Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 juin 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Dépôt de documents: voir procès-verbal

4. Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (débat)

  La Présidente . – L’ordre du jour appelle le rapport d’Edit Bauer, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (COM(2008)0650 – C6-0354/2008 – 2008/0195(COD)) (A7-0137/2010).

  Edit Bauer , rapporteure. – (HU) La proposition présentée vise à amender la directive 2002/15/CE au point de vue de la protection sociale. La proposition de la Commission aborde trois questions: l’exclusion des conducteurs indépendants du champ d’application de la législation, l’apport d’une définition plus précise du travail de nuit, et un soutien à l’application de la législation. La directive elle-même et, par conséquent, son amendement, ont un caractère de supplément et ne s’appliquent qu’aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, comme d’autres lois applicables aux activités de transport routier. Il s’ensuit qu’elle ne peut pas s’étendre aux conducteurs de plus petits véhicules commerciaux. La commission de l’emploi et des affaires sociales a voté contre l’amendement (30 voix contre 19).

Plusieurs malentendus sont apparus au cours de l’élaboration du texte. Je voudrais aborder certains de ceux qui ont pu influencer les députés. Tout d’abord, les experts sont unanimement parvenus à la conclusion que, si la proposition de la Commission est rejetée, ce qui veut dire que les transporteurs routiers indépendants seront également inclus dans le champ d’application de la directive, sécurité routière n’en sera pas améliorée. Les données et études statistiques disponibles sur les accidents montrent que seulement 6 % des accidents sont provoqués par la faute de conducteurs routiers, et la fatigue est citée comme cause dans seulement 0,06 % des cas. De plus, le temps de conduite, qui a un réel effet sur la sécurité routière, est réglementé par un texte législatif différent, le règlement (CE) n° 561/2006, qui s’applique également aux conducteurs indépendants. Le temps de chargement est de nature supplémentaire et ne peut être considéré comme une partie importante du temps de travail, puisque la loi ne s’applique pas, par exemple, aux trajets de moins de 100 km. Deuxièmement, les syndicats craignent que les conducteurs indépendants puissent travailler jusqu’à 86 heures s’ils ne sont pas réglementés.

Le règlement inclut des règles strictes en matière de temps de conduite. Il est limité à 45 heures par semaine sur deux semaines consécutives, et ne peut excéder 56 heures par semaine isolée. Ce temps est enregistré avec précision par des tachygraphes numériques et la règlementation inclut également des règles détaillées sur les périodes de repos. Par conséquent, prétendre qu’une semaine de travail de 86 heures serait possible est une hypothèse qui n’est validée par aucune donnée, étude ou enquête statistique. Troisièmement, la proposition de la Commission limiterait le champ d’application de la directive aux employés et aux conducteurs faussement indépendants. Jusqu’ici, il n’y a jamais eu de législation réglementant le temps de travail des conducteurs indépendants. Restreindre le temps de travail est un important moyen de protection sociale pour les employés. Toutefois, dans le cas des conducteurs indépendants, l’employeur et l’employé sont une seule et même personne, et protéger les transporteurs privés contre eux-mêmes est une mesure extrême. Quatrièmement, quand on est à bout d’arguments, la vraie raison apparaît: le dumping social. Ne vous laissez pas abuser par le terme, parce que les conducteurs indépendants et les petites entreprises peuvent également être des concurrents déplaisants sur le marché, tout comme les conducteurs indépendants qui arrivent des nouveaux États membres.

Malheureusement, je constate que l’affaire du plombier polonais fantôme revient nous hanter. Je voudrais en venir à un phénomène du marché commun du travail dont on ne devrait pas avoir à discuter, et qui ne devrait certainement pas être discuté exclusivement dans le domaine du transport routier. Il s’agit de la question des travailleurs faussement indépendants, un vrai problème européen qui a des effets préjudiciables sur la concurrence et le marché du travail. Voilà la question qui doit être traitée, et cette attente est clairement exprimée dans l’amendement proposé.

L’amendement 30 proposé, déposé au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, des Conservateurs et réformistes européens, et du groupe Europe de la liberté et de la démocratie, est basé sur la proposition de la Commission, et il a le soutien du Conseil, et je voudrais remercier le Conseil pour son appui. Nous voterons sur l’amendement section par section. Je voudrais ajouter une chose. Comme solution de compromis, nous recommandons de permettre à chaque État membre d’étendre le champ d’application de la directive aux conducteurs indépendants, s’ils le souhaitent.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, aujourd’hui, cette Assemblée discute d’un sujet extrêmement difficile et sensible. La question est de savoir si les chefs d’entreprise qui sont des conducteurs indépendants doivent être ou non couverts par la directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles.

L’inclusion des chefs d’entreprise indépendants constituerait un précédent et une dérive manifeste de la directive-cadre sur le temps de travail. Cette directive règlemente le temps de travail des travailleurs salariés uniquement, et non celui des chefs d’entreprise. Il y a longtemps que des discussions sur l’inclusion des conducteurs indépendants sont en cours. Tout d’abord, des consultations entre partenaires sociaux dans les années 90 n’ont donné aucun résultat. Ensuite, au bout de quatre années de discussion - entre 1998 et 2002 - le législateur n’a pu parvenir à une conclusion et il a donc demandé à la Commission une étude d’impact approfondie. La Commission dispose maintenant d’études et d’une évaluation d’impact qui prouve clairement que cette directive n’est pas l’outil approprié pour traiter des questions de politique de transport comme par exemple la sécurité routière ou les conditions de concurrence, mais que son application aux non indépendants est une vraie question. C’est également le sens de la proposition de la Commission.

Premièrement, je voudrais exprimer mon profond respect pour votre rapporteure, Mme Bauer, qui a réalisé un excellent travail. Je suis très heureux de constater que la rapporteure partage la préoccupation de la Commission quant à la médiocre application des règles et au problème général des faux indépendants, et j’apprécie les propositions constructives de Mme Bauer. Je crois que les amendements proposés par la rapporteure ont le potentiel de protéger mieux encore les employés contre une éventuelle exploitation par les employeurs.

Là où l’Europe a manifestement besoin d’agir, c’est à l’égard des conducteurs dits «faux indépendants» - c’est-à-dire des conducteurs qui sont officiellement indépendants mais qui, en pratique, sont employés par une seule société qui leur donne des ordres et les paie. Tant la proposition de la Commission que les amendements proposés par la rapporteure envoient un message clair au secteur: le phénomène des faux indépendants ne sera plus toléré, et le législateur veillera à ce que cette règle soit mise en pratique dans toute l’Europe.

En ce qui concerne la sécurité routière, permettez-moi de souligner que le temps de travail ne doit pas être confondu avec le temps de conduite. La situation relativement à ce dernier a radicalement changé depuis 1998. Comme vous le savez, cette Assemblée avec le Conseil, a adopté de nouvelles règles sur le temps de conduite, elle a introduit un équipement d’enregistrement numérique moderne et fiable, et adopté une directive spécifique de mise en œuvre. Le débat d’aujourd’hui ne concerne pas la sécurité routière. Les statistiques et les études que la Commission a mises à la disposition du Parlement n’indiquent absolument pas que l’inclusion des conducteurs indépendants améliorerait la sécurité routière.

À un moment où nous espérons commencer à nous relever de la crise économique, il ne serait pas très avisé d’imposer un fardeau administratif et financier supplémentaire aux entreprises petites et fragiles qui ont réussi à survivre à la récession économique. Plutôt que d’imposer de la paperasserie aux entrepreneurs, l’Europe a besoin d’une directive sur le temps de travail qui garantisse réellement la protection des conducteurs employés et salariés qui ont besoin de cette protection.

  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, mon rappel au règlement se base sur le code de conduite que ce Parlement a adopté en termes de négociations de codécision. Et je ne comprends pas comment le commissaire peut parler d’un accord avec le Parlement alors qu’il n’a parlé qu’avec un seul membre qui n’avait aucun mandat de la commission compétente au fond pour négocier ce que vous appelez un bon accord.

Monsieur le Commissaire, vous violez les règles de fonctionnement de cette institution. Cela nous donne le droit de nous interroger sur le fonctionnement de l’institution à laquelle vous appartenez.

  La Présidente. – Ceci n’est pas à l’ordre du jour. Vous êtes inscrite comme oratrice plus tard dans le débat.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais remercier Mme Bauer pour son rapport et pour l’excellent travail qu’elle a réalisé ces derniers mois.

La question fondamentale est de savoir si les heures de travail des travailleurs indépendants du secteur des transports devraient ou non, pour la première fois, être réglementées. La Commission dit que non, presque tous les États membres disent non, et la majorité de mon groupe dit non également. Si nous devions inclure les conducteurs indépendants dans la directive, cela ne servirait que les intérêts des grosses entreprises. Or, ce sont les petites et moyennes entreprises que nous devons renforcer.

Nous devons dire à ceux qui citent les lacunes de la sécurité routière pour justifier l’inclusion des travailleurs indépendants, qu’il y a longtemps que les règles sur le temps de conduite et les périodes de repos ont été renforcées. Tous les conducteurs - qu’ils soient indépendants ou employés - doivent prendre un minimum de 11 heures de repos par période de 24 heures. C’est pourquoi nous avons des tachygraphes numériques qui enregistrent automatiquement le temps de conduite, et les autorités contrôlent la conformité à cette règle.

J’étais le rapporteur du Parlement européen sur les tachygraphes à l’époque. Je suis reconnaissant à Mme Bauer d’empêcher que le règlement ne soit étendu aux véhicules d’un poids inférieur à 3,5 tonnes. Installer des appareils numériques de contrôle européen dans tous les véhicules commerciaux aurait entraîné des obligations de documentation chronophages et coûteuses. Nous voulons réduire la bureaucratie, pas l’augmenter.

Je recommande donc que cette Assemblée soutienne le compromis auquel la rapporteure est parvenue avec d’autres groupes.

  Stephen Hughes, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, la position de ce groupe a toujours été cohérente; ma position en tant que rapporteur n’a pas varié depuis 2002, quand nous avons pour la première fois proposé l’inclusion des conducteurs indépendants. Nous restons convaincus qu’il doit en être ainsi, et j’espère donc vivement que la proposition de rejeter la proposition de la Commission sera adoptée lors du vote de demain, tout comme elle l’a été en plénière au printemps dernier et en commission de l’emploi en mars dernier.

Nous regrettons énormément la confusion que la rapporteure semble avoir rencontrée en s’acquittant de son mandat. Plutôt que de refléter et de soutenir les avis clairement majoritaires des membres de la commission de l’emploi du Parlement européen, elle a activement travaillé à soutenir l’opinion de la Commission et du Conseil. Comme l’a dit Mme Berès, les autres institutions n’ont pas montré la moindre coopération loyale, au contraire elles ont fait tout leur possible pour balayer la recommandation très claire de la commission de l’emploi en plénière: le rejet de la proposition de la Commission.

Madame la Présidente, un conducteur fatigué est un conducteur dangereux, indépendamment de son statut d’emploi; nous ne devons pas faire les voyages par route plus hasardeux qu’ils ne le sont déjà. Ce matin, la rapporteure a fait une fois encore une confusion entre les notions de temps de conduite et de temps de travail. Sous le régime en vigueur, un indépendant, un «faux» indépendant, peut conduire pendant 86 à 95 heures par semaine; peut-être pas chaque semaine, mais une seule semaine suffit à constituer un danger. Si le commissaire a des doutes sur ce chiffre, il peut venir me voir n’importe quand; je tiens les chiffres de personnes qui travaillent dans ce secteur. C’est un fait. Nous devons rejeter la proposition de la Commission.

  Marian Harkin, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteure Mme Bauer pour l’important travail qu’elle a réalisé.

La véritable question dont nous discutons ici dans ce rapport est: «faut-il inclure, ou exclure, les conducteurs indépendants de la directive sur le temps de travail?». Il est crucial de se souvenir que tous les conducteurs, employés ou indépendants, relèvent des règlementations de 2006 sur le temps de conduite, qui réglementent leur temps de conduite, leurs temps de pause, et leurs périodes de repos. Les questions de sécurité routière sont donc traitées adéquatement par la directive et, si quelqu’un pense qu’elles ne le sont pas, alors nous devons examiner la directive sur le temps de conduite.

Il n’y a pas de données sur un lien entre les accidents et le temps de travail des conducteurs professionnels, ni de données faisant une distinction entre conducteurs employés et indépendants. Par conséquent, nous n’avons pas de données qui pourraient justifier une décision d’inclure les conducteurs indépendants. La législation doit être basée sur des données solides et fiables, et tous les racontars alarmistes sur les conducteurs indépendants qui travaillent 86 heures par semaine et provoquent des accidents ne sont rien d’autre que cela: des racontars alarmistes qui ne sont basés sur aucune donnée fiable.

Si elle inclut les indépendants, cette législation sera pratiquement inapplicable. Allons-nous mettre en place une armée d’inspecteurs qui regarderont par-dessus l’épaule des travailleurs indépendants pour voir s’ils accomplissent des tâches administratives générales ou de l’administration relative au travail mobile? Aux termes de la législation, le temps de travail inclut le temps que le travailleur indépendant passe à son poste de travail. Celui-ci est défini dans la législation comme le principal lieu d’activité de l’entreprise, avec ses divers lieux secondaires d’activité. Le bureau situé dans la petite chambre à coucher ou dans le grenier de la maison du conducteur indépendant sera-t-il considéré comme son poste de travail? Et qui fera la police et fera appliquer la législation? Oui, il y a des problèmes de concurrence en ce qui concerne les indépendants, mais cette législation ne traitera pas de ces sujets. En fait, dans mon pays, nous traitons très efficacement ce sujet par un système de taxes.

Enfin, si nous rejetons la proposition de la Commission, nous finirons par avoir une mauvaise législation. Elle est disproportionnée et n’atteindra pas ses objectifs, et elle accablera de paperasse et de bureaucratie les PME qui se débattent déjà dans des difficultés dans la plupart des pays, et particulièrement dans mon propre pays, l’Irlande. Elle est inapplicable, et ridiculise la loi.

  Emilie Turunen, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le sujet dont nous discutons aujourd’hui concerne une question absolument fondamentale: voulons-nous, ici au Parlement européen, garantir une Europe sociale avec une concurrence loyale et des conditions de travail décentes? Ou bien voulons-nous que les lois du marché et du hasard règnent sur un secteur des transports de plus en plus sous pression? Pour nous, le groupe Verts/Alliance libre européenne, et à la commission de l’emploi et des affaires sociales ici au Parlement, il n’y aucun doute. Nous voulons que les conducteurs indépendants soient inclus dans la directive sur le temps de travail. Ainsi, nous rejetons la proposition de la Commission d’exclure les conducteurs indépendants, pour les trois raisons suivantes. Premièrement, les conducteurs indépendants doivent être couverts par les règlements sur le temps de travail afin que nous puissions assurer la sécurité du trafic en Europe. Avec un camion d’une tonne à conduire, il est absolument essentiel qu’une limite à leur temps de travail soit fixée pour éviter la fatigue des conducteurs et les accidents. Deuxièmement, nous voulons garantir une concurrence loyale dans le secteur des transports. Ces dernières années, nous avons assisté à une énorme croissance du nombre de conducteurs faussement indépendants. C’était la solution trouvée par le secteur pour contourner les règlements sur le temps de travail. En tant que législateurs, nous ne devons pas créer d’incitants à l’augmentation du nombre de conducteurs indépendants en Europe. Au contraire, nous devons veiller à ce qu’il y ait des règles uniformes, de manière à créer des conditions égales. Troisièmement, nous voulons garantir un bon environnement de travail pour chacun. D’après des études de l’UE, nous savons que les conducteurs indépendants sont plus souvent malades et sont plus stressés que les chauffeurs employés. Est-ce une situation raisonnable au point de vue de la santé et de la sécurité? Nous pensons que non.

On a dit beaucoup de choses sur cette directive, et beaucoup de choses inexactes. Je voudrais réfuter deux mythes. Premièrement, il y a le mythe concernant le travail administratif. Le travail de bureau ne fait pas partie de la règlementation, et il est très important d’établir ce fait. Enterrons ce mythe. Deuxièmement, il y a le mythe concernant l’application. J’ai entendu mes collègues dire qu’il ne serait pas possible de mettre cette directive en application. Je voudrais simplement leur dire que nous avons un tachygraphe numérique qui peut effectuer les mesures. Il le fait actuellement pour les conducteurs employés; il est donc clair qu’il peut en faire autant pour les conducteurs indépendants.

Enfin, je voudrais juste dire quelques mots à Mme Bauer. En tant que rapporteur fictif pour les Verts, j’ai été très déçue de voir comment le processus a été mené dernièrement. Mme Bauer a violé toutes les bonnes règles de négociation, elle a violé le «code de conduite» de cette Assemblée, et maintenant elle présente ce qu’elle appelle un compromis. Pour autant que je sache, c’est sa responsabilité: ce n’est pas un compromis valable pour le Parlement, c’est sa répugnante proposition à elle qu’elle a produite avec le Conseil en contournant toutes les règles.

Je terminerai en disant qu’il ne s’agit pas des méthodes de négociation de Mme Bauer; il s’agit des gens et il s’agit de savoir si nous voulons garantir des conditions décentes dans un secteur des transports de plus en plus sous pression. C’est une chose qui, je l’espère, sera soutenue par tous au Parlement quand nous voterons demain.

  Peter van Dalen, au nom du groupe ECR. – (NL) Madame la Présidente, certains de mes collègues prétendent que la conformité à la semaine de travail de 48 heures sert les intérêts des conducteurs indépendants et de la sécurité routière. C’est une campagne répugnante, car les conducteurs indépendants continuent de toute manière à être couverts par la règlementation sur le temps de conduite et les périodes de repos. La sécurité routière n’est absolument pas menacée. Le problème est que certains syndicats d’Europe méridionale craignent que les conducteurs indépendants roumains et bulgares prennent tout le travail. Ces députés suivent les syndicats comme des chiens de salon froussards. Voilà le cœur de la question.

M. Kallas, le commissaire aux transports, souhaite exclure les conducteurs indépendants du champ d’application de la directive. Il mérite notre soutien lors des votes de demain. S’il ne l’obtient pas, le 16 juin sera un jour noir dans l’histoire du Parlement européen. Cela reviendra à envoyer au tapis des citoyens déjà en difficulté, et à les couvrir de paperasserie par-dessus le marché. Et alors nous nous plaindrons que les taux de participation des électeurs diminuent à chaque nouveau scrutin.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, nous voici encore une fois dans un débat crucial pour la protection des droits des travailleurs du transport routier et pour la sécurité routière. L’insistance de la Commission, depuis octobre 2008, à vouloir modifier la directive de 2002 est inacceptable. La Commission veut maintenant qu’elle cesse de s’appliquer aux conducteurs dits «indépendants», ce qui rendrait plus mauvaises les conditions de travail de tout le monde, en particulier à cause d’une possibilité d’augmenter les heures de travail jusqu’à des niveaux intolérables simplement pour permettre aux principaux employeurs du secteur d’engranger de plus gros profits.

À titre d’exemple, les conducteurs dits «indépendants» pourraient finir par travailler jusqu’à 86 heures par semaine sur l’ensemble de l’année. Ainsi seraient mises en danger non seulement leur propres santé et sécurité, mais la sécurité de tous les autres usagers de la route. Cela encouragerait aussi le dumping social et la dérégulation de l’emploi, du fait du nombre accru de conducteurs qui se déclarent faussement travailleurs indépendants.

Sensible aux arguments et aux études prouvant les dangers qu’implique l’approbation d’une telle proposition, la Commission de l’emploi et des affaires sociales l’a déjà rejetée deux fois, mais malheureusement, la rapporteure, avec le soutien de la Commission et du Conseil, a insisté pour poursuivre des négociations sur la seule directive, comme si la décision de la Commission de l’emploi et des affaires sociales n’avait jamais été prise.

C’est pourquoi nous nous retrouvons maintenant dans cette très grave situation. Une majorité au Parlement doit clairement s’opposer à cette question, mais cela a déjà été compromis par le commissaire. Nous plaidons pour le rejet de la proposition, afin d’empêcher que cette grave menace continue à peser sur les droits travailleurs et la sécurité de tous usagers de la route dans l’Union européenne.

Nous appelons donc au rejet de la proposition de la Commission, et à la conformité à la directive de 2002 qui, depuis 2009, devrait être appliquée aux conducteurs indépendants dans le but de combattre le dumping social, de protéger le droit à la santé et au repos des travailleurs du secteur, et d’améliorer les conditions de la sécurité routière.

  Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous prévoyons d’étendre cette directive aux conducteurs indépendants au nom d’un renforcement supposé de la sécurité.

Or, les arguments présentés sont propres à induire en erreur et auront un effet préjudiciable. Ils sont fallacieux parce que la sécurité est déjà garantie en vertu du règlement de 2006, et ils sont préjudiciables parce que la compétitivité de milliers de petites entreprises indépendantes, déjà fort éprouvées par la crise économique, est mise en danger.

Mesdames et Messieurs, ne faisons pas semblant d’ignorer le fait que les désaccords juridiques et techniques concernant la directive cachent en fait une nouvelle lutte pour le pouvoir entre partisans européens de l’étatisme - qui sont prêts à imposer un nouveau et dangereux fardeau aux entreprises -, et les partisans de la face humaine de l’Europe, qui sont en contact avec les besoins réels de nos concitoyens.

En intervenant pour légiférer sur l’aménagement du temps de travail des conducteurs indépendants, le Parlement créerait un dangereux précédent qui autoriserait une mainmise de l’Europe sur l’entrepreneuriat et la libre-entreprise.

Il est temps de traduire nos paroles en actes. Cessons d’exploiter les petites et moyennes entreprises pour parvenir à nos propres fins. Il est trop facile de louer la généralisation de l’esprit d’entreprise quand le but est de présenter des stratégies efficaces pour lutter contre la crise, pour ensuite sacrifier les entreprises quand la bureaucratie de l’UE veut réaffirmer sa force. À la guerre utopique des principes, j’oppose l’action concrète. L’Europe ne doit pas empiéter sur le domaine de l’entreprise privée et doit respecter les requêtes de nos régions.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, je suis pour l’inclusion des indépendants dans la proposition de directive, et donc je rejette cette proposition de la Commission et le rapport Bauer.

Je suis scandalisée que cette proposition aille contre l’intérêt des petites et moyennes entreprises en instaurant la concurrence déloyale des faux indépendants, déjà aujourd’hui. Ce rapport installe la pratique de concurrence déloyale et va lui permettre de se développer avec le développement des faux indépendants.

Cette proposition va aussi contre l’intérêt des salariés. À l’heure où nous travaillons tous ensemble à la construction de l’Europe sociale, ce rapport conforte le dumping social entre États membres. C’est contraire aux intérêts des salariés, c’est contraire aux intérêts de l’Europe.

Enfin, ce rapport fait fi de la sécurité routière. J’ai présidé une région qui est traversée par un trafic intense en provenance de toute l’Europe, avec des accidents considérables qui ont donné lieu à des actions en justice. Ces accidents graves, nous ne devons pas les oublier et nous aurons à rendre compte de notre décision devant nos concitoyens. D’ailleurs, en 2002, deux États membres ont fait appel près la Cour de justice européenne qui a condamné le rejet pour motif de sécurité routière.

Enfin, nous avons besoin d’un règlement européen entre tous les États membres parce que, aujourd’hui, le transport est une affaire européenne. Le vote en commission a été clair. Je souhaite qu’il soit aussi clair en session plénière.

  Alejandro Cercas (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame Bauer, il me faut d’abord parler de ma profonde déception face à la manière dont vous avez mené une négociation où le Parlement n’a pas été respecté, et à votre façon de présenter ici aujourd’hui ce débat qui altère fortement la vérité.

Monsieur le Commissaire, il n’est pas vrai qu’il s’agisse d’inclure les conducteurs indépendants: ils sont déjà inclus depuis 2009. C’est vous qui souhaitez retirer les indépendants du champ d’application de la directive.

Pas plus qu’il n’est vrai, Monsieur le Commissaire, que nous ne parlons pas de santé et de sécurité sur la route: c’est exactement de ce dont nous parlons, Monsieur le Commissaire. Nous ne parlons de rien d’autre que de la sécurité des conducteurs indépendants et citoyens européens qui parcourent les routes; c’est de cela dont nous parlons et vous sortez de faux arguments.

Comme toujours, vous alléguez la bureaucratie. Ce n’est pas vrai. Vous avez chanté les louanges du tachygraphe et des pas de géant que son utilisation a fait faire au code de la route en Europe. On peut appliquer cela sans qu’il y ait besoin de bureaucratie. Ce que vous êtes en train de faire, c’est de faire passer les intérêts économiques de quelques-uns avant les droits de la majorité; voilà ce qui est réellement en train de se passer. Une fois encore, vous vous contredisez quand vous dites que les gens doivent passer avant les affaires: pour vous, ce sont les affaires qui passent avant les gens.

Je veux faire enregistrer notre protestation ici, et j’espère que le Parlement répètera encore que le public, la sécurité, le droit, et la vérité, sont ce qui compte le plus.

Je proteste, Monsieur le Commissaire: je suis très déçu.

Madame Bauer, je suis très déçu de la manière dont vous avez mené ce débat et cette négociation.

  Gesine Meissner (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, nous avons déjà entendu beaucoup de choses. Il est vrai, comme Mme Figueiredo l’a dit, que c’est une directive qui devait concerner les employés. C’est exact. Toutefois, il y a aussi des travailleurs indépendants, et ils ne sont pas classés parmi les employés.

Il est important pour les citoyens européens de pouvoir décider comment ils veulent travailler:- en tant qu’employés ou en tant que travailleurs indépendants. Ce n’est que juste. Naturellement, les indépendants doivent également respecter certaines règles. Les tachygraphes numériques sont déjà présents dans tous les poids lourds et les véhicules équivalents dont nous parlons ici. Si nous devions maintenant inclure les travailleurs indépendants dans cette directive, cela restreindrait injustement leur liberté de choix. C’est pourquoi mon groupe est entièrement favorable à l’exclusion des indépendants de cette directive. Nous estimons que la proposition de Mme Bauer et la proposition de la Commission sont bonnes. Cela doit être pris en compte. Nous voulons protéger les petites et moyennes entreprises, et dans cette affaire, nous pouvons le faire en adoptant la proposition.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, l’oratrice précédente a décrit un monde idéal où les conducteurs décident eux-mêmes s’ils veulent être indépendants ou employés. Malheureusement, dans la réalité, les conducteurs n’ont plus ce choix; au contraire, on les pousse généralement à être indépendants - ou du moins, apparemment indépendants. C’est le gros problème auquel nous sommes confrontés ici - et si ce que nous avons ici est un compromis privé entre un député du Parlement et le Conseil, qui nous est présenté comme un compromis général et qui ne prend pas cette question en compte, alors nous sommes aux prises avec un dumping social en Europe.

Allez donc voir ce qui se passe sur les routes et visitez un point de contrôle. Jetez un coup d’œil sur ce qui se passe réellement dans ce secteur. Allez-y et voyez les accidents: alors vous réaliserez que, en tant que députés du Parlement européen, nous ne pouvons pas nous permettre de plaider pour le dumping social.

  Julie Girling (ECR). – (EN) Madame la Présidente, il est vital que les travailleurs indépendants continuent à échapper aux griffes de la directive sur le temps de travail de cette manière. Ce secteur de travail est déjà lourdement réglementé par les règlements sur le temps de conduite, et entendre certains dire que des gens sont poussés au travail indépendant est complètement ridicule; C’est un choix que font les gens. La seule chose bidon dans toutes ces discussions, c’est la prétendue mise en danger la sécurité routière, avancée par certains alarmistes.

Nous n’arrêtons pas de promouvoir les entrepreneurs; nous parlons de leur permettre de prospérer dans l’Union européenne, nous encourageons activement les petites entreprises: les décourager, c’est tout simplement la chose à ne pas faire. Alors je vous invite instamment à voter avec Edit Bauer.

  Thomas Händel (GUE/NGL). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, voilà des mois que nous débattons de la question du temps de conduite et des heures de travail dans le secteur du transport routier. Je commence à me demander quel sera le prochain argument pour essayer de montrer que tout ce dont nous débattons depuis des mois est une absurdité complète. Le dernier argument en date est que d’urgence nous devons changer quelque chose afin que rien ne change. Mme Bauer, ne voyez-vous pas combien cet argument est devenu absurde - à quel point il est bourré de mensonges et de demi-vérités?

Ce dont nous débattons ici n’est rien d’autre que l’extension des heures de travail des travailleurs indépendants. Or, depuis plus de 150 ans, un principe de la législation sur les heures de travail veut que les travailleurs soient protégés contre les heures de travail excessivement longues. Ce principe s’applique tout autant aux indépendants qu’aux employés. Il n’y a aucune différence entre le travailleur indépendant qui se force lui-même à l’excès et l’employeur qui en demande trop à un conducteur employé. Il s’agit de protéger les gens contre eux-mêmes et contre des heures de travail excessivement longues, et en partie contre les employeurs et toute personne qui commande un travail.

Deuxièmement, en ce qui concerne la sécurité routière, on a affirmé ici qu’on ne peut rien faire à cet égard. Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas des amateurs ni des bénévoles! Nous ne pouvons pas adopter des lois en disant: «Voyons ce qui va se passer». Chacun sait que travailler pendant un nombre excessif d’heures accroît le risque d’accidents, en particulier dans le secteur du transport routier, où les conséquences sont si graves.

Mon troisième point consiste à demander qui ferait appliquer ce règlement différencié proposé sur nos routes? Nos juges trouvent déjà difficile de décider si quelqu’un est vraiment indépendant ou indépendant seulement en apparence sans une longue étude des preuves.

Laissons tomber ce non-sens. Nous parlons de concurrence loyale. Il ne s’agit pas de créer ce matin un précédent pour un futur débat sur l’extension des heures de travail. Ne jouez pas à de tels jeux avec cette Assemblée!

  Derek Roland Clark (EFD). – (EN) Madame la Présidente, il est essentiel que l’amendement 30, et tout particulièrement le paragraphe 7, point a), soit adopté. Les conducteurs indépendants ne seront alors pas inclus dans ces dispositions.

Ce n’est pas une question de sécurité routière. Le temps de conduite et de travail connexe de tous les conducteurs est limité et contrôlé par le tachygraphe. Inclure les conducteurs indépendants les pénalisera, surtout ceux qui ne passent pas par une agence. L’emploi du temps des conducteurs employés est préparé par la société qui les emploie, mais les vrais indépendants passent du temps à préparer leur programme de travail et leurs offres pour obtenir de nouvelles missions. Si ces tâches sont inclues dans ces dispositions, elles feront partie de leur semaine de travail, donc ils auront moins de temps pour conduire, charger et décharger, et s’occuper des passagers, par rapport aux conducteurs employés par une société. Cela impliquera des affaires perdues et du chômage pour le secteur des petites et moyennes entreprises. Les plus gros opérateurs profiteront de ces faiblesses et nous aurons encore un exemple de plus d’une UE qui avantage les grosses entreprises, aux dépens des PME qui emploient la moitié de la main-d’œuvre.

Par conséquent, je soutiens la rapporteure pour l’amendement 30 ainsi que la Commission à cet égard. Vous n’entendez pas cela très souvent de la part de cette partie de l’Assemblée.

  Veronica Lope Fontagné (PPE). – (ES) Madame la Présidente, nous pensons qu’il est essentiel d’inclure les indépendants dans cette directive, et cette opinion est partagée par les représentants des syndicats et des associations d’employeurs de mon pays, qui ont expressément demandé l’inclusion des indépendants dans cette directive.

Nous considérons qu’il y a plusieurs raisons de les y inclure. Premièrement, pour la sécurité des travailleurs: les conducteurs indépendants méritent la même protection que les autres transporteurs, non seulement quand ils conduisent, mais aussi quand ils effectuent d’autres tâches directement liées à une opération de transport routier.

Deuxièmement, pour des raisons de défense de la concurrence, car ramener la discrimination entre travailleurs indépendants et employés implique une distorsion tant du marché du travail que du marché du transport.

Enfin, il me semble également inapproprié que chaque État membre puisse appliquer aux conducteurs les dispositions de la directive s’ils le souhaitent. Il faut qu’il y ait une règle générale pour toute l’UE, puisque la majorité des transporteurs travaillent en dehors de leur pays; sinon, il ne peut y avoir de concurrence loyale.

  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, une fois n’est pas coutume, je parlerai de procédure. Bien évidemment, tout le monde est d’accord pour être favorable aux PME et tout le monde, normalement, devrait s’inquiéter des questions à la fois de sécurité, des travailleurs, de ceux qui sont sur la route et des conditions d’une concurrence libre et non faussée.

Mais lorsque le Parlement a rejeté ce texte au printemps dernier, à l’été 2009, votre prédécesseur, Monsieur le Commissaire, M. Tajani, en campagne pour sa redésignation comme commissaire auprès de son gouvernement, nous avait indiqué qu’il aurait des nouvelles propositions à faire. Ces nouvelles propositions ne sont jamais venues en examen devant la commission parlementaire saisie au fond. Et cette commission a rejeté, à une majorité plus importante que le précédent rapport, le rapport de Mme Bauer.

Mme Bauer n’avait aucun mandat pour négocier, au nom de ce Parlement, un accord en première lecture avec le Conseil. La Commission et le Conseil ont violé sciemment les règles de fonctionnement entre les institutions. Mme Bauer a violé le code de conduite de cette institution. Ce Parlement s’interroge parfois sur ce qu’est un accord de première lecture qui minorise notre capacité de négociation. Eh bien ici, il y aurait, si les amendements de Mme Bauer passent, un accord de première lecture sans examen par les instances de ce Parlement.

À un moment où l’on voit le traité de Lisbonne conduire à un rééquilibrage entre les institutions, ce Parlement renonce à sa capacité d’intelligence collective. Je demande, au minimum, que les propositions de Mme Bauer, qui n’ont jamais fait l’objet d’un examen en commission, soient renvoyées en commission pour examen.

  Dirk Sterckx (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, je soutiens le commissaire. Les travailleurs indépendants organisent leurs horaires de travail, et c’est ainsi que cela doit rester. Il y a une différence entre travailleurs indépendants et employés, et cela n’est que juste et bon. Cela n’a rien à voir avec la sécurité routière, puisque le temps de conduite et les périodes de repos sont identiques, que le travailleur soit indépendant ou employé. Ils sont tous contrôlés par un tachygraphe, qui est fait pour cela et pour rien d’autre. Nous n’allons pas au-delà de ce contrôle pour surveiller la situation de la sécurité routière de travailleurs employés et indépendants.

Un deuxième point concerne une chose que je considère très problématique dans les propositions de ceux qui plaident pour l’inclusion des travailleurs indépendants dans le champ d’application: comment diable allez-vous contrôler cela? Comment proposez-vous de tomber sur le dos des travailleurs indépendants pour leur demander quand, où, et combien de temps ils ont travaillé? Ce type de système de contrôle ne serait pas faisable et serait par conséquent considéré comme inacceptable. Nous ne devons pas faire une telle législation; nous ne devons pas inclure les travailleurs indépendants dans le champ d’application d’une directive qui concerne les travailleurs employés.

  Timo Soini (EFD). – (FI) Madame la Présidente, je viens de Finlande, où les habitants sont peu nombreux, où les distances sont longues, et où il y a beaucoup d’indépendants. Nous n’avons pas besoin, nous ne tolérerons pas et nous ne supporterons pas d’appliquer des restrictions supplémentaires aux conducteurs indépendants. Je suis heureux que le commissaire estonien, qui connaît bien les conditions qui prévalent dans les pays nordiques, le sache, et cela vaut également pour la rapporteure slovaque. Je tiens à vous remercier de votre position.

Il s’agit d’une importante question de principe. Nous ne pouvons pas imposer aux petites entreprises des restrictions applicables dans toute l’Europe. Cela pourrait créer un précédent et c’est très dangereux. Comment l’Europe pense-t-elle parvenir à favoriser la croissance et l’emploi si ses décisions administratives détruisent des emplois et les conditions préalables à la croissance, et qu’elle les tue dans l’œuf?

Je suis du côté des conducteurs indépendants finlandais et dans ce cas cela signifie du côté des petites entreprises de toute l’Europe. Après tout, il n’y aura pas de croissance ou d’accroissement de la prospérité en Europe si des décisions administratives empêchent les petits entrepreneurs de travailler.

(Applaudissements)

  Sari Essayah (PPE). – (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en aucun cas des restrictions de temps de travail ne peuvent être imposées aux conducteurs indépendants, à part celles relatives à leur temps de conduite.

La question de la sécurité routière est réglée par les limites au temps de conduite et par les périodes de repos obligatoires, régies par le règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif au transport routier et au temps de conduite et aux périodes de repos, qui s’applique à tous - oui, à tous - conducteurs de poids lourds et d’autocars, y compris les indépendants. Pour prévenir les accidents dus à la fatigue, contrôler efficacement le temps de conduite et les périodes de repos en vigueur serait une bien meilleure option que de restreindre artificiellement le temps de travail des indépendants.

Or, voilà qu’on veut maintenant inclure des tâches telles que le nettoyage du véhicule, la maintenance technique, et le remplissage des fiches de livraison dans les restrictions sur les heures de travail des conducteurs indépendants. Comment pouvons-nous vérifier si un conducteur indépendant est en train de laver la voiture de sa femme ou bien son camion dans la cour derrière sa maison? C’est complètement incompréhensible, parce qu’il n’y a pas de restrictions sur les heures de travail des autres entrepreneurs. Nous engager sur cette voie créerait un grave précédent.

Comme l’a dit à juste titre l’orateur précédent, dans les pays nordiques, comme mon pays, la Finlande, le secteur du transport est dominé par de petits entrepreneurs, et il comprend principalement en entreprises possédant seulement un ou deux véhicules. Restreindre les heures de travail des entrepreneurs favoriserait les grandes sociétés multinationales de transport, et pour les nouvelles entreprises de transport il serait difficile de se lancer dans les affaires. Le secteur n’intéressera certainement pas les jeunes si nous commençons à restreindre artificiellement le potentiel permettant de gagner sa vie. Cela signifierait une diminution des capacités et un accroissement des coûts. Les coûts logistiques sont déjà plus élevés en moyenne dans les pays nordiques que dans le reste de l’Europe du fait de notre localisation au nord, et de la dispersion de la population.

(Applaudissements)

  Saïd El Khadraoui (S&D). – (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’irai droit au cœur du sujet, à savoir la question des travailleurs indépendants. Il ne serait certainement pas superflu de rappeler que le champ d’application couvre tous les conducteurs indépendants depuis mars de l’an dernier. C’est cela l’état actuel de la situation; c’est le point de départ que la rapporteure aurait dû prendre en compte.

Par conséquent, cela n’est pas un précédent, contrairement à ce que le commissaire a prétendu. Une approche plus pragmatique aurait dû être possible, à savoir l’inclusion des travailleurs indépendants dans le champ d’application mais, en même temps, la prise en compte de la nature spécifique des conducteurs indépendants et le maintien de la charge administrative à un minimum absolu.

Comme le sait la rapporteure de la commission des transports et du tourisme, j’avais élaboré plusieurs propositions. J’ai proposé, par exemple, que le tachygraphe numérique mesure non seulement le temps de conduite et les périodes de repos, mais également les opérations de chargement et déchargement, complétées par une sorte de période fixe non contrôlée, pour diverses activités comme les tâches administratives, ainsi que le nettoyage et opérations similaires. Elle sait également très bien que des activités comme les contacts avec la clientèle ne doivent pas non plus être soumises à un contrôle ni, en aucun cas, être comptées comme temps de travail.

Je regrette donc que ni la Commission, ni la rapporteure n’aient voulu tenir compte un tant soit peu de ces propositions. La proposition de laisser les États membres décider eux-mêmes si les travailleurs indépendants doivent ou non tomber dans le champ d’application ne me paraît pas judicieuse. Notre objectif doit être de parvenir à des règles de base communes et uniformes au niveau européen, de façon à ce que les mêmes règles s’appliquent à tous.

  Raffaele Baldassarre (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission et la position adoptée par la rapporteure laissent les États membres libres de choisir d’inclure ou non les travailleurs indépendants dans le champ d’application de la directive.

Ce régime optionnel est inacceptable et contraire aux règles de l’UE en matière de concurrence. En donnant aux États membres cette liberté de choix, les conducteurs indépendants de certains pays qui ont déjà transposé la précédente directive 2002/15/CE se trouveraient exposés à la concurrence directe de ceux de leurs homologues de l’UE qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Les travailleurs indépendants pourraient aller dans un pays où une législation différente est en vigueur, et être ainsi soumis à des contrôles moins nombreux, ce qui provoquerait un grave problème de dumping et, dès lors, une grave distorsion de la concurrence. Des entreprises pourraient, en fait, utiliser davantage de travailleurs indépendants, ceux-ci pouvant offrir leurs services sur une base plus flexible et pour un coût plus faible. Il va sans dire que des coûts faibles vont souvent de pair avec une réduction de la qualité et, surtout, de la sécurité, ce qui, dans le secteur des transports, entraîne une dangereuse augmentation des risques d’accidents de la route.

À la lumière de tout cela, je pense que la proposition est inacceptable et qu’elle constitue une infraction à l’une de ses bases juridiques, à savoir l’article 153 du Traité, puisque qu’elle n’améliore pas l’environnement de travail et qu’elle ne protège pas la santé et la sécurité travailleurs.

  David Casa (PPE). – (MT) Je pense que ce Parlement serait d’accord avec l’idée que les conducteurs européens devraient jouir des meilleures conditions, que nous devrions veiller à ce que nos routes soient sûres, et que nous devrions faire de notre mieux pour régulariser ce secteur sans mettre en danger la compétitivité européenne. Or, il y a désaccord sur la question de savoir si nous devrions impliquer les indépendants dans tout cela.

Je pense que nous ne devrions pas nous arroger la compétence de réglementer la manière dont ils utilisent leur temps. S’il y a des abus parmi les indépendants, nous devrions cibler ces abus plutôt que les indépendants honnêtes qui font de leur mieux pour continuer à améliorer ce secteur.

Je crois que nous devrions faire preuve d’une extrême prudence par rapport à l’introduction de bureaucratie, parce que trop d’administration nuit à ce secteur et pourrait le tuer, surtout en ce moment où nous avons sur les bras une crise qui a un impact négatif sur tous les secteurs européens. Je félicite donc Mme Bauer pour son rapport et pour les compromis qu’elle a recommandés. Je vous appelle tous à la prudence quand il s’agit de réglementer les indépendants.

  Georges Bach (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la directive représente une avancée importante en matière d’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs dans ce secteur, mais également en matière d’amélioration de la sécurité routière et de garantie d’une concurrence loyale. Ce sont les mots prononcés par la Commission elle-même lors de l’introduction de la directive le 23 mars 2005.

Depuis lors, la Commission a carrément fait demi-tour et présenté une proposition qui exclut les travailleurs indépendants. Ce revirement crée un précédent et je ne peux défendre une telle politique. Il existe diverses raisons de ne pas soutenir la proposition qui, à mon avis, représente un pas en arrière au plan social, une réduction de la sécurité routière, et une incitation à la concurrence déloyale. De plus, la proposition n’est pas conçue pour soutenir les petites et moyennes entreprises.

Pour moi, ce demi-tour prouve une incapacité à mettre en œuvre la politique européenne. Bien qu’elle ait été rejetée deux fois par la commission de l’emploi et des affaires sociales et une fois en plénière, contraire à un rapport de l’Espace économique européen, et à un arrêt de la Cour de justice européenne, la directive - la législation européenne - est simplement amendée et orientée dans une direction où seuls comptent les intérêts économiques.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Madame la Présidente, en tant qu’ancien conducteur de poids lourd indépendant, je soutiens le maintien des indépendants dans cette directive. Les conducteurs qui sont à leur compte, je le sais par expérience, sont soumis à une pression extrême qui les pousse à travailler nuit et jour. Monsieur le Commissaire Kallas, votre discours et votre proposition sont honteux. Ils mettent en danger la santé et la sécurité des conducteurs. Ils mettent met en danger les autres usagers de la route. Ils font courir aux PME un risque de concurrence déloyale et accroissent la pression sur les employeurs corrects, qui seront incités à pousser leurs employés à prendre un statut d’indépendant.

Cinquante pour cent des conducteurs admettent s’être endormis au volant. Vingt pour cent des accidents sont dus à la fatigue. Trente pour cent du temps de travail des conducteurs sont consacrés au chargement-déchargement et à s’occuper des passagers. Mme Harkin, si vous êtes encore là, ce qu’ils font dans leur grenier est leur affaire. Ce Parlement se doit de défendre la sécurité des citoyens et de s’opposer à ceux qui veulent un secteur des transports dérèglementé. Monsieur le Commissaire Kallas, remettez votre ouvrage sur le métier.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais marquer mon accord avec Mme Morin-Chartier. Nous ne devons pas oublier que dans cette affaire nous traitons avec la Cour de justice européenne, laquelle a déclaré très clairement que la priorité doit être accordée à la sécurité routière et que la question concerne une directive existante sur les heures de travail et les périodes de repos.

Est-ce que nous voulons tout à coup remettre en question un règlement européen commun sur la sécurité routière? Pourquoi ferions-nous cela? Ce serait absurde et incompréhensible. Si les travailleurs indépendants devaient à nouveau être exclus de cette directive, alors outre leurs 56 heures de temps de conduite, ils pourraient aussi passer 28 heures à charger et décharger. Ce qui ferait d’eux un danger sur les routes. Je n’aimerais sûrement pas rencontrer de tels conducteurs sur les routes d’Europe.

Comment pouvons-nous soudain commencer à favoriser la distorsion de la concurrence aux dépens de notre santé à tous? Comment pouvons-nous expliquer cela à nos concitoyens? C’est pourquoi je vous invite instamment à rejeter la proposition de la Commission.

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE). – (DE) Madame la Présidente, depuis de nombreuses années, je travaille pour la sécurité routière, pour une amélioration des conditions de travail des conducteurs professionnels, et pour une amélioration de leur image professionnelle.

Il est évident que ce dont nous débattons aujourd’hui, ce ne sont pas les dispositions sur le temps de conduite et les périodes de repos, qui ont un impact sur la sécurité routière et sont applicables à tous les conducteurs professionnels, qu’ils soient employés ou indépendants; mais bien de la règlementation des heures de travail. Il s’agit fondamentalement d’un règlement sur la protection des employés - autrement dit, qui vise uniquement la protection sociale des conducteurs et ne sert en rien la sécurité routière. Il n’y a pas besoin de protéger les indépendants contre eux-mêmes. Comment pourrions-nous contrôler les heures prestées par les conducteurs de poids lourds indépendants et les conducteurs d’autocars sans impliquer une masse énorme de bureaucratie et, de toute manière, sur quelle base pourrions-nous effectuer ces contrôles?

Restreindre de cette manière les heures de travail autorisées des conducteurs professionnels indépendants - et peut-être, à l’avenir, également celles des hommes d’affaires, des architectes indépendants ou des députés du Parlement - enverrait un mauvais signal. Les États membres devraient plutôt travailler à combattre le problème des faux indépendants parmi les conducteurs. Je suis favorable à la proposition présentée par la Commission européenne et Mme Bauer.

  John Bufton (EFD). – (EN) Madame la Présidente, étendre la directive sur le temps de travail à une couverture des indépendants est un non-sens. Elle a été mise en scène pour protéger les droits des employés et par conséquent une telle action n’a pas sa place dans un cadre de protection des indépendants. Elle ne peut pas non plus être appliquée sans violer les libertés civiles, puisqu’il faudrait effectuer des contrôles aux domiciles des intéressés.

Ce n’est pas une question de sécurité routière. Le règlement (CE) n° 561/2006 couvre déjà le temps de conduite et est applicable aux grandes sociétés, aux petites entreprises, et aux indépendants. Il est toujours nécessaire de détenir une licence d’opérateur si on veut travailler comme indépendant et l’on est donc le titulaire enregistré de cette licence. Tout ce qui menacerait la licence serait donc un risque pour le gagne-pain du titulaire de la licence. En gardant ce fait à l’esprit, il est prudent de considérer que les conducteurs indépendants ont une raison valable de penser que c’est encore plus pénible pour eux que pour les grosses entreprises. Tout ce qui est directement lié au service serait considéré comme faisant partie du temps de travail; par exemple, l’administration, la maintenance et la gestion générale. Dans les grandes entreprises, des employés sont payés pour effectuer ces tâches; donc le temps passé à l’administration n’a pas d’impact sur le temps de conduite. Dans les conditions de la directive, les indépendants qui effectuent eux-mêmes leur administration n’auraient guère de temps de reste pour la conduite.

Par ailleurs, je pense que la Commission a également proposé un assouplissement des restrictions sur le travail de nuit en introduisant une période de qualification de deux heures avant que les restrictions sur le travail de nuit ne soient applicables. Je suis rarement d’accord avec la Commission mais ce serait également un amendement bienvenu. Je soutiens pleinement la rapporteure, Mme Bauer.

  Jutta Steinruck (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais rappeler une fois de plus aux conservateurs et aux libéraux que nous ne pouvons pas placer les intérêts des indépendants au-dessus de la sécurité des citoyens européens.

La liberté d’entreprise est sans aucun doute une très bonne chose, mais la sécurité de nos enfants et de chacun sur les routes est plus importante et, à mon avis, c’est dans ce sens que doit aller l’Europe pour agir de manière responsable. Le vote de demain sera une occasion de montrer que vous n’êtes pas favorables au dumping social.

Ce que ce débat a également révélé ces derniers mois, c’est qu’un débat sur les faux indépendants en Europe devrait avoir lieu depuis longtemps. De plus en plus de rapports de travail réguliers sont évincées par des faux indépendants, c’est pourquoi il est urgent que nous analysions la situation et que nous présentions une proposition au sujet de ce qu’on peut faire à ce propos. Comme le commissaire l’a déclaré très clairement aujourd’hui, nous avons fait de nombreuses déclarations d’intention sur ce sujet. Il est temps d’agir enfin.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Je voudrais poser la question suivante: comment peut-on stimuler l’esprit d’entreprise en période de crise? Comment augmenter le nombre de petites et moyennes entreprises? Comment, par exemple, peut-on stimuler une activité économique, si ce lieu - le Parlement européen - va devenir un lieu où nous élaborons une nouvelle législation qui décourage cet esprit d’entreprise? Après tous, si les gens veulent démarrer leur propre entreprise, y compris dans le secteur du transport, ils devraient avoir le droit de le faire. Nous ne devons pas les traiter, d’un côté, comme des entrepreneurs et, de l’autre, dire qu’ils doivent se conformer aux critères conçus pour les employés. Nous pourrions faire la même chose avec les gens qui gèrent leur restaurant, à leur compte et avec leur famille, ou avec les gens qui ont une boutique. Nous ne devons pas confondre ces deux choses.

La législation est quelque peu excessive et le Parlement européen contribue également à cet excès. Je sais qu’en Pologne nous avions les meilleurs règlements en matière d’activité économique au début des années 90. Maintenant nous avons augmenté le nombre de ces fardeaux réglementaire et le résultat, c’est que cette évolution est critiquée. Par qui? Par les gens qui gèrent une entreprise.

J’approuve ce que dit Mme Bauer, bien que je n’aborde pas, naturellement, les questions qui ont surgi quand ce compromis a été négocié.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Madame la Présidente, en cette période de difficulté économique, notre Parlement a beaucoup joué de ses références pour encourager l’esprit d’entreprise et la compétitivité mais, parallèlement, nous nous préparons à imposer des restrictions au droit au travail des conducteurs de poids lourd indépendants. Je dois dire que je rejette les affirmations complètement fausses exprimées dans cette Assemblée ce matin, selon lesquelles il s’agit de santé et de sécurité. Nous sommes tous concernés par la santé et la sécurité et nous ne voulons plus voir d’accidents sur nos routes.

Je représente l’Irlande du Nord, qui se trouve juste à l’extrémité de l’Europe. Le secteur du transport routier y est extrêmement important pour l’économie et l’inclusion des conducteurs de poids lourd indépendants ne pourra avoir qu’un impact négatif sur la compétitivité. C’est un secteur qui est hautement réglementé par les règles des tachygraphes et les implications financières d’un supplément de bureaucratie seraient dévastatrices. Ce serait également énormément préjudiciable pour ceux qui comptent se mette à leur compte en tant que conducteurs indépendants.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la rapporteure Mme Bauer fait preuve d’une incapacité à comprendre la démocratie, en ce sens qu’elle a continué à négocier - sans mandat - contre la décision de la commission. Si le Parlement européen est sérieux quant à sa volonté de créer de la croissance et des richesses, alors nous, les députés, nous devons rejeter la proposition de la Commission.

Les conducteurs indépendants ne doivent pas être exclus de la directive sur le temps de travail. Ce serait revenir en arrière, puisque les mêmes règles doivent s’appliquer aux conducteurs d’autocars et aux conducteurs de poids lourd au long cours indépendants comme aux employés d’entreprises. Nous ne pouvons avoir pour objectif que de moins en moins de personnes travaillent de plus en plus - et généralement pour de moins en moins d’argent. Nous ne pouvons avoir pour objectif que les conducteurs d’autocars et les conducteurs de poids lourds au long cours indépendants mettent en danger leur santé ainsi que la sécurité des autres usagers de la route.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je pense que les petites et moyennes entreprises européennes sont particulièrement importantes en ce moment, parce que la vérité est que nous ne trouverons une solution à la crise de la dette que si nous travaillons davantage. Il est complètement inutile d’imposer un surcroît de bureaucratie et de paperasserie aux indépendants. C’est très simple: si nous voulons être capables de garantir la sécurité sociale en Europe, alors il est très important que nous augmentions la productivité et la compétitivité. En conséquence, le temps de conduite et les périodes de repos actuellement garanties par les tachygraphes sont tout à fait suffisants. Je voudrais demander à mes collègues qui plaident pour que la directive s’applique à tous de l’appliquer à eux-mêmes et d’installer un tachygraphe dans leur voiture - et ensuite de ne pas utiliser celle-ci le jeudi soir quand ils rentrent à la maison après avoir travaillé ici pendant 15 heures.

Il est important d’assurer la sécurité mais, d’un autre côté, nous devons aussi protéger les indépendants.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, merci beaucoup pour ce débat. J’ai écouté avec grand intérêt toutes vos interventions. La tentation est grande d’entrer dans les détails et de débattre des détails de cette discussion, mais je voudrais seulement dire que je confirme toujours la position de la Commission, qui est fondée sur des faits. Nous n’avons pas les études mentionnées ici, selon lesquelles les conducteurs indépendants travaillent régulièrement 90 heures par semaine, et nous pensons que le règlement sur le temps de conduite, que nous voudrions appliquer, harmonise les pratiques entre États membres et accomplira la tâche d’assurer et améliorer la sécurité routière.

La sécurité routière a été grandement améliorée grâce à l’application de la directive sur le temps de conduite. Nous n’avons pas d’informations selon lesquelles ils seraient plus souvent malades; et pourquoi pensons-nous parfois que les petites et moyennes entreprises se comportent de manière irresponsable, qu’elles se moquent de la sécurité routière ou de leur propre santé, donc qu’elles doivent être plus réglementées que d’autres?

La Commission ne peut soutenir une législation qui limite la liberté des entrepreneurs du secteur du transport routier d’organiser leur temps de travail, alors que dans d’autres secteurs les entrepreneurs ne sont pas soumis à des restrictions similaires du temps de travail. Toutefois, si le vote dans cette Assemblée confirme le rejet de la proposition de la Commission, alors la Commission passera en revue toutes les options possibles, y compris le retrait de la proposition, et si le Parlement décide d’inclure les conducteurs indépendants dans cette directive, nous appliquerons votre volonté. Nous demanderons immédiatement aux États membres comment ils appliquent aux conducteurs indépendants les règles sur le temps de travail et comment ils contrôlent la conformité à ces règles.

  Edit Bauer , rapporteur. – (HU) Je voudrais aborder très brièvement cinq sujets. Le règlement. J’ai étudié soigneusement le règlement et, pour autant que je sache, les députés ont toute latitude pour exécuter leur mandat et par conséquent ils peuvent consulter qui ils veulent. Aux termes du règlement, la commission parlementaire n’exige pas des députés d’exprimer la position de la commission. C’est la position de la plénière qui est contraignante. C’est exactement ce que dit le règlement. Je ne remets pas en question non plus les motifs pour lesquels le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et des Démocrates au Parlement européen a déposé sa proposition d’amendement, ni qui il a consulté.

En accord avec les rapporteurs fictifs, j’ai aussi eu des discussions informelles avec des représentants de la Commission et du Conseil quand je pensais que c’était important. Je conviens que la question des travailleurs faussement indépendants est un réel problème européen, et nous l’avons incorporée à la proposition, en gage de coopération avec les députés qui ont considéré que l’exclusion des indépendants est importante. Cette question doit être traitée, mais ce n’est pas un problème spécifiquement sectoriel.

Une idée fausse a été répétée à plusieurs reprises, à savoir que la conformité à cette législation peut être contrôlée à un niveau international. Cette législation exige un contrôle au niveau national. Permettez-moi d’ajouter qu’un taux de 4 % d’inspection coûterait plus cher que de déménager le Parlement européen de Bruxelles à Strasbourg. Je voudrais demander à mes collègues de prendre cet aspect-là en compte aussi. Si nous rejetons cette proposition, je voudrais également dire à mes collègues que nous créons un avantage pour les transporteurs des pays tiers. Je voudrais demander à mes collègues de ne pas oublier que c’est la proposition que la Commission a approuvée. Rejeter la proposition de la Commission, c’est-à-dire, de la Commission européenne, c’est la rendre vaine, onéreuse et impossible à appliquer.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 16 juin 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je suis d’accord avec la position adoptée par la commission de l’emploi et des affaires sociales sur le rejet de la proposition de la Commission et conviens qu’avec le Parlement, la Commission doit prendre des mesures de manière à pouvoir soumettre bientôt une nouvelle proposition améliorée. Je tiens à souligner que la proposition de la Commission de retirer les chauffeurs indépendants du champ d’application de la directive constituera un recul important dans la politique sociale de l’UE et dans le domaine du transport. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les «faux» indépendants dans le secteur du transport routier affaiblissent le marché du travail dans sa totalité. Le problème principal est qu’en pratique, ce statut est difficile à prouver. Si nous ne prenons pas de mesures concrètes et juridiques, les faux indépendants deviendront l’un des principaux problèmes sur le marché du travail, et nous ne pourrons pas éviter la concurrence déloyale. Pour améliorer les conditions de travail de tous les conducteurs et veiller au respect de leurs droits sociaux et garanties, ainsi qu’améliorer la sécurité routière et éviter la concurrence déloyale sur le marché du transport routier européen, nous ne pouvons adopter la proposition de la Commission sous sa forme actuelle.

  Pascale Gruny (PPE), par écrit. – Cette directive dont nous débattons aujourd’hui est le fruit d’une très longue négociation au Parlement européen sur deux mandatures. Ce dossier est très sensible car il concerne nos emplois d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit d’une question de sécurité routière et de concurrence loyale entre entreprises des États membres. Je n’accepterais pas le dumping social au sein même de notre Union.

Un indépendant pourrait travailler 14 heures par jour, 84 - heures par semaine, et ne pas représenter un risque sur la route? Par rapport à une entreprise, la concurrence devient aussi déloyale. Cela amène également certains à proposer à leurs salariés de se déclarer en indépendants. Nous devons protéger nos concitoyens et nos entreprises.

J’invite donc la Commission européenne à retirer sa proposition et, à défaut, j’appelle les députés européens à se prononcer pendant les votes en session plénière de demain en faveur du maintien des indépendants dans la législation sur le temps de travail.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit. – (FI) Dans certains pays de l’UE, les syndicats s’inquiètent à juste titre du problème des faux indépendants par rapport à la directive relative au temps de travail et les conducteurs indépendants. L’externalisation et, partant, la fuite des responsabilités de la part des employeurs, sont des problèmes qui se posent de plus en plus. La manière proposée de les résoudre, à savoir inclure les conducteurs indépendants dans la directive, est toutefois mauvaise. Il faudrait plutôt que les organisations de travailleurs et d’employeurs au niveau européen se mettent d’accord sur une définition du travail indépendant. Actuellement, les innocents sont condamnés à souffrir.

En ce qui concerne cette problématique, nous devons agir dans le respect du compromis élaboré, notamment par Mme Wortmann-Kool, vice-présidente du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) de centre-droit. Celui-ci prévoit que les conducteurs indépendants ne seront pas couverts par la directive, mais que les États membres pourront, s’ils le désirent, appliquer sur leur propre territoire le règlement relatif aux horaires à temps plein aux conducteurs indépendants. La proposition poussera donc le Parlement et le Conseil à s’accorder sur la directive en première lecture.

Il est dommage que le Parlement ne permette aucun compromis. Alors que nous devrions justement nous concentrer davantage sur l’amélioration du statut des entrepreneurs, nous offrons ici la possibilité de réduire le nombre d’heures de travail des véritables entrepreneurs. Cela est préoccupant, car les petits entrepreneurs dépendent en général uniquement du travail qu’ils fournissent, pour gagner leur vie.

5. Information des consommateurs sur les denrées alimentaires (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Renate Sommer, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (COM(2008)0040 – C6-0052/2008 – 2008/0028(COD)) (A7-0109/2010).

  Renate Sommer, rapporteure. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais étendre à six minutes le temps de parole de quatre minutes qui m’est imparti. Sans quoi, ce dossier est tellement vaste qu’il sera impossible de m’exprimer valablement sur cette question.

Les consommateurs ont le droit de savoir ce que contiennent les aliments. Ce n’est que s’ils disposent d’informations sur la composition et la valeur nutritionnelle des aliments qu’ils peuvent décider d’acheter un produit en connaissance de cause. Même si la législation communautaire contient un grand nombre de règlements et directives relatifs à l’étiquetage des aliments, aucun système d’étiquetage global obligatoire n’est aujourd’hui en place. Il est devenu bien difficile pour les fabricants et les distributeurs d’aliments d’être au fait de la multitude de législations existantes – qu’elles soient européennes ou nationales. On assiste à une incertitude juridique, à la distorsion de la concurrence, et des obstacles entravent le commerce sur le marché intérieur. La présente proposition de règlement vise à traiter de toutes ces questions en prévoyant un étiquetage des aliments à l’échelle européenne. Elle entend améliorer l’information aux consommateurs, la réglementation, favoriser l’harmonisation, et réduire la bureaucratie.

La proposition de la Commission ne respecte toutefois pas ces exigences car elle se base sur des hypothèses et des suppositions quant aux souhaits et exigences des consommateurs, impose des exigences non réalistes en matière d’étiquetage – comme par exemple des lettres de 3 mm – ce qui ne garantit même pas la lisibilité des informations et favorise les grandes entreprises au détriment des PME qui constituent en réalité 80 % du secteur alimentaire. Ce faisant, elle est contraire au Small Business Act. Elle va également à l’encontre de l’objectif d’harmonisation sur le marché intérieur car elle vise expressément à autoriser 27 systèmes d’étiquetage nationaux supplémentaires. J’en appelle donc à un remaniement profond du texte de la Commission.

C’est ce que nous voulons faire. Les informations doivent être lisibles. Toutefois, la taille des caractères n’est qu’un des nombreux facteurs en jeu. Nous avons besoin de règles quant à la police de caractères, l’épaisseur des lignes, les contrastes, etc. Nous avons besoin d’orientations contraignantes en matière de lisibilité. Les informations doivent être comparables et donc toujours être exprimées par 100 grammes ou 100 millilitres, sans permettre de mentionner uniquement la valeur nutritionnelle par portion. Ainsi, lorsqu’ils feront leurs courses, les citoyens pourront voir d’un coup d’œil quel yoghourt est le plus «light» - quelle que soit la taille du pot.

Les informations doivent être intelligibles. Il est temps d’en finir avec le kilojoule, dont personne ne sait ce qu’il représente. Nous voulons revenir aux kilocalories; c’est ce qui intéresse les consommateurs et ce qu’ils comprennent. Les tailles de portion mentionnées doivent refléter la réalité, être réalistes et intelligibles pour les consommateurs et, si possible, être uniformes dans toute l’UE. Les informations ne peuvent tromper les consommateurs sur le contenu des produits, leur origine, ou leur véritable nature. Les imitations de denrées alimentaires, telles que les succédanés de fromage et la viande transformée composée de petits morceaux pressés ensemble devraient être étiquetées comme telles sur la partie avant de l’emballage. Les consommateurs doivent savoir ce qu’ils achètent.

Au final, toutefois, les consommateurs ne prendront plus le temps de lire si nous surchargeons d’informations les emballages des produits. En conséquence, je propose que la seule valeur nutritionnelle à mentionner soit le nombre de kilocalories par 100 grammes ou 100 millilitres. Les consommateurs liront cette information – c’est ce qui les intéresse – et je crois qu’il s’agit d’une solution réaliste.

Je pense également que nous devons supprimer les profils nutritionnels. J’espère que nous pourrons y mettre fin. Ces profils sont superflus car le nouveau règlement prévoit de mentionner les valeurs nutritionnelles dans tous les cas. Ils pénalisent aussi les denrées alimentaires de base, et les seuils pour le sel, le sucre et la graisse sont totalement arbitraires – ils ont été déterminés par des fonctionnaires de la Commission, sans aucune base scientifique.

Le véritable objectif du règlement relatif la fourniture d’informations sur les valeurs nutritionnelles et les propriétés des aliments en matière de santé est de fournir des informations fiables en matière de santé. Pour ce faire, nous n’avons besoin d’aucune évaluation supplémentaire des aliments pris individuellement, ni d’un classement en bons et mauvais aliments. En fin de compte, c’est le régime global et le mode de vie qui comptent. Nous devons nous demander pourquoi les grandes entreprises alimentaires font autant de lobbyisme en faveur des profils nutritionnels. Il faut que nous réfléchissions réellement à la question.

Le système dit de «feux de signalisation» proposé ici présente les mêmes manquements que les profils nutritionnels. Ici aussi, ce modèle nous force à classer les produits en bons et mauvais. Les seuils de couleurs sont arbitraires, et l’étendue de chaque catégorie de couleur est trop importante. Il pénalise les denrées alimentaires de base, favorise les imitations de denrées alimentaires, et favorise aussi les produits contenant des ingrédients artificiels; autrement dit, ceux qui contiennent des édulcorants plutôt que du sucre, et des exhausteurs de goût plutôt que du sel. Cela ne peut réellement être dans l’intérêt des consommateurs.

Le modèle GDA – le modèle industriel d’étiquetage – présente des défauts évidents. Il est incompréhensible car il contient trop de chiffres. Il est trompeur car il ne décrit que les besoins journaliers d’une femme de 40 ans et ne fournit aucun apport journalier recommandé en ce qui concerne la consommation de sucre, par exemple. Il est difficile pour les PME d’appliquer le modèle GDA. Il donnerait une fois encore un avantage concurrentiel aux grandes entreprises. C’est une autre bonne raison de ne pas rendre contraignant l’étiquetage GDA.

Nous devons également protéger notre production traditionnelle d’aliments. Ce n’est qu’alors que nous pourrons garantir la survie des spécialités régionales et de la diversité culturelle dans l’UE, dont nous sommes si fiers. Il faut donc que les produits non préemballés soient en grande partie dispensés des obligations de ce règlement, étant donné que les produits traditionnels sont précisément ceux qui ne sont pas standardisés. Ces producteurs peuvent néanmoins fournir des informations sur les allergènes, par exemple, oralement au moment de la vente.

Permettez-moi de dire quelques mots sur la mention du pays d’origine. La question est de savoir si les consommateurs veulent réellement savoir d’où viennent tous les ingrédients de leurs aliments, ou s’il s’agit en fait d’un programme protectionniste. Je voudrais d’abord savoir si cette mesure est réalisable, et c’est la raison pour laquelle j’en appelle à une analyse des incidences.

Enfin, il convient de souligner que l’étiquetage des aliments ne peut en aucun cas être un manuel de régime à suivre. Nous avons besoin de campagnes d’information et devons éduquer les citoyens des États membres aux régimes équilibrés et aux modes de vie sains.

Il n’appartient pas au législateur de materner son maître, en l’occurrence, le citoyen. Il doit fournir une assistance, mais nos concitoyens sont responsables d’eux-mêmes et ce n’est pas à nous d’endosser cette responsabilité. Enfin, je souhaite remercier chaleureusement toutes les personnes concernées, les rapporteurs fictifs, même s’ils n’étaient pas toujours prêts à faire des compromis, tous ceux qui m’ont soutenu, en particulier ma …

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, comme je vous l’ai déjà dit précédemment, notre objectif est de veiller à ce que les consommateurs sachent ce qu’ils achètent et ce qu’ils mangent, facilitant ainsi leur choix de régime pour eux-mêmes et pour leur famille en fonction de leurs besoins, de leurs souhaits et de leurs objectifs. Les citoyens – consommateurs – ont le droit de disposer d’informations correctes. J’invite les honorables députés à bien garder cela à l’esprit tout au long du débat.

Avant de passer à la substance de la proposition, je tiens à remercier la rapporteure, Mme Sommer, ainsi que les rapporteurs fictifs pour la préparation de ce rapport. Je suis d’accord avec la plupart de ses idées, mais pas avec toutes. Je tiens aussi à souligner l’apport d’autres commissions: l’IMCO et l’AGRI.

Permettez-moi de souligner brièvement les questions les plus importantes couvertes par les amendements proposés.

La question de la mention obligatoire de l’origine est très importante et doit être examinée attentivement. En fait, on demande souvent que ces informations soient rendues obligatoires pour certains aliments. La Commission pourrait accepter partiellement l’amendement qui propose d’accroître le nombre de cas où la mention de l’origine serait obligatoire. La mention de l’origine pour les denrées de base n’ayant pas subi de transformations importantes et généralement considérées comme des denrées à ingrédient unique, pourrait être une option pragmatique. Toutefois, vu la complexité du problème, l’application de toute mention obligatoire devrait être soumise à l’entrée en vigueur de mesures secondaires, et basée sur des évaluations des incidences.

La lisibilité est une problématique majeure, et une des demandes principales des consommateurs. Cela montre bien que nous plaçons les consommateurs au cœur du débat et j’espère que les honorables députés pourront soutenir l’idée d’une taille minimale des caractères. Il est donc regrettable que les amendements déposés puissent nuire à l’objectif d’appliquer des critères mesurables sur lesquels se baser.

Je partage les inquiétudes des honorables députés concernant les imitations de denrées alimentaires. Je suis dès lors heureux de voir le Parlement déposer un amendement contenant une disposition visant à interdire explicitement ces pratiques trompeuses. Toutefois, l’introduction d’une définition et d’une désignation spécifique de ces denrées pourrait poser des problèmes juridiques et nous devons donc trouver des désignations qui donnent des informations correctes et non ambigües aux consommateurs. Je suis également satisfait de noter le large soutien à l’étiquetage des caractéristiques nutritionnelles sur le devant des paquets, et à l’adoption de régimes volontaires par les États membres.

Le principe selon lequel les consommateurs doivent savoir ce qu’ils mangent doit s’appliquer non seulement aux aliments préemballés, mais aussi aux denrées alimentaires vendues au comptoir ou au restaurant. Je suis dès lors opposé aux amendements qui limiteraient la portée de la proposition de règlement. Cela étant dit, je suis ouvert à une modification du texte relatif aux aliments non préemballés, de sorte que seules les informations sur les allergènes seraient obligatoires, tandis que les États membres pourraient décider d’autres exigences contraignantes pour ces aliments.

En ce qui concerne la proposition d’un étiquetage obligatoire des nano-ingrédients, je suis heureux d’accepter le principe de l’amendement, même s’il convient d’élaborer une définition adéquate.

Enfin, pour ce qui est de la question des profils nutritifs, permettez-moi de dire que je ne peux accepter les amendements visant à supprimer ou modifier l’article 4 de la manière proposée, étant donné que cela serait contraire à la règlementation existante en matière d’allégations alimentaires. Nous savons tous que de nombreuses allégations sont trompeuses pour les consommateurs, certaines parce qu’elles ne sont pas justifiées, d’autres parce qu’elles donnent une image incomplète de l’aliment en question en ne mentionnant que les éléments positifs. Il convient également d’affirmer que les allégations sont faites à la seule initiative du producteur, afin de vendre plus de produits. Nous n’imposons de profils nutritifs à personne. Nous insistons sur les profils nutritionnels lorsque les fabricants souhaitent commercialiser leurs produits en faisant des assertions, de sorte que les consommateurs puissent avoir des informations équilibrées sur les aliments.

L’instauration de profils nutritionnels n’interdit ou ne limite en aucun cas les denrées alimentaires que peuvent produire les producteurs. Les fabricants d’aliments peuvent continuer à produire de la manière qu’ils veulent. Toutefois, il n’est pas juste pour nos consommateurs et concitoyens de permettre des assertions qui peuvent les induire en erreur. Pour moi, il faut leur fournir des informations honnêtes et complètes sur les produits qu’ils consomment. N’oublions pas que le règlement sur les allégations a été adopté à la suite d’un débat approfondi entre les institutions. Les principes fondamentaux du règlement restent valables et pertinents. Cela étant dit, je considère avec un esprit ouvert l’établissement de profils nutritionnels et je suis prêt à envisager positivement certaines exemptions relatives aux produits traditionnels et de base qui jouent un rôle important en matière de régime alimentaire.

Sur cette base, je vous invite instamment à soutenir les efforts faits par la Commission pour veiller à ce que nous disposions d’une base raisonnable pour protéger les consommateurs et stimuler l’innovation dans le secteur alimentaire.

Merci pour votre attention. Je me réjouis à l’avance d’un débat qui s’annonce intéressant, et d’entendre vos avis.

  Christel Schaldemose, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (DA) Madame la Présidente, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a formulé un avis sur le rapport de Mme Sommer relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires. Au cours de nos travaux en commission, nous avons toujours veillé à ce que les consommateurs disposent d’outils adéquats pour pouvoir faire des choix sains et corrects en matière alimentaire. Ainsi, au sein de la commission, nous sommes d’accord pour dire que l’utilisation de l’étiquetage pour tromper les consommateurs est totalement inacceptable. Nous sommes également d’accord pour dire qu’il faut fournir aux consommateurs des informations claires grâce à un bon étiquetage. Bien sûr, nous convenons aussi que les règles doivent permettre au marché intérieur de fonctionner au mieux. Nous sommes donc d’accord sur les principes fondamentaux. Toutefois, en ce qui concerne les détails – la manière d’y arriver –, il n’y a pas eu un large consensus dans notre commission, de même qu’à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Cela montre combien cette question est difficile. En conséquence, permettez-moi tout d’abord d’inviter instamment la rapporteure à se souvenir que l’information relative aux aliments doit d’abord être un instrument pour le consommateur et non pas un outil de marketing pour les entreprises.

  Marc Tarabella, rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis quelque peu en colère en m’exprimant devant vous, parce que je vais me focaliser sur l’amendement 101, qui concerne le pays d’origine ou le lieu de provenance.

Au nom de mon groupe a été déposé un amendement de split vote pour bien faire la distinction entre les deux puisque l’un n’égale pas l’autre. En deux mots, le pays d’origine, c’est le pays de la dernière transformation de l’aliment, alors que le lieu de provenance est clairement le lieu d’où vient l’ingrédient, notamment les fruits et légumes, et M. Dalli l’a rappelé.

Or, ce qui est très grave, c’est que les services du Parlement ont refusé cet amendement de split vote et sont incapables de me donner l’article du règlement qui prévoit de refuser cet amendement. Et on me dit même qu’on se base sur la coutume. Donc, c’est très grave parce que cette décision, me semble-t-il arbitraire, va influer évidemment sur le contenu de la décision.

Je vous demande, Madame la Présidente, d’être mon interprète auprès de vos services pour dénoncer cet arbitraire et faire en sorte que d’ici 24 heures, les services se ressaisissent pour accepter cet amendement fondé.

  Peter Liese , au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais remercier sincèrement Mme Sommer pour son dur travail. Elle a fait l’objet de critiques infondées qu’elle ne mérite pas.

Cela éclipse également le fait que nous sommes d’accord sur de nombreux points. Nous voulons tous un meilleur étiquetage des imitations de denrées alimentaires. Le fromage est fait à partir de lait et, s’il contient autre chose, il doit être étiqueté comme imitation sur le devant de l’emballage. Nous voulons également un étiquetage nutritionnel contraignant. Nous ne l’avons pas encore. C’est quelque chose que nous voulons tous. Nous voulons également tous que cela soit exprimé dans une unité comprise par les consommateurs.

À ce propos, permettez-moi de vous raconter une petite blague qui circule en Allemagne – et peut-être dans d’autres pays: «Comment appelle-t-on les petits animaux qui font rétrécir vos vêtements quand ils sont dans la garde-robe? Les calories». Personne en Europe ne raconterait cette blague en utilisant les kilojoules. Le kilojoule n’est pas très connu comme unité. Il embrouille les gens et, nous ne devons donc pas en faire une information obligatoire. C’est la calorie qui est l’unité utilisée par les consommateurs avertis dans leurs calculs. C’est donc un grand point de consensus. Il y a également des divergences, notamment concernant les profils nutritionnels. Notre groupe souhaite les supprimer, ou au moins préciser que les denrées de base en seront dispensées.

Des discussions animées ont eu lieu à propos du sel dans le pain, les fromages français et d’autres aliments similaires. Je voudrais remercier le commissaire Dalli et le président Barroso d’avoir essayé d’apporter des éclaircissements à ce sujet. Toutefois, il n’y a pas de décision collégiale et nous devons donc éclaircir ce point une fois pour toutes. Je vous demande de soutenir les amendements proposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sur ce point.

  Glenis Willmott, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, cette proposition est très controversée et extrêmement complexe. En tant que rapporteure fictive pour mon groupe, j’ai suivi les principes directeurs suivants: de quelles informations les consommateurs souhaitent-ils disposer lorsqu’ils achètent des aliments pour leur famille, et quel est le meilleur moyen de fournir ces informations?

Notre continent fait face à une épidémie d’obésité d’une ampleur inédite. Nous mangeons trop de graisse, de sucre et de sel et cela favorise les cardiopathies et le diabète, accentue les risques de cancer, d’accidents vasculaires, de maladies du foie, et même de dépression. Bien sûr, le fait de simplement veiller à ce que les consommateurs puissent facilement déterminer le contenu nutritionnel de leurs aliments n’est pas un remède magique, mais cela permettra aux consommateurs d’être mieux informés sur les aliments qu’ils achètent, de comparer les produits et de trouver d’un coup d’œil l’option la plus saine, contrôlant ainsi ce qu’ils mangent.

Je propose d’utiliser un système de codes couleurs à cette fin, non pas pour émettre un jugement sur le produit dans son ensemble, mais pour dire aux consommateurs si le produit qu’ils achètent a une teneur faible, moyenne ou élevée en sel, graisse, et sucre. Cela ne s’appliquera qu’aux aliments complexes transformés tels que les plats préparés, les céréales de petit-déjeuner, et tous les aliments prêts à l’emploi produits à l’échelle industrielle, sur lesquels les consommateurs ne savent rien ou se font une fausse idée du contenu nutritionnel.

Puis-je souligner que cela ne s’appliquera pas au pain allemand. Cela ne s’appliquera pas non plus au beurre, au fromage ou au jus de pomme, ni même à l’alcool. J’ai transmis par courrier électronique à tous les députés européens des informations supplémentaires. Aussi, avant de vous faire votre opinion, lisez-les de manière à savoir exactement ce qui est proposé, plutôt que d’écouter le lobbying industriel trompeur ou les arguments fallacieux de certains groupes de cette Assemblée.

J’invite également mes collègues à soutenir la mention obligatoire du pays d’origine. Il est évident que les consommateurs s’intéressent davantage à l’origine des aliments dans leur assiette, et qu’ils veulent un étiquetage honnête des aliments. Bien sûr, cela ne sera pas toujours faisable. Toutefois, pour les produits simples, il est clair que leur origine agricole doit être communiquée aux consommateurs et cela est faisable à 100 %. C’est déjà le cas pour le bœuf, le poisson, les fruits et les légumes frais. Pour les ingrédients de produits transformés, c’est évidemment plus compliqué. C’est la raison pour laquelle cela n’est proposé que pour la viande, la volaille et le poisson dans les aliments transformés.

Enfin, nous parlons ici beaucoup de l’importance du choix du consommateur et de la prévention en matière de santé publique. Nous avons désormais l’occasion de prouver que nous sommes sérieux. Collègues, les actes sont plus éloquents que les mots. Je vous demande de soutenir mes propositions.

  Gerben-Jan Gerbrandy, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour sa déclaration au début de ce débat, ainsi que Mme Sommer pour son travail de rapporteure. J’ai l’impression, après avoir passé près d’un an au sein de cette Assemblée, que nous croyons pouvoir changer le comportement de millions d’Européens comme cela, simplement par un acte législatif.

C’est le cas pour cette règlementation. Toutefois, nous devons nous rendre compte que rien n’est plus difficile que de modifier le comportement des citoyens, en particulier lorsqu’ils sont environ 500 millions. C’est pourquoi, en fin de compte, notre influence sur le comportement par l’étiquetage sera limitée. Cela ne signifie pas que je suis totalement opposé au règlement – absolument pas – mais nous devons être réalistes quant à la force de cet instrument.

Nous devons nous rendre compte que les consommateurs ont droit à l’information. En outre, quelle que soit l’issue de ce débat, les consommateurs obtiendront bien plus d’informations après la deuxième lecture. À plus long terme, par ailleurs, nous devons investir davantage dans l’éducation, et apprendre aux citoyens, dès le début, à avoir un mode de vie sain.

Autre élément, le débat dans cette Assemblée concerne les objectifs fondamentaux de cette directive. Obligeons-nous les personnes à choisir des aliments sains, ou leur donnons-nous la possibilité de décider eux-mêmes quels aliments choisir? Nous, au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, estimons qu’il faut donner aux citoyens les informations qui leur permettent de faire leurs propres choix.

Enfin, nous devons arriver à un équilibre en ce qui concerne le nombre des informations fournies aux personnes. En effet, trop ou pas assez ne donne rien. Je crois que nous sommes sur la bonne voie. Ayons confiance dans le fait que les personnes qui peuvent voter pour nous sont suffisamment capables de choisir les aliments qui leur conviennent dans les magasins, s’ils disposent des bonnes informations.

  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Madame la Présidente, le pouvoir dont jouissent les consommateurs est basé sur les informations qu’ils reçoivent. Si nous n’obligeons pas les entreprises à fournir des informations correctes, les consommateurs ne les recevront pas, et l’ensemble du marché intérieur s’effondrera. Nous ne pouvons déterminer au niveau central quelles informations sont importantes pour un consommateur particulier. Les consommateurs ont des exigences diverses et nous devons essayer d’en satisfaire le plus possible.

Nous courons le risque de faire le jeu de l’industrie si nous sommes réticents à avertir les consommateurs d’une teneur élevée en calorie, en sel, en graisse, etc. Il n’est pas plus étrange d’appliquer un système de codes couleurs pour le contenu nutritionnel que d’avertir les consommateurs lorsqu’ils achètent une voiture ou un réfrigérateur gourmand en énergie.

Nous ne pouvons pas remettre à plus tard l’affichage de l’origine sous prétexte qu’il faut procéder à des études. Nous devons le mettre en œuvre immédiatement. Les animaux et ceux qui souhaitent protéger le bien-être animal ne peuvent attendre que des informations soient disponibles concernant le fait ou non que les animaux aient été transportés vivants vers des abattoirs très lointains.

Il ne faut pas non plus faire le jeu de l’industrie de l’alcool. Les fabricants d’alcool exigent constamment d’être traités comme des entreprises alimentaires normales, mais maintenant que nous sommes sur le point de réglementer les aliments, ils ne souhaitent plus être inclus. C’est honteux. De nombreux consommateurs ne savent pas que l’alcool est très calorique et que, par exemple, un verre de vin blanc contient deux fois plus de calories qu’une quantité similaire de boisson non alcoolisée.

Pour ce qui est des profils nutritionnels, mon approche est totalement différente de celle de Mme Sommer. Ils réduisent la possibilité pour les entreprises de qualifier des produits de bénéfiques quand ils ne le sont pas. Le système définit les limites et réduit la possibilité de faire de la publicité mensongère. Je suis totalement d’accord avec la Commission sur ce point.

Enfin, je souhaite évoquer quelques points moins importants. Nous avons dit «non» à la thrombine dès le départ. Il existe d’autres produits similaires sur le marché, et Mme Sommer et moi-même avons déposé des amendements visant à fournir une description correcte de ces produits. J’espère qu’ils seront soutenus. Des saucisses sont actuellement commercialisées, qui contiennent une grande quantité de tissus conjonctifs et de graisse et qui sont pourtant qualifiées de viande. Nous avons ici l’occasion de rectifier cela. Pour ce qui est des ovoproduits et autres produits d’origine animale, nous pourrions les étiqueter selon le système qui s’applique déjà aux œufs, à savoir un système indiquant les conditions dans lesquelles les animaux ont été élevés. Cela serait un pas dans la bonne direction.

  Struan Stevenson, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, un des points les plus controversés dans ce débat est celui de la mention du pays d’origine. Je crois fermement que les consommateurs ont le droit de connaître l’origine de l’aliment qu’ils achètent et, en particulier en ce qui concerne la viande; de savoir s’il a été produit en respectant des normes élevées de bien-être et si les animaux n’ont pas été transportés sur de longues distances avant d’être abattus. Mais déterminer l’origine des matières premières dans les aliments transformés est irrémédiablement complexe, étant donné que les ingrédients sont choisis en fonction du prix, de la qualité et de la disponibilité, et que les pays d’origine d’un seul établissement de transformation de la viande peut changer de jour en jour, voire d’heure heure en heure.

L’adaptation constante des étiquettes entraînerait des coûts plus élevés et augmenterait inévitablement la quantité des déchets liés aux emballages. Ces coûts supplémentaires seraient répercutés sur le consommateur. C’est pourquoi je pense que les règles d’étiquetage obligatoire doivent d’abord faire l’objet d’une étude de faisabilité, et je suis content que le commissaire Dalli ait donné son appui à cette mesure.

Mais tandis que ce débat se concentre sur les matières premières ou les ingrédients des denrées alimentaires, il ne porte pas sur l’origine du produit final. Cela est particulièrement important pour des produits spécifiques comme le whisky. Il est toujours possible de faire passer pour des produits authentiques des whiskies de basse qualité provenant de pays comme l’Inde, la Chine et le Japon, en apposant sur les étiquettes des dessins, images ou dénominations qui rappellent les pays traditionnels de production de whisky dans l’UE afin d’accroître leur avantage concurrentiel et de tromper le consommateur. Nous devons nous garder de cela, c’est pourquoi je vous appelle à soutenir l’amendement 254.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) À nouveau, il est question ici de savoir si l’Europe prend le parti de l’industrie alimentaire ou celui du consommateur. Demain, vous afficherez la couleur: soutiendrez-vous un système clair de codes couleurs pour l’étiquetage des aliments, ou bien ferez-vous confiance à l’industrie? Pour moi, le choix politique est simple. Si vous souhaitez sauvegarder les intérêts commerciaux, vous soutiendrez les idées de l’industrie alimentaire. Si vous souhaitez des étiquettes qui indiquent une teneur élevée, moyenne ou faible en sel, sucre, ou graisse, vous voterez pour un système de codes couleurs.

Soixante pour cent de vos électeurs sont en surpoids, comme le sont 25 % de nos enfants. Un quart des personnes éprouvent des difficultés à lire. Pourquoi tout le monde considère-t-il comme normal d’apposer des codes couleurs sur les étiquettes des électroménagers, des voitures ou des appareils électroniques, par exemple, mais pas sur les aliments? Les experts en nutrition et les organisations de consommateurs recommandent un système simple de codes couleurs pour rendre intelligibles les étiquettes des aliments et permettre aux personnes de choisir facilement. J’y suis également favorable.

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

  Giancarlo Scottà, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il nous est demandé de voter sur un projet de rapport relatif à l’information des consommateurs, mais nous sommes-nous vraiment demandé ce que voulaient les consommateurs? Ces considérations ont-elles été convenues à huis-clos au Parlement, ou bien reflètent-elles les intérêts des consommateurs?

La dernière enquête annoncée par la Commission n’est probablement pas représentative de la prise de conscience croissante affiché ces dernières années par les consommateurs en matière d’information sur leurs choix alimentaires. Il ne s’agit pas seulement de l’origine, mais aussi des ingrédients et des autres caractéristiques qui deviennent des composantes essentielles du processus de décision. Sommes-nous conscients que les décisions que nous prenons aujourd’hui influenceront les ventes de demain? Ne faudrait-il pas le marché soit déterminé par les consommateurs? Pourquoi ne pas essayer de comprendre, dans le cadre d’une nouvelle enquête ou d’un dialogue direct permanent avec les consommateurs, ce qu’ils veulent vraiment?

Nous devons représenter les consommateurs du mieux que nous pouvons. C’est pourquoi nous sommes ici et, au cours des réunions auxquelles j’ai assisté, j’ai découvert que les consommateurs voulaient être davantage impliqués. Ils n’attendent pas que le processus d’achat soit compliqué par des informations inutiles sur les étiquettes, mais ils n’attendent pas non plus des solutions trop simplistes et trompeuses telles que le système de feux de signalisation, qui risquent de fournir des informations non pertinentes et non nécessaires pour opérer un choix informé, et qui ne répondent pas à leurs besoins. Notre approche ne doit pas être paternaliste, mais ouverte au dialogue.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Jobbik estime qu’il est essentiel de fournir des informations adéquates aux consommateurs. Nous soutenons l’indication obligatoire du lieu d’origine et nous croyons également qu’il devrait être possible de tenir pour responsables, non seulement le fabricant, mais aussi le distributeur, en cas de non-respect des règles. En plus des données numériques, qui sont souvent difficiles à interpréter, nous estimons qu’il est nécessaire d’introduire un code couleurs uniforme qui fasse la distinction entre les produits sains et non sains. Toutefois, cela ne suffira pas pour permettre aux aliments sains de gagner du terrain. Il faut dire que les multinationales sont responsables de la diffusion, dans toute l’Europe, de produits de mauvaise qualité qu’ils appellent aliments.

On peut dire que Cora, Tesco, Auchan, Metro et les autres sont responsables d’inonder le marché hongrois de saletés qu’ils qualifient de nourriture. Pourquoi diable le marché hongrois a-t-il besoin d’ail chinois, de pêches chinoises, de poulet surgelé brésilien, et d’aliments slovaques cancérogènes pour leurs bébés? Jobbik croit fermement qu’il faut soutenir les petites entreprises et les exploitations biologiques, et pas les multinationales. C’est là que réside la solution pour avoir des aliments sains sur le marché.

  Pilar Ayuso (PPE) – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce règlement est d’une importance cruciale pour les consommateurs et l’industrie agroalimentaire, car il n’est pas simple du tout d’arriver à un étiquetage équilibré qui inclue toutes les informations essentielles sans être trop compliqué.

Ce rapport est excellent et j’en félicite la rapporteure. Je suis d’accord avec elle sur les points principaux concernant les informations nutritionnelles et la question controversée des profils, surtout si nous gardons à l’esprit que la Commission n’a pas respecté son engagement d’établir ces profils – ni leurs conditions d’utilisation – avant le 19 janvier, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1924/2006.

Un problème qui me préoccupe est celui de la possibilité qu’existent en même temps des normes nationales d’étiquetage, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la législation, à savoir l’harmonisation et la suppression d’un maximum d’obstacles au fonctionnement d’un véritable marché unique.

En ce qui concerne la mention du pays d’origine, dans le cadre de la législation actuelle, cette information doit être communiquée lorsque l’absence de cette mention risque de tromper le consommateur. Il est également prévu de maintenir l’étiquetage volontaire. Aller plus loin pourrait entraîner un coût financier et administratif pour les entreprises, sans apporter de bénéfice significatif et évident au consommateur.

Pour ce qui est de l’utilisation de différentes langues, je dois dire que la proposition de la Commission correspond à la directive existante, qui fonctionne bien et ne pose aucun problème. La réouverture de ce débat pourrait être risquée et non nécessaire, et pourrait poser des problèmes en matière de circulation des produits.

  Nessa Childers (S&D). – (EN) Monsieur le Président, plus de 60 % des adultes irlandais sont en surpoids ou obèses, et la proportion est assez similaire dans toute l’Europe. Ce règlement nous aidera non seulement à lutter contre cette crise d’obésité, mais aussi contre d’autres problèmes de santé comme le diabète, les accidents vasculaires, et maladies cardiaques. Malheureusement, le système d’étiquetage GDA, développé par l’industrie, est complexe, peut prêter à confusion, et est généralement mal compris.

L’étiquetage de type «feux de signalisation» est un système simple, universellement compris et transparent, que les groupes de professionnels de la santé et de consommateurs soutiennent, et que de nombreux producteurs d’aliments concernés par la santé ont déjà adapté volontairement avec succès. Je crois également que les producteurs d’alcool devraient mentionner de la même manière la teneur en calories et en sucre de leurs produits. Personne ne m’a encore donné une seule bonne raison d’exclure l’alcool.

Nous savons tous que l’industrie met une énorme pression sur cette législation. J’invite instamment mes collègues à résister à cette pression et à adopter une position pro-santé en soutenant le système de feux de signalisation et d’étiquetage de l’alcool lors du vote de demain.

  Corinne Lepage (ALDE). - Monsieur le Président, mon propos sera centré sur la question des codes couleur. On nous dit: «c’est compliqué». Ce n’est pas vrai, ça simplifie. On nous dit: «c’est une interdiction». Il n’y a aucune interdiction, c’est en réalité une information. On nous dit: «c’est une infantilisation des consommateurs», mais il faudrait alors nous dire, Monsieur le Président, pourquoi, précisément, les associations de consommateurs réclament ces codes couleur.

Il faut être clair et sortir de l’hypocrisie et des faux-semblants. Nous avons ici à choisir entre, effectivement, défendre la santé publique et les consommateurs, ou donner satisfaction à des demandes émanant des lobbies qui, de surcroît, sont des demandes de très court terme parce que leur intérêt n’est qu’à très court terme dans cette absence d’étiquetage.

C’est un choix qui doit être clair en ce qui me concerne, en ce qui nous concerne. Il est tout à fait clair que nous sommes pour cette information des consommateurs, qui est réclamée également par les organes de sécurité sociale et le monde de la santé en Europe, précisément parce que c’est un moyen de lutter contre l’obésité et un certain nombre de maladies.

Alors ne faiblissons pas! Sachons les raisons pour lesquelles nous sommes ici, les raisons pour lesquelles nous avons été élus. C’est pour la défense de nos concitoyens.

  Satu Hassi (Verts/ALE). – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous sommes ce que nous mangeons, nous sommes rapidement en train de devenir des produits de l’industrie. Cela est lié au fait qu’il devient commun que les gens soient en surpoids, et les effets corollaires en sont que le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires deviennent aussi plus courants.

Les emballages d’aliments doivent fournir des informations claires et fiables sur leur contenu. Le moyen le plus clair d’indiquer leurs qualités générales en matière de santé est le modèle des feux de signalisation que même un enfant comprenne au premier coup d’œil. Si nous n’y parvenons pas au niveau européen, il faut au moins l’autoriser au niveau national.

Je souhaite également attirer l’attention sur la question des acides gras trans. La commission était favorable à leur étiquetage obligatoire et j’espère que le Parlement dans son ensemble suivra. La commission a commandé une synthèse des études concernant les effets sur la santé des acides gras trans. D’après cette synthèse, il y a tant de preuves de leurs effets nuisibles que la solution la plus évidente serait d’interdire les acides gras trans industriels, comme c’est le cas au Danemark. Au minimum, il faut les mentionner sur les étiquettes des emballages afin de nous permettre de savoir ce que nous achetons, par exemple, comme biscuits, chocolats, chips ou glaces.

  James Nicholson (ECR). – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je fais bon accueil à ce rapport et souhaite féliciter la rapporteure. Elle y a consacré un temps considérable et s’est clairement montrée une rapporteure très capable.

Permettez-moi d’être très clair sur un point. Je suis totalement pour l’étiquetage de l’origine, mais je pense que nous devons définir très clairement ce que nous entendons par là. Nous devons tout d’abord faire en sorte que tous les citoyens – les consommateurs – sachent d’où vient le produit. Ils doivent également savoir très précisément comment l’aliment a été préparé ou comment il est arrivé là où il est. Je suis d’accord avec la rapporteure sur ce point, et je pense que nous risquons ici de précipiter les choses.

C’est un processus, une première lecture. Soyons très honnêtes à ce sujet car nous y reviendrons encore et encore. Je voudrais que nous procédions avec prudence, mais que nous faisions les choses comme il le faut. Je ne veux pas de surréglementation en Europe, à un point tel que même nous, en Europe, ne sachions pas d’où nous venons. Nous risquons de nous exclure du marché en surréglementant. Nous devons contrôler cela et agir de la manière appropriée, et je suis totalement pour. Je pense que nous devons utiliser le temps entre la première lecture et la suivante à procéder à une évaluation des incidences sur les coûts et les effets de cette mesure, parce qu’à long terme, nous en aurons besoin.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je ne pense pas que quiconque dans cette Assemblée contredira le fait que les consommateurs veulent et ont besoin d’aliments sûrs, traçables et sains, et nul ne peut dire que nous n’avons pas besoin d’un étiquetage précis et honnête des aliments. Toutefois, nous devons veiller à ne pas créer une surcharge d’informations dans le système d’étiquetage, quel que soit celui-ci. S’il y a trop d’informations inintelligibles les consommateurs ignoreront les informations essentielles et accorderont leur attention à des informations sans véritable valeur. C’est pourquoi la simplicité et les informations utiles doivent être les critères clés d’un système d’étiquetage.

Comme mes collègues, je soutiens la mention du pays d’origine. Je crois qu’il est important que nous sachions d’où viennent nos aliments. Les industries et les communautés agricoles et de la pêche représentées au sein de cette Assemblée produisent des aliments en respectant déjà une réglementation très stricte. Par exemple, 60 % du poisson que nous mangeons est importé dans l’UE et, la plupart du temps, ne répond pas aux mêmes régimes environnementaux et réglementaires stricts. Nous devons veiller à ce que nos systèmes créent des conditions équitables pour nos communautés et nos industries.

En Irlande du Nord, l’industrie agro-alimentaire est très importante et je vous appelle une nouvelle fois à ne pas pénaliser l’industrie par une bureaucratie et des formalités non nécessaires.

  Françoise Grossetête (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’insisterai sur deux points particuliers. Tout d’abord, concernant les profils nutritionnels: je m’oppose à leur suppression parce que je rappelle qu’ils sont établis dans l’unique but de déterminer si un aliment peut ou non porter une allégation de santé. Or, ce que l’on veut, c’est éviter que le consommateur soit induit en erreur par des allégations de santé qui sont apposées parfois sur des denrées ayant, souvent, des teneurs très importantes en graisse, en sel ou en sucre. Je vous suggère donc de rejeter l’amendement visant à supprimer les profils nutritionnels, profils que nous avions, d’ailleurs, approuvés en 2006.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur les risques de l’amendement 205 qui vise à étiqueter la viande issue de l’abattage rituel. Cela risquerait de provoquer une stigmatisation de certains groupes religieux car un tel étiquetage introduirait une méfiance non fondée chez certains consommateurs. Je rappelle qu’une partie de la viande tout à fait propre à la consommation est mise sur le marché ordinaire car elle ne peut pas être consommée par les croyants en raison de critères religieux, d’autant plus que ces viandes proviennent d’abattoirs qui sont certifiés, qui remplissent tout à fait les critères sanitaires.

Il y aurait donc des conséquences économiques non négligeables, la survie d’un certain nombre d’abattoirs rituels en Europe serait menacée, et cela mettrait en difficulté des petits éleveurs de proximité. Je crois que ce qu’il faut, c’est beaucoup de bon sens dans l’étiquetage afin de bien informer le consommateur, mais, surtout, les codes de couleur vont, d’après moi, stigmatiser là aussi les produits. Je pense que ce n’est pas encore la bonne solution.

  Andres Perello Rodriguez (S&D). – (ES) Monsieur le Président, les mille amendements de la commission, que nous examinons au sein de cette Assemblée, sont la meilleure preuve de notre bonne volonté. Toutefois, en plus de cette bonne volonté, je pense que nous devons faire preuve de sens pratique en matière d’étiquetage des aliments si nous ne voulons pas obtenir l’effet inverse de celui désiré: en d’autres termes, embrouiller les consommateurs plutôt que les informer.

Il s’agit d’expliquer, et non pas d’illustrer. Il faut les informer de ce qu’ils peuvent manger et dans quelles quantités. Faut-il mentionner les graisses, le sucre et les acides gras trans? Effectivement. Faut-il mentionner les produits qui affectent le cholestérol – de toutes les substances qui affectent les éléments mentionnés: l’obésité et la santé des personnes – est-il nécessaire? Oui. Toutefois, l’inclusion d’autres types d’informations, même si celles-ci peuvent potentiellement être utiles, pourrait entraîner une grande confusion dans le cas de certains aliments: par exemple, le lieu de provenance ou, dans le cas de la viande, le lieu de naissance de l’animal, son parcours, son lieu d’élevage et d’abattage.

Il nous incombe d’être pratiques et de veiller à ce que ce règlement permette d’harmoniser, et d’informer les consommateurs. Dans le cas contraire, elle ne fera qu’embrouiller les choses et provoquer une situation qui, loin d’arriver à de meilleurs niveaux de santé, sera plus confuse.

C’est pourquoi je propose que pour certains aliments, nous options pour une quantité quotidienne suggérée au lieu de feux de signalisation. De ce fait, il sera très clair que si vous mangez une certaine quantité ou le double de la quantité d’un produit donné, vous grossirez, et que vous devez donc manger la quantité simple. Certains d’entre nous suggèrent une consommation quotidienne maximale au lieu d’autres types de codes, de manière à ne pas embrouiller davantage les consommateurs.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, qu’y a-t-il de plus simple que d’établir des règles en matière de communication d’informations aux consommateurs? Toutefois, diverses interprétations et pratiques dans différents pays avec des intérêts commerciaux en concurrence entraînent une grande complexité.

Personnellement, je voterai pour les feux de signalisation, la mention du pays d’origine et de plus amples informations sur les boissons alcoolisées, mais mon expérience passée me suggère que cela laissera encore beaucoup de place à la confusion. Dans ses remarques d’introduction, le commissaire a mentionné la législation sur les allégations de santé concernant les aliments. Dans une réponse à une question parlementaire qu’il vient de me donner, il affirme que les entreprises ont fait 44 000 demandes d’allégations de santé. L’Autorité européenne de sécurité des aliments est complètement submergée, et la Commission n’a encore remis aucun avis en réponse à ces demandes.

La Commission elle-même viole à son tour le droit européen, et la confusion est la plus totale. Peut-être le commissaire profitera-t-il de ses remarques de conclusion pour nous dire comment nous allons nous en sortir.

  Emma McClarkin (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le principe de fournir plus d’informations nutritionnelles et de meilleure qualité aux consommateurs est un point essentiel du rapport, et c’est un objectif louable. Toutefois, au cours du processus de rapport devant ce Parlement, j’ai eu des discussions éclairantes sur la taille des caractères sur un paquet de chewing-gums, sur la question de savoir si le poulet est en réalité une viande et s’il faut classer une barre de Twix dans la catégorie «une portion» ou «deux portions». Mais nous avons oublié ce qui est important et essentiel pour le consommateur.

Le système de feux de signalisation simplifie à l’extrême les profils nutritionnels, rendant même les informations les plus basiques vagues et abstraites. Le choix des consommateurs est ainsi directement affecté et l’impact en est disproportionnellement négatif sur les aliments de base. De la même façon que certains députés se sont empressés d’émettre des critiques, le système des feux de signalisation fournit une évaluation trop critique des aliments et de la composition nutritionnelle complexe des aliments. Leur place dans le régime alimentaire ne peut se réduire à une simple couleur.

Les consommateurs veulent savoir d’où viennent leurs aliments et avoir des informations essentielles sur leur composition – surtout sur les allergènes – pour leur permettre de faire le meilleur choix. Je crois qu’ils sont assez intelligents pour le faire. Ils ne veulent pas qu’on leur dicte quels aliments ils peuvent et ne peuvent pas manger.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Du point de vue du marché intérieur commun, la question de l’harmonisation des principes d’étiquetage et la reconnaissance mutuelle des produits alimentaires revêtent une grande importance. Actuellement, les législations nationales additionnelles, et la législation européenne existante relative aux denrées alimentaires qui est interprétée différemment dans les États membres, sont sources de difficultés dans le commerce et la circulation de biens, et de problèmes dans le domaine de la concurrence.

Je suis troublé par les dispositions relatives à l’obligation de fournir des informations concernant le pays d’origine de produits de catégories spécifiques. Selon moi, c’est une expression des attitudes protectionnistes des États membres et ne correspond pas à l’idée d’un marché commun qui supprime les barrières fondamentales et les difficultés liées à la circulation des marchandises. Dès lors, en gardant à l’esprit le bien des consommateurs, je pense que les informations sur le pays d’origine des produits devraient être communiquées sur une base volontaire et dans les cas où l’absence de cette information pourrait tromper le consommateur quant à la véritable origine du produit. J’estime que cette approche est équilibrée, à la fois pour le bien du consommateur et dans l’intérêt des producteurs d’aliments.

Au cours de ce débat sur le règlement de la Commission et le rapport de Mme Sommer, la question d’un régime équilibré et des habitudes alimentaires des citoyens européens a été soulevée à de nombreuses reprises. Selon moi, l’étiquetage des aliments n’est qu’un des nombreux aspects de l’information des consommateurs sur une alimentation saine. On peut étendre les connaissances de la société en matière de vie saine, par exemple par des campagnes et des mesures éducatives, mais cela ne peut remplacer ces connaissances. Je suis donc opposé à l’introduction d’un code couleurs sur les aliments, qui pourrait avoir des conséquences permanentes sur les habitudes alimentaires.

Enfin, dans notre société, nous ne pouvons ni ne devons introduire des législations sur la base desquelles les citoyens ne sont pas responsables de leur propre comportement et de leurs propres choix.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la tâche des politiques et du Parlement européen devrait consister à améliorer encore la qualité de vie des Européens, notamment par un environnement sain, ainsi qu’une nourriture saine. Si je veux manger sainement, alors en tant que consommatrice, j’ai besoin de ces informations.

Nous avons un urgent besoin d’un affichage obligatoire et réalisable du pays d’origine et, de manière à ce que les consommateurs puissent prendre une décision informée sur les aliments qu’ils achètent et sur la région dont ceux-ci proviennent. Par ailleurs, nous avons également besoin des profils nutritionnels car ce sont les seules informations qui peuvent garantir que les consommateurs ne seront pas trompés sur la qualité sanitaire des aliments et n’auront plus de doutes quant aux effets des ingrédients sur la santé et une bonne nutrition.

Toutefois, en plus de cela, nous avons absolument besoin de clarification et d’éducation dans le domaine de la nutrition, notamment concernant les aliments sains provenant d’un environnement sain, ainsi que des exercices nécessaires.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, ce n’est pas tous les jours que nous discutons d’un sujet qui suscite un intérêt si intense pour nos électeurs. Il est bien connu qu’une étiquette claire sur un produit alimentaire influence les décisions des consommateurs et encourage de plus les producteurs à préférer des aliments sains.

Une question qui s’est présentée au cours du processus législatif et de nos discussions concerne l’information sur l’origine des aliments. Les étiquettes doivent mentionner le pays de production des aliments, y compris des aliments transformés. Pour ceux-ci, ce sera certainement plus difficile, mais il me semble qu’une bonne solution serait de donner des informations sur l’origine de l’ingrédient de base d’un produit alimentaire transformé.

Tout aussi importantes sont les informations sur le contenu des boissons alcoolisées. Je partage l’avis selon lequel les informations sur les ingrédients et la valeur nutritionnelle des boissons alcoolisées devraient être mentionnées sur l’emballage. Le consommateur doit savoir si la vodka qu’il achète est faite à base de céréales, de pommes de terre, ou de bananes. Personne au sein de cette Assemblée ne remet en cause la nécessité d’un changement et de l’introduction d’une législation plus complète. J’espère que nous sommes également tous d’accord pour dire qu’il s’agit-là de répondre aux attentes du consommateur européen, tout en tenant compte des capacités des petites et moyennes entreprises dans le secteur alimentaire.

  Paolo Bartolozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, il a été demandé au Parlement européen de remettre un avis définitif sur l’information des consommateurs concernant les aliments.

Je commencerai par dire que le processus législatif a sans aucun doute été difficile, long et controversé, et qu’il n’aurait pas pu être plus court. En réalité, l’objectif est d’harmoniser la législation alimentaire européenne grâce à des règlements qui rendront transparentes les informations des consommateurs, permettant ainsi d’éviter une situation dans laquelle ils devraient faire des choix confus ou des choix qui pourraient se révéler nuisibles pour leur santé.

Le rapport de Mme Sommer, qu’il faut remercier pour ses efforts de répondre à de nombreuses exigences, vise dès lors à fournir une solution aux controverses et aux divergences entre les systèmes d’information des consommateurs en vigueur dans les États membres. Ce n’est pas par hasard que les législations nationales varient toujours quant à la manière dont est décrite la nature des aliments en vente, créant ainsi des systèmes différents dans chaque État membre et alimentant la concurrence déloyale, au détriment des consommateurs potentiels. Sur la base de la proposition de la Commission européenne, on essaie donc de remodeler la législation actuelle en impliquant à la fois les industries alimentaires et les consommateurs. Au fond, le rapport incite l’industrie alimentaire européenne à introduire une certaine clarté sur les étiquettes obligatoires et dans la présentation de la valeur nutritionnelle des aliments.

Dans un marché mondialisé, l’Union européenne ne peut échapper à l’évolution, et doit réformer sa législation sur les produits alimentaires pour protéger le commerce des aliments, entre autres, et le protéger face à la concurrence internationale de plus en plus invasive et incontrôlée. Nous entendons de plus en plus parler des risques posés par les produits alimentaires qui portent subrepticement des désignations et des allégations qui ne respectent souvent pas les exigences en matière d’alimentation saine et qui passent néanmoins pour des produits bons pour la santé humaine, mais ce n’est pas nouveau.

  José Manuel Fernandes (PPE). – (PT) Monsieur le Président, l’étiquetage des produits alimentaires est essentiel pour garantir la sécurité alimentaire. Je préconise une information claire du consommateur ainsi qu’une diminution de la bureaucratie, une simplification de la réglementation et un accroissement de la compétitivité dans l’industrie alimentaire, sans oublier les plus petites entreprises.

La vente directe par les agriculteurs ne peut être soumise aux dispositions de ce règlement, ni les produits locaux et artisanaux. Ces produits garantissent notre diversité et protègent nos racines les plus profondes. Les consommateurs doivent être informés sans que leurs choix soient soumis à pression, et sans que nos produits régionaux soient stigmatisés.

La proposition de la Commission est trop maternante car elle veut pousser les consommateurs dans une certaine direction au lieu de leur donner des informations. Certains souhaitent décider de notre menu, d’autres veulent nous dire quels plats nous pouvons ou ne pouvons pas manger. Je vous assure que les Portugais, et particulièrement ceux originaires de la région de Minho, ne renonceront jamais à la pica no chão ni à l’arroz de cabidela; ils ne renonceront jamais au caldo verde ni au cozido à portugesa, accompagnés de bons desserts locaux et d’un verre de vinho verde tinto.

Je me réjouis dès lors des amendements, des ajustements, et du travail de la rapporteure. J’adhère à ce point de vue et à son rapport, et je défends le fait que les consommateurs doivent être conscients des risques et bien informés. Toutefois, c’est à eux, et à eux seuls, de décider de ce qu’ils mangent.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, nous parlons ici de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. En tant que députés européens, nous recevons des informations sur beaucoup de choses. Et ce ne sont pas tant les informations qui sont essentielles, mais ce que nous en faisons.

Je tiens à aborder deux points spécifiques du rapport. Le premier concerne le pays d’origine. Nous mentionnons le pays d’origine pour le bœuf. L’Union n’aurait peut-être pas choisi d’appliquer cette mesure si elle n’y avait été poussée par une crise. Elle semble avoir été très efficace et avoir bien fonctionné. Je soutiens l’idée, en particulier pour ce qui est des produits à base de viande, qu’il est nécessaire de fournir aux consommateurs des informations sur l’origine, de manière à ce qu’ils sachent d’où viennent leurs aliments.

Ensuite, je voudrais mettre le feu à l’orange sur un second point. J’ai entendu parler – et je remercie ceux qui m’ont communiqué l’information – des feux de signalisation et des GDA, et je me suis efforcé d’analyser ces informations extrêmement attentivement. J’ai plusieurs choses à dire à ce sujet. Nous avons des avertissements de santé sur les paquets de cigarettes. Je ne fume pas, je pense que ces avertissements sont merveilleux, et je ne fumerai pas. Ceux qui fument continueront à fumer malgré les avertissements alarmants qui figurent sur les étiquettes. Puis-je souligner que des étiquettes ne nous feront pas maigrir? Les étiquettes ne réduiront pas l’obésité. In faut une discussion bien plus approfondie sur ce problème. Nous devrions aussi interdire les ascenseurs et les voitures afin que nous fassions davantage d’exercice, mais il est peu probable que nous suivions cette voie.

Je suis contente qu’il s’agisse d’une première lecture. Je pense que les problématiques sont trop complexes pour être résolues à ce stade. Nous avons besoin d’un débat et d’une discussion approfondis avant de pouvoir de proposer quelque chose qui corresponde au mieux au titre du rapport: «L’information des consommateurs sur les denrées alimentaires».

  Herbert Dorfmann (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier la rapporteure. En effet, un étiquetage efficace des aliments est très important. Les consommateurs doivent savoir ce qu’ils mangent et ils doivent le découvrir en peu de temps, au moment où ils font leurs courses au supermarché. Toutefois, les informations doivent être fournies de manière à ce qu’on puisse les comprendre sans avoir besoin d’un diplôme en sciences alimentaires. Notre groupe cible pour ces informations est assez divers, après tout – on ne s’adresse pas à ceux qui ont déjà une connaissance excellente de la valeur sanitaire des différents aliments.

J’estime qu’un domaine est particulièrement important, à savoir les produits traditionnels, en particulier ceux transformés et commercialisés directement par l’agriculteur. Les contenus de ces produits ne sont souvent pas normalisés – je pense par exemple aux confitures et aux jus – et il n’est tout simplement pas possible de fournir des informations quant à la teneur précise en sucre ou aux valeurs caloriques précises.

Ces dernières années, nous avons fait beaucoup pour réduire la distance entre l’agriculteur et le consommateur, et aujourd’hui des facteurs tels que la vie à l’exploitation, les marchés agricoles, etc., sont très importants pour l’image des agriculteurs et de l’agriculture. Nous avons également dépensé des fonds européens pour promouvoir ces choses dans le cadre de notre programme de développement rural. En outre, dans ce type de ventes, il y a souvent une relation directe entre l’agriculteur et l’acheteur, ce qui est souvent plus important que des informations sur des étiquettes. En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir les amendements visant à trouver une solution sensée pour cette catégorie de ventes.

  Richard Seeber (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute qu’il y a des problèmes de santé dans l’Union européenne, que les intérêts des consommateurs doivent primer, et que l’alimentation n’est pas comme les autres biens, en ce sens qu’il s’agit de quelque chose que nous consommons et que nous ingérons. Il est donc évident que nous devons être particulièrement attentifs lorsque nous parlons des aliments et de leur étiquetage, et que le principe de précaution – ancré dans le Traité – doit également s’appliquer ici.

Toutefois, il est naïf de penser que nous pouvons résoudre ces problèmes par l’étiquetage des aliments. Regardez les États-Unis: le nombre de personnes en surpoids est élevé et pourtant les Américains ont les règles les plus strictes en matière d’étiquetage des aliments. En conséquence, nous devons prêter une attention particulière à la manière de régler ce problème ici, en Europe.

Je crois donc, premièrement, que le système de feux de signalisation proposé n’atteindra pas nos objectifs – étant donné que la confusion qu’il crée est plus importante que les informations qu’il donne. Deuxièmement, je crois également qu’un système GDA, qui a également été proposé, est très susceptible de fournir les informations que les consommateurs intéressés trouveront utiles pour faire les bons choix.

Troisièmement, je crois que la mention du pays d’origine est importante, en particulier pour les denrées alimentaires. La plupart des consommateurs veulent savoir d’où viennent leurs aliments et où ils ont été fabriqués. Quatrièmement, je crois que les informations concernant la santé doivent avoir un fondement scientifique si elles doivent influencer les décisions des consommateurs.

J’ai une dernière demande pour le commissaire: nous attendons toujours une proposition de la Commission sur le financement de l’EFSA. C’est la seule autorité qui ne fasse pas payer ses activités. Pourriez-vous nous dire quand nous pouvons nous attendre à une avancée?

  Anja Weisgerber (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la bonne nouvelle du jour est que la nouvelle législation procurera un étiquetage nutritionnel obligatoire uniforme, les quantités étant exprimées par 100 grammes, permettant ainsi de mieux comparer. Les allégations de valeur nutritionnelle fournissent aux consommateurs des informations qui leur permettent de prendre une décision d’achat informée.

Le modèle que j’ai en tête est celui du consommateur responsable qui sait ce qu’il achète. Les imitations de produits qui ne sont pas décrites comme telles trompent délibérément les consommateurs: imitations de fromages, produits de jambon pressé, yoghourt à la vanille qui ne contient pas de vanille – pour ne citer que quelques exemples. Toutes ces imitations doivent être étiquetées comme telles. Je me réjouis que nous envoyions un signal clair au Conseil demain et que nous convenions tous ici qu’un meilleur étiquetage est nécessaire.

Selon moi, il s’agit de fournir des informations. Nous devons toutefois laisser les choix aux consommateurs. C’est pourquoi je m’oppose au modèle de feux de signalisation. Il n’existe pas d’aliments non sains, mais seulement des régimes non sains, non équilibrés. Les feux de signalisation sont trompeurs. Je suis pour un étiquetage des aliments conforme au modèle GDA, et me réjouis du probable vote de demain en faveur de la poursuite sur cette voie.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Les consommateurs doivent savoir ce qu’ils mangent. C’est pourquoi les partis hongrois soutiennent totalement le système d’étiquetage par codes couleurs et hybride. L’association nationale hongroise de la protection des consommateurs soutient également de tout cœur ce régime. Le système combiné de codes couleurs est un système excellent, facile à comprendre et non ambigu. Il permet de fournir des informations authentiques et aidera les consommateurs à choisir des produits alimentaires sains. Afin d’éliminer les inquiétudes liées à la consommation des produits traditionnels, nous recommandons l’utilisation de ce système d’étiquetage seulement pour certaines catégories de produits. C’est parfaitement clair. Nous soutenons également la mention du pays d’origine la plus complète possible. Nous devons confirmer ce règlement requérant la mention du pays d’origine pour les produits à ingrédient unique comme les fruits et légumes, la viande, le poisson et autres denrées alimentaires.

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s’il est une priorité pour cette Assemblée de veiller à ce que les consommateurs disposent d’aliments sûrs d’une origine garantie et traçables, il est tout aussi important de promouvoir un accès aisé aux informations sur les aliments grâce à des systèmes d’étiquetage appropriés. L’adoption d’un étiquetage clair et intelligible des aliments va dans cette direction, et il pourrait réellement influencer les choix des consommateurs en les encourageant à acheter des produits plus sains d’origine certifiée.

Dans ce contexte, je voudrais demander à cette Assemblée d’examiner attentivement un amendement qui a été déposé et signé par 40 députés, l’amendement 351, qui appelle à ce que les consommateurs disposent d’informations non seulement sur l’origine des matières premières utilisées dans certains produits agricoles non transformés qui arrivent sur nos tables, mais aussi sur les matières premières utilisées dans les produits transformés à ingrédient unique, autrement dit ceux qui contiennent un additif en plus du produit agricole.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, j’aimerais dire deux choses au sujet de ce règlement. Il est essentiel que nous confirmions demain notre vote sur la mention obligatoire de l’origine géographique des aliments, comme cela existe déjà pour de très nombreux produits: le poisson, les fruits, les légumes, mais aussi le bœuf non transformé, et ce depuis la crise de la vache folle.

Il est aussi essentiel que nous fassions en sorte que ce règlement européen protège les investissements des très nombreuses PME qui innovent et qui créent des emplois, et donc que nous nous débarrassions de toutes les mesures qui seront non seulement inefficaces, comme par exemple les mentions nutritionnelles à l’article 14, mais coûteront inutilement, bien entendu, du temps et de l’argent aux entrepreneurs.

Je voudrais conclure très rapidement avec une question à notre commissaire, M. Dalli. J’aimerais obtenir l’avis de la Commission sur cet amendement 205 qu’a longuement évoqué Mme Grossetête, qui vise à ajouter une mention pour les animaux qui ont fait l’objet d’un abattage rituel, ce qui – et cela a été dit – stigmatiserait inutilement ces produits et serait particulièrement contreproductif pour ce secteur. J’aimerais l’avis de la Commission sur ce point très important.

  Anna Rosbach (EFD). - (DA) Monsieur le Président, je suis un consommateur européen et je veux savoir ce que je mange. Dans mon pays, je peux, bien entendu, lire sur l’étiquette d’où vient ma salade, ma viande et mon fromage. En tant que consommateurs, nous avons le droit de savoir de quoi sont composés les aliments que nous achetons sans pour cela devoir être des chimistes ou des diététiciens cliniques avertis. Nous nous réjouissons de ce que les indications de valeur nutritive par 100 g/100 ml soient inscrites sur la face avant de l’emballage, étant donné que les statistiques montrent que les consommateurs recherchent ces informations. Nous ne devons pas semer la confusion dans l’esprit des consommateurs en leur proposant des systèmes d’étiquetage bien trop nombreux, pas plus que nous ne devons détruire la diversité régionale des zones de production de denrées alimentaires en imposant un système d’étiquetage détaillé pour les aliments non préemballés. Nous ne devons pas non plus dresser des obstacles sur le chemin des nombreuses petites et moyennes entreprises qui constituent l’industrie alimentaire. Cela mettrait en péril des milliers d’emplois en Europe, chose que nous ne pouvons pas nous permettre de faire.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (SV) Monsieur le Président, ma vision est que nous devrions renforcer le pouvoir des consommateurs en leur fournissant des informations claires, simples et compréhensibles sur les denrées alimentaires, sans faire peser sur les petits producteurs un surcroît de bureaucratie. Je m’oppose donc à toute forme d’étiquetage trompeur et à toute falsification. Je m’oppose à un système d’étiquetage sur le modèle de feux de signalisation, parce que ce système fait peur aux gens et ne respecte pas le fait que chaque personne a ses propres exigences en matière de santé et de mode de vie. Pour les mêmes raisons, je m’oppose à la mention d’une consommation quotidienne obligatoire.

Je suis favorable à l’indication du pays d’origine de la viande. La Commission doit trouver des solutions pratiques pouvant être évaluées, et sur lesquelles nous pouvons ensuite prendre position.

Nous avons deux solutions opposées: soit les responsables politiques prêchent d’en haut et déterminent ce que nous devrions manger, soit nous avons une plus grande liberté de choix et le droit à davantage d’informations. Je suis favorable à un système d’étiquetage du profil nutritionnel flexible et fondé sur la recherche. L’industrie agroalimentaire doit prendre ses responsabilités et assainir son mode de fonctionnement pour éliminer ce qui appauvrit les aliments. L’alimentation est une question de santé et il est important de nous en rendre compte. Nous devons travailler ensemble à une meilleure alimentation.

  Kriton Arsenis (S&D). - (EL) Monsieur le Président, moi aussi je soutiens l’idée des étiquettes colorées, mais je voudrais souligner une autre question. La forêt tropicale vierge est transformée au rythme de trois cents terrains de football par heure en plantations de palmiers à huile. C’est de cette manière que nous pouvons obtenir l’huile de palme qui est utilisée dans les aliments qui garnissent nos étagères. Mais cette information n’est pas divulguée à nos concitoyens.

Je demande instamment à la présente Assemblée de voter en faveur de l’amendement 263, qui rend obligatoire de mentionner la présence d’huile de palme dans les aliments que nos concitoyens trouvent sur les étagères des supermarchés, afin d’éviter qu’ils ne financent à leur insu et contre leur volonté la déforestation mondiale, la perte de la biodiversité, et le changement climatique.

Lorsque cette assemblée votera demain, nous déciderons si les citoyens peuvent assumer leur responsabilité environnementale par rapport aux aliments qu’ils choisissent ou s’ils doivent financer à leur insu des entreprises qui détruisent l’environnement et notre avenir à tous.

  Franz Obermayr (NI). - (DE) Monsieur le Président, trois millions d’écoliers européens présentent une surcharge pondérale et leur nombre augmente de 85 000 unités par an. Naturellement, le surpoids provoque une série de maladies chroniques, d’où l’importance de choisir correctement les aliments que nous mangeons. Puisque nous sommes ce que nous mangeons, il est dans l’intérêt des consommateurs de disposer d’un étiquetage alimentaire clair et compréhensible, faisant référence à certains ingrédients. J’accueille donc favorablement l’idée de donner à tous les consommateurs un aperçu rapide de la teneur en graisse, en sucre et en sel d’un produit alimentaire. Mais ce qu’il n’y a pas ici c’est la responsabilité en matière d’origine des ingrédients d’un produit. Il est donc important que quelqu’un assume la responsabilité quant à l’origine des ingrédients entrant dans la composition d’un produit fini. À cet égard - dans ce segment sensible du marché - il est également très important de prévoir des sanctions: des sanctions contre ceux qui trompent délibérément les consommateurs et font des déclarations mensongères concernant les produits et leurs ingrédients.

  Christa Klaß (PPE). - (DE) Monsieur le Président, nous parlons aujourd’hui d’informations, et les informations peuvent être diffusées partout dans le monde en un clic de souris. Nous ne manquons pas d’informations; nous manquons plutôt d’informations claires, concises et appropriées.

Une chose est sûre: une étiquette apposée sur un produit alimentaire ne peut pas être un manuel d’alimentation saine. La diététique est un savoir qui se communique au sein de la famille, dans les écoles et dans les communautés. Tout le monde doit avoir certaines notions diététiques de base pour pouvoir être en mesure d’utiliser les informations portées sur les étiquettes pour élaborer le régime alimentaire qui convient à leur état de santé. Il n’est pas nécessaire que les étiquettes fassent mention de repères nutritionnels journaliers, de profils nutritionnels, ni d’allégations en matière de santé. Les feux de signalisation ne sont d’aucune utilisé pour les consommateurs car ils peuvent être simultanément au vert et au rouge puisque des teneurs élevées en sucre mais basses en graisses ne s’excluent pas mutuellement.

L’indication de la région d’origine n’est plus pertinente dans le monde d’aujourd’hui. Les produits laitiers que nous consommons dans l’Eifel sont fabriqués à partir de lait provenant d’Allemagne, de Belgique et du Luxembourg. Quel est donc le pays d’origine des fromages fabriqués? À l’évidence, nous devons engager des actions pour éviter que les consommateurs ne soient victimes de tromperie. L’étiquette doit indiquer sans ambiguïté possible la composition du produit. Un succédané de fromage doit être clairement reconnaissable et désigné comme tel. Un magasin ne peut pas vendre un complément alimentaire, des morceaux de viande collés ensemble comme étant du jambon. Je vous invite instamment à soutenir les propositions du rapporteur.

  Edite Estrela (S&D). - (PT) Monsieur le Président, il est vital que les produits alimentaires soient bien étiquetés. Les informations relatives au lieu d’origine sont importantes, tout comme celles relatives aux teneurs en graisse, en sucre et en sel. Pour cette raison, pour qu’elles soient efficaces, les informations doivent être claires et accessibles et n’indiquer que les éléments essentiels. Mais cela ne signifie pas que certains produits traditionnels qui sont, dans de nombreux cas, une expression de la culture propre à certaines régions spécifiques d’Europe, ne puissent ou ne devraient en être exemptés.

En ce qui concerne le vin, je pense qu’il devrait lui aussi être exempté, et ce pour deux raisons: premièrement, il s’agit d’un produit spécial déjà couvert par une règlementation spécifique. Le vin ne contient ni graisse ni sucre mais de l’alcool, qui est déjà calibré dans l’étiquetage actuel. En outre, le vin rouge est même recommandé par l’Organisation mondiale de la santé. Deuxièmement, le nouvel étiquetage ne ferait que porter préjudice à un secteur économique déjà en proie à de graves difficultés.

  Oreste Rossi (EFD). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne devons pas craindre de déclarer le lieu d’origine des produits que nous, nos familles et tous les citoyens consomment.

Les consommateurs, qui doivent avoir la garantie de pouvoir choisir en pleine liberté, ont le droit de savoir quels produits ils achètent, quelle est la composition et l’origine de ces produits. Ce sont des outils nécessaires qui doivent permettre aux consommateurs d’évaluer de manière rationnelle les décisions qu’ils prennent sur le plan de leur régime alimentaire et en tant que consommateurs. À cet égard, un achat avisé est la première étape vers un régime sain et équilibré qui aide les gens à prendre soin de leur santé.

Nous sommes conscients que pour des raisons économiques, ou par facilité, de nombreuses entreprises préfèreraient omettre d’indiquer une bonne partie de ces informations sur les étiquettes, mais cela ne peut pas être approuvé par le législateur, qui doit agir uniquement dans l’intérêt des consommateurs européens.

Un étiquetage efficace ne doit pas faire de jugements discriminatoires entre bons et mauvais aliments, mais être pour les consommateurs un instrument leur permettant de décider en toute connaissance de cause et en toute indépendance.

La Lega Nord s’est toujours battue pour protéger et promouvoir les produits de qualité cultivés localement, parce qu’elle croit qu’un régime sain et équilibré est la clé d’une meilleure santé et d’une meilleure qualité de vie.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - (RO) La problématique du système des codes couleurs semble être le point le plus controversé de notre débat d’aujourd’hui. Cette idée peut séduire de prime abord, mais ce système n’est assurément pas efficace, il est même dangereux.

Je ne dis pas qu’il n’est pas prioritaire de fournir aux consommateurs des informations correctes et d’adopter des mesures contre les maladies liées à l’alimentation. Toutefois, je pense également que nous ne devons pas diaboliser certains aliments. Il n’y a pas de bons et de mauvais aliments, seulement une consommation excessive d’aliments. De nombreux produits traditionnels européens pourraient finir par être boudés par les consommateurs ou être modifiés par les producteurs, ce qui aurait de graves répercussions sur notre industrie agro-alimentaire.

Je dirai pour terminer que je partage le point de vue de Mme Grossetête concernant la viande provenant d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel, et celui de M. Dorfmann à propos des produits alimentaires faits maison, une autre tradition importante en Europe. Dernier point, mais non le moindre, je soutiens l’amendement 351 mentionné par Giovanni La Via.

  Jaroslav Paška (EFD). - (SK) Premièrement, je tiens à applaudir le travail réalisé par la rapporteure, Renate Sommer, qui, en élaborant son rapport, a concentré ses efforts sur l’amélioration de la directive élaborée par la Commission. Je crois fermement que nous devons chercher à donner du sens à la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires. Les données nécessaires doivent être indiquées selon un système de valeurs comparables entre elles, et ne doivent pas être noyées dans des symboles ou des signes.

Nous devons également nous concentrer sur l’intelligibilité des informations. Les informations principales doivent être indiquées sur la face avant de l’emballage, pour une clarté immédiate. Toutes informations supplémentaires relatives aux ingrédients peuvent être indiquées au dos de l’emballage.

Nous devons également focaliser notre attention sur l’objectivité. Les fournisseurs doivent assumer la responsabilité de l’exactitude des informations indiquées sur les produits, même s’il y a risque de sanctions. Nous devons aussi surveiller la lisibilité des informations. La taille et l’épaisseur des caractères que suggère la proposition de la Commission sont insuffisantes. Les informations importantes doivent être claires au premier coup d’œil pour le consommateur.

Pour ce qui est de l’indication du pays d’origine d’une denrée, je vois plusieurs questions non résolues. Les producteurs finaux achètent souvent au marché des produits semi-finis, choisissant entre différents fournisseurs de différents pays, et ces matières premières sont ensuite mélangées pour constituer le produit fini. Je fais allusion ici à des produits spécifiques tels que le salami ou les saucisses. Pour ce type de produits, il sera clairement difficile d’indiquer le pays d’origine.

  Gilles Pargneaux (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’un sujet extrêmement important concernant la protection des consommateurs. Un récent sondage indique que la situation en matière de sécurité alimentaire s’est détériorée depuis dix ans aux yeux des Européennes et des Européens, et un consommateur sur trois reste méfiant vis-à-vis de la qualité des produits. Actualiser, simplifier, clarifier l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne est donc une obligation pour une meilleure protection du consommateur.

Permettez-moi d’aborder deux points. Concernant le code couleur, nous sommes favorables à ce code couleur si celui-ci est accompagné d’une référence aux valeurs nutritionnelles exprimées en pourcentage. En outre, je suis opposé à une déclaration nutritionnelle obligatoire pour les vins et les boissons spiritueuses. Nous souhaitons l’élaboration d’un règlement spécifique aux vins et boissons spiritueuses dans les trois prochaines années au lieu des cinq années proposées par la Commission européenne. Voilà ce que je souhaitais indiquer, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire.

  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Permettez-moi de remercier notre collègue, Renate Sommer, d’avoir accompli un travail exigeant et approfondi sur le rapport relatif à cette proposition de règlement. Il s’agit d’une norme juridique très importante, en particulier dans la perspective de préserver la santé des Européens, qui est la première priorité. Aujourd’hui, il ne fait plus aucun doute que de nombreuses maladies et affections liées au mode de vie sont dues à une mauvaise nutrition, si bien que nous devons aborder ce problème sous un angle conceptuel.

Je voudrais souligner que les consommateurs doivent avoir accès à des informations claires et transparentes, mais qu’ensuite le choix lui revient. Notre objectif est d’informer les consommateurs sur ce qui est, et non sur ce qui devrait être. Je pense par conséquent que le système des codes couleurs serait superficiel et plutôt inadéquat. Étant donné que 80 % des producteurs de l’industrie agro-alimentaire sont de petites et moyennes entreprises, il est également nécessaire de souligner que les mesures adoptées ne doivent pas les écraser.

  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat animé et intéressant qui a donné lieu à des échanges de vue énergiques dans les nombreux domaines abordés dans la proposition. Ces points de vue seront bien entendu soigneusement examinés par la Commission.

Nous considérons certains sujets comme fondamentaux pour les consommateurs - disponibilité d’informations concernant les allergènes sur toutes les denrées alimentaires; étiquetage nutritionnel sur la face avant de l’emballage, accompagné de l’aval des États membres en cas d’étiquetage supplémentaire; ajout de critères mesurables pour favoriser la lisibilité; et informations équilibrées concernant la santé des consommateurs, entre autres. Je tiens à souligner à nouveau mon soutien inconditionnel au principe des profils nutritionnels, et j’insisterai sur le fait que cela n’arrêtera la production d’aucune denrée alimentaire et que le travail sur ces profils sera effectué dans un esprit ouvert. La Commission ne peut pas accepter que cette disposition soit supprimée du règlement sur les allégations.

J’aimerais, si vous le permettez, réagir à certains des problèmes qui ont été abordés aujourd’hui. Concernant le financement de l’AESA, je peux dire que nous travaillons pour l’instant à la rédaction d’un rapport non législatif qui devrait être fini après l’été, et qui indiquera la direction que nous prendrons à cet égard.

À propos de l’innovation, je crois que nos propositions ne vont pas à l’encontre de l’innovation. Je suis en faveur de l’innovation - tout comme la Commission - mais ce doit être une innovation responsable. Nous voulons une innovation qui fonctionne pour les consommateurs et pour leur santé.

Quant à la question des allégations nutritionnelles et de santé, et les conditions mentionnées par M. Davies, je dirai qu’environ 44 000 demandes ont été introduites par les États membres au titre de l’article 13. Lorsque nous avons demandé aux États membres de les revoir, elles ont été réduites à 4 000. Cela indique pour moi la manière laxiste et superficielle dont les allégations sont faites et pourquoi il est important que nous contrôlions ces assertions qui, comme je l’ai dit, sont des outils de marketing destinés à vendre les produits. En fait, cette procédure a été légèrement retardée à cause des volumes, mais nous procédons par lots. L’étude du premier lot a été achevée par l’AESA et est en cours de révision par la Commission avant publication, et l’étude du second lot est également bien avancée à l’AESA. C’est un processus en cours. Par ailleurs, 50 allégations nutritionnelles ont déjà été jugées au titre de l’article 14, et la Commission s’est prononcée pour ou contre. Le travail progresse donc - nous avons pris du retard, mais le travail avance.

Je tiens à faire un autre commentaire à propos des études d’impact. La Commission a soutenu cette proposition en organisant auprès des intéressés de vastes consultations et une étude d’impact sur le terrain, pesant les avantages et les inconvénients des diverses options politiques. L’impact de plusieurs amendements déposés par des députés aujourd’hui et auparavant, destinés à ajouter des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage, n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Dans l’intérêt d’une meilleure réglementation, je crois que l’étude d’impact devrait étayer la procédure de prise de décision à tout moment.

Pour conclure, je voudrais remercier à nouveau Mme Renate Sommer et tous les députés pour leurs contributions. Une liste complète de la position de la Commission vis-à-vis de chacun des amendements est, comme d’habitude, à la disposition du Parlement.

  Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 16 juin 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Le débat qui nous occupe aujourd’hui est particulièrement important.

Le droit européen prévoit une série de règlements et de directives sur les ingrédients composant les denrées alimentaires et leur étiquetage. Actuellement, pourtant, il n’existe aucune coordination entre les États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage. Il semble clair que le nombre élevé de règles génériques européennes relatives aux informations alimentaires ne permet pas d’orienter clairement les consommateurs européens dans leur choix. Au lieu de combler les lacunes, ce qu’elles sont censées faire, la superposition des réglementations individuelles des États membres, a entravé les échanges commerciaux sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Pour ces raisons, je crois que seul un système uniforme d’envergure européenne peut espérer éliminer ces problèmes. L’étiquetage obligatoire doit être présenté dans un format compréhensible afin de permettre aux consommateurs de faire leurs achats en toute connaissance de cause. Les consommateurs continuent en effet à occuper une place spéciale dans notre processus de prise de décision, lorsqu’il s’agit de sauvegarder leur santé et la qualité des denrées qu’ils achètent.

Je dois souligner à quel point il est important de préserver les entreprises européennes de toutes les formes de contrefaçon et de concurrence déloyale, tout en encourageant un allègement des tâches administratives. Il est également essentiel de mentionner le nom du producteur sur l’emballage d’une denrée alimentaire afin de promouvoir la compétitivité de l’industrie alimentaire européenne.

  António Fernando Correia de Campos (S&D), par écrit. – (PT) Le rapport Sommer est crucial, non seulement parce qu’il préconise de donner aux consommateurs des informations claires, mais également parce qu’il permet d’éviter des distorsions de concurrence sur le marché et qu’il a l’effet d’un catalyseur pour l’économie européenne, grâce à des mécanismes transparents et à l’application uniforme des règles au sein de l’UE. Il est donc surprenant que de nouvelles tentatives soient faites, sous la forme d’un changement d’orientation de la séance, d’intégrer le vin dans ce système d’étiquetage, en prévoyant l’indication des valeurs énergétiques et de la teneur en sucre.

Les étiquettes de vin doivent déjà obligatoirement indiquer une série d’informations, et le fait d’y ajouter de nouveaux éléments les rendrait surchargées, difficiles à lire et de très peu d’utilité pratique. L’origine des exigences spéciales imposées à l’étiquetage du vin est historique et peut s’expliquer par le fait qu’il s’agit d’un produit très réglementé, présentant certaines qualités. Pour cette raison, ce produit devrait être concerné par la dérogation de cinq ans qui a été proposée, et à l’issue de laquelle les informations qui devront figurer sur les étiquettes seront soigneusement analysées. La crise financière qui touche actuellement l’Europe signifie que la prudence est de mise dans un contexte où le secteur du vin est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises. Outre les coûts déjà élevés d’une production de qualité, il y aura là une exigence supplémentaire de peu d’utilité pratique. Aussi, je crois qu’il est inopportun et erroné d’étiqueter le vin au titre de la règlementation en cours d’examen.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires poursuit l’objectif d’harmoniser sept directives et un règlement, et de clarifier les réglementations actuelles aux niveaux européen et national. L’actuelle absence d’harmonisation provoque incertitude et confusion à propos des informations relatives aux ingrédients et aux valeurs nutritionnelles des denrées alimentaires. Les effets indirects de ces changements en vue de l’unification de l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’UE incluent entre autres une relance de la compétitivité des producteurs européens et la promotion d’une alimentation saine et équilibrée auprès du grand public. Je suis fondamentalement en désaccord avec la proposition de la Commission de laisser en grande partie aux États membres la liberté de fixer leurs propres dispositions juridiques. Cela conduirait à une fragmentation et une dislocation supplémentaires du marché intérieur des denrées alimentaires et anéantirait complètement l’objectif principal du règlement, qui est d’harmoniser et de clarifier l’étiquetage des denrées alimentaires. La proposition de la Commission d’utiliser une police de caractères de 3 mm serait, dans de nombreux cas, irréalisable dans la pratique. Se conformer à cette proposition impliquerait de modifier la taille des emballages individuels, dont les coûts de production sont logiquement plus élevés, tout comme les coûts de transport et de stockage des produits conditionnés sous emballage individuel, ainsi que leur prix de vente et leur empreinte écologique. La Commission a complètement oublié les petits agriculteurs et la vente directe de produits non emballés. Il est inacceptable que la Commission nous présente des propositions aussi déséquilibrées et incomplètes qui ne tiennent pas compte des derniers développements scientifiques. Je suis d’accord en principe avec la version modifiée du rapport proposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et je voterai donc en faveur de cette nouvelle version.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, nous votons sur un règlement destiné à protéger le consommateur, en lui garantissant le droit à l’information concernant les aliments qu’on lui vend, pour lui permettre de faire un choix éclairé.

Nous ne sommes pas ici dire aux citoyens européens ce qu’ils doivent manger. Aussi, nous ne pouvons pas accepter des approches telles que le système des feux de signalisation ou le profil nutritionnel, qui attribuent aux aliments un feu vert ou un feu rouge sur la base de prétendus principes de santé qui font fi des traditions gastronomiques et des spécialités locales. D’ailleurs, d’d’éminents diététiciens sont convaincus qu’il n’existe pas de bons ou de mauvais aliments, mais uniquement de bons ou de mauvais régimes alimentaires, selon la manière dont sont combinés différents aliments dans le régime général. Tant système des feux de signalisation que le profil nutritionnel, omettent le fait que, pour fonctionner correctement, le corps humain a aussi besoin de ces graisses, de ce sucre et de ce sel tant décriés.

Je voudrais également attirer l’attention sur la nécessité de spécifier l’origine des denrées alimentaires. Nous savons parfaitement que dans certains pays, des ingrédients mauvais pour la santé peuvent être utilisés, et que de mauvaises normes d’hygiène peuvent être tolérées dans le secteur de production. Nous devons aussi protéger les entreprises qui se font une fierté de la qualité et de la salubrité de leurs produits. Grâce à notre vote, nous pouvons accomplir certains progrès importants dans cette direction.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nous avons dépensé environ 90 millions d’euros dans la campagne européenne de promotion d’un régime alimentaire sain et équilibré auprès des écoliers européens. L’objectif est d’encourager les enfants à manger plus sainement en leur offrant gratuitement des fruits. Nous dépensons donc des millions d’euros pour enfoncer dans la tête des enfants qu’ils devraient manger des pommes et d’autres fruits. Ensuite nous prévoyons d’instaurer un système d’étiquetage des aliments, où les denrées peu sucrées, peu grasses et peu salées se verraient gratifiées d’un feu vert et celles qui ont une teneur élevée en sucre, en graisse et en sel, affligées d’un feu rouge. Et tout à coup, ces pommes que nous avons distribuées à coup de millions d’euros seraient considérées comme mauvaises pour la santé à cause de leur teneur en sucre et deviendraient indésirables dans notre régime alimentaire. Si tel était le cas, les enfants n’auraient probablement pas de compliments à faire à l’UE. Même les personnes qui ne réfléchissent pas à ce qu’elles mangent finissent par capter le message qu’une consommation excessive de plats pré-cuisinés, de biscuits, de bonbons et d’alcool, est mauvaise pour la santé. Pour toutes les personnes qui veulent prendre soin de leur santé, lorsqu’elles achètent leur nourriture, ou qui y sont contraintes à cause d’une maladie, il est beaucoup plus important de disposer d’une liste complète des ingrédients. Il serait bien plus facile pour les diabétiques, par exemple, de calculer le nombre de tranches de pain auxquelles ils ont droit, plutôt que de deviner la quantité d’insuline à injecter. Pour les quelque 10 % de consommateurs qui apparemment lisent les informations nutritionnelles portées sur les étiquettes, l’indication de la valeur énergétique et calorique est la solution idéale. À l’inverse, un système de codes couleurs pouvant porter à confusion ne présente pas de véritable intérêt.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) De nombreux Européens souffrent de problèmes de santé liés à leur alimentation, parmi lesquels le diabète, l’hypertension artérielle, et les maladies cardiovasculaires. Et le nombre de personnes touchées par ces troubles - qu’il est souvent possible de prévenir - est en augmentation. Une consommation importante de produits transformés et de plats pré-cuisinés, associée à une absence d’informations accessibles concernant la composition de ces aliments, a pour conséquence que les consommateurs ne font pas toujours le meilleur choix pour leur santé - même s’ils en ont l’intention. Nous avons le droit de disposer d’informations claires et exactes sur les aliments que nous mangeons, et il devrait être facile de comparer différents produits, en particulier du point de vue de leur teneur en graisse, en sucre et en sel. Les normes d’étiquetage, et plus particulièrement le système des codes couleurs que je soutiendrai lors du vote de demain, aideront tant les personnes qui ont des besoins diététiques spécifiques que celles qui sont attentives à leur équilibre alimentaire, à faire les bons choix. La seule éducation en matière de régime alimentaire et de nutrition ne suffit pas - elle doit être soutenue par des informations accessibles et fiables, que les gens peuvent facilement utiliser. C’est vital pour garantir que le consommateur effectue les choix alimentaires qui lui conviennent, et c’est un des meilleurs moyens de prévenir les maladies liées à l’alimentation qui sont tellement répandues à travers l’Union européenne.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui sera porté au vote aujourd’hui au cours de la séance plénière du Parlement européen, est une nouvelle étape vers la mise à disposition pour les consommateurs des informations dont ils ont besoin à propos d’un produit afin de décider en connaissance de cause d’ l’acheter ou non. Le point fort de ce règlement est que l’Union va introduire un système d’étiquetage alimentaire qui sera obligatoire dans tous les États membres. C’est un exemple de bonne législation, qui rationnalise le système actuel basé sur sept directives et un règlement. L’harmonisation de la législation au niveau européen signifie que le bon fonctionnement du marché intérieur sera garanti, et qu’il permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés et que la protection juridique aux producteurs sera garantie elle aussi. La multiplicité des systèmes d’étiquetage existants ne fait que semer des doutes inutiles dans l’esprit des consommateurs, tandis que les informations indiquées sont souvent illisibles ou mal affichées sur l’emballage. Cet aspect est particulièrement important au vu de l’épidémie d’obésité en Europe. Le rapport de Mme Sommer vise à changer cette situation. Je voterai donc en faveur de son adoption.

6. Qualité des données statistiques dans l’Union et renforcement des pouvoirs d’audit par la Commission (Eurostat) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la qualité des données statistiques dans l’Union et le renforcement des pouvoir d’audit par la Commission (Eurostat) d’Othmar Karas et de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-0080/2010 - B7-0314/2010).

  Othmar Karas , auteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Rehn, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui est un signal politique important que le Parlement européen veut envoyer en ces temps. Le fait que nous ayions posé cette question orale au cours du processus de refonte d’Eurostat et de rédaction de la déclaration du Parlement européen à la Commission, est également un signe de notre détermination.

En soumettant une résolution séparée, nous prouvons que le Parlement européen a besoin qu’Eurostat agisse de manière indépendante et globale et qu’il en a la volonté. C’est la première réaction directe de la législature aux expériences vécues en Grèce et avec la Grèce. En même temps, nous ne devons pas oublier qu’en 2005 le Conseil a rejeté le programme en cinq points du commissaire Almunia, empêchant ainsi la Commission de se doter des instruments nécessaires. Nous rattrapons ce que nous aurions pu faire et que nous aurions dû faire il y a longtemps. Je me permets donc de rappeler à la Commission et au Conseil qu’il y a une volonté politique de développer tous les instruments nécessaires pour garantir que l’euro soit soutenu non seulement par le pilier de l’union monétaire, mais également par le pilier de l’union économique. Je demande instamment au Conseil de ne pas bloquer, de ne pas retarder, de ne pas empêcher, mais de donner cette possibilité à la Commission.

Nous voulons également savoir si de quelconques enquêtes sont en cours pour vérifier où Eurostat et/ou les États membres n’ont pas agi correctement ces dernières années, car ce n’est que lorsque nous aurons une analyse claire que nous pourrons savoir quelles corrections et quels ajouts doivent être faits.

Que veut le Parlement européen? Nous voulons de l’indépendance, nous voulons de la comparabilité - et donc que des normes minimales s’appliquent à la collecte des statistiques, que des normes minimales soient soumises à la structure institutionnelle des autorités et à la coopération avec la BCE. Nous voulons que toutes les actions puissent être vérifiées, raison pour laquelle Eurostat doit être en mesure d’effectuer à tout moment des contrôles inopinés. Nous voulons une extension de ses pouvoirs parce que nous voulons avoir un regard sur toutes les données - y compris celles aux niveaux régional et municipal, et celles concernant la sécurité sociale. Nous voulons une coopération homogène, nous voulons renforcer la fonction de coordination, et nous voulons que la Commission nous dise avant que nous ne concluions notre rapport si tous les éléments qui ont trouvé un accord avec le Conseil jusqu’à présent sont suffisants. Nous pensons que non. Nous sommes en train de parler d’une déclaration minimale, rattrapant ce qui n’a pas été fait, franchissant une étape supplémentaire en direction d’une plus grande indépendance et de pouvoirs plus complets.

  Sharon Bowles, auteure. – (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires économiques et monétaires présente un front uni et cohérent sur le fait qu’Eurostat doit être renforcé; cela fait longtemps que nous cherchons à établir des données statistiques de meilleure qualité.

Nous sommes au courant de l’histoire, M. Karas y a déjà fait référence. En 2005, le Conseil s’est couvert de honte et a semé les graines des problèmes actuels liés à la dette souveraine en affaiblissant le pacte de stabilité et de croissance et en refusant simultanément d’accorder des pouvoirs d’audit à Eurostat. Avec cette histoire, il faut du temps pour retrouver de la confiance, et le manque de confiance explique en partie pourquoi, lors des récents événements, les États membres ont dû débourser beaucoup de liquidités. Les paroles et les engagements politiques du Conseil Ecofin n’ont pas suffi.

Bientôt, Eurostat disposera enfin d’un pouvoir d’audit; cela est d’autant plus important maintenant du fait que c’est la clé qui peut donner leur efficacité à d’autres plans de surveillance économique. Il vaut tellement mieux disposer d’un instrument permettant d’avoir un contrôle sur une exécution plutôt que d’avoir les mains pleines de promesses.

Nous voulons une amélioration de la qualité de données, nous voulons qu’elles soient fournies en temps opportun, et nous voulons être en mesure d’examiner les données en amont mises à disposition pour l’établissement des comptes nationaux, et nous posons la question suivante: les nouveaux pouvoirs conférés à Eurostat sont-ils suffisants? Même maintenant, le Conseil Ecofin a assorti le nouveau pouvoir d’audit de certaines conditions, moins restrictives en réalité que ce que beaucoup d’entre nous craignaient, mais n’ont-elles pas fragilisé la possibilité de mener véritablement une enquête et une intervention précoce?

Le rapport du Parlement européen est favorable à l’octroi de droits inconditionnels permettant à Eurostat d’effectuer des visites méthodologiques. Bien entendu, les ressources doivent aller là où elles sont nécessaires, mais une enquête doit être entreprise au moment où il y a des soupçons, pas après l’événement.

Enfin, quand saurons-nous que nous comparons véritablement ce qui est comparable? Où en sont les progrès accomplis pour garantir que les procédures comptables sont bien standardisées et suffisamment transparentes pour saisir les transactions hors bilan et toutes autres pratiques innovantes?

  Olli Rehn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Karas, Mme Bowles et d’autres pour avoir soulevé ces questions très importantes concernant la qualité des données statistiques et Eurostat. Permettez-moi aussi de me réjouir du soutien exprimé dans votre projet d’avis concernant la proposition de la Commission de modifier le règlement relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE).

Je tiens à souligner qu’il s’agit de la toute première proposition législative soumise depuis le début du deuxième mandat de M. Barroso en tant que président de la Commission en février. J’ai bon espoir qu’elle sera bientôt adoptée, et j’en suis ravi, après quoi elle fera partie de notre arsenal de mesures. Ainsi que l’a fait remarquer Mme Bowles, cela fait longtemps que nous en avons besoin.

La proposition originelle remonte à 2005, mais à l’époque, elle avait été rejetée par les États membres. Les temps ont changé et la proposition d’aujourd’hui reçoit un large soutien de la part du Conseil.

En ce qui concerne la présente proposition, l’approche générale sur laquelle le Conseil Ecofin s’est mis d’accord le 8 juin dernier confirme qu’il est important de garantir la bonne qualité des données statistiques relatives au déficit public et à la dette publique, et reconnaît le rôle de la Commission et d’Eurostat à cet égard.

Le règlement en cours de finalisation maintient l’objectif principal de la proposition présentée par la Commission, à savoir, renforcer les pouvoir d’audit d’Eurostat lorsqu’un risque ou un problème important concernant la qualité des données a été identifié. La Commission peut donc accepter le texte de compromis.

La Commission a l’intention de prendre plusieurs autres mesures visant à améliorer la qualité des statistiques européennes dans la cadre de la PDE. Il y aura un renforcement immédiat des ressources humaines affectées à ce travail, essentiellement sous la forme d’un redéploiement interne du personnel d’Eurostat. Les visites de dialogue sur la PDE effectuées dans les États membres seront plus régulières.

La Commission garantira l’intégration d’informations plus nombreuses à propos des données -sources utilisées pour compiler les statistiques entrant dans les inventaires PDE prévus par le règlement. Si, dans un cas exceptionnel, des risques ou des problèmes importants concernant la qualité des données ont été identifiés, Eurostat fera usage de tous les pouvoirs que lui confèrent les nouvelles règles, y compris les pouvoirs d’audit, pour éclaircir la situation.

Avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots sur certaines questions d’actualité concernant la Grèce. Je tiens à saisir l’occasion et prendre peut-être encore une minute de votre temps. Il est notoire que la Commission a entrepris un travail approfondi sur des statistiques grecques remontant à plusieurs années. Le règlement modifié devrait à l’avenir mieux modérer le risque de fraude ou de manipulation des statistiques, ou de tout autre type d’irrégularité.

Hier, l’affaire grecque a connu un nouveau rebondissement. Vous avez vraisemblablement entendu que l’agence de notation Moody’s a décidé de rétrograder la note souveraine de la Grèce. J’en ai parlé avec mon collègue Michel Barnier et avec le président de la Commission. Je dois dire que le moment où Moody a pris cette décision est à la fois surprenant et particulièrement malheureux, puisqu’il arrive juste après l’accord de mise en œuvre d’un programme d’ajustement macroéconomique entre la Grèce, la Commission, la BEC et le FMI.

Les mesures prises pas le gouvernement grec illustrent l’engagement de celui-ci à mettre en œuvre une stratégie pour réformer le système statistique, stabiliser ses finances publiques et restaurer une croissance économique durable à long terme. Cette décision de Moody’s semble incohérente compte tenu de l’évolution de la note souveraine de la Grèce et des contrats d’échange sur défaut liés aux obligations souveraines (CDS), qui ont été réduits de manière significative depuis l’accord sur le programme. Cet épisode soulève à nouveau des questions relatives au rôle des agences de notation de crédit dans le système financier et la réglementation prudentielle.

La Commission tiendra compte de ces questions ainsi que d’autres, lorsqu’elle réfléchira à l’avenir des agences de notation de crédit. En particulier, la Commission se penchera au cours des prochains mois sur le niveau de concurrence existant dans ce secteur - qui est pour l’instant extrêmement concentrée - ainsi que sur le niveau de transparence de la méthodologie et les conflits d’intérêts, étant donné que le système reste basé sur le modèle de l’émetteur-payeur.

Je dirai pour conclure qu’il est d’une importance absolue de disposer de données statistiques exactes et fiables sur les comptes nationaux. Comme l’a souligné M. Karas par exemple, il s’agit d’une des pierres angulaires d’une union économique et monétaire fonctionnant bien. Aussi, la modification des pouvoirs d’Eurostat fait partie intégrante du renforcement de la gouvernance économique en Europe, qui est, s’il en est, un objectif nécessaire.

  Edward Scicluna, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des propositions législatives présentées par la Commission pour soutenir Eurostat, qui sont actuellement examinées par la commission ECON.

La qualité de la gouvernance statistique est au centre de la crise que traverse la zone euro. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’Eurostat devrait avoir des pouvoirs plus étendus, en particulier, pour effectuer des inspections sur site dans les États membres. Mais de telles inspections ne doivent pas seulement concerner les fonctionnaires des ministères des finances des États membres ou les autorités statistiques nationales ou même les entreprises publiques: elles devraient aussi inclure, si cela est opportun pour le travail, des économistes universitaires, des syndicats, des ONG, etc. C’est en effet ce que font les agences de notation, voire les délégations du FMI.

Deuxièmement, nous devons avoir un système comptable commun - utilisé par tous les États membres, basé sur une méthode de comptabilité standardisée et acceptée au niveau international, sur lequel les États membres, la Commission et le Parlement se sont mis d’accord. Ce système devrait non seulement être utilisé pour l’établissement des rapports financiers, tel que prévu pour la Commission, mais également dans le secteur public des États membres eux-mêmes.

Plus de dix ans après la création de la zone euro et l’introduction de l’euro, nous avons découvert que le système présentait des défauts fondamentaux qui font des dégâts. L’ironie de la situation est que nous n’avons pas prêté attention à ces défauts en raison du faux sentiment de sécurité créé par le succès de l’euro. Nous devons garantir qu’à l’avenir, les marchés accordent leur confiance aux projections économiques et aux statistiques des gouvernements. Nous devons corriger ces défauts, et sans tarder.

J’invite donc instamment la Commission à continuer à travailler étroitement avec le Parlement et le Conseil pour régler d’urgence ces problèmes.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise actuelle de la zone euro n’est pas imputable, bien sûr, aux défaillances du système commun de statistiques. Néanmoins, celles-ci ont eu de graves conséquences. Il y a les conséquences économiques, cela a été beaucoup dit, mais il y a aussi des conséquences en termes de crédibilité de l’Union européenne. Nous touchons là un des problèmes majeurs, à mon sens, de la manière dont l’Union fonctionne aujourd’hui. Des gouvernements font des promesses à leur population, à juste titre d’ailleurs, en disant qu’on serait très sévère sur le contrôle des engagements mutuels, que les critères seraient examinés après la virgule – en version originale, cela donne drei komma null –, mais ces mêmes gouvernements ont refusé des années durant que Eurostat reçoive les moyens de faire son travail, tout ceci au détriment de l’intérêt général, car ce qui affaiblit la Commission n’est bon pour personne.

C’est pourquoi nous soutenons tout à fait cette résolution qui demande pour la Commission, pour Eurostat, des pouvoirs d’investigation ainsi que le renforcement de standards communs. Sans cet effort de rigueur dans l’exploitation et la collecte des données, les promesses de rigueur ne seront pas tenues. Les citoyens seront de plus en plus désorientés et c’est l’Union européenne qui perdra la face.

  Franz Obermayr (NI). - (DE) Monsieur le Président, le débat sur le renforcement des pouvoirs d’Eurostat est un peu hors sujet. Nous ne devons plus jamais revivre une situation où un État membre manipule ses données budgétaires et vit pendant des années au dessus de ses moyens, au détriment des autres; lorsqu’il y a des raisons de douter des données, celles-ci doivent être vérifiées. Mais l’UE ne doit pas prendre le cas de la Grèce et la crise actuelle de l’euro comme prétexte pour enlever aux États membres tous leurs pouvoirs en matière budgétaire. Il faut plutôt déraciner le problème.

Les structures socioéconomiques des États membres varient considérablement dans certains cas. Même Eurostat, qui jongle avec les données relatives à l’UE, doit s’en rendre compte. Une personne sans emploi à Londres ne peut être comparée à une personne sans emploi à Paris, car les critères appliqués sont différents. Les différences séparant la réalité socioéconomique d’un pays à monnaie forte et les pays à monnaie faible sont encore plus flagrantes.

Eurostat ne doit pas entretenir ce mythe de la comparabilité à tout prix; il faut plutôt repenser fondamentalement le système de comparaison des pays de la zone euro entre eux.

  Anni Podimata (S&D). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de faire part de la satisfaction totale que me procure votre commentaire de tout à l’heure à propos de la décision soudaine et non justifiée prise hier par l’agence de notation du crédit Moody de rétrograder la notation souveraine de la Grèce, une décision que vous avez qualifiée de malheureuse et d’erronée, confirmant par là que notre décision de procéder à une révision radicale du cadre de fonctionnement de ces agences de notation sur le territoire européen et d’examiner sérieusement la possibilité de créer une agence européenne de notation du crédit était une bonne décision.

En ce qui concerne le débat d’aujourd’hui et la proposition de réviser le règlement sur la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, nous savons tous que cela fait suite à l’affaire des statistiques grecques faussées.

En tant que députée grecque, cela ne me plait évidemment pas que la Grèce soit désignée comme un exemple à ne pas suivre dans le cadre d’un tel débat. Je souhaiterais néanmoins rappeler à la présente Assemblée - tout comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - que le gouvernement grec actuel, a été le premier à reconnaitre l’existence de ce problème et à prendre immédiatement des décisions radicales pour y remédier, d’abord en transformant l’office national des statistiques en une autorité totalement indépendante supervisée par le parlement, et ensuite en prenant les mesures pour instituer une commission d’examen pour mener l’enquête et répartir les responsabilités dans cette procédure inacceptable.

Néanmoins, nous devons reconnaître que ce débat est tardif au niveau européen, car il y a eu des statistiques adéquates qui auraient dû nous pousser à agir dès 2005.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) J’aimerais donner à ce débat une orientation plus pratique, à la suite de l’annonce la semaine dernière par le commissaire, que les données statistiques envoyées par la Bulgarie à la Commission feront l’objet d’un audit spécial par Eurostat.

Mais, malheureusement, la déclaration de M. Rehn n’indiquait pas clairement pourquoi un tel audit était nécessaire. C’est pourquoi je saisis l’occasion qui se présente ici pour lui poser une question.

Quels sont les critères qui ont permis de prendre pour cible l’État membre le plus stable des Balkans alors que tous les autres États membres de la région font face à de graves difficultés? Quels sont les critères qui ont permis de déterminer pourquoi spécifiquement la Bulgarie devait faire l’objet d’un audit? N’est-ce pas là le signe d’une certaine inertie de votre part, héritée de votre précédent domaine de responsabilité, à savoir l’élargissement?

Vous venez de dire aussi qu’il était extrêmement regrettable que l’agence Moody ait rétrogradé la notation souveraine de la Grèce. Mais réalisez-vous qu’en faisant circuler de telles déclarations dans le domaine public, la notation souveraine de la Bulgarie risque elle aussi d’être rétrogradée? Vous ne pouvez donc pas blâmer Moody En l’occurrence, vous ne pourrez vous en prendre qu’à vous même.

  Olle Ludvigsson (S&D). (SV) Monsieur le Président, il y a des mesures simples à prendre pour instaurer une stabilité économique au sein de l’UE. Une des mesures les plus simples, mais en même temps importantes, est d’améliorer la qualité des statistiques économiques. Dans ce domaine, il est parfaitement possible d’obtenir assez vite des améliorations significatives. Je me félicite donc des signaux positifs envoyés à la fois par la Commission et le Conseil. J’espère qu’il sera possible de trouver rapidement un accord sur les paquets de mesures à prendre pour améliorer la qualité des statistiques.

Je crois que nous avons besoin de renforcer le rôle et les pouvoirs d’Eurostat. Eurostat doit également continuer à coopérer avec les producteurs nationaux de statistiques, mais les niveaux hiérarchiques et de prise de décision doivent être définis de manière plus claire. Eurostat doit être en mesure d’exiger des données nationales correctes et doit être en mesure de prendre des sanctions et de mener des inspections spéciales si la qualité n’est pas suffisante.

Des ressources plus grandes seront nécessaires si l’on veut que la qualité des statistiques soit améliorée. Il est important pour nous de réaliser que l’amélioration de la qualité passe par l’augmentation des investissements. Nous devons élaborer un plan pour Eurostat. Son rôle doit être étendu, et nous devons veiller à ce que le budget prévu soit suffisant à cet égard. Je trouve préoccupant que, jusqu’à présent, les statistiques n’aient pas été une priorité dans le cadre des discussions relatives aux procédures décisionnelles. J’espère que ces investissements supplémentaires seront faits.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, nous savons tous parfaitement qu’il est particulièrement important et urgent de procéder à la modification du règlement relatif à la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, au vu des problèmes touchant actuellement le budget de la plupart des États membres. Sans données précises et claires, il est difficile de décider quelles mesures supplémentaires prendre et instaurer. À cet égard, un mécanisme de contrôle doit être mis en place, qui permette de vérifier en temps opportun les données soumises par les autorités nationales. En tous les cas, nous ne devons plus jamais nous retrouver dans une situation telle que celle de la Grèce où ce n’est que très tard qu’il apparaît que des décisions ayant des implications de grande ampleur ont été prises sur la base de données erronées ou falsifiées. Nous devons également envisager des sanctions contre les États qui communiquent délibérément des données ou des statistiques incorrectes. En tout cas, il faut envisager d’améliorer Eurostat et de le transformer en une autorité indépendante. Il ne s’agit absolument pas d’interférer avec la souveraineté budgétaire des États membres, mais bien de pouvoir vérifier efficacement les données.

  Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Monsieur le Président, je pense qu’il faudrait remercier la Commission de faire des progrès si rapides sur ces questions. Par exemple, il y a quelques mois à peine, le fait d’examiner les données statistiques d’un pays était encore considéré comme une intrusion dans la sphère de la souveraineté nationale d’un pays. En même temps, cela était considéré comme virtuellement impossible, mais aujourd’hui nous avons manifestement fait du chemin. C’est une excellente chose que d’accroître les pouvoirs d’Eurostat. L’Europe aurait sombré dans une espèce de crise morale si la population avait en réalité seulement remarqué du coin de l’œil que les statistiques étaient manipulées.

Je suis d’accord avec notre collègue, Mme Podimata: les gens devraient à présent arrêter de ridiculiser la Grèce de cette manière. La Grèce mérite le respect car son gouvernement a pris des décisions très difficiles. La population devrait également avoir meilleur accès aux données statistiques et aux informations économiques générales de leur pays.

  Olli Rehn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier pour ce débat très riche et pour votre soutien à la proposition de la Commission visant à renforcer les pouvoirs d’Eurostat. Je dois dire que je suis d’accord avec Mme Jaakonsaari: depuis ces derniers mois, nous assistons à un changement radical - un véritable changement culturel - vis-à-vis des attitudes relatives à la coordination de la politique économique en Europe.

L’adoption de cette proposition est une des pierres angulaires des efforts que nous faisons pour renforcer notre union économique et monétaire. Plusieurs points ont été soulevés concernant la Grèce et la Bulgarie, et je voudrais revenir sur certaines questions sur lesquels notre débat a porté aujourd’hui et les clarifier. À propos de la Grèce, je n’entrerai pas dans les détails de cette longue saga. Je suis d’accord avec les personnes qui trouvent injuste et veulent faire cesser cette campagne de dénigrement de la Grèce, parce que la Grèce est à présent sur les rails et son programme est appliqué avec efficacité. La Grèce mérite qu’on la soutienne et qu’on lui fasse confiance, et non pas qu’on la dénigre. En ce qui concerne les réformes statistiques, nous travaillons en collaboration avec les autorités grecques. Nous avons effectué de nombreuses visites au cours de l’hiver et du printemps derniers et nous avons récemment arrêté un plan d’action qui vise à renforcer capacité du système statistique grec et à améliorer les statistiques des finances publiques grecques.

Quant à la Bulgarie, nos préoccupations portent surtout sur deux aspects des prévisions budgétaires. J’espère qu’au moins les députés européens de nationalité bulgare écouteront mes explications à propos de la procédure concernant les déficits excessifs et les problèmes statistiques.

D’abord, la Bulgarie n’a communiqué que tardivement à la Commission que les perspectives budgétaires avaient fait l’objet de révisions importantes, en violation des obligations inscrites dans le Traité. Ensuite, nous ne disposons pas d’informations expliquant pourquoi la Bulgarie a révisé son projet de budget pour 2010 qui, en l’espace de quelques semaines, est passé d’un budget équilibré à un déficit de 3,8 %, alors que le scénario macroéconomique était inchangé, voire meilleur. En conséquence, la Commission n’est actuellement pas en mesure de procéder à une évaluation des plans budgétaires bulgares pour cette année.

La mission qu’Eurostat prévoit d’envoyer en Bulgarie au cours du deuxième semestre de cette année ne portera pas sur les différences relevées ni sur les questions qui se posent à propos des perspectives 2010. Il ne s’agit pas d’une question statistique. Eurostat se concentrera plutôt sur les risques potentiels des anciennes données fournies dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour l’année 2009, ayant un rapport avec des engagements contractuels gouvernementaux précédemment non déclarés.

Je suis vraiment ravi de l’attention qui est portée à ces questions importantes, susceptibles d’avoir certaines implications sur la réputation de la Bulgarie sur les marchés. D’après les informations fournies par les autorités bulgares, la conclusion des audits budgétaires réalisés en interne ne sera prête que vers le milieu de l’été. Le résultat de ces audits sera utilisé par Eurostat dans le contexte de la visite PED qu’elle prévoit de faire en Bulgarie. Selon la rapidité d’adoption du règlement révisé, qui octroie des pouvoirs supplémentaires à Eurostat, ce dernier peut, si nécessaire, fonder son travail sur ces pouvoirs.

Mesdames et Messieurs, merci encore de votre attention et en particulier du soutien franc et massif manifesté à l’égard de notre proposition, qui est la toute première proposition législative de la deuxième Commission Barroso. En effet, son adoption est essentielle pour le fonctionnement efficace de l’union économique et monétaire.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire, et merci aussi pour les propos généreux que vous avez tenus à notre égard; Nous ne les avons pas écoutés avec suffisamment d’attention. Je trouve regrettable que des manifestations telles que des applaudissements se produisent alors qu’une personne s’exprime devant la présente Assemblée, manifestations qui n’ont rien à voir avec le sujet traité ni l’exposé fait pendant notre débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 16 juin 2010.

Déclaration écrite (article 149)

  Enikő Győri (PPE) , par écrit. – (HU) Le Parlement européen doit prendre position sur une question importante traitée dans notre débat d’aujourd’hui, à savoir la direction que devrait prendre le système d’information statistique fonctionnant actuellement sous la supervision d’Eurostat, pour éviter que des situations similaires au scandale grec ne se reproduisent à l’avenir. Permettez-moi de vous rappeler que la fraude perpétrée par les autorités grecques est connue depuis 2004, et à peu près à la même époque, les finances du gouvernement socialiste hongrois étaient elles aussi suspectes. En dépit de cela, l’UE n’a toujours pris aucune mesure pour réformer le système d’information statistique. Bien que je croie que le projet de la Commission d’accorder à Eurostat des droits d’audit va dans la bonne direction, je suis convaincu que nous devrons encore en faire plus, étant donné que l’avenir de la monnaie unique est en jeu. Que devrions-nous faire d’autre? À mon avis, dans le cadre d’une procédure concernant les déficits excessifs, des sanctions devraient être prises non seulement à l’encontre des États membres qui manquent, de façon répétée, de se conformer à leur obligation de respecter le critère de Maastricht qui interdit un déficit public supérieur à 3 % du PIB, mais également à l’encontre de ceux qui fournissent des données statistiques falsifiées depuis des années, trompant les investisseurs et l’UE, et mettant en péril la stabilité de la zone euro. Je suis d’accord avec l’approche consistant à tenir pour personnellement responsables de la qualité des données fournies à Eurostat les agents des instituts nationaux de la statistique. C’est pourquoi je propose que, sur la base du travail effectué par le groupe de travail du Conseil sous la direction de M. Herman Van Rompuy, nous demandions à la Commission d’élaborer un système de sanctions plus sévère, en vue de remplacer le système actuel.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

7. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

7.1. Élection d’un vice-président du Parlement européen (vote)

  Le Président. - Nous en venons maintenant à l’élection d’un vice-président du Parlement européen, en vertu des articles 13, 15 et 18 de notre règlement.

Comme vous le savez, un de nos collègues qui était le 11e vice-président, a été élu pour siéger à son parlement national en qualité de président. Je parle de M. Schmitt. Aujourd’hui, nous choisissons un nouveau vice-président qui doit lui succéder. J’ai reçu la nomination suivante: M. László Tőkés. Le candidat m’a informé officiellement qu’il consentait à cette nomination. Étant donné qu’il est le seul candidat, je propose de l’élire par acclamation, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement.

Quelqu’un s’y oppose-t-il? En vertu de cet article, je suis contraint de procéder de la sorte.

  Corneliu Vadim Tudor (NI). - (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui, pour la première fois, j’ai honte d’être membre du Parlement européen. C’est la première fois qu’un homme qui nie le traité de paix du Trianon signé après la Première Guerre mondiale est promu et élu à un poste aussi prestigieux en Europe. Le peuple roumain ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Vous n’êtes pas d’accord avec ce choix. Nous procéderons donc à un vote formel. Nous voterons au moyen du système électronique.

  Hannes Swoboda (S&D). - (DE) Monsieur le Président, on nous a dit que le candidat souhaitait d’abord faire une déclaration. Peut-être avons-nous été mal informés, mais si le candidat souhaite faire une déclaration, vous devriez lui laisser la parole.

  László Tőkés (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai préparé pour aujourd’hui une brève déclaration, que je voudrais lire.

C’est pour moi un immense honneur que d’être nommé vice-président du Parlement européen avec le soutien du Parti populaire européen. Cela a également été un immense honneur de recevoir la plus haute distinction de l’État roumain, l’ordre de l’Étoile, en décembre 2009, à l’occasion de la commémoration du 20e anniversaire de la chute de la dictature communiste en Roumanie. Il y a vingt ans, à Timisoara, des gens de diverses origines ethniques, ayant différentes croyances, unies par une même entente et un même courage, et acceptant tous ensemble de prendre les mêmes risques, se sont révoltés contre le régime des Ceausescu. Comme à l’époque, je continue aujourd’hui à m’efforcer de représenter les intérêts de mon pays dans le but de me battre pour les droits de l’homme, des minorités et des religions et pour la liberté, tout en restant attaché à la défense des valeurs européennes et chrétiennes.

Je m’engage à poursuivre l’intégration européenne des anciens pays du bloc communiste et des nations de la région d’Europe centrale et orientale, et plus particulièrement celle de la minorité hongroise en Roumanie, que je représente en tant que membre du Parti populaire européen. Je suis plein de joie à l’idée d’être député du Parlement européen à présent que le traité de Lisbonne, qui marque un nouveau départ dans l’histoire de l’Europe unie, vient d’entrer en vigueur. Merci de votre attention.

(Applaudissements)

  Le Président. – Nous allons maintenant procéder au vote électronique. Une fois que j’aurai déclaré le vote ouvert, les informations suivantes s’afficheront à l’écran: le sujet du vote et le nom du candidat. Pour voter pour ce candidat, vous devrez appuyez sur le bouton «+». Bien entendu, vous pouvez également vous abstenir de voter, en choisissant, comme vous le savez, le bouton «0». Tout est donc clair. Conformément à l’article 15 du règlement, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sera élu, ce qui signifie que seuls les votes «pour» seront pris en considération.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, excusez-moi, je suis peut-être le seul ignare dans cette assemblée, mais je ne sais pas du tout comment il faut se prononcer. Un zéro apparaît, un numéro un, une croix ... honnêtement, je ne sais pas comment voter oui, non ou abstention. Il serait bon de l’expliquer correctement.

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, en toute modestie, je voudrais vous poser une question. Vous disposez d’un grand nombre de confrères très bien payés qui, j’en suis sûr, pourraient vous prêter main forte pour répondre à la question suivante. Sur mon écran est apparu le nom «Tőkés».

Ma machine possède trois touches sur lesquelles il faut appuyer pour procéder aux votes par appel nominal. La première touche correspond au «oui», celle du milieu à l’«abstention» et la troisième au «non». Est-ce correct?

(Exclamations d’approbation)

Cela signifie-t-il que les personnes qui veulent voter pour M. Tőkés doivent appuyer sur la touche «Oui», que celles qui ne veulent pas voter pour lui doivent appuyer sur la touche «Non», et que celles qui souhaitent s’abstenir – comme mon groupe – doivent appuyer sur la touche «Abstention»? Est-ce correct?

(Applaudissements)

  Le Président. – C’est exactement ce que j’ai dit il y a quelques instants. Ceux qui veulent voter «oui» appuient sur «Oui», ceux qui veulent voter «non» appuient sur «Non» et ceux qui veulent s’abstenir appuient sur «0».

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, excusez-moi, mais si je me permets d’intervenir à nouveau, c’est suite à la question posée par Martin Schulz et à votre réponse très claire, qui est contraire à ce que me disent les services du Parlement.

Les services du Parlement viennent de me dire que je peux voter oui ou abstention, mais pas non. Ce n’est donc pas clair du tout. Je m’excuse d’intervenir de la sorte, mais essayons d’être cohérents. Je vous remercie de me donner une réponse claire, Monsieur le Président.

  Le Président. – La réponse claire est la suivante: pour ce vote, nous ne tenons compte que des votes pour. Les votes contre et les abstentions sont comptabilisés ensemble, car seul le nombre de votes favorables importe. Que ce soit clair. Le résultat sera le même que nous choisissions «Non» ou «Abstention».

Je vais maintenant répondre à trois autres questions.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, je pense que nous avons manifestement enfreint le règlement du Parlement européen. Cette façon de procéder est inacceptable: nous ne pouvons accepter de ne pas enregistrer qui a voté pour qui, contre qui, et de qui s’est abstenu. Nous pouvons déduire du fonctionnement des touches que les votes contre ne sont pas enregistrés. Vous devez donner des instructions afin que le vote soit clairement enregistré, en indiquant qui a voté pour, qui a voté contre, et qui s’est abstenu.

  Robert Atkins (ECR). – (EN) Monsieur le Président, des personnes intelligentes ne devraient pas avoir de difficultés à comprendre que nous voulons pouvoir voter pour, contre ou nous abstenir, comme nous le faisons habituellement. Ne pourriez-vous pas faire en sorte que ce soit possible? Si vous ne pouvez pas le faire, alors nous ne pouvons pas procéder au vote.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque technique. Sur nos machines, nous devons d’abord appuyer sur «Oui», puis, lorsque nous passons à «Non», l’écran reste bleu. Lorsque l’on veut afficher «Non», rien n’apparaît. Autrement dit, le seul moyen de faire apparaître le «Non» est de passer par le «Oui», ce qui n’est pas approprié d’un point de vue technique.

  Dagmar Roth-Behrendt (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je propose que nous examinions ce processus plus calmement. Habituellement, les vice-présidents du Parlement sont élus en une seule fois, au début de la législature ou pendant celle-ci. Lorsque nous procédons à ce vote, nous, députés, ne sommes informés que du nombre de «Oui» exprimés pour un candidat – nombre qui décide également de l’ordre dans lequel les députés sont élus au Bureau. Aujourd’hui, en raison du départ d’un député, nous devons élire un vice-président de plus: la seule chose importante est donc que celui-ci reçoive le nombre de «Oui» nécessaire à son élection. Le reste importe peu. Ce vote n’est pas similaire aux autres votes.

(Applaudissements)

Le Président du Parlement a parfaitement décrit le vote secret et tout a marché à la perfection pour moi, sans que je doive appuyer sur diverses touches. J’ai appuyé sur la touche souhaitée et la lumière bleue est apparue. Nous devrions peut-être simplement faire un essai tous ensemble, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

  Le Président. – Je déclare le vote ouvert.

(Par vote électronique (621 députés votants, 334 voix pour, 287 bulletins blancs), le Parlement élit László Tőkés)

Notre vice-président a été élu à la majorité qualifiée. Je voudrais féliciter notre confrère, M. Tőkés, pour avoir obtenu un résultat qui lui permet de devenir vice-président du Parlement, et je lui souhaite beaucoup de succès dans l’exercice de ses fonctions. M. Tőkés occupera la 11e place dans l’ordre de préséance des vice-présidents.

  Norica Nicolai (ALDE). – (RO) Ma carte n’a pas fonctionné. Je vote contre.

  Stavros Lambrinidis (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je suis confus de devoir prolonger cette discussion. Dans vos instructions, vous aviez dit que les députés pouvaient soit voter pour, soit s’abstenir. Pourtant, les résultats finaux indiquent des votes pour, des abstentions, et des votes contre. Je crois savoir qu’il y a peut-être de nombreuses personnes qui auraient voté différemment si elles avaient su qu’elles avaient trois possibilités. Je voudrais demander, si c’est bien la bonne manière de procéder, de recommencer une dernière fois le vote.

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, j’écouterai toutes vos réserves au sujet de ce vote en une procédure spéciale qui aura lieu après le vote. Nous n’allons pas prendre de décision à ce sujet ici et maintenant. Conformément à l’issue du vote, qui a été obtenue à la majorité qualifiée, nous avons élu M. Tőkés. Toutes vos réserves seront prises en considération. Veuillez me les transmettre d’ici la fin de la journée, et nous prendrons une décision à ce sujet demain. Je répondrai directement à vos réserves. Merci beaucoup à vous tous.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais simplement vous faire savoir que d’après le précédent vote, nous comptons 789 députés dans ce Parlement. Ce chiffre est plutôt élevé. J’espère que les prochains votes ne suggéreront pas encore une fois que nous avons 789 députés.

  Le Président. – S’il y a quelque chose à rajouter à la fin du vote, je vous le ferai savoir.

  Robert Atkins (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’intervention de M. Swoboda est tout à fait pertinente. Mon très bon ami, M. Malcolm Harbour, a fait l’addition et s’il s’avère en effet que davantage de votes que de personnes présentes ont été exprimés (785, ou peut-être même 789), ce vote ne pourra sûrement pas subsister.

(Applaudissements)

Ce que nous devons faire, c’est envisager – et je vous enjoins à en parler au Bureau dès après votre présidence – d’organiser un nouveau vote demain, de préférence sur papier, ou au moins avec un système en bon état de marche.

  Le Président. – Comme je l’ai déjà dit, je vais essayer de vous répondre avant la fin de l’heure de vote. Il semble en effet il y avoir un écart. M. Swoboda l’a signalé, Sir Robert Atkins en a également pris note. Nous allons essayer de vous donner des informations à ce sujet le plus tôt possible. Je voudrais vraiment que nous ne nous attardions pas davantage là-dessus. Il y a un problème, il faut l’examiner, c’est en cours, et je vous donnerai des explications le plus tôt possible.

7.2. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: ES/Comunidad Valenciana (A7-0180/2010, Barbara Matera) (vote)

- Avant le vote

  Barbara Matera, rapporteure. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ces temps de crise économique, l’un des plus graves problèmes auxquels doivent faire face les économies développées est précisément celui du chômage, une menace qui a atteint le seuil critique de 10 % dans la zone euro.

Les institutions européennes et surtout la Commission européenne, dans son projet de budget pour 2010, ont introduit une série de mesures visant à soutenir la reprise économique, notamment un renforcement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, pour lequel je suis rapporteure, un Fonds auquel nous faisons appel pour répondre à quatre importantes demandes de mobilisation, au sujet desquelles nous allons à présent voter.

Je pense dès lors qu’il convient de rationaliser les procédures de mobilisation de ce fonds, afin de pouvoir aider rapidement les travailleurs dont les sociétés ont été touchées par la crise économique et qui ont été affectés par les processus de délocalisation de celles-ci. Je demande donc instamment à mes confrères de promouvoir ce fonds dans leurs États membres d’origine.

7.3. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Irlande/Waterford Crystal (A7-0181/2010, Barbara Matera) (vote)

7.4. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: ES/Castille - La Manche (A7-0179/2010, Barbara Matera) (vote)

7.5. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Assistance technique à l’initiative de la Commission (A7-0178/2010, Barbara Matera) (vote)

7.6. Transparence de la politique régionale et de son financement (A7-0139/2010, Michail Tremopoulos) (vote)

- Avant le vote

  Michail Tremopoulos , rapporteur. – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport sur la transparence de la politique régionale et son financement a été motivé par le fait que la divulgation intégrale des bénéficiaires des fonds de l’UE permet la participation du public à un débat sérieux sur la manière dont l’argent public européen est dépensé, ce qui est nécessaire au fonctionnement de la démocratie au niveau européen.

Ce rapport, qui m’a été attribué par la commission du développement régional, contient des recommandations qui devraient être incluses dans les futurs règlements relatifs aux Fonds structurels, notamment la disposition concernant les informations supplémentaires requises au moment de publier les listes de bénéficiaires, et celle concernant des règles de partenariat suffisamment contraignantes.

D’autres propositions pouvant être mises en œuvre dans le cadre des programmes de cohésion actuels sont par exemple:

- l’élaboration, par la Commission, d’un modèle plus détaillé et plus normatif précisant la structure, la forme et le contenu des informations qui doivent être fournies;

- l’établissement d’une connexion entre l’initiative européenne en matière de transparence, d’une part, et les nouveaux contrôles et audits financiers, d’autre part;

- l’adoption d’une attitude plus ferme quant aux exigences de communication et d’information, notamment en divulguant l’identité des fautifs et en ayant recours à des corrections financières dans les cas avérés de fraude financière;

- davantage d’engagement des autorités locales et régionales et des autres partenaires concernés à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en leur accordant un plein accès à toute la documentation des projets;

- davantage d’indications par la Commission sur la manière dont il convient de mettre en pratique la clause de partenariat dans le cadre des programmes en cours et l’amélioration de la transparence concernant le financement de grands projets par l’Union européenne.

Je voudrais remercier une fois encore les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques pour ce texte final que nous avons pu élaborer.

7.7. Contributions financières de l’UE au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) (A7-0190/2010, Seán Kelly) (vote)

- Avant le vote

  Seán Kelly, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je sais que nos confrères n’aiment pas que les députés interviennent à ce moment particulier, mais je demande leur indulgence pour quelques brefs instants.

Premièrement, vu que nous n’en avons pas débattu au sein du Parlement, il est important de dire quelque chose à ce sujet, notamment en raison du rôle joué par l’Union européenne dans le Fonds international pour l’Irlande. Deuxièmement, la plupart des citoyens d’Irlande – et d’ailleurs – pensent que ce fonds a été majoritairement financé par les États-Unis. Ceux-ci ont bien entendu joué un très grand rôle– et je voudrais les en remercier -, comme aussi le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, mais il importe de souligner que de 2006 à aujourd’hui, l’Union européenne a contribué au financement du fonds à hauteur de 57 %. Ce n’est pas quelque chose de très connu et bien entendu, en l’absence d’un débat à ce sujet ici au Parlement, nous en avons fait un secret. C’est pourquoi je voudrais souligner le rôle joué par l’Union européenne dans le développement de contacts, d’un dialogue et d’une réconciliation en Irlande du Nord, réconciliation qui, heureusement, bien qu’elle reste fragile, comme tout processus de paix, tient toujours.

Je voudrais rendre hommage, aujourd’hui, à tous ceux qui ont contribué à la paix en Irlande du Nord – il y en a tellement – et particulièrement, je suppose, aux extrêmes. Des partis comme celui du Dr Ian Paisley – qui a été député de ce Parlement pendant de nombreuses années – et celui de Gerry Adams, que nous n’aurions jamais vu ensemble il y a 20 ans, se sont réunis dans le cadre de ce processus de paix et de ce partage des pouvoirs. L’Union européenne doit se voir attribuer le mérite de tout cela – du moins, la part qui lui revient – et je veux le souligner aujourd’hui. Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui ont pris des risques pour obtenir la paix en Irlande du Nord, et j’espère que cette paix continuera.

(GA) J’espère que cette résolution sera adoptée à l’unanimité et j’applaudis tous les participants pour le rôle qu’ils ont joué dans le processus de paix dans mon propre pays.

  Francesco Enrico Speroni (EFD). – (IT) Monsieur le Président, j’ai remarqué qu’entre l’élection du vice-président et les derniers votes, 150 députés ont disparu. Je ne sais pas si cette disparition est due à une crise de colite ou à un problème d’air conditionné. Nous devrions peut-être mener notre enquête là-dessus.

  Le Président. – Non, ils n’ont pas disparu. Nous vous expliquerons clairement ce qui s’est passé lors du vote pour Pastor Tőkés, mais ce n’était pas une intervention divine.

7.8. Réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (A7-0162/2010, Marian-Jean Marinescu) (vote)

- Après le vote

  Robert Atkins (ECR). – (EN) Monsieur le Président, désolé d’être une nouvelle fois pénible mais il y a un quatrième vote par appel nominal sur la page.

  Le Président. – On m’a dit qu’une nouvelle version de la liste de vote avait été publiée, ce vote a donc probablement été retiré de l’ordre du jour. Nous en avons donc terminé avec le vote sur le rapport Marinescu.

7.9. Adaptation du règlement au traité de Lisbonne (A7-0043/2009, David Martin) (vote)

- Avant le vote

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je constate que, contrairement au président Buzek, vous êtes moins frappé de strabisme latéral, et vous avez pu me repérer.

Monsieur le Président, j’ai une motion d’ordre très brève. Le rapport de M. Martin est destiné à régler les problèmes d’adaptation du traité de Lisbonne, mais parmi les textes que nous avons à voter, il en est un qui n’a aucun rapport avec le traité de Lisbonne et qui me paraît contraire aux principes généraux du droit parlementaire, c’est celui qui prive les députés non inscrits de la possibilité de désigner eux-mêmes leurs représentants.

Je crois, mes chers collègues, que quelles que soient vos opinions politiques, il y a là quelque chose de très grave. S’en remettre au Président du Parlement, quelle que soit son impartialité, pour désigner – sur quels critères, mon Dieu! – à la place des députés non inscrits eux-mêmes, celui qui les représentera à la Conférence des présidents, c’est, je le crois vraiment, quelque chose qui est contraire aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour européenne.

C’est la raison pour laquelle je pense, Monsieur le Président, que cet amendement devrait être retiré de la liste de ceux que nous avons à voter aujourd’hui.

  Le Président. − Merci, Monsieur Gollnisch. Peut-être vous rappelez-vous que j’ai participé pendant plusieurs mois aux travaux du Parlement en tant que député non inscrit et si vous me le permettez, mes opinions politiques sont tellement éloignées des vôtres que cela confirme tout simplement que la section des non-inscrits n’est pas un groupe et ne le sera jamais.

- À la fin du vote

  David Martin, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je ne veux pas retarder le Parlement, mais avant d’en finir avec ce point, il y a deux aspects techniques à aborder.

Comme vous le savez, ce processus a débuté en novembre dernier. Il nous faut ajouter une nouvelle citation pour relier le vote de novembre dernier à ce vote-ci, et je voudrais demander au Parlement de permettre que nous ajoutions les mots «vu sa décision du 25 novembre 2009 concernant l’adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne». Comme je l’ai dit, il s’agit seulement d’un point technique.

Le deuxième aspect technique que je voudrais aborder est celui-ci: nous avons décidé que ce règlement devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2009. Cela est clairement impossible, et je demande donc que nous appliquions l’habituel article 212, paragraphe 3, ce qui signifierait que le règlement entrerait en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.

  Le Président. – Monsieur Martin, merci pour votre travail sur ce point et sur d’autres.

7.10. Mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011 (A7-0183/2010, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska) (vote)

7.11. Marchés dérivés: des mesures pour l’avenir (A7-0187/2010, Werner Langen) (vote)

7.12. L’internet des objets (A7-0154/2010, Maria Badia i Cutchet) (vote)

7.13. La gouvernance de l’internet: les prochaines étapes (A7-0185/2010, Francisco Sosa Wagner) (vote)

7.14. Politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation (A7-0143/2010, Hermann Winkler) (vote)

7.15. Progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l’ONU prévue en septembre 2010 (A7-0165/2010, Michael Cashman) (vote)

– Après le vote sur le paragraphe 25

  Anja Weisgerber (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais juste signaler que mon poste de vote est tombé en panne. Je n’ai pas pu participer aux trois derniers votes et je vous saurais gré de bien vouloir envoyer un technicien.

7.16. Proposition de décision sur la création et la composition numérique de la délégation à la commission parlementaire CARIFORUM-CE (vote)

***

  Le Président. − Chers collègues, pour ceux qui voudraient écouter l’explication au sujet du vote Tőkés:

Nombre de votants: 621 – ce nombre, qui comprend les voix pour et les abstentions; voix pour: 334; abstentions: 287, mais celles-ci ne sont pas comptées comme des suffrages exprimés. La majorité absolue est de 168.

M. Tőkés a obtenu 334 voix, soit plus que la majorité absolue de 168. Le système de vote électronique est utilisé en remplacement du vote par bulletins. Sur les bulletins électoraux, les électeurs peuvent uniquement voter soit pour un candidat, soit pour un nombre donné de candidats. Il n’est jamais possible de voter contre, comme l’a expliqué Mme Roth-Behrendt. Les électeurs qui ne souhaitent pas voter pour rendent un bulletin blanc. Je souhaite donc la bienvenue à Pastor Tőkés au Bureau.

  Stavros Lambrinidis (S&D). – (EN) Monsieur le Président, juste pour mieux comprendre, ce que vous êtes en train de nous dire, c’est que lors de l’élection d’un vice-président, il est impossible de ne pas obtenir de majorité qualifiée, vu que s’il est seulement possible de voter pour ou de s’abstenir, et que les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le total des votes, alors, par définition, on obtient forcément une majorité qualifiée. Est-ce bien ce que vous êtes en train de nous dire?

  Le Président. – Comme vous vous en souvenez, Monsieur Lambrinidis, lorsque ce Parlement a été créé, il y avait en fait trois scrutins afin d’élire tous les vice-présidents à la majorité qualifiée, c’était donc la procédure que nous suivions à cette occasion. Mais aujourd’hui, il n’y avait qu’un seul candidat et étant donné qu’il a obtenu plus de 168 voix, il a obtenu plus que la majorité qualifiée et a donc été élu en un seul tour. Cette procédure est inhabituelle, mais nous avons observé le règlement.

  Robert Goebbels (S&D). - Monsieur le Président, vous avez peut-être suivi les règles, mais quand j’additionne 334 voix pour, 168 abstentions et 287 personnes qui ont voté pour, j’arrive à 789 députés, c’est-à-dire plus de députés qu’il n’y en a dans la salle. Donc, il y a eu bourrage d’urne, comme aux élections corses. C’est manifestement une élection truquée qui doit être répétée.

  Le Président. – Monsieur Goebbels, la réponse à votre question est que certains députés ont pensé à tort que la majorité absolue affichée sur l’écran était un score, mais ce n’était pas un score. C’était une indication de la majorité absolue. Ce nombre ne doit pas être ajouté au nombre total des voix. Je le répète: M. Tőkés a obtenu 334 voix, soit plus que la majorité qualifiée, et il est donc élu.

Je voudrais qu’il soit très clair que le nombre de «168» ne signifiait pas «168 voix». Il s’agissait d’une indication du nombre de voix, du seuil nécessaire pour obtenir un poste de vice-président. Je suis désolé de ce malentendu. Nous aurions peut-être dû être plus clairs là-dessus au moment du vote.

  Adrian Severin (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je ne veux pas entrer dans les détails, mais je voudrais simplement vous rappeler que le président de la réunion et le Président du Parlement nous ont indiqué que les abstentions et les votes contre seraient considérés comme équivalents. Cette annonce était bien entendu trompeuse, mais néanmoins valide, vu qu’elle provenait du président de la réunion, et par conséquent, je pense que le vote doit être recommencé maintenant que vous avez donné cette précision.

  Le Président. – Je suis convaincu qu’un nouveau vote donnerait un résultat identique. Je pense vraiment que les députés ont compris qu’ils votaient comme lors d’un vote électronique normal, et que les touches signifiaient la même chose: le résultat était clair. Ce qui n’était pas clair, c’était l’affichage du nombre «168», qui a entraîné une certaine confusion. S’il y a réellement eu malentendu, le Président pourra lui-même préciser ce qu’il voulait dire lorsqu’il reviendra.

  Joanna Senyszyn (S&D). – (PL) Mon nom est Senyszyn.

Ces explications sont tout de même parfaitement insuffisantes, compte tenu du fait qu’avant le vote, on nous a dit que les voix contre et les abstentions seraient additionnées, conformément à l’obligation d’obtenir une majorité qualifiée. D’ailleurs, qu’entendons-nous par «majorité qualifiée»? Ce terme signifie que le nombre de voix pour doit être supérieur à la somme des voix contre et des abstentions. Dans le cas présent, le résultat du vote n’est absolument pas clair. M. Buzek a indiqué qu’il y avait eu 334 voix pour, 287 voix contre et 168 abstentions. On pourrait donc vraiment croire que 789 personnes ont voté, et à présent qu’on nous a expliqué que certains votes ne comptaient pas, on pourrait croire que c’est une partie des 334 voix pour qui ne comptent pas.

Cette situation est totalement inacceptable compte tenu de la définition de ce terme dans la plupart des pays. Je ne pense pas que notre Parlement doive adopter une autre définition. La «majorité qualifiée» ou la «majorité absolue» signifie que la somme des voix «pour» doit être supérieure à celle des voix «contre» et des abstentions. Dans le cas présent, cette situation ne s’est même pas présentée, vu qu’un nombre erroné de votes ont été exprimés. Cela signifie que la machine à voter n’a pas fonctionné correctement et que le vote doit absolument être recommencé.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, si vous me le permettez, j’ai deux motions de procédure à présenter. La première concerne l’élection du vice-président. La fiabilité de ce vote ne peut en aucun cas être garantie. Nous avons été induits en erreur par les instructions. Au rang où je me trouve, nous avons essayé de voter contre, mais les machines ne nous l’ont pas permis. Nous avons essayé de présenter des motions de procédure, mais elles n’ont pas été acceptées à ce moment-là, et par conséquent, je demande que ce vote soit recommencé, soit en utilisant des bulletins, soit en organisant un simple vote par oui/non/abstention, avec affichage clair des résultats. De la part des gens qui, comme moi, sont sceptiques au sujet de cette institution: un grand merci, c’est pour vous un objectif ouvert et nous allons nous montrer extrêmement critiques à ce sujet, merci beaucoup!

Ma deuxième critique concerne un refus de me laisser présenter une explication de vote au sujet du rapport Tremopoulos. Il s’agissait d’un vote par appel nominal concernant la transparence, et j’ai voté contre. À présent, on ne me donne pas l’occasion d’expliquer pourquoi j’ai voté contre, mais mes électeurs verront que j’ai voté contre la transparence. Je veux pouvoir expliquer pourquoi j’ai voté contre ce rapport. Permettez-moi, je vous en prie, de me laisser présenter une explication du vote à ce sujet.

  Le Président. – Concernant la première motion, le personnel était présent, tout comme le Président, qui a présidé le vote. Si l’organisation de ce vote a posé l’un ou l’autre problème, celui-ci sera traité.

Concernant votre deuxième motion, lors des procédures simplifiées, il n’y a ni débat, ni explication de vote, mais, Madame Sinclaire, vous pouvez présenter une explication par écrit, saisissez donc cette occasion.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j’ai bien entendu et j’ai fait très attention à ce que vous avez dit. Vous avez dit que le chiffre de 168 était le seuil de la majorité qualifiée. C’est ce que j’ai entendu, en tout cas c’est ce qui a été traduit. Cela me paraît tout à fait incroyable parce que, si c’est le cas, on prendrait en quelque sorte comme seuil de l’élection la moitié du nombre des gens qui ont voté pour.

Alors, à tous les coups, la majorité qualifiée est obtenue. C’est évident. C’est la première fois dans ce Parlement que j’entends que 168 voix, c’est la majorité qualifiée. Sans doute ai-je mal compris ce que vous avez dit, mais l’ensemble de cette procédure me paraît parfaitement absurde, peut-être adaptée à une élection dans laquelle il y a plusieurs candidats, mais absolument pas au renouvellement d’un vice-président.

  Le Président. – Le nombre de «168» a été calculé par l’ordinateur, sur la base des votes réellement exprimés, en tant que majorité.

Écoutez, je n’ai jamais réussi un examen de mathématiques de ma vie, alors je vais m’arrêter ici!

  Mário David (PPE). – (EN) Monsieur le Président, c’est précisément sur ce point que je suis d’accord, pour une fois, avec M. Gollnisch, bien que j’espère que ce sera la seule et unique fois. Le fait est qu’avec 621 députés votants, la majorité devait être d’au moins 311 voix. Je suis très satisfait du résultat puisque notre candidat en a obtenu 334, et qu’il a de toute façon été élu, mais je vous prie de résoudre ce problème, car si ce programme est dans l’ordinateur, il est sans aucun doute mathématiquement erroné.

  Le Président. – Nous avons pris note de ce point.

  Matthias Groote (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas pu voter «non» lors du vote car la machine n’affichait rien tant que je n’appuyais pas sur la touche «Oui», puis sur la touche «Abstention». Pourriez-vous s’il vous plaît vérifier une fois encore la manière dont la machine collecte et compte les votes, car selon moi, le résultat n’est pas satisfaisant. Je n’ai pas été le seul dans ce cas: plusieurs autres députés ont connu le même problème. Ils ne pouvaient pas appuyer directement sur «Abstention» ou «Non», mais devaient tout d’abord voter «Oui». Cela rend le processus de vote plutôt hasardeux. Pourriez-vous donc revérifier la manière dont les votes ont été comptabilisés?

  Le Président. – Quelque chose me dit que nous n’utiliserons plus jamais ce système à l’avenir. Nous nous contenterons de papier!

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer à ceux qui sont toujours présents dans l’hémicycle que nous mettions un terme aux discussions à ce sujet. Il est on ne peut plus clair que 621 votes ont été exprimés. Le vice-président a obtenu 334 voix. C’est la majorité; passons donc à autre chose. Si nos concitoyens des 27 pays nous regardent en ce moment, ils doivent éprouver très peu de respect pour ce Parlement. Il y a d’autres problèmes plus graves que celui-ci, comme par exemple le chômage élevé. Débattons des problèmes importants et ne perdons plus de temps sur cette question. J’accepte votre explication, Monsieur le Président; j’accepte l’explication du Président. Passons donc à autre chose et attachons-nous aux problèmes importants.

  Toine Manders (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, je propose que vous envoyiez par courrier électronique l’explication que vous venez de donner, car je regrette qu’un grand nombre des députés européens qui s’agitent toujours lorsqu’il s’agit de transparence, de clarté et de démocratie se soient empressés de partir déjeuner. Peut-être trouveront-ils cette explication claire si vous la leur envoyez par courrier électronique.

  Le Président. – C’est une décision qui appartient au Président, mais je lui ferai part de cette suggestion, sans faute.

  Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, nos sessions plénières sont publiques et cela fait très mauvaise impression. Je voudrais me joindre à ce qui a déjà été dit Je ne demande pas de courrier électronique, mais je voudrais plutôt que cette explication soit officiellement présentée et expliquée sur le site web du Parlement, car une déclaration au moins doit être incorrecte. Il est impossible que le seuil ait été de 168 voix. Si 621 votes ont été exprimés, le seuil doit alors avoir été de 310 – si j’ai bien tout compris. Je demanderais donc une explication écrite sur le site web, de manière à ce que tous les citoyens puissent également la comprendre. Compte tenu du grand nombre de personnes qui nous regardaient, nous avons vraiment fait une très mauvaise impression sur le public.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Étant donné que les explications du président Buzek au sujet de la procédure de vote étaient déroutantes et contradictoires et que certains postes de vote n’ont pas fonctionné, je pense qu’en recommençant le vote, nous assurerions la transparence ainsi qu’un résultat légitime. Comme l’a mentionné l’un de mes confrères, les citoyens des 27 pays nous regardent. Je pense que nous devons faire preuve de transparence et d’intégrité vis-à-vis de ceux qui nous ont élus.

Il est regrettable que la proposition de recommencer le vote dans des conditions normales ait été rejetée alors qu’un nombre très élevé de députés contestent la manière dont le processus de vote s’est passé. Cela témoigne d’une absence de traitement équitable pour tous les députés européens.

C’est pourquoi votre conviction, celle du président, et celle des députés qui ont affirmé que ces votes avaient été reçus, doit être également la nôtre à tous, celle de chaque citoyen de l’Union européenne.

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Seán Kelly (A7-0190/010)

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai été extrêmement ravi, mais pas surpris, que l’écrasante majorité des votes aient adopté ce rapport, un plébiscite qui ne s’est pas démenti tout au long des débats sur le Fonds international pour l’Irlande. Bien entendu, l’UE est l’un des principaux acteurs de la création de l’IFI en 1986, lorsque celui-ci a été mis en place par les gouvernements de Londres et de Dublin afin d’encourager le développement économique et social des 12 comtés de part et d’autre de la frontière.

(GA) Plus de 800 millions d’euros de contributions ont été apportés au Fonds, et si nous tenons compte de l’effet multiplicateur, cela équivaut à un investissement dépassant les 2 milliards d’euros.

Je suis moi-même originaire d’un comté frontalier et je représente la région frontalière et, à ce titre, je comprends très bien le rôle qu’a joué le Fonds international pour l’Irlande dans le processus de paix.

Plus de 40 000 emplois directs et 16 000 emplois indirects ont été créés avec l’aide du Fonds international, créant des possibilités d’emploi dans une région économiquement défavorisée.

(EN) En conclusion, bien qu’une stratégie de clôture ait été convenue afin de mettre fin aux travaux de l’IFI d’ici la fin de l’année, je crois vraiment que nous devrions réfléchir sérieusement à prolonger ce programme utile et efficace. Merci de votre indulgence.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette initiative car son principal objectif est de continuer à soutenir le processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord et dans les régions frontalières irlandaises, afin de bâtir des ponts de réconciliation et de communication entre les communautés les plus divisées et de continuer, en tant qu’Européens, à défendre les valeurs et les droits de l’homme.

Nous qui vivons en Euskadi (le Pays basque), nous subissons toujours des violences terroristes et nous attendons qu’Euskadi Ta Askatasuna (ETA) entende la prière de la société basque, qui n’en peut plus de souffrir et qui lui demande de renoncer une fois pour toutes à la violence. Nous sommes en attente d’une déclaration de cessez-le-feu définitif. Dans ces circonstances, j’attends de l’Union européenne qu’elle offre la même solidarité et le même appui total à l’Euskadi, afin de construire la paix et la réconciliation auxquelles nous aspirons tous.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, aucun pays n’a été aussi défavorisé par les opérations de sauvetage financier que l’Irlande, et aucun peuple n’a été aussi lésé que les Irlandais. Le ministre des finances irlandais, Brian Lenihan, a pris toutes les bonnes décisions. Chaque employé de la fonction publique irlandaise, du Taoiseach au plus petit fonctionnaire, et même les bénéficiaires d’allocations de chômage, se sont serré la ceinture et ont fait face à de fortes diminutions de leurs revenus. À présent, ils se rendent compte que s’ils n’avaient pas pris toutes ces décisions douloureuses – s’ils avaient plutôt continué à dépenser -, ils auraient peut-être eu droit, comme la Grèce, à un sauvetage, et pire encore, ils découvrent qu’ils sont obligés de participer à ce sauvetage de la Grèce. Ce n’est pas tout: ils découvrent également qu’en termes d’aide par habitant, la contribution de l’Irlande est supérieure à celle de la plupart des autres membres de la zone euro.

Ce que n’importe quel économiste orthodoxe nous suggérerait de faire dans un tel moment, c’est de laisser certaines économies de la zone euro émettre de nouveau leur propre monnaie, la dévaluer, gagner du temps pour retrouver leur place sur le marché. Au lieu de cela, nous condamnons les populations du sud de l’Europe à des années de pauvreté et de déflation, et encombrons les contribuables du nord de l’Europe d’une énorme dette, et tout cela, pour sauver la face de quelques uns. Leurs faces sont sans aucun doute les faces les plus chères depuis celle d’Hélène de Troie, qui a valu le départ d’un millier de navires!

  James Nicholson (ECR). – (EN) Monsieur le Président, ce n’était pas mon intention de présenter une explication de vote sur ce point particulier, mais pendant son intervention, le rapporteur n’a cité que le Dr Paisley et M. Adams, en disant qu’ils avaient ramené la paix en Irlande du Nord. M. Adams et le Dr Paisley ont peut-être en effet ramené beaucoup de choses, mais en aucun cas la paix. Nombreux sont ceux qui peuvent s’attribuer une part du mérite dans la paix en Irlande du Nord, mais en réalité, ce sont David Trimble et John Hume qui ont fait le plus gros du travail pour ramener la paix en Irlande du Nord, et j’espère que le rapporteur vérifiera l’exactitude de ses propos à l’avenir. Ce sont eux qui ont fait le plus dur à l’époque.

Permettez-moi de préciser que j’ai voté pour ce rapport aujourd’hui car je pense qu’actuellement en Irlande du Nord nous avons toujours besoin d’une aide pour préserver ce qui a été mis en place. Impossible de dire avec certitude que la paix durera, car certaines personnes des deux côtés (et nous les avons vus se manifester récemment) tentent toujours de détruire ce qui a été construit.

- Élection d’un vice-président du Parlement européen

  Jacek Olgierd Kurski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je fais partie des 334 députés du Parlement européen qui ont choisi Pastor Tőkés pour le poste de vice-président du Parlement européen. Il est l’un des héros de ma jeunesse. En tant que journaliste pour Solidarność en 1989, ayant été la cible des services criminels de police Securitate de Ceausescu, j’ai couvert la révolution roumaine, et cette révolution a commencé à Timişoara, par une déclaration de M. Tőkés le 16 décembre 1989.

Toutefois, je suis chagriné de voir qu’aujourd’hui, il a été victime, d’une part, d’une erreur informatique qui a comptabilisé à tort 168 voix, et d’autre part, du fait que ces 168 voix ont été ajoutées au total par la personne présidant la procédure, ce qui a entraîné cette controverse générale. Par conséquent, s’il y a des risques que la légitimité de l’élection de M. Tőkés au poste de vice-président du Parlement européen soit contestée, je suis favorable à ce que nous recommencions le vote. Je suis certain que son résultat n’en sera que meilleur. Le mandat d’une personne aussi distinguée au sein du Parlement européen ne doit pas être contesté. C’est pourquoi je pense que si des doutes sont possibles, il est dans l’intérêt de M. Tőkés lui-même que nous recommencions le vote.

- Rapport: Marian-Jean Marinescu (A7-016/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Marinescu – que je félicite au passage – car je pense qu’un transport de marchandises ultramoderne et efficace est absolument fondamental, non seulement pour la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi tout simplement pour leur survie. De plus, je rejoins tout à fait le rapporteur lorsqu’il souhaite que soient réintroduits dans le texte certains passages que le Parlement a lui-même approuvés en première lecture.

- Rapport: David Martin (A7-0043/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, lorsque nous avons commencé à voter aujourd’hui, nous avons rencontré une procédure à laquelle nous n’avions jamais été réellement confrontés auparavant dans ce Parlement - une procédure dans laquelle seuls les votes positifs sont enregistrés. Je vous ai dit, Monsieur le Président, que c’était seulement une question de temps. C’est bien entendu précisément l’approche utilisée par l’UE dans les différents référendums organisés.

La Constitution européenne, le traité de Lisbonne, a été continuellement rejetée par les urnes, par 54 % des électeurs français, par 62 % des électeurs néerlandais, par 53 % des électeurs irlandais, et à chaque fois, la réaction a été de continuer malgré tout, d’ignorer les objections émises par les citoyens, de n’entendre que «oui» lorsque les gens ont manifesté leur opposition. À présent, nous avons consacré ou normalisé cette approche dans les procédures du Parlement. Nous avons définitivement empêché quiconque de faire connaître sa désapprobation concernant le projet. Je suis tenté d’adapter ce vieux slogan: quand c’est «non», c’est «non»!

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, lorsque l’on parcourt le rapport d’aujourd’hui concernant la procédure et l’adaptation de la procédure en vertu du traité de Lisbonne, il est intéressant de constater qu’en parlant à bon nombre de députés de ce Parlement, on se rend compte qu’ils ne savent pas vraiment ce que contient le traité de Lisbonne et qu’ils ne connaissent pas son impact sur la vie quotidienne de nos électeurs.

Prenez par exemple cette affaire de sauvetage de la Grèce. En observant le contenu du débat au Conseil, on remarque qu’il s’agit de l’article 122 du traité de Lisbonne, qui est supposé être un article de solidarité: «Dans un esprit de solidarité entre les États membres, (...) si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie [ou] lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou qu’une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles». Cet article est aujourd’hui utilisé comme excuse par les États membres, appartenant ou non à la zone euro, pour organiser une opération de sauvetage destinée à un pays qui s’est retrouvé dans le pétrin par sa propre faute, et non pas en raison de circonstances exceptionnelles.

Nous devrions expliquer très clairement à nos électeurs ce que le traité de Lisbonne signifie pour eux. Est-ce qu’il sert à prendre l’argent des contribuables pour sauver des pays incapables de gérer eux-mêmes leurs affaires?

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, le génie de ce Parlement se manifeste en particulier dans les réformes du règlement qui sont toujours destinées à minorer les droits de la minorité, des underdogs, des Untermenschen, que nous sommes en quelque sorte. On vient de piétiner allègrement pendant un an la règle qui voulait, aux termes de l’article 24 du règlement, que les non-inscrits désignent leur représentant.

Vous avez, Monsieur le Président, par une observation qui est – veuillez m’excuser – l’une des plus stupides que j’aie entendue dans ma vie parlementaire, déclarer que la chose n’était pas possible parce que vous n’étiez pas de même opinion politique que moi. C’est vrai, je suis non-inscrit par conviction. Vous ne l’étiez, vous, que par la trahison de vos amis.

Mais il y a au moins une chose, Monsieur le Président, qui aurait pu trancher ce litige, c’est l’élection. L’élection, c’est la règle normale en démocratie. Eh bien non. Maintenant, les représentants des non-inscrits seront désignés par le président du Parlement. C’est une bouffonnerie de plus.

Il est vrai que c’est M. Martin qui a prévu cela, qui a concocté cela, avec les représentants des deux grands groupes. Cela me fait penser d’ailleurs aux précédentes modifications du règlement, à l’initiative de M. Corbett, aujourd’hui passé à la trappe, et qui a été heureusement défait aux élections européennes grâce à mon ami Nick Griffin.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, l’amendement 86 au rapport Martin dispose que le représentant des députés non inscrits à la Conférence des présidents doit être choisi non pas par les députés non inscrits eux-mêmes, mais par le président du Parlement. La raison invoquée est une absence de consensus entre les députés non inscrits. Je me demande quel est le problème. Il n’y a pas non plus de consensus au sein de ce Parlement lors de l’élection du président, et c’est précisément la raison pour laquelle nous organisons une élection démocratique. Le représentant des députés non inscrits doit représenter ceux-ci, et par conséquent, la meilleure chose à faire est d’organiser une élection.

Le Parlement européen commence à prendre l’apparence d’une sorte de parlement fantoche dans lequel c’est le président lui-même qui décide qui représentera certains de ses opposants. Je me pose également des questions sur la base de cette décision. Est-elle fondée sur le concept de représentativité? Est-elle basée sur une inclination personnelle ou sur une amitié avec un député non inscrit particulier? Quels critères le président utilisera-t-il pour décider du représentant des députés non inscrits? J’aurais aimé que le président fasse une déclaration à ce sujet avant le vote mais malheureusement, nous n’y avons pas eu droit.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à cette institution, le débat sur l’adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne devrait également mentionner la faille dans le règlement qui a permis à un tel vote d’avoir lieu et qui a abouti à l’élection de M. Tőkés au poste de vice-président.

Je ne comprends pas comment les présidents peuvent valider un vote contesté et par là-même, le verdict contesté d’un vote, et je sympathise avec tous mes confrères qui ont émis des doutes au sujet de l’adéquation du comptage des votes. Dans cette optique, je crois que l’Union européenne et le Parlement européen devraient agir de manière claire et transparente, et tant que certains députés auront le sentiment que leurs votes n’ont pas été correctement pris en considération par le matériel de vote utilisé et qu’ils n’ont pas la possibilité de vérifier le résultat sur leur moniteur, le vote restera controversé.

De ce point de vue, je pense qu’il est dans l’intérêt de M. Tőkés, et dans celui de la crédibilité du Parlement européen, de revenir sur ce vote et de revoter, de manière à ce qu’aucun doute ne puisse subsister à l’avenir au sujet de l’élection du vice-président du Parlement européen.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (A7-0183/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le cancer de la Grèce est en train de se métastaser dans toute la région méditerranéenne. Nous avons lu cette semaine que la Commission européenne se préparait à lancer une opération de sauvetage de l’Espagne, et le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, admet franchement que dans ce cas de figure, les 750 milliards d’euros déjà affectés au fonds de renflouement d’urgence ne suffiront absolument pas.

Alors que la tumeur grossit, plutôt que d’envisager l’amputation, nos dirigeants ont décidé de tenter une longue chimiothérapie qui sera chère, douloureuse et sans résultats garantis. Ce que je veux dire par là, c’est qu’ils vont tenter de mettre en place la machinerie que M. Van Rompuy appelle «gouvernance économique» et que son prédécesseur appelait «fédéralisme fiscal»: une harmonisation fiscale, une taxe sur les transactions financières et la création d’une agence européenne pour la dette, ou d’un fonds monétaire européen. Toutes ces machines ont pour but de tenter de transférer de l’argent afin de maintenir leur projet à flot alors que bien entendu, le plus simple serait d’épargner aux contribuables le poids de ce sauvetage et de stimuler plutôt vigoureusement les économies touchées en leur permettant de dévaluer leur monnaie et de retrouver une place sur le marché. Quel lourd tribut veut-on faire payer à nos concitoyens pour satisfaire la vanité des élites!

- Rapport: Michael Cashman (A7-0165/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors du sommet du Millénaire en 2000, les pays les plus riches, notamment les pays de l’Union européenne, avaient réitéré leur engagement d’atteindre certains objectifs spécifiques d’ici à 2015: réduire la faim et la pauvreté, améliorer l’éducation et la santé, et protéger l’environnement dans les pays en développement.

Près de 10 ans plus tard, nous pensons qu’aujourd’hui plus que jamais, l’Europe, en tant qu’acteur principal de l’aide au développement dans le monde, doit assumer un rôle prépondérant. Il n’y a aucun doute sur le fait qu’au cours des dernières années, l’augmentation de l’aide au développement a aidé à soulager les souffrances de millions de personnes. En dépit de l’efficacité avérée de cette aide, il reste encore beaucoup d’efforts à fournir, notamment compte tenu du fait que la crise internationale actuelle va contraindre de nombreux États membres à réduire leurs propres budgets d’aide en faveur de ces pays.

Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport car je pense qu’à l’heure actuelle, nous devons examiner des mécanismes de financement novateurs. Les États membres de l’UE doivent commencer à établir de sérieux partenariats stratégiques de nature politique avec ces pays. Pour cela, tous les partenaires doivent faire preuve d’une volonté politique réaffirmée d’atteindre les objectifs prioritaires, qui restent les suivants: cohérence des politiques de développement, lutte contre le changement climatique et la crise mondiale, gouvernance et droits, droit à la nourriture, et éducation au développement. Tel est toujours notre défi numéro un, Monsieur le Président.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport Cashman car je crois qu’il est de la responsabilité de ce Parlement et des institutions européennes de respecter et tenir les engagements pris vis-à-vis des gens qui vivent dans des pays moins développés et notamment dans les pays africains.

Nous ne pouvons pas attendre 2015 pour nous rendre compte que les huit objectifs que nous nous étions fixés n’ont pas été atteints, parce qu’au-delà de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, au-delà de ces pourcentages - ne l’oublions pas -, il y a des milliards de personnes qui souffrent et qui n’ont pas la possibilité de vivre dignement.

L’Union européenne doit montrer l’exemple et le chemin en matière d’aide au développement. L’annulation des dettes publiques, associée à un engagement plus ferme en faveur d’une utilisation efficace de l’aide, est l’un des points fondamentaux de ce projet basé sur la solidarité, dont la réalisation – il faut en avoir conscience – ne peut pas être repoussée à plus tard sans que d’autres vies soient sacrifiées.

Explications de vote écrites

- Élection d’un vice-président du Parlement européen

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Pal Schmitt, Vice-président du Parlement européen, ayant été récemment choisi pour présider le parlement hongrois nouvellement élu, mes collègues et moi-même devions élire un nouveau vice-président. László Tőkés, député hongrois du PPE, remplissant tous les critères nécessaires à l’exercice d’une telle fonction (intégrité, engagement, soutien à la construction européenne), j’ai voté en faveur de sa candidature.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) L’élection de László Tőkés au poste de vice-président du Parlement européen est une insulte à la Roumanie, compte tenu du ton chauviniste des déclarations de ce député. En fait, son élection à ce poste est encore plus préoccupante au vu de la procédure de vote douteuse employée. Cette élection n’aurait pas dû avoir lieu au Parlement européen, qui est une assemblée responsable vis-à-vis des citoyens d’Europe. Toutefois, vu que le mal est fait, nous aurions voulu que le vote ait lieu dans des circonstances pleinement conformes à la procédure habituelle. Cela n’ayant pas été le cas, cette élection a un impact sur l’image du Parlement européen, surtout en Roumanie, où le grand public s’intéresse particulièrement à cette affaire. Savoir si László Tőkés va faire du bon travail au poste qu’il occupe désormais n’est pas très important pour le moment. Ce qui importe réellement, c’est qu’une nation européenne a été gravement offensée.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. – (EN) Le vote d’aujourd’hui concernant l’élection de M. Tőkés au poste de vice-président du Parlement européen est une honte. Premièrement, les explications du président concernant la marche à suivre pour voter ont été déroutantes et contradictoires, ce qui fait que personne n’a su exactement comment procéder. Deuxièmement, et curieusement, les postes de vote de plusieurs députés roumains – dont on attendait un vote négatif – ne fonctionnaient pas correctement. Troisièmement, les votes avaient déjà été exprimés de toute façon et le président a laissé l’affaire en suspens en quittant l’assemblée. Quatrièmement, la demande raisonnable, émanant de l’assemblée, visant à ce que le vote soit recommencé dans des circonstances normales a été rejetée. Cinquièmement, l’annonce selon laquelle il y a eu plus de votes que de députés présents a elle aussi été rejetée! Sixièmement, en revanche, nous avons simplement été informés que le vote avait de toute façon déjà été validé! Septièmement, même ainsi, personne ne peut expliquer comment 168 voix peuvent représenter une «majorité qualifiée» au sein d’un Parlement qui compte 751 membres!

En fait, le PPE a ainsi imposé de force sa volonté au Parlement tout entier! Je le regrette, car ils peuvent certainement mieux faire, et car nous, les autres députés, méritons également mieux que cela!

- Rapport: Barbara Matera (A7-0180/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Par solidarité politique avec mes amis du PPE et l’Espagne, j’ai voté le rapport de ma collègue italienne Barbara Matera (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour environ 6,6 millions d’euros afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur des produits minéraux non métalliques. Sans mettre en cause de manière fondamentale l’analyse de la Commission européenne basée sur les dires du Royaume d’Espagne, je trouve curieux de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sur ce qui n’est qu’une conséquence de l’effondrement de la bulle immobilière espagnole. En fait c’est la chute des prêts hypothécaires qui justifie la baisse du nombre de permis de construire et, donc, la consommation de carrelage et de céramique, donc de produits minéraux non métalliques. Mais où va-t-on avec ce type de raisonnement? Peut-on sérieusement affirmer qu’il s’agit d’un ajustement à la mondialisation? Par ailleurs je trouve les frais administratifs de plus de 400 000 euros disproportionnés même si une étude de 60 000 euros, dont le coût paraît prohibitif, semble être à l’origine de l’importance du montant à suivre …

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’augmentation du chômage est une des conséquences les plus désastreuses de la récente crise économique et financière. L’instabilité grandissante des marchés a contribué à faire empirer la situation de nombreuses sociétés moins à même de s’adapter à la mondialisation. C’est ainsi que 181 sociétés de la région de la communauté valencienne ont souffert de cet impact. L’Espagne a suffisamment justifié sa demande de mobilisation de fonds, et je crois que cette demande doit être appuyée.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est de la plus haute importance que nous apportions une aide particulière aux travailleurs qui ont été licenciés ou qui ont été affectés par le contexte actuel de crise économique mondiale, comme c’est le cas en l’espèce: 2 425 personnes ont été licenciées de 181 entreprises de la région espagnole de Valence. La mise en œuvre d’une aide visant à recycler et à réinsérer ces travailleurs sur le marché du travail est cruciale, non seulement pour la reprise de l’économie, mais aussi pour la stabilité sociale. Je vote donc pour cette résolution. Je voudrais rappeler la recommandation de la Commission, de ne pas puiser dans le Fonds social européen pour assurer des paiements au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Ces fonds-là ont des objectifs différents et complémentaires, et qui ne peuvent pas se remplacer l’un l’autre. Étant donné qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, le FEM devrait disposer d’un financement autonome, et c’est une très grave erreur de financer le FEM, une mesure conjoncturelle, au préjudice du Fonds social européen ou de tout autre fonds structurel.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Le 2 septembre 2009, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation (FEM) pour les employés licenciés par 181 entreprises relevant du secteur de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques situées dans une seule région de niveau NUTS II: la Comunidad Valenciana. Je crois que cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. Par conséquent, je suis favorable à ce rapport ainsi qu’à la proposition de la Commission visant à mobiliser un montant de 6 598 735 euros, étant donné que seules les mesures aidant les travailleurs licenciés à se réinsérer dans le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et que l’argent du Fonds crée les conditions permettant aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi à temps plein ou partiel, de participer à des programmes de formation professionnelle, et d’acquérir ainsi les connaissances nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail, d’obtenir une licence d’exploitation, ou de se lancer en tant qu’indépendants. La Lituanie a elle aussi déjà profité d’une aide au titre de ce Fonds.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour les rapports sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), car je pense qu’il est primordial de souligner l’importance de ce Fonds.

Cet instrument a été créé pour fournir des mesures de soutien au marché du travail, visant exclusivement à venir en aide aux travailleurs licenciés en raison de changements structurels intervenus dans les structures des échanges internationaux et à les aider à réintégrer le marché du travail.

C’est un instrument extrêmement utile qui de 2007 à aujourd’hui a traité, 55 demandes émanant de 17 États membres visant à soutenir 52 334 travailleurs licenciés, et pour lesquels 271,9 millions d’euros de fonds ont été dégagés.

Une analyse des données en notre possession démontre donc que pour chaque travailleur licencié une somme de 5 195 euros a été mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, une somme qui est en fait utilisée pour mettre en œuvre des ensembles de services personnalisés, spécifiquement conçus pour réintégrer les travailleurs en question au marché du travail.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Pensant aux travailleurs espagnols de la Communauté valencienne martyrisés par la mondialisation, je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales infligées par l’Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l’aumône dérisoire, que les élites européennes veulent bien leur accorder. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise les délocalisations en cours vers le Maroc et l’Algérie et consacre les profits des plus riches. Pour l’oligarchie des eurocrates, la bonne conscience s’achète à bas prix.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour venir en aide aux chômeurs et aux victimes de délocalisations dues à la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises se délocalisent, profitant des coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, notamment la Chine et l’Inde, et souvent au détriment de pays qui respectent les droits des travailleurs. Le but du FEM est d’aider les travailleurs victimes de la délocalisation de leur entreprise, et il est essentiel pour les aider à retrouver un nouvel emploi. Par le passé, le FEM a déjà été utilisé par d’autres pays de l’UE, et à présent il a la possibilité de proposer la même aide à Valence (Espagne), vu la situation dans cette région, où plus de 2 400 travailleurs viennent d’être licenciés par 181 entreprises du secteur de la «fabrication d’autres produits minéraux non métalliques». C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport concerne la mobilisation du FEM au profit de la région espagnole de Valence (6 598 735 EUR), à la suite de 2 425 licenciements dans 181 entreprises du secteur de la «fabrication d’autres produits minéraux non métalliques». Les fonds iront directement aux travailleurs affectés. Le rapport a été adopté par la commission des budgets du Parlement européen (COBU) sans discussion. En plénière, nous, les Verts, l’avons également soutenu.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0181/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Par solidarité avec le PPE et l’Irlande et sur la base du rapport de mon excellente collègue italienne Barbara Matera relatif à la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur d’environ 2,7 millions d’euros afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la cristallerie. L’essentiel des 600 licenciements touche l’entreprise Waterford Crystal. Sans remettre en cause l’analyse de la Commission européenne, je trouve curieux que cette entreprise, qui est en difficulté depuis 2005, puisse être à l’origine d’ajustement à la mondialisation. En 2005, elle a annoncé la fermeture de son usine de Dungarvan afin de consolider toutes les opérations dans l’usine principale à Kilbarry, la ville de Waterford, où 1.000 personnes étaient employées par la société. Le déménagement a entraîné la disparition de près de 500 travailleurs à Dungarvan. Après la fermeture de cette usine, le 30 janvier 2009, les anciens employés et leurs familles ont organisé des manifestations qui ont pris fin en mars 2009, après accord des travailleurs et paiement de 10 millions d’euros (source WIKIPEDIA). Est-ce de l’ajustement à la mondialisation?

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Je suis sincèrement favorable à l’indemnisation apportée par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation aux anciens travailleurs de Waterford Crystal et des entreprises qui lui sont associées. Le Fonds a été créé dans le but d’aider des travailleurs victimes des changements structurels intervenus dans le réseau commercial mondial et il sera d’une grande importance pour la communauté locale qui était articulée autour de l’industrie de Waterford Crystal.

Étant donné que cette industrie a joué un rôle moteur dans la région, que de nombreux travailleurs qualifiés locaux étaient employés dans le secteur du verre et par les entreprises liées à Waterford Crystal, et que ce secteur revêtait une importance cruciale pour l’identité de la région de Waterford, ce financement sera d’une grande aide pour les travailleurs et leurs familles et contribuera à la création d’autres possibilités d’emploi pour les travailleurs.

Des mesures de coordination doivent être mises en place au niveau local afin d’assurer la répartition correcte de ce financement. Cette main-d’œuvre étant plus âgée que les autres travailleurs et, qui plus est, hautement qualifiée, il convient de veiller à ce que le financement serve à assurer sa formation et son éducation, à encourager l’esprit d’entreprise, et à améliorer l’accès à l’emploi.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne, est le principal donateur du Fonds international pour l’Irlande: elle est à l’origine d’environ 57 % de ses contributions annuelles.

Je me réjouis donc du rôle que la Communauté européenne a joué en apportant une aide économique et sociale en Irlande, dans le but de favoriser la paix et la réconciliation.

La période actuelle de mise en œuvre du Fonds touche à sa fin, mais il est important que la Communauté européenne continue à apporter sa contribution au Fonds international pour l’Irlande, afin de pouvoir atteindre des objectifs visant à jeter des ponts, à intégrer les communautés, et à stimuler le développement des régions des deux zones d’Irlande ayant le plus souffert de l’instabilité de ces dernières années.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens de tout cœur cette décision visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux travailleurs de Waterford Crystal. La crise économique mondiale, associée à de profonds changements du commerce mondial, a entraîné le licenciement de nombreux travailleurs, en Irlande et dans toute l’Europe. Je prie instamment le gouvernement irlandais d’agir rapidement afin de faire en sorte que ces ressources soient utilisées efficacement et dans les meilleurs délais afin de répondre aux besoins des travailleurs en matière de recyclage et d’éducation. L’utilisation de ce Fonds est limitée dans le temps, et il ne faut donc pas tarder à fournir les services requis. Il faut réviser le règlement du FEM afin d’accroître la flexibilité de l’utilisation des ressources apportées, notamment en ce qui concerne les délais prévus pour cette utilisation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le pays surnommé «le Tigre celtique» affichait autrefois des taux de croissance remarquablement élevés, mais ces dernières années, il a pâti des conséquences de la crise et des effets de la mondialisation. Ces conséquences ont affecté le secteur verrier irlandais, et aujourd’hui près de 600 travailleurs se trouvent dans une situation telle qu’ils ont besoin d’aide. Je suis d’accord pour que le Fonds soit mobilisé.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au vu des objectifs du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), je vote pour l’octroi d’une aide aux travailleurs licenciés par les entreprises de Waterford Crystal en République d’Irlande. Cette aide se chiffre à plus de 2,5 millions d’euros, et est déterminante pour pouvoir encourager les personnes affectées à améliorer leurs compétences, la plupart d’entre elles étant âgées de plus de 45 ans. Toutefois, je veux souligner une situation de différences et inégalités flagrantes dans le cadre du FEM, du fait de la pratique réitérée de certains États membres qui utilisent les fonds disponibles au détriment évident des travailleurs qui ont perdu leur emploi dans ces pays, comme cela a été le cas au Portugal en raison de la hausse continue du nombre de faillites et des taux de chômage.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Le 7 août 2009, l’Irlande a présenté une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre des licenciements survenus dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs ou producteurs en aval. J’estime que cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. J’ai voté en faveur de ce rapport ainsi que de la proposition de la Commission visant à mobiliser un montant de 2 570 853 euros, car seules des mesures aidant les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et l’argent du Fonds crée des conditions permettant aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi permanent ou temporaire, de participer à des programmes de formation professionnelle, et d’acquérir les connaissances nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail, d’obtenir une licence d’exploitation, ou de se lancer en tant qu’indépendants. La Lituanie a elle aussi déjà profité d’une aide au titre de ce Fonds.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs irlandais de Waterford Crystal sacrifiés abandonnés à la mondialisation que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait voter contre l’aumône dérisoire que les élites européennes leur accordent. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la spéculation bancaire en cours et consacre les profits que les Fonds états-uniens, comme KPS Capital Partners, se font sur le dos des travailleurs européens. Au royaume des eurocrates, la bonne conscience est peu coûteuse.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour venir en aide aux chômeurs et aux victimes des délocalisations dues à la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises choisissent de se délocaliser, profitant des coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, notamment la Chine et l’Inde, et souvent au détriment de pays qui respectent les droits des travailleurs. Le but du FEM est d’aider les travailleurs victimes de la délocalisation de leur entreprise, et celui-ci est essentiel pour les aider à retrouver un nouvel emploi. D’autres pays de l’UE ont déjà eu recours au FEM, c’est pourquoi nous devrions aujourd’hui octroyer cette aide à la République d’Irlande et particulièrement aux entreprises du secteur de la fabrication du verre et du cristal. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport concerne la mobilisation du FEM au profit des travailleurs irlandais (2 570 853 euros) à la suite des licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs actifs dans le secteur du cristal. Les fonds iront directement aux travailleurs affectés. Le rapport a été adopté par la commission des budgets du Parlement européen (COBU) sans discussion. Je vote pour ce rapport sans aucun problème.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0179/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) Je me réjouis des décisions de mobiliser de l’assistance financière pour venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale dans trois cas en particulier:– dans les régions de la Comunidad Valenciana et de Castille-La Manche en Espagne, ainsi que dans l’entreprise de production de verre Waterford Crystal, en Irlande. Le montant total de l’aide dans ces cas s’élève à 11 millions d’euros et ciblera 3 663 travailleurs licenciés. Même si l’aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ne résoudra pas tous les problèmes causés par la crise économique et financière, je prie instamment les institutions de l’UE de procéder à une évaluation effective et opportune des demandes, ainsi que les États membres de contribuer activement à ce Fonds.

Dans mon pays d’origine, la Lituanie, une aide financière a été récemment allouée à des travailleurs qui ont perdu leur emploi dans les secteurs de la construction, de l’ameublement et de la confection, ainsi qu’aux travailleurs de l’usine Snaigė, dans la ville d’Alytus. Ce soutien a été hautement apprécié par ceux qui ont été le plus durement touchés par cette crise économique et financière mondiale.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Par solidarité avec le PPE et l’Espagne et sur la base du rapport de ma collègue italienne Barbara MATERA, j’ai voté en faveur de la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur d’environ 2 millions d’euros afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction d’articles en bois. En fait, le Royaume d’Espagne justifie la demande en partant du principe que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a eu de fortes répercussions sur de nombreux secteurs, en particulier sur la demande dans le secteur de la construction et, donc, des produits à base de bois. La vérité, c’est que la crise a fait éclater la bulle immobilière espagnole et on ne voit pas bien où se trouve la justification de l’ajustement à la mondialisation …Quand on voit ce qui est financé (par exemple 57 soutiens à l’esprit d’entreprise pour 3000 euros chacun, soit 171 000 euros; 16 formations en alternance à 12 500 euros chacune, soit 200 000 euros etc.), où est l’ajustement à la mondialisation? À suivre …

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le grand nombre de secteurs et d’entreprises touchés par la crise et par la mondialisation pose inévitablement question quant à la viabilité et la durabilité de l’actuel modèle économique européen. Si l’octroi d’une aide aux travailleurs qui ont été licenciés n’est absolument pas contesté, il n’en va pas de même de la perpétuation d’un état de choses qui tend à exacerber des situations difficiles telles que celles vécues par les bûcherons et les ouvriers qui travaillent le liège en Castille-La Manche.

Outre une aide épisodique, l’Union européenne et ses États membres doivent être capables de promouvoir un environnement économique libéré des obstacles bureaucratiques inutiles, favorable aux entrepreneurs, et qui rétribue la prise de risques et l’innovation.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour l’octroi d’une aide au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, compte tenu de l’incidence extrêmement négative de la fermeture de 36 entreprises du secteur du bois en l’espace de neuf mois dans la région espagnole de Castille-La Manche, laquelle a entraîné le licenciement de 585 personnes. Cette situation est d’autant plus grave que cette région pâtit d’un dépeuplement, et que la main-d’œuvre n’a pratiquement aucune autre formation. Je voudrais dès lors souligner la nécessité d’accorder une attention particulière à l’incidence négative de l’actuelle crise économique dans les régions les plus rurales.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Le 9 octobre 2009, l’Espagne a présenté à la Commission une demande de mobilisation d’un montant total de 1 950 000 euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en faveur des 585 travailleurs licenciés dans 36 entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles, et dans la fabrication d’articles en vannerie et sparterie dans la région de Castille-La Manche au cours de la période de référence de neuf mois entre le 1er novembre 2008 et le 31 juillet 2009. Je rejoins l’avis de la Commission selon lequel cette demande respecte les critères d’admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et la recommandation de la Commission à l’autorité budgétaire d’approuver la demande, parce que seules des mesures aidant les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et que l’argent de ce Fonds crée des conditions permettant que les travailleurs licenciés puissent retrouver des emplois permanents ou temporaires, participer à des programmes de formation professionnelle, et acquérir des connaissances permettant de répondre aux besoins du marché du travail, obtenir un permis d’entreprise, ou s’installer comme indépendants. La Lituanie a elle aussi déjà profité de l’aide au titre de ce Fonds.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est par considération pour les travailleurs espagnols de Castille-La Manche brutalisés par la mondialisation que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l’aumône dérisoire que les élites européennes veulent bien leur accorder. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la spéculation immobilière et sa faillite et consacre les profits que leurs intérêts donnent aux banques. Dans la tyrannie des eurocrates, la bonne conscience est facile.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour venir en aide aux chômeurs et les victimes des délocalisations dues à la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises se délocalisent et tirent profit de coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, notamment en Chine et en Inde, souvent au détriment de pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM a pour objectif d’aider les travailleurs victimes de la délocalisation d’entreprises, et il est fondamental puisqu’il peut faciliter leur accès futur à un nouvel emploi. Par le passé, le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE, et il devrait donc à présent offrir le même soutien à la Castille-La Manche, en Espagne, en raison des 585 licenciements dans 36 entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d’articles en bois et en liège à l’exception de meubles, et dans la fabrication d’articles en vannerie et sparterie. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport concerne la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation au profit de la région de Castille-La Manche en Espagne (1 950 000 euros), à la suite des 585 licenciements survenus dans 36 entreprises actives dans le secteur du «travail du bois et la fabrication d’articles en bois et en liège à l’exception de meubles, et de la fabrication d’articles en vannerie et sparterie». Les fonds iront directement aux travailleurs concernés. Le rapport a été adopté sans débat au sein de la commission des budgets. Au sein du groupe Verts/ALE, nous l’avons soutenu.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0178/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Par solidarité avec le PPE et sur la base du rapport de ma collègue italienne Barbara Matera, j’ai voté la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1,1 millions d’euros afin de financer les activités d’assistance technique inhérentes au FEM. L’article 8, paragraphe 1, du règlement de 2006 relatif au FEM dispose que 0,35 % du montant total disponible du fonds, soit 500 millions d’euros, reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. Cela représente 1 750 000 euros. Aucun montant n’a encore été alloué à l’assistance technique. Franchement, faire deux réunions de 27 experts (1 par État-membre) à 35 000 euros chacune, soit 70 000 euros et deux séminaires sur le FEM à 100 000 euros chacun, tout cela paraît inutile surtout si c’est pour faire payer au FEM, non pas de l’ajustement à la mondialisation, mais des dépenses courantes. Et que dire des 10 études à 25 000 euros l’étude! … A suivre …mais on a vraiment l’impression que ces activités d’assistance technique sont faites pour dépenser l’argent du fait que la base juridique existe.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport parce que plus de la moitié des ressources d’assistance technique allouées à la Commission sera utilisée pour financer des études et des évaluations des demandes continues de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et pour les mettre en œuvre, en tirant parti, pour l’avenir, des réussites et des enseignements , et qu’une partie de l’assistance technique sera utilisée pour créer une base de données sur la réintégration à long terme au marché du travail. Je demande également qu’au moins une partie de ces crédits d’engagement soit utilisée en faveur de mesures techniques susceptibles de contribuer à écourter la procédure de demande, laquelle est souvent trop longue dans bien des cas de demande d’aide. Je voudrais encourager les États membres à se familiariser avec les possibilités et occasions offertes par le FEM et à utiliser pour le bien de travailleurs victimes de licenciements massifs, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. J’inciterais également les États membres à échanger les meilleures pratiques et, notamment, à apprendre de ces États membres qui ont déjà mis en place des réseaux nationaux d’information sur le FEM impliquant partenaires sociaux et parties concernées au niveau local, dans le but de disposer d’une structure solide d’assistance lorsque des licenciements massifs se produisent.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission européenne réclame la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour pouvoir offrir une assistance technique appropriée et suffisante en réponse aux nombreuses demandes émanant de différents pays affectés par une hausse du nombre des travailleurs licenciés en raison de la crise économique et financière internationale et de la mondialisation, lesquelles affectent la solvabilité de nombreuses entreprises. Le vote unanime au sein de la commission parlementaire atteste du consensus qui existe à propos de cette demande parmi les députés qui traitent au plus près de ce problème. Voilà pourquoi je pense qu’il mérite de recevoir une considération identique de la part de l’Assemblée.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution en faveur d’une meilleure mise en œuvre des aides et mécanismes d’aide aux travailleurs licenciés, car je reconnais l’importance du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en ce qui concerne la requalification des travailleurs manuels et l’atténuation de l’incidence socio-économique de la crise mondiale. Outre le renforcement des mesures visant une amélioration du suivi, de l’audit et de l’évaluation de la mise en œuvre des programmes d’aides qui ont été approuvés, je voudrais souligner la nécessité de nous préoccuper et de nous efforcer d’encourager des initiatives entraînant une utilisation plus grande et plus large des fonds issus du FEM par les États membres, en particulier le Portugal.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport et la proposition de la Commission de mobiliser une somme de 1 110 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer l’assistance technique à l’initiative de la Commission. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la base juridique, 0,35 % du montant maximal annuel du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être affecté chaque année au soutien technique à l’initiative de la Commission. Un montant maximum de 1 750 000 euros peut être utilisé chaque année pour couvrir les besoins nécessaires à la mise en œuvre du Fonds. Je suis d’accord avec la proposition de la Commission selon laquelle ce montant devrait être destiné à financer les activités suivantes: activités liées à l’évaluation à mi-parcours du FEM – études concernant la mise en œuvre et le suivi, création d’une base de données, échange d’informations et d’expériences entre les experts et auditeurs des États membres et de la Commission, mise en place de réseaux, organisation de réunions du groupe d’experts sur les points de contact du FEM, organisation de séminaires relatifs à la mise en œuvre du Fonds, acticités liées à l’information et à la publicité et mise à jour du site Internet et financement des publications consacrées au FEM dans toutes les langues de l’UE. Les activités du FEM jouent un rôle majeur, et l’argent de ce Fonds vise à fournir un soutien à titre exceptionnel aux travailleurs licenciés en raison de la mondialisation ou de la crise économique et financière mondiale, afin de faciliter leur retour sur le marché du travail.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport en question, car je pense vraiment qu’il importe que les procédures liées au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soient plus dynamiques.

La décision du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2010 réclame qu’une somme de 1 110 000 euros soit mobilisée pour financer les activités de contrôle et de suivi, mais essentiellement pour financer des activités d’information et d’assistance technique et administrative en rapport avec l’utilisation des ressources par les États membres et les partenaires sociaux. Il est essentiel de fournir des informations claires si l’on veut réduire les délais de procédure, tout comme il est capital de doter l’Union des instruments qui la rapprochent des citoyens si l’on veut transparence et clarté. Depuis le 1er mai 2009, il est aussi possible d’utiliser ce Fonds pour soutenir les travailleurs licenciés en raison des effets de la crise économique et des marchés financiers, ce qui le rend d’autant plus pertinent et nécessaire.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et victimes des délocalisations dues à la mondialisation. Un nombre sans cesse croissant d’entreprises se délocalisent et tirent profit de coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, notamment en Chine et en Inde, souvent au détriment de pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM a pour objectif d’aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation d’entreprises et il est à ce titre fondamental pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Il est donc tout aussi nécessaire d’évaluer la performance de ce mécanisme d’aide. À cet effet, la Commission cherche à mobiliser le FEM pour couvrir les coûts administratifs liés à la préparation de l’évaluation à mi-parcours du fonctionnement du Fonds. Cette évaluation comprendra des études sur la mise en œuvre du FEM, sur la réintégration des travailleurs au marché du travail, et sur la mise en place de réseaux entre les services fournis par les États membres qui sont compétents pour les questions liées au FEM et l’échange des meilleures pratiques, ainsi que la création et la mise à jour du site Internet.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à fournir une assistance rapide aux travailleurs victimes des changements structurels des modèles commerciaux internationaux.

Le 24 avril 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition sur la mobilisation du FEM qui concerne la mobilisation d’un montant de 1 110 000 euros du Fonds, destiné à couvrir les activités premières du Fonds, à savoir des études concernant la mise en œuvre et leur suivi, la création d’une base de connaissances, l’échange d’informations et d’expériences, concernant le FEM, entre experts des États membres et de l’UE , l’organisation de séminaires, la mise à jour du site Internet du FEM, et des publications dans toutes les langues européennes.

Selon moi, la mise en œuvre du Fonds ne peut être que bien accueillie, puisqu’elle a le mérite d’encourager les États membres à utiliser au mieux les possibilités offertes par le FEM, en particulier lorsque des travailleurs sont concernés. Je pense que la création d’une base de connaissances est très utile, puisqu’elle a un effet contraignant sur les États membres et que, de ce fait, elle pourra les pousser à coopérer les uns avec les autres et à s’inspirer des pays qui ont une plus grande expérience dans ce domaine. Enfin, je trouve encourageant qu’une équipe d’experts guide les États membres dans ce processus, et j’espère que des progrès seront réalisés en vue d’un futur projet FEM.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport concerne la mobilisation de 1 110 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de fournir une assistance technique, sur initiative de la Commission. Selon la proposition de la Commission, ce montant est destiné à financer les activités suivantes: activités liées à l’évaluation à mi-parcours du FEM (article 17) – études concernant la mise en œuvre et le suivi, création d’une base de données, échange d’informations et d’expériences entre les experts et auditeurs des États membres et de la Commission, mise en place de réseaux, organisation de réunions du groupe d’experts sur les points de contact du FEM, organisation de séminaires relatifs à la mise en œuvre du Fonds, activités liées à l’information et à la publicité (article 9) et mise à jour du site Internet et des publications consacrées au FEM dans toutes les langues de l’UE. Le rapport a été adopté, sans débat, au sein de la commission des budgets. Le groupe des Verts l’a soutenu.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Le récent tremblement de terre financier a laissé de nombreuses personnes sans emploi ou sous-employées. Il est bon que l’UE soit fondée sur le principe de la solidarité. Depuis que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006, près de 30 demandes ont été présentées, pour un montant total de 154 millions d’euros, et une aide a été fournie à 33 000 travailleurs à travers toute l’Europe. Cette aide a couvert de nombreux secteurs, y compris l’industrie informatique et les secteurs de la téléphonie mobile et des véhicules automobiles.

Les États baltes ont subi un dur revers en raison de la crise financière. Entre octobre 2008 et juillet 2009, plus de 1 600 travailleurs employés dans des entreprises lituaniennes de construction ont perdu leur emploi. La moitié d’entre eux ne sont pas parvenus à retrouver un emploi ou sont partis à la retraite et ont eu besoin d’aide. La majorité des coûts sont couverts par le FEM, le reste étant couvert par le fonds lituanien pour l’emploi. Je voudrais remercier le FEM d’avoir fourni une aide qui a été choisie avec grand soin et qui est socialement responsable. Un exemple spécifique: en mai 2009, 651 personnes employées par l’entreprise lituanienne Snaigė (un fabricant d’équipements réfrigérants) et par deux de ses fournisseurs ont perdu leur emploi sur une période de cinq mois. Cette situation a eu une incidence directe sur ces travailleurs et leurs familles, ainsi que sur la ville d’Alytus, où Snaigė a son siège. Au vu de cette situation, une part importante de l’argent du FEM a été consacrée aux travailleurs. Ces sommes offriront aux travailleurs la possibilité de retrouver un emploi, d’entreprendre des études, et de se recycler.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0180/2010, A7-0181/2010, A7-0179/2010)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Le FEM a été créé afin d’aider les travailleurs qui ont été affectés par la mondialisation. La Commission a adopté des propositions visant à mobiliser le Fonds pour aider l’Irlande et l’Espagne. Je voudrais souligner que les cas où ces fonds sont véritablement nécessaires sont en règle générale très urgents, raison pour laquelle la procédure donnant accès à ces fonds doit être la plus efficace et rapide possible. À cet égard, nous avons marqué notre accord avec les conclusions tirées par notre rapporteur et avons donc voté pour le rapport.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0180/2010, A7-0181/2010, A7-0179/2010, A7-0178/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentiel pour soutenir la réintégration des travailleurs licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale.

Les institutions européennes ont joué un rôle important dans l’aide à la reprise économique des États membres qui les plus affectés.

J’en appelle une nouvelle fois à ce que les institutions de l’UE soient solidaires dans une action prompte et flexible, sur la base de procédures simplifiées qui répondent aux besoins des travailleurs les plus affectés par l’actuel ralentissement économique.

- Rapport: Michail Tremopoulos (A7-0139/2010)

  Sonia Alfano (ALDE), par écrit. – (IT) D’après un sondage publié par la Région de Sicile à la fin 2009, 75 % des citoyens estiment que les fonds européens n’ont guère d’incidence positive, voire aucune. Si nous considérons ensuite que, selon la Cour des comptes, 51 % des ressources allouées à la Sicile pour la période de programmation 2000-2006 n’ont pas été dépensés, et qu’une bonne partie de la distribution des fonds utilisés a été entachée d’irrégularités, nous pouvons facilement comprendre le manque quasi total de confiance de la population.

Je soutiens dès lors pleinement le rapport de mon collègue. Seule une transparence totale visant à veiller à ce que la population soit informée de l’utilisation effective des ressources publiques pourra restaurer la confiance de celle-ci dans les institutions. Chacun doit être en mesure de savoir à qui les fonds sont alloués et, surtout, à quelles fins. De même, il doit être possible à chacun de suivre toutes les étapes: de la programmation à la mise en œuvre des interventions.

Non seulement le fait de permettre aux citoyens de surveiller les fonds européens représente une déclinaison fondamentale du processus démocratique, mais il a un outre un effet dissuasif de toute tentative de détournement de ces ressources publiques. Je vous rappelle que la transparence n’implique pas seulement que les documents soient rendus publics: ce n’en est que la première étape. L’information doit être accessible et facilement compréhensible; faute de quoi, sa communication ne sera qu’un exercice technique qui ne sert pas l’objectif d’un contrôle démocratique.

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, qui défend une approche concertée et accessible de l’échange interrégional des meilleures pratiques, dans le but de permettre aux personnes impliquées dans la politique de cohésion de tirer profit de l’expérience d’autrui. Je suis d’avis que la prédominance des questions liées à la gestion de projets par les personnes concernées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion est un facteur essentiel de l’amélioration et de la facilitation de la gouvernance. Les États membres doivent décentraliser la mise en œuvre de la politique de cohésion afin de garantir une gouvernance appropriée à tous les niveaux, dans le respect des principes de partenariat et de subsidiarité. Je me réjouis de la création d’un manuel de référence sur l’audit ainsi que de sa simplification, particulièrement en ce qui concerne l’admissibilité, l’ingénierie financière, et les rapports financiers.

Je voudrais épingler les obstacles présentés par les candidats potentiels concernant l’utilisation des Fonds structurels. Ce sont: les charges bureaucratiques élevées, des règlementations trop complexes, un manque de transparence dans le processus décisionnel et les règles de cofinancement, ainsi que des paiements tardifs. Si l’on veut surmonter ces obstacles, il convient de définir des critères à long terme pour les projets qui sont cofinancés au titre des Fonds structurels, ainsi que d’élaborer des mesures spéciales et de nouveaux indicateurs qualitatifs pour les régions présentant des caractéristiques géographiques particulières, notamment les régions les plus éloignées.

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, je soutiens la position de M. Winkler et j’ai voté pour la révision de la politique d’innovation de l’UE. Je partage en particulier le souhait de fournir une stratégie de grande envergure non seulement pour l’innovation technologique, mais aussi pour l’innovation administrative, organisationnelle et sociale. À cette fin, je pense qu’il est essentiel que le monde financier et les petites et moyennes entreprises participent à la définition de mesures pour la promotion de l’innovation, tout comme il importe de faire attention aux objectifs politiques et économiques au niveau régional.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La version initiale de ce rapport d’initiative de Michail Tremopoulos ne me convenait pas du tout! J’ai donc déposé une dizaine d’amendements pour le réorienter. Ainsi, avec mes collègues du PPE, nous sommes parvenus à réintroduire le français et l’allemand comme langues de communication à côté de l’anglais, à limiter les informations demandées à celles ayant une réelle utilité, à préserver une présomption de bonne utilisation des fonds européens, etc. L’usage des fonds doit en effet être plus transparent, mais ceci ne doit pas être une excuse pour alourdir excessivement les procédures de demande de financements européens. Grâce à notre action, oui, des informations supplémentaires seront accessibles aux citoyens européens quant à l’utilisation des fonds européens, non, la bureaucratie n’en sortira pas renforcée! J’ai donc voté pour la version amendée de ce rapport.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue grec Michail Tremopoulos sur la transparence de la politique régionale et son financement. Je me félicite de l’initiative européenne en matière de transparence (IET) adoptée par la Commission européenne en vue d’améliorer la transparence, l’ouverture et la responsabilité de la gouvernance de l’Union européenne. Je soutiens la nécessité d’élaborer une réglementation et des modalités d’application telles que les procédures soient transparentes, offrent aux bénéficiaires potentiels un meilleur accès aux Fonds structurels et réduisent les contraintes administratives pour les participants. Les autorités de gestion des États membres doivent présenter de façon transparente l’ensemble des étapes des projets financés par les Fonds structurels. Je forme le vœu que les parlementaires européens soient informés et associés à la conduite des projets sur le terrain dans leur circonscription.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport. L’utilisation effective des Fonds structurels et de cohésion est une condition préalable à la croissance de nos économies et à la création d’emplois. Pour garantir la transparence dans l’utilisation de ces fonds, l’Initiative européenne en matière de transparence doit être mise en œuvre dans sa totalité. Pour l’instant, les informations sur les décisions de la Commission relatives au financement d’importants projets sont insuffisantes. Par ailleurs, les États membres ont eux aussi recours à des niveaux différents d’information de la population au sujet des bénéficiaires de l’aide de l’UE. Je pense que la transparence doit être garantie à tous les niveaux, car elle va de pair avec le processus de simplification des procédures d’obtention des Fonds structurels et permet la participation de la population à un débat sur la manière dont les deniers publics sont dépensés, ce qui est essentiel pour une utilisation efficiente des Fonds de l’UE.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) En ces temps où la crise économique et financière apparaît comme un phénomène horizontal qui balaie tous les secteurs sans discrimination, le secteur de l’agriculture ne fait pas exception à la règle et a besoin d’un soutien financier conséquent et de transparence.

Le rapport de M. Tremopoulos fait suite à la communication de la Commission sur l’Initiative européenne en matière de transparence, laquelle introduit des propositions destinées à promouvoir la divulgation des données sur les bénéficiaires des financements et la transparence dans la gestion partagée et le partenariat. Je voterai pour ce rapport, pour la bonne raison que je pense que davantage d’informations et, surtout, des informations plus simples permettront de rapprocher du monde des entreprises le monde complexe de la politique de cohésion de l’UE.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’initiative européenne en matière de transparence est en vigueur depuis 2005, année de son adoption par la Commission. Exactement un an plus tard, le Livre vert a été publié dans le but d’améliorer la transparence, l’ouverture, et la responsabilité de la gouvernance de l’UE, Ce qui a permis l’adoption de ces documents est le droit fondamental du citoyen européen à savoir qui reçoit des fonds européens. Chaque citoyen apporte, dans une plus ou moins grande mesure, une contribution financière à ces projets.

Publier des informations en ligne sur les grands projets avant de prendre des décisions quant à leur financement est pratique courante au sein des institutions financières internationales. Jusqu’à ce jour, la Commission européenne fait figure d’exception, bien que rien ne justifie que l’exécutif de l’UE adhère à des normes de transparence moins strictes. Aussi la demande adressée par le Parlement à la Commission pour que celle-ci publie en temps voulu des informations sur l’internet de façon à fournir un accès direct aux documents sur les finances européennes s’inscrit-elle parfaitement dans la politique de transparence adoptée à l’échelle de l’UE. Il importe que les projets approuvés par la Commission soient au-dessus de tout soupçon et que la population en soit informée dès les premières étapes de la soumission de demandes de financement.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La transparence sur la manière dont les fonds sont alloués, en particulier via la publication a posteriori des bénéficiaires, des noms des opérations, et du montant des fonds publics alloués à ces opérations, est essentielle dans le débat sur la façon de dépenser les fonds publics européens.

Il existe néanmoins un flou sur la définition des bénéficiaires et sur le montant du financement public versé au bénéficiaire devant faire l’objet d’une publication (montants engagés ou montants effectivement payés).

Je me réjouis des recommandations de ce rapport, en ce sens qu’elles contribuent à une culture de confiance mutuelle entre tous les intéressés, qui permettra une meilleure utilisation des fonds européens.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Au sein de l’UE, d’importants fonds sont mis à la disposition des citoyens ainsi que d’autres entités. Beaucoup se plaignent de ce que les procédures à suivre pour avoir accès à ces fonds sont compliquées et excessivement bureaucratiques. Il faudrait des informations plus claires concernant les procédures associées à ces fonds, ainsi qu’une plus grande transparence quant à la manière dont ces fonds sont dépensés. Je rejoins les conclusions tirées par le rapporteur et j’ai donc décidé de voter pour ce rapport.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour les mesures proposées dans ce rapport, car j’estime que la transparence doit être une condition essentielle pour atteindre les objectifs généraux de toutes les politiques, et en particulier des politiques de cohésion.

Les différences de présentation et de conditions d’accès aux données, résultant d’évidentes différences, entre les États membres et les autorités de gestion, dans l’interprétation des exigences minimales fixées dans l’Initiative européenne en matière de transparence, ne permettent pas une comparaison complète au niveau de l’Union européenne. Je suis dès lors très satisfait de l’introduction de règles plus claires concernant la divulgation des informations sur les bénéficiaires de fonds en gestion partagée. Réduire la bureaucratie, simplifier la procédure d’obtention des fonds, et permettre un contrôle accru de la gestion financière, constituent des étapes positives.

Je pense aussi que la proposition d’un bilinguisme à observer dans la communication des informations officielles fournies par les États membres à la population sur le processus d’octroi des fonds, est une bonne idée.

Enfin, je pense que la Commission devrait montrer l’exemple en adoptant des pratiques qui favorisent la transparence, notamment pour ce qui est de l’octroi de fonds aux grands projets de l’UE, où personne ne comprend pourquoi les normes de transparence restent moins strictes que celles de projets similaires comme ceux de la Banque européenne d’investissement ou de la Banque mondiale.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la transparence de la politique régionale et son financement afin de garantir un contrôle renforcé sur la façon dont les fonds publics sont utilisés. Outre les actuelles exigences minimales, il est urgent de veiller à ce que les listes publiées sur le site Internet de la Commission et reprenant ceux qui ont bénéficié des Fonds structurels, contiennent des informations plus détaillées, et ce pour plus de transparence. Il pourrait par exemple s’agir d’informations sur la localisation, de résumés des projets approuvés, du type de soutien fourni, ainsi que d’une description des partenaires du projet.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La politique régionale et le Fonds de cohésion de l’Union européenne sont fondamentaux au principe de solidarité entre les États membres. Il est essentiel que les ressources qui leur sont allouées soient utilisées de manière efficiente et ciblée, et qu’elles contribuent au développement des régions bénéficiaires. La transparence dans l’utilisation de ces fonds constitue une responsabilité majeure des États membres et les pénalités pour mauvaise gestion entraîneront une réduction accrue des déséquilibres au sein de l’Union européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné la taille et la diversité régionale de l’Europe, ainsi que l’importance de la crédibilité des institutions européennes, j’ai voté en faveur du rapport, dès lors que j’estime que le partage des informations publiques et la normalisation des procédures sont essentiels pour garantir la nécessaire transparence dans la mise en œuvre et le financement des politiques régionales et, partant, pour la cohésion économique et sociale, et le renforcement d’une Europe plus juste. Je voudrais également souligner que la garantie du respect de règles communes et la publication d’informations objectives sur les investissements publics ne doivent pas déboucher sur un surcroît de bureaucratie. En fait, je crois qu’il importe de réduire la bureaucratie, de manière à améliorer la transparence et l’efficacité des politiques européennes.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) La transparence de la politique régionale et de son financement sont des sujets particulièrement sensibles et d’un intérêt considérable pour la région que je représente.

Conformément à la politique de cohésion pour 2007-2013, la région de la Vénétie et les autres régions du nord et du centre de l’Italie sont couvertes par l’objectif 2 «Compétitivité régionale et emploi», auquel 16 % des ressources disponibles sont allouées. La majeure partie de ces ressources (83 %) est octroyée aux régions dont le développement accuse un retard, et parmi celles-ci, les régions du Sud.

Je rejoins l’avis du rapporteur selon lequel l’Initiative européenne en matière de transparence (IET) de la Commission doit être étayée par des paramètres de références qui soient les mêmes pour tous, de manière à garantir un niveau homogène et effectif de transparence. Définir le type de documents à fournir, garantir l’accès à ces documents, surtout dans le cas des «grands projets», et créer un modèle commun à respecter permettra d’éviter les gaspillages et le manque de transparence procédurale. La mise en place de règles communes claires et plus détaillées qui, en revanche, n’affectent pas négativement l’efficacité administrative permettra de récompenser les régions vertueuses et de pénaliser celles qui ne définissent pas leurs exigences et leurs projets avec assez d’exactitude.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport Tremopoulos prend comme point de départ l’idée selon laquelle la transparence est une condition préalable pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion, et je soutiens pleinement les appels à plus de transparence dans la politique régionale. Le rapport invite aussi les États membres à impliquer pleinement les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre de ces politiques et j’ai la conviction que lorsque l’Écosse sera indépendante, le gouvernement écossais impliquera toutes les régions d’Écosse dans ces domaines.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) La publication d’informations sur les bénéficiaires des fonds de l’UE est une des clés de voûte de l’initiative européenne en matière de transparence (IET). Je pense que l’exigence contenue dans le règlement financier visant à ce que les États membres communiquent des informations sur la manière dont les fonds de l’Union européenne en gestion partagée sont dépensés, en particulier par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires, est insuffisante. Le rôle de la Commission se limite à proposer une norme indicative commune pour la publication des données et à porter à la connaissance des citoyens de l’Union européenne, via le site web de la DG REGIO, les liens vers les adresses électroniques où les États membres publient les informations requises sur les bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion Avec les fonds susmentionnés, en «gestion partagée», ces liens et leur contenu sont de la seule responsabilité des États membres et se fondent sur les informations fournies par les autorités de gestion. La présentation et les conditions d’accès très variables ne permettent pas une comparaison complète au niveau de l’Union européenne. Je suis par conséquent d’accord avec les propositions soumises par le Parlement européen et visant à ce que les États membres fassent en sorte que leurs bases de données puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d’ensemble, à l’échelle de l’Union européenne, des données présentées, tout en veillant à ce que les données collectées apparaissent et soient gérées de manière structurée et comparable afin de garantir pleinement leur utilité. L’application de ces propositions contribuerait à l’IET.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) J’ai bonne opinion du travail entrepris par la Commission et le Parlement concernant la transparence au niveau de la politique régionale et son financement. Ce secteur absorbe l’essentiel du budget de l’UE, et les contribuables ont dès lors le droit de savoir comment leur argent est utilisé et devraient avoir un accès illimité à ces connaissances.

Je voudrais aussi vous dire que j’espère que les mesures prises entraîneront la création de nouvelles règlementations et données publiées, inspirées de l’observation, grâce à quoi les procédures de mise en œuvre seront plus simples et plus transparentes.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Dans le but de rapprocher les institutions et agences de l’Europe des citoyens qu’elles servent et de souligner la contribution qu’elles apportent à la cohésion sociale et économique, ainsi qu’au développement durable en Europe, l’une des préoccupations premières de l’Union européenne est comment améliorer sa transparence.

J’ai voté pour ce rapport, car je rejoins la Commission dans sa volonté de promouvoir une option standard bien établie pour la fourniture d’accès aux informations sur les bénéficiaires. Nous pourrons ainsi éliminer les différences dans la façon dont les États membres publient ces informations. De même, nous disposerons ainsi d’une vue d’ensemble au niveau européen des données soumises, tout en gagnant en crédibilité et en responsabilité aux yeux des citoyens européens.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport car je pense que le besoin de transparence dans les politiques régionales afin d’améliorer l’accès, pour les bénéficiaires potentiels, à la base de données de l’Initiative européenne en matière de transparence (IET, est particulièrement important. J’estime qu’il est vital d’impliquer les autorités locales et régionales en matière de transparence des politiques régionales, puisqu’elles ont un double rôle à assumer en la matière. D’une part, elles jouiront des avantages de l’IET en facilitant au maximum l’accès à cette base de données sur les bénéficiaires des fonds, ce qui pourrait fournir des exemples spécifiques de bonnes pratiques dans le financement régional. Parallèlement, les autorités locales et régionales joueront un rôle de premier plan en promouvant cette base de données de la manière la plus appropriée afin qu’elle soit très facilement accessible aux citoyens.

Il convient également de mettre en place des systèmes de mesure du niveau d’accès à la base de données de l’IET afin que nous puissions nous faire l’idée la plus claire possible du niveau d’accès aux informations contenues dans cette base de données. Si un niveau inférieur d’utilisation est détecté, les autorités qui la gèrent à un niveau inférieur devront trouver des méthodes plus efficaces pour en promouvoir l’utilisation.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) La traçabilité des bénéficiaires, des fonds alloués, et des projets, est un aspect essentiel des instruments régissant l’utilisation du Fonds européen pour le développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, de façon à garantir la transparence des dépenses. Un système transparent optimise les investissements et réduit les coûts. Ce niveau d’importance signifie qu’il est utile de renforcer les sanctions pour non-respect des obligations de communication et de publicité, de promouvoir un système de réseau plus moderne et plus fonctionnel entre les autorités de gestion, de définir une base commune pour la normalisation de la conduite des différents États, et de créer un lien entre publicité, contrôle, et audit. Ces actions doivent être incorporées dans le paquet de mesures visant à lutter contre la crise. Une suggestion semblable a été formulée par le Parlement au moment du vote sur la «Protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapport annuel», étant donné que l’obligation de procédures transparentes prévient le comportement incorrect.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La transparence dans l’utilisation des fonds de l’UE, et la publicité des informations relatives aux bénéficiaires des fonds de l’UE sont des éléments essentiels de l’Initiative européenne en matière de transparence (IET). Cette publicité permet d’évaluer comment les fonds publics sont utilisés, ce qui est capital pour le bien de la démocratie et la gestion prudente de ressources toujours plus limitées. Cependant, en cette période de crise, nous avons besoin d’autres mécanismes permettant plus de transparence, en particulier des informations préalables de la Commission sur les décisions relatives au financement de grands projets. Il est dès lors essentiel de continuer à développer tous les mécanismes disponibles qui entraînent plus de transparence concernant tous les bénéficiaires des fonds de l’UE. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. – (SK) La publication d’informations concernant le financement de projets au titre des fonds européens permet clairement aux citoyens des États membres de prendre part au débat sur une meilleure utilisation des finances publiques.

À mon sens, une plus grande transparence passe par l’introduction de règles plus claires sur la publication des informations, lesquelles ne doivent toutefois pas aboutir à un alourdissement de la charge administrative pour les bénéficiaires potentiels, qui se démènent déjà avec des obligations administratives compliquées.

Je serais ravi que la publication, sur l’internet, d’informations concernant les grands projets se fasse en temps utile, en permettant un accès direct aux documents relatifs au projet, et spécialement les évaluations d’impact sur l’environnement, dont l’importance est souvent traitée à la légère, voire même contournée par les parties concernées. La société civile aurait dès lors la possibilité de donner son avis sur le site Internet de la Commission et de contribuer ainsi au contrôle démocratique et à une meilleure qualité des projets.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’Initiative européenne en matière de transparence a été lancée il y a plusieurs années, mais n’a guère progressé. La publication des bénéficiaires de subventions agricoles, par exemple, a mis au jour le fait que, souvent, ces fonds sont alloués à des grandes entreprises, des maisons royales, etc. Si l’UE veut sérieusement plus de transparence, alors la transparence doit aussi être appliquée de manière cohérente dans le processus décisionnel. Comme toujours, l’initiative sur la transparence est vidée de son sens, raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Collecter des informations sur la manière dont les subventions publiques sont réellement dépensées et sur les bénéficiaires réels est important, et c’est aussi la chose à faire. Pour autant, il ne faut pas que la Commission se voie offrir des pouvoirs tellement vastes que les États membres ne puissent plus choisir leurs propres projets et partenaires, par exemple. Je me suis donc abstenu de voter.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La transparence financière des institutions publiques est un fondement de la démocratie moderne. Les citoyens doivent avoir accès aux informations sur la manière donc chaque euro est dépensé, parce que chaque euro provient de taxes qu’ils ont payées. Ce n’est un secret pour personne que l’Initiative européenne en matière de transparence, adoptée par la Commission en 2005, est en train de produire ses premiers effets. Je m’en réjouis. Par ailleurs, il reste fort à faire. Je suis attristé de constater que les normes de transparence appliquées par la Commission européenne dans l’exécution de la politique régionale sont inférieures à celles d’autres institutions, y compris, principalement, celles en vigueur au sein de la Banque européenne d’investissement. Rien ne justifie que cet état de fait se poursuive. Je partage la satisfaction exprimée dans la résolution quant aux progrès réalisés au niveau du contrôle social de la répartition des fonds concernant la réalisation des objectifs de la politique régionale. J’apprécie aussi hautement le fait que la résolution mette en évidence le rôle de l’institution de la société civile dans le système de programmation de la politique de cohésion. Je suis certain que les mesures proposées dans la résolution contribueront à un renforcement de l’efficacité des programmes et à la légitimation de la politique de cohésion de l’UE. Compte tenu de ces éléments, j’ai décidé de soutenir la résolution.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Michail Tremopoulos, dont le texte comporte des dispositions visant à améliorer l’efficacité et la transparence de la politique régionale européenne. Afin d’offrir aux bénéficiaires potentiels des fonds structurels européens un meilleur accès aux financements disponibles, il me semble nécessaire de rendre moins lourdes les contraintes administratives liées aux demandes de financement, ainsi que d’accroître la transparence des procédures d’accès aux financements communautaires. C’est en rendant les règles et leur application plus claires et plus simples que l’on rendra ces financements européens plus efficaces. Par ailleurs, il me parait indispensable de mieux informer les citoyens sur les réalisations concrètes de l’Union européenne, notamment celles liées à l’utilisation des fonds structurels. Je suis donc favorable à la publication, par la Commission européenne, de plus d’informations à destination de la population sur les grands projets, que ceux-ci soient achevés ou en cours, dont la réalisation a été possible grâce à l’utilisation de ces fonds.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je tiens à saluer et à féliciter mon collège des Verts grecs, Michail Tremopoulos, pour l’adoption, ce jour, de son rapport sur la transparence de la politique régionale et de son financement. Le résultat, 629 voix pour et seulement 6 contre, montre l’excellent travail qu’il a accompli.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – J’ai soutenu et voté le rapport Tremopoulos qui invite la Commission européenne et les autorités de gestion nationales à plus de transparence dans l’attribution et l’utilisation des Fonds structurels. Il est important d’obtenir des données comparables sur cette gestion des fonds au niveau européen pour que les porteurs de projets ainsi que les citoyens puissent savoir quelles sont les priorités européennes en matière de financement, quels acteurs ont déjà bénéficié de ces fonds, comment ces fonds ont été utilisés, quelles sont les procédures et les échéances des différents projets. Le but est ainsi de garantir une meilleure visibilité des fonds pour les bénéficiaires potentiels et un meilleur contrôle de leur utilisation. Cependant, il ne fallait pas tomber dans «l’excès» de transparence, et surcharger les autorités de gestion et les porteurs de projets de contraintes peu pertinentes, inefficaces et pénalisantes en matière d’information. Ainsi, avec mes collègues de la majorité présidentielle de la commission REGI, nous avons amendé le texte d’origine pour être sûrs que la logique de transparence ne se fasse pas aux dépens de la logique de simplification de la politique de cohésion. Car les deux grands défis à relever pour cette politique sont justement sa simplicité et sa visibilité.

  Nicole Sinclaire (NI), par écrit. – (EN) J’ai voté contre cette mesure, non pas parce que je suis contre la transparence, loin de là. En tant que l’un des rares députés britanniques à avoir audité des comptes, je crois en une plus grande transparence. Ce vote est toutefois typique de l’UE: prétendre à la transparence et mettre en place une plus grande bureaucratie aux dépens des contribuables. Mes électeurs méritent mieux que cela.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport décrit la transparence du principe directeur transversal dans le processus de programmation et de décision de la politique de cohésion. Il formule également plusieurs propositions techniques et administratives qui se sont avérées utiles pour renforcer l’efficacité de l’élaboration de la politique régionale. Outre les aspects relatifs à une diffusion plus étendue des données sur les bénéficiaires, la nécessité d’une bureaucratie allégée et d’une accélération des procédures, l’objectif de ce document en faveur duquel je vote, est de rendre la transparence effective dans le partenariat entre les régions, les États membres, et l’Union européenne.

Cette préoccupation étant, et sur la base d’un amendement que j’ai signé, référence est faite à la nécessité d’informations plus ciblées, plus régulières et plus opportunes à fournir aux organisations partenaires, en particulier grâce à une assistance technique et une formation renforcées. C’est indéniablement utile pour les partenaires des régions les plus éloignées de l’UE, notamment les régions ultrapériphériques.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que la transparence est très importante pour un pays comme le nôtre, la Lituanie. Les fonds de l’UE comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ont contribué à façonner le développement économique, social et environnemental de la Lituanie et continueront à le faire pendant quelque temps encore. Il importe dès lors que les citoyens aient la possibilité de devenir des témoins et d’influencer l’allocation des ressources. Pour ce faire, il est nécessaire que la société participe à ce processus. La participation de la société au processus décisionnel – à l’attribution et à la mise en œuvre des fonds de l’UE – pourrait se faire de différentes manières. Une plus grande participation de la société réduirait le niveau de corruption et augmenterait l’utilisation effective des fonds, ce qui est particulièrement important pour un pays comme la Lituanie. Il importe aussi que les bénéficiaires des fonds soient rendus publics. Ainsi serait encouragée la discussion sur l’utilisation des derniers publics dans le pays, qui est donc un des principes fondamentaux d’un État au fonctionnement démocratique. Je voudrais également souligner la nécessité d’impliquer les institutions régionales et locales et, surtout, les citoyens ordinaires. Le rapport contient quelques observations sur une plateforme Internet globale qui aiderait à passer en revue et à mieux comprendre les fonds existants. C’est un bon point de départ, mais il faut en faire davantage pour inclure les personnes des différentes strates de la société – les riches et les pauvres, ceux des grandes villes et ceux des petits villages. La société civile et les organisations non gouvernementales pourraient aussi aider à accroître l’efficacité des programmes et améliorer leur responsabilité.

  Kerstin Westphal (S&D), par écrit. – (EN) Au nom du groupe S&D, je tiens à exprimer notre approbation générale de ce rapport. Il importe que le Parlement européen lutte pour plus de transparence dans la politique régionale, mais nous rejetons la politique de «dénonciation» réclamée au point 16 du rapport. Nous sommes assurément d’accord avec une ligne plus dure en matière d’obligations de communication et d’information, mais l’objectif d’une transparence accrue – que nous soutenons aussi – ne doit pas être atteint par des moyens erronés. Nous redoutons une chasse aux sorcières s’il y a recours à la dénonciation. La Commission européenne ne doit pas être érigée en autorité morale faisant la régner la discipline en dénonçant, en mortifiant, ou en blâmant. Nous rejetons aussi cette approche parce qu’elle pourrait entraîner une situation plus complexe et une non-exécution au sein des États membres. Malgré cette préoccupation, nous sommes d’accord – comme indiqué plus haut – avec les idées générales de ce rapport et le trouvons très utile.

- Rapport: Seán Kelly (A7-0190/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La construction européenne a été imaginée par les Pères de l’Europe pour assurer la paix sur le continent européen. Alors que des tensions persistent en Irlande du Nord, il est essentiel que l’Europe d’aujourd’hui continue à apporter une aide financière à la réconciliation entre les deux communautés qui se sont tant combattues jusqu’ici. Ainsi, l’Union européenne doit assurer la poursuite du financement de projets concrets permettant de tisser des liens indispensables à l’instauration d’une paix durable. La Cour de justice de l’Union européenne ayant, pour des raisons de base juridique, récemment annulé le règlement européen 1968/2006, règlement permettant justement ce financement, il était du devoir des députés européens d’adopter un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée. J’ai donc voté en faveur de ce nouveau règlement.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté pour ce rapport sur les contributions de l’UE au Fonds international pour l’Irlande. L’Union européenne a versé 15 millions d’euros au fonds pour la période 2007-2010. Le financement de l’UE (qui équivaut à 57 % du total) est capital pour l’efficacité du fonds.

Le fonds a eu une incidence positive tant en Irlande qu’en Irlande du Nord, de même qu’il a aidé et soutenu de nombreuses initiatives transfrontières depuis sa création en 1986. Le fonds a soutenu la paix et la réconciliation; il a promu les relations et la participation; il a contribué au progrès économique et social. Le fonds a eu un effet clair et significatif sur les communautés concernées et a contribué grandement aux efforts visant à parvenir à une paix permanente, particulièrement en ce qui concerne les activités menées en coopération avec le programme PEACE en Irlande du Nord et dans les pays frontaliers.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le Fonds international pour l’Irlande est un bon exemple de coopération transnationale et internationale. Ce Fonds, géré par un organisme international indépendant, est financé par plusieurs pays: Union européenne, États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande et Australie. Aussi bien en Irlande du Nord qu’en République d’Irlande, des projets encouragent ainsi les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes. Ce soutien international prendra toutefois fin en 2010. Il convient dès lors de se demander comment les priorités d’action du Fonds pourront être financées après cette date, notamment la promotion du progrès économique et social et l’encouragement du dialogue pour la paix.

Les projets couverts par le Fonds international pour l’Irlande complètent d’ores et déjà l’action des programmes PEACE de l’Union européenne. Il serait opportun de préciser leur avenir dans le cadre des prochaines perspectives budgétaires européennes. J’appelle donc la Commission européenne à examiner comment les fonds structurels pourraient prendre le relais du Fonds international pour l’Irlande, notamment dans le cadre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Après plusieurs années d’instabilité en Irlande, un fonds appelé FII a été créé pour garantir la stabilité économique et financière dans la région. Nous avons constaté que le rapport se penchait sur les plans concernant l’avenir du fonds et définissait des objectifs clés à atteindre. Je fais miennes les conclusions tirées par le rapporteur et j’ai donc décidé de voter pour ce rapport.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour le rapport Kelly, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l’UE au Fonds international pour l’Irlande (FII).

Ces projets interrégionaux de coopération et de réconciliation méritent d’être soutenus, en particulier dans le but de stimuler les progrès sociaux et économiques. Le FII a joué un rôle déterminant dans la réconciliation intercommunautaire et il convient de reconnaître le rôle majeur joué par l’UE dans ce domaine. Des leçons peuvent être tirées du succès des initiatives du FII qui peuvent être appliquées à d’autres régions de l’Union confrontées à la marginalisation et aux tensions communautaires.

L’utilisation des fonds de l’UE pour soutenir le projet «Football for Peace» est un point que je tiens à souligner. L’encouragement à la réconciliation et à la compréhension mutuelle entre les jeunes grâce au sport est une initiative louable. En effet, l’utilisation du sport pour rendre les personnes plus autonomes et pour lutter contre l’exclusion sociale n’est pas à sous-estimer.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le processus de paix en Irlande du Nord est un exemple de réussite qui devrait continuer à mériter le soutien des institutions européennes. Tout comme l’intégration européenne, dans des situations post-conflictuelles comme celles-ci, la voie de la stabilité peut être ouverte en créant des solidarités de fait qui facilitent et resserrent les relations transfrontalières et intercommunautaires. J’espère que d’autres parties de l’Union européenne en proie au phénomène du terrorisme sécessionniste peuvent se baser sur le processus irlandais et en tirer les leçons qui leur permettront d’éradiquer la violence et de construire une société dans laquelle chacun aura sa place, tout en respectant les lois, les traditions, et les droits de l’homme.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour l’extension du Fonds international pour l’Irlande, car j’estime qu’il est essentiel de mettre en lumière la mission de paix entre les peuples les communautés qui est celle de l’Union européenne, une paix essentielle au développement économique et social, ainsi que pour renforcer la dignité humaine et la qualité de vie des citoyens. C’est notamment le cas en Irlande. L’Union européenne doit continuer à jouer un rôle essentiel dans le maintien de la paix et l’élimination des tensions régionales, ethniques et culturelles et, donc, dans la promotion des conditions nécessaires au progrès social et économique.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Depuis sa création en 1986, le Fonds international pour l’Irlande a contribué à stimuler le progrès économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre nationalistes et unionistes dans toute l’Irlande. L’UE doit continuer à soutenir le processus de paix en Irlande par ses contributions au Fonds international pour l’Irlande, comme elle le fait depuis 1989. Renforcer ce soutien servira à approfondir la solidarité entre les États membres et leurs citoyens. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

Recommandation pour la deuxième lecture: Marian-Jean Marinescu (A7-0162/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il s’agissait d’un vote en deuxième lecture sur le règlement pour un réseau de fret ferroviaire européen compétitif. J’ai voté en faveur des compromis élaborés entre le Parlement et le Conseil de l’UE. Ces compromis devraient en effet permettre de promouvoir les conditions d’une meilleure gouvernance pour l’attribution des capacités d’accès et pour la gestion des grands corridors de fret ferroviaire intra-européens. Une fois adopté, ce règlement doit renforcer l’efficacité des grands flux de fret ferroviaire sur les corridors européens et ainsi participer, par cette amélioration, à la réduction des émissions polluantes du transport. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du texte négocié avec le Conseil afin d’obtenir un accord en deuxième lecture.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de mon ami roumain Marian-Jean Marinescu sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Je soutiens les modifications proposées relatives à l’organisation de corridors ferroviaires internationaux en vue de créer un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. De même je soutiens l’idée de «guichet unique» qui a été introduite, à savoir l’instance commune mise en place par le comité de gestion de chaque corridor de fret donnant aux candidats la possibilité de demander dans un seul lieu et en une seule opération un sillon pour un parcours traversant au moins une frontière.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce règlement relatif à la création d’un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, dont la mise en œuvre devrait – nous l’espérons – apporter une valeur ajoutée à toute la Communauté, par ce que l’Europe sera reliée par un réseau ferroviaire commun. Ce réseau garantira la libre circulation effective des personnes et des marchandises entre les régions d’Europe. Avec ce règlement, une décision sur le respect des délais relatifs aux corridors ferroviaires a aussi été prise. La période plus longue de cinq ans, qui est favorable à la Lituanie, a été adoptée, durant laquelle un sillon européen devra être instauré en Lituanie. En cette période où la Lituanie subit les conséquences pénibles de la crise économique, cette décision est particulièrement favorable, parce que la Lituanie, tout comme d’autres pays durement touchés par la crise, a des perspectives financières limitées pour investir dans des projets de développement de l’infrastructure ferroviaire dans un proche avenir.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le secteur du fret à l’échelle de l’UE a un potentiel énorme à offrir à un moment où il connaît une croissance continue. Dans ces circonstances, il semble paradoxal que de moins en moins d’entreprises optent pour le transport ferroviaire. À peine 10% du fret transporté dans toute l’Union européenne l’est par voie ferrée. En réalité, le niveau de trafic de fret ferroviaire s’est réduit de moitié en l’espace de vingt ans. La Commission européenne reconnaît le rôle clé joué par le transport de fret ferroviaire depuis 2001.

La date-butoir pour le livre blanc sur les politiques européennes dans le secteur des transports a été, à l’époque, fixée à 2010. Le marché du fret ferroviaire doit à présent relever les défis posés par l’amélioration de la qualité des services fournis en raison du manque de conformité qui constitue un handicap quand il s’agit de rivaliser avec d’autres formes de transport de fret. Il devient impossible d’expliquer le déclin du secteur du fret ferroviaire alors qu’il existe trois paquets législatifs sur le rail. Ils ne sont pas suffisamment harmonisés avec la législation nationale, et les systèmes ferroviaires ne sont pas connectés au niveau transfrontalier. Compte tenu de cette situation, le règlement avancé par le Parlement européen vise à rendre le transport de fret ferroviaire plus efficace par une harmonisation entre les États membres et les gestionnaires d’infrastructures.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je soutiens les efforts visant à rendre le transport ferroviaire plus efficace, en raison de ses avantages environnementaux par rapport au transport par route. Je tiens toutefois à indiquer clairement que je m’oppose à la libéralisation croissante des chemins de fer au sein de l’Union européenne, laquelle est responsable de la fragmentation, du manque d’investissement, et de l’inefficacité du transport ferroviaire aujourd’hui. Ce compromis avec le Conseil vise à améliorer la situation, raison pour laquelle j’ai voté pour. Il se fonde néanmoins sur la libéralisation, à laquelle je m’oppose avec vigueur. Ce vote ne concerne néanmoins pas la dérégulation, qui figure déjà dans le Traité.

  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je soutiens tous les efforts visant à rendre le transport ferroviaire plus efficace, en raison de ses avantages environnementaux par rapport au transport par route.

Je tiens toutefois à indiquer clairement que je m’oppose à la libéralisation croissante des chemins de fer au sein de l’Union européenne, laquelle est responsable de la fragmentation et de l’inefficacité du transport ferroviaire aujourd’hui, ainsi que du manque d’investissement dans ce domaine.

Ce compromis avec le Conseil vise à améliorer la situation, raison pour laquelle j’ai voté pour, bien qu’il se fonde sur la libéralisation, à laquelle je m’oppose avec vigueur. Ce vote ne concerne néanmoins pas la dérégulation, qui figure déjà dans le Traité.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le projet de règlement définit des «corridors» pour le fret ferroviaire, autrement dit: des itinéraires traversant plusieurs États membres sur lesquels les gestionnaires se coordonnent pour la gestion et l’exploitation de l’infrastructure. Il s’agit d’une vraie valeur ajoutée européenne car ce règlement améliorera la transparence dans l’attribution et la gestion des sillons («slot») et favorisera la coordination transnationale à tous les niveaux: capacités disponibles, investissement, travaux d’infrastructures, gestion opérationnelle, etc. La création d’un guichet unique par corridor permettra en outre aux entreprises de s’adresser à un interlocuteur unique, symbole d’une gestion des corridors ferroviaires placée dans une perspective européenne. Ce règlement constitue ainsi un signal fort en faveur d’une véritable politique européenne des transports et des infrastructures. Il est un pas essentiel pour permettre au fret ferroviaire d’être plus rapide et plus fiable et donc pour en faire une alternative crédible et écologique à la route sur la longue distance. Une approche véritablement européenne était d’autant plus nécessaire que c’est à cette échelle que le marché du fret ferroviaire est pertinent.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport qui vise à contribuer à la création d’un réseau européen de fret ferroviaire plus compétitif. L’évolution qu’a connue le secteur des transports ces dernières décennies, et l’ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux (qui pose problème du fait de leur non-conformité) nécessite la mise en œuvre de ces mesures, qui contribueront à créer un réseau de distribution efficace entre les États membres de l’UE.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Ces dernières décennies, la part de marché du rail dans le transport de marchandises n’a cessé de décliner, et en 2005 elle ne représentait que 10 % de ce type de transport. En cherchant à relever le défi posé par cette situation, la Commission a soutenu l’idée de s’attaquer plus efficacement à la question. En décembre 2008, elle a proposé un règlement sur un réseau ferroviaire européen pour un transport compétitif des marchandises.

En avril 2009, le Parlement européen a adopté sa première lecture sur la proposition, et a accordé son soutien à la Commission. Le Conseil est lui aussi parvenu à un accord politique sur ce règlement, moyennant plusieurs amendements. Sans contester l’importance du fret ferroviaire, ni la nécessité d’une coordination européenne de ce type de transport, et bien que je soutienne la création de «corridors de fret», le fait est que, dans le climat économique et financier qui règne actuellement dans les pays de l’UE, créer un système de fret intégré présuppose nécessairement des investissements très conséquents de la part des États membres, et nous ne pouvons pas garantir que ces derniers soient en mesure de promettre ou de fournir ces investissements. C’est pourquoi, sans saper les objectifs de ce règlement, si nous voulons l’approuver, nous ne pouvons toutefois pas oublier que l’actuel climat d’austérité ne manquera pas d’influencer tout autre projet.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) Je me réjouis du vote en plénière qui a approuvé la recommandation pour la deuxième lecture d’un règlement relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.

Le rapport prévoit la mise en œuvre de neuf corridors de fret entre les États membres de l’Union européenne, et la création d’un guichet unique pour chaque corridor, dans le but de garantir que toutes les entreprises ferroviaires publiques et privées disposent des informations nécessaires sur l’allocation de capacité pour chaque corridor. Il souligne l’interopérabilité du fret, en prévoyant des liens avec les ports maritimes et les voies navigables intérieures.

Ce règlement représente assurément une grande avancée vers la coordination du trafic ferroviaire européen, actuellement en ce qui concerne le fret seulement, et complète la libéralisation du marché du rail, une priorité absolue dans ce secteur.

Je déplore que certains députés européens aient tenté de saboter le corridor prioritaire Stockholm-Naples en soumettant un amendement excluant le Brenner de la liaison. Cette tentative irresponsable a été déjouée par la perspicacité des députés italiens. J’ai donc soutenu sans hésitation la recommandation de deuxième lecture.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C’est avec enthousiasme que j’ai voté l’adoption de ce texte. Il représente une grande avancée pour le fret et le transport en Europe. Celui-ci sera désormais plus compétitif et moins coûteux. L’Europe se dirige vers une plus grande interconnexion entre les réseaux ferroviaires européens, les corridors de fret et les ports maritimes et fluviaux. C’est un pas important pour le développement durable du secteur des transports ferroviaires en Europe, qui pourront ainsi enfin offrir une réelle alternative aux transports aériens et routiers. Désormais les corridors internationaux qui relient les États membres seront gérés par des autorités transfrontalières qui coordonneront la gestion des infrastructures et l’attribution des sillons. Le tout sera chapeauté par un guichet unique par corridor ferroviaire, dont j’ai vivement défendu la création. De par cette nouveauté, l’Europe va de l’avant et marque sa volonté d’une meilleure coopération et d’une plus grande intégration dans le secteur des transports. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui renforce les bases du grand réseau de transport ferroviaire européen que j’appelle de mes vœux depuis de nombreuses années

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Explication de vote sur le rapport Marinescu (A7-0162/2010). Je soutiens les efforts visant à rendre plus efficace le transport ferroviaire, en raison de ses avantages environnementaux par rapport au transport par route. Je tiens toutefois à indiquer clairement que je m’oppose à la libéralisation croissante des chemins de fer au sein de l’Union européenne, laquelle est responsable de la fragmentation, du manque d’investissement, et de l’inefficacité du transport ferroviaire aujourd’hui. Ce compromis avec le Conseil vise à améliorer la situation, raison pour laquelle j’ai voté pour. Il se fonde néanmoins sur la libéralisation, à laquelle je m’oppose avec vigueur. Ce vote ne concerne néanmoins pas la dérégulation, qui figure déjà dans le Traité.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. – (DE) Je viens de voter contre l’amendement au rapport Marinescu qui vise à créer un organisme de coordination central qui servirait de guichet unique pour la gestion du fret. 162 de mes collègues ont voté de la même manière, à la suite d’une pétition que j’ai aidé à lancer. Nous sommes favorables à un fret ferroviaire de qualité et compétitif. Nous voulons des solutions souples et efficaces, et pour des raisons environnementales nous sommes aussi en faveur de la promotion du transport par rail. Néanmoins, le transport local et sur longue distance de passagers ne doit aucunement en être affecté. Le texte très complexe du rapport n’inclut pas de déclaration claire de ce genre. Malheureusement, le Parlement européen a voté pour la recommandation de la Commission et de la majorité au sein du Conseil: permettre que l’attribution des corridors ferroviaires soit gérée à l’avenir par un organisme de coordination central. Il en résultera une fragmentation de l’autorité, ce qui aura une incidence majeure sur les horaires. En Allemagne, un pays traditionnellement de transit, le réseau ferroviaire fonctionne déjà pratiquement à pleine capacité. Les trois corridors prévus passent par d’importants centres de population. Dans l’État fédéral de Hesse, il s’agit notamment des villes de Fulda et de Francfort, qui se trouvent dans le corridor Stockholm-Palerme. La bonne réputation du Parlement européen en tant que principal défenseur des consommateurs d’Europe a été mise à mal aujourd’hui. Les États membres perdront le pouvoir de prendre des décisions sur leurs propres réseaux ferroviaires, et tous les citoyens européens seront affectés par les retards qui en découleront.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport confirme une Europe à l’inverse de celle des solidarités et de la coopération que notre époque appelle plus que jamais. L’aménagement du territoire doit se faire en fonction de l’intérêt général des peuples européens et non pas selon les intérêts individuels des entreprises privées. La privatisation des politiques de transport dessert l’intérêt de mes concitoyens au profit de l’eurocratie marchande. Je vote contre ce texte nuisible.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Un réseau ferroviaire européen pour un transport compétitif de fret est vital si nous voulons que l’UE atteigne les objectifs fixés dans la stratégie de l’UE pour la croissance et l’emploi. Par conséquent, la création de corridors de fret permettant des liaisons rapides et efficaces entre un réseau national et un autre permettra des améliorations des conditions d’utilisation de l’infrastructure. Il est capital que nous approuvions le règlement à l’examen afin de rendre le transport ferroviaire de fret plus compétitif qu’il ne l’est actuellement. Il en résultera des avantages non seulement économiques, mais aussi environnementaux, dès lors que le transport ferroviaire est respectueux de l’environnement. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté contre les propositions de compromis pour le règlement relatif à un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Il réduira les pouvoirs des autorités nationales de gestion de l’infrastructure, lesquelles ont travaillé de manière très efficace et effective jusqu’à ce jour, y compris à l’échelle internationale. Les mesures proposées entraîneront également une bureaucratie accrue, ce qui n’est pas notre objectif. Cette inflation réduira l’efficience. Des capacités ne seront pas utilisées. À mon sens, tout cela aura une incidence négative sur les opérations ferroviaires à travers toute l’Europe.

Si l’UE tient réellement à encourager davantage le transport ferroviaire, elle devrait définir des priorités dans la réalisation des réseaux transeuropéens de transport. La pleine extension du couloir méridional au moyen du tunnel de Koralm, par exemple, entraînerait un passage sans précédent au réseau ferroviaire. Nous devons promouvoir le fret ferroviaire, et non une centralisation accrue.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai décidé de voter pour la recommandation de deuxième lecture, dans la mesure où la récente série de réunions informelles du trilogue avec la présidence espagnole a permis de dégager un accord. J’estime qu’il importe de ne pas nous essouffler. Lors de la première lecture en avril 2009, mon groupe a soutenu l’objectif d’un réseau compétitif de fret ferroviaire grâce à la création de corridors au sein de l’Union européenne, conformément à la proposition de la Commission de décembre 2008. Le soutien que j’accorde à ce rapport est également renforcé par l’importance du réseau ferroviaire en Lituanie et par la perspective économique qu’il offre à mon pays. Il est d’importance capitale – non seulement pour la Lituanie, mais aussi pour l’Union européenne dans son ensemble – de mettre un terme à l’amenuisement de la part de marché du rail dans le transport de fret. J’ai la conviction que notre accord profitera au marché du fret ferroviaire. Il contribuera à améliorer la qualité des services, et créera des synergies entre les systèmes ferroviaires nationaux.

  Vilja Savisaar (ALDE), par écrit. – (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’ai malheureusement pas pu soutenir le groupe de quatre amendements de compromis, parce que l’Estonie et la Lettonie ont été exclues du corridor ferroviaire décrit à l’annexe I, point 8. Compte tenu de l’avenir du rail en général, ainsi que du projet Rail Baltica, on aurait espéré que ce corridor inclue aussi Tallinn et Riga. Malheureusement, les amendements adoptés ont restreint nos options – celles de l’Estonie et de la Lettonie – et, par conséquent, nous n’avons pas progressé vers l’objectif de relier tous les États membres de l’Union européenne par un système ferroviaire uniforme.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je soutiens les efforts visant à rendre plus efficace le transport ferroviaire, en raison de ses avantages environnementaux par rapport au transport par route. Je tiens toutefois à indiquer clairement que je m’oppose à la libéralisation croissante des chemins de fer au sein de l’Union européenne, libéralisation qui est responsable de la fragmentation, du manque d’investissement et de l’inefficacité du transport ferroviaire aujourd’hui. Ce compromis avec le Conseil vise à améliorer la situation, raison pour laquelle j’ai voté pour. Il se fonde néanmoins sur la libéralisation, à laquelle je m’oppose avec vigueur. Ce vote ne concerne néanmoins pas la dérégulation, qui figure déjà dans le Traité.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Bien que le fret ferroviaire soit en déclin depuis de nombreuses années, parmi les différents modes de transport alternatifs au transport routier, il reste celui qui offre le plus haut niveau de sécurité et d’efficacité. Le rapport vise à augmenter la part de marché du fret ferroviaire en créant des corridors entre au moins deux États membres, afin que les marchandises puissent être transportées rapidement.

Après avoir lu ce rapport, je n’ai pas l’impression que la création de ces corridors établisse une voie de préférence pour les marchandises au détriment du transport de passagers, car j’ai cru comprendre qu’il n’y avait aucune différence de traitement entre ces deux types de transport ferroviaire. Le guichet unique revêtira une importance stratégique pour la coordination, puisque la gestion des routes proposées sera réalisée par son intermédiaire. Dans la vision du Conseil, il a été réduit à un kiosque d’information, mais je fais mien l’avis du rapporteur, qui estime qu’il est essentiel pour le flux désiré de marchandises.

Ce réseau de corridors permettra une meilleure synchronisation des services ferroviaires européens. Il créera des interfaces entre les différents modes de transport, et imprimera un nouvel élan aux investissements dans ce secteur. C’est pourquoi j’ai estimé qu’il méritait mon vote.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) Je rejette absolument ce rapport, bien que, malheureusement, aucun vote final ne soit possible en deuxième lecture. Pour Deutsche Bahn, la stratégie du guichet unique impliquera que, en tant que seul acteur à même de rivaliser dans un réseau allemand libéralisé, cette mesure reviendra à une expropriation et entraînera un désavantage compétitif impossible à combler, puisque l’Allemagne a un réseau mixte de passagers et de fret, et non deux réseaux à grande vitesse séparés. Je conseillerais à Deutsche Bahn d’envisager de toute urgence une action en justice contre cette décision.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je suis certain que l’idée d’établir un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif est justifiée et nécessaire. Il existe toutefois de sérieux doutes quant à l’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, point a), qui prévoit la création de guichets uniques. Les réserves concernent en particulier les pouvoirs liés aux prises de décisions sur les possibilités d’utiliser certains réseaux ferroviaires. En outre, la situation est rendue complexe par le fait que certains États membres n’ont pas encore dérégulé l’accès à leur marché ferroviaire.

Au vu de ce qui précède, j’ai donc voté contre la deuxième partie de l’amendement 83.

- Rapport: David Martin (A7-0043/2009)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté la décision sur l’adaptation du règlement du Parlement suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les modifications adoptées par la plénière entrent en vigueur le 1er décembre 20010. Il devenait indispensable d’introduire les modifications du règlement dans le but de prendre en compte l’arrivée de 18 nouveaux députés, l’augmentation des pouvoirs législatifs et la nouvelle procédure budgétaire qui place le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil. Les autres changements portent sur le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de subsidiarité, compte tenu de l’influence croissante des parlements nationaux; le droit du Parlement de proposer des modifications aux Traités; la procédure de nomination du président de la Commission, étant donné que le Parlement dispose de plus de pouvoirs en la matière; la possibilité de retrait d’un État de l’Union et, enfin, la violation des principes fondamentaux par un État membre. Je regrette que le nouveau règlement intérieur n’ait pas fait l’objet d’un examen par une autorité juridique supérieure pour valider la conformité de ce texte avec ceux de rang supérieur notamment les Traités et les constitutions des États membres.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote pour cette proposition d’adapter le règlement du Parlement au traité de Lisbonne. Les prérogatives élargies du Parlement doivent se refléter par davantage de responsabilité. Le traité de Lisbonne est essentiel, étant donné que l’Union européenne en a besoin pour combiner élargissement et approfondissement. Grâce à ce Traité, elle est parvenue à le faire de manière équilibrée, crédible et juste, en améliorant la cohérence, la légitimité, la démocratie, l’efficacité, et la transparence du processus décisionnel, en clarifiant la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres, ainsi qu’en contribuant à une plus grande efficacité des relations inter et intra-institutionnelles au sein de l’UE.

Les changements d’engagement survenus du fait de cette adaptation du règlement au traité de Lisbonne sont essentiellement le fruit des efforts du groupe du Parti populaire européen (PPE) en vue de clarifier et de simplifier le processus décisionnel au Parlement et ses relations avec les parlements nationaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La grande production législative des institutions européennes et la méthode participative selon laquelle cette législation est produite, la profusion de documents qu’elle implique souvent, et le fait que les hiérarchies entre les sources et les normes juridiques ne sont pas toujours claires, font qu’il est essentiel que le Parlement réduise les risques en œuvrant à l’adaptation de son règlement au récent traité de Lisbonne. Je pense que cela est nécessaire pour la clarté des procédures et la sécurité juridique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit montrer qu’il s’est adapté aux nouvelles conditions de fonctionnement et à la responsabilité conjointe dans les processus décisionnels. Je voudrais souligner l’incidence du renforcement des compétences du Parlement, la nouvelle composition des représentations nationales, et l’introduction de relations plus étroites avec les parlements nationaux. Je suis d’accord avec les changements au règlement proposés aujourd’hui , compte tenu également de la simplification et de la claire détermination des procédures réglementaires dans le but de renforcer la capacité de réponse aux besoins des citoyens, des institutions et des États membres, tout en garantissant les conditions pour la mise en œuvre effective des politiques européennes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté contre l’amendement 110, qui prévoit que cette Assemblée coopère avec les parlements des États membres, mais pas avec les sous-parlements nationaux. Cela revient à ignorer les réalités constitutionnelles de certains États membres. Par exemple, bien que la Flandre ait franchi cette semaine une étape historique vers l’indépendance, le parlement fédéral belge reste pour l’instant le parlement «national» au sens des Traités de l’UE. Néanmoins, au sens de la constitution belge, le parlement flamand est pleinement compétent pour certaines questions liées à l’UE. Cet amendement ignore également les réalités politiques d’autres États membres: il est ridicule que cette Assemblée ne puisse pas coopérer pleinement avec le parlement écossais sur des questions comme la pêche, où l’Écosse a le plus grand intérêt du Royaume-Uni.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’approbation du traité de Lisbonne a confié au Parlement de nouvelles responsabilités, ce qui signifie qu’il est nécessaire d’adapter son règlement interne aux nouvelles dispositions. Ce règlement rend par conséquent le règlement du Parlement conforme aux nouveaux défis posés par le traité de Lisbonne. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La présente adaptation du règlement est rendue nécessaire en partie par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En ce sens, il s’agit d’un acte officiel. Néanmoins, dans le cadre de ces modifications, les deux grands groupes – le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen – tentent de rogner les droits des députés qui n’appartiennent pas à un des grands groupes. C’est pour le moins incorrect et injuste, car ils se perdraient dans la fange du débat sur les grandes adaptations au traité de Lisbonne. Par exemple, il est proposé que les députés non inscrits ne puissent plus décider eux-mêmes qui les représente, comme c’est le cas actuellement. C’est là une occurrence unique en politique démocratique, et elle est inacceptable. Dans tout parlement démocratique digne de ce nom, un groupe politique est autorisé à décider son propre représentant au sein des différentes commissions.

Cependant, il est proposé ici que le président – qui appartient à un des deux grands partis politiques – décide lequel des députés non inscrits les représente à la Conférence des présidents. En d’autres termes, leurs opposants politiques pourront choisir un représentant dont la politique est la plus proche de la leur. C’est scandaleux. À mon avis, le représentant des députés non inscrits ne peut être choisi que par un vote entre tous les députés non inscrits. J’ai donc voté contre la modification proposée.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les catastrophes naturelles dans lesquelles des personnes perdent la vie et tous leurs biens deviennent de plus en plus courantes. Ceux dont les maisons sont inondées sont particulièrement touchés, parce que tout le contenu de la maison est souvent endommagé ou détruit. En outre, de sérieux dégâts sont causés aux terres agricoles, qui exigent des sommes colossales pour être remises en état. Les personnes concernées éprouvent souvent des difficultés à trouver ces sommes, quand elles les trouvent. J’ai voté pour la résolution, car elle est importante pour aider les personnes touchées par une catastrophe.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Le Parlement européen a pris une décision sur l’adaptation de son règlement au traité de Lisbonne. Parmi les modifications au règlement du parlement adoptées par les députés européens, certaines prévoient l’arrivée de 18 nouveaux députés de 12 États membres, le renforcement des compétences législatives, et l’introduction d’une nouvelle procédure budgétaire, mettant ainsi le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil. Les modifications apportées au règlement tiennent aussi compte des règles budgétaires, dès lors qu’à cet égard, le Parlement prendra des décisions en coopération avec le Conseil. En particulier, les modifications se rapportent au cadre financier triennal, qui deviendra un acte législatif requérant l’approbation du Parlement, aux documents mis à la disposition des députés, à l’examen du projet de budget, à la concordance du budget, et à l’adoption définitive du budget.

En outre, les modifications que je considère comme tout aussi importantes ont trait au respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au droit des députés de déposer des amendements aux Traités, à la procédure d’élection du président de la Commission et, surtout, à la suppression de certaines dispositions relatives à la nomination du haut représentant pour les affaires étrangère et la politique de sécurité. J’espère que ces modifications seront apportées bientôt au texte du Traité, étant donné l’innovation fondamentale qu’elles représentent pour l’ensemble de l’Union.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je vote pour le rapport de David Martin qui fait suite à une longue période de négociation impliquant tous les membres PPE de la commission des affaires constitutionnelles, dont je suis membre. Il s’agit des modifications à apporter au règlement interne du Parlement en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Après un premier vote lors de la session de novembre, qui a garanti les modifications nécessaires directement liées à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les autres modifications ont été postposées de façon à permettre une période de réflexion plus longue. Le PPE, le groupe auquel appartient le parti social démocratique (PSD), a signé différents amendements de compromis, concernant notamment l’heure des questions adressées au président de la Commission et au vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangère et la politique de sécurité, ainsi qu’au président de l’Eurogroupe, l’application du statut des députés, et la révision des Traités et actes délégués. Je voudrais toutefois souligner les modifications liées à la coopération interparlementaire, à la relation entre le Parlement et les parlements nationaux au cours de la procédure législative, et la composition de la délégation du Parlement à la COSAC – trois questions auxquelles, en tant que vice-président du PPE en charge des relations avec les parlements nationaux, je dois accorder une attention toute particulière.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Aujourd’hui, le Parlement vote sur la nécessaire adaptation de son règlement à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Après le vote à la session de novembre, le vote sur les autres modifications qui ne sont pas directement liées à l’entrée en vigueur du Traité, a été reporté à cette session. Douze amendements de compromis ont été signés à titre d’engagement du groupe du Parti populaire auquel j’appartiens. Ces modifications se rapportent à divers sujets: l’heure des questions adressées au président de la Commission et au haut représentant de l’Union européenne, les questions écrites au Conseil et à la Commission, la coopération interparlementaire régulière, l’application du statut des députés, la délégation à la COSAC, la révision des Traités, et la délégation du pouvoir législatif.

Je vote pour ces modifications supplémentaires au document, parmi lesquelles je voudrais souligner l’introduction d’une disposition sur la subsidiarité et la proportionnalité lors de l’évaluation des actes législatifs, et sur la relation du Parlement européen avec les parlements nationaux au cours du processus législatif.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Ce deuxième cycle d’amendements met un terme au long processus d’adaptation du règlement du Parlement européen aux modifications introduites par le traité de Lisbonne. Bien que les amendements mis aux voix aujourd’hui concernent, dans une moindre mesure, les changements fondamentaux liés au Traité, et qui ont renforcé le Parlement en ce qui concerne le processus décisionnel, ils représentent un ajout important aux modifications apportées au règlement et nous permettent d’utiliser pleinement les nouvelles possibilités. Comme il en est pour toutes les modifications, en particulier celles apportées à la législation fondamentale, beaucoup dépend de la manière dont elles sont mises en œuvre.

Le diable se cache dans les détails, raison pour laquelle il est si important de surveiller ce processus jusqu’au bout.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (A7-0183/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Un des objectifs fondamentaux pour 2011 sera le maintien, la promotion et l’obtention de fonds pour la recherche et le développement technologiques au sein de l’UE, un approvisionnement financier suffisant pour le programme-cadre et, de ce fait, la contribution à la stratégie Europe 2020.

L’augmentation du nombre de demandes de financement est proportionnelle à l’augmentation des mécanismes de contrôle visant à garantir l’utilisation correcte des fonds de l’UE.

La bureaucratie interne et la création de règles et procédures administratives toujours plus nombreuses affaiblissent la confiance de la population dans la procédure. Il est particulièrement difficile pour les plus petites organisations telles que les PME, les start-ups de haute technologie, les universités, et les centres de recherche, de composer avec cette complexité.

Je voudrais demander que l’accès au financement de la recherche soit facilité. Il convient de développer une culture de confiance mutuelle, impliquant toutes les parties intéressées, ce qui stimulera la recherche et l’innovation, en rendant l’Europe plus attrayante comme lieu de vie et de travail.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le projet de budget 2011 de la Commission européenne n’est pas à la hauteur des défis auxquels l’Europe est confrontée. Avec 142 milliards d’euros de crédits d’engagements, soit 1,15 % du RNB européen, la Commission propose de financer des priorités nouvelles, en plus des programmes déjà inscrits au cadre financier 2007-2013, en piochant dans les crédits des programmes existants et dans une marge budgétaire réduite à peau de chagrin! L’agenda 2020 pour la croissance et l’emploi, supposé être la feuille de route de l’Union pour les 10 prochaines années, et la lutte contre le changement climatique ne pourront réellement exister sans moyens de financement. Il n’est pas acceptable de financer le futur instrument de coopération avec les pays industrialisés en puisant dans l’aide au développement. Réduire d’un tiers l’aide financière européenne au processus de paix au Proche-Orient n’est pas réaliste. Ceci n’est pas sérieux. Nous attendions de la Commission plus d’audace. Or, le Parlement européen est toujours dans l’attente d’un projet de révision des perspectives financières à mi-parcours, dont l’Europe a tant besoin. Cette question devra être au centre des prochaines négociations budgétaires avec le Conseil. La délégation du Mouvement Démocrate au Parlement se battra en ce sens.

  Göran Färm, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous les socio-démocrates suédois choisissons de voter pour le mandat concernant les négociations pour le budget 2011. Nous sommes largement d’accord avec les priorités contenues dans le rapport. Par exemple, nous estimons qu’il importe d’investir dans la jeunesse, la recherche et l’innovation, et les technologies vertes. Nous pensons aussi qu’il est essentiel de doter de ressources suffisantes la nouvelle stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi de manière à lui permettre d’être couronnée de succès.

Nous voudrions toutefois également souligner qu’il n’est selon nous pas nécessaire d’augmenter les subventions agricoles directes. Nous nous opposons aussi à ce que l’UE accorde un soutien permanent au marché pour l’industrie du lait et des produits laitiers.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle du Parlement dans la négociation du budget de l’UE a été renforcé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En cette période de crise économique, financière, et sociale, les fonds destinés à motiver la croissance et la compétitivité de l’Union européenne sont essentiels. Dans ce contexte, il importe que le fonds européen de solidarité soit accru, à la condition qu’il soit utilisé efficacement par les gouvernements, de façon à atténuer les incidences de la crise sur les régions les plus pauvres.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je rappelle que la procédure budgétaire pour 2011 est la première du genre depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu’elle exige incontestablement une coopération et une coordination accrues avec l’autre branche de l’autorité budgétaire. Je voudrais mettre en évidence la préoccupation et les efforts consentis pour garantir le financement suffisant des lignes de développement stratégiques de l’UE, en particulier dans les domaines des jeunes et de l’innovation, ainsi que de l’efficacité énergétique, de la lutte contre le changement climatique, et de la promotion de l’emploi et de l’égalité des genres. Je considère aussi qu’il est vital de garantir la viabilité des mécanismes qui garantissent la durabilité du secteur agricole. Je fais notamment référence au secteur des produits laitiers. Dans l’actuel contexte de crise et de pression sur les finances publiques des États membres, je tiens à réitérer la nécessité de garantir la viabilité financière au sein de l’UE, de manière à pouvoir poursuivre l’objectif central de cohésion sociale et économique. Je pense toutefois qu’il importe que le projet de budget pour 2011 reflète dès le départ les implications financières des initiatives phares contenues dans la stratégie Europe 2020, et notamment «Une Union pour l’innovation», «Jeunesse en mouvement», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre ce rapport relatif au projet de budget pour 2011, dans la mesure où il ne correspond pas du tout aux besoins qui sont ceux de l’Union européenne à ce jour, où la création de l’euro a creusé les inégalités sociales et territoriales, et où il ne tient pas dûment compte du principe de cohésion économique et sociale.

En ces temps de crise, il est d’autant plus nécessaire qu’un autre budget de l’UE soit établi, lequel double au moins les fonds, de façon à ce qu’au moins la moitié du budget (calculé sur la base de 2 % du produit intérieur brut de l’UE) soit consacrée aux investissements dans le secteur de la production, ainsi qu’au soutien des fonctions sociales des États membres. Cela permettrait de créer davantage d’emplois assortis de droits, de lutter contre la pauvreté, et de réduire les inégalités régionales afin de promouvoir la cohésion économique et sociale.

Par ailleurs, il est essentiel aussi de relever les taux de cofinancement de l’UE pour les pays dont l’économie est plus faible, en particulier pour les programmes sociaux et des investissements dans la production.

Enfin, il est nécessaire de réduire substantiellement les sommes allouées aux activités militaires et de modifier les objectifs clés du budget, de façon à atteindre un développement équilibré et d’accomplir des progrès sociaux.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le projet de budget pour 2011 sera le premier depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et son élaboration nécessite une coopération et une coordination accrues entre toutes les personnes impliquées dans les négociations, de telle sorte qu’un accord sur les dépenses totales puisse être dégagé durant la procédure. Le trilogue qui se tiendra en juillet doit être sans équivoque en ouvrant le chemin afin que les points sur lesquels un consensus plus large doit être dégagé puissent être identifiés à l’avance. Les principaux points à garder à l’esprit sont les implications budgétaires du mécanisme de stabilisation européen, la stratégie Europe 2020, et les programmes concernant les jeunes.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le budget 2011 renferme de nombreux points qui prêtent le flanc à la critique. Par exemple, le budget pour le Fonds européen pour les réfugiés qui, entre autres, promeut la réintégration des demandeurs d’asile au sein de l’UE, est augmenté, tandis que le financement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) est réduit. L’aide financière à la Palestine est elle aussi réduite, mais le budget pour les candidats à l’adhésion, dont la Turquie, est sensiblement relevé. J’ai donc voté contre le rapport sur le budget 2011.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Notre groupe, les Verts/ALE, ne s’est pas opposé aux priorités du rapporteur pour les négociations du trilogue. Nous avions déposé quelques propositions de modifications plus détaillées sur un «verdissement» des Fonds structurels et de la politique pour le développement rural et l’agriculture, lesquelles ont toutes, sans surprise, été rejetées, mais elles peuvent être réintroduites lors de la 1ère lecture budgétaire plus détaillée du Parlement en septembre. Les députés verts d’autres commissions ont cosigné les propositions de modifications au nom de leur commission respective. Une fois encore, en raison de l’approche du rapporteur visant à ne pas gonfler inutilement le texte, celles-ci ont été rejetées lors du vote.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens la position de mon groupe sur ce document du Parlement en réponse au projet de budget pour 2011 avancé par la Commission européenne. Nous pensons qu’il est impossible de définir clairement les implications du projet de budget destiné aux initiatives phares de la stratégie, et que des informations plus nombreuses et meilleures sont nécessaires.

Je suis aussi ravi de constater l’inclusion du programme en faveur des jeunes en tant que l’une des priorités pour l’année avenir dans le projet de la Commission, mais je suis regrette que l’augmentation de son financement ne soit que symbolique, alors qu’on attendait davantage de ces initiatives. Les députés représentant les régions ultrapériphériques, et moi-même, avons soutenu un amendement car nous estimons qu’il est inacceptable que le budget de 2011 soit inférieur à celui de 2010 pour ce qui est du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité, en particulier au cours d’une période où la conclusion d’un accord entre l’UE, la Colombie, et le Pérou, aura de sérieuses répercussions sur la production de bananes, de sucre et de rhum. Ainsi, nous invitons également la Commission à promouvoir une étude de l’incidence de cette situation sur ces régions le plus tôt possible.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Le rapport sur le mandat du trilogue relatif au projet de budget 2011, qui a été adopté aujourd’hui en plénière du Parlement européen, mentionne six priorités pour les négociations du budget 2011. Une de ces priorités concerne les programmes en faveur des jeunes, tels que Jeunesse en mouvement, L’apprentissage tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus. Au point 12 des remarques générales, le rapport signale que l’augmentation des affectations dans le projet de budget pour ces programmes, en dépit du taux actuel très élevé de mise en œuvre (entre 95 et 100 % chaque année au cours de la période 2007-2009), est insuffisante. Je me réjouis de ce que le texte qui a été accepté réclame une augmentation de ces affectations, de façon à mettre en œuvre les programmes en faveur de la jeunesse d’une manière qui soit appropriée à leur importance pour la société civile en Europe.

Malgré la crise économique qui a contraint les États membres à d’importantes restrictions, l’Union européenne continue d’étendre l’éventail de ses activités. Cela ne doit toutefois pas se faire sans prévoir un niveau approprié de financement pour les programmes qui existent déjà. Le rapport de Mme Jędrzejewska attire l’attention sur cette question, qui, à mon sens, a été à juste titre reconnue comme prioritaire pour les négociations sur le budget.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Mesdames et Messieurs, le mandat pour le trilogue revêt une grande importance pour le Parlement européen, parce qu’il définit la position de négociation du Parlement. Le budget 2011 est fortement influencé par la crise et la récession, comme en témoignent notamment les marges très serrées. Néanmoins, il y a aussi des signes positifs. L’un d’entre eux est la priorité donnée aux programmes en faveur des jeunes. Si l’Union européenne tient à trouver une issue durable à la crise, il est essentiel qu’elle investisse dans les jeunes, parce qu’ils représentent notre avenir. En outre, étant donné la situation économique en Europe, nous devons soutenir un mandat pour un budget de l’UE qui soit socialement équilibré et qui tienne aussi compte de la compétitivité. Je vous remercie.

- Rapport de M. Werner Langen (A7-0187/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Comme la récente crise économique et financière l’a amplement démontré, nous avons besoin d’une stratégie mieux réglementée et plus transparente concernant les marchés des produits dérivés afin d’éviter les situations excessivement spéculatives. Je me réjouis en particulier de la proposition du rapporteur de confier le contrôle centralisé à l’AEMF, l’autorité européenne des marchés financiers, et de demander aux acteurs du marché, et non aux contribuables, de supporter les coûts de l’infrastructure future des marchés. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans cette résolution, le Parlement européen appelle à une supervision plus stricte du marché des produits dérivés. Je l’ai soutenue car il me semble essentiel que le Parlement envoie un message clair au Conseil et à la Commission, afin que des mesures législatives soient prises en la matière. L’objectif est d’éviter une spéculation excessive, à travers la mise en place d’une procédure standardisée et d’organes de supervision, ainsi que l’usage d’un registre commun de transactions.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellent collègue allemand Werner Langen sur les marchés de produits dérivés, en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet. Je soutiens l’initiative de la Commission visant à améliorer la réglementation relative aux produits dérivés. Il est impératif à ce que soit attribué un rôle de premier plan à la future Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière d’agrément des chambres de compensation de l’Union européenne, en confiant leur surveillance à cette même autorité.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime que nous devons renforcer la transparence sur les marchés des produits dérivés (commerce de transactions futures) et veiller à réglementer davantage ces marchés. Les instruments relatifs aux produits dérivés peuvent être utiles au transfert des risques financiers dans une économie, mais en raison de l’absence de transparence et de régulation, ils ont constitué une circonstance aggravante de la crise financière. Je me félicite de l’initiative de la Commission visant à améliorer la réglementation relative aux produits dérivés et notamment aux produits dérivés OTC afin de réduire les conséquences des risques sur la stabilité de l’ensemble des marchés financiers, à normaliser les contrats de produits dérivés, à recourir au stockage central des données et à utiliser des systèmes de négociation organisés.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport de M. Langen propose une série de mesures destinées à accroître la transparence du marché des produits financiers dérivés. Étant donné les circonstances qui ont donné lieu à la crise financière de 2008 et la fragilité des marchées due à ces produits complexes, le renforcement de la stabilité et de la transparence est sans aucun doute une étape prometteuse. J’ai donc voté en faveur du rapport de M. Langen.

Nous devrions cependant souligner un autre point, qui est un principe fondamental dans toute discussion concernant les finances, la crise économique et le marché. Indépendamment des produits dérivés et de l’ingénierie financière très élaborée, la crise de 2008 qui a entraîné des répercussions négatives qui pèsent encore lourdement sur notre société, est due au fait que, pendant trop longtemps, nous avons cru à tort que nous ne devions pas prendre en considération l’économie réelle. Je me réjouis donc de toute mesure actuelle visant à promouvoir la transparence des marchés financiers et des produits proposés par les banques et les marchés d’actions, mais nous devons tous nous rappeler que nous devons de toute urgence repenser le système économique sur lequel reposent les marchés mondiaux. Par conséquent, notre choix doit avoir pour but de renforcer l’économie réelle, la seule source certaine de richesse et de stabilité durable.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais tout d’abord féliciter mon ami et collègue M. Langen pour le projet de rapport soumis au vote aujourd’hui dans ce Parlement.

À la lumière de la crise financière et économique, nous avons constaté les dangers que représentent certains instruments financiers que les marchés utilisent impudemment, sans règles, ni restrictions. De nombreux citoyens et autorités locales, y compris en Italie, ont été victimes de ces instruments à haut risque, et ces autorités connaissent maintenant des déficits budgétaires alarmants.

Pour éviter des situations aussi fâcheuses, je crois qu’il convient et qu’il est nécessaire de réglementer correctement les produits dérivés afin que le marché soit plus stable et plus sûr, et qu’il permette aux opérateurs et aux consommateurs de prendre des décisions éclairées. L’Union européenne doit prendre l’initiative d’un changement radical de la politique financière du passé, et doit envoyer des signaux forts pour éviter que des instruments comme des produits dérivés OTC ne compromettent à l’avenir l’ensemble du marché financier.

Enfin, je soutiens les lignes directrices que M. Langen a exposées dans le texte adopté aujourd’hui, notamment parce les produits financiers dérivés sont non seulement la prérogative des professionnels du secteur, mais également des instruments pour le grand public. C’est pourquoi une législation plus stricte garantira une plus grande transparence, en permettant aux acteurs des marchés d’établir correctement le prix des risques.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Une réglementation plus stricte des marchés des produits dérivés doit tenir compte des circonstances particulières des entreprises, qui doivent continuer de garantir que les risques financiers et opérationnels qu’elles prennent sont couverts à des conditions favorables et que, d’une certaine manière, elles peuvent les adapter à l’aide de produits dérivés.

Les sociétés non financières ont recours à ces instruments pour s’assurer que sont couverts les risques liés aux devises, aux intérêts, et aux matières premières. Cette protection, qui n’est pas spéculative, a permis de parvenir à la stabilité et à la croissance des emplois et des investissements.

Toutefois, les dispositions réglementaires proposées ne doivent pas donner lieu à une dégradation manifeste de la couverture des risques encourus par les entreprises.

Je voudrais demander que l’on permette des exceptions et des exigences de fonds propres moins élevées pour les produits dérivés bilatéraux, en particulier pour les PME.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport parce que, bien qu’il contienne des points positifs et qu’il cherche à introduire quelques restrictions et règles minimales sur les marchés des produits dérivés, en réalité, il ne s’attaque pas vraiment au problème. L’une des causes principales de l’instabilité économique et financière est le développement et l’augmentation de transactions non bancaires, parmi lesquelles les primes de risque et d’autres produits financiers dérivés.

L’effondrement récent des marchés monétaires et la spéculation sur les titres grecs ont montré qu’il est non seulement nécessaire de réglementer le système financier de manière stricte, mais aussi qu’il convient d’interdire certaines transactions, telles que celles relatives aux primes de risque. À mon avis, il serait inopportun et insuffisant de simplement nous concentrer sur des «politiques réglementaires», comme celles présentées dans le rapport, qui n’a ni mis le problème dans son contexte, ni avancé de solutions adéquates.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le marché des produits dérivés, comme l’a révélé la crise économique, financière, et sociale que nous traversons, a besoin d’une réglementation efficace qui renforce la transparence de la commercialisation de ces instruments financiers. Ces produits doivent faire l’objet d’une surveillance plus étroite afin que leur commerce n’entraîne pas d’effets néfastes sur le marché. En raison de la diversité des produits dérivés et de la nécessité de protéger les investisseurs, je suis également en faveur de règles plus strictes concernant les informations.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis que les institutions européennes s’engagent à garantir une efficacité, une sécurité, et une solidité optimales sur les marchés des produits dérivés, reconnaissant ainsi leur importance pour la durabilité du développement économique, et je soutiens la nécessité de veiller à la réglementation et à la vérification des procédures et des négociations relatives aux transactions ou à la commercialisation de ces instruments financiers. Étant donné la taille du marché des produit dérivés et leur incidence sur l’économie mondiale, comme le montre l’actuelle crise économique et financière, et l’augmentation exponentielle de la part de risque sur le marché mondial, je crois qu’il est crucial d’assurer la transparence, afin de garantir non seulement l’efficacité de la surveillance des marchés, mais aussi la clarté, la concision, et l’exhaustivité des normes d’information. Les contrats d’échange sur défaut d’émetteurs souverains utilisés par des spéculateurs financiers ont conduit à des niveaux injustifiés de plusieurs marges nationales. Ces événements ont mis en évidence le besoin d’une transparence accrue du marché et d’une réglementation européenne renforcée concernant la négociation des contrats d’échange sur défaut, en particulier des contrats relatifs à des dettes souveraines. Il est à espérer que la future législation amènera non seulement la transparence sur les marchés des produits dérivés, mais aussi une réglementation solide. Je voudrais souligner que ce sont ceux qui sont impliqués dans les marchés, et non les contribuables, qui doivent supporter les coûts de la future infrastructure des marchés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au lieu de proposer de mettre fin aux marchés des produits dérivés, la majorité du Parlement s’est limitée à soutenir l’interdiction de la commercialisation spéculative des contrats d’échange sur défaut (CDS) de crédits souverains. Elle prie la Commission d’examiner les limites supérieures liées aux risques pour les produits dérivés en particulier pour les CDS, et de les déterminer en collaboration avec les partenaires internationaux. Cependant, comme elle l’a déclaré, la Commission ne pourra présenter sa proposition qu’en septembre et le Parlement légiférera sur celle-ci, sur un pied d’égalité avec le Conseil.

Toute cette attente est regrettable lorsque l’on constate les hausses spectaculaires des taux d’intérêt, jusqu’à des niveaux ingérables, qui restent implicites dans les obligations d’émetteurs souverains de certains pays de la zone euro, compte tenu de l’effet négatif que les CDS ont eu sur l’ensemble du processus. Nous ne pouvons plus admettre les titres spéculatifs fondés sur une dette souveraine.

Il est vrai que le Parlement a défendu aujourd’hui une interdiction des CDS - qui sont de pures activités spéculatives qui misent sur les pertes de crédit -, mais il s’est ensuite limité à demander l’établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés. Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous avons appuyé les propositions positives, mais nous nous opposons au recul et à l’énorme retard dans la réglementation des marchés des capitaux.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Langen sur le marché des produits dérivés, parce que, comme le rapporteur, je suis convaincue qu’il convient de réguler le secteur et d’accroître la transparence des marchés des dérivés. Je soutiens particulièrement l’idée d’une mise en place obligatoire d’une plateforme de compensation pour le déroulement des opérations sur dérivés entre acteurs du marché. En standardisant les opérations et en veillant à l’indépendance des chambres de compensation, des progrès très significatifs seraient accomplis.

La régulation qui devrait voir le jour assez rapidement grâce aux efforts conjugués de la Commission, du Conseil et du Parlement ne doit toutefois pas conduire à brider complètement les marchés des dérivés, qui remplissent une fonction importante dans la finance mondiale. Il convient de distinguer, comme le fait d’ailleurs le rapporteur, les instruments de dérivés qui servent à couvrir les risques liés directement aux activités des entreprises et ceux qui sont utilisés exclusivement à des fins de spéculation. Seuls ces derniers sont de nature à constituer un risque systémique qu’il conviendra d’encadrer de manière adéquate afin d’éviter la répétition de crises comme nous en avons connues dans un passé récent.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Par le passé, les instruments dérivés ont joué un rôle essentiel dans le transfert des risques dans l’économie. Cependant, le manque de transparence et de réglementation sur les marchés des produits dérivés a eu une incidence extrêmement pernicieuse sur la crise financière. L’un des instruments qui ont le plus touché les économies européennes et qui ont entraîné l’augmentation des intérêts sur les dettes souveraines a été le contrat d’échange sur défaut (CDS). Cette réglementation soutient l’interdiction des activités spéculatives exercées à l’aide de cet instrument, car il peut occasionner une distorsion sur les marchés des dettes souveraines. Il est primordial d’établir une distinction entre les produits dérivés utilisés comme instruments de gestion des risques afin de couvrir un risque sous-jacent réel pour l’utilisateur et les produits dérivés utilisés uniquement à des fins spéculatives. Cela explique mon vote.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis satisfait de constater que les paragraphes clés de la résolution font toujours partie du texte, en particulier les paragraphes 33, 34, 35 et 36 et les considérants K, S et X. C’est pourquoi nous avons voté en faveur du rapport. Mais si au moins un des votes séparés avait été rejeté, nous, les Verts, aurions voté contre le rapport.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Les aspects essentiels du rapport de M. Langen sont acceptables. Toutefois, durant la discussion qui a eu lieu à la commission, il a beaucoup été parlé des dangers de l’industrie. Il est évident que l’ampleur des activités liées aux produits dérivés soulève des questions quant à la manière de réglementer le secteur, si bien que la transparence et une approche harmonisée de la surveillance sont considérées comme des facteurs très importants. En même temps, il n’est pas nécessaire d’augmenter les coûts des opérations en insistant pour concentrer la compensation relative à ces activités par des bourses uniques. Heureusement, M. Langen est bien conscient des limites d’une telle approche, par laquelle les coûts en bourse pourraient être jusqu’à dix fois plus élevés qu’ailleurs. Nous devons également veiller à ce que soient maintenus les instruments dérivés dits «sur mesure», qui permettent aux entreprises de se prémunir contre les futures augmentations sur les marchés des matières premières. Nous devrions également garantir la compatibilité internationale, en particulier avec les États-Unis, qui constituent le plus grand marché.

- Rapport de Mme Maria Badia i Cutchet (A7-0154/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le développement rapide de l’internet conduit à la multiplication des objets interconnectés, c’est-à-dire disponibles et échangeables sur l’internet. Des livres aux voitures, en passant par les appareils électriques et l’alimentation, se crée ainsi un «internet des objets». Ce rapport d’initiative du Parlement européen se veut une réponse à la communication de la Commission européenne, qui contient 14 mesures à entreprendre afin de garantir à l’UE un rôle moteur dans le développement de ces nouveaux réseaux d’objets interconnectés. Le rapport du Parlement insiste quant à lui sur la question du respect de la vie privée, des avantages de l’internet des objets pour la qualité de vie des consommateurs européens et de l’accessibilité et du caractère inclusif de l’internet des objets. Parfaitement en accord avec ces priorités, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) L’évolution de la technologie de l’information et de la communication (TIC) a conduit, au cours de ces vingt dernières années, à une véritable révolution dans le domaine de la connaissance, surtout grâce à la popularité croissante de l’internet et du World Wide Web auprès du public.

Maintenant que nous avons placé le savoir sur l’internet et que nous avons éliminé les effets de la distance dans l’échange d’informations, la dernière limite de cette technologie est la possibilité d’associer un nouveau système d’identification par radiofréquence à des produits, afin que ceux-ci puissent envoyer instantanément des informations aux utilisateurs.

Je suis favorable à la mise en œuvre de projets pilotes pour examiner les conséquences éthiques et sociales de cette nouvelle ressource du domaine de la TIC, qui pourrait représenter un nouveau secteur d’emploi à l’avenir et c’est pourquoi je soutiens le rapport de Mme Badia i Cutchet.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’apprécie l’orientation générale de la communication que la Commission a présentée. La mise au point de nouvelles applications et le fonctionnement même de «l’internet des objets», ainsi que l’énorme impact que cela aura sur la vie quotidienne et les habitudes des citoyens européens, sont étroitement liés à la confiance des consommateurs européens dans le système.

Il convient avant tout d’assurer un cadre juridique et réglementaire qui, d’une part, protège les consommateurs européens et qui, d’autre part, encourage les investissements publics et privés dans le domaine de «l’internet des objets».

«L’internet des objets» représente une excellente opportunité sur le plan économique, car il va nous permettre d’optimiser les processus de production et la consommation d’énergie, et de créer de nouveaux emplois et de nouveaux services pour un nombre croissant de citoyens et d’entreprises européens.

Si l’UE veut réellement occuper une position dominante sur ce marché, elle devra adopter une approche proactive dans ce domaine en stimulant la recherche et les projets pilotes.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La croissance rapide et ininterrompue de l’internet implique que, aujourd’hui, environ 1,5 milliard de personnes sont connectées à l’aide d’ordinateurs et d’appareils mobiles. La prochaine étape sera de passer progressivement d’un réseau d’ordinateurs interconnectés à un réseau d’objets interconnectés – «l’internet des objets» - des livres aux voitures, des appareils électroménagers à l’alimentation. Par exemple, un réfrigérateur pourra être programmé pour reconnaître les produits périmés ou presque périmés. Ces innovations technologiques peuvent aider à répondre aux diverses attentes de la société et des citoyens et servir aussi de catalyseurs à la croissance et à l’innovation, tout en profitant à l’économie et au bien-être des citoyens.

Cependant, il est nécessaire de les soumettre à une réglementation particulière d’une grande portée, qui permettra à «l’internet des objets» de réagir aux défis que posent la confiance, l’acceptation, et la sécurité. Il est essentiel de garantir le respect total de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Il convient de prendre des mesures suffisantes de protection des données contre d’éventuels abus et d’autres risques liés aux données à caractère personnel. C’est pourquoi je soutiens cette approche proactive, sans oublier que «l’internet des objets» doit être un «internet de objets pour les personnes».

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Le développement de «l’internet des objets» est un excellent moyen de favoriser la croissance et la compétitivité, et donne lieu à un changement social qui influence de manière significative le comportement des citoyens. C’est pourquoi je fais bon accueil à l’intention de la Commission de publier en 2010 une communication sur le respect de la vie privée et sur la confiance en la société de l’information, car je pense qu’il est crucial de surveiller en permanence les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Tout aussi important est le débat sur les aspects techniques et juridiques du droit au silence de la puce. En outre, étant donné les profondes mutations qu’occasionnera «l’internet des objets», il est essentiel que nous permettions le développement uniforme des technologies au niveau territorial, pour éviter de créer des fractures encore plus marquées que celles qui existent actuellement, que nous demandions, comme il se doit, aux gouvernements de participer à ce processus, et que nous prêtions attention aux régions les plus éloignées.

Enfin, je crois qu’il est essentiel d’augmenter le financement européen pour «l’internet des objets» dans le contexte des projets de recherche menés au titre du septième programme-cadre et des projets pilotes entrepris au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité. Il convient également de centrer les efforts sur le développement des infrastructures et de la diffusion de la large bande et sur la réduction supplémentaire des frais d’itinérance des données.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport sur «l’internet des objets» parce que j’ai estimé que l’adoption de ce rapport favoriserait le développement d’une technologie innovante dans l’Union européenne. Il y aura ainsi création de perspectives commerciales pour les entreprises européennes et d’avantages en termes de lutte contre le changement climatique et d’amélioration de la gestion de l’énergie et des transports.

En tant que rapporteur fictif, j’ai déposé des amendements qui devraient permettre de protéger les données à caractère personnel contre toute utilisation à d’autres fins par les entreprises qui peuvent y avoir accès. Par conséquent, le rapport contient des dispositions essentielles à la protection des droits fondamentaux des citoyens.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) L’internet des objets est un concept du futur, ancré dans le présent. Nos avis sont partagés sur la question de savoir s’il bénéficie à tous les citoyens d’une manière harmonisée et efficace. Le nouveau système visant à intégrer des technologies dans la vie de tous les jours doit être mis en œuvre en respectant strictement le droit des consommateurs à la vie privée. La Commission doit consulter en permanence le groupe de travail sur la protection des données, et pas seulement lorsqu’elle le juge nécessaire. Nous parlons d’appareils et de technologies capables de transmettre la position, les caractéristiques et l’identité d’un objet. Avec le droit au silence, ces mécanismes ne doivent être intégrés qu’à la demande de l’individu et ne doivent pas être une norme standard de production. En même temps, lorsque la Commission prendra une décision sur la mise en place de projets relatifs à l’internet des objets, elle doit savoir quel réseau sera sélectionné pour connecter ces objets. Pour le moment, les cyberattaques sont nombreuses sur l’internet. Je crois que l’utilisation de la toile mondiale pour se connecter à l’internet des objets peut comporter un risque en matière de sécurité et représenter une charge considérable pour le réseau actuel. La mise au point d’un réseau parallèle pour connecter des objets peut apporter la solution à la situation actuelle, grâce au partage du spectre et du dividende numériques.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Badia i Cutchet pour soutenir la création d’un internet des objets. Je crois que les nouvelles technologies de l’information procurent des bénéfices considérables à notre société, mais il est fondamental de veiller à tenir compte des éventuels effets sur la santé et l’environnement, ainsi que des aspects liés à la protection de la vie privée.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’internet fait désormais partie de la vie quotidienne de millions de gens et, aujourd’hui, il exerce un rôle irremplaçable comme moyen de communication et comme moyen de transmission des informations et de la connaissance. L’augmentation exponentielle du contenu de l’internet en a fait un outil à usages multiples, et le nombre de ces usages s’accroît. En même temps, toutefois, il est devenu la scène d’un nouveau type de criminalité, qui profite de la vitesse et de la dématérialisation des flux d’information et de l’immense quantité de données à caractère personnel que les utilisateurs du réseau mettent à disposition.

Je partage les inquiétudes exprimées dans la résolution à propos de la nécessité de faire face à des restrictions concernant l’accès à l’internet pour des raisons politiques et de parvenir à une plus grande sécurité pour les enfants et les adolescents lorsqu’ils utilisent le réseau. Je suis d’accord sur le fait que l’utilisation et la gestion permanente du réseau devraient être confiées à des personnes privées, mais je pense que les États membres ne peuvent se dispenser d’être présents et actifs en jouant un rôle de régulateurs. Le but consisterait essentiellement à empêcher les abus et la violation des droits des citoyens.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’impact des nouvelles technologies sur la sécurité et la qualité de vie des citoyens est incontestable, et il met en évidence les bénéfices et les risques impliqués. Dans ce contexte, «l’internet des objets» apporte une nouvelle série d’avantages pour les citoyens, sans entraver l’identification d’éventuels risques inhérents à un outil extrêmement prometteur. Je voudrais souligner l’approche d’encouragement de la recherche et de lancement de projets pilotes, tout en profitant des opportunités qui se présentent, particulièrement en ce qui concerne l’optimisation des économies d’énergie et des processus de production, et la création de nouveaux emplois et défis. Cependant, il est vital que l’UE se dote d’un cadre commun de référence pour renforcer les règles régissant la gouvernance du système, la confidentialité, la sécurité de l’information, la gestion éthique, le respect de la vie privée, la collecte et le stockage des données personnelles ainsi que l’information des consommateurs. L’évolution rapide de «l’internet des objets» exige que sa gouvernance soit sûre, transparente et multilatérale. C’est pourquoi je partage les inquiétudes de la Commission à propos de la sécurité, de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des citoyens, ainsi que de la gouvernance de «l’internet des objets» en vue du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’internet des objets est un projet qui a débuté en 1999 aux États-Unis. Il devient de plus en plus populaire et il va probablement révolutionner, au cours des dix à quinze années à venir, l’interaction entre les personnes et les objets et entre les objets eux-mêmes, grâce à l’utilisation croissante de la technologie de la RFID (identification par radiofréquence).

Le processus de mise au point de l’internet des objets, avec tous les aspects innovants et positifs qu’il peut apporter à notre vie quotidienne, est également très incertain, tant sur le plan conceptuel que sur le plan technique, ce qui suscite des préoccupations. La technologie à la base de l’internet des objets, la RFID, est un transpondeur, qui est un composant électronique constitué d’une puce et d’une antenne. La puce, dont les dimensions sont de quelques millimètres de côté, peut contenir, recevoir et transmettre des informations sans fil. Cette technologie soulève plusieurs questions concernant, entre autres, la propriété, la gestion et la vie privée.

Pour ce qui est de la vie privée et de la protection des données, le rapporteur estime important de veiller à ce que non seulement le respect de la vie privée, mais tous les droits fondamentaux soient protégés dans le processus de développement de l’internet des objets, ce que nous considérons comme positif. Cependant, nous émettons de sérieux doutes quant à la gestion de ces données. Étant donné que le futur processus n’est toujours pas clair, nous nous sommes abstenus de voter.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Comme la technologie est de plus en plus poussée, il est essentiel que l’Union européenne et d’autres décideurs se tiennent au courant des évolutions. Ce rapport traite de plusieurs sujets importants, tels que la vie privée et la santé et je soutiens pleinement le rapporteur lorsqu’il demande à l’UE de jouer un rôle proactif dans ce domaine.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les technologies dites de l’information et de la communication (TIC) ont exercé un rôle majeur dans la promotion du développement social, de la croissance économique, de la recherche, de l’innovation et de la créativité auprès des organismes européens publics et privés. L’évolution rapide que l’internet a connue ces dernières années a donné lieu à de nouvelles inquiétudes et a poussé l’UE à se doter d’un cadre commun de référence pour renforcer les règles en vigueur régissant la gouvernance du système, en particulier en ce qui concerne la confidentialité, la sécurité de l’information, la gestion éthique, le respect de la vie privée, la collecte et le stockage des données personnelles ainsi que l’information des consommateurs. Par conséquent, il est vital que les autorités responsables de l’internet des objets respectent la sécurité, la protection des données, et la vie privée de tous les utilisateurs, car seule une telle approche peut apporter des bénéfices aux citoyens de l’Union. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Un milliard et demi de personnes sont déjà connectées et utilisent l’internet. L’internet représente le déferlement d’un nouveau type de technologie des réseaux qui vise à mettre en place une sorte de communication entre les personnes et les objets, et entre les objets eux-mêmes. Les informations relatives aux produits doivent être stockées, reçues et envoyées. Nous pouvons craindre, toutefois, que les inconvénients de la nouvelle technologie l’emportent sur ses avantages. Il est impératif de s’assurer que le domaine privé reste protégé et que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées de manière abusive. Il semble cependant que les futurs utilisateurs du réseau seront encore plus vulnérables qu’ils ne le sont déjà. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il est évident que les mesures proposées par l’auteur en matière de protection de la sphère privée et des données personnelles sont nécessaires.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Au cours d’une évolution technologique - dans ce cas-ci, il s’agit de «l’internet des objets» -, il est toujours important d’aborder les questions éthiques en même temps que les éventuels avantages, et de protéger les droits individuels. Ce rapport s’oriente dans cette direction et c’est pourquoi j’ai voté pour.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) L’internet, dont la large utilisation n’a démarré qu’il y a deux décennies, fait maintenant partie intégrante de la société, au même titre que le téléphone ou la radio. Aujourd’hui, 1,5 milliard de personnes sont connectées à l’internet, et dans quelques années elles seront deux fois plus nombreuses. Bientôt, la technologie la plus récente permettra non seulement que les ordinateurs, mais aussi les voitures et même des livres, des produits alimentaires, et d’autres produits soient reliés à l’internet. Lorsqu’une voiture sera connectée à l’internet, il sera possible de transmettre au conducteur des informations sur la pression des pneumatiques. Les réfrigérateurs programmés pourront reconnaître les produits périmés. J’ai voté pour ce rapport parce que l’internet des objets redynamisera l’économie touchée par la crise, et permettra de créer de nouveaux emplois et services pour un nombre croissant de citoyens et d’entreprises de l’Union européenne. Il nous permettra aussi d’optimiser les processus de fabrication et d’économiser de l’énergie, ce qui est essentiel dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous, les Verts, avons fermement soutenu ce rapport rédigé par notre collègue socialiste, Mme Badia i Cutchet. Il s’agira d’une nouvelle application importante dans le domaine de la technologie Internet. Dans les dix à quinze prochaines années, l’internet des objets pourrait entrer dans nos vies quotidiennes. Par le biais de la technologie RFID (identification par radiofréquence), il permet de recevoir et de transmettre des informations sans fil. Cela fonctionne grâce à une très petite puce qui peut contenir de nombreuses informations sur l’objet ou la personne sur lequel ou laquelle elle a été placée. Dans le secteur agroalimentaire, la technologie RFID permet, par exemple, une meilleure et plus rapide traçabilité des produits, et fournit des informations sur leur contenu: caractéristiques chimiques, taux de gluten, etc. D’autres applications similaires sont déjà utilisées, comme une puce qui peut communiquer aux conducteurs des informations en temps réel sur la pression des pneumatiques. Cette nouvelle technologie va révolutionner et accroître les interactions entre les personnes et les objets et entre les objets eux-mêmes. La vraie innovation réside dans la relation entre objets. L’un des exemples les plus cités est celui des frigidaires: en les programmant, ils pourront détecter les produits qui ont dépassé ou qui approchent de leur date de péremption.

- Rapport de M. Francisco Sosa Wagner (A7-0185/2010)

  Alexander Alvaro, Jorgo Chatzimarkakis, Jürgen Creutzmann, Wolf Klinz, Silvana Koch-Mehrin, Britta Reimers et Michael Theurer (ALDE), par écrit. – (DE) La lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie est d’une importance vitale. Nous devons déployer tous les efforts possibles pour empêcher la diffusion de pédopornographie sur les réseaux de communication. Le contrôle permanent et efficace d’abus commis à l’égard d’enfants est aussi bien une responsabilité politique qu’un précepte de l’état de droit. Le Parti libéral démocrate allemand au Parlement européen estime qu’il est nécessaire de supprimer le plus rapidement possible de tels contenus criminels.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative visant à influencer le prochain forum sur la gouvernance de l’internet, qui se tiendra à Vilnius du 25 au 29 septembre. Le Parlement y demande que le forum poursuive ses travaux en améliorant toutefois la participation des pays en développement d’une part, et la coordination avec les forums nationaux et régionaux d’autre part. Il appelle également l’UE à développer une stratégie sur les aspects fondamentaux de la gouvernance de l’internet ainsi qu’à promouvoir une réforme de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je ne peux que voter en faveur du rapport de M. Sosa Wagner sur la nécessité de veiller à une gouvernance éthique et sûre de l’internet.

L’outil qui a éliminé les barrières du temps et de la distance en matière de communication offre d’immenses avantages potentiels, mais est également source quotidienne de risques tant pour la protection des données à caractère personnel que pour les enfants. Il est essentiel de garantir la libre circulation de l’information et de la communication, mais avec la certitude que les personnes les plus faibles et les données les plus sensibles bénéficieront toujours d’une protection adéquate. C’est de cette manière seulement que l’internet pourra continuer à être le moteur d’un changement social positif et respecter la dignité de chaque individu.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’internet est un «bien public mondial», et la gestion et le contrôle de celui-ci par un certain gouvernement a attiré bon nombre de critiques.

L’Union européenne doit élaborer une stratégie qui reflète une vision majoritaire des aspects fondamentaux de la gouvernance de l’internet et qui puisse être défendue avec conviction dans les forums internationaux et dans ses relations bilatérales avec les États-Unis.

Je soutiens la position favorable de la Commission européenne concernant le modèle actuel de gestion fondé sur le rôle central du secteur privé.

Je voudrais également demander le renforcement de la participation des pays en développement, en accordant une attention particulière au financement de cette participation.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Ces vingt dernières années, l’internet a eu d’énormes répercussions sur la société et la vie des citoyens. L’UE en est un bon exemple, car elle représente un peu plus de 7 % de la population mondiale, mais près de 19 % des utilisateurs de l’internet au niveau mondial. La gouvernance de l’internet a été une priorité absolue de la politique publique, qui veille à ce que les citoyens puissent bénéficier de toutes les possibilités offertes par l’internet, tout en cherchant les meilleures solutions au problème des contenus inappropriés ou illégaux, et qui fournissent une protection suffisante aux consommateurs et visent à résoudre les problèmes juridictionnels dans un environnement en ligne.

Je conviens tout à fait que l’internet est un bien public mondial qui devrait toujours protéger et respecter l’intérêt général. Il est vital que l’UE élabore une stratégie concernant les aspects fondamentaux de la gouvernance de l’internet et j’appuie l’initiative de la présidence espagnole concernant l’élaboration d’une «charte européenne des droits des utilisateurs de l’internet». Il est essentiel de procéder à une réforme interne de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) afin de la doter d’une structure plus représentative permettant un renforcement du contrôle par la communauté internationale, et de la responsabilité et de la transparence de cette organisation.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la gouvernance de l’internet, qui traite de questions sensibles comme la protection et la garantie des droits et des libertés fondamentaux, l’accès à l’internet et son utilisation, et la cybercriminalité. La proposition de la présidence espagnole de créer une charte européenne des droits des utilisateurs de l’internet et la reconnaissance d’une cinquième liberté fondamentale, à savoir la liberté d’accès au réseau, pourraient fournir à l’UE des instruments plus efficaces qui lui permettraient d’assurer d’une part une plus grande protection en matière de sécurité, et d’autre part un accès généralisé et non discriminatoire au réseau.

  Göran Färm, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons décidé de nous abstenir de voter sur le texte relatif au blocage de sites Internet. Nous pensons que ces mesures peuvent se justifier dans certaines situations, par exemple, dans les cas de délits impliquant de la pédopornographie, mais la référence, dans le texte, au blocage de sites Internet en cas de cybercriminalité était d’une portée bien trop large pour que nous puissions voter en sa faveur.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est incontestable que l’internet exerce maintenant un rôle public, qui influence non seulement la vie quotidienne, mais aussi les mouvements collectifs, les idées politiques, et les stratégies de communication. Il est vrai que l’internet assume un rôle public irremplaçable, ce que les États membres et l’Union ne peuvent ignorer. Ils devraient exiger un accès plus large et une plus grande participation à la gouvernance de l’internet, sans restreindre le rôle directeur joué par le secteur privé dans l’utilisation et la gestion quotidienne du réseau, puisque cela s’est avéré essentiel à la vitalité et à la croissance de l’internet. Le rôle des États membres est de plus en plus important, tout comme le sont les problèmes relatifs à la cybercriminalité, à la garantie de la sécurité des utilisateurs, à la protection de leur vie privée, et à la liberté d’accès et d’expression des citoyens sur l’internet.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné la place croissante que l’internet occupe dans la vie quotidienne des citoyens et des institutions et même dans le fonctionnement de divers pays, ainsi que son influence sur le développement économique, culturel, social et humain, la gouvernance de l’internet est une question primordiale sur la scène internationale. Cela signifie qu’il est extrêmement important que l’Union européenne garantisse les conditions d’une intervention active dans ce domaine et protège le bien public, ses valeurs, et ses principes. De ce fait, j’ai voté en faveur de ce rapport et je souligne l’importance de l’élargissement de la représentation de la diversité mondiale dans les organismes qui contrôlent actuellement le marché de l’internet, tels que l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority).

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport se base sur l’important rôle de l’internet, qui est devenu un outil indispensable pour promouvoir les initiatives démocratiques, le débat politique, la culture numérique et la diffusion des connaissances. L’accès à l’internet suppose d’une part et garantit d’autre part l’exercice de plusieurs droits fondamentaux comprenant le respect de la vie privée, la protection des données, la liberté d’expression et d’association, la liberté de la presse, la non-discrimination, l’éducation, ainsi que la diversité linguistique et culturelle.

Le rapport souligne que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont donc pour responsabilité générale de contribuer à ce que chacun puisse exercer son droit de participer à la société de l’information.

Le rapport précise également que la cybercriminalité représente une menace pour les sociétés fondées sur les TIC et que l’incitation à commettre des attentats terroristes ou des actes criminels reposant sur la haine et à favoriser la pornographie enfantine a augmenté et menace les citoyens, y compris les enfants. D’après le rapport, «il faut aussi, dans la définition d’une stratégie globale, renforcer le rôle des acteurs publics». Enfin, le rapport aborde la préoccupation vis-à-vis de la structure de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est peu représentative, et de la faiblesse du contrôle du fonctionnement de l’ICANN par la communauté internationale, y compris l’UE.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport reconnaît l’importance de l’internet dans la promotion de la diversité culturelle et dans l’encouragement de la citoyenneté démocratique. Cependant, pour promouvoir des valeurs démocratiques, il est essentiel que les gouvernements n’imposent pas une censure et c’est pourquoi je fais bon accueil aux dispositions du paragraphe 13.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Le débat sur la gouvernance de l’internet revêt certainement une importance particulière lorsque l’on sait que ce moyen de communication est devenu absolument indispensable dans de nombreux pays, tant dans la vie professionnelle que privée des citoyens. C’est précisément pour cette raison que nous considérons comme à tout le moins un manque total d’imagination de laisser à une entreprise privée des États-Unis l’exclusivité des décisions stratégiques dans le domaine de l’internet puisse prendre.

Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd’hui est vital pour la création d’un modèle de gouvernance, auquel les consommateurs finaux participent également. Je crois que nous devons encourager la coopération entre universités et monde des affaires, aux niveaux local, régional et national. En même temps, il importe d’associer les acteurs du marché asiatique, en tenant compte de l’évolution extrêmement rapide de ce secteur. En outre, il est essentiel que nous cherchions à trouver un équilibre entre la protection de la vie privée des utilisateurs et l’enregistrement de données à caractère personnel sur différents sites Internet, en raison non seulement de l’apparition de réseaux sociaux, mais aussi du développement des achats en ligne. Il est également indispensable de souligner que l’internet constitue un excellent moyen de promouvoir le patrimoine et les valeurs culturels de l’Europe, et qu’il est un moteur de l’innovation, car il permet de réduire le fossé qui nous sépare d’autres régions du monde.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – J’accueille favorablement les considérations de ce rapport qui font de l’internet un bien public mondial dont l’organisation doit être assurée dans le respect de l’intérêt commun. Il souligne l’importance d’internet dans le débat politique. C’est au nom de ces principes judicieusement rappelés que je vote contre ce texte. En effet, comment peut-on prôner le respect de l’intérêt commun, d’un côté, et appeler, de l’autre, à une gouvernance partagée public–privé n’entravant pas la libre concurrence? Si ce texte a le mérite de rappeler l’importance de l’intérêt général, il parvient au résultat inverse. Le dogmatisme euro-libéral est un naufrage pour l’Europe.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) À l’heure actuelle, l’internet est un outil mondial, ce qui signifie que sa gestion doit tenir compte de l’intérêt commun. Aujourd’hui, l’internet est l’un des principaux moyens de diffusion des valeurs démocratiques dans le monde entier et il constitue un outil indispensable pour promouvoir toutes sortes d’idées, le débat politique, et la diffusion du savoir. Il est donc crucial de développer l’internet de manière à garantir à chaque citoyen de l’UE un accès plus équitable à cet outil. Il est également vital de garantir la sécurité de l’internet pour tous les utilisateurs, en particulier les enfants, qui sont moins capables de se protéger contre les éventuels dangers liés à l’utilisation de l’internet. Pour garantir que l’internet reste un bien public mondial, nous devons éviter qu’il soit dominé par une entité individuelle ou un groupe d’organisations. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En ce qui concerne l’internet, nous devons d’une part maintenir le principe de la liberté d’expression, et d’autre part lutter contre la cybercriminalité et les abus qu’elle implique. Toutefois, en l’absence de soupçons nous ne devons pas finir par stocker des données au nom de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. L’internet a créé en particulier de nouveaux problèmes, comme ceux liés à la protection des données sur les sites de socialisation ou dans le cadre de projets tels que Google Street View. Étant donné que les problèmes relatifs à l’évolution récente de l’internet ont été à peine pris en considération, je me suis abstenu de voter.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) L’internet est un bien public mondial et devrait fonctionner sur base du critère de l’intérêt général. Il est nécessaire de mettre en place une infrastructure spécifique pour la gouvernance de l’internet, afin de garantir sa sécurité, son intégrité et son authenticité, et réduire les risques d’attaques dans le cyberespace. Une coopération mondiale ouverte en matière de gouvernance de l’internet est indispensable et nous devons élaborer une charte européenne des droits des utilisateurs de l’internet et reconnaître la cinquième liberté fondamentale de l’UE, à savoir la liberté d’accès au réseau. C’est pourquoi j’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport rédigé par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur la gouvernance de l’internet. Je tiens cependant à faire remarquer que l’UE doit adopter une stratégie qui prévoie un accès sans discrimination à l’internet et qui protège la neutralité de l’internet, le respect de la vie privée, la protection des données, la liberté d’expression, et la protection des mineurs. Il convient d’accorder une attention particulière à la catégorie des personnes les plus vulnérables aux attaques informatiques, d’imposer les restrictions nécessaires pour protéger autant que possible les mineurs, et d’encourager une coopération internationale dans la lutte contre les contenus illégaux et préjudiciables en ligne.

  Fiorello Provera (EFD), par écrit. – (IT) L’internet est devenu un outil essentiel au développement du marché intérieur qui est la pierre angulaire de la croissance et du développement de l’UE. De surcroît, plus de 60 % de la population européenne a aujourd’hui accès au monde de la technologie de l’information. Il semble donc nécessaire que l’Union européenne mène un débat sur la gouvernance de l’internet, en défendant l’idée qu’un service devenu indispensable à l’interaction sociale et commerciale doit refléter correctement les valeurs de l’Union, comme la protection des consommateurs et des mineurs. C’est pourquoi je soutiens le contenu et les propositions du rapport de M. Sosa Wagner.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport, qui arrive à point nommé, étant donné que la prochaine réunion du forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) aura lieu bientôt, pour la première fois dans l’UE.

L’UE participe au FGI depuis sa création, mais le fait qu’il se tienne à Vilnius donne encore plus d’importance à notre délégation. Cela fait cinq ans cette année que le FGI a été créé et, conformément à l’agenda de Tunis, il devra décider s’il se poursuit ou non. La délégation de l’Union européenne a déjà exprimé à Charm el-Cheikh son accord sur la poursuite du FGI dans sa forme actuelle, compte tenu du rôle important qu’il joue en faveur d’un dialogue ouvert entre tous les acteurs concernés par la gouvernance de l’internet.

Notre position doit rester identique dans les débats qui auront lieu à Vilnius. En ce qui concerne les autres questions comme l’évolution de l’ICANN, qui occupera sans aucun doute une position considérable dans les débats du prochain forum, le rapport de M. Sosa Wagner précise très clairement la position consensuelle que les représentants des institutions européennes devront défendre ensemble au FGI.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté contre le rapport lors du vote final parce qu’il encourage l’ingérence gouvernementale dans la gouvernance de l’internet, ce qui ne correspond pas exactement à la position des Verts.

  Alexandra Thein (ALDE), par écrit. – (DE) La lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie est d’une importance vitale. Nous devons faire tous les efforts possibles pour empêcher la mise à disposition de la pédopornographie sur l’internet. La prévention permanente et efficace des abus commis à l’égard d’enfants est aussi bien une responsabilité politique qu’un principe de l’état de droit. Les membres du Parti libéral démocrate allemand au Parlement européen estiment qu’il est nécessaire de supprimer le plus rapidement possible de tels contenus criminels.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Sosa Wagner parce que l’UE doit faire preuve d’un leadership solide dans tous les aspects de la gouvernance de l’internet sur la scène internationale. Ce rapport confirme l’accent que met l’Union sur la sécurité et la stabilité nécessaires de l’internet mondial, sur le respect des droits de l’homme, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel, et la promotion de la diversité culturelle et linguistique.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la gouvernance de l’internet mais je me suis abstenue sur le point qui appelle à donner la priorité à la protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle en les mettant au même niveau que les consommateurs.

Une bonne gouvernance de l’internet doit en effet garantir l’accès de tous aux biens notamment culturels dans un environnement numérique mais cela ne peut se faire au détriment des droits des créateurs et notamment des auteurs qui ne peuvent être traités comme un simple droit de propriété intellectuelle; les auteurs devraient pouvoir choisir la façon dont ils souhaitent permettre l’accès à leurs œuvres.

Et il faut également garantir la vie privée des usagers et la créativité.

Il est donc indispensable de trouver notamment un équilibre entre les droits des usagers et les droits des créateurs afin de permettre l’épanouissement des individus en tant que citoyens informés, consommateurs et créateurs.

- Rapport: Hermann Winkler (A7-0143/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Bien que j’aie voté en faveur de cette résolution, j’ai remarqué les restrictions de certains régions, en particulier des régions ultrapériphériques (RUP), en termes d’accès à l’innovation. Des difficultés liées à un manque de masse critique doivent être prises en compte afin d’encourager une meilleure utilisation du potentiel dans les domaines comme la recherche et l’innovation dans ces régions. Les caractéristiques uniques des RUP en ce qui concerne la géographie et le climat constituent des avantages particuliers en termes du développement d’activités spécifiques dans les domaines de la biodiversité, des ressources de la mer, du changement climatique, des énergies renouvelables, de l’eau, de l’environnement, des ressources naturelles, de la santé, et des nouvelles technologies.

En ce qui concerne les ressources naturelles et la biodiversité, en particulier, les RUP donnent à la recherche européenne un accès privilégié aux écosystèmes tropicaux dotés d’une biodiversité et d’une agriculture uniques, véritables «laboratoires naturels» dans le contexte de l’espace européen de la recherche. Ce sont aussi des lieux privilégiés pour mener des expériences. Malgré les possibilités de nombreuses régions et tous les efforts déployés en leur faveur, nombre de ces régions continuent de rencontrer davantage de difficultés que d’autres dans l’amélioration des facteurs qui contribuent à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi, comme la stratégie de Lisbonne, en particulier dans le cadre de la recherche et du développement.

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’apporte mon soutien à la position de M. Winkler, en faveur de laquelle j’ai voté, sur la révision de la politique communautaire en faveur de l’innovation. En particulier, je partage la volonté de prévoir une vaste stratégie qui concerne non seulement l’innovation technologique mais aussi les innovations administratives, organisationnelles, et sociales. À cet égard, j’estime que l’implication du monde financier et des petites et moyennes entreprises dans la définition de mesures visant à promouvoir l’innovation est cruciale, tout comme l’est l’attention accordée aux objectifs politiques et économiques au niveau régional.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport d’initiative examine les mesures communautaires prises dans le domaine de la politique de l’innovation et définit quelques priorités en vue de la définition d’une nouvelle politique de l’innovation. Parmi celles-ci, le Parlement exprime le souhait de ne pas limiter l’innovation aux aspects technologiques mais de couvrir également les innovations administratives, organisationnelles, sociales. Il insiste également sur le développement de nouveaux indicateurs d’innovation, mieux adaptés à des économies de plus en plus basées sur la connaissance. Enfin, point important à mes yeux, le rapport se prononce pour l’amélioration des effets de synergie entre les programmes-cadres pour la recherche et l’innovation et les Fonds structurels. Partageant pleinement les orientations préconisées par ce rapport, je l’ai soutenu lors du vote.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue allemand Hermann Winkler rédigé à la suite de la communication de la Commission européenne intitulée « Réexaminer la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation ». L’innovation est l’élément central pour répondre avec succès aux défis actuels majeurs que l’Union affronte en matière de société et d’environnement et atteindre ses objectifs politiques stratégiques. Nous n’atteindrons pas nos objectifs énergétiques et climatiques à l’horizon 2020 s’il ne se produit pas une accélération du développement et de l’application généralisée des technologies énergétiques propres, durables et efficaces. Je soutiens le renforcement du dialogue entre les universités et les entreprises. Concernant les aspects budgétaires, à niveau de prélèvements publics constants, il faut davantage communautariser la politique d’innovation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai apporté mon soutien à ce rapport. La recherche scientifique et l’innovation sont les clés qui permettent de relever avec succès les actuels et ambitieux défis sociétaux et environnementaux de l’UE et d’atteindre ses objectifs politiques stratégiques dans des domaines comme la compétitivité, le changement climatique, l’emploi, l’évolution démographique et bien d’autres. Afin de rester compétitive, l’UE doit investir dans des technologies durables, en leur garantissant les financements nécessaires. Jusqu’à présent, l’Europe a été à la traine dans le domaine de la recherche scientifique et de l’innovation, parce que ce domaine est très fragmenté et qu’il existe des différends entre la recherche scientifique, l’innovation, et les premières applications commerciales. J’estime que le plan de la Commission européenne en matière d’innovation doit aborder la question du financement de la recherche scientifique et de l’innovation par le secteur privé, ce qui permettrait aux sociétés de créer des produits et des services innovants et de les adapter au marché.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Qu’elle concerne des produits ou des procédés, qu’elle soit radicale ou marginale, l’innovation est aujourd’hui le moteur de la compétitivité des systèmes économiques et commerciaux modernes qui sont voués à l’efficacité et à la durabilité. La recherche à la base de chaque action et découverte innovantes doit dès lors être soutenue, en particulier lorsqu’elle réussit à rapprocher les petites et moyennes entreprises et le monde des nouvelles technologies.

C’est la raison pour laquelle je ne peux que soutenir le rapport d’initiative rédigé par M. Winkler, qui met en cause un troisième acteur pour fermer le triangle du savoir: le consommateur. Dans un contexte aussi fluide que celui de notre réalité quotidienne, nous avons besoin de points de référence. C’est pourquoi il est important que la croissance et la compétitivité du système économique et social restent toujours à taille humaine.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Actuellement, moins d’1 % du budget de l’Union européenne est attribué à l’innovation. Telle est la situation alors que l’Europe réalise que son avenir réside dans le triangle de la connaissance: recherche-innovation-enseignement. Dans ces circonstances, la demande du Parlement européen d’augmenter la part des ressources allouées à l’innovation est absolument justifiée. Nous examinerons bientôt les projections financières pour la période 2014-2020 et devons prendre cette demande en considération. Transformer l’économie européenne en une économie durable doit rendre les sociétés européennes plus compétitives et permettre à de nouvelles opportunités d’émerger pour les économies nationales, conséquences des défis économiques et écologiques que l’Europe doit relever.

En outre, et en particulier en raison de la crise financière et de la pénurie de crédit, il est extrêmement important pour la capacité d’innovation des entreprises que davantage de financements soient rendus disponibles tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et que des instruments financiers appropriés soient créés. La division des ressources entre une foule d’objectifs et une série d’initiatives spécifiques de l’UE n’a, jusqu’à présent, pas donné de résultats satisfaisants. Les financements doivent être dirigés vers les régions au sein desquelles l’effet boomerang est le plus important. Le critère clé doit être la valeur ajoutée pour l’Europe.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Winkler, pour son excellent travail.

L’innovation et la recherche, tout comme l’enseignement et la formation, sont des éléments clés grâce auxquels l’Europe pourra participer à la concurrence de manière positive dans un monde plus compétitif sur le plan technologique. Cependant, jusqu’à présent, seul 1 % du budget de l’UE a été attribué à ce secteur, un pourcentage qui n’est pas suffisant pour relever les défis difficiles auxquels l’Europe est confrontée. Il est temps pour l’Union européenne d’investir davantage dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Je suis convaincu que nous pouvons surmonter la crise économique et qu’allouer davantage de fonds est une manière d’y parvenir.

J’estime également qu’il est important d’inciter et d’encourager les investissements privés dans l’innovation technologique, parce que seule la recherche peut nous permettre d’avoir un marché compétitif, capable de résister au nombre croissant de relocalisations Enfin, je suis favorable aux projets d’«instruments adaptés à la capacité d’innovation des entreprises», et à une réduction des charges administratives pour les petites et moyennes entreprises, ce qui favoriserait une innovation technologique décisive.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La politique d’innovation doit aborder les grands problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés, en rassemblant tous les acteurs impliqués.

Il est essentiel d’investir dans le savoir et dans des réformes qui promeuvent l’avancée technologique, la recherche, l’innovation, l’enseignement et la formation, afin d’encourager la prospérité, la croissance, et l’emploi à moyen et long termes.

Pour relever de nouveaux défis il faut une approche innovante dans l’application de nouvelles technologies, ainsi qu’une approche innovante dans l’approche des questions sociales à un niveau organisationnel.

Je souhaiterais lancer un appel en vue d’intensifier les efforts afin que nous puissions passer de l’innovation technologique à l’innovation sociale – l’innovation dans les services publics et dans les différentes régions.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Une croissance intelligente basée sur une économie de la connaissance et de l’innovation a besoin de mesures concrètes de la part des institutions supranationales et nationales.

Le renforcement des politiques de soutien aux entrepreneurs dans le secteur de la recherche doit être accompagné de politiques qui encouragent les investissements dans de nouvelles expérimentations, dans le but, notamment, de préparer une main d’œuvre spécialisée à entrer en compétition sur le marché européen du travail. Alors que nous demandons aux pays d’investir davantage dans la recherche, il convient de leur proposer un cadre normatif européen général et spécifique, doté de lignes communes et coordonnées de développement et d’instruments adéquats de contrôle de l’efficacité des financements.

Je partage et je propose de réglementer au niveau européen les mesures relatives aux apprentissages, aux formations et aux formations professionnelles que certains pays ont déjà prévues dans leurs systèmes d’enseignement, ainsi que les mesures liées aux «droits et devoirs» dans le domaine de l’enseignement. Cependant, si nous voulons que le financement de la recherche atteigne 3 % du PIB, le monde académique devra fournir davantage de garanties, concernant par exemple la productivité académique des professeurs, et nous devrons éviter la fragmentation des ressources qui a eu pour résultat, ces dernières années, une utilisation impropre et incohérente des fonds déjà limités, ainsi que des résultats insatisfaisants.

Enfin, je conviens de la nécessité de parvenir à un système juridictionnel unique sur les brevets afin d’uniformiser les droits au niveau supranational.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit – (RO) L’innovation occupe une place particulièrement importante dans la société moderne. Une société basée sur l’innovation peut éviter les crises éventuelles, tant socio-économiques que naturelles. Par conséquent, il est essentiel qu’une politique de l’innovation soit à même de faciliter le progrès de la société et de ne pas la laisser stagner en raison de recours à divers stratagèmes bureaucratiques. Comme M. Winkler l’indique dans son rapport, aujourd’hui l’innovation doit également tenir compte de la valeur sociale qu’elle apporte. J’estime que les innovations du XXIe siècle doivent aussi tenir compte de l’impact qu’elles ont sur les personnes et la société en général. Les innovations, comme par exemple l’«internet des objets», doivent prendre en considération et respecter le droit à la vie privée et la protection des données personnelles. La société européenne ne doit pas devenir une société «Big Brother». Au contraire, les innovations réalisées doivent aider les gens à communiquer librement dans une société ouverte. La contribution apportée par les innovations technologiques et sociales est en réalité à la base de notre progrès. C’est la raison pour laquelle je demande à la Commission de traiter cette question en assumant un maximum de responsabilité, et de présenter un projet de plan d’action concernant l’innovation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le savoir et l’innovation ont pris de l’importance dans l’agenda politique et dans le jargon politique, et peu de personnes aujourd’hui osent remettre en question l’importance qu’il y a d’investir dans ce domaine, et la nécessité de relier savoir, innovation, entreprises, et emploi.

Le risque encouru par l’unanimité entourant ce concept est cependant qu’elle s’évapore, comme cela a été le cas d’autres engouements comme l’environnement, la durabilité économique, ou le soutien de l’esprit d’entreprise. Ces sujets remplissent des pages et des pages de manifestes et programmes électoraux, et finissent presque toujours par perdre tous les traits qui pouvaient les distinguer pour devenir de simples déclarations de circonstance. À cet égard, malgré les sérieux efforts consentis par le gouvernement sur certains aspects, je dois attirer l’attention sur le populisme technologique négatif dont le premier ministre portugais semble souffrir. Il ferait mieux de se concentrer davantage sur le contenu et moins sur des proclamations annonçant l’amélioration des conditions de travail et de la production scientifique, et de se rappeler que si les efforts en vue d’être compétitif demandent de l’ambition, ils requièrent aussi une approche réaliste.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Aujourd’hui, il est universellement reconnu que l’innovation est vitale pour le succès et la durabilité du développement économique et social, et pour le succès de l’intégration européenne. L’importance de l’innovation, qui doit toujours être couplée à la recherche et à l’enseignement, est devenue de plus en plus évidente face au rythme de plus en plus rapide du développement de la réalité mondiale et humaine. Ceci étant, je soutiens ce rapport qui propose de réviser la politique communautaire de l’innovation, et souligne qu’il est nécessaire pour l’UE de concentrer ses efforts sur l’augmentation des ressources dans ce domaine, et ce de manière urgente. Je voudrais également indiquer l’importance de mesures incitatives pour le secteur privé et d’une stratégie globale transversale en vue de faire de la politique communautaire de l’innovation une priorité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous sommes d’accord sur plusieurs aspects de ce rapport, bien que la manière dont il est formulé ne se focalise pas toujours sur les questions les plus importantes. Par exemple, nous convenons que l’innovation n’est qu’un des éléments dont il est besoin pour relever les défis qui sont devant nous aujourd’hui, tant au niveau social qu’au niveau environnemental mondial, et qu’il existe d’autres domaines qui sont tout aussi importants pour la société.

Cependant, la priorité qui est accordée à chacun des domaines inclus dans la stratégie Europe 2020, comme l’activité économique, l’emploi, l’évolution démographique, et une société ouverte à tous, est telle que le document et l’analyse de l’innovation nécessaire dans un monde en changement est loin de ce qui est nécessaire pour promouvoir une véritable cohésion économique et sociale, la croissance de la productivité, la création d’emplois, et le rattrapage des salaires dans les États membres, éléments que nous considérons comme cruciaux. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus.

Dans la communication de révision de la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation, publiée le 2 septembre 2009, la Commission européenne souligne les développements qui ont eu lieu depuis 2005 dans le domaine de la politique communautaire de l’innovation. On peut maintenant s’attendre à ce que certains aspects du plan d’action pour l’innovation proposé, et qui sera bientôt présenté, seront repris et appliqués.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Le rapport sur les défis qui se présentent à la politique de l’innovation de l’Union européenne est un document de très bonne qualité qui a posé les questions les plus importantes sur le sujet traité. Avec mes collègues du groupe S&D, j’ai approuvé ce rapport, y compris l’amendement 46, qui invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts afin d’atteindre un accord sur un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges. Cette question est restée en suspens pendant de nombreuses années, et pendant de nombreuses années les mêmes arguments ont été répétés en faveur d’un brevet commun, ainsi que les mêmes questions litigieuses (par exemple, dans combien de langues les brevets européens doivent-ils être traduits?). Certaines questions juridiques ont été depuis clarifiées, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous sommes sur le point d’avoir deux r