Débats

Mardi 15 juin 2010 - Strasbourg

6. Qualité des données statistiques dans l’Union et renforcement des pouvoirs d’audit par la Commission (Eurostat) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la qualité des données statistiques dans l’Union et le renforcement des pouvoir d’audit par la Commission (Eurostat) d’Othmar Karas et de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-0080/2010 - B7-0314/2010).

  Othmar Karas , auteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Rehn, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui est un signal politique important que le Parlement européen veut envoyer en ces temps. Le fait que nous ayions posé cette question orale au cours du processus de refonte d’Eurostat et de rédaction de la déclaration du Parlement européen à la Commission, est également un signe de notre détermination.

En soumettant une résolution séparée, nous prouvons que le Parlement européen a besoin qu’Eurostat agisse de manière indépendante et globale et qu’il en a la volonté. C’est la première réaction directe de la législature aux expériences vécues en Grèce et avec la Grèce. En même temps, nous ne devons pas oublier qu’en 2005 le Conseil a rejeté le programme en cinq points du commissaire Almunia, empêchant ainsi la Commission de se doter des instruments nécessaires. Nous rattrapons ce que nous aurions pu faire et que nous aurions dû faire il y a longtemps. Je me permets donc de rappeler à la Commission et au Conseil qu’il y a une volonté politique de développer tous les instruments nécessaires pour garantir que l’euro soit soutenu non seulement par le pilier de l’union monétaire, mais également par le pilier de l’union économique. Je demande instamment au Conseil de ne pas bloquer, de ne pas retarder, de ne pas empêcher, mais de donner cette possibilité à la Commission.

Nous voulons également savoir si de quelconques enquêtes sont en cours pour vérifier où Eurostat et/ou les États membres n’ont pas agi correctement ces dernières années, car ce n’est que lorsque nous aurons une analyse claire que nous pourrons savoir quelles corrections et quels ajouts doivent être faits.

Que veut le Parlement européen? Nous voulons de l’indépendance, nous voulons de la comparabilité - et donc que des normes minimales s’appliquent à la collecte des statistiques, que des normes minimales soient soumises à la structure institutionnelle des autorités et à la coopération avec la BCE. Nous voulons que toutes les actions puissent être vérifiées, raison pour laquelle Eurostat doit être en mesure d’effectuer à tout moment des contrôles inopinés. Nous voulons une extension de ses pouvoirs parce que nous voulons avoir un regard sur toutes les données - y compris celles aux niveaux régional et municipal, et celles concernant la sécurité sociale. Nous voulons une coopération homogène, nous voulons renforcer la fonction de coordination, et nous voulons que la Commission nous dise avant que nous ne concluions notre rapport si tous les éléments qui ont trouvé un accord avec le Conseil jusqu’à présent sont suffisants. Nous pensons que non. Nous sommes en train de parler d’une déclaration minimale, rattrapant ce qui n’a pas été fait, franchissant une étape supplémentaire en direction d’une plus grande indépendance et de pouvoirs plus complets.

  Sharon Bowles, auteure. – (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires économiques et monétaires présente un front uni et cohérent sur le fait qu’Eurostat doit être renforcé; cela fait longtemps que nous cherchons à établir des données statistiques de meilleure qualité.

Nous sommes au courant de l’histoire, M. Karas y a déjà fait référence. En 2005, le Conseil s’est couvert de honte et a semé les graines des problèmes actuels liés à la dette souveraine en affaiblissant le pacte de stabilité et de croissance et en refusant simultanément d’accorder des pouvoirs d’audit à Eurostat. Avec cette histoire, il faut du temps pour retrouver de la confiance, et le manque de confiance explique en partie pourquoi, lors des récents événements, les États membres ont dû débourser beaucoup de liquidités. Les paroles et les engagements politiques du Conseil Ecofin n’ont pas suffi.

Bientôt, Eurostat disposera enfin d’un pouvoir d’audit; cela est d’autant plus important maintenant du fait que c’est la clé qui peut donner leur efficacité à d’autres plans de surveillance économique. Il vaut tellement mieux disposer d’un instrument permettant d’avoir un contrôle sur une exécution plutôt que d’avoir les mains pleines de promesses.

Nous voulons une amélioration de la qualité de données, nous voulons qu’elles soient fournies en temps opportun, et nous voulons être en mesure d’examiner les données en amont mises à disposition pour l’établissement des comptes nationaux, et nous posons la question suivante: les nouveaux pouvoirs conférés à Eurostat sont-ils suffisants? Même maintenant, le Conseil Ecofin a assorti le nouveau pouvoir d’audit de certaines conditions, moins restrictives en réalité que ce que beaucoup d’entre nous craignaient, mais n’ont-elles pas fragilisé la possibilité de mener véritablement une enquête et une intervention précoce?

Le rapport du Parlement européen est favorable à l’octroi de droits inconditionnels permettant à Eurostat d’effectuer des visites méthodologiques. Bien entendu, les ressources doivent aller là où elles sont nécessaires, mais une enquête doit être entreprise au moment où il y a des soupçons, pas après l’événement.

Enfin, quand saurons-nous que nous comparons véritablement ce qui est comparable? Où en sont les progrès accomplis pour garantir que les procédures comptables sont bien standardisées et suffisamment transparentes pour saisir les transactions hors bilan et toutes autres pratiques innovantes?

  Olli Rehn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Karas, Mme Bowles et d’autres pour avoir soulevé ces questions très importantes concernant la qualité des données statistiques et Eurostat. Permettez-moi aussi de me réjouir du soutien exprimé dans votre projet d’avis concernant la proposition de la Commission de modifier le règlement relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE).

Je tiens à souligner qu’il s’agit de la toute première proposition législative soumise depuis le début du deuxième mandat de M. Barroso en tant que président de la Commission en février. J’ai bon espoir qu’elle sera bientôt adoptée, et j’en suis ravi, après quoi elle fera partie de notre arsenal de mesures. Ainsi que l’a fait remarquer Mme Bowles, cela fait longtemps que nous en avons besoin.

La proposition originelle remonte à 2005, mais à l’époque, elle avait été rejetée par les États membres. Les temps ont changé et la proposition d’aujourd’hui reçoit un large soutien de la part du Conseil.

En ce qui concerne la présente proposition, l’approche générale sur laquelle le Conseil Ecofin s’est mis d’accord le 8 juin dernier confirme qu’il est important de garantir la bonne qualité des données statistiques relatives au déficit public et à la dette publique, et reconnaît le rôle de la Commission et d’Eurostat à cet égard.

Le règlement en cours de finalisation maintient l’objectif principal de la proposition présentée par la Commission, à savoir, renforcer les pouvoir d’audit d’Eurostat lorsqu’un risque ou un problème important concernant la qualité des données a été identifié. La Commission peut donc accepter le texte de compromis.

La Commission a l’intention de prendre plusieurs autres mesures visant à améliorer la qualité des statistiques européennes dans la cadre de la PDE. Il y aura un renforcement immédiat des ressources humaines affectées à ce travail, essentiellement sous la forme d’un redéploiement interne du personnel d’Eurostat. Les visites de dialogue sur la PDE effectuées dans les États membres seront plus régulières.

La Commission garantira l’intégration d’informations plus nombreuses à propos des données -sources utilisées pour compiler les statistiques entrant dans les inventaires PDE prévus par le règlement. Si, dans un cas exceptionnel, des risques ou des problèmes importants concernant la qualité des données ont été identifiés, Eurostat fera usage de tous les pouvoirs que lui confèrent les nouvelles règles, y compris les pouvoirs d’audit, pour éclaircir la situation.

Avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots sur certaines questions d’actualité concernant la Grèce. Je tiens à saisir l’occasion et prendre peut-être encore une minute de votre temps. Il est notoire que la Commission a entrepris un travail approfondi sur des statistiques grecques remontant à plusieurs années. Le règlement modifié devrait à l’avenir mieux modérer le risque de fraude ou de manipulation des statistiques, ou de tout autre type d’irrégularité.

Hier, l’affaire grecque a connu un nouveau rebondissement. Vous avez vraisemblablement entendu que l’agence de notation Moody’s a décidé de rétrograder la note souveraine de la Grèce. J’en ai parlé avec mon collègue Michel Barnier et avec le président de la Commission. Je dois dire que le moment où Moody a pris cette décision est à la fois surprenant et particulièrement malheureux, puisqu’il arrive juste après l’accord de mise en œuvre d’un programme d’ajustement macroéconomique entre la Grèce, la Commission, la BEC et le FMI.

Les mesures prises pas le gouvernement grec illustrent l’engagement de celui-ci à mettre en œuvre une stratégie pour réformer le système statistique, stabiliser ses finances publiques et restaurer une croissance économique durable à long terme. Cette décision de Moody’s semble incohérente compte tenu de l’évolution de la note souveraine de la Grèce et des contrats d’échange sur défaut liés aux obligations souveraines (CDS), qui ont été réduits de manière significative depuis l’accord sur le programme. Cet épisode soulève à nouveau des questions relatives au rôle des agences de notation de crédit dans le système financier et la réglementation prudentielle.

La Commission tiendra compte de ces questions ainsi que d’autres, lorsqu’elle réfléchira à l’avenir des agences de notation de crédit. En particulier, la Commission se penchera au cours des prochains mois sur le niveau de concurrence existant dans ce secteur - qui est pour l’instant extrêmement concentrée - ainsi que sur le niveau de transparence de la méthodologie et les conflits d’intérêts, étant donné que le système reste basé sur le modèle de l’émetteur-payeur.

Je dirai pour conclure qu’il est d’une importance absolue de disposer de données statistiques exactes et fiables sur les comptes nationaux. Comme l’a souligné M. Karas par exemple, il s’agit d’une des pierres angulaires d’une union économique et monétaire fonctionnant bien. Aussi, la modification des pouvoirs d’Eurostat fait partie intégrante du renforcement de la gouvernance économique en Europe, qui est, s’il en est, un objectif nécessaire.

  Edward Scicluna, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des propositions législatives présentées par la Commission pour soutenir Eurostat, qui sont actuellement examinées par la commission ECON.

La qualité de la gouvernance statistique est au centre de la crise que traverse la zone euro. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’Eurostat devrait avoir des pouvoirs plus étendus, en particulier, pour effectuer des inspections sur site dans les États membres. Mais de telles inspections ne doivent pas seulement concerner les fonctionnaires des ministères des finances des États membres ou les autorités statistiques nationales ou même les entreprises publiques: elles devraient aussi inclure, si cela est opportun pour le travail, des économistes universitaires, des syndicats, des ONG, etc. C’est en effet ce que font les agences de notation, voire les délégations du FMI.

Deuxièmement, nous devons avoir un système comptable commun - utilisé par tous les États membres, basé sur une méthode de comptabilité standardisée et acceptée au niveau international, sur lequel les États membres, la Commission et le Parlement se sont mis d’accord. Ce système devrait non seulement être utilisé pour l’établissement des rapports financiers, tel que prévu pour la Commission, mais également dans le secteur public des États membres eux-mêmes.

Plus de dix ans après la création de la zone euro et l’introduction de l’euro, nous avons découvert que le système présentait des défauts fondamentaux qui font des dégâts. L’ironie de la situation est que nous n’avons pas prêté attention à ces défauts en raison du faux sentiment de sécurité créé par le succès de l’euro. Nous devons garantir qu’à l’avenir, les marchés accordent leur confiance aux projections économiques et aux statistiques des gouvernements. Nous devons corriger ces défauts, et sans tarder.

J’invite donc instamment la Commission à continuer à travailler étroitement avec le Parlement et le Conseil pour régler d’urgence ces problèmes.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise actuelle de la zone euro n’est pas imputable, bien sûr, aux défaillances du système commun de statistiques. Néanmoins, celles-ci ont eu de graves conséquences. Il y a les conséquences économiques, cela a été beaucoup dit, mais il y a aussi des conséquences en termes de crédibilité de l’Union européenne. Nous touchons là un des problèmes majeurs, à mon sens, de la manière dont l’Union fonctionne aujourd’hui. Des gouvernements font des promesses à leur population, à juste titre d’ailleurs, en disant qu’on serait très sévère sur le contrôle des engagements mutuels, que les critères seraient examinés après la virgule – en version originale, cela donne drei komma null –, mais ces mêmes gouvernements ont refusé des années durant que Eurostat reçoive les moyens de faire son travail, tout ceci au détriment de l’intérêt général, car ce qui affaiblit la Commission n’est bon pour personne.

C’est pourquoi nous soutenons tout à fait cette résolution qui demande pour la Commission, pour Eurostat, des pouvoirs d’investigation ainsi que le renforcement de standards communs. Sans cet effort de rigueur dans l’exploitation et la collecte des données, les promesses de rigueur ne seront pas tenues. Les citoyens seront de plus en plus désorientés et c’est l’Union européenne qui perdra la face.

  Franz Obermayr (NI). - (DE) Monsieur le Président, le débat sur le renforcement des pouvoirs d’Eurostat est un peu hors sujet. Nous ne devons plus jamais revivre une situation où un État membre manipule ses données budgétaires et vit pendant des années au dessus de ses moyens, au détriment des autres; lorsqu’il y a des raisons de douter des données, celles-ci doivent être vérifiées. Mais l’UE ne doit pas prendre le cas de la Grèce et la crise actuelle de l’euro comme prétexte pour enlever aux États membres tous leurs pouvoirs en matière budgétaire. Il faut plutôt déraciner le problème.

Les structures socioéconomiques des États membres varient considérablement dans certains cas. Même Eurostat, qui jongle avec les données relatives à l’UE, doit s’en rendre compte. Une personne sans emploi à Londres ne peut être comparée à une personne sans emploi à Paris, car les critères appliqués sont différents. Les différences séparant la réalité socioéconomique d’un pays à monnaie forte et les pays à monnaie faible sont encore plus flagrantes.

Eurostat ne doit pas entretenir ce mythe de la comparabilité à tout prix; il faut plutôt repenser fondamentalement le système de comparaison des pays de la zone euro entre eux.

  Anni Podimata (S&D). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de faire part de la satisfaction totale que me procure votre commentaire de tout à l’heure à propos de la décision soudaine et non justifiée prise hier par l’agence de notation du crédit Moody de rétrograder la notation souveraine de la Grèce, une décision que vous avez qualifiée de malheureuse et d’erronée, confirmant par là que notre décision de procéder à une révision radicale du cadre de fonctionnement de ces agences de notation sur le territoire européen et d’examiner sérieusement la possibilité de créer une agence européenne de notation du crédit était une bonne décision.

En ce qui concerne le débat d’aujourd’hui et la proposition de réviser le règlement sur la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, nous savons tous que cela fait suite à l’affaire des statistiques grecques faussées.

En tant que députée grecque, cela ne me plait évidemment pas que la Grèce soit désignée comme un exemple à ne pas suivre dans le cadre d’un tel débat. Je souhaiterais néanmoins rappeler à la présente Assemblée - tout comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - que le gouvernement grec actuel, a été le premier à reconnaitre l’existence de ce problème et à prendre immédiatement des décisions radicales pour y remédier, d’abord en transformant l’office national des statistiques en une autorité totalement indépendante supervisée par le parlement, et ensuite en prenant les mesures pour instituer une commission d’examen pour mener l’enquête et répartir les responsabilités dans cette procédure inacceptable.

Néanmoins, nous devons reconnaître que ce débat est tardif au niveau européen, car il y a eu des statistiques adéquates qui auraient dû nous pousser à agir dès 2005.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) J’aimerais donner à ce débat une orientation plus pratique, à la suite de l’annonce la semaine dernière par le commissaire, que les données statistiques envoyées par la Bulgarie à la Commission feront l’objet d’un audit spécial par Eurostat.

Mais, malheureusement, la déclaration de M. Rehn n’indiquait pas clairement pourquoi un tel audit était nécessaire. C’est pourquoi je saisis l’occasion qui se présente ici pour lui poser une question.

Quels sont les critères qui ont permis de prendre pour cible l’État membre le plus stable des Balkans alors que tous les autres États membres de la région font face à de graves difficultés? Quels sont les critères qui ont permis de déterminer pourquoi spécifiquement la Bulgarie devait faire l’objet d’un audit? N’est-ce pas là le signe d’une certaine inertie de votre part, héritée de votre précédent domaine de responsabilité, à savoir l’élargissement?

Vous venez de dire aussi qu’il était extrêmement regrettable que l’agence Moody ait rétrogradé la notation souveraine de la Grèce. Mais réalisez-vous qu’en faisant circuler de telles déclarations dans le domaine public, la notation souveraine de la Bulgarie risque elle aussi d’être rétrogradée? Vous ne pouvez donc pas blâmer Moody En l’occurrence, vous ne pourrez vous en prendre qu’à vous même.

  Olle Ludvigsson (S&D). (SV) Monsieur le Président, il y a des mesures simples à prendre pour instaurer une stabilité économique au sein de l’UE. Une des mesures les plus simples, mais en même temps importantes, est d’améliorer la qualité des statistiques économiques. Dans ce domaine, il est parfaitement possible d’obtenir assez vite des améliorations significatives. Je me félicite donc des signaux positifs envoyés à la fois par la Commission et le Conseil. J’espère qu’il sera possible de trouver rapidement un accord sur les paquets de mesures à prendre pour améliorer la qualité des statistiques.

Je crois que nous avons besoin de renforcer le rôle et les pouvoirs d’Eurostat. Eurostat doit également continuer à coopérer avec les producteurs nationaux de statistiques, mais les niveaux hiérarchiques et de prise de décision doivent être définis de manière plus claire. Eurostat doit être en mesure d’exiger des données nationales correctes et doit être en mesure de prendre des sanctions et de mener des inspections spéciales si la qualité n’est pas suffisante.

Des ressources plus grandes seront nécessaires si l’on veut que la qualité des statistiques soit améliorée. Il est important pour nous de réaliser que l’amélioration de la qualité passe par l’augmentation des investissements. Nous devons élaborer un plan pour Eurostat. Son rôle doit être étendu, et nous devons veiller à ce que le budget prévu soit suffisant à cet égard. Je trouve préoccupant que, jusqu’à présent, les statistiques n’aient pas été une priorité dans le cadre des discussions relatives aux procédures décisionnelles. J’espère que ces investissements supplémentaires seront faits.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, nous savons tous parfaitement qu’il est particulièrement important et urgent de procéder à la modification du règlement relatif à la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, au vu des problèmes touchant actuellement le budget de la plupart des États membres. Sans données précises et claires, il est difficile de décider quelles mesures supplémentaires prendre et instaurer. À cet égard, un mécanisme de contrôle doit être mis en place, qui permette de vérifier en temps opportun les données soumises par les autorités nationales. En tous les cas, nous ne devons plus jamais nous retrouver dans une situation telle que celle de la Grèce où ce n’est que très tard qu’il apparaît que des décisions ayant des implications de grande ampleur ont été prises sur la base de données erronées ou falsifiées. Nous devons également envisager des sanctions contre les États qui communiquent délibérément des données ou des statistiques incorrectes. En tout cas, il faut envisager d’améliorer Eurostat et de le transformer en une autorité indépendante. Il ne s’agit absolument pas d’interférer avec la souveraineté budgétaire des États membres, mais bien de pouvoir vérifier efficacement les données.

  Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Monsieur le Président, je pense qu’il faudrait remercier la Commission de faire des progrès si rapides sur ces questions. Par exemple, il y a quelques mois à peine, le fait d’examiner les données statistiques d’un pays était encore considéré comme une intrusion dans la sphère de la souveraineté nationale d’un pays. En même temps, cela était considéré comme virtuellement impossible, mais aujourd’hui nous avons manifestement fait du chemin. C’est une excellente chose que d’accroître les pouvoirs d’Eurostat. L’Europe aurait sombré dans une espèce de crise morale si la population avait en réalité seulement remarqué du coin de l’œil que les statistiques étaient manipulées.

Je suis d’accord avec notre collègue, Mme Podimata: les gens devraient à présent arrêter de ridiculiser la Grèce de cette manière. La Grèce mérite le respect car son gouvernement a pris des décisions très difficiles. La population devrait également avoir meilleur accès aux données statistiques et aux informations économiques générales de leur pays.

  Olli Rehn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier pour ce débat très riche et pour votre soutien à la proposition de la Commission visant à renforcer les pouvoirs d’Eurostat. Je dois dire que je suis d’accord avec Mme Jaakonsaari: depuis ces derniers mois, nous assistons à un changement radical - un véritable changement culturel - vis-à-vis des attitudes relatives à la coordination de la politique économique en Europe.

L’adoption de cette proposition est une des pierres angulaires des efforts que nous faisons pour renforcer notre union économique et monétaire. Plusieurs points ont été soulevés concernant la Grèce et la Bulgarie, et je voudrais revenir sur certaines questions sur lesquels notre débat a porté aujourd’hui et les clarifier. À propos de la Grèce, je n’entrerai pas dans les détails de cette longue saga. Je suis d’accord avec les personnes qui trouvent injuste et veulent faire cesser cette campagne de dénigrement de la Grèce, parce que la Grèce est à présent sur les rails et son programme est appliqué avec efficacité. La Grèce mérite qu’on la soutienne et qu’on lui fasse confiance, et non pas qu’on la dénigre. En ce qui concerne les réformes statistiques, nous travaillons en collaboration avec les autorités grecques. Nous avons effectué de nombreuses visites au cours de l’hiver et du printemps derniers et nous avons récemment arrêté un plan d’action qui vise à renforcer capacité du système statistique grec et à améliorer les statistiques des finances publiques grecques.

Quant à la Bulgarie, nos préoccupations portent surtout sur deux aspects des prévisions budgétaires. J’espère qu’au moins les députés européens de nationalité bulgare écouteront mes explications à propos de la procédure concernant les déficits excessifs et les problèmes statistiques.

D’abord, la Bulgarie n’a communiqué que tardivement à la Commission que les perspectives budgétaires avaient fait l’objet de révisions importantes, en violation des obligations inscrites dans le Traité. Ensuite, nous ne disposons pas d’informations expliquant pourquoi la Bulgarie a révisé son projet de budget pour 2010 qui, en l’espace de quelques semaines, est passé d’un budget équilibré à un déficit de 3,8 %, alors que le scénario macroéconomique était inchangé, voire meilleur. En conséquence, la Commission n’est actuellement pas en mesure de procéder à une évaluation des plans budgétaires bulgares pour cette année.

La mission qu’Eurostat prévoit d’envoyer en Bulgarie au cours du deuxième semestre de cette année ne portera pas sur les différences relevées ni sur les questions qui se posent à propos des perspectives 2010. Il ne s’agit pas d’une question statistique. Eurostat se concentrera plutôt sur les risques potentiels des anciennes données fournies dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour l’année 2009, ayant un rapport avec des engagements contractuels gouvernementaux précédemment non déclarés.

Je suis vraiment ravi de l’attention qui est portée à ces questions importantes, susceptibles d’avoir certaines implications sur la réputation de la Bulgarie sur les marchés. D’après les informations fournies par les autorités bulgares, la conclusion des audits budgétaires réalisés en interne ne sera prête que vers le milieu de l’été. Le résultat de ces audits sera utilisé par Eurostat dans le contexte de la visite PED qu’elle prévoit de faire en Bulgarie. Selon la rapidité d’adoption du règlement révisé, qui octroie des pouvoirs supplémentaires à Eurostat, ce dernier peut, si nécessaire, fonder son travail sur ces pouvoirs.

Mesdames et Messieurs, merci encore de votre attention et en particulier du soutien franc et massif manifesté à l’égard de notre proposition, qui est la toute première proposition législative de la deuxième Commission Barroso. En effet, son adoption est essentielle pour le fonctionnement efficace de l’union économique et monétaire.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire, et merci aussi pour les propos généreux que vous avez tenus à notre égard; Nous ne les avons pas écoutés avec suffisamment d’attention. Je trouve regrettable que des manifestations telles que des applaudissements se produisent alors qu’une personne s’exprime devant la présente Assemblée, manifestations qui n’ont rien à voir avec le sujet traité ni l’exposé fait pendant notre débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 16 juin 2010.

Déclaration écrite (article 149)

  Enikő Győri (PPE) , par écrit. – (HU) Le Parlement européen doit prendre position sur une question importante traitée dans notre débat d’aujourd’hui, à savoir la direction que devrait prendre le système d’information statistique fonctionnant actuellement sous la supervision d’Eurostat, pour éviter que des situations similaires au scandale grec ne se reproduisent à l’avenir. Permettez-moi de vous rappeler que la fraude perpétrée par les autorités grecques est connue depuis 2004, et à peu près à la même époque, les finances du gouvernement socialiste hongrois étaient elles aussi suspectes. En dépit de cela, l’UE n’a toujours pris aucune mesure pour réformer le système d’information statistique. Bien que je croie que le projet de la Commission d’accorder à Eurostat des droits d’audit va dans la bonne direction, je suis convaincu que nous devrons encore en faire plus, étant donné que l’avenir de la monnaie unique est en jeu. Que devrions-nous faire d’autre? À mon avis, dans le cadre d’une procédure concernant les déficits excessifs, des sanctions devraient être prises non seulement à l’encontre des États membres qui manquent, de façon répétée, de se conformer à leur obligation de respecter le critère de Maastricht qui interdit un déficit public supérieur à 3 % du PIB, mais également à l’encontre de ceux qui fournissent des données statistiques falsifiées depuis des années, trompant les investisseurs et l’UE, et mettant en péril la stabilité de la zone euro. Je suis d’accord avec l’approche consistant à tenir pour personnellement responsables de la qualité des données fournies à Eurostat les agents des instituts nationaux de la statistique. C’est pourquoi je propose que, sur la base du travail effectué par le groupe de travail du Conseil sous la direction de M. Herman Van Rompuy, nous demandions à la Commission d’élaborer un système de sanctions plus sévère, en vue de remplacer le système actuel.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président