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Procédure : 2010/2674(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0062/2010

Textes déposés :

O-0062/2010 (B7-0218/2010)

Débats :

PV 18/05/2010 - 16
CRE 18/05/2010 - 16

Votes :

Textes adoptés :


Compte rendu in extenso des débats
Mardi 18 mai 2010 - Strasbourg Edition JO

16. Principe de subsidiarité et universalité des services publics sociaux dans l’Union européenne (débat)
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Procès-verbal
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  La Présidente. – La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le principe de subsidiarité et l’universalité des services publics sociaux dans l’Union européenne de Jan Olbrycht et Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR, Peter Simon, Françoise Castex, Evelyne Gebhardt et Proinsias De Rossa, au nom du groupe S&D, et Ramona Nicole Mănescu et Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, (O-0062/10 - Β7-0218/2010).

 
  
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  Jan Olbrycht, auteur.(PL) Je voudrais signaler que la question qui a été posée est le résultat d’une décision de la Commission européenne concernant la sélection des groupes pouvant bénéficier du logement social aux Pays-Bas. Cette décision a suscité de nombreuses discussions et un vif intérêt parmi les députés du Parlement européen compte tenu de ses importantes conséquences. Il convient de noter que les différents États membres de l’Union européenne utilisent des définitions différentes pour le logement social considéré comme un service public. Ces définitions concernent également le fait que nous disposons de critères différents pour l’utilisation du logement social et que nous avons également de multiples responsabilités. Ce sont les autorités publiques qui sont responsables, mais les entrepreneurs sont aussi bien publics que privés.

L’intérêt que suscite le logement social résulte, d’une part, des règlements relatifs aux aides publiques, mais il concerne également la définition utilisée pour la détermination des coûts autorisés pour les Fonds structurels. À cet égard, et en complément à la question, il serait intéressant de savoir si la Commission estime qu’il faudrait disposer d’une seule définition pour l’ensemble de l’Union européenne. Des principes uniques devraient-ils être applicables par rapport à l’aide publique pour le logement social? La Commission compte-t-elle établir dans chaque cas un niveau admissible de revenus des ménages, comme c’est le cas aux Pays-Bas? Ce type de mesure est-il vraiment conforme au principe de subsidiarité qui est en vigueur dans l’Union européenne?

 
  
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  Heide Rühle, auteure.(DE) Madame la Présidente, je voudrais rappeler un communiqué de presse publié le 19 décembre de l’année passée par la Commission elle-même au sujet de la décision en matière d’aide d’État concernant le système de logement social aux Pays-Bas.

Je cite la déclaration: «La décision de la Commission confirme sa ligne de conduite traditionnelle qui veut que les autorités nationales disposent d’une large marge de manœuvre pour définir les critères et les conditions relatifs au logement social et aux autres services d’intérêt économique général (SIEG).» Fin de citation.

Ma question est la suivante: «Dans quelle mesure cette déclaration de la Commission est-elle conforme au fait que, par cette décision, la Commission a défini des limites de revenus déterminées pour le logement social aux Pays-Bas? Cela relève-t-il des compétences de la Commission et qu’en est-il de la subsidiarité et de la proportionnalité?»

Je voudrais en outre demander à la Commission dans quelle mesure la décision de reconnaître formellement la nécessité d’une mixité sociale en s’élevant contre la ségrégation sociale est compatible avec l’établissement parallèle d’une proportion déterminée de maximum 10 % au-delà du seuil de 30 000 euros, alors que la Commission déclare également que si plus de 10 % au-delà de ce seuil de 30 000 euros devait obtenir un logement social, il faudra une compensation dans d’autres secteurs aux Pays-Bas. J’estime qu’il s’agit là d’une disposition très arrêtée et très rigide par rapport au problème de la mixité sociale.

Dans quelle mesure cela est-il conforme à la subsidiarité et, comme vous l’avez vous-même déclaré dans votre communiqué de presse, à la «large marge de manœuvre pour définir les critères et les conditions relatifs au logement social et aux autres services d’intérêt économique général (SIEG)»?

 
  
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  Françoise Castex, auteure. Madame la Présidente, je m’adresse aussi à la Commission à propos de cette notification d’aide au logement social par les Pays-Bas, à laquelle la Commission européenne répond par la nécessité de s’aligner sur les règles de la concurrence. Elle a donc préconisé une réforme en profondeur du logement social et de ses missions d’intérêt général et a, à mon avis, développé une définition restrictive de ce que sont les services sociaux d’intérêt général.

En fait, la Commission reconnaît le caractère social de ce service public, mais souligne qu’il devrait être défini ─ je vous cite ─ «en relation directe avec les groupes sociaux défavorisés» et qu’en conséquence, l’offre de logements sociaux aux Pays-Bas est surabondante par rapport aux seuls besoins des groupes sociaux défavorisés. La proposition de réforme du logement social présentée alors par le gouvernement hollandais limite à 10 % le volume de logements sociaux qui peuvent être attribués à d’autres groupes sociaux, mais toujours sur des critères sociaux et par ordre de priorité.

Cette limitation revient à remettre en cause une autre mission du service public que remplit le service du logement social, l’objectif de mixité sociale et urbaine qui est défini au logement social par le législateur hollandais. Donc, la question, Monsieur le Commissaire, Mesdames de la Commission, est pour moi de savoir sur quelle base juridique du traité la Commission peut remettre en cause le caractère universel des services sociaux et forcer un État membre à redéfinir les missions qu’il attribue à un de ces services sociaux?

 
  
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  László Andor, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, la question posée par les députés se compose de trois parties. La première: la Commission est-elle d’avis que le logement social dans l’UE devrait faire l’objet d’une définition unique? La deuxième concerne les principes de subsidiarité et d’universalité. La troisième porte sur les limites de revenus permettant d’avoir accès au logement social. Avant de répondre à ces questions, je tiens à souligner le fait que la Commission attache une grande importance au logement social. Le logement social constitue un outil essentiel des politiques d’inclusion économique et sociale actives de l’Union européenne.

Ma réponse aux questions 1 et 2 sera très claire. La Commission n’impose pas de définition unique au logement social à l’échelon de l’UE et elle respecte intégralement le principe de subsidiarité. Les députés se réfèrent à juste titre à la décision prise par la Commission en 2005 concernant les aides d’État pour les services d’intérêt économique général. Cette décision apporte une sécurité juridique au niveau de la fourniture des services et elle réduit les charges administratives imposées aux autorités publiques qui les financent.

En vertu de cette décision, l’aide au logement social qui respecte les conditions fixées par la décision bénéficie d’un traitement préférentiel en ce sens qu’elle est exemptée de l’obligation de notification, quels que soient les montants concernés. En vertu de cette décision, cette exemption s’applique lorsque le logement social est considéré comme un service d’intérêt économique général par l’État membre concerné. Il incombe à chaque État membre de définir le champ d’application du logement social conformément à ses traditions, sa culture et l’intervention de l’État.

Je voudrais également me référer aux communications de la Commission de 2006 et 2007, qui ont clairement mis en évidence la responsabilité des États membres ainsi que la présence d’un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les services sociaux d’intérêt général. Ce point a en outre été récemment mis en évidence dans le protocole sur les services d’intérêt général. Toutefois, comme les termes «logement social» le suggèrent, ce n’est pas le logement en général qui est visé, mais le logement fourni sur la base de critères sociaux.

C’est la raison pour laquelle les considérants de la décision de 2005 mentionnent le logement destiné aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché. C’est pourquoi les États membres doivent définir un groupe cible pour le logement social afin de permettre que le logement social soit attribué d’une façon transparente et afin d’éviter l’exclusion des personnes les plus nécessiteuses.

Les États membres disposent d’un vaste champ de manœuvre pour la détermination de l’ampleur du groupe cible et pour l’application des régimes de logement social. Le rôle de la Commission se limite à vérifier l’absence d’erreurs manifestes dans la définition.

Cette optique a été confirmée dans une décision de la Commission adoptée en décembre 2009 sur le logement social aux Pays-Bas. Cette optique est aussi pleinement conforme à l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux, qui précise que l’aide sociale et l’aide au logement sont destinées à toutes les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes

Une définition claire et précise du logement social empêche également que les aides d’État ne soient canalisées vers le financement d’activités commerciales qui dépassent le cadre des services d’intérêt économique général.

La question 2 porte également sur le droit universel au logement. Toutefois, comme je l’ai déjà déclaré, le logement en général n’est pas la même chose que le logement social. Il est dans l’intérêt des bénéficiaires de définir des critères d’éligibilité et d’allocation transparents et explicites pour le logement social, et de tels critères garantissent également un bon usage des fonds publics.

En réponse à la question 3, à propos de laquelle les députés demandent pourquoi l’accès au logement social est limité aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 33 000 euros, je tiens, ici aussi, à être très clair: l’UE ne fixe aucune limite de revenus pour l’accès au logement social.

Ce montant ne concerne qu’un seul État membre: les Pays-Bas. Cela faisait partie des modifications introduites par les autorités néerlandaises en vue de rendre le système national du logement social conforme aux règles européennes en matière d’aide d’État. Les autorités néerlandaises ont établi une telle limite afin de sélectionner le groupe cible pouvant bénéficier du logement social aux Pays-Bas. La Commission n’a pas relevé d’erreurs dans cette définition du logement social et elle a donc approuvé le programme néerlandais d’aide d’État. Je tiens à ajouter que le groupe cible défini par les autorités néerlandaises est très large et qu’il couvre 43 % de la population des Pays-Bas.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE.(NL) À une époque de crise, mais aussi à une époque où on parle beaucoup de la manière de maintenir une société durable et notre compétitivité, nous discutons de ce qui me semble être un détail, mais un détail qui touche directement le cœur de nombreuses personnes.

La question est de savoir à qui le logement social doit être attribué. Maintenant que les banques témoignent de beaucoup plus de réserve qu’au moment où le débat a été engagé - aux Pays-Bas, c’était en 2005, à une période où la situation était très différente -, il est clair que certaines personnes rencontrent de réelles difficultés. Le seuil qui a désormais été fixé est de 33 000 euros. Ces propositions doivent encore être présentées en vue de leur adoption aux députés de la chambre basse du parlement néerlandais, et ils vous diront d’emblée que ce seuil devrait, en réalité, correspondre au seuil permettant de bénéficier du fonds d’assurance-maladie aux Pays-Bas, qui est d’environ 40 000 euros.

Les discussions aux Pays-Bas sont toujours très animées et les avis restent divisés. J’ai le sentiment qu’il n’y a pas assez de place pour des solutions flexibles, sur mesure. Les États membres doivent pouvoir s’adapter aux circonstances. Ces 10 % sont très faibles. Après mes études universitaires, mes revenus étaient aussi au-delà de ce seuil, mais j’ai pu conserver le logement que je louais pendant encore quelques années avant de décider une fois pour toutes d’acheter et d’aller vivre ailleurs.

Nous parlons de flexibilité; nous ne disposons pas d’une liberté d’action suffisante. Cela m’amène à la conclusion selon laquelle la subsidiarité - la possibilité offerte aux États de gérer les choses eux-mêmes dans un cadre beaucoup plus large – n’est pas suffisamment respectée. À la suite du débat d’aujourd’hui, nous devons examiner s’il convient de représenter une résolution. D’une manière générale, j’estime que la Commission réalise du bon travail dans ce domaine, mais, selon moi, la liberté d’action des États membres est trop restreinte, et cela au détriment des personnes qui en dépendent pour leur habitation.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D.(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l’écoute de ce débat, je constate l’existence de beaucoup d’incertitudes par rapport à la manière dont la loi doit être appliquée dans ces domaines. Monsieur Andor, vous venez de déclarer qu’aucun règlement européen ne fixe une limite de 33 000 euros. Les législateurs néerlandais ont cependant fixé cette limite de leur plein gré, probablement parce qu’ils craignaient que, s’ils ne le faisaient pas, la Commission exigerait à un certain moment que des critères précis soient mis en place.

Ces incertitudes entraînent de nombreuses difficultés au sein des États membres en ce qui concerne la possibilité de prendre eux-mêmes des décisions, en particulier à propos de la manière de concevoir ces décisions de sorte qu’elles correspondent réellement à ce que nous voulons offrir à ces personnes, notamment en matière de logement social, dans la mesure où ce sont des personnes qui n’ont pas suffisamment d’argent pour pouvoir se déplacer librement.

C’est pourquoi nous devons absolument créer un cadre juridique et une sécurité juridique qui clarifieront aussi valablement ce qui est possible. Il est évident que les services d’intérêt économique général doivent être protégés. Ils sont fournis au niveau local dans les États membres et ils sont universels, et nous devons veiller à ce qu’ils soient offerts à tout le monde.

C’est la raison pour laquelle nous devons envisager - et je sais que la commission de l’emploi et des affaires sociales y réfléchit - d’exiger de la Commission un cadre juridique visant à protéger les services d’intérêt économique général, surtout dans le domaine social, et j’estime qu’un tel cadre, s’il était fourni, serait utile.

 
  
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  Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, on parle ici de base juridique; c’est très important évidemment, mais derrière cette base juridique, je voudrais mettre en évidence le fait que le logement, et en particulier le logement social, n’est évidemment pas un marché comme un autre ou une activité commerciale comme une autre. Le logement social, c’est d’ailleurs bien plus qu’un logement réservé à des personnes à faibles revenus ou dans le besoin.

Il y a les questions de mixité sociale, dont on a parlé, mais il y a aussi l’insertion de ces logements et des personnes qui les habitent dans leur quartier, dans leur ville, parfois au centre des villes, parfois en périphérie. Il y a tout un travail qui se fait avec les locataires, un travail d’insertion, un travail de mise en place de solidarités, y compris entre les différentes générations qui vivent dans ces quartiers et dans ces logements et donc, à ce titre, je pense vraiment qu’il doit s’agir d’une matière différente.

En outre, nous allons travailler, au cours de cette législature, sur les services d’intérêt général. Il me semble que c’est donner un assez mauvais signal que de venir ici mettre en évidence des problèmes liés aux aides ou aux limites de l’accès au logement social. Et quant à la limite des revenus, qui a été évoquée par d’autres collègues que moi, et qui est fixée à 33 000 euros, je pense qu’elle pose un problème: il y a un éventail de familles très différentes, des familles monoparentales, des personnes âgées, des familles recomposées, d’autres décomposées. Comment calcule-t-on alors leurs revenus? Tout cela m’amène à demander, comme d’autres, plus de flexibilité et de subsidiarité si nous voulons de vrais projets sociaux dans ces quartiers.

 
  
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  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous venez de dire que la Commission accordait une grande importance au logement social. Il s’agit en effet d’un droit fondamental qui n’est pas appliqué dans nos États. C’est d’ailleurs une tache noire de plus dans notre modèle actuel de construction européenne.

Quant au reste de votre réponse, Monsieur le Commissaire, vous avez récité le bréviaire habituel de la Commission mais la vérité qui sort de l’expérience, c’est que la Commission, votre Commission et la Cour de justice européenne disent le droit à partir des traités européens en fonction d’un principe meurtrier, celui de la concurrence libre et non faussée, et créent donc un accès illégal à la construction de logements et au logement lui-même. Pire. C’est bien en 2005 que la Commission européenne a défini le logement social pour le réserver aux seuls ─ je cite ─ «personnes défavorisées ou groupes sociaux vulnérables». La Commission incite donc à la création de cités ghettos pour pauvres, au détriment de la mixité sociale.

Comme beaucoup de collègues, je soutiens l’idée d’une nouvelle directive-cadre qui serait positive et progressiste, mais je crains que ce soit le principe même de concurrence inscrit dans les traités qu’il faudrait changer.

D’autre part, je crains que les déclarations du Président Barroso, confirmées par le Conseil Ecofin aujourd’hui, qui recommandent a priori de contrôler les budgets, amèneront à réduire les dépenses affectées aux offices HLM et notamment au logement social. Décidément, je crois que l’Europe doit partir sur de nouvelles bases.

 
  
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  Frank Engel (PPE). - Madame la Présidente, j’aimerais me rallier, d’une certaine façon, à l’avis d’Isabelle Durant, qui a affirmé, à raison, que le logement social n’était pas un secteur commercial ou un secteur soumis à la concurrence comme un autre. Monsieur le Commissaire, je crois que nous serons d’accord sur ce point.

Les aides d’État sont remises en cause ici. Je me demande comment, dans un domaine tel que le logement social, on ne serait pas précisément, a priori, dans le domaine de l’aide d’État. Il s’agit en effet d’une aide de l’État aux bénéficiaires du logement social – pas tant aux entreprises –. En fin de compte, on octroie une aide parce qu’on estime qu’elle est nécessaire, et ce ne sont pas tant des questions de concurrence qui sont en jeu.

Je constate – je peux certes parler uniquement sur la base de mon expérience nationale – que le logement social est lié à tellement de conditions différentes qu’il faut se réjouir, au fond, que la Commission européenne, les institutions européennes, l’Europe, et Bruxelles, comme cela est toujours ressenti, ne soient pas compétentes pour nous donner une définition précise de l’aide, pour nous dire quel citoyen peut bénéficier de quelle aide et en quelle circonstance.

J’insiste pour dire que ce qui est en jeu ici, ce sont les conditions locales spécifiques et l’évolution de la situation familiale de chacun. Comment quelqu’un qui a eu une famille, mais dont le statut familial change ensuite, quelqu’un dont les revenus, comme l’a dit Lambert Van Nistelrooij, varient au cours de la vie, pourrait-il un jour se voir attribuer le droit au logement social, selon un certain nombre de critères, et se le voir retirer par la suite. Je trouve que cela n’est pas raisonnable et je ne crois pas, dans ces circonstances, que la Commission doive sortir à nouveau de son rôle pour nous proposer, et en fin du compte imposer, des règles qui manqueraient nécessairement de flexibilité et probablement également d’humanité.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D).(EN) Madame la Présidente, je participe à ce débat en qualité de rapporteur de la commission de l’emploi sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général. La présente question orale vise à définir les propositions de la Commission pour tenter de résoudre un grave problème concernant la fourniture de logement social aux citoyens.

Je regrette que le commissaire n’ait pas fait état de telles propositions; il a préféré essayer de justifier le système actuel. La Commission persiste à refuser d’accepter la nécessité de créer une clarté juridique et de la flexibilité pour les États membres, non seulement en ce qui concerne la fourniture des services publics existants - en particulier les services sociaux - mais aussi pour répondre aux nouveaux besoins sociaux. Nous devons être en mesure non seulement de fournir aux citoyens un système de protection lorsqu’ils en ont besoin, mais également de fournir un cadre social solide à l’intention de l’ensemble des citoyens. La santé, le logement et l’éducation sont des services qui doivent manifestement être fournis sur une base universelle et pas simplement selon les caprices du marché. Il va de soi que le marché est incapable de fournir l’universalité sur une base égalitaire et de qualité égale dans ces domaines.

Tous ces services dépassent le cadre de la motivation par le profit et fournissent une valeur sociale qui ne peut être justifiée par un bilan de résultats. Il se trouve qu’ils sont également nécessaires pour créer une base solide à une économie moderne. L’actuelle déficience juridique par rapport à ce que les gouvernements, tant à l’échelon national que régional, peuvent faire en matière de fourniture de services reconnus comme essentiels au bon fonctionnement de la société ne peut continuer.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord faire un constat: il n’existe pas de compétence communautaire en matière de politique du logement en général et du logement social en particulier.

Pour autant, dans la décision que nous mentionnons dans cette question orale, la Commission donne une définition du logement social. Cela a été dit à plusieurs reprises, le problème du logement social et de l’accès au logement est aujourd’hui, dans cette période de crise, un problème majeur, Monsieur le Commissaire. Remettons un tout petit peu d’humanité dans nos débats techniques, juridiques, voire technocratiques.

Au-delà du logement en tant que tel, le logement social est le fondement d’une véritable insertion, d’une véritable inclusion sociale pour ceux qui en bénéficient. La définition qui a été donnée, dans le cadre du contrôle exercé par la Commission en matière d’aide d’État, est tout à fait discutable. Descartes, grand philosophe français né dans ma région, la vallée de la Loire, disait: «L’intérêt général, c’est un cercle dont on connaît le centre mais pas les circonférences», Monsieur le Commissaire.

Aussi, je vous pose deux questions. La première est simple: quelle est la valeur juridique de cette définition? A-t-elle vocation à s’appliquer à tous les États membres?

La seconde question est beaucoup plus générale. Selon la Commission, où la compétence communautaire en matière d’organisation des services publics commence-t-elle et où s’arrête-t-elle? Car cette question est finalement importante. Il en va de l’universalité et de l’accessibilité des services publics.

 
  
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  Peter Simon (S&D).(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, partout en Europe, nos villes et communautés sont confrontées à des zones à problèmes. Partout en Europe, nous essayons de résoudre ce problème en amenant ces zones défavorisées et les personnes qui y vivent à un niveau de vie normal, qui est celui des autres quartiers de nos villes.

Si, toutefois, nous établissons des critères dans le domaine du logement social - et c’est ce que fait la Commission -, si nous établissons des critères qui excluent explicitement - comme certains députés l’ont déjà déclaré - une mixité de la population dans ces zones, cela compromettra tous les efforts que réalisent les parties compétentes sur le terrain depuis des dizaines d’années. Cela compromettra également la réalisation de projets que l’Union européenne a encouragés par les initiatives Urban et Urban II.

Si nous limitons les critères permettant de subsidier le logement social d’une manière telle que seuls les plus pauvres des pauvres, les plus défavorisés des défavorisés reçoivent un subside et peuvent être aidés dans le cadre du logement social, nous érigerons en réalité des obstacles à la mixité de cette catégorie de la population vivant dans des districts défavorisés; or, une telle mixité est indispensable. Il en résultera davantage d’exclusion sociale pour ces catégories de la population et cela ne fera qu’exacerber ces problèmes dans nos villes. Cela dit, une large définition et une large interprétation du principe de subsidiarité sont de mise, et je serais reconnaissant à la Commission de bien vouloir brièvement exprimer son avis à ce sujet.

 
  
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  Joachim Zeller (PPE).(DE) Madame la Présidente, la question qui nous préoccupe est plus une question d’ordre général; elle concerne surtout le principe de subsidiarité et celui de l’universalité des services sociaux publics dans l’UE dans son ensemble, mais c’est le logement social aux Pays-Bas qui a été mis sous les feux des projecteurs de ce débat. Il ne s’agit pas d’un cas unique: cela fait des années que les associations de locataires et les représentants de locataires en particulier soupçonnent le fait que l’accent mis en Europe sur la compétitivité restreint le logement social en Europe, pour ne pas dire qu’il le rend complètement impossible.

Après tout, après le besoin de nourriture et d’habillement, le besoin d’un logement représente un besoin humain fondamental et, pour cette raison, le logement constitue un des biens sociaux publics, et empêcher que des gens se retrouvent sans abri constitue un défi social.

Le fait que dans les États qui font preuve de prévenance envers le bien-être de leurs citoyens, soit le logement social est soutenu, soit le logement est individuellement subsidié d’après les revenus des personnes, l’illustre bien. Bien sûr, nous sommes confrontés à un cas spécial au sein de l’Union européenne avec l’adhésion de nombreux pays de l’Europe orientale, centrale et de l’Europe du Sud-Est. Étant donné que les dispositions en matière de logement sont structurées différemment dans les anciens pays de l’Europe occidentale et dans les pays de l’Europe orientale, il y a lieu, surtout à la suite des derniers élargissements de l’Union européenne, de comparer les structures des subsides en matière de logement et les dispositions en matière de logement dans les États membres.

À la suite de la privatisation du logement dans de nombreux États membres de l’Europe orientale, centrale et de l’Europe du Sud-Est qui a immédiatement suivi les changements politiques et, en particulier, à la suite de la pénurie sensible de logements dans ces pays, le Parlement européen a réagi en mettant à la disposition de ces pays des Fonds structurels.

En dépit de cela, la politique en matière de logement continue à être, dans chaque cas, une réaction aux circonstances nationales, régionales et, en particulier, locales. En d’autres termes, il s’agit du cas classique d’un domaine d’action auquel s’applique la subsidiarité, à propos duquel une réglementation supranationale n’est pas nécessaire et à propos duquel aucun règlement de la sorte n’existe. En ce qui concerne le logement en tant que bien social public, les lois du marché ne peuvent s’appliquer que d’une façon très limitée dans le cadre des services publics.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D).(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les services publics et les services sociaux sont assaillis par d’énormes bouleversements politiques et économiques, et c’est d’autant plus vrai en raison des mesures de réduction des coûts prises par les gouvernements. Nous devons faire face dans l’Union européenne à des disparités de revenus croissantes. C’est surtout en périodes d’incertitudes, de crise économique et de craintes envers l’avenir que les stabilisateurs sociaux sont plus importants que jamais.

Dans ma ville natale de Vienne, l’idée de base du logement social consiste à offrir des logements financièrement accessibles à de larges parties de la population et pas à la restreindre, comme le définit la Commission, aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables. Il en résulte une ghettoïsation. Je n’ai donc nullement l’intention de changer ma position à cet égard: cela doit être un principe ou un droit des entités autonomes locales de définir les services sociaux, y compris le logement social, à l’échelon local et d’exclure les services sociaux du champ de la concurrence et de la législation sur les aides d’État.

Quoi qu’il en soit, l’Union européenne a besoin d’une clarté juridique et d’un instrument juridique applicable à l’échelle de l’UE et couvrant et définissant les services sociaux dans cet esprit.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Madame la Présidente, permettez-moi en premier lieu de remercier le commissaire d’avoir clarifié certains points soulevés dans les questions. Il convient de préciser que la fourniture d’un toit représente une nécessité absolue pour chacun, en particulier dans un État-providence moderne. Il est absolument vital d’avoir un toit au-dessus de sa tête; c’est un droit et c’est une chose - chacun l’admettra - qui .doit être fournie soit par ses propres moyens soit par des agences gouvernementales et autres

Cela dit, une discussion doit avoir lieu quant au niveau d’intervention d’un gouvernement, quel que soit le pays, en matière de fourniture de logement. Dans mon propre pays, la bulle immobilière a été créée par des incitants fiscaux - trop généreux et n’ayant pas fait l’objet de suffisamment de préparation - à l’intention des entrepreneurs pour les encourager à construire des maisons, en leur octroyant des permis de bâtir - parfois même dans des plaines inondables, qui ont depuis été inondées - et sur des terres de repeuplement qui n’auraient pas dû être repeuplées. Les banques sont ensuite venues mettre leur grain de sel en octroyant aux entrepreneurs des prêts généreux qu’ils étaient incapables de rembourser, ainsi qu’aux particuliers afin qu’ils achètent des maisons qu’ils n’étaient pas capables de rembourser.

C’est ainsi qu’est survenue la crise que nous connaissons aujourd’hui. Un grand nombre de questions se posent donc sur le niveau d’implication de l’État dans l’ensemble du domaine de la promotion immobilière.

En ce qui concerne la fourniture de logement social, je pense toutefois que vouloir baser cette fourniture sur les revenus est trop normatif et n’a pas de sens, compte tenu des raisons données par de nombreuses personnes. La Commission a, selon moi, un rôle à jouer dans un sens plus large, peut-être en présentant des orientations sur la fourniture du logement social, mais cela n’a pas de sens d’être trop normatif par rapport à certaines choses comme les revenus, etc.; cela ne marchera pas et il n’y a pas lieu d’essayer de le faire.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) Le logement social relève effectivement des services d’intérêt général. Malheureusement, le taux de chômage parmi les jeunes a actuellement atteint 20 % dans l’Union européenne.

Selon la réglementation européenne, un taux de 4 % des allocations offertes par le Fonds européen de développement régional peut être utilisé par l’ensemble des États membres dans le but de financer la construction de logements sociaux et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments. Hélas, du fait de la crise économique, la situation financière des familles européennes se dégrade et le taux de chômage, qui est extrêmement élevé parmi les jeunes, est préoccupant. C’est précisément pour cette raison que je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de nous aider à faire passer ce taux à 15 % au cours de la prochaine période de programmation financière pour la construction de logements sociaux et pour les améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments.

Dans la majorité des États membres, les soins de santé, l’éducation, les services sociaux, ainsi que les soins aux enfants et aux personnes âgées sont gérés par l’État. Ces services publics jouent un rôle majeur pour garantir la protection et l’inclusion de tous les citoyens dans la société, pour autant qu’ils soient accessibles à l’ensemble des citoyens. Afin de garantir une application de ce principe dans l’ensemble de l’Union européenne, nous demandons à la Commission d’élaborer une directive-cadre sur les services publics qui introduira des critères minimaux dans ce domaine et garantira tant un accès égal et universel à l’ensemble des citoyens européens que la bonne qualité et la transparence de ces services.

 
  
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  António Fernando Correia de Campos (S&D).(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le logement social est un service économique d’intérêt général qui joue un rôle important sur le marché en générant des résultats positifs dont bénéficie l’ensemble de la société. En vertu du protocole 26, annexe au traité de Lisbonne, il incombe aux autorités nationales, régionales et locales de faire exécuter et d’organiser ce type de services. Il est par conséquent difficile de comprendre cette restriction du marché cible aux familles dont les revenus sont inférieurs à 33 000 euros. C’est une manière de mesurer la pauvreté selon des critères absolus et purement financiers, sans tenir compte de la diversité des 27 États membres; l’argumentation, en résumé, se limite à une question d’insolvabilité.

Le logement social constitue une réponse à des questions culturelles et sociales, à la proximité d’un lieu de travail, à l’importante redéfinition du rôle de la femme sur le marché, ainsi qu’à la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne. La lutte dans laquelle l’Union européenne s’est engagée afin de sortir de la crise actuelle exige une croissance économique, qui conduit à l’immigration et à l’existence de minorités ethniques, économiques et culturelles, et qui nécessite leur intégration, même en courant le risque de la ghettoïsation qui y est associée et contre lequel nous devons lutter loyalement. La Commission ne s’ingère-t-elle pas dans les compétences des États membres?

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D).(EN) Madame la Présidente, le traité de Lisbonne reconnaît l’importance de la disponibilité et de l’accessibilité des services sociaux et des rôles joués par les autorités locales et régionales dans la fourniture de ces services. Les questions liées au logement social revêtent une importance extrême pour les personnes ayant de faibles revenus, et on ne peut nier que la crise a mis au chômage de nombreuses personnes qui ont besoin du logement social.

À l’heure actuelle, les États membres appliquent des normes différentes pour déterminer leurs critères relatifs au logement social. On comprend parfaitement que les situations économique et sociale diffèrent sensiblement d’un État membre à un autre. Afin de mettre en œuvre le droit d’accéder aux services universels, je crois qu’il serait utile de définir des principes généraux et de fixer à l’échelon de l’UE la limite supérieure de revenus recommandée. Il convient cependant d’accorder un large pouvoir discrétionnaire aux États membres afin de leur permettre de la réduire sur la base de leurs différences économiques et sociales.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE).(RO) Je tiens à remercier le commissaire pour les éclaircissements qu’il a apportés. Je ne crois pas non plus qu’il doive y avoir une définition unique du logement social. Une telle définition serait difficile à utiliser dans des cas où il y aurait de nettes différences en matière de niveaux de vie. Le présent débat doit tenir compte du principe de subsidiarité. Si vous me le permettez, je ferai une petite digression par rapport à la teneur de la question.

J’estime que nous devrions disposer d’un éventail de normes plus claires, mais, dans un autre domaine, par exemple, dans des cas qui impliquent l’application de nouveaux règlements sur l’éligibilité au logement des communautés marginalisées. C’est un règlement adopté par l’Assemblée en février et dont a aussi parlé Mme Ţicău. À mon tour, je voudrais profiter de l’occasion pour faire part de mon souhait d’accroître les fonds disponibles sur la base de ce règlement.

 
  
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  Frédéric Daerden (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, si je souhaitais avoir cette discussion, c’est simplement parce que je suis inquiet, comme d’autres ici.

Plusieurs régions d’Europe, comme la mienne, engagent actuellement une réflexion visant à réformer leur politique d’attribution des logements sociaux afin d’éviter les phénomènes de ghettoïsation et de regroupement des groupes sociaux défavorisés dans les mêmes immeubles et les mêmes quartiers. Votre décision va à l’encontre de cette politique de rééquilibrage social et de nécessaire mixité sociale.

Monsieur le Commissaire, il n’est pas juste que la Commission empêche les États membres de mener des politiques de mixité sociale. Certes, les services sociaux d’intérêt général relatifs au logement pourraient d’une part voir leur accès réservé à certaines catégories de personnes, mais, d’autre part, une marge de manœuvre devrait être laissée pour qu’ils soient accessibles à d’autres revenus afin d’améliorer la mixité sociale dans nos quartiers.

Dans tous les cas, le point d’équilibre entre ces deux aspects est à définir par ou avec les États membres et les régions, et non par la Commission.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Madame la Présidente, chacun sait que le droit au logement est un droit fondamental. Les États membres de l’Union européenne sont donc obligés de garantir un logement social à toute personne qui en a besoin. À une époque de grave crise sociale, où augmente le nombre de personnes et de familles qui ont des dettes importantes et qui ont des difficultés à rembourser les prêts qui leur ont permis d’acheter leur maison ou qui doivent faire face à des loyers élevés, il est plus important que jamais d’apporter un plein soutien aux personnes et aux familles qui ne peuvent s’offrir un logement adéquat, pourvus des équipements et des services essentiels.

Il est par conséquent essentiel que les États membres puissent utiliser tant les fonds nationaux que ceux mis à disposition par l’Union pour construire des logements sociaux et garantir les droits fondamentaux dont bénéficient l’ensemble des citoyens afin de mettre fin aux inégalités sociales et d’encourager l’inclusion sociale. La Commission européenne doit prendre des mesures urgentes dans ce domaine, sans menacer le principe de subsidiarité, mais en soutenant l’universalité des services publics sociaux.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). (SK) La centralisation européenne s’accompagne parfois de roulements de tambour, comme nous l’avons vu avec l’adoption du traité de Lisbonne. À d’autres occasions, par contre, elle fait preuve de discrétion. La création de divers fonds européens de soutien, qui déforment souvent l’environnement du marché, a rendu nécessaire l’introduction d’une notification obligatoire de la fourniture d’une aide d’État.

Le besoin d’octroyer des exemptions à cette obligation est devenu apparent dans le cas du logement social. Nous avons tout à coup en main une définition européenne. Si nous définissons des obligations à ce niveau et si nous ordonnons ensuite à ceux qui se situent plus bas de les appliquer, ce n’est pas de la subsidiarité.

La responsabilité en matière de logement social relève intégralement de la compétence des autorités nationales, régionales et locales. Ne remettons pas en cause l’aptitude des sociétés nationales et des communautés locales à résoudre leurs propres problèmes. Ce sont elles qui connaissent le mieux ces problèmes. Elles connaissent aussi les différentes possibilités qui s’offrent à elles pour les résoudre.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D).(PL) Il est évident que nous examinons un problème qui diffère d’un État membre à un autre.

Dans les nouveaux États membres, dont la Pologne, il y a de nombreuses régions où de très nombreuses personnes n’ont pas de toit étant donné leurs revenus extrêmement bas. Ce sont principalement les autorités locales qui s’occupent de ces personnes. Il incombe aux autorités locales et aux institutions régionales d’aider ces gens le plus rapidement possible. En l’absence d’un financement supplémentaire mis à la disposition des autorités locales et en l’absence d’un soutien public, il est impossible de venir en aide aux personnes qui sont dans une situation difficile. Parallèlement, il faudrait aussi examiner comment il serait possible à l’avenir, en établissant une politique commune et une définition commune dans ce domaine, d’essayer d’obtenir des fonds supplémentaires susceptibles d’être utilisés par les autorités régionales. Elles utiliseraient l’argent et créeraient du logement social qui fait cruellement défaut dans de nombreux pays d’Europe.

 
  
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  László Andor, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, je partage entièrement l’avis selon lequel nous devons examiner cette question dans un cadre plus large, dans ce cas, en tenant compte de la crise économique et financière. Nous avons pu constater au cours de ces deux dernières années qu’il s’agissait d’un test au niveau de la politique de la concurrence, que ce soit à propos du secteur financier, du secteur automobile ou, dans le cas présent, du secteur du logement, et il s’agissait aussi d’un test au niveau de nos politiques sociales, que ce soit à propos des enfants, des personnes âgées ou des sans-abris.

Dans la série de questions que j’ai reçues, ces deux thèmes - la concurrence et les politiques sociales - se chevauchent. C’est la raison pour laquelle le problème est encore plus complexe qu’il ne le serait en dehors du cadre de la crise.

La crise a illustré un énorme échec du marché, pas seulement dans le secteur financier, mais aussi dans le secteur du logement, et il est apparu très clairement que les forces du marché ne pouvaient à elles seules résoudre ces problèmes, non seulement pour ceux qui sont extrêmement pauvres, mais également pour des catégories plus larges de la population. C’est la raison pour laquelle je tiens à m’opposer très clairement à tout principe qui restreindrait le concept de logement social aux seules catégories les plus pauvres de la société, en particulier par rapport à la diversité des pays européens et au principe de subsidiarité. Comme je l’ai déclaré dans mon intervention du début, j’insiste pour que ces définitions dans ce contexte soient laissées à la compétence des États membres eux-mêmes.

Pour en revenir au problème des Pays-Bas, qui a été au centre de la discussion, je tiens à répéter que la Commission n’impose pas à d’autres pays les critères qui ont été fixés dans le contexte des Pays-Bas. Dans le plein respect de la subsidiarité, il incombe aux États membres de déterminer la véritable conditionnalité du logement social.

C’est ce que confirme la décision relative au programme néerlandais concernant les aides d’État, et je tiens à vous rappeler que les limites fixées par les autorités néerlandaises - qui ne s’appliquent qu’aux Pays-Bas - couvrent 43 % de la population néerlandaise, ce qui dépasse sans aucun doute les catégories les plus pauvres. La décision des Pays-Bas a en outre confirmé que la mixité sociale et la cohésion sociale sont des objectifs de politique publique valables pour lesquels une aide d’État peut être justifiée et pas seulement pour les personnes vivant dans une pauvreté extrême ou risquant de tomber dans la pauvreté.

Je pense que la détresse sociale de ces dernières années a déstabilisé la société à une échelle beaucoup plus grande et c’est la raison pour laquelle nous devons faire preuve de sensibilité à cet égard. Je voudrais également ajouter que la Commission ne vérifie que l’aide octroyée aux entreprises de logement. Tout subside accordé directement aux citoyens n’est pas visé par les règlements concernant les aides d’État.

La discussion a également abordé un contexte plus large, à savoir les services sociaux d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle je dois vous en parler également et souligner qu’outre le logement, d’autres services d’intérêt général et, en particulier, d’autres services sociaux jouent un rôle de prévention et de cohésion sociale qui vise l’ensemble de la population, indépendamment de la richesse ou des revenus. La Commission l’a très bien expliqué dans sa communication de 2007 lorsqu’elle a mis en évidence les objectifs et les principes de l’organisation des services sociaux.

La Commission s’engage à promouvoir la qualité des services sociaux. Nous soutenons, par exemple, l’établissement d’un cadre de qualité pour les services sociaux d’intérêt général au sein du comité de la protection sociale.

Quelques remarques finales pour clôturer ma réponse. Dans la mesure où certaines questions concernaient un délai à plus longue échéance et s’étendaient aux prochaines perspectives financières, je reconnais que le logement sera concerné dans un large éventail de contextes; en effet, la remise à neuf dans le cadre de l’efficacité énergétique qui, selon nous, relève de la catégorie des emplois verts sera certainement un domaine dont nous nous occuperons, sans bien sûr essayer d’avoir une politique européenne commune en matière de logement.

D’autres problèmes seront aussi abordés, comme le logement pour les catégories les plus vulnérables de la société tels les Roms, à propos desquels les choses se sont déjà mises en place, et je pense que les Fonds structurels continueront à soutenir les questions liées au logement, dans ce cas particulier, pour les catégories marginalisées les plus vulnérables dans un certain nombre d’États membres. Cela souligne aussi l’importance d’avoir une optique très diversifiée, car les besoins sociaux des pays sont différents et certaines décisions et solutions qui sont appliquées dans les pays aux revenus élevés ne doivent pas nécessairement être suivies - et certainement pas imposées - dans d’autres États membres.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

 
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