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Procédure : 2009/2235(INI)
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Textes déposés :

A7-0129/2010

Débats :

PV 19/05/2010 - 10
CRE 19/05/2010 - 10

Votes :

PV 20/05/2010 - 7.6
CRE 20/05/2010 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0191

Débats
Jeudi 20 mai 2010 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
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PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Louis Grech (A7-0132/2010)

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je constate avec plaisir que le rapport sur la mise en place d’un marché unique pour les consommateurs et les citoyens mentionne les petites et moyennes entreprises (PME). Le paragraphe 46 prévoit à juste titre que l’accès au financement constitue le problème majeur. C’est tout à fait exact, car il reste plus facile de trouver des millions d’euros pour alimenter un fonds spéculatif que d’obtenir un prêt de 100 000 euros pour une petite entreprise.

Sur la base de cette constatation, je voudrais que le rapport ne se borne pas à décrire une éventuelle évolution idéale, mais qu’il demande aussi à la Commission de prendre des mesures concrètes.

 
  
  

- Rapport: Pál Schmitt (A7-0108/2010)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Un dialogue plus étroit entre universités et entreprises contribuera, selon moi, à la croissance économique. L’augmentation du chômage des jeunes me préoccupe beaucoup. Les conditions d’embauche précaires auxquelles les jeunes sont confrontés les découragent souvent de fonder une famille ou les incitent à en reporter la décision trop longtemps, ce qui, en fin de compte, a des répercussions socio-économiques négatives sur l’évolution démographique de l’Europe.

C’est pourquoi le dialogue devrait comporter des mesures visant à faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi et à leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Il conviendrait entre autres d’inclure l’éducation en tant que moyen de combattre la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion sociale, en accordant une attention particulière aux personnes moins valides. Compte tenu de ce qui précède, j’appuie le rapport proposé.

 
  
  

- Rapport: Rebecca Harms (A7-0142/2010)

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport et j’ai pris la bonne décision.

Toutefois, en ce qui concerne l’énergie nucléaire en général, je tiens à dire que cette dernière perturbe de nombreux citoyens et que, dans mon propre pays, presque tous les habitants sont opposés au nucléaire à cause des terribles catastrophes de Sellafield et de Tchernobyl. De ce fait, je recommande que la Commission étudie les avantages et les inconvénients de l’énergie nucléaire et qu’elle publie un document permettant aux citoyens de se forger une opinion fondée sur la vérité plutôt que sur des émotions.

Enfin, je voudrais vous féliciter, Monsieur le Président, pour l’excellent travail que vous avez accompli au cours de votre première journée à la présidence.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). (SK) La Communauté européenne accorde un concours financier à la Lituanie, à la Slovaquie et à la Bulgarie afin d’aider ces pays à remplir leurs obligations liées à la mise hors service des réacteurs nucléaires de première génération. Le soutien financier accordé à la Bulgarie jusqu’en 2009 pour les mises hors service était principalement destiné au travail préparatoire. Il a été proposé de prolonger cette aide à la Bulgarie afin qu’elle puisse garantir le fonctionnement, la sécurité et la maintenance…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
 

Monsieur Kozlík, vous ne pouvez pas changer de sujet dans votre déclaration.

 
  
  

- Rapport: Liem Hoang Ngoc (A7-0147/2010)

 
  
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  Peter van Dalen (ECR).(NL) Monsieur le Président, certains amendements au rapport, déposés par le rapporteur lui-même, sont tout à fait stupéfiants. Le rapporteur propose de rayer tous les passages concernant des finances publiques saines, les infractions au pacte de stabilité et de croissance (PSC) auxquelles il convient de mettre fin, et l’importance que revêt une application stricte du PSC. Et dire que 250 députés ont effectivement appuyé sa proposition. C’est aberrant!

Le but du rapporteur et des 250 autres députés est de détruire l’économie. Comment se peut-il que 250 de nos députés s’obstinent encore et toujours à refuser de voir les choses en face? Deux cent cinquante députés européens qui ne veulent pas comprendre que le pays de cocagne n’existe pas! Tous les États membres devront suer sang et eau pour éponger leurs dettes, assainir leurs finances et s’engager sur une autre voie.

Manifestement, ce message est dur et sera mal perçu des votants. Cependant, si nous n’agissons pas dans ce sens, toute l’Europe courra à la faillite! La piste proposée par le rapporteur est le meilleur moyen de détruire la viabilité des finances publiques à court terme. Fort heureusement, les amendements n’ont pas été adoptés.

 
  
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  Vicky Ford (ECR).(EN) Monsieur le Président, j’apprécie ce rapport sur les finances publiques. Il constitue une nette amélioration par rapport au premier projet.

Des niveaux élevés d’endettement et de déficit constituent une préoccupation majeure pour le Royaume Uni et de nombreux États membres. Nous devons renoncer aux stimuli fiscaux et à l’allègement quantitatif, et nous ne devrions pas les considérer comme la norme admise. Il est maintenant nécessaire de concentrer nos efforts afin de faire décroître nos niveaux de chômage élevés et de réduire les charges fiscales qui pèsent sur l’emploi et les PME. Les moyens financiers sont rares et nous admettons que, lorsque l’argent est disponible, il devrait être alloué à des investissements stimulateurs de croissance tels que la R&D ou encore une innovation plus intelligente et plus respectueuse de l’environnement. Enfin, nous ne pouvons pas ignorer le problème du vieillissement constant de nos populations. Les plans de pension doivent être transparents et pris en compte dans l’examen de la dette publique.

Certains points de ce rapport ont éveillé ma méfiance. Il importe, par exemple, de traiter les migrations avec sensibilité. Elles peuvent combler certaines pénuries de main d’œuvre mais doivent être contrôlées et tenir compte des facteurs locaux. Oui, j’en conviens, les problèmes européens nécessitent des solutions européennes, mais nous devons tenir compte de l’économie mondiale et nous devons aussi respecter les pouvoirs fondamentaux de nos gouvernements nationaux.

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) La nonchalance avec laquelle le rapport Hoang Ngoc préconise une immigration massive accrue en Europe constitue la principale raison pour laquelle j’ai voté contre.

Quel degré de détachement du monde réel le parlement européen a-t-il atteint aujourd’hui? La grogne monte dans nos villes face aux problèmes engendrés par une immigration massive et incontrôlée. Il est temps de procéder, au niveau européen, à une analyse coûts/bénéfices de l’immigration des étrangers non européens. Les gouvernements de plusieurs États membres déjà confrontés à ce problème ont refusé de calculer le coût de l’immigration et semblent penser qu’il serait malvenu d’approfondir ce sujet. Comment cela se peut-il?

Nous devons aussi tenir compte des répercussions sur les pays en développement qui vont assister à une fuite des cerveaux et des forces vitales de leurs sociétés, captés par l’Europe. Leurs problèmes vont s’aggraver et engendrer une immigration accrue.

 
  
  

- Rapport: Vincent Peillon (A7-0133/2010)

 
  
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  Diane Dodds (NI).(EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport d’initiative sur l’Union pour la Méditerranée pour plusieurs raisons.

Il est évident qu’une Méditerranée stable est très importante pour l’Europe. Néanmoins, en période de récession économique à l’échelle européenne, il est tout à fait inopportun que cette Assemblée envisage les dépenses qu’engendrerait ce genre de plan. D’importantes réunions des chefs d’État, un secrétariat de 40 personnes, et les programmes globaux de voisinage ne constituent pas une politique économique sobre en cette période particulière.

Par ailleurs, j’ai rejeté le 5e amendement qui réclame la suspension du processus d’amélioration des relations entre l’UE et Israël dans le cadre de l’accord préférentiel d’association économique. Étant donné la position nuancée exigée de l’Europe, ce genre de revendications ne conforterait pas Israël dans l’idée que cette Assemblée se comportera en intermédiaire honnête.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE).(DE) Monsieur le Président, au début des années 1980, lorsque je débutais dans le journalisme, j’ai rendu visite au roi Hassan du Maroc dont la demande d’adhésion à l’UE venait d’être rejetée. À la suite de cette visite, j’avais rédigé un article préconisant une communauté méditerranéenne. Ici, j’ai eu le privilège de travailler pour Otto von Habsbourg selon qui jamais la Méditerranée n’avait séparé l’Europe de ses voisins mais elle se doit de les rapprocher. Dans sa biographie du président Sarkozy, Jean-Paul Picaper a écrit que l’idée d’une Union pour la Méditerranée est née du mouvement paneuropéen.

Pourquoi rappeler ces faits? Parce que je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas ici simplement d’une obsession française, comme l’ont déclaré plus d’un, et qu’il n’est nullement question de gaspillage d’argent comme l’a prétendu un orateur précédent. Après le Partenariat oriental, il s’agit du plus important instrument de politique étrangère de l’Union européenne. Cependant, c’est précisément pour cette raison que nous devons veiller à ce qu’il soit correctement conçu et qu’il dispose d’une structure politique. Il ne doit pas s’agir d’une simple zone de libre échange car nous savons que la Méditerranée, comme l’a dit Churchill, et j’ adresse cette remarque à mes collègues britanniques, est le ventre mou de l’Europe. Nous devons veiller à ce que ce ne soit pas le cas à l’avenir.

 
  
  

- Rapport: Evgeni Kirilov (A7-0123/2010)

 
  
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  Tunne Kelam (PPE).(EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu le paragraphe 12 original de ce rapport qui exprime une certaine inquiétude au sujet du recours à la purification ethnique en prélude à la reconnaissance par la Russie des entités fantoches que sont l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. Ma proposition était de prier la Russie d’honorer sans délai ses engagements de cessez-le-feu et de lever immédiatement le blocus qui barre l’accès de la MSUE à l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. J’estime qu’il est tout à fait intolérable et humiliant pour les représentants de l’UE d’avoir à demander l’accès à ces États qui ont été reconnus. Sur la base de ce qui précède, un appel lancé à la Russie pour la prier de respecter la souveraineté et l’intégrité de la République de Géorgie ne fait malheureusement pas autorité.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Louis Grech (A7-0132/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le marché intérieur et l’euro représentent deux véritables boucliers de l’Union européenne dans la tempête financière, budgétaire, économique et sociale que les 27 traversent actuellement. J’ai voté en faveur de ce rapport car il réaffirme le rôle central joué par le marché intérieur et fait un très bon tour d’horizon des enjeux actuels (coordination budgétaire, développement de l’éducation et de la recherche, aide aux PME, renforcement de et accessibilité de SOLVIT et du réseau Enterprise Europe Network). Il s’agit donc d’une réflexion et d’une feuille de route tout à fait complémentaire à celle menée par le Professeur Monti qui a récemment rendu son rapport intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique» au président de la Commission européenne José Manuel Barroso.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport qui aborde les lacunes actuelles du marché interne. La crise économique et financière a fondamentalement endommagé le processus d’intégration du marché unique. Il est regrettable de constater que la ré-émergence du protectionnisme économique au niveau national pourrait entraîner une fragmentation du marché interne. Un grand nombre de PME désertent le marché à cause d’un accès sévèrement limité aux sources de financement en temps de crise. N’oublions pas que les PME constituent un des piliers essentiels de l’économie européenne et qu’elles sont les principaux moteurs de la croissance économique et de la cohésion sociale. Les États membres devraient davantage s’efforcer d’appliquer le «Small Business Act» et d’éviter aux PME la paperasserie ainsi que tous les autres obstacles administratifs et bureaucratiques.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre le rapport car il prône des éléments extrêmement néfastes à une croissance économique réellement viable ainsi qu’aux intérêts des travailleurs et des consommateurs de l’UE en général. Premièrement, non seulement le rapporteur tire les mauvaises conclusions, mais il part aussi d’un principe erroné en formulant ses propositions, étant donné qu’il prétend que «le marché européen unique, de même que la zone euro, illustrent le mieux la véritable signification de l’intégration économique et de l’unité de l’UE, et constituent à coup sûr la réalisation la plus évidente de l’intégration européenne pour les citoyens de l’UE». Il oublie le manque d’union politique et sociale fondamentale et néglige la situation réelle de nombreux pays de la zone euro à l’heure actuelle.

Il se réfère en particulier à l’économie de marché sociale, termes vagues qui désignent fondamentalement la libéralisation du marché au détriment des tout derniers reliquats de politique sociale. Le rapporteur cautionne aussi pleinement la philosophie de compétitivité et de la stratégie Europe 2020 qui non seulement n’est pas fondée, mais aura des conséquences encore bien plus négatives pour les Européens.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Nous savons tous que la stratégie Europe 2020 a été lancée afin d’aider l’Union européenne à sortir de la crise économique actuelle et de préparer son économie pour la prochaine décennie. C’est pourquoi je pense que la stratégie Europe 2020 doit définir des objectifs réalistes afin de réaliser d’ici 2020 une économie de marché sociale respectueuse de l’environnement et basée sur le savoir, ainsi qu’un développement durable. Un autre objectif consiste à créer des emplois dans le secteur agricole et le domaine de l’environnement, puisque le marché européen unique doit constituer la pierre angulaire de la stratégie Europe 2020 en abordant les défis que représentent la croissance économique et la protection des consommateurs.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport, car il précise que le marché unique n’est pas exclusivement lié à l’aspect économique. Il est essentiel de veiller à adopter, dans le processus du marché unique, une approche holistique et commune qui permettrait l’intégration totale des objectifs liés au citoyen et au consommateur, notamment ceux qui ont trait aux préoccupations d’ordre économique, social, environnemental ou en rapport avec la santé, dans un marché unique en cours de relance.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le marché interne ainsi que les politique y afférentes, ont permis au public européen un meilleur accès aux biens et services ainsi qu’à davantage de variété pour un prix moins élevé. Les principes du marché interne impliquent que les consommateurs européens ont accès à plus d’information et à une meilleure protection de leurs droits, mais je prends aussi de plus en plus conscience de leurs obligations. Aussi la réalité du marché interne n’est-elle pas statique mais dynamique. C’est une réalité qui change dans un monde globalisé; il convient de poursuivre la réflexion sur les moyens de développer ce marché et d’en améliorer la mise en œuvre. Je partage l’avis du rapporteur et voudrais insister sur l’importance du marché interne de l’Union européenne pour l’intégration européenne en soi, pour une plus grande cohésion sociale, un développement durable, pour la compétitivité et une croissance économique qui nous permettront de faire face à l’évolution future et d’être compétitifs sur un marché globalisé.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La construction d’un marché unique intégré en bon fonctionnement constitue un processus essentiel pour une intégration européenne approfondie, pour la cohésion sociale, la croissance économique, et le développement durable de l’UE. Toutefois, la crise économique a sans aucun doute affecté la confiance du public et des consommateurs en ce marché unique. Il importe que les citoyens européens prennent conscience de l’importance du marché unique, de sa façon de fonctionner et surtout, des avantages que ce dernier peut procurer au public, aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises. Relancer le marché unique implique l’adoption par les divers intervenants d’une approche holistique qui intègre les objectifs des consommateurs et du public à un marché unique rénové, notamment les objectifs liés aux préoccupations d’ordre économique, social, environnemental, ou en rapport avec la santé. Ce nouveau programme destiné à consolider le marché unique doit faire l’objet d’un contrôle attentif afin qu’il valorise la justice sociale, garantisse l’intégrité du marché, stimule l’innovation, et facilite le passage à une nouvelle ère du numérique. Ces impératifs sont susceptibles de conférer au marché unique un avantage compétitif par rapport aux autres principales économies mondiales. Pour donner confiance en ce marché unique, il est nécessaire de garantir la protection des consommateurs et de sauvegarder les besoins sociaux et environnementaux du public.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – J’admire le rapporteur de pouvoir écrire sans rire, avec le plus grand sérieux, que le marché unique et l’euro ont été le bouclier protecteur de l’Europe dans la crise grave que nous subissons depuis deux ans. Rien ne nous a protégé, et surtout pas l’Europe de Bruxelles. Elle a au contraire mis en place toutes les conditions pour que nous soyons touchés de plein fouet: libre circulation mondiale des capitaux, démantèlement des services publics et des systèmes de protection sociale, précarisation des travailleurs, politique monétaire entre les mains d’une banque centrale indifférente aux besoins économiques des États... ce sont là les conséquences de la mise en place du marché unique, que l’on n’en finit pas d’achever - sans mauvais jeu de mots - depuis 1992. Elle a également été un élément d’inertie, un élément superflu à prendre en compte quand les États ont pris les choses en main. Quant à l’euro, eh bien, je crois qu’il faut demander à tous les pays qui souffrent de la spéculation ce qu’ils pensent de son caractère protecteur. Aujourd’hui, il est à lui seul un facteur de crise.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit.(PL) – Le marché commun européen constitue une réalisation majeure de l’intégration de l’Union européenne. Il ouvre de nombreuses possibilités à nos concitoyens, de même qu’aux petites et moyennes entreprises.

Dans un rapport sur la stratégie et l’avenir du marché de l’UE, publié et présenté la semaine dernière, le professeur Mario Monti souligne clairement le fait que les citoyens et les consommateurs doivent figurer au nombre des principaux bénéficiaires du marché commun. Ce marché ne leur est pas toujours favorable. Aussi, lorsqu’on élabore de nouveaux textes législatifs, convient-il de tenir compte le plus possible de leur préoccupations. Nous devrions, par exemple, veiller à ce que les questions de la reconnaissance des qualifications professionnelles, de l’application correcte de la Directive sur les services d’investissement, du commerce électronique, des petites et moyennes entreprises, et de la protection des consommateurs soient prioritaires à mesure que nous poursuivons la construction du marché commun.

Comme le professeur Monti l’a fait remarquer à juste titre, les États membres témoignent d’une certaine lassitude face aux questions du marché de l’UE, mais c’est précisément aujourd’hui plus que jamais que nous avons besoin d’un marché commun fort, comme nous l’a prouvé la crise de ces derniers mois. C’est pourquoi je me réjouis du rapport de M. Grech, sur lequel j’ai eu l’occasion de travailler et qui constitue notre commentaire sur la question des consommateurs et des citoyens au sein du marché de l’UE.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – Ce rapport ne pouvait pas tomber à un moment plus critique. La crise financière actuelle a créé un sentiment de méfiance et a relancé le débat sur les mesures protectionnistes des gouvernements. À long terme, les répercussions sur l’économie de l’Europe seront négatives. Je crois qu’il existe un lien entre les problèmes économiques et le manque de motivation pour finaliser le marché interne. M. Grech a souligné à juste titre dans son rapport que le citoyen constitue le centre véritable du marché interne et que c’est à l’économie d’œuvrer pour le citoyen et non l’inverse. Dans son rapport, «Une nouvelle stratégie pour le marché interne», M. Monti avertit que le marché interne est plus impopulaire que jamais, mais qu’il est d’une nécessité sans précédent. À mon sens, nous devrions nos montrer audacieux, lorsque nous considérons les préoccupations des citoyens, pour redynamiser le marché interne. J’ai voté pour le rapport de M. Grech, même si, selon moi, ce document aurait dû davantage souligner la situation des PME. Cependant, étant donné les importants amendements adoptés, le résultat est bien équilibré et j’espère qu’il donnera lieu à des initiatives de la Commission dans le domaine législatif.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La construction d’un marché unique a toujours été et reste l’un des principaux objectifs de l’UE. Le bon fonctionnement du marché unique est une condition fondamentale à la poursuite de l’intégration européenne, à la cohésion sociale et au développement durable au sein de l’Union. Étant donné la récente crise économique, l’état du marché unique a néanmoins créé certains doutes: d’aucuns prétendent que ce marché est actuellement faible. Si tel est le cas, cette faiblesse est très préjudiciable au processus d’intégration du marché unique et à l’histoire même de l’Union. Il est très important, à ce stade, de trouver un instrument qui informe clairement et sans ambigüité le public européen sur le fonctionnement du marché unique et sur les nombreuses possibilités qu’il ouvre aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Le rapport va dans une mauvaise direction. Il est temps aujourd’hui, dans les différents États membres, de protéger les entreprises des effets de la crise financière mondiale et de mettre en place des règlements clairs destinés aux spéculateurs et au marché libre. Au lieu de cela, les différences culturelles et économiques entre les marchés, les entreprises et les pratiques commerciales se voient sacrifiées au profit d’un marché globalisé. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Grech intitulé «donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens». Dans ce texte, nous avons en effet trouvé le juste équilibre entre, d’une part, les objectifs d’une économie ouverte, capable de stimuler la croissance et la création d’emplois ainsi que de répondre de manière intégrée aux grands enjeux de demain (en termes de compétitivité, de recherche et développement, de politique industrielle, de défi démographique et environnemental), et, d’autre part, ceux d’un système économique en mesure de s’acquitter de la mission de protéger le consommateur et d’offrir les sauvegardes en matière sociale et environnementale dont les citoyens ont besoin. Il est essentiel de ne pas oublier le citoyen-consommateur dans la stratégie de relance!

Aussi l’Europe doit-elle adopter une démarche globale, intégrant pleinement les préoccupations des citoyens et les autres domaines de politique horizontale, en particulier la santé, la protection sociale et la protection des consommateurs, le droit du travail, l’environnement, le développement durable et les politiques extérieures. Le texte appelle enfin la Commission à présenter, d’ici mai 2011, une proposition législative garantissant la mise en œuvre, à l’échelle de l’Europe, d’un système de recours collectif abordable, pratique et accessible, que j’appelle de mes vœux.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) Le présent rapport constitue le meilleur exemple de rhétorique vide de sens qu’il m’ait jamais été donné de voir cette année, et je ne peux pas, dès lors, l’appuyer. Ceci dit, il comporte à la fois de bonnes et de mauvaises propositions et c’est pourquoi je préfère m’abstenir.

 
  
  

- Rapport: Pál Schmitt (A7-0108/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté pour le rapport sur le dialogue université-entreprise car il est à mes yeux essentiel que le lien entre formation et marché du travail soit amélioré. Il ne s’agit pas d’orienter les étudiants selon les desiderata du secteur privé mais de permettre aux jeunes d’être conscient des implications de la vie active. Il est nécessaire que les liens entre universités et entreprises se renforcent afin de permettre aux étudiants d’accéder plus facilement à l’emploi et aux entreprises d’accepter plus aisément les parcours atypiques.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens le présent rapport sur un partenariat plus actif entre universités et entreprises. Les universités jouent un rôle clef dans le passage réussi à une économie basée sur le savoir, mais la participation active d’autres acteurs intéressés, notamment les entreprises et les institutions gouvernementales, est tout aussi nécessaire. Pour atteindre des résultats satisfaisants, il convient de restructurer et de moderniser le secteur de l’enseignement, et il importe de réformer et de mettre à jour les programmes afin de satisfaire aux besoins du marché du travail. Lorsque les conditions permettant aux jeunes diplômés de trouver un emploi dans des petites ou moyennes entreprises auront été créées, il nous incombera de combler le fossé entre l’offre en jeunes spécialistes et la demande du marché du travail.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Le présent rapport d’initiative comporte des idées très positives pour l’avenir de nos universités. Tout changement apporté au système académique de formation, destiné à favoriser la modernisation des programmes de formation et, avant tout, à rapprocher les diplômés et le monde du travail, devrait être favorablement accueilli et vivement encouragé.

À l’heure actuelle, le système universitaire européen, l’un des éléments les plus importants de notre vie quotidienne et grâce auquel nous pouvons poser les jalons d’une relance économique solide et durable, doit s’ouvrir au marché du travail: l’établissement de liens solides, en termes d’échanges mutuels, entre universités et entreprises est prioritaire pour les institutions des États membres, et c’est principalement aux autorités locales et régionales qu’il revient d’orienter les efforts destinés à réunir avec succès le secteur économique et celui de la formation. Seules les universités en contact avec les entreprises de leurs régions respectives peuvent espérer préparer les jeunes à entrer et à rester définitivement sur le marché de l’emploi.

Nous avons tous besoin, encore et toujours, d’établissements de formation modernes qui, avant tout, reflètent les besoins régionaux: c’est là aussi, j’en ai la ferme conviction, une composante vitale de la croissance dans nos régions. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT). À l’heure actuelle, le savoir constitue plus que jamais une priorité. Il reste beaucoup à faire en ce qui concerne le triangle du savoir: adopter un cadre de réformes, nécessaire pour faire du savoir une valeur sociale, renforcer les liens entre les entreprises et les universités à l’exemple des Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET). Il est capital que les universités intègrent l’environnement économique et social à leur principal champ d’action au sein de leurs programmes de recherche et d’innovation. Il est essentiel de développer une stratégie d’investissement pour de nouvelles sources de croissance, en stimulant la recherche, le développement, l’innovation et l’enseignement afin de renforcer notre base industrielle, un secteur des services hors pair, et une économie rurale moderne. Le rôle des établissements d’enseignement supérieur publics et privés, des universités et des écoles polytechniques sera capital pour gagner la confiance des états à l’égard de ces établissements. Ceux-ci devraient être autonomes afin qu’ils puissent apporter une contribution essentielle au développement de l’Europe. Il est nécessaire de renforcer tant les facettes interdisciplinaires que les facettes transdisciplinaires de l’enseignement et des programmes de recherche, ainsi que la coopération interuniversitaire. À cet égard, les technologies de l’information et de la communication constituent un outil de premier ordre.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe, car il présente des mesures destinées à promouvoir l’employabilité des étudiants européens. La coopération entre le secteur de l’enseignement et les entreprises est essentielle pour combler le fossé entre l’offre du secteur de l’enseignement et la demande du monde du travail.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Je pense que les partenariats qui permettent de moderniser les universités, plus particulièrement ceux qui offrent un meilleur enseignement et de meilleures qualifications pour les particuliers, sont essentiels à une plus grande compétitivité européenne. La qualification se reflète dans l’innovation, et dans la recherche et le développement, dont l’importance est capitale pour le maintien de la croissance économique et sociale. Il convient d’établir des partenariats entre universités et entreprises afin de faciliter l’entrée de ces travailleurs dans le marché de l’emploi, en réduisant les taux élevés de chômage enregistrés de nos jours en particulier. Dans ce contexte, je voudrais réitérer l’importance de la politique de cohésion de l’Union européenne dont les fonds seront extrêmement utiles à cet égard.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) À Lisbonne en mars 2002 et à Barcelone en mars 2003, le Conseil européen a approuvé l’objectif stratégique visant à faire de l’UE l’économie basée sur le savoir la plus compétitive et la plus dynamique au monde, à faire de ses systèmes d’enseignement et de formation des références en matière de qualité, et à créer l’Espace européen de la recherche et de l’innovation. Les États membres sont responsables des politiques d’enseignement et de formation mais le rôle de l’UE est de contribuer à l’amélioration des systèmes nationaux grâce à de nouveaux instruments au niveau de l’UE, à un apprentissage mutuel, ainsi qu’à un échange des informations et meilleures pratiques. L’économie basée sur le savoir, et le développement technologique rapide présentent des défis pour l’enseignement supérieur et la recherche en Europe, mais ils ouvrent également de nouvelles perspectives, qui doivent être mises à profit. Dans ce contexte, la création de partenariats qualitatifs entre enseignement supérieur et entreprises revêt une importance capitale. Je pense que la coopération entre le secteur de l’enseignement et celui des entreprises aux niveaux local, régional, national et transnational, est essentielle pour combler le fossé entre l’offre du secteur de l’enseignement et la demande du monde du travail.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le rapport sur le dialogue université-entreprise adopte une position qui ne nous semble pas être la voie d’un enseignement modernisé. Nous devons prendre au sérieux les dangers imminents qui pèseront sur un accès libre, public, et démocratique à l’enseignement. Nous estimons que les erreurs résultant du processus de Bologne doivent être identifiées au plus tôt et que, contrairement aux dires du rapporteur concernant le processus de Bologne, la question de la mobilité vue comme un moyen de rapprochement et d’égalité entre les États membres, doit être démystifiée.

Par ailleurs, gardons-nous d’oublier que le processus de Bologne n’est pas neutre, et qu’au départ il a nécessité des investissements, ni qu’il a, parallèlement, prôné une politique visant à retirer à l’état la responsabilité de financer l’université. Le rapport en question mentionne à plusieurs reprises le problème de l’autonomie des universités, tout en glissant à ce stade l’idée d’un «partenariat» entre universités et entreprises comme un moyen de garantir le financement des établissements. Ce concept université-entreprise s’écarte du sens profond et de la valeur de l’éducation en tant que droit universel, et envisage cette dernière sous l’angle de sa commercialisation en la dépouillant de son contenu et de sa qualité. Il s’agit d’une approche néo-libérale à laquelle nous n’adhérons pas.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit.(PL) J’ai approuvé le rapport Schmitt sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe. Je voudrais adresser mes remerciements sincères au rapporteur qui, malheureusement, n’est plus député européen. Je félicite chaleureusement M. Schmitt pour son élection au parlement hongrois et sa désignation au poste de président. Je lui souhaite bonne chance.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. (CS) L’UE se trouve actuellement dans une situation véritablement schizophrénique. D’une part, les universités sont clairement sollicitées pour former, par des cours de niveau du baccalauréat, des professionnels ayant une formation pratique. D’autre part, les experts de l’enseignement technique savent parfaitement que les trois premières années d’études universitaires dispensent aux étudiants les bases théoriques nécessaires à la poursuite et à la réussite de leurs études. Voilà l’origine du malentendu. Un forum universités-entreprises, quelle que soit son ampleur, se concentrera toujours surtout sur des diplômes «utiles pratiquement». Cependant, tous les partisans convaincus de la recherche fondamentale et de l’innovation essentielle sont principalement des diplômés en ingénierie, des titulaires de maîtrises et de doctorats. S’ils veulent obtenir des résultats probants dans leur domaine, ces diplômés doivent se spécialiser dans les principales disciplines techniques appropriées au cours des trois premières années de leurs études. Il est difficile d’imaginer qu’ils puissent, avec un niveau d’études secondaires, s’en sortir en mathématiques et avoir une connaissance élémentaire des sciences techniques de base, présenter un examen en comptabilité simple ou à double entrée, et avoir une connaissance pratique qui leur permette de présenter un projet de sollicitation de bourse auprès d’un organisme d’octroi. Certains professeurs d’université responsables émettent une opinion qui ne diverge pas beaucoup de la mienne, en dépit des nombreux forums, partenariats, déclarations et autres communications. Aussi voudrais-je recommander que, dans les discussions à venir, il soit établi une distinction nette entre l’enseignement universitaire au sens de la déclaration de Bologne et l’enseignement universitaire «traditionnel». Les nouvelles méthodes d’apprentissage complémentaire, dit permanent, sont évidemment les bienvenues.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le dialogue université-entreprise est essentiel à la formation de haute qualité à laquelle aspirent les jeunes de l’UE. La coopération entre le secteur de l’enseignement et les entreprises est cruciale pour combler le fossé entre la logique d’offre du secteur de l’enseignement et la logique de demande du monde de l’emploi. Les partenariats entre établissements d’enseignement et de formation, et entreprises sont essentiels afin de favoriser l’employabilité des étudiants, d’améliorer le potentiel entrepreneurial, et de permettre de se familiariser plus facilement avec le monde du travail. Voilà les raisons qui ont motivé mon vote.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Dans sa communication, la Commission mentionne une plus grande autonomie pour les universités et les établissements d’enseignement supérieur. Ce genre d’autonomie devrait aller de pair avec une autonomie financière, ce qui est tout à fait irréaliste au cours de la période d’austérité qui nous attend. Il existe maints exemples de coopération très fructueuse entre des établissements d’enseignement et des entreprises. Le besoin de davantage de dialogue dans le contexte du processus de Bologne n’est pas suffisamment mis en exergue, c’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) Il est probable qu’aucun État membre de l’UE ne doute de l’importance d’une coopération entre enseignement et entreprises. Étant donné que la crise a mis en lumière non seulement des problèmes de chômage, mais aussi l’importance d’un enseignement qui corresponde aux besoins du marché, je me félicite de ce que, en approuvant ce document, le Parlement européen s’efforce de lancer le dialogue entre le monde académique et celui de l’entreprise. Il convient de considérer ce dialogue comme un processus à long terme, à entreprendre depuis le début des études universitaires: programmes d’échanges divers, promotion de stages en entreprise, voire même consultations entre universités et entreprises lors de l’élaboration des programmes. Si les futurs employeurs s’impliquent dans le système éducatif dès son début, il y a tout lieu d’espérer que nous formerons des spécialistes capables de mieux satisfaire aux demandes des employeurs sur le marché du travail.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) J’ai voté pour la résolution A7-0108/2010 du Parlement européen sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (2009/2009 (INI)), car les dynamiques du marché du travail actuel, le développement économique, et les changements de priorités en matière de développement requièrent une coopération à de nombreux niveaux. Partout en Europe, l’enseignement supérieur est confronté à un défi de taille. Il doit faire face à un monde en développement dynamique et à l’évolution des attentes du marché par rapport aux nouveaux employés. Actuellement, le fait que les offres d’enseignement et le niveau d’éducation ne correspondent pas aux attentes du marché constitue un problème grave. Préserver ce système très inégalitaire serait une erreur que nous ne pouvons tolérer. C’est pourquoi les changements à introduire doivent porter sur le secteur de l’enseignement dans son ensemble, et sur le comportement des jeunes sur le marché du travail. En ma qualité d’ancien président du parlement des étudiants de la République de Pologne, une institution statutaire représentant tous les étudiants polonais, je rencontre souvent des gens qui viennent juste de commencer ou de terminer des études universitaires. Ils sont peu au fait du marché du travail et de ses exigences, et le niveau d’instruction est tout aussi insatisfaisant. Dans les cercles politiques et dans les milieux estudiantins, il est communément admis que l’important est de savoir le nombre d’expériences pratiques vécues, le nombre d’emplois occupés, le nombre de matières étudiées, et le nombre de langues parlées. Mais, le marché a besoin de qualité et non de quantité. Il est par conséquent essentiel de prendre des mesures permettant d’améliorer la coopération interuniversitaire ainsi que la coopération entre le monde académique et les entreprises.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour le rapport Schmitt afin d’encourager la coopération entre universités et entreprises. À l’heure actuelle, les universités doivent s’engager dans une coopération plus étroite avec le monde des entreprises afin de mieux répondre aux exigences du marché du travail, spécialement dans une économie globalisée. À cet égard, le dialogue et la coopération entre universités et entreprises devrait être fondé sur la réciprocité, la confiance et le respect.

L’introduction d’un système de tickets-éducation, semblable à celui qu’utilisent actuellement plusieurs États membres, permettrait d’atteindre cet objectif en donnant aux PME en particulier les moyens d’améliorer leurs capacités de recherche sans compromettre l’indépendance, l’autonomie, ni la vocation publique des universités. Tant les universités que les entreprises peuvent tirer parti du développement conjoint de compétences multidisciplinaires, interdisciplinaires, et entrepreneuriales, de même que d’une adaptation souple des domaines d’études, des profils, et des spécialités aux besoins de l’économie et à ceux des petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour le rapport sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe.

L’UE a besoin d’établir des liens et des partenariats plus étroits entre les universités et les entreprises, afin de développer une société basée sur le savoir et la recherche appliquée, et d’améliorer l’intégration des diplômés au marché du travail. Malheureusement, force est de constater des divergences croissantes entre les compétences des diplômés et les qualifications requises sur le marché du travail.

J’encourage la Commission et les États membres à élaborer des prévisions à moyen et à long terme en ce qui concerne les compétences requises, de façon à faire correspondre les programmes et le développement économique. En outre, je voudrais attirer l’attention sur la nécessité d’augmenter le nombre d’emplois, ce qui constitue une priorité pour l’UE, particulièrement pendant la récession actuelle.

Nous encourageons la Commission à promouvoir l’utilisation des ressources et instruments mis à sa disposition, le développement de la culture entrepreneuriale en simplifiant les procédures et en réduisant les routines administratives afin de favoriser les échanges entre universités et entreprises.

Enfin, je voudrais mettre en exergue l’importance de l’éducation permanente, particulièrement grâce à des cours d’enseignement à distance spécialement adaptés aux nouvelles technologies et bénéfiques notamment aux personnes de plus de 45 ans, plus vulnérables et exposées à l’exclusion sociale.

 
  
  

- Rapport: Rebecca Harms (A7-0142/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne protège ses citoyens! Au-delà des règlementations européennes contre les produits dangereux voulant accéder au marché intérieur, au-delà des mesures prises ensemble contre le terrorisme, au-delà des initiatives communes pour assurer la pacification du continent, l’Union européenne participe au démantèlement des centrales nucléaires construites à l’époque soviétique et pouvant à tout moment mettre en péril notre santé. 24 ans après le terrible accident de Tchernobyl, je suis heureuse d’avoir contribué à la sécurité sur notre continent en votant en faveur de ce rapport. En effet, il était indispensable de poursuivre sur la période 2010-2013 les mesures prises en Bulgarie dans le cadre du «Programme Kozloduy».

 
  
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  Gerard Batten, John Bufton et Derek Roland Clark (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni considère que la sécurité de la production d’énergie nucléaire est d’une importance capitale, mais que l’aide de l’UE à la Bulgarie, au prétexte de réaliser cet objectif, est motivée par des considérations politiques (éviter le retraitement de matières fissiles à proximité de la Bulgarie, dans la Russie voisine) et doctrinaires (l’imposition irréaliste de centrales éoliennes) ainsi que par le souhait de subventionner des projets locaux sans rapport avec la prolongation de l’échéance du démantèlement. Par conséquent, les membres du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni ont voté contre la subvention exceptionnelle demandée dans ce rapport.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les règlementations relatives à l’énergie nucléaire et aux déchets radioactifs, en vigueur dans les pays d’Europe centrale et orientale avant l’adhésion de ces derniers, étaient moins exigeantes que les règlementations applicables dans l’UE à la même époque. L’intervention de l’UE et son aide financière étaient donc nécessaires pour élever le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement. La proposition sur laquelle nous devons voter entre bien dans ce cadre.

La proposition de règlementation présentée par la Commission est destinée à fournir un concours financier au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie et à garantir que la matière radioactive qui en résulte sera traitée. Selon le rapporteur, sans l’aide de l’UE la sécurité serait compromise, dans la mesure où la conception des réacteurs de Type WWER 440/230 présente de graves défauts qu’il ne serait pas possible d’éliminer.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La protection et la mise en lumière de la santé humaine et de l’environnement sont des objectifs prioritaires de la politique de développement européenne. Cela dit, je crois qu’il est absolument vital pour l’UE de conserver des ressources financières et techniques suffisantes pour démanteler les réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire Kozloduy en Bulgarie, comme le préconise le Parlement dans cette résolution. Ce faisant, l’Europe neutralise un important émetteur de substances hautement radioactives et élimine le risque d’accidents graves. Tout en assurant les conditions de sécurité des opérations de mise hors service, il est d’une importance capitale que la Communauté européenne assume un rôle actif dans l’aide fournie à la Bulgarie pour surmonter les effets négatifs que cette mise hors service va produire sur la compétitivité économique, le développement énergétique durable, et le marché du travail. Dans ce contexte, la stratégie d’intervention de l’UE doit encourager la création d’emplois et une industrie à développement durable dans les régions affectées par la mise hors service.

 
  
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  Rebecca Harms (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le Parlement a approuvé aujourd’hui un montant de 300 millions d’euros pour poursuivre l’aide fournie pour la fermeture des réacteurs nucléaires 1 à 4 de Kozloduy. Je soutiens ce projet dans la mesure où la poursuite de l’aide sera nécessaire pour garantir la mise hors service en toute sécurité des réacteurs. Cependant, le Parlement a rejeté le financement, par ces fonds, de centrales à lignite polluantes. De même, la proposition d’utiliser une partie des fonds pour aider la Bulgarie à trouver une solution au stockage définitif des déchets nucléaires a été rejetée. Cela m’a amené à voter contre la proposition amendée. Toutefois, je me suis abstenue lors du vote concernant la résolution législative permettant de subventionner par l’UE la mise hors service.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – On ne peut que se réjouir de toute incitation au démantèlement d’une centrale nucléaire et à la mise en place de travaux de recherche sur les énergies renouvelables et le traitement des déchets nucléaires. Cela va dans le sens de la sortie progressive du nucléaire que nous prônons. Cependant, je tiens à souligner ma perplexité face à l’insistance sur le «stockage définitif» des déchets nucléaires. Cette technique ne saurait être une solution à long terme, étant donné les risques qu’elle fait courir à notre écosystème.

Je m’inquiète aussi du peu de garanties concernant l’allocation du concours financier de l’Union européenne destiné à aider à ce démantèlement. Quelle assurance avons-nous que ces 300 millions d’euros ne serviront pas en partie à financer la nouvelle centrale nucléaire bulgare de Béléné? Le commissaire Oettinger lui-même ne s’est-il pas engagé à financer ce projet? Je vote pour ce rapport dans le souci de voir enfin les réacteurs de Kozloduy démantelés.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’UE, et l’utilisation de l’énergie nucléaire par ces pays ont entraîné la nécessité de leur accorder une aide financière afin qu’ils puissent traiter de façon efficace les déchets radioactifs et améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement. Par conséquent, l’aide financière adoptée ici entre dans ce cadre. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), par écrit.(HU) Lors de son adhésion à l’UE la Bulgarie (tout comme la Slovaquie et la Lituanie), a accepté de mettre hors service une partie de ses sites de production d’énergie nucléaire. Elle a reçu une aide financière jusqu’en 2009, pour la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Kozloduy, mais a demandé que, comme cela a été le cas pour les autres pays membres, l’échéance soit prolongée jusqu’à 2013. Elle recevra pour cela une aide d’environ 860 millions d’euros. Toutefois, le processus complet de mise hors service prend beaucoup de temps, puisqu’il ne s’agit pas simplement de déconnecter la centrale du réseau. Au cas où l’on souhaite arrêter une centrale nucléaire plus tôt que prévu, il convient de prévoir un remplacement à la fourniture d’énergie. La Bulgarie n’a pas compromis son approvisionnement en énergie, mais les pays voisins sont affectés puisqu’ils ne sont plus fournis en électricité. La fermeture de quatre réacteurs signifie une perte de 1 700 MW d’énergie pour la Bulgarie.

Sans l’aide de l’Union européenne, le gouvernement bulgare n’a pas les moyens de se débarrasser en toute sécurité du combustible épuisé, dont une partie a de toute façon été déposée quelque part à l’extérieur des États membres de l’UE. Je suis également conscient du fait que le gouvernement bulgare ne dispose pas de réserves dans lesquelles puiser en cas de fermeture complète et, par conséquent, nous devons lui venir en aide. Nous avons déjà investi des sommes considérables dans la fermeture permanente de centrales nucléaires, mais ne serait-il pas plus rentable de moderniser ces centrales plutôt que de les fermer? Je ne pense pas spécifiquement à Kozloduy. Nous devons soutenir l’amélioration des normes de sécurité dans les pays d’Europe centrale et orientale, car c’est en raison de leur faible niveau de sécurité que ces centrales nucléaires doivent être fermées.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Tant qu’il n’y aura pas de solution satisfaisante au problème du stockage définitif des déchets radioactifs, il ne faudra pas s’étonner de ce que les nouveaux entrants ne sachent pas quelle solution alternative choisir. Nous devons être certains que nous ne fournissons pas une aide financière destinée à augmenter la protection des citoyens et de l’environnement, pour ensuite découvrir que les éléments combustibles sont vendus, et éventuellement utilisés à des fins militaires. Bien entendu, il va de l’intérêt de la sécurité et de la protection de l’environnement de toute l’Europe de trouver une solution pour un stockage définitif. Néanmoins, la revente des déchets nucléaires doit être arrêtée.

Alors que nous sommes arrivés au point où la mise hors service de deux réacteurs coûte 1,78 milliard d’euros, il est clair que le conte de fée de l’énergie nucléaire à bon marché, respectueuse de l’environnement, n’a plus cours. Ce rapport met en lumière certains problèmes provoqués par l’énergie nucléaire et la mise hors service de réacteurs nucléaires, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) En accord avec les engagements pris dans le cadre du traité d’adhésion à l’UE, la Bulgarie doit fermer les réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, opération pour laquelle l’UE a accordé une aide financière jusqu’en 2009. J’ai voté en faveur de ce rapport afin de soutenir la demande de la Bulgarie qui souhaite obtenir une subvention de 300 millions d’euros supplémentaires jusqu’en 2013 afin de terminer la mise hors service de la centrale nucléaire de Kozloduy, nettoyer le site, et traiter de manière durable tous les déchets rejetés, dans des conditions qui ne nuiront ni à la santé humaine, ni à l’environnement.

En outre, je soutiens la demande de la Commission de suivre et surveiller la mise en œuvre de tous les projets qui seront réalisés à l’aide de cette subvention: recherche/innovation destinée à introduire des technologies basées sur des sources énergétiques renouvelables, afin de répondre à l’exigence d’une réduction supplémentaire de 18 000 kT d’équivalent CO2 produit par la mise hors service. Une attention particulière doit être accordée à la reconversion du personnel à d’autres activités, afin d’éviter que le chômage n’augmente encore, et au développement des communautés locales, en particulier pendant la crise actuelle. Tous ces processus doivent être exécutés de manière complètement transparente pour les citoyens, conformément aux dispositions de tous les accords multilatéraux environnementaux dans lesquels la Bulgarie est impliquée (Aarhus, Espoo, etc.).

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Comme on pouvait s’y attendre, les Verts ont perdu leur dernière chance d’amender le rapport Harms lors du vote en session plénière de l’aide financière communautaire relative à la mise hors service de quatre réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie.

Aujourd’hui, le PE a décidé d’accorder 300 millions d’euros (jusqu’en 2013) à la Bulgarie pour le programme en cours, de mise hors service de 4 réacteurs nucléaires à Kozloduy. Ce signal positif en direction de la Bulgarie a motivé l’abstention du rapporteur et des Verts/ALE lors de la proposition législative.

Grâce aux Verts, le PE a finalement reconnu que la Bulgarie ne dispose d’aucune politique relative au stockage définitif des déchets nucléaires. Cependant, le gouvernement bulgare – avec l’aide du PPE et du S&D – est parvenu à éliminer toute disposition qui aurait permis de réaliser de véritables progrès dans le processus d’élimination définitive. Actuellement, les principaux risques pour la santé humaine et l’environnement sont déplacés vers la Russie où sont exportés les éléments combustibles les plus fortement irradiés.

Toutefois, le PE a réussi à assurer davantage de dispositions de participation publique, de transparence, d’inspection et de communication que ce qui avait été initialement proposé par la Commission. Nous allons voir maintenant si ces dispositions vont être approuvées par le Conseil, auquel revient le dernier mot puisque le PE n’a qu’un droit consultatif dans les questions nucléaires.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Mesdames et Messieurs, comme pour la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie, la mise hors service de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie constituait une des conditions de son adhésion à l’Union européenne. La fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina en 2009 a produit un impact considérable sur la Lituanie. Après l’indépendance retrouvée de la Lituanie en 1991, la centrale nucléaire d’Ignalina a contribué dans une grande mesure à notre développement économique et a fourni plus de 70 % de la consommation énergétique de notre pays. À cause de cette mise hors service, nous avons été forcés d’abandonner notre statut d’exportateurs d’énergie et sommes devenus importateurs d’une gamme étendue d’énergies. La centrale nucléaire d’Ignalina constituait une source d’énergie à bon marché pour notre industrie et notre population, ainsi qu’une source de revenus grâce aux exportations. Comme la fermeture de Kozloduy, la disparition d’Ignalina va constituer une perte d’entreprises et d’emplois pour l’économie locale. Il est important que l’UE apporte un soutien financier pour Kozloduy et Ignalina afin d’alléger certaines des conséquences économiques et sociales produites par la fermeture de ces centrales nucléaires. Les turbulences financières de ces dernières années ont secoué la Lituanie et de nombreux autres États membres de l’UE, et ont suspendu sine die l’espoir de construire de nouvelles centrales nucléaires plus avancées dans un avenir proche. Toutefois, il ne serait pas raisonnable de notre part de renoncer complètement aux centrales nucléaires. Les technologies nucléaires ne sont en aucun cas la panacée universelle pour notre sécurité énergétique et contre les catastrophes naturelles, mais l’utilisation efficace d’une énergie nucléaire offrant une bonne sécurité pourrait contribuer à surmonter les défis stratégiques à long terme.

 
  
  

- Rapport: Lambert van Nistelrooij (A7-0138/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les fonds structurels mis en place dans nos régions doivent être plus facilement articulées avec les crédits européens dédiés à la recherche et à l’innovation. Le rapport Van Nistelrooij adresse des recommandations utiles pour que tous ces crédits soient mieux utilisés. Il y a là des possibilités indéniables de financement et de croissance pour nos territoires. De même, une plus grande synergie entre les différents instruments financiers ne pourra qu’être bénéfique à l’heure où nous avons besoin de relancer l’activité économique. Enfin, ces fonds sont tout indiqués pour participer à la mise en œuvre de la stratégie UE 2020. Consciente de la qualité du rapport, je l’ai appuyé de mon vote.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Le soutien le plus efficace de l’innovation au niveau régional devrait être apporté par des entités de proximité telles que des universités, des organismes publics de recherche, ou l’industrie, par l’encouragement à des partenariats dans le domaine des transferts de connaissances et par l’échange de meilleures pratiques entre régions. La politique de cohésion est un pilier fondamental du processus d’intégration européenne et l’une des politiques de l’UE qui rencontre le plus de succès; elle encourage la convergence entre des régions de plus en plus variées, et stimule la croissance économique et la création d’emplois. Il est vital de favoriser et appliquer tout modèle réussi dans le triangle du savoir, car c’est ce qui assure le développement durable des structures de recherche stratégiques régionales de l’innovation, en conjonction avec des entreprises, des centres de recherche, des universités et des pouvoirs publics. Je voudrais souligner l’importance des «clusters» ou pôles de compétitivité régionaux dans la mobilisation basée sur les connaissances pour la compétitivité régionale, et l’inclusion du développement des «clusters» tant dans les programmes de compétitivité et d’innovation que dans le 7e programme-cadre. Je voudrais également attirer l’attention sur l’importance des communautés de savoir et d’innovation créées dans le cadre de l’Initiative européenne de transparence, en liaison avec les principaux «clusters» régionaux basés sur les connaissances en Europe. J’appelle à encourager l’échange des connaissances entre les «clusters» régionaux à travers les fonds structurels, dans la mesure où ces «clusters» représentent une grande opportunité, en particulier pour les régions défavorisées.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) J’estime qu’il est approprié d’analyser de quelle façon le cadre indicatif des directives stratégiques communautaires 2007-2013 et notamment, la ligne directrice 1.2 sur l’augmentation des connaissances et de l’innovation pour la croissance a été suivi par les États membres et les régions dans leur Cadre de référence stratégique national (NSRF) et leurs programmes opérationnels. Une telle analyse permet d’obtenir un tableau plus précis de ce qui a été fait et des défis qui restent à relever, dans un domaine qui est de plus en plus à l’ordre du jour. En temps de crise, éviter le gaspillage et les doublons n’est pas seulement bénéfique, mais impérativement urgent: j’estime qu’il est important de réaliser une évaluation approfondie de la façon dont les politiques de cohésion, de recherche et d’innovation sont articulées avec leurs instruments (fonds structurels, septième programme-cadre pour la recherche, le développement et la compétitivité, programme-cadre pour l’innovation) afin de les rendre plus efficaces et plus productifs.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La recherche et l’innovation sont des domaines prioritaires et absolument indispensables pour la compétitivité et le succès de l’économie européenne dans l’actuel climat de crise mondiale, de concurrence acharnée et d’efforts accrus pour relever de nouveaux défis comme les changements climatiques et la cohésion territoriale. Cette crise exacerbe le risque de déséquilibres régionaux et de dégradation des conditions économiques et sociales dans la plupart des régions défavorisées. Au vu de tout cela, je soutiens cette résolution, qui met en exergue l’urgente nécessité d’atteindre une plus grande efficacité, flexibilité et simplification de l’accès aux fonds structurels, de façon à assurer un accès rapide aux mécanismes de soutien et de financement des nouveaux projets d’entreprise et de revitalisation de petites et moyennes entreprises. C’est une stratégie qui est extrêmement pertinente et importante pour la cohésion territoriale de l’UE, dans la mesure où elle permet à la crise d’offrir des possibilités de capitaliser sur les forces et d’améliorer l’efficacité de la rentabilité des ressources.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport car la recherche, le développement et l’innovation sont des éléments clés qui peuvent aider l’Union européenne à sortir plus rapidement et plus vigoureusement de l’actuelle crise économique, et d’atteindre les objectifs de développement économique proposés. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre une politique cohérente bien ciblée et de disposer de fonds appropriés. Cependant, il ne faut pas perdre de vue les différentes caractéristiques sociales et économiques des régions. Il convient d’accepter des limites et de fixer des objectifs en accord avec la situation actuelle, d’identifier les besoins par consultation de toutes les agences locales, régionales et nationales.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’innovation est importante, mais ne peut être dictée d’en haut, comme tente de le faire la stratégie Europe 2020. Cependant, elle peut être soutenue par des programmes de subvention. Il n’est pas intéressant pour les candidats aux aides de se trouver dans une jungle de différentes institutions et réglementations en raison d’un manque de coordination entre l’UE et les États membres. Chaque pas que nous faisons vers la simplification est une bonne chose, à condition qu’il n’ouvre pas la porte aux abus. Les approches décrites dans le rapport me semblent bonnes et j’ai voté en leur faveur.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Une politique de cohésion est un pilier essentiel du processus d’intégration européenne et une des politiques de l’UE qui a remporté le plus de succès en facilitant la convergence entre régions et en stimulant la croissance et l’emploi grâce à des financements par les fonds structurels. Pour la période actuelle de 2007-2013, tous les États membres ont consacré une proportion significative de leurs ressources financières à des activités d’innovation et de développement. J’estime que la politique de cohésion est capable de créer des synergies avec les politiques de recherche et d’innovation sur les plans du développement des aptitudes, du réseautage et du transfert des connaissances.

Une meilleure utilisation des fonds signifiera une meilleure capacité de recherche, de connaissance et d’innovation dans les différentes régions, avec un renforcement de l’aspect territorial des partenariats pour la conception et l’application de politiques publiques. Ce rapport est une initiative que je soutiens car je considère comme essentiel que des synergies soient mises en œuvre entre les fonds structurels consacrés à la recherche et l’innovation, et le septième programme-cadre pour la recherche et développement, afin d’obtenir une plus grande efficacité dans le but de réaliser la société du savoir.

 
  
  

- Rapport: Liem Hoang Ngoc (A7-0147/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution telle qu’adoptée par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. La viabilité à long terme de nos finances publiques est un enjeu aujourd’hui décisif pour la crédibilité des politiques économique et fiscale européennes. La crise grecque l’a démontré. Face aux marchés et aux agences de notation, les pouvoirs publics doivent se montrer responsables. C’est également une nécessité imposée par la réalité démographique d’aujourd’hui et des prochaines années. J’ai fermement rejeté par conséquent les positions prônées par le rapporteur, M. Liem Hoang Ngoc, appelant à une poursuite de la politique de déficit public. Il faut aujourd’hui assumer le constat que les finances publiques de nombreux États membres ne sont pas soutenables et avoir le courage d’y remédier. Notre barque prend l’eau. Si elle ne coule pas encore, il est grand temps de commencer à écoper!

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Lors du vote du jeudi 20 mai sur le rapport de l’eurodéputé socialiste Liem Hoang Ngoc sur la viabilité de long terme des finances publiques, les groupes UMP et Modem au Parlement européen ont voté avec enthousiasme un texte que les groupes PPE et ALDE avaient amendé ligne par ligne pour le transformer en manifeste néolibéral. J’ai voté contre ce texte qui est une insulte aux citoyens européens. L’UMP et le Modem agitent le spectre de déficits insoutenables pour justifier une cure d’austérité sans précédent dans toute l’Europe, dès 2011. Ils proposent de transformer le pacte de stabilité en pacte de régression sociale. Dans ce texte, la droite va jusqu’à rejeter la création d’une Agence européenne publique de notation de crédit, alors que les agences privées mènent tambour battant des attaques spéculatives contre les États de la zone euro Mais elle oublie que la montée des déficits est d’abord le résultat de la crise, des plans de sauvetage des banques et de l’échec des politiques néolibérales. Et dire que c’est aux citoyens que la droite présente aujourd’hui la facture!

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Les déficits et dettes considérables auxquels sont confrontés de nombreux États membres de l’UE constituent un problème important, étant donné qu’ils ont entraîné la crise financière que nous vivons actuellement et que nous devons tous gérer. Toutefois, les causes de ces aberrations financières ne sont pas les causes identifiées par le rapporteur. Les budgets des États ont dérapé pour les raisons suivantes: a) en cas de crise, les dépenses d’un État (dépenses sociales, dépenses pour la croissance) augmentent, b) les banques commerciales ont été sauvées et c) la concurrence entre les différentes impositions s’est intensifiée, avec une nette réduction des impôts des entreprises par rapport aux vingt dernières années. Par conséquent, notre analyse des faits est complètement différente de l’analyse faite par le rapporteur, qui croit que les gouvernements sont responsables des dérapages financiers.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) L’année dernière, le déficit budgétaire et la dette publique dans la zone euro ont été respectivement de 6,3 % et 78,7 % du PIB, c’est-à-dire à un niveau beaucoup plus élevé que celui défini dans le pacte de stabilité et de croissance. Les limites du pacte de stabilité et de croissance ont été mises en évidence par la crise actuelle, indiquant que ce n’était pas un instrument approprié pour harmoniser les économies nationales. Par conséquent, je suis en faveur d’une révision de ce pacte et de la recherche de mécanismes alternatifs qui permettraient de rétablir la convergence des économies dans l’UE, de la création d’une agence européenne de notation des crédits publics, et d’une coordination plus efficace des politiques budgétaires et monétaires des États membres. En fait, je considère que la décision prise la semaine dernière par la Banque centrale européenne d’acheter des obligations émises par les gouvernements dans la zone euro est une mesure positive. J’ai décidé de voter contre le rapport final sur la viabilité à long terme des finances publiques car les aspects que je considère comme fondamentaux pour assurer la stabilité du marché unique européen et pour maintenir un niveau de bien-être élevé en Europe ont été retirés du rapport.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Par les temps actuels, alors que de nombreux pays font face à de sérieuses difficultés concernant leurs finances publiques, il est essentiel d’adopter des mesures politiques qui mènent à une stabilité économique et sociale, et en particulier des mesures qui stimulent la croissance. Ainsi que le déficit, le niveau de la dette publique doit être analysé, et les meilleures pratiques doivent être adoptées afin de rendre possible une situation stable et d’empêcher que ces erreurs puissent se reproduire à l’avenir. Je considère également qu’il est essentiel d’adopter des critères raisonnables dans un concept de rétablissement de l’économie, étant donné que la situation de chaque État membre est différente. Enfin, je voudrais souligner la nécessité d’adopter une politique d’imposition compétitive, non seulement pour l’UE, mais aussi concernant les investissements de pays tiers.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Comme l’a montré la crise actuelle, avec son profond impact sur le développement économique, la qualité de vie des citoyens et la stabilité sociale, la viabilité à long terme des finances publiques est une condition préalable au rétablissement de la situation économique et à la fiabilité du développement. L’inadéquation de la révision du pacte de stabilité et de croissance est également apparue clairement. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de renforcer les mécanismes des institutions de l’UE, dans le sens d’une plus grande intégration et cohésion territoriale, de façon à assurer une plus grande capacité d’intervention et de protection afin de limiter les risques et déviations de la politique commune. Je voudrais également mettre en évidence les préoccupations sociales mentionnées dans ce rapport qui met en garde contre les grandes disparités entre les revenus des citoyens. Cette situation mine la productivité et la compétitivité économique. Par conséquent, je suis moi aussi d’avis qu’il faut encourager les États membres à introduire des réformes appropriées afin de remédier à ces déséquilibres. L’équité des impôts et une gestion efficiente des dépenses publiques sont essentielles pour le rétablissement de l’économie et de la cohésion sociale. Réduire la pauvreté, assurer la cohésion sociale, stimuler la croissance économique et la productivité sont des priorités indiscutables de l’UE, et elles seront certainement favorisées par une réduction progressive des charges qui pèsent sur l’emploi et sur les petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je suis d’accord avec le rapport: le niveau des déficits et de la dette publics sont difficilement supportables pour les générations futures, mais aussi de manière très actuelle. Mais, je n’approuve pas les solutions proposées. J’estime qu’un rapport qui passe sous silence la raison de l’explosion récente de ces dettes et déficits ne me semble pas sérieux. Il faut constater au contraire que c’est parce que les dettes privées des banques et du secteur financier ont été reprises par les États, et donc les citoyens et contribuables européens, que ces déficits se sont tant creusés. Il faut marteler le fait que l’Union et l’Eurogroupe n’agissent aujourd’hui que pour faire plaisir aux marchés que vous estimez toujours rationnels et performants, mais qui paniquent quand les déficits sont trop importants, et paniquent encore parce qu’ils craignent que les mesures prises pour les réduire n’entravent un semblant de reprise économique. Et qui se sont gavés en facturant au prix fort un risque sur la dette grecque que vous venez de faire disparaître avec les dernières mesures adoptées. Ils ont gagné sur tous les tableaux, pour leur plus grand profit! Tant pis pour les conséquences sur l’économie réelle et les populations.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai été contrainte de voter contre le rapport de mon collègue Liem Hoang N’Goc, que la droite et les libéraux européens et le centre ont complètement vidé de sa substance en défendant uniquement un respect dogmatique du pacte de stabilité et donc des politiques de rigueur. La politique budgétaire n’est pas une fin en soi, mais bien un outil répondant à des objectifs politiques. La priorité ne doit pas être l’austérité, sans quoi on tuera dans l’œuf le peu de croissance disponible; c’est bien davantage une logique de croissance de l’emploi que nous devons défendre. Pour cela, il faut donner à l’UE des moyens d’agir, ce qui implique de se doter d’autres outils de pilotage économiques que ceux dont on dispose actuellement avec le pacte de stabilité et qui sont insuffisants.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte affiche la volonté de créer un système de redistribution qui bénéficie à l’ensemble de la société. Ses propositions positives concernent les politiques migratoires. Il rejette les «coupes aveugles» perpétrées au nom de la crise dans les investissements publics. Mais après cela, une logique inverse est formulée dans des propositions concrètes.

Hausse de l’âge de la retraite, consécration d’un pacte de sécurité et de croissance comme une solution à la crise alors même qu’il en est une des causes évidentes, félicitation de la BCE pour le sauvetage des banques, promotion de l’économie sociale de marché durable et compétitive... autant de dogmes néolibéraux répétés au long du texte. La crise n’y fera rien: cette Europe est aveuglée par son dogmatisme et sourde aux revendications de ses citoyens. Je vote contre ce texte.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) En dépit du fait que la crise économique et financière globale pèse sur la viabilité à long terme des budgets nationaux à un degré inquiétant, le rapport qui est en cours d’examen au Parlement contient des passages qui m’empêchent de voter en sa faveur.

Tout d’abord, le paragraphe 59 affirme que nous pouvons aider à arrêter la crise en améliorant la situation de l’emploi, et propose l’adoption de politiques qui favoriseraient l’immigration provenant de l’extérieur de l’UE, allant jusqu’à accorder la nationalité. D’un côté, le texte confond les questions économiques avec la politique d’immigration, sans se préoccuper, notamment, du taux de chômage déjà élevé.

D’un autre côté, je ne pense pas que l’Europe doive promouvoir l’octroi de la nationalité. De plus, certains des amendements proposés demandent la création d’une taxe sur les transactions financières et d’une agence de notation européenne. Nous ne pourrons certainement pas obtenir une meilleure régulation du marché financier en introduisant une nouvelle taxe.

Enfin, en ce qui concerne la création d’une agence publique de notation, l’amendement en question n’atteint pas son but, car les meilleures pratiques permettant de garder la confiance des investisseurs consistent à garantir l’impartialité et l’indépendance des agences de notation, et non à soumettre ces dernières à une influence politique.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je regrette profondément que la droite ait finalement «kidnappé» ce rapport sur les finances publiques, et complètement modifié son objectif principal pour en faire un rapport tout à fait néolibéral. J’applaudis la décision de son rapporteur, Hoang Ngoc, de retirer son nom du rapport.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – L’adoption de ce rapport par la majorité libérale et conservatrice du Parlement européen est tout simplement inacceptable et c’est pour cette raison qu’en ligne avec notre rapporteur Liem Hoang Ngoc, le groupe socialiste et démocrate a voté contre. Comment peut-on vouloir faire payer à nos concitoyens une crise dont les banques et les spéculateurs sont en grande partie responsables? Les mesures prônées par le PPE et l’ALDE, à savoir la consolidation des finances publiques au plus vite, la baisse des dépenses publiques en particulier pour les retraites et les systèmes de santé et l’application inconditionnelle du pacte de croissance et de stabilité auront des conséquences désastreuses durables sur nos sociétés! Nous allons droit dans le mur si nous n’établissons pas, comme le propose mon collègue Liem Hoang Ngoc, un impôt sur les transactions financières et si nous ne lançons pas des mesures de relance viables. Ne mettons pas les citoyens européens à genoux!

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le principal objectif de ce rapport était d’analyser la viabilité à long terme des finances publiques de l’Union européenne en vue du rétablissement économique de celle-ci. Le débat sur ce sujet en session plénière ne pouvait pas tomber à un moment plus opportun, étant donné l’entente économique et financière sans précédent réalisée la semaine dernière par les dirigeants européens. D’une part, le paquet de mesures adopté – en particulier le déblocage de l’aide à la Grèce, la restructuration accélérée des finances publiques des États membres, et la création d’un mécanisme de stabilisation financière – indique une grande solidarité. Toutefois, il laisse prévoir une période de sacrifices qui va affecter tous les Européens. Ces sacrifices doivent être répartis de manière équitable et équilibrée. Le moment est venu de prendre des décisions courageuses au niveau national, sans détours et en visant le long terme. Les comptes publics s’équilibrent par la réduction des dépenses et l’augmentation des recettes, ou par les deux en même temps.

En période de récession économique, nous n’avons d’autre alternative que de réduire substantiellement les dépenses publiques en faisant la chasse au gaspillage et en optimalisant le fonctionnement de l’État. Après plusieurs amendements, la teneur finale de cette motion pour une résolution vise certains de ces défis; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de la motion.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Mesdames et Messieurs, en 2009, la Lituanie et certains États voisins, membres de l’UE ont presque touché le fond. Les vautours ne tournent peut-être pas au dessus de nos têtes, mais nous ne sommes certes pas en sécurité: le PIB de la Lituanie a chuté de 4,1 % de trimestre en trimestre l’année dernière et au cours du premier trimestre 2010. La plupart des Lituaniens comprennent que les sacrifices douloureux et les mesures sévères ne disparaîtront pas de sitôt. La soutenabilité à long terme des finances publiques est essentielle pour atteindre la stabilité et la croissance. La solution consiste à réduire le déficit budgétaire. Le rapport fait observer à juste titre que des taux élevés d’endettement et de déficit font peser une menace sur la stabilité à long terme et peuvent avoir un impact désastreux sur l’emploi, la sécurité sociale et les retraites. La décision que nous devons prendre ne peut être prise à la légère – le déficit de plus en plus élevé d’un gouvernement devient une charge énorme pour les générations futures. La stabilité financière est importante pour le rétablissement des économies lituanienne et européenne. Je suis dès lors d’accord avec les mesures dont nous avons débattu cette semaine, par exemple, les propositions relatives au Conseil européen du risque systémique et au Système européen de contrôleurs financiers. Nous avons plus que jamais besoin d’une coordination en douceur et d’une surveillance accrue des marchés et des fonds spéculatifs. Nous devons également continuer à honorer sérieusement nos engagements internationaux. Et très important: il est essentiel de regagner la confiance du public et de rétablir la confiance dans l’économie de chacun de nos pays. Pour y arriver, nous devons assurer la viabilité à long terme des finances publiques, parler franchement, et être transparents dans tous nos actes.

 
  
  

- Rapport: Ricardo Cortés Lastra (A7-0129/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et d’Europe 2020 est fondamental en ce qu’il montre à quel point cette politique peut être déterminante pour l’avenir de l’Union. Les fonds structurels, garants de la cohésion des territoires européens, financeurs de l’innovation, contribuent à l’émergence d’initiatives indubitablement porteuses de croissance pour les régions. Je pense sincèrement que la politique de cohésion sera un instrument essentiel de la réalisation des objectifs d’Europe 2020 c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Les difficultés qui ont toujours été mises en avant par la diversité politique, sociale et économique de l’héritage européen – s’agissant d’un territoire étendu, mais encore disparate – ont amené, depuis les années 80, le développement de la politique de cohésion. De façon cyclique, passant d’une période de programmation à la suivante, l’Europe s’est trouvée devant la nécessité de remettre à jour ses objectifs de cohésion. Pour ce faire, elle a amélioré à la fois les moyens, parmi lesquels les fonds structurels ont été, sont, et resteront la base financière indispensable de toute politique de l’UE dont le but est d’augmenter la cohésion interne, et les finalités, avec lesquelles les divers objectifs et actions individuelles ont été constamment réorientés en adéquation avec les exigences du moment. Je suis pour le rapport dû à l’initiative personnelle de M. Cortés Lastra: la stratégie UE 2020 doit être incluse dans les objectifs de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, soutenue par l’objectif de cohésion territoriale et par l’approche pragmatique du partage de ces objectifs au niveau local. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons éviter le risque de voir la stratégie UE 2020 réduite à une stratégie où l’eurocratie joue sa propre partition, comme cela a été le cas pour la stratégie de Lisbonne.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Les fonds structurels jouent un rôle essentiel dans la réalisation de la stratégie UE 2020, dans la mesure où ils constituent un puissant instrument de développement économique pour toutes les régions d’Europe. Le rapport de Ricardo Cortés Lastra souligne à juste titre que la stratégie de Lisbonne n’a pu atteindre des résultats concrets qu’une fois liée à la politique de cohésion. J’approuve ainsi les recommandations du rapporteur sur la nécessaire amélioration du système de gouvernance de la stratégie UE 2020 par rapport à la stratégie de Lisbonne. Il est en effet essentiel d’associer plus étroitement les autorités locales et régionales ainsi que les acteurs de la société civile dans le cadre d’une gouvernance à plusieurs niveaux. Je rejoins également le rapporteur pour souligner l’importance d’une approche simplifiée de l’usage des fonds structurels dans le futur cadre réglementaire. La simplicité est en effet une des clés de l’efficacité.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je suis totalement en faveur des propositions contenues dans ce rapport, qui devraient être incluses dans la politique de cohésion afin de poursuivre les objectifs exposés pour la stratégie 2020. Le nouveau traité de Lisbonne renforce le principe de la cohésion économique, sociale et territoriale, et sans cette clause de solidarité, l’UE elle-même n’aurait aucun sens! L’objectif ultime de la politique de cohésion consiste à réduire les disparités entre les niveaux de développement économique des différentes régions, et à s’attaquer au retard structurel des régions les plus désavantagées et ultrapériphériques. Dans l’approche de la stratégie 2020, qui s’engage à favoriser la croissance, la compétitivité et l’emploi, il est important de noter que la politique de cohésion peut être un instrument important dans la réalisation des objectifs exposés dans la stratégie.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) l’objectif ultime de la politique de cohésion est de réduire les disparités entre les niveaux de développement économique des différentes régions, par l’affectation de ressources spécifiques à la croissance et à l’emploi. La stratégie 2020 présente des défis significatifs et ambitieux pour l’Europe dans cinq domaines, qui sont considérés comme stratégiques: i) l’emploi; ii) l’innovation et la recherche; iii) les changements climatiques et l’énergie; iv) l’éducation, et v) la lutte contre la pauvreté. Comme je l’ai déjà dit, c’est une stratégie ambitieuse et audacieuse. Je pense comme le rapporteur qu’elle doit être conçue de façon à être en harmonie avec la future politique de cohésion, et que la stratégie 2020 doit être également mise en œuvre aux niveaux régional et local, ce qui n’a pas été le cas avec la stratégie de Lisbonne. Or, ce point est capital pour le développement économique et la croissance dans les différentes régions. Comme je viens d’une région du Portugal dont les intérêts et les besoins sont souvent subordonnés aux intérêts du pouvoir central, j’ai déjà affirmé publiquement que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie 2020 au niveau régional pourrait être grandement bénéfique à un développement régional plus équilibré.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Dans le projet de développement européen, il reste beaucoup de progrès à faire pour la cohésion territoriale, qui est de première importance dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pour l’amélioration de la situation de l’emploi, le développement durable et la cohésion sociale. Je suis persuadé que les petites et moyennes entreprises ont un rôle primordial dans le succès de la construction européenne. Par conséquent, je soutiens les recommandations contenues dans ce rapport, par exemple la nécessité de simplifier les réglementations d’accès aux fonds disponibles et la gestion de ceux-ci, afin d’encourager leur utilisation et leur mise en œuvre efficace, et ce sur tout le territoire de l’UE. Les régions utilisent plus d’un tiers des investissements publics de l’UE, et l’utilisation des fonds structurels est de plus en plus concentrée sur des objectifs liés à la croissance et l’emploi. Je crois qu’il est essentiel pour l’UE de prendre des mesures immédiates et concrètes afin de «répondre aux besoins spécifiques des régions caractérisées par des handicaps naturels ou démographiques de nature sérieuse et permanente, telles les régions côtières, les îles, les régions montagneuses, les régions frontalières et les régions ultrapériphériques». Je voudrais aussi souligner que «l’éducation et la formation sont les conditions fondamentales préalables au développement de l’UE pour rendre celle-ci plus compétitive face aux défis de la mondialisation».

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le rapporteur trouve regrettable que la stratégie 2020 ne contienne pas une évaluation de la stratégie de Lisbonne, et nous partageons cette opinion. Les objectifs déclarés de la stratégie de Lisbonne – croissance économique, emploi et cohésion sociale – n’ont pas été atteints; au contraire, la situation s’est aggravée dans ces domaines. Ainsi que nous l’avons dit, cette situation est le résultat des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et de quels objectifs s’agissait-il? Très précisément de la libéralisation, de la privatisation, de la dérégulation, et de la flexibilité du marché du travail. Ces options, instruments et objectifs sont maintenant repris dans la stratégie 2020. Dans la même veine, le rapporteur plaide pour l’achèvement d’un «marché interne libre, ouvert et fonctionnel». Eh bien, c’est ce «marché interne libre, ouvert et fonctionnel» qui a conduit à l’aggravation de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans l’UE, et qui a sapé la cohésion territoriale. C’est pourquoi nous n’acceptons pas l’alignement de la politique de cohésion sur la stratégie 2020, et ce dans la perspective de ses véritables objectifs: réduire les disparités des niveaux de développement entre les différentes régions, et instituer une réelle cohésion économique, sociale et territoriale.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) L’objectif principal de la politique de cohésion est de tendre à un niveau de développement uniforme dans toutes les régions de l’UE. Grâce aux programmes pluriannuels et aux stratégies mis en place dans le cadre de cette politique, certaines régions, et en particulier les plus pauvres, ont la possibilité de connaître une croissance économique durable, une compétitivité accrue, et la création d’emplois. Plus de la moitié de tous les investissements dans le secteur public sont effectués au niveau régional, de sorte que les autorités locales deviennent les principaux acteurs de la réalisation de l’actuelle stratégie de Lisbonne et de la future stratégie UE 2020. Nous devons offrir un soutien total à la réalisation de projets qui entrent dans la politique de cohésion, en nous souvenant que les principaux bénéficiaires seront le plus souvent des zones rurales et que la préconisation par l’auteur d’une approche partenariale permettrait d’informer efficacement les citoyens sur les objectifs et les résultats des projets entrepris.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Il semble que nous offrons des aides à des zones défavorisées mais que ces aides finissent par être investies dans des régions relativement prospères. La politique des subventions rencontre des problèmes dans toute l’UE. D’une part, on investit de l’argent pour revivifier des villages afin d’empêcher la disparition de communautés rurales et, d’autre part, on anéantit ces efforts par des réglementations relatives à la privatisation et la dérégulation.

Il ne sert à rien d’avoir un centre de village débordant d’activité si ce village est totalement déconnecté du réseau des transports publics et que le bureau de poste a été fermé. Le rapport ne détaille pas suffisamment les problèmes relatifs à la politique de cohésion, par conséquent j’ai voté contre.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Cette résolution est un document important qui présente la meilleure voie pour l’association nécessaire de la politique de cohésion et de la stratégie 2020 de l’UE. À un moment où l’on réfléchit beaucoup à la politique de cohésion européenne après 2013, il est important de présenter celle-ci comme un outil indispensable pour se conformer à la stratégie UE 2020, en affirmant encore une fois que les politiques de cohésion sont essentielles pour mettre en application le plan initial d’intégration de l’UE. La politique de cohésion a été importante pour créer un meilleur équilibre entre les régions européennes, et maintenant, elle est considérée comme capitale pour surmonter la crise financière actuelle que traverse l’UE en renforçant la compétitivité et le potentiel local. Au moment où il est prévu que le budget de l’UE n’augmente pas, et où le budget de la politique de cohésion (environ 45 % du budget de l’UE) est soumis à une certaine pression, nous pensons qu’il est important d’associer les objectifs de la politique de cohésion à ceux de la stratégie 2020 de l’UE afin de renforcer la cohésion, et en même temps contribuer à une réaction positive de toutes les régions et de tous les citoyens aux défis que doit relever l’UE.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Il est regrettable que notre résolution alternative concernant la politique de cohésion et l’UE 2020 ait été rejetée. Les Verts/ALE ont décidé de s’abstenir lors du vote final sur la résolution de Cortés Lastra.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), par écrit. (DE) Le rapporteur, M. Cortés Lastra, a présenté initialement un rapport très équilibré sur la relation entre la politique de cohésion et la stratégie Europe 2020. Son but était de corriger un recours exagéré à la politique de cohésion pratiquée par la première Commission Barroso. Le rapport posait à juste titre la question de savoir si la politique de cohésion est un instrument de la stratégie de Lisbonne et de la nouvelle stratégie Europe 2020, ou bien si elle possède une existence indépendante et une valeur propre. Le rapporteur a réussi à équilibrer ces deux aspects. Nous devons lui être reconnaissants d’avoir soutenu l’indépendance de la politique de cohésion. Nous avons soutenu cette approche. Malheureusement les amendements, qui ont été déposés en grande partie par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), ont eu pour effet de vider le rapport de sa substance initiale. Le groupe Verts/Alliance libre européenne le regrette profondément. Pour les raisons évoquées, nous avons soumis le rapport une fois de plus à la réunion plénière comme résolution alternative, largement dans sa forme initiale.

Malheureusement, cette résolution n’a pas recueilli la majorité des votes. C’était un résultat sans surprise, étant donné le vote en commission. Toutefois, notre objectif était d’utiliser cette résolution alternative pour montrer clairement qu’il existe au Parlement le point de vue d’un groupe minoritaire désireux d’offrir aux régions plus de droits au développement indépendant que n’en offre le modèle d’affectation des fonds structurels de la période actuelle.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La politique de cohésion est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie 2020: la promotion de l’éducation, de la formation et de la recherche, la création d’emplois, et la croissance économique. Après l’échec de la stratégie relative à l’objectif de cohésion, le rapport souligne non seulement l’absence d’une consultation appropriée du Parlement européen et d’une participation des autorités régionales et locales, mais aussi l’importance de la contribution de la politique de cohésion aux futurs objectifs stratégiques. Par conséquent, il est important d’évoluer vers un sens d’appropriation des objectifs stratégiques de la part des autorités et entités régionales et locales.

Les régions ont un rôle crucial à jouer en tant que véhicules permettant d’atteindre les acteurs économiques et sociaux, en particulier les petites et moyennes entreprises. Étant donné son approche horizontale, seule une politique de cohésion puissamment financée peut encourager le développement dans l’Union européenne et rendre l’Union plus compétitive face aux défis de la mondialisation. La dimension régionale de l’Europe doit être renforcée par une stratégie qui prenne en compte les particularités des diverses régions, comme les régions ultrapériphériques, par exemple. Pour toutes ces raisons, je considère que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour la réalisation des objectifs de la stratégie 2020, j’ai donc voté pour le rapport.

 
  
  

- Rapport: Vincent Peillon (A7-0133/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union pour la Méditerranée (UpM) est un projet formidable qui nécessite une implication politique forte du Parlement européen. J’ai voté en faveur de ce rapport car il contient les trois idées suivantes qui sont très importantes: 1) la nouvelle architecture institutionnelle doit rapidement devenir effective afin de rendre l’UpM opérationnelle, 2) des financements adéquats sont indispensables pour permettre à l’UpM d’atteindre ses objectifs et ainsi concrétiser ses 6 grands projets stratégiques (dépollution de la Méditerranée, transports, énergies renouvelables, éducation, PME, protection civile) 3) la réussite de l’UpM est conditionnée à la résolution des conflits régionaux dans le bassin méditerranéen.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) L’Union pour la Méditerranée est un projet ambitieux qui comporte une série d’aspects indubitablement positifs, notamment en ce qui concerne la possibilité future de renforcer, au moyen de ce partenariat politique et économique, les instruments visant à contrôler l’immigration et à lutter contre les flux d’immigrants clandestins qui ont affecté la région méditerranéenne ces dernières années. C’est là une autre raison pour laquelle l’Europe a beaucoup à gagner de la perspective d’un forum de dialogue avec les pays méditerranéens, qui sont presque toujours des pays de transit pour la majorité des immigrants clandestins qui atteignent les côtes méridionales du continent.

Bien entendu, le canal de dialogue qui sera ainsi ouvert ne doit pas être considéré comme un instrument visant à faciliter ces flux, mais bien à les réguler et à combattre l’illégalité; c’est aux échanges économiques, ainsi qu’à la pacification globale de la région du Moyen Orient – à laquelle l’UpM devra s’efforcer d’apporter une contribution active – qu’il appartiendra d’encourager la croissance sociale et économique dans les pays d’origine des immigrants. Par conséquent, si l’Union repose sur des bases politiques solides et vise des objectifs spécifiques, elle nous permettra d’aider, dans leurs propres pays, ceux qui, aujourd’hui, souhaitent gagner en masse les rivages du sud de l’Europe. Dans l’espoir qu’une importance accrue sera accordée à la question de l’immigration lors des prochains sommets de l’Union pour la Méditerranée, je vote pour le rapport.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) En votant pour le rapport Peillon nous reconnaissons tous que le bassin méditerranéen est une région qui revêt une importance majeure et que, dans un monde multipolaire et interdépendant, les grandes intégrations régionales, telles que celle de la Méditerranée, seront mieux placées pour relever les défis sociaux, culturels, économiques, environnementaux, démographiques, politiques et liés à la sécurité.

La Méditerranée englobe à elle seule tous ces défis, qui sont capitaux pour la stabilité de toute la région et qui appellent à une action concertée et résolue.

Lors du prochain sommet à Barcelone, les chefs d’État ou de gouvernement euro-méditerranéens se réuniront à nouveau pour évaluer les progrès réalisés par l’Union pour la Méditerranée.

À mon sens, trois aspects politiques devraient être considérés à cette occasion:

a) le temps pris pour assurer le suivi de la création de l’architecture institutionnelle, déterminée à Paris, et l’incapacité à tirer pleinement profit de la dimension parlementaire offerte par l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne;

b) l’inadéquation des ressources financières et des synergies employées; tout en reconnaissant les progrès réalisés et les engagements significatifs, tangibles, pris par certains de nos pays, dont l’Italie, l’incidence globale de l’Union pour la Méditerranée, pour ce qui est de créer une zone de prospérité économique, reste faible;

c) la difficulté à s’attaquer à des problématiques telles que la paix, la stabilité et la sécurité, une condition essentielle pour doter l’Union pour la Méditerranée d’une dimension politique et d’une finalité unique.

 
  
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  John Bufton (EFD), par écrit. (EN) Nous nous opposons à l’Union pour la Méditerranée. Elle facilitera l’immigration massive en provenance de pays pauvres d’Afrique du Nord. Elle permettra aussi aux activistes nord-africains d’Al-Qaïda dans ces pays de pénétrer plus facilement en Europe et de perpétrer des attaques terroristes. Nous notons également la façon dont l’UE accorde au Maroc un statut économique privilégié, malgré l’occupation violente, par ce pays, du Sahara occidental et le pillage de ses ressources.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Pour être un levier efficace dans la construction de la paix et de la prospérité, ainsi que dans la promotion des droits de l’homme, la coopération entre les pays européens et les autres pays méditerranéens doit reposer sur les principes de l’égalité et d’une coopération mutuellement bénéfique pour les peuples de la région. Elle doit aider à résoudre les problèmes internationaux et bilatéraux sur la base de la Charte des Nations unies et du droit international, en mettant un accent tout particulier sur la nécessité de trouver une solution équitable et durable aux questions de la Palestine, du Sahara occidental et de Chypre. Malheureusement, rien de tout cela n’est mentionné dans ce rapport, pas plus qu’il n’est fait mention des conditions inadmissibles dans lesquelles des milliers de personnes voyageant sans titre de transport sont détenues sur des îles et dans des villes de la Méditerranée, qui affectent notre dignité humaine à tous. Pour que la coopération soit réelle, les procédures de dialogue et la compréhension doivent être renforcées et il faut tenir compte des asymétries de cette région dans tous les accords commerciaux, de façon à sauvegarder l’égalité entre tous les États. Cette sorte de coopération doit renforcer et promouvoir les échanges sociaux et culturels et aider à définir des politiques et des actions communes visant à protéger l’environnement et à lutter contre le changement climatique.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. (SV) Les conservateurs suédois ont aujourd’hui voté contre le rapport A7-0133/2010 sur l’Union pour la Méditerranée (2009/2215(INI)). En effet, nous ne pouvons soutenir le fait que la contribution de l’UE aux projets menés dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée se soit vu allouer des ressources sensiblement accrues dans les nouvelles perspectives financières de l’UE pour 2014-2020. Il est très important que nous ayons avec les pays bordant la Méditerranée une coopération constructive qui repose sur les principes de l’égalité de traitement, de la solidarité, du dialogue et du respect des différences et caractéristiques de chaque pays. La coopération régionale avec l’UE dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée ne doit pas, comme certaines puissances le voudraient, se substituer à l’intégration de l’UE et l’adhésion à l’Union européenne. Par ailleurs, il est capital que l’UE assume ses responsabilités et maintienne sa crédibilité. Autrement dit, elle ne doit pas promettre de l’argent pour divers objectifs sans un financement durable.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Après la déclaration de Paris du 13 juillet 2008, qui a créé une nouvelle Union pour la Méditerranée (UpM), l’ancien processus de Barcelone aurait dû connaître un nouvel essor, comme exprimé dans la déclaration: «relancer les efforts afin de transformer la Méditerranée en un espace de paix, de démocratie, de coopération et de prospérité». Cependant, pour l’Union européenne, 2009 a été une année de profonds changements (il y a eu les élections européennes, celle du président de la Commission, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la lutte contre la crise économique et financière, etc.), lesquels ont retardé la mise en œuvre de l’UpM. Je crois que ce rapport identifie comme il se doit les prochaines étapes vers la réalisation des objectifs définis lors de la création de l’UpM. J’attends aussi avec impatience les résultats du deuxième sommet des chefs d’État ou de gouvernement, prévu pour le 7 juin de cette année à Barcelone. Le renforcement des relations méditerranéennes de l’Union est essentiel et je crois que seuls le dialogue politique et une coopération accrue entre l’Union et les autres pays de la Méditerranée permettront de stimuler la création d’un espace de liberté, de justice, de paix et de prospérité viable et durable.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu ce rapport sur l’Union pour la Méditerranée (UpM). L’Europe et la Méditerranée partagent de nombreux défis transfrontaliers qui seront plus facilement relevés grâce à un processus d’intégration régionale, avec des institutions efficaces, capables de surmonter les limites de la coopération bilatérale. Ces défis sont d’autant plus imposants dans un contexte de crise, et il est dans l’intérêt de l’UE de s’attaquer aux disparités croissantes entre les deux régions, en contribuant ainsi à un avenir sûr et viable pour les peuples de la Méditerranée. L’UE et les gouvernements au sein de l’UpM doivent accorder la priorité à l’établissement de ses institutions et à les doter d’une stratégie politique cohérente qui garde à sa base la promotion de la démocratie et le renforcement des droits de l’homme, y compris des droits sociaux. Si l’on veut progresser sensiblement vers la réalisation de ces objectifs, il convient de dégager des accords de paix entre les voisins du Moyen-Orient. Pour ce faire il faut en finir avec le siège israélien de Gaza et la politique de colonisation, et il faut un engagement palestinien de non-violence et de poursuite de son programme de mise en place d’un État, ainsi que le respect mutuel des frontières de 1967. Je continuerai de m’opposer au renforcement de l’accord d’association UE-Israël tant qu’Israël ne respectera pas ses obligations en matière de droits de l’homme.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’Union pour la Méditerranée (UpM) parce qu’il préconise une plus grande participation du Parlement européen à cette initiative régionale. Si l’on veut que le sommet qui se déroulera en juin à Barcelone soit couronné de succès après deux années difficiles passées à essayer de la faire décoller, il est essentiel que le Parlement européen puisse y contribuer, car l’issue de ce sommet revêt une importance capitale pour la réussite de l’UpM.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Tout observateur impartial dirait que le partenariat euro-méditerranéen n’a pas progressé autant que souhaité et qu’il reste fort à faire pour le voir prendre forme et acquérir un contenu réel et productif. Historiquement, la mer Méditerranée a uni plus qu’elle n’a divisé. Les cultures qui ont émergé sur ses rivages ont constitué le noyau de ce qu’a été la civilisation occidentale, et les deux rives ont contribué à forger des identités qui ont des affinités évidentes. Les guerres de religion ont remplacé par un fossé le pont qui existait là, mais, d’une certaine manière, ce pont existe toujours. J’espère que l’Union européenne et ses partenaires accompliront des progrès tangibles afin de promouvoir et de structurer un partenariat euro-méditerranéen capable de surmonter les craintes, les différences et la méfiance, ainsi que de survivre à l’avenir sans s’effondrer. Les deux rives de cette mer qui, jadis, était la mer intérieure d’une civilisation puissante, ont tout à y gagner.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu de la situation sociale et économique précaire des pays du sud, le renforcement des relations avec les pays de la Méditerranée est aujourd’hui plus important que jamais. À cet égard, je pense qu’il est urgent de progresser de façon concrète et effective vers la consolidation de l’Union pour la Méditerranée. Le renforcement des relations euro-méditerranéennes est devenu plus urgent étant donné l’effet qu’il ne manquera pas d’avoir sur la consolidation d’un espace de paix et de développement culturel, économique, politique et social. Je tiens cependant à souligner les préoccupations suscitées par des situations relatives aux droits des femmes, à l’égalité des genres, et à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle: autant de domaines où le renforcement de l’influence européenne peut encourager une évolution positive. D’autre part, l’énorme potentiel des ressources en énergies renouvelables dans la région de la Méditerranée est un exemple des bénéfices que l’Union européenne pourrait retirer et dont elle pourrait profiter afin de parvenir à des politiques énergétiques efficaces, outre l’élargissement de l’espace commercial de l’UE à 800 millions de personnes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous sommes totalement opposés aux lignes directrices établies dans ce rapport, qui vise pour l’essentiel à accroître la domination économique des grandes entreprises de l’UE sur la partie méridionale de la Méditerranée, l’accès aux ressources naturelles, en particulier l’énergie, et leur contrôle, l’exploitation de la main-d’œuvre, et la répression des immigrants. Il est évident que la majorité de ce Parlement semble vivre dans une tour d’ivoire, totalement insensible aux conséquences du «libre-échange»; elle persiste à suivre ces politiques et contribue ainsi à une aggravation de la situation. Au Portugal, par exemple, plus de 100 000 emplois ont été perdus dans le secteur textile en raison de la faillite de milliers d’entreprises, faillites dues à une concurrence extérieure accrue.

C’est pourquoi il est nécessaire de quitter cette voie de libéralisation progressive du commerce international. Cette voie a entraîné la mise à mal des droits acquis par les travailleurs, la souveraineté du peuple a été menacée, les grandes multinationales se sont approprié des ressources naturelles et la biodiversité , l’environnement a été saccagé, le taux chômage a monté, des millions de petits exploitants agricoles ont été ruinés, et la souveraineté et la sécurité alimentaires ont été mises en péril. Nous exigeons l’établissement de relations économiques équitables et justes, au service des gens et des pays des deux régions.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté mon soutien au rapport rédigé par mon collègue socialiste français Vincent Peillon, car l’Union pour la Méditerranée (UpM) vise à favoriser le processus de coopération euro-méditerranéen, à travers des mesures concrètes et stratégiques, à la fois pour l’Europe dans son ensemble mais aussi pour la zone méditerranéenne. En effet, l’intégration régionale est nécessaire à la promotion de la paix, qui est l’un des enjeux majeurs de cette coopération; il était donc nécessaire de la renforcer. Je pense que l’UpM est un excellent instrument pour intervenir avec la plus grande fermeté sur les conflits qui persistent dans cette zone, voire y apporter des solutions. Je souhaite que le prochain sommet de Barcelone soit une réussite, que les États membres relancent véritablement l’UpM, et que suite à la mise en place du secrétariat à Barcelone, toute une série de projets puisse se concrétiser, dans l’intérêt de tous.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport a certes pour lui le mérite d’insister sur l’urgence de reconnaître deux États, l’un palestinien et l’autre israélien, vivant dans la paix et la sécurité, et de lutter pour les droits des femmes et contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Mais son mérite s’arrête là. Ce texte est avant tout un gage donné aux investisseurs privés actuels et potentiels dans la région, comme en témoignent les nombreuses injonctions sur la nécessaire protection et garantie financière des investissements. Ce texte avalise également le processus de Barcelone et la création d’une zone de libre échange euro méditerranéenne totalement contraire aux objectifs de régulation que le contexte impose.

Je vote contre ce texte. Je considère que l’intérêt des peuples européens et méditerranéens doit toujours primer sur celui des financiers. C’est le rôle des élus que d’œuvrer pour le bien commun. Il est regrettable que les rédacteurs de ce texte ne se le soient pas fixé comme priorité.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En Europe, d’aucuns considèrent l’Union pour la Méditerranée comme un projet de prestige mis en chantier par une poignée de dirigeants politiques. Je pense toutefois qu’un renforcement de la coopération entre les pays des rives de la Méditerranée est une chose très positive. Particulièrement en ce qui concerne l’afflux croissant d’immigrants d’Afrique, il est essentiel que ces États cordonnent les mesures qu’ils prennent pour y répondre. Les structures de l’Union pour la Méditerranée fournissent le moyen idéal de soutenir le travail réalisé par Frontex et, en particulier, d’associer les États africains aux projets de façon à inciter les immigrants économiques à rester en Afrique.

Les différents projets prévus, comme l’augmentation des échanges d’étudiants et les nombreux programmes économiques visant à promouvoir les échanges commerciaux entre l’UE et les États africains, sont eux aussi très positifs. Néanmoins, ces pays ne doivent pas être mis sous pression afin qu’ils acceptent une zone de libre-échange, car cela risque de provoquer d’importantes nuisances pour les marchés locaux et régionaux. Bien que, pour les raisons mentionnées, je ne sois pas pleinement d’accord avec certains points qui y sont soulevés, ce rapport est équilibré et je lui ai donc accordé mon vote.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) En vue du développement constructif de relations entre l’Union européenne et les pays tiers, j’ai soutenu le rapport sur l’Union pour la Méditerranée. Pour renforcer la coopération nous devons soutenir le processus de Barcelone, qui est devenu moins actif ces derniers temps. Cependant, le sommet des États de l’Union pour la Méditerranée prévu pour le 7 juin 2010 à Barcelone représente une occasion idéale de mettre en pratique les déclarations actuelles, car l’Union européenne ne peut pas se permettre de perdre de l’importance dans cette région, avec laquelle elle a des liens traditionnels. Les structures institutionnelles, notamment la coprésidence, devraient être mises à profit pour intensifier les mesures visant à une plus grande intégration des sociétés et des économies des deux rives de la mer Méditerranée.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Les chefs d’État et de gouvernement des deux rives de la Méditerranée se réuniront à Barcelone le 7 juin prochain. Il est primordial que ce rendez-vous donne lieu à des avancées concrètes – je pense notamment à la mise en route des institutions de l’Union pour la Méditerranée, mais aussi aux progrès à réaliser en termes économiques et commerciaux, en matière d’emploi, de réduction de la pauvreté, ou encore d’enjeux agricoles, de sécurité alimentaire, de l’eau ou encore de développement rural. Il est également essentiel que des moyens plus conséquents soient consacrés à l’Union pour la Méditerranée, ce qui sera le grand enjeu lors des prochaines négociations financières pour la période 2014-2020.

À cet égard, rappelons que l’aide européenne devra pouvoir être associée à des fonds privés et coordonnée avec les moyens offerts par la Banque européenne d’investissement et les fonds d’investissement tels qu’InfraMed. Par ailleurs, le renforcement des échanges «sud-sud» et la constitution d’une zone de libre- échange Europe-Méditerranée sont primordiaux pour le développement économique et la réduction de la pauvreté dans les pays de la rive sud. Ces orientations étant clairement reprises dans la résolution qui est soumise au Parlement, je lui ai apporté mon soutien.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les amendements déposés par le groupe GUE/NGL (dont tous ont été rejetés) n’ont réservé aucune surprise de taille, mis à part la première partie de l’amendement 6 (Sahara occidental).

Je tiens à ce qu’il soit clair que j’ai voté pour l’amendement 6, qui souligne la responsabilité du Maroc dans la situation des violations des droits de l’homme dans le Sahara occidental.

La deuxième partie de l’amendement 1 (qui soulignait la nécessité d’augmenter les finances pour l’UpM), déposé par M. Brok, a aussi été rejeté.

Nous avons voté en faveur du rapport dans son ensemble (adopté à une large majorité).

 
  
  

- Rapport: Evgeni Kirilov (A7-0123/2010)

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour la résolution sur la «nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud». Le Caucase du Sud revêt une importance stratégique pour l’Union européenne. Parallèlement, l’Union européenne peut et doit venir en aide à cette région perturbée afin qu’elle se développe sur les plans économique et commercial. Nous pouvons utiliser la politique commerciale pour promouvoir le respect des droits de l’homme, la sécurité énergétique, la démocratie et la bonne gouvernance. En tant que rapporteur fictif de mon groupe politique pour cette résolution, j’insiste pour que des accords de libre-échange soient signés avec la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Je pense que ces accords favoriseront le développement économique dans la région en dopant les investissements et en créant des emplois, ce qui réduira le niveau de pauvreté.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je suis pleinement d’accord avec ce rapport, car j’estime qu’après la déclaration commune du sommet sur le Partenariat oriental de Prague l’UE devrait renforcer ses partenariats à l’Est, en particulier avec les trois pays du Caucase du Sud, en suivant une stratégie claire et bien définie. Le maintien de la paix, la stabilité des frontières, la résolution des conflits frontaliers, les progrès vers la démocratie, l’état de droit et la promotion de la coopération régionale, sont essentiels pour le développement de cette région du monde. Je pense dès lors que l’action de l’UE doit être marquée par des encouragements à un développement durable, sur la base de principes de bonne gouvernance et de respect absolu des droits de l’homme, et des politiques de bon voisinage, qui devraient avoir pour objectif premier la coexistence pacifique de ces pays avec leurs voisins. À cet égard, je tiens à souligner le rôle important qu’auront l’Assemblée parlementaire de l’UE et les États voisins de l’Est de l’Europe. L’importance géostratégique de la région, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en matières premières et leur transport entre l’Est et l’Ouest, doit être vue comme un facteur important dans l’établissement des accords futurs entre l’UE et ces pays.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le conflit qui a récemment opposé la Russie et la Géorgie – un pays qui a exprimé son souhait de rejoindre l’Union européenne et qui dit partager les idéaux de l’UE – montre clairement qu’il convient de définir une stratégie pour la région du Caucase du Sud. Historiquement tourmenté par des conflits sanglants et complètement situé dans la sphère d’influence de la Russie, le Caucase du Sud essaie à présent de se stabiliser. Mais des sources potentielles de conflit subsistent et elles doivent être traitées avec le plus grand soin et le plus grand sérieux; les relations tendues entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan en sont la preuve. J’espère que l’Union européenne s’appuiera sur ce qu’elle sait déjà de la région et contribuera à la paix et au progrès entre les peuples du Caucase du Sud. J’espère également que l’UE contribuera à l’adoption et au respect généralisé de la liberté, de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’état de droit dans la région.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La politique d’élargissement et de renforcement des relations commerciales, politiques et culturelles de l’UE avec les pays tiers souligne l’importance stratégique des pays du Caucase du Sud: l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie. Compte tenu de la situation géostratégique de ces pays, voisins immédiats de pays puissants tels que la Russie, la Turquie et l’Iran, l’Union européenne peut et doit adopter une approche influente et un rôle collaboratif à même de renforcer la paix et la sécurité dans la région. Il s’agit là d’éléments essentiels pour garantir les meilleures conditions de développement économique, tant culturelles que sociales, ainsi que la démocratisation de cette région, qui englobe aussi la mer Noire et la mer Caspienne. Le processus d’approfondissement de relations visant à intégrer ces pays dans l’Union européenne contribuera assurément à améliorer les niveaux de justice, de liberté et de progrès humain. Je conviens également de l’importance de la stratégie de développement d’un marché énergétique pour l’UE que ce rapport préconise.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport sur la stratégie de l’UE pour le Caucase n’est qu’un volet de plus du processus consistant à diffuser une vision étriquée afin de dissimuler ses intérêts économiques et géopolitiques dans la région. Cette vision est très axée sur le conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie, ainsi que sur les questions liées au territoire et à la souveraineté de la Russie sur l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie.

Ainsi que le rapporteur lui-même le déclare, l’enjeu, c’est que les trois pays du Caucase sont essentiels pour le «transit des ressources énergétiques» et l’«approvisionnement en énergie de l’Union européenne» – dont l’Union est très dépendante –, ainsi que pour les accords de «libre-échange» afin de rendre l’«économie plus attrayante pour les investisseurs étrangers».

C’est à la lumière de ces intérêts qu’il faut comprendre le soutien implicite à la relance de la course à l’armement et de l’escalade militaire dans la région; l’UE prend part à ce processus en s’associant au bras de fer entre les États-Unis, l’OTAN et la Russie. La majorité au sein de ce Parlement participe à cette hypocrisie: le Parlement s’érige lui-même en chevalier défenseur de l’intégrité territoriale des États maintenant qu’il est question de la Géorgie, alors qu’il a encouragé, contribué et participé au processus de sécession du Kosovo de la Serbie.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. (CS) Le Caucase du Sud est une région très intéressante qui fait constamment l’objet de discussions en Europe depuis deux cents ans maintenant. Tout au long de cette période, cette région a été la scène d’un conflit d’intérêts entre la Russie, l’Iran et la Turquie. Les contours accidentés de son paysage et la richesse de son histoire reflètent les énormes complexités ethniques et religieuses de la région. À présent, l’UE aussi a découvert cette région. Il est véritablement impressionnant de voir que Mme Tagliavini a acquis une connaissance parfaite de la région tout entière, y compris des contextes historiques et actuels, sur la base des négociations avec la Géorgie. Il est excellent que les auteurs d’un rapport sur la nécessité d’élaborer une nouvelle stratégie de l’UE pour le Caucase du Sud se soient souciés d’une organisation telle que l’OSCE. Il est regrettable qu’ils n’aient apparemment pas repéré les relations entre les États de la région et l’Iran, pas plus que les intentions spécifiques de la Turquie dans la région. Les auteurs ont certainement oublié la «glorieuse» déclaration d’indépendance du Kosovo et leurs attaques ouvertes contre la Russie, et le désaveu des élections locales en Abkhazie et en Ossétie du Sud comprennent la formulation «autorités de facto des territoires occupés». Voilà qui n’est pas sans me rappeler les conclusions de la mission d’un certain Lord Runciman dans la République tchécoslovaque d’avant-guerre. Malgré cela, je pense qu’il sera possible, dans un proche avenir, que les députés concernés améliorent leurs connaissances sur cette partie de l’Europe et que la prochaine séance sera plus équilibrée. Pour les raisons précitées, le groupe GUE/NGL s’abstiendra lors du vote final sur cette résolution.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Malheureusement, ce rapport sur la stratégie de l’UE n’est pas équilibré et je l’ai déjà mentionné au sein de la commission des affaires étrangères. Bien que la commission ait pris en considération certains de mes amendements, je continue à penser que ce rapport ne va pas dans la bonne direction. Plutôt que d’adopter une attitude neutre et équilibrée vis-à-vis de la question de la Géorgie, il reprend la formulation de la politique étrangère américaine, qui vise à affaiblir et à isoler la Russie. En ce qui concerne les relations avec l’Arménie et, en particulier, la situation au Haut-Karabakh, l’UE a changé de position. C’est totalement incompréhensible et il faut le condamner. Apparemment, le rapporteur ne s’est jamais rendu dans la région et, par conséquent, il n’a pas pu se forger sa propre opinion de la situation. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport Kirilov.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté contre l’amendement 7 parce qu’il a supprimé une partie essentielle du texte du rapport, celle où le Parlement invitait la Russie à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Géorgie et l’inviolabilité de ses frontières, lesquelles ont été reconnues internationalement. Cette partie condamnait aussi la reconnaissance, par la Fédération de Russie, de l’indépendance des régions séparatistes géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, comme étant contraire au droit international. L’adoption claire de cette position permettra d’éviter de créer un précédent similaire à l’avenir.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je suis ravi que tout ce que nous avons souhaité ait été adopté en commission AFET et que les corrections déposées par les S&D, le PPE et les Verts aient toutes été adoptées. Le vote final, qui a été positif, a été très facile pour nous.

 
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