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Procédure : 2010/0814(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0199/2010

Textes déposés :

A7-0199/2010

Débats :

PV 15/06/2010 - 18
CRE 15/06/2010 - 18

Votes :

PV 17/06/2010 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0229

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 15 juin 2010 - Strasbourg Edition JO

18. Application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (débat)
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Procès-verbal
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil concernant l’application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen en République de Bulgarie et en Roumanie (06714/2010 - C7-0067/2010 - 2010/0814(NLE)) (A7-0199/2010).

 
  
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  Carlos Coelho, rapporteur.(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Malmström, Mesdames et Messieurs, je souhaite parler de quatre points essentiels. Premièrement, la procédure d’évaluation. Depuis qu’elles ont rejoint l’Union européenne en 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont commencé à travailler en vue d’une intégration complète dans l’espace Schengen. Si le Conseil doit prendre la décision d’abolir les frontières intérieures, les procédures d’évaluation doivent certifier que toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre des parties adéquates de l’acquis communautaire sont satisfaites; à savoir, la protection des données, le système d’information Schengen, les frontières aériennes, terrestres et maritimes, la coopération policière et la politique en matière de visa.

Les procédures d’évaluation ont débuté par la partie relative à la protection des données. Cela implique de vérifier que chacun de ces États membres est préparé de manière appropriée à mettre en œuvre toutes les dispositions en termes de protection de données. Les résultats constituent dès lors un pré-requis du processus d’évaluation pour le système d’information Schengen, ce qui inclut le transfert de données vers ces pays. L’approbation de cette décision représente par conséquent une étape initiale vers la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie.

Deuxièmement, l’accès aux documents. Le Conseil a soumis ce projet de décision au Parlement. Toutefois, les rapports d’évaluation et de suivi n’ont pas été envoyés; ceux-ci permettraient au Parlement d’avoir accès à toutes les informations nécessaires pour développer une appréciation raisonnée et justifiée. Les documents ont uniquement été fournis par le Conseil sur l’insistance du Parlement.

Je me félicite des efforts réalisés par l’ambassadeur de Roumanie, dont l’aide a permis de trouver une solution à cette situation en demandant que des documents confidentiels soient déclassés et désignés comme «limités». Cela a permis de respecter le programme, mais nous rencontrerons le même problème quand l’opinion du Parlement sera requise sur d’autres aspects de l’acquis de Schengen. Il est dès lors impératif que l’accord entre le Parlement et le Conseil soit conclu le plus rapidement possible concernant le transfert de documents confidentiels.

Troisièmement, l’évaluation de la Roumanie et de la Bulgarie. Dans le cas de la Bulgarie, certains manquements ont été observés en matière d’adoption, de la mise en œuvre et de l’application de la recommandation 85/15 par le Conseil de l’Europe, concernant l’utilisation de données personnelles dans le secteur policier ainsi que des lacunes dans le fonctionnement de la commission nationale de la protection des données. La Bulgarie a pris des mesures appropriées concernant ces recommandations et, le 26 avril, le Conseil est arrivé à la conclusion que les conditions nécessaires en termes de récupération de données avaient été satisfaites.

Dans le cas de la Roumanie, des faiblesses ont été détectées dans l’adoption de deux lois régulant le traitement de données personnelles et également relatives aux infrastructures et aux ressources de l’autorité nationale en matière de protection des données, ainsi que dans la mise en place d’évaluations périodiques liées aux données Schengen. En général, la Roumanie a pris des mesures appropriées quant à ces recommandations et celles qui sont encore en suspens n’empêchent pas le pays de satisfaire, telles qu’applicables, toutes les conditions nécessaires liées à la protection des données. Les conditions pour donner le feu vert à la Roumanie et à la Bulgarie dans le domaine de la protection des données ont donc été vérifiées.

Enfin, Monsieur le Président, la révision du mécanisme d’évaluation de Schengen. Je tiens à profiter de l’occasion pour souligner une fois de plus la nécessité de mettre en place aussi rapidement que possible un mécanisme d’évaluation européen qui soit simple, effectif, efficace et transparent dans le domaine de l’évaluation de Schengen. Le Parlement a rejeté les propositions qui lui ont été soumises en octobre dernier. Je demande à la Commission d’exercer son droit d’initiative dès que possible.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, je suis assez confiante dans le fait que la Bulgarie et la Roumanie feront tout ce qui est en leur pouvoir pour atteindre la date visée pour supprimer les contrôles aux frontières intérieures en mars 2011. La Commission, dans la mesure de ses compétences, soutiendra entièrement les deux pays afin qu’ils passent avec succès l’évaluation Schengen.

Il est de la responsabilité du Conseil d’effectuer les évaluations de Schengen et, sur base de ces évaluations, le Conseil décidera de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Ces évaluations sont en cours. Il est donc trop tôt pour apprécier l’avancement des préparations. Mais les premières étapes ont été une réussite, ce qui est confirmé par l’évaluation positive concernant la protection des données, et la Bulgarie et la Roumanie peuvent à présent avoir accès au système d’information Schengen.

Le Parlement européen et M. Coelho proposent que la Bulgarie et la Roumanie tiennent le Conseil et le Parlement informés au sujet des recommandations de suivi. Il est en effet d’usage, dans l’évaluation de Schengen actuelle, que les États membres concernés rendent compte au Conseil des mesures prises pour respecter ces recommandations, vu que le mécanisme d’évaluation est actuellement sous l’entière responsabilité du Conseil. Sur cette base, et dans le cadre de la législation actuelle, il revient dès lors au Conseil de tenir le Parlement informé.

Dans ce contexte, je tiens à reprendre votre proposition et je confirme que je proposerai bientôt, en automne, un nouveau mécanisme d’évaluation à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour les raisons que vous avez évoquées, Monsieur Coelho.

Je pense que tant les États membres que le Parlement doivent être impliqués dans ce mécanisme. Les États membres, bien entendu, seront impliqués afin de conserver la confiance mutuelle entre eux relative à leur capacité d’appliquer toutes les mesures d’accompagnement permettant la suppression du contrôle aux frontières intérieures, en particulier, dans le domaine des frontières extérieures, ainsi qu’en matière de visa et de coopération policière.

Le Parlement européen doit en effet être tenu entièrement informé des résultats de l’évaluation. Avec ce nouveau mécanisme, la Commission a pour objectif de remédier aux faiblesses actuelles, comme l’a fait remarquer le rapporteur. Il n’existe pas pour l’instant de réel suivi après les évaluations, et les recommandations ne sont pas toujours appliquées. Le soutien du Parlement dans ce processus est effectivement très apprécié.

 
  
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  Mariya Nedelcheva, au nom du groupe PPE.(BG) J’adresse mes compliments à M. Coelho et je me félicite des progrès mentionnés dans ce rapport concernant la Bulgarie et la Roumanie. Les résultats positifs et les conclusions de l’audit «Protection des données personnelles» ont permis de fixer une date pour que le système d’information Schengen soit mis en œuvre également en Bulgarie.

L’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne ainsi que son adhésion à l’espace Schengen provoquent l’enthousiasme de tous les citoyens de Bulgarie. En fait, c’est plus que de l’enthousiasme car cela concerne l’occasion de supprimer les contrôles frontaliers et d’appliquer le droit à la libre circulation dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce succès est à mettre au crédit des efforts considérables et des mesures déterminées de l’actuel gouvernement bulgare qui a fait tout ce qui était en son pouvoir pour compenser les années précédentes pendant lesquelles il avait peiné à remplir les conditions et à effectuer les préparatifs nécessaires à la candidature à l’acquis de Schengen.

L’espace Schengen ne représente pas uniquement la liberté de circulation. Il représente également le renforcement de la coopération policière et douanière, en particulier dans le contexte de la lutte contre le trafic de personnes et de biens, ainsi que le crime organisé de manière plus générale. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen est une étape dans la réalisation de notre rêve d’une Europe des citoyens. Pour ce faire, des efforts constants sont nécessaires, ainsi que le respect des conditions de l’acquis de Schengen par les gouvernements des pays, sans parler du soutien immuable des institutions européennes.

L’accès du Parlement européen aux recommandations présentes dans les rapports d’évaluation et les documents relatifs aux mesures à prendre ultérieurement garantissent que le dialogue constructif entre nous tous se poursuivra. Ce dialogue transparent assure également aux citoyens de Bulgarie et de Roumanie que les droits fondamentaux définis dans les Traités soient une réalité.

 
  
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  Ioan Enciu, au nom du groupe S&D.(RO) Hier, nous avons célébré le 25e anniversaire du jour où les citoyens européens ont profité, pour la première fois, de la liberté de voyager sans restriction au sein de l’Union européenne. À l’occasion de cet anniversaire, la commissaire Malmström a déclaré: «Schengen est devenu l’un des symboles les plus puissants de la capacité de l’UE à améliorer la vie de ses citoyens». Quant à Martin Schulz, le président du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates, il a dit: «Schengen est probablement le résultat le plus abouti et tangible atteint par l’Union européenne au cours des 30 dernières années». À cette même occasion, je tiens également à souhaiter un joyeux anniversaire à Schengen et à la liberté. La Roumanie et la Bulgarie pourraient être un cadeau d’anniversaire pour l’espace Schengen.

Après avoir clôturé ses évaluations, le Conseil a conclu que les deux États membres offrent les garanties suffisantes pour effectuer le premier pas vers l’adhésion à l’espace Schengen. Nous confirmerons ce pas en avant en exprimant notre opinion favorable demain. Il n’y aura pas que les citoyens de Roumanie et de Bulgarie qui profiteront enfin de cette adhésion, mais l’ensemble de l’Union européenne également. L’augmentation de la coopération dans les secteurs économique, social et administratif renforcera l’UE. Les gouvernements de ces deux États membres doivent remplir les conditions de la feuille de route de Schengen dans le cadre du processus d’adhésion.

Je me réjouis que le Parlement européen ait réussi à remplir son rôle de garant de la démocratie européenne. L’amendement déposé par le rapporteur permet de lancer une coopération transparente entre les institutions européennes. C’est le seul qui puisse amener des résultats rapides et tangibles dans le processus de débat et d’approbation de la législation européenne. Les désaccords interinstitutionnels dans l’Union européenne ne doivent pas retarder ou remettre en question les droits, les libertés et le bien-être des citoyens européens que toutes les institutions de l’Europe se doivent de servir.

L’introduction d’un nouveau système d’évaluation permettra, comme M. Coelho l’a suggéré, de garantir la sécurité et de renforcer le principe de la confiance mutuelle - essentielle pour conserver l’espace Schengen. Je soutiens les propositions de M. Coelho.

 
  
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  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. –Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, il y a quelques jours, nous avons fêté, avec les présidents Buzek et Barroso, l’anniversaire des accords de Schengen. Ce soir, fort tard, nous posons une nouvelle pierre concrète concernant la préparation du projet de décision du Conseil.

Nous passons de la réflexion à l’action et à la collaboration, ces conditions préalables et indispensables qui sont celles de la suppression des contrôles aux frontières avec la Bulgarie et la Roumanie et qui sont en voie d’être remplies au vu des premières évaluations. Ces deux pays doivent être bientôt, en effet, en mesure de garantir la protection et le traitement des données à caractère personnel.

C’est une bonne nouvelle et cela entraîne l’intégration totale, dans le cadre de Schengen, de ces deux pays, ce qui contribuera à renforcer la sécurité et la prospérité, non seulement pour ces pays mais pour tout le continent européen. Je suis convaincue que cela permettra de combattre les problèmes de migration et d’immigration clandestine, de criminalité internationale et de toutes sortes de fléaux. Cela contribuera à réduire les risques.

Deux observations très rapides...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Monsieur le Président, étant donné que le SIS fait partie intégrante de l’espace Schengen, le sujet est extrêmement important. Je viens moi-même d’un nouvel État membre. Je me souviens à quel point la Lettonie voulait rejoindre cet espace. Par conséquent, je me réjouis de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Néanmoins, je dois souligner que certaines lacunes ont été mises en lumière. Mon groupe partage entièrement la position du rapporteur selon laquelle un suivi est nécessaire. En d’autres termes, le Parlement doit être informé de la manière dont les problèmes ont été résolus, en tenant compte de nos inquiétudes relatives à la protection des données. J’espère également que le nombre insuffisant de connexions au système ne constituera pas un obstacle à l’adhésion au «SISone4ALL».

Enfin, nous rejoignons entièrement le rapporteur concernant ses préoccupations liées au nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen. Nous pensons que le Parlement devrait être en mesure d’exercer un contrôle démocratique et je me réjouis de tout cœur de la déclaration de Mme Malmström selon laquelle ce sera le cas.

 
  
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  Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR.(PL) La Roumanie et la Bulgarie ont adopté l’acquis de Schengen quand elles ont rejoint l’Union européenne en 2007. À présent, cependant, nous avons le plaisir de débattre au sujet du projet de décision du Conseil sur l’application de l’acquis de Schengen dans les deux États membres les plus récents de l’Union européenne, ce qui constitue l’une des dernières étapes vers la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie. Les deux pays ont reçu une évaluation favorable de la part du comité d’experts concernant leur disposition à supprimer les contrôles aux frontières intérieures de l’UE, et les lacunes qui ont été découvertes devraient être et seront certainement éliminées rapidement. Le cas échéant, il faut s’attendre à ce que la Bulgarie et la Roumanie soient techniquement prêtes à la connexion au SIS II d’ici octobre 2010, ce qui correspond à la feuille de route actuelle. Grâce à cela, il sera possible d’ouvrir Schengen aux deux nouveaux pays tout en maintenant un niveau adéquat de protection de la sécurité des citoyens et de leurs intérêts.

 
  
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  John Bufton, au nom du groupe EFD.(EN) Monsieur le Président, Schengen était un compromis pour la liberté de circulation des personnes et des biens et se fiait aux États membres concernés pour qu’ils prennent des mesures adéquates afin de garantir la sécurité et la sûreté sur leur propre sol. Bien que le Royaume-Uni ne fasse pas partie de l’acquis formel de Schengen, nous utilisons certains aspects du système d’information Schengen pour la lutte contre la criminalité. Toutefois, en même temps, le système et l’acquis de Schengen offrent aussi généralement au criminel plus avisé une plateforme plus large pour le crime et la corruption au niveau international.

Après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au SIS, la question principale doit être de savoir si ces États membres ont atteint un stade où ils peuvent assurer un contrôle suffisant au niveau national pour permettre la libre circulation sur tout le continent. Il y a eu une opposition considérable à une deuxième évolution du système d’information Schengen, en particulier concernant l’équilibre entre coût et efficacité. Le Royaume-Uni effectue des contrôles stricts et indépendants et ne participe pas au voyage sans passeport. Devrons-nous apporter un soutien financier au développement de systèmes de collecte d’informations dans les pays qui sont aux portes de Schengen afin d’atténuer l’augmentation potentielle de la criminalité liée à la politique d’ouverture des frontières?

Schengen a entraîné une augmentation de la possibilité de trafic de biens illégaux et de personnes à travers les frontières. La sécurité du voyage sans contrôles aux frontières repose énormément sur la confiance dans la capacité de chaque État membre à effectuer des contrôles aux normes appropriées.

L’extension du système d’information Schengen agrandit le créneau pour la corruption et crée une collecte d’informations plus large pour les criminels qui souhaitent pirater le réseau. De même, une intégration plus profonde ainsi qu’une implication plus grande des États membres peut demander une extension des mesures utilisées dans le système d’information Schengen, en particulier à l’approche de l’avènement de SIS II. À titre d’exemple, à quel moment la conservation de données biométriques sera-t-elle positive?

Les critiques portent également sur le fait que le système pourrait être utilisé pour surveiller les citoyens avec des opinions politiques particulières, avec des informations collectées susceptibles d’être détournées à des fins politiques. Avec un nombre croissant d’États qui rejoignent l’acquis, le risque est augmenté. Environ 500 000 ordinateurs sont actuellement en mesure d’accéder au système d’information Schengen. Il est impossible de savoir combien de ces systèmes sont dépourvus de logiciels malveillants. Les programmes espions permettent à un tiers d’accéder aux mêmes données que l’utilisateur. Plus le système est étendu, plus les données à obtenir sont nombreuses, et plus le nombre de criminels ayant pour objectif d’abuser du système est élevé.

Les États membres doivent déployer des mesures de sécurité exceptionnellement avancées et, même avec les plus grands efforts et les meilleures intentions, on ne peut exclure la possibilité d’une brèche qui compromettrait dès lors toutes les parties concernées.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE).(RO) Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements au rapporteur, M. Coelho, pour la façon dont il a traité ce dossier et je le félicite pour tout le travail qu’il a accompli. Je soutiens fermement ce qu’il a dit précédemment, non seulement concernant l’évaluation actuelle basée sur la protection des données, mais aussi concernant les autres rapports qui doivent être rédigés dans les domaines qui sont encore à évaluer.

Le Conseil doit être en mesure de fournir aux députés européens toutes les informations nécessaires pour permettre au Parlement d’adopter une décision correcte et juste. J’espère sincèrement que nous trouverons une solution nous permettant d’effectuer notre travail dans des conditions normales et de prendre des décisions éclairées.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Tout d’abord, je souhaite féliciter M. Coelho pour le travail exceptionnel qu’il a effectué sur ce rapport, qui est si important pour la Roumanie et la Bulgarie, et je désire également apporter les éclaircissements suivants. L’adoption par la Roumanie de la loi visant à réguler le traitement des données personnelles constitue une étape importante vers le respect de toutes les conditions d’adhésion à l’espace Schengen.

Le ministère de l’administration et de l’intérieur a récemment fait des progrès considérables, de sorte que la Roumanie est en passe de rejoindre l’espace Schengen à la date spécifiée de mars 2011. La Roumanie a été citée en exemple, en particulier pour son système de surveillance de la frontière maritime, SCOMAR, dans plusieurs rapports rédigés par des experts européens. Parallèlement, d’autres mesures impliqueront la mise en place des nouveaux services territoriaux de la police des frontières, qui amélioreront la coopération avec Frontex, et la poursuite des investissements dans la sécurisation de la frontière terrestre.

Je tiens à conclure en insistant sur le fait que la sécurité frontalière ...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE).(RO) Je tiens également à commencer mon intervention en me joignant à la liste des personnes qui félicitent le rapporteur, M. Coelho. Il a vraiment effectué un travail exceptionnel pour la Roumanie et la Bulgarie.

Tout d’abord, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la Roumanie a en fait été citée comme exemple de bonnes pratiques concernant la sécurité du transport maritime. En outre, je pense que la Roumanie, tout comme la Bulgarie, remplit les conditions pour faire partie du système SIS. C’est la raison pour laquelle je crois que la Commission doit également s’atteler à soutenir les deux pays afin de terminer les autres évaluations également, de sorte que nous puissions parvenir à rejoindre ce qui constitue l’espace commun de l’Union européenne.

Nous parlons ici d’étendre l’Union européenne dans son ensemble, y compris ses valeurs. L’une de ces valeurs est la liberté et le droit de circuler librement.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Monsieur le Président, les Européens récoltent les bénéfices de l’accord de Schengen. Celui-ci facilite le mouvement effectif et libre des personnes, le développement du tourisme et la croissance des échanges commerciaux. C’est tout à notre honneur et cela constitue une grande réussite de l’Union européenne. Toutefois, pour qu’il en soit ainsi, il est essentiel de disposer de l’infrastructure technique adéquate qui permettra de contrôler ces processus. Nous savons par expérience que le rôle et la responsabilité des pays qui entrent dans l’accord de Schengen est de remplir les conditions liées au système d’information Schengen. Il en va de notre bien et de notre sécurité à tous. Les normes doivent être conservées dans ce domaine.

 
  
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  Piotr Borys (PPE).(PL) Je tiens à remercier M. Coelho qui est notre spécialiste de Schengen au Parlement et qui a, effectivement, abattu une quantité de travail considérable dans ce domaine.

Premièrement, je suis heureux que le groupe de travail sur l’évaluation de Schengen au sein du Conseil ait évalué positivement les candidatures de la Bulgarie et de la Roumanie, et que ces pays aient éliminé tous les problèmes qui l’empêchaient de connaître cette importante réussite. Je pense que le sujet le plus important est, bien entendu, la protection des frontières intérieures, et je crois que nous poursuivrons également le travail sur le SIS II et les données biométriques utilisées. Naturellement, cela n’est pas pour tout de suite, mais rappelons-nous que ce processus nous attend.

Je souhaite à nos amis de Bulgarie et de Roumanie l’expérience que nous avons connue avec les Tchèques et d’autres pays il y a deux ans, dans mon pays également, la Pologne, où les barrières ont été symboliquement levées et où Schengen est devenu une réalité. Cela change réellement la cohésion de l’Union et l’approche historique de l’unification de l’ancienne et de la nouvelle Union. J’espère également que la Bulgarie et la Roumanie rempliront toutes les conditions nécessaires à la prochaine étape et je souhaite à Mme Malmström une accélération de cette tâche ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, il n’y a pas grand-chose à ajouter car il semble y avoir un important consensus dans cette salle. Je suis entièrement d’accord avec ceux d’entre vous qui ont émis l’avis qu’il y avait effectivement quelque chose à fêter cette semaine. L’espace Schengen est une réussite de l’Union européenne; nous pouvons en être extrêmement fiers. Il représente la libre circulation des personnes dans une Europe sans frontières et j’espère que l’espace Schengen comptera bientôt deux nouveaux membres. Entretemps, l’accès au système d’information Schengen est bien entendu une première étape très importante.

Il y a toujours du travail à effectuer dans ces pays en matière de visas, de coopération policière, de processus judiciaires, de crime organisé, entre autres. Et il va de soi que nous y seront très attentifs. J’envisage moi-même de visiter les deux pays avant la fin de l’année pour montrer mon soutien et pour observer les progrès sur le terrain. Je souhaite réellement remercier ces pays pour les avancées qu’ils réalisent actuellement.

Comme certains d’entre vous l’ont dit, la confiance est très importante pour faire en sorte que les autres États membres constatent des résultats concrets, afin que cette histoire connaisse une fin heureuse. À cet égard, augmenter la transparence du système et l’implication du Parlement européen dans l’aide à l’évaluation et à la mise en œuvre constitue une étape très importante.

C’est pourquoi j’espère que nous pourrons travailler ensemble sur ce nouveau mécanisme d’évaluation. Je tiens à mon tour à remercier M. Coelho pour le travail qu’il a accompli sur ces deux pays et je me réjouis de pouvoir coopérer avec vous à l’avenir.

 
  
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  Carlos Coelho, rapporteur.(PT) Monsieur le Président, quatre points pour conclure. Premièrement, je souhaite exprimer mes remerciements pour les mots aimables de mes collègues députés et l’excellente coopération de la part de mes rapporteurs fictifs et, deuxièmement, pour insister sur le fait qu’il y a un large consensus favorable à ces initiatives, mais aussi pour exiger que le Parlement soit informé dans un délai de six mois quant au suivi des recommandations qui ne sont pas encore réalisées entièrement.

Troisièmement, je tiens à vous rappeler qu’il ne s’agit que de la première étape. D’autres étapes doivent encore suivre, comme l’a rappelé à juste titre la commissaire Malmström. Quatrièmement et pour conclure, je tiens à féliciter la commissaire Malmström pour les assurances qu’elle a données sur le fait qu’une initiative législative sur le système d’évaluation sera présenté cet automne.

Ces deux pays sont évalués exclusivement et uniquement par le Conseil. Comme la commissaire Malmström l’a indiqué, nous avons besoin d’un système d’évaluation européen qui implique toutes les institutions européennes, la Commission européenne et le Conseil, mais également le Parlement. Cependant, il doit par-dessus tout s’agir d’un système d’évaluation européen qui ne fonctionne pas à deux vitesses. C’est-à-dire que nous ne pouvons pas soumettre des États extérieurs qui souhaitent entrer dans Schengen à des critères d’évaluation plus exigeants que ceux que nous appliquons aux États membres qui font déjà partie de Schengen. Tous les pays, qu’il s’agisse de ceux qui veulent entrer ou de ceux qui font déjà partie de Schengen, doivent fournir la preuve de leur respect strict de l’acquis de Schengen et montrer que leur contrôle aux frontières extérieures est aussi bon qu’il le devrait. C’est la seule manière dont nous pouvons garantir la sécurité dans notre zone de libre circulation, en offrant dès lors à nos concitoyens l’assurance qu’ils peuvent circuler librement.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Kinga Gál (PPE) , par écrit. (HU) L’extension de l’espace Schengen représente une évolution positive et devrait être soutenue par tous les moyens car elle rendra la libre circulation des citoyens - un point clé de l’acquis de l’Union - accessible à tous les citoyens. Elle implique un avantage tangible proposé par l’Union aux citoyens dans leur vie quotidienne. L’acquis de Schengen est particulièrement important pour nous, citoyens des nouveaux États membres, qui avons été écartés de l’Europe pendant des décennies. Il est essentiel pour moi qu’une autre frontière, cette fois la section roumaine des frontières Schengen extérieures de la Hongrie, disparaisse dans un avenir proche. Cela permettra aux citoyens des deux côtés de la frontière, dont 1,5 million de citoyens d’origine ethnique hongroise vivant en Transylvanie, de profiter de l’Europe sans frontières. Selon leur programme de préparation, la Roumanie et la Bulgarie seront en mesure de rejoindre l’espace Schengen au cours du premier semestre 2011, c’est-à-dire pendant la Présidence hongroise.

Il est important de respecter ce programme afin de garantir que les jalons intermédiaires de l’évaluation soient également une réussite. D’après l’évaluation (intérimaire) actuelle, il n’y aura aucun obstacle juridique pour que la Roumanie et la Bulgarie entament les préparations techniques à l’intégration dans cet espace, également, lors du second semestre de l’année. Je soutiens l’évaluation et les résultats du rapporteur, en particulier sur le fait que le Parlement européen et surtout les membres de la commission LIBE doivent avoir accès aux rapports d’évaluation et aux informations pertinentes avant de donner leur opinion informée.

 
  
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  Kinga Göncz (S&D), par écrit.(HU) L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen l’an prochain pourrait représenter un succès primordial de la Présidence hongroise de l’UE qui débutera en janvier prochain. Cette décision augmentera la sécurité dans la région et accordera la liberté de circuler en Europe sans contrôles aux frontières à plusieurs millions de citoyens supplémentaires, y compris des Hongrois. Je me félicite de l’évaluation positive dans le dernier rapport du groupe de travail sur l’évaluation de Schengen concernant la préparation des deux États membres et que celle-ci ait été approuvée par le Conseil comprenant les représentants des États membres. Par conséquent, la Bulgarie et la Roumanie devraient être techniquement prêtes à rejoindre le système d’information Schengen en octobre 2010. Après la dernière évaluation prévue en décembre, les deux pays deviendront très probablement membres à part entière de l’Europe sans frontières au printemps prochain. Le retard provoqué par l’évolution du système d’information Schengen ne peut pas avoir d’effet néfaste sur le processus d’adhésion des pays qui attendent l’intégration. Dans le cas de la Hongrie, il est particulièrement important de garantir que les citoyens des pays voisins, y compris des membres des communautés hongroises vivant en dehors de la Hongrie, soient en mesure de profiter de la liberté de circuler sans frontières à travers l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE), par écrit. – (HU) Je me réjouis que le Conseil soit arrivé à la conclusion que la Roumanie et la Bulgarie, les deux membres les plus récents de l’Union européenne, respectent les critères appropriés et que, par conséquent, l’acquis de Schengen peut également être appliqué dans ces pays. Pour les citoyens de l’Europe, l’un des résultats les plus tangibles de l’intégration européenne est la mise en place de l’espace Schengen, qui implique la circulation sans limite à travers les frontières. Cette possibilité est bien plus significative pour les citoyens des anciens pays communistes puisque le Rideau de fer leur bloquait le chemin, au propre comme au figuré, et leur rendait pratiquement impossible tout voyage vers les pays de l’Europe de l’Ouest. À présent, vingt ans après la chute du communisme, tout cela ressemble à un mauvais rêve. En rejoignant l’espace Schengen, la Roumanie et la Bulgarie franchiront une nouvelle étape sur la voie de l’intégration dans une Europe unifiée. Puisque les contrôles aux frontières intérieures disparaissent, le concept de «frontière» trouvera une nouvelle signification et les frontières entre les États membres rempliront une nouvelle fonction. Les frontières ne seront plus des frontières administratives; elles deviendront plutôt des ponts et relieront les personnes et les pays de l’Europe. L’adhésion prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen, un espace entrelacé de tellement de ponts et de frontières ouvertes, est une évolution qui mérite d’être saluée.

 
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