Doslovný záznam ze zasedání

Středa, 7. července 2010 - Štrasburk

1. Zahájení zasedání

PRZEWODNICZY JERZY BUZEK
Przewodniczący

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 09.05)

2. Prohlášení předsednictví

  President. − Before we begin, I should like to make the following statement.

Today marks the fifth anniversary of the terrorist attacks on the public transport system in London, which killed 52 people and injured nearly 800. We remember what happened on 7 July 2005 in London, and we will never forget. On this day especially our thoughts are with the families and friends of the victims.

The bombings in London were one of the worst acts of terror perpetrated on European soil. Let me say to bombers and terrorists: no matter what they do, they cannot win because we value every single life. No terrorist or terrorist action will ever be able to diminish or destroy our faith in core values such as fundamental and human rights.

Terrorism is an attack on all of us, an attack on the very fabric of our democratic society. It can never be justified. Europe will always stand united in its fight against terrorism of all kinds.

3. Oprava k textu přijatému Parlamentem (článek 216 jednacího řádu): viz zápis

4. Předložení dokumentů: viz zápis

5. Prováděcí opatření (článek 88 jednacího řádu): viz zápis

6. Program činnosti belgického předsednictví (rozprava)

  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dziennego są oświadczenia Rady i Komisji dotyczące programu działań prezydencji belgijskiej.

Prime Minister, welcome to the European Parliament. The floor is yours for the beginning of our discussion.

  Yves Leterme, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, cher collègue vice-secrétaire d'État, et naturellement, Monsieur le Président de la Commission européenne.

Voorzitter, sta mij toe, voor zover ze reeds wakker geworden zijn, een woord van gelukwensen te richten tot onze Nederlandse vrienden. Proficiat. Ik hoop dat het fair gespeeld wordt en dat de beste wint in de finale.

Mesdames, Messieurs, en fait, une finale européenne, qui y aurait cru il y a quelques semaines encore? En tout cas, depuis l'autre bout du monde, les footballeurs européens donnent un exemple d'excellence, de courage, de confiance en soi et de rage de vaincre.

Mesdames, Messieurs, vue de l'extérieur, l'Europe a en effet tout pour être heureuse. Le succès de l'Union Européenne a contribué à étendre à presque tout notre continent la paix et un système de gouvernement démocratique. L'Union Européenne a, par son marché commun, créé une prospérité sans précédent. Mais cette Europe, il est vrai, ne parvient pas, ou trop peu, à être heureuse.

Vous aussi sans doute, chers collègues, vous avez pu constater combien en Asie, par exemple, l'énergie, l'ambition, la confiance en soi et en demain sont presque tangibles. L'Amérique, quant à elle, croit toujours en elle-même, malgré ses problèmes. Et, enfin, la tenue de la Coupe du Monde de football en Afrique du Sud est un signal fort pour l'Afrique et donné par celle-ci, une injection d'adrénaline.

L'Europe, par contre, semble trop souvent, malheureusement, avoir perdu sa foi dans l'avenir. Il faut donc redonner confiance à l'Europe, renouer avec l'ambition pour l'Union Européenne.

Mesdames, Messieurs, notre action, Monsieur le Président, veut s'inscrire dans cette ambition, une ambition que vous partagez certainement.

Remettre l'Europe en marche, c'est d'autant plus nécessaire que le reste du monde ne nous attend pas. Panta rei: tout est mouvement. En effet, s'il y a une constante dans notre monde, c'est le changement permanent et ultrarapide – changement technologique, changement économique, changement, aussi, dans les rapports de force de par le monde.

Dans ce monde changeant, où de nouveaux pôles de pouvoir économique et politique émergent, l'Europe, en fait, est confrontée à d'énormes défis. Et c'est autour de ces défis qu'en tant que présidence belge, nous avons structuré les cinq lignes d'action de notre présidence.

Le premier défi pour l'Europe consiste évidemment à renouer avec la croissance économique durable. Ce retour passe naturellement par un renforcement de la stabilité financière. Il faut en effet restaurer notre stabilité financière et économique, rétablir la discipline budgétaire, sans faire obstacle à la reprise économique, et retrouver le chemin d'une croissance annuelle d'au moins 2 %. Nous avons, en effet, besoin de cette croissance pour financer notre modèle social, ce modèle européen spécifique auquel nous restons tous très attachés. Nous avons aussi besoin de croissance pour asseoir notre crédibilité dans le monde.

Mesdames, Messieurs, une crise bancaire dont nous n'étions pas responsables nous a entraînés dans une dure récession, dont nous peinons plus que d'autres continents à sortir. La Commission européenne a proposé de nombreuses initiatives pour nous armer contre l'aventurisme financier, contre une répétition de la dérive qui a eu de si lourdes conséquences, tant pour nos États que pour nos citoyens.

Nous partageons avec vous l'ambition de faire aboutir le plus rapidement possible la nouvelle structure de surveillance des institutions financières, et celle des fonds d'investissement alternatifs comme les hedge funds.

Cette semaine encore, le Parlement, le Conseil et la Commission en ont longuement débattu. Et je crois que vous allez adopter aujourd'hui vos amendements relatifs à la supervision, mais en faisant cela, je crois que vous donnez également l'occasion de poursuivre le dialogue, ce que nous apprécions fortement. Alors, mettons-nous maintenant ensemble pour dialoguer, pour continuer le dialogue, mais surtout pour adopter un texte que nous attendons depuis si longtemps.

Je voudrais spécifier que, si la présidence belge était absente hier, c'était en raison de la prestation de serment au parlement belge, et vous savez qu'il y a une pré-séance pour les parlements. C'est la raison pour laquelle, malheureusement, la présidence belge n'était pas présente hier.

En tout cas, la Commission a, en outre, annoncé récemment un paquet global de 20 autres propositions dans le domaine des services financiers. Mesdames, Messieurs, la présidence belge tentera, en étroite concertation avec vous, avec le Parlement, de fixer une feuille de route pour garantir leur concrétisation d'ici fin 2011.

D'autre part, comme nous le savons, au mois d'octobre, la task force sera prête, avec ses recommandations au sujet du renforcement de la discipline budgétaire, du pacte de stabilité et de croissance, et de la gouvernance économique. La crise récente de l'euro l'a bien démontré: une union monétaire sans véritable coordination économique reste bancale. L'Union a plus que jamais besoin de gouvernance économique. La task force fera donc des recommandations pour un monitoring plus strict, notamment sur le plan budgétaire. Cette surveillance ne concernera pas seulement les politiques budgétaires de nos États membres, mais aussi les paramètres économiques qui permettent de juger de la crédibilité des budgets déposés.

La Commission prendra ensuite toutes les initiatives nécessaires afin de mettre en œuvre ces recommandations. Le Conseil et le Parlement devront aussi s'y attaquer sans tarder. Il s'agit là d'une priorité pour la présidence belge, et nous apporterons tout notre appui pour que ces recommandations soient concrétisées le plus rapidement possible.

Mesdames, Messieurs, je l'ai dit, notre premier défi est de retrouver une croissance économique durable. À l'ère de la mondialisation, nous devons intensifier nos efforts pour que l'Europe retrouve une économie compétitive et innovante, et devienne une économie à faible intensité de carbone. La route qui y mène est la stratégie UE 2020 pour l'innovation et l'emploi.

La présidence belge s'appuiera sur les initiatives phares que la Commission a annoncées. Mais la croissance durable n'est pas seulement une affaire de paramètres économiques. Elle est aussi, et surtout, une affaire de personnes humaines. Elle se juge par ce qu'elle apporte au plus grand nombre. Et, comme on peut le constater dans nombre de pays, il n'y a pas de croissance durable, pas de véritable croissance durable sans cohésion sociale, qui constitue le deuxième grand défi européen et la deuxième priorité de notre présidence.

C'est pour cette raison que la Belgique a insisté, et a obtenu, dans le programme UE 2020, que l'objectif de la lutte contre la pauvreté soit élargi à la notion plus large de la cohésion sociale. Que ce soit pour cette raison ou pour favoriser la croissance économique, chers collègues, nous devons remettre l'Europe au travail, nous devons augmenter le taux d'emploi.

Mesdames et Messieurs les Députés, j'aimerais m'arrêter un instant sur un thème qui me tient à cœur: celui de notre base industrielle, la base industrielle de l'économie européenne. Il me semble qu'aujourd'hui, l'Europe manque, en fait, parfois de projets industriels communs, de projets emblématiques et inspirants, comme l'étaient et le sont, par exemple, Ariane, les trains à grande vitesse ou Airbus.

Il ne s'agit pas là de prestige, de symboles, mais de véritables leviers de notre prospérité et de création d'emplois futurs. Ces derniers temps, j'ai été frappé par des analyses économiques qui démontraient que les pays à forte base industrielle avaient mieux résisté à la crise que les économies les plus axées sur les services.

Certes, notre tissu industriel européen doit se rénover. Il n'y a pas nécessairement de secteurs de manufacture dits traditionnels qui seraient condamnés soit à se délocaliser vers des pays à bas salaires, soit à disparaître. Mais il y a des modes de production qui le sont.

Par l'innovation, par la production de produits de haut de gamme, à forte valeur ajoutée, des pays européens parviennent, aujourd'hui déjà, à sauvegarder une industrie performante, bénéficiaire, avec des salariés qui sont parmi les mieux payés au monde.

Mesdames et Messieurs, nous avons, nous les Européens, gagné la révolution des télécommunications. En revanche, nous avons moins bien réussi dans l'informatique. Nous ne devons certainement pas rater la révolution verte, non seulement la recherche, mais aussi, et surtout, la production de la technologie verte. En fait, l'Europe a d'excellents chercheurs. Mais les États-Unis et la Chine, par exemple, nous prennent de vitesse quand il s'agit de transformer les résultats de la recherche en production industrielle.

L'initiative phare annoncée par la Commission dans le domaine industriel sera donc tout particulièrement attendue. De la même façon, nous attachons la plus grande importance au Conseil du mois de décembre, qui sera consacré à l'innovation dans l'industrie.

Sous le chapitre de la croissance et de l'innovation, il est d'ailleurs un dossier concret que nous souhaitons débloquer sous notre présidence. C'est celui du brevet européen que nous attendons depuis trente ans déjà. Nous devons, en effet, penser à nos entreprises, en particulier aux PME. Que d'argent et que d'énergie gaspillés par nos entreprises par l'absence d'une procédure unique au niveau des 27! Nos opérateurs subissent un véritable handicap face à la concurrence internationale. En débloquant ce dossier, le Conseil et le Parlement européen ont là une chance formidable de démontrer leur importance vis-à-vis des citoyens dans des dossiers concrets. Il faut à présent passer des paroles aux actes. Il en va, je crois, de la crédibilité de la politique européenne de l'innovation.

Dames en heren parlementsleden, de bescherming van het leefmilieu en het klimaat is de derde grote uitdaging waarvoor Europa, waarvoor de Europese Unie staat, en is meteen het derde streefdoel van ons voorzitterschap.

Er is geen echte duurzame economische groei mogelijk zonder de bescherming van onze planeet – een planeet die ons niet toebehoort maar die we lenen van onze kinderen. De Europese Unie is wereldleider in maatregelen voor de bescherming van het leefmilieu en voor de bestrijding van de broeikasgassen. De Europese Unie is wereldleider in de doelstellingen die ze zich stelt om die uitstoot van broeikasgassen verder te verlagen. Maar die voortrekkersrol op zich volstaat niet. Ze volstaat niet, zoals op de VN-klimaattop in Kopenhagen tot onze frustratie is aangetoond. De Europese Unie, laat ons wel wezen, sprak daar niet met één stem en zat daarom - om in voetbaltermen te blijven - op de bank, terwijl op het veld het spel werd gemaakt.

De Europese Unie moet daarom in de komende weken en maanden veel actiever, preciezer en ook assertiever nagaan over welke hefbomen zij beschikt om andere grote spelers – en meteen ook andere grote vervuilers – aan boord te krijgen voor een ambitieus plan voor de bescherming van onze planeet. Alleen op die manier kunnen de conferenties van Cancún en Nagoya echte resultaten opleveren.

Dames en heren, ik verwees er al naar. De Europese Unie lijkt op mensen van wie men zegt dat ze alles hebben om gelukkig te zijn. En inderdaad, van buiten af is de Europese Unie heel aantrekkelijk. De Europese Unie met haar welvaart, haar systeem van solidariteit en haar zeer menselijke democratische bestuursvormen. Zij trekt dan ook, normalerwijze terecht, veel mensen uit alle continenten aan, mensen die in Europa een beter leven willen opbouwen.

Inderdaad, de overgrote meerderheid komt hier met goede bedoelingen, op zoek naar wat recent nog tijdens een conferentie over Afghanistan ooit zeer mooi werd genoemd ‘het bescheiden mirakel van een normaal leven’. Een dergelijke immigratie was, is en zal een verrijking voor ons continent zijn. Daarentegen, vandaag maken anderen ook misbruik van onze systemen van vrijheid. Netwerken van georganiseerde misdaad profiteren van onze openheid. Terreurorganisaties misbruiken ze voor bloedige aanslagen.

Sehr geehrte Damen und Herren, die Sicherheit unserer Bürger, die Gewährleistung ihrer Sicherheit und ihrer Freiheit ist daher eine vierte große Herausforderung für Europa. Die Union muss mehr denn je ein Raum der Gerechtigkeit, Sicherheit und Freiheit werden. Darum wollen wir zur Umsetzung des unter dem schwedischen Vorsitz ausgearbeiteten Stockholm-Programms anregen.

Der Ausarbeitung einer gemeinschaftlichen Politik in den Bereichen Migration, Asylrecht und Terrorismusbekämpfung misst Belgien besondere Bedeutung zu. Auf dem Gebiet der strafrechtlichen Zusammenarbeit richtet sich unsere Priorität auf die Anerkennung der Gerichtsurteile der Mitgliedstaaten. Dazu gehört eine besondere Aufmerksamkeit für die Ausarbeitung eines europäischen Systems für die Beschaffung von Beweismaterial.

Im Zusammenhang mit der internationalen Terrorismusbekämpfung möchte Belgien eine schnelle SWIFT-Vereinbarung mit den USA erreichen, eine Vereinbarung, die die Rücksicht auf die Wahrung des Schutzes von Daten der Bürger mit einer effektiven Terrorismusvorbeugung kombiniert. Und ich freue mich, dass wir anscheinend morgen hier darüber zu einer Vereinbarung kommen könnten. Die belgische Präsidentschaft baut in diesem Bereich weiter auf der sehr geschätzten Arbeit des spanischen Vorsitzes auf.

This brings me, last but certainly not least, to the fifth challenge confronting the Union: its role on the international scene.

The challenges there are huge and numerous: combating climate change; helping to preserve or restore peace; promoting the spread of open government; combating international terrorism; preventing the spread of weapons of mass destruction; ending gross violations of human rights in areas of conflict, with special attention to violence against women; drawing up a coherent common energy policy; preserving and improving our market share.

As already mentioned, the Copenhagen Summit painfully demonstrated that being the world’s largest trading bloc and being rich and attractive and a self-proclaimed role model of soft power does not buy us sufficient international bargaining power. The Union has to develop more leverage to bring others on board and create coalitions for the realisation of its objectives for peace, for sustainable development, for security and for free trade that is also fair.

This requires more than ever that the Union speaks with one voice, and preferably with one mouth. The Lisbon Treaty provides the Union with new tools for this purpose.

In the next six months, the Union will start the establishment of a European diplomatic service. This is also one of the major challenges of our presidency.

We have, indeed, to decide on the organisation and working of the External Action Service, and we have to adopt, with Parliament, the Financial and Staff Regulations of that service. Belgium will do everything possible for a smooth and successful start to this External Action Service, which will enhance the visibility and also the credibility of the European Union worldwide.

Enlargement is another major element. The negotiations with candidate states have to be pursued vigorously, and all candidates must be judged solely on their own merits, in accordance with the renewed consensus of the European Council of December 2006.

The negotiations with Croatia could enter their final phase under our presidency. With Turkey, they will continue their course. With Iceland, they will start. For the former Yugoslav Republic of Macedonia, the presidency will endeavour to find an agreement for starting the accession negotiations.

Our Belgian Presidency is in fact the first one which takes place entirely under the Lisbon Treaty. Belgium feels honour bound to exercise it with full respect for the letter and the spirit of the Treaty, so as to create the right precedents.

You are of course aware that elections have taken place in my country, that the negotiations on the formation of a new coalition will take some time, and that my government is a so-called caretaker government. I would like to assure you that this will not at all impair the vigour and enthusiasm of our presidency. This 12th presidency is supported by a large consensus in my country and by a long European tradition.

We have in our political world in Belgium, at the federal as well as at the regional level, in our diplomatic corps and in our civil service, a large number of men and women with a profound knowledge of the European Union. Preparation has been very thorough, in close cooperation with the other Member States of the trio, and with the European institutions.

Moreover, the Government is supported by the European conviction of the population. The nine political parties taking part in Belgium in the federal and regional governments represent 90% of the population of the country. Belgium is one of the countries where the European idea and the project of European integration still command very large popular support.

Last but not least, we have carefully and deliberately embedded our presidency in the European agenda so as to set realistic goals and to promote them efficiently. I do not doubt our ability to conduct our presidency efficiently, just as I do not doubt that the new government, when it is formed, will continue it smoothly and seamlessly.

As I made clear, a rotating presidency is part of an ongoing European process; it does not constitute an entirely new start. Still, every presidency brings its own accents and the start is always an occasion to refocus the attention of the population on the importance of the European Union, on the importance of European ideals. The festivities which surround the start of our presidency demonstrate the wide support for those ideals in my country. From the King and the royal house to the concerts and dances in so many cities and villages, all communities and social classes took an enthusiastic part in celebrating the start of our 12th presidency.

I also want to express my sincere appreciation for the meetings I was able to have with colleagues in these last days, with you, with representatives of this Parliament. I found those meetings very instructive and constructive, and my government attaches the greatest importance to close cooperation with the elected representatives of the European citizens.

I would like to address a last word to those populations whom you represent. I would like indeed to exhort them to believe in themselves, to have ambition for themselves, for their countries and for Europe.

Our European Union must avoid two pitfalls: the pitfall of despondency and the pitfall of complacency. There is no reason for despondency. We should not fear the new competition in an increasingly multi-polar world. On the contrary, we should rejoice in it.

For we ourselves helped to bring this new world about, for instance by our efforts in favour of a more equitable distribution of resources and power. As has been said, what is happening now is not ‘the decline of the West’ but ‘the rise of the rest’. We must throw ourselves into this competition with zest and confidence – confidence in ourselves and in all the assets we have.

Nor are there grounds for complacency. We can certainly be proud of great achievements in the past. We have systems of government which combine political and economic freedom with social solidarity and ecological responsibility. We offer many of our citizens a living standard which is amongst the highest in the world. But we cannot simply sit back and enjoy what we have. The rest of the world does not owe us a living. We have to work for it; we have to work even harder for it.

I do not think that this Assembly needs convincing that, to get our Union and its Member States in higher gear, we need ‘more Europe’. This objective of ‘more Europe’ is at the core of the Belgians’ European and international policy. My country has always favoured the ‘méthode communautaire’, the ‘Community method’, and continues to do so wholeheartedly.

More Europe means, in the priorities and objectives of our presidency: endowing the Union with a new financial regulatory structure; strengthening its economic governance; stimulating its return to sustainable growth; consolidating its social model; enhancing its capacity for innovation; developing its diplomatic service.

I stand before you, the representatives of almost half a billion European citizens, to ask you for your cooperation and your support for those ambitions of our presidency. The Treaty of Lisbon has, I am happy to say, strengthened the competences of the European Parliament and thus made it more than ever the driving force for European integration.

My colleagues and I look forward to a fruitful cooperation between our presidency and you all, Members of the European Parliament, in favour of the ambitions for Europe which we all share.

(Applause)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les députés, la Belgique assume la présidence tournante du Conseil à un moment clé pour l'Union européenne, et je remercie le premier ministre pour la présentation d'un programme si clair et si ambitieux.

Les défis des prochains mois sont très clairs. Il s'agit, notamment, de mettre en place de nouveaux mécanismes de coordination de nos politiques économiques, de stabiliser la reprise économique à travers la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, et de garantir que l'Europe assume les responsabilités qui lui incombent sur le plan mondial.

Le Conseil européen de juin a soutenu les propositions présentées par la Commission dans sa communication du 12 mai sur le renforcement de la discipline fiscale et de la surveillance macroéconomique, questions qui ont également été discutées dans le cadre de la task force présidée par M. Van Rompuy. Le rapport final de la task force sera présenté d'ici le mois d'octobre.

Dans l'intervalle, la Commission a accéléré son travail pour traduire ces orientations en propositions concrètes, plus particulièrement dans sa communication du 30 juin. Il s'agit de renforcer la surveillance macroéconomique, y compris par des mécanismes de sanction et d'alerte, ainsi que le pacte de stabilité et de croissance en se concentrant, en particulier, sur la question du niveau de la dette et des déficits.

Enfin, le semestre européen permettra d'aboutir à une coordination ex ante des politiques qui sera plus efficace. Il est crucial de finaliser ceci au plus vite, et le commissaire Olli Rehn ne ménage pas ses efforts pour soumettre les propositions législatives nécessaires dans les meilleurs délais. Je compte sur la présidence belge, ainsi que sur le Parlement européen, pour faire avancer les travaux afin que nous ayons un nouveau système en place d'ici la fin de l'année 2010.

Le semestre belge doit permettre des avancées décisives dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Cela suppose une appropriation de cette stratégie par chacun des États membres et l'intégration de cette dernière dans les différentes politiques: finances, budget, emploi, innovation, environnement, énergie, éducation et politique sociale. L'instrument pour y parvenir est la préparation, par chaque État membre, de son programme national de réforme dans les prochains mois. Le suivi de cet exercice par toutes les institutions constitue une condition préalable au succès de la stratégie.

Les différentes politiques communautaires préparées par le travail collégial de la Commission soutiendront et amplifieront le mouvement qui sera initié par chaque État membre. Les initiatives phares que la Commission présentera d'ici la fin de l'année seront cruciales à cet égard.

Je voudrais vous parler plus spécifiquement de trois de ces initiatives, à savoir celles centrées sur l'emploi et l'éducation, sur l'innovation et sur la politique industrielle.

La question de l'emploi reste au cœur de l'actualité, et je me félicite de la priorité accordée à l'emploi par la présidence belge. Dans ce cadre, l'initiative intitulée "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois", préparée sous la coordination des commissaires Andor et Vassiliou, visera à créer les conditions propices à la modernisation du marché du travail dans le but d'améliorer les taux d'emploi et de garantir la viabilité de nos modèles sociaux.

Pour créer de l'emploi, il faut de la croissance, et une bonne partie de notre croissance future devra provenir de l'innovation. L'initiative phare intitulée "Une Union pour l'innovation", coordonnée par la commissaire Geoghegan-Quinn, sera donc un des sujets clés sous la présidence belge. Le but principal sera de faciliter la commercialisation de l'innovation, d'identifier un nombre déterminé de partenariats européens pour l'innovation afin de résoudre les défis de société dans les domaines où l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée, ainsi que d'améliorer l'efficacité des systèmes d'innovation européens, nationaux et régionaux. Il est surtout important d'avancer sur la question du brevet communautaire dans les mois à venir. La Commission vient de présenter une proposition à ce sujet.

De plus, l'initiative phare concernant "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation", dont la préparation est coordonnée par le vice-président Tajani, et que nous présenterons en octobre, visera à améliorer l'environnement des entreprises, notamment des PME, et à soutenir le développement d'une base industrielle forte et durable, à même d'affronter la concurrence mondiale.

Au-delà de ces initiatives phares, je voudrais relever deux autres chantiers à enjeu majeur. À la suite de la publication du rapport que j'ai demandé à Mario Monti, la Commission présentera une initiative sur le renforcement du marché intérieur, y compris en vue du 20e anniversaire du marché intérieur en 2012. Nous comptons la présenter sous la présidence belge. Le commissaire Barnier y travaille avec intensité. D'autres contributions viendront, comme celles, par exemple, de la vice-présidente Reding et du commissaire Šemeta, pour ne mentionner que deux autres collègues. En effet, par sa nature transversale, le travail sur le marché intérieur est au cœur de notre approche collégiale.

Je soulignerai également l'importance de la réflexion sur l'avenir de notre politique commerciale, sur laquelle travaille le commissaire De Gucht et qui sera présentée sous forme de communication à l'automne. En parallèle, il s'agira de poursuivre nos travaux sur la réforme des marchés financiers, en coopération avec nos partenaires du G20.

Concernant les services financiers, nous devons continuer sur la voie de la réforme. La communication de la Commission adoptée le 2 juin souligne que toutes les mesures nécessaires seront proposées d'ici le printemps 2011. Mais, en fait, la plus grande partie du travail se fera sous la présidence belge. Ce semestre sera donc bien rempli, Monsieur le Premier ministre.

Ces mesures constituent notre réponse à la crise financière, et nous les avons présentées de manière coordonnée et cohérente. Je compte sur la présidence pour faire un maximum de progrès au Conseil, et sur ce Parlement pour donner une priorité importante à ce domaine.

En liaison directe avec cette stratégie de développement de l'Union européenne jusqu'en 2020, la Commission présentera, en septembre, le document de révision budgétaire. Il est, en effet, difficile de parler de politique sans considérer, à un certain moment, les moyens à mettre en œuvre en vue de son application. Ce document, auquel le commissaire Lewandowski et moi-même accordons une attention toute particulière, permettra au Parlement européen et aux États membres de se prononcer sur les principes clés pour le prochain cadre financier. La Commission se félicite de l'intention de la présidence belge de procéder à son évaluation, parallèlement aux travaux en vue de l'élaboration du budget 2011.

Mesdames et Messieurs les députés, l'importance, la gravité et l'urgence de ces dossiers économique, social, financier et budgétaire ne doivent pas nous amener à nous replier sur nous-mêmes. Nous avons des responsabilités internationales très importantes. Le sommet du G20 à Séoul constitue un rendez-vous majeur. Ce sera le moment de vérifier la mise en œuvre des engagements pris par tous les acteurs. Je souhaite, à cet égard, maintenir le leadership européen. Par conséquent, la Commission s'engagera à fond dans la préparation de ce sommet et nous ferons tout pour que la voix de l'Europe soit parfaitement entendue.

Parmi plusieurs rendez-vous internationaux importants, comme celui de la biodiversité à Nagoya, j'aimerais souligner la conférence de suivi de Copenhague, qui aura lieu en décembre à Cancún. Nous devons avancer d'une manière très concrète dans la mise en œuvre de l'accord de Copenhague, en travaillant à la fois avec les pays industrialisés et avec les pays en développement. C'est ce que nous sommes en train de faire par le biais des contacts approfondis et élargis que mène la Commission, notamment la commissaire Hedegaard, pour préparer le terrain en vue d'un accord international global, équilibré et contraignant, qui reste notre objectif principal.

Nous devrions aussi redoubler nos efforts pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, comme nous l'avons dit lors du sommet du G8. Nous devrons parler d'une voix forte et unie lors de l'assemblée générale des Nations unies, en septembre, et lors d'événements spéciaux organisés au sommet, à cette occasion, pour évaluer notre parcours, celui de la communauté internationale, en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire, pour le développement. Je compte y représenter l'Union européenne.

La cohérence de notre action extérieure sera renforcée par la mise en place du service pour l'action extérieure. L'engagement de la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Catherine Ashton, a permis à nos trois institutions de jeter les bases d'un démarrage rapide et reposant sur des fondements solides. Il nous incombe maintenant de trouver un accord sur les textes détaillés qui doivent être en place le plus tôt possible et que nous discuterons avec le Parlement.

Nous avons donc, Mesdames et Messieurs les députés, un agenda extrêmement chargé devant nous, mais avec la détermination et l'esprit communautaire qui animent et unissent cette présidence belge, le Parlement européen et la Commission, l'Europe sera, j'en suis sûr, à la hauteur de ces défis.

L'histoire de l'intégration européenne a prouvé que c'est normalement en période de crise que l'Europe montre qu'elle est capable de faire face à ses difficultés et de les dépasser pour le bien de tous nos concitoyens.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Messieurs les Présidents, les citoyens européens souhaitent mieux comprendre comment les décisions européennes sont prises et ils attendent de l'Union européenne qu'elle réponde de façon concrète à leurs préoccupations.

Je voudrais, Monsieur le Premier ministre, cher Yves Leterme, dire ici qu'il est temps aussi d'en finir avec les priorités catalogues des présidences tournantes, qui ne créent que des désillusions. Chaque semestre, depuis des années, les présidents du Conseil viennent ici pour nous expliquer qu'en six mois, ils vont refaire l'Europe. Puis ils reviennent six mois après pour nous dire que, pour des raisons indépendantes de leur volonté, les attentes qu'ils ont suscitées se sont transformées en peau de chagrin. Je crois que cette façon de faire n'est pas la bonne pour le Conseil et qu'elle nuit à la crédibilité de notre projet européen.

Mesdames et Messieurs, je me réjouis que la présidence belge, du fait de la vie politique nationale, d'une part, et du fait de la coïncidence de nationalité avec le président du Conseil européen, d'autre part, ne soit pas tombée dans ce piège et concentre ses efforts sur nos trois vraies priorités: croissance et emploi, économie verte, sécurité et liberté.

Je le redis ici – et nos concitoyens le savent bien –, la réponse à tous nos grands défis, qu'il s'agisse de l'économie et de l'emploi, de la sécurité, du climat ou de l'énergie, est européenne, et puis globale.

Monsieur le Président du Conseil, vous venez de le dire, le problème numéro un de l'Europe est sa faible croissance, autrement dit sa capacité insuffisante, ces derniers temps, à créer des richesses et à embaucher. C'est à cela que votre présidence doit s'employer, et l'agenda 2020, s'il est pleinement assumé, et donc financé par les États membres – c'est cela le mot crucial, le financement –, peut être un outil très performant pour assurer une Europe à la fois plus compétitive et plus verte.

Mais, dans le même temps, nous devons avancer de façon très concrète sur le chantier symbolique que constitue la réglementation du secteur financier, la réduction de nos déficits. L'Europe doit montrer l'exemple sur ce sujet et chacun doit voir clairement ce que l'Europe encourage et promeut: ce n'est pas la spéculation financière, mais le travail et l'entrepreneuriat.

Nous devons aussi lancer un signal clair aux Européens sur l'axe liberté, sécurité et justice, car nos concitoyens se demandent souvent pourquoi l'Europe n'existe pas encore pour des sujets tels que la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. C'est en apportant des réponses concrètes à ce type de question que nous rendrons notre travail plus compréhensible.

Monsieur le Premier ministre, vous avez bien parlé car j'avais préparé une conclusion, mais je ne peux pas la dire étant donné qu'elle traitait de la méthode communautaire. En effet, je compte beaucoup sur la présidence belge pour que, comme vous l'avez exprimé, cette méthode communautaire s'imprime encore plus profondément au niveau de nos différentes institutions.

  Martin Schulz, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Herr Premierminister Leterme, Sie haben hier ein ambitioniertes Programm vorgetragen. Ich beginne auch dort, wo Joseph Daul aufgehört hat. Das ambitionierte Programm, das Sie vorgetragen haben, hat eine durch alle Einzelpunkte sichtbare und erfahrbare Botschaft: Belgien ist ein Land, das mit seiner Präsidentschaft ein Bekenntnis zu einer profunden proeuropäischen Grundhaltung verbindet, und das ist einer der Gründe, warum diese Präsidentschaft für uns alle eine große Chance ist.

Ich will mich deshalb im Namen meiner Fraktion zunächst einmal bei Ihnen bedanken, und zwar bedanken auch dafür, dass die belgische Präsidentschaft in der Vorbereitung und in den wenigen Tagen, seit sie im Amt ist, gezeigt hat, dass auch eine amtierende Regierung sehr wohl in der Lage ist, wenn sie sich zu den europäischen Grundwerten bekennt, diese Europäische Union zu führen. Das ist ein guter, ein ermutigender Auftakt dieser Präsidentschaft.

(Beifall)

Europa ist in einem sozialen Ungleichgewicht. Das größte Problem, vor dem wir alle stehen, ist die tiefe soziale Kluft, die wir in dieser Union haben. Wir reden – und das absolut zu Recht – über die Finanz- und Wirtschaftkrise der letzten Jahre. Wir reden über die notwendigen Maßnahmen, die jetzt ergriffen werden müssen, um diesen deregulierten Bankensektor, vor allen Dingen den deregulierten Spekulationssektor, besser in den Griff zu bekommen. Deshalb ist eine der entscheidenden Maßnahmen, die jetzt auf den Weg gebracht werden muss, das Regulierungspaket, das wir morgen hier verabschieden werden.

Das Bankenaufsichtspaket: Das muss in Ihrer Präsidentschaft zum Abschluss gebracht werden. Das Europäische Parlament wird mit breiter Mehrheit die Schlussabstimmung über die erste Lesung zu diesem Paket aussetzen und dem Rat die Chance geben, bis zur September-Tagung des Europäischen Parlaments mit einem konstruktiven Angebot auf das Parlament zurückzukommen. Das ist Ihre Verantwortung, das ist aber auch Ihre große Chance, einen Beitrag dazu zu leisten, dass durch mehr Regulierung das soziale Ungleichgewicht in Europa reduziert wird. Denn es kann nicht sein, dass die Lasten und Kosten dieser Krise immer nur bei den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern verbleiben. Der Bankensektor muss herangezogen werden.

(Beifall)

Deshalb ist die Finanzmarktregulierung und auch die Economic Governance, also eine Wirtschaftsregierung in Europa, zwingend erforderlich. Aber auch hier gilt die Gemeinschaftsmethode. Ich will an die Adresse des Rates und des Ratspräsidenten ganz klar sagen: Institutionen in Europa haben wir genug. Wir brauchen nicht noch zusätzliche Institutionen. Was wir brauchen, ist, dass die Institutionen, die da sind, endlich handeln und endlich europäisch handeln. Denn eines ist auch klar: Man kann nicht hingehen und sagen, wir können in Europa zum Beispiel eine Finanztransaktionssteuer nicht durchsetzen, weil im Rahmen der G-20 die USA oder China nicht mitmachen. Umgekehrt wird ein Schuh draus! Wenn der kapitalistische Sektor in Europa mehr reguliert wird, dann werden im Lichte der Dollarspekulationen, die jetzt beginnen, die Vereinigten Staaten von Amerika gar keine andere Wahl haben, als sich dem anzuschließen. Deshalb besteht unter Ihrer Präsidentschaft die Chance, in Europa mit gutem Beispiel voranzugehen.

Für unsere Fraktion ist eine Maßnahme, die Sie hier genannt haben, Herr Leterme, ganz wichtig. Die Afrika-Strategie, die die belgische Präsidentschaft beschrieben und skizziert hat, halte ich für eine Schlüsselfrage der internationalen Politik der Europäischen Union. Nicht nur unter dem Gesichtspunkt der Solidarität. Afrika ist ein vergessener Kontinent, und ich finde es mehr als unterstützenswert, dass Sie als Präsidentschaft sagen, dass sich Europa mehr dem afrikanischen Kontinent zuwenden muss. Es gehört aber auch die Erkenntnis dazu, dass Europa sehr spät dran ist, denn andere Teile dieser Erde – vorneweg China – haben sich dieses Kontinents bereits angenommen. Und ob die Strategie, mit der die Volksrepublik China in Afrika aktiv ist, das ist, was wir unter fairer Partnerschaft mit diesem Kontinent verstehen, das lasse ich einmal dahingestellt. Da haben wir als Europäer einen anderen Ansatz, einen Ansatz, der auch den Afrikanern eher entgegenkommt. Deshalb volle Unterstützung für die Afrika-Strategie der belgischen Ratspräsidentschaft.

Lassen Sie mich zum Schluss, Herr Präsident, eine Bemerkung zur Erweiterung machen. Ja, wir sind jetzt in einer wichtigen Erweiterungsphase. Aber, Herr Leterme, ich muss Ihnen eines mit auf den Weg geben. Sie haben die Türkei hier angesprochen. Ich gehöre zu denen, die für einen Beitritt der Türkei zur Europäischen Union sind, und deshalb sage ich: Wenn der Rat nicht irgendwann eine Klärung herbei führt, ob er den Beitritt der Türkei wirklich will oder ob er ihn nicht will, wenn wir weiterhin mit dieser Ambiguität, mit dieser Doppelbödigkeit agieren, um ein ums andere Mal zu sagen, dass die Türkei eine Beitrittschance hat und in die EU aufgenommen werden soll, zugleich aber wissen, dass es mindestens vier oder fünf Regierungschefs gibt, die hinter geschlossenen Türen sagen, das geht nicht, dann ist das die beste Methode, die guten Beziehungen der EU zur Türkei zu zerstören anstatt die Türkei in die EU zu holen. Deshalb haben Sie auch hier die Aufgabe, eine Klärung herbeizuführen.

Mir hat Ihre Rede sehr gut gefallen, ich hoffe, den Kollegen meiner Fraktion auch.

(Beifall)

  Guy Verhofstadt, namens de ALDE-Fractie. – Mijnheer de Voorzitter, laat mij meteen zeggen dat het Belgische voorzitterschap op de volledige steun van het Europees Parlement en in elk geval van mijn Fractie Europa van vrijheid en democratie zal kunnen rekenen. De reden daarvoor is ook heel eenvoudig. Belgische voorzitterschappen, mijnheer de Voorzitter, hebben altijd getracht om de Europese integratie vooruit te helpen, te versnellen. Dat is ook exact wat wij vandaag met Europa nodig hebben. In de multipolaire wereld van morgen waar het zwaartepunt ligt bij landen zoals China, India en de Verenigde Staten van Amerika, kan alleen een eengemaakt en geïntegreerd Europa een rol spelen en ik ben blij dat het Belgische voorzitterschap de traditie zal hooghouden om de integratie van Europa verder vooruit te helpen.

Wat wij voornamelijk nodig hebben, mijnheer de eerste minister, van de zijde van het Belgisch voorzitterschap is de volgende inzet. Ik geloof dat ik deze woorden zes maanden geleden ook min of meer tot het Spaanse voorzitterschap heb gericht. Wij moeten dringend ons huiswerk van de economische en financiële crisis afmaken. Europa heeft zijn huiswerk nog niet gedaan. Het gaat in wezen om vijf dossiers die tot een goed einde moeten worden gebracht. Eigenlijk zou het voorzitterschap van België een enorm succes zijn, indien die vijf dossiers worden afgesloten, en wel zo snel mogelijk. Eerst en vooral moet de stresstest van de banken worden beëindigd en moeten die banken desnoods worden geherkapitaliseerd. Er komt geen economische groei, er komt geen hervatting van de kredietverstrekking als eerst en vooral de banksector niet opgeruimd is.

Ten tweede, het versterken van het stabiliteitspact op de juiste manier, mijnheer de Voorzitter. Dat betekent heel concreet met de Europese Commissie en de Europese Centrale Bank in de cockpit. Niet met de lidstaten in de cockpit! Dat kan niet! Dat werkt niet! Lidstaten sanctioneren elkaar niet, controleren elkaar niet. Alleen de communautaire instellingen kunnen dat.

Ten derde, een echt economisch bestuur. Dat is de derde opgave. Een echt economisch bestuur op de rails zetten voor de eurozone, in elk geval opnieuw met de Europese Commissie in de cockpit, in de driver's seat, zoals wij dat hier noemen.

Ten vierde, het is dringend noodzakelijk om de laatste hand te leggen aan de regulering van een aantal financiële producten waaronder hefboomfondsen. We zijn bezig, maar we moeten een besluit treffen met dat dossier.

Tenslotte, last but not least, er is hier al gezegd dat het dringend noodzakelijk is om dat Europees toezicht op de banken in de steigers te zetten. Laat mij wat dat betreft duidelijk zijn, mijnheer de eerste minister, een aantal lidstaten, de meeste lidstaten hebben nog altijd de les van de crisis niet begrepen. Dat is namelijk dat nationale toezichthouders niet in staat zijn om die taak uit te voeren. Geen enkele van onze nationale toezichthouders, uit geen enkel van de 27 lidstaten heeft ooit alarm geslagen of ooit knipperlichten aangestoken op het ogenblik van de financiële crisis. En nu komen de lidstaten ons zeggen dat het toch de nationale autoriteiten moeten zijn die met andere woorden die taak verder moeten uitoefenen. Laat mij zeggen, er komt geen akkoord met het Parlement, mijnheer de eerste minister, als niet het laatste woord ligt bij de Europese toezichthouders. Dat is namelijk waar het vandaag om gaat.

Als ik u wat dat betreft één raad mag geven. Ik kan maar één raad geven. Het is niet de gewoonte dat we dat doen in België. Ik heb indertijd veel raad gekregen toen u in de oppositie zat en ik probeer u nu een raad terug te geven nu u in de meerderheid zit. Om een akkoord over dat Europees toezicht tot stand te brengen zal het misschien nodig zijn, mijnheer de eerste minister, om de unanimiteit in de Raad op te geven. Ik denk dat u niet moet trachten het Parlement ervan te overtuigen zijn standpunt te veranderen. Neen, het is de Raad die zijn standpunt moet veranderen en die met andere woorden eventueel die zoektocht naar unanimiteit moet opgeven en op basis van een gekwalificeerde meerderheid moet trachten met het Europees Parlement een akkoord te sluiten.

Tenslotte, als u mij toestaat, Voorzitter, denk ik dat er nog een laatste punt is waarover we het met het Belgische voorzitterschap moeten hebben, namelijk dat naast alle retoriek over saneren - die noodzakelijk is, want saneren is de groei van de toekomst - ook een economische groeistrategie nodig is. Ik denk voornamelijk aan een pan-Europees infrastructuurplan. Daar moet de Commissie mee komen om op die manier de interne markt te vervolledigen met de Zuid-Europese en de Centraal-Europese landen. Ook dat zou deel van uw programma moeten uitmaken.

  Rebecca Harms, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren, sehr geehrter Herr Leterme! Zunächst möchte ich doch zum Ausdruck bringen, dass es mich sehr gefreut hat, dass Sie ausdrücklich hier ein Plädoyer für die Mehrsprachigkeit gehalten haben. Ich verstehe das auch als Zeichen an Ihre Bürgerinnen und Bürger in Belgien, die Mehrsprachigkeit, die Belgien als Grundlage für eine starke, gemeinsame Entwicklung dient, doch sehr viel stärker wertzuschätzen. Ich kann als Deutsche nur sagen, als ich jung war, habe ich Schüler, junge Leute beneidet, die in mehrsprachigen Ländern mit viel besseren Chancen aufgewachsen sind. Also danke für dieses Signal.

(Beifall)

Sie können das gebrauchen, denn als belgischer Regierungschef sind Sie ja auch Spezialist für schwindende Integrationskräfte. Das ist ein belgisches und ein europäisches Problem. Und jenseits der akuten Finanzaufsichtsherausforderung unterschreibe ich alles, was meine Vorredner gesagt haben. Es ist wichtig, dass es Ihnen gelingt, mit uns und mit der Kommission den Bürgerinnen und Bürgern in den nächsten Monaten wirklich das Vertrauen in die Handlungsfähigkeit der Europäischen Union zurückzugeben. Wir haben viel eingebüßt. Früher war Europa das Versprechen gegen Krisen, gegen Unsicherheit, für Freiheit, aber auch für eine konstante Verbesserung der Lebensverhältnisse.

Dieses Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger ist im Moment nicht mehr vorhanden, und ich glaube, dass wir uns außer einer starken Finanzaufsicht mit Herausforderungen auseinandersetzen müssen, die darin liegen, dass wir in vielen anderen Bereichen erleben, dass die europäischen Länder und damit auch die Bürgerinnen und Bürger, die in diesen Ländern leben, sehen, wie Dinge auseinanderdriften, wie Brüche stärker werden.

Es ist viel diskutiert worden über die unterschiedliche Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Mitgliedstaaten. Das müssen wir angehen. Es ist richtig, über Strategien der Lohn- und der Steuerpolitik von Brüssel aus mitzuentscheiden. Wir wollen das gar nicht alles an uns ziehen, aber die einseitige Orientierung auf die Haushaltspolitik, so wie das von Deutschland betrieben wird, wirkt zwar, um die Brüche in der Europäischen Union in der nächsten Zeit ein Stück weit zu überbrücken, aber sie wird nicht reichen.

Ich sage auch dazu, dass ich glaube, dass die sozialen Verhältnisse uns sehr stark beschäftigen müssen, wenn die Leute immer wieder in den Geberländern in der Zeitung lesen, dass man in Deutschland mit 67 in die Rente geht, und in anderen Ländern muss man noch nicht einmal 60 Jahre alt sein. Das ist auf Dauer keine Voraussetzung für Solidarität. Die Brüche und die Herausforderungen sind also ausgesprochen vielfältig, und ich glaube, wir dürfen uns darüber auch nichts vormachen.

Ich hoffe, dass gerade die belgische Ratspräsidentschaft eine Sache klären wird, nämlich die Rolle des ständigen Ratspräsidenten – im Moment ist es Herr von Rompuy, ein Belgier – und der rotierenden Ratspräsidentschaft. Bisher kann man den Eindruck gewinnen, dass der ständige Ratspräsident, ein Mitbürger von Ihnen, in Gefahr ist, zum alleinigen Instrument von Ratsinteressen zu werden, zum Kulissenschieber für große Regierungen in der Europäischen Union. Das kann so nicht angehen, das kann so nicht fortdauern…

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

  Derk Jan Eppink, namens de ECR-Fractie. – Voorzitter, mijnheer Leterme, ik heb zeer veel respect voor u, zeer veel waardering. U bent roterend voorzitter en tegelijk demissionair. U bent eigenlijk zonder missie, maar in Europa zult u altijd een missie moeten behouden. U bent als het ware een soort van Europese missionaris. Mag ik u enkele raadgevingen geven? Ik zal niet het normale bureaucratische taalgebruik gebruiken, maar ik zeg, u bent een West-Vlaming. U bent hardwerkend, koppig en zuinig. Ik vind dat uitstekende kwaliteiten. U heeft ook een goede dosis gezond verstand zoals veel West-Vlamingen. Ik heb de West-Vlaamse politiek de afgelopen jaren wat beter leren kennen. Ik wil u echter behoeden voor het toren van Babel-effect. U zegt: meer Europa en er moet meer bijkomen, enzovoort. We moeten oppassen dat we niet een toren van Babel gaan bouwen waarbij we meer kijken naar het gevaarte zelf en te weinig naar de kwaliteit. Het stabiliteitspact is daar een voorbeeld van. We hebben een stabiliteitspact gehad en de heer Prodi zei in 2002 dat het stabiliteitspact stom, inflexibel, dom was. Stupid heeft hij gezegd en dan gaat zo'n ding natuurlijk instorten.

De rode draad van uw programma is eigenlijk geld. In de eerste plaats moeten we kijken naar de euro. We zijn niet uit de zorgen. Gaat Griekenland het redden of niet? Gaan wij naar een situatie van, als ik het zo mag zeggen, l'euro du beurre et l'euro des olives? Dat zou slecht zijn. Ik ben voor de gezonde euro. U ook? Dan staat de Fractie Europese Conservatieven en Hervormers volledig achter u. De oplossing is budgettaire discipline, een kleinere overheid en meer schuldensanering. U ziet aan de Verenigde Staten dat grote hulpprogramma's niet helpen. De werkgelegenheid stijgt niet in de Verenigde Staten.

Het gaat ook over de begroting. Daarover wil ik u toch een vraag stellen. U zegt meer Europa. Dan zegt iedereen in België en dat is ook een traditie in de Belgische buitenlandse politiek, dat betekent meer geld. Ik ben daar niet zo voor. De Commissie heeft al vaak te maken met onderbesteding. Soms houdt zij geld over uit de Structuurfondsen. In 2008 moest de Commissie vier en een half miljard euro terugstorten naar de lidstaten, dus 1% van het BNP is genoeg.

Tenslotte, met een Europese belasting, pas daarmee op. In Duitsland is de sfeer explosief. De mensen kunnen niet alles betalen. Deutschland kann nicht immer zahlen. Duitse politici durven dat niet altijd te zeggen en ik zeg het in hun plaats. In Duitsland is het: Weltmeister ja, Zahlmeister nein, Herr Schulz. Dat eerste zullen we zondag zien, maar dat tweede, daar ben ik het mee eens. We moeten dus niet beginnen over Europese belastingen. U begint daarover. De heer Verhofstadt is er altijd over begonnen, over Europese belasting, maar ik heb nooit geweten of hij sprak namens zichzelf of namens zijn fractie. De heer Dehaene begint er ook alweer over te spreken. Wij moeten dat niet doen, anders stort de toren van Babel in.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Messieurs les Présidents, Monsieur le Premier ministre, vous accédez à cette responsabilité au moment où les peuples européens souffrent terriblement d'une crise économique et sociale sans précédent. L'heure devrait donc être à l'audace, à de nouvelles initiatives progressistes pour soulager leur peine et pour sortir de la crise.

Vous affichez un certain nombre d'objectifs, comme celui de la croissance durable, celui de la lutte contre la pauvreté ou encore de l'environnement, que nous pouvons partager. Mais nous pouvons malheureusement prédire qu'ils resteront lettre morte, et j'ai cru comprendre que M. Joseph Daul lui-même éprouvait, lui aussi, des doutes à cet égard, car les choix de super austérité appliqués en Europe sont à l'opposé de ces objectifs proclamés. Il n'y aura pas de croissance durable, pas de relance, pas de lutte contre la pauvreté sans augmentation du pouvoir d'achat populaire.

Pour affronter cette crise, il faudrait faire un choix clair: celui de la justice et de l'emploi contre le marché financier; celui de déployer une politique volontaire au service d'un développement humain, durable et solidaire. Or, le renforcement du pacte de stabilité que vous venez de confirmer avec M. Barroso est un talon de fer appuyé sur la tête des travailleurs, des jeunes, des retraités, et les États qui ne l'appliqueraient pas seraient désormais menacés de sanctions, jusqu'à la suppression de leur droit de vote au Conseil, que vous présidez, et la suppression de certains fonds d'aide.

Est-ce que ce sont les agriculteurs, les ouvriers licenciés, les retraités, les salariés des services publics qui doivent payer la crise dont ils ne sont en rien responsables? Allez-vous, Monsieur le Président, chercher des recettes nouvelles, comme la taxation des mouvements de capitaux si souvent évoquée, ou encore une fiscalité européenne sur le capital et les revenus financiers?

Nous avions quelque espoir que votre présidence aide à la mise en place d'une nouvelle directive sur les services d'intérêts généraux, mais vous n'en avez pas parlé. Quant à SWIFT, ce n'est pas un progrès pour les libertés, c'est exactement le contraire. Au lieu d'un pacte de stabilité devenu pacte d'austérité, ne vaudrait-il pas mieux rechercher ensemble, Parlement, Conseil, Commission, une autre voie: celle d'un nouveau pacte de progrès social et écologique, adossé à une Banque centrale européenne aux missions nouvelles, pour racheter les titres des dettes des États qui en ont besoin et refinancer un crédit public à taux d'intérêt, dès lors que cela sert l'emploi, la recherche, l'innovation et l'éducation, ainsi qu'un grand programme européen d'infrastructures utiles et écologiques?

La confédération internationale des syndicats a proposé un autre plan global axé sur le travail, destiné à lutter contre la spéculation et à favoriser une fiscalité juste. La confédération européenne des syndicats appelle à l'action le 29 septembre prochain à Bruxelles. Je crois que c'est de ce côté-là qu'il faut rechercher une issue, Monsieur le Président, en vous souhaitant plein succès dans votre présidence.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). - Mr President, I have a point of order. Ms Harm’s speech was one minute and 45 seconds over time and the gentleman over there was considerably over time as well. It is inconceivable that anyone in the EFD Group would be allowed more than 25 seconds over time – probably less – without the microphone being switched off. I would therefore like to request of the President that the rules of the House are applied even-handedly.

(Applause from the EFD Group)

  Joseph Daul (PPE). - Monsieur le Président, j'aime bien les cris de sauvages, à ma gauche. Mais je voudrais aussi que ces députés applaudissent quand les présidents respectent leur temps de parole.

  Nigel Farage, on behalf of the EFD Group. – Mr President, you could not really invent what is going on here this morning, could you? The Belgian Presidency takes over its six-month term and everybody pretends that it is business as usual!

I was somewhat vilified a few months ago for pointing out that Belgium was not really a proper nation, but the electors of Belgium have rather proved the point: a separatist party is now the biggest party in Belgium! We have before us a caretaker Prime Minister, but we all turn a blind eye and pretend that it is business as usual. It simply is not!

Mr Leterme, you have no legitimacy here. What an extraordinary irony that a country that is on the verge of breaking into two is for the next six months telling 26 other Member States what they should be doing! Perhaps worse than that, of course, is your own sheer hypocrisy in this matter, in standing here this morning and being a ‘good Belgian’. Let us just remember that you yourself, as Belgian Prime Minister, did not even know your own national anthem. You famously said, back in 2006, that it was only beer and football that held the country together. Now, I suppose, with the trappings of power, that has all been forgotten!

Really, everybody in this Chamber is in denial because Belgium is a huge embarrassment to them. It is a prototype. It is a model for the entire European Union and it is on the verge of breaking up, yet none of you can admit it! What is going on today inside this Chamber frankly is beyond satire. I would not have thought there should be a Belgian Presidency of the Union. Would it not be fun if, at the end of the six-month presidency, there was still no government in Belgium!

I hope you are all very proud!

  Philip Claeys (NI). - Voorzitter, wat we juist gehoord hebben, lijkt een beetje op het orkest van de Titanic. Het voorzitterschap van de Europese Unie wordt nu waargenomen door een land dat niet eens in staat is om zichzelf te besturen. Het is nog nooit gebeurd dat een roterend voorzitterschap van in het begin te maken krijgt met een demissionaire regering en het is trouwens alles behalve zeker dat er binnen de zes maanden van dat voorzitterschap een nieuwe federale regering komt in België. Na de vorige verkiezingen in 2007 heeft het negen maanden geduurd voor er een regering kon worden gevormd. Dat komt omdat de kunstmatige Belgische constructie onbestuurbaar is. Vlaanderen en Wallonië zijn twee verschillende landen geworden met twee totaal verschillende politieke, sociaal-economische en culturele realiteiten. Een bestuur uitwerken voor België is een beetje alsof Duitsland en Griekenland een gemeenschappelijke begroting zouden moeten opstellen. Niemand minder dan Europees commissaris Karel De Gucht noemde het Belgische regeringswerk onlangs een permanente diplomatieke conferentie.

Wat is trouwens de democratische legitimiteit van een Belgische regering die in Vlaanderen minder dan één kiezer op drie vertegenwoordigt? Als we mijnheer Leterme moeten geloven, zal alles wel meevallen. Welnu, de Belgische regering zal haar gebrek aan daadkracht en haar gebrek aan democratische legitimiteit proberen te verstoppen achter een rookgordijn van ultrafederalistische retoriek. Maar de pijnlijke realiteit is dat België helemaal achterop hinkt in het Europese peloton wat de omzetting van Europese regelgeving betreft. Hetzelfde geldt voor het aantal lopende inbreukprocedures. Daarbij komt nog de Belgische staatsschuld van meer dan 100% en een immigratie- en asielbeleid dat zodanig uit de hand is gelopen dat we eerder zouden moeten spreken van een open-grenzenbeleid. Dan zijn er de torenhoge belastingdruk en de zeer lage arbeidsparticipatiegraad, om nog maar te zwijgen over het democratische tekort waarbij de meerderheid van de bevolking, de Vlamingen, als een minderheid worden beschouwd.

Hoe kan mijnheer Leterme trouwens weten dat hij ruime steun geniet voor zijn Europees programma bij de bevolking als er nooit een referendum is geweest, bijvoorbeeld over de mogelijke toetreding van Turkije tot de Europese Unie? Er mag geen referendum zijn daarover, mijnheer Leterme. Dus dat Belgische voorzitterschap kan best een laag profiel aannemen. De lidstaten moeten opletten voor een mislukte staat die zijn problemen naar Europa probeert te exporteren, die van Europa een soort België in het groot wil maken. De Europese Unie kan zich in elk geval maar best voorbereiden op het uiteenvallen van België en op het ontstaan van twee nieuwe staten, twee potentiële nieuwe lidstaten in de Europese Unie, Vlaanderen en Wallonië.

  Jean-Luc Dehaene (PPE). - Mijnheer de Voorzitter, ik wil eerst en vooral aan de heer Claeys zeggen dat België altijd zijn problemen heeft opgelost met politieke akkoorden en altijd in de lijn gewerkt heeft van een sterker Europa en ook sterkere regio's, dichter bij de bevolking.

Het Belgische voorzitterschap is, zoals u onderstreept hebt, mijnheer de eerste minister, het eerste dat het Verdrag van Lissabon volledig implementeert en met de interpretatie van een nieuw institutioneel akkoord de bakens uitzet voor toekomstige Raadsvoorzitterschappen. Het voorzitterschap moet zich op de werking van de Raad concentreren, aangezien de Europese Raad een afzonderlijke instelling met een permanente voorzitter is geworden. Een nieuw gegeven is dat het Verdrag de bevoegdheden van de Raad in exact dezelfde termen omschrijft als die van het Europees Parlement. Beide oefenen samen de wetgevings- en begrotingstaak uit. Het Verdrag stelt aldus uitdrukkelijk een tweekamerstelsel op het niveau van de Unie vast. Hoewel er belangrijke uitzonderingen zijn, is medebeslissing voortaan de algemene regel. Ik kan me niet aan de indruk onttrekken dat de Raad zich nog onvoldoende bewust is van dit nieuwe gegeven. Dat blijkt onder meer uit de trialoog ter voorbereiding van de begroting 2011. In dat bewustmakingsproces kan het Belgische voorzitterschap een belangrijke rol spelen.

Het voorzitterschap van de Raad moet voortaan functioneren als een voorzitterschap van een parlementaire assemblee. Zij moet de wetgeving en budgettaire agenda van de Unie waarvoor de Commissie het initiatief neemt, vooruithelpen door consensus te bevorderen binnen de Raad, maar ook akkoorden tussen Raad en Parlement te bevorderen. Voor dit voorzitterschap is dat duidelijk een definitieve regeling van de financiële instellingen, een Europese buitenlandse dienst, de begroting en de financiële vooruitzichten. In elk van deze regelingen moet de communautaire aanpak worden versterkt. Alleen dat kan resultaat geven.

Op de klimaatconferentie in Cancún moet het Belgische voorzitterschap ervoor zorgen dat de EU daadwerkelijk met één stem spreekt. Het meest efficiënte model is dat van de Wereldhandelsorganisatie waar de Commissie namens de Unie spreekt en onderhandelt. Het Belgische voorzitterschap zou een consensus moeten bewerkstelligen om dit model ook op de Klimaatconferentie toe te passen. Ik geloof in een sterk en efficiënt Belgisch voorzitterschap, te meer daar een regering voor lopende zaken er zich zo goed als fulltime mee kan bezighouden.

  Kathleen Van Brempt (S&D). - Voorzitter, beste minister, beste Yves, laat me beginnen met je heel veel succes te wensen bij de start van dit Belgische voorzitterschap. U hebt een aantal collega's gehoord die twijfelen aan dit voorzitterschap, die zeggen dat, omdat het een demissionaire regering is, dit een zwak voorzitterschap zal zijn. Wel, ik geloof dat niet. Dat bewijzen de lijnen die u hebt uitgezet, ook vandaag, in een van de meest bevlogen speeches die ik al van u gehoord hebt. Ik ben heel blij dat u deze hier in dit Parlement hebt gepresenteerd. Dus ik geloof dat dit een sterk voorzitterschap kan zijn en dat u een goede huisvader zal zijn van de Europese Unie, niet in het minst omdat - en ik ben daar heel trots op - we een land zijn dat bijzonder pro-Europees denkt, alsof het in onze genen zit.

Maar de vraag is, zal het ook genoeg zijn? U en vele anderen hebben erop gewezen dat het financiële pakket voor ons bijzonder belangrijk is, maar ik zou u ook willen aanmanen om een aantal van onze topprioriteiten als socialisten sterk te ondersteunen. Klimaat en het sociale. Ik neem er dat laatste uit, omdat me dat bijzonder na aan het hart ligt. In het Europees Jaar van de armoede zou ik willen dat het Belgische voorzitterschap resultaten kan neerleggen op het vlak van de armoedebestrijding. Ik hoop dat u onder meer het idee van een Europees minimuminkomen naar voor kan schuiven en de Commissie kan aanmanen om op dat punt initiatieven te nemen.

U hebt het gehoord, deze grote fractie zal u met veel verve steunen en ook wel wat kritisch volgen. Ik zie een ploeg, Yves, die heel veel goesting heeft in dit voorzitterschap en dat is goed. Maar Europa heeft ook leiderschap nodig dat met gezag kan spreken en - je zal het me niet kwalijk nemen - ik hoop, samen met velen, dat er ook snel een nieuwe Belgische regering is om die fakkel over te nemen.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je m'étais promis de ne pas réagir aux provocations de M. Farage, mais je ne peux pas m'empêcher tout de même d'évoquer Talleyrand, ce grand homme, lui, qui jugeait que tout ce qui est excessif est méprisable. Ceci étant dit, bonjour, Monsieur le Premier ministre, bonjour, Monsieur le Président, bienvenue chez nous, bienvenue chez vous.

Aujourd'hui, la Belgique, présidente de l'Union ou pas, d'ailleurs, a toujours placé très haut son ambition européenne et communautaire. Les deux vont de pair chez nous, de façon quasi unanime. M. Schulz et d'autres l'ont rappelé aujourd'hui. Ce fut le cas déjà en 2001, lors de notre présidence précédente, dont les principaux artisans, Guy Verhofstadt et Louis Michel, sont d'ailleurs dans cette salle: présidence de la déclaration de Laeken, présidence de la convention, celle qui, dans le fond, a jeté les bases du traité de Lisbonne. Et si cette partition est écrite, maintenant depuis décembre 2009, il vous appartient aujourd'hui, Monsieur Leterme, de l'interpréter en chef d'orchestre, et force est de constater que cette mélodie a connu quelques couacs, ces six derniers mois, entre ses principales têtes d'affiche, je dirais. Sur ce volet institutionnel, l'important pour vous est d'affiner la mélodie pour que ce triumvirat apprenne à mieux travailler ensemble et en bonne intelligence avec les États membres.

À travers son efficacité, c'est bien évidemment toute la crédibilité de l'Europe qui est en jeu ici. Et l'exemple, le contre-exemple je devrais dire, le plus symbolique, c'est le couac de Copenhague. Il n'est plus question d'aller à dix ou presque à Cancún. L'Europe a besoin d'une voix, d'une position et, cette fois, d'objectifs chiffrés. C'est un autre débat, je le sais, mais il est essentiel et, d'ailleurs, vous l'avez rappelé.

En-dehors de cela, les figures et les priorités sont imposées par la crise: régulation financière, gouvernance économique, retour à la croissance, ce qui m'amène au débat sur les perspectives financières, les moyens de notre action, les moyens de la relance, les moyens de la croissance.

Je voudrais dire, Monsieur Leterme, et je conclurai par cela, que les Belges n'attendent pas la proposition de la Commission pour faire preuve d'ambition et de fermeté sur les principes. On ne fait pas de croissance avec des économies seulement. Il serait dramatique, et même suicidaire, que la crise serve d'alibi pour fermer un peu plus les robinets. Une Europe ambitieuse, et ce sont vos premiers mots, Monsieur le Président, c'est une Europe qui, là aussi, met l'imagination au pouvoir.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Premier ministre, j'espère qu'à cette heure, vous aurez bien compris que vous avez l'occasion de marquer un but très tôt dans le match. Je veux évidemment parler de la supervision financière.

Vous avez pu constater que, dans cette assemblée, il y a une majorité écrasante en faveur de la mise en place d'un gendarme européen des marchés financiers, dont les acteurs sont, également, très largement européens.

Le Conseil a, jusqu'ici, défendu une ligne qui correspond, grosso modo, à maintenir le statu quo, comme si rien ne s'était passé depuis 2008. Seuls semblent prévaloir les égoïsmes nationaux sur le modèle, malheureusement, trop bien connu chez nous, du ...

... wat wij zelf doen, doen we beter ...

Si nous voulons un accord opérationnel le 1er janvier 2011, il faudra que le Conseil bouge, qu'il bouge fortement et rapidement. Et si cela signifie, comme le disait M. Verhofstadt, que le Conseil vote à la majorité qualifiée, alors, qu'il en soit ainsi. Nous n'avons pas adopté le traité de Lisbonne pour retomber aussitôt dans la dictature de l'unanimité. Vu les circonstances, nous avons l'occasion d'avoir une présidence tournante à plein temps, cela a été dit. Vous avez donc tout en mains pour démentir les prophètes de mauvais augure et faire de cette présidence un succès.

  Ryszard Antoni Legutko (ECR). - Panie Przewodniczący! Dwie sprawy. Pierwsza dotyczy współpracy władz belgijskich z Wysoką Przedstawiciel do Spraw Zagranicznych przy tworzeniu Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych. Najbliższe sześć miesięcy będą decydujące dla kształtu tej służby i zasad działania. Dlatego chciałbym zwrócić uwagę Pana Premiera i belgijskich władz na konieczność zapewnienia sprawiedliwej i możliwie najszerszej geograficznie reprezentacji podczas doboru funkcjonariuszy, zgodnie z tekstem preambuły oraz art. 6 ust. 6 dokumentu, który najprawdopodobniej zostanie jutro przyjęty przez Parlament Europejski. Chodzi o to, żeby Służba Działań Zewnętrznych była europejska, a nie miała formę pewnego klubu elitarnego dla wybranych.

I druga sprawa, którą chciałem poruszyć, to jest strategiczny interes Unii Europejskiej, jakim jest wschodni wymiar polityki zagranicznej. Bardzo niepokojący jest fakt, że właściwie oprócz krótkiej wzmianki o kontynuowaniu współpracy z krajami Partnerstwa Wschodniego w dziedzinie sprawiedliwości i spraw zewnętrznych, kierunek ten został w dużym stopniu pominięty w priorytetach prezydencji. Dlatego apeluję, aby następne pół roku zostało dobrze wykorzystane w celu zagwarantowania europejskiej perspektywy dla naszych wschodnich sąsiadów. Powtarzam, to jest strategiczny interes Unii Europejskiej.

  Mara Bizzotto (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, oltre al Presidente del Consiglio europeo, che nessuno ha votato, oggi abbiamo anche una Presidenza di turno in mano a un governo sfiduciato dai suoi stessi cittadini. Basterebbe questo per capire perché l'Europa vive una profonda crisi, un'Europa che ormai è un paradosso politico in mano a un'élite politica in cui i cittadini non si riconoscono.

Il programma della non-Presidenza belga parla di riforme strutturali, crescita dell'occupazione, stabilità finanziaria e competitività, e lo strumento eletto sarebbe la strategia UE 2020. La crisi attuale, però, dovrebbe spingere l'Europa a ingredienti ben diversi da quelli che hanno portato il fallimento.

È necessario un ripensamento generale, perché la crisi non è lo specchio del declino, ma piuttosto il certificato di morte del modello sociale europeo che la europropaganda vorrebbe invece somministrare come cura.

Oggi l'Europa è un immenso edificio che crolla su sé stesso per il peso della democrazia, del centralismo e degli ostacoli alla libera impresa. Per uscire dalla crisi l'Europa deve cambiare vocabolario: più decentramento, meno burocrazia, più concretezza e attenzione ai problemi reali dei cittadini. Tutto il resto non farà che accelerare inesorabilmente il declino.

  Werner Langen (PPE). - Herr Präsident! Herr Premierminister, ich möchte Ihnen zu Ihrer Präsentation, zu einem ehrgeizigen, aber sich nicht in Details verzettelnden Programm gratulieren, und wenn Sie die Attacken von Herrn Farage sehen, dann können Sie daraus schließen, dass er jede Finanzmarktregulierung verhindern will, und er Sie als jemanden angreifen will, der nur vorübergehend im Amt ist.

Ich möchte Ihnen ausdrücklich gratulieren. Sie sind ein Pro-Europäer, Sie sind ein Anhänger der sozialen Marktwirtschaft, Sie sind jemand, der bei allen Schwierigkeiten im eigenen Land ein ehrgeiziges Programm vorgelegt hat, und ich glaube, wenn es Ihnen gelingt, so wie Herr Verhofstadt das gesagt hat, in der Frage der Finanzmarktregulierung dieses unselige Einstimmigkeitsdiktat im Rat zu brechen, dann werden Sie uns an Ihrer Seite haben, und Sie werden eine der erfolgreichsten Präsidentschaften der letzten Jahre absolvieren.

Darum bitten wir Sie, gerade weil Sie eben nicht mehr lange im Amt sind, dass Sie diese Monate nutzen, um gemeinsam mit dem Parlament dieses Thema, das die spanische Ratspräsidentschaft nicht hinbekommen hat, zu Ende zu führen. Wir werden Sie dabei unterstützen.

  Véronique De Keyser (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, depuis quelques jours, les condoléances affluent. Vous vous êtes tiré une balle dans le pied, vous avez entamé une présidence avec un gouvernement démissionnaire, le traité de Lisbonne a, de toute manière, changé la donne, les présidences tournantes n'ont plus rien à dire et la dernière chose qu'on entend c'est: "Heureusement, vous avez Van Rompuy". À tous ces messages sympathiques, je réponds ceci: au pays du surréalisme, celui de Magritte et des Schtroumpfs, rien n'est impossible. M. Farage manque d'imagination. Voilà!

Beaucoup plus sérieusement, le travail engagé depuis des mois, la structure fédérale belge et ses gouvernements régionaux donneront à cette présidence la solidité qu'elle doit avoir. Il n'y a aucun risque à ce sujet. Quant à son rôle de présidence tournante, c'est, finalement, une sorte de subsidiarité. Je m'explique: la Belgique doit apporter une valeur ajoutée à ce que fait le Conseil ou la haute représentante. C'est là que vous avez un véritable boulevard car, si j'ai entendu Herman Van Rompuy parler, à maintes reprises, de rassurer les marchés financiers, je ne l'ai pas entendu parler de rassurer les citoyens. Ces derniers sont inquiets. Ils attendent de l'Europe une réponse communautaire à la crise en termes de régulation financière, de création d'emplois, de croissance verte avec des projets, des investissements, des moyens à l'appui et, au final, un souffle social et une dynamique européenne.

Je pense que les solides traditions sociales belges et la vision généreuse que vous avez de la coopération et de l'Afrique vont inspirer les institutions européennes, à défaut de leur fournir de la salsepareille, qui est, Monsieur le Président, la nourriture préférée des Schtroumpfs.

  Frieda Brepoels (Verts/ALE). - Voorzitter, mijnheer beste minister, collega's, de omstandigheden waarin het voorzitterschap opstart, zijn niet ideaal, maar tegelijkertijd een kans om te focussen op de ware opdracht van een voorzitterschap onder de nieuwe institutionele regels. Maar ik zie nog een kans in het mee helpen sturen van het institutioneel debat, niet alleen in ons land, maar ook in andere EU-landen. U weet dat de rol van de natiestaten meer en meer ter discussie staat door de globalisering. Er worden - terecht - meer bevoegdheden aan Europa gegeven waardoor ook meer bevoegdheden aan Vlaanderen, Wallonië, Schotland, Catalonië en andere kunnen worden overgedragen. Dit is een natuurlijk proces waarmee Europa best rekening houdt. Het is ook heel logisch dat deze naties hun plaats opeisen aan de Europese tafel, aangezien zij een belangrijke rol spelen in het economisch herstel. Tijdens dit voorzitterschap zullen ook regionale ministers Raadsformaties voorzitten, zoals leefmilieu, sport, onderwijs, regionaal beleid, en ik hoop dat dit een aanzet kan zijn voor de noodzakelijke, meer doorgedreven multilevel governance van de EU.

  Jean-Marie Cavada (PPE). - Messieurs les Présidents, sur le plan bancaire, nous redoutons beaucoup les prochains. L'économie a transféré ses dettes pourries à la finance, la finance a repassé le bébé aux États, et les États sont en train de se tourner vers les citoyens, qui vont devoir payer, s'ils le peuvent.

Alors, Monsieur le Président Leterme, vous le savez bien mieux que moi, l'Europe doit maintenant faire son devoir d'histoire, c'est-à-dire imposer aux dirigeants nationaux de l'Europe un élan communautaire dans le contexte d'une rigueur partagée, certes, mais aussi dans le cadre de la relance et de l'innovation. Dans ce drame que nous vivons, il n'y a plus d'issue nationale à la crise mondiale.

Beaucoup de dirigeants européens – vos collègues – regardent les sondages de popularité. En ce moment, les dirigeants de l'Europe doivent élever leurs regards vers l'histoire, avant que celle-ci ne nous submerge par les désordres du populisme. La Belgique est un pays qui fut toujours d'un grand patriotisme européen; qu'elle soit en bon ou en mauvais état n'est pas l'affaire, que ses dirigeants aient du cœur et de la rigueur, ainsi que de la hauteur de vue, ceci nous sauvera.

  Elisa Ferreira (S&D). - Senhor Presidente, a Europa precisa de renovar a confiança e a esperança. Numa crise ainda não ultrapassada, tivemos os bombeiros, como disse Jacques Delors. Esperamos que a Presidência belga traga os arquitectos. O primeiro teste, naturalmente, vai ser, em Setembro já, a aproximação do Conselho às propostas do Parlamento no que diz respeito à arquitectura financeira.

Mas hoje um dos maiores desafios europeus é garantir que a moeda europeia se não desmorona, seja por falta de instrumentos de acompanhamento, seja por falta de crescimento da Zona Euro, seja sobretudo pelas crescentes divergências e tensões internas causadas nas economias que as compõem.

Cortar hoje fundos estruturais, como propõe a Comissão, os que foram criados para estimular a convergência às economias que divergem, parece pôr os bombeiros a atiçar um fogo não extinto ainda. Precisamos claramente de arquitectos.

Uma última questão. Gostaria de saber a dimensão externa da acção da União Europeia, em particular saber um pouco mais sobre o que propõe a Presidência belga para Cancún e para Doha.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE). - Señor Presidente, señor Leterme, le felicito por su discurso. Ha sido una excelente presentación de esta Presidencia.

Y creo que del debate de esta mañana, aquí, ya podemos sacar una conclusión, o varias: primero, que esta Cámara —los que queremos hacer Europa, los que queremos pensar Europa en positivo— apoya a su Presidencia y apoya el esfuerzo que usted va a hacer, y, además, conociendo las dificultades de su Gobierno, quiere darle las gracias doblemente, porque es más difícil el que hoy haya usted venido aquí con ese programa ambicioso. Se lo agradecemos de corazón.

Segundo, concéntrese en resolver los temas económicos. Yo creo que hay una gran ocasión en estos momentos. Creo que estamos a punto de llegar a un acuerdo en los temas relativos a la supervisión financiera. Concéntrese en eso.

Y, tercero, haga jugar al Trío. Yo creo que una gran innovación del Tratado de Lisboa es el Trío de Presidencias. Que no sea un gadget, que sea una realidad y que hagamos lo que decían los padres fundadores: que pensemos y que actuemos —en este caso españoles, belgas y húngaros— como europeos.

Muchas gracias, señor Leterme, y ¡buena suerte!

  Gilles Pargneaux (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, une crise économique et sociale sans précédent frappe l'Europe. Il y a urgence: 24 millions de chômeurs, 5 millions de chômeurs en plus, si rien n'est fait. Malheureusement, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président, je n'ai pas entendu tout à l'heure, dans vos propos, de réponse à cette urgence que nous attendons, et je souhaite vous faire trois propositions qui, je crois, vont permettre de faire face à la situation économique et sociale telle que nous la connaissons.

Premièrement, un grand emprunt européen. Voilà une perspective qui peut permettre cette politique de plein emploi. Deuxièmement, nous étions avec Jacques Delors et le Président Buzek, il y a quelques semaines, à Bruxelles pour proposer une grande politique énergétique communautaire. Puis, troisièmement, la taxe sur les transactions financières. On le sait, une taxe de 0,05 % sur chaque transaction financière va amener 200 milliards de recettes pour l'Union européenne et 2 millions d'emplois.

Voilà ce que j'aimerais entendre, Monsieur le Premier ministre, dans le cadre de la présidence belge des six prochains mois.

  Paulo Rangel (PPE). - Senhor Presidente, eu não resisto a responder ao Sr. Farage, dizendo que é estranhíssimo, é mesmo singular, que uma pessoa que defende aqui a autonomia e a independência dos Estados e a capacidade de cada Estado reger os seus assuntos internos... o único discurso que aqui tem é para falar sobre os assuntos internos da Bélgica. Como é que alguém pode defender a autonomia e independência dos Estados e vir para o Parlamento Europeu falar sobre a política interna de um Estado? Está tudo explicado sobre a forma como respeita a autonomia e a independência de cada Estado!

Caro Primeiro-Ministro, queria só cumprimentá-lo por três coisas. Primeiro ponto: já pude ver que a Presidência belga está impecavelmente preparada. Segundo ponto: queria essencialmente dizer que se devia focar no governo económico apoiando os esforços do Presidente Van Rompuy e apoiando os esforços da Comissão no sentido de sair daqui com um governo económico. E queria saudá-lo e dizer que terá todo o apoio no PPE, nomeadamente dos portugueses, pela iniciativa de contemplar a África, porque para nós a África é uma prioridade para a União Europeia.

  Андрей Ковачев (PPE). - Радостен съм, че създаването на условия за устойчив растеж е основен приоритет на белгийското председателство, за което имате нашата подкрепа и Ви желая успех от сърце.

Различията между европейските региони трябва да намалеят, особено по отношение на инфраструктурата, където Източна Европа изостава. В Европейския съюз трябва да има единна позиция по енергийните въпроси. Свързването на енергийните мрежи на нашите страни е изключително важно за независимостта и сигурността на нашия континент. Този въпрос не търпи отлагане. Само така ние ще сме по-силни при преговорите с нашите доставчици.

Всички проекти са ни мили, но най-мил ни е нашият проект, проектът „Набуко". Очаквам от председателството да даде силен тласък на проекта и финансовото му обезпечаване да бъде налице.

Относно разширяването, очаквам преговорите с Хърватия да завършат до края на белгийското председателство, за да може да бъде подписан договор за присъединяване на Хърватия в началото на 2011 г. И смятам, че либерализирането на визовите режими за останалите страни членки от Западните Балкани трябва да продължи. Благодаря Ви от сърце, г-н Министър-председател, и се надявам на успех на Вашето председателство.

  Wim van de Camp (PPE). - Mijnheer de Voorzitter, de Nederlandse leden van de EVP-delegatie wensen u veel succes.

Mijnheer Werner Langen moet vanavond nog Spanje zien te verslaan. Dat zal hem niet lukken. Voorzitter, dit mag niet van mijn spreektijd af.

Wij wensen u veel succes. De moeilijkheden zijn bekend. We hebben beiden moeilijke verkiezingen achter de rug. U bent demissionair, maar u laat zich niet uit het lood slaan. Ik bedoel, u bent uit West-Vlaanderen, ik uit Noord-Brabant. We hebben zand en klei en die van het zand houden het langste vol.

Ik wil u wel twee dingen vragen. Tempo. De Europese Unie is te traag in verhouding tot Brazilië, China en India. Meer tempo, maar wel binnen de communautaire methode.

Tweede vraag: budgetbesprekingen 2011. Iedere lidstaat moet de broekriem aanhalen. Europa kan niet grootscheeps uitgeven. Dus beter doen met hetzelfde geld.

  Anne Delvaux (PPE). - Monsieur le Président, la crise que nous traversons sonne la fin d'un modèle. Alors que, ces derniers mois, les priorités politiques ont porté sur les nombreuses mesures anticrise visant à protéger l'emploi, doper une relance qui se fait attendre, puis stabiliser la zone euro, nous sommes arrivés – il faut bien le dire – à un moment de notre histoire commune, certes délicat, mais surtout crucial pour notre avenir. Poussés par les circonstances, nous avons là une incroyable opportunité, celle d'oser imaginer des solutions parfois impensables il y a encore quelques mois, comme ce fameux concept de gouvernement économique européen.

Il est temps de mettre au point une vraie stratégie de sortie de crise et de lancer des réformes structurelles pour construire la société de l'après-crise. Nous devons oser dégager des mesures concrètes en matière budgétaire, salariale ou encore fiscale. Il n'y a pas trente-six solutions: pour garantir une réelle coopération et une nécessaire efficacité, il faut une plus grande intégration et un soutien inconditionnel à la méthode communautaire.

Voilà l'ambition que je voudrais voir, non seulement réaffirmée par la Belgique, mais, surtout, traduite de manière très concrète et urgente.

  Marisa Matias (GUE/NGL). - Senhor Presidente, Sr. Leterme, quero antes de mais dizer que o ouvi com muita atenção e que também li o seu programa com muita atenção e por isso começo por uma coisa que nos disse aqui hoje, quando se apresentou, que foi dizer que uma União Europeia com um governo monetário, mas sem governação económica, não resulta.

Eu não poderia concordar mais, e é por isso que apelo a que as medidas para esse governo económico sejam claras, transparentes, mas, sobretudo, democráticas, porque até agora não têm existido. Não têm existido, e o reforço e os objectivos apresentados são no sentido de mais Pacto de Estabilidade e Crescimento, de mais insistência no défice e na dívida pública. E nós sabemos muito bem que estas medidas são medidas que, mais uma vez, vão reforçar o tal governo monetário, mas não o governo económico que é necessário e urgente.

E é por isso mesmo que com medidas de redução de salários, como aquelas que têm sido aplicadas em matéria dos planos de estabilidade e crescimento, não há competitividade possível e, portanto, insistir no mesmo é insistir em medidas recessivas que só trarão mais recessão ainda.

Gostaria também de dizer que, em relação às novas arquitecturas que anunciam e às medidas adicionais e de continuação das importantes iniciativas tomadas no espaço europeu nos últimos meses, ainda não sentimos muito. Portanto, talvez fosse de aplicar o que se tem vindo a anunciar, em vez de anunciar coisas novas. Porque não só não foi aplicado, não o sentimos, como os Gregos também não o sentiram. E penso que é fundamental que, de uma vez por todas, se avance no sentido de uma integração social, económica, decente e transparente.

  Ivo Belet (PPE). - Voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik ben ervan overtuigd dat het Belgische voorzitterschap Europa op een aangename manier zal verrassen en wel met een aantal successen op korte termijn, want de omstandigheden zijn zeer goed. Er is al naar verwezen. Het Swift-dossier, het toezicht op de banken en ook het dossier van de hefboomfondsen. Het is logisch, premier, dat een aantal eurosceptici en europopulisten, laten we ze zo maar noemen, dit niet graag zien gebeuren uiteraard, want ze zijn doodsbang dat Europa sterker zal worden onder dat Belgische voorzitterschap. Het is bijzonder positief dat u vooral wilt gaan voor een sterkere economie, sterkere economische samenwerking en vooral voor een actieplan voor meer jobs.

Sta mij toe, premier, om er nog één punt aan toe te voegen: sport, want u weet dat wij onder het Verdrag van Lissabon ook Europese sportacties kunnen opzetten. Het is een prima bindmiddel. Het wordt elke dag bewezen vandaag in Zuid-Afrika. Het is een bindmiddel tussen regio's, tussen landen en vooral tussen bevolkingsgroepen en ik zou zeggen, laten we de bijeenkomst van de Raad over sport in november aangrijpen om daar werk van te maken en om ook sport op de Europese agenda te zetten. Veel succes, mijnheer Leterme!

  Hannes Swoboda (S&D). - Herr Präsident, Herr Premierminister! Es ist vieles zu unterstreichen, was Sie gesagt haben. Ich möchte nur einen, den Kolleginnen und Kollegen genannt haben, noch einmal unterstreichen, nämlich die europäische Finanzmarktregulierung.

Nicht nur wir in diesem Parlament, die wir für Europa eintreten, sind dafür. Vor kurzem hat Herr Profumo, Chef der europaweit tätigen UniCredit Bank gemeint: Wir brauchen als Banken auch eine europäische Bankenaufsicht. Es kann doch nicht sein, dass Europa und die europäische Gesetzgebung hinter dem zurückfallen, was aufgeklärte Banker und Banken in Europa für wichtig und notwendig erachten. Und daher, Herr Premierminister, sorgen Sie bitte in den nächsten Tagen dafür, dass es zu einer effizienten effektiven europäischen Bankenaufsicht kommt.

  Sonia Alfano (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, concordo con lei, Presidente, sul fatto che l'Unione europea ha il dovere di giocare un ruolo fondamentale rispetto alle questioni internazionali e che dobbiamo dare una voce forte e unitaria. Di certo la nostra responsabilità è quella di intervenire in maniera decisa e tempestiva ogni volta che il rispetto dei diritti umani viene calpestato, in qualsiasi parte del mondo questo accada.

Mi auguro che questo semestre della Presidenza belga sia caratterizzato da un costante impegno su tali tematiche, e a dimostrazione di questo impegno chiedo di porre l'attenzione immediatamente su quanto sta accadendo in alcune carceri libiche nel deserto del Sahara: duecentocinquanta cittadini di origine eritrea, tra cui donne e bambini, sono rinchiusi da giorni in condizioni disumane, in violazione di qualsiasi normativa internazionale in materia di diritti umani e asilo.

Molti di questi cittadini sono stati respinti nonostante avessero tutti i requisiti per essere accolti come rifugiati politici. Il ministro degli Esteri italiano Frattini addirittura accusa l'Unione europea di non aver fatto neanche un comunicato stampa. Penso proprio che questo sia il momento per far sentire la voce forte e unitaria dell'Unione europea. Non possiamo in questo momento girare la testa dall'altra parte, perché duecentocinquanta persone chiedono a noi di non morire.

  Andrzej Grzyb (PPE). - Panie Przewodniczący! Panie Premierze! Powiedział Pan, że trzeba odnaleźć ducha Europy, i że Europa potrzebuje swoistego tchnienia. Wymienił Pan pięć celów, których głównym przesłaniem jest odbudowanie europejskiej gospodarki, czy też uczynienie Unii Europejskiej głównym graczem na arenie międzynarodowej.

Zgodnie z założeniami strategii „Europa 2020”, które mają być przełożone na programy krajowe, głównym celem są trwałe miejsca pracy. Jest to cel bardzo oczekiwany przez wszystkich obywateli naszych krajów członkowskich. Istnieje pełna zgoda, że potrzeba nam odbudowy polityki przemysłowej, czy też, jak powiedział pan Verhofstadt, również nowego paneuropejskiego rynku infrastruktury, bez których nie można mówić o trwałym i zrównoważonym rozwoju.

Mówił Pan również o wielobiegunowym świecie, który się bardzo szybko zmienia. Chciałbym podkreślić, że trzeba przezwyciężyć podstawy tego kryzysu i jednocześnie pociągnąć do odpowiedzialności tych, którzy się do niego przyczynili.

  Saïd El Khadraoui (S&D). - Voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik zou om te beginnen uzelf en uw ploeg heel veel succes willen toewensen met het Belgische voorzitterschap. Er zijn tijdens het debat een hele reeks belangrijke prioriteiten de revue gepasseerd. Ik zou uw aandacht willen vragen voor één heel concreet dossier dat van cruciaal belang is voor de Europese transportsector, voor het verder uitbouwen van een goede Europese verkeersinfrastructuur en voor het behalen van onze klimaatdoelstellingen, namelijk de eurovignetrichtlijn. Het is een richtlijn die wij al behandeld hebben in eerste lezing in maart 2009 en die sindsdien geblokkeerd zit in de Raad. Zij is echter belangrijk omdat we aan lidstaten de mogelijkheid willen geven om niet alleen infrastructuurkosten aan te rekenen aan vrachtwagens die gebruik maken van onze wegen, maar ook externe kosten zoals lawaai, luchtvervuiling of filekosten. Dat zou moeten leiden tot meer efficiëntie in de sector, moeten bijdragen tot het verminderen van de overlast van verkeer en het zou lidstaten ook extra middelen moeten opleveren die geherinvesteerd moeten worden in het transportsysteem om dit meer duurzamer te maken en bij te dragen tot extra economische groei. Graag uw steun voor deze richtlijn.

  Oreste Rossi (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, io credo che la cosa più importante che il Belgio e il semestre belga di questo periodo dovrebbero cercare di fare sia rispettare il trattato di Lisbona. Il trattato di Lisbona si ispira alle eredità culturali, religiose e umanistiche dell'Europa, da cui si sono sviluppati valori universali e diritti inalienabili della persona, della libertà, della democrazia, dell'uguaglianza e dello Stato di diritto.

Ahimè, questo semestre non è cominciato bene: è cominciato con un'irruzione violenta che non ha precedenti nella storia della Comunità europea nell'arcivescovado di Malines, con il sequestro dei vescovi cattolici riuniti, con il sequestro di documenti coperti da segreto confessionale, depositati da cittadini che avevano chiesto espressamente di restare anonimi, con la distruzione e profanazione con martelli pneumatici di tombe di due cardinali all'interno di una chiesa. Se questo è l'inizio di un semestre belga, a me questo spaventa, ma ricorda quello che è successo nel '97, quando il Belgio aveva messo in una lista di sette sataniche anche l'Opus Dei e anche l'associazione di Sant'Egidio.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Sunt convins că preşedinţia belgiană, care pune accentul pe acţiune, va reuşi să gestioneze în mod adecvat actualul context european caracterizat prin dificultăţi economice şi printr-un proces de reaşezare instituţională.

Avem nevoie, în momentul de faţă, de o nouă viziune de viitor pentru Uniunea Europeană. Europa trebuie să continue procesul de extindere, să-şi consolideze instituţiile, economia şi moneda şi să-şi sporească coeziunea internă. Pacea şi stabilitatea noastră depind de pacea şi stabilitatea vecinătăţii noastre. Este esenţial, în acest sens, să continue în perioada următoare parcursul pozitiv al Republicii Moldova în raport cu Uniunea Europeană, sprijinind eforturile şi reforma în acord cu aspiraţiile europene ale acestui stat.

Vă urez succes în promovarea viziunii dumneavoastră privind Europa unită şi activă!

  Mirosław Piotrowski (ECR). - Panie Przewodniczący! Belgia już po raz dwunasty obejmuje przewodnictwo w Radzie Europejskiej, jest więc krajem teoretycznie doświadczonym, jakkolwiek wielu na tej sali zastanawia się, jak kraj, który od pięciu miesięcy nie jest w stanie powołać własnego rządu i premiera, będzie mógł przewodzić 26 innym krajom członkowskim. Najbliższe półrocze będzie jednak zarówno dla Belgii, jak i wszystkich państw Unii okresem szczególnie trudnym. Z jednej strony, odpowiedzialność przewodnictwa komplikują zmiany instytucjonalne, wprowadzone przez traktat lizboński, a z drugiej – widmo ogromnego kryzysu ekonomicznego.

Jako priorytet prezydencja uznała walkę z kryzysem ekonomiczno-finansowym w Europie. Stawia również na ochronę klimatu. Wiele będzie zależało od pragmatycznego podejścia do realizacji tych zamierzeń. Pobudzenie rozwoju gospodarki niskoemisyjnej nie może odbywać się kosztem dławienia przemysłu Europy Środkowo-Wschodniej poprzez realizację narzuconej, drastycznej redukcji CO2. Wykluczy to bowiem skuteczność wychodzenia z kryzysu całej Europy. Należy również mieć nadzieję, że trwające obecnie turbulencje polityczne w Belgii nie przeszkodzą w osiągnięciu tak nakreślonych ambitnych celów.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président, les questions étaient, au moins pour la plupart, adressées plutôt au premier ministre, donc je ne vais pas prendre beaucoup de votre temps. Je tiens seulement à souligner un aspect qui me paraît très clair.

À travers ce débat, le Parlement européen a, dans sa pluralité, exprimé, il me semble, une priorité très claire: la question économique et la question sociale. Les différents groupes ont mis l'accent sur cette priorité et ont même recommandé à la présidence belge de se concentrer sur celle-ci. Je crois que c'est effectivement la première préoccupation de nos concitoyens. C'est comme cela que l'on peut rapprocher l'Europe de nos concitoyens, en nous concentrant sur ce qui est leur premier problème: à l'heure actuelle, en Europe, c'est le chômage, la question de l'emploi, ceux qui n'ont pas d'emploi et ceux qui ont peur de le perdre.

C'est pourquoi, effectivement, je tiens à vous redire, à la présidence belge et au Parlement, que nous sommes prêts à travailler avec vous de façon très concentrée, très intense, pour remplir ces obligations. Il y aura une urgence économique immédiate, ce mois-ci: la publication des stress tests. C'est une urgence très importante. C'est un exercice de transparence indispensable, mais il ne peut réussir que s'il est bien préparé par les régulateurs nationaux et par les gouvernements nationaux.

C'est une première urgence. Après cela, il y a tout le développement de notre agenda économique, les initiatives phares dont nous avons parlées: l'initiative de l'emploi, la mise en œuvre de la stratégie 2020. Il faut, bien sûr, arriver à des conclusions sur la gouvernance économique de la zone euro et de l'Europe dans son ensemble, et à des conclusions en matière de supervision financière.

Et sur ce point, le message du Parlement a été très clair aussi, et je tiens à le souligner. Vous savez que c'est sur la base des propositions faites par la Commission qu'un débat a eu lieu ensuite entre Parlement et Conseil. Je vois les dernières positions du Parlement comme un geste dans le sens d'un compromis. J'appelle le Conseil à faire, à son tour, un pas dans la direction du Parlement européen. Je crois que la présidence belge pourra utiliser tous les mécanismes prévus dans le traité pour arriver à un compromis, car il serait essentiel, à mon avis, que la nouvelle architecture de supervision soit prête pour le début de l'année prochaine, pour remplir les obligations, non seulement vis-à-vis de nous-mêmes, mais aussi vis-à-vis de nos principaux partenaires dans le cadre du G20. C'est nous qui avons initié ce parcours, j'aimerais que nous ne soyons pas les derniers à le conclure.

Il y a donc là, effectivement, un immense chantier de travail, dans le domaine économique et social, et je tiens à réitérer à nouveau toute la confiance que j'ai dans la présidence belge, et ce pas simplement parce que c'est la deuxième fois que la Belgique a la présidence du Conseil. Bref, s'il y a un pays qui sent naturellement l'Europe, qui a une intuition, une vocation particulière pour l'Europe, c'est la Belgique. Je ne dis pas cela par courtoisie, je le dis parce que c'est vrai, mais aussi parce que, au-delà de ces traditions, j'ai confiance en cette équipe. Nous avons déjà eu des réunions, à la Commission, avec la présidence belge, et nous avons vu son extraordinaire niveau de préparation politique et technique, et surtout le dévouement, la passion dont elle fait preuve à l'égard de la cause européenne, de notre cause commune: une Europe plus forte, plus libre, plus solidaire.

  Yves Leterme, fungerend voorzitter van de Raad. − Mijnheer de Voorzitter, ik wil uiteraard op de eerste plaats alle leden van het Europees Parlement die het woord hebben gevoerd - fractieleden en anderen - van harte bedanken voor hun woorden. Ik wil ook duidelijk zeggen dat we ons wat gesteund voelen in onze benadering van die zes maanden. Ik heb het gevoel dat wij - laat ons niet overdrijven - bondgenoten kunnen worden de komende weken en maanden om Europa vooruit te helpen en dat is, denk ik, waar het om gaat. Ik weet in elk geval dat er vandaag vertrouwen in het Belgische voorzitterschap is en ik weet ook dat wij dat vertrouwen zullen moeten verdienen en zullen moeten bewijzen dat we uw vertrouwen waard zijn. Dit is alvast de geestesgesteldheid waarmee wij beginnen.

Men zal mij vergeven dat ik niet op alle specifieke vragen en redes zal antwoorden. Ik denk aan de vragen over sport, collega Belet, of de vragen over het eurovignet. Ik weet van buiten dat in ons inhoudelijk gestoffeerd programma daaraan passages gewijd zijn. Dit geldt ook voor een aantal redes van andere collega's.

Misschien moet ik eerst en vooral iets zeggen over de benadering en misschien moet ik in herhaling vallen. Het is al gezegd door mijnheer Daul: onze ambitie was niet zozeer om een catalogus van haalbare of onhaalbare beloften te maken. We zijn effectief gegaan voor wat mijnheer Daul genoemd heeft moins de promesses, plus de résultats, dus minder beloften, meer resultaten. Dat is onze ambitie. We hebben geen gadget-voorzitterschap willen uitwerken met allerlei individuele verzuchtingen van een lidstaat die het belang ook van het voorzitterschap in het kader van de implementatie van Lissabon zou overschatten. Neen, onze ambities zijn duidelijk: ons inschrijven in de agenda die niet door België wordt gedicteerd, maar op wereldvlak en op Europees vlak wordt vastgesteld. U als instelling en de Europese instellingen in het algemeen, alsmede de actualiteit dicteren de agenda, ook van dit voorzitterschap.

Deuxièmement, nous nous inscrivons, je le répète une fois encore, dans l'approche du traité de Lisbonne – le traité de Lisbonne dans son ensemble, et pas moins que ce traité. Comme certains collègues l'ont dit, la présidence belge est, en fait, la première qui aura la possibilité, durant six mois, d'établir des précédents et d'appliquer ce traité de Lisbonne avec tous ses dispositifs.

Il est vrai que l'aspect, par exemple, du bicaméralisme pur, cité par M. Dehaene, est une innovation qui, parfois encore, est sous-estimée par des collègues – y compris par des collègues faisant partie du gouvernement belge –, qui le découvrent aujourd'hui.

Il me semble qu'un des premiers tests à ce niveau sera la confection du budget 2011. En tant qu'ancien fonctionnaire du parlement, je sais que la confection d'un budget – il y a 15 ans, notamment  – était toujours une tâche assez délicate. Aujourd'hui, avec la disparition de la distinction entre, d'une part, les dépenses obligatoires et, d'autre part, les dépenses non obligatoires, et avec la codécision pure, qui entre en lice, c'est un exercice qui, selon moi, demande toute notre attention, et je crois que M. Wathelet, secrétaire d'État au budget, aura à cœur d'accomplir un bon travail.

Voorzitter, we willen dus Europa vooruit helpen. Wij willen dit doen met veel respect voor de instelling die de grootste legitimiteit heeft vanuit de bevolking.

Wat betreft de inhoud voel ik mij gesterkt en gesteund door de woorden van velen. Ook de voorzitter van de Commissie heeft er in zijn rede naar verwezen: het is duidelijk dat het herstel van voldoende economische duurzame groei die rechtvaardig wordt verdeeld, collega Van Brempt, de absolute prioriteit moet zijn, en dit gaat, collega Verhofstadt, inderdaad via het zorgen voor een oplossing voor het financieel toezicht. We hebben akte genomen van uw vraag om eventueel een beroep te doen op de gekwalificeerde meerderheid. Er is de problematiek van de hedge funds. Bovendien zullen wij middels de stresstests en vooral de conclusies die we direct uit die stresstests zullen moeten trekken, de nodige maatregelen moeten nemen om de balansen van onze banken te versterken en ervoor te zorgen dat opnieuw financiële sterkte vanuit de financiële wereld naar voren kan worden gebracht. De volgende stap moet dan zijn - en daarvoor zijn de teksten en plannen door de Europese Commissie ingediend - om opnieuw die reële economie op gang te krijgen. Ik volg daar diegenen, mijnheer de voorzitter van de Europese Commissie, die verwachten dat er uiteraard enerzijds een versterking is van het pact voor stabiliteit en groei en een strikter toezicht op de begrotingen, maar dat daarnaast ook impulsen worden gegeven aan infrastructuurvoorzieningen en aan industrieel beleid die Europa voor de economische en sociaal-economische operatoren meer dan vandaag tastbaar maken en die deel moeten uitmaken van een gemeenschappelijke ambitie voor ons gehele continent.

Enfin, en ce qui concerne les aspects sociaux, je voudrais quand même souligner que, nonobstant le fait que l'Europe n'a pas vraiment de compétences très élaborées dans ce domaine, l'ambition de la Belgique est de bien tenir compte de la séquence de la crise financière, économique et sociale.

La crise a commencé, il y a un peu moins de deux ans, par une implosion de banques américaines, et les conséquences se sont vues sur le continent européen. Nous avons alors dû agir rapidement. Le deuxième effet s'est fait sentir sur la confiance des citoyens, la confiance en tant que consommateurs et en tant qu'investisseurs. Et ce manque de confiance, cette baisse de confiance, a eu un impact négatif sur l'économie réelle, qui a eu, à son tour, des effets négatifs sur le marché du travail et, à présent, nous sommes face à des conséquences sociales.

Voorzitter, het is gezegd door een aantal collega's. Men verwacht hier van Europa dat het optreedt. Dat is in het verleden telkens gebleken. Het is trouwens om die reden opgericht, als een soort garantie voor de welvaart en het welzijn van de burgers van dit continent. Daarom moet Europa ook het juiste antwoord geven op de sociaal negatieve gevolgen die we doormaken ten gevolge van de crisis die begonnen is als een financiële crisis, die uiteindelijk een crisis is geworden van de reële economie en die zich ook manifesteert op de arbeidsmarkt.

Eén speciale opmerking in het licht van de geschiedenis die wij delen met een belangrijk deel van Afrika. Eén speciaal woord over de Afrika-strategie. Deze kwestie is aangebracht door mevrouw De Keyser en door mijnheer Schulz, de fractieleider van de Europese socialisten.

Über die Afrikastrategie der Union in den externen Beziehungen unterstützen wir die Reflexion, die Catherine Ashton jetzt eingeleitet hat, mit dem Ziel, zu größerer Kohärenz in unseren regionalen Beziehungen zu kommen. Es stimmt selbstverständlich, dass Belgien aufgrund seiner langen Tradition den afrikanischen Kontinent mit Priorität auf der Tagesordnung halten will, und wir wollen zu der heutigen Reflexion denn auch soweit wie möglich beitragen.

Voorzitter, ik zei het al, ik zal niet op alle punten specifiek ingaan. We hebben zeer zorgvuldig nota genomen van de geuite verzuchtingen.

To conclude, I would like to underline what Jean-Luc Dehaene has said, which is that one of the advantages of the current political situation in my country is that we can devote almost all our time to the EU rotating presidency, including during the coming holiday period.

Besides that, I would like to underline and repeat that the programme of the Belgian Presidency was drafted after extensive dialogue and debate within Belgium, and these debates have also included all the regional governments. One specific characteristic of my country is that, both at the federal level and at the regional level, our governments are composed of numerous parties. I therefore repeat that the programme is supported by almost 90% of the representatives sworn in yesterday in the Belgian Parliament. Ninety per cent of the members of that Parliament support this Presidency programme.

As acting Prime Minister of Belgium, and as the acting rotating President, I would like to thank you. We will work very hard in the coming months. Yves Leterme has thanked you, and I can assure you that the Prime Minister of Belgium – whoever it will be – will be here again in December. I hope then we will be in a position to see that our common ambitions have been reached.

(Applause)

  President. − Prime Minister, thank you for your presentation and remarks. All the best for the Belgian Presidency.

The debate is closed.

Written statements (Rule 149)

  Elena Băsescu (PPE), în scris. – În contextul actualei crize economice, este binevenită decizia preşedinţiei belgiene de a avea ca prioritate implementarea măsurilor de relansare economică pe termen lung. În acest sens, consider că este foarte important ca preşedinţia belgiană să realizeze, până la sfârşitul acestui an, obiectivele privind înfiinţarea noilor Autorităţi Europene de Supraveghere Financiară. Ele vor contribui la armonizarea normelor europene în domeniile: bancar, asigurări şi valori mobiliare. În plan extern, preşedinţia belgiană trebuie să susţină întărirea relaţiilor Uniunii Europene cu ţările din Parteneriatul estic. Trebuie să acordăm o atenţie deosebită Republicii Moldova, deoarece în această ţară, care doreşte să se apropie de Uniunea Europeană, sunt programate alegeri parlamentare anticipate în cursul lunii noiembrie. Consider că summitul Asia-Europa, care va fi organizat de Belgia în octombrie, va avea un rol important în dezvoltarea relaţiilor dintre Uniunea Europeană şi ţările asiatice. De asemenea, trebuie continuate negocierile de extindere, precum şi procesul de înfiinţare a Serviciului European de Acţiune Externă.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Monsieur le Président, vous exercez dorénavant et pour six mois la présidence tournante de l'Union européenne. De nombreux défis vous attendent, parmi lesquels la mise en place du Service européen pour l'action extérieure, l'une des plus grandes avancées du traité de Lisbonne.

L'accord trouvé entre les différentes institutions prévoit sa mise en place d'ici à janvier 2011, alors même qu'il a fallu plus de sept mois pour négocier l'organigramme du service. La mise en place réelle et effective du SEAE est aujourd'hui une urgence car c'est la crédibilité du traité de Lisbonne qui se joue, aussi bien que l'image de l'Europe au sein de la communauté internationale. Votre expérience de la négociation et du compromis facilitera la mise en application réelle du traité de Lisbonne. Tous nos vœux de réussite vous accompagnent.

  George Becali (NI), în scris. – Vreau să salut priorităţile pe care preşedinţia belgiană ni le propune. Mi se par adaptate destul de bine acestor vremuri. Mi-au atras atenţia în mod special două dintre ele: dialogul „intens” cu statele membre şi politica „ambiţioasă” de acces la ocupare, adică la locuri de muncă. Ce vreau să vă rog, în numele cetăţenilor români pe care îi reprezint, e ca ei, românii, să nu mai fie de mâna a doua când vorbim de piaţa muncii şi de piaţa muncii belgiană, din păcate; să nu mai putem vorbi, după aceste şase luni, de acces inegal şi discriminatoriu. Eu am ambiţia să vă pot mulţumi şi felicita pentru a fi înlăturat barierele de care, din păcate, nu doar Belgia se mai foloseşte. Sunt convins că şi dumneavoastră aveţi aceeaşi ambiţie.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Džiaugiuosi, kad Belgija iš Ispanijos perėmusi pirmininkavimo Europai vairą ryžtingai nusiteikusi savo darbotvarkėje įgyvendinti daug uždavinių, kurie yra labai svarbūs visai Europos Sąjungai. Belgija tikisi stipresnės, ryžtingesnės Europos, kuri būtų orientuota į socialinio modelio įgyvendinimą, todėl Europa turi siekti glaudesnio dialogo tarp Europos Sąjungos ir jos piliečių. Užimtumas bus vienas iš pagrindinių socialinių tikslų Belgijos pirmininkavimo laikotarpiu. Pritariu, kad investicijos į žmogiškąjį kapitalą ir darbo vietų kūrimas yra neatsiejami socialinės ir ekonominės plėtros tikslai. Nepaprastai svarbu, kad Belgija pirmininkavimo laikotarpiu daug dėmesio skirs naujų darbo vietų kūrimui, sieks suteikti daugiau galimybių bedarbiams sugrįžti į darbo rinką. Jaunimo nedarbas taip pat reikalauja daugiau dėmesio, todėl sveikintinos priemonės, kurios skatina mokymąsi bei suteikia jaunimui galimybes įsidarbinti iš karto po studijų. Kadangi šie metai yra Europos kovos su skurdu ir socialine atskirtimi metai, džiugu, kad Belgija sieks tolimesnių veiksmų šioje srityje. Palaikau Belgijos pasiryžimą ir toliau stiprinti lygių galimybių principo įgyvendinimą bei kovoti su smurtu prieš moteris.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. – A Bélgica assume a presidência da UE num momento em que se agudizam muitas das consequências da crise sistémica do capitalismo. Crise que, na UE, é também, como vai sendo claro, uma crise dos fundamentos do próprio processo de integração. Ascendem a mais de 85 milhões aqueles que na UE mergulharam em situação de pobreza. Número que, de acordo com critérios de aferição propostos nas últimas semanas, pode mesmo ser bem superior, ultrapassando os 100 milhões. Agravam-se os desequilíbrios estruturais no seio da UE. A coesão económica e social é, cada vez mais, mera expressão de propaganda, letra morta nos tratados. A gravidade da situação contrasta com a total ausência de medidas para lhe fazer face. Pelo contrário, perante a crise, o receituário da UE – com o reforço do Pacto de Estabilidade e Crescimento e os consequentes ataques em marcha aos salários, aos direitos sociais e às funções sociais dos Estados; com o aprofundamento do mercado único e das liberalizações – acarretará inevitavelmente um ainda mais acentuado declínio no plano económico e uma ainda mais vincada regressão no plano social. Neste quadro, a intensificação da luta social nos diferentes países marcará, certamente, os seis meses da presidência belga. Sendo um factor de esperança e de confiança num futuro melhor!

  Kinga Göncz (S&D), írásban. – Nehéz időszakban vette át Belgium a stafétabotot Spanyolországtól az EU Tanácsának élén. Az Európai Unió egy sor súlyos döntés előtt áll, ráadásul a soros elnökséget adó ország kormányváltásra készül. Az ügyvezető kabinet azonban nyugodtan építhet arra a megbízható és kipróbált köztisztviselői és diplomáciai karra, amely évek óta következetesen készül az elnöki feladatokra, és amely támaszkodik az ország tucatnyi soros elnöksége során fölhalmozott tapasztalatokra. Példamutatónak tartom, hogy a belga nyelvi közösségeket és politikai erőket megosztó sok-sok vita ellenére, az uniós elnökség programját nemzeti egyetértés övezi. Az elnökségi trió tagjaként Belgium a közös spanyol-belga-magyar program szellemében tevékenykedik majd, és bízom benne, hogy sikeresen teljesíti vállalásait. Üdvözlöm, hogy a soros elnök erőteljes szociális programmal vág neki a következő hat hónapnak, s hogy a válság társadalmi hatásait folyamatosan figyelemmel kívánja kísérni és a Tanács napirendjén fogja tartani. Támogatom, hogy konferenciát tervez a fogyatékossággal élők jogairól, és szorgalmazza az e jogokat rögzítő ENSZ-konvenció európai jóváhagyását. Belgiumra vár, hogy megvonja a Szegénység és Kirekesztés Elleni Európa Év mérlegét. Remélem, hogy az előttünk álló hat hónapban lendületet kap a bővítési folyamat, Horvátország közelebb kerül a csatlakozási tárgyalások lezárásához, és a Nyugat-Balkán országai is pozitív üzenetek címzettjei lehetnek.

  Zita Gurmai (S&D), in writing. – We still are in an era of financial turmoil, requiring new and coordinated solutions; furthermore, continuing the advancement of the implementation of the Lisbon Treaty is still a task ahead. I am looking forward to working with the Belgian Presidency among such difficult circumstances. For one, on institutional issues, such as the creation of the European External Action Service, or the European Citizens’ Initiative, for which I am co-rapporteur in the European Parliament. I hope that we will be able to elaborate a regulation that makes this tool of direct democracy accessible, easy to use and safe against abuse , giving an opportunity for European citizens who want to participate in European decision making. Moreover, I am delighted to see that the Belgian Presidency has ideas concerning gender equality as well, as the Presidency programme mentions most of the themes that the Spanish Presidency tried to advance. However, I would have been even more delighted if the Belgian Presidency had been more ambitious, or if it had only named expressis verbis the European Protection Order in its programme. I consider this piece of legislation highly important, naturally besides the new gender equality strategy and the Women’s Rights Charter.

  Enikő Győri (PPE), írásban. – A spanyol-belga-magyar 18 hónapos trió-elnökség második féléve Magyarország számára kiemelten fontos. A trió tagjaként és soron következő elnökségként készek vagyunk az eddigi szoros együttműködés folytatására egy a polgárokhoz és aggodalmaikhoz közelebb álló, a kihívásokra gyors és határozott válaszadásra képes Unió megteremtésének előmozdítása érdekében. Engedjék meg, hogy az ismert e féléves feladatok közül csak néhányat emeljek ki. Fontosnak tartom, hogy még idén lezáruljon az uniós költségvetés felülvizsgálata, hogy a magyar elnökség alatt megkezdődhessen a következő többéves pénzügyi keretről a vita. Másodszor, pontot kell tenni a pénzügyi felügyeleti reformcsomag vitájára. Komoly arcvesztés lenne mindannyiunknak, ha a felügyeleti intézmények nem lennének a helyükön január 1-jén. Harmadszor, az Uniónak érdeke, hogy még az idén lezárja a csatlakozási tárgyalásokat Horvátországgal. Meggyőződésem, amennyiben megvan ehhez a politikai akarat, akkor ezt a célkitűzést el tudjuk érni. Ez azért is szükséges, hogy fennmaradjon a bővítési folyamat hitelessége. Végül, a finisben van Románia és Bulgária felkészülése a schengeni övezethez való csatlakozásra. Az unión belüli szabad mozgás az egyik legkézzelfoghatóbb vívmánya a közös Európának a polgárok számára, segítsük tehát elő minden lehetséges módon ennek megvalósulását. Bízom benne, hogy a belga elnökség alatt mindezeken a területeken komoly előrelépést érünk el.

  András Gyürk (PPE), írásban. – A 2011-es magyar elnökség alatt rendkívüli tanácsülésre kerül majd sor, amelyen elsősorban energiapolitikai kérdések kerülnek majd napirendre. Ezt megelőzően már a belga elnökségnek is érdemes határozott lépéseket tennie a közös energiapolitika megerősítésére. A lépéskényszer talán a beruházások terén a legnagyobb. Az Európai Bizottság által korábban bemutatott stratégiai felülvizsgálat helyesen határozta meg a főbb fejlesztési csapásirányokat. Az infrastruktúrára vonatkozó egyeztetéseknek így a továbbiakban a pénzügyi források előteremtésére kell fókuszálniuk. Különösen akkor, ha tudjuk: rövidesen megkezdődnek a következő hétéves uniós költségvetésről szóló tárgyalások. Az új hosszú távú büdzsében a TEN-E programok reformján keresztül markánsabb szerepet kell kapniuk az alapvető energetikai infrastrukturális fejlesztéseknek. A cselekvés egy másik fontos területeként helyzetbe kell hozni energiaellátást befolyásoló új technológiákat. Csak közösségi szintű jogharmonizációval lehet kellő lendületet adni a decentralizált energiatermelésnek, illetve a megújulóknak. Sokat várunk attól a bizottsági előterjesztéstől, amely új jogi keretet adna a kétoldalú kommunikációt megkönnyítő intelligens energiahálózatoknak. Mivel új szabályozási területről van szó, már a belga elnökség alatt meg kell kezdeni a politikai egyeztetéseket. A jövőbe tekintés mellett a belga elnökségnek érdemes figyelemmel kísérnie, hogy a már eddig elfogadott tetemes mennyiségű jogszabályt hogyan hajtják végre a tagállamok. A harmadik energiapiaci csomag, vagy a végső formáját ezekben a hetekben elnyerő gázellátási rendelet gyakorlatba ültetése nem szenvedhet késedelmet.

  Danuta Jazłowiecka (PPE), na piśmie. – Panie Premierze, Gratuluję Panu wystąpienia pełnego pokory i odpowiedzialności wobec spraw, które stoją przed Europą. Cieszę się, że rozsądnie zaproponował Pan zadania belgijskiej prezydencji. Chciałabym poprzeć Państwa cele dotyczące wzmocnienia koordynacji gospodarczej, która jest bardzo potrzebna Europie, by stała się równoważnym partnerem na arenie światowej. Życzę, by wykorzystał Pan dzisiejszą gotowość krajów członkowskich do podejmowania śmiałych decyzji m.in. dotyczących reform strukturalnych, które sprzyjać będą dobremu, spójnemu zarządzaniu gospodarką europejską. Zwracam jednak uwagę na konieczność włączenia do tych działań wszystkich krajów członkowskich Unii Europejskiej, nie tylko tych ze strefy Euro. Jedynie gdy będziemy silni jednością, odzyskamy wiarygodność w oczach rynków finansowych, co wpłynie na obniżenie kosztów obsługi zadłużenia krajów, ułatwi konsolidację fiskalną i wzmocni wzrost gospodarczy. Życzę dużo determinacji, dynamiki i odpowiedzialności.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. – Örömteli, hogy a soros Belga Elnökség kiemelt figyelmet szentel a fogyatékossággal élő emberek helyzetének javítására, különös figyelemmel a fogyatékos emberek jogairól szóló ENSZ-egyezmény aláírásának és ratifikációjának figyelemmel kísérésére a tagállamokban. Álláspontom szerint azonban a tavaly november 26-ai tanácsi döntés már megalapozza azt a jogi helyzetet, hogy az ENSZ egyezmény előírásai érvényesek legyenek az európai intézményekre vonatkozóan - így az Európai Tanácsra is, és ily módon ezek az előírások a soros elnökséget képviselő Belga Elnökség munkájához is zsinórmértékéül kell, hogy szolgáljanak. Tekintettel arra, hogy az egyes tagállamokban a parafálási, illetve a ratifikációs folyamatok tekintetében jelentős eltérések tapasztalhatók, határozott álláspontom szerint mindez nem bizonytalaníthatja el az uniós intézményeket az egyezmény de facto hatásait illetően sem: uniós szinten nem szükséges a tagállamok általi külön-külön történő ratifikációja, hiszen az Európai Tanács - benne a tagállamok képviselőivel, illetve az Európai Parlament támogató határozatával - már meghozta ez irányú döntését. Annak ellenére, hogy az e tárgyban két hónappal ezelőtt feltett konkrét kérdésemre - a spanyol kollégákkal ápolt rendkívül jó munkakapcsolat ellenére - mind a mai napig nem érkezett válasz, ezért kértem a kérdés napirendre vételét az illetékes szakbizottságnál. Remélem, hogy a Belga Elnökség alatt kapunk erre választ. Végezetül, jó munkát és sok sikert kívánunk belga kollégáinknak!

  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. – Prioritatea zero şi una dintre cele mai mari provocări ale preşedinţiei belgiene este asigurarea unei stabilităţi economice şi financiare a Uniunii Europene. În acest sens, sper ca toate eforturile să fie îndreptate înspre rezolvarea crizei, pentru a obţine cât mai rapid redresarea economică, creştere susţinută şi mai multe locuri de muncă. Trebuie definitivată implementarea noului mecanism de supraveghere economică, stabilizată zona euro şi reinstaurată disciplina bugetară. Fondurile europene pot contribui, pragmatic, la depăşirea acestei perioade. Sumele necheltuite până acum trebuie realocate către direcţii care determină crearea de locuri de muncă.

Belgia va trebui, de asemenea, să finalizeze negocierile cu Croaţia şi să continue procesul de integrare a celorlalte ţări din Balcanii de Vest. Totodată, cer noii preşedinţii să considere şi includerea Moldovei în pachetul ţărilor din Balcanii de Vest.

Sunt cinci componente în programul de lucru, toate extrem de importante. Punerea lor în aplicare poate avea un impact pozitiv şi asupra consolidării viitorului guvern belgian federal şi a încrederii cetăţenilor belgieni in viitorul Europei.

  Iosif Matula (PPE), în scris. – Ca cetăţean european, îmi exprim susţinerea fermă pentru obiectivele preşedinţiei belgiene a Uniunii Europene. Într-adevăr, trebuie să luptăm împreună pentru depăşirea crizei economice, care afectează grav largi categorii de oameni.

Consider că este imperativă crearea şi dezvoltarea mecanismelor de guvernanţă economică europeană, dar şi mai important este să le asigurăm acestora o susţinere politică solidară, pentru a ajunge cât mai curând la rezultate concrete. Avem, astfel, şansa să transpunem în practică clauzele de solidaritate din Tratatul de la Lisabona.

În contextul Strategiei 2020, şi având în vedere obiectivul de a reduce sărăcia şi decalajele între regiuni, este obligatoriu să încurajăm inovarea, cercetarea, dezvoltarea şi competitivitatea.

Noua strategie UE privind regiunea danubiană ne oferă şansa să valorificăm nenumărate oportunităţi, inclusiv legăturile pe care coridorul european Rin-Main-Dunăre le asigură între porturile din Belgia şi România. Aceasta poate conduce la dezvoltarea economică şi socială a întregului areal dunărean, cu efecte benefice asupra comunităţilor locale şi regionale.

Cred, totodată, că este necesar să continuăm eforturile în vederea extinderii spaţiului Schengen, conform calendarului stabilit. Venind dintr-o ţară de graniţă a UE, subliniez şi nevoia unor progrese vizibile în privinţa Parteneriatului Estic şi a procesului de extindere a Uniunii Europene.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. – Nach Spanien übernimmt nun ein weiteres Land den Vorsitz, das innenpolitisch alle Hände voll zu tun hat und die Führungsrolle in Europa vernachlässigen wird. Diese Tatsache kommt den Befürwortern des Lissabon-Vertrags wohl entgegen, da dieser ohnehin mit einem Machtverlust der rotierenden Ratspräsidentschaft einhergeht. Und die großen Staaten werden die bevorstehende Führungsschwäche zu nutzen wissen, um über die Köpfe der kleinen hinweg ihre Interessen durchzusetzen. Wenn Belgien über die demographischen Aspekte und wirtschaftlichen Gründe der Zuwanderung debattieren will, sollen wohl endgültig die Schleusen nach Europa geöffnet werden. Die Zuwanderungspolitik hat sich nicht an Konzernwünschen nach einem Heer an Billigarbeitskräften oder an politisch korrekten Multikulti-Visionen zu orientieren. Im Mittelpunkt müssen immer noch die legitimen Interessen der historisch gewachsenen Völker Europas stehen. Um sie vor einer ungezügelten Massenzuwanderung aus der Dritten Welt zu schützen, braucht Europa endlich eine familien- und geburtenfördernde Politik. Und ebenso braucht Europa eine konsequente Rückführungspolitik für die Abertausenden von illegalen Zuwanderern, die sich in der EU aufhalten. Das belgische Anliegen eines raschen Abschlusses der Beitrittsverhandlungen mit Kroatien ist zwar begrüßenswert, es fehlt jedoch das Bekenntnis zum Stopp der Türkei-Verhandlungen. Schließlich liefert die Türkei beinahe täglich Beweise für ihre fehlende EU-Reife und ist weder geographisch noch kulturhistorisch ein Teil Europas.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), în scris. – Aş dori să salut obiectivele ambiţioase pe care preşedinţia belgiană a Consiliului şi le asumă în programul său în domeniul agriculturii şi pescuitului. Măsurile în domeniul lactatelor, măsurile privind calitatea produselor agricole, îmbunătăţirea şi simplificarea politicii de dezvoltare rurală sunt importante, mai ales în această perioadă de criză economică.

Consider în acelaşi timp că cea mai importantă dintre provocările preşedinţiei în această jumătate de an va fi aceea de a asigura un bun cadru de dezbatere privind viitorul politicii agricole comune şi viitoarea perspectivă financiară a Uniunii. Printr-o atitudine coerentă în aceste două importante domenii, preşedinţia belgiană poate influenţa profund următorul deceniu în Europa.

De asemenea, în domeniul pescuitului, consider că preşedinţia trebuie să acorde atenţie şi subiectului pescuitului în Marea Neagră, subiect care de altfel va face obiectul unui raport al Parlamentului European.

  Kristiina Ojuland (ALDE), kirjalikult. – Lugupeetud eesistuja, Euroopa Liidu Nõukogu Belgia eesistumise programmis on sõnastatud kavatsus algatada arutelu jätkusuutliku transpordi valge raamatu üle aastateks 2010–2020. Viis aastat tagasi esitas Euroopa Komisjon üleeuroopaliste transpordivõrkude prioriteetsete ühenduste kava, kus üheks kolmekümnest projektist on Rail Baltica, mis ühendaks Helsingit Varssaviga, läbides Baltimaade pealinnasid. 2008. aastal koostatud vaheraportis oli märgitud, et 1142 kilomeetri pikkusest raudteelõigust olid tööd lõpule viidud küll vaid 135 kilomeetril, kuid käesolevast aastast peaks jääma töid teha üksnes kolmandikul trassist. Raportis on välja toodud ühe murepunktina Białystokist Poola piirini kulgev trass, mis on problemaatiline ka Baltimaades ja Kesk-Euroopas kasutusel oleva rööpmelaiuse erinevuse tõttu. Belgia eesistumise vältel on plaanis üle vaadata Euroopa integreeritud transpordivõrgu loomiseks kasutusele võetud poliitikad ja meetodid. Tunnen muret, et praeguseni on Baltimaad olnud Euroopa raudteevõrgustikust ära lõigatud, ning loodan, et Belgia eesistumise ajal tähtsustatakse Eesti, Läti ja Leedu ühendamist Euroopaga ka infrastruktuuri tähenduses. Pean vajalikuks survestada projektis osalevaid liikmesriike jätkama töid kavakohaselt ning otsima tõhusaid lahendusi tõstatunud tehnilistele probleemidele, et Rail Baltica võiks valmida 2020. aastaks, nagu planeeritud. Rail Baltica lõpuleviimine avaldaks olulist mõju kogu regiooni majanduslikule arengule, inimeste mobiilsusele, liiklusohutusele ja keskkonnasäästlikkusele.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. – A Bélgica inicia a presidência da União Europeia num momento de desafios para uma série de países, tanto ao nível económico como social. Esta presidência deverá ser aproveitada para preparar e debater o quinto relatório acerca da política de coesão que se espera seja adoptado pela Comissão até Novembro e para trazer mais ênfase aos fundos estruturais na estratégia Europa 2020, bem como à relação entre a coesão e a competitividade regional através da continuação de uma governação que abranja os vários níveis institucionais, nomeadamente europeu, nacional, regional e local. Por outro lado, a cimeira de Outubro acerca da nova estratégia europeia para a inovação será uma oportunidade para os líderes nacionais procurarem mais clareza relativamente a aspectos como o financiamento da inovação e os indicadores que serão utilizados na sua medição. Não posso deixar de insistir que a afectação de mais recursos a este campo, cujo financiamento nas regiões ultraperiféricas europeias deve ser objecto de especial atenção, deve ser acompanhada pela promoção da proximidade entre universidades e centros de investigação e o tecido empresarial nacional. Só assim se poderá reflectir esta aposta em verdadeiras oportunidades de negócio e em mais competitividade para as nossas empresas no contexto de uma reconversão industrial.

  Anna Záborská (PPE), písomne. – Je samozrejmé, že belgické predsedníctvo sa bude sústrediť najmä na samotné ozdravenie európskej ekonomiky, finančných trhov a verejných financií. Zároveň však treba naliehavo riešiť množstvo súvisiacich problémov. Členské štáty čakajú ťažké rozhodnutia o reformách sociálnych adôchodkových systémov. To platí aj o verejnom zdravotníctve. Pritom však nesmieme zabúdať na jedno: len výrazné posilnenie rodinnej politiky a podpora rodín s deťmi dokážu priniesť dlhodobé riešenie týchto problémov. Preto podporujem snahu belgického predsedníctva o posilnenie sociálnej ochrany. Riziku chudoby sú totiž najviac vystavené ženy-matky. Európa dnes viac ako inokedy potrebuje konkrétne výsledky. Verím, že plány, ktoré dnes poslancom Európskeho parlamentu predstavilo belgické predsedníctvo, nezostanú len prísľubmi lepších zajtrajškov.

VORSITZ: DAGMAR ROTH-BEHRENDT
Vizepräsidentin

7. Žádost Islandu o členství v Evropské unii (rozprava)

  Die Präsidentin. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgen die Erklärungen des Rates und der Kommission zum Antrag Islands auf Mitgliedschaft in der Europäischen Union.

  Steven Vanackere, fungerend voorzitter van de Raad. − Mevrouw de Voorzitter, waarde leden van het Europees Parlement, dames en heren, het is mij een groot genoegen om vandaag namens het voorzitterschap van de Europese Unie het woord te mogen richten tot de plenaire vergadering van het Europees Parlement en u onze plannen betreffende de toetredingsonderhandelingen met IJsland te mogen presenteren, een land dat we met z'n allen de laatste maanden beter hebben leren kennen door de vulkaan Eyjafjallajökull, met mijn verontschuldigingen voor de tolken dat ik hen ertoe verplicht deze tongbreker uit te spreken.

Ik zou eerst en vooral willen benadrukken dat de uitbreiding - zoals u ook in uw meest recente resolutie over de uitbreidingsstrategie heeft gesteld - voor de EU en voor Europa als geheel een succesverhaal is geweest en deze zowel voor de bestaande als de nieuwe lidstaten voordelen heeft opgeleverd. Het uitbreidingsproces blijft bijdragen tot vrede, democratie en stabiliteit op het Europese continent. Het geeft de EU meer gewicht in de wereld en brengt voor de burgers ook concrete voordelen, onder andere in de vorm van grotere welvaart, betere vooruitzichten voor economische groei en nieuwe kansen op samenwerking, bijvoorbeeld inzake vervoer, energie en vele andere gebieden.

Voortbouwend op de vorderingen die door de vorige voorzitterschappen zijn gemaakt en in overeenstemming met de hernieuwde consensus inzake uitbreiding, die vervat is in de conclusie van de Europese Raad van december 2006, en met het programma van het voorzitterschapstrio van de Raad, zal het Belgische voorzitterschap de werkzaamheden voortzetten. Misschien moet ik signaleren dat het in goede banen leiden van de uitbreiding een van de vijf prioritaire assen van het Belgisch voorzitterschap is.

De Europese Raad van 17 juni heeft het advies van de Commissie over de IJslandse toetredingsaanvraag en de aanbeveling om de toetredingsonderhandelingen met IJsland te openen, verwelkomd. In het licht van de hernieuwde consensus voor uitbreiding heeft de Europese Raad vastgesteld dat IJsland aan de in 1993 door de Europese Raad van Kopenhagen vastgelegde politieke criteria voldoet, en heeft de Europese Raad beslist dat de toetredingsonderhandelingen geopend zullen worden.

De Europese Raad heeft de Raad ook verzocht om een algemeen onderhandelingskader vast te leggen en heeft eveneens het doel van de onderhandelingen in herinnering gebracht, namelijk dat IJsland het acquis integraal overneemt en zorgt voor de volledige implementatie en handhaving ervan. Dit betekent dat IJsland bestaande verplichtingen dient na te komen, zoals de verplichtingen krachtens de overeenkomst van de Europese Economische Ruimte, waarop de toezichthoudende autoriteit van de Europese Vrijhandelsassociatie heeft gewezen. Ook dient IJsland de andere zwakke punten aan te pakken die de Commissie in haar advies heeft aangeduid, onder meer met betrekking tot financiële diensten.

Le Conseil européen s'est également félicité de la volonté de l'Islande de se pencher sur ces questions et est convaincu qu'elle poursuivra activement ses efforts pour régler toutes les questions en suspens.

Enfin, le Conseil européen a confirmé que, comme pour tous les autres candidats à l'adhésion, les négociations seront basées sur les mérites propres de l'Islande, et que le rythme d'avancement dépendra des progrès que le pays aura accomplis pour satisfaire aux critères énoncés dans le cadre de négociation.

Comment allons-nous travailler sur ce dossier? Nous appliquerons la même procédure que celle que nous avons suivie lors des précédents processus d'adhésion, dans le respect du consensus renouvelé sur l'élargissement.

En premier lieu, le Conseil adoptera un cadre de négociation pour l'Islande, qui établira les principes généraux régissant les négociations ainsi que les conditions qu'elle devra remplir. Ce cadre de négociation rendra également compte des mérites propres ainsi que de la situation et des caractéristiques spécifiques de l'Islande. Le fait que ce pays bénéficie depuis récemment de l'instrument d'aide de préadhésion, l'IAP, facilitera bien sûr la préparation à l'adhésion.

La Commission a entretemps déjà fait parvenir au Conseil le projet de cadre de négociation, et j'espère que le Conseil "Affaires générales", que je présiderai le 26 juillet, sera en mesure de l'adopter afin d'ouvrir la voie à la tenue de la première conférence intergouvernementale d'adhésion avec l'Islande encore avant la fin du mois.

S'il est confirmé, un tel calendrier nous permettrait de commencer les négociations d'adhésion avant la pause estivale. L'Islande sera ensuite soumise à l'examen analytique de l'acquis par la Commission, un examen connu sous le nom de screening, qui vise à déterminer dans quelle mesure les pays candidats sont prêts à ouvrir des négociations dans un certain nombre de domaines spécifiques de l'acquis. Ces domaines sont subdivisés, comme vous le savez, en chapitres. La Commission présentera, cet automne, son premier rapport régulier sur les progrès accomplis par l'Islande sur la voie de l'adhésion. À partir des résultats du screening de la Commission et d'une proposition qu'elle lui soumettra, le Conseil décidera des critères qui seront appliqués pour l'ouverture ou la clôture de chaque chapitre.

Certains demandent combien de temps dureront ces négociations d'adhésion avec l'Islande. Soulignons d'abord qu'en tant que membre de l'Espace économique européen et de la zone Schengen, l'Islande est déjà étroitement intégrée dans l'Union européenne et respecte déjà une part importante de l'acquis. Il n'est toutefois pas opportun que le Conseil fixe un calendrier pour les négociations ou préjuge de leur substance.

En effet, dans d'autres domaines comme, par exemple, la pêche – y compris la chasse à la baleine, sujet sur lequel l'Europe a une position claire et qui relève de l'acquis, auquel l'Islande devra également se conformer –, de même que l'agriculture, le développement rural, il est probable que les négociations seront un peu moins aisées. L'élargissement est alimenté par les mérites et non par un calendrier artificiel.

Je tiens, en revanche, à souligner que la présidence belge a la ferme volonté de faire avancer ce processus.

Voorzitter, waarde leden, dames en heren, zoals u weet, is het uitbreidingsproces zowel voor de Europese Unie als voor Europa als continent tot nu toe een succesverhaal geweest. Het Belgische voorzitterschap verheugt zich er daarom op om in de komende zes maanden op een positieve en constructieve manier met u samen te werken, niet alleen met betrekking tot de toetreding van IJsland, maar ook wat de andere kandidaat-lidstaten betreft.

Ik wil nog eens bevestigen wat mijn premier daarnet ook in de toelichting duidelijk heeft gesteld. Het Belgische voorzitterschap is zich bijzonder goed bewust van de cruciale rol die het Europees Parlement speelt, niet in het minst na het Verdrag van Lissabon, mede in zaken zoals de ondersteuning van het uitbreidingsproces, onder meer door ervoor te zorgen dat ook de burgers van de Europese Unie dit proces blijven steunen.

Ik zou dan ook mijn waardering willen uitspreken voor de inzet van het Europees Parlement en voor uw constructieve bijdrage tot het EU-uitbreidingsbeleid, bijvoorbeeld in onderhavige resolutie, als het erom gaat de publieke opinie te overtuigen en te blijven zorgen voor voldoende ondersteuning voor een uitbreidingsbeleid in de hoofden van alle Europese burgers. Ik dank u voor uw aandacht.

  Štefan Füle, Member of the Commission. − Madam President, it is my pleasure to be here with you today for an exchange of views on Iceland and the next steps in the accession process.

The unanimous decision of the Heads of State and Government to open accession negotiations, taken at the June European Council, is an important step forward in the country’s bid to join the European Union. It clearly confirms that Iceland has a place in the European Union and the common will of Member States to welcome it as soon as all conditions are met. The Commission warmly welcomes this decision, which follows the recommendations of our opinion of February.

Let me seize this opportunity to thank the House for its support in this process and congratulate the rapporteur, the honourable Member Preda, for his timely and high-quality report. The European Parliament resolution under discussion today is a very helpful contribution to the process. It delivers the right messages to Iceland at the right moment.

I can assure the House of the Commission’s full support for this resolution.

With the political backing of Member States, the Commission is now actively preparing the next stages of the accession process. As a first step, the Commission prepared a draft negotiating framework, rightly admitted by my predecessor, which is currently under discussion in the Council. The Belgian Presidency foresees adoption by the General Affairs Council on 26 July, with a view to convening the first Intergovernmental Conference with Iceland on 27 July. We count on the Member States’ support in this endeavour.

The negotiating framework lays down the general guidelines for the conduct of accession negotiations and points out reforms Iceland must undertake in order to join the European Union. As with all candidates, negotiations will be based on the country’s own merits and their pace will depend on Iceland’s progress in meeting the requirements set out in the negotiating framework. This includes the fulfilment of Iceland’s obligations under the European Economic Area. The Commission will provide Iceland with all necessary technical support to facilitate the process of negotiations.

Furthermore, we are actively preparing for the assessment of Iceland’s compliance with the acquis, on a chapter-by-chapter basis, through the so-called screening exercise. That screening is expected to start in autumn 2010 and should last until mid-2011. In line with the renewed consensus on enlargement, screening of chapters with special sensitivity in the Icelandic context – meaning financial services, fisheries, agriculture and the environment – should start very early in the process.

Throughout the whole process, the Commission aims to support Iceland’s efforts to meet the accession criteria, through financial assistance under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA). We therefore welcome the entry into force next week of the amended IPA Regulation, which allows Iceland to benefit from EU assistance.

I would like to thank Parliament for its constant support in the process of adopting this important regulation. As a sign of it now belonging fully to the enlargement family, Iceland will, for the first time, be included in our annual enlargement package this year, with the first progress report to be published mid-November, whereby progress over the last year will be monitored.

As you can see, all preparations are well on track to allow for an early start to the negotiations. Iceland’s membership of the EEA, its association with the Schengen Agreement, and the country’s high democratic standards will be valuable assets in this process. However, we cannot turn a blind eye to the fact that the road to accession will also hold a number of challenges.

We are well aware that issues such as whaling and fisheries – to quote the most obvious – are sensitive issues for both Iceland and the Member States. I heard your call for a constructive attitude when negotiating the fisheries chapters, and can assure you that the Commission will conduct talks in the best spirit.

As regards the Icesave issues, I understand the concerns raised due to the slowdown in bilateral talks following the negative outcome of the referendum in Iceland in March. As referred to in your resolution, we hope that clarification of the legal situation provided by a letter of formal notice from the EFTA Surveillance Authority will facilitate the process of swiftly finding a satisfactory agreement between Iceland, the United Kingdom and the Netherlands.

Recent exchanges at ministerial level give reason for hope. Let me stress that I greatly appreciate the efforts and commitment of all parties involved to trying to find an agreement on this issue. The Commission will closely follow the developments in the framework of the accession process.

Not least, I share your concerns on the challenges stemming from the absence of national consensus and the related low level of public support in Iceland for membership. I have duly noted the call made on the Commission to provide support to the Icelandic authorities in its communication strategy on European Union membership.

Communication will be a clear priority for IPA support to Iceland. We are working on the setting up of an information centre in the country, and on the development of factual and objective communication material. Our delegation in Reykjavik, which will be fully operational by autumn, will be instrumental in addressing the citizens of Iceland. It will work in very close cooperation with the Icelandic Government, which bears the first responsibility in this regard.

To conclude, let me reiterate the Commission’s full support for Iceland’s aspiration to join the European Union. I am confident that Iceland will continue to undertake all necessary efforts to ensure a positive outcome of the accession negotiations.

As I have emphasised on previous occasions, I will make sure that the Parliament is kept fully informed throughout the negotiating process.

  Cristian Dan Preda, în numele grupului PPE. – Aş dori să salut, în primul rând, prezenţa Comisiei şi a Consiliului, precum şi buna colaborare pe care am avut-o până în acest moment cu aceste două instituţii, ca şi cu colegii din celelalte grupuri politice. Raportul pe care l-am pregătit abordează cererea de aderare a Islandei la Uniune prin prisma a patru puncte principale.

Unu: criteriile politice. În această privinţă, Islanda excelează, având o puternică tradiţie democratică. Pe de altă parte, în ciuda recentelor semne încurajatoare, există încă dubii care planează asupra independenţei sistemului judiciar. Mai mult decât atât, autorităţile islandeze trebuie să pună capăt distincţiei între cetăţenii europeni în ceea ce priveşte dreptul la vot şi participarea la alegerile locale.

A doua chestiune: criteriile economice. Ca membru al spaţiului economic european, Islanda îndeplineşte deja o mare parte din obligaţiile unui stat membru. Salut reînceperea negocierilor bilaterale asupra legislaţiei „Icesave”, precum şi recentele semne de consolidare economică. Susţin, evident, dorinţa Islandei de a intra în zona euro după ce ea va deveni un stat membru al Uniunii şi va îndeplini condiţiile necesare.

A treia chestiune: cooperarea regională. În această privinţă, Islanda şi aderarea acestei ţări reprezintă o ocazie unică pentru Uniunea noastră de a-şi întări, de a-şi consolida prezenţa în zona arctică.

În final, dar nu în ultimul rând, este vorba despre opinia publică. Aceasta este esenţială pentru ca procesul de aderare să fie încununat de succes şi, în acest sens, trebuie încurajată, cred eu, iniţiativa autorităţilor islandeze de a lansa o dezbatere publică şi de a consulta toate părţile interesate de acest proiect, cu atât mai mult cu cât o anchetă recentă releva faptul că islandezii îşi doresc să primească mai multe informaţii despre Uniune şi despre politicile acesteia.

  David-Maria Sassoli, a nome del gruppo S&D. – Signora Presidente, signori del Consiglio e della Commissione, onorevoli colleghi, l'inizio, naturalmente,dei negoziati di adesione dell'Islanda è un'altra tappa del processo di integrazione europea. Parliamo di un paese che da anni ormai sigla accordi di partenariato con l'Unione, ha aderito a Schengen nel '96, è uno dei membri fondatori dell'Organizzazione mondiale del commercio.

L'Islanda ha dimostrato finora di rispettare molti criteri di adesione, anche se rimangono alcuni aspetti da migliorare. Penso, come è stato detto dal relatore, onorevole Preda, al sistema giudiziario: è importante che l'Islanda adotti meccanismi chiari al fine di assicurare l'indipendenza della magistratura, risolvendo il problema della nomina di giudici, pubblici ministeri e supreme autorità giudiziarie.

Il governo islandese deve comunque impegnarsi di più, è il popolo islandese a dover essere convinto di voler partecipare alla sfida europea! Restano da definire naturalmente alcuni aspetti: uno è quello relativo alla caccia alla balena. La conferenza di Agadir del 25 giugno scorso ha confermato la moratoria, l'Islanda deve uniformarsi a questa decisione e fermare anche la caccia a fini scientifici, dietro la quale spesso si nasconde una caccia comunque a scopi commerciali.

Infine, rimane un punto sul quale credo debba esservi una maggiore convinzione da parte del Parlamento europeo, mi riferisco al caso Icesave che ha messo in luce la necessità in quel paese di una buona legge sul conflitto di interessi. La fase dei negoziati può cominciare, signor Presidente, per ribadire che l'Europa non è un'area geografica, non è un sistema chiuso e i paesi confinanti con l'Unione possono, se lo vogliono e se si adeguano, partecipare alla realizzazione, alla costruzione del progetto europeo.

  Johannes Cornelis van Baalen, namens de ALDE-Fractie. – Mevrouw de Voorzitter, IJsland is een van de oudste democratieën in Europa. De Alþing, het IJslandse parlement, is het oudste parlement op ons continent. IJsland is lid van de Europese Economische Ruimte, van Schengen, van Dublin en dat betekent dus dat het grootste deel van het acquis communautaire reeds door IJsland is overgenomen. De ALDE-Fractie verwelkomt daarom de aanvang van de toetredingsonderhandelingen met IJsland nadrukkelijk. IJsland kan als lid van de Europese Unie een wezenlijke bijdrage aan Europa leveren. Maar dat betekent ook, mevrouw de Voorzitter, dat de verplichtingen die voortkomen uit Icesave, de verplichtingen jegens het Verenigd Koninkrijk en jegens Nederland, moeten worden nagekomen. U weet dat de overeenkomsten met beide landen via een referendum zijn afgewezen en dat betekent dat de regering van IJsland er nu alles aan moet doen om tot nieuwe arrangementen met Nederland en het Verenigd Koninkrijk te komen die ook worden nageleefd. De basis van de Europese integratie is immers het gezegde "pacta sunt servanda", overeenkomsten moeten worden nagekomen. Als dat het geval is, zal dat het sluitstuk zijn van de toetredingsonderhandelingen met IJsland en de toetreding tot de Europese Unie. Onder die voorwaarden verwelkomen wij dan ook de toetredingsonderhandelingen.

  Indrek Tarand, fraktsiooni Verts/ALE nimel. – Head kolleegid! Me arutame siin dokumenti, mis määrab Euroopa Parlamendi poolse mandaadi läbirääkijatele Islandiga ja samas on see oluline sõnum avalikkusele, sealhulgas Islandi avalikkusele, mis nagu teame ei ole optimistlikult meelestatud Euroopa Liiduga ühinemise suhtes. Kuna tegemist on mandaadiga, siis ma arvan, et peaksime rõhutama aspekte, mis tõotavad tulla neil kõnelustel kõige tõsisemad, nagu kalandus ja vaalaküttimise küsimus. Ja mul on kahju, et väliskomisjonis hääletati roheliste vastavad ettepanekud maha, sest need oleksid olnud aus ja otsekohene kommunikatsioon islandlastele.

Küll aga ei hääletatud maha punkte, mis otseselt läbirääkijate mandaati ei puuduta, ja loomulikult pean ma silmas siin Icesave´i küsimust. Õnneks on härra Preda saavutanud siin rahuldava kompromissi. Mulle isiklikult tundub ebaõiglane, et mõned inimesed sooviksid mõne majandustegelase valede otsuste eest vastutavaks teha kogu Islandi rahva. Pealegi raha Islandi pankadesse paigutasid nii mõnedki briti omavalitsused, kellele briti maksumaksjad olid raha andnud ühistranspordi ja hariduse korraldamiseks, mitte kasiinos käimiseks.

Ühel väliskomisjoni istungil nimetati Islandit koguni pankrotistunud saareks. Tõsi on, et Islandit on tabanud finantskriis, kuid kas me teame paljusid riike, keda pole? Ei tea. Nii et meenutan, et ka Taani oli 1971. aastal küllalt tõsistes finantsraskustes, aga temast sai aasta hiljem väga hea Eurooa Liidu liige. Ja viimaks, madame president, ma loodan väga, et juba selle koosseisu ajal tuleb kuus lisatooli siia saali paigaldada Islandi liikmete jaoks.

  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Madam President, the ECR Group supports enlargement of the Union and in principle of course we support the accession of Iceland – if that is what the people of Iceland themselves want.

There are several reasons why Iceland’s membership would be good for the EU. First, the more the EU increases its size, hopefully the looser and more flexible the Union will become.

Second, Iceland’s dependence on its fishing industry will most likely result in a favourable deal which itself may prompt long overdue reform of the common fisheries policy and pave the way for Norway’s eventual accession.

Third, Iceland has already adopted large chunks of the acquis through membership of the European Economic Area and the Schengen zone, so absorption of Iceland would not exacerbate the so-called ‘enlargement fatigue’ that has been blamed for the public’s disenchantment with the European Union.

No one expects wealthy Icelanders to leave their underpopulated country en masse to seek work elsewhere in the European Union, as might be the case, for example, if Turkey were to join in the future.

Of course, the decision rests with the people of Iceland in a referendum. In the last referendum held in Iceland, voters decided against refunding British savers billions of pounds following the collapse of the Icesave bank.

I remain confident that Iceland will recognise and honour its EEA legal obligations in this regard to other most affected Member States such as my own country – the United Kingdom – and the Netherlands.

  Søren Bo Søndergaard, for GUE/NGL-Gruppen. – Fru formand! I debatten om islandsk medlemskab af EU savner jeg faktisk en selvkritisk analyse. Efter min mening bør debatten ikke bare handle om de punkter, som Island skal tilpasse sig til EU på. Vi skal ikke gøre os til en propagandacentral, for at Islands medlemskab altid har været, er, og altid vil være en entydig fordel for Island.

Vi skal være i stand til objektivt at vurdere fordele og ulemper. Den islandske befolkning er jo ikke dum. Den forstår udmærket, at hvis Island med den nuværende fiskeripolitik i EU havde været medlem, ville det have været en katastrofe for fiskerierhvervet, som er landets altdominerende erhverv. Den islandske befolkning ved også, at EU’s gentagne opfordringer til liberalisering af bankvæsenet ikke var med til at forhindre, men tværtimod var med til at skabe grundlaget for den bankkrise, man oplevede på Island. Endelig kan den islandske befolkning jo godt gennemskue, at hvis man i dag havde haft euroen på Island, ville det være meget vanskeligere at eksportere sig ud af krisen, hvilket Island heldigvis er godt i gang med baseret på deres egen flydende valuta.

Den seneste meningsmåling på Island viser en stadig stigende modstand mod EU-medlemskabet. Hvis der var folkeafstemning i dag, ville 70 % af den islandske befolkning stemme nej, og kun 30 % ville stemme ja. Hvis man tror, at det resultat kan ændres af en propagandakampagne om EU’s velsignelser, så tager man fuldstændig fejl! Islands ansøgning bør ikke bare være en anledning til at stille krav til Island, det bør også være en anledning til at se selvkritisk på EU’s egen politik.

  Timo Soini, EFD-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, puhun suomalaisena ja pohjoismaalaisena. Islanti on itsenäinen, suvereeni valtio ja itse teette päätöksen. Suositukseni teille on: älkää tehkö tätä itsellenne. Olette paljon arvokkaampia osana Eurooppaa, mutta Euroopan unionin ulkopuolella. Euroopan unionin ulkopuolella Euroopassa on älykästä ja vaurasta elämää Norjassa, Sveitsissä, Islannissa.

Meillä on nyt kokemusta tästä Suomessa 15 vuotta, enkä ole lainkaan tyytyväinen. Pienen maan vaikutusvalta on täällä olematon, suuret maat jyräävät. Teillä on paljon hyvää maassanne, täytätte varmasti kriteerit: vahva pohjoismainen demokratia, jossa kansanäänestyksillä ei pilkata demokratiaa. Kun Norja sanoi 1994 "ei", ei ole äänestetty uudestaan. Kun Ruotsi sanoi kruunusta luopumiselle "ei", ei ole äänestetty uudestaan. Mutta muualla Euroopassa äänestetään uudestaan vuoden päästä, jos äänestystulos ei ole oikea. Älkää tehkö tätä itsellenne!

  Nick Griffin (NI). - Madam President, the defining feature of the EU conspiracy, apart from endemic waste and fraud, is that it rides roughshod over the wishes of real people. The push to bully Iceland into surrendering to EU rule is an example. Gallup polls reveal that 60% of Icelanders want to retain their freedom by staying out of the EU. Only 26% are now fooled by the pro-Union propaganda of the corporate media.

This is no surprise. Icelanders have the oldest tradition of true democracy in the world. They do not want to exchange it for rule by unelected commissars. Icelanders have some of the last great fish stocks in the world. They want to preserve them from being destroyed, as EU membership has destroyed Britain’s fish stocks. Icelanders are proud of their Viking origins, vibrant culture and identity. EU rule would doom Reykjavik to becoming a scale model of the Muslim ghettos of ‘Londonistan’, Paris, Brussels and Copenhagen! So, from the belly of the Euro beast, I urge the people of Iceland: stay free! Say ‘no’ to European Union!

  Elmar Brok (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, sehr geehrte Ratspräsidentschaft, Kolleginnen und Kollegen! Ich würde einen Beitritt Islands zur Europäischen Union begrüßen, Island, das als Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums viele Bedingungen erfüllt. Es ist eine der funktionierendsten Demokratien, die ich kenne, und ich glaube, dass die Europäische Union gerne bereit ist, ein sicherer Hafen für Island zu sein, was das Motiv für Island ist, hier einen Antrag zu stellen, dass wir aber auch deutlich machen sollten, dass es in unserem Interesse ist, dass Island Mitglied der Europäischen Union wird.

Darüber hinaus gibt es noch eine Reihe von Fragen, die nicht durch den Europäischen Wirtschaftsraum abgedeckt sind. Da ist der Walfang sicherlich einer der Punkte, die zu nennen sind, sowie eine Reihe von anderen Fragen, die mit freiem Kapitalverkehr, Landwirtschaft usw. zu tun haben und die gelöst werden müssen.

Insbesondere meine ich, dass gewährleistet sein muss, dass die isländische Regierung für den Beitritt wirbt. Zu verhandeln in dem Wissen, dass man nicht die Mehrheit der Bevölkerung hinter sich hat, ist eine Bindung von Ressourcen, die auch nicht akzeptabel ist, und deshalb bitte ich, Herr Kommissar, diesen Punkt deutlich zu machen, damit wir hier nicht in die Luft hinein verhandeln.

  Arlene McCarthy (S&D). - Madam President, there is no doubt that Iceland’s home is in the European Union and it may come as a surprise to Nick Griffin that Iceland already voluntarily applies two thirds of EU laws, voluntarily is a member of the internal market and voluntarily is in the Schengen zone.

What I want to stress today is that we need to develop responses to the financial crisis. It has been a dominant feature of our European policymaking process. Commissioner, as you know, today Parliament will vote on the financial supervisory package and on capital requirements for institutions and rules for bankers’ pay and remuneration. It is therefore important, in the wake of Iceland’s banking collapse, that we strengthen our partnership around financial reform. I am pleased therefore that this forms a key part – and indeed an early part – of the negotiations with Iceland.

There is of course – as many colleagues have said – one major outstanding issue that needs to be resolved. The Icesave negotiations between the UK, Netherlands and Iceland need to find a fair and equitable solution to the compensation paid to savers and indeed, in my own constituency, to a cancer care charity which lost funds that had been donated to them and had to be compensated by our Government. I am therefore pleased that the Commission and Council recognise the importance of this solution.

I would again stress that financial services and improved supervision must be an essential element of the negotiations in the interests of the European economy, not just of Iceland and other Member States.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - Madam President, Iceland is uniquely placed to proceed quickly with negotiations and it has already adopted, as others have said, a significant part of the Community acquis due to its membership of the EEA. Over 35 different aspects of EU policy are to be concluded, including the areas of competition policy, financial services, agriculture, fisheries.

As Chair of the European Parliament Delegation for relations with Switzerland, Iceland and Norway and to the EEA Joint Parliamentary Committee, I strongly believe that, aside from the political negotiations that will now commence, it is of equal importance to further improve the political and civil society dialogue between the European Union and Iceland. By tradition, access negotiations are an open-ended process, with progress dependent on the good faith of both parties. This is why, for example, it is important that Icesave issues remain a bilateral affair.

My simple recommendation to the Icelandic people, who may be apprehensive at this stage, is to await the final outcome before taking fixed positions. There is no question of bullying Iceland, as Arlene McCarthy has said. The Icelandic people are an intelligent people and they will decide, after the negotiations are complete, where their future is.

  Judith Sargentini (Verts/ALE). - Voorzitter, als Nederlander vind ik het natuurlijk van het grootste belang dat we eruit komen met IJsland over de schulden die zijn opgebouwd voor Icesave, maar dat moet absoluut geen belemmering zijn om nu de onderhandelingen te openen. De constructieve houding van mijn Nederlandse collega's in het Europees Parlement daarin waardeer ik dan ook ten zeerste. Uiteindelijk is het een waarborg voor ons dat IJsland gaat terugbetalen, juist als ze lid kunnen worden van de Europese Unie.

Dan is er een tweede aspect en dat gaat over de walvisvangst. Europa heeft de walvissen op de lijst van beschermde diersoorten gezet. Europese landen vangen geen walvissen. Als IJsland lid wil worden - en ik hoop dat het dat wil - dan zal het moeten stoppen met de walvisvangst en ik vind het ook aan dit Parlement om dat signaal af te geven. Laten wij nu niet aan het begin van de onderhandelingen marchanderen met de walvisvangst.

  Peter van Dalen (ECR). - Voorzitter, het verzoek van IJsland om toetreding is logisch en verdient onze steun. Het land ligt, in tegenstelling tot Turkije, in Europa en heeft langdurige sociaal-economische, culturele en ideologische overeenkomsten met Europa. Ook dat in tegenstelling tot Turkije.

Toetreding van IJsland kan plaatsvinden, want dat land voldoet aan de criteria van Kopenhagen, maar belangrijker nog is het geschil oplossen dat het heeft met Nederland en het Verenigd Koninkrijk over de Icesave-spaargelden. Dat moet tijdig en afdoende geregeld zijn. De onderhandelingen over de financiële hoofdstukken in de toetredingsovereenkomst mogen pas worden afgesloten als er helderheid en volledige overeenstemming is over de terugbetaling van die gelden door IJsland. Dat is voor mij een keiharde eis. Geen klinkende munt, dan de toetreding niet gegund.

  Nigel Farage (EFD). - Madam President, we are talking about a small Atlantic community with a parliament that has been in existence for over 1 000 years. We are talking about a place with good levels of education. We are talking about a place where people actually think before they jump. I think that is why roughly two thirds of people in the opinion polls have made their minds up: they do not want to join the European Union. It is not going to happen!

All I can say is: lucky old Iceland! Because they were not part of this club, because they did not surrender to the euro, they have had a competitive devaluation of the króna, which has been good for their economy. It has led to a tourist boom and I would have thought countries like Greece would be very jealous of them.

And they have a 200-mile exclusive economic zone for their fisheries, which they won during the Cod Wars with Britain back in the 1970s. Do not sacrifice it! Do not give it away! Do not trust your own career politicians, because, if you do, this lot will take your greatest renewable resource from you! Do not do it!

  Krisztina Morvai (NI). - Madam President, being a human rights lawyer, I follow the accession process of Iceland from the perspective of human rights – and, I must say, with great worry.

I have just one minute to speak on the issue of human rights – mainly of course of those who challenge, question or protest against the accession – and would like to remind Icelandic citizens of two important things. One is that you have a fundamental human right under modern human rights law to be informed correctly, precisely and accurately about public affairs – not just the positive sides but also the negative sides of accession. Moreover, those of you who want to mobilise against accession have just the same right to freedom of speech, freedom of expression, and freedom of assembly as those who mobilise for the accession. You have just the same rights to public financial resources without discrimination, and access to public media, public television and so on. Claim your rights before it is too late.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE). - Voorzitter, beste collega's, wij danken de heer Preda voor de goede en constructieve samenwerking.

Voorzitter, bij de toetredingsonderhandelingen is het belangrijk dat je geen valse verwachtingen wekt en dat je ook hele moeilijke punten benoemt. Daarbij moet je wel objectief zijn en we weten dat we ook aan de criteria moeten vasthouden. Voorzitter, het is daarom belangrijk dat IJsland alle verplichtingen die uit het acquis voortkomen, nakomt. Ik stel vast - en ook de Europese Commissie doet dat - dat IJsland onvoldoende toezicht houdt op de financiële markten. Ik stel ook vast dat het niet-implementeren van het depositogarantiestelsel tot problemen leidt met in elk geval twee lidstaten, Nederland en Groot-Brittannië. Wat ook hoort bij een land dat toetreedt, is verplichtingen waarmaken en komen tot een akkoord.

Voorzitter, de allerbelangrijkste uitdaging voor IJsland is dat de samenleving en de politiek ook ervan overtuigd zijn dat men wil toetreden en daar is nog heel veel werk aan de winkel.

  Elena Băsescu (PPE). - În primul rând, doresc să îl felicit pe colegul meu, domnul Cristian Preda, pentru munca depusă la redactarea acestui raport. Adoptarea lui la aproape un an de la depunerea cererii de aderare a Islandei transmite un mesaj de susţinere a eforturilor de integrare ale acestei ţări.

Doresc să subliniez faptul că Islanda cooperează de mai mulţi ani cu Uniunea Europeană, fiind parte a spaţiului economic european din '94 şi a spaţiului Schengen din '96. Prin urmare, această ţară va reuşi să implementeze destul de repede legislaţia europeană.

Consider că aderarea Islandei are o importanţă strategică pentru întărirea rolului Uniunii în zona arctică şi a Atlanticului de nord. Totodată, Islanda şi-ar asigura stabilitatea, iar Uniunea Europeană ar include o ţară care, chiar dacă acum este în criză, are o economie de piaţă şi un sistem democratic.

  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, η Ισλανδία είναι μια μικρή νησιωτική χώρα, από τις παλαιότερες δημοκρατίες της Ευρώπης με μια από τις πιο εύρωστες οικονομίες στον κόσμο. Βρέθηκε πρόσφατα στο μάτι του κυκλώνα της διεθνούς οικονομικής, χρηματοπιστωτικής και νομισματικής κρίσης. Είδε την κατάρρευση των μεγαλύτερων τραπεζών της και βίωσε το κατρακύλισμα του εθνικού της νομίσματος, με συνεπακόλουθα την αύξηση της ανεργίας, πτωχεύσεις επιχειρήσεων, υψηλά επιτόκια.

Ως εκ τούτου, άμεση και επιτακτική προβάλλει σήμερα η ανάγκη οργάνωσης του χρηματοπιστωτικού συστήματος εποπτείας και του συστήματος εγγύησης των καταθέσεων. Το γεγονός ότι η Ισλανδία προσβλέπει στην ένταξή της στην Ευρωπαϊκή Ένωση στέλνει ένα μήνυμα εμπιστοσύνης στο ευρωπαϊκό οικοδόμημα.

Η ένταξή της θα είναι σαφώς πιο εύκολη παρά της Τουρκίας, γιατί η Ισλανδία είναι μέλλος του ευρωπαϊκού οικονομικού χώρου, είναι μια απόλυτα δημοκρατική χώρα και έχει υιοθετήσει στο μεγαλύτερο μέρος την ευρωπαϊκή νομοθεσία. Η συμμετοχή της στην Ευρωπαϊκή Ένωση θα ενισχύσει την ευρωπαϊκή παρουσία της Ευρωπαϊκής Ένωσης στην Αρκτική και θα ανοίξει ένα νέο κεφάλαιο αμφίδρομης επικοινωνίας για θέματα αλιείας και φαλαινοθηρίας.

(Η Πρόεδρος διακόπτει την ομιλήτρια)

  Chris Davies (ALDE). - Madam President, I believe Iceland’s membership would strengthen the values of the European Union and I welcome the application. I am told that our insistence on the curtailing of whaling will provoke an outcry in Iceland, but Icelanders need to understand that not to insist upon such a curtailment would provoke an outcry in the rest of Europe.

We have to recognise that Iceland has an excellent record in marine conservation – much better than that of many Member States. I could live with an arrangement that allowed whaling solely to meet indigenous needs, although the evidence is that Icelanders themselves do not seem to like whale very much. I cannot accept whaling for commercial export. I hope that Iceland will become known as the place in Europe where we go to watch whales, not where we go to see them killed.

  Seán Kelly (PPE). - Madam President, I welcome Iceland’s application. I am not aware of anybody putting a gun to their heads. I think they want to join the European Union because, in the words of the Belgian Prime Minister earlier, they see the European Union as a guarantee of prosperity.

The message has to go out loud and clear that there are no guarantees of prosperity. It is a two-way street. To paraphrase the words of the late US President John F. Kennedy, we should say to Member States and applicant countries: ‘Ask not what the EU can do for you, but what you can do for the EU’. There is no gold mine out here that people can dip their hands into and become prosperous.

I also welcome the application of Iceland because, as other speakers have said, it will give us an opportunity to reform the common fisheries policy. I know in my own country people feel very aggrieved at this current situation, especially the fishing community. Having Iceland in, renegotiating the CFP can change that.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - Madam President, it seems to me that there are two contradictory paragraphs on fisheries in our resolution. Paragraph 26, which I will vote against, ‘encourages Iceland to adopt fisheries-policy measures that will allow it to make the transition towards introduction of the CFP’. Surely not the current CFP? Surely Icelanders will not volunteer to join a common fisheries policy that has failed us, just as it would fail them?

By contrast, paragraph 25 recognises Iceland’s ‘responsible and sustainable’ attitude to fisheries and calls for constructive negotiations on fisheries ‘so that the outcome may be a mutually satisfactory solution based on best practices and protecting the interest of both fishermen and consumers in the EU, as well as in Iceland’.

On that point, which I do support, I think there is a need for urgent discussions with Iceland on the issue of the mackerel fishery, which I think the Commissioner will be aware of. These discussions should be brought forward. I also think that Iceland has a role to play in indicating...

(The President cut off the speaker.)

  Jaroslav Paška (EFD) - Myslím si, že všetci vnímame Island kultúrne, civilizačne aj geograficky ako súčasť Európy. Preto vítame úsilie islandskej vlády o pristúpenie tejto krajiny do Európskej únie.

Island je vysoko demokratickou krajinou, ktorá prináša Európskej únii bohaté skúsenosti z oblasti využitia obnoviteľných zdrojov, geotermálnej energie, ochrany životného prostredia a svojimi skúsenosťami môže veľmi účinne prispieť k obohateniu politiky sektorov životného prostredia a energetiky v Európskej únii.

Je zrejmé, že pristúpenie Islandu k Európskej únii by bolo obohatením Európskej únie, ale zásadnou otázkou ešte ostáva, či aj občania Islandu chcú odovzdať časť svojich zvrchovaných kompetencií do Bruselu, a zaviazať sa k rešpektovaniu práv Európskej únie nad svojou krajinou.

Zdá sa, že v tejto otázke bude ešte problém.

  Štefan Füle, Member of the Commission. − Madam President, let me once again show my appreciation for the role of the European Parliament, including the draft resolution tabled on Iceland.

Enlargement is indeed a very serious process and it will not be used for bullying anyone – not here in the EU and not in any aspirant country. Not only at the end of this process, but throughout this process, it should be clearly established that membership is value added for both Iceland and the European Union.

During today’s discussions I have heard a number of important points on whaling, fishery policies and public support. I am taking them very seriously, and they will be high on my list of priorities throughout the accession negotiations.

  Steven Vanackere, fungerend voorzitter van de Raad. − Mevrouw de Voorzitter, ik bedank rapporteur Preda, die gewag maakte van de goede samenwerking tussen het Europees Parlement, de Commissie en de Raad, een samenwerking die het roterend voorzitterschap hoog in het vaandel wil blijven voeren.

Zoals commissaris Füle al aangaf, is IJsland inderdaad - en velen onder u hebben daarop gewezen - al goed gevorderd in de richting van het respecteren van het acquis communautaire, maar we hebben goed nota genomen van een reeks wederkerende vragen met onderwerpen zoals Icesave, de walvisvangst en de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht. Toetreding, dames en heren, blijft gebaseerd op een win-winlogica die uitgaat van de wil zowel van de zijde van IJsland als van de zijde van de Europese Unie om profijt te halen uit grotere integratie. In dat verband is er inderdaad geen plaats voor uitbreidingsvermoeidheid en we zullen er ook alles aan doen om in samenwerking met commissaris Füle deze processen in positieve banen te blijven leiden.

  Die Präsidentin. − Zum Abschluss der Aussprache wurde gemäß Artikel 110 Absatz 2 der Geschäftsordnung ein Entschließungsantrag1 eingereicht.

Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Mittwoch, 7. Juli 2010 statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149)

1 Siehe Protokoll

  Diane Dodds (NI), in writing. – At this stage it is worth highlighting the continuing predicament brought upon thousands of UK citizens following the failure of several Icelandic banks. These problems, in particular the Icesave dispute, must be resolved before Iceland’s accession is agreed. There is of course another reason why we have to be cautious of Iceland’s accession to the EU. Iceland is understandably protective of its fishing industry. As fish is the country’s primary export and main foreign currency earner, Iceland hails the positives of its fisheries management policy, compared to the negatives of the EU’s failed fisheries policy. However, from the perspective of northern EU pelagic fishermen, free access to our waters is exactly what Iceland hopes to win from ongoing fisheries negotiations. The threat to the sustainable and well-managed mackerel stock in EU and UK waters that could come from Icelandic fishermen is very real. Ongoing negotiations with Iceland represent an ideal opportunity to dissuade Iceland from fishing mackerel at an unsustainable level. In the clamber to expand membership of the EU club the interests of European and UK savers and our fishermen cannot be ignored.

  Krzysztof Lisek (PPE), na piśmie. – Szanowny Panie Przewodniczący, Drogie Koleżanki i Koledzy! Polska jest bardzo daleko od Islandii, ale istnieją co najmniej dwa powody, że względu na które popieramy starania tego kraju o dołączenie do UE. Po pierwsze my sami nie dawno wstąpiliśmy do Unii i wszyscy doskonale pamiętamy, jak bardzo było to dla nas istotne. UE nie może być zamkniętym klubem i powinna być otwarta na członkostwo innych krajów. Drugim powodem jest fakt, że w Islandii pracuje około 30 tysięcy Polaków – głównie w przemyśle przetwórstwa rybnego. W związku z powyższym kilka uwag: cieszę się, że proces negocjacji dotyczących włączenia Islandii w poczet członków UE jest zaawansowany oraz że Rada Europejska zadecydowała 17 czerwca o otwarciu negocjacji z tym państwem. Ważne jest również, że strona islandzka akceptuje uniwersalny charakter zasad rządzących procesem negocjacji. Przyspieszona ścieżka negocjacji akcesyjnych dla Islandii byłaby postrzegana jako zły sygnał, szczególnie przez państwa Bałkanów Zachodnich. Istotna jest kwestia gotowości obywateli islandzkich do uregulowania kwestii związanych z wypłatami odszkodowań rządom Wielkiej Brytanii i Niderlandów za straty poniesione przez te państwa w wyniku bankructwa Icesave. Jakkolwiek, jestem zdania, że spory dwustronne nie powinny wpływać na proces ewentualnej akcesji.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. – I welcome Iceland’s application to join the EU. It has been a long time coming, and we need to negotiate and discuss this issue in earnest in order to ensure that Iceland is welcomed as a full member of the EU family.

(Die Sitzung wird für kurze Zeit unterbrochen.)

IN THE CHAIR: Diana WALLIS
Vice-President

  Richard Howitt (S&D). - Madam President, I rise to ask the President, through you, to make urgent representations to the Government of the Maldives, following the arrest last week of Opposition MPs without them being told the charges against them, and their continued house arrest. A claim has been made that they have acted unconstitutionally, which should be substantiated or withdrawn.

Without making any comment about the country’s domestic politics, it is right for this European Parliament to speak out in favour of democratic institutions and for the safety and protection of fellow parliamentarians, where this is under threat. Today, the army is deployed on the streets and there is huge unrest in the capital, but today, too, the President of Sri Lanka is arriving to attempt mediation between the parties.

This European Parliament should join the European Union’s call for calm and for resolution of the dispute, and wish success to the President of Sri Lanka in achieving his task.

  President. − Mr Howitt, thank you for bringing those matters to our attention.

8. Hlasování

  President. − The next item is the vote.

(For the results and other details on the vote: see Minutes.)

8.1. Odměňování členů správních orgánů společností kótovaných na burze a politiky odměňování v odvětví finančních služeb (A7-0208/2010, Saïd El Khadraoui) (hlasování)

– Before the vote:

  Saïd El Khadraoui, rapporteur. − Mevrouw de Voorzitter, collega's, ik zou u willen vragen om in te stemmen met mijn verzoek om over mijn verslag te stemmen door middel van een hoofdelijke stemming. Ik heb de collega's schaduwrapporteurs hierover ingelicht en ik meen te begrijpen dat ze dat kunnen ondersteunen. Ik geloof dat we daardoor de brede steun die het verslag in de Commissie economische zaken heeft gekregen, sterker in de verf kunnen zetten. Dank voor uw begrip.

(The request for a roll-call vote was accepted.)

8.2. Nové potraviny (A7-0152/2010, Kartika Tamara Liotard) (hlasování)

– On the vote on Amendment 5:

  Licia Ronzulli (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, chiedo semplicemente di verificare elettronicamente l'emendamento 5.

  Mário David (PPE). - Madam President, I think that, after the results of these previous votes and because we need a qualified majority, as a democratic requirement we should repeat the vote on Amendment 5.

(Applause)

8.3. Průmyslové emise (integrovaná prevence a omezování znečištění) (přepracované znění) (A7-0145/2010, Holger Krahmer) (hlasování)

8.4. Povinnosti hospodářských subjektů uvádějících na trh dřevo a dřevařské výrobky (A7-0149/2010, Satu Hassi) (hlasování)

– After the vote:

  Corien Wortmann-Kool (PPE). - Madam President, if you allow me, I would like to give a clarification on the PPE Group’s voting list for all the supervisory package reports, which is that in the final vote on the legislative resolutions all the PPE Group roll-call votes should be in favour. This is a clarification aimed at preventing any misunderstanding.

8.5. Pravomoci Evropského orgánu pro bankovnictví, Evropského orgánu pro pojišťovnictví a zaměstnanecké penzijní pojištění a Evropského orgánu pro cenné papíry a trhy (A7-0163/2010, Antolín Sánchez Presedo) (hlasování)

– Before the final vote:

  Antolín Sánchez Presedo, Ponente. − Señora Presidenta, voy a invocar el artículo 57, apartado 2, del Reglamento para decir, con toda claridad, que las enmiendas que hemos aprobado reflejan con fidelidad y de forma muy clara la posición del Parlamento sobre la Directiva «ómnibus», que forma parte del paquete de supervisión, pero que el texto no es el texto final que culmina el trílogo con la Comisión y con el Consejo, como nosotros habríamos deseado.

Pedimos a la Comisión y al Consejo que consideren seriamente este texto y, teniendo en cuenta su posición y la petición explícita de la Presidencia belga de que necesita un poco de tiempo para tratar de alcanzar un acuerdo próximamente, voy a pedir que se posponga la votación del proyecto de resolución legislativa y que se devuelva el informe a comisión.

Debo decir claramente que esta es la última oportunidad del Parlamento para alcanzar un acuerdo en primera lectura y quisiera indicarle, además, a la Presidenta que, si lo que se somete a votación es si debe votarse o no el proyecto de resolución legislativa, pediré que se vote que no.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je voudrais, en quelques mots, d'abord remercier M. Sánchez-Presedo de ce qu'il vient de dire et j'associe à ces remerciements les autres rapporteurs, qui ont fait, et qui font, un travail formidable, et tous ceux qui les aident.

Je veux dire, au nom de la Commission du président Barroso, qu'en ce qui nous concerne, nous mesurons, et le volontarisme politique et la bonne volonté dont le Parlement européen fait preuve sur un sujet fondamental, tel qu'exposé dans les différents rapports et les différentes propositions de la Commission qui visent à construire une architecture de supervision efficace et crédible.

C'est un sujet fondamental parce qu'il est la condition pour réussir un certain nombre d'autres décisions en matière de transparence, de contrôle, et – j'allais dire tout simplement – de morale, dans l'ensemble des services financiers qui en ont manqué singulièrement, depuis une quinzaine d'années, comme on l'a vu à travers la dernière crise.

Pour atteindre cet objectif consistant à créer cette architecture, nous avons en effet, Monsieur Sánchez-Presedo, besoin d'un peu plus de temps. La présidence belge a besoin d'un peu plus de temps pour réunir un volontarisme politique du côté du Conseil, qui soit équivalent à celui du Parlement, tel que vous l'exprimez, et à celui de la Commission européenne. Je souhaite dire, au nom de la Commission, qu'il faut que le Conseil mesure bien cette bonne volonté et ce volontarisme, et qu'il utilise le temps que vous lui donnez pour atteindre ce niveau d'ambition. En tout cas, bien sûr, la discussion est en cours. La Commission ne va pas, et ne peut pas, se prononcer sur l'ensemble des amendements qui sont proposés à ce stade, même si beaucoup d'entre eux rejoignent notre propre orientation.

Je veux confirmer, en marquant mon accord avec la procédure que vous proposez, que la Commission restera disponible jour et nuit, dans les prochains jours, pour atteindre ce niveau de volontarisme et bâtir, au 1er janvier 2011, Mesdames et Messieurs les députés, des institutions de supervision, des autorités et un Comité du risque systémique qui soient non seulement crédibles, mais qui fonctionnent également efficacement.

  José Manuel García-Margallo y Marfil, en nombre del Grupo PPE. – Señora Presidenta, en nombre de mi grupo —y creo que en nombre de todos los ponentes—, voy a pedir que, en los siguientes informes que forman este paquete —el informe Giegold, el informe Goulard, mi propio informe y el informe Skinner—, la propuesta de la Comisión enmendada se someta a votación nominal. Es importante saber el apoyo que este Parlamento tiene, el grado de mandato que tenemos para negociar con el Consejo.

  Antolín Sánchez Presedo, Ponente. − Señora Presidenta, le pediría que formulara, con toda claridad, los detalles de la votación. Si lo que se somete a votación es si debe votarse o no el proyecto de resolución legislativa, pediré que se vote «no», pero si lo que se somete a votación es el aplazamiento de la votación, recomendaría votar «sí».

Por lo tanto, le pido que formule, con toda claridad, qué es lo que se va a someter a votación.

(The final vote was postponed.)

8.6. Evropský orgán pro cenné papíry a trhy (A7-0169/2010, Sven Giegold) (hlasování)

– Before the final vote:

  Sven Giegold, Berichterstatter. − Frau Präsidentin! Vielen Dank für diese beeindruckende Mehrheit. Ich möchte nur eines sagen: Diese Verschiebung ist nicht als Schwäche des Parlaments aufzufassen, sondern als Stärke des Parlaments. Wir wissen, wir haben die Kraft, dass wir das neue europäische Finanzmarktaufsichtspaket alleine daran messen werden, dass es starke Kompetenzen auf europäischer Ebene enthält. Wir lassen uns nicht unter Druck setzen. Wir geben dem Rat die Zeit, jetzt endlich eine vernünftige Position zu verabschieden, die abstimmbar ist.

(The final vote was postponed.)

8.7. Makroobezřetnostní dohled nad finančním systémem na úrovni Společenství a zřízení Evropského výboru pro systémová rizika (A7-0168/2010, Sylvie Goulard) (hlasování)

– Before the final vote:

  Sylvie Goulard, rapporteure. − Madame la Présidente, je n'ai rien à ajouter à ce que mes collègues ont dit. Je voudrais simplement faire remarquer – la présidence n'est pas là – à quel point la majorité des élus du peuple européen est en faveur d'une supervision forte. J'espère donc que le Conseil saura en tenir compte, en voyant combien d'États sont aussi avec nous.

(Applaudissements)

(The final vote was postponed.)

8.8. Evropský orgán pro bankovnictví (A7-0166/2010, José Manuel García-Margallo y Marfil) (hlasování)

– Before the final vote:

  José Manuel García-Margallo y Marfil, Ponente. − Señora Presidenta, simplemente quería dar las gracias al resto de los ponentes, pues hemos trabajado ejemplarmente juntos en un paquete que era difícil: teníamos enfrente un acuerdo del Consejo aprobado por unanimidad.

Este Parlamento tiene ahora un mandato también aprobado prácticamente por unanimidad, con la enorme ventaja de que los vientos soplan a favor de la dirección del Parlamento y no del texto del Consejo, que se ha quedado extraordinariamente antiguo.

Gracias a mi grupo, gracias a todos los grupos y gracias al Parlamento, que ha tenido un triunfo importante hoy.

(The final vote was postponed.)

8.9. Evropský orgán pro pojišťovnictví a zaměstnanecké penzijní pojištění (A7-0170/2010, Peter Skinner) (hlasování)

– Before the final vote:

  Peter Skinner, rapporteur. − Madam President, for the same reasons as my colleagues and fellow rapporteurs have asked for a postponement, I too ask for a postponement on this report to give us the time that we really need to have a thorough discussion with the Council on whatever they come back to us with.

I believe this can be a successful deal. I think this will help us today to have the strong position we need, even though we have converged from different directions, in order to be able to discuss that deal with Commission and Council.

(The final vote was postponed.)

8.10. Kapitálové požadavky na obchodní portfolio a resekuritizace a dohled nad politikami odměňování (A7-0205/2010, Arlene McCarthy) (hlasování)

8.11. Zvláštní úkoly Evropské centrální banky, které se týkají fungování Evropského výboru pro systémová rizika (A7-0167/2010, Ramon Tremosa i Balcells) (hlasování)

– Before the final vote:

  Ramon Tremosa i Balcells, rapporteur. − Madam President, I also suggest postponing the vote on the draft legislative resolution. Yesterday afternoon, in the debate on the legislative package, no member of the Council was present in this Parliament.

(The final vote was postponed.)

8.12. Řízení přeshraničních krizí v bankovním sektoru (A7-0213/2010, Elisa Ferreira) (hlasování)

8.13. Evropský nástroj pro finanční stabilitu, evropský mechanismus finanční stabilizace a budoucí kroky (hlasování)

– Before the vote:

  Άννυ Ποδηματά (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, το διαδικαστικό αφορά στην ψηφοφορία για την τροπολογία 2. Στο βαθμό που η τροπολογία 2 υπερψηφιστεί, καταπίπτει η αυθεντική παράγραφος 14, διότι η τροπολογία 2 είναι επί της παραγράφου 14.

– Before the vote on Amendment 6:

  Udo Bullmann (S&D). - Frau Präsidentin! Ich möchte als Koordinator der Sozialisten und Demokraten eine Bemerkung zu diesem Änderungsantrag 6 machen. Anders als in unserer Stimmempfehlung ausgedrückt würde ich meine Fraktion auffordern, für Antrag 6 zu stimmen. Das ist ein Fehler in dieser Liste. Wir sollten für Antrag 6 stimmen, und das klärt wahrscheinlich unser Stimmverhalten jetzt in einer entscheidenden Situation.

8.14. Žádost Islandu o členství v Evropské unii (B7-0407/2010) (hlasování)

9. Vysvětlení hlasování

Oral explanations of vote

Report: Said El Khadraoui (A7-0208/2010)

  Bruno Gollnisch (NI). - Nous avons voté le rapport de M. El Khadraoui sur le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées en bourse.

Dans mon pays, la France, ces administrateurs, pour la plupart issus des grands corps de l'État, se recrutent par cooptation, cumulent d'une façon absolument indécente les jetons de présence dans lesdits conseils, se font verser des bonus. Au moment de partir, ils bénéficient de ce que l'on appelle des parachutes dorés et s'octroient des rémunérations sans aucune commune mesure avec l'apport effectif qu'ils font à des entreprises dont, bien souvent d'ailleurs, les actionnaires comme les salariés pâtissent de leur action ou de leur manque de compétences.

Cette situation est d'un cynisme absolument intolérable. Elle ne peut plus durer. Elle doit cesser impérativement, faute de discréditer l'économie de marché et le capitalisme.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, I see that we are now presuming to regulate the terms and conditions of private-sector employment. Some honourable Members in this House will recall coming from countries where this was the normal business of the state. Even my country went falteringly a few steps down this road in the 1970s, with calamitous consequences.

It is not the proper business of government to tell people what they can earn. If I want to work for you, Madam President, and you are content to employ me and we are both happy with the terms of our contract, it is wrong for the state to come between us and declare it illegal – let alone for the EU to do so.

I understand that people are cross with banks at the moment, but this proposal is not a proportionate response to an identified problem. It is a form of letting off steam. It is an expression of inchoate anger. Some of us were against these bail-outs in the first place. We never saw why we should be using taxpayers’ money to rescue some very wealthy individuals from the consequences of their own errors.

It really is a bit rich for those of you who insisted on the bail-outs now to be complaining and trying to regulate the banks. Even if we do have to do this, it should be done through the proper democratic national mechanisms of the Member States – not imposed by Brussels without democratic consent.

  Syed Kamall (ECR). - Madam President, thank you, and how wonderful it is to see you in the Chair once more. I think we all agree that remuneration should be aligned with performance. We have all been angered by what we see as directors, bankers and others who seem to be rewarded for failure, especially when their actions have led to an increase in debt and contributed to the credit bubble and the problems that we have seen. However, we should be aware of the unintended consequences of any regulation, and I am afraid that all too often we are not.

If you regulate the variable part of remuneration, if you regulate bonuses in a way that is not aligned with performance, how will these organisations respond? They will simply increase the non-variable part. They will increase the basic salary and reduce the variable part of remuneration. What you then end up with is a situation where performance and reward are actually far less aligned than they were before. Let us make sure that we study the unintended consequences of our actions.

Recommendation for second reading: Kartika Tamara Liotard (A7-0152/2010)

  Giovanni La Via (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, obiettivo della relazione è quello di regolamentare l'immissione sul mercato di nuovi alimenti e di alimenti provenienti da paesi terzi e stabilisce norme per l'autorizzazione, la sorveglianza, l'etichettatura e l'utilizzo dei nuovi prodotti alimentari.

Durante la prima lettura tale intento è stato confermato dal Parlamento e si è puntato a garantire un elevato livello di protezione della vita e della salute umana, della salute e del benessere degli animali, dell'ambiente, degli interessi dei consumatori. Il Consiglio però ha tenuto solo in conto una parte di questi elementi nella prima lettura.

Tuttavia gli emendamenti più importanti in prima lettura, non essendo stati presi in considerazione dal Consiglio, li abbiamo riproposti in Parlamento, soprattutto per quanto concerne la questione degli alimenti clonati in relazione ad alimenti e mangimi, verso i quali, con gli emendamenti oggi approvati e da me votati, sono state introdotte le necessarie garanzie per i consumatori circa l'origine delle materie prime impiegate nei processi produttivi.

  Jarosław Kalinowski (PPE). - Pani Przewodnicząca! Miesiąc temu głosowaliśmy nad dokładnym i jednolitym znakowaniem żywności, aby zapewnić konsumentom dostateczny dostęp do informacji, z czego wyprodukowane są spożywane przez nich produkty. Dbając o zdrowie Europejczyków, nie możemy pozwolić, aby na sklepowych półkach znalazła się żywność wyprodukowana ze zwierząt klonowanych czy też ich potomstwa. Europejskie rolnictwo przestrzegające wysokich standardów jest w stanie dostarczyć najlepszej jakości produkty, zdrowe i wytwarzane z niezagrażających środowisku warunkach. Nie ma zatem potrzeby, aby rezygnować z żywności, co do której walorów jesteśmy przekonani, na rzecz niesprawdzonych, niepewnych eksperymentów.

  Giommaria Uggias (ALDE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la tecnologia anche nel settore alimentare impone agli Stati e quindi anche all'Europa di adottare costantemente dei regolamenti e dei provvedimenti legislativi che siano nella linea di tutelare la salute innanzitutto e la qualità del cibo. Ciò va fatto naturalmente in rapporto alla libera circolazione degli alimenti, ma a condizione che questi siano sani e sicuri, perché questo costituisce un presupposto imprescindibile, proprio in condizione di tutela della salute umana, di una regolare e efficace attività legislativa.

Il provvedimento che noi abbiamo adottato oggi, seguendo la posizione proposta dal Consiglio, propone quindi che vengano iscritti in questo particolare elenco tutti quei prodotti che presentano alcune caratteristiche dal punto di vista innovativo, in maniera tale che ci sia conoscenza della assenza di prodotti relativi a tecniche e tecnologie che comportino una modificazione genetica dei provvedimenti, soprattutto di quelli che provengono da paesi terzi, da paesi estranei al mercato unico. Ecco perché in questo quadro legislativo possiamo definirci soddisfatti del provvedimento adottato.

  Peter Jahr (PPE). - Frau Präsidentin! Ich stelle fest: Erstens, dass es keine wirtschaftlichen Erfordernisse gibt, die für den Einsatz von Klonfleisch für die menschliche Ernährung sprechen. Zweitens: Die Risikobewertung von Klonfleisch für die menschliche Ernährung ist noch nicht vollständig geklärt. Die Hauptsache ist aber, dass das Klonen von Tieren mit dem europäischen Tierschutzrecht unvereinbar ist. Und deshalb ist das Klonen von Tieren für die Produktion von Nahrungsmitteln nicht zulässig. Es gehört verboten! Ich denke, die Menschen der Europäischen Union erwarten von uns eine solch eindeutige Stellungnahme.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - Palaikiau šį svarbų pranešimą. Sparti mokslo ir technikos plėtra sudarė prielaidas ypač pažangiems ir novatoriškiems maisto gamybos procesams ir priemonėms. Tačiau maisto produktai, pagaminti naudojant genų inžineriją, genetinį ląstelių modifikavimą ir nanotechnologijas, kelia rimtą susirūpinimą dėl jų poveikio žmonių sveikatai. Mokslo ir technologijų plėtra yra neišvengiama ir būtina šiandienos pasaulyje, bet kartu ji privalo būti saugi ir sklaidyti abejones dėl neigiamų pasekmių žmonių sveikatai. Todėl tokiais būdais pagamintiems maisto produktams turi būti taikomos itin griežtos kontrolės ir patekimo į rinką taisyklės. O vartotojai gautų reikiamą ir tinkamą informaciją apie juos ir turėtų teisę rinktis.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Madam President, I voted to ask the Commission to present a proposal on animal cloning which bans food derived from cloned animals from the European market. Consumers in the European Union do not want it and they care for animal welfare.

The Commission has said that there is no need for cloning to ensure food security in Europe. There is knowledge that it is bad for animals. Cloning is time-consuming and costly. At the same time, it is very important to continue research and to encourage the Commission and EFSA to come up with innovation and develop technology on all the other aspects of cloning.

Another important argument is that the technology tests at the moment cannot show the difference between cloned and non-cloned meat, and we cannot therefore inform the consumer and ensure the free choice to which they have the right.

  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, äänestin oman ryhmäni kantaa tiukemman uuselintarvikesääntelyn puolesta, koska meillä ei ole mielestäni vielä tarpeeksi tietoa esimerkiksi nanotekniikan vaikutuksista elintarviketuotannossa.

Parlamentin kanta kieltää kloonattujen eläinten käyttäminen elintarvikkeena on erittäin tärkeä, sillä esimerkiksi tutkimustarkoituksissa tuotettujen kloonattujen eläinten kohdalla on huomattu aivan odottamattomia lihasrappeumasairauksia, epämuodostumia ja solujen nopeaa vanhenemista ja eläinten elinikä on jäänyt hyvin lyhyeksi. Nanotekniikassa emme tunne tekniikan aiheuttamia kaikkia muutoksia solutasolla.

Siksi näille uuselintarvikkeillekin on saatava samanlaisia ja yhtä kattavia kliinisiä testejä kuin esimerkiksi uusilla lääkeaineilla jo on. Tärkeää olisi myös se, että olennaisesti vastaavaksi luokiteltu elintarvike pitäisi nykykäytännöstä poiketen varustaa ehdottomasti nanotekniikasta tai geenitekniikasta kertovin pakkausmerkinnöin, jolloin kuluttajalla olisi mahdollisuus valita, ottaako riskiä vai ei.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - Balsuodama dėl reglamento dėl naujų maisto produktų, balsavau prieš maisto produktų iš klonuotų gyvūnų atsiradimą Europos Sąjungos maisto rinkoje. Balsavau prieš tai, kad tokios sąvokos, kaip klonuotų gyvūnų mėsa, nebūtų šitame reglamente. Manau, kad reikia ganėtinai aiškiai atskirti mokslinius tyrimus ir praktinį naudojimą, konkrečiai šiuo atveju – tokių maisto produktų naudojimą mūsų kasdieniniame gyvenime. Didžioji dalis Europos Sąjungos piliečių yra prieš klonuotos mėsos atsiradimą maisto rinkoje, todėl mes turime, privalome į tai atsižvelgti. Pirmiausia, tokios mėsos kokybė keltų abejonių ir nėra galutinai ištirtas jos poveikis žmogaus sveikatai. Kitas svarbus dalykas – etiniai sumetimai, etinis aspektas. Mes šiandien siunčiame gana aiškią politinę žinią, kad mes esame prieš klonuotos mėsos iš klonuotų gyvūnų atsiradimą Europos Sąjungos maisto rinkoje. Ir prašome Europos Komisijos pasiūlyti teisėkūros pasiūlymą, kad galėtumėme toliau kalbėtis šita tema.

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin sen puolesta, että kloonattujen eläinten liha poistuisi eurooppalaisilta ruokalistoilta ja eurooppalaisilta markkinoilta. Ja voin sanoa, että se on helppoa tällaisena pro life -ihmisenä. Kysymys on elämän puolustamisesta, terveen elämän puolustamisesta. Kysymys ei ole ainoastaan eläinten oikeuksista, vaan eläinten hyvinvoinnin lisäksi myös ihmisten hyvinvoinnista. On erittäin tärkeää, että me huolehdimme siitä, että puhtaat elintarvikkeet voisivat olla kaikkien kuluttajien saatavilla eikä niin, että pelkästään tällainen markkinavetoisuus ikään kuin ohjaisi kuluttajien käyttäytymistä.

Täytyy muistaa, että kloonattujen eläinten lihan tutkimuksesta ei vielä ole tarkkaa tietoa kuten ei nanoteknologiastakaan. Päinvastoin on olemassa tiettyjä viitteitä siitä, että nämä terveysvaikutukset eivät olisi pelkästään myönteisiä. Väitetään, että ruokalistan muutos osittain on saanut aikaan myös niin sanottuja elintarvikesairauksia. Meidän pitää huolehtia kansalaisten terveydestä, terveydenhuollosta ja sitä kautta puhtaasta, turvallisesta ruoasta Euroopan kansalaisille.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, may I say what a pleasure it is to be able now to call you my honourable friend as a result of the coalition that neither of us perhaps anticipated – but there we are, there is a divinity which shapes our ends, rough-hew them how we will.

In that spirit, I would like to thank you and the other Liberal Democrat MEPs for the role you have played in some of the legislation that went through today – some of which was postponed – on the creation of a new European network to regulate financial services. This, it seems to me, has the potential of being a new common fisheries policy. The overwhelming majority of financial services in the European Union are concentrated in the City of London, and if we disable the City of London...

(The President cut off the speaker.)

  President. − Mr Hannan, you are meant to be speaking on the Liotard report.

Recommendation for second reading: Holger Krahmer (A7-0145/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). - Pani Przewodnicząca! Trzeba wykorzystać wszelkie dostępne technologie pomagające redukować emisje przemysłowe i w rezultacie chronić środowisko. Dyrektywa Parlamentu i Rady nawołuje do wprowadzenia takich technologii, jednocześnie zalecając unifikację wdrażania przepisów i ujednolicenie wykonania jej założeń w krajach członkowskich.

Dodatkowym punktem, na który zwraca uwagę sprawozdawca, jest uniknięcie dalszych komplikacji administracyjnych poprzez niewprowadzanie instrumentów rynkowych, wspomagających osiągnięcie celów dyrektywy. Pozytywne wyniki takiego przedsięwzięcia byłyby bowiem niewspółmierne do poniesionych kosztów. Pomysł taki jest jak najbardziej godny poparcia.

  Barbara Matera (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'approccio integrato dell'Unione europea al problema dell'inquinamento ci permette di essere istituzionalmente sempre più presenti e concreti nel controllo delle emissioni industriali. La protezione dell'ambiente in cui viviamo è fondamentale per garantire la massima vivibilità delle generazioni future. La tutela dell'atmosfera, del suolo, delle acque, impone oggi a tutti i livelli istituzionali di mettere a punto strategie di controllo e contenimento delle emissioni inquinanti, così da ridimensionare il danno ambientale perpetrato per tutto il Novecento.

Questo però non ci deve far assumere atteggiamenti troppo rigidi nei confronti delle industrie che gravano sull'inquinamento del pianeta e che in un momento di forte crisi economico-finanziaria rischierebbero di pagare costi di adeguamento elevati o difficilmente sostenibili. Condivido la relazione, ma occorre sottolineare come spesso la necessità del conseguimento di un risultato in tempi relativamente brevi debba passare per obiettivi capaci di coinvolgere tutti gli Stati membri.

  Paolo Bartolozzi (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la sfida alla prevenzione dell'inquinamento legato alle emissioni degli impianti industriali è un problema di grande attualità, trasversale a numerosi settori, tra i quali ovviamente la tutela dell'ambiente, la salute dei cittadini e la competitività delle imprese.

La direttiva in questione, proprio nell'ottica di un approccio complessivo nei confronti di questi importanti ambiti, ha appunto perseguito l'obiettivo di favorire l'attuazione delle migliori tecniche disponibili per controllare le emissioni, creando standard armonizzati nell'Unione europea ai fini dell'autorizzazione di impianti industriali atti a salvaguardare l'ambiente, spesso minacciato e compromesso dalle relative emissioni. Ma tutto questo tenendo conto dell'esigenza, anche delle nostre industrie, di non perdere quella competitività necessaria a vincere le sfide del futuro.

È stato notevole l'impegno politico richiesto su questo argomento, intensa e paziente l'azione di mediazione necessaria, grazie alla quale si è potuto infine raggiungere un accordo proprio in occasione del terzo trilogo. Per questi motivi vorrei esprimere il mio sostegno a questa relazione.

  Alajos Mészáros (PPE). - Napjainkban a környezetszennyezést már nem lehet csak az egyes környezeti elemekre lebontani, hanem integrálva kell azokat kezelni. Ebből kifolyólag született meg az Európai Unió IPPC irányelve, mely alá 52000 létesítmény tartozik. Ezek az intézmények felelősek az összes szennyezőanyag kibocsátásának döntő hányadáért, így elmondhatjuk, hogy az ipar a gazdaság egyik legfontosabb alkotórésze, de egyben az egyik legkörnyezetszennyezőbb is. Az IPPC irányelv pont az ipari és a mezőgazdasági cégek kibocsátásainak ellenőrzését hivatott szabályozni. A sikeres szabályozás érdekében azonban fontosnak tartom, hogy a különálló jogi eszközöket eggyé tudjuk integrálni, mert csak így tudjuk a legjobb technikákat megteremteni tagállamaink számára a legmegfelelőbb referenciadokumentumok kidolgozásához. Támogatom azt a gondolatot is, mely szerint szükség van a minimális követelmények rögzítésére a kibocsátások megfelelő ellenőrzéséhez. Ezért szavaztam én is a javaslat mellett.

Recommendation for second reading: Satu Hassi and Caroline Lucas (A7-0149/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). - Pani Przewodnicząca! Lasy obok fundamentalnych funkcji, jakie pełnią dla środowiska, będąc najbardziej trwałymi ekosystemami i integralną częścią krajobrazu naszej planety, są równie ważne w aspekcie kulturowo-społecznym, zwłaszcza na obszarach wiejskich. Unia Europejska musi zdecydowanie wyeliminować nielegalne wylesianie. Ochroni to konkurencyjność na rynku drewna w Unii i pomoże kontrolować postępujące zmiany klimatu, jednocześnie dbając o bioróżnorodność.

Nie zapominajmy również o zagrożeniach, jakie stanowią klęski żywiołowe na terenach wylesionych. Katastrofalne powodzie ostatnich tygodni każą pamiętać, iż regulacja stosunków wodnych to przecież jedna z kluczowych ról, jaką odgrywają lasy. Nie można było w tej sprawie głosować inaczej niż „za”.

  Peter Jahr (PPE). - Frau Präsidentin! Ich begrüße sehr, dass die Kommission den illegalen Einschlag von Holz und dessen Einfuhr in die Europäische Union behindern will. Das ist angesichts der dramatischen Folgen des illegalen Holzeinschlages dringend erforderlich. Allerdings war es nötig, einen ausgewogenen Kompromiss zu finden, der die holzverarbeitenden Unternehmen nicht mit unnötigen Regelungen belastet. Ich freue mich, dass es gelungen ist, unnötige Auflagen zu verhindern und gleichzeitig das Problem der anhaltenden Waldzerstörung effektiv anzugehen. Zudem wird ein unfairer Wettbewerbsvorteil, der durch den preiswerten, illegalen Holzeinschlag entstanden ist, beseitigt. Davon werden auch unsere Unternehmen, die Holz aus nachhaltigen und legalen Quellen verwenden, profitieren.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, EU:n aikomus laittomien puutavaran ja puutuotteiden kitkemisestä ja niiden pääsyn estäminen markkinoillemme on tarkoitukseltaan hyvä ja siksi äänestin asetuksen puolesta. Toteutuksessa on kuitenkin toivomisen varaa, ja haluan sen näin mainita.

Laillisille metsäalan toimijoille laittomat hakkuut ovat ilmiselvä haitta, joka pitää kitkeä pois. Vastatoimenpiteet on kuitenkin harkittava tarkkaan, jotta ei hankaloiteta niiden tahojen toimintaa, jotka toimivat oikein. On syytä muistaa, että valtaosa EU:ssa käytetystä puusta tulee EU:n sisältä laillisesti. Ongelmat ovat ulkopuolella. Siksi on turhauttavaa, jos me laadimme niin tiukat valvontajärjestelmät itsellemme, että heikennämme EU:ssa toimivan teollisuuden kilpailukykyä samalla kykenemättä tarttumaan itse ongelmaan.

Kielto saattaa markkinoillemme laittomasti korjattua puuta kuulostaa hyvältä, mutta se ihmetyttää alan toimijoita käytännössä. Jäljitettävyysvaatimukset ovat aiemmin hoituneet kirjanpidolla, jossa ketjussa toimivat yritykset tietävät, mitä ostavat ja keneltä ja kenelle myyvät. Kun nämä vaatimukset nyt laajennetaan koko toimintaketjuun, vaikuttaakin siltä, että me yritämme toimia täällä sisällä, vaikka ongelma rehottaa muualla. Taas EU potkii itseään, vaikka sen pitäisi parantaa maailmaa.

Report: Antolin Sanchez Presedo (A7-0163/2010)

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, to what problem is this report a solution? We can blame an awful lot of people for the credit crunch. We can blame the central banks, we can blame the regulators, we can blame the governments for keeping interest rates too low for too long, but I am afraid I do not think that these proposals are being put forward as a specific remedy to an identified problem. They are rather the product of an unfocused and inchoate rage against anyone who wears pinstripes or anyone who works in financial services.

Now, that is fine if you represent a country which has a negligible financial services centre, but your constituents and mine are indirectly supported by the one bit of the British economy that is generating the wealth that pays for all of the Government’s expenditure. I see in these proposals, if we shift invigilatory power from London to Brussels, an equivalent in financial terms of the common fisheries policy, a system where Britain is disproportionately filling a common pot for others to draw on evenly.

I can understand why some Members, either out of resentment against London or against capitalism, are voting for this. I find it extraordinary and disgraceful that our own countrymen in this Chamber should be doing the same thing.

Report: Sylvie Goulard (A7-0168/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, ritengo che l'attuale crisi economica e finanziaria abbia ampiamente dimostrato quanto sia necessario per l'Unione europea dotarsi di un sistema di vigilanza finanziaria efficace, efficiente e integrato, al fine di scongiurare altre crisi simili a quella tuttora in corso.

Ritengo pertanto che l'istituzione di un comitato europeo per il rischio sistemico sia la miglior strada percorribile per salvaguardare il mercato interno, per assicurare la coerenza delle decisioni e per rispondere all'esigenza dei cittadini, che da tempo sono in attesa di provvedimenti concreti.

Report: Jose Manuel Garcia-Margallo y Marfil (A7-0166/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Madam President, I voted in favour of all those reports related to financial institutions and financial services, including the report by our colleague José Manuel García-Margallo.

This legislation on financial institutions, aimed at better regulation of banking activities, increasing transparency of derivative markets and implementing measures in relation to sovereign credit default swaps, is greatly needed to prevent economic and financial crises in the future. It is clear that the under-regulated financial markets and the activities of the financial institutions were the prime causes of the current crisis and the worldwide recession.

The financial and economic crisis has in turn created real and serious risks to the stability of the financial system and the functioning of the EU’s internal market. To avoid the vicious circle of recession and mistrust in the financial markets, we urgently need more and wiser regulation. Our partners in the United States House of Representatives have already undertaken such steps with the passing of the Dodd-Frank bill. It is high time to do the same for the European Parliament and the European Union.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, sono favorevole all'istituzione dell'autorità bancaria europea poiché questo strumento dovrebbe essere in grado di colmare le lacune normative evidenziate nel corso dell'ultima crisi economico-finanziaria, lacune che ahimè il Parlamento aveva già da tempo individuato.

Infatti, come è emerso da alcune relazioni su questo argomento, il solo coordinamento tra le autorità nazionali di vigilanza, la cui giurisdizione è legata ai confini dei rispettivi Stati, non risulta sufficiente per il controllo di quelle istituzioni finanziarie che concepiscono invece il mercato interno come un autentico spazio privo di frontiere. L'istituzione di questa autorità pertanto potrebbe essere un primo significativo passo per ovviare a questo tipo di problema.

  Alfredo Pallone (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, io credo fortemente che l'affermazione alla creazione di queste autorità indipendenti, forti, dotate di poteri sanzionatori e possibilità diretta di intervento senza il tramite degli Stati o del Consiglio e della Commissione, però ho anche alcune perplessità, ché dobbiamo evitare qualunque riferimento a forme di imposizione fiscale a carico del sistema bancario.

Tutto ciò è per la ripresa, per evitare che i costi siano traslati sulle piccole e medie imprese, sui cittadini e soprattutto perché non abbiamo un sistema bancario unico. Il sistema bancario italiano, per esempio, è un sistema che ha retto, dimostrandosi sano, basato sulla finanza solida, basata principalmente sul risparmio dei cittadini e non speculativa, come è accaduto in altri paesi.

Nutro ancora delle perplessità relative al divieto, seppur temporaneo, di attività finanziarie, possibilmente da condizionare al verificarsi di circostanze eccezionali. Ritengo inoltre che sia opportuno definire in modo chiaro le competenze di vigilanza diretta da parte dell'ESA sui gruppi di rilevanza sistemica e fare chiarezza sui ruoli tra vigilanza macroprudenziale, l'ESRB e microprudenziale, l'ESA.

In ragione di quanto detto mi auguro che il voto di oggi permetta di raggiungere un compromesso rapido, veloce e bilanciato con il Consiglio.

Report: Arlene McCarthy (A7-0205/2010)

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin lopulta tämän mietinnön puolesta ryhmäni ohjeistuksen mukaan, vaikka täytyy sanoa, että tässä oli sellaisia populistisia elementtejä, joita itse en pidä hyvänä lainsäädäntönä. On todettava tietenkin, että kukaan ei varmaankaan halua sitä, että pankit kaatuvat veronmaksajien kukkarolle. On tietenkin selvää, että tarvitaan yleisiä sääntöjä, mutta tämän tyyppinen tarkka sääntely esimerkiksi bonuspalkkojen kohdalla ei minun mielestäni ole Euroopan unionin tasoista lainsäädäntöä, vaan se pitää hoitaa kansallisesti ja on viime kädessä pankkien päätettävissä. On tietenkin selvää, että voidaan käydä yleistä eettistä keskustelua siitä, mikä on kohtuullista ja mikä on kohtuutonta, mutta tiedän sen, että Euroopan unionin 27 jäsenvaltion välillä on erilaisia näkemyksiä siitä, mikä on kohtuus ja mikä on kohtuutonta.

Mutta miksi äänestin tämän mietinnön puolesta? Tässä on myös hyviä osia, kuten uudet pääomia koskevat säännöt ja niin edelleen. On tietenkin selvää, että huolehditaan siitä, että pankkijärjestelmä voi olla terveellä pohjalla ja kantaa ne vastuut, joita sille kuuluu, entistä paremmin. Kukaan meistä ei halua enää tulevaisuudessa tällaisia kriisejä, joita nyt on nähty pankkisektorilla.

Report: Elisa Ferreira (A7-0213/2010)

  Clemente Mastella (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la recente crisi finanziaria ha sollevato numerosi dibattiti sull'urgente necessità di un intervento a garanzia della sostenibilità e della stabilità del sistema finanziario.

Le misure adottate sino ad ora comporteranno costi di proporzioni senza precedenti, con effetti negativi e secondari quali il congelamento dei mercati finanziari, la contrazione dei mercati del credito, la paralisi delle imprese, un'impennata del tasso di disoccupazione e una diminuzione del gettito fiscale. Qualunque sia il loro costo finale, è evidente che peserà troppo sui contribuenti, sulla crescita e sull'occupazione in Europa. Le diverse strategie, i metodi e i vari strumenti utilizzati in Europa e negli Usa hanno suscitato gravi preoccupazioni riguardo all'efficacia del processo complessivo, all'incertezza giuridica e alla distorsione della concorrenza.

Risulta peraltro quanto mai necessaria l'adozione di soluzioni coerenti globali, attraverso un allineamento internazionale di regolamentazioni e procedure, ed è proprio in questo momento che l'Unione europea è chiamata a mostrare la propria leadership e a partecipare attivamente alla pianificazione del nuovo sistema finanziario, un solido e sano mercato unico europeo tra ventisette membri.

Motion for a resolution: European Financial Stability Facility and European Financial Stabilisation Mechanism and future actions (B7-0410/2010)

  Άννυ Ποδηματά (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, η κοινοβουλευτική μας ομάδα καταψήφισε σήμερα το ψήφισμα που αφορά τις αποφάσεις της 9ης Μαΐου για τη δημιουργία της ευρωπαϊκής διευκόλυνσης χρηματοπιστωτικής σταθερότητας και τον ευρωπαϊκό μηχανισμό χρηματοπιστωτικής σταθεροποίησης, παρά το γεγονός ότι θεωρούμε τις αποφάσεις αυτές εξαιρετικά θετικές και σημαντικές για την προστασία του ενιαίου νομίσματος και της σταθερότητας της ζώνης του ευρώ.

Με την ευκαιρία, θέλω να υπενθυμίσω ότι το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο πολύ καιρό πριν ζητούσε από το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο να προχωρήσει προς την κατεύθυνση αυτή, στέλνοντας ένα μήνυμα ενότητας και αλληλεγγύης προς τις αγορές. Πιστεύουμε όμως παράλληλα ότι την ίδια ετοιμότητα και αλληλεγγύη επέδειξε και η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα με την απόφασή της για προσωρινή παρέμβαση στη δευτερογενή αγορά ομολόγων, μια απόφαση που ήταν σε απόλυτη συμφωνία με το γενικότερο πνεύμα της απόφασης του Συμβουλίου των Υπουργών Οικονομίας.

Δεν αντιλαμβανόμαστε λοιπόν και δεν συμμεριζόμαστε το πνεύμα της παραγράφου 14, με την οποία ασκείται κριτική στην Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα για την απόφασή της αυτή.

  Inese Vaidere (PPE). - Paldies, prezidente! Piedāvātie finanšu stabilizācijas mehānismi, kaut novēloti, tomēr būs nopietns atvieglojums tām valstīm, kuras ir nonākušas finanšu grūtībās. Tomēr ir jāapzinās, ka tie ir tikai pagaidu pasākumi. Krīze bija katalizators, kas parādīja, ka daudzu dalībvalstu, īpaši eiro zonas dalībvalstu, ekonomiskajā politikā ir būtiskas, dziļas problēmas, un arī dziļa problēma ir šo politiku koordinācija. Var apspriest Eiropas Valūtas fonda ideju, tomēr, pirms veidot šādu jaunu institūciju, manuprāt, ir jāpilnveido arī vecās institūcijas, to darbību uzlabojot. Galvenais uzsvars būtu liekams uz Eiropas Savienības budžeta konsolidāciju, kā arī uz kohēziju. Noteikti ir jāizvairās no situācijas, kad par eiro zonas valstu ekonomisko stabilitāti un pozitīviem kredītreitingiem rūpētos virkne atbalsta mehānismu, bet pārējās dalībvalstis, ieskaitot arī manu valsti, paliktu pakļautas tikai starptautisko tirgu nestabilitātei. Paldies!

Motion for a resolution: Iceland's application for membership of the European Union (B7-0407/2010)

  Joe Higgins (GUE/NGL). - Madam President, I oppose this resolution on Iceland because it demands that the loans taken out by Icelandic banks be repaid without specifying that this burden should not fall on the shoulders of the ordinary people of Iceland. In effect, the kind of agreement demanded by Britain and the Netherlands would saddle the working people and taxpayers of Iceland with a massive EUR 3.7 billion. Can I remind the European Parliament that by referendum 93% of the population of Iceland rejected the imposition on them of a crushing debt entered into not by them but by financial speculators. So let the speculators and the gamblers, who made obscene profits from this speculation, pay the price.

The EU institutions, and the Commission in particular, have been bullying countries to impose savage cuts in public services and living standards, while not lifting a finger to curb the inordinate power exercised by the financial markets. These, by the way, are the sharks that Mr Hannan and the British Tory party defend while their government is now proposing to impose savage cuts on the British working class.

On the Left we have a responsibility to tell the truth and to warn the people of Iceland that the EU institutions align themselves with the neoliberal policies that caused the crisis and are not their friends.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Madam President, I voted in favour of the resolution and now I would like to express my strong support for the opening of EU accession talks with Iceland and for its eventual membership of the Union.

Iceland is without a doubt a European country with a strong democratic culture, a robust human rights system and a developed economy. Indeed, the time has come for the EU to expand into areas that fulfil democratic, geographical and other criteria for accession to the EU. The enlargement of the EU should not stop now, as there are still other European countries on the waiting list, such as Croatia and other Balkan countries, and – possibly and hopefully – one day even Ukraine, Georgia and Belarus.

We should not forget that the enlargement of the EU has been its most successful foreign policy instrument, having completely transformed the political and economic landscape and the wider European continent. Let us again set the process in motion, with Iceland being the first post-Lisbon newcomer to the EU.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, it is touchingly hopeful of this House to imagine that anyone would vote to join the EU in present circumstances. Not for the first time, the European Parliament is exhibiting an optimism that makes Doctor Pangloss sound like Cassandra. I have been visiting Iceland since 1992. I have been a regular, and appreciative, visitor. I have seen a country transformed in those years. Of course it has been through hard times recently, but nobody can deny the magnitude of an achievement which has taken a people, in two generations, from subsistence farming and fishing to enjoying one of the highest standards of living in the world.

I am a democrat and I will respect the decision of the Icelandic people one way or the other. If they vote to join the EU I will of course back their claim. However, I cannot imagine for a moment that they will vote to surrender the prerogatives of the Althing, which is one of the oldest parliaments in the world, or that they will condemn their oceans to the same sterility as the seas around Britain, or that they will hand away the autonomy and self-reliance that is bred in the bone of the Icelandic people.

Their most famous modern novel is Independent People (Sjálfstætt fólk). This is a phrase which has a resonance that non-Icelanders find hard to appreciate. Unless I have utterly misjudged them, they will not vote to hand away that independence and surrender their democracy.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin päätöslauselman puolesta. Minusta on erinomainen asia, että komissio on nopeasti edennyt jäsenyysneuvotteluiden aloittamisessa sen jälkeen, kun hakemus on tullut. Islannin jäsenyys vahvistaisi arktisen alueen yhteistyötä ja painoarvoa EU-politiikassa. Islanti kuitenkin lopulta itse päättää, tuleeko se jäseneksi. Se on yksi maailman vanhimpia demokratioita, siellä demokratia toimii.

Kuitenkin neuvotteluista tulee vaikeat. Maatalous, aluepolitiikka ja varsinkin valaanpyynti – kaupallinen valaanpyynti ja -myynti pääasiassa Japanille – on asia, jossa EU:nkin pitää miettiä, miten edetä näissä neuvotteluissa.

Written explanations of vote

Report: Said El Khadraoui (A7-0208/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Suite à la crise financière et économique qui sévit actuellement, des changements sont nécessaires en matière de politiques de rémunération dans le secteur des services financiers et dans les sociétés cotées. Mais pour éviter une approche désordonnée et pour instituer des conditions de concurrence égales entre les différents Etats membres, il nous fallait une initiative européenne. Je soutiens donc pleinement cette initiative. En effet, il est primordial désormais d’éviter une montée excessive des risques au niveau de chaque société et surtout d’éviter l’aggravation générale du risque systémique. Comme le souligne le rapport, la décision de courir de tels risques est imputable aux conseils d’administration et aux PDG de ces sociétés ainsi qu’aux salariés qui travaillent pour elles. Pour encadrer les bonus des traders et des dirigeants des banques en Europe, le rapport prévoit donc que les traders recevront à l’avenir au maximum 60% de leur rémunération variable immédiatement, et une partie substantielle (d’au moins 40%) après une période d’au moins trois ans, de façon à prendre en compte les risques à long terme.

  Zigmantas Balčytis (S&D), in writing. − I voted for this report. In the financial sector remuneration policies for categories of staff whose professional activity has a material impact on the company’s risk profile have been such as to encourage transactions seeking short-term profits, with increasingly risky business models being developed to that end, to the detriment of workers, savers and investors, and sustainable growth in general. Inappropriate remuneration structures of financial institutions played a big role in the accumulation of risks that led to the current financial, economic and social crisis. Therefore, I very much support Commission’s proposal to set up sound and transparent remuneration practices which should be continually reviewed and, where necessary, adapted in order to create uniform conditions throughout Europe and secure the global competitiveness of the European finance industry.

  Andrew Henry William Brons (NI), in writing. − We voted in favour of this because it criticised bonuses in financial institutions but did not introduce European-wide legislation.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução por considerar que, no capítulo da governação eficaz no domínio das remunerações, os accionistas deverão ter a possibilidade de contribuir para a determinação de políticas remuneratórias sustentáveis e que, para este fim, poderiam ter a possibilidade de expressar a sua opinião sobre as políticas remuneratórias por meio de uma votação não vinculativa na assembleia geral da sociedade sobre o relatório relativo às remunerações, bem como que os membros que intervêm no controlo dos riscos deverão ser independentes das unidades de negócio que controlam, possuir a autoridade adequada e ser remunerados independentemente do desempenho destas unidades de negócio.

  Mário David (PPE), por escrito. − Ciente de que a carência de instrumentos de controlo eficazes contribui fortemente para a tomada excessiva de risco por parte das instituições financeiras, bem como da importância que a gestão das sociedades cotadas tenha em consideração a estabilidade do sistema financeiro, voto a favor da generalidade das medidas propostas neste relatório. De facto, com a actual crise económica e financeira, tornou-se evidente que o nível inapropriado de remunerações praticadas por algumas empresas incentivou uma prática excessiva e imprudente de assunção de riscos, cujo objectivo é a maximização do lucro de curto prazo. Tais práticas reiteradas conduziram ao desenvolvimento de modelos de negócio assentes no risco, em detrimento do crescimento sustentado das empresas. Devem, assim, ser adoptadas medidas que visem diminuir os riscos assumidos e remodelar o sistema de incentivos. Neste sentido, mais do que lançar uma iniciativa europeia sobre a política remuneratória no sector financeiro e nas sociedades cotadas, impõe-se uma acção europeia coordenada no domínio da remuneração dos administradores destas empresas.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A remuneração dos administradores de sociedades cotadas tem estado no topo das discussões sobre a crise económica. Uma política de remuneração baseada em princípios de transparência, que premeie os resultados a longo prazo, e não a curto prazo, e que previna a excessiva tomada de risco, como por vezes foi observado no passado, é fundamental. Também não se deve esquecer que os elementos de uma política remuneratória eficaz deverão ser aprovados pela assembleia geral de accionistas com vista à justa compensação dos administradores pelo trabalho.

  Wolf Klinz (ALDE), schriftlich. − Ich unterstütze das Vorgehen der Europäischen Union, die bisherige Vergütungspolitik auf langfristige Erfolge und mehr Haftung der Entscheidungsträger neu auszurichten. Dennoch darf dies nicht dazu führen, dass die Politik die Gehälter festlegt. Diese Aufgabe sollte in den bereits vorhandenen Gremienstrukturen wie Aufsichtsrat und Hauptversammlung der Banken verbleiben. Die vorgeschlagene Vergütungspolitik darf bestehende Strukturen somit nicht ersetzen, sondern allenfalls – dort wo notwendig – ergänzen, sofern dies der Qualität wirtschaftlicher Entscheidungen dienlich ist.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte est lucide sur les risques qu'induisent la recherche du profit à court terme et la poursuite des seuls intérêts financiers individuels. La cohérence voudrait donc qu'il dénonce toutes les rémunérations à la performance et l'ensemble du système néolibéral et de son casino boursier. Il ne le fait pas. Il prône la concurrence équitable entre les places financières et la toute-puissance des actionnaires au sein des établissements financiers. C'est inacceptable. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A recente crise económica e financeira veio levantar a questão das remunerações dos administradores de sociedades cotadas e das políticas de remuneração no sector dos serviços financeiros. A procura de resultados de curto prazo para auferir as chamadas remunerações variáveis pode, por vezes, levar a práticas de gestão menos prudentes e defensoras dos interesses dos trabalhadores, accionistas e da sociedade em geral. O perigo sistémico que advém do facto de os grandes grupos financeiros funcionarem a uma escala mundial leva a que sejam tomadas medidas para regular essas remunerações variáveis de forma a salvaguardar futuras situações de fragilidade das empresas financeiras em causa.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Die Beschränkung der Bonuszahlungen durch die EU ist eine vernünftige Sache, deren es leider viel zu wenige gibt. Es bedarf eigentlich keiner großen Erklärung, warum Boni einerseits eine gewisse – ohnehin sehr hohe und großzügige – Grenze nicht überschreiten und andererseits über einen längeren Zeitraum abgerechnet werden sollen. Die Ergebnisse der Entscheidungen, die Manager heute treffen, sind in vielen Fällen ja erst in ein paar Jahren sichtbar bzw. nachvollziehbar.

In zahlreichen Fällen stehen kurzfristigen Gewinnen in Konzernen langfristige Verluste oder oft sogar der Bankrott der Firma gegenüber. Man holt aus den Unternehmen sozusagen oft das Möglichste an Kapital heraus und lässt sie dann in die Pleite schlittern. Die heutige Entscheidung soll daher Mäßigung für Manager und ein nachhaltigeres Denken mit sich bringen.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Die Deckelung von Managergehältern im Bankensektor ist ein wichtiger und richtiger Schritt. Die Risikolust der Manager war es, die maßgeblich zur derzeitigen Wirtschafts- und Finanzkrise beigetragen hat. Die Maßnahme, nur einen Teil der Boni auszuzahlen, soll einen Anreiz zum nachhaltigen Wirtschaften schaffen und unverantwortliche Risikogeschäfte hintanhalten. Ich habe daher für den gegenständlichen Bericht gestimmt.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução pelo conjunto de orientações que preconiza. Considero pertinente que se garanta:

1. Uma governação eficaz no domínio das remunerações

- considerando que as autoridades de supervisão deveriam poder decidir se uma instituição financeira ou uma sociedade cotada deveria ter  uma comissão de remunerações;

2. Um alinhamento eficaz entre a remuneração e a tomada prudente de riscos

- através do ajustamento da remuneração aos tipos de risco que tenham impacto sobre o desempenho global e a estabilidade da empresa;

- da fundamentação dos níveis de remuneração variável em critérios de desempenho predeterminados e mensuráveis;

- da afirmação que os planos remuneratórios não devem incluir prémios garantidos;

3. Uma estrutura equilibrada do pacote remuneratório

- através da  divulgação, por parte das empresas, de informações claras, exaustivas e oportunas sobre as suas práticas remuneratórias, 

-  através da publicação de pormenores sobre as disposições das sociedades relativas a pensões e pensões complementares, incluindo os pormenores referentes às empresas públicas.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Nel settore finanziario e in alcune società quotate, le politiche retributive delle categorie di personale la cui attività professionale ha un'incidenza materiale sul profilo di rischio dell'impresa o della società hanno incoraggiato la transazioni miranti ad ottenere profitti a breve termine, sviluppando modelli imprenditoriali sempre più rischiosi a scapito di lavoratori, risparmiatori e investitori.

Inoltre il Libro Verde della Commissione sul governo societario negli istituti finanziari e le politiche di remunerazione sottolinea che l'assenza di meccanismi di controllo ha contribuito all'eccessiva assunzione di rischi da parte degli istituti finanziari. Considerando le numerose iniziative avviate a livello mondiale, europeo e nazionale per ovviare alle problematiche prassi retributive e tenendo conto del fatto che è essenziale adottare una strategia coordinata a livello internazionale, appoggio le iniziative già intraprese dalla Commissione.

Tuttavia credo che, per quanto concerne le politiche retributive nel settore finanziario, occorra ricordare le dimensioni dell'impresa finanziaria e quindi il contributo della sua attività al rischio sistemico che impone ulteriori oneri normativi in materia di politica retributiva. Ritengo peraltro che le autorità di vigilanza debbano decidere in merito all'opportunità di istituire un comitato per le retribuzioni per gli istituti finanziari, tenendo presenti le dimensioni, l'organizzazione interna, la natura e la complessità delle attività svolte dagli stessi.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – À l'heure où les inégalités explosent et où l'indécence des montants des rémunérations est devenue la norme dans le monde de la finance, je me réjouis de l'adoption de cette directive qui marque un premier pas en direction d'un plafonnement des rémunérations et des bonus. Nous continuerons cependant à dénoncer, jour après jour, ces comportements scandaleux et abusifs tant que rien ne sera fait pour réduire les écarts entre les bas salaires et les rémunérations des dirigeants dans les grandes entreprises, par le biais d'un revenu maximum européen.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I fully welcome this report.

  Michael Theurer (ALDE), schriftlich. − Ich unterstütze das Vorgehen der Europäischen Union, die bisherige Vergütungspolitik auf langfristige Erfolge und mehr Haftung der Entscheidungsträger neu auszurichten. Dennoch darf dies nicht dazu führen, dass die Politik die Gehälter festlegt. Diese Aufgabe sollte in den bereits vorhandenen Gremienstrukturen wie Aufsichtsrat und Hauptversammlung der Banken verbleiben. Die vorgeschlagene Vergütungspolitik darf bestehende Strukturen somit nicht ersetzen, sondern allenfalls – dort, wo notwendig – ergänzen, sofern dies der Qualität wirtschaftlicher Entscheidung dienlich ist.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Der Steuerzahler bezahlt die Krise. Ausgelöst wurde sie aber nicht von ihm. Banken, die jetzt wieder gute Gewinne erzielen, haben mit fehlender Kapitalausstattung und überhöhter Risikobereitschaft die Krisen ausgelöst. Es kann nicht sein, dass Banken ihre Gewinne zurückbehalten, hohe Bonuszahlungen an ihre Manager zahlen und Verluste, die sie schreiben, an die Gesellschaft – sprich: an uns alle – weitergeben! Ich bin für eine glasklare Kontrolle. Ich begrüße die erzielten Fortschritte – sie weisen in die richtige Richtung, doch stehenbleiben dürfen wir hier nicht. Wir müssen darauf schauen, dass es den Unternehmen gut geht, und nicht darauf, dass die jeweiligen Topmanager mit Geld überschüttet werden.

Recommendation for second reading: Kartika Tamara Liotard (A7-0152/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), per iscritto. − Voto a favore della relazione in questione perché ritengo che la sicurezza alimentare del nostro continente dipenda da una regolamentazione chiara e decisa. Mi riferisco in particolar modo a quello che concerne gli alimenti provenienti da animali clonati o dalla loro progenie. Su tale argomento mi auguro che la posizione del Parlamento, che si è espresso a larga maggioranza contro questo tipo di alimenti, sia tenuta nella dovuta considerazione.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce projet de règlement vise à harmoniser les règles relatives à la mise sur le marché dans l’Union de nouveaux aliments. L’objectif premier est de garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines ainsi que de la santé et du bien-être des animaux, en cohérence néanmoins avec la transparence et le fonctionnement efficace du marché intérieur et avec le besoin de stimulation de l’innovation dans l’industrie agroalimentaire. J'ai soutenu ce rapport, même si je me suis positionnée contre plusieurs amendements déposés en session plénière : l’amendement 11, qui précise que « les aliments obtenus à partir d'animaux clonés ou de leurs descendants ne doivent donc pas figurer sur la liste de l'Union » et l'amendement 14, qui concerne le champ d’application et vise à en exclure les animaux produits à partir d’animaux clonés ou de leur descendance. En effet, il ne s'agit pas ici de se prononcer pour ou contre la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance mais de demander à la Commission européenne une proposition spécifique en la matière sans préjuger ou non de l'interdiction.

  Elena Băsescu, în scris. − Am votat pentru adoptarea amendamentului 37 la raportul referitor la „alimentele noi”. Susţin propunerea prin care se cere Comisiei Europene să iniţieze măsuri legislative care să interzică punerea pe piaţă a produselor provenite de la animale clonate. Conform Autorităţii Europene pentru Siguranţa Alimentară, producţia de alimente din animale clonate nu se justifică în prezent din motive etice: animalele clonate au probleme grave de sănătate, majoritatea murind în primele zile sau săptămâni de viaţă. Medicii veterinari au decis să eutanasieze oaia Dolly, primul mamifer clonat dintr-o celulă adultă, întrucât suferea de grave probleme de sănatate. Acest caz a readus în discuţie implicaţiile clonării animalelor. Cetăţenii Uniunii Europene nu doresc clonarea animalelor pentru consumul alimentar.

Conform unui sondaj al Comisiei Europene, 84% din cetăţeni consideră că efectele pe termen lung în cazul consumului de alimente provenind de la animale clonate nu sunt suficient cunoscute. De asemenea, există temeri privind posibilele efecte secundare cauzate de consumul acestor alimente. Un alt argument împotriva clonării animalelor în scopuri alimentare este faptul că piaţa europeană este suficient aprovizionată cu alimente.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Dans le cadre de ce rapport, les députés européens du Mouvement Démocrate se sont prononcés en faveur d'un amendement qui visait à ce que les aliments issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés portent obligatoirement un étiquetage informant le consommateur de l'usage d'OGM. Cet amendement n'a malheureusement pas obtenu la majorité qualifiée, il faudra donc y revenir avec la future grande réforme de la politique agricole commune. Un autre point clé du débat portait sur les animaux clonés, leur descendance et les aliments qui en sont issus. Le Conseil et la Commission souhaitaient inclure les descendants d'animaux clonés dans la catégorie des « nouveaux aliments », une position que les eurodéputés du Mouvement Démocrate ont, tout comme la majorité des parlementaires, clairement rejetée. A l'heure actuelle, aucune législation n'est encore établie pour autoriser ou non les produits issus d'animaux clonés (lait ou viande, par exemple). Les députés ont donc réclamé une législation interdisant expressément les aliments issus d'animaux clonés et de leur descendance, avec un moratoire sur leur vente. Grâce à ce vote, Dolly ne finira pas dans votre assiette.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − A regulamentação dos novos alimentos defende que os alimentos produzidos com nanotecnologias só deverão ser autorizados depois de sujeitos a métodos de avaliação. De igual modo, a regulamentação defende que os alimentos obtidos a partir de animais clonados ou dos seus descendentes não deverão ser autorizados na União Europeia. Estamos perante novas situações e o princípio da precaução deverá aplicar-se. Será fundamental aprofundar o conhecimento científico nestas áreas.

  Nessa Childers (S&D), in writing. − While I was happy to vote on group lines for the majority of the report, I was unable to support amendment number 76 regarding GM labelling of animal products derived from animals fed on GM feed. The reason I could not support this amendment was because the European Food Safety Authority (EFSA) has carried out extensive research in this area, and concluded that labelling in this case is not warranted. Such labelling would have a negative impact on European farming, which would be under pressure to produce and buy more expensive non-GM feed. More consultation is needed on this issue before we take such an important step.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση ώστε να εξαιρεθούν από το πεδίο εφαρμογής του κανονισμού για τα νέα τρόφιμα τα τρόφιμα που προέρχονται από κλωνοποιημένα ζώα και τους απογόνους τους, να υπάρξει εμπάργκο στις εισαγωγές νέων τροφίμων από κλωνοποιημένα ζώα και να υποστηρίξω ότι τα τρόφιμα για τα οποία έχουν εφαρμοσθεί διαδικασίες παραγωγής που απαιτούν ειδικές μεθόδους αξιολόγησης του κινδύνου (π.χ. τρόφιμα που έχουν υποστεί κατεργασία με χρήση νανοτεχνολογίας) να μη διατίθενται στην αγορά έως ότου οι ειδικές αυτές μέθοδοι εγκριθούν για χρήση και καταδειχθεί μέσω κατάλληλης αξιολόγησης της ασφάλειας που θα βασίζεται σε αυτές τις μεθόδους ότι η χρήση των εν λόγω τροφίμων είναι ασφαλής.

Τα νέα αυτά τρόφιμα αποτελούν απειλή για την ίδια τη γεωργική παραγωγή, η οποία ως τώρα ήταν ο κατ' εξοχήν προμηθευτής τροφίμων. Επίσης υπάρχει το ζήτημα της προστασίας των καταναλωτών. Όσα προβλέπονται στον κανονισμό της Επιτροπής για τη σήμανση των νέων τροφίμων είναι εσκεμμένα ανεπαρκή και αδιαφανή για τον καταναλωτή. Οι πολυεθνικές ανταγωνίζονται προωθώντας στις αγορές μη ασφαλείς επιστημονικά τεχνολογίες. Δεν θα πρέπει να είναι τα οικονομικά συμφέροντα των εταιρειών εκείνα που θα καθορίσουν τα διατροφικά πρότυπα των καταναλωτών, που στην πλειοψηφία τους τάσσονται κατά των τροφίμων από κλωνοποιημένα ζώα και νανοϋλικά.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Le Parlement européen est appelé à se prononcer sur le projet de résolution législative présenté par Kartika Tamara Liotard, portant sur les "nouveaux aliments".

Les nouveaux aliments, compléments alimentaires, peuvent être d'origine végétale ou animale, ou encore issus de la recherche scientifique et technologique. Ce sont des ingrédients ou aliments dont la consommation a été négligeable ou inexistante jusqu'à présent. Toutefois, l'Union européenne légifère encore.

L'alimentation constitue la base de la vie; modifier ce que l'Homme a connu durant des millénaires au profit de concessions aux grandes industries alimentaires est hasardeux.

Le clonage animal à des fins de production alimentaire ou les OGM sont au programme, en embuscade.

Ce n'est pas à l'Union européenne d'imposer ces nouveaux aliments et la législation afférente dans les États membres. Une telle décision constitue une violation de la souveraineté nationale, et je réitère mon opposition à ce rapport.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je suis très satisfaite du vote intervenu sur le projet de règlement concernant les nouveaux aliments. Que ce soit à l'égard des produits alimentaires issus d'animaux clonés et leur descendance, ou encore des produits alimentaires fabriqués au moyen de nanotechnologies, le Parlement a fait primer le principe de précaution. Nous ne disposons pas de connaissances scientifiques et d'études des risques suffisantes pour nous permettre d'autoriser ces nouveaux ingrédients dans notre alimentation! Je suis d'avis qu'il faut soutenir la recherche et le développement technologique. Et je ne soutiens pas l'intégrisme alimentaire qui nous pousse à réclamer, certains à exiger, le risque zéro donnant lieu à des normes sécuritaires parfois excessives.

Dans ce cas de figure, je pense néanmoins que nous nous devions d'être très prudents, conformément au souhait des citoyens européens interrogés sur le sujet en 2008 (Eurobaromètre). 65 % d'entre eux se sont déclarés majoritairement opposés à la consommation d'animaux clonés.

Enfin, et ce n'est pas négligeable, le clonage des animaux est souvent synonyme de souffrance animale. Il suffit de se remémorer la brebis Dolly. À cet égard, notre offre alimentaire est-elle à ce point limitée pour justifier de telles pratiques?

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre novos alimentos, porque introduz novas regras que irão reforçar a segurança destes alimentos na UE. Por outro lado, considero que os alimentos obtidos a partir de animais clonados ou dos seus descendentes não deverão ser autorizados na União Europeia.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O objectivo do Regulamento é garantir a segurança alimentar, promovendo um percurso o mais são possível da exploração agrícola à mesa. Por isso mesmo, encontramos preocupações quanto aos processos de produção, rotulagem e monitorização do mercado. Apoio estas preocupações, na exacta medida em que permitem ao consumidor fazer uma escolha consciente dos alimentos que consome, tendo conhecimento bastante sobre a sua composição e forma de produção. Porém, e face a uma cada vez maior tendência regulamentar da UE nestas matérias, relembro o que aconteceu com os cereais OGM, a seu tempo proibidos no espaço da União, mas livremente importados de países terceiros. Tal deixa os produtores europeus em desvantagem quando os seus produtos competem, nas prateleiras de supermercado, com outros, genericamente iguais, mas com métodos de produção mais rápidos e mais baratos, permitindo-lhes tornar-se mais apelativos para o consumidor. Por último, chamo a atenção para que, nos Estados Unidos, a FDA já aprovou o consumo de animais clonados como alimentos (2008). Isto, à semelhança do que aconteceu no passado com os OGM, coloca problemas concretos à Europa no que respeita à importação destes produtos, e torna urgente a regulamentação desta matéria.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O presente regulamento estabelece regras harmonizadas para a colocação de novos alimentos no mercado comunitário, a fim de garantir um nível elevado de protecção da saúde e da vida humana, da saúde e do bem-estar dos animais, do ambiente e dos interesses dos consumidores, assegurando simultaneamente a transparência e o funcionamento eficaz do mercado interno e estimulando a inovação na indústria agro-alimentar. O regulamento em questão é aplicável aos aditivos alimentares, enzimas alimentares, aromas alimentares e determinados ingredientes alimentares com propriedades aromatizantes, cuja produção tenha sido submetida a um novo processo, não utilizado antes de 15 de Maio de 1997, que dê origem a alterações significativas na composição ou estrutura dos alimentos, como, por exemplo, os nanomateriais artificiais. Sempre que um novo alimento puder ter um efeito no corpo humano comparável ao de um medicamento, a Comissão solicitará à Agência Europeia de Medicamentos (AEM) que determine se esse alimento é abrangido pelo Regulamento (CE) n.º 726/2004. Defendo a exclusão dos alimentos produzidos a partir de animais clonados e sua progenitura do âmbito de aplicação do regulamento. Aliás, não vejo qualquer justificação para o consumo de animais clonados, por não estar convencido de que a clonagem não ponha em causa o bem-estar do animal.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O regulamento sobre novos alimentos pretende estabelecer regras harmonizadas para a colocação de novos alimentos no mercado comunitário, a fim de garantir um nível elevado de protecção da saúde e da vida humana, da saúde e do bem-estar dos animais, do ambiente e dos interesses dos consumidores. Votámos favoravelmente esta segunda leitura por nos parecer que as alterações propostas se enquadram nestes objectivos. O documento insta também a Comissão a apresentar uma proposta legislativa que proíba a colocação no mercado comunitário de alimentos derivados de animais clonados e seus descendentes, à semelhança do que faziam já outros textos, como o da resolução de 3 de Setembro de 2008. Trata-se de uma correcta e adequada aplicação do princípio da precaução.

Consideramos igualmente positiva a indicação relativa à necessidade de monitorização dos novos alimentos colocados no mercado. Lamentavelmente, a maioria do Parlamento voltou a rejeitar a necessidade de rotulagem dos alimentos em cuja composição entrem organismos geneticamente modificados (OGM) ou animais alimentados com OGM, colocando em causa o princípio da transparência, da informação e da liberdade de escolha do consumidor.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Gentile Presidente, onorevoli colleghi, nel modificare le regole in materia di nuovi alimenti è necessario garantire il rispetto del principio di precauzione e della sicurezza alimentare, che costituisce una delle sue più importanti applicazioni. La proposta della relatrice di escludere la carne clonata dal campo di applicazione del regolamento e il divieto di utilizzo di carne clonata per scopi alimentari garantiscono che il modello alimentare europeo resti un modello sicuro, ed è in questa direzione che si è sempre orientata la Lega Nord, il movimento al quale appartengo. Mi congratulo con la collega Liotard e sosterrò, nel complesso, il lavoro da lei svolto.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, sappiamo che la clonazione deve essere oggetto di una specifica proposta legislativa della Commissione europea. Ma non possiamo correre il rischio che, in attesa di questa regolamentazione, arrivino sulle nostre tavole alimenti provenienti da animali clonati o prodotti creati in laboratorio.

Dobbiamo garantire prima di tutto la sicurezza dei nostri consumatori e questo risulta difficile senza proibire in modo esplicito l'utilizzo di animali clonati o di loro discendenti negli alimenti. Mi compiaccio quindi che il voto espresso quest'oggi dal Parlamento europeo vada in questa direzione. Anche nella parte che riguarda la moratoria sui cibi prodotti grazie all'uso di nanotecnologie fino a quando possano essere esclusi eventuali rischi per la salute. Non si tratta di andar contro al progresso scientifico e alle sue possibili ricadute positive, ma di regolarne l’impatto sulle persone secondo criteri di massima cautela. Troppo spesso nel passato è stato dato il via libera a prodotti poi ritirati dal mercato perché facevano male alla salute. Mi auguro che il Consiglio proceda nella stessa direzione.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J'ai voté contre le règlement concernant les nouveaux aliments parce qu'il n'est qu'un ramassis de toutes les peurs et de toutes les obsessions de certains députés en matière de progrès des sciences. Que des "denrées sûres et saines" soient souhaitables est une évidence.

Mais que toute technique nouvelle est d'office suspecte, que ce soient les avancées de la biotechnologie et de la génétique en matière d'alimentation, ou l'application des nanosciences, est tout simplement ridicule. Le principe de précaution est devenu un principe d'inaction. Le reste du monde progresse dans tous les domaines, l'Europe perfectionne bureaucratiquement son étiquetage des aliments.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – De la même façon que je m'étais indignée de la décision de la Commission européenne, au début de l'année, d'autoriser l'utilisation d'OGM en Europe, je me suis fortement opposée à la proposition de la Commission sur les "nouveaux aliments" sur deux points, à savoir les animaux clonés et l'utilisation des nanotechnologies. J'ai donc, bien sûr, voté contre l'autorisation d'aliments qui sont issus de produits clonés, et en faveur d'un moratoire sur la vente et la commercialisation des aliments modifiés par les nanotechnologies. La Commission et le Conseil ne souhaitaient pas de régime spécifique pour ces deux types d'aliments, or cela est essentiel : dans les deux cas, tant qu'il n'est pas prouvé que cela est inoffensif, tant que les risques pour la santé n'ont pas été écartés, ces produits ne doivent pas être autorisés. Ces questions doivent faire l'objet de davantage d'études, en ce qu'elles touchent à la sécurité alimentaire et à la protection de l'alimentation des citoyens européens mais aussi à des questions d'éthique.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Si les débats sur les nouveaux aliments s'annoncent encore laborieux et conflictuels, je me réjouis que le Parlement européen ait maintenu, en seconde lecture, sa position de première lecture, et ce malgré les fortes réticences du Conseil et de la Commission. J'ai par conséquent voté en faveur de ce rapport, pour une raison simple: outre mes objections éthiques à la production industrielle issue d'animaux clonés, je ne tiens pas à ce que ces produits alimentaires se retrouvent sur la table des consommateurs européens, compte tenu des doutes toujours d'actualité sur l'innocuité de la viande clonée. À cet égard, je me suis prononcée en faveur d'une proposition législative distincte, interdisant expressément les aliments dérivés d'animaux clonés et de leurs descendants.

Par ailleurs, dans le même souci de précaution, sur les produits issus de la nanotechnologie, j'ai soutenu l'imposition d'un moratoire à leur commercialisation jusqu'à ce qu'une évaluation des risques soit menée, ainsi que celle d'un étiquetage clair mentionnant les nano-ingrédients.

Je regrette en revanche que l'amendement appelant à un étiquetage obligatoire des produits alimentaires provenant d'animaux nourris par des OGM ait été rejeté.

  Nadja Hirsch (ALDE), schriftlich. − Die FDP ist grundsätzlich für eine Positivkennzeichnung (Prozesskennzeichnung) für GVO in Lebensmitteln auf europäischer Ebene, um die notwendige Transparenz für Verbraucher zu schaffen. In diesem Fall können wir jedoch nicht zustimmen, da hier eine Ungleichbehandlung verschiedener Sektoren gefordert wird. Während die Kennzeichnung für den Bereich der tierischen Produktion gefordert wird, wird dies nicht für die pflanzliche Produktion getan.

Eine so einseitige Kennzeichnung der Produkte tierischen Ursprungs kann sich stark marktverzerrend zu Lasten einer Seite auswirken und widerspricht so den Bestrebungen des fairen Wettbewerbs. Dies spricht eindeutig gegen den Gleichheitsgrundsatz unseres Rechtssystems.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I welcome this House’s call for a ban on food from cloned animals and am certain that Parliament’s view reflects the feelings of the vast majority of European citizens. I am disappointed, however, that the amendment requiring labelling on food derived from GM-fed animals did not receive the required majority. I am sure that the vast majority of European citizens would support that too.

  Seán Kelly (PPE), in writing. − The Regulation on Novel Foods should in my view exclude the issue of cloning of animals and products derived from this controversial and contentious technology. I accordingly voted to support a call on the Commission to come forward with a separate proposal on cloning, with a view to regulating this issue – reflected in my support for the first part of amendment 37. To be consistent I abstained on the second part of amendment 37, which would prescribe to the Commission the shape of its proposal on cloning. We need a thorough debate on the issue, to reflect citizens’ concerns about the welfare of cloned animals. I am conscious of the 2008 vote of the EP on cloning, which called for a ban on the use of meat from cloned animals. Scientific advice from the Food Safety Authority of Ireland is that food from cloned animals is not on the market in Ireland, nor is such food produced in Ireland.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. − Mit diesem zweiten Entwurf der „Novel-Food“-Verordnung werden nun endlich einheitliche Vorschriften über das Inverkehrbringen neuartiger Lebensmittel in der EU geregelt. Damit wird dem hohen Niveau des Gesundheitsschutzes Rechnung getragen. Gegen die Zulassung von Fleisch geklonter Tiere oder deren Nachkommen sprechen gesundheitliche und ethische Aspekte. Beim Verzehr von Klonfleisch können Risiken nicht ausgeschlossen werden, und vor dem Hintergrund der hohen Tierschutzstandards in Europa ist Klonen klar abzulehnen. Nur 10 % der in vitro gezüchteten Tiere überleben, und diese leiden vermehrt an Krankheiten. Zur Sicherung der Lebensmittelversorgung in Europa besteht keine Notwendigkeit zur Produktion von Klonfleisch, die Landwirtschaft in Europa produziert Lebensmittel auf höchstem Niveau – egal ob aus konventioneller oder biologischer landwirtschaftlicher Produktion. Vielmehr brauchen wir jetzt eine klare Absicherung der bäuerlichen Betriebe und der hohen Produktions- und Gesundheitsstandards der europäischen Landwirtschaft für die Zukunft.

  Holger Krahmer (ALDE), schriftlich. − Die FDP ist grundsätzlich für eine Positivkennzeichnung (Prozesskennzeichnung) für GVO in Lebensmitteln auf europäischer Ebene, um die notwendige Transparenz für Verbraucher zu schaffen. In diesem Fall können wir jedoch nicht zustimmen, da hier eine Ungleichbehandlung verschiedener Sektoren gefordert wird. Während die Kennzeichnung für den Bereich der tierischen Produktion gefordert wird, wird dies nicht für die pflanzliche Produktion getan. Eine so einseitige Kennzeichnung der Produkte tierischen Ursprungs kann sich stark marktverzerrend zu Lasten einer Seite auswirken und widerspricht so den Betrebungen des fairen Wettbewerbs. Dies spricht eindeutig gegen den Gleichheitsgrundsatz unseres Rechtssystems.

  David Martin (S&D), in writing. − This is an issue of great concern to constituents throughout Europe, and I heard the concern of many of my own constituents in Scotland. I agree that food from cloned animals should not enter the food chain and that we need rigorous safety assessments on food from nanotechnology before we can consider placing it on the market. As with the recent vote on food labelling, I fully support clear labelling of meat, and in particular that meat from animals fed GM feed is explicitly marked. I am very disappointed that the amendment on GM labelling of foods did not get the votes required, due in part to the lack of support from British Conservative MEPs.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − The Regulation on Novel Foods should in my view exclude the issue of cloning of animals and products derived from this controversial and contentious technology. I voted to support a call on the Commission to come forward with a separate proposal on cloning, with a view to regulating this issue – as reflected in my support for the first part of amendment 37. To be consistent I abstained on the second part of amendment 37, which would prescribe to the Commission the shape of its proposal on cloning. We need a thorough debate on the issue, to include concerns about the welfare of cloned animals. I am conscious of the EP’s 2008 vote on cloning, which called for a ban on the use of meat from cloned animals. While this may be the eventual decision of the Commission, Council and Parliament, I did not want to prescribe the outcome. Scientific advice from the Food Safety Authority of Ireland is that food from cloned animals is not on the market in Ireland, nor is such food produced in Ireland. However, the Commission has said that non-food products such as embryos and semen from cloned animals may currently be on the EU market.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les responsables politiques ne peuvent pas accepter de risque sur la santé de nos concitoyens et de notre écosystème. Tant que l'innocuité de chaque technique de clonage et autres modifications génétiques ne sera pas prouvée, il faudra nous garantir face à tout ce qui en est issu à quelque génération que ce soit.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Sem rigor não poderão ser aprovados produtos que possam causar problemas à sociedade. Daí que este regulamento se revista de extrema importância para o mercado europeu, pois salvaguarda a segurança alimentar e a saúde humana. Alimentos produzidos através do recurso a nanotecnologias devem ser sujeitos a uma avaliação de risco específica antes de poderem ser aprovados, rotulados e colocados no mercado europeu. Relativamente aos alimentos obtidos através de animais clonados ou dos seus descendentes é um tema controverso, mas, do meu ponto de vista, esses alimentos não deverão ser autorizados na União Europeia. As incertezas quanto aos impactos económicos, sociais e ambientais destas novas tecnologias passam a exigir uma avaliação cada vez mais criteriosa. Os cientistas tornam-se os principais mediadores da relação da sociedade com o risco, com o poder de antecipar os perigos futuros e decidir sobre a aprovação de novos alimentos. Somente os alimentos inscritos na lista da Comunidade podem ser colocados no mercado.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del Informe Liotard sobre nuevos alimentos porque excluye la venta de alimentos procedentes de animales clonados de las normas de autorización de nuevos alimentos. Considero que la Comisión Europea no puede seguir ignorando la voluntad de los ciudadanos de no consumir alimentos provenientes de animales clonados. No está garantizado que la ingesta de estos productos no suponga un grave riesgo para la salud. Los animales clonados presentan altos porcentajes de malformaciones. No podemos permitir que la Comisión Europea ignore esta realidad y ponga en peligro la salud de los ciudadanos y la conservación de nuestro ecosistema. Por ello, considero que mientras no se garantice que estos alimentos no son nocivos para la salud, no puede permitirse su comercialización.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Der Schutz der menschlichen Gesundheit muss absolut prioritär behandelt werden. Dementsprechend müssen Lebensmittel eindeutig und einfach gekennzeichnet, ihre Inhalte genauestens angegeben werden. Produkte geklonter Tiere oder deren Nachkommen müssen besonders streng ausgewiesen werden. Es sollte unumgänglich sein, dass auch die Kontrollen besonders strikt sind und eine Nichteinhaltung bestraft werden kann. Insbesondere war es für mich wichtig, den Änderungsanträgen zuzustimmen, die eine Kennzeichnung von gentechnisch veränderten Lebensmitteln vorsehen.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, la mia posizione sulla relazione al giudizio della nostra Assemblea è motivata, fra le altre, dalla convinzione che dovesse essere bloccata la libera circolazione della carne clonata. Quanto, poi, ai cibi nuovi, o non tradizionalmente presenti nell'Unione Europea, ritengo necessari sia il rilascio di un parere etico preventivo, sia una sorta di visto di conformità ai requisiti di sicurezza in vigore nell'Unione Europea per tutti gli altri alimenti.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului pentru că am considerat necesară o atitudine prudentă în privinţa utilizării „noilor alimente”. Acest punct de vedere este legat de necesitatea protejării sănătăţii populaţiei şi, în acelaşi timp, a informării consumatorilor cu privire la conţinutul alimentelor pe care le cumpără. Cu toate acestea, doresc să precizez că sunt de părere că cercetările ştiinţifice în domeniul noilor alimente nu trebuie sub nicio formă îngrădite, singurul criteriu reprezentându-l nivelul de siguranţă alimentară.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La protezione della salute umana attraverso il controllo degli alimenti è una importante priorità per l'Unione Europea. L'obiettivo principale è di stabilire norme armonizzate per l’immissione dei nuovi alimenti sul mercato comunitario, al fine di garantire un elevato livello di protezione della vita e della salute umana, della salute e del benessere degli animali, dell'ambiente e degli interessi dei consumatori, assicurando nel contempo la trasparenza e il funzionamento efficace del mercato interno e stimolando l'innovazione nel settore agroalimentare. Alcuni emendamenti adottati riguardavano la raccolta di informazioni relative alla classificazione dei nuovi alimenti, il divieto di nuovi alimenti non conformi, le condizioni per l'inserimento di nuovi alimenti nell'elenco comunitario, l'informazione, il monitoraggio, l'etichettatura, gli alimenti tradizionali provenienti da paesi terzi, il ricorso a esperimenti che non comportino l'impiego di animali e le strategie di sperimentazione intelligenti, la protezione dei dati e le misure di ispezione e controllo.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Nel Libro bianco sulla sicurezza alimentare, la Commissione ha annunciato di voler esaminare l'applicazione delle norme relative ai nuovi alimenti e di introdurre le modifiche necessarie. La proposta COM sui nuovi prodotti alimentari del 14 gennaio 2008 mira a regolamentare l'immissione sul mercato di nuovi alimenti e alimenti provenienti da paesi terzi e stabilisce norme per l'autorizzazione, la sorveglianza e l'etichettatura degli stessi.

Il 25 marzo 2009 il Parlamento ha adottato, in prima lettura, una risoluzione legislativa che modifica la suddetta proposta; al fine di garantire un elevato livello di protezione della salute e del benessere dell'uomo, degli animali e dell'ambiente, il Parlamento ha voluto escludere gli alimenti ottenuti da animali clonati e dalla loro progenie. La posizione del Consiglio in prima lettura sui nuovi alimenti è stata adottata il 15 marzo 2010.

Il Consiglio tuttavia non ha tenuto conto di tutti gli elementi di prima lettura del Parlamento; gli emendamenti fondamentali non sono stati presi nella dovuta considerazione da parte del Consiglio. Ritengo che, nella seconda lettura, sia doveroso rispettare quanto più possibile la posizione del Parlamento in prima lettura, tenendo conto del fatto che tale posizione è stata adottata a larga maggioranza.

  Rovana Plumb (S&D), în scris. − Prezentul regulament stabileşte norme armonizate pentru introducerea pe piaţă a alimentelor noi în Comunitate în vederea garantării unui nivel ridicat de protecţie a vieţii şi sănătăţii umane, a sănătăţii şi bunăstării animalelor, a mediului şi a intereselor consumatorilor, asigurând, în acelaşi timp, transparenţa şi funcţionarea eficientă a pieţei interne şi stimulând inovarea în cadrul industriei agroalimentare.

Am votat acest raport pentru a putea fi interzise în Europa carnea şi produsele lactate provenind de la animale clonate sau descendenţii acestora şi, de asemenea, ca alimentele produse prin utilizarea nanotehnologiilor să fie supuse unor evaluări privind riscurile şi să fie etichetate în acest sens.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L'ambition de ce règlement est de définir des règles pour encadrer les "nouveaux aliments" susceptibles d'atterrir dans l'assiette du consommateur européen. Et la proposition de la Commission est loin d'être satisfaisante, sur deux points principalement.

Tout d'abord, les effets des nanotechnologies sur la santé, trop peu connus et devant dès lors faire l'objet d'un contrôle plus spécifique avant d'accéder au marché. C'est déjà le cas pour les produits cosmétiques, le comble serait qu'il n'en soit pas de même pour nos aliments.

Ensuite, les aliments issus d'animaux clonés ou de leur progéniture, auxquels la Commission et le Conseil ne voudraient pas octroyer de régime spécifique sous prétexte qu'il n'existe pas de preuve de risque pour la santé du consommateur. Tout simplement inadmissible. Même s'il n'est pas question de consommer directement les animaux clonés, nous voulons extraire ces aliments du champ d'application du règlement et nous voulons surtout qu'il y ait un débat public et transparent sur cette question qui concerne tant les éleveurs que les consommateurs.

Il s'agit de questions éthiques qui méritent d'être posées au nom d'un modèle de production et de consommation qu'il nous appartient de préserver.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Le rapport Liotard sur les nouveaux aliments reflète les inquiétudes du Parlement en matière d'alimentation issue d'animaux clonés et d'utilisation de nanotechnologies. Je partage ces inquiétudes et je l'ai donc soutenu. En effet, actuellement, il n'existe aucune législation communautaire pour autoriser ou interdire les produits laitiers et la viande issus d'animaux clonés, alors que nous réclamons la mise en place d'une législation appropriée à ce sujet au niveau européen depuis des années. En attendant, nous proposons d'interdire expressément les aliments issus d'animaux clonés et de leur progéniture. Sur la question des denrées alimentaires modifiées par des nanotechnologies (tout ingrédient sous forme de nanomatériau ou tout aliment issu d'un moyen de production utilisant des nanotechnologies), je suis favorable au principe de précaution et donc au moratoire tant que les risques pour la santé ne sont pas écartés.

Je salue en conséquence le signal envoyé par notre Parlement aujourd'hui, même si je considère comme une erreur le rejet de l'amendement 76 demandant l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux élevés aux OGM, que j'ai pour ma part soutenu: j'estime que, dans le cadre d'une politique de transparence dans l'étiquetage et de responsabilisation des consommateurs, cette mesure est souhaitable au niveau européen, vu la sensibilité du sujet.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The vote on novel foods went very well. However, there was one downside: the amendment on the labelling of products produced from animals fed with genetically modified feedingstuffs was removed from the report. It was, remarkably, supported by a majority of MEPs (351+, 296–) but unfortunately the absolute majority (369) needed at second reading was not reached. As for the rest, the Committee on the Environment’s position was reaffirmed, with exclusion of foods derived from cloned animals and their descendants from the scope. Before six months after the date of entry into force of this Regulation, the Commission shall present a legislative proposal to prohibit the placing on the market in the Community of foods derived from cloned animals and their descendants. Pending the entry into force, a moratorium should be imposed on the placing on the market of such foods.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Siamo favorevoli al provvedimento in quanto, in contrasto con la posizione del Consiglio, esclude la libera circolazione della carne clonata, nonostante il voto negativo del Parlamento sul parere etico preventivo all'autorizzazione di un nuovo alimento e sull'obbligo del possesso dei requisiti di sicurezza UE anche per gli alimenti tradizionali extra-UE.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. − I voted in favour of this report, which reconfirms the position of the European Parliament on the key issue of foods from cloned animals. There are many ethical concerns regarding the use of this technology, particularly with regard to animal welfare. In addition, we do not fully understand the risks or the reduction of genetic diversity in animals which would result from producing large amounts of clones. There is simply no justification or need to use cloned animals for food production. It is unethical and unnecessary. I will continue to work with the rapporteur and the other shadows to promote Parliament’s common view that foods from cloned animals should not be allowed on the EU market. Following Parliament’s vote, we now have the strong mandate we need to negotiate with the Council.

  Renate Sommer (PPE), schriftlich. − Ich habe mich für das Verbot von Klonfleisch eingesetzt. Wir haben genug Fleisch aus konventioneller Tierzucht. Es wäre unverantwortlich, Klonfleisch zu produzieren. Klonen ist Tierquälerei. Nur ein Bruchteil der Klone ist überlebensfähig, und ein Großteil dieser überlebenden Klontiere ist missgebildet an Extremitäten und Organen. Sie sterben unter großen Qualen innerhalb der ersten Lebensmonate. Außerdem zeigt die Erfahrung, dass reproduktionstechnische Methoden, die für die tierische Erzeugung entwickelt wurden, letztendlich auch beim Menschen eingesetzt werden. Daher ist es wichtig, jetzt das eindeutige Signal zu geben, dass wir in der EU gegen das Klonen sind. Auch die Ablehnung einer Kennzeichnung von Lebensmitteln aus Tieren, welche mit gentechnisch veränderten Futtermitteln ernährt wurden, ist richtig. Der Großteil der Nutztiere in Europa wird mit importierten GV-Eiweißfuttermitteln ernährt. Die genetische Veränderung der Futterpflanzen überträgt sich aber nicht auf die tierischen Erzeugnisse, ist also in Fleisch, Eiern oder Milch nicht vorhanden. Deshalb hatte sich das EP bereits in der Verordnung über die Rückverfolgbarkeit und Kennzeichnung von GV-Lebens- und Futtermitteln, die 2004 in Kraft trat, für eine Ausnahme entsprechender tierischer Erzeugnisse von der Kennzeichnungspflicht ausgesprochen. Wer dennoch eine Kennzeichnung fordert, muss dem Verbraucher erklären, dass damit ohne jeglichen Zusatznutzen der Preis für tierische Erzeugnisse um ein Vielfaches ansteigen würde!

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Une fois de plus, le Parlement européen s'est opposé avec raison au Conseil. En effet, il n'est pas possible, dans l'état actuel de nos connaissances, d'approuver la mise sur le marché d'animaux clonés ou même de leurs descendants. Le Conseil décide d'ignorer les recommandations du comité de bioéthique européen et de l'EFSA de 2008. Trop peu d'études scientifiques existent à propos des conséquences potentielles sur le consommateur, et les procédures de clonage ne sont pas encore au point; beaucoup d'animaux clonés meurent prématurément de malformations ou d'insuffisances (cardiovasculaires, hépatiques, respiratoires, immunitaires …).

De plus, le clonage réduirait la diversité génétique au sein des cheptels; il met sérieusement en danger le modèle agricole européen, basé sur la qualité des produits ainsi que sur le respect de l'environnement et de règles strictes de bien-être des animaux. Nous devons garantir aux consommateurs une viande de qualité sur laquelle ne plane aucun doute. C'est pourquoi, avec mes collègues, nous avons voté contre la mise sur le marché d'animaux clonés ou même de leurs descendants.

  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. − Ich habe nachträglich bei meiner Abstimmung einige Änderungen durchgeführt, da entgegen der Mehrheitsmeinung der Fraktion die zuständige Berichterstatterin Frau Ayuso ihre eigene Meinung und nicht die vereinbarte in die Abstimmungsliste übertragen hat. Ich bedauere diesen internen Vorgang zutiefst, da er das Vertrauen in der Fraktion beschädigt.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté le rapport de ma collègue, Kartika Liotard (GUE/NGL / Pays-Bas) sur les règles d'autorisation de commercialisation des nouveaux aliments.

Ce règlement demande notamment d'interdire la vente de denrées alimentaires provenant d'animaux clonés. Cette mesure est urgente tant la technique du clonage n'est pas maîtrisée. Aujourd'hui, plus de la moitié des animaux issus du clonage meurent prématurément, souffrent de malformation et révèlent d'autres problèmes sanitaires. Des aliments provenant de tels clones ne doivent donc pas se retrouver dans l'assiette de nos concitoyens.

Ce règlement encadre également les méthodes d'expérimentation et d'évaluation des nanomatériaux. La recherche est très récente en ce domaine et il convient de ne pas brûler les étapes dans la commercialisation à grande échelle de tels produits. La sécurité des consommateurs doit donc être privilégiée.

Je regrette cependant que le Parlement européen ait rejeté certaines propositions de Kartika Liotard, portant notamment sur l'assimilation à des denrées alimentaires de certains produits (additifs, arômes,...), la publication des études européennes en ce domaine ou l'étiquetage, et notamment celui sur des produits provenant d'animaux nourris avec des OGM.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Bezüglich der Verwendung von Nanomaterialien in Lebensmitteln herrscht bei den europäischen Bürgern und Bürgerinnen große Unsicherheit. Die Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit (EFSA) warnt davor, dass der aktuelle Stand der Wissenschaft keine zufriedenstellenden Informationen in Bezug auf Auswirkungen des Verzehrs von Lebensmitteln, die Nanomaterialien enthalten, liefern kann. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt fehlt eine fundierte wissenschaftliche Basis, um ausschließen zu können, dass Nanomaterialien in Lebensmitteln schädliche Auswirkungen auf den menschlichen Körper haben. Daher sollten Nanomaterialien in Lebensmitteln keinesfalls zugelassen werden, bevor nicht entsprechende Testverfahren zur Risikobewertung zur Verfügung stehen. Ich habe für eine Kennzeichnung von Lebensmitteln gestimmt, die aus Tieren erzeugt werden, die mit gentechnisch modifizierten Futtermitteln gefüttert wurden.

Recommendation for second readin: Holger Krahmer (A7-0145/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il existe actuellement au sein de l’Union Européenne un trop grand nombre de directives relatives aux émissions industrielles puisqu’elles sont au nombre de sept. Ce rapport répond donc à un besoin urgent de rationalisation de la législation européenne en réunissant, dans un même texte, l’ensemble des directives relatives aux émissions industrielles. De plus, les installations constituent un élément central dans la prévention et la réduction de la pollution due aux émissions industrielles. C’est pourquoi j’ai soutenu le rapport KHRAMER. En effet, il a su prendre en compte les enjeux environnementaux en renforçant le rôle des documents sectoriels de référence sur les meilleures techniques disponibles dans la détermination des conditions d’exploitation des installations, en renforçant les dispositions relatives à la fermeture et à la remise en état des sites, etc. Ce texte a fait l'objet de longues négociations et il me semble que le compromis finalement s’avère très satisfaisant pour nos concitoyens européens. Voilà pourquoi je l'ai soutenu.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a Directiva IPPC, que visa prevenir e controlar as emissões das instalações industriais. Trata-se de um controlo integrado da poluição, abrangendo emissões para a atmosfera, água e solos. Esta legislação tem um impacto muito grande a nível europeu, pois aplica-se a milhares de instalações industriais, incentivando assim a indústria europeia a recorrer a tecnologias e processos menos poluentes e mais eficientes do ponto de vista dos recursos naturais consumidos. Esta directiva contribuirá para uma melhor qualidade do ar, da água e dos solos na UE.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre emissões industriais, porque considero que se alcançou um acordo equilibrado, no que diz respeito a assegurar uma abordagem integrada na redução das emissões poluentes e simultaneamente a competitividade da indústria europeia, com base nas melhores tecnologias disponíveis.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A presente proposta de directiva apresentada pela Comissão pretende agrupar num único articulado as actuais sete directivas que regulam a matéria das emissões industriais. Tal esforço visa assegurar um elevado grau de protecção ambiental e, ao mesmo tempo, uniformizar e simplificar os procedimentos nos vários Estados-Membros e reduzir encargos administrativos desnecessários.

Reconhecendo a necessidade de uma abordagem ambiciosa no que respeita ao controlo de emissões industriais, de acordo com os objectivos assumidos pela UE em matéria ambiental e de luta contra as alterações climáticas, julgo importante referir, porém, que as regras e metas impostas às indústrias europeias não podem ser de tal modo ambiciosas que ponham em causa a sua competitividade num mundo globalizado. O conceito de desenvolvimento limpo, que apoio entusiasticamente, pressupõe crescimento e competitividade num contexto mais amigo do ambiente. Não pode, por isso mesmo, significar mais dificuldades e mais entraves à actividade industrial europeia.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Em 2005, a Comissão iniciou uma revisão da Directiva PCIP, da qual resultou uma proposta de directiva relativa às emissões industriais que pretende rever e fundir numa directiva única as sete directivas existentes que versam sobre a matéria. A Directiva PCIP abrange cerca de 52 000 instalações industriais, cujas emissões representam uma grande proporção da totalidade da poluição atmosférica na UE. Nos termos desta directiva, as autoridades competentes dos Estados-Membros devem ter em conta os documentos BREF quando da concessão de licenças de operação a instalações industriais e quando da fixação dos Valores-Limite de Emissão (VLE) aplicáveis a determinadas instalações.

Para além de poluir a atmosfera, a actividade industrial tem também impactos ambientais negativos na água e nos solos, e produz resíduos, pelo que é essencial, para efeitos de licenciamento, aplicar uma abordagem integrada que tome em consideração os efeitos globais no ambiente. Congratulo-me com a adopção deste relatório, sobretudo com a restrição das derrogações por parte dos operadores industriais.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Conforme referimos durante o debate em plenário, a nova directiva vem criar um quadro normativo mais exigente relativamente às emissões industriais e, com ele, condições para uma melhor defesa do ambiente e da saúde pública, em particular das populações que vivem e trabalham na proximidade de complexos industriais ou em áreas sob sua influência. Consagra-se o importante princípio de que para protegermos o ambiente e a saúde pública deveremos implementar nos processos produtivos, em especial naqueles de maior impacto ambiental, as melhores tecnologias que o desenvolvimento científico e tecnológico coloque ao nosso dispor. Mas o compromisso alcançado em segunda leitura assegura, também, a necessária flexibilidade na implementação das melhores tecnologias disponíveis (MTD), de forma a ter em devida conta as diferenças que existem entre os Estados-Membros e as especificidades de cada um – desde logo ao nível dos respectivos sistemas produtivos e condições de produção, bem como ao nível da capacidade de implementação das necessárias adaptações nas tecnologias e processos produtivos.

As derrogações previstas – adequadas e justificadas – e os Planos Nacionais de Transição possibilitam a adaptação dos diversos Estados-Membros e das suas empresas à nova legislação sem comprometer a produção nacional, salvaguardando ao mesmo tempo os objectivos originais de protecção do ambiente e da saúde pública das populações.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – La refonte en un seul texte des sept directives qui réglementaient les émissions industrielles en Europe, texte hautement polémique, a enfin été adoptée, et nous pouvons saluer ce vote. L'objectif est de minimiser l'ensemble des effets néfastes de la plupart des activités industrielles au sein de l'UE, c'est-à-dire des émissions de polluants potentiels dans l'air, l'eau, le sol et les déchets.

L'accord final obtenu va plus loin. Il reprend les points clés de la position que nous avons défendue au sein de la commission de l'environnement pendant plusieurs mois, et qui visaient à faire de ce texte une législation ambitieuse mais réaliste, en phase avec les problématiques de nos territoires.

L'accord renforce les dispositions relatives à la protection de l'environnement, mais accorde aux États membres certaines flexibilités sur lesquelles nous nous sommes battues avec un cadre applicable aux grandes installations de combustion. En cette période de crise, nous avons besoin d'une politique environnementale européenne forte, mais qui ne mettra pas notre industrie à genoux. Stratégie et politique industrielles ne doivent plus être des notions taboues à Bruxelles: regardons simplement ce que font nos concurrents dans les pays tiers!

  Edvard Kožušník (ECR), písemně. − Jsem si vědom toho, jak obtížné bylo vyjednat předložený kompromis. Oceňuji na něm, že se v mnoha ustanoveních směrnice podařilo uplatnit princip subsidiarity, čímž došlo k redukci množství pravomocí delegovaných na Evropskou komisi. Jako úspěch návrhu vnímám i to, že se některým zemím nepodařilo prosadit zpřísnění návrhu, který by šel nad rámec navrhovaný samotnou Komisí. To vše považuji za vítězství rozumu. Mám však vážnou obavu, že vznik přechodných národních plánů nedává dostatečný prostor provozovatelům jednotlivých zařízení pro samotnou přípravu na platnost nových limitů. Je správné, že se snažíme dosáhnout snížení škodlivých emisí, avšak musíme přitom mít na paměti i ekonomické dopady těchto kroků a jejich racionalitu z pohledu konkurenceschopnosti a specifik ekonomik konkrétních členských států. To, že budou nuceně zavírána některá zařízení již v polovině své životnosti, se nepochybně promítne do koncových cen energií, ale dopadne třeba i na hutní průmysl, což může mít fatální ekonomické následky v některých regionech. Osobně bych proto ocenil, kdyby směrnice dávala větší flexibilitu pro přechodné národní plány s hraničním rokem nikoliv v roce 2020, resp. 2023 u končících zařízení, ale až v roce 2025. I přes vědomí toho, jak bylo obtížné dosáhnout předloženého kompromisu, se s ohledem na konkurenceschopnost české ekonomiky zdržuji hlasování.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A presente directiva vem resumir num só texto sete anteriores directivas separadas relativas às emissões industriais. A prevenção e o controlo das emissões das instalações industriais para a atmosfera, água e solos são primordiais para que se consigam os objectivos de uma economia mais verde, definidos na Estratégia UE 2020. É de salientar que muitos dos poluentes que agora vão ver a sua emissão limitada são factores de risco para a saúde e para o ambiente, contribuindo para o aumento de doenças como o cancro e a asma. É muito importante que se cumpram os prazos de redução de emissões definidos nesta directiva.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Es ist ja schön und gut, wenn sich die EU Umweltschutz auf die Fahnen heftet, im Wesentlichen jedoch ist das vorliegende Dokument eine Neufassung bereits existierender Texte und bringt keine Neuerungen bei den Industrieemissionen. Die Vorschläge und Änderungsanträge des Ausschusses waren jedoch nicht zielführend bzw. nicht wirklich ambitioniert, weshalb ich sie abgelehnt habe.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore di questo testo ben equilibrato. Plaudo al lavoro dei colleghi in commissione ENVI che sono riusciti a realizzare un compromesso omnicomprensivo.

La direttiva sulle emissioni industriali incorpora sette direttive in materia al fine di semplificare e modificare la legislazione vigente. Tanti sono i settori interessati, dagli allevamenti ai grandi impianti di combustione. Condivido l'approccio volto sui requisiti minimi. Se da un lato, infatti, alcune attività non possono essere regolamentate unicamente a livello europeo è necessario che vi sia almeno un minimo comune denominatore per evitare distorsioni a livello competitivo e ambientale.

Concordo sul fatto che sia la Commissione, che ha le necessarie risorse e know how l'autorità incaricata a individuarli. Su questa linea, plaudo alle deroghe introdotte per assicurare la flessibilità necessaria agli Stati membri. Voglio, infine, segnalare l'accento posto sull'informazione al pubblico, la logica di trasparenza e attenzione nei confronti del consumatore che contraddistingue l'operato di questo Parlamento. Nel complesso, sono soddisfatto della relazione che rafforza la protezione dell'ambiente riducendo al tempo stesso gli oneri amministrativi inutili.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − L'obiettivo della direttiva del 1996 sulla prevenzione e la riduzione integrale dell'inquinamento (IPPC) è prevenire e controllare le emissioni nell'aria e nel suolo provenienti dagli impianti industriali europei.

L'IPPC mira a promuovere l'attuazione delle migliori tecniche disponibili (BAT), ovvero quelle valide a livello economico e tecnico e che garantiscono la massima efficienza nel conseguire un alto livello di protezione dell'ambiente: esse sono definite nei documenti di riferimento sulle BAT (BREF) elaborati in seguito ad uno scambio di informazioni tra la Commissione, le autorità degli Stati membri e le parti interessate ("processo di Siviglia").

Nella plenaria del 10 marzo 2009 il Parlamento ha discusso in prima lettura la proposta della Commissione di stabilire il valore limite di emissione direttamente sulla base di documenti BREF: il Parlamento ha controproposto una modifica sostanziale che prevede l'istituzione di un comitato che possa determinare misure di abbattimento delle emissioni sotto forma di requisiti minimi.

Appoggio la proposta di stabilire requisiti minimi applicabili in tutta l'Unione per i valori limite di emissione solo per le attività che richiedono un intervento dell'UE, secondo i criteri di impatto sull'ambiente e stato di attuazione delle BAT nel settore in questione.

  Rovana Plumb (S&D), în scris. − Am votat acest raport pentru a se adopta legislaţia revizuită privind poluarea industrială a aerului, cu limite mai stricte pentru protoxidul de azot, dioxidul de sulf şi particulele de praf, care sunt nocive atât pentru sănătate, cât şi mediul înconjurător. Consider că trebuie să existe un sistem uniform de autorizare integrată a tuturor instalaţiilor în UE, care să funcţioneze respectând aceleaşi standarde de emisii (cele mai bune tehnici disponibile BAT) şi să fie monitorizate şi controlate pe baza unor cerinţe minime obligatorii.

Această abordare integrată este benefică atât pentru protecţia mediului şi a sănătăţii populaţiei, cât şi pentru dezvoltarea durabilă a societăţii europene. Se creează noi locuri de muncă verzi, se asigură cetăţenilor furnizarea de produse, de energie electrică şi termică, fără să se creeze distorsiuni ale concurenţei în interiorul UE.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – La proposition sur laquelle nous votons met à jour, dans un texte unique, sept législations existantes relatives aux émissions industrielles, dont les importantes directives sur les grandes installations de combustion et sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (la fameuse IPPC, qui couvre environ 52 000 installations industrielles et agricoles - des raffineries aux fermes porcines - à haut potentiel de pollution). Je me félicite qu'après deux ans de négociations difficiles, un compromis ait finalement été trouvé lors du troisième trilogue de juin. Comme dans tous les compromis, il y a des concessions et des avancées, mais globalement, le Parlement européen s'est battu pour assurer davantage de clarté et d'équité en matière d'exigences environnementales: le texte présente, à l'évidence, des avancées majeures sur plusieurs points essentiels (notamment en matière de qualité de l'air, d'optimisation des performances environnementales, et de renforcement des obligations des États membres en matière de contrôle des installations).

Je note enfin avec satisfaction la disposition relative à la rédaction, par la Commission, avant fin 2011, d'une proposition législative de modification des seuils d'autorisation selon les espèces de volaille, qui inclura le cas spécifique des cailles, qui est un sujet sensible dans ma circonscription.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Today’s vote on industrial emissions legislation is a step in the right direction for limiting the damage to our environment from industrial pollutants but it is regrettable that the final outcome falls short in key areas. Though the new legislation brings some improvement, it still allows for too many exemptions. I am still dissatisfied by the final outcome which gives the all-clear to more air pollution by the oldest and dirtiest power plants. These power plants will be able to escape the rules for up to 12 more years. Instead of rewarding good behaviour we are rewarding pollution, with European citizens paying the price.

The aim of this directive is to ensure better protection of European citizens and the environment by obliging industries to limit their environmental pollution. I am disappointed that this weak compromise plays into the hands of those Member States that rely on the most ancient large combustion plants. The eco-industry already employs more people than the car industry and this directive could have further promoted innovative, green industries. Instead, the interests of the most polluting, out-of-date industries that have no real future were put first by a blocking minority in the Council.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Il voto sul provvedimento non può essere che favorevole vista la mole di lavoro che ha comportato il raggiungiungimento di un accordo fra Commissione, Consiglio e Parlamento. Il testo tende a conseguire un miglior grado di protezione dell'ambiente senza gravare eccessivamente sull'impresa.

  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − Deze richtlijn over industriële emissies en de geïntegreerde preventie en bestrijding van verontreiniging is ongelooflijk belangrijk voor de luchtkwaliteit voor alle inwoners van Europa. Nu bestaat er tussen de lidstaten een ongelijk speelveld. Sommigen doen hun best, anderen helemaal niet. Het is dan ook godgeklaagd dat landen als Italië en het Verenigd Koninkrijk in de Raad noodzakelijke verbeteringen hebben tegengehouden. Ik stemde voor de eindtekst omdat ze een duidelijke aanscherping betekent, weliswaar met mogelijkheden die uitgespreid kunnen worden over een periode van 12 jaar. Maar het uiteindelijke resultaat zal wel zijn dat ook de kolencentrales in Groot-Brittannië en Italië, en waar dan ook in Europa, aan scherpe normen zullen moeten voldoen, zodat de gezondheid van onze burgers in alle lidstaten van Europa wordt gewaarborgd. En daar gaat het uiteindelijk om.

Recommendation for second reading: Satu Hassi et Caroline Lucas (A7-0149/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), per iscritto. − La deforestazione è un problema che ha delle gravi ripercussioni sia sulle emissioni di anidride carbonica, sia sulla costante perdita di biodiversità. Purtroppo la principale causa di tale fenomeno è il disboscamento illegale: a questo proposito ritengo fondamentale che l'UE contrasti con decisione l'utilizzo e la commercializzazione di legno ottenuto illegalmente, che attualmente corrisponde al 20%-40% del totale del legname industriale. Voto quindi a favore di questa relazione con la speranza di riuscire ad abbattere l'utilizzo sul territorio europeo di legname ottenuto illegalmente.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport vise à réduire la mise sur le marché intérieur du bois ou de produits dérivés issus d’une récolte illégale. Je l'ai soutenu lors du vote car il a su trouver un principe satisfaisant pour protéger les consommateurs et les industriels européens, le principe du « devoir de diligence raisonnable ». Ce principe prévoit des mesures et des procédures qui permettront aux opérateurs de suivre la trace du bois et des produits dérivés, d’avoir accès à des informations portant sur la conformité à la législation applicable et de gérer le risque de mettre du bois et des produits dérivés issus d’une récolte illégale sur le marché intérieur.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Decizia Parlamentului European de a interzice lemnul de provenienţă ilegală şi a de controla exact traseului acestuia va reduce fenomenul de despăduriri ilegale şi va oferi consumatorilor posibilitatea de a alege în cunoştinţă de cauză produsele pe care le folosesc. Legislaţia UE care interzice lemnul de provenienţă ilegală este o inovaţie legislativă majoră la nivel internaţional, de la pădurile din întreaga lume care sunt devastate prin tăieri ilegale, până la piaţa UE, unde sunt vândute cheresteaua şi produsele din lemn. Cifrele pe care le avem la dispoziţie în acest moment arată că cel puţin 20 % din lemnul şi produsele de lemn care ajung pe piaţa europeană provin din surse ilegale.

Fiecare dintre cele 27 de state membre trebuie să se implice activ în aplicarea noilor reglementări în ceea ce priveşte controlarea sursei lemnului şi să aplice sancţiuni celor care comercializează lemn obţinut ilegal. Este clar acum, mai mult decât oricând, când Europa şi România se confruntă cu inundaţii catastrofale cu pierderi omeneşti şi materiale, că despăduririle au provocat parţial această situaţie. Niciunul dintre statele membre nu trebuie să ezite în aplicarea de sancţiuni penale celor care comercializează lemn obţinut ilegal.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a proibição de colocar no mercado europeu madeira e produtos da madeira extraída ilegalmente. Esta decisão é muito importante para defender a floresta em todo o mundo, factor essencial na luta contra as alterações climáticas. Por outro lado, contribuirá para a defesa e preservação da floresta da Europa. A importação ilegal de madeira para a Europa tem como consequência a baixa drástica do preço da madeira, não sendo possível, do ponto de vista financeiro, os proprietários europeus de floresta fazerem uma manutenção apropriada da mesma.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – L’interdiction d’importer du bois d’origine illégal est une nécessité notamment dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette interdiction, qui devrait concerner 20 à 40% du bois importé en Europe, va en effet permettre une véritable avancée dans la lutte contre la déforestation. Elle va amener à une diminution très importante des rejets de CO2 dans l’atmosphère et contribuer à la protection d’espèces animales et végétales actuellement en danger. Cette mesure va également permettre d’améliorer les conditions de vie des communautés locales tributaires de la forêt et, d'une façon plus générale, celles de l’ensemble de la population des pays concernés. En rendant plus difficiles les exploitations illégales, notamment grâce à la traçabilité imposée aux importateurs, et en incitant à exploiter légalement et donc à payer les taxes prévues dans le pays de production, l’Union européenne appuie les Etats concernés dans leur lutte contre la fraude fiscale, ce qui leur permettra de disposer de plus de moyens, qu'ils pourront mettre au service des populations.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre obrigações dos operadores que colocam no mercado madeira e produtos de madeira porque o combate à exploração ilegal de madeira é fundamental para travar a perda de biodiversidade e a desflorestação, sendo igualmente um elemento chave na luta contra as alterações climáticas.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O ritmo assustador a que a floresta vai desaparecendo convoca-nos a todos para um esforço sério de defesa de um património natural essencial para a sobrevivência da própria espécie humana. Os consumidores europeus devem poder ter a certeza de que, ao comprarem madeira e seus derivados, não estão a contribuir para a desflorestação nem a alimentar um comércio ilegal que se aproveita da exploração criminosa dos recursos florestais e que coloca em risco as empresas que têm um comportamento responsável e respeitador da biodiversidade. O Parlamento pretende maior exigência no combate a este flagelo e maior rigor na importação e venda, que creio serem de subscrever.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A desflorestação prossegue a um ritmo de aproximadamente 13 milhões de hectares por ano e podem ser-lhe imputadas quase 20 % das emissões de carbono a nível mundial, além de ser uma das principais causas da perda de biodiversidade. Está também na origem de graves violações dos direitos humanos, pois, em muitos países, as florestas têm uma grande importância cultural e social para os povos indígenas e dependentes da floresta.

A exploração madeireira ilegal é uma das principais causas da desflorestação, já que o volume de madeira industrial proveniente da extracção ilegal está estimado em 350 a 650 milhões de m3 por ano, o que representa 20-40 % da produção mundial de madeira industrial. Provoca a descida dos preços da madeira, priva-nos de recursos naturais e receitas fiscais e agrava a pobreza dos povos dependentes da floresta.

Grande consumidora de madeira e produtos de madeira, a UE tem a obrigação de tomar medidas eficazes contra a desflorestação e a exploração madeireira ilegal, que devem incontestavelmente incluir a interdição de servir de mercado a madeira e produtos de madeira ilegais. Defendo a exclusão dos pequenos madeireiros do âmbito deste regulamento por entender que a obrigação de diligência devida é muito pesada.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A proposta de regulamento pretende fixar as obrigações dos operadores que colocam no mercado madeira e produtos de madeira. Compreendemos a necessidade de preservar os recursos florestais, zelando pela sua exploração racional e sustentável e pela manutenção da biodiversidade nas nossas matas e florestas. Todavia, o relatório suscita-nos algumas preocupações no que diz respeito à operacionalização dos procedimentos nos Estados-Membros. Dada a diversidade existente nos diferentes países, por exemplo ao nível da dimensão da propriedade, nalguns casos o regulamento poder-se-á revelar como sendo de difícil exequibilidade e acarretando elevados custos. Por outro lado, persistem dúvidas sobre o conceito de abate de madeira ilegal, não sendo o mesmo consensual, tendo em conta que existe legislação nacional que se ocupa já da devida regulamentação, como sucede em Portugal, em que existem espécies florestais protegidas por lei, cujo abate exige uma autorização especial.

Nesta medida, para além de poder não acrescentar nada de substancialmente novo no domínio da protecção dos recursos florestais, este regulamento poderá criar constrangimentos ao sector florestal em países como Portugal, que poderão afectar diversas pequenas e médias empresas. Persiste igualmente o problema da insuficiência relativa ao controlo da madeira proveniente de países terceiros, que urge resolver.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – 20% du bois et des produits dérivés du bois qui atteignent l'UE sont d'origine illégale, et l'abattage illégal est un facteur puissant de la déforestation qui, chaque année, progresse de près de 13 millions d'hectares et entraîne un appauvrissement dramatique des ressources naturelles et de la biodiversité. Face à cela, le Parlement vient de décider de refuser l'importation dans l'espace européen de bois illégalement exploité, et je me félicite de cette décision qui représente une avancée internationale majeure : l'Union Européenne prend ainsi enfin ses responsabilités en matière d'échanges internationaux et de lutte contre la déforestation.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai soutenu cet accord de 2e lecture car nous devons échapper à tout processus bureaucratique et coûteux pour préserver l'avenir du matériau bois, en luttant efficacement contre le bois illégal en Europe. Le contrôle de nos importations doit être renforcé pour enrayer définitivement la déforestation.

Il faut concentrer les efforts des opérateurs et des pouvoirs publics sur le maillon le plus proche de la récolte des bois, à savoir la première mise sur le marché sur le territoire communautaire.

Il aurait été irresponsable de pénaliser nos éditeurs européens en leur demandant de prouver la provenance du papier que les imprimeurs utilisent pour leurs livres. Il est, en effet, impossible de déterminer l'origine du bois qui entre dans la composition du papier.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − For too long the EU has been complicit in the global trade in illegal timber. Deforestation is a serious problem for the entire planet and has a huge impact on the world environment. Today’s vote will put an end to the use of illegal timber within the EU and is a positive step towards solving a real problem.

  David Martin (S&D), in writing. − I am very pleased this report was adopted in Parliament. As the largest consumer of timber products in the world the EU has an obligation to import such products responsibly, and this requirement will now have a positive effect on the environment, human rights and consumer protection. I was disappointed that some provisions – such as our original provisions for non-compliance penalties – were weakened during Council negotiations, but I am pleased this report has been adopted.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A desflorestação e a degradação das florestas são os principais factores responsáveis pela perda da biodiversidade. Por sua vez, a extracção ilegal de madeira é a principal responsável pela desflorestação, já que representa, actualmente, 20 a 40 % da produção mundial de madeira industrial. No sentido de colocar um ponto final nesta ilegalidade e para aplicar sanções severas a quem extrai madeira ilegalmente, foi aprovado este regulamento. A aprovação deste regulamento é pois, assim, muito importante para evitar a descida dos preços da madeira, a privação dos cidadãos de recursos naturais, a perda de receita fiscal e o agravamento da pobreza das populações que dependem economicamente da floresta.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Non è assolutamente più accettabile che nell'Unione Europea si importi legno sapendo che questo potrebbe aver creato seri problemi ambientali e sociali nei paesi in cui è stato tagliato. Da persone responsabili non possiamo "chiudere un occhio" rispetto alla vera origine dei prodotti che consumiamo, in special modo nei casi in cui essi generano danno ad altre società e pregiudizio per l'ecosistema.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − La deforestazione è un fenomeno responsabile di quasi il 20% delle emissioni globali di anidride carbonica ed è una delle principali cause della perdita di biodiversità; il disboscamento illegale provoca anche gravi problemi di violazione dei diritti umani alle popolazioni dipendenti e indigene.

In quanto consumatore di legname e prodotti di legno, l'UE ha l'obbligo di adottare misure efficaci per contrastare il fenomeno, tra cui quella di cessare di offrire un mercato al legname e ai prodotti di legno di provenienza illegale. L'approccio degli accordi di partenariato (VPA) che l'UE ha realizzato nel quadro d'azione per l'applicazione delle normative, la governante e il commercio nel settore forestale (FLEGT) del 2003 non è sufficiente; finora è stato firmato solo un accordo di partenariato che, data la sua natura volontaria, corre un elevato rischio di essere in qualche modo aggirato ed eluso.

La posizione del Consiglio è più debole di quella del Parlamento in prima lettura e non contiene importanti elementi come il divieto di commercializzazione del legname e di prodotti di legno illegali, non prevede obblighi per gli operatori, non specifica sanzioni per le violazioni gravi. Ritengo che sia necessario migliorare e ampliare la discussione in materia, in nome della salvaguardia dell'ambiente.

  Marit Paulsen och Cecilia Wikström (ALDE), skriftlig. − Illegal avverkning av skog är ett stort problem som måste bekämpas. Vi står därför helt bakom syftet med detta betänkande, även om det i betänkandet funnits tydliga protektionistiska tendenser som vi inte sympatiserar med. Genom långtgående regleringar upprättas handelshinder som drabbar utvecklingsländer och gör det svårare för dessa att använda sin timmerindustri för att ta sig upp ur fattigdomen. Problemet med illegal avverkning måste dock tas på största allvar. Eftersom betänkandet har blivit väsentligt mycket bättre under förhandlingarna med rådet, även i fråga om de handelsstörande delarna, har vi därför valt att trots allt stödja föredragandens förslag.

  Rovana Plumb (S&D), în scris. − Exploatarea forestieră ilegală contribuie semnificativ la fenomenul de despădurire, volumul de lemn pentru industrie provenit din surse ilegale fiind estimat între 350 şi 650 milioane m3 pe an, ceea ce reprezintă 20 % din producţia industrială globală de lemn. Despădurirea, care are loc într-un ritm de circa 13 milioane de hectare pe an, reprezintă cauza a aproximativ 20 % din emisiile globale de carbon şi contribuie semnificativ la distrugerea biodiversităţii.

Exploatarea forestieră ilegală pune, de asemenea, grave probleme legate de drepturile omului, deoarece, în multe ţări, pădurile sunt foarte importante din punct de vedere cultural şi social pentru populaţiile a căror existenţă depinde de resursele forestiere şi pentru populaţiile indigene. Am votat acest raport deoarece propunerea legislativă promite interzicerea lemnului recoltat ilegal şi sancţionează comercianţii fără scrupule.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Le pillage des forêts tropicales est un fléau pour la planète. Et l'Union européenne, deuxième importateur de bois après la Chine, porte une grande responsabilité dans la destruction annuelle des 13 millions d'hectares de forêts dans le monde. Au-delà du désastre écologique, ce sont les vies de 350 millions de personnes et de milliers d'espèces qui se trouvent directement menacées.

L'Europe se devait de poser un geste fort. C'est chose faite avec l'adoption, aujourd'hui, par le Parlement européen, d'une législation qui obligera les importateurs de bois à prouver l'origine légale de leur marchandise. Elle met ainsi fin au système d'impunité qui prévalait jusqu'à présent. Un système de traçabilité est désormais prévu, de la concession où l'arbre a été coupé jusqu'à la livraison finale du produit.

L'Europe est sur la bonne voie. Je me félicite, par exemple, de la signature récente d'un accord de partenariat avec la République du Congo visant une réforme de son secteur forestier. Disposant d'un des trois principaux massifs forestiers tropicaux, ce pays ami est particulièrement exposé au commerce illégal. L'Union européenne doit maintenant transformer l'essai et inciter les entreprises du secteur à se tourner toujours plus vers l'importation de bois certifié par des labels.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − Me complace enormemente que el Parlamento Europeo haya dado luz verde a un reglamento que prohíbe el comercio en la UE de madera obtenida ilegalmente e introduce multas y otras sanciones contra los infractores. La nueva legislación, acordada por el Parlamento y el Consejo, se aplicará desde finales de 2012 y contribuirá a la lucha contra la deforestación y la degradación de los bosques. También dará más garantías a los consumidores sobre la procedencia de la madera de los productos que compran. El nuevo Reglamento, aprobado por 644 votos a favor, 25 votos en contra y 16 abstenciones, prohíbe el comercio en la UE de la madera procedente de la tala ilegal y de los productos fabricados con esta.

En la actualidad, se calcula que el 20 % de los productos de madera comercializados en la UE tienen su origen en fuentes ilegales. Hasta ahora, no había una prohibición explícita del comercio de esta materia prima en la UE y, por tanto, aunque la madera procediese de la tala ilegal podía ser comercializada legalmente en el mercado europeo.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Favorevoli in quanto si tende a scongiurare l'immissione sul mercato di legname proveniente da taglio illegale. In questo caso il nostro voto in Commissione era contrario, ma dopo il trilogo con Commissione e Consiglio si è raggiunto un buon compromesso.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. − Deforestation is responsible for up to 20% of carbon emissions worldwide. It causes excessive damage to ecosystems and threatens the invaluable eco-services they provide. Large amounts of deforestation are carried out illegally, without any efforts to replant trees or otherwise manage the process to limit its negative impacts. Illegal timber coming from third countries also competes unfairly with the EU forestry industry which, more often than not, is producing timber legally and in a sustainable manner. I therefore welcome this report and Parliament’s successful negotiations with the Council – it is an important piece of legislation which will help to address many environmental challenges, from biodiversity protection to climate change.

  Alf Svensson (PPE), skriftlig. − Vid onsdagens omröstning om den s.k. timmerförordningen röstade jag emot. Syftet med förordningen, dvs. att minimera risken för att olagligt avverkat timmer placeras på EU:s marknad, var från början gott. Däremot har förslaget under förhandlingarna utvecklats i en sådan riktning att det skulle medföra alltför långtgående ingrepp i marknaden, som inte står i proportion till i vilken utsträckning det skulle kunna begränsa den olagliga avverkningen. Därför röstade jag mot förslaget.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté ce projet de règlement établissant les obligations des opérateurs commercialisant du bois et des produits dérivés du bois sur le marché européen.

Je me félicite de l'interdiction de la mise sur le marché intérieur européen du bois récolté illégalement. Cette décision est essentielle pour la lutte contre la déforestation illégale liée à l'exploitation de bois exotiques pour les consommateurs occidentaux. C'est aussi un acte significatif dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique global.

Le règlement apporte des garanties significatives en termes de fermeté, de dissuasion et d'harmonisation de la législation des États membres.

C'est un pas nécessaire pour une lutte efficace contre ce commerce illégal dans l'UE. Il contribuera à la préservation de l'avenir des matériaux bois.

Je me réjouis donc de l'entrée en vigueur très prochaine de ce nouveau règlement qui prouve que, dans certains domaines, l'Union européenne peut avoir un rôle positif si ses États membres appliquent correctement cette législation.

Report: Antolin Sanchez Presedo (A7-0163/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport vise à établir un système de surveillance solide, indépendant et responsable qui doit constituer la base de l’action européenne à l’égard des marchés financiers. Cette volonté est européenne mais également mondiale puisque le G 20 s'est engagé à "agir en vue d'établir, pour surveiller et réglementer le secteur financier à l'avenir, un cadre plus robuste et plus cohérent à l'échelle mondiale, qui soit de nature à favoriser une croissance durable et à répondre aux besoins des entreprises et des citoyens" (Sommet du G 20 du 2 avril 2009 à Londres). La crise financière et économique actuelle a permis de révéler la persistance des déséquilibres entre mondialisation financière, intégration financière de l’UE et modalités nationales de surveillance, déséquilibres que nous devons désormais enrayer. Pour cela, je me suis engagée, en votant en faveur de ce rapport, à progresser vers une structure de surveillance mieux intégrée, toujours en vue d’un marché unique intégré des marchés financiers. La balle est maintenant dans le camp du Conseil, qui doit lui aussi avancer vers une véritable surveillance financière européenne.

  Andrew Henry William Brons (NI), in writing. − We voted against this not because we objected to all of the substance but because we objected to European Union legislative control over British institutions. Regulation of British institutions should be legislated on by the British Parliament.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de directiva por considerar que a identificação dos domínios a abranger pelas normas técnicas deverá estabelecer um justo equilíbrio na criação de um conjunto único de regras harmonizadas, evitando a introdução de complicações desnecessárias na regulamentação e na sua aplicação. Apenas deverão ser seleccionados os domínios em que normas técnicas coerentes contribuam de forma significativa e efectiva para a realização dos objectivos da legislação pertinente, assegurando, ao mesmo tempo, que sejam tomadas decisões políticas, em conformidade com os procedimentos correntes, pelo Parlamento Europeu, pelo Conselho e pela Comissão.

  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. − Votul pentru amânarea raportului Sánchez Presedo reprezintă semnalul de alarmă dat de Parlamentul European Consiliului de Miniştri, prin care se cere o reglementare mai strictă a sistemului financiar european.

Propunerea iniţială înaintată de Consiliu nu a fost considerată satisfăcătoare de către Parlament, iar negocierile nu au condus la un compromis acceptabil.

Prin amânarea raportului, dorim să lăsăm Consiliului timp pentru a veni cu o propunere care să corespundă mai bine nevoii de supraveghere a sistemului financiar şi care să permită stabilizarea economiilor europene, creşterea economică şi prevenirea crizelor viitoare.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Como é hoje claro, por força das consequências da actual crise económica e financeira, a continuação do sucesso do processo de integração europeia está absolutamente dependente da capacidade de encontrar soluções para o reforço de competências de estruturas integradas de intervenção na área da supervisão no plano europeu. A soberania nacional está cada vez mais dependente de uma intervenção supranacional, através de estruturas comunitárias, com recursos e competências que permitam actuar e delinear estratégias fora da influência de vontades e necessidades nacionais e isoladas. Por isso, reafirmo o apoio à consolidação de competências das estruturas europeias com responsabilidade de actuar e supervisionar a actividades dos diferentes sectores financeiros europeus, como é o caso da Autoridade Bancária Europeia, da Autoridade Europeia dos Seguros e Pensões Complementares de Reforma e da Autoridade Europeia dos Valores Mobiliários e dos Mercados.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Tous les rapports que nous étions appelés à voter dans le cadre du paquet "supervision" ont le même défaut. S'ils renforcent la surveillance des acteurs financiers, banques, assurances, fonds, etc., ce que nous ne pouvons qu'approuver, ils ne changent, en effet, rien à ce qui est surveillé. Ils ne s'attaquent pas au fond du problème: le système capitaliste financiarisé et mondialisé.

Ces mêmes acteurs pourront continuer à créer des produits complexes, à titriser des dettes et à les échanger, bref, à mener une activité financière totalement déconnectée de la production réelle de richesses ... Au lieu d'interdire un certain nombre d'actifs aux fondements pervers qui, loin d'améliorer les liquidités mises à disposition de l'activité économique, ne font que créer un profit artificiel et prédateur, on les "surveille" et on les "encadre".

La belle affaire! La procédure Lamfalussy est saluée ici comme parée de toutes les vertus. Mais il faut dire que, compte tenu de l'amoralité, voire du cynisme, du comportement de certains établissements financiers et de leurs dirigeants, leur confier un tel pouvoir d'intervenir dans la règlementation qui les concerne a quelque chose de malsain, et même de profondément pervers.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A recente crise financeira veio evidenciar grandes deficiências na supervisão financeira, tanto em casos particulares como em relação ao sistema financeiro no seu todo. Os modelos de supervisão tinham uma visão nacional e não acompanharam a globalização que se verificou no sistema financeiro, onde diversos grupos financeiros desenvolvem as suas operações além-fronteiras com os riscos sistémicos que daí advêm. Não havia, portanto, qualquer cooperação, coordenação ou coerência na aplicação da legislação da União. Assim, a presente directiva pretende uma melhoria global do funcionamento do mercado interno, através da garantia de um nível de supervisão e regulação prudencial elevado, da protecção dos depositantes, dos investidores e de todos os beneficiários. É, pois, fundamental a defesa da integridade, eficiência e bom funcionamento dos mercados financeiros, a manutenção da estabilidade e da sustentabilidade das finanças públicas e o reforço da coordenação e cooperação internacional no domínio da supervisão. A criação de um Sistema Europeu de Autoridades de Supervisão Financeira e a definição das suas competências são essenciais para que se consiga um modelo de supervisão eficaz em todos os sectores, nomeadamente na banca, seguros e pensões complementares de reforma e nos valores mobiliários e mercados.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La crisi finanziara ha svelato le lacune esistenti relative in particolare alla globalizzazione finanziaria, all'integrazione finanziaria in ambito UE e al controllo nazionale. La risposta dell’Unione europea alla crisi deve essere coraggiosa; le disfunzioni dei servizi finanziari e il loro impatto notevole e iniquo sull’economia reale e sulla finanza pubblica non sono più tollerabili. L’Unione europea deve fornire risposte in termini di vigilanza sia a livello macroeconomico sia a livello microeconomico e gestire tanto i singoli casi quanto la normativa generale. In questo contesto, i principali obiettivi degli standard tecnici consistono in un’armonizzazione completa della normativa finanziaria e nella sua applicazione coerente tramite approcci e pratiche in materia di vigilanza. Le norme tecniche sulla vigilanza rappresentano strumenti necessari per raggiungere l’armonizzazione in materia a livello europeo.

  Rovana Plumb (S&D), în scris. − CE a propus crearea unei noi arhitecturi a Regulamentului financiar UE, în vederea ameliorării calităţii şi coerenţei supervizării, a creşterii eficacităţii legiferării şi aplicării unei mai bune identificări a riscurilor cu care s-ar putea confrunta sistemul financiar.

S-a hotărât înfiinţarea unui Sistem european al supraveghetorilor financiari, compus dintr-o reţea de supraveghetori financiar naţionali, care să colaboreze cu trei autorităţi europene de supraveghere: Autoritatea bancară europeană, Autoritatea europeană pentru asigurări şi pensii ocupaţionale şi Autoritatea europeană pentru valori mobiliare şi pieţe.

Înfiinţarea Autorităţii europene pentru asigurări şi pensii ocupaţionale trebuie să fie însoţită de elaborarea unei reglementări unice, pentru a garanta o armonizare consecventă, o aplicare uniformă, care să ajute la funcţionarea eficientă a pieţei interne, fără complicarea inutilă a legislaţiei şi a punerii în aplicare a acesteia.

Statele membre, în cooperare cu Autoritatea europeană pentru asigurări şi pensii ocupaţionale, trebuie să asigure armonizarea consecventă, aplicarea uniformă a prezentei directive prin aplicarea unor standarde tehnice comune privind autorizarea, notificarea, procedurile de informare şi de publicare şi prin schimburi periodice de informaţii şi experienţă şi o cooperare mai strânsă, prin aceasta prevenindu-se denaturări ale concurenţei şi creându-se condiţiile necesare pentru asigurarea bunei funcţionări a afilierii transfrontaliere.

Report: Sven Giegold (A7-0169/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce projet de règlement vise à mettre en place une Autorité européenne des marchés financiers. Cette Autorité sera l'une des trois nouvelles créées en vue de la mise en place d’un nouveau cadre de surveillance. Cela va ainsi permettre de renforcer l’efficacité de la surveillance et de la réglementation et de mieux déceler les risques existants dans le système financier. Dans le cadre de mon soutien global au paquet de supervision financière, je soutiens la création d'une telle autorité. J'ai donc voté pour ce rapport qui, tout en appuyant la proposition de règlement de la Commission européenne, précise qu’il faudra toutefois mieux définir et améliorer le rôle de médiation de l’Autorité, indispensable pour un cadre de surveillance efficace et responsable.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de regulamento por considerar que a Autoridade deve ter em consideração o impacto das suas actividades sobre a concorrência e a inovação no mercado interno, a competitividade global da União, a inclusão financeira e a nova estratégia da União no domínio do emprego e do crescimento. Concordo também que, a fim de cumprir os seus objectivos, a Autoridade deverá ser dotada de personalidade jurídica, bem como de autonomia administrativa e financeira. Segundo o Comité de Supervisão Bancária de Basileia, a Autoridade deve ter poderes para se ocupar da questão da conformidade com a legislação, em particular a relativa ao risco sistémico e aos riscos transfronteiras.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Para uma eficaz regulação dos mercados financeiros e especulativos, e considerando as circunstâncias que estiveram na base desta crise de graves consequências para a Europa e países desenvolvidos, é indispensável assegurar uma intervenção efectiva e eficaz ao nível das transacções dos valores mobiliários, acompanhando o esforço do Parlamento Europeu e restantes instituições europeias. O objectivo é criar uma base estrutural de acompanhamento, avaliação, fiscalização e actuação que, dentro de um quadro legal eficiente, evite a repetição de situações como as que levaram à eclosão da actual crise económica, financeira e social. Nesse âmbito, uma Autoridade Europeia dos Valores Mobiliários e dos Mercados, a par da adequada personalidade jurídica, terá de estar dotada de autonomia legal, administrativa e financeira, de forma a ser capaz de garantir a segurança e a solidez dos mercados e a transparência das operações, de forma a evitar novos riscos sistémicos.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A recente crise financeira veio evidenciar as grandes deficiências na supervisão financeira, tanto em casos particulares como em relação ao sistema financeiro no seu todo. Os modelos de supervisão tinham uma visão nacional e não acompanharam a globalização que se verificou no sistema financeiro, onde diversos grupos financeiros desenvolvem as suas operações além-fronteiras com os riscos sistémicos que daí advêm. Não havia, portanto, qualquer cooperação, coordenação ou coerência na aplicação da legislação da União. A presente directiva pretende assim a melhoria do funcionamento do mercado interno, através da garantia de um nível de supervisão e regulação prudencial elevado, da protecção dos depositantes, dos investidores e de todos os beneficiários. É, pois, fundamental a defesa da integridade, eficiência e bom funcionamento dos mercados financeiros, a manutenção da estabilidade e da sustentabilidade das finanças públicas e o reforço da coordenação e cooperação internacional no domínio da supervisão. A criação da Autoridade Europeia para os Mercados Financeiros é essencial para que se consiga um modelo de supervisão eficaz.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Viel zu lange hat die EU gewartet, um die Finanzdienstleistungen strenger zu regeln, da wurde nach dem Ausbruch der Krise üppig Zeit vergeudet. Die Schwachstellen in der europäischen – wie auch den nationalen Aufsichten – waren hinlänglich bekannt und wurden anscheinend auch unermüdlich ausgenutzt. Aus diesem Grund habe ich für den Bericht gestimmt.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, esprimo il mio voto favorevole alla relazione del collega Giegold sulla creazione di un'Autorità europea dei mercati. Come ho già avuto modo di affermare e ribadire anche quest'oggi, concordo sull'opportunità che l'Europa debba rafforzarsi e avere un level playing field unico. Viviamo in un mercato globale che necessita di regole globali!

La creazione di un'Autorità europea è un enorme passo avanti sia per il rafforzamento del mercato unico sia per fare fronte alle sfide poste dai giganti extraeuropei. Anche per quanto l'ESMA la forte perplessità che nutro è relativa al fatto che occorre evitare qualunque riferimento a forme di imposizione fiscale, sia diretta (tasse), sia sotto forma di contributi.

Guardo con favore ai nuovi compiti che verranno assegnati all'ESMA non solo alla luce di quanto stabilito dal pacchetto supervisione, ma anche dalle risultanze della normativa su gestori di fondi di investimento alternativi. Un'altra importante novità è relativa al potere che la nuova Autorità avrà sulle agenzie di rating internazionale. Mi auguro, che la prossima proposta legislativa della Commissione in tal senso, sia ben equilibrata e approvata con rapidità.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − After two months of tenacious negotiations with Council, the European Parliament today voted on its amendments to the Commission proposals for financial supervision. A broad coalition has made it clear that the Parliament will only agree to the final package if ambitious rules for new European financial supervision are set. At the same time, the Parliament has left open an opportunity for agreement by postponing the final first reading vote until September.

The Council must now grasp this chance to overcome its own lethargy and walk over the bridge that Parliament has built. After 20 trialogue meetings, Council has not presented a compromise offer, whereas Parliament has submitted a comprehensive proposal. Hence, the negotiations have turned out to be disappointing. The Council negotiators have failed. As a European institution, the Council must not leave itself hostage to national interests and must be prepared, if needed, to vote by qualified majority to reach agreement with the Parliament. The European Parliament will only agree to a first reading agreement in September if the European supervisory authorities are given real powers.

Report: Sylvie Goulard (A7-0168/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente este relatório porque considero essencial a supervisão comunitária do sistema financeiro e a criação de um Comité Europeu do Risco Sistémico (CERS). É essencial criar um sistema de supervisão eficaz sem impedir o financiamento da economia, ou seja, criar condições que permitam um financiamento estável da economia, de modo a assegurar o crescimento sustentável e o emprego; salvaguardar o mercado único onde a UE deve ser dotada de uma supervisão financeira de qualidade para evitar a fragmentação do mercado único; permitir à UE a manutenção do seu estatuto para defender o euro e as outras moedas europeias, sendo necessário que esta mantenha o seu estatuto à escala em que são tomadas as decisões, reafirmando o seu apego aos procedimentos multilaterais, pois desta forma a UE estará mais preparada para afirmar os seus valores e defender os seus interesses estratégicos. A criação do CERS representa uma importante inovação para uma análise macroeconómica a nível europeu, que tenha por finalidade principal avaliar os riscos sistémicos. Instaurar uma estreita cooperação entre o CERS e, nomeadamente, as autoridades nacionais de supervisão e as autoridades europeias responsáveis por cada sector constitui uma prioridade para a criação de uma supervisão coerente a nível macro/microprudencial.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il s'agit ici d'une proposition de règlement relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier, instituant un Comité européen du risque systémique. Je soutiens vigoureusement le paquet de supervision financière tel qu'adopté par la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires. L’objectif de cet ensemble de textes législatifs est multiple mais on peut en dégager deux principaux : le financement stable de l’économie pour une croissance et des emplois durables, ainsi que la volonté de sauvegarder l’unité du marché européen. J’ai donc voté pour ce rapport qui a su prévoir la cohérence entre les surveillances macroprudentielle et microprudentielle et qui va ainsi permettre à l’Union européenne de se doter d’Autorités et de Comités stables, transparents et cohérents pour la gestion de notre système financier européen et mondial.

  Jan Březina (PPE), písemně. − Dnes jsme mimo jiné hlasovali o návrzích týkajících se legislativního balíčku o finančním dohledu v EU. Ve sporu o podobu finančního dohledu jde o míru pravomocí, kterými budou nově vzniklé evropské instituce dohlížející na fungování bank, pojišťoven a finančních trhů vybaveny. Při oprávněné snaze zamezit opakování finanční krize je třeba postupovat s chladnou hlavou a nepodléhat hysterii. Evropské instituce finančního trhu by měly ty národní vhodně doplňovat, nikoli je vytlačovat ze hřiště. Problém banky, pojišťovny nebo investičního fondu by měl vždy řešit dohledový orgán, který je dané situaci nejblíže a dokáže ji tedy nejcitlivěji posoudit a vyhodnotit. A to evropský regulátor v mnoha případech není a nebude. Veto národních vlád při rozhodování evropských regulátorů je podle mého názoru nezbytné, aby se zabránilo svůdnému a přitom nebezpečnému používání jednotného postupu pro rozličné kalamitní situace na finančních trzích v členských státech. Rodící se evropské instituce finančního dohledu s prakticky neomezenými pravomocemi připomínají Leviathana, kterému státy důvěřivě odevzdají svou svrchovanou moc, o to zranitelnější však budou v případě, že dojde k jejímu nesprávnému použití nebo dokonce zneužití.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de regulamento por considerar que a tarefa do CERS deve consistir em controlar e avaliar o risco sistémico em períodos normais, com o objectivo de atenuar a exposição do sistema ao risco de falência de componentes sistémicos e aumentar a resistência do sistema financeiro aos choques. Neste sentido, o CERS deve assegurar a estabilidade financeira e mitigar os impactos negativos no mercado interno e na economia real. Para realizar os seus objectivos, o CERS deve analisar todas as informações relevantes, particularmente a legislação pertinente com potencial impacto na estabilidade financeira, como as disposições em matéria de contabilidade, falência e viabilização. Concordo também que o CERS deve, quando necessário, emitir e tornar públicos alertas de risco e formular recomendações de natureza geral no que se refere à União no seu conjunto, a cada um dos Estados­Membros ou a grupos de Estados­Membros, com um calendário definido para as medidas pertinentes. Sempre que esses alertas de risco ou recomendações se dirijam a Estados­Membros, individualmente considerados, ou a grupos de Estados­Membros, o CERS pode propor medidas de apoio adequadas.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Στην ψηφοφορία με αφορμή την έκθεση Goulard ψήφισα αποχή στο κείμενο της Επιτροπής σχετικά με την μακροπροληπτική εποπτεία του χρηματοπιστωτικού συστήματος και τη σύσταση ευρωπαϊκού συμβουλίου συστημικού κινδύνου. Το όργανο που συγκροτείται όπως και το ευρωπαϊκό σύστημα χρηματοπιστωτικής εποπτείας έχουν περιορισμένη εμβέλεια, καθώς περιορίζονται από ορισμένα δομικά χαρακτηριστικά τους τα οποία απορρέουν από τη νεοφιλελεύθερη αντίληψη της υπεροχής, αν όχι της κυριαρχίας, της αγοράς.

Τα χαρακτηριστικά αυτά είναι τα εξής: α) ανεξαρτησία από την πολιτική εξουσία· τα όργανα δεν θα λογοδοτούν στις πολιτικές αρχές των κρατών μελών και η εντολή τους παραμένει στενά προσδιορισμένη και μακριά από κάθε έννοια δημοκρατικού έλεγχου· β) απουσία των πολιτών από τα κέντρα λήψης των αποφάσεων· στις ανεξάρτητες αυτές αρχές, δεν συμμετέχουν εκπρόσωποι κοινωνικών ομάδων όπως είναι οι εργαζόμενοι και οι καταναλωτές αλλά μόνο εκπρόσωποι του ιδιωτικού τομέα· γ) με τη διαμόρφωση και τον τρόπο λειτουργίας αυτών των οργάνων διευρύνεται ο κατακερματισμός πολιτικής και εποπτικών εξουσιών, δηλαδή η διχοτόμηση μεταξύ νομισματικής πολιτικής που ασκείται από την ΕΚΤ και τη δημοσιονομική πολιτική που ασκείται από τα κράτη μέλη στο ασφυκτικό πλαίσιο του Συμφώνου Σταθερότητας.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A criação de estruturas capazes de uma intervenção preventiva, sustentada numa avaliação permanente e devidamente fundamentada, deve ser uma prioridade no processo de decisão e actuação política da União Europeia no actual quadro de resposta à actual crise, onde é imperioso garantir a eficiência de uma supervisão macroprudencial comunitária do sistema financeiro. O Comité Europeu do Risco Sistémico, ao ser capaz de controlar e avaliar os riscos do sistema financeiro em períodos caracterizados de funcionamento normalizado, poderá ser o garante da estabilidade financeira, absolutamente necessária para que a economia real possa desenvolver-se, proporcione crescimento, riqueza e postos de trabalho. Saliento a preocupação do relator em assegurar uma proposta equilibrada e realista, através de uma supervisão eficaz que salvaguarde o financiamento da economia, o mercado único e os interesses e objectivos da União Europeia.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le Comité européen du risque systémique (CERS) n'est rien d'autre qu'un organe de l'eurolibéralisme régnant et un prototype de contournement de la démocratie. Son conseil général sera composé de membres de la BCE, de la Commission et des banques centrales nationales, mais ne comptera aucun parlementaire. Ce CERS ne nous alertera jamais sur la dangerosité des politiques qu'il défend. Il est donc nuisible, tout comme l'est la proposition de ce rapport de permettre une collaboration étroite du CERS avec le FMI et le G20. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A recente crise financeira veio evidenciar as grandes deficiências na supervisão financeira, tanto em casos particulares como em relação ao sistema financeiro no seu todo. Os modelos de supervisão tinham uma visão nacional e não acompanharam a globalização que se verificou no sistema financeiro, onde diversos grupos financeiros desenvolvem as suas operações além-fronteiras com os riscos sistémicos que daí advêm. Não havia, portanto, qualquer cooperação, coordenação ou coerência na aplicação da legislação da União. A presente directiva pretende assim a melhoria do funcionamento do mercado interno, através da garantia de um nível de supervisão e regulação prudencial elevado, da protecção dos depositantes, dos investidores e de todos os beneficiários. É, pois, fundamental a defesa da integridade, eficiência e bom funcionamento dos mercados financeiros, a manutenção da estabilidade e da sustentabilidade das finanças públicas e o reforço da coordenação e cooperação internacional no domínio da supervisão. Entendo que a criação do Comité Europeu do Risco Sistémico é essencial para que se consiga um modelo de supervisão eficaz e para evitar os riscos sistémicos provocados pelo carácter transfronteiriço dos grandes grupos financeiros.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, ho espresso il mio appoggio alla relazione della collega Goulard. Sin dai lavori all'interno della commissione per gli affari economici e monetari ho contribuito con una serie di emendamenti che sono confluiti nel testo finale. Ritengo infatti molto importante che il Comitato europeo per il rischio sistemico possa segnalare preventivamente attraverso "early warnings" possibili rischi sistemici e raccomandare l’adozione di provvedimenti idonei a fronteggiarli.

L'ESRB svolgerà, infatti, un ruolo cruciale nel suo sistema di architettura finanziaria, sarà l'unica istituzione in grado di avere uno sguardo generale e omnicomprensivo, il suo ruolo di vigilante e di raccordo tra le varie ESA risulterà decisivo in caso di future crisi o allarmi.

In tal senso, ritengo, sia opportuno definire in modo chiaro le competenze della vigilanza diretta sui gruppi a rilevanza sistemica e fare chiarezza sui ruoli tra vigilanza macroprudenziale dell'ESRB e microprudenziale delle ESA, ma confido che tutto ciò verrà chiarito nel corso della finalizzazione del testo nei negoziati con il Consiglio.

Report: Jose Manuel Garcia-Margallo y Marfil (A7-0166/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Je me suis clairement positionnée en faveur de ce rapport qui vise à créer une Autorité bancaire européenne et à mettre en place un mécanisme de règlement pour les crises à venir, afin d'éviter que les citoyens européens ne doivent assumer les conséquences d’un effondrement du système financier. J’apprécie particulièrement l’approche européenne retenue par notre rapporteur. En effet, il se positionne clairement pour une option dite « européenne » qui impliquerait de donner aux collèges des autorités de surveillance la possibilité d'énoncer des normes à caractère contraignant lorsqu'un accord est impossible à trouver au niveau national. De plus, la création d’un Fonds européen préfinancé par les établissements financiers est envisagée, l’objectif étant de protéger les déposants et d’aider les établissements en difficulté lorsque leur faillite risque de déstabiliser l’ensemble du système. Finalement, j’apprécie vivement le soutien que le rapporteur veut apporter aux petites et moyennes entreprises, souvent trop peu représentées dans le secteur bancaire. Le rapport prévoit donc que des représentants des organisations de petites et moyennes entreprises siégeront au sein du groupe des parties concernées du secteur bancaire et éliront deux des membres du Conseil des autorités de surveillance.

  Bastiaan Belder (EFD), schriftelijk. − De crisis bracht gebreken in het financieel toezicht aan het licht. Het toezicht bleek onvoldoende effectief. Daarom ben ik blij met de tot nu toe bereikte resultaten in de onderhandelingen met de Raad. Ik denk hierbij aan de afstemming tussen nationale toezichthouders. Ik stem ermee in dat de eerste behandeling nog niet wordt afgerond. Een akkoord ligt immers in het verschiet. Afronding van de stemming deze week zou een tweede behandeling noodzakelijk maken en veel vertraging opleveren. Alle lidstaten willen in juli een akkoord. Het toezichtsysteem moet dan begin volgend jaar in werking kunnen treden. De vergaande eisen die het Europees Parlement nog stelt, zijn echter niet haalbaar op korte termijn of niet wenselijk. Zijn voorstellen dreigen de op te richten toezichthoudende organen te overladen met taken. Vraag niet om direct toezicht op individuele financiële instellingen. Laat ze zich beperken tot de grensoverschrijdende problemen. Verder moet de Europese Centrale Bank zich blijven concentreren op prijsstabiliteit. Die doelstelling mag niet vermengd raken met het houden van toezicht. Tot slot past het Europees Parlement terughoudendheid bij benoemingen en uitvoerende werkzaamheden van de organen. Afstand tot die werkzaamheden moet het Europees Parlement in staat stellen tot onafhankelijke parlementaire controle.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de regulamento por considerar que deverá ser estabelecido um novo quadro para a gestão de crises financeiras que permita estabilizar ou liquidar as instituições em dificuldades a fim de minimizar os riscos de contágio no sistema financeiro europeu. Concordo igualmente que o Fundo Europeu de Estabilidade Bancária deverá financiar a liquidação ordenada ou as intervenções financeiras destinadas a ajudar as instituições financeiras em dificuldades nos casos em que estas possam ameaçar a estabilidade financeira do mercado financeiro único da União. Este Fundo deverá ser financiado por contribuições financeiras adequadas do sector financeiro. As contribuições para este Fundo deverão substituir as contribuições para os fundos nacionais de natureza similar.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Considero que no contexto da crise, em que se verificaram falhas de supervisão, as autoridades europeias para a banca, mercados financeiros e seguros e pensões complementares de reforma poderão evitar que os problemas actualmente vividos se voltem a verificar. Estas autoridades deverão ser imbuídas de poderes que permitam uma supervisão mais efectiva e eficiente, sobretudo a nível de entidades e situações que envolvam entidades com actividade transfronteiriça e cujos efeitos possam vir a ser nefastos para todo o mercado interno, investidores e consumidores europeus. As autoridades nacionais devem, no entanto, e em meu entender, continuar a ter um papel fundamental no que respeita às instituições financeiras de cariz nacional, coordenando a sua acção com as suas contrapartes de outros Estados-Membros, em particular no que respeita ao intercâmbio de boas práticas. Também no seguimento da proposta da Comissão relativa ao pacote de supervisão financeira, e por razões de coerência do ordenamento jurídico comunitário, são necessárias as respectivas alterações às directivas já em vigor e afectadas por aquelas novas medidas.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Uma Autoridade Europeia de Supervisão Bancária permite consolidar a eficácia da reforma profunda do sistema actual de supervisão dos mercados financeiros em que as instituições da União Europeia estão hoje empenhadas, de forma a garantir uma base estrutural de intervenção com poderes suficientes que permita evitar a repetição desta última crise financeira global, o que seria insuportável para a sociedade e economia mundial. De facto, é absolutamente desadequada a aceitação de um sistema de supervisão assente na actuação de autoridades nacionais, cuja jurisdição termina nas suas fronteiras, quando os actores de mercado são instituições financeiras cuja intervenção se situa no espaço europeu sem fronteiras. Por isso, enalteço a atenção do relator à importância das pequenas e médias empresas e perspectiva europeísta da proposta.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A recente crise financeira veio evidenciar as grandes deficiências na supervisão financeira, tanto em casos particulares como em relação ao sistema financeiro no seu todo. Os modelos de supervisão tinham uma visão nacional e não acompanharam a globalização que se verificou no sistema financeiro, onde diversos grupos financeiros desenvolvem as suas operações além-fronteiras com os riscos sistémicos que daí advêm. Não havia, portanto, qualquer cooperação, coordenação ou coerência na aplicação da legislação da União. A presente directiva pretende assim a melhoria do funcionamento do mercado interno, através da garantia de um nível de supervisão e regulação prudencial elevado, da protecção dos depositantes, dos investidores e de todos os beneficiários. É, pois, fundamental a defesa da integridade, eficiência e bom funcionamento dos mercados financeiros, a manutenção da estabilidade e da sustentabilidade das finanças públicas e o reforço da coordenação e cooperação internacional no domínio da supervisão. Entendo que a criação da Autoridade Europeia para o Sector da Banca é essencial para que se consiga um modelo de supervisão eficaz.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Gerade als klar wurde, dass die Banken sich in einem Dschungel an undurchsichtigen Finanzprodukten verstrickt haben und das sauer Ersparte des kleinen Mannes in riskante Geschäfte gesteckt wurde, wäre bereits eine Verschärfung der Finanzmarktregulierung nötig gewesen. Spätestens dann, als die Banker sich trotz Milliarden-Rettungspaketen eifrig Boni auszahlten, hätte diese Unzulänglichkeit klar werden müssen. Aus diesem Grund habe ich für den Bericht gestimmt.

Report: Peter Skinner (A7-0170/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans le cadre du paquet de supervision financière, ce projet de règlement vise à créer une autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Cette autorité vient compléter le cadre de surveillance, aux côtés de l'autorité bancaire européenne et de l'autorité européenne des marchés financiers. Je considère que le Parlement européen doit se prononcer clairement en faveur d'une supervision intégrée au niveau européen et qu'il appartient désormais au Conseil de faire de même.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Em defesa da transparência e da credibilidade dos mercados e das instituições europeias junto dos cidadãos, o reforço de competências, recursos e autonomia de uma supervisão europeia nos mercados de seguros e pensões de reforma revela-se fundamental para assegurar a eficácia da actual reforma que as instituições da União Europeia estão empenhadas em levar a efeito na supervisão dos mercados financeiros, de forma a evitar novos riscos de uma crise como a que afecta actualmente a economia global, com particular incidência na realidade social europeia.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A recente crise financeira veio pôr a nu grandes deficiências na supervisão financeira, tanto em casos particulares como em relação ao sistema financeiro no seu todo. Os modelos de supervisão tinham uma visão nacional e não acompanharam a globalização que se verificou no sistema financeiro, onde diversos grupos financeiros desenvolvem as suas operações além-fronteiras com os riscos sistémicos que daí advêm. Não havia, portanto, qualquer cooperação, coordenação ou coerência na aplicação da legislação da União. A presente directiva pretende assim a melhoria do funcionamento do mercado interno, através da garantia de um nível de supervisão e regulação prudencial elevado, da protecção dos depositantes, dos investidores e de todos os beneficiários. É, pois, fundamental a defesa da integridade, eficiência e bom funcionamento dos mercados financeiros, a manutenção da estabilidade e da sustentabilidade das finanças públicas e o reforço da coordenação e cooperação internacional no domínio da supervisão. Assim, a criação da Autoridade Europeia para o sector dos seguros e pensões complementares é essencial para que se consiga um modelo de supervisão eficaz.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore della relazione dell'on. Skinner volta a creare un'Autorità europea per le assicurazioni. Sostengo, da sempre, la necessità che l'Europa debba dotarsi di regole e strumenti comuni ed efficaci per affrontare la crisi finanziaria e rilanciare l'economia.

Pertanto, è necessario non perdere tempo e agire in fretta per realizzare questa architettura di vigilanza, dando vita ad Autorità indipendenti, dotate di poteri sanzionatori e possibilità diretta di intervento senza dover passare per il Consiglio o la Commissione. La perplessità che nutro è però relativa ai contributi da parte del settore. Sono d'accordo che non possano essere i cittadini a pagare nel caso del crack degli istituti finanziari, tuttavia occorre fare dei distinguo.

Nel corso di questa crisi vi sono dei sistemi che hanno retto bene e non hanno dovuto fare ricorso al sostegno pubblico. Qualunque riferimento a forme di imposizione fiscale andrebbe quindi eliminato. Tutto ciò per sostenere la ripresa, per evitare che i costi siano traslati sulle PMI. Il Parlamento oggi ha avuto un atteggiamento responsabile nei confronti del Consiglio e auspico che il voto di oggi permetta di raggiungere un compromesso rapido e bilanciato con il Consiglio e la Commissione.

Reports: Sven Giegold (A7-0169/2010), Jose Manuel Garcia-Margallo y Marfil (A7-0166/2010) and Peter Skinner (A7-0170/2010)

  Carl Haglund (ALDE), in writing. − Article 12(2): I do not support the Authority leading the college of supervisors (Article 12(2), first sentence), nor do I support the Authority leading in going concerns (Article 12(2)(c)). The authorities should not have the right to freely replace the rights of national authorities (as guaranteed in the Capital Requirements Directive). The wording of this article as proposed by the ECON Committee and the rapporteurs is not precise and could lead to a high degree of confusion between the authorities at national level and at European level.

Article 12a(4): I do not support this amendment.

Article 12a(5): I do not support this amendment.

Article 12b: I do not support this amendment. The definition of the identification of cross-border institutions that could pose systemic risk is unclear and puts national authorities in an unclear position with regards to their rights as supervisors.

Article 12c: I do not support the creation of a Resolution Unit within the remit of these directives. While I in principle support the idea of a unit of this kind, the creation of a Resolution Unit requires much more preparatory work, thorough impact assessments and detailed regulation of its own.

(Explanation of vote abbreviated in accordance with Rule 170)

Report: Arlene McCarthy (A7-0205/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Tout d’abord, il faut noter que l’insuffisance de fonds propres dans le système bancaire a été un facteur central de la crise, d’où l’importance de mettre en place une augmentation de ceux-ci. J’ai donc voté pour ce rapport. En effet, ce dernier s’oppose fermement à l’idée d’une privatisation des profits et d’une nationalisation des pertes, ou encore de leur report sur l’ensemble de la société. Or le système actuel, notamment la politique de rémunération dans le système bancaire, favorise une prise de risque élevée. En effet, des primes excessives ont entraîné la recherche à court terme du profit, aux dépens de la stabilité à moyen et long terme du système financier. Ce rapport explique par exemple judicieusement que la rémunération doit reposer sur des systèmes d’incitation et non sur des garanties données aux employés, quels que soient les profits et les pertes réalisés. De plus, il vise à établir à juste titre un comité de rémunération au sein de l’entreprise pour améliorer la transparence et l’information ainsi que la défense des intérêts à long terme.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Noile reguli privind bonusurile bancare adoptate de Parlamentul European ar urma să pună capăt politicilor de acordare a stimulentelor în acest sistem, chiar şi în condiţii de riscuri excesive.

Măsurile sunt binevenite la doi ani de la începutul crizei financiare, în condiţiile în care cultura bonusurilor a avut consecinţe negative grave asupra economiei globale, fiecare dintre contribuabilii europeni trebuind acum să plătească. Sistemul bancar s-ar putea grăbi să acuze Uniunea de interferare în propriile politici, însă de fapt aceasta nu face decât să protejeze contribuabilul în condiţiile în care sistemul bancar, de multe ori, şi-a văzut propriul interes, ignorându-l pe cel al consumatorilor. Schimbarea filosofiei de acordare a bonusurilor în sistemul bancar, judecând după câştigurile băncilor pe termen lung şi nu scurt, va pune Europa la adăpost parţial de derapaje economice.

În plus, fiecare instituţie bancară trebuie să se comporte responsabil şi să accepte faptul că trebuie să existe un raport adecvat între remuneraţia fixă şi valoarea bonusurilor.

Este salutar că Parlamentul a decis şi că trebuie să existe un raport echitabil între bonusuri şi politica de pensii. Este normal ca un bancher să primească o pensie proporţională cu rezultatele pe care instituţia financiară pe care a condus-o le-a obţinut.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de resolução por considerar que as instituições de crédito e empresas de investimento devem exigir dos seus trabalhadores o compromisso de não utilizarem estratégias pessoais de cobertura ou seguro tendentes a comprometer os efeitos de alinhamento pelo risco inerentes às suas modalidades de remuneração e porque concordo com o princípio de que as medidas previstas na presente directiva constituem etapas do processo de reforma em resposta à crise financeira. Em conformidade com as conclusões do G-20, do Conselho de Estabilidade Financeira e do Comité de Basileia de Supervisão Bancária, poderão ser necessárias novas reformas, incluindo a necessidade de criar amortecedores anticíclicos, provisões dinâmicas, os fundamentos subjacentes ao cálculo dos requisitos de fundos próprios previstos na Directiva 2006/48/CE e medidas suplementares aos requisitos com base no risco para as instituições de crédito, para ajudar a impedir a alavancagem no sistema bancário. A fim de assegurar uma adequada supervisão democrática do processo, o Parlamento Europeu e o Conselho devem ser envolvidos efectiva e tempestivamente neste processo.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O aumento dos fundos próprios das instituições financeiras é importante para que os consumidores não sejam lesados e não percam os seus investimentos no caso de dificuldades da instituição. No entanto, tem que se ter em consideração que este aumento de fundos próprios não poderá ser de tal forma desproporcionado que leve à falta de liquidez pelas instituições financeiras. Isso teria graves consequências para o mercado em geral, razão pela qual se deve ponderar seriamente esta questão.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A estabilidade e a sustentabilidade financeira da actividade bancária são absolutamente decisivas para o desenvolvimento da economia real. A actual crise global pôs a descoberto as fragilidades do sistema bancário e pôs em causa a sua credibilidade junto dos cidadãos e empresas, para além dos efeitos negativos sobre a capacidade produtiva e industrial da Europa e sobre a estabilidade financeira dos próprios Estados-Membros. Na origem da crise financeira, esteve o excesso de exposição aos riscos forçado pelas regras de funcionamento bancário, baseado em incentivos extraordinários para resultados imediatos e cada vez mais insustentáveis, face à insuficiência de fundos próprios e aplicações desreguladas dos recursos. Nesse contexto, é urgente a aplicação de práticas sãs e eticamente fundamentadas ao nível de remunerações e incentivos no sector bancário, a fim de impedir a aplicação de políticas que incentivem a assunção de riscos excessivos, a par da imposição de requisitos mais exigentes em matéria de fundos próprios para a carteira de negociação e retitularizações.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Demorou tempo a aprovar novas regras sobre a limitação dos bónus, mas estas apenas serão aplicáveis a partir de Janeiro de 2011 e as normas relativas aos fundos próprios dos bancos só no final desse ano. O que é lamentável, dado que já aplicaram as medidas de austeridade aos trabalhadores e à maioria da população, como está a acontecer em Portugal, na Grécia e outros países. Daí o nosso voto contra como protesto relativamente a esta política de dois pesos e duas medidas.

Mas limitam-se a estabelecer regras mais estritas sobre os bónus dos banqueiros e reforçam as regras relativas aos fundos próprios dos bancos, para que estes estejam melhor preparados para fazer face a crises futuras.

A política em matéria de pensões é também abrangida pela nova legislação. Se o empregado abandonar a instituição de crédito antes da reforma, os benefícios discricionários de pensão devem ser retidos pela instituição de crédito por um período de cinco anos sob a forma de capital contingente.

Entretanto, admite que continuem os bónus mesmo no caso das instituições de crédito que beneficiem da intervenção excepcional dos respectivos governos, apenas esses bónus serão estritamente limitados a uma percentagem das receitas líquidas, sempre que seja incompatível com a manutenção de uma sólida base de fundos próprios e do fim do apoio público em tempo oportuno. É inadmissível.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La législation qui nous est proposée aujourd'hui consiste globalement à renforcer les exigences de fonds propres en fonction des risques pris par les établissements financiers, et à réglementer les primes et autres parachutes dorés. Je regrette qu'elle n'aille pas assez loin.

Elle ne va pas, par exemple, jusqu'à plafonner ces bonus, à imposer qu'ils ne soient pas la part essentielle des rémunérations ou à interdire certains produits dits "toxiques". Cette législation ne va pas assez loin donc, mais elle va dans le bon sens. Et il est dommage que de multiples réformes du secteur financier dans l'Union européenne, pourtant présentées comme urgentes et indispensables, prennent du retard pour des raisons parfois politiciennes.

Une autre inquiétude: imposer de nouvelles règles plus strictes est très bien. Mais cela suffira-t-il à remettre la finance au service de l'économie? Rien n'est moins sûr. Les banques se sont hâtées de rembourser les aides des Etats, sans remplir leurs obligations de crédit aux entreprises et aux particuliers, pour pouvoir verser des bonus exceptionnels. La spéculation est au plus haut, sur tout, depuis que l'on sait que le contribuable payera quoiqu'il arrive. C'est plus que les règles qu'il faut changer, c'est le système lui-même.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour le rapport McCarthy sur les rémunérations des banquiers, car la recherche excessive de profits à court terme par un secteur financier surdimensionné a profondément déstabilisé le secteur financier et contribué à la crise. Ce texte, adopté par une majorité écrasante du Parlement européen, plafonne la rémunération variable et permet de reporter jusqu’à 70 % du bonus des traders pour tenir compte des intérêts de long terme de la banque. Ce texte répond donc à un double objectif: stabiliser le secteur financier et le remettre au service de l'investissement à long terme.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − Two years after the global banking crisis hit, we are only at the beginning of the real pain. Cuts are going to be implemented across the public sector with the resulting job losses, reduction in vital services and the associated impact on the wider economy. The citizens of Europe feel total distaste for the high-risk bonus culture which has permeated the banking sector and today’s vote shows that this toxic culture must end.

  Wolf Klinz (ALDE), schriftlich. − Ich unterstütze das Vorgehen der Europäischen Union, die bisherige Vergütungspolitik auf langfristige Erfolge und mehr Haftung der Entscheidungsträger neu auszurichten. Dennoch darf dies nicht dazu führen, dass die Politik die Gehälter festlegt. Diese Aufgabe sollte in den bereits vorhandenen Gremienstrukturen wie Aufsichtsrat und Hauptversammlung der Banken verbleiben. Die vorgeschlagene Vergütungspolitik darf bestehende Strukturen somit nicht ersetzen, sondern allenfalls – dort wo notwendig – ergänzen, sofern dies der Qualität wirtschaftlicher Entscheidungen dienlich ist.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Le rapport de Mme McCarthy vise à encadrer les rémunérations des traders et à fixer de nouvelles règles concernant les fonds propres des banques. Ce n'est que la énième tentative de réguler les banques sans que ces régulations aient eu la moindre efficacité. Ces mesures ne sont que des effets d'annonce. Ajouter plus de régulation n'aura aucun effet salvateur, puisque les banques détourneront une fois de plus les réglementations.

L'excès de rémunération des traders ne pourra être stoppé que si le trading sur fonds propres des banques est interdit. Cela passe par la séparation de l'activité bancaire en banque de dépôt et en banque d'investissement, avec l'interdiction pour la première de prêter à la seconde. La taille des plus grands établissements financiers doit être réduite afin d'empêcher les abus de position dominante. Les banques doivent être soumises à la règle du 100 % money; elles ne pourraient dès lors prêter que ce qu'elles détiennent. L'accroissement de la masse monétaire doit revenir à l'État et celui-ci doit s'interdire de sauver les banques en cas de risque de faillite. Ce n'est qu'à ces conditions que les banquiers prendront leurs responsabilités et évalueront avec sérieux les risques qu'ils prennent.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Qualquer sector empresarial deve preocupar-se em dar bons resultados aos seus accionistas. No entanto, a crise financeira que surgiu em 2008 veio alertar para o facto de algumas instituições financeiras terem práticas de gestão viradas para o lucro fácil e de curto prazo sem medirem os riscos que daí podiam advir para a saúde financeira da instituição. Por outro lado, muitas dessas instituições financeiras não estavam devidamente capitalizadas para poderem suportar as suas carteiras de negociação e as retitularizações, utilizando de forma descoordenada sistemas de alavancagem que aumentavam significativamente os riscos das operações. Voto favoravelmente esta resolução legislativa para que no futuro não se repitam situações de descapitalização das instituições financeiras e para que as políticas de remuneração sejam revistas e enquadradas em objectivos mais responsáveis.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, la mia posizione sulla relazione al giudizio della nostra Assemblea è motivata, fra le altre, dalla convinzione che in materia bancaria fosse necessaria, per tutelare i mercati ed il risparmio, la definizione di nuovi standard patrimoniali sia in tema di ricartolarizzazioni che di portafogli di negoziazione, in modo da aumentare copertura e garanzia rispetto ai rischi assunti da parte degli istituti bancari.

Sempre nel settore bancario, ritengo auspicabile l'introduzione di regole in tema di politiche retributive, in modo che i compensi ed i bonus riconosciuti ai dirigenti siano limitati e comunque proporzionati ai risultati di gestione ed alla situazione finanziaria di lungo periodo degli enti creditizi. Fra gli effetti benefici, quello d'indurre i manager a non perseguire politiche eccessivamente speculative e rischiose, altre che per i singoli istituti, per la globalità dei mercati.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Der Bericht verlangt verschärfte Kapitalanfordungen als Garantien für riskante Finanzprodukte. Die Krise hat uns gelehrt, dass man mit riskanten Finanzprodukten vorsichtig umgehen muss. Ich habe daher für den Bericht gestimmt.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, ho espresso il mio voto favorevole sulla cosiddetta direttiva CRD3 sui requisiti di capitale degli istituti finanziari. La proposta contiene tutta una serie di novità volte ad adeguare e salvaguardare il sistema finanziario in caso di futuri rischi e crisi.

Mi trovo d'accordo con il rafforzamento dei requisiti patrimoniali per gli elementi del portafoglio di negoziazione (attività detenute a breve termine dagli istituti finanziari a fini di vendita) e per le ricartolarizzazioni. Plaudo, poi, all'inserimento di sanzioni e soglie in materia di politiche retributive, in particolare dei bonus, per evitare pratiche che incoraggino rischi intollerabili e ingestibili.

Ritengo giusto che alle banche che avranno ricevuto un sostegno pubblico non sarà permesso di pagare bonus ai propri manager fino a che gli aiuti non saranno stati completamente restituiti. I salari dei dirigenti di queste banche non potranno, inoltre, superare i 500.000 euro l'anno. Il fatto che i bonus non potranno andare oltre il tetto del 50% della remunerazione totale di un dirigente, mi sembra opportuno e rispettoso nei confronti dei cittadini e dei contribuenti europei.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − El Parlamento Europeo acaba de adoptar una directiva que restringe las bonificaciones en el sector de la banca. A partir de enero de 2011, solo un 30 % de la bonificación podrá pagarse en efectivo y al menos la mitad se abonará como acciones o capital a disposición del banco en caso de dificultades. Además, los incentivos variables deberán ser proporcionados respecto a los salarios. Las normas adoptadas hoy también refuerzan los requisitos de capital de la banca. Ello significa que, dos años después de la crisis financiera mundial, estas nuevas normas transformarán la cultura de las primas y pondrán fin a los incentivos que llevan a los directivos de los bancos a asumir riesgos excesivos. Una cultura de primas de alto riesgo y a corto plazo daña la economía y son los contribuyentes los que terminan por pagar. Ya que los bancos no han conseguido introducir reformas, somos nosotros los que hacemos el trabajo por ellos.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − This report has been a long time coming. It is extremely important that we cover this topic with EU agreements spanning all Member States.

Reports: Saïd El Khadraoui (A7-0208/2010) and Arlene McCarthy (A7-0205/2010)

  Britta Reimers (ALDE), schriftlich. − Ich unterstütze das Vorgehen der Europäischen Union, die bisherige Vergütungspolitik auf langfristige Erfolge und mehr Haftung der Entscheidungsträger neu auszurichten. Dennoch darf dies nicht dazu führen, dass die Politik die Gehälter festlegt. Diese Aufgabe sollte in den bereits vorhandenen Gremienstrukturen wie Aufsichtsrat und Hauptversammlung der Banken verbleiben. Die vorgeschlagene Vergütungspolitik darf bestehende Strukturen somit nicht ersetzen, sondern allenfalls - dort wo notwendig - ergänzen, sofern dies der Qualität wirtschaftlicher Entscheidung dienlich ist.

Report: Ramon Tremosa i Balcells (A7-0167/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de regulamento do Conselho, nomeadamente as alterações aprovadas pelo Parlamento Europeu, por considerar que o BCE deve assegurar recursos humanos e financeiros suficientes para o desempenho das funções do secretariado, assegurando um elevado nível de qualidade do pessoal, que traduza o vasto âmbito do CERS e a composição do seu Conselho Geral. O BCE deve igualmente assegurar um financiamento equitativo do secretariado a partir dos seus próprios recursos. Por outro lado, concordo que deve ser exigido a todos os elementos do secretariado que não divulguem informações sujeitas a sigilo profissional, mesmo após a cessação das suas funções, nos termos do artigo 8.º do Regulamento (UE) n.º …/2010 [CERS] a fim de assegurar o objectivo estabelecido no artigo 6.º do presente regulamento.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A necessidade de assegurar condições para uma supervisão europeia mais forte e eficaz nos mercados financeiros tem merecido um forte empenho do Parlamento Europeu, que se tornou mais evidente e valorizado com o desenrolar da actual crise económica e financeira. Um sistema de fiscalização assente numa base nacionalista, assente na lógica individualista de cada Estado-Membro, revela-se cada vez mais inoperante e falível face à dimensão global dos mercados financeiros, numa lógica de desenvolvimento cada vez mais integrada. Apoio, por isso, esta proposta de resolução legislativa do Parlamento Europeu. Devidamente dotado de apoio técnico e aproveitando a capacidade e os recursos do Banco Central Europeu, o Comité Europeu do Risco Sistémico (CERS) terá seguramente um papel decisivo na União Europeia para actuar de forma mais célere e por antecipação, através da análise das informações sobre a evolução dos sistemas e detecção de eventuais riscos. Isso será fundamental para evitar novas crises ou, no caso da sua inevitabilidade, minorar os seus impactos negativos e encontrar rapidamente caminhos para inverter a tendência.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − În ceea ce priveşte mişcările de capital, efectele globalizării au influenţat semnificativ pieţele financiare. Astfel, pe lângă rolul de control al inflaţiei, băncile centrale au fost nevoite să introducă un nou obiectiv în agenda lor, şi anume stabilizarea pieţelor financiare.

Criza a scos în evidenţă importante lacune în domeniul supravegherii. Din nefericire, nu s-a putut preveni acumularea de riscuri excesive în acest sector şi, în acelaşi timp, au existat numeroase puncte slabe la nivelul supravegherii macroprudenţiale.

Am votat în favoarea raportului deoarece consider că Uniunea Europeană are neapărat nevoie de o nouă arhitectură financiară care să presupună o supraveghere microprudenţială integrată. Astfel vom reuşi pe viitor să identificam şi să prevenim viitoarele riscuri ce pot ameninţa stabilitatea financiară la nivel european.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Natürlich ist es essentiell, dass die Zusammenarbeit bei der Überwachung des ständig wachsenden europäischen Finanzmarkts verbessert wird. Leistungsbilanzdefizite zu EU-Lasten und Immobilienblasen in der Union haben die bereits durch die Finanzkrise und Budgetdefizite angeschlagene EU weiter belastet. Es mag sinnvoll erscheinen, dass bereits im Vorfeld, etwa beim Entstehen derartiger Immobilienblasen gewarnt wird, ob dies tatsächlich etwas bewirkt, bleibt fraglich. Schließlich wurde auch in den USA seit langem vor einer Immobilienblase gewarnt, ohne dass sich dies auf den Finanzmarkt ausgewirkt hätte. Wir erhalten also ein neues Organ der Finanzaufsichtsbehörde, das keine Maßnahmen oder Sanktionen setzen kann und bei dem sich die Frage nach den genauen Zuständigkeiten stellt. Das erscheint mir als wenig ausgereift, deshalb habe ich mich der Stimme enthalten.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Allo scopo di salvaguardare la stabilità finanziaria europea è essenziale impostare un tipo di vigilanza transnazionale. Solo una macrovigilanza europea avrebbe potuto scoprire che l'insostenibile crescita del credito, le bolle immobiliari e i forti disavanzi delle partite correnti erano tali da generare gravi rischi per la stabilità macroeconomica e finanziaria. Creando una nuova autorità di vigilanza microprudenziale si riuscirà a contenere i rischi di ulteriori crisi finanziarie.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Regolamento dubbio in quanto si vanno a creare due nuove autorità di vigilanza una macroprudenziale (CERS) e una microprudenziale (SEVF). Il CERS non sarà in grado di imporre misure o sanzioni né a Stati membri né a istituti finanziari e le sue segnalazioni non avranno carattere vincolante. Il SEVF dovrebbe essere garantito dalla BCE. Pertanto il nostro voto è a favore del rinvio con discussione in commissione.

Reports: Antolin Sanchez Presedo (A7-0163/2010), Sylvie Goulard (A7-0168/2010), Jose Manuel Garcia-Margallo y Marfil (A7-0166/2010), Peter Skinner (A7-0170/2010) and Ramon Tremosa i Balcells (A7-0167/2010)

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I support the strategy adopted by the rapporteurs on the so-called Financial Supervision Package. MEPs have just voted in plenary on amendments to the texts setting up the EU's new supervisory architecture, tabled by the four main political groups (EPP, S&D, ALDE, Greens). The EP has decided not to vote on a legislative resolution in order to leave open the possibility of a first reading after the summer recess. The message is clear: Parliament is willing to negotiate, but it is united in its view that the European authorities must be equipped with sufficient powers to prevent future crises and to strengthen the Single Market.

The ball is now firmly in the Council's court to come forward with the necessary compromises. This gesture is a final endeavour on the part of the rapporteurs to help the new Belgian Presidency – whose efforts to date we applaud – move the Member States to a more satisfactory position.

Reports: Antolin Sanchez Presedo (A7-0163/2010), Sven Giegold (A7-0169/2010), Sylvie Goulard (A7-0168/2010), Jose Manuel Garcia-Margallo y Marfil (A7-0166/2010), Peter Skinner (A7-0170/2010) and Ramon Tremosa i Balcells (A7-0167/2010)

  Kay Swinburne (ECR), in writing. − The ECR fully supports the establishment of the European Supervisory Architecture, and particularly the ESRB and the single rule book for financial services within the EU. Although the group felt able to lend its support to the majority of the compromise text there are some areas in which dialogue with the Council and Commission had advanced further than the text reflects. The ECR looks forward to continued dialogue from all sides to reach a first reading agreement which all Member States feel able to support.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue sur le paquet dit "supervision financière". Malgré quelques petites mesures d'encadrement, les réponses proposées ne sont pas à la hauteur de la crise actuelle et ne sauraient encore moins en prévenir de nouvelles.

Il ne suffit pas de créer de nouveaux organes pour réguler le secteur financier. La composition du conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS), avec uniquement des représentants de la BCE, de la Commission et des banques centrales nationales, sans aucun parlementaire, parle d'elle-même, d'autant que cette nouvelle instance devrait travailler en collaboration étroite avec le FMI et le G20 et sans le moindre échange avec le Comité des régions ou les partenaires sociaux.

Au lieu de renforcer un pacte de stabilité qui n'est plus qu'un pacte d'austérité, il est temps de le remettre en cause, de contrôler effectivement les marchés financiers et la BCE, et de mettre en œuvre de nouvelles politiques économiques et sociales tournées vers la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté.

La crise de la dette publique est un révélateur de l'échec des politiques actuelles. Il est temps d'en tirer les conséquences.

Report: Elisa Ferreira (A7-0213/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), per iscritto. − Condivido pienamente l'impianto di questa relazione ed ho pertanto votato a favore di essa. Nella fattispecie ritengo ampiamente condivisibile il passaggio contenuto nella relazione dove si afferma che per essere efficace nel sostenere gli interventi, un quadro UE per la gestione delle crisi ha bisogno di un insieme comune di norme, di competenze adeguate e di risorse finanziarie, elementi che dovrebbero pertanto costituire altresì i pilastri portanti del proposto regime di priorità per le banche sistemiche transfrontaliere.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport car il affirme plusieurs principes auxquels je suis attachée, notamment le fait que les réponses aux difficultés bancaires ne doivent pas peser sur le contribuable mais doivent d'abord être affrontées par le secteur bancaire. La confiance est également un principe que ce rapport vise à consolider ; une confiance pour les marchés financiers à l’égard des Etats membres, mais également une confiance mutuelle entre les 27 Etats membres. Finalement, j’ai soutenu à travers ce rapport des initiatives déjà engagées telles que l’élaboration de plans d’urgence obligatoires par chaque établissement au sein des collèges d’autorités de surveillance et le choix d’un fonds de stabilité (financé par le privé et géré par le public) au lieu d’un prélèvement bancaire.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Le difficoltà che affliggono i sistemi economici del globo, in Europa hanno trascinato l´occupazione ai minimi storici e messo in discussione il ruolo del sistema bancario. In un momento come quello attuale in cui i prodromi di questa crisi sono stati veicolati da scandali finanziari e le sue cause sono state individuate nella fantasia dell´ingegneria finanziaria a discapito degli investitori e dei loro risparmi, non posso che sostenere la relazione del collega on. Ferreira. La relazione sulle Raccomandazioni alla Commissione sulla gestione delle crisi transfrontaliere nel settore bancario risponde non soltanto alla necessità di tutelare i consumatori e i loro risparmi, ma anche a quella di garantire un quadro unico di norme armonizzate, l’applicazione uniforme della normativa comunitaria, una cultura di vigilanza comune e una risposta coordinata in situazioni di crisi.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução por concordar com a recomendação que o Parlamento fez à Comissão para apresentar ao Parlamento, até 31 de Dezembro de 2010, nos termos dos artigos 50.º e 114.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, uma ou mais propostas legislativas relativas a um quadro da UE para a gestão de crises, um fundo de estabilidade financeira da UE (Fundo) e uma unidade de resolução, de acordo com as recomendações formuladas em anexo, tendo em conta as iniciativas tomadas por instâncias internacionais, como o G-20 e o Fundo Monetário Internacional, para garantir a igualdade de condições de funcionamento a nível global e com base numa análise exaustiva de todas as alternativas disponíveis, incluindo uma avaliação de impacto. Considero que os mecanismos de supervisão do sector financeiro existentes na UE e a nível internacional se têm mostrado ineficazes na prevenção ou suficiente contenção do efeito de contágio, que a participação dos accionistas e, em seguida, dos credores na repartição dos encargos é essencial para reduzir ao mínimo os custos suportados pelos contribuintes em consequência das crises das instituições e dos mercados financeiros e que um sólido mercado interno dos serviços financeiros é fundamental para a competitividade global da União.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − No contexto da crise, considero importante que sejam previstos novos mecanismos que evitem danos consideráveis para os consumidores e que aumentem a transparência e segurança nos mercados financeiros. Assim, apoio a criação de um quadro europeu de gestão de crise, bem como um conjunto comum de regras a serem seguidas pelos supervisores nacionais. A criação de um painel de avaliação dos riscos e critérios para tal avaliação terão que ser bem definidos ex ante e com a cautela necessária. Só desta forma não aparecerão situações de risco suplementar para instituições que iniciam uma qualquer fase complicada. Esta não pode ser agravada por uma informação que de forma extemporânea seja conhecida pelo mercado. Se assim sucedesse, correr-se-ia o risco de caminhar para um fracasso, o que é de todo indesejável.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório limita-se a solicitar à Comissão que apresente, até ao final do ano, uma ou mais propostas legislativas sobre a gestão de crises transfronteiras no sector bancário, um fundo de estabilidade financeira da UE e uma unidade de resolução de crises, embora acompanhado de algumas recomendações, mas sempre referindo tendo em conta as iniciativas adoptadas por instâncias internacionais, como o G-20 e o Fundo Monetário Internacional. Ou seja, no respeito pelos princípios do capitalismo internacional.

É certo que reconhece que a regulação, a nível da UE, da gestão de crises no sector bancário é insuficiente e que os mecanismos de supervisão para o sector financeiro existentes na UE e a nível internacional se têm mostrado ineficazes na prevenção ou suficiente contenção do efeito de contágio. Mas é o mínimo que podia dizer, dada a realidade óbvia que estamos a viver.

Por isso, adianta que a UE terá de chegar a um consenso sobre quem deve fazer o quê, quando e como na eventualidade de uma situação de crise nas instituições financeiras, frisa o Parlamento Europeu.

Depois, adianta que o quadro legislativo da UE deverá, em caso de crise, ajudar a salvaguardar a estabilidade financeira, minimizar o ónus dos contribuintes, preservar os serviços bancários fundamentais e proteger os depositantes. Mas continuam a ser adiadas medidas concretas e eficazes para passar das palavras aos actos.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le principal but du rapport de Mme Ferreira n'est pas de gérer les crises de manière efficace, mais d'empêcher qu'elles ne soient résolues par les États. Heureusement, pourtant, que les gouvernements ont pris les choses en main rapidement, sans attendre que la Commission ne commence à se réveiller, empêtrée qu'elle était dans ses dogmes bureaucratiques, focalisée sur la concurrence et sa haine des subventions, tétanisée par son incapacité à avoir vu venir la crise, pourtant prévisible depuis un an.

Les institutions européennes ont été ce qu'il y a eu de plus inutile dans l'urgence. Les chefs d'État et de gouvernements ont eu l'élégance de traîner M. José Manuel Barroso aux réunions qui comptaient. Mais, ne vous en déplaise, les décisions se prenaient au niveau intergouvernemental. Je ne dis pas que les décisions des États ont été parfaites: elles ont eu le mérite d'être prises et de l'être rapidement. Et je suis certain que les dispositions du rapport ne sont en mesure ni de faire oublier les carences du passé, ni de garantir l'efficacité dans l'avenir.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − În această perioadă de criză s-a demonstrat faptul că Uniunea Europeană nu a avut capacitatea să gestioneze într-un mod eficient şi eficace crizele cauzate la nivelul instituţiilor financiare transfrontaliere. Exemplul cel mai elocvent îl constituie măsurile de recapitalizare şi garantare a băncilor, care au fost făcute ad-hoc în cadrul Uniunii. Am votat în favoarea acestui raport deoarece consider că este nevoie de crearea unui cadru european de gestionare a crizelor care să cuprindă norme legislative comune, aplicabile pentru toate instituţiile bancare ce îşi desfăşoară activitatea pe teritoriul UE. De asemenea, consider că aceste norme trebuie să promoveze stabilitatea sistemului financiar şi să consolideze piaţa internă a serviciilor financiare şi competitivitatea acesteia.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A cada vez maior globalização económica e o carácter transfronteiriço de muitos dos grandes grupos financeiros levam à existência de riscos sistémicos e de contágio que antes da grave crise financeira que assolou o mundo não estavam devidamente acautelados. O quadro legislativo agora aprovado deverá, em caso de crise, ajudar a salvaguardar a estabilidade financeira, minimizar os ónus dos contribuintes, preservar os serviços financeiros fundamentais e proteger os depositantes.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Schon lange vor der Finanzkrise wurde gewarnt, dass die Vision des grenzenlosen Liberalismus auch im Finanzsektor eine gefährliche war. Spätestens seit dem Domino-Effekt der Bankenkrise war klar, dass hier dringender Handlungsbedarf besteht. Zwar ist es wichtig, die Finanzmarktaufsicht zu stärken und sich aufeinander abzustimmen, gerade aber der Bankensektor ist auch national recht unterschiedlich strukturiert. Was in einem Land an Krisenmanagement effektiv wirkt, kann für ein anderes ungeeignet sein. Ich bin gegen eine undifferenzierte Gleichmacherei und bürokratischen Zentralismus, die vorgesehenen Maßnahmen gehen in diesem Sinne zu weit und könnten sich kontraproduktiv auswirken. Ich habe daher den Bericht abgelehnt.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − W gronie europejskich przywódców panuje konsensus co do konieczności podjęcia radykalnych działań mających na celu zagwarantowanie stabilności systemu finansowego. Jest onwynikiem silnej presji ze strony obywateli UE, zbulwersowanych praktykami mającymi miejsce w sektorze bankowym. Konsensus na dole wymusza konsensus na górze. Projekt rezolucji PE zawierający zalecenia dla Komisji w sprawie transgranicznego zarządzania kryzysowego w sektorze bankowym stanowi zbiór postulatów minimum. Jednocześnie stanowi rozsądny głos, w który powinna wsłuchać się Komisja Europejska. Instytucje publiczne nie mogą umywać rąk od sytuacji panującej w sektorze bankowym. Muszą dbać o interesy obywateli UE, korzystających z usług bankowych. Cztery główne zalecenia: określenie ram postępowania w ramach kryzysu, regulacja transgranicznych banków systemowych, utworzenie funduszu stabilności finansowej UE i utworzenie jednostki awaryjno-naprawczej to bezsprzecznie kroki w dobrą stronę, dlatego zdecydowałem się je poprzeć.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I supported the report led by Ferreira according to which we, the EP, request the Commission to submit to Parliament by 31 December 2010, on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund and a resolution unit, following the detailed recommendations made in the Annex thereto, taking into account initiatives taken by international bodies, such as the G-20 and the International Monetary Fund, in order to ensure a global level playing field and based on a profound analysis of all alternatives available, including an impact assessment.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − This report is extremely important – to provide the marketplace with the certainty that it needs.

  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Praeitais metais Lietuva ir keletas panašaus likimo ištiktos ES narės krito žemyn ir iki šiol nepasiekė dugno. Iki šiol nežinome galutinių pasekmių, kurios gali būti labai liūdnos. Darbo vietos buvo prarastos, verslas bankrutavo, o dauguma mūsų piliečių vis dar priversti kęsti skausmingas reformas. Krizės našta per sunkiai užgulė mokesčių mokėtojų pečius. Viso to buvo galima išvengti, jei bankų sektoriuje būtume turėję reikalingas tarptautines krizės valdymo taisykles. Esami finansų sektoriaus ES ir tarptautiniai priežiūros mechanizmai buvo neveiksmingi bandant užkirsti kelią krizei bei pakankamai ją sulaikant. Mes visi sėdime toje pačioje valtyje – turime imtis tvirtų priemonių, norėdami sukurti prevencinę tvarką ir saugumo tinklus, kurie užtikrintų finansų sistemos tvarumą ir stabilumą. Šis bandymas bent jau minimaliai turi apimti tris dalykus: pirma, veiksmingą ES priežiūros struktūrą, susijusią su Europos sisteminės rizikos valdyba, antra, kad ES krizės valdymo tvarka, kuri palaiko intervencijas, būtų veiksminga, sukūrus griežtą ES elgesio kodeksą valdymo ir atitinkamų ekspertizių bei finansinių išteklių srityse, trečia, būtinai reikalinga priemonė, kuri visoje ES teritorijoje sulygintų verslo sąlygas. Tik tuomet būtų galima lygiateisiškai vykdyti verslo sąlygų stebėseną visoje ES teritorijoje. O svarbiausia – kad Lietuva, taip pat kitos ES valstybės tvarkytų savo viešuosius finansus veiksmingai, skaidriai, atsakingai. Būtina atgauti visuomenės pasitikėjimą bei atkurti mūsų šalių ekonominę savigarbą.

Motion for a resolution: European Financial Stability Facility and European Financial Stabilisation Mechanism and future actions (B7-0410/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della presente relazione poiché sono convinto che le Istituzioni europee debbano impegnarsi in maniera più organica e strutturata per garantire una solida stabilità finanziaria. In particolare, condivido pienamente il passaggio del documento nel quale si afferma che sono necessari progressi reali nell'ambito delle politiche fiscali e strutturali dei singoli Stati membri per creare un nuovo quadro di governance economica più solido, volto a prevenire in futuro il verificarsi di crisi analoghe, nonché a favorire il potenziale di crescita e il riequilibrio macroeconomico sostenibile nell'UE.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Pour éviter à l’avenir le déclenchement de crises économiques et, en conséquence, pour favoriser le potentiel de croissance et le rééquilibrage macroéconomique au sein de l’Union Européenne, il est indispensable de réaliser des progrès en matière de politiques fiscales et structurelles dans les différents États membres. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de résolution car elle définit correctement les enjeux et les voies à emprunter pour une amélioration du cadre de surveillance. Le futur cadre de surveillance doit ainsi veiller à assurer des finances publiques et une croissance économique durables, la compétitivité, la cohésion sociale ainsi que la réduction des déséquilibres commerciaux. Pour cela, nous devons enrayer les problèmes structurels auxquels est confrontée l’Union Européenne. Cette proposition de résolution vise donc à traiter le problème des déséquilibres internes et de l’endettement insoutenable, ainsi qu’à répondre aux disparités importantes en termes de compétitivité entre les États membres.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução por considerar que é fundamental solicitar à Comissão que apresente uma avaliação de impacto do Fundo Europeu de Estabilidade Financeira, em particular sobre o funcionamento dos mercados de euro-obrigações e seus spreads; convida a Comissão a avaliar, além disso, a exequibilidade e a responsabilidade do processo de tomada de decisão no que se refere ao veículo financeiro com finalidade específica (SPV), com vista a uma solução de mais longo prazo; e por considerar que todos os Estados-Membros, em especial os que fazem parte da União Económica e Monetária (UEM), devem, ao desenvolver as suas políticas económicas, tomar em consideração tanto os efeitos dessas políticas a nível nacional como as implicações para a União e, em particular, os Estados-Membros da UEM.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Ψήφισα αρνητικά στην πρόταση για τη συγκρότηση ευρωπαϊκού μηχανισμού χρηματοπιστωτικής σταθεροποίησης, καθώς η συγκρότησή του με τη συνδρομή αλλά και τον αποφασιστικό ρόλο του ΔΝΤ, είναι έξω από κάθε θεσμική πρόβλεψη. Δημιουργεί μείζονα προβλήματα στη διαμόρφωση των δημοσιονομικών πολιτικών της Ένωσης και είναι αφορμή για νέα επίθεση σε βάρος των εργαζομένων. Η προσφυγή χωρών μελών της ΕΕ σε αυτόν τον μηχανισμό προϋποθέτει την εφαρμογή σκληρών προγραμμάτων λιτότητας που αφαιρούν εισόδημα και ακυρώνουν τα εργασιακά και ασφαλιστικά δικαιώματα των εργαζομένων.

Αντίθετα, για μια Ευρώπη της κοινωνικής συνοχής και αλληλεγγύης είναι απαραίτητο και επιτακτικό να καταργηθεί το Σύμφωνο Σταθερότητας, να τεθεί υπό πολιτικό κοινοβουλευτικό έλεγχο η ΕΚΤ και να αυξηθεί ο κοινοτικός προϋπολογισμός στην κατεύθυνση ενίσχυσης των εργαζομένων, των συνταξιούχων, των αγροτών και των ανέργων, ώστε να προωθηθεί μια πραγματικά βιώσιμη ανάπτυξη.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Je n'ai pas voté la résolution sur le mécanisme européen de stabilisation financière. Ce mécanisme, créé de toutes pièces et dans l'urgence en mai dernier au plus fort de la crise obligataire grecque, a été une avancée majeure de la gouvernance économique de la zone euro. Mais, sur cette question, notre Parlement a fait preuve d'une grave absence de vision. Plusieurs amendements-clefs ont été rejetés, dont à mes yeux le plus important, à savoir celui plaidant pour la pérennisation de ce système à travers la création d'un Fonds monétaire européen, première étape vers un marché obligataire européen que j'ai déjà plusieurs fois appelé de mes vœux. De même, je ne peux que m'étonner que notre Parlement ait refusé de reconnaître le rôle positif qu'a joué la BCE pendant toute cette période, notamment en décidant de racheter de la dette souveraine sur le marché secondaire, ce qui a contribué à détendre le marché obligataire. Au final, cette résolution, sans portée législative, donne une image bien timorée de notre Parlement, alors que la Commission, de concert avec le Conseil, travaille au contraire à maintenir sur le long terme ce mécanisme indispensable à la stabilité de l'euro.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de resolução sobre o Instrumento Europeu de Estabilidade Financeira e Mecanismo Europeu de Estabilização Financeira e acções futuras, por considerar fundamental a definição de um novo enquadramento para a governação económica, que seja sólido, que permita prevenir a ocorrência de crises no futuro e promova o crescimento económico sustentável na UE.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Votámos contra esta Resolução porque não só não reconhece as responsabilidades das instituições europeias na crise actual como persiste em medidas que não respondem aos problemas fundamentais que as populações estão a enfrentar, designadamente os trabalhadores, os desempregados e os mais de 85 milhões de pessoas em situação de pobreza.

Depois, a resolução insiste em políticas que estão na origem da actual situação, com destaque para o cumprimento rigoroso do Pacto de Estabilidade, o BCE e a sua falsa independência e a insistência numa governação económica que apenas visa fortalecer os grupos financeiros e económicos das grandes potências que já dominam, de facto, a União Europeia.

No entanto, salientamos a pertinência de algumas perguntas e solicitações de estudos e informações à Comissão Europeia e ao BCE. Mas isso não resolve as questões nem altera as políticas. Lamentavelmente, foram rejeitadas algumas propostas mais incisivas e críticas do papel da Comissão Europeia.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport fait preuve de bon sens sur un point au moins: on ne résout pas une crise de la dette en lui superposant de nouvelles dettes. Mais le mécanisme de stabilité financière imaginé par le Conseil que ce rapport avalise subordonne l'octroi des nouveaux prêts européens à l'application de réformes économiques et financières alignées sur les politiques qui ont créé cette crise. Ce rapport est donc absurde. De plus, il se félicite des plans d'austérité mis en place et des propositions de la Commission sur le contrôle ex ante des budgets nationaux et le renforcement des sanctions en cas de non application du pacte de stabilité et de croissance.

Ce rapport propose donc de violer la souveraineté des peuples et des nations. Le rôle des parlementaires est de défendre l'intérêt des peuples, pas ceux des élites déchues. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A grave crise financeira veio pôr em evidência alguma fragilidade na defesa da estabilidade do euro. Os sucessivos ataques por parte dos especuladores aos países da zona euro mais expostos à crise revelaram que esta não estava preparada para reagir em tempo útil a tais ataques. Esta medida do Fundo de Estabilidade é essencial para conseguir retomar a confiança dos mercados para que os Estados-Membros que fazem parte da zona euro possam financiar-se a preços competitivos para conseguirem alcançar a desejada saída da crise.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Die vorliegende Entschließung über die Europäische Finanzstabilitätsfazilität und den Europäischen Stabilisierungsmechanismus sowie künftige Maßnahmen liest sich wie eine Horrorgeschichte. Sie zeigt, dass das politische Establishment von Rot, Schwarz, Liberal und den vereinigten Linken nicht nur nichts aus der Finanz- und Wirtschaftskrise gelernt hat, sie veranschaulicht demgegenüber sehr deutlich, dass man nun bereit ist, die Fehler, die zu dieser Krise geführt haben, nochmals mit Anlauf zu wiederholen. Wenn der Euro beispielsweise als Sicherheitsanker beschrieben wird, so ist das eine Umkehrung der Realität. Das Zusammenzwängen von unterschiedlichsten Volkswirtschaften hat vielmehr zu einer finanzpolitischen Destabilität geführt. Die Zinsspreads, die nun so sehr beklagt werden, sind völlig natürlich und eben das Abbild der wirtschaftlichen Stärke eines Staates bzw. umgekehrt des Risikos für den Investor.

Harte Sparprogramme sind nun absolut notwendig, um die Haushaltsdefizite zu beseitigen und die Staatshaushalte wieder ins Gleichgewicht zu bringen. Die Eurobonds würden den Euroraum weiter destabilisieren und die EU noch weiter zu einer Transferunion machen. Dagegen wehre ich mich, weshalb ich gegen diese Entschließung gestimmt habe.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Die Ausgabe gemeinsamer europäischer Bonds lehne ich ab. Ich habe daher gegen den Bericht gestimmt.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − We voted in favour at the end, although I am concerned at the fact that two of our amendments (numbers 4 and 5) were rejected. In concrete terms we wanted the resolution to say: ‘Considers that there is a threat of a debt deflationary trap if uncoordinated and aggressive fiscal consolidation measures are implemented across the EU without proper account being taken of spillover effects’ and ‘Is extremely concerned, in this connection, about the social impact of faster-than-expected fiscal consolidation across the EU and particularly in vulnerable euro area Member States.’

  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – Το νομοθετικό πακέτο που ψηφίστηκε για τη λεγόμενη ρύθμιση του χρηματοπιστωτικού συστήματος στην ΕΕ ούτε μπορεί ούτε θέλει ρυθμίσεις και έλεγχο των χρηματοπιστωτικών αγορών. Οι ισχυρισμοί των πολιτικών εκπροσώπων του Kεφαλαίου για δήθεν ρύθμιση των αγορών, ώστε να αποφύγουν νέα κρίση, είναι ένα ακόμη ψέμα. Οι κρίσεις είναι σύμφυτες με το καπιταλιστικό σύστημα. Η επόμενη καπιταλιστική κρίση κυοφορείται ήδη από τη σημερινή και προοιωνίζεται χειρότερη. Τα νομοθετικά μέτρα της ΕΕ επομένως δεν αποσκοπούν σε ρύθμιση. Επιχειρούν να δημιουργήσουν νέες αρχές και όργανα της ΕΕ για την αποτελεσματικότερη παρέμβαση των μηχανισμών του Kεφαλαίου στις καπιταλιστικές οικονομίες των κρατών μελών. Εντάσσονται στο πακέτο των μέτρων της ΕΕ και των αστικών κυβερνήσεων για την αυστηρότερη μεταρρύθμιση του Συμφώνου Σταθερότητας, ώστε η αντιλαϊκή λαίλαπα των καπιταλιστικών αναδιαρθρώσεων που χρειάζεται το Kεφάλαιο, να εξασφαλίζουν ενιαία, σταθερή και απαρέγκλιτη εφαρμογή από τις πολιτικές δυνάμεις του Κεφαλαίου σε όλα τα κράτη μέλη. Η καπιταλιστική κρίση και η αντιλαϊκή επίθεση που εξαπολύει το Κεφάλαιο στους εργαζόμενους σε ολόκληρη την ΕΕ αναδεικνύουν ολοένα και περισσότερο τη φύση και το χαρακτήρα της ΕΕ. Αποδεικνύουν ότι το σάπιο εκμεταλλευτικό καπιταλιστικό σύστημα δεν ρυθμίζεται· μονάχα ανατρέπεται από μία πλατιά κοινωνική συμμαχία της εργατικής τάξης με τα λαϊκά στρώματα.

  Anna Záborská (PPE), písomne. − Od vypuknutia krízy sa snažíme hľadať efektívne riešenia súčasnej ekonomickej situácie v EÚ. Debatujeme o nových nástrojoch účinnejšej kontroly finančných trhov a zriaďujeme Európsky nástroj finančnej stability. Sme si pritom vedomí rizika, že tieto centrálne nástroje ďalej potlačia princíp subsidiarity? Tendencia predpisovať členským štátom, čo majú robiť, tu bola vždy. Zmena je dnes v tom, že v mene riešenia negatívnych dopadov krízy sa zvyšuje tlak na členské štáty, aby súhlasili s celoplošnými riešeniami. Tí, ktorí majú výhrady, môžu byť časom vnímaní ako sabotéri a ich argumenty tak stratia na váhe. Pritom aj dnes platí to, čo o hospodárskej kríze v 30. rokoch minulého storočia povedal známy podnikateľ Tomáš Baťa: „To, čomu sme si zvykli hovoriť hospodárska kríza, je iné meno pre mravnú biedu. Mravná bieda je príčinou, hospodársky úpadok je následok. V našej krajine je mnoho ľudí, ktorí sa domnievajú, že hospodársky úpadok je možné sanovať peniazmi. Hrozím sa dôsledku tohto omylu“.

Motion for a resolution: Iceland's application for membership of the European Union (B7-0407/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté pour ce projet de résolution car j’accueille très favorablement l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Islande. En effet, ce pays dispose d’une culture démocratique solide, au sein de laquelle la défense des droits humains et la protection des libertés individuelles ont déjà été saluées par l’Union Européenne. Cette adhésion est tout autant dans l’intérêt de l’Islande que dans la nôtre. Par exemple, l’Islande est en mesure de montrer un bon exemple à l’Union européenne en matière de politique environnementale. J’admets sans difficulté que certains points doivent encore être clarifiés. Il faudra notamment une plus grande indépendance du système judiciaire ou encore réduire des taux encore trop forts de chômage et d’inflation. Mais l’Islande a montré une vive préoccupation quant aux remarques que les institutions ont pu lui adresser et c’est pourquoi je salue cette initiative du Conseil d’ouvrir les négociations d’adhésion.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Nous avons toutes les raisons de nous réjouir de l'ouverture des négociations d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne. Pays à longue tradition démocratique et déjà lié par de nombreux accords à l'UE, l'Islande semble être un cas facile. En votant la résolution relative à son adhésion, le Parlement européen envoie un message d'accueil chaleureux à l'Islande, tout en rappelant par un amendement que l'île ne pourra devenir membre de l'Union sans devenir un acteur constructif dans l'abandon de la chasse industrielle à la baleine. (L'Islande, comme la Norvège et le Japon, continue de pêcher le mammifère marin en dépit du moratoire décrété depuis 24 ans par la Commission baleinière internationale.) Reste maintenant à convaincre les 300 000 Islandais, secoués par la crise, qu'ils ont tout à gagner à nous rejoindre dans le projet européen.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, il processo di allargamento ha subito nell'ultimo decennio un'accelerazione dal mio punto di vista eccessiva. Specie in un momento di difficoltà in cui l'Europa deve cercare un qualche riequilibrio nella sua azione economica e monetaria, nonché un equilibrio politico al proprio interno dopo l´entrata in vigore del trattato di Lisbona, l'ingresso di nuovi Paesi sembra tutto fuorché il mezzo migliore per aiutare l´Unione a fare chiarezza sul proprio presente e futuro politico.

Sul voto per l'accesso dell'Islanda nell´Unione, ho deciso per un voto di astensione, motivato dal fatto che, se non altro, nella relazione si fa riferimento a un referendum che dovrebbe tenersi in Islanda prima di dare il via libera a un'eventuale adesione.

Il ricorso ai metodi della democrazia è sempre la strada maestra per qualsiasi attività politica e qualsiasi genere di iniziativa, specie in un'Europa in cui molte scelte sono state prese sopra le teste dei cittadini. Pur non essendo d'accordo nel merito dell'adesione islandese all'Unione, ben venga allora la scelta di attribuire al popolo sovrano la facoltà di accettare o respingere una proposta che potenzialmente si candida a mutare radicalmente i destini di una nazione.

  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. − Consider aderarea Islandei la Uniunea Europeană benefică pentru ambele părţi: Islanda se va bucura de mai multă stabilitate economică, iar Uniunea Europeană va juca un rol mai activ în regiunea arctică.

Totuşi, există mai multe carenţe pe care Islanda trebuie să le acopere până la momentul aderării. Una dintre ele este reformarea supravegherii financiare. Islanda face parte din Spaţiul Economic European şi aplică acquis-ul comunitar în domeniul pieţei unice, însă este nevoie de o respectare deplină a acestuia în domeniile evaluării conformităţii, acreditării şi supravegherii pieţei. O altă problemă care trebuie soluţionată este independenţa puterii judecătoreşti.

Am votat pentru rezoluţie, exprimându-mi astfel speranţa că Islanda va reuşi să îndeplinească aceste condiţii, pe care le consider esenţiale pentru o bună funcţionare a Uniunii ca întreg.

  Mário David (PPE), por escrito. − Voto favoravelmente este relatório e o início das negociações de adesão da Islândia. Um país com sólida tradição democrática e um elevado nível de alinhamento com o acervo comunitário. Como previsto no Tratado da UE, qualquer Estado europeu, desde que o deseje, pode pedir para se tornar membro da União. Estando a sua integração na UE dependente do respeito e verificação dos critérios de adesão. A este respeito a Islândia, enquanto membro do Espaço Económico Europeu (EEE) e signatária dos Acordos de Schengen, já se encontra em fase avançada de implementação do acervo comunitário. Não obstante, negociações em capítulos essenciais que não estão abrangidos nos objectivos do EEE, como agricultura, pescas ou política económica e financeira, precisam de ser seriamente discutidos, a fim de que a Islândia possa preencher plenamente os critérios de adesão. Salienta-se ainda a necessidade de reformas substanciais na organização e funcionamento do sistema de supervisão financeira por parte das autoridades islandesas.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Nous avons toutes les raisons de nous réjouir de l'ouverture des négociations d'adhésion de l'Islande à l'UE. Pays à longue tradition démocratique et déjà lié par de nombreux accords à l'UE, l'Islande semble être un cas facile. Pour autant, le processus d'élargissement de l'UE a trop longtemps souffert de faux-semblants. Nous avons perdu un temps astronomique à divaguer sur d'obscurs conflits territoriaux (Croatie/Slovénie), à compter les points d'un duel éternel sur le nom de la Macédoine, après avoir bien mal négocié l'adhésion d'une moitié de Chypre et accueilli avec trop d'empressement des États où la corruption reste un fléau. Raison pour mettre les points sur les "i" dès le début avec nos amis islandais. C'est ce qu'a fait le Parlement en envoyant un message d'accueil chaleureux à l'Islande, tout en rappelant que l'île ne pourra devenir membre sans devenir un acteur constructif dans l'abandon de la chasse industrielle à la baleine. (L'Islande, la Norvège et le Japon continuent de pêcher le mammifère marin en dépit du moratoire décrété depuis 24 ans par la Commission baleinière internationale.) Reste à convaincre les 300 000 Islandais, secoués par la crise, qu'ils ont tout à gagner à nous rejoindre dans le projet européen.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Le Parlement européen se prononce sur l'ouverture des négociations d'adhésion à l'Union européenne à travers une résolution soulignant les aspects positifs de cette demande.

L'Islande, forte d'une tradition démocratique et parlementaire, n'a rien à gagner d'une adhésion à l'Union européenne.

En ma qualité de membre de la délégation pour les relations avec l'Islande, je vote dans l'intérêt de ce pays, c'est-à-dire contre cette résolution et contre son adhésion.

En effet, c'est toute la tradition piscicole et agricole, essentielle pour son économie et symbole de son identité, que l'Islande risque de devoir sacrifier sur l'autel de la PAC et de la politique commune de la pêche. Soucieux depuis toujours de leur indépendance et de leur souveraineté, les Islandais risquent de tomber de Charybde en Scylla à mesure que l'Union européenne imposera son "acquis communautaire" et ses conditions à l'adhésion de l'île, déjà rudement tourmentée par la crise financière.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de resolução sobre o pedido de adesão da Islândia à União Europeia, porque, tendo em conta a cultura democrática da Islândia, a possibilidade de esta vir a integrar a UE poderá ser benéfica para ambas as partes.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A Islândia é um país de antigas e fortes tradições democráticas. Creio que a União Europeia poderá acolher no seu seio, com benefício para todos os Estados-Membros, um país com um registo exemplar de respeito pelo Estado de Direito e profundamente imbuído de cultura e tradições europeias para as quais também contribuiu. Julgo que a União ficará mais rica se receber a Islândia no seu seio e que, do ponto de vista estratégico, esta muito contribuirá para uma maior presença da União no Atlântico Norte e na Região Árctica.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Con il voto di oggi anche il Parlamento si è espresso a favore dell’entrata dell’Islanda nell’UE. Procede quindi il processo di adesione in tempi rapidissimi. Questo voto sottolinea la volontà che i negoziati su tutte le questioni ancora aperte si risolvano positivamente. La caccia alle balene è una delle questioni più delicate da affrontare. Capiamo che un piccolo stato ha le sue peculiarità e che modificare gli equilibri può risultare particolarmente difficile. Ciò nonostante mi sarei aspettata un sostegno molto più ampio all’emendamento 22. Quando si trattò di pronunciarsi sul tonno rosso, il Parlamento europeo votò a favore della moratoria senza preoccuparsi dei danni che questo avrebbe provocato alle flotte dell’Adriatico. Una posizione eccessiva, che poi difatti venne respinta in sede Doha con 73 voti contro 43 e 24 astensioni. Ora, di fronte alla richiesta di tutelare le balene stupisce che ci sia stata una maggioranza quasi di misura. E mi dispiace che proprio la famiglia politica cui appartengo abbia messo il segno meno all’emendamento 22 nella sua lista di voto. Voglio invece sottolineare come la delegazione italiana abbia votato a favore della richiesta di cessare la caccia alla balena e abbandonare ogni riserva nei confronti della Commissione baleniera internazionale.

  Charles Goerens (ALDE), par écrit. – Je persiste à croire que l'adhésion d'un pays à l'Union européenne doit se traduire dans une vraie solidarité et non pas dans une solidarité à sens unique de l'Union européenne envers le pays candidat. Toutefois, l'adhésion doit constituer une valeur ajoutée pour tous. Ma remarque est d'ordre général. Elle ne vise donc pas spécifiquement l'Islande. Je tenais à faire cette réflexion plutôt en rapport avec les difficultés dans lesquelles l'Union européenne se débat à l'heure actuelle. Or, certains pays d'ores et déjà membres de l'Union européenne - pour dire le moins - font preuve d'un comportement curieux, qui consiste à considérer l'Union européenne comme une sorte de dépotoir pour leurs problèmes sans trop se soucier de l'intérêt commun. Les futures adhésions doivent prévenir ce genre de difficultés si nous voulons consolider ce qui reste de la cohésion et de la capacité de poursuivre la construction européenne.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je salue l'ouverture des négociations d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne. Si nous avons souhaité envoyer un message d'accueil chaleureux à l'Islande, qui est déjà liée par de nombreux accords et partenariats avec l'Union européenne, nous avons notamment tenu à rappeler, par quelques amendements, que l'Islande devra améliorer son système de nomination des juges et hautes instances judiciaires du pays pour satisfaire au critère et principe fondamental de séparation des pouvoirs, et surtout qu'elle devra cesser de pratiquer la chasse à la baleine avant cette adhésion. Par ailleurs, membre de l'intergroupe Arctique, je me réjouis de la nouvelle influence que pourra exercer l'Union européenne, du fait de cette adhésion, en matière de stratégie internationale pour l'Arctique.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − Whilst I will be delighted should Iceland join the ranks of independent nations opting into the EU, today’s resolution contains a glaring contradiction. Paragraph 25 rightly acknowledges Iceland’s success in operating a responsible and sustainable fishing industry – in stark contrast to the EU’s track record. It goes on to call for constructive negotiations on fisheries in order to reach a satisfactory solution, which could presumably include a CFP opt-out. Paragraph 26, however, encourages Iceland to start adopting EU-style mechanisms to facilitate its entry into the CFP. To suggest that Iceland should ditch its responsible, sustainable practices in order to adopt the EU’s failed system is ludicrous. The EU should take lessons from Iceland’s successful national control, not impose failure on a proud fishing nation.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Am votat favorabil această rezoluţie întrucât aderarea Islandei ar oferi Uniunii posibilitatea să joace un rol mai activ în regiunea arctică şi ar contribui la guvernanţa multilaterală din zona arctică. Sper că negocierile se vor desfăşura într-o manieră constructivă şi că vor da Islandei posibilitatea să se apropie mai mult de modelul european. Întrucât în privinţa aderării la UE, opinia publică naţională şi-a modificat considerabil opţiunea din vara anului 2009, iar opoziţia la aderare nu a atins niciodată cote atât de ridicate, consider că, în viitorul apropiat, autorităţile ar trebui să organizeze o largă campanie de informare asupra implicaţiilor acestui proces, pentru ca, astfel, islandezii să se poată pronunţa în cunoştinţă de cauză la viitorul referendum privind aderarea.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – J'ai trop de respect pour le peuple islandais pour lui souhaiter de rejoindre une Europe qui n'agira pas dans son intérêt mais dans celui d'une caste. Les Islandais subissent déjà la trahison de leur gouvernement. Celui-ci revient sur la décision souveraine des Islandais, qui ont rejeté à 95 % la loi les obligeant à payer pour les pertes des clients britanniques et néerlandais d'Icecave. Pourquoi accepteraient-ils de rentrer dans une UE qui les incite à accepter cette négation de la souveraineté populaire? Selon les derniers sondages, les Islandais sont défavorables à 57,6 % à l'entrée dans l'UE. Je les comprends. Ce n'est pas dans cette Europe-là qu'il faut les accueillir.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O início das conversações para a adesão da Islândia à UE é uma boa notícia para todos os que defendem que o alargamento da UE é o seu destino natural. Está comprovado que os anteriores alargamentos têm sido um sucesso não só para o espaço da UE, mas também para os Estados-Membros. Por sua vez, a Islândia é um país com o qual mantemos uma boa relação há longos anos, desde 1973, e é também signatária do Acordo de Schengen e do Acordo de Dublin, já tendo, portanto, adoptado uma parte significativa do acervo comunitário. Há, no entanto, algum trabalho ainda a fazer, nomeadamente em matéria económica e financeira, e no que respeita ao sistema judicial.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Die EU darf unter keinen Umständen mit den Schulden Islands belastet werden. Die Isländer werden ihre Hausaufgaben machen und ihren Schuldenberg abbauen müssen. Dennoch ist Island im Gegensatz zur Türkei ein europäisches Land und seit 15 Jahren am EWR beteiligt. Auch beim strittigen Thema Fischereipolitik konnten Fortschritte erzielt werden. Ich habe daher für den gegenständlichen Bericht gestimmt.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − Byłem i jestem zwolennikiem poszerzania Unii Europejskiej o nowe kraje. Unia nie może być ekskluzywnym klubem. Dlatego z radością przyjąłem działania rządu Islandii zmierzające do akcesji do UE. Trudno zresztą wyobrazić sobie mniej kontrowersyjną kandydaturę niż islandzka. Ogromne znaczenie odgrywa również przynależność Islandii do Europejskiego Obszaru Gospodarczego. Z tego powodu droga Islandii do członkostwa w UE powinna być rekordowo krótka. Trudno zapomnieć również o wkładzie, jaki Islandia wniosła na rzecz europejskiej spójności. Namacalne efekty grantów z EOG są spotykane w Polsce i innych krajach UE niemal na każdym kroku. Uwzględniając te wszystkie fakty zdecydowałem się zagłosować za projektem rezolucji zamykającej debatę nad oświadczeniami Rady i Komisji zgodnie z art. 110 ust. 2 Regulaminu w sprawie wniosku Islandii o członkostwo w Unii Europejskiej. Jednocześnie chciałbym wyrazić nadzieję, że już niebawem głosowania w PE będą odbywały się w towarzystwie posłów z Islandii.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Gentile Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore della risoluzione volta all'avvio dei negoziati per l'adesione dell'Islanda all'Unione Europea. L'Islanda é un Paese che geograficamente é già in Europa e l'adesione all'UE non é che la normale conclusione di un percorso naturale. La recente crisi economica ha posto il paese artico in serie difficoltà e ha creato anche momenti di crisi con alcuni Stati dell'Unione a causa del fallimento di alcune banche in cui cittadini europei avevano investito. Proprio in virtù di ciò l'Unione europea può intervenire e trovare una soluzione. L'adesione all'Unione europea farà sì che l'Islanda sarà soggetta a controlli e a un mercato e regole comuni. Chiaramente i negoziati dovranno tenere conto di vari aspetti, tra cui il problema legato alle quote della pesca, alla caccia alle balene e a quello dell'approvvigionamento e della gestione delle risorse energetiche.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − Estoy muy satisfecho de que el Parlamento Europeo haya aprobado nuestra propuesta de que la adhesión de Islandia a la UE implique el cese de la caza de ballenas. En concreto, el Parlamento Europeo advierte a Islandia de que la caza de ballenas no respeta las normas comunitarias y pide al país que ponga fin a esta práctica. Además, solicita que Islandia deseche las reservas del país presentadas ante la Comisión Ballenera Internacional. Por lo demás, acojo positivamente la reciente decisión de los líderes de la UE de iniciar las negociaciones de adhesión con Islandia para que pueda convertirse en el 28° Estado miembro. Con la votación de hoy subrayamos que la compensación a británicos y neerlandeses tras la quiebra del banco Icesave debe ser resuelta de forma bilateral.

Los eurodiputados han acogido favorablemente la decisión del Consejo Europeo del pasado 17 de junio de iniciar las negociaciones para la adhesión de Islandia a la UE. El Parlamento también destaca que la adhesión de Islandia permitiría a la UE desempeñar un papel más activo en el Ártico y hace hincapié en la «fuerte cultura democrática» del país. Islandia forma parte del Acuerdo de Schengen, es miembro de la OTAN y dispone de un acuerdo de libre comercio con la UE desde 1973.

  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Gerbiami kolegos, dauguma iš jūsų, esu įsitikinęs, esate susipažinę su Europos Sąjungos Sutarties 49 straipsniu, kuriame teigiama „kiekviena Europos valstybė gali pareikšti norą tapti Sąjungos nare“. Lietuva yra pakankamai jauna ES narė ir aš manau, jog būtų savanaudiška bei veidmainiška po savęs užtrenkti duris. Tačiau, iki Lietuvai prisijungiant prie Europos Sąjungos 2004 m., ji turėjo atlikti nemažai reformų bei leistis į skausmingus kompromisus, kad atitiktų Sąjungos stojimo kriterijus. Tas pats laukia ir Islandijos. Politinis ir ekonominis drebėjimas, kuris privedė prie Islandijos bankų sistemos žlugimo 2008 m., davė aiškų perspėjamąjį signalą visai Europai. Islandija bando dabar atsigauti, bet vis tiek jos laukia dar ilgas kelias, kol atstatys savo ekonomikos stabilumą. Kompensacijos „Icesave“ indėlininkams bei skolų grąžinimas keletui ES valstybių narių – gera pradžia. Tai taip pat svarbu norint atgauti tiek savo šalies, tiek užsienio visuomenės pasitikėjimą. Islandija pati turi ką pasiūlyti, įskaitant savo tvirtą demokratinę kultūrą, kuri, be abejonės, praturtintų mūsų Sąjungą.

Islandija labai prisideda prie ES aplinkos ir energetikos politikos – vertimusi atsinaujinančia energija ir savo patirtimi kovojant su pasauliniu atšilimu. Nuo Islandijos priklausys, ar ji atitiks stojimo kriterijus ir iš tikrųjų nuspręs prisijungti prie Sąjungos. O tuo tarpu, mes turėtume toliau stiprinti ryšius su šia valstybe bei tęsti bendradarbiavimą tarp Europos Parlamento ir Islandijos parlamento.

10. Opravy hlasování a sdělení o úmyslu hlasovat: viz zápis

(The sitting was suspended at 13.35 and resumed at 15.05.)

PRZEWODNICZY JERZY BUZEK
Przewodniczący

11. Schválení zápisu z předchozího zasedání: viz zápis

12. Evropská služba pro vnější činnost – Evropský služba pro vnější činnost (rozprava)

  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dziennego jest wspólna debata nad:

- sprawozdaniem sporządzonym przez Elmara Broka i Guy Verhofstadta w imieniu Komisji Spraw Zagranicznych w sprawie projektu decyzji Rady określającej organizację i zasady funkcjonowania Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych (08029/2010 - C7-0090/2010 - 2010/0816(NLE)) oraz

- oświadczeniem Wiceprzewodniczącej Komisji/Wysokiej Przedstawiciel UE ds. Polityki Zagranicznej i Bezpieczeństwa (2010/2578(RSP)).

  Elmar Brok, Berichterstatter. − Herr Präsident, Frau Hohe Vertreterin/Vizepräsidentin der Kommission, Herr Kommissar, Kolleginnen und Kollegen! Wir haben mit der Vereinbarung von Madrid einen ersten wichtigen Schritt zur Stellung eines Auswärtigen Dienstes der Europäischen Union hinbekommen. Wir wissen, dass das noch nicht endgültig ist, denn es gibt all den notwendigen Spielraum für das Mitentscheidungsverfahren im Bereich des Beamtenstatuts/der Haushaltsordung, das ja Bedingung für das endgültige Erstellen dieses Dienstes ist.

Aber mit dieser Vereinbarung kann es auch ein Stückchen Planungs- und Vorbereitungssicherheit geben. Wir als Europäisches Parlament wollen auch zum Ausdruck bringen, dass wir diesen Auswärtigen Dienst wollen. Es war schon im Verfassungskonvent der Wunsch des Europäischen Parlaments, eine Hohe Vertreterin zu haben, die zur Koordinierung der Außenbeziehungen der Europäischen Union und zur Führung der Außen- und Sicherheitspolitik der Europäischen Union in der Lage ist und der dafür ein Dienst zur Verfügung gestellt wird, der sie in die Lage versetzt, gegenüber der Kommission, gegenüber dem Rat und gegenüber der Welt mit Positionen aufzutreten, die Einheitlichkeit und Kohärenz der europäischen Außenpolitik zum Ausdruck zu bringen und dafür Sorge zu tragen, dass wir nicht nur ein Global payer sind, sondern zu einem Global player werden. Mit dieser Vereinbarung, die vielleicht morgen im Europäischen Parlament eine Mehrheit finden wird, werden wir dafür den notwendigen Schritt haben.

Es war bei diesen Verhandlungen für uns wichtig, die Handlungsfähigkeit dieses Dienstes als oberstes Ziel zu sehen, im gemeinsamen Interesse der Bürger Europas. Dass wir dabei aber auch gewährleisten, dass die Kompetenzen und Zuordnungen nicht so verändert werden, dass das, was gewachsenes Gemeinschaftsrecht ist und unter die Kontrolle des Gemeinschaftseuropas und Entscheidung des Gemeinschaftseuropas fällt, nicht in eine Intergouvernementalisierung und Renationalisierung mündet, ist uns in schwierigen Verhandlungen gelungen. Und, Herr Kommissar, gestatten Sie mir die Bemerkung, dass das Europäische Parlament in den letzten Monaten hier manchmal mehr für die Rechte der Kommission getan hat als die Kommission selbst.

Ich möchte noch einmal zum Ausdruck bringen, dass aber auch hier nach anfänglichem Zögern eine Bereitschaft auf Seite des Rats bestand, doch auch zuzuhören, dass das Europäische Parlament hier ein Mitspracherecht hat und dass durch die Kombination mit der Haushaltsordnung/dem Statut dieses Anhörungsverfahren de facto dazu führte, dass dies insgesamt ein Mitentscheidungsverfahren ist, und dass wir aufgrund dessen schon beim Anhörungsverfahren wichtige Fortschritte erreichen konnten.

Aus diesem Grund ist es außerordentlich wichtig, dass neben der Sicherung der Gemeinschaftsmethode auch die Sicherung und der Ausbau der Rechte des Europäischen Parlaments im Rahmen dessen, was der Vertrag möglich macht, erreicht worden ist – und das nicht nur in Bereichen der Rechts- und Innenpolitik –, dass wir im Bereich der Außen- und Sicherheitspolitik in einer Situation sind, dass wir in Zukunft erstmalig vor Entscheidungen konsultiert und informiert werden, dass wir die Möglichkeit haben, nicht wie bei Anhörungen, aber nach Ernennung und bevor das Amt übernommen wird, beispielsweise Botschafter in einem Meinungsaustausch zu befragen, und dass wir aus diesem Grunde heraus neben den Möglichkeiten des Haushaltsrechts, neben der Tatsache, dass Drittlandsverträge in Zukunft vom Europäischen Parlament ratifiziert werden müssen, auch in der Zwischenphase einen Informations- und Konsultationsprozess haben, der es ermöglicht, dass europäische Außenpolitik auch parlamentarisch mitorganisiert wird.

Aber nicht in dem Sinne, dass das Parlament operationelle Außenpolitik betreiben will. Dies ist die zukünftige Aufgabe der exekutiven Seite. Wir wollen kontrollieren, und wir wollen Nein sagen können. Wir wollen bei Budgets sinnvoll entscheiden können, wir wollen überprüfen können, und dafür brauchen wir die Instrumente und auch die inhaltlichen Informationen, um diesen Rechten des Parlaments im Sinne der Bürger gerecht zu werden. Ich glaube, dass wir mit dieser Vereinbarung einen gewichtigen Schritt in diese Richtung getan haben.

Und da möchte ich mich auch bei der Hohen Vertreterin bedanken, dass wir bei den Verhandlungen zum Schluss zu einem guten Ergebnis kommen konnten.

  President. − Thank you for your speech, Mr Brok. I prefer all of you to keep to the time. I understand that this was an important speech but, still, please keep to the time.

  Guy Verhofstadt, rapporteur. − Mr President, first of all I want to thank Elmar Brok and Roberto Gualtieri, who were co-rapporteurs and who have also conducted the negotiations with Mrs Ashton, with the Commission and with the Council.

The service has now been established, and I think that we can say that we have a good result that all the institutions can support and be proud of. I say this despite the remarks made yesterday by the French Prime Minister, Mr Fillon. He said that the service cannot go beyond certain red lines: the red lines of France. I have to say to Mr Fillon: ‘Vous êtes trop tard’ – you are too late, because with this agreement on the service we went far beyond the red lines of France. This was no accident, but simply the full use and implementation of the Lisbon Treaty. It is foreseen in the Lisbon Treaty, which has been ratified by France, to pool foreign policy in the future in the Union.

What we need is not une bataille arrière-garde over the service, as the service is now there. What we need now is to use the service to develop a real EU foreign policy because – let us be honest – until now we have not had a real EU foreign policy at all. I remember when I was a member of the Council in 2002 we spent all of 50 seconds on the Iraq War, which was at that time the biggest foreign policy issue. Europe at that time was not capable of discussing it, or of having a common position on it. We must not repeat that, certainly not in the multipolar world of today. Continuing like that is not an option.

It will be up to Mrs Ashton, and that is our message today. The service will need clear direction and will need leadership. The Treaty has given Mrs Ashton many powers to do this. She has the right to convene a Foreign Affairs Council, even at short notice. She has the power to take initiatives because she is also Vice-President of the Commission. She also has the responsibility to produce the general guidelines setting out the strategic interests of our Union, and all of these responsibilities fall on her and her service.

Mrs Ashton, allow me to give you one piece of advice at the end of this whole process of negotiation: develop the service as a Community instrument. The Union’s successes have been built on the tried and tested method which is the Community method. Only where the Community method is applied have we made progress and had success. Look, for example, at the single market. Where it has not been applied we have had stagnation and even regression. Look, for example, at the Union’s response to the financial crisis. It is only through this method that we can succeed.

It will be through the formulation of what I call a real ‘Union interest’, free from Member State interference, that a foreign policy of the Union can be developed. It is by using the skills and expertise that you will have at your disposal that this real Union interest will be identified. It will then be for Mrs Ashton to defend naturally this Union interest because, in my opinion and the opinion of this Parliament, what is good for the Union is good for its Member States and is also good for its citizens.

  Catherine Ashton, Vice-President of the Commission and High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Mr President, I am delighted to be here to discuss one of the most important issues on the European agenda – the creation of the External Action Service.

Let me begin with a word of gratitude for the constructive engagement of Parliament and the rapporteurs – in particular Elmar Brok, Guy Verhofstadt and Roberto Gualtieri – throughout this process, and to the committees – AFET, Development, Constitutional Affairs, Budget and Budgetary Control, the JURI Committee – whose work has improved the text of the EAS decision in many ways. Thank you also to the President of Parliament.

We have achieved a lot together in recent weeks, building the necessary ground among all concerned. I pay tribute to the other members of the Quadrilogue – Maroš Šefčovič and the Commission and the Spanish Presidency led by Miguel Moratinos together with colleagues in the Council. I am especially grateful to the legal services who have offered us good advice and support throughout.

The time has come to decide.

In recent months, there has been, rightly, a lot of attention on the institutional complexities and the administrative intricacies. Laying the foundation is a critical task, but without losing sight of the reasons we are creating this service, reasons that have become more and more obvious as I have travelled, on your behalf, to visit governments, military missions, and our delegations and programmes across the world.

Before going into some of the detail, I would just like to say something about the vision for the Service in the future. There is no better place than this House and no better moment than today to remind ourselves why the Service is so important to the European Union and why it marks a change in how we operate in a fast-changing geopolitical landscape.

We cannot afford to act in a disparate manner in a world that is seeing fundamental power shifts and where problems are increasingly complex and interlinked. We need to defend Europe’s interests and project Europe’s values in a more coherent and effective way, and we should be ambitious in how we do it.

The European Union and the Member States have an impressive array of instruments, resources, relationships and expertise to help build a better, more stable world. Now we need to bring all this together, to forge joined-up strategies and maximise our impact on the ground, particularly in the troubled parts of the world where our actions matter the most. Wherever I have travelled – from Gaza to Haiti to East Africa and the Balkans – this has been my key conclusion.

EU external action will always involve different actors. It is right and proper that development policy operates differently from diplomacy, crisis management or humanitarian aid. Andris Piebalgs, Stefan Füle and Kristilina Georgieva, together with other Commission colleagues, have clear, distinct roles and I pay tribute to the work they are doing, but under Lisbon we have the opportunity to operate together under one shared comprehensive political strategy – an aspiration now becoming reality.

My vision for the EEAS is one which ensures that when we speak, our voice is heard and when we engage, our actions make the difference. Our citizens know very well that in the face of big problems – fragile states, pandemics, energy security, climate change and illegal migration – we are much more effective together.

That effectiveness requires us to mobilise all the means at our disposal – diplomacy, political engagement, development assistance, civil and military crisis management tools – in support of conflict prevention, peace-building, security and stability. This is important for the future of Europe and important for the future of the world.

I have seen myself what we are capable of when we work together. When I travelled to East Africa I saw what our naval operation, Atalanta, was doing very well offshore, but I also saw the important capacity-building and development work onshore. As those engaged in our military mission were quick to say, the solution to the problems at sea lies on the land. That is why, working with Andris Piebalgs, we are making sure our programmes work better together, and why I will be returning to meet again with the leaders of Kenya, Tanzania, Mauritius, Seychelles, South Africa, Mozambique, the regional organisations and the African Union, to discuss how we can support African leadership to find political solutions on the ground, and how we can support the people of Somalia to a better future.

I know what we can do and what we are doing and I also know what we can achieve for the future. I am ambitious, I confess, for I believe it is time to move forward and to get the Service up and running quickly.

We have a good deal on the table: a draft decision and a set of declarations that form a coherent package. Mr President, I am submitting them formally to the record of today’s proceedings.

I will not dwell on each and every aspect, but let me highlight just a few specific points on how we have found the proper safeguards in areas that I know are important to this House.

First and foremost, the text makes clear that we are safeguarding the Community method in all areas where it exists today. The External Action Service will cooperate closely with the Commission services as part of the EU system.

Second, I know how important political accountability is for this House. I am confident that a good framework has been found through the political declaration on political accountability. I am looking forward to the intense dialogue and exchange of information with the European Parliament and will make sure that my collaborators give high priority to this aspect of their work.

The many obligations inherent in my position do not allow me to be present as often as I would like in your debates, but I am happy that we have a system for my replacement in such cases, involving in particular colleagues from the Commission and, from time to time, also members of the Foreign Affairs Council, from the rotating Presidency or the Presidency trio.

Third, financial accountability. I am satisfied that we have clear language and guarantees regarding sound financial management, including appropriate solutions to issues such as discharge and subdelegation of budgetary powers to heads of delegation. As a sign of the importance I attach to this issue, I envisage a senior management team that not only has a chief executive officer in the Executive Secretary-General but also a chief operating officer in the senior Director-General for Budget and Administration.

Fourth, we have agreed carefully balanced arrangements regarding development policy and instruments. I know there was some concern that we might lose sight of development policy in the new set-up. Believe me, the opposite is the case.

Development is central to EU external action. It has given us a strong profile on the international stage as the world’s leading donor, so our cooperation programmes are a key tool in our bilateral and regional relationships. That remains the case in the new Lisbon context, but development cannot be pursued on its own, separate from other strands of external relations. That is why we are creating a strong common platform, allowing us to work together – Andris Piebalgs, Stefan Füle and myself – to ensure that general development objectives and poverty reduction in particular are mainstreamed in our cooperation programmes.

Fifth, we have a balanced agreement on staff issues, between the wishes of Member States to have at least one third of staff in the Service coming from national diplomatic services – so we can draw on their expertise, language and historical ties – while at the same time ensuring at least 60% of permanent officials. In the same way, I am clear we need to ensure a proper gender and geographical balance, and not lose sight of wider diversity issues.

I am personally committed to this. Diversity is strength. A service that represents the EU should reflect that diversity. The wealth of experience, insights and languages that Europe’s best diplomats will bring to the Service will be one of our distinctive features and competitive advantage.

Sixth, you will have seen my Declaration on the EAS central administration. The idea is that we all have a shared understanding on how the Service will look.

It is important to try to get things right at the beginning, while giving ourselves the chance to review how things work in light of new priorities and developments.

Members of this House have asked a number of questions on the handling of crisis management and peace-building. I will ensure that the relevant units from the Commission will deal with planning and programming of crisis response, conflict prevention and peace-building, and that the CSDP structures work in close cooperation and synergy, both under my direct responsibility and authority within the appropriate structure. This is of course without prejudice to the specific nature, notably intergovernmental and communitarian, of the policies.

Effective coordination of the work of the various departments in the EAS will be key. Under my direct authority and responsibility, full coordination between all the services of the EAS, in particular between the CSDP structures and the other relevant services of the EAS, will be ensured, respecting their specific nature.

I will also ensure that the right coordination is established between the EU special representatives and the relevant departments in the Service.

Finally, this House has also always paid great attention to human rights issues. It is a priority I fully share and I promise that, as High Representative, I will give high priority to the promotion of human rights and good governance around the globe and make sure they are a silver thread that runs through everything that we do.

There will be a human rights and democracy structure at headquarters level as well as focal points in all relevant Union delegations with the task of monitoring the human rights situation and promoting an effective realisation of EU human rights policy goals.

Honourable Members, Europe needs the External Action Service to build a stronger foreign policy. We need an integrated platform to project European values and interests around the world. It is time to give ourselves the means to realise the ambition. It is time to get the right people in place to start doing the necessary work.

I agree with the amendments that have been proposed and will support them in the Council. It is important now that we move rapidly also with the amendments for the Staff and Financial Regulations and an amending budget for 2010.

As I began, I thank you for your cooperation and I count on your support. The vote you will make tomorrow, I hope, is an historic step in the development of the European Union and, although it is not our final destination, it is a key staging post in realising our shared vision for the future.

  Maroš Šefčovič, Vice-President of the Commission. − Mr President, I would like to welcome to the table Parliament’s opinion and strongly support its adoption, because I see that this positive vote will be an important moment in the establishment of the EAS and it will be a clear important signal that the new service is receiving the democratic endorsement of this Chamber.

This decision will also be an appropriate reflection of the important role that the European Parliament has played in the discussions over the new service. I have to express my high appreciation of the intensive work Cathy Ashton, the High Representative, has done over the last few months. It is not every day that we establish a new service. Even though it was difficult, it was complicated, we have managed to reach a political consensus in seven months since the new Treaty came into force, which is, I think, a remarkable achievement.

I think this is a testimony to the fact that Cathy Ashton achieved a very solid balance when she proposed the decision for the first time, but the decision as it was drafted needed to go through this democratic scrutiny process, and I think that the process was a very thorough one. If I look at the discussions we had in the quadrilogue with Miguel Moratinos, the Members of this Parliament, the rapporteurs Brok, Verhofstadt and Gualtieri, and us on the side of the Commission, I can tell you that we looked at every possible article and at every possible provision. We were always looking for the best possible solution and I really think that we have achieved it.

In particular, the debate focused on three areas. The first one was how we can ensure that EEAS will be a fully-fledged part of the EU system. We have discussed this very thoroughly, and I think that we will achieve it and have a truly European External Action Service. The second very important issue was how to secure appropriate financial accountability. Here, again, we have been looking at all the possible options and I am sure now that even though we are going to create something new, where there will be three sources for the people who will work for the External Action Service, we will have all the appropriate financial accountability safeguards built into the system and I am sure that the system will weather the test of its future operation.

The last big part of the discussion focused on development aid: how to manage it appropriately, how to keep the communitarian spirit of development aid and how to secure this Parliament’s right of democratic scrutiny. Again, I think we put a lot of ingenuity and thinking into the work, a lot of creative solutions, and I think that we have found a solution which will bring the best possible synergies. We can bring in the expertise of the Member States, expertise from the Commission, in-field contacts of our delegations, and I am sure that with this synergy we will be much more efficient when representing the European Union abroad.

I am looking forward very much to supporting the Commission’s consent to this decision later this month and I can assure you that the Commission will do its utmost to cooperate very closely with the High Representative, with the Council and with Parliament to complete the process, finalising the issues on financial regulations and staff regulations, and to complete the budgetary process. I am already looking forward very much now to the efficient and excellent work of the External Action Service as from autumn of this year.

  Filip Kaczmarek, autor projektu opinii Komisji Rozwoju. − Panie Przewodniczący! Pani Wysoka Przedstawiciel! Panie Komisarzu! Wynik negocjacji jest dobry, a końcowy dokument jest lepszy niż pierwotny projekt. Chcę krótko wyjaśnić intencje Komisji Rozwoju. Komisja skupiła się w swojej opinii na kilku najważniejszych sprawach.

Po pierwsze, chcieliśmy, aby cele współpracy rozwojowej były silniej uwzględniane w różnych politykach Unii Europejskiej. By broniły autonomii i niezależności współpracy rozwojowej. Inaczej mówiąc, nie chcieliśmy, aby współpraca rozwojowa stała się marchewką – jak ktoś powiedział – w arsenale instrumentów dyplomatycznych. Bardzo dziękuję Pani Ashton za dzisiejsze słowa i deklaracje na temat współpracy rozwojowej, bo dla Komisji Rozwoju było to bardzo istotne.

Po drugie, chcieliśmy, aby kontrola nad wydatkami operacyjnymi ponoszonymi przez instrumenty finansowe była bardziej jednoznacznie kontrolowana przez Komisarza do spraw rozwojowych.

Po trzecie, chcieliśmy, aby pracownikami nowej służby byli nie tylko zawodowi dyplomaci z państw członkowskich, ale również pracownicy, którzy pracowali w szeroko rozumianym świecie zewnętrznym, zajmujący się rozwojem, handlem i bezpieczeństwem.

  Ivo Strejček, zástupce navrhovatele Výboru pro mezinárodní obchod. − Zpráva poslanců Elmara Broka a Guye Verhofstadta o fungování Evropské služby pro vnější činnost je kompromisem a jako každý kompromis má své klady a zápory. Za hlavní pozitivum považujeme skutečnost, že Evropská služba pro vnější činnost bude odpovědná Evropskému parlamentu, pokud jde o politickou a rozpočtovou kontrolu. Tento parlamentní dohled by však měl být ještě posílen tak, aby byl dostatečně zohledněn i postoj národních parlamentů, zejména pokud jde o zahraničněpolitické a bezpečnostní priority, které bude Evropská služba pro vnější činnost jménem celé Evropské unie prosazovat.

Pokud jde o praktické fungování, je škoda, že zpráva nezahrnuje stanovisko Výboru pro mezinárodní obchod Evropského parlamentu, které ve výboru jednomyslně podpořili také poslanci PPE a ALDE. Jádrem tohoto stanoviska bylo vyjasnění kompetencí ve vztahu ke Generálnímu ředitelství pro obchod Evropské komise, které v souladu s články 207 a 218 Smlouvy o fungování Evropské unie odpovídá definici.

  Roberto Gualtieri, relatore per parere della commissione per i bilanci. − Signor Presidente, signora Alto rappresentante, signor Vicepresidente, onorevoli colleghi, come è evidente, il rapporto che ci accingiamo a votare non è un semplice parere, ma costituisce il risultato di un intenso lavoro negoziale per il quale voglio ringraziare l'Alto rappresentante, la Presidenza spagnola, è un negoziato nel quale il Parlamento ha svolto un ruolo determinante per migliorare sensibilmente il testo della decisione che il Consiglio dovrà adottare.

Il compromesso raggiunto a Madrid è pienamente coerente con gli obiettivi che hanno animato il lavoro fortemente unitario svolto con i colleghi Brok e Verhofstadt: dotare l'Europa di un servizio con risorse e competenze sufficienti a rafforzare la coerenza e l'efficacia dell'azione esterna dell'UE, ma che al tempo stesso sia saldamente legato al metodo comunitario ed alla Commissione e sia sottoposto a un pieno controllo democratico da parte del Parlamento europeo.

Anch'io vorrei dire, a chi parla di non meglio precisate linee rosse che il Parlamento europeo non dovrebbe superare, che è proprio grazie al fatto che questo Parlamento ha saputo esercitare in modo pieno e dinamico le sue prerogative, varcando magari qualche linea rossa tracciata dai governi, che l'Europa avrà un servizio più efficiente, più democratico e più europeo, un servizio, ad esempio, capace di favorire la coerenza tra le politiche di cooperazione allo sviluppo e il resto dell'azione esterna dell'Unione, senza minare né la necessaria autonomia di quelle politiche né la responsabilità della Commissione.

Questo uso forte e determinato delle proprie prerogative legislative e di bilancio il Parlamento continuerà a svolgerlo, innanzitutto nei prossimi mesi per definire il regolamento del personale e il regolamento finanziario, in coerenza con le linee di fondo di questo rapporto e per vigilare attentamente sulle concrete modalità di costruzione del servizio e sul pieno rispetto della lettera e dello spirito dell'accordo di Madrid, a cominciare dall'adeguata presenza di funzionari dell'Unione anche nel vertice del servizio e della riforma del bilancio della politica estera e di sicurezza comune.

E poi, per fornire all'Alto rappresentante dei funzionari del servizio tutto il supporto dell'istituzione – il Parlamento europeo – che più di ogni altra ha a cuore lo sviluppo di una vera politica estera europea e la sua progressiva comunitarizzazione, di cui l'accordo di Madrid costituisce un importante tappa.

  Ulrike Lunacek, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für die Rechte der Frau und die Gleichstellung der Geschlechter. − Herr Präsident, Frau Ashton, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Auch ich habe jetzt eine Art Doppelhut auf. Ich spreche hier sowohl als Berichterstatterin für den Ausschuss für die Rechte der Frau als auch als Schattenberichterstatterin der Grünen. Beides mache ich als Vertreterin meiner Kollegin Franziska Brantner, die vor ungefähr sechs Wochen Mutter einer kleinen Tochter geworden ist und deshalb diese Arbeit heute mir überlassen hat. Ich möchte ihr an dieser Stelle auch für ihre vorbereitende und begleitende Arbeit und Unterstützung sehr herzlich danken.

Der Frauenausschuss hat den Schwerpunkt auf die Frage der Umsetzung der Geschlechtergerechtigkeit bei der Besetzung im Europäischen Dienst gelegt. Es ist uns gelungen, ein ausgewogenes Verhältnis von Frauen und Männern in der Vereinbarung sicherzustellen, und, Frau Ashton, ich gehe davon aus – und ich hoffe auf Ihr Engagement –, dass Sie das Prinzip der Chancengleichheit für Männer und Frauen und der Gleichbehandlung von Männern und Frauen in Beschäftigung und Beruf, das in Artikel 157 des Vertrags über die Arbeitsweise der Union verankert ist, auch umsetzen werden und bei der Auswahl Ihres Personals die Vertretung auf allen Ebenen, auch bei Delegationsleitungen, sicherstellen.

Als Schattenberichterstatterin der Grünen möchte ich Herrn Brok, Herrn Verhofstadt und Herrn Gualtieri für die gute Zusammenarbeit danken und auch klarstellen, dass wir hier gemeinsam viele Verbesserungen gegenüber dem ursprünglichen Entwurf durchgebracht haben für eine kohärente, wirksamere und gemeinsame europäische Außenpolitik. Deswegen unterstützt meine Fraktion auch den heutigen Bericht, und wir werden morgen auch mitstimmen. Eine starke Menschenrechtsstruktur, Sicherstellungen für die Entwicklungspolitik, eine Stärkung unserer demokratischen Kontrolle sind dabei – z.B. werden künftige EU-Botschafterinnen und Botschafter vor diesem Haus ein Hearing absolvieren müssen, bevor sie ihren Dienst antreten –, aber auch ein transparentes außenpolitisches Budget.

Etwas gebremst ist unser Enthusiasmus, weil es keine klaren Strukturen für das zivile Krisenmanagement und die Krisenprävention gibt und der neue Dienst auch kaum konsularische Dienste für die Bürgerinnen und Bürger Europas anbieten wird. Wir wollten eine starke Struktur für die zivile Krisenprävention, für das zivile Krisenmanagement, fürs peace building, den Vorrang aufs Zivile.

Der Kompromiss ist noch nicht das, was wir wollten, aber bei gutem Willen und Ehrgeiz, Frau Ashton, ist es möglich, das noch umzusetzen. Das geht aber nur, wenn Ihr Ehrgeiz auch in die Richtung geht, einzelne nationale Interessen – gerade was den Vorrang des Militärischen betrifft, wie von Frankreich in den letzten Wochen vorgetragen –, in den Hintergrund zu rücken.

Seien Sie ehrgeizig, unser gemeinsames europäisches Denken und Handeln umzusetzen! Sichern Sie sich die Unterstützung dieses Parlaments und nicht so stark die Interessen der einzelnen Mitgliedstaaten!

  Ивайло Калфин, докладчик по становището на комисията по бюджетен контрол. − Г-н Председател, г-н Комисар, уважаема г-жо Aштън, един от основните проблеми, които се поставиха през последните месеци, бяха свързани с възможността Парламентът да получи всички инструменти, необходими за осъществяване на строг контрол върху разходите за европейския бюджет за външна дейност.

Особеният институционален характер на Европейската служба за външна дейност поставяше много въпроси, свързани с прозрачността, икономичността и ефективността на нейния бюджет.

Аз се радвам, че с много активните усилия на колегите в комисията по бюджетен контрол, на Европейската комисия и лично на Вас, г-жо Aштън, ние успяхме да намерим най-добрите отговори, които да позволят приемането на парламентарното решение за създаването на службата.

Ясната отговорност и дизайнът на цялата бюджетна процедура ни дават увереност, че външната политика на Европейския съюз ще бъде създавана и изпълнявана достатъчно ефективно от всички ангажирани институции при ясни правила за отчетност.

С нашата работа се постарахме да дадем възможно най-бързо зелена светлина за създаването на Европейската служба за външна дейност. Надявам се, че в най-скоро време ще покажем, че възприетите механизми работят добре. На практика, интересите на европейските данъкоплатци са напълно защитени.

  Mario Mauro, a nome del gruppo PPE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, è quello che accade ogni giorno in tutto il mondo che rende sempre più concreta l'esigenza di rendere operativo al più presto il servizio diplomatico europeo.

Il raggiungimento dell'accordo politico non può che essere considerato un ottimo punto di partenza, oltre che un segnale estremamente positivo, per l'effettiva entrata in funzione del servizio. Gli obiettivi individuati, vale a dire il fatto che il servizio sia forte, che permetta all'Unione europea di rinforzare il proprio ruolo sulla scena mondiale, l'importanza del preservare e rinforzare il metodo comunitario nel servizio stesso e la garanzia del controllo di bilancio e politico da parte del Parlamento garantiranno – sono convinto – risultati tangibili.

Permangono tuttavia alcuni punti da chiarire, che forse sono l'aspetto più decisivo per l'implementazione del servizio. Mi riferisco alla posizione ambigua di molti governi. Le linee rosse citate dal collega Gualtieri, infatti, seppur violate nella sottoscrizione del recente accordo di Madrid, pesano però su un piano informale, data l'ambiguità, come dicevo prima, dell'atteggiamento di parecchi governi. Penso solo alle dichiarazioni rese ieri dal ministro Moratinos della Presidenza uscente, e quindi per molti versi giustamente ansioso di intestarsi questo risultato, che ha detto a chiare lettere, parlando di diritti umani a Cuba, che in questo settore lo strumento di accordi bilaterali è da preferire all'accoglimento di una posizione europea univoca.

E allora, signor Alto Commissario, andremmo incontro a un enorme rischio se favorissimo queste ambiguità, se favorissimo cioè il fatto che dietro il tanto celebrato accordo politico possano nascondersi in realtà l'ennesima trattativa sui posti e sulle competenze, piuttosto che la messa a punto di un meccanismo efficiente. Sono convinto che lei saprà ottenere il risultato che tutti noi vogliamo.