans les nouveaux États membres, dont la Lituanie, les pertes d’énergie dans la plupart des bâtiments à appartements s’élèvent à environ 60 %. Rien qu’en Lituanie, on compte plus de 35 000 bâtiments à appartements. Leurs habitants non seulement paient des factures de chauffage astronomiques, mais émettent également des tonnes de CO2. Le gouvernement conservateur est incapable de procéder à l’isolation des bâtiments. Cela fait près de deux ans qu’il nous promet que des travaux de rénovation seront entrepris dans les plus brefs délais; à ce jour, aucun bâtiment n’a été rénové.

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur la performance énergétique des bâtiments, puisque son objectif est de faire en sorte que les bâtiments affichent progressivement une balance énergétique quasi nulle. Ainsi, les bâtiments européens deviendront, à terme, durables d’un point de vue énergétique. Pour mettre en œuvre cette directive, nous devrons commencer par réduire d’un cinquième la consommation énergétique de l’UE d’ici 2020. Les investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique se traduiront par la création de millions d’emplois et favoriseront la croissance de l’économie européenne.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai soutenu la recommandation visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. L’efficacité énergétique implique non seulement des économies d’énergie, mais aussi une réduction des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre. Pour atteindre cet objectif, nous devons limiter les pertes d’énergie dans les maisons. Celles-ci ont augmenté à cause d’une technologie qui a transféré les coûts énergétiques de la construction à la maintenance. La recherche dans le secteur du bâtiment s’oriente vers une approche plus écologique de la construction.

Aujourd’hui, les plus grands projets sont concentrés dans des pays tempérés, où ce genre de technologies s’étend à une vitesse qui permet de penser que nous aurons des villes durables dans un avenir proche. Dans les pays méditerranéens, ces nouvelles technologies ne s’étendent pas aussi rapidement. Même si le problème de la dispersion de la chaleur est moins pertinent dans ces régions, les bâtiments ne répondent plus à des normes environnementales acceptables.

Les systèmes d’air conditionné, qui sont de plus en plus fréquents dans les habitations, sont également de grands consommateurs d’énergie. Par conséquent, l’Union européenne doit mettre sur pied des campagnes d’information et prendre des mesures en utilisant les fonds communautaires, les incitants et les campagnes d’informations, ainsi qu’en appliquant et en développant de nouvelles technologies de production.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) Pour atteindre, d’ici 2020, l’objectif 20-20-20, autrement dit, réduire de 20 % la consommation d’énergie, porter à 20 % la part de l’énergie issue de sources renouvelables dans la consommation énergétique totale et augmenter de 20 % l’efficacité énergétique, l’UE et les États membres devront prendre des mesures ciblées et coordonnées. Plus important encore, la progression de l’efficacité énergétique des bâtiments est le meilleur moyen de réduire de 20 % la consommation d’énergie et les émissions dans les secteurs où ne s’applique pas le SCEQE. Pour être plus précis, les bâtiments performants du point de vue énergétique affichent des économies d’énergie supérieures, en moyenne, de 30 % à celles que permettent les bâtiments traditionnels. De plus, les bâtiments ayant un bon rendement énergétique consomment moins d’eau et entraînent des factures d’entretien et de services d’utilité publique plus légères. J’ai donc voté en faveur de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, car celle-ci aura sans doute des répercussions sensibles sur la vie des citoyens européens, dans la mesure où elle produira des effets directs sur les bâtiments qu’ils occupent ou utilisent. En outre, les investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables se traduiront par la création de millions d’emplois et contribueront à la croissance dans l’UE. Dans le même temps, ils permettront également de réduire la somme d’argent gaspillée actuellement pour l’entretien de bâtiments à grande consommation énergétique.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Les bâtiments sont responsables de près de la moitié des émissions de CO2 non couvertes par le système d’échange des quotas d’émissions. Par conséquent, ce secteur présente un fort potentiel pour réduire ces émissions à un coût nul ou faible. La nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments établit un ensemble d’indicateurs/exigences minimales concernant la performance énergétique des nouveaux bâtiments afin que ceux-ci affichent, d’ici 2020, une consommation d’énergie quasi nulle, une grande partie de cette énergie provenant de sources renouvelables. Il faut également appliquer ces exigences aux bâtiments existants.

Il est essentiel d’informer les citoyens de l’existence de ces exigences et de les encourager, même en cas de rénovation, à introduire des systèmes de mesure intelligents (remplacer les systèmes d’eau chaude et d’air conditionné par d’autres solutions plus économes en énergie, comme les pompes à chaleur réversibles). Un financement partiel sera octroyé à partir du budget de l’UE afin d’encourager les mesures visant à promouvoir l’amélioration de l’efficacité énergétique. Les États membres doivent adopter des mesures adéquates afin de rapidement mettre en œuvre cette directive. J’ai voté en faveur de ce rapport, puisque la nouvelle législation aidera les consommateurs à réduire le montant de leurs factures énergétiques et permettra à l’UE d’atteindre son objectif visant à réduire de 20 % sa consommation d’énergie d’ici à 2020.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de cette directive importante, car il est essentiel d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Ce secteur est l’un de ceux qui présentent le plus grand potentiel pour aider l’UE à atteindre son objectif général d’augmenter l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020. D’après le texte convenu par le Parlement et le Conseil, d’ici la fin 2020, tous les nouveaux bâtiments devront afficher une balance énergétique nulle, en produisant autant d’énergie qu’ils n’en consomment. Les bâtiments publics doivent montrer l’exemple en se conformant à cette législation avant le 31 décembre 2013. Le budget de l’UE financera une partie du coût de ces réformes. Par ailleurs, les bâtiments existants devront se conformer à des normes d’efficacité énergétique très élevées, calculées par les États membres à partir d’un cadre commun établi dans la directive. L’indicateur permettant de mesurer l’efficacité énergétique des bâtiments doit être inclus dans les annonces publicitaires de vente ou de location figurant dans les médias. Une autre nouveauté importante est l’obligation d’installer des compteurs intelligents et des systèmes de contrôle et de gestion axés sur les économies d’énergie. La directive sera révisée avant 2017.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Le vote d’aujourd’hui sur les règles de l’Union européenne pour la performance énergétique des bâtiments représente une avancée majeure en matière d’efficacité énergétique. Cependant, nous déplorons fermement que la législation ne prenne pas en compte les exigences de rénovation des bâtiments existants, qui représentent pourtant 40 % de la consommation d’énergie et 36 % des émissions des gaz à effet de serre en Europe. Au lieu de mettre en place une politique ambitieuse d’efficacité énergétique en investissant massivement dans la rénovation des bâtiments, l’UE se concentre uniquement sur les nouvelles constructions. Elle laisse passer l’occasion de créer des millions d’emplois, de réduire notre dépendance énergétique vis-à-vis de nos voisins et de lutter de manière significative contre le changement climatique.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Le secteur de la construction est l’un de ceux offrant le plus fort potentiel d’économies d’énergie. Ce secteur d’activité est responsable de 40 % de la consommation d’énergie et de 35 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre.

La progression de l’efficacité énergétique des bâtiments est le moyen le plus efficace de réduire la consommation d’énergie et les émissions.

Cet accord mérite notre soutien total. D’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments devront être à consommation d’énergie quasi nulle. Le secteur public doit atteindre cet objectif deux ans plus tôt. Les exigences minimales en matière de performance énergétique s’appliquent même dès aujourd’hui lorsque des bâtiments plus anciens font l’objet de travaux de rénovation. Les bâtiments à consommation énergétique quasi nulle sont très performants du point de vue énergétique. Par ailleurs, le peu d’énergie qu’ils consomment doivent provenir, dans une large mesure, de sources d’énergie renouvelables.

Il est positif que la directive s’attarde sur la mise au point d’instruments de financement pour permettre cette transition. Pour le 30 juin 2011 au plus tard, les États membres doivent établir une liste de mesures afin d’atteindre les objectifs de cette directive. Enfin, la Commission doit évaluer le fonctionnement de la directive en temps voulu, autrement dit avant le 1er janvier 2017. Cette directive représente une contribution importante dans la lutte contre le changement climatique.

 
  
  

- Rapport: Rui Tavares (A7-0125/2010)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Le programme de Stockholm prévoit la création d’une politique commune en matière d’asile qui soit crédible et inscrite dans la durée. Cependant, pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de la politique d’asile, il est fondamental d’encourager les États membres à participer volontairement au programme commun de réinstallation de l’Union européenne. Par conséquent, le Parlement européen souhaite donner au plus grand nombre possible d’États membres la possibilité de participer aux programmes de réinstallation de l’Union européenne. Le Parlement soutient la proposition de la Commission et estime que la réinstallation des réfugiés devrait jouer un rôle central dans les politiques extérieures de l’Union en matière d’asile. Il convient de développer et d’étendre davantage la réinstallation afin qu’elle devienne un instrument de protection efficace de l’Union.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) En votant en faveur de ce rapport, l’Europe a réalisé un pas supplémentaire en direction d’une politique commune en matière d’asile. Celle-ci permettra de garantir une meilleure protection des droits de l’homme tout en limitant l’immigration clandestine.

S’agissant des questions de migration et d’intégration, l’UE doit faire entendre sa voix. Elle doit définir des règles européennes et contribuer aux dépenses encourues par les pays de l’UE confrontés à d’importants flux migratoires. Cependant, la réinstallation ne peut et ne doit pas être envisagée séparément d’une action commune de lutte contre l’immigration clandestine. Cette action requiert non seulement l’accord des pays frontaliers, mais aussi celui des pays d’où partiront les futurs clandestins.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) On entend par «réinstallation» le processus par lequel des personnes sont transférées d’un pays à un autre, sur recommandation du Haut-commissariat des Nations unies (HCR) fondée sur leur besoin de protection internationale. Il s’agit de l’une des actions éligibles du Fonds européen pour les réfugiés. Ce processus peut constituer une solution idéale pour les personnes dont la protection ne peut être assurée de manière adéquate dans les pays de premier asile.

Je suis d’accord avec les conclusions du rapporteur et c’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Une politique commune en matière d’asile et un programme conjoint de réinstallation sont des éléments essentiels pour que nous puissions poursuivre une véritable politique des droits de l’homme dans l’UE. La réinstallation est, sans aucun doute, l’une des solutions durables pour les réfugiés dont la protection ne peut être assurée dans les pays de premier asile. Il est indispensable que des fonds adéquats soient disponibles, mais le simple fait d’affecter une partie du budget à cette question ne peut suffire à parler d’un véritable programme de réinstallation.

Nous ne doutons pas de l’importance que revêt cette modification du Fonds pour les réfugiés, qui permettra de combler un manque dans plusieurs États membres et d’améliorer la capacité de réinstallation de ces derniers. Je suis ravi de constater que le nombre d’États membres participant à ce programme a augmenté au cours de ces dernières années. Il est essentiel que nous parvenions à encourager les autres à y prendre part également. Cet instrument de réinstallation doit continuer à être développé et étendu afin de garantir la protection la plus efficace possible.

La Commission sera habilitée à définir, chaque année, les priorités communes de l’UE concernant les personnes à réinstaller. Ces priorités pourront porter sur des régions géographiques spécifiques, des nationalités ou des catégories particulières de réfugiés à réinstaller, même si je suis d’accord pour dire qu’une certaine souplesse doit être assurée afin de pouvoir répondre à des situations d’urgence.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) La pression des flux migratoires s’accentue et les craintes de certains pays particulièrement prisés par les migrants doivent être prises en considération. C’est pourquoi il est essentiel que le programme de réinstallation soit opérationnel, puisqu’il permettrait une répartition équitable des responsabilités liées au respect des obligations internationales en matière de protection des réfugiés et contribuerait également à réduire la charge qui pèse sur les pays accueillant un grand nombre de réfugiés.

Une autre mesure positive consisterait à mettre sur pied un Bureau européen d’appui en matière d’asile et à le rendre opérationnel dans le courant de l’année afin que celui-ci puisse aider les États membres à appliquer les initiatives de réinstallation. Peu importe le pays dans lequel les réfugiés seront réinstallés, le plus important est que ceux-ci aient immédiatement accès à des formations pour apprendre la langue et la culture du pays concerné, ainsi qu’à d’autres facilités de nature religieuse ou à une assistance psychologique si nécessaire.

Je crois que la durabilité doit être la principale caractéristique d’un tel programme, et il est donc positif que la présente décision s’attache à garantir une perspective budgétaire à plus long terme. Les bénéficiaires sont des personnes déjà traumatisées du fait de la rupture avec la culture et les traditions du pays dont ils proviennent. Ces personnes doivent se créer une nouvelle identité, ce qui est déjà un processus traumatisant en soi. Il est donc inutile d’aggraver les choses en les laissant face à un avenir précaire et incertain.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La nécessité de réinstaller les réfugiés est devenue de plus en plus évidente dans une Europe qui ne souhaite pas se fermer complètement à l’extérieur, ni fermer les yeux sur ce qui se passe dans le monde. Le sens de l’hospitalité et la solidarité envers ceux qui souffrent sont deux caractéristiques européennes inspirées par le christianisme et qu’il serait bon de réhabiliter dans leur pleine mesure. Cela étant dit, il ne faut pas pour autant négliger les limites légitimes définies par les États membres. Les priorités annuelles communes de l’UE en termes de régions géographiques et de catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller doivent réellement tenir compte des besoins des États membres et de leur situation particulière. La participation des États membres aux actions de réinstallation doit également être encouragée.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La réinstallation est l’une des «actions éligibles» du Fonds européen pour les réfugiés (FER). Le programme de Stockholm indique que l’UE doit agir en partenariat et coopérer avec les pays tiers qui hébergent d’importantes populations de réfugiés. La Commission définit chaque année les priorités communes de l’Union européenne concernant les personnes à réinstaller, tout en laissant la flexibilité nécessaire pour pouvoir faire face aux situations d’urgence. Une attention particulière doit être accordée aux victimes des régimes où les répressions culturelles, sociales et politiques sont les plus fortes. De plus en plus d’États membres participent aux programmes de réinstallation de l’Union européenne et cette participation devrait être étendue au plus grand nombre possible. Je pense qu’il est judicieux d’octroyer un financement pour soutenir la réinstallation, le montant de ce financement étant plus élevé pendant les deux premières années du processus. Ces fonds permettraient de faire face aux coûts plus élevés qu’implique naturellement la création de mécanismes et de structures. Il convient également de mettre en place toutes les conditions pour faire en sorte que le processus de réinstallation soit de qualité et le plus durable possible.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Au regard d’un score bien peu fameux, l’Europe doit davantage contribuer à l’effort de réinstallation des réfugiés dont l’existence se trouve menacée dans les pays qui les ont accueillis. C’est pour inciter les États membres à se joindre à ce mouvement de solidarité collective, que j’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à encourager l’accueil et la réinstallation de réfugiés en Europe. Les bonnes intentions ne suffisent plus, il faut passer des mots aux actes, et donner en particulier la priorité aux enfants et femmes exposés à la violence ou à l’exploitation, aux mineurs non accompagnés, aux personnes victimes de torture, ou encore aux personnes gravement malades.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Seuls dix États membres, parmi lesquels le Portugal, acceptent de réinstaller des réfugiés. On entend par «réinstallation» le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre. Cette recommandation vise à encourager les autres États membres à prendre part aux programmes de réinstallation en octroyant aux pays qui y participent pour la première fois une aide financière plus élevée pendant les deux premières années. La réinstallation des groupes suivants doit toujours être considérée comme une priorité, indépendamment des priorités géographiques que l’UE pourrait s’être fixée pour une période donnée: les enfants et les femmes menacés de violence ou d’exploitation psychologique, physique ou sexuelle; les mineurs non accompagnés; les personnes ayant besoin de soins médicaux spéciaux; les personnes ayant survécu à des actes de violence et de torture; et les personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons juridiques et aux fins de leur protection.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La réinstallation est l’une des «actions éligibles» du Fonds européen pour les réfugiés (FER). On entend par «réinstallation» le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national et du droit communautaire.

Les mesures proposées dans ce rapport auront pour effet de rendre l’UE - qui est déjà confrontée à un problème d’immigration massive - encore plus attrayante aux yeux des migrants. Les chiffres du HCR le confirment. Alors qu’en 2008, environ 5 000 personnes avaient été réinstallées dans l’UE, à l’heure actuelle, il y a 750 000 personnes dans le monde qui éprouvent ce besoin. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Dans de nombreux États membres - y compris dans mon pays, l’Autriche - la capacité d’accueil est déjà arrivée au point de saturation et la population s’oppose assez logiquement à la création de nouveaux centres d’accueil ou autres infrastructures similaires. Ce rapport sur le Fonds européen pour les réfugiés, qui encourage la réinstallation de réfugiés dans l’UE, est donc complètement incompréhensible. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le problème des réfugiés est un problème européen. Il ne peut donc pas être géré par les États membres, surtout au vu de leurs différences géographiques et économiques. C’est pourquoi je soutiens l’établissement d’un Fonds au niveau européen.

Ce Fonds devrait servir un double objectif: il doit soutenir les réfugiés qui arrivent dans nos pays, le plus souvent sur nos côtes, mais aussi les États membres qui, par leur position géographique, accueillent la plus grande partie de ces désespérés. Le problème est, et doit être, un problème européen et nous ne pouvons pas laisser les États membres le gérer seuls. J’espère que ce Fonds ne sera que le début d’un cheminement vers une approche plus européenne et plus unie à l’égard de cette question.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) Il faut absolument aider les réfugiés en Europe et c’est pourquoi je pense que la décision prise par le Parlement européen à cet égard est extrêmement importante. Le principal objectif de ce Fonds est de soutenir les mesures prises par les États membres, qui impliquent très souvent des dépenses supplémentaires. Ces mesures visent à assurer des conditions de vie décentes aux réfugiés et à régulariser leur séjour dans les pays de l’Union. Je pense qu’il est essentiel d’apporter une aide financière accrue aux pays qui s’efforcent d’aider les réfugiés.

Il ne faut pas que nous puissions donner l’impression qu’en tant que pays développés, au lieu de protéger les réfugiés à tout prix, nous essayons de les empêcher de venir jusqu’à nous. Les réfugiés qui proviennent du monde en développement et qui ont souvent dû faire face à d’énormes problèmes, tels que la violence, le manque de moyens de subsistance et le manque d’accès à des soins médicaux, devraient pouvoir bénéficier de soins organisés de la meilleure manière possible par les États membres de l’UE.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. (SK) Mesdames et Messieurs, de nombreuses propositions d’amendements visant à souligner le rôle crucial de l’église et des groupes religieux pour résoudre le problème des réfugiés ont été soumises au vote en commission. Toutes ces propositions ont été rejetées. Lorsque les libéraux et les responsables politiques de droite prétendent que le travail quotidien au côté des réfugiés est déjà suffisamment pris en charge par des organisations non gouvernementales et un financement public, ils ne font que démontrer toute l’étendue de leur cynisme aveugle et de leur hypocrisie. En réalité, c’est exactement l’inverse. N’est-il pas vrai que certains États font souvent l’objet de critiques concernant les conditions déplorables observées dans les camps de réfugiés? Serait-il malvenu de dénoncer ouvertement l’hypocrisie de certains États tels que l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie ou Malte? Les gouvernements ne parviennent pas à accueillir et prendre soin des réfugiés. La misère de ces personnes désœuvrées est un affront pour la riche Europe, alors nous les renvoyons chez elles. Le «politiquement correct» nous oblige à ignorer le fait que, dans la misère la plus totale des camps d’accueil, où les organisations non gouvernementales tout aussi politiquement correctes ont déjà baissé les bras, seules les discrètes religieuses catholiques continuent à travailler avec enthousiasme. C’est grâce à l’Ordre de Malte, au Service des Jésuites pour les réfugiés et à de nombreuses organisations chrétiennes que les gouvernements prennent conscience de leur obligation de s’occuper du sort des réfugiés. Les organisations chrétiennes sont autant d’épines qui piquent notre conscience. Pour cela, elles méritent notre gratitude - alors même qu’elles ne bénéficient que d’un financement très réduit de la part de l’UE et qu’elles ne peuvent même pas être mentionnées dans le rapport d’initiative traitant de ce sujet.

 
  
  

- Rapport: Carlos Coelho (A7-0126/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport sur le système d’information Schengen et sa modernisation, contribue à cette magnifique avancée d’une libre circulation intra-européenne. Face aux mouvements croissants de personnes entre les États membres de l’espace Schengen ainsi qu’à son élargissement, il est nécessaire d’améliorer le traitement des données pour s’assurer que l’exercice de cette liberté se fasse en toute sécurité. Le rapport Coelho contribue à la recherche d’une plus grande efficacité de la circulation de l’information mais aussi au nécessaire respect des libertés individuelles dont l’Union européenne est garante. J’ai logiquement voté pour ce rapport.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) L’objectif de cette proposition est d’assurer la migration du système d’information Schengen actuel (SIS I+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il est naturellement regrettable que la mise en service de ce système ait été retardée. Le Parlement européen a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que le système puisse être mis en service le plus rapidement possible et que le processus de mise en œuvre du SIS II soit complètement transparent. Il convient cependant de recueillir l’accord de toutes les institutions. Il faut souligner qu’en cas d’échec du projet SIS II, la Commission devra mettre en œuvre un programme de rechange. Le Parlement doit être impliqué dans le processus décisionnel relatif à la migration. Avant d’opérer la transition vers le nouveau système SIS II, la Commission devrait informer pleinement le Parlement des résultats des tests afin que celui-ci puisse donner son avis sur la question.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Avant de procéder à la migration vers le nouveau système SIS, il faut que les tests appropriés soient effectués et que les garanties nécessaires soient mises en place. Si je pense qu’il est nécessaire que les tests susmentionnés soient réalisés de manière professionnelle et approfondie, je partage la déception du rapporteur quant aux nombreux retards accumulés dans la mise en service du nouveau système.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je suis globalement favorable aux amendements proposés à ce règlement. La phase de migration des données est la dernière tâche du mandat de mise au point du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Cela implique que la Commission devra disposer d’un mandat de mise au point courant jusqu’à la mise en service du système. Étant donné les retards déjà accumulés et les surcoûts considérables du projet SIS II, il me semble que la clause de limitation dans le temps doit être conservée. Le nouveau mandat conféré à la Commission doit être défini en fonction de la date prévue pour la mise en service du système SIS II, à la fin 2011.

La Commission doit néanmoins bénéficier d’une certaine marge de manœuvre pour modifier les échéances via la comitologie, afin d’adapter le cadre juridique à un scénario de rechange en cas d’échec du projet SIS II. L’incapacité de la Commission à proposer une date de mise en service du SIS II est inacceptable, puisque de cette dernière dépendent de meilleures garanties de sécurité, de liberté et de justice dans l’espace européen. Elle soulève également d’énormes questions quant à la manière peu transparente dont ce processus a été géré.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Au vu de la nature particulièrement sensible de ce sujet, il était normal que le rapport soit confié à l’un des députés européens s’étant le plus consacré à cette thématique, mon collègue Carlos Coelho, que je félicite pour son travail. Les retards subis par ce processus sont regrettables, mais je partage la prudence du rapporteur quant au succès du processus de migration et son insistance sur le droit du Parlement européen d’être informé de son évolution.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Le «feuilleton» de la migration du SIS I vers le SIS II n’a que trop duré. C’est dans ce contexte que j’ai voté en faveur de ce rapport pour rappeler la nécessité de respecter les échéances fixées et mettre fin à ce qui peut être considéré, après de nombreux résultats infructueux, comme une gabegie, étant donnés les moyens déployés pour atteindre, mais sans succès à ce jour, l’objectif de ladite migration. La balle est dans le camp de la Commission, mais en tant qu’autorité budgétaire le Parlement européen doit user de ses pouvoirs et se réserver le droit de demander à la Cour des Comptes européennes de procéder à un audit approfondi sur la gestion du projet et les incidences financières d’un échec sur le budget communautaire.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vois de timides avancées dans les amendements de la commission LIBE que contient ce rapport. Celui-ci demande en effet que le Parlement européen soit associé aux décisions et indique que son avis favorable est nécessaire avant tout passage à la deuxième mouture du Système d’information Schengen. Mais ce rapport n’en est pas moins inacceptable. On ne peut impunément avaliser la possibilité de passer au Système d’information Schengen II, nouvel outil au service du «tout sécuritaire».

Ce système permettra de regrouper des données de plus en plus nombreuses sur les personnes, et ce pour des motifs dont la validité est sujette à interprétation. Quelle validité attribuer à la suspicion de la volonté de commettre un acte terroriste? Pire, l’accès à ces données pourrait être donné aux États-Unis! À l’heure de la crise, l’eurocratie régnante continue de nous construire une Europe de la concurrence et du tout sécuritaire. Il est pourtant plus que jamais temps de construire l’Europe des solidarités et de la coopération dont nous avons besoin.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nous avons d’un côté, un système d’information Schengen qui fonctionne et pourrait être étendu, et de l’autre, un projet prestigieux coûtant des millions d’euros qui semble capoter. Il est temps d’arrêter de jeter l’argent par les fenêtres et de sauver ce qui peut encore l’être. Si l’UE possède des millions d’euros en trop à dépenser, qu’elle investisse dans la protection des frontières ou qu’elle aide les familles autochtones. Au lieu de «récompenser» les pays accueillant des réfugiés, l’UE devrait enfin faire appliquer correctement la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui ne s’applique évidemment pas aux hordes de migrants économiques.

Enfin, nous n’avons pas besoin d’un nouveau Bureau d’appui en matière d’asile. Celui-ci ne fera que grossir les rangs des innombrables organismes chargés de l’asile et des agences de l’UE qui engloutissent des millions d’euros. Tant que le système d’information Schengen actuel fonctionne, l’espace Schengen ne doit pas être étendu. Les nouvelles propositions ne sont pas seulement mal conçues, elles sont tout simplement contre-productives. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens totalement le rapport de M. Coelho. Le système d’information Schengen s’est avéré être un instrument extrêmement utile pour la gestion et le contrôle à l’intérieur de l’Union européenne. Cependant, au cours de son développement sont apparues de nouvelles exigences, qui nécessitent que le système soit ajusté et adapté.

La proposition du rapporteur s’inscrit dans le même ordre d’idée: la migration vers le système de deuxième génération ne peut plus être retardée ou remise à plus tard. Nous avons besoin d’instruments efficaces et efficients pour coordonner les informations et contrôler les personnes qui pénètrent et circulent dans l’espace Schengen. Pour cette raison, je rejoins M. Coelho lorsqu’il souligne la nécessité pour la Commission de mettre en service le nouveau système SIS de deuxième génération le plus vite possible.

 
  
  

- Rapport: Carlos Coelho (A7-0127/2010)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Avant de procéder à la migration vers le nouveau système SIS, il faut que les tests appropriés soient effectués et que les garanties nécessaires soient mises en place. Si je pense qu’il est nécessaire que les tests susmentionnés soient réalisés de manière professionnelle et approfondie, je partage la déception du rapporteur quant aux nombreux retards accumulés dans la mise en service du nouveau système.

Par ailleurs, je pense qu’il est nécessaire de demander à la Cour des comptes de procéder à un audit approfondi sur la gestion de ce projet.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’augmentation du nombre de pays participants a sérieusement compliqué le processus de transition et la migration du système d’information Schengen actuel vers le système de deuxième génération. Le Parlement a réclamé - à raison - des informations précises et actualisées sur la manière dont évolue ce dossier. J’espère que la migration s’opèrera de la manière la plus efficace possible, que ce changement ne portera nullement préjudice à la sécurité européenne et produira des résultats satisfaisants.

 
  
  

- Rapport: Rui Tavares (A7-0131/2010)

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car la question des réfugiés dans l’Union est encore très d’actualité. À l’heure actuelle, les actions de réinstallation de réfugiés dans l’Union européenne ne sont pas suffisamment coordonnées et seuls dix États membres pratiquent la réinstallation des réfugiés sur une base annuelle, ce qui ne permet pas à l’Union européenne d’utiliser la réinstallation comme un instrument stratégique de politique extérieure. Je salue la décision de la Commission de créer un Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui pourra apporter un soutien aux États membres pour lancer des initiatives de réinstallation tout en coordonnant les politiques au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – L’UE participe beaucoup moins que les États-Unis ou le Canada à l’accueil et à la réinstallation des réfugiés de pays tiers. J’ai voté le rapport d’initiative du Parlement européen sur la création d’un programme européen commun de réinstallation des réfugiés. Celui-ci demande à ce qu’un programme ambitieux et durable de réinstallation soit mis en place au sein de l’UE et propose une aide financière aux États membres prêts à y participer.

Ce rapport marque également notre désaccord avec la vision du Conseil. Ce dernier veut se fonder essentiellement sur la nationalité des réfugiés pour décider qui a la priorité pour être réinstallé. Nous souhaitons qu’au-delà de l’origine géographique des réfugiés, une catégorie «réfugiés vulnérables» soit mise en place (enfants et femmes exposés à la violence et à l’exploitation, mineurs non accompagnés, personnes nécessitant des soins médicaux, victimes de tortures, etc.). Ces derniers doivent toujours être prioritaires.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Il est essentiel que l’Union européenne dispose d’une politique migratoire juste et réaliste. C’est pourquoi je suis favorable à la création d’un programme de réinstallation efficace, de qualité et pérenne, apportant une solution durable pour les réfugiés qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine. Le programme de réinstallation devrait contribuer à rendre l’immigration clandestine pour les réfugiés qui s’efforcent de pénétrer dans l’Union européenne. L’accès aux possibilités d’emploi pour les adultes et l’intégration immédiate des mineurs dans les établissements scolaires constituent une étape essentielle dans la perspective d’un programme de réinstallation efficace et réussi. Il est donc indispensable que les intéressés aient accès à des cours d’orientation scolaire et professionnelle. Les mesures de suivi doivent être engagées par diverses entités du secteur public (par exemple, les municipalités) et de la société civile, allant des ONG aux organismes de bienfaisance en passant par les établissements scolaires et les services sociaux. Il est crucial d’encourager la coopération entre ces entités. J’appelle les États membres à encourager l’introduction de mécanismes de financement privé et, plus généralement, à encourager le partenariat entre initiatives publiques et privées dans le but de renforcer le programme de réinstallation de l’Union.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Il est positif que le nombre d’États membres participant aux programmes de réinstallation ait augmenté au cours de ces dernières années. Cependant, seuls dix États membres pratiquent la réinstallation de réfugiés sur une base annuelle, et ce sans aucune coordination mutuelle ou sans qu’il existe un programme européen commun de réinstallation. Il est essentiel que les États membres fassent preuve de solidarité les uns envers les autres et se répartissent équitablement les responsabilités dans l’optique d’un respect des obligations internationales.

Un programme européen de réinstallation efficace et durable entraînera des bénéfices pour les réfugiés réinstallés, pour les États membres et pour l’UE elle-même, en lui donnant un rôle de premier plan dans les affaires humanitaires mondiales. Il serait souhaitable d’adopter une approche multilatérale impliquant tous les acteurs concernés au niveau local et international, sans oublier le rôle fondamental du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Un véritable programme de réinstallation de l’UE doit fournir une protection et des solutions durables, ainsi que des mécanismes de coopération et de coordination entre les États membres. Un tel programme doit également favoriser l’échange de bonnes pratiques, l’adoption d’une stratégie commune et la réduction du coût des opérations liées à la réinstallation. Je soutiens la suggestion du rapporteur, M. Tavares - que je félicite pour son excellent rapport - visant à créer une unité spécifique pour coordonner et faciliter les procédures de réinstallation.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit.(CS) Le projet de règlement concernant la création d’un programme européen pour la gestion et la régulation de la réinstallation permettra tout d’abord de faciliter l’installation des réfugiés et leur adaptation à leur nouvel environnement. Des catastrophes humanitaires et d’autres événements imprévisibles peuvent entraîner l’afflux de vagues de réfugiés, auxquelles nous devons être en mesure de faire face ensemble, dans un cadre européen. Cependant, je m’oppose totalement à ce que des réfugiés puissent demander l’asile politique dans un autre pays de l’UE. Je ne peux pas croire qu’il soit légalement acceptable, dans un État membre quel qu’il soit, de persécuter un citoyen pour des motifs politiques. La participation des autorités locales à un programme de réinstallation devrait toujours se faire sur une base volontaire, comme c’est le cas pour les États membres.

Certains pays ont l’habitude de compter un grand nombre d’étrangers dans leur population locale, mais pour d’autres, il s’agit de quelque chose de tout à fait nouveau. Nous devons accepter que certains pays ou régions soient davantage réticents à participer à de tels programmes, sous peine de voir apparaître une montée de la xénophobie à ces endroits. Il serait également judicieux, pour assurer la cohérence et la complémentarité du programme de réinstallation de l’UE avec d’autres politiques européennes en matière d’asile, de créer un Bureau européen d’appui en matière d’asile chargé de coordonner le programme proposé. En dépit des réserves susmentionnées, j’ai soutenu l’ensemble du rapport.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La réinstallation de réfugiés s’avère nécessaire lorsque les pays tiers d’accueil sont incapables de leur assurer la protection et les moyens d’existence dont ils ont besoin. C’est pourquoi diverses entités actives sur le terrain estiment que ce problème doit être combattu au niveau européen et le programme européen commun de réinstallation proposé par la Commission pourrait être le moyen adéquat pour résoudre ce problème. Quel que soit le modèle choisi en définitive, il est urgent que les États membres améliorent leur coopération entre eux et avec les pays de premier asile afin de trouver une solution durable et cohérente à ce grave problème humanitaire.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Il ne faudrait pas que les citoyens européens se laissent leurrer par le titre de ce rapport: par réinstallation, on n’entend pas une quelconque aide au retour de personnes immigrées, mais l’accueil, sur le territoire de l’UE, sur recommandation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés de personnes ayant déjà trouvé un premier asile dans un pays tiers. Premier pays d’asile ou de refuge qui, pour une raison ou une autre, ne leur convient pas ou ne convient pas aux Nations unies. C’est une nouvelle incitation formidable à l’immigration socio-économique déguisée, sous couvert de demande de protection internationale, alors qu’un Bureau européen d’appui en matière d’asile sera de plus en plus chargé d’organiser la répartition, nolens volens, des demandeurs à travers l’UE. Comment faire confiance à l’ONU et aux premiers pays d’accueil pour organiser un quelconque contrôle? Comment tolérer qu’une agence européenne impose à des États qui ils doivent accepter sur leur territoire, et sous quel statut? Il y a dans le monde, selon le HCR, 750 000 personnes qui pourraient prétendre à une réinstallation. Faudra-t-il tous les recevoir chez nous, sur ordre de cette organisation? C’est complètement irresponsable!

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Seuls dix États membres, parmi lesquels le Portugal, acceptent de réinstaller des réfugiés. Cette situation ne peut plus durer. Des solutions et des incitants doivent être trouvés pour encourager la majorité des États membres à participer à la réinstallation de réfugiés. La création de ce programme constitue un pas important dans cette direction. Elle contribuera également à renforcer la participation de l’UE aux efforts de réinstallation entrepris à l’échelle mondiale et aura donc une incidence positive sur son ambition de jouer un rôle de premier plan dans les affaires humanitaires mondiales ainsi que sur la scène internationale.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Permettez-moi d’exprimer mon soutien au rapport de M. Tavares. Comme je l’ai souligné eu égard à la création d’un Fonds européen pour les réfugiés, le problème requiert une approche et une action européennes.

Pour ce faire, je crois qu’il est indispensable que les procédures d’admission au statut de réfugié soient harmonisées. Nous devons disposer d’une définition uniforme au niveau européen. Une définition commune empêcherait la «migration» de réfugiés à l’intérieur des États européens et permettrait une gestion plus adéquate. Il me semble donc qu’un programme commun nous emmènerait dans la bonne direction. Enfin, un véritable programme de réinstallation de l’Union européenne devrait fournir une protection et des solutions durables pour les situations prolongées ainsi que des réponses rapides et adéquates en cas d’urgence ou de nécessités imprévues.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) L’adoption d’un programme européen de réinstallation pour les réfugiés de pays tiers dans les États membres de l’UE constitue un pas dans la bonne direction et, naturellement, j’ai voté en faveur de ce rapport pour lequel j’ai fait office de rapporteur pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). En réalité, il est fondamental de promouvoir la solidarité entre l’UE et les pays tiers sur les questions liées aux réfugiés. Cependant, nous devrons bientôt nous montrer courageux et faire preuve de la même solidarité entre les États membres en créant un programme intérieur de refoulement afin d’atténuer la pression disproportionnée à laquelle sont soumis certains États membres par rapport à d’autres. Le programme pilote mis sur pied à Malte en est un très bon exemple.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) Il est positif qu’un programme européen commun de réinstallation ait été mis sur pied. Le nombre de réfugiés à réinstaller ne cesse d’augmenter, alors que le nombre de places disponibles pour les accueillir est de plus en plus limité. Cependant, les États membres qui accueillent ces réfugiés sont souvent les plus pauvres et leurs ressources ne leur permettent pas d’accepter un grand nombre de personnes. La réinstallation devrait être considérée comme une solution de dernier recours - la seule solution lorsque les réfugiés ne peuvent retourner dans leur pays d’origine et ne peuvent être protégés de manière adéquate dans un pays tiers. Les États membres devraient adopter un programme plus ambitieux pour assurer la qualité et l’efficacité de la réinstallation.

Nous devons soutenir l’introduction de mécanismes de financement privé et l’adoption d’initiatives publiques et privées plus fréquentes dans le but de renforcer le programme de réinstallation de l’Union. Une attention particulière devrait être accordée aux ressources humaines engagées dans les programmes de réinstallation de l’UE, présents ou à venir, afin de garantir une procédure qui permette l’instauration de bonnes pratiques d’adaptation et d’intégration des réfugiés dans la société d’accueil.

L’objectif est de mettre sur pied un programme européen commun de réinstallation de façon à ce que, grâce à la coopération renforcée des gouvernements des États membres, le nombre de personnes réinstallées puisse être augmenté et leur situation dans l’UE améliorée. Tout devrait être fait pour encourager plus d’États membres à prendre part au programme de réinstallation de l’UE, qui marquera le début d’une coopération politique et pratique entre les États membres dans l’optique de la protection permanente des étrangers.

 
  
  

- Rapports: Rui Tavares (A7-0125/2010 - A7-0131/2010), Carlos Coelho (A7-0126/2010 - A7-0127/2010)

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ces rapports, comme convenus avec les rapporteurs pendant nos débats au sein de la commission des libertés civiles.

 
  
  

- Rapport: Maria Badia i Cutchet (A7-0141/2010)

 
  
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  Maria Badia i Cutchet (S&D), par écrit. – (ES) Ce rapport qui, je l’espère, sera approuvé par la majorité d’entre vous, a pour but d’évaluer les progrès réalisés dans les politiques d’éducation et de formation au niveau européen pendant la période 2007-2009. Le rapport aborde également les enjeux définis par l’initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux». Le résultat révèle encore de trop nombreuses lacunes dans la formation de nos jeunes, tant au niveau de la préparation aux nouveaux secteurs de l’économie qu’en ce qui concerne leur capacité à se développer dans une Europe et un monde toujours plus ouverts et interdépendants. La stratégie 2020 reflète l’importance de la formation et de l’éducation pour répondre aux défis économiques et sociaux auxquels nous seront confrontés au cours de la prochaine décennie. Par conséquent, dans le contexte actuel de crise économique, je voudrais souligner à quel point il est important de préserver les budgets consacrés à la formation et à l’éducation au niveau national et européen.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai soutenu ce rapport, car je pense qu’il est essentiel que nous améliorions la qualité de l’éducation et de la formation dans l’UE. Malheureusement, les lignes directrices définies dans la stratégie de Lisbonne ne seront pas mises en œuvre avant la fin de 2010. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, de nombreux citoyens européens ne sont pas encore suffisamment qualifiés et un tiers de la population européenne possède des diplômes de très faible niveau. Un autre phénomène inquiétant est le nombre croissant de jeunes qui quittent le système scolaire prématurément et n’acquièrent pas de qualifications plus tard. Je pense qu’il est fondamental que nous commencions dès que possible à mettre en œuvre des politiques visant à augmenter la qualité de l’enseignement et de la formation dans les États membres. La Commission européenne, les États membres et les employeurs devraient travailler en étroite coopération avec les enseignants et les formateurs afin de développer des offres de formation de meilleure qualité et plus étendues pour répondre aux demandes des secteurs professionnels et du marché du travail.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», car il contient quelques passages très importants qui, je l’espère, pourront trouver une application concrète dans la sphère des politiques communautaires et seront ensuite pleinement mis en œuvre par les États membres.

Je pense tout particulièrement aux points concernant la formation professionnelle et le lien entre les processus formatifs et les besoins du marché du travail. De ce point de vue, pour l’avenir de notre système éducatif mais aussi de notre système économique, qui se compose quasi exclusivement de PME, il faut espérer que la nécessité de renforcer le lien entre les établissements - les établissements de formation professionnelle en particulier - et le monde des entreprises sera enfin reconnue.

L’idée consistant à encourager la création de partenariats entre les entreprises nationales et locales, d’une part, et le monde de la formation, d’autre part, est sans nul doute positive: cela permettrait aux écoles d’élaborer des programmes de formation correspondant mieux aux besoins réels de la région et au monde économique qui les représente, sans parler du fait que cette idée permettrait également aux écoles de surmonter l’éternel problème que constitue la recherche de ressources adéquates pour offrir aux jeunes une formation de qualité qu’ils puissent immédiatement utiliser dans un contexte professionnel.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le moment est venu de passer en revue les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne en matière d’éducation et de formation et d’évaluer ce qui n’a pas fonctionné dans ce domaine. Je suis ravie que l’un des principaux objectifs fixés dans la nouvelle stratégie 2020 vise à améliorer le niveau de l’enseignement, à réduire le nombre de personnes quittant le système scolaire sans qualifications et à augmenter le nombre de personnes entamant des études supérieures ou de niveau équivalent. Premièrement, je voudrais souligner qu’en raison du développement rapide de l’information et des nouvelles technologies, l’environnement éducatif devient de plus en plus complexe et varié. Il est donc nécessaire de s’adapter à de nouveaux besoins dans un monde en mutation. Il est dès lors fondamental de réformer et d’améliorer les programmes d’étude dans les écoles et les universités, en tenant compte des besoins d’un marché en constante évolution. Deuxièmement, je souhaiterais que des efforts supplémentaires soient déployés afin d’augmenter le taux d’alphabétisation et d’encourager l’acquisition de compétences chez les personnes issues de milieux défavorisés. L’un des principaux objectifs de ce programme est de moderniser l’enseignement et la formation professionnels (EFP), ainsi que l’enseignement supérieur. En d’autres termes, il est de plus en plus indispensable d’instaurer des relations étroites avec le monde des entreprises et il est crucial de développer de nouvelles perspectives plus attrayantes en matière de qualification et de mobilité pour les apprenants de l’EFP. Je suis ravie que le Parlement européen ait attiré l’attention sur la nécessité de faciliter l’intégration des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation et de la formation. Je partage également l’opinion selon laquelle nous devons octroyer un financement approprié afin de garantir l’intégration des personnes handicapées dans le secteur de la formation.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Une éducation et une formation de qualité sont indispensables pour l’épanouissement personnel des individus, l’égalité, la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, la citoyenneté active et la cohésion sociale. Il est prioritaire d’accroître la qualité de l’enseignement et de la formation pour tous les étudiants, afin d’obtenir de meilleurs résultats et des compétences plus élevées. C’est la seule manière de mettre en œuvre l’agenda social renouvelé «Opportunités, accès, solidarité» et de contribuer à créer plus d’emplois de meilleure qualité. La mobilité entre les établissements d’enseignement supérieur, le secteur privé et l’enseignement et la formation professionnels doit être encouragée afin de promouvoir l’apprentissage centré sur les étudiants et l’acquisition de compétences telles que l’esprit d’entreprise, les connaissances interculturelles, le raisonnement critique et la créativité. J’appelle également les États membres à moderniser la stratégie de l’enseignement supérieur et, en particulier, à coordonner les programmes avec les besoins du marché du travail.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Depuis l’adoption de la stratégie de Lisbonne, les politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation font l’objet d’une attention accrue au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi je me félicite de ce rapport et, plus particulièrement, de la communication de la Commission intitulée «Les compétences clés dans un monde en mutation». Néanmoins, je suis préoccupé par le manque de concordance entre le niveau des compétences acquises à l’école et les exigences du marché du travail dans l’Union européenne.

Un engagement clair en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage tout au long de la vie contribuera dans une large mesure au succès de l’initiative «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois», de même que le développement de certaines compétences clés telles que les compétences numériques, la capacité d’apprentissage, les compétences civiques, sportives et artistiques, l’esprit d’entreprise et la sensibilité culturelle.

Pour que les prochaines générations puissent combler l’écart actuel entre les compétences acquises et les besoins du marché, je pense qu’il est fondamental d’améliorer la qualité de l’enseignement préscolaire afin de permettre l’acquisition précoce de compétences essentielles. Je crois que l’enseignement primaire et secondaire devrait se concentrer sur le développement de compétences plus spécifiques, comme la maîtrise des langues étrangères et l’adaptation aux besoins des communautés dans lesquelles les écoles sont intégrées. Il est également crucial de mettre sur pied un enseignement supérieur qui corresponde davantage aux besoins du marché, des entreprises et de la société en général.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010». En dépit des progrès réalisés, nous sommes encore bien loin d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne en matière d’enseignement et de formation. Le rapport épingle les problèmes rencontrés et souligne les défis qui doivent encore être relevés, tels qu’une meilleure articulation entre les systèmes d’enseignement, de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Ayant assumé des responsabilités dans le domaine de l’éducation au sein du gouvernement de mon pays, je trouve particulièrement regrettable de voir que celui-ci se classe toujours parmi les derniers dans pratiquement tous les indicateurs liés à ce sujet. Je crains que ces mauvais résultats ne s’expliquent, dans une large mesure, par une idéologie de l’apprentissage qui semble complètement absente de la communication de la Commission et de la résolution du Parlement: dans ces dernières, les mots «mérite», «rigueur», «effort», «concentration» et «discipline» n’apparaissent pas une seule fois, tandis que le «transfert de connaissances» et la «mémorisation» semblent occuper une place moins importante que les «aptitudes» et les «attitudes» fondées sur des «compétences essentielles».

Il serait utile que les gouvernements cessent de se préoccuper des statistiques et s’attaquent plutôt à la racine du problème, en abandonnant leurs méthodes consistant à prononcer de beaux discours, à déresponsabiliser toutes les personnes impliquées dans le processus éducatif et à se cacher derrière des statistiques. À la place, ils devraient adopter des méthodes axées, en premier lieu, sur des contenus scientifiques et sur des processus cognitifs, sur un apprentissage et un enseignement efficaces. Ils devraient passer moins de temps à répéter des lieux communs aussi creux que bien intentionnés. Compte tenu du contenu globalement positif de la résolution, je voterai en sa faveur, mais non sans exprimer mon profond désaccord quant à cette interprétation de ce à quoi devrait ressembler le système éducatif.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les questions de l’éducation et de la formation sont évidemment de la plus haute importance, compte tenu de la rapidité des évolutions scientifiques et technologiques et de l’application croissante de ces connaissances dans les processus de production. À cet égard, le rapport à l’examen estime qu’il est «essentiel de mettre en œuvre des politiques visant à augmenter la qualité de l’enseignement et de la formation». C’est une préoccupation que, naturellement, nous partageons.

Mais alors qu’il formule cette préoccupation, le rapport ne mentionne même pas le rôle crucial joué par les écoles publiques dans la poursuite de cet objectif, pas plus qu’il n’évoque les conséquences du manque d’investissement dans ces écoles ou le fait que de nombreux jeunes n’aient pas accès à l’enseignement et à la formation. Au lieu de cela, il choisit de formuler une référence équivoque et ambiguë concernant le renforcement de la «collaboration entre le secteur public et privé». En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le processus de Bologne ne contribue en rien à améliorer l’enseignement: au contraire, dans certains pays tels que le Portugal, la qualité de l’enseignement s’est dégradée, en particulier dans le secteur public.

Nous ne pouvons manquer de condamner la référence à la «flexibilité», qui est synonyme d’emplois précaires, incertains, intermittents et mal rémunérés pour nos jeunes. Nous sommes également opposés à l’idée de promouvoir le volontariat en tant que solution de substitution à un emploi. Cela ne ferait qu’encourager certains employeurs à exploiter les jeunes cherchant à entrer dans le monde du travail.

 
  
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  Emma McClarkin (ECR), par écrit. (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même approuvons une grande partie de ce rapport. Nous soutenons toutes les tentatives visant à élaborer des stratégies d’apprentissage tout au long de la vie, à promouvoir l’enseignement et la formation professionnels (EFP), ainsi qu’à encourager la meilleure intégration de compétences clés tels que la connaissance des langues étrangères, les mathématiques et les sciences. Nous pensons également que le plus important est de veiller à ce que les marchés du travail soient suffisamment flexibles pour que les jeunes puissent être assurés de trouver un emploi.

Cependant, nous ne pouvons pas accepter la partie de ce rapport qui réclame le droit, pour tous les enfants d’immigrés, d’avoir un enseignement dans leur langue maternelle. Nous pensons que cette solution serait extrêmement difficile à mettre en pratique, coûteuse et inefficace, en particulier dans les écoles accueillant de nombreux enfants de langues maternelles diverses. De plus, nous ne pensons pas que cela contribuerait à favoriser l’intégration des migrants dans les communautés locales. Par ailleurs, la politique de l’éducation est, et doit rester, un domaine qui relève de la compétence des États nations. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Depuis l’adoption de la stratégie de Lisbonne en 2000, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans le but d’atteindre l’objectif stratégique que s’était fixé le Conseil européen, à savoir celui de faire de l’Europe «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010». L’engagement en faveur de l’enseignement et de la formation est fondamental et doit contribuer à améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes éducatifs en Europe. Il convient de former les enseignants et les formateurs, de faire en sorte que les systèmes d’enseignement et de formation soient accessibles à tous, de rendre le processus d’apprentissage plus attrayant, d’ouvrir les systèmes d’éducation et de formation au reste du monde et de créer des liens plus étroits avec le monde du travail. L’uniformisation des objectifs au sein d’un «cadre européen des compétences clés» a constitué un pas important vers la réalisation des objectifs fixés pour 2010, qui n’ont cependant pas été complètement atteints. Ce document, qui vise à passer en revue et à évaluer les travaux réalisés à ce jour, serait d’autant plus utile s’il pouvait servir à élaborer des stratégies de relance afin d’atteindre les objectifs proposés initialement pour le secteur de l’éducation, en tenant compte de la nouvelle proposition d’encadrement stratégique de la coopération européenne dans ce secteur: Éducation et formation 2020.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’éducation est un domaine important, mais la réalité est que, depuis quelque temps, une bonne éducation et une bonne formation ne représentent plus une garantie d’emploi, et encore moins d’un emploi de qualité. Au lieu d’investir dans des systèmes éducatifs adéquats, le plan consiste à amener de la main-d’œuvre peu qualifiée sur le marché du travail de l’UE, en utilisant toutes sortes de cartes d’une validité limitée afin de pouvoir s’en débarrasser lorsque nous n’en aurons plus besoin. Dans le contexte des conditions énoncées, le programme de formation n’est pas approprié et c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) L’idée selon laquelle l’éducation et la formation sont essentielles à la réussite de la société et de l’économie de la connaissance de demain n’est plus un mythe. Ces deux aspects constituent le fondement de notre société et la base de notre avenir et de celui des générations futures.

Un enseignement (préscolaire, primaire, secondaire et supérieur) et une formation professionnelle de qualité sont essentiels pour répondre aux défis auxquels l’Europe est confrontée, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Je soutiens le système proposé dans la communication, qui mentionne plusieurs stratégies possibles, comme la mise en valeur du développement des compétences des enseignants, l’actualisation des méthodes d’évaluation et le renouvellement des modalités d’organisation de l’apprentissage. Je soutiens cette proposition et félicite la rapporteure pour la sensibilité dont elle a fait preuve en rédigeant ce rapport.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010». Le texte propose une approche globale pour améliorer l’enseignement et l’adapter aux besoins modernes. Pour pouvoir construire le système éducatif de demain, il est essentiel d’identifier les raisons qui ont conduit à l’échec du processus de Bologne, dont l’objectif était de faire converger les systèmes d’enseignement supérieur des États membres. Il faut également adapter les systèmes éducatifs afin de mieux préparer les sociétés européennes et les aider à sortir de la crise et à retrouver une croissance durable. Enfin, il convient de promouvoir l’intégration des nouvelles technologies à tous les niveaux d’enseignement. C’est pourquoi j’ai proposé des amendements à ce sujet, qui ont été adoptés par la commission de la culture et de l’éducation.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je suis ravi que nous ayons aujourd’hui adopté le rapport rédigé par ma collègue catalane du groupe S&D, Maria Badia i Cutchet, sur la question fondamentale de l’éducation et de la formation en tant que compétences clés pour un monde en mutation.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport et je tiens à rappeler l’importance des savoirs de base que doit acquérir tout Européen. Le nombre de jeunes ne sachant pas lire correctement à l’âge de 15 ans ne fait qu’augmenter (21,3 % en 2000 et 24,1 % en 2006.) Avec une stratégie européenne centrée sur des emplois de qualité et une économie intelligente, ce déficit de connaissances est une machine à marginaliser une frange toujours plus grande de la population! Les États membres doivent maintenant intégrer dans leurs programmes éducatifs cette priorité d’acquisition de connaissances de base (lecture, écriture, mathématiques) avant de spécialiser leurs élèves. De plus l’importance de l’apprentissage des langues étrangères est cruciale. En tant que professeur d’anglais, je suis particulièrement sensible à cet apprentissage. Le retard pris par certains pays européens dans l’enseignement de langues étrangères ferme de nombreuses portes aux étudiants, alors que les professions s’internationalisent de plus en plus. Enfin, l’adaptation des modèles éducatifs aux nouveaux métiers de l’économie verte ou de l’économie numérique est un défi majeur pour l’éducation en Europe. L’aide à la «formation continue» est, pour cette raison, la clé de parcours professionnels flexibles et adaptés aux métiers d’avenir.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) C’est avec un grand plaisir que j’ai approuvé le rapport sur le programme de travail «Éducation et formation 2010» et j’espère que les idées qu’il contient pourront être rapidement mises en œuvre. En tant qu’enseignante et professeur d’université avec de nombreuses années d’expérience, j’accorde une attention toute particulière à la nécessité d’améliorer la mobilité entre les établissements d’enseignement supérieur, le secteur privé et l’enseignement et la formation professionnels.

Un enseignement supérieur moderne devrait préparer les étudiants au marché du travail. Outre les connaissances fondamentales, des compétences telles que l’esprit d’entreprise, les connaissances interculturelles et la créativité s’avèrent de plus en plus importantes et jouent un rôle de plus en plus déterminant dans le succès professionnel, à égalité avec la formation officielle.

L’enseignement est donc, de ce point de vue, extrêmement important. Il est également indispensable d’adopter des mesures efficaces pour augmenter la représentation des femmes dans les domaines de la science et de la recherche scientifique. À cet égard, j’ai déjà demandé à la Commission européenne de rendre un avis et d’envisager la possibilité d’élaborer des programmes spécifiques visant à créer des opportunités pour les femmes dans le secteur scientifique.

Compte tenu des statistiques alarmantes sur les qualifications des Européens - notamment le fait que 77 millions de personnes, soit près d’un tiers de la population européenne âgée de 25 à 64 ans, ne possèdent que peu ou pas de diplômes ou alors de très faible niveau - je pense que ce rapport sera extrêmement important pour promouvoir la science et renforcer les compétences professionnelles. C’est pourquoi j’appelle les États membres de l’UE et la Commission à mettre en œuvre les idées contenues dans ce programme.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) L’éducation joue un rôle important sur le plan social; elle ouvre des portes et offre de meilleures perspectives d’avenir. Par conséquent, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer l’éducation des jeunes à l’aide de subventions et de programmes européens, combinés à des mesures nationales. Dans notre monde globalisé, caractérisé par une concurrence accrue et une évolution rapide, il est essentiel de participer à l’apprentissage tout au long de la vie.

Grâce aux échanges d’étudiants tels qu’Erasmus, nos jeunes ont non seulement la possibilité d’approfondir leurs connaissances dans des domaines spécifiques, mais aussi d’élargir leurs horizons. Le fait de découvrir de nouvelles cultures et de nouvelles langues, ainsi que de nouer des contacts à l’étranger, contribue à la création de liens plus solides en Europe et favorise le développement d’une identité européenne. L’Europe a pour ambition de se positionner à l’avant-garde de la recherche et du développement, de l’innovation et de la conception de nouvelles solutions technologiques permettant une meilleure gestion des ressources énergétiques.

Tous nos espoirs reposent sur la jeune génération. Nous devons donc considérer ce groupe comme une priorité. Les jeunes qui ont achevé des études universitaires éprouvent bien souvent des difficultés à entrer sur le marché du travail, car les employeurs insistent fortement sur l’expérience professionnelle, dont les jeunes ne disposent évidemment pas à ce stade de leur parcours. C’est pourquoi nous devons encourager le dialogue entre les universités et les entreprises, adapter les programmes d’étude aux besoins du marché du travail et mettre l’accent sur les stages et les expériences concrètes, qui faciliteront la recherche d’emploi.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Mesdames et Messieurs, les programmes d’austérité adoptés un peu partout en Europe - des mesures sévères et douloureuses - commencent à avoir des répercussions. Les compromis font déjà partie du quotidien de nombreux secteurs européens et on ne compte plus le nombre de victimes. Cependant, il est essentiel (et c’est encore plus vrai en période de récession économique) que nous ne négligions pas les engagements que nous avons pris dans des domaines politiques aussi fondamentaux que l’éducation. Comme l’histoire l’a déjà démontré, l’éducation est une chose pour laquelle il faut se battre - que ce soit dans des établissements scolaires clandestins sous l’occupation nazie ou dans l’ «université volante» créée par des dissidents à l’époque stalinienne. La crise économique mondiale nous oblige une nouvelle fois à nous adapter. L’enseignement et la formation professionnels doivent être adaptés aux besoins du marché du travail. Le taux d’alphabétisation en Europe doit être amélioré, puisque dans ce domaine, l’Europe est bien loin derrière les États-Unis et le Japon. Nous devons combler l’écart. Le taux d’alphabétisation et les compétences numériques et informatiques doivent être renforcés non seulement chez les jeunes, mais aussi chez les adultes sans emploi appartenant à la classe socio-économique la plus défavorisée. L’apprentissage tout au long de la vie, du berceau à la tombe, ainsi que ce qu’on appelle les programmes de la deuxième chance, destinés aux adultes peu qualifiés, sont essentiels non seulement pour stimuler l’économie et le marché du travail, mais aussi pour favoriser l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Il est de notre devoir d’améliorer la qualité de la formation en Europe et de rendre l’enseignement plus attrayant. Il s’agit d’un travail de longue haleine, mais qui en vaut largement la peine.

 
  
  

- Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A7-0135/2010)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’administration et la gestion des entreprises commerciales est un domaine qui suscite de nouvelles inquiétudes, tout particulièrement face à la crise actuelle, en dépit de la réglementation continuelle dont il a fait l’objet. En réalité, rendre les gérants responsables, et je ne vise pas uniquement les administrateurs, est une nécessité absolue dans un contexte d’efforts de réduction des risques systémiques. Dans le cas des sociétés opérant dans des secteurs stratégiques, qui réalisent un chiffre d’affaires élevé ou disposent d’une part de marché importante, les problèmes financiers que ces sociétés sont susceptibles de rencontrer dépassent le simple intérêt des actionnaires et relèvent davantage des «parties prenantes», c’est-à-dire des créditeurs, des collaborateurs, des consommateurs, du secteur concerné ou de l’État.

Dans cette situation, l’amendement que j’ai proposé, qui vise à rendre les membres du conseil d’administration responsables en obligeant un certain pourcentage des membres de cet organe à avoir le statut de professionnel, soutient la réduction des risques systémiques. En effet, il n’est plus suffisant actuellement de représenter l’actionnaire dans la mesure où, comme je l’ai démontré, l’avantage pour la santé financière et la stabilité de certaines entreprises dépasse le seul avantage en termes d’investissement sous la forme d’une propriété du capital social. En outre, le vote électronique doit être réglementé afin d’encourager la participation actionnariale dans ces entreprises, laquelle est bien souvent passive lorsque le pourcentage de capital détenu est trop faible.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La gouvernance des entreprises et leur éthique est une question cruciale, en particulier dans la situation actuelle, qui voit de nombreux actionnaires subir des pertes sur leurs investissements à la suite de violations de certains de ces principes. Les bons gestionnaires, qui sont responsables et dont la conduite est guidée par l’éthique, sont indispensables au processus décisionnel équilibré permettant aux entreprises de devenir plus compétitives. Lorsque nous évoquons la réglementation de certaines pratiques éthiques, nous ne pouvons oublier le principe de l’autonomie privée et la nécessité de disposer d’une limite à partir de laquelle certaines pratiques doivent être réglementées.

Il est par ailleurs essentiel à mes yeux que les actionnaires s’impliquent davantage et assument une plus grande part de responsabilité pour que les bons gestionnaires soient récompensés par le marché et pour que les gestionnaires moins éthiques soient sanctionnés, de sorte que leurs pratiques ne portent pas atteinte aux droits des actionnaires et n’aient pas un impact négatif sur l’ensemble du marché.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La récente crise financière a renforcé la nécessité d’examiner les questions déontologiques relatives à une gestion plus responsable des entreprises. Les aspects touchant aux régimes de rémunération et les dispositions de gouvernance relatifs à la rémunération des administrateurs et des gérants de sociétés cotées doivent être régis par des principes éthiques et déontologiques empêchant les situations telles que celles que nous avons connues récemment, lorsque des primes ont été octroyées aux gestionnaires d’entreprises qui ont immédiatement fait faillite par la suite ou se sont trouvées confrontées à de graves difficultés. L’Union européenne doit avoir un modèle productif, social et environnemental assorti d’une perspective à long terme qui respecte les intérêts de chacun: entreprises, actionnaires et travailleurs. Ce qui explique mon vote.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’exprime mon soutien en faveur du rapport de M. Lehne. La récente crise financière a mis en exergue la nécessité d’analyser les questions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de sociétés. Je rejoins le rapporteur lorsqu’il propose une méthode basée sur des mesures contraignantes pour éviter une situation dans laquelle la partie variable de la rémunération (prime, actions, etc.) donne lieu à des politiques d’investissement trop risquées et trop éloignées de la situation de l’économie réelle.

Des mesures législatives semblent nécessaires pour y parvenir, lesquelles doivent nous permettre de résoudre le problème de la disparité entre les diverses réglementations nationales applicables aux entreprises en matière de rémunération, en particulier dans les cas de fusions transfrontalières. Il est nécessaire, dans le secteur financier tout particulièrement, de placer les questions éthiques au centre des préoccupations, sur le plan moral, mais aussi et surtout sur le plan social. Nous devons, pour atteindre cet objectif, mettre en place des lignes directrice uniformes et mondiales.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les questions déontologiques liées à la gestion des entreprises. En effet, je soutiens surtout l’appel lancé par le Parlement européen en faveur de la promotion d’un plus grand nombre de femmes à des postes de direction et la demande adressée à la Commission concernant la présentation d’une proposition au sujet de l’instauration d’un régime relatif à la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances. Toutefois, je regrette que mon amendement, qui aurait rendu cette mesure obligatoire, n’ait pas été intégré dans la résolution finale.

J’aurais souhaité que le Parlement européen formule des demandes plus ambitieuses. En ce qui concerne la politique de rémunération, je tiens également à souligner les différences importantes qui existent dans la réalité, ainsi que la nécessité de respecter et de développer les principes établis par les directives européennes sur l’égalité de rémunération et de traitement entre hommes et femmes. Je souhaite que ces principes fondamentaux soient rendus obligatoires dans chaque État membre et je pense qu’un système de sanctions doit être mis en place en cas d’infraction.

 
  
  

- Rapport: Georgios Papanikolaou (A7-0113/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) J’ai soutenu le rapport de M. Papanikolaou, car je comprends que les conséquences de la crise économique et financière ont déjà touché et affecté le tissu social, en particulier les jeunes Européens, avec à la clé des taux de chômage alarmants chez ces derniers.

Je suis dès lors convaincu que les institutions européennes ont le devoir de mettre en place une stratégie clairement définie permettant de tirer le meilleur parti des programmes de formation et de mobilité existants (tels que Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci), tout en augmentant la corrélation entre la mise à disposition de formations, les compétences et les exigences et besoins du marché de l’emploi, de manière à garantir une transition plus graduelle et plus sûre entre formation professionnelle et formation en entreprise.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’approuve cette résolution, car nous portons, à l’heure où nous formulons les politiques d’aujourd’hui, une grande responsabilité à l’égard des jeunes et des générations à venir. L’Union européenne possède des outils importants dans le domaine des politiques relatives à la jeunesse, mais ces outils doivent être pleinement exploités, communiqués et intégrés. Je m’inquiète du nombre croissant de jeunes sans emploi, sous-employés ou privés de la sécurité de l’emploi, dans le contexte de la crise économique actuelle en particulier. Il est essentiel de garantir une perspective pour la jeunesse dans les stratégies Lisbonne post-2010 et Europe 2020. Je soutiens également la proposition concernant le développement de mesures adéquates à destination des jeunes dans les plans de relance élaborés dans le contexte des plans relatifs à la crise économique et financière, d’une part, et la garantie d’une intégration plus efficace des jeunes sur le marché de l’emploi, d’autre part.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Le rapport, en faveur duquel j’ai voté, contient des réflexions et des suggestions intéressantes relatives au développement de politiques constructives visant à donner aux jeunes le sens des responsabilités dans la société d’aujourd’hui.

Les jeunes doivent actuellement relever de nombreux défis s’ils veulent se faire une place sur le marché de l’emploi et au sein de la société. J’approuve le principe fondamental du rapport: le Parlement pourrait jouer un rôle utile s’agissant de déployer les stratégies européennes relatives à la jeunesse, compte tenu de ses racines démocratiques et, partant, de sa capacité à rassembler les demandes des jeunes sur le terrain et au sein des États membres, ainsi qu’à porter leurs aspirations à l’attention de l’Europe.

Je réitère, à l’instar d’autres interventions précédentes, l’importance de veiller à ce que les parcours de formation reflètent les modèles d’activité économique locale: c’est pour nous la seule manière d’aider les jeunes d’aujourd’hui et de demain à entrer plus aisément, et avec davantage de satisfaction, sur le marché de l’emploi. L’emploi reste actuellement le problème majeur de millions de jeunes en Europe, en particulier dans le contexte de la crise économique en cours, qui a porté le taux de chômage chez les jeunes à plus de 20 %.

Par ailleurs, je rejoins pleinement le rapport lorsqu’il souligne l’importance, sur le plan social et humain, de voir les jeunes participer au travail bénévole pour les aider à se développer à un niveau personnel et collectif.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car la préparation et la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse sont particulièrement importantes, tout particulièrement à l’heure où la crise économique et financière affecte de manière négative l’emploi des jeunes et menace toujours leur prospérité future. Étant donné que les jeunes sont l’avenir de l’Europe, nous avons le devoir de les aider en appliquant une stratégie bien préparée pour la jeunesse. Par conséquent, avant toute chose, les États membres doivent garantir le droit de tous les enfants et de tous les jeunes à accéder à l’enseignement public, ainsi que l’égalité des chances dans le domaine de l’enseignement, quelles que soient leur origine sociale et leur situation financière. Je tiens à attirer l’attention sur la nécessité, comme le prévoit la nouvelle stratégie Europe 2020, de prendre des mesures dans les plus brefs délais afin de réduire le nombre d’étudiants qui quittent l’école sans diplôme. Ce n’est qu’en créant des conditions d’apprentissage plus flexibles pour tous les jeunes et en garantissant le droit de chacun d’apprendre et d’étudier que nous pourrons créer les conditions permettant aux jeunes de prendre pied sur le marché de l’emploi. Je tiens à souligner la nécessité d’élaborer des lignes directrices politiques spécifiques afin de mettre en place une politique de l’emploi et de lutter contre le chômage des jeunes. Il est essentiel de stimuler l’esprit d’entreprise des jeunes et de procurer aux jeunes des conditions plus flexibles pour bénéficier des microcrédits et des dispositifs de microfinance.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La crise financière a gravement affecté la vie des jeunes. Par conséquent, je me réjouis de la nouvelle stratégie pour la jeunesse, laquelle place le bien-être des générations futures à l’agenda politique. Sachant que le triangle de la connaissance constitue un élément essentiel à la croissance et à la création d’emplois, je tiens à souligner l’importance de créer davantage de possibilités pour les jeunes dans le domaine de l’éducation et de l’emploi grâce à une interaction accrue entre l’enseignement, la recherche et l’innovation. Les députés européens jouent un rôle crucial au niveau de la promotion des politiques européennes pour la jeunesse dans les États membres. Je voudrais attirer votre attention sur le problème du décrochage scolaire et sur la nécessité de veiller à ce qu’un pourcentage plus élevé de jeunes terminent l’enseignement obligatoire.

Le Parlement européen joue également un rôle essentiel dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la stratégie pour la jeunesse. Il est essentiel que les programmes et les Fonds de l’Union reflètent les ambitions de l’Europe concernant les jeunes et que les politiques, les programmes et les actions de l’Union européenne soient coordonnés dans l’optique d’une stratégie européenne pour la jeunesse.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport car, si la stratégie de l’Union européenne pour la jeunesse est, par sa nature, un document à large spectre et global, il est essentiel de réaffirmer que toute nouvelle stratégie doit placer l’enseignement au cœur de ses ambitions et de sa politique. Autrefois, cette politique de l’enseignement aurait à juste titre mis l’accent sur la nécessité pour tous les étudiants de l’Union européenne d’achever le cycle primaire et l’enseignement secondaire. Heureusement, nous sommes arrivés au point où nous pouvons nous permettre de consacrer notre attention à des objectifs plus ambitieux. Au cours de ces deux dernières décennies, de nombreuses initiatives ont été tentées afin d’amener les membres de groupes démographiques traditionnellement peu enclins à fréquenter l’université à étudier dans des établissements de l’enseignement supérieur. Certaines de ces initiatives ont rencontré plus de succès que d’autres, mais d’une manière générale, les groupes sociaux qui forment l’écrasante majorité des étudiants du troisième degré restent les mêmes. Cela ne peut continuer. Si nous voulons vraiment lutter contre la pauvreté, qui demeure, mais passe souvent inaperçue dans l’Union, nous devons mettre en place un système efficace permettant aux franges moins bien disposées de la société de commencer à être réellement représentées dans le troisième degré.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens le rapport de M. Papanikolaou sur «Une stratégie de l’Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser». J’approuve l’appel qu’il lance aux États membres pour que ceux-ci appliquent pleinement les dispositions prévues par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique de la jeunesse, notamment en encourageant la participation des jeunes à la vie démocratique, en accordant une attention particulière aux jeunes sportifs et sportives et en veillant au respect de la charte des droits fondamentaux.

Je tiens à souligner le rôle important des programmes Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci dans le développement des politiques européennes en matière d’éducation et de formation. J’exhorte la Commission à accorder la priorité à des instruments qui améliorent les qualifications des jeunes et augmentent les possibilités d’emploi et, surtout, à développer «Erasmus premier emploi». J’approuve la lutte contre la consommation de drogues, d’alcool et de tabac et contre toute autre forme de toxicomanie, en ce compris les jeux de hasard.

Je tiens à souligner le rôle d’information des jeunes sur les questions d’éducation sexuelle s’agissant de protéger leur santé. Je soulignerais également l’importance des activités bénévoles et, comme l’a toujours affirmé le mouvement de la jeunesse sociale-démocrate portugaise (JSD), l’importance de donner aux jeunes des responsabilités importantes dans la conception et la mise en œuvre des politiques de la jeunesse au niveau européen, national et régional.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’investissement dans les politiques de jeunesse est essentiel pour l’avenir des sociétés européennes, en particulier à un moment où le pourcentage de jeunes dans la population générale ne cesse de diminuer. J’ai salué la réception de la «stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse», dans laquelle des informations sur la situation des jeunes européens ont été recueillies pour la première fois, ainsi que les trois priorités pour la jeunesse définies par la Commission.

Créer davantage de possibilités pour les jeunes en matière d’enseignement et d’emploi, améliorer l’accès et la pleine participation de tous les jeunes dans la société et promouvoir l’inclusion sociale et la solidarité entre la société et les jeunes sont des objectifs fondamentaux pour une politique européenne de la jeunesse qui soit efficace et capable de contribuer au développement d’une mentalité européenne. Néanmoins, l’existence de différentes définitions de la «jeunesse» dans les États membres et le fait que la politique de jeunesse relève du principe de subsidiarité mettent en lumière les problèmes liés à l’application effective des instruments de politique de la jeunesse. Une volonté ardente et un engagement sans faille des gouvernements des États membres sont indispensables pour que la nouvelle coopération européenne dans le domaine de la jeunesse produise des résultats concrets, au même titre que le renforcement urgent de la méthode ouverte de coordination.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur «Une stratégie de l’Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser». La crise financière hypothèque, à court terme du moins, l’avenir professionnel de millions de jeunes de toute l’Union européenne, en raison essentiellement de la difficulté accrue à entrer sur le marché du travail. Il est urgent de s’assurer que les mesures de formation garantissent une meilleure adéquation entre les compétences et les exigences du marché de l’emploi, pour favoriser l’autonomie et l’indépendance économique. À défaut, nous courons le risque de gaspiller le talent des jeunes.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) À l’heure où l’Europe est confrontée à la plus importante et à la plus grave crise financière et économique de ces dernières décennies, il est essentiel que la stratégie européenne pour la jeunesse dont nous discutons actuellement se concentre sur les problèmes que la crise a causés et qui touchent particulièrement les jeunes. Parmi ces problèmes, nous tenons à souligner le taux de chômage élevé des jeunes, la difficulté à entrer sur le marché de l’emploi; les bas salaires; l’inadéquation de la formation officielle des écoles et des universités par rapport aux exigences de la vie professionnelle et la difficulté à concilier la phase initiale de la vie professionnelle, qui est toujours difficile, avec la vie de famille.

Ces préoccupations doivent être présentes dans toute stratégie européenne pour la jeunesse. Les politiques et les stratégies qui permettent aux Européens de s’adapter plus efficacement et plus rapidement aux défis du XXIe siècle - en particulier dans une situation de crise - doivent également être identifiées. Je voudrais en particulier souligner l’importance des mesures donnant à l’enseignement l’importance qui lui est due, celles qui visent à l’acquisition de nouvelles compétences et celles qui stimulent la créativité et l’esprit d’entreprise. Enfin, je crois que pour réussir à atteindre les objectifs proposés, il est nécessaire de renforcer la coordination entre les différents agents impliqués dans la transposition de la stratégie pour la jeunesse.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Un engagement envers les jeunes passe par un système d’enseignement solide qui donne la priorité absolue aux problèmes de décrochage scolaire et d’analphabétisme et qui soutienne l’égalité d’accès de tous les jeunes à un enseignement et à une formation de qualité à tous les niveaux. Nous avons également préconisé la promotion des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Compte tenu des taux de chômage élevés auxquels les jeunes européens sont exposés et du fait que les jeunes peu qualifiés sont plus susceptibles de se trouver au chômage, il est essentiel de veiller à ce qu’ils reçoivent la meilleure formation possible, laquelle leur garantira un accès rapide au marché de l’emploi et une participation à long terme à ce dernier. Le premier emploi est très important. C’est pourquoi nous avons proposé un régime «Erasmus premier emploi» qui a été approuvé. Nous attendons de la Commission qu’elle suive cette proposition. L’Union doit informer, développer et mettre en œuvre plus efficacement les instruments dont elle dispose. Les jeunes doivent être appelés à participer davantage, en particulier à l’édification de la société du recyclage et à l’objectif de lutte contre le changement climatique, auxquels ils ont, de fait, déjà généreusement contribué.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous estimons que ce rapport adopte un juste point de vue en considérant les problèmes des jeunes comme un phénomène touchant plusieurs secteurs de la société. Ce faisant, il identifie les problèmes spécifiques dans plusieurs domaines: éducation et formation, emploi, santé, bien-être et environnement, culture, etc. Ces problèmes sont notamment le décrochage scolaire, les emplois précaires, les stages non rémunérés, la fuite des cerveaux, la dégradation de l’environnement, la dépendance aux drogues et l’exclusion sociale.

Bien que le rapporteur présente, pour résoudre ces problèmes, certaines propositions qui nous semblent justes et méritent notre soutien, d’autres sont clairement insuffisantes. D’autres encore sont ambiguës et certaines sont même contradictoires. Nous ne pouvons pas accepter, par exemple, qu’une stratégie Europe 2020, qui est «plus axée sur les jeunes», puisse adopter l’emploi précaire ou intermittent en tant que «solution» stratégique pour les jeunes. Ces deux concepts sont présents dans cette stratégie, qui préconise également la compétitivité au rang des moyens pour sortir de la crise.

Comme dans d’autres domaines, il nous faut une harmonisation passant par le progrès social, et non par l’application d’un niveau de vie identique et médiocre à toute la population. Certains pays - y compris le Portugal - ont intégré dans leur Constitution un grand nombre de droits de la jeunesse. Il importe que ceux-ci soient transposés et ne fassent pas l’objet de restrictions.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. (IT) Le taux de chômage, le travail temporaire, les stages. Quel genre de perspectives attend la jeune génération? Quelles sont les attentes des jeunes dans la vie? Comment doivent-ils se sentir, contraints de rester à la maison et à la charge de leurs parents, incapables de penser à fonder une famille? Ils travaillent de manière intermittente, en étant souvent mal payés, à des fonctions très inférieures à leur niveau de formation. Aucune perspective de retraite. Qu’est-ce que l’avenir leur réserve?

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les jeunes sont les premières victimes de cette crise.

Ils sont déçus et inquiets par la possibilité d’être coupés du marché de l’emploi. Il est inutile de se cacher derrière les bonnes intentions et les promesses. Les jeunes veulent des faits. Et il est de notre devoir de leur donner des réponses adéquates.

Nous devons investir, nous devons donner des certitudes, offrir des possibilités. Le monde du travail change, et nous devons créer les conditions permettant aux jeunes d’être les premiers à s’adapter à ces changements, en tirant le meilleur parti des nouvelles technologies et en suivant des parcours scolaires appropriés pour répondre aux nouveaux besoins.

Nous devons redoubler d’efforts, nous devons placer les jeunes au cœur de nos politiques européennes. S’il n’y a pas d’avenir pour les jeunes, il n’y a pas d’avenir pour la société dans son ensemble.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la nouvelle stratégie pour la jeunesse, car je crois que l’avenir de l’Europe réside dans les jeunes d’aujourd’hui. Nous devons agir maintenant pour nous assurer que les jeunes seront mieux préparés à leur vie à venir et prêts à relever les défis.

J’appelle les États membres à prendre au sérieux la nouvelle stratégie pour la jeunesse et à mettre en œuvre les mesures proposées avec résolution. La stratégie pour la jeunesse doit nourrir le développement personnel et professionnel de chaque jeune en Europe en lui fournissant les moyens d’apprendre chez lui et à l’étranger, grâce à des moyens d’apprentissage formels, non formels et informels. La stratégie doit également avoir pour effet d’autonomiser les jeunes et d’accroître leur participation dans la société.

Par ailleurs, aucune politique ne peut véritablement fonctionner sans transposition intersectorielle. Tous les acteurs concernés dans tous les secteurs doivent travailler ensemble pour faire de la stratégie une réussite. Bien que la politique de la jeunesse soit élaborée au niveau national en Europe, nous devons apprendre les uns des autres et donner l’exemple. La publication des rapports nationaux constitue une étape cruciale s’agissant de se rapprocher de nos jeunes citoyens, mais aussi d’apprendre les uns des autres au moyen des meilleures pratiques et des éventuelles difficultés.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit. (RO) La crise économique mondiale n’est que l’un des facteurs contribuant à un changement au niveau du comportement et des conditions de vie des jeunes en Europe. Les États membres et l’ensemble de l’Union européenne doivent y voir un signal d’alarme.

Nous assistons, depuis quelque temps déjà en Europe, à un déclin de la population, avec les conséquences dramatiques que cela implique pour nos économies et pour nos systèmes de protection sociale. Il est préoccupant que les jeunes se marient de plus en plus tard et aient moins d’enfants, à un âge plus avancé. Parallèlement, ils ne disposent pas de conditions adéquates pour développer leurs compétences et participer activement à la société.

L’enseignement, l’emploi, l’inclusion sociale et la santé sont les principales préoccupations des jeunes générations, mais ces aspects sont autant de défis pour les États membres. C’est précisément pour cette raison que j’ai voté en faveur du projet de rapport de M. Papanikolaou. Je suis convaincu que les amendements que nous avons proposés apporteront une importante contribution à la mission d’élaboration de politiques destinées aux jeunes, en leur permettant de prendre des décisions de manière indépendante et en soutenant leurs initiatives personnelles, l’égalité d’accès à l’éducation pour les jeunes défavorisés et leur intégration ultérieure sur le marché de l’emploi.

Je pense que le partenariat avec les médias de masse, dont l’objectif est de renforcer la notoriété des programmes et projets européens pour les jeunes, constitue un facteur essentiel qui doit nous aider à atteindre nos objectifs.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La stratégie de l’Union européenne pour les jeunes revêt une importance croissante et doit désormais être considérée comme l’une des priorités politiques de l’Union, puisque les jeunes représentent 20 % de la population totale. Les objectifs sont clairs et précis. Ils concernent des domaines aussi importants que la création d’un plus grand nombre de possibilités d’emploi ou l’incitation des jeunes à jouer un rôle plus actif dans la société. Dans la situation de crise économique et financière que nous connaissons actuellement, combinée au problème du vieillissement, les jeunes constituent l’un des groupes les plus vulnérables. Je préconise par conséquent un engagement croissant en faveur des politiques pour la jeunesse au niveau européen. Ce qui explique mon vote.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les jeunes, en particulier, sont spécialement touchés par la crise actuelle. Face à la montée du chômage des jeunes, il importe d’améliorer les possibilités en matière d’enseignement. À l’heure où l’Union européenne continue à parler de promotion, les États membres réduisent déjà le financement des universités.

Si nous voulons vraiment aider les jeunes, nous devons maîtriser le phénomène des «stagiaires éternels». Ces mesures sont, au mieux, une déclaration d’intention, mais compte tenu de la situation en ces temps de crise, elles permettront difficilement d’obtenir un résultat. Je me suis par conséquent abstenu lors du vote.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document, puisque je fais moi-même partie de cette jeune génération qui façonne l’avenir de l’Union européenne et que je m’inquiète de l’avenir qui m’attend et attend les représentants de ma génération. Actuellement, le chômage est l’un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les jeunes de mon pays, la Lituanie, et des autres États membres de l’Union, et nous commençons déjà à considérer les jeunes d’aujourd’hui comme la génération perdue de notre époque. L’incompatibilité entre le système d’enseignement et les besoins du marché du travail constitue un problème supplémentaire. Bien qu’approuvant la communication de la Commission sur une stratégie européenne pour les jeunes, je crains, à l’instar de nombreuses autres stratégies que nous avions adoptées, que celle-ci ne puisse jamais être autre chose qu’une liste de belles déclarations sur papier. Nous, l’Union européenne, le Parlement et les diverses institutions de l’Union européenne, les États membres, devons comprendre que si nous ne nous occupons pas des jeunes dès aujourd’hui, il se peut qu’aucune de nos autres stratégies, y compris la stratégie Europe 2020, ne soit jamais transposée, puisqu’il ne restera plus personne pour les mettre en œuvre. Par conséquent, je demande à la Commission, aux diverses autorités compétentes et aux États membres de prendre des mesures spécifiques dès que possible pour que cette stratégie devienne réalité.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) J’ai voté en faveur de la résolution A7-0113/2010 du Parlement européen concernant le rapport sur «Une stratégie de l’Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» (2009/2159 (INI)), compte tenu de l’importance cruciale de définir une stratégie pour les jeunes aujourd’hui. La jeunesse européenne est confrontée à de nombreux défis qui devront être résolus dans un avenir proche. La crise économique et le vieillissement de la société constituent indubitablement des questions importantes et urgentes et concernent avant tout ceux qui vont construire l’avenir. Ce que nous devrions faire, et ce que nous devons réellement faire, c’est instaurer l’égalité des chances et d’accès pour tous ceux qui commenceront leur vie adulte d’ici quelques années, ainsi que pour ceux qui entament aujourd’hui leur vie adulte. Malheureusement, de nombreux jeunes talentueux sont, pour diverses raisons, laissés pour compte. Nous devons leur donner une seconde chance. Des mesures telles qu’un soutien financier en faveur des personnes ayant terminé leurs études universitaires sont essentielles pour garantir une transition sans accroc vers le marché de l’emploi. Malheureusement, le taux de chômage des jeunes est élevé, et les inégalités sur le marché du travail persistent. Il existe indubitablement d’autres problèmes que ceux que j’ai mentionnés. Par conséquent, je suis entièrement d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que «le présent rapport s’inscrit dans le prolongement d’une action continue. Cette action est notre devoir, un devoir sans limite vis-à-vis des générations à venir.» C’est ce que l’on attend de nous aujourd’hui, et c’est ce que nous devons faire.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je suis d’accord avec l’avis exprimé par M. Papanikolaou. La création d’une nouvelle stratégie européenne pour la jeunesse est d’une importance cruciale. La nouvelle stratégie pour la jeunesse doit avoir pour objectif principal d’utiliser les instruments existants de manière plus efficace et de promouvoir la connaissance. Il est possible de faire des progrès en exhortant les gouvernements à coopérer davantage sur cette question, indépendamment des différences existant entre les politiques nationales concernant les jeunes.

Il s’agit d’un facteur essentiel s’agissant d’offrir aux futures générations de citoyens européens un avenir prometteur. La crise économique a des effets profonds sur les jeunes et constitue une menace pour leur prospérité future. Le vieillissement de la population aura également un impact majeur sur leur avenir. Compte tenu des nombreuses pressions auxquelles sont soumis les jeunes, du devoir de les soutenir grâce à une stratégie efficace, du fait que les politiques en faveur de la jeunesse sont soumises au principe de subsidiarité et du caractère volontaire de la coopération des États membres dans ce domaine, il est essentiel que la nouvelle stratégie surmonte les points faibles de la stratégie précédente et produise des résultats concrets.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. (EN) Éduquer les jeunes est une tâche cruciale, car si des erreurs sont commises et qu’elles ne sont pas corrigées à temps, elles tendent à avoir des conséquences générationnelles et sont susceptibles de se répéter, ce qui engendre une dégradation supplémentaire. Le problème avec nos «stratégies», c’est qu’une fois élaborées, nous sommes obnubilés par leur mise en œuvre et nous négligeons la nécessité de les revoir et de les adapter régulièrement.

L’actuelle stratégie relative à la jeunesse, conçue avant la crise actuelle pour l’essentiel, est déjà confrontée à plusieurs questions: comment protéger les jeunes de l’impact psychologique négatif de la crise actuelle, comment les préparer au monde de demain, non au monde d’aujourd’hui, comment garantir l’égalité des chances dans l’enseignement, indépendamment des revenus, comment dissocier «mobilité» et «fuite des cerveaux» et enfin comment trouver un équilibre entre la création de «liens virtuels» sur l’internet et la création de liens réels et d’un esprit d’équipe par l’intermédiaire d’une action collective.

Il s’agit de défis «stratégiques» nécessitant une attention «stratégique» des décideurs de tous les pays de l’Union européenne.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport, car son but est de favoriser la citoyenneté active, l’inclusion sociale et la solidarité de tous les jeunes. En matière de politique de la jeunesse, où la subsidiarité est la règle, nous devons inciter les États membres à définir des objectifs et des agendas communs, à améliorer leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques. Lorsque l’on sait qu’en Europe, 1 jeune de 15 ans sur 4 ne sait pas lire correctement, il y a urgence. Alors que nous sommes en train de discuter le Budget 2011, le décalage entre les ambitions du rapport que nous venons de voter et la réduction de 3.4 % du budget de «Jeunesse en action» m’interpelle. Pourquoi réduire un programme qui vise justement à développer le sens de la citoyenneté, de la solidarité et de la tolérance des jeunes Européens? J’espère donc que la Stratégie 2020, qui se base sur une économie intelligente, durable, et inclusive, se traduira par des engagements financiers ambitieux pour l’éducation et la formation de la jeunesse, car en ces moments de crise systémique, la survie de l’UE à moyen terme n’est possible qu’avec une jeunesse instruite et mobilisée par le projet européen.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) J’ai soutenu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse avec la plus entière conviction, persuadée de sa réussite. C’est l’un des domaines essentiels des travaux de la commission de la culture et de l’éducation, au sein de laquelle je suis active. Il est impératif d’améliorer la situation des jeunes et leurs chances en matière d’enseignement et de formation professionnelle. Trois questions sont essentielles à cet égard.

1. Les jeunes de l’Union européenne, mais aussi de Pologne, mettent à profits les programmes communautaires tels que Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci. Par conséquent, il est très important d’accroître le financement de ces programmes et de les considérer comme la base du développement d’une stratégie pluriannuelle de l’Union européenne en faveur des jeunes. Ces programmes doivent bénéficier d’un soutien financier accru à l’avenir. Les investissements dans l’éducation des jeunes représentent la meilleure utilisation possible du budget de l’Union européenne. Je lance également un appel en faveur de l’amélioration et de la mise en œuvre intégrale du programme Erasmus Mundus.

2. En tant que socialiste, je souligne également la nécessité d’instaurer l’égalité des chances pour les jeunes dans le domaine de l’accès à l’enseignement. Il est essentiel d’accorder une aide financière à ceux qui n’ont pas les moyens de terminer l’enseignement supérieur. Il est également important d’aider les jeunes en facilitant l’accès au marché du travail.

3. Compte tenu de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, je voudrais attirer l’attention sur les obligations incombant aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie, laquelle inclut l’incitation des jeunes à participer à la vie démocratique, en accordant une attention particulière aux jeunes sportifs et à l’application juridique de la charte des droits fondamentaux.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) Le rapport adopté par le Parlement européen est une analyse approfondie d’une question pluridimensionnelle, celle de la jeunesse - une question qui semble parfois insuffisamment abordée ou reléguée au second plan. Les jeunes d’aujourd’hui vont créer l’Europe de demain. Aussi devons-nous veiller à ce qu’ils se développent de manière adéquate et nous devons les aider à tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre l’Union. Les jeunes constituent un type particulier de valeur ajoutée - ils apportent fraîcheur et innovation et peuvent faire de la vision sociale de l’Europe une réalité, fondée sur la tolérance, la diversité et l’égalité. La question des jeunes revêt une plus grande importance encore dans le contexte de la situation actuelle - la crise économique et les facteurs démographiques en Europe.

Les jeunes sont plus vulnérables aux effets néfastes découlant de la situation économique actuelle. Le taux de chômage au sein de ce groupe est presque deux fois plus élevé que le taux global, et la situation financière des jeunes les oblige souvent à abandonner leurs études, ce qui peut mener à la pauvreté et à l’exclusion.

Il faut, dans le contexte du vieillissement de la population, trouver des instruments qui encouragent les jeunes à fonder une famille. Ils reportent fréquemment cette décision en raison de leur situation financière défavorable, des difficultés à trouver du travail ou de la nécessité de concilier vie professionnelle et vie familiale. En ce qui concerne les questions d’organisation et les structures de coopération dans le domaine des jeunes, nous devons être plus clairs et plus précis. La question des jeunes est complexe et nécessite l’implication de nombreux domaines politiques.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), par écrit.(PL) La résolution adoptée aujourd’hui concernant la communication de la Commission sur «Une stratégie de l’Union européenne pour la jeunesse» nous met sur la bonne voie, sur la base d’une approche intégrée aux problèmes et aux besoins des jeunes. Nous espérons que la prise en considération des intérêts des jeunes et des générations futures lors de la formulation des stratégies politiques à tous les niveaux politiques garantira une résolution efficace des problèmes les plus urgents. Le niveau de chômage élevé permanent dans ce groupe social, par exemple, témoigne du manque de solutions structurelles, notamment des erreurs au sein des systèmes éducatifs, qui forment les jeunes sans tenir compte des besoins du marché de l’emploi.

Nous devons encourager les jeunes à être actifs dans la société civile, à être politiquement actifs, et les stimuler à entreprendre. Nous devons créer les conditions leur permettant de faire preuve de créativité dans le domaine de la culture et éveiller leur intérêt pour l’art, la science et les nouvelles technologies. Nous devons par ailleurs veiller à protéger les jeunes de la discrimination et mener des campagnes encourageant les idées respectant l’environnement, sans oublier la lutte contre la toxicomanie et diverses dépendances, auxquelles les jeunes sont particulièrement exposés. C’est pourquoi j’ai été ravie aujourd’hui d’approuver la résolution de M. Papanikolaou.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) Les 96 millions de jeunes Européens âgés de 15 à 29 ans représentent environ 20 % de la population de l’Union européenne. Le taux de chômage des jeunes a franchi la barre des 20 % en début d’année, conséquence de la crise économique, tandis que le taux d’abandon scolaire s’est établi à 17 %, les jeunes des zones rurales étant les plus touchés par ce problème. En outre, les jeunes se voient de plus en plus fréquemment proposer des contrats de travail temporaire, ce qui réduit leur chance de trouver la stabilité financière et d’acheter un logement. Les jeunes sont notre avenir et nous devons les impliquer davantage dans le processus décisionnel au niveau européen. Ce sont eux qui devraient assurer la planification et la mise en œuvre avec nous, en contribuant au développement de la société dans laquelle nous vivons J’appelle la Commission et les États membres à adopter d’urgence une stratégie et des mesures spécifiques pour aider les jeunes à s’impliquer davantage dans la société. Ces mesures doivent viser les objectifs suivants: fournir un accès non discriminatoire à une éducation permettant aux jeunes d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi qui leur assure une vie décente, proposer des services de garde d’enfants accessibles pour faciliter l’équilibre vie privée-travail et fournir un soutien visant à faciliter l’entrée des jeunes sur le marché de l’emploi et à procurer aux jeunes des logements sociaux.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) La crise économique mondiale a été pénible pour nous tous. Le plus triste, c’est qu’elle a le plus gravement touché ceux dont dépend notre avenir. Le tsunami financier de ces dernières années a fait de la plupart des jeunes des chômeurs ou des sous-employés. Sur la base de ce rapport, le taux de chômage chez les jeunes a presque doublé par rapport à la population active dans la plupart des États membres de l’Union. Nous avons maintenant la possibilité de faire de la crise une opportunité. Nous le devons aux futures générations d’Européens.

Il est important pour mon pays, la Lituanie, ainsi que pour la plupart de ses voisins, d’enrayer la fuite des cerveaux touchant les travailleurs qualifiés, laquelle s’étend sans discontinuer. Comme l’indique le nom du rapport, nous pouvons atteindre cet objectif en investissant et en offrant des possibilités. L’éducation et l’emploi sont les domaines les plus importants sur le plan de l’investissement. Nous devons faciliter la transition entre l’enseignement et le marché du travail. Cependant, l’impact de cet investissement essentiel sera limité, sauf si nous donnons des possibilités à nos jeunes. Nous devons encourager nos jeunes à devenir des citoyens plus actifs dans le domaine social et politique. Le taux de participation des jeunes aux élections est très faible en Europe de l’est. Par conséquent, nous devons raviver leur intérêt pour le processus politique.

La société civile et les organisations non gouvernementales correspondantes peuvent soutenir les intérêts de l’Union européenne, par exemple le projet «My Vote», qui a utilisé des technologies Internet innovantes et a contribué à la prise de conscience politique des jeunes. Nous devons par ailleurs entamer un dialogue constructif avec les jeunes et les organisations de jeunesse en Europe, sans bureaucratie ni jargon technique.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu le rapport sur une stratégie européenne pour la jeunesse, car je pense qu’il se révélera indispensable pour permettre aux jeunes de trouver un emploi à temps plein au cours des années à venir. Avec 5,5 millions d’Européens de moins de 25 ans sans travail, il est clair qu’une stratégie efficace pour combattre le problème s’impose.

Le problème du chômage des jeunes n’est pas seulement dû à la crise économique, les employeurs recherchent des personnes ayant une expérience professionnelle. Je suis entièrement d’accord avec ceux qui affirment que l’enseignement supérieur doit être plus efficacement lié au marché de l’emploi. La coopération entre États membres est essentielle pour faire face aux problèmes du chômage des jeunes, qui peut avoir un coût économique et social important.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Astrid Lulling (A7-0146/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il était important de renforcer la protection des femmes exerçant une activité indépendante. Le rapport de madame Lulling sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante va dans ce sens. Il prévoit un congé maternité de 14 semaines et un rattachement du conjoint aidant à la sécurité sociale: ce qui n’était pas le cas précédemment. Le Parlement européen se fait une fois de plus le garant de la protection des femmes dans leur activité. Partageant cette vision, j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu de la nécessité d’abroger la directive 86/613/CEE concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, la révision proposée représente également une avancée majeure pour la situation des conjoints de travailleurs indépendants.

En ce qui concerne la protection sociale, il est proposé, lorsqu’il existe un système de protection sociale en faveur des travailleurs indépendants, que l’État membre prenne les mesures requises pour que les conjoints puissent bénéficier de la protection sociale, en vertu de la législation nationale. Bien que la protection sociale des conjoints ne soit pas obligatoire, cette proposition constitue une étape importante, car dans de nombreux États membres, les conjoints ne bénéficient d’aucune forme de protection sociale, obligatoire ou volontaire.

Enfin, cette proposition contient une disposition relative à la protection de la maternité, mais elle n’attribue pas aux conjointes aidantes des travailleurs indépendants le même nombre de jours de congé de maternité que les travailleurs salariés. Elles disposeront toutefois du droit à un paiement adéquat leur permettant de cesser leurs activités pour une durée minimale de 14 semaines et/ou de demander une interruption temporaire de service. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de cette proposition.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Il est essentiel, afin de pouvoir surmonter la récession économique, d’investir dans le capital humain et l’infrastructure sociale, en créant les conditions requises pour qu’hommes et femmes exploitent toutes les possibilités dont ils disposent. L’Union européenne est désormais proche du taux d’emploi de 60 % pour les femmes en 2010, objectif prévu par la stratégie de Lisbonne, mais l’emploi des femmes dans les États membres est particulièrement inégal. Par conséquent, la Commission et les États membres doivent prendre des mesures efficaces pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais la directive concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. La question de la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes aidantes ou des partenaires reconnus est très importante. Nous devons admettre que les intéressées doivent percevoir une allocation leur permettant de cesser de travailler suffisamment longtemps pour mener leur grossesse à son terme en toute sécurité et récupérer physiquement après un accouchement normal, d’une part, et reconnaître que l’allocation de maternité accordée aux femmes doit être suffisante, d’autre part. À ce titre, je suis particulièrement d’accord avec l’avis de la rapporteure au sujet de ces propositions dans le cadre de cette deuxième lecture la directive. En outre, les consultations de la Commission sur la nouvelle stratégie 2020 accordent une attention insuffisante à la question de l’égalité entre les genres. Nous devons renforcer et intégrer les questions liées à la dimension de l’égalité entre les genres dans la nouvelle stratégie.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me félicite de l’adoption de la présente directive qui établit un cadre pour l’application, dans les États membres, du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice d’une telle activité. La présence réduite de femmes dans les activités indépendantes constitue une inégalité, dans la mesure où les responsabilités familiales semblent avoir un impact négatif sur l’esprit d’entreprise des femmes par rapport aux hommes. En ce qui concerne les conjointes aidantes, l’absence de couverture sociale et la non-reconnaissance de leur contribution à l’entreprise familiale confère un avantage concurrentiel déloyal à certaines entreprises. Partant, cette initiative garantit l’égalité des conditions en Europe. Il est essentiel d’adopter des mesures afin de résoudre les disparités entre les genres en matière d’entrepreneuriat, de manière à concilier plus efficacement vie professionnelle et vie privée. J’appelle les États membres à garantir, dans la pratique, une égalité totale entre hommes et femmes au niveau de la vie professionnelle, de manière à promouvoir les initiatives d’entreprise chez les femmes.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La directive de décembre 1986 s’est révélée inefficace, puisqu’elle a eu des résultats très insatisfaisants selon ses rapports de transposition. C’est pourquoi il est urgent de procéder au renforcement de la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d’assurer l’égalité de traitement des femmes qui travaillent pour leur compte, ainsi que celle de leurs conjoints aidants.

En Europe, les travailleurs indépendants représentent 16 % de la population active, parmi lesquels un tiers de femmes seulement. Ce chiffre est indubitablement dû aux nombreux obstacles que rencontrent les femmes d’affaires, en particulier lorsqu’il s’agit de jongler avec leur vie familiale et leur vie professionnelle. Toutefois, si la directive de 1986 n’a pas atteint ses objectifs, la proposition actuelle manque elle aussi d’ambition.

Il est regrettable que le potentiel de cette directive ait été réduit pour parvenir à un compromis politique au sein du Conseil. Néanmoins, elle peut être considérée comme une première étape vers l’amélioration de la situation actuelle en ce qui concerne la protection sociale accordée aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants. Des règles minimales ont été élaborées. Elles instaurent, pour la première fois, la reconnaissance du droit aux prestations de maternité au niveau européen, laquelle permettra une interruption du travail de 14 semaines au moins.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic et Alf Svensson (PPE), par écrit. (SV) La délégation suédoise au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a voté, hier 18 mai 2010, contre la recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (A7-0146/2010). Il est essentiel que les États membres travaillent ensemble pour garantir l’égalité de traitement entre hommes et femmes, pour qu’un plus grand nombre de femmes puissent devenir travailleuses indépendantes. Par ailleurs, nous estimons qu’il n’incombe pas à l’Union européenne de prendre des décisions dans le domaine de la politique en matière d’égalité des chances, lesquelles possèdent un impact important sur les finances publiques des États membres. Ceux-ci doivent pouvoir décider eux-mêmes. Par ailleurs, nous pensons que les femmes et les hommes ne sont pas traités de manière égale si seules les femmes travailleuses indépendantes (et non les hommes) bénéficient de prestations garanties et d’un congé parental lorsqu’elles deviennent parents. Enfin, nous tenons à souligner que le renforcement de l’égalité constitue l’un des principaux défis à relever par l’Union européenne, un défi au niveau duquel la Suède pourrait constituer une source d’inspiration pour les autres États membres de l’Union. Face à la crise économique actuelle, il est de la plus haute importance que les travailleurs indépendants soient soutenus et encouragés.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Nous avons examiné le rapport sur la situation des femmes dans les zones rurales il y a un peu plus de deux ans. Nous avions, à cette occasion, demandé que la législation sur la protection sociale fasse l’objet des mises à jour nécessaires. Le Conseil nous soumet aujourd’hui un nouveau type de directive dont le champ d’application se limite à l’agriculture. Je ne pense pas que cette restriction se justifie. La situation des femmes dans les zones rurales est extrêmement difficile, en particulier dans les nouveaux États membres, et nous devons constamment et activement nous préoccuper de cette situation. Toutefois, lorsque nous parlons d’activités indépendantes, nous ne pouvons pas oublier ceux qui exercent un emploi rémunéré dans l’artisanat, le commerce, les PME et les professions libérales.

En outre, je pense que les dispositions proposées par le Conseil, qui pourraient permettre aux États membres de limiter l’accès aux régimes de protection sociale, sont à éviter. Conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, la directive, dans la version modifiée proposée par le Parlement, fournit le cadre requis, à même de réduire les disparités entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante. À cet égard, je crois d’une part que la protection de la maternité est essentielle, sur la base du droit à un minimum de 14 semaines de congé et aux allocations de maternité. D’autre part, le droit des conjoints ou des partenaires de vie de créer légalement une entreprise est tout aussi vital.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Je ne souhaite pas, en tant qu’ardent défenseur des droits de l’homme et du principe de l’égalité, porter atteinte aux initiatives visant à protéger les droits des femmes sur le marché du travail, tel ce rapport de mon estimée collègue, Mme Lulling. Comme je l’ai indiqué précédemment, «[l]es hommes et les femmes doivent être traités de manière équitable et se voir accorder les mêmes droits en même temps que leurs besoins respectifs sont pris en considération. Dans le cas des femmes, cela est particulièrement important dans des domaines tels que le soutien à la maternité, la conciliation de la vie professionnelle et familiale […]».

C’est pourquoi je me réjouis de retrouver ici, entre autres, le souci de protéger la maternité des travailleuses indépendantes. Néanmoins, je suis également un ardent défenseur du principe de subsidiarité et je crois que bon nombre des sujets débattus doivent rester de la compétence des États membres.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Je salue les efforts déployés par le Parlement européen afin de renforcer la justice sociale et les mécanismes de l’égalité entre les genres dans l’Union européenne. Outre qu’il s’agit d’un principe incontestable du monde civilisé, en particulier dans une Europe qui se considère comme culturellement et socialement avancée, la garantie de l’égalité de traitement entre travailleurs indépendants masculins et féminins - en ce qui concerne notamment l’accès aux mécanismes de protection sociale, dans le domaine de la maternité surtout - revêt un caractère d’autant plus urgent et évident en cette longue période de crise économique et sociale profonde. Je tiens à souligner notre volonté d’éliminer les différences de traitement entre domaines d’activité, face à des évolutions bien connues au niveau de l’organisation et des outils et mécanismes de travail ou de production. Les travailleurs doivent se voir appliquer les mêmes critères d’accès aux régimes publics de protection sociale. Cette exigence concerne notamment les cotisations et les privilèges. Je tiens aussi à souligner que cette recommandation renforcera indubitablement les incitants en faveur de l’esprit d’entreprise des femmes. L’économie européenne a encore beaucoup à gagner et doit encore connaître de nombreux changements sous l’effet d’une participation accrue et plus inclusive des femmes.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Particulièrement sensible aux questions d’égalité des genres et à l’égalité en général, dont celle des droits sociaux, je me félicite de l’adoption de ce rapport. En effet, il me semble primordial que les États membres garantissent une protection sociale aux femmes exerçant une activité indépendante et aux conjoints aidants, et que cette protection soit équivalente à celle des femmes salariées. Il s’agit à travers cette mesure de donner de l’élan à l’activité entrepreneuriale des femmes en Europe, encore trop hésitante; et surtout de permettre à ces femmes de bénéficier du congé maternité au même titre que les femmes exerçant un autre type de profession. Le congé maternité doit être garanti dans tous les États membres et pour toutes les femmes, quelle que soit leur activité. Puisque cette mesure est soumise au principe de subsidiarité, espérons que les États membres feront le nécessaire pour que ces hommes et ces femmes puissent concilier au plus vite, et le plus facilement possible, vie familiale et vie professionnelle.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE), par écrit. (HU) Je tiens à féliciter ma collègue, Astrid Lulling, pour l’adoption de son rapport, qui représente une étape importante sur la voie de la résolution d’un problème extrêmement ancien. La situation des conjoints et des partenaires de vie des travailleurs indépendants - qui contribuent aux activités et aux résultats de l’entreprise, sans avoir le statut d’employé ou de partenaire commercial - n’a pas pu être abordée de manière satisfaisante dans la directive du Conseil 1986. Par conséquent, il était temps d’abroger cette législation et d’élaborer une nouvelle directive reconnaissant le travail des conjoints aidants et de les mettre sur un pied d’égalité avec les travailleurs indépendants dans le domaine de la protection de la sécurité sociale.

En outre, la rapporteure et le Parlement européen réalisent une avancée majeure par rapport à la recommandation initiale du Conseil. En effet, le champ d’application ne se limite plus aux activités indépendantes lucratives du secteur agricole, puisque ce groupe cible travaille également dans des petites et moyennes entreprises, par exemple, ou dans le commerce de détail, où il est majoritaire. Bien que le Conseil ait rejeté plusieurs recommandations importantes formulées par la rapporteure et le Parlement - en laissant aux États membres le soin d’assurer une protection sociale égale aux conjoints et aux partenaires de vie et en leur permettant de maintenir des dispositions restrictives relatives à certains régimes ou niveaux de protection par la sécurité sociale -, le projet de directive dans son ensemble représente une étape majeure.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) Je salue l’adoption de la proposition de directive concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Le Parlement européen exprime enfin une opinion sur l’application de ce principe, si symbolique du progrès économique et social!

Bien que respectant les prérogatives de l’État, je pense qu’il est nécessaire de formuler une norme minimale de protection des femmes-mères travaillant avec le statut d’indépendant et d’assister les conjointes aidantes et les partenaires de vie reconnues, mais aussi de rendre leur niveau de protection égal à celui des femmes-mères employées, par opposition aux travailleuses indépendantes.

Il est à espérer que ces droits déclarés seront appliqués dans les faits et que les États s’engageront à mettre en place des mesures appropriées, en particulier pour protéger les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes pendant la grossesse et la maternité. Nous devons lutter contre la discrimination au travail sous toutes ses formes afin de soutenir l’émancipation des femmes, ainsi que celle des hommes.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La proposition de la Commission vise à garantir l’égalité de traitement des travailleurs indépendants masculins et féminins. Je considère par conséquent l’adoption de ce texte comme une étape positive et très importante s’agissant de se rapprocher de la législation européenne applicable aux travailleurs salariés, puisque les droits fondamentaux de l’égalité et de la protection sociale sont déjà protégés et que les amendements proposés au texte original vont dans le sens d’une amélioration générale de la protection des conjoints de travailleurs indépendants, plus particulièrement au niveau de l’allocation de maternité accordée aux travailleuses indépendantes et aux conjointes ou partenaires reconnues de travailleurs indépendants. Ce qui explique mon vote.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) Si j’ai voté en faveur de ce rapport, ce n’est pas uniquement parce qu’il est important et touchera, je pense, des millions de citoyens de l’Union. Je connais de nombreux artistes, avocats ou autres qui sont indépendants. Je sais que très souvent, ils sont assistés par des membres de la famille, leur femme ou leurs enfants en général. Disposer désormais d’un droit à la protection sociale améliorera indubitablement leur situation matérielle, leur moral et leur motivation. C’est un élément particulièrement important pour la Lituanie, car la situation matérielle de nombreuses familles se trouve à la limite de la pauvreté, à l’heure où la crise touche durement les États baltes.

Nous ne pouvons plus regarder en spectateurs les indépendants, hommes ou femmes, et leurs familles subir l’injustice sociale. L’adoption de ce rapport est un signal clair adressé aux gouvernements des États membres de l’Union. Il leur demande de soutenir les conjoints des travailleurs indépendants, de leur garantir le droit à la retraite, aux congés payés, aux congés de maternité ou de paternité et de les aider à se réinsérer sur le marché de l’emploi.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je tiens à exprimer mon soutien en faveur du rapport de Mme Lulling. La proposition est nécessaire en raison du large fossé entre les genres qui subsiste dans le secteur du travail indépendant et risque de se creuser davantage. La proposition considère également que la protection sociale doit être octroyée aux conjoints aidants qui, bien souvent, apportent une contribution substantielle à l’activité des travailleurs indépendants, mais sont totalement privés de cette protection dans de nombreux États membres.

La proposition, qui vise à inciter les femmes à accéder au marché du travail et à contribuer à la lutte contre le travail non déclaré, apporte trois modifications majeures au droit communautaire en vigueur: la définition du «conjoint aidant» est modifiée afin d’intégrer les couples qui sont pas mariés, lorsqu’ils sont reconnus par le droit national; les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes se voient octroyer le droit de bénéficier, sur demande, d’un congé de maternité payé minimum de 14 semaines. Le conjoint aidant bénéficiera également du droit à un régime de protection sociale à sa demande.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que l’adoption de cette directive est d’une importance capitale au niveau européen, face à la crise économique et financière que nous traversons actuellement. Compte tenu du fait que les conjoints aidants ne bénéficient pas, dans la plupart des États membres, des prestations de sécurité sociale de leur conjoint, j’ai estimé, lorsqu’un État membre impose aux travailleurs indépendants d’adhérer à un régime de sécurité sociale, que cette obligation devait également s’appliquer à leurs conjoints aidants et à leurs partenaires de vie.

La position du Conseil est regrettable, en ce qu’elle n’accepte pas le principe d’obliger les conjoints et les partenaires de vie aidant les travailleurs indépendants à participer au système de protection sociale dans les pays où ce statut leur est reconnu en vertu de la législation nationale. Étant donné qu’une large majorité d’entre eux ne sont pas membres de ces régimes, les intéressés ne sont pas au courant des prestations assurées par les régimes de sécurité sociale qui couvrent la maladie, l’invalidité et la vieillesse.

En tant que rapporteure fictive pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, j’ai soutenu la position selon laquelle les travailleuses indépendantes, les conjointes et les partenaires de vie qui décident d’avoir des enfants doivent bénéficier d’une protection sociale et de congés payés et ne doivent pas se voir empêchées de percevoir les allocations familiales, comme le fait le gouvernement roumain.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je me réjouis tout particulièrement de constater que le Parlement européen a aujourd’hui adopté sa position en deuxième lecture sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE.

Les femmes jouent un rôle essentiel sur le plan du support aux activités indépendantes, en tant que propriétaires et conjointes aidantes ou en tant que partenaires de vie. Je salue la décision du Parlement concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints, en tant que volet majeur de la législation de l’Union européenne.

 
  
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  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. (EN) Le groupe ECR est un ardent défenseur des initiatives visant à combler le fossé entre les genres pour les travailleurs indépendants et leurs partenaires. Nous soutenons l’objectif du rapport, puisque nous aimerions que tous les pays de l’Union garantissent un soutien et une protection sociale aux travailleurs indépendants. Nous refusons toutefois que cette législation voie le jour au niveau de l’Union européenne. Le groupe ECR a toujours défendu le principe de subsidiarité et est fermement convaincu que les États membres doivent jouer un rôle moteur au niveau de la création et de la conduite de la législation sur l’emploi et la politique sociale. Le groupe s’est, pour ces raisons, abstenu au sujet des amendements 1à 17.

 
  
  

- Rapport: Toine Manders (A7-0122/2010)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Le Parlement a aujourd’hui répété la nécessité d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l’Union européenne, ainsi que l’importance d’harmoniser la réglementation concernant l’étiquetage des produits textiles, en rendant cette disposition obligatoire pour tous les vêtements commercialisés en Europe. La mise en œuvre d’un futur règlement sur la désignation des produits textiles, ainsi que les informations concernant les tissus présentes sur les étiquettes, simplifieront le cadre réglementaire existant, en le rendant transparent, clair et avantageux pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises.

Les consommateurs pourront se servir des étiquettes pour effectuer des choix en connaissance de cause lorsqu’il achète des produits, sur la base notamment de considérations éthiques telles que la santé, l’impact sur l’environnement, les droits de l’homme, ainsi que la rémunération et la condition des travailleurs intervenant dans la fabrication des produits textiles. Dans l’intervalle, les petites et moyennes entreprises et l’industrie textile en général seront en mesure de protéger la qualité, le design et l’innovation de leurs produits, ce qui les rendra plus compétitives sur le marché européen, mais aussi dans le monde entier. L’étiquetage «fabriqué en» permettrait aux consommateurs d’obtenir des informations complémentaires au sujet des caractéristiques du produit et contribuerait au renforcement de l’économie en développant de nouveaux produits destinés à de nombreux secteurs, en favorisant l’emploi et en soutenant la lutte contre la contrefaçon pour ce qui concerne les produits de pays tiers.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – À l’heure de la mondialisation, alors que les produits sont de plus en plus souvent le résultat d’un passage sur une chaîne de production internationalisée, il est difficile de connaître la «nationalité» des produits. Parallèlement à ce phénomène, les consommateurs souhaitent eux pouvoir faire des achats en connaissance de cause, parfois en privilégiant des articles provenant de pays où les standards de qualités ou les normes sociales et environnementales sont supérieures. Dans ce contexte, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport car il propose de rendre obligatoire l’étiquetage du pays d’origine. Il s’agit selon moi d’une information essentielle qui doit toujours être communiquée au consommateur. Je soutiens également l’idée selon laquelle la Commission européenne devrait préparer d’ici deux ans un rapport, voire une proposition législative en vue de l’harmonisation des étiquettes des textiles. En effet, alors que nous partageons un même marché depuis des dizaines d’années, comment se fait-il que les systèmes de tailles et bien d’autres indications toutes aussi importantes soient encore divergentes selon les États membres?

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce règlement, car je pense qu’il donnera davantage de clarté aux fabricants de textiles et aux consommateurs. Je salue la forme de réglementation choisie, qui regroupe les différentes directives actuellement en vigueur et, ce faisant, réduira la charge administrative des États membres lors de la transposition, en droit national, des adaptations techniques nécessaires à chaque fois qu’une nouvelle dénomination de fibre est ajoutée à la liste. Néanmoins, je pense qu’il est temps de commencer à discuter d’une révision du système d’étiquetage du textile qui ne constituerait pas une charge supplémentaire pour les fabricants et pourrait être clairement compris et accepté par les consommateurs. Par conséquent, je soutiens les propositions adoptées dans le règlement, suivant lesquelles le rapport de la Commission européenne doit couvrir des aspects tels qu’un système d’étiquetage uniforme pour les vêtements et les chaussures au niveau communautaire, la mention de l’utilisation de toute substance potentiellement allergène ou dangereuse et les questions d’étiquetage écologique et social.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit.Aussi surprenant que cela puisse paraître, la mention «made in» que l’on trouve sur de nombreuses étiquettes de vêtements n’est pas aujourd’hui obligatoire et son utilisation varie complètement d’un État à l’autre. Saisis d’une proposition de règlement de la Commission qui portait sur le délai de commercialisation d’une nouvelle fibre textile, nous en avons profité pour remédier à ce problème d’étiquetage. En effet, en l’absence de législation européenne, le risque est de voir apparaître des produits fabriqués dans des pays tiers mais qui porteraient une inscription suggérant qu’ils ont été fabriqués en Europe. Le rapport demande également à la Commission de réfléchir à un étiquetage qui donnerait aux consommateurs l’accès à des informations sur les conditions sociales et environnementales de fabrication des produits qu’ils achètent.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Manders, pour le travail acharné accompli par ses soins pour regrouper trois directives complexes. Ce rapport simplifie le cadre réglementaire existant en permettant, par exemple, à une nouvelle fibre d’être rapidement mise sur le marché. Cette évolution engendre, pour nos petites et moyennes entreprises, une économie au niveau des charges administratives et des bénéfices plus rapides sur la vente de nouvelles fibres. Ces mesures encouragent l’innovation, un élément indispensable - à mon sens - aux entreprises européennes. En effet, seuls des produits innovants et de grande qualité nous permettront d’affronter la concurrence mondiale acharnée et d’émerger de cette difficile période de crise.

Le texte protège également les consommateurs, dont les intérêts - j’insiste - sont au cœur de nos politiques. Les règles adoptées rendront la réglementation plus claire et plus transparente pour les citoyens européens et leur donneront également la possibilité d’utiliser plus rapidement les produits innovants. Enfin, la santé publique sera mieux protégée: un étiquetage plus détaillé fournira aux citoyens des informations sur l’origine de fils et de produits connexes.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je salue cette proposition de règlement, qui vise à simplifier et à améliorer le cadre législatif actuellement en vigueur, afin d’encourager l’innovation dans le secteur du textile et de l’habillement, tout en permettant aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier plus facilement des produits innovants. La question de la simplification est essentielle pour promouvoir l’innovation dans l’industrie européenne et pour augmenter la quantité d’informations communiquée aux consommateurs. Il importe également de trouver une législation alternative qui soit moins fastidieuse sur le plan des procédures et des coûts lors de la transposition des directives. L’industrie retirera un avantage de la réduction du délai qui s’écoule entre la présentation d’une demande et la capacité à commercialiser le produit, avec pour corollaires une réduction des charges administratives et la possibilité de voir le produit commercialisé plus rapidement, d’où une augmentation des produits de la vente.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Nous avons enfin adopté des dispositions sur la mention «fabriqué en» dans le secteur du textile. Le Parlement avait déjà voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers en 2005, mais elle a été bloquée par le Conseil. Or, étant donné qu’il ne s’agissait pas d’une procédure de codécision, il n’a pas été possible de faire grand-chose contre l’opposition de certains gouvernements nationaux.

Le vote d’aujourd’hui représente cependant un signal politique fort de l’Assemblée qui représente les citoyens européens. Il exhorte le Conseil à adopter ces dispositions. Cet objectif est plus proche aujourd’hui. Il est également conforme aux objectifs du traité de Lisbonne.

Il s’agit peut-être de la première lecture du vote, mais il s’agit d’un résultat important, du produit d’un travail d’envergure accompli au cours de ces derniers mois avec des collègues d’autres délégations nationales et d’autres groupes politiques. Ce nouveau règlement protège les consommateurs européens qui souhaitent connaître l’origine des produits textiles et les petites et moyennes entreprises qui les fabriquent dans les États membres. Grâce à lui, par exemple, il ne sera plus possible d’affirmer qu’un produit est fabriqué dans un État membre, alors qu’il n’y est fabriqué qu’à 25 %. Aujourd’hui, 50 % au moins d’un produit doivent être fabriqués dans le pays indiqué dans la mention «fabriqué en».

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) D’une manière générale, nous soutenons le rapport de notre collègue, M. Manders, relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent. Cela étant dit, nous sommes très critiques à l’égard de l’obligation d’indication d’origine, car nous sommes convaincus que cette disposition aboutirait à une augmentation des prix pour les consommateurs européens, ainsi qu’à une détérioration de la situation et au renchérissement des coûts, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Nous croyons au libre-échange et nous pensons, par conséquent, qu’il importe de ne pas créer davantage d’obstacles techniques aux échanges commerciaux sous l’effet d’une réglementation inutile. Nous soutenons en revanche un système d’étiquetage volontaire basé sur une demande de marquage d’origine de la part des consommateurs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le 30 janvier 2009, la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement sur les dénominations des produits textiles et l’étiquetage y afférent. La proposition regroupe l’ensemble de la législation existante relative aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent dans un seul règlement. Selon les termes du rapporteur, l’examen «constitue essentiellement un exercice technique sans implications politiques majeures.»

Néanmoins, nous savons que la concurrence à laquelle font face les produits textiles européens - celle des produits chinois en premier lieu - impose de prendre à l’avenir des mesures plus profondes en matière d’étiquetage. Telle doit dorénavant être la tâche de la Commission. Par ailleurs, les défis que l’Union européenne doit relever aujourd’hui requièrent une amélioration et une consolidation du marché. Des efforts s’imposent, dès lors, afin de lever les obstacles, de manière à réaliser entièrement cet objectif. L’harmonisation et la simplification des normes relatives aux dénominations des produits textiles répondent à cet objectif, car elles clarifient les informations fournies au consommateur et, à ce titre, contribuent à rendre le secteur plus compétitif.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La capacité à identifier précisément où et comment un produit a été fabriqué, ainsi que les principaux composants de ce dernier, constitue une prérogative fondamentale des consommateurs si nous voulons garantir leur confiance et protéger leurs droits. Elle introduit également un facteur important s’agissant de promouvoir une concurrence loyale sur le marché mondial du textile. Dans ce contexte, la normalisation de l’étiquetage des produits textiles favorisera la compétitivité de l’industrie du textile et de l’habillement en Europe, et celle du Portugal en particulier. Je tiens à souligner la nécessité de disposer de règles harmonisées concernant l’indication de l’origine des produits textiles importés de pays non membres de l’Union et de critères précis concernant l’utilisation d’un marquage d’origine «fabriqué en» pour les produits fabriqués dans l’Union européenne, ainsi que l’importance de l’étiquetage social, de manière à informer les consommateurs au sujet du respect des normes en matière de santé et de sécurité et des droits de l’homme. J’attache également de l’importance à l’étiquetage écologique relatif à la performance environnementale des produits textiles. L’introduction de ces règles plus claires et plus transparentes sur l’étiquetage - lesquelles engloberont des informations au sujet des composants non textiles d’origine animale - permettra également d’améliorer la capacité des consommateurs à faire la distinction entre les produits et leur qualité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté pour ce rapport en raison de son idée principale, qui préconise le marquage d’origine et défend les droits des consommateurs, des travailleurs et la production des industries du textile et de l’habillement de nos pays. Toutefois, nous sommes en désaccord avec certains éléments. Notre désaccord porte notamment sur le contenu détaillé à l’excès au sujet des fibres, surtout quand des petites et moyennes entreprises (PME) sont concernées, et ce en raison des coûts potentiels.

Par conséquent, même si nous avons rendu un vote positif général, nous rejetons certains des détails proposés. Nous estimons qu’il doit être révisé ou, à tout le moins, qu’il est nécessaire de prévoir des mesures d’aide afin de prévenir les problèmes des PME.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La désignation de produit d’origine est importante pour permettre aux consommateurs de connaître la source exacte du produit qu’ils achètent. Il n’est pas correct de désigner un produit particulier comme originaire de l’Union européenne lorsqu’il est uniquement emballé dans un pays de l’Union européenne, tandis que les autres phases de sa production sont assurées dans des pays ne faisant pas partie l’Union européenne. Les nouvelles règles adoptées contribueront à renforcer la transparence des échanges internationaux et à clarifier la situation pour les consommateurs. Ce qui explique mon vote.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Une fois de plus, l’étiquetage biologique promet quelque chose de très différent de ce qu’il offre réellement - il suffit de se rappeler le scandale du «coton biologique» ou les récents fiascos biochimiques. Premièrement, il crée un nouveau capharnaüm d’étiquettes et de marques sur ce marché des produits biologiques - que l’Union pourrait judicieusement normaliser une fois pour toutes, ce qu’elle aime habituellement faire. Deuxièmement, il est grand temps que l’Union européenne accepte le coton génétiquement modifié. Si nous attendons des études sur les effets potentiels des substances nocives, l’étiquetage doit, en attendant, au minimum indiquer que les produits contiennent du coton génétiquement modifié.

En outre, il est grand temps que l’Union européenne se penche également sur l’identification par radiofréquence (RFID). Nous ne pouvons appliquer un étiquetage électronique aux textiles sans que les personnes concernées n’en soient informées. Nous ne disposons toujours pas de règles d’étiquetage appropriées. En rendant les piétons visibles par l’intermédiaire des vêtements RFID, il sera possible de suivre les citoyens à chacun de leur pas. J’ai soutenu le rapport lors du vote, parce qu’il relève également ce point.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. (IT) Je suis en faveur du rapport de M. Manders concernant l’étiquetage d’origine des produits textiles, car il résout un problème qui a longtemps menacé la liberté de choix de nos consommateurs. Le marquage d’origine est essentiel pour garantir la transparence, la sécurité et l’information des citoyens européens et, parallèlement, pour donner à nos entreprises des règles claires et communes.

Néanmoins, le problème reste entier pour les produits textiles en provenance de pays tiers, de nos partenaires commerciaux. J’invite par conséquent mes collègues à confirmer leur soutien à la réglementation sur le marquage d’origine en cours d’examen en commission du commerce international. Cette démarche protégera nos consommateurs et nos entreprises, dans le domaine des produits textiles et de l’habillement, mais aussi dans des secteurs sensibles pour la croissance économique européenne.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) L’industrie textile européenne a réagi aux défis économiques majeurs de ces dernières années en prenant des mesures de restructuration, de modernisation et d’innovation technologique difficiles. Les entreprises européennes ont amélioré leur position sur le marché mondial en se concentrant sur des avantages concurrentiels tels que la qualité, le design et l’innovation technologique pour les produits présentant la plus haute valeur ajoutée. L’industrie européenne joue un rôle-clé au niveau international dans le développement de nouveaux produits, de textiles non tissés et de haute technologie destinés à de nouvelles applications, dans le développement de produits de nettoyage, de l’industrie automobile ou du secteur médical.

Je me réjouis de la proposition de règlement de la Commission, car je pense qu’elle simplifie le cadre réglementaire existant dans l’optique du développement et de l’élaboration de nouvelles fibres. Elle a le potentiel d’encourager l’innovation dans les secteurs du textile et de l’habillement et, parallèlement, de permettre aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier des produits innovants plus rapidement.

Enfin, j’exprime mon total soutien au règlement «fabriqué en», car je pense qu’il est essentiel pour garantir aux consommateurs des informations suffisantes sur la composition et l’origine du produit qu’ils achètent.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous, les Verts, nous sommes abstenus lors du vote final de ce rapport, en raison de l’adoption de certains des amendements majeurs proposés par le PPE, les libéraux et l’EFD essentiellement. En résumé, tous ces amendements vont dans le sens de l’extension des dispositions relatives à la mention «fabriqué en».

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Je n’ai pas soutenu dans le rapport Manders «Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent», les amendements ayant trait au «made in» (47/49, 48, 12 et 67). Ces amendements visant à imposer le marquage d’origine pour les produits textiles importés de pays tiers (à l’exclusion de la Turquie et des États membres de l’EEE) ou à réglementer précisément les conditions du marquage d’origine volontaire des produits textiles fabriqués en Europe par le biais de ce règlement, reviendraient à mettre en péril l’adoption, dans des délais raisonnables, de cette législation importante. La proposition de règlement émise par la Commission européenne sur le marquage d’origine est toujours en discussion au Conseil et fait l’objet d’un rapport par la commission du commerce international.

Je ne suis pas contre la transparence et la traçabilité des produits au profit du consommateur. Néanmoins, en tant que députée au Parlement européen, nous avons la responsabilité de respecter certains cadres règlementaires. Selon moi, avant d’adopter la mention obligatoire «made in» sur l’étiquette des vêtements vendus en Europe, nous aurions dû, au préalable, nous assurer que le projet de règlement relatif au «made in» comportait toutes les garanties nécessaires, notamment dans ses modalités de mise en œuvre.

 
  
  

- Rapport: Vital Moreira (A7-0058/2010)

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport. Les relations entre l’UE et l’Ukraine ont toujours été très étroites et fondées sur un dialogue constructif. À l’instar des économies des États membres de l’UE, l’économie ukrainienne a été frappée par la crise financière internationale, qui a entraîné une chute brutale de la production, une détérioration de la situation budgétaire et un besoin accru de financements extérieurs. Les 500 millions d’euros d’assistance macrofinancière envisagés par l’Union ne doivent pas avoir pour seul objet de compléter les programmes et ressources prévus par le FMI et la Banque mondiale, mais aussi garantir la plus-value qu’induit la participation de l’UE. Cela étant dit, cette aide ne pourrait contribuer à la stabilisation économique de l’Ukraine que si les principales forces politiques œuvrent à la stabilité politique du pays et dégagent un large consensus quant à la mise en œuvre rigoureuse des indispensables réformes structurelles.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) En l’état actuel des choses, l’assistance macrofinancière à l’Ukraine revêt une importance toute particulière, en ce qu’elle peut accroître l’influence de l’UE sur l’orientation de la politique ukrainienne et aider ce pays à surmonter la profonde crise économique qui le frappe. L’assistance financière accordée par l’Union démontre l’importance stratégique de l’Ukraine en tant que candidate potentielle à l’adhésion à l’UE. Cette aide interviendrait en outre à un moment où l’UE contribue à la mobilisation des financements nécessaires pour soutenir la réforme du secteur ukrainien de l’énergie. La Commission et les autres institutions concernées élaborent conjointement un ensemble de mesures de soutien destinées à aider les autorités ukrainiennes à développer une solution viable pour que l’Ukraine puisse faire face à ses obligations de transit du gaz et de paiement du gaz à moyen terme. Bien que l’AMF proposée ne soit pas directement liée à ces mesures, elle permettrait de soutenir la stabilisation et les réformes économiques de l’Ukraine. Je soutiens donc la décision de fournir à l’Ukraine une AMF exceptionnelle. Faute de cette aide, l’Ukraine ne serait pas en mesure de poursuivre sa pleine intégration dans nombre de domaines de l’économie et de réaliser les autres objectifs qu’elle poursuit.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’Ukraine souffre aujourd’hui d’une grave crise économique et d’une instabilité politique prolongée, qui ont permis au pouvoir en place à Kiev de se soustraire aux engagements contractés envers les institutions financières internationales. Dans un contexte de détérioration de la situation sociale sur fond de manque des liquidités indispensables pour assurer le fonctionnement de tout État, l’Union européenne est tenue d’apporter sa part d’aide à un pays situé à sa frontière orientale.

L’Ukraine doit se stabiliser. Le prêt accordé par la Commission européenne, avec l’approbation du pouvoir législatif de l’Union, constitue la confirmation que Kiev peut être considéré comme un candidat à l’adhésion. Cependant, la Commission européenne doit prêter, à compter de ce jour, la plus grande attention aux mécanismes de suivi du prêt consenti à Kiev.

De plus, l’Union européenne est en mesure d’exiger de l’Ukraine qu’elle s’attaque de manière plus résolue aux indispensables réformes susceptibles de mieux asseoir l’État de droit. Le passage de l’Ukraine d’une économie planifiée à une économie de marché est un processus délicat et douloureux, notamment pour la population. Cette transition économique doit s’accompagner d’efforts destinés à réformer les institutions. Pour compliqué que cela semble à ce stade, l’Ukraine doit néanmoins agir sur les deux fronts.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis de l’adoption de la résolution législative accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine, car elle permettra à ce pays d’affronter les conséquences de la crise financière mondiale en assurant la viabilité de ses finances publiques et de ses comptes extérieurs. La réponse apportée à la demande de l’Ukraine, conjuguée au programme en cours du Fonds monétaire international, est essentielle à la stabilisation économique. Pour autant, il n’en faut pas moins exiger de l’Ukraine de prendre les mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance, et prévoir les contrôles de la Commission et les audits de la Cour des comptes. Je pense à cet égard au protocole d’accord et au contrat de prêt à convenir avec les autorités ukrainiennes, qui arrêteront les mesures spécifiques à mettre en œuvre par le pays en matière de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’aide.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté avec joie en faveur de la proposition du Parlement proposant l’octroi d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine. En tant que candidat potentiel à l’adhésion à l’Union européenne, l’Ukraine est un partenaire privilégié et doit bénéficier de politiques spécifiques visant à résoudre les problèmes qui sont les siens. Cela étant dit, l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à l’Ukraine ne contribuera à la stabilisation économique du pays qu’à la seule condition que le paysage politique ne se stabilise lui aussi et que les principales forces politiques – qui, ces dernières années, n’ont que trop cédé aux luttes intestines pour acquérir pouvoir et influence – ne conviennent d’un large consensus en vue de mettre en œuvre sans réserves les réformes structurelles indispensables pour l’avenir du pays.

En outre, le gouvernement ukrainien doit à tout prix s’atteler à enfin garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, par trop soumis aux influences extérieures, non seulement du monde politique mais aussi des acteurs économiques. Faute d’un appareil judiciaire libre et indépendant, il ne peut y avoir d’État de droit, de garantie des droits de l’homme, d’investissements étrangers ou de progrès. Les mécanismes définis au titre du contrat de prêt doivent tenir compte de ces facteurs, afin que les institutions européennes puissent exercer un contrôle rigoureux de la mise en œuvre de l’accord.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) L’Ukraine, voisine immédiate de l’Union européenne, est également l’un des pays européens les plus durement touchés par la crise économique mondiale. Les répercussions de cette crise sur l’économie ukrainienne menacent non seulement sa stabilité intérieure, mais aussi la stabilité de la région dans son ensemble. J’ai voté en faveur de l’octroi d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine, car il s’agira d’une contribution particulièrement importante à la stabilité et à la poursuite des réformes économiques dans ce pays.

La Commission et les autres institutions concernées – Fonds monétaire international, Banque mondiale, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque européenne d’investissement – doivent accélérer le processus de constitution d’un train de mesures d’aide au pays, en vue d’identifier et de mettre en œuvre une solution viable en matière de réforme de l’économie de ce pays et, au premier chef, de son secteur énergétique.

La résolution des problèmes liés au transit du gaz naturel sur le territoire ukrainien revêt une importance stratégique. Je juge dès lors très judicieuse l’inclusion de cette question à l’agenda des négociations entre l’Union européenne et l’Ukraine en vue d’un accord d’association. Je suis fermement convaincu que cette coopération doit être consolidée, ce qui implique aussi de trouver de nouvelles formes de coopération. L’Ukraine doit être soutenue sur la voie des réformes devant la conduire à l’intégration européenne, conformément aux objectifs énoncés par l’Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les informations ayant fait récemment état de violences entre membres du Parlement ukrainien, qui ont préoccupé l’Europe entière, illustrent clairement les divisions dont souffre la société ukrainienne, le fait que le pays se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins et le rôle incontournable de la Russie dans la région. Je crois que l’Union européenne ne doit avoir de cesse d’ouvrir à ce pays la perspective européenne. À cet égard, l’assistance macrofinancière que nous apportons doit constituer un signe supplémentaire de rapprochement avec l’Ukraine et de solidarité avec ce pays, confronté à des difficultés sociales, économiques et financières considérables.

J’espère que l’Ukraine s’engagera résolument dans un processus de convergence avec l’Union européenne, que l’accord d’association envisagé entre en vigueur et renforce les relations et les échanges bilatéraux, et que ce processus mène finalement à l’adhésion de l’Ukraine à notre espace commun. J’espère également que le besoin de ce type d’aide se fasse peu à peu moindre, que l’Ukraine recouvre la stabilité politique, que le pays parvienne à un nouvel équilibre social et à la reconstitution de son tissu commercial, et qu’il poursuive sur la voie de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’économie ukrainienne se voit de plus en plus confrontée aux conséquences de la crise financière internationale et endure une chute brutale de la production, une détérioration de sa situation budgétaire et un accroissement des besoins en financements extérieurs. L’aide financière de l’UE en faveur de l’Ukraine témoigne de l’importance stratégique que revêt ce pays, candidat potentiel à l’adhésion. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’octroi d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine. Cette aide, accordée sous la forme d’une facilité de prêt d’un montant maximal de 500 millions d’euros, visera à contribuer à la stabilisation économique du pays et à alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques, identifiés dans le programme actuel du Fonds monétaire international. J’estime qu’il faut aider l’Ukraine à retrouver l’indispensable minimum sur le plan socioéconomique et à stabiliser ses finances publiques, car il s’agit là de gages de croissance et de confiance politique. Je conviens de même qu’il faut veiller à l’instauration de mécanismes de contrôle qui accroissent la clarté, la transparence et la responsabilité. Le Parlement européen devrait être tenu régulièrement au courant des activités du Comité économique et financier.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’assistance macrofinancière actuellement proposée à l’Ukraine n’est pas une aide authentique et désintéressée, bien au contraire. Relevons notamment que le fait de conditionner cette assistance aux exigences du Fonds monétaire international et «aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d’association UE-Ukraine» implique ce qui suit: la mise en place d’une zone de libre-échange intégrale entre l’UE et l’Ukraine; la soumission aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE; une coopération militaire plus étroite afin de traiter les dossiers d’intérêt commun; la participation éventuelle de l’Ukraine à l’opération navale Atalanta conduite par l’UE; l’instauration dans le pays d’une économie de marché complète et entièrement opérationnelle, ainsi que des principes de stabilité macroéconomique définis par l’UE; et échange de «bonnes pratiques» entre l’UE et l’Ukraine en matière de réforme de l’État-providence, dans le but d’améliorer la viabilité du système de pension ukrainien. Au vu des visées explicites de l’accord et de ce qu’on peut lire entre les lignes, compte tenu de la signification bien connue des termes d’eurojargon susmentionnés, nous pourrions clairement voter contre cette proposition. En votant de la sorte, nous tenons aussi à exprimer notre solidarité avec le peuple ukrainien.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit.(PL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport relatif à l’assistance macrofinancière à l’Ukraine. C’est là une décision importante, par laquelle nous viendrons en aide à un voisin très important de l’Union européenne et de la Pologne.

Ce prêt de 500 millions d’euros aidera l’Ukraine à surmonter la crise financière. Je ne pense pas qu’il faille convaincre qui que ce soit que l’Union a tout intérêt à contribuer à la stabilisation économique de l’Ukraine et à la réforme de son secteur énergétique. La réalisation de ces objectifs dépend toutefois des Ukrainiens eux-mêmes. Je suis heureux que nous ayons aujourd’hui manifesté notre volonté de collaborer avec eux et de les aider.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à l’Ukraine, car je suis convaincu que nous devons faire preuve de solidarité et, partant, aider ce pays à surmonter la crise économique actuelle. En tant que pays européen voisin et désireux d’adhérer à l’UE à l’avenir, l’Ukraine doit se voir adresser un signal politique clair, qui encourage les autorités à mettre en œuvre les mesures de réforme convenues avec l’UE.

De même, nous autres Européens avons tout intérêt à ce que nos voisins jouissent de la prospérité et de la stabilité politique, conformément aux normes et valeurs européennes. À cet égard, nous espérons que le prêt accordé par l’UE à son voisin profitera à la société ukrainienne dans son ensemble. Je pense notamment au gros demi-million de Roumains vivant en Bucovine du Nord, en Maramures du Nord et en Bessarabie méridionale. La Commission européenne doit bien entendu prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que cette aide financière exceptionnelle soit utilisée avec discernement et là où elle est nécessaire, pour produire les effets attendus. Les conditions d’octroi de cette aide doivent être conformes aux grands objectifs du programme d’association UE-Ukraine et le processus d’utilisation des fonds doit être soumis à un contrôle rigoureux de la part de l’Europe et être l’objet de rapports réguliers au Parlement européen.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il est intolérable que des prêts et des subventions européens soient soumis à des contraintes imposées par le FMI. Il est inadmissible que la Commission européenne se fixe comme tâche de vérifier que les politiques de la Banque mondiale et du FMI sont appliquées par les États qui en sont bénéficiaires, au mépris de la souveraineté populaire des Ukrainiens.

Je vote contre l’assistance macrofinancière présentée ce jour au Parlement européen. Je n’en suis pas moins solidaire du peuple d’Ukraine. Au contraire: je ne souhaite pas qu’il soit davantage victime qu’il l’est déjà du système néolibéral obsolète et dangereux que le FMI, la Banque mondiale et la Commission européenne lui imposent.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le processus de stabilisation et de redressement de l’économie ukrainienne bénéficie du soutien financier du Fonds monétaire international. L’Ukraine, confrontée à la détérioration de ses perspectives économiques, a cependant sollicité une assistance macrofinancière de l’Union. Ce programme est essentiel en vue d’améliorer la stabilité financière de nations européennes qui ont dû affronter la récente crise mondiale et subir les répercussions de cette crise sur leurs principaux partenaires commerciaux. Les problèmes financiers ont trait au budget et à la balance des paiements. L’aide envisagée est essentielle pour permettre à l’Ukraine d’affronter la crise de façon cohérente. L’UE devant être un espace de solidarité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’Ukraine, important partenaire de l’UE dans son voisinage oriental, a été durement frappée par la crise économique mondiale. C’est pourquoi il convient d’approuver la proposition formulée par la Commission d’octroyer une aide macrofinancière d’un montant maximum de 500 millions d’euros sous forme de prêt. Ce financement a pour objectif de couvrir les besoins de la balance des paiements et de financement extérieur de ce pays tels qu’ils ont été identifiés par le Fonds monétaire international (FMI).

L’Ukraine doit être soutenue dans la consolidation de sa stabilité macroéconomique à long terme, car elle est aussi un important partenaire commercial de l’UE. Cela étant, j’attache également la plus grande importance au fait que l’aide octroyée au titre du budget de l’UE soit conforme non seulement au programme du FMI, mais aussi aux grands principes et objectifs de la politique de l’Union à l’égard de l’Ukraine. Grâce à l’aide de l’UE, d’indispensables réformes structurelles ont été mises en route en Ukraine sur la base d’une conditionnalité positive. J’ai par conséquent voté pour ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Moreira. L’assistance macrofinancière proposée vise à compléter l’aide octroyée par le FMI dans le cadre de l’accord de confirmation, ainsi que celle de la Banque mondiale, censée prendre la forme de prêts en faveur des finances publiques.

Le programme d’assistance macrofinancière vise à compléter d’autres financements accordés par l’Union. L’aide financière de l’Union est le reflet de l’importance stratégique que revêt l’Ukraine en tant que candidat potentiel à l’adhésion à l’UE. Elle intervient par ailleurs à un moment où l’UE participe également à la mobilisation de financements en faveur de la réforme du secteur énergétique ukrainien. Je rejoins le rapporteur dans sa volonté d’accroître la clarté, la transparence et la base documentaire du projet proposé.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. (EN) Nul ne conteste que l’Ukraine est notre «partenaire stratégique» et que sa situation nous intéresse au plus haut point. Aujourd’hui, l’Ukraine se trouve à la croisée des chemins: sur le plan économique, compte tenu de sa situation délicate, et sur le plan politique, compte tenu de l’arrivée d’un nouveau gouvernement, favorable à des relations plus étroites avec la Russie. Dégager 500 millions d’euros en faveur de l’Ukraine est donc la décision qui s’impose sur le plan stratégique, et nous l’approuvons. D’un point de vue tactique, toutefois, on peut se demander s’il n’y a pas un décalage entre le niveau de l’aide financière – à peine un demi-milliard, comparé à des programmes d’aide financière portant sur des dizaines de milliards – et le contrôle que nous entendons exercer en échange sur la politique économique ukrainienne. L’UE s’est certes dotée de règles strictes applicables aux bénéficiaires de son aide financière, indépendamment des montants versés, mais parfois – notamment lorsque le montant de l’aide octroyée est relativement faible – s’en tenir au même niveau de conditionnalité témoigne d’une inflexibilité politique qui ne peut que nuire à l’efficacité de cet instrument, en particulier lorsque d’autres acteurs se montrent beaucoup plus flexibles.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. (EN) En ma qualité de vice-président d’Euronest, j’ai voté en faveur de l’assistance macrofinancière à l’Ukraine. J’espère que cette aide sera rapidement fournie, dans le respect des conditions prévues à cet égard. Je me réjouis notamment que, grâce à l’entrée en vigueur des dispositions du traité de Lisbonne, le Parlement européen soit impliqué dans le processus décisionnel. L’assistance macrofinancière à l’Ukraine est le premier cas soumis à la nouvelle procédure. Pour autant, on ne peut que regretter que cette dernière n’ait entraîné des retards dans le processus décisionnel.

J’invite donc les institutions européennes à tirer les enseignements de cette première expérience pour épargner tout nouveau retard à nos partenaires orientaux. Je pense en particulier au cas de la République de Moldavie et de son gouvernement pro-européen, qui attend toujours que lui soit fournie l’assistance macrofinancière de l’UE. Alors que ce pays en a le besoin le plus urgent, la proposition de la Commission européenne accuse d’ores et déjà un retard inacceptable et ne sera soumise au Parlement européen que cette semaine. J’invite toutes les institutions de l’UE à éviter tout nouveau retard dans la décision relative à l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie.

 
  
  

- Rapport: Luís Paulo Alves (A7-0054/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Nos 9 régions ultrapériphériques (les Açores, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, Madère, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont un réel atout pour l’Union européenne. Leur éloignement handicapant leur développement, l’Union européenne doit adopter des mesures spécifiques compensatoires. Il est ainsi par exemple nécessaire qu’à La Réunion il soit possible de produire, pour la consommation humaine, du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre. L’exception valable à Madère doit être étendue à La Réunion qui partage cette caractéristique d’un éloignement géographique très important. J’ai donc voté en faveur de ce rapport ayant pour but d’introduire, de prolonger ou d’adapter des dérogations existantes pour les Açores, les Îles Canaries, la Réunion et Madère dans les secteurs du sucre, du lait et du vin.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) En raison de leur situation géographique fortement éloignée du centre de l’Union, les régions ultrapériphériques sont confrontées à des défis plus importants. Je salue donc l’adoption de mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture, destinées à aider ces régions dans le contexte actuel de crise économique. Je souhaite notamment souligner le caractère spécifique des régions des Açores et Madère, et accueille favorablement les principales mesures adoptées, qui ont trait à l’introduction, à la prolongation ou à l’adaptation de certaines dérogations dans les secteurs du sucre, du lait et du vin. Il faut souligner la nécessité impérieuse de disposer d’une stratégie intégrée en faveur des régions ultrapériphériques, sans pour autant perdre de vue la spécificité de chacune d’entre elles: il convient dès lors de trouver les meilleures réponses pour chaque région concernée. Il faut, à cet égard, mettre en avant plusieurs instruments européens existants – stratégies régionales et politique européenne de voisinage, par exemple –, tout comme la nécessité qui nous incombe de poursuivre le débat sur les orientations stratégiques en faveur des régions ultrapériphériques, afin de sensibiliser les décideurs aux spécificités et aux potentialités de ces régions.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Il n’y a pas un Outre-mer mais des Outremer. Chaque île, chaque territoire a sa spécificité, son identité et ses problèmes. Le rapport que nous venons d’adopter va permettre l’introduction de certaines dérogations dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques. À titre d’exemple, les Réunionnais pourront désormais produire du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine communautaire et ainsi pallier à une production insuffisante de lait frais. Les Açores, pour leur part, bénéficieront d’une dérogation aux règles limitant les exportations de sucre vers l’UE, la production de betteraves sucrières constituant pour l’île l’alternative la plus viable à la sortie des quotas laitiers, tant pour l’économie que pour l’environnement. Ces dérogations aideront les régions ultrapériphériques. C’est une bonne chose. Et c’est pourquoi nous souhaitons qu’elles soient garanties sur le long terme. C’est ce que nous attendons de la Commission.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union. Outre qu’il ouvre la possibilité d’une diversification industrielle, ce texte induit aussi la levée de l’interdiction de réexportation de certains produits. En cette période de crise économique, c’est une contribution majeure à la restructuration et au maintien, non seulement de dizaines d’emplois aux Açores, mais aussi de l’activité dans l’industrie sucrière de la région.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La proposition de la Commission apporte des modifications au règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union. Ces changements ont trait aux secteurs du sucre, du lait et du vin. Je félicite les rapporteurs concernés pour la qualité de leur travail. L’un des principes fondamentaux du cadre financier pluriannuel en cours et des perspectives financières à venir doit être celui de la solidarité, garant de la cohésion sociale et territoriale. Nous connaissons tous les obstacles naturels auxquels les régions ultrapériphériques de l’Union européenne sont confrontées en raison de leur situation géographique et des répercussions négatives que cet état de fait entraîne pour leur activité économique et leur capacité de production. Les amendements proposés allant dans le sens de ce principe de solidarité, je les ai soutenus.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le budget qui sous-tend ce rapport – exposé explicitement au premier point du préambule de la proposition de compromis, qui évoque la suppression des quotas laitiers – nous apparaît inacceptable. Nous avons donc voté contre. En fait, supprimer les quotas aura – comme le reconnaît le rapport, qui présente les choses comme un fait accompli – des répercussions désastreuses sur le secteur laitier des Açores et toute la filière du lait dans la région.

Si l’on tient compte de la prolongation des possibilités de réexportation du sucre, force est de constater que les mesures destinées à l’industrie de transformation du sucre ne permettront pas d’atténuer les conséquences de l’abolition des quotas laitiers sur l’économie de la région – abolition que nous avons combattue et continuerons de combattre. Pour noble que soit l’objectif, il pâtit dès l’abord de l’acceptation de voir cette mesure progressivement supprimée sur une période de cinq ans.

En ce qui concerne Madère, le processus de reconversion des vignes a pris un retard considérable et pourrait même être compromis, faute d’un renforcement des mesures d’incitation en ce sens. Le rapport fait également l’impasse sur les répercussions négatives pour la région de ce qu’on appelle le protocole de Genève relatif au commerce des bananes. Enfin, il importerait aussi d’envisager une aide visant à promouvoir l’émergence d’un marché intra-insulaire pour la vente de produits agricoles locaux.

 
  
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  Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté en faveur du texte final, poussé par l’urgence, car l’application de ces différentes dérogations pour la Réunion, les Açores, les Canaries et Madère était capitale pour permettre la sauvegarde d’emplois et la poursuite d’activités agricoles, notamment la production de lait à la Réunion. Cependant, j’ai voté contre le compromis proposé par la Commission européenne et le Conseil car ce dernier faisait des propositions bien en dessous des mesures que nous avions proposées et qui avaient été adoptées par la commission du développement régional et celle de l’agriculture.

Je regrette que les quotas d’exportation de sucre n’aient pas été maintenus à 3 000 tonnes pour les Açores, que la dérogation accordée à la Réunion pour la production de lait n’ait pas été envisagée pour les autres DOM français et que les garde-fous concernant la pérennisation des efforts accomplis par les producteurs de lait réunionnais n’aient pas été retenus par la Commission. Je remettrais l’ensemble de ces questions sur la table lors des négociations qui traiteront de la réforme du POSEI.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) En général, les régions ultrapériphériques se caractérisent par une faible population, une petite taille, une certaine forme de stagnation et un contexte économique difficile. Ce sont des régions fortement dépendantes des conditions climatiques et géographiques, et pour lesquelles l’accès aux produits et services repose sur la coopération avec le cœur du territoire de l’Union. Elles devraient donc se voir garantir une aide permanente, dès lors que les difficultés que doivent affronter leurs populations sont elles aussi permanentes. Pour assurer à ces régions le développement d’entreprises, la stimulation de l’activité professionnelle et un secteur agricole au même niveau que dans l’ensemble de l’Europe, il faut mettre en place de nouvelles concessions législatives – et maintenir celles qui existent – en les adaptant aux besoins des différentes régions.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le développement économique et social des régions ultrapériphériques de l’Union européenne est déterminé par la périphérie, l’insularité, l’exiguïté territoriale, des conditions climatiques et géographiques difficiles et la dépendance de l’économie à l’égard d’une gamme réduite de produits. La conjugaison de ces facteurs entravant fortement leur développement, l’article 349 du traité de Lisbonne prévoit l’adoption de mesures spécifiques en leur faveur, qui doivent se traduire concrètement en initiatives appropriées répondant à leurs besoins spécifiques, notamment dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Les principaux amendements portent sur l’introduction, la prolongation ou l’adaptation de certaines dérogations dans les secteurs du sucre, du lait et du vin. Si nous votons sur ces mesures, c’est du fait des contraintes évoquées et de la crise internationale qui nous frappe très durement. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Si j’ai voté en faveur de la résolution (A7-0056/2010) du Parlement européen, c’est parce que le deuxième pilier de la politique agricole commune qu’est la politique de développement rural est extrêmement important pour améliorer l’efficacité de la PAC elle-même, mais aussi pour faciliter la gestion des terres affectées de handicaps naturels. Le document établi par le rapporteur est essentiel, non seulement pour nous, mais aussi pour l’ensemble de l’Union européenne. Nous devons disposer d’informations à propos des terres qui ne peuvent être correctement exploitées pour des raisons indépendantes de leurs propriétaires. Je rejoins le rapporteur dans son évaluation de l’examen, entamé en 2005, des critères de classification des zones défavorisées. Il faut modifier les anciens critères d’aide à ces zones, afin de les aligner sur les handicaps réellement présents. Il faut également rappeler que certaines zones visées par des critères donnés ne doivent désormais plus affronter les handicaps concernés grâce à la mise en œuvre de mesures efficaces. L’identification des zones défavorisées et l’élaboration des programmes d’aide et de développement devraient être du ressort des États membres. Même si, bien entendu, les mesures doivent reposer sur un cadre communautaire.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La proposition de la Commission, telle qu’améliorée par le rapporteur, prévoit d’apporter certains changements au droit communautaire en vigueur et, plus précisément, au règlement n° 247/2006. Les principaux changements envisagés portent sur l’introduction, la prolongation et l’adaptation de certaines dérogations dans les secteurs du sucre, du lait et du vin. Je crois que les changements proposés sont positifs pour les régions ultrapériphériques concernées.

La situation est très difficile, particulièrement dans certaines régions dont les principaux secteurs économiques ont été durement frappés par les récentes crises (secteur laitier aux Açores, betterave sucrière, etc.). Il serait dès lors souhaitable d’encourager la diversification des activités économiques. Pour ce faire toutefois, les producteurs et transformateurs doivent se voir offrir des perspectives à long terme et les opérateurs économiques doivent pouvoir parvenir à un niveau adéquat d’activité industrielle et commerciale. Compte tenu du système décrit par le rapporteur et des amendements déposés par les membres de la commission compétente, je me déclare favorable à ce rapport.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional à propos du rapport de M. Alves, je suis satisfait de la voie sur laquelle nous nous sommes engagés afin de pouvoir ajuster plus rapidement et plus efficacement les quotas d’exportation des produits inclus dans les régimes d’approvisionnement en provenance des régions ultrapériphériques. Ce rapport repose sur l’article 349 du traité de Lisbonne, qui prévoit la possibilité d’octroi d’une aide aux régions ultrapériphériques afin de les aider à surmonter les obstacles permanents nés de leur situation géographique, topographique et climatique.

Les dispositions de ce règlement doivent répondre aux besoins spécifiques de ces régions et aux réalités du marché local. Tel est l’objectif qui m’a animé tandis que je rédigeais mes propositions, que la Commission européenne s’est engagée à examiner lors de la révision globale du texte, qui doit être menée en 2010 encore.

Je tenais aussi à protéger les revenus des viticulteurs de Madère et des Açores producteurs d’hybrides interdits par l’organisation commune du marché du vin et à leur permettre de poursuivre la production de ces variétés à des fins de consommation familiale, ce qui leur évitera l’obligation d’arracher les plants de ces variétés. Comme je l’espérais, le compromis issu du trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil a été confirmé à une large majorité aujourd’hui.

 
  
  

- Rapport: Helga Trüpel (A7-0134/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport Trüpel sur le Budget 2011 est une nouvelle étape dans la procédure d’adoption du budget du Parlement européen. Le Parlement a adopté en mars dernier les «orientations» pour 2011. Il s’agit ici d’adopter le «projet d’état prévisionnel», qui fait suite aux négociations qui ont eu lieu entre la commission des Budgets et le Bureau du Parlement, qui est l’organe responsable en la matière. J’ai soutenu ce rapport, qui prévoit notamment l’adoption de la deuxième tranche d’augmentation de 1.500 euros par mois de l’indemnité d’assistance parlementaire, le financement de l’entrée en fonction des 18 nouveaux députés, l’amélioration des services d’expertise fournis aux députés (départements thématiques, services de la Bibliothèque) et l’augmentation de 100 à 110 par an du nombre de visiteurs que chaque député peut parrainer financièrement. Ces différentes dispositions répondent aux nouvelles responsabilités du Parlement européen confiées par le traité de Lisbonne: désormais colégislateurs avec les ministres des États membres sur quasiment l’ensemble des compétences européennes, les députés doivent être en mesure de bénéficier d’une expertise technique pointue sur les dossiers législatifs, mais également de rendre compte aux citoyens de leur activité, en les accueillant notamment au Parlement à Strasbourg ou à Bruxelles.

 
  
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  Martin Ehrenhauser (NI), par écrit. (DE) J’ai voté contre le rapport de Mme Trüpel, pour m’élever énergiquement contre l’augmentation de l’indemnité d’assistance parlementaire et toute augmentation du nombre de fonctionnaires au sein du Parlement européen. Il convient avant tout de faire la preuve que le traité de Lisbonne impliquera une augmentation de la charge de travail incombant aux députés du PE.

Si tel était le cas, la solution ne peut résider, en ces temps d’explosion des déficits publics, que dans une plus grande efficacité, et non dans un surcroît de bureaucratie. En la matière, le potentiel est gigantesque au sein de notre Assemblée, et il serait également facile d’en améliorer les performances tout en réduisant le personnel et le financement.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Comme je l’ai déclaré précédemment, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera une augmentation des questions à traiter par le Parlement au titre de la procédure législative ordinaire. Pour s’acquitter de cette tâche rapidement et efficacement, il faut disposer des moyens techniques et logistiques nécessaires.

Si l’on tient compte du futur élargissement de l’Union européenne et de la nécessité de mieux informer l’opinion de l’activité de cette Assemblée, il convient d’allouer à cette dernière les fonds qui lui permettront de travailler efficacement en 2011, afin de ne pas ralentir le processus législatif européen dans son ensemble pour une question de sous-financement du Parlement.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Conformément aux positions politiques que j’ai défendues, je considère importante l’adoption d’une politique budgétaire base zéro au début de chaque législature. Ce faisant, le budget du Parlement reflètera les besoins réels et accroîtra la transparence, la discipline budgétaire et l’efficacité. Je plaide aussi pour une distinction entre les coûts fixes et les coûts variables et la justification de ces derniers par une analyse coûts-bénéfices, essentielle pour garantir de meilleurs résultats et une meilleure gestion des ressources. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nous donne de nouvelles compétences et l’inclusion de 18 nouveaux membres nous impose de créer les conditions susceptibles de leur permettre d’exercer correctement et efficacement leur mandat. J’insiste sur le fait que le Parlement doit avoir pour priorité première l’excellence dans le travail législatif. Cette Assemblée doit disposer des ressources nécessaires pour fonctionner convenablement, et ce d’autant plus dans cette période très exigeante, où les institutions de l’UE ont un rôle crucial à jouer en faveur des Européens et de la société en général.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le groupe Verts/ALE a voté en faveur du rapport de notre collègue, Helga Trüpel. Les amendements à ce rapport ont été rejetés dans leur ensemble. Les estimations établies par le PE pour l’exercice 2011 sont donc transmises à la Commission pour inclusion dans l’avant-projet de budget 2011. En ce qui concerne l’augmentation de la deuxième tranche de l’indemnité d’assistance parlementaire pour 2011, elle implique que les crédits concernés sont actuellement placés dans la réserve, dans l’attente d’une fiche financière détaillée reprenant tous les coûts y afférents. Le Parlement pourra revenir sur cette question à l’occasion de la première lecture du budget 2011, en septembre/octobre. Pour ce qui est de la première tranche d’augmentation de cette indemnité pour 2010, elle fera l’objet d’un vote demain dans le cadre du rapport Maňka sur le budget rectificatif n° 1/2010. Nous nous trouvons ici d’ores et déjà dans la procédure budgétaire en tant que telle et le vote constituera le résultat final.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit.(PL) Nous nous sommes habitués à ce que le budget du Parlement européen soit le reflet de compromis complexes entre celui-ci et les autres institutions de l’UE et – indirectement – entre l’Union européenne et ses États membres.

Le prochain exercice pourrait être particulièrement délicat à cet égard, si nous considérons l’importance et l’ampleur de la tâche qui attend le Parlement. Car si, d’une part, le Parlement devra s’adapter aux conditions nouvelles nées de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’élargissement à la Croatie – qu’il me suffise de mentionner les 18 nouveaux députés du PE, les 68 postes supplémentaires et les 62 postes liés à l’élargissement croate –, il se trouve, d’autre part, que le budget du Parlement ne connaîtra pas une augmentation significative par rapport à 2010 (5,5 %), ce qui soulève la question de savoir comment concilier ce chiffre avec la réalité nouvelle. Dans ce contexte, je salue la proposition, réitérée tout au long du rapport, d’une planification prudente des dépenses.

À l’instar de l’auteure du rapport, je juge nécessaire de revoir le montant des subventions accordées aux familles des employés, de ne créer des nouveaux postes au sein de la bibliothèque qu’au terme d’une analyse rigoureuse des besoins des députés et d’assurer la sécurité du personnel du Parlement à un coût raisonnable et sur la base du principe d’ouverture vis-à-vis du citoyen ordinaire. Le Parlement demeure une institution trop fermée sur elle-même et nous devrions, dans la mesure du possible, accroître le financement de projets tels que la Maison de l’histoire européenne et les visites du Parlement.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entraîné une augmentation des pouvoirs du Parlement européen et, naturellement, les besoins nouveaux appellent des fonds nouveaux. Cela étant dit, l’estimation fournie pour le budget 2011, qui implique une augmentation de 5,8 % par rapport à l’exercice 2010, est une tentative de garantir au Parlement la capacité d’user pleinement de ses prérogatives et de les exercer dans les faits.

Le budget 2011 passera à 1 710 574 354 d’euros , dont 20,32 % pour la rubrique 5 (administration), ce qui permettra de concilier objectifs politiques et financements correspondants. Cette proposition de budget intègre des dispositions relatives à la représentation de la Croatie, des fonds supplémentaires pour les services de secrétariat destinés aux députés, des emplois supplémentaires, une augmentation du nombre annuel de visiteurs invités par les parlementaires, la réduction de l’empreinte carbone du Parlement et le financement de la Maison de l’histoire européenne et du Centre des visiteurs.

Ce rapport préfigure un budget judicieux, destiné à appuyer une politique durable dans le chef du Parlement, sans pour autant déroger à la rigueur qui s’impose pour garantir l’utilisation efficace des ressources disponibles.

 
  
  

- Rapport: Richard Ashworth (A7-0051/2010)

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. – (EN) Fidèles aux principes du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, nous rejetons le rapport car nous soutenons exclusivement les législations qui restreignent les pouvoirs de l’UE ou les rendent aux États nations. Toutes les modifications qui pourraient nuire inutilement aux agriculteurs britanniques ont été rejetées, à l’instar de celles qui renforceraient le droit de regard de l’UE sur l’agriculture. Notre parti continuera à défendre les intérêts des agriculteurs britanniques contre l’ingérence de l’UE. En effet, nous estimons que l’agriculture britannique est à même de se gérer elle-même et respecte déjà des normes de qualité et de sécurité strictes. L’UKIP s’oppose à ce que les contribuables britanniques doivent subventionner des exploitations concurrentes d’autres pays européens. L’UKIP défend le commerce de produits agricoles tel que régi par les règles de l’OMC.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Le fardeau administratif qui pèse sur les épaules des agriculteurs doit être allégé et la bureaucratie démesurée qui accompagne souvent les dossiers agricoles doit être réduite. Les agriculteurs doivent pouvoir se concentrer sur leur mission première: la production de denrées alimentaires de qualité.

J’ai voté en faveur des dispositions du présent rapport qui visent à supprimer les doublons et à assouplir le système. Je suis d’accord avec les déclarations portant sur la réglementation du secteur. En effet, toute législation doit être proportionnée à l’objectif et ne devrait être introduite qu’après la réalisation d’une évaluation d’impact financier. Pour que le secteur agricole européen soit efficace et concurrentiel, il faut supprimer les excès bureaucratiques.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport car je pense que la simplification de la réglementation et des dispositions de la politique agricole commune introduites en 2005 doit être poursuivie. Il faut soulager les agriculteurs et les autres opérateurs économiques du secteur de la bureaucratie et de toute exigence inutile à la poursuite des objectifs politiques et à la bonne gestion de l’argent des contribuables. La PAC doit impérativement être simplifiée pour que notre économie agricole gagne en compétitivité, tout en protégeant les emplois existants et en en créant de nouveaux et pour assurer le sain développement de nos espaces ruraux. Dans certains États membres, les demandes d’aide sont entachées de nombreuses erreurs et les agriculteurs peinent à obtenir les aides en temps voulus. Les États membres devraient mettre à disposition des bénéficiaires potentiels des systèmes simples, clairs et transparents. J’invite la Commission à aborder ce point dans ses négociations bilatérales avec les États membres.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Trois ans après la réforme de la PAC, nous nous demandons comment adapter la politique agricole aux défis actuels. Le rapport d’initiative avance des propositions constructives et consensuelles pour que le secteur agricole puisse allier qualité et compétitivité. Nous devons réserver un accueil favorable à l’esprit de ce rapport car, par son intermédiaire, le Parlement demande le lancement d’une nouvelle PAC en 2013; une politique qui réduit la charge bureaucratique pesant sur les épaules des agriculteurs. Toute mesure permettant d’alléger les procédures administratives et le fardeau qui accablent les producteurs agricoles – sans parler des autorités locales – et qui ne met pas en danger les normes de qualité mérite certainement notre soutien. Un rapport de ce type contribuera de façon très utile à la réforme de la politique agricole commune, dans la mesure où il examine les besoins des agriculteurs et souligne la nécessité de faire en sorte que le poids excessif de la bureaucratie ne les handicape pas. La réforme sera, à n’en pas douter, complexe et déterminante pour l’avenir de l’économie européenne et pour la défense de l’immense variété de produits locaux. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur du rapport.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est attaché à l’agriculture; à nos yeux, c’est un des secteurs essentiels de l’économie européenne. Cependant, les agriculteurs croulent sous la bureaucratie et les obligations administratives depuis bien trop longtemps. Il est temps de les soulager de ce poids.

Je suis convaincu que la simplification des procédures bureaucratiques qui doit être adoptée conjointement à la réforme de la PAC en 2013 n’est pas seulement souhaitable mais aussi indispensable. Je pense dès lors qu’il est judicieux de simplifier les règles d’identification électronique des animaux et de créer une assistance téléphonique dans chaque État membre, afin d’offrir un meilleur accès à l’information. De plus, la confiance entre autorités et agriculteurs doit être rétablie.

Les agriculteurs ne peuvent consacrer tout leur temps à remplir des formulaires et des déclarations. Ils doivent pouvoir s’occuper de leurs terres et produire des denrées de qualité, conformes à des normes plus strictes. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ces mesures qui s’inscrivent dans le processus de simplification bureaucratique que mon groupe parlementaire a eu l’audace de soutenir et qui apportent une réponse appréciable, surtout en temps de crise.

 
  
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  David Campbell Bannerman (EFD), par écrit. – (EN) Fidèles aux principes du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, nous rejetons le rapport, car nous soutenons exclusivement des législations qui restreignent les pouvoirs de l’UE ou les rétrocèdent aux États nations. Toutes les modifications qui pourraient nuire inutilement aux agriculteurs britanniques ont été rejetées, à l’instar de celles qui renforceraient le droit de regard de l’UE sur l’agriculture. Notre parti continuera à défendre les intérêts des agriculteurs britanniques contre l’ingérence de l’UE. En effet, nous estimons que l’agriculture britannique est à même de se gérer elle-même et suit déjà des normes de qualité et de sécurité strictes. L’UKIP dénonce la corruption qui, depuis le début, entache la PAC (vignobles fantômes, p.ex.) ou la manière dont elle est venue gonfler le revenu de certains responsables politiques propriétaires de «fermes» dans divers États membres. L’UKIP s’oppose à ce que les contribuables britanniques doivent subventionner des exploitations concurrentes d’autres pays européens. L’UKIP défend le commerce de produits agricoles tel que régi par les règles de l’OMC.

 
  
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  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. – (EN) La simplification de la PAC rendra cette politique plus compréhensible, plus transparente et plus réaliste, en simplifiant les procédures d’inspection des exploitations, en assouplissant les mécanismes de paiement et en en faisant une politique plus conviviale pour les agriculteurs. Toutefois, l’UKIP a voté contre le rapport, car il prône la poursuite de la PAC et, éventuellement, sa prolongation pour une génération encore! Nous avons donc rejeté la résolution dans son ensemble, d’autant que l’impact législatif est nul.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport sur la simplification de la politique agricole commune et félicite M. Ashworth et les rapporteurs fictifs pour leur excellent travail. Les procédures et les exigences bureaucratiques imposées aux exploitations agricoles doivent être simplifiées, afin de réduire le coût supporté par les exploitations, d’en augmenter la compétitivité et de renforcer la sécurité juridique. Nous avons tendance à oublier que, bien qu’elles produisent des denrées de base, les fermes sont des entreprises commerciales dont la compétitivité pâtit d’une bureaucratie excessive.

C’est pourquoi je pense qu’un rapport de ce type est important. Il souligne les problèmes que posent la conditionnalité ou des procédures exagérément complexes et propose des solutions pour simplifier et améliorer ce programme qui reste, après tout, le programme communautaire par excellence, du moins dans ses aspects financiers. Je pense qu’en votant pour ce rapport, le Parlement se rapproche encore un peu plus d’une PAC plus actuelle, efficace et économique; une politique qui permet, avant tout, de satisfaire la demande en produits alimentaires de l’Europe aujourd’hui et dans les années à venir.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Les agriculteurs ont toujours été les défenseurs les plus ardents et les plus dévoués de l’intégration européenne. Ils sont intimement convaincus que la PAC est toujours une politique commune, au vrai sens du terme. Dans un contexte de mondialisation, l’Union européenne, avec son marché commun, doit prendre des mesures uniformes pour garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et promouvoir des ressources renouvelables. L’UE doit lutter contre le changement climatique et intensifier la recherche afin de profiter au mieux des avantages qu’elle peut en tirer.

Les éventuelles coupes dans le budget agricole causeraient de sérieux problèmes sociaux et économiques. Elles empêcheraient l’agriculture de relever les défis à venir. Nous devons absolument comprendre que le revenu des agriculteurs dépend des paiements directs, même si, à eux seuls, ceux-ci ne garantissent pas un niveau de vie décent aux agriculteurs. En effet, au sein de l’UE, le revenu agricole moyen, paiements directs compris, n’est que de la moitié du salaire moyen des autres secteurs.

Je crois qu’une réduction des paiements directs relevant du premier pilier de la PAC aurait des conséquences désastreuses sur les agriculteurs, mais aussi, de façon plus générale, sur les zones rurales et sur les services publics liés à la production agricole. Elle aurait également un effet sur les consommateurs et sur la société qui, tout entière, profite de ces aides. Les paiements directs sont donc indispensables et doivent être préservés.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) De façon générale, j’ai voté pour les efforts de simplification de la politique agricole commune. Les agriculteurs en profiteraient puisqu’ils pourraient alors concentrer leurs efforts sur une production sûre et de qualité. Les autorités communautaires et nationales tireraient également avantage de cette simplification qui allégerait la charge bureaucratique liée à la mise en œuvre de la PAC.

La PAC est d’une importance capitale pour l’UE. Elle garantit la production de denrées sûres et s’applique à protéger l’environnement ou les zones rurales, pour assurer un développement vraiment durable. La simplification doit s’accompagner d’une accentuation des responsabilités de toutes les parties intéressées.

C’est pourquoi je souligne la nécessité de faire de la PAC un instrument plus simple, plus équitable et plus transparent. J’insiste tout d’abord sur la proposition de création d’un système d’identification des animaux uniforme, avec possibilité d’auto certification. J’insiste aussi sur la fixation d’un niveau de quotas d’inspection inférieur aux niveaux actuels et sur la traçabilité de la viande ovine et caprine. C’est plus précisément à la proposition d’identification des troupeaux pour le bétail que je me réfère. Enfin, il faut prévoir d’ajouter, dans l’indispensable réforme de la PAC, une distinction entre le soutien individuel aux agriculteurs ou aux coopératives agricoles et la possibilité de laisser l’industrie agroalimentaire seule face aux marchés.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le projet de rapport sur la simplification de la politique agricole commune est un pas de plus vers une PAC plus simple et plus efficace. Il va sans dire que nous devons en faire bien d’avantage pour stimuler la compétitivité de l’agriculture européenne, pour protéger les emplois actuels et en créer de nouveaux et pour encourager le développement naturel des zones rurales. À ce propos, je voudrais souligner le problème que créent les paiements directs dans les régions frontalières où la concurrence est déloyale et où le lieu d’enregistrement des exploitations agricoles est source de discrimination.

Dans certaines régions limitrophes des États membres, les niveaux de prix sont plus élevés et de vastes actions contre ces différences semblent être menées par certaines exploitations agricoles. Une exploitation agricole qui obtient des prix plus élevés dans son pays d’origine vend ses produits dans un autre pays où les prix directs et les coûts de production sont inférieurs, tout en consignant ses ventes de l’autre côté de la frontière. Dans des pays où les prix directs sont moins élevés, les exploitations agricoles souffrent, donc, de discrimination et sont économiquement défavorisées sur les marchés locaux, face aux exploitations de l’UE qui bénéficient de prix directs plus élevés et qui, en raison des politiques communautaires, jouissent d’une position avantageuse sur les marchés. Dès lors, il faut évaluer les conséquences de la réforme de la PAC sur les prix et comparer le lieu de production et le lieu d’enregistrement des prix directs. Par cette réglementation, nous contribuerons également à l’émergence d’un nouveau marché agricole plus juste. Je défends le rapport qui a été présenté.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport car la simplification de la politique agricole commune est essentielle à la compétitivité de l’agriculture communautaire, à la protection de l’emploi et au développement durable des zones rurales européennes. Les règles de contrôle doivent être simplifiées et rendues plus accessibles aux agriculteurs, grâce à des services d’assistance et de conseil fournis par des instances nationales. Il faut éviter que les normes de qualité imposées aux produits agricoles européens soient à l’origine d’obligations inutiles et causent de nouvelles difficultés aux différents acteurs du secteur agricole.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est indispensable de simplifier la législation pour rapprocher l’Europe de ses citoyens. Des politiques simples et pertinentes doivent être élaborées, au nom de ceux qui ne maîtrisent pas le code de l’Union et ne parlent pas le jargon européen. Une politique aussi fondamentale et permanente que la politique agricole commune (PAC) doit être comprise de ses principaux bénéficiaires, les agriculteurs européens.

Je souligne, dès lors, la pertinence des propos du rapporteur pour qui «La nouvelle PAC devrait permettre aux agriculteurs de se concentrer sur l’objectif principal qui consiste à produire des denrées alimentaires sûres, de qualité et traçables, tout en les encourageant à fournir des biens publics non marchands». J’espère que la nouvelle PAC sera plus simple, plus transparente et plus équitable. J’espère qu’elle répondra mieux aux besoins des agriculteurs et sera plus adaptée au marché. J’espère, par ailleurs, que les procédures seront plus rapides et moins bureaucratiques, mais néanmoins sûres et efficaces. La sécurité juridique n’implique pas forcément complexité ou lenteur des procédures. Elle est plutôt synonyme de simplicité et d’efficacité. C’est précisément ce que nous attendons de la nouvelle PAC.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La politique agricole commune (PAC) doit, d’une part, garantir un approvisionnement adéquat en aliments sûrs et, d’autre part, répondre à des défis tels que la préservation des espaces ruraux, des régions de montagne ou défavorisées et des zones ultrapériphériques, mais aussi la multifonctionnalité de l’agriculture européenne. L’harmonisation législative doit aller de pair avec l’élimination des doublons. Espérons que l’objectif de réduction de 25 % de la charge administrative pourra être satisfait avant 2012. La PAC doit être simplifiée pour que l’économie agricole devienne plus concurrentielle, pour protéger les emplois existants tout en en créant de nouveaux et pour assurer le développement durable de nos espaces ruraux. La simplification devrait bénéficier, d’abord, aux agriculteurs et non seulement aux autorités nationales et aux organismes de paiement des États membres. Ils doivent avoir accès à des systèmes fonctionnels grâce auxquels la soumission des demandes de paiement direct serait simple et dépourvue de bureaucratie inutile, là où ils vivent. La simplification de la PAC doit aller de pair avec une simplification de son application et demande aux États membres de réduire à un minimum les formalités bureaucratiques imposées aux bénéficiaires potentiels de la PAC, en particulier dans le domaine du développement rural. Le système doit être assoupli. C’est pourquoi nous défendons des modalités de paiement plus souples qui permettent d’effectuer les versements avant même que soient achevés tous les contrôles.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport a des qualités. Il précise, par exemple, que: la simplification de la PAC ne doit pas entraîner un moindre soutien aux agriculteurs ni conduire au démantèlement des instruments de gestion traditionnelle du marché. Les amendes doivent être redéfinies, dont celles qui sanctionnent des infractions ne relevant pas de la responsabilité du producteur. Il faut simplifier la procédure d’obtention des aides. Ce rapport présente aussi quelques modifications très avantageuses sur l’identification des bêtes concernant, surtout, l’identification des ovins et des caprins.

Cependant, l’approche proposée par le rapporteur cible essentiellement le marché, la compétitivité, la «réduction du protectionnisme excessif» et prône une libéralisation plus poussée, dont les conséquences sont pourtant tristement célèbres et désastreuses. Le rapport continue à défendre le modèle actuel de répartition des aides. Il précise que «la répartition de paiements uniques par exploitation devrait garantir l’équité» mais n’avance aucune mesure pour atteindre cet objectif.

Le rapporteur se dit convaincu que la définition actuelle de l’activité agricole aux fins du régime de paiement unique devrait être révisée, mais ne propose rien pour corriger le modèle actuel en vertu duquel les agriculteurs sont payés pour ne pas produire. En quelques mots et avant toute chose, le rapport manque de propositions pour la répartition des aides et de mesures de remaniement de la PAC.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. – (EN) Je partage l’avis selon lequel la simplification de la PAC ne doit pas entraîner un moindre soutien aux agriculteurs ni conduire au démantèlement des instruments de gestion traditionnelle du marché et je soutiens la proposition de report de l’obligation d’identification électronique des ovins.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Il faut absolument simplifier les principes directeurs de la politique agricole commune. Elle ne doit cependant pas se réduire à une simple distribution de fonds. Personnellement, je voudrais que les ressources destinées aux investisseurs agricoles, à titre individuel, soient revues à la hausse. Ces derniers sont les plus à même de moderniser les exploitations et de développer plus efficacement la production. Toutefois, selon moi, l’augmentation des paiements directs est une façon de faire persister la pauvreté dans les régions les plus retardées, d’aider des individus qui n’ont, en réalité, rien à voir avec l’agriculture et d’entraver la restructuration du secteur. Dans ce domaine, nous ne pourrons garantir la sécurité de l’Europe et du monde que si nous subventionnons les «vrais» agriculteurs – ceux dont la production est saine et de qualité.

 
  
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  Cornelis de Jong, Kartika Tamara Liotard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Le paragraphe 12 m’incite à voter contre le rapport Ashworth sur la simplification de la PAC (A7-0051/2010). Ce n’est pas d’un soutien direct plus conséquent que les agriculteurs ont besoin, mais de prix plus justes pour leurs produits.

Cependant, je suis d’accord avec le fond du rapport. La PAC est bien trop compliquée et pesante pour les agriculteurs, les États membres, les gouvernements et les autorités décentralisés. Il est impératif d’alléger la charge administrative et de limiter les démarches bureaucratiques, surtout en ces temps de crise.

De plus, un mécanisme de correction doit être prévu pour les agriculteurs qui, pour des raisons fortuites ou échappant à leur volonté, commettent une infraction pour laquelle ils sont sanctionnés. Le régime des sanctions doit, lui aussi, devenir plus transparent.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) La politique agricole commune constitue un élément fondamental de l’Union européenne, qu’il s’agisse de l’approvisionnement en denrées alimentaires de nos concitoyens ou de la préservation des régions montagneuses, des espaces ruraux, des régions ultrapériphériques ou défavorisées. J’ai voté pour le rapport car je suis partisan d’une simplification de la PAC. Cette politique doit se focaliser sur les résultats et renforcer la capacité de réaction. Je pense également qu’il faut que les États membres collaborent plus étroitement avec les autorités locales et échangent des exemples de bonnes pratiques. De plus, les agriculteurs doivent être bien informés et bénéficier d’une assistance plus substantielle de la part de leurs autorités.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) L’agriculture est l’une des principales ressources de l’Europe mais est aussi le secteur qui souffre les plus de la bureaucratie communautaire. Ne négligeons pas non plus l’influence des facteurs climatiques et environnementaux qui sont, par nature, difficilement prévisibles et posent au monde agricole de nouveaux défis épineux, en raison des mutations mondiales actuelles.

Dans ce contexte, le Parlement européen estime qu’il faut avouer que l’objectif de réduction de 25 % de la charge bureaucratique, fixé dans le programme de 2003, est insuffisant et trop modeste puisque nous l’aurons probablement atteint avant l’échéance de 2012. Le Parlement considère aussi qu’il est urgent de proposer, à la Commission et au Conseil, des stratégies qui allégeront le fardeau qui étouffe nos agriculteurs.

Les propositions figurant dans cette résolution parlementaire préparent la réforme de la PAC, à la lumière de la stratégie UE 2020. La croissance du secteur en dépend, tout autant que le maintien de l’enveloppe financière, car il est à prévoir qu’en 2013 les ressources communautaires s’amenuiseront.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport a pour lui le mérite de rappeler que seul le service public garantit «l’indépendance et l’impartialité» des inspections et de mettre l’accent sur la notion de bien public agricole. L’insistance sur la traçabilité des denrées alimentaires a elle aussi son intérêt, bien qu’un étiquetage clair concernant l’empreinte écologique soit plus à même de sensibiliser l’ensemble des citoyens (producteurs et consommateurs) à l’importance de la relocalisation et de la qualité environnementale des productions.

La volonté qu’il affiche de simplifier les règles administratives de la PAC sont elles aussi intéressantes. Cependant, le fait que la PAC n’y soit envisagée que sous l’angle de la compétitivité et du néolibéralisme, dans la droite ligne des politiques mises en place par l’Union européenne ces dernières années, m’interdit de voter pour. Je m’abstiens donc sur ce texte, par bienveillance pour les progrès réalisés dans les intentions.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il faut simplifier la politique agricole commune pour que l’objectif de réduction de 25 % de la charge administrative dans l’agriculture puisse être atteint avant la fin 2010. La bureaucratie représente un obstacle considérable pour les agriculteurs qui, à cause du temps énorme qu’ils consacrent aux démarches bureaucratiques, négligent les travaux des champs. Grâce aux nouvelles modifications, les frais administratifs des agriculteurs devraient diminuer de centaines de millions d’euros, avec les avantages évidents que cela comporte, en ces temps de difficultés économiques. La simplification des normes et des mécanismes de contrôle est indispensable pour les agriculteurs qui doivent assurer l’approvisionnement en nourriture de 500 millions de personnes, à un prix raisonnable. Voila l’argument qui a motivé mon vote.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui contient d’importantes propositions pour supprimer la bureaucratie qui handicape les agriculteurs européens, alors que l’agriculture est touchée de plein fouet par la crise financière. Je remercie les collègues qui ont soutenu mes amendements en nous permettant de conserver le texte déjà approuvé en commission.

Je me réfère surtout à l’amendement 49 relatif au taux élevé d’erreurs constaté dans certains États membres dans les demandes d’obtention de paiements directs; erreurs surtout imputables au matériel orthophotographique utilisé et non aux agriculteurs. Quant à l’amendement 65, il demande que l’identification électronique obligatoire des ovins et des caprins soit reportée au-delà du 31 décembre 2009, car elle implique des coûts trop élevés dans le contexte de la crise économique actuelle.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La proposition de simplification de la PAC s’inscrit dans le processus plus global d’allègement des procédures bureaucratiques lancé par plusieurs États membres de l’UE il y a quelque temps, en vue de garantir des services plus efficaces et plus accessibles aux citoyens.

Cette réforme s’avère aussi nécessaire pour les agriculteurs. Ils doivent pouvoir économiser leur temps et leur argent et avoir accès aux avantages du système de conditionnalité et des paiements directs. Ils doivent aussi pouvoir bénéficier de certains avantages du développement rural et des méthodes d’identification des bêtes d’élevage.

La PAC d’après 2013 est en cours de discussion et la proposition de simplification est un banc test qui peut servir à mettre en lumière les possibilités et les dangers. Elle peut, par ailleurs, servir de point de départ pour une proposition d’agriculture européenne de demain. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport sur la simplification de la politique agricole commune (PAC) aborde une question qui a grandement inquiété les agriculteurs, principaux bénéficiaires de la PAC, et le public européen qui éprouve quelque difficulté à comprendre la PAC en raison de la complexité de ses mécanismes. Tout le monde s’accorde donc pour dire que la simplification est nécessaire et urgente. Les mesures doivent avoir une influence directe sur les agriculteurs et pas uniquement sur les administrations nationales, comme c’est souvent le cas. L’élimination des instruments de gestion du marché ne peut servir d’outil de simplification.

La simplification passe par la suppression des discriminations causées par les différences entre régimes nationaux de paiement unique. Ces problèmes découlent de l’inefficacité des systèmes de contrôle, d’échéances, des modalités de paiement, etc. des administrations nationales. En éliminant ces problèmes, nous éviterons une PAC à plusieurs vitesses qui renforcerait les inégalités entre agriculteurs des différents États membres.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport Ashworth qui défend une politique agricole commune plus simple et plus compréhensible pour les agriculteurs. La gestion de cette politique est souvent excessivement compliquée. La simplifier et soulager les agriculteurs est capital pour l’ensemble du monde agricole. Bien souvent, les règles proposées par la Commission européenne sont extrêmement difficiles à appliquer et, dans les États membres, la mise en œuvre de la législation agricole engendre une charge bureaucratique considérable. Il faut surtout revoir la législation sur l’identification des animaux pour l’assouplir et la rendre moins bureaucratique. Les dispositions juridiques en la matière sont souvent trop rigides et contre-productives.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La politique agricole commune (PAC) doit impérativement être révisée pour permettre à l’économie agricole européenne de gagner en compétitivité, pour protéger les emplois existants, encourager la création de nouveaux emplois et stimuler le développement des zones rurales. Il me semble impératif que la Commission tente d’éliminer les obstacles bureaucratiques superflus et propose, dans un même temps, de nouveaux outils législatifs.

Plus la législation sera simple, plus elle sera compréhensible pour les parties intéressées, agriculteurs, autorités nationales et régionales ou organes de contrôle de la gestion des fonds. De même, plus la rédaction des demandes d’aide sera rapide, moins il y aura d’erreurs et le coût des contrôles financiers baissera également.

Il faut aussi simplifier le contrôle de la gestion financière. Il me semble que l’audit externe est la meilleure façon d’y parvenir. Les amendes doivent être appliquées de façon transparente et proportionnée. La taille de l’exploitation et le contexte local doivent également entrer en ligne de compte, surtout dans des régions ultrapériphériques telles que Madère. Aujourd’hui, en Assemblée, j’ai voté pour le rapport car il avance des solutions à ces problèmes. Nous devons nous assurer que, lors de la révision générale de la PAC, la coordination entre la politique agricole et la politique de cohésion sera meilleure.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) L’adoption du présent document est l’expression de notre volonté de simplifier la politique agricole commune. La simplification est incontournable si nous voulons que le secteur agricole européen jouisse d’un degré de compétitivité adéquat. Il est évident qu’en harmonisant les réglementations, en allégeant le fardeau bureaucratique et en réduisant les coûts, nous pouvons aboutir à une politique plus simple, plus équitable et plus compréhensible. N’oublions toutefois pas que ces simplifications doivent, en principe, profiter non seulement aux autorités et aux organes nationaux qui gèrent le secteur agricole mais, avant tout, aux agriculteurs que la réglementation handicape fortement.

 
  
  

- Rapport: Heide Rühle (A7-0151/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport présenté par Mme Rühle est un rapport d’initiative visant à étudier les moyens d’améliorer les procédures de passation de marchés publics en Europe, afin d’obtenir un encadrement juridique plus stable et plus transparent. L’application incorrecte des règles de passation des marchés publics est en effet l’une des causes les plus fréquentes d’erreurs dans le versement des fonds structurels européens. J’adhère aux points principaux portés par ce rapport d’initiative: un appel à une meilleure coordination des procédures de passation de marchés publics au sein des différentes directions de la Commission européenne, un constat que les objectifs fixés par la révision en 2004 des directives concernant les marchés publics (clarification des règles et plus de sécurité juridique) n’ont pas encore été totalement atteints. J’approuve également la position du rapport selon laquelle les petites et moyennes entreprises souffrent particulièrement de la complexité de ces procédures, qui peut parfois les empêcher de prendre part à un appel d’offres par manque de moyens en termes d’aide juridique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport et serai attentive à la bonne application dans nos États membres, et en France en particulier, des directives sur la passation de marchés publics déjà en vigueur.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. En effet, un système de passation de marchés publics qui fonctionne correctement et de façon transparente est important pour le marché intérieur. Il permettrait la promotion de la concurrence transfrontalière et l’innovation; les institutions gouvernementales en tireraient énormément de profit. Les objectifs fixés lors de la révision 2004 des directives marchés publics n’ont pas encore été satisfaits, principalement ceux qui ont trait à la simplification des règles de passation des marchés et au renforcement de la sécurité juridique. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’un nombre disproportionné de plaintes pour infractions à la législation sur les marchés publics qui témoignent de la difficulté de nombreux États membres à respecter les dispositions des directives marchés publics. Le traité de Lisbonne introduit, pour la première fois, le droit à l’autonomie régionale et locale dans le droit primaire de l’Union européenne et renforce le concept de subsidiarité. Puisque la législation sur les marchés publics doit garantir une gestion saine et efficace des fonds publics et donner aux entreprises intéressées la possibilité de décrocher des contrats publics dans un contexte de concurrence loyale, j’invite la Commission à simplifier les procédures d’adjudication des marchés publics. Les autorités et les entreprises locales ne peuvent dépenser énormément de temps et d’argent à des questions purement bureaucratiques. De plus, les PME doivent obtenir un accès plus aisé à ces marchés et avoir le loisir de participer, sur une base plus équitable et plus juste.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Une part importante du budget des États membres est consacrée aux marchés publics. C’est la raison pour laquelle je partage l’avis du rapporteur: la gestion des fonds publics doit être transparente et soumise à un éventuel examen public. Les passations de marchés publics doivent se faire dans des conditions claires, qui garantissent aux parties prenantes un traitement identique, le critère décisif étant le rapport entre le coût et les qualités du projet. Les contrats pourront ainsi être attribués à la meilleure offre plutôt qu’à l’offre la moins onéreuse. Pour améliorer la transparence des marchés publics, les procédures doivent être simplifiées et éviter aux autorités et aux entreprises locales de devoir consacrer énormément de temps et d’argent à des questions purement bureaucratiques. Par ailleurs, la simplification des procédures facilitera l’accès des PME à ces marchés. Elles pourront alors participer sur une base plus équitable et plus juste. Dans un contexte de mondialisation, il est primordial que la Commission se concentre sur le respect des critères sociaux dans les procédures. C’est pourquoi il faut fixer aux autorités locales et autres instances publiques des orientations et leur fournir une assistance pratique en matière de marchés durables.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue cette résolution dont le but est de simplifier les règles de passation des marchés publics tout en essayant, dans le même temps, d’établir une plus grande sécurité juridique. Les initiatives européennes relatives aux marchés publics doivent être coordonnées au niveau européen, pour éviter incohérences et problèmes juridiques. La clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation sur les marchés publics s’applique aux partenariats public-privé institutionnalisés est également importante. J’appelle la Commission à simplifier les procédures pour éviter aux autorités et entreprises locales de dépenser énormément de temps et d’argent à des questions purement bureaucratiques, pour faciliter l’accès des PME à ces marchés et leur permettre de participer sur une base plus équitable et plus juste. Il faut encourager les autorités publiques à assortir la passation des marchés publics de critères environnementaux, sociaux et autres. J’invite la Commission à envisager le recours à des contrats publics verts, pour promouvoir le développement durable.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En 2004, la Commission a procédé à la révision des directives marchés publics en vue de simplifier les procédures, de rendre les marchés publics plus transparents, plus efficaces, plus souples et moins bureaucratiques.

Comme le dit le rapporteur: «Ces marchés publics se conçoivent essentiellement dans la perspective de l’achat économique et à bon compte de biens et de services pour remplir les tâches dévolues au secteur public. Les autorités publiques ne sont toutefois pas des acteurs du marché comme les autres, mais elles ont, dans la mesure où elles gèrent des deniers publics, une responsabilité particulière».

Je me vois obligé de répéter qu’une législation complexe ne sert pas au mieux les intérêts des parties. Au contraire même, dans le cas des marchés publics. Plus la législation est complexe, moins elle est transparente, plus les procédures sont lentes et plus la probabilité de voir la législation contournée est grande, ce qui, dans des cas extrêmes, ouvre la voie à la corruption. Lors de la révision des directives actuelles sur les marchés publics, il est donc impératif de chercher à élaborer des règles plus simples et plus efficaces pour un secteur qui représente près de 16 % du PIB de l’Union européenne.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au sein de l’Union européenne, 1 500 milliards d’euros sont investis dans les marchés publics de biens et de services, soit plus de 16 % de son produit intérieur brut. Dans le contexte de crise économique actuel, les directives marchés publics ne peuvent ni ralentir les procédures de passation, ni les rendre plus onéreuses. Les parties contractantes, principalement les petites et moyennes entreprises, exigent une certaine sécurité juridique et des procédures rapides. En collaboration avec les autorités régionales et locales, la Commission et les États membres doivent réviser les règles de passation de marchés publics, afin de les harmoniser et de simplifier le cadre juridique qui s’y applique. Le but est de minimiser le risque d’erreurs et de gérer plus efficacement les Fonds structurels. Notons que la transposition inadéquate des règles européennes de passation des marchés publics est à l’origine de bien des irrégularités lors du lancement des projets européens cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Je pense que, pour ce qui est des Fonds structurels, la Commission doit envisager le maintien des procédures accélérées après 2010, afin d’éviter tout gaspillage de la part des États membres.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Si je partage l’objectif du rapport d’inviter la Commission à simplifier les procédures de passation des marchés publics afin d’éviter aux pouvoirs locaux comme aux entreprises de devoir consacrer des ressources considérables en temps et en argent à des questions strictement bureaucratiques, je regrette la rédaction de la deuxième partie du paragraphe 9.

J’estime que cette interprétation d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne indiquant que les autorités locales peuvent coopérer sans jamais recourir au marché s’écarte du principe de neutralité. Cela risque d’être préjudiciable aux entreprises (à capitaux privés ou publics) qui se voient ainsi écartées d’éventuelles possibilités de concourir pour l’obtention de la fourniture de services publics à caractère économique.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Ce rapport apporte un certain éclairage en ce qui concerne les normes sociales et environnementales qui doivent pouvoir être intégrées aux appels d’offre; il propose aussi des recommandations pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Toutefois, il présente une lacune majeure en raison de l’absence explicite de toute référence à la nécessaire adoption d’un instrument juridique précisant la définition et le statut des concessions de services lors de la refonte des directives marchés publics. Nous ne pouvons pas nous contenter de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice sur les concessions de services publics, la nécessité d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général se fait plus que sentir. Une clarification juridique est indispensable, dans l’intérêt de tous. C’est pourquoi je me suis abstenue sur le vote final de ce rapport.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) Les marchés publics représentent environ 15 % du PIB du marché intérieur européen. Ouvrir les marchés publics est avantageux pour les organes adjudicateurs car un marché plus vaste offre un choix plus large et, partant, des coûts réduits pour une qualité supérieure. Il est primordial de savoir comment l’argent public est utilisé, surtout aujourd’hui. En effet, en raison de la crise, l’économie doit être stimulée et les États membres connaissent des problèmes budgétaires. Comme le fait à très juste titre remarquer la rapporteure, la législation en vigueur est assez compliquée et pose un réel défi aux autorités locales et régionales, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. De plus, certaines questions relatives aux partenariats privé-public, à l’aménagement du territoire et à la concession de services n’ont pas encore été résolues.

Je partage donc les principaux arguments avancés par Mme Rühle dans son rapport. Elle y met en exergue la nécessité d’une plus grande transparence dans la passation des marchés publics. Elle ne prône pas la révision immédiate des directives en vigueur, mais suggère que les services de la Commission européenne étudient scrupuleusement les problèmes existants.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Les marchés publics représentent une part non négligeable du PIB de l’Union européenne. Ils portent sur l’achat de biens et de services au meilleur rapport qualité/prix. À cause des directives européennes sur les marchés publics, les délais de passation des marchés sont longs, la procédure est coûteuse et la marge de manœuvre des acquéreurs publics réduite. Ce sont, malheureusement, des problèmes que rencontrent de plus en plus d’États membres, ce qui explique que j’ai voté pour le rapport. Je suis tout à fait favorable aux mesures de simplification et à l’actualisation des procédures. Tous les États membres doivent pouvoir bénéficier d’une législation simplifiée et harmonisée qui permet de supprimer les erreurs et les actuelles divergences entre législations nationales et de faire un usage plus rationnel des deniers publics.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les marchés publics sont un domaine particulièrement délicat qui doit être abordé avec le plus grand sérieux puisqu’il y est question de fonds publics. Les contrats publics doivent, dès lors, être transparents et pouvoir être soumis à examen public afin de lever tout soupçon. Si tel est le cas, les passations de marchés doivent se faire en toute transparence, les parties au contrat étant mises sur pied d’égalité et le rapport entre le prix et les qualités du projet étant le critère ultime permettant de choisir la meilleure offre plutôt que celle qui est, éventuellement, simplement la moins chère. Cela justifie mon vote.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Les marchés publics représentent environ 18 % du PIB communautaire et jouent, donc, un rôle prépondérant dans la relance de l’économie et de l’emploi. Ils ont également une forte influence sur les petites et moyennes entreprises qui interviennent, souvent, en qualité de sous-traitants.

Dans le contexte actuel, les interactions entre le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus claires. Les entreprises européennes courent un risque sérieux de concurrence déloyale de la part d’entreprises du tiers-monde (de Chine, par exemple), qui touchent des aides publiques auxquelles les entreprises européennes n’ont pas droit et qui peuvent, dès lors, vendre à des prix de loin inférieurs. Qui plus est, leurs délais de production sont bien plus courts, puisque ces entreprises ne suivent ni les normes européennes de sécurité ni les droits des travailleurs.

Nous devons contrer cet effet en coordonnant nos efforts au niveau européen. Pour terminer, je vous rappelle que les principes de réciprocité et de proportionnalité doivent être respectés car les entreprises chinoises, par exemple, ont accès au marché européen alors que les sociétés européennes ne peuvent pas participer aux appels d’offres en Chine. J’applaudis le rapporteur pour son travail et vote en faveur du rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis très heureux que l’amendement proposé par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates ait été rejeté car notre groupe, les Verts/Alliance libre européenne, a ainsi pu se prononcer en faveur du rapport Rühle.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (S&D), par écrit. – Je condamne la politique de l’autruche de ceux qui considèrent que la jurisprudence actuelle de la Cour de justice sur les concessions de services est satisfaisante et qu’il ne faut surtout pas légiférer. Les socialistes se sont battus et ont fait campagne depuis des années pour obtenir des directives-cadre protégeant les services d’intérêt général, et il n’est pas question pour nous de renoncer à cet engagement. La seule garantie à long terme pour les services publics, c’est une vraie législation européenne, pas des décisions de justice, si bien fondées soient-elles. On le voit avec les difficultés de transposition de la directive services par rapport aux services sociaux, seul un cadre spécifique peut apporter la sécurité juridique et la qualité de service. Les PME et les collectivités territoriales attendent clarté et sécurité juridique dans la passation de marchés publics comme les marchés publics de logements sociaux. Toutefois, nous n’avons pas non plus voulu voter contre ce rapport qui contient des éléments importants, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales qui doivent pouvoir être intégrées aux appels d’offre, des recommandations pour faciliter l’accès aux PME et un clair appel à la vigilance dans les contrats de partenariats public-privé.

 
  
  

- Rapport: Franziska Keller (A7-0140/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il est essentiel de mettre en cohérence les politiques européennes au service du développement. Cependant, ce rapport de Mme Keller a parfois tendance à être soit excessif, soit vague dans ses formulations. Très clairement, je dis «Oui» à la mise en cohérence des politiques européennes mais «Non» à la remise en cause des engagements pris par l’Union européenne (et par la France) dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce. Notre agriculture doit évoluer progressivement et en tenant compte des difficultés rencontrées par nos agriculteurs, acteurs incontournables de nos campagnes mais aussi de nos villes. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne est le premier pourvoyeur d’aide au monde. Selon les prévisions, cette année-ci, le montant de l’aide au développement octroyée à des États non membres de l’UE atteindra 69 milliards d’euros, soit une hausse de 20% par rapport à 2008. C’est avec cohérence que l’Union européenne a respecté les engagements pris à l’égard des institutions internationales, mais on ne peut nier que des conflits existent entre sa politique de développement et sa politique commerciale. Cependant, l’UE s’est engagée à ce que toutes les politiques communautaires ayant un effet sur les pays en développement respectent les objectifs de développement qu’elle s’est engagée à poursuivre.

Contrairement aux prévisions initiales, la crise économique touche surtout les pays pauvres qui participent, pour nombre d’entre eux, à des projets de développement financés par des fonds européens. En outre, la politique agricole et la politique communautaire d’exportation ont un effet adverse sur le développement des pays concernés. Nous voici, donc, face à un effet indésirable: l’UE développe au niveau macro des politiques qui, au niveau micro, ont un effet adverse. Dans de telles circonstances, les objectifs énoncés dans la résolution votée hier en session plénière au Parlement européen, revêtent une importance énorme et doivent être adoptés par toutes les institutions européennes.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Face à la crise économique et humanitaire qui secoue actuellement le monde, les politiques d’aide au développement de l’UE doivent, plus que jamais, être cohérentes et harmonisées. Elles doivent être en lien absolu avec les politiques commerciale, environnementale et autres politiques de l’UE. En effet, en dépit de l’engagement que prend l’UE à travers ses politiques de développement et malgré le fait qu’elle est le premier pourvoyeur de fonds au monde, il n’y a pas toujours de lien véritable entre les différentes politiques, ce qui entrave la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Nous voulons, à juste titre, en finir avec le statu quo. Nous devons envisager l’aide publique au développement à long terme, bâtir des synergies entre tous les États membres et assurer la cohérence des politiques. Cette cohérence est indispensable car elle contribuera à satisfaire les besoins des plus démunis. Je suis favorable au rapport du Parlement européen en général et j’estime que les acteurs de l’UE doivent faire leur possible pour abolir les obstacles au développement et atteindre les OMD, pour lutter contre la pauvreté et garantir le respect des droits de l’homme, des droits sociaux, économiques et environnementaux, dans les pays en développement.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. – (SV) Hier (18 mai 2010), la délégation des Conservateurs suédois a voté contre le rapport A7-0140/2010 sur la «cohérence des politiques européennes pour le développement et "l’aide publique au développement plus"» (2009/2218(INI)). Ce vote est motivé principalement par notre refus de la proposition de taxe sur les transactions internationales. Introduire une taxe Tobin nuirait aux pays en développement et accentuerait la pauvreté. Nous tenons toutefois à préciser que certains éléments du rapport correspondent à notre ligne de pensée comme, par exemple, l’argument selon lequel «les subventions de l’Union aux exportations de produits agricoles européens ont un effet désastreux sur la sécurité alimentaire et le développement d’un secteur agricole viable dans les pays en développement».

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Un milliard quatre cents millions de personnes vivent avec moins d’un euro par jour dans le monde. L’Union européenne se doit d’agir contre cette réalité. Cela passe par une plus grande efficience et une meilleure efficacité des politiques de coopération et d’aide au développement. La réalisation des engagements en matière d’aide publique au développement (APD) reste insuffisante. Pour remédier à l’urgence du développement, nous demandons à la Commission de définir de manière urgente des sources de financement supplémentaires innovantes en matière de développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales destinée à générer des ressources supplémentaires, afin de surmonter les pires conséquences de la crise. Dans le même esprit, il convient que les États membres réaffirment l’engagement pris au Sommet du Millénaire de consacrer 0,7 % du PNB à l’APD au cours de la prochaine décennie tout en tenant compte des capacités d’absorption et de bonne gouvernance des États destinataires. Enfin, la politique de développement européenne doit être articulée avec une régulation souple de la circulation des personnes, des biens et des capitaux avec les pays en développement.

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Nous partageons l’objectif de cohérence des politiques communautaires annoncé dans le rapport et la volonté de l’UE de promouvoir le développement des pays à revenu faible ou intermédiaire. Cependant, Mme Keller qualifie le marché des services développé et les règles de concurrence claires d’obstacles à la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement. C’est pourquoi nous ne sommes pas enclins à soutenir le rapport en l’état. Pour qu’une économie de marché puisse fonctionner correctement, elle doit reposer sur de grands principes clairs et l’échange de services est un facteur important dans les économies des pays en développement.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne est souvent confrontée à des paradoxes qu’elle a elle-même engendrés et aux incongruités que ses politiques imposent aux États membres, à leurs citoyens ainsi qu’aux pays tiers et à leurs populations. En qualité de premier donateur, l’Union européenne et les États membres doivent faire en sorte que leurs politiques d’aide au développement soient non seulement efficaces mais aussi cohérentes et consistantes, ce qui n’a pas toujours été le cas. Tout effort en ce sens doit être encouragé, sans perdre de vue les besoins multiples des populations à qui l’aide est destinée. La politique commerciale ne peut ignorer cet objectif.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le sujet du présent rapport est extrêmement pertinent puisque nous savons que, dans divers domaines, les politiques et initiatives européennes sont souvent en contradiction avec les objectifs «d’aide au développement» annoncés. Je note plusieurs intentions positives et conséquentes dans ce rapport. Il attire l’attention sur la tragédie de la faim dans le monde, il met en lumière les incongruités et l’inefficacité des accords sur la pêche face aux objectifs de coopération au développement annoncés. Il dénonce encore l’effet des subventions européennes à l’exportation et critique la libéralisation des services, tout comme l’introduction de règles de concurrence, les paradis fiscaux, le flux de capitaux au départ des pays en développement en direction de l’UE provoqué par des politiques incohérentes. Le rapport met en évidence le faible montant de l’aide consacrée à l’agriculture et prône la création d’une pépinière de brevets pour des médicaments contre le VIH/sida. Malheureusement, la rapporteure finit indubitablement par devenir, elle aussi, incohérente, en plaidant pour la poursuite du développement d’instruments tels que les zones de libre-échange et de ce qu’on appelle les accords de partenariat économique. Elle ne relève pas le fait que ces instruments menacent certains intérêts des pays en développement, comme en témoigne la réticence de nombre de ces pays à signer les accords, réticence qui, dans certains cas, a été brisée au moyen de pressions inacceptables ou par le chantage qu’a exercé l’UE.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE), par écrit. – (EL) Je suis totalement d’accord: la politique de développement et l’aide de l’UE aux pays en développement est importante. Pourtant, j’ai voté contre le rapport Keller, en raison de la position prise face à l’influence des subventions européennes aux exportations agricoles sur le secteur agricole des pays en développement. Cette position est tout à fait inexacte.

En outre, à la suite de la conclusion d’accords tels que «Tout sauf les armes» et autres accords de traitement préférentiel, le marché européen est particulièrement ouvert aux importations de produits des pays en développement,. Notons que, lors du sommet ministériel de Hong Kong (2005), les États membres de l’OMC se sont engagés à supprimer les subventions à l’exportation et à imposer simultanément des disciplines sur toutes les mesures d’exportation ayant des effets comparables sur la concurrence.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) Je soutiens le rapport. Je voudrais que tout accord de libre échange international contienne des normes sociales et environnementales contraignantes. Je pense aussi que l’Union européenne doit appliquer le principe d’économie sociale de marché non seulement sur son territoire, mais également au-delà de ses frontières. Nos partenaires dans les accords de libre-échange doivent respecter certaines normes et j’estime qu’il faudrait mettre un terme à toute négociation entamée avec les États qui ne les respectent pas.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) C’est avec enthousiasme que j’ai voté pour le rapport de Franziska Keller sur «la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l’aide publique au développement plus"» et je suis heureux qu’il ait été adopté à la majorité. Je regrette seulement que les groupes PPE et ECR aient voté contre.

 
  
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  Alf Svensson (PPE) , par écrit. – (SV) Lors du vote au Parlement européen, je me suis prononcé contre le rapport sur «la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l’aide publique au développement plus"» (APD-plus). Le Parlement européen devrait se concentrer sur une politique de développement efficace et responsable. C’est une priorité pour laquelle nous nous battons jour après jour, au sein de la commission du développement, moi et beaucoup d’autres. Il est absurde et totalement irresponsable de la part de l’UE de prendre d’une main – par exemple par des subventions agricoles qui affaiblissent la compétitivité des pays en développement – pour donner ensuite de l’autre une aide destinée à «réparer les dommages causés». Le débat sur la cohérence des politiques européennes de développement est important et précieux.

Toutefois, il y a dans le rapport des éléments que je ne peux accepter. C’est le cas, par exemple, du paragraphe relatif à l’imposition d’une taxe sur les transactions fiscales et du recours au concept très flou de «droits environnementaux». Toutefois, bien des passages du rapport – adopté en plénière – sont solides. N’interprétez pas mon «non» comme le signe d’un manque de volonté de participer au travail sur la cohérence des politiques de développement. Au contraire, c’est un processus qui m’intéresse grandement et je souhaite qu’il trouve la meilleure issue possible.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je suis particulièrement satisfait de l’adoption du rapport sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l’aide publique au développement plus» qui constitue un excellent rapport en vue d’un plus grand respect des pays en développement. Je salue en particulier l’adoption, à une courte majorité, du paragraphe 70 demandant à la Commission l’inclusion systématique de normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne. C’est une étape importante vers un commerce plus équitable. L’Union européenne doit donner l’exemple dans ce domaine.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport prend tout son sens dans le climat économique international actuel, car il propose une plus grande cohérence entre les politiques de l’UE, pour lui permettre d’atteindre ses objectifs, dont les objectifs du Millénaire pour le développement. L’UE est le premier pourvoyeur d’aide au développement du monde, les derniers chiffres faisant état d’un montant de 49 milliards d’euros. Dans ses interventions, l’UE prend en considération non seulement les pays, mais aussi leurs populations. C’est donc une politique fouillée qui comporte un volet commercial, environnemental et social.

Le rapport souligne la nécessité de faciliter l’accès aux marchés européens des produits de ces pays, grâce à des outils communautaires qui réduiraient les droits de douane, par exemple. Cependant, je voudrais faire part de mon inquiétude face à certaines suggestions qui, il faut le dire, pourraient avoir des conséquences sur les producteurs européens et, surtout, sur les producteurs des régions qui méritent une attention particulière. L’aide au développement et l’éradication de la pauvreté sont des exigences primordiales qui méritent tout mon soutien, mais je pense qu’on ne peut pas prendre des engagements qui risquent de mettre en péril les intérêts de nos concitoyens. Ces derniers ne peuvent ni être oubliés ni être subordonnés. Nous avons des obligations particulières à leur égard.

 
  
  

- Rapport: Hella Ranner (A7-0130/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative du Parlement européen, qui répond à l’analyse de la Commission européenne sur les sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier. Il existe aujourd’hui des divergences entre les États européens, qui perturbent le fonctionnement équitable du marché intérieur et de la sécurité routière. La commission Transports du Parlement européen propose ici quelques pistes pour apporter des solutions. En particulier, le rapport propose une harmonisation des sanctions par le biais d’une catégorisation commune des amendes. Il appelle à la création d’un organe de coordination, chargé de travailler à l’amélioration de la coopération entre les États dans la mise en œuvre de la réglementation sociale, ainsi qu’à la formation d’organes d’inspection. Enfin, le rapport souligne la nécessité de fournir des informations suffisantes aux entreprises et aux conducteurs concernant la réglementation sociale pertinente et les sanctions applicables aux infractions en recourant à des supports imprimés, aux technologies de l’information et à des systèmes de transport intelligents. Soutenant pleinement ces propositions, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Il existe d’énormes disparités entre les systèmes de sanction des États membres de l’Union européenne qui ont rendu la situation juridique en matière de transports internationaux très peu lisible pour les entrepreneurs et surtout pour les conducteurs. Les règlements et la directive concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier en vigueur donnent aux États membres une grande liberté d’interprétation qui entrave la transposition homogène des législations européennes en droit national. Le traité de Lisbonne prévoit le rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière pénale. Selon moi, la Commission doit élaborer et encourager de tels concepts harmonisés en matière de contrôles et prendre des mesures de régulation afin de lever les obstacles au marché unique européen et améliorer la sécurité routière. Pour que l’application de la réglementation sociale relative au transport routier soit aussi efficace que possible, la Commission européenne doit proposer une interprétation uniforme et contraignante du règlement sur les temps de conduite et de repos dont les organes de contrôle devraient tenir compte.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Depuis 2006, un règlement européen oblige tous les transporteurs routiers qui circulent en Europe à respecter une même durée maximale de conduite journalière et à prendre des périodes de repos, afin de garantir la sécurité des routes européennes. Malheureusement, ces mesures sont loin d’être appliquées de façon optimale: les pénalités prévues dans le cas d’une infraction varient complètement d’un État à l’autre.

L’amende infligée à un conducteur qui dépasserait de plus de deux heures la durée maximale de conduite journalière est ainsi dix fois plus élevée en Espagne qu’en Grèce. En cas d’infraction grave, dans certains États, une peine de prison est applicable quand, dans d’autres, c’est simplement le permis de conduire qui est retiré! Ce manque d’harmonisation nuit à l’efficacité du règlement et fait peser une lourde insécurité juridique sur les transporteurs routiers.

J’ai voté le rapport de Mme Ranner qui demande à la Commission de proposer des peines minimales et maximales en cas d’infraction qui seraient harmonisées dans tous les États membres. Le rapport demande également qu’une brochure d’information simple et accessible soit créée pour informer les conducteurs de camion des risques qu’ils encourent en cas d’infraction.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’inquiétude de l’Union européenne face à l’absence de système harmonisé régissant les sanctions routières est justifiée. L’imposition des mêmes sanctions dans tous les États membres, du moins pour ce qui est des sanctions non financières, réduirait la confusion dans laquelle se trouvent de nombreux transporteurs et conducteurs particuliers. Cette confusion provient des divergences entre la législation du pays d’origine et celle de l’État membre traversé par les conducteurs.

Par ailleurs, la Commission européenne et les commissions parlementaires ont raison de dire qu’il est trop tôt pour envisager la normalisation des sanctions financières applicables en cas d’infraction au code de la route. En effet, la santé économique des entreprises et des populations varie grandement d’un État à l’autre et, pour une infraction donnée, on ne peut infliger la même amende dans tous les États membres. Ceci dit, la normalisation des réglementations relatives au transport des passagers ferait porter une responsabilité plus lourde aux sociétés de transport.

En Europe, la sécurité routière s’améliorerait si les législations nationales étaient plus uniformes et appliquées strictement, sans que les États membres aient le loisir de décider si, oui ou non, ils adoptent les recommandations européennes.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Dans le secteur du transport routier, les infractions au code de la route constituent un grave problème qui soulève des questions très pertinentes quant au passage des frontières. Dès lors, la Commission doit étudier attentivement la situation dans les États membres et les causes d’infractions définies par les législations nationales, ainsi que les sanctions et amendes qui s’y rapportent. À ce propos, la rapporteure déclare «qu’un système de sanction efficace, équilibre et dissuasif ne peut être fondé que sur des peines claires, transparentes et comparables entre les États membres» et «invite les États membres à trouver des solutions législatives et pratiques afin de réduire les différences, très grandes dans certains cas, affectant la nature et le montant des peines».

Effectivement, le système pénal doit être efficace et équilibré et les États membres doivent, ensemble, s’efforcer d’atténuer les différences de traitement des infractions routières. Cependant, j’ai du mal à accepter que le législateur national perde son autorité dans les affaires criminelles, au nom de l’harmonisation européenne des sanctions et des amendes.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport préparé par la Commission européenne résume les catégories d’infractions définies par les États membres et met en évidence les divergences entre régimes nationaux, qui engendrent une grande insatisfaction. Il les invite donc à appliquer la réglementation sociale de façon uniforme dans les transports routiers. La rapporteure au Parlement européen propose d’intensifier les efforts d’harmonisation en la matière, surtout pour ce qui concerne «l’interprétation et la mise en œuvre de la réglementation sociale» et des sanctions, en «catégorisant» et en tentant de «réaliser le marché intérieur des transports et de renforcer la sécurité juridique».

La sécurité routière est, à n’en pas douter, une préoccupation majeure, au même titre que l’amélioration des conditions de travail dans le secteur du transport routier et la question, qui n’est pas des moindres, du temps de conduite et des périodes de repos. Nous réaffirmons que l’harmonisation générale ne permettra pas forcément d’atteindre ces objectifs. Elle est effectivement nécessaire, mais implique des progrès plutôt qu’un nivellement par le bas, comme c’est souvent le cas lorsqu’on tente de «réaliser un marché intérieur». Il faut améliorer la sécurité routière et les conditions de travail, afin d’améliorer la sécurité routière dans tous les États membres.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La sécurité routière est une des préoccupations permanentes de l’UE. L’adoption de cette résolution est un nouveau pas vers l’élimination des infractions graves à la réglementation sociale. Les États membres doivent intensifier leur coopération pour créer un réseau de communications efficace pour tous les professionnels du secteur, dès que ceux-ci se déplacent dans un pays qui n’est pas le leur. Des efforts financiers doivent également être consentis pour installer sur le réseau routier européen une infrastructure adéquate, comportant notamment un nombre suffisant de parkings et d’aires de services sûrs, pour que les conducteurs puissent effectivement respecter les dispositions en matière de temps de conduite et de repos. Voilà ce qui justifie mon vote.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il est d’autant plus important que les véhicules soient dans un état irréprochable que, selon les statistiques, les poids lourds sont impliqués dans une grande proportion des accidents de la route. L’attention des conducteurs faiblit presque autant du fait de la fatigue que sous l’effet de l’alcool. Par conséquent, au nom de la sécurité générale, nous devons assurer le respect de la réglementation. Employés et indépendants doivent se voir appliquer les mêmes conditions, pour décourager l’augmentation du nombre d’individus qui acceptent de faux statuts d’indépendant en vertu desquels on les pousse jusqu’aux limites de leur tolérance, voire même au-delà.

Cependant, souvent, les amendes ne sont pas un moyen approprié pour assurer le respect des périodes de repos, pendant lesquelles le véhicule doit être à l’arrêt. Comme aucune extension des règles de sécurité routière n’est prévue, j’ai voté contre.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport de Mme Ranner, que je félicite pour son travail, montre que les États membres imposent des amendes et des sanctions différentes. Il insiste sur l’insatisfaction suscitée par cet état de fait parmi les chauffeurs et les sociétés de transport.

Je partage l’approche exposée dans le rapport parlementaire, qui souligne qu’une application fidèle de la réglementation sociale est importante pour le marché intérieur. Elle peut éventuellement être garantie par des contrôles plus fréquents, par l’introduction d’un outil de coordination européen et par l’harmonisation les régimes d’infractions et les pénalités. Seul un système harmonisé permettra la perception rapide des sommes dues pour infraction. Je vote donc pour.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport rédigé par ma collègue de la commission des transports et du tourisme est une initiative excellente, dans la perspective d’une résolution des problèmes qui découlent de la question des sanctions à appliquer en cas d’infraction grave. En effet, les règles à suivre en cas d’infraction grave à la réglementation sociale varient selon l’État membre, que ce soit au niveau du montant de l’amende, de la nature ou de la catégorisation des sanctions. Une plus grande harmonie est donc nécessaire.

Je salue les solutions que propose le rapport pour surmonter ces différences. Il mentionne la nécessaire normalisation des catégories d’infractions graves et la mise en œuvre d’un système de contrôle – coordonné au niveau européen par une instance dotée des compétences appropriées – dont l’objectif serait d’améliorer la coopération dans la mise en œuvre de la réglementation sociale et de garantir la formation des organes de contrôle chargés de faire respecter les règles.

J’insiste par ailleurs sur l’importance des initiatives qui permettront de fournir une information adéquate sur la réglementation sociale et la création d’une infrastructure appropriée et de parkings qui contribueront au respect de la loi. Les raisons susmentionnées justifient mon vote en faveur du rapport qui est soumis aujourd’hui au Parlement.

 
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