Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 8 juillet 2010 - Strasbourg

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Alexander Alvaro (A7-0224/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif au partage de données financières aux fins de surveillance du financement du terrorisme.

Nous sommes conscients de la menace que le terrorisme fait peser sur notre sécurité ainsi que sur celle de nos partenaires de l’autre côté de l’Atlantique. Je n’ai pas à vous rappeler toutes les attaques terroristes qui ont eu lieu sur le sol européen au cours de la dernière décennie. Il est également évident que nos partenaires américains représentent un allié stratégique important, non seulement dans le domaine de la sécurité mondiale, mais également sur le plan économique et dans d’autres domaines.

Le vice-président Joe Biden s’est clairement exprimé, il y a quelques mois, sur l’engagement de son pays dans un partenariat stratégique devant cette même Assemblée. Par conséquent, nous sommes fiers d’avoir donné notre assentiment à cet accord qui est si important dans les investigations relatives aux activités terroristes, surtout dans la mesure où ce nouvel accord comporte des améliorations significatives et que les éclaircissements apportés par la Parlement européen ont été largement pris en compte.

  Gerard Batten (EFD). - (EN) Monsieur le Président, il existe de nombreuses raisons de voter contre cette résolution, mais il y en a trop pour les citer en 60 secondes. Bien entendu, nous devons lutter contre le terrorisme, mais cette lutte ne doit pas servir d’excuse aux gouvernements pour espionner leurs citoyens. Les informations confidentielles appartiennent au citoyen concerné et non pas à l’Union européenne, ni au Parlement ni même à un État.

Tout accord de ce type doit être conclu entre des États souverains, responsables devant leur peuple par l’intermédiaire d’un processus démocratique. De toute manière, il s’agit d’un accord unilatéral et nous n’avons aucune raison de croire que les États-Unis d’Amérique vont l’honorer. L’accord bafoue la loi relative à la protection des données au Royaume-Uni, qui exclut le partage d’informations sans consentement entre des tiers de part et d’autre de l’Atlantique. Le gouvernement britannique prévoit une clause d’exclusion et j’espère qu’il va surmonter son habituelle mollesse et s’opposer et voter contre, comme je l’ai moi-même fait.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) J’ai apporté mon soutien au rapport Alvaro. Afin d’être efficaces, nous devons disposer d’instruments exploitables pour lutter contre le terrorisme. Un instrument de prévention très important consiste à contrôler et à réduire des ressources financières appartenant ou parvenant aux terroristes. L’argent constitue bien souvent le moteur des activités terroristes. Sans argent, l’activité terroriste se réduit et c’est naturellement notre objectif. Un meilleur contrôle des flux monétaires peut être un obstacle fondamental aux activités terroristes et à la préparation d’actes terroristes; je suis donc très heureux que nous ayons réussi à nous entendre et à adopter aussi bien l’accord que le rapport.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai soutenu par mon vote le rapport de M. Alvaro. J’estime qu’il est très important que nous luttions ensemble contre le terrorisme et que les nations qui respectent les mêmes valeurs puissent travailler ensemble. Il est important de renforcer les relations transatlantiques entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, d’autant plus que, comme vous le savez, nos valeurs sont les mêmes.

La législation relative à la protection des données doit être, bien entendu, respectée, mais il doit y avoir une limite: nous ne pouvons pas nous abriter derrière la protection des données lorsqu’il s’agit de terrorisme. Il convient d’être très clair à ce sujet. Je crois et j’espère que de cette façon, nous pouvons continuer à lutter contre le terrorisme et ainsi, amener la paix dans le monde.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, il y a toujours un fragile équilibre à respecter entre les libertés individuelles et la sécurité. J’estime que depuis l’attaque des tours jumelles il y a neuf ans, nous avons rompu cet équilibre à plusieurs reprises.

Nous l’avons fait en raison d’une fausse équation politique selon laquelle les hommes politiques estiment que leur action doit être proportionnelle à l’attaque subie, plutôt que d’être proportionnelle à la nécessité de résoudre un problème qui a été identifié. La présente Assemblée a commis cette erreur, mais elle n’a pas été la seule. Des parlements nationaux ont agi de même de part et d’autre de l’Atlantique.

Or, maintenant, je crois que nous avons trouvé le bon équilibre. Nous avons pris notre temps, nous avons instauré des protections efficaces et j’estime que nous permettons ainsi aux forces de sécurité dans le monde de coopérer efficacement dans la lutte contre le terrorisme, sans que les libertés individuelles en souffrent dans une mesure inacceptable. C’est exactement le type de sujet sur lequel l’Union européenne doit concentrer ses efforts: un objectif transfrontalier qui ne peut être délégué aux États membres. Si on avait toujours agi ainsi, nous n’aurions pas un tel problème.

- Rapport: Elmar Brok (A7-0228/2010)

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport relatif au service européen pour l’action extérieure. Le service européen pour l’action extérieure doit être replacé dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui des modifications apportées à cette politique commune par le traité de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne fournit des ressources supplémentaires pour renforcer l’industrie de l’armement en Europe, et grâce à ce même traité les grands pays européens, qui sont des puissances militaires, pourront plus facilement organiser des missions. Il ne fait aucun doute qu’à l’avenir, les puissances européennes majeures voudront engager des missions militaires à l’extérieur de l’Europe si elles considèrent que cela sert leurs intérêts économiques, tout comme l’ont fait les États-Unis d’Amérique.

Le service européen pour l’action extérieure sera un instrument de promotion des intérêts économiques, politiques et militaires du capitalisme européen, et cela ne va pas contribuer à la paix universelle, mais à son contraire.

  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport de Elmar Brok. La position unanime du Parlement européen a exploité au maximum les nouvelles possibilités qu’offre le traité de Lisbonne. Je soutiens notamment le fait que le Parlement européen supervise, d’un point de vue politique et financier, le service européen pour l’action extérieure. Je suis satisfait que la haute représentante approuve la création d’une structure particulière démocratique et respectant les droits de l’homme, telle que le quartier général du SEAE. Mais plus important encore, nous continuons à soutenir la réalisation d’un équilibre géographique approprié, avec un commandement du SEAE qui comprend les représentants des 27 États membres. Ce processus en est encore à ses débuts. Il est important, à mon avis, que la révision de 2013 couvre également la question de la représentation sur un pied d’égalité.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour ce rapport, car je suis convaincu que la création du service européen pour l’action extérieure (SEAE) est une étape fondamentale, d’importance historique dans le développement et l’évolution de la politique étrangère de l’UE.

Je salue en particulier le passage du rapport qui souligne l’importance d’assurer une plus grande cohérence politique dans l’action extérieure de l’UE dans son ensemble, par l’intermédiaire de consultations entre le SEAE et les corps diplomatiques des États membres. Cela permettra d’éviter un double travail et consolidera durablement à l’extérieur la promotion des intérêts stratégiques et les valeurs fondamentales de l’UE.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport. Alors qu’un grand nombre de personnes ici présentes sont clairement en extase devant la création du SEAE comme étant une nouvelle étape sur le chemin qui mène à l’Union, l’électorat du Royaume-Uni voit d’un très mauvais œil l’érosion de sa souveraineté nationale et reste perplexe à l’idée que la politique étrangère du Royaume-Uni devrait – ou pourrait – devenir subordonnée à quelqu’un qui n’a pas été élu par le peuple britannique.

Notre ministre des affaires étrangères s’engage à présent à travailler en étroite collaboration avec la haute représentante, car le SEAE va peser d’un poids considérable dans le succès futur de l’Europe au niveau mondial. Les contribuables du Royaume-Uni auront noté non sans ironie que le même gouvernement qui a demandé aux ministères de réduire leurs dépenses de 40 % leur fait supporter maintenant le coût d’un service estimé à 900 millions d’euros et dont les contribuables britanniques n’ont ni envie ni besoin. Ceux d’entre nous qui se sont opposés à la création du SEAE par principe en 2008 s’y opposent toujours.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Monsieur le Président, lors du vote qui crée le service européen pour l’action extérieure, j’ai soutenu les amendements visant à inclure les parlements nationaux dans le contrôle de ce service. Par ailleurs, j’ai voté conformément à la position de mon groupe. Cette création répond à une nécessité: il est temps que l’UE soit reconnue plus clairement non seulement comme contributeur, mais aussi comme acteur sur le plan mondial. Ce changement est d’autant plus souhaitable qu’en tant que premier contributeur financier des Nations unies, notre rôle est passé largement inaperçu.

Par ailleurs, j’espère que ce changement va également se refléter dans la structure du Conseil de sécurité des Nations unies. Il faut espérer que les organisations internationales telles que celle-ci vont être capables de revoir leurs concepts relatifs aux structures mondiales actuelles.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Merci, Monsieur le Président. Le service européen pour l’action extérieure offre la possibilité de rendre plus efficace la politique étrangère de l’Union européenne, plus unifiée et stratégiquement plus cohérente. Il est grand temps de montrer que nous pouvons travailler de façon coordonnée et que notre influence dans le monde n’a pas diminué. Le service européen pour l’action extérieure va représenter la position commune de toute l’Union européenne. Toutefois, si ce service ne prend pas en compte les intérêts et les questions sensibles des États membres et qu’il ne les harmonise pas, il ne pourra pas fonctionner de façon efficace. Cette pratique doit devenir la priorité de la politique étrangère de l’Union européenne. Une représentation géographique appropriée doit constituer sans ambiguïté le principe fondamental de la formation de ce service. Dès les premiers jours de son activité, nous devons assurer une représentation professionnelle et proportionnelle du corps diplomatique des États membres dans ce service. Le compromis qui a été introduit – une représentation qui a du sens – signifie que la création de ce service impose une grande responsabilité dans la représentation équitable de tous les États membres dans ce nouveau service, et je suis reconnaissante à M. Brok pour l’excellent travail qu’il a effectué dans l’élaboration de ce rapport. Merci.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons pris aujourd’hui une décision qui va accélérer la création du service européen pour l’action extérieure. Je voudrais attirer l’attention sur certains problèmes importants que nous devons prendre en compte.

Premièrement, la politique étrangère exige une coordination avec bien d’autres domaines et elle est difficilement séparable, par exemple, de la politique de développement, de la politique commerciale, du fonctionnement des institutions financières mondiales ou des affaires économiques dans le contexte de la mondialisation. Deuxièmement, le corps diplomatique de l’UE doit refléter le caractère de l’Union. La responsabilité de fonctions importantes telles que la régulation, le contrôle et le budget continue à incomber au Parlement européen. Troisièmement, la situation non clarifiée concernant la direction du SEAE est préoccupante. Il peut en résulter la formation d’une autre institution de l’Union. Quatrièmement, les compétences ne sont pas clairement définies quant aux formes de coopération avec le corps diplomatique des États membres. Cinquièmement, pour finir, il ne faut pas oublier qu’une bonne diplomatie se construit sur de nombreuses années. Le SEAE devra se construire sur les valeurs et l’identité de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais dire qu’au niveau mondial, l’Union devra être mieux préparée à la gestion de crise et les capacités civiles et militaires dans la région….

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport relatif au service européen pour l’action extérieure, car je sais qu’il est issu du traité de Lisbonne, le traité de la réforme. Néanmoins, j’ai quelques questions et quelques craintes concernant ce nouveau service. Lorsqu’on a prévu de créer ce service, on nous a fait croire qu’il n’entraînera pas de dépenses supplémentaires. Or, actuellement, nous savons tous qu’il va entraîner des coûts importants pour les contribuables européens.

Manifestement, la haute représentante a besoin de ressources. Toutefois, lorsque nous créons de nouvelles institutions, de nouveaux systèmes, il est important d’expliquer dès le départ combien cela va coûter, pour ne pas donner l’impression que nous avons recours à de pieux mensonges.

Ce qui me préoccupe, c’est que par la création de ce service, les grands États membres vont avoir encore plus de voix au chapitre. C’est pourquoi j’espère que lors de la désignation des responsables pour les différents postes à pourvoir dans ce service, la totalité de l’Europe sera équitablement représentée et que les parlements nationaux européens pourront également y jouer un rôle. Ainsi nous pourrions être sûrs que le service fonctionne de manière équitable.

  David Martin (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je salue le vote relatif au service européen pour l’action extérieure, mais maintenant que nous l’avons voté, j’estime qu’il est important de prendre nos distances avec la procédure et les structures pour réellement mettre en route ce service. Il est important que Catherine Ashton, maintenant qu’elle dispose d’une équipe, mette en œuvre les valeurs européennes fondamentales.

Les droits de l’homme devraient constituer sa principale préoccupation. Elle a notamment promis qu’un fonctionnaire chargé des droits de l’homme sera présent dans chaque bureau extérieur. Elle doit tenir ses engagements et il est important également de créer une structure pour que ce fonctionnaire puisse rendre compte et nous garantir que l’Union européenne traite les droits de l’homme de façon cohérente.

Nous poursuivons actuellement avec de nombreux pays, dont la Chine n’est pas des moindres, un dialogue totalement dénué de sens portant sur les droits de l’homme. Si le service européen pour l’action extérieure veut prouver qu’il mérite les moyens financiers et humains que nous y investissons, il doit commencer à s’engager en faveur des valeurs européennes et des droits de l’homme en particulier.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, ce débat autour de la création du service européen pour l’action extérieure est un peu étrange, presque émouvant, comme si l’Union européenne ne possédait pas déjà un appareil diplomatique complet. Allez dans n’importe quel pays tiers et vous allez y trouver une ambassade de l’UE qui domine les légations de tous les États membres. Le corps diplomatique de l’Union européenne a déjà pris le dessus sur les diplomaties nationales. Le salaire de Mme Ashton est le double de celui de William Hague, le ministre britannique des affaires étrangères, et elle gère un budget environ 20 fois supérieur à celui du ministère des affaires étrangères et du Commonwealth.

En fait, ce ne serait pas si mal si la politique étrangère commune de l’Union européenne se montrait clairement supérieure à celle des États membres, mais ce n’est pas le cas. En quoi consiste cette politique? Elle isole Taiwan et se rapproche des tyrans de Pékin, elle refuse toute discussion avec les dissidents anticastristes à Cuba, elle se rapproche des ayatollahs de Téhéran et soutient financièrement le Hamas. J’estime que nous pourrions faire mieux. Nous sommes la quatrième puissance militaire et la cinquième puissance économique de la planète. Nous pourrions mener notre politique étrangère de telle façon qu’elle serve nos intérêts!

  Ingeborg Gräßle (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Brok pour quatre raisons. Premièrement, la structure du service présente de nombreuses faiblesses qui nous préoccupent.

Le deuxième point est que l’ambassadeur de l’Union européenne va gérer à l’avenir les fonds de la Commission. Cela expose ces fonds à de nombreux risques et les protections contre ces risques ne sont toujours pas claires.

Le troisième point est que le Parlement a renoncé à ses droits relatifs aux réglementations du Conseil. Nous sommes de fait codécisionnaires dans cette procédure et malgré cela, nous avons permis que le règlement du Conseil anticipe nos droits parlementaires. Par conséquent, en ce qui concerne mon dossier – le règlement financier – je ne m’estime pas liée par les décisions prises aujourd’hui.

Le quatrième point est la question de savoir quelles relations nous entretenons au sein de ce Parlement. Nous avons adopté une réforme parlementaire au cours de la dernière session parlementaire ainsi que des procédures qu’actuellement nous foulons au pied, y compris l’approbation du Bureau et celle du Président. Dans quel but réaliser une réforme parlementaire qui prévoit des procédures si, lorsque c’est important, nous violons ces procédures et ne les appliquons pas?

Pour toutes ces raisons, je ne peux voter ce rapport.

- Proposition de résolution: Kosovo (B7-0409/2010)

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) J’ai voté différemment du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sur la résolution du Kosovo. Malheureusement, je n’ai pas eu d’autre alternative que de voter contre ce texte.

Il existe un certain nombre de questions basiques dans cette résolution avec lesquelles je suis d’accord et que je pense que nous pouvons tous soutenir. Les citoyens du Kosovo doivent jouir d’une démocratie viable, dotée d’un système judiciaire équitable et impartial, et d’une société sans corruption où les droits de l’homme et les droits des minorités notamment sont respectés. En un mot, je souhaiterais voir une stabilité durable et un développement économique pour la province du Kosovo comme si elle faisait partie des perspectives européennes des Balkans occidentaux.

Toutefois, je viens d’un pays qui n’a pas reconnu l’indépendance du Kosovo. De ce point de vue, je trouve inacceptables les nombreuses références faites dans ce texte aux caractéristiques d’un État, telles que pays, gouvernement, citoyens, frontières, etc.

Je regrette que la position des États qui n’ont pas reconnu l’indépendance du Kosovo n’ait pas été plus largement prise en compte.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Monsieur le Président, comme nous l’avons indiqué à d’autres occasions, une absence de vote de la délégation socialiste espagnole pourrait être interprétée comme une acceptation de la reconnaissance internationale, implicite ou explicite, de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.

De même, par notre vote contre, nous souhaitons exprimer notre opposition à la demande du Parlement que les États membres de l’Union européenne accordent la reconnaissance internationale à un territoire dont l’indépendance n’est soutenue ni par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ni par un accord entre les parties. Nous affirmons que le droit international qui s’applique est déterminé par ce qui est énoncé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Toutefois, nous ne remettons pas en cause une conception européenne pour les Balkans et ses habitants, et nous estimons que le dialogue interrégional, tel qu’il a été soutenu par la Présidence espagnole du Conseil lors de la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Sarajevo le 2 juin, peut constituer une voie efficace dans ce sens.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution. Je souhaiterais inviter le Parlement européen à s’engager dans la discussion avec la Commission et le Conseil sur la question très importante du futur du Kosovo.

Le Kosovo peut être considéré comme la dernière pièce du puzzle politique complexe des Balkans. Il est par conséquent vital que nous mettions cette pièce où il se doit et gérions le processus de façon harmonieuse et pacifique. L’indépendance du Kosovo a déjà été reconnue par 69 pays, dont 22 États membres de l’UE. Il est important de noter que les perspectives d’intégration de l’UE servent d’une forte incitation pour que les pays des Balkans entreprennent les réformes nécessaires et elles sont également un facteur de stabilité régionale.

Le Kosovo n’est pas une exception. Par conséquent, si nous voulons ancrer le Kosovo en Europe et garantir une stabilité régionale dans les Balkans, il est vital que nous suggérions une approche commune à l’égard de la région tout entière et du Kosovo en particulier.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, en qualité de rapporteur du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je souhaite remercier Mme Lunacek pour son excellente coopération. Le texte que nous avons adopté aujourd’hui est bien meilleur que celui qui émanait du comité, car nous avons précisé dans le texte que la division du Kosovo n’était pas envisageable. C’est un point crucial. Nous avons exigé - comme cela a déjà été le cas dans le projet produit par le comité - que les cinq États membres restants reconnaissent le Kosovo. Il est logique de le faire, car si l’on remonte à 2005 et 2007, le Parlement européen avait appelé à la reconnaissance du Kosovo à une majorité des trois quarts. La plupart des États membres l’ont fait désormais.

Par conséquent nous devons clarifier la situation, car nous devons préciser qu’il n’y aura pas de nouvelles négociations sur le statut du Kosovo. Les médias ont rapporté aujourd’hui les propos de M. Panzeri, que je tiens en grande estime, selon lesquels il est en faveur d’une reprise des négociations sur le statut. Cela serait extrêmement dangereux, et il est par conséquent essentiel de clarifier les choses ici. Ce rapport doit aussi renforcer l’indivisibilité et la reconnaissance du Kosovo ainsi que l’implication du Kosovo dans le screening, en d’autres termes dans la stratégie de préadhésion.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, dès les premiers jours des traités de Paris et de Rome, le projet européen a placé l’objectif du supranationalisme au-dessus de celui de la liberté ou de la démocratie et, pour être juste, il est en train d’exporter son idéologie. En réalité, nous conservons actuellement un protectorat au Kosovo, comme c’est le cas en Bosnie, aux seules fins de maintenir artificiellement l’union d’un État multiethnique.

J’ai été un supporteur de la première heure de l’indépendance kosovare. Il m’a semblé flagrant, lorsque plus de 90 % de la population avait voté pour l’autonomie lors d’un référendum, que l’on devrait la leur accorder. Mais nous devrions certainement élargir ce principe aux minorités nationales au sein de ce territoire et ajuster les frontières ethnographiques – en d’autres termes permettre à la population serbe, commodément regroupée près de la Serbie même, de faire de jure ce qu’elle fait de facto et que le gouvernement soit entre les mains de ses propres concitoyens.

Il existe un conflit entre le supranationalisme et la démocratie. On peut maintenir l’union d’un État multiethnique – comme l’était la Fédération yougoslave ainsi que l’Empire ottoman, l’Empire des Habsbourg et l’Union soviétique – mais dès que l’on accorde le droit de vote, les populations optent pour une autodétermination démocratique. Nous devrions le reconnaître.

- Proposition de résolution: Albanie (B7-0408/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, J’ai également voté en faveur de cette résolution, car je pense que nous devrions réitérer notre soutien aux aspirations d’intégration européenne des pays des Balkans dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

L’Albanie est assurément un pays qui a fait des progrès tangibles dans le contexte du processus de réforme. Toutefois, il s’agit également d’un pays qui doit s’efforcer de se rapprocher des normes et des critères d’adhésion de l’UE. Des efforts plus substantiels sont nécessaires pour consolider la démocratie et l’état de droit et pour garantir le développement durable du pays. La crise politique qui a suivi les élections parlementaires de juin 2009 est déplorable. Nous devons préciser à nos partenaires albanais que des institutions représentatives qui fonctionnent pleinement – le parlement étant le plus important – sont la base d’un système démocratique consolidé et peut-être le critère politique majeur pour l’intégration dans l’UE.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les ex-communistes socialistes d’Albanie tentent actuellement de déstabiliser le gouvernement là-bas dont la politique est couronnée de succès. C’est quelque chose que nous rejetons, mais, malheureusement, exactement la même tentative se produit précisément en ce moment en Macédoine. Il y a deux jours, le leader de l’opposition socialiste du pays, M. Crvenkovski, était présent à cette Assemblée. Des discussions confidentielles se sont tenues avec le commissaire Füle et par la suite – ce qui va à l’encontre de toutes les règles de l’UE – un communiqué de presse de ces discussions internes a été diffusé, affirmant que le commissaire avait convenu avoir raison d’approfondir ses arguments politiques internes. Ce n’était pas le cas, et je l’ai dit également à M. Füle hier. Un commissaire de l’UE ne saurait être abusé aux fins d’une propagande socialiste et de politique interne.

Le gouvernement de Macédoine a une légitimité démocratique. Il réalise un travail de premier ordre et conduit le pays sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne. L’opposition a le droit de s’opposer, mais elle n’a pas le droit d’abuser l’Union européenne à cette fin.

- Proposition de résolution: Situation au Kirghizistan (B7-0419/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution, car je souhaite me joindre à mes collègues dans la condamnation de la violence qui a éclaté au Kirghizistan le mois dernier.

Il est déplorable que des centaines d’hommes kirghizes armés aient déferlé dans les rues de la ville, tirant sur des civils et mettant le feu à des magasins, en choisissant leurs cibles sur des bases purement ethniques. Je souhaite également faire part de mes condoléances aux familles des 300 victimes décédées et des 2 000 personnes blessées ou hospitalisées. Il est important que l’UE maintienne la pression sur les autorités kirghizes pour mener une enquête crédible, impartiale et indépendante sur ces violences.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) En conséquence de l’agression ethnique dans le sud du Kirghizistan en juin, des centaines de personnes ont perdu la vie, des milliers ont été blessées, et des dizaines de milliers ont été forcées de fuir leurs foyers. Cela atteste la nécessité d’un engagement plus actif de l’Union européenne dans la résolution de ces processus en Asie centrale. L’aide au Kirghizistan devrait cibler les personnes et non un gouvernement spécifique. Ce n’est que lors de la réunion de la délégation d’Asie centrale du 22 juin que l’ambassadeur du Kirghizistan, M. Azilov, a insisté sur le fait que la violence n’était pas un acte de purification ethnique, et que les médias étrangers ne présentaient pas une situation objective. L’Ouzbékistan a une opinion différente sur la question. Comme l’indique le rapport, plusieurs activistes de défense des droits de l’homme ont été indûment arrêtés au Kirghizistan. Ces faits doivent être présents à l’esprit lors de l’évaluation de la stratégie de l’Union européenne à l’égard du pouvoir politique existant au Kirghizistan. Des discussions doivent également se tenir en parallèle avec d’autres États dans la région, notamment avec les voisins du Kirghizistan, de la Russie et de la Chine. Ces pays exercent également une influence significative dans cette région. Le rapport invite le gouvernement du Kirghizistan à mener une enquête crédible et responsable sur le conflit, si possible en présence d’observateurs étrangers. C’est pourquoi je soutiens ce rapport, dans la mesure où cette enquête est désespérément nécessaire. Merci.

- Proposition de résolution: Le sida/VIH en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida (Vienne, 18-23 juillet 2010) (RC-B7-0412/2010)

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Après bientôt trente ans de politique active de l’Union européenne, notamment dans les pays africains, le rapport soumis aujourd’hui traite d’une augmentation du nombre de personnes infectées par le VIH/sida. Il indique que pour la seule année 2008, 2,7 millions de personnes ont été infectées. L’UE a investi des milliards d’euros et le nombre de personnes infectées est en augmentation.

Je souhaiterais demander si cela est une raison pour réfléchir et nous demander si nous ne faisons pas par hasard quelque chose de répréhensible. Trente ans se sont-ils bien déjà écoulés? Il semble que la distribution de préservatifs n’aide pas à lutter autant contre la propagation du VIH/sida que la fidélité entre les partenaires.

Le droit à l’avortement n’est pas non plus une solution, puisque les médecins peuvent déjà garantir qu’une femme infectée par le virus VIH donnera naissance à un enfant en bonne santé. Nos amis africains nous disent souvent: «Non seulement nous sommes pauvres, mais vous voulez que nous soyons moins nombreux».

Une politique des droits de santé sexuelle et reproductive n’aidera pas l’Afrique. Je souhaite par conséquent demander à la Commission européenne d’évaluer l’efficacité des sommes dépensées dans la lutte contre le VIH/sida.

- Proposition de résolution: Entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions au 1er août 2010 et le rôle de l’UE (RC-B7-0413/2010)

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) J’ai préféré m’abstenir sur cette résolution étant donné que la date limite spécifiée à l’article 2 du texte, qui se réfère également à la Roumanie, est peut-être trop restrictive dans le contexte des négociations à Genève sur la convention pour l’interdiction de certains types d’armes conventionnelles.

Je pense que le mécanisme des Nations unies procure un cadre de travail multilatéral adéquat pour examiner et négocier un instrument juridique international qui réglementera le régime des armes à sous-munitions, au moment où 110 États sont engagés dans les négociations.

- Rapport: George Lyon (A7-0204/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la politique agricole commune est une réussite. J’ai par conséquent été satisfait de constater le large soutien au Parlement, car nous avons déjà accompli beaucoup: tout d’abord, un approvisionnement alimentaire stable pour la population, deuxièmement, le maintien et la préservation du paysage culturel et, troisièmement, le renouvellement de ressources importantes et la protection de l’environnement et de la flore et la faune.

Bien entendu, il existe des tâches nouvelles et futures. Elles incluent la croissance verte, les énergies renouvelables et la lutte contre la faim dans le monde. Grâce à la politique agricole commune, nous sommes dans une certaine mesure en train de créer une source d’emplois dans l’ensemble de l’UE qui est indépendante de la taille ou de la forme de notre engagement. Le rapport Lyon définit extrêmement bien ces tâches de la politique agricole commune européenne, et il reconnaît explicitement la structure à deux piliers de la politique agricole commune. Nous devons désormais travailler ensemble pour fournir des ressources financières appropriées à ces tâches politiques.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Lyon, car je suis d’accord avec le rapporteur sur la nécessité d’établir une politique agricole commune qui, en premier lieu, poursuive le processus de réforme générale qui s’est déroulé au cours de ces dernières années et, qui, deuxièmement, puisse apporter des solutions concrètes et innovantes aux nombreux défis à relever dans les années à venir.

Je pense, en fait, que les cinq éléments fondamentaux décrits dans le rapport – à savoir, la sécurité alimentaire, la durabilité, l’agriculture dans l’ensemble de l’Europe, la biodiversité et la protection environnementale, et, enfin, la croissance verte – sont un excellent point de départ pour garantir une future politique agricole commune qui tient compte du développement rapide en cours non seulement en Europe, mais également, et plus spécifiquement, à l’échelle mondiale.

  Christa Klaß (PPE). – (DE) Monsieur le Président, grâce au rapport Lyon sur l’avenir de la politique agricole commune, nous avons permis qu’une opinion lucide soit forgée et fournisse à la Commission des normes claires et applicables.

J’ai voté en faveur du rapport et je me réjouis de constater qu’il dispose d’un large soutien au sein de cette Assemblée. Avec des revendications croissantes pour un environnement sain, une alimentation saine et une certaine prévoyance et durabilité dans la production agricole, l’Union européenne doit également être préparée à subventionner et à soutenir ces domaines essentiels.

L’Europe a le devoir de garantir la sécurité alimentaire pour ses citoyens. Région au climat naturellement favorable, l’Europe a également la responsabilité de garantir aux populations à travers la planète un accès à la nourriture. Toutefois, en agissant ainsi l’Union européenne se doit de travailler mieux et de manière plus cohérente avec le reste du monde. L’Europe doit garantir des moyens d’existence appropriés pour les communautés rurales. Il y a une chose que nous devons garder à l’esprit: le cas échéant, nous pourrions également importer de la nourriture, mais pas d’une façon qui réponde à nos conditions. Nous devons produire et maintenir un environnement ici. Nos agriculteurs doivent recevoir un juste salaire.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) J’ai souscrit à ce rapport. Toutefois, je voudrais dire que je suis en faveur du maintien d’une intervention partielle sur les marchés agricoles dans les situations difficiles. Cela n’est pas incompatible avec les principes d’une économie de marché.

Nous devons accorder plus d’attention au développement des zones rurales, de l’expansion de l’infrastructure, de l’éducation et de la situation démographique. Le nombre de jeunes agriculteurs est en constante diminution, tandis que celui des agriculteurs plus âgés continue d’augmenter. Les conditions et le niveau de vie sur les exploitations et dans les zones rurales sont considérablement inférieurs – nettement inférieurs et bien pires – que dans les zones urbaines. De plus, les revenus des familles agricoles représentent environ 60 % de ceux des familles qui subviennent à leurs besoins par d’autres moyens. Les agriculteurs ont organisé des manifestations à ce sujet.

En résumé, nous devons œuvrer au développement durable de l’agriculture et des zones rurales.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Merci, Monsieur le Président, je soutiens cette résolution, car elle souligne plusieurs conditions préalables pour l’avenir de la politique agricole commune qui mérite d’être soutenue. Elle insiste sur le fait que le financement de la politique doit être préservé au moins au cours de la prochaine période comptable à long terme. Deuxièmement, elle exige que les paiements directs aux agriculteurs soient intégralement financés par le budget de l’Union européenne. Troisièmement, elle se réfère à une concurrence équitable et sécurisante, qui est la chose qui manque le plus cruellement actuellement dans la politique agricole commune provisoire. Bien que mon pays, la Lettonie, soit désormais un État membre de l’Union européenne depuis longtemps, nos agriculteurs perçoivent approximativement 90 euros par hectare en subventions, tandis que les agriculteurs grecs reçoivent environ 550 euros, et les agriculteurs allemands et français plus de 300 euros par hectare. Ces différences destructrices faussent la concurrence et l’ensemble du marché de l’Union européenne. De plus, elles élargissent le fossé entre les nouveaux et les anciens États membres, ne tiennent aucun compte des principes de cohésion, retardent leur application et entravent le développement économique des pays. La nouvelle politique doit être élaborée de façon juste, en soutenant les valeurs de l’égalité, afin d’éliminer les écarts et garantir une concurrence loyale dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je dois dire que j’ai voté en faveur du rapport Lyon. Sur quelques points, j’ai ce que je pourrais appeler des réserves nationales, et j’ai voté un peu différemment. Nous devons réaliser que, bien que cette proposition de M. Lyon soit excellente et complète pour l’agriculture et sa réforme dans l’Union européenne, la politique agricole commune n’est pas à tous égards adaptée à toutes les situations – je m’exprime en qualité de membre d’une petite nation, la Finlande, où les conditions pour s’engager dans l’agriculture sont très différentes de celles des grands États membres, tels que la France et l’Allemagne. C’est pourquoi j’ai introduit quelques dérogations lors de mon vote.

J’espère qu’à l’avenir le Parlement européen et l’Union accorderont plus d’attention également à l’agriculture à petite échelle, aux petits pays et à l’agriculture pratiquée ici, car l’agriculture, d’une certaine façon, est une politique d’assurance vie nationale. Chaque État membre a besoin de sa propre agriculture et doit s’assurer qu’elle est préservée.

  David Martin (S&D). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Lyon, car dans l’ensemble de l’Europe les gouvernements diminuent leurs budgets. Au Royaume-Uni, les infirmières et les enseignants font face à des baisses de salaires et des retraites. Les effectifs de police diminuent et des prisonniers sont relâchés faute de moyens pour les garder en prison. Cependant ici au Parlement européen, les représentants des partis conservateurs et libéraux qui composent d’une manière ou d’une autre le gouvernement du Royaume-Uni s’y retrouvent pour voter le maintien des dépenses agricoles jusqu’en 2013 et au-delà de 2013 aux niveaux de 2013.

Je trouve cela absolument inacceptable. Je déplore que la communauté agricole soit isolée d’une façon qui est sans commune mesure avec les autres parties de la société. S’il est juste que les fonctionnaires connaissent des réductions de revenus, alors il est juste que d’autres dans notre société aient à faire face aux mêmes baisses. Le gouvernement du Royaume-Uni et les gouvernements en Europe disent que nous sommes tous dans cette situation. Si tel est le cas, nous devons tous ressentir la souffrance ensemble.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pense que l’on peut comprendre pourquoi, lorsque les dirigeants politiques ont vu leurs pays ravagés par la guerre à la fin de la Seconde Guerre mondiale, ils voulaient promouvoir l’idée de la sécurité alimentaire et de la politique agricole commune.

Toutefois, si l’on regarde la politique en place 60 ans plus tard , penchons-nous sur le coût pour les citoyens de l’UE. Remarquons que les citoyens paient trois fois: une fois en impôt pour payer pour la bureaucratie, une fois en impôt pour les subventions, et ensuite les prix plus élevés qu’ils doivent payer dans leurs magasins. À l’évidence, plutôt que de parler de la réforme de la politique agricole commune, nous devrions chercher à l’abolir. Renoncer à la PAC permettrait aux agriculteurs qui ont un bon rendement de prospérer. Cela permettrait aux contribuables de conserver une plus grande partie de leur argent et de l’employer plus utilement, et cela permettrait de proposer aux consommateurs des prix plus bas.

Réformer n’est pas suffisant – l’heure est venue de mettre la PAC au rancart.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Lyon. Il est équilibré, et il garantit que dans l’ensemble de l’Europe les gens peuvent s’engager dans l’agriculture et produire de la nourriture, assurant ainsi un approvisionnement alimentaire pour ses citoyens.

Sur quelques points j’ai voté différemment de mon groupe, car je pense que dans certaines situations nous avons besoin de régulation du marché et d’intervention. Elles sont requises pour garantir l’approvisionnement alimentaire ainsi qu’un développement durable.

- Rapport: Alain Cadec (A7-0207/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport, et à ce sujet, il y avait deux choses particulièrement importantes pour moi. La première est de nature environnementale, sociale et qualitative. À cet égard, il est important que les produits importés répondent aux mêmes exigences que les produits fabriqués au sein de l’Union européenne, car à quoi bon gérer nos stocks de poissons de manière durable si en même temps d’autres partenaires commerciaux éliminent presque les stocks dans les océans à travers le monde?

Le second volet est économique. Si l’autosuffisance au sein de l’UE est uniquement de 40 % et que les stocks de poissons sur les marchés mondiaux sont menacés, alors il est clair qu’ici, aussi, il existe une occasion particulièrement propice pour l’aquaculture. Nous devrions développer ce secteur économique, lui apporter un soutien scientifique et, avant tout, le structurer de façon durable, car il existe des emplois dans l’aquaculture, également, ainsi qu’ une valeur ajoutée pour notre Union européenne.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Merci. Ce rapport souligne le fait que la viabilité écologique et économique des zones de pêche de l’Union européenne doit être conservée, notamment la pêche artisanale d’un volume constant dans les eaux côtières, et d’un type qui aiderait à préserver l’identité culturelle de la région concernée, à protéger les emplois à tous les stades de la production et l’approvisionnement de produits sûrs et de premier choix. Malheureusement, en réalité les pêcheurs lettons reçoivent des quotas si maigres et un soutien si faible de l’Union européenne qu’il nous est plus économique de mettre les bateaux au rebut et d’arrêter la pêche. C’est une situation véritablement tragique, dans laquelle un secteur traditionnel de l’économie est en cours de destruction dans un pays doté de 550 km de côtes. L’ensemble de la pêche à petite échelle est touché, avec une politique de l’Union européenne qui soutient les producteurs industriels aux pratiques de pêche souvent préjudiciables à l’environnement. C’est pour cette raison que j’ai soutenu ce rapport, car il invite à changer la situation actuelle.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cet excellent rapport d’Alain Cadec et j’ai suivi le débat au Parlement auparavant, mais le temps a manqué pour «accrocher le regard», donc je saisis cette occasion pour dire quelques mots.

Tout d’abord, l’obligation première de l’Union européenne est de prendre soin de ses citoyens, en particulier lorsqu’il s’agit du secteur de la pêche, car ils y sont engagés depuis des années, et leurs ancêtres depuis des centaines et des milliers d’années, et ils doivent être protégés.

Deuxièmement, les produits qui entrent dans l’Union européenne devraient être aux mêmes normes – ou peut-être à une norme plus élevée – que les produits originaires de l’Union européenne.

Et pour finir, nous devons faire bien plus pour promouvoir l’aquaculture. Cela contribuerait grandement à résoudre ce problème.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais vous remercier, ainsi que l’ensemble de vos députés, de votre patience. Je dois dire que lorsque l’idée de la PCP m’a traversé l’esprit la première fois, j’ai pensé que le C signifiait communiste plutôt que commune, politique de la pêche. Ici, nous voyons en fait l’idée de planification centrale, où les planificateurs centraux décident quelles quantités de poissons les pêcheurs de chaque nation sont autorisés à attraper et, comme le communisme, cela a été un désastre. Cela a conduit à une réduction des stocks de pêche et un nombre toujours croissant de pêcheurs se plaignent des quotas trop bas qui leur ont été accordés.

Il est certainement temps de tirer les leçons de la préservation et de la conservation réussie de la pêche. Penchons-nous sur les systèmes basés sur les droits de la propriété en Islande et en Nouvelle-Zélande où, comme l’orateur précédent l’a dit, il est pris soin des communautés côtières. Leurs droits leur sont octroyés à perpétuité, ils peuvent les revendre, les négocier, ou les laisser aux générations suivantes. Cela constitue certainement la meilleure réponse, car ce fut une réussite et cela a permis de conserver la pêche, à l’inverse du système de la PCP qui a été un échec spectaculaire en Europe.

Explications de vote écrites

- Rapport: Alexander Alvaro (A7-0224/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous avons voté contre cet honteux accord terroriste, qui fournit des données à caractère personnel sur chaque citoyen de l’UE aux services secrets américains dans le cadre de la «collaboration antiterrorisme». Les représentants du capital au Parlement européen qui ont voté pour «l’accord SWIFT» ignorent son contenu, étant donné que seuls les députés «dignes de confiance» sont autorisés à lire le texte «confidentiel», alors que le Parlement européen l’a rejeté à deux reprises au cours des six derniers mois. Ils étaient persuadés que les États-Unis avaient assuré que «les services secrets garantiraient que les données à caractère personnel sont protégées».

L’approbation de «l’accord terroriste» confirme que le Parlement européen légitimerait de façon soi-disant démocratique ces politiques profondément réactionnaires, antipopulaires et unificatrices de l’Europe. De plus, il joue une part majeure dans l’institutionnalisation d’un cadre législatif de terrorisme d’État et de répression qui étrangle les droits démocratiques et les libertés individuelles. Aucun «accord terroriste» ne respecte ces libertés. Ces mesures ciblent la lutte et la résistance des peuples, leur direction, le mouvement communiste, et les pouvoirs radicaux qui refusent de se plier à la barbarie du système d’exploitation capitaliste. Tant que le capital et sa politique accélèrent les mesures pour réprimer et étrangler les droits des travailleurs et consolider et sauvegarder sa souveraineté, plus grandes seront la résistance, la désobéissance et l’inévitable lutte pour renverser le pouvoir des monopoles et leurs unions réactionnaires.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a refusé en février 2010 de signer un accord UE/États-Unis d’Amérique sur le transfert de données financières et a demandé la reprise de négociations. Aujourd’hui, les termes de cet accord ont été considérablement améliorés, dans l’intérêt du citoyen européen. Cette fois-ci, j’ai donc voté en faveur de cet accord, d’autant qu’il prévoit à long terme l’établissement d’un système d’extraction de données entièrement européen. Cet accord est donc une solution provisoire, permettant à l’Union européenne et aux États-Unis de lutter contre le terrorisme, mais qui ne saurait être définitive.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – J’ai décidé de m’abstenir sur l’accord UE/États-Unis portant sur le transfert de données bancaires par la société SWIFT dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’accord est un net progrès par rapport à la précédente version. Le Parlement européen, après avoir haussé la voix, a pu obtenir un certain nombre de garanties qui renforcent la protection des données et les droits des personnes concernées.

Pour autant, le choix d’Europol comme autorité chargée de la transmission des données n’est, selon moi, pas adéquat. Europol n’est pas une autorité indépendante, mais une agence de nature policière dont je doute qu’elle soit en mesure d’exercer un contrôle neutre sur la conformité des demandes de transmission par les autorités américaines. Du fait du caractère hautement sensible des données personnelles transférées, je ne pouvais donc pas voter cet accord.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) C’est un fait que, dans le sillage du 11 septembre 2001, aucun être humain ne considère que sa sécurité ou son intégrité physique est garantie. La protection des informations à caractère personnel représente donc le point central de toute mesure destinée à restaurer la confiance parmi les Européens. Il est essentiel de s’assurer que ces informations restent privées, mais leur traitement – en particulier s’il s’agit d’informations financières – est un moyen significatif de combattre le terrorisme international. J’ai par conséquent voté en faveur du rapport de M. Alvaro sur l’accord qui définit les conditions sous lesquelles le Trésor américain pourra, à partir du 1er août, ‘accéder aux données financières d’environ 8 000 institutions et banques dans 200 pays, gérées par la société pour les communications financières interbancaires (SWIFT). La coopération entre l’Europe et les États-Unis est un véritable hommage aux effets négatifs de la mondialisation compte tenu des protections nécessaires telles que le droit des citoyens européens de faire un recours administratif et de recevoir le même traitement que les citoyens américains, et des mesures énergétiques sur la durée de stockage des informations.

  Emine Bozkurt (S&D), par écrit. − (NL) La délégation du PvdA (Parti travailliste néerlandais) au Parlement européen approuve cet accord, dans l’espoir que dans le futur proche, nous serons capables de voir une fin au transfert massif des données relatives aux citoyens européens. L’accord spécifie que l’Europe développera son propre système de collecte et de tri des informations bancaires. Cela offrira la possibilité d’individualiser les transferts. En conservant les données sous notre propre supervision, nous serons mieux placés pour protéger les droits de nos concitoyens. La Commission européenne soumettra une proposition à cet effet dans un délai d’un an et nous devrions être capables d’implanter notre propre système d’ici trois ans. À compter de cette date, la question de la réciprocité se posera. Nos superviseurs européens aux États-Unis seront en mesure de vérifier quotidiennement ce qu’il advient de toutes les informations bancaires européennes. Europol sera chargé de vérifier et d’approuver les requêtes américaines. Sous la pression du Parlement européen, l’accord que nous avons déjà conclu passe actuellement en révision. Tous nos vœux n’ont pas été exaucés, mais nous avons obtenu une garantie que les États-Unis ne seront pas en mesure de fouiner dans nos données comme il leur chante. Le nouvel accord permet un équilibre entre la protection de la vie privée et la garantie de la sécurité. Dans l’intervalle, la lutte contre le terrorisme restera notre préoccupation première.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Alvaro concernant le nouvel accord SWIFT qui détaille les conditions du transfert de certaines données bancaires stockées par l’entreprise SWIFT au Département du Trésor américain dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Usant des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous avons contraint la Commission à renégocier avec les États-Unis un accord plus équilibré. Si cet accord est satisfaisant, certains points auraient encore pu être améliorés. Le vote positif d’aujourd’hui n’est pas un chèque en blanc aux Américains: le Parlement saura rester extrêmement vigilant dans les mois qui viennent, notamment dans la procédure de modification des compétences d’Europol, dans la désignation de l’autorité indépendante présente à Washington, ainsi que dans l’établissement d’un TFTP européen.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du nouveau rapport SWIFT, car des protections ont été négociées avec le Conseil européen et avec les États-Unis. Elles ne figuraient pas dans l’accord présenté au Parlement européen il y a quatre mois. Cet accord sur le transfert de données bancaires aux États-Unis prévoit que l’UE doit développer un système permettant d’éviter tout transfert de données en vrac, ce qui n’était pas précisé dans l’accord précédent.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur le transfert des informations bancaires par l’Union européenne à l’Amérique, pour les mêmes raisons que mon groupe et moi-même sommes opposés à la précédente tentative d’imposer cet accord, en dépit de toutes améliorations «techniques» apportées par le rapport. Le Parlement européen ne devrait pas approuver l’accord de la Commission européenne de remettre des données à caractère personnel au gouvernement et aux services secrets américains sous le prétexte de la «lutte contre le terrorisme». Je m’oppose à l’insistance de la Commission sur la transmission d’informations en général sur les transactions financières aux USA, car cela viole le respect des données à caractère personnel et il s’agit d’informations et de supports qui peuvent être utilisés, sans contrôle fondamental, par les services secrets américains à leurs propres fins.

  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. − (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre le rapport Alvaro aujourd’hui, car nous ne voulons pas donner à l’UE de plus grands pouvoirs sur les données à caractère personnel. Cette mesure conduira à une violation grave du respect de la vie privée individuelle. Les données financières confidentielles et privées appartiennent aux individus et non à l’UE ou au Parlement européen.

Nous sommes résolument opposés à la propagation du terrorisme, mais la confidentialité personnelle doit être protégée lorsqu’il n’existe pas de soupçon préalable d’acte répréhensible. Si le Royaume-Uni doit conclure un accord avec les États-Unis, il doit s’agir d’un arrangement pleinement réciproque et non de l’accord presque à sens unique que les États-Unis ont signé jusqu’à présent. Il incombe aux gouvernements nationaux d’en décider, et non au Parlement européen.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) En février j’ai voté contre l’accord, car il violait les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que l’intégrité et la sécurité des données financières européennes. Ce nouvel accord est préférable au précédent. Des améliorations y ont été apportées, telles qu’une définition plus précise du terrorisme, l’exclusion des données de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), le mécanisme de contrôle et de reconnaissance des droits du public européen. Cet accord, toutefois, continue de permettre le transfert massif de données (données en vrac). Le choix d’Europol est mauvais. Europol n’est ni une autorité judiciaire ni une autorité de protection des données. Investir Europol de nouvelles fonctions ne serait possible qu’en changeant le fondement juridique, avec une participation du Parlement européen. Le libellé de l’article 20 de l’accord affaiblit l’efficacité de la reconnaissance de divers droits qui viennent d’être examinés à la demande du Parlement. Il me tarde que la Commission soumette une initiative de création d’un programme européen de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), et j’espère que cela fournira une solution plus solide, permettant que la «fouille» des données ne se déroule qu’au sein de l’UE. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir de voter, étant donné que je ne peux toujours pas consciencieusement convenir que cet accord ait atteint un niveau acceptable.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) La lutte contre le terrorisme doit être une priorité pour l’Union européenne. La coopération proactive avec les États-Unis dans ce contexte, à savoir en termes de partage d’informations et de données, est centrale pour augmenter l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, pour prévenir les futures attaques et garantir la sécurité du public européen. Je vote par conséquent en faveur des mesures proposées dans ce rapport. Les amendements apportés à cet accord non seulement reflètent la majorité des préoccupations exprimées par le Parlement européen au moment de son rejet le 11 février, mais ils expriment également le besoin de proportionnalité dans l’exploitation de ces données, à savoir en ce qui concerne leur traitement, leur stockage et leur suppression ultérieure. Je souligne également le renforcement des garanties que le nouvel accord offre aux citoyens européens en termes de protection des données, à savoir le droit d’interjeter appel contre des décisions judiciaires et administratives, le droit à la transparence et à la communication d’informations aux citoyens en question et la définition de la sphère de l’application des données, restreinte à l’activité directement liée au terrorisme ou à son financement.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Il y a six mois, le Parlement européen se posait en défenseur des droits fondamentaux en rejetant l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le transfert et le traitement de données bancaires - dit accord «Swift». Grâce à l’action des parlementaires et notamment de notre groupe, une nouvelle mouture a été élaborée. Elle comporte des améliorations significatives sur le fond, telle que l’élimination des transferts de données «en vrac». Les droits des individus seront donc mieux protégés tout en reconnaissant l’importance du suivi des données financières dans la lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi j’ai choisi de voter en faveur du nouvel accord. Mais je continuerai à être particulièrement attentive aux points suivants: les prérogatives des autorités européennes de protection des données et le choix d’Europol comme autorité de filtrage; l’effectivité du «droit à réparation» des personnes dont les droits à la vie privée ont été bafoués; le contrôle et l’évaluation de la pertinence des données transmises aux autorités américaines.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la conclusion du nouvel accord entre l’UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données financières aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, car j’ai estimé que la nouvelle proposition mise sur la table par la Commission offrait des garanties accrues aux citoyens européens, notamment en matière de protection des données. Je considère en effet que tout transfert de données européennes à caractère personnel à un pays tiers à des fins de sécurité doit aussi bien respecter les garanties procédurales et les droits de la défense que se conformer aux droits national et européen applicables en matière de protection des données.

Il y a quelques mois, la première mouture de l’accord était trop vague et n’offrait pas pareilles garanties. C’est pourquoi nous avions dit non. Aujourd’hui, je me réjouis que nos propositions d’amélioration aient été prises en compte, à savoir, entre autres, l’instauration d’un système d’échange similaire au niveau européen et la garantie que le contrôle de suivi soit confié à des fonctionnaires européens qui doivent pouvoir s’opposer à l’extraction de données sur le sol américain.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. − (EN) J’ai soutenu l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l’UE vers les États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Grâce aux efforts considérables du rapporteur et des membres de la commission LIBE, le texte actuel de l’accord contient des améliorations considérables par rapport à sa version précédente. L’article 2 relatif à la préparation d’un cadre de travail juridique et technique pour une capacité d’extraction de données de l’UE est d’une importance particulière pour l’avenir du combat contre le terrorisme tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens à disposer d’une protection de leurs données personnelles. La Commission devrait exécuter cette tâche de façon assidue et opportune. L’ajout à l’accord de l’article 2 peut potentiellement réduire considérablement la quantité de données en vrac envoyées pour analyse au-delà des frontières de l’UE. Les articles 15 et 16 garantissent l’accès renforcé des citoyens à des recours et une transparence accrue.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord SWIFT sur le transfert de données bancaires aux États-Unis, car je pense que l’accord négocié avec le Conseil et les États-Unis comporte désormais des garanties sur la protection des données des citoyens, éliminant la possibilité de transférer les données brutes à des pays tiers. Cela constitue un accord important dans la lutte contre le terrorisme, et garantira la protection des libertés fondamentales des citoyens européens.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le phénomène du terrorisme et les effets croissants qu’il a fini par avoir sur la société européenne placent sous pression les valeurs essentielles telles que le respect de la vie privée des individus et le besoin de sauvegarder la sécurité collective.

Dans ce contexte, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement des données a été précédemment condamné par cette Assemblée, qui ne l’a pas considéré efficace. La nouvelle version est une amélioration de la précédente. J’espère que cet accord justifie les raisons de sa conclusion et que les parties savent comment interpréter adéquatement ses dispositions, afin d’entraver et de combattre les activités financières des terroristes.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Les avancées de ce processus sont une démonstration positive des bienfaits et des avantages de la coopération institutionnelle dans la réussite de la consolidation de l’intégration européenne. Après les préoccupations et les recommandations exprimées par le Parlement européen, un accord équilibré a été trouvé avec les États-Unis quant au transfert et à l’exploitation des messages de données de paiement financier, en gardant avant tout à l’esprit qu’il s’agit d’un processus dans le programme de surveillance du financement du terrorisme. Je soulignerais que les garanties ont été ajoutées pour protéger les droits des citoyens, les conditions de tout transfert ultérieur à des pays tiers et les risques d’utilisation abusive d’informations et d’espionnage économique. La possibilité de corriger les situations de transmission de données qui peuvent ultérieurement être estimées abusives a également été garantie. Cet accord assure une meilleure réglementation des procédures et une meilleure coopération, utile et saine pour les relations institutionnelles avec les États-Unis.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il est inacceptable que quatre mois après que le Parlement eut rejeté l’accord SWIFT, le Parlement et le Conseil soient parvenus à un accord avec les autorités américaines pour conclure un accord qui ne garantit ni la sécurité ni la protection de la vie privée, sous prétexte de combattre le terrorisme. Il est regrettable que la majorité du Parlement ait désormais voté en faveur de cet accord.

Il existe une grande incertitude autour de l’échange et de l’accès aux bases de données, qu’il s’agisse des autorités américaines ou des agences de l’UE, ce qui pourrait conduire à des dangers incontrôlables. Qu’il s’agisse de criminels et d’innocents, de suspects et de non-suspects, ils seront pris dans un processus qui ne fournit aucune garantie de son efficacité, comme on le constate actuellement.

La mise en œuvre de cet accord, comme nous l’avons dit précédemment, signifie le maintien de mesures imparfaites prises dans le cadre de la prétendue lutte contre le terrorisme en vue de la suppression des droits.

Nous soutenons le besoin de lutter contre toutes les formes de criminalité, mais cela doit être fait avant tout en se concentrant sur l’origine et la prévention de ces phénomènes et non en mettant l’accent sur de vagues mesures de sécurité qui violent les libertés civiles et les droits fondamentaux et les garanties des citoyens, affaiblissant davantage la démocratie dans laquelle nous vivons.

Nous n’acceptons pas de troquer la liberté pour plus de sécurité, car, en fin de compte, nous perdrons sur les deux tableaux. Nous soutenons en revanche une société plus sûre avec des droits démocratiques et des libertés à une grande échelle.

  Evelyne Gebhardt (S&D), par écrit. − (DE) La lutte contre le terrorisme requiert une coopération internationale régie par des accords. Toutefois, ces derniers ne sauraient grignoter les droits fondamentaux des citoyens exposés dans la charte européenne des droits fondamentaux. À l’époque moderne notamment, ces droits incluent également la protection de données, ce qui n’est pas suffisamment garanti par l’accord SWIFT négocié avec les États-Unis. Le combat contre le terrorisme ne doit pas devenir une excuse pour une protection inadéquate des données. D’autres défauts graves dans cet accord incluent, par exemple, l’inspection de données bancaires sans approbation judiciaire, la longue durée de rétention de données, ce qui est interdit dans le droit constitutionnel allemand, ainsi que la difficulté pour les citoyens de se défendre au tribunal contre l’utilisation déloyale de données. Il existe de graves violations des droits fondamentaux. Toutefois, l’Union européenne n’est pas autorisée à restreindre abusivement les droits fondamentaux existants. Par conséquent, je persiste dans le rejet de cet accord SWIFT.

  Sylvie Goulard (ALDE), par écrit. – Aujourd’hui, après mûre réflexion, j’ai voté en faveur de l’accord SWIFT remanié. Le compromis n’est certes pas parfait, mais nous devons combiner les exigences de la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés publiques. Ensuite, cette nouvelle version comporte des améliorations, notamment sur la finalité de la transmission de données.

S’agissant d’un sujet aussi sensible que la protection des données personnelles, j’aurais souhaité plus de rigueur encore, notamment sur les points suivants: l’octroi à une autorité indépendante – et non à Europol – de la responsabilité de vérifier la conformité des demandes ou l’effectivité du droit à la réparation des personnes dont les droits auraient été violés.

Par solidarité avec mon groupe politique, à qui l’on doit la bataille de février dernier, et donc la plupart des avancées, j’ai décidé de soutenir cet accord. Aux côtés de mes collègues, je serai très attentive à la mise en œuvre des conditions de cet accord par les États-Unis, mais aussi très vigilante sur les engagements du Conseil et de la Commission. Dans le cas où les promesses seraient violées, je me prononcerais en faveur de la résiliation de l’accord, une fois le moment de son réexamen venu.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C’est avec une attention particulière que j’ai suivi les négociations entre l’UE et les USA sur l’accord SWIFT depuis le premier rejet, grâce à l’action menée par le groupe ALDE. Et depuis février, le Parlement européen, usant avec fermeté de ses nouveaux pouvoirs, a pu obtenir de nombreux progrès et des garanties supplémentaires: la «twin-track» approche défendue par notre groupe, des examens réguliers de l’accord, une première évaluation dans 6 mois, un rapport d’étape après 3 ans, un droit d’accès et de rectification, la possibilité de verrouiller le transfert de certaines données, le contrôle par une autorité européenne aux USA de l’extraction des données... Mais s’il y a beaucoup de progrès, cet accord n’est pas parfait et il a aussi beaucoup de faiblesses; aussi, c’est après mûre réflexion que j’ai décidé de voter en faveur de ce nouvel accord, car un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme est nécessaire, et car nous nous dirigeons à terme vers un futur système européen de contrôle de transfert de données permettant l’extraction des données sur le sol européen. Désormais, il appartient aux institutions européennes de s’employer à un contrôle étroit et vigilant de la mise en œuvre des conditions de l’accord.

  Matthias Groote and Bernhard Rapkay (S&D), par écrit. − (DE) La délégation du Parti social-démocrate allemand (SPD) au Parlement européen est en faveur de la lutte contre le terrorisme international et d’une garantie de protection permanente des données à caractère personnel présentant le plus haut degré de détermination et d’efficacité. Étant donné l’importance de la protection des données, la délégation du SPD n’a pas pris sa décision à la légère. Après un examen long et minutieux, toutefois, nous sommes en mesure de voter en faveur de l’accord: les sociaux-démocrates ont réussi à mettre en place un contrôle européen permanent de l’extraction des données directement sur le terrain au département du Trésor américain - y compris la possibilité d’arrêter l’extraction de données. Pour nous, la priorité numéro un était de limiter le transfert des données en vrac. Les données du SEPA ne sont pas couvertes par l’accord; la plupart des transferts ne sont aucunement touchés. La durée de cinq ans de conservation des données devrait être revue annuellement, et toutes les données non requises doivent être détruites préalablement. De plus, il est prévu une révision annuelle de conformité avec toutes les normes de protection des données, avec l’implication de superviseurs de protection des données. Même si nous aurions préféré que le rôle de contrôle et le transfert de données soient confiés à une autorité judiciaire, Europol doit exécuter son mandat concernant l’approbation de transfert de données prévu dans l’accord, sous le contrôle strict de l’UE. Bien qu’Europol dispose d’un système fiable de protection des données, il doit mis en conformité avec le traité de Lisbonne afin de remplir ses fonctions sous le strict contrôle démocratique.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Alvaro concernant l’accord UE / États Unis sur le transfert et le traitement des données de messagerie financière dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, car je considère que cet accord parvient désormais à un équilibre entre les objectifs de sécurité, dans la lutte contre le terrorisme, et les objectifs de liberté, dans la protection de la vie privée des citoyens.

À la différence de l’accord SWIFT, présenté en février, contre lequel j’avais voté, cet accord est plus protecteur pour les données personnelles: les citoyens auront un droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, leur droit au recours administratif et judiciaire est garanti, et plusieurs limitations et restrictions ont été apportées au transfert des données.

Le Parlement devra néanmoins rester vigilant quant à la modification des compétences d’Europol, chargé du contrôle des transferts, ainsi que dans la future mise en place d’un TFTP européen.

  Olle Ludvigsson and Marita Ulvskog (S&D), par écrit. − (SV) Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a réussi, avec la Présidence espagnole, à négocier des améliorations à l’accord sur l’échange de données bancaires avec les États-Unis. Le volume de données bancaires transféré a été limité (il n’y aura pas de transfert de données pour les transactions au sein de l’UE) et le personnel nommé par l’UE examinera et approuvera les transferts en temps réel.

Même si l’on note certaines avancées dans les négociations, le problème fondamental du transfert en vrac de données bancaires demeure . Cela signifie que les données des citoyens innocents continueront d’être transférées aux autorités américaines, ce que nous, les sociaux-démocrates suédois, trouvons inacceptable. De plus, nous voyons de graves défauts, d’un point de vue juridique et pratique, en permettant à Europol d’être l’autorité chargée de contrôler les transferts.

Pour ces raisons, nous avons choisi de nous abstenir de voter pour l’accord avec les États-Unis sur le transfert des données bancaires.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Étant donné les concessions et les dispositions garanties par l’UE concernant l’accord SWIFT sur le partage des données financières, j’ai désormais le plaisir de soutenir cet accord. Je me réjouis notamment que notre groupe ait contribué à obtenir des garanties sur l’interdiction de recherches aléatoires, la surveillance directe du programme par un fonctionnaire de l’UE et des évaluations annuelles des durées de conservation des données. Le contrôle ininterrompu de cet accord sera crucial, toutefois, pour s’assurer que les termes restent acceptables pour ce Parlement et les citoyens européens.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour, car je pense que le fait de soutenir l’accord négocié entre la Commission européenne et les États-Unis est la bonne action à engager et le signe d’un grand sens des responsabilités.

Le transfert des données à caractère personnel est une question extrêmement sensible en Europe, avec ses expériences douloureuses des régimes totalitaires qui en feraient un usage abusif et détourné. Aux termes du nouvel accord, il sera possible de transférer une certaine quantité de données bancaires aux autorités américaines, sous réserve que le transfert respecte les règles strictes relatives à la protection des données à caractère personnel, que nous, les membres du Parlement européen, nous engageons à surveiller. Ces informations sont consultables uniquement si elles sont jugées importantes pour mener des enquêtes antiterroristes: leur accès est conditionné par la présentation par les autorités américaines de preuves suffisantes.

Le nouvel accord est une victoire pour toutes les institutions européennes, et pour notre Parlement européen en particulier. En effet, nos demandes de protection accrue de la vie privée des citoyens européens ont été satisfaites, les Européens obtenant une double garantie: tout d’abord, une transparence complète quant à la façon d’accéder à leurs données et de les utiliser et, deuxièmement, des procédures d’appel appropriées pour s’assurer que leur vie privée est protégée. Il s’agit de garanties suffisantes qui assureront que ces deux exigences - sécurité et protection de la vie privée - peuvent être remplies et sauvegardées.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote contre ce rapport. Il vaut approbation des ingérences états-uniennes perpétrées en Europe avec la complicité d’organismes comme SWIFT. Il entérine la possibilité de transférer vers les États-Unis les données personnelles de chaque citoyen tant le champ d’application stipulé dans l’accord entre le Conseil et les États-Unis est vaste. Il ne demande aucune garantie véritable de la protection de ces données et des possibilités de recours. Ce rapport et l’accord qu’il valide sont un symbole de l’asservissement de cette Europe à l’impérialisme américain.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La lutte contre le terrorisme est une question qui préoccupe l’UE, de même que l’ensemble du monde démocratique. Tous les mécanismes qui contribuent à découvrir d’éventuelles attaques sont fondamentaux pour la réussite dans cette lutte. L’accord SWIFT est une arme très puissante dans la lutte contre le terrorisme, car il donne accès à des informations financières privilégiées concernant des transferts financiers entre les pays. La renégociation de cet accord avec les États-Unis est une occasion pour l’UE de contribuer efficacement à la découverte de nouveaux terroristes et d’attaques potentielles. Un fort souhait de coopération anime actuellement les États-Unis, ce qui facilite un accord qui protège efficacement les données transmises et fournit une réciprocité potentielle maximale. Le projet de solution approuvé aujourd’hui constitue un bon point de départ pour les futures et âpres négociations avec les États-Unis.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai à nouveau voté contre l’accord SWIFT sur le traitement des données bancaires européennes et leur transfert vers les États-Unis sous prétexte de lutter contre le terrorisme, car j’estime que la demande des États-Unis est inacceptable et qu’elle constitue une menace pour les libertés et les droits des citoyens européens. À travers cette proposition, les forces les plus conservatrices ont essayé de nous assujettir aux intérêts des États-Unis sans songer une seconde à la sécurité ou à la protection de la vie privée des citoyens. Le Parlement européen ne saurait permettre que les droits civils et les libertés des Européens soient lésés sous prétexte de lutter contre le terrorisme.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La protection des données avec l’accord SWIFT n’est qu’une imposture. Stocker des paquets de données illimitées pendant une longe durée en l’absence de toute intervention judiciaire va à l’encontre de notre approche d’un État moderne fondé sur l’état de droit. Le fait qu’il appartienne à Europol, autorité policière européenne - qui a un intérêt dans les données pour combattre le terrorisme - de contrôler le respect des règles de protection des données et l’existence réelle de suspicion de terrorisme, revient à laisser entrer le loup dans la bergerie. De plus, l’idée que les commissaires chargés de la protection des données, qui se sont eux-mêmes souvent révélés dénués de pouvoir, puissent obtenir un blocage ou une suppression aux États-Unis est carrément risible. Un renforcement de la protection des données est ainsi loin d’être en vue, et par conséquent l’accord SWIFT a clairement reçu un «non» de ma part.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’accord Alvaro, car je considère qu’il est important de combattre le terrorisme. Le terrorisme est une menace et en tant que telle il doit être combattu. Les États-Unis sont un partenaire clé dans la lutte contre le terrorisme; nous devons coopérer avec eux afin d’identifier et d’enrayer tout financement éventuel, ce qui réellement assure la subsistance des terroristes.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Sous l’apparence du combat contre le terrorisme, les données de comptes d’honnêtes citoyens européens sont transférés en vrac aux États-Unis. L’accord SWIFT remanié ne change pas beaucoup cette situation. Nous ne pouvons promettre à nos concitoyens une protection suffisante des données, car: - Les données sensibles sont stockées en vrac, au lieu de l’être selon des cas individuels pour lesquels il existe des motifs de suspicion. - Les données seront arbitrairement stockées pendant une période de cinq ans. - Il est prévu que le respect de la protection des données soit garanti par Europol, même si cette agence a un intérêt dans les données elles-mêmes. Le pouvoir exécutif par conséquent se surveille lui-même - est-il sérieusement censé être un organisme de contrôle indépendant? - Les citoyens européens dont les droits ont été violés n’ont de facto aucune chance d’engager avec succès des actions en justice. Les citoyens devraient d’abord faire face aux frais de procédures judiciaires aux États-Unis! Ce qui a en premier lieu été célébré comme un succès pour le Parlement européen en février a désormais tourné en fiasco. Même le rapporteur admet qu’il n’est pas totalement satisfait. Cet accord ne procure aucune protection réelle et efficace des données et devrait par conséquent être rejeté.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) L’accord final satisfait la majorité des requêtes du Parlement, en protégeant la sécurité et la vie privée des citoyens de l’UE tout en garantissant des solutions juridiquement contraignantes pour les problèmes en cours d’examen. L’accord marque également une nouvelle phase dans les pouvoirs du Parlement, en garantissant une surveillance démocratique européenne des accords internationaux. Outre les améliorations apportées à l’accord lui-même, le Conseil et la Commission ont pris l’engagement juridiquement contraignant de fixer le cadre de travail juridique et technique permettant l’extraction des données sur le sol américain. Cet engagement garantira à moyen terme la fin des transferts de données en vrac aux autorités américaines. L’établissement d’un système d’extraction européen représente une amélioration très importante, étant donné que le transfert ininterrompu de données en vrac est une entorse aux principes qui sous-tendent la législation et les pratiques de l’UE.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du nouvel accord SWIFT lors de la séance plénière du Parlement européen aujourd’hui. Il s’agit d’un accord très important qui vise à éradiquer le terrorisme et le crime organisé en combattant les financements illégaux. Il est important que ce nouvel accord protège également le respect des données à caractère personnel des citoyens européens. Ce nouvel accord mentionne la nécessité de créer un TFTP (programme de surveillance du financement du terrorisme) européen. Il s’agit d’un engagement qui doit être mis en pratique dans un délai de cinq ans. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont par conséquent le devoir de procéder immédiatement à l’exécution de cet engagement, afin que l’Europe ait encore de meilleurs outils pour protéger la sécurité de ses citoyens dans un proche futur.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour, car j’approuve l’accord conclu et je souhaite remplir mon rôle et assumer mes responsabilités en soutenant l’accord négocié entre l’UE et les États-Unis. Nous avons conscience du besoin d’équilibre entre le respect de la vie privée individuelle et le besoin de protéger la sécurité collective, mais le phénomène du terrorisme, avec lequel nombre d’européens vivent quotidiennement, nécessite des mesures qui sortent de l’ordinaire. J’estime que je dois mentionner que, en raison d’une implication dans le processus électoral interne de mon parti national, le Partido Social Democrata, j’ai été dans l’incapacité de voter en faveur du précédent accord, comme j’avais eu l’intention de le faire. Je suis conscient de la nature sensible de cette question en Europe, en raison d’expériences qui ont marquées les populations alors sous régimes totalitaires qui, sans aucune légitimité, ont envahi la sphère privée des citoyens. Tel n’est pas le cas ici. Nous sommes légitimement en lutte contre le terrorisme sous des formes nouvelles, encore plus innovantes, car c’est la seule façon de garantir la protection des libertés fondamentales des citoyens européens. Le présent accord permet le transfert de données bancaires, mais introduit des protections suffisantes de sécurité et de la vie privée. Des règles strictes sont prévues concernant la protection des données à caractère personnel, permettant leur accès sur présentation d’une preuve que les autorités compétentes mènent une enquête antiterroriste.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’adoption à la majorité du nouvel accord SWIFT au Parlement est un coup dur pour les négociations sur une protection obligatoire des droits fondamentaux dans la coopération internationale sur la sécurité. Des améliorations ont été apportées au premier avant-projet, mais des critiques fondamentales subsistent sur les transferts de données en vrac sans soupçon préalable et la conservation des données sur une période trop longue. La grande coalition de conservateurs, sociaux-démocrates et libéraux a par conséquent accepté des normes moins contraignantes que les principes existants de l’état de droit et risque actuellement une réglementation en violation du droit de l’UE. Nous, les Verts, sommes par conséquent opposés au nouvel accord et, en tant que force progressiste, nous visons une protection renforcée de la vie privée et au respect du principe de l’état de droit dans le cadre d’une coopération transatlantique.

En qualité de rapporteur du Parlement concernant l’accord global de protection des données prévu par la commissaire à la justice, Viviane Reding, je travaillerai personnellement avec l’administration américaine et le Congrès américain sur des règles contraignantes dans ce domaine. Il est par conséquent vraiment triste de constater que le Parlement européen a réduit son influence sur les États-Unis en acceptant aujourd’hui l’accord SWIFT. Un véritable changement vers une protection contraignante des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme exige plus de courage et d’efforts.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Je ne veux pas que mon vote contre le nouvel accord soit considéré en aucune manière comme un «non» à la lutte contre le terrorisme. Il faut barrer la route aux actes terroristes et tous les actes terroristes doivent être condamnés dans les termes les plus sévères. En revanche, il existe la protection des droits des citoyens. Les droits des citoyens ne sont pas joués d’avance - nous nous sommes battus pour eux. Je suis convaincue qu’une discussion plus longue concernant cet accord aurait abouti à un résultat pleinement satisfaisant pour les deux côtés – États-Unis et Europe –.

Rapport: Elmar Brok (A7-0228/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les députés au Parlement européen du Parti communiste grec ont voté contre la motion de résolution commune des conservateurs, libéraux et sociaux-démocrates pour la création d’un service européen pour l’action extérieure, car elle est basée sur le réactionnaire «traité de Lisbonne». Elle applique les dispositions pour la militarisation de l’UE (commission civilo-militaire, centre de gestion de crise, centre satellite, commission militaire, armée européenne, EULEX, etc.) afin d’appliquer la doctrine américaine de guerre préventive. Il s’agit d’un outil de stratégie de l’OTAN et de guerres. Elle autorise l’UE à s’engager dans une intervention militaire et civile sous prétexte de lutter contre le terrorisme, même au sein des États membres. Le SEAE limite encore plus les droits ethnocratiques souverains des États membres, en accordant des responsabilités à l’UE dans presque tous les secteurs politiques d’un État. Il s’agira d’un outil d’application de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des États. Cela renforce le mécanisme d’intervention impérialiste et les mécanismes répressifs de l’UE (Frontex, etc.) et en crée de nouveaux (tels que le service européen de poursuite judiciaire). Nous condamnons la procédure inacceptable et sournoise de dissimulation de l’aggravation de l’antagonisme et l’opposition entre les principaux pouvoirs impérialistes suivie par les représentants du Parlement européen, de la Commission, de la Présidence et de la haute représentante et vice-présidente de la Commission.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai soutenu le compromis négocié par mes collègues Elmar Brok et Guy Verhofstadt avec la haute représentante, le Conseil et la Commission européenne, et donc l’établissement du service européen pour l’action extérieure. Ce compromis a fait l’objet de très longues négociations et il me semble aujourd’hui satisfaisant et équilibré. Il permet au Parlement européen de renforcer ses prérogatives et de préserver la méthode communautaire. Surtout, il fallait aujourd’hui garantir la mise en place rapide de ce SEAE, afin de laisser place aux nominations et de sortir du système insatisfaisant mis en œuvre ces derniers mois.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les négociations sur la création d’un organisme indépendant et unique de l’UE, comme prévu par le traité de Lisbonne, s’achèvent. J’espère que le Conseil respectera l’accord et que la décision sur le service européen pour l’action extérieure sera adoptée fin juillet. Nous devons nous assurer que le SEAE commence à travailler dès que possible. Son fonctionnement doit contribuer à la formation d’une politique étrangère et de sécurité européenne de haut niveau, garantissant la cohérence des actions externes de l’UE et le renforcement du rôle de l’Union européenne sur la scène internationale. Le Parlement européen doit s’efforcer de renforcer le contrôle parlementaire, en mettant en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune et en exerçant activement des fonctions législatives, budgétaires et de décharge. Nous devons nous assurer que le travail du SEAE est basé sur le principe de neutralité budgétaire et que nous évitons la duplication des tâches, fonctions et ressources du SEAE avec d’autres institutions. De plus, nous devons résoudre le problème de la responsabilité et de l’obligation de rendre compte pour des questions portant sur l’utilisation des fonds budgétaires de l’UE et la répartition des compétences.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport rédigé par M. Brok, car il marque un pas important vers la création du service européen pour l’action extérieure.

Le Parlement européen jouera un rôle important dans le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure, car il sera consulté préalablement au lancement de toute mission de l’UE dans les pays tiers. De plus, ce dernier budget sera soumis à un contrôle politique par le Parlement.

La Roumanie est prête à offrir les services d’un personnel compétent nécessaire pour travailler au sein du service européen pour l’action extérieure, dès qu’il sera créé. Mon pays a montré son engagement dans les missions européennes de gestion de crise. Nous avons dépêché plus de 200 experts, policiers, policiers militaires, diplomates, magistrats et soldats pour la plupart des missions civiles et militaires de l’Union européenne.

Je souhaite terminer en soulignant le fait que les principes de compétence et d’équilibre géographique doivent être respectés dans le cadre de la politique de recrutement du personnel.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Avec les nouvelles compétences dont elle est dotée depuis l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne a besoin de s’appuyer sur une diplomatie forte. Le service européen pour l’action extérieure (SEAE) représente une avancée considérable en ce sens.

Je me suis exprimé en faveur de la résolution du Parlement européen sur le SEAE car la haute représente a besoin, pour mener à bien sa mission, de se doter rapidement d’un bras diplomatique compétent. Ma décision s’appuie sur les conclusions de la conférence de Madrid du 21 juin dernier, pendant laquelle un équilibre institutionnel a été trouvé.

L’intérêt européen du projet initial a été préservé. La Commission, le Conseil et le Parlement vont maintenant pouvoir travailler ensemble pour mettre sur pied un service diplomatique européen efficace et fonctionnel. Je suis confiant que les négociations ultérieures sur la mise en place du SEAE respecteront cet équilibre.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Depuis le début, certains aspects de la création du service européen pour l’action extérieure sont obscurs et controversés. Nous devrions examiner avec une certaine inquiétude les éventuelles contradictions qui peuvent émerger entre l’activité du futur service diplomatique de l’UE et celle traditionnellement menée par les États membres. Les États membres ne seront-ils plus libres de définir leur propre politique étrangère? J’exprime une préoccupation concernant une situation qui n’est certes peut-être pas imminente, mais il vaut toujours la peine de se demander quel sera l’impact à moyen et long terme de la création d’un service européen tel que celui-ci. En d’autres termes: si l’idée est au fond d’imiter le modèle américain, où la politique étrangère est gérée directement et exclusivement par le gouvernement fédéral sur les dirigeants des 50 États, alors on devrait se souvenir que le gouvernement américain est élu par le peuple, et tous les quatre ans une légitimité démocratique est accordée à sa politique étrangère, ce que n’ont pas la Commission européenne et le Conseil européen - ni même le futur service européen pour l’action extérieure. Par conséquent, en votant contre le rapport Brok, j’exprime ma préférence pour une politique étrangère européenne intergouvernementale, étant donné que le fait de se reposer sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau européen ne garantirait pas la supranationalité des décisions prises dans un domaine aussi délicat.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Les contribuables européens vont avoir un plus grand contrôle sur la façon dont les ressources financières de l’UE sont dépensées par le service européen pour l’action extérieure. Il est louable que des pouvoirs budgétaires accrus aient été octroyés au Parlement européen dans ce domaine à un moment où le budget du service sera soumis à l’examen du pouvoir législatif. L’Union européenne emploie actuellement environ 7 000 diplomates et fonctionnaires qui s’assureront que les objectifs de l’UE seront prioritaires sur les objectifs nationaux et même intergouvernementaux. Tous les employés du service européen pour l’action extérieure seront politiquement responsables devant le Parlement européen, dont l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a élargi les pouvoirs . Le Parlement a remporté une victoire dans la mesure où il a réussi à imposer la notion selon laquelle une grande partie du travail du service européen pour l’action extérieure doit concerner la promotion des droits de l’homme et la sauvegarde de la paix dans le monde. Cela démontre que l’Union européenne est consciente d’assumer son rôle extrêmement important d’exportateur des droits de l’homme fondamentaux qui, malheureusement, sont délibérément violés actuellement dans de nombreux pays à travers le monde.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure. Cela constitue un pas important dans le renforcement du rôle de l’Europe dans le monde et pour la coordination des politiques des 27 États membres en matière de relations extérieures. Dans les négociations avec le Conseil et la Commission, le Parlement européen a vu la dimension européenne du service européen pour l’action extérieure renforcée, conduisant ainsi à un rôle accru du Parlement lui-même dans les domaines politiques et budgétaires de cette nouvelle entité.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur le service européen pour l’action extérieure, car il est actuellement constitué en utilisant des procédures obscures, avec des compétences vagues et un rôle très clairement limité exclusivement aux aspects budgétaires pour le Parlement européen, seule institution élue de l’UE. De plus, j’ai voté contre le SEAE, car il se veut un outil pour le renforcement de la militarisation de l’Union européenne, étant donné qu’il inclut également l’action militaire, même dans des cas d’assistance et d’intervention humanitaires. L’Union européenne ne devrait pas lier sa politique étrangère ou sa politique de solidarité en cas de crise à une action militaire et à des structures et mécanismes militarisés. Elle devrait concevoir des politiques et des organismes qui préserveront un rôle autonome et pacifique dans les relations internationales, bien loin de l’opportunisme et de l’intervention militaire américaine. Elle devrait agir avec respect pour le droit international et la Charte des Nations unies pour un monde de paix et de solidarité.

  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu sur le vote concernant l’amendement 80, car, tandis que la surveillance du contrôle du SEAE par les gouvernements nationaux doit être assurée, cet amendement a également garanti le même droit au Parlement européen. Il n’est pas acceptable pour une nation souveraine qu’une organisation européenne surveille son service extérieur. Il n’appartient pas au PE de le faire.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) C’est avec une immense satisfaction que j’ai voté en faveur du rapport Brok. Après plusieurs mois de débats au Parlement, avec le Conseil et avec la Commission, de la fumée blanche est finalement sortie des négociations. J’espère que désormais le service européen pour l’action extérieure appliquera la charte des droits fondamentaux, conformément à l’esprit et à l’objectif du traité de Lisbonne, afin que la méthode communautaire soit prioritaire dans la politique de développement et dans le mode de répartition de l’aide étrangère de l’UE. J’espère que les États membres, (et plus précisément, certains ministères des affaires étrangères de certains États membres) prendront à cœur la création de cette nouvelle entité, ainsi que les nouvelles prérogatives et attributs qui ont été conférés à sa haute représentante, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’espère également que ce que certains États membres ou leurs responsables gouvernementaux considèrent comme une ingérence dans leur sphère de compétences, en tant que nation ou gouvernement, ne persistera pas. Et que le gouvernement portugais luttera pour la représentation qui nous confèrera du prestige pour la qualité, les compétences, les attributs et le nombre proportionnel des agents nationaux concernés. En tant que députés de cette Assemblée, nous ne voulons pas d’un service qui résulte de contrôles et contrepoids intergouvernementaux, mais d’un service qui appartienne à l’Union.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. − (IT) Une politique étrangère commune et une politique économique commune sont les objectifs nécessaires au processus d’intégration européenne. Il faut se souvenir que la monnaie unique a été également choisie pour accélérer le processus d’intégration, qui était arrivé à une impasse à Nice. Étant donné la façon dont il est actuellement organisé, le service européen pour l’action extérieure court le risque d’adopter une approche paralysante du «ne rien faire», plutôt que d’être le début d’un processus vertueux d’unification.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je salue le rapport tel qu’il a été amendé. Il était essentiel de résister à la proposition de reconnaître la politique de développement comme partie intégrante de notre politique étrangère. Nous avons besoin d’un service de développement autonome qui rende compte à un commissaire autonome chargé du développement et de l’aide humanitaire. Désormais, selon ce rapport, le commissaire chargé du développement est responsable de l’ensemble du cycle de programmation, de planification et d’implantation de l’instrument pour la coopération au développement (ICD) et du Fond européen de développement (FED). Nous devons garantir que la mise en œuvre est menée conformément à l’esprit et la lettre de l’accord. Il demeure des éléments de la proposition qui pourraient donner naissance à différentes interprétations. Toutefois, les amendements introduits par le Parlement européen renforcent le pouvoir de la Commission sur le budget opérationnel et, par conséquent, garantissent la surveillance parlementaire et une ligne claire de la responsabilité démocratique .

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), car l’accord conclu renforce la spécificité du SEAE ainsi que sa responsabilité politique et budgétaire devant le Parlement.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En novembre 2006, le Parlement a adopté une résolution qui reconnaît l’importance stratégique des langues européennes de communication universelle – l’anglais, l’espagnol, le portugais et le français, dans l’ordre du nombre de locuteurs - comme véhicule de communication et moyen de mise en œuvre de la solidarité, la coopération et d’investissements économiques. En 2008, la Commission européenne a reconnu que ces langues constituaient un pont important entre les peuples et les pays dans différentes régions du monde.

À une époque où l’organisation et le fonctionnement du SEAE sont en cours de création, je pense qu’il est crucial qu’il tire pleinement profit de la capacité de communication des langues européennes mondiales que j’ai mentionnées, et les adopte en tant que langues de travail. Les règles et la pratique qui régissent les langues dans ce service révèleront la portée de son engagement dans la communication externe.

Ceci étant dit, je ne peux que me réjouir de la création du SEAE, et j’espère qu’il produira les résultats escomptés. L’Union européenne a beaucoup à gagner d’un SEAE compétent et efficace, capable d’être la voix de l’UE sur la scène internationale et de coopérer activement avec les services diplomatiques des États membres.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) L’objectif de la présente décision est d’établir l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), organe fonctionnellement indépendant de l’Union sous l’autorité de la haute représentante, créé par l’article 27, paragraphe 3, du traité de l’Union européenne (TUE), tel qu’il a été amendé par le traité de Lisbonne. Le Parlement européen a également un rôle à jouer dans la politique étrangère de l’Union, notamment par ses fonctions de contrôle politique (exposé à l’article 14, paragraphe 1, du TUE), ainsi que par ses fonctions législatives et budgétaires assignées dans les traités. La haute représentante doit également régulièrement consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et décisions fondamentales de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et s’assurer que les positions du Parlement sont dûment prises en compte; le SEAE assiste la haute représentante dans cette tâche. Ils devraient prendre des dispositions spécifiques concernant l’accès des députés au Parlement européen aux informations confidentielles dans la sphère du PESC. N’ayant pas d’objections à formuler, j’ai voté en faveur de l’approbation de cette décision.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre ce rapport, qui est le résultat de négociations entre le Conseil et la majorité au Parlement sur l’un des points cruciaux dans le traité de Lisbonne et un point clé du fédéralisme dans l’Union européenne, qui revêt désormais un caractère juridique, comme le préconise la Constitution européenne. Il est à noter que ce service impliquera plus de 5 000 personnes dans les ambassades de l’UE dans divers pays à travers le monde.

Pour aggraver la situation, nous remarquons que les propositions faites par notre groupe n’ont pas été adoptées, notamment celles qui soutiennent que les structures militaires de l’UE ne devraient pas faire partie du service européen pour l’action extérieure, et qu’il ne devrait même pas y avoir de lien institutionnel entre elles. La même chose s’est produite avec les structures de renseignements de l’UE.

Il est particulièrement préoccupant de constater le rejet de la proposition que nous avons présentée pour que le Conseil cesse le développement et abolisse les structures militaires et civilo-militaires sous sa juridiction, et qu’il stoppe également le financement d’activités militaires et civilo-militaires. Il existe par conséquent de nombreux motifs de préoccupation quant à l’avenir de l’Union européenne et à la voie qu’elle suit.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) À Laeken, il y a neuf ans, au cours de la précédente Présidence belge, le travail débuta sur le traité constitutionnel, qui visait à renforcer la politique étrangère de l’Union européenne, la rendant cohérente et visible dans l’arène internationale. En dépit de nombreuses complications liées à la réforme des traités de l’UE, les Belges ont aujourd’hui l’occasion de finaliser leurs efforts et de lancer le service européen pour l’action extérieure – à l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. En qualité de députés d’un Parlement européen renforcé par le traité, nous pouvons y contribuer. À l’issue de nombreux mois de négociations conduites par la délégation du Parlement européen avec Mme Ashton, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le SEAE est en train de se développer de la façon préconisée par le Parlement. Le rapport de MM. Brok et Verhofstadt est un document important qui résume l’ensemble du travail et mérite d’être soutenu. Qu’est-ce que le Parlement est parvenu à gagner dans les négociations avec la haute représentante? Tout d’abord, un service diplomatique de l’Union européenne, pas un service intergouvernemental, et cela signifie l’assurance que 60 % des postes seront désignés par l’Union européenne. Deuxièmement, la supervision politique et budgétaire du SEAE par le Parlement, ce qui signifie l’aptitude à faire passer un entretien aux candidats aux postes de chefs de délégation et à inspecter les finances de l’institution, comme nous le faisons pour la Commission et le Conseil. Troisièmement, une répartition égale des postes en termes de nationalité et de sexe, et également un examen de la composition du service en 2013 afin de corriger tous déséquilibres.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’accord trouvé entre les trois institutions européennes et Catherine Ashton sur la mise en place du service européen pour l’action extérieure. C’est un service équilibré dans son organisation et sa composition qui va être créé pour assister Mme Ashton dans son travail de haute représentante de l’Union européenne. De plus, les pouvoirs de contrôle politique et budgétaire du Parlement européen en sortent renforcés. J’espère vivement que ce service sera utilisé au mieux et dans l’intérêt de l’Union. Ainsi cette dernière fera preuve d’une véritable cohérence politique et parlera donc d’une seule voix sur la scène internationale. Elle n’en ressortira que grandie et son action sera plus légitime et efficace.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition faite par Mme Ashton est inacceptable. Elle suppose une uniformisation de la diplomatie européenne sous sa coupole et celle de la Commission, et la négation des pouvoirs des États en la matière. Ce rapport a le faible mérite de demander que tous les États membres soient représentés parmi le personnel diplomatique européen aux ordres de Mme Ashton et de la Commission. Voilà à quoi on en est réduit dans cette Europe! Quémander le droit de se taire, mais équitablement! Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’adoption du traité de Lisbonne a apporté le service européen pour l’action extérieure (SEAE), jetant ainsi les fondations d’un service diplomatique européen fort. La création du SEAE vise à assurer la cohérence d’une action européenne externe et la conduite d’une politique étrangère et de sécurité commune.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre le rapport sur le service européen pour l’action extérieure (SEAE), car je pense que cet organe institutionnalisera la militarisation de l’Union européenne. Je voulais exprimer, à travers mon vote, mon rejet total du processus de négociation relatif à la création du SEAE, comme les rapporteurs et Mme Ashton ont cédé à la pression de certains États membres jusqu’à en oublier totalement les règles démocratiques. Le SEAE se transformera en institution sui generis fonctionnant hors des mécanismes de base de contrôle de tout système démocratique. Je pense qu’il est nécessaire de s’assurer que le Parlement européen, seule institution de l’UE démocratiquement élue, et les parlements nationaux, outre le contrôle budgétaire, détiennent également le contrôle politique sur le SEAE. Mon groupe est notamment préoccupé par l’importante orientation militaire du SEAE et le fait que la majeure partie de l’élément civil de la politique étrangère européenne relèverait de la politique européenne de sécurité et de défense - plus spécifiquement, tout ce qui se rapporte à la coopération au développement et à la résolution de conflit. C’est pour ces raisons que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, qui s’est engagé à respecter les valeurs de paix et la démilitarisation de l’UE, ne soutient pas la création du SEAE.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Suite aux débats difficiles menés ces dernières semaines sur le service européen pour l’action extérieure au sein des commissions parlementaires compétentes et des différents groupes politiques, je souhaite remercier notre collègue Elmar Brok pour son implication forte dans ce dossier. Le vote de ce jour jette les bases d’un service diplomatique fort au niveau de l’Union européenne. Ainsi, l’identité communautaire du service sera renforcée et sa responsabilité politique et budgétaire devant le Parlement européen sera garantie. Par ailleurs, le personnel de ce nouveau service comptera au minimum 60 % de fonctionnaires de l’UE. Je regrette néanmoins que les auditions, au Parlement européen, des représentants spéciaux pour la politique étrangère restent «informelles»; j’espère que cette question sera réglée d’ici quelques années. Malgré tout, le pouvoir de contrôle du Parlement européen est renforcé, en particulier sur les missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) financées sur le budget de l’UE.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (EN) J’ai décidé de voter en faveur du rapport sur le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et de pleinement soutenir la mise en œuvre de ce qui constitue une innovation clé du traité de Lisbonne et une décision historique pour l’avenir de l’Europe. Sept mois seulement après l’entrée en vigueur du nouveau traité, nous sommes parvenus ensemble à un consensus, garantissant la responsabilité politique et budgétaire du nouveau service au Parlement européen. Ce rôle de supervision accréditera un contrôle véritablement démocratique du service, qui est pour moi essentiel.

Ce rapport garantira un équilibre géographique ainsi qu’une meilleure cohérence entre les différents aspects du SEAE. Il ne s’agit pas de doubler les services diplomatiques au sein de l’UE, mais bien de les renforcer. Un tel accord est une preuve tangible de l’engagement de l’Union européenne à rassembler ses forces et à promouvoir ses valeurs de façon plus efficace. Il permettra à l’UE d’exercer une influence réelle dans l’arène internationale. Il représente une chance pour l’Union européenne, mais également pour ses États membres.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Une coordination opportune des différents domaines de la politique extérieure de l’UE par la Commission est clairement importante. La création du service européen pour l’action extérieure sous l’autorité de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission est potentiellement en mesure de renforcer l’efficacité de l’action extérieure de l’UE sur la scène internationale. Ce service évitera surtout les incohérences et le dédoublement des tâches, et garantira une cohérence à long terme dans la promotion des intérêts stratégiques et des valeurs fondamentales de l’UE à l’étranger.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) J’apporte mon soutien et mon vote en faveur du présent rapport , en tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles, au sein de laquelle le service européen pour l’action extérieure (SEAE) a été largement discuté et où j’ai pu exprimer mon opinion, et également en tant que membre du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Le Parlement européen a présenté une position unie entre les groupes politiques, qui avaient pour intérêt commun de faire un usage maximum des nouvelles compétences au titre du traité de Lisbonne, notamment à cette Assemblée, en termes de contrôle politique et financier du SEAE. Je réitère invariablement l’expression de ma préoccupation initiale, notamment au moyen de propositions visant à modifier les projets du rapport, qui peut être résumée comme le besoin de garantir l’équilibre géopolitique du SEAE sur le point d’être instauré. J’insisterais sur l’engagement de la haute représentante à constituer une équipe basée sur un équilibre géographique, avec des représentants issus de l’ensemble des 27 États membres, bannissant toute sorte de discrimination et favorisant la parité.

  Bernhard Rapkay (S&D), par écrit. − (DE) En qualité de rapporteur de la commission des affaires juridiques pour le service européen pour l’action extérieure, je souhaite souligner que, notamment à la suite de ces amendements à l’article 6 de la proposition de la haute représentante, le rapport adopté ce jour n’a absolument pas d’effet contraignant pour moi en tant que rapporteur ou pour le Parlement européen dans son ensemble dans les discussions sur l’adaptation du statut des fonctionnaires. Cela inclut, entre autres, les notes adoptées dans le texte aujourd’hui. Un rapport sur une proposition législative, sur lequel le Parlement européen n’a pu émettre qu’un avis consultatif, ne saurait avoir d’effet contraignant sur les domaines dans lesquels le Parlement européen, en vertu d’une base juridique différente, a le pouvoir de codécision.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’approbation du Parlement pose les premiers jalons d’une politique étrangère européenne plus cohérente et efficace qui répond mieux aux attentes des citoyens. Un meilleur service aurait, néanmoins, été possible.

Nous regrettons que Mme Ashton, la Commission et certains gouvernements nationaux n’aient pas eu le cran d’opter pour une solution plus ambitieuse. Nous soutenons le compromis, car le Parlement a réussi à considérablement améliorer la proposition initiale de Mme Ashton. Une puissante structure des droits de l’homme, des protections pour une politique de développement et contre la renationalisation de politiques communautaires, un contrôle démocratique renforcé, un budget des affaires étrangères plus transparent et la parité hommes/femmes dans le recrutement constituent de bons exemples.

L’opération n’est toutefois pas sans défaut. Ses points faibles incluent les structures de gestion de crise vaguement définies, l’absence de délégués permanents pour Mme Ashton et la portée limitée des services consulaires du SEAE aux citoyens. Tout dépendra désormais de la manière dont le compromis est appliqué - la balle est par conséquent à nouveau dans le camp de Mme Ashton, des États membres et de la Commission. Ils doivent travailler ensemble, créer un esprit de corps commun et surmonter la concurrence, source de discorde.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Comme toujours, il est difficile de satisfaire et d’équilibrer les intérêts et positions divers et variés. Toutefois, dans la lutte acharnée qui se livre actuellement, nous ne devrions surtout pas perdre de vue l’objectif primordial de parvenir à une politique externe de l’UE qui soit efficace et cohérence. Les facteurs suivants doivent néanmoins être clarifiés: • Personnel - qui et combien? • Égalité - le personnel devrait être sélectionné sur la base des principes de la parité hommes-femmes. • Quels pouvoirs détiendra le SEAE? • La supervision budgétaire doit s’inscrire dans les compétences du Parlement européen. • Un aspect très important pour les contribuables: à combien s’élèvent les coûts? Dans tous les cas, ces coûts devraient rester dans des limites raisonnables et transparentes. À cet égard, nous devons utiliser des synergies afin d’atteindre une qualité maximale et de réaliser des économies.

- Proposition de résolution: Kosovo (B7-0409/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le groupe parlementaire du parti communiste grec a voté contre cette proposition de résolution, qui tente de conforter l’indépendance illégale du Kosovo, imposée par la force et les armes de l’OTAN et sous la contrainte de l’UE et d’autres forces impérialistes. La résolution décharge l’OTAN de sa responsabilité dans la guerre et dans le démantèlement de la Serbie et soutient la présence à long terme de ses troupes et de ses bases au Kosovo ainsi que dans l’ensemble de la région. Elle préconise en outre des interventions unificatrices par le déploiement de forces européennes par l’intermédiaire de la mission EULEX. Cette résolution vise à porter atteinte à la décision de la Cour internationale de La Haye sur la légalité de l’indépendance du Kosovo. La politique impérialiste de l’UE, sur laquelle s’appuie cette résolution, augmente les problèmes rencontrés par les travailleurs au Kosovo, l’exploitation, la corruption, la criminalité et le nombre de restructurations capitalistes, faisant de l’immigration la seule solution pour ces travailleurs. Elle renforce l’instabilité dans la région, l’oppression des Serbes et des habitants du Kosovo dans leur ensemble, ainsi que les problèmes causés par la présence de l’EULEX et de l’OTAN.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Kosovo fait partie d’une zone géographique très sensible, pour laquelle l’UE doit avoir une attention de tous les instants. Je tiens d’abord à souligner le manque déplorable de cohérence au sein de l’UE quant à la ligne politique à adopter vis-à-vis de ce pays, dénoncé par cette résolution. En effet, cinq pays membres de l’Union européenne n’ont pas encore reconnu l’indépendance du Kosovo, pourtant demandée en 2008. Nous avons donc besoin, pour la cohérence interne de l’Union européenne, mais également pour sa crédibilité aux yeux du monde extérieur, d’une ligne politique commune, notamment sur des points aussi matériels que la délivrance de visas. Il me semble par ailleurs que le processus d’intégration européenne de tous les pays de cette région est un élément important de la stabilisation de la région, stabilisation qui est dans l’intérêt de l’ensemble de notre communauté. Concernant le Kosovo, la perspective d’adhésion à l’Union européenne est un puissant catalyseur pour la mise en place des réformes nécessaires, notamment les réformes relatives aux droits de l’Homme qui ont déjà été entamées et qu’il nous faut encourager. J’ai soutenu sans hésitation cette résolution qui reprend ces points importants.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre la proposition de résolution sur les perspectives européennes du Kosovo, qui considère et traite ce dernier comme un État indépendant. Cette proposition va à l’encontre de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et va même jusqu’à inviter les cinq États membres de l’UE - parmi lesquels la Grèce - n’ayant pas reconnu la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo, à le faire et, autrement dit, à violer la résolution des Nations unies. Par conséquent, cette résolution ne contribue ni à résoudre le problème, ni à consolider la stabilité et la paix dans la région. Elle appelle en outre à un renforcement de la présence de l’EULEX au Kosovo.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté contre cette résolution. Ce document, sa manière d’analyse la situation et les solutions qu’il propose ne font que donner raison à ceux qui s’opposaient à la l’indépendance du Kosovo.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le Kosovo n’a pas encore été reconnu par l’ensemble des États membres. La prudence adoptée par certains à l’égard de ce nouveau pays s’explique sans doute par des motifs politiques et stratégiques, mais aussi par des considérations plus pratiques découlant essentiellement de la préoccupation que suscite l’omniprésence de la corruption et du crime organisé sur ce territoire, qui empêchent le Kosovo de s’affirmer en tant qu’État de droit.

À l’instar d’autres pays de la région des Balkans, il serait bien que le Kosovo prouve qu’il s’est définitivement engagé sur la bonne voie en adoptant des politiques et des réformes qui, d’un côté, confirment son choix européen et, de l’autre, renforce ses organes politiques, en incitant ses citoyens à opter pour la démocratie et à rejeter la violence - en particulier la violence ethnique - comme moyen de résoudre les conflits. Le Kosovo a encore un long chemin à parcourir.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Cette résolution prend acte de la déclaration d’indépendance du Kosovo du 17 février 2008, reconnue par 69 pays, et encourage les États membres à intensifier leur approche commune à l’égard du Kosovo en vue d’une adhésion de ce dernier à l’Union européenne. Je pense qu’en dépit des marques profondes laissées par le conflit armé, la perspective d’adhésion à l’Union européenne constitue un puissant stimulant pour entreprendre les réformes nécessaires au Kosovo et j’appelle à prendre des mesures concrètes pour rendre cette perspective plus visible pour les citoyens, en favorisant le respect des droits de l’homme et le renforcement de l’état de droit.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le simple fait que plusieurs États membres de l’UE n’aient pas encore reconnu l’indépendance du Kosovo suffit à comprendre que le contenu de cette résolution est inacceptable. Malheureusement, une fois encore, la majorité de ce Parlement essaie de couvrir un acte qui est illégal en vertu du droit international. Comme cela a été souligné dans l’amendement déposé par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et rejeté par la majorité, la reprise du dialogue et des négociations conformément au droit international est la seule manière de rétablir la stabilité et la paix durable dans la région.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. − (IT) La proposition de résolution déposée par Mme Lunacek met clairement en relief les progrès limités accomplis par le pays. Je crois que les problèmes soulignés rendent encore moins plausible l’éventualité d’une adhésion à l’UE, dans la mesure où celle-ci accentuerait encore le caractère hétérogène de l’Union, déjà renforcé par les dernières adhésions. Par analogie à ce que j’ai dit à propos de l’intégration de l’Albanie dans l’UE, je crois que nous nous trouvons aujourd’hui à la croisée des chemins: l’Europe doit se demander si elle veut se borner à être une entité fondée sur de simples critères géographiques ou si elle souhaite devenir un ensemble plus homogène et cohérent composé d’États qui, malgré leur diversité, présentent tous des caractéristiques communes cohérentes avec l’idéal européen. Le fait que cinq États membres n’aient pas reconnu la souveraineté du Kosovo reste un obstacle qui rend, pour le moment, l’adhésion de ce pays à l’Union européenne paradoxale. Pour ces raisons, je ne peux soutenir la proposition de résolution déposée par Mme Lunacek.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) L’auteur de ce projet de résolution sur le processus d’intégration européenne du Kosovo ne vit manifestement pas dans le monde réel et ne semble pas avoir réalisé que le Kosovo n’était pas reconnu en tant que membre de la communauté internationale. Des efforts visant à remplacer la pression par une amélioration de la situation économique interne, à favoriser la coexistence des autochtones, autrement dit les Serbes, les Gorani, les Roms et d’autres groupes ethniques actuels, avec les Albanais majoritaires, à empêcher la persécution des minorités et à adopter une approche ferme vis-à-vis des clans qui participent au trafic de stupéfiants en Europe: voilà les principales actions qui pourraient contribuer à améliorer la situation dans la région et à renforcer la coopération transfrontalière. Il n’est pas encore possible de restaurer le registre de l’état civil et le pays dépend encore entièrement de l’aide économique extérieure. Il y a un manque de volonté politique en vue d’assurer au moins des élections locales équitables et l’établissement des conditions nécessaires au bon fonctionnement des autorités locales. La lutte contre la corruption et le crime organisé reste purement théorique sur ce territoire, tout comme la décentralisation et la réforme de la fonction publique. Ces deux politiques n’ont donc eu, pour l’heure, aucun effet réel sur la situation dans le pays. La corruption insidieuse et omniprésente, ainsi que la contrebande d’armes et de stupéfiants sèment le trouble dans la région. Il est étrange que la monnaie utilisée sur ce territoire soit l’euro. D’autant plus que les conditions fondamentales préalables à l’utilisation de la monnaie européenne sont bien loin d’être satisfaites. Il est évident que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne peut soutenir ce document.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai été très choqué de lire dans les journaux, au début de cette semaine, qu’un homme armé avait tiré à quatre reprises sur un député serbe au parlement kosovar. Cette attaque s’est produite quatre jours après l’explosion qui est survenue à Mitrovica pendant une manifestation serbe. La première préoccupation de l’UE devrait être de soutenir l’établissement de la démocratie et le renforcement de la stabilité au Kosovo. C’est pourquoi le projet de résolution aurait d’abord dû tenir compte des réalités de cette province, telles que la fastidieuse réforme de la justice et les difficultés rencontrées par les missions européennes pour communiquer avec les autorités locales à Pristina. La coopération régionale entre les pays des Balkans occidentaux est indispensable à leur développement économique, mais permettrait en outre de renforcer le respect mutuel et le respect de l’état de droit. En particulier, la coopération entre Belgrade et Pristina, surtout au niveau local, revêt une importance fondamentale pour les citoyens, surtout dans les secteurs les plus touchés tels que l’environnement, les infrastructures et le commerce. Enfin, en ce qui concerne la reconnaissance du statut du Kosovo, la résolution dont nous discutons aujourd’hui aurait dû préciser très clairement qu’elle ne reflétait pas la position de l’ensemble des États membres de l’UE.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cinq États membres de l’UE, dont la France, n’ont pas reconnu l’indépendance du Kosovo. Il est par conséquent inadmissible de se voir proposer aujourd’hui un rapport prônant l’intégration du Kosovo à l’UE. De plus, j’ai trop de respect pour les habitants de cette province pour leur souhaiter d’avoir à appliquer les critères de Copenhague en plus de supporter les conséquences des conflits récents. Je vote contre ce texte inadmissible et provocateur.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La stabilité régionale et l’intégration dans l’UE des pays de la région des Balkans occidentaux ont toujours fait partie des priorités de l’Union. Dans ce processus difficile, certains pays de la région se sont rapprochés de l’UE plus rapidement que d’autres. C’est notamment le cas de la Serbie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro. Pour diverses raisons, ce processus a été plus lent pour le Kosovo et ses citoyens ne sont toujours pas autorisés à voyager dans les pays de l’UE sans visa. Cette situation doit être résolue de toute urgence et cet effort dépend entièrement et exclusivement du Kosovo et de sa capacité à mettre en œuvre les réformes nécessaires à cette fin.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre cette résolution sur le Kosovo, qui encourage les cinq États membres qui n’ont pas reconnu la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo à le faire. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’est toujours opposé à la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo, qui va à l’encontre du droit international. En revanche, nous restons déterminés à faire en sorte que le dialogue reprenne d’une manière qui soit satisfaisante pour les deux parties, sur la base de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au droit international. C’est la seule manière possible de rétablir la paix et la stabilité dans la région.

  Francisco José Millán Mon et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE), par écrit. – (ES) Au nom de la délégation espagnole du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous voudrions préciser que notre vote sur la résolution relative au processus d’intégration européenne du Kosovo s’explique par le fait que cette résolution traite le Kosovo comme s’il s’agissait d’un État indépendant dans une situation tout à fait normale, sans tenir compte du fait que le statut de ce territoire reste très controversé au sein de la communauté internationale - un avis consultatif de la Cour internationale de justice est également attendu - et que le Kosovo n’a pas été reconnu par cinq États membres de l’Union européenne, parmi lesquels l’Espagne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Aujourd’hui, le Parlement européen a clairement affirmé que l’avenir du Kosovo indépendant résidait dans l’intégration européenne. Il s’agit d’un signal encourageant pour le gouvernement et les citoyens du Kosovo. Par ailleurs, il est explicitement demandé aux cinq États membres de l’Union européenne qui n’ont toujours pas reconnu le Kosovo en tant qu’État indépendant de le faire rapidement afin d’améliorer l’efficacité de notre assistance. Une nette majorité de députés européens a refusé de discuter plus avant de la question du statut du Kosovo, la Cour internationale de justice (CIJ) étant censée rendre son avis en juillet. Par cette résolution, le Parlement appelle à ce que les négociations relatives à la libéralisation des visas puissent être entamées aussi rapidement que possible. Il n’est pas normal que les citoyens du Kosovo ne puissent pas jouir de la même liberté de circulation que celle que l’UE aura probablement accordée aux autres États de la région d’ici la fin l’année. Ma résolution appelle à ce que cette étape nécessaire soit entreprise de toute urgence afin de libérer les Kosovars de leur isolation régionale, mais aussi internationale.

- Proposition de résolution: Albanie (B7-0408/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le parti communiste grec a voté contre la proposition de résolution, car il est opposé à l’adhésion de l’Albanie à l’UE, pour les mêmes raisons qu’il est opposé à l’adhésion et à la participation de la Grèce à cette union internationale impérialiste. Cette adhésion profiterait au capital euro-unificateur et albanais, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’extraction minière et du transport, ainsi qu’aux projets impérialistes agressifs de l’UE et de l’OTAN. Elle se ferait au détriment des travailleurs, des pauvres agriculteurs et des petites et moyennes entreprises.

Cette proposition de résolution encourage une intensification des restructurations capitalistes imposées par le système politique antipopulaire peu recommandable des partis bourgeois du pays, en collaboration avec l’UE. Cette attaque antipopulaire, qui a causé des soulèvements de population dans les années 90, entraîne des privatisations, un chômage massif, une migration, un exode des zones rurales, ainsi qu’une hausse de l’exploitation, de la criminalité et de la corruption. Elle constitue une tentative sans précédent d’intervention ouverte dans les affaires intérieures de ce pays et dans le système d’opposition politique, et appelle à des règlements antidémocratiques dans le fonctionnement des partis politiques et du parlement. La politique de l’UE et des pouvoirs bourgeois en Albanie en faveur d’une adhésion ne fait qu’empirer les problèmes de développement du pays, la situation des travailleurs, les fuites de capitaux et les flux migratoires et entraîne de sérieux risques en termes de sécurité dans la région.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En votant pour ce projet de résolution sur le processus d’adhésion de l’Albanie à l’UE, j’ai voulu appuyer ses deux idées principales. D’un côté, j’apporte mon soutien à l’idée d’une adhésion à long terme de ce pays qui se justifie notamment par le nombre important d’efforts et de progrès réalisés. En effet, de bonnes mesures ont été prises pour lutter contre la corruption ainsi que pour renforcer le cadre démocratique de l’Albanie. D’un autre côté, il reste de nombreux progrès à faire pour consolider la démocratie ou même pour le développement durable du pays. La crise politique qui a suivi les élections législatives de juin 2009 en Albanie nous a montré à tous que ce pays était encore en proie à de graves difficultés. C’est la raison pour laquelle il a besoin de tout notre soutien.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Ce rapport démontre ce que la propagande européenne peut produire lorsqu’elle s’efforce d’ignorer les erreurs du passé. Il est vrai que le rapport de M. Chountis insiste sur les problèmes qui subsistent en Albanie, mais dans le même temps, il semble presque dire que nous sommes obligés d’accueillir les pays des Balkans dans l’Union, comme si cela était écrit dans les astres et que personne ne pouvait s’y opposer. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette position: l’Albanie est aujourd’hui confrontée à des problèmes plus qu’évidents en termes de stabilité politique interne et à un niveau très élevé de corruption. Son adhésion ne ferait que causer de nouveaux problèmes, venant s’ajouter à ceux auxquels l’Union est déjà confrontée et doit continuer à faire face aujourd’hui après l’élargissement important qui a pratiquement doublé le nombre d’États membres. Il n’y a aucune raison, à part la soif de pouvoir et le centralisme des bureaucrates européens, de persister à vouloir faire entrer l’Albanie dans l’UE. Compte tenu de la situation qui prévaut actuellement dans cette république des Balkans, je ne vois pas en quoi son adhésion pourrait constituer une contribution positive à la cause de l’intégration européenne.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je pense que l’Albanie devrait continuer son chemin vers une possible adhésion à l’UE. L’Union devrait poursuivre sa stratégie d’élargissement d’une manière graduelle et rigoureuse. Elle devrait également jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de réformes importantes dans les pays candidats ou potentiellement candidats à une adhésion. Néanmoins, chacun sait que la route qui mène à l’adhésion est très exigeante. Les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir entrer dans l’Union sont claires et connues de tous, et pas toujours faciles à remplir. Dans le cas de l’Albanie, le chemin est encore long, comme le souligne très clairement le rapport. Pour commencer, l’Albanie doit se conformer aux critères de Copenhague, y compris en ce qui concerne le processus de stabilisation des institutions démocratiques. En ce sens, je voudrais souligner et soutenir les efforts déployés par le premier ministre Sali Berisha en vue de trouver une solution efficace à la crise politique actuelle et, dans le même temps, dénoncer le comportement inadmissible de l’opposition socialiste. La cadence à laquelle chaque pays progresse sur ce chemin vers l’Union européen est dès lors déterminée par le pays candidat ou candidat potentiel lui-même. J’espère que l’Albanie poursuivra son chemin vers l’adhésion de manière déterminée et sans hésitations.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Bien que j’aie voté en faveur de ce rapport, je pense qu’il revient aux citoyens d’Albanie de décider s’ils souhaitent faire partie de l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La région des Balkans occidentaux est confrontée à une situation d’instabilité et l’Albanie ne fait pas exception. Elle sait que cette crise menace de compromettre les réformes qui ont été mises en œuvre et qui visaient essentiellement à favoriser un rapprochement avec l’Union européenne. Si vous vous rappelez l’époque de la dictature de Enver Hodja, il est clair que l’Albanie n’offre que peu de garanties quant à sa capacité à persévérer sur le chemin qu’elle a emprunté et à porter son niveau de développement et le respect de l’état de droit et des libertés individuelles à un niveau qui soit acceptable à la lumière des normes européennes. Le pays a peut-être franchi une étape importante grâce à son adhésion à l’OTAN, mais cela ne suffit pas pour que l’UE puisse réellement la considérer comme un candidat à l’adhésion.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Bien que la résolution reconnaisse les progrès effectués par l’Albanie dans le cadre du processus de réforme, elle souligne que des efforts considérables doivent encore être entrepris afin de consolider la démocratie et l’état de droit et d’assurer le développement économique durable du pays. Je pense que la perspective d’adhésion à l’Union européenne donnera un nouvel élan à plusieurs réformes entreprises dans les Balkans occidentaux et jouera un rôle constructif pour renforcer la paix, la stabilité et la prévention des conflits dans la région, pour favoriser l’instauration de bonnes relations de voisinage et pour répondre à certains besoins économiques et sociaux au moyen d’un développement durable. La progression de chaque pays sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne dépend cependant des efforts qu’il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions attachées au processus de stabilisation et d’association, et j’espère que ce pays parviendra à remplir toutes ces conditions.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est par amitié pour les Albanais que je vote contre ce texte. Comment peut-on leur souhaiter d’entrer dans une Union européenne qui ne poursuit rien d’autre que les intérêts de ses élites financières? Aucun élargissement n’est envisageable tant que l’UE prônera la mise en concurrence des peuples et la défense des intérêts des privilégiés. De plus, l’État postcommuniste d’Albanie n’a manifesté que peu d’aptitude à la lutte contre le crime organisé dont le pays est une plateforme active. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La stabilité régionale et l’intégration dans l’UE des pays de la région des Balkans occidentaux ont toujours fait partie des priorités de l’Union. La perspective d’une adhésion incite les pays de cette région à déployer des efforts supplémentaires afin de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en vue de devenir membre à part entière de l’UE. Il convient de saluer les efforts réalisés par ces pays afin de renforcer la paix, la stabilité et la prévention des conflits dans la région, mais aussi afin d’améliorer leurs relations de voisinage. L’Albanie se trouve à un stade avancé du processus d’intégration et a déjà répondu au questionnaire de la Commission qui vise à élaborer un avis concernant sa demande d’adhésion à l’Union européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’Albanie, car elle confirme le soutien du Parlement aux perspectives européennes de ce pays, une fois qu’il aura atteint un niveau satisfaisant de stabilité et de fiabilité politiques et rempli les critères de Copenhague. Elle reconnait les progrès accomplis dans le cadre du processus de réforme, mais souligne que des efforts considérables sont encore nécessaires pour consolider la démocratie et l’état de droit ainsi que pour assurer le développement durable du pays. La résolution se félicite de l’adoption de la proposition relative à la libéralisation des visas et demande l’introduction de l’exemption de visa pour les ressortissants albanais d’ici la fin de l’année. Elle insiste sur l’importance de la séparation des pouvoirs et d’un appareil judiciaire indépendant, et demande que des progrès particuliers soient accomplis dans ce domaine. La résolution souligne que la corruption, la criminalité organisée et la traite des êtres humains demeurent des questions particulièrement préoccupantes. Le rapport aborde également la question des droits des minorités, des Roms, des droits syndicaux et de la situation sociale, des droits de la femme et de la concertation du gouvernement avec la société civile en ce qui concerne les projets de loi et les réformes entreprises. Il encourage également le développement et l’utilisation des énergies renouvelables, des transports publics et de la législation environnementale.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me félicite de l’adoption de cette résolution, qui salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce et elle ajoute que la réforme de ce système, notamment l’application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne et insiste sur l’importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique. Elle souligne aussi la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d’un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l’abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l’adoption d’urgence d’une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l’adoption de la législation appropriée et de ses modalités d’application. L’l’opposition est invitée à participer à l’élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire. Cette résolution souligne en outre que l’appareil judiciaire devra bénéficier d’un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l’ensemble du pays et attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d’aide. Elle se félicite à cet égard de l’inauguration, à Tirana, d’un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (DA) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui invite l’Albanie à apporter un certain nombre d’améliorations dans des domaines qui me semblent essentiels. Cependant, mon «oui» ne devrait en aucun cas être considéré comme un appel direct ou indirect invitant les citoyens albanais à rejoindre l’UE. C’est à eux qu’il revient de prendre cette décision.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Bien que j’aie voté en faveur de ce rapport, je pense qu’il revient aux citoyens d’Albanie de décider s’ils souhaitent faire partie de l’Union européenne.

- Propositions de résolutions: Kosovo (B7-0409/2010) et Albanie (B7-0408/2010)

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (LT) Aussi bien l’Albanie que le Kosovo ont progressé dans la mise en œuvre de réformes démocratiques visant à renforcer l’état de droit et à assurer le développement durable du pays. Cependant nous devons poursuivre les efforts en vue d’atteindre les objectifs fixés, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement de la capacité administrative des institutions nationales et l’application du principe de la primauté du droit. En Albanie, la tension politique qui règne depuis déjà plus d’un an au sujet des résultats des élections parlementaires compromet les efforts déployés par le pays en vue de sa possible adhésion à l’Union européenne. Les forces politiques albanaises doivent entamer un dialogue constructif pour trouver un accord sur les résultats et sur une nouvelle loi électorale assurant un processus électoral transparent. J’ai voté en faveur de ces résolutions, car elles appellent également les États membres de l’UE à chercher de nouveaux moyens d’interagir avec ces pays des Balkans. L’une des mesures proposées consiste à promouvoir les contacts personnels au moyen d’échanges académiques entre élèves, étudiants et scientifiques.

  Ernst Strasser (PPE), par écrit. − (DE) Nous souhaitons formuler les observations suivantes concernant la libéralisation des visas proposée dans la résolution. Nous devrions, en principe, soutenir l’exemption de visa pour les pays des Balkans occidentaux. Cependant, il faut pour cela que toutes les conditions fixées soient remplies.

- Proposition de résolution: Situation au Kirghizstan (B7-0419/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune, établie par différents groupes politiques. Cette résolution affirme la nécessité de débloquer une somme plus conséquente que celle déjà versée au Kirghizstan, dans le but notamment de répondre à l’appel éclair lancé par les Nations Unies, qui ambitionne de récolter les 71 millions de dollars nécessaires à l’aide d’urgence. En outre, je pense qu’il est nécessaire de fournir à ce pays non seulement une aide d’urgence mais également les outils nécessaires à la stabilisation de sa situation et à la non-reproduction de ce genre d’évènements. Des instruments doivent donc être mis en place pour le rétablissement assisté de la sécurité au Kirghizstan.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Malgré les succès obtenus au niveau politique officiel, le Kirghizstan reste empêtré dans une situation d’instabilité et de conflit et rien ne permet de penser que cette situation se stabilisera à court terme. Ce pays, qui a acquis l’indépendance après la chute de l’empire soviétique, a montré qu’il était incapable d’adopter des normes plus élevées en ce qui concerne les droits de l’homme et le respect des libertés individuelles.

Je pense que l’Union européenne peut jouer un rôle de stabilisateur et de médiateur et que, dans ce qui est en réalité une situation postconflit, elle pourrait activement contribuer aux processus difficiles que constituent la pacification effective et la démocratisation dans un pays qui compte la Russie et la Chine parmi ses voisins.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Cette résolution exprime une profonde inquiétude quant aux affrontements dramatiques et violents qui ont éclaté dans le sud du Kirghizstan et présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes. Je voudrais souligner que cette résolution appelle les autorités à déployer tous les efforts pour ramener la situation à la normale et à instaurer toutes les conditions nécessaires pour que les réfugiés et les personnes déplacées internes (PDI) soient en mesure de retourner dans leurs foyers sur une base volontaire, en toute sécurité et dans la dignité. Elle invite également la Commission à déployer l’aide humanitaire en coopération avec les organisations internationales et à initier des programmes de reconstruction à court et à moyen terme des habitations détruites et de remplacement des biens perdus ainsi que des projets de réhabilitation en liaison avec les autorités kirghizes et les autres donateurs afin de créer des conditions favorables au retour des réfugiés ainsi que des déplacés internes.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. – (PL) En relation avec les désordres et les affrontements qui se sont produits le 11 juin dans le sud du Kirghizstan, et plus particulièrement dans les villes d’Och et de Jalalabad, et qui se sont soldés par au moins 300 morts et plus de 2 000 blessés, je pense que le Parlement européen, en tant que gardien de la démocratie, de l’ordre public et du respect des droits de l’homme, devrait réagir très fermement face à de tels événements, afin de parer aux tentatives de déstabilisation telles que celles actuellement menées au Kirghizstan. Par conséquent, je voudrais exprimer ma solidarité et mon soutien au Kirghizstan en soutenant cette résolution et en votant en faveur de son adoption.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) C’est avec une grande inquiétude que j’ai constaté les violents affrontements qui se sont produits récemment dans le sud du Kirghizstan, dans les villes d’Och et de Jalalabad L’UE étant fortement engagée dans la région, notamment grâce à sa stratégie pour l’Asie centrale, nous nous devons d’apporter une aide conséquente au Kirghizstan. La gravité de la situation nécessite une augmentation notable de l’aide humanitaire fournie par l’UE aux victimes de ces terribles conflits.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me félicite de l’adoption de cette résolution, qui demande une augmentation notable de l’aide humanitaire européenne en faveur des victimes des récents actes de violence dans le sud du Kirghizstan, ainsi qu’un recours généralisé à l’instrument de stabilité. Elle confirme notre conviction que l’Union européenne doit renforcer son engagement à long terme dans le sud du Kirghizstan. De plus, elle renouvelle l’appel du Parlement à la Commission pour qu’elle élabore des propositions de réallocation des fonds de l’instrument de la coopération au développement afin que l’Union européenne soit mieux en mesure de réagir à long terme à la nouvelle situation du Kirghizstan et réaffirme qu’il est essentiel de mettre l’accent sur la sécurité des personnes dans le cadre de la politique de l’Union pour l’Asie centrale.

- Proposition de résolution: Le sida/VIH en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida (Vienne, 18-23 juillet 2010) (RC-B7-0412/2010)

  John Attard-Montalto, Louis Grech et Edward Scicluna (S&D), par écrit. − (EN) La délégation travailliste maltaise a voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la réponse de l’UE face au problème du VIH/sida. Celle-ci aborde notamment des questions fondamentales et dresse une liste de priorités pour lutter contre ce problème tragique de dimension mondiale qui affecte - dans une large mesure - la vie de nombreuses personnes, en particulier des femmes et des enfants vivant dans des régions pauvres telles que l’Afrique subsaharienne, où 22,4 millions de personnes vivent avec le VIH/sida. Bien que, de prime abord, il semble que la résolution ne contienne pas de référence directe pouvant être apparentée à un encouragement à l’avortement, ma délégation ne peut soutenir des clauses qui pourraient autoriser ou tolérer cette pratique.

  Carlo Casini (PPE), par écrit. − (IT) Nous nous retrouvons encore une fois dans une situation regrettable où des arguments proposant des situations injustes quant à la question du droit à la vie sont appliqués à une discussion concernant un problème réel et sérieux (dans le cas présent, la lutte contre le VIH), ne nous permettant pas de voter en faveur du document en question. L’utilisation des termes «santé sexuelle et génésique» est maintenant le moyen à la mode pour convaincre les parlements d’encourager l’avortement. Ne nous laissons pas avoir.

Nous sommes tous, et moi le premier, déterminés à promouvoir la santé sexuelle et génésique, mais lorsque ces mots revêtent un sens totalement différent et, je dirais même, opposé à leur sens initial (c’est-à-dire lorsque le meurtre d’un être humain est considéré comme une liberté des femmes), il devient nécessaire de dénoncer la supercherie. L’avortement est une véritable tragédie dans le monde, mais aussi dans notre Europe! J’ai donc l’intention de voter contre cette résolution, non pas pour entraver les divers efforts déployés en vue de lutter contre le sida, mais pour dénoncer la méthode et le contenu que je viens de mentionner.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur le VIH/sida en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida, car il convient d’intensifier nos efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité de santé publique mondiale et pour faciliter l’accès universel aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi pour les personnes atteintes par ce virus. Il est essentiel de combattre la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH/sida et de veiller à ce que leurs droits soient protégés.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Un thème comme celui-ci devrait faire l’objet d’un large consensus entre les groupes politiques, qui devraient s’abstenir de l’utiliser en faveur de tel ou tel programme. La proposition de résolution commune n’ayant été signée que par les partis de gauche et d’extrême-gauche du Parlement européen, il n’est pas difficile de s’apercevoir que cet objectif n’a malheureusement pas été atteint. Nous devrions nous soucier des personnes, de leur maladie et de la souffrance que celle-ci leur cause, ainsi que de l’incidence de ce problème sur la société, notamment dans les pays moins développés. C’est pour toutes ces personnes que nous devons nous efforcer de trouver de meilleures solutions pour combattre ce fléau et en réduire les effets.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le fléau du sida demeure un grave problème humanitaire de dimension mondiale et requiert dès lors une réponse intégrée au niveau international, qui mobilise les États, les institutions et les sociétés de toutes les régions de tous les continents. La stigmatisation sociale qui continue à prévaloir dans ce domaine et la propagation incessante de cette maladie, aux taux de mortalité élevés et aux effets particulièrement dévastateurs sur les pays moins développés et ceux connaissant une situation humanitaire difficile, doivent être au cœur des préoccupations des institutions de l’UE et des États membres. Celles-ci doivent débloquer des ressources suffisantes pour apporter une réponse efficace, capable de garantir l’harmonisation nécessaire des politiques de prévention et de promotion d’un traitement adéquat de la maladie. Néanmoins, je trouve inacceptable d’associer la lutte contre le sida à une question aussi délicate que l’avortement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution aborde le problème du sida/VIH en adoptant une large approche, soutenue par des données actuelles. Elle insiste sur certaines questions essentielles - que, naturellement, nous soutenons - telles que la préconisation d’un accès universel aux soins de santé ainsi que l’obligation pour les gouvernements de se conformer à cette exigence et de mettre un service de santé publique à la disposition de tous; la nécessité de promouvoir, de protéger et de respecter les droits de l’homme, en particulier le droit à la santé sexuelle et génésique des personnes porteuses du VIH; la nécessité d’attirer l’attention sur les obstacles économiques, juridiques, sociaux et techniques, ainsi que sur les lois et les pratiques pénalisantes, qui empêchent de réagir avec efficacité face au VIH; la nécessité d’accorder un financement équitable et souple à la recherche de nouvelles technologies de prévention, notamment des vaccins et des microbicides; ainsi que l’appel lancé aux États membres et à la Commission afin qu’ils inversent l’inquiétante tendance à la baisse du financement de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les pays en développement.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C’est avec force et conviction que j’ai voté en faveur de cette résolution qui demande aux États membres de l’Union Européenne, à la veille de la prochaine conférence internationale sur le Sida à Vienne, de nouvelles lois pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces, pour encourager davantage les campagnes de sensibilisation dans les pays en développement, pour augmenter le financement de la recherche de nouveaux vaccins et microbicides et pour lutter contre la discrimination des patients. Plus de 33 millions de personnes vivent avec le Sida dans le monde, avec un accès très limité aux traitements antirétroviraux, et j’espère que ces quelques recommandations sauront être suivies lors de la conférence internationale de la semaine prochaine.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Avant la prochaine conférence internationale sur le sida à Vienne en juillet prochain, il me semblait indispensable que nous, députés, lancions un message fort aux gouvernements. J’ai par conséquent voté pour cette résolution qui appelle la Commission et le Conseil à intensifier leurs efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité de santé publique mondiale, en plaçant les droits de l’homme au cœur de la prévention, du traitement et de l’aide.

La part des personnes atteintes bénéficiant d’un traitement est aujourd’hui encore trop faible, des lois sont nécessaires pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces. Je condamne fortement les accords bilatéraux commerciaux qui, au mépris d’un accord signé avec l’Organisation mondiale du commerce, continuent de faire primer les intérêts commerciaux sur la santé. Aussi, comme la résolution le souligne, il faut combattre toute législation qui pénalise la transmission du VIH et alimente la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes concernées.

Enfin, les statistiques sur la part des femmes et des jeunes filles touchées ont démontré l’échec des politiques actuelles en matière de prévention, c’est pourquoi il est pour moi indispensable d’adopter une approche enfin réaliste, augmentant le financement de la recherche de nouveaux vaccins et microbicides.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le VIH/sida demeure l’une des principales causes de décès à l’échelle mondiale, puisqu’il est à l’origine de deux millions de décès en 2008, et devrait représenter une cause significative de mortalité prématurée dans le monde au cours des décennies à venir. Le nombre de nouvelles contaminations continue à devancer la diffusion du traitement et, en 2009, les deux tiers des personnes nécessitant un traitement n’y avaient toujours pas accès, ce qui portait à 10 millions le nombre de personnes en manque de traitement efficace nécessaire. C’est pourquoi j’estime que l’UE devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour accroître les investissements dans les domaines de la recherche, du traitement et de l’éducation, de manière à améliorer la situation. Il convient également de combattre la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH/sida. Je voudrais également ajouter que l’UE devrait être particulièrement sensible au problème de l’Afrique subsaharienne, qui, avec 22,4 millions de personnes atteintes du VIH/sida, demeure la région la plus touchée.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le VIH/sida, signée par l’ensemble des groupes du Parlement, car celle-ci aborde des aspects importants de ce problème, notamment la défense du caractère universel de l’accès aux services de santé publique pour tous les citoyens. Par ailleurs, cette résolution exige des gouvernements qu’ils remplissent leur obligation de permettre à tous les citoyens d’accéder à des services de santé publique. La résolution protège également les droits à la santé sexuelle et génésique des personnes séropositives. Elle souligne également la nécessité d’accorder un financement suffisant à la recherche de nouvelles technologies de prévention, y compris des vaccins.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le VIH/sida demeure aujourd’hui encore un fléau de dimension mondiale quasiment impossible à éradiquer. Les pays en développement, en particulier, continuent d’enregistrer un taux élevé de nouvelles infections et, par conséquent, de mortalité. Cependant, au sein de l’Union européenne également, on enregistre un nombre de plus en plus élevé de personnes nouvellement infectées et le nombre de cas non signalés pourrait encore être plus élevé. La peur de savoir et la crainte d’être stigmatisé sont encore bien présentes. De nombreuses recherches sont en cours, dans l’UE également, en vue de venir à bout de cette maladie. La recherche dans ce domaine étant essentielle, j’ai voté en faveur de cette résolution.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – À l’aube de la prochaine conférence internationale sur le sida qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010, je tiens à m’associer à la résolution votée ce jour en lançant un message fort aux gouvernements nationaux. De fait, il est impératif de mettre en place de nouvelles lois pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces, y compris des antirétroviraux et d’autres médicaments sûrs et efficaces. Je tiens à rappeler que seuls 23 % des patients atteints du VIH sont informés des traitements antirétroviraux en Europe et en Asie centrale. Par exemple, les États baltes sont les pays de l’Union européenne qui ont le plus besoin de mettre en œuvre des politiques visant à lutter contre le sida. Ainsi, j’en appelle à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour qu’elle rassemble davantage d’éléments concernant la situation des personnes atteintes par le VIH/sida et qu’elle s’assure que ces personnes atteintes ont toujours le droit d’avoir une vie sociale, sexuelle et génésique complète.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Monsieur le Président, chers collègues, je soumets cette explication de vote, car, bien que j’aie voté en faveur de la plupart des paragraphes, je tiens à souligner mon abstention sur le paragraphe 17. Je me suis abstenu, car la version française - à l’inverse de la version portugaise - laisse sous-entendre que la légalisation de l’avortement pourrait être considérée comme un moyen de promouvoir la santé sexuelle et génésique. En tant que défenseur du droit à la vie, ma conscience m’interdisait de voter en faveur de ce paragraphe. Je voudrais souligner que l’expression «santé sexuelle et génésique» ne devrait pas être utilisée de manière à persuader les parlements d’encourager l’avortement. Néanmoins, je voudrais réaffirmer mon engagement total en faveur de la lutte contre le VIH/sida.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La résolution commune a été adoptée telle qu’elle avait été négociée, avec 400 votes en faveur et 166 votes contre, et ce bien que le groupe PPE ait déposé une demande de vote séparé sur les droits sexuels et génésiques, comme il le fait à chaque fois. Cela montre également que le groupe PPE est divisé sur cette question. Je suis heureux du résultat, notamment parce que toutes nos considérations relatives aux droits sexuels et génésiques sont incluses dans cette résolution.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) La propagation du VIH/sida est un phénomène de dimension mondiale et ne se limite pas à ce que l’on appelle les «groupes à risques» ou à des régions spécifiques. Aujourd’hui, ce problème ne concerne plus uniquement les toxicomanes ou les homosexuels; il s’agit d’un problème qui touche tout le monde. Les personnes les plus exposées sont les jeunes, les personnes instruites, les blancs et les personnes travaillant pour de grandes sociétés.

Près de la moitié des personnes vivant avec le VIH sont des femmes. Celles-ci sont davantage exposées à l’infection, car le virus se transmet beaucoup plus facilement d’un homme à une femme que l’inverse. La XVIIIe conférence internationale sur le sida, qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010, insistera sur la nécessité d’intensifier les campagnes d’information à l’intention des femmes et des jeunes. Les femmes doivent avoir un accès aisé et universel à des informations concernant la santé sexuelle et reproductive et les services médicaux disponibles. Il est également essentiel de distribuer gratuitement des médicaments anti-VIH aux femmes enceintes, afin d’empêcher la transmission de la mère à l’enfant. Les programmes éducatifs sur les droits sexuels et génésiques jouent un rôle essentiel dans la prévention du VIH/sida.

L’absence de cours d’éducation sexuelle dans les écoles a pour effets visibles une hausse du nombre de cas d’infections au VIH et à d’autres maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes, ainsi qu’une augmentation du nombre de grossesses non planifiées chez les jeunes filles. L’épidémie du VIH/sida, compte tenu de son ampleur, de son taux de mortalité et du grand pourcentage de cas enregistrés chez les jeunes, devrait être une raison suffisante d’introduire des cours d’éducation sexuelle dignes de ce nom dans les écoles. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution sur le VIH/sida en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida.

  Charles Tannock (ECR), par écrit. − (EN) Le groupe ECR est de tout cœur en faveur d’une meilleure protection des droits de l’homme pour tous, indépendamment de la race, du sexe ou de l’orientation sexuelle. Nous sommes fermement en faveur d’une amélioration du traitement, de la prévention et de l’accès aux soins de santé pour tous et nous reconnaissons le rôle fondamental de la sensibilisation et de l’éducation dans la lutte contre le VIH et le sida.

Cependant, nous pensons que les droits reproductifs, dont l’avortement fait partie, sont des questions qui relèvent de la conscience de chacun et que les propositions contenues dans cette résolution empiètent de manière excessive sur le droit de chaque État souverain à fixer son propre programme en matière de soins de santé et sa propre politique en matière d’avortement.

C’est pourquoi le groupe ECR a décidé de s’abstenir lors du vote sur cette résolution.

- Proposition de résolution: entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions le 1er août 2010 et le rôle de l’UE (RC-B7-0413/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Convention sur les armes à sous-munitions vise à interdire l’emploi, la production, le stockage et le transfert de cette catégorie d’armes et prévoit leur enlèvement et leur destruction. J’ai soutenu la proposition de résolution commune, qui invite l’ensemble des États membres à ratifier cette convention pour ainsi permettre l’adhésion de l’Union à cette convention. Il est donc primordial de prendre les mesures nécessaires pour que les pays qui n’ont pas encore ratifié la convention le fassent. Concernant les États membres déjà signataires, l’entrée en vigueur est l’occasion de prendre les mesures indispensables pour mettre en œuvre la convention, en détruisant les stocks, en enlevant les restes d’armes ainsi qu’en fournissant une aide aux victimes, etc.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. − (EL) J’ai signé et voté en faveur de la proposition de résolution sur l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l’UE, non seulement parce qu’il s’agit d’un sujet de la plus haute importance, mais aussi parce que la Grèce compte hélas parmi les pays qui n’ont même pas encore signé cette Convention. Cette Convention doit être mise en œuvre immédiatement dans tous les pays. Les armes à sous-munitions provoquent un taux de mortalité élevé et constituent une menace grave pour les citoyens, notamment lorsqu’elles sont employées à proximité de zones d’habitation. Elles continuent de produire des conséquences tragiques même après que la fin du conflit, l’usage de ces armes entraînant un grand nombre de lésions et de décès parmi les civils, dès lors que les mines qui n’ont pas explosé et restent enfouies dans le sol sont souvent découvertes par des enfants sans méfiance ou d’autres victimes innocentes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Tous les pays qui se rappellent leur participation à des guerres connaissent les effets dévastateurs des armes à sous-munitions. Le soutien du Parlement à leur interdiction et à leur éradication est pleinement justifié. Je crains toutefois que les bonnes intentions des responsables politiques et la ratification de la convention par plusieurs États ne suffisent pas à engranger si facilement les résultats souhaités.

Cela dit, il s’agit sans conteste d’un pas important dans la bonne direction, et l’Union européenne et ses États membres se doivent de lui accorder leur soutien.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Étant donné le rôle inaliénable de l’Union européenne dans la défense de la paix, de la sécurité et du respect de la liberté, de la vie, des droits de l’homme et de la qualité de vie des peuples, je soutiens cette résolution et je souligne la nécessité d’une réaction positive et rapide à l’appel lancé à tous les États membres pour qu’ils signent et qu’ils ratifient «au plus vite» la Convention sur les armes à sous-munitions. Je souhaiterais mettre en exergue que les armes à sous-munitions sont extrêmement meurtrières et font peser un danger considérable sur la population civile, y compris dans les périodes postérieures à un conflit. Les enfants sont malheureusement les principales victimes de ce type d’engins explosifs. Je salue l’engagement de l’Europe dans la lutte contre la prolifération d’armes qui tuent sans discernement et j’espère que les États membres et les institutions de l’Union européenne prendront des mesures cohérentes et fermes à ce sujet à l’égard des pays tiers.

  Paweł Robert Kowal (ECR), par écrit. − (PL) Notre proposition de résolution est équilibrée. Elle approuve l’attitude des États membres qui ont signé et ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, mais elle reconnaît en même temps que certains États membres, compte tenu de leur situation, ne sont pas en mesure de signer cette Convention à l’heure actuelle. Notre texte appelle ces pays (dont la Pologne, par exemple) à prendre des mesures pour se conformer aux exigences (notamment une réduction sensible du nombre d’armes non explosées et un plus petit rayon de dispersion), qui ont pour effet de diminuer les pertes potentielles parmi les populations civiles, au titre d’un protocole additionnel à la Convention de Genève sur les armes conventionnelles. Cette solution a été choisie par la Pologne et d’autres États membres de l’Union, comme la Finlande, la Lettonie, l’Estonie, la Roumanie et la Slovaquie, ainsi que par les États-Unis.

  Sabine Lösing et Sabine Wils (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Les considérants de la résolution commune contiennent malheureusement une référence positive à la stratégie européenne de sécurité et à la politique de sécurité et de défense commune, auxquelles mon groupe et moi-même nous opposons. En raison toutefois de l’importance fondamentale de la Convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays, j’ai signé, de même que le groupe GUE/NGL, la résolution commune sur l’entrée en vigueur de cette Convention et le rôle de l’UE, dans la conviction que cette résolution commune doit être perçue comme une réussite importante dans la perspective de l’interdiction des armes à sous-munitions.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La signature de la Convention sur les armes à sous-munitions par 20 États membres démontre bien la détermination de l’Union européenne à combattre la prolifération des armes qui tuent sans discernement. N’oublions pas que les armes de ce type sont à l’origine de la mort de milliers de civils, qu’elles massacrent aveuglément, en particulier, des enfants et d’autres personnes innocentes et inconscientes du danger.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) La résolution commune contient malheureusement des références positives à la stratégie européenne de sécurité et à la politique de sécurité et de défense commune, auxquelles mon groupe et moi-même nous opposons. Eu égard toutefois à l’importance essentielle de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été approuvée par 107 pays, mon groupe - le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique - et moi sommes également favorables à la résolution commune sur l’entrée en vigueur de cette Convention et le rôle de l’Union européenne. Je pense que cette résolution commune peut être perçue comme un progrès en direction de l’interdiction des bombes à fragmentation et j’ai donc voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les armes à sous-munitions appartiennent aux armes les plus insidieuses en ce qu’elles tuent principalement des personnes innocentes lorsqu’elles sont utilisées. Les enfants, en particulier, courent le risque de déclencher accidentellement des dispositifs non explosés et ils peuvent ainsi subir de graves lésions. La Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été signée par 20 États membres, interdit l’usage de ces armes et enjoint les pays qui en possèdent dans leur arsenal à les détruire. J’adhérais à la résolution parce que cette Convention représente la première étape sur le bon chemin vers une interdiction totale de ces armes mortelles. J’ai néanmoins voté contre la résolution parce que je ne pense pas que l’adhésion puisse contraindre des pays à interdire les armes à sous-munitions.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) À une majorité écrasante, le Parlement européen a émis un signal fort contre cette menace perfide pour les citoyens dans les régions en guerre et en crise. Les armes à sous-munitions frappent encore à ce jour plusieurs milliers de personnes, qui appartiennent presque exclusivement à la population civile et comptent notamment de nombreux enfants, qui confondent fréquemment les petites bombes avec des ballons ou des jouets. Le Parlement européen a donc adopté la seule position possible sur cette arme aveugle et inhumaine: un «non» adressé à l’unisson aux armes à sous-munitions en Europe et dans le monde. Le Parlement européen appelle tous les États membres et les pays candidats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le traité international sur l’interdiction des armes à sous-munitions à le faire dans les plus brefs délais, et de préférence d’ici à la fin de l’année. Au sein des Verts, nous avons été entendus dans notre demande tendant à ce que les pays qui ne l’avaient pas encore été expressément soient désignés, de manière à permettre à la société civile d’exercer une pression là où elle est le plus nécessaire. L’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie n’ont encore ni signé, ni ratifié ce traité. La Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède l’ont signé, mais doivent encore le ratifier dans leurs parlements nationaux.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. − (EN) Le groupe ECR est un fervent partisan de tous les efforts destinés à diminuer les souffrances des combattants et des civils et nous avons donc voté en faveur de cette résolution. Nous sommes toutefois d’avis que l’efficacité et la sécurité de nos forces armées dans leurs opérations ne peuvent absolument pas être mises en péril. Il doit par conséquent être clairement établi que les «armes à sous-munitions» telles qu’elles sont définies dans la Convention sur les armes à sous-munitions n’incluent pas les armes qui se détruisent ou se désactivent automatiquement, ou en d’autres termes, les types d’armes qu’utilisent les forces armées responsables de nos nations.

Je désapprouve personnellement la formulation du paragraphe 10, qui invite la haute représentante à déployer tous les efforts pour «assurer l’adhésion de l’Union à la convention sur les armes à sous-munitions». L’une des nombreuses répercussions regrettables du traité de Lisbonne est que l’Union européenne a désormais la capacité en tant que telle d’adhérer à des conventions internationales. Cette décision devrait être une prérogative de nations souveraines, et non d’une organisation telle que l’Union européenne, même si force est de constater qu’il en est hélas qui tentent de faire de l’Union européenne un État souverain.

- Rapport: George Lyon (A7-0204/2010)

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) La politique agricole commune (PAC) fait partie des politiques les plus importantes de l’Union européenne, et depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la réforme de la PAC, à l’instar de tout nouvel acte législatif sur l’agriculture, ne peut plus être approuvée sans l’aval du Parlement.

Les agriculteurs produisent des marchandises destinées à la consommation de la société dans son ensemble, mais ils ne sont pas les seuls acteurs concernés par la PAC. Il existe en effet un lien entre l’agriculture, l’environnement, la biodiversité, le changement climatique et la gestion durable des ressources naturelles comme l’eau et les terres, et de même, l’agriculture et le bon développement économique et social des immenses régions rurales de l’Union européenne sont à l’évidence corrélés. Les agriculteurs nous fournissent en outre les aliments dont nous avons besoin pour vivre.

Cette première résolution sur l’avenir de la PAC représente la contribution que nous apportons, en tant que députés européens, au débat sur la manière de réformer la PAC en liaison avec l’adoption du nouveau budget pluriannuel en 2013 et sur la manière de définir les principes fondamentaux qui doivent présider à la formulation d’une nouvelle politique agricole commune. À travers ce vote, le Parlement a mis l’accent sur la manière de faire face aux nouveaux défis qui se posent, comme la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire, la qualité des aliments, la compétitivité des entreprises et les revenus des agriculteurs.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. − (EL) Le rapport sur l’avenir de la PAC après 2013 fait l’éloge de la politique d’unification européenne qui consiste à chasser les pauvres agriculteurs des exploitations de taille moyenne et à renforcer la production agricole capitaliste à grande échelle. La PAC, les réformes du «bilan de santé» et les décisions de l’OMC ont eu un effet tragique sur les pauvres exploitations agricoles moyennes. Avant son adhésion à la CEE/l’UE, la Grèce exportait des produits agricoles, alors qu’aujourd’hui, elle dépense 2,5 milliards d’euros pour importer des marchandises qu’elle pourrait produire elle-même. Chaque année, 20 000 emplois sont perdus dans le secteur agricole, la production baisse, les revenus agricoles ont diminué de 20 % entre 2000 et 2008 et 75 % des exploitations agricoles enregistrent des bénéfices annuels bruts compris entre 1 200 et 9 600 euros.

Le rapport affirme que les conséquences douloureuses pour les petites et moyennes exploitations agricoles constituent une réussite. Ce rapport a pour objectif d’adapter la PAC à la stratégie de capitalisme monopolistique pour l’économie agricole, soit comme l’exprime la stratégie de l’Union pour 2020, une «agriculture compétitive», dans laquelle de grandes propriétés commerciales dans l’économie agricole concentrent les subventions nationales et communautaires au détriment de l’agriculture fragile de taille moyenne, dans une âpre concurrence pour l’accès à une parcelle des marchés européens unifiés et mondiaux. La décision de la Commission de suspendre ou d’abolir les subventions et les aides communautaires à l’agriculture dans les États membres qui ne satisfont pas aux exigences de discipline financière du pacte de stabilité s’inscrit dans un ordre d’idées similaire.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. − (RO) L’on dénombre actuellement 13,6 millions de citoyens dans les États membres de l’Union européenne qui sont employés directement dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, et 5 millions de personnes supplémentaires qui travaillent dans l’industrie agroalimentaire. Ces travailleurs totalisent une production annuelle représentant plus de 337 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne.

Dès lors que l’Union européenne doit garantir la sécurité alimentaire de ses citoyens et le développement à long terme du secteur agricole, l’agriculture doit se soumettre à une transformation en profondeur pour maintenir la productivité, en même temps qu’elle doit s’adapter aux restrictions environnementales plus rigoureuses qu’auparavant

Les politiques tendant à la réduction de l’exploitation des terres dans l’optique de lutter contre le changement climatique sont appelées à réduire les superficies cultivées et à imposer des conditions supplémentaires à la production agricole pour atténuer son incidence sur l’environnement et le climat. La politique agricole commune de l’Union européenne devra en outre être adaptée à de nouveaux paramètres économiques et sociaux à l’échelle locale et régionale, qui prendront en considération la hausse des coûts de l’énergie.

Ce rapport a bien cerné les problèmes essentiels que la politique agricole commune devra résoudre à partir de 2013, et c’est la raison pour laquelle j’ai émis un vote positif.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport Lyon vise à assurer et à améliorer l’avenir de la PAC après 2013, en cohérence avec le contexte de la crise économique et des graves difficultés financières rencontrées par les États membres, les contribuables, les agriculteurs et les consommateurs. Ainsi, l’Union européenne va devoir répondre à une pression démographique accrue ainsi qu’à une croissance de la demande du marché intérieur. Mais comme le précise ce rapport, pour lequel j’ai voté, il ne s’agit pas là d’une simple intensification de la production. Le défi pour la PAC et pour nos agriculteurs va en effet être de produire plus de denrées alimentaires avec moins de terres, moins d’eau et moins d’énergie. Plusieurs amendements avaient été déposés en session plénière. J’ai notamment voté en faveur de l’amendement 1, qui insiste sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles. J’ai cependant voté contre l’amendement 2 qui appelait à la suppression de la structure à deux piliers de la PAC.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport. Le contexte de la réforme de la politique agricole commune est marqué par la crise économique et les difficultés financières aiguës auxquelles sont confrontés les États membres, les contribuables, les agriculteurs et les consommateurs. La nouvelle PAC devra s’adapter à un paysage européen et mondial en mutation et résister à de nombreux défis. L’agriculture européenne doit assurer la sécurité alimentaire à ses propres consommateurs et contribuer à nourrir une population mondiale en augmentation constante. Cette mission sera extrêmement complexe dès lors que la crise énergétique, le coût croissant de l’énergie et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre constitueront des obstacles à l’augmentation de la production. Les effets du changement climatique excluront en outre l’option de mettre en culture de grandes surfaces de terres supplémentaires, et en conséquence, l’agriculture européenne et mondiale devra produire davantage de nourriture avec moins de terres, moins d’eau et moins d’énergie. J’estime que la PAC doit garder comme pierre angulaire le souci d’assurer que l’agriculture européenne soit concurrentielle au regard de partenaires commerciaux où les subventions sont généreuses, comme les États-Unis, le Japon, la Suisse ou la Norvège, en mettant en place des conditions commerciales équitables pour les agriculteurs européens. Elle doit par ailleurs continuer de soutenir l’activité agricole à travers l’Europe dans le but d’assurer la production locale d’aliments et un développement territorial équilibré.

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (NL) Le rapport d’initiative de mon collègue Lyon est essentiel. La Commission européenne connaît à présent la position du Parlement européen dans ce dossier et elle devra la prendre dûment en considération lorsqu’elle rédigera de nouvelles propositions. Si cela ne tient qu’à mon parti, la politique agricole commune (PAC) continuera d’exister après 2013. L’agriculture est importante pour nos concitoyens. La sécurité alimentaire, le paysage, l’environnement, le bien-être animal, le climat, etc. représentent autant de domaines auxquels l’agriculture peut apporter une grande contribution. Une politique ferme devra toutefois être appuyée par des moyens financiers suffisants. Il y a certains défis que nous avons déjà évoqués et il y en aura d’autres qui devront être relevés. L’Union se compose aujourd’hui d’un grand nombre d’États membres. J’approuve ce rapport parce qu’il appelle à ce que des fonds comparables soient alloués à l’agriculture dans le budget d’après-2013. Un remaniement sera néanmoins nécessaire sur certains points. D’abord, les modalités d’application devront être simplifiées et la bureaucratie devra être allégée. Ensuite, nous devrons passer progressivement d’un modèle dans lequel tous les agriculteurs ne bénéficient pas d’aides à un modèle dans lequel les aides dépendent des superficies. Une période de transition, durant laquelle nous exercerons la plus grande prudence, revêtira à cet égard une importance majeure.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) La période de programmation 2007-2013 étant terminée, la nouvelle politique agricole commune doit à présent se montrer à la hauteur d’un défi extrêmement important au nom de nos agriculteurs: garantir au moins le même niveau de ressources financières que par le passé et les répartir uniformément entre les anciens et les nouveaux États membres, sur la base non seulement du nombre d’hectares, mais aussi d’autres critères objectifs d’évaluation. J’ai voté en faveur du rapport Lyon parce que je soutiens pleinement ses objectifs sur la régionalisation et le maintien des aides sous la forme de paiements couplés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables. Je crois également dans l’importance de la politique de promotion des indications géographiques, dans la simplification, conformément aux normes européennes sur les importations en provenance de pays tiers, et dans le renforcement de la position des différents acteurs de la chaîne alimentaire.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport attribue un rôle stratégique à la politique agricole en termes de sécurité alimentaire et de développement durable. L’extension de technologies écologiques dans le domaine agricole renferme un grand potentiel de création d’emplois et ces technologies apporteront une contribution déterminante aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Le Parlement européen a exprimé dans ce rapport sa position sur la réforme et le financement de la politique agricole commune après 2013. Ce rapport expose également les liens entre la politique agricole et la lutte contre le changement climatique.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. − (DA) À propos du rapport dans son ensemble: «Au sein des sociaux-démocrates danois, nous avons décidé de voter contre le rapport sur la politique agricole de l’Union européenne après 2013 parce que ne pensons pas qu’il exprime correctement le souhait d’une réforme du reste grandement nécessaire. Nous aurions aimé que l’Union assume un rôle de pionnier et mette un terme à tous les paiements de subventions à l’exportation pour 2013 au plus tard, quels que soient les choix des autres partenaires commerciaux de l’OMC. Cet élément est absent du rapport. Dans le cadre du paiement des subventions, nous aurions aimé que des prescriptions plus rigoureuses soient fixées sur l’environnement, le climat et la durabilité au lieu des exigences dépourvues d’ambition qui s’appliquent à ce jour. Cet élément est également absent du rapport. Nous aurions en outre aimé que la proportion du budget européen allouée aux aides agricoles soit sensiblement réduite. Cet élément est lui aussi absent du rapport. À la lumière de ces facteurs, nous ne pouvons, dans les rangs des sociaux-démocrates danois, soutenir le rapport final sur les aides de l’Union européenne à l’agriculture après 2013.»

À propos de l’amendement 3: «Nous pensons, nous les sociaux-démocrates danois, que les subventions de l’Union européenne doivent être éliminées de la politique agricole commune. Un commerce libre et équitable doit constituer le principe directeur d’un secteur agricole fondé sur la durabilité. Nous avons voté contre cet amendement parce qu’il nous paraît contradictoire en soi en ce qu’il appelle à ce que l’Union européenne accorde des aides sans fausser les conditions libres et équitables des échanges. La distorsion du commerce libre et équitable est toutefois précisément l’effet que produisent aujourd’hui les programmes de subventions de l’Union européenne.»

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. − (RO) J’ai prononcé un «oui» déterminé pour le maintien d’une juste répartition des paiements dans la politique agricole commune à partir de 2013 pour les agriculteurs tant des nouveaux que des anciens États membres, ce qui contribuerait à dissiper une injustice pour les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union, dont la Roumanie.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Nous sommes à un moment charnière pour définir ce que devra être la future réforme de la politique agricole commune. C’est une question qui concerne bien entendu les Européens, mais aussi les citoyens du monde. C’est pourquoi cette réforme ne doit pas être l’affaire des experts, mais celle des agriculteurs et des consommateurs. Il faut repenser les objectifs généraux d’une nouvelle politique agricole commune. Les Européens ont des attentes nouvelles en matière d’alimentation. Ils veulent une agriculture respectueuse de l’environnement, soucieuse de la qualité, de la traçabilité, de la sécurité alimentaire des produits, de l’empreinte carbone. Cette nouvelle politique devra aussi s’inscrire dans une vision mondiale. Avec un défi majeur: pouvoir répondre au doublement des besoins en alimentation d’ici 2050, dans un contexte marqué par une pénurie en eau, une diminution des terres arables ainsi que par une nouvelle donne énergétique dictée par la lutte contre le changement climatique. L’organisation mondiale des marchés agricoles doit être repensée en prenant en compte les deux inspirations premières de la politique agricole commune: garantir la sécurité alimentaire et sauver le tissu vivant des paysans et de leurs familles, chez nous aussi bien que dans les pays les plus pauvres.

  Diane Dodds (NI), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, mais je dois souligner que la poursuite de mon soutien dépend de la manière dont la Commission va prendre en considération et assurer à présent une série d’objectifs:

1. nous devons disposer pour la PAC d’un budget qui assure à nos agriculteurs un revenu stable et sûr, et aux consommateurs, la sécurité alimentaire;

2. nous devons maintenir les paiements du premier pilier, de façon à récompenser les agriculteurs pour leur travail et à stabiliser le secteur par des paiements directs;

3. nous devons définir ce que nous entendons par une répartition équitable de la PAC et examiner les coûts de production. Un paiement à la surface qui rétribue moins l’Irlande du Nord que les taux actuels anéantirait une industrie déjà à la limite de la viabilité. Les fluctuations régionales sont essentielles;

4. nous devons maintenir des mesures de contrôle du marché qui limitent la volatilité des prix et garantissent la rentabilité.

  Leonidas Donskis (ALDE), par écrit. − (LT) La résolution du Parlement européen sur la politique agricole commune est une réforme ambitieuse et ciblée. Elle bénéficie de mon vote et de celui du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Son élément le plus important tient à ce qu’elle reconnaît l’injustice faite aux agriculteurs des nouveaux États membres. Cette résolution nous appelle à répondre aux attentes des 12 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union après 2004 et à les traiter de façon équitable dans la répartition des ressources de l’Union européenne. Dès lors que les pouvoirs du Parlement européen dans cette matière sont renforcés depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, j’espère que le Conseil ne retournera pas à un système inégal de paiements directs pour les agriculteurs des anciens et des nouveaux États membres et je n’approuverai aucun financement général supplémentaire, qui pourrait nuire à une concurrence équitable au sein du marché unique européen. La nouvelle PAC doit garantir que les agriculteurs jouissent d’un soutien efficace et ciblé, qui doit profiter à la société dans un sens plus large, et notamment aux consommateurs. Elle attire l’attention sur la sécurité alimentaire et la fourniture de produits de haute qualité à un prix raisonnable. En tant que libéral, je peux uniquement justifier le budget actuel de la PAC si la nouvelle politique agricole commune est une politique qui engendre une valeur ajoutée, et non qui fausse le marché, si elle accroît la compétitivité de l’Union européenne face à ses partenaires commerciaux, si elle crée des emplois et si elle stimule un développement équilibré de l’agriculture et des campagnes, tout en préservant l’environnement et les paysages. Les réformes proposées par le Parlement européen constituent une étape positive, dont la famille des libéraux européens, dont je fais partie, se réjouit et attend impatiemment les effets.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’avenir de la PAC après 2013 parce qu’il est indispensable de renforcer les politiques de la PAC et d’assurer un budget adéquat afin de relever les défis auxquels l’agriculture européenne est confrontée, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, ainsi que la qualité et la compétitivité du secteur.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté contre l’amendement 69 à cette proposition parce qu’il met en péril l’architecture globale de la politique agricole commune (PAC) et qu’il compromet les intérêts de l’agriculture portugaise en ce qu’il propose de supprimer le financement de mesures structurelles sans garantir son remplacement par des changements apportés au premier pilier. Une telle proposition implique en outre des difficultés d’ordre procédural dans la future répartition des fonds européens entre les agriculteurs, alors que le système actuel tel qu’il existe doit en fait être simplifié, et non rendu plus complexe. Je souhaiterais également souligner que l’État portugais a gaspillé des centaines de millions d’euros dans les fonds du premier pilier. Avec la suppression du deuxième pilier et le transfert de certaines mesures du deuxième au premier pilier, de nombreuses mesures qui jouissent actuellement d’un soutien n’en jouiront plus, en raison notamment de l’impossibilité budgétaire manifeste, et il en résultera un affaiblissement de la PAC. En réalité, nous ne comprenons pas l’avantage que pourrait procurer l’éventuel transfert de fonds de la PAC à d’autres politiques. Nous plaidons plutôt pour des mesures qui seraient aptes à pérenniser la seule véritable politique commune qui prévaut dans l’Union européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La PAC a augmenté la productivité, assuré la sécurité d’approvisionnement et fourni aux consommateurs des aliments de qualité à des prix raisonnables. La nouvelle PAC devra s’atteler à des défis nouveaux et urgents, et pour l’avenir, elle devrait mettre en place un cadre fondé sur la stabilité, la prévisibilité et la flexibilité dans une période de crise.

La réforme de la PAC doit être examinée dans le contexte de la crise économique et de la lutte contre le changement climatique, sans oublier la sauvegarde de sa compétitivité à l’échelle mondiale. Il est prévu que le secteur agricole puisse apporter une contribution importante pour accomplir les priorités de la nouvelle stratégie Europe 2020 en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, l’innovation et la création de nouveaux emplois grâce à la croissance verte et pour continuer d’assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire des consommateurs européens en produisant des aliments sûrs et de haute qualité.

Je pense toutefois que la PAC devrait adopter pour priorité la production de ce que l’on appelle la première génération de biens d’intérêt général, et pour principe directeur, la souveraineté alimentaire, de façon à ce que les États membres puissent être autosuffisants. Je souhaiterais également plaider pour la régulation du marché dans le secteur laitier, depuis la production jusqu’à la commercialisation. À cet égard, je suis persuadé que le maintien des quotas laitiers est primordial.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Au nombre des transformations profondes qui doivent être apportées à la politique agricole commune (PAC) devraient figurer, entre autres aspects, l’établissement du principe du droit à la nourriture et à la souveraineté alimentaire, l’attribution de la priorité à l’autosuffisance alimentaire et à la capacité des pays et des régions à adapter la production pour satisfaire à leurs besoins alimentaires nationaux ou régionaux, et le soutien aux activités qui favorisent la production locale et respectent l’environnement local, qui protègent les eaux et les sols, qui augmentent la production d’aliments sans OGM et qui encouragent la biodiversité des semences pour les agriculteurs et la diversité des espèces pour le bétail domestique. Telle était le sens de l’un des multiples amendements que nous avons déposés au rapport soumis au débat.

Le refus de cet amendement et des principes qu’il exprimait par les principaux groupes politiques du Parlement met purement et simplement en exergue le chemin qu’ils se préparent à emprunter. Ce chemin est également tracé dans le rapport. Bien qu’il défende certains aspects importants, comme le refus de la renationalisation de la PAC et le refus d’une baisse du budget global, et qu’il plaide pour une répartition plus juste des aides entre les pays et les producteurs, le rapport conserve la philosophie qui a présidé aux réformes précédentes de la PAC, c’est-à-dire la libéralisation totale des marchés agricoles et la subordination de la PAC aux intérêts des négociations de l’Union européenne au sein de l’OMC. Cette philosophie est à nos yeux inacceptable.

  Anne E. Jensen (ALDE), par écrit. − (DA) Les trois membres du Parti libéral danois ont voté aujourd’hui pour le rapport sur la politique agricole de l’Union européenne après 2013. Ce rapport met l’accent sur la modernisation de l’agriculture et l’augmentation de son efficacité, en faisant en sorte que des améliorations soient introduites en ce qui concerne l’environnement et le bien-être animal, la contribution de l’agriculture à la politique sur l’énergie et le climat, et la simplification des règles applicables au secteur agricole. Il contient quelques déclarations sur le budget agricole de l’Union européenne avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord, et le Parti libéral danois continuera d’œuvrer pour parvenir à un démantèlement progressif des aides de l’Union à l’agriculture. Sur un plan général, ce rapport représente toutefois la consolidation et l’approfondissement des réformes qui ont été réalisées au cours des dernières années dans la politique agricole de l’Union européenne.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Il est prévu que la nouvelle politique agricole commune (PAC) entre en vigueur pour l’agriculture européenne à partir de 2014. Le rapport Lyon représente le prélude aux intenses négociations qui s’annoncent pour les trois prochaines années sur l’avenir de la PAC après 2013. Pour la première fois dans l’histoire des réformes agricoles de l’Union européenne, le Parlement européen possède un plein pouvoir de codécision et il s’apprête à jouer un rôle de négociateur important parmi les États membres, le Conseil et la Commission européenne. Avec les premières propositions du rapport Lyon, le Parlement définit une orientation tout à fait claire: un engagement clair pour la politique agricole commune constituée de deux piliers, les paiements directs et le développement rural, qui méritent également d’être préservés dans le modèle agricole après 2013. Seule la PAC, dont le financement au cours de la prochaine période de planification financière sera maintenu au moins au niveau du budget 2013, peut garantir une agriculture multifonctionnelle à travers l’Europe et, ainsi fournir des denrées alimentaires de bonne qualité. Un modèle approprié doit notamment être élaboré pour mon pays, l’Autriche - un modèle qui sauvegarde les petites structures et assure un équilibre durable pour les régions montagneuses. En complément à la production alimentaire, l’agriculture apporte en outre une précieuse contribution à la préservation du paysage culturel. Je soutiens le rapport Lyon dès lors que mon amendement destiné à préserver l’agriculture à travers l’Union européenne et les régions montagneuses a été intégré et assurera une perspective stable pour l’avenir des jeunes agriculteurs.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Je pense que l’agriculture européenne a besoin d’une politique commune qui reste telle qu’elle est afin d’empêcher des disparités inévitables entre les États membres et d’assurer que la politique agricole commune (PAC) soit financée dans son intégralité, et sur une base équitable, par le budget européen. C’est pourquoi j’ai voté contre la renationalisation de la PAC, dès lors que la nouvelle politique nécessitera un financement suffisant si l’on souhaite qu’elle soit mieux soutenue à la lumière des enjeux substantiels auxquels sera confronté ce secteur, qui est fondamental pour la sécurité alimentaire de l’Union européenne, au cours des prochaines années. La sécurité alimentaire est en effet un droit des consommateurs qui doit être sauvegardé au même titre que la garantie de biens d’intérêt général de «deuxième génération» comme l’environnement, le développement régional et le bien-être animal.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Si je me félicite de ce rapport qui s’inquiète de l’avenir de l’agriculture, par contre je ne partage pas l’idée selon laquelle la PAC aurait réussi à atteindre les objectifs visant à assurer un niveau de vie équitable, à stabiliser les marchés, à produire des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables, à développer l’activité en milieu rural, à garantir notre sécurité sanitaire et notre souveraineté alimentaire. La réalité est tout autre. Il suffit de voir l’état d’une grande nation agricole telle que la France, qui fait apparaître dans ses comptes une baisse des revenus de 34 %.

À l’image du passé, la PAC d’après 2013 sera incapable de protéger nos agriculteurs des spéculateurs et de la concurrence mondiale sauvage, ni de pallier les dérives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution. La PAC d’après 2013 restera coincée entre une logique de marché ultralibérale et mondialiste de la Commission européenne, et une future PAC «verte», en réalité au service des néocapitalistes de l’écolo-business. Il s’agit d’une logique qui sacrifie notre ruralité non pas pour le bien des pays pauvres ou des régions défavorisées ou désertifiées en Europe et qui justifie que l’on renationalise la PAC au plus vite.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. − (RO) L’agriculture est et restera un secteur stratégique pour l’économie de l’Union européenne, qui devra se montrer à la hauteur des futurs défis qui l’attendent et garantir l’indépendance et la sécurité alimentaire des Européens grâce à sa politique commune. J’ai voté pour ce rapport particulièrement important parce que je pense qu’au cours de la prochaine période de programmation, la politique agricole commune nécessitera le soutien d’un budget consolidé, bien structuré, proportionnel aux défis qui nous attendent. Nous devons d’après moi nouer des liens étroits entre la politique de développement rural et la politique régionale afin d’assurer une certaine cohérence avec les interventions du même type menées dans une région spécifique, de façon à stimuler également la cohésion territoriale à l’intérieur de l’Union européenne. Je crois par ailleurs qu’il est fondamental de prendre en considération les caractéristiques territoriales et les priorités des régions. Nous devons favoriser des normes et des objectifs communs, en tant compte de la nature spécifique de chaque région. Cela nous permettra de réaliser une agriculture dynamique, multifonctionnelle et durable en Europe.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J’ai voté pour le rapport sur l’avenir de la politique agricole après 2013, car j’estime que, par cet excellent rapport, le Parlement européen, doté de nouvelles compétences depuis que le traité de Lisbonne est en vigueur, démontre clairement qu’il assume ses nouvelles responsabilités.

Le Parlement est pour le maintien d’une politique agricole commune qui mérite ce nom, aussi après 2013, avec un budget au moins égal au budget actuel, afin d’assurer une production de haute qualité et la sécurité d’approvisionnement dans les 27 États membres. Je me réjouis que mes amendements allant dans ce sens aient trouvé leur place dans ce texte.

Ma demande pour le maintien de certaines mesures de marché agissant comme un filet de sécurité pour les agriculteurs et les prix de leurs produits a également été largement soutenue. Il faut pouvoir éviter des crises de surproduction, entre autres, pour assurer une activité agricole dans toutes les régions européennes. Il convient aussi de maintenir des outils spécifiques d’encadrement du potentiel de production dont bénéficient certains secteurs.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Lyon sur l’avenir de la PAC, et en particulier pour le maintien des deux piliers. Le vote, aujourd’hui en plénière, du rapport Lyon est très important et symbolique, puisque les élus européens sont les premiers à se positionner et à présenter leur proposition pour la PAC après 2013. J’ai toute confiance dans le commissaire Cioloş pour tenir compte des résultats de ce vote dans les propositions qui seront présentées en novembre par la Commission européenne.

Les grandes priorités de l’agriculture européenne, comme la sécurité alimentaire, la régulation des marchés, l’aménagement du territoire, sont clairement réaffirmées, ainsi que les conséquences en termes budgétaires qui doivent s’accorder avec les ambitions de la PAC. Les mesures de soutien à la biodiversité ne devront pas être oubliées. La biodiversité doit être au cœur du dispositif de la PAC, car sa protection n’est plus un luxe pour la conservation des espèces et des milieux.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. − (IT) La crise de 2009 a montré les faiblesses du système de mesures de soutien à l’agriculture. Ses retombées se sont fait ressentir dans les revenus des agriculteurs, qui ont souffert d’une diminution de 12 % de leurs revenus, qui sont déjà quelque 50 % plus bas que la moyenne de l’Union européenne. Le plan stratégique pour la période d’après-2013 doit être proportionnel à l’importance du secteur, qui emploie environ 30 millions de travailleurs. Il doit inclure le renforcement de la politique agricole commune, une politique fiscale appropriée et le maintien de son budget, dans la conscience des nombreux effets bénéfiques de l’agriculture sur l’environnement, la santé et le changement climatique. Il est fondamental de garantir des prix raisonnables aux consommateurs et un revenu équitable pour les agriculteurs au moyen d’aides ciblées. L’agriculture doit jouer un plus grand rôle dans la stratégie «UE 2020» et des plans doivent être formulés pour une croissance intelligente, durable et inclusive. L’instabilité des marchés croît avec l’augmentation de mesures destinées à garantir la sécurité et la durabilité des produits parce que cette situation fait peser un fardeau compétitif sur les producteurs européens par rapport aux importations. Il sera difficile d’assurer des prix à la consommation raisonnables et une rémunération équitable si des règles plus strictes ne sont pas instaurées pour garantir le respect du principe de préférence européenne.

  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. − (EN) Conformément au traité de Lisbonne, le Parlement européen jouit de pouvoirs élargis, notamment dans le domaine de la politique agricole. Ces nouveaux pouvoirs s’accompagnent d’une responsabilité, et l’adoption du rapport Lyon sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) après 2013 montre que le Parlement assume sérieusement cette responsabilité. Nous admettons que la PAC doit être maintenue, qu’un budget adéquat doit lui être alloué et que la production alimentaire appartient au paquet «biens d’intérêt général» que les agriculteurs produisent et pour lesquels ils doivent être récompensés. Nous avons voté pour que la structure à deux piliers soit conservée. Il est reconnu que les mesures de soutien du marché forment un axe important de la PAC. Nous avons rejeté toute tentative de renationaliser cette politique. Le rapport appelle au retrait du système de paiement historique d’ici à 2020, le régime actuel étant remplacé par un calcul fondé sur les surfaces et d’autres critères objectifs. La Commission doit présenter des idées à ce sujet, mais la prudence est de mise. Le rapport Lyon autorise une certaine flexibilité nationale dans l’exécution de la PAC afin de satisfaire aux exigences locales, régionales et nationales, y compris la nécessité de la possibilité de restaurer le couplage pour des raisons précises. Notre priorité absolue réside dans la sauvegarde du budget. Une fois cet élément acquis, nous pourrons commencer à discuter réellement des détails.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte a le mérite de reconnaître les défaillances du marché et de plaider pour la lutte contre le changement climatique. Son mérite s’arrête là. Malgré les défaillances reconnues, le texte promeut la libéralisation des marchés, la réactivité des agriculteurs aux signaux du marché, la compétitivité de l’agriculture européenne sur les marchés mondiaux et régionaux, et le capitalisme vert. Ce cadre ne permet en aucun cas de lutter contre le réchauffement climatique, pas plus que le marché du carbone, les agrocarburants et les OGM dont ce texte se prévaut. Il soutient au contraire le productivisme et la dévastation des agricultures vivrières locales ici et dans le monde.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté contre l’amendement 69 à cette proposition parce qu’il met en péril l’architecture globale de la politique agricole commune (PAC) et qu’il compromet les intérêts de l’agriculture portugaise en proposant de supprimer le financement de mesures structurelles sans garantir qu’elles seront remplacées par les changements apportés au premier pilier. Une telle proposition implique en outre des difficultés d’ordre procédural dans la future répartition des fonds européens entre les agriculteurs, alors que le système actuel tel qu’il existe doit en fait être simplifié, et non complexifié. Je souhaiterais également souligner que l’État portugais a gaspillé des centaines de millions d’euros dans les fonds du premier pilier. Avec la suppression du deuxième pilier et le transfert de certaines mesures du deuxième au premier pilier, de nombreuses mesures qui jouissent actuellement d’un soutien n’en jouiront plus, en raison notamment de l’impossibilité budgétaire manifeste, et il en résultera un affaiblissement de la PAC. En réalité, nous ne comprenons pas l’avantage que pourrait procurer l’éventuel transfert de fonds de la PAC à d’autres politiques. Nous plaidons plutôt pour des mesures qui seraient aptes à pérenniser la seule véritable politique commune qui prévaut dans l’Union européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) L’actuelle politique agricole commune (PAC) fournit une aide à un système industriel de production délocalisé et spéculatif, ce qui profite aux grandes entreprises agricoles et non aux petits producteurs. Le découplage de l’aide favorise les grands propriétaires terriens et menace les exploitations modestes et les exploitations agricoles familiales. Malgré l’échec de la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne n’a pas modifié sa politique économique. Elle n’aspire pas à la sécurité alimentaire, mais à la compétitivité, ce qui avantage exclusivement les grandes multinationales. Il faut selon moi considérer que le secteur agricole est stratégique au sein de l’Union européenne. Je pense donc qu’une réforme fondamentale de la PAC est indispensable afin de garantir l’accès des petits producteurs aux aides, aux terres, aux semences et à l’eau et de soutenir ainsi un modèle agricole social, productif et durable.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Un déclin massif de l’agriculture s’est produit au cours des dernières décennies dans l’ensemble de l’Union européenne. La politique agricole commune a fait l’objet d’innombrables remodelages, et à chaque fois, les règles sur les aides agricoles sont devenues plus complexes et les dépenses administratives plus lourdes. Il est également problématique dans ce cadre que l’Union européenne impose des normes élevées pour la qualité et la protection des animaux et de l’environnement, mais autorise ensuite les importations en provenance de pays dans lesquels ces règles ne s’appliquent pas, et bien entendu, la production est sensiblement meilleur marché. Afin de maintenir la sécurité et l’autosuffisance alimentaire dans l’Union européenne, au moins en partie, il est fondamental que les petites structures agricoles et les activités agricoles dans les régions périphériques puissent être soutenues. Une simplification de la PAC n’est pertinente qu’à la condition qu’elle ne soit pas accompagnée d’une restructuration qui pousserait davantage d’agriculteurs dans une agriculture marginale, voire à l’arrêt de leurs activités, et qui précipiterait la mort de l’agriculture. Les simplifications décrites dans le rapport faciliteront sans conteste le quotidien des agriculteurs, et c’est la raison pour laquelle je l’ai approuvé.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Je soutiens la structure et l’approche du rapport Lyon. Ce rapport d’initiative pose les fondations essentielles à la définition des principes que le Parlement européen a l’intention de suivre en ce qui concerne la future politique agricole, dans l’attente de la publication de la communication de la Commission à la fin de l’année. Pour la première fois, le Parlement désigne ainsi à l’unisson les moyens par lesquels un dialogue constructif doit être lancé sur le contenu et les priorités à attribuer afin d’assurer une production agroalimentaire compétitive et un développement durable des régions rurales. Un grand nombre de défis se dressent pour l’agriculture européenne et ils exercent une influence considérable sur les économies de nombreux États membres. Ils sont toutefois également concernés par les débats sur le budget à allouer à l’Union européenne, dès lors que l’ambition consiste à transformer ces défis en une opportunité permettant au secteur agricole de fructifier et à de nombreux d’agriculteurs européens de prospérer.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Je me réjouis que le Parlement européen ait adopté le rapport Lyon, fruit de l’excellent travail de son rapporteur et des rapporteurs fictifs, ainsi que des contributions de l’ensemble des députés qui ont présenté des amendements, pris part au débat, et œuvré à un consensus. Le texte reflète parfaitement le consensus réalisable entre les députés des 27 États membres et des différentes familles politiques – fait déjà significatif en soi, et d’autant plus encore dans le contexte des nouveaux pouvoirs de codécision conférés au Parlement. Ce rapport, résultat de plusieurs cycles de négociations, fait état de positions qui détermineront la structure de la politique agricole commune (PAC) et qui nous apparaissent fondamentales: maintien du budget, non renationalisation de la PAC, maintien des deux piliers de cette politique, mise en œuvre d’un nouveau système de répartition des subventions, distinction entre biens publics de première et de deuxième génération, maintien de la possibilité, pour le Conseil, de révoquer la décision d’abolition des quotas laitiers, nécessité d’un filet de sécurité, plus grande transparence de la chaîne alimentaire, et exigence de simplification de la PAC. Il importe à présent d’assurer le suivi du travail accompli en interne au sein de la Commission européenne jusqu’à la publication de la communication finale, en novembre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Ayant voté en faveur de ce rapport, je soumets cependant la présente explication de vote afin de souligner que, en ce qui concerne le paragraphe 44 relatif à la gestion du marché, j’ai voté contre la première partie du paragraphe proposé par le rapporteur et pour la seconde partie de ce paragraphe, qui renferme au final des dispositions favorables aux intérêts stratégiques du Portugal. En fait, la version proposée par le rapporteur ouvrait la voie – moyennant une interprétation large du texte – à l’abolition des quotas laitiers. Or, je soutiens la position du secteur agricole portugais, qui s’est dit à maintes reprises convaincu que l’abolition du système des quotas laitiers pourrait gravement nuire aux producteurs portugais. En effet, 93 % du lait produit dans l’UE sont vendus sur le marché européen et génèrent une part significative des revenus des compagnies laitières de l’Union. Les quotas laitiers permettent le maintien et, même, la croissance durable de la production laitière dans les 27 États membres, et contribuent à adapter l’offre à la demande (européenne et internationale) dans le secteur laitier et à stabiliser les prix, tout en ouvrant la possibilité aux exploitants d’en retirer des revenus pérennes. À l’inverse, abolir le système sans avancer d’alternative conduirait à l’abandon de la production dans les pays moins compétitifs, au rang desquels figure le Portugal.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les membres du groupe Verts/ALE ont été en mesure d’intégrer un nombre important d’amendements qui mettent l’accent sur la conditionnalité environnementale et sociale des aides directes, et sur les mesures à prendre contre le changement climatique, et avancent une approche plus large et plus globale des questions liées au développement territorial des zones rurales et à la juste rémunération des agriculteurs. Nous sommes également parvenus à introduire une distinction claire entre les différents niveaux de concurrence en matière de culture et de commercialisation des produits alimentaires, et avons soutenu une déclaration qui plaide clairement pour que le mode de calcul des aides directes ne repose plus sur la base historique de rendement et de revenu des agriculteurs, mais bien sur le principe des «biens publics». L’adoption de ce rapport est dès lors très satisfaisante.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) J’ai soutenu ce rapport parce que j’estime que la politique agricole commune de l’Union européenne doit demeurer une politique agricole commune, et qu’il faut éviter toute renationalisation future dans ce domaine. La PAC doit notamment avoir pour objectif de veiller à l’équité des conditions faites aux agriculteurs de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les aides directes.

  Brian Simpson (S&D), par écrit. − (EN) Une fois de plus, le Parlement européen s’est dérobé à ses responsabilités en ne parvenant pas à réformer la PAC. Je pense qu’il faudrait débaptiser ce rapport et l’intituler «rapport sur l’augmentation des subventions en faveur des agriculteurs inefficaces». Pourquoi donc l’argent des contribuables devrait-il être utilisé pour stabiliser des marchés, maintenir des prix artificiellement élevés, et soutenir l’agriculture en cas de conjoncture difficile, alors que les agriculteurs bénéficient déjà d’autres subventions supportées par le contribuable? M’exprimant au nom de l’EPLP, je ne crois pas que ce rapport pousse en aucune façon à un changement ambitieux. Il pénalise le fermier efficace et soutient l’inefficace. Il pénalise les pays en développement en appelant – dans une manifestation patente de protectionnisme de la pire espèce – à postposer l’élimination progressive des restitutions à l’exportation. Il ne s’attaque pas au problème majeur de la viabilité des zones rurales et s’accroche obstinément à un système d’aides directes qui agit comme un frein sur la promotion de la diversité et la protection de l’espace rural. Nous voterons contre cette parodie de rapport, dans l’espoir qu’un jour l’agriculture efficace se verra récompensée, que la gestion des campagnes se verra accorder l’importance qui lui revient, que les consommateurs ne seront plus saignés à blanc par des prix artificiellement élevés, et que les pays en développement auront leur juste part du marché. Telle devrait être l’ambition de la réforme de la PAC.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) J’ai soutenu ce rapport, car il revêt une importance stratégique pour des pays comme le Portugal, ainsi que pour les régions ultrapériphériques de l’Europe, et que le Parlement a tout fait pour voter en sa faveur durant sa première année de législature.

La politique agricole commune est un élément essentiel du cadre financier et budgétaire de l’UE pour la période post-2013 et mérite donc qu’on lui consacre une analyse détaillée. La production agricole intérieure, qui peut grandement contribuer à la sécurité alimentaire et aux échanges avec les pays tiers, mais aussi réduire les déficits commerciaux des États membres, constitue un volet fondamental de cette politique.

Les agriculteurs européens, respectueux des normes les plus strictes en matière de protection de l’environnement et du bien-être animal, assurent une production alimentaire de haut niveau en termes de qualité et de sécurité, et doivent en être non pas pénalisés, mais récompensés. Pour ce faire, il faut imposer aux pays tiers qui ont conclu des accords commerciaux avec l’Union européenne des conditions comparables aux normes imposées aux producteurs sur le marché intérieur européen.

À mes yeux, il demeure nécessaire d’élaborer un budget agricole qui répartisse équitablement les fonds disponibles et accorde une attention particulière à des régions telles que Madère et les Açores, confrontées à des contraintes constantes en raison de leur éloignement, de leur insularité, de leur petite superficie, ainsi que de leurs particularités climatiques et géographiques. Autant de raisons qui justifient qu’elles bénéficient d’un soutien constant.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Une politique agricole digne de ce nom est une politique fondée sur les besoins du consommateur, et non sur la volonté du producteur. Si seuls 5 % des habitants de l’UE – y compris en Slovaquie – travaillent dans l’agriculture, nous tous – 100 % des citoyens européens – sommes consommateurs de produits agricoles. Ce dont se préoccupe le consommateur c’est la qualité et le prix. Cela vaut non seulement pour les voitures et les téléviseurs, mais aussi pour le pain, les légumes, la viande, et le lait. Et pourtant, la politique agricole commune renverse entièrement les termes de l’équation, parce qu’elle se fonde sur les besoins des agriculteurs. Fidèle à l’approche retenue jusqu’ici par l’UE, le rapport soumis s’attarde trop sur les effets et en ignore les causes. Un seul exemple suffira: le rapport entend stimuler, à coups d’incitants et de subsides, l’intérêt des jeunes générations pour le travail agricole et la vie rurale, alors qu’un marché efficace et un environnement compétitif pourraient apporter une solution naturelle à ce problème. Le seul élément au moins partiellement positif de ce rapport est son appel à l’équité, qui revêt une importance particulière pour la Slovaquie et les nouveaux États membres. Si l’UE décide de maintenir même après 2013 la politique coûteuse et inefficace d’aide aux agriculteurs qu’elle a menée jusqu’ici, elle devrait au moins appliquer les mêmes règles à tout le monde.

- Rapport: Alain Cadec (A7-0207/2010)

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) Le secteur de la pêche, représente une ressource stratégique au sein de l’UE pour ce qui est de l’approvisionnement de la population, et il apporte une contribution notable au développement local, à l’emploi, et à la préservation des traditions culturelles des communautés côtières. Malheureusement, nous assistons depuis quelques années au déclin graduel de la production, entraîné pour une bonne part par certaines dispositions européennes visant à préserver l’écosystème marin. Je pense notamment à la réglementation relative à la Méditerranée, qui vise à promouvoir une pêche plus durable mais qui, dans les faits, a mis à genoux un secteur tout entier. Alors que nos pêcheurs sont contraints de réduire leurs captures, la demande ne cesse d’augmenter, au bénéfice d’importations en provenance de pays tiers. Pour éviter toute concurrence déloyale et protéger nos consommateurs, nous devons imposer aux produits importés les mêmes règles qu’aux produits de l’UE. Car, si les produits importés sont souvent meilleur marché, ils sont également de qualité inférieure, et ne présentent pas toujours les garanties suffisantes de qualité. Il faut donc renforcer les règles d’équité, de transparence, et de durabilité des échanges dans le secteur, ce qui implique notamment de mettre en place des critères rigoureux de certification et d’étiquetage en matière de qualité et de traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport d’initiative, qui porte sur le régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture (PPA), vise à défendre le maintien au sein de l’Union européenne de secteurs de la pêche et de l’aquaculture respectueux de l’environnement sur le long terme et économiquement viables. En effet, on assiste à une augmentation des importations des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, aux dépens de notre production communautaire. Or, comme le rapporteur, il me semble primordial de réhabiliter notre production communautaire. Toutefois, nous avons conscience, notre rapporteur en tête, que cela doit être effectué en cohérence avec une gestion durable; par exemple la quantité de poissons pêchés doit être limitée dans le but de gérer nos ressources naturelles. De plus, il semble nécessaire de promouvoir une consommation responsable dans laquelle primeraient la qualité et la viabilité de la production.

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (NL) Le rapport de mon collègue, M. Cadec, arrive à point nommé, puisqu’il suit les consultations menées à propos du Livre vert sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et précède les nouvelles propositions législatives qu’avancera prochainement la Commission européenne. Les importations de produits de la pêche et de l’aquaculture ont connu une augmentation considérable mais nécessaire. La consommation de poisson continue d’augmenter en Europe, et cette augmentation de la demande ne peut être entièrement satisfaite par une augmentation correspondante des poissons sauvages débarqués ou des produits aquacoles européens. Cela étant dit, il faut absolument que ces importations répondent aux mêmes exigences que celles imposées aux produits de la pêche européenne et que cette équivalence ne se limite pas à la seule sécurité alimentaire. À mon sens, il convient aussi de tenir compte de critères environnementaux et sociaux. Les importations sont nécessaires. Si je ne suis pas favorable à un protectionnisme déguisé, il n’en faut pas moins éviter toute concurrence déloyale. Les importations massives de poisson bon marché menacent désormais la production européenne, tant en ce qui concerne la pêche que l’aquaculture. C’est pourquoi je voterai en faveur de ce rapport d’initiative.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Cadec. À ce tournant historique, je pense que la question des dispositions encadrant l’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture, ou plutôt le problème de la définition de conditions de commercialisation sur le marché unique des produits issus de l’extérieur de l’UE, revêt une importance cruciale. Vu que la demande intérieure est aujourd’hui satisfaite à 60 % par les importations et que cette part devrait connaître une augmentation significative d’ici 2030, l’Europe doit apporter des réponses aux questions et aux préoccupations légitimes des opérateurs du secteur. Je rejoins dès lors M. Cadec lorsqu’il appelle à un examen et à un suivi de la situation, pour éviter que l’évolution de la politique européenne dans ce domaine n’entraîne des différences de traitement entre les producteurs des États membres et ceux de pays tiers.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport traite des importations de produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE, et des conditions qui devraient les encadrer. Les produits importés doivent satisfaire aux mêmes critères de qualité que ceux produits dans l’UE. Le rapport appelle à la création d’un label écologique pour les produits de la pêche, qui offrirait aux consommateurs des informations sur l’origine des produits et les conditions sanitaires, sociales, et environnementales dans lesquelles ils ont été pêchés.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Compte tenu de l’importance stratégique du secteur de la pêche pour l’approvisionnement de la population et l’équilibre alimentaire dans les différents États membres et l’UE dans son ensemble, j’estime qu’à l’instar du secteur agricole, le secteur de la pêche revêt une importance cruciale et dépend de la conservation et de l’exploitation durable des ressources naturelles.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Comme l’agriculture, la pêche et l’aquaculture ne se prêtent pas à une approche purement libre-échangiste. La production de l’UE ne parvient pas à satisfaire la demande européenne, déjà couverte à 60 % par des produits importés. Mais il faut veiller à ce que les futurs régimes d’importation de l’UE permettent de trouver le juste équilibre pour que la production européenne, déjà en crise, ne souffre pas de concurrence déloyale par rapport aux pays tiers. Dans les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les produits de la pêche doivent être considérés comme des «produits sensibles», au même titre que certains produits agricoles, ce qui faciliterait le maintien de droits de douane sur les importations en provenance de pays tiers. Ainsi les pêcheurs européens seraient protégés par un droit de douane raisonnable et modulable, ainsi que par un label écologique. Simultanément, il faut que les pays en voie de développement puissent développer leur propre pêche. Pour cela, nous devons nous interroger sur la pertinence d’accords internationaux qui permettent l’achat de droits de pêche aux PVD, permettant à des flottilles de pays tiers de pratiquer une pêche industrielle le long de leurs côtes, les privant d’une immense partie de leurs ressources naturelles.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif au régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la future réforme de la politique commune de la pêche (PCP), car je suis convaincue que les questions relatives à cette problématique devraient faire l’objet d’une attention particulière à la lumière des réformes en cours en la matière.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Après avoir voté, lors de la précédente période de session, sur le rapport de M. Milana intitulé «Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne», nous sommes à présent invités à nous prononcer sur un autre rapport, qui traite quant à lui du régime d’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture.

Selon ce rapport, l’Europe importe actuellement 60 % du poisson qu’elle consomme. Cette consommation devrait d’ailleurs augmenter d’ici 2030, et l’augmentation en question sera presque intégralement couverte par un accroissement des importations.

Faute de pouvoir répondre à la demande par une production européenne (ce qui est impossible actuellement et le restera à l’avenir), le fait est que la future réforme de la politique commune de la pêche (PCP) ne peut négliger ni le problème des importations ni la recherche d’une solution meilleure, que ce soit en augmentant la production européenne (non seulement en augmentant la taille des captures, mais aussi en investissant dans l’aquaculture), en exigeant que les importations de poisson respectent les mêmes normes que celles imposées aux poissons pêchés ou produits dans l’UE, ou bien en fournissant aux consommateurs des informations suffisantes quant à l’origine du poisson. Comme le relève le rapporteur, c’est là une question qui devra faire l’objet d’un examen attentif dans le cadre de la réforme de la PCP.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le marché européen, qui représentait quelque 12 millions de tonnes et 55 milliards d’euros en 2007, est le premier marché mondial des PPA, devant le Japon et les États-Unis. Ce marché, caractérisé depuis 2005 par une forte croissance, dépend de plus en plus des importations. En effet, son autosuffisance n’est plus désormais que de 40 % – en d’autres termes, il dépend à 60 % des importations. D’après les prévisions de consommation, la demande devrait connaître une augmentation avoisinant le million et demi de tonnes d’ici 2030 – et cette augmentation devra être couverte quasi intégralement par un surcroît d’importations.

Comme je l’ai déjà fait lors de la période de session de juin, je plaide en faveur d’une proposition de règlement qui consolide en un seul document l’ensemble des dispositions européennes relatives à l’aquaculture. À cet égard, et compte tenu du fait que le Portugal est le principal consommateur de poisson par habitant en Europe, je crois que l’aquaculture est une priorité stratégique pour l’UE. Je suis dès lors particulièrement content que l’on plaide pour une politique durable en matière d’aquaculture, qui permette de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations dans le secteur des PPA.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il faut saluer le travail de collecte et de systématisation des données rendu possible par ce rapport, car il nous permet de dresser le tableau de la situation actuelle, laquelle est – à maints égards – inquiétante, comme le reconnaît fort justement le rapport.

D’un point de vue économique, environnemental, et social, des pays européens dotés d’un secteur de la pêche et de l’aquaculture viable, ce n’est pas ce que recherche la politique commerciale menée par l’UE. Déréglementer et libéraliser le commerce international, lui imposer une logique de concurrence plutôt que de complémentarité (qui devrait présider à son évolution), c’est promouvoir les intérêts des importateurs et des distributeurs, mais aussi condamner des milliers de producteurs à la ruine et les contraindre à abandonner leur gagne-pain, tout en aggravant le déficit alimentaire et en mettant à mal les critères essentiels à la sécurité et à la qualité de l’environnement et de l’alimentation.

À l’instar de l’agriculture, le secteur de la pêche et de l’aquaculture est un secteur d’une importance stratégique vitale, qui ne peut s’accommoder d’une logique mercantile. Il convient dès lors de mettre en place une réglementation commerciale, qui permette – comme le suggère le rapport – de recourir à des instruments de défense. Nous souhaitons également insister sur la nécessité d’engager de toute urgence la réforme de l’organisation commune du marché des produits de la pêche – réforme qui a également notre appui.

  Christofer Fjellner (PPE), par écrit. − (SV) J’ai voté contre le rapport d’initiative sur le régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture. Bien que tout à fait conscient de la nécessité de réorganiser et revitaliser le secteur de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE, je déplore que le rapport pose pour principe que les problèmes peuvent, dans une certaine mesure, être réglés grâce à une forme de protection contre la concurrence du monde extérieur. La pêche européenne ne peut survivre à long terme à coup de protectionnisme et de subsides. Les problèmes du secteur devraient être résolus dans le cadre de la réforme à venir de la politique commune de la pêche.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) L’heure est venue de remédier aux sous-estimations et retards du passé. La pêche est un secteur crucial pour notre système économique et social et, en tant que tel, il mérite le respect. Dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche, il est de notre devoir d’engager une action résolue afin de garantir les revenus, la stabilité des marchés, et une meilleure commercialisation des produits, y compris ceux de l’aquaculture. En outre, il faudrait accorder une plus grande attention aux aspects liés à la sécurité alimentaire, pour le bien des consommateurs.

Voilà pourquoi j’ai voté pour cette résolution qui, tout en tenant compte des répercussions négatives de la libéralisation des marchés sur les économies locales, met en avant l’importance stratégique d’une protection tarifaire raisonnable. Nous devons en fait mettre un frein à la concurrence des importations à bas prix de produits hors UE qui, bien souvent, ne répondent pas aux normes environnementales et sociales, ni à celles qui concernent la santé et la qualité.

Nous devons par ailleurs introduire des critères stricts de certification et d’étiquetage en matière de traçabilité des produits, pour que les consommateurs soient informés de l’origine géographique des produits commercialisés, des conditions qui ont présidé à leur production ou à leur capture et, surtout, de leur qualité. Enfin, je voudrais souligner que, dans un marché fortement dépendant des importations, rien ne peut plus justifier un retrait de produits du marché pour les détruire. L’argent ainsi économisé pourrait être consacré à des programmes mis en œuvre par des organisations de producteurs.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Le développement durable de l’aquaculture, de la pisciculture et de l’exploitation d’étangs en Europe est – au même titre que la mise en place d’un cadre général plus favorable – un vecteur essentiel de la compétitivité du secteur européen de la pêche. À cet égard, la qualité des produits importés revêt une importance capitale. Face à la croissance incessante des importations en provenance de pays tiers, nous devons veiller à ce que les produits en question satisfassent également aux normes européennes. Le secteur européen de la pêche dispose de normes strictes et d’un important degré d’expertise, qu’il nous faut préserver. Je salue donc la directive INN, qui nous permet – depuis son entrée en vigueur en janvier –de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. C’est une avancée importante dans la prévention des distorsions de concurrence au niveau mondial et le soutien aux pêcheurs honnêtes et respectueux de la loi. Je soutiens donc le rapport de M. Cadec, qui souligne un aspect important et d’une portée considérable de l’industrie européenne de la pêche .

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur le régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture, dans la perspective de la future réforme de la PCP, car j’estime qu’il est essentiel de disposer de règles conformes aux exigences du secteur. L’Union européenne est le plus grand marché du monde pour les produits de la pêche, et chacun sait que notre production ne peut répondre à la demande intérieure. La priorité est dès lors de veiller à ce que les importations en provenance de pays tiers respectent les critères environnementaux, sanitaires, et sociaux, ainsi que les normes de qualité imposés par l’UE, pour éviter toute concurrence déloyale induite par l’importation de produits bon marché et de piètre qualité. Par ailleurs, le rapport adopté aujourd’hui par le Parlement invite à appliquer des critères plus stricts et plus transparents en matière de qualité, de traçabilité, et d’étiquetage des produits de la pêche.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) En tant que premier importateur de produits de la pêche dans le monde, le marché que constitue l’UE partage, avec d’autres grands importateurs de poisson, la responsabilité politique de veiller à ce que les règles commerciales fixées par l’Organisation mondiale du commerce répondent aux normes les plus élevées en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques. L’UE doit s’efforcer d’accroître durablement la production aquacole, afin de réduire les importations dans le secteur des PPA. Je voudrais en outre faire part de ma préoccupation toute particulière quant à l’éventualité d’importer et de commercialiser dans l’UE du poisson génétiquement modifié: selon moi, il faut interdire la vente de tels produits dans l’UE. Je plaide donc pour une politique rigoureuse en matière de certification, qui permette d’exercer un contrôle efficace en la matière. De même, je soutiens l’idée de prendre un engagement fort en matière de recherche et développement dans le domaine de l’aquaculture européenne, car cette dernière ne représente que 2 % de la production mondiale.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Tout État soucieux de sa survie doit veiller à assurer son autosuffisance alimentaire. La pêche, importante pour l’alimentation, garantit aussi quantité d’emplois différents. Comme dans l’agriculture, nous imposons à nos pêcheurs des normes élevées en matière d’environnement, de bien-être animal, et de qualité, lesquelles se reflètent bien entendu dans les prix. Toutefois, dans le cas des importations il n’est guère aisé de contrôler le respect des règles que nous avons établies. Il est dès lors d’autant plus important de se doter de règles claires, concernant non seulement l’importation, mais aussi l’étiquetage et la qualité, et de ne pas encourager la concurrence avec les acteurs économiques européens. En outre, en ce qui concerne l’aquaculture, nous devons veiller à ne pas nous tirer une balle dans le pied en faisant peser un poids supplémentaire sur les écosystèmes ou en mettant des pêcheurs au chômage, plutôt que de garantir une meilleure protection de l’environnement. Les mesures proposées vont dans la bonne direction, et j’ai donc voté en faveur du rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) La question du régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture et, en particulier, des conditions dans lesquelles les produits hors-UE sont admis dans celle-ci – parallèlement, ou en concurrence avec les PPA européens – est d’une importance majeure, et aucune analyse de ces secteurs de l’économie européenne ne saurait l’ignorer. Alors que le niveau d’autosuffisance de l’Europe est faible et que la demande dépend à plus de 60 % des importations, il est essentiel de se doter d’une réglementation sur ces questions.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) À l’origine, ce rapport adoptait une position protectionniste vis-à-vis des importations, position essentiellement guidée par la conviction que les pêcheurs de l’UE devraient avoir un accès préférentiel au marché de l’UE et que la possibilité d’importation ne devrait être laissée aux transformateurs européens que lorsque les prises débarquées par lesdits pêcheurs sont insuffisantes. Puisque nous estimons qu’une trop grande ouverture du commerce international ne peut qu’encourager les pays producteurs à accroître leurs exportations et mène dès lors à la surexploitation et à l’épuisement des ressources halieutiques, les bases d’un consensus étaient posées. En effet, bon nombre de nos amendements ont été adoptés. Le plus important d’entre eux souligne que, même si l’accroissement du commerce international de produits de la pêche peut renforcer la sécurité alimentaire dans les pays en développement, il a également entraîné une augmentation de l’activité à des fins d’exportation, ce qui peut accélérer l’épuisement des ressources. D’autres amendements mettent l’accent sur le nécessaire renforcement de la gestion des ressources et de la surveillance des pêcheries, ainsi que sur la nécessité d’une consommation responsable, et soulignent que l’approvisionnement dépend d’une ressource naturelle sauvage quantitativement restreinte, ce qui implique qu’il y a une limite à la quantité de poissons qui peuvent être pêchés, exportés, et consommés.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La stratégie de l’Union pour le développement durable de l’aquaculture a récemment été approuvée. Certes, le moment est venu de régler la question des importations de produits de la pêche et de l’aquaculture, l’UE étant actuellement le principal marché pour ces produits dans le monde. Toutefois, la production ne suffisant pas à satisfaire la demande, l’UE dépend des importations. Il faut donc réglementer la façon dont ces importations se font pour garantir que la qualité et les bonnes pratiques exigées des producteurs de l’UE soient également imposées aux pays tiers.

Je rejoins le rapporteur sur la question de la protection douanière. Je ne crois pas qu’il soit possible, notamment à ce stade, d’abolir les droits de douane tout en espérant que nos produits puissent concurrencer les produits des pays tiers, et s’y substituer.

Comme je l’ai relevé précédemment, la question de la pêche et de l’aquaculture est l’une des priorités énoncées par Madère dans le cadre du plan de développement économique et social en vigueur, en vertu duquel la région entend promouvoir la compétitivité du secteur grâce à une gestion durable des ressources, à la diversification de la production, à l’évaluation des produits en termes de qualité et à la formation des opérateurs du secteur afin d’accroître la productivité.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport Cadec, qui met en avant de nombreux aspects importants de la protection du marché européen des produits de l’aquaculture dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche. J’ai soutenu ce rapport parce que je voulais notamment mettre l’accent sur un danger évoqué dans le texte: l’absence, pour le consommateur, d’informations fondées et détaillées sur les propriétés en matière de santé, sur la composition, et sur l’origine d’espèces particulières de poissons. Faute d’information des consommateurs, le seul argument pris en considération sur le marché devient le prix. Les producteurs européens proposent des produits d’une qualité souvent bien supérieure à celle des produits importés, mais ils ne peuvent que perdre un combat inégal. Il importe donc de renforcer la législation en matière d’identification. Je vous remercie.