Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 19 mai 2010 - Strasbourg

7. Explications de vote

***

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai un très grand respect pour vous et la manière dont vous présidez l’Assemblée, mais aujourd’hui, je me dois de protester. Vous avez donné la parole à de nombreux députés, y compris à M. Lehne (à deux occasions), à M. Gollnisch et à M. Fox. J’ai également recouru à une motion de procédure concernant le calendrier et il me semble que ce point est important. Je voudrais vous demander de vérifier si l’amendement 4 était illégal. Je sais que nous avons rejeté l’amendement, mais c’est une question de principe. Le traité prévoit non pas douze sessions plénières par an, mais bien douze sessions plénières mensuelles par an. L’amendement déposé par M. Fox visait à combiner les sessions plénières d’août et de septembre en une seule semaine. Il ne s’agit pas d’organiser une session plénière de septembre I et de septembre II, mais bien une session plénière d’août et une de septembre. Je voudrais vraiment mettre en lumière que cette proposition est illégale.

  Le Président. – Le fait est, Monsieur Posselt, que cette question a déjà fait l’objet d’un vote et ne peut donc être rouverte. Néanmoins, vous pouvez être assuré que tous les amendements proposés au calendrier ont été examinés attentivement par la Présidence.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, juste avant le vote, le commissaire nous a communiqué des informations au sujet de la thrombine. Je voudrais savoir si vous pouviez lui demander de fournir des données statistiques qui corroborent son affirmation qu’il serait dans l’intérêt économique des consommateurs que nous récupérions les morceaux de viande moins chers pour fabriquer des produits ressemblant à du bœuf au lieu de les utiliser pour fabriquer des saucisses et d’autres produits, comme c’est le cas aujourd’hui.

Je voudrais qu’il nous apporte la preuve statistique que cette solution serait économiquement avantageuse pour les consommateurs, car jusqu’ici, rien ne nous permet de le penser. Le commissaire a également effectué une comparaison avec la viande hachée, mais nous savons que les normes d’hygiène pour la viande hachée ne sont pas les mêmes que pour les produits carnés préparés. C’est pourquoi je m’interroge sur le bien-fondé des deux déclarations faites par le commissaire. Communiquer des informations erronées au Parlement juste avant le vote serait une grave erreur. Je voudrais que vous écriviez une lettre au commissaire afin de lui demander de justifier ses affirmations.

  Le Président. – Ce n’est pas l’objet de notre discussion, Monsieur Schlyter. Nous en sommes aux explications de vote, et plus précisément celles qui concernent le budget rectificatif.

Explications de vote orales

- Rapport: Vladimír Maňka (A7-0158/2010)

  Hynek Fajmon (ECR). – (CS) J’ai voté contre le rapport de Vladimír Maňka établissant le budget de l’UE pour cette année. En temps de crise économique, alors qu’il est essentiel de réduire les dépenses publiques, je ne suis pas d’accord pour que le Parlement européen fasse exactement le contraire et augmente ses dépenses de manière significative.

Je ne suis pas d’accord pour que le Parlement européen engage 150 fonctionnaires supplémentaires et je ne suis pas non plus d’accord pour que les députés européens reçoivent un nouveau financement pour leurs assistants, en plus de celui que nous recevons déjà. D’après le rapport Maňka, les députés devraient recevoir, cette année, 1 500 euros par mois en plus des 1 500 euros par mois prévus par le rapport Helga Trüpel, qui a été adopté hier.

Les contribuables devront débourser 13,4 millions d’euros supplémentaires par an. Les députés sont déjà largement critiqués pour les sommes qu’ils reçoivent à partir des deniers publics. Une nouvelle augmentation ne fera que nourrir la colère de l’opinion publique européenne et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas soutenu cette proposition.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – (PL) À l’inverse de l’orateur précédent, j’ai soutenu la proposition de budget rectificatif. Il ne s’agit pas simplement d’une question de comptabilité. Cette proposition est on ne peut plus logique. Comment cela? Et bien, elle découle des nouvelles fonctions attribuées au Parlement, des nouveaux pouvoirs législatifs qui lui ont été conférés. Les électeurs attendent de nous, les députés européens, que nous puissions examiner les propositions présentées par la Commission et par le Conseil. Rappelons que chaque commissaire possède une équipe composée de plusieurs centaines de personnes à son service. Nous n’avons, pour notre part, qu’une ou deux personnes pour nous aider. L’objectif ici n’est donc pas de faire des économies, mais d’avoir la capacité d’assumer une nouvelle fonction, un nouveau rôle. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Maňka, pour son excellent rapport.

- Rapport: Miroslav Mikolášik (A7-0106/2010)

  Kristian Vigenin (S&D). – (BG) Monsieur le Président, j’ai soutenu les rapports relatifs au plan d’action sur la transplantation d’organes ainsi que le rapport sur la qualité et la sécurité des organes. Cependant, je tiens à souligner que les États membres présentent de grandes différences à cet égard. Par conséquent, j’espère que ce plan d’action et le rapport sur la qualité et la sécurité aideront les États membres à harmoniser leurs critères et qu’ils serviront de référence à l’avenir.

Je tenais à souligner cette différence, car mon pays, la Bulgarie, compte 35 fois moins de donneurs que l’Espagne. Ce problème résulte de lacunes tout au long d’une chaîne d’actions allant de la fourniture d’informations aux citoyens à la transplantation en tant que telle et au traitement post-transplantation. Nous ne disposons pas de réseaux d’installations pour accueillir les donneurs. Les équipements disponibles sont insuffisants et nous ne possédons pas de base de données fiable sur les donneurs. La Bulgarie n’est pas membre d’Eurotransplant et aucun traitement post-transplantation ne peut être proposé. Aucun dispensaire n’a été construit près des hôpitaux qui effectuent des transplantations.

C’est pourquoi j’espère que ce rapport et les décisions prises par le Parlement permettront d’améliorer la situation et que cette directive sera appliquée le plus rapidement possible.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, j’ai également voté en faveur de ce rapport, car il établit des exigences uniformes et contraignantes sur la qualité et les normes applicables aux organes humains utilisés pour des transplantations dans l’ensemble des États membres et contribue ainsi à protéger les donneurs et les receveurs tout en renforçant la coopération entre les États membres. Avec ce rapport, nous assurons de meilleures conditions de vie aux personnes qui attendent actuellement une transplantation d’organe - plus de 56 000 résidents de l’Union européenne.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) J’ai également voté en faveur de ce document important sur les normes relatives à la qualité et à la sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Ce serait vraiment une bonne chose de pouvoir mettre sur pied et organiser un système européen de transplantation d’organes qui serait transparent et propre et permettrait de garantir un niveau élevé de qualité et de sécurité à l’échelon européen. C’est l’un de nos principaux objectifs. À l’heure actuelle, 56 000 Européens attendent un donneur et cette pénurie d’organes destinés à la transplantation entraîne également d’autres problèmes, parmi lesquels une hausse des activités criminelles. Par conséquent, je crois que ce document contribuera à la création d’un système adéquat qui permettra de garantir l’application de méthodes sûres et fiables dans le domaine de la transplantation d’organes.

  Martin Kastler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport et je voudrais féliciter M. Mikolášik pour son excellent travail. Je crois que l’acte que nous avons posé aujourd’hui est important, car il garantit des normes cohérentes et une plus grande sécurité pour les donneurs et les receveurs. J’espère qu’il permettra également de simplifier la coopération entre nos pays et c’est pourquoi je suis heureux que nous ayons adopté ce rapport à une large majorité.

  Richard Howitt (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et des nouvelles règles européennes relatives au don d’organes. Si vous décédez dans un autre pays de l’Union européenne, pourquoi vos organes ne pourraient-ils pas servir à sauver des vies? Si les donneurs compatibles sont rares et qu’il y en a un disponible dans un autre pays européen, il me semble que ces règles peuvent également être précieuses.

Bien que cela ne rentre pas dans le cadre de notre débat, je voudrais également préciser que je suis personnellement favorable à un système de consentement présumé plutôt qu’à un système de consentement explicite. Quatre-vingts pour cent des citoyens européens disent être favorables au don d’organes. Cependant, ils ne sont que douze pour cent à détenir une carte de donneur. Nous devons combler cet écart.

L’année dernière, 25 personnes vivant dans ma circonscription de l’Est de l’Angleterre sont décédées parce qu’elles se trouvaient sur la liste d’attente mais qu’aucun donneur n’a pu être trouvé à temps. Les hôpitaux d’Addenbrooke et de Papworth ont des compétences reconnues au niveau européen et mondial dans le domaine des transplantations cardiaques et pulmonaires. Permettons aux chirurgiens de faire leur travail. Permettons aux patients d’être soignés. C’est ce que l’on appelle le don de la vie.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je ne peux que rejoindre l’orateur précédent. Je me félicite moi aussi que ce rapport ait été adopté aujourd’hui à une large majorité. Lorsque nous entendons que 56 000 Européens sont actuellement en attente d’un organe compatible pour pouvoir avoir une qualité de vie élevée ou décente, ou tout simplement pour survivre, il est clair que nous devons de toute urgence harmoniser et améliorer les normes existantes et permettre aux receveurs d’avoir accès à des organes où qu’ils se trouvent en Europe.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) J’ai moi aussi soutenu ce document, car il constitue, à n’en point douter, un pas dans la bonne direction. Cependant, bien que je sois d’accord avec ces principes et avec la nécessité de se soucier de la qualité des donneurs et des organes, je tiens à dire qu’il ne s’agit en fait que d’un premier pas dans la bonne direction. Si nous voulons augmenter de manière significative le taux de don d’organes, l’Union doit mener une campagne beaucoup plus large et prendre des mesures de nature prophylactique et informative. Si ce rapport ne se traduit pas par une promotion du don, il me semble que nous nous arrêterons tout simplement à la moitié du chemin.

- Calendrier des périodes de sessions du Parlement européen – 2011

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais vous féliciter pour la manière dont vous avez géré ce thème difficile aujourd’hui, pour avoir expliqué avec courtoisie l’interprétation de la Présidence et être resté ferme sur vos positions. Si vous ne l’aviez pas fait, nous serions probablement encore en train de discuter de ce point. Je ne dis pas que je suis d’accord avec vous, mais je ne suis pas suffisamment qualifié pour avoir un avis tranché sur la question. Par conséquent, votre parole est pour moi d’Évangile.

Deuxièmement, je pense que M. Salatto a soulevé un point important: nous avons besoin de liaisons plus rapides et plus accessibles à destination et à partir de Strasbourg, dans l’intérêt des députés et d’autres personnes. Je voudrais également féliciter les questeurs, y compris mon compatriote Jim Higgins, et les autres personnes qui ont travaillé dur pour que l’aéroport de Francfort-Hahn bénéficie du même statut que ceux de Francfort et de Strasbourg, du moins au point de vue du transport.

Enfin, en ce qui concerne les frais de logement ici à Strasbourg, je voudrais dire qu’il serait utile que les prix soient les mêmes pendant les semaines où nous siégeons que pendant les semaines où nous ne siégeons pas. Cela contribuerait à rendre Strasbourg beaucoup plus attrayante, parce que c’est une jolie ville. Je comprends la raison de notre présence ici, et une fois que nous y sommes, nous en sommes ravis.

- Rapport: Miroslav Mikolášik (A7-0106/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur la transplantation d’organes humains. De nombreuses personnes meurent chaque jour parce qu’un de leurs organes est défaillant et qu’il n’y a pas d’organes disponibles. L’UE peut aider les patients en attente de transplantation en Europe et, par conséquent, sauver des vies. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un système de don d’organes et de transplantation bien coordonné.

Je voudrais souligner encore une fois un point très important, qui est de nature politique, à savoir le principe que le don d’organes humains doit se faire de manière volontaire et gratuite. Des rapports de l’Organisation mondiale de la santé et du Conseil de l’Europe indiquent que, dans plusieurs pays du monde, les gens reçoivent une somme d’argent considérable en échange d’un de leurs organes. Certains rapports révèlent même que des personnes sont délibérément assassinées afin de pouvoir prélever leurs organes, par exemple les pratiquants du Falun Gong en Chine.

Nous savons également que, dans certains pays, le risque médical pour le donneur est élevé et que la transplantation se déroule souvent dans de très mauvaises conditions médicales. Pour terminer, je voudrais donc remercier les personnes à l’origine de cette résolution que nous avons adoptée aujourd’hui et, en particulier, notre rapporteur, M. Mikolášik.

- Résolution: Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine et/ou porcine) (B7-0264/2010)

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). – (SV) Monsieur le Président, les conservateurs suédois, dont je fais partie, ont voté contre la proposition visant à interdire la thrombine. La proposition de la Commission prévoit un étiquetage clair pour la viande ayant été recomposée de cette manière et précise qu’un tel produit ne devrait pas être autorisé dans les restaurants et les établissements de restauration à grande échelle, puisqu’il est difficile, dans ces endroits, d’informer les clients de manière claire.

Nous devons désamorcer le débat sur les colles à viande. La thrombine est présente naturellement dans toutes les viandes. Pour l’éviter, il faudrait arrêter complètement de manger de la viande. Les experts de la Commission affirment que la thrombine ne présente pas de danger pour la santé et cet avis repose sur des études scientifiques.

Le plus important est que la nourriture soit sans danger et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. L’emballage doit contenir des informations exactes sur la thrombine et l’étiquetage doit être clair.

Pourquoi devrions-nous interdire la thrombine? Cela reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Revient-il vraiment aux hommes politiques de gérer notre alimentation? Où cela s’arrêtera-t-il? Il n’y a aucune raison de limiter la liberté des consommateurs et leur droit à la liberté de choix.

Lorsqu’il s’agit de politiques alarmistes concernant des denrées alimentaires qui ne sont pas dangereuses et qui ne représentent pas de risques pour la santé, je dis «ça suffit!» N’optez pas pour une interdiction alors qu’il suffit de durcir les règles en matière d’étiquetage.

  Renate Sommer (PPE). – (DE) Monsieur le Président, adopter la résolution visant à interdire la thrombine dans les denrées alimentaires revient tout simplement à céder face à l’opinion publique. C’est du populisme pur. Nous n’assumons pas nos responsabilités si nous ne suivons pas les preuves scientifiques. Quelles sont ces preuves? Qu’est-ce que la thrombine? La thrombine est un enzyme naturel. Elle se trouve dans le sang et, par conséquent, dans la viande. Chacun d’entre nous possède une grande quantité de thrombine dans le corps. Si nous l’interdisons en tant qu’additif alimentaire, pourrons-nous continuer à exister ou devrons-nous être progressivement éliminés comme n’importe quel déchet dangereux?

Bien sûr, nous devons éviter que les consommateurs puissent être induits en erreur par des produits qui ressemblent et sont destinés à ressembler à d’autres produits. Nous pouvons le faire en utilisant l’étiquetage, conformément au nouveau règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires, dont le vote en première lecture devrait se tenir durant le mois de juin. Nous disposons d’un certain nombre de règles empêchant la publicité trompeuse et nous avons également fixé des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage pour certains produits spéciaux. La Commission a proposé d’utiliser exactement la même solution pour l’étiquetage des produits dans lesquels la thrombine est utilisée en tant que colle. Je voudrais signaler qu’il existe un grand nombre d’enzymes similaires qui ne sont pas interdits et sont encore utilisés.

  Anja Weisgerber (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la protection des consommateurs est un domaine qui me tient particulièrement à cœur et je suis donc opposée à tout ce qui pourrait contribuer à les tromper ou à les induire en erreur. C’est la raison pour laquelle je me bats pour un meilleur étiquetage des imitations dans le cadre du règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires, par exemple. J’appelle le Conseil à adopter cette approche, qui est également approuvée par la Commission.

Aujourd’hui, nous devions voter sur la viande reconstituée. La viande reconstituée est une viande composée de divers morceaux collés ensemble et vendue comme un produit de qualité. Selon moi, cela ne devrait pas arriver, et encore moins lorsque les consommateurs n’en sont pas avertis. Il n’était pas facile pour moi de prendre une décision aujourd’hui. La Commission a proposé des règles très complètes en matière d’étiquetage, mais les consommateurs pourront néanmoins être induits en erreur, car il est difficile de prouver qu’un produit contient de la thrombine. Cela signifie qu’il est impossible d’écarter tout risque que cette substance soit utilisée sans être indiquée sur l’étiquette. Par conséquent, je pense que des exigences en matière d’étiquetage ne suffisent pas dans ce cas. J’ai donc voté en faveur de la résolution et de l’interdiction de la thrombine.

- Rapport: Ramón Jáuregui Atondo (A7-0144/2010)

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Ces huit dernières années, la dictature postcommuniste de la Hongrie a systématiquement piétiné les droits des Hongrois. Elle a notamment dissous illégalement la totalité ou presque des manifestations de rue. Avec l’aide d’environ 100 excellents avocats et conseillers juridiques du service national de défense juridique, la majorité des cas ont déjà obtenu réparation devant les tribunaux hongrois, mais dans certains cas, comme dans l’affaire Bukta, aujourd’hui célèbre, il a fallu saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

L’Union européenne cherche désormais à démanteler, sous couvert de l’adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le système de «Strasbourg», qui fonctionne sans accroc. J’appelle toutes les organisations des droits de l’homme hongroises et européennes à surveiller ce processus et à protester contre les faits comme le rapport Atondo, qui a été adopté et qui, comme je l’ai dit, nuit et détricote le système européen de protection des droits de l’homme. La Hongrie a la responsabilité historique de s’assurer que sous sa présidence, nous n’accélérerons pas ce processus dangereux, mais que nous l’éviterons.

- Résolution: Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine ou porcine) – (B7-0264/2010)

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Il s’agit en fait d’un sujet extrêmement sensible qui a été longuement débattu au Parlement européen et, bien entendu, dans la société au sens large. Je pense toujours que l’interdiction de certains produits ou additifs n’est pas une solution et que, peut-être, nous devrions nous rallier à l’argument que le consommateur a le droit de choisir, en ayant toutes les informations nécessaires, les produits qu’il souhaite acheter et ceux qu’il souhaite consommer. Par contre, contrôler le processus se révèlerait assez difficile. À notre époque, l’ère de l’information, accessible partout et en grande quantité, il nous reste encore à formuler des textes, bien entendu, sans ambigüité, acceptables pour la société, de manière à ce que lorsqu’un consommateur achète un produit ou l’autre, il puisse obtenir les informations dont il a besoin et comprendre ce que sont les ingrédients du produit. Dès lors, je pense qu’il faudrait consulter davantage la société, ses éducateurs et peut-être également les scientifiques.

  Martin Kastler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les citoyens européens ont raison. Ils aiment la nourriture honnête et les responsables politiques honnêtes.

Je respecte les opinions publiques de ce genre. Nous ne pouvons pas simplement ignorer l’opinion publique, ni nous contenter de parler de populisme. Car ce n’est pas le cas. Il faut tenir compte de ce que disent nos concitoyens. Si les citoyens de nos circonscriptions et de nos pays pensent que la véritable viande doit rester de la véritable viande et qu’elle ne doit pas être fabriquée à partir de morceaux de viande collés ensemble, nous devons alors veiller à ce qu’il ne soit pas permis de produire de la viande de cette manière. C’est pourquoi j’ai voté contre l’autorisation d’utiliser la thrombine comme colle alimentaire.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté pour cette résolution visant à interdire l’utilisation de la thrombine comme additif alimentaire, car les arguments du commissaire ne m’ont pas convaincue. Nous ne voulons pas de collages de viande en Europe. Même si la thrombine est un enzyme inoffensif pour la santé, en l’utilisant pour coller des bouts de viande et obtenir un gros morceau de viande compressé, le risque d’infection bactérienne doit s’en trouver fortement augmenté. En revanche, la décision prise aujourd’hui est clairement favorable aux consommateurs européens, et défavorable aux intérêts purement financiers de l’industrie. Les consommateurs qui veulent un steak doivent recevoir un steak et pas des morceaux de viandes collés. Nous devons donc demander à la Commission de ne pas autoriser l’utilisation de la thrombine.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, le débat actuel sur le soi-disant «jambon collé» prouve que certains fabricants ne sont pas honnêtes vis-à-vis de leurs clients. Je voudrais que l’on puisse étiqueter tous les aliments de manière à ce qu’il devienne impossible de tromper le consommateur. Si cet enzyme est utilisé dans un aliment, les consommateurs doivent le savoir. C’est la base d’une protection efficace et équitable des consommateurs. Notre mission est de veiller à ce que les consommateurs adultes soient suffisamment informés pour prendre des décisions dans leur propre intérêt.

Une dernière remarque au sujet du jambon collé: le débat avec les consommateurs, afin de savoir s’ils veulent ou s’ils ne veulent pas de ce procédé, n’a pas encore eu lieu. Pourtant, il est important que les consommateurs sachent au moins ce qu’ils mangent réellement.

- Rapport: Andres Perello Rodriguez (A7-0103/2010)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Je suis favorable à ce plan d’action et j’ai donc voté pour. C’est un pas dans la bonne direction et pour résoudre ce problème, nous devons travailler tous ensemble. Des mesures au niveau européen nous aideront à renforcer les efforts entrepris par les États membres afin de garantir la qualité et la sécurité du don et de la transplantation d’organes et de mieux répondre aux problèmes résultant du manque d’organes, tout en améliorant l’efficacité du système de transplantation. Le plan d’action approuvé permettra aux États membres d’utiliser les dix mesures prioritaires que nous avons définies comme base pour mieux concevoir leurs plans d’action nationaux. Nous sommes tenus, dans le cadre de nos compétences, de contribuer à assurer une protection élevée en matière de santé dans toute l’Union européenne.

- Rapport: Ramón Jáuregui Atondo (A7-0144/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, adhérer à la Convention européenne représente sans aucun doute une avancée dans le processus d’intégration politique de l’Union européenne, dont le système de protection des droits fondamentaux est complété et renforcé par l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans son droit primaire.

Nous estimons qu’il est de la plus haute importance, y compris du point de vue politique, que le Parlement ait reçu le droit de désigner et d’envoyer un certain nombre de représentants à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lorsqu’elle élit des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Rappelons-nous que la promotion du respect des droits de l’homme est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, consacrée dans l’un de ses traités fondateurs.

Je voudrais également insister sur l’importance de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour l’élaboration d’un nouveau cadre juridique et réglementaire édictant des principes fondamentaux dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compte tenu, particulièrement, des nouvelles formes d’intégration et d’harmonisation initiées par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’adoption du programme de Stockholm.

Nous disposerons également d’un nouvel instrument juridique permettant de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution européenne ou d’un État membre, dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen.

Enfin, il importe de noter que l’article premier de la Convention européenne étendra la protection de celle-ci non seulement aux citoyens de l’Union européenne et aux autres personnes se trouvant sur son territoire, mais aussi aux personnes relevant de sa juridiction, même si elles se trouvent hors du territoire.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis favorable à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme car comme le rapport Atondo l’a clairement résumé, elle marque une avancée dans le processus d’intégration européenne, ce qui signifie une avancée sur la voie de l’union politique, ainsi qu’un signal fort de la cohérence entre l’Union et les pays du Conseil de l’Europe et sa politique en matière de droits de l’homme, qui renforcera la crédibilité de l’Europe dans les pays non européens. Enfin, elle représente un désir manifeste d’harmoniser les questions relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales au niveau législatif et juridique.

Grâce au traité de Lisbonne, l’Union européenne est pour la première fois une entité internationale dotée de sa propre personnalité juridique. J’espère que la signature de la Convention n’est que l’un des premiers pas vers l’affirmation de l’identité de l’Union européenne en tant qu’organe unique dans les grandes négociations internationales.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je suis un peu plus réservé sur ce point que les collègues qui viennent de s’exprimer.

En effet, a priori l’idée de soumettre le droit européen à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme est assez séduisante. Il était choquant, d’une certaine façon, que les droits nationaux puissent être en quelque sorte censurés par cette Cour. En tout cas, l’application qu’en font les juridictions nationales est que le droit européen y échappe, d’autant plus que ce droit européen, par exemple dans mon pays, la France, a, en vertu de l’article 55 de notre constitution, une valeur supérieure à celle des lois internes françaises.

Mais on peut se demander si ce mécanisme ne débouche pas sur une certaine forme de double emploi. En effet, d’une part le droit européen est rarement directement applicable à l’intérieur des États membres et il est transcrit par des normes de droit interne au titre de la transposition du droit dérivé.

D’autre part, la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg s’est montrée elle-même soucieuse du respect des droits fondamentaux. Elle a également assimilé ce droit tel qu’il résulte de l’adoption de la Charte des droits fondamentaux. Il est à craindre que l’on aboutisse à un rallongement assez considérable des procédures, surtout si, comme certains le réclament, on met en place un mécanisme de questions préjudicielles. C’est la raison pour laquelle nous aurions souhaité que l’on distingue l’adhésion aux normes, de la participation au mécanisme du recours.

- Résolution: Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (B7-0265/2010)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, à l’heure où des événements si dramatiques se passent en Thaïlande, on ne peut qu’être sensible à la nécessité de juger des crimes importants contre des populations civiles.

Toutefois, l’expérience historique est moins enthousiasmante que ne l’ont dit hier, au cours du débat, un certain nombre de collègues. Dans le cadre du premier tribunal pénal international, ceux qui ont décidé de brûler au napalm les populations civiles de la ville de Dresde sans aucun objectif militaire, ceux qui ont décidé de brûler par le rayonnement atomique les populations civiles d’Hiroshima et de Nagasaki, ceux qui ont décidé d’assassiner d’une balle dans la nuque les officiers polonais prisonniers, figuraient parmi les juges, alors qu’ils auraient dû aussi figurer parmi les accusés. Le bilan de l’ex-tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, surtout dans les affaires Milosevic et Šešelj n’est guère satisfaisant non plus.

En ce qui concerne le fonds d’indemnisation qui est mis en place, si on s’adresse aux États membres, est-ce l’Europe qui indemnisera les victimes de génocides qui se sont déroulés en dehors de son territoire? Il y a des centaines de milliers, des millions de personnes qui sont considérées. Je crains qu’on ne mette le doigt dans un engrenage assez complexe. Le fait de poursuivre, enfin, les vaincus, en dépit des assurances qui leur sont données parfois, pour parvenir à un accord de paix, risque de conduire à prolonger indéfiniment les conflits; c’est la raison de la réserve que nous avons exprimée sur ce rapport.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) J’ai voté pour la résolution relative à la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale qui s’ouvrira à la fin de ce mois à Kampala, en Ouganda.

En 1998, 138 pays se sont accordés pour créer la Cour pénale internationale et adopter le statut de Rome, sur la base duquel la Cour fonctionne maintenant depuis 7 ans, depuis 2003. Le moment est venu de réviser ce statut de Rome, et plus particulièrement les dispositions dites «dispositions temporaires» sur lesquelles nous n’avions pas pu trouver d’accord en 2002. Tous les États membres de l’UE ont ratifié le statut de Rome. Toutefois, certains de nos partenaires, comme les États-Unis, la Russie et la Chine, ne se sont pas joints aux travaux de la Cour pénale internationale. Aujourd’hui, avec cette résolution, le Parlement européen demande une nouvelle fois à ces pays de ratifier le statut de Rome et de coopérer avec la Cour pénale internationale. Au XXIe siècle, les responsables de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre doivent s’attendre non seulement à une condamnation morale de la part de la communauté internationale, mais aussi à des sanctions juridiques. Ces crimes ne peuvent rester impunis.

Explications de vote écrites

- Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 124) – Demande de consultation du Comité des régions: initiative citoyenne (article 125)

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) En plus d’accélérer les mécanismes de prise de décision, le traité de Lisbonne contribue à la lutte contre le déficit économique, renforce le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen et met l’accent sur l’exercice de la citoyenneté européenne. L’introduction de la pétition législative, ou de l’initiative «les droits au citoyen», comme on l’a appelée, revêt une importance particulière. Grâce à ce nouvel instrument, un groupe de pas moins d’un million de citoyens issus d’un grand nombre d’États membres peut réclamer à la Commission une initiative législative dans les domaines relevant de sa compétence.

Le traité de Lisbonne consacre également l’importance des consultations et du dialogue avec les autres institutions et organes, avec la société civile, ainsi qu’avec les partenaires sociaux, entre autres. Je pense que l’Europe doit être l’Europe des citoyens, et le seul moyen d’y parvenir est de la rendre plus démocratique et transparente. Dans ce contexte, je trouve également qu’il conviendrait de demander l’avis du Comité économique et social et du Comité des régions.

- Recommandation pour la deuxième lecture: Claude Moraes (A7-0117/2010)

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) On pourrait croire que je répète ce que j’ai déjà dit hier au sujet du rapport de M. Tavares. Pourtant, le problème des réfugiés est un problème européen qui ne peut être laissé à la charge des gouvernements nationaux, notamment compte tenu des différences géographiques et économiques.

C’est pourquoi je suis favorable à la création d’un fonds au niveau européen. La création d’un tel fond doit avoir deux finalités: premièrement, le fonds doit venir en aide aux réfugiés qui arrivent dans nos pays, souvent sur nos côtes, en quête d’aide; deuxièmement, il doit soutenir les États qui accueillent le plus de désespérés de ce genre, en raison de leur situation géographique.

En fait, ce problème est, et doit être, un problème européen, et on ne peut pas laisser certains États le gérer seuls. J’espère que ce fonds n’est que le début d’une approche qui tiendra compte du problème dans sa globalité, d’un point de vue plus européen et dans un esprit de solidarité.

- Recommandation pour la deuxième lecture: Anni Podimata (A7-0128/2010)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) La proposition de directive concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie fait partie, de même que les deux propositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant, du paquet sur l’efficacité énergétique proposé par la Commission en novembre 2008. Nous avons voté pour cette proposition car l’accord signé par le Parlement, le Conseil et la Commission nous a permis d’obtenir l’introduction d’un système d’étiquetage amélioré.

Les étiquettes contiendront désormais davantage d’informations sur la consommation énergétique des appareils ménagers et des produits liés à l’énergie. À l’avenir, cet étiquetage s’appliquera également aux produits consommateurs d’énergie destinés à un usage industriel et commercial, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Dernier point, mais pas le moins important: toute future publicité vantant le prix ou la consommation d’énergie de certaines catégories de produits devra également indiquer la classe énergétique de ces produits.

La fourniture d’informations précises, pertinentes et comparables sur la consommation énergétique des produits liés à l’énergie permettra à l’avenir aux consommateurs de faire des choix corrects et rentables grâce auxquels ils pourront réduire à la fois leur consommation énergétique et leurs dépenses ménagères.

  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) Le gouvernement maltais s’oppose à la recommandation de deuxième lecture du rapport sur l’étiquetage et les informations uniformes relatives à la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.

La raison donnée est que le gouvernement national n’est pas d’accord avec une explication figurant dans le rapport et plus particulièrement avec le texte suivant: «[l]es produits de construction ayant une incidence significative sur la consommation énergétique seront également inclus dans la liste prioritaire». Il est inconcevable que le gouvernement n’accepte pas cette recommandation à ce seul motif. Il aurait pu accepter la recommandation, tout en indiquant clairement qu’il émettait une réserve au sujet des produits de construction ayant une incidence significative sur la consommation énergétique.

Il n’y a aucun intérêt à ce que le gouvernement donne l’impression d’être favorable à l’efficacité énergétique, alors qu’on pourrait réaliser ces économies en étiquetant certains de ces produits, vu que les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique totale de l’Union européenne.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je suis favorable à cet important rapport. La directive sur l’étiquetage énergétique a un rôle moteur à jouer afin d’atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de 20 % à l’horizon 2020. Dans ce contexte, elle joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, dans la transition de l’UE vers une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, ainsi que dans le renforcement de la sécurité énergétique de l’Europe. Notre objectif est de jeter les bases d’une situation dont tout le monde sortira gagnant, le marché comme les consommateurs, en garantissant à ces derniers l’accès à des informations correctes et en leur permettant de prendre pleinement connaissance de l’impact de leurs choix. Dans ce cadre, l’accord conclu au sujet de la directive sur l’étiquetage énergétique apporte une valeur ajoutée non négligeable. J’accueille favorablement la position défendue par le Parlement européen, visant à maintenir le modèle d’une classification de A à G qui est, selon une enquête, le modèle le plus pratique et le plus facile à comprendre pour les consommateurs. Il est obligatoire de mentionner la référence à l’étiquetage énergétique dans toutes les publicités relatives à des produits liés à l’énergie, dans lesquelles des informations sur les prix ou sur l’énergie sont données.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Je suis heureux que la nouvelle législation sur l’efficacité énergétique des produits ait finalement été approuvée, à la suite d’un long bras de fer entre le Parlement européen et le Conseil, et je suis ravi d’avoir eu l’honneur d’être le rapporteur fictif pour cette législation, au nom du groupe du Parti populaire européen. L’avantage retiré est un élargissement de la classe A permettant d’effectuer des distinctions à l’intérieur du groupe toujours plus vaste des appareils ménagers économes en énergie, tout en encourageant les producteurs à fabriquer des appareils aussi économes en énergie que possible. L’avantage retiré est un élargissement de la classe A permettant d’effectuer des distinctions à l’intérieur du groupe toujours plus vaste d’appareils ménagers économes en énergie tout en encourageant les producteurs à fabriquer des appareils aussi économes en énergie que possible. Il est également important que le nombre de classes indiquant la consommation énergétique des différents produits n’ait pas été augmenté, car cela préserve la clarté du concept dans son ensemble. Grâce aux sept niveaux que compte le système au total, les consommateurs peuvent prendre des décisions rentables au moment de choisir leurs produits sur le marché, contribuant ainsi, par leur comportement, à réduire les coûts énergétiques. En ce qui concerne les nouveaux éléments entraînant l’obligation d’indiquer les classes énergétiques des produits dans les publicités, j’estime que le fait que cette obligation ait été limitée aux publicités fournissant des informations sur les prix ou la consommation énergétique est une victoire. Heureusement, l’opinion selon laquelle la réglementation de la publicité n’est acceptable que lorsqu’elle est nécessaire et seulement dans les limites de la nécessité a prévalu.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette recommandation car elle contribue plus efficacement à aider les consommateurs européens à choisir des produits moins gourmands en énergie ou permettant indirectement de réaliser des économies d’énergie. En adoptant cette recommandation, le Parlement européen contribue à la réalisation de l’objectif de l’UE visant à améliorer de 20 % son efficacité énergétique d’ici 2020. Il s’agit d’un texte équilibré générant une situation bénéfique pour le marché comme pour les consommateurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette initiative, comme celle concernant l’efficacité énergétique des bâtiments sur laquelle nous avons voté hier, fait partie d’un paquet législatif sur l’efficacité énergétique présenté par la Commission en novembre 2008 et qui a fait l’objet de nombreuses discussions au sein du Parlement, de la Commission et du Conseil; enfin, nous sommes parvenus à un accord sur le texte final.

En plus d’avoir des conséquences positives pour l’environnement, pour l’objectif européen de réduction des émissions et pour la création d’une économie durable sur le plan énergétique, cette initiative a également le mérite de placer les consommateurs au centre de la décision. Grâce à un marquage et à un étiquetage corrects, les consommateurs sauront exactement ce qu’ils achètent et pourront faire un choix en se basant sur des critères comme l’efficacité énergétique et le coût environnemental le plus faible.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La directive sur l’étiquetage énergétique garantit que les consommateurs recevront des informations adéquates, grâce à la présence obligatoire de l’étiquette énergétique dans les publicités. Dans le contexte des efforts déployés par l’Europe pour parvenir à une efficacité énergétique et pour réduire les niveaux de consommation d’énergie, ainsi que dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, il est primordial de mobiliser le public à ce sujet, et cela n’est possible qu’à partir du moment où les consommateurs reçoivent des informations claires et efficaces sur les produits achetés ou proposés à la vente. De cette manière, tous les citoyens européens participeront à la lutte contre le changement climatique. Il est absolument essentiel de veiller à ce que les consommateurs puissent faire des choix plus écologiques en toute connaissance de cause. Grace à cette nouvelle directive, les niveaux de consommation énergétique des produits sont mesurés par rapport à des critères et à des paramètres universels, ce qui permet une comparaison fiable. Cela améliorera également la confiance dans les évaluations techniques et le contenu informatif des étiquettes. Cette directive joue donc un rôle important dans la consolidation de la stratégie 2020 et notamment dans l’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique d’ici 2020.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) À la suite de ce vote, les produits consommateurs d’énergie - que ce soit à des fins ménagères, commerciales ou industrielles - doivent commencer à afficher la nouvelle étiquette d’efficacité énergétique, afin de mieux informer les consommateurs. Une disposition de la directive adoptée aujourd’hui par le Parlement européen prévoit l’ajout de nouveaux types de classifications du rendement énergétique; elle s’applique également aux produits consommant de l’énergie de manière indirecte, comme par exemple les fenêtres.

Certains détails sont discutables: citons notamment la disposition en vertu de laquelle le format de l’étiquette se basera sur une classification de A à G - comme celle qui est déjà utilisée actuellement pour les réfrigérateurs -, avec la possibilité d’ajouter les classes A+, A++ et A+++; en principe, le nombre total de classes doit être limité à sept. Néanmoins, la directive semble poursuivre le bon objectif.

Toutes les publicités concernant des produits liés à l’énergie ou leurs prix doivent inclure une référence à la classification du rendement énergétique. Les informations fournies doivent orienter les consommateurs afin qu’ils choisissent les produits qui consomment le moins d’énergie ou qui permettent d’effectuer des économies d’énergie indirectes.

Par conséquent, à l’avenir, toute publicité relative au prix ou à l’efficacité énergétique des réfrigérateurs, des lave-linges ou des cuisinières devra indiquer la classe énergétique du produit.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Beaucoup a été dit au sujet du droit des consommateurs de connaître les aliments, les appareils ménagers ou les accessoires d’intérieur qu’ils achètent. Nous voulons savoir d’où ils viennent, comment ils ont été fabriqués, ainsi que la valeur nutritionnelle des aliments. À l’ère du changement climatique, nous voulons tous protéger l’environnement et empêcher les conditions météorologiques exceptionnelles, et c’est pourquoi lorsque nous choisissons notre nourriture et nos produits quotidiens, nous sommes guidés par des principes écologiques. Il est donc important que les consommateurs sachent combien d’énergie utilisent leurs appareils utilisent et je pense par conséquent qu’ils ont le droit de voir figurer ces informations sur les étiquettes. Mentionner ces informations sur les étiquettes des produits témoigne également de la grande qualité du produit. Cela peut servir d’instrument pour protéger le marché européen des imitations bon marché en provenance du reste du monde.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote pour ce rapport. Il admet que le marché n’est pas en mesure de mettre en œuvre la rationalisation de l’utilisation des énergies. Il s’agit d’une indéniable concession dans le sens de nos thèses que je tiens à saluer. Je salue aussi la volonté affichée d’harmonisation par le haut de l’étiquetage en matière d’économie d’énergie. Il est cependant regrettable que l’étiquetage sur l’empreinte écologique totale des produits ne soit proposé nulle part alors que nous devons le mettre en place au plus vite.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE recherche toujours avec détermination les meilleures façons d’assurer l’excellence en matière d’efficacité énergétique, afin de parvenir à améliorer son efficacité de 20 % d’ici à 2020. Ce nouvel étiquetage est très pertinent pour les consommateurs car il leur permet d’avoir accès à de meilleures informations, afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause et comprendre leur impact dans les questions relatives à l’efficacité énergétique. Cela implique de sensibiliser les consommateurs aux conséquences énergétiques de leurs choix, lorsqu’ils envisagent d’acheter un article de consommation ayant des répercussions sur l’efficacité énergétique. L’approbation de cette directive est particulièrement importante pour renforcer cette sensibilisation, et c’est pourquoi j’ai voté comme cela.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Si l’étiquette de consommation énergétique est introduite, à condition qu’elle soit facilement compréhensible, nous saurons rapidement si elle est véritablement acceptée ou non par les consommateurs. La sensibilisation du grand public dans ce domaine a évolué et les consommateurs accordent davantage d’attention aux classes d’efficacité énergétique, en particulier lorsqu’il s’agit d’appareils électriques. Bien entendu, les procédures de passation de marchés doivent montrer l’exemple à cet égard. Mais il ne faut pas dire aux États membres qu’ils peuvent uniquement acheter les produits affichant les niveaux de performance les plus élevés appartenant à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée. Le prix d’achat va être un facteur de plus en plus déterminant vu que tout le monde doit faire des économies en ce moment. Les choix disponibles dans le cadre du processus de marchés publics ne sont pas spécifiés de manière assez claire et c’est pourquoi je me suis abstenu.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour la résolution relative à l’étiquetage des produits consommant de l’électricité et à la fourniture d’informations de base aux consommateurs. Nous parlons très souvent des droits du citoyen, dans ce Parlement: le droit de choisir, le droit d’obtenir des informations précises et correctes. Selon moi, ces droits sont particulièrement importants dans tous les domaines de la vie. Dans le cas présent, la question porte sur l’électricité utilisée et son efficacité. Les citoyens veulent vraiment économiser l’énergie, et ce principalement pour deux raisons, d’ordre économique et environnemental. De nos jours, grâce aux progrès technologiques, lorsque les citoyens auront la possibilité de choisir leurs appareils électriques en fonction de leur efficacité énergétique, l’étiquetage que nous aurons adopté les aidera également à faire un choix en toute connaissance de cause et à contribuer aux économies d’énergie (les citoyens choisissant des appareils plus économiques) et à la préservation de l’environnement. Je suis absolument convaincu que lorsque les Européens verront la quantité d’énergie qu’ils consomment, ils profiteront de l’occasion qui leur est offerte pour choisir des produits et des appareils plus efficaces en énergie et plus écologiques. Une fois encore, j’accueille favorablement la position du Parlement européen sur cette question et j’espère que les décisions de ce type nous donneront un véritable élan et une occasion de réaliser nos engagements visant à réduire la consommation d’énergie d’ici 2020.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La refonte de la directive sur l’étiquetage énergétique a pour objet d’étendre le champ d’application des exigences relatives aux informations d’étiquetage à tous les produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie, et pas seulement les appareils ménagers.

Cette directive fait partie du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable. Elle propose également des initiatives en matière de mesures incitatives et de marchés publics. Elle jettera les bases d’une politique intégrée et durable d’un point de vue environnemental. L’un des points les plus controversés concerne le type d’échelle à utiliser afin d’éviter de semer la confusion dans l’esprit des consommateurs: il a été décidé de conserver la classification fermée A-G, après que le Parlement européen a adopté une résolution à ce propos.

Les performances énergétiques des produits seront également affichées sur toutes les publicités contenant des informations sur la consommation énergétique ou relatives au prix du produit. Pour les raisons que je viens d’exposer, je rejoins l’avis de Mme Podimata et je soutiens ce rapport.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) La directive sur l’étiquetage énergétique a un rôle moteur à jouer afin d’atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de 20 % à l’horizon 2020. Elle apporte une valeur ajoutée non négligeable, tant pour le marché que pour les consommateurs. Concrètement, la présence obligatoire de l’étiquette énergétique dans les publicités mettra un terme à la mauvaise information des utilisateurs finals, en leur donnant toutes les informations dont ils ont besoin pour choisir en toute connaissance de cause.

En même temps, le Parlement ayant longuement insisté sur ce point, l’introduction d’une classification ouverte a été évitée et le modèle de classification A-G, qui s’est jusqu’ici révélé efficace auprès des consommateurs, a pu être conservé. En outre, l’ajout d’une clause générale de réexamen permet une révision approfondie en fonction du progrès technique et de la compréhension de l’étiquette par les consommateurs au plus tard en 2014. Il s’agit là d’une garantie supplémentaire que la classification conviviale dans sa forme actuelle restera inchangée au moins jusqu’au prochain réexamen. Je répète donc avec conviction que je soutiens pleinement cette directive.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport car en incluant tous les produits liés à l’énergie, l’amendement à la directive sur l’étiquetage énergétique contribuera à réduire de 4 millions d’euros les coûts de transposition de chaque mesure d’exécution mise à jour ou créée (si les règlements et les décisions remplacent les directives). Il permettra également de réaliser d’autres économies chiffrées à environ 78 millions de tonnes d’émissions de CO2. À l’avenir, l’étiquetage de l’efficacité énergétique s’appliquera également aux produits consommateurs d’énergie destinés à un usage industriel et commercial, comme les chambres froides, les meubles de vente au détail, les coffres d’étalage réfrigérés, les distributeurs automatiques (de sandwiches, de snacks, de café, etc.), les moteurs industriels, les produits liés à l’énergie, y compris les produits de construction qui ne consomment pas d’énergie mais qui «ont un impact significatif direct ou indirect» sur l’économie d’énergie, comme les vitres et les châssis de fenêtres.

L’une des conditions importantes pour l’application adéquate de cette directive est de garantir à chaque citoyen l’accès à des informations correctes et de faire comprendre aux consommateurs l’impact de leurs choix. La fourniture d’informations précises, pertinentes et comparables sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l’énergie aidera les utilisateurs finaux à prendre des décisions basées sur le potentiel d’économie d’énergie des produits, afin de réduire leurs factures d’énergie à long terme.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) J’ai voté pour le rapport Podimata car je pense que le Parlement, et particulièrement le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement Européen (S&D), a pu réaliser des avancées extrêmement importantes au sujet d’une directive primordiale si nous voulons réaliser l’objectif d’efficacité énergétique que nous nous sommes fixés. Non seulement nous avons réussi à conserver la classification de A à G, connue et acceptée par les consommateurs européens, mais nous avons également fait en sorte qu’il soit désormais obligatoire d’afficher l’étiquette énergétique de l’appareil ménager lorsque des informations sur le prix apparaissent dans ses supports publicitaires ou promotionnels. Un autre aspect important introduit par le Parlement est l’obligation, pour la Commission, d’établir une liste prioritaire de produits liés à l’énergie, comprenant notamment certains produits de construction susceptibles de faire l’objet de mesures à l’avenir. Enfin, compte tenu du rôle pilote que doit jouer le secteur public, je pense qu’il est essentiel que les administrations achètent des produits appartenant à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée dans le cadre des marchés publics.

- Rapport: Vladimír Maňka (A7-0158/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport de Vladimir Maňka apporte quelques modifications au budget 2010 du Parlement européen. J’ai voté en faveur de ce rapport, et notamment les dispositions qu’il inclut consécutives à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Parmi celles-ci, l’augmentation de 1 500 euros par mois de l’enveloppe de frais d’assistance parlementaire. Cette augmentation vise à permettre aux députés de faire face à leurs nouvelles responsabilités nées du traité de Lisbonne, qui élargit considérablement le champ d’action du Parlement et accroît ainsi son poids dans la prise de décision européenne. Face à la Commission et aux États membres, le Parlement a besoin de renforcer son expertise sur les dossiers législatifs. Nous représentons les citoyens européens et si nous voulons défendre leurs intérêts, nous avons besoin des moyens adéquats. J’ai donc soutenu ce rapport.

  Göran Färm (S&D), par écrit. – (SV) Je pense que les commissions qui verront augmenter leur charge de travail en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être renforcées, ce qui justifie une augmentation de l’effectif des secrétariats du Parlement et des groupes au sein de ces commissions. Toutefois, je ne partage pas l’opinion que nous, députés européens, avons besoin de plus de personnel. J’aurais aimé voir les ressources du Parlement augmenter, avant tout grâce à une redistribution et à des mesures visant à renforcer l’efficacité, de manière à ce que le budget total ne soit pas augmenté.

En ma qualité de chef de groupe pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen à la commission des budgets, j’ai également adopté ce point de vue lors des négociations avec la Présidence du Parlement. Nous sommes finalement parvenus à un compromis aux termes duquel la proposition sera partiellement financée par des économies de 4,4 milliards d’euros. Je pense toujours qu’il aurait fallu inclure davantage d’économies dans la proposition, mais ayant participé activement aux négociations, j’ai choisi de soutenir le compromis atteint.

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera probablement une forte augmentation de la charge de travail du Parlement. Elle entraînera notamment un recours plus fréquent à la procédure législative ordinaire, qui concernera environ 95 % des actes législatifs adoptés. Augmenter les ressources budgétaires et humaines du Parlement lui permettra de remplir son nouveau rôle de colégislateur sur un pied d’égalité avec le Conseil.

  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. – (EN) J’ai soutenu le rapport Maňka sur la modification du budget par le Parlement européen, tout en sachant à quel point il est difficile d’augmenter un budget à un moment où les citoyens sont invités à accepter des baisses de salaires et où des emplois disparaissent. Les travaux du Parlement européen ont sans aucun doute augmenté en raison du traité de Lisbonne. J’ai l’intention d’utiliser l’indemnité d’assistance supplémentaire pour offrir des possibilités aux jeunes étudiants qui sont nombreux à poser leur candidature auprès de mon bureau pour y travailler.

Ils recevront ainsi une rémunération pour leur travail, ainsi qu’une expérience professionnelle utile, ce qui, je l’espère, les aidera à poursuivre leur future carrière. Toutefois, je pense que le Parlement devrait entamer une révision complète de ses méthodes de travail et de son personnel afin d’améliorer son efficacité et son efficience.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a conféré de nouvelles responsabilités au Parlement, ce qui signifie davantage de travail administratif, c’est pourquoi les députés ont besoin d’un personnel qualifié pour leur servir de conseillers. Cette nouvelle donne pose deux problèmes: des coûts plus élevés dus à la nécessité d’embaucher davantage d’assistants, et un besoin d’espace accru, afin que ces assistants puissent accomplir leurs tâches dans de bonnes conditions de travail. Ce problème entraîne une augmentation des coûts. C’est difficile à expliquer compte tenu de la crise actuelle, mais si nous voulons que les travaux du Parlement atteignent l’excellence, il faut lui donner les ressources humaines et financières nécessaires. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour. Bien que cela puisse s’apparenter à de la démagogie ou à un autre privilège de caste, dans ce cas-ci, il n’en est rien. Ces amendements budgétaires sont importants et essentiels à la bonne gestion de la vie et de l’activité du Parlement.

En tant que députés du Parlement européen, à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, nous sommes appelés à assumer une mission importante et très exposée. C’est pourquoi nous avons besoin de collaborateurs et d’experts capables de nous soutenir dans nos travaux au quotidien. Pour cela, il faut des ressources. Je m’engage, ainsi que, je l’espère, mes collègues, à ce que ces ressources permettent de réaliser des travaux plus efficaces, efficients et ciblés.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai signé et voté pour l’amendement rejetant la tranche, de même que les 16 autres députés de mon groupe. La raison en est que je pense qu’il est de la plus haute importance que nous démontrions qu’il y a un groupe bien fourni de députés européens qui ne sont pas d’accord avec l’augmentation de l’indemnité d’assistance parlementaire en ces temps de crise économique.

Toutefois, au moment du vote final, j’ai voté pour le rapport Maňka modifiant le budget 2010 du Parlement.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. – (SV) J’ai voté contre le rapport sur le budget supplémentaire pour 2010. Il n’est pas possible d’augmenter l’indemnité d’assistance des députés de 1 500 euros par mois pour faire face à la charge de travail accrue résultant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Premièrement, il est impossible de recruter des experts hautement formés à 1 500 euros par mois. Deuxièmement, il n’y a pas de place dans les locaux de travail du Parlement pour du personnel supplémentaire. Troisièmement, une part des fonds budgétaires a déjà été prélevée dans la réserve spécifiquement pour les investissements dans le domaine de la construction. Quatrièmement, pour le budget 2011, catégorie 5, la rapporteure, Mme Trüppel, a déclaré que les indemnités de secrétariat ne pourraient être garanties à l’avenir tant qu’une évaluation adéquate de leur bien-fondé n’a pas été réalisée. Je considère cette augmentation comme une hausse injustifiée d’indemnités de secrétariat déjà élevée, et ce, alors que les chômeurs, les femmes célibataires, les retraités et les autres groupes socialement vulnérables sont contraints de faire des sacrifices pour sauver le projet de l’euro qui stagne.

- Rapport: Ryszard Czarnecki (A7-0096/2010)

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Au nom de la transparence – exigée par les citoyens – et de la minutie, je ne pense pas que le Conseil soit libéré de son obligation de rendre publiquement compte des fonds mis à sa disposition. C’est pourquoi je suis favorable à la décision du rapporteur de repousser la décision concernant la décharge des comptes du Conseil jusqu’à ce que les informations supplémentaires demandées aient été présentées.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à l’ajournement de la décision relative à la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, dans l’intérêt de la transparence et de la rigueur, non seulement en ce qui concerne l’exécution du budget, mais aussi en ce qui concerne la supervision totale de l’utilisation faite de l’ensemble des ressources financières de l’UE. Le Conseil disposera ainsi du temps nécessaire pour obtenir toutes les explications et les informations nécessaires pour formuler une décision approuvée par le Parlement. C’est absolument essentiel pour la crédibilité des institutions européennes et pour la confiance des citoyens envers les personnes au pouvoir. Il en va également du respect fondamental des politiques et des lignes directrices élaborées par les organes démocratiques et les personnes juridiquement compétentes dans ce domaine.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La procédure de décharge du budget est importante et les activités législatives et prudentielles du Parlement en dépendent.

Inutile de vous rappeler le pouvoir prudentiel qui a été conféré au Parlement au fil des ans, notamment grâce à la procédure budgétaire, sur la base de laquelle il a réussi à faire de l’obligation de rapport des institutions européennes une question sérieuse et importante. Il est également fondamental, compte tenu des attentes de nos concitoyens.

Dans un moment de crise tel que celui que nous traversons en ce moment, les citoyens européens sont invités à consentir des sacrifices exceptionnels et nous devons assurer une surveillance minutieuse et rapprochée des dépenses administratives et des réelles dépenses de gestion. Pour les raisons que j’ai citées, je félicite le rapporteur et exprime mon accord.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport car je pense moi aussi que nous devrions reporter cette décision de décharge au mois d’octobre.

  Konrad Szymański (ECR), par écrit. – (PL) J’ai voté contre l’autorisation de la décharge concernant le budget 2008 du Conseil car les documents financiers du Conseil sont arrivés trop tard au Parlement. La surveillance des finances du Conseil assurée par le Parlement européen est loin d’être transparente.

- Rapport: Miroslav Mikolášik (A7-0106/2010)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Ces dernières années, nous avons constaté une hausse rapide et constante des besoins de transplantation d’organes dans l’Union européenne. Bien que le manque d’organes reste le principal problème qui se pose à nous en ce moment, il y a bien d’autres difficultés liées aux différents systèmes de transplantation en vigueur dans les États membres.

En 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne, au moyen de la résolution adoptée en avril, de rédiger une directive établissant un cadre juridique permettant de garantir la qualité et la sécurité des dons d’organes dans l’Union européenne. La Commission a alors présenté une proposition de directive, qui a été discutée par le Parlement européen et qui comportait les trois objectifs suivants: garantir la qualité et la sécurité des patients dans toute l’UE, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres.

Nous avons donc voté pour le compromis atteint par le Parlement, le Conseil et la Commission, car nous avons besoin de normes communes de qualité et de sécurité, au niveau européen, pour l’obtention, le transport et l’utilisation des organes humains. Il s’agit d’une mesure qui faciliterait les échanges d’organes, ce qui serait bénéfique pour les milliers de patients en Europe qui nécessitent chaque année ce type de traitement.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport proposant des normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Compte tenu de la demande croissance de transplantations dans l’Union européenne et du déséquilibre entre le nombre des patients en attente d’une transplantation et le nombre d’organes donnés, nous devons chercher à éviter la commercialisation du don et à mettre fin au commerce illégal des organes. C’est pourquoi nous devons mettre en place une législation stricte sur les donneurs vivants, assurer la transparence des listes d’attente d’organes, définir de strictes règles concernant la confidentialité, afin de protéger les données personnelles des donneurs et des patients attendant un organe, et délimiter la responsabilité des médecins. Une fois que des normes communes de qualité et de sécurité auront été adoptées, les échanges transfrontaliers d’organes seront plus faciles et cela pourrait permettre d’augmenter le nombre de transplantations réalisées.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Au cours des cinquante dernières années, la transplantation d’organes est devenue une pratique efficace au niveau mondial et a permis d’améliorer la qualité de vie et d’augmenter l’espérance de vie des malades. Cette directive établit des règles visant à assurer des normes élevées de qualité et de sécurité des organes d’origine humaine destinés à être transplantés dans le corps humain, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. Elle introduit des programmes nationaux de qualité dans lesquels des normes et des pratiques pour les processus de transplantation dans les États membres seraient définis. Elle définit aussi plus précisément les processus de passation de marchés et les questions relatives au système d’informations.

La traçabilité et la protection des donneurs et des receveurs méritent également une attention particulière. J’ai voté pour ce rapport en raison de ses trois principaux objectifs: garantir la qualité et la sécurité des patients au niveau européen, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres. Je voudrais néanmoins souligner que les programmes de transplantation d’organes doivent respecter le principe du don gratuit et volontaire, déjà consacré par les précédentes législations relatives aux substances d’origine humaine, et qu’un organe ne peut sous aucun prétexte être vendu.

  Gerard Batten, John Bufton, David Campbell Bannerman et Derek Roland Clark (EFD), par écrit. – (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni pense que l’évolution actuelle de la situation et l’amélioration constatée du réseau international actuel d’installations et d’agences pour les échanges d’organes ne seront pas facilitées par les tentatives de l’UE visant à envahir et à réglementer ce réseau. Au contraire, dans les quelques pays comptant de nombreux donneurs, le don d’organes risque de baisser si la demande d’organes provenant des nombreux pays à faible taux de donneurs doit obligatoirement se faire dans l’UE. Dans ces derniers pays, par ailleurs, l’abondance relative d’organes étrangers qui en résulterait devrait également avoir pour effet de faire baisser le nombre de dons d’organes. Par conséquent, les membres du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni ont voté contre ce rapport.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur d’un projet de directive sur les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. La directive couvre tous les stades de la chaîne, du don à la greffe, et prévoit une coopération entre les États membres. Un système de transplantation efficace n’est pas seulement basé sur la solidarité des donneurs, il repose surtout sur l’usage correct de l’information et sur la qualité du réseau qui permet de partager cette information. J’ai donc soutenu l’idée de la création d’une base de données européenne répertoriant les informations sur les organes disponibles, ainsi qu’un système de certification paneuropéen donnant les preuves que les organes et tissus humains proposés ont été obtenus légalement. En effet, le don d’organes doit être volontaire et non payé pour garantir l’égalité d’accès aux organes disponibles. Cependant, le principe de non-paiement n’empêchera pas les donneurs vivants de recevoir un dédommagement, à condition qu’il soit strictement limité à compenser les dépenses et la perte de revenus consécutifs au don. Un tel système de don transparent, sûr et efficace est le seul moyen de combattre le trafic d’organes

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté pour la proposition de directive pour les raisons suivantes: 1. Compte tenu de la hausse de la demande d’organes à transplanter et de l’offre limitée qui force souvent les patients à chercher des solutions à leur problème au-delà des frontières nationales, l’adoption au niveau de l’Union d’un cadre commun de normes de qualité et de sécurité et la création d’un réseau de coopération et d’information mutuelle sont indispensables pour améliorer la protection de la santé publique et les services offerts aux patients. 2. Les dispositions nationales régissant la procédure de consentement au don d’organes, qui relèvent toujours de la compétence des États membres, ne sont en aucun cas affectées. Au contraire, la proposition de directive complète le cadre juridique actuel des États membres de l’UE, en apportant des normes spécifiques de qualité et de sécurité pour la totalité de la procédure de transplantation, tout en évitant toute forme de spéculation et en maintenant l’anonymat et la sécurité des données personnelles du donneur et du receveur. 3. Les cas de trafic d’organes s’en trouvent limités et la confiance des donneurs potentiels améliorée, dans l’objectif ultime d’augmenter le nombre de donneurs. 4. En cas de violation de la législation relative à l’identité des donneurs ou des receveurs, ce sont les États qui imposent des sanctions.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport proposant des normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, car il contribue à raccourcir les listes d’attente des patients européens. Il est inacceptable qu’en moyenne, douze personnes en attente d’une transplantation décèdent chaque jour. Cette directive facilitera le don et la transplantation d’organes ainsi que les échanges d’organes entre États membres de l’UE, ce qui bénéficiera à des milliers de malades européens.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La rareté des organes à transplanter a entraîné le développement d’un terrible marché qui touche principalement les pays en développement, mais également les personnes défavorisées d’Europe occidentale. Je suis moi aussi préoccupé par la difficulté de la lutte contre le commerce brutal et les terribles conséquences pour ceux qui sont privés, de gré ou de force, de leurs organes: diminution brutale de la qualité de vie, maladies chroniques et, dans de nombreux cas, décès. L’adoption de règles communes placera les pays de l’Union européenne sur un pied d’égalité en ce qui concerne les exigences et les responsabilités, tranchant ainsi radicalement avec la funeste situation que je viens de décrire.

Les patients et les donneurs bénéficieront des conditions, du suivi et de la protection qui manque à ceux qui traitent avec les réseaux de trafiquants, et les États membres commenceront à pouvoir coopérer efficacement. Comme le rapporteur, je trouve moi aussi que le don devrait être un acte altruiste, volontaire et gratuit, et que le donneur doit seulement être indemnisé pour les éventuelles dépenses et les inconvénients occasionnés par le don. Je pense que mon confrère, M. Mikolášik, a proposé des modifications judicieuses qui améliorent le texte de base; cela s’explique probablement par sa formation médicale et par le fait qu’il s’est tenu informé sur cette question depuis la dernière session parlementaire.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’accueille très favorablement cette proposition et ses trois grands objectifs: garantir la qualité et la sécurité des patients au niveau européen, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres. De manière générale, il existe au sein de l’Union européenne un large consensus social au sujet du don d’organes à des fins de transplantation. Toutefois, en raison de nos différentes cultures et traditions, mais aussi de nos différents systèmes d’organisation, les États membres adoptent différentes approches pour traiter ce problème. Je voudrais souligner le fait que si la directive vise à maintenir ou à tenter de réaliser une harmonisation entre les mesures de qualité et de sécurité, elle ne doit pas créer de charge administrative supplémentaire pour les États membres. Elle doit plutôt se voir conférer une marge de flexibilité suffisante pour ne pas mettre en péril les bonnes pratiques déjà appliquées. La proposition de directive établit des normes communes et contraignantes de qualité et de sécurité pour les organes d’origine humaine destinés à être transplantés, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé dans toute l’UE. Je partage le point de vue de la Commission pour laquelle, en principe, les programmes de transplantation d’organes doivent respecter le principe du don volontaire et gratuit. Le don d’organes doit toujours rester gratuit et à l’abri de toute éventuelle commercialisation.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit – (PT) Les transplantations d’organes constituent un important moyen de guérison pour les patients souffrant de diverses maladies provoquant des problèmes mortels avec certains organes. Le nombre des transplantations réalisées dans l’Union européenne a augmenté, sauvant et prolongeant ainsi de nombreuses vies. Néanmoins, il y a toujours de longues listes d’attente de transplantation. Notre vote favorable exprime notre accord avec les améliorations que le rapport se propose d’apporter à la situation actuelle. En plus d’améliorer la qualité et la sécurité et d’établir les procédures nécessaires à l’obtention et au transport des organes, ces améliorations portent sur la protection des donneurs et des receveurs, en prenant dûment en considération les principes éthiques ainsi que le principe de gratuité. Ce rapport traite également de la question inquiétante du trafic d’organes humains, d’une manière qui nous semble appropriée.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le but de cette directive est suffisamment clair: il nous faut davantage d’organes pour les patients et une coopération renforcée entre États membres dans ce domaine et dans la lutte contre le trafic d’organes. C’est pourquoi l’une des bases de cette nouvelle législation est la désignation d’une nouvelle autorité, dans chaque État membre, qui sera responsable du respect des normes de qualité et de la sécurité des organes. Ces autorités seront chargées de veiller à la qualité et à la sécurité des organes «tout au long de la chaîne, du don à la transplantation» et d’évaluer «leur qualité et leur sécurité tout au long de la convalescence du patient et pendant le suivi ultérieur». La nouvelle directive prévoit également que les professionnels de la santé intervenant à tous les stades de la chaîne, du don à la transplantation ou au prélèvement de l’organe, doivent être dûment qualifiés. Des programmes spécifiques de formation doivent donc être élaborés pour ces professionnels. Pour toutes ces raisons, nous avons voté pour cette proposition. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les greffes d’organes peuvent sauver des vies, mais seulement lorsqu’un organe sain, provenant d’un donneur compatible, est transplanté. Malheureusement, des erreurs ont souvent été commises par le passé et cela rend d’autant plus importante l’imposition de normes de qualité et de sécurité dans ce domaine. Il convient également de discuter du fait que les Musulmans sont souvent heureux d’accepter un don d’organes, mais qu’ils ne sont pas souvent enclins à en donner, en raison de leur religion. J’espère que le rapport contribuera à améliorer les normes de qualité et de sécurité, et c’est pourquoi j’ai voté pour.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais indiquer que j’ai voté pour le rapport de M. Mikolášik. Le besoin croissant d’organes disponibles à transplanter, dans un contexte d’échanges transfrontaliers et de différences significatives entre les différents systèmes de transplantation adoptés par les États membres, rend nécessaire un renforcement de la coopération et des réglementations communes concernant la qualité et de la sécurité des organes.

La proposition de directive vise à atteindre ces objectifs en se concentrant sur l’augmentation du nombre de transplantations et en relevant le niveau des normes de qualité des processus de don, d’obtention, de contrôle, de conservation, de transport et de transplantation. Par ailleurs, en soulignant le principe de don gratuit par opposition au commerce ou au trafic d’organes, elle vise à garantir les droits des donneurs et des patients. Tout en reconnaissant la nécessité d’harmoniser les mesures de qualité et de sécurité, le rapporteur souligne que la directive ne doit pas créer de charge administrative supplémentaire pour les États membres et qu’elle doit laisser suffisamment de flexibilité, sans mettre en péril les bonnes pratiques déjà appliquées.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La transplantation est l’une des spécialités médicales qui ont connu le plus de progrès au cours des dernières décennies; elle s’est révélée extrêmement efficace et capitale pour sauver des vies. Paradoxalement, c’est son succès, entre autres facteurs, qui a entraîné la hausse du nombre de candidats à la transplantation, d’où les longues listes d’attente actuelles. Il a également provoqué le drame humain associé au décès d’environ 12 patients par jour, dans l’UE, faute d’avoir pu recevoir l’organe dont ils avaient besoin pour survivre. L’un des moyens d’atténuer ce problème est l’échange entre États membres de l’UE, qui assurerait une meilleure compatibilité entre donneurs et receveurs, dans des délais moins longs et avec un taux plus élevé d’acceptation. Toutefois, cet échange nécessite l’établissement de normes de qualité et de sécurité à tous les niveaux, comme prévu par le Parlement et le Conseil dans la nouvelle directive. Le rapport Mikolášik sur les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation contribue donc énormément à l’atténuation de la pénurie d’organes ainsi qu’à la protection fondamentale de la santé du receveur et du donneur vivant. Nous sommes donc heureux de l’approuver.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) La transplantation d’organes est sans aucun doute l’un des aspects les plus positifs des progrès de la médecine, mais elle pose en même temps une série de problèmes relatifs aux droits des donneurs et des patients, qui doivent être traités en tenant compte des dimensions éthiques, sociales, juridiques et économiques.

Il s’agit de mettre en œuvre un processus positif afin de tenter de corriger le grave déséquilibre entre le besoin d’organes et le nombre d’organes disponibles, sans compromettre le principe de don gratuit et volontaire, dans le but d’éviter toute forme de commercialisation et de trafic illégal, tout en garantissant la qualité et la sécurité des organes à transplanter grâce à des mesures assurant la confidentialité et la traçabilité.

L’adoption de normes de qualité communes constitue sans aucun doute une avancée qui doit être accueillie favorablement comme appartenant à un cadre auquel pourrait contribuer également l’Organisation mondiale de la santé. Toutefois, lors de la création d’une base de données européenne, il est important de veiller à ne pas introduire de cadre inutilement rigide et à ne pas ajouter de formalités administratives qui pourraient nuire à un processus actuellement adéquat et efficace.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai soutenu le rapport dirigé par notre confrère Mikolášik au sujet des normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, car il s’agit d’une mesure très urgente visant à améliorer l’espérance de vie de plus de 60 000 personnes attendant une transplantation en Europe. J’espère qu’il permettra d’obtenir un organe avec plus de facilité et de sécurité.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) J’ai voté pour le rapport, même si les efforts souhaités en vue d’une harmonisation des normes de sécurité et de qualité des organes humains destinés à la transplantation n’empêchent pas qu’il soit nécessaire de se concentrer plus particulièrement sur l’augmentation du nombre de donneurs dans les différents États membres, en tenant compte des différentes traditions nationales en matière de systèmes de santé. Il est donc nécessaire d’étudier rigoureusement ce domaine en appliquant le principe de subsidiarité.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) J’ai été ravi de soutenir ce rapport lors du vote au Parlement. Dans le sud-est de l’Angleterre, de nombreuses familles se retrouvent confrontées à la cruelle réalité d’une faible disponibilité d’organes nécessaires pour les transplantations. Ce rapport contribue à la création d’une norme transfrontalière au niveau de l’UE, capable de favoriser l’amélioration de l’offre au sein de l’UE et à destination de celle-ci, de sorte que les familles des personnes nécessitant une transplantation pourront plus facilement nourrir l’espoir de voir leur souffrance soulagées.

  Konrad Szymański (ECR), par écrit. – (PL) J’ai soutenu le rapport sur les normes de sécurité en matière de don d’organes car il inclut le principe de non-commercialisation.

- Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2011

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Le Parlement européen a adopté le calendrier des sessions plénières pour 2011. Il est regrettable que chaque année, 200 millions d’euros provenant des contribuables continuent d’être dépensés pour organiser 12 sessions par année à Strasbourg. Cette hypocrisie est poussée au point de ne même plus respecter les dispositions des Traités, aux termes desquels une session doit être organisée chaque mois, en d’autres termes, y compris au mois d’août. Les aspirations légitimes de la ville de Strasbourg pourraient être satisfaites par l’établissement permanent, ici, d’une ou deux agences de l’Union européenne. En ce qui concerne le «cirque», il doit bien entendu s’arrêter! En outre, il est totalement absurde que le Parlement européen se réunisse 48 jours sur l’année dans une ville qui ne dispose même pas de liaisons aériennes avec la plupart des capitales des États membres.

De plus, celles qui existent ont des horaires commerciaux qui sont totalement incompatibles avec l’activité parlementaire. On constate aisément que les chefs d’État ou de gouvernement qui prennent ces décisions voyagent en jet privé et ne perdent pas des douzaines ou des centaines d’heures par année pour se déplacer jusqu’à Strasbourg.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté contre la proposition faite par certains députés visant à diviser une session en deux parties, tout en l’organisant quand-même sur une semaine. Outre le fait que cela n’a pas vraiment de sens, les déplacements supplémentaires pour assister et quitter la session entraîneraient des coûts inutiles et feraient perdre de précieuses heures de travail.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai soutenu avec enthousiasme l’amendement proposant de supprimer l’une des deux périodes de session de septembre. Je suis un fervent défenseur de l’idée de se défaire de l’un des deux sièges du PE pour ne garder que celui de Bruxelles. Je soutiens dès lors toute initiative visant à se débarrasser du siège de Strasbourg.

- Résolution: Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine ou porcine) – (B7-0264/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les questions touchant à l’alimentation et à la santé des citoyens sont des questions extrêmement sensibles. Elles doivent être traitées avec le sérieux et le recul qu’elles requièrent. C’est notamment le cas du débat sur l’autorisation d’additifs alimentaires tels que la thrombine. La thrombine est un produit issu du plasma et du sang animal (bœuf/porc) qui a des capacités de cicatrisation utilisées par l’industrie agroalimentaire pour reconstituer de la viande à partir de divers morceaux. Cet additif remplit les 4 critères du règlement 1333/2008 permettant une autorisation: la sécurité alimentaire (confirmée par l’EFSA dans son avis de 2005), la réponse à une fonction technologique (grande utilité en tant que stabilisant), la non tromperie du consommateur (usage limité aux produits pré-emballés et étiquetés en conséquence), l’apport d’un bénéfice pour le consommateur (stabilisation du produit final). De plus, l’écrasante majorité des États membres plaide en faveur de l’autorisation de la thrombine. Ainsi, cet additif ne présentant pas de danger pour la santé et jouant un vrai rôle dans la préparation des aliments, il n’y avait aucune raison de s’opposer à son autorisation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution qui vise à limiter l’utilisation, dans les produits alimentaires, d’additifs dangereux pour la santé, afin de protéger la santé des consommateurs. La législation actuellement en vigueur dans l’Union européenne autorise l’utilisation d’additifs alimentaires pour autant qu’ils soient bénéfiques pour le consommateur. Les bienfaits de la thrombine («colle pour viande») pour les consommateurs n’ayant pas été prouvés et le processus d’assemblage de plusieurs morceaux de viande augmentant considérablement le risque d’infection bactérienne, je n’ai pas soutenu la proposition visant à autoriser l’utilisation de cet additif alimentaire dans les produits bovins ou porcins. En outre, nous devons nous efforcer d’éviter que ces produits traités avec de la «colle à viande» ne se retrouvent dans les établissements publics servant de la nourriture.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – J’ai voté une résolution demandant que la thrombine ne soit pas utilisée dans la viande. La thrombine sert comme liant dans la viande recomposée. Elle présente un risque sanitaire car le processus de liaison de divers morceaux de viande augmente de façon significative la surface de la denrée alimentaire ayant pu être contaminée par une bactérie. De plus, la viande recomposée peut induire les consommateurs en erreur lorsqu’ils souhaitent acheter de la viande.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté pour la résolution du Parlement car elle n’autorise pas l’utilisation d’aliments contenant des additifs et des enzymes comme la thrombine, qui sont dangereux et nuisent à la qualité de la nourriture ainsi qu’à la sécurité des consommateurs. Les garanties données par la Commission sont non seulement peu convaincantes et inappropriées, mais elles aggravent également mes craintes. Enfin, la Commission, et le commissaire lui-même, n’ont pas prouvé qu’ils maîtrisent suffisamment le sujet, comme leur récente décision sur l’autorisation des champs de pommes de terre modifiées génétiquement l’a également démontré.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit – (PT) Cette proposition de résolution exprime certaines réserves concernant l’utilisation d’une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène en tant qu’additif alimentaire pour la reconstitution d’aliments qui nous semblent pertinentes. Les propositions de la Commission ne répondent pas complètement à ces réserves. Des doutes subsistent sur la possibilité d’utiliser des produits reconstitués non emballés, ce qui priverait le consommateur des informations nécessaires, ainsi que sur l’efficacité de l’interdiction de l’utilisation de ces produits dans les restaurants et autres établissements publics servant de la nourriture.

La Commission elle-même admet que l’utilisation de cet additif alimentaire pourrait induire le consommateur en erreur sur l’état de l’aliment final. La solution proposée au problème d’étiquetage déjà mentionné ne saurait suffire à elle seule pour résoudre ce problème. Des doutes subsistent également au sujet du processus de liaison d’aliments (par exemple, la liaison froide, sans ajout de sel et sans cuisson subséquente) et de la sécurité du produit fini. Nous estimons par conséquent que cette résolution mérite que nous la soutenions.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Je regrette vivement l’adoption de cette résolution relative au rejet de la thrombine porcine ou bovine. Le texte ne repose sur aucun fondement scientifique valable. En effet, cet additif alimentaire, issu du plasma et du sang animal, qui est utilisé pour les produits préemballés pour recoller la viande à partir de morceaux séparés, remplit tous les critères d’hygiène et de sécurité imposés par l’EFSA. Il est autorisé en France et nous le trouvons dans le boudin, par exemple. Il est donc important de prendre nos décisions en fonction des données scientifiques et non médiatiques. Ne tombons pas dans un débat émotionnel! De plus, les exigences en matière d’étiquetage auraient été renforcées pour les produits composés de cet additif: le mot «thrombine» aurait figuré de manière apparente ainsi que la mention «viande reconstituée». Il n’a donc jamais été question de tromperie envers le consommateur, qui aurait été mieux averti.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La santé et la sécurité alimentaires des citoyens européens sont en jeu. La question s’est posée au Parlement européen avec le cas de la thrombine, cet additif alimentaire qui sert à «agglomérer» des morceaux de viande, dont l’aspect final peut facilement induire en erreur le consommateur. Les industries agroalimentaires se réjouissaient déjà de la généralisation de cette substance; et pour cause, cela leur permettait de se défaire de leurs chutes de viande et de vendre des morceaux de faible qualité à bas prix. Bien que l’autorité européenne de sécurité des aliments ait conclu à l’innocuité de la thrombine, je reste particulièrement sceptique quant à ces résultats. Il était temps de montrer à la Commission que la sécurité et la santé alimentaires sont des préoccupations majeures pour le Parlement européen. Je me réjouis donc de ce vote rejetant cette enzyme.

  Christa Klaß (PPE), par écrit. – (DE) Nous ne pouvons pas laisser les consommateurs être induits en erreur par l’utilisation de la thrombine comme additif alimentaire. Le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 régit les conditions de l’utilisation des additifs alimentaires dans toute l’UE et nous envisageons en ce moment d’y ajouter de nouvelles substances. L’enjeu principal est ici la sûreté des substances. Afin de répondre à la demande des consommateurs, qui souhaitent des aliments à l’aspect attrayant, l’industrie alimentaire a créé des substances ajoutées uniquement pour améliorer l’aspect du produit. L’une de ces substances est la thrombine, prélevée dans les parties comestibles des animaux et non nocive pour la santé. Son rôle est de relier différents morceaux de viande afin qu’ils constituent un seul produit de viande.

Bien que cela ne représente pas en soi un danger pour la santé, faire passer des morceaux de viande collés ensemble pour un seul morceau de jambon constitue bel et bien une arnaque pour le consommateur. Bien que ces produits ne puissent pas être interdits au motif de la sécurité alimentaire, ils doivent être étiquetés très clairement et sans ambigüité, en indiquant non seulement le nom du produit, mais aussi ses effets ainsi qu’une désignation claire du produit traité. Il ne faut jamais laisser proposer à la vente en tant que «jambon» un assemblage de morceaux de viandes collés avec de la thrombine. Il faut plutôt l’étiqueter clairement en indiquant «morceaux de viande combinés, traités à la thrombine». Je ne voterai pour l’autorisation de cette substance qu’à la condition que nous imposions un étiquetage clair.

  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. – (EN) Aujourd’hui, le Parlement a voté afin d’empêcher l’autorisation de l’utilisation de la thrombine comme additif alimentaire. Nous ne connaissons pas encore les implications de cette décision, basée sur une réaction épidermique à la viande reconstituée et non sur une évaluation scientifique de l’enzyme en question. La Commission a précisé clairement que l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, a déclaré qu’il n’y avait aucun problème de sécurité.

La proposition de la Commission autoriserait uniquement l’utilisation de ce produit dans des produits à base de viandes combinées pré-emballés, clairement étiquetés et indiquant le nom de l’enzyme, la thrombine (un produit dérivé du sang), dans la liste des ingrédients. La thrombine est déjà utilisée actuellement. Après le vote d’aujourd’hui, cette utilisation sera interdite. Le Parlement est-il davantage dans son rôle en disant aux gens ce qu’ils doivent manger, ou en leur fournissant des informations sur ce qu’ils consomment? Il y a une différence.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La proposition suggérant que la thrombine bovine et/ou porcine soit portée dans la liste des additifs alimentaires approuvés par l’UE ne nous apporte aucune garantie d’un clair avantage de cette substance pour les consommateurs et, en fin de compte, pourrait induire ceux-ci en erreur. En outre, le processus global de liaison de divers morceaux de viande augmente de façon significative la surface ayant pu être contaminée par des bactéries. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En tenant particulièrement compte de l’augmentation des niveaux d’allergie et des intolérances alimentaires ainsi que du fait que les connaissances dans ce domaine sont en perpétuelle évolution, il est primordial de réglementer les additifs. C’est justement à cause des scandales du passé qu’il est très important que nous empêchions les consommateurs d’être induits en erreur. Il serait souhaitable de réaliser davantage de recherches sur la sûreté et la tolérance de certains additifs comme l’aspartame, mais cela n’est pas l’objet de la présente résolution. J’ai tout de même voté pour celle-ci.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté contre cette résolution car la thrombine est un additif qui ne peut être considéré comme source d’inquiétude du point de vue de la sécurité alimentaire. On pourrait décider de n’autoriser la vente des viandes comportant de la thrombine parmi leurs ingrédients que si elles portent une étiquette indiquant «morceaux de viande combinés», tandis que tous les ingrédients devraient être indiqués sur une étiquette, conformément aux dispositions légales. Cela permettrait aux citoyens de choisir en toute connaissance de cause, et de cette manière, nous n’induirions personne en erreur. L’utilisation de la thrombine pourrait permettre à de nombreux citoyens d’acheter des produits alimentaires à des prix bien plus abordables.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Je m’oppose à ce que la thrombine soit utilisée pour coller divers morceaux de viande, pour la plupart de qualité médiocre. Les consommateurs sont rarement au courant de ce qu’il se passe et se font duper. Du reste, ce processus n’apporte aucun bénéfice prouvé au consommateur. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, qui vise à restreindre ces pratiques.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution car je pense moi aussi que l’utilisation des additifs alimentaires doit être limitée: elle ne se justifie qu’à condition d’apporter une valeur ajoutée au consommateur. Or, je ne pense pas que la thrombine utilisée comme «colle à viande» satisfasse à ce critère. Si l’utilisation de la «colle à viande» se généralisait, il deviendrait très compliqué pour le consommateur de faire la différence entre la véritable viande et les morceaux de viande collés. Comme indiqué dans le rapport, ce processus augmente le risque de contamination de la viande. La thrombine n’apporterait des bénéfices qu’aux producteurs, qui pourraient ainsi mettre sur le marché des morceaux de viande dont personne ne voudrait autrement. Dans tous les autres secteurs, l’Union européenne tente de lutter contre les fabrications et les contrefaçons et je ne pense pas que l’industrie alimentaire devrait échapper à cette règle.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La protection des consommateurs est l’une des grandes missions du Parlement européen et les consommateurs européens connaissent rarement la nature des produits qu’ils comptent acheter et les additifs qu’ils contiennent.

Un étiquetage clair et précis est évidemment important. Toutefois, en tant que législateurs, nous devons interdire certains produits dangereux. Bien que le projet de directive de la Commission ne permette pas l’utilisation de la thrombine en tant qu’additif alimentaire dans les produits à base de viande proposés dans les restaurants ou autres établissements publics servant de la nourriture, il existe un risque évident que de la viande contenant de la thrombine ne se retrouve dans les produits à base de viande servis dans ces établissements, étant donné que des prix plus élevés peuvent être demandés pour des pièces de viande servies comme produits à base de viande non reconstituée.

Les conditions d’étiquetage prévues par le projet de directive de la Commission n’excluraient pas toute possibilité d’induire en erreur les consommateurs en leur donnant à penser, à tort, qu’il s’agit de produits à base de viande non reconstituée, et les consommateurs risquent donc d’être trompés et de ne pouvoir choisir en toute connaissance de cause de consommer des produits à base de viande contenant de la thrombine. Je rejoins donc l’opinion exprimée dans cette résolution.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Je suis très content du vote d’aujourd’hui interdisant la thrombine. C’est là une victoire pour les consommateurs. Le problème de la thrombine ne tient pas à sa dangerosité, même si des incertitudes sanitaires existent sur ce plan, mais à son aspect trompeur. Il est impossible, sans être averti, de faire la différence à l’œil nu entre une pièce de viande et une autre agglomérée à base de thrombine.

C’est extrêmement fallacieux. L’usage de la thrombine revient à mettre sur le marché une sorte de viande préfabriquée et artificielle. Je ne vois pas très bien où est l’intérêt pour le consommateur. Pourtant, dans certains États membres, la thrombine est utilisée sans que le consommateur en soit informé. Il faut arrêter de vouloir lui mentir ou de chercher à travestir la réalité. Ce n’est pas ainsi que les industriels vont retrouver la confiance des consommateurs.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens pleinement cette résolution ainsi que les efforts visant à empêcher l’autorisation de la thrombine ou «colle à viande». Cet additif induit les consommateurs en erreur vu qu’ils pensent acheter un seul morceau de viande, alors qu’ils achètent en fait de nombreux morceaux artificiellement liés ensemble. L’industrie prétend que l’utilisation de cette substance lui permet de produire de la viande bon marché pour ceux qui ne peuvent pas se permettre d’acheter des produits plus onéreux, mais en réalité, elle permet à l’industrie de vendre de plus petits morceaux de viande pour plus cher, et non pas pour moins cher.

Un problème se pose également sur le plan sanitaire: de nombreux morceaux de viande agglomérés présentent une surface bien plus importante qu’un seul morceau plus grand: par conséquent, la surface sur laquelle peuvent proliférer les bactéries est bien plus vaste.

Induire les consommateurs en erreur est contraire au droit de l’UE et une telle utilisation de cette substance pourrait avoir de graves conséquences sanitaires. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption, à «l’arraché» (370 voix pour alors qu’il nous en fallait 369), de cette résolution qui protège les consommateurs contre l’utilisation de la thrombine comme «colle à viande», comme additif alimentaire servant à lier ensemble les morceaux de viande afin qu’ils ne fassent plus qu’un seul produit à base de viande. Son utilisation risque, de manière évidente, d’induire en erreur le consommateur quant à la qualité du produit qu’il achète. Dès lors, je me devais, avec mes collègues européens, de réagir fermement contre la volonté de la Commission d’autoriser l’industrie agroalimentaire à utiliser un nouvel additif alimentaire qui ne poursuit finalement d’autre but que celui d’engranger de nouveaux profits, méprisant, par la même occasion, la protection des droits des consommateurs dont celui de recevoir une information sûre quant aux aliments qu’ils choisissent de consommer.

- Rapport: Andres Perello Rodriguez (A7-0103/2010)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) En 2008, la Commission européenne a présenté un plan d’action sur le don et la transplantation d’organes (2009-2015), dans le but de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine du don d’organes grâce à un échange de bonnes pratiques. Les actions prévues dans ce plan complètent le cadre juridique européen établi dans la proposition de directive de la Commission sur le don d’organes et la transplantation. Bien qu’il existe actuellement des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques et les résultats, l’échange d’informations et de bonnes pratiques aidera les pays souffrant d’une faible disponibilité d’organes à redresser la situation.

Les autres actions prévues dans ce plan visent à améliorer la qualité et la sécurité des transplantations d’organes, à créer un registre d’évaluation des résultats post-transplantation et à mettre en place un système d’échange d’organes pour les cas particuliers, notamment les enfants ou les adultes ayant des besoins particuliers. J’ai voté, comme mes confrères députés, afin de soutenir ce plan, qui facilitera la coopération entre les États membres tout en luttant contre le trafic illégal d’organes.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) La transplantation d’organes s’est révélée indispensable pour traiter certaines maladies, elle permet de sauver des vies et d’assurer de meilleures conditions de vie aux patients et présente le meilleur rapport coût-bénéfices par rapport aux autres thérapies de remplacement. Néanmoins, cette thérapie présente plusieurs points problématiques, notamment le risque de transmission de maladies, la disponibilité limitée d’organes et le trafic d’organes.

Il n’existe pas actuellement de base de données commune à toute l’Union européenne sur les organes destinés au don et à la transplantation ou sur les donneurs vivants ou décédés, ni de système paneuropéen de certification permettant d’attester la légalité du matériel corporel humain. J’ai voté pour ce rapport, car j’approuve le plan d’action européen sur le don et la transplantation d’organes (2009-2015), adopté par la Commission en décembre 2008, qui définit une méthode de coopération entre États membres sous la forme d’un ensemble d’actions prioritaires fondées sur l’élaboration et la mise au point d’objectifs communs et sur l’évaluation des activités de don et de transplantation d’organes au moyen d’indicateurs communs susceptibles de contribuer à définir des critères de référence et les meilleures pratiques.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – En Europe, 12 personnes meurent chaque jour faute d’avoir reçu une greffe à temps, et 60 000 personnes sont en attente de transplantation. Pourtant, il n’existe encore aucun réseau d’échange d’organes à l’échelle des Vingt-sept. Alors qu’une directive verra bientôt le jour, j’ai voté avec les autres députés une résolution qui fixe les orientations du Parlement sur la question. Trois points sont particulièrement sensibles: l’échange transfrontalier des organes disponibles, l’information des citoyens et l’identification des donneurs potentiels. La résolution suggère, par exemple, que les citoyens devraient pouvoir se déclarer «donneurs volontaires» sur l’internet.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Chaque année, la transplantation d’organes est la dernière chance de survie de milliers de personnes. En Roumanie, 13 personnes figurant sur la liste d’attente de transplantation meurent chaque jour en raison du manque de donneurs.

La Roumanie doit faire face à une situation tragique étant donné qu’il n’y a qu’un seul donneur pour un million d’habitants. Le Parlement roumain a tenté de mettre en place un système de consentement présumé, mais les débats publics ont à chaque fois bloqué cette initiative. Les mesures prises par la Commission et le Parlement européen servent uniquement à mettre un peu d’ordre et à proposer des recommandations dans un système important dans la mesure où il doit sauver le plus de vies possibles. Le financement du système médical n’est pas bon marché. Le prélèvement d’organes et la réalisation de la transplantation, ainsi que les soins post-transplantation, sont des procédures médicales coûteuses, mais tous les États membres doivent faire des efforts pour encourager ce type de procédure.

L’Espagne fait d’ailleurs figure de modèle, car elle affiche le nombre le plus élevé de donneurs dans l’Union européenne. Inutile de vouloir réinventer la roue alors que nous avons parmi nous un modèle efficace. Dans ce contexte, les mesures comme la promotion du don d’organes au moyen de cette directive, la coopération entre les États membres et les échanges d’organes, étroitement réglementées par les normes de qualité et de sécurité, sont des signes encourageants.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les chiffres parlent d’eux-mêmes: environ 60 000 patients figurent sur une liste d’attente de transplantation dans les États membres de l’UE. Chaque jour, 12 d’entre eux décèdent. La disponibilité des organes varie considérablement d’un État membre à l’autre: sur un million de personnes, il y a 33,8 donneurs décédés en Espagne, contre 1 donneur décédé en Roumanie. L’écart entre l’offre et la demande d’organes est exploité par les organisations criminelles, qui en ont fait un commerce lucratif. Le plan d’action de la Commission sur le don d’organes et la transplantation présente une valeur ajoutée, car le renforcement de coopération proposé entre les États membres améliorera la disponibilité d’organes, renforcera l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de transplantation, améliorera la qualité et la sûreté des organes et encouragera les échanges de meilleures pratiques.

J’ai voté pour le rapport Perello car il propose un ensemble d’actions prioritaires qui maximise le pourcentage de dons par donneur, introduit le concept de coordinateurs de transplantations dans tous les hôpitaux où le don est possible, cible particulièrement la sensibilisation du public, améliore les connaissances et les compétences des professionnels de la santé et des groupes de soutien aux patients et introduit des registres facilitant l’évaluation des résultats post-transplantation.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le nombre de dons et de transplantations d’organes augmente tous les ans en Europe permettant ainsi de sauver des milliers de vies. Néanmoins, il faut encore lever de multiples obstacles car leur quantité reste inférieure aux besoins. Chaque jour, dans l’Union européenne, une douzaine de patients décèdent faute de donneurs compatibles. Le don d’organes varie considérablement d’un État membre à l’autre, avec, par exemple 34,6 dons par million d’habitants en Espagne contre 0,5 en Roumanie. En outre l’échange d’organes entre États membres est rarement pratiqué. Le vote du Parlement européen jette la première pierre d’un réseau européen pour répondre aux nécessités de rapidité, de souplesse et de sécurité des transplantations, sur le modèle d’Eurotransplant (Autriche, Benelux, Croatie, Allemagne, Pays-Bas et Slovénie) et Scandiatransplant (Suède, Danemark, Finlande, Norvège et Islande). L’Union européenne va également développer l’usage de la carte de donneur, qui bien qu’ayant les faveurs de 81 % des citoyens européens, n’est détenue que par 12 % d’entre eux. Les États membres devront veiller à la gratuité, la traçabilité et la confidentialité des dons, notamment pour enrayer le trafic d’organes transnationaux

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les écarts de pourcentages de donneurs d’organes entre les différents pays européens semble indiquer que les systèmes de certains États membres sont plus efficaces que d’autres. Ces systèmes doivent donc être étudiés et peut-être adoptés par les pays dont les résultats sont les moins bons. Dans un domaine étroitement lié à la santé et à la vie des citoyens, en plus de l’adoption de meilleures pratiques, il devient clairement nécessaire d’optimiser les ressources et d’exploiter collectivement la disponibilité d’organes au niveau européen.

Il est absurde qu’une personne meure parce qu’il n’y a pas d’organe disponible dans son pays, alors qu’il existe et est peut-être disponible ailleurs. Je suis favorable à l’idée de punir toute personne encourageant ou poussant à ce que l’on appelle le «tourisme de la transplantation», ainsi que le recours aux réseaux de trafic d’organes. Les sanctions doivent être particulièrement sévères lorsqu’il s’agit de professionnels de la santé ou de compagnies d’assurances. Je voudrais insister sur la nécessité d’assurer un suivi efficace des receveurs ainsi que des donneurs altruistes et volontaires, qui méritent sans l’ombre d’un doute la gratitude du public.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Il y a actuellement dans l’UE 56 000 patients attendant un donneur compatible et chaque jour douze personnes décèdent en attendant une greffe d’organe. La transplantation d’organes représente la seule solution thérapeutique pour les personnes souffrant d’une défaillance terminale du foie, du cœur ou du poumon. Il y a toutefois un écart considérable entre le nombre de patients attendant une transplantation et le nombre de patients qui en bénéficient. Cet écart résulte d’un manque d’organes à transplanter par rapport aux besoins. L’allongement des listes d’attente, associé à l’augmentation modeste du nombre de patients bénéficiant d’une transplantation, entraîne un allongement des délais d’attente. Cette attente coûte cher et peut avoir des répercussions négatives sur le taux de survie des patients ainsi que sur le taux de réussite des transplantations. La proposition de la Commission visant à élaborer un plan d’action européen sur le don et la transplantation d’organes pour la période 2009-2015 présente une approche de coopération entre les États membres, articulée autour d’une série d’actions prioritaires et basée sur le recensement et le développement d’objectifs communs, sur l’établissement d’indicateurs et de paramètres de référence consensuels, quantitatifs et qualitatifs, sur la présentation régulière de rapports et sur le recensement des meilleures pratiques.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit – (PT) La transplantation d’organes peut offrir de nombreuses années de vie en pleine santé et en pleine forme à des personnes qui auraient autrement besoin de soins intensifs réguliers, ou qui ne survivraient tout simplement pas. Le nombre des transplantations réalisées dans l’Union européenne a augmenté, sauvant et prolongeant ainsi de nombreuses vies.

Néanmoins, les listes d’attente de transplantation sont toujours longues. Il y a actuellement dans l’Union européenne 56 000 patients attendant la transplantation d’un organe et d’après les estimations, chaque jour, douze personnes décèdent en attendant une greffe d’organe. Le nombre de donneurs d’organes décédés ne suffit pas à lui seul et le nombre de donneurs vivants ne satisfait pas aux exigences.

En outre, on dénote de grandes différences entre les États membres pour ce qui est du taux de don d’organes de donneurs décédés et il n’existe pas actuellement de base de données commune à l’ensemble de l’Union européenne sur les organes destinés au don et à la transplantation ou sur les donneurs vivants ou décédés, ni de système paneuropéen de certification permettant d’attester la légalité du matériel corporel humain. C’est dans ce contexte que le rapport dont nous discutons aujourd’hui suggère des étapes que nous considérons comme importantes pour renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine, ce qui leur serait profitable à tous.

  Nick Griffin (NI), par écrit. – (EN) Un manque permanent d’organes à transplanter nuit aux formidables efforts déployés par les professionnels de la santé pour aider leurs patients. Il est également triste de constater un manque de donneurs, qui engendre d’épouvantables activités criminelles. Néanmoins, nous faisons fausse route en cherchant à traiter ce problème par la création d’une base de données à l’échelle européenne. Il est naïf de placer ses espoirs dans une base de données couvrant l’ensemble de l’UE, avec toutes ses langues et ses systèmes informatiques, alors que la tentative infructueuse de créer une base de données sur les services de santé couvrant le R-U uniquement a englouti des milliards de livres sterling.

Les services de santé en Europe ne sont même pas capables de financer les soins élémentaires et sont obligés de revoir leurs coûts à la baisse, étant donné que les simples citoyens doivent payer l’échec de la mondialisation. Ceci étant, nous pouvons faire plus pour encourager le don d’organes en investissant dans les programmes d’éducation au niveau national qu’en réquisitionnant des fonds pour financer un chipotage bureaucratique vertueux. En outre, la viabilité des organes impose de strictes contraintes de temps, et c’est pourquoi un réseau européen ne serait utile qu’à très peu de patients. Les propositions visant à en créer un ne sont qu’une nouvelle excuse bien tournée pour faire avancer un agenda qui n’a rien à voir avec le bien-être des patients et tout à voir avec le dogmatisme fédéraliste.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Plusieurs milliers de personnes meurent chaque année en Europe faute d’avoir pu bénéficier d’une transplantation à temps. Il devenait donc urgent de mettre en œuvre des dispositions européennes facilitant les échanges intracommunautaires d’organes humains destinés à la transplantation, grâce au renforcement des normes de qualité et de sécurité dans ce domaine. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette directive qui vise à protéger les donneurs vivants et les personnes qui bénéficient des dons, et garantit des principes éthiques fondamentaux tels que l’anonymat, le volontariat et le caractère inaliénable du corps humain, qui ne doit pas être source de profit. L’idée de mettre en place un réseau d’autorités compétentes dans les États membres me semble également particulièrement positive, tout comme celle d’une inscription en ligne dans des registres nationaux ou européens. Bien entendu, il faudra prendre toutes les précautions possibles pour veiller au bon fonctionnement de ces mesures.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport relatif au plan d’action sur le don et la transplantation d’organes pour 2009-2015. Les progrès techniques accomplis en matière de transplantation d’organes sont une immense source d’espoir pour toutes les personnes dont la transplantation reste le seul traitement possible. Le défi principal concerne aujourd’hui la pénurie de donneurs d’organes que l’on constate par la longueur des listes de personnes en attente d’une transplantation. Pour relever ce défi, les mesures liées à l’identification des donneurs potentiels sont essentielles et de nombreux progrès peuvent être accomplis pour accroître le taux de dons d’organes en Europe. Ainsi, comme le souligne le rapporteur, la présence, dans les hôpitaux, d’un responsable des dons d’organes est probablement l’élément clé d’une meilleure organisation dans ce domaine.

Le renforcement de la coopération entre les États membres rendra possible un meilleur échange d’informations ainsi que des bonnes pratiques pour une augmentation des taux de dons. Par exemple, donner la possibilité aux citoyens de s’inscrire sur un registre de donneurs lorsqu’ils font la demande d’un passeport ou d’un permis de conduire est une initiative dont la mise en pratique est à examiner par les États membres et que je juge, avec la plupart de mes collègues, positive.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Nous avons approuvé cette nouvelle directive pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement parce que nous pensons qu’il s’agit d’un plan qui se révélera essentiel pour sauver de nombreuses vies dans l’UE. Douze patients décèdent chaque jour et 60 000 autres attendent un donneur compatible pour une transplantation d’organe dans l’UE. La transplantation s’est développée sans arrêt ces vingt dernières années et il s’agit du seul traitement disponible en cas de défaillance terminale d’organes tels que le foie, les poumons et le cœur. Les taux de mortalité des patients attendant un cœur, un foie ou un poumon se situent entre 15 et 30 %. Grâce à cette nouvelle directive, les patients qui attendent un organe devront attendre moins longtemps pour cette opération. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Les trois grands objectifs en matière de don et de transplantation d’organes sont les suivants: assurer la qualité et la sécurité des patients au niveau européen, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres.

Il est important d’adopter une approche européenne dans ce domaine, en tenant notamment compte de la mobilité des patients au sein de l’Union européenne. De manière générale, il existe au sein de l’Union européenne un large consensus social au sujet du don d’organes à des fins de transplantation. Toutefois, en raison de différents passés culturels, traditionnels ou organisationnels, les États membres n’abordent pas tous la question de la même façon.

Certains pays affichent un taux élevé de dons, tandis que la culture du don reste à développer dans d’autres pays. Le partage de meilleures pratiques, de modèles et d’expertises dans l’Union européenne pourrait s’avérer extrêmement utile pour augmenter les taux de don d’organes.

La coopération doit être encouragée de manière à déterminer quelles sont les composantes efficaces des différents systèmes de transplantation et à promouvoir celles-ci au niveau européen, améliorant ainsi la qualité et la sécurité des dons et des transplantations d’organes. J’ai donc voté pour cette directive.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le présent rapport définit une série d’actions visant à encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la transplantation, dans le but de favoriser l’augmentation du nombre des transplantations, le raccourcissement des listes d’attente et, par là-même, la diminution du nombre de patients qui décèdent en attendant un organe. Parallèlement, le plan d’action prévoit également des normes de qualité et de sécurité communes aux États membres, qui contribueront non seulement à la protection des patients, mais qui faciliteront également la coopération entre les pays. La création de registres nationaux et européens reprenant les processus pertinents à la transplantation (éviter les discriminations, contrôler les résultats, etc.) est également un élément majeur. Elle permettra de sensibiliser davantage et de manière plus complète les citoyens sur la situation actuelle en Europe, tout en réduisant les possibilités de trafic d’organes. Le rapport soutient le plan d’action et souligne la nécessité et le caractère urgent des lignes d’action établies, en s’opposant fermement à toutes les formes d’échanges commerciaux d’organes qui ont lieu en ce moment dans différentes régions du monde. Je pense que ce rapport constitue un complément important aux travaux de la Commission, ainsi qu’une contribution utile à une cause humaine essentielle dans le contexte des soins de santé fournis aux citoyens européens.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Je voudrais féliciter M. Perello Rodriguez du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe pour le rapport sur lequel nous venons de voter. Le plan d’action devrait avoir pour effet d’augmenter considérablement l’espérance de vie des 60 000 personnes qui espèrent en ce moment recevoir un organe. Il importe également de souligner les grandes positions soutenues par le système de santé espagnol dans ce domaine, comme l’ont déjà indiqué tous les rapporteurs et tous les groupes.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) J’ai voté pour ce rapport, bien que je pense que nous devrions nous concentrer en priorité sur l’augmentation du nombre de donneurs dans les États membres, en tenant compte des différentes traditions en matière de système de santé. Il est donc nécessaire d’étudier rigoureusement ce domaine en appliquant le principe de subsidiarité.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, les statistiques parlent d’elles-mêmes. Selon ce rapport, on dénombre actuellement dans l’Union européenne 56 000 patients attendant un donneur d’organe compatible. Chaque jour, 12 personnes décèdent en attendant une transplantation. Malheureusement, bon nombre d’entre elles décèdent à cause d’un grave manque de donneurs d’organes et d’une coordination transfrontalière insuffisante. Cette question sensible renvoie à divers aspects juridiques et culturels. Toutefois, les problèmes sont encore compliqués davantage par les différentes politiques nationales des États membres de l’UE et par les taux de dons d’organes qui varient considérablement d’un État à l’autre. On pourrait atténuer certains de ces manques grâce à une base de données et un système de certification au niveau de l’UE, qui fourniraient des informations sur la disponibilité des organes et garantirait leur qualité et leur légalité.

Il importe également de mobiliser et d’informer la société. Bon nombre de citoyens européens ne sont pas fondamentalement opposés au don, mais craignent d’ajouter leur nom au registre. C’est pourquoi le don devrait être aussi accessible que possible – la promotion peut souvent se révéler efficace. Par exemple, je suis pour les formes de promotion qui donneraient aux citoyens la possibilité d’ajouter directement leur nom au registre des donneurs d’organes lorsqu’ils demandent un permis de conduire. Le manque d’organes à transplanter est également une énorme incitation au commerce d’organes et d’êtres humains. L’UE devrait mettre en place une coordination plus efficace des dons et des transplantations, car comme nous le constatons, les régions les plus pauvres d’Europe deviennent un terrain propice au commerce illégal d’organes.

- Rapport: Ramón Jáuregui Atondo (A7-0144/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ce dont je me félicite. Pour rendre effective cette adhésion, il faut un accord à l’unanimité des membres du Conseil ainsi que l’approbation du Parlement européen. Pour ma part, je soutiens pleinement cette adhésion, qui vient compléter le système européen de protection des droits fondamentaux.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le traité de Lisbonne prévoit que l’Union européenne adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion n’est pas que symbolique: elle permet d’améliorer la protection des droits fondamentaux des citoyens européens. Elle aura aussi pour effet de soumettre les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la politique étrangère de sécurité et de défense commune à la Convention européenne, alors que ces dernières ne sont pas contrôlées par la Cour de justice de l’UE.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Le traité de Lisbonne établit la base légale de l’adhésion de l’UE à la CEDH – l’instrument le plus important pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe, la pierre angulaire de l’Europe. L’adhésion de l’UE à la Convention renforcera davantage le système de protection des droits fondamentaux de l’UE. Je suis d’accord avec cette proposition car il s’agit d’une occasion historique de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales pour les citoyens de l’UE et pour les États membres, sur une même base. La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg deviendra compétente pour examiner la conformité de la législation des institutions, organes et agences de l’UE, y compris les décisions de la Cour européenne de justice, avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est très important que les citoyens aient une nouvelle occasion de défendre leurs droits. Une fois qu’ils auront épuisé tous les recours au niveau national, ils pourront saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour y dénoncer une violation par l’UE des droits de l’homme fondamentaux, encourageant ainsi le développement d’un système de jurisprudence plus harmonieux dans le domaine des droits de l’homme. L’application uniforme et intégrale de la Charte des droits fondamentaux au niveau de l’UE est également essentielle pour garantir la crédibilité de l’Union. Étant donné que l’adhésion à la Convention aura un énorme impact juridique sur la création d’un système harmonieux de protection des droits de l’homme, j’invite la Commission et les États membres à envisager la possibilité d’élaborer des lignes directrices expliquant clairement toutes les implications de l’adhésion, les répercussions de celle-ci sur les droits de l’homme et la procédure envisagée pour introduire des plaintes.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Les droits de l’homme et les libertés fondamentales forment le noyau dur des valeurs et des principes qui nous définissent en tant qu’humains et qui forment la base de notre existence commune; ils sont universels, indivisibles et interdépendants. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente un pas important dans le domaine des droits de l’homme, non seulement parce que ce Traité rend la Charte des droits fondamentaux contraignante, mais aussi parce qu’en donnant à l’Union européenne une personnalité juridique, il permet à l’UE d’adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette adhésion revêt la plus haute importance, tant au niveau politique qu’au niveau juridique, pour la création d’un véritable espace de protection des droits de l’homme. En ce qui concerne l’Union, à laquelle les États membres ont transféré de vastes compétences, celle-ci peut à présent garantir au public une protection similaire à celle dont bénéficient déjà les États membres.

Les institutions européennes sont tenues de respecter la Convention, notamment lors de l’élaboration et de l’adoption des projets de législations. Par contre, l’harmonisation des législations et des jurisprudences de l’UE et de la CEDH dans le domaine des droits de l’homme doit contribuer à la création d’un système intégral dans lequel les tribunaux européens des droits de l’homme (la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme) doivent agir de manière synchronisée, en entretenant une relation fondée non sur une hiérarchie, mais plutôt sur une spécialisation.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport sur l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) prévue par le traité de Lisbonne. Désormais, les institutions de l’Union s’inscriront dans le cadre de ce système de protection des droits fondamentaux. L’adhésion de l’UE à la CEDH renforce la stature de l’Union lorsque celle-ci appelle les pays tiers à respecter ses normes en matière de droits de l’homme et accorde à tous les citoyens de l’UE le même niveau de protection vis-à-vis des actions de l’UE que celui dont ils disposent vis-à-vis des États membres. Même si l’UE ne rejoint pas le Conseil de l’Europe (CdE), l’adhésion à la Convention devrait lui donner le droit de désigner des candidats au poste de juge et permettre au Parlement européen d’être représenté à l’Assemblée parlementaire de la CdE lorsque cet organe élit les juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, la Commission devrait également être chargée de négocier l’adhésion aux protocoles complétant la CEDH, qui concerne les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux. L’étape logique suivante, toujours en harmonie avec la Charte des droits fondamentaux, est l’adhésion des institutions de l’UE à la Charte sociale européenne.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – La protection des droits fondamentaux de la personne doit rester une compétence nationale car les interprétations varient d’un pays à l’autre et d’une culture à l’autre. C’est particulièrement le cas des notions de discrimination, de laïcité et de la définition même de la vie humaine (de son commencement à sa fin naturelle).

La Cour de justice de l’UE – institution dont les décisions sont toujours plus politiques – s’attachera à démonter un peu plus les ordres constitutionnels nationaux ainsi que les fondements civilisationnels de l’Europe. Outre l’inutilité et le gaspillage, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme provoquera une confusion et des conflits juridiques inextricables avec la Cour de Strasbourg.

Je m’oppose logiquement à cette nouvelle conséquence de la personnalité juridique de l’UE, prévue par le traité de Lisbonne.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car je pense que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) envoie un message fort renforçant la crédibilité de l’Union vis-à-vis des pays tiers qu’elle invite régulièrement à respecter la CEDH.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales découle du processus entamé à Maastricht, dans le sens où celui-ci a donné à la Communauté européenne une personnalité juridique et a débouché sur le traité de Lisbonne. L’adoption de la Charte des droits fondamentaux, dans un premier temps avec un champ d’application restreint, puis celui-ci ayant été étendu grâce à son intégration au Traité, a représenté une étape importante de ce processus.

L’Union européenne participe à présent de manière plus intime à un espace de protection des droits de l’homme aux dimensions du continent tout entier. Je me félicite de cette évolution et j’espère que nous pourrons trouver des solutions aux différents problèmes juridiques, techniques et institutionnels qui se posent aujourd’hui, et que ces solutions seront fondées sur le principe de subsidiarité, sur une coopération volontaire entre les États membres et sur le respect de leur souveraineté, des systèmes juridiques nationaux et de l’état de droit.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à l’adoption de ce rapport, qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement de l’Union européenne envers la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cet engagement est un pas de plus dans le processus d’intégration européenne et un pas de plus vers l’unité politique. En outre, comme le système européen de protection des droits de l’homme fondamentaux est consolidé et renforcé par l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans son droit primaire, l’adhésion de l’UE à la CEDH enverra un signal fort en ce qui concerne la cohérence entre, d’une part, l’UE et les pays membres du Conseil de l’Europe et, d’autre part, son régime paneuropéen dans les affaires relevant des droits de l’homme. Cette adhésion renforcera encore davantage la crédibilité de l’UE aux yeux des pays tiers auxquels elle demande souvent de respecter la CEDH dans le cadre de leurs relations bilatérales. En ce qui concerne les activités de l’UE, cette adhésion garantit également aux citoyens une protection similaire à celle dont ils disposent déjà dans leurs relations avec tous les États membres.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis exprimée en faveur de ce rapport pour donner le feu vert aux négociations d’adhésion de l’Union européenne, en tant que personnalité juridique à part entière, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cette adhésion offrira en effet une nouvelle possibilité de recours aux citoyens: ils pourront ainsi saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation des droits fondamentaux par une institution de l’UE ou un État membre, dans le cadre d’une action ou d’un défaut d’action. Nous devons également insister sur l’adhésion de l’UE aux protocoles additionnels de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne révisée, car ce sont des avancées supplémentaires dans lesquelles l’UE doit aussi s’engager.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rend obligatoire l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je soutiens cette mesure car elle renforcera la crédibilité de l’UE vis-à-vis de ses citoyens en garantissant le respect des droits. L’adhésion à la convention offrira aux citoyens une protection contre les actions de l’UE et de ses institutions, similaire à la protection dont ils bénéficient en ce moment contre les actions des États membres. Nous pourrons également renforcer la coopération entre la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux nationaux.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de séparation de l’Église et de l’´État sont conformes à la tradition laïque de la République française. Les arrêts approuvant l’interdiction du port du voile par une enseignante en cours et se prononçant contre les crucifix en salle de classe en témoignent. Au contraire, la Cour de justice de l’Union européenne n’envisage de restriction aux libertés publiques qu’au nom des valeurs proclamées par les textes fondamentaux de l’Union européenne. Or, ceux-ci ne mentionnent jamais l’obligation de séparation de l’Église et de l’État et la laïcité des institutions. Ainsi, l’Union européenne est incapable de garantir la liberté de conscience des Européens.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le respect des droits de l’homme a toujours été l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne – une valeur qui reste toujours ancrée au centre des intérêts de l’UE. Le droit de l’UE en est la preuve, tout comme les dispositions constitutionnelles des États membres. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) représente un grand pas en avant vers un renforcement de la protection des droits fondamentaux des personnes. Grâce à cette décision, l’UE fait désormais partie du système international de protection des droits, qui lui a permis de renforcer sa crédibilité aux yeux des pays tiers et de ses propres citoyens. La Convention, sans pour autant modifier la construction institutionnelle de l’UE, y ajoute néanmoins un nouveau tribunal, la Cour européenne des droits de l’homme, qui surveillera la manière dont l’Union respecte ses obligations découlant des dispositions de la CEDH. Compte tenu du fait que le rapport sur les aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comporte des dispositions qui vont dans le sens des remarques ci-dessus, j’ai décidé de voter pour son adoption.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) L’importance de l’adhésion de l’UE à la CEDH est associée tant à sa crédibilité symbolique et politique qu’au fait que l’UE et ses institutions seront désormais strictement obligées de garantir les droits fondamentales des personnes. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne fournit la base juridique permettant le lancement des négociations relatives à l’adhésion de l’UE à la CEDH.

Je soutiens l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, une condition préalable cruciale est le respect de certaines garanties que devrait contenir l’accord sur l’adhésion de l’UE à la CEDH, particulièrement en ce qui concerne la préservation des spécificités de l’Union et du droit européen. L’adhésion ne doit pas interférer avec les compétences de l’Union, ni avec l’obligation incombant aux États membres de ne pas porter les litiges relevant du droit européen devant les systèmes externes de règlement des litiges. Il est donc important de défendre les prérogatives de la Cour de justice à chaque fois que la Cour de Strasbourg est appelée à statuer sur la compatibilité d’un acte de l’Union avec les droits fondamentaux avant que la Cour de justice n’ait eu la possibilité de le faire.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je remercie le rapporteur pour son excellent travail sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui sera bénéfique pour les citoyens européen, car elle nous permettra de disposer d’une nouvelle juridiction étrangère à l’Union européenne et garantira que les droits des citoyens européens seront toujours défendus par l’Union européenne et ses États membres.

Conformément aux principes démocratiques, l’Union européenne et les États membres doivent toujours avoir le droit de se défendre. Dès lors, je pense qu’il est primordial que chaque pays adhérant à la Convention dispose d’un juge qui expliquera le contexte propre à chaque cas, et je pense qu’il est tout aussi important que le Parlement européen dispose d’un organe informel chargé de coordonner le partage des informations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il est également important, en outre, que le Parlement soit consulté et impliqué dans le processus de négociation.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté pour cette résolution car j’estime que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) serait un bon moyen de créer une sécurité et une cohérence juridiques. Au cours des dernières décennies, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté une multitude de décisions qui concrétisent la défense des droits fondamentaux des citoyens européens. Adhérer à la convention en tant qu’Union européenne contribuerait également à renforcer la crédibilité de l’Union aux yeux des pays tiers.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Je suis ravi de l’adoption du rapport rédigé par mon confrère, M. Jáuregui, sur la signature par l’UE de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je crains que certains députés europhobes ne persistent à nier la nécessité de prendre cette mesure, alors que, selon moi, la ratification de cette Convention permet de mieux garantir la protection des droits de l’homme, y compris au sein même de l’UE.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était déjà recommandée dans le traité sur l’Union européenne; l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne la rend obligatoire. L’adhésion renforcera la protection des droits de l’homme en Europe et soumettra le système juridique de l’Union à un contrôle juridique externe, assurant ainsi l’harmonie entre les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et celles de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en apportant au public européen une protection contre les actions des institutions européennes, dans des conditions similaires à celles qui prévalent déjà en ce qui concerne les États membres.

Il convient de préciser que l’adhésion ne suppose pas l’adhésion de l’UE au Conseil de l’Europe et ne remet pas en question l’autonomie du droit de l’Union, la CJUE restant la seule autorité compétente pour les questions relevant de la validité et de l’interprétation du droit de l’Union. Je voudrais aussi insister sur l’importance accordée à la possibilité que l’Union puisse proposer des candidats et choisir un juge pour la représenter, ainsi que sur la nécessité que le Parlement soit maintenu dûment informé des négociations d’adhésion et sur la nécessité de créer à l’avenir un mécanisme permettant d’échanger les informations entre les assemblées parlementaires des deux institutions.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Je soutiens ce rapport, principalement parce qu’il étend le système de protection des droits de l’homme dans l’Union européenne et lui donne plus de crédibilité aux yeux de ses citoyens. Lorsqu’il n’est pas possible d’introduire un recours au niveau national ou européen, lorsqu’un demandeur se voit refuser la permission d’entamer une procédure ou lorsqu’une action ne peut être introduite à l’encontre d’une institution de l’UE - autant de situations dans lesquelles la valeur ajoutée de ce rapport deviendra évidente. Continuons donc de nous battre afin de renforcer le système de protection des droits de l’homme dans l’UE.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le respect des droits de l’homme est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, consacrée dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il ne fait aucun doute que si tout se passe bien, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pourrait être une occasion historique de renforcer la protection des droits de l’homme dans l’UE et dans l’Europe toute entière. Cela pourrait être notre chance de garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les citoyens de l’UE. L’adhésion de l’UE à la CEDH donnerait à l’Europe une excellente occasion de jouer un rôle de guide moral, de servir d’exemple. Cet événement renforcerait non seulement la crédibilité de l’UE, dans le cadre de ses relations avec les pays non-membres de l’UE, mais améliorerait également l’opinion publique au sujet des structures de l’UE. Toutefois, cela ne peut se produire qu’à condition que nous concentrions tous nos efforts afin d’éliminer les doubles standards dans notre programme politique et dans notre système juridique.

Malheureusement, comme le prouvent les événements de ces dernières années, les accusations sont souvent d’ordre purement politique. Les tribunaux de mon pays et du reste de l’Europe restent toujours très souvent vulnérables face aux manipulations politiques. Si cette situation ne change pas, les avancées très prometteuses, telles que l’adhésion de l’UE à la CEDH, ne seront qu’une perte de temps. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’adhésion à la CEDH, à condition que celle-ci défende réellement les droits de l’homme fondamentaux et les libertés, surtout à l’intérieur même de l’UE.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) Je soutiens la CEDH, tout en admettant que l’interprétation juridique de certaines dispositions de la Convention a créé des obstacles en ce qui concerne la déportation des personnes suspectées de terrorisme. Cela doit changer.

Sans préjudice d’éventuelles déclarations de respect de la position des États membres au sujet de la CEDH, l’adhésion de l’UE à la Convention va compliquer, et peut-être même limiter la liberté pour les États membres de déroger à certains aspects de la CEDH ou de les interpréter eux-mêmes.

Sur le plan politique, je m’oppose fondamentalement à la force motrice qui se trouve derrière l’adhésion de l’UE à la CEDH, considérée comme «un progrès dans le processus d’intégration européenne [impliquant] une avancée sur la voie de l’Union politique». Cette aspiration mal conçue est également soulignée dans la déclaration affirmant que l’adhésion de l’UE constitue «l’adhésion d’une partie autre qu’un État à un instrument juridique créé pour des États». Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre la résolution.

- Résolution: Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (B7-0265/2010)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’organisation de la conférence de la Cour pénale internationale en Ouganda est un signe important de l’acceptation de cette institution internationale sur le continent africain, particulièrement compte tenu du fait que les premières enquêtes de la Cour, après sa création en 2002, ont été entamées en Afrique. Nul ne peut nier l’importance de cette cour internationale, qui enquête sur les affaires graves impliquant des violations des droits de l’homme, des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Par conséquent, il est important qu’un nombre croissant d’États reconnaissent l’autorité de la Cour pénale internationale et que les signataires du statut de Rome ratifient cet accord de toute urgence. L’idée de créer un tribunal international chargé d’enquêter sur les crimes contre l’humanité remonte à 1919, pendant la conférence de paix à Paris. Il a fallu 83 ans pour parvenir à un accord international et créer la CPI. Actuellement, les États qui ont ratifié le statut de Rome de la CPI doivent également réglementer le droit de la Cour d’enquêter sur les crimes d’agression. Enfin, les États signataires doivent harmoniser leur législation nationale avec les dispositions du statut de Rome, conformément à l’engagement qu’ils ont pris.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne a toujours défendu fermement la Cour pénale internationale (CPI) et tous ses États membres approuvent son adhésion à cette juridiction importante. J’espère que les États parties seront capables d’assumer leurs responsabilités et que la conférence de Kampala débouchera sur une CPI plus apte à répondre aux défis actuels, bénéficiant d’une coopération efficace avec les systèmes juridiques nationaux et disposant des moyens suffisants pour exercer efficacement son autorité; la gravité des crimes faisant l’objet de ses activités, ou tout au moins d’une grande partie de celles-ci, l’exige.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne est un fervent partisan de la Cour pénale internationale (CPI), qui promeut l’universalité et défend l’intégrité du Statut de Rome afin de protéger et de renforcer l’indépendance, la légitimité et l’efficacité des procédures pénales internationales. Pour preuve, l’UE encourage systématiquement l’inclusion d’une clause «CPI» dans les mandats de négociation et les accords avec les pays tiers. L’UE a déjà consacré plus de 40 millions d’euros, sur dix ans, au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, pour financer des projets visant à soutenir la CPI et la justice pénale internationale. La conférence de révision du statut de Rome de la CPI à Kampala (Ouganda) constitue une occasion unique pour les États parties, les parties autres que les États, la société civile et les autres parties intéressées de confirmer fermement leur engagement envers la justice et la responsabilité. Il y a 111 États parties à la CPI, et certaines régions telles que le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et l’Asie, sont sous-représentées. J’espère que les États membres participeront à cette conférence en s’y faisant représenter au plus haut niveau possible et en réaffirmant publiquement leur engagement envers la CPI.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je note avec satisfaction que la résolution proposée par le Parlement sur la révision du statut de Rome demande la formalisation de l’inclusion du crime d’agression au titre des crimes de guerre et qu’aucun filtre juridictionnel ne soit nécessaire pour le dénoncer. Mais comment mettre en place cette nouvelle législation si on n’insiste pas pour que les principaux États ayant commis des crimes d’agression depuis l’entrée en vigueur du statut de Rome en 2002 (les États-Unis et Israël) le ratifient?

Comment la rendre effective si on ne demande pas instamment à ces États de mettre fin aux pressions qu’ils exercent sur les États parties à la Cour pénale internationale pour garantir l’immunité de leurs ressortissants? Il est également regrettable qu’un Parlement qui se dit à la pointe de la lutte contre le changement climatique ne propose pas d’inclure les crimes écologiques au titre des crimes contre l’Humanité comme cela a été proposé au sommet des peuples de Cochabamba. Les crimes les plus graves commis contre l’Humanité doivent être sanctionnés. La CPI pourrait être un bon outil pour cela. Reste à lui en donner véritablement les moyens. En leur absence, je m’abstiens.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je me sens obligé de signifier mon accord avec la proposition de résolution relative à la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala, Ouganda.

L’Europe est elle-même née de la nécessité de mettre fin aux manifestations de haine raciale qui ont atteint un point culminant avec les atrocités de la Seconde Guerre mondiale. L’Union européenne a constamment cherché à renforcer la coopération entre les États, afin de prouver et de poursuivre les crimes contre l’humanité.

Il est normal, huit ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome, que les États réaffirment leur ferme engagement en faveur du développement de la paix, de la stabilité et de l’état de droit. En particulier, les États doivent s’engager à respecter les politiques visant à collaborer avec la Cour pénale internationale et à protéger les victimes de violences. Dans de nombreux cas concrets, les victimes rencontrent d’énormes difficultés pour accéder aux informations sur la Cour et ne parviennent pas à faire respecter leurs droits.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté avec enthousiasme pour cette résolution et je suis particulièrement ravi que l’amendement oral de mon confrère ait été adopté, afin que les «peuples autochtones» soient inclus dans la liste des groupes nécessitant une attention spécifique.

  Sabine Wils (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je suis favorable à la proposition de résolution relative à la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à Kampala, Ouganda, car elle contient des points et des demandes extrêmement importants et primordiaux concernant la ratification et la mise en œuvre de la CPI. J’ai donc voté pour cette proposition.

J’ai toutefois voulu exprimer mes vives inquiétudes au sujet de certaines expressions utilisées dans la résolution, qui évoquent de manière positive le «programme de Stockholm», l’«IEDDH» et l’Union européenne en tant qu’«acteur mondial». Dans ce domaine, le «programme de Stockholm» et l’«IEDDH» ont peut-être eu un impact positif, mais dans bien d’autres domaines, ces deux programmes ou instruments ne sont pas utilisés de manière transparente et démocratique. L’Union européenne a peut-être effectivement agi en tant qu’«acteur mondial», mais d’après moi, elle n’a pas agi de manière positive en faveur d’un ordre mondial plus juste et plus solidaire.