Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 19 mai 2010 - Strasbourg

6.8. Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2011 (vote)

- Au sujet de l’amendement 4

  Ashley Fox (ECR). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Pouvez-vous confirmer que le fait de voter en faveur de l’amendement 4 nous permettra de nous rendre moins souvent à Strasbourg tout en respectant notre obligation d’y tenir 12 sessions, obligation découlant du Traité?

(Applaudissements)

- Au sujet de l’amendement 2

  Klaus-Heiner Lehne (PPE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je vois sur la liste de vote que vous avez, Monsieur le Président, l’intention de déclarer l’amendement 2 irrecevable. Je vous demande de reconsidérer votre décision. Il est vrai que l’article 229 du Traité exige qu’une session du Parlement européen soit organisée le deuxième mardi du mois de mars. Cependant, cette obligation ne va pas à l’encontre de l’amendement déposé par mon groupe.

Ce dernier vise à déplacer la session de Strasbourg de la semaine 10 à la semaine 11. Cela ne vous empêche pas d’organiser une session plénière le deuxième mardi du mois de mars. Nous voulons que la semaine à Strasbourg se tienne durant la semaine 11, mais cela ne signifie pas que notre amendement est irrecevable. Je vous demande de reconsidérer votre décision.

  Le Président. – Vous avez lu dans mes pensées, Monsieur Lehne, car c’est effectivement ce que je m’apprêtais à faire.

- Au sujet de l’amendement 4

  Bruno Gollnisch (NI). - Je serai très bref, Monsieur le Président. Il me semble qu’en dépit de sa rédaction ambiguë, l’amendement 4 aurait dû être déclaré irrecevable parce qu’il contredit les Traités et, plus encore, l’interprétation de ces Traités qui a été donnée très clairement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, lequel prévoit le maintien du nombre actuel de sessions à Strasbourg. Je comprends qu’un certain nombre de nos collègues peuvent y être défavorables, mais il n’en demeure pas moins que les Traités sont absolument formels et l’arrêt de la Cour de Luxembourg ne l’est pas moins en l’état actuel du droit.

  Le Président. – Avant que nous ne passions au vote, je dois vous informer que la Présidence estime que l’amendement 2 n’est pas conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, déclare l’amendement 2 irrecevable.

L’article 229 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que le Parlement européen, je cite, «se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars». La Conférence des présidents a approuvé une proposition de calendrier pour 2011 incluant une période de session du 7 au 10 mars et permettant ainsi de respecter l’article 229 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’amendement 2 propose que cette période de session soit reportée à la semaine suivante. L’adoption de cet amendement nous obligerait à enfreindre l’article 229 du Traité. Par conséquent, cet amendement est déclaré irrecevable.

- Avant le vote sur l’amendement 3

  Klaus-Heiner Lehne (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je regrette, mais ce n’est pas aussi simple. Vous avez parfaitement cité l’article 229, mais celui-ci n’entre pas en conflit avec notre amendement. L’article 229 fait référence à un jour spécifique, à savoir le deuxième mardi de mars. Notre amendement porte sur l’ensemble de la semaine à Strasbourg, qui se compose de quatre jours. Par conséquent, il devrait être permis de déplacer la session plénière de Strasbourg de la semaine 10 à la semaine 11. Rien ne vous empêche d’organiser une session plénière à Bruxelles le deuxième mardi de mars. Comme vous le dites vous-même, ce sont les termes du Traité.

  Le Président. – Monsieur Lehne, cet amendement soulève une question qui peut faire l’objet de diverses interprétations. Le règlement prévoit que, dans ce cas, c’est la Présidence qui a le dernier mot quant à l’interprétation applicable. Pour les raisons que j’ai expliquées, la Présidence a décidé de déclarer l’amendement 2 irrecevable, car non conforme à l’article 229 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il va sans dire que toute autre interprétation est respectable, mais la Présidence devait prendre une décision et c’est ce qu’elle a fait.

- Avant le vote

  Potito Salatto (PPE). – (IT) Monsieur le Président, je m’excuse mais je voudrais profiter de l’occasion pour demander à la Présidence d’intervenir afin d’encourager la création de liaisons aériennes directes entre Strasbourg et les capitales européennes. À l’heure actuelle, certains d’entre nous sont contraints de prendre trois ou quatre vols avant d’arriver à Strasbourg. Je vous demande de prendre les mesures appropriées.

(Applaudissements)