Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Mercredi 19 mai 2010 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Conclusions du sommet du 7 mai 2010 et de la réunion ECOFIN - Quel est l’intérêt politique de la stratégie UE 2020 dans le cadre de la crise financière et économique actuelle? - Conséquences de la crise économique et financière sur la stratégie Europe 2020 et sa gouvernance - Quelle est la pertinence de la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la crise économique et financière actuelle? (débat)
 4. Calendrier des périodes de session
 5. Souhaits de bienvenue
 6. Heure des votes
  6.1. Demande de consultation du Comité économique et social européen - Initiative citoyenne (vote)
  6.2. Demande de consultation du Comité des régions - Initiative citoyenne (vote)
  6.3. Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision n° 573/2007/CE) (A7-0117/2010, Claude Moraes) (vote)
  6.4. Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte) (A7-0128/2010, Anni Podimata) (vote)
  6.5. Budget rectificatif n° 1/2010: Section I - Parlement (A7-0158/2010, Vladimír Maňka) (vote)
  6.6. Décharge 2008: budget général de l’UE, Conseil (A7-0096/2010, Ryszard Czarnecki) (vote)
  6.7. Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (A7-0106/2010, Miroslav Mikolášik) (vote)
  6.8. Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2011 (vote)
  6.9. Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine et/ou porcine) (B7-0264/2010) (vote)
  6.10. Plan d’action sur le don et la transplantation d’organes (2009-2015) (A7-0103/2010, Andres Perello Rodriguez) (vote)
  6.11. Aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A7-0144/2010, Ramón Jáuregui Atondo) (vote)
  6.12. Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (B7-0265/2010) (vote)
 7. Explications de vote
 8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 10. Mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l’innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement - Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens - Viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique - Contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 (débat)
 11. Dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (débat)
 12. Concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie – «Programme Kozloduy» (débat)
 13. Mesures d’exécution (article 88 du règlement)
 14. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 15. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
  

(La séance est ouverte à 9 h 05)

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Conclusions du sommet du 7 mai 2010 et de la réunion ECOFIN - Quel est l’intérêt politique de la stratégie UE 2020 dans le cadre de la crise financière et économique actuelle? - Conséquences de la crise économique et financière sur la stratégie Europe 2020 et sa gouvernance - Quelle est la pertinence de la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la crise économique et financière actuelle? (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle:

– la discussion commune sur les mécanismes visant à renforcer l’ordre économique,

– les déclarations du Conseil et de la Commission: Conclusions du sommet du 7 mai 2010 et de la réunion ECOFIN [2010/269(RSP)],

– la question orale au Conseil et à la Commission: Quel est l’intérêt politique de la stratégie UE 2020 dans le cadre de la crise financière et économique actuelle? (O-0052/2010 - B7-0213/2010), (O-0053/2010 - B7-0214/2010),

– la question orale au Conseil: Conséquences de la crise économique et financière sur la stratégie Europe 2020 et sa gouvernance (O-0068/2010 - B7-0301/2010),

– la question orale au Conseil et à la Commission: Quelle est la pertinence de la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la crise économique et financière actuelle? O-0065/2010 - B7-0219/2010), (O-0066/2010 - B7-0220/2010).

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil.(ES) Monsieur le Président, tout le monde sait que nous traversons une période de turbulence financière exceptionnelle. C’est le cas depuis plusieurs mois, et l’origine de cette perturbation ne remonte pas à plusieurs mois, mais à plusieurs années, à l’heure ou la crise des supbrimes, les crédits hypothécaires à risque, a éclaté aux États-Unis.

L’origine était dès lors une crise financière survenue dans le secteur privé du système financier, qui s’est rapidement transformée en phénomène frappant l’économie réelle sous la forme d’une grave dépression, correspondant, d’un point de vue technique, à une profonde récession. Cela a entraîné une chute de la production et une augmentation importante du chômage, qui s’est révélée particulièrement sérieuse dans les pays où les secteurs de l’immobilier ou de la construction de logements sont très influents.

Les États membres et les banques centrales ont immédiatement réagi afin d’empêcher que le système financier ne s’écroule, et ont également pris des mesures relatives à l’économie réelle.

Cette réaction, bien sûr, a eu des conséquences sur les économies publiques et les finances publiques. Nous ne parlons plus ici des finances privées, mais des finances publiques. Tout d’abord, nous avons assisté à une crise de la stabilité financière des comptes publics en conséquence de déficits très prononcés.

Nous avons également subi une crise des obligations d’État. C’est ce qui a fait surface ces derniers mois, encouragé par les opérations de marchés hautement volatils, voire parfois clairement spéculatifs. Ces opérations ont également provoqué une augmentation considérable des intérêts que les marchés réclament aux États membres lorsqu’ils sont sur le point d’émettre des obligations. De plus, cette crise a nettement touché l’ensemble de la zone euro et est donc devenue un problème concernant non pas un, deux ou trois pays, mais la stabilité de toute la zone euro.

Voilà la situation. Voilà tous les événements, ou leur diagnostique, que l’Union européenne a pris en considération afin d’y réagir et d’y répondre, et je pense que l’UE a agi correctement au cours de cette période. Elle peut sembler avoir été lente à prendre des décisions. Elle peut, à l’occasion, avoir semblé d’une lenteur exaspérante pour prendre certaines décisions, mais elle a obtenu les bons résultats, les résultats d’une action européenne prudente et, plus important encore, d’une action européenne coordonnée.

Même si l’on pourrait croire que certaines mesures nous empêchent d’avoir une vue d’ensemble, je pense que l’UE a mis en œuvre une stratégie appropriée aux circonstances, qui doit comporter certaines mesures à court terme et regarder davantage vers le moyen et le long terme, étant donné qu’il s’agit d’empêcher qu’une telle crise ne se reproduise.

Comme nous l’avons déjà dit, les mesures à court terme nécessitent une injection de fonds publics et une coordination de la part de l’Union: c’est ce que l’on connait sous le nom de Plan de relance économique européen, soutenu par la Commission; un plan qui coordonne cette action immédiate, ce traitement de choc que les États membres adoptent actuellement afin de limiter les dégâts provoqués par cette crise énorme, mais pas pour les faire disparaitre.

Cette action à court terme s’illustre sans conteste à travers l’aide apportée à la Grèce, que la Commission avait déjà mise en garde plusieurs mois auparavant concernant des problèmes dans ses comptes publics. Le Conseil formule actuellement une série de recommandations à la Grèce relatives à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et le Conseil et la Commission surveillent l’évolution de la situation à cet égard.

Ces recommandations concernent non seulement la liquidité des comptes publics de la Grèce, mais aussi les réformes structurelles du système des retraites et la nécessité de réformer le système des soins de santé. Ensuite, le 23 avril, un mécanisme d’action relatif à la Grèce a été adopté, et hier, ce mécanisme a été actionné pour la première fois par l’envoi de fonds à la Grèce de la part des États membres.

Il s’agit donc de la première manifestation de cette action à court terme, qui est essentielle lorsqu’un État membre se heurte à de sérieuses difficultés, comme c’est le cas de la Grèce.

Naturellement, à court terme également – et cela a été exprimé très clairement dans la question orale posée par M. Daul, M. Verhofstadt, M. Schulz et d’autres –, nous devons adopter une stratégie de sortie de crise. Celle-ci doit être mesurée, contrôlée, et, bien sûr, elle doit viser à empêcher des difficultés très sérieuses dans le domaine des finances publiques, mais elle doit également conserver la croissance pour objectif.

Cependant, une stratégie à court terme n’est évidemment pas suffisante. Nous devons prendre des mesures à moyen et long terme. L’économie européenne présente des problèmes structurels, qui ont été les responsables finaux de l’affaiblissement de l’Europe face à une situation hautement volatile de turbulence financière extrême.

L’Union européenne prend et propose des mesures à moyen et court terme qu’il est important de souligner. C’est surtout le cas parce qu’elles répondront au type de crise qui a éclaté en conséquence de cette situation économique grave, touchant l’ensemble de l’UE, et en particulier le système de la zone euro. Pour pouvoir répondre à la crise du secteur financier, l’Union européenne a prévu une série de mesures qui seront débattues au Parlement ces prochains jours: un train de mesures sur la surveillance, qui, je l’espère, sera adopté dès que possible. J’espère également que le Conseil et le Parlement parviendront à un accord à ce sujet. Hier, dans le cadre de ce train de mesures ou en rapport avec celui-ci, le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) a adopté une mesure: la réglementation des fonds spéculatifs, des fonds alternatifs et des fonds à hauts risques. Je renvoie à cet égard à la question de Mme Harms et de M. Cohn-Bendit, qui ont fortement insisté sur ce point.

Les perspectives d’action au sein du G20 doivent également être prises en considération, de même que la mise en œuvre des mesures qui y ont été adoptées.

En outre, nous avons dit que l’Union européenne présente des faiblesses structurelles et que des réformes structurelles sont nécessaires. La stratégie Europe 2020 poursuit ces objectifs et repose sur l’engagement des États membres de chercher à atteindre certains d’entre eux grâce à une série d’orientations intégrées. Ces orientations iront de pair avec des plans nationaux, qui seront conçus sous la forme de «plans de réforme». Il convient également de signaler que, parallèlement à la stratégie Europe 2020, l’action que la Commission adopte actuellement au regard du système de production dans son ensemble est également importante. Dans sa communication du 12 mai, elle a proposé la coordination des politiques économiques.

La stratégie Europe 2020 permet donc de répondre au problème sous-jacent du système économique productif, en empêchant les faiblesses fondamentales du système de se reproduire à l’avenir et en rendant le système économique de l’Union compétitif et productif. Elle permet également de poursuivre les objectifs de la valeur ajoutée technologique, en tenant compte de l’incidence sociale et donc de la nécessité de spécialisation sur le marché du travail, de l’employabilité, et en luttant contre le changement climatique.

Cependant, le problème ne concerne pas uniquement le système financier privé, la structure de production et le secteur privé pour l’essentiel: les comptes publics sont également touchés, et d’autres mesures à moyen et long terme de l’UE se concentrent également sur ce point. Il s’agit des mesures figurant dans la proposition de la Commission du 12 mai, dont le Conseil Ecofin a commencé à débattre hier et continuera de débattre. Celles-ci visent à maintenir la discipline budgétaire, à garantir le respect du pacte de stabilité et de croissance et à établir des mesures destinées à résoudre et empêcher les crises.

Pour ce faire, une task force a été créée et se réunira pour la première fois ce vendredi 21 mai sous la présidence du président Van Rompuy. Son objectif est de maintenir la discipline budgétaire et elle utilisera le document de la Commission sur la coordination des politiques économiques et budgétaires, présenté par le commissaire Rehn.

Ce document renvoie à des mesures à plus long terme, qui devront également inclure le débat naissant au sein de l’UE sur l’impôt sur les bénéfices dans le secteur financier et sur une taxe dont même le G20 commence à parler, à savoir une taxe sur les transactions financières qui est également débattue au sein de l’UE. C’est un point sur lequel Mme Harms et M. Cohn-Bendit ont insisté dans leur question.

À ce sujet, il convient de mentionner que toutes les institutions européennes travaillent en ce sens. Cette taxe a été examinée lors du Conseil européen de décembre dernier. Le Fonds monétaire international a été chargé de conduire une étude sur une taxe sur les transactions financières internationales. Celle-ci a été examinée lors du Conseil européen de mars, proposée par la Commission le 1er avril, et également débattue en Conseil Ecofin.

Dès lors, il ne fait aucun doute que d’autres mesures seront examinées lors du G20, et celles-ci revêtent une importance primordiale; c’est ce que j’ai appelé les mesures à moyen et long terme proposées par l’UE. Hier, par exemple, lors du sommet UE-Amérique latine de Madrid, une réforme du système financier a également été proposée. En d’autres termes, l’Union européenne aborde ces questions à tous les forums auxquels elle assiste.

Bref, Monsieur le Président, les mesures sont prises et les conditions sont en place pour avancer vers ce que l’on a appelé la «gouvernance économique de l’Union». Le Conseil européen joue un rôle actif dans ce processus, aux côtés de la Commission et du Parlement, en tant qu’organe législatif et de contrôle.

Je pense donc que nous pouvons dire - pour conclure, Monsieur le Président-, que la crise a effectivement déjà démontré les faiblesses de l’union monétaire européenne en l’absence d’une union économique – certes prévue par les Traités, mais inexistante dans la réalité. Nous sommes restés une union monétaire, mais ne nous dirigeons pas vers une union économique. Ces mesures adoptées à court, moyen et long terme par l’UE mettent clairement l’Union sur la voie de l’union économique.

Cette crise a affaibli nos économies et mis l’Union européenne à l’épreuve, mais elle ne l’a pas détruite, elle ne l’a pas fragmentée. L’Union européenne a réagi et, si sa réponse nous a parfois semblé lente, elle a agi sûrement. Elle semble avoir été hésitante à l’occasion, mais s’est montrée unie, et sa réaction a été correcte et adaptée aux difficultés que nous affrontons en ce moment.

J’espère que le Conseil européen de juin consolidera ce mouvement en direction d’une gouvernance économique européenne, en direction d’une réaction unie à la crise de la part de l’UE. J’espère donc qu’il préparera correctement la position commune de l’UE pour la réunion extrêmement importante du G20 à Toronto concernant la réglementation du système financier et pour le débat important sur la taxation des transactions financières internationales.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, je salue ce débat sur la réponse de crise de l’Union européenne et les difficultés de gouvernance économique immédiates et à plus long terme auxquelles nous nous heurtons. Je commencerai par aborder les difficultés immédiates et la réponse à la crise.

Il y a dix jours, l’Union européenne a pris des décisions courageuses et nécessaires afin de garantir la stabilité financière en Europe. Il s’agissait d’une double réponse à l’aggravation de la crise, qui s’est transformée en problème systémique de la zone euro. Il s’agissait d’une réponse que je qualifierais de pacte de consolidation.

Premièrement, nous avons convenu d’un mécanisme européen de stabilité financière, qui propose un soutien financier de 500 milliards d’euros et sera complété par un financement du FMI dans une proportion de 2 contre 1. Deuxièmement, nous avons accepté d’accélérer la consolidation fiscale dans les États membres qui en ont le plus rapidement besoin.

Grâce à ces décisions, l’Europe s’est dotée d’un ensemble de mesures crédibles, qui montre à nos concitoyens, aux marchés et au monde au sens large que nous défendrons l’euro – notre monnaie commune-, quels que soient les efforts nécessaires.

Nous ne le faisons pas par égard pour les forces occultes du marché, mais pour la croissance durable et la création d’emplois en Europe, en garantissant que les menaces envers la stabilité financière n’anéantiront pas la relance économique en cours, même si celle-ci reste plutôt modeste et fragile. Telle est notre responsabilité envers nos concitoyens, et nous l’endossons de façon très concrète. Hier, en coordonnant et en gérant la situation au nom des membres de la zone euro, la Commission a octroyé 14,5 milliards d’euros à la Grèce, que le FMI a complétés par 5,5 milliards d’euros. Nous avions dit que nous serions prêts à répondre aux besoins de refinancement immédiat, et nous nous sommes exécutés en temps voulu.

Bien sûr, tout cela dépend d’une mise en œuvre totale et intégrale du programme conçu par la Commission, de concert avec le gouvernement grec et en relation avec la BCE et le FMI.

La Banque centrale européenne a également pris des mesures extraordinaires afin de contrecarrer les attaques dont l’euro a récemment été victime. En outre, nos États membres ont compris l’importance primordiale de la consolidation fiscale pour garantir la durabilité des finances publiques, et donc les conditions préalables de la croissance économique durable.

La semaine dernière, l’Espagne et le Portugal ont présenté des nouvelles mesures de consolidation fiscale considérables, qui sont importantes et difficiles, mais qui, dans le même temps, sont nécessaires à la réduction de l’augmentation rapide des déficits publics en 2010 et 2011. La Commission présentera une évaluation détaillée du caractère approprié des nouveaux objectifs et des nouvelles mesures au cours des deux prochaines semaines.

Permettez-moi de souligner qu’une réduction plus rapide du déficit public est effectivement un élément essentiel du train de mesures de stabilité financière adopté le 10 mai par le Conseil Ecofin. Il est tout aussi important que les deux pays concernés adoptent des réformes structurelles qui contribueront à accroître le potentiel de croissance, notamment la réforme des marchés du travail et celle des systèmes de retraite.

Tandis que la consolidation fiscale accélérée est une priorité immédiate dans l’ensemble de l’Europe, nous devons en même temps coordonner nos politiques économiques et fiscales en appliquant une différenciation entre les États membres. En d’autres termes, les efforts de consolidation fiscale doivent être différentiés en fonction de la marge de manœuvre fiscale et de la vulnérabilité économique.

Les pays ayant une marge de manœuvre fiscale limitée ou inexistante ont besoin de mesures accélérées et particulièrement intensives dans leur phase initiale, tandis que ceux dont la marge de manœuvre est plus large doivent maintenir leurs positions moins restrictives en matière de politique fiscale par égard pour la croissance et l’emploi en Europe.

Bien sûr, nos efforts ne doivent pas s’arrêter là. Souvenons-nous que les dix premières années d’existence de l’euro ont été une réussite: tel est le point de départ. Mais la crise a montré que nous devons reconnaître les faiblesses systémiques de la monnaie unique. La pression du groupe n’a pas été assez vigoureuse, les périodes de vaches grasses n’ont pas été mises à profit pour réduire la dette publique, et les déséquilibres macroéconomiques ont été ignorés.

C’est précisément la raison pour laquelle la semaine dernière, le 12 mai, la Commission a présenté un ensemble ambitieux de propositions visant à renforcer la gouvernance économique en Europe. Nous voulons renforcer la surveillance budgétaire préventive, remédier aux déséquilibres macroéconomiques et fixer un cadre solide et permanent pour la gestion des crises. Je compte sur le soutien du Parlement en faveur de ces propositions importantes, qui sont au cœur de la réussite de la stratégie Europe 2020 pour les prochaines années.

Nos propositions reposent sur deux principes. Tout d’abord, il vaut mieux prévenir que guérir – sans parler du fait de laisser une situation s’aggraver et se transformer en crise, comme nous l’avons observé. Ensuite, la surveillance fiscale devrait aller de pair avec une surveillance macroéconomique plus générale, afin de remonter aux origines mêmes du développement économique durable.

De plus, nos propositions comportent trois piliers. Premièrement, nous devons renforcer et les armes préventives et les armes correctives du pacte de stabilité et de croissance. La pierre angulaire du renforcement de la gouvernance économique est la coordination préalable de la politique fiscale, qui permet de veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les principes et les obligations communément adoptés en Europe, de telle sorte qu’ils ne mettent pas en danger la stabilité de la zone euro dans son ensemble et celle des autres États membres.

Permettez-moi d’être clair sur ce point: il ne s’agira pas de passer au crible les budgets nationaux, rubrique par rubrique. Nous n’en avons ni l’intention, ni les moyens. En revanche, il conviendra de procéder à une analyse et à un examen par les pairs des orientations budgétaires générales et de l’équilibre fiscal avant que les gouvernements ne soumettent leurs propositions de budgets nationaux au Parlement, et de donner à l’UE le droit, sur la base du Traité et du pacte, de formuler des recommandations et de demander des actions correctives aux États membres concernés.

Certains ont critiqué cette approche, avançant qu’elle constituait une violation de la souveraineté parlementaire. Je suis moi-même un ancien membre d’un parlement national et du Parlement européen, et je suis tout à fait conscient des susceptibilités des compétences fiscales des parlements. Cependant, tout le monde peut voir qu’il n’est pas question de violer la démocratie ou la souveraineté parlementaire, mais de veiller à ce que nos États membres respectent exactement les mêmes règles que celles qu’ils ont eux-mêmes décidées précédemment. Autrement dit, il faut joindre l’acte à la parole.

Nous devons introduire une véritable dimension européenne de l’élaboration de la politique économique en Europe: il ne suffit pas de tenir compte des décisions internationales une fois qu’elles sont adoptées. Au sein de l’UE, notamment dans la zone euro, nous ne savons que trop bien que les décisions des États membres ont une influence au-delà des frontières nationales, et la coordination au niveau européen sera donc nécessaire avant de prendre ces décisions nationales.

Le deuxième pilier consiste à aller au-delà de la surveillance budgétaire afin d’élargir et d’approfondir la surveillance et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques. Pourquoi est-ce important? Les différences de compétitivité et l’écart entre les pays excédentaires et déficitaires de la zone euro se sont renforcés ces dix dernières années. Ce phénomène est à l’origine même des raisons pour lesquelles la crise financière a frappé si fort l’UE, en particulier certains de nos États membres. Nous devons empêcher et affronter les problèmes émergents avant qu’ils n’empirent et ne se transforment en crise.

Par conséquent, nous proposons de définir des indicateurs et un tableau de bord, d’adopter des seuils d’alerte et de donner des recommandations et des avertissements précoces si nécessaire. Ces indicateurs pourraient par exemple inclure les tendances de la productivité, le coût unitaire de la main-d’œuvre et l’évolution des comptes courants.

Évidemment, cela ne signifie pas que nous souhaiterions affaiblir les performances de quelque pays que ce soit en matière d’exportation – bien sûr que non. Cette proposition vise au contraire à rééquilibrer la croissance économique dans l’ensemble de l’Europe. Nous devons renforcer la compétitivité de l’exportation dans les pays qui en ont besoin et la demande intérieure dans ceux qui en ont besoin et le peuvent. Ainsi, nous agirons comme une équipe européenne, au bénéfice de toute l’Europe.

Troisièmement, nous devons clairement affirmer à tout observateur de la zone euro que nous ne nous avouerons jamais vaincus. Afin de décourager quiconque ne serait-ce que de mettre notre courage à l’épreuve, nous avons besoin d’un cadre solide et permanent de gestion de crise pour les États membres de la zone euro. Le mécanisme provisoire mis en place le 10 mai est une première étape courageuse dans cette direction, mais pour le moyen et le long terme, la Commission proposera un mécanisme plus permanent, soumis à une conditionnalité politique sévère et, bien sûr, basé sur les enseignements tirés des événements récents. Oui, nous devons éviter les aléas moraux. C’est pourquoi nous devons créer un mécanisme tellement dissuasif qu’aucun dirigeant ou pays ne sera tenté d’y recourir volontairement. Mais les événements récents ont montré qu’il valait mieux avoir une brigade de pompiers prête à intervenir contre un éventuel feu de brousse plutôt que d’attendre que l’incendie se soit déjà transformé en véritable feu de forêt avant de mettre en place cette brigade. Mieux vaut prévenir que guérir.

En conclusion, ces propositions de la Commission ouvrent la voie à une avancée exceptionnelle dans la gouvernance économique en Europe, mais je souhaiterais également attirer votre attention sur une autre décision considérablement importante, prise le jour même où nous avons proposé ces mesures – à savoir la proposition que l’Estonie devienne membre de la zone euro sur ses propres mérites. Juste pour vous donner un chiffre: si la dette moyenne en Europe tourne actuellement autour des 75 %, en Estonie, elle est environ de 7,5 %. Non pas 75 %, mais 7,5 %, et ce sur une base durable.

Cette proposition envoie un message important à tous: la zone euro résistera à la pression avec assurance, et les politiques économiques et fiscales durables se révèleront fructueuses pour les États membres. Dans l’ensemble, les initiatives de la Commission, une fois adoptées, entraîneront un approfondissement considérable de la gouvernance en Europe ainsi qu’un élargissement prudent de la zone euro. En effet, dans l’UEM, il est grand temps de donner vie au «E».

 
  
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  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, l’Europe a enfin réagi. Les chefs d’État et de gouvernement ont enfin commencé à prendre la mesure des problèmes en décidant, il y a dix jours, d’un plan de soutien à notre monnaie, l’euro. Il s’agit d’un plan qui traduit bien la mesure de la solidarité européenne, contrairement à tous ceux qui en doutaient, mais un plan qui demeure insuffisant et doit être accompagné de mesures de réduction de nos déficits budgétaires nationaux, de mesures de concertation budgétaires sociales et fiscales entre les Vingt-sept. Je crois qu’on se répète tous ce matin et, depuis quinze jours, on dit tous la même chose. Alors, faisons-le! Un plan, enfin, qui a été complété mercredi dernier par la décision de la Commission européenne, que je salue, de renforcer de façon drastique la surveillance et la mise en place d’un pacte de stabilité.

Mesdames et Messieurs, nous ne nous en sortirons pas sans toutes ces mesures. Nous ne nous en sortirons pas sans courage politique, car les mesures que nous aurions déjà dû prendre collectivement à l’échelle de l’Europe et, individuellement, à l’échelle nationale, nous devrons les prendre maintenant. Cela s’applique aux gouvernements de droite comme de gauche. Ce courage, je regrette vivement qu’il ait manqué aux socialistes allemands lors du vote au Bundestag sur le plan d’aide européen.

De tout cela, nous devons tirer les leçons. Première leçon: il faut connaître la vérité sur les comptes publics nationaux, comme nous connaissons la vérité sur les comptes publics européens. Je demande à la Commission européenne de s’employer à le garantir et de sanctionner, et pas seulement de dénoncer timidement tout État qui manquerait à cette obligation. Vous savez bien qu’on a tous peur du radar, qu’on a tous peur des sanctions, du nombre de points qui sont sur nos permis quand on est sur les routes. On est ainsi faits, donc il faut qu’il y ait des sanctions. C’est le B.A.BA de toute politique sérieuse en la matière.

Deuxième leçon: les Vingt-sept doivent se concentrer bien en amont sur leurs orientations budgétaires. La Commission l’a demandé la semaine dernière. Je l’ai moi-même demandé dans cet hémicycle il y a quelques semaines. Je sais, cela irrite les États membres qu’on leur demande de se concentrer. Mais il va falloir que les États membres prennent l’habitude d’être irrités dans les temps à venir s’ils continuent de traiter de leurs finances publiques comme s’ils vivaient sur une île déserte, comme s’ils n’étaient pas liés entre eux par une monnaie et donc par une nécessaire discipline commune.

Et ce qui est vrai des budgets nationaux l’est aussi de la politique sociale et fiscale. Car, encore une fois, je comprends la colère de certains de nos compatriotes à qui l’on demande de se sacrifier pour d’autres qui travaillent moins et qui prennent leur retraite plus tôt. Cela aussi ne peut pas durer. Et c’est la troisième leçon que je tire de cette crise. L’euro ne sera viable que si nous nous en donnons collectivement les moyens. Moi, je ne démens pas le conseiller économique du président Obama, M. Volcker, pour qui l’euro risque de se désintégrer si nous ne changeons pas de culture et de comportement. Des réflexes nationaux, nous devons passer aux réflexes européens. De politiques à courte vue, destinées à ne pas perdre de points dans les sondages de popularité de nos gouvernements nationaux, il faut passer à des plans à moyen et long terme, d’ailleurs réclamés par nos entrepreneurs pour pouvoir investir et embaucher.

Mon groupe demande à l’Europe de se réveiller. Il demande que la Commission fasse son travail, à savoir qu’elle applique la thérapie des bonus/malus aux pays membres. À ceux qui assainissent leurs finances publiques, des récompenses financières; à ceux qui renâclent, des sanctions!

La Commission, Monsieur Rehn, ne doit pas avoir peur de le faire. C’est rendre service aux Européens, c’est rendre service aux États. Le grand problème qui se pose à nos concitoyens dans toutes nos réunions actuellement, c’est «est-ce que nos livrets d’épargne sont encore garantis?». Je comprends ces citoyens qui ont travaillé toute une vie pour avoir quelques économies sur leur livret d’épargne. C’est la première raison que nous devons leur donner: la garantie de leur livret d’épargne. Et c’est tout simplement faire ce que doit la Commission; elle a été créée pour cela.

Ce n’est que dans ce contexte, Mesdames et Messieurs, que la stratégie 2020 aura du sens. Ce n’est que si nous redevenons sérieux, si nous jouons collectif avec nos comptes publics, que nous pourrons gagner la bataille du chômage, de l’éducation, de la formation, de la recherche et de l’innovation. Je l’ai dit hier et je le dis tous les jours: s’il faut faire des économies dans tous nos États, nous aussi, députés européens, fonctionnaires européens, nous devrons montrer l’exemple, sinon nous ne serons pas crédibles.

Voilà ce que j’ai à dire et j’espère toujours – j’ai vécu quelques crises très graves et très profondes – que cette crise serve au moins à un nouveau départ pour l’Europe et pour ses concitoyens.

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat a lieu dans le contexte d’une situation très grave, qui représente une menace pour l’Union européenne. Nous avons des décennies d’idéologie de laissez-faire derrière nous, au cours desquelles quiconque remettait en question la prétendue supériorité du système économique capitaliste se couvrait de ridicule. Ce système économique nous a entraîné vers la crise financière, économique et de l’emploi la plus profonde et a généré la crise de moralité et de légitimité des institutions la plus grave depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Ce système est mauvais. Il est immoral, dans une certaine mesure, et il est également perverti. Je souhaiterais vous donner un exemple, car bon nombre de nos concitoyens ne comprennent pas le jargon employé. À quoi correspondent le contrat d’échange sur défaut de crédit et l’assurance sur le défaut de crédit? Cela signifie que l’on peut souscrire une police d’assurance qui peut ensuite être achetée et vendue comme une marchandise. Laissez-moi le formuler concrètement. Je suis sûr que la charmante ferme de M. Daul est couverte par une assurance incendie. Si moi, Martin Schulz, je peux acheter l’assurance incendie de M. Daul et recevoir le paiement de l’assurance à sa place lorsque sa maison brûlera, j’ai simplement besoin que quelqu’un, par exemple M. Cohn-Bendit, soit prêt à mettre le feu à la maison, et le tour est joué.

Il s’agit d’un système perverti. Il doit être aboli, et ces pratiques doivent être interdites. Ce sont exactement les mécanismes dont nous discutons, et les exemples de la vie réelle ne sont pas amusants. L’un concerne le fonds de pension du syndicat des enseignants californiens, qui souhaitait acquérir une compagnie aérienne allemande au moyen d’un fonds spéculatif. Le fonds de pension n’y est pas parvenu, mais a acheté quelque chose d’autre à la place. Or, il a ensuite fait faillite, ruinant ainsi toute une génération d’enseignants, qui versent de l’argent à ce fonds depuis quarante ans. Telle est la réalité de ce système économique, qui a désormais atteint ses limites et doit être rigoureusement contrôlé.

Maintenant, c’est aux gouvernements de jouer. C’est ce que vous avez affirmé, Messieurs López Garrido et Rehn. Tout cela est bien beau, mais nous sommes ceux qui réagissent, nous sommes ceux qui ont été amenés à agir et, selon moi, il est beaucoup trop tard. Des réglementations auraient dû être introduites bien avant dans de nombreux domaines, et nous avons souvent plaidé en ce sens au sein de cette assemblée. Aujourd’hui, nous introduisons des réglementations relatives aux fonds spéculatifs, mais quand l’Agence européenne de notation sera-t-elle établie? Est-il vraiment normal qu’une agence américaine de notation, au moment exact de l’apogée de la spéculation contre la Grèce, ait des vues sur la prochaine cible et baisse la note du Portugal? Quels types d’institutions peuvent décider du sort de nations entières? Celles-ci doivent être contrôlées et réglementées. Or, cette réglementation ne devrait pas se faire aujourd’hui. Elle aurait dû se faire il y a plusieurs années, et nous l’avions préconisée à l’époque, mais nos appels ont été rejetés. Ils ont été rejetés par les mêmes gouvernements qui, aujourd’hui, prétendent gérer la crise.

(Protestations)

Monsieur Langen, je sais que vous allez déposer un amendement cet après-midi pour faire en sorte que les sessions du Parlement ne coïncident pas avec la période du carnaval en Allemagne. C’est une bonne chose. Mais lorsque vous êtes là, c’est le carnaval tous les jours de session au Parlement. Je suis désolé.

L’UE souffre de déficits structurels, que les institutions sont chargées de combler. Nous avons soi-disant créé une union économique et monétaire. Or, le fait est que nous avons une union monétaire, mais pas d’union économique. En Europe, les politiques économiques forment un tout incohérent. Seize États souverains au total ne coordonnent pas leurs politiques économiques, dont certaines sont incohérentes entre elles, au sein d’une zone de monnaie unique. Cela représente un risque élevé. Arnold Schwarzenegger et son bel état de Californie sont en pleine faillite, mais le dollar en sort indemne, car la politique économique de la Californie fait partie intégrante de la zone de monnaie unique des États-Unis. Si 2,8 % du produit intérieur brut de la zone euro est mis en danger, comme dans le cas de la Grèce, une grave crise se produira à cet endroit. Nous devons nous débarrasser du déficit, c’est pourquoi nous avons besoin de la gouvernance économique. Quiconque reste opposé à ce principe n’a pas entendu les sonnettes d’alarme.

Nous sommes au plein cœur d’une crise de légitimité extrêmement grave. Les citoyens se rendent compte que ce système économique a échoué, et ils n’ont plus confiance en lui. Ils ont vu que les institutions nationales et internationales sont dirigées par ce système, et ont donc également perdu confiance en elles. Pendant cette phase, nombre d’entre eux retournent se réfugier derrière la rhétorique nationaliste face à cette crise mondialisée, européanisée. Cette triple contradiction entre la crise de confiance envers notre système économique et nos institutions étatiques et le fait que de nombreuses institutions publiques se replient derrière des approches nationales, plutôt que chercher des solutions au sein des structures internationales, est une combinaison de facteurs qui met en danger l’UE dans son ensemble.

Aussi avons-nous besoin de la gouvernance économique, et nous avons finalement besoin de la force nécessaire pour mettre en œuvre nos propres réglementations. Enfin, M. Daul, qui préside le groupe où siègent les représentants de Nea Dimokratia, devrait se montrer plus mesuré lorsqu’il critique les autres partis.

 
  
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  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je pense que ni la rhétorique nationaliste ni la rhétorique marxiste ne vont nous apporter les solutions nécessaires à cette crise que nous traversons.

(Applaudissements)

Ce que nous vivons aujourd’hui, Monsieur le Président, ce n’est pas, selon moi, une crise monétaire de l’Union, ce n’est même pas une crise de notre monnaie unique, mais plutôt une crise de gouvernance de l’Union. C’est cela que nous vivons pour le moment. C’est une crise, je dirai même, de l’obsession des États membres qui pensent qu’avec leur méthode intergouvernementale, ils peuvent résoudre les problèmes de l’Europe, alors qu’une zone monétaire, Monsieur le Président, doit être régie par une méthode unique, par la méthode communautaire, sur la base de l’intérêt européen et pas par un syndicat d’intérêts nationaux que constituent, par nature, le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne.

Pour ma part, j’ai donc trois messages à transmettre ce matin dans ce débat. Le premier message, Monsieur Garrido, s’adresse au Conseil. On pourrait peut-être demander à la Présidence espagnole d’inviter les membres du Conseil à faire preuve d’un peu de discrétion quant à la crise de l’euro, parce que, à chaque fois qu’une solution est trouvée pour aider l’euro, il faut qu’il y ait l’un ou l’autre chef de gouvernement pour se manifester, pour dire son mot et pour, en fait, saboter la solution qui a été trouvée. Je pense donc que la première chose qu’il faut demander au Conseil, c’est qu’il se fasse un peu plus discret et laisse travailler la Commission européenne et la Banque centrale européenne à la recherche de solutions.

Le deuxième message, je le destine à la Commission. Je crois, Monsieur Rehn, que vous avez pris mercredi dernier des décisions courageuses qui vont dans le bon sens, mais que la Commission doit aller plus loin. Pour le moment, nous avons donc un groupe de travail. Ce groupe de travail du Conseil va se réunir pour avancer des solutions vers le mois d’octobre ou vers la fin de l’année. À mon avis, c’est beaucoup trop tard. C’est à la Commission, qui a le droit d’initiative, qu’il revient de soumettre un paquet global ambitieux dans les semaines et les mois qui viennent. Voilà ce qui doit être fait. Il ne faut pas attendre d’un groupe de travail du Conseil qu’il nous dise ce qui doit être fait, c’est à la Commission de prendre cette initiative. C’est à la Commission d’élaborer un paquet global qu’elle déposera sur la table du Conseil et du Parlement, et qui comportera, selon moi, quatre éléments.

Tout d’abord, renforcer le pacte de stabilité. Il faut, en effet, des sanctions; pour ma part, je soutiens – j’espère que tout le monde peut le faire – l’idée de M. Rehn selon laquelle, dans ce paquet, avant que les parlements nationaux n’approuvent leur budget, il faut aussi un «screening» qui soit confié à la Commission européenne. Ce n’est pas là une question de subsidiarité ou d’absence de subsidiarité; c’est une question de loyauté vis-à-vis du pacte de stabilité et de l’euro. On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on est membre de ce pacte de stabilité et de la zone euro, et de l’autre, en ce qui concerne le budget, que l’on n’a rien à voir avec l’euro et que cela relève de notre compétence purement nationale.

Deuxièmement, je crois que, dans ce paquet, il faut aussi intégrer une stratégie 2020 qui soit convaincante. Pour le moment, Monsieur Garrido, ce qui est sur la table du Conseil n’a rien de convaincant. Vous allez conclure en juin? Mais qu’allez-vous conclure en juin sur la stratégie 2020? De nouveau la même chose que la stratégie de Lisbonne qui a échoué? De nouveau la méthode de coordination ouverte? Eh bien, si vous êtes sérieux, il faut à présent donner à la Commission tous les instruments nécessaires pour lui permettre, à elle, de diriger en fait cette stratégie 2020, cette stratégie économique qui doit nous sortir de la crise.

La troisième chose qu’il faut faire, c’est certainement créer un Fonds monétaire européen qui remplace le mécanisme de stabilité qui a été créé, parce que ce mécanisme de stabilité – Monsieur Rehn, vous le dites vous-même – ne va pas être suffisant. Ce mécanisme, c’est à nouveau un mécanisme intergouvernemental qui a été concocté au sein de l’Ecofin qui exige l’unanimité. Pour chaque emprunt, il faut que tous les États membres donnent leur approbation. C’est là un système qui ne peut pas fonctionner à terme et il faut donc un Fonds monétaire européen qui soit géré par la Commission européenne et, si nécessaire, par la Banque centrale européenne. Mais il ne doit pas être laissé à des décisions que l’ensemble des États membre de la zone euro devraient prendre. Et finalement, il faut un marché obligataire européen.

C’est cela que l’on attend, Monsieur Rehn, de la Commission. C’est de l’ambition, le courage de mettre sur la table des négociations, tant au Conseil qu’au Parlement, un paquet ambitieux comportant ces quatre points-là.

(Applaudissements)

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe a à nouveau décidé d’adopter une approche positive à l’égard du mécanisme de stabilisation financière adopté lors du week-end de discussions de crise à Bruxelles il y a près de deux semaines.

Nous associons notre soutien à un engagement clair envers une politique économique et financière plus unie. Cela n’est pas nouveau pour mon groupe. C’est une de nos traditions depuis de nombreuses années. Cependant, parallèlement à cet engagement, Monsieur Rehn et Monsieur López Garrido, nous souhaitons qu’une décision sérieuse soit prise, non pas pour continuer de simplement combattre les symptômes de la crise, mais au contraire pour relever le défi général que celle-ci représente.

Comme nous le voyons, nous tentons de soigner les symptômes depuis 2008. Nous tentons de sauver les banques depuis 2008, année de la faillite de Lehman Brothers. Je souhaiterais rappeler que nous devons être honnêtes avec les citoyens d’Europe. Il y a deux semaines, l’euro ne s’était pas stabilisé. En revanche, une fois encore, de nombreuses banques allemandes et françaises ont été sauvées. Le cours des actions a clairement démontré ce qu’il s’était passé. Cependant, nous devons sortir de ce cycle de sauvetage des banques, qui nous a couté des milliards et des milliards. Nous ne savons plus d’où vient l’argent, et nous n’osons prendre que des mesures minuscules en direction de la réglementation publique des marchés financiers par voie d’accord au sein du Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin).

L’aspect central des principes que nous prônons aujourd’hui est que l’État doit revenir sur les marchés financiers et adopter une approche très déterminée. Les marchés financiers ne doivent plus rester sous la domination des banques et des spéculateurs, dont tout le monde se plaint. Il est vrai que les banques sont des éléments essentiels du système, mais ce système doit être complètement pourri quelque part si nos États peuvent être amenés au bord du désastre à plusieurs reprises et que le système politique le permet.

Je souhaiterais résumer très brièvement la situation. Nous devons désormais prendre des décisions univoques sur certains points. Certains signes montrent que plusieurs États membres avancent dans la bonne direction, mais nous estimons que les actifs toxiques et la vente à découvert devraient être interdits dans toute l’Europe, que les fonds spéculatifs devraient être soumis à un contrôle très strict, et que nous devrions cesser de parler d’introduire une taxe sur les transactions financières, et de le faire réellement. Nous avons besoin de cette taxe, entre autres, pour refinancer ce que nous faisons avec l’argent public. La participation des banques et des spéculateurs ne doit plus rester un simple sujet de discours démagogique. Nous pouvons vraiment garantir leur engagement en introduisant cette taxe.

Un deuxième point très important pour moi est l’avenir d’une politique budgétaire coordonnée dans l’Union européenne, en d’autres termes, la discipline budgétaire. Ce terme m’est très familier dans le contexte allemand. Je propose toutefois que, sur fond de gestion de crise et de vote sur la stratégie Europe 2020, nous nous accordions sur nos désirs réels, sur la façon dont les États membres et l’Europe devraient se présenter à nos concitoyens dans cinq ou dix ans en ce qui concerne la responsabilité de l’État. La stratégie européenne devrait-elle servir à anéantir la responsabilité sociale de l’État? J’aimerais beaucoup savoir comment vous considérez tout cela: les garderies, les écoles, les universités, les soins aux personnes âgées, les hôpitaux, les musées et les théâtres.

Il y a une semaine, mon collègue M. Cohn Bendit a déclaré que la Grèce avait besoin de plus de temps pour mettre en place un plan de reconstruction. Je connais bien la situation financière désastreuse de nombreux États membres, et je suis convaincue que certains d’entre eux ont besoin de temps pour décider des actions nécessaires. Comme je l’ai dit, anéantir le système de sécurité sociale serait clairement la pire chose que l’Union européenne pourrait faire en ce moment. Mais cela ne nous empêche pas d’examiner minutieusement notre politique budgétaire afin de faire en sorte que les différentes générations bénéficient d’un traitement équitable. En tant que Verts, nous avons soutenu maintes et maintes fois ce type de budget en Allemagne.

Je désirerais aborder un dernier point. Si nous devions abandonner aujourd’hui notre stratégie climatique et le développement durable, comme certains l’ont suggéré, nous mettrions réellement en œuvre le plan du diable. L’innovation dans l’industrie et l’entreprise, une approche favorable au climat et l’organisation des transports publics ne doivent pas être négligés. Nous devons protéger les emplois au moyen de l’innovation, de la viabilité future et de la durabilité, mais tout cela n’est pas gratuit. L’introduction de nouvelles taxes est un sujet tabou. Je suis toutefois convaincue que nous ne sortirons de la crise que si nous pouvons briser le tabou de l’intervention de l’État, du rôle de ce dernier et de la nécessité de taxes intelligentes.

(Applaudissements)

 
  
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  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, il est malheureusement devenu habituel pour certains défenseurs de l’Union européenne de croire que la solution à tous les problèmes est de renforcer l’intégration. Cette approche est à côté de la plaque. Ce dont l’Europe manque trop souvent, ce n’est pas de mécanismes supplémentaires destinés à mettre en œuvre les politiques adoptées, mais plutôt de la volonté politique de respecter les engagements qui ont déjà été pris mais n’ont pas été appliqués.

C’est pourquoi j’espère sincèrement que l’initiative Europe 2020, qui est certainement nécessaire pour affronter la crise économique profonde qui touche l’Europe, n’échouera pas pour les mêmes raisons. En ce qui concerne la crise de la zone euro, cependant, on nous dit que pour éviter des crises similaires à l’avenir, l’Union a besoin de compétences pour demander aux gouvernements souverains de lui présenter au préalable leurs projets de budgets et imposer des sanctions plus sévères aux États membres – mais les informations budgétaires étaient déjà censées être disponibles; c’est juste qu’elles elles étaient inexactes et ont été mal examinées.

La qualité des informations et les compétences des personnes qui analysent les données s’amélioreraient-elles uniquement grâce à l’introduction d’une procédure plus exigeante? Des sanctions étaient disponibles auparavant; elles manquaient simplement de crédibilité. L’extension de leur portée ne rend pas leur application plus probable. Les nouvelles mesures seraient-elles davantage prises au sérieux? De plus, l’émission de dettes, qui risque d’augmenter le budget de l’UE et de garantir directement le prêt de l’UE, marque une nette rupture et amoindrit les principes de bonnes finances publiques, que nous sommes ici supposés renforcer.

Au sein du groupe ECR, nous souhaitons que l’euro soit une réussite, tant pour ceux qui ont choisi de l’adopter que pour les acteurs de l’économie européenne au sens large, mais pour ce faire, les États membres doivent prendre au sérieux leurs responsabilités, être honnêtes les uns envers les autres et respecter les engagements pris.

Selon ses propres dires, la Commission estime que ses propositions entraîneront un approfondissement important de l’union économique et monétaire. Il n’est pas étonnant que, tandis que la version anglaise du texte du sommet de mars renvoyait à la «gouvernance», ce qui est également le terme employé par la Commission, la version française mentionnait le «gouvernement». Il semble que certains aspirent effectivement à un «gouvernement» économique européen centralisé, mais celui-ci ne permettrait pas d’affronter les problèmes auxquels nous nous heurtons: il serait mauvais pour nos concitoyens, pour nos États membres et, je le dis, pour l’Union européenne elle-même.

 
  
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  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, les dernières réunions du Conseil indiquent que de profonds changements sont en cours. Nous rencontrons actuellement un processus de gouvernementalisation de la politique européenne. Le traité de Lisbonne faisait l’éloge du rôle du Parlement et du renforcement de ce rôle. Nous nous sommes également exprimés ouvertement en ce sens.

Les gouvernements concluent actuellement des accords fondamentaux et dépensent des sommes incroyablement élevées. Jusqu’à présent, les parlements ont peu leur mot à dire à ce sujet, et nous devons changer cela. La méthode employée par les membres des gouvernements a entraîné la dépense de montants considérables pour sauver les banques elles-mêmes responsables de leur lourd endettement. Ces gouvernements ont sauvé le capitalisme de casino avec l’argent du contribuable. Or, ils ont adopté une approche très hésitante à l’égard du sauvetage des États endettés. Ils sont parvenus à trouver 750 milliards d’euros quelque part. Reste à savoir si la planche à billets sauvera le développement économique. Je pense qu’elle sauvera plus probablement le capital des banques. L’Union européenne devrait pourtant être plus qu’un simple marché intérieur libéralisé et doté d’une monnaie unique.

M. Barroso a raison d’avancer que sans union économique, nous pouvons oublier l’union monétaire. Cependant, je ne peux pas encore avoir un aperçu de la situation. Le fait de s’entêter dans un pacte de stabilité et de croissance défaillant a assez peu à voir avec une coordination sensée de la politique économique. Ce dont nous manquons, c’est d’une union sociale. Nous manquons d’une nouvelle réglementation durable et efficace du secteur financier. Nous manquons d’une politique fiscale et d’une politique salariale coordonnées, ainsi que d’une taxe sur les transactions financières. Bien que nous en parlions depuis longtemps, cela reste lettre morte.

Il est temps de protéger l’État social par l’intermédiaire des institutions européennes, et non de le démanteler. Les Grecs et d’autres nations ont peur car ils peuvent voir les mesures prises dans le domaine social. Il est temps de lutter pour l’harmonisation de normes sociales élevées.

Les fonds spéculatifs doivent être interdits et les paradis fiscaux abolis. La lutte contre la crise des marchés financiers progresse très lentement. Compte tenu de la vitesse d’action des spéculateurs, nos mesures sont très insuffisantes. En cas d’urgences comme celles que nous subissons à répétition, il est tout à fait inapproprié de nationaliser les milliards dépensés à perte et de privatiser les bénéfices. Les banques ne doivent pas avoir directement accès à l’argent du contribuable avec l’aide de l’État. Soi dit en passant, une chose est claire dans mon esprit: dans le contexte actuel, nous devrons redéfinir le terme de «braqueur de banque».

 
  
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  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD.(EL) Monsieur le Commissaire, je souhaiterais saisir cette occasion pour vous remercier personnellement de votre travail difficile et efficace en ce qui concerne la crise économique en Grèce. Je souhaiterais également remercier tous les partis qui siègent au Parlement pour le soutien et la solidarité dont ils ont fait preuve envers la Grèce.

J’ai trois propositions, et je désirerais vous demander haut et fort de les soutenir. Concernant l’adoption d’un instrument de gouvernance économique permanent, l’Institut Bruegel, qui est un groupe de réflexion œuvrant dans le domaine de l’économie, propose les points suivants: la Banque centrale européenne devrait garantir les obligations européennes à concurrence de 60 % du PIB de chaque pays, c’est ce que l’on appelle les blue bonds, ou «obligations bleues». Lorsque les obligations dépassent la limite des 60 %, le surplus devrait être emprunté aux conditions du marché: c’est ce que l’on appelle les red bonds, ou «obligations rouges». Il s’agit d’une proposition d’instrument de gouvernance économique permanent; nous n’avons pas besoin d’imaginer de nouveaux mécanismes etc., et cet outil peut être adopté très rapidement.

J’ai deux propositions ad hoc pour la Grèce: le Fonds monétaire international pourrait prolonger la période de remboursement du prêt à la Grèce de trois à cinq ans. Si nos prêteurs européens faisaient de même, il serait bien plus simple et plus réaliste pour la Grèce de rembourser sa dette, et cette mesure enverrait un message positif aux marchés. Voici la deuxième proposition: le montant de l’aide à la Grèce pourrait être utilisé pour rembourser nos obligations. Une gestion rationnelle du problème pourrait consister à ce que l’Europe prévoie de débloquer des ressources maintenant, qui seraient octroyées à la Grèce ultérieurement et utilisées par celle-ci pour développer son économie. Pour l’heure, le gouvernement grec est sur la défensive. Il tente à grand peine de rassembler des fonds pour réduire sa dette. Cependant, nous ne pouvons essayer de stimuler la croissance en même temps. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je pense que ce serait une bonne idée de soutenir un effort parallèle visant à stimuler la croissance.

Pour finir, nous espérons que la crise grecque sera le seul prix à payer par l’Union européenne pour son instauration à la hâte d’une gouvernance économique que nous aurions dû mettre en place voici dix ans. Espérons que cette crise sera le seul prix à payer.

 
  
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  Le Président. – Madame Tzavela, je ne vous ai pas interrompue parce que vous êtes grecque, et que cette question est très importante, mais vous avez parlé pendant plus d’une minute. Veuillez respecter votre temps de parole la prochaine fois.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI).(EN) Monsieur le Président, lorsque vous êtes arrivé à la tête de cette assemblée l’année dernière, vous aviez dit que vous traiteriez tous les groupes sur un pied d’égalité. J’ai remarqué au cours de ce débat intéressant que M. Schulz avait dépassé son temps de parole de deux minutes. Tous les groupes l’ont fait, mais vous n’en avez interrompu qu’un seul. Pourriez-vous expliquer pourquoi?

 
  
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  Le Président. – Je souhaiterais dire, Madame Sinclaire, que je surveille l’heure. Ces discours ont effectivement dépassé le temps réglementaire de quelques secondes. La députée qui s’exprimait il y a un instant l’a le plus dépassé, mais je l’ai laissée faire parce qu’elle représente la Grèce, qu’il s’agissait également de l’opinion d’un citoyen de ce pays, et ce sujet me semblait important. En règle générale, je n’autorise pas les orateurs à dépasser le temps imparti, mais je pense que nous admettons tous que la déclaration de Mme Tzavela était particulièrement importante pour nous.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI).(ES) Monsieur le Président, il aura fallu que nous soyons au bord du gouffre économique pour que les chefs d’État ou de gouvernement comprennent que pour avancer, il ne faut pas plus de nationalisme, mais plus d’Europe.

Certaines des mesures adoptées vont dans cette voie, comme la réduction des droits de véto au Conseil européen ou les prémices d’un trésor public européen.

Enfin, nous nous sommes rendus compte, bien que tardivement, que nous étions tous sur le même bateau et qu’il ne servait à rien de régler les situations individuelles, surtout par l’improvisation.

Je me demande toutefois si cette attitude est une digression, ou à l’inverse, si elle marque le début d’une véritable gouvernance économique européenne, car ce dont nous n’avons pas besoin, Mesdames et Messieurs, c’est de la gouvernance. Ce qu’il nous faut, c’est un gouvernement authentique, si nous voulons rester fidèles à la volonté des pères fondateurs.

Le Parlement doit donc encourager toutes les réformes qui visent à renforcer l’Europe et à concrétiser la discipline budgétaire et fiscale, tout en oubliant la souveraineté nostalgique.

Mesdames et Messieurs, seul le renforcement de la Commission européenne et du Parlement permettra de créer l’Europe, sans quoi elle disparaîtra sans qu’on ne s’en aperçoive.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool (PPE).(NL) Monsieur le Président, ce que j’ai appris, c’est que si la ferme de M. Daul prend feu, ce qu’il faut faire avant toute chose c’est éteindre les flammes. C’est pourquoi notre groupe, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient pleinement le plan de sauvetage décidé par le Conseil et la Commission.

Le fait qu’une décision sur un plan de sauvetage à hauteur de centaines de milliards d’euros ait été inévitable en un seul week-end invite à prendre conscience de la nécessité de règles budgétaires plus strictes et plus cohérentes et du renforcement de celles-ci.

Monsieur le Président, le Conseil était unanime. Faisons preuve de cette même unanimité. Malheureusement, en écoutant M. Schulz, président du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, je remarque que cette unanimité est absente de cette assemblée. Chacun de nous au Parlement souhaite une Europe dotée d’une croissance économique durable, de suffisamment d’emplois pour nos concitoyens et d’entreprises solides. Nous ne pourrons y parvenir qu’en ayant une monnaie stable et une économie stable.

Un pacte de stabilité et de croissance dont le respect est contrôlé est essentiel à une stratégie UE 2020 ambitieuse. La réussite de ces deux instruments dépend d’une bonne gouvernance européenne. Celle-ci est au cœur de la résolution que nous avons examinée avec les différents groupes au sein de cette assemblée la semaine dernière. Le commissaire Rehn mérite notre soutien, et je pense qu’il est irresponsable que nos homologues du groupe S&D refusent de le lui accorder.

Même si le comportement irresponsable des spéculateurs n’a pas provoqué la crise de l’euro, il l’a attisée. En ce qui concerne notre groupe, le commissaire Barnier doit travailler activement sur les propositions destinées à mettre fin au comportement irresponsable sur les marchés financiers.

 
  
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  Hannes Swoboda (S&D).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Wortmann-Kool a tort sur deux points. Premièrement, nous ne souhaitons aucunement voir brûler la ferme de M. Daul. Nous ne souhaitons voir aucune ferme brûler. Nous voulons prendre des précautions, tel est notre objectif.

Deuxièmement, les mesures proposées par M. Rehn ont tout notre soutien. C’est juste que dans certains cas, elles ne vont pas assez loin, car la majorité d’entre elles n’ont été proposées qu’une fois que la ferme de M. Daul était déjà en feu. Vous dites à juste titre que nous devons avant tout empêcher la ferme de s’enflammer, et c’est le point décisif que je souhaiterais aborder. M. López Garrido a dit aujourd’hui que la prise de décision avait été d’une lenteur exaspérante. Il apparaît également que nous avons fait preuve d’une lenteur exaspérante pour remarquer les changements apparus au sein de l’Union européennes ces dix dernières années.

M. Rehn a souligné avec justesse que les différences de compétitivité entre les pays de la zone euro ont augmenté, et non diminué. Or, Monsieur Rehn, vous oubliez de mentionner un point important à nos yeux, à savoir que l’écart entre les riches et les pauvres en Europe est en train de se creuser. Si M. Verhofstadt considère cela comme du marxisme, pour notre part, il s’agit d’une question de sécurité sociale et de politique sociale. Mais certains ne s’y intéressent tout simplement pas.

La question est de savoir comment vous comptez faire accepter les mesures économiques et les exigences budgétaires strictes que vous proposez à juste titre, alors que les citoyens commencent à se rendre compte que l’Europe et la zone euro sont marquées par un écart croissant entre les riches et les pauvres. C’est inacceptable, et c’est pourquoi les protestations contre les mesures nécessaires sont plus nombreuses que ce ne devrait normalement être le cas.

Par conséquent, nous invitons la Commission et le Conseil à agir. Nous devons réduire les différences de compétitivité. Je crois que vous avez tout à fait raison de dire que nous devons réussir à augmenter la compétitivité des pays comme la Grèce et l’Espagne. Il ne s’agit pas d’aggraver les conditions concurrentielles en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche ou dans d’autres pays, mais d’améliorer celles des pays plus faibles au niveau économique. C’est absolument la bonne stratégie, mais votre proposition, Monsieur Rehn, ne comprend aucune mesure spécifique permettant d’y parvenir.

Vous parliez hier de la réforme du marché du travail et du système des retraites. Cette approche est la bonne, mais réformer uniquement le marché du travail et les retraites ne suffit pas. Nous devons également examiner le budget. Si nous ne développons pas notre infrastructure et n’utilisons pas tous les outils à notre disposition dans le cadre de la stratégie Europe 2020, y compris les technologies vertes etc., nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif. Je vous demande donc de noter que la compétitivité et la sécurité sociale en Europe doivent être renforcées.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean (ALDE).(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais parler de la situation des États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro, mais partagent les même préoccupations. Les dirigeants politiques de nos pays ont vendu l’idée que l’adhésion à l’UE devait être considérée comme une garantie contre les périodes de difficultés économiques, mais la réalité a désormais prouvé que ce n’était pas le cas. L’euro est sans cesse attaqué de tous les côtés, malgré tous les efforts fournis, et nous savons tous que l’argent frais n’est qu’une solution de fortune pour résoudre un problème bien plus profond. La situation est exceptionnellement grave, et nous avons besoin de réponses exceptionnelles.

Regardons les choses en face: nous ne pouvons échapper à une intégration économique approfondie, ce qui nécessite dès lors une union politique plus étroite. Puisque ce déséquilibre entraîne des divergences décourageantes entre les États membres, et pour garantir la discipline financière au niveau européen, nous avons besoin d’une bonne gouvernance, de sanctions et de mécanismes de respect des obligations. Nous devons trouver des moyens d’encourager l’investissement, d’attirer les capitaux et de réduire franchement les charges administratives. Nous devons voir les gouvernements prendre des mesures intelligentes. En Roumanie, par exemple, le gouvernement diminue les retraites et les salaires au lieu de réduire les charges administratives ou les fonds octroyés aux clients politiques. Dans notre pays, nous avons plus d’employés des les services secrets que le FBI mais, au lieu d’en réduire le nombre, nous supprimons des postes de médecins et de professeurs.

J’encourage fortement la Commission à soutenir les mesures proposées et à ne pas céder à la pression des États membres, car ils sont très peu à pouvoir donner l’exemple ces jours-ci.

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, oui, nous avons besoin de dépenses publiques responsables. Oui, nous avons besoin d’équilibrer nos budgets. Cela suppose une gestion responsable des dépenses et on en parle suffisamment pour le moment. Cela suppose une surveillance mutuelle renforcée entre pairs, oui, bien sûr. Mais non, Messieurs du Conseil – Messieurs surtout d’ailleurs, pas tellement Mesdames – c’est une imposture que de laisser croire que nous allons relever les défis du moment exclusivement en réduisant les dépenses, parce que c’est cela qui plongera le plus sûrement l’Europe dans la récession, c’est cela qui, le plus sûrement, détruira le tissu social, cette cohésion sociale qui fait partie de l’identité de l’Union européenne. Et donc, si nous voulons rétablir l’équilibre des finances publiques – il n’y a pas d’autre solution – et être également capables d’investir – parce qu’il ne s’agit pas seulement de réduire les déficits, il s’agit d’investir dans notre avenir – il nous faudra trouver de nouvelles recettes. Ce qui veut dire mettre à contribution le secteur financier, imposer une taxe sur les transactions financières, mais aussi une taxe sur les banques et il ne s’agit pas de choisir l’un ou l’autre; cela veut dire mettre à contribution ceux qui ont profité le plus de leur rente de situation – on pense au secteur énergétique – cela suppose de cesser de faire des cadeaux, comme lors de toutes les réformes fiscales qui ont été faites, aux plus riches de la société ou aux entreprises qui profitent des niches fiscales, et de s’attaquer pour de vrai à la fraude fiscale. Cela suppose donc qu’on s’attaque à un autre tabou, Mesdames, Messieurs: pas le tabou fiscal, mais le tabou de la souveraineté que vous, Mesdames et Messieurs du Conseil – et désolé, avec le soutien du PPE – défendez bec et ongles. Plutôt la souveraineté fiscale et l’échec que de s’attaquer vraiment aux racines du problème.

Et, finalement, quant à la supervision financière, je voudrais encourager ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Derk Jan Eppink (ECR).(EN) Monsieur le Président, le président en exercice vient de demander s’il existait une stratégie de sortie de crise, et je dirais que oui, il y en a une: cela s’appelle le «conservatisme fiscal». Notre problème fiscal, c’est que les dépenses publiques excessives ont duré trop longtemps. Le secteur public est resté hors de contrôle pendant de nombreuses années. Même en période de prospérité, le gouvernement allemand de M. Schröder a dépassé le seuil de 3 %, et la Grèce, bien sûr, a pulvérisé tous les records, car la classe politique grecque est complètement incapable de gérer l’argent.

Nous avions le pacte de stabilité. Qu’avait dit M. Prodi à propos de ce pacte en 2002? Vous le savez: vous étiez le chef du cabinet de M. Liikanen. Il avait dit que le pacte de stabilité était stupide et que nous devions donc le changer. C’était le gardien des Traités. Nous l’avons changé, et nous l’avons engagé sur un terrain glissant et aujourd’hui nous en voyons le résultat. L’UE devra suivre la voie du conservatisme fiscal pendant de nombreuses années, et ce point sera très important.

Ce dont nous avons besoin, c’est de l’innovation, de plus de libéralisation et de plus de qualifications entrepreneuriales, Monsieur Schulz. Monsieur le Président en exercice (espagnol): avons-nous besoin d’une imposition? Non, cela aggravera encore la situation. L’imposition plongera l’UE dans la stagnation économique, et vous serez tout le contraire d’un Robin des bois.

Je comprends le ressenti des citoyens – ceux qui ont une retraite, ceux qui ont des économies. Je comprends les contribuables allemands. Ils savent qu’ils devront payer, mais les contribuables allemands ne peuvent pas toujours payer. Je trouve cela un peu prétentieux de la part de M. Verhofstadt (s’il est encore là) de demander à Mme Merkel de cesser de parler de l’euro. Cette demande émane d’un ancien chef de gouvernement qui a semé la pagaille dans son propre pays. Alors que tente-t-il de prouver?

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Monsieur le Président, vous ne calmerez pas les marchés financiers sans revenir sur un sacro-saint principe que vous défendez, qui est celui de la liberté totale de circulation des capitaux et celui de la soi-disant libre concurrence, mais qui est en fait une inégalité de concurrence.

Aujourd’hui, on met beaucoup d’argent sur la table mais en fait, c’est pour rassurer les marchés financiers, tandis qu’au peuple, vous promettez du sang et des larmes. Vous avez fait rentrer le FMI dans la bergerie européenne. Pourquoi n’avons-nous pas été consultés sur cette décision? Et maintenant, vous voulez procéder, par un coup de force, à une vraie usurpation de pouvoir en voulant faire contrôler les budgets nationaux par la Commission elle-même.

Vous parlez sans cesse des déficits et des dettes. Mais pourquoi ne nous parle-t-on jamais des possibilités de recettes qui existent? S’il y a aujourd’hui déficit, c’est parce qu’on a abaissé en permanence la fiscalité sur le capital et qu’on a créé les conditions d’une répartition de plus en plus inégale des richesses. Par conséquent, dans les mesures qu’il faudrait prendre, il y a la modification des statuts et du rôle de la Banque centrale européenne. Il faudrait une vraie solidarité...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, combien de temps l’euro durera-t-il sous sa forme actuelle? Sommes-nous peut-être en train de nous diriger vers sa disparition d’ici un an ou deux?

Je ne suis pas d’accord avec la création d’un nouveau déficit supplémentaire de 750 milliards d’euros pour couvrir un déficit précédent, ou avec le fait que ces mesures suffiront à bâtir l’avenir socio-économique de 500 millions d’Européens. Je ne suis non plus d’accord avec le dogme prônant le sauvetage de l’euro tel qu’il est, car cette approche nécessiterait de maintenir l’euro aussi bas que possible et de faire baisser les taux d’intérêts afin d’injecter des capitaux dans des investissements productifs pour nos industries, qui sont en train d’étouffer, plutôt que dans le financement public.

Je ne suis pas d’accord avec la Commission européenne, qui prévoit d’examiner et d’auditer les comptes des budgets des États membres avant les parlements nationaux: adieu à la souveraineté. Je ne suis pas d’accord avec une stratégie économique et financière qui ne tient pas compte des besoins spécifiques.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI).(DE) Monsieur le Président, je m’oppose à l’approche antieuropéenne inacceptable du Conseil. Vous vous plaignez de la crise et vous introduisez maintenant un protectorat économique, alors que vous êtes principalement responsables de nombreuses causes de la crise. Vous avez refusé d’imposer des réglementations au moment opportun. À titre d’exemple, je citerai juste Eurostat: les agents d’Eurostat, que l’on a tant blâmés et que j’ai critiqués à plusieurs reprises dans d’autres domaines, ont attiré l’attention sur les problèmes en Grèce, ainsi qu’en Espagne et au Portugal, à un stade précoce. La Commission a demandé qu’Eurostat reçoive les compétences appropriés pour investiguer. Qui a bloqué ce mouvement? Les Espagnols, les Britanniques – M. Martin n’est pas là -, les Allemands, M. Daul et son peuple français, et les Autrichiens, parce que vous refusiez que l’on examine vos comptes, car vous saviez tout ce qu’ils cachaient. Cela vaut également pour M. Grasser, l’ancien ministre des finances, qui ne cesse désormais d’apparaitre à la télévision allemande, au lieu de faire face à des accusations criminelles en Autriche.

Ce dont nous avons réellement besoin, bien sûr, ce n’est pas d’un gouvernement d’urgence. Vous ne ferez pas ce que les Américains ont judicieusement fait lors d’une crise similaire, c’est-à-dire adopter un Glass-Steagall Act, augmenter le capital des banques, établir un contrôle sur les banques de l’ombre et réduire les risques systémiques. Ce dont nous avons besoins en revanche, c’est de la légitimité démocratique, d’un système bicaméral qui mette enfin un terme aux absurdités du Conseil, tellement pro-européen en apparence, mais qui, en interne, prend des décisions sans légitimité démocratique. Nous pourrons ainsi instaurer une véritable démocratie en Europe.

 
  
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  Othmar Karas (PPE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, premièrement, la crise souligne clairement les limites des Traités, nos propres faiblesses, l’approche deux poids et deux mesures des négociations avec l’Union européenne, les déficits, les erreurs et le manque de sérieux.

Deuxièmement, elle indique également que quiconque ne fait pas son travail se fait du tort et met l’UE en danger. Cela vaut non seulement pour les États membres, mais aussi pour la Commission et nous-mêmes.

Troisièmement, lorsque l’Union européenne fixe des objectifs et des règles pour elle-même et adopte des procédures et des sanctions, la Commission ne doit pas dépendre de l’accord des États membres pour pouvoir répondre à ses obligations. La procédure relative aux déficits et aux sanctions doit être automatisée.

Quatrièmement, je souhaiterais demander au Conseil de lever le blocus d’Eurostat. Eurostat doit avoir la possibilité de mener des enquêtes dans les États membres lorsqu’il le désire, et ses employés doivent pouvoir parler aux personnes nécessaires, tout en sachant que c’est la bonne chose à faire. Nous avons besoin d’informations, mais sans autorisation préalable.

Cinquièmement, vous avez mentionné les fonds spéculatifs, et nous n’avons pas encore pris de décision à ce sujet. J’invite le Conseil à engager des négociations avec le Parlement très rapidement afin que nous puissions organiser la première lecture du règlement relatif aux fonds spéculatifs avant l’été.

Sixièmement, à propos de la taxe sur les transactions, il ne suffit pas de la demander: nous devons la mettre en pratique. La Commission devrait rapidement soumettre une proposition de taxe européenne sur les transactions.

Mon huitième point s’adresse au Conseil. Nous nous engageons à faire une évaluation de l’incidence de toute la législation nationale présentant un intérêt pour l’UE.

Mon neuvième point, c’est que nous devons étudier les effets de toutes les mesures sur l’économie réelle, et avons besoin de plus d’Europe et de moins d’intergouvernementalisme.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Udo Bullmann (S&D).(DE) Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Mesdames et Messieurs, j’ai une question très précise, qui nous permettra de sortir de l’état d’impuissance et de confusion dans lequel la crise nous a laissés, personne ne sachant comment celle-ci est survenue, ni comment nous pouvons en sortir. M. Schulz a évoqué les produits spéculatifs à hauts risques, l’assurance sur le défaut de crédit et la pratique nuisible de la vente à découvert, qui ont conduit la Grèce au bord du désastre et pourraient représenter un grave problème pour le Portugal et de nombreux autres pays. Monsieur López Garrido, vous avez fréquemment assisté au Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) ces derniers mois. Pourquoi les États membres n’ont-ils pas pu prendre de mesures concertées pour interdire ces produits financiers?

J’ai posé cette question dans la capitale de mon propre pays au cours des semaines et mois précédents, et il aura fallu attendre des mois, en fait jusqu’à hier soir, pour que vous frappiez d’interdiction la pratique nuisible de la vente à découvert. Je me demande pourquoi nous devons attendre que la situation soit grave pour utiliser les mesures législatives appropriées, qui sont déjà en place, afin de protéger les citoyens et les économies d’Europe. Je pense que cela a quelque chose à voir avec la lenteur terrible et décourageante du Conseil, que vous avez évoquée. Nous allons conclure un accord. Nous, au Parlement européen, présentons des propositions concrètes. Dans le contexte de la réglementation des organes de surveillance et du débat sur les fonds spéculatifs, nous avons proposé de prendre des mesures appropriées au niveau européen, et nous formulerons la même résolution sur les produits dérivés si vous, Monsieur Langen, joignez l’acte à la parole.

Nous vous invitons à garantir d’urgence que le Conseil commence enfin à travailler avec nous afin de mettre en place une législation, afin que nous, en Europe, soyons capables d’agir et ne devions plus attendre éternellement que le Conseil réagisse. Nous devons disposer d’outils en Europe qui nous permettent de progresser. Je vous prie d’aider à garantir que cela se produise au Conseil. Néanmoins, le point décisif, c’est que le Conseil doit prendre des mesures sur la législation.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, c’est sans doute la crise la plus grave à laquelle l’Europe est aujourd’hui confrontée et c’est pourquoi il y a urgence; il nous faut prendre des décisions, de bonnes décisions, et ce sans attendre le mois d’octobre.

Le plan de sauvegarde a été une première décision, sans doute trop tardive, mais mieux vaut tard que jamais; mais il faut maintenant le compléter d’urgence par la création, sur le long terme, d’un vrai Fonds monétaire européen, par la mise en place d’un marché obligataire européen et par la création d’une agence de notation européenne, car comme nous le savons tous, la monnaie unique ne pourra pas fonctionner sans convergence budgétaire, fiscale, économique et politique. Et quand l’Europe ne donne pas le sentiment d’être gouvernée, c’est très simple, elle laisse toute la place aux marchés et aux spéculateurs. Nous parlons beaucoup de gouvernance économique, mais peut-être faudrait-il nous concentrer sur la question de la gouvernance elle-même de l’Union européenne qui nous a manqué ces derniers temps.

Nous devons, à mon avis, nous fixer deux objectifs. Oui, bien sûr, il faut réduire l’endettement, mais il faut le faire de façon réaliste et crédible, et il faut en même temps dégager ces marges de manœuvre et opérer les réformes nécessaires pour préparer l’avenir. Nous devons faire ces deux choses–là en même temps. C’est pourquoi il est vital de créer des synergies entre les budgets nationaux des États membres – j’aurais préféré que la Commission le dise de cette façon–là – c’est pourquoi il est vital probablement de réformer notre fiscalité, de la mettre davantage au service du développement et de la croissance et de l’harmoniser. Nous n’aurons pas d’Union monétaire sans convergence budgétaire, économique et politique.

 
  
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  Pascal Canfin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur Rehn, comme vous le savez, il y a deux façons de réduire les déficits. Il y a les coupes dans les dépenses et il y a l’augmentation des impôts. Couper dans les dépenses, tous les États peuvent le faire en même temps, mais, séparément, et ils n’ont pas besoin de coordination européenne pour cela. En revanche, pour augmenter les impôts et notamment les impôts pesant sur le capital, sur les entreprises, sur les bénéfices et sur les banques, là, ils ont besoin de coordination européenne.

Dans votre communication de la semaine dernière, il n’y a strictement rien sur ce sujet. Ma question, qui est assez largement partagée par les collègues du Parlement européen, quels que soient les groupes, est la suivante: allez–vous proposer dans les prochaines semaines un plan de coordination fiscale pour donner aux États membres les moyens de retrouver des marges de manœuvre afin de pouvoir augmenter certains impôts, ce qu’ils ne peuvent pas faire séparément? C’est la valeur ajoutée de la Commission européenne aujourd’hui. Il n’y a rien de prévu malheureusement... M. Verhofstadt disait que vous aviez un droit d’initiative. Aujourd’hui, vous avez un devoir d’initiative en la matière.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR).(NL) Monsieur le Président, il est à craindre que le plan de soutien en faveur de la Grèce échoue. Après tout, aucun pays du monde n’a jamais réussi à réduire un déficit budgétaire de 14 % à 3 % en trois ans. La Grèce ne fera pas exception à la règle. Bon nombre de citoyens grecs s’opposent aux mesures d’austérité, et il est dès lors très probable que le pays sera aspiré dans une spirale de croissance négative, accompagnée d’une chute brutale des dépenses des consommateurs, même si une augmentation de ces dépenses est bel et bien nécessaire pour rembourser les prêts plus les intérêts.

C’est pourquoi Athènes tirera à nouveau la sonnette d’alarme à un moment donné, en disant qu’elle ne parvient pas à rembourser. Il y a de bonnes chances que l’Europe annulera alors les prêts, en avançant cette raison bien connue: «nous n’avons pas le choix, nous devons empêcher que la situation empire». Monsieur le Président, la leçon à tirer de la crise, c’est qu’il faut être honnête et tenir ses promesses. Les pays de la zone euro doivent remettre de l’ordre dans leur budget, publier des chiffres honnêtes, respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance et s’acquitter de leurs dettes. Les pays qui ne le font pas doivent quitter la zone euro.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, la plus grande marche contre le chômage de ces dix dernières années devrait avoir lieu demain en Grèce. Les travailleurs grecs manifestent contre les mesures prises par le gouvernement, des travailleurs qui ne travaillent pas moins, ni ne sont payés plus que leurs homologues – vous pouvez consulter les chiffres pour votre information.

Monsieur Rehn, il est très hypocrite de qualifier ce mécanisme de financement tripartite de mécanisme de «sauvetage et de solidarité». Il s’agit d’un mécanisme de sanction européen, et le Fonds monétaire international y joue le rôle du méchant flic. Depuis six mois, nous vous suggérons d’utiliser l’article 122 du traité de Lisbonne. Depuis six mois, nous invitons la Banque centrale européenne à changer de stratégie. Depuis six mois, nous vous demandons de mener des enquêtes sur les agences de notation de crédit américaines au comportement inacceptable. Vous ne l’avez pas fait. Vous avez laissé les spéculateurs se déchaîner, vous avez fait intervenir le Fonds monétaire international dans la zone euro, et maintenant, vous demandez des programmes d’austérité sévères. Ce mécanisme doit être débattu par le Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité de Lisbonne. Nous avons besoin d’un véritable débat sur la politique de solidarité.

 
  
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  Marta Andreasen (EFD).(EN) Monsieur le Président, il convient de rappeler la présentation pompeuse du Premier ministre espagnol au début de l’année. Or, l’Espagne emprunte aujourd’hui le même chemin que la Grèce, en affichant un déficit de 11 % du PIB. La bureaucratie européenne cherche immédiatement un responsable, mais le fait est que c’est la bureaucratie qui est responsable de la crise, car elle a accepté des pays dans la zone euro en sachant que leurs économies n’allaient pas s’accélérer – ou bien les 1 000 personnes employées par Eurostat servent-elles uniquement à collecter des données?

Certes, les fonds spéculatifs profitent peut-être de la situation, mais ils n’ont pas provoqué la crise. L’UE demande désormais des réductions des dépenses, mais est-il réaliste de prévoir une réduction des dépenses du secteur public grec, si 20 % de la population active est employée par l’État et que celui-ci est l’unique client de 50 % des PME? Aujourd’hui, un plan de sauvetage a été proposé, mais en réalité, la plupart des pays censés y contribuer n’ont pas les fonds nécessaires, comme c’est le cas pour le Royaume-Uni.

Dans tous les cas, l’UE saisit toujours l’occasion…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, une centralisation et une européanisation trop rapides, peut-être également liées à l’introduction d’une monnaie européenne, ont en partie provoqué les problèmes actuels. Le fait est que la monnaie européenne ne peut tout simplement pas être une monnaie forte à long terme, car elle a rassemblé des économies nationales très différentes, dont certaines en mauvaise posture, dans un même cadre de politique monétaire.

Désormais, nous demandons que la monnaie unique soit associée à une politique économique commune, gérée au niveau central, ce qui revient presque à une gouvernance économique européenne. Il est incontestable que les économies nationales faibles doivent faire l’objet de contrôles stricts concernant leur budget et leur stratégie de gestion de la dette si elles comptent rester dans la zone euro. Cependant, un type de centralisation dans lequel Bruxelles exercerait une autorité budgétaire sur l’ensemble des États membres représenterait, selon moi, une ingérence massive et déplacée dans la souveraineté des États membres. Cela ne ferait qu’aggraver les choses.

La crise ne doit pas servir de prétexte à un renforcement de la centralisation européenne, que beaucoup souhaitaient déjà avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Si nous souhaitons réellement tirer les leçons de la crise actuelle, nous devons trouver une structure complètement différente pour la politique monétaire européenne. Il pourrait s’agir par exemple d’une union monétaire européenne solide dans une Europe réduite à son noyau dur, et les économies nationales qui ne remplissent pas les critères de convergence s’excluraient elles-mêmes de la zone euro.

Nous savons que les programmes d’austérité seront bientôt à l’ordre du jour dans l’ensemble de l’Europe. Une chose est claire: si les États membres et les citoyens d’Europe doivent faire des économies, alors l’Union européenne se doit de faire de même, peut-être en examinant les chevauchements entre domaines de compétence et les efforts répétés inutilement par sa ribambelle d’agences, et en mettant de l’ordre dans ses contrôles budgétaires. Nous, au Parlement, devrons également déterminer si, en augmentant notre budget correspondant au personnel et à l’indemnité de secrétariat, nous faisons passer le bon message, pendant que des économies sont faites à tous les niveaux.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

 
  
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  Werner Langen (PPE).(DE) Monsieur le Président, le 9 mai 2010, alors que nous célébrions le 60e anniversaire du plan Schuman, le Conseil enterrait la méthode Monnet, avec l’appui de la Commission. Il a par exemple été décidé d’établir une base juridique pour les aides financières qui empêche la participation du Parlement: l’article 122, paragraphe 2. La Commission a laissé faire tout cela et je voudrais joindre ma voix à celle de M. Verhofstadt dans les critiques qu’il a adressées: il ne s’agit pas d’une crise du système, ni d’une crise de l’euro, mais d’une crise des gouvernements. Lorsque je vois le président espagnol du Conseil ici présent, je m’interroge: quelles ont été les réalisations de la Présidence espagnole du Conseil? Celle-ci n’a proposé aucune idée, ni aucune initiative. Alors que nous débattons ici des pires difficultés auxquelles l’Europe ait dû faire face, vous organisez de somptueux sommets à Madrid, ce dont nous ne vous tiendrons pas rigueur, mais notre présence ici est requise.

La Commission a accepté tout ce qu’on lui a jeté à la tête. Elle a laissé le Conseil la mener par le bout du nez pour donner le jour, dans la douleur, à une communication ne contenant pas une seule proposition concrète. À cet égard, je ne puis que donner raison à M Bullmann. Où sont les propositions concrètes? Va-t-on de nouveau nous poser les bases pour les débats des deux ou trois prochaines années? C’est insuffisant. Nous voulons que la Commission ait le courage de prendre l’initiative concernant la méthode Monnet, la méthode communautaire, ainsi que sur les institutions et les propositions communes.

Chacun sait ici que la coopération entre les États membres sur les questions économiques et financières se fait attendre depuis trop longtemps. Voilà la cause de la crise. C’est l’endettement des États membres qui l’a provoquée, et le fait qu’ils en aient perdu la maîtrise. Les manœuvres de diversion dirigées contre certains secteurs du marché financier ne vont pas dans le bon sens. M. Schulz ne s’est pas exprimé autrement qu’en chef de parti, mais il a raison sur un point et je tiens à le lui signaler. Nous avons, nous aussi, déploré le fait que nos collègues grecs, au sein du groupe, n’aient pas soutenu ce paquet devant le parlement grec. Je trouve cette attitude irresponsable. Par ailleurs, il nous faut rappeler que tous les États européens qui sont en crise, tous ceux qui ont bloqué les nouvelles mesures, y compris la Grande-Bretagne, la Hongrie, le Portugal et l’Espagne, sont dirigés par des gouvernements socialistes.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D).(ES) Monsieur le Président, la session actuelle du Parlement européen a débuté voici un an, et il n’y a pas eu une séance plénière au cours de laquelle nous n’ayons pas évoqué la crise. Il est vrai qu’aucun sujet ne mérite plus notre attention, à l’heure actuelle, qu’une crise qui a détruit 20 millions d’emplois en Europe. Cependant, il est essentiel de bien définir le sujet car une équation mal formulée ne peut être résolue.

Il ne s’agit pas de «la crise de l’euro en Grèce». Il s’agit d’une crise dans laquelle se sont manifestées trois asymétries intolérables, qu’il convient de corriger.

La première asymétrie est celle de l’économie réelle par rapport à l’économie financière.

La seconde asymétrie est celle qui existe entre l’union monétaire et l’absence de concertation en matière de politique économique, fiscale et budgétaire, qui doit accompagner la cohésion monétaire.

La troisième asymétrie est celle de la virulence de la crise et des problèmes qu’elle pose, face à la lenteur exaspérante de la réaction et des mécanismes de prise de décision qui caractérise l’Union européenne.

Nous prenons donc du retard dans la réponse que nous apportons à ces millions de chômeurs qui s’adressent à nous et nous créons des difficultés qui n’existent pas dans les pays qui affrontent la crise armés d’une plus grande capacité à prendre des initiatives.

Parallèlement, nous avons assisté à des décisions extraordinaires: la communication de la Commission, les décisions extraordinaires du Conseil des ministres de la semaine dernière et bien sûr la stratégie 2020.

Ces mesures extraordinaires ont néanmoins un prix: elles s’accompagnent de fortes exigences, de restrictions et d’un risque de sanctions pour les pays qui sont incapables de réduire leurs dépenses, au risque de compromettre ainsi la croissance.

Hier, nous parlions dans cette même Assemblée de la Convention des droits de l’homme et du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm. Nous avons eu l’occasion de rappeler que l’Europe ne pouvait pas se bâtir uniquement sur les bases du marché intérieur et de l’union monétaire. L’Europe ne se construit pas en premier lieu sur ces éléments, mais sur les citoyens. Il faut donc, une fois encore, rappeler que ces millions d’Européens expriment leur mécontentement vis-à-vis de l’Europe que nous leur offrons, vis-à-vis d’une Europe qui est davantage synonyme de menaces et de sanctions pour les pays qui ne respectent pas les règles que d’un modèle de croissance capable de restaurer l’emploi et la cohésion sociale et de contribuer à la lutte contre la pauvreté.

Sans l’Europe des citoyens, nous ne pourrons pas résoudre la crise.

 
  
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  Sylvie Goulard (ALDE). - Monsieur le Président, c’est d’abord au commissaire et à la Présidence espagnole que je voudrais dire merci pour tout ce qui a été fait ces derniers temps, même tardivement. Il n’est pas facile de piloter dans la tempête.

Vous avez fait sauter des verrous, beaucoup plus en quinze jours que toutes les années qui ont précédé, et je voulais vous inciter à continuer. J’ai un message pour chacun. À la Présidence espagnole, d’abord, je voudrais dire que vous allez au mois de juin être responsable de l’adoption de la stratégie 2020. Ne prêtez pas votre nom à un simulacre. La stratégie de Lisbonne n’a pas fonctionné; une partie des problèmes qui se posent à l’Europe du Sud vient du manque de compétitivité. Nous avons besoin d’une autre méthode, cela a été dit par Guy Verhofstadt. Nous avons aussi besoin de supervision financière. On vient nous expliquer que le Parlement va trop loin. Je suis rapporteure pour le comité européen du risque systémique. Je remarque que, pendant le week-end le plus fou de ces dernières semaines, le mot «systémique» est revenu à plusieurs reprises. Votre Présidence a la responsabilité de ce paquet. Soyez ambitieux! Vous avez notre soutien. N’écoutez pas ceux, au Conseil, qui font leur fonds de commerce de l’absence de régulation.

Le deuxième message s’adresse à M. Rehn, dont je salue le courage; je soutiens tout à fait le fait que la Commission propose aux parlements nationaux de travailler beaucoup plus en amont avec le niveau européen. Simplement, il faut faire très attention, car c’est offrir une large brèche à tous les populistes et tous ceux qui vont critiquer l’Europe. Vous avez notre soutien, mais essayons d’avoir une approche inclusive avec les parlements nationaux, plutôt que de donner le sentiment que «Bruxelles» leur dicte quoi que ce soit. Je remarque que ce sont les parlements nationaux, dont on nous dit qu’ils sont garants de la démocratie, qui ont mis l’Europe dans la situation actuelle en votant, tous les ans, des budgets en déficit depuis des années.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR).(EN) Monsieur le Président, la situation dans laquelle nous nous trouvons est le fait de nos propres gouvernements; ce n’est pas comme si des règles strictes n’étaient pas déjà en place pour éviter que de telles crises ne se produisent. Si les règles avaient été respectées, notamment celles du pacte de stabilité et de croissance et les critères de Maastricht, nous n’assisterions pas à des crises d’endettement d’une telle ampleur dans de nombreux États membres. Je suis surprise de pouvoir tracer des parallèles entre l’attitude et les compétences financières des gouvernements de nos États membres et celles de nos banques d’investissement.

Chaque semaine, lors des réunions de la commission économique et monétaire, nous évoquons le comportement inapproprié des banques et nous rappelons qu’elles n’ont pas respecté les règles ou qu’elles les ont appliquées de manière laxiste, avec des mesures comptables conçues pour la finance. Nos gouvernements font exactement la même chose. Alors que nous exigeons une gouvernance d’entreprise responsable, le volume des véhicules financiers hors bilan, des entités ad hoc et des engagements conditionnels non déclarés souscrits par nos gouvernements ne montre pas l’exemple en matière de gouvernance responsable.

Au Royaume-Uni, nous avons été choqués de constater la différence entre le déficit déclaré par le gouvernement sortant et les chiffres que nous avons en réalité découvert quand les bilans ont été rendus publics. La nouvelle majorité au Royaume-Uni nous donne un mandat clair pour réévaluer l’état réel des finances. J’espère sincèrement que les autres pays d’Europe pourront faire de même: éclaircir leurs finances pour avancer vers l’avenir.

 
  
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  Cornelis de Jong (GUE/NGL).(NL) Monsieur le Président, nous avons besoin d’une politique européenne concertée pour faire face aux conséquences de la crise, mais l’Europe doit cesser d’être gouvernée par les grandes entreprises, sans parler des institutions financières.

À deux reprises, les gouvernements ont dû sauver nos institutions financières, sans que ces dernières n’aient à régler elles-mêmes ne serait-ce qu’une partie de la facture. Ces deux dernières années, l’aide octroyée à ces institutions par les seuls Pays-Bas a entraîné une hausse de 2,5 milliards d’euros des dépenses d’intérêts. Au cours de la même période, le deuxième plus important fonds de pension néerlandais, ABP, a acheté pour 1 milliard d’euros de bons du Trésor grecs, dans le but d’obtenir des taux d’intérêt un peu plus élevés. En d’autres termes, la spéculation se poursuit comme auparavant et nous serons bientôt obligés de sauver les fonds de pension également.

Europe 2020 ne doit pas se tromper de cible. Plutôt que de pratiquer des coupes budgétaires drastiques dans des services publics essentiels, la facture doit être payée par les très hauts revenus et par les spéculateurs, grâce, par exemple, à un allégement partiel de la dette pour des pays comme la Grèce et à une taxation des banques. Nous pourrons ainsi préserver le modèle social européen.

 
  
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  Nikolaos Salavrakos (EFD).(EL) Monsieur le Président, je voudrais préciser que dans le principe, je soutiens tout à fait les propositions de M. Olli Rehn, dont j’ai l’audace de penser qu’il est le chef politique de l’Europe et qu’il mérite notre plus grand respect.

Toutefois, je voudrais vous signaler et attirer votre attention sur le fait qu’une fièvre de cheval est aussi dangereuse qu’une hypothermie, que ce soit pour le corps humain ou pour l’économie. Nous ne devons pas faire le grand écart entre la lente adaptation à Maastricht, par laquelle l’Europe est passée pendant de nombreuses années, et une évolution soudaine et forcée qui prolongera la récession. Les riches s’enrichiront et les pauvres s’appauvriront. C’est pourquoi je tiens à rappeler que les perturbations économiques mondiales persistantes sont principalement dues à l’accumulation non souhaitée d’importantes réserves au niveau mondial et qu’elles doivent être combattues par des efforts visant à stimuler la croissance en Europe, pour faire face à cette crise de manière rationnelle.

 
  
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  Mario Mauro (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, M. Verhofstadt a dénoncé l’insuffisance des rhétoriques nationalistes et marxistes pour nous sortir de la crise. Je vais m’essayer ici à la rhétorique européiste: il y a à peine quelques semaines de cela, dans cette même enceinte, nous avons été nombreux à plaider la solidarité avec la Grèce. En effet, à quoi sert l’Europe si ce n’est à soutenir les États membres qui en ont besoin?

Cependant, à quoi servent l’euro et l’Eurogroupe si ce n’est à promouvoir une culture de la responsabilité et de la stabilité? Qu’arrivera-t-il si la solidarité devient synonyme d’une Union européenne qui, en violation des Traités, se contente de régler l’ardoise de certains pays qui sacrifient leur responsabilité vis-à-vis de leurs citoyens sur l’autel d’un consensus passager?

Monsieur le Commissaire, est-ce faire de la rhétorique européiste que de demander à la Commission européenne de faire preuve d’indépendance et d’autorité et de ne pas avoir de scrupules envers les gouvernements qui maquillent leurs comptes? Est-ce faire de la rhétorique européiste que d’exiger de nouvelles règles à appliquer aux marchés financiers? Est-ce faire de la rhétorique européiste que de dénoncer les erreurs commises lors de la construction de l’euro, auquel n’a encore été adossée aucune politique commune dans les domaines de la fiscalité et des pensions?

C’est vrai, nous sommes en plein milieu d’une crise, mais cette crise n’a pas été provoquée par un excès d’Europe, un trop-plein d’Europe, mais bien par une insuffisance, un manque d’Europe. L’Europe doit rappeler avec force les États à leurs responsabilités et à l’impératif de stabilité et de service des générations futures. Tout cela cessera d’être rhétorique si les initiatives dont nous parlons sont tout simplement réalisées et mises en œuvre, dans le cadre d’une stratégie politique qui anticipe les événements au lieu de leur courir après.

 
  
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  David-Maria Sassoli (S&D).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, oui à l’Europe des peuples et non à l’Europe des États! La crise que nous traversons est celle d’une politique européenne incapable de gouverner le marché. Pour sauver l’euro, il faut renforcer les institutions politiques, sortir de la logique intergouvernementale et construire une gouvernance européenne.

Il ne s’agit pas de rhétorique quand il y a quelques minutes, à Berlin, la chancelière allemande, Angela Merkel, tirait la sonnette d’alarme en déclarant que l’euro était en danger. Donner l’alerte sans indiquer de mesures fortes et convaincantes à destination des investisseurs et du marché risque d’affaiblir encore davantage la monnaie unique et de porter un coup à l’ensemble de l’Europe. Imaginez la réponse des marchés dans les heures à venir quand il y a quelques minutes, l’euro s’est à nouveau affaibli.

Lorsque nous sortirons de cette Assemblée, Monsieur le Président, il se pourrait que nous soyons plus pauvres et moins en sécurité. Seule une nouvelle gouvernance européenne permettra de défendre la monnaie unique et de soutenir la croissance, l’emploi et l’inclusion sociale. Nous devons abandonner la vieille approche consistant à coordonner les politiques nationales et nous doter d’instruments de prise de décision efficaces.

Une nouvelle gouvernance européenne doit permettre d’intervenir à trois niveaux: une politique pour la croissance, des instruments financiers adéquats et une gestion des urgences. Le grand plan de 750 milliards d’euros était important mais nous savons maintenant qu’il était insuffisant. Aujourd’hui, nous avons besoin d’une initiative politique forte pour orienter le marché et permettre une meilleure mobilité des ressources. Les politiques monétaires et budgétaires se révèlent incapables de garantir la productivité et la compétitivité. Nous ne devons pas avoir peur d’investir, surtout dans les projets d’intérêt communautaire, comme l’infrastructure, l’énergie, l’environnement, le savoir et le capital humain.

Monsieur le Président, ce Parlement fait face à une grande responsabilité: renforcer, à travers sa propre autonomie, la capacité des États membres de sortir de la politique intergouvernementale, et relancer un esprit européen.

 
  
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  Wolf Klinz (ALDE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les gouvernements européens sont ballottés par les marchés. Enfin ils réagissent, mais après la bataille et non avant. Il est véritablement scandaleux de constater que les gouvernements et la Commission ne commencent à bouger que lorsque les marchés montrent de véritables signes de faiblesse.

Ils auraient dû eux-mêmes identifier ces faiblesses en temps voulu. Au moment de l’introduction de l’euro, nous savions que nous n’avions pas de politique monétaire et budgétaire commune, comme c’est normalement le cas dans un État. C’est pourquoi nous avions pris des mesures de substitution. Or, nous n’avons pas respecté ces règles, celles-ci ont été contournées très rapidement et dès le début, même par certains grands pays. Nous devons mettre en place de nouvelles règles efficaces, assorties de mécanismes de sanction: un système name and shame, un retrait des droits de vote et une suspension des paiements octroyés par les fonds européens jusqu’à ce que les amendes aient été réglées.

Deuxièmement, il apparaît désormais clairement qu’il y a des tensions internes au sein de la zone euro et qu’elles sont sur le point de mettre sa résistance à l’épreuve, car il existe des différences de compétitivité. La Commission doit agir sur ce sujet. Elle doit examiner les budgets des États membres et déterminer s’ils représentent un risque pour la zone euro.

Bien sûr, nous sommes conscients que le droit d’établir un budget est une prérogative essentielle des parlements nationaux. Toutefois, cela ne nous empêche pas de concevoir une approche européenne commune. Il s’agit là d’une question urgente; nous avons besoin de plus d’Europe, pas de moins d’Europe. Nous jouons peut-être ici notre dernière carte. Si la Commission et le Conseil ne négocient pas avec le Parlement, j’ai peur que nous ne courions au-devant d’une prochaine et grave catastrophe.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR).(PL) Je rejoins M. Mauro sur le fait que dans la lutte contre les crises, nous souffrons d’un manque d’Europe. Ces dernières années, nous nous sommes concentrés sur l’intégration politique et nous nous sommes occupés du traité de Lisbonne et du renforcement des compétences des institutions politiques, mais nous avons négligé la coopération pour faire face aux crises. Je pense à des crises qui peuvent être de natures différentes et qui requièrent coopération et solidarité. Il ne s’agit pas uniquement des crises financières.

Pendant que nous avons ce débat, plusieurs États membres de l’Union européenne, y compris mon pays, la Pologne, sont frappés par de fortes inondations. Il y a des victimes et les dégâts matériels sont importants. Les citoyens s’attendent à ce que dans une telle situation, l’Union européenne vienne leur apporter son aide, or il n’y en a pas eu beaucoup de cette aide. L’Union européenne est faible car son budget est trop limité; elle ne dispose pas de suffisamment de fonds pour mener des actions concrètes. Le renforcement politique ne s’accompagne pas du soutien financier approprié. J’espère qu’à l’issue de cette crise, la tendance à réduire les budgets ne s’aggravera pas car nous serions alors encore plus faibles et plus vulnérables.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, voici arrivé le moment de la vérité, de la lucidité et de la responsabilité dans cette crise qui n’est pas qu’européenne mais également mondiale.

La gouvernance planétaire se met en place. Quelle sera l’influence des Européens? Comment allons-nous influencer cette gouvernance mondiale si nous ne sommes pas capables de mettre en place notre propre gouvernance européenne? Qui n’a pas vu, après 50 ans de construction, que nous courions le risque de 50 ans de déconstruction face à la montée des égoïsmes des nations? Qui n’a pas vu que nous essayions de créer de la citoyenneté sans les citoyens, de faire de la politique sans les électeurs, de faire croire à l’idéal d’un État de droit sans le respecter?

Après la chute du mur de Berlin, nous avons réunifié notre continent en croyant en nos forces et nous avons eu l’orgueil de ne pas voir nos faiblesses. Et maintenant? La crise nous frappe de plein fouet au moment où notre construction européenne est fragile, avec des États mal gouvernés, parfois corrompus. La chaîne de solidarité de l’Union est actuellement à l’épreuve, et nous savons tous que la force d’une chaîne est celle du maillon le plus faible. Nous avons raison de sauver le plus faible, car le moment est venu, et ce sera notre force de l’avoir sauvé. Ce ne sont pas les règles européennes qui sont mauvaises, c’est leur application par les États membres et la Commission européenne, qui n’a pas suffisamment surveillé les États, qui est défectueuse.

Ce n’est pas moins d’Europe qu’il nous faut, c’est davantage d’Europe, mais une Europe de vérité, de lucidité, de responsabilité. Oui, nous devons respecter le pacte de stabilité et de croissance qui doit être rénové. Mais la tâche qui est devant nous est maintenant de retrouver la confiance des citoyens, et cela passe par la croissance et l’emploi. Et la croissance passe par l’investissement. Si la sphère publique n’investit pas, n’attendons pas du privé qu’il le fasse.

Au-delà d’une indispensable politique industrielle, je propose, sur les dix ans de la durée de la stratégie 2020, un grand plan européen d’investissement de 1 000 milliards d’euros visant à faire du territoire de l’Union le plus compétitif du monde en termes de réseaux transeuropéens, d’infrastructures, d’interconnexion, de trains à grande vitesse, de haut débit, d’autoroutes, d’eau, d’espace, de recherche, de santé, d’énergie, d’éducation, en rénovant notre intervention budgétaire, en relation avec tous les acteurs publics et, notamment, la BEI.

 
  
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  Elisa Ferreira (S&D).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au moment du dixième anniversaire de l’union économique et monétaire, la Commission estimait que l’euro représentait le plus grand succès de l’Union. Aujourd’hui, il nous serait difficile de faire la même constatation sans y apporter une nuance, tant la crise a montré que l’union économique et monétaire demeurait un projet inachevé.

Les mesures minimales nécessaires pour la sauvegarder ont été prises dans un climat d’urgence mais ne nous nous voilons pas la face, cette mise sous pression, les intérêts particuliers des grands États membres et le caractère lent et douloureux des décisions prises ont terni l’image de l’euro et de l’Union européenne auprès de nos concitoyens et du reste du monde.

Nous devons accepter les faits. L’euro et l’Union européenne procèdent d’un processus d’intégration et non d’une simple coopération entre pays; il s’agit d’un processus inachevé, qui, s’il n’est pas renforcé maintenant, court sérieusement le risque de disparaître. Les enjeux sont au nombre de trois: premièrement, il est important de consolider les instruments qui ont été proposés dans ce climat d’urgence. Il faut créer un fonds monétaire européen et il faut avancer sur le thème des euro-obligations, sur celui d’une architecture européenne de surveillance et de réglementation et sur celui d’une gestion au niveau européen des crises bancaires.

Deuxièmement, il est important de comprendre qu’il ne peut y avoir de monnaie forte si l’économie est faible; les prévisions faisant état d’une croissance de 1 % dans l’Union européenne ne sont pas soutenables, au regard à la fois de la démographie et de la lutte contre le chômage. En outre, la stratégie 2020 ne constituera rien de plus qu’un assemblage de bonnes idées si elle n’est pas accompagnée des moyens nécessaires pour les concrétiser.

Troisièmement, Monsieur Rehn, l’assainissement des finances publiques est important mais il ne peut s’effectuer dans un contexte de divergences croissantes entre les États membres de l’Union: il est urgent de réviser les politiques de convergence.

 
  
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  Mirosław Piotrowski (ECR).(PL) Pour la troisième fois maintenant, le Parlement européen se penche sur un plan centralisé sur dix ans, baptisé Europe 2020. Ce plan suscite déjà de nombreuses réactions d’hostilité, pas seulement parce qu’il évoque des systèmes politiques historiquement dépassés, mais aussi en raison du spectaculaire échec de son prédécesseur, la stratégie de Lisbonne.

 
  
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  Jaime Mayor Oreja (PPE).(ES) Monsieur le Président, je crains que la pire crise que nous puissions traverser ne soit pas celle que nous vivons actuellement, mais celle qui se produira si nous ne sommes pas capables de tirer les enseignements politiques appropriés de la situation actuelle.

Nous avons vécu au-dessus de nos moyens, surtout dans certains pays. Nous nous sommes détournés de l’économie réelle au profit d’une économie-fiction, dans nos comptes publics comme dans notre vie privée et familiale.

Nous n’avons pas su comprendre qu’à l’instar de tout organisme vivant, la croissance ne doit pas être synonyme de course à l’obésité. La croissance requiert des efforts et de la pondération, alors que l’obésité est symptomatique d’un manque de proportion et d’équilibre entre le travail que nous accomplissons et le bien-être dont nous jouissons.

Cette crise s’inscrit dans une dynamique. La crise telle que nous l’avons vécue il y a quelques mois était différente, radicalement différente, de celle que nous connaissons actuellement et, dans quelques mois, elle présentera un visage très différent de celui qu’elle affiche aujourd’hui.

Cette crise, à l’origine économique et financière, aura une dimension de plus en plus sociale, une dimension de conflit social. Avant que nous ne nous attaquions à cette étape, avant que le conflit ne devienne social, ceux d’entre nous qui ont un engagement politique doivent prendre conscience que l’aspect le plus grave de cette crise est la crise de confiance. Ce n’est pas seulement une crise de l’euro.

Analysons l’ensemble des processus politiques électoraux des derniers mois. Il y a une crise de confiance. Cela signifie que nous devons nous demander de quelle manière notre attitude doit changer - notre attitude politique, institutionnelle et personnelle. À cet égard, plutôt que de s’occuper des autres institutions, la question que le Parlement européen doit se poser est celle de la contribution qu’il peut apporter aux changements dans l’attitude institutionnelle et politique de cette Assemblée.

Je m’avance à dire qu’aujourd’hui, après avoir entendu de nombreuses raisons expliquant la crise - la bureaucratie, l’administration, les gouvernements - nous devons changer deux choses. Premièrement l’Europe a besoin d’un minimum de cohésion de la part du Parlement, qui ne doit pas se déchirer dans des débats aussi durs sur deux conceptions de la société européenne. Deuxièmement, nous devons oser dire la vérité sur ce qu’il nous arrive.

 
  
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  Anni Podimata (S&D).(EL) Premièrement, je souhaiterais prendre dix secondes, avant de reprendre les travaux, pour rétablir la vérité. M. Langen, qui n’est pas présent dans cette Assemblée, a déclaré qu’il était inacceptable que des députés grecs aient voté contre le programme triennal de stabilisation présenté devant le parlement grec. Je voudrais signaler à M. Langen qu’il serait bien inspiré de renouveler ses recommandations lors de la prochaine réunion du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), puisque ces députés, qui étaient justement aux commandes du pays il y a encore quelques mois, font partie du PPE.

Pour en revenir au sujet dont nous parlions, il est certain que la crise actuelle a mis en lumière des faiblesses et des maladies chroniques au niveau de la coordination économique de la zone euro et du système mondial de gouvernance économique. Au final, un pouvoir immense et non contrôlé s’est concentré dans le système financier mondialisé. Aujourd’hui, c’est avant tout un enjeu démocratique auquel nous devons faire face et l’Europe, si elle veut respecter ses valeurs et son histoire, doit prendre l’initiative.

La décision de créer un mécanisme de soutien de la stabilité dans la zone euro représente une étape importante, cela ne fait aucun doute. Cependant, un mécanisme de gestion de crise n’est pas suffisant, nous devons nous attaquer à la racine des maux, pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen. Nous commettons une erreur et nous mettons en péril notre avenir commun et celui des générations futures en mettant uniquement l’accent sur le rétablissement financier immédiat et en sous-estimant l’importance de la croissance, de l’emploi et des structures fondamentales de l’État-providence, dont la construction s’est faite en plusieurs dizaines d’années.

Monsieur le Commissaire, les propositions visant à renforcer la coopération économique que vous avez présentées le 12 mai peuvent aider à favoriser la cohésion de l’Europe et à réduire les déséquilibres macroéconomiques si elles remplissent deux critères: premièrement, elles ne doivent pas être limitées par une application rigide du pacte de croissance et de stabilité et, deuxièmement, elles doivent pleinement intégrer des objectifs spécifiques en faveur d’une croissance viable et de l’emploi, dans le cadre de la stratégie pour 2020.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE).(PT) Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) ont déjà dressé un tableau très complet de la situation. Je crois qu’il convient maintenant d’évoquer le rôle des États membres.

Le fait est que les gouvernements nationaux de chaque État membre ont également un rôle à jouer dans la mise en conformité avec les exigences et les critères visant à renforcer la monnaie unique et pour faire avancer le projet d’intégration économique et monétaire. Je souhaiterais signaler que notre parti, qui est lié au groupe PPE, c’est-à-dire le parti social-démocrate portugais (PSD), soutient les mesures d’austérité qui ont été prises car nous pensons qu’il faut corriger les erreurs qui ont été commises par les gouvernements socialistes qui se sont succédé pendant 15 ans au Portugal et qui sont désormais visibles au grand jour. Le PSD soutiendra les mesures en ce sens.

Néanmoins, si nous soutenons les mesures d’austérité, nous critiquons également le gouvernement portugais, et c’est là un bon exemple pour ceux qui se trouvent dans une situation similaire, car il ne réduit pas les dépenses. Pour faire baisser le déficit, il est essentiel de ne pas se contenter d’augmenter les prélèvements; il faut aussi réduire les dépenses et le gouvernement doit avoir le courage de pratiquer des coupes budgétaires, de réduire le déficit et de rembourser une partie de la dette publique.

Ce qui est vrai pour le Portugal est vrai aussi pour les autres États membres qui se trouvent dans des situations difficiles. En tant que députés, nous avons la responsabilité de défendre, dans nos pays, les mesures qui sont nécessaires pour renforcer l’euro et pour faire en sorte que cet espace d’intégration et ce rêve, le rêve du groupe PPE et celui que nous partageons tous, se concrétisent dans la réalité. C’est pourquoi nous critiquons les gouvernements qui n’ont pas le courage de prendre les mesures qui s’imposent dans leurs pays.

 
  
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  Göran Färm (S&D).(SV) Monsieur le Président, sur certains points essentiels, ce rapprochement sur la politique économique a également des conséquences sur le budget de l’Union européenne. Nous parlons ici du financement du grand projet stratégique Europe 2020. Nous parlons des coûts, des garanties, etc., concernant le mécanisme de prêt et le contrôle des marchés financiers. Nous parlons enfin, ce n’est pas le point moins important, des nouveaux devoirs créés par le traité de Lisbonne. Au Parlement européen, nous sommes très conscients du fait que de nombreux États membres se trouvent actuellement dans une situation économique extrêmement complexe, qui s’accompagne souvent de problèmes budgétaires conséquents au niveau national.

Parallèlement, il est clair que dans cette situation, l’UE peut apporter son aide en prenant des mesures qui sont importantes pour le rétablissement économique des États membres et qui donneront un nouvel élan à la croissance et à la création d’emplois. Le budget de l’UE doit donc être axé sur les domaines dans lesquels l’UE peut apporter une valeur ajoutée, une valeur ajoutée européenne, et dans lesquels les budgets des États membres et celui de l’UE peuvent avoir une action complémentaire et se soutenir mutuellement. Cela signifie toutefois également que les États membres ne peuvent pas confier de nouvelles responsabilités significatives à l’UE sans lui accorder les ressources nécessaires.

Je pense ici à la politique de la recherche, aux grands projets et à l’investissement dans l’éducation et l’infrastructure, qui sont nécessaires si nous voulons améliorer notre avenir économique. Cependant il est extrêmement important que l’esprit de cette politique économique de plus en plus concertée se traduise également par une attitude constructive dans les négociations pour le budget 2011 de l’UE, comme dans l’évaluation à mi-parcours du budget à long terme et dans le débat sur le nouveau cadre financier après 2013. À défaut, nous ne pourrons pas avancer et mettre en place des mesures communes en faveur de la croissance et de l’emploi.

 
  
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  Theodoros Skylakakis (PPE).(EL) Monsieur le Président, en tant que député grec du Parlement européen, je souhaiterais répéter devant cette assemblée les propos que j’ai tenus en public en Grèce, et ce, dès le départ, pour exprimer ma gratitude pour l’aide que mon pays reçoit grâce au mécanisme de soutien européen, une aide qui, accompagnée de mesures douloureuses mais le plus souvent inévitables, a permis d’éviter l’effondrement immédiat de l’économie grecque.

Il eût été utile que le mécanisme destiné à la Grèce ait été adopté à la même vitesse que les mesures de soutien prises en faveur d’autres pays, lorsque l’Europe s’est finalement rendue compte du risque que nous courions tous. Aujourd’hui, j’ai observé pour la première fois une réelle détermination, à la fois au Parlement et dans les autres institutions européennes, pour jeter un regard direct et réaliste sur les véritables impasses économiques auxquelles l’Europe fait face. Pourquoi somme-nous dans cette situation? C’est avant tout parce que nous avons dépensé plus que ce que nos moyens nous permettaient et que nous avons accumulé les crédits. Nous avons dépensé lorsqu’il n’y avait pas de crise, nous avons dépensé pendant la crise, nous dépensons maintenant pour nous sortir de la crise. Toute personne souhaitant savoir ce qu’il arrive lorsque l’on dépense toujours plus que ce dont l’on dispose peut venir s’instruire en Grèce.

Le fonds monétaire européen et les autres institutions évoquées dans la résolution en cours de négociation vont dans la bonne direction. Cependant, s’il veut proposer de vraies mesures incitatives, ce fonds doit prendre en considération non seulement le volume absolu de la dette et du déficit, mais également leur vitesse de réduction. Notre vrai problème, et je dis ça à la gauche, c’est que dans les pays en développement, quatre milliards d’individus qui vivent avec un revenu mensuel inférieur à 200 EUR, ont découvert le capitalisme et nous disputent les ressources mondiales et les marchés, à nous les riches, qui vivons avec 2 000 EUR. Nous n’avons pas, en Occident, le monopole du capitalisme, sur lequel le vieux modèle européen s’est bâti. Si nous ne changeons pas, si nous ne nous hâtons pas de procéder à des réformes structurelles et à soutenir la compétitivité et l’innovation, nous allons tout simplement nous appauvrir.

 
  
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  Danuta Maria Hübner (PPE).(EN) Monsieur le Président, la gravité de la crise actuelle ne laisse que peu de place au doute et le «coût d’utilisation» de mesures politiques inédites est fort élevé. La mission des autorités de réglementation et des décideurs politiques est d’agir pour permettre à la fois le rétablissement de l’équilibre brisé par les défaillances des marchés et la correction des politiques publiques qui ont échoué. Tout cela est en train d’être mis en place, reste à savoir combien de temps cela prendra et quels seront les politiques qui permettront aux États membres de l’Union européenne de retrouver le chemin de la croissance.

Un renforcement de la réglementation ne constitue pas une garantie contre les risques de la crise actuelle. Puisque nous avons fait le choix d’une réglementation plus stricte, celle-ci doit s’accompagner d’une simplification et d’une réduction de la complexité des marchés financiers. Il est également très clair que les politiques budgétaires et monétaires ne doivent pas servir de substituts aux réformes structurelles. Ces dernières doivent s’attaquer aux faiblesses sous-jacentes de l’économie de l’Union européenne: un endettement et des déficits en forte croissance, le vieillissement, une très probable nouvelle montée de l’inflation, les risques générés par les politiques relatives au changement climatique, une faible productivité et un manque de compétitivité.

Il convient d’en faire plus avec moins d’argent public; il faudra donc utiliser plus efficacement les deniers publics, que ce soit au niveau européen ou national. Un cadre de réglementation favorable aux entreprises, une gouvernance efficace, des prélèvements qui ne créent pas de distorsions, un taux d’emploi élevé, notamment chez les femmes, un bon système éducatif, de recherche et d’innovation: tous ces éléments font partie du corpus minimum de mesures nécessaires pour stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité. Il ne fait aucun doute que pour l’Europe, la stratégie gagnante passe par un resserrement budgétaire, mais il faut se concentrer sur l’innovation, qui est le seul moyen de stimuler la productivité et la croissance de manière durable.

La Commission et le Parlement doivent reconquérir leur rôle stratégique et s’engager en faveur de solutions européennes courageuses. Ce sont à la fois les citoyens et les marchés qui ont besoin de plus d’Europe.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE).(EN) Monsieur le Président, je prends pour acquis le fait que des États souverains doivent être tenus responsables des engagements qu’ils ont pris et que l’on est en droit d’exiger de leur part qu’ils atteignent les objectifs fixés, et je partirai donc de ce principe. Néanmoins, c’est aussi le moment d’observer ce qu’il se passe autour de nous et d’en déduire quels sont les autres facteurs explicatifs des récents bouleversements. Dans les années 30, l’étalon or et le protectionnisme ont contribué à aggraver la récession. L’Union européenne a cependant fait preuve de suffisamment de solidarité et a eu la capacité institutionnelle, grâce à la Banque centrale européenne et à la Commission, pour tirer les enseignements des erreurs passées.

Étant donné qu’il y a 27 États membres dans l’UE et que la zone euro compte 16 pays, le travail réalisé par les institutions est impressionnant. En outre, ces dernières ont pu coopérer avec la Réserve fédérale des États-Unis, la Banque d’Angleterre, la Banque centrale japonaise et d’autres acteurs. Malgré tous ces efforts, les marchés, ce qu’on appelle les marchés, ont exprimé, dans les faits, une opinion négative sur la quasi-totalité des mesures qui ont été prises. Attention, je suis pour des marchés libres, le protectionnisme ne fonctionne pas. Mais nos marchés sont-ils libres? Les marchés ont été manipulés et influencés dans le but, justement, de nous plonger dans la crise. N’est-il pas aujourd’hui raisonnable de soupçonner l’existence d’intérêts puissants ayant la capacité de s’attaquer à des États souverains et de gagner, et de penser que certains, quelles que soient leurs motivations, utilisent ce pouvoir pour des objectifs qui leur sont propres, en manœuvrant les marchés à leur profit?

Des motifs politiques pourraient, par exemple, porter sur l’euro, susceptible de remplacer à l’avenir le dollar comme monnaie de référence pour le pétrole; des motifs d’ordre économique et commercial pourraient consister à amasser tout simplement du pouvoir et de la richesse en détruisant des droits souverains au sein de l’Union européenne, y compris des droits souverains partagés. L’heure est venue, pour les dirigeants politiques, de réfléchir à ce qu’il est véritablement en train de se passer. Je le répète: les États membres doivent faire preuve de discipline, y compris mon pays d’origine. C’est évidemment ce qu’il faut faire. Mais nous concentrons toute notre attention sur les États membres et nous nous préoccupons bien peu de ce qui se cache derrière certaines activités de marché.

Je souhaiterais obtenir des réponses de la part de la Présidence du Conseil et du commissaire. Que fait-on pour contrôler ces agissements? Nous n’avons pas exercé de contrôle sur ces acteurs par le passé et regardez où cela nous a mené. Ne vous contentez pas d’une seule corde à votre arc, il est temps d’en ajouter une deuxième.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). (HU) La stratégie Europe 2020 est très importante, surtout en ces temps de plus en plus marqués par la crise économique et financière. La crise a mis en évidence des questions fondamentales et des processus négatifs qui, s’ils ne sont pas pris en considération dans notre stratégie, pourraient mettre en péril la réussite de notre politique économique.

Nous ne devons pas laisser l’image de l’euro se ternir mais nous devons, au contraire, faire tout notre possible pour soutenir l’union monétaire à long terme. Je représente le dernier pays à avoir rejoint la zone euro. Les citoyens slovaques considèrent l’introduction de l’euro comme un franc succès, voilà une raison de plus justifiant l’objectif de protection de l’euro par tous les moyens.

Nous devons faire un travail de sensibilisation en soulignant que la crise monétaire pourrait avoir des conséquences politiques graves. Elle pourrait notamment favoriser la montée de l’euroscepticisme et des incertitudes dans les pays qui se préparent à intégrer la zone euro. Nous devons aider et encourager les États qui n’ont pas encore adopté la monnaie unique.

Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie pour 2020, il convient d’accorder un rôle majeur aux politiques garantissant un développement durable. Malgré les progrès sur le front de la diversification des sources énergétiques en Europe centrale, il faut aussi accroître l’utilisation d’énergies alternatives afin de réduire l’ampleur du changement climatique. Nous devons faire comprendre au public que la capacité des sources d’énergie actuelles n’est pas illimitée. Du point de vue de notre sécurité énergétique à long terme, le nucléaire est la solution qui nous garantit un volume d’énergie suffisant et qui est associée aux taux les plus faibles d’émissions de dioxyde de carbone, c’est pourquoi nous devons porter nos efforts sur la question liée du stockage sécurisé et sur la production de carburants. Il est également indispensable de donner un nouvel élan à la recherche dans le domaine des nouvelles technologies de production d’énergie, par exemple les innovations fonctionnant sur la base de réacteurs à fusion. Les nouveaux enjeux que nous souhaiterions incorporer à notre stratégie sont nombreux et nous faisons face a une mission importante, celle d’améliorer la coordination et l’intégration de domaines variés. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons réaliser, outre l’union monétaire, l’union économique qui nous est si nécessaire.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE).(RO) Je me félicite vivement des mesures avancées par la Commission et le Conseil. Si ces propositions avaient été adoptées plus tôt, nous aurions pu éviter une bonne partie des effets de la crise que nous traversons actuellement. En raison du déficit de gouvernance économique, certaines décisions ont été prises sous la pression et sans que le Parlement européen ne soit consulté. En outre, il n’existe pas de mécanisme de suivi des mesures adoptées.

L’année dernière, d’importantes sommes d’argent ont été injectées dans les banques. Cette mesure était nécessaire mais le sauvetage des banques n’a pas permis d’atténuer les effets ultérieurs de la crise; celle-ci s’est poursuivie. Le pacte de stabilité et de croissance n’a pas été respecté et des déficits inacceptables ont été accumulés. Des États se trouvant dans des situations similaires ont pris des initiatives différentes. Certains ont décidé de dire la vérité à leurs citoyens et d’adopter des mesures d’austérité. L’absence de règles communes produit des effets différents sur les citoyens européens, même si tous les États membres ont contribué au déclenchement de la crise. Nous ne pouvons pas consommer plus que ce que nous produisons, de même que nous ne pouvons pas dépenser plus que ce que nous récoltons.

Nous avons besoin de stabilité financière. C’est pourquoi les propositions visant à créer un nouveau mécanisme de stabilité financière ou un fonds monétaire européen représentent une nécessité absolue. Ces mesures doivent toutefois être adossées à une stratégie cohérente de rétablissement économique et à des mécanismes de contrôle et de sanction. Nous pourrons ainsi dire que nous allons établir une véritable gouvernance économique fonctionnelle, au bénéfice de l’ensemble des États membres.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Monsieur le Président, je me conformerai à vos règles. Je me félicite des commentaires de la Présidence espagnole concernant les systèmes productifs et l’accent mis sur la compétitivité. Je pense que nous devrions avoir cette conversation plus souvent au sein du Parlement, du Conseil et de la Commission.

Concernant vos commentaires sur la lenteur de la réaction, nous devons nous occuper de cela car il y a un problème de léthargie dans la manière dont le système européen réagit. Les États membres auraient pu apporter une réponse plus rapidement lorsque la crise bancaire s’est déclarée. Nous en sommes capables mais il semble bien que nous ne l’ayons pas fait dans ce cas particulier.

Enfin, la Commission cherche quatre piliers pour sa nouvelle stratégie. Je crois que la Commission devrait réfléchir à sa propre responsabilité dans le cadre de cette crise. Il me semble que le suivi des règles du pacte de stabilité et de croissance s’est appuyé sur une approche de «contrainte douce», ce qui n’a pas fonctionné. Si nous avions, comme d’autres l’ont dit, respecté les règles, nous n’aurions pas eu ce problème. Le fait de vous accorder davantage de pouvoir ne se révélera efficace que si vous utilisez réellement les pouvoirs dont vous disposez déjà.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Dans le contexte de la crise économique actuelle, la stratégie Europe 2020 semble poser un réel problème. D’un autre côté, elle ouvre aussi des perspectives. Elle peut donner un nouvel élan en faveur des réformes économiques et sociales nécessaires à long terme. Elle doit se fonder sur les principes de la solidarité et de la faculté d’adaptation.

Je crois qu’il faut conserver les allocations au titre du Fonds de cohésion car elles jouent un rôle fondamental pour réduire les disparités dans le développement économique des différentes régions de l’Union européenne. Par ailleurs, il va sans dire que les objectifs adoptés au niveau de l’Union européenne ne peuvent pas automatiquement devenir des objectifs nationaux. Ils doivent être adaptés en fonction des possibilités de chaque pays. Le gouvernement roumain a mis en place un groupe de travail de haut niveau, chargé de définir les objectifs nationaux et de contribuer, en parallèle à la coordination du projet de plan national de réforme.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D).(EL) Les marchés et les banques se comportent comme une meute de loups, pour reprendre les mots du ministre des finances suédois, une meute de loups prête à se jeter sur les pays faibles sur le plan économique. Leur première victime a été la Grèce, suivie de l’Espagne et du Portugal. Dans le cas de la Grèce, nous avons vu, d’une part, les spéculateurs mener des attaques sans merci contre le pays et, d’autre part, une solidarité communautaire se mettre en place très tardivement et à des conditions très sévères, poussant le peuple grec à faire des sacrifices douloureux et à s’engager dans des grèves justifiées. Il semblerait que les protagonistes de la crise économique internationale soient maintenant les États et non plus les banques.

Nous devons tirer les enseignements de ces événements difficiles. L’union européenne a besoin de plus de solidarité communautaire, d’un meilleur contrôle du système financier, d’un plus grand respect du pacte de stabilité au niveau national, d’un renforcement de la coordination des politiques financières et de nouvelles mesures visant à prévenir les déséquilibres concurrentiels. Les peuples d’Europe veulent une Europe plus humaine, avec moins d’inégalités entre les États membres. L’heure est venue de mettre sur pied un programme pour l’Union européenne de 2020 qui soit plus réaliste, plus favorable aux citoyens et qui réponde aux enjeux de l’époque.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE).(SV) Monsieur le Président, l’Europe a besoin de plus de coopération et de solidarité, pas de protectionnisme ou de nationalisme. Nous le savons fort bien, l’histoire nous l’a appris.

Je comprends mal les craintes manifestement éprouvées par les ministres des finances face à cette proposition d’un examen préalable des budgets des États membres. Ces derniers mois, même les ministres des finances les plus endurcis ont eu peur, et à raison. Il faut très certainement y voir la marque d’une volonté d’affirmation nationale. Surtout, surveillez les autres pays mais pas le mien. Surveillez la Grèce, l’Espagne et le Portugal, mais pas mon pays. Noli me tangere, ne me touchez pas!

Nos liens d’interdépendance requièrent de l’ouverture et de la confiance. Les gouvernements suédois et finlandais, qui ont connu des crises sérieuses dans les années 90, devraient soutenir pleinement les propositions de M. Rehn.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Une politique budgétaire responsable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne ne représente que la première étape sur le chemin de la résolution de la situation actuelle. L’étape suivante, assurément plus difficile à mettre en place, doit consister à opérer des changements mesurés dans la structure de notre main-d’œuvre. En effet, une part importante des citoyens de l’UE travaille dans des secteurs non productifs, notamment dans l’administration publique, et le secteur privé ne peut supporter un nombre aussi élevé de bureaucrates, qui ne font que lui compliquer la vie en imaginant toujours davantage de restrictions et de réglementations.

Regardez donc l’Asie, Monsieur le Commissaire. Ce continent abrite proportionnellement moins de diplômés que nous et dispose d’un nombre inférieur d’universités. En revanche, l’administration publique y est de taille modeste et le cadre des affaires n’est pas complexe, ce qui permet à l’Asie de développer une compétitivité naturelle partagée par nombre d’individus. Un environnement des affaires simple et transparent, une administration réduite et davantage de marge de manœuvre pour les activités indépendantes, entrepreneuriales et créatives de nos concitoyens: voilà la meilleure porte de sortie pour résoudre les problèmes actuels.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI).(EN) Monsieur le Président, la crise économique n’est pas une maladie passagère dont les membres de l’Union européenne se remettront prochainement pour recouvrer leur pleine santé économique. Il existe des défauts systémiques dans l’approche qu’ont l’UE et ses États membres de la politique économique. L’objectif d’une monnaie unique, à terme pour 27 pays et plus, se fonde sur l’hypothèse erronée qu’une seule devise peut convenir à des économies très différentes. La valeur d’une monnaie doit refléter l’état de santé de l’économie dans laquelle elle circule.

Cependant, nous sommes également confrontés à des problèmes d’une autre nature. En épousant la cause de la mondialisation, l’UE et ses États membres courent à la catastrophe. Nous ne pouvons pas laisser les biens et les travailleurs provenant de pays à bas salaires envahir l’Europe. Nous ne pouvons pas concurrencer leurs produits sans abaisser nos salaires au niveau des leurs. Les salaires minimums légaux ne peuvent empêcher nos travailleurs d’être concurrencés sous le manteau par une main-d’œuvre migrante moins chère, ni prévenir l’externalisation des emplois de nos populations ou la délocalisation de nos activités industrielles vers le tiers-monde.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Rehn pour ses compliments et sa confiance dans les efforts engagés par l’Estonie pour rejoindre la zone euro et je puis vous assurer qu’avec une dette publique représentant actuellement 7,5 % du PIB, l’Estonie ne contribuera pas à la hausse de l’endettement moyen de l’Union européenne. Je ne doute pas que mes collègues de la zone euro accepteront l’Estonie pour faire un exemple positif et envoyer par la même occasion un signal d’encouragement à la Lettonie et à la Lituanie, pour convaincre leurs populations du bien-fondé des efforts et du fait que tous les pays candidats seront traités en fonction de leur mérite.

Rejoindre la zone euro en ce moment n’est pas seulement un privilège. Cela signifie également prendre des engagements de solidarité et apporter notre pierre à l’édifice du pacte de consolidation, dès le départ. Je reste néanmoins certain que c’est la bonne décision; nous ne devons pas envisager l’Union européenne uniquement comme une possibilité de recevoir, mais avant tout comme une occasion d’apporter notre contribution et de faire avancer notre cause commune.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE).(PL) Le débat d’aujourd’hui sur la gouvernance économique dans l’Union européenne est un débat fondamental car il aborde le sujet de la poursuite de l’intégration européenne. Étant donné l’importance de leurs liens économiques, les États membres devraient tous se sentir également responsables devant la création d’un mécanisme européen de stabilisation et devant la situation économique globale de l’Europe.

Je crois qu’aucun de nous ne devrait douter qu’un examen précis des aides et des dépenses publiques (le Président interrompt l’oratrice), la coordination à un stade précoce du processus d’élaboration budgétaire et des plans de réforme dans les États membres et un mécanisme d’aide en temps de crise soient des mesures qui vont dans la bonne direction. La mise en œuvre consciencieuse des principes du pacte de stabilité et de croissance doit être une priorité. C’est une condition essentielle de la stabilité budgétaire et macro-économique au sein de l’Union européenne. Si un ensemble de sanctions et le principe du name and shame sont essentiels pour obliger les États membres à appliquer les exigences du pacte et les réformes fondamentales, je suis plus réservée quant à l’utilité d’éventuelles pénalités financières. De telles sanctions, prises à l’encontre d’États membres qui sont déjà dans une situation financière difficile, pourraient produire l’effet inverse et nuire à l’économie de ces pays…

(Le Président interrompt l’oratrice)

Je demande donc que nous préparions l’avenir de l’Europe de manière responsable.

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D).(FI) Monsieur le Président, lorsqu’on est confronté à une crise, la réaction psychologique peut consister soit à se mettre en boule, à accuser les autres et à se chercher des ennemis, soit à essayer de trouver des solutions. L’Europe assiste actuellement à cette approche en trois temps: d’un côté, le nationalisme et le protectionnisme fleurissent dans de nombreux pays et de l’autre, de nouvelles solutions sont proposées, par la Commission par exemple. Nous devons y prêter une grande attention. Plus le système politique sera fort au niveau des États et de l’Union européenne, plus nous serons à même de domestiquer les forces du marché. À défaut, les choses se passeront mal.

Je crois qu’il y a une chose que nous devrions cesser de faire, c’est de railler la Grèce. La nation grecque, son Premier ministre et ses dirigeants méritent désormais notre respect car ils sont en train de prendre des décisions très difficiles. Comme l’a dit M. Schmidt, la Finlande et la Suède étaient la Grèce du début des années 90. Nous avons dû prendre des décisions qui étaient tout aussi douloureuses, mais nous nous en sommes sortis.

 
  
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  Le Président. – Je suis désolé de vous interrompre. Je signale à l’Assemblée que même si Mme la députée était en train de dire de très belles choses à propos de la Grèce, je l’ai interrompue après exactement une minute; j’essaie d’être aussi impartial que possible.

 
  
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  Michael Theurer (ALDE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, dans le débat actuel sur un système fonctionnel de gouvernance économique européenne, j’ai l’impression que la perspective à long terme est encore trop négligée. L’heure est venue d’intégrer les mesures de stabilisation à court terme dans une stratégie à long terme. Nous avons besoin pour cela d’une vision de l’économie de marché. Le principe fondamental d’une économie sociale de marché est déjà posé dans le traité de Lisbonne. Nous devons maintenant le traduire dans la réalité.

L’économie sociale de marché a constitué le modèle du miracle économique allemand. Walter Eugen, qui a inspiré ce modèle, faisait remarquer, dès les années 50, que l’activité économique de l’État devait être axée sur la conception de systèmes de réglementation de l’économie et non sur la gestion des processus économiques. C’est pourquoi je plaide en faveur d’une approche réglementaire, donc de mesures étatiques qui influenceront le cadre global de l’activité économique au moyen d’une législation de portée générale. Ce n’est pas l’État qui crée les emplois mais celui-ci doit assurer un cadre réglementaire pour la création d’emplois, voilà ce sur quoi nous devons concentrer nos efforts. La compétitivité n’est pas le point de départ mais le résultat final de l’activité économique.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, nous devons nous attaquer aux racines de la crise actuelle. Était-il raisonnable de créer une union monétaire à l’américaine sans créer les nécessaires mécanismes de contrôle centralisé des politiques financières? La réponse est non. L’euro ne doit pas transformer l’Union européenne en une immense machine de redistribution sur la base d’une solidarité forcée. Si nous devons avoir une union monétaire, ce doit être union monétaire sévère.

Il serait bon aussi de ne pas envisager les marchés financiers comme déconnectés de l’économie réelle. Nous avons donc besoin, pour la stratégie Europe 2020, de règles claires contre les spéculateurs et contre les fonds spéculatifs. L’orientation proposée par l’Autriche, et hier aussi par l’Allemagne, qui consisterait à taxer les transactions financières est sans aucun doute, avec la taxation des bénéfices réalisés par les banques et le secteur de la finance, la voie à suivre. Faisons un exemple pour nos contribuables et rappelons enfin le secteur de la finance à ses devoirs. Nous devons aussi faire preuve de plus de courage dans l’application des règles du jeu par les États. Celui qui maquille délibérément ses comptes doit être éjecté de la zone euro, tout simplement. Finissons-en avec les tricheurs!

 
  
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  Paul Rübig (PPE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, très chers collègues, la stratégie Europe 2020 nous pose un problème spécifique. Globalement, nous devons nous concentrer sur les petites et moyennes entreprises (PME) et nous devrions nous assurer que d’ici 2020, les PME disposeront d’un ratio de fonds propres d’au moins 20 % en moyenne.

L’Europe a besoin de PME fortes car celles-ci emploient deux tiers de la main-d’œuvre, représentent 50 % du produit national brut et versent 80 % des prélèvements. La Commission a tout simplement oublié d’inscrire dans son programme l’objectif d’un renforcement des PME.

Monsieur Rehn, je m’adresse à vous spécifiquement pour vous demander d’agir sur le terrain des PME et de formuler des objectifs pour renforcer la position de ces sociétés et de leurs employés.

 
  
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  Milan Zver (PPE).(SL) Aujourd’hui, nous avons assisté à l’un des meilleurs débats que nous ayons eu concernant la crise économique et financière, en particulier sur son déroulement en Grèce, et la plupart des interventions ont porté sur la question de la gouvernance dans l’Union européenne à l’avenir. Je voudrais toutefois joindre ma voix à celle des orateurs qui ont tenu à répartir les torts. D’après moi, c’est la bonne manière d’avancer et c’est là la voie qu’il faut suivre. Nous devons nous interroger sur la responsabilité de certaines institutions européennes et pas juste sur la responsabilité collective des institutions: nous devons déterminer qui est responsable de quoi exactement.

Puis-je ainsi me permettre de formuler des reproches à l’encontre de M. Almunia, par exemple, l’ancien commissaire responsable des Affaires économiques et monétaires, qui s’est montré très critique envers certains pays lorsqu’il exerçait cette fonction, juste avant que la question grecque n’arrive sur le devant de la scène. Je lui demande de clarifier son rôle dans cette affaire et s’il s’y refuse, je demande sa démission.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, tout d’abord, nous avons mis en place, ces dernières semaines, des mesures visant à résoudre une crise financière qui s’était déjà produite, une crise financière causée par un manque de réglementation, un manque de réglementation et un déficit de gouvernance. Aujourd’hui, nous essayons de prendre des mesures pour anticiper ce type de situation, de manière à ce que cela ne se reproduise pas à l’avenir, et nous pouvons nous en féliciter.

Nous travaillons tous mieux lorsqu’il y a quelqu’un pour regarder par-dessus notre épaule. Cela s’applique aux gouvernements comme aux individus. J’apprécie donc ce qui a été accompli aujourd’hui et je pense qu’à partir de maintenant, nous devons aussi nous occuper des terroristes financiers des agences de notation et des spéculateurs qui ruinent la vie des citoyens et tentent d’abattre des gouvernements souverains. En adoptant cette double approche - résoudre les problèmes de gouvernance politique et attaquer les terroristes financiers - nous devrions pouvoir avancer vers un avenir meilleur.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D).(DE) Monsieur le Président, Monsieur Rehn, Monsieur López Garrido, nous parlons aujourd’hui d’une gouvernance économique européenne commune. Je crois qu’il est grand temps pour nous de comprendre que le marché n’a pas de valeur en soi et que ce ne sont pas les citoyens qui doivent servir le marché, mais plutôt le marché qui doit servir les 500 millions d’Européens.

Je suis convaincue que nous avons besoin de consolidation et de croissance, mais ces deux notions sont toujours liées à un autre aspect, à savoir une consolidation socialement responsable d’une part et la croissance durable d’autre part. Pour cela, nous avons besoin de confiance. Les peuples d’Europe ont besoin qu’on leur offre des perspectives. Ces perspectives, nous ne serons en mesure de les leur offrir que si nous pouvons leur promettre de vivre dans une Europe dont ils peuvent, eux aussi, partager la prospérité, et prendre les mesures nécessaires pour y parvenir. Dans l’Europe de demain, la croissance ne pourra pas bénéficier seulement à quelques-uns.

 
  
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  Rachida Dati (PPE). - Monsieur le Président, tout d’abord il est vrai que l’émergence soudaine et l’ampleur de la crise grecque ont suscité beaucoup de craintes chez nos concitoyens, ce qui me paraît légitime. Il ne s’agit pas, encore une fois, comme l’a dit une de mes collègues précédemment, de pointer la Grèce du doigt, mais il est important, il est urgent – et on en parle depuis quand même quelque temps – de tirer les enseignements nécessaires pour bâtir une Europe plus politique et s’orienter vers une gouvernance économique. Il est urgent aujourd’hui de proposer une gouvernance économique.

Alors j’entends que la Commission propose de pouvoir examiner les budgets nationaux au préalable. Pour ma part, je crois qu’il ne faut pas passer d’un sujet à un autre. L’essentiel, l’urgence porte sur la gouvernance économique européenne et non pas sur l’examen préalable des budgets nationaux par la Commission. Je crois que cette proposition pointerait du doigt des incohérences constitutionnelles, mais créerait également de la lenteur et de la complexité, dont l’Europe n’a absolument pas besoin aujourd’hui. L’urgence, c’est la gouvernance économique européenne et non l’examen préalable des budgets nationaux.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D).(RO) Nous savons tous que la stratégie Europe 2020 a été lancée dans le but d’aider l’Union européenne à émerger de la crise économique actuelle et de préparer son économie pour la décennie à venir. Pourtant, il est grave de constater que la stratégie Europe 2020 ne donne même pas une orientation claire concernant la révision de l’une des principales politiques communes, je veux parler de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

C’est d’autant plus grave que la référence faite à l’agriculture en tant qu’instrument politique essentiel pour la réussite de la stratégie Europe 2020 ne s’est décidée qu’à la dernière minute. Voilà pourquoi nous ne sommes même pas surpris du trop peu d’attention accordée aux politiques agricoles dans ce document. La stratégie Europe 2020 propose quelques idées sur l’avenir de la PAC, mais ne lui attribue aucun rôle stratégique fondamental dans le cadre d’une approche globale et plus large, eu égard aux immenses difficultés posées par la perspective d’un renforcement à la fois de la demande mondiale en produits alimentaires et du changement climatique.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Mesdames et Messieurs, nous ne disposons pas d’analyses détaillées des causes de la crise dans la zone euro, de l’effondrement économique de la Grèce ou des dangers courus par d’autres pays. La crise financière mondiale, qui a dégénéré en crise économique, est-elle à la source de la situation actuelle ou sommes-nous aujourd’hui confrontés aux erreurs, aux négligences et à l’absence d’action dont nous sommes responsables?

Permettez-nous de dire clairement et honnêtement qu’il n’y a eu aucune coordination au niveau des politiques financières dans notre Union. Le pacte de stabilité et de croissance n’a pas été respecté et aucune discipline financière n’a été assurée. Les budgets nationaux sont souvent déconnectés de la réalité: les dépenses sont élevées, les revenus sont faibles et le sens des responsabilités dans la gestion de l’État fait défaut. Je voudrais poser la question suivante: où était la Banque centrale européenne? Où était la Commission?

Permettez-nous de dire honnêtement que le problème réside dans le fait que les États membres n’autorisent pas les institutions européennes à contrôler, à évaluer et à analyser leur budget. Ces dernières années, nous nous sommes principalement concentrés sur le traité de Lisbonne, accordant une attention réduite à l’union économique, et en particulier à l’union monétaire.

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil.(ES) Monsieur le Président, nous pouvons affirmer sans risque que l’Union européenne fait face à une situation qui ne manque pas de rappeler d’autres événements douloureux de son passé dont l’issue a été positive. L’Europe se trouve à moment décisif de son histoire, tout comme elle l’était à la fin de la Seconde guerre mondiale, lorsqu’est née l’association connue aujourd’hui sous le nom d’Union européenne. La même chose s’est produite à la chute du mur de Berlin, lors de la réunification de l’Europe, alors que, justement, une crise affectait le système monétaire européen. La réaction avait été d’aller de l’avant et d’adopter un nouveau traité. C’est ce que nous avons fait au début de ce siècle, avec le traité de Lisbonne, et c’est aujourd’hui le seul moyen de sortir de cette mauvaise passe.

Les solutions alternatives sont évidemment de nature populiste ou protectionniste, et ne sont guère à envisager. Le choix qui s’impose est une progression vers une Europe qui renforce ses faiblesses, apparues clairement au moment où cette crise extrêmement grave a éclaté, pour mener à une situation qu’aucun d’entre nous dans ce Conseil n’avait jamais connue.

C’est pourquoi la solution aux marchés déréglementés, au manque de compétitivité du mode de production, dont les conséquences sont graves et se répercutent au niveau social sur le taux de chômage, le problème de déficit - une procédure concernant des dettes excessives a été engagée dans vingt pays sur vingt-sept - et à l’absence flagrante de gouvernance économique dans l’Union européenne ne réside pas dans moins, mais dans plus d’Europe. À cet instant présent, c’est de cette façon que nous devons faire face à la situation.

Il faut dire qu’il y a eu une réaction, et de la part de l’Union européenne. Je fais ici référence aux déclarations précédentes prononcées par le commissaire Rehn et par moi-même, dans lesquelles nous exposions les façons dont l’Union européenne l’a fait. Cependant, à l’heure actuelle les temps évoluent plus vite encore, et je pense que nous devrions être plus prompts à répondre d’une manière qui devra permettre de résoudre les problèmes fondamentaux qui persistent au sein de l’Union européenne et que la crise a permis d’évaluer.

Par conséquent, je souhaite proposer une collaboration aux institutions de l’Union européenne, et bien évidemment au Parlement, autour de ce que je considère être les cinq aspects à aborder plus prestement. Nous devons hâter le pas et achever la tâche qui a été prévue et entamée correctement.

La solidarité en est le premier aspect. Elle doit être renforcée au sein de la zone euro. C’est pour cette raison que nous avons pris la bonne décision en accordant notre aide à la Grèce et en créant un fonds de 750 millions d’euros, pour une durée de trois ans, afin qu’il ne soit pas encore tout à fait permanent, de façon à prévenir toutes éventuelles difficultés ou déséquilibres au niveau des comptes publics. Je suis d’avis qu’il s’agit d’un élément fondamental et que le Conseil a eu raison de le proposer et de l’adopter le 9 mai dernier. Parallèlement, la Banque centrale européenne a pris des mesures et continue d’intervenir, en rachetant les dettes d’États membres grâce aux moyens prévus pas le traité de Lisbonne.

Deuxièmement, le Parlement s’est penché, aujourd’hui d’ailleurs, sur un dispositif de surveillance financière. Nous en avons eu un avant-goût, dans une certaine mesure, avec l’adoption d’une réglementation des fonds spéculatifs, hier, au Conseil des affaires économiques et financières (Ecofin). Dès lors, nous pouvons le faire, bien sûr que nous pouvons le faire. Cette réglementation a été élaborée, mais nous devons conclure au plus vite les négociations entre le Conseil et le Parlement au sujet de l’ensemble du dispositif de surveillance financière. D’ailleurs, ce dispositif réglemente également les agences de notation car - et cela concerne l’une des suggestions ou des questions émises par certains membres - elles seront soumises à la supervision de l’autorité européenne.

Troisièmement, nous devons nous engager à être compétitifs. Par conséquent, il est très important que d’une part la stratégie 2020 soit adoptée et lancée au mois de juin au niveau du Conseil européen, et que d’autre part elle chiffre les objectifs, y compris pour la pauvreté et l’inclusion sociale, qui n’ont pas encore été quantifiés. La stratégie doit établir sa propre gouvernance, qui devrait être bien plus exigeante que celle, presque inexistante, du traité de Lisbonne, comme le disait M. Verhofstadt précédemment. Elle doit également utiliser des incitations positives pour s’assurer d’atteindre ses objectifs, en se servant par exemple de fonds européens ou des fonds structurels.

Le quatrième élément d’importance est le dispositif de coordination des politiques économiques, qui a été présenté le 12 mai par le commissaire Rehn et que le Conseil Ecofin a examiné hier. Il est absolument essentiel que nous respections le traité de Lisbonne, qui prévoit dans l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que les États membres sont tenus - il ne s’agit ni d’une recommandation ni d’un souhait, mais d’une obligation - de coordonner leurs politiques économiques et leurs politiques de l’emploi et qu’ils peuvent prendre des initiatives pour assurer la coordination de leurs politiques sociales. Dans ce sens, nous considérons que la mise en œuvre de l’article 136 du TFUE, établi par cette proposition de la Commission, est primordiale. Il est par ailleurs nécessaire d’accélérer sa mise en pratique.

Enfin, je suis également d’avis que nous devons hâter le débat et la décision concernant une taxe sur les transactions financières internationales. D’après moi, cette question devrait être abordée au G20.

Je souhaiterais demander au Parlement de soutenir ces différents points, d’une extrême importance, qui représenteraient un pas vers ce que l’on décrit comme la gouvernance ou le gouvernement économique de l’Union. Ainsi, une décision à ce sujet pourra être prise dès que possible. Nous ne pouvons guère attendre plus longtemps.

J’estime qu’une unité au sein de l’UE n’a jamais été aussi essentielle qu’aujourd’hui. Je ne parle pas uniquement d’une unité entre les États membres de l’UE, mais également entre les institutions. Le Parlement est une institution européenne, la Commission est une institution européenne et le Conseil est aussi une institution européenne. Celles-ci doivent collaborer, en ce moment, afin que l’évolution vers un gouvernement de l’Union et que la résolution des problèmes fondamentaux qui se sont révélés puissent être consolidées. Que ce texte soit l’expression de notre engagement d’entrer dans une nouvelle phase politique au sein de l’UE, favorable aux citoyens, qui attendent de nous que nous y parvenions. N’attendez rien d’autre de notre part, car c’est exactement ce que nous ferons.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier les députés pour ce débat sérieux et substantiel, qui reflète le sérieux de la situation à laquelle nous sommes confrontés actuellement en Europe. Permettez-moi ensuite de dire que j’apprécie le large soutien du Parlement européen sur la question du renforcement de la gouvernance économique. J’ai également prêté une oreille attentive à la déclaration de M. le ministre López Garrido et je remercie la Présidence espagnole de son soutien et de son excellente coopération, aussi bien sur cette question que sur d’autres.

Je suis tout à fait d’accord avec ceux d’entre vous qui ont appelé à ce qu’une union économique vienne compléter l’union monétaire. Il s’agit là de la solution et de la leçon cruciale à tirer de cette crise. Nous devons travailler sur trois points. Il est nécessaire de rester vigilant dans la résolution immédiate de la crise en Grèce et ailleurs en Europe. Nous avons évité qu’une catastrophe semblable à celle qui a touché Lehman Brothers ne se reproduise sur le sol européen, mais nous ne sommes certainement pas sortis d’affaire. Dès lors, nous devons continuer à faire preuve de prudence et de détermination pour préserver la stabilité financière de l’Europe et donc protéger la reprise économique encore fragile de notre continent.

Deuxièmement, nous devons accélérer, intensifier et achever le processus de réforme de la réglementation des marchés financiers, des prélèvements sur les banques, de la vente à découvert et des organismes de crédit. Il est beaucoup plus utile d’agir à un niveau européen et de le faire dès que possible.

Nous devons créer un cadre permettant de rectifier les erreurs systémiques les marchés financiers et je suis tout à fait d’accord sur ce point avec Mme Jaakonsaari et M. Swoboda. Le marché peut être un bon serviteur, mais c’est un mauvais maître. Comme l’a dit M. Theurer, nous devons nous pencher sur l’idée à la base d’une économie sociale de marché, afin de créer un cadre juridique digne de ce nom pour les marchés financiers, en achevant le processus de réforme de la réglementation.

Troisièmement, nous devons entamer la phase décisionnelle dans le renforcement de la gouvernance économique de l’Europe. Nous devons renforcer le pacte de croissance et de stabilité grâce à la prévention en matière de surveillance fiscale. Nous devons mettre en place des sanctions applicables fondées sur des règles, comme l’a dit M. Kallas, et nous devons faire en sorte d’accorder des pouvoirs d’audit à Eurostat.

...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Le Président. – Chers collègues, nous arrivons à la conclusion d’un débat d’une haute importance. Je vous demanderai de tenter de tenir vos conversations au strict minimum dans cette Assemblée et de respecter les remarques finales du commissaire. Le commissaire a la parole.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, j’y suis assez habitué, mais j’apprécierais que l’Assemblée accorde un peu d’intérêt à ce que je m’apprête à dire.

Une résolution immédiate de la crise, une réforme complète des marchés financiers et une gouvernance économique renforcée, voici les trois tâches principales auxquelles nous devons à présent rapidement nous atteler.

Je partage l’avis de M. Marinescu, qui a fait référence à la communication de la Commission; c’est en effet plus que quiconque n’eût pu imaginer il y a six mois à peine. Je vous prie de lire ces dix pages de communications au sujet du renforcement de la gouvernance économique en Europe. Dix pages, cela semble peu; elles regorgent pourtant d’initiatives concrètes. Ce dossier est sérieux, or nous en avons besoin en Europe. J’apporterai sous peu des propositions législatives concrètes.

Nous avons pris l’initiative et nous progresserons. M. Verhofstadt a déclaré que nous n’attendrions pas le groupe de travail. Nous contribuons de façon active et constructive aux tâches du groupe de travail présidé par le président Herman Van Rompuy, mais nous ferons tout de même valoir notre droit d’initiative et présenterons des propositions législatives concrètes en vue du renforcement de la gouvernance économique.

C’est là l’essence de la méthode communautaire et c’est également ce à quoi vous avez appelé, à raison, aujourd’hui. Nous n’avons pas le luxe du temps. Au contraire, nous devons agir sans tarder. Il est à présent absolument essentiel de poursuivre ces initiatives.

Dès lors, je souhaiterais conclure en disant qu’une alliance entre les institutions est nécessaire pour poursuivre ces objectifs. L’Union européenne a toujours fourni les meilleurs résultats lors d’alliances entre le Parlement et la Commission, je compte donc sur votre soutien à cet égard. En outre, il est important d’inclure les parlements nationaux en adoptant une approche inclusive, comme Mme Goulard l’a suggéré.

Mais, et c’est un point essentiel, veuillez vous souvenir que le Parlement européen peut tous nous aider dans l’Union européenne à agir plus rapidement et avec détermination. Veuillez donc convaincre vos circonscriptions et nous aider à convaincre les États membres, et pas uniquement la Présidence espagnole, qui, elle, l’est déjà profondément. J’ose croire que vous avez la capacité de vous faire entendre, et que vous en profiterez. Je compte sur vous pour adopter une position très ferme et déterminée sur la résolution Europe 2020 au cours de cette semaine de session du Parlement.

Chers amis, avancer à plein régime en gardant le cap sur un renforcement de la gouvernance économique en Europe, c’est tout ce dont nous avons besoin.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit.(RO) S’il existe bien une leçon à tirer de la crise économique actuelle, c’est l’importance de la solidarité. Le fait que nous vivons dans un monde globalisé où les économies des États sont interdépendantes n’est absolument pas nouveau. Néanmoins, certains pays ne sont pas parvenus à abandonner leur logique isolationniste, qui est d’ appliquer des solutions aux défis économiques à un niveau national, sans aucune considération pour leur incidence à plus grande échelle.

La stratégie de Lisbonne a échoué du fait que les États membres n’ont pas fait preuve d’engagement politique en ouvrant la voie au respect des objectifs. Afin de s’assurer que la stratégie UE 2020 réussira là où le traité de Lisbonne a échoué, il faut contrôler plus efficacement les programmes de réformes nationaux au niveau européen. L’inclusion sociale doit par ailleurs constituer l’objectif principal d’une bonne gouvernance économique et les prestataires étatiques doivent apprendre à donner la priorité aux gens, avant les bénéfices financiers.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit.(PT) À peine plus de dix ans après la création de l’euro, les avertissements que nous avions lancés à l’époque se révèlent fondés. L’intégration d’économies de niveaux de développement très différents, avec des critères de convergence nominale et leurs propres politiques monétaires et de change - le tout pour répondre aux besoins des grandes puissances - a aggravé la crise de divergences au sein de l’UE, menant à une situation où les économies périphériques sont remises en question.

Confrontés à la crise qu’ils ont créée, les centres de décision des capitaux financiers spéculatifs, ainsi que leurs extensions institutionnelles au niveau des institutions de l’UE et des gouvernements, viennent de lancer une attaque nouvelle et différente contre les peuples et contre les travailleurs de l’Europe. Les seigneurs de l’UE ont décidé d’usurper les pouvoirs budgétaires des États membres. Ils ne l’ont pas fait au nom de la solidarité, un concept qui leur est de plus en plus étranger, mais au nom de la stabilité que les grandes puissances réclament pour l’euro. Il s’agit d’un affront intolérable à la démocratie et à la souveraineté de leurs peuples. Cet affront est accompagné de mesures qui relèvent purement et simplement du terrorisme social et auxquelles les gouvernements nationaux se sont soumis docilement. La réponse au soi-disant «gouvernement économique européen» et à la nature de plus en plus antidémocratique du processus d’intégration en cours est donnée par les travailleurs en difficulté partout en Europe. Le changement nécessaire germera de cette lutte et de son impulsion vers le progrès.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Il est regrettable que le Conseil et la Commission soient venus ici affirmer qu’ils prenaient des mesures pour résoudre les problèmes de nature financière et productive, dans un cadre de discipline budgétaire, et qu’ils présentent la création de la «task force» comme un atout de réserve pour les mesures à long terme.

Dans une claire fuite en avant, reconnaissant le retard des mesures hésitantes qui ont été prises, les représentants de la Présidence européenne et de la Commission ont réaffirmé ici qu’ils allaient continuer dans la voie de l’intégration capitaliste et même l’approfondir. Ils préfèrent ignorer le fait que les soi-disant «mesures de stabilisation temporaire» et le fonds qui y a trait ne seront rien d’autre que des moyens de soulager les douleurs de la crise financière; ils servent à masquer le fait que seule une rupture par rapport aux politiques actuelles et un changement de direction conduiront au progrès sur le plan social. À cette fin, il est vital d’accorder la priorité à la production, aux services publics de qualité, à la création d’emplois assortis de droits, aux salaires, aux pensions de vie, aux pensions, à l’inclusion sociale et à la division juste et à la répartition des revenus.

Cependant, tout cela requiert une véritable cohésion économique et sociale, ainsi qu’un renforcement du budget de l’Union et de la solidarité, davantage de politiques publiques et un contrôle des secteurs essentiels de l’économie par l’État.

 
  
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  Edit Herczog (S&D), par écrit. (HU) La sortie de cette crise économique est chaotique. En plus, les problèmes fiscaux de la Grèce et d’autres États membres ont ébranlé la zone euro. Ces difficultés ont soulevé des questions concernant la capacité de l’Europe à rivaliser avec la force économique des États-Unis ou de la Chine. Par conséquent, l’Union européenne doit, au moyen de sa stratégie 2020, répondre de façon plus efficace à la crise économique et financière et s’assurer que la capacité financière de son bloc de 500 millions de personnes demeure compétitive. En d’autres mots, elle doit faire en sorte que l’UE27 ne se fasse pas distancier par ses rivaux économiques et politiques. La complexité des défis actuels requiert un ensemble intégré d’instruments politiques. L’UE doit accorder la priorité à la recherche et à l’innovation au moment de s’atteler aux défis tels que le changement climatique et de trouver des solutions à la concurrence mondiale accrue. Comme il sera, dans la période qui suivra la crise, plus important que jamais de stimuler la croissance et la création d’emplois au travers de la recherche et de l’innovation, je suggère que cela soit défini comme le premier objectif de la stratégie UE 2020. Nous sommes néanmoins en droit de nous inquiéter du fait que le budget actuel ne couvre pas de façon adéquate les besoins pour faire face aux défis du XXIe siècle. En tant que membre de la commission des budgets, je demande à la Commission européenne de présenter un nouveau modèle budgétaire audacieux et ambitieux, mais aussi réalisable, afin de garantir le succès de la stratégie UE 2020.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) C’est une excellente chose que la stratégie Europe 2020 prenne les jeunes en considération. Elle ne va toutefois pas assez loin. Son contenu est limité et pessimiste. Elle manque d’objectifs concrets, il en faut davantage. Les chiffres relatifs au chômage des jeunes sont alarmants. Ils représentent presque le double de ceux concernant d’autres catégories de chômage. En Lettonie et en Espagne, presque la moitié des jeunes sont sans emploi. Plus la durée de chômage est longue, plus le risque d’exclusion, pas seulement celui de pauvreté, est élevé. Les jeunes avec peu d’expérience se trouvent dans une situation encore plus précaire sur le marché de l’emploi, en particulier dans le cas de réductions de personnel. Selon les prédictions, il existera une pénurie de travailleurs. Nous ne pouvons pas prendre pour acquis que les jeunes qui sont aujourd’hui sans emploi seront en mesure de répondre au futur besoin de travailleurs. La réintégration des jeunes chômeurs de longue durée dans la société ne sera pas nécessairement un processus simple. Nous avons besoin de mesures concrètes. Les jeunes ont besoin d’emplois, pas de promesses. Il est très important que nous nous sentions responsables de l’avenir et qu’enfants et jeunes demeurent au centre de tous nos plans.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE), par écrit.(HU) Le lancement de la stratégie UE 2020, dont le but était d’harmoniser les politiques économiques et de lutte contre le chômage, conformément aux principes communs, est probablement la tâche la plus difficile qui nous incombe. Je suis ravie qu’outre les aspects relatifs à une économie sociale de marché durable, à la protection environnementale et à l’innovation, la stratégie mette l’accent sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. En d’autres mots, elle se concentre sur le renforcement de la cohésion sociale, qui constitue une condition préalable à la réalisation des objectifs susmentionnés, ainsi que l’un des piliers du programme du trio présidentiel Espagne-Belgique-Hongrie. Je considère comme un pas en avant important le fait que la Commission européenne ait, dans la seconde partie des lignes directrices de sa stratégie, fixé des objectifs ambitieux et quantitatifs à cet égard. Deux de ces objectifs sont que 75 % de la population en âge de travailler ait un emploi et que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté national soit réduit de 25 %. Afin d’améliorer le contrôle et la vérification du respect de ces objectifs et l’évaluation de la lutte contre l’exclusion sociale, il convient de considérer les indicateurs de Laeken, adoptés par le Conseil européen de 2001 à Laeken, ainsi que leurs composantes qui ont été, entre-temps, étendues et mieux définies. Les indicateurs de Laeken fournissent une image fiable et détaillée de la position occupée par divers groupes sociaux dans certains domaines de la vie publique. Ils ont été utilisés avec succès ces dernières années par de nombreuses institutions européennes, dont Eurostat.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE), par écrit.(PL) Le principal objectif de la stratégie Europe 2020, dont nous discutons, devrait être d’assurer la croissance économique dans l’Union européenne et de faire progresser l’emploi. Les mesures que nous prenons devraient viser à accroître l’activité économique et, de cette façon, atteindre une croissance économique durable à long terme. Les indicateurs proposés par la Commission devraient être complétés par un indicateur de la saturation de l’infrastructure dans les domaines relevant de la téléinformatique, des transports, de l’environnement et du social. Une infrastructure bien développée est le fondement d’un fonctionnement efficace du marché interne, qui doit conduire à la croissance de la demande intérieure et de l’activité économique. En outre, une infrastructure bien développée est nécessaire pour réduire les différences de développement entre les régions, ce qui entraînerait un renforcement de la compétitivité et une meilleure cohésion économique, sociale et territoriale. De plus, je souhaiterais faire référence à l’indicateur de l’emploi, qui devrait être inscrit comme une priorité. Les mesures que nous prenons ne devraient pas seulement se concentrer sur des réformes structurelles, mais aussi sur une meilleure préparation et utilisation de la main-d’œuvre et du capital intellectuel de l’UE. Je suppose que personne ici ne doute du fait que, parallèlement à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, nous aurons besoin d’un leadership plus fort et d’un plus grand sens des responsabilités politiques de la part des États membres, ainsi que de la Commission européenne, pour entreprendre des réformes structurelles. Dans ce contexte, il serait utile de procéder à une évaluation approfondie de la stratégie EU 2020 environ cinq ans après son introduction, autrement dit à la fin du mandat de l’actuelle Commission européenne. Cela permettrait de renforcer la responsabilité politique et de mettre en corrélation mesures et résultats.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), par écrit.(EN) La mise en œuvre de la stratégie EU 2020 devrait insister sur la cohésion économique, pour signifier qu’il demeure crucial de réduire les disparités économiques qui existent entre les régions de l’UE accusant du retard et les autres plus prospères. Je suis d’avis que l’UE devrait continuer à accorder une grande attention au principe de solidarité et à des instruments visant à niveler les disparités des revenus. Il faut se concentrer sur les régions de l’UE qui ont souffert le plus de la crise économique et financière. La situation spécifique à chacune de ces régions devrait être évaluée et des mesures appropriées aux défis leur correspondant devraient être prises.

Dans la stratégie Europe 2020, le secteur agricole est considéré comme n’importe quel autre domaine de notre économie moderne, et je m’en réjouis. Je suis une fervente supportrice d’une politique agricole commune assurant des conditions égales pour tous les États membres. Le principe de concurrence loyale au sein du marché interne constitue la clé de la compétitivité de l’agriculture européenne sur le marché mondial. Il doit exister une synergie entre la stratégie 2020 et la réforme de la PAC après 2013: toutes deux doivent se concentrer sur la promotion de la croissance verte intelligente.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit.(PL) Le ministre polonais de la culture et du patrimoine national, M. Bogdan Zdrojewski, a fait remarquer que la culture est un aspect qui devrait être repris dans la stratégie Europe 2020. Je dois admettre que l’argument de M. le ministre est convaincant. En effet, il souhaite «souligner le besoin de tirer pleinement parti du potentiel de la culture et des industries créatives, qui représentent le capital intellectuel et social de l’Europe».

Les industries créatives peuvent être considérées comme un élément qui permettra à l’Europe de présenter un avantage concurrentiel. En mars dernier, il a été question de la stratégie Europe 2020 lors d’une réunion informelle des ministres de la culture. À la suite de cette discussion, la Présidence espagnole a appelé «le Conseil à reconnaître et à utiliser le potentiel créatif de l’Europe, au travers de sa culture et des secteurs qui y ont trait, dans la stratégie 2020» et «les États membres et la Commission à travailler dans leurs domaines respectifs afin d’atteindre ces objectifs [...] au moyen d’initiatives représentatives en rapport avec l’innovation, la compétitivité, l’agenda numérique et l’inclusion sociale».

J’espère que ces appels seront entendus et mis en pratique.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit.(RO) La crise économique de grande envergure qui nous frappe depuis quelques années a contribué à l’échec des objectifs fixés par l’UE au début de ce siècle. C’est la raison pour laquelle il est important que nous identifiions les carences de l’agenda de Lisbonne, que nous nous concentrions sur les résultats positifs obtenus et que nous nous efforcions d’éviter les erreurs du passé. Je crois qu’il est important que nous soyons capables de tirer des leçons de l’échec de la stratégie de Lisbonne et de prendre des mesures pour atténuer son incidence à l’avenir. Je suis d’avis que nous avons le grand avantage de connaître les raisons de cet échec et de savoir comment les éviter avec succès dans la nouvelle stratégie EU 2020. Je tiens ici particulièrement à me concentrer sur le renforcement de la gouvernance à plusieurs niveaux. Nous devons impliquer les autorités locales et régionales, ainsi que la société civile, dans le processus de gouvernance, car, selon des statistiques de l’UE, les autorités locales et régionales jouissent du plus haut degré de confiance auprès des citoyens. Dans le même temps, le renforcement des aspects régionaux est compris dans la liste des priorités de la stratégie EU 2020. À cet égard, j’ai le sentiment que le rôle de la future politique de cohésion est d’identifier et d’utiliser le potentiel local spécifique.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit.(RO) Le rapport réussit à décrire en détail l’importante contribution des Fonds structurels et de cohésion à la vie économique de l’Europe et à la réalisation des objectifs qui nous ont été présentés dans le cadre de l’agenda UE 2020. Certaines idées valent la peine d’être soulignées: le rôle clé joué par certaines villes dans la réalisation de ces objectifs et le rôle de la recherche et de l’éducation.

Dans le même temps, je souhaiterais exprimer ma consternation concernant le fait que ce rapport ne présente pas un caractère plus complet en reprenant le rôle des Fonds pour le développement rural. En revitalisant la vie économique rurale, en modernisant l’agriculture en Europe, en aidant des jeunes agriculteurs à s’établir et en diffusant les bonnes pratiques, les Fonds pour le développement rural constituent une contribution importante et appréciée au progrès économique général à travers l’Union européenne.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit.(ET) Monsieur le Président, lorsque la Commission a exposé la stratégie Europe 2020, elle est certainement parvenue à exprimer de nombreuses choses souhaitables. Elle semble toutefois avoir oublié la réalité présente. Plusieurs États membres, dont l’Estonie, ont procédé à de grosses réductions budgétaires dans la perspective d’équilibrer le budget national. Tout en remplissant les critères de Maastricht, l’Estonie a été capable de stabiliser son propre budget. Dans le même temps, les conséquences de la politique budgétaire irresponsable appliquée jusqu’à présent dans plusieurs États membres continueront manifestement à hanter l’Union européenne durant les années à venir. En prenant en considération la situation économique actuelle et sa complexité, le flou est maintenu quant à la façon dont elle sera abordée par la stratégie de la Commission et les grands projets qui y sont intégrés. Nous pourrions apprendre de nos erreurs de façon à ce que, contrairement à la stratégie de Lisbonne manquée, nous sachions clairement comment atteindre les objectifs fixés, quels types de ressources financières nous serons en mesure d’utiliser et si nos moyens nous permettront d’atteindre l’un des objectifs. Ce qu’il nous faut, ce ne sont pas de grands discours au niveau de l’Union européenne. Chacun des États membres doit s’efforcer d’équilibrer son budget et d’atteindre la croissance économique. Tout en remarquant les changements structurels qui se produisent au niveau de l’économie mondiale, en particulier le renforcement de la concurrence, et les changements démographiques en Europe, nous devons, au lieu d’émettre de grandes idées vides de sens, nous concentrer sur une réforme radicale de l’ensemble du système économique et social de l’Union européenne. C’est la seule façon d’échapper aujourd’hui à une société providence qui, bien qu’elle demeure confortable, est en train de rapidement devenir anticoncurrentielle et qui par conséquent se détériore. Nous sommes nécessairement confrontés à des décisions impopulaires, mais en les prenant aujourd’hui nous nous adapterons bien plus rapidement à la nouvelle réalité.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit.(FI) La crise économique que nous constatons est composée d’une série de trois crises liées entre elles. Il y a la crise financière, la crise de l’économie réelle, qui lui a succédé, et la crise des économies publiques, qui en découle à présent.

Ces crises révèlent les problèmes du contrôle et de la supervision aux niveaux européen et mondial: la crise économique est surtout liée au système qui a autrefois prévalu et à la politique. Les mondes de l’activité économique et financière ne connaissent tous deux plus leurs limites. Il est impossible de gérer une activité qui ne se dépasse qu’en ayant recours à des outils nationaux: nous avons besoin de règles régionales et mondiales.

Comme M. Monti l’expose dans son rapport, qui a été publié la semaine dernière, dans le cas de l’Europe, une seule solution ad hoc pour chaque crise ne suffit plus. Nous avons besoin de solutions et d’outils prédictifs à long terme pour nous aider à mieux gérer que maintenant les crises futures. La volonté et la capacité de coopération des États membres est ici cruciale; or, elles laissent encore à désirer. Le Conseil mérite des félicitations pour ses mesures décisives dans sa solution à la crise qui a menacé l’ensemble de l’Union, mais pas pour sa promptitude à réagir. En effet, les mesures réelles prises par les États membres n’ont suivi que parce qu’ils y étaient contraints. Leur lenteur a probablement envenimé la situation.

Parmi les formes d’action, la nécessité de réformer le budget de l’UE et de s’assurer que les budgets nationaux sont alignés sur les objectifs communs est l’une des plus évidentes. Nous œuvrons déjà à rendre les contrôles et les réglementations sur le plan financier plus efficaces, mais des mesures supplémentaires sont nécessaire pour nous assurer que l’ensemble des produits financiers sont couverts par une réglementation efficace et viable.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit.(RO) Parvenir à une réduction d’au moins 25 % du seuil de pauvreté de l’UE d’ici 2020 est un objectif étroitement lié à la croissance de l’emploi, une priorité de la politique d’inclusion sociale. C’est la raison pour laquelle une stratégie ambitieuse à long terme est requise pour lutter contre la pauvreté. Elle doit comprendre des objectifs de réduction de la pauvreté de grande ampleur, dont les «points clés» doivent prévoir une augmentation du taux d’emploi et des postes de qualité, y compris pour les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les travailleurs pauvres.

Cette stratégie doit inclure des mesures visant à permettre de concilier vie privée et vie professionnelle et à obtenir une participation accrue sur un marché du travail ouvert, ce qui implique également la levée des restrictions d’accès pour les travailleurs roumains et bulgares. Un autre objectif pour réduire la pauvreté est, parallèlement à une stratégie de logement coordonnée en Europe, l’établissement d’un revenu minimum d’au moins 60 % du revenu national moyen égalisé et un salaire minimum d’au moins 60 % du salaire moyen national dans le secteur concerné. L’ensemble de ces mesures doit être accompagné d’un calendrier précis facile à mettre en œuvre et à contrôler.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), par écrit.(PL) L’un des objectifs de la stratégie Europe 2020 est l’augmentation du taux d’emploi chez les personnes âgées de 20 à 64 ans de 75 %. Un autre, qui devrait améliorer la situation de 20 millions de personnes, consiste à lutter contre la pauvreté. On ne saurait trop encourager ces résultats très ambitieux. Notre objectif est d’atteindre un marché de l’emploi modernisé dont la main-d’œuvre serait hautement spécialisée, orientée précisément et très efficace. Je pense cependant qu’il sera difficile à atteindre. Actuellement, 15 % des jeunes n’achèvent pas d’études secondaires complètes. Plus de 30 % des jeunes terminent un cycle d’enseignement supérieur, mais malgré tout ils ne trouvent pas d’emploi parce que les qualifications qu’ils ont acquises ne correspondent pas aux besoins du marché. Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ne prend pas en considération la situation particulière des personnes qui n’ont pas eu d’éducation universitaire. En ce qui concerne le phénomène de la pauvreté, les plus vulnérables font partie des mêmes groupes sociaux: les demandeurs d’emploi, les individus avec un faible niveau d’éducation et les personnes âgées. Des taux de chômage aussi élevés s’expliquent sans aucun doute par la crise, qui a provoqué, entre autres, la chute de la production industrielle au niveau d’il y a vingt ans. Je soutiens la Commission dans ses efforts constants visant à rendre l’économie de l’UE concurrentielle face aux États-Unis et au Japon. Je suggère toutefois une approche plus réaliste étant donné le contexte financier particulièrement difficile.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE), par écrit.(HU) Dans de nombreux États membres, la crise économique et financière a rendu nécessaire l’introduction de mesures de réduction des coûts et la réforme des structures existantes. Encore une fois, une crise s’est révélée être un moteur pour l’introduction de changements et de réformes majeurs. L’Union européenne doit également envisager la direction dans laquelle elle doit se diriger pour faire face aux nouveaux défis et accroître la compétitivité. De plus, elle doit se demander si elle sera capable d’harmoniser plus efficacement les intérêts des États membres et de renforcer de cette façon la cohésion interne. Je suis d’avis qu’il est crucial de renforcer le contrôle de la situation particulière des nouveaux États membres lors du processus de mise en œuvre des réformes, non seulement pour la réussite de la stratégie Europe 2020, mais aussi pour l’avenir de l’Union même. Je demande au Conseil d’accorder une plus grande attention à cette question, en particulier en ce qui concerne des domaines de la politique agricole commune et de la politique de cohésion.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit.(PT) Il est possible d’identifier de nombreux aspects de la stratégie de Lisbonne dont le succès était très mitigé. Peu d’objectifs établis ont été atteints en raison de divers facteurs, comme le manque de volonté politique et d’instruments, notamment financiers. Les autorités locales et régionales ont également fait remarquer qu’elles n’ont pas été suffisamment impliquées, que ce soit dans la définition de la stratégie ou dans sa mise en œuvre, et que les objectifs européens et nationaux ne correspondaient pas véritablement.

Tout cela a terni le programme de la stratégie de Lisbonne d’un déficit de crédibilité qui s’explique également par le fait que bien qu’il ait été défini dans le détail, sa mise en œuvre n’a pas été suffisamment responsable. À une époque où prévalent l’incertitude économique, la fragilité des finances publiques et un taux de chômage élevé, la nouvelle stratégie 2020 doit être considérée comme une occasion de réfléchir à l’orientation de l’Union européenne souhaitée par le public. Néanmoins, il sera difficile d’avancer dans la même direction si les inégalités se confirment entre les États membres et leurs régions, en particulier les régions ultrapériphériques.

Il est peut-être temps aussi que nous mettions au point de nouveaux types de coordination économique, financière et même budgétaire, en particulier dans la zone euro. Je suis convaincu que cela pourrait contribuer de façon décisive à la réalisation des objectifs qui sont en train d’être établis, surtout ceux concernant la cohésion territoriale.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit.(PL) En mars, la Commission européenne a présenté un nouveau plan de développement économique pour l’Europe. Après la stratégie de Lisbonne, l’Europe 2020 est une nouvelle tentative de raviver l’économie européenne. Néanmoins, le défi est cette fois plus difficile, car le plan doit être mis en pratique dans un contexte de crise économique. La croissance intelligente, la croissance durable et la croissance inclusive constituent les priorités proposées dans la nouvelle stratégie; elles définissent où l’UE veut être en 2020.

Cependant, avant de commencer à agir en fonction de ces priorités, nous devons tirer des leçons de l’effondrement économique qui s’est répandu définitivement dans le monde entier. Les économies en Europe sont fortement liées. Aucun des États membres n’est capable, seul, d’opposer une résistance efficace aux menaces mondiales. En agissant de façon unie, nous sommes plus forts. Dès lors, pour sortir avec succès de la crise et pour mettre en pratique les principes de l’Europe 2020, une coordination étroite des politiques économiques de tous les pays de l’Union européenne est nécessaire. En ne le faisant pas, nous pourrions perdre encore dix ans, subir un arrêt de croissance durable et connaître un taux de chômage massif.

La nouvelle stratégie se base sur des idées très ambitieuses. À cet égard, nous devons faire tous les efforts possibles pour que cette tentative de mise au point d’une nouvelle stratégie économique pour l’Europe ne se révèle être simplement des vœux pieux et ne finisse comme la stratégie de Lisbonne. Celle-ci était censée transformer l’Union européenne en l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, mais elle fut en réalité un véritable échec. Je vous remercie.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 

4. Calendrier des périodes de session
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  Le Président. – Avant de passer aux votes, je dois vous informer que, lors de sa réunion du 12 mai dernier, la Conférence des présidents à décidé, conformément à l’article 134 du règlement, de convoquer une séance plénière extraordinaire le mercredi 23 juin 2010, de 15 heures à 17 heures. Cette séance permettra au président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, de faire rapport au Parlement sur la réunion du Conseil européen du 17 juin 2010, conformément à l’article 15 du traité de Lisbonne.

 
  
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  Robert Atkins (ECR).(EN) Monsieur le Président, je recours à une motion de procédure afin de savoir si nous devons encore nous attendre à trouver, sur nos bureaux au sein de cette Assemblée, des informations relatives aux motions à signer. Quel que soit le bien-fondé de ces motions, il est regrettable que des papiers puissent être déposés sur nos bureaux à notre insu. Pourriez-vous, s’il vous plaît, mettre un terme à ce procédé.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Monsieur Atkins, nous prenons bonne note de votre remarque ou de votre protestation s’il s’agit bien de cela.

 
  
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  Werner Langen (PPE).(DE) Monsieur le Président, concernant la motion de procédure qui vient d’être soulevée, il ne suffit pas au Président d’en prendre note. Je vous demande que cela cesse.

 
  
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  Le Président. – La Présidence en a pris note afin de pouvoir agir en conséquence. Le fait de prendre note est la première étape. Ensuite, il est alors possible d’agir en conséquence.

 

5. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. – Je suis ravi de vous informer qu’une délégation de l’Assemblée nationale du Koweït est présente dans la tribune officielle. Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation koweïtienne.

(Applaudissements)

Cette délégation, conduite par M. Ali Al-Debaqbasi, est venue à Strasbourg tout spécialement pour rencontrer les membres de notre Assemblée.

Les relations entre l’Union européenne et les États membres du Conseil de coopération du Golfe, dont la présidence est cette année assurée par le Koweït, sont très importantes pour notre Parlement.

Nous sommes convaincus qu’un dialogue fructueux entre le Parlement européen et les parlements des États membres du Conseil de coopération du Golfe contribuera à renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe, ainsi qu’à promouvoir la conclusion rapide et positive des négociations relatives à l’accord de libre-échange.

Par conséquent, nous souhaitons à M. Al-Debaqbasi et à ses collègues de passer un séjour fructueux parmi nous.

 

6. Heure des votes
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  Le Président. – Nous allons maintenant passer aux votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

6.1. Demande de consultation du Comité économique et social européen - Initiative citoyenne (vote)

6.2. Demande de consultation du Comité des régions - Initiative citoyenne (vote)

6.3. Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision n° 573/2007/CE) (A7-0117/2010, Claude Moraes) (vote)

6.4. Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte) (A7-0128/2010, Anni Podimata) (vote)

6.5. Budget rectificatif n° 1/2010: Section I - Parlement (A7-0158/2010, Vladimír Maňka) (vote)

6.6. Décharge 2008: budget général de l’UE, Conseil (A7-0096/2010, Ryszard Czarnecki) (vote)
  

- Après le vote

 
  
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  Ryszard Czarnecki, rapporteur.(PL) Il convient de signaler que nous nous trouvons dans une bien meilleure position que l’année dernière, puisqu’à l’époque, nous n’avions pu octroyer une décharge avant le mois de novembre. Cette fois, nous avons l’occasion de le faire six mois plus tôt, même si le Parlement doit encore convaincre le Conseil, premièrement, de présenter les documents plus tôt et, deuxièmement, de fournir l’ensemble des documents concernant la période de rapport concernée. Nous avons reçu, par exemple, les documents de l’année précédente.

Je pense que cette situation - qui reflète un certain état de crise dans les relations entre le Parlement et le Conseil - souligne la nécessité, pour le Parlement européen, d’exercer une pression plus forte sur le Conseil afin que celui-ci fasse preuve d’une plus grande transparence en matière de dépenses budgétaires. Cela est d’autant plus indispensable à la lumière du traité de Lisbonne, qui renforce le rôle du Parlement européen.

 

6.7. Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (A7-0106/2010, Miroslav Mikolášik) (vote)
  

- Avant le vote

 
  
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  Miroslav Mikolášik, rapporteur. (SK) Aujourd’hui est un grand jour pour les citoyens et les patients européens. En adoptant cette directive sur le don d’organes humains et la transplantation, nous permettons à des milliers de personnes attendant désespérément une transplantation de recevoir un traitement et de jouir d’une qualité de vie élevée à domicile et sur le lieu de travail.

Je voudrais remercier tous les groupes politiques qui ont l’intention de soutenir ma directive.

Chers collègues, il ne s’agit pas ici de politique; c’est la santé des personnes qui est en jeu.

Merci beaucoup.

 

6.8. Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2011 (vote)
  

- Au sujet de l’amendement 4

 
  
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  Ashley Fox (ECR).(EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Pouvez-vous confirmer que le fait de voter en faveur de l’amendement 4 nous permettra de nous rendre moins souvent à Strasbourg tout en respectant notre obligation d’y tenir 12 sessions, obligation découlant du Traité?

(Applaudissements)

 
  
 

- Au sujet de l’amendement 2

 
  
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  Klaus-Heiner Lehne (PPE). (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je vois sur la liste de vote que vous avez, Monsieur le Président, l’intention de déclarer l’amendement 2 irrecevable. Je vous demande de reconsidérer votre décision. Il est vrai que l’article 229 du Traité exige qu’une session du Parlement européen soit organisée le deuxième mardi du mois de mars. Cependant, cette obligation ne va pas à l’encontre de l’amendement déposé par mon groupe.

Ce dernier vise à déplacer la session de Strasbourg de la semaine 10 à la semaine 11. Cela ne vous empêche pas d’organiser une session plénière le deuxième mardi du mois de mars. Nous voulons que la semaine à Strasbourg se tienne durant la semaine 11, mais cela ne signifie pas que notre amendement est irrecevable. Je vous demande de reconsidérer votre décision.

 
  
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  Le Président. – Vous avez lu dans mes pensées, Monsieur Lehne, car c’est effectivement ce que je m’apprêtais à faire.

- Au sujet de l’amendement 4

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Je serai très bref, Monsieur le Président. Il me semble qu’en dépit de sa rédaction ambiguë, l’amendement 4 aurait dû être déclaré irrecevable parce qu’il contredit les Traités et, plus encore, l’interprétation de ces Traités qui a été donnée très clairement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, lequel prévoit le maintien du nombre actuel de sessions à Strasbourg. Je comprends qu’un certain nombre de nos collègues peuvent y être défavorables, mais il n’en demeure pas moins que les Traités sont absolument formels et l’arrêt de la Cour de Luxembourg ne l’est pas moins en l’état actuel du droit.

 
  
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  Le Président. – Avant que nous ne passions au vote, je dois vous informer que la Présidence estime que l’amendement 2 n’est pas conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, déclare l’amendement 2 irrecevable.

L’article 229 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que le Parlement européen, je cite, «se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars». La Conférence des présidents a approuvé une proposition de calendrier pour 2011 incluant une période de session du 7 au 10 mars et permettant ainsi de respecter l’article 229 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’amendement 2 propose que cette période de session soit reportée à la semaine suivante. L’adoption de cet amendement nous obligerait à enfreindre l’article 229 du Traité. Par conséquent, cet amendement est déclaré irrecevable.

- Avant le vote sur l’amendement 3

 
  
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  Klaus-Heiner Lehne (PPE).(DE) Monsieur le Président, je regrette, mais ce n’est pas aussi simple. Vous avez parfaitement cité l’article 229, mais celui-ci n’entre pas en conflit avec notre amendement. L’article 229 fait référence à un jour spécifique, à savoir le deuxième mardi de mars. Notre amendement porte sur l’ensemble de la semaine à Strasbourg, qui se compose de quatre jours. Par conséquent, il devrait être permis de déplacer la session plénière de Strasbourg de la semaine 10 à la semaine 11. Rien ne vous empêche d’organiser une session plénière à Bruxelles le deuxième mardi de mars. Comme vous le dites vous-même, ce sont les termes du Traité.

 
  
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  Le Président. – Monsieur Lehne, cet amendement soulève une question qui peut faire l’objet de diverses interprétations. Le règlement prévoit que, dans ce cas, c’est la Présidence qui a le dernier mot quant à l’interprétation applicable. Pour les raisons que j’ai expliquées, la Présidence a décidé de déclarer l’amendement 2 irrecevable, car non conforme à l’article 229 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il va sans dire que toute autre interprétation est respectable, mais la Présidence devait prendre une décision et c’est ce qu’elle a fait.

 
  
  

- Avant le vote

 
  
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  Potito Salatto (PPE).(IT) Monsieur le Président, je m’excuse mais je voudrais profiter de l’occasion pour demander à la Présidence d’intervenir afin d’encourager la création de liaisons aériennes directes entre Strasbourg et les capitales européennes. À l’heure actuelle, certains d’entre nous sont contraints de prendre trois ou quatre vols avant d’arriver à Strasbourg. Je vous demande de prendre les mesures appropriées.

(Applaudissements)

 

6.9. Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine et/ou porcine) (B7-0264/2010) (vote)
  

- Avant le vote

 
  
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  Jo Leinen, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, il n’y a pas lieu de tergiverser sur ce vote; nous pouvons prendre une décision directement. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a recommandé à la plénière d’interdire la liaison de divers morceaux de viande et, par conséquent, de ne pas permettre que la thrombine soit utilisée en tant qu’additif.

Un steak doit être un steak et du jambon doit être du jambon. Je suis persuadé que c’est ce que souhaitent les électeurs de tous les députés de cette Assemblée. Par conséquent, je vous demande de voter en faveur de notre amendement, qui vise à exclure la thrombine des additifs autorisés par notre législation alimentaire.

 
  
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  Pilar Ayuso, au nom du groupe PPE. (ES) Monsieur le Président, la thrombine est un additif qui peut être utilisé pour lier des morceaux de viande ensemble. Le fait est que son utilisation ne pose aucun problème technologique ou de sécurité alimentaire. Elle est d’ailleurs déjà utilisée dans certains pays.

La proposition de modification de l’annexe prévoit que la viande traitée au moyen de la thrombine puisse être vendue préemballée et étiquetée. Ainsi, le consommateur ne sera pas induit en erreur, ce qui est à la base de cette résolution.

Quoi qu’il en soit, je voudrais demander au commissaire si la Commission européenne peut s’engager à ce que les produits contenant de la thrombine ne puissent être pris pour des imitations grâce à un étiquetage approprié, en particulier dans le cadre de l’examen en cours de la proposition de règlement sur les informations alimentaires fournies aux consommateurs.

 
  
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  John Dalli, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, au moment d’étudier la possibilité d’autoriser la thrombine en tant qu’additif alimentaire, la Commission, en collaboration avec tous les États membres, a examiné attentivement les quatre conditions fixées dans le règlement sur les additifs alimentaires. L’additif ne doit poser aucun problème de sécurité; il doit exister un besoin technologique suffisant; des informations doivent être disponibles et l’additif doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur.

En ce qui concerne la santé et l’hygiène, l’AESA a évalué le produit et a conclu que cet additif ne posait aucun problème de sécurité. S’agissant de l’hygiène, je ne vois pas en quoi le risque de contamination serait plus élevé dans ce cas que pour d’autres produits tels que la viande hachée, par exemple.

Deuxièmement, le besoin technologique auquel ce produit est censé répondre a été établi. La préparation enzymatique joue le rôle de stabilisant dans le produit carné fini. Cette fonction technologique est explicitement décrite dans le règlement sur les additifs alimentaires, qui a été adopté par le Parlement.

Troisièmement, l’aspect relatif aux informations et, en particulier, les grandes inquiétudes exprimées dans le rapport selon lesquelles le produit induirait le consommateur en erreur. Nous sommes pleinement conscients de ce risque et c’est pourquoi notre proposition prévoit des exigences très strictes - qui vont d’ailleurs plus loin que ce qui est habituellement requis pour les additifs alimentaires. Premièrement, le produit ne peut être vendu au consommateur final que sous forme préemballée. Deuxièmement, le produit doit porter un étiquetage supplémentaire et la mention «morceaux de viande reconstitués» doit figurer à proximité de sa dénomination commerciale. Le consommateur sera ainsi parfaitement informé de la nature du produit. Troisièmement, le nom de l’enzyme et son origine animale doivent être mentionnés dans la liste des ingrédients. Je me dois de souligner que ces exigences en matière d’étiquetage sont plus strictes que celles qui s’appliquent à des produits auxquels d’autres ingrédients, tels que des protéines sanguines et d’autres additifs autorisés, ont été ajoutés dans le même but mais pour lesquels aucun étiquetage supplémentaire n’est requis.

Si des exigences plus strictes en matière d’étiquetage sont proposées, celles-ci seront prises en considération. La préparation enzymatique en question est déjà utilisée dans plusieurs États membres en tant qu’auxiliaire technologique, sans faire l’objet d’aucune exigence particulière en matière d’étiquetage. Notre proposition permettrait de clarifier la situation et obligerait les États membres à appliquer les règles d’étiquetage en question. Par conséquent, le consommateur sera mieux informé. Par ailleurs, les consommateurs, et en particulier ceux qui ont besoin d’un soutien accru, auront la possibilité de trouver des produits carnés moins chers, puisque les morceaux obtenus pendant le traitement de la viande pourront être mieux utilisés.

Cet additif constitue, selon moi, l’exemple d’une évolution du secteur alimentaire pouvant profiter aux consommateurs. Je ne vois pas pourquoi il devrait être supprimé et j’espère vraiment que vous tiendrez compte des raisons parfaitement valables que j’ai avancées pour vous expliquer pourquoi il devrait être approuvé. J’ai pris un engagement à l’égard du Parlement: je ne dirai pas aux gens ce qu’ils doivent manger, mais je leur dirai ce qu’ils ont dans leur assiette. Ma position est conforme à cet engagement.

 

6.10. Plan d’action sur le don et la transplantation d’organes (2009-2015) (A7-0103/2010, Andres Perello Rodriguez) (vote)

6.11. Aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A7-0144/2010, Ramón Jáuregui Atondo) (vote)

6.12. Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (B7-0265/2010) (vote)
  

- Au sujet de l’amendement 3

 
  
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  Richard Howitt (S&D).(EN) Monsieur le Président, dans l’amendement 3, je voudrais simplement remplacer l’expression «prend note» par l’expression «se félicite».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

(Pour les amendements oraux n’ayant pas été présentés au Parlement: voir le procès-verbal)

 

7. Explications de vote
Vidéo des interventions
  

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  Bernd Posselt (PPE).(DE) Monsieur le Président, j’ai un très grand respect pour vous et la manière dont vous présidez l’Assemblée, mais aujourd’hui, je me dois de protester. Vous avez donné la parole à de nombreux députés, y compris à M. Lehne (à deux occasions), à M. Gollnisch et à M. Fox. J’ai également recouru à une motion de procédure concernant le calendrier et il me semble que ce point est important. Je voudrais vous demander de vérifier si l’amendement 4 était illégal. Je sais que nous avons rejeté l’amendement, mais c’est une question de principe. Le traité prévoit non pas douze sessions plénières par an, mais bien douze sessions plénières mensuelles par an. L’amendement déposé par M. Fox visait à combiner les sessions plénières d’août et de septembre en une seule semaine. Il ne s’agit pas d’organiser une session plénière de septembre I et de septembre II, mais bien une session plénière d’août et une de septembre. Je voudrais vraiment mettre en lumière que cette proposition est illégale.

 
  
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  Le Président. – Le fait est, Monsieur Posselt, que cette question a déjà fait l’objet d’un vote et ne peut donc être rouverte. Néanmoins, vous pouvez être assuré que tous les amendements proposés au calendrier ont été examinés attentivement par la Présidence.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE).(EN) Monsieur le Président, juste avant le vote, le commissaire nous a communiqué des informations au sujet de la thrombine. Je voudrais savoir si vous pouviez lui demander de fournir des données statistiques qui corroborent son affirmation qu’il serait dans l’intérêt économique des consommateurs que nous récupérions les morceaux de viande moins chers pour fabriquer des produits ressemblant à du bœuf au lieu de les utiliser pour fabriquer des saucisses et d’autres produits, comme c’est le cas aujourd’hui.

Je voudrais qu’il nous apporte la preuve statistique que cette solution serait économiquement avantageuse pour les consommateurs, car jusqu’ici, rien ne nous permet de le penser. Le commissaire a également effectué une comparaison avec la viande hachée, mais nous savons que les normes d’hygiène pour la viande hachée ne sont pas les mêmes que pour les produits carnés préparés. C’est pourquoi je m’interroge sur le bien-fondé des deux déclarations faites par le commissaire. Communiquer des informations erronées au Parlement juste avant le vote serait une grave erreur. Je voudrais que vous écriviez une lettre au commissaire afin de lui demander de justifier ses affirmations.

 
  
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  Le Président. – Ce n’est pas l’objet de notre discussion, Monsieur Schlyter. Nous en sommes aux explications de vote, et plus précisément celles qui concernent le budget rectificatif.

 
  
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Vladimír Maňka (A7-0158/2010)

 
  
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  Hynek Fajmon (ECR). (CS) J’ai voté contre le rapport de Vladimír Maňka établissant le budget de l’UE pour cette année. En temps de crise économique, alors qu’il est essentiel de réduire les dépenses publiques, je ne suis pas d’accord pour que le Parlement européen fasse exactement le contraire et augmente ses dépenses de manière significative.

Je ne suis pas d’accord pour que le Parlement européen engage 150 fonctionnaires supplémentaires et je ne suis pas non plus d’accord pour que les députés européens reçoivent un nouveau financement pour leurs assistants, en plus de celui que nous recevons déjà. D’après le rapport Maňka, les députés devraient recevoir, cette année, 1 500 euros par mois en plus des 1 500 euros par mois prévus par le rapport Helga Trüpel, qui a été adopté hier.

Les contribuables devront débourser 13,4 millions d’euros supplémentaires par an. Les députés sont déjà largement critiqués pour les sommes qu’ils reçoivent à partir des deniers publics. Une nouvelle augmentation ne fera que nourrir la colère de l’opinion publique européenne et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas soutenu cette proposition.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D).(PL) À l’inverse de l’orateur précédent, j’ai soutenu la proposition de budget rectificatif. Il ne s’agit pas simplement d’une question de comptabilité. Cette proposition est on ne peut plus logique. Comment cela? Et bien, elle découle des nouvelles fonctions attribuées au Parlement, des nouveaux pouvoirs législatifs qui lui ont été conférés. Les électeurs attendent de nous, les députés européens, que nous puissions examiner les propositions présentées par la Commission et par le Conseil. Rappelons que chaque commissaire possède une équipe composée de plusieurs centaines de personnes à son service. Nous n’avons, pour notre part, qu’une ou deux personnes pour nous aider. L’objectif ici n’est donc pas de faire des économies, mais d’avoir la capacité d’assumer une nouvelle fonction, un nouveau rôle. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Maňka, pour son excellent rapport.

 
  
  

- Rapport: Miroslav Mikolášik (A7-0106/2010)

 
  
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  Kristian Vigenin (S&D).(BG) Monsieur le Président, j’ai soutenu les rapports relatifs au plan d’action sur la transplantation d’organes ainsi que le rapport sur la qualité et la sécurité des organes. Cependant, je tiens à souligner que les États membres présentent de grandes différences à cet égard. Par conséquent, j’espère que ce plan d’action et le rapport sur la qualité et la sécurité aideront les États membres à harmoniser leurs critères et qu’ils serviront de référence à l’avenir.

Je tenais à souligner cette différence, car mon pays, la Bulgarie, compte 35 fois moins de donneurs que l’Espagne. Ce problème résulte de lacunes tout au long d’une chaîne d’actions allant de la fourniture d’informations aux citoyens à la transplantation en tant que telle et au traitement post-transplantation. Nous ne disposons pas de réseaux d’installations pour accueillir les donneurs. Les équipements disponibles sont insuffisants et nous ne possédons pas de base de données fiable sur les donneurs. La Bulgarie n’est pas membre d’Eurotransplant et aucun traitement post-transplantation ne peut être proposé. Aucun dispensaire n’a été construit près des hôpitaux qui effectuent des transplantations.

C’est pourquoi j’espère que ce rapport et les décisions prises par le Parlement permettront d’améliorer la situation et que cette directive sera appliquée le plus rapidement possible.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE).(ET) Monsieur le Président, j’ai également voté en faveur de ce rapport, car il établit des exigences uniformes et contraignantes sur la qualité et les normes applicables aux organes humains utilisés pour des transplantations dans l’ensemble des États membres et contribue ainsi à protéger les donneurs et les receveurs tout en renforçant la coopération entre les États membres. Avec ce rapport, nous assurons de meilleures conditions de vie aux personnes qui attendent actuellement une transplantation d’organe - plus de 56 000 résidents de l’Union européenne.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE).(LT) J’ai également voté en faveur de ce document important sur les normes relatives à la qualité et à la sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Ce serait vraiment une bonne chose de pouvoir mettre sur pied et organiser un système européen de transplantation d’organes qui serait transparent et propre et permettrait de garantir un niveau élevé de qualité et de sécurité à l’échelon européen. C’est l’un de nos principaux objectifs. À l’heure actuelle, 56 000 Européens attendent un donneur et cette pénurie d’organes destinés à la transplantation entraîne également d’autres problèmes, parmi lesquels une hausse des activités criminelles. Par conséquent, je crois que ce document contribuera à la création d’un système adéquat qui permettra de garantir l’application de méthodes sûres et fiables dans le domaine de la transplantation d’organes.

 
  
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  Martin Kastler (PPE).(DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport et je voudrais féliciter M. Mikolášik pour son excellent travail. Je crois que l’acte que nous avons posé aujourd’hui est important, car il garantit des normes cohérentes et une plus grande sécurité pour les donneurs et les receveurs. J’espère qu’il permettra également de simplifier la coopération entre nos pays et c’est pourquoi je suis heureux que nous ayons adopté ce rapport à une large majorité.

 
  
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  Richard Howitt (S&D).(EN) Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et des nouvelles règles européennes relatives au don d’organes. Si vous décédez dans un autre pays de l’Union européenne, pourquoi vos organes ne pourraient-ils pas servir à sauver des vies? Si les donneurs compatibles sont rares et qu’il y en a un disponible dans un autre pays européen, il me semble que ces règles peuvent également être précieuses.

Bien que cela ne rentre pas dans le cadre de notre débat, je voudrais également préciser que je suis personnellement favorable à un système de consentement présumé plutôt qu’à un système de consentement explicite. Quatre-vingts pour cent des citoyens européens disent être favorables au don d’organes. Cependant, ils ne sont que douze pour cent à détenir une carte de donneur. Nous devons combler cet écart.

L’année dernière, 25 personnes vivant dans ma circonscription de l’Est de l’Angleterre sont décédées parce qu’elles se trouvaient sur la liste d’attente mais qu’aucun donneur n’a pu être trouvé à temps. Les hôpitaux d’Addenbrooke et de Papworth ont des compétences reconnues au niveau européen et mondial dans le domaine des transplantations cardiaques et pulmonaires. Permettons aux chirurgiens de faire leur travail. Permettons aux patients d’être soignés. C’est ce que l’on appelle le don de la vie.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D).(DE) Monsieur le Président, je ne peux que rejoindre l’orateur précédent. Je me félicite moi aussi que ce rapport ait été adopté aujourd’hui à une large majorité. Lorsque nous entendons que 56 000 Européens sont actuellement en attente d’un organe compatible pour pouvoir avoir une qualité de vie élevée ou décente, ou tout simplement pour survivre, il est clair que nous devons de toute urgence harmoniser et améliorer les normes existantes et permettre aux receveurs d’avoir accès à des organes où qu’ils se trouvent en Europe.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D).(PL) J’ai moi aussi soutenu ce document, car il constitue, à n’en point douter, un pas dans la bonne direction. Cependant, bien que je sois d’accord avec ces principes et avec la nécessité de se soucier de la qualité des donneurs et des organes, je tiens à dire qu’il ne s’agit en fait que d’un premier pas dans la bonne direction. Si nous voulons augmenter de manière significative le taux de don d’organes, l’Union doit mener une campagne beaucoup plus large et prendre des mesures de nature prophylactique et informative. Si ce rapport ne se traduit pas par une promotion du don, il me semble que nous nous arrêterons tout simplement à la moitié du chemin.

 
  
  

- Calendrier des périodes de sessions du Parlement européen – 2011

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais vous féliciter pour la manière dont vous avez géré ce thème difficile aujourd’hui, pour avoir expliqué avec courtoisie l’interprétation de la Présidence et être resté ferme sur vos positions. Si vous ne l’aviez pas fait, nous serions probablement encore en train de discuter de ce point. Je ne dis pas que je suis d’accord avec vous, mais je ne suis pas suffisamment qualifié pour avoir un avis tranché sur la question. Par conséquent, votre parole est pour moi d’Évangile.

Deuxièmement, je pense que M. Salatto a soulevé un point important: nous avons besoin de liaisons plus rapides et plus accessibles à destination et à partir de Strasbourg, dans l’intérêt des députés et d’autres personnes. Je voudrais également féliciter les questeurs, y compris mon compatriote Jim Higgins, et les autres personnes qui ont travaillé dur pour que l’aéroport de Francfort-Hahn bénéficie du même statut que ceux de Francfort et de Strasbourg, du moins au point de vue du transport.

Enfin, en ce qui concerne les frais de logement ici à Strasbourg, je voudrais dire qu’il serait utile que les prix soient les mêmes pendant les semaines où nous siégeons que pendant les semaines où nous ne siégeons pas. Cela contribuerait à rendre Strasbourg beaucoup plus attrayante, parce que c’est une jolie ville. Je comprends la raison de notre présence ici, et une fois que nous y sommes, nous en sommes ravis.

 
  
  

- Rapport: Miroslav Mikolášik (A7-0106/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur la transplantation d’organes humains. De nombreuses personnes meurent chaque jour parce qu’un de leurs organes est défaillant et qu’il n’y a pas d’organes disponibles. L’UE peut aider les patients en attente de transplantation en Europe et, par conséquent, sauver des vies. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un système de don d’organes et de transplantation bien coordonné.

Je voudrais souligner encore une fois un point très important, qui est de nature politique, à savoir le principe que le don d’organes humains doit se faire de manière volontaire et gratuite. Des rapports de l’Organisation mondiale de la santé et du Conseil de l’Europe indiquent que, dans plusieurs pays du monde, les gens reçoivent une somme d’argent considérable en échange d’un de leurs organes. Certains rapports révèlent même que des personnes sont délibérément assassinées afin de pouvoir prélever leurs organes, par exemple les pratiquants du Falun Gong en Chine.

Nous savons également que, dans certains pays, le risque médical pour le donneur est élevé et que la transplantation se déroule souvent dans de très mauvaises conditions médicales. Pour terminer, je voudrais donc remercier les personnes à l’origine de cette résolution que nous avons adoptée aujourd’hui et, en particulier, notre rapporteur, M. Mikolášik.

 
  
  

- Résolution: Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine et/ou porcine) (B7-0264/2010)

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE).(SV) Monsieur le Président, les conservateurs suédois, dont je fais partie, ont voté contre la proposition visant à interdire la thrombine. La proposition de la Commission prévoit un étiquetage clair pour la viande ayant été recomposée de cette manière et précise qu’un tel produit ne devrait pas être autorisé dans les restaurants et les établissements de restauration à grande échelle, puisqu’il est difficile, dans ces endroits, d’informer les clients de manière claire.

Nous devons désamorcer le débat sur les colles à viande. La thrombine est présente naturellement dans toutes les viandes. Pour l’éviter, il faudrait arrêter complètement de manger de la viande. Les experts de la Commission affirment que la thrombine ne présente pas de danger pour la santé et cet avis repose sur des études scientifiques.

Le plus important est que la nourriture soit sans danger et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. L’emballage doit contenir des informations exactes sur la thrombine et l’étiquetage doit être clair.

Pourquoi devrions-nous interdire la thrombine? Cela reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Revient-il vraiment aux hommes politiques de gérer notre alimentation? Où cela s’arrêtera-t-il? Il n’y a aucune raison de limiter la liberté des consommateurs et leur droit à la liberté de choix.

Lorsqu’il s’agit de politiques alarmistes concernant des denrées alimentaires qui ne sont pas dangereuses et qui ne représentent pas de risques pour la santé, je dis «ça suffit!» N’optez pas pour une interdiction alors qu’il suffit de durcir les règles en matière d’étiquetage.

 
  
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  Renate Sommer (PPE).(DE) Monsieur le Président, adopter la résolution visant à interdire la thrombine dans les denrées alimentaires revient tout simplement à céder face à l’opinion publique. C’est du populisme pur. Nous n’assumons pas nos responsabilités si nous ne suivons pas les preuves scientifiques. Quelles sont ces preuves? Qu’est-ce que la thrombine? La thrombine est un enzyme naturel. Elle se trouve dans le sang et, par conséquent, dans la viande. Chacun d’entre nous possède une grande quantité de thrombine dans le corps. Si nous l’interdisons en tant qu’additif alimentaire, pourrons-nous continuer à exister ou devrons-nous être progressivement éliminés comme n’importe quel déchet dangereux?

Bien sûr, nous devons éviter que les consommateurs puissent être induits en erreur par des produits qui ressemblent et sont destinés à ressembler à d’autres produits. Nous pouvons le faire en utilisant l’étiquetage, conformément au nouveau règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires, dont le vote en première lecture devrait se tenir durant le mois de juin. Nous disposons d’un certain nombre de règles empêchant la publicité trompeuse et nous avons également fixé des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage pour certains produits spéciaux. La Commission a proposé d’utiliser exactement la même solution pour l’étiquetage des produits dans lesquels la thrombine est utilisée en tant que colle. Je voudrais signaler qu’il existe un grand nombre d’enzymes similaires qui ne sont pas interdits et sont encore utilisés.

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE).(DE) Monsieur le Président, la protection des consommateurs est un domaine qui me tient particulièrement à cœur et je suis donc opposée à tout ce qui pourrait contribuer à les tromper ou à les induire en erreur. C’est la raison pour laquelle je me bats pour un meilleur étiquetage des imitations dans le cadre du règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires, par exemple. J’appelle le Conseil à adopter cette approche, qui est également approuvée par la Commission.

Aujourd’hui, nous devions voter sur la viande reconstituée. La viande reconstituée est une viande composée de divers morceaux collés ensemble et vendue comme un produit de qualité. Selon moi, cela ne devrait pas arriver, et encore moins lorsque les consommateurs n’en sont pas avertis. Il n’était pas facile pour moi de prendre une décision aujourd’hui. La Commission a proposé des règles très complètes en matière d’étiquetage, mais les consommateurs pourront néanmoins être induits en erreur, car il est difficile de prouver qu’un produit contient de la thrombine. Cela signifie qu’il est impossible d’écarter tout risque que cette substance soit utilisée sans être indiquée sur l’étiquette. Par conséquent, je pense que des exigences en matière d’étiquetage ne suffisent pas dans ce cas. J’ai donc voté en faveur de la résolution et de l’interdiction de la thrombine.

 
  
  

- Rapport: Ramón Jáuregui Atondo (A7-0144/2010)

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). (HU) Ces huit dernières années, la dictature postcommuniste de la Hongrie a systématiquement piétiné les droits des Hongrois. Elle a notamment dissous illégalement la totalité ou presque des manifestations de rue. Avec l’aide d’environ 100 excellents avocats et conseillers juridiques du service national de défense juridique, la majorité des cas ont déjà obtenu réparation devant les tribunaux hongrois, mais dans certains cas, comme dans l’affaire Bukta, aujourd’hui célèbre, il a fallu saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

L’Union européenne cherche désormais à démanteler, sous couvert de l’adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le système de «Strasbourg», qui fonctionne sans accroc. J’appelle toutes les organisations des droits de l’homme hongroises et européennes à surveiller ce processus et à protester contre les faits comme le rapport Atondo, qui a été adopté et qui, comme je l’ai dit, nuit et détricote le système européen de protection des droits de l’homme. La Hongrie a la responsabilité historique de s’assurer que sous sa présidence, nous n’accélérerons pas ce processus dangereux, mais que nous l’éviterons.

 
  
  

- Résolution: Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine ou porcine) – (B7-0264/2010)

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE).(LT) Il s’agit en fait d’un sujet extrêmement sensible qui a été longuement débattu au Parlement européen et, bien entendu, dans la société au sens large. Je pense toujours que l’interdiction de certains produits ou additifs n’est pas une solution et que, peut-être, nous devrions nous rallier à l’argument que le consommateur a le droit de choisir, en ayant toutes les informations nécessaires, les produits qu’il souhaite acheter et ceux qu’il souhaite consommer. Par contre, contrôler le processus se révèlerait assez difficile. À notre époque, l’ère de l’information, accessible partout et en grande quantité, il nous reste encore à formuler des textes, bien entendu, sans ambigüité, acceptables pour la société, de manière à ce que lorsqu’un consommateur achète un produit ou l’autre, il puisse obtenir les informations dont il a besoin et comprendre ce que sont les ingrédients du produit. Dès lors, je pense qu’il faudrait consulter davantage la société, ses éducateurs et peut-être également les scientifiques.

 
  
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  Martin Kastler (PPE).(DE) Monsieur le Président, les citoyens européens ont raison. Ils aiment la nourriture honnête et les responsables politiques honnêtes.

Je respecte les opinions publiques de ce genre. Nous ne pouvons pas simplement ignorer l’opinion publique, ni nous contenter de parler de populisme. Car ce n’est pas le cas. Il faut tenir compte de ce que disent nos concitoyens. Si les citoyens de nos circonscriptions et de nos pays pensent que la véritable viande doit rester de la véritable viande et qu’elle ne doit pas être fabriquée à partir de morceaux de viande collés ensemble, nous devons alors veiller à ce qu’il ne soit pas permis de produire de la viande de cette manière. C’est pourquoi j’ai voté contre l’autorisation d’utiliser la thrombine comme colle alimentaire.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D).(DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté pour cette résolution visant à interdire l’utilisation de la thrombine comme additif alimentaire, car les arguments du commissaire ne m’ont pas convaincue. Nous ne voulons pas de collages de viande en Europe. Même si la thrombine est un enzyme inoffensif pour la santé, en l’utilisant pour coller des bouts de viande et obtenir un gros morceau de viande compressé, le risque d’infection bactérienne doit s’en trouver fortement augmenté. En revanche, la décision prise aujourd’hui est clairement favorable aux consommateurs européens, et défavorable aux intérêts purement financiers de l’industrie. Les consommateurs qui veulent un steak doivent recevoir un steak et pas des morceaux de viandes collés. Nous devons donc demander à la Commission de ne pas autoriser l’utilisation de la thrombine.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, le débat actuel sur le soi-disant «jambon collé» prouve que certains fabricants ne sont pas honnêtes vis-à-vis de leurs clients. Je voudrais que l’on puisse étiqueter tous les aliments de manière à ce qu’il devienne impossible de tromper le consommateur. Si cet enzyme est utilisé dans un aliment, les consommateurs doivent le savoir. C’est la base d’une protection efficace et équitable des consommateurs. Notre mission est de veiller à ce que les consommateurs adultes soient suffisamment informés pour prendre des décisions dans leur propre intérêt.

Une dernière remarque au sujet du jambon collé: le débat avec les consommateurs, afin de savoir s’ils veulent ou s’ils ne veulent pas de ce procédé, n’a pas encore eu lieu. Pourtant, il est important que les consommateurs sachent au moins ce qu’ils mangent réellement.

 
  
  

- Rapport: Andres Perello Rodriguez (A7-0103/2010)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE).(ET) Je suis favorable à ce plan d’action et j’ai donc voté pour. C’est un pas dans la bonne direction et pour résoudre ce problème, nous devons travailler tous ensemble. Des mesures au niveau européen nous aideront à renforcer les efforts entrepris par les États membres afin de garantir la qualité et la sécurité du don et de la transplantation d’organes et de mieux répondre aux problèmes résultant du manque d’organes, tout en améliorant l’efficacité du système de transplantation. Le plan d’action approuvé permettra aux États membres d’utiliser les dix mesures prioritaires que nous avons définies comme base pour mieux concevoir leurs plans d’action nationaux. Nous sommes tenus, dans le cadre de nos compétences, de contribuer à assurer une protection élevée en matière de santé dans toute l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Ramón Jáuregui Atondo (A7-0144/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, adhérer à la Convention européenne représente sans aucun doute une avancée dans le processus d’intégration politique de l’Union européenne, dont le système de protection des droits fondamentaux est complété et renforcé par l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans son droit primaire.

Nous estimons qu’il est de la plus haute importance, y compris du point de vue politique, que le Parlement ait reçu le droit de désigner et d’envoyer un certain nombre de représentants à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lorsqu’elle élit des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Rappelons-nous que la promotion du respect des droits de l’homme est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, consacrée dans l’un de ses traités fondateurs.

Je voudrais également insister sur l’importance de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour l’élaboration d’un nouveau cadre juridique et réglementaire édictant des principes fondamentaux dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compte tenu, particulièrement, des nouvelles formes d’intégration et d’harmonisation initiées par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’adoption du programme de Stockholm.

Nous disposerons également d’un nouvel instrument juridique permettant de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution européenne ou d’un État membre, dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen.

Enfin, il importe de noter que l’article premier de la Convention européenne étendra la protection de celle-ci non seulement aux citoyens de l’Union européenne et aux autres personnes se trouvant sur son territoire, mais aussi aux personnes relevant de sa juridiction, même si elles se trouvent hors du territoire.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis favorable à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme car comme le rapport Atondo l’a clairement résumé, elle marque une avancée dans le processus d’intégration européenne, ce qui signifie une avancée sur la voie de l’union politique, ainsi qu’un signal fort de la cohérence entre l’Union et les pays du Conseil de l’Europe et sa politique en matière de droits de l’homme, qui renforcera la crédibilité de l’Europe dans les pays non européens. Enfin, elle représente un désir manifeste d’harmoniser les questions relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales au niveau législatif et juridique.

Grâce au traité de Lisbonne, l’Union européenne est pour la première fois une entité internationale dotée de sa propre personnalité juridique. J’espère que la signature de la Convention n’est que l’un des premiers pas vers l’affirmation de l’identité de l’Union européenne en tant qu’organe unique dans les grandes négociations internationales.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je suis un peu plus réservé sur ce point que les collègues qui viennent de s’exprimer.

En effet, a priori l’idée de soumettre le droit européen à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme est assez séduisante. Il était choquant, d’une certaine façon, que les droits nationaux puissent être en quelque sorte censurés par cette Cour. En tout cas, l’application qu’en font les juridictions nationales est que le droit européen y échappe, d’autant plus que ce droit européen, par exemple dans mon pays, la France, a, en vertu de l’article 55 de notre constitution, une valeur supérieure à celle des lois internes françaises.

Mais on peut se demander si ce mécanisme ne débouche pas sur une certaine forme de double emploi. En effet, d’une part le droit européen est rarement directement applicable à l’intérieur des États membres et il est transcrit par des normes de droit interne au titre de la transposition du droit dérivé.

D’autre part, la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg s’est montrée elle-même soucieuse du respect des droits fondamentaux. Elle a également assimilé ce droit tel qu’il résulte de l’adoption de la Charte des droits fondamentaux. Il est à craindre que l’on aboutisse à un rallongement assez considérable des procédures, surtout si, comme certains le réclament, on met en place un mécanisme de questions préjudicielles. C’est la raison pour laquelle nous aurions souhaité que l’on distingue l’adhésion aux normes, de la participation au mécanisme du recours.

 
  
  

- Résolution: Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (B7-0265/2010)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, à l’heure où des événements si dramatiques se passent en Thaïlande, on ne peut qu’être sensible à la nécessité de juger des crimes importants contre des populations civiles.

Toutefois, l’expérience historique est moins enthousiasmante que ne l’ont dit hier, au cours du débat, un certain nombre de collègues. Dans le cadre du premier tribunal pénal international, ceux qui ont décidé de brûler au napalm les populations civiles de la ville de Dresde sans aucun objectif militaire, ceux qui ont décidé de brûler par le rayonnement atomique les populations civiles d’Hiroshima et de Nagasaki, ceux qui ont décidé d’assassiner d’une balle dans la nuque les officiers polonais prisonniers, figuraient parmi les juges, alors qu’ils auraient dû aussi figurer parmi les accusés. Le bilan de l’ex-tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, surtout dans les affaires Milosevic et Šešelj n’est guère satisfaisant non plus.

En ce qui concerne le fonds d’indemnisation qui est mis en place, si on s’adresse aux États membres, est-ce l’Europe qui indemnisera les victimes de génocides qui se sont déroulés en dehors de son territoire? Il y a des centaines de milliers, des millions de personnes qui sont considérées. Je crains qu’on ne mette le doigt dans un engrenage assez complexe. Le fait de poursuivre, enfin, les vaincus, en dépit des assurances qui leur sont données parfois, pour parvenir à un accord de paix, risque de conduire à prolonger indéfiniment les conflits; c’est la raison de la réserve que nous avons exprimée sur ce rapport.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(LT) J’ai voté pour la résolution relative à la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale qui s’ouvrira à la fin de ce mois à Kampala, en Ouganda.

En 1998, 138 pays se sont accordés pour créer la Cour pénale internationale et adopter le statut de Rome, sur la base duquel la Cour fonctionne maintenant depuis 7 ans, depuis 2003. Le moment est venu de réviser ce statut de Rome, et plus particulièrement les dispositions dites «dispositions temporaires» sur lesquelles nous n’avions pas pu trouver d’accord en 2002. Tous les États membres de l’UE ont ratifié le statut de Rome. Toutefois, certains de nos partenaires, comme les États-Unis, la Russie et la Chine, ne se sont pas joints aux travaux de la Cour pénale internationale. Aujourd’hui, avec cette résolution, le Parlement européen demande une nouvelle fois à ces pays de ratifier le statut de Rome et de coopérer avec la Cour pénale internationale. Au XXIe siècle, les responsables de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre doivent s’attendre non seulement à une condamnation morale de la part de la communauté internationale, mais aussi à des sanctions juridiques. Ces crimes ne peuvent rester impunis.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 124) – Demande de consultation du Comité des régions: initiative citoyenne (article 125)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) En plus d’accélérer les mécanismes de prise de décision, le traité de Lisbonne contribue à la lutte contre le déficit économique, renforce le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen et met l’accent sur l’exercice de la citoyenneté européenne. L’introduction de la pétition législative, ou de l’initiative «les droits au citoyen», comme on l’a appelée, revêt une importance particulière. Grâce à ce nouvel instrument, un groupe de pas moins d’un million de citoyens issus d’un grand nombre d’États membres peut réclamer à la Commission une initiative législative dans les domaines relevant de sa compétence.

Le traité de Lisbonne consacre également l’importance des consultations et du dialogue avec les autres institutions et organes, avec la société civile, ainsi qu’avec les partenaires sociaux, entre autres. Je pense que l’Europe doit être l’Europe des citoyens, et le seul moyen d’y parvenir est de la rendre plus démocratique et transparente. Dans ce contexte, je trouve également qu’il conviendrait de demander l’avis du Comité économique et social et du Comité des régions.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Claude Moraes (A7-0117/2010)

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) On pourrait croire que je répète ce que j’ai déjà dit hier au sujet du rapport de M. Tavares. Pourtant, le problème des réfugiés est un problème européen qui ne peut être laissé à la charge des gouvernements nationaux, notamment compte tenu des différences géographiques et économiques.

C’est pourquoi je suis favorable à la création d’un fonds au niveau européen. La création d’un tel fond doit avoir deux finalités: premièrement, le fonds doit venir en aide aux réfugiés qui arrivent dans nos pays, souvent sur nos côtes, en quête d’aide; deuxièmement, il doit soutenir les États qui accueillent le plus de désespérés de ce genre, en raison de leur situation géographique.

En fait, ce problème est, et doit être, un problème européen, et on ne peut pas laisser certains États le gérer seuls. J’espère que ce fonds n’est que le début d’une approche qui tiendra compte du problème dans sa globalité, d’un point de vue plus européen et dans un esprit de solidarité.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Anni Podimata (A7-0128/2010)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) La proposition de directive concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie fait partie, de même que les deux propositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant, du paquet sur l’efficacité énergétique proposé par la Commission en novembre 2008. Nous avons voté pour cette proposition car l’accord signé par le Parlement, le Conseil et la Commission nous a permis d’obtenir l’introduction d’un système d’étiquetage amélioré.

Les étiquettes contiendront désormais davantage d’informations sur la consommation énergétique des appareils ménagers et des produits liés à l’énergie. À l’avenir, cet étiquetage s’appliquera également aux produits consommateurs d’énergie destinés à un usage industriel et commercial, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Dernier point, mais pas le moins important: toute future publicité vantant le prix ou la consommation d’énergie de certaines catégories de produits devra également indiquer la classe énergétique de ces produits.

La fourniture d’informations précises, pertinentes et comparables sur la consommation énergétique des produits liés à l’énergie permettra à l’avenir aux consommateurs de faire des choix corrects et rentables grâce auxquels ils pourront réduire à la fois leur consommation énergétique et leurs dépenses ménagères.

 
  
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  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. (EN) Le gouvernement maltais s’oppose à la recommandation de deuxième lecture du rapport sur l’étiquetage et les informations uniformes relatives à la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.

La raison donnée est que le gouvernement national n’est pas d’accord avec une explication figurant dans le rapport et plus particulièrement avec le texte suivant: «[l]es produits de construction ayant une incidence significative sur la consommation énergétique seront également inclus dans la liste prioritaire». Il est inconcevable que le gouvernement n’accepte pas cette recommandation à ce seul motif. Il aurait pu accepter la recommandation, tout en indiquant clairement qu’il émettait une réserve au sujet des produits de construction ayant une incidence significative sur la consommation énergétique.

Il n’y a aucun intérêt à ce que le gouvernement donne l’impression d’être favorable à l’efficacité énergétique, alors qu’on pourrait réaliser ces économies en étiquetant certains de ces produits, vu que les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique totale de l’Union européenne.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je suis favorable à cet important rapport. La directive sur l’étiquetage énergétique a un rôle moteur à jouer afin d’atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de 20 % à l’horizon 2020. Dans ce contexte, elle joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, dans la transition de l’UE vers une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, ainsi que dans le renforcement de la sécurité énergétique de l’Europe. Notre objectif est de jeter les bases d’une situation dont tout le monde sortira gagnant, le marché comme les consommateurs, en garantissant à ces derniers l’accès à des informations correctes et en leur permettant de prendre pleinement connaissance de l’impact de leurs choix. Dans ce cadre, l’accord conclu au sujet de la directive sur l’étiquetage énergétique apporte une valeur ajoutée non négligeable. J’accueille favorablement la position défendue par le Parlement européen, visant à maintenir le modèle d’une classification de A à G qui est, selon une enquête, le modèle le plus pratique et le plus facile à comprendre pour les consommateurs. Il est obligatoire de mentionner la référence à l’étiquetage énergétique dans toutes les publicités relatives à des produits liés à l’énergie, dans lesquelles des informations sur les prix ou sur l’énergie sont données.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) Je suis heureux que la nouvelle législation sur l’efficacité énergétique des produits ait finalement été approuvée, à la suite d’un long bras de fer entre le Parlement européen et le Conseil, et je suis ravi d’avoir eu l’honneur d’être le rapporteur fictif pour cette législation, au nom du groupe du Parti populaire européen. L’avantage retiré est un élargissement de la classe A permettant d’effectuer des distinctions à l’intérieur du groupe toujours plus vaste des appareils ménagers économes en énergie, tout en encourageant les producteurs à fabriquer des appareils aussi économes en énergie que possible. L’avantage retiré est un élargissement de la classe A permettant d’effectuer des distinctions à l’intérieur du groupe toujours plus vaste d’appareils ménagers économes en énergie tout en encourageant les producteurs à fabriquer des appareils aussi économes en énergie que possible. Il est également important que le nombre de classes indiquant la consommation énergétique des différents produits n’ait pas été augmenté, car cela préserve la clarté du concept dans son ensemble. Grâce aux sept niveaux que compte le système au total, les consommateurs peuvent prendre des décisions rentables au moment de choisir leurs produits sur le marché, contribuant ainsi, par leur comportement, à réduire les coûts énergétiques. En ce qui concerne les nouveaux éléments entraînant l’obligation d’indiquer les classes énergétiques des produits dans les publicités, j’estime que le fait que cette obligation ait été limitée aux publicités fournissant des informations sur les prix ou la consommation énergétique est une victoire. Heureusement, l’opinion selon laquelle la réglementation de la publicité n’est acceptable que lorsqu’elle est nécessaire et seulement dans les limites de la nécessité a prévalu.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour cette recommandation car elle contribue plus efficacement à aider les consommateurs européens à choisir des produits moins gourmands en énergie ou permettant indirectement de réaliser des économies d’énergie. En adoptant cette recommandation, le Parlement européen contribue à la réalisation de l’objectif de l’UE visant à améliorer de 20 % son efficacité énergétique d’ici 2020. Il s’agit d’un texte équilibré générant une situation bénéfique pour le marché comme pour les consommateurs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette initiative, comme celle concernant l’efficacité énergétique des bâtiments sur laquelle nous avons voté hier, fait partie d’un paquet législatif sur l’efficacité énergétique présenté par la Commission en novembre 2008 et qui a fait l’objet de nombreuses discussions au sein du Parlement, de la Commission et du Conseil; enfin, nous sommes parvenus à un accord sur le texte final.

En plus d’avoir des conséquences positives pour l’environnement, pour l’objectif européen de réduction des émissions et pour la création d’une économie durable sur le plan énergétique, cette initiative a également le mérite de placer les consommateurs au centre de la décision. Grâce à un marquage et à un étiquetage corrects, les consommateurs sauront exactement ce qu’ils achètent et pourront faire un choix en se basant sur des critères comme l’efficacité énergétique et le coût environnemental le plus faible.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La directive sur l’étiquetage énergétique garantit que les consommateurs recevront des informations adéquates, grâce à la présence obligatoire de l’étiquette énergétique dans les publicités. Dans le contexte des efforts déployés par l’Europe pour parvenir à une efficacité énergétique et pour réduire les niveaux de consommation d’énergie, ainsi que dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, il est primordial de mobiliser le public à ce sujet, et cela n’est possible qu’à partir du moment où les consommateurs reçoivent des informations claires et efficaces sur les produits achetés ou proposés à la vente. De cette manière, tous les citoyens européens participeront à la lutte contre le changement climatique. Il est absolument essentiel de veiller à ce que les consommateurs puissent faire des choix plus écologiques en toute connaissance de cause. Grace à cette nouvelle directive, les niveaux de consommation énergétique des produits sont mesurés par rapport à des critères et à des paramètres universels, ce qui permet une comparaison fiable. Cela améliorera également la confiance dans les évaluations techniques et le contenu informatif des étiquettes. Cette directive joue donc un rôle important dans la consolidation de la stratégie 2020 et notamment dans l’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique d’ici 2020.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) À la suite de ce vote, les produits consommateurs d’énergie - que ce soit à des fins ménagères, commerciales ou industrielles - doivent commencer à afficher la nouvelle étiquette d’efficacité énergétique, afin de mieux informer les consommateurs. Une disposition de la directive adoptée aujourd’hui par le Parlement européen prévoit l’ajout de nouveaux types de classifications du rendement énergétique; elle s’applique également aux produits consommant de l’énergie de manière indirecte, comme par exemple les fenêtres.

Certains détails sont discutables: citons notamment la disposition en vertu de laquelle le format de l’étiquette se basera sur une classification de A à G - comme celle qui est déjà utilisée actuellement pour les réfrigérateurs -, avec la possibilité d’ajouter les classes A+, A++ et A+++; en principe, le nombre total de classes doit être limité à sept. Néanmoins, la directive semble poursuivre le bon objectif.

Toutes les publicités concernant des produits liés à l’énergie ou leurs prix doivent inclure une référence à la classification du rendement énergétique. Les informations fournies doivent orienter les consommateurs afin qu’ils choisissent les produits qui consomment le moins d’énergie ou qui permettent d’effectuer des économies d’énergie indirectes.

Par conséquent, à l’avenir, toute publicité relative au prix ou à l’efficacité énergétique des réfrigérateurs, des lave-linges ou des cuisinières devra indiquer la classe énergétique du produit.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Beaucoup a été dit au sujet du droit des consommateurs de connaître les aliments, les appareils ménagers ou les accessoires d’intérieur qu’ils achètent. Nous voulons savoir d’où ils viennent, comment ils ont été fabriqués, ainsi que la valeur nutritionnelle des aliments. À l’ère du changement climatique, nous voulons tous protéger l’environnement et empêcher les conditions météorologiques exceptionnelles, et c’est pourquoi lorsque nous choisissons notre nourriture et nos produits quotidiens, nous sommes guidés par des principes écologiques. Il est donc important que les consommateurs sachent combien d’énergie utilisent leurs appareils utilisent et je pense par conséquent qu’ils ont le droit de voir figurer ces informations sur les étiquettes. Mentionner ces informations sur les étiquettes des produits témoigne également de la grande qualité du produit. Cela peut servir d’instrument pour protéger le marché européen des imitations bon marché en provenance du reste du monde.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote pour ce rapport. Il admet que le marché n’est pas en mesure de mettre en œuvre la rationalisation de l’utilisation des énergies. Il s’agit d’une indéniable concession dans le sens de nos thèses que je tiens à saluer. Je salue aussi la volonté affichée d’harmonisation par le haut de l’étiquetage en matière d’économie d’énergie. Il est cependant regrettable que l’étiquetage sur l’empreinte écologique totale des produits ne soit proposé nulle part alors que nous devons le mettre en place au plus vite.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE recherche toujours avec détermination les meilleures façons d’assurer l’excellence en matière d’efficacité énergétique, afin de parvenir à améliorer son efficacité de 20 % d’ici à 2020. Ce nouvel étiquetage est très pertinent pour les consommateurs car il leur permet d’avoir accès à de meilleures informations, afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause et comprendre leur impact dans les questions relatives à l’efficacité énergétique. Cela implique de sensibiliser les consommateurs aux conséquences énergétiques de leurs choix, lorsqu’ils envisagent d’acheter un article de consommation ayant des répercussions sur l’efficacité énergétique. L’approbation de cette directive est particulièrement importante pour renforcer cette sensibilisation, et c’est pourquoi j’ai voté comme cela.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Si l’étiquette de consommation énergétique est introduite, à condition qu’elle soit facilement compréhensible, nous saurons rapidement si elle est véritablement acceptée ou non par les consommateurs. La sensibilisation du grand public dans ce domaine a évolué et les consommateurs accordent davantage d’attention aux classes d’efficacité énergétique, en particulier lorsqu’il s’agit d’appareils électriques. Bien entendu, les procédures de passation de marchés doivent montrer l’exemple à cet égard. Mais il ne faut pas dire aux États membres qu’ils peuvent uniquement acheter les produits affichant les niveaux de performance les plus élevés appartenant à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée. Le prix d’achat va être un facteur de plus en plus déterminant vu que tout le monde doit faire des économies en ce moment. Les choix disponibles dans le cadre du processus de marchés publics ne sont pas spécifiés de manière assez claire et c’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté pour la résolution relative à l’étiquetage des produits consommant de l’électricité et à la fourniture d’informations de base aux consommateurs. Nous parlons très souvent des droits du citoyen, dans ce Parlement: le droit de choisir, le droit d’obtenir des informations précises et correctes. Selon moi, ces droits sont particulièrement importants dans tous les domaines de la vie. Dans le cas présent, la question porte sur l’électricité utilisée et son efficacité. Les citoyens veulent vraiment économiser l’énergie, et ce principalement pour deux raisons, d’ordre économique et environnemental. De nos jours, grâce aux progrès technologiques, lorsque les citoyens auront la possibilité de choisir leurs appareils électriques en fonction de leur efficacité énergétique, l’étiquetage que nous aurons adopté les aidera également à faire un choix en toute connaissance de cause et à contribuer aux économies d’énergie (les citoyens choisissant des appareils plus économiques) et à la préservation de l’environnement. Je suis absolument convaincu que lorsque les Européens verront la quantité d’énergie qu’ils consomment, ils profiteront de l’occasion qui leur est offerte pour choisir des produits et des appareils plus efficaces en énergie et plus écologiques. Une fois encore, j’accueille favorablement la position du Parlement européen sur cette question et j’espère que les décisions de ce type nous donneront un véritable élan et une occasion de réaliser nos engagements visant à réduire la consommation d’énergie d’ici 2020.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La refonte de la directive sur l’étiquetage énergétique a pour objet d’étendre le champ d’application des exigences relatives aux informations d’étiquetage à tous les produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie, et pas seulement les appareils ménagers.

Cette directive fait partie du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable. Elle propose également des initiatives en matière de mesures incitatives et de marchés publics. Elle jettera les bases d’une politique intégrée et durable d’un point de vue environnemental. L’un des points les plus controversés concerne le type d’échelle à utiliser afin d’éviter de semer la confusion dans l’esprit des consommateurs: il a été décidé de conserver la classification fermée A-G, après que le Parlement européen a adopté une résolution à ce propos.

Les performances énergétiques des produits seront également affichées sur toutes les publicités contenant des informations sur la consommation énergétique ou relatives au prix du produit. Pour les raisons que je viens d’exposer, je rejoins l’avis de Mme Podimata et je soutiens ce rapport.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La directive sur l’étiquetage énergétique a un rôle moteur à jouer afin d’atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de 20 % à l’horizon 2020. Elle apporte une valeur ajoutée non négligeable, tant pour le marché que pour les consommateurs. Concrètement, la présence obligatoire de l’étiquette énergétique dans les publicités mettra un terme à la mauvaise information des utilisateurs finals, en leur donnant toutes les informations dont ils ont besoin pour choisir en toute connaissance de cause.

En même temps, le Parlement ayant longuement insisté sur ce point, l’introduction d’une classification ouverte a été évitée et le modèle de classification A-G, qui s’est jusqu’ici révélé efficace auprès des consommateurs, a pu être conservé. En outre, l’ajout d’une clause générale de réexamen permet une révision approfondie en fonction du progrès technique et de la compréhension de l’étiquette par les consommateurs au plus tard en 2014. Il s’agit là d’une garantie supplémentaire que la classification conviviale dans sa forme actuelle restera inchangée au moins jusqu’au prochain réexamen. Je répète donc avec conviction que je soutiens pleinement cette directive.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport car en incluant tous les produits liés à l’énergie, l’amendement à la directive sur l’étiquetage énergétique contribuera à réduire de 4 millions d’euros les coûts de transposition de chaque mesure d’exécution mise à jour ou créée (si les règlements et les décisions remplacent les directives). Il permettra également de réaliser d’autres économies chiffrées à environ 78 millions de tonnes d’émissions de CO2. À l’avenir, l’étiquetage de l’efficacité énergétique s’appliquera également aux produits consommateurs d’énergie destinés à un usage industriel et commercial, comme les chambres froides, les meubles de vente au détail, les coffres d’étalage réfrigérés, les distributeurs automatiques (de sandwiches, de snacks, de café, etc.), les moteurs industriels, les produits liés à l’énergie, y compris les produits de construction qui ne consomment pas d’énergie mais qui «ont un impact significatif direct ou indirect» sur l’économie d’énergie, comme les vitres et les châssis de fenêtres.

L’une des conditions importantes pour l’application adéquate de cette directive est de garantir à chaque citoyen l’accès à des informations correctes et de faire comprendre aux consommateurs l’impact de leurs choix. La fourniture d’informations précises, pertinentes et comparables sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l’énergie aidera les utilisateurs finaux à prendre des décisions basées sur le potentiel d’économie d’énergie des produits, afin de réduire leurs factures d’énergie à long terme.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. (ES) J’ai voté pour le rapport Podimata car je pense que le Parlement, et particulièrement le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement Européen (S&D), a pu réaliser des avancées extrêmement importantes au sujet d’une directive primordiale si nous voulons réaliser l’objectif d’efficacité énergétique que nous nous sommes fixés. Non seulement nous avons réussi à conserver la classification de A à G, connue et acceptée par les consommateurs européens, mais nous avons également fait en sorte qu’il soit désormais obligatoire d’afficher l’étiquette énergétique de l’appareil ménager lorsque des informations sur le prix apparaissent dans ses supports publicitaires ou promotionnels. Un autre aspect important introduit par le Parlement est l’obligation, pour la Commission, d’établir une liste prioritaire de produits liés à l’énergie, comprenant notamment certains produits de construction susceptibles de faire l’objet de mesures à l’avenir. Enfin, compte tenu du rôle pilote que doit jouer le secteur public, je pense qu’il est essentiel que les administrations achètent des produits appartenant à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée dans le cadre des marchés publics.

 
  
  

- Rapport: Vladimír Maňka (A7-0158/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport de Vladimir Maňka apporte quelques modifications au budget 2010 du Parlement européen. J’ai voté en faveur de ce rapport, et notamment les dispositions qu’il inclut consécutives à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Parmi celles-ci, l’augmentation de 1 500 euros par mois de l’enveloppe de frais d’assistance parlementaire. Cette augmentation vise à permettre aux députés de faire face à leurs nouvelles responsabilités nées du traité de Lisbonne, qui élargit considérablement le champ d’action du Parlement et accroît ainsi son poids dans la prise de décision européenne. Face à la Commission et aux États membres, le Parlement a besoin de renforcer son expertise sur les dossiers législatifs. Nous représentons les citoyens européens et si nous voulons défendre leurs intérêts, nous avons besoin des moyens adéquats. J’ai donc soutenu ce rapport.

 
  
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  Göran Färm (S&D), par écrit. (SV) Je pense que les commissions qui verront augmenter leur charge de travail en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être renforcées, ce qui justifie une augmentation de l’effectif des secrétariats du Parlement et des groupes au sein de ces commissions. Toutefois, je ne partage pas l’opinion que nous, députés européens, avons besoin de plus de personnel. J’aurais aimé voir les ressources du Parlement augmenter, avant tout grâce à une redistribution et à des mesures visant à renforcer l’efficacité, de manière à ce que le budget total ne soit pas augmenté.

En ma qualité de chef de groupe pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen à la commission des budgets, j’ai également adopté ce point de vue lors des négociations avec la Présidence du Parlement. Nous sommes finalement parvenus à un compromis aux termes duquel la proposition sera partiellement financée par des économies de 4,4 milliards d’euros. Je pense toujours qu’il aurait fallu inclure davantage d’économies dans la proposition, mais ayant participé activement aux négociations, j’ai choisi de soutenir le compromis atteint.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit.(PL) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera probablement une forte augmentation de la charge de travail du Parlement. Elle entraînera notamment un recours plus fréquent à la procédure législative ordinaire, qui concernera environ 95 % des actes législatifs adoptés. Augmenter les ressources budgétaires et humaines du Parlement lui permettra de remplir son nouveau rôle de colégislateur sur un pied d’égalité avec le Conseil.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. (EN) J’ai soutenu le rapport Maňka sur la modification du budget par le Parlement européen, tout en sachant à quel point il est difficile d’augmenter un budget à un moment où les citoyens sont invités à accepter des baisses de salaires et où des emplois disparaissent. Les travaux du Parlement européen ont sans aucun doute augmenté en raison du traité de Lisbonne. J’ai l’intention d’utiliser l’indemnité d’assistance supplémentaire pour offrir des possibilités aux jeunes étudiants qui sont nombreux à poser leur candidature auprès de mon bureau pour y travailler.

Ils recevront ainsi une rémunération pour leur travail, ainsi qu’une expérience professionnelle utile, ce qui, je l’espère, les aidera à poursuivre leur future carrière. Toutefois, je pense que le Parlement devrait entamer une révision complète de ses méthodes de travail et de son personnel afin d’améliorer son efficacité et son efficience.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le traité de Lisbonne a conféré de nouvelles responsabilités au Parlement, ce qui signifie davantage de travail administratif, c’est pourquoi les députés ont besoin d’un personnel qualifié pour leur servir de conseillers. Cette nouvelle donne pose deux problèmes: des coûts plus élevés dus à la nécessité d’embaucher davantage d’assistants, et un besoin d’espace accru, afin que ces assistants puissent accomplir leurs tâches dans de bonnes conditions de travail. Ce problème entraîne une augmentation des coûts. C’est difficile à expliquer compte tenu de la crise actuelle, mais si nous voulons que les travaux du Parlement atteignent l’excellence, il faut lui donner les ressources humaines et financières nécessaires. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour. Bien que cela puisse s’apparenter à de la démagogie ou à un autre privilège de caste, dans ce cas-ci, il n’en est rien. Ces amendements budgétaires sont importants et essentiels à la bonne gestion de la vie et de l’activité du Parlement.

En tant que députés du Parlement européen, à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, nous sommes appelés à assumer une mission importante et très exposée. C’est pourquoi nous avons besoin de collaborateurs et d’experts capables de nous soutenir dans nos travaux au quotidien. Pour cela, il faut des ressources. Je m’engage, ainsi que, je l’espère, mes collègues, à ce que ces ressources permettent de réaliser des travaux plus efficaces, efficients et ciblés.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai signé et voté pour l’amendement rejetant la tranche, de même que les 16 autres députés de mon groupe. La raison en est que je pense qu’il est de la plus haute importance que nous démontrions qu’il y a un groupe bien fourni de députés européens qui ne sont pas d’accord avec l’augmentation de l’indemnité d’assistance parlementaire en ces temps de crise économique.

Toutefois, au moment du vote final, j’ai voté pour le rapport Maňka modifiant le budget 2010 du Parlement.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. (SV) J’ai voté contre le rapport sur le budget supplémentaire pour 2010. Il n’est pas possible d’augmenter l’indemnité d’assistance des députés de 1 500 euros par mois pour faire face à la charge de travail accrue résultant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Premièrement, il est impossible de recruter des experts hautement formés à 1 500 euros par mois. Deuxièmement, il n’y a pas de place dans les locaux de travail du Parlement pour du personnel supplémentaire. Troisièmement, une part des fonds budgétaires a déjà été prélevée dans la réserve spécifiquement pour les investissements dans le domaine de la construction. Quatrièmement, pour le budget 2011, catégorie 5, la rapporteure, Mme Trüppel, a déclaré que les indemnités de secrétariat ne pourraient être garanties à l’avenir tant qu’une évaluation adéquate de leur bien-fondé n’a pas été réalisée. Je considère cette augmentation comme une hausse injustifiée d’indemnités de secrétariat déjà élevée, et ce, alors que les chômeurs, les femmes célibataires, les retraités et les autres groupes socialement vulnérables sont contraints de faire des sacrifices pour sauver le projet de l’euro qui stagne.

 
  
  

- Rapport: Ryszard Czarnecki (A7-0096/2010)

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Au nom de la transparence – exigée par les citoyens – et de la minutie, je ne pense pas que le Conseil soit libéré de son obligation de rendre publiquement compte des fonds mis à sa disposition. C’est pourquoi je suis favorable à la décision du rapporteur de repousser la décision concernant la décharge des comptes du Conseil jusqu’à ce que les informations supplémentaires demandées aient été présentées.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Je suis favorable à l’ajournement de la décision relative à la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, dans l’intérêt de la transparence et de la rigueur, non seulement en ce qui concerne l’exécution du budget, mais aussi en ce qui concerne la supervision totale de l’utilisation faite de l’ensemble des ressources financières de l’UE. Le Conseil disposera ainsi du temps nécessaire pour obtenir toutes les explications et les informations nécessaires pour formuler une décision approuvée par le Parlement. C’est absolument essentiel pour la crédibilité des institutions européennes et pour la confiance des citoyens envers les personnes au pouvoir. Il en va également du respect fondamental des politiques et des lignes directrices élaborées par les organes démocratiques et les personnes juridiquement compétentes dans ce domaine.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La procédure de décharge du budget est importante et les activités législatives et prudentielles du Parlement en dépendent.

Inutile de vous rappeler le pouvoir prudentiel qui a été conféré au Parlement au fil des ans, notamment grâce à la procédure budgétaire, sur la base de laquelle il a réussi à faire de l’obligation de rapport des institutions européennes une question sérieuse et importante. Il est également fondamental, compte tenu des attentes de nos concitoyens.

Dans un moment de crise tel que celui que nous traversons en ce moment, les citoyens européens sont invités à consentir des sacrifices exceptionnels et nous devons assurer une surveillance minutieuse et rapprochée des dépenses administratives et des réelles dépenses de gestion. Pour les raisons que j’ai citées, je félicite le rapporteur et exprime mon accord.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport car je pense moi aussi que nous devrions reporter cette décision de décharge au mois d’octobre.

 
  
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  Konrad Szymański (ECR), par écrit.(PL) J’ai voté contre l’autorisation de la décharge concernant le budget 2008 du Conseil car les documents financiers du Conseil sont arrivés trop tard au Parlement. La surveillance des finances du Conseil assurée par le Parlement européen est loin d’être transparente.

 
  
  

- Rapport: Miroslav Mikolášik (A7-0106/2010)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Ces dernières années, nous avons constaté une hausse rapide et constante des besoins de transplantation d’organes dans l’Union européenne. Bien que le manque d’organes reste le principal problème qui se pose à nous en ce moment, il y a bien d’autres difficultés liées aux différents systèmes de transplantation en vigueur dans les États membres.

En 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne, au moyen de la résolution adoptée en avril, de rédiger une directive établissant un cadre juridique permettant de garantir la qualité et la sécurité des dons d’organes dans l’Union européenne. La Commission a alors présenté une proposition de directive, qui a été discutée par le Parlement européen et qui comportait les trois objectifs suivants: garantir la qualité et la sécurité des patients dans toute l’UE, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres.

Nous avons donc voté pour le compromis atteint par le Parlement, le Conseil et la Commission, car nous avons besoin de normes communes de qualité et de sécurité, au niveau européen, pour l’obtention, le transport et l’utilisation des organes humains. Il s’agit d’une mesure qui faciliterait les échanges d’organes, ce qui serait bénéfique pour les milliers de patients en Europe qui nécessitent chaque année ce type de traitement.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens ce rapport proposant des normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Compte tenu de la demande croissance de transplantations dans l’Union européenne et du déséquilibre entre le nombre des patients en attente d’une transplantation et le nombre d’organes donnés, nous devons chercher à éviter la commercialisation du don et à mettre fin au commerce illégal des organes. C’est pourquoi nous devons mettre en place une législation stricte sur les donneurs vivants, assurer la transparence des listes d’attente d’organes, définir de strictes règles concernant la confidentialité, afin de protéger les données personnelles des donneurs et des patients attendant un organe, et délimiter la responsabilité des médecins. Une fois que des normes communes de qualité et de sécurité auront été adoptées, les échanges transfrontaliers d’organes seront plus faciles et cela pourrait permettre d’augmenter le nombre de transplantations réalisées.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Au cours des cinquante dernières années, la transplantation d’organes est devenue une pratique efficace au niveau mondial et a permis d’améliorer la qualité de vie et d’augmenter l’espérance de vie des malades. Cette directive établit des règles visant à assurer des normes élevées de qualité et de sécurité des organes d’origine humaine destinés à être transplantés dans le corps humain, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. Elle introduit des programmes nationaux de qualité dans lesquels des normes et des pratiques pour les processus de transplantation dans les États membres seraient définis. Elle définit aussi plus précisément les processus de passation de marchés et les questions relatives au système d’informations.

La traçabilité et la protection des donneurs et des receveurs méritent également une attention particulière. J’ai voté pour ce rapport en raison de ses trois principaux objectifs: garantir la qualité et la sécurité des patients au niveau européen, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres. Je voudrais néanmoins souligner que les programmes de transplantation d’organes doivent respecter le principe du don gratuit et volontaire, déjà consacré par les précédentes législations relatives aux substances d’origine humaine, et qu’un organe ne peut sous aucun prétexte être vendu.

 
  
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  Gerard Batten, John Bufton, David Campbell Bannerman et Derek Roland Clark (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni pense que l’évolution actuelle de la situation et l’amélioration constatée du réseau international actuel d’installations et d’agences pour les échanges d’organes ne seront pas facilitées par les tentatives de l’UE visant à envahir et à réglementer ce réseau. Au contraire, dans les quelques pays comptant de nombreux donneurs, le don d’organes risque de baisser si la demande d’organes provenant des nombreux pays à faible taux de donneurs doit obligatoirement se faire dans l’UE. Dans ces derniers pays, par ailleurs, l’abondance relative d’organes étrangers qui en résulterait devrait également avoir pour effet de faire baisser le nombre de dons d’organes. Par conséquent, les membres du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni ont voté contre ce rapport.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur d’un projet de directive sur les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. La directive couvre tous les stades de la chaîne, du don à la greffe, et prévoit une coopération entre les États membres. Un système de transplantation efficace n’est pas seulement basé sur la solidarité des donneurs, il repose surtout sur l’usage correct de l’information et sur la qualité du réseau qui permet de partager cette information. J’ai donc soutenu l’idée de la création d’une base de données européenne répertoriant les informations sur les organes disponibles, ainsi qu’un système de certification paneuropéen donnant les preuves que les organes et tissus humains proposés ont été obtenus légalement. En effet, le don d’organes doit être volontaire et non payé pour garantir l’égalité d’accès aux organes disponibles. Cependant, le principe de non-paiement n’empêchera pas les donneurs vivants de recevoir un dédommagement, à condition qu’il soit strictement limité à compenser les dépenses et la perte de revenus consécutifs au don. Un tel système de don transparent, sûr et efficace est le seul moyen de combattre le trafic d’organes

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté pour la proposition de directive pour les raisons suivantes: 1. Compte tenu de la hausse de la demande d’organes à transplanter et de l’offre limitée qui force souvent les patients à chercher des solutions à leur problème au-delà des frontières nationales, l’adoption au niveau de l’Union d’un cadre commun de normes de qualité et de sécurité et la création d’un réseau de coopération et d’information mutuelle sont indispensables pour améliorer la protection de la santé publique et les services offerts aux patients. 2. Les dispositions nationales régissant la procédure de consentement au don d’organes, qui relèvent toujours de la compétence des États membres, ne sont en aucun cas affectées. Au contraire, la proposition de directive complète le cadre juridique actuel des États membres de l’UE, en apportant des normes spécifiques de qualité et de sécurité pour la totalité de la procédure de transplantation, tout en évitant toute forme de spéculation et en maintenant l’anonymat et la sécurité des données personnelles du donneur et du receveur. 3. Les cas de trafic d’organes s’en trouvent limités et la confiance des donneurs potentiels améliorée, dans l’objectif ultime d’augmenter le nombre de donneurs. 4. En cas de violation de la législation relative à l’identité des donneurs ou des receveurs, ce sont les États qui imposent des sanctions.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport proposant des normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, car il contribue à raccourcir les listes d’attente des patients européens. Il est inacceptable qu’en moyenne, douze personnes en attente d’une transplantation décèdent chaque jour. Cette directive facilitera le don et la transplantation d’organes ainsi que les échanges d’organes entre États membres de l’UE, ce qui bénéficiera à des milliers de malades européens.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La rareté des organes à transplanter a entraîné le développement d’un terrible marché qui touche principalement les pays en développement, mais également les personnes défavorisées d’Europe occidentale. Je suis moi aussi préoccupé par la difficulté de la lutte contre le commerce brutal et les terribles conséquences pour ceux qui sont privés, de gré ou de force, de leurs organes: diminution brutale de la qualité de vie, maladies chroniques et, dans de nombreux cas, décès. L’adoption de règles communes placera les pays de l’Union européenne sur un pied d’égalité en ce qui concerne les exigences et les responsabilités, tranchant ainsi radicalement avec la funeste situation que je viens de décrire.

Les patients et les donneurs bénéficieront des conditions, du suivi et de la protection qui manque à ceux qui traitent avec les réseaux de trafiquants, et les États membres commenceront à pouvoir coopérer efficacement. Comme le rapporteur, je trouve moi aussi que le don devrait être un acte altruiste, volontaire et gratuit, et que le donneur doit seulement être indemnisé pour les éventuelles dépenses et les inconvénients occasionnés par le don. Je pense que mon confrère, M. Mikolášik, a proposé des modifications judicieuses qui améliorent le texte de base; cela s’explique probablement par sa formation médicale et par le fait qu’il s’est tenu informé sur cette question depuis la dernière session parlementaire.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit.(PT) J’accueille très favorablement cette proposition et ses trois grands objectifs: garantir la qualité et la sécurité des patients au niveau européen, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres. De manière générale, il existe au sein de l’Union européenne un large consensus social au sujet du don d’organes à des fins de transplantation. Toutefois, en raison de nos différentes cultures et traditions, mais aussi de nos différents systèmes d’organisation, les États membres adoptent différentes approches pour traiter ce problème. Je voudrais souligner le fait que si la directive vise à maintenir ou à tenter de réaliser une harmonisation entre les mesures de qualité et de sécurité, elle ne doit pas créer de charge administrative supplémentaire pour les États membres. Elle doit plutôt se voir conférer une marge de flexibilité suffisante pour ne pas mettre en péril les bonnes pratiques déjà appliquées. La proposition de directive établit des normes communes et contraignantes de qualité et de sécurité pour les organes d’origine humaine destinés à être transplantés, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé dans toute l’UE. Je partage le point de vue de la Commission pour laquelle, en principe, les programmes de transplantation d’organes doivent respecter le principe du don volontaire et gratuit. Le don d’organes doit toujours rester gratuit et à l’abri de toute éventuelle commercialisation.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit (PT) Les transplantations d’organes constituent un important moyen de guérison pour les patients souffrant de diverses maladies provoquant des problèmes mortels avec certains organes. Le nombre des transplantations réalisées dans l’Union européenne a augmenté, sauvant et prolongeant ainsi de nombreuses vies. Néanmoins, il y a toujours de longues listes d’attente de transplantation. Notre vote favorable exprime notre accord avec les améliorations que le rapport se propose d’apporter à la situation actuelle. En plus d’améliorer la qualité et la sécurité et d’établir les procédures nécessaires à l’obtention et au transport des organes, ces améliorations portent sur la protection des donneurs et des receveurs, en prenant dûment en considération les principes éthiques ainsi que le principe de gratuité. Ce rapport traite également de la question inquiétante du trafic d’organes humains, d’une manière qui nous semble appropriée.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le but de cette directive est suffisamment clair: il nous faut davantage d’organes pour les patients et une coopération renforcée entre États membres dans ce domaine et dans la lutte contre le trafic d’organes. C’est pourquoi l’une des bases de cette nouvelle législation est la désignation d’une nouvelle autorité, dans chaque État membre, qui sera responsable du respect des normes de qualité et de la sécurité des organes. Ces autorités seront chargées de veiller à la qualité et à la sécurité des organes «tout au long de la chaîne, du don à la transplantation» et d’évaluer «leur qualité et leur sécurité tout au long de la convalescence du patient et pendant le suivi ultérieur». La nouvelle directive prévoit également que les professionnels de la santé intervenant à tous les stades de la chaîne, du don à la transplantation ou au prélèvement de l’organe, doivent être dûment qualifiés. Des programmes spécifiques de formation doivent donc être élaborés pour ces professionnels. Pour toutes ces raisons, nous avons voté pour cette proposition. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les greffes d’organes peuvent sauver des vies, mais seulement lorsqu’un organe sain, provenant d’un donneur compatible, est transplanté. Malheureusement, des erreurs ont souvent été commises par le passé et cela rend d’autant plus importante l’imposition de normes de qualité et de sécurité dans ce domaine. Il convient également de discuter du fait que les Musulmans sont souvent heureux d’accepter un don d’organes, mais qu’ils ne sont pas souvent enclins à en donner, en raison de leur religion. J’espère que le rapport contribuera à améliorer les normes de qualité et de sécurité, et c’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais indiquer que j’ai voté pour le rapport de M. Mikolášik. Le besoin croissant d’organes disponibles à transplanter, dans un contexte d’échanges transfrontaliers et de différences significatives entre les différents systèmes de transplantation adoptés par les États membres, rend nécessaire un renforcement de la coopération et des réglementations communes concernant la qualité et de la sécurité des organes.

La proposition de directive vise à atteindre ces objectifs en se concentrant sur l’augmentation du nombre de transplantations et en relevant le niveau des normes de qualité des processus de don, d’obtention, de contrôle, de conservation, de transport et de transplantation. Par ailleurs, en soulignant le principe de don gratuit par opposition au commerce ou au trafic d’organes, elle vise à garantir les droits des donneurs et des patients. Tout en reconnaissant la nécessité d’harmoniser les mesures de qualité et de sécurité, le rapporteur souligne que la directive ne doit pas créer de charge administrative supplémentaire pour les États membres et qu’elle doit laisser suffisamment de flexibilité, sans mettre en péril les bonnes pratiques déjà appliquées.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La transplantation est l’une des spécialités médicales qui ont connu le plus de progrès au cours des dernières décennies; elle s’est révélée extrêmement efficace et capitale pour sauver des vies. Paradoxalement, c’est son succès, entre autres facteurs, qui a entraîné la hausse du nombre de candidats à la transplantation, d’où les longues listes d’attente actuelles. Il a également provoqué le drame humain associé au décès d’environ 12 patients par jour, dans l’UE, faute d’avoir pu recevoir l’organe dont ils avaient besoin pour survivre. L’un des moyens d’atténuer ce problème est l’échange entre États membres de l’UE, qui assurerait une meilleure compatibilité entre donneurs et receveurs, dans des délais moins longs et avec un taux plus élevé d’acceptation. Toutefois, cet échange nécessite l’établissement de normes de qualité et de sécurité à tous les niveaux, comme prévu par le Parlement et le Conseil dans la nouvelle directive. Le rapport Mikolášik sur les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation contribue donc énormément à l’atténuation de la pénurie d’organes ainsi qu’à la protection fondamentale de la santé du receveur et du donneur vivant. Nous sommes donc heureux de l’approuver.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La transplantation d’organes est sans aucun doute l’un des aspects les plus positifs des progrès de la médecine, mais elle pose en même temps une série de problèmes relatifs aux droits des donneurs et des patients, qui doivent être traités en tenant compte des dimensions éthiques, sociales, juridiques et économiques.

Il s’agit de mettre en œuvre un processus positif afin de tenter de corriger le grave déséquilibre entre le besoin d’organes et le nombre d’organes disponibles, sans compromettre le principe de don gratuit et volontaire, dans le but d’éviter toute forme de commercialisation et de trafic illégal, tout en garantissant la qualité et la sécurité des organes à transplanter grâce à des mesures assurant la confidentialité et la traçabilité.

L’adoption de normes de qualité communes constitue sans aucun doute une avancée qui doit être accueillie favorablement comme appartenant à un cadre auquel pourrait contribuer également l’Organisation mondiale de la santé. Toutefois, lors de la création d’une base de données européenne, il est important de veiller à ne pas introduire de cadre inutilement rigide et à ne pas ajouter de formalités administratives qui pourraient nuire à un processus actuellement adéquat et efficace.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai soutenu le rapport dirigé par notre confrère Mikolášik au sujet des normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, car il s’agit d’une mesure très urgente visant à améliorer l’espérance de vie de plus de 60 000 personnes attendant une transplantation en Europe. J’espère qu’il permettra d’obtenir un organe avec plus de facilité et de sécurité.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), par écrit.(CS) J’ai voté pour le rapport, même si les efforts souhaités en vue d’une harmonisation des normes de sécurité et de qualité des organes humains destinés à la transplantation n’empêchent pas qu’il soit nécessaire de se concentrer plus particulièrement sur l’augmentation du nombre de donneurs dans les différents États membres, en tenant compte des différentes traditions nationales en matière de systèmes de santé. Il est donc nécessaire d’étudier rigoureusement ce domaine en appliquant le principe de subsidiarité.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) J’ai été ravi de soutenir ce rapport lors du vote au Parlement. Dans le sud-est de l’Angleterre, de nombreuses familles se retrouvent confrontées à la cruelle réalité d’une faible disponibilité d’organes nécessaires pour les transplantations. Ce rapport contribue à la création d’une norme transfrontalière au niveau de l’UE, capable de favoriser l’amélioration de l’offre au sein de l’UE et à destination de celle-ci, de sorte que les familles des personnes nécessitant une transplantation pourront plus facilement nourrir l’espoir de voir leur souffrance soulagées.

 
  
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  Konrad Szymański (ECR), par écrit.(PL) J’ai soutenu le rapport sur les normes de sécurité en matière de don d’organes car il inclut le principe de non-commercialisation.

 
  
  

- Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2011

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Le Parlement européen a adopté le calendrier des sessions plénières pour 2011. Il est regrettable que chaque année, 200 millions d’euros provenant des contribuables continuent d’être dépensés pour organiser 12 sessions par année à Strasbourg. Cette hypocrisie est poussée au point de ne même plus respecter les dispositions des Traités, aux termes desquels une session doit être organisée chaque mois, en d’autres termes, y compris au mois d’août. Les aspirations légitimes de la ville de Strasbourg pourraient être satisfaites par l’établissement permanent, ici, d’une ou deux agences de l’Union européenne. En ce qui concerne le «cirque», il doit bien entendu s’arrêter! En outre, il est totalement absurde que le Parlement européen se réunisse 48 jours sur l’année dans une ville qui ne dispose même pas de liaisons aériennes avec la plupart des capitales des États membres.

De plus, celles qui existent ont des horaires commerciaux qui sont totalement incompatibles avec l’activité parlementaire. On constate aisément que les chefs d’État ou de gouvernement qui prennent ces décisions voyagent en jet privé et ne perdent pas des douzaines ou des centaines d’heures par année pour se déplacer jusqu’à Strasbourg.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) J’ai voté contre la proposition faite par certains députés visant à diviser une session en deux parties, tout en l’organisant quand-même sur une semaine. Outre le fait que cela n’a pas vraiment de sens, les déplacements supplémentaires pour assister et quitter la session entraîneraient des coûts inutiles et feraient perdre de précieuses heures de travail.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai soutenu avec enthousiasme l’amendement proposant de supprimer l’une des deux périodes de session de septembre. Je suis un fervent défenseur de l’idée de se défaire de l’un des deux sièges du PE pour ne garder que celui de Bruxelles. Je soutiens dès lors toute initiative visant à se débarrasser du siège de Strasbourg.

 
  
  

- Résolution: Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine ou porcine) – (B7-0264/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les questions touchant à l’alimentation et à la santé des citoyens sont des questions extrêmement sensibles. Elles doivent être traitées avec le sérieux et le recul qu’elles requièrent. C’est notamment le cas du débat sur l’autorisation d’additifs alimentaires tels que la thrombine. La thrombine est un produit issu du plasma et du sang animal (bœuf/porc) qui a des capacités de cicatrisation utilisées par l’industrie agroalimentaire pour reconstituer de la viande à partir de divers morceaux. Cet additif remplit les 4 critères du règlement 1333/2008 permettant une autorisation: la sécurité alimentaire (confirmée par l’EFSA dans son avis de 2005), la réponse à une fonction technologique (grande utilité en tant que stabilisant), la non tromperie du consommateur (usage limité aux produits pré-emballés et étiquetés en conséquence), l’apport d’un bénéfice pour le consommateur (stabilisation du produit final). De plus, l’écrasante majorité des États membres plaide en faveur de l’autorisation de la thrombine. Ainsi, cet additif ne présentant pas de danger pour la santé et jouant un vrai rôle dans la préparation des aliments, il n’y avait aucune raison de s’opposer à son autorisation.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution qui vise à limiter l’utilisation, dans les produits alimentaires, d’additifs dangereux pour la santé, afin de protéger la santé des consommateurs. La législation actuellement en vigueur dans l’Union européenne autorise l’utilisation d’additifs alimentaires pour autant qu’ils soient bénéfiques pour le consommateur. Les bienfaits de la thrombine («colle pour viande») pour les consommateurs n’ayant pas été prouvés et le processus d’assemblage de plusieurs morceaux de viande augmentant considérablement le risque d’infection bactérienne, je n’ai pas soutenu la proposition visant à autoriser l’utilisation de cet additif alimentaire dans les produits bovins ou porcins. En outre, nous devons nous efforcer d’éviter que ces produits traités avec de la «colle à viande» ne se retrouvent dans les établissements publics servant de la nourriture.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – J’ai voté une résolution demandant que la thrombine ne soit pas utilisée dans la viande. La thrombine sert comme liant dans la viande recomposée. Elle présente un risque sanitaire car le processus de liaison de divers morceaux de viande augmente de façon significative la surface de la denrée alimentaire ayant pu être contaminée par une bactérie. De plus, la viande recomposée peut induire les consommateurs en erreur lorsqu’ils souhaitent acheter de la viande.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté pour la résolution du Parlement car elle n’autorise pas l’utilisation d’aliments contenant des additifs et des enzymes comme la thrombine, qui sont dangereux et nuisent à la qualité de la nourriture ainsi qu’à la sécurité des consommateurs. Les garanties données par la Commission sont non seulement peu convaincantes et inappropriées, mais elles aggravent également mes craintes. Enfin, la Commission, et le commissaire lui-même, n’ont pas prouvé qu’ils maîtrisent suffisamment le sujet, comme leur récente décision sur l’autorisation des champs de pommes de terre modifiées génétiquement l’a également démontré.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit (PT) Cette proposition de résolution exprime certaines réserves concernant l’utilisation d’une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène en tant qu’additif alimentaire pour la reconstitution d’aliments qui nous semblent pertinentes. Les propositions de la Commission ne répondent pas complètement à ces réserves. Des doutes subsistent sur la possibilité d’utiliser des produits reconstitués non emballés, ce qui priverait le consommateur des informations nécessaires, ainsi que sur l’efficacité de l’interdiction de l’utilisation de ces produits dans les restaurants et autres établissements publics servant de la nourriture.

La Commission elle-même admet que l’utilisation de cet additif alimentaire pourrait induire le consommateur en erreur sur l’état de l’aliment final. La solution proposée au problème d’étiquetage déjà mentionné ne saurait suffire à elle seule pour résoudre ce problème. Des doutes subsistent également au sujet du processus de liaison d’aliments (par exemple, la liaison froide, sans ajout de sel et sans cuisson subséquente) et de la sécurité du produit fini. Nous estimons par conséquent que cette résolution mérite que nous la soutenions.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Je regrette vivement l’adoption de cette résolution relative au rejet de la thrombine porcine ou bovine. Le texte ne repose sur aucun fondement scientifique valable. En effet, cet additif alimentaire, issu du plasma et du sang animal, qui est utilisé pour les produits préemballés pour recoller la viande à partir de morceaux séparés, remplit tous les critères d’hygiène et de sécurité imposés par l’EFSA. Il est autorisé en France et nous le trouvons dans le boudin, par exemple. Il est donc important de prendre nos décisions en fonction des données scientifiques et non médiatiques. Ne tombons pas dans un débat émotionnel! De plus, les exigences en matière d’étiquetage auraient été renforcées pour les produits composés de cet additif: le mot «thrombine» aurait figuré de manière apparente ainsi que la mention «viande reconstituée». Il n’a donc jamais été question de tromperie envers le consommateur, qui aurait été mieux averti.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La santé et la sécurité alimentaires des citoyens européens sont en jeu. La question s’est posée au Parlement européen avec le cas de la thrombine, cet additif alimentaire qui sert à «agglomérer» des morceaux de viande, dont l’aspect final peut facilement induire en erreur le consommateur. Les industries agroalimentaires se réjouissaient déjà de la généralisation de cette substance; et pour cause, cela leur permettait de se défaire de leurs chutes de viande et de vendre des morceaux de faible qualité à bas prix. Bien que l’autorité européenne de sécurité des aliments ait conclu à l’innocuité de la thrombine, je reste particulièrement sceptique quant à ces résultats. Il était temps de montrer à la Commission que la sécurité et la santé alimentaires sont des préoccupations majeures pour le Parlement européen. Je me réjouis donc de ce vote rejetant cette enzyme.

 
  
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  Christa Klaß (PPE), par écrit. (DE) Nous ne pouvons pas laisser les consommateurs être induits en erreur par l’utilisation de la thrombine comme additif alimentaire. Le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 régit les conditions de l’utilisation des additifs alimentaires dans toute l’UE et nous envisageons en ce moment d’y ajouter de nouvelles substances. L’enjeu principal est ici la sûreté des substances. Afin de répondre à la demande des consommateurs, qui souhaitent des aliments à l’aspect attrayant, l’industrie alimentaire a créé des substances ajoutées uniquement pour améliorer l’aspect du produit. L’une de ces substances est la thrombine, prélevée dans les parties comestibles des animaux et non nocive pour la santé. Son rôle est de relier différents morceaux de viande afin qu’ils constituent un seul produit de viande.

Bien que cela ne représente pas en soi un danger pour la santé, faire passer des morceaux de viande collés ensemble pour un seul morceau de jambon constitue bel et bien une arnaque pour le consommateur. Bien que ces produits ne puissent pas être interdits au motif de la sécurité alimentaire, ils doivent être étiquetés très clairement et sans ambigüité, en indiquant non seulement le nom du produit, mais aussi ses effets ainsi qu’une désignation claire du produit traité. Il ne faut jamais laisser proposer à la vente en tant que «jambon» un assemblage de morceaux de viandes collés avec de la thrombine. Il faut plutôt l’étiqueter clairement en indiquant «morceaux de viande combinés, traités à la thrombine». Je ne voterai pour l’autorisation de cette substance qu’à la condition que nous imposions un étiquetage clair.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. (EN) Aujourd’hui, le Parlement a voté afin d’empêcher l’autorisation de l’utilisation de la thrombine comme additif alimentaire. Nous ne connaissons pas encore les implications de cette décision, basée sur une réaction épidermique à la viande reconstituée et non sur une évaluation scientifique de l’enzyme en question. La Commission a précisé clairement que l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, a déclaré qu’il n’y avait aucun problème de sécurité.

La proposition de la Commission autoriserait uniquement l’utilisation de ce produit dans des produits à base de viandes combinées pré-emballés, clairement étiquetés et indiquant le nom de l’enzyme, la thrombine (un produit dérivé du sang), dans la liste des ingrédients. La thrombine est déjà utilisée actuellement. Après le vote d’aujourd’hui, cette utilisation sera interdite. Le Parlement est-il davantage dans son rôle en disant aux gens ce qu’ils doivent manger, ou en leur fournissant des informations sur ce qu’ils consomment? Il y a une différence.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La proposition suggérant que la thrombine bovine et/ou porcine soit portée dans la liste des additifs alimentaires approuvés par l’UE ne nous apporte aucune garantie d’un clair avantage de cette substance pour les consommateurs et, en fin de compte, pourrait induire ceux-ci en erreur. En outre, le processus global de liaison de divers morceaux de viande augmente de façon significative la surface ayant pu être contaminée par des bactéries. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En tenant particulièrement compte de l’augmentation des niveaux d’allergie et des intolérances alimentaires ainsi que du fait que les connaissances dans ce domaine sont en perpétuelle évolution, il est primordial de réglementer les additifs. C’est justement à cause des scandales du passé qu’il est très important que nous empêchions les consommateurs d’être induits en erreur. Il serait souhaitable de réaliser davantage de recherches sur la sûreté et la tolérance de certains additifs comme l’aspartame, mais cela n’est pas l’objet de la présente résolution. J’ai tout de même voté pour celle-ci.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté contre cette résolution car la thrombine est un additif qui ne peut être considéré comme source d’inquiétude du point de vue de la sécurité alimentaire. On pourrait décider de n’autoriser la vente des viandes comportant de la thrombine parmi leurs ingrédients que si elles portent une étiquette indiquant «morceaux de viande combinés», tandis que tous les ingrédients devraient être indiqués sur une étiquette, conformément aux dispositions légales. Cela permettrait aux citoyens de choisir en toute connaissance de cause, et de cette manière, nous n’induirions personne en erreur. L’utilisation de la thrombine pourrait permettre à de nombreux citoyens d’acheter des produits alimentaires à des prix bien plus abordables.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Je m’oppose à ce que la thrombine soit utilisée pour coller divers morceaux de viande, pour la plupart de qualité médiocre. Les consommateurs sont rarement au courant de ce qu’il se passe et se font duper. Du reste, ce processus n’apporte aucun bénéfice prouvé au consommateur. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, qui vise à restreindre ces pratiques.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution car je pense moi aussi que l’utilisation des additifs alimentaires doit être limitée: elle ne se justifie qu’à condition d’apporter une valeur ajoutée au consommateur. Or, je ne pense pas que la thrombine utilisée comme «colle à viande» satisfasse à ce critère. Si l’utilisation de la «colle à viande» se généralisait, il deviendrait très compliqué pour le consommateur de faire la différence entre la véritable viande et les morceaux de viande collés. Comme indiqué dans le rapport, ce processus augmente le risque de contamination de la viande. La thrombine n’apporterait des bénéfices qu’aux producteurs, qui pourraient ainsi mettre sur le marché des morceaux de viande dont personne ne voudrait autrement. Dans tous les autres secteurs, l’Union européenne tente de lutter contre les fabrications et les contrefaçons et je ne pense pas que l’industrie alimentaire devrait échapper à cette règle.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La protection des consommateurs est l’une des grandes missions du Parlement européen et les consommateurs européens connaissent rarement la nature des produits qu’ils comptent acheter et les additifs qu’ils contiennent.

Un étiquetage clair et précis est évidemment important. Toutefois, en tant que législateurs, nous devons interdire certains produits dangereux. Bien que le projet de directive de la Commission ne permette pas l’utilisation de la thrombine en tant qu’additif alimentaire dans les produits à base de viande proposés dans les restaurants ou autres établissements publics servant de la nourriture, il existe un risque évident que de la viande contenant de la thrombine ne se retrouve dans les produits à base de viande servis dans ces établissements, étant donné que des prix plus élevés peuvent être demandés pour des pièces de viande servies comme produits à base de viande non reconstituée.

Les conditions d’étiquetage prévues par le projet de directive de la Commission n’excluraient pas toute possibilité d’induire en erreur les consommateurs en leur donnant à penser, à tort, qu’il s’agit de produits à base de viande non reconstituée, et les consommateurs risquent donc d’être trompés et de ne pouvoir choisir en toute connaissance de cause de consommer des produits à base de viande contenant de la thrombine. Je rejoins donc l’opinion exprimée dans cette résolution.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Je suis très content du vote d’aujourd’hui interdisant la thrombine. C’est là une victoire pour les consommateurs. Le problème de la thrombine ne tient pas à sa dangerosité, même si des incertitudes sanitaires existent sur ce plan, mais à son aspect trompeur. Il est impossible, sans être averti, de faire la différence à l’œil nu entre une pièce de viande et une autre agglomérée à base de thrombine.

C’est extrêmement fallacieux. L’usage de la thrombine revient à mettre sur le marché une sorte de viande préfabriquée et artificielle. Je ne vois pas très bien où est l’intérêt pour le consommateur. Pourtant, dans certains États membres, la thrombine est utilisée sans que le consommateur en soit informé. Il faut arrêter de vouloir lui mentir ou de chercher à travestir la réalité. Ce n’est pas ainsi que les industriels vont retrouver la confiance des consommateurs.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens pleinement cette résolution ainsi que les efforts visant à empêcher l’autorisation de la thrombine ou «colle à viande». Cet additif induit les consommateurs en erreur vu qu’ils pensent acheter un seul morceau de viande, alors qu’ils achètent en fait de nombreux morceaux artificiellement liés ensemble. L’industrie prétend que l’utilisation de cette substance lui permet de produire de la viande bon marché pour ceux qui ne peuvent pas se permettre d’acheter des produits plus onéreux, mais en réalité, elle permet à l’industrie de vendre de plus petits morceaux de viande pour plus cher, et non pas pour moins cher.

Un problème se pose également sur le plan sanitaire: de nombreux morceaux de viande agglomérés présentent une surface bien plus importante qu’un seul morceau plus grand: par conséquent, la surface sur laquelle peuvent proliférer les bactéries est bien plus vaste.

Induire les consommateurs en erreur est contraire au droit de l’UE et une telle utilisation de cette substance pourrait avoir de graves conséquences sanitaires. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption, à «l’arraché» (370 voix pour alors qu’il nous en fallait 369), de cette résolution qui protège les consommateurs contre l’utilisation de la thrombine comme «colle à viande», comme additif alimentaire servant à lier ensemble les morceaux de viande afin qu’ils ne fassent plus qu’un seul produit à base de viande. Son utilisation risque, de manière évidente, d’induire en erreur le consommateur quant à la qualité du produit qu’il achète. Dès lors, je me devais, avec mes collègues européens, de réagir fermement contre la volonté de la Commission d’autoriser l’industrie agroalimentaire à utiliser un nouvel additif alimentaire qui ne poursuit finalement d’autre but que celui d’engranger de nouveaux profits, méprisant, par la même occasion, la protection des droits des consommateurs dont celui de recevoir une information sûre quant aux aliments qu’ils choisissent de consommer.

 
  
  

- Rapport: Andres Perello Rodriguez (A7-0103/2010)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) En 2008, la Commission européenne a présenté un plan d’action sur le don et la transplantation d’organes (2009-2015), dans le but de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine du don d’organes grâce à un échange de bonnes pratiques. Les actions prévues dans ce plan complètent le cadre juridique européen établi dans la proposition de directive de la Commission sur le don d’organes et la transplantation. Bien qu’il existe actuellement des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques et les résultats, l’échange d’informations et de bonnes pratiques aidera les pays souffrant d’une faible disponibilité d’organes à redresser la situation.

Les autres actions prévues dans ce plan visent à améliorer la qualité et la sécurité des transplantations d’organes, à créer un registre d’évaluation des résultats post-transplantation et à mettre en place un système d’échange d’organes pour les cas particuliers, notamment les enfants ou les adultes ayant des besoins particuliers. J’ai voté, comme mes confrères députés, afin de soutenir ce plan, qui facilitera la coopération entre les États membres tout en luttant contre le trafic illégal d’organes.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) La transplantation d’organes s’est révélée indispensable pour traiter certaines maladies, elle permet de sauver des vies et d’assurer de meilleures conditions de vie aux patients et présente le meilleur rapport coût-bénéfices par rapport aux autres thérapies de remplacement. Néanmoins, cette thérapie présente plusieurs points problématiques, notamment le risque de transmission de maladies, la disponibilité limitée d’organes et le trafic d’organes.

Il n’existe pas actuellement de base de données commune à toute l’Union européenne sur les organes destinés au don et à la transplantation ou sur les donneurs vivants ou décédés, ni de système paneuropéen de certification permettant d’attester la légalité du matériel corporel humain. J’ai voté pour ce rapport, car j’approuve le plan d’action européen sur le don et la transplantation d’organes (2009-2015), adopté par la Commission en décembre 2008, qui définit une méthode de coopération entre États membres sous la forme d’un ensemble d’actions prioritaires fondées sur l’élaboration et la mise au point d’objectifs communs et sur l’évaluation des activités de don et de transplantation d’organes au moyen d’indicateurs communs susceptibles de contribuer à définir des critères de référence et les meilleures pratiques.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. En Europe, 12 personnes meurent chaque jour faute d’avoir reçu une greffe à temps, et 60 000 personnes sont en attente de transplantation. Pourtant, il n’existe encore aucun réseau d’échange d’organes à l’échelle des Vingt-sept. Alors qu’une directive verra bientôt le jour, j’ai voté avec les autres députés une résolution qui fixe les orientations du Parlement sur la question. Trois points sont particulièrement sensibles: l’échange transfrontalier des organes disponibles, l’information des citoyens et l’identification des donneurs potentiels. La résolution suggère, par exemple, que les citoyens devraient pouvoir se déclarer «donneurs volontaires» sur l’internet.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Chaque année, la transplantation d’organes est la dernière chance de survie de milliers de personnes. En Roumanie, 13 personnes figurant sur la liste d’attente de transplantation meurent chaque jour en raison du manque de donneurs.

La Roumanie doit faire face à une situation tragique étant donné qu’il n’y a qu’un seul donneur pour un million d’habitants. Le Parlement roumain a tenté de mettre en place un système de consentement présumé, mais les débats publics ont à chaque fois bloqué cette initiative. Les mesures prises par la Commission et le Parlement européen servent uniquement à mettre un peu d’ordre et à proposer des recommandations dans un système important dans la mesure où il doit sauver le plus de vies possibles. Le financement du système médical n’est pas bon marché. Le prélèvement d’organes et la réalisation de la transplantation, ainsi que les soins post-transplantation, sont des procédures médicales coûteuses, mais tous les États membres doivent faire des efforts pour encourager ce type de procédure.

L’Espagne fait d’ailleurs figure de modèle, car elle affiche le nombre le plus élevé de donneurs dans l’Union européenne. Inutile de vouloir réinventer la roue alors que nous avons parmi nous un modèle efficace. Dans ce contexte, les mesures comme la promotion du don d’organes au moyen de cette directive, la coopération entre les États membres et les échanges d’organes, étroitement réglementées par les normes de qualité et de sécurité, sont des signes encourageants.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Les chiffres parlent d’eux-mêmes: environ 60 000 patients figurent sur une liste d’attente de transplantation dans les États membres de l’UE. Chaque jour, 12 d’entre eux décèdent. La disponibilité des organes varie considérablement d’un État membre à l’autre: sur un million de personnes, il y a 33,8 donneurs décédés en Espagne, contre 1 donneur décédé en Roumanie. L’écart entre l’offre et la demande d’organes est exploité par les organisations criminelles, qui en ont fait un commerce lucratif. Le plan d’action de la Commission sur le don d’organes et la transplantation présente une valeur ajoutée, car le renforcement de coopération proposé entre les États membres améliorera la disponibilité d’organes, renforcera l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de transplantation, améliorera la qualité et la sûreté des organes et encouragera les échanges de meilleures pratiques.

J’ai voté pour le rapport Perello car il propose un ensemble d’actions prioritaires qui maximise le pourcentage de dons par donneur, introduit le concept de coordinateurs de transplantations dans tous les hôpitaux où le don est possible, cible particulièrement la sensibilisation du public, améliore les connaissances et les compétences des professionnels de la santé et des groupes de soutien aux patients et introduit des registres facilitant l’évaluation des résultats post-transplantation.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le nombre de dons et de transplantations d’organes augmente tous les ans en Europe permettant ainsi de sauver des milliers de vies. Néanmoins, il faut encore lever de multiples obstacles car leur quantité reste inférieure aux besoins. Chaque jour, dans l’Union européenne, une douzaine de patients décèdent faute de donneurs compatibles. Le don d’organes varie considérablement d’un État membre à l’autre, avec, par exemple 34,6 dons par million d’habitants en Espagne contre 0,5 en Roumanie. En outre l’échange d’organes entre États membres est rarement pratiqué. Le vote du Parlement européen jette la première pierre d’un réseau européen pour répondre aux nécessités de rapidité, de souplesse et de sécurité des transplantations, sur le modèle d’Eurotransplant (Autriche, Benelux, Croatie, Allemagne, Pays-Bas et Slovénie) et Scandiatransplant (Suède, Danemark, Finlande, Norvège et Islande). L’Union européenne va également développer l’usage de la carte de donneur, qui bien qu’ayant les faveurs de 81 % des citoyens européens, n’est détenue que par 12 % d’entre eux. Les États membres devront veiller à la gratuité, la traçabilité et la confidentialité des dons, notamment pour enrayer le trafic d’organes transnationaux

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les écarts de pourcentages de donneurs d’organes entre les différents pays européens semble indiquer que les systèmes de certains États membres sont plus efficaces que d’autres. Ces systèmes doivent donc être étudiés et peut-être adoptés par les pays dont les résultats sont les moins bons. Dans un domaine étroitement lié à la santé et à la vie des citoyens, en plus de l’adoption de meilleures pratiques, il devient clairement nécessaire d’optimiser les ressources et d’exploiter collectivement la disponibilité d’organes au niveau européen.

Il est absurde qu’une personne meure parce qu’il n’y a pas d’organe disponible dans son pays, alors qu’il existe et est peut-être disponible ailleurs. Je suis favorable à l’idée de punir toute personne encourageant ou poussant à ce que l’on appelle le «tourisme de la transplantation», ainsi que le recours aux réseaux de trafic d’organes. Les sanctions doivent être particulièrement sévères lorsqu’il s’agit de professionnels de la santé ou de compagnies d’assurances. Je voudrais insister sur la nécessité d’assurer un suivi efficace des receveurs ainsi que des donneurs altruistes et volontaires, qui méritent sans l’ombre d’un doute la gratitude du public.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Il y a actuellement dans l’UE 56 000 patients attendant un donneur compatible et chaque jour douze personnes décèdent en attendant une greffe d’organe. La transplantation d’organes représente la seule solution thérapeutique pour les personnes souffrant d’une défaillance terminale du foie, du cœur ou du poumon. Il y a toutefois un écart considérable entre le nombre de patients attendant une transplantation et le nombre de patients qui en bénéficient. Cet écart résulte d’un manque d’organes à transplanter par rapport aux besoins. L’allongement des listes d’attente, associé à l’augmentation modeste du nombre de patients bénéficiant d’une transplantation, entraîne un allongement des délais d’attente. Cette attente coûte cher et peut avoir des répercussions négatives sur le taux de survie des patients ainsi que sur le taux de réussite des transplantations. La proposition de la Commission visant à élaborer un plan d’action européen sur le don et la transplantation d’organes pour la période 2009-2015 présente une approche de coopération entre les États membres, articulée autour d’une série d’actions prioritaires et basée sur le recensement et le développement d’objectifs communs, sur l’établissement d’indicateurs et de paramètres de référence consensuels, quantitatifs et qualitatifs, sur la présentation régulière de rapports et sur le recensement des meilleures pratiques.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit (PT) La transplantation d’organes peut offrir de nombreuses années de vie en pleine santé et en pleine forme à des personnes qui auraient autrement besoin de soins intensifs réguliers, ou qui ne survivraient tout simplement pas. Le nombre des transplantations réalisées dans l’Union européenne a augmenté, sauvant et prolongeant ainsi de nombreuses vies.

Néanmoins, les listes d’attente de transplantation sont toujours longues. Il y a actuellement dans l’Union européenne 56 000 patients attendant la transplantation d’un organe et d’après les estimations, chaque jour, douze personnes décèdent en attendant une greffe d’organe. Le nombre de donneurs d’organes décédés ne suffit pas à lui seul et le nombre de donneurs vivants ne satisfait pas aux exigences.

En outre, on dénote de grandes différences entre les États membres pour ce qui est du taux de don d’organes de donneurs décédés et il n’existe pas actuellement de base de données commune à l’ensemble de l’Union européenne sur les organes destinés au don et à la transplantation ou sur les donneurs vivants ou décédés, ni de système paneuropéen de certification permettant d’attester la légalité du matériel corporel humain. C’est dans ce contexte que le rapport dont nous discutons aujourd’hui suggère des étapes que nous considérons comme importantes pour renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine, ce qui leur serait profitable à tous.

 
  
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  Nick Griffin (NI), par écrit. (EN) Un manque permanent d’organes à transplanter nuit aux formidables efforts déployés par les professionnels de la santé pour aider leurs patients. Il est également triste de constater un manque de donneurs, qui engendre d’épouvantables activités criminelles. Néanmoins, nous faisons fausse route en cherchant à traiter ce problème par la création d’une base de données à l’échelle européenne. Il est naïf de placer ses espoirs dans une base de données couvrant l’ensemble de l’UE, avec toutes ses langues et ses systèmes informatiques, alors que la tentative infructueuse de créer une base de données sur les services de santé couvrant le R-U uniquement a englouti des milliards de livres sterling.

Les services de santé en Europe ne sont même pas capables de financer les soins élémentaires et sont obligés de revoir leurs coûts à la baisse, étant donné que les simples citoyens doivent payer l’échec de la mondialisation. Ceci étant, nous pouvons faire plus pour encourager le don d’organes en investissant dans les programmes d’éducation au niveau national qu’en réquisitionnant des fonds pour financer un chipotage bureaucratique vertueux. En outre, la viabilité des organes impose de strictes contraintes de temps, et c’est pourquoi un réseau européen ne serait utile qu’à très peu de patients. Les propositions visant à en créer un ne sont qu’une nouvelle excuse bien tournée pour faire avancer un agenda qui n’a rien à voir avec le bien-être des patients et tout à voir avec le dogmatisme fédéraliste.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Plusieurs milliers de personnes meurent chaque année en Europe faute d’avoir pu bénéficier d’une transplantation à temps. Il devenait donc urgent de mettre en œuvre des dispositions européennes facilitant les échanges intracommunautaires d’organes humains destinés à la transplantation, grâce au renforcement des normes de qualité et de sécurité dans ce domaine. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette directive qui vise à protéger les donneurs vivants et les personnes qui bénéficient des dons, et garantit des principes éthiques fondamentaux tels que l’anonymat, le volontariat et le caractère inaliénable du corps humain, qui ne doit pas être source de profit. L’idée de mettre en place un réseau d’autorités compétentes dans les États membres me semble également particulièrement positive, tout comme celle d’une inscription en ligne dans des registres nationaux ou européens. Bien entendu, il faudra prendre toutes les précautions possibles pour veiller au bon fonctionnement de ces mesures.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport relatif au plan d’action sur le don et la transplantation d’organes pour 2009-2015. Les progrès techniques accomplis en matière de transplantation d’organes sont une immense source d’espoir pour toutes les personnes dont la transplantation reste le seul traitement possible. Le défi principal concerne aujourd’hui la pénurie de donneurs d’organes que l’on constate par la longueur des listes de personnes en attente d’une transplantation. Pour relever ce défi, les mesures liées à l’identification des donneurs potentiels sont essentielles et de nombreux progrès peuvent être accomplis pour accroître le taux de dons d’organes en Europe. Ainsi, comme le souligne le rapporteur, la présence, dans les hôpitaux, d’un responsable des dons d’organes est probablement l’élément clé d’une meilleure organisation dans ce domaine.

Le renforcement de la coopération entre les États membres rendra possible un meilleur échange d’informations ainsi que des bonnes pratiques pour une augmentation des taux de dons. Par exemple, donner la possibilité aux citoyens de s’inscrire sur un registre de donneurs lorsqu’ils font la demande d’un passeport ou d’un permis de conduire est une initiative dont la mise en pratique est à examiner par les États membres et que je juge, avec la plupart de mes collègues, positive.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Nous avons approuvé cette nouvelle directive pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement parce que nous pensons qu’il s’agit d’un plan qui se révélera essentiel pour sauver de nombreuses vies dans l’UE. Douze patients décèdent chaque jour et 60 000 autres attendent un donneur compatible pour une transplantation d’organe dans l’UE. La transplantation s’est développée sans arrêt ces vingt dernières années et il s’agit du seul traitement disponible en cas de défaillance terminale d’organes tels que le foie, les poumons et le cœur. Les taux de mortalité des patients attendant un cœur, un foie ou un poumon se situent entre 15 et 30 %. Grâce à cette nouvelle directive, les patients qui attendent un organe devront attendre moins longtemps pour cette opération. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Les trois grands objectifs en matière de don et de transplantation d’organes sont les suivants: assurer la qualité et la sécurité des patients au niveau européen, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres.

Il est important d’adopter une approche européenne dans ce domaine, en tenant notamment compte de la mobilité des patients au sein de l’Union européenne. De manière générale, il existe au sein de l’Union européenne un large consensus social au sujet du don d’organes à des fins de transplantation. Toutefois, en raison de différents passés culturels, traditionnels ou organisationnels, les États membres n’abordent pas tous la question de la même façon.

Certains pays affichent un taux élevé de dons, tandis que la culture du don reste à développer dans d’autres pays. Le partage de meilleures pratiques, de modèles et d’expertises dans l’Union européenne pourrait s’avérer extrêmement utile pour augmenter les taux de don d’organes.

La coopération doit être encouragée de manière à déterminer quelles sont les composantes efficaces des différents systèmes de transplantation et à promouvoir celles-ci au niveau européen, améliorant ainsi la qualité et la sécurité des dons et des transplantations d’organes. J’ai donc voté pour cette directive.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le présent rapport définit une série d’actions visant à encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la transplantation, dans le but de favoriser l’augmentation du nombre des transplantations, le raccourcissement des listes d’attente et, par là-même, la diminution du nombre de patients qui décèdent en attendant un organe. Parallèlement, le plan d’action prévoit également des normes de qualité et de sécurité communes aux États membres, qui contribueront non seulement à la protection des patients, mais qui faciliteront également la coopération entre les pays. La création de registres nationaux et européens reprenant les processus pertinents à la transplantation (éviter les discriminations, contrôler les résultats, etc.) est également un élément majeur. Elle permettra de sensibiliser davantage et de manière plus complète les citoyens sur la situation actuelle en Europe, tout en réduisant les possibilités de trafic d’organes. Le rapport soutient le plan d’action et souligne la nécessité et le caractère urgent des lignes d’action établies, en s’opposant fermement à toutes les formes d’échanges commerciaux d’organes qui ont lieu en ce moment dans différentes régions du monde. Je pense que ce rapport constitue un complément important aux travaux de la Commission, ainsi qu’une contribution utile à une cause humaine essentielle dans le contexte des soins de santé fournis aux citoyens européens.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit.(ES) Je voudrais féliciter M. Perello Rodriguez du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe pour le rapport sur lequel nous venons de voter. Le plan d’action devrait avoir pour effet d’augmenter considérablement l’espérance de vie des 60 000 personnes qui espèrent en ce moment recevoir un organe. Il importe également de souligner les grandes positions soutenues par le système de santé espagnol dans ce domaine, comme l’ont déjà indiqué tous les rapporteurs et tous les groupes.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), par écrit.(CS) J’ai voté pour ce rapport, bien que je pense que nous devrions nous concentrer en priorité sur l’augmentation du nombre de donneurs dans les États membres, en tenant compte des différentes traditions en matière de système de santé. Il est donc nécessaire d’étudier rigoureusement ce domaine en appliquant le principe de subsidiarité.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Mesdames et Messieurs, les statistiques parlent d’elles-mêmes. Selon ce rapport, on dénombre actuellement dans l’Union européenne 56 000 patients attendant un donneur d’organe compatible. Chaque jour, 12 personnes décèdent en attendant une transplantation. Malheureusement, bon nombre d’entre elles décèdent à cause d’un grave manque de donneurs d’organes et d’une coordination transfrontalière insuffisante. Cette question sensible renvoie à divers aspects juridiques et culturels. Toutefois, les problèmes sont encore compliqués davantage par les différentes politiques nationales des États membres de l’UE et par les taux de dons d’organes qui varient considérablement d’un État à l’autre. On pourrait atténuer certains de ces manques grâce à une base de données et un système de certification au niveau de l’UE, qui fourniraient des informations sur la disponibilité des organes et garantirait leur qualité et leur légalité.

Il importe également de mobiliser et d’informer la société. Bon nombre de citoyens européens ne sont pas fondamentalement opposés au don, mais craignent d’ajouter leur nom au registre. C’est pourquoi le don devrait être aussi accessible que possible – la promotion peut souvent se révéler efficace. Par exemple, je suis pour les formes de promotion qui donneraient aux citoyens la possibilité d’ajouter directement leur nom au registre des donneurs d’organes lorsqu’ils demandent un permis de conduire. Le manque d’organes à transplanter est également une énorme incitation au commerce d’organes et d’êtres humains. L’UE devrait mettre en place une coordination plus efficace des dons et des transplantations, car comme nous le constatons, les régions les plus pauvres d’Europe deviennent un terrain propice au commerce illégal d’organes.

 
  
  

- Rapport: Ramón Jáuregui Atondo (A7-0144/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ce dont je me félicite. Pour rendre effective cette adhésion, il faut un accord à l’unanimité des membres du Conseil ainsi que l’approbation du Parlement européen. Pour ma part, je soutiens pleinement cette adhésion, qui vient compléter le système européen de protection des droits fondamentaux.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. Le traité de Lisbonne prévoit que l’Union européenne adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion n’est pas que symbolique: elle permet d’améliorer la protection des droits fondamentaux des citoyens européens. Elle aura aussi pour effet de soumettre les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la politique étrangère de sécurité et de défense commune à la Convention européenne, alors que ces dernières ne sont pas contrôlées par la Cour de justice de l’UE.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Le traité de Lisbonne établit la base légale de l’adhésion de l’UE à la CEDH – l’instrument le plus important pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe, la pierre angulaire de l’Europe. L’adhésion de l’UE à la Convention renforcera davantage le système de protection des droits fondamentaux de l’UE. Je suis d’accord avec cette proposition car il s’agit d’une occasion historique de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales pour les citoyens de l’UE et pour les États membres, sur une même base. La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg deviendra compétente pour examiner la conformité de la législation des institutions, organes et agences de l’UE, y compris les décisions de la Cour européenne de justice, avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est très important que les citoyens aient une nouvelle occasion de défendre leurs droits. Une fois qu’ils auront épuisé tous les recours au niveau national, ils pourront saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour y dénoncer une violation par l’UE des droits de l’homme fondamentaux, encourageant ainsi le développement d’un système de jurisprudence plus harmonieux dans le domaine des droits de l’homme. L’application uniforme et intégrale de la Charte des droits fondamentaux au niveau de l’UE est également essentielle pour garantir la crédibilité de l’Union. Étant donné que l’adhésion à la Convention aura un énorme impact juridique sur la création d’un système harmonieux de protection des droits de l’homme, j’invite la Commission et les États membres à envisager la possibilité d’élaborer des lignes directrices expliquant clairement toutes les implications de l’adhésion, les répercussions de celle-ci sur les droits de l’homme et la procédure envisagée pour introduire des plaintes.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Les droits de l’homme et les libertés fondamentales forment le noyau dur des valeurs et des principes qui nous définissent en tant qu’humains et qui forment la base de notre existence commune; ils sont universels, indivisibles et interdépendants. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente un pas important dans le domaine des droits de l’homme, non seulement parce que ce Traité rend la Charte des droits fondamentaux contraignante, mais aussi parce qu’en donnant à l’Union européenne une personnalité juridique, il permet à l’UE d’adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette adhésion revêt la plus haute importance, tant au niveau politique qu’au niveau juridique, pour la création d’un véritable espace de protection des droits de l’homme. En ce qui concerne l’Union, à laquelle les États membres ont transféré de vastes compétences, celle-ci peut à présent garantir au public une protection similaire à celle dont bénéficient déjà les États membres.

Les institutions européennes sont tenues de respecter la Convention, notamment lors de l’élaboration et de l’adoption des projets de législations. Par contre, l’harmonisation des législations et des jurisprudences de l’UE et de la CEDH dans le domaine des droits de l’homme doit contribuer à la création d’un système intégral dans lequel les tribunaux européens des droits de l’homme (la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme) doivent agir de manière synchronisée, en entretenant une relation fondée non sur une hiérarchie, mais plutôt sur une spécialisation.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens ce rapport sur l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) prévue par le traité de Lisbonne. Désormais, les institutions de l’Union s’inscriront dans le cadre de ce système de protection des droits fondamentaux. L’adhésion de l’UE à la CEDH renforce la stature de l’Union lorsque celle-ci appelle les pays tiers à respecter ses normes en matière de droits de l’homme et accorde à tous les citoyens de l’UE le même niveau de protection vis-à-vis des actions de l’UE que celui dont ils disposent vis-à-vis des États membres. Même si l’UE ne rejoint pas le Conseil de l’Europe (CdE), l’adhésion à la Convention devrait lui donner le droit de désigner des candidats au poste de juge et permettre au Parlement européen d’être représenté à l’Assemblée parlementaire de la CdE lorsque cet organe élit les juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, la Commission devrait également être chargée de négocier l’adhésion aux protocoles complétant la CEDH, qui concerne les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux. L’étape logique suivante, toujours en harmonie avec la Charte des droits fondamentaux, est l’adhésion des institutions de l’UE à la Charte sociale européenne.

 
  
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  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. La protection des droits fondamentaux de la personne doit rester une compétence nationale car les interprétations varient d’un pays à l’autre et d’une culture à l’autre. C’est particulièrement le cas des notions de discrimination, de laïcité et de la définition même de la vie humaine (de son commencement à sa fin naturelle).

La Cour de justice de l’UE – institution dont les décisions sont toujours plus politiques – s’attachera à démonter un peu plus les ordres constitutionnels nationaux ainsi que les fondements civilisationnels de l’Europe. Outre l’inutilité et le gaspillage, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme provoquera une confusion et des conflits juridiques inextricables avec la Cour de Strasbourg.

Je m’oppose logiquement à cette nouvelle conséquence de la personnalité juridique de l’UE, prévue par le traité de Lisbonne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport car je pense que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) envoie un message fort renforçant la crédibilité de l’Union vis-à-vis des pays tiers qu’elle invite régulièrement à respecter la CEDH.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales découle du processus entamé à Maastricht, dans le sens où celui-ci a donné à la Communauté européenne une personnalité juridique et a débouché sur le traité de Lisbonne. L’adoption de la Charte des droits fondamentaux, dans un premier temps avec un champ d’application restreint, puis celui-ci ayant été étendu grâce à son intégration au Traité, a représenté une étape importante de ce processus.

L’Union européenne participe à présent de manière plus intime à un espace de protection des droits de l’homme aux dimensions du continent tout entier. Je me félicite de cette évolution et j’espère que nous pourrons trouver des solutions aux différents problèmes juridiques, techniques et institutionnels qui se posent aujourd’hui, et que ces solutions seront fondées sur le principe de subsidiarité, sur une coopération volontaire entre les États membres et sur le respect de leur souveraineté, des systèmes juridiques nationaux et de l’état de droit.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Je suis favorable à l’adoption de ce rapport, qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement de l’Union européenne envers la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cet engagement est un pas de plus dans le processus d’intégration européenne et un pas de plus vers l’unité politique. En outre, comme le système européen de protection des droits de l’homme fondamentaux est consolidé et renforcé par l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans son droit primaire, l’adhésion de l’UE à la CEDH enverra un signal fort en ce qui concerne la cohérence entre, d’une part, l’UE et les pays membres du Conseil de l’Europe et, d’autre part, son régime paneuropéen dans les affaires relevant des droits de l’homme. Cette adhésion renforcera encore davantage la crédibilité de l’UE aux yeux des pays tiers auxquels elle demande souvent de respecter la CEDH dans le cadre de leurs relations bilatérales. En ce qui concerne les activités de l’UE, cette adhésion garantit également aux citoyens une protection similaire à celle dont ils disposent déjà dans leurs relations avec tous les États membres.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis exprimée en faveur de ce rapport pour donner le feu vert aux négociations d’adhésion de l’Union européenne, en tant que personnalité juridique à part entière, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cette adhésion offrira en effet une nouvelle possibilité de recours aux citoyens: ils pourront ainsi saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation des droits fondamentaux par une institution de l’UE ou un État membre, dans le cadre d’une action ou d’un défaut d’action. Nous devons également insister sur l’adhésion de l’UE aux protocoles additionnels de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne révisée, car ce sont des avancées supplémentaires dans lesquelles l’UE doit aussi s’engager.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rend obligatoire l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je soutiens cette mesure car elle renforcera la crédibilité de l’UE vis-à-vis de ses citoyens en garantissant le respect des droits. L’adhésion à la convention offrira aux citoyens une protection contre les actions de l’UE et de ses institutions, similaire à la protection dont ils bénéficient en ce moment contre les actions des États membres. Nous pourrons également renforcer la coopération entre la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux nationaux.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de séparation de l’Église et de l’´État sont conformes à la tradition laïque de la République française. Les arrêts approuvant l’interdiction du port du voile par une enseignante en cours et se prononçant contre les crucifix en salle de classe en témoignent. Au contraire, la Cour de justice de l’Union européenne n’envisage de restriction aux libertés publiques qu’au nom des valeurs proclamées par les textes fondamentaux de l’Union européenne. Or, ceux-ci ne mentionnent jamais l’obligation de séparation de l’Église et de l’État et la laïcité des institutions. Ainsi, l’Union européenne est incapable de garantir la liberté de conscience des Européens.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Le respect des droits de l’homme a toujours été l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne – une valeur qui reste toujours ancrée au centre des intérêts de l’UE. Le droit de l’UE en est la preuve, tout comme les dispositions constitutionnelles des États membres. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) représente un grand pas en avant vers un renforcement de la protection des droits fondamentaux des personnes. Grâce à cette décision, l’UE fait désormais partie du système international de protection des droits, qui lui a permis de renforcer sa crédibilité aux yeux des pays tiers et de ses propres citoyens. La Convention, sans pour autant modifier la construction institutionnelle de l’UE, y ajoute néanmoins un nouveau tribunal, la Cour européenne des droits de l’homme, qui surveillera la manière dont l’Union respecte ses obligations découlant des dispositions de la CEDH. Compte tenu du fait que le rapport sur les aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comporte des dispositions qui vont dans le sens des remarques ci-dessus, j’ai décidé de voter pour son adoption.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) L’importance de l’adhésion de l’UE à la CEDH est associée tant à sa crédibilité symbolique et politique qu’au fait que l’UE et ses institutions seront désormais strictement obligées de garantir les droits fondamentales des personnes. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne fournit la base juridique permettant le lancement des négociations relatives à l’adhésion de l’UE à la CEDH.

Je soutiens l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, une condition préalable cruciale est le respect de certaines garanties que devrait contenir l’accord sur l’adhésion de l’UE à la CEDH, particulièrement en ce qui concerne la préservation des spécificités de l’Union et du droit européen. L’adhésion ne doit pas interférer avec les compétences de l’Union, ni avec l’obligation incombant aux États membres de ne pas porter les litiges relevant du droit européen devant les systèmes externes de règlement des litiges. Il est donc important de défendre les prérogatives de la Cour de justice à chaque fois que la Cour de Strasbourg est appelée à statuer sur la compatibilité d’un acte de l’Union avec les droits fondamentaux avant que la Cour de justice n’ait eu la possibilité de le faire.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Je remercie le rapporteur pour son excellent travail sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui sera bénéfique pour les citoyens européen, car elle nous permettra de disposer d’une nouvelle juridiction étrangère à l’Union européenne et garantira que les droits des citoyens européens seront toujours défendus par l’Union européenne et ses États membres.

Conformément aux principes démocratiques, l’Union européenne et les États membres doivent toujours avoir le droit de se défendre. Dès lors, je pense qu’il est primordial que chaque pays adhérant à la Convention dispose d’un juge qui expliquera le contexte propre à chaque cas, et je pense qu’il est tout aussi important que le Parlement européen dispose d’un organe informel chargé de coordonner le partage des informations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il est également important, en outre, que le Parlement soit consulté et impliqué dans le processus de négociation.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté pour cette résolution car j’estime que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) serait un bon moyen de créer une sécurité et une cohérence juridiques. Au cours des dernières décennies, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté une multitude de décisions qui concrétisent la défense des droits fondamentaux des citoyens européens. Adhérer à la convention en tant qu’Union européenne contribuerait également à renforcer la crédibilité de l’Union aux yeux des pays tiers.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit.(ES) Je suis ravi de l’adoption du rapport rédigé par mon confrère, M. Jáuregui, sur la signature par l’UE de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je crains que certains députés europhobes ne persistent à nier la nécessité de prendre cette mesure, alors que, selon moi, la ratification de cette Convention permet de mieux garantir la protection des droits de l’homme, y compris au sein même de l’UE.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était déjà recommandée dans le traité sur l’Union européenne; l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne la rend obligatoire. L’adhésion renforcera la protection des droits de l’homme en Europe et soumettra le système juridique de l’Union à un contrôle juridique externe, assurant ainsi l’harmonie entre les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et celles de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en apportant au public européen une protection contre les actions des institutions européennes, dans des conditions similaires à celles qui prévalent déjà en ce qui concerne les États membres.

Il convient de préciser que l’adhésion ne suppose pas l’adhésion de l’UE au Conseil de l’Europe et ne remet pas en question l’autonomie du droit de l’Union, la CJUE restant la seule autorité compétente pour les questions relevant de la validité et de l’interprétation du droit de l’Union. Je voudrais aussi insister sur l’importance accordée à la possibilité que l’Union puisse proposer des candidats et choisir un juge pour la représenter, ainsi que sur la nécessité que le Parlement soit maintenu dûment informé des négociations d’adhésion et sur la nécessité de créer à l’avenir un mécanisme permettant d’échanger les informations entre les assemblées parlementaires des deux institutions.

 
  
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  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit.(PL) Je soutiens ce rapport, principalement parce qu’il étend le système de protection des droits de l’homme dans l’Union européenne et lui donne plus de crédibilité aux yeux de ses citoyens. Lorsqu’il n’est pas possible d’introduire un recours au niveau national ou européen, lorsqu’un demandeur se voit refuser la permission d’entamer une procédure ou lorsqu’une action ne peut être introduite à l’encontre d’une institution de l’UE - autant de situations dans lesquelles la valeur ajoutée de ce rapport deviendra évidente. Continuons donc de nous battre afin de renforcer le système de protection des droits de l’homme dans l’UE.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le respect des droits de l’homme est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, consacrée dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il ne fait aucun doute que si tout se passe bien, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pourrait être une occasion historique de renforcer la protection des droits de l’homme dans l’UE et dans l’Europe toute entière. Cela pourrait être notre chance de garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les citoyens de l’UE. L’adhésion de l’UE à la CEDH donnerait à l’Europe une excellente occasion de jouer un rôle de guide moral, de servir d’exemple. Cet événement renforcerait non seulement la crédibilité de l’UE, dans le cadre de ses relations avec les pays non-membres de l’UE, mais améliorerait également l’opinion publique au sujet des structures de l’UE. Toutefois, cela ne peut se produire qu’à condition que nous concentrions tous nos efforts afin d’éliminer les doubles standards dans notre programme politique et dans notre système juridique.

Malheureusement, comme le prouvent les événements de ces dernières années, les accusations sont souvent d’ordre purement politique. Les tribunaux de mon pays et du reste de l’Europe restent toujours très souvent vulnérables face aux manipulations politiques. Si cette situation ne change pas, les avancées très prometteuses, telles que l’adhésion de l’UE à la CEDH, ne seront qu’une perte de temps. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’adhésion à la CEDH, à condition que celle-ci défende réellement les droits de l’homme fondamentaux et les libertés, surtout à l’intérieur même de l’UE.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. (EN) Je soutiens la CEDH, tout en admettant que l’interprétation juridique de certaines dispositions de la Convention a créé des obstacles en ce qui concerne la déportation des personnes suspectées de terrorisme. Cela doit changer.

Sans préjudice d’éventuelles déclarations de respect de la position des États membres au sujet de la CEDH, l’adhésion de l’UE à la Convention va compliquer, et peut-être même limiter la liberté pour les États membres de déroger à certains aspects de la CEDH ou de les interpréter eux-mêmes.

Sur le plan politique, je m’oppose fondamentalement à la force motrice qui se trouve derrière l’adhésion de l’UE à la CEDH, considérée comme «un progrès dans le processus d’intégration européenne [impliquant] une avancée sur la voie de l’Union politique». Cette aspiration mal conçue est également soulignée dans la déclaration affirmant que l’adhésion de l’UE constitue «l’adhésion d’une partie autre qu’un État à un instrument juridique créé pour des États». Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre la résolution.

 
  
  

- Résolution: Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (B7-0265/2010)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’organisation de la conférence de la Cour pénale internationale en Ouganda est un signe important de l’acceptation de cette institution internationale sur le continent africain, particulièrement compte tenu du fait que les premières enquêtes de la Cour, après sa création en 2002, ont été entamées en Afrique. Nul ne peut nier l’importance de cette cour internationale, qui enquête sur les affaires graves impliquant des violations des droits de l’homme, des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Par conséquent, il est important qu’un nombre croissant d’États reconnaissent l’autorité de la Cour pénale internationale et que les signataires du statut de Rome ratifient cet accord de toute urgence. L’idée de créer un tribunal international chargé d’enquêter sur les crimes contre l’humanité remonte à 1919, pendant la conférence de paix à Paris. Il a fallu 83 ans pour parvenir à un accord international et créer la CPI. Actuellement, les États qui ont ratifié le statut de Rome de la CPI doivent également réglementer le droit de la Cour d’enquêter sur les crimes d’agression. Enfin, les États signataires doivent harmoniser leur législation nationale avec les dispositions du statut de Rome, conformément à l’engagement qu’ils ont pris.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne a toujours défendu fermement la Cour pénale internationale (CPI) et tous ses États membres approuvent son adhésion à cette juridiction importante. J’espère que les États parties seront capables d’assumer leurs responsabilités et que la conférence de Kampala débouchera sur une CPI plus apte à répondre aux défis actuels, bénéficiant d’une coopération efficace avec les systèmes juridiques nationaux et disposant des moyens suffisants pour exercer efficacement son autorité; la gravité des crimes faisant l’objet de ses activités, ou tout au moins d’une grande partie de celles-ci, l’exige.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne est un fervent partisan de la Cour pénale internationale (CPI), qui promeut l’universalité et défend l’intégrité du Statut de Rome afin de protéger et de renforcer l’indépendance, la légitimité et l’efficacité des procédures pénales internationales. Pour preuve, l’UE encourage systématiquement l’inclusion d’une clause «CPI» dans les mandats de négociation et les accords avec les pays tiers. L’UE a déjà consacré plus de 40 millions d’euros, sur dix ans, au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, pour financer des projets visant à soutenir la CPI et la justice pénale internationale. La conférence de révision du statut de Rome de la CPI à Kampala (Ouganda) constitue une occasion unique pour les États parties, les parties autres que les États, la société civile et les autres parties intéressées de confirmer fermement leur engagement envers la justice et la responsabilité. Il y a 111 États parties à la CPI, et certaines régions telles que le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et l’Asie, sont sous-représentées. J’espère que les États membres participeront à cette conférence en s’y faisant représenter au plus haut niveau possible et en réaffirmant publiquement leur engagement envers la CPI.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. Je note avec satisfaction que la résolution proposée par le Parlement sur la révision du statut de Rome demande la formalisation de l’inclusion du crime d’agression au titre des crimes de guerre et qu’aucun filtre juridictionnel ne soit nécessaire pour le dénoncer. Mais comment mettre en place cette nouvelle législation si on n’insiste pas pour que les principaux États ayant commis des crimes d’agression depuis l’entrée en vigueur du statut de Rome en 2002 (les États-Unis et Israël) le ratifient?

Comment la rendre effective si on ne demande pas instamment à ces États de mettre fin aux pressions qu’ils exercent sur les États parties à la Cour pénale internationale pour garantir l’immunité de leurs ressortissants? Il est également regrettable qu’un Parlement qui se dit à la pointe de la lutte contre le changement climatique ne propose pas d’inclure les crimes écologiques au titre des crimes contre l’Humanité comme cela a été proposé au sommet des peuples de Cochabamba. Les crimes les plus graves commis contre l’Humanité doivent être sanctionnés. La CPI pourrait être un bon outil pour cela. Reste à lui en donner véritablement les moyens. En leur absence, je m’abstiens.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je me sens obligé de signifier mon accord avec la proposition de résolution relative à la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala, Ouganda.

L’Europe est elle-même née de la nécessité de mettre fin aux manifestations de haine raciale qui ont atteint un point culminant avec les atrocités de la Seconde Guerre mondiale. L’Union européenne a constamment cherché à renforcer la coopération entre les États, afin de prouver et de poursuivre les crimes contre l’humanité.

Il est normal, huit ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome, que les États réaffirment leur ferme engagement en faveur du développement de la paix, de la stabilité et de l’état de droit. En particulier, les États doivent s’engager à respecter les politiques visant à collaborer avec la Cour pénale internationale et à protéger les victimes de violences. Dans de nombreux cas concrets, les victimes rencontrent d’énormes difficultés pour accéder aux informations sur la Cour et ne parviennent pas à faire respecter leurs droits.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté avec enthousiasme pour cette résolution et je suis particulièrement ravi que l’amendement oral de mon confrère ait été adopté, afin que les «peuples autochtones» soient inclus dans la liste des groupes nécessitant une attention spécifique.

 
  
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  Sabine Wils (GUE/NGL), par écrit. (EN) Je suis favorable à la proposition de résolution relative à la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à Kampala, Ouganda, car elle contient des points et des demandes extrêmement importants et primordiaux concernant la ratification et la mise en œuvre de la CPI. J’ai donc voté pour cette proposition.

J’ai toutefois voulu exprimer mes vives inquiétudes au sujet de certaines expressions utilisées dans la résolution, qui évoquent de manière positive le «programme de Stockholm», l’«IEDDH» et l’Union européenne en tant qu’«acteur mondial». Dans ce domaine, le «programme de Stockholm» et l’«IEDDH» ont peut-être eu un impact positif, mais dans bien d’autres domaines, ces deux programmes ou instruments ne sont pas utilisés de manière transparente et démocratique. L’Union européenne a peut-être effectivement agi en tant qu’«acteur mondial», mais d’après moi, elle n’a pas agi de manière positive en faveur d’un ordre mondial plus juste et plus solidaire.

 

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 

(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures.)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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10. Mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l’innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement - Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens - Viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique - Contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Lambert van Nistelrooij, au nom de la commission du développement régional, sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l’innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l’Union [2009/2243(INI)] (A7-0138/2010),

– le rapport de Louis Grech, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» [2010/2011(INI)] (A7-0132/2010),

– le rapport de Liem Hoang Ngoc, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique [COM(2009/0545 - 2010/2038 (INI))] (A7-0147/2010), et

– le rapport de Ricardo Cortés Lastra, au nom de la commission du développement régional, sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 [2009/2235(INI)] (A7-0129/2010). <BRK>

 
  
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  Lambert van Nistelrooij, rapporteur.(NL) C’est vraiment un paquet de mesures très cohérent. Après le débat de ce matin sur les mesures d’aide et sur une gouvernance économique et financière plus stricte, plus rigoureuse, nous débattons à présent d’une série de dossiers de fond qui sont importants à l’égard de l’engagement requis dans le cadre de la stratégie UE 2020.

Le Parlement souhaite expressément guider ces propositions de la Commission et, en particulier, du Conseil. Il est inacceptable que le Conseil prenne des décisions en juin sans que nous nous soyons expressément mis d’accord sur certaines questions de fond. Nous parlons ici de direction, mais aussi de mise en œuvre dans un avenir proche. Prenez, par exemple, les projets phares qui, d’ici peu, nécessiteront aussi notre soutien conjoint. Il est donc vraiment important que nous y consacrions suffisamment de temps maintenant.

Bien, alors, le rapport Cortés Lastra et le mien, au nom de la commission du développement régional, concernent la synergie des politiques en vue d’accroître les résultats pour l’Europe. Le plus beau, c’est que nous pouvons faire mieux; en fait, nous devons faire mieux. Nos activités sont plutôt fragmentées dans divers domaines – si l’on considère les événements dans le monde, la concurrence et le genre de choses sur lesquelles nous voulons agir. En résumé: nous devons faire les choses de manière plus intelligente, plus écologique, plus durable et plus inclusive.

Les rapports présentés par la commission des affaires économiques et monétaires concernent aussi la gouvernance et la mise à disposition de moyens financiers suffisants, notamment pour l’éducation. En bref, j’espère que, cet après-midi, nous allons jeter des bases claires pour cette résolution. Je ne sais pas si un vote aura lieu demain, si un consensus sera trouvé sur la gouvernance. Quoi qu’il en soit, je m’attends toutefois à ce que le Parlement puisse adopter une position finale sur la stratégie UE 2020 en juin.

Pour en revenir à mon rapport, il s’agit d’un rapport de mise en œuvre. Nous avons bien observé comment les choses fonctionnent dans le domaine de la recherche et du développement, de la politique régionale et des petites et moyennes entreprises, et je voudrais remercier mes collègues, notamment ceux de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie – la commission qui a une responsabilité commune en vertu de l’article 50 – de nous avoir aidé à obtenir un bon résultat.

Qu’avons-nous établi?

1. En Europe, nous avons une recherche de première classe, mais l’utilisation de cette recherche n’est pas à la hauteur. Les connaissances sont libres; elles voyagent à travers le monde et ne peuvent être gardées pour soi. Bien que nous soyons très bons quand il s’agit d’investir dans la recherche, nous ne sommes pas à la hauteur dans l’utilisation de cette recherche, dans la mise sur le marché des innovations et, par conséquent, dans le maintien d’une production de qualité dans cette partie du monde.

2. Mon rapport note que nous consacrons actuellement un quart des fonds régionaux à l’infrastructure de recherche et à l’innovation. C’est un changement majeur, une priorisation qui a porté ses fruits au cours de la période actuelle, grâce aux initiatives de la Commission. L’earmarking (réservation, allocation) compte parmi les instruments qui se sont montrés efficaces et qui ont aussi incontestablement influencé les priorités dans les régions et les villes. Il contribue à une meilleure visibilité dans l’économie de la connaissance dans laquelle nous évoluons, et à davantage de spécialisation.

3. Dans mon rapport, avec mes collègues, j’ai fait une série de propositions d’améliorations tout au long de la chaîne de recherche/innovation/production afin d’accroître l’efficacité. Nous devons aussi nous rendre compte de l’importance de la dimension territoriale établie dans le traité de Lisbonne. Nous devons nous focaliser sur un certain nombre de domaines afin d’obtenir un effet à grande échelle; nous devons avoir le courage de spécialiser la production dans une région – soit dit en passant, le principe de spécialisation n’est pas nouveau dans l’Union européenne – pour autant que des liens efficaces existent en vue de transmettre ces connaissances (haut débit ou infrastructure traditionnelle). Si l’Union investit de l’argent, il devrait aussi y avoir une coopération entre ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Liem Hoang Ngoc, rapporteur. – Monsieur le Président, chers collègues, le rapport d’initiative sur lequel nous votons cette semaine revêt une importance symbolique particulière au moment où les marchés ne parviennent pas à évaluer les risques liés à la conjoncture de la zone euro.

Après avoir exigé de sévères politiques d’ajustement budgétaire, voilà qu’ils doutent de la capacité des États membres à relancer leur croissance, et donc à dégager les recettes fiscales nécessaires au paiement des intérêts de la dette. L’évaluation du risque est malheureusement impossible dans un contexte d’incertitude radicale comme celui que subit désormais l’économie mondiale. Celle-ci est d’autant plus importante dans l’Union européenne que le taux d’utilisation des capacités de production est au plus bas.

Au lieu d’investir, les entreprises en viennent à déclasser les machines, car la demande fait défaut malgré les premiers signes de reprise fin 2009. La croissance en viendrait même à se retourner si des mesures restrictives venaient tuer dans l’œuf la reprise. Le premier objectif de notre rapport était précisément de déterminer le moment le plus pertinent pour engager les politiques de sortie de crise. Nous proposions de maintenir les mesures de soutien tant que le taux normal d’utilisation des capacités de production n’était pas atteint. Nous suggérions ainsi d’entériner le principe de politiques budgétaires anticycliques qui se sont affirmées avec succès durant la première phase de la crise en 2008 et 2009, et qui s’inscrivent dans l’esprit de la révision du pacte de stabilité de 2005.

Ces politiques consistent à jouer sur les stabilisateurs automatiques, c’est-à-dire à affecter les excédents du budget primaire au désendettement en haut du cycle, et à permettre aux États membres d’emprunter les ressources nécessaires à la relance en bas du cycle. Nous sommes actuellement en bas du cycle. Certes, les taux d’intérêt se tendent et menacent la soutenabilité de la dette. Si tel était le cas, la Banque centrale européenne avait bien fait d’annoncer qu’elle rachèterait une partie des dettes pour permettre aux États membres de diversifier leurs sources de financement.

Pour autant, outre que cette notion de soutenabilité n’a jamais été définie dans la littérature économique, peut-on affirmer que les primes de risque exigées par les marchés sont justifiées? Non, si l’on considère que le risque est impossible à évaluer sur le marché des dérivés de crédits hypothécaires, tout comme sur le marché de la dette publique. C’est pourquoi nous avions proposé dans notre rapport de porter une certaine attention à l’indicateur de déficit structurel plutôt que de se focaliser.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

C’est pourquoi nous avions proposé, dans notre rapport, de porter une certaine attention à l’indicateur de déficit structurel, plutôt que de se focaliser sur le déficit courant dont l’ampleur est due à la dégradation des soldes conjoncturels. Ceci résulte de la crise qui a amenuisé la croissance et les recettes fiscales induites. Ces recettes ont, de surcroît, été taries par des baisses d’impôt qui n’ont pas provoqué le choc escompté sur l’offre.

Notre rapport souhaite délivrer trois recommandations assorties d’indicateurs opérationnels. Premièrement, maintenir des mesures de soutien tant que la reprise n’est pas consolidée. Deuxièmement, surveiller les déficits structurels, qui restent proches de l’équilibre, malgré la dégradation des soldes conjoncturelles afin de donner un signal rassurant aux marchés sur l’état des finances publiques. Troisièmement, évaluer l’efficacité de la dépense fiscale et, en particulier, de certaines baisses d’impôts qui ne sont pas étrangères à la baisse des recettes fiscales.

Malheureusement, pour les libéraux et les conservateurs de la commission des affaires économiques et monétaires, peu importe le bon sens, peu importe l’impact de la crise, peu importe que l’endettement massif soit aussi dû aux plans de sauvetage des banques. Seule compte leur foi aveugle en l’efficience des marchés financiers, seul compte le respect dogmatique d’un pacte de stabilité manifestement caduc. Nul besoin pour eux de créer les outils d’une gouvernance économique indispensable au renforcement de l’Union. Mettre l’Europe au pain sec et à l’eau, avancer à marche forcée vers les critères du pacte sans garantie de réussite, au risque de casser la reprise et tant pis pour la cohésion sociale. Voilà la ligne qu’ils ont défendue en commission des affaires économiques et monétaires. La santé économique de l’Europe s’est, depuis ce vote, encore aggravée. La Banque centrale européenne et la Commission ont enfin accouché d’instruments monétaires et budgétaires qui devraient permettre d’améliorer la gouvernance économique de la zone euro. Mais les marchés ont à nouveau plongé, inquiets des plans d’austérité.

Le Conseil Ecofin a dû se remettre à l’ouvrage ce lundi. Dans ce contexte, les amendements que nous présentons sont somme toute très modérés; nous en présentons de nouveaux. Ils se prononcent en faveur d’une application souple du pacte de stabilité permettant d’éviter une cure d’austérité malvenue. Ils prônent une agence publique de notation pour soustraire les États membres au diktat des marchés. Tels sont les signaux que le Parlement doit lancer. L’heure, Monsieur Othmar, n’est plus à la crispation idéologique; elle n’est pas non plus aux calculs électoraux nationaux à courte vue. L’Europe a besoin de politiques qui soient animées d’une réelle ambition de renforcer l’Union. Si vous et votre groupe ne prenez pas la mesure de cette tâche, si vous n’êtes plus capables de porter l’intérêt général, soyez certains que les citoyens sauront en tirer les conclusions, car l’avenir de la zone euro est désormais en jeu.

 
  
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  Ricardo Cortés Lastra, rapporteur.(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord remercier les rapporteurs fictifs, leurs assistants et le secrétariat de la commission du développement régional pour leurs contributions, ainsi que la direction générale de la politique régionale et la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les syndicats et les associations et réseaux régionaux européens de leur coopération.

Lors de la préparation de ce rapport, j’ai rencontré plusieurs associations et institutions régionales, en particulier le Comité des régions, la Conférence des régions maritimes périphériques, l’Assemblée des régions d’Europe, le Réseau de recherche et d’innovation des régions européennes, le Comité économique et social européen et les directions générales de la politique régionale et de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne. Je voudrais les remercier tous pour leur disponibilité et leurs contributions intéressantes.

Ayant changé de titre, qui fait à présent référence à la stratégie Europe 2020, l’objectif principal du rapport est de défendre la politique de cohésion en tant que politique forte, bien financée et présente dans toutes les régions de l’Union européenne, ainsi que son rôle clé dans la stratégie Europe 2020.

Le rapport a été adopté à la quasi-unanimité par la commission du développement régional: 40 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre.

La première partie du rapport analyse brièvement la contribution de la politique de cohésion à la stratégie de Lisbonne et attire l’attention sur les limites de l’implication des autorités régionales et locales, des acteurs sociaux, économiques et de la société civile dans la stratégie de Lisbonne, ce qui a compliqué son adoption, sa communication et son efficacité. Le rapport préconise aussi la nécessité d’évaluer, non seulement les dépenses réelles, mais aussi le véritable impact.

La deuxième partie concerne les recommandations pour la future stratégie Europe 2020 et souligne l’importance des régions, de la gouvernance multi-niveaux et du principe de partenariat, piliers fondamentaux de la politique de cohésion, qui doivent être intégrés à la stratégie Europe 2020 comme condition préalable nécessaire à la réussite de sa mise en œuvre.

En outre, il est essentiel de renforcer la participation des acteurs sociaux et économiques, ainsi que de ceux de la société civile en général, afin d’éviter que la stratégie soit déconnectée de ses principaux protagonistes et discréditée par ceux-ci.

Cette partie souligne le rôle clé de l’éducation, de la formation, de la recherche et de l’innovation, l’importance de faciliter l’établissement de ce que l’on appelle le «triangle de la connaissance», et la nécessité de soutenir les petites et moyennes entreprises, qui jouent bien souvent un rôle précurseur dans l’innovation.

Cependant, dans le même temps, nous ne devrions pas négliger les besoins des régions et des groupes sociaux qui ont le plus de difficultés. Aussi une certaine flexibilité devrait-elle être autorisée.

En particulier, afin de favoriser l’effet de levier de l’investissement dans la recherche et le développement, dans l’éducation et la formation, nous défendons la nécessité de renforcer les synergies entre les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes de réforme nationaux, ainsi que d’une plus grande coordination et d’une plus grande cohérence entre les différentes politiques européennes, nationales et régionales liées aux objectifs stratégiques.

La Banque européenne d’investissement joue, et doit continuer à jouer, un rôle important, à travers les instruments d’ingénierie financière, de coopération et d’aide, en soutenant les régions et les petites et moyennes entreprises. Cependant, afin de lui faciliter la tâche, ainsi que celle de tous les bénéficiaires, des avancées doivent être réalisées vers une plus grande simplification.

En conclusion, le rapport défend une politique de cohésion solide et bien financée pour l’avenir, une politique de cohésion présente dans toutes les régions d’Europe et qui a un rôle clé à jouer dans la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Louis Grech, rapporteur.(MT) Monsieur le Président, en substance, mon rapport est soucieux de protéger le marché intérieur d’un point de vue microéconomique, de considérer le marché comme un projet unique et de prendre le cadre 2012, la stratégie 2020 et la récente crise financière en considération.

Les stratégies et actions censées donner un nouveau souffle au marché unique européen et au marché européen devraient être basées sur un accord pragmatique, vaste et global, couvrant tous les États membres et principalement axé sur les priorités auxquelles les États membres veulent vraiment s’atteler.

L’Europe doit élaborer des stratégies 2020 qui permettront au marché d’être le principal agent de la régénération économique, tout en générant l’approbation des citoyens en protégeant leurs intérêts, des consommateurs en défendant leurs droits, et des petites et moyennes entreprises en leur offrant les bons incitants. Mon rapport propose une série d’initiatives stratégiques législatives et non législatives, axées sur la réhabilitation du marché unique européen. Ces initiatives atteignent leur apogée avec la création du Single Market Act, qui combine une action immédiate (2012) à la vision à long terme de la stratégie 2020.

J’ai aussi présenté des propositions non législatives spécifiques sur l’élaboration de la charte des citoyens, qui définit leurs droits. Il est aussi encourageant pour moi de recevoir des réactions positives du commissaire Barnier et du commissaire Dalli concernant ma proposition relative aux 20 plus grandes frustrations exprimées par les citoyens européens, à la création d’un mécanisme de recours collectif et à une stratégie de communication spécifiquement axée sur les problèmes quotidiens de nos concitoyens.

Nous devons adopter une ligne de pensée politique réellement nouvelle, basée sur la protection des consommateurs et la dimension sociale, qui servira à élaborer les lois et les tâches que l’Union européenne doit entreprendre. De cette manière seulement, nous parviendrons à une économie de marché vraiment sociale, telle qu’elle est définie dans le traité de Lisbonne.

Malheureusement, ces dernières années, le marché unique n’est pas parvenu à convaincre nos concitoyens qu’il représentait leurs intérêts et aspirations. Ce qui est encore plus alarmant, c’est que nos concitoyens et les consommateurs ont un sentiment d’incertitude croissant et manquent de confiance dans le marché. Nous devons accepter le fait que la définition traditionnelle du marché unique comme quelque chose d’uniquement lié à la dimension économique doit être révisée. Nous devons trouver une nouvelle ligne de conduite commune holistique qui intègre pleinement les sentiments de nos concitoyens, des consommateurs et des petites et moyennes entreprises. Pour ce faire, il s’agit de leur offrir un rôle majeur dans la relance du marché unique européen. Chaque effort gaspillé à tenter de justifier le marché unique de manière dogmatique sous-estimera les défis, les incohérences, les intérêts, les croyances divergentes et les perplexités auxquels nous devons faire face.

Le processus d’intégration du marché unique n’est pas irréversible. Sa situation actuelle doit être remise en question. Le marché unique européen risque de devenir extrêmement faible et, par conséquent, de ne plus présenter d’intérêt, en raison des attitudes protectionnistes que la crise a engendrées.

Le marché unique n’est pas une fin en soi, mais un instrument qui doit contribuer de manière significative à une meilleure qualité de vie pour tous les citoyens européens, afin que, comme Mme Gebhardt l’a dit, «le marché unique œuvre pour les citoyens et pas contre eux».

Pour garantir un marché unique viable et fort, nous devons concilier ce que M. Monti a qualifié, dans son rapport analytique et stimulant, de tensions entre l’intégration du marché et les objectifs sociaux. En définitive, le système prédominant est un système qui parvient à trouver un équilibre entre une économie dynamique et compétitive, qui stimule l’innovation et la création d’emplois et qui offre une protection aux consommateurs, et les garanties sociales et environnementales requises par nos concitoyens. Tout cela dans un esprit de compromis et de solidarité.

Pour finir, Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs et les coordinateurs pour leurs contributions.

 
  
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  Pervenche Berès, auteure. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d’abord je m’interroge quand même un instant sur notre programmation et sur notre capacité d’organiser nos débats. Je suis très contente de cohabiter dans ce débat avec toutes ces initiatives du Parlement européen, mais j’ai l’impression d’être, comme nous le disons en bon français, dans un «melting pot» dont je ne suis pas sûre qu’il définisse exactement ce qu’est la vision du Parlement européen sur la stratégie 2020. Mais peut-être suis-je trop exigeante.

En revanche, j’espère, Monsieur le Président, que vous partagez avec moi une inquiétude car, en notre nom à tous, vous avez saisi le président Herman von Rompuy, le 10 mai dernier, d’une demande extrêmement importante qui est la suivante.

S’agissant de l’adoption des lignes directrices emploi, cette année, exceptionnellement si j’ose dire, dans le cadre d’un partenariat privilégié entre la Commission et le Parlement européen, et dans un esprit de bonne coopération avec le Conseil, compte tenu du calendrier un peu décalé – normalement les lignes directrices emploi sont publiées à la fin de l’année précédente; cette année, elles ont été publiées à la fin du mois d’avril et nous devrons délibérer sur celles-ci, alors qu’elles nous engagent dans un cycle long pour les années à venir, avant le Conseil européen de printemps – vous aviez bien voulu soutenir, en notre nom à tous, la demande que nous avons adressée au président Herman van Rompuy pour que le Conseil européen laisse au Parlement européen le droit d’exercer ses pouvoirs, au nom même du traité de Lisbonne.

Or, manifestement, ni la Commission, ni le Conseil n’ont aucune intention de tenir compte de cette demande et entendent donc consciemment violer le traité. Je pense que les autorités de cette maison devront prendre leurs responsabilités et en tirer les conséquences.

Sur l’enjeu de ces lignes directrices emploi, qui seront un élément de mise en œuvre de la stratégie 2020, comment ne pas attirer l’attention des autorités sur l’importance qu’elles revêtent à un moment où 17 % des Européens sont en dessous du seuil de pauvreté, sur la base de chiffres de 2007, je le rappelle toujours, c’est-à-dire avant même le déclenchement de la crise, et où 23 millions de nos compatriotes vont se retrouver au chômage.

Une grande inquiétude règne au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur deux points. Tout d’abord sur l’objectif de lutte contre la pauvreté, je crois qu’à l’initiative du commissaire László Andor, cet objectif a été inscrit dans la stratégie 2020, et nous nous en réjouissons. Nous ne comprenons pas comment ce point fait l’objet de discussions, d’hésitations, de mises en cause des compétences de l’Union au sein du Conseil, alors même que la lecture claire du Traité indique qu’il s’agit d’un domaine où l’Union européenne a aussi des responsabilités.

Et puis, l’autre inquiétude porte sur l’articulation et la cohérence entre les différentes politiques car, dans cette stratégie 2020, on le voit, la Commission nous dit qu’elle a fondamentalement changé les choses, puisqu’elle a réduit le nombre d’objectifs.

Je crois que le changement fondamental ne peut pas se réduire à une réduction des objectifs. En revanche, ce dont nous sommes convaincus, c’est que cette stratégie 2020 doit tenir compte de la réalité de la situation au sein de l’Union européenne. Et, dans cette situation, ceux qui, aujourd’hui, souffrent le plus de la crise, ceux qui vont être le plus durement frappés par la crise, c’est ceux qui font la richesse même de l’Union européenne.

Or, nous voyons ici ou là se développer des débats qui risqueraient de se retourner contre l’intérêt même des Européens puisqu’ils conduiraient à diminuer l’investissement là où il est le plus nécessaire, c’est-à-dire dans notre capital à long terme: l’éducation, la formation, la santé.

C’est face à cet enjeu que la commission de l’emploi et des affaires sociales appelle les autorités à faire attention à la façon dont les investissements publics pourraient être diminués dans ces domaines, alors même que la faiblesse de la croissance, que la faiblesse de l’initiative de l’investissement privé ne permettent pas d’assurer le relais et donc la reconstruction des finances publiques dans l’immédiat.

Il y a là une question de calendrier qui nous semble tout à fait déterminante, et nous ne pouvons que regretter que les ministres des affaires économiques et monétaires aient pu plaider pour un retrait des mesures non conventionnelles de soutien à l’emploi et à la lutte contre le chômage, alors même que les ministres des affaires sociales n’avaient pas été consultés dans un contexte où nous savons le caractère dramatique d’une situation de l’emploi et des affaires sociales dans notre Union européenne.

 
  
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  Mary Honeyball, auteure.(EN) Monsieur le Président, la stratégie UE 2020 propose une action en vue d’améliorer les performances des systèmes d’éducation, de renforcer l’attrait de l’enseignement supérieur européen, d’ouvrir davantage les programmes de mobilité et de formation aux jeunes, de moderniser les marchés du travail, de stimuler la mobilité de la main-d’œuvre et de développer les aptitudes et les compétences pour accroître la participation au marché du travail.

Elle a reçu l’aval du Conseil européen de printemps, qui a déclaré que les objectifs principaux qui nécessitent une action au niveau européen incluaient une amélioration des conditions pour la recherche et le développement, une amélioration des niveaux d’éducation, une réduction du nombre de jeunes en décrochage scolaire et une augmentation de la participation des jeunes, des travailleurs plus âgés et des travailleurs peu qualifiés au marché du travail.

Cependant, la crise économique mondiale a entraîné des réductions budgétaires dans le secteur de l’éducation dans tous les États membres de l’Union européenne. Par exemple, la Lettonie traverse une profonde crise économique et a dû faire face à de sérieuses réductions budgétaires dans les 34 instituts d’enseignement supérieur du pays, avec la menace d’une réduction de 50 % du budget de l’enseignement supérieur. Les universités irlandaises sont confrontées à une réduction de 6 %, et la Grande-Bretagne n’y échappe pas non plus, puisqu’en Angleterre, le Conseil de financement de l’enseignement supérieur admet que l’enseignement supérieur pourrait connaître une réduction budgétaire qui pourrait atteindre 500 millions d’euros.

Tout ne va cependant pas mal. Certains États membres, tels que la France, s’en sortent bien, mais le problème, c’est que le niveau de financement diffère d’un État membre à l’autre. Pour que la stratégie UE 2020 porte ses fruits, il nous faut une approche forte et coordonnée. Je demande donc à la Commission d’expliquer, premièrement, comment elle entend faire en sorte que les États membres tiennent leurs engagements concernant les objectifs de la stratégie UE 2020 en matière d’éducation, en veillant à ce que ce secteur reçoive une aide et un financement suffisants et ne soit pas oublié dans la course à l’équilibre des comptes à la lumière de la crise économique et, deuxièmement, comment elle entend obtenir des moyens budgétaires supplémentaires pour ces importants programmes et stratégies au niveau européen.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais, au nom de la Commission, du président Barroso, dire quelques mots de la stratégie 2020 et faire écho aux rapports très intéressants de M. Grech et de M. Hoang Ngoc; ensuite, mes collègues et amis, Hahn et Andor prendront la parole tour à tour – dans ce débat auquel nous participons – sur les autres questions orales qui touchent à d’autres secteurs: la cohésion, l’emploi, la dimension sociale, la recherche et le développement.

Vous me permettrez, en notre nom à tous les trois, de remercier l’ensemble des rapporteurs et le Parlement pour cette initiative, qui se situe à un moment extrêmement grave et exigeant pour nous tous, celui d’une crise économique, avec les récentes difficultés de l’euro, qui mettent évidemment en exergue l’interdépendance entre tous nos États membres et la nécessité de coordonner les politiques économiques de nos pays. C’est le moment de réagir et d’agir, et le plus possible ensemble, dans un contexte d’incertitude et de crise. Les décisions prises ces derniers jours ont été – nous le pensons – très importantes.

Je ne reviens pas sur le long débat qui a lieu ce matin avec mon collègue Olli Rehn. Il est évident que nous devons mettre en place les instruments d’une coordination renforcée de nos politiques économiques et nous pensons que cette stratégie Europe 2020 est probablement le premier instrument d’une nouvelle politique économique renforcée et coordonnée.

Dans sa proposition concernant cette stratégie, la Commission avait déjà, début mars, insisté sur la nécessité d’assainir nos finances publiques. La crise de l’euro que nous venons de traverser nous prouve à quel point cette position reste pertinente. J’ai pris, comme mon collègue Olli Rehn, bonne note des propositions du rapport de M. Hoang Ngoc sur ces sujets.

Et puis, il y a, Mesdames et Messieurs les députés, un deuxième préalable pour réussir 2020, c’est de remettre notre économie, nos économies en marche sur des bases saines ou assainies. Je pense évidemment à la nécessité de superviser et de réguler le marché financier pour qu’il soit bien au service de l’économie réelle et pas le contraire.

La Commission, sur ces sujets, je vous le promets, tiendra sa feuille de route. D’ici un an, nous aurons mis sur la table l’ensemble des propositions législatives nécessaires pour concrétiser les engagements pris ensemble au G20, autour de quatre grands chantiers: la transparence, la responsabilité, la supervision et la prévention des crises. Au sujet de plusieurs de ces chantiers, qui sont déjà engagés dans le débat législatif, je forme le vœu que le Parlement et le Conseil puissent dépasser rapidement leurs divergences sur des textes en cours de discussion. Je pense au paquet «supervision financière» et au dossier des fonds alternatifs.

Nous devons restaurer la confiance. Nous devons aussi mettre en œuvre tous les moyens pour libérer le potentiel de croissance de notre économie. Ce travail a naturellement de nombreux aspects. Le débat, cet après-midi d’ailleurs, le démontre: la relance du marché intérieur, la politique territoriale au service de toutes les régions, y compris les plus lointaines comme les régions ultrapériphériques, la cohésion, la gouvernance économique, la viabilité des finances publiques, l’emploi, l’enseignement et la recherche.

Quand on parle d’Europe 2020, de quoi parle-t-on? Je pense que cette stratégie 2020 doit nous permettre de mieux mettre en perspective les politiques économiques de nos États membres afin d’éviter certains déséquilibres voire certaines concurrences à l’avenir; ces déséquilibres, on les a bien perçus dans la crise actuelle. Mais tout en répondant à l’urgence de cette crise, nous devons préparer l’économie à moyen et à long terme. Voilà pourquoi, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil européen a adopté cinq objectifs communs: un taux d’emploi de 75 %, 3 % du PIB investis dans la recherche et le développement, mais aussi la limitation du décrochage scolaire, monter à 40 % le nombre de personnes qui disposent d’un diplôme universitaire, ainsi que les objectifs 2020-2020 en matière d’énergie, de changement climatique. Et enfin aussi, la promotion de l’inclusion sociale à travers la lutte contre la pauvreté.

Lors du Conseil européen de juin, il faudra fixer des indicateurs chiffrés pour l’éducation et l’inclusion sociale. Ce travail est en cours dans différentes formations du Conseil concernant ces deux objectifs. Il est très important de bien comprendre que la stratégie 2020 n’est pas seulement une vision. C’est avant tout un programme concret de réformes à mettre en œuvre et voilà pourquoi nous proposons sept initiatives phares dans le cadre de cette stratégie.

Au-delà de ces initiatives phare, des instruments européens, notamment le marché unique, des leviers financiers, des instruments de politique extérieure seront également mobilisés pour supprimer certains blocages. Je voudrais d’ailleurs saluer le rapport de Mario Monti présenté il y a quelques jours, comme je veux rendre hommage au travail intelligent de Louis Grech, qui donne une dimension humaniste et plus concrète, comme je le souhaite moi-même, au marché intérieur.

Il y a aussi, en termes de mise en œuvre, des exigences. Dès lors, des mécanismes de gouvernance plus efficaces ont été proposés, qui engagent à tous les niveaux les États membres, mais aussi la Commission pour le suivi. Europe 2020, c’est également adopter des réformes à mettre en œuvre au sein même des États membres. Ceux-ci devront soumettre des programmes nationaux de réformes d’ici la fin de l’année, de manière coordonnée, avec un programme de stabilité et de convergence, tout en respectant le pacte de stabilité et de croissance. Monsieur Hoang Ngoc, je me permets de préciser que ce pacte, depuis une dizaine d’années, est soutenu par des gouvernements de gauche comme de droite, permettez-moi de le rappeler.

Enfin, la Commission en appelle au Parlement européen pour qu’il joue davantage encore, comme il le fait si bien, son rôle dans cette nouvelle stratégie. En période de crise, nous voulons envoyer des messages clairs aux États membres. C’est le but des lignes directrices intégrées proposées par la Commission. Celles-ci ne seront pas adoptées avant que vous ayez vous-même rendu votre avis. Mais compte tenu de l’urgence, nous devons mettre en place cette stratégie. Il nous faut viser un accord politique à l’occasion du Conseil européen du mois de juin.

Soyons clairs, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président, dans tout le reste du monde, on met déjà en place des stratégies socio-économiques sur le moyen terme. L’Europe ne peut pas rester en repli.

Pour conclure, le Parlement européen joue son rôle, et nous l’en remercions, pour mobiliser les citoyens, notamment au travers des parlements nationaux; j’ai été très impressionné par l’initiative prise par la commission du marché intérieur et son président, Malcolm Harbour, sur la directive «services», qui a réuni parlements nationaux et Parlement européen. Il y a d’autres exemples et c’est un engagement très important.

Pour conclure, je veux confirmer que la Commission jouera, comme vous le souhaitez, son rôle d’une manière volontariste, pour mettre en œuvre cette stratégie et construire avec vous cette nouvelle croissance, que les citoyens attendent, plus qualitative, plus durable et plus juste.

 
  
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  Ivaylo Kalfin, rapporteur pour avis de la commission des budgets. – (BG) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, si nous débattions de la stratégie Europe 2020 sans que la crise économique se soit produite, tout irait bien. Le problème, c’est qu’avec la crise économique actuelle et après ce qu’il s’est passé, la stratégie Europe 2020 n’est pas suffisamment ambitieuse et dynamique.

Le problème objet de toutes les questions ces dernières semaines est de savoir si le degré de coordination est suffisant, comme cela a été le cas jusqu’à présent dans les politiques européennes, pour que l’Union européenne progresse. D’après ce que nous pouvons voir, cette coordination est bonne en période de croissance, mais insuffisante en période de crise. Il se peut aussi que de nombreuses autres fonctions doivent être transférées, pas seulement la coordination, mais aussi la prise de décisions au niveau européen, afin que l’Europe puisse se fixer des tâches beaucoup plus ambitieuses et jouer un rôle bien plus important dans cette coordination.

C’est la question fondamentale à laquelle il faut répondre. Sans cela, nous ne pourrons pas non plus présenter correctement le programme 2020. Je pense que, dans les prochaines semaines, nous devrions nous concentrer principalement sur cette question.

 
  
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  Othmar Karas, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux de voir M. Hahn, commissaire à la politique régionale, et M. Barnier, commissaire au marché intérieur, assis côte à côte, parce qu’il est essentiel que nous ne jouions pas sur les divisions entre la politique régionale et le marché intérieur. À la place, nous devrions veiller à ce qu’ils se complètent l’un l’autre et à ce que tous deux soient suffisamment forts pour nous permettre d’atteindre les objectifs d’Europe 2020.

Europe 2020 doit commencer ici et maintenant et ne devrait pas seulement être un catalogue d’objectifs. Europe 2020 est un projet pour la croissance et l’emploi et nous avons besoin de projets concrets, nous avons besoin des instruments, nous avons besoin de la procédure, nous avons besoin de mécanismes de sanction, afin qu’il puisse être mis en œuvre avec succès. Je suis convaincu que nous ne pourrons mettre Europe 2020 en œuvre que si nous sommes prêts, si l’Europe est prête à penser à l’UE en termes d’États-Unis d’Europe. Penser en ces termes et avec chacun d’entre nous apportant une contribution à l’ensemble.

Europe 2020 est synonyme de volonté de créer une union politique. Cela présuppose de renforcer et d’élargir l’union monétaire, de renforcer et d’élargir le marché intérieur, de le désentraver et d’inciter les gens à profiter de la chance que constitue l’Europe, d’utiliser l’Europe et de traverser les frontières. Nous devons créer une union économique qui s’inscrive dans une union politique, ainsi qu’une union sociale. Aucune de ces choses n’est prête et une grande partie d’entre elles n’ont même pas été abordées. Europe 2020 est une Union communautaire, pas une Europe nationaliste ou obstructionniste.

Nous avons donc besoin d’une révision financière, d’une analyse d’impact au niveau européen, d’un Small Business Act en vigueur et, évidemment, de projets européens très spécifiques pour la croissance et l’emploi et l’élargissement des libertés de l’éducation, de la science, de la recherche et de l’innovation en Europe.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD).(EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Karas si les États-Unis d’Europe auxquels il a fait référence dans son intervention vont être créés avec ou sans le consentement des peuples de l’Europe.

 
  
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  Othmar Karas (PPE).(DE) Monsieur le Président, tous ceux d’entre nous qui représentent les citoyens européens et sont en contact permanent avec eux ont un seul objectif: collaborer avec les citoyens européens afin de développer l’Europe et de la rendre plus compétitive et afin d’atteindre les objectifs de croissance et d’emploi pour le bien des citoyens européens. Si nous n’agissons pas ensemble pour devenir plus forts et si chacun s’occupe de ses propres intérêts, cette Communauté ne sera pas renforcée, mais bien affaiblie, en cette période de mondialisation croissante. Les citoyens sont nos alliés les plus importants pour atteindre nos objectifs.

 
  
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  Marita Ulvskog, au nom du groupe S&D.(SV) Monsieur le Président, l’Europe dont nous décidons aujourd’hui est aussi celle qui décide de ce à quoi l’Europe ressemblera en 2020. Les décisions que nous refusons de prendre aujourd’hui mèneront à de nouvelles crises. Les décisions que nous prenons aujourd’hui doivent être des décisions à long terme.

C’est un sérieux problème que tant de décisions continuent à manquer de vision et à être guidées par une philosophie de droite qui met les économies en crise au régime strict. C’est aussi un sérieux problème que nous discutions des pensions grecques plutôt que du comportement des grands banquiers et des acteurs des marchés de l’immobilier et financiers. Nous devons remédier à cette situation, autrement l’Europe de 2020 traversera peut-être une crise pire que celle que nous traversons actuellement.

J’encourage la Commission à faire un sérieux effort pour changer le cours des choses, afin que nous abandonnions notre confiance aveugle dans les solutions de marché, que nous régulions les marchés et que nous investissions massivement dans des choses qui sont dans l’intérêt de tous. Cela peut vouloir dire le système de transport, cela peut vouloir dire la fourniture d’énergie, cela peut vouloir dire d’autres solutions importantes là où les États membres ne peuvent pas faire cavaliers seuls et où l’UE et la Commission doivent agir.

J’espère aussi que la Commission est prête à présenter des propositions qui montrent que nous prenons la transition vers une société durable au sérieux. Nous allons, en d’autres termes, restructurer notre industrie afin qu’elle soit compétitive et puisse créer de nouveaux emplois. Nous n’y parviendrons pas en nous persuadant que nous pouvons continuer à suivre la voie habituelle. Cela nécessite aussi un investissement, mais cela pourrait avoir une incidence sur le chiffre actuel de 28 millions de chômeurs enregistrés.

J’encourage aussi la Commission à montrer aux travailleurs de l’UE le respect qui sera requis lors de cette crise économique, afin de les mettre de notre côté en vue de bâtir une société plus forte et meilleure. Pour que nous puissions maîtriser cette crise, il faut des droits syndicaux et il faut que les travailleurs européens soient parties prenantes.

 
  
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  Lena Ek, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, j’avais l’habitude de dire que nous traversions une triple crise en Europe, avec les marchés financiers, l’emploi et le climat. Mais maintenant, malheureusement, nous avons une quadruple crise, si l’on ajoute la crise des finances publiques. Elle n’a que trop clairement montré que l’Union européenne avait terriblement besoin de vision. L’intégration européenne s’est, jusqu’ici, focalisée sur la création de nouveaux projets, sans s’assurer qu’ils fonctionnent correctement. Je crois que le temps est à présent venu pour nous de nous occuper de nos problèmes plutôt que de travailler dur en vue d’approfondir les institutions existantes. Les erreurs qui ont été commises peuvent être corrigées et l’Union peut encore œuvrer pour – et avec – ses citoyens.

L’Europe a besoin d’une Union tournée vers l’avenir. Pour moi, la direction à prendre est claire: je veux une Europe ouverte, inclusive et verte. Les propositions phares de la stratégie Europe 2020 de la Commission sont des outils importants en vue de créer cette Europe, à condition que nous puissions les concrétiser. Et, à cet égard, j’ai quelques interrogations.

Premièrement, l’objectif général de la stratégie est de créer une économie plus dynamique et plus compétitive. Dans certains pays, la participation des femmes au marché du travail atteint à peine 40 %, et c’est une honte. Un marché du travail où les hommes et les femmes sont à égalité est une condition préalable si l’on veut stimuler l’emploi et relever les défis démographiques. J’espère que le Conseil et la Commission prennent vraiment au sérieux le fait que, depuis quelques mois, les conclusions du Conseil incluent l’égalité entre hommes et femmes. Une société inclusive a besoin de plus d’emplois. Le chômage est la principale cause de la pauvreté. En Espagne, le chômage des jeunes, qui est de 44 %, est dévastateur.

Nous disposons d’infinies possibilités de créer des emplois verts, mais nos politiques doivent aller dans la même direction. Une Europe éco-énergétique est aussi une force motrice de l’innovation, et l’équivalent énergétique des trains à grande vitesse, des super-réseaux et des réseaux intelligents de haute technologie est nécessaire pour améliorer la compétitivité de l’Europe.

Je dois féliciter la commissaire libérale, Mme Kroes, d’être la première à véritablement présenter une proposition phare claire concernant l’agenda numérique, et je me réjouis d’avoir le même type de matériel approfondi sur le reste des plates-formes phares d’ici juin, afin que nous puissions aussi participer à la prise de décisions.

Mais, Monsieur le Commissaire, nous avons la stratégie de l’UE, qui va dans un sens, et votre proposition budgétaire qui, à dire vrai, va dans un autre sens. Outre les fonds régionaux, les fonds sociaux et le fonds agricole, nous devons rationaliser nos outils communs et les rendre plus cohérents. Nous avons besoin de transparence, et nous avons besoin du même type de statistiques et nous avons besoin de bâtons et de carottes pour que les États membres acceptent non seulement de faire des promesses, mais aussi de les tenir. C’est important pour les citoyens européens et pour nous, au Parlement. Nous devons renforcer le pacte de stabilité et de croissance, et nous soutenons totalement le paquet de mesures du commissaire Rehn.

Pour rétablir la confiance, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, nous avons besoin d’indicateurs sur le reste des propositions phares. Cela rétablirait notre confiance en vous en tant que Commission, et peut-être, si nous pouvons coopérer dans le cadre de la prise de décisions, la confiance des citoyens en nous.

 
  
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  Pascal Canfin, au nom du groupe Verts/ALE. Monsieur le Président, Monsieur Barnier, vous avez mentionné dans votre intervention le rapport de M. Monti, qui vous a été remis il y a quelques jours.

Il y a une dimension très intéressante dans le rapport de M. Monti, c’est l’accent qu’il met sur l’impérieuse nécessité de franchir une étape supplémentaire dans la coopération fiscale entre nous. Il affirme explicitement qu’il faut appliquer les critères du pacte de stabilité, mais que, si on les applique uniquement en jouant sur les dépenses, en coupant dedans, on se dirige vers une récession économique à peu près certaine. Il est donc impératif de jouer sur les deux piliers, et notamment sur le pilier fiscal, pour permettre aux États membres de collecter un certain nombre de recettes supplémentaires sur des facteurs économiques, des acteurs économiques qui ont été de moins en moins taxés au cours des dernières années: les bénéfices des entreprises et le capital, les transactions financières.

Pour ce faire, il est indispensable d’avoir une coordination européenne. C’est la conclusion du rapport de M. Monti qui a été remis il y a deux jours. Or, il n’y a strictement rien sur le sujet dans la stratégie UE 2020 présentée par la Commission. Il n’y a strictement rien sur le sujet dans la communication d’Olli Rehn publiée il y a quelques jours. C’est un des piliers majeurs, c’est une des valeurs ajoutées fondamentales que la Commission européenne peut apporter maintenant. Faire en sorte et ceci fera le lien – Pervenche Berès disait du reste que ce débat avait un petit côté «melting pot» – la coordination fiscale permet de faire le lien entre la stratégie UE 2020, le rapport sur la gouvernance de la zone euro, sur le marché unique et aussi les aspects d’emploi et d’éducation.

On sait très bien en effet que, si l’on adopte le respect des règles du pacte de stabilité – ce qu’il faut faire du reste – mais uniquement en coupant dans les dépenses, alors nous allons vers une régression sociale et une récession économique.

Aussi ma question est-elle très claire: qu’allez-vous, Monsieur Barnier, en tant que représentant de la Commission, mettre sur la table dans les prochaines semaines? Comment allez-vous convaincre vos collègues – si vous en êtes convaincu vous-même – de la nécessité d’un plan d’action, d’un plan de coordination fiscale pour permettre aux États membres de retrouver la capacité de lever de nouvelles recettes sur un certain nombre d’accords?

Quelles sont vos propositions? Vous n’avez pas le droit de rester muet. La Commission a un droit d’initiative, mais elle a aujourd’hui, sur ces sujets, un devoir d’initiative.

 
  
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  Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, tout d’abord, au nom de mon groupe, je voudrais particulièrement saluer tous les rapports, mais spécialement le rapport de M. Grech, pour lequel j’étais le rapporteur fictif en commission. Je vais faire quelques remarques à ce sujet dans un instant, mais je voudrais juste m’associer à ce que Mme Berès a dit au sujet des multiples aspects du débat de cet après-midi. Mais, d’un autre côté, il s’agit plutôt d’un débat assez vague. Il y a quelques contributions réellement importantes de nombreux collègues, mais, franchement, et je m’adresse ici à la Commission et au commissaire Barnier, cela reflète aussi la nature du document UE 2020. Il contient beaucoup de grandes idées, mais il est très vague et, à ce stade, il est aussi très sous-développé. Il a parlé des sept initiatives phares. Eh bien, nous n’en connaissons pas encore les détails.

La première chose que je voudrais dire est donc: je vous en prie, pouvons-nous faire en sorte que le Conseil n’adopte pas cette proposition en détail lors de sa prochaine réunion en juin, parce qu’elle n’est pas prête à être adoptée? Nous devons y consacrer davantage de temps ensemble afin d’en régler les détails.

Ma deuxième remarque est que je pense que nous devons faire de la relance du marché intérieur une huitième initiative phare. Cela ne compliquera pas les choses outre mesure, parce que cela devrait être l’initiative numéro un. Chers collègues, vous avez entendu M. Grech dire que nous avions le potentiel nécessaire pour créer des emplois, pour encourager l’innovation et pour opérer une transition vers une économie plus durable, mais que nous devions obtenir l’appui des citoyens et des consommateurs à cette proposition.

C’est comme la question qui vient juste d’être posée à M. Karas par le comte de Dartmouth. Les citoyens doivent s’investir dans ce processus mais il est là pour qu’ils le fassent. Ils en tireront les bénéfices. Nous avons cet instrument au potentiel énorme et, en particulier avec des budgets publics qui s’élèvent encore à 16 % de l’économie européenne, pourquoi n’utilisons-nous pas nos budgets des marchés publics pour stimuler l’innovation, pour acheter ces nouvelles technologies, pour encourager les PME à les adopter? C’est la plus grande et l’unique politique sous-développée que nous ayons. Nous avons entendu M. Barnier et M. Grech aujourd’hui, et nous avons apporté une contribution avec le rapport de M. Monti. Nous avons les instruments, mais nous devons les mettre en œuvre.

 
  
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  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, nous sommes au beau milieu de la crise la plus fondamentale de l’histoire de l’Union européenne et, pourtant, presque toute les décisions relatives à la direction stratégique sont prises au niveau gouvernemental. Le Parlement européen a pu jouer le rôle d’observateur impuissant, mais pas plus.

À diverses reprises, le débat d’aujourd’hui a tourné autour d’aspects précis de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, ce qui donne l’impression erronée que nous parlons de l’avenir de l’Europe et de son développement. Nous pourrions peut-être poser des questions orales sur la pertinence politique de la stratégie UE 2020 dans le contexte de l’actuelle crise économique et financière, mais nous ne sommes pas autorisés à faire part de nos demandes d’influer sur cette stratégie et de la modifier, de compenser ses insuffisances ou peut-être même d’en changer les priorités.

Au lieu d’être impliqués dans ces carrefours stratégiques, ce qui s’est produit presque à chaque fois que nous avons débattu de ce sujet ces derniers mois au sein de cette Assemblée, nous nous sommes retrouvés piégés dans le jeu de pouvoir entre les institutions, en dépit, ou peut-être même à cause du traité de Lisbonne. Cela a principalement été au détriment du Parlement européen. Tant la stratégie UE 2020 que, par exemple, les lignes directrices intégrées pour l’emploi, dont le président de la commission de l’emploi a parlé, concernent le Parlement en tant que simple organe à informer ou consulter.

En outre, tous les rapports présentés ici aujourd’hui sont loin de présenter une vue d’ensemble des exigences ou des positions du Parlement européen à l’égard de la stratégie européenne. Nous voulons introduire toute une série de changements spécifiques.

Au cours du dernier mandat parlementaire, le Parlement européen a introduit des demandes spécifiques auprès du Conseil et des États membres concernant la lutte contre la pauvreté, l’introduction d’allocations de revenu minimum et d’un salaire minimum anti-pauvreté dans toute l’UE. Rien de tout cela n’a été intégré à la stratégie. Au contraire: il y a même un risque que des objectifs tels que la lutte contre la pauvreté et la réduction de la pauvreté de 25 % disparaissent même de l’actuel texte de la stratégie, parce qu’ils ne s’accordent pas avec la compétence et les intérêts des États membres ou des gouvernements.

Même les statistiques européennes de l’emploi de ces dix dernières années ont clairement montré que les emplois atypiques et précaires, en particulier, avaient augmenté pour atteindre 60 %. Cependant, la très forte augmentation des emplois atypiques devrait nous inciter à établir, dans la stratégie et dans les lignes directrices, un modèle axé sur des emplois sûrs et qui permettent de sortir de la pauvreté. Maintenant, c’est une exigence fondamentale dont nous nous préoccupons ici.

Cependant, tant que l’Union européenne, les institutions et leurs politiques spécifiques n’envoient pas des signaux à ceux qui sont marginalisés, qui vivent dans la pauvreté ou qui sont sans emploi, ou aux jeunes qui n’ont pas de perspectives d’avenir, nous ne pourrons pas rallier ces groupes à l’idée qu’une Union européenne commune est un projet à l’épreuve du futur. C’est un déficit démocratique que l’actuelle stratégie UE 2020 ne fait rien pour résoudre et nous devrions lutter contre celui-ci avec nos concitoyens.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD.(NL) Les problèmes que connaissent la Grèce et la zone euro contribuent à une situation grave, qui demande une approche structurelle. La stratégie UE 2020 proposée, qui vise à contribuer à la croissance économique et à l’emploi, tente de fournir cette approche.

La stratégie inclut, avec raison, des finances publiques saines. Cependant, l’initiative ne sera utile que si deux conditions sont remplies. Premièrement, le fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance doit être renforcé afin que ce genre de situation ne se reproduise pas. Ce n’est alors pas juste une question de structures et de règles, mais de mentalité. Le point crucial est que les États membres tiennent leurs promesses budgétaires, comme je l’ai souligné lors d’une conférence à Athènes la semaine dernière.

Il faut se réjouir que les États membres se demandent mutuellement des comptes de manière plus intensive dans le contexte du Conseil concernant les réformes structurelles nécessaires pour remettre de l’ordre dans leurs finances publiques. En ce qui me concerne, le renforcement de la coordination économique devrait couvrir ce point.

La deuxième condition sur laquelle je voudrais attirer l’attention est l’inopportunité que l’Union européenne s’intéresse aux domaines des affaires sociales, de l’emploi et de la cohésion sociale. Des objectifs dans ces domaines ne peuvent, à juste titre, pas être imposés au niveau européen. Nous avons vu dans le cas de la stratégie de Lisbonne qu’une telle approche ne fonctionnait pas. Ici aussi, il est vrai que c’est dans la limitation que se révèle le maître; le maître européen.

 
  
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  Barry Madlener (NI).(NL) Nous débattons aujourd’hui de l’économie de l’Europe dans une perspective à long terme, et de la manière de parvenir à une croissance économique durable. Quand l’Europe débat de ce sujet, je ne dors pas aussi facilement, car l’Europe n’a jusqu’à présent pas proposé grand chose. Je rappellerai à cette Assemblée la stratégie de Lisbonne, dans laquelle l’Europe a convenu de devenir l’économie la plus compétitive du monde. Cela s’est avéré un échec total, bien sûr.

Tout ce que l’Union européenne a fait, c’est augmenter la bureaucratie, créer des règles inutiles – en particulier dans mon pays, les Pays-Bas – et engendrer une hausse des impôts, une immigration de masse, de la criminalité et de l’insécurité. En outre, jetons à présent un œil à la liste des pays qui attendent de rejoindre l’UE, avec lesquels nous nous asseyons autour de la table chaque jour: l’Albanie, la Bosnie, la Turquie – tous des pays pauvres, des pays musulmans et, de surcroît, corrompus et criminels – et l’Islande – un État en faillite.

En outre, chaque jour au sein de cette Assemblée, nous entendons des députés du groupe Verts/Alliance libre européenne et du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et même du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, dire que nous avons besoin d’une économie verte, que nous devons fournir des milliards d’euros de subventions pour des éoliennes et de l’électricité verte, même si notre industrie est en train de devenir de moins en moins compétitive par rapport à la Chine, aux États-Unis et à l’Inde.

Cela vous surprend que notre économie stagne? Il n’y a qu’une seule recette pour avoir une Europe économiquement forte, et c’est moins de bureaucratie et moins de fonctionnaires à Bruxelles, et aussi moins de bureaucratie dans les États membres, des baisses d’impôts au lieu de hausses, et l’arrêt de l’immigration de masse. Il est clair que la Grèce doit être expulsée de la zone euro. Plaçons-nous devant un miroir, pour une fois, et regardons les députés européens: qu’avez-vous fait, ces dernières années, pour que la Grèce tienne ses engagements en vertu du pacte de stabilité et de croissance? Je connais déjà votre réponse: absolument rien. Vous étiez tous endormis pendant que des pays comme la Grèce, qui ont reçu des milliards de l’Europe chaque année, dilapidaient cet argent et laissaient leur gouvernement échapper à tout contrôle.

Si l’Europe échoue sur ce point, je prédis que mon pays, les Pays-Bas – et aussi l’Allemagne – quitteront la zone euro.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE).(EN) Monsieur le Président, le paquet de soutien financier qui a été présenté il y a près de deux semaines était une nécessité, mais pas une solution aux problèmes auxquels l’Europe est confrontée. Il faut maintenant agir, prendre des décisions et rétablir la confiance dans les finances publiques. Je dirais que nous avons besoin de discuter de la stratégie 2020, mais que nous avons davantage encore besoin d’une stratégie 2010 qui décrirait l’action qui doit être entreprise aujourd’hui pour renouer avec la croissance, réduire les déficits et créer l’optimisme.

Mais nous ne parviendrons pas à la croissance nécessaire sans rétablir la confiance dans les finances publiques. Sur ce point, les socialistes sont en train d’échouer. Ils défendent les mêmes politiques que celles qui ont mené aux déficits et à la crise en Grèce, en Espagne et au Portugal, ainsi que dans d’autres pays. Le rapporteur, M. Hoang Ngoc, dit que nous devrions prolonger ces politiques et que nous devrions attendre avant de réduire les déficits. Mme Ulvskog, de Suède, propose d’accroître les dépenses. Les socialistes sont devenus une menace pour la prospérité, la reprise et les nouveaux emplois dont l’Europe a besoin. Je peux vous garantir que, là où les socialistes échouent, nous allons, au sein du groupe PPE, nous battre pour l’action qui doit être entreprise: réduction des déficits, rétablissement de la confiance et réformes pour la croissance et de nouveaux emplois. C’est ce dont l’Europe va avoir besoin, et nous serons là pour prendre les décisions difficiles et assumer les responsabilités là où d’autres échouent.

 
  
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  Alejandro Cercas (S&D). - (ES) Monsieur le Président, je dois prendre quelques secondes pour demander à l’orateur précédent d’aller en Grèce demander qui est responsable des problèmes que les travailleurs connaissent actuellement. Ils n’attendent pas le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Non, Monsieur. Ils espèrent un réel changement politique, tel que celui que nous pouvons amener grâce à la stratégie 2020.

Si notre analyse est erronée, nos solutions seront aussi erronées. L’analyse que nous devons faire, c’est que l’Europe souffre énormément de la cupidité, d’un manque de réglementation, d’un manque de gouvernance économique, d’une population insuffisamment éduquée et cohésive, d’un manque de justice sociale, d’une croissance économique faible, d’une croissance de l’emploi faible et de la présence d’énormes groupes de personnes peu qualifiées en dehors du marché du travail.

Monsieur le Président, ces dix prochaines années, l’effort doit viser à accroître le nombre de personnes qui travaillent et à faire en sorte que les gens soient beaucoup mieux préparés, au niveau de l’éducation, pour gagner la bataille de la productivité. L’Europe ne gagnera pas en compétitivité sans remporter la bataille de la productivité. Nous ne gagnerons pas une place dans le monde en baissant les salaires, en détruisant les normes sociales, mais bien en élevant notre niveau de connaissance, en renforçant la solidarité et la cohésion sociale dans notre société. Ce sont nos points forts. Nous devons faire de l’Europe un continent véritablement uni, avec un projet clair, des objectifs clairs, avec une gouvernance économique qui ne nous permettra pas seulement de répondre aux urgences d’aujourd’hui, mais aussi aux difficultés de demain.

Ce sont nos espoirs. Ce sont les espoirs qui ont été forgés par une majorité assez large des membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, qui n’a pas écouté l’appel des sirènes de ceux qui veulent un retour au «chacun pour soi», anéantissant ainsi la solidarité avec tous.

C’est ce que nous espérons, Monsieur le Président: que la stratégie 2020 parvienne à tous les citoyens européens, qui nous demandent plus d’emplois, plus d’emplois de qualité et une gouvernance économique et une consolidation fiscale. La consolidation fiscale est une bonne chose, mais il doit aussi y avoir une consolidation économique et sociale, autrement, nous ne parviendrons à rien.

 
  
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  Michael Theurer (ALDE).(DE) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, comme nous l’avons entendu, les marchés financiers doivent être présentés dans un nouveau cadre réglementaire afin qu’à l’avenir, nous puissions éviter les excès qui ont mené à la crise.

Cependant, si nous mettons en évidence les causes sous-jacentes de l’endettement des gouvernements, il apparaît clairement qu’ici au Parlement nous parlons trop de la dette publique et trop peu de la manière dont nous pourrions parvenir à la prospérité et à la croissance. Qu’est-ce qui détermine notre croissance? Notre croissance et notre prospérité dépendent du développement, au sein de l’Union européenne, de produits et de la génération de nouvelles idées qui puissent aussi être vendus sur le marché mondial.

C’est donc une bonne chose qu’un des chapitres de la stratégie 2020 soit consacré à l’Union de l’innovation. Nous devons nous focaliser sur les inventions et sur le renforcement de la recherche et du développement. Il est en outre important que nous renforcions les synergies du financement de la recherche et de la politique de développement régional. Nous pourrions en faire beaucoup plus dans ces domaines. Tout comme les libéraux et le parti démocrate libre allemand (FDP), je préconiserais que nous nous concentrions sur les petites et moyennes entreprises. Nous devrions veiller, en tant qu’UE, à dépenser nos fonds de façon à ce que les PME aient véritablement accès à ces fonds et qu’il y ait un transfert de technologies entre les universités et les établissements d’enseignement supérieur et les PME. Nous devrions encourager les gens à prendre leur destin en main par la responsabilité personnelle et l’auto-initiative. Les gouvernements ne peuvent pas créer des emplois; ceux-ci doivent être créés par l’économie même.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, vous avez clairement admis qu’une transition vers le développement d’une économie verte devait commencer maintenant, parce que le changement climatique allait compromettre les succès économiques de l’UE.

Cependant, ce qui manque dans la stratégie Europe 2020, c’est un lien entre le changement environnemental dans l’économie et une stratégie pour l’emploi verte. Des études ont montré que 8 millions de nouveaux emplois pouvaient être créés par la transition énergétique à elle seule. Dans la stratégie Europe 2020, nous avons donc besoin d’une initiative pour des emplois verts. Cette initiative doit se traduire par des mesures spécifiques et des lignes directrices intégrées. Nous avons donc besoin de cadres juridiques et politiques stables, afin que les investisseurs investissent réellement dans les emplois verts. Cela implique également d’établir des liens entre la recherche et le développement et l’économie, d’encourager les grappes d’innovation et aussi d’avoir la possibilité d’encourager ces grappes dans les régions défavorisées. C’est ce que dit le rapport van Nistelrooij, que je soutiens. Même si je ne soutiens pas ceux qui tentent d’imposer des exigences aux régions à partir d’en haut concernant le programme d’earmarking, l’impulsion donnée par ce rapport et par les propositions faites va néanmoins dans la bonne direction et va contribuer à la création d’emplois verts.

Cependant, dans la stratégie pour l’emploi, nous devons également nous atteler à tracer la voie de la transition vers une économie verte, à emmener les travailleurs avec nous et à les préparer à cette transition. Je m’adresse ici au commissaire Andor. Fondamentalement, la structure des lignes directrices de la politique de l’emploi qui ont été présentées est bonne et équilibrée. Il est particulièrement important d’avoir mis l’accent sur l’éducation en tant que domaine prioritaire indépendant. Ce domaine offre de formidables possibilités de briser le cycle de la pauvreté. Il constitue une pierre angulaire pour une stratégie de l’emploi verte et est donc crucial pour la réussite de la stratégie Europe 2020. Cependant, nous devons aussi améliorer les lignes directrices. Les lignes directrices pour l’emploi ont un rôle clé à jouer, qui est de nous permettre d’exploiter réellement le potentiel des emplois verts.

 
  
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  Konrad Szymański (ECR).(PL) Des conclusions très différentes peuvent être tirées de la faible croissance économique de l’Europe et de l’effondrement causé par la crise. On peut certainement être d’accord avec ceux qui, dans cette Assemblée, préconisent une réduction des charges de concession, d’administration et d’information qui sont générées non seulement par les États membres, mais aussi par l’Union européenne et par ce Parlement. On court cependant le risque d’appliquer un traitement bien pire que la maladie. Une telle mesure qui serait néfaste pour la croissance européenne renforcerait le rôle de l’Union européenne dans le domaine de la coopération et de la coordination fiscales, et de l’harmonisation fiscale qui s’ensuivrait. La concurrence fiscale, comme toute concurrence, est bonne pour les citoyens et pour les marchés. Elle crée la possibilité d’obtenir un meilleur résultat et est un facteur important de notre compétitivité au niveau mondial. Par conséquent, des libertés communes et un marché commun, et le maintien des compétences actuelles de l’Union, devraient être le principe central de la politique économique de l’Union.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, nous voudrions dire dans ce débat qu’il est temps d’arrêter de faire des jeux de mots et de parler des vrais problèmes que la majorité des femmes et des hommes connaissent dans nos pays, de la souffrance, des plus de 85 millions de personnes qui vivent dans la pauvreté dans une Union européenne qui est l’une des régions les plus riches du monde, dans laquelle des profits scandaleux continuent d’être réalisés sans qu’aucune mesure ne soit prise pour les contrôler. Nous voulons parler de l’insécurité de l’emploi et des maigres salaires des travailleurs, des jeunes et des femmes qui ne trouvent pas d’emploi, des 23 millions de chômeurs. Nous voulons parler des personnes âgées qui se voient refuser une retraite décente et des enfants dont l’avenir est hypothéqué.

Soyons clairs: ce qui est proposé dans la stratégie Europe 2020, c’est la même voie que celle qui existait au début de la crise. La Commission européenne n’a pas voulu analyser les causes de la situation actuelle ou faire quoi que ce soit des conséquences des éléments fondamentaux des politiques qu’elle a suivies en appliquant la stratégie de Lisbonne: la libéralisation des secteurs économiques, notamment les services financiers, et la flexibilité de la main-d’œuvre, appelée flexicurité.

Ce à quoi ils aspirent à présent, c’est ouvrir la voie à de plus grandes concentrations de richesses à l’aide de diverses directives qui vont faciliter la privatisation de secteurs stratégiques de l’économie, et les attaques à l’encontre des services publics qui intéressent les groupes d’intérêt économique dans les domaines de la santé, de la sécurité sociale et de l’éducation et tout ce qui peut générer un profit. Ils préfèrent masquer le fait que seule une rupture avec ces politiques permettrait de changer les choses et que c’est la seule chose qui peut engendrer une avancée sociale. Nous insistons néanmoins sur cette rupture et disons qu’il est temps d’abandonner le pacte de stabilité et de le remplacer par un programme de développement et d’avancées sociales. Ce programme doit avoir comme priorités la production, des services publics de qualité, la création d’emplois assortis de droits, les salaires, des conditions de pension et de retraite décentes, l’inclusion sociale, et une division et une répartition équitables des richesses. Ces priorités nécessiteront une véritable cohésion économique et sociale, avec un renforcement clair du budget de l’Union, de la solidarité, des politiques publiques, et le contrôle de secteurs essentiels de l’économie par l’État.

Nous sommes certains que les travailleurs et la population continueront de se battre pour cela, par exemple, demain en Grèce ou le 29 mai au Portugal; nous tenons à saluer ici leur combat.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD).(EN) Monsieur le Président, la stratégie 2020 dit sans doute beaucoup de choses intéressantes, mais, dans le cadre de l’élargissement, d’ici 2020, cinq, mais plus vraisemblablement huit nouveaux pays auront rejoint l’UE. Déjà dans l’UE de 2010, 12 pays sont des contributeurs nets de l’UE. Les 15 autres États membres sont subventionnés.

Il est vraisemblable qu’aucun des nouveaux pays ne sera un contributeur. En 2020, il y aura donc vraisemblablement pas moins de 23 pays qui seront subventionnés. D’ici 2020, l’UE sera donc devenue, en pratique, une union de transfert, qui transfère l’argent des 12 pays contributeurs aux 23 pays subventionnés. Le contribuable britannique est malheureusement et injustement pris dans ce système. Le Royaume-Uni relativement appauvri est le deuxième plus gros contributeur au budget de l’UE.

Lors des dernières élections provinciales en Allemagne, les électeurs de Rhénanie-du-Nord - Westphalie ont dit «non» à leur coalition et ont aussi dit «non» à l’union de transfert. Les électeurs d’autres pays contributeurs vont aussi dire «non» au cours des 10 prochaines années. D’ici 2020, le fossé sera impossible à combler. Il n’est pas dans l’intérêt national du Royaume-Uni que ce soit le chaos économique de l’autre côté de la Manche, mais à moins que l’élargissement ne s’arrête sur-le-champ, c’est le chaos économique qui nous attend. La stratégie 2020 passe donc à côté de l’essentiel.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). (HU) Mesdames et Messieurs, avec tout le respect que je vous dois, je voudrais vous demander si vous ne pensez pas qu’il y a quelque chose d’incroyablement bizarre dans ce qu’il est en train de se passer ici. Pour un débat extrêmement important sur la crise économique et financière qui est à l’origine d’une tragédie pour des millions d’Européens, seulement 40 personnes environ sont présentes. Nous exhortons les opérateurs économiques et les citoyens européens d’économiser l’énergie alors que, ces trois derniers jours, mais c’est le cas à chaque séance plénière, nous pouvons voir, si les caméras le montrent, le gaspillage d’énergie que représente l’éclairage d’une pièce de la taille d’un stade où pas plus de 40 personnes sont présentes, sauf à l’heure des votes. Dans les 27 cabines d’interprétation, il y a 27x3, ce qui fait 81 interprètes simultanés hautement qualifiés qui traduisent pour nous. Pour 40 députés européens, cela fait deux interprètes par personnes. Ne pensez-vous pas qu’il est temps de se regarder dans le miroir et d’arrêter de demander aux retraités, aux pompiers, aux infirmières et aux enseignants de se serrer la ceinture?

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE).(PL) En période de crise, quand l’intégrité de l’Union européenne est menacée, nous devrions, en soutenant la croissance économique, faire particulièrement attention à la cohésion de l’Union. Nous ne savons pas encore si la crise va creuser les différences entre les diverses régions d’Europe. Les différences historiques dans le niveau de développement des régions pourraient s’amplifier, et nous pourrions assister à l’apparition de nouveaux facteurs de différenciation.

Dans cette situation, ce qui est particulièrement nécessaire, ce sont des mécanismes qui réduisent les différences entre les régions, et la poursuite d’une politique régionale forte est le moyen d’atteindre cet objectif. Il ne serait pas raisonnable, dans cette situation, d’abandonner cette politique et de réduire de manière significative les fonds mis à la disposition des autorités locales et régionales, car cela menacerait sérieusement la stimulation de la croissance économique, mais constituerait aussi une menace pour l’unité de l’Union en tant que telle.

La stratégie Europe 2020 et la politique de cohésion ont toutes deux le même objectif. Elles ont un effet crucial sur la reprise économique et une importance énorme pour la politique de solidarité européenne. Cependant, ce dont nous avons besoin, c’est une meilleure coordination entre elles. Créer de nouveaux fonds thématiques séparés pour répondre aux nouvelles difficultés serait une perte de temps et d’argent et retarderait aussi la réalisation de la stratégie 2020 et la condamnerait au sort du traité de Lisbonne. Nous devons assurer le financement des projets d’infrastructure essentiels et rejeter la renationalisation de la politique régionale.

Pour le moment, nous entendons souvent parler de fortes pressions des gouvernements de certains États membres ainsi que de la Commission européenne en vue de supprimer ou de réduire le budget de la politique régionale. Cependant, le message du Parlement européen dans le rapport dont j’étais la rapporteure fictive est clair. Nous avons besoin d’une politique de cohésion plus forte, pas plus faible. Nous avons besoin d’une véritable solidarité européenne.

 
  
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  Evelyne Gebhardt (S&D).(DE) Monsieur le Président, Monsieur Grech, je voudrais vous féliciter pour l’excellent rapport que vous nous avez présenté ici et qui nous offre une base à partir de laquelle nous allons pouvoir avancer. Je vous remercie aussi d’avoir utilisé une phrase que j’utilise moi-même tout le temps, à savoir que l’économie est là pour les gens et non l’inverse. C’est précisément sur ce principe que la politique de l’Union européenne devrait reposer.

Dans votre rapport, vous soulignez aussi très justement qu’une évaluation adéquate des impacts économiques, sociaux, sur les consommateurs et sur l’environnement du marché intérieur, et les décisions que nous prenons sur le marché intérieur sont particulièrement importantes. C’est précisément ce qui a manqué jusqu’ici ou qui n’a pas été suffisamment montré à nos concitoyens. C’est une approche très importante en vue de souligner les éléments humanistes et holistiques de notre politique, même lorsqu’il s’agit du marché intérieur.

Dans votre rapport, vous dites aussi une chose qui est particulièrement importante pour nous, les sociaux-démocrates, et c’est que la politique sociale devrait être considérée comme un élément central de la politique du marché intérieur et qu’il est particulièrement important de protéger les services d’intérêt économique général. En outre, vous préconisez le développement d’une stratégie en vue d’améliorer la communication des avantages sociaux du marché intérieur.

Si nous considérons ces quelques points seulement, nous nous rendons compte que nous pourrions accomplir beaucoup de choses si seulement la Commission européenne nous donnait son soutien. J’espère aussi beaucoup que la Commission va vraiment saisir la possibilité que lui offre le rapport Grech de mettre les avancées en faveur des citoyens de l’UE sur le devant de la scène. J’insiste très fortement sur cette demande et, comme nous le savons, M. Barnier a déjà accepté de le faire. Si nous abordons le marché intérieur sous cet angle, la politique de l’Union européenne recevra une plus grande approbation et pourra se tourner vers un avenir meilleur.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE). - Monsieur le Président, je voudrais aussi saisir l’occasion du très intéressant rapport de M. Grech dans ce débat sur la stratégie 2020 pour vous dire qu’il me semble essentiel que, dans cette stratégie d’avenir, nous n’oubliions pas le consommateur.

Quand je regarde le texte de la Commission sur la stratégie 2020, je constate qu’il n’y est quasiment jamais question du consommateur. Dans la période de crise dans laquelle nous sommes, n’oubliez jamais que, bien sûr, l’investissement est la variable clé, mais que la consommation représente de 60 à 70 % de nos produits intérieurs bruts dans les différents pays dont nous sommes issus.

Alors j’aimerais que, dans la stratégie 2020, nous allions plus loin à cet égard. Je rêve d’une Europe devenue pionnière d’une consommation différente, liée au triangle de la connaissance, liée au développement durable, une Europe qui soit capable de développer des conditions de production, des produits qui intéressent le consommateur, qui soient faits avec lui, une Europe qui mise sur la qualité et non plus sur la quantité pour la quantité. Je rêve d’une concurrence renforcée, qui ne soit pas favorable au «discount pour le discount», mais qui soit au service d’une amélioration de la satisfaction des consommateurs.

Alors, Monsieur le Commissaire, ma question est très simple. Allez-vous suggérer au président Barroso, allez–vous, au sein du Collège, mettre en place un groupe destiné à travailler dans ce domaine pour ne plus considérer le consommateur comme une variable d’ajustement, comme quelqu’un qui subit, mais pour le prendre comme un acteur, un acteur à vos côtés, à nos côtés, pour construire cette société de l’avenir dont nous avons vraiment bien besoin?

 
  
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  Emilie Turunen (Verts/ALE).(DA) Monsieur le Président, je voudrais prendre un moment pour parler des aspects sociaux et liés à l’emploi de la stratégie UE 2020 et des efforts de la Commission à cet égard. Je suis sûre que ce n’est un secret pour personne que le groupe Verts/Alliance libre européenne aurait voulu voir une stratégie 2020 beaucoup plus ambitieuse que celle qui se trouve actuellement sur la table, avec une volonté réelle de définir comment l’Europe doit subvenir à ses besoins à l’avenir et avec une volonté de fixer des objectifs sociaux et d’emploi élevés. Cependant, à l’heure actuelle, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle les États membres n’ont aucune intention de développer le plan que la Commission a présenté. Au lieu de cela, ils font marche arrière.

Premièrement, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté: de nombreux États membres ont remis en cause la compétence de l’UE dans la lutte contre la pauvreté et dans l’établissement d’objectifs spécifiques en matière de pauvreté. À cela, je répondrais simplement qu’il existe, à cet égard, une base juridique à de nombreux endroits dans le nouveau traité de Lisbonne, par exemple, à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et aux articles 9 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il suffit donc simplement de mettre les choses en marche. Deuxièmement, d’autres États membres, dont le mien, le Danemark, ont critiqué la définition de la pauvreté. Bien sûr, nous devons proposer une bonne définition. Cependant, ces arguments ne peuvent pas masquer le fait qu’il s’agit d’une seule chose: voulons-nous réellement lutter contre la pauvreté en Europe? C’est sur cette question que porte le véritable débat.

Voulons-nous réduire le nombre de personnes pauvres en Europe, qui s’élève actuellement à 84 millions. Voulons-nous réduire le nombre de travailleurs pauvres, qui sont près de 17 millions? Voulons-nous non seulement que chacun ait un emploi, mais aussi que chacun ait un emploi convenable? Voulons-nous que les jeunes aient accès au marché du travail? Oui, bien sûr, et c’est précisément pourquoi nous avons besoin d’objectifs spécifiques en matière sociale et dans le domaine de l’emploi. L’Europe se trouve actuellement au beau milieu d’une crise économique, mais nous ne devons pas lui permettre de provoquer chez nous un blocage psychologique et de nous empêcher, en nous faisant peur, de fixer des objectifs ambitieux dans ces domaines. Si nous n’avons pas le courage de le faire maintenant, la situation économique en Europe, ainsi que notre cohésion sociale s’en trouveront affaiblies. Par conséquent, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous dire que c’est la volonté politique qui va être cruciale. J’espère que le Parlement et la Commission vont donner l’exemple et encourager vivement les États membres qui hésitent à plutôt se prononcer pour une Europe sociale en 2020. J’espère qu’en tant que commissaires, vous êtes disposés à le faire.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). (CS) Nous avons passé toute la journée à discuter de la priorité stratégique souhaitable pour l’Union européenne. Selon moi, cependant, nous aurions d’abord dû poser la question du développement futur souhaitable pour nos concitoyens et pour ceux qui sont concernés au premier chef, à savoir les maires et les conseillers locaux. À cet égard, c’est une grande déception pour moi que le rôle des autorités locales n’apparaisse pas suffisamment dans la stratégie UE 2020. La stratégie mentionne avec justesse la nécessité de renforcer les liens avec les partenaires régionaux et locaux, mais ne dit pas clairement comment le principe de partenariat devrait être appliqué en pratique. En outre, le processus de consultation est volontaire et n’est donc en aucun cas contraignant pour la prise de décisions des États membres. Je peux le confirmer à l’aide d’un exemple concret. Quand la Fédération des municipalités de République tchèque a émis des commentaires au sujet de la position de notre gouvernement à l’égard de la stratégie 2020, non seulement ces commentaires n’ont pas été incorporés, mais la Fédération n’a même pas reçu de véritable réponse quant à la manière dont les commentaires ont été traités.

Si nous voulons éviter de reproduire l’échec de la stratégie de Lisbonne, nous ne devons pas continuer à ignorer la voix des autorités locales, qui font partie de l’administration publique dans tous les États membres et dont le rôle est crucial pour la réalisation des politiques européennes quelles qu’elles soient. Au contraire, une consultation obligatoire des acteurs «d’en dessous» apporterait des observations vitales sur la mise en œuvre correcte, efficiente et efficace des mesures adoptées. Je voudrais donc inviter la Commission à analyser de manière approfondie la méthode de liaison des autorités locales à l’ensemble du processus.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, l’actuelle stratégie de Lisbonne a simplement été rebaptisée stratégie Europe 2020. En substance, les propositions de la Commission n’annulent, dans l’ensemble, pas les objectifs actuels, et non seulement ces objectifs n’ont pas été atteints, mais les avancées de ces dix dernières années ont montré que le niveau de vie des citoyens de l’Union européenne avait baissé. Malgré cela, les propositions présentées par la Commission n’incluent pas suffisamment de critères sociaux. Nous posons donc la question suivante: quelle mesure la Commission propose-t-elle pour prévenir l’impunité du marché, les licenciements à volonté et la hausse de l’insécurité de l’emploi? L’implication du Fonds monétaire international n’est-elle pas synonyme de conditions plus onéreuses pour les États membres et la population? Selon nous, si le pacte de stabilité n’est pas remplacé par un pacte visant à atteindre des objectifs sociaux, le nœud coulant que les gens ont autour du cou va encore se resserrer et de plus grands sacrifices seront nécessaires.

 
  
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  Timo Soini (EFD).(FI) Monsieur le Président, quand j’étais étudiant à l’université d’Helsinki dans les années 80, l’Union soviétique était encore forte. Quand il y avait des problèmes là-bas, ils préconisaient davantage de socialisme. Maintenant, je suis un père de famille d’âge moyen ici, dans l’Union européenne, et quand il y a des problèmes ici, nous préconisons davantage d’intégration. Cette philosophie est étonnamment similaire et le résultat sera, lui aussi, le même: cela ne va pas fonctionner.

Prenons appui sur une base d’États-nations. Pour cela, nous devons cuire notre pain avant de le distribuer, comme on dit en Finlande. Créons des emplois et les conditions adéquates. Ce sera la source de notre force. C’est comme cela que nous allons progresser. Nous manquons d’employeurs – non pas d’employés, mais d’employeurs, qui peuvent offrir du travail aux gens.

Les petites entreprises sont cruciales. Nous devrions reporter le débat sur la directive sur le temps de travail des chauffeurs indépendants à la prochaine période de session. Il s’agit d’un exemple typique de situation dans laquelle nous devrions défendre les entrepreneurs indépendants, qui créent de l’emploi, qui font le bien et qui emploient des gens. Nous risquons maintenant cependant de perdre des emplois à cause de décisions administratives. J’adore vraiment l’Europe, même si je n’aime pas l’Union européenne.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, en cette année de coupe du monde, ces dames et ces messieurs du Conseil pourraient tirer une leçon du football, à savoir qu’il n’est pas possible d’avoir un bon match de football avec un arbitre qui surveille chaque joueur. Cependant, un match sans règles, sans arbitre et sans pénalités pour les coups défendus finirait dans le chaos. C’est précisément où nous en sommes actuellement!

Il est grand temps que la stratégie Europe 2020 arrête les spéculateurs des hedge funds. Ceux qui, pendant des années, ont bien gagné leur vie grâce à la spéculation et aux taux d’intérêt exorbitants devraient à présent apporter leur contribution. Ce n’est pas aux petits épargnants, mais bien à ces entreprises, avec leurs profits spéculatifs élevés, que l’on devrait demander de régler la note.

La politique de cohésion ne devrait pas non plus ignorer la crise de l’euro. Outre l’actuel paquet de mesures de sauvetage, la Grèce a, dans le passé, bénéficié de manière disproportionnée des fonds agricoles et régionaux. Sans les changements structurels nécessaires, ces fonds se sont clairement peu à peu écoulés et, malgré des années de financement, le pays s’est retrouvé au bord de la ruine. Je ne vois pas pourquoi nous devrions laisser le robinet des fonds ouvert dans une telle situation. Pourquoi n’écoutons-nous pas le commissaire Rehn, qui a fait la proposition plutôt responsable de supprimer le financement? Enfin, nous ne pouvons pas laisser l’UE dégénérer en une union de transferts. Une économie planifiée au niveau central, ce que certains d’entre vous voudraient voir, n’a pas encore prouvé sa valeur, même si elle vient de Bruxelles.

De quoi avons-nous besoin, alors? D’une politique budgétaire auto-responsable, et si cela ne fonctionne pas, de mécanismes de sanction courageux et efficaces. Tout cela devrait être intégré à la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la situation économique et financière de l’Europe justifie pleinement les mesures énergiques qui ont été prises notamment pour stabiliser la zone euro et éviter la mise en cause de notre monnaie commune. L’urgence justifie la démarche empirique qui a été retenue. Il convient toutefois, pour la mise en œuvre des mesures adoptées, de veiller à ce que le Parlement soit, dans le cadre de ses compétences, associé et puisse exercer son contrôle démocratique dans des conditions appropriées.

Il importe en effet de veiller à ce que nos concitoyens ne perdent pas ou retrouvent la confiance dans les institutions politiques, sans laquelle aucune réforme structurelle, aucune acceptation de la nécessaire rigueur ne sera possible.

Face à la crise financière, l’Europe n’est pas restée inactive. On ne le dit pas assez. Dès 2009, nous avons élaboré et adopté une réglementation sur les agences de notation dont les textes d’application seront très prochainement publiés par la Commission européenne. La commission économique de ce Parlement a voté, il y a quelques jours, le paquet relatif à la supervision des activités financières. Lundi dernier, c’est le rapport sur la réglementation des gestionnaires de fonds alternatifs qui a été adopté à une large majorité par la même commission.

Les trilogues sont engagés pour rechercher un accord avec le Conseil. Cet accord doit être obtenu rapidement pour que nos institutions préservent leur crédibilité. Nos concitoyens nous posent souvent la question: «que fait l’Europe?» Nous devons être à la hauteur de leurs attentes.

À cet égard, je voudrais, Monsieur le Commissaire, vous féliciter pour votre détermination et vous encourager à préserver le programme de travail que vous vous êtes fixé, conformément aux engagements pris lors de votre audition. Le calendrier ambitieux, mais indispensable, qui est le vôtre, reçoit notre approbation. Nous serons à vos côtés pour que soit réalisée la régulation des services financiers qui s’impose. Il ne s’agit pas de brimer l’industrie financière, mais de mettre en place les règles qui permettront d’encadrer une activité qui doit l’être, d’assurer une meilleure sécurité des transactions et d’obtenir leur transparence.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). (HU) Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, deux grandes tâches attendent aujourd’hui l’Europe: concevoir une nouvelle stratégie, dont nous sommes actuellement en train de débattre et qui, je pense, prend joliment forme. Cependant, l’Europe est à un tournant si elle ne trouve pas un nouveau modus operandi. Les événements de ces dernières semaines à la suite de la crise grecque – et je marque ici mon désaccord avec M. Gauzès, car, malheureusement, l’Union européenne et les États membres et, en particulier Mme Merkel, ont mis du temps à réagir à cette situation – signifient que l’Europe se trouve à un tournant. Il s’agit d’un tournant extraordinairement dangereux, qui va déterminer si nous allons nous diriger vers la renationalisation, le repli national et l’égoïsme, ou vers le communautarisme. Si nous ne nous dirigeons pas vers le communautarisme, le programme présenté par M. Barnier ne sera pas mis en œuvre et est inutile. Il est très important que nous n’oubliions pas, lorsque nous fixons de nouveaux objectifs, notre politique précédente, la politique de cohésion, la politique agricole commune ou, si je me tourne vers le commissaire Andor, le renouvellement du modèle social européen. Nous sommes à un tournant, chers collègues. Ces dernières semaines l’ont démontré: l’ancien modèle ne fonctionne pas et le modèle actuel ne fonctionne pas correctement. Je suis favorable à ce que la Commission contrôle les budgets nationaux avant qu’ils soient soumis aux parlements des États membres.

 
  
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  Carl Haglund (ALDE).(SV) Monsieur le Président, ma contribution concerne le rapport de M. Hoang Ngoc sur la viabilité des finances dans le secteur public. C’est un rapport sur lequel il a été très intéressant de travailler. Le fait est – et le rapporteur l’a aussi indiqué clairement dans son intervention – que, d’un point de vue idéologique, nous avions des opinions assez différentes sur cette question.

À cet égard, il est important de se souvenir de ce qu’il s’est passé en Europe ces dernières semaines, où nous avons une crise économique comme nous en avons rarement vu auparavant. La crise est en grande partie due à l’incapacité des États membres de gérer leurs propres finances et de maintenir l’ordre dans leur propre maison. Il était donc peut-être un peu surprenant que nous ayons des différends idéologiques aussi majeurs sur la question de savoir s’il était vraiment judicieux d’emprunter et de dépenser autant d’argent que ce que de nombreux pays avaient fait ces dernières années.

Comme je l’ai dit, il y avait des différends majeurs sur ces questions, une chose que nous avons également constatée au sein de cette Assemblée. Heureusement, une très large majorité de la commission était aussi d’avis qu’il fallait des mesures plus strictes pour remédier à la situation dans laquelle nous nous trouvions. La Commission a produit de très bonnes propositions ces dernières semaines. Nous avons à présent enfin commencé à prendre des décisions qui vont, en fait, nous conduire à ramener l’ordre dans l’économie européenne. C’est exactement ce dont nous avons besoin.

C’est pourquoi les discussions en commission ont été, pour le moins, palpitantes. Il est important de se souvenir qu’il ne s’agit pas seulement de nos emprunts actuels, mais aussi des défis à venir, tels que la démographie de l’Europe, le vieillissement de sa population, etc. C’est un rapport important, et je pense que nous y avons apporté des modifications positives. Je suis convaincu que la décision à laquelle cette Assemblée va parvenir sera une décision satisfaisante.

 
  
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  Bas Eickhout (Verts/ALE).(NL) La présente discussion sur cette crise a principalement porté sur la discipline budgétaire, et à juste titre, car c’est important. Ce n’est cependant pas tout. Gardons aussi cette crise dans la bonne perspective, qui est que nous sommes, en fait, encore en train de parler d’une crise bancaire

Pendant des années, les banques ont fait de l’argent comme par magie en utilisant des structures opaques et, en 2008, cette bulle a éclaté. Les pays ont alors transformé cette dette privée en dette publique, et c’est le problème avec lequel la Grèce est à présent aux prises: un niveau de dette publique insoutenable. Compte tenu de cela, lorsque nous débattons d’une stratégie 2020, nous devons aussi considérer le rôle des banques. La Commission souffre d’un manque total d’ambition à cet égard. Presque rien n’a été dit au sujet des banques. Ce que cette crise a montré, c’est qu’il fallait faire une distinction claire entre les banques d’épargne et les banques d’investissement. Où est l’ambition de la Commission quand il s’agit d’élaborer des plans pour s’attaquer à cela? C’est ma première remarque.

Cependant, nous devons aussi considérer l’économie de l’avenir. L’économie de l’avenir utilisera efficacement ses ressources naturelles. Ici aussi, la Commission a trop peu d’ambition. Ses objectifs son trop vagues ou trop bas; par exemple, une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, qui est terriblement insuffisante pour encourager l’innovation verte. Comment les entreprises vont-elles recevoir le message qu’elles doivent investir dans les technologies vertes? Nous pensons que les plans de la Commission devraient aussi couvrir cet aspect.

Enfin, en ce qui concerne notre propre budget, lui aussi doit être cohérent avec notre propre stratégie. Cela signifie que les Fonds structurels doivent essentiellement être utilisés pour encourager de nouvelles technologies vertes. Pour l’instant, nous sommes principalement en train de subventionner davantage d’émissions de gaz à effet de serre. Où est l’argent pour l’innovation, et où sont les crédits pour l’agriculture durable dans le budget agricole? Il faut que la Commission soit précise et ambitieuse au lieu de produire des plans vagues. Ce n’est pas comme cela que nous allons résoudre la crise.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR).(EN) Monsieur le Président, l’élément central de la stratégie UE 2020 ne devrait pas être les fonds de stabilisation et les renflouements. Ce devrait être une nouvelle stratégie que tous nos pays devraient vouloir suivre pour relancer et redynamiser le marché intérieur de l’UE. Nous devons explorer comment modifier nos économies afin qu’elles soient adaptées à ces difficultés. La seule façon de progresser, c’est de considérer les nouvelles industries via la recherche, le développement et l’innovation. L’UE devrait encourager un nouveau dynamisme économique dans le domaine de la recherche en Europe, créant de nouveaux réseaux d’excellence, des grappes de recherche pour des projets intégrés sur la base de l’innovation dans de nouveaux produits et services, et considérant de nouveaux processus et technologies ainsi que de nouveaux concepts d’entreprise. Nous devrions nous tourner vers les projets existants qui portent leurs fruits et utiliser les liens de l’UE pour trouver de meilleures pratiques.

Dans ma circonscription, je me suis rendue à l’université de Glyndŵr, qui a encouragé les liens directs avec des entreprises de haute technologie dans le nord du pays de Galles, atteignant un taux de placement des diplômés de 90 %, même l’année dernière. Cela a non seulement amélioré les perspectives d’emploi des jeunes, mais a aussi revitalisé toute la région du nord du pays de Galles. Au lieu de se tourner vers les projets de plusieurs milliards de dollars et les solutions miracles, nous devons revenir aux fondements d’une économie prospère. Le sud du pays de Galles possède cinq entreprises de développement pharmaceutique qui disposent de technologies de classe mondiale. Avec un peu d’aide de l’UE, cette grappe d’entreprises de haute technologie pourrait devenir un centre de classe mondiale, tirant toute une économie, qui répond actuellement aux critères de qualification pour les fonds de cohésion, vers un avenir plus radieux. Nous avons besoin de solutions pour œuvrer efficacement pour nos concitoyens.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, vous ne l’admettrez pas, mais la réalité est là, flagrante; l’Europe libérale est épuisée. Elle l’est en tant que mythe. Qui peut encore croire à un approfondissement de sa dimension fédérale alors que l’on s’apprête à matraquer les pays les plus endettés au profit des marchés financiers?

Mais elle l’est aussi, et très profondément, dans son projet et son action. Avec les crises qui se sont succédé, la dernière plus puissante que toutes les autres, l’endettement public a explosé. Mais, plus encore, c’est la crédibilité de la zone euro qui a volé en éclat. La situation appelle à de véritables solidarités. Or, le traité de Maastricht exclut toute solidarité entre les pays de la zone euro. Nous trouvons ici le premier paradoxe européen.

L’épuisement de l’Europe peut se constater par ailleurs, dans les négociations à l’OMC et dans la fiction qu’on nous sert de manière régulière, selon laquelle l’Europe nous protégerait de la mondialisation. Loin de constituer un écran et une protection, les directives européennes ont souvent été en avance sur l’OMC. En fait, nous nous sommes ouverts massivement du fait de l’Europe et nous en payons aujourd’hui le prix avec le processus de désindustrialisation et les diverses formes de délocalisation. Pour le bien des peuples, il y a urgence à réorienter la politique européenne.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 308 milliards d’euros, c’est le montant total des fonds affectés à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. À ce jour, l’Europe a dépensé et, à en juger par les résultats, gaspillé une partie de ces fonds prioritaires établis par Lisbonne. Pour que la stratégie UE 2020 soit une réussite et pour que les montagnes de liquidités qu’il reste à dépenser soient utilisées pour stimuler la croissance économique et soutenir la compétitivité, deux types d’interventions sont nécessaires: une simplification et une révision.

La simplification sera cruciale en vue de démêler l’accès à ces ressources d’une bureaucratie paralysante: les régions, les citoyens et les entreprises veulent pouvoir agir plus librement pour libérer leur potentiel.

Quant à la révision, elle est nécessaire d’urgence, afin de modifier les critères qui définissent comment les fonds sont affectés, en repensant l’esprit général à la base de la politique de cohésion.

Maintenant comme jamais auparavant, notre politique de cohésion doit pouvoir prouver sa force en tant qu’outil de gouvernance à niveaux multiples, en donnant une véritable voix aux problèmes qui touchent notre territoire et, à Bruxelles, en formulant sa réponse longtemps attendue concernant l’avenir de notre modèle économique et social.

Mesdames et Messieurs, il est du devoir de tous ceux qui, comme l’Union européenne, sont responsables de la gestion de telles sommes, d’imposer une supervision rigoureuse des projets subventionnés et de lutter vigoureusement contre le gaspillage. C’est le seul moyen pour que la stratégie UE 2020 soit couronnée de succès en n’étant pas une mauvaise copie d’un mauvais original.

 
  
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  Regina Bastos (PPE).(PT) Monsieur le Président, nous sommes face à une accélération du changement mondial qui a des conséquences désastreuses pour nos systèmes économiques, politiques et sociaux et, par conséquent, pour tous nos concitoyens. Nous sommes actuellement en train d’assister à un affaiblissement sans précédent de la capacité de réaction des États. L’Union européenne doit donc identifier des causes et des alliés communs et agir de manière claire et unie sur la scène mondiale.

Les situations extraordinaires exigent une action conjointe claire. Si nous ne prenons pas les mesures fortes et les responsabilités collectives nécessaires, l’Europe sera vouée à la marginalisation et à l’appauvrissement. Seule une Europe forte qui respecte des règles collectives pourra donner une réponse adéquate à la nouvelle ère.

Des États affaiblis et endettés n’ont pas la capacité de protéger leurs citoyens. Nous devons donc pouvoir regagner la confiance du public, gagner les batailles de la stabilité, de la rigueur budgétaire, de la création d’emplois, de la stabilité de l’union monétaire, de la mondialisation, des choix stratégiques.

Nous devons le faire ou risquer de compromettre notre avenir. L’avenir se gagne en se consacrant à la cohésion sociale, à la paix, à la construction d’un nouveau modèle basé sur les valeurs de liberté, de justice sociale et de responsabilité. Aussi la stratégie 2020 et les lignes directrices intégrées Europe 2020 constituent-elles des éléments essentiels d’un nouveau cycle de croissance et d’emploi en Europe.

Pour les mettre en œuvre et les exécuter correctement, des objectifs quantifiables clairs doivent être fixés pour l’emploi, l’éducation et la réduction de la pauvreté. Il est aussi essentiel que tout soit entrepris pour faciliter la transposition des objectifs nationaux des États membres si l’on veut que la stratégie soit couronnée de succès et correctement mise en œuvre.

 
  
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  Constanze Angela Krehl (S&D).(DE) Monsieur le Président, l’actuelle politique de cohésion a commencé sa vie avec le titre de stratégie de Lisbonne. Cependant, je crois fermement que la politique de cohésion peut apporter, et apportera, une énorme contribution à la stratégie Europe 2020, pas simplement parce que nous disposons d’un budget considérable par rapport à d’autres politiques européennes, mais surtout, parce que la politique de cohésion nous permet d’avoir un développement durable dans nos régions et assure le bon suivi des processus de restructuration et des difficultés dans nos régions.

Cependant, il y a ici un point fondamental que je voudrais clarifier une fois encore, et cela est aussi valable pour notre groupe: notre politique de cohésion ne peut fonctionner que si le développement économique est considéré comme aussi important que le développement social et offre des formations aux travailleurs. En principe, nous devons assumer la responsabilité conjointe des fonds qui sont mis à notre disposition. C’est un peu comme l’ordinateur et les logiciels – l’un ne fonctionne pas sans les autres.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE).(RO) Je voudrais commencer par féliciter M. Cortés Lastra pour ses efforts lors de l’élaboration de ce rapport. Ce rapport souligne une fois encore l’importance de la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020. Nous devons donc faire en sorte que la place privilégiée que la politique de cohésion octroie aux régions soit reconnue dans le cadre de cette stratégie.

Nous sommes tous conscients du fait que l’efficacité de la mise en œuvre de la stratégie dépendra énormément de la manière dont elle est conçue. Par conséquent, je crois que les autorités locales et régionales doivent être impliquées même dans la phase d’élaboration, afin de garantir que des résultats vraiment efficaces soient obtenus par la suite. Dans le même temps, une meilleure gouvernance à toute une série de niveaux garantit la mise en œuvre efficace de la politique de cohésion au niveau national, régional et local.

En tant que bénéficiaires de ces politiques, je crois que les États membres doivent conserver le rôle clé qu’ils jouent dans le processus décisionnel relatif à la politique de cohésion au sein du Conseil. Enfin, je voudrais saluer la reconnaissance du rôle des Fonds structurels dans la réalisation des objectifs de la stratégie. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur le fait, une fois encore, que nous devons éviter le piège d’utiliser, à l’avenir, ces fonds comme moyen de sanctionner les États membres. Je crois qu’une telle mesure irait totalement à l’encontre des véritables objectifs de la politique de cohésion.

 
  
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  François Alfonsi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, le mot clé de cette stratégie 2020 est la croissance. Mais qu’on la baptise intelligente, durable ou inclusive, peu importe, une crise est aujourd’hui engagée en Europe, qui ne s’arrêtera pas demain. Les objectifs chiffrés de cette stratégie 2020 – amélioration du taux d’emploi, réduction du taux de pauvreté, etc. – résonnent en fait comme des vœux pieux car il est fait appel au même modèle que la stratégie de Lisbonne qui a échoué.

L’Europe est confrontée à une crise qui appelle un projet beaucoup plus visionnaire et beaucoup plus politique, y compris des idées nouvelles qui font tellement défaut dans cette stratégie 2020.

Je vais insister sur l’une d’entre elles. Ne devrait-on pas se fixer enfin pour objectif de valoriser la diversité culturelle de l’Europe, qui est une valeur fondatrice de l’Union et qui peut mettre à la disposition du développement économique de notre Europe une matière première inégalée ailleurs sur les autres continents, à travers des biens immatériels comme l’économie de la culture, et à travers des biens matériels comme les produits spécifiques des différents terroirs de l’Europe?

Par ailleurs, une vision stratégique presque entièrement tournée vers les États membres est développée. Or, les États, par leurs frontières, par leurs logiques historiques, par leurs administrations centralisées, continuent de figer l’Europe dans un carcan dépassé.

Il faut plus de dimension régionale dans la stratégie future de l’Union européenne. Il faut aussi favoriser des stratégies macrorégionales qui réorganisent les politiques d’aménagement autour des bassins naturels de vie du continent, ces bassins qui sont aussi ses bassins culturels et historiques: la mer Baltique, la Méditerranée occidentale, le Danube, les Alpes, l’arc Atlantique, etc.

Une telle approche se fait jour actuellement, notamment en mer Baltique, mais elle n’est pas reprise dans la stratégie 2020 et elle risque fort d’être étouffée dans l’œuf quand il faudra dégager les moyens de sa mise en œuvre. La stratégie 2020 qui nous est présentée est donc pour nous marquée par une démarche très conventionnelle et très technocratique; elle est sans vision politique.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (ECR).(PL) La stratégie UE 2020 est un document censé établir la direction du développement de l’Union au cours des dix prochaines années. Cependant, si nous ne voulons pas que ce document connaisse le même sort que la stratégie de Lisbonne, il doit être plus réaliste et plus proche des ambitions des États membres. Avec cela à l’esprit, nous devrions nous féliciter des amendements à la proposition de la Commission adoptés par le Parlement qui concernent, en particulier, le renforcement du marché commun, la réduction du protectionnisme, la poursuite de la politique de cohésion et l’aide à l’agriculture.

Cependant, et cela doit encore être souligné, il faut avoir une politique climatique plus équitable, autrement dit, d’une manière qui ne signifie pas que, à cause de ses charges excessives, les pays d’Europe centrale et orientale seront toujours les parents pauvres de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais souligner que le concept central de la stratégie de l’Union européenne est l’innovation, mais nous ne devrions pas oublier de poursuivre la politique de cohésion et l’aide à l’agriculture, car c’est ce qui permet aux régions plus pauvres de rattraper leur retard de développement.

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à mon avis, une politique industrielle qui se focalise exclusivement sur les entreprises qui opèrent au niveau international et qui utilisent des technologies avancées n’est pas le meilleur moyen de réussir. Nous ne devons pas oublier tout le secteur des petites et moyennes entreprises, notamment les producteurs et les détaillants à petite échelle. La politique d’innovation devrait aussi être axée sur eux.

En particulier, cette stratégie devrait garantir des conditions qui placent les petites et moyennes entreprises sur un pied d’égalité avec leurs concurrents à l’extérieur de l’UE, en adoptant des clauses de sauvegarde et des mesures fortes et efficaces pour lutter contre le problème extrêmement sérieux de la contrefaçon, notamment au moyen d’instruments de défense commerciale efficaces. Il est important que la gouvernance de la stratégie Europe 2020 ne soit pas aux mains de la seule Commission, mais se déroule à différents niveaux, dont le niveau national et macrorégional.

Nous devons commencer à formuler une politique et une stratégie axées sur le niveau local et la réalité de la production sur le terrain, et je voudrais souligner ici la nécessité d’être attentifs à la situation de la production en Padanie. En d’autres termes, nous demandons que plus d’attention soit portée à la situation de production réelle sur le terrain, en particulier à la structure des PME, comme je l’ai dit, qui est l’épine dorsale de la production dans tous les pays d’Europe et est, par conséquent, la source d’un véritable espoir pour l’avenir de la production et du développement de l’Union européenne.

 
  
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  Bendt Bendtsen (PPE).(DA) Monsieur le Président, eh bien, notre objectif était de devenir «l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde», mais cela ne s’est pas produit. Les défis qui attendent l’Europe ces prochaines années sont énormes. Les problèmes que nous observons actuellement en Grèce, et que nous allons peut-être aussi bientôt observer dans un certain nombre d’autres pays, sont le résultat de deux choses: le manque de compétitivité en Europe et le fait que nous les Européens avons vécu au-dessus de nos moyens, autrement dit, nous avons dépensé plus d’argent que nous n’en avons gagné et nous avons dépensé plus d’argent que ce que notre productivité peut supporter.

Beaucoup d’économistes aiment rendre l’économie plus compliquée qu’elle ne l’est, mais l’explication est assez simple: les marchés ont simplement perdu confiance et ne croient plus que les pays européens criblés de dettes peuvent rivaliser et assumer leurs responsabilités – c’est la raison de tout cela. Le problème majeur de l’Europe, comme je l’ai dit, est un manque de compétitivité, et c’est le problème auquel la stratégie 2020 est censée s’attaquer. Nous devons accroître notre compétitivité par rapport aux autres pays et les États membres doivent mettre de l’ordre dans leurs économies tout en investissant simultanément dans l’avenir.

En effet, il peut être nécessaire de procéder à des réductions budgétaires dans ce que nous appelons les services sociaux afin d’utiliser l’argent pour l’éducation et la recherche. Les petites et moyennes entreprises sont l’épine dorsale de l’économie européenne. Nous devons donc les prendre au sérieux dans cette stratégie. Elles manquent de capitaux et ont du mal à emprunter de l’argent. Nous devons trouver une solution à ce problème. Beaucoup de petites et moyennes entreprises sont exclues des appels d’offres publics dans les États membres et en particulier quand il s’agit d’appels d’offres européens, où la priorité est donnée aux grandes entreprises.

Enfin, je voudrais dire que les charges administratives sont aussi une chose contre laquelle nous devons lutter à chaque instant. Les règles administratives que nous édictons constituent, bien sûr, une charge plus lourde pour les petites entreprises, qui ont très peu d’employés. Enfin, nous devons aider les petites et moyennes entreprises à entrer sur les marchés des exportations.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que nous courrons tous un sérieux risque de nous focaliser purement sur la crise. Après l’action qui a été entreprise avec la création du fonds visant à défendre l’euro en vue d’aider les pays en difficultés et de mettre un terme à la spéculation, les discussions au sein de cette Assemblée se sont fortement concentrées sur les sujets du renouveau et de la stabilité, négligeant tout le reste. Ce sont des sujets pour les États membres.

Nous avons focalisé si étroitement notre attention que les questions liées au système financier et bancaire et les problèmes connexes de surveillance et de réglementation ont été mis de côté et presque oubliés. Je crois cependant fermement qu’un sens de la perspective est nécessaire dans la formulation de notre politique. Ce n’est pas par accident que le pacte a été nommé «pacte de stabilité et de croissance». Un intitulé encore plus exact aurait été «pacte de stabilité pour la croissance».

Nous devons commencer à parler à nouveau de croissance et de développement. C’est le meilleur moyen de mettre un terme à la spéculation et, à la place, de donner confiance aux véritables investisseurs. Sans propositions relatives à la croissance – je pense à l’uniformité fiscale dont M. Monti a parlé, aux ressources d’investissement, à la mise à disposition d’euro-obligations et aux instruments de cohésion, car la cohésion est un facteur très important pour la compétitivité – il sera difficile de créer ce climat positif, en particulier en ce moment.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE).(SV) Monsieur le Président, ces derniers temps nous ont montré l’importance de finances publiques saines. Il est par conséquent pour le moins curieux que le rapporteur, M. Hoang Ngoc, veuille modérer – et même supprimer – les exigences strictes de respect du pacte de stabilité et de croissance. La vérité est, au contraire, qu’il est essentiel que l’UE s’attèle à présent à mettre sa dette galopante sous contrôle. Autrement, l’avenir pourrait être encore plus terrifiant.

J’ai été député au parlement suédois, le Riksdag, pendant les années 90 et j’étais à la commission des finances quand nos finances publiques se sont effondrées. Je n’en suis pas particulièrement fier, mais c’est vrai: pendant un temps, nous avons eu des taux d’intérêt de 500 %! Ils se dirigeaient vers 2 000 %, ce qui signifie que nous étions bien engagés sur va voie du statut de république bananière, mais même les taux de 500 % n’étaient pas suffisants – notre monnaie s’est effondrée et George Soros a gagné.

Des temps difficiles attendaient les Suédois, mais, Monsieur Hoang Ngoc, nous avons appris une chose, et c’est garder de l’ordre dans nos finances. Cela s’applique aussi à l’Europe – l’ordre apporte stabilité et croissance.

 
  
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  Michail Tremopoulos (Verts/ALE).(EL) Europe est aujourd’hui encore confrontée à une crise pluridimensionnelle, qui touche l’emploi et les bas revenus de manière particulièrement dure. Quand l’Union européenne a démarré, la pauvreté n’existait que là où il n’y avait pas de travail. Aujourd’hui, 9,6 % des Européens sont sans emploi et 8 % des travailleurs vivent de revenus sous le seuil de pauvreté. Quelles sont les perspectives pour 2020?

Cette combinaison de chômage et de pauvreté est exacerbée par la pression créée par la facilité avec laquelle les entreprises peuvent licencier leurs employés. Au niveau européen, il n’existe aucune protection contre le licenciement et la législation nationale est assouplie, comme en Grèce. Tout cela se produit pendant l’Année de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Nous avons donc besoin d’un cadre minimal de mesures de dissuasion contre les licenciements. Des propositions ont été faites. Le point de départ est de considérer les licenciements massifs par des entreprises qui font état de bénéfices dans le même pays comme une pratique abusive. La conséquence logique est de les exclure des subventions européennes et de leur imposer des taxes et des amendes plus élevées, ainsi que le remboursement des financements reçus. La question est: la responsabilité sociétale des entreprises fait-elle partie de leur obligation de fonctionner dans le cadre de la société ou jugent-elles acceptables de se comporter comme des concurrents des travailleurs?

 
  
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  Vicky Ford (ECR).(EN) Monsieur le Président, je salue beaucoup des objectifs de la stratégie UE 2020: l’accent mis sur la croissance emmenée par les entreprises innovantes, sur la croissance durable et sur le plein emploi. Cependant, pour y parvenir, l’UE ne doit pas se contenter de discuter: nous devons agir.

Par exemple, en entreprenant les réformes essentielles des services financiers, nous devons nous souvenir que les entreprises innovantes et ces employeurs ont besoin d’un accès aux capitaux sur les marchés mondiaux. Nos États membres ont aussi besoin d’accéder à ces marchés de capitaux mondiaux et, alors que tous les yeux sont rivés sur le Fonds de stabilisation européen, et sur ses résultats en termes de réduction de la volatilité immédiate, fondamentalement, la confiance à long terme ne sera rétablie que si, en plus de cette croissance ambitieuse, nos déficits sont sous contrôle et les finances publiques elles-mêmes sont considérées comme durables.

 
  
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  Johannes Hahn, membre de la Commission.(DE) Monsieur le Président, je crois que le débat d’aujourd’hui a montré et prouvé que le Parlement pouvait et, en fait, devrait, apporter une contribution significative à l’élaboration de la stratégie. Étant donné mon domaine de compétence, je voudrais remercier MM. van Nistelrooij et Cortés Lastra, en particulier, pour leurs rapports. Je remercie aussi tous ceux qui ont participé de manière intense à ce travail, parce qu’ils joueront un rôle majeur dans l’élaboration de la politique régionale et parce que les deux rapports ont montré à quel point il était important de prendre toutes les régions d’Europe en considération et que la politique régionale pouvait et devait être une politique pour toutes les régions et qu’à l’avenir cela devrait être le cas.

Les deux rapports soulignent, en définitive, l’effet positif de cette mesure. Je voudrais en particulier remercier M. Cortés Lastra pour sa contribution significative et pour avoir souligné ce que la stratégie de Lisbonne avait, en fin de compte, produit, malgré toutes les critiques. Après tout, ce n’est pas simplement l’idée, mais la mise en œuvre du concept d’earmarking qui a suivi qui a eu un impact significatif ici, en particulier dans le domaine de l’innovation et de la recherche.

Mme Schroeder trouve peut-être que la pilule est amère, mais, évidemment, vous devez fixer un objectif. Cependant, les régions qui ont des structures locales et leurs propres développeurs de projets ont eu, et auront à l’avenir, la possibilité de mettre en œuvre leurs propres projets et d’atteindre des objectifs sous un auspice général unique. Bien sûr, nous avons besoin d’orientation et nous devons fixer des priorités, et c’est l’idée derrière l’earmarking. Cependant, nous pouvons accomplir beaucoup de choses à l’aide d’une approche à la fois ascendante et descendante.

En outre, le rapport stratégique que j’ai récemment présenté sur les rapports des 27 États membres concernant l’état de mise en œuvre de l’actuelle période de programmation montre à quel point l’earmarking a, en fait, été durable et judicieux, parce que 63 milliards des 93 milliards d’euros alloués jusqu’à présent ont été dépensés pour les objectifs de Lisbonne, c’est-à-dire pour la recherche, l’innovation, l’investissement dans la formation et, enfin, pour les transports et l’infrastructure, au sens large du terme.

La politique régionale – et le rapport van Nistelrooij le montre très clairement – est une force motrice de l’innovation qui peut faire avancer les choses et rendre la société européenne plus compétitive au niveau mondial et faire en sorte qu’elle le reste. Il a été démontré que sur les plus de 450 programmes opérationnels, seuls 246 s’intéressent à la recherche et à l’innovation. Cela montre très clairement que des orientations telles que la recherche et le développement sont nécessaires et que cela doit rester le cas.

Pour cette raison, il était évident, au cours de l’actuelle période de programmation, que nous devions affecter juste 86 milliards d’euros à ce domaine, ce qui est trois fois plus que pour la période 2000-2006. Cependant, nous devons assurer une meilleure coordination, en particulier dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Il n’y a pas de contradiction entre l’excellence, d’une part, et une vaste couverture géographique, d’autre part. Notre objectif doit être de favoriser la circulation des cerveaux, pas la fuite des cerveaux de certaines ou de nombreuses régions vers quelques-unes. Au contraire, nous devons assurer la circulation des connaissances et des personnes impliquées, en particulier lorsqu’il s’agit de recherche, d’innovation et de développement.

L’un des principaux objectifs devrait être, en particulier si l’on considère la prochaine période de programmation, d’opérer une transition entre une approche purement basée sur les performances, c’est-à-dire, la bonne gestion financière, vers une approche et une perspective plus fortes, axées sur les résultats. Cela doit être l’une des avancées majeures d’UE 2020 par rapport à Lisbonne, une avancée qui nous permettra de ventiler les objectifs européens en objectifs nationaux, régionaux et, finalement, locaux et de rendre ainsi les stratégies tangibles, visibles et compréhensibles.

Un dernier commentaire: je conçois la politique régionale comme une politique d’investissement, et j’entends par là d’investissement dans toutes les régions. Enfin, toutes les régions peuvent bénéficier des investissements fructueux réalisés dans les différentes régions, parce que nous ne devons pas oublier que deux tiers des exportations européennes de chaque État membre pris individuellement sont destinés à l’Union européenne, aux 26 autres pays. Cela signifie que si ces pays vont bien, le 27e État membre ira bien aussi. Cela doit être un de nos objectifs. Si aujourd’hui nous parlons aussi de comment faire face à la crise à la crise, alors restructurer le budget ne peut pas être notre seule préoccupation, parce que la croissance constitue aussi un facteur très important. À elle seule, la croissance constituera notre porte de sortie de la crise à long terme, et la politique régionale peut y contribuer de manière significative.

 
  
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  László Andor, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, il y a cinq plus deux questions qui ont été posées concernant la gouvernance économique et Europe 2020. Je vais faire de mon mieux pour répondre en cinq minutes, et pour ce faire, je vais utiliser l’anglais et non ma langue maternelle.

Chers députés, la première question porte sur la manière dont la Commission entend renforcer le suivi des grandes lignes directrices de la politique économique et dont elle entend assurer le rôle actif des parlements nationaux et du Parlement européen dans le processus multilatéral de surveillance.

En réponse à la première question, je voudrais renvoyer à la communication de la Commission sur Europe 2020, dans laquelle la Commission propose que le Parlement européen joue un rôle important, non seulement en sa capacité de colégislateur, mais aussi en tant que force motrice pour la mobilisation des citoyens et des parlements nationaux. La Commission souligne aussi l’importance d’instaurer un dialogue permanent entre les différents niveaux de gouvernement, notamment les autorités nationales, régionales et locales et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, et les représentants de la société civile.

La deuxième question concerne le pacte de stabilité et de croissance et les instruments supplémentaires que la Commission pourrait prévoir afin de compléter ce pacte. Je voudrais ici renvoyer à notre communication sur le renforcement de la coordination des politiques économiques, que nous avons adoptée la semaine dernière. Dans cette communication, la Commission fait des propositions concernant le renforcement du respect du pacte de stabilité et une coordination plus approfondie des politiques fiscales. La Commission entend, en particulier, rendre la surveillance budgétaire et la coordination des politiques plus prévisionnelles. En particulier dans la zone euro, une approche plus vaste de l’évaluation des politiques budgétaires semble justifiée, notamment un examen plus approfondi des faiblesses des plans budgétaires nationaux avant leur adoption. En outre, afin de doter les États membres des bonnes mesures d’incitation pour faire face aux déséquilibres fiscaux, le fonctionnement de la procédure de déficit excessif pourrait être amélioré en accélérant les procédures individuelles, en particulier à l’encontre des États membres en situation d’infraction répétée du pacte. La Commission propose aussi de renforcer le cadre de prévention macroéconomique pour les États membres de la zone euro en établissant un cadre de résolution de crise permanent. En vertu du mécanisme proposé, l’UE pourrait émettre une dette pour financer des prêts d’urgence à un membre de la zone euro en détresse.

La troisième question concerne les différences entre deux documents de la Commission: d’une part, la communication sur les finances publiques dans l’UEM 2006 de juin 2006 et, de l’autre, le rapport UEM 10 2008. Les recommandations politiques que nous avons faites en 2006 étaient axées sur les changements engendrés par la réforme du pacte en 2005. Le rapport UEM 10 2008 correspond à ce qui a été écrit à l’époque, par exemple, sur l’importance d’une durabilité à long terme, sur la nécessité d’établir des mesures d’incitation en temps voulu et sur le rôle positif des cadres fiscaux nationaux. En même temps, les enseignements tirés de plus de 10 ans d’UEM et l’impact récent de la crise demandent une évaluation actualisée, mais cohérente. La priorité de la communication de la semaine dernière sur le renforcement de la coordination des politiques économiques est de rendre le pacte plus rigoureux tant au niveau préventif que correctif. La communication contient aussi des propositions détaillées dans le cadre des nouvelles possibilités offertes par le traité de Lisbonne.

Nous proposons de renforcer les dimensions préventive et corrective du cadre du pacte de stabilité et de croissance, d’élargir la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et des tendances en matière de compétitivité au sein de la zone euro, d’introduire un «semestre européen» afin de renforcer la coordination des politiques économiques intégrées ex ante et, enfin, de s’atteler à mettre en place un mécanisme de résolution de crises robuste et permanent pour les États membres de la zone euro en détresse fiscale.

La quatrième question porte sur le groupe de travail créé par le Conseil européen en mars 2010 en vue d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union. La Commission va coopérer de manière constructive dans l’intérêt de l’Union et dans le respect total de son droit d’initiative. La communication de la semaine dernière constitue déjà une contribution significative au groupe de travail. Dans ce contexte, le Parlement européen est évidemment un protagoniste très important de la réforme de la gouvernance économique de l’UE. Par son travail et ses rapports dans les commissions concernées – les commissions de la crise économique, en particulier – le Parlement apporte déjà de précieuses contributions aux délibérations du groupe de travail.

La cinquième et dernière question concerne la confiance qui doit être rétablie dans les banques et les marchés financiers européens et dans le projet européen en général. Je me contenterai de résumer cela assez rapidement, parce que c’est un sujet vaste. Je pense qu’il y a trois points importants qui doivent être soulignés: premièrement, l’importance de la réglementation financière pour créer un système financier beaucoup plus sûr; deuxièmement, faire en sorte que les règles de stabilité fiscale soient très claires, transparentes et compréhensibles pour tous et troisièmement, rétablir le potentiel de croissance de l’Europe. C’est pourquoi Europe 2020 joue un rôle important dans ce contexte également. Ces éléments sont donc, à mon avis, aussi importants pour le rétablissement de la confiance dans le projet européen.

Cela m’amène aux deux questions sur la stratégie Europe 2020. Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps, en particulier, concernant les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, la Commission a commencé à travailler avec les États membres sur l’établissement d’objectifs nationaux qui viendront étayer les grands objectifs. Pour faciliter ce travail, le groupe «Indicateurs» du comité de l’emploi a produit deux approches techniques alternatives qui montrent ce que chaque État membre devrait faire pour faire en sorte que l’UE atteigne l’objectif de 75 % en termes de niveaux d’emploi.

Au cours de la dernière semaine d’avril et de la première semaine de mai, la Commission et la Présidence ont organisé un cycle de discussions bilatérales afin d’échanger des idées initiales sur les objectifs nationaux potentiels pour la stratégie. Ces discussions ont été très fructueuses et nous ont permis de nous faire une première idée de la position des État membres et de comprendre les circonstances économiques très particulières qui sont la caractéristique de chaque État membre. Les réunions bilatérales ont montré que la plupart des États membres soutenaient fortement les grands objectifs et étaient prêts à fixer des objectifs nationaux ambitieux en vue d’atteindre les grands objectifs fixés par le Conseil de printemps. Sur la base de l’issue globale de ces réunions, la Commission va compiler les résultats, qui serviront ensuite de contribution aux diverses configurations du Conseil en mai et en juin. S’il y a des différences entre l’objectif européen et la somme des objectifs nationaux, nous avons l’intention de poursuivre la discussion avec les États membres afin de voir comment une action au niveau national ou européen pourrait rapprocher l’UE des objectifs. Le Conseil européen a dit qu’il réviserait les grands objectifs en juin sur la base de la suite du travail.

Il est particulièrement intéressant d’expliquer l’objectif en matière de pauvreté, si vous me le permettez. Le Conseil de printemps a demandé à la Commission d’aider les États membres à identifier des indicateurs adaptés étayant le grand objectif de l’UE en matière d’inclusion sociale, en particulier, en réduisant la pauvreté. Après avoir entendu les préoccupations des divers États membres, la Commission a présenté une proposition de compromis possible. La proposition est basée sur trois principaux indicateurs européens de pauvreté, à savoir: menace de pauvreté; privation matérielle, et le nombre de ménages sans emploi. Ensemble, ils reflètent la nature à multiples facettes de la pauvreté et le spectre des situations dans les États membres. Alors qu’un certain nombre de délégations ont manifesté leur soutien à la proposition de la Commission au sein du comité de la protection sociale, certaines insistent pour inclure la dimension du marché de l’emploi à l’objectif européen fixé. La Commission étudie activement les solutions possibles.

Concernant la gouvernance, je voudrais vous rassurer, nous faisons grand cas de votre rôle dans la nouvelle stratégie et de votre contribution. Le président Barroso a indiqué clairement qu’impliquer davantage le Parlement dans Europe 2020 était l’une de ses principales préoccupations pour son deuxième mandat. Nous faisons de notre mieux pour faire en sorte que le Parlement dispose de suffisamment de temps pour parvenir à un avis cette année. Je suis personnellement totalement résolu à vous aider par tous les moyens possibles. Nous devons obtenir le concours de toutes les principales institutions de l’UE si nous voulons obtenir l’adhésion politique nécessaire et si nous voulons que la stratégie soit couronnée de succès.

Concernant l’éducation et la formation, qui font l’objet de la seconde question sur Europe 2020, je voudrais juste dire ceci. Déjà au moment du plan de relance de novembre 2008, la Commission a invité les États membres à maintenir l’investissement dans l’éducation et la formation, et nous allons maintenir cette priorité. En général, les États membres ont répondu positivement à la demande d’axer les mesures de relance sur des investissements intelligents dans les ressources de la future croissance. De nombreux gouvernements n’ont réduit ni l’aide aux étudiants ni les inscriptions. Au contraire, de nombreux paquets de relance ont inclus des mesures visant à soutenir une participation accrue à l’enseignement, en particulier l’enseignement supérieur. Malgré la crise, les budgets de l’éducation annoncés pour 2010 sont restés constants ou ont augmenté dans de nombreux États membres. Nous observons cependant des signes de diminutions prévues dans les budgets de l’éducation de certains autres pays.

Nous devrions garder à l’esprit que certains gouvernements avaient déjà prévu – et dans certains cas effectué – des réductions générales dans les budgets publics avant le début de la crise. De telles réductions en nombre important affecteraient l’éducation. D’autres États membres étudient des moyens de diversifier les sources de financement. La Commission va continuer à tenir cette question soigneusement à l’œil. Dans certains pays, les contraintes financières vont seulement faire leur apparition maintenant. Nous allons suivre les budgets nationaux généraux ainsi que l’efficacité des investissements.

Au niveau européen et au sein du cadre financier pluriannuel existant, la Commission a l’intention d’accorder la priorité à l’action en faveur des objectifs d’Europe 2020. Stimuler la relance économique, investir dans la jeunesse de l’Europe et bâtir les infrastructures de demain sont les priorités du projet de budget 2011 que la Commission a récemment adopté. Le soutien à l’initiative phare «Jeunesse en mouvement» est synonyme de renforcement des programmes «apprentissage toute au long de la vie» et «jeunesse en action», ainsi que des actions «Marie Curie» et «Erasmus pour les entrepreneurs».

N’oublions pas que nous intervenons aussi dans ce domaine via les Fonds structurels. Le Fonds social européen, avec un budget de 76 milliards d’euros pour la période 2007-2013, aide les jeunes à passer de l’éducation au monde du travail. Il aide aussi les gens à revenir vers l’éducation pour renouveler et étendre leurs compétences. Environ un tiers des bénéficiaires du Fonds social européen sont des jeunes. Le Fonds alloue aussi 8,3 milliards d’euros, ce qui représente environ 11 % de son budget total, à la réforme des systèmes d’éducation et de formation des États membres.

Tout cela démontre que la stratégie Europe 2020 renforce le concept d’économie de la connaissance et que l’éducation et la formation sont au cœur de celle-ci. Nous veillerons à disposer des ressources nécessaires pour atteindre nos objectifs.

 
  
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  David Casa (PPE). (MT) Il est inquiétant de voir que la crise économique va avoir des répercussions à long terme. À mesure que l’âge de la population augmente, les États membres vont avoir de plus en plus de mal à garantir la durabilité dans le secteur social. Si je peux comprendre qu’il faille diversifier les dépenses publiques afin que l’Europe concrétise sa vision de 2020, je crois aussi que ces dépenses doivent s’inscrire dans une politique fiscale nationale. La chute du taux de natalité et une population vieillissante de plus en plus importante demandent un changement de politique si nous voulons garantir la durabilité fiscale. Il faut, en outre, garder à l’esprit l’augmentation de la demande en matière de pensions et d’assistance médicale.

Concernant les schémas du changement démographique, l’Union européenne a besoin d’une stratégie de nature à encourager les citoyens plus âgés à rester actifs plus longtemps. Il est essentiel que nous envisagions de telles stratégies à la lumière des besoins spécifiques dans les divers États membres. Nous ne pouvons pas employer une politique unique. Chaque cas mérite une attention individuelle. Par conséquent, il est fondamental qu’il y ait davantage de personnes employées sur le marché du travail, et que nous renforcions les possibilités d’accroître le niveau d’emploi. Cela permettra non seulement de réduire la dépendance aux services sociaux, mais aussi d’assurer un nombre plus élevé de contributeurs à ces régimes.

Concernant l’emploi et la formation, il est essentiel que l’Union européenne se concentre sur un emploi actif et inclusif, autrement dit, qui exploite tout le potentiel de ceux qui peuvent travailler, en particulier les femmes, afin de favoriser l’intégration de ceux qui restent le plus à l’écart du monde du travail et de leur fournir tous les outils nécessaires pour les aider à réussir. Monsieur le Commissaire, après avoir été à nos postes respectifs pendant quelques semaines, il est à présent temps de remonter nos manches et de nous mettre au travail afin que ces objectifs soient atteints, ce qui permettra d’accroître l’emploi au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Ole Christensen (S&D).(DA) Monsieur le Président, chaque jour, des milliers d’emplois sont perdus en Europe, et la stratégie Europe 2020 est censée être la réponse de l’UE aux futurs défis dans ce domaine et à la question de savoir comment nous pouvons maintenir et renforcer notre compétitivité afin de parvenir à la croissance et de créer davantage d’emplois. Nous devons choisir la voie que nous allons emprunter: allons-nous rivaliser sur la base de bas salaires et de mauvaises conditions de travail ou allons-nous rivaliser sur la base de connaissances et de compétences, d’emplois verts de qualité et de conditions décentes sur le marché du travail?

À cet égard, il est un peu inquiétant de voir la Commission s’intéresser uniquement à la flexibilité dans le modèle de flexicurité. Cela ne mènera à rien. Les gens doivent être en sécurité pour être flexibles. Il doit y avoir une forme ou une autre d’aide de laquelle les gens peuvent vivre s’ils perdent leur emploi. Des formations complémentaires doivent être dispensées afin que les gens puissent parcourir le marché du travail à la recherche des meilleures possibilités d’emploi. Des investissements sont nécessaires dans les États membres, mais il doit s’agir d’investissements qui seront payants à long terme.

La Commission doit en faire plus pour tenter de venir à bout du dumping social. Toute personne qui quitte un pays pour un autre pour un emploi devrait travailler dans les conditions applicables dans son nouveau pays. La Commission doit veiller à ce que tout le monde soit couvert par les règles sur les travailleurs migrants – par les règles en vigueur au niveau de l’UE – et les règles du marché intérieur ne doivent pas primer sur les règles qui régissent les droits des travailleurs.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais juste dire que le débat de cet après-midi reflète la volonté du Parlement, l’insistance, en fait, de participer pleinement au processus. Mon temps étant limité, je voudrais juste faire trois brèves remarques. Je soutiens la déclaration du commissaire Rehn – et, en fait, la déclaration du commissaire Andor aujourd’hui – concernant le contrôle des budgets des États membres. À un moment donné, il semblait que la zone euro et l’UE n’allaient pas parvenir à 2020 en tant qu’entité. Alors, pour faire en sorte non seulement que nous survivions, mais aussi que nous prospérions, il est crucial que les États membres tiennent les engagements pris et les promesses faites. Prendre des précautions après coup a toujours été un exercice inutile.

Deuxièmement, ces 18 derniers mois, les États membres et l’UE se sont focalisés presqu’exclusivement sur la stabilisation des institutions financières. En fait, cela nous a rongés. Cet aspect est, certes, important, mais de très nombreux citoyens ont perdu confiance et se sentent à présent abandonnés. Ils cherchent de l’aide auprès des États membres et attendent de l’UE qu’elle mette en place un cadre propice à la création d’emplois, à l’esprit d’entreprise et à l’aide aux PME, mais il est crucial que ce cadre lie la croissance économique à la création d’emplois décents et à une amélioration du bien-être de tous les citoyens, en particulier ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté.

Enfin, il y a une crise majeure dans le domaine de l’emploi des jeunes. Un document de la Commission publié hier confirme que le taux de chômage des jeunes dans l’UE est de 20 %, soit le double du taux de chômage global prévu. Cette crise est tout aussi réelle et immédiate que la crise économique et, bien que j’aie entendu les commentaires du commissaire sur les initiatives pour les jeunes et que je les salue, il doit y avoir une véritable coordination entre les États membres, et une forte influence sur ceux-ci, afin de traduire ces initiatives en emplois concrets.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR).(PL) La stratégie 2020 contient des objectifs ambitieux qu’il est difficile de contester, mais ces objectifs sont définis comme si l’Union européenne était déjà riche, libérée de ses soucis et n’avait qu’à penser à bâtir un avenir prospère. En attendant, nous savons qu’il y a beaucoup de raisons de s’inquiéter et, surtout, qu’il y a beaucoup de différences entre le niveau de développement des pays et régions riches et celui des plus pauvres d’Europe.

Je note avec étonnement que, parmi les priorités de la stratégie, il n’y a pas de place pour le développement de l’agriculture, alors que nous savons, après tout, que d’ici 2050, le monde doit accroître sa production de denrées alimentaires de 70 %, parce qu’il y a de plus en plus de gens dans le monde et que de moins en moins de terres sont consacrées à la production agricole. Il est difficile de comprendre pourquoi le développement de l’agriculture n’est pas considéré comme une priorité dans la stratégie.

L’agriculture est synonyme de sécurité alimentaire, de sécurité écologique, et ces choses sont très importantes pour nous et pour les générations à venir. Je ne puis imaginer une stratégie responsable de développement pour l’Union européenne qui ne se soucie pas du développement de l’agriculture européenne.

 
  
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  Georgios Koumoutsakos (PPE).(EL) Monsieur le Président, avant d’aborder la stratégie 2020, je crois qu’il faut répondre à certaines remarques d’un ou deux députés concernant la position du parti grec de centre-droite sur le mécanisme d’aide à l’économie grecque. Nous devons clarifier certains points. Notre parti ne s’est jamais opposé au mécanisme européen d’aide à la Grèce. Notre pa