Dobesedni zapisi razprav

Torek, 6. julij 2010 - Strasbourg

12. Evropski instrument za finančno stabilnost, evropski mehanizem za finančno stabilizacijo in prihodnji ukrepi (razprava)

  El Presidente. − El siguiente punto es el debate sobre la pregunta oral a la Comisión sobre el Fondo Europeo de Estabilidad Financiera, mecanismo europeo de estabilización financiera y futuras acciones, de Sharon Bowles, en nombre de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios (O-0095/2010 - B7-0318/2010).

  Sharon Bowles, author. − Mr President, in so many matters nowadays the expression ‘the devil is in the detail’ is quoted. At times this is becoming too much of an excuse for pronouncing conclusions aimed at markets, without realising that a less than fulsome follow-up negates the conclusions, or even does more harm than good.

I said this about the banks’ stress tests, where we need transparent and credible assumptions, as well as results, published. I said it earlier when it was taking too long to come up with the detail on the Greek rescue, and the committee has in fact been demanding more details for months. We are the devils that look at the detail, and we want more of it.

On 11 May the European Stabilisation Mechanism was established utilising the EU budget. It had taken so long to deliver on the earlier promises that this was not enough, so on 7 June the more general European Financial Stability Facility was created. A bit more haste would have been useful, and perhaps cheaper.

There are potential knock-on effects, as a result of these new instruments, for the EU budget and also for borrowing by other EU institutions, such as the EIB. It will be damaging if, once again, there has in effect been a bailout arranged for banks holding sovereign debt, and lending to SMEs in the real economy is what pays the price. So what plans are there to mitigate such an effect, given that growth is so important to recovery and SMEs will be in the vanguard of that?

Concerning the Special Purpose Vehicle itself, in the interests of EU solidarity, those countries that are not in the eurozone but wish to join the Stabilisation Mechanism should be able to do so. Can you confirm that the rules of the SPV are being changed to permit this? Indeed, more generally, as was raised in committee yesterday, we would like to know more about this off-balance-sheet vehicle, Member States’ accounting treatment of it and the advice for setting it up.

There remain many other questions. How will the coordination between the stabilisation fund and the IMF operate? Will allocation be made on the 2:1 basis, reflecting the pledged amounts, and what is the relationship between the respective interest rates? Will the EU and IMF loans rank pari passu or will only the IMF loans benefit from exclusion in any eventual restructuring of the borrowers’ obligations. Is this all the right way around? Should the IMF be topping up an EU rescue, or should it be the other way round? Is the SPV active now or must first calls use the EU budget mechanism?

I would now like to turn to Eurobonds. There is a fundamental question to face here, that if there is a general Eurobond with a common interest rate then one of the most powerful incentives for fiscal discipline – market forces – is lost. Market forces are not popular right now. They were, in fact, sleeping as Greece and others ratcheted up debt much earlier on, but there are reasons for that embedded in the zero-risk weight applied to sovereign debt in the Capital Requirements Directive.

Had that not been there, banks would progressively have been weaned off riskier bonds and spreads would have reflected better the fiscal positions of Member States and we would not be bailing banks out again via the Stabilisation Mechanism and, indeed, the forthcoming stress tests would be a whole lot less stressful.

As part of the new economic governance, surely this has to be fixed in the longer term and I would say automatically, not as part of a politically determined excess deficit procedure that takes away the zero-risk weight. But I think that here we have the opportunity to turn what is a problem in the Capital Requirements Directive into a useful tool in the future.

Since writing this oral question, I am pleased that the Commission has indicated its intention to involve Parliament in economic governance, surveillance procedures and forthcoming legislation, and the committee looks forward to participating wholeheartedly in that involvement.

VORSITZ: SILVANA KOCH-MEHRIN
Vizepräsidentin

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, comme vous l'avez compris, je vais faire cette réponse au nom de mon collègue Olli Rehn, qui, d'ailleurs, a peut-être utilisé un peu plus de mon temps sur le temps de la réponse finale. Sharon Bowles a évoqué les anges. Je ne sais pas s'il y a beaucoup d'anges quand on parle des services financiers. Je veux dire à Mme Sharon Bowles que le diable est toujours dans les détails, aussi vais-je répondre le plus précisément possible aux questions qu'elle a posées.

Première question: de quel montant s'agit-il quand on parle de ce mécanisme européen de stabilisation? Quel est le lien avec le plafond des ressources propres? Madame la Présidente, les conclusions du Conseil ECOFIN mentionnent un montant de 60 milliards d'euros pour le mécanisme européen de stabilisation financière, mais la limite légale est prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, qui limite l'encours des prêts à la marge disponible au plafond des ressources propres.

La décision sur les ressources propres limite les possibilités pour le budget de l'Union européenne d'appeler les versements de ressources propres par les États membres à 1,23 % du revenu national brut de l'Union européenne. Cela signifie que le total combiné du plafond du cadre financier pluriannuel et le montant total des flux de services de la dette sur les prêts garantis par le budget de l'Union européenne ne doit pas dépasser 1,23 % durant une année budgétaire donnée. Voilà la réponse précise que souhaitait vous faire M. Rehn sur ce point.

Deuxième question: la Commission va-t-elle faire une analyse d'impact pour ces deux instruments? Selon le règlement sur le mécanisme européen de stabilisation, la Commission est tenue de préparer dans les six mois, à la suite de la création de ce mécanisme et, le cas échéant, tous les six mois, un rapport sur son fonctionnement. Ce rapport sera transmis au comité économique et financier et au Conseil. Il comprendra notamment une évaluation de l'impact du texte. Le Fonds européen de stabilité financière, pour ce qui le concerne, est une structure intergouvernementale dont le fonctionnement n'est pas soumis aux obligations d'évaluation applicables au texte de l'Union européenne.

Troisième question: quel est l'impact sur les capacités financières de la BEI? Le mécanisme européen de stabilisation et le Fonds européen de stabilité financière n'auront pas d'incidences directes sur les activités d'emprunt et de financement de la BEI. La BEI n'assurera que des tâches de gestion de liquidités, de soutien logistique et certaines fonctions de back office pour le mécanisme européen de stabilisation financière. Elle ne prêtera ou n'empruntera pas au nom du mécanisme européen de stabilisation financière.

Quatrième question: à quand une proposition législative pour un mécanisme permanent de gestion de crise sur la dette souveraine? Sur quelle base juridique? Madame la Présidente, la Commission travaille sur d'éventuelles propositions, en liaison étroite avec les travaux du groupe de travail présidé par le président Van Rompuy. Le choix de la base juridique n'est pas encore précisément fait. Vous venez d'évoquer la question du rôle du Parlement européen. Le Parlement européen sera tenu informé de toute évolution en ce qui concerne l'ensemble de ces nouvelles procédures. La nature juridique de la participation du Parlement européen dépendra de la base juridique des propositions législatives, comme cela est prévu par le traité.

Sixième question: quelle est la coordination avec le Fonds monétaire international? Les conditions politiques d'un programme d'aide potentiel à un État membre seront décidées d'un commun accord avec le Fonds monétaire international lorsqu'il y a un paquet commun du mécanisme européen de stabilisation financière et du FMI, comme cela est généralement prévu.

Septième question que vous venez également d'évoquer précisément: comment répondre à d'éventuels besoins de pays qui ne sont pas membres de la zone euro? Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro peuvent, si cela est nécessaire, faire appel à la réglementation existante sur l'assistance à la balance des paiements. L'année dernière, le plafond de l'aide qui peut être accordée en vertu de cette facilité a été augmenté de 25 milliards d'euros à 50 milliards d'euros, dont 15 milliards ont déjà été engagés pour des prêts à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie. En outre, les conditions d'emprunt en vertu de la réglementation sur la balance des paiements sont plus favorables que celles prévues par le règlement sur le mécanisme européen de stabilisation financière.

La huitième et dernière question porte sur le choix des bases juridiques. L'article 122, paragraphe 2, du traité a été utilisé comme la base juridique du règlement pour ce mécanisme de stabilisation financière parce que la Commission et le Conseil ont agi dans des situations d'urgence, dans lesquelles un certain nombre d'États membres ont été sérieusement menacés par de graves difficultés provoquées par des événements exceptionnels échappant à leur contrôle. La Commission et le Conseil, placés sous une pression extrême, notamment de la part des marchés financiers, ont dû agir très rapidement pour sauvegarder l'euro. Cela aurait été difficile à concilier avec une longue procédure impliquant un rôle important de certains parlements nationaux. J'ajoute que le Parlement européen lui-même, Madame la Présidente, avait appelé la Commission, dans une résolution adoptée en avril 2009, à adopter un règlement sur l'aide financière aux États sur la base de cet article 122.

Voilà ce que je peux répondre, de la manière la plus détaillée qui soit, à la présidente Sharon Bowles en fonction des questions précises qu'elle avait également posées.

  Othmar Karas, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Leider kann ich jetzt nicht auf die Missachtung der Parlamentsrechte und die Geschäftsgrundlage im Zusammenhang mit dem Schutzschirm eingehen. Zum Thema ist festzuhalten: Der Finanzmarktstabilisierungsmechanismus ersetzt aus unserer Sicht den Aufbau eines europäischen Währungsfonds nicht. Ich bin der Auffassung, dass wir eine europäische Bankenabgabe brauchen, die im ersten Schritt zum Aufbau des nötigen Eigenkapitals für eine Europäische Rating-Agentur dienen soll und im zweiten Schritt zum Aufbau eines Europäischen Währungsfonds.

Der Finanzmarktstabilisierungsmechanismus zeigt die Dringlichkeit der Finanzmarktreformen, er zeigt aber auch das Fehlen eines Krisenmechanismus, und er zeigt auch, dass wir eine politische Union, eine Wirtschafts- und Sozialunion und ein stärkeres Europa benötigen.

Der beste Stabilisierungsmechanismus ist aus meiner Sicht die Einhaltung der Maastricht-Kriterien, die Einhaltung des Stabilitäts- und Wachstumspakts, die Verwirklichung des Binnenmarktes und eine Wettbewerbspolitik, die auf eine offensive Bildungs-, Forschungs- und Investitionsoffensive baut, damit wir Wachstum und Beschäftigung erhalten und nicht dem Steuerzahler in der Not in die Tasche greifen müssen.

  Άννυ Ποδηματά, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, δεν υπάρχει αμφιβολία ότι η απόφαση της 9ης Μαΐου για τη δημιουργία του ευρωπαϊκού μηχανισμού χρηματοπιστωτικής σταθεροποίησης ήταν καθοριστικής σημασίας για την προστασία του ενιαίου νομίσματος και γενικότερα τη σταθερότητα της ζώνης του ευρώ. Γι’ αυτό και το Κοινοβούλιο, το οποίο είχε ζητήσει προ πολλού από το Συμβούλιο να προχωρήσει προς αυτή την κατεύθυνση, τη χαιρέτισε άμεσα.

Η απόφαση αυτή, όπως και η απόφαση για τη θέσπιση ευρωπαϊκής διευκόλυνσης χρηματοπιστωτικής σταθερότητας, έστειλαν τελικά, έστω και καθυστερημένα, ένα μήνυμα ενότητας και αλληλεγγύης της ευρωζώνης προς τις διεθνείς αγορές. Την ίδια ετοιμότητα και αλληλεγγύη έδειξε και η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα με την απόφασή της για προσωρινή παρέμβαση στη δευτερογενή αγορά ομολόγων, πρακτική η οποία συνάδει πλήρως με το γενικότερο πνεύμα της απόφασης των Υπουργών Οικονομίας της ζώνης του ευρώ.

Πρόκειται ωστόσο για μηχανισμούς και μέτρα προσωρινού χαρακτήρα και, αν θέλουμε πραγματικά να αντλήσουμε διδάγματα από τη σημερινή κρίση, είναι προφανές ότι δεν πρέπει να περιμένουμε την επόμενη κρίση να αναδείξει ξανά τις ελλείψεις και τις αδυναμίες της ευρωζώνης και της Ένωσης για να αποφασίσουμε να παρέμβουμε. Σήμερα είναι η πλέον κατάλληλη στιγμή για να προχωρήσουμε στη δημιουργία μόνιμων μηχανισμών οικονομικού συντονισμού και εποπτείας που θα λειτουργούν όχι μόνο κατασταλτικά αλλά κυρίως προληπτικά.

Στο πλαίσιο αυτό, η πρόσφατη ανακοίνωση της Επιτροπής για την ενίσχυση του οικονομικού συντονισμού είναι ασφαλώς προς τη σωστή κατεύθυνση, δεν θα πρέπει όμως να ξεχνάμε ότι ο βασικός μας στόχος είναι η σταθερή και βιώσιμη ανάκαμψη της ευρωπαϊκής οικονομίας και γι’ αυτό χρειαζόμαστε ένα πλαίσιο οικονομικής διακυβέρνησης που δεν θα εστιάζει μόνο στον πυλώνα της δημοσιονομικής εξυγίανσης αλλά και στην προστασία της απασχόλησης, στην ανάπτυξη και στην κοινωνική συνοχή.

Για να το πετύχουμε, προτεραιότητά μας δεν πρέπει να είναι οι κυρώσεις αλλά τα κίνητρα και τα μέτρα πρόληψης που θα διασφαλίζουν την ισότιμη μεταχείριση όλων των κρατών μελών της Ένωσης και των πολιτών τους.

  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous le savez, dans ce Parlement, nous nous sommes réjouis que la solidarité se soit finalement mise en place, même si nous sommes un certain nombre à avoir regretté que cela ait pris plusieurs mois après l'initiative du président Herman Van Rompuy de convoquer un Conseil européen extraordinaire sur ces questions, le 11 février. Entretemps, les marchés ont fait leur travail.

Lorsque nous abordons cette initiative européenne de solidarité, je crois qu'il faut aussi regarder d'où l'on vient et reconnaître que, si cette situation a été créée, c'est que nous n'avons pas tout à fait les bons éléments en termes de gouvernance de la zone euro. Notre collègue, Othmar Karas, a parlé du pacte de stabilité. Moi, il me semble que la simple application du pacte de stabilité ne suffit pas et qu'au fond, nous avons, depuis l'origine, sous-évalué ces risques de divergences concernant l'évaluation des notes des dettes souveraines des États membres.

Aujourd'hui, nous avons un mécanisme qui a été fabriqué dans l'urgence, vous l'avez rappelé. Et vous avez rappelé aussi que, dans ce Parlement, depuis le mois d'octobre 2008, depuis la mise en œuvre de la facilité concernant la balance des paiements, certaines voix s'étaient élevées pour demander que cet article 122 soit exploré. On l'a fait dans l'urgence. L'urgence n'est jamais la meilleure conseillère, et vous avez indiqué que vous étudiiez l'éventuelle proposition d'une pérennisation d'un tel mécanisme. J'espère que vous viendrez avec des propositions plus offensives dans ce domaine car nous sommes certains qu'une zone comme la zone euro a besoin, non seulement d'une bonne gouvernance pour éviter de se retrouver dans de telles situations, mais aussi d'un mécanisme pérenne, au cas où cela se produirait.

Et puis, laissez-moi simplement regretter que, plutôt que de faire appel à des euro-obligations, les États membres aient préféré mettre en place le mécanisme de special purpose vehicle à un moment où nous nous interrogeons, par ailleurs, sur le fonctionnement de ce type de structure dans les marchés.

Un dernier mot. Je pense qu'en répondant à Mme Sharon Bowles à propos de la BEI...

(La Présidente retire la parole à l'orateur)

  Die Präsidentin. − Das ist ein guter Weg, um damit zu verfahren, weil wir dann noch Zeit haben, machen wir das am Besten so, und dann bleiben wir innerhalb der Regeln und nehmen keinem die Redezeit weg. Danke für Ihr Verständnis.

Jetzt kommen wir zu den Rednern im Catch the Eye-Verfahren.

  Elena Băsescu (PPE). - În data de 9 mai, miniştrii de finanţe din statele membre au decis crearea unui mecanism european de stabilizare financiară. Acesta face parte dintr-un pachet legislativ de măsuri care prevăd protejarea monedei euro şi redresarea situaţiei financiare din Uniunea Europeană.

Consider că noul mecanism va trebui să răspundă în mod prompt şi coordonat în cazul în care un stat nu-şi poate finanţa datoria publică prin eforturi proprii. Astfel, acesta va putea contribui la sustenabilitatea finanţelor publice din statul membru beneficiar. Uniunea a răspuns deja prin mecanismul european de stabilizare financiară unei situaţii de criză pentru care nu era suficient pregătită.

În final, aş dori să vă întreb, domnule comisar Barnier, dat fiind caracterul temporar, de trei ani, al acestui mecanism şi luând în considerare nevoia Uniunii de a răspunde prompt în situaţii de criză, când estimaţi permanentizarea acestui mecanism şi care ar fi sursele de finanţare aferente.

  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! Im Krisenfall eines anderen Mitgliedstaates sollen nun die EU-Länder nicht mehr wie bisher mit direkten Finanzpakten aushelfen, sondern sich verbürgen. Das klingt zwar gut, aber damit ist das grundlegende Problem keineswegs vom Tisch.

Es geht ja darum, dass in der Eurozone Staaten mit gravierenden finanzpolitischen Unterschieden und schwierigen finanzpolitischen Verhältnissen naturgemäß höchst problematische Situationen haben. Das Problem wird hier nur verschoben, und der Bürge wird nur selber schnell zum Schuldner. Außerdem stellt sich die Frage der Abhängigkeit von Rating-Agenturen. Um sich zu möglichst geringem Zins mit Kapital auszustatten, müsste daher das FSF die Bestnote der Rating-Agenturen erreichen, und damit würde dieses Instrument erst recht in die Abhängigkeit US-amerikanischer Agenturen kommen.

Es ist also nicht sinnvoll, eine öffentliche Gesellschaft zu gründen, mit so wichtigen Aufgaben auszustatten und diese dann unter den massiven Einfluss von privaten Rating-Agenturen zu stellen. Bei einer europäischen Variante stellt sich allerdings die Frage, wie denn eine neutrale Einstufung gesichert ist? Die Maßnahme ist daher für mich zu wenig durchdacht, und es ist wieder eine Gefahr gegeben, dass Mitgliedstaaten auf Kosten und Haftung anderer Schulden machen.

  Paul Rübig (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar Barnier! Für mich stellt sich die Frage der Stabilisierung und wie wir Wirtschaftswachstum erreichen. Die Frage ist – der Haushalt 2011 ist ja gerade in Verhandlung –, kennen Sie Haushaltslinien, die eigentlich zu einem verstärkten Beschäftigungseffekt führen? Wie können wir kleine und mittlere Unternehmen besser unterstützen, und wie bekommen wir mehr und bessere Unternehmer? Ich glaube, das ist die zentrale Frage der Stabilisierung. Wenn wir mehr erwirtschaften, können wir auch wieder mehr verteilen und können auch in Europa wieder gerechter werden.

Gerade das Competitiveness and Innovation Programme CIP ist etwas, was uns in Zukunft sehr stark weiter bringen würde. Eine Kürzung dieses Programms wäre völlig kontraproduktiv. Wir sollten in der Analyse darauf achten, welche Haushaltslinien Beschäftigung vernichten, welche neutral sind und welche neue Arbeitsplätze schaffen. Wird es hier von Ihnen einen Vorschlag geben?

  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, s'agissant de la BEI, je pense qu'une des questions posées est de savoir dans quelles conditions elle pourra emprunter sur les marchés, en concurrence avec la mise en place de ces mécanismes, et si, du point de vue des taux d'emprunt, il y aura un impact.

Je voudrais simplement vous poser une question, Monsieur le Commissaire. Dans ce contexte, ne pensez-vous pas qu'au sein du groupe de travail piloté par le président Herman Van Rompuy, vous ou le commissaire Rehn devriez proposer que soit étudiée la mutualisation d'une partie des dettes souveraines? C'est une proposition qui n'est pas sur la table, mais qui est beaucoup débattue à l'extérieur du groupe de travail. Il pourrait être intéressant que cette mutualisation d'une partie de la dette souveraine soit prise en compte dans les propositions pouvant être élaborées par ce groupe de travail.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, si vous le permettez, je vous propose que M. Rehn prenne le soin de vous répondre directement sur la question importante de l'idée des eurobonds, notamment, et sur les derniers points qu'évoquait Mme Berès à l'instant. Il le fera par écrit dans les prochains jours.

Dans son intervention initiale, Mme la présidente Sharon Bowles a évoqué les stress tests, qui sont des tests de résistance à des événements qui ne se sont pas encore produits, et qui ne se produiront peut-être pas. Il faut donc bien comprendre ce dont il s'agit, et à la Commission, nous avons considéré assez tôt – le président Barroso a exprimé son sentiment sur ce sujet, tout comme Olli Rehn – qu'il y avait de grandes vertus à la transparence. Je vous renvoie à la réponse, assez complète, que le président Barroso a faite sur cette question.

M. Karas a évoqué un point très important, soulevé dans le précédent débat sur la prévention et la prévoyance, et notamment l'idée que ce sont les banques qui doivent payer pour les banques, et non pas les contribuables. Je confirme qu'au-delà de la communication que j'ai présentée sur ce sujet, nous allons proposer une législation, au début de l'année 2011, qui prévoira la création de ces fonds de prévoyance ou de résolution pour mettre en œuvre le principe du "pollueur-payeur" tout en insistant sur une autre idée, que je rappelle, à savoir que la prévention coûte toujours moins cher que la réparation. Mais ce n'est qu'un outil, Monsieur Karas. Ce fonds de résolution, cette taxe ou ce bank levy, n'est qu'un outil dans une boîte à outils qui en comprend d'autres, avec l'objectif que les risques soient identifiés assez tôt pour éviter qu'ils ne se transforment en crise et qu'une crise ne se transforme en catastrophe.

Concernant les agences de notation, nous examinons toutes les questions, y compris celle de la notation des dettes souveraines, évoquée à l'instant par Mme Berès. Je confirme que nous travaillons sur la diversification de ce marché, qui est trop concentré dans quelques mains et, notamment, sur l'option d'une agence européenne. Ces idées se traduiront également dans des propositions législatives à la fin 2010 et au début 2011. Mme Berès a évoqué l'application du pacte de stabilité. En effet, je pense, comme vous, que nous devons aller au-delà. Nous avons mis en place dans l'urgence, et vous l'avez bien compris, ce mécanisme européen de stabilisation financière. Comme je l'ai dit tout à l'heure – je réponds également à Mme Băsescu –, nous travaillons à des mécanismes plus pérennes, et la Commission, en liaison avec le groupe de travail présidé par le président du Conseil européen, n'a pas encore choisi la base juridique sur laquelle nous allons établir ces propositions relatives à un mécanisme plus permanent de gestion des crises.

Je voudrais conclure, Madame Podimata, en évoquant le travail que fait la Grèce, que vous connaissez bien. Il faut prendre en compte l'engagement très important du gouvernement grec pour faire sa part de ce travail. Je voudrais rappeler que cette récente crise qui a touché votre pays, mais pas seulement, et les risques de contagion qui y sont associés, ont bien mis en évidence l'interdépendance des États membres, en particulier dans la zone euro. Cette crise a également accentué la nécessité, à mes yeux, pour l'Europe de démontrer sa détermination à entreprendre des réformes fondamentales pour assurer le bon fonctionnement de l'Union européenne et de la zone euro dans son ensemble. Dans ses décisions sur la création de ces deux instruments, le Conseil Ecofin du 9 mai a bien apporté la preuve que l'Union européenne était capable de répondre, rapidement et efficacement, aux grands défis politiques et économiques. Je crois, cependant, qu'il est clairement nécessaire d'améliorer cette coordination économique et budgétaire, et je sais bien que le mot "coordination" peut être dépassé pour aller plus loin en parlant d'Union.

Je voudrais également dire à M. Rübig que, tout comme lui, je pense que, dans la situation actuelle, nous avons tiré les leçons – et ce n'est pas fini, nous avons parlé de supervision et il faut aller au bout des décisions prises en matière de supervision et de régulation – des secousses sur l'euro et la Grèce grâce à des propositions de gouvernance, de coordination, à ce système de réponse et de stabilisation. La Commission a également fait des propositions importantes en matière de surveillance budgétaire. Je pense qu'il faut faire tout cela, mais il faut faire davantage encore pour parler aux citoyens, qui attendent de nous qu'on relève la ligne de perspective économique, en termes de croissance et d'emploi. Tout en parlant de surveillance, de stabilisation, d'efforts, de régulation, de réglementation, je pense qu'il faut également parler d'initiatives dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de retrouver de la croissance et de l'emploi.

C'est la raison pour laquelle j'attache de l'importance, dans la deuxième partie de mon portefeuille, à la proposition à laquelle je travaille avec une dizaine de mes collègues, et que je présenterai au début du mois d'octobre, sur cette idée d'un single market act afin de mieux faire fonctionner la base fondamentale, la plate-forme de toute l'économie européenne qu'est le marché unique. C'est un marché de 500 millions de citoyens dans lequel les petites entreprises – très nombreuses –, les citoyens et consommateurs ne se retrouvent pas. Or, nous savons que, si ce marché fonctionnait mieux au service des petites et moyennes entreprises, au service des citoyens et des consommateurs, on pourrait trouver dans ce marché, en nous-mêmes, 2 % de croissance.

Voilà, je pense que c'est aussi ce discours qu'il faut tenir, tout en menant les actes nécessaires pour répondre à toutes les interpellations des citoyens actuellement.

  Die Präsidentin. − Zum Abschluss der Aussprache wurde ein Entschließungsantrag⁽¹⁾ eingereicht und zwar vom Ausschuss für Wirtschaft und Währung.

Die Aussprache ist geschlossen und die Abstimmung findet am Mittwoch, 7. Juli 2010, um 12.00 Uhr statt.

(1) Siehe Protokoll