Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 8 juillet 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Avenir de la PAC après 2013 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de George Lyon, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 (2009/2236(INI)) (A7-0204/2010).

Nous avons le plaisir d’accueillir le commissaire Cioloş. À Strasbourg, la Commission désigne certes l’un ou l’autre commissaire pour assister aux sessions à titre ponctuel, mais je pense que la présence et la participation à ce débat du commissaire en charge du domaine traité représentent un signe de responsabilité notable. Je crois qu’il s’agit-là d’un élément extrêmement positif.

  George Lyon, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma compassion à l’égard de mes collègues allemands et d’adresser mes félicitations à mes collègues espagnols après l’excellent match d’hier soir.

Je voudrais exposer ce qui, selon moi, représente les deux questions fondamentales auxquelles nous devons répondre concernant la réforme de la PAC. À quoi sert la PAC? Pourquoi est-elle toujours d’actualité au XXIe siècle? En cette période de crise économique, de finances publiques criblées de dettes et de budgets d’austérité, il est essentiel que la PAC apporte des réponses à ces questions si nous voulons que les contribuables continuent, à l’avenir, de soutenir nos agriculteurs qui en ont bien besoin.

L’une des difficultés majeures à laquelle la société est confrontée est de savoir comment satisfaire la demande alimentaire mondiale croissante, qui, selon les estimations de l’OAA, connaîtra une augmentation de 50 % d’ici à 2050. Le grand défi consiste bien sûr à répondre à cette demande alimentaire, qui passera du simple au double, avec moins de terres, moins d’eau et moins d’énergie compte tenu des effets du changement climatique. Comment résoudre la quadrature du cercle et éviter la tempête parfaite prédite par le conseiller scientifique en chef du Royaume-Uni, Sir John Beddington, lorsqu’il a déclaré en 2009 que «nous nous dirigeons vers une tempête parfaite en 2030, car toutes ces choses se produisent dans le même cadre»? Si nous laissons ces questions sans réponse, nous pouvons nous attendre à une déstabilisation majeure, une augmentation des émeutes et des problèmes potentiellement importants avec la migration internationale, car les gens déménagent pour échapper aux pénuries de nourriture et d’eau.

Telle est l’ampleur du défi. Je crois que s’attaquer au changement climatique et rendre notre production agricole plus durable sont des objectifs centraux de la réforme en cours. Ce sont des étapes vitales si nous voulons continuer à assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire de nos concitoyens européens tout en contribuant à satisfaire la demande alimentaire mondiale croissante.

La réforme devrait également encourager la croissance verte axée sur le développement des énergies renouvelables à petite échelle telles que le vent, la biomasse, le biogaz et les biocarburants de deuxième génération. Cela contribuerait à créer de l’emploi et à offrir aux agriculteurs de vraies possibilités de se diversifier et d’augmenter leurs revenus. Nous devons également répondre à la demande d’une plus grande protection de l’environnement en nous assurant que les agriculteurs ont la possibilité de participer aux programmes agroenvironnementaux avec comme objectif qu’une majorité des terres agricoles relève de tels programmes dans la période de la prochaine réforme. En utilisant la carotte plutôt que le bâton - il s’agit d’un principe très important, l’encouragement de la carotte plutôt que le grand bâton des règles et des réglementations - nous remporterons l’adhésion des agriculteurs à ce programme.

L’équité doit également être un moteur clé de la réforme: une équité envers les anciens États membres comme envers les nouveaux dans la répartition des enveloppes de paiements directs dans l’UE; une répartition équitable envers les agriculteurs et les États membres en mettant fin aux paiements historiques d’ici à 2020. Il ne peut être juste et justifié de continuer à effectuer des paiements en se basant sur la façon de cultiver d’il y a 10 ans. Nous avons également besoin d’un accord équitable pour les agriculteurs dans la chaîne alimentaire pour leur donner la possibilité de faire face aux grandes entreprises. L’équité et le principe d’équité doivent donc être au cœur de la réforme en cours.

Nous devons également aborder la question de la volatilité du marché, mais sur ce point, j’appellerais à la prudence. Oui, nous avons encore besoin des interventions et des aides privées pour le stockage. Oui, nous devons examiner d’autres instruments tels que l’assurance risque et les marchés à terme. Oui, nous avons besoin de notre ligne de réserve budgétaire spécifique pour financer des mesures en période de crise. Toutefois, nous devrions rejeter toute idée d’un retour à la gestion à grande échelle des marchés à laquelle nous avons assisté dans le passé. Elle a déjà été testée et a échoué. Je suggère que nous n’empruntions plus cette voie.

En conclusion, je suis sûr que ce Parlement appuiera nos réformes, modernisant la PAC, l’orientant vers un nouveau cap pour être à la hauteur des nouveaux défis du XXIe siècle. En appuyant ce rapport, le Parlement façonnera le débat, donnera le ton, et j’inviterais le commissaire à exploiter nos idées pour contribuer à ses propositions sur la réforme de la PAC quand il les publiera en novembre de cette année.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, chers membres du Parlement européen, je suis, bien sûr, non seulement très honoré de participer à ces débats, qui m’intéressent particulièrement puisque je dois faire des propositions sur la réforme de la politique agricole commune. Comme je l’avais déjà dit pendant mes auditions devant le Parlement, la relation avec le Parlement européen me paraît essentielle pour arriver, à la fin, à une réforme de la politique agricole commune qui soit plus en ligne avec les attentes des citoyens et encore mieux comprise par les citoyens européens.

Je souhaite remercier vivement George Lyon pour le rapport qu’il soumet aujourd’hui au vote, ainsi que toute son équipe et, bien sûr, tous les membres de la commission AGRI, qui ont présenté des amendements qui ont enrichi le texte.

Je salue aussi la demande de ce rapport et la volonté de mieux communiquer au sujet de la politique agricole commune, de l’avenir de l’agriculture dans l’Union européenne. Je pense qu’au-delà de son contenu technique très important, ce rapport est déjà un très bon instrument de communication en matière de politique agricole commune, sur ce qu’elle a été jusqu’à présent, sur le besoin d’une telle politique à l’avenir et sur la nécessité d’une évolution de cette politique.

Je note aussi votre appel à une refonte de la politique agricole commune en ligne avec, non seulement, le traité de Lisbonne qui prévoit des objectifs clairs pour la PAC, mais aussi avec la stratégie de l’Europe 2020. Je pense qu’on a, justement, là l’occasion de mieux adapter notre politique agricole commune aux attentes courantes des citoyens, au-delà de ses objectifs traditionnels d’assurer la sécurité de l’approvisionnement des marchés.

Vous préconisez aussi des mesures qui contribuent à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et l’équilibre entre les différents acteurs au sein de la chaîne, ainsi que la transparence des positions et le pouvoir de négociation des producteurs agricoles. Ce sont des éléments qui vont se refléter non seulement dans la réforme de la PAC, mais aussi dans d’autres initiatives que la Commission proposera.

C’est avec beaucoup d’attention également que j’ai lu vos propositions sur l’avenir des paiements directs en tant qu’instrument non seulement pour garantir la stabilité des revenus des agriculteurs, mais aussi pour assurer un niveau minimum de fourniture de biens publics. On a là, je pense, une nouvelle conception des paiements directs et une nouvelle justification liée à l’assurance d’un revenu minimum de base des agriculteurs, mais aussi à l’incitation à produire des biens publics.

J’ai bien noté, également, la suggestion de revoir les critères de distribution de ces paiements directs, à la fois à partir de ce nouveau critère, mais aussi pour assurer une meilleure équité de répartition entre les différents États membres, régions et catégories d’agriculteurs, en prenant en compte aussi la spécificité des agricultures dans des régions défavorisées, dans les zones difficiles.

Je note également, comme George Lyon l’a dit, le besoin de poursuivre l’orientation de la PAC vers le marché, une orientation qui doit être faite de façon raisonnée afin d’éviter que les agriculteurs se retrouvent face à des marchés très chaotiques. De ce point de vue, je pense que l’orientation vers les marchés est tout à fait compatible avec l’amélioration des mécanismes de gestion des marchés pour s’assurer, justement, que ces marchés puissent fonctionner correctement sans que se trouve affectée, comme je le disais, la réalisation des objectifs visant à maintenir l’agriculture sur l’ensemble du territoire européen et préserver la diversité de nos agricultures.

J’ai quelques commentaires sur les amendements qui ont été proposés, et qui vont être discutés. Je pense que la production alimentaire est un objectif important de la PAC. Cette production est rémunérée directement par les marchés, mais on doit prendre en compte aussi les biens publics, qui ne sont pas rémunérés par les marchés et qui doivent être couverts par une contribution financière publique. Dans la production agricole, on peut prendre en compte ces deux aspects: la production alimentaire et la production des biens publics, avec des aspects qui sont rémunérés par les marchés, d’autres qui ne le sont pas et qui doivent être soutenus par le budget public.

Concernant la structure de la politique agricole commune, j’ai dit à plusieurs reprises qu’à mon sens, la politique agricole commune doit comporter deux piliers de façon à obtenir plus de clarté concernant la réalisation des objectifs de la PAC, mais aussi pour assurer une gestion plus efficace des instruments qui sont à notre disposition. On a des instruments qui doivent être appliqués annuellement, et dont les résultats peuvent être mesurés chaque année, mais on a aussi certaines mesures qui doivent être appliquées de façon pluriannuelle, dans le cadre d’une programmation, auquel cas plusieurs années sont nécessaires pour obtenir des résultats. Afin d’assurer une meilleure gestion des ressources et des moyens à notre disposition dans le cadre de la politique agricole commune, je pense qu’on a besoin de ces deux piliers qui doivent, bien sûr, être complémentaires et dont les objectifs doivent être mieux définis. Puis, surtout, il convient de mieux préciser comment les mesures qu’ils couvrent doivent être mises en œuvre.

Concernant la conditionnalité, je pense qu’elle a eu un rôle positif sur les paiements directs. Elle a bien défini, aussi, le point de départ des biens publics rémunérés, justement, par les fonds publics. Bien sûr, on peut simplifier les mesures de conditionnalité. On peut faire en sorte que leur contenu soit plus clair pour les agriculteurs, mais aussi pour les administrations nationales ou régionales, qui les appliquent et qui les contrôlent. Cela dit, je pense que l’écoconditionnalité liée à des paiements directs de base est aussi un bon point de départ pour bien définir par la suite les autres mesures qui stimulent la production des biens publics.

Concernant les mesures de marché, comme je le disais, je pense qu’une orientation vers les marchés est nécessaire, mais on a également besoin de garder des filets de sécurité et, aussi d’étudier de nouvelles mesures qui peuvent nous permettre d’atteindre les objectifs d’une certaine stabilité des prix et des revenus sur le marché.

Concernant les structures des petites, moyennes et grandes exploitations, je suis d’accord, y compris pour les petites exploitations, sur le fait qu’elles doivent devenir plus performantes, mais on doit pouvoir s’assurer que cette évolution se passe dans leur milieu spécifique, en valorisant davantage un potentiel spécifique. On peut donc avoir une restructuration de ces exploitations, qui va de pair avec une évolution vers les marchés, sans aller vers un modèle unique de l’agriculture, de manière à pouvoir maintenir la diversité en agriculture.

Voilà, après ces remarques, je vais écouter avec attention vos commentaires et observations et je peux vous assurer, Monsieur Lyon, honorable parlementaire, que je vais examiner très attentivement le contenu du rapport voté par le Parlement pour, sans aucun doute, m’y référer dans l’élaboration des initiatives législatives de la Commission dans les prochains mois.

  Giovanni La Via, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que le rapport Lyon a le mérite d’avoir établi avec clarté un ensemble d’objectifs de la politique agricole commune qui est plus large que dans le passé et qui est en ligne avec la stratégie «UE 2020».

Comme il ressort clairement de ce rapport, cette politique agricole doit rester dans un contexte européen, et nous devons vraiment freiner tous ceux qui ont envisagé de la renationaliser, qui ont voulu un soutien national à cette politique. Le fait est que nous avons besoin de ressources proportionnées aux objectifs beaucoup plus larges qui ont été fixés, notamment pour atteindre les objectifs publics et l’objectif d’avoir des biens publics sans le marché. Il ressort également clairement du rapport que les ressources destinées à la nouvelle politique agricole commune doivent être en ligne avec celles dont cette politique a bénéficié jusqu’à aujourd’hui.

  Michel Dantin, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier George Lyon, ainsi que l’équipe des rapporteurs fictifs qui ont travaillé, me semble-t-il, en bonne intelligence autour de lui sur ce rapport.

Ce rapport porte, pour notre groupe, une ambition pour l’agriculture européenne. Il a été écrit après les crises des matières premières de 2007 et de 2008, après la crise agricole de 2009, qui nous ont appris que le libéralisme n’était pas la solution pour l’agriculture.

Notre agriculture a d’abord pour vocation d’offrir, de garantir la sécurité alimentaire des 450 millions d’Européens, mais nous devons aussi prendre notre place sur les marchés solvables. Il est clair que les conditions qui ont prévalu depuis le milieu du 20e siècle ont évolué, que les techniques ont – et doivent encore – évoluer, qu’elles doivent changer, que les outils de politique agricole doivent aussi évoluer. L’agriculture doit être accompagnée dans cette évolution.

Si le premier pilier, financé par le seul budget de l’Union, doit accompagner le niveau d’exigences sociétales que nous fixons à l’agriculture, le deuxième pilier, cofinancé, doit accompagner encore la modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour prendre en compte les contextes nouveaux. Cette politique devra aussi être plus juste – oui, j’ai bien dit juste – entre les pays et entre les agriculteurs eux-mêmes. Notre volonté, c’est bien évidemment de redonner espoir aux 14 millions d’agriculteurs et à leurs familles pour, notamment, assurer le remplacement des 4,5 millions d’agriculteurs qui, aujourd’hui, ont plus de 60 ans et qui vont quitter la profession. La question du renouvellement des générations sera l’une de nos préoccupations.

  Wojciech Michał Olejniczak, au nom du groupe S&D. – (PL) Monsieur le Président, les débats que nous avons tenus ces derniers mois au Parlement européen montrent clairement la nécessité de modifier la politique agricole commune. Aucun d’entre nous ne doute du fait que la PAC devrait contribuer à assurer la sécurité alimentaire dans ces prochaines décennies, en fournissant des denrées alimentaires saines et de qualité tout en maintenant la biodiversité et en protégeant l’environnement.

À l’avenir, la PAC devrait répondre dans une plus large mesure aux besoins sociaux, tels que la création d’emploi et la situation des femmes et des jeunes dans l’agriculture. Je voudrais insister vivement sur le fait qu’il faut assurer aux agriculteurs des revenus stables et suffisants en échange du dur labeur qu’ils accomplissent et des produits de haute qualité qu’ils nous fournissent.

Le rapport que nous adopterons aujourd’hui contient des propositions déposées par des députés représentant des groupes politiques et des États membres. Nous devons prendre des décisions majeures qui détermineront le choix d’une voie donnée, afin que les fonds alloués à la PAC à l’avenir profitent tant aux producteurs agricoles qu’aux consommateurs.

Pour finir, je voudrais remercier très sincèrement M. Lyon de nous permettre de travailler si bien ensemble.

  Marit Paulsen, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Lyon a fait quelques pas, petits peut-être, néanmoins extrêmement importants vers la modification de la politique agricole. Nous avons besoin de la politique agricole européenne commune. Oublions toute idée de renationalisation. Nous devons également prendre conscience que nous vivons dans une nouvelle ère avec des questions très difficiles qu’il est de notre devoir de résoudre. Cela inclut naturellement de trouver de la nourriture pour neuf milliards de personnes. Parallèlement, nous faisons face également aux énormes défis liés au climat, notamment celui de faire fonctionner les cycles naturels.

Ne voyons pas l’agriculture comme un coupable environnemental ni comme un problème environnemental. L’agriculture et la sylviculture détiennent les solutions fondamentales à nos énormes problèmes.

  Martin Häusling, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lyon, tout d’abord je tiens à vous remercier pour le rapport. Nous avons bien travaillé ensemble en tant que rapporteurs et je crois que nous avons trouvé un excellent compromis que nous pouvons pleinement soutenir. Il est important que le Parlement envoie un message fort indiquant notre intention de continuer à mener une politique agricole commune.

Bien sûr, il est dans la nature des choses de ne pas obtenir tout ce que l’on désire dans un compromis. Cependant, il me semble important pour nous, et je souhaite souligner le fait que nous avons la perspective d’une PAC plus verte; je veux dire verte pas seulement dans le sens d’une politique énergétique durable, mais aussi dans le sens d’une politique agricole durable également. Nous commençons également à voir la concurrence pas seulement comme une position compétitive par rapport au marché mondial, mais nous accordons également plus d’attention à la situation au niveau de l’agriculture européenne, en nous concentrant sur les conditions de concurrence au sein de l’agriculture européenne, pas uniquement en adhérant aux règles de l’OMC pour la future politique agricole, mais en développant en fin de compte notre propre politique agricole européenne commune forte.

Il est important qu’à l’avenir nous allouions les paiements directs du premier pilier en accord avec une politique agricole durable et que nous ayons un deuxième pilier fort pour le développement des zones rurales, en mettant l’accent sur les emplois.

Ce que nous ne soutiendrons pas - et nous l’avons également précisé au niveau de la commission – c’est une politique agricole au niveau du marché mondial qui soit basée sur des subventions à l’exportation. Nous continuons à rejeter cette stratégie et, contrairement à beaucoup d’autres, nous sommes plus critiques dans notre évaluation de l’histoire de la politique agricole actuelle. Autrement dit, nous voulons une politique agricole qui s’écarte de l’industrialisation et une plus forte concentration et de la politique de marché purement basée sur la concurrence. Au contraire, nous voulons nous concentrer sur le fait que la politique agricole est réellement une politique pour l’avenir, qui vise à fournir une politique pour les zones rurales qui promeut la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et la préservation du sol, de l’eau et de la biodiversité. Nous croyons également que nous devrions mettre en œuvre une politique agricole pour lutter contre le changement climatique et, enfin, en tant qu’instrument important pour assurer des emplois.

  James Nicholson, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, ce rapport permet au Parlement d’exposer nos avis avant que la Commission ne présente ses propositions sur l’avenir de la PAC d’ici la fin de cette année. Même si mon groupe et moi-même voterons en faveur de ce rapport, je souhaite préciser que nous n’approuvons pas certaines parties. Le maintien de la structure du deuxième pilier est assurément crucial et s’avèrera central pour le succès à long terme de la PAC.

Cependant, tout compte fait, je crois que ce rapport sera un bon point de départ à un débat général sur la question et montre que la commission peut collaborer. Nous avons une responsabilité majeure en tant que Parlement d’assurer que toute réforme future garantit que l’agriculture en tant qu’industrie peut être compétitive et survivre dans le futur. La PAC a connu de vastes changements, et nous devons nous assurer qu’elle est adaptée aux besoins du XXIe siècle. Nous devons nous rappeler que la PAC n’est pas seulement destinée aux agriculteurs: elle nous offre un approvisionnement alimentaire sûr, des biens publics divers et des avantages environnementaux. En vue d’atteindre ces objectifs, je pense que le budget doit au moins être maintenu, et je souhaite remercier le rapporteur pour le très bon rapport et sa coopération.

  João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, veuillez accepter mes félicitations.

Les réformes antérieures de la PAC ont entraîné la libéralisation des marchés agricoles. Elles ont engendré de profondes injustices concernant la répartition de l’aide - entre pays, entre produits et entre producteurs. Elles ont détruit des instruments de régulation de la production, comme les quotas et les droits de production, ainsi que des mécanismes d’intervention et de régulation du marché. Elles ont soumis l’agriculture aux règles de l’OMC, ce qui fait qu’elle a servi d’argument dans la négociation d’autres intérêts.

Le résultat est évident: l’abandon sans précédent de la production par des millions de petites et moyennes exploitations agricoles, l’insécurité des revenus et la hausse de la volatilité des prix, et l’accroissement de la dépendance alimentaire dans d’innombrables pays et régions.

Tous ces éléments appellent à un profond changement de la PAC qui garantira la sécurité alimentaire et la souveraineté, en donnant la priorité à la nécessité pour les pays et régions de développer la production afin de répondre à leurs besoins, tout en incitant la durabilité environnementale et le développement rural. Un changement qui encouragera une production plus diversifiée et l’empêchera de diminuer, tout en reconnaissant les caractères spécifiques des différents secteurs et régions. Il surmontera, en modelant et en plafonnant l’aide, les déséquilibres actuels entre produits, producteurs et pays et prévoira enfin des mécanismes d’intervention pour garantir des prix équitables pour la production et pour offrir aux agriculteurs un niveau de revenus qui assurera la continuité de la production et des approvisionnements réguliers de denrées alimentaires.

  Lorenzo Fontana, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, tout d’abord je voudrais féliciter M. Lyon pour son travail, ainsi que le président et le secrétariat de la commission de l’agriculture et du développement rural. Je suis également reconnaissant au commissaire Cioloş, du fait que lui et la commission de l’agriculture et du développement rural ont assurément établi une bonne relation de travail, ce qui est très important. J’espère qu’à l’avenir, également, pendant les prochaines phases du processus législatif, la Commission continuera à prêter une attention particulière aux producteurs et aux consommateurs, qui ont indubitablement été lourdement pénalisés à cause de la structure du marché et de la crise récente.

Ma région, la Vénétie, compte 150 000 exploitations agricoles, et grâce à leurs efforts, elles ne fournissent pas seulement des produits de qualité, mais assurent également la protection de l’environnement rural, qui, à notre sens, est un atout qui ne devrait pas seulement être préservé, mais aussi encouragé.

Cependant, afin de continuer à pouvoir exercer leurs activités, nos agriculteurs nous demandent de leur offrir de plus grandes garanties contre la volatilité des prix et de continuer à allouer des aides directes. Il est également essentiel que nous maintenions le deuxième pilier de la politique agricole commune. La politique de développement rural doit être préservée essentiellement parce qu’elle facilite le développement des différents types d’agriculture locale présents en Europe, qui sont nécessaires pour respecter les normes de qualité toujours plus élevées.

Dans un marché compétitif dans lequel ils sont souvent désavantagés, nos agriculteurs demandent, entre autres priorités, que la charge bureaucratique qui leur imposée soit réduite, étant donné que cela joue certainement un rôle dans le fait qu’ils sont moins compétitifs.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport. Le fait d’avoir un rapporteur d’écoute était effectivement une bonne chose, et ses voyages dans les États membres reflètent cela, tout comme les résultats de ce rapport.

L’avenir de l’agriculture et de la PAC doit offrir aux agriculteurs un revenu garanti viable. Les paiements du premier pilier doivent continuer à fournir aux agriculteurs un paiement direct qui leur donne un niveau minimum de sécurité des revenus. À cette fin, nous aurons besoin d’un budget de la PAC qui est au moins maintenu au niveau actuel ou, plus important encore, augmenté pour prendre en considération l’élargissement de l’Union.

La volatilité sur les marchés a porté préjudice à l’industrie en Europe et nous devons conserver les filets de sécurité pour maintenir la stabilité et assurer la rentabilité. La répartition des fonds de la PAC doit prendre en considération le coût de production dans les États membres.

La définition de l’équité doit être examinée plus en détail par la Commission et le paiement lié à la surface résulterait pour les agriculteurs de l’Irlande du Nord à recevoir moins dans le régime de paiement unique, ce qui serait préjudiciable à une industrie où de nombreux agriculteurs sont à la limite de la viabilité. L’Irlande du Nord compte beaucoup d’agriculteurs qui possèdent une petite surface de terre, mais qui cultivent de manière intensive, et un tel paiement ne reflèterait ni leur travail ni la charge financière qu’ils supportent. La variation régionale doit dès lors être prise en considération et satisfaire aux besoins dans la PAC de l’après-2013.

  Albert Deß (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Cioloş, chers collègues, ce jour marque un débat important sur le rapport de George Lyon et je voudrais profiter de l’occasion pour remercier sincèrement M. Lyon pour la volonté d’arriver à un compromis démontrée dans ce document. Nous avons réussi à atteindre un bon compromis qui peut être appuyé par de nombreux groupes et j’espère que ce compromis sera appuyé par une large majorité lors du vote qui aura lieu aujourd’hui à midi.

La politique agricole commune en Europe était et est l’un des piliers les plus importants du processus d’unification européenne. Dans ce rapport, nous décrivons les effets de la politique agricole commune de l’après-2013. Le secteur agricole européen produit des denrées alimentaires de haute qualité, protège les zones rurales vitales et beaucoup d’emplois, maintient et promeut notre paysage culturel et la biodiversité et il peut contribuer à la préservation des combustibles fossiles par l’intermédiaire de la production de matières premières et d’énergies renouvelables. Afin de garantir que l’agriculture européenne puisse continuer à assurer ces fonctions à l’avenir, nous devons trouver un concept pour la période de l’après-2013 qui lui permettra de remplir ces nombreuses tâches.

Je salue le fait que le commissaire Cioloş a clairement indiqué qu’il souhaite voir une continuité d’un système à deux piliers. Mon groupe soutiendra cela. Le premier pilier agit comme un contrepoids aux contraintes dans lesquelles l’agriculture européenne opère par rapport aux autres régions agricoles dans le monde, tandis que le deuxième pilier implique la création d’un catalogue de mesures pour permettre aux 27 États membres d’assurer que l’agriculture reçoit une aide supplémentaire lui permettant de remplir ses fonctions. La grande majorité du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) votera en faveur.

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les Socialistes et Démocrates sont particulièrement heureux de voir leurs principales propositions reprises dans le rapport Lyon: 80 à 90 % de nos amendements ont été pris en considération, et nous avons réussi à approuver 49 des 50 amendements sur lesquels a voté la commission de l’agriculture.

Nous saluons particulièrement le fait que le rapport Lyon comprend clairement une volonté de maintenir le caractère réellement communautaire de la PAC et un désir que celle-ci continue à être dotée d’un budget approprié. Il intègre la condamnation des critères historiques pour l’allocation des aides aux agriculteurs et leur remplacement par de nouveaux critères, basés principalement sur l’environnement, l’intention de progresser vers une répartition plus juste de l’aide entre les agriculteurs et les États membres, comme cela a été répété par plusieurs de mes collègues, et reconnaît que la régulation du marché et la gestion des risques et des crises doivent avoir des instruments politiques appropriés. Il comprend également un nouveau système de soutien basé sur une compensation pour la fourniture de services et de biens publics dont bénéficie l’ensemble de la société, mais qui ne reçoivent aucune rémunération du marché.

La Commission dispose donc beaucoup de sources d’inspiration pour sa communication à présenter en novembre, et je salue le fait que le commissaire a déjà montré sa bonne volonté à accepter nos recommandations.

J’espère que dans six mois je pourrai féliciter le commissaire Cioloş, avec la même satisfaction que j’ai à féliciter mon collègue, M. Lyon, pour son excellent travail qui anoblit et renforce le rôle du Parlement au moment même où, avec le traité de Lisbonne, nous assumons les pouvoirs de codécision.

  Britta Reimers (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier notre rapporteur pour sa coopération constructive et pour les aspects importants mis en lumière par son rapport sur l’avenir de la PAC de l’après-2013. Ce rapport préconise le développement de la politique agricole commune existante plutôt que le développement d’une nouvelle politique. Voilà une bonne chose.

La fonction première de l’agriculture est et reste la production de denrées alimentaires pour nos concitoyens. La nécessité sans cesse croissante de biens publics, la croissance des chiffres de la population et la pénurie simultanée des ressources naturelles compliquent davantage cette mission. Il est demandé aux agriculteurs de produire de plus en plus avec de moins en moins. Cela est impossible sans augmenter l’efficacité. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont tenus d’assurer les conditions-cadres nécessaires à cette fin. Si en Europe, nous souhaitons maintenir un secteur agricole sain et varié à l’avenir, nous devrons également prendre en considération les besoins des agriculteurs, notamment en imposant une bureaucratie réduite au strict nécessaire et en permettant autant de liberté d’entreprendre que possible pour qu’ils soient en mesure de gagner un revenu raisonnable.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je ne ferai pas exception en félicitant mon collègue écossais George Lyon pour un rapport très solide. Il y a beaucoup de choses satisfaisantes dans ce rapport et je reprends les commentaires d’un certain nombre de mes collègues ce matin. J’apprécie particulièrement la mention très claire dans le rapport qui place la production alimentaire comme le but premier de la politique agricole commune. Le reste est très utile, très souhaitable, mais secondaire.

Nous devons avoir clairement à l’esprit que la sécurité alimentaire fait partie intégrante de notre sécurité nationale européenne et est le principal bienfait public de la PAC qu’il vaut la peine de payer à part entière. Je reviens plus particulièrement sur les commentaires de M. La Via par rapport au budget, qui ont été repris par un nombre remarquablement peu élevé de mes collègues ce matin. Peut-être est-ce un peu typiquement écossais de se concentrer autant sur le budget, mais à moins de disposer de ressources monétaires suffisantes allouées à cette politique, tout est inutile. Je serais reconnaissant à notre commissaire de dire quelques mots sur la manière dont il propose de défendre la poursuite de ce budget, notamment parce qu’un certain nombre d’États membres, dont la Grande-Bretagne, souhaitent mettre un terme aux paiements directs aux agriculteurs.

Vous pouvez, cependant, être assuré du soutien de ce Parlement au maintien d’une PAC praticable et d’un budget réaliste, et cela forme une bonne base pour la discussion en cours.

  Janusz Wojciechowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, moi aussi je tiens à exprimer ma considération à M. Lyon, qui a rédigé un rapport contenant une vision des défis les plus importants auxquels l’agriculture européenne est confrontée.

Chers collègues, nous avons un problème concernant l’élimination des disparités au niveau des subventions versées dans les différents États membres, et il s’agit d’un problème très sérieux. Si nous regardons les subventions actuelles - et si nous devions maintenir ce système - nous constatons d’énormes différences. Il y a des pays où les subventions s’élèveront à plus de 500 euros par hectare après 2013, et il y a des pays - essentiellement les nouveaux États membres - où elles sont inférieures à 100 euros. Nous devons affronter ce problème et le résoudre. Nous ne pouvons pas continuer avec de si grandes différences à long terme. Résoudre le problème va être difficile.

Je voudrais remercier M. Smith, qui a remarqué le problème avec le budget. Nous ne résoudrons pas ce problème sans disposer d’un budget plus important, car il est difficile de prendre à ceux qui ont plus; nous devrions, plutôt, donner à ceux qui ont moins. Pour citer la devise de la Révolution française: «Liberté, égalité, fraternité» - nous n’avons pas de problème avec la liberté, mais avec l’égalité et la fraternité, le besoin est plus grand, et je demande à mes collègues des anciens États membres de contribuer à résoudre ce problème dans un esprit d’égalité et de fraternité.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, je salue également ce rapport important, bien que je sois un peu déçu du fait qu’il n’élabore pas de vision pour la politique agricole commune (PAC) qui arrêtera le dépeuplement des campagnes et garantira que les agriculteurs actifs puissent fournir les biens et services demandés par la société.

Nous avons besoin d’une PAC qui assurera des denrées alimentaires de haute qualité produites selon des normes élevées; le soin et le maintien des terres, la préservation de l’eau, du sol et de la biodiversité; une politique commune pour assurer les emplois dans les zones rurales et une économie rurale renforcée, et qui augmentera la lutte contre le changement climatique.

Il est nécessaire de modifier la PAC pour aider ceux qui en ont besoin d’urgence. Actuellement, la plus grande proportion va aux grands propriétaires et aux producteurs. Un budget propre pour la PAC est également important et j’adresse mes remerciements à M. Lyon.

  Giancarlo Scottà (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lyon, chers collègues, dans un contexte tel que celui-ci, les exploitations agricoles ont besoin d’une aide forte en vue d’innover et de progresser.

Le rôle des agriculteurs doit subir un changement radical: en systématisant la production agricole, les agriculteurs deviennent des entrepreneurs agricoles, et favorisent ainsi le développement économique. Je pense qu’il est d’une importance fondamentale de récupérer les innombrables terres abandonnées et de les utiliser dans la création de filières agricoles courtes et fermées - autrement dit, des systèmes qui relient directement la culture agricole à la vente. Ces systèmes peuvent fonctionner et se généraliser dans toute l’Union européenne.

Je crois que, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), la Commission devrait soutenir la création de coopératives agricoles de façon à réduire les coûts de production et à rendre les agriculteurs plus compétitifs. La Commission doit s’engager à déterminer un budget suffisant pour atteindre ces objectifs. Le financement de cette nouvelle PAC doit être lié aux résultats, de manière à prévenir le gaspillage et divers types de spéculation.

Qui plus est, en ce temps de crise, beaucoup de jeunes souhaitent retourner à l’agriculture. Cependant, ils doivent faire face à divers obstacles: la terre est trop chère, et les politiques de développement rural sont difficiles à gérer; le fait qu’il y a de longs délais d’attente pour la terre et qu’elle est octroyée sur la base des revenus plutôt que sur la base des idées exprimées par les jeunes entrepreneurs empêche ce groupe de réaliser son potentiel. Je crois que la Commission doit adopter une approche de soutien flexible pour aider les jeunes agriculteurs. Une politique d’information doit également être lancée, en commençant dans les écoles et les universités, en vue de promouvoir un...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). – (RO) Je partage les sentiments de mes collègues qui ont souligné la qualité de ce rapport et le large consensus qu’il a reçu au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.

D’une part, il s’agit d’un rapport ambitieux, car il s’efforce de trouver des solutions aux problèmes majeurs actuels; d’autre part, il s’agit d’un rapport équilibré qui s’efforce de répondre aux préoccupations légitimes des nouveaux États membres quant au fait de bénéficier équitablement de la politique agricole commune.

Je souhaite mettre l’accent en particulier sur les articles faisant référence à l’architecture de la politique agricole commune. La PAC doit continuer à reposer sur ses deux piliers. La suppression de ces piliers finirait par détruire la PAC ou par la transformer en une politique dénuée de toute possibilité d’aider à moderniser l’agriculture et à stimuler sa compétitivité. L’abolition du pilier du développement rural serait une erreur et ralentirait la modernisation de l’agriculture dans toute l’Europe, mais surtout dans les nouveaux États membres.

Le maintien du budget de la PAC à tout le moins à son niveau actuel est un autre point clé. Les agriculteurs européens sont obligés de respecter les normes de qualité les plus élevées, ce qui se reflète dans la qualité des aliments que consomment les Européens et dans notre compétitivité mondiale. Cependant, les agriculteurs ont besoin d’aide pour pouvoir respecter ces normes. Une politique agricole commune bien structurée et convenablement financée signifie des denrées alimentaires sûres et de bonne qualité pour les Européens.

Je crois que le vote sur ce rapport permettra au Parlement de donner au Conseil et à la Commission un signal clair et sans équivoque concernant notre position en tant que représentants des citoyens européens.

  Paolo De Castro (S&D). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, dans les quelques prochaines années, les défis accompagnant le développement du système agricole européen seront énormes: la demande alimentaire croissante devra être satisfaite par l’utilisation durable des ressources naturelles, avec une augmentation parallèle du niveau de la performance environnementale.

Cette perspective, qui renforce la relation entre le secteur agricole et la production de biens publics, confère à l’agriculture une nouvelle importance stratégique: la création d’une politique agricole commune (PAC) future représente aujourd’hui la solution à ces défis majeurs qui se posent à notre société, et la politique jouera un rôle crucial dans la réponse à ce qui constitue déjà une crise alimentaire. C’est pourquoi il s’agit de produire plus tout en polluant moins: tel est l’objectif difficile que l’agriculture européenne devra atteindre dans les prochaines années.

Sur la base de ces suppositions, la commission de l’agriculture et du développement rural, que j’ai l’honneur de présider, a produit un travail sérieux et concis - que M. Lyon, avec la participation de tous les groupes, a supervisé avec brio - sous la forme d’un rapport présenté au Parlement aujourd’hui. Il s’agit d’un rapport qui, nous en sommes convaincus, contribuera à jeter les bases de la future PAC et fournira à la Commission européenne quelques indications claires de sorte qu’elle puisse préparer la communication de fin d’année sur l’avenir de la PAC de l’après-2013.

  Liam Aylward (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi remercier mon collègue George Lyon pour son excellent travail sur ce rapport. La PAC a de nombreux défis devant elle et dans une Europe élargie, il est essentiel que l’UE maintienne une politique agricole forte dotée de ressources suffisantes qui profitera aux agriculteurs, aux communautés rurales et à la société et qui assurera la sécurité alimentaire. Il est important qu’il n’y ait pas de renationalisation de la PAC par le cofinancement. La politique agricole commune doit rester une politique européenne commune.

Au cours de ces 50 dernières années, la PAC a accru la productivité, a assuré un niveau de vie équitable à la population agricole, a garanti la sécurité des approvisionnements et elle a apporté aux consommateurs des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables. Les citoyens européens profitent considérablement de l’agriculture sous la forme de la sécurité alimentaire, de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, du soutien des communautés rurales et de l’aide aux familles agricoles.

Pour que la PAC continue à profiter aux citoyens européens et réponde à leurs demandes, elle doit faire l’objet d’un soutien fort, et cela signifie bien sûr un budget solide. Deuxièmement, la transparence et la proportionnalité devraient être au centre de la future PAC. La politique agricole européenne devrait aider les agriculteurs dans le but principal de produire des aliments de qualité supérieure et ne devrait pas les gêner ou leur imposer des exigences administratives et de paperasseries excessives.

Enfin, les agriculteurs européens produisent des aliments de haute qualité selon les normes les plus élevées. Il faut garantir que toutes les importations en UE ont été produites selon la même qualité et les mêmes normes que les produits de l’UE. Nous devons également assurer une situation équitable pour tout le monde, une concurrence loyale et la viabilité future de l’agriculture européenne.

  Hynek Fajmon (ECR). – (CS) La plus grande injustice de la politique agricole commune actuelle réside dans le fait que les subventions sont réparties de manière inégale et inéquitable entre les anciens et les nouveaux États membres. Cette année, les agriculteurs des nouveaux États membres, qui ont rejoint l’UE en 2004, ne recevront que 70 % de ce que les agriculteurs reçoivent dans l’ancienne Union européenne de ce qu’on appelle les 15. Les Bulgares et les Roumains recevront à peine 40 %. Parallèlement, ils travaillent tous dans le marché commun de l’Union européenne. Je suis intimement convaincu que cette injustice doit être corrigée au plus vite. Tous les agriculteurs de l’Union doivent jouir d’une situation égale et des mêmes conditions pour les subventions. Je soutiens dès lors l’amendement 6, qui demande que cet objectif soit atteint au plus tôt, et j’espère que mes collègues le soutiendront.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, la politique agricole commune a été conçue pour préserver l’indépendance de l’Europe en matière de production alimentaire. Dans les années 70, près de 70 % du budget de l’UE étaient consacrés à l’agriculture. Cependant, à la suite d’une série de réformes en matière de compétitivité, les dépenses agricoles dans le budget ont reculé jusqu’à 35 % pour la période financière 2007-2013.

Aujourd’hui, la refonte de la PAC est malheureusement conçue dans les mêmes conditions de compétitivité que celles de la politique précédente. Se servir de la crise économique comme d’un prétexte pour réduire les allocations aux agriculteurs est un affront. En outre, ce sont ces derniers qu’il faut tenir pour responsables des conditions de la crise actuelle.

L’objectif fondamental de la nouvelle PAC devrait être de promouvoir un modèle mondial compatible avec une alimentation saine, la protection de l’environnement et la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone. Nous ne devons pas oublier que le modèle agrochimique de l’agriculture conventionnelle assume une sérieuse responsabilité de l’effet de serre et du changement climatique et il doit changer, précisément parce qu’il agit contre les agriculteurs, la population et la biodiversité de la planète.

  John Stuart Agnew (EFD). - (EN) Monsieur le Président, je manifeste de l’intérêt en tant qu’agriculteur actif. Les projets pour l’avenir de la PAC doivent fonctionner au niveau pratique et cela doit être abordable. «Pas de noms, pas de corvées», disent les militaires; cependant un membre du groupe PPE a voté contre ce rapport en commission. Cela peut être dû au fait que dans le climat financier d’aujourd’hui, le coût est une préoccupation et l’enthousiasme du rapport pour les objectifs non agricoles dans le cadre de deux piliers éloigne les fonds des agriculteurs.

L’obsession du rapport pour le changement climatique pourrait conduire à accepter l’avis obligeant les cultivateurs à pomper les gaz d’échappement des tracteurs sous le sol, avec pour conséquence la hausse de la consommation de carburant et la dégradation des fonds marins. Ayant vu personnellement des entrepreneurs tenter d’injecter des eaux sales sous le sol pour satisfaire aux règles de l’UE, je sais où les problèmes se situent. Il pourrait être demandé aux éleveurs de ruminants de réduire les émissions de méthane en remplaçant le foin et le fourrage par des rations plus chères à base de céréales. S’il doit y avoir une PAC, qu’elle aide les agriculteurs et qu’elle ne les gêne pas.

  Esther Herranz García (PPE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans les prochains mois, nous entamerons un débat complet sur la nouvelle politique agricole commune (PAC). Il est important d’atteindre un accord satisfaisant, et j’espère ainsi que la Présidence belge parviendra à ce que la Présidence espagnole n’a pas réussi à atteindre. J’espère que la Présidence belge pourra orienter les discussions de telle manière que les États membres s’engagent à maintenir une PAC réellement forte à l’avenir, dotée d’un budget suffisant pour répondre aux besoins des 27 États membres, les nouveaux comme les anciens; et j’espère aussi que ce ne sera pas comme en 2005, quand il y avait un manque d’argent et qu’une modulation a dû être improvisée.

Dans la prochaine réforme de la PAC, nous mettons en jeu la viabilité d’un secteur qui non seulement fournit des biens et services intangibles, comme la protection de l’environnement, mais qui doit également assurer l’approvisionnement alimentaire des citoyens européens. Nous avons été témoins de douloureuses situations de pénurie dans le passé, c’est pourquoi le Parlement européen devrait faire de la sécurité de l’approvisionnement basée sur la production de l’UE le principal objectif de la prochaine réforme, sans laisser de côté d’autres contributions, comme la lutte contre le changement climatique.

  Stéphane Le Foll (S&D). - Monsieur le Président, j’ai cru comprendre que vous avez eu une nuit courte et heureuse. Je salue le commissaire pour l’écoute qui est la sienne dans tout ce débat, et je voudrais féliciter George Lyon pour le travail qu’il a effectué dans le cadre du rapport qu’il présente ce matin.

Quel est l’enjeu? Faire prendre en compte l’idée que l’agriculture, l’alimentation, l’environnement sont, dans le monde d’aujourd’hui, des défis pour l’Europe tout entière. C’est cela l’enjeu. Qu’est-ce qu’on veut dire par là? Refuser une renationalisation de la PAC et accroître le cofinancement, c’est le premier point. Maintenir un budget agricole qui soit à la hauteur de ces enjeux et de cette question majeure qui est celle de l’agriculture de l’alimentation, c’est le deuxième point. Faire en sorte que l’agriculture puisse répondre aux biens publics demandés par la société, c’est le troisième élément. Et, quatrième élément, réguler et éviter la volatilité des marchés, je crois que c’est essentiel. Nous devons revenir sur ce sujet, nous avons besoin d’aller encore un peu plus loin.

Dernier point, concernant le premier et le deuxième pilier. Je mets en garde tous ceux qui défendent cette structure – et ils ont peut-être raison – contre le fait qu’au bout du compte, dans le cadre de la discussion budgétaire, le premier pilier risque de beaucoup baisser et que tout soit reporté sur un deuxième pilier, pour le coup, lui, cofinancé, ce qui serait contradictoire avec l’objectif que l’on s’est fixé d’éviter une renationalisation de la politique agricole commune. Je le dis ce matin puisque c’est le débat.

Je termine sur une idée, simple, Monsieur le Commissaire. La PAC a été créée au moment de la CEE, de la Communauté économique européenne. Nous sommes dans l’Union européenne. Moi, je plaide vraiment pour une grande politique...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Richard Ashworth (ECR). - (EN) Monsieur le Président, dans ce monde en évolution, il est d’une importance vitale que la politique agricole commune évolue de sorte qu’elle soit adaptée aux défis du futur et qu’elle ne vive pas dans le passé.

La refonte de la politique agricole commune va avoir un rôle majeur dans la confrontation de questions telles que la sécurité alimentaire, la volatilité des marchés et le changement climatique, mais je souhaite mentionner trois autres principes qui, selon moi, ne sont pas moins importants.

Tout d’abord, nous devons reconnaître que la meilleure manière d’atteindre les objectifs de la politique agricole commune consiste à créer un secteur agricole viable et dynamique et je ne pense pas que nous devrions perdre de vue cet objectif.

Ensuite, pour atteindre cet objectif, la politique agricole commune doit être plus simple, plus juste et plus transparente au point de livraison.

Enfin, elle doit présenter un bon rapport qualité-prix. Toutes les nations et tous les secteurs vivent actuellement des temps économiques difficiles et je demande à cette commission d’être extrêmement réaliste à propos de ses attentes du budget européen. Selon moi, cela signifie que nous devons assurer que les fonds sont utilisés efficacement. Le rapporteur a produit un excellent rapport. Je le félicite pour son travail et je suis content de lui apporter mon soutien.

  John Bufton (EFD). - (EN) Monsieur le Président, l’avenir de la politique agricole commune connaîtra un renforcement de la relation entre celle-ci et la politique en matière de changement climatique. Dans ma circonscription du pays de Galles, les projets existants et le deuxième pilier seront remplacés par le projet Glastir qui est axé sur les objectifs dans le domaine du changement climatique et sur la séquestration du carbone. Les agriculteurs seront rémunérés à l’hectare pour la préservation de l’eau, la reforestation et ainsi de suite. En réformant la PAC de l’après-2013, il est important de ne pas sacrifier le premier pilier pour promouvoir les nouveaux objectifs du deuxième pilier.

Le régime de paiement unique par exploitation est vital pour de nombreux agriculteurs qui dépendent de subventions pouvant être supprimées pour un oui ou pour un non. Si les agriculteurs gallois sont mécontents des accords Glastir, leur proposera-t-on des solutions raisonnables, ou seront-ils de toute manière sanctionner pour n’avoir pas adopté le plan? Un choix sans alternative n’est pas un choix.

Le pays de Galles possède une longue histoire agricole et beaucoup de communautés dépendent fortement de l’agriculture. Les réformes actuelles de la politique agricole basées uniquement sur l’idéologie du changement climatique pourraient compromettre la tradition agricole galloise et l’avenir économique du pays de Galles.

  Iratxe García Pérez (S&D). - (ES) Monsieur le Président, la politique agricole commune (PAC) réalise des efforts d’adaptation depuis un certain nombre d’années, et nous entrons maintenant dans une nouvelle phase de ce processus de réforme continue.

Monsieur le Commissaire, le rapport Lyon reconnaît le rôle que l’agriculture, en tant que secteur stratégique, peut jouer en contribuant aux priorités de la nouvelle stratégie Europe 2020. Nous voulons une PAC de l’après-2013 forte qui garde son caractère commun, sans porter préjudice à la nature spécifique de certains secteurs ou de certaines régions. Son orientation vers le marché continuera comme aujourd’hui. Cependant, il se peut que la volatilité croissante des marchés, combinée aux exigences des engagements internationaux de l’Union, ait un effet négatif sur les revenus des agriculteurs.

Nous avons besoin d’un filet de sécurité approprié. L’aide directe doit être financée totalement par le budget de l’Union, et la PAC doit recevoir une allocation budgétaire adéquate pour faire face aux nouveaux défis et objectifs qui l’attendent, à un niveau au moins égal à celui de 2013, car d’autres réductions pourraient compromettre son efficacité.

Monsieur le Commissaire, nos agriculteurs devront une fois encore faire des efforts pour s’adapter. Les changements qui se produisent doivent être accompagnés de périodes transitoires réalistes.

Je voudrais remercier M. Lyon et tous les rapporteurs fictifs pour leur travail. Ils ont produit un rapport que nous, au Parlement, pouvons soutenir, et qui sera un signal positif pour mettre fin à l’incertitude des agriculteurs européens.

  Le Président. - Maintenant nous avons un problème: 23 députés ont demandé d’intervenir pendant la session «mains levées». Comme vous le savez, le règlement prévoit l’intervention de cinq personnes seulement. En outre, 57 minutes ont été prévues pour tout ce débat et nous en sommes déjà à la 59e, et ni le Commissaire ni le rapporteur ne sont encore intervenus pour clore le débat.

Comme il me semble que la question est très importante - la preuve étant le nombre exceptionnel de personnes qui ont demandé d’intervenir - nous allons donner la parole à 10 personnes, soit le double de ce qui est prévu.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur Cioloş, s’écarter de la méthode historique d’établissement des niveaux de l’aide et introduire une nouvelle répartition équitable des ressources de la politique agricole commune entre les agriculteurs de toute l’Union européenne, sans faire de distinction entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres, feront partie des plus importantes difficultés de la politique agricole commune de l’après-2013.

Je soutiens le modèle d’aide à deux piliers, dans lequel les paiements sont versés aux agriculteurs et sont conçus pour le développement et la modernisation des exploitations agricoles, et non pas aux propriétaires, qui empochent l’argent, mais qui ne l’investissent pas dans l’agriculture, empêchant un changement essentiel. En acceptant de nouveaux défis, la politique agricole commune doit continuer à se soucier des valeurs environnementales et de la sécurité alimentaire. De plus, je propose de ne pas toucher aux instruments éprouvés pour la régulation du marché. Les quotas laitiers sont un exemple. Si l’on y met un terme, qu’est-ce qui les remplacera? Bien sûr, il y a certaines idées, mais nous n’avons pas la moindre certitude...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Je souhaite féliciter le rapporteur, les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont participé à ce projet qui est particulièrement important pour l’avenir de la PAC.

Dans un monde mondialisé, l’Union européenne, avec son marché communautaire, doit agir de façon homogène en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et d’encourager les ressources renouvelables. Elle doit également lutter contre le changement climatique et accélérer ses efforts de rechercher afin d’exploiter au mieux les possibilités que la recherche peut offrir.

La PAC doit offrir des perspectives et un cadre sable, qui encourageront le développement de la production agricole par l’augmentation de la productivité et de la compétitivité. Elle doit assurer que le marché fonctionne correctement en garantissant l’indépendance des approvisionnements stratégiques dans tous les secteurs de production clés.

Je pense qu’il est crucial pour nous de conserver les deux piliers de la politique agricole commune, en faisant une distinction claire où nous avons le 1er pilier qui est assez solide pour assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs de tous les États membres...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  José Bové (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord évidemment remercier notre rapporteur Lyon, avec lequel nous avons tous vraiment travaillé, je crois, d’un commun accord pour essayer d’avancer, et je voudrais dire rapidement, en quelques mots, que nous sommes face à un constat.

Le constat, c’est qu’aujourd’hui, l’Europe est un importateur net de matières premières agricoles. Il faut qu’on ait une politique agricole et alimentaire ambitieuse pour être capable d’assurer l’alimentation de nos citoyens.

Par ailleurs, nous avons aujourd’hui une PAC qu’il faut réformer pour trois raisons. C’est une PAC qui est injuste, économiquement, socialement et écologiquement. Économiquement: les producteurs sont payés en-dessous de leurs coûts de production, et la PAC doit permettre de régler ce problème. Socialement: les aides sont réparties injustement entre pays, entre régions et entre paysans. 80 % des aides sont alloués à 20 % des agriculteurs. Écologiquement: il faut une PAC qui respecte les sols, qui respecte...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Monsieur le Président, pour résumer, ce qui suit s’applique à la politique agricole commune: nous avons plus de pays, plus de priorités et moins d’argent. Cela signifie donc que la PAC nécessite une réforme en profondeur et cette réforme nécessite de partir de zéro. La nourriture étant le bien collectif le plus important du secteur agricole, la production alimentaire doit être garantie, en particulier en vue de la sécurité alimentaire dans les décennies à venir.

En outre, nous voulons une alimentation de qualité en Europe et nous attachons beaucoup d’importance au bien-être animal et à l’environnement. Cependant, nos agriculteurs ne sont pas toujours récompensés par le marché pour ces contributions à l’intérêt public. Leurs concurrents mondiaux ne sont pas confrontés à ces exigences ou, s’ils le sont, les exigences auxquelles ils doivent satisfaire sont beaucoup moins strictes. Nous avons dès lors besoin de soutien là où le marché reste en défaut. Le fait que le rapport appelle à une aide à l’hectare est une chose positive. Cela contrebalancera l’intensification future de l’agriculture et fera de l’atteinte des objectifs environnementaux une perspective plus réaliste. Telle est la manière dont nous pouvons récompenser nos agriculteurs.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Nous savons tous que la politique agricole commune de l’Union européenne est une matière très complexe et délicate. L’application continue de ce que l’on appelle le principe historique concernant l’aide pour l’agriculture - même après l’élargissement de l’UE - a entraîné une disproportion considérable dans la politique économique européenne.

C’est pourquoi il est nécessaire d’introduire des critères objectivement équitables dans le système de répartition de l’aide financière pour les agriculteurs dès que possible, car cela créera les bonnes conditions favorisant une concurrence économique appropriée entre agriculteurs sur le marché commun européen.

Le financement doit être réparti correctement et de manière équilibrée, de sorte que les agriculteurs de tous les pays de l’UE aient droit à des niveaux égaux d’aide et puissent se livrer une concurrence loyale.

Selon moi, nous devrions ainsi soutenir l’amendement 6 du rapport soumis, qui contribuera à rendre plus juste le mécanisme de soutien pour la production agricole européenne.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la politique agricole a besoin d’un cadre cohérent. Elle doit renforcer l’UE dans son ensemble, tout en prenant en considération les différences régionales. Le deuxième facteur est particulièrement important pour mon pays, l’Autriche, où l’on envisage des programmes environnementaux et d’investissement spécifiques.

D’énormes défis se posent à la politique agricole. Selon les estimations, la population mondiale passera à 9 milliards de personnes, tandis qu’en même temps nous nous retrouvons confrontés aux effets du changement climatique, tels que les pénuries d’eau et la sécheresse. En vue de résoudre ces problèmes, il est essentiel non seulement que l’UE coopère plus efficacement en son sein, mais aussi qu’elle fonctionne de manière cohérente à travers le monde entier.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, d’un point de vue agricole, la discussion d’aujourd’hui a été très encourageante de toutes parts du Parlement. Je salue particulièrement l’accent mis sur l’encouragement des jeunes dans l’agriculture, ce qui est absolument vital; le fait qu’il ne doit pas y avoir de renationalisation de la PAC; le fait que le commissaire a dit que les deux piliers devraient être maintenus. En effet, sans le premier pilier, le deuxième pilier ne serait pas utile, car cela ne serait pas rentable pour les exploitations agricoles et les biens publics ne seraient dès lors pas garantis; et comme l’a dit Mme Dodd, nous devons examiner ce que nous entendons par «équitable», en particulier compte tenu des coûts et du pouvoir d’achat différents dans l’Union.

De même, seul M. Lyon a fait référence à la base historique. Je pense qu’il est important en ce moment pour les agriculteurs qu’un signal clair leur soit envoyé sur ce qui est susceptible d’arriver, de manière à ne pas les laisser à des spéculations sauvages, ne sachant pas s’il faut acheter ou vendre le stock basé sur le modèle historique. Je serais dès lors favorable à un signal clair à ce sujet de la part du commissaire le plus vite possible.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens aussi à remercier et à féliciter notre collègue, George Lyon, pour son excellent rapport, qui constitue un premier pas positif vers une refonte de la PAC.

L’ambition conférée à la nouvelle PAC est celle d’une grande politique européenne agricole, alimentaire, sociale et environnementale, et non d’une Europe du tout au marché. Nous la voulons plus légitime dans les ressources publiques engagées et acceptées par le contribuable, plus équitable dans la répartition des fonds européens entre les vingt-sept États membres et entre les agriculteurs, et plus efficace dans le bon usage des fonds publics.

De nouveaux mécanismes publics de régulation de la production agricole devront être mis en place pour assurer la sécurité alimentaire des consommateurs. Nous défendons une PAC forte disposant du budget nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Aussi, le rapport de M. Lyon souligne-t-il très justement l’émergence de nouveaux défis auxquels la PAC sera confrontée: changements climatiques, gestion de l’eau, énergies renouvelables, biodiversité, érosion des sols, notamment.

Ce rapport se définit par une PAC plus responsable, plus simple, répondant plus efficacement aux besoins des agriculteurs européens, dans un souci de cohérence et de maintien...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, la politique agricole commune (PAC) est essentielle et continuera à l’être pendant longtemps encore, notamment là où l’emploi est concerné. En Europe, l’emploi agricole a reculé de 25 % en moins de 10 ans, avec la perte de près de 4 millions de postes. Si nous voulons régler la question urgente du chômage, nous ne pouvons pas permettre que la PAC aille à la dérive et nous devons y investir en garantissant des ressources adéquates qui permettent une croissance durable. C’est pourquoi la nouvelle PAC devra garantir au moins le même niveau de financement que dans le passé.

Cependant, Monsieur le Commissaire, la demande que le Parlement vous adresse aujourd’hui n’est pas de garantir le même niveau de financement, mais de l’augmenter. L’exigence première non négociable est que le financement qui existe aujourd’hui soit égalé, mais la demande est d’augmenter - d’augmenter substantiellement - le financement pour l’agriculture. Le rapport Lyon contient des éléments extrêmement positifs, des mesures pour réduire la volatilité des prix, pour soutenir le secteur, pour garantir aux agriculteurs un revenu équitable et pour garantir l’actuel...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Luís Paulo Alves (S&D). – (PT) Monsieur le Président, nous plaidons également en faveur d’une politique agricole commune forte, destinée non seulement aux agriculteurs, mais également aux plus de 500 millions de citoyens d’Europe, qui soit dotée d’un budget ambitieux, capable de relever les défis croissants auxquels nous sommes confrontés, et surtout, qui fonctionne dans toutes les régions européennes. Garantir que cela arrive est crucial dans les Açores, où l’agriculture est un pilier irremplaçable du modèle de développement durable.

Cette nouvelle PAC devrait abandonner les critères historiques pour l’allocation des fonds, car cela a porté fortement préjudice au Portugal et aux agriculteurs portugais. La nouvelle PAC devrait prendre en considération le caractère spécifique de l’agriculture, en fournissant un ensemble d’instruments pour la régulation du marché et la gestion des risques, capables d’assurer le bon fonctionnement du marché et la stabilité de la production agricole.

La PAC de l’après-2013 devrait améliorer la compétitivité du modèle agricole européen, garantissant la distribution correcte de la valeur sur le marché intérieur, générée par les relations établies le long de la chaîne alimentaire, et ouvrant les marchés extérieurs...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - J’ai deux demandes d’intervention concernant le respect du règlement. Mme McGuinness sera la première à prendre la parole.

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Monsieur le Président, juste un point de procédure; je sais que d’autres collègues partageront ma préoccupation concernant la procédure «mains levées» et que vous êtes tout-puissant à cet égard, mais des députés qui siègent à la commission agricole, qui ont en fait travaillé sur ce dossier pendant longtemps et qui ont assisté à ce débat dès le tout début, méritent, selon moi, que l’on écoute leurs avis réfléchis. Je n’ai pas pu accrocher votre regard parce que vous ne me regardiez pas, bien que j’aie accroché le regard de six autres personnes autour de vous, Monsieur le Président. Pourrais-je, tant que j’ai la parole, demander à la Commission de commenter la possibilité de faire glisser les zones moins avantagées vers le premier pilier? Je présenterai une déclaration écrite à ce sujet. J’espère que vous soutenez mon point de vue, chers collègues.

  Le Président. - Madame McGuinness, je vous assure que je vous ai regardée presque tout le temps, et j’ai vu que vous demandiez la parole.

Cependant, le problème est que ce point n’est pas structuré comme cela: autrement dit, il n’est pas structuré de manière à donner priorité aux députés de la commission correspondante, mais bien de manière à laisser la priorité aux députés qui «accrochent le regard» du Président avant toute autre personne. Tel est le règlement. En outre, il dispose que seuls cinq députés interviennent, bien que nous ayons donné la parole à 10 députés.

Il s’agit d’un point très important. Le temps pour les groupes a été partagé entre les députés de sorte que chacun a pu disposer d’une minute, mais presque personne n’a parlé moins d’une minute et demie, et il n’est ainsi pas possible de répondre positivement, comme nous l’aurions tous souhaité, à quiconque souhaite contribuer en dehors du temps imparti à leurs groupes correspondants.

Maintenant, M. Obermayr a la parole, également concernant le respect du règlement.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, je suppose que vous faisiez référence à moi. Je voudrais revenir sur ce qu’a dit la précédente oratrice. Bien sûr, je voudrais vous remercier pour la générosité dont vous avez fait preuve en autorisant dix orateurs à s’exprimer plutôt que cinq. Nous comprenons vos contraintes de temps, naturellement, mais j’espère que vous nous comprendrez également. Il s’agit d’une matière très importante. Il y a des parties d’Europe qui fonctionnent sous une charge considérable et qui sont sous une menace extrême. Bien sûr, cela est également vrai au-delà du travail des commissions.

Deuxièmement, vous avez indiqué que le problème relatif à la procédure «mains levées» n’a pas été réglé. Nous demanderions que ce point soit réglé au plus vite, car je ne sais pas si nous devrions commencer à faire la file la veille, ou soumettre une proposition trois jours à l’avance et ensuite passer la nuit ici de sorte que nous puissions finalement avoir une chance de parler. Il est également important, si seuls 10 orateurs doivent être écoutés, que nous sachions qui sont ces 10 orateurs.

Il serait utile et juste de mettre en place les structures appropriées le plus vite possible. De cette manière, vous subirez moins de stress et serez a fortiori populaire si vous pouvez autoriser plus de personnes à parler. Nous serons également heureux d’avoir une solution qui nous semble équitable. Je vous demande votre indulgence et vous remercie encore pour votre compréhension.

  Le Président. - Vous avez entièrement raison. Cette idée d’«accrocher le regard» du Président est clairement et totalement subjective, étant donné que le Président a des yeux, mais n’a pas des yeux à facettes permettant un champ de vision étendu comme ceux d’un reptile, ce qui signifie que ceux qui accrochent son regard sont ceux qui accrochent son regard; le personnel du secrétariat peut apporter une aide précieuse à cet égard. Néanmoins, vous avez raison: il s’agit d’un point qui n’a pas été traité de manière raisonnable - je le comprends - par le Bureau parlementaire.

Par exemple, ce que Mme McGuinness dit, que les membres de la commission correspondante devraient avoir la priorité, me semble tout à fait raisonnable, mais aucune disposition n’a été prévue à cet effet. La seule disposition prévue indique que c’est le président qui conduit le débat comme bon lui semble, ce qui met clairement le président dans des positions extrêmement compliquées.

En outre, les députés eux-mêmes ne suivent pas le règlement, vu que la carte bleue ne doit pas être utilisée pour demander à prendre la parole pendant la session «mains levées». La carte bleue doit être utilisée pour interrompre l’orateur qui s’exprime à ce moment, en vue de lui poser une question de 30 secondes. Cependant, il y a des députés ici qui sortent constamment la carte bleue.

Nous devrons donner un petit cours pour apprendre aux députés que la carte bleue a un usage spécifique, et que pour demander la parole pendant la session «mains levées», il faut lever la main, sortir la carte blanche ou utiliser un autre mécanisme que la carte bleue.

Toutefois, je ne souhaite pas prolonger le débat. Nous avons pris assez bien de retard, et il aurait pu y avoir deux ou trois contributions pendant le temps que nous avons consacré à ce point.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je ne sais pas si beaucoup de questions ont été posées. J’ai surtout constaté que certains principes ont été affirmés, qui, comme on l’a vu, ont été bien reflétés dans le rapport.

En tout cas, ce que j’ai essentiellement retenu de ce débat, c’est qu’on a besoin d’une politique agricole commune, une politique agricole qui doit être communautaire, et qu’on a aussi besoin d’un budget qui doit être en rapport avec les objectifs qu’on fixe pour cette agriculture. Je considère donc qu’il faut un budget réaliste. Et, pour moi, un budget réaliste, c’est un budget en rapport avec les objectifs fixés pour la politique agricole commune.

Ce que l’on constate, c’est que l’on demande de plus en plus de choses aux agriculteurs. Bien sûr, on demande aussi que les moyens mis à disposition soient mieux utilisés et affichés de manière plus claire. Je vois d’ailleurs que mon collègue Janusz Lewandowski, le commissaire au budget, est ici. Peut-être est-ce justement pour nous confirmer que la PAC aura un budget qui sera en rapport avec les objectifs qu’on lui fixe.

J’ai aussi retenu le fait que, pour que l’agriculture, la politique agricole commune, puisse atteindre les objectifs qu’on lui fixe, il est nécessaire de prendre en compte toutes les différences entre tous les types d’agriculture qui existent dans l’Union européenne. Il faut tenir compte de cette diversité pour que, dans les régions où elle s’exprime, ces différents types d’agriculture puissent contribuer à la réalisation des objectifs concernant, non seulement l’approvisionnement des marchés, la production et la sécurité de l’approvisionnement des marchés, mais aussi une évolution vers une meilleure prise en compte de l’environnement, de la gestion des ressources naturelles et des capacités de développement économique en milieu rural. Il faut prendre en compte la manière dont l’agriculture et le secteur agroalimentaire peuvent contribuer à ceci.

J’ai en outre retenu que toute cette réflexion sur l’avenir de la politique agricole commune doit également contribuer à donner un encouragement aux jeunes, une perspective aux jeunes qui souhaitent s’installer, qui souhaitent investir dans l’agriculture, pour que l’activité agricole soit aussi une activité d’avenir, et pour qu’on puisse atteindre nos objectifs.

Je veux également envoyer un signal clair et répondre à M. Kelly au sujet des aides directes. Je pense que, pour obtenir une agriculture plus juste, une politique agricole commune plus transparente et plus efficace, il est évident qu’il est nécessaire de définir des critères clairs pour la distribution de ces aides directes en fonction des objectifs qu’on va se fixer. Donc, à mon sens, les références historiques ne constituent pas des critères justes, transparents, objectifs. On a besoin de remplacer ces références historiques par des objectifs beaucoup plus clairs, ce qui va créer une certaine équité et permettre de mieux tenir compte de la diversité des agricultures qui existent dans l’Union européenne. Cela va donner, aux États membres, aux régions, les moyens de mieux mettre en valeur les ressources dont ils disposent.

Pour conclure, je souhaite réaffirmer qu’on a besoin d’une politique agricole commune pour l’Europe. On a besoin d’une politique agricole commune pour toute l’Union européenne et, bien sûr, d’une politique agricole commune qui n’empêche pas les autres régions du monde de développer leur propre agriculture.

  George Lyon, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je me permets tout d’abord d’aborder brièvement certains thèmes clés que mes collègues ont évoqués au cours de ce débat. Une nouvelle importance stratégique pour la production alimentaire et la PAC: absolument. Deux piliers: absolument, je suis d’accord. La production alimentaire au cœur de la PAC: oui, c’est absolument ce dont il s’agit. Le reste est complémentaire pour assurer que nous avons un secteur agricole rentable pour pouvoir réaliser les bienfaits environnementaux, pour s’attaquer au changement climatique et à toutes les autres choses que nous avons exposées dans le rapport.

Un budget fort: oui, absolument; équitable pour les anciens comme pour les nouveaux États membres: tellement de députés ont évoqué ce point, et c’est un point que nous devons aborder. Elle doit être objective et transparente concernant la manière dont les fonds sont répartis entre les États membres. Ils doivent relever les défis de la stratégie Europe 2020. Il est absolument essentiel que l’agriculture et la PAC soient considérées comme faisant partie de la solution pour atteindre ces objectifs, et pas comme faisant partie du problème.

Je voudrais rendre hommage à Michel Dantin, M. Häusling, M. Olejniczak et Jim Nicholson, mes rapporteurs fictifs. Nous avons eu une formidable coopération en rassemblant ce que je pense être un rapport très solide qui élabore une vision claire de la direction que ce Parlement souhaite donner à la PAC de l’après-2013. Je dirais qu’il met ce Parlement dans une position de force au moment de traiter et de négocier avec la Commission et avec le conseil agricole. Je vous dirais, Monsieur le Commissaire, venez à nos côtés et nous pouvons assurer que nous délivrons cette vision ensemble.

(Applaudissements)

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, jeudi 8 juillet 2010, à 12 heures.

Je voudrais m’excuser une fois de plus auprès des députés qui n’ont pas pu parler. Comme le dit Mme McGuinness, ils peuvent présenter leur contribution par écrit.

Je soumettrai ce point au Bureau, car il a besoin d’être éclairci. Je proposerai également au Bureau - et j’espère que vous l’appuierez tous - que la permission de parler pendant les procédures «mains levées» ne soit pas être accordée aux députés qui ne sont pas présents quand le débat commence, quand le ou la rapporteur(e) présente son rapport, ou quand le Commissaire prend la parole. Nous sommes dans une situation où des députés ont été indignés de ne pas avoir été autorisés à parler, mais ils ne sont pas restés pour écouter ni le commissaire ni le rapporteur expliquer et exposer les conclusions. Un effort de rigueur doit être fait, mais il doit être fait par chacun d’entre nous.

Déclarations écrites (article 149)

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) La politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus importantes de l’Union européenne, quand nous considérons que les dépenses agricoles représentent quelque 43 % du budget de l’UE. Conformément à l’article 33 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les objectifs de la PAC sont de garantir des prix raisonnables pour les consommateurs européens et un niveau de vie équitable pour les agriculteurs.

La récente crise économique et financière a entraîné une réduction moyenne de 12,2 % des revenus des agriculteurs entre 2008 et 2009, des conditions plus strictes en matière d’accès au crédit et une hausse du taux de chômage dans les zones rurales. La volatilité des prix des produits sur les marchés agricoles s’est nettement accrue et cette hausse devrait se poursuivre. C’est pourquoi je pense que la future PAC devrait prévoir un filet de sécurité minimum de sorte que l’incertitude des prix du marché peut être gérée et que des solutions rapides et efficaces peuvent être apportées aux crises économiques dans le secteur.

L’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture estime que, d’ici à 2050, la population mondiale passera de 6 milliards actuellement à 9 milliards de personnes, et que la demande alimentaire doublera, ce qui exigera une augmentation en conséquence de la production alimentaire mondiale. La sécurité alimentaire sera de ce fait le principal défi pour l’agriculture du futur, et il incombera à l’Union de continuer à la garantir pour le bien des citoyens européens.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Adapter la PAC aux nouvelles réalités sociales et économiques est une étape nécessaire. Nous devons en fait répondre à des questions clés pour pouvoir le faire. Je suis tout à fait d’accord avec la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Cependant, jusqu’à quel point souhaitons-nous être indépendants et jusqu’à quel point sommes-nous prêts à payer davantage à cette fin?

Jusqu’à présent, la PAC a gardé des prix élevés pour les produits alimentaires qui sont moins chers dans d’autres pays. L’UE ne peut pas promouvoir le libre-échange tout en protégeant son propre marché agricole. Des solutions doivent être trouvées pour permettre à l’UE de faire appliquer des normes de qualité mondiales de manière à réduire la différence entre les prix des produits agricoles dans les différents pays.

Cependant, je me préoccupe davantage de l’effet que les réformes de la PAC ont eu sur les agriculteurs. Le découplage des paiements n’a fait qu’acheminer les paiements directs vers les grands propriétaires fonciers, qui ne sont certainement pas des agriculteurs. Le découplage est nécessaire pour éviter la surproduction. Cependant, j’invite la Commission à proposer des critères plus équitables de sorte que les agriculteurs puissent être les vrais bénéficiaires de la PAC. Nous avons besoin d’incitants pour les agriculteurs, surtout pour encourager les jeunes à déménager vers les zones rurales. Toutefois, cela ne se produira pas en maintenant le système actuel et ridicule de paiements directs.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) La politique agricole commune (PAC) a le potentiel d’apporter des solutions à de nombreux problèmes affectant actuellement les exploitations agricoles européennes, cela est d’autant plus évident en Irlande que dans n’importe quel autre État membre de l’UE, où il existe un même engagement pour, à la fois, obtenir un accord sur la PAC équitable et complet et avancer dans la mise en œuvre des changements nécessaires dans l’agriculture du XXIe siècle. Cependant, en vue d’obtenir la confiance et l’engagement de la communauté agricole européenne, la nouvelle PAC doit apporter la stabilité aux agriculteurs et un prix équitable, comme cela est actuellement prévu, pour les biens qu’ils produisent. En échange, les citoyens européens ne recevront pas seulement des produits fiables et de qualité produits selon les normes élevées de l’UE, mais ils bénéficieront également des implications sociétales et culturelles de la PAC, telles que celles contenues dans le deuxième pilier. Par-dessus tout, l’UE doit conserver la confiance des agriculteurs européens. La communauté agricole est consciente qu’un changement est en vue avec ce nouvel accord, et est actuellement prête à l’adopter. En vue de tirer avantage de cette relation positive, les institutions de l’UE doivent garantir un accord qui est moderne tout en étant clair et équitable pour tous.

  Béla Glattfelder (PPE), par écrit. – (HU) L’Europe aura encore besoin d’une politique agricole commune et efficace après 2013. C’est pourquoi le budget agricole de l’UE devrait à tout le moins être maintenu au niveau actuel.

L’Europe a une responsabilité particulière de garantir la sécurité alimentaire dans le monde. Parce que c’est en Europe que les denrées alimentaires les plus sûres peuvent être produites selon les normes de protection environnementale les plus strictes. La principale tâche de la PAC est donc de préserver la capacité de production agricole de l’Union européenne.

Il est dès lors vital de s’assurer que les paiements directs ne diminuent pas.

Dans le cas de l’aide au développement rural dans le cadre du deuxième pilier, il convient de s’assurer qu’elle est utilisée principalement à des fins agricoles.

Les agriculteurs devraient être protégés des fluctuations extrêmes des prix d’intervention qui ont été fréquentes au cours de ces dernières années. Nous avons besoin d’instruments d’intervention sur le marché et, dans certains secteurs, tels que ceux du vin et du lait, des mesures sont nécessaires pour limiter l’offre. Celles-ci réduiraient les pertes des agriculteurs résultant des fluctuations de prix.

Le commerce alimentaire européen est beaucoup plus intense que l’industrie de la transformation alimentaire ou de la production agricole. Très souvent, des centaines d’agriculteurs se livrent à la concurrence avec une grande chaîne d’hypermarchés, et leur position de négociation est encore pire. C’est pourquoi nous devons aider à améliorer la coopération entre les agriculteurs. Cependant, cela requiert une dérogation aux règles européennes strictes en matière de concurrence dans l’agriculture.

Les importations provenant de pays tiers devraient être soumises aux mêmes réglementations strictes en matière de protection de l’environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être animal ainsi que d’autres réglementations que les agriculteurs européens.

  Elisabeth Jeggle (PPE), par écrit. – (DE) Le rapport d’initiative de M. Lyon implique le Parlement à un stade précoce dans le débat concernant l’avenir de la PAC. Je souhaiterais remercier toutes les personnes concernées pour le travail qu’elles ont accompli. Des objectifs tournés vers l’avenir ont été formulés pour l’ensemble de la Communauté.

À mon sens, il y a trois points élémentaires à prendre en considération si nous voulons continuer à assurer un développement agricole global et durable dans toute l’Europe. 1. Il est essentiel de s’assurer que la PAC bénéficie d’un financement approprié après 2013 et de produire un budget approprié.

2. La structure éprouvée avec deux piliers doit être conservée avec un premier pilier fort et un deuxième pilier qui ne l’est pas moins. La seule façon dont nous pouvons maintenir le modèle agricole européen consiste à assurer la production de nos denrées alimentaires selon les normes les plus élevées dans le premier pilier et, dans le deuxième pilier, à offrir de bonnes perspectives pour le développement des zones rurales, et la création d’emploi et l’infrastructure pour les agriculteurs et les non-agriculteurs, hommes et femmes et, plus particulièrement, pour les jeunes.

3. Les fluctuations importantes sur les marchés libéralisés et les effets du changement climatique continuent à nécessiter un filet de sécurité. De nouveaux objectifs sont apparus concernant l’orientation de marché, la sécurité des produits, la protection des animaux et la nécessité de la protection de l’environnement et de la biodiversité du fait du changement climatique. Face à ces défis, une bonne politique agricole est la meilleure politique pour l’avenir et agit dans l’intérêt de tous nos concitoyens.

  Sandra Kalniete (PPE), par écrit. – (LV) Cette résolution appelle à un changement de zone en tant que base historique pour déterminer les paiements d’aide directs dans la prochaine période de programmation financière. Nous prévoyons donc la possibilité d’une période transitoire. Une telle période est essentielle, mais sept années entières représenteraient une période transitoire excessivement longue. Tarder à mettre en œuvre la nouvelle méthode pourrait avoir un effet négatif sur la réalisation d’un objectif important de la réforme de la PAC - l’aide qui est visée, équitable, équilibrée, simple et transparente. Un argument en faveur du maintien du budget de la PAC à son niveau de 2013 se trouve dans les attentes justifiées des nouveaux États membres d’une aide de la PAC comparable à celle fournie aux anciens États membres. Je suis convaincue que la PAC ne peut être puissante et réellement communautaire que si elle vise à assurer une concurrence loyale entre tous les agriculteurs européens. Une concurrence non faussée en Europe est également une condition préalable pour la compétitivité des agriculteurs européens sur les marchés mondiaux. Je voudrais souligner la volonté politique exprimée dans la résolution de renforcer la position des producteurs primaires dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de sorte que les organisations de producteurs primaires puissent devenir plus efficaces et qu’elles puissent traiter avec les grands détaillants et les entreprises de transformation sur un pied d’égalité. J’espère que l’élément de développement rural dans la PAC sera consolidé et que le principal point d’attention de la stratégie du développement rural sera mis sur les communautés rurales, l’amélioration de l’environnement, la modernisation et la restructuration de l’agriculture, le renforcement de la cohésion, une amélioration de la vente des produits et de la compétitivité, le maintien et la création d’emplois dans les zones rurales, et sur le changement climatique, les énergies renouvelables et la biodiversité.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) L’avenir de la politique agricole commune de l’après-2013 est extrêmement important pour nous. Beaucoup de choses essentielles dépendent de la PAC: la structure du budget de l’Union européenne et l’avenir de l’agriculture, des agriculteurs et des zones rurales. Tout le Parlement européen doit être conscient de l’importance de la PAC pour l’avenir de l’UE. La question des paiements directs est bien sûr cruciale, tout comme la nécessité de supprimer les différences entre les différents pays. Aujourd’hui, les différences entre les niveaux de paiement dans les divers États membres sont trop grandes. Cela mine le sens de la solidarité, de l’égalité et de la communauté. Les agriculteurs ont besoin plus que tout de revenus stables, tant maintenant qu’à long terme. Sans cela, il est très difficile de moderniser les exploitations agricoles, et il sera difficile de maintenir l’influence positive de l’agriculture sur l’environnement naturel et culturel. Engageons-nous donc à contribuer à faire en sorte que les changements futurs de la politique agricole commune mènent à des revenus stables pour les agriculteurs européens. Merci beaucoup.

  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport qui est la première étape de l’examen de la forme et de la nature de la politique agricole commune (PAC) de l’après-2013. Ce rapport réaffirme qu’il y aura une PAC après 2013, qu’elle devrait rester une politique commune et que son budget devrait à tout le moins être maintenu aux niveaux actuels. Le rapport est ferme sur le fait que la politique doit rester une politique européenne, rejetant les tentatives de la renationaliser. Le fait que ce Parlement comprend leurs préoccupations devrait encourager les agriculteurs. La PAC de l’après-2013 devrait soutenir les producteurs actifs et les récompenser pour les denrées qu’ils produisent et les nombreux biens publics qu’ils apportent à la société - y compris les normes élevées en matière de bien-être animal et de protection de l’environnement. Des mesures de soutien du marché seront essentielles pour fournir des filets de sécurité appropriés contre la volatilité extrême du marché qui sera probablement une caractéristique du marché à l’avenir. Seuls sept pour cent des agriculteurs de l’UE sont âgés de moins de 35 ans, cela est un rappel sévère que nous devons nous assurer que les conditions existent pour que les jeunes continuent à travailler dans l’agriculture. Il est essentiel de mettre fortement l’accent sur les jeunes générations dans la PAC de l’après-2013 dans le but de permettre le développement de l’agriculture de manière innovante et efficace.

  Ivari Padar (S&D), par écrit. – (ET) Pour commencer, je souhaite remercier mon collègue M. Lyon pour la rédaction d’un rapport très sensé. Je crois que cela nous a déjà permis de créer une bonne base de discussion pour le futur proche. Changer la politique agricole est peut-être l’une des plus grandes tâches de cette session plénière. Il est vrai que nous ne commencerons à récolter les fruits de ces lois que beaucoup plus tard, peut-être dix ans plus tard. Bien que la tâche la plus importante de l’agriculture soit de fournir des denrées alimentaires, l’importance de l’agriculture pour l’intérêt public est de plus en plus reconnue, que cela se manifeste dans la politique sociale, l’environnement ou la culture. Une part relativement petite de la population nourrit en fait 100 % de la population, exploite la terre sur un plan économique et veille à l’équilibre social des zones rurales dans toute l’Union européenne. Le rapport est une bonne base pour les discussions futures. Je vous remercie de votre attention.

  Ulrike Rodust (S&D), par écrit – (DE) Je remercie le rapporteur. Beaucoup d’idées de mon groupe ont été intégrées dans le rapport devant nous, et nous avons maintenant un très bon résultat.

Notre objectif premier doit être d’assurer une production alimentaire de qualité en Europe.

Dans la discussion sur l’organisation de la réforme agraire, l’on a souvent parlé de la compensation des biens publics. Selon moi, ce débat va dans la bonne direction.

Ce n’est que si les citoyens de l’UE sont convaincus que des efforts sont réellement réalisés et que l’argent n’est pas simplement dépensé à tout-va que la politique agricole commune obtiendra la reconnaissance qu’elle mérite.

Le développement des zones rurales joue un rôle encore plus grand. En vue de prévenir l’anéantissement et la désertification de notre agriculture, nous devons concevoir d’autres instruments qui arrêteront l’exode rural.

Les zones rurales actives constituent un environnement de vie attrayant pas seulement pour les agriculteurs, mais également pour les personnes qui ne souhaitent pas vivre en ville.

Nous devrions approuver le rapport tel quel avec une large majorité en plénière en vue d’envoyer un message clair à l’extérieur.

  Csaba Sógor (PPE), par écrit. – (HU) Lorsque le processus de construction européenne a commencé, la politique agricole commune n’a pas seulement assuré l’approvisionnement alimentaire de la population, elle a également jeté les bases d’une agriculture européenne moderne et d’autres politiques spécifiques. Cependant, l’Union européenne s’est récemment élargie avec 12 nouveaux États membres. Cela signifie que l’UE a acquis une nouvelle population agricole de 7 millions de personnes en plus des 6 millions qu’elle comptait avant 2004. En outre, à la suite de l’adhésion des nouveaux États membres, le terrain agricole de l’UE a augmenté de 40 %, passant de 130 millions d’hectares à 185 millions. Au moment de leur adhésion, les nouveaux États membres s’attendaient à ce que, avec le temps, leurs agriculteurs perçoivent le même niveau d’aide de la PAC que les agriculteurs des anciens États membres. Cependant, cela ne peut se faire que si les ressources allouées à la politique agricole ne sont pas réduites après 2013. L’UE doit prendre en considération les différentes situations et les différents besoins des États membres, car l’agriculture européenne ne soutiendra les intérêts des États membres, des agriculteurs et des citoyens que si les ressources sont réparties de façon équitable en raison des différences de niveaux de modernisation.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D), par écrit. – (HU) La politique agricole commune nécessite une réforme fondamentale et audacieuse prenant en considération la situation particulière des nouveaux États membres. Le maintien de la PAC n’est raisonnable aux yeux des contribuables européens et défendable lors des négociations avec les ministres des finances que si nous pouvons montrer que, outre la sécurité alimentaire européenne, l’agriculture peut également apporter des biens publics sociaux et environnementaux à la société. Je pense que seule une réforme en profondeur peut sauver la politique agricole commune. Les investissements agricoles des nouveaux États membres devraient être soutenus par des avantages subventionnés, sinon l’agriculture européenne fonctionnera à deux, voire, compte tenu de la situation en Roumanie et en Bulgarie, trois niveaux de développement différents. Cela accroîtra encore l’écart entre l’UE à 15 et les 12 nouveaux États membres. La réalisation de l’agriculture «verte» en Europe et la production de biens publics environnementaux requièrent de nouveaux investissements, surtout dans les nouveaux États membres. Les agriculteurs ne devraient pas être punis, mais ils devraient recevoir des incitants financiers pour les aider à acheter des machines qui permettent une culture respectueuse de l’environnement et du sol, le remplacement du patrimoine génétique pour les espèces cultivées et des investissements pour protéger l’environnement et la pureté de l’eau.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) En réformant la PAC, nous ne devons pas oublier les principes d’intégration, de solidarité et de communauté. Les paiements directs influent notablement sur la sécurité des approvisionnements alimentaires. Ils ne contribuent pas seulement à stabiliser les revenus des agriculteurs, mais ils compensent également les coûts découlant du respect des exigences toujours plus grandes imposées à l’agriculture. Si nous n’éliminons pas les disparités du niveau de l’aide directe, cet instrument - le principal instrument financier de la PAC - continuera à diviser l’Union européenne en anciens et nouveaux États membres. L’abandon des critères historiques de répartition ne serait pas seulement un geste symbolique d’une pleine intégration, mais contribuerait également à assurer des conditions égales de concurrence sur un marché communautaire unique. En outre, il est essentiel que la stratégie de développement rurale continue à constituer un élément clé de la PAC, soutenant le développement économique et social au sens large. Un rôle fondamental est joué, ici, par la restructuration et la modernisation continues des exploitations agricoles ainsi que les nombreuses innovations destinées à accroître l’efficacité et à améliorer la compétitivité dans une Union élargie. Un deuxième pilier fort est une occasion d’aider les jeunes agriculteurs à se lancer dans l’agriculture ainsi que d’améliorer la qualité de vie, activer la société et améliorer la situation des femmes dans les zones rurales.

4. Conséquences pour l’agriculture de l’UE de la reprise des négociations avec le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association - Préparation du prochain sommet UE-Brésil, qui se tiendra le 14 juillet 2010 à Brasilia (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur:

- la question orale à la Commission sur les conséquences pour l’agriculture de l’UE de la reprise des négociations avec le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association de Mme McGuinness, M. Deß, M. Papastamkos, Mme Mathieu, Mme Nedelcheva, M. Dantin, M. La Via, Mme Jeggle, M. Jahr, Mme Klaß, Mme Köstinger, Mme De Lange, M. Silvestris, Mme Lulling, M. Glattfelder, Mme Herranz García, M. Mato Adrover, M. Dorfmann, M. Kalinowski, M. Daul, Mme Patrão Neves, M. Siekierski, M. Béchu, M. Niculescu, M. Mayer et M. Audy, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), M. Nicholson et M. Wojciechowski, au nom du groupe des Conservateurs et réformistes européens, M. Bové, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, M. Lyon, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, M. Capoulas Santos et Mme Kadenbach, au nom du groupe de l’Alliance progressistes des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (O-0079/2010/rev.2 - B7-0315/2010), et

- la question orale à la Commission concernant la préparation du prochain sommet UE-Brésil le 14 juillet 2010 à Brasilia de M. Yáñez-Barnuevo García, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (O-0091/2010 - B7-0317/2010).

  Mairead McGuinness, auteure. − (EN) Monsieur le Président, merci pour cette clarification sur le temps de parole d’une minute, mais permettez-moi juste de saisir cette occasion: c’est une motion de procédure. Je suis l’un des auteurs de la première question orale. Je ne suis pas du tout contente que nous ayons maintenant une discussion commune avec la fusion de deux questions. J’essaye depuis le mois de mai de mettre Mercosur à l’ordre du jour. Je ne pense pas qu’il faille regrouper ces questions, et je tiens à exprimer clairement mon opposition à ce qui s’est produit ce matin. Je ne sais ni comment ça s’est produit, ni pourquoi. J’en suis extrêmement mécontente. Pourrai-je y revenir lors du débat? Je voudrais une clarification, et j’espère que d’autres députés me soutiendront.

  Le Président. – Madame McGuinness, en tant que membre de longue date de cette Assemblée, vous savez que c’est la Conférence des présidents qui a décidé d’organiser le débat de cette façon, et c’est donc ainsi que nous procédons. J’ai bien sûr pris acte de votre mécontentement sur ce point, mais je vous demande de comprendre que nous n’allons pas lancer un débat là-dessus maintenant, parce que dans le cas contraire, aucun des députés censés intervenir n’aura l’occasion de le faire.

  James Nicholson, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je pense que nous avons un problème ce matin à la suite d’un manque de consultation. Comme les auteurs de la question concernant le Mercosur, il me semble que la moindre des choses aurait été de nous consulter avant de prendre cette décision. Je sais que la Conférence des présidents est l’alpha et l’oméga du Parlement, mais enfin, Monsieur le Président, vous êtes un membre distingué du Bureau de ce Parlement, et j’espère que vous ferez passer le message au Bureau que quand on débat de l’agriculture dans ce Parlement, il faut laisser suffisamment de temps à ce débat.

Il n’y a clairement pas suffisamment de temps ce matin. Vous avez vu la demande et vous avez vu le problème. Pouvons-nous faire en sorte que ce Parlement fonctionne pour les députés, et non pour sa propre administration? Nous avons été élus ici pour représenter nos concitoyens, et non l’administration, qui touche des salaires plantureux...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Monsieur Nicholson, nous avons pris note de vos propos et nous ferons évidemment part de vos préoccupations au Bureau parlementaire. Ce n’est pas l’administration qui organise les débats. L’administration aide les organes politiques à organiser les débats.

  Mairead McGuinness, auteure. − (EN) Monsieur le Président, ce n’est pas parce que c’est l’été et que nous sommes tous de mauvaise humeur. C’est juste que nous faisons valoir des arguments pertinents et que nous prenons notre travail au sérieux. Je ne vais utiliser que 30 secondes parce que j’ai deux pages vides. J’ai posé cinq questions à la Commission. Je n’ai pas l’intention de parler avant d’avoir entendu les réponses. Je reviendrai à la fin du débat.

  Le Président. – Merci beaucoup, Madame McGuinness. Je vous accorderai plus tard le temps de parole que vous n’avez pas utilisé maintenant.

  James Nicholson, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je pense que beaucoup ont été surpris de la décision récente de la Commission de rouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Mercosur. Nous entrons dans une période de réforme de la PAC, nous venons d’ailleurs d’en discuter, et chacun sait que l’agriculture sera l’un des éléments majeurs de cet accord.

J’admets que les services de la Commission ont le droit de relancer les pourparlers, mais ils auraient mieux fait d’informer le Parlement de leurs intentions. Ces négociations risquent d’ouvrir la boîte de Pandore pour de nombreux secteurs de l’agriculture européenne, et je doute donc sérieusement de la sagesse de se lancer dans un nouvel accord.

Il y a de graves problèmes au Brésil et en Argentine concernant la traçabilité des animaux et d’autres questions sanitaires et de sécurité. Le dernier rapport de la mission de la FAO dans l’État de Santa Catarina a conclu qu’il n’y avait que très peu de contrôles sur le bétail arrivant au Brésil depuis l’Argentine, tout comme sur le bétail passant d’un État à l’autre au Brésil. De même, les règles de marquage auriculaire ne sont pas respectées. Ce ne sont là que quelques exemples, je pourrais en citer de nombreux autres tirés du rapport de la FAO d’octobre dernier.

Je dois dire clairement au commissaire que s’il persiste dans cette voie, il rencontrera une opposition à chaque pas. Dans une certaine mesure, je peux comprendre que cette option puisse sembler attrayante vu la lenteur des négociations au niveau de l’OMC. Mais je suis convaincu que cette démarche pourrait bien détruire l’OMC. Si le Mercosur parvient à conclure un accord avec l’UE, pourquoi ces pays continueraient-ils de participer aux négociations de l’OMC?

Vous devez comprendre qu’il ne peut y avoir aucun relâchement des normes en matière de santé et de bien-être animal, ni en matière de traçabilité. Il faut protéger les consommateurs et les producteurs de l’Union européenne, et je ne pense pas qu’un accord commercial avec le Mercosur puisse assurer cette protection. Au contraire, il aura exactement l’effet inverse.

  José Bové, auteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, rouvrir les négociations avec le Mercosur, alors que l’Union européenne s’apprête à redéfinir sa politique agricole, révèle un manque dangereux de cohérence de la part de la Commission. L’Europe importe déjà 500 000 tonnes de viande bovine. Une nouvelle ouverture de notre marché se ferait aux dépens des éleveurs des zones défavorisées européennes, sans garantie de respect des normes sanitaires et sociales. Nous ne pouvons pas l’accepter.

L’Europe achète 38 millions de tonnes de soja et d’alimentation pour le bétail. Ces importations du Brésil et d’Argentine monopolisent plus de 19 millions d’hectares. Elles sont concentrées entre les mains de trois entreprises: Cargill, ADM et Bunch. Entre 2001 et 2004, le soja a détruit plus de 1,2 million d’hectares de forêts tropicale et équatoriale. C’est une des causes premières de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la disparition de la biodiversité.

Le Parlement européen a décidé de produire un rapport sur la reconquête de l’autonomie en protéines végétales pour l’alimentation du bétail. Une agriculture respectueuse de l’environnement et la lutte contre le changement climatique dictent ce choix. Ces efforts seront réduits à néant par ce projet d’accord bilatéral. Une nouvelle fois, la Commission européenne brade son agriculture et ses paysans pour obtenir des contreparties aléatoires pour des entreprises de services. Ces concessions ne serviront en rien les intérêts des familles paysannes du Mercosur, mais bien ceux de groupes agro-industriels. Pour s’en persuader, il suffit de lire le rapport du groupe Tyson, société américaine, poids lourd du marché international de la viande, qui annonce avoir investi au Brésil pour – je cite, et c’est dans son rapport – utiliser ce pays comme plate-forme d’exportation pour l’Europe.

D’autres entreprises, comme la société Doux, avaient déjà anticipé cette démarche en rachetant le groupe brésilien Frangosul en 1998. De nombreux éleveurs de volaille, en particulier en Bretagne, avaient fait les frais de cette opération.

L’Europe semble vouloir poursuivre sa politique de délocalisation en amplifiant ses attaques contre les paysans. Nous devons arrêter ce processus insensé en offrant une alimentation de qualité localement produite pour nos citoyens.

  George Lyon, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je vais tâcher d’être bref. La réouverture des négociations avec le Mercosur suscite de réelles inquiétudes.

Je représente l’Écosse, qui est un producteur important de bovins. C’est un système de production coûteux, et il faut absolument qu’il soit maintenu si nous ne voulons pas qu’une grande partie du territoire écossais soit laissée à l’abandon parce que des importations à bas prix inondent le marché. Nous craignons réellement de voir le secteur bovin écossais sacrifié au nom de la nécessité de négocier et de conclure un accord avec les pays du Mercosur.

Je voudrais donc soulever plusieurs questions à ce sujet, car ce n’est pas uniquement un problème pour l’Écosse, mais aussi pour l’Irlande, la France et toute l’Europe. Je voudrais notamment vous demander pourquoi il n’y a apparemment eu aucune consultation avec ce Parlement et avec la commission de l’agriculture du Parlement avant l’annonce officielle. Ne serait-ce que par courtoisie, il me semble qu’en nous informant avant de faire l’annonce officielle, vous auriez pu contribuer à maintenir des relations raisonnables entre le Parlement et vous-même dans ce dossier.

Deuxièmement, quel sera le mandat des négociateurs en ce qui concerne les produits agricoles? Est-ce que quelqu’un pourrait me dire ce qu’ils vont avoir le droit de négocier? Combien de tonnes de bœuf? Quel degré d’accès? Aucun tarif, ou bien des tarifs minimaux? Est-ce que quelqu’un pourrait me dire quel est le mandat?

Deux autres points. Quand une étude d’incidence va-t-elle être réalisée afin de déterminer les effets de tout accord possible, quelle que soit sa portée? Nous devrions au moins en avoir une idée avant de signer quoi que ce soit, surtout au moment même où nous renégocions la PAC et où nous décidons comment les aides agricoles seront déterminées à l’avenir. Ces deux dossiers sont étroitement liés, et nous devons donc comprendre quelle sera l’incidence.

Enfin, quelle est l’implication du commissaire chargé de l’agriculture dans ce dossier? Jusqu’à présent, nous avons entendu très peu de choses concernant le rôle qui lui est réservé dans les négociations, et nous ne savons pas s’il est responsable de définir le mandat de vos négociateurs. Ce Parlement sera-t-il consulté avant tout accord définitif? Je voudrais obtenir des réponses à ces questions.

  Le Président. – J’attire l’attention de tous les députés sur le fait que les orateurs qui sont intervenus jusqu’à présent, y compris M. Capoulas Santos, sont les auteurs de la première question dont nous discutons. L’orateur qui va maintenant prendre la parole, M. Yáñez-Barnuevo García, est l’auteur de la deuxième question.

  Luis Manuel Capoulas Santos, auteur. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Amérique latine dans son ensemble et les pays du Mercosur en particulier sont des partenaires stratégiques de l’Union européenne. Nous partageons avec eux une histoire commune et des valeurs sociales. Il s’agit en outre d’une région géopolitique qui a fait des progrès remarquables en matière de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Il est donc tout à fait logique de renforcer les liens politiques et culturels qui nous unissent et de maximiser nos avantages réciproques.

Je salue donc la décision européenne de rouvrir les négociations relatives à l’accord d’association avec le Mercosur, même si je déplore et condamne les mesures protectionnistes prises récemment par l’Argentine, qui sont tout à fait contraires à l’esprit d’ouverture manifesté par l’Europe.

Je me dois cependant d’attirer l’attention de la Commission sur les conséquences négatives possibles pour le secteur agricole européen si ces négociations ne sont pas menées avec prudence. Nous connaissons tous l’ampleur du déséquilibre commercial entre l’Union européenne et le Mercosur ainsi que la disparité des conditions de production et des obligations imposées aux agriculteurs des deux côtés de l’Atlantique.

C’est pourquoi, en plus des questions soumises formellement par écrit, et notamment celle qui demande à la Commission comment elle compte aborder le problème des produits sensibles, je voudrais savoir comment elle compte réagir à l’action compréhensible de l’Argentine.

  Luis Yáñez-Barnuevo García, auteur. – (ES) Monsieur le Président, aujourd’hui est un jour pour les félicitations. Ces félicitations reviennent tout d’abord au ministre espagnol des affaires étrangères, M. Moratinos, qui est parvenu à faire venir un certain nombre de prisonniers politiques cubains en Espagne ou qui est sur le point de le faire; elles reviennent également à Guillermo Fariñas, un prisonnier politique qui, grâce à sa grève de la faim, à sa ténacité et à ses sacrifices, a obtenu la liberté de ces prisonniers.

Mais avant tout, et j’en viens à la question qui nous occupe, je tiens à féliciter le Conseil pour avoir entamé les négociations sur un accord commercial majeur, un accord qui est aussi de nature politique et qui concerne la coopération entre l’Union européenne et le Mercosur, décidée lors du sommet de Madrid du 18 mai dernier. Contrairement à ce qui a été dit, le Parlement s’est exprimé à plusieurs reprises en faveur de ces négociations, au sein de la Délégation pour les relations avec les pays du Mercosur, de la délégation à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat), mais aussi en plénière lors de différentes périodes de session. Nous parlons ici de ce qui pourrait et devrait être l’accord commercial le plus vaste du monde, un accord qui contribuera au développement, au bien-être, au progrès et à l’emploi de 800 millions de personnes et qui entraînera une augmentation spectaculaire des échanges de biens, de marchandises et de services entre ces deux régions.

L’agriculture n’est qu’une partie de ce macro-accord. Les négociations devront rechercher des accords équilibrés, mais pas dans un esprit de protectionnisme, qui est l’ennemi du développement et du bien-être. Qu’il s’agisse du protectionnisme européen ou du protectionnisme de certains pays du Mercosur. Quoi qu’il en soit, l’industrie et les services représentent 97 % du produit intérieur brut européen, contre 2,1 % seulement pour l’agriculture. Il faut donc envisager les craintes exprimées en tenant compte de leurs justes proportions et de leur justification.

Monsieur le Commissaire, le prochain sommet entre l’Union européenne et le Brésil, qui se tiendra le 14 juillet, servira donc à promouvoir et à accélérer ces négociations, dont la conclusion réussie revêt une importance accrue dans le contexte de la crise économique que nous traversons. Cet accord contribuera à résoudre cette crise.

  Karel De Gucht, membre de la commission. − (EN) Monsieur le Président, étant donné qu’il s’agit d’une discussion commune, et avec l’accord de la présidence, je voudrais aborder à la fois, au début de cette séance, les conséquences pour l’agriculture d’un accord d’association avec le Mercosur et le sommet organisé prochainement. Je répondrai donc volontiers dans n’importe quel format décidé par la présidence.

Pour commencer avec Mercosur, la relance des négociations en vue d’un accord d’association avec le Mercosur est d’une importance capitale pour l’UE, tant du point de vue politique qu’économique. Du point de vue politique, le Mercosur est le plus grand projet d’intégration régionale d’Amérique latine; il est donc inutile d’insister sur l’importance géopolitique d’un renforcement de nos liens avec ce continent. Nous avons des accords avec le Chili et le Mexique, et nous avons récemment finalisé nos négociations avec la Colombie, le Pérou et l’Amérique centrale, et il est donc logique de dialoguer également avec le Mercosur.

Sur le plan économique, la conclusion réussie d’un accord pourrait apporter des avantages considérables aussi bien à l’UE qu’au Mercosur. En ces temps difficiles pour l’économie, nous ne pouvons pas nous permettre de négliger le potentiel de cet accord pour l’emploi et la croissance de nos deux régions.

Le Mercosur est une entité économique vaste et dynamique, avec un PIB combiné de 1 300 milliards d’euros et avec des taux de croissance du PIB qui devraient tourner autour de 5 % en 2010 et 4 % en 2011. C’est un partenaire de plus en plus important pour l’UE. En ce qui concerne les exportations de l’UE, le Mercosur se situe au même niveau que l’Inde et devant des pays tels que le Canada et la Corée. Au cours des quatre années précédant la crise, les exportations européennes vers le Mercosur ont augmenté de plus de 15 % annuellement.

Le Mercosur est également un partenaire primordial en ce qui concerne les investissements étrangers directs. Les investissements de l’Union européenne dans le Mercosur s’élèvent à plus de 165 milliards d’euros, ce qui dépasse le total combiné de ses investissements en Chine, en Inde et en Russie. Étant donné sa taille et son potentiel, et étant donné que le Mercosur reste actuellement un marché relativement protégé, les avantages économiques pour les entreprises européennes pourraient être parmi les plus importants parmi les accords de libre-échange récemment conclus ou en cours de négociation par l’UE avec des partenaires commerciaux importants tels que la Corée ou l’Inde.

La relance de ces négociations exprime aussi l’engagement de ces deux régions à promouvoir le libre-échange et à rejeter le protectionnisme. La Commission a pris cette décision à l’issue d’une analyse minutieuse et d’une discussion interne en profondeur. En prenant cette décision, la Commission a apprécié les indications données par le Mercosur au cours du dialogue informel sur le plan technique, concernant des sujets tels que le commerce de biens, les marchés publics et certains secteurs des services.

Permettez-moi d’ajouter que dès la décision du Collège, j’ai rencontré la commission INTA et nous avons discuté en détail de la relance de ces négociations. Je pourrais même ajouter que le Conseil estime que je l’ai nettement moins bien traité que le Parlement européen, et ils ne sont donc pas contents du tout. Nous avons agi sur la base de notre mandat actuel, nous n’avions donc pas besoin d’un nouveau mandat. Il s’agit d’une décision correcte du Collège, et le Parlement en a été informé en détail immédiatement après.

Il faut toutefois préciser que si l’attitude ouverte de nos partenaires du Mercosur permet sans conteste la reprise des négociations, elle ne garantit bien sûr pas que ces négociations aboutiront. C’est quelque chose de tout à fait différent. Pour conclure, nous allons devoir négocier un accord ambitieux, notamment dans des domaines tels que le commerce des biens et des services, ou encore la propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques.

La première rencontre avec le Mercosur a eu lieu la semaine passée à Buenos Aires. Ce fut une réunion assez technique destinée à reprendre le fil après plus de cinq années de suspension. Il a fallu retrouver l’état des négociations au moment de leur abandon en 2004 et définir les procédures et les modalités des négociations futures. Nous tiendrons bien sûr le Parlement européen et le Conseil pleinement informés de l’évolution des négociations.

En ce qui concerne vos questions spécifiques, la Commission travaille sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 1999. Ces directives chargent la Commission de négocier un accord équilibré et complet avec le Mercosur dans le but de libéraliser de manière substantielle tous les échanges commerciaux conformément aux engagements pris par l’UE au niveau de l’OMC. Ce principe vaut pour tous les domaines couverts par l’accord, y compris l’agriculture.

La Commission a bien conscience de la sensibilité de l’agriculture dans ces négociations, et prendra cet aspect en considération lors de ses négociations avec le Mercosur. N’oublions pas que nous avons nous-mêmes des intérêts agricoles offensifs importants dans le Mercosur également, par exemple en ce qui concerne le vin, le fromage, les fruits et légumes et les indications géographiques. Dans ce contexte, nous avons conscience que des mesures d’accompagnement pourraient être nécessaires pour les secteurs les plus sensibles. Il est toutefois trop tôt pour discuter de ce que ces mesures pourraient couvrir. Nous entamons à peine les négociations et nous n’avons pas encore commencé à discuter du fond.

Nous n’avons pas encore fait de propositions dans le domaine agricole, et il y a eu une question, je ne sais plus qui l’a posée, à propos de la position du commissaire chargé de l’agriculture dans ce dossier. Ce n’est pas le commissaire chargé du commerce qui décide des propositions faites dans le domaine agricole. Ces propositions doivent être convenues entre le commissaire chargé de l’agriculture et moi-même, et si nous ne parvenons pas à un accord, la question est portée devant le Collège des commissaires. C’est alors le Collège qui décide. Voilà comment ça se passe, et M. Dacian Cioloş est donc pleinement impliqué dans ces discussions.

Nous savons aussi que nous devrons prendre en considération des propositions agricoles antérieures faites par l’UE dans le cadre du cycle de Doha, dont le Mercosur devrait être l’un des principaux bénéficiaires. Dans ce contexte, permettez-moi de clarifier que la reprise des négociations avec le Mercosur ne diminue en rien notre engagement en faveur de la conclusion réussie du PDD. Par principe, nous négocions uniquement des ALE compatibles avec les règles de l’OMC et qui, s’appuyant sur l’acquis de l’OMC, vont nettement plus loin dans leur portée que le cycle de Doha. Je pense que si nous prenons les bonnes décisions, il est possible de faire aboutir ces deux négociations.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire, il va sans dire que les importations doivent respecter scrupuleusement les exigences européennes en la matière. Il n’est pas question de renoncer à nos exigences sanitaires et de sécurité dans des négociations, que ce soit avec le Mercosur ou avec n’importe qui d’autre. Dans toutes les négociations commerciales qu’elle entreprend, l’approche de l’Union européenne n’est certainement pas de diminuer le degré de protection garanti en Europe. Les règles de l’OMC nous donnent le droit de déterminer notre propre degré de protection pour autant que nos exigences reposent sur des faits scientifiques établis - il s’agit là d’un droit inviolable.

Enfin, en ce qui concerne les retombées d’un accord possible, une étude de l’incidence durable d’un accord commercial entre l’UE et le Mercosur a déjà été réalisée et est disponible publiquement depuis mars 2009. Par ailleurs, la Commission complètera cette analyse d’impact par une analyse économique plus ciblée au cours des prochains mois.

Permettez-moi à présent d’aborder le sommet UE-Brésil et de faire brièvement le point de nos relations. Le Brésil possède une envergure internationale incontestée conforme à la taille de son territoire, à sa population et à ses performances économiques. Ce pays est partisan du multilatéralisme, il est membre du G20 et joue un rôle clé dans les discussions menées au niveau mondial sur le changement climatique, la gouvernance économique, la réforme de l’ONU, les problèmes commerciaux et l’éradication de la pauvreté. Qui plus est, le Brésil joue souvent le rôle d’un pont informel entre les pays occidentaux et les pays émergents et en développement. Le Brésil est l’un de neuf pays avec lesquels l’UE a conclu un partenariat stratégique. Ce partenariat remonte à 2007; le plan d’action conjoint, qui traduit ce partenariat en actions concrètes, date de 2008.

La multiplicité des initiatives conjointes, le degré de compréhension mutuelle et l’approfondissement de cette relation, qui inclut 18 pourparlers en cours, témoignent de notre satisfaction par rapport à la mise en œuvre du plan d’action conjoint. Lors du prochain sommet UE-Brésil, qui sera le quatrième du genre, notre objectif sera de faire le point des progrès accomplis dans nos relations et de discuter des principaux défis mondiaux. À l’approche de la fin du mandat du président Lula, le moment est particulièrement bien choisi pour procéder à cette évaluation.

En ce qui concerne les questions environnementales, lors du troisième sommet de Stockholm, nous avions prévu une coopération en vue du sommet de Copenhague de décembre dernier ainsi qu’une initiative dans le domaine de la bioénergie impliquant le Brésil, l’UE et l’Union africaine. Les prochains sommets de Cancún et de Nagoya sur le changement climatique et la biodiversité comptent parmi les priorités à l’ordre du jour de ce sommet UE-Brésil, vu qu’une coordination renforcée avec le Brésil est primordiale pour réussir.

Comme le président Lula l’a suggéré lors du sommet UE-Mercosur de Madrid, nous essayons d’arriver à une position commune avec le Brésil pour Cancún. La Commission de l’Union africaine a reçu notre proposition commune en vue d’une coopération trilatérale dans le domaine des bioénergies, et nous espérons entendre rapidement de leurs nouvelles.

En ce qui concerne la coopération dans les forums multilatéraux, nous poursuivons notre collaboration en préparation du sommet du G20 de Séoul, l’objectif étant d’obtenir l’appui du Brésil pour assurer à l’UE une représentation adéquate dans le système des Nations unies et de poursuivre un dialogue constructif et déterminé en vue de l’achèvement du cycle de Doha. Le Brésil souhaite consolider son influence au niveau de la gouvernance mondiale, il a besoin de notre soutien pour obtenir un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies. En tant qu’économie émergente avancée, sa position concernant la réforme de la Banque mondiale et du FMI est très différente de celle de l’Union européenne.

De façon générale, nous partageons clairement des intérêts communs en tant que partenaires sur la scène mondiale, et nous devons trouver des façons de régler nos différences et de rechercher la convergence. Lors de ce sommet, nous confirmerons notre engagement à renforcer la non-prolifération et à encourager une coopération plus étroite. Le Brésil s’est opposé aux sanctions contre l’Iran adoptées en juin dernier par le Conseil de sécurité de l’ONU. L’UE salue cependant les efforts déployés par le Brésil et la Turquie pour parvenir à la déclaration de Téhéran. Tout en soulignant ses lacunes, l’Europe souligne aussi la valeur de cette déclaration en tant qu’instrument possible de renforcement de la confiance et invite l’Iran à saisir l’occasion de reprendre des négociations sérieuses. Même si nous ne sommes pas d’accord sur le plan tactique, nous trouvons un terrain d’entente concernant les principes consacrés par le traité de non-prolifération et la nécessité que l’Iran démontre le caractère pacifique de son programme nucléaire.

J’ai abordé en profondeur nos négociations avec le Mercosur dans la première partie de mon allocution, mais ces négociations seront évidemment aussi au programme de nos discussions lors du sommet UE-Brésil. Je ne serai malheureusement pas présent à Brasilia, mais étant donné que nous avons eu récemment les premières discussions techniques après une longue interruption, le sommet ne prendra probablement pas de décisions définitives concernant ces négociations. Ce sommet abordera aussi des problèmes régionaux: Cuba, le Honduras, le Paraguay et le Venezuela. Le rôle du Brésil dans la stabilisation du Paraguay, son refus de reconnaître le nouveau gouvernement du Honduras et sa collaboration avec Cuba et le Venezuela sont autant de points à l’ordre du jour.

Enfin, un travail difficile est encore en cours de finalisation dans certains dossiers où nous attendons des résultats de ce sommet. Tout d’abord, la signature d’un accord horizontal relatif à l’aviation civile et d’un accord sur la sécurité aérienne. Deuxièmement, l’annonce d’un programme de travail commun relatif à la coopération triangulaire avec les pays en développement. Troisièmement, une déclaration d’intention entre la Commission et le Conseil national de justice du Brésil visant à favoriser la coopération trilatérale dans les domaines du soutien électoral et de la réforme judiciaire sera signée à Bruxelles le 14 juillet.

Notre relation avec le Brésil ne se limite pas à ce sommet. Nous avons d’autres initiatives parallèles qui contribuent à concrétiser nos engagements bilatéraux, régionaux et mondiaux, mais j’ai déjà largement épuisé mon temps de parole. J’essayerai de donner des exemples supplémentaires en réponse à vos questions.

  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE. – (EL) Monsieur le Président, en ce qui concerne les pays du Mercosur, je voudrais souligner l’important déficit commercial en défaveur de l’Union européenne dans le secteur des produits agricoles. Et pourtant l’Argentine bloque les importations de produits alimentaires en provenance de pays tiers, ce qui porte un grave préjudice aux produits agroalimentaires européens, dont la confiture de pêches grecque. Je voudrais demander au commissaire s’il a soulevé ce problème la semaine dernière durant le premier tour de négociations à Buenos Aires. Par ailleurs, la position de l’Argentine soulève-t-elle des questions concernant l’incompatibilité de ses mesures avec les règles et les obligations définies par l’Organisation mondiale du commerce?

Une brève digression: Monsieur le Commissaire, les négociations avec les pays des Andes et d’Amérique centrale sont terminées. Pour être honnête, les concessions faites par l’Europe en matière d’agriculture suscitent des inquiétudes compréhensibles et des questions spécifiques. Quelle est la justification des quotas accordés par l’Europe en matière de riz et de sucre, qui dépassent les capacités de production de ces pays? Ces accords comprennent-ils une clause de l’exportateur net afin d’empêcher l’apparition d’un commerce triangulaire? La Commission peut-elle nous garantir que les prix à l’importation seront maintenus dans le secteur des fruits et légumes?

Monsieur le Commissaire, je voudrais joindre ma voix à celle de mes collègues députés qui ont mentionné la nécessité d’une coopération interinstitutionnelle plus étroite entre la Commission et le Parlement européen. La Commission doit comprendre que les règles de la coopération interinstitutionnelle ont changé avec le traité de Lisbonne, tout comme la culture interinstitutionnelle. Plus vite vous avancerez dans cette direction, plus la coopération entre ces deux institutions sera productive et appropriée.

  Edite Estrela, au nom du groupe S&D. – (PT) Monsieur le Président, le premier sommet UE-Brésil, instauré par la Présidence portugaise en 2007, a comblé une lacune inexplicable. Le Brésil était le seul pays du groupe BRIC avec lequel l’Europe ne possédait pas de partenariat stratégique.

Le renforcement du dialogue entre l’UE et le Brésil est tout à fait logique, puisqu’il nous permet d’approfondir la coopération dans des domaines-clés tels que la sécurité énergétique, le développement durable, la biodiversité et le changement climatique, etc.

La population du Brésil, son développement économique et sa stabilité politique en font un acteur de première importance sur la scène internationale.

À l’aube du 4e sommet UE-Brésil, il est important de trouver un juste équilibre entre célébrer les progrès accomplis et réfléchir à la façon de développer ce partenariat pour affronter des défis communs et à harmoniser nos positions, dans la perspective, par exemple, de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui aura lieu à la fin de cette année au Mexique. Ce sommet constitue aussi une occasion de faire progresser les négociations avec le Mercosur afin de conclure un accord d’association et de surmonter nos différends actuels.

  Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, nous venons d’avoir, dans cet hémicycle, un débat sur la politique agricole commune, où nous avons rappelé l’importance de soutenir un modèle européen unique au monde.

Or, en même temps, la Commission a décidé, sans aucun débat public préalable, de relancer des négociations avec le Mercosur, dont les conséquences risquent d’être catastrophiques pour notre agriculture et, en particulier, pour notre élevage européen qui, déjà, ne se porte pas bien. Les importations de viande bovine vont augmenter de 70 %, celles de volaille de 25 %. Elles vont déferler sur l’Europe à un coût moindre puisqu’elles ne sont pas produites avec le même niveau d’exigences sanitaires, environnementales et sociales.

Monsieur le Commissaire, je veux donc vous dire mon inquiétude. Notre agriculture est en grande difficulté. La déstabiliser davantage aura des conséquences lourdes. La politique commerciale de l’Europe ne peut se concevoir sans prendre en compte et défendre l’un de nos principaux atouts. Il faut que la Commission entende ce message et cette exigence.

  Elie Hoarau, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, de nombreux collègues s’inquiètent quant aux conséquences sur l’agriculture européenne que pourrait avoir la réouverture de négociations d’un accord d’association avec le Mercosur.

Mon groupe et moi-même partageons ces inquiétudes. Il est à craindre, en effet – et, en tant que député d’une région ultrapériphérique, j’ai l’expérience des accords sur la banane – qu’un accord avec le Mercosur ne porte un coup difficile à de nombreuses filières agricoles européennes. C’est la raison pour laquelle une étude d’impact est absolument nécessaire. Il est à craindre, aussi, que cet accord ne tourne davantage, un peu trop, l’agriculture du Mercosur vers une agriculture productiviste, au détriment des petites exploitations qui existent dans ces pays. Un équilibre doit donc être trouvé pour que cet accord ne transforme pas les continents latino-américain et européen en superpuissances ancrées essentiellement sur le dogme du mercantilisme.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, les interventions de la Chine en Amérique centrale et en Amérique latine ont donné un nouvel élan aux négociations de l’UE. Nous savons que les pays du Mercosur partagent de nombreuses valeurs et de nombreux intérêts avec l’Europe. Avec plus de 200 millions de consommateurs, ils constituent aussi le marché le plus important pour les produits d’origine européenne en Amérique latine. Notre objectif est de créer la plus grande zone de libre-échange du monde, avec 700 millions d’habitants et un volume d’échanges de 100 milliards d’euros.

Il s’agit là évidemment d’un argument majeur en faveur d’un accord de libre-échange, que nous devrions aussi soutenir par principe. Reste la question de savoir pourquoi nous avons des accords distincts avec le Mexique, le Chili, le Mercosur, le Pérou et la Colombie, au lieu d’un seul accord commun. Et si nous voulons conclure des accords individuels, il faut aussi inclure les plus petits pays, et pas uniquement via les associations. Nous manquons clairement de cohérence dans ce domaine.

Il ne faut pas non plus perdre de vue les inquiétudes du secteur agricole concernant les importations de viande à bon marché. Après tout, tandis que nous contraignons nos propres agriculteurs par des règles bureaucratiques et des normes en matière de qualité, de protection de l’environnement et de bien-être animal, la viande produite dans les pays du Mercosur n’est pas soumise aux mêmes exigences. Nous ne devons pas saper davantage l’autonomie de l’UE, qui n’est déjà plus absolue, et nous devons éviter de pousser encore plus d’agriculteurs européens à abandonner la campagne.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). – (ES) Monsieur le Président, nous nous réjouissons tous de la libération de prisonniers politiques à Cuba. En ce qui concerne les félicitations toutefois, je n’en ai entendu aucune adressée à l’Église catholique ni, surtout, au Parlement pour le rôle essentiel qu’il a joué en défendant avec force tous ceux qui luttent pour la liberté et la dignité à Cuba.

En ce qui concerne le Mercosur, il convient de faire plusieurs clarifications. Comme l’a expliqué le commissaire De Gucht, la Commission a défini des directives de négociation, adoptées ensuite par le Conseil et le Parlement, en vue de conclure un accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur. Ces négociations sont bloquées depuis six ans, et il est clair qu’elles ont été relancées dans le cadre du sommet des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne, de l’Amérique latine et des Caraïbes, avec l’appui du Parlement également.

À l’heure actuelle, l’objectif est de parvenir à un accord équilibré respectant de façon générale les intérêts de tous les secteurs dans l’Union européenne. Je ne comprends pas pourquoi certains secteurs ou certains groupes d’intérêts devraient sortir perdants de ces négociations. Cela n’a pas été le cas depuis 10 ans, et il n’y a aucune raison qu’il en soit ainsi à l’avenir. Tout dépendra de la fermeté de nos négociateurs. Quoi qu’il en soit, si cette situation devait se produire, il est clair que la Commission devrait proposer des mesures compensatoires pour les secteurs touchés.

C’est ce que nous avons fait avec d’autres pays, avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et aussi dans le cadre des accords les plus récents avec la Communauté andine. La principale raison pour laquelle nous l’avons fait avec ces pays est qu’il était nécessaire de protéger les producteurs européens - dans ce cas précis, les producteurs de bananes.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors de sa réunion du 4 mai 2010, le Collège des commissaires a décidé de relancer les négociations en vue d’un accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Tout porte à croire que, si ces négociations aboutissent à un accord, les producteurs agricoles européens seront confrontés à d’importants problèmes, notamment dans les secteurs de la viande bovine, de la volaille, des céréales et des fruits et légumes. Des conséquences néfastes indirectes pourraient également s’ensuivre pour d’autres secteurs, tels que celui, par exemple, de la viande de porc. Je tiens ici à mettre en garde contre la concurrence déloyale que ce troisième marché intégré au monde pourrait apporter.

En effet, alors que l’Europe se veut pionnière en matière d’exigences sanitaires, d’hygiène, de traçabilité, de respect de l’environnement et, notamment aussi, de normes sociales, imposant aux producteurs européens une conditionnalité très contraignante, la production du bœuf – notamment brésilien, par exemple – révèle encore aujourd’hui des lacunes vétérinaires et sanitaires.

En acceptant les importations des pays du Mercosur qui ne répondent pas aux normes européennes, nous risquons de devoir assumer une lourde responsabilité dans la défense des intérêts de nos consommateurs et de pénaliser les producteurs européens par la pratique des deux poids, deux mesures.

Monsieur le Commissaire, je vous demande la plus grande vigilance à cet égard.

  Liam Aylward (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le fait de donner au Mercosur un accès plus important au marché européen aurait pour effet de décimer certains secteurs nationaux, et en particulier celui qui me préoccupe le plus: la production bovine en Irlande et ailleurs. Je ne dis pas cela pour faire peur aux gens. L’Irlande exporte environ 90 % de sa production bovine, et les quotas de bœuf auxquels aspire Mercosur seront en concurrence directe avec le secteur bovin irlandais.

Les agriculteurs européens doivent respecter des critères rigoureux en matière de santé et de sécurité. Ils respectent toutes les normes qu’on leur impose et ils garantissent un produit de qualité et sûr pour les consommateurs.

Par le passé, la Commission a toujours certifié aux consommateurs européens et aux députés de cette Assemblée que les importations dans l’Union européenne étaient de qualité. Les associations d’agriculteurs et les députés européens ont pourtant démontré que la Commission se trompait sur l’équivalence de la qualité et des normes entre les importations et les produits européens. À la suite de ces révélations, le nombre d’unités d’exportation au Brésil est passé de 3 000 à moins de 1 000.

Monsieur le Commissaire, ma question est donc la suivante: étant donné l’expérience passée et le caractère sporadique actuel des missions de l’OAV, comment la Commission peut-elle garantir aux consommateurs que toutes les importations qui entrent dans l’Union européenne sont d’une qualité équivalente et qu’elles respectent les normes de l’Union européenne? Permettez-moi de dire, Monsieur le Commissaire, que les résultats obtenus jusqu’ici n’inspirent pas la confiance et ne me donnent pas grand espoir pour l’avenir.

  Daniel Caspary (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les négociations avec les pays du Mercosur ont repris et, si j’interprète correctement les critiques exprimées aujourd’hui, le plus gros problème est que la commission de l’agriculture et du développement rural n’en a pas été informée. Je pense moi aussi que nous devons améliorer la coordination de tous ces sujets au sein du Parlement européen.

Il va de soi que l’ouverture des négociations avec le Mercosur est extrêmement importante pour nos collègues députés de la commission de l’agriculture. Cependant, de même qu’il y a eu un manque de communication concernant cette question vis-à-vis de la commission de l’information, mes collègues de la commission du commerce international n’ont pas été informés du dépôt de la question orale d’aujourd’hui. Je pense que le Bureau, les groupes du Parlement et nous-mêmes devons tous faire des efforts plus importants pour mener réellement des politiques cohérentes et pour impliquer régulièrement toutes les commissions concernées.

Je voudrais souligner un point en particulier. Je suis en fait reconnaissant envers la Commission d’avoir rouvert ces négociations. Le 5 mai dernier, par l’intermédiaire du rapport Salafranca, ce Parlement s’est prononcé en faveur d’une reprise des négociations. En d’autres termes, la Commission fait exactement ce que le Parlement avait décidé à une large majorité. Je conviens néanmoins que nous ne voulons pas d’un accord à n’importe quel prix. Il va de soi que les intérêts de l’agriculture, de l’industrie et du secteur des services doivent être pris en considération dans leur ensemble. Nous sommes parfaitement capables de prendre en considération les intérêts du secteur agricole lors de la conclusion d’accords de libre-échange, comme le prouve par exemple l’accord de libre-échange conclu avec la Corée du Sud. Le secteur agricole a accueilli très positivement cet accord et y voit de nouvelles possibilités de marché.

Nous avons également reçu des réactions positives concernant l’accord commercial conclu avec l’Amérique centrale, qui ouvre également de nouveaux marchés, par exemple dans le secteur laitier. Je serais reconnaissant envers la Commission de renforcer ses efforts au cours des semaines à venir afin de prendre en considération tous les intérêts en jeu, c’est-à-dire ceux de l’industrie, des services, mais aussi de l’agriculture.

  Iratxe García Pérez (S&D). – (ES) Monsieur le Président, la réouverture des négociations entre l’UE et le Mercosur s’inscrit dans un contexte positif qui permettra de rétablir le dialogue sur les relations commerciales.

Nous n’en sommes encore qu’à la reprise des pourparlers, et je me réjouis que le débat d’aujourd’hui ait poussé la Commission à prendre dûment en considération notre point de vue.

Même si l’Union européenne peut espérer tirer des avantages dans des secteurs tels que le vin, l’huile d’olive, les spécialités à base de viande et les fruits et légumes en conserve, on peut logiquement supposer que ces gains ne compenseront jamais l’incidence prévisible sur l’élevage de bétail et la production agricole en Europe, comme la production de sucre ou de céréales.

Je demande à la Commission de s’efforcer de parvenir à un accord globalement équilibré et qui tienne compte de la sensibilité de certains produits. Cet accord devra prévoir les mécanismes nécessaires pour éviter toute défaillance, par exemple des contrôles sanitaires et phytosanitaires stricts des produits importés.

Il faut aussi éviter que les résultats de cet accord chevauchent ceux de Doha, et que l’UE fasse deux fois les mêmes concessions en matière d’agriculture. Ceci étant dit, je me joins aux critiques exprimées à l’encontre des mesures restrictives adoptées par l’Argentine contre certains produits européens, et j’espère que la Commission agira fermement pour corriger rapidement cette situation.

  Albert Deß (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est clair que les pays du Mercosur sont des partenaires commerciaux importants pour nous. Toutefois, Monsieur le Commissaire, nous ne devons pas permettre que les échanges commerciaux avec les pays du Mercosur ne fonctionnent que dans un sens. On entend souvent des déclarations publiques selon lesquelles l’Europe fermerait ses marchés agricoles, ce qui est absolument faux. Nous achetons plus de 90 % des exportations agricoles de l’Afrique et 45 % des exportations agricoles de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud. L’Europe n’est certainement pas fermée au commerce extérieur.

Je me dois par contre, Monsieur le Commissaire, de critiquer la politique d’information pratiquée. Jusqu’à présent, elle n’est pas bonne. Bien que je sois moi-même un responsable politique spécialisé dans l’agriculture, j’ai dû apprendre dans la presse que ces négociations avaient commencé. À l’avenir, nous ne devons pas en être réduits à tirer nos informations de la presse. Je vous invite à informer les députés européens chargés des dossiers agricoles de l’avancement des négociations.

Je déplore également que l’objectif poursuivi soit un libre-échange qui ne repose pas sur des normes. Comment pouvons-nous imposer des normes strictes en matière de protection des consommateurs, des animaux et de l’environnement en Europe sans exiger que les importations respectent les mêmes normes? Permettez-moi de citer un seul exemple à cet égard. L’année dernière, le Parlement a adopté la législation la plus stricte du monde en matière de produits phytosanitaires. De nombreux ingrédients actifs ont été interdits en Europe. Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons pas, à l’avenir, autoriser l’importation d’aliments en Europe depuis des pays qui utilisent des ingrédients actifs que nous avons interdits en Europe pour des raisons de protection des consommateurs. La protection des consommateurs est inviolable, et nous ferions bien de nous en souvenir lors des négociations. Nous n’aurons alors rien à craindre de nos concurrents, et nous, les agriculteurs européens, pourrons faire face à cette concurrence.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Commissaire, un proverbe hongrois affirme que plus l’explication est longue, plus il y de chances que celui qui la donne soit en train de mentir. Vous ne dites pas la vérité! La Commission européenne n’a jamais eu qu’un seul commissaire honnête, M. Dacian Cioloş. Il affirme que nous devons choisir entre l’OMC et le Mercosur, faute de quoi nous risquons de détruire l’agriculture européenne. Voilà la vérité, Monsieur De Gucht. En ce qui vous concerne, la Présidence espagnole et la Commission ont enfreint le traité de Lisbonne en laissant de côté le Parlement européen. M. Gaspari peut bien affirmer que la commission des affaires étrangères a accordé une autorisation, mais le Parlement n’a pas reçu de mandat. C’est l’autre raison de ma question. J’ajoute en passant que dans cette affaire, les nouveaux États membres ne peuvent que sortir perdants. Nous sommes favorables à la libéralisation, mais si l’Espagne et le Portugal ont des intérêts particuliers, ils feraient mieux de laisser l’Union européenne en dehors de tout ça. Ils devraient régler cela eux-mêmes. Il n’est pas nécessaire de créer un cadre européen.

  Béla Glattfelder (PPE). – (HU) La Commission européenne a défini le mandat de négociation il y a de cela 11 ans. Le monde a changé au cours de ces 11 années. La protection de l’environnement et du climat est devenue une préoccupation importante, et l’Union européenne elle-même a changé, passant de 15 à 27 États membres. La Commission européenne n’a pas tenu compte de ces évolutions. Elle n’a pas demandé de nouveau mandat. C’est une grave erreur. Des négociations basées sur un mandat défini il y a 11 ans ne peuvent pas se poursuivre, il faut y mettre un terme. Il faut définir un nouveau mandat prenant en considération les intérêts des 12 États membres qui ont adhéré à l’Union européenne ces dernières années ainsi que les préoccupations globales en matière de protection du climat, de protection de l’environnement et de bien-être animal. Sans un véritable mandat, nous ne pouvons arriver qu’à des accords inacceptables.

  Mairead McGuinness, auteure. − (EN) Monsieur le Président, j’ai bien fait de ne pas intervenir tout de suite, préférant attendre les réponses que j’espérais recevoir. Je remarque à quel point la Commission a parlé longtemps, plus longtemps que n’importe lequel d’entre nous, et je regrette de n’avoir reçu aucune réponse spécifique à cinq questions très directes.

En ce qui concerne le mandat, permettez-moi de dire qu’un mandat datant de 1999 est largement dépassé, et d’ailleurs la majeure partie du Parlement actuel n’aurait pas été là en 1999. Retournez à la case départ. L’orateur qui m’a précédée a couvert certains des points que je souhaitais aborder.

Puisque vous n’avez pas réalisé d’étude d’incidence, à part nous dire que vous aviez fait une évaluation, permettez-moi de vous citer certains des effets sur nos producteurs agricoles. Le forum de la viande du Mercosur, qui représente le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay, a exhorté ses négociateurs à ne pas laisser passer cette magnifique occasion pour eux. Comparez cette réaction à la joie, ou plutôt à la crainte, à l’inquiétude et à la colère que cette perspective suscite chez les producteurs européens.

Ce qui va se passer, c’est qu’il y aura des pertes d’emplois à travers l’Europe rurale et une diminution de notre capacité de production alimentaire. Regardez les effets sur l’environnement, où l’Europe se considère comme une pionnière en matière de changement climatique, les problèmes de régime foncier dans ces pays, la déforestation, les retombées sur les populations indigène et sur le travail forcé, et surtout sur le bœuf.

Pour ceux d’entre vous qui ne s’en rendent pas compte, il s’agit d’une attaque contre le secteur de qualité supérieure de notre marché du bœuf. Si nous sapons cette partie de notre marché, nous détruirons la production de bœuf et le marché dans l’Union européenne. Les États-Unis et le Japon ne veulent pas d’accord parce qu’ils protègent leurs producteurs et les normes élevées auxquelles ils tiennent.

Ce Parlement impose des normes élevées à nos producteurs de denrées alimentaires. Nous n’avons pas su les défendre par le passé. La Commission n’a pas été à la hauteur, et nous ne pouvons pas permettre la conclusion d’un tel accord au détriment de la production de l’Union européenne alors même que nous sommes en train de réformer notre politique agricole. Il n’y a aucune cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole. Le Parlement doit exiger cette cohérence.

  Christophe Béchu (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement vous dire qu’on n’a, finalement, peut-être pas bien fait notre ordre du jour aujourd’hui.

Si, en vertu d’accords de libre-échange, nous laissons entrer, sur le territoire de l’Europe, des produits qui ne respectent ni nos normes sociales, ni nos normes environnementales, la réforme de la PAC ne servira à rien.

De manière très claire, nous ne pouvons pas rester dans une hypocrisie, où d’un côté, nous imposons des contraintes environnementales de traçabilité sanitaire et de sécurité à nos agriculteurs, au motif qu’il faut protéger les consommateurs, et de l’autre, nous laissons des produits qui ne respectent pas ces normes entrer librement sur notre continent.

La question qui est posée derrière la négociation avec le Mercosur est bien celle-là. Et la manière dont les choses ont été initiées, quoi qu’on nous dise – sur le fait que le Parlement a été très bien informé et que les choses se sont passées dans la plus grande transparence et la plus grande clarté –, ne nous conduit pas à porter une appréciation positive sur une négociation qui est menée, alors qu’en parallèle se poursuivent les négociations à l’OMC. Au nom de la cohérence, de la défense des consommateurs et de la défense de nos agriculteurs, je ne crois pas qu’il faille poursuivre dans cette voie.

  Spyros Danellis (S&D) . – (EL) Monsieur le Président, la conclusion d’un accord commercial avec le Mercosur sera bénéfique pour les deux parties, mais elle aura des répercussions considérables sur le secteur agricole. Même le président de la Commission, M. Barroso, l’a admis quand il a annoncé l’intention de la Commission de prendre des mesures spécifiques visant à combattre les répercussions négatives qui toucheront en particulier l’agriculture.

À vrai dire, certains secteurs agricoles souffrent déjà des accords bilatéraux existants. Qui plus est, les exigences plus strictes imposées à la production agricole dans l’Union européenne ne protègent pas sa qualité supérieure contre les produits moins chers en provenance de pays tiers.

Monsieur le Commissaire, comment comptez-vous affronter ce problème, et quels critères objectifs la Commission compte-t-elle appliquer pour éviter d’aggraver cette discrimination à l’encontre de différents secteurs agricoles?

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, nous discutons ce matin de la PAC après 2013, mais une grande partie de notre discussion est perturbée par la réouverture des négociations avec le Mercosur. Où est la cohérence, je vous le demande?

Il y a quelques semaines, après l’annonce de la réouverture des négociations avec le Mercosur, je vous ai rencontré brièvement. Au cours de cette réunion, vous m’avez dit que si nous voulions un accord ambitieux, il faudrait probablement faire des concessions dans l’agriculture. Voilà pourquoi je suis extrêmement inquiète. Nous parlons déjà de concessions possibles dans l’agriculture, et je voudrais que vous clarifiiez ces propos.

Dans votre réponse, vous avez mentionné les sommets à venir consacrés au changement climatique. Faites-vous une évaluation des problèmes tels que les fuites de carbone, la déforestation ou la perte de biodiversité dans la perspective d’une augmentation des importations de produits agricoles depuis les pays du Mercosur? Je suis originaire d’Irlande, et nous exportons 90 % de notre production bovine. Des études récentes ont montré que les émissions brésiliennes sont de trois à huit fois supérieures aux équivalents irlandais. Vos analyses d’incidence prendront-elles ces facteurs en considération?

  Giancarlo Scottà (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Présidence espagnole a décidé de signer cet accord. Cette décision a suscité certaines inquiétudes, comme nous l’avons entendu. En soumettant cette question, mes collègues députés demandent des clarifications concernant les répercussions que ces négociations pourraient avoir sur les producteurs et les produits européens.

Je voudrais souligner que l’instauration d’une relation de libre-échange entre ces deux parties permettra d’importer en Europe des produits d’origine animale contenant des activateurs de croissance antibiotiques qui n’ont pas subi de tests suffisants, ainsi que des produits agricoles génétiquement modifiés qui pourraient mettre en péril la sécurité alimentaire des agriculteurs. Je demande donc à la Commission d’adopter une position déterminée afin de protéger la production européenne de qualité. La Commission européenne doit faire reconnaître les normes de production élevées de l’Europe au niveau international et faire en sorte que ces mêmes normes soient imposées à tous les produits importés.

Enfin, je pense que la Commission devrait tenir compte des préoccupations exprimées par les différentes associations du secteur afin de garantir des négociations transparentes et équitables qui ne portent pas préjudice à l’économie européenne.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je trouve extrêmement inquiétant que la Commission insiste pour mener des pourparlers commerciaux sur la base d’un mandat de 1999, ce qui aura forcément un résultat négatif sur l’agriculture à travers l’UE.

Il est tout simplement inacceptable de sacrifier l’agriculture au nom d’avantages escomptés dans d’autres domaines. Le secteur bovin britannique connaît actuellement une chute des prix à la production. Si ces négociations entraînent une augmentation des importations, je pense que nous assisterons à un exode des agriculteurs de ce secteur. Comment l’Europe va-t-elle prendre en charge ces personnes? N’est-il pas injuste que nos agriculteurs aient à affronter la concurrence de pays dont les producteurs ne sont pas soumis aux mêmes normes de qualité, de sécurité et de traçabilité que les agriculteurs de l’Union européenne? Une Commission qui prétend agir dans l’intérêt des citoyens se doit de le faire réellement. Nous devons mettre un terme à ces négociations et protéger nos agriculteurs.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Les négociations avec les pays du Mercosur ont été suspendues en 2004. Elles ont été rouvertes cette année, et elles sont menées sur la base d’un mandat datant de 1999. Une décision de cette importance aurait dû être précédée d’un débat de politique au Parlement européen et au Conseil. Je comprends que les enjeux de ces négociations sont extrêmement élevés, parce que les pays du Mercosur constituent un marché énorme, un marché pour les produits industriels et les services de l’UE. Mais nous devons aussi protéger les intérêts de nos agriculteurs, de l’agriculture et du secteur alimentaire.

La conclusion d’un accord commercial préférentiel avec les pays du Mercosur pourrait avoir des effets négatifs importants, notamment dans les secteurs de la volaille, du bœuf, de la viande porcine, du sucre, des produits laitiers ou encore de l’éthanol. Si cela devait se produire, il faudrait proposer des compensations aux agriculteurs. Selon certains experts, la conclusion d’un tel accord pourrait entraîner des pertes de revenus considérables pour les agriculteurs. Ces pertes seront plus importantes encore en cas d’accord bilatéral accompagné d’un accord au niveau de l’OMC.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que signataire de cette question, je voudrais revenir sur une question spécifique, à savoir celle de la sécurité alimentaire.

Dans vos remarques préliminaires aujourd’hui, vous nous avez dit que les produits importés dans l’UE doivent respecter nos exigences et que l’OMC nous donne le droit d’imposer nos règles, pour autant que celles-ci reposent sur des critères scientifiques. Mais quand je pense à notre production agricole, et aux produits eux-mêmes, il n’est pas possible de tout prouver scientifiquement. Nous accordons également de l’importance aux conditions générales d’élevage des animaux ainsi qu’aux conditions générales de fonctionnement de l’agriculture.

L’Europe possède une excellente législation concernant l’avenir de la biodiversité. Nous voudrions recevoir des réponses de votre part concernant la façon dont vous comptez respecter ces principes de sécurité alimentaire, de protection des consommateurs, de protection des animaux et de protection de l’environnement dans le contexte de cet accord commercial. Les responsables politiques doivent pouvoir décider même en l’absence de preuves scientifiques. Nous ne voulons pas de viande clonée en provenance des pays de Mercosur.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un homme politique socialiste français a dit: «Lorsque vous êtes politiquement minoritaire, vous avez juridiquement tort». Vous avez compris que nous considérons que le mandat n’est plus valable. Il faut reconduire ce mandat, Monsieur le Commissaire, et je regrette l’absence du Conseil qui, d’ailleurs, doit donner les instructions nécessaires.

Je voudrais également attirer votre attention sur la qualité politique du Mercosur. Dans le commerce, l’élément capital est la confiance. Quelle est la qualité politique du Mercosur pour traiter avec l’Union européenne? Nous avons trois régions dans le monde: il y a l’Union européenne, qui veut faire du commerce intégré, l’accord de libre-échange nord-américain et le Mercosur. Le Mercosur a failli se dissoudre au Sommet de 2007. Les pays ne s’entendent pas sur les adhésions. Le Venezuela a failli ne pas adhérer.

Comment pouvons-nous traiter dans une zone aussi politiquement instable? Vérifiez d’abord la stabilité politique du Mercosur et, ensuite, nous conclurons des accords commerciaux.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, je pense que nous avons beaucoup parlé de durabilité. Nous parlons de durabilité depuis deux heures, mais il est une chose qui ne peut certainement pas durer, et le problème est le même quel que soit le président: je parle du fait que nous ne savons pas quand nous devons demander la parole pour l’obtenir.

C’est la deuxième fois que l’on m’ignore, alors que j’ai demandé la parole longtemps à l’avance. Je trouve cela scandaleux. Il faut manifestement demander à chaque président, y compris celui qui vous a précédé, de définir des règles claires et de les respecter lorsque nous demandons la parole pendant la procédure «mains levées»

Il est inacceptable que je demande poliment juste après un débat, après le point précédent de l’ordre du jour, d’avoir l’occasion de parler, tout cela pour qu’on m’ignore. Dites-nous quand vous comptez ignorer des gens. Dites-nous si vous ne voulez réellement pas permettre à quelqu’un de s’exprimer sur un sujet aussi important que la durabilité. La situation n’est clairement pas durable si nous devons demander à chaque président de nous accorder nos droits parlementaires et de nous laisser parler. Je vous demande de clarifier rapidement la situation, parce que cette façon de procéder est injuste.

  Le Président. − Chers collègues, pour vous expliquer ce qui se passe, j’ai environ 18 personnes sur la liste. Je comprends que tout le monde voudrait avoir la parole, mais nous disposons de cinq minutes pour les interventions à mains levées, à raison d’une minute par orateur, et je ne peux donc donner la parole qu’à cinq orateurs. Aujourd’hui, j’ai donné la parole à huit personnes. J’ai tenté de distribuer ces temps de parole de façon régulière en fonction de l’importance des groupes politiques. Vous aurez donc remarqué qu’il y a eu trois orateurs du groupe PPE, deux orateurs du groupe S&D, un orateur du groupe ALDE, un du groupe EFD et un parmi les députés non inscrits. Je pense donc que j’ai fait tout ce que j’ai pu.

  Karel De Gucht, membre de la commission. − (EN) Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à certaines questions, parce que de nombreuses questions ont été soulevées, mais nombre d’entre elles avaient déjà trouvé une réponse dans mon exposé introductif.

Tout d’abord, en ce qui concerne le mandat. Plusieurs députés nous ont reproché de travailler sur la base d’un mandat datant de 1999. Ces directives nous chargent, je cite, «de négocier un accord équilibré et complet avec le Mercosur dans le but de libéraliser de manière substantielle tous les échanges commerciaux conformément aux engagements pris par l’UE au niveau de l’OMC. Ce principe vaut pour tous les domaines couverts par l’accord, y compris l’agriculture.» Cela reste vrai. C’est ce que nous devons faire aujourd’hui encore, et il ne faut donc pas ajouter grand-chose à ce mandat.

Mais nous avons maintenant aussi le problème du changement climatique, le monde a changé depuis lors. Oui, nous l’avons remarqué aussi. Ce n’est pas une raison pour changer le mandat.

Un autre député a dit que le Conseil devrait être présent et nous donner des instructions. Le Conseil n’a pas à nous donner d’instructions. Nous avons un mandat de négociation et, si les négociations aboutissent et que nous parvenons finalement à un accord, nous le paraphons, le Conseil le signe et le Parlement le ratifie. Nous ne recevons pas d’instructions du Conseil. Et heureusement, parce qu’il s’agit d’un dossier communautaire qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, et la Commission possède des attributions très claires. Nous allons nous y tenir.

Je suis prêt à discuter en détail de tous les aspects de ce dossier. Je l’ai déjà fait devant la commission INTA, et je suis prêt à retourner devant la commission INTA. Nous vous tiendrons informés de ce que nous négocions, de ce qui est proposé, et ainsi de suite, mais chacun a son rôle à jouer, et nous jouerons le rôle dévolu à la Commission.

En ce qui concerne le problème des mesures protectionnistes adoptées récemment par l’Argentine, ces mesures et pratiques sont clairement préoccupantes pour l’UE, et nous avons immédiatement demandé des clarifications à l’Argentine. Le 12 mai dernier, le directeur général chargé du commerce a envoyé un courrier à son homologue argentin. La délégation de l’UE à Buenos Aires a lancé une démarche formelle, et plusieurs rencontres ont été organisées avec la mission de l’Argentine et avec son ambassadeur à Bruxelles pour exprimer nos plus vives préoccupations. Nous avons aussi insisté pour que le communiqué conjoint UE-Mercosur contienne un engagement explicite à rejeter le protectionnisme sous toutes ses formes.

La semaine dernière à Buenos Aires, nous avons abordé ce sujet au niveau bilatéral avec les autorités argentines concernées, dans la presse et dans le contexte du premier tour de négociations entre l’UE et le Mercosur. Nous avons envoyé un message haut et clair. Nous avons indiqué que ces mesures, qu’elles possèdent ou non une base juridique, sont contraires à l’esprit de négociation d’un ALE avec l’UE, et qu’elles risquent d’avoir des retombées négatives importantes sur le processus de négociation.

Nous avions également l’intention d’aborder ce problème avec l’Argentine le 6 juillet au sein de la commission conjointe, mais l’Argentine a annoncé son report la semaine dernière. Nous allons insister pour organiser cette réunion le plus rapidement possible.

Il semble par ailleurs que ces mesures ne soient pas conformes aux engagements pris par l’Argentine dans le cadre du G20, ni même peut-être avec ses engagements envers l’OMC. Nous allons continuer de suivre très attentivement ce dossier et, si ces mesures et pratiques se poursuivent, nous allons les analyser très attentivement avant de décider de la meilleure solution pour résoudre ce problème.

La Commission reste convaincue qu’il faut éviter les mesures protectionnistes, surtout dans le contexte économique mondial actuel, et l’un des aspects mentionnés, le déficit par rapport à l’Argentine, est certainement un bon argument.

En ce qui concerne le sucre:

La Commission est parfaitement consciente de la sensibilité de la question du sucre, c’est pourquoi l’offre à la Colombie et au Pérou a été limitée à des contingents tarifaires à droit nul pour un volume modeste et sans réduction tarifaire hors contingent. Des contingents semblables sont prévus dans le cadre des négociations avec l’Amérique centrale. Les quantités cumulées Colombie, Pérou et Amérique centrale représentent moins de 2 % de la consommation européenne.

En ce qui concerne les mesures phytosanitaires, environnementales et autres...

(EN) J’ai exprimé très clairement dans mon intervention que nous allons maintenir nos exigences en matière de sécurité alimentaire, et il s’agit d’exigences que nous pouvons faire appliquer dans le cadre de l’OMC. C’est ce que nous allons faire. Si vous regardez les importations de viande bovine - et je dis cela en partie pour répondre à M. Tarabella, qui a quitté entre-temps la plénière - il remarquera qu’à la suite des problèmes de sécurité phytosanitaire avec le bœuf brésilien, les importations ont considérablement diminué. Nous imposons donc nos exigences. Nous vérifions qu’elles sont respectées, nous les imposons et nous allons continuer de le faire.

Mais nous devons comprendre, au sein de ce Parlement également, qu’un certain nombre d’exigences européennes ont été décidées en interne au terme d’un processus politique auquel le Parlement européen a largement participé et que nous ne pouvons pas imposer par l’intermédiaire de l’OMC.

Nous devons nous tenir aux exigences que nous pouvons imposer et faire respecter l’OMC, et c’est ce que nous allons faire dans le cas de la sécurité alimentaire. En ce qui concerne les autres exigences, l’Union européenne doit réfléchir à ce qu’elle veut réellement faire. Elle doit comprendre que si elle impose ce genre d’exigence à notre agriculture, cela aura des conséquences économiques et financières. Mais il ne s’agit pas d’obligations que nous pouvons imposer à d’autres pays.

J’ai essayé de répondre à la plupart des questions posées à nouveau par les députés, mais je suis évidemment prêt à poursuivre la discussion. J’imagine que ce n’est pas la dernière fois que nous allons discuter du Mercosur en séance plénière du Parlement.

  Le Président. − Monsieur le Commissaire, je suis certain moi aussi que ce ne sera pas la dernière fois.

La discussion commune est close.

Déclarations écrites (article 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) La reprise des négociations en septembre entre le Mercosur et l’UE est un processus de la plus haute importance pour l’Union européenne. D’un autre côté, dans un monde multipolaire où l’influence des pays BRIC va croissant, l’UE doit absolument instaurer une relation privilégiée avec les pays d’Amérique latine, où ses investissements dépassent les investissements européens combinés en Russie, en Inde et en Chine. Avec une relation commerciale privilégiée, cela nous assurerait un avantage économique énorme au niveau mondial. D’un autre côté, nous avons le degré d’ouverture commerciale en matière de produits agricoles et la définition des règles sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour permettre les échanges entre ces deux blocs. La compétitivité du Mercosur sur les marchés agricoles a progressé ces dernières années, c’est pourquoi nous avons besoin d’une étude d’incidence sur les conséquences d’un accord pour l’activité agricole européenne, qui n’est plus en état de subir de nouveaux chocs à l’heure actuelle. Nous ne devons donc pas nous lancer dans un processus qui aboutira trop rapidement sans prendre en considération les conséquences négatives potentielles pour l’agriculture européenne, ni dans un protectionnisme excessif qui compromettrait la position importante de l’UE dans cette partie du monde.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Rouvrir les négociations avec les pays du Mercosur sans consulter les États membres est une façon de faire pour le moins malhonnête. Ces négociations ont été suspendues en 2004 quand il est apparu que les échanges entre l’UE et les pays membres du Mercosur pourraient avoir des conséquences néfastes pour notre agriculture. Les secteurs les plus menacés sont la production de viande bovine, porcine et de volaille, les produits laitiers, les fruits et légumes, le sucre et le bioéthanol. Selon les estimations, la signature de cet accord provoquerait des pertes allant de quelques milliards d’euros à plusieurs fois ce montant. Avant de libéraliser les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur, il faut évaluer en détail les effets d’un tel accord sur le marché communautaire et consulter attentivement les représentants des parties concernées. L’ouverture de notre marché aux importations n’est pas une initiative entièrement mauvaise, mais uniquement si les mêmes normes sont appliquées dans tous les pays. Dans le cas contraire, ce sont nos agriculteurs qui paieront le prix de nos concessions à l’OMC.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Ces pourparlers avec le Mercosur risquent d’avoir des conséquences tragiques pour l’avenir de l’agriculture européenne. Je dois dire que la Commission a eu une attitude consternante dans ce dossier. On dirait qu’ils préparent un marché et qu’ils comptent utiliser les normes agricoles pour acheter un arrangement avec les pays du Mercosur. Cette attitude me semble exécrable. On dirait que les agriculteurs sont les premières victimes des accords commerciaux, mais ce sont aussi eux qu’on accuse en premier lorsque les accords commerciaux ne fonctionnent pas. Pour l’avenir de l’agriculture familiale, j’apprécierais que la Commission fasse preuve de plus de cohérence et de bienveillance. Je me réjouis de voir autant de députés européens agricoles issus de tous les groupes défendre la protection de l’agriculture. Vous ne pourrez pas ignorer les inquiétudes du Parlement, Monsieur le Commissaire De Gucht, et je vous invite à nous consulter davantage si vous voulez que le Parlement ratifie tout accord potentiel.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Il semble que les négociations avec le Mercosur n’aient qu’un seul but: sacrifier une agriculture européenne sans défense. Je ne veux pas savoir quels profits faramineux l’industrie et les services peuvent espérer; je veux savoir quel sera le préjudice porté à l’agriculture. À l’heure actuelle, personne ne peut estimer les dégâts qu’un accord possible avec les pays du Mercosur causerait aux producteurs agricoles européens. L’agriculture est un secteur sensible, et il ne faut pas qu’elle soit sacrifiée dans les négociations. Il en va de même pour les consommateurs européens, qui se trouvent exposés à des produits alimentaires qui ne sont pas fabriqués selon les normes de production élevées en vigueur dans l’UE. Cette disparité présente un danger pour la santé des citoyens européens, parce que les conditions de production des aliments importés ne sont pas claires. Mais elle place aussi l’agriculture européenne dans une situation désavantageuse, dans la mesure où les normes de production et de transformation de l’UE ne s’appliquent pas aux importations agricoles en provenance des pays du Mercosur. Nous avons une expression pour décrire quelqu’un qui cèderait n’importe quoi pour en tirer un profit ou un avantage: «Ils vendraient leur propre grand-mère». Vendez votre grand-mère si vous le souhaitez, Monsieur le Commissaire, mais ne sacrifiez pas notre agriculture européenne.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La reprise des négociations avec le Mercosur, décidée de façon unilatérale par la Commission européenne, est de mauvais augure pour l’agriculture européenne, qui traverse une crise sans précédent. Outre le fait qu’aucun débat politique n’ait été mené au préalable de la réouverture de ces négociations, cet accord met clairement en jeu nos intérêts agricoles européens. De nouvelles concessions agricoles, après les offres déjà faites en juillet 2008 dans le cadre du cycle de Doha, ne sont donc pas envisageables.

À l’époque, nous avions déjà atteint une «limite ultime», c’est pourquoi aller au-delà consisterait à tuer notre agriculture. Si tel n’est pas le dessein morbide de la Commission, je m’interroge néanmoins sur sa capacité à faire en sorte que l’UE ne paye pas deux fois! Certes, face à toute tentation de protectionnisme, la meilleure réponse à la crise économique est l’ouverture commerciale, mais pas à n’importe quel prix et pas au détriment de l’UE. En tant que député de la commission du commerce international à même d’approuver ou non l’ALE UE-Mercosur, je m’opposerai à un accord bilatéral a minima qui sacrifierait l’agriculture européenne et qui accorderait peu d’avancées satisfaisantes pour le reste de l’économie européenne.

5. Régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la future réforme de la PCP (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport d’Alain Cadec, au nom de la commission des pêches, sur le régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la réforme de la PCP (2009/2238(INI)) (A7-0207/2010).

  Alain Cadec, rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l’une des idées fortes de ce rapport est la nécessité d’arriver à une indispensable cohérence entre la politique commerciale commune et la politique commune de la pêche.

Dans cette perspective, nous ne pouvons que nous réjouir de voir aujourd’hui, réunis sur le banc de la Commission, le commissaire à la pêche, Maria Damanaki, notre interlocutrice habituelle d’ailleurs, et le commissaire au commerce, Karel De Gucht. Deux commissaires pour un seul rapport, quel honneur! Permettez-moi quand même de considérer comme surprenante et flatteuse cette double représentation de la Commission, qui est d’ailleurs assez inhabituelle.

Revenons-en au rapport lui-même. Les importations de produits de la pêche et de l’aquaculture en provenance des pays tiers représentent plus de 60 % de la consommation communautaire. Ce niveau très préoccupant de dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations est le résultat d’un double phénomène: d’une part, une baisse de la production communautaire et, d’autre part, une ouverture toujours plus grande du marché communautaire aux importations, à travers les politiques commerciales menées par la Commission au cours des dix dernières années.

Ces évolutions mettent en difficulté les pêcheurs communautaires qui, paradoxalement, ont du mal à écouler leurs prises à des prix suffisamment rémunérateurs, alors que l’offre est inférieure à la demande pour la plupart des espèces. Les pêcheurs européens acceptent de se voir imposer des contraintes environnementales, sociales et sanitaires, mais ressentent avec amertume le fait qu’elles ne s’appliquent pas de la même manière aux produits importés massivement des pays tiers.

Ce qui est en jeu ici, c’est tout simplement la survie d’un secteur européen de la pêche économiquement viable, pourvoyeur d’emplois tout au long de la filière, fournisseur d’aliments sûrs et de bonne qualité et contribuant au maintien de l’identité culturelle de nos régions littorales.

Mes chers collègues, la survie de la pêche européenne n’est pas négociable. Nous demandons pour l’essentiel: premièrement, le maintien par l’Union européenne d’une protection tarifaire significative pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, qui permette de maintenir la valeur des préférences accordées à certains pays tiers, notamment les pays en développement, ainsi que l’efficacité des mécanismes de l’OMC pour assurer l’approvisionnement de notre industrie de transformation. Nous devons soustraire ces produits aux véritables laminoirs à tarifs, selon la formule suisse, en exigeant leur traitement comme des produits sensibles.

Deuxièmement, il faut conditionner les préférences commerciales accordées à certains pays tiers au respect de normes environnementales, sociales et sanitaires strictes, c’est un minimum.

Troisièmement, nous demandons le transfert de la responsabilité principale, pour mener les négociations commerciales portant sur les produits de la pêche et de l’aquaculture, du commissaire au commerce au commissaire à la pêche. Ceci permettra une meilleure prise en compte de la spécificité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Le moment me semble particulièrement bien choisi pour revoir les termes de ce débat fondamental. En effet, nous sommes à la veille d’une importante réforme de la PCP.

D’autre part, nous constatons un enlisement du cycle de Doha à l’OMC, qui nous permet de reconsidérer certaines concessions inopportunes que la Commission s’apprêtait à faire au nom de l’Union européenne. De plus, à l’initiative du commissaire De Gucht ici présent, la Commission européenne vient d’ouvrir un délai de consultation publique en vue de la formulation de nouvelles lignes directrices pour la politique commerciale commune, dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le Parlement européen est désormais codécideur, tant en matière de politique commerciale qu’en matière de politique de la pêche, et il entend bien faire entendre sa voix et faire respecter son point de vue dans ces matières.

Ceci commence, selon moi, par une véritable prise en compte, par la Commission et le Conseil, des recommandations contenues dans ce rapport. En tout cas, nous serons très vigilants dans les mois qui viennent et, à titre personnel, je compte bien continuer à travailler sur ces thèmes.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier M. Cadec et les commissions du PE qui ont parrainé ce rapport d’initiative. Vous avez déploré que le livre vert sur la réforme de la PCP n’accorde pas suffisamment d’attention aux points que vous soulevez ici. Mon objectif, aujourd’hui, est de vous assurer une nouvelle fois que la Commission travaille d’arrache-pied sur cette question et qu’elle prend pleinement en considération toutes les politiques susceptibles d’avoir une incidence sur la réforme de la PCP. Comme je l’ai déjà dit précédemment, la réforme a pour but de briser le cercle vicieux dans lequel nous sommes actuellement. Nous avons un secteur de la pêche qui n’est ni écologiquement viable ni économiquement performant . Nous avons besoin d’un secteur sain qui permette une exploitation durable des ressources tout en permettant à nos pêcheurs, à leurs familles et aux communautés concernées à vivre décemment de leurs activités.

Nous avons besoin d’un secteur de la pêche qui soit prêt à relever les défis du marché tant national qu’international, tant aujourd’hui que dans le futur. Je ne suis pas sourde à vos craintes face à la concurrence déloyale des pays tiers et à l’absence de règles de concurrence équitables en matière de conditions sociales, d’exigences environnementales et de durabilité et de lois sur la protection de la santé. Sachez que ces craintes ont été exprimées par tous les États membres qui ont pris la parole lors du dernier Conseil «Agriculture et Pêche». Donc, ici nous avons besoin d’une réponse.

À l’heure de modifier les règles sur la pêche européenne dans le contexte de notre réforme de la PCP, l’un de nos principaux défis sera précisément de faire de notre mieux pour établir des règles de concurrence équitables pour tous les produits mis sur le marché de l’UE. À cet égard, par exemple, nous devrions tous travailler de concert à la mise en œuvre complète et effective de notre législation contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée.

Je voudrais également signaler que nous sommes déterminés à continuer d’encourager le respect de tous les principes et instruments internationaux de bonne gouvernance maritime et de la pêche appliqués par nos partenaires, ainsi que leur comportement responsable en matière de protection environnementale et de conditions sociales.

Je soutiens sans réserve votre appel en faveur d’une cohérence accrue de nos politiques. Nous devons travailler ensemble en suivant une vision globale et intégrée. Comme il a déjà été mentionné, deux tiers du poisson consommé en Europe sont déjà importés afin de garantir un approvisionnement constant de matières premières à notre industrie de la transformation et des prix équitables aux consommateurs. Pourtant, un tiers du marché de l’UE est toujours desservi par un secteur européen qui représente des emplois et cette partie du tissu social de nombreuses régions en Europe. Par conséquent, alors que nous sommes au beau milieu d’une réforme majeure de notre PCP, la politique commerciale de l’UE devrait continuer de prendre en considération la nature complexe du secteur européen de la pêche et ses réalités économiques et sociales. Je suis impatiente de travailler plus étroitement avec mon collègue, M. De Gucht, afin de prévoir le temps nécessaire pour les ajustements requis, en tenant compte du rythme d’avancement de la réforme de la PCP en cours.

Concernant les négociations de l’OMC, nous suivons avec un intérêt particulier les discussions en cours sur les subventions. Nous devrions, à notre avis, toujours être en mesure de soutenir les initiatives respectueuses de l’environnement et innovantes de nos États membres. Pour ce qui est de la révision de la politique de marché, je pense, comme indiqué dans le projet de rapport, que la nouvelle politique de marché de la PCP devrait revoir les instruments de l’organisation de marché commune actuelle. La révision devrait viser le renforcement des organisations de producteurs dans leur capacité à mieux lier l’offre à la demande en termes de qualité et de volumes. Elle devra aussi soutenir l’offre et la stabilité du marché et revoir les dispositions relatives aux normes de commercialisation et à l’information des consommateurs.

Nous en venons ainsi à l’étiquetage. Les consommateurs veulent en savoir plus sur les produits de la mer qu’ils achètent. Ils veulent savoir où le poisson a été pris ou élevé et si les produits respectent l’environnement et s’ils ont été pêchés selon des conditions de pêche durables. La Commission est prête à travailler sur des initiatives législatives visant à fournir aux consommateurs les informations dont ils ont besoin.

Enfin, un mot sur l’aquaculture. La Commission déploie des efforts considérables en faveur de la concrétisation des objectifs de la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture, ce dont nous avons déjà discuté dans le rapport du PE. Nous pensons également que le développement de l’aquaculture dans l’UE peut donner lieu à une réduction de la dépendance aux importations et contribuer à répondre plus efficacement à la demande des consommateurs, qui ne cesse d’augmenter.

Je conclurai en soulignant que le débat d’aujourd’hui jouera un grand rôle dans la préparation de la réforme de la PCP, mais qu’il transmettra également un signal politique important – un signal positif – aux hommes et aux femmes du secteur européen de la pêche, qui sont préparés à une discipline plus stricte, mais qui attendent également un message d’espoir pour leur avenir.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission approuve la décision du Parlement européen de préparer un rapport d’initiative sur le régime d’importation applicable aux poissons et produits de la pêche. Le débat lancé par le Parlement fournit une base adéquate pour engager un processus de réflexion sur la façon d’aborder les négociations commerciales dans le contexte d’une PCP réformée.

Je souhaiterais inviter les députés européens à prendre en considération les observations qui suivent au sujet des questions soulevées dans le projet de rapport du PE.

La Commission a conscience de la nature spécifique du secteur de la pêche et de son importance, en particulier pour les communautés côtières. Cette vulnérabilité est prise en compte lors de la mise en œuvre de la politique commerciale commune.

Je tiens à souligner que la politique commerciale de l’UE doit concilier les divers intérêts des différentes parties du secteur de la pêche affectées par cette politique, notamment les producteurs, les transformateurs et les consommateurs. En poursuivant sa politique commerciale pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, la Commission ambitionne de parvenir à un résultat équilibré entre, notamment, une politique adéquate en matière d’offre, la prise en compte de la situation et des intérêts des producteurs de l’UE et les exigences des consommateurs, tout en intégrant les objectifs potentiels de la politique de développement.

Nous sommes tous conscients que l’UE est très dépendante des importations de produits de la pêche et de l’aquaculture pour satisfaire la demande de son marché, représenté non seulement par le consommateur, mais aussi par l’industrie de la transformation. Compte tenu des tendances actuelles et de la hausse potentielle de la dépendance de l’UE, la présente réforme de la PCP est une bonne occasion pour l’UE de renforcer la performance économique du secteur et sa compétitivité sur le marché mondial.

Nous ne devrions pas ignorer le fait que le phénomène de la mondialisation ira probablement en s’accentuant étant donné les tendances générales actuelles dans le domaine des échanges internationaux, tant multilatéraux que bilatéraux et régionaux. Dans le cadre des négociations relatives aux dispositions de libre-échange, la Commission a pris, prend et devrait prendre en considération la nature complexe du secteur européen de la pêche lors des négociations d’accès au marché et s’assurer qu’il existe un équilibre entre les divers intérêts concernés par la politique commerciale, comme je l’ai dit un peu plus tôt. Dans le contexte de ces tendances mondiales dans le commerce international, la Commission s’efforcera de réserver le temps nécessaire pour les ajustements requis, en tenant compte du rythme d’avancement de la réforme de la PCP en cours.

J’aborderai à présent brièvement l’une des principales suggestions incluses dans le rapport, à savoir la possibilité d’enlever les produits de la pêche du volet AMNA dans le cadre du cycle de Doha. Je serai très franc avec vous sur ce point. À ce stade du débat, outre qu’il est très difficile de séparer les produits de la pêche du volet AMNA, d’autres approches telles qu’un groupe de négociation spécifique pourraient soumettre l’UE à des pressions considérables pour qu’elle accentue la libéralisation de son marché.

La Commission prend bonne note de l’appel lancé dans le projet de rapport pour que la responsabilité de la négociation des produits de la pêche et de l’aquaculture soit transférée du commissaire au commerce vers le commissaire à la pêche. En vertu du principe de la collégialité qui régit les travaux de la Commission, tous les membres de la Commission sont solidairement responsables des décisions et mesures prises. Cela signifie aussi que le commissaire au commerce et la DG COMMERCE, qui sont responsables des négociations sur les produits de la pêche et de l’aquaculture, n’agissent pas seuls, mais négocient en collaboration étroite avec le commissaire à la pêche et aux affaires maritimes et la DG MARE, ceux-ci étant associés directement à toutes les phases de ces négociations.

La Commission souhaite assurer le PE que les besoins spécifiques du secteur de la pêche sont pris en considération lors des négociations commerciales. En effet, elle défend les intérêts du secteur de l’UE dans les négociations commerciales et prend autant que possible en compte ses vulnérabilités, même lorsqu’elle doit faire face à de fortes pressions de la part de nos partenaires commerciaux.

Lorsqu’elle défend ainsi les intérêts du secteur européen de la pêche, la Commission cherche également à supprimer tout obstacle commercial maintenu par nos partenaires commerciaux qui est susceptible de mettre en péril le potentiel d’exportation de l’industrie européenne, dans le but de garantir des règles de concurrence équitables dans les échanges bilatéraux et multilatéraux de produits halieutiques.

Enfin, le rapport mentionne les craintes des parties concernées au sujet de l’instauration de règles de concurrence égales pour les produits de l’UE et les importations de pays tiers. L’UE est fermement engagée à promouvoir l’application de normes environnementales et en matière de travail dans le cadre des négociations commerciales avec les pays tiers parallèlement à l’ouverture du marché. Par exemple, dans le cadre d’un chapitre sur le développement durable inclus dans nos accords commerciaux ou dans une série de forums où ces questions sont abordées, tels que les Nations unies, la FAO et les organisations régionales de gestion de la pêche, où l’UE est un participant actif.

En conclusion, je souhaiterais dire que je suis prêt et disposé à poursuivre la discussion avec les députés du Parlement européen sur le rôle de la Commission dans les négociations commerciales sur les produits de la pêche et de l’aquaculture.

  Yannick Jadot, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je crois qu’il faut noter la convergence de la commission de la pêche et de la commission du commerce international de ce Parlement sur le constat et sur les propositions présentées dans ce cadre.

Cela a été dit: la pêche est un secteur extrêmement important pour l’aménagement du territoire, pour l’emploi, pour l’identité culturelle en Europe. C’est aussi un secteur qui, aujourd’hui, a un impact extrêmement fort sur les ressources halieutiques, et une très grande majorité des stocks sont aujourd’hui considérablement surexploités. Et l’on voudrait trop souvent nous faire croire que, finalement, l’objectif d’une politique commune des pêches européenne consisterait à adapter le secteur de la pêche à une globalisation des échanges de produits de la pêche dont on voit aujourd’hui les impacts extrêmement durs, que ce soit en matière sociale, en matière économique et, évidemment, en matière environnementale.

Nous défendons donc activement une intégration beaucoup plus forte de critères sociaux et environnementaux dans les accords commerciaux quand il s’agit des produits de la pêche. Nous soutenons l’idée de retirer les produits de la pêche de l’AMNA, parce qu’un poisson n’est pas une chaussette ou une machine à laver, c’est un enjeu absolument essentiel en matière de sécurité alimentaire, en matière de biodiversité. Mais il faut être clair. À partir du moment où nous portons ceci dans la négociation internationale, il faut que notre politique européenne soit exemplaire, qu’on aille vers plus de pêcheurs, mieux rémunérés et qui ne surexploitent pas les stocks, dans nos eaux territoriales comme dans les eaux territoriales où nous achetons des droits de pêche.

  Antonello Antinoro, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Cadec pour le travail – l’excellent travail – qu’il a accompli sur un thème aussi important que les dispositions relatives aux importations de produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE.

J’avais préparé mon allocution sur la nécessité, par exemple, de s’assurer que les produits importés respectent les mêmes règles sanitaires et les mêmes exigences, mais je vois que d’autres en ont déjà parlé; il serait donc inutile de réexaminer ce point, sans compter que ce serait une perte de temps. Toutefois, je dois mentionner un aspect fondamental, que j’ai cru entendre en filigrane dans le discours du commissaire De Gucht et évoquer par le député qui m’a précédé, à savoir l’existence à l’heure actuelle de conflits mineurs entre les compétences des deux commissaires ou entre celles qu’ils devraient avoir.

Très honnêtement, je pense qu’il est important de souligner ce point, car, comme il a été dit, le secteur de la pêche a un rôle fondamental à jouer si nous voulons nous assurer que nos pêcheurs ne continuent pas de réduire leurs capacités de pêche parce que nous les avons forcés à le faire pour le bien de nos mers. Si nous voulons que les gens cessent de considérer nos pêcheurs comme les cendrillons de l’Europe, pour ainsi dire, nous devrons accorder plus d’attention à cet aspect.

La commissaire Damanaki et le commissaire De Gucht ont tous deux exprimé leur intention de se consacrer pleinement à l’ensemble de cette thématique, mais je pense qu’il est important de n’avoir qu’une seule ligne d’approche. Je pense également que la question concernant le commissaire à la pêche, avec tout ce qu’elle implique par la suite au sein du Parlement, est cruciale pour résoudre ce problème et faire de ce rapport une perspective d’avenir importante.

  Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe S&D. – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme chacun le sait, les produits de la pêche et de l’aquaculture constituent une part importante du régime alimentaire en Europe, raison pour laquelle nous devons importer plus de 60 % de ces produits pour répondre à nos besoins, comme l’a dit si justement la commissaire Damanaki. Ce simple fait illustre amplement l’importance du rapport de M. Cadec, avec qui, en tant que rapporteur fictif, j’ai eu le plaisir de travailler à la recherche d’un consensus aussi vaste que possible sur la protection du secteur, des emplois qu’il génère et, surtout, de tous les consommateurs européens.

Par conséquent, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen soutient les principales hypothèses et les conclusions fondamentales du rapport, en particulier celles concernant les craintes et recommandations sur la nécessité de garantir la santé et la sécurité des produits de la pêche et de l’aquaculture importés, ainsi que les critères environnementaux qui doivent être obligatoires pour capturer, produire et transformer ces produits.

Le rapport traite à juste titre d’autres thèmes qui méritent tout autant notre soutien, mais par manque de temps, je ne peux pas les exposer ici. Pour ces raisons, mon groupe votera sans nul doute en faveur du rapport. En outre, je voudrais féliciter M. Cadec pour l’excellent travail qu’il a accompli.

  Pat the Cope Gallagher, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter M. Cadec pour ce rapport. La chute des prix du poisson, ces dernières années, est directement et en majeure partie liée à la concurrence des importations de poissons sauvages ou d’élevage. Les producteurs ne sont pas soumis aux régimes exigeants des opérateurs de l’UE dans des domaines tels que la conservation et les normes d’hygiène. Leurs produits entrent dans l’Union européenne à des prix qui ne sont pas rentables les producteurs européens.

Cette question doit être examinée dans le contexte de la réforme de la PCP, et je sais que la commissaire Damanaki abordera ce point. Il existe une forte dépendance aux produits importés, comme l’ont souligné les deux commissaires, mais quand je vois que mon propre pays importe 46 000 tonnes de poissons par an représentant 181 millions d’euros, il semble y avoir un manque de sensibilisation parmi les consommateurs de poisson importé par rapport au poisson sauvage.

Si nous voulons résoudre ce problème, nous devons nous tourner vers les substituts à l’importation afin de réduire les 66 % à 50 % sur une période de, disons, dix ans, mais pour ce faire, nous devons alléger la lourde charge administrative qui pèse actuellement sur le secteur et veiller à ce que toutes les DG, de même que tous les ministères et les différents États membres, travaillent de concert dans l’intérêt de ce secteur.

  Isabella Lövin, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue le rapport de M. Cadec sur l’importation de poisson dans l’UE. Les captures ont diminué à un rythme alarmant en Europe – de 26 % rien que depuis 1997. Plus de 60 % du poisson consommé en Europe aujourd’hui est importé. Cela ne devrait pas être. l. Si nous gérions nos ressources halieutiques au moins en accord avec le principe de production maximale équilibrée, les prises européennes pourraient doubler et nous disposerions dans le même temps de stocks importants et viables.

Dans cet esprit, nous devons à présent nous assurer que nous ne transférons pas nos problèmes de surpêche à d’autres pays. Le rapport Cadec mentionne plusieurs instruments importants à la disposition de l’UE. Le premier est le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Tous les poissons qui sont mis sur le marché de l’UE doivent être accompagnés de documents agréés indiquant où, quand et par qui ils ont été capturés. C’est une première étape, mais elle n’est pas suffisante. Dans de nombreuses régions du monde, la pêche illicite est un problème que les pays pauvres ne peuvent régler par manque de ressources. Dans les pays où la corruption est courante, un exportateur de poisson peut facilement se procurer les documents requis. Par conséquent, l’UE, en tant que principal importateur de poisson dans le monde, doit prendre sa part de responsabilité en fournissant une aide financière technique et concrète et doit apporter sa part des ressources nécessaires pour faciliter la conformité et le contrôle dans les pays en développement.

Le second instrument est déjà en place aux Nations unies. Nous avons de bons accords internationaux, mais nous devons également les appliquer. En 2006, l’UE a examiné un accord de mise en œuvre , entre autres, du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO au sein des Nations unies. Nous devons poursuivre cet examen.

  Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement M. Cadec pour ce rapport ambitieux, qui revêt une importance extrême pour la PCP en cours d’élaboration. Même au moment de la rédaction du rapport, de nombreux domaines de la PCP ont pu être observés, qui, de notre point de vue, diffèrent significativement de l’avis de la Commission; et cela vaut malheureusement aussi pour la forme finale du rapport. De l’avis des pêcheurs, ce rapport crucial devrait avoir des répercussions considérables sur la structure de la future PCP en termes d’organisation du marché.

Madame Damanaki, vous avez répété lors de nombreuses réunions, qu’au lieu de critiquer les débats sur les quotas individuels transférables, nous devrions proposer des solutions dans le cadre de la future politique. Je suis convaincu que l’exploitation des idées contenues dans ce rapport est une alternative au concept que nous impose la Commission.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, en premier lieu, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport. Le 24 juillet 2008, en réponse à la crise économique à laquelle est confrontée la flotte de pêche européenne, le Conseil «Pêche» de l’UE a approuvé des mesures temporaires et spécifiques destinées à promouvoir et restructurer la flotte. Alors que de nombreux pêcheurs s’efforçaient de tirer profit de ces mesures, ils ont été frappés par les répercussions de la récession mondiale. La valeur des langoustines vendues par mes pêcheurs en Irlande du Nord à d’autres pays européens a chuté en flèche. Ceci au moment même où les volumes de crustacés et de poissons importés ne cessent d’augmenter.

L’Europe a besoin de poisson. Nous avons besoin d’importations de poisson, mais j’affirme haut et fort que ces importations ne doivent pas se faire à n’importe quel prix. D’une part, mes collègues veulent mettre un terme à l’octroi de subsides à nos pêcheurs. Toutefois, la contradiction réside dans le fait que, alors que nous cherchons à supprimer ces subventions, la politique européenne autorise les importations de produits de la pêche et de l’aquaculture non réglementées, mettant ainsi en péril le secteur de la pêche durable et économiquement viable que nous tentons de préserver.

L’Europe ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Il y a un manque de cohérence et c’est pour y remédier que je soutiens le rapport de M. Cadec.

  Carmen Fraga Estévez (PPE). – (ES) Monsieur le Président, le présent rapport est le fruit de la frustration et du manque de défense du secteur européen de la pêche.

Monsieur le Commissaire, ce secteur ne demande pas de mesures protectionnistes; ce qu’il réclame, à ce stade, étant donné l’ignorance historique des responsables de la direction générale du commerce, c’est de ne pas être davantage mis à mal.

À ce sujet, nous soutenons tout particulièrement la requête formulée dans le rapport de M. Cadec pour que les chapitres sur la pêche soient transférés du mandat de la direction générale du commerce vers celui de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, comme c’est le cas pour l’agriculture, étant donné qu’il est question ici de produits particulièrement sensibles, le thon étant le cas classique.

Concernant le thon, nous avons l’exemple scandaleux de la dérogation des règles d’origine sans que les circonstances aient été prises en compte dans les accords avec la Papouasie – Nouvelle-Guinée et les îles Fidji, qui ne font qu’avantager nos principaux concurrents, la Thaïlande et les Philippines.

Monsieur le Commissaire, êtes-vous conscient qu’outre l’étranglement du secteur européen, causé par votre politique, la Papouasie – Nouvelle-Guinée entre dans une nouvelle phase de création d’emplois très médiocres et de développement durable nul? Avez-vous connaissance des rapports rédigés par des organisations non gouvernementales actives dans les domaines de la main-d’œuvre enfantine, des conditions insalubres et du manque d’hygiène dans les usines, de l’incidence environnementale désastreuse sur la côte de Madang et de la pêche illicite? Est-il de votre devoir d’empêcher cela?

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le comportement des députés de cette Assemblée aujourd’hui est peu élégant. Cela ne se produirait dans aucun autre parlement dans le monde. S’il n’y a pas de respect pour le président de la commission de la pêche et pour la pêche en général, je propose que vous ajourniez la séance jusqu’à ce que les gens aient du respect pour cette Assemblée et cessent de tenir ces réunions.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Gallagher, nous devons poursuivre. Je demanderai à tous mes collègues de rester calme afin que nous puissions travailler encore dix minutes et terminer ce rapport et ce travail importants.

  Ulrike Rodust (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Madame Damanaki, la politique européenne de la pêche est confrontée à des défis de taille. Nos pêcheurs doivent faire face à une baisse des stocks et, dans le même temps, à une concurrence pas toujours loyale sur le marché mondial. Nous devons de toute urgence introduire des réformes radicales afin de mettre un terme à la surpêche dans les eaux européennes et d’assurer la survie des pêcheries européennes.

Je pense, comme la commissaire Damanaki, que nous ne devrions pas trop en demander à nos pêcheurs en leur réclamant d’une part des réformes radicales et en libéralisant d’autre part le commerce. La réalisation simultanée de ces deux actions alourdira la charge sur les épaules de nos pêcheurs. Le meilleur moyen d’améliorer la compétitivité est de permettre aux stocks de se reconstituer. Un autre moyen de permettre aux pêcheries européennes de survivre consiste à améliorer la commercialisation. Dans certaines circonstances, les consommateurs européens sont prêts à débourser plus pour du poisson européen s’ils sont mieux informés sur son origine.

  Britta Reimers (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais féliciter M. Cadec pour son rapport équilibré et réussi. Je voudrais également le remercier pour son excellente coopération.

La réglementation de l’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE pose de sérieuses difficultés. Avec un volume de 12 millions de tonnes et une valeur de 55 milliards d’euros, le marché européen de la pêche est le plus important du monde. Ce marché est en croissance rapide et dépend de plus en plus des importations de pays tiers. Il est par conséquent important que nous contrôlions les conditions dans lesquelles les produits provenant de pays tiers sont produits et importés.

Nous avons à présent soumis deux amendements en plénière. Ces amendements concernent la nécessité de reconnaître la situation économique particulière des régions périphériques de l’Europe. Toutefois, nous ne tenons pas la libéralisation du marché pour seule responsable des difficultés rencontrées. L’introduction massive de produits de la pêche sur le marché de l’UE, qui a été qualifiée de déloyale, n’a par ailleurs eu aucun effet sur...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je n’ai pas beaucoup de temps; je voudrais donc mettre en évidence l’un des thèmes abordés dans le rapport de M. Cadec. Le poisson ne devrait pas être traité comme les autres produits industriels, mais devrait relever des règles commerciales de l’OMC qui s’appliquent aux produits sensibles. La politique commerciale de l’UE ne prend guère en considération la nature spécifique de ce secteur sensible ni les intérêts des producteurs de l’UE. Par conséquent, c’est une bonne idée d’évaluer l’avantage des produits de la pêche qui ne sont plus soumis aux règles d’accès aux marchés des produits non agricoles industriels, et ce dans le but d’adapter plus facilement le commerce des produits de la pêche aux exigences appliquées aux produits alimentaires et sensibles.

  Catherine Trautmann (S&D). - Monsieur le Président, j’adresse mes félicitations à notre collègue Cadec pour son excellent travail.

Le texte mis aux voix aujourd’hui marque une certaine évolution dans le rapport de notre institution avec le concept de libre-échange. Sans être assimilable à du protectionnisme, la ligne défendue ici peut être qualifiée de moins naïve.

Nous sommes tous d’accord pour dire que la production européenne ne suffit pas et, plutôt que d’avoir recours à la variable des importations avant tout autre chose, nous devons d’abord intensifier nos efforts de sauvegarde et de régénération des stocks, y compris par un recours à l’aquaculture, pour assurer la pérennité du secteur et de ses emplois dans l’Union, ainsi qu’une pêche européenne moins dépendante de l’extérieur.

Quant aux importations, nous devons garantir que le marché européen des produits de la pêche et de l’aquaculture ne souffre pas d’une concurrence déloyale du fait de conditions sanitaires et sociales moins contrôlées et de droits de douane dérisoires. C’est pourquoi je suis favorable à un label européen, conformément à nos normes, environnementales et sociales.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’Europe est aujourd’hui le plus grand marché européen pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, important quelque 60 % du poisson consommé. La production européenne de poisson ne suffit pas et ne peut pas suffire dans un futur proche à satisfaire la demande pour ces types de produits; leur importation est devenue une nécessité.

Dans ce contexte, il est important de sauvegarder deux aspects fondamentaux: premièrement, établir les conditions nécessaires pour garantir aux consommateurs européens l’accès à des produits de la pêche et de l’aquaculture importés de qualité et, deuxièmement, mettre en place un cadre de concurrence loyale, tant pour les produits importés que pour ceux capturés et produits par les secteurs de la pêche et de l’aquaculture en Europe.

Il est par conséquent nécessaire que les produits de la pêche et de l’aquaculture qui sont importés par l’Union européenne respectent les mêmes normes environnementales, sociales, sanitaires et qualitatives que celles imposées pour les produits de l’UE. La réforme du marché commun des produits de la pêche et de l’aquaculture est également nécessaire, en particulier la révision des mécanismes utilisés pour combattre des phénomènes tels que la suppression progressive des droits de douane et la compétitivité croissante des importations.

Ce rapport du Parlement, rédigé sous la direction admirable de M. Cadec, arrive à point nommé et passe en revue une série de propositions importantes pour le développement durable du secteur de la pêche et des secteurs connexes, dont la commercialisation.

  Josefa Andrés Barea (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, merci d’assister à ce débat sur un rapport très important concernant le régime d’importation.

La pêche est un thème important, dont deux aspects essentiels doivent être mis en évidence: le fait que nous ne sommes pas autosuffisants et le fait que la concurrence déloyale est très courante; il faut donc sécuriser la pêche en Europe et prévenir la concurrence déloyale.

J’aurai une remarque à adresser au commissaire au commerce: vous ne pouvez pas continuer à considérer la pêche comme «un produit non sensible»; ce secteur ne doit pas continuer d’être régi par des règles d’accès aux marchés pour les produits non agricoles; il ne peut pas être un produit comme l’industrie; il doit être un «produit sensible» et régi par les règles de l’OMC et de la FAO des Nations unies.

Nous ne pouvons dès lors pas nous inscrire dans durabilité, nous ne pouvons pas garantir la préservation des espèces ni nous engager dans une véritable activité de marché si nous ne considérons pas le poisson comme un «produit sensible».

  Robert Atkins (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole pour suggérer par votre intermédiaire à la Conférence des présidents que quelqu’un reprenne en main la situation. Nous avons été initialement prévenus que les votes auraient lieu à midi, heure qui a été reportée de cinq minutes toutes les cinq minutes. Certains ont des avions à prendre. Ce n’est pas pratique. Cela discrédite le Parlement. Que quelqu’un reprenne les choses en mains!

(Applaudissements)

  Le Président. - Nous avons indiqué que les votes seraient reportés à 12 h 15 ou 12 h 20, donc, s’il vous plaît, poursuivons avec les réponses de nos commissaires. Je suis persuadé que nous serons en mesure de voter à 12 h 20.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je ne peux pas prendre les choses en main, mais je peux en revanche être très brève.

Je voudrais dire que nous prenons dûment en compte toutes les craintes exprimées par les députés. Comme M. De Gucht et moi-même l’avons déjà mentionné, nous nous efforçons de trouver un équilibre. Nous avons besoin d’un secteur de la pêche viable et nous avons des obligations à l’égard de l’OMC et d’autres organes internationaux. Je voudrais vous assurer une fois encore, toutes et tous, que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que la réforme de la PAC garantisse à nos pêcheurs le meilleur avenir possible.

  Alain Cadec, rapporteur. - Monsieur le Président, je considère le comportement de nos collègues tout à fait irrespectueux et inacceptable dans un Parlement comme le nôtre. C’est scandaleux ce que vous faites là! Vous me faites honte! Vous ne pensez qu’à une chose: c’est voter et rentrer chez vous! Nous sommes en train de travailler sur un rapport important, ayez au moins le respect d’écouter les gens ou sortez de cette enceinte!

En tous les cas, mes chers collègues, après que j’ai piqué ma petite colère, je ne doute pas que, dans quelques minutes, vous allez voter largement ce rapport et, puisque le moment m’en est donné, je tiens à remercier les collègues de la commission de la pêche, et notamment notre présidente, Carmen Fraga Estévez, qui ont accepté de retenir ce thème et de me confier ce rapport.

Je tiens aussi à remercier les rapporteurs fictifs, M. Capoulas Santos, Mme Reimers, M. Gróbarczyk et Mme Lövin, pour leurs contributions à tous les débats et aux amendements.

Je tiens également à remercier toutes les personnes qui ont nourri ce rapport, les représentants du secteur qui ont permis mon travail de recherche, notamment les fonctionnaires de DG Trade et de la DG Mare. Je pense à Zoltan Somoguy et Miriam Garcia Ferrer, de la DG Trade, à Pierre Amilhat, Christian Rambeau et Juan Ranco de la DG Mare, et je vous remercie, ma chère Maria, d’être présente ici, et vous aussi, Monsieur de Gucht, même si vos réponses – qui ne sont pas des réponses, car elles précédaient mes propos – ne me satisfont pas totalement.

En tous les cas, je remercie également Mauro Belardinelli de notre groupe, Ollivier Gimenez, mes assistants, Emilie Herrbach et Vincent Guerre, et une mention toute particulière à Philippe Musquar, qui m’a beaucoup aidé sur ce rapport et m’a accompagné dans sa conception.

Je terminerai mon propos en vous remerciant par avance de votre vote!

  Le Président. - Si vous vous posez la question, M. De Gucht n’a pas répondu à cause du bruit qui régnait dans l’Assemblée; je voudrais donc adresser mes excuses à nos deux commissaires pour ce brouhaha.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu sous peu.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

6. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

***

J’ai une annonce à faire. Mme Eva Dudzinska est assise à ma droite. Elle a passé près de 35 ans au Parlement européen. Au cours de ces dix dernières années, ses activités ont été étroitement liées à la plénière. À présent, elle prend sa retraite. Je voudrais la remercier et lui souhaiter le meilleur pour la suite.

(Applaudissements)

6.1. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (A7-0224/2010, Alexander Alvaro) (vote)

– Avant le vote

  Alexander Alvaro, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, mes collègues députés comprendront peut-être qu’après le rejet de cet accord par le Parlement européen en février, il doit être souligné qu’entre-temps, au cours de nos travaux avec la Commission, nous sommes parvenus à améliorer sensiblement le texte.

Je voudrais utiliser l’occasion qui m’est ici donnée pour remercier mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, du groupe Verts/Alliance libre européenne et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique qui ont travaillé sur ce sujet pour leur aide dans l’élaboration, dans des circonstances difficiles, d’un accord qui protège à la fois le droit de nos concitoyens à la protection de leur vie privée et leur droit à la sécurité. Je voudrais rappeler que c’est la première fois que nous avons l’occasion de donner vie au traité de Lisbonne, qui n’est ainsi plus un texte sans vie.

– Après le vote

  Le Président. – Je voudrais remercier et féliciter M. Alvaro, ainsi que l’ancienne rapporteure, Mme Hennis-Plasschaert, et tous les collègues qui se sont autant investis dans l’élaboration de cet accord. Merci beaucoup.

  Rui Tavares (GUE/NGL). - (EN) Monsieur le Président, j’attire votre attention sur un amendement à ce rapport qui demande au Conseil et à la Commission de collaborer avec le Parlement en vue de la désignation du responsable de l’UE à détacher à Washington pour contrôler l’extraction de données. Je vous demanderai de bien vouloir contacter personnellement le Conseil et la Commission dans les plus brefs délais afin de garantir la supervision parlementaire adéquate de cette opération.

  Le Président. – Merci de me le rappeler. Je les contacterai pour régler cette affaire.

6.2. Service européen pour l’action extérieure (A7-0228/2010) (vote)

  Le Président. – Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Brok, de même que nos négociateurs: M. Brok, M. Verhofstadt et M. Gualtieri. Il s’agissait d’un travail conséquent, et de nombreuses commissions du Parlement européen y ont également contribué. Nous sommes parvenus à un vaste consensus. Je voudrais remercier chacun d’entre vous. Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que d’ici peu, nous recevrons les deux importants projets de rapports élaborés par Mme Gräßle et M. Rapkay; nous devons donc continuer de travailler sur ce sujet.

6.3. Kosovo (B7-0409/2010) (vote)

– Avant le vote

  Jelko Kacin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, lundi matin, notre collègue Peter Miletic, membre du parlement kosovar et chef de file du parti libéral minoritaire serbe Samostalna Liberalna Stranka, a été victime d’une tentative d’assassinat. Il a reçu deux balles, qui l’ont blessé.

Il est l’un des nôtres, un député. Attaquer un député, où qu’il se trouve, revient à attaquer la démocratie. Cette attaque visait à saper les efforts d’instauration d’une stabilité durable dans la région des Balkans occidentaux. Il est actuellement en soins intensifs à l’hôpital de Mitrovica. Souhaitons-lui un prompt rétablissement et assurons-le de notre plein soutien humain et politique. (Applaudissements)

  Le Président. – Nous partageons tous vos propos.

– Avant le vote sur l’amendement 11

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je demande à ce que les mots «de tous les citoyens» soient supprimés lorsqu’il est essentiellement fait référence au dialogue. Par conséquent, la phrase finale devrait être: «considère que les deux parties devraient adopter une approche pragmatique du dialogue dans l’intérêt du Kosovo et de la Serbie».

(L’amendement oral est adopté)

– Avant le vote sur le paragraphe 4

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - (DE) Je souhaiterais juste que l’intitulé officiel de l’avis consultatif de la Cour de justice internationale soit inclus.

(EN) Je vais le lire en anglais. Le libellé officiel est «Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence by the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo» (Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration du Kosovo).

(L’amendement oral est adopté)

– Après le vote sur l’amendement 5

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, cela a trait aux événements violents qui ont eu lieu très récemment au Kosovo, dont l’un a déjà été mentionné par mon collègue, M. Kacin, à savoir lorsqu’un député serbe du Kosovo, Petar Miletic, a reçu plusieurs balles lundi dernier. Je me joins à cette Assemblée pour lui souhaiter un très prompt rétablissement.

Un autre incident a eu lieu et il n’était pas possible de l’évoquer avant la fin des amendements; je vais donc vous lire cet amendement oral: «se déclare profondément préoccupé par l’explosion meurtrière du 2 juillet 2010 au Nord de Mitrovica, pendant les manifestations contre l’ouverture d’un centre de services publics, explosion lors de laquelle une personne a été tuée et dix autres ont été blessées, ainsi que par l’attaque du 5 juillet 2010 contre un membre du Parlement du Kosovo d’origine serbe; condamne fermement tous les actes de violence et demande aux parties d’agir de manière responsable; demande instamment à EULEX de fournir tous les efforts pour désamorcer la tension et empêcher tout nouvel acte de violence et demande à la police du Kosovo, avec l’aide d’EULEX, de commencer immédiatement des enquêtes approfondies et objectives sur ces éléments afin de traduire leurs auteurs en justice».

(L’amendement oral est adopté)

6.4. Albanie (B7-0408/2010) (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 2

  Libor Rouček (S&D). - (EN) Monsieur le Président, nous changeons un mot: «tout le matériel électoral» devrait être remplacé par «le matériel électoral», donc «le» à la place de «tout» .

(L’amendement oral est adopté)

6.5. Situation au Kirghizstan (B7-0419/2010) (vote)

6.6. Le sida/VIH en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida (Vienne, 18-23 juillet 2010) (B7-0412/2010) (vote)

– Avant le vote

  Michael Cashman (S&D). - (EN) Monsieur le Président, étant donné l’importance de ce vote en amont de la conférence de Vienne, je demande que le vote final ait lieu par appel nominal.

  Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe s’y oppose.

(La demande est rejetée)

  Astrid Lulling (PPE). - Mais tranquillisez-vous! Comme les Luxembourgeois parlent et écrivent le français et l’allemand, je me permets d’attirer votre attention, avant le vote de cette résolution très sensible, sur le fait qu’il y a une différence énorme entre le texte français et le texte allemand du paragraphe 17.

Dans le texte allemand, il est question que les États membres et la Commission sont invités ...

(DE) à soutenir des mesures pour un avortement sûr

...à soutenir des mesures pour un avortement sûr. Ce bout de phrase ne figure pas dans le texte français ni, d’après ce qu’on m’a dit, dans le texte anglais.

Monsieur le Président, si vous pouviez préciser que c’est le texte français qui fait foi, cela faciliterait certainement la décision de beaucoup de collègues concernant le vote.

  Le Président. – Nous corrigerons toutes les traductions afin qu’elles soient en harmonie avec les textes originaux. Nous vérifierons cela. Merci.

  Michael Cashman (S&D). - (EN) Monsieur le Président, au vu du vote auquel nous venons de procéder, je me demande si le parti politique qui s’y est opposé serait disposé à retirer son objection et à nous permettre à présent de procéder au vote final par appel nominal.

  Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je réitère notre opposition.

(La demande est rejetée)

– Après le vote

  Gay Mitchell (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je ne souhaite pas retarder la procédure, et je suis heureux de constater que M. Cashman soit à ce point en voix. Je pense qu’il serait bon que nous procédions à un vote libre parmi cette Assemblée sur ce type de sujets. Cela pourrait permettre de déterminer la véritable position du Parlement. Nous avons une partie qui critique violemment l’Assemblée et une partie seulement qui autorise un vote libre. Si nous voulons véritablement déterminer la position du Parlement sur ce type de questions, nous devrions procéder à un vote libre parmi l’Assemblée.

(Applaudissements)

– Après le vote

  Michael Cashman (S&D). - (EN) Monsieur le Président, si quelqu’un est cité nommément dans cette Assemblée, il a le droit de répondre. J’ai été cité nommément. Je voudrais donc dire à M. Mitchell et aux autres que, quel que soit le parti qui décide de voter, chacun d’entre nous dispose de son propre vote libre et que l’Assemblée a voté démocratiquement.

(Applaudissements)

6.7. Entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions le 1er août 2010 et le rôle de l’UE (B7-0413/2010) (vote)

6.8. Avenir de la PAC après 2013 (A7-0204/2010, George Lyon) (vote)

– Avant le vote

  Ulrike Rodust (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je ne voulais pas soulever un point de forme, mais je voudrais attirer votre attention et celle de mes collègues sur une erreur de traduction dans la version anglaise. J’ai déposé un amendement relatif au rapport Lyon, considérant Ae: «whereas the CAP must be geared to the maintenance and development of multifunctional, sustainable agriculture throughout Europe..» Malheureusement, c’est le terme «extensive» qui a été utilisé dans les traductions. Cependant, le terme «flächendeckend» utilisé dans la version allemande a une tout autre signification. Il veut dire «dans toute les régions d’Europe». Une agriculture (agriculture «flächendeckend») devrait être pratiquée même dans les régions montagneuses. «Extensive» a une tout autre signification.

  Le Président. – Merci d’avoir soulevé cette question. Nous corrigerons les textes pour les harmoniser avec l’original.

– Après le vote sur le paragraphe 44

  George Lyon, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, il semble qu’il y ait une certaine confusion concernant l’objet du vote. L’interprétation annonçait le 44, et maintenant vous dites que le 45 a été retenu. Vous devez dissiper cette confusion et déclarer le vote valide et le définir comme tel.

  Le Président. – Nous avons voté le paragraphe 44, comme je vous l’avais dit. Je répète: l’amendement n’a pas été adopté et le paragraphe 44 a été voté. C’est le résultat du vote.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). – (ES) Monsieur le Président, nous venons de voter le paragraphe 44, et alors que j’étais en faveur de ce paragraphe, j’ai voté «contre» en raison d’une certaine confusion: on nous a dit que nous devions voter le 45, mais en fait nous votions le 44.

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, puisqu’il y a tant de contestations – veuillez m’écouter – nous allons à nouveau procéder au vote relatif au paragraphe 44. L’objet du vote actuel est le paragraphe 44. Le vote ne m’a pas paru clair non plus parce que vous n’avez pas levé les mains.

– Avant le vote sur le paragraphe 59

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons besoin d’une clarification. Je ne sais pas si c’est vous qui vous trompez ou si c’est l’interprétation qui est erronée, mais en anglais, nous avons entendu 52. Nous n’avons pas entendu d’appel pour procéder au vote du 59, et donc nous ne savons plus où nous en sommes.

  Le Président. – L’objet du vote actuel est le paragraphe 59. Le paragraphe 59 figure actuellement à l’écran. Il s’agit d’un vote séparé.

– Avant le vote sur le considérant C

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste dire que le considérant AE est avant le C. Nous n’avons pas encore voté l’AE.

  Le Président. – Notre information est différente. Nous devons voter maintenant le considérant C.

– Avant le vote sur le considérant AE

  Albert Deß (PPE). – (DE) Monsieur le Président, conformément à l’explication donnée au début de cette procédure de vote, qui indiquait que la version allemande constituait le texte initial, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) s’abstient d’un vote séparé. Mon groupe est prêt à voter en faveur du considérant Ae.

  Le Président. – Monsieur Deß, je vais vous expliquer. La demande ne provenait pas seulement du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), mais également d’un autre groupe politique; par conséquent, nous allons continuer comme prévu et selon un vote séparé, car cette procédure a été également demandée par un autre groupe.

  Albert Deß (PPE). - (DE) Dans ce cas, je vais demander à mon groupe de voter favorablement deux fois. Puisque la version allemande constituait le texte initial, nous n’avons pas à voter contre lors d’un second vote.

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, Présidents, veuillez écouter attentivement.

6.9. Régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la future réforme de la PCP (A7-0207/2010, Alain Cadec) (vote)

7. Rectificatif (article 216 du règlement): voir procès-verbal

PRÉSIDENCE DE M. LÁSZLÓ TŐKÉS
Vice-président

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Alexander Alvaro (A7-0224/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif au partage de données financières aux fins de surveillance du financement du terrorisme.

Nous sommes conscients de la menace que le terrorisme fait peser sur notre sécurité ainsi que sur celle de nos partenaires de l’autre côté de l’Atlantique. Je n’ai pas à vous rappeler toutes les attaques terroristes qui ont eu lieu sur le sol européen au cours de la dernière décennie. Il est également évident que nos partenaires américains représentent un allié stratégique important, non seulement dans le domaine de la sécurité mondiale, mais également sur le plan économique et dans d’autres domaines.

Le vice-président Joe Biden s’est clairement exprimé, il y a quelques mois, sur l’engagement de son pays dans un partenariat stratégique devant cette même Assemblée. Par conséquent, nous sommes fiers d’avoir donné notre assentiment à cet accord qui est si important dans les investigations relatives aux activités terroristes, surtout dans la mesure où ce nouvel accord comporte des améliorations significatives et que les éclaircissements apportés par la Parlement européen ont été largement pris en compte.

  Gerard Batten (EFD). - (EN) Monsieur le Président, il existe de nombreuses raisons de voter contre cette résolution, mais il y en a trop pour les citer en 60 secondes. Bien entendu, nous devons lutter contre le terrorisme, mais cette lutte ne doit pas servir d’excuse aux gouvernements pour espionner leurs citoyens. Les informations confidentielles appartiennent au citoyen concerné et non pas à l’Union européenne, ni au Parlement ni même à un État.

Tout accord de ce type doit être conclu entre des États souverains, responsables devant leur peuple par l’intermédiaire d’un processus démocratique. De toute manière, il s’agit d’un accord unilatéral et nous n’avons aucune raison de croire que les États-Unis d’Amérique vont l’honorer. L’accord bafoue la loi relative à la protection des données au Royaume-Uni, qui exclut le partage d’informations sans consentement entre des tiers de part et d’autre de l’Atlantique. Le gouvernement britannique prévoit une clause d’exclusion et j’espère qu’il va surmonter son habituelle mollesse et s’opposer et voter contre, comme je l’ai moi-même fait.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) J’ai apporté mon soutien au rapport Alvaro. Afin d’être efficaces, nous devons disposer d’instruments exploitables pour lutter contre le terrorisme. Un instrument de prévention très important consiste à contrôler et à réduire des ressources financières appartenant ou parvenant aux terroristes. L’argent constitue bien souvent le moteur des activités terroristes. Sans argent, l’activité terroriste se réduit et c’est naturellement notre objectif. Un meilleur contrôle des flux monétaires peut être un obstacle fondamental aux activités terroristes et à la préparation d’actes terroristes; je suis donc très heureux que nous ayons réussi à nous entendre et à adopter aussi bien l’accord que le rapport.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai soutenu par mon vote le rapport de M. Alvaro. J’estime qu’il est très important que nous luttions ensemble contre le terrorisme et que les nations qui respectent les mêmes valeurs puissent travailler ensemble. Il est important de renforcer les relations transatlantiques entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, d’autant plus que, comme vous le savez, nos valeurs sont les mêmes.

La législation relative à la protection des données doit être, bien entendu, respectée, mais il doit y avoir une limite: nous ne pouvons pas nous abriter derrière la protection des données lorsqu’il s’agit de terrorisme. Il convient d’être très clair à ce sujet. Je crois et j’espère que de cette façon, nous pouvons continuer à lutter contre le terrorisme et ainsi, amener la paix dans le monde.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, il y a toujours un fragile équilibre à respecter entre les libertés individuelles et la sécurité. J’estime que depuis l’attaque des tours jumelles il y a neuf ans, nous avons rompu cet équilibre à plusieurs reprises.

Nous l’avons fait en raison d’une fausse équation politique selon laquelle les hommes politiques estiment que leur action doit être proportionnelle à l’attaque subie, plutôt que d’être proportionnelle à la nécessité de résoudre un problème qui a été identifié. La présente Assemblée a commis cette erreur, mais elle n’a pas été la seule. Des parlements nationaux ont agi de même de part et d’autre de l’Atlantique.

Or, maintenant, je crois que nous avons trouvé le bon équilibre. Nous avons pris notre temps, nous avons instauré des protections efficaces et j’estime que nous permettons ainsi aux forces de sécurité dans le monde de coopérer efficacement dans la lutte contre le terrorisme, sans que les libertés individuelles en souffrent dans une mesure inacceptable. C’est exactement le type de sujet sur lequel l’Union européenne doit concentrer ses efforts: un objectif transfrontalier qui ne peut être délégué aux États membres. Si on avait toujours agi ainsi, nous n’aurions pas un tel problème.

- Rapport: Elmar Brok (A7-0228/2010)

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport relatif au service européen pour l’action extérieure. Le service européen pour l’action extérieure doit être replacé dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui des modifications apportées à cette politique commune par le traité de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne fournit des ressources supplémentaires pour renforcer l’industrie de l’armement en Europe, et grâce à ce même traité les grands pays européens, qui sont des puissances militaires, pourront plus facilement organiser des missions. Il ne fait aucun doute qu’à l’avenir, les puissances européennes majeures voudront engager des missions militaires à l’extérieur de l’Europe si elles considèrent que cela sert leurs intérêts économiques, tout comme l’ont fait les États-Unis d’Amérique.

Le service européen pour l’action extérieure sera un instrument de promotion des intérêts économiques, politiques et militaires du capitalisme européen, et cela ne va pas contribuer à la paix universelle, mais à son contraire.

  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport de Elmar Brok. La position unanime du Parlement européen a exploité au maximum les nouvelles possibilités qu’offre le traité de Lisbonne. Je soutiens notamment le fait que le Parlement européen supervise, d’un point de vue politique et financier, le service européen pour l’action extérieure. Je suis satisfait que la haute représentante approuve la création d’une structure particulière démocratique et respectant les droits de l’homme, telle que le quartier général du SEAE. Mais plus important encore, nous continuons à soutenir la réalisation d’un équilibre géographique approprié, avec un commandement du SEAE qui comprend les représentants des 27 États membres. Ce processus en est encore à ses débuts. Il est important, à mon avis, que la révision de 2013 couvre également la question de la représentation sur un pied d’égalité.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour ce rapport, car je suis convaincu que la création du service européen pour l’action extérieure (SEAE) est une étape fondamentale, d’importance historique dans le développement et l’évolution de la politique étrangère de l’UE.

Je salue en particulier le passage du rapport qui souligne l’importance d’assurer une plus grande cohérence politique dans l’action extérieure de l’UE dans son ensemble, par l’intermédiaire de consultations entre le SEAE et les corps diplomatiques des États membres. Cela permettra d’éviter un double travail et consolidera durablement à l’extérieur la promotion des intérêts stratégiques et les valeurs fondamentales de l’UE.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport. Alors qu’un grand nombre de personnes ici présentes sont clairement en extase devant la création du SEAE comme étant une nouvelle étape sur le chemin qui mène à l’Union, l’électorat du Royaume-Uni voit d’un très mauvais œil l’érosion de sa souveraineté nationale et reste perplexe à l’idée que la politique étrangère du Royaume-Uni devrait – ou pourrait – devenir subordonnée à quelqu’un qui n’a pas été élu par le peuple britannique.

Notre ministre des affaires étrangères s’engage à présent à travailler en étroite collaboration avec la haute représentante, car le SEAE va peser d’un poids considérable dans le succès futur de l’Europe au niveau mondial. Les contribuables du Royaume-Uni auront noté non sans ironie que le même gouvernement qui a demandé aux ministères de réduire leurs dépenses de 40 % leur fait supporter maintenant le coût d’un service estimé à 900 millions d’euros et dont les contribuables britanniques n’ont ni envie ni besoin. Ceux d’entre nous qui se sont opposés à la création du SEAE par principe en 2008 s’y opposent toujours.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Monsieur le Président, lors du vote qui crée le service européen pour l’action extérieure, j’ai soutenu les amendements visant à inclure les parlements nationaux dans le contrôle de ce service. Par ailleurs, j’ai voté conformément à la position de mon groupe. Cette création répond à une nécessité: il est temps que l’UE soit reconnue plus clairement non seulement comme contributeur, mais aussi comme acteur sur le plan mondial. Ce changement est d’autant plus souhaitable qu’en tant que premier contributeur financier des Nations unies, notre rôle est passé largement inaperçu.

Par ailleurs, j’espère que ce changement va également se refléter dans la structure du Conseil de sécurité des Nations unies. Il faut espérer que les organisations internationales telles que celle-ci vont être capables de revoir leurs concepts relatifs aux structures mondiales actuelles.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Merci, Monsieur le Président. Le service européen pour l’action extérieure offre la possibilité de rendre plus efficace la politique étrangère de l’Union européenne, plus unifiée et stratégiquement plus cohérente. Il est grand temps de montrer que nous pouvons travailler de façon coordonnée et que notre influence dans le monde n’a pas diminué. Le service européen pour l’action extérieure va représenter la position commune de toute l’Union européenne. Toutefois, si ce service ne prend pas en compte les intérêts et les questions sensibles des États membres et qu’il ne les harmonise pas, il ne pourra pas fonctionner de façon efficace. Cette pratique doit devenir la priorité de la politique étrangère de l’Union européenne. Une représentation géographique appropriée doit constituer sans ambiguïté le principe fondamental de la formation de ce service. Dès les premiers jours de son activité, nous devons assurer une représentation professionnelle et proportionnelle du corps diplomatique des États membres dans ce service. Le compromis qui a été introduit – une représentation qui a du sens – signifie que la création de ce service impose une grande responsabilité dans la représentation équitable de tous les États membres dans ce nouveau service, et je suis reconnaissante à M. Brok pour l’excellent travail qu’il a effectué dans l’élaboration de ce rapport. Merci.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons pris aujourd’hui une décision qui va accélérer la création du service européen pour l’action extérieure. Je voudrais attirer l’attention sur certains problèmes importants que nous devons prendre en compte.

Premièrement, la politique étrangère exige une coordination avec bien d’autres domaines et elle est difficilement séparable, par exemple, de la politique de développement, de la politique commerciale, du fonctionnement des institutions financières mondiales ou des affaires économiques dans le contexte de la mondialisation. Deuxièmement, le corps diplomatique de l’UE doit refléter le caractère de l’Union. La responsabilité de fonctions importantes telles que la régulation, le contrôle et le budget continue à incomber au Parlement européen. Troisièmement, la situation non clarifiée concernant la direction du SEAE est préoccupante. Il peut en résulter la formation d’une autre institution de l’Union. Quatrièmement, les compétences ne sont pas clairement définies quant aux formes de coopération avec le corps diplomatique des États membres. Cinquièmement, pour finir, il ne faut pas oublier qu’une bonne diplomatie se construit sur de nombreuses années. Le SEAE devra se construire sur les valeurs et l’identité de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais dire qu’au niveau mondial, l’Union devra être mieux préparée à la gestion de crise et les capacités civiles et militaires dans la région….

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport relatif au service européen pour l’action extérieure, car je sais qu’il est issu du traité de Lisbonne, le traité de la réforme. Néanmoins, j’ai quelques questions et quelques craintes concernant ce nouveau service. Lorsqu’on a prévu de créer ce service, on nous a fait croire qu’il n’entraînera pas de dépenses supplémentaires. Or, actuellement, nous savons tous qu’il va entraîner des coûts importants pour les contribuables européens.

Manifestement, la haute représentante a besoin de ressources. Toutefois, lorsque nous créons de nouvelles institutions, de nouveaux systèmes, il est important d’expliquer dès le départ combien cela va coûter, pour ne pas donner l’impression que nous avons recours à de pieux mensonges.

Ce qui me préoccupe, c’est que par la création de ce service, les grands États membres vont avoir encore plus de voix au chapitre. C’est pourquoi j’espère que lors de la désignation des responsables pour les différents postes à pourvoir dans ce service, la totalité de l’Europe sera équitablement représentée et que les parlements nationaux européens pourront également y jouer un rôle. Ainsi nous pourrions être sûrs que le service fonctionne de manière équitable.

  David Martin (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je salue le vote relatif au service européen pour l’action extérieure, mais maintenant que nous l’avons voté, j’estime qu’il est important de prendre nos distances avec la procédure et les structures pour réellement mettre en route ce service. Il est important que Catherine Ashton, maintenant qu’elle dispose d’une équipe, mette en œuvre les valeurs européennes fondamentales.

Les droits de l’homme devraient constituer sa principale préoccupation. Elle a notamment promis qu’un fonctionnaire chargé des droits de l’homme sera présent dans chaque bureau extérieur. Elle doit tenir ses engagements et il est important également de créer une structure pour que ce fonctionnaire puisse rendre compte et nous garantir que l’Union européenne traite les droits de l’homme de façon cohérente.

Nous poursuivons actuellement avec de nombreux pays, dont la Chine n’est pas des moindres, un dialogue totalement dénué de sens portant sur les droits de l’homme. Si le service européen pour l’action extérieure veut prouver qu’il mérite les moyens financiers et humains que nous y investissons, il doit commencer à s’engager en faveur des valeurs européennes et des droits de l’homme en particulier.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, ce débat autour de la création du service européen pour l’action extérieure est un peu étrange, presque émouvant, comme si l’Union européenne ne possédait pas déjà un appareil diplomatique complet. Allez dans n’importe quel pays tiers et vous allez y trouver une ambassade de l’UE qui domine les légations de tous les États membres. Le corps diplomatique de l’Union européenne a déjà pris le dessus sur les diplomaties nationales. Le salaire de Mme Ashton est le double de celui de William Hague, le ministre britannique des affaires étrangères, et elle gère un budget environ 20 fois supérieur à celui du ministère des affaires étrangères et du Commonwealth.

En fait, ce ne serait pas si mal si la politique étrangère commune de l’Union européenne se montrait clairement supérieure à celle des États membres, mais ce n’est pas le cas. En quoi consiste cette politique? Elle isole Taiwan et se rapproche des tyrans de Pékin, elle refuse toute discussion avec les dissidents anticastristes à Cuba, elle se rapproche des ayatollahs de Téhéran et soutient financièrement le Hamas. J’estime que nous pourrions faire mieux. Nous sommes la quatrième puissance militaire et la cinquième puissance économique de la planète. Nous pourrions mener notre politique étrangère de telle façon qu’elle serve nos intérêts!

  Ingeborg Gräßle (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Brok pour quatre raisons. Premièrement, la structure du service présente de nombreuses faiblesses qui nous préoccupent.

Le deuxième point est que l’ambassadeur de l’Union européenne va gérer à l’avenir les fonds de la Commission. Cela expose ces fonds à de nombreux risques et les protections contre ces risques ne sont toujours pas claires.

Le troisième point est que le Parlement a renoncé à ses droits relatifs aux réglementations du Conseil. Nous sommes de fait codécisionnaires dans cette procédure et malgré cela, nous avons permis que le règlement du Conseil anticipe nos droits parlementaires. Par conséquent, en ce qui concerne mon dossier – le règlement financier – je ne m’estime pas liée par les décisions prises aujourd’hui.

Le quatrième point est la question de savoir quelles relations nous entretenons au sein de ce Parlement. Nous avons adopté une réforme parlementaire au cours de la dernière session parlementaire ainsi que des procédures qu’actuellement nous foulons au pied, y compris l’approbation du Bureau et celle du Président. Dans quel but réaliser une réforme parlementaire qui prévoit des procédures si, lorsque c’est important, nous violons ces procédures et ne les appliquons pas?

Pour toutes ces raisons, je ne peux voter ce rapport.

- Proposition de résolution: Kosovo (B7-0409/2010)

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) J’ai voté différemment du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sur la résolution du Kosovo. Malheureusement, je n’ai pas eu d’autre alternative que de voter contre ce texte.

Il existe un certain nombre de questions basiques dans cette résolution avec lesquelles je suis d’accord et que je pense que nous pouvons tous soutenir. Les citoyens du Kosovo doivent jouir d’une démocratie viable, dotée d’un système judiciaire équitable et impartial, et d’une société sans corruption où les droits de l’homme et les droits des minorités notamment sont respectés. En un mot, je souhaiterais voir une stabilité durable et un développement économique pour la province du Kosovo comme si elle faisait partie des perspectives européennes des Balkans occidentaux.

Toutefois, je viens d’un pays qui n’a pas reconnu l’indépendance du Kosovo. De ce point de vue, je trouve inacceptables les nombreuses références faites dans ce texte aux caractéristiques d’un État, telles que pays, gouvernement, citoyens, frontières, etc.

Je regrette que la position des États qui n’ont pas reconnu l’indépendance du Kosovo n’ait pas été plus largement prise en compte.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Monsieur le Président, comme nous l’avons indiqué à d’autres occasions, une absence de vote de la délégation socialiste espagnole pourrait être interprétée comme une acceptation de la reconnaissance internationale, implicite ou explicite, de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.

De même, par notre vote contre, nous souhaitons exprimer notre opposition à la demande du Parlement que les États membres de l’Union européenne accordent la reconnaissance internationale à un territoire dont l’indépendance n’est soutenue ni par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ni par un accord entre les parties. Nous affirmons que le droit international qui s’applique est déterminé par ce qui est énoncé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Toutefois, nous ne remettons pas en cause une conception européenne pour les Balkans et ses habitants, et nous estimons que le dialogue interrégional, tel qu’il a été soutenu par la Présidence espagnole du Conseil lors de la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Sarajevo le 2 juin, peut constituer une voie efficace dans ce sens.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution. Je souhaiterais inviter le Parlement européen à s’engager dans la discussion avec la Commission et le Conseil sur la question très importante du futur du Kosovo.

Le Kosovo peut être considéré comme la dernière pièce du puzzle politique complexe des Balkans. Il est par conséquent vital que nous mettions cette pièce où il se doit et gérions le processus de façon harmonieuse et pacifique. L’indépendance du Kosovo a déjà été reconnue par 69 pays, dont 22 États membres de l’UE. Il est important de noter que les perspectives d’intégration de l’UE servent d’une forte incitation pour que les pays des Balkans entreprennent les réformes nécessaires et elles sont également un facteur de stabilité régionale.

Le Kosovo n’est pas une exception. Par conséquent, si nous voulons ancrer le Kosovo en Europe et garantir une stabilité régionale dans les Balkans, il est vital que nous suggérions une approche commune à l’égard de la région tout entière et du Kosovo en particulier.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, en qualité de rapporteur du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je souhaite remercier Mme Lunacek pour son excellente coopération. Le texte que nous avons adopté aujourd’hui est bien meilleur que celui qui émanait du comité, car nous avons précisé dans le texte que la division du Kosovo n’était pas envisageable. C’est un point crucial. Nous avons exigé - comme cela a déjà été le cas dans le projet produit par le comité - que les cinq États membres restants reconnaissent le Kosovo. Il est logique de le faire, car si l’on remonte à 2005 et 2007, le Parlement européen avait appelé à la reconnaissance du Kosovo à une majorité des trois quarts. La plupart des États membres l’ont fait désormais.

Par conséquent nous devons clarifier la situation, car nous devons préciser qu’il n’y aura pas de nouvelles négociations sur le statut du Kosovo. Les médias ont rapporté aujourd’hui les propos de M. Panzeri, que je tiens en grande estime, selon lesquels il est en faveur d’une reprise des négociations sur le statut. Cela serait extrêmement dangereux, et il est par conséquent essentiel de clarifier les choses ici. Ce rapport doit aussi renforcer l’indivisibilité et la reconnaissance du Kosovo ainsi que l’implication du Kosovo dans le screening, en d’autres termes dans la stratégie de préadhésion.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, dès les premiers jours des traités de Paris et de Rome, le projet européen a placé l’objectif du supranationalisme au-dessus de celui de la liberté ou de la démocratie et, pour être juste, il est en train d’exporter son idéologie. En réalité, nous conservons actuellement un protectorat au Kosovo, comme c’est le cas en Bosnie, aux seules fins de maintenir artificiellement l’union d’un État multiethnique.

J’ai été un supporteur de la première heure de l’indépendance kosovare. Il m’a semblé flagrant, lorsque plus de 90 % de la population avait voté pour l’autonomie lors d’un référendum, que l’on devrait la leur accorder. Mais nous devrions certainement élargir ce principe aux minorités nationales au sein de ce territoire et ajuster les frontières ethnographiques – en d’autres termes permettre à la population serbe, commodément regroupée près de la Serbie même, de faire de jure ce qu’elle fait de facto et que le gouvernement soit entre les mains de ses propres concitoyens.

Il existe un conflit entre le supranationalisme et la démocratie. On peut maintenir l’union d’un État multiethnique – comme l’était la Fédération yougoslave ainsi que l’Empire ottoman, l’Empire des Habsbourg et l’Union soviétique – mais dès que l’on accorde le droit de vote, les populations optent pour une autodétermination démocratique. Nous devrions le reconnaître.

- Proposition de résolution: Albanie (B7-0408/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, J’ai également voté en faveur de cette résolution, car je pense que nous devrions réitérer notre soutien aux aspirations d’intégration européenne des pays des Balkans dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

L’Albanie est assurément un pays qui a fait des progrès tangibles dans le contexte du processus de réforme. Toutefois, il s’agit également d’un pays qui doit s’efforcer de se rapprocher des normes et des critères d’adhésion de l’UE. Des efforts plus substantiels sont nécessaires pour consolider la démocratie et l’état de droit et pour garantir le développement durable du pays. La crise politique qui a suivi les élections parlementaires de juin 2009 est déplorable. Nous devons préciser à nos partenaires albanais que des institutions représentatives qui fonctionnent pleinement – le parlement étant le plus important – sont la base d’un système démocratique consolidé et peut-être le critère politique majeur pour l’intégration dans l’UE.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les ex-communistes socialistes d’Albanie tentent actuellement de déstabiliser le gouvernement là-bas dont la politique est couronnée de succès. C’est quelque chose que nous rejetons, mais, malheureusement, exactement la même tentative se produit précisément en ce moment en Macédoine. Il y a deux jours, le leader de l’opposition socialiste du pays, M. Crvenkovski, était présent à cette Assemblée. Des discussions confidentielles se sont tenues avec le commissaire Füle et par la suite – ce qui va à l’encontre de toutes les règles de l’UE – un communiqué de presse de ces discussions internes a été diffusé, affirmant que le commissaire avait convenu avoir raison d’approfondir ses arguments politiques internes. Ce n’était pas le cas, et je l’ai dit également à M. Füle hier. Un commissaire de l’UE ne saurait être abusé aux fins d’une propagande socialiste et de politique interne.

Le gouvernement de Macédoine a une légitimité démocratique. Il réalise un travail de premier ordre et conduit le pays sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne. L’opposition a le droit de s’opposer, mais elle n’a pas le droit d’abuser l’Union européenne à cette fin.

- Proposition de résolution: Situation au Kirghizistan (B7-0419/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution, car je souhaite me joindre à mes collègues dans la condamnation de la violence qui a éclaté au Kirghizistan le mois dernier.

Il est déplorable que des centaines d’hommes kirghizes armés aient déferlé dans les rues de la ville, tirant sur des civils et mettant le feu à des magasins, en choisissant leurs cibles sur des bases purement ethniques. Je souhaite également faire part de mes condoléances aux familles des 300 victimes décédées et des 2 000 personnes blessées ou hospitalisées. Il est important que l’UE maintienne la pression sur les autorités kirghizes pour mener une enquête crédible, impartiale et indépendante sur ces violences.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) En conséquence de l’agression ethnique dans le sud du Kirghizistan en juin, des centaines de personnes ont perdu la vie, des milliers ont été blessées, et des dizaines de milliers ont été forcées de fuir leurs foyers. Cela atteste la nécessité d’un engagement plus actif de l’Union européenne dans la résolution de ces processus en Asie centrale. L’aide au Kirghizistan devrait cibler les personnes et non un gouvernement spécifique. Ce n’est que lors de la réunion de la délégation d’Asie centrale du 22 juin que l’ambassadeur du Kirghizistan, M. Azilov, a insisté sur le fait que la violence n’était pas un acte de purification ethnique, et que les médias étrangers ne présentaient pas une situation objective. L’Ouzbékistan a une opinion différente sur la question. Comme l’indique le rapport, plusieurs activistes de défense des droits de l’homme ont été indûment arrêtés au Kirghizistan. Ces faits doivent être présents à l’esprit lors de l’évaluation de la stratégie de l’Union européenne à l’égard du pouvoir politique existant au Kirghizistan. Des discussions doivent également se tenir en parallèle avec d’autres États dans la région, notamment avec les voisins du Kirghizistan, de la Russie et de la Chine. Ces pays exercent également une influence significative dans cette région. Le rapport invite le gouvernement du Kirghizistan à mener une enquête crédible et responsable sur le conflit, si possible en présence d’observateurs étrangers. C’est pourquoi je soutiens ce rapport, dans la mesure où cette enquête est désespérément nécessaire. Merci.

- Proposition de résolution: Le sida/VIH en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida (Vienne, 18-23 juillet 2010) (RC-B7-0412/2010)

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Après bientôt trente ans de politique active de l’Union européenne, notamment dans les pays africains, le rapport soumis aujourd’hui traite d’une augmentation du nombre de personnes infectées par le VIH/sida. Il indique que pour la seule année 2008, 2,7 millions de personnes ont été infectées. L’UE a investi des milliards d’euros et le nombre de personnes infectées est en augmentation.

Je souhaiterais demander si cela est une raison pour réfléchir et nous demander si nous ne faisons pas par hasard quelque chose de répréhensible. Trente ans se sont-ils bien déjà écoulés? Il semble que la distribution de préservatifs n’aide pas à lutter autant contre la propagation du VIH/sida que la fidélité entre les partenaires.

Le droit à l’avortement n’est pas non plus une solution, puisque les médecins peuvent déjà garantir qu’une femme infectée par le virus VIH donnera naissance à un enfant en bonne santé. Nos amis africains nous disent souvent: «Non seulement nous sommes pauvres, mais vous voulez que nous soyons moins nombreux».

Une politique des droits de santé sexuelle et reproductive n’aidera pas l’Afrique. Je souhaite par conséquent demander à la Commission européenne d’évaluer l’efficacité des sommes dépensées dans la lutte contre le VIH/sida.

- Proposition de résolution: Entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions au 1er août 2010 et le rôle de l’UE (RC-B7-0413/2010)

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) J’ai préféré m’abstenir sur cette résolution étant donné que la date limite spécifiée à l’article 2 du texte, qui se réfère également à la Roumanie, est peut-être trop restrictive dans le contexte des négociations à Genève sur la convention pour l’interdiction de certains types d’armes conventionnelles.

Je pense que le mécanisme des Nations unies procure un cadre de travail multilatéral adéquat pour examiner et négocier un instrument juridique international qui réglementera le régime des armes à sous-munitions, au moment où 110 États sont engagés dans les négociations.

- Rapport: George Lyon (A7-0204/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la politique agricole commune est une réussite. J’ai par conséquent été satisfait de constater le large soutien au Parlement, car nous avons déjà accompli beaucoup: tout d’abord, un approvisionnement alimentaire stable pour la population, deuxièmement, le maintien et la préservation du paysage culturel et, troisièmement, le renouvellement de ressources importantes et la protection de l’environnement et de la flore et la faune.

Bien entendu, il existe des tâches nouvelles et futures. Elles incluent la croissance verte, les énergies renouvelables et la lutte contre la faim dans le monde. Grâce à la politique agricole commune, nous sommes dans une certaine mesure en train de créer une source d’emplois dans l’ensemble de l’UE qui est indépendante de la taille ou de la forme de notre engagement. Le rapport Lyon définit extrêmement bien ces tâches de la politique agricole commune européenne, et il reconnaît explicitement la structure à deux piliers de la politique agricole commune. Nous devons désormais travailler ensemble pour fournir des ressources financières appropriées à ces tâches politiques.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Lyon, car je suis d’accord avec le rapporteur sur la nécessité d’établir une politique agricole commune qui, en premier lieu, poursuive le processus de réforme générale qui s’est déroulé au cours de ces dernières années et, qui, deuxièmement, puisse apporter des solutions concrètes et innovantes aux nombreux défis à relever dans les années à venir.

Je pense, en fait, que les cinq éléments fondamentaux décrits dans le rapport – à savoir, la sécurité alimentaire, la durabilité, l’agriculture dans l’ensemble de l’Europe, la biodiversité et la protection environnementale, et, enfin, la croissance verte – sont un excellent point de départ pour garantir une future politique agricole commune qui tient compte du développement rapide en cours non seulement en Europe, mais également, et plus spécifiquement, à l’échelle mondiale.

  Christa Klaß (PPE). – (DE) Monsieur le Président, grâce au rapport Lyon sur l’avenir de la politique agricole commune, nous avons permis qu’une opinion lucide soit forgée et fournisse à la Commission des normes claires et applicables.

J’ai voté en faveur du rapport et je me réjouis de constater qu’il dispose d’un large soutien au sein de cette Assemblée. Avec des revendications croissantes pour un environnement sain, une alimentation saine et une certaine prévoyance et durabilité dans la production agricole, l’Union européenne doit également être préparée à subventionner et à soutenir ces domaines essentiels.

L’Europe a le devoir de garantir la sécurité alimentaire pour ses citoyens. Région au climat naturellement favorable, l’Europe a également la responsabilité de garantir aux populations à travers la planète un accès à la nourriture. Toutefois, en agissant ainsi l’Union européenne se doit de travailler mieux et de manière plus cohérente avec le reste du monde. L’Europe doit garantir des moyens d’existence appropriés pour les communautés rurales. Il y a une chose que nous devons garder à l’esprit: le cas échéant, nous pourrions également importer de la nourriture, mais pas d’une façon qui réponde à nos conditions. Nous devons produire et maintenir un environnement ici. Nos agriculteurs doivent recevoir un juste salaire.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) J’ai souscrit à ce rapport. Toutefois, je voudrais dire que je suis en faveur du maintien d’une intervention partielle sur les marchés agricoles dans les situations difficiles. Cela n’est pas incompatible avec les principes d’une économie de marché.

Nous devons accorder plus d’attention au développement des zones rurales, de l’expansion de l’infrastructure, de l’éducation et de la situation démographique. Le nombre de jeunes agriculteurs est en constante diminution, tandis que celui des agriculteurs plus âgés continue d’augmenter. Les conditions et le niveau de vie sur les exploitations et dans les zones rurales sont considérablement inférieurs – nettement inférieurs et bien pires – que dans les zones urbaines. De plus, les revenus des familles agricoles représentent environ 60 % de ceux des familles qui subviennent à leurs besoins par d’autres moyens. Les agriculteurs ont organisé des manifestations à ce sujet.

En résumé, nous devons œuvrer au développement durable de l’agriculture et des zones rurales.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Merci, Monsieur le Président, je soutiens cette résolution, car elle souligne plusieurs conditions préalables pour l’avenir de la politique agricole commune qui mérite d’être soutenue. Elle insiste sur le fait que le financement de la politique doit être préservé au moins au cours de la prochaine période comptable à long terme. Deuxièmement, elle exige que les paiements directs aux agriculteurs soient intégralement financés par le budget de l’Union européenne. Troisièmement, elle se réfère à une concurrence équitable et sécurisante, qui est la chose qui manque le plus cruellement actuellement dans la politique agricole commune provisoire. Bien que mon pays, la Lettonie, soit désormais un État membre de l’Union européenne depuis longtemps, nos agriculteurs perçoivent approximativement 90 euros par hectare en subventions, tandis que les agriculteurs grecs reçoivent environ 550 euros, et les agriculteurs allemands et français plus de 300 euros par hectare. Ces différences destructrices faussent la concurrence et l’ensemble du marché de l’Union européenne. De plus, elles élargissent le fossé entre les nouveaux et les anciens États membres, ne tiennent aucun compte des principes de cohésion, retardent leur application et entravent le développement économique des pays. La nouvelle politique doit être élaborée de façon juste, en soutenant les valeurs de l’égalité, afin d’éliminer les écarts et garantir une concurrence loyale dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je dois dire que j’ai voté en faveur du rapport Lyon. Sur quelques points, j’ai ce que je pourrais appeler des réserves nationales, et j’ai voté un peu différemment. Nous devons réaliser que, bien que cette proposition de M. Lyon soit excellente et complète pour l’agriculture et sa réforme dans l’Union européenne, la politique agricole commune n’est pas à tous égards adaptée à toutes les situations – je m’exprime en qualité de membre d’une petite nation, la Finlande, où les conditions pour s’engager dans l’agriculture sont très différentes de celles des grands États membres, tels que la France et l’Allemagne. C’est pourquoi j’ai introduit quelques dérogations lors de mon vote.

J’espère qu’à l’avenir le Parlement européen et l’Union accorderont plus d’attention également à l’agriculture à petite échelle, aux petits pays et à l’agriculture pratiquée ici, car l’agriculture, d’une certaine façon, est une politique d’assurance vie nationale. Chaque État membre a besoin de sa propre agriculture et doit s’assurer qu’elle est préservée.

  David Martin (S&D). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Lyon, car dans l’ensemble de l’Europe les gouvernements diminuent leurs budgets. Au Royaume-Uni, les infirmières et les enseignants font face à des baisses de salaires et des retraites. Les effectifs de police diminuent et des prisonniers sont relâchés faute de moyens pour les garder en prison. Cependant ici au Parlement européen, les représentants des partis conservateurs et libéraux qui composent d’une manière ou d’une autre le gouvernement du Royaume-Uni s’y retrouvent pour voter le maintien des dépenses agricoles jusqu’en 2013 et au-delà de 2013 aux niveaux de 2013.

Je trouve cela absolument inacceptable. Je déplore que la communauté agricole soit isolée d’une façon qui est sans commune mesure avec les autres parties de la société. S’il est juste que les fonctionnaires connaissent des réductions de revenus, alors il est juste que d’autres dans notre société aient à faire face aux mêmes baisses. Le gouvernement du Royaume-Uni et les gouvernements en Europe disent que nous sommes tous dans cette situation. Si tel est le cas, nous devons tous ressentir la souffrance ensemble.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pense que l’on peut comprendre pourquoi, lorsque les dirigeants politiques ont vu leurs pays ravagés par la guerre à la fin de la Seconde Guerre mondiale, ils voulaient promouvoir l’idée de la sécurité alimentaire et de la politique agricole commune.

Toutefois, si l’on regarde la politique en place 60 ans plus tard , penchons-nous sur le coût pour les citoyens de l’UE. Remarquons que les citoyens paient trois fois: une fois en impôt pour payer pour la bureaucratie, une fois en impôt pour les subventions, et ensuite les prix plus élevés qu’ils doivent payer dans leurs magasins. À l’évidence, plutôt que de parler de la réforme de la politique agricole commune, nous devrions chercher à l’abolir. Renoncer à la PAC permettrait aux agriculteurs qui ont un bon rendement de prospérer. Cela permettrait aux contribuables de conserver une plus grande partie de leur argent et de l’employer plus utilement, et cela permettrait de proposer aux consommateurs des prix plus bas.

Réformer n’est pas suffisant – l’heure est venue de mettre la PAC au rancart.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Lyon. Il est équilibré, et il garantit que dans l’ensemble de l’Europe les gens peuvent s’engager dans l’agriculture et produire de la nourriture, assurant ainsi un approvisionnement alimentaire pour ses citoyens.

Sur quelques points j’ai voté différemment de mon groupe, car je pense que dans certaines situations nous avons besoin de régulation du marché et d’intervention. Elles sont requises pour garantir l’approvisionnement alimentaire ainsi qu’un développement durable.

- Rapport: Alain Cadec (A7-0207/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport, et à ce sujet, il y avait deux choses particulièrement importantes pour moi. La première est de nature environnementale, sociale et qualitative. À cet égard, il est important que les produits importés répondent aux mêmes exigences que les produits fabriqués au sein de l’Union européenne, car à quoi bon gérer nos stocks de poissons de manière durable si en même temps d’autres partenaires commerciaux éliminent presque les stocks dans les océans à travers le monde?

Le second volet est économique. Si l’autosuffisance au sein de l’UE est uniquement de 40 % et que les stocks de poissons sur les marchés mondiaux sont menacés, alors il est clair qu’ici, aussi, il existe une occasion particulièrement propice pour l’aquaculture. Nous devrions développer ce secteur économique, lui apporter un soutien scientifique et, avant tout, le structurer de façon durable, car il existe des emplois dans l’aquaculture, également, ainsi qu’ une valeur ajoutée pour notre Union européenne.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Merci. Ce rapport souligne le fait que la viabilité écologique et économique des zones de pêche de l’Union européenne doit être conservée, notamment la pêche artisanale d’un volume constant dans les eaux côtières, et d’un type qui aiderait à préserver l’identité culturelle de la région concernée, à protéger les emplois à tous les stades de la production et l’approvisionnement de produits sûrs et de premier choix. Malheureusement, en réalité les pêcheurs lettons reçoivent des quotas si maigres et un soutien si faible de l’Union européenne qu’il nous est plus économique de mettre les bateaux au rebut et d’arrêter la pêche. C’est une situation véritablement tragique, dans laquelle un secteur traditionnel de l’économie est en cours de destruction dans un pays doté de 550 km de côtes. L’ensemble de la pêche à petite échelle est touché, avec une politique de l’Union européenne qui soutient les producteurs industriels aux pratiques de pêche souvent préjudiciables à l’environnement. C’est pour cette raison que j’ai soutenu ce rapport, car il invite à changer la situation actuelle.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cet excellent rapport d’Alain Cadec et j’ai suivi le débat au Parlement auparavant, mais le temps a manqué pour «accrocher le regard», donc je saisis cette occasion pour dire quelques mots.

Tout d’abord, l’obligation première de l’Union européenne est de prendre soin de ses citoyens, en particulier lorsqu’il s’agit du secteur de la pêche, car ils y sont engagés depuis des années, et leurs ancêtres depuis des centaines et des milliers d’années, et ils doivent être protégés.

Deuxièmement, les produits qui entrent dans l’Union européenne devraient être aux mêmes normes – ou peut-être à une norme plus élevée – que les produits originaires de l’Union européenne.

Et pour finir, nous devons faire bien plus pour promouvoir l’aquaculture. Cela contribuerait grandement à résoudre ce problème.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais vous remercier, ainsi que l’ensemble de vos députés, de votre patience. Je dois dire que lorsque l’idée de la PCP m’a traversé l’esprit la première fois, j’ai pensé que le C signifiait communiste plutôt que commune, politique de la pêche. Ici, nous voyons en fait l’idée de planification centrale, où les planificateurs centraux décident quelles quantités de poissons les pêcheurs de chaque nation sont autorisés à attraper et, comme le communisme, cela a été un désastre. Cela a conduit à une réduction des stocks de pêche et un nombre toujours croissant de pêcheurs se plaignent des quotas trop bas qui leur ont été accordés.

Il est certainement temps de tirer les leçons de la préservation et de la conservation réussie de la pêche. Penchons-nous sur les systèmes basés sur les droits de la propriété en Islande et en Nouvelle-Zélande où, comme l’orateur précédent l’a dit, il est pris soin des communautés côtières. Leurs droits leur sont octroyés à perpétuité, ils peuvent les revendre, les négocier, ou les laisser aux générations suivantes. Cela constitue certainement la meilleure réponse, car ce fut une réussite et cela a permis de conserver la pêche, à l’inverse du système de la PCP qui a été un échec spectaculaire en Europe.

Explications de vote écrites

- Rapport: Alexander Alvaro (A7-0224/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous avons voté contre cet honteux accord terroriste, qui fournit des données à caractère personnel sur chaque citoyen de l’UE aux services secrets américains dans le cadre de la «collaboration antiterrorisme». Les représentants du capital au Parlement européen qui ont voté pour «l’accord SWIFT» ignorent son contenu, étant donné que seuls les députés «dignes de confiance» sont autorisés à lire le texte «confidentiel», alors que le Parlement européen l’a rejeté à deux reprises au cours des six derniers mois. Ils étaient persuadés que les États-Unis avaient assuré que «les services secrets garantiraient que les données à caractère personnel sont protégées».

L’approbation de «l’accord terroriste» confirme que le Parlement européen légitimerait de façon soi-disant démocratique ces politiques profondément réactionnaires, antipopulaires et unificatrices de l’Europe. De plus, il joue une part majeure dans l’institutionnalisation d’un cadre législatif de terrorisme d’État et de répression qui étrangle les droits démocratiques et les libertés individuelles. Aucun «accord terroriste» ne respecte ces libertés. Ces mesures ciblent la lutte et la résistance des peuples, leur direction, le mouvement communiste, et les pouvoirs radicaux qui refusent de se plier à la barbarie du système d’exploitation capitaliste. Tant que le capital et sa politique accélèrent les mesures pour réprimer et étrangler les droits des travailleurs et consolider et sauvegarder sa souveraineté, plus grandes seront la résistance, la désobéissance et l’inévitable lutte pour renverser le pouvoir des monopoles et leurs unions réactionnaires.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a refusé en février 2010 de signer un accord UE/États-Unis d’Amérique sur le transfert de données financières et a demandé la reprise de négociations. Aujourd’hui, les termes de cet accord ont été considérablement améliorés, dans l’intérêt du citoyen européen. Cette fois-ci, j’ai donc voté en faveur de cet accord, d’autant qu’il prévoit à long terme l’établissement d’un système d’extraction de données entièrement européen. Cet accord est donc une solution provisoire, permettant à l’Union européenne et aux États-Unis de lutter contre le terrorisme, mais qui ne saurait être définitive.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – J’ai décidé de m’abstenir sur l’accord UE/États-Unis portant sur le transfert de données bancaires par la société SWIFT dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’accord est un net progrès par rapport à la précédente version. Le Parlement européen, après avoir haussé la voix, a pu obtenir un certain nombre de garanties qui renforcent la protection des données et les droits des personnes concernées.

Pour autant, le choix d’Europol comme autorité chargée de la transmission des données n’est, selon moi, pas adéquat. Europol n’est pas une autorité indépendante, mais une agence de nature policière dont je doute qu’elle soit en mesure d’exercer un contrôle neutre sur la conformité des demandes de transmission par les autorités américaines. Du fait du caractère hautement sensible des données personnelles transférées, je ne pouvais donc pas voter cet accord.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) C’est un fait que, dans le sillage du 11 septembre 2001, aucun être humain ne considère que sa sécurité ou son intégrité physique est garantie. La protection des informations à caractère personnel représente donc le point central de toute mesure destinée à restaurer la confiance parmi les Européens. Il est essentiel de s’assurer que ces informations restent privées, mais leur traitement – en particulier s’il s’agit d’informations financières – est un moyen significatif de combattre le terrorisme international. J’ai par conséquent voté en faveur du rapport de M. Alvaro sur l’accord qui définit les conditions sous lesquelles le Trésor américain pourra, à partir du 1er août, ‘accéder aux données financières d’environ 8 000 institutions et banques dans 200 pays, gérées par la société pour les communications financières interbancaires (SWIFT). La coopération entre l’Europe et les États-Unis est un véritable hommage aux effets négatifs de la mondialisation compte tenu des protections nécessaires telles que le droit des citoyens européens de faire un recours administratif et de recevoir le même traitement que les citoyens américains, et des mesures énergétiques sur la durée de stockage des informations.

  Emine Bozkurt (S&D), par écrit. − (NL) La délégation du PvdA (Parti travailliste néerlandais) au Parlement européen approuve cet accord, dans l’espoir que dans le futur proche, nous serons capables de voir une fin au transfert massif des données relatives aux citoyens européens. L’accord spécifie que l’Europe développera son propre système de collecte et de tri des informations bancaires. Cela offrira la possibilité d’individualiser les transferts. En conservant les données sous notre propre supervision, nous serons mieux placés pour protéger les droits de nos concitoyens. La Commission européenne soumettra une proposition à cet effet dans un délai d’un an et nous devrions être capables d’implanter notre propre système d’ici trois ans. À compter de cette date, la question de la réciprocité se posera. Nos superviseurs européens aux États-Unis seront en mesure de vérifier quotidiennement ce qu’il advient de toutes les informations bancaires européennes. Europol sera chargé de vérifier et d’approuver les requêtes américaines. Sous la pression du Parlement européen, l’accord que nous avons déjà conclu passe actuellement en révision. Tous nos vœux n’ont pas été exaucés, mais nous avons obtenu une garantie que les États-Unis ne seront pas en mesure de fouiner dans nos données comme il leur chante. Le nouvel accord permet un équilibre entre la protection de la vie privée et la garantie de la sécurité. Dans l’intervalle, la lutte contre le terrorisme restera notre préoccupation première.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Alvaro concernant le nouvel accord SWIFT qui détaille les conditions du transfert de certaines données bancaires stockées par l’entreprise SWIFT au Département du Trésor américain dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Usant des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous avons contraint la Commission à renégocier avec les États-Unis un accord plus équilibré. Si cet accord est satisfaisant, certains points auraient encore pu être améliorés. Le vote positif d’aujourd’hui n’est pas un chèque en blanc aux Américains: le Parlement saura rester extrêmement vigilant dans les mois qui viennent, notamment dans la procédure de modification des compétences d’Europol, dans la désignation de l’autorité indépendante présente à Washington, ainsi que dans l’établissement d’un TFTP européen.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du nouveau rapport SWIFT, car des protections ont été négociées avec le Conseil européen et avec les États-Unis. Elles ne figuraient pas dans l’accord présenté au Parlement européen il y a quatre mois. Cet accord sur le transfert de données bancaires aux États-Unis prévoit que l’UE doit développer un système permettant d’éviter tout transfert de données en vrac, ce qui n’était pas précisé dans l’accord précédent.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur le transfert des informations bancaires par l’Union européenne à l’Amérique, pour les mêmes raisons que mon groupe et moi-même sommes opposés à la précédente tentative d’imposer cet accord, en dépit de toutes améliorations «techniques» apportées par le rapport. Le Parlement européen ne devrait pas approuver l’accord de la Commission européenne de remettre des données à caractère personnel au gouvernement et aux services secrets américains sous le prétexte de la «lutte contre le terrorisme». Je m’oppose à l’insistance de la Commission sur la transmission d’informations en général sur les transactions financières aux USA, car cela viole le respect des données à caractère personnel et il s’agit d’informations et de supports qui peuvent être utilisés, sans contrôle fondamental, par les services secrets américains à leurs propres fins.

  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. − (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre le rapport Alvaro aujourd’hui, car nous ne voulons pas donner à l’UE de plus grands pouvoirs sur les données à caractère personnel. Cette mesure conduira à une violation grave du respect de la vie privée individuelle. Les données financières confidentielles et privées appartiennent aux individus et non à l’UE ou au Parlement européen.

Nous sommes résolument opposés à la propagation du terrorisme, mais la confidentialité personnelle doit être protégée lorsqu’il n’existe pas de soupçon préalable d’acte répréhensible. Si le Royaume-Uni doit conclure un accord avec les États-Unis, il doit s’agir d’un arrangement pleinement réciproque et non de l’accord presque à sens unique que les États-Unis ont signé jusqu’à présent. Il incombe aux gouvernements nationaux d’en décider, et non au Parlement européen.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) En février j’ai voté contre l’accord, car il violait les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que l’intégrité et la sécurité des données financières européennes. Ce nouvel accord est préférable au précédent. Des améliorations y ont été apportées, telles qu’une définition plus précise du terrorisme, l’exclusion des données de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), le mécanisme de contrôle et de reconnaissance des droits du public européen. Cet accord, toutefois, continue de permettre le transfert massif de données (données en vrac). Le choix d’Europol est mauvais. Europol n’est ni une autorité judiciaire ni une autorité de protection des données. Investir Europol de nouvelles fonctions ne serait possible qu’en changeant le fondement juridique, avec une participation du Parlement européen. Le libellé de l’article 20 de l’accord affaiblit l’efficacité de la reconnaissance de divers droits qui viennent d’être examinés à la demande du Parlement. Il me tarde que la Commission soumette une initiative de création d’un programme européen de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), et j’espère que cela fournira une solution plus solide, permettant que la «fouille» des données ne se déroule qu’au sein de l’UE. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir de voter, étant donné que je ne peux toujours pas consciencieusement convenir que cet accord ait atteint un niveau acceptable.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) La lutte contre le terrorisme doit être une priorité pour l’Union européenne. La coopération proactive avec les États-Unis dans ce contexte, à savoir en termes de partage d’informations et de données, est centrale pour augmenter l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, pour prévenir les futures attaques et garantir la sécurité du public européen. Je vote par conséquent en faveur des mesures proposées dans ce rapport. Les amendements apportés à cet accord non seulement reflètent la majorité des préoccupations exprimées par le Parlement européen au moment de son rejet le 11 février, mais ils expriment également le besoin de proportionnalité dans l’exploitation de ces données, à savoir en ce qui concerne leur traitement, leur stockage et leur suppression ultérieure. Je souligne également le renforcement des garanties que le nouvel accord offre aux citoyens européens en termes de protection des données, à savoir le droit d’interjeter appel contre des décisions judiciaires et administratives, le droit à la transparence et à la communication d’informations aux citoyens en question et la définition de la sphère de l’application des données, restreinte à l’activité directement liée au terrorisme ou à son financement.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Il y a six mois, le Parlement européen se posait en défenseur des droits fondamentaux en rejetant l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le transfert et le traitement de données bancaires - dit accord «Swift». Grâce à l’action des parlementaires et notamment de notre groupe, une nouvelle mouture a été élaborée. Elle comporte des améliorations significatives sur le fond, telle que l’élimination des transferts de données «en vrac». Les droits des individus seront donc mieux protégés tout en reconnaissant l’importance du suivi des données financières dans la lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi j’ai choisi de voter en faveur du nouvel accord. Mais je continuerai à être particulièrement attentive aux points suivants: les prérogatives des autorités européennes de protection des données et le choix d’Europol comme autorité de filtrage; l’effectivité du «droit à réparation» des personnes dont les droits à la vie privée ont été bafoués; le contrôle et l’évaluation de la pertinence des données transmises aux autorités américaines.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la conclusion du nouvel accord entre l’UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données financières aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, car j’ai estimé que la nouvelle proposition mise sur la table par la Commission offrait des garanties accrues aux citoyens européens, notamment en matière de protection des données. Je considère en effet que tout transfert de données européennes à caractère personnel à un pays tiers à des fins de sécurité doit aussi bien respecter les garanties procédurales et les droits de la défense que se conformer aux droits national et européen applicables en matière de protection des données.

Il y a quelques mois, la première mouture de l’accord était trop vague et n’offrait pas pareilles garanties. C’est pourquoi nous avions dit non. Aujourd’hui, je me réjouis que nos propositions d’amélioration aient été prises en compte, à savoir, entre autres, l’instauration d’un système d’échange similaire au niveau européen et la garantie que le contrôle de suivi soit confié à des fonctionnaires européens qui doivent pouvoir s’opposer à l’extraction de données sur le sol américain.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. − (EN) J’ai soutenu l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l’UE vers les États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Grâce aux efforts considérables du rapporteur et des membres de la commission LIBE, le texte actuel de l’accord contient des améliorations considérables par rapport à sa version précédente. L’article 2 relatif à la préparation d’un cadre de travail juridique et technique pour une capacité d’extraction de données de l’UE est d’une importance particulière pour l’avenir du combat contre le terrorisme tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens à disposer d’une protection de leurs données personnelles. La Commission devrait exécuter cette tâche de façon assidue et opportune. L’ajout à l’accord de l’article 2 peut potentiellement réduire considérablement la quantité de données en vrac envoyées pour analyse au-delà des frontières de l’UE. Les articles 15 et 16 garantissent l’accès renforcé des citoyens à des recours et une transparence accrue.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord SWIFT sur le transfert de données bancaires aux États-Unis, car je pense que l’accord négocié avec le Conseil et les États-Unis comporte désormais des garanties sur la protection des données des citoyens, éliminant la possibilité de transférer les données brutes à des pays tiers. Cela constitue un accord important dans la lutte contre le terrorisme, et garantira la protection des libertés fondamentales des citoyens européens.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le phénomène du terrorisme et les effets croissants qu’il a fini par avoir sur la société européenne placent sous pression les valeurs essentielles telles que le respect de la vie privée des individus et le besoin de sauvegarder la sécurité collective.

Dans ce contexte, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement des données a été précédemment condamné par cette Assemblée, qui ne l’a pas considéré efficace. La nouvelle version est une amélioration de la précédente. J’espère que cet accord justifie les raisons de sa conclusion et que les parties savent comment interpréter adéquatement ses dispositions, afin d’entraver et de combattre les activités financières des terroristes.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Les avancées de ce processus sont une démonstration positive des bienfaits et des avantages de la coopération institutionnelle dans la réussite de la consolidation de l’intégration européenne. Après les préoccupations et les recommandations exprimées par le Parlement européen, un accord équilibré a été trouvé avec les États-Unis quant au transfert et à l’exploitation des messages de données de paiement financier, en gardant avant tout à l’esprit qu’il s’agit d’un processus dans le programme de surveillance du financement du terrorisme. Je soulignerais que les garanties ont été ajoutées pour protéger les droits des citoyens, les conditions de tout transfert ultérieur à des pays tiers et les risques d’utilisation abusive d’informations et d’espionnage économique. La possibilité de corriger les situations de transmission de données qui peuvent ultérieurement être estimées abusives a également été garantie. Cet accord assure une meilleure réglementation des procédures et une meilleure coopération, utile et saine pour les relations institutionnelles avec les États-Unis.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il est inacceptable que quatre mois après que le Parlement eut rejeté l’accord SWIFT, le Parlement et le Conseil soient parvenus à un accord avec les autorités américaines pour conclure un accord qui ne garantit ni la sécurité ni la protection de la vie privée, sous prétexte de combattre le terrorisme. Il est regrettable que la majorité du Parlement ait désormais voté en faveur de cet accord.

Il existe une grande incertitude autour de l’échange et de l’accès aux bases de données, qu’il s’agisse des autorités américaines ou des agences de l’UE, ce qui pourrait conduire à des dangers incontrôlables. Qu’il s’agisse de criminels et d’innocents, de suspects et de non-suspects, ils seront pris dans un processus qui ne fournit aucune garantie de son efficacité, comme on le constate actuellement.

La mise en œuvre de cet accord, comme nous l’avons dit précédemment, signifie le maintien de mesures imparfaites prises dans le cadre de la prétendue lutte contre le terrorisme en vue de la suppression des droits.

Nous soutenons le besoin de lutter contre toutes les formes de criminalité, mais cela doit être fait avant tout en se concentrant sur l’origine et la prévention de ces phénomènes et non en mettant l’accent sur de vagues mesures de sécurité qui violent les libertés civiles et les droits fondamentaux et les garanties des citoyens, affaiblissant davantage la démocratie dans laquelle nous vivons.

Nous n’acceptons pas de troquer la liberté pour plus de sécurité, car, en fin de compte, nous perdrons sur les deux tableaux. Nous soutenons en revanche une société plus sûre avec des droits démocratiques et des libertés à une grande échelle.

  Evelyne Gebhardt (S&D), par écrit. − (DE) La lutte contre le terrorisme requiert une coopération internationale régie par des accords. Toutefois, ces derniers ne sauraient grignoter les droits fondamentaux des citoyens exposés dans la charte européenne des droits fondamentaux. À l’époque moderne notamment, ces droits incluent également la protection de données, ce qui n’est pas suffisamment garanti par l’accord SWIFT négocié avec les États-Unis. Le combat contre le terrorisme ne doit pas devenir une excuse pour une protection inadéquate des données. D’autres défauts graves dans cet accord incluent, par exemple, l’inspection de données bancaires sans approbation judiciaire, la longue durée de rétention de données, ce qui est interdit dans le droit constitutionnel allemand, ainsi que la difficulté pour les citoyens de se défendre au tribunal contre l’utilisation déloyale de données. Il existe de graves violations des droits fondamentaux. Toutefois, l’Union européenne n’est pas autorisée à restreindre abusivement les droits fondamentaux existants. Par conséquent, je persiste dans le rejet de cet accord SWIFT.

  Sylvie Goulard (ALDE), par écrit. – Aujourd’hui, après mûre réflexion, j’ai voté en faveur de l’accord SWIFT remanié. Le compromis n’est certes pas parfait, mais nous devons combiner les exigences de la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés publiques. Ensuite, cette nouvelle version comporte des améliorations, notamment sur la finalité de la transmission de données.

S’agissant d’un sujet aussi sensible que la protection des données personnelles, j’aurais souhaité plus de rigueur encore, notamment sur les points suivants: l’octroi à une autorité indépendante – et non à Europol – de la responsabilité de vérifier la conformité des demandes ou l’effectivité du droit à la réparation des personnes dont les droits auraient été violés.

Par solidarité avec mon groupe politique, à qui l’on doit la bataille de février dernier, et donc la plupart des avancées, j’ai décidé de soutenir cet accord. Aux côtés de mes collègues, je serai très attentive à la mise en œuvre des conditions de cet accord par les États-Unis, mais aussi très vigilante sur les engagements du Conseil et de la Commission. Dans le cas où les promesses seraient violées, je me prononcerais en faveur de la résiliation de l’accord, une fois le moment de son réexamen venu.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C’est avec une attention particulière que j’ai suivi les négociations entre l’UE et les USA sur l’accord SWIFT depuis le premier rejet, grâce à l’action menée par le groupe ALDE. Et depuis février, le Parlement européen, usant avec fermeté de ses nouveaux pouvoirs, a pu obtenir de nombreux progrès et des garanties supplémentaires: la «twin-track» approche défendue par notre groupe, des examens réguliers de l’accord, une première évaluation dans 6 mois, un rapport d’étape après 3 ans, un droit d’accès et de rectification, la possibilité de verrouiller le transfert de certaines données, le contrôle par une autorité européenne aux USA de l’extraction des données... Mais s’il y a beaucoup de progrès, cet accord n’est pas parfait et il a aussi beaucoup de faiblesses; aussi, c’est après mûre réflexion que j’ai décidé de voter en faveur de ce nouvel accord, car un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme est nécessaire, et car nous nous dirigeons à terme vers un futur système européen de contrôle de transfert de données permettant l’extraction des données sur le sol européen. Désormais, il appartient aux institutions européennes de s’employer à un contrôle étroit et vigilant de la mise en œuvre des conditions de l’accord.

  Matthias Groote and Bernhard Rapkay (S&D), par écrit. − (DE) La délégation du Parti social-démocrate allemand (SPD) au Parlement européen est en faveur de la lutte contre le terrorisme international et d’une garantie de protection permanente des données à caractère personnel présentant le plus haut degré de détermination et d’efficacité. Étant donné l’importance de la protection des données, la délégation du SPD n’a pas pris sa décision à la légère. Après un examen long et minutieux, toutefois, nous sommes en mesure de voter en faveur de l’accord: les sociaux-démocrates ont réussi à mettre en place un contrôle européen permanent de l’extraction des données directement sur le terrain au département du Trésor américain - y compris la possibilité d’arrêter l’extraction de données. Pour nous, la priorité numéro un était de limiter le transfert des données en vrac. Les données du SEPA ne sont pas couvertes par l’accord; la plupart des transferts ne sont aucunement touchés. La durée de cinq ans de conservation des données devrait être revue annuellement, et toutes les données non requises doivent être détruites préalablement. De plus, il est prévu une révision annuelle de conformité avec toutes les normes de protection des données, avec l’implication de superviseurs de protection des données. Même si nous aurions préféré que le rôle de contrôle et le transfert de données soient confiés à une autorité judiciaire, Europol doit exécuter son mandat concernant l’approbation de transfert de données prévu dans l’accord, sous le contrôle strict de l’UE. Bien qu’Europol dispose d’un système fiable de protection des données, il doit mis en conformité avec le traité de Lisbonne afin de remplir ses fonctions sous le strict contrôle démocratique.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Alvaro concernant l’accord UE / États Unis sur le transfert et le traitement des données de messagerie financière dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, car je considère que cet accord parvient désormais à un équilibre entre les objectifs de sécurité, dans la lutte contre le terrorisme, et les objectifs de liberté, dans la protection de la vie privée des citoyens.

À la différence de l’accord SWIFT, présenté en février, contre lequel j’avais voté, cet accord est plus protecteur pour les données personnelles: les citoyens auront un droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, leur droit au recours administratif et judiciaire est garanti, et plusieurs limitations et restrictions ont été apportées au transfert des données.

Le Parlement devra néanmoins rester vigilant quant à la modification des compétences d’Europol, chargé du contrôle des transferts, ainsi que dans la future mise en place d’un TFTP européen.

  Olle Ludvigsson and Marita Ulvskog (S&D), par écrit. − (SV) Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a réussi, avec la Présidence espagnole, à négocier des améliorations à l’accord sur l’échange de données bancaires avec les États-Unis. Le volume de données bancaires transféré a été limité (il n’y aura pas de transfert de données pour les transactions au sein de l’UE) et le personnel nommé par l’UE examinera et approuvera les transferts en temps réel.

Même si l’on note certaines avancées dans les négociations, le problème fondamental du transfert en vrac de données bancaires demeure . Cela signifie que les données des citoyens innocents continueront d’être transférées aux autorités américaines, ce que nous, les sociaux-démocrates suédois, trouvons inacceptable. De plus, nous voyons de graves défauts, d’un point de vue juridique et pratique, en permettant à Europol d’être l’autorité chargée de contrôler les transferts.

Pour ces raisons, nous avons choisi de nous abstenir de voter pour l’accord avec les États-Unis sur le transfert des données bancaires.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Étant donné les concessions et les dispositions garanties par l’UE concernant l’accord SWIFT sur le partage des données financières, j’ai désormais le plaisir de soutenir cet accord. Je me réjouis notamment que notre groupe ait contribué à obtenir des garanties sur l’interdiction de recherches aléatoires, la surveillance directe du programme par un fonctionnaire de l’UE et des évaluations annuelles des durées de conservation des données. Le contrôle ininterrompu de cet accord sera crucial, toutefois, pour s’assurer que les termes restent acceptables pour ce Parlement et les citoyens européens.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour, car je pense que le fait de soutenir l’accord négocié entre la Commission européenne et les États-Unis est la bonne action à engager et le signe d’un grand sens des responsabilités.

Le transfert des données à caractère personnel est une question extrêmement sensible en Europe, avec ses expériences douloureuses des régimes totalitaires qui en feraient un usage abusif et détourné. Aux termes du nouvel accord, il sera possible de transférer une certaine quantité de données bancaires aux autorités américaines, sous réserve que le transfert respecte les règles strictes relatives à la protection des données à caractère personnel, que nous, les membres du Parlement européen, nous engageons à surveiller. Ces informations sont consultables uniquement si elles sont jugées importantes pour mener des enquêtes antiterroristes: leur accès est conditionné par la présentation par les autorités américaines de preuves suffisantes.

Le nouvel accord est une victoire pour toutes les institutions européennes, et pour notre Parlement européen en particulier. En effet, nos demandes de protection accrue de la vie privée des citoyens européens ont été satisfaites, les Européens obtenant une double garantie: tout d’abord, une transparence complète quant à la façon d’accéder à leurs données et de les utiliser et, deuxièmement, des procédures d’appel appropriées pour s’assurer que leur vie privée est protégée. Il s’agit de garanties suffisantes qui assureront que ces deux exigences - sécurité et protection de la vie privée - peuvent être remplies et sauvegardées.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote contre ce rapport. Il vaut approbation des ingérences états-uniennes perpétrées en Europe avec la complicité d’organismes comme SWIFT. Il entérine la possibilité de transférer vers les États-Unis les données personnelles de chaque citoyen tant le champ d’application stipulé dans l’accord entre le Conseil et les États-Unis est vaste. Il ne demande aucune garantie véritable de la protection de ces données et des possibilités de recours. Ce rapport et l’accord qu’il valide sont un symbole de l’asservissement de cette Europe à l’impérialisme américain.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La lutte contre le terrorisme est une question qui préoccupe l’UE, de même que l’ensemble du monde démocratique. Tous les mécanismes qui contribuent à découvrir d’éventuelles attaques sont fondamentaux pour la réussite dans cette lutte. L’accord SWIFT est une arme très puissante dans la lutte contre le terrorisme, car il donne accès à des informations financières privilégiées concernant des transferts financiers entre les pays. La renégociation de cet accord avec les États-Unis est une occasion pour l’UE de contribuer efficacement à la découverte de nouveaux terroristes et d’attaques potentielles. Un fort souhait de coopération anime actuellement les États-Unis, ce qui facilite un accord qui protège efficacement les données transmises et fournit une réciprocité potentielle maximale. Le projet de solution approuvé aujourd’hui constitue un bon point de départ pour les futures et âpres négociations avec les États-Unis.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai à nouveau voté contre l’accord SWIFT sur le traitement des données bancaires européennes et leur transfert vers les États-Unis sous prétexte de lutter contre le terrorisme, car j’estime que la demande des États-Unis est inacceptable et qu’elle constitue une menace pour les libertés et les droits des citoyens européens. À travers cette proposition, les forces les plus conservatrices ont essayé de nous assujettir aux intérêts des États-Unis sans songer une seconde à la sécurité ou à la protection de la vie privée des citoyens. Le Parlement européen ne saurait permettre que les droits civils et les libertés des Européens soient lésés sous prétexte de lutter contre le terrorisme.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La protection des données avec l’accord SWIFT n’est qu’une imposture. Stocker des paquets de données illimitées pendant une longe durée en l’absence de toute intervention judiciaire va à l’encontre de notre approche d’un État moderne fondé sur l’état de droit. Le fait qu’il appartienne à Europol, autorité policière européenne - qui a un intérêt dans les données pour combattre le terrorisme - de contrôler le respect des règles de protection des données et l’existence réelle de suspicion de terrorisme, revient à laisser entrer le loup dans la bergerie. De plus, l’idée que les commissaires chargés de la protection des données, qui se sont eux-mêmes souvent révélés dénués de pouvoir, puissent obtenir un blocage ou une suppression aux États-Unis est carrément risible. Un renforcement de la protection des données est ainsi loin d’être en vue, et par conséquent l’accord SWIFT a clairement reçu un «non» de ma part.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’accord Alvaro, car je considère qu’il est important de combattre le terrorisme. Le terrorisme est une menace et en tant que telle il doit être combattu. Les États-Unis sont un partenaire clé dans la lutte contre le terrorisme; nous devons coopérer avec eux afin d’identifier et d’enrayer tout financement éventuel, ce qui réellement assure la subsistance des terroristes.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Sous l’apparence du combat contre le terrorisme, les données de comptes d’honnêtes citoyens européens sont transférés en vrac aux États-Unis. L’accord SWIFT remanié ne change pas beaucoup cette situation. Nous ne pouvons promettre à nos concitoyens une protection suffisante des données, car: - Les données sensibles sont stockées en vrac, au lieu de l’être selon des cas individuels pour lesquels il existe des motifs de suspicion. - Les données seront arbitrairement stockées pendant une période de cinq ans. - Il est prévu que le respect de la protection des données soit garanti par Europol, même si cette agence a un intérêt dans les données elles-mêmes. Le pouvoir exécutif par conséquent se surveille lui-même - est-il sérieusement censé être un organisme de contrôle indépendant? - Les citoyens européens dont les droits ont été violés n’ont de facto aucune chance d’engager avec succès des actions en justice. Les citoyens devraient d’abord faire face aux frais de procédures judiciaires aux États-Unis! Ce qui a en premier lieu été célébré comme un succès pour le Parlement européen en février a désormais tourné en fiasco. Même le rapporteur admet qu’il n’est pas totalement satisfait. Cet accord ne procure aucune protection réelle et efficace des données et devrait par conséquent être rejeté.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) L’accord final satisfait la majorité des requêtes du Parlement, en protégeant la sécurité et la vie privée des citoyens de l’UE tout en garantissant des solutions juridiquement contraignantes pour les problèmes en cours d’examen. L’accord marque également une nouvelle phase dans les pouvoirs du Parlement, en garantissant une surveillance démocratique européenne des accords internationaux. Outre les améliorations apportées à l’accord lui-même, le Conseil et la Commission ont pris l’engagement juridiquement contraignant de fixer le cadre de travail juridique et technique permettant l’extraction des données sur le sol américain. Cet engagement garantira à moyen terme la fin des transferts de données en vrac aux autorités américaines. L’établissement d’un système d’extraction européen représente une amélioration très importante, étant donné que le transfert ininterrompu de données en vrac est une entorse aux principes qui sous-tendent la législation et les pratiques de l’UE.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du nouvel accord SWIFT lors de la séance plénière du Parlement européen aujourd’hui. Il s’agit d’un accord très important qui vise à éradiquer le terrorisme et le crime organisé en combattant les financements illégaux. Il est important que ce nouvel accord protège également le respect des données à caractère personnel des citoyens européens. Ce nouvel accord mentionne la nécessité de créer un TFTP (programme de surveillance du financement du terrorisme) européen. Il s’agit d’un engagement qui doit être mis en pratique dans un délai de cinq ans. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont par conséquent le devoir de procéder immédiatement à l’exécution de cet engagement, afin que l’Europe ait encore de meilleurs outils pour protéger la sécurité de ses citoyens dans un proche futur.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour, car j’approuve l’accord conclu et je souhaite remplir mon rôle et assumer mes responsabilités en soutenant l’accord négocié entre l’UE et les États-Unis. Nous avons conscience du besoin d’équilibre entre le respect de la vie privée individuelle et le besoin de protéger la sécurité collective, mais le phénomène du terrorisme, avec lequel nombre d’européens vivent quotidiennement, nécessite des mesures qui sortent de l’ordinaire. J’estime que je dois mentionner que, en raison d’une implication dans le processus électoral interne de mon parti national, le Partido Social Democrata, j’ai été dans l’incapacité de voter en faveur du précédent accord, comme j’avais eu l’intention de le faire. Je suis conscient de la nature sensible de cette question en Europe, en raison d’expériences qui ont marquées les populations alors sous régimes totalitaires qui, sans aucune légitimité, ont envahi la sphère privée des citoyens. Tel n’est pas le cas ici. Nous sommes légitimement en lutte contre le terrorisme sous des formes nouvelles, encore plus innovantes, car c’est la seule façon de garantir la protection des libertés fondamentales des citoyens européens. Le présent accord permet le transfert de données bancaires, mais introduit des protections suffisantes de sécurité et de la vie privée. Des règles strictes sont prévues concernant la protection des données à caractère personnel, permettant leur accès sur présentation d’une preuve que les autorités compétentes mènent une enquête antiterroriste.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’adoption à la majorité du nouvel accord SWIFT au Parlement est un coup dur pour les négociations sur une protection obligatoire des droits fondamentaux dans la coopération internationale sur la sécurité. Des améliorations ont été apportées au premier avant-projet, mais des critiques fondamentales subsistent sur les transferts de données en vrac sans soupçon préalable et la conservation des données sur une période trop longue. La grande coalition de conservateurs, sociaux-démocrates et libéraux a par conséquent accepté des normes moins contraignantes que les principes existants de l’état de droit et risque actuellement une réglementation en violation du droit de l’UE. Nous, les Verts, sommes par conséquent opposés au nouvel accord et, en tant que force progressiste, nous visons une protection renforcée de la vie privée et au respect du principe de l’état de droit dans le cadre d’une coopération transatlantique.

En qualité de rapporteur du Parlement concernant l’accord global de protection des données prévu par la commissaire à la justice, Viviane Reding, je travaillerai personnellement avec l’administration américaine et le Congrès américain sur des règles contraignantes dans ce domaine. Il est par conséquent vraiment triste de constater que le Parlement européen a réduit son influence sur les États-Unis en acceptant aujourd’hui l’accord SWIFT. Un véritable changement vers une protection contraignante des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme exige plus de courage et d’efforts.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Je ne veux pas que mon vote contre le nouvel accord soit considéré en aucune manière comme un «non» à la lutte contre le terrorisme. Il faut barrer la route aux actes terroristes et tous les actes terroristes doivent être condamnés dans les termes les plus sévères. En revanche, il existe la protection des droits des citoyens. Les droits des citoyens ne sont pas joués d’avance - nous nous sommes battus pour eux. Je suis convaincue qu’une discussion plus longue concernant cet accord aurait abouti à un résultat pleinement satisfaisant pour les deux côtés – États-Unis et Europe –.

Rapport: Elmar Brok (A7-0228/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les députés au Parlement européen du Parti communiste grec ont voté contre la motion de résolution commune des conservateurs, libéraux et sociaux-démocrates pour la création d’un service européen pour l’action extérieure, car elle est basée sur le réactionnaire «traité de Lisbonne». Elle applique les dispositions pour la militarisation de l’UE (commission civilo-militaire, centre de gestion de crise, centre satellite, commission militaire, armée européenne, EULEX, etc.) afin d’appliquer la doctrine américaine de guerre préventive. Il s’agit d’un outil de stratégie de l’OTAN et de guerres. Elle autorise l’UE à s’engager dans une intervention militaire et civile sous prétexte de lutter contre le terrorisme, même au sein des États membres. Le SEAE limite encore plus les droits ethnocratiques souverains des États membres, en accordant des responsabilités à l’UE dans presque tous les secteurs politiques d’un État. Il s’agira d’un outil d’application de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des États. Cela renforce le mécanisme d’intervention impérialiste et les mécanismes répressifs de l’UE (Frontex, etc.) et en crée de nouveaux (tels que le service européen de poursuite judiciaire). Nous condamnons la procédure inacceptable et sournoise de dissimulation de l’aggravation de l’antagonisme et l’opposition entre les principaux pouvoirs impérialistes suivie par les représentants du Parlement européen, de la Commission, de la Présidence et de la haute représentante et vice-présidente de la Commission.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai soutenu le compromis négocié par mes collègues Elmar Brok et Guy Verhofstadt avec la haute représentante, le Conseil et la Commission européenne, et donc l’établissement du service européen pour l’action extérieure. Ce compromis a fait l’objet de très longues négociations et il me semble aujourd’hui satisfaisant et équilibré. Il permet au Parlement européen de renforcer ses prérogatives et de préserver la méthode communautaire. Surtout, il fallait aujourd’hui garantir la mise en place rapide de ce SEAE, afin de laisser place aux nominations et de sortir du système insatisfaisant mis en œuvre ces derniers mois.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les négociations sur la création d’un organisme indépendant et unique de l’UE, comme prévu par le traité de Lisbonne, s’achèvent. J’espère que le Conseil respectera l’accord et que la décision sur le service européen pour l’action extérieure sera adoptée fin juillet. Nous devons nous assurer que le SEAE commence à travailler dès que possible. Son fonctionnement doit contribuer à la formation d’une politique étrangère et de sécurité européenne de haut niveau, garantissant la cohérence des actions externes de l’UE et le renforcement du rôle de l’Union européenne sur la scène internationale. Le Parlement européen doit s’efforcer de renforcer le contrôle parlementaire, en mettant en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune et en exerçant activement des fonctions législatives, budgétaires et de décharge. Nous devons nous assurer que le travail du SEAE est basé sur le principe de neutralité budgétaire et que nous évitons la duplication des tâches, fonctions et ressources du SEAE avec d’autres institutions. De plus, nous devons résoudre le problème de la responsabilité et de l’obligation de rendre compte pour des questions portant sur l’utilisation des fonds budgétaires de l’UE et la répartition des compétences.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport rédigé par M. Brok, car il marque un pas important vers la création du service européen pour l’action extérieure.

Le Parlement européen jouera un rôle important dans le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure, car il sera consulté préalablement au lancement de toute mission de l’UE dans les pays tiers. De plus, ce dernier budget sera soumis à un contrôle politique par le Parlement.

La Roumanie est prête à offrir les services d’un personnel compétent nécessaire pour travailler au sein du service européen pour l’action extérieure, dès qu’il sera créé. Mon pays a montré son engagement dans les missions européennes de gestion de crise. Nous avons dépêché plus de 200 experts, policiers, policiers militaires, diplomates, magistrats et soldats pour la plupart des missions civiles et militaires de l’Union européenne.

Je souhaite terminer en soulignant le fait que les principes de compétence et d’équilibre géographique doivent être respectés dans le cadre de la politique de recrutement du personnel.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Avec les nouvelles compétences dont elle est dotée depuis l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne a besoin de s’appuyer sur une diplomatie forte. Le service européen pour l’action extérieure (SEAE) représente une avancée considérable en ce sens.

Je me suis exprimé en faveur de la résolution du Parlement européen sur le SEAE car la haute représente a besoin, pour mener à bien sa mission, de se doter rapidement d’un bras diplomatique compétent. Ma décision s’appuie sur les conclusions de la conférence de Madrid du 21 juin dernier, pendant laquelle un équilibre institutionnel a été trouvé.

L’intérêt européen du projet initial a été préservé. La Commission, le Conseil et le Parlement vont maintenant pouvoir travailler ensemble pour mettre sur pied un service diplomatique européen efficace et fonctionnel. Je suis confiant que les négociations ultérieures sur la mise en place du SEAE respecteront cet équilibre.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Depuis le début, certains aspects de la création du service européen pour l’action extérieure sont obscurs et controversés. Nous devrions examiner avec une certaine inquiétude les éventuelles contradictions qui peuvent émerger entre l’activité du futur service diplomatique de l’UE et celle traditionnellement menée par les États membres. Les États membres ne seront-ils plus libres de définir leur propre politique étrangère? J’exprime une préoccupation concernant une situation qui n’est certes peut-être pas imminente, mais il vaut toujours la peine de se demander quel sera l’impact à moyen et long terme de la création d’un service européen tel que celui-ci. En d’autres termes: si l’idée est au fond d’imiter le modèle américain, où la politique étrangère est gérée directement et exclusivement par le gouvernement fédéral sur les dirigeants des 50 États, alors on devrait se souvenir que le gouvernement américain est élu par le peuple, et tous les quatre ans une légitimité démocratique est accordée à sa politique étrangère, ce que n’ont pas la Commission européenne et le Conseil européen - ni même le futur service européen pour l’action extérieure. Par conséquent, en votant contre le rapport Brok, j’exprime ma préférence pour une politique étrangère européenne intergouvernementale, étant donné que le fait de se reposer sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau européen ne garantirait pas la supranationalité des décisions prises dans un domaine aussi délicat.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Les contribuables européens vont avoir un plus grand contrôle sur la façon dont les ressources financières de l’UE sont dépensées par le service européen pour l’action extérieure. Il est louable que des pouvoirs budgétaires accrus aient été octroyés au Parlement européen dans ce domaine à un moment où le budget du service sera soumis à l’examen du pouvoir législatif. L’Union européenne emploie actuellement environ 7 000 diplomates et fonctionnaires qui s’assureront que les objectifs de l’UE seront prioritaires sur les objectifs nationaux et même intergouvernementaux. Tous les employés du service européen pour l’action extérieure seront politiquement responsables devant le Parlement européen, dont l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a élargi les pouvoirs . Le Parlement a remporté une victoire dans la mesure où il a réussi à imposer la notion selon laquelle une grande partie du travail du service européen pour l’action extérieure doit concerner la promotion des droits de l’homme et la sauvegarde de la paix dans le monde. Cela démontre que l’Union européenne est consciente d’assumer son rôle extrêmement important d’exportateur des droits de l’homme fondamentaux qui, malheureusement, sont délibérément violés actuellement dans de nombreux pays à travers le monde.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure. Cela constitue un pas important dans le renforcement du rôle de l’Europe dans le monde et pour la coordination des politiques des 27 États membres en matière de relations extérieures. Dans les négociations avec le Conseil et la Commission, le Parlement européen a vu la dimension européenne du service européen pour l’action extérieure renforcée, conduisant ainsi à un rôle accru du Parlement lui-même dans les domaines politiques et budgétaires de cette nouvelle entité.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur le service européen pour l’action extérieure, car il est actuellement constitué en utilisant des procédures obscures, avec des compétences vagues et un rôle très clairement limité exclusivement aux aspects budgétaires pour le Parlement européen, seule institution élue de l’UE. De plus, j’ai voté contre le SEAE, car il se veut un outil pour le renforcement de la militarisation de l’Union européenne, étant donné qu’il inclut également l’action militaire, même dans des cas d’assistance et d’intervention humanitaires. L’Union européenne ne devrait pas lier sa politique étrangère ou sa politique de solidarité en cas de crise à une action militaire et à des structures et mécanismes militarisés. Elle devrait concevoir des politiques et des organismes qui préserveront un rôle autonome et pacifique dans les relations internationales, bien loin de l’opportunisme et de l’intervention militaire américaine. Elle devrait agir avec respect pour le droit international et la Charte des Nations unies pour un monde de paix et de solidarité.

  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu sur le vote concernant l’amendement 80, car, tandis que la surveillance du contrôle du SEAE par les gouvernements nationaux doit être assurée, cet amendement a également garanti le même droit au Parlement européen. Il n’est pas acceptable pour une nation souveraine qu’une organisation européenne surveille son service extérieur. Il n’appartient pas au PE de le faire.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) C’est avec une immense satisfaction que j’ai voté en faveur du rapport Brok. Après plusieurs mois de débats au Parlement, avec le Conseil et avec la Commission, de la fumée blanche est finalement sortie des négociations. J’espère que désormais le service européen pour l’action extérieure appliquera la charte des droits fondamentaux, conformément à l’esprit et à l’objectif du traité de Lisbonne, afin que la méthode communautaire soit prioritaire dans la politique de développement et dans le mode de répartition de l’aide étrangère de l’UE. J’espère que les États membres, (et plus précisément, certains ministères des affaires étrangères de certains États membres) prendront à cœur la création de cette nouvelle entité, ainsi que les nouvelles prérogatives et attributs qui ont été conférés à sa haute représentante, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’espère également que ce que certains États membres ou leurs responsables gouvernementaux considèrent comme une ingérence dans leur sphère de compétences, en tant que nation ou gouvernement, ne persistera pas. Et que le gouvernement portugais luttera pour la représentation qui nous confèrera du prestige pour la qualité, les compétences, les attributs et le nombre proportionnel des agents nationaux concernés. En tant que députés de cette Assemblée, nous ne voulons pas d’un service qui résulte de contrôles et contrepoids intergouvernementaux, mais d’un service qui appartienne à l’Union.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. − (IT) Une politique étrangère commune et une politique économique commune sont les objectifs nécessaires au processus d’intégration européenne. Il faut se souvenir que la monnaie unique a été également choisie pour accélérer le processus d’intégration, qui était arrivé à une impasse à Nice. Étant donné la façon dont il est actuellement organisé, le service européen pour l’action extérieure court le risque d’adopter une approche paralysante du «ne rien faire», plutôt que d’être le début d’un processus vertueux d’unification.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je salue le rapport tel qu’il a été amendé. Il était essentiel de résister à la proposition de reconnaître la politique de développement comme partie intégrante de notre politique étrangère. Nous avons besoin d’un service de développement autonome qui rende compte à un commissaire autonome chargé du développement et de l’aide humanitaire. Désormais, selon ce rapport, le commissaire chargé du développement est responsable de l’ensemble du cycle de programmation, de planification et d’implantation de l’instrument pour la coopération au développement (ICD) et du Fond européen de développement (FED). Nous devons garantir que la mise en œuvre est menée conformément à l’esprit et la lettre de l’accord. Il demeure des éléments de la proposition qui pourraient donner naissance à différentes interprétations. Toutefois, les amendements introduits par le Parlement européen renforcent le pouvoir de la Commission sur le budget opérationnel et, par conséquent, garantissent la surveillance parlementaire et une ligne claire de la responsabilité démocratique .

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), car l’accord conclu renforce la spécificité du SEAE ainsi que sa responsabilité politique et budgétaire devant le Parlement.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En novembre 2006, le Parlement a adopté une résolution qui reconnaît l’importance stratégique des langues européennes de communication universelle – l’anglais, l’espagnol, le portugais et le français, dans l’ordre du nombre de locuteurs - comme véhicule de communication et moyen de mise en œuvre de la solidarité, la coopération et d’investissements économiques. En 2008, la Commission européenne a reconnu que ces langues constituaient un pont important entre les peuples et les pays dans différentes régions du monde.

À une époque où l’organisation et le fonctionnement du SEAE sont en cours de création, je pense qu’il est crucial qu’il tire pleinement profit de la capacité de communication des langues européennes mondiales que j’ai mentionnées, et les adopte en tant que langues de travail. Les règles et la pratique qui régissent les langues dans ce service révèleront la portée de son engagement dans la communication externe.

Ceci étant dit, je ne peux que me réjouir de la création du SEAE, et j’espère qu’il produira les résultats escomptés. L’Union européenne a beaucoup à gagner d’un SEAE compétent et efficace, capable d’être la voix de l’UE sur la scène internationale et de coopérer activement avec les services diplomatiques des États membres.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) L’objectif de la présente décision est d’établir l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), organe fonctionnellement indépendant de l’Union sous l’autorité de la haute représentante, créé par l’article 27, paragraphe 3, du traité de l’Union européenne (TUE), tel qu’il a été amendé par le traité de Lisbonne. Le Parlement européen a également un rôle à jouer dans la politique étrangère de l’Union, notamment par ses fonctions de contrôle politique (exposé à l’article 14, paragraphe 1, du TUE), ainsi que par ses fonctions législatives et budgétaires assignées dans les traités. La haute représentante doit également régulièrement consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et décisions fondamentales de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et s’assurer que les positions du Parlement sont dûment prises en compte; le SEAE assiste la haute représentante dans cette tâche. Ils devraient prendre des dispositions spécifiques concernant l’accès des députés au Parlement européen aux informations confidentielles dans la sphère du PESC. N’ayant pas d’objections à formuler, j’ai voté en faveur de l’approbation de cette décision.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre ce rapport, qui est le résultat de négociations entre le Conseil et la majorité au Parlement sur l’un des points cruciaux dans le traité de Lisbonne et un point clé du fédéralisme dans l’Union européenne, qui revêt désormais un caractère juridique, comme le préconise la Constitution européenne. Il est à noter que ce service impliquera plus de 5 000 personnes dans les ambassades de l’UE dans divers pays à travers le monde.

Pour aggraver la situation, nous remarquons que les propositions faites par notre groupe n’ont pas été adoptées, notamment celles qui soutiennent que les structures militaires de l’UE ne devraient pas faire partie du service européen pour l’action extérieure, et qu’il ne devrait même pas y avoir de lien institutionnel entre elles. La même chose s’est produite avec les structures de renseignements de l’UE.

Il est particulièrement préoccupant de constater le rejet de la proposition que nous avons présentée pour que le Conseil cesse le développement et abolisse les structures militaires et civilo-militaires sous sa juridiction, et qu’il stoppe également le financement d’activités militaires et civilo-militaires. Il existe par conséquent de nombreux motifs de préoccupation quant à l’avenir de l’Union européenne et à la voie qu’elle suit.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) À Laeken, il y a neuf ans, au cours de la précédente Présidence belge, le travail débuta sur le traité constitutionnel, qui visait à renforcer la politique étrangère de l’Union européenne, la rendant cohérente et visible dans l’arène internationale. En dépit de nombreuses complications liées à la réforme des traités de l’UE, les Belges ont aujourd’hui l’occasion de finaliser leurs efforts et de lancer le service européen pour l’action extérieure – à l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. En qualité de députés d’un Parlement européen renforcé par le traité, nous pouvons y contribuer. À l’issue de nombreux mois de négociations conduites par la délégation du Parlement européen avec Mme Ashton, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le SEAE est en train de se développer de la façon préconisée par le Parlement. Le rapport de MM. Brok et Verhofstadt est un document important qui résume l’ensemble du travail et mérite d’être soutenu. Qu’est-ce que le Parlement est parvenu à gagner dans les négociations avec la haute représentante? Tout d’abord, un service diplomatique de l’Union européenne, pas un service intergouvernemental, et cela signifie l’assurance que 60 % des postes seront désignés par l’Union européenne. Deuxièmement, la supervision politique et budgétaire du SEAE par le Parlement, ce qui signifie l’aptitude à faire passer un entretien aux candidats aux postes de chefs de délégation et à inspecter les finances de l’institution, comme nous le faisons pour la Commission et le Conseil. Troisièmement, une répartition égale des postes en termes de nationalité et de sexe, et également un examen de la composition du service en 2013 afin de corriger tous déséquilibres.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’accord trouvé entre les trois institutions européennes et Catherine Ashton sur la mise en place du service européen pour l’action extérieure. C’est un service équilibré dans son organisation et sa composition qui va être créé pour assister Mme Ashton dans son travail de haute représentante de l’Union européenne. De plus, les pouvoirs de contrôle politique et budgétaire du Parlement européen en sortent renforcés. J’espère vivement que ce service sera utilisé au mieux et dans l’intérêt de l’Union. Ainsi cette dernière fera preuve d’une véritable cohérence politique et parlera donc d’une seule voix sur la scène internationale. Elle n’en ressortira que grandie et son action sera plus légitime et efficace.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition faite par Mme Ashton est inacceptable. Elle suppose une uniformisation de la diplomatie européenne sous sa coupole et celle de la Commission, et la négation des pouvoirs des États en la matière. Ce rapport a le faible mérite de demander que tous les États membres soient représentés parmi le personnel diplomatique européen aux ordres de Mme Ashton et de la Commission. Voilà à quoi on en est réduit dans cette Europe! Quémander le droit de se taire, mais équitablement! Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’adoption du traité de Lisbonne a apporté le service européen pour l’action extérieure (SEAE), jetant ainsi les fondations d’un service diplomatique européen fort. La création du SEAE vise à assurer la cohérence d’une action européenne externe et la conduite d’une politique étrangère et de sécurité commune.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre le rapport sur le service européen pour l’action extérieure (SEAE), car je pense que cet organe institutionnalisera la militarisation de l’Union européenne. Je voulais exprimer, à travers mon vote, mon rejet total du processus de négociation relatif à la création du SEAE, comme les rapporteurs et Mme Ashton ont cédé à la pression de certains États membres jusqu’à en oublier totalement les règles démocratiques. Le SEAE se transformera en institution sui generis fonctionnant hors des mécanismes de base de contrôle de tout système démocratique. Je pense qu’il est nécessaire de s’assurer que le Parlement européen, seule institution de l’UE démocratiquement élue, et les parlements nationaux, outre le contrôle budgétaire, détiennent également le contrôle politique sur le SEAE. Mon groupe est notamment préoccupé par l’importante orientation militaire du SEAE et le fait que la majeure partie de l’élément civil de la politique étrangère européenne relèverait de la politique européenne de sécurité et de défense - plus spécifiquement, tout ce qui se rapporte à la coopération au développement et à la résolution de conflit. C’est pour ces raisons que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, qui s’est engagé à respecter les valeurs de paix et la démilitarisation de l’UE, ne soutient pas la création du SEAE.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Suite aux débats difficiles menés ces dernières semaines sur le service européen pour l’action extérieure au sein des commissions parlementaires compétentes et des différents groupes politiques, je souhaite remercier notre collègue Elmar Brok pour son implication forte dans ce dossier. Le vote de ce jour jette les bases d’un service diplomatique fort au niveau de l’Union européenne. Ainsi, l’identité communautaire du service sera renforcée et sa responsabilité politique et budgétaire devant le Parlement européen sera garantie. Par ailleurs, le personnel de ce nouveau service comptera au minimum 60 % de fonctionnaires de l’UE. Je regrette néanmoins que les auditions, au Parlement européen, des représentants spéciaux pour la politique étrangère restent «informelles»; j’espère que cette question sera réglée d’ici quelques années. Malgré tout, le pouvoir de contrôle du Parlement européen est renforcé, en particulier sur les missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) financées sur le budget de l’UE.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (EN) J’ai décidé de voter en faveur du rapport sur le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et de pleinement soutenir la mise en œuvre de ce qui constitue une innovation clé du traité de Lisbonne et une décision historique pour l’avenir de l’Europe. Sept mois seulement après l’entrée en vigueur du nouveau traité, nous sommes parvenus ensemble à un consensus, garantissant la responsabilité politique et budgétaire du nouveau service au Parlement européen. Ce rôle de supervision accréditera un contrôle véritablement démocratique du service, qui est pour moi essentiel.

Ce rapport garantira un équilibre géographique ainsi qu’une meilleure cohérence entre les différents aspects du SEAE. Il ne s’agit pas de doubler les services diplomatiques au sein de l’UE, mais bien de les renforcer. Un tel accord est une preuve tangible de l’engagement de l’Union européenne à rassembler ses forces et à promouvoir ses valeurs de façon plus efficace. Il permettra à l’UE d’exercer une influence réelle dans l’arène internationale. Il représente une chance pour l’Union européenne, mais également pour ses États membres.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Une coordination opportune des différents domaines de la politique extérieure de l’UE par la Commission est clairement importante. La création du service européen pour l’action extérieure sous l’autorité de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission est potentiellement en mesure de renforcer l’efficacité de l’action extérieure de l’UE sur la scène internationale. Ce service évitera surtout les incohérences et le dédoublement des tâches, et garantira une cohérence à long terme dans la promotion des intérêts stratégiques et des valeurs fondamentales de l’UE à l’étranger.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) J’apporte mon soutien et mon vote en faveur du présent rapport , en tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles, au sein de laquelle le service européen pour l’action extérieure (SEAE) a été largement discuté et où j’ai pu exprimer mon opinion, et également en tant que membre du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Le Parlement européen a présenté une position unie entre les groupes politiques, qui avaient pour intérêt commun de faire un usage maximum des nouvelles compétences au titre du traité de Lisbonne, notamment à cette Assemblée, en termes de contrôle politique et financier du SEAE. Je réitère invariablement l’expression de ma préoccupation initiale, notamment au moyen de propositions visant à modifier les projets du rapport, qui peut être résumée comme le besoin de garantir l’équilibre géopolitique du SEAE sur le point d’être instauré. J’insisterais sur l’engagement de la haute représentante à constituer une équipe basée sur un équilibre géographique, avec des représentants issus de l’ensemble des 27 États membres, bannissant toute sorte de discrimination et favorisant la parité.

  Bernhard Rapkay (S&D), par écrit. − (DE) En qualité de rapporteur de la commission des affaires juridiques pour le service européen pour l’action extérieure, je souhaite souligner que, notamment à la suite de ces amendements à l’article 6 de la proposition de la haute représentante, le rapport adopté ce jour n’a absolument pas d’effet contraignant pour moi en tant que rapporteur ou pour le Parlement européen dans son ensemble dans les discussions sur l’adaptation du statut des fonctionnaires. Cela inclut, entre autres, les notes adoptées dans le texte aujourd’hui. Un rapport sur une proposition législative, sur lequel le Parlement européen n’a pu émettre qu’un avis consultatif, ne saurait avoir d’effet contraignant sur les domaines dans lesquels le Parlement européen, en vertu d’une base juridique différente, a le pouvoir de codécision.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’approbation du Parlement pose les premiers jalons d’une politique étrangère européenne plus cohérente et efficace qui répond mieux aux attentes des citoyens. Un meilleur service aurait, néanmoins, été possible.

Nous regrettons que Mme Ashton, la Commission et certains gouvernements nationaux n’aient pas eu le cran d’opter pour une solution plus ambitieuse. Nous soutenons le compromis, car le Parlement a réussi à considérablement améliorer la proposition initiale de Mme Ashton. Une puissante structure des droits de l’homme, des protections pour une politique de développement et contre la renationalisation de politiques communautaires, un contrôle démocratique renforcé, un budget des affaires étrangères plus transparent et la parité hommes/femmes dans le recrutement constituent de bons exemples.

L’opération n’est toutefois pas sans défaut. Ses points faibles incluent les structures de gestion de crise vaguement définies, l’absence de délégués permanents pour Mme Ashton et la portée limitée des services consulaires du SEAE aux citoyens. Tout dépendra désormais de la manière dont le compromis est appliqué - la balle est par conséquent à nouveau dans le camp de Mme Ashton, des États membres et de la Commission. Ils doivent travailler ensemble, créer un esprit de corps commun et surmonter la concurrence, source de discorde.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Comme toujours, il est difficile de satisfaire et d’équilibrer les intérêts et positions divers et variés. Toutefois, dans la lutte acharnée qui se livre actuellement, nous ne devrions surtout pas perdre de vue l’objectif primordial de parvenir à une politique externe de l’UE qui soit efficace et cohérence. Les facteurs suivants doivent néanmoins être clarifiés: • Personnel - qui et combien? • Égalité - le personnel devrait être sélectionné sur la base des principes de la parité hommes-femmes. • Quels pouvoirs détiendra le SEAE? • La supervision budgétaire doit s’inscrire dans les compétences du Parlement européen. • Un aspect très important pour les contribuables: à combien s’élèvent les coûts? Dans tous les cas, ces coûts devraient rester dans des limites raisonnables et transparentes. À cet égard, nous devons utiliser des synergies afin d’atteindre une qualité maximale et de réaliser des économies.

- Proposition de résolution: Kosovo (B7-0409/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le groupe parlementaire du parti communiste grec a voté contre cette proposition de résolution, qui tente de conforter l’indépendance illégale du Kosovo, imposée par la force et les armes de l’OTAN et sous la contrainte de l’UE et d’autres forces impérialistes. La résolution décharge l’OTAN de sa responsabilité dans la guerre et dans le démantèlement de la Serbie et soutient la présence à long terme de ses troupes et de ses bases au Kosovo ainsi que dans l’ensemble de la région. Elle préconise en outre des interventions unificatrices par le déploiement de forces européennes par l’intermédiaire de la mission EULEX. Cette résolution vise à porter atteinte à la décision de la Cour internationale de La Haye sur la légalité de l’indépendance du Kosovo. La politique impérialiste de l’UE, sur laquelle s’appuie cette résolution, augmente les problèmes rencontrés par les travailleurs au Kosovo, l’exploitation, la corruption, la criminalité et le nombre de restructurations capitalistes, faisant de l’immigration la seule solution pour ces travailleurs. Elle renforce l’instabilité dans la région, l’oppression des Serbes et des habitants du Kosovo dans leur ensemble, ainsi que les problèmes causés par la présence de l’EULEX et de l’OTAN.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Kosovo fait partie d’une zone géographique très sensible, pour laquelle l’UE doit avoir une attention de tous les instants. Je tiens d’abord à souligner le manque déplorable de cohérence au sein de l’UE quant à la ligne politique à adopter vis-à-vis de ce pays, dénoncé par cette résolution. En effet, cinq pays membres de l’Union européenne n’ont pas encore reconnu l’indépendance du Kosovo, pourtant demandée en 2008. Nous avons donc besoin, pour la cohérence interne de l’Union européenne, mais également pour sa crédibilité aux yeux du monde extérieur, d’une ligne politique commune, notamment sur des points aussi matériels que la délivrance de visas. Il me semble par ailleurs que le processus d’intégration européenne de tous les pays de cette région est un élément important de la stabilisation de la région, stabilisation qui est dans l’intérêt de l’ensemble de notre communauté. Concernant le Kosovo, la perspective d’adhésion à l’Union européenne est un puissant catalyseur pour la mise en place des réformes nécessaires, notamment les réformes relatives aux droits de l’Homme qui ont déjà été entamées et qu’il nous faut encourager. J’ai soutenu sans hésitation cette résolution qui reprend ces points importants.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre la proposition de résolution sur les perspectives européennes du Kosovo, qui considère et traite ce dernier comme un État indépendant. Cette proposition va à l’encontre de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et va même jusqu’à inviter les cinq États membres de l’UE - parmi lesquels la Grèce - n’ayant pas reconnu la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo, à le faire et, autrement dit, à violer la résolution des Nations unies. Par conséquent, cette résolution ne contribue ni à résoudre le problème, ni à consolider la stabilité et la paix dans la région. Elle appelle en outre à un renforcement de la présence de l’EULEX au Kosovo.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté contre cette résolution. Ce document, sa manière d’analyse la situation et les solutions qu’il propose ne font que donner raison à ceux qui s’opposaient à la l’indépendance du Kosovo.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le Kosovo n’a pas encore été reconnu par l’ensemble des États membres. La prudence adoptée par certains à l’égard de ce nouveau pays s’explique sans doute par des motifs politiques et stratégiques, mais aussi par des considérations plus pratiques découlant essentiellement de la préoccupation que suscite l’omniprésence de la corruption et du crime organisé sur ce territoire, qui empêchent le Kosovo de s’affirmer en tant qu’État de droit.

À l’instar d’autres pays de la région des Balkans, il serait bien que le Kosovo prouve qu’il s’est définitivement engagé sur la bonne voie en adoptant des politiques et des réformes qui, d’un côté, confirment son choix européen et, de l’autre, renforce ses organes politiques, en incitant ses citoyens à opter pour la démocratie et à rejeter la violence - en particulier la violence ethnique - comme moyen de résoudre les conflits. Le Kosovo a encore un long chemin à parcourir.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Cette résolution prend acte de la déclaration d’indépendance du Kosovo du 17 février 2008, reconnue par 69 pays, et encourage les États membres à intensifier leur approche commune à l’égard du Kosovo en vue d’une adhésion de ce dernier à l’Union européenne. Je pense qu’en dépit des marques profondes laissées par le conflit armé, la perspective d’adhésion à l’Union européenne constitue un puissant stimulant pour entreprendre les réformes nécessaires au Kosovo et j’appelle à prendre des mesures concrètes pour rendre cette perspective plus visible pour les citoyens, en favorisant le respect des droits de l’homme et le renforcement de l’état de droit.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le simple fait que plusieurs États membres de l’UE n’aient pas encore reconnu l’indépendance du Kosovo suffit à comprendre que le contenu de cette résolution est inacceptable. Malheureusement, une fois encore, la majorité de ce Parlement essaie de couvrir un acte qui est illégal en vertu du droit international. Comme cela a été souligné dans l’amendement déposé par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et rejeté par la majorité, la reprise du dialogue et des négociations conformément au droit international est la seule manière de rétablir la stabilité et la paix durable dans la région.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. − (IT) La proposition de résolution déposée par Mme Lunacek met clairement en relief les progrès limités accomplis par le pays. Je crois que les problèmes soulignés rendent encore moins plausible l’éventualité d’une adhésion à l’UE, dans la mesure où celle-ci accentuerait encore le caractère hétérogène de l’Union, déjà renforcé par les dernières adhésions. Par analogie à ce que j’ai dit à propos de l’intégration de l’Albanie dans l’UE, je crois que nous nous trouvons aujourd’hui à la croisée des chemins: l’Europe doit se demander si elle veut se borner à être une entité fondée sur de simples critères géographiques ou si elle souhaite devenir un ensemble plus homogène et cohérent composé d’États qui, malgré leur diversité, présentent tous des caractéristiques communes cohérentes avec l’idéal européen. Le fait que cinq États membres n’aient pas reconnu la souveraineté du Kosovo reste un obstacle qui rend, pour le moment, l’adhésion de ce pays à l’Union européenne paradoxale. Pour ces raisons, je ne peux soutenir la proposition de résolution déposée par Mme Lunacek.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) L’auteur de ce projet de résolution sur le processus d’intégration européenne du Kosovo ne vit manifestement pas dans le monde réel et ne semble pas avoir réalisé que le Kosovo n’était pas reconnu en tant que membre de la communauté internationale. Des efforts visant à remplacer la pression par une amélioration de la situation économique interne, à favoriser la coexistence des autochtones, autrement dit les Serbes, les Gorani, les Roms et d’autres groupes ethniques actuels, avec les Albanais majoritaires, à empêcher la persécution des minorités et à adopter une approche ferme vis-à-vis des clans qui participent au trafic de stupéfiants en Europe: voilà les principales actions qui pourraient contribuer à améliorer la situation dans la région et à renforcer la coopération transfrontalière. Il n’est pas encore possible de restaurer le registre de l’état civil et le pays dépend encore entièrement de l’aide économique extérieure. Il y a un manque de volonté politique en vue d’assurer au moins des élections locales équitables et l’établissement des conditions nécessaires au bon fonctionnement des autorités locales. La lutte contre la corruption et le crime organisé reste purement théorique sur ce territoire, tout comme la décentralisation et la réforme de la fonction publique. Ces deux politiques n’ont donc eu, pour l’heure, aucun effet réel sur la situation dans le pays. La corruption insidieuse et omniprésente, ainsi que la contrebande d’armes et de stupéfiants sèment le trouble dans la région. Il est étrange que la monnaie utilisée sur ce territoire soit l’euro. D’autant plus que les conditions fondamentales préalables à l’utilisation de la monnaie européenne sont bien loin d’être satisfaites. Il est évident que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne peut soutenir ce document.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai été très choqué de lire dans les journaux, au début de cette semaine, qu’un homme armé avait tiré à quatre reprises sur un député serbe au parlement kosovar. Cette attaque s’est produite quatre jours après l’explosion qui est survenue à Mitrovica pendant une manifestation serbe. La première préoccupation de l’UE devrait être de soutenir l’établissement de la démocratie et le renforcement de la stabilité au Kosovo. C’est pourquoi le projet de résolution aurait d’abord dû tenir compte des réalités de cette province, telles que la fastidieuse réforme de la justice et les difficultés rencontrées par les missions européennes pour communiquer avec les autorités locales à Pristina. La coopération régionale entre les pays des Balkans occidentaux est indispensable à leur développement économique, mais permettrait en outre de renforcer le respect mutuel et le respect de l’état de droit. En particulier, la coopération entre Belgrade et Pristina, surtout au niveau local, revêt une importance fondamentale pour les citoyens, surtout dans les secteurs les plus touchés tels que l’environnement, les infrastructures et le commerce. Enfin, en ce qui concerne la reconnaissance du statut du Kosovo, la résolution dont nous discutons aujourd’hui aurait dû préciser très clairement qu’elle ne reflétait pas la position de l’ensemble des États membres de l’UE.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cinq États membres de l’UE, dont la France, n’ont pas reconnu l’indépendance du Kosovo. Il est par conséquent inadmissible de se voir proposer aujourd’hui un rapport prônant l’intégration du Kosovo à l’UE. De plus, j’ai trop de respect pour les habitants de cette province pour leur souhaiter d’avoir à appliquer les critères de Copenhague en plus de supporter les conséquences des conflits récents. Je vote contre ce texte inadmissible et provocateur.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La stabilité régionale et l’intégration dans l’UE des pays de la région des Balkans occidentaux ont toujours fait partie des priorités de l’Union. Dans ce processus difficile, certains pays de la région se sont rapprochés de l’UE plus rapidement que d’autres. C’est notamment le cas de la Serbie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro. Pour diverses raisons, ce processus a été plus lent pour le Kosovo et ses citoyens ne sont toujours pas autorisés à voyager dans les pays de l’UE sans visa. Cette situation doit être résolue de toute urgence et cet effort dépend entièrement et exclusivement du Kosovo et de sa capacité à mettre en œuvre les réformes nécessaires à cette fin.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre cette résolution sur le Kosovo, qui encourage les cinq États membres qui n’ont pas reconnu la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo à le faire. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’est toujours opposé à la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo, qui va à l’encontre du droit international. En revanche, nous restons déterminés à faire en sorte que le dialogue reprenne d’une manière qui soit satisfaisante pour les deux parties, sur la base de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au droit international. C’est la seule manière possible de rétablir la paix et la stabilité dans la région.

  Francisco José Millán Mon et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE), par écrit. – (ES) Au nom de la délégation espagnole du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous voudrions préciser que notre vote sur la résolution relative au processus d’intégration européenne du Kosovo s’explique par le fait que cette résolution traite le Kosovo comme s’il s’agissait d’un État indépendant dans une situation tout à fait normale, sans tenir compte du fait que le statut de ce territoire reste très controversé au sein de la communauté internationale - un avis consultatif de la Cour internationale de justice est également attendu - et que le Kosovo n’a pas été reconnu par cinq États membres de l’Union européenne, parmi lesquels l’Espagne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Aujourd’hui, le Parlement européen a clairement affirmé que l’avenir du Kosovo indépendant résidait dans l’intégration européenne. Il s’agit d’un signal encourageant pour le gouvernement et les citoyens du Kosovo. Par ailleurs, il est explicitement demandé aux cinq États membres de l’Union européenne qui n’ont toujours pas reconnu le Kosovo en tant qu’État indépendant de le faire rapidement afin d’améliorer l’efficacité de notre assistance. Une nette majorité de députés européens a refusé de discuter plus avant de la question du statut du Kosovo, la Cour internationale de justice (CIJ) étant censée rendre son avis en juillet. Par cette résolution, le Parlement appelle à ce que les négociations relatives à la libéralisation des visas puissent être entamées aussi rapidement que possible. Il n’est pas normal que les citoyens du Kosovo ne puissent pas jouir de la même liberté de circulation que celle que l’UE aura probablement accordée aux autres États de la région d’ici la fin l’année. Ma résolution appelle à ce que cette étape nécessaire soit entreprise de toute urgence afin de libérer les Kosovars de leur isolation régionale, mais aussi internationale.

- Proposition de résolution: Albanie (B7-0408/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le parti communiste grec a voté contre la proposition de résolution, car il est opposé à l’adhésion de l’Albanie à l’UE, pour les mêmes raisons qu’il est opposé à l’adhésion et à la participation de la Grèce à cette union internationale impérialiste. Cette adhésion profiterait au capital euro-unificateur et albanais, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’extraction minière et du transport, ainsi qu’aux projets impérialistes agressifs de l’UE et de l’OTAN. Elle se ferait au détriment des travailleurs, des pauvres agriculteurs et des petites et moyennes entreprises.

Cette proposition de résolution encourage une intensification des restructurations capitalistes imposées par le système politique antipopulaire peu recommandable des partis bourgeois du pays, en collaboration avec l’UE. Cette attaque antipopulaire, qui a causé des soulèvements de population dans les années 90, entraîne des privatisations, un chômage massif, une migration, un exode des zones rurales, ainsi qu’une hausse de l’exploitation, de la criminalité et de la corruption. Elle constitue une tentative sans précédent d’intervention ouverte dans les affaires intérieures de ce pays et dans le système d’opposition politique, et appelle à des règlements antidémocratiques dans le fonctionnement des partis politiques et du parlement. La politique de l’UE et des pouvoirs bourgeois en Albanie en faveur d’une adhésion ne fait qu’empirer les problèmes de développement du pays, la situation des travailleurs, les fuites de capitaux et les flux migratoires et entraîne de sérieux risques en termes de sécurité dans la région.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En votant pour ce projet de résolution sur le processus d’adhésion de l’Albanie à l’UE, j’ai voulu appuyer ses deux idées principales. D’un côté, j’apporte mon soutien à l’idée d’une adhésion à long terme de ce pays qui se justifie notamment par le nombre important d’efforts et de progrès réalisés. En effet, de bonnes mesures ont été prises pour lutter contre la corruption ainsi que pour renforcer le cadre démocratique de l’Albanie. D’un autre côté, il reste de nombreux progrès à faire pour consolider la démocratie ou même pour le développement durable du pays. La crise politique qui a suivi les élections législatives de juin 2009 en Albanie nous a montré à tous que ce pays était encore en proie à de graves difficultés. C’est la raison pour laquelle il a besoin de tout notre soutien.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Ce rapport démontre ce que la propagande européenne peut produire lorsqu’elle s’efforce d’ignorer les erreurs du passé. Il est vrai que le rapport de M. Chountis insiste sur les problèmes qui subsistent en Albanie, mais dans le même temps, il semble presque dire que nous sommes obligés d’accueillir les pays des Balkans dans l’Union, comme si cela était écrit dans les astres et que personne ne pouvait s’y opposer. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette position: l’Albanie est aujourd’hui confrontée à des problèmes plus qu’évidents en termes de stabilité politique interne et à un niveau très élevé de corruption. Son adhésion ne ferait que causer de nouveaux problèmes, venant s’ajouter à ceux auxquels l’Union est déjà confrontée et doit continuer à faire face aujourd’hui après l’élargissement important qui a pratiquement doublé le nombre d’États membres. Il n’y a aucune raison, à part la soif de pouvoir et le centralisme des bureaucrates européens, de persister à vouloir faire entrer l’Albanie dans l’UE. Compte tenu de la situation qui prévaut actuellement dans cette république des Balkans, je ne vois pas en quoi son adhésion pourrait constituer une contribution positive à la cause de l’intégration européenne.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je pense que l’Albanie devrait continuer son chemin vers une possible adhésion à l’UE. L’Union devrait poursuivre sa stratégie d’élargissement d’une manière graduelle et rigoureuse. Elle devrait également jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de réformes importantes dans les pays candidats ou potentiellement candidats à une adhésion. Néanmoins, chacun sait que la route qui mène à l’adhésion est très exigeante. Les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir entrer dans l’Union sont claires et connues de tous, et pas toujours faciles à remplir. Dans le cas de l’Albanie, le chemin est encore long, comme le souligne très clairement le rapport. Pour commencer, l’Albanie doit se conformer aux critères de Copenhague, y compris en ce qui concerne le processus de stabilisation des institutions démocratiques. En ce sens, je voudrais souligner et soutenir les efforts déployés par le premier ministre Sali Berisha en vue de trouver une solution efficace à la crise politique actuelle et, dans le même temps, dénoncer le comportement inadmissible de l’opposition socialiste. La cadence à laquelle chaque pays progresse sur ce chemin vers l’Union européen est dès lors déterminée par le pays candidat ou candidat potentiel lui-même. J’espère que l’Albanie poursuivra son chemin vers l’adhésion de manière déterminée et sans hésitations.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Bien que j’aie voté en faveur de ce rapport, je pense qu’il revient aux citoyens d’Albanie de décider s’ils souhaitent faire partie de l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La région des Balkans occidentaux est confrontée à une situation d’instabilité et l’Albanie ne fait pas exception. Elle sait que cette crise menace de compromettre les réformes qui ont été mises en œuvre et qui visaient essentiellement à favoriser un rapprochement avec l’Union européenne. Si vous vous rappelez l’époque de la dictature de Enver Hodja, il est clair que l’Albanie n’offre que peu de garanties quant à sa capacité à persévérer sur le chemin qu’elle a emprunté et à porter son niveau de développement et le respect de l’état de droit et des libertés individuelles à un niveau qui soit acceptable à la lumière des normes européennes. Le pays a peut-être franchi une étape importante grâce à son adhésion à l’OTAN, mais cela ne suffit pas pour que l’UE puisse réellement la considérer comme un candidat à l’adhésion.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Bien que la résolution reconnaisse les progrès effectués par l’Albanie dans le cadre du processus de réforme, elle souligne que des efforts considérables doivent encore être entrepris afin de consolider la démocratie et l’état de droit et d’assurer le développement économique durable du pays. Je pense que la perspective d’adhésion à l’Union européenne donnera un nouvel élan à plusieurs réformes entreprises dans les Balkans occidentaux et jouera un rôle constructif pour renforcer la paix, la stabilité et la prévention des conflits dans la région, pour favoriser l’instauration de bonnes relations de voisinage et pour répondre à certains besoins économiques et sociaux au moyen d’un développement durable. La progression de chaque pays sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne dépend cependant des efforts qu’il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions attachées au processus de stabilisation et d’association, et j’espère que ce pays parviendra à remplir toutes ces conditions.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est par amitié pour les Albanais que je vote contre ce texte. Comment peut-on leur souhaiter d’entrer dans une Union européenne qui ne poursuit rien d’autre que les intérêts de ses élites financières? Aucun élargissement n’est envisageable tant que l’UE prônera la mise en concurrence des peuples et la défense des intérêts des privilégiés. De plus, l’État postcommuniste d’Albanie n’a manifesté que peu d’aptitude à la lutte contre le crime organisé dont le pays est une plateforme active. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La stabilité régionale et l’intégration dans l’UE des pays de la région des Balkans occidentaux ont toujours fait partie des priorités de l’Union. La perspective d’une adhésion incite les pays de cette région à déployer des efforts supplémentaires afin de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en vue de devenir membre à part entière de l’UE. Il convient de saluer les efforts réalisés par ces pays afin de renforcer la paix, la stabilité et la prévention des conflits dans la région, mais aussi afin d’améliorer leurs relations de voisinage. L’Albanie se trouve à un stade avancé du processus d’intégration et a déjà répondu au questionnaire de la Commission qui vise à élaborer un avis concernant sa demande d’adhésion à l’Union européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’Albanie, car elle confirme le soutien du Parlement aux perspectives européennes de ce pays, une fois qu’il aura atteint un niveau satisfaisant de stabilité et de fiabilité politiques et rempli les critères de Copenhague. Elle reconnait les progrès accomplis dans le cadre du processus de réforme, mais souligne que des efforts considérables sont encore nécessaires pour consolider la démocratie et l’état de droit ainsi que pour assurer le développement durable du pays. La résolution se félicite de l’adoption de la proposition relative à la libéralisation des visas et demande l’introduction de l’exemption de visa pour les ressortissants albanais d’ici la fin de l’année. Elle insiste sur l’importance de la séparation des pouvoirs et d’un appareil judiciaire indépendant, et demande que des progrès particuliers soient accomplis dans ce domaine. La résolution souligne que la corruption, la criminalité organisée et la traite des êtres humains demeurent des questions particulièrement préoccupantes. Le rapport aborde également la question des droits des minorités, des Roms, des droits syndicaux et de la situation sociale, des droits de la femme et de la concertation du gouvernement avec la société civile en ce qui concerne les projets de loi et les réformes entreprises. Il encourage également le développement et l’utilisation des énergies renouvelables, des transports publics et de la législation environnementale.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me félicite de l’adoption de cette résolution, qui salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce et elle ajoute que la réforme de ce système, notamment l’application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne et insiste sur l’importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique. Elle souligne aussi la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d’un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l’abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l’adoption d’urgence d’une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l’adoption de la législation appropriée et de ses modalités d’application. L’l’opposition est invitée à participer à l’élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire. Cette résolution souligne en outre que l’appareil judiciaire devra bénéficier d’un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l’ensemble du pays et attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d’aide. Elle se félicite à cet égard de l’inauguration, à Tirana, d’un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (DA) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui invite l’Albanie à apporter un certain nombre d’améliorations dans des domaines qui me semblent essentiels. Cependant, mon «oui» ne devrait en aucun cas être considéré comme un appel direct ou indirect invitant les citoyens albanais à rejoindre l’UE. C’est à eux qu’il revient de prendre cette décision.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Bien que j’aie voté en faveur de ce rapport, je pense qu’il revient aux citoyens d’Albanie de décider s’ils souhaitent faire partie de l’Union européenne.

- Propositions de résolutions: Kosovo (B7-0409/2010) et Albanie (B7-0408/2010)

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (LT) Aussi bien l’Albanie que le Kosovo ont progressé dans la mise en œuvre de réformes démocratiques visant à renforcer l’état de droit et à assurer le développement durable du pays. Cependant nous devons poursuivre les efforts en vue d’atteindre les objectifs fixés, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement de la capacité administrative des institutions nationales et l’application du principe de la primauté du droit. En Albanie, la tension politique qui règne depuis déjà plus d’un an au sujet des résultats des élections parlementaires compromet les efforts déployés par le pays en vue de sa possible adhésion à l’Union européenne. Les forces politiques albanaises doivent entamer un dialogue constructif pour trouver un accord sur les résultats et sur une nouvelle loi électorale assurant un processus électoral transparent. J’ai voté en faveur de ces résolutions, car elles appellent également les États membres de l’UE à chercher de nouveaux moyens d’interagir avec ces pays des Balkans. L’une des mesures proposées consiste à promouvoir les contacts personnels au moyen d’échanges académiques entre élèves, étudiants et scientifiques.

  Ernst Strasser (PPE), par écrit. − (DE) Nous souhaitons formuler les observations suivantes concernant la libéralisation des visas proposée dans la résolution. Nous devrions, en principe, soutenir l’exemption de visa pour les pays des Balkans occidentaux. Cependant, il faut pour cela que toutes les conditions fixées soient remplies.

- Proposition de résolution: Situation au Kirghizstan (B7-0419/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune, établie par différents groupes politiques. Cette résolution affirme la nécessité de débloquer une somme plus conséquente que celle déjà versée au Kirghizstan, dans le but notamment de répondre à l’appel éclair lancé par les Nations Unies, qui ambitionne de récolter les 71 millions de dollars nécessaires à l’aide d’urgence. En outre, je pense qu’il est nécessaire de fournir à ce pays non seulement une aide d’urgence mais également les outils nécessaires à la stabilisation de sa situation et à la non-reproduction de ce genre d’évènements. Des instruments doivent donc être mis en place pour le rétablissement assisté de la sécurité au Kirghizstan.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Malgré les succès obtenus au niveau politique officiel, le Kirghizstan reste empêtré dans une situation d’instabilité et de conflit et rien ne permet de penser que cette situation se stabilisera à court terme. Ce pays, qui a acquis l’indépendance après la chute de l’empire soviétique, a montré qu’il était incapable d’adopter des normes plus élevées en ce qui concerne les droits de l’homme et le respect des libertés individuelles.

Je pense que l’Union européenne peut jouer un rôle de stabilisateur et de médiateur et que, dans ce qui est en réalité une situation postconflit, elle pourrait activement contribuer aux processus difficiles que constituent la pacification effective et la démocratisation dans un pays qui compte la Russie et la Chine parmi ses voisins.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Cette résolution exprime une profonde inquiétude quant aux affrontements dramatiques et violents qui ont éclaté dans le sud du Kirghizstan et présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes. Je voudrais souligner que cette résolution appelle les autorités à déployer tous les efforts pour ramener la situation à la normale et à instaurer toutes les conditions nécessaires pour que les réfugiés et les personnes déplacées internes (PDI) soient en mesure de retourner dans leurs foyers sur une base volontaire, en toute sécurité et dans la dignité. Elle invite également la Commission à déployer l’aide humanitaire en coopération avec les organisations internationales et à initier des programmes de reconstruction à court et à moyen terme des habitations détruites et de remplacement des biens perdus ainsi que des projets de réhabilitation en liaison avec les autorités kirghizes et les autres donateurs afin de créer des conditions favorables au retour des réfugiés ainsi que des déplacés internes.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. – (PL) En relation avec les désordres et les affrontements qui se sont produits le 11 juin dans le sud du Kirghizstan, et plus particulièrement dans les villes d’Och et de Jalalabad, et qui se sont soldés par au moins 300 morts et plus de 2 000 blessés, je pense que le Parlement européen, en tant que gardien de la démocratie, de l’ordre public et du respect des droits de l’homme, devrait réagir très fermement face à de tels événements, afin de parer aux tentatives de déstabilisation telles que celles actuellement menées au Kirghizstan. Par conséquent, je voudrais exprimer ma solidarité et mon soutien au Kirghizstan en soutenant cette résolution et en votant en faveur de son adoption.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) C’est avec une grande inquiétude que j’ai constaté les violents affrontements qui se sont produits récemment dans le sud du Kirghizstan, dans les villes d’Och et de Jalalabad L’UE étant fortement engagée dans la région, notamment grâce à sa stratégie pour l’Asie centrale, nous nous devons d’apporter une aide conséquente au Kirghizstan. La gravité de la situation nécessite une augmentation notable de l’aide humanitaire fournie par l’UE aux victimes de ces terribles conflits.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me félicite de l’adoption de cette résolution, qui demande une augmentation notable de l’aide humanitaire européenne en faveur des victimes des récents actes de violence dans le sud du Kirghizstan, ainsi qu’un recours généralisé à l’instrument de stabilité. Elle confirme notre conviction que l’Union européenne doit renforcer son engagement à long terme dans le sud du Kirghizstan. De plus, elle renouvelle l’appel du Parlement à la Commission pour qu’elle élabore des propositions de réallocation des fonds de l’instrument de la coopération au développement afin que l’Union européenne soit mieux en mesure de réagir à long terme à la nouvelle situation du Kirghizstan et réaffirme qu’il est essentiel de mettre l’accent sur la sécurité des personnes dans le cadre de la politique de l’Union pour l’Asie centrale.

- Proposition de résolution: Le sida/VIH en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida (Vienne, 18-23 juillet 2010) (RC-B7-0412/2010)

  John Attard-Montalto, Louis Grech et Edward Scicluna (S&D), par écrit. − (EN) La délégation travailliste maltaise a voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la réponse de l’UE face au problème du VIH/sida. Celle-ci aborde notamment des questions fondamentales et dresse une liste de priorités pour lutter contre ce problème tragique de dimension mondiale qui affecte - dans une large mesure - la vie de nombreuses personnes, en particulier des femmes et des enfants vivant dans des régions pauvres telles que l’Afrique subsaharienne, où 22,4 millions de personnes vivent avec le VIH/sida. Bien que, de prime abord, il semble que la résolution ne contienne pas de référence directe pouvant être apparentée à un encouragement à l’avortement, ma délégation ne peut soutenir des clauses qui pourraient autoriser ou tolérer cette pratique.

  Carlo Casini (PPE), par écrit. − (IT) Nous nous retrouvons encore une fois dans une situation regrettable où des arguments proposant des situations injustes quant à la question du droit à la vie sont appliqués à une discussion concernant un problème réel et sérieux (dans le cas présent, la lutte contre le VIH), ne nous permettant pas de voter en faveur du document en question. L’utilisation des termes «santé sexuelle et génésique» est maintenant le moyen à la mode pour convaincre les parlements d’encourager l’avortement. Ne nous laissons pas avoir.

Nous sommes tous, et moi le premier, déterminés à promouvoir la santé sexuelle et génésique, mais lorsque ces mots revêtent un sens totalement différent et, je dirais même, opposé à leur sens initial (c’est-à-dire lorsque le meurtre d’un être humain est considéré comme une liberté des femmes), il devient nécessaire de dénoncer la supercherie. L’avortement est une véritable tragédie dans le monde, mais aussi dans notre Europe! J’ai donc l’intention de voter contre cette résolution, non pas pour entraver les divers efforts déployés en vue de lutter contre le sida, mais pour dénoncer la méthode et le contenu que je viens de mentionner.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur le VIH/sida en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida, car il convient d’intensifier nos efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité de santé publique mondiale et pour faciliter l’accès universel aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi pour les personnes atteintes par ce virus. Il est essentiel de combattre la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH/sida et de veiller à ce que leurs droits soient protégés.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Un thème comme celui-ci devrait faire l’objet d’un large consensus entre les groupes politiques, qui devraient s’abstenir de l’utiliser en faveur de tel ou tel programme. La proposition de résolution commune n’ayant été signée que par les partis de gauche et d’extrême-gauche du Parlement européen, il n’est pas difficile de s’apercevoir que cet objectif n’a malheureusement pas été atteint. Nous devrions nous soucier des personnes, de leur maladie et de la souffrance que celle-ci leur cause, ainsi que de l’incidence de ce problème sur la société, notamment dans les pays moins développés. C’est pour toutes ces personnes que nous devons nous efforcer de trouver de meilleures solutions pour combattre ce fléau et en réduire les effets.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le fléau du sida demeure un grave problème humanitaire de dimension mondiale et requiert dès lors une réponse intégrée au niveau international, qui mobilise les États, les institutions et les sociétés de toutes les régions de tous les continents. La stigmatisation sociale qui continue à prévaloir dans ce domaine et la propagation incessante de cette maladie, aux taux de mortalité élevés et aux effets particulièrement dévastateurs sur les pays moins développés et ceux connaissant une situation humanitaire difficile, doivent être au cœur des préoccupations des institutions de l’UE et des États membres. Celles-ci doivent débloquer des ressources suffisantes pour apporter une réponse efficace, capable de garantir l’harmonisation nécessaire des politiques de prévention et de promotion d’un traitement adéquat de la maladie. Néanmoins, je trouve inacceptable d’associer la lutte contre le sida à une question aussi délicate que l’avortement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution aborde le problème du sida/VIH en adoptant une large approche, soutenue par des données actuelles. Elle insiste sur certaines questions essentielles - que, naturellement, nous soutenons - telles que la préconisation d’un accès universel aux soins de santé ainsi que l’obligation pour les gouvernements de se conformer à cette exigence et de mettre un service de santé publique à la disposition de tous; la nécessité de promouvoir, de protéger et de respecter les droits de l’homme, en particulier le droit à la santé sexuelle et génésique des personnes porteuses du VIH; la nécessité d’attirer l’attention sur les obstacles économiques, juridiques, sociaux et techniques, ainsi que sur les lois et les pratiques pénalisantes, qui empêchent de réagir avec efficacité face au VIH; la nécessité d’accorder un financement équitable et souple à la recherche de nouvelles technologies de prévention, notamment des vaccins et des microbicides; ainsi que l’appel lancé aux États membres et à la Commission afin qu’ils inversent l’inquiétante tendance à la baisse du financement de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les pays en développement.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C’est avec force et conviction que j’ai voté en faveur de cette résolution qui demande aux États membres de l’Union Européenne, à la veille de la prochaine conférence internationale sur le Sida à Vienne, de nouvelles lois pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces, pour encourager davantage les campagnes de sensibilisation dans les pays en développement, pour augmenter le financement de la recherche de nouveaux vaccins et microbicides et pour lutter contre la discrimination des patients. Plus de 33 millions de personnes vivent avec le Sida dans le monde, avec un accès très limité aux traitements antirétroviraux, et j’espère que ces quelques recommandations sauront être suivies lors de la conférence internationale de la semaine prochaine.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Avant la prochaine conférence internationale sur le sida à Vienne en juillet prochain, il me semblait indispensable que nous, députés, lancions un message fort aux gouvernements. J’ai par conséquent voté pour cette résolution qui appelle la Commission et le Conseil à intensifier leurs efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité de santé publique mondiale, en plaçant les droits de l’homme au cœur de la prévention, du traitement et de l’aide.

La part des personnes atteintes bénéficiant d’un traitement est aujourd’hui encore trop faible, des lois sont nécessaires pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces. Je condamne fortement les accords bilatéraux commerciaux qui, au mépris d’un accord signé avec l’Organisation mondiale du commerce, continuent de faire primer les intérêts commerciaux sur la santé. Aussi, comme la résolution le souligne, il faut combattre toute législation qui pénalise la transmission du VIH et alimente la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes concernées.

Enfin, les statistiques sur la part des femmes et des jeunes filles touchées ont démontré l’échec des politiques actuelles en matière de prévention, c’est pourquoi il est pour moi indispensable d’adopter une approche enfin réaliste, augmentant le financement de la recherche de nouveaux vaccins et microbicides.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le VIH/sida demeure l’une des principales causes de décès à l’échelle mondiale, puisqu’il est à l’origine de deux millions de décès en 2008, et devrait représenter une cause significative de mortalité prématurée dans le monde au cours des décennies à venir. Le nombre de nouvelles contaminations continue à devancer la diffusion du traitement et, en 2009, les deux tiers des personnes nécessitant un traitement n’y avaient toujours pas accès, ce qui portait à 10 millions le nombre de personnes en manque de traitement efficace nécessaire. C’est pourquoi j’estime que l’UE devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour accroître les investissements dans les domaines de la recherche, du traitement et de l’éducation, de manière à améliorer la situation. Il convient également de combattre la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH/sida. Je voudrais également ajouter que l’UE devrait être particulièrement sensible au problème de l’Afrique subsaharienne, qui, avec 22,4 millions de personnes atteintes du VIH/sida, demeure la région la plus touchée.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le VIH/sida, signée par l’ensemble des groupes du Parlement, car celle-ci aborde des aspects importants de ce problème, notamment la défense du caractère universel de l’accès aux services de santé publique pour tous les citoyens. Par ailleurs, cette résolution exige des gouvernements qu’ils remplissent leur obligation de permettre à tous les citoyens d’accéder à des services de santé publique. La résolution protège également les droits à la santé sexuelle et génésique des personnes séropositives. Elle souligne également la nécessité d’accorder un financement suffisant à la recherche de nouvelles technologies de prévention, y compris des vaccins.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le VIH/sida demeure aujourd’hui encore un fléau de dimension mondiale quasiment impossible à éradiquer. Les pays en développement, en particulier, continuent d’enregistrer un taux élevé de nouvelles infections et, par conséquent, de mortalité. Cependant, au sein de l’Union européenne également, on enregistre un nombre de plus en plus élevé de personnes nouvellement infectées et le nombre de cas non signalés pourrait encore être plus élevé. La peur de savoir et la crainte d’être stigmatisé sont encore bien présentes. De nombreuses recherches sont en cours, dans l’UE également, en vue de venir à bout de cette maladie. La recherche dans ce domaine étant essentielle, j’ai voté en faveur de cette résolution.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – À l’aube de la prochaine conférence internationale sur le sida qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010, je tiens à m’associer à la résolution votée ce jour en lançant un message fort aux gouvernements nationaux. De fait, il est impératif de mettre en place de nouvelles lois pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces, y compris des antirétroviraux et d’autres médicaments sûrs et efficaces. Je tiens à rappeler que seuls 23 % des patients atteints du VIH sont informés des traitements antirétroviraux en Europe et en Asie centrale. Par exemple, les États baltes sont les pays de l’Union européenne qui ont le plus besoin de mettre en œuvre des politiques visant à lutter contre le sida. Ainsi, j’en appelle à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour qu’elle rassemble davantage d’éléments concernant la situation des personnes atteintes par le VIH/sida et qu’elle s’assure que ces personnes atteintes ont toujours le droit d’avoir une vie sociale, sexuelle et génésique complète.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Monsieur le Président, chers collègues, je soumets cette explication de vote, car, bien que j’aie voté en faveur de la plupart des paragraphes, je tiens à souligner mon abstention sur le paragraphe 17. Je me suis abstenu, car la version française - à l’inverse de la version portugaise - laisse sous-entendre que la légalisation de l’avortement pourrait être considérée comme un moyen de promouvoir la santé sexuelle et génésique. En tant que défenseur du droit à la vie, ma conscience m’interdisait de voter en faveur de ce paragraphe. Je voudrais souligner que l’expression «santé sexuelle et génésique» ne devrait pas être utilisée de manière à persuader les parlements d’encourager l’avortement. Néanmoins, je voudrais réaffirmer mon engagement total en faveur de la lutte contre le VIH/sida.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La résolution commune a été adoptée telle qu’elle avait été négociée, avec 400 votes en faveur et 166 votes contre, et ce bien que le groupe PPE ait déposé une demande de vote séparé sur les droits sexuels et génésiques, comme il le fait à chaque fois. Cela montre également que le groupe PPE est divisé sur cette question. Je suis heureux du résultat, notamment parce que toutes nos considérations relatives aux droits sexuels et génésiques sont incluses dans cette résolution.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) La propagation du VIH/sida est un phénomène de dimension mondiale et ne se limite pas à ce que l’on appelle les «groupes à risques» ou à des régions spécifiques. Aujourd’hui, ce problème ne concerne plus uniquement les toxicomanes ou les homosexuels; il s’agit d’un problème qui touche tout le monde. Les personnes les plus exposées sont les jeunes, les personnes instruites, les blancs et les personnes travaillant pour de grandes sociétés.

Près de la moitié des personnes vivant avec le VIH sont des femmes. Celles-ci sont davantage exposées à l’infection, car le virus se transmet beaucoup plus facilement d’un homme à une femme que l’inverse. La XVIIIe conférence internationale sur le sida, qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010, insistera sur la nécessité d’intensifier les campagnes d’information à l’intention des femmes et des jeunes. Les femmes doivent avoir un accès aisé et universel à des informations concernant la santé sexuelle et reproductive et les services médicaux disponibles. Il est également essentiel de distribuer gratuitement des médicaments anti-VIH aux femmes enceintes, afin d’empêcher la transmission de la mère à l’enfant. Les programmes éducatifs sur les droits sexuels et génésiques jouent un rôle essentiel dans la prévention du VIH/sida.

L’absence de cours d’éducation sexuelle dans les écoles a pour effets visibles une hausse du nombre de cas d’infections au VIH et à d’autres maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes, ainsi qu’une augmentation du nombre de grossesses non planifiées chez les jeunes filles. L’épidémie du VIH/sida, compte tenu de son ampleur, de son taux de mortalité et du grand pourcentage de cas enregistrés chez les jeunes, devrait être une raison suffisante d’introduire des cours d’éducation sexuelle dignes de ce nom dans les écoles. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution sur le VIH/sida en vue de la XVIIIe conférence internationale sur le sida.

  Charles Tannock (ECR), par écrit. − (EN) Le groupe ECR est de tout cœur en faveur d’une meilleure protection des droits de l’homme pour tous, indépendamment de la race, du sexe ou de l’orientation sexuelle. Nous sommes fermement en faveur d’une amélioration du traitement, de la prévention et de l’accès aux soins de santé pour tous et nous reconnaissons le rôle fondamental de la sensibilisation et de l’éducation dans la lutte contre le VIH et le sida.

Cependant, nous pensons que les droits reproductifs, dont l’avortement fait partie, sont des questions qui relèvent de la conscience de chacun et que les propositions contenues dans cette résolution empiètent de manière excessive sur le droit de chaque État souverain à fixer son propre programme en matière de soins de santé et sa propre politique en matière d’avortement.

C’est pourquoi le groupe ECR a décidé de s’abstenir lors du vote sur cette résolution.

- Proposition de résolution: entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions le 1er août 2010 et le rôle de l’UE (RC-B7-0413/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Convention sur les armes à sous-munitions vise à interdire l’emploi, la production, le stockage et le transfert de cette catégorie d’armes et prévoit leur enlèvement et leur destruction. J’ai soutenu la proposition de résolution commune, qui invite l’ensemble des États membres à ratifier cette convention pour ainsi permettre l’adhésion de l’Union à cette convention. Il est donc primordial de prendre les mesures nécessaires pour que les pays qui n’ont pas encore ratifié la convention le fassent. Concernant les États membres déjà signataires, l’entrée en vigueur est l’occasion de prendre les mesures indispensables pour mettre en œuvre la convention, en détruisant les stocks, en enlevant les restes d’armes ainsi qu’en fournissant une aide aux victimes, etc.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. − (EL) J’ai signé et voté en faveur de la proposition de résolution sur l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l’UE, non seulement parce qu’il s’agit d’un sujet de la plus haute importance, mais aussi parce que la Grèce compte hélas parmi les pays qui n’ont même pas encore signé cette Convention. Cette Convention doit être mise en œuvre immédiatement dans tous les pays. Les armes à sous-munitions provoquent un taux de mortalité élevé et constituent une menace grave pour les citoyens, notamment lorsqu’elles sont employées à proximité de zones d’habitation. Elles continuent de produire des conséquences tragiques même après que la fin du conflit, l’usage de ces armes entraînant un grand nombre de lésions et de décès parmi les civils, dès lors que les mines qui n’ont pas explosé et restent enfouies dans le sol sont souvent découvertes par des enfants sans méfiance ou d’autres victimes innocentes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Tous les pays qui se rappellent leur participation à des guerres connaissent les effets dévastateurs des armes à sous-munitions. Le soutien du Parlement à leur interdiction et à leur éradication est pleinement justifié. Je crains toutefois que les bonnes intentions des responsables politiques et la ratification de la convention par plusieurs États ne suffisent pas à engranger si facilement les résultats souhaités.

Cela dit, il s’agit sans conteste d’un pas important dans la bonne direction, et l’Union européenne et ses États membres se doivent de lui accorder leur soutien.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Étant donné le rôle inaliénable de l’Union européenne dans la défense de la paix, de la sécurité et du respect de la liberté, de la vie, des droits de l’homme et de la qualité de vie des peuples, je soutiens cette résolution et je souligne la nécessité d’une réaction positive et rapide à l’appel lancé à tous les États membres pour qu’ils signent et qu’ils ratifient «au plus vite» la Convention sur les armes à sous-munitions. Je souhaiterais mettre en exergue que les armes à sous-munitions sont extrêmement meurtrières et font peser un danger considérable sur la population civile, y compris dans les périodes postérieures à un conflit. Les enfants sont malheureusement les principales victimes de ce type d’engins explosifs. Je salue l’engagement de l’Europe dans la lutte contre la prolifération d’armes qui tuent sans discernement et j’espère que les États membres et les institutions de l’Union européenne prendront des mesures cohérentes et fermes à ce sujet à l’égard des pays tiers.

  Paweł Robert Kowal (ECR), par écrit. − (PL) Notre proposition de résolution est équilibrée. Elle approuve l’attitude des États membres qui ont signé et ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, mais elle reconnaît en même temps que certains États membres, compte tenu de leur situation, ne sont pas en mesure de signer cette Convention à l’heure actuelle. Notre texte appelle ces pays (dont la Pologne, par exemple) à prendre des mesures pour se conformer aux exigences (notamment une réduction sensible du nombre d’armes non explosées et un plus petit rayon de dispersion), qui ont pour effet de diminuer les pertes potentielles parmi les populations civiles, au titre d’un protocole additionnel à la Convention de Genève sur les armes conventionnelles. Cette solution a été choisie par la Pologne et d’autres États membres de l’Union, comme la Finlande, la Lettonie, l’Estonie, la Roumanie et la Slovaquie, ainsi que par les États-Unis.

  Sabine Lösing et Sabine Wils (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Les considérants de la résolution commune contiennent malheureusement une référence positive à la stratégie européenne de sécurité et à la politique de sécurité et de défense commune, auxquelles mon groupe et moi-même nous opposons. En raison toutefois de l’importance fondamentale de la Convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays, j’ai signé, de même que le groupe GUE/NGL, la résolution commune sur l’entrée en vigueur de cette Convention et le rôle de l’UE, dans la conviction que cette résolution commune doit être perçue comme une réussite importante dans la perspective de l’interdiction des armes à sous-munitions.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La signature de la Convention sur les armes à sous-munitions par 20 États membres démontre bien la détermination de l’Union européenne à combattre la prolifération des armes qui tuent sans discernement. N’oublions pas que les armes de ce type sont à l’origine de la mort de milliers de civils, qu’elles massacrent aveuglément, en particulier, des enfants et d’autres personnes innocentes et inconscientes du danger.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) La résolution commune contient malheureusement des références positives à la stratégie européenne de sécurité et à la politique de sécurité et de défense commune, auxquelles mon groupe et moi-même nous opposons. Eu égard toutefois à l’importance essentielle de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été approuvée par 107 pays, mon groupe - le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique - et moi sommes également favorables à la résolution commune sur l’entrée en vigueur de cette Convention et le rôle de l’Union européenne. Je pense que cette résolution commune peut être perçue comme un progrès en direction de l’interdiction des bombes à fragmentation et j’ai donc voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les armes à sous-munitions appartiennent aux armes les plus insidieuses en ce qu’elles tuent principalement des personnes innocentes lorsqu’elles sont utilisées. Les enfants, en particulier, courent le risque de déclencher accidentellement des dispositifs non explosés et ils peuvent ainsi subir de graves lésions. La Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été signée par 20 États membres, interdit l’usage de ces armes et enjoint les pays qui en possèdent dans leur arsenal à les détruire. J’adhérais à la résolution parce que cette Convention représente la première étape sur le bon chemin vers une interdiction totale de ces armes mortelles. J’ai néanmoins voté contre la résolution parce que je ne pense pas que l’adhésion puisse contraindre des pays à interdire les armes à sous-munitions.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) À une majorité écrasante, le Parlement européen a émis un signal fort contre cette menace perfide pour les citoyens dans les régions en guerre et en crise. Les armes à sous-munitions frappent encore à ce jour plusieurs milliers de personnes, qui appartiennent presque exclusivement à la population civile et comptent notamment de nombreux enfants, qui confondent fréquemment les petites bombes avec des ballons ou des jouets. Le Parlement européen a donc adopté la seule position possible sur cette arme aveugle et inhumaine: un «non» adressé à l’unisson aux armes à sous-munitions en Europe et dans le monde. Le Parlement européen appelle tous les États membres et les pays candidats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le traité international sur l’interdiction des armes à sous-munitions à le faire dans les plus brefs délais, et de préférence d’ici à la fin de l’année. Au sein des Verts, nous avons été entendus dans notre demande tendant à ce que les pays qui ne l’avaient pas encore été expressément soient désignés, de manière à permettre à la société civile d’exercer une pression là où elle est le plus nécessaire. L’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie n’ont encore ni signé, ni ratifié ce traité. La Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède l’ont signé, mais doivent encore le ratifier dans leurs parlements nationaux.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. − (EN) Le groupe ECR est un fervent partisan de tous les efforts destinés à diminuer les souffrances des combattants et des civils et nous avons donc voté en faveur de cette résolution. Nous sommes toutefois d’avis que l’efficacité et la sécurité de nos forces armées dans leurs opérations ne peuvent absolument pas être mises en péril. Il doit par conséquent être clairement établi que les «armes à sous-munitions» telles qu’elles sont définies dans la Convention sur les armes à sous-munitions n’incluent pas les armes qui se détruisent ou se désactivent automatiquement, ou en d’autres termes, les types d’armes qu’utilisent les forces armées responsables de nos nations.

Je désapprouve personnellement la formulation du paragraphe 10, qui invite la haute représentante à déployer tous les efforts pour «assurer l’adhésion de l’Union à la convention sur les armes à sous-munitions». L’une des nombreuses répercussions regrettables du traité de Lisbonne est que l’Union européenne a désormais la capacité en tant que telle d’adhérer à des conventions internationales. Cette décision devrait être une prérogative de nations souveraines, et non d’une organisation telle que l’Union européenne, même si force est de constater qu’il en est hélas qui tentent de faire de l’Union européenne un État souverain.

- Rapport: George Lyon (A7-0204/2010)

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) La politique agricole commune (PAC) fait partie des politiques les plus importantes de l’Union européenne, et depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la réforme de la PAC, à l’instar de tout nouvel acte législatif sur l’agriculture, ne peut plus être approuvée sans l’aval du Parlement.

Les agriculteurs produisent des marchandises destinées à la consommation de la société dans son ensemble, mais ils ne sont pas les seuls acteurs concernés par la PAC. Il existe en effet un lien entre l’agriculture, l’environnement, la biodiversité, le changement climatique et la gestion durable des ressources naturelles comme l’eau et les terres, et de même, l’agriculture et le bon développement économique et social des immenses régions rurales de l’Union européenne sont à l’évidence corrélés. Les agriculteurs nous fournissent en outre les aliments dont nous avons besoin pour vivre.

Cette première résolution sur l’avenir de la PAC représente la contribution que nous apportons, en tant que députés européens, au débat sur la manière de réformer la PAC en liaison avec l’adoption du nouveau budget pluriannuel en 2013 et sur la manière de définir les principes fondamentaux qui doivent présider à la formulation d’une nouvelle politique agricole commune. À travers ce vote, le Parlement a mis l’accent sur la manière de faire face aux nouveaux défis qui se posent, comme la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire, la qualité des aliments, la compétitivité des entreprises et les revenus des agriculteurs.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. − (EL) Le rapport sur l’avenir de la PAC après 2013 fait l’éloge de la politique d’unification européenne qui consiste à chasser les pauvres agriculteurs des exploitations de taille moyenne et à renforcer la production agricole capitaliste à grande échelle. La PAC, les réformes du «bilan de santé» et les décisions de l’OMC ont eu un effet tragique sur les pauvres exploitations agricoles moyennes. Avant son adhésion à la CEE/l’UE, la Grèce exportait des produits agricoles, alors qu’aujourd’hui, elle dépense 2,5 milliards d’euros pour importer des marchandises qu’elle pourrait produire elle-même. Chaque année, 20 000 emplois sont perdus dans le secteur agricole, la production baisse, les revenus agricoles ont diminué de 20 % entre 2000 et 2008 et 75 % des exploitations agricoles enregistrent des bénéfices annuels bruts compris entre 1 200 et 9 600 euros.

Le rapport affirme que les conséquences douloureuses pour les petites et moyennes exploitations agricoles constituent une réussite. Ce rapport a pour objectif d’adapter la PAC à la stratégie de capitalisme monopolistique pour l’économie agricole, soit comme l’exprime la stratégie de l’Union pour 2020, une «agriculture compétitive», dans laquelle de grandes propriétés commerciales dans l’économie agricole concentrent les subventions nationales et communautaires au détriment de l’agriculture fragile de taille moyenne, dans une âpre concurrence pour l’accès à une parcelle des marchés européens unifiés et mondiaux. La décision de la Commission de suspendre ou d’abolir les subventions et les aides communautaires à l’agriculture dans les États membres qui ne satisfont pas aux exigences de discipline financière du pacte de stabilité s’inscrit dans un ordre d’idées similaire.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. − (RO) L’on dénombre actuellement 13,6 millions de citoyens dans les États membres de l’Union européenne qui sont employés directement dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, et 5 millions de personnes supplémentaires qui travaillent dans l’industrie agroalimentaire. Ces travailleurs totalisent une production annuelle représentant plus de 337 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne.

Dès lors que l’Union européenne doit garantir la sécurité alimentaire de ses citoyens et le développement à long terme du secteur agricole, l’agriculture doit se soumettre à une transformation en profondeur pour maintenir la productivité, en même temps qu’elle doit s’adapter aux restrictions environnementales plus rigoureuses qu’auparavant

Les politiques tendant à la réduction de l’exploitation des terres dans l’optique de lutter contre le changement climatique sont appelées à réduire les superficies cultivées et à imposer des conditions supplémentaires à la production agricole pour atténuer son incidence sur l’environnement et le climat. La politique agricole commune de l’Union européenne devra en outre être adaptée à de nouveaux paramètres économiques et sociaux à l’échelle locale et régionale, qui prendront en considération la hausse des coûts de l’énergie.

Ce rapport a bien cerné les problèmes essentiels que la politique agricole commune devra résoudre à partir de 2013, et c’est la raison pour laquelle j’ai émis un vote positif.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport Lyon vise à assurer et à améliorer l’avenir de la PAC après 2013, en cohérence avec le contexte de la crise économique et des graves difficultés financières rencontrées par les États membres, les contribuables, les agriculteurs et les consommateurs. Ainsi, l’Union européenne va devoir répondre à une pression démographique accrue ainsi qu’à une croissance de la demande du marché intérieur. Mais comme le précise ce rapport, pour lequel j’ai voté, il ne s’agit pas là d’une simple intensification de la production. Le défi pour la PAC et pour nos agriculteurs va en effet être de produire plus de denrées alimentaires avec moins de terres, moins d’eau et moins d’énergie. Plusieurs amendements avaient été déposés en session plénière. J’ai notamment voté en faveur de l’amendement 1, qui insiste sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles. J’ai cependant voté contre l’amendement 2 qui appelait à la suppression de la structure à deux piliers de la PAC.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport. Le contexte de la réforme de la politique agricole commune est marqué par la crise économique et les difficultés financières aiguës auxquelles sont confrontés les États membres, les contribuables, les agriculteurs et les consommateurs. La nouvelle PAC devra s’adapter à un paysage européen et mondial en mutation et résister à de nombreux défis. L’agriculture européenne doit assurer la sécurité alimentaire à ses propres consommateurs et contribuer à nourrir une population mondiale en augmentation constante. Cette mission sera extrêmement complexe dès lors que la crise énergétique, le coût croissant de l’énergie et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre constitueront des obstacles à l’augmentation de la production. Les effets du changement climatique excluront en outre l’option de mettre en culture de grandes surfaces de terres supplémentaires, et en conséquence, l’agriculture européenne et mondiale devra produire davantage de nourriture avec moins de terres, moins d’eau et moins d’énergie. J’estime que la PAC doit garder comme pierre angulaire le souci d’assurer que l’agriculture européenne soit concurrentielle au regard de partenaires commerciaux où les subventions sont généreuses, comme les États-Unis, le Japon, la Suisse ou la Norvège, en mettant en place des conditions commerciales équitables pour les agriculteurs européens. Elle doit par ailleurs continuer de soutenir l’activité agricole à travers l’Europe dans le but d’assurer la production locale d’aliments et un développement territorial équilibré.

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (NL) Le rapport d’initiative de mon collègue Lyon est essentiel. La Commission européenne connaît à présent la position du Parlement européen dans ce dossier et elle devra la prendre dûment en considération lorsqu’elle rédigera de nouvelles propositions. Si cela ne tient qu’à mon parti, la politique agricole commune (PAC) continuera d’exister après 2013. L’agriculture est importante pour nos concitoyens. La sécurité alimentaire, le paysage, l’environnement, le bien-être animal, le climat, etc. représentent autant de domaines auxquels l’agriculture peut apporter une grande contribution. Une politique ferme devra toutefois être appuyée par des moyens financiers suffisants. Il y a certains défis que nous avons déjà évoqués et il y en aura d’autres qui devront être relevés. L’Union se compose aujourd’hui d’un grand nombre d’États membres. J’approuve ce rapport parce qu’il appelle à ce que des fonds comparables soient alloués à l’agriculture dans le budget d’après-2013. Un remaniement sera néanmoins nécessaire sur certains points. D’abord, les modalités d’application devront être simplifiées et la bureaucratie devra être allégée. Ensuite, nous devrons passer progressivement d’un modèle dans lequel tous les agriculteurs ne bénéficient pas d’aides à un modèle dans lequel les aides dépendent des superficies. Une période de transition, durant laquelle nous exercerons la plus grande prudence, revêtira à cet égard une importance majeure.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) La période de programmation 2007-2013 étant terminée, la nouvelle politique agricole commune doit à présent se montrer à la hauteur d’un défi extrêmement important au nom de nos agriculteurs: garantir au moins le même niveau de ressources financières que par le passé et les répartir uniformément entre les anciens et les nouveaux États membres, sur la base non seulement du nombre d’hectares, mais aussi d’autres critères objectifs d’évaluation. J’ai voté en faveur du rapport Lyon parce que je soutiens pleinement ses objectifs sur la régionalisation et le maintien des aides sous la forme de paiements couplés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables. Je crois également dans l’importance de la politique de promotion des indications géographiques, dans la simplification, conformément aux normes européennes sur les importations en provenance de pays tiers, et dans le renforcement de la position des différents acteurs de la chaîne alimentaire.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport attribue un rôle stratégique à la politique agricole en termes de sécurité alimentaire et de développement durable. L’extension de technologies écologiques dans le domaine agricole renferme un grand potentiel de création d’emplois et ces technologies apporteront une contribution déterminante aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Le Parlement européen a exprimé dans ce rapport sa position sur la réforme et le financement de la politique agricole commune après 2013. Ce rapport expose également les liens entre la politique agricole et la lutte contre le changement climatique.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. − (DA) À propos du rapport dans son ensemble: «Au sein des sociaux-démocrates danois, nous avons décidé de voter contre le rapport sur la politique agricole de l’Union européenne après 2013 parce que ne pensons pas qu’il exprime correctement le souhait d’une réforme du reste grandement nécessaire. Nous aurions aimé que l’Union assume un rôle de pionnier et mette un terme à tous les paiements de subventions à l’exportation pour 2013 au plus tard, quels que soient les choix des autres partenaires commerciaux de l’OMC. Cet élément est absent du rapport. Dans le cadre du paiement des subventions, nous aurions aimé que des prescriptions plus rigoureuses soient fixées sur l’environnement, le climat et la durabilité au lieu des exigences dépourvues d’ambition qui s’appliquent à ce jour. Cet élément est également absent du rapport. Nous aurions en outre aimé que la proportion du budget européen allouée aux aides agricoles soit sensiblement réduite. Cet élément est lui aussi absent du rapport. À la lumière de ces facteurs, nous ne pouvons, dans les rangs des sociaux-démocrates danois, soutenir le rapport final sur les aides de l’Union européenne à l’agriculture après 2013.»

À propos de l’amendement 3: «Nous pensons, nous les sociaux-démocrates danois, que les subventions de l’Union européenne doivent être éliminées de la politique agricole commune. Un commerce libre et équitable doit constituer le principe directeur d’un secteur agricole fondé sur la durabilité. Nous avons voté contre cet amendement parce qu’il nous paraît contradictoire en soi en ce qu’il appelle à ce que l’Union européenne accorde des aides sans fausser les conditions libres et équitables des échanges. La distorsion du commerce libre et équitable est toutefois précisément l’effet que produisent aujourd’hui les programmes de subventions de l’Union européenne.»

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. − (RO) J’ai prononcé un «oui» déterminé pour le maintien d’une juste répartition des paiements dans la politique agricole commune à partir de 2013 pour les agriculteurs tant des nouveaux que des anciens États membres, ce qui contribuerait à dissiper une injustice pour les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union, dont la Roumanie.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Nous sommes à un moment charnière pour définir ce que devra être la future réforme de la politique agricole commune. C’est une question qui concerne bien entendu les Européens, mais aussi les citoyens du monde. C’est pourquoi cette réforme ne doit pas être l’affaire des experts, mais celle des agriculteurs et des consommateurs. Il faut repenser les objectifs généraux d’une nouvelle politique agricole commune. Les Européens ont des attentes nouvelles en matière d’alimentation. Ils veulent une agriculture respectueuse de l’environnement, soucieuse de la qualité, de la traçabilité, de la sécurité alimentaire des produits, de l’empreinte carbone. Cette nouvelle politique devra aussi s’inscrire dans une vision mondiale. Avec un défi majeur: pouvoir répondre au doublement des besoins en alimentation d’ici 2050, dans un contexte marqué par une pénurie en eau, une diminution des terres arables ainsi que par une nouvelle donne énergétique dictée par la lutte contre le changement climatique. L’organisation mondiale des marchés agricoles doit être repensée en prenant en compte les deux inspirations premières de la politique agricole commune: garantir la sécurité alimentaire et sauver le tissu vivant des paysans et de leurs familles, chez nous aussi bien que dans les pays les plus pauvres.

  Diane Dodds (NI), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, mais je dois souligner que la poursuite de mon soutien dépend de la manière dont la Commission va prendre en considération et assurer à présent une série d’objectifs:

1. nous devons disposer pour la PAC d’un budget qui assure à nos agriculteurs un revenu stable et sûr, et aux consommateurs, la sécurité alimentaire;

2. nous devons maintenir les paiements du premier pilier, de façon à récompenser les agriculteurs pour leur travail et à stabiliser le secteur par des paiements directs;

3. nous devons définir ce que nous entendons par une répartition équitable de la PAC et examiner les coûts de production. Un paiement à la surface qui rétribue moins l’Irlande du Nord que les taux actuels anéantirait une industrie déjà à la limite de la viabilité. Les fluctuations régionales sont essentielles;

4. nous devons maintenir des mesures de contrôle du marché qui limitent la volatilité des prix et garantissent la rentabilité.

  Leonidas Donskis (ALDE), par écrit. − (LT) La résolution du Parlement européen sur la politique agricole commune est une réforme ambitieuse et ciblée. Elle bénéficie de mon vote et de celui du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Son élément le plus important tient à ce qu’elle reconnaît l’injustice faite aux agriculteurs des nouveaux États membres. Cette résolution nous appelle à répondre aux attentes des 12 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union après 2004 et à les traiter de façon équitable dans la répartition des ressources de l’Union européenne. Dès lors que les pouvoirs du Parlement européen dans cette matière sont renforcés depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, j’espère que le Conseil ne retournera pas à un système inégal de paiements directs pour les agriculteurs des anciens et des nouveaux États membres et je n’approuverai aucun financement général supplémentaire, qui pourrait nuire à une concurrence équitable au sein du marché unique européen. La nouvelle PAC doit garantir que les agriculteurs jouissent d’un soutien efficace et ciblé, qui doit profiter à la société dans un sens plus large, et notamment aux consommateurs. Elle attire l’attention sur la sécurité alimentaire et la fourniture de produits de haute qualité à un prix raisonnable. En tant que libéral, je peux uniquement justifier le budget actuel de la PAC si la nouvelle politique agricole commune est une politique qui engendre une valeur ajoutée, et non qui fausse le marché, si elle accroît la compétitivité de l’Union européenne face à ses partenaires commerciaux, si elle crée des emplois et si elle stimule un développement équilibré de l’agriculture et des campagnes, tout en préservant l’environnement et les paysages. Les réformes proposées par le Parlement européen constituent une étape positive, dont la famille des libéraux européens, dont je fais partie, se réjouit et attend impatiemment les effets.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’avenir de la PAC après 2013 parce qu’il est indispensable de renforcer les politiques de la PAC et d’assurer un budget adéquat afin de relever les défis auxquels l’agriculture européenne est confrontée, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, ainsi que la qualité et la compétitivité du secteur.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté contre l’amendement 69 à cette proposition parce qu’il met en péril l’architecture globale de la politique agricole commune (PAC) et qu’il compromet les intérêts de l’agriculture portugaise en ce qu’il propose de supprimer le financement de mesures structurelles sans garantir son remplacement par des changements apportés au premier pilier. Une telle proposition implique en outre des difficultés d’ordre procédural dans la future répartition des fonds européens entre les agriculteurs, alors que le système actuel tel qu’il existe doit en fait être simplifié, et non rendu plus complexe. Je souhaiterais également souligner que l’État portugais a gaspillé des centaines de millions d’euros dans les fonds du premier pilier. Avec la suppression du deuxième pilier et le transfert de certaines mesures du deuxième au premier pilier, de nombreuses mesures qui jouissent actuellement d’un soutien n’en jouiront plus, en raison notamment de l’impossibilité budgétaire manifeste, et il en résultera un affaiblissement de la PAC. En réalité, nous ne comprenons pas l’avantage que pourrait procurer l’éventuel transfert de fonds de la PAC à d’autres politiques. Nous plaidons plutôt pour des mesures qui seraient aptes à pérenniser la seule véritable politique commune qui prévaut dans l’Union européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La PAC a augmenté la productivité, assuré la sécurité d’approvisionnement et fourni aux consommateurs des aliments de qualité à des prix raisonnables. La nouvelle PAC devra s’atteler à des défis nouveaux et urgents, et pour l’avenir, elle devrait mettre en place un cadre fondé sur la stabilité, la prévisibilité et la flexibilité dans une période de crise.

La réforme de la PAC doit être examinée dans le contexte de la crise économique et de la lutte contre le changement climatique, sans oublier la sauvegarde de sa compétitivité à l’échelle mondiale. Il est prévu que le secteur agricole puisse apporter une contribution importante pour accomplir les priorités de la nouvelle stratégie Europe 2020 en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, l’innovation et la création de nouveaux emplois grâce à la croissance verte et pour continuer d’assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire des consommateurs européens en produisant des aliments sûrs et de haute qualité.

Je pense toutefois que la PAC devrait adopter pour priorité la production de ce que l’on appelle la première génération de biens d’intérêt général, et pour principe directeur, la souveraineté alimentaire, de façon à ce que les États membres puissent être autosuffisants. Je souhaiterais également plaider pour la régulation du marché dans le secteur laitier, depuis la production jusqu’à la commercialisation. À cet égard, je suis persuadé que le maintien des quotas laitiers est primordial.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Au nombre des transformations profondes qui doivent être apportées à la politique agricole commune (PAC) devraient figurer, entre autres aspects, l’établissement du principe du droit à la nourriture et à la souveraineté alimentaire, l’attribution de la priorité à l’autosuffisance alimentaire et à la capacité des pays et des régions à adapter la production pour satisfaire à leurs besoins alimentaires nationaux ou régionaux, et le soutien aux activités qui favorisent la production locale et respectent l’environnement local, qui protègent les eaux et les sols, qui augmentent la production d’aliments sans OGM et qui encouragent la biodiversité des semences pour les agriculteurs et la diversité des espèces pour le bétail domestique. Telle était le sens de l’un des multiples amendements que nous avons déposés au rapport soumis au débat.

Le refus de cet amendement et des principes qu’il exprimait par les principaux groupes politiques du Parlement met purement et simplement en exergue le chemin qu’ils se préparent à emprunter. Ce chemin est également tracé dans le rapport. Bien qu’il défende certains aspects importants, comme le refus de la renationalisation de la PAC et le refus d’une baisse du budget global, et qu’il plaide pour une répartition plus juste des aides entre les pays et les producteurs, le rapport conserve la philosophie qui a présidé aux réformes précédentes de la PAC, c’est-à-dire la libéralisation totale des marchés agricoles et la subordination de la PAC aux intérêts des négociations de l’Union européenne au sein de l’OMC. Cette philosophie est à nos yeux inacceptable.

  Anne E. Jensen (ALDE), par écrit. − (DA) Les trois membres du Parti libéral danois ont voté aujourd’hui pour le rapport sur la politique agricole de l’Union européenne après 2013. Ce rapport met l’accent sur la modernisation de l’agriculture et l’augmentation de son efficacité, en faisant en sorte que des améliorations soient introduites en ce qui concerne l’environnement et le bien-être animal, la contribution de l’agriculture à la politique sur l’énergie et le climat, et la simplification des règles applicables au secteur agricole. Il contient quelques déclarations sur le budget agricole de l’Union européenne avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord, et le Parti libéral danois continuera d’œuvrer pour parvenir à un démantèlement progressif des aides de l’Union à l’agriculture. Sur un plan général, ce rapport représente toutefois la consolidation et l’approfondissement des réformes qui ont été réalisées au cours des dernières années dans la politique agricole de l’Union européenne.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Il est prévu que la nouvelle politique agricole commune (PAC) entre en vigueur pour l’agriculture européenne à partir de 2014. Le rapport Lyon représente le prélude aux intenses négociations qui s’annoncent pour les trois prochaines années sur l’avenir de la PAC après 2013. Pour la première fois dans l’histoire des réformes agricoles de l’Union européenne, le Parlement européen possède un plein pouvoir de codécision et il s’apprête à jouer un rôle de négociateur important parmi les États membres, le Conseil et la Commission européenne. Avec les premières propositions du rapport Lyon, le Parlement définit une orientation tout à fait claire: un engagement clair pour la politique agricole commune constituée de deux piliers, les paiements directs et le développement rural, qui méritent également d’être préservés dans le modèle agricole après 2013. Seule la PAC, dont le financement au cours de la prochaine période de planification financière sera maintenu au moins au niveau du budget 2013, peut garantir une agriculture multifonctionnelle à travers l’Europe et, ainsi fournir des denrées alimentaires de bonne qualité. Un modèle approprié doit notamment être élaboré pour mon pays, l’Autriche - un modèle qui sauvegarde les petites structures et assure un équilibre durable pour les régions montagneuses. En complément à la production alimentaire, l’agriculture apporte en outre une précieuse contribution à la préservation du paysage culturel. Je soutiens le rapport Lyon dès lors que mon amendement destiné à préserver l’agriculture à travers l’Union européenne et les régions montagneuses a été intégré et assurera une perspective stable pour l’avenir des jeunes agriculteurs.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Je pense que l’agriculture européenne a besoin d’une politique commune qui reste telle qu’elle est afin d’empêcher des disparités inévitables entre les États membres et d’assurer que la politique agricole commune (PAC) soit financée dans son intégralité, et sur une base équitable, par le budget européen. C’est pourquoi j’ai voté contre la renationalisation de la PAC, dès lors que la nouvelle politique nécessitera un financement suffisant si l’on souhaite qu’elle soit mieux soutenue à la lumière des enjeux substantiels auxquels sera confronté ce secteur, qui est fondamental pour la sécurité alimentaire de l’Union européenne, au cours des prochaines années. La sécurité alimentaire est en effet un droit des consommateurs qui doit être sauvegardé au même titre que la garantie de biens d’intérêt général de «deuxième génération» comme l’environnement, le développement régional et le bien-être animal.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Si je me félicite de ce rapport qui s’inquiète de l’avenir de l’agriculture, par contre je ne partage pas l’idée selon laquelle la PAC aurait réussi à atteindre les objectifs visant à assurer un niveau de vie équitable, à stabiliser les marchés, à produire des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables, à développer l’activité en milieu rural, à garantir notre sécurité sanitaire et notre souveraineté alimentaire. La réalité est tout autre. Il suffit de voir l’état d’une grande nation agricole telle que la France, qui fait apparaître dans ses comptes une baisse des revenus de 34 %.

À l’image du passé, la PAC d’après 2013 sera incapable de protéger nos agriculteurs des spéculateurs et de la concurrence mondiale sauvage, ni de pallier les dérives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution. La PAC d’après 2013 restera coincée entre une logique de marché ultralibérale et mondialiste de la Commission européenne, et une future PAC «verte», en réalité au service des néocapitalistes de l’écolo-business. Il s’agit d’une logique qui sacrifie notre ruralité non pas pour le bien des pays pauvres ou des régions défavorisées ou désertifiées en Europe et qui justifie que l’on renationalise la PAC au plus vite.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. − (RO) L’agriculture est et restera un secteur stratégique pour l’économie de l’Union européenne, qui devra se montrer à la hauteur des futurs défis qui l’attendent et garantir l’indépendance et la sécurité alimentaire des Européens grâce à sa politique commune. J’ai voté pour ce rapport particulièrement important parce que je pense qu’au cours de la prochaine période de programmation, la politique agricole commune nécessitera le soutien d’un budget consolidé, bien structuré, proportionnel aux défis qui nous attendent. Nous devons d’après moi nouer des liens étroits entre la politique de développement rural et la politique régionale afin d’assurer une certaine cohérence avec les interventions du même type menées dans une région spécifique, de façon à stimuler également la cohésion territoriale à l’intérieur de l’Union européenne. Je crois par ailleurs qu’il est fondamental de prendre en considération les caractéristiques territoriales et les priorités des régions. Nous devons favoriser des normes et des objectifs communs, en tant compte de la nature spécifique de chaque région. Cela nous permettra de réaliser une agriculture dynamique, multifonctionnelle et durable en Europe.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J’ai voté pour le rapport sur l’avenir de la politique agricole après 2013, car j’estime que, par cet excellent rapport, le Parlement européen, doté de nouvelles compétences depuis que le traité de Lisbonne est en vigueur, démontre clairement qu’il assume ses nouvelles responsabilités.

Le Parlement est pour le maintien d’une politique agricole commune qui mérite ce nom, aussi après 2013, avec un budget au moins égal au budget actuel, afin d’assurer une production de haute qualité et la sécurité d’approvisionnement dans les 27 États membres. Je me réjouis que mes amendements allant dans ce sens aient trouvé leur place dans ce texte.

Ma demande pour le maintien de certaines mesures de marché agissant comme un filet de sécurité pour les agriculteurs et les prix de leurs produits a également été largement soutenue. Il faut pouvoir éviter des crises de surproduction, entre autres, pour assurer une activité agricole dans toutes les régions européennes. Il convient aussi de maintenir des outils spécifiques d’encadrement du potentiel de production dont bénéficient certains secteurs.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Lyon sur l’avenir de la PAC, et en particulier pour le maintien des deux piliers. Le vote, aujourd’hui en plénière, du rapport Lyon est très important et symbolique, puisque les élus européens sont les premiers à se positionner et à présenter leur proposition pour la PAC après 2013. J’ai toute confiance dans le commissaire Cioloş pour tenir compte des résultats de ce vote dans les propositions qui seront présentées en novembre par la Commission européenne.

Les grandes priorités de l’agriculture européenne, comme la sécurité alimentaire, la régulation des marchés, l’aménagement du territoire, sont clairement réaffirmées, ainsi que les conséquences en termes budgétaires qui doivent s’accorder avec les ambitions de la PAC. Les mesures de soutien à la biodiversité ne devront pas être oubliées. La biodiversité doit être au cœur du dispositif de la PAC, car sa protection n’est plus un luxe pour la conservation des espèces et des milieux.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. − (IT) La crise de 2009 a montré les faiblesses du système de mesures de soutien à l’agriculture. Ses retombées se sont fait ressentir dans les revenus des agriculteurs, qui ont souffert d’une diminution de 12 % de leurs revenus, qui sont déjà quelque 50 % plus bas que la moyenne de l’Union européenne. Le plan stratégique pour la période d’après-2013 doit être proportionnel à l’importance du secteur, qui emploie environ 30 millions de travailleurs. Il doit inclure le renforcement de la politique agricole commune, une politique fiscale appropriée et le maintien de son budget, dans la conscience des nombreux effets bénéfiques de l’agriculture sur l’environnement, la santé et le changement climatique. Il est fondamental de garantir des prix raisonnables aux consommateurs et un revenu équitable pour les agriculteurs au moyen d’aides ciblées. L’agriculture doit jouer un plus grand rôle dans la stratégie «UE 2020» et des plans doivent être formulés pour une croissance intelligente, durable et inclusive. L’instabilité des marchés croît avec l’augmentation de mesures destinées à garantir la sécurité et la durabilité des produits parce que cette situation fait peser un fardeau compétitif sur les producteurs européens par rapport aux importations. Il sera difficile d’assurer des prix à la consommation raisonnables et une rémunération équitable si des règles plus strictes ne sont pas instaurées pour garantir le respect du principe de préférence européenne.

  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. − (EN) Conformément au traité de Lisbonne, le Parlement européen jouit de pouvoirs élargis, notamment dans le domaine de la politique agricole. Ces nouveaux pouvoirs s’accompagnent d’une responsabilité, et l’adoption du rapport Lyon sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) après 2013 montre que le Parlement assume sérieusement cette responsabilité. Nous admettons que la PAC doit être maintenue, qu’un budget adéquat doit lui être alloué et que la production alimentaire appartient au paquet «biens d’intérêt général» que les agriculteurs produisent et pour lesquels ils doivent être récompensés. Nous avons voté pour que la structure à deux piliers soit conservée. Il est reconnu que les mesures de soutien du marché forment un axe important de la PAC. Nous avons rejeté toute tentative de renationaliser cette politique. Le rapport appelle au retrait du système de paiement historique d’ici à 2020, le régime actuel étant remplacé par un calcul fondé sur les surfaces et d’autres critères objectifs. La Commission doit présenter des idées à ce sujet, mais la prudence est de mise. Le rapport Lyon autorise une certaine flexibilité nationale dans l’exécution de la PAC afin de satisfaire aux exigences locales, régionales et nationales, y compris la nécessité de la possibilité de restaurer le couplage pour des raisons précises. Notre priorité absolue réside dans la sauvegarde du budget. Une fois cet élément acquis, nous pourrons commencer à discuter réellement des détails.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte a le mérite de reconnaître les défaillances du marché et de plaider pour la lutte contre le changement climatique. Son mérite s’arrête là. Malgré les défaillances reconnues, le texte promeut la libéralisation des marchés, la réactivité des agriculteurs aux signaux du marché, la compétitivité de l’agriculture européenne sur les marchés mondiaux et régionaux, et le capitalisme vert. Ce cadre ne permet en aucun cas de lutter contre le réchauffement climatique, pas plus que le marché du carbone, les agrocarburants et les OGM dont ce texte se prévaut. Il soutient au contraire le productivisme et la dévastation des agricultures vivrières locales ici et dans le monde.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté contre l’amendement 69 à cette proposition parce qu’il met en péril l’architecture globale de la politique agricole commune (PAC) et qu’il compromet les intérêts de l’agriculture portugaise en proposant de supprimer le financement de mesures structurelles sans garantir qu’elles seront remplacées par les changements apportés au premier pilier. Une telle proposition implique en outre des difficultés d’ordre procédural dans la future répartition des fonds européens entre les agriculteurs, alors que le système actuel tel qu’il existe doit en fait être simplifié, et non complexifié. Je souhaiterais également souligner que l’État portugais a gaspillé des centaines de millions d’euros dans les fonds du premier pilier. Avec la suppression du deuxième pilier et le transfert de certaines mesures du deuxième au premier pilier, de nombreuses mesures qui jouissent actuellement d’un soutien n’en jouiront plus, en raison notamment de l’impossibilité budgétaire manifeste, et il en résultera un affaiblissement de la PAC. En réalité, nous ne comprenons pas l’avantage que pourrait procurer l’éventuel transfert de fonds de la PAC à d’autres politiques. Nous plaidons plutôt pour des mesures qui seraient aptes à pérenniser la seule véritable politique commune qui prévaut dans l’Union européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) L’actuelle politique agricole commune (PAC) fournit une aide à un système industriel de production délocalisé et spéculatif, ce qui profite aux grandes entreprises agricoles et non aux petits producteurs. Le découplage de l’aide favorise les grands propriétaires terriens et menace les exploitations modestes et les exploitations agricoles familiales. Malgré l’échec de la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne n’a pas modifié sa politique économique. Elle n’aspire pas à la sécurité alimentaire, mais à la compétitivité, ce qui avantage exclusivement les grandes multinationales. Il faut selon moi considérer que le secteur agricole est stratégique au sein de l’Union européenne. Je pense donc qu’une réforme fondamentale de la PAC est indispensable afin de garantir l’accès des petits producteurs aux aides, aux terres, aux semences et à l’eau et de soutenir ainsi un modèle agricole social, productif et durable.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Un déclin massif de l’agriculture s’est produit au cours des dernières décennies dans l’ensemble de l’Union européenne. La politique agricole commune a fait l’objet d’innombrables remodelages, et à chaque fois, les règles sur les aides agricoles sont devenues plus complexes et les dépenses administratives plus lourdes. Il est également problématique dans ce cadre que l’Union européenne impose des normes élevées pour la qualité et la protection des animaux et de l’environnement, mais autorise ensuite les importations en provenance de pays dans lesquels ces règles ne s’appliquent pas, et bien entendu, la production est sensiblement meilleur marché. Afin de maintenir la sécurité et l’autosuffisance alimentaire dans l’Union européenne, au moins en partie, il est fondamental que les petites structures agricoles et les activités agricoles dans les régions périphériques puissent être soutenues. Une simplification de la PAC n’est pertinente qu’à la condition qu’elle ne soit pas accompagnée d’une restructuration qui pousserait davantage d’agriculteurs dans une agriculture marginale, voire à l’arrêt de leurs activités, et qui précipiterait la mort de l’agriculture. Les simplifications décrites dans le rapport faciliteront sans conteste le quotidien des agriculteurs, et c’est la raison pour laquelle je l’ai approuvé.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Je soutiens la structure et l’approche du rapport Lyon. Ce rapport d’initiative pose les fondations essentielles à la définition des principes que le Parlement européen a l’intention de suivre en ce qui concerne la future politique agricole, dans l’attente de la publication de la communication de la Commission à la fin de l’année. Pour la première fois, le Parlement désigne ainsi à l’unisson les moyens par lesquels un dialogue constructif doit être lancé sur le contenu et les priorités à attribuer afin d’assurer une production agroalimentaire compétitive et un développement durable des régions rurales. Un grand nombre de défis se dressent pour l’agriculture européenne et ils exercent une influence considérable sur les économies de nombreux États membres. Ils sont toutefois également concernés par les débats sur le budget à allouer à l’Union européenne, dès lors que l’ambition consiste à transformer ces défis en une opportunité permettant au secteur agricole de fructifier et à de nombreux d’agriculteurs européens de prospérer.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Je me réjouis que le Parlement européen ait adopté le rapport Lyon, fruit de l’excellent travail de son rapporteur et des rapporteurs fictifs, ainsi que des contributions de l’ensemble des députés qui ont présenté des amendements, pris part au débat, et œuvré à un consensus. Le texte reflète parfaitement le consensus réalisable entre les députés des 27 États membres et des différentes familles politiques – fait déjà significatif en soi, et d’autant plus encore dans le contexte des nouveaux pouvoirs de codécision conférés au Parlement. Ce rapport, résultat de plusieurs cycles de négociations, fait état de positions qui détermineront la structure de la politique agricole commune (PAC) et qui nous apparaissent fondamentales: maintien du budget, non renationalisation de la PAC, maintien des deux piliers de cette politique, mise en œuvre d’un nouveau système de répartition des subventions, distinction entre biens publics de première et de deuxième génération, maintien de la possibilité, pour le Conseil, de révoquer la décision d’abolition des quotas laitiers, nécessité d’un filet de sécurité, plus grande transparence de la chaîne alimentaire, et exigence de simplification de la PAC. Il importe à présent d’assurer le suivi du travail accompli en interne au sein de la Commission européenne jusqu’à la publication de la communication finale, en novembre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Ayant voté en faveur de ce rapport, je soumets cependant la présente explication de vote afin de souligner que, en ce qui concerne le paragraphe 44 relatif à la gestion du marché, j’ai voté contre la première partie du paragraphe proposé par le rapporteur et pour la seconde partie de ce paragraphe, qui renferme au final des dispositions favorables aux intérêts stratégiques du Portugal. En fait, la version proposée par le rapporteur ouvrait la voie – moyennant une interprétation large du texte – à l’abolition des quotas laitiers. Or, je soutiens la position du secteur agricole portugais, qui s’est dit à maintes reprises convaincu que l’abolition du système des quotas laitiers pourrait gravement nuire aux producteurs portugais. En effet, 93 % du lait produit dans l’UE sont vendus sur le marché européen et génèrent une part significative des revenus des compagnies laitières de l’Union. Les quotas laitiers permettent le maintien et, même, la croissance durable de la production laitière dans les 27 États membres, et contribuent à adapter l’offre à la demande (européenne et internationale) dans le secteur laitier et à stabiliser les prix, tout en ouvrant la possibilité aux exploitants d’en retirer des revenus pérennes. À l’inverse, abolir le système sans avancer d’alternative conduirait à l’abandon de la production dans les pays moins compétitifs, au rang desquels figure le Portugal.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les membres du groupe Verts/ALE ont été en mesure d’intégrer un nombre important d’amendements qui mettent l’accent sur la conditionnalité environnementale et sociale des aides directes, et sur les mesures à prendre contre le changement climatique, et avancent une approche plus large et plus globale des questions liées au développement territorial des zones rurales et à la juste rémunération des agriculteurs. Nous sommes également parvenus à introduire une distinction claire entre les différents niveaux de concurrence en matière de culture et de commercialisation des produits alimentaires, et avons soutenu une déclaration qui plaide clairement pour que le mode de calcul des aides directes ne repose plus sur la base historique de rendement et de revenu des agriculteurs, mais bien sur le principe des «biens publics». L’adoption de ce rapport est dès lors très satisfaisante.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) J’ai soutenu ce rapport parce que j’estime que la politique agricole commune de l’Union européenne doit demeurer une politique agricole commune, et qu’il faut éviter toute renationalisation future dans ce domaine. La PAC doit notamment avoir pour objectif de veiller à l’équité des conditions faites aux agriculteurs de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les aides directes.

  Brian Simpson (S&D), par écrit. − (EN) Une fois de plus, le Parlement européen s’est dérobé à ses responsabilités en ne parvenant pas à réformer la PAC. Je pense qu’il faudrait débaptiser ce rapport et l’intituler «rapport sur l’augmentation des subventions en faveur des agriculteurs inefficaces». Pourquoi donc l’argent des contribuables devrait-il être utilisé pour stabiliser des marchés, maintenir des prix artificiellement élevés, et soutenir l’agriculture en cas de conjoncture difficile, alors que les agriculteurs bénéficient déjà d’autres subventions supportées par le contribuable? M’exprimant au nom de l’EPLP, je ne crois pas que ce rapport pousse en aucune façon à un changement ambitieux. Il pénalise le fermier efficace et soutient l’inefficace. Il pénalise les pays en développement en appelant – dans une manifestation patente de protectionnisme de la pire espèce – à postposer l’élimination progressive des restitutions à l’exportation. Il ne s’attaque pas au problème majeur de la viabilité des zones rurales et s’accroche obstinément à un système d’aides directes qui agit comme un frein sur la promotion de la diversité et la protection de l’espace rural. Nous voterons contre cette parodie de rapport, dans l’espoir qu’un jour l’agriculture efficace se verra récompensée, que la gestion des campagnes se verra accorder l’importance qui lui revient, que les consommateurs ne seront plus saignés à blanc par des prix artificiellement élevés, et que les pays en développement auront leur juste part du marché. Telle devrait être l’ambition de la réforme de la PAC.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) J’ai soutenu ce rapport, car il revêt une importance stratégique pour des pays comme le Portugal, ainsi que pour les régions ultrapériphériques de l’Europe, et que le Parlement a tout fait pour voter en sa faveur durant sa première année de législature.

La politique agricole commune est un élément essentiel du cadre financier et budgétaire de l’UE pour la période post-2013 et mérite donc qu’on lui consacre une analyse détaillée. La production agricole intérieure, qui peut grandement contribuer à la sécurité alimentaire et aux échanges avec les pays tiers, mais aussi réduire les déficits commerciaux des États membres, constitue un volet fondamental de cette politique.

Les agriculteurs européens, respectueux des normes les plus strictes en matière de protection de l’environnement et du bien-être animal, assurent une production alimentaire de haut niveau en termes de qualité et de sécurité, et doivent en être non pas pénalisés, mais récompensés. Pour ce faire, il faut imposer aux pays tiers qui ont conclu des accords commerciaux avec l’Union européenne des conditions comparables aux normes imposées aux producteurs sur le marché intérieur européen.

À mes yeux, il demeure nécessaire d’élaborer un budget agricole qui répartisse équitablement les fonds disponibles et accorde une attention particulière à des régions telles que Madère et les Açores, confrontées à des contraintes constantes en raison de leur éloignement, de leur insularité, de leur petite superficie, ainsi que de leurs particularités climatiques et géographiques. Autant de raisons qui justifient qu’elles bénéficient d’un soutien constant.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Une politique agricole digne de ce nom est une politique fondée sur les besoins du consommateur, et non sur la volonté du producteur. Si seuls 5 % des habitants de l’UE – y compris en Slovaquie – travaillent dans l’agriculture, nous tous – 100 % des citoyens européens – sommes consommateurs de produits agricoles. Ce dont se préoccupe le consommateur c’est la qualité et le prix. Cela vaut non seulement pour les voitures et les téléviseurs, mais aussi pour le pain, les légumes, la viande, et le lait. Et pourtant, la politique agricole commune renverse entièrement les termes de l’équation, parce qu’elle se fonde sur les besoins des agriculteurs. Fidèle à l’approche retenue jusqu’ici par l’UE, le rapport soumis s’attarde trop sur les effets et en ignore les causes. Un seul exemple suffira: le rapport entend stimuler, à coups d’incitants et de subsides, l’intérêt des jeunes générations pour le travail agricole et la vie rurale, alors qu’un marché efficace et un environnement compétitif pourraient apporter une solution naturelle à ce problème. Le seul élément au moins partiellement positif de ce rapport est son appel à l’équité, qui revêt une importance particulière pour la Slovaquie et les nouveaux États membres. Si l’UE décide de maintenir même après 2013 la politique coûteuse et inefficace d’aide aux agriculteurs qu’elle a menée jusqu’ici, elle devrait au moins appliquer les mêmes règles à tout le monde.

- Rapport: Alain Cadec (A7-0207/2010)

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) Le secteur de la pêche, représente une ressource stratégique au sein de l’UE pour ce qui est de l’approvisionnement de la population, et il apporte une contribution notable au développement local, à l’emploi, et à la préservation des traditions culturelles des communautés côtières. Malheureusement, nous assistons depuis quelques années au déclin graduel de la production, entraîné pour une bonne part par certaines dispositions européennes visant à préserver l’écosystème marin. Je pense notamment à la réglementation relative à la Méditerranée, qui vise à promouvoir une pêche plus durable mais qui, dans les faits, a mis à genoux un secteur tout entier. Alors que nos pêcheurs sont contraints de réduire leurs captures, la demande ne cesse d’augmenter, au bénéfice d’importations en provenance de pays tiers. Pour éviter toute concurrence déloyale et protéger nos consommateurs, nous devons imposer aux produits importés les mêmes règles qu’aux produits de l’UE. Car, si les produits importés sont souvent meilleur marché, ils sont également de qualité inférieure, et ne présentent pas toujours les garanties suffisantes de qualité. Il faut donc renforcer les règles d’équité, de transparence, et de durabilité des échanges dans le secteur, ce qui implique notamment de mettre en place des critères rigoureux de certification et d’étiquetage en matière de qualité et de traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport d’initiative, qui porte sur le régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture (PPA), vise à défendre le maintien au sein de l’Union européenne de secteurs de la pêche et de l’aquaculture respectueux de l’environnement sur le long terme et économiquement viables. En effet, on assiste à une augmentation des importations des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, aux dépens de notre production communautaire. Or, comme le rapporteur, il me semble primordial de réhabiliter notre production communautaire. Toutefois, nous avons conscience, notre rapporteur en tête, que cela doit être effectué en cohérence avec une gestion durable; par exemple la quantité de poissons pêchés doit être limitée dans le but de gérer nos ressources naturelles. De plus, il semble nécessaire de promouvoir une consommation responsable dans laquelle primeraient la qualité et la viabilité de la production.

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (NL) Le rapport de mon collègue, M. Cadec, arrive à point nommé, puisqu’il suit les consultations menées à propos du Livre vert sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et précède les nouvelles propositions législatives qu’avancera prochainement la Commission européenne. Les importations de produits de la pêche et de l’aquaculture ont connu une augmentation considérable mais nécessaire. La consommation de poisson continue d’augmenter en Europe, et cette augmentation de la demande ne peut être entièrement satisfaite par une augmentation correspondante des poissons sauvages débarqués ou des produits aquacoles européens. Cela étant dit, il faut absolument que ces importations répondent aux mêmes exigences que celles imposées aux produits de la pêche européenne et que cette équivalence ne se limite pas à la seule sécurité alimentaire. À mon sens, il convient aussi de tenir compte de critères environnementaux et sociaux. Les importations sont nécessaires. Si je ne suis pas favorable à un protectionnisme déguisé, il n’en faut pas moins éviter toute concurrence déloyale. Les importations massives de poisson bon marché menacent désormais la production européenne, tant en ce qui concerne la pêche que l’aquaculture. C’est pourquoi je voterai en faveur de ce rapport d’initiative.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Cadec. À ce tournant historique, je pense que la question des dispositions encadrant l’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture, ou plutôt le problème de la définition de conditions de commercialisation sur le marché unique des produits issus de l’extérieur de l’UE, revêt une importance cruciale. Vu que la demande intérieure est aujourd’hui satisfaite à 60 % par les importations et que cette part devrait connaître une augmentation significative d’ici 2030, l’Europe doit apporter des réponses aux questions et aux préoccupations légitimes des opérateurs du secteur. Je rejoins dès lors M. Cadec lorsqu’il appelle à un examen et à un suivi de la situation, pour éviter que l’évolution de la politique européenne dans ce domaine n’entraîne des différences de traitement entre les producteurs des États membres et ceux de pays tiers.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport traite des importations de produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE, et des conditions qui devraient les encadrer. Les produits importés doivent satisfaire aux mêmes critères de qualité que ceux produits dans l’UE. Le rapport appelle à la création d’un label écologique pour les produits de la pêche, qui offrirait aux consommateurs des informations sur l’origine des produits et les conditions sanitaires, sociales, et environnementales dans lesquelles ils ont été pêchés.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Compte tenu de l’importance stratégique du secteur de la pêche pour l’approvisionnement de la population et l’équilibre alimentaire dans les différents États membres et l’UE dans son ensemble, j’estime qu’à l’instar du secteur agricole, le secteur de la pêche revêt une importance cruciale et dépend de la conservation et de l’exploitation durable des ressources naturelles.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Comme l’agriculture, la pêche et l’aquaculture ne se prêtent pas à une approche purement libre-échangiste. La production de l’UE ne parvient pas à satisfaire la demande européenne, déjà couverte à 60 % par des produits importés. Mais il faut veiller à ce que les futurs régimes d’importation de l’UE permettent de trouver le juste équilibre pour que la production européenne, déjà en crise, ne souffre pas de concurrence déloyale par rapport aux pays tiers. Dans les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les produits de la pêche doivent être considérés comme des «produits sensibles», au même titre que certains produits agricoles, ce qui faciliterait le maintien de droits de douane sur les importations en provenance de pays tiers. Ainsi les pêcheurs européens seraient protégés par un droit de douane raisonnable et modulable, ainsi que par un label écologique. Simultanément, il faut que les pays en voie de développement puissent développer leur propre pêche. Pour cela, nous devons nous interroger sur la pertinence d’accords internationaux qui permettent l’achat de droits de pêche aux PVD, permettant à des flottilles de pays tiers de pratiquer une pêche industrielle le long de leurs côtes, les privant d’une immense partie de leurs ressources naturelles.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif au régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la future réforme de la politique commune de la pêche (PCP), car je suis convaincue que les questions relatives à cette problématique devraient faire l’objet d’une attention particulière à la lumière des réformes en cours en la matière.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Après avoir voté, lors de la précédente période de session, sur le rapport de M. Milana intitulé «Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne», nous sommes à présent invités à nous prononcer sur un autre rapport, qui traite quant à lui du régime d’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture.

Selon ce rapport, l’Europe importe actuellement 60 % du poisson qu’elle consomme. Cette consommation devrait d’ailleurs augmenter d’ici 2030, et l’augmentation en question sera presque intégralement couverte par un accroissement des importations.

Faute de pouvoir répondre à la demande par une production européenne (ce qui est impossible actuellement et le restera à l’avenir), le fait est que la future réforme de la politique commune de la pêche (PCP) ne peut négliger ni le problème des importations ni la recherche d’une solution meilleure, que ce soit en augmentant la production européenne (non seulement en augmentant la taille des captures, mais aussi en investissant dans l’aquaculture), en exigeant que les importations de poisson respectent les mêmes normes que celles imposées aux poissons pêchés ou produits dans l’UE, ou bien en fournissant aux consommateurs des informations suffisantes quant à l’origine du poisson. Comme le relève le rapporteur, c’est là une question qui devra faire l’objet d’un examen attentif dans le cadre de la réforme de la PCP.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le marché européen, qui représentait quelque 12 millions de tonnes et 55 milliards d’euros en 2007, est le premier marché mondial des PPA, devant le Japon et les États-Unis. Ce marché, caractérisé depuis 2005 par une forte croissance, dépend de plus en plus des importations. En effet, son autosuffisance n’est plus désormais que de 40 % – en d’autres termes, il dépend à 60 % des importations. D’après les prévisions de consommation, la demande devrait connaître une augmentation avoisinant le million et demi de tonnes d’ici 2030 – et cette augmentation devra être couverte quasi intégralement par un surcroît d’importations.

Comme je l’ai déjà fait lors de la période de session de juin, je plaide en faveur d’une proposition de règlement qui consolide en un seul document l’ensemble des dispositions européennes relatives à l’aquaculture. À cet égard, et compte tenu du fait que le Portugal est le principal consommateur de poisson par habitant en Europe, je crois que l’aquaculture est une priorité stratégique pour l’UE. Je suis dès lors particulièrement content que l’on plaide pour une politique durable en matière d’aquaculture, qui permette de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations dans le secteur des PPA.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il faut saluer le travail de collecte et de systématisation des données rendu possible par ce rapport, car il nous permet de dresser le tableau de la situation actuelle, laquelle est – à maints égards – inquiétante, comme le reconnaît fort justement le rapport.

D’un point de vue économique, environnemental, et social, des pays européens dotés d’un secteur de la pêche et de l’aquaculture viable, ce n’est pas ce que recherche la politique commerciale menée par l’UE. Déréglementer et libéraliser le commerce international, lui imposer une logique de concurrence plutôt que de complémentarité (qui devrait présider à son évolution), c’est promouvoir les intérêts des importateurs et des distributeurs, mais aussi condamner des milliers de producteurs à la ruine et les contraindre à abandonner leur gagne-pain, tout en aggravant le déficit alimentaire et en mettant à mal les critères essentiels à la sécurité et à la qualité de l’environnement et de l’alimentation.

À l’instar de l’agriculture, le secteur de la pêche et de l’aquaculture est un secteur d’une importance stratégique vitale, qui ne peut s’accommoder d’une logique mercantile. Il convient dès lors de mettre en place une réglementation commerciale, qui permette – comme le suggère le rapport – de recourir à des instruments de défense. Nous souhaitons également insister sur la nécessité d’engager de toute urgence la réforme de l’organisation commune du marché des produits de la pêche – réforme qui a également notre appui.

  Christofer Fjellner (PPE), par écrit. − (SV) J’ai voté contre le rapport d’initiative sur le régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture. Bien que tout à fait conscient de la nécessité de réorganiser et revitaliser le secteur de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE, je déplore que le rapport pose pour principe que les problèmes peuvent, dans une certaine mesure, être réglés grâce à une forme de protection contre la concurrence du monde extérieur. La pêche européenne ne peut survivre à long terme à coup de protectionnisme et de subsides. Les problèmes du secteur devraient être résolus dans le cadre de la réforme à venir de la politique commune de la pêche.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) L’heure est venue de remédier aux sous-estimations et retards du passé. La pêche est un secteur crucial pour notre système économique et social et, en tant que tel, il mérite le respect. Dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche, il est de notre devoir d’engager une action résolue afin de garantir les revenus, la stabilité des marchés, et une meilleure commercialisation des produits, y compris ceux de l’aquaculture. En outre, il faudrait accorder une plus grande attention aux aspects liés à la sécurité alimentaire, pour le bien des consommateurs.

Voilà pourquoi j’ai voté pour cette résolution qui, tout en tenant compte des répercussions négatives de la libéralisation des marchés sur les économies locales, met en avant l’importance stratégique d’une protection tarifaire raisonnable. Nous devons en fait mettre un frein à la concurrence des importations à bas prix de produits hors UE qui, bien souvent, ne répondent pas aux normes environnementales et sociales, ni à celles qui concernent la santé et la qualité.

Nous devons par ailleurs introduire des critères stricts de certification et d’étiquetage en matière de traçabilité des produits, pour que les consommateurs soient informés de l’origine géographique des produits commercialisés, des conditions qui ont présidé à leur production ou à leur capture et, surtout, de leur qualité. Enfin, je voudrais souligner que, dans un marché fortement dépendant des importations, rien ne peut plus justifier un retrait de produits du marché pour les détruire. L’argent ainsi économisé pourrait être consacré à des programmes mis en œuvre par des organisations de producteurs.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Le développement durable de l’aquaculture, de la pisciculture et de l’exploitation d’étangs en Europe est – au même titre que la mise en place d’un cadre général plus favorable – un vecteur essentiel de la compétitivité du secteur européen de la pêche. À cet égard, la qualité des produits importés revêt une importance capitale. Face à la croissance incessante des importations en provenance de pays tiers, nous devons veiller à ce que les produits en question satisfassent également aux normes européennes. Le secteur européen de la pêche dispose de normes strictes et d’un important degré d’expertise, qu’il nous faut préserver. Je salue donc la directive INN, qui nous permet – depuis son entrée en vigueur en janvier –de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. C’est une avancée importante dans la prévention des distorsions de concurrence au niveau mondial et le soutien aux pêcheurs honnêtes et respectueux de la loi. Je soutiens donc le rapport de M. Cadec, qui souligne un aspect important et d’une portée considérable de l’industrie européenne de la pêche .

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur le régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture, dans la perspective de la future réforme de la PCP, car j’estime qu’il est essentiel de disposer de règles conformes aux exigences du secteur. L’Union européenne est le plus grand marché du monde pour les produits de la pêche, et chacun sait que notre production ne peut répondre à la demande intérieure. La priorité est dès lors de veiller à ce que les importations en provenance de pays tiers respectent les critères environnementaux, sanitaires, et sociaux, ainsi que les normes de qualité imposés par l’UE, pour éviter toute concurrence déloyale induite par l’importation de produits bon marché et de piètre qualité. Par ailleurs, le rapport adopté aujourd’hui par le Parlement invite à appliquer des critères plus stricts et plus transparents en matière de qualité, de traçabilité, et d’étiquetage des produits de la pêche.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) En tant que premier importateur de produits de la pêche dans le monde, le marché que constitue l’UE partage, avec d’autres grands importateurs de poisson, la responsabilité politique de veiller à ce que les règles commerciales fixées par l’Organisation mondiale du commerce répondent aux normes les plus élevées en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques. L’UE doit s’efforcer d’accroître durablement la production aquacole, afin de réduire les importations dans le secteur des PPA. Je voudrais en outre faire part de ma préoccupation toute particulière quant à l’éventualité d’importer et de commercialiser dans l’UE du poisson génétiquement modifié: selon moi, il faut interdire la vente de tels produits dans l’UE. Je plaide donc pour une politique rigoureuse en matière de certification, qui permette d’exercer un contrôle efficace en la matière. De même, je soutiens l’idée de prendre un engagement fort en matière de recherche et développement dans le domaine de l’aquaculture européenne, car cette dernière ne représente que 2 % de la production mondiale.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Tout État soucieux de sa survie doit veiller à assurer son autosuffisance alimentaire. La pêche, importante pour l’alimentation, garantit aussi quantité d’emplois différents. Comme dans l’agriculture, nous imposons à nos pêcheurs des normes élevées en matière d’environnement, de bien-être animal, et de qualité, lesquelles se reflètent bien entendu dans les prix. Toutefois, dans le cas des importations il n’est guère aisé de contrôler le respect des règles que nous avons établies. Il est dès lors d’autant plus important de se doter de règles claires, concernant non seulement l’importation, mais aussi l’étiquetage et la qualité, et de ne pas encourager la concurrence avec les acteurs économiques européens. En outre, en ce qui concerne l’aquaculture, nous devons veiller à ne pas nous tirer une balle dans le pied en faisant peser un poids supplémentaire sur les écosystèmes ou en mettant des pêcheurs au chômage, plutôt que de garantir une meilleure protection de l’environnement. Les mesures proposées vont dans la bonne direction, et j’ai donc voté en faveur du rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) La question du régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture et, en particulier, des conditions dans lesquelles les produits hors-UE sont admis dans celle-ci – parallèlement, ou en concurrence avec les PPA européens – est d’une importance majeure, et aucune analyse de ces secteurs de l’économie européenne ne saurait l’ignorer. Alors que le niveau d’autosuffisance de l’Europe est faible et que la demande dépend à plus de 60 % des importations, il est essentiel de se doter d’une réglementation sur ces questions.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) À l’origine, ce rapport adoptait une position protectionniste vis-à-vis des importations, position essentiellement guidée par la conviction que les pêcheurs de l’UE devraient avoir un accès préférentiel au marché de l’UE et que la possibilité d’importation ne devrait être laissée aux transformateurs européens que lorsque les prises débarquées par lesdits pêcheurs sont insuffisantes. Puisque nous estimons qu’une trop grande ouverture du commerce international ne peut qu’encourager les pays producteurs à accroître leurs exportations et mène dès lors à la surexploitation et à l’épuisement des ressources halieutiques, les bases d’un consensus étaient posées. En effet, bon nombre de nos amendements ont été adoptés. Le plus important d’entre eux souligne que, même si l’accroissement du commerce international de produits de la pêche peut renforcer la sécurité alimentaire dans les pays en développement, il a également entraîné une augmentation de l’activité à des fins d’exportation, ce qui peut accélérer l’épuisement des ressources. D’autres amendements mettent l’accent sur le nécessaire renforcement de la gestion des ressources et de la surveillance des pêcheries, ainsi que sur la nécessité d’une consommation responsable, et soulignent que l’approvisionnement dépend d’une ressource naturelle sauvage quantitativement restreinte, ce qui implique qu’il y a une limite à la quantité de poissons qui peuvent être pêchés, exportés, et consommés.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La stratégie de l’Union pour le développement durable de l’aquaculture a récemment été approuvée. Certes, le moment est venu de régler la question des importations de produits de la pêche et de l’aquaculture, l’UE étant actuellement le principal marché pour ces produits dans le monde. Toutefois, la production ne suffisant pas à satisfaire la demande, l’UE dépend des importations. Il faut donc réglementer la façon dont ces importations se font pour garantir que la qualité et les bonnes pratiques exigées des producteurs de l’UE soient également imposées aux pays tiers.

Je rejoins le rapporteur sur la question de la protection douanière. Je ne crois pas qu’il soit possible, notamment à ce stade, d’abolir les droits de douane tout en espérant que nos produits puissent concurrencer les produits des pays tiers, et s’y substituer.

Comme je l’ai relevé précédemment, la question de la pêche et de l’aquaculture est l’une des priorités énoncées par Madère dans le cadre du plan de développement économique et social en vigueur, en vertu duquel la région entend promouvoir la compétitivité du secteur grâce à une gestion durable des ressources, à la diversification de la production, à l’évaluation des produits en termes de qualité et à la formation des opérateurs du secteur afin d’accroître la productivité.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport Cadec, qui met en avant de nombreux aspects importants de la protection du marché européen des produits de l’aquaculture dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche. J’ai soutenu ce rapport parce que je voulais notamment mettre l’accent sur un danger évoqué dans le texte: l’absence, pour le consommateur, d’informations fondées et détaillées sur les propriétés en matière de santé, sur la composition, et sur l’origine d’espèces particulières de poissons. Faute d’information des consommateurs, le seul argument pris en considération sur le marché devient le prix. Les producteurs européens proposent des produits d’une qualité souvent bien supérieure à celle des produits importés, mais ils ne peuvent que perdre un combat inégal. Il importe donc de renforcer la législation en matière d’identification. Je vous remercie.

9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 14 h 10, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

11.1. Le Zimbabwe, et en particulier le cas de Farai Maguwu

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur sept propositions de résolution concernant le Zimbabwe, et en particulier le cas de Farai Maguwu⁽¹⁾.

  Anneli Jäätteenmäki, auteure. – (FI) Madame la Présidente, les violations des droits de l’homme au Zimbabwe ont déjà fait l’objet de débats au sein de ce Parlement. Malheureusement, nous devons une fois de plus aborder cette question. Cette fois-ci, c’est le cas du défenseur des droits de l’homme Farai Maguwu. Il est tout simplement un prisonnier de conscience. Il a été arrêté et emprisonné pour avoir défendu les droits de l’homme d’autres personnes, et pour avoir fourni aux médias des informations sur les droits de l’homme dans le pays.

Le Parlement européen demande sa libération et exige que les cas de violation des droits de l’homme au Zimbabwe fassent l’objet d’enquêtes et qu’il y soit mis fin. Ce cas est particulièrement flagrant et, par conséquent, particulièrement déplaisant, en ce sens qu’une personne qui défend les droits de l’homme d’autres personnes a elle-même à souffrir.

  Véronique De Keyser, auteure. – Madame la Présidente, derrière le cas de Farai Maguwu se pose toute la question de l’exploitation du diamant.

Le Zimbabwe est un membre volontaire du processus de Kimberley, qui permet aux signataires de vendre des diamants sur le marché international pourvu que ce commerce ne finance pas les conflits armés. Mais, au cours de la réunion des 20 et 21 juin à Tel-Aviv portant sur ce même processus de Kimberley, les participants n’ont pas pu arriver à un accord sur la question suivante: ne faudrait-il pas, dans le processus de Kimberley, intégrer aussi la question des droits de l’homme? Plusieurs ONG internationales ont dénoncé des violations des droits de l’homme dans les mines de diamant du Zimbabwe, violations perpétrées par les services de sécurité. Un de leurs informateurs était Farai Maguwu, directeur d’un centre de recherche et de développement sur les droits de l’homme, basé à Manicaland. C’est ainsi que Maguwu a été arrêté le 3 juin et, qu’il est, depuis lors, détenu dans des conditions pénibles parce qu’il avait, semble-t-il, porté atteinte à la sécurité de l’État. C’est évidemment intolérable.

Par cette résolution, nous demandons la relaxe immédiate du condamné, la «démilitarisation» de l’exploitation des mines, l’inclusion de clauses relatives aux droits de l’homme dans le processus de Kimberley, et la redistribution vers le peuple des richesses du diamant via, par exemple, un fonds souverain qui lui serait dédié.

Nous demandons aussi à la Commission et au Conseil d’être extrêmement vigilants sur les questions de bonne gouvernance et de démocratie au Zimbabwe et dans le dialogue, marqué par de timides progrès, que nous avons avec ce pays.

  Judith Sargentini, auteure. − (NL) Madame la Présidente, nous nous penchons sur deux questions ici ou, pour être précise, sur une personne et une question. Premièrement, nous nous occupons de Farai Maguwu, un être humain et un défenseur des droits de l’homme, qui a été arrêté au Zimbabwe, puis gravement maltraité en prison. Deuxièmement, nous nous occupons du rôle étrange que le superviseur du processus de Kimberley a joué. Ce superviseur est censé surveiller la situation au Zimbabwe et, pourtant, il a en réalité établi des contacts avec le gouvernement zimbabwéen et utilisé les informations qu’il recevait de M. Maguwu, mettant ainsi ce dernier dans une position difficile. Enfin, nous traitons du processus de Kimberley lui-même.

Dans mon précédent rôle de lobbyiste pour des organisations de développement, j’ai pris part aux négociations en vue de l’instauration de ce système, qui s’est révélé fructueux. Il a supprimé ou réduit les fonds consacrés aux guerres au Congo, en Angola, au Sierra Leone, et au Liberia, et provenant de la vente de diamants. Néanmoins, nous courons désormais le risque que le système Kimberley soit utilisé pour légitimer une autre pratique, à savoir les violations des droits de l’homme par certains régimes. Ces droits ne sont pas couverts par cette résolution, c’est pourquoi nous réclamons un amendement. Cette résolution du Parlement envoie un message qui dit que les diamants du conflit ou les diamants de sang sont tout ce qu’il y a dans cette histoire. Après tout, tous les diamants sont extraits dans des conditions épouvantables. Ce serait un énorme pas en avant, car cela nous permettrait de dénoncer non seulement la situation au Zimbabwe, mais aussi la longue liste des violations des droits de l’homme par le régime angolais contre les Lunda. Jusqu’à présent, nous n’avons pas progressé à cet égard, parce que le système Kimberley est une collaboration de pays qui voient d’un mauvais œil le fait que d’autres pays interfèrent dans leurs affaires intérieures. Néanmoins, ce signal du Parlement européen pourrait être le premier d’une série de signaux susceptibles de provoquer un changement là-bas.

  Alain Cadec, auteur. − Madame la Présidente, d’abord, je dirai, par rapport à ce matin: «Enfin un peu de calme et de sérénité dans cette Assemblée!»

Mes chers collègues, j’ai soutenu la résolution sur la situation des droits de l’homme au Zimbabwe, et en particulier le cas de Farai Maguwu, parce que notre Assemblée ne peut pas rester muette face aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales perpétrées au Zimbabwe depuis plusieurs décennies maintenant.

Le directeur du Centre de recherche et de développement, Farai Maguwu, a été arrêté par les autorités de son pays après avoir dénoncé les violations des droits de l’homme dans des champs de diamants. Il ne faisait qu’exercer en cela son droit à la liberté d’expression et son droit de rechercher des informations sur les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales. Le Parlement demande sa libération et le respect par le Zimbabwe des droits politiques et des libertés fondamentales, afin de permettre à la société civile de s’exprimer sans crainte.

Le Zimbabwe doit, par ailleurs, respecter scrupuleusement ses engagements dans le cadre du processus de Kimberley, sur la production de diamants, afin de sortir du cercle vicieux du financement des conflits armés.

  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Madame la Présidente, l’hémicycle est calme, je dirais peut-être un peu trop calme et, moi, je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux à nous intéresser à ces questions. Dire que la situation au Zimbabwe est dramatique est malheureusement un euphémisme. Elle l’est sur les plans économique, social, et tout autant en matière de démocratie, d’état de droit et de respect des droits de l’homme. Les dernières élections ont eu lieu dans un climat de terreur. L’arrestation de M. Farai Maguwu, directeur d’un Centre de recherche et de développement, après un entretien avec M. Chikane, le superviseur du processus de Kimberley, n’est donc, malheureusement, qu’un épisode qui vient s’ajouter à la longue liste des atteintes aux droits de l’homme dans ce pays.

Les conditions d’exploitation des champs diamantifères de Marange sont particulièrement effroyables: travail forcé, tortures, contrebande, voire meurtres, le tout sous contrôle militaire, et au profit des amis de M. Mugabe. Elles ont maintes fois été dénoncées par les ONG, dont celle de M. Maguwu. C’est pourquoi on ne peut que s’étonner que M. Chikane ait présenté un rapport positif concluant à la conformité de l’exploitation du site avec les exigences du processus de Kimberley. La conférence intermédiaire de Tel-Aviv n’a pu aboutir à une décision quant aux suites de ce rapport. Madame la Commissaire, pouvez-vous nous confirmer que l’Union européenne, en l’absence de consensus entre les États membres, s’est bien opposée à la reprise des exportations légales de diamants depuis le Zimbabwe; qu’elle continuera de le faire lors de la conférence de Saint-Pétersbourg et qu’elle se battra pour l’extension du processus de Kimberley au respect de l’ensemble des droits de l’homme; qu’elle mettra tout en œuvre pour que ses États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’importation de diamants en provenance du Zimbabwe, tant qu’une telle situation y règnera? Pouvez-vous nous faire comprendre sur quoi s’est appuyé M. Chikane pour donner un tel feu vert, alors qu’il semble qu’une partie de ses notes ait été saisie, dans ses affaires, par des agents des services secrets?

L’Union européenne est le principal contributeur de l’aide humanitaire au Zimbabwe. Son attitude doit donc y être exemplaire. Elle doit maintenir ses positions. Pouvez-vous nous dire quelle sera la position de l’Union européenne à Saint-Pétersbourg?

  Geoffrey Van Orden, auteur. − (EN) Madame la Présidente, depuis que j’ai été élu, en 1999, j’ai fait tout mon possible pour galvaniser l’opposition de ce Parlement au catalogue massif d’injustices que Mugabe et ses sbires infligent au peuple zimbabwéen. Je dois dire que c’est un des domaines dans lesquels cette Assemblée s’exprime d’une seule voix.

Aujourd’hui, nous discutons de l’abus systématique des travailleurs dans les champs diamantifères du Zimbabwe par les forces de sécurité du gouvernement. Le Zimbabwe est membre à part entière du processus de Kimberley, l’organe non officiel qui régit le commerce mondial de diamants bruts et qui, jusqu’ici, n’a pas fait grand-chose pour mettre un terme à ces abus. J’invite le processus de Kimberley à envisager des mesures sévères contre le Zimbabwe pour non-respect, et je me joins à la condamnation de l’arrestation de Farai Maguwu, un homme de conscience, qui a osé s’exposer à la violence perpétrée par les forces de sécurité zimbabwéenne à Chiadzwa.

Le gouvernement zimbabwéen doit immédiatement libérer M. Maguwu et d’ailleurs aussi tous les autres prisonniers politiques, et nous devrions rappeler que le droit à la liberté d’expression a été l’un des principaux engagements pris par toutes les parties lors de l’accord politique mondial conclu l’année dernière. Pour l’instant, c’est l’aide internationale qui subvient aux besoins médicaux et alimentaires de base d’une part importante de la population zimbabwéenne. Le gouvernement zimbabwéen devrait utiliser les recettes substantielles que l’extraction de diamants est susceptible de générer pour créer un fonds diamantaire permettant de relancer l’économie et assurer la santé, l’éducation et la sécurité sociale, actuellement financées par des bailleurs de fonds internationaux.

Il est regrettable que le Zimbabwe ait encore tant à faire pour que l’on puisse dire que son peuple vit dans la liberté, la démocratie, et le respect de l’état de droit. Il est temps qu’un changement radical intervienne et que l’UE et les pays du sud de l’Afrique exercent davantage de pression en faveur de la bonne gouvernance au Zimbabwe.

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, le fait que Farai Maguwu ait été arrêté pour avoir publié des informations sur les conditions dans les champs diamantifères de Marange montre qui sont les véritables détenteurs du pouvoir au Zimbabwe à l’heure actuelle, et que le gouvernement d’unité nationale, ce gouvernement de coalition forcée, exerce en réalité le pouvoir sur l’ancienne partie, là où vivent ceux qui sont soutenus par M. Mugabe.

C’est pourquoi je pense qu’il importe que nous continuions à dénoncer ces conditions et que, en tant qu’Union européenne, nous poursuivions la mise à jour de notre liste noire de ceux qui continuent à supprimer des personnes au Zimbabwe.

Car ceux qui ont arrêté Farai Maguwu sont en même temps ceux qui profitent de l’extraction de diamants et empochent les recettes des ventes, sans les mettre à la disposition de la population via le budget national. J’espère donc que nous dénoncerons cette situation à une très large majorité, et que tant l’UE que le sud de l’Afrique réclameront enfin qu’il soit mis fin à ces conditions.

  Michael Cashman, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, les choses se sont améliorées au Zimbabwe, mais, hélas, pas assez. Nous avons vu la répression de M. Maguwu et d’autres défenseurs des droits de l’homme. Nous avons également vu la fermeture et l’arrestation de personnes homosexuelles et bisexuelles engagées dans la prévention du VIH et dans des activités de conseil.

Si je me lève et parle en tant qu’Anglais, ils vont m’ignorer. En tant qu’Européens, ils vont nous ignorer. Mais permettez-moi de dire l’évidence aux pays africains: vous savez que ce qui se passe au Zimbabwe est injuste. À moins que vous ne fassiez quelque chose collectivement, vous allez perdre toute autorité morale sur le continent et dans le monde. Nous parlons de l’Afrique qui est dans vos mains, et de l’avenir de l’Afrique qui est dans vos mains. Se tenir à l’écart et ne rien faire tandis que des personnes sont arrêtées parce qu’elles cherchent à dénoncer les violations des droits de l’homme et à défendre des hommes et des femmes ordinaires, Afrique, ne rien faire c’est être complice!

  Paweł Robert Kowal, au nom du groupe ECR. – (PL) Madame la Présidente, nous sommes sans cesse à la recherche de moyens efficaces d’influencer les pays qui sont en dehors de l’Union européenne – une influence qui pourrait amener un changement et une décision de respecter les droits de l’homme. Ces moyens ne doivent jamais nuire à la population ou à l’aide humanitaire, mais nous devons chercher un moyen intelligent d’exercer une pression sur le régime du président Mugabe afin que des situations telles que celle de Farai Maguwu ne se reproduisent plus jamais.

En ce qui concerne la protection des droits de l’homme, c’est notre crédibilité fondamentale qui est en jeu. Ici, nous devons dire clairement «Oui, oui; non, non». Les droits de l’homme sont respectés ou ils ne le sont pas. Nous ne devons pas nous contenter de maigres avancées. J’ai l’impression que quelques discours exprimaient une certaine satisfaction vis-à-vis de ces maigres avancées. Nous l’avons dit clairement: le gouvernement du président Mugabe n’a aucune légitimité et ses actes doivent être condamnés – et nous devons le dire le plus explicitement possible.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Je souhaite moi aussi me joindre à ceux, dans cette Assemblée, qui ont réclamé la libération immédiate de Farai Maguwu. Nous devons condamner les conditions de détention auxquelles il a été soumis, ainsi que le non-respect de ses droits humains fondamentaux durant le procès.

Comme vous le savez, le rôle des organisations de la société civile est essentiel, non seulement pour garantir la réussite du processus de Kimberley, mais aussi pour protéger la démocratie au Zimbabwe en général.

Ce pays ne peut toutefois pas progresser sur la voie de la démocratie si les défenseurs des droits de l’homme sont forcés au silence lorsque les médias internationaux mettent en évidence les violations qui ont été commises.

Je voudrais également souligner que les autorités zimbabwéennes ont le devoir d’enquêter de manière impartiale sur les violations des droits de l’homme commises dans les champs diamantifères, et de traduire en justice les responsables de ces actes. Le mot clé dans cette affaire est «transparence». Les citoyens du Zimbabwe ont le droit d’être informés, ce qui veut dire que les autorités doivent respecter les engagements qu’elles ont pris volontairement dans le cadre du processus de Kimberley.

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Le cas de Farai Maguwu illustre la répression brutale au Zimbabwe, ainsi que la nécessité d’étendre le champ d’application du processus de Kimberley. Les diamants doivent être certifiés non seulement «vierges de crimes de guerre», mais aussi vierges de violations des droits de l’homme, y compris celles commises par les entreprises et pays exploitants.

L’exploitation de diamants a un rôle à jouer dans la lutte contre la pauvreté et dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. D’après Global Witness, en 2008, l’Afrique a exporté pour 393 milliards d’USD de pétrole et de minerais, ce qui correspond à neuf fois le montant total de l’aide reçue par ce continent. L’utilisation équitable de ressources naturelles au profit des populations peut s’avérer cruciale pour le renforcement de l’état de droit, pour la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et, partant, pour la garantie des droits de l’homme.

À cet égard, il est vital que l’Union européenne adopte des mécanismes permettant de combattre la corruption dans l’exploitation des minerais, ainsi que certains députés l’ont proposé, notamment via la pétition en ligne sur le site www.stopcorruption.eu, que je vous invite tous à signer.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, je suis très content que le cas Maguwu ait été soulevé aujourd’hui, car ce n’est que la partie émergée de l’iceberg mais, comme nous le disons si joliment: le poisson pourrit par la tête. Robert Mugabe, jadis habile défenseur des droits de la population noire, est aujourd’hui un dictateur brutal responsable de l’effondrement de l’économie, de la famine, et de la terreur politique dans son pays.

Sa réforme agraire, qui a débuté dans le chaos, a finalement atteint son apogée avec l’expropriation des agriculteurs blancs, le pays est désormais une terre en friche et 94 % de la population sont sans emploi. Au final, tous ceux qui, aujourd’hui, arrêtent des activistes tels que M. Maguwu, les menacent d’emprisonnement et de torture, menacent aussi leur famille, et ne respectent pas les critères qu’il faut observer, dans le processus de Kimberley aussi.

Je suis d’accord avec l’orateur précédent selon qui nous devons aussi intégrer la protection des droits de l’homme dans le processus de Kimberley. Plutôt que nous contenter d’exprimer des demandes et des plaintes, nous devrions agir de manière cohérente, soutenir les autres États, et imposer des sanctions afin de mettre le Zimbabwe sous pression et, si nécessaire, l’exclure du processus de Kimberley.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Madame la Présidente, nous savons tous que les diamants peuvent être une bénédiction, mais ils peuvent aussi être une calamité. Nous voulons le meilleur pour le Zimbabwe et sa population, de même que nous voulons que les changements au Zimbabwe mènent un jour à une transformation complète et constructive. Aujourd’hui toutefois, nous parlons de quelqu’un pour qui les diamants pourraient devenir une calamité. Farai Maguwu a été arrêté pour avoir publié des informations préjudiciables à l’État. En réalité, c’est souvent le cas – les autorités de certains pays ne comprennent pas que leur réputation est affectée et dégradée par les actes de ceux qui violent les droits de l’homme et non par ceux qui exposent et publient ces violations. C’est pourquoi la libération de Farai Maguwu est dans l’intérêt-même du Zimbabwe, et j’espère que les autorités écouteront notre appel à cet égard.

Nous connaissons des exemples constructifs d’utilisation des diamants pour un développement positif. Le Botswana en est un. C’est pourquoi notre appel pour que les revenus des diamants soient utilisés pour les soins de santé, l’éducation, et les besoins sociaux, est à la fois justifié et faisable.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Le cas dont nous discutons aujourd’hui, qui implique l’arrestation et la détention de Farai Maguwu depuis plus d’un mois, reflète l’absence de progrès réalisés au Zimbabwe en matière de respect des droits de l’homme. Il attire également l’attention sur la grave situation dans les champs diamantifères de la partie orientale du pays, où l’armée est fréquemment accusée de commettre des crimes, des actes de violence, et de sérieux abus.

Au cours des 30 dernières années, le régime Mugabe a entraîné la faillite du Zimbabwe et en a fait une catastrophe humanitaire. Les diamants de sang sont la preuve du cynisme affiché par les cercles au pouvoir sans scrupules et sans respect pour leurs propres concitoyens.

Le Zimbabwe viole les normes prévues dans le système de certification du processus de Kimberley concernant la vente de diamants bruts. Je crois qu’il est du devoir de l’Union européenne d’offrir un soutien plus actif à cet organe de coopération, afin de renforcer l’aspect moral du commerce de diamants, dans le but d’éliminer le trafic de diamants, lequel finance des conflits et des groupes armés, et découle d’une exploitation barbare.

Nous demandons la libération immédiate de Farai Maguwu et nous invitons la diplomatie européenne à envisager d’adopter des sanctions sévères contre le régime d’Harare afin qu’il cesse de maltraiter les défenseurs des droits de l’homme et qu’il mette un terme à l’esclavage sanglant dans les champs diamantifères.

  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Madame la Présidente, cela fait maintenant près de cinq semaines que Farai Maguwu a été arrêté par les autorités zimbabwéennes. Depuis lors, il est détenu dans des conditions inconnues, et privé de ses droits personnels.

Je suis heureux que ce Parlement s’unisse pour réclamer sa libération immédiate, mais je crains que son arrestation ne marque une rechute par rapport aux résultats de la réunion de Tel-Aviv et au processus de Kimberley.

Ainsi que l’a mentionné notre collègue M. Van Orden, les travailleurs des mines diamantifères sont systématiquement victimes d’abus, et la situation au Zimbabwe est très caractéristique, les énormes recettes tirées des exportations de minerais ne se reflétant pas dans les conditions de vie de la population, qui continue de vivre dans la pauvreté et la maladie. Je suis également d’avis que les États africains ont un rôle important à jouer dans l’amélioration des conditions observées dans ce pays. Je soutiens le dialogue entre le Zimbabwe et la Commission européenne à la condition que M. Maguwu soit relaxé et que les autorités zimbabwéennes respectent le processus de Kimberley.

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Madame la Présidente, depuis trente ans que Mugabe est au pouvoir, le Zimbabwe qui était le grenier du sud de l’Afrique en est à présent à passer la sébile. Dans ce pays, la dernière décennie a été caractérisée par l’appauvrissement systématique et délibéré de la majorité des 12 millions de Zimbabwéens. Toutefois, certains des «clients» de Mugabe, en particulier les chefs militaires, sont devenus excessivement riches grâce au contrôle des terres agricoles expropriées et des ressources minières.

Farai Maguwu a courageusement cherché à dénoncer les exécutions extrajudiciaires et les violations des droits de l’homme dont se rend coupable l’armée, laquelle contrôle bon nombre des mines de diamants du Zimbabwe. Inévitablement, la richesse de ces mines finance désormais les hommes de main de Mugabe. Par conséquent, le Zimbabwe devrait se voir refuser la réadmission au processus de Kimberley. L’UE devrait tenter de renforcer et d’étendre les sanctions ciblant ceux qui, au Zimbabwe, se sont enrichis grâce au commerce des diamants du sang. Bien entendu, Farai Maguwu, qui exerçait son droit fondamental à la liberté d’expression, doit être libéré immédiatement.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Madame la Présidente, les décisions prises en 2000 puis approuvées par les gouvernements des États intéressés et par l’industrie internationale du diamant en 2003 à Kimberley, étaient motivées par l’idée louable de mettre fin au commerce de diamants de sang. Un accord avait été conclu concernant les mouvements rebelles qui utilisaient l’argent issu de la vente de diamants pour financer une guerre illégale destinée à renverser les autorités nationales légitimement élues. Les mouvements de ce type sont la cause de la déstabilisation interne et des conflits actuels dans de nombreux pays d’Afrique.

Nous sommes dès lors troublés par les cas rapportés de violations des droits de l’homme et de mort de nombreux civils quand l’armée et la police ont pris le contrôle de la mine de diamants de Marange. Nous demandons instamment au gouvernement zimbabwéen d’appliquer toutes les mesures nécessaires, conformément aux résolutions du processus de Kimberley, qui permettront de restaurer le fonctionnement normal de la mine. En outre, nous condamnons les arrestations illégales qui sont perpétrées et exigeons la libération de Farai Maguwu.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le processus de Kimberley est une initiative prise par les représentants des gouvernements, par l’industrie du diamant, et par la société civile, pour mettre enfin un terme au commerce international des «diamants de sang».

En 2008, des signes de graves violations des règles du processus de Kimberley dans les champs diamantifères de Marange au Zimbabwe avaient déjà été détectés. Farai Maguwu est l’un des courageux défenseurs des droits de l’homme qui documente des cas de travail forcé, de torture, et de violence dans son pays d’origine. Le gouvernement zimbabwéen s’est volontairement joint au processus de Kimberley; nous devons insister pour que les obligations que cela implique soient respectées.

  Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je vous suis très reconnaissante pour la discussion qui se déroule dans cette Assemblée aujourd’hui.

La réunion intersession sur le processus de Kimberley, qui s’est tenue à Tel-Aviv du 21 au 24 juin de cette année, a été très fortement assombrie par l’arrestation de M. Farai Maguwu. La Commission fait siennes les préoccupations du Parlement européen et insiste pour que M. Maguwu soit traité dans le plein respect de ses droits de la défense. La délégation de l’UE suit cette situation de très près. Elle est en contact avec les avocats de M. Maguwu, ce qui reflète notre stratégie locale de soutien aux défenseurs des droits de l’homme et de renforcement de leur protection.

Nous avons également invité le Zimbabwe à réaffirmer son engagement vis-à-vis du rôle de la société civile dans le processus de Kimberley. Si le mandat du processus de Kimberley est concentré sur la prévention du commerce de diamants conflictuels, il est clair que ce processus ne peut opérer dans le vide et ignorer les préoccupations relatives aux droits de l’homme. Tel est le message très fort envoyé aujourd’hui par cette Assemblée – d’autant plus que nous reconnaissons que le respect des droits de l’homme est un principe qui sous-tend l’objectif-même du processus de Kimberley.

Pour en venir à la réunion de Tel-Aviv elle-même, l’UE a soutenu la mise en œuvre permanente de la décision de Swakopmund et du plan de travail conjoint, afin de mettre la coopération minière à Marangwe en conformité avec les règles du processus de Kimberley, y compris l’application du mécanisme d’exportation surveillée. Nous estimons que la poursuite du dialogue avec le Zimbabwe dans le cadre du processus de Kimberley offre les meilleures chances, non seulement de garantir le respect technique du processus de Kimberley dans la zone minière de Marange, , mais aussi d’améliorer la gouvernance dans ce secteur critique de l’économie et, enfin, d’améliorer la situation des droits de l’homme à Marange.

C’est pour ces raisons que l’UE a invité le Zimbabwe à rester fermement engagé dans le processus de Kimberley et le plan de travail conjoint, afin que les diamants de Marange puissent un jour contribuer au développement du Zimbabwe. Notre objectif est que les participants au processus de Kimberley et le Zimbabwe intensifient leurs efforts afin de dégager un consensus sur cette question difficile, dans l’esprit de dialogue et de coopération qui a toujours présidé à ce processus.

Enfin, il importe que le Parlement soit informé qu’à la réunion avec les ministres zimbabwéens représentant le gouvernement d’unité nationale le 2 juillet, la baronne Ashton, haute représentante et vice-présidente, a rappelé que la mise en œuvre de l’accord politique global, où sont exprimées nos préoccupations concernant les droits de l’homme, l’état de droit, et les principes démocratiques, était essentielle pour parvenir à une normalisation des relations avec l’UE.

Comme précédemment indiqué, nous attachons une grande importance au respect, par le Zimbabwe, de l’état de droit et des droits de l’homme. C’est une question que nous avons soulevée à maintes reprises et dans différents forums. La Commission finance et continuera de financer un large éventail d’activités au Zimbabwe, en collaboration avec des organisations de la société civile. Nous continuerons à chercher et soutenir les moyens de créer et de maintenir un environnement politique ouvert, où les droits de l’homme et les libertés sont pleinement respectés.

En ce qui concerne la position de la Commission vis-à-vis du commerce de diamants avec le Zimbabwe, nous avons réclamé un audit sur les réserves existantes de diamants, avant de proposer une discussion sur une reprise limitée des exportations. L’UE est invitée à la session extraordinaire des principaux intéressés, convoquée par la présidence du processus de Kimberley en marge de la réunion du conseil mondial du diamant le 14 juillet à Saint-Pétersbourg, où nous pousserons les discussions à ce sujet.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu sous peu.

Déclaration écrite (article 149)

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) Je me joins à ceux qui réclament la libération de Farai Maguwu. Il a été arrêté pour avoir fourni des informations sur le processus de Kimberley. Il s’est rendu à la police après que des membres de sa famille ont été frappés, arrêtés et détenus, et que des membres du personnel de son organisation se sont cachés. La détention arbitraire de M. Maguwu est un message d’intimidation que le gouvernement zimbabwéen envoie aux défenseurs des droits de l’homme et aux citoyens libres de ce pays, afin de les empêcher de dénoncer les réalités à Marange. Farai Maguwu doit être immédiatement libéré de prison. Le gouvernement doit restituer tous les ordinateurs, les dossiers, et le matériel confisqués qui appartiennent à son organisation, cesser de harceler le personnel de l’organisation, et ouvrir une enquête indépendante sur les circonstances qui ont conduit à l’arrestation et à la détention de M. Maguwu. La Commission et le Conseil doivent adresser de toute urgence cette requête au gouvernement zimbabwéen et en faire une requête non négociable.

(1) Voir procès-verbal.

11.2. Le Venezuela, et en particulier le cas de Maria Lourdes Afiuni

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur sept propositions de résolution sur le Venezuela, et en particulier le cas de Maria Lourdes Afiuni⁽¹⁾.

  Santiago Fisas Ayxela, auteur. − (ES) Madame la Présidente, la juge Afiuni a placé Eligio Cedeño en libération conditionnelle, en s’appuyant sur des lois vénézuéliennes et un avis rendu par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. C’est pour cette raison qu’elle a été incarcérée dans une prison de haute sécurité, dans des conditions qui mettent sa vie en danger. Le président Chávez a demandé publiquement au procureur général de lui infliger la peine maximale, et à l’Assemblée nationale d’adopter une nouvelle loi afin d’alourdir sa peine avec effet rétroactif.

Amnesty International et le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ont exprimé leur profonde inquiétude.

Il ne s’agit pas d’un cas isolé, Mesdames et Messieurs. Au contraire, ce cas démontre la dérive autocratique et autoritaire d’un régime qui, sous l’apparence d’élections démocratiques, ferme les médias d’opposition, ordonne des confiscations, et arrête les opposants politiques, au mépris des droits de l’homme et de l’état de droit.

Aussi demandons-nous la mise en liberté immédiate de la juge Afiuni.

  Renate Weber, auteure. − (EN) Madame la Présidente, nous discutons une fois de plus, au sein de cette Assemblée, de la situation au Venezuela, non pas parce que nous en avons envie, mais parce qu’il le faut.

La situation ne s’est pas améliorée depuis notre dernière résolution, bien au contraire. La notion même d’état de droit est à présent en train de disparaître, sous la forte pression exercée sur les juges et le pouvoir judiciaire, ce qui compromet l’exercice de toute une série de droits fondamentaux, de la liberté d’expression - et plus particulièrement de la liberté des médias - à la propriété privée.

L’article 26 de la Constitution vénézuélienne précise expressément que le pouvoir judiciaire est indépendant et que le président de la République du Venezuela est le garant de l’indépendance du judiciaire. Or, le président Hugo Chávez dicte de plus en plus aux procureurs et aux juges, à l’occasion de discours publics, la conduite à tenir et les décisions à prendre.

Plusieurs juges sont devenus les victimes de ce comportement présidentiel. Certains ont été déchargés de leurs responsabilités; d’autres ont choisi l’exil. Le cas de la juge Maria Lourdes Afiuni est simplement le plus récent et le plus marquant, en ce sens que cette juge a été emprisonnée, accusée pour une décision qu’elle a prise. Comment les juges en charge de son dossier pourraient-ils agir en toute indépendance alors qu’au lieu d’attendre le procès et l’analyse des éléments de preuves par le pouvoir judiciaire, le président du pays qualifie publiquement la juge Afiuni de bandit et demande la peine maximale?

Maria Lourdes Afiuni a passé les sept derniers mois dans une prison où son intégrité physique et même sa vie sont menacées. Elle est incarcérée avec plus de vingt codétenues qu’elle a condamnées pour des crimes très graves. Il ne fait pas de doute que cette mesure a été prise pour l’humilier et pour l’intimider.

Puisque je n’attends pas grand-chose des tribunaux vénézuéliens, j’ose demander au président Chávez de permettre sa libération.

(ES) Monsieur le Président Chávez, la juge Afiuni doit être libérée immédiatement. Un procès équitable doit se dérouler rapidement, avec toutes les garanties nécessaires pour lui permettre de se défendre contre les accusations du procureur. Cela serait non seulement juste de votre part, mais aussi un geste d’humanité appréciable.

  Véronique De Keyser, auteure. − Madame la Présidente, dans l’affaire Maria Lourdes Afiuni au Venezuela, s’agit-il de la lutte contre la corruption, qui est la version officielle, ou de la persécution d’une opposante politique, qui est la version du New York Times relayée par son correspondant, Simon Romero?

La question mérite certainement d’être posée tant les amalgames de ce genre sont fréquents dans les régimes forts. Mais mon groupe a retiré sa signature du compromis et s’apprête à rendre une résolution seul. Je pense que vous avez trop voulu charger la barque, mes chers collègues, et je ne veux pas, à travers ce cas qui, j’estime, doit être éclairé, descendre en flèche tout le régime vénézuélien, ce qui est votre propos.

De quoi s’agit-il? La juge Afiuni a accordé, à travers une procédure exceptionnelle, la relaxe d’un banquier qui est accusé d’avoir volé 27 millions de dollars à une agence de l’État sur la base d’un faux contrat d’importation. Elle a été arrêtée à la suite de cette libération et placée en détention. Et il est vrai que les conditions de détention sont absolument épouvantables, comme elles le sont dans toutes les prisons vénézuéliennes. Mais nous ne faisons pas ici une urgence sur les prisons. Alors, ça ne fait pas encore de la juge une activiste des droits de l’homme - elle ne s’est jamais exprimée sur ce point.

Comme vous, je demande un procès juste et rapide avec toutes les garanties de la défense, la poursuite de la lutte contre la corruption qui existe au sein de l’appareil judiciaire, et la séparation stricte du politique et du judiciaire. Je vous accorde cela, mais je ne vous accorde pas le reste.

  Raül Romeva i Rueda, auteur. − (ES) Madame la Présidente, je partage l’avis de Mme De Keyser. Lorsqu’il y a quelques jours on nous a demandé de tenir une discussion d’urgence sur ce sujet, j’ai déclaré que le cas particulier de la juge Afiuni méritait notre attention, peut-être pas sous la forme d’une résolution d’urgence, mais peut-être sous la forme d’une lettre que plusieurs députés pourraient signer pour démontrer notre préoccupation et expliquer la demande que nous formulons - ou plutôt que nous devrions formuler et que nous devons encore adresser au président du Venezuela - pour que soient respectées les garanties légales dans tout procès, y compris celui de la juge Afiuni.

Telle était l’intention, et c’est dans cette intention que notre groupe a également présenté une proposition de résolution, dans laquelle nous avons soulevé plusieurs points coïncidant avec certains des avis qui ont été exprimés et qu’il me semble important de rappeler.

Toutefois, au lieu d’une résolution sur un cas particulier de violation des droits de l’homme, ou sur la situation particulière que vit actuellement la juge, c’est à une allégation du point de vue de l’opposition vénézuélienne que nous avons eu affaire dans ce processus.

Il n’aura échappé à personne que des élections auront lieu très prochainement. Et il n’aura échappé à personne que cette résolution va être utilisée politiquement - politiquement! - au Venezuela.

Je n’ai absolument aucune affinité avec, ou sympathie politique pour, M. Chávez. Mais je ne veux pas non plus que l’on utilise le Parlement européen pour faire campagne pour l’opposition, qui se sert d’un cas individuel pour discréditer toute une politique, avec laquelle on peut être plus ou moins d’accord, mais dont on doit en tout état de cause débattre politiquement. Ce n’est pas le sujet du débat que nous avons aujourd’hui, ce débat pourrait avoir lieu dans un autre contexte, mais pas aujourd’hui, pas ici, pas maintenant.

La résolution sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie, et de l’état de droit a un rôle très spécifique et une finalité très spécifique. Or, voilà longtemps que vous utilisez cet espace pour faire des choses qui n’ont rien à voir avec des dénonciations individuelles et spécifiques de violations des droits de l’homme. Il me semble que cela mérite depuis un certain temps déjà une réflexion de toute l’Assemblée, de tous les groupes, au nom des droits de l’homme.

  Charles Tannock, auteur. − (EN) Madame la Présidente, la pure démagogie du président vénézuélien Hugo Chávez ne semble pas avoir de limites. Il s’en est maintenant pris à l’indépendance du pouvoir judicaire, nouvel obstacle sur sa route vers le pouvoir absolu. L’arrestation et l’incarcération de la juge Maria Lourdes Afiuni Mora sont les moyens les plus audacieux et les plus éhontés auxquels il a eu recours pour chercher à faire taire les dissensions et porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’état de droit.

Je ne vois pas comment cette juge peut espérer un procès équitable. Chávez l’a déjà qualifiée de bandit, accusée de corruption, et déclaré qu’elle resterait incarcérée pendant 30 ans. Il a également dit que Simón Bolívar l’aurait fait exécuter, une déclaration on ne peut plus incendiaire sous le régime de plus en plus dictatorial de Chávez et, à mes yeux, une imprudente incitation à la violence.

Et pourtant, Chávez peut se permettre un tel comportement, en grande partie parce qu’il reste un hystérique détracteur des États-Unis et qu’il est de ce fait populaire auprès de nombreux responsables politiques de gauche en Europe et au sein de cette Assemblée. Ce paradoxe continue de compromettre les efforts collectifs déployés par l’Union européenne pour dénoncer la dérive totalitaire alarmante du Venezuela.

(Applaudissements)

  Bernd Posselt (PPE). - (DE) (pose une question «carton bleu» à M. Romeva i Rueda, au titre de l’article 149, paragraphe 8, du règlement) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Romeva s’il sait que le règlement ne mentionne pas seulement les droits de l’homme, mais que le présent débat porte également sur la démocratie et l’état de droit. De plus, sait-il que M. Chávez représente un danger pour la démocratie et l’état de droit?

  Raül Romeva i Rueda, auteur. – (ES) Monsieur Posselt, c’est une question de priorités. Nous avons débattu de cette question précise ici il y a deux mois, à l’occasion d’une résolution d’urgence sur le Venezuela. Ce que je dis, c’est que nous devons bien comprendre ce qui est important, et quelles sont les priorités. Si nous devons tenir un débat sur le Venezuela en commission des affaires étrangères, faisons-le, mais n’utilisons pas cette séance pour faire des choses qui n’ont rien à voir avec une dénonciation fondamentale, concrète, et ponctuelle de violations des droits de l’homme.

  Joe Higgins, auteur. − (EN) Madame la Présidente, cette résolution, qui est censée porter sur les droits de l’homme au Venezuela, révèle la profonde hypocrisie des groupes de l’aile droite de cette Assemblée. En réalité, il ne s’agit pas ici de défendre les droits de l’homme, mais d’avancer pour renverser le gouvernement d’Hugo Chávez et d’appuyer l’opposition de droite au service des grandes entreprises au Venezuela, qui contrôle encore une grande partie des médias privés, de l’industrie et des propriétés agricoles, et compte parmi ses membres ceux qui ont tenté un coup d’État il y a moins de dix ans.

Le gouvernement Chávez a mis en œuvre certaines mesures progressistes, qui ont amélioré la vie des couches les plus démunies de la population, mais pour lesquelles Chávez a dû s’opposer aux politiques économiques néolibérales que l’Union européenne et les États-Unis ont imposées dans de nombreux pays d’Amérique latine: des politiques concernant par exemple la déréglementation, la libéralisation, et la privatisation de leurs économies, qui profitent essentiellement aux grandes sociétés transnationales basées dans l’Union européenne et aux États-Unis. C’est la raison pour laquelle nous avons cette campagne de diffamation.

Je demande que la juge Afiuni et tous les prisonniers au Venezuela soient traités avec dignité et bénéficient d’un procès scrupuleusement équitable. Certains aspects des politiques de Chávez me posent, à moi aussi, ainsi qu’à mes collègues socialistes du Venezuela, du parti Socialismo Revolucionario par exemple, de gros problèmes: tendances croissantes à la bureaucratisation, et tendance staliniste à maltraiter et discréditer l’opposition émanant de la gauche au Venezuela et du mouvement travailliste. Nous voulons que les principales ressources du Venezuela soient placées sous un régime de propriété publique, un véritable régime de contrôle et de gestion démocratiques par les travailleurs, qui permette de disposer de richesses et de services suffisants pour transformer la vie de la grande majorité de la population vénézuélienne, mettant fin aux atroces problèmes que sont notamment la pauvreté et la criminalité, mais aussi garantissant à tous le plein exercice des droits sociaux fondamentaux propres à toute démocratie.

  Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE. – (PL) Madame la Présidente, au sein de cette Assemblée nous nous posons souvent une question qui nous est également posée par nos électeurs: notre travail dans le domaine de la protection des droits de l’homme est-il vraiment efficace? Je suis heureux d’entendre notre collègue communiste dire que les propos tenus ici pourraient conduire au renversement d’un régime, et j’aimerais d’ailleurs que ces propos entraînent également la chute des régimes dictatoriaux du Belarus, du Zimbabwe, et de tous les autres pays dont le peuple souffre.

L’attitude de Mme De Keyser et de M. Romeva i Rueda m’attristent profondément. Vous avez dit la même chose il y a deux mois, à savoir que ce n’était ni le lieu, ni le moment adéquats pour parler du Venezuela. Or, c’est bien le moment d’en parler et le lieu approprié pour ce faire, car nous devons protéger ces gens, indépendamment de nos sensibilités politiques divergentes. Le président Chávez et l’appareil qu’il contrôle ne cessent de commettre d’innombrables actes de persécution politique et de harcèlement à l’encontre de représentants de l’opposition démocratique. Dans ce contexte, je demande la libération de la juge Afiuni, et j’invite instamment la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à adresser aux autorités vénézuéliennes - je conclus - une pétition exprimant les inquiétudes que suscitent dans l’Union européenne les violations des droits de l’homme, des principes démocratiques, et de l’état de droit au Venezuela.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis que le Parlement européen ait inscrit le cas de la juge Afiuni à l’ordre du jour et qu’il condamne les violations des droits de l’homme qui sont commises au Venezuela.

De plus, j’exhorte le gouvernement du Venezuela à respecter le peuple vénézuélien, ainsi que les conventions internationales en matière de droits de l’homme, et à prendre les mesures qui s’imposent pour instaurer une véritable démocratie où les droits de l’homme et l’état de droit sont et seront respectés.

Le cas de la juge Afiuni est un triste rappel de l’attitude négative du Venezuela à l’égard des droits de l’homme. La détention de la juge Afiuni constitue une violation de ses droits personnels fondamentaux et une très grave menace pour l’indépendance du pouvoir judiciaire.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Madame la Présidente, nous avons déjà discuté ici de l’érosion permanente de la démocratie au Venezuela il y a six mois. Une évolution visible particulièrement alarmante de la situation a trait aux attaques du gouvernement à l’encontre de la presse et de la liberté de l’internet, ainsi qu’à la fermeture de journaux, de stations de radio, de sites Internet, et de chaînes de télévision. Nous n’avons probablement pas connaissance de tous les faits, mais il n’en demeure pas moins que nous devons nous pencher sur les problèmes et principes associés à cette situation. En persécutant ouvertement la juge Afiuni, le président Chávez joue un rôle où il porte atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire alors qu’il devrait en être le premier garant.

La séparation des pouvoirs constitue la base d’un État démocratique et constitutionnel, et la liberté des médias est d’une importance primordiale pour la démocratie et pour le respect des libertés fondamentales. La liberté d’exprimer ses opinions et ses idées est une garantie de participation aux processus démocratiques, et elle rend possibles la tenue d’élections libres et équitables et la bonne gouvernance. Il faut espérer que personne ici ne dirait le contraire.

  Monica Luisa Macovei (PPE). - (EN) Madame la Présidente, la démocratie est en danger au Venezuela. Je voudrais d’ailleurs évoquer un autre cas, qui a trait à la restriction de la liberté d’expression imposée par le gouvernement et au contrôle de la société civile exercé par celui-ci.

Récemment, en juin 2010, le Venezuela a cherché à modifier un projet de résolution sur la participation de la société civile aux activités de l’Organisation des États américains, ce qui a eu des incidences dans toute la région. Le Venezuela souhaitait obtenir que la participation de la société civile soit soumise au droit national. Il existe un précédent déplorable: le Venezuela a invoqué une clause similaire du traité sur la mise en œuvre de la convention interaméricaine contre la corruption pour empêcher les ONG de signaler les cas de corruption dans ce pays.

La Commission et le Conseil doivent apporter un soutien fort et franc à la société civile au Venezuela, et suivre très attentivement les prochaines élections législatives. La légitimité du prochain parlement est cruciale en ces temps de détérioration de la démocratie. Pour conclure, je tiens à m’associer à ceux qui demandent la libération de la juge.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Je tiens à rappeler que la protection des droits de l’homme a toujours été et continue d’être une de nos priorités. C’est pourquoi il est naturel que nous nous préoccupions des conditions dans lesquelles ces procès se déroulent, ainsi que du régime de détention.

Je crois que nous devons veiller à ce que le procès soit équitable, transparent, et conforme aux normes fondamentales de l’état de droit. En revanche, je ne crois pas qu’il est approprié d’utiliser ce genre de cas, que nous ne connaissons pas toujours très bien, comme prétexte à livrer des batailles politiques internes.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Je suis indigné par la manière dont le président Chávez gouverne le Venezuela. Son style gauchisant rappelle les pires gouvernements communistes d’Europe centrale et orientale avant la chute du mur de Berlin.

Maria Lourdes Afiuni a été emprisonnée à tort, et ses droits fondamentaux ont été violés, de même que sa liberté de prendre des décisions en sa qualité de juge. Il est évident en l’espèce que le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant, et que le Venezuela et Chávez bafouent la démocratie.

  Gabriel Mato Adrover (PPE). – (ES) Madame la Présidente, ce n’est pas la première fois que j’interviens au sujet du Venezuela et des violations des droits de l’homme qui sont commises dans ce beau pays, et je crains que ce ne sera pas la dernière.

Lors de ma précédente intervention, j’ai parlé des journalistes. Je vais aujourd’hui parler des juges, notamment de la juge Afiuni et, comme toujours, des citoyens qui, comme les milliers de canaris qui vivent au Venezuela, ne demandent qu’à vivre dans la paix et la liberté; des citoyens qui aspirent à conserver leurs terres et leurs entreprises, sans vivre dans l’angoisse permanente causée par l’incertitude du lendemain.

Le Venezuela a été une terre d’accueil pour beaucoup. Aujourd’hui, malheureusement, c’est un pays où la liberté d’expression et d’autres droits et libertés ne sont plus que des souvenirs. Nous parlons ici aujourd’hui des droits de l’homme et de ceux qui les violent. Que notre soutien à la juge Afiuni et à tous ceux qui vivent au Venezuela soit entendu, de même que notre espoir que les libertés politiques redeviennent réalité.

  Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne suit de près la situation au Venezuela. À cet égard, je tiens à préciser que nous partageons les inquiétudes exprimées au sein de cette Assemblée au sujet des conditions d’arrestation et de détention de la juge Maria Lourdes Afiuni, ainsi que des déclarations ultérieures faites par les autorités vénézuéliennes concernant son arrestation.

Il importe de relever que le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, et le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, ont qualifié l’arrestation de la juge Maria Lourdes Afiuni d’atteinte profondément inquiétante à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les experts des Nations unies ont été plus loin en déclarant qu’exercer des représailles contre ceux qui exercent des fonctions garanties par la Constitution, et créer un climat de peur au sein de la profession des juges et des avocats, n’a pour seul objectif que de saper l’état de droit et de faire obstruction à la justice, et que la libération immédiate et sans condition de la juge Afiuni est impérative. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a ordonné une mesure de protection en faveur de la juge Maria Lourdes Afiuni, en soulignant la nécessité de protéger sa vie et son intégrité physique, ainsi que de la transférer vers un établissement sûr. Bien que les autorités vénézuéliennes aient affirmé que la juge Afiuni est détenue à part de la population carcérale générale, comme il a déjà été dit ici, elle est toujours détenue dans un établissement de l’INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina) où peuvent se trouver parmi les détenues , des personnes condamnées par elle.

Dans le contexte de notre dialogue avec les autorités vénézuéliennes, nous avons toujours insisté sur l’importance du respect intégral des obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris la liberté d’expression, le respect de l’état de droit et, en particulier, le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ces questions ont été fermement évoquées dans le cadre de notre dialogue avec les autorités vénézuéliennes et, bien que celles-ci aient affirmé que cette incarcération était conforme à la législation vénézuélienne, nous sommes profondément préoccupés par cette situation, compte tenu non seulement du jugement des Nations unies et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, mais également de notre propre appréciation des faits.

Nous suivons avec préoccupation la tendance à la polarisation politique qui se dessine à nouveau dans le pays. Les élections législatives de septembre sont largement considérées comme une étape critique pour l’avenir du pays, et il est temps que l’Union européenne insiste sur l’importance que ces élections se déroulent dans un environnement pacifique, transparent, et pleinement démocratique. Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner que l’Union européenne encourage tous les acteurs à participer au processus électoral dans un esprit de tolérance, de civisme, et de respect du pluralisme des opinions.

Nous continuerons à suivre de près l’évolution de la situation au Venezuela dans le contexte et sur la base du fondement de notre engagement à soutenir et renforcer la démocratie et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les pays du monde, y compris au Venezuela.

(Applaudissements)

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu tout à l’heure.

Déclaration écrite (article 149)

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Le cas de Maria Lourdes Afiuni ne peut que révolter quiconque défend les valeurs démocratiques. Il montre que l’état de droit n’est qu’un vain concept au Venezuela. La politisation du judiciaire s’est accentuée depuis l’arrivée au pouvoir d’Hugo Chávez. Les autorités judiciaires n’osent généralement pas se prononcer contre le gouvernement. Et lorsqu’elles le font, les conséquences sont dramatiques. Il est inacceptable qu’une juge qui ne fait que son devoir en garantissant les droits fondamentaux des citoyens puisse faire l’objet de telles représailles. Le gouvernement vénézuélien doit libérer sans tarder la juge Afiuni, et arrêter de porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Nous devons également replacer ce cas dans le contexte des élections législatives de septembre. La criminalisation des actions des détracteurs du gouvernement doit cesser, de même que les tentatives de restriction de la liberté d’expression et de la presse. La dérive autoritaire du régime Chávez est extrêmement préoccupante, et je crois que nous ne devons pas avoir peur de le dire.

(1) Voir procès-verbal.

11.3. Corée du Nord

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur sept propositions de résolution sur la Corée du Nord⁽¹⁾.

  Bastiaan Belder, auteur. − (NL) Madame la Présidente, la répression à l’égard de toute critique potentielle contre l’ordre établi en Corée du Nord est si stricte qu’aucune information concernant quelque dissident ou activiste que ce soit n’est rendue publique. Telle est la conclusion amère d’une lettre ouverte que cinq organisations de défense des droits de l’homme ont adressée en date du 14 juin aux ministres des affaires étrangères de l’Union européenne. Ce constat permet également de mesurer la gravité de la situation dans l’empire affamé de Kim Jong-il. Nous ne connaissons les noms d’aucun dissident ou activiste sur le territoire de la Corée du Nord. Ces informations doit pouvoir arriver jusqu’à nous. La situation n’est même pas comparable à celle de l’ex-Union soviétique ou de la Roumanie de Ceausescu.

La lettre ouverte du 14 juin exhorte les fonctionnaires européens à réagir beaucoup plus vigoureusement face aux violations incessantes des droits fondamentaux des citoyens nord-coréens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur pays. Plusieurs recommandations concrètes sont formulées dans ce sens dans la résolution commune du Parlement, et je m’en félicite. Continuons, par exemple, de rappeler à la Chine, à tous les niveaux politiques européens, les responsabilités qui lui incombent à l’égard des réfugiés nord-coréens.

Par ailleurs, j’approuve totalement le point 14 de la résolution. La Commission protège les droits des travailleurs nord-coréens du complexe industriel de Kaesong en inscrivant une clause non équivoque sur ce point dans l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud.

Madame la Présidente, officiellement, la Corée du Nord affirme garantir la liberté religieuse de ses 24 millions d’habitants. Dans la pratique, toute personne trouvée en train de distribuer des bibles ou de participer à une réunion secrète de prière risque d’être envoyée dans un camp de travail, voire même exécutée, selon les témoignages de réfugiés. Au début de ce mois, nous avons découvert que Son Jong Nam avait été torturé à mort dans une prison nord-coréenne pour avoir prêché l’Évangile, pour avoir porté la bonne parole auprès de ses compatriotes. Quelles sont les preuves de son crime: vingt bibles et dix enregistrements de pratique religieuse? Il semblerait que ce soit cela que les autorités nord-coréennes craignent littéralement mortellement.

  Gerald Häfner, auteur. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons bien fait de saisir l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui de débattre de la situation en Corée du Nord, un pays qui s’est tellement isolé du regard du reste du monde que seules quelques personnes savent ce qui s’y passe, et que la population de ce pays ne sait pas ce qui se passe dans le reste du monde.

Je vais me centrer sur deux points. Le premier concerne la situation des droits de l’homme en Corée du Nord, un pays où des gens sont enlevés dans la rue et passent le reste de leur vie dans des camps; un pays où parfois même la génération suivante passe toute sa vie emprisonnée dans des camps parce que leurs parents avaient prétendument commis des crimes; un pays où des gens sont exécutés en public pendant que d’autres sont obligés d’assister à ces exécutions, etc., etc. Nous estimons qu’il est grand temps qu’une commission indépendante enquête sur la situation des droits de l’homme en Corée du Nord, comme nous le proposons dans la résolution commune.

Le deuxième point que je tiens à évoquer est lié au fait qu’il est ridiculement difficile de sortir de ce pays, de s’en échapper. Le droit de choisir son lieu de résidence et de circuler librement devrait être l’un des droits les plus fondamentaux de tout individu. Or, nous sommes aujourd’hui témoins d’une situation où ceux qui réussissent à quitter la Corée du Nord ne sont pour la plupart pas admis dans un autre pays et sont donc renvoyés chez eux.

C’est pourquoi je tiens particulièrement à exhorter les ambassades de l’Union européenne à prendre en charge les personnes qui réussissent à venir jusqu’à elles, à les aider à s’installer dans des pays plus sûrs, et à y trouver un soutien suffisant pour y démarrer une nouvelle vie. Cela est important, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent ces personnes. La situation actuelle est révoltante.

  Miroslav Mikolášik, auteur. − (PL) Madame la Présidente, la République populaire démocratique de Corée n’a rien de démocratique: c’est un des pays au monde ayant les plus mauvais antécédents en matière de violations des droits de l’homme. En effet, mes rencontres personnelles avec des représentants de la société civile dans la péninsule coréenne m’ont apporté de nouvelles tristes preuves des violations extrêmement inquiétantes et graves des droits de l’homme qui sont commises dans ce pays. Je suis profondément déçu que la situation des droits de l’homme en RPDC ne se soit pas améliorée mais plutôt détériorée depuis la dernière résolution du Parlement européen. Plus de 150 000 prisonniers politiques sont encore détenus dans des camps de concentration, où ils subissent travail forcé, torture, et faim. Je suis également choqué par la pratique de la culpabilité par association, qui provoque l’incarcération de familles entières, enfants compris. L’Union européenne et ses États membres doivent donc unir leurs efforts et exercer de plus fortes pressions diplomatiques et politiques sur le gouvernement de la RPDC pour obtenir qu’il respecte les droits fondamentaux de ses concitoyens.

Permettez-moi de conclure sur une réflexion: nous devons également empêcher les sanctions bilatérales et multilatérales qui ont de graves répercussions négatives sur les citoyens nord-coréens appauvris, qui souffrent déjà de la faim et de l’oppression systématique.

(Applaudissements)

  Janusz Wojciechowski, auteur. – (PL) Madame la Présidente, c’est une très bonne chose que le Parlement s’intéresse à la situation en Corée du Nord, car c’est une source de très grandes inquiétudes dans nos sociétés.

Récemment, nous avons pu voir jouer des sportifs nord-coréens à l’occasion de la coupe du monde de la FIFA. Nous avons été particulièrement impressionnés par leur premier match, match âprement disputé contre le Brésil, et au cours duquel ils ont joué dans des conditions d’égalité. Lors des matchs suivants, ils n’ont pas si bien joué. Pourquoi évoquer cet événement sportif? Eh bien, selon certaines sources, lors de la participation de la Corée du Nord en phase finale de la coupe du monde il y a quarante ans, au cours de laquelle les joueurs de l’équipe nationale avaient réalisé de belles performances, leurs résultats n’avaient cependant pas été jugés satisfaisants par les autorités du régime coréen, et les joueurs ont ensuite fait l’objet de répressions, et ont été détenus dans des camps de travail forcé. Si j’attire l’attention sur ce fait, c’est pour que nous examinions la situation aujourd’hui, afin de veiller à ce que rien de semblable ne se reproduise. Il faut que les autorités sportives interviennent à ce sujet, car elles ont plusieurs moyens de faire pression sur les autorités coréennes pour faire en sorte que rien de semblable ne se reproduise. Nous sommes très préoccupés par ce qui risque d’arriver à ces sportifs.

  Jaromír Kohlíček, auteur. – (CS) La République populaire démocratique de Corée est présentée depuis de nombreuses années comme le pays où sont commises les pires violations des droits de l’homme. Il est incontestablement nécessaire d’approuver les points de la proposition de résolution qui demandent à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions publiques, d’abolir la peine de mort, de cesser de recourir à la torture, et de libérer les prisonniers politiques.

Par ailleurs, la demande visant à obtenir que tous les citoyens qui en ont besoin aient accès à l’aide alimentaire et à l’aide humanitaire est, à mon sens, hypocrite. Il est notoire que la mise à disposition d’une quantité suffisante de nourriture est un problème de longue date en Corée du Nord et, sauf erreur de ma part, un grand nombre de pays d’Afrique et d’Asie rencontrent des problèmes similaires, or le Parlement européen n’adresse pas de demandes similaires aux gouvernements de ces pays.

Il n’en demeure pas moins que ce pays est confronté à une pénurie alimentaire, et que cette pénurie représente objectivement un énorme problème, source de malnutrition et d’autres problèmes de santé connexes pour les citoyens de ce pays. La situation est incontestablement grave, et je ne suis pas du tout convaincu que les quelques mesures proposées dans une résolution permettront d’aboutir à des améliorations significatives. Les critiques formulées par les auteurs qui en ont profité pour s’en prendre à la Chine, constituent un exemple classique d’hypocrite transfert de responsabilité, et révèlent la politique «à deux vitesses» appliquée par les auteurs. Les pays de l’Union européenne sont invités à accorder l’asile aux réfugiés nord-coréens alors même que l’Union européenne applique des accords de réadmission à l’égard de tous ses voisins du Sud. S’il ne s’agit pas de l’illustration d’une politique «à deux vitesses», alors je ne sais vraiment pas comment qualifier ces propos hypocrites.

On chercherait en vain dans toute la résolution la trace d’un effort visant à réduire les tensions ou à démilitariser la péninsule coréenne, c’est-à-dire des mesures qui s’imposent. Aucun membre du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne peut voter pour une résolution formulée de la sorte.

  Kristian Vigenin, auteur. − (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, je tiens à souligner qu’il existe un large consensus au sein de cette Assemblée sur la situation en Corée du Nord. Il a été très facile d’aboutir à une résolution commune et, comme vous pouvez le constater, celle-ci n’a fait l’objet d’aucun amendement, ce qui montre bien que nous faisons cause commune.

Par ailleurs, je souhaite soulever un point -que mon groupe a également évoqué hier - à savoir que le recours à la procédure d’urgence n’est peut-être pas la meilleure façon d’aborder ces questions puisque rien de vraiment urgent ne s’est produit en Corée du Nord. Nous méritons peut-être de disposer d’un peu plus de temps pour élaborer une résolution plus complète et pour débattre un peu plus des recommandations possibles et des solutions plus complexes que nous pouvons offrir.

Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit dans la résolution au sujet des graves violations des droits de l’homme qui sont commises en Corée du Nord. Nous avons sans doute affaire à un pays qui n’a pas son pareil au monde à ce jour. Je voudrais tout de même souligner que, parmi toutes ces violations, les exécutions publiques auxquelles assistent des enfants sont sans doute les plus répugnantes. Je ne crois pas qu’il faille mettre toutes ces violations dans un certain ordre, mais il s’agit vraiment là de quelque chose de répugnant.

Heureusement, nous avons reconnu dans notre résolution que la Chine a un rôle à jouer. Les changements intervenus en Chine, notamment dans le domaine des droits de l’homme, ne sont peut-être pas suffisants à nos yeux, mais ils sont un bon exemple, et la Chine pourrait peut-être se servir de ses relations pour favoriser certains changements en Corée du Nord. Cela devrait être l’un des sujets futurs de nos discussions avec la Chine, à l’occasion de notre dialogue bilatéral.

Enfin, permettez-moi de dire que la nomination d’un représentant spécial de l’Union pour la Corée du Nord pourrait être une très bonne mesure pour favoriser une approche plus complexe à cet égard.

  Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, la traite d’êtres humains en Corée du Nord demeure un grave problème. 80 % des réfugiés nord-coréens en Chine seraient victimes de cette traite. Les femmes sont particulièrement vulnérables, étant victimes de prostitution, de viols, de mariages forcés et de la traite de mariées. De nombreuses victimes de la traite d’êtres humains ne parlent pas chinois et sont donc virtuellement prisonnières.

Le statut juridique des Nord-Coréens et la politique du gouvernement chinois qui consiste à arrêter les réfugiés et à les renvoyer en Corée du Nord accentuent la vulnérabilité des réfugiés à la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Aucune protection ne leur est accordée, ni par les autorités chinoises, ni par les autorités nord-coréennes, et la communauté internationale reconnaît peu leur situation de détresse. La Chine doit modifier sa législation afin de protéger les victimes de la traite au lieu de les renvoyer en Corée du Nord. Enfin, si des êtres humains sont exécutés, torturés, et emprisonnés illégalement, nous sommes bien face à une situation d’urgence au quotidien.

  David Martin, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, quasiment tous les membres de cette Assemblée s’accordent à dire que la situation des droits de l’homme en Corée du Nord est désespérée. Je ne m’étendrai donc pas sur ce qui a déjà été dit par mes collègues.

La vraie question est la suivante: que peut-on faire pour y remédier? Ce n’est pas parce que la Corée du Nord a décidé d’être la Greta Garbo de la communauté internationale en souhaitant qu’on la «laisse tranquille» que nous ne devons pas nous en occuper. Vingt-quatre millions de personnes ont besoin de notre aide en Corée du Nord. Je voudrais suggérer quatre lignes d’action conformes à l’esprit de la résolution.

Premièrement, nous devons continuer à fournir une aide humanitaire, en veillant bien à ce que ce soit la population qui en bénéficie, et non le régime. Deuxièmement, nous devrions continuer à accroître les financements alloués aux ONG qui s’efforcent de faire entrer l’aide en Corée du Nord, et en particulier à celles qui cherchent à y faire entrer l’information. La création d’une radio dans un pays où aucune information ne circule est effectivement un outil vital. Troisièmement, nous devrions demander à Catherine Ashton de désigner un représentant spécial qui serait chargé d’engager un dialogue avec les Chinois, les Russes, et les Nations unies, afin de continuer à faire pression sur la Corée du Nord. Enfin, nous devrions faire tout notre possible pour aider les réfugiés. Comme d’autres collègues l’ont dit, les Nord-Coréens fuient leur pays et ils ne reçoivent pas l’aide qu’ils méritent.

  Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR. – (PL) Malheureusement, les choses ne sont pas telles que l’ont dit MM. Vigenin et Martin. Malheureusement, il n’est pas vrai que nous soyons tous d’accord au sein de cette Assemblée sur cette question, puisque nous avons à l’instant entendu les communistes dire qu’ils avaient quelques réserves à émettre quant à notre position. Cela est malheureux car il semble que, sur cette question, nous devrions être unis.

Je viens d’un ancien pays communiste. Jeune adulte, j’ai vu de quoi le communisme est capable, et je me souviens de l’espoir dans lequel nous attendions que le monde libre, le monde occidental, fasse entendre sa voix. Nous avons parfois surestimé son importance, mais nous attendions le cœur empli de joie, espérant que quelqu’un interviendrait pour défendre nos droits, et je crois qu’il est de notre devoir, à nous qui représentons le monde libre, de veiller à ce que cette voix soit entendue aujourd’hui. Aussi devons-nous, comme l’a dit M. Häfner, garantir l’existence de médias libres ainsi que l’accès au moins, à ces médias en Corée du Nord. Nous devons nous y atteler, en coopérant bien entendu avec les États-Unis, car ce n’est que grâce à une telle coopération que nous pourrons garantir que les Nord-Coréens aient accès à des médias libres. Nous devons y veiller.

  Thomas Mann (PPE). – (DE) Madame la Présidente, nous, les fans de football, vivons actuellement les aspects positifs du sport: l’esprit d’équipe, la joie de gagner et, comme hier soir, le respect de l’équipe adverse. Toutefois, nous avons également vu des footballeurs tenus personnellement responsables de défaites.

Une rumeur persistante laisse entendre qu’à la suite de leur sortie prématurée de la coupe du monde, les joueurs de l’équipe nationale de Corée du Nord ont été contraints au travail forcé - il faut espérer que cette information est inexacte. J’invite le gouvernement nord-coréen à expliquer où se trouvent ces footballeurs. Le fait que nous nous inquiétions à leur sujet n’est guère surprenant s’agissant d’un pays dont les dirigeants punissent la critique, où dix mille personnes sont torturées et maltraitées, et où d’innombrables personnes sont sous-alimentées.

L’Union européenne doit poursuivre avec la même vigueur le sérieux dialogue avec le dirigeant soi-disant bien-aimé de la République populaire démocratique de Corée. Il est temps de mettre fin au travail forcé et à la torture, d’abolir la peine de mort et les exécutions publiques. Même des victoires potentielles au football ne pourraient masquer la réalité de la situation. La Corée du Nord présente encore de graves lacunes dans tous les domaines: droits de l’homme, chances de survie, et respect de l’individu.

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Madame la Présidente, l’isolement de la République populaire démocratique de Corée est tel que nous ne pouvons que faire des suppositions quant aux violations des droits de l’homme qui s’y produisent. Des informations sont occasionnellement divulguées par des transfuges, et la réalité est vraiment atroce. Les camps de travail forcé, les enlèvements, les arrestations arbitraires, et la torture, semblent être les caractéristiques du régime tyrannique de Kim Jong-il. La peine de mort est appliquée régulièrement, au mépris de l’état de droit.

Nous demeurons tous extrêmement inquiets au sujet de la Corée du Nord. Non seulement en raison de la situation intérieure, mais aussi en raison du comportement belliqueux et impulsif, voire même paranoïaque, du pays au niveau international. Malheureusement, Pyongyang s’est doté d’armes nucléaires et cherche à collaborer avec les autres régimes ignobles existant dans le monde, notamment avec l’Iran. De plus, le récent naufrage d’un navire sud-coréen est sans nul doute le résultat d’une attaque délibérée du Nord.

À cet égard, la République populaire de Chine doit assumer sa responsabilité en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, en exerçant des pressions sur la Corée du Nord. Je crois néanmoins qu’une amélioration durable de la situation des droits de l’homme en Corée du Nord ne pourra résulter que d’un changement de régime et d’une démocratisation qui, je l’espère, mèneront au bout du compte à la réunification avec le Sud démocratique.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Madame la Présidente, mon nom est très compliqué et je suis habituée à ce que les gens aient du mal à le prononcer.

L’histoire nous montre qu’il ne se passe pas un jour sans que les droits de l’homme soient violés dans les pays dirigés par un régime totalitaire, mais la situation est vraiment épouvantable en Corée du Nord. Le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée nie l’existence du problème des violations des droits de l’homme. Cette position est toutefois en totale contradiction avec les témoignages de réfugiés et de transfuges. Les camps de travail y sont synonymes de torture, d’esclavage, et de faim pour les milliers de citoyens coréens qui ont osé critiquer le régime totalitaire ou dont les opinions politiques sont «risquées». En Corée, tout individu est réduit au rang d’objet, dépourvu de libre arbitre ou de la possibilité de l’exprimer ouvertement. Nous savons, par exemple, que des couples mariés ont été contraints de divorcer parce qu’ils appartenaient à des classes différentes.

J’appelle donc tous les pays qui entretiennent des relations économiques de quelque nature que ce soit avec la Corée du Nord, à faire pression sur le gouvernement de ce pays, afin de démontrer que le reste du monde n’est pas indifférent à la situation de milliers de Coréens, et qu’il a bien l’intention de s’en mêler.

  Jacek Protasiewicz (PPE). – (PL) Madame la Présidente, la Corée du Nord et Cuba sont les derniers vestiges du communisme dans le monde. Hélas, force est de constater que vingt ans après la chute de ce système criminel en Europe, il existe encore des pays où, au nom de cette idéologie malsaine, des gens meurent de faim, sont torturés, et emprisonnés, ou contraints de travailler dans des camps de travail et de concentration.

De nombreux Nord-Coréens nourrissent le simple rêve de fuir leur propre pays. En tant que représentants du monde libre, il est de notre devoir -en particulier dans le cadre des relations avec la République populaire de Chine, puisque ces relations se développent - de veiller à ce que ces réfugiés ne soient pas renvoyés en Corée, où ils risquent une lourde peine de prison, voire même la mort. Je me concentre sur cet aspect de notre résolution car je ne crois pas à l’efficacité des demandes de notre Assemblée ou du monde libre qui appellent à mettre fin aux violations des droits de l’homme en Corée du Nord. Dès lors, puisque nous ne pouvons pas améliorer la situation en Corée, faisons tout notre possible pour que ceux qui ont réussi à s’échapper de cette prison se voient offrir la possibilité d’une vie meilleure - même en Chine où, bien entendu, l’État est loin de suivre les mêmes normes que l’Europe en matière de liberté, de démocratie, et de respect des droits de l’homme. Mais la vie y est tout de même meilleure qu’en Corée du Nord.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) La situation des droits de l’homme en Corée du Nord est source d’inquiétudes particulièrement graves. Le régime de ce pays interdit toute forme d’opposition politique, d’élections démocratiques, de liberté de la presse, et de liberté de religion.

Nous ne pouvons pas rester insensibles aux souffrances des Nord-Coréens qui n’ont pas accès aux produits alimentaires de base, ni à l’aide humanitaire. Je suis particulièrement préoccupée par la situation des femmes et des enfants en Corée du Nord, où plus d’un tiers d’entre eux souffrent de malnutrition.

Selon certains rapports, plus de 150 000 Nord-Coréens sont encore détenus, dans six camps de travail. Ils n’y reçoivent pas de soins médicaux et y sont très mal nourris. En fait, la réforme monétaire de novembre 2009 a échoué et a même fait augmenter le taux de pauvreté de la population.

Je suis d’avis que l’Union européenne doit soutenir la constitution d’une commission d’enquête des Nations unies, qui apportera la preuve des violations des droits de l’homme commises en Corée du Nord.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). – (PL) Madame la Présidente, les Nations unies et un grand nombre d’organisations non gouvernementales transmettent continuellement à la communauté internationale des informations au sujet de la répression dont font l’objet des dizaines de milliers de Nord-Coréens. La torture et l’internement dans des camps de travail forcé, souvent pour des raisons liées à des opinions politiques, sont quotidiens dans ce pays. Une grande partie de la population souffre de malnutrition et de l’absence de soins médicaux appropriés. De plus, le gouvernement nord-coréen rejette toute forme de coopération avec les organisations des Nations unies, d’où l’impossibilité pour le peuple nord-coréen d’avoir accès à aucune forme d’aide humanitaire internationale.

Je pense que le Parlement européen a l’obligation morale d’exhorter les autorités de la République populaire démocratique de Corée à mettre fin à ces pratiques dans les plus brefs délais. En outre, compte tenu de la forte influence de la République populaire de Chine sur la politique de Pyongyang, la Commission européenne devrait évoquer ces questions dans le cadre du dialogue entre l’Union européenne et la Chine. Afin de mieux coordonner notre action, il serait judicieux de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour la Corée du Nord.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) La République populaire démocratique de Corée est sans doute un dernier vestige de la Seconde Guerre mondiale. Les divergences idéologiques et les intérêts suscités par le pouvoir ont divisé la nation coréenne en deux États, dont les dirigeants s’affrontent toujours au sujet de leurs droits et de leur vision philosophique du monde.

Le nord de la péninsule coréenne est devenu un énorme ghetto, où sont prisonniers des millions de Coréens qui, sous l’administration militariste de leur régime, ne peuvent que rêver de liberté.

Sous prétexte que le pays serait en état de guerre, les autorités nord-coréennes continuent de soumettre leurs concitoyens à ce régime militariste. Comment pouvons-nous aider les Coréens dans ces conditions?

Par une démarche active commune des grandes puissances. Ce sont les grandes puissances qui ont divisé les Coréens, il est donc de leur devoir de coopérer aujourd’hui afin d’exercer des pressions constantes sur les autorités nord-coréennes, notamment en les menaçant de poursuites pénales pour crimes contre l’humanité, afin de libérer le peuple nord-coréen.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Les violations des droits de l’homme qui sont commises en Corée du Nord sont si nombreuses que l’on ne peut toutes les énumérer. La plus grave est sans doute la sous-alimentation de la population, à laquelle s’ajoute la discrimination, lors des distributions de nourriture, entre ceux qui sont proches du régime et du gouvernement, et ceux qui ne le sont pas.

Selon Amnesty International, l’an dernier quelque neuf millions de Nord-Coréens, soit plus d’un tiers de la population, souffraient de la faim.

Je considère également profondément préoccupante la situation liée aux punitions collectives, où parfois jusqu’à trois générations d’une même famille sont envoyées dans des camps de détention où, comme l’a également mentionné M. Tannock, règnent la brutalité, la torture, le travail forcé et les exécutions publiques. La majorité des personnes envoyées dans ces camps ne sont jamais libérées. Si elles ont des enfants, ceux-ci peuvent passer leur vie entière en captivité.

Je voudrais conclure en signalant que, bien qu’il ait accepté de participer à l’examen périodique universel réalisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le gouvernement nord-coréen n’a cependant encore jamais accepté aucune des recommandations formulées dans ce cadre à son égard.

  Tadeusz Zwiefka (PPE). – (PL) Madame la Présidente, à cette liste de faits dramatiques concernant la Corée du Nord, nous devons ajouter un nouvel élément. Je veux parler du chantage nucléaire auquel Kim Jong-il se livre et qui a, en un sens, paralysé le monde. Bien qu’il ne l’ait peut-être pas fait délibérément, l’Occident a assez souvent détourné son attention des événements survenant dans la péninsule coréenne. C’est pourquoi nous devons évoquer concrètement les crimes qui sont commis et réitérer nos demandes. La communauté internationale doit trouver une forme de sanctions dont les citoyens nord-coréens sentiraient le moins possible les effets. Mais ne nous faisons pas d’illusions: toutes les sanctions qui frappent le régime laissent inévitablement leur marque sur la société.

C’est pourquoi je pense que la seule mesure qui puisse être efficace à l’heure actuelle est une coopération avec les plus proches voisins de la Corée du Nord en ce qui concerne l’aide aux réfugiés, en particulier, car nous ne pourrons agir efficacement au nom de ceux qui n’ont actuellement aucun choix, que lorsque nous disposerons d’informations concrètes sur la situation sous ce régime communiste.

  Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter le Parlement d’avoir entrepris ce débat. Si vous me le permettez, je tiens à saluer le jeune homme assis au n° 582, car l’avenir de la Corée du Nord est important pour l’avenir de nos enfants

Il est très triste de constater qu’au cours des sept dernières années, soit depuis l’adoption de la première résolution des Nations unies condamnant la situation déplorable des droits de l’homme en Corée du Nord, la situation s’est très peu améliorée, pour ne pas dire pas du tout. La Commission rejoint pleinement les préoccupations exprimées dans la proposition de résolution commune dont nous débattons aujourd’hui, quant à la nécessité de remédier aux très graves violations des droits de l’homme qui sont commises dans ce pays.

L’Union européenne n’a cessé d’œuvrer dans le sens de cette amélioration, dans le contexte international, depuis 2003, année où elle a proposé, dans le cadre de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, la première résolution condamnant la situation en République populaire démocratique de Corée, pays qui, comme de nombreux intervenants l’ont déjà signalé, n’a rien de vraiment démocratique. De plus, l’Union européenne continue de soulever la question des droits de l’homme dans le cadre du dialogue politique bilatéral avec la Corée du Nord. Comme plusieurs intervenants l’ont fait remarquer, nous évoquons également cette question, et plus particulièrement la question du retour forcé des citoyens nord-coréens entrés illégalement en Chine, dans nos discussions avec ce pays. Et nous continuerons de le faire. Ces personnes ne peuvent pas être simplement considérées comme des «migrants économiques».

Un grand nombre des éléments énoncés dans la proposition de résolution font donc déjà partie de la politique actuelle de l’Union européenne à l’égard de la Corée du Nord en matière de droits de l’homme. Nous nous réjouissons vivement de la convergence de vues qui existe entre les députés, d’une part, et entre les députés et la Commission, d’autre part. Nous sommes entièrement d’accord sur les mesures à prendre, y compris sur un point évoqué par de nombreux intervenants, à savoir: la nécessité de maintenir les programmes existants pour venir en aide aux Nord-Coréens les plus vulnérables, qui sont en situation de profonde détresse. Ils ne méritent pas d’être punis pour les péchés de leurs dirigeants.

Globalement, nous sommes d’accord sur la marche à suivre, mais il y a trois points sur lesquels la position de la Commission diverge légèrement. Je tiens à expliquer la position de la Commission et les raisons de nos divergences.

Le premier point concerne la proposition d’inscrire, dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud, une clause de suivi des travailleurs nord-coréens du complexe industriel de Kaesong. Le texte négocié de cet accord de libre-échange prévoit la possibilité de désigner des zones de perfectionnement passif. Les deux parties reconnaissent que ces zones pourraient favoriser la paix dans la péninsule coréenne, mais avant qu’une zone puisse être reconnue telle au titre de l’accord de libre-échange, elle doit être proposée par l’une des parties et être examinée par un comité spécial composé de représentants des deux parties. Vu la situation politique actuelle, il est peu probable qu’une telle proposition soit faite à brève échéance, quand l’accord de libre-échange sera entré en vigueur. Toutefois, je tiens à vous assurer que la Commission saisira toutes les occasions de traiter cette question qui se présenteront à un stade ultérieur.

La deuxième proposition formulée dans la proposition de résolution concerne l’éventuelle nomination d’un représentant spécial de l’Union pour la Corée du Nord, proposition que plusieurs intervenants ont soutenue aujourd’hui. L’Union européenne s’est engagée à renforcer sa contribution à la coordination internationale, et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission y est profondément attachée. Elle étudie actuellement tous les moyens possibles d’y parvenir dans un double contexte: d’une part, le réexamen du mandat de tous les représentants spéciaux de l’Union et, d’autre part, la création du service européen pour l’action extérieure. C’est dans ce contexte que la haute représentante et vice-présidente devrait poursuivre l’objectif de l’accroissement de la participation de l’Union européenne à la coordination internationale.

Le troisième point est une proposition de constitution d’une commission d’enquête des Nations unies. La Commission européenne approuve vivement les motifs de cette demande formulée dans la proposition de résolution. Nous estimons toutefois qu’il serait plus prudent, à ce stade, de concentrer tous nos efforts sur l’appui au mandat du nouveau rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Corée du Nord, M. Marzuki Darusman, qui a été chargé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies de se pencher sur la question des droits de l’homme en Corée du Nord. Nous devons donc veiller à ce qu’il dispose de tout le soutien dont il a besoin pour accomplir sa mission. La Commission estime qu’il s’agit aujourd’hui de la meilleure ligne de conduite à adopter.

(Applaudissements)

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu tout à l’heure.

Déclaration écrite (article 149)

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) La situation des droits de l’homme et de l’aide humanitaire en Corée du Nord demeure un sujet d’inquiétude pour l’Union européenne en tant que défenseur des droits de l’homme sur la scène internationale. Par ailleurs, dans la résolution du 25 mars 2010, les Nations unies expriment leur préoccupation face aux violations graves des droits civils, politiques, économiques, sociaux, et culturels en République populaire démocratique de Corée. Il est regrettable que le gouvernement nord-coréen ait décidé de refuser de coopérer avec les Nations unies sur la base des mécanismes de défense des droits de l’homme, dont le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Corée du Nord.

L’Union européenne a le devoir d’exhorter la Corée du Nord à respecter les droits de l’homme. Elle doit également intervenir en toute indépendance pour venir en aide à la population de ce pays, en maintenant les programmes d’aide humanitaire et les modes de communication existant en Corée du Nord, et en accordant l’asile aux nord-coréens réfugiés sur le territoire des États membres.

La nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour la Corée du Nord nous permettrait de suivre de plus près la situation des droits de l’homme dans ce pays et de mieux coordonner les actions entreprises par les États membres face à problème.

(1) Voir procès-verbal.

12. Heure des votes

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

12.1. Le Zimbabwe, et en particulier le cas de Farai Maguwu (B7-0415/2010) (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 6

  Ana Gomes (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je propose de remplacer, dans la phrase faisant référence à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, «dont le Zimbabwe est membre à part entière» par «que le Zimbabwe a ratifiée».

(L’amendement oral est retenu)

12.2. Le Venezuela, et en particulier le cas de Maria Lourdes Afiuni (B7-0414/2010) (vote)

12.3. Corée du Nord (B7-0416/2010) (vote)

13. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

14. Composition des commissions: voir procès-verbal

15. Demande de levée d’immunité parlementaire: voir procès-verbal

16. Composition du Parlement: voir procès-verbal

17. Vérification des pouvoirs: voir procès-verbal

18. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

19. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

20. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

21. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

22. Interruption de la session

  La Présidente. − Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 35)

Le Conseil peut-il indiquer quelles dispositions il compte prendre, le cas échéant, pour remédier au problème de la transparence dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment en ce qui concerne le rôle et le pouvoir des grandes chaînes de supermarchés dans l’UE?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est tout à fait conscient de la nécessité de rechercher des réponses adéquates et efficaces à la question du perfectionnement du fonctionnement de la chaîne alimentaire y incluant des mesures visant à accroître la transparence du système.

La volatilité des prix observée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire reste depuis quelques années au premier plan de l’agenda politique des institutions européennes. Le Conseil suit attentivement les conséquences du déséquilibre existant au sein de la chaîne alimentaire, où un nombre réduit de distributeurs sont devenus les seuls partenaires de millions d’agriculteurs.

Lors de ses sessions des 18 janvier et 29 mars le Conseil s’est prononcé sur la nécessité de s’assurer qu’une relation durable et équilibrée soit établie entre les agriculteurs et les grands distributeurs. Le Conseil a déjà considéré que la transparence tout au long de la chaîne alimentaire a été considérée comme un outil clé pour encourager la concurrence et combattre la volatilité des prix.

En ce qui concerne des mesures concrètes, dans les conclusions de la Présidence du 29 mars 2010 sur la communication de la Commission «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», la Présidence a invité la Commission à envisager de proposer des mesures adéquates pour accroître la transparence de la chaîne alimentaire, notamment en développant davantage le contrôle de la formation des prix en analysant les coûts, les mécanismes et la valeur ajoutée, dans le respect du droit de la concurrence et de la protection du secret commercial. La Présidence a souligné qu’il convient d’utiliser au mieux les données statistiques déjà disponibles plutôt que d’imposer de nouvelles obligations coûteuses en matière de communication d’informations, de manière à éviter les charges administratives injustifiées.

Ces propositions de mesures spécifiques, si elles sont présentées par la Commission, seront examinées par le Conseil le moment venu.

Comment le Conseil évalue-t-il la situation en Tchétchénie sur le plan politique et des droits de l’homme? Pense-t-il qu’un processus de paix et de démocratisation accompagné par la communauté internationale est envisageable?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil partage les préoccupations qu’inspire à l’honorable Parlementaire la situation politique et des droits de l’homme dans la région du Caucase Nord, notamment en Tchétchénie, situation qu’il continue à suivre de près. Dans le cadre de leur dialogue politique et en matière des droits de l’homme, et le plus récemment lors du Sommet UE-Russie qui a eu lieu les 31 mai et 1er juin à Rostov-sur-le-Don, l’UE et la Russie abordent régulièrement la question de l’importance de contribuer à une désescalade du conflit dans la région, de promouvoir le développement socio-économique, de combattre l’impunité et de respecter les droits de l’homme, y compris de protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme.

Plusieurs projets d’aide de l’UE en Russie visent à la reprise socio-économique dans toute la région du Caucase Nord, à la promotion des droits de l’homme et au développement de la société civile. Jusqu’à présent, la Russie n’a demandé aucune aide internationale en faveur d’un processus de paix et de démocratisation spécifique en Tchétchénie, comme le suggère l’honorable Parlementaire.

Quelle est la position de la Présidence belge concernant les négociations avec le Mercosur, compte tenu du fait que pas moins de neuf États membres ont déjà exprimé les inquiétudes que leur inspire la relance de ces négociations?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’honorable Parlementaire n’est pas sans savoir que les négociations entre l’Union européenne et le MERCOSUR ont été dans l’impasse pendant plus de six ans. Toutefois, des contacts informels au niveau technique ont repris en 2009. Compte tenu des résultats de ce dialogue informel, en particulier les deux dernières réunions qui se sont déroulées les 18-19 mars 2010 à Buenos Aires et les 26-27 avril 2010 à Bruxelles, la Commission a décidé, le 4 mai, de relancer les négociations avec le MERCOSUR. Lors du VIe sommet UE-Amérique latine qui a eu lieu à Madrid, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et d’Amérique latine ont rappelé «l’importance des négociations qui viennent d’être relancées».

La Présidence belge a exposé ses principales priorités à ce sujet dans le cadre du programme de dix-huit mois du Conseil pour les Présidences espagnole, belge et hongroise. Conformément à ce programme, «Une attention toute particulière sera accordée à la conclusion et à la signature des accords d’association avec les pays d’Amérique centrale et à la signature de l’accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine, ainsi qu’à la reprise des négociations en vue d’un accord d’association avec le MERCOSUR, qu’il conviendra de faire progresser»⁽¹⁾. La Présidence belge n’ignore nullement les préoccupations exprimées quant à la décision de la Commission de rouvrir les négociations. Comme vous le mentionnez dans votre question, lors de la session de mai du Conseil «Agriculture», neuf États membres ont présenté un document commun, qui a reçu le soutien de plusieurs autres États durant la session et dans lequel ils font part des inquiétudes que leur inspire un accord UE-MERCOSUR pour l’agriculture européenne. Nous avons également parfaitement connaissance des avis exprimés au sein de la commission de l’agriculture du Parlement européen lors de sa réunion du 1er juin.

Parallèlement, je tiens à rappeler que, dans le cadre des négociations avec le MERCOSUR, la Commission est liée par le mandat de négociation qui a été approuvé en 1999. Comme l’a déclaré le président Barroso le 4 mai dernier, la décision de relancer les négociations s’accompagne d’un certain nombre de conditions, surtout dans les domaines du développement durable, de la propriété intellectuelle et des indications géographiques. Des mesures spécifiques seront également prévues en cas d’impact négatif sur certains secteurs, en particulier sur le secteur agricole.

En effet, nous savons que Monsieur Ciolos, membre de la Commission, a admis qu’il s’agissait là de négociations délicates pour le secteur agricole de l’UE.

Nous avons pris bonne note de l’engagement pris par la Commission de respecter le mandat défini en 1999 et de rester attentive à tout impact négatif que pourrait avoir l’accord, en particulier en ce qui concerne les produits les plus vulnérables.

Pour ce qui est des avantages globaux d’un éventuel accord de libre-échange avec le MERCOSUR, l’UE ne conclurait pas, de toute évidence, un accord qui irait à l’encontre de l’intérêt économique global de l’UE ou qui porterait atteinte à l’avancement des négociations du cycle de Doha pour le développement dans le cadre de l’OMC.

Comme pour d’autres négociations commerciales, le Conseil suivra de près l’évolution de ces négociations, sur la base des rapports de la Commission, et veillera au respect des conditions fixées dans ses directives de négociation. Pour être couronnées de succès, les négociations UE-MERCOSUR doivent avoir l’ambition d’aborder tous les aspects, en particulier les domaines clés que sont les biens industriels, les services et l’agriculture ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques et les marchés publics.

L’Union européenne a pris une série d’initiatives visant à renforcer le jeune entrepreneuriat, telles que le programme Erasmus, par exemple, destiné aux jeunes entrepreneurs. Or, la crise économique qui frappe de nombreux États membres pose de nouveaux défis, comme la nécessité d’encourager et de soutenir financièrement les jeunes qui souhaitent fonder leur propre entreprise.

Le Conseil est-il disposé à prendre des initiatives axées sur la coopération et la coordination entre les États membres afin de faciliter, dans l’ensemble de l’Union européenne, l’accès des jeunes entrepreneurs au système financier?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a reçu ni proposition ni recommandation de la Commission suggérant d’accorder aux jeunes un accès préférentiel au financement en vue de la création d’entreprises.

Cela étant, en application de la décision nº 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), plusieurs mécanismes ont été adoptés au niveau de l’UE afin de faciliter l’octroi de crédits aux PME existantes pour des initiatives de renforcement de leur compétitivité et de leur potentiel de croissance.

Il convient de citer en premier lieu le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2010), dont l’approche consiste à soutenir les entreprises les plus innovantes qui font preuve d’excellence et ont le plus de chances de réussir et de se développer rapidement (désignées sous l’appellation de «gazelles»).

Le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» et d’autres initiatives similaires sont parfaitement ciblés en ce sens qu’ils donnent préalablement aux jeunes les compétences et l’expérience dont ils ont besoin pour être prêts à lancer leur propre entreprise avec de meilleures chances de réussite.

En outre, l’instrument européen de microfinancement Progress fournit du microcrédit aux petites entreprises, ainsi qu’aux personnes qui ont perdu leur emploi et souhaitent lancer leur propre entreprise. Doté d’un budget initial de 100 millions d’euros, cet instrument devrait mobiliser 500 millions d’euros sous forme de crédits, en coopération avec des institutions financières internationales telles que la Banque européenne d’investissement.

Actuellement, certains États membres de l’Union européenne n’approuvent pas la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426) (directive sur la lutte contre les discriminations). Au mois d’avril de l’année dernière, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de directive sur la lutte contre les discriminations, mais cette directive doit être approuvée à l’unanimité par les 27 pays de l’UE-27. La discrimination est un phénomène complexe et elle doit être considérée à différents niveaux. Par conséquent, les gouvernements nationaux doivent respecter, protéger et mettre en œuvre le droit des personnes à la non-discrimination.

Étant donné que l’Europe compte déjà plus de 65 millions de personnes handicapées, le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire d’accélérer l’adoption de cette directive dans tous les États membres de l’UE en vue d’assurer que les personnes handicapées vivent comme des citoyens à part entière? Quelle est la position du Conseil sur l’adoption d’un acte juridique distinct sur les personnes handicapées, car même si leurs droits seront protégés en vertu de la directive européenne sur la lutte contre les discriminations, un cadre législatif spécifique de l’UE sur les droits des personnes handicapées est encore nécessaire?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est conscient de l’importance primordiale des questions soulevées par l’honorable Parlementaire. Le Conseil a déjà adopté une directive interdisant la discrimination fondée sur plusieurs motifs, dont le handicap, dans le domaine de l’emploi et du travail.

Par ailleurs, le 26 novembre 2009, le Conseil a adopté sa décision concernant la conclusion de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Certains États membres doivent encore ratifier la convention. La nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées que cette Commission est en train d’élaborer jouera donc un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la convention.

Dans la résolution adoptée le 7 juin 2010, le Conseil et ses États membres invitent les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à «encourager à la ratification et à la mise en œuvre de la convention des Nations unies, poursuivre les efforts en vue de l’approbation d’un code de conduite et adapter si nécessaire la législation de l’UE et des États membres aux dispositions de la convention».

Je souhaite en outre vous informer que les instances du Conseil examinent toujours la proposition de la Commission concernant une directive visant à lutter contre la discrimination, que l’honorable Parlementaire mentionne dans sa question. Comme l’indique l’honorable Parlementaire, l’adoption de cette directive requiert l’unanimité au sein du Conseil, qui n’est donc pas en mesure d’anticiper le résultat ni la durée des négociations.

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement l’idée d’un acte juridique distinct visant à garantir les droits des personnes handicapées, il est important de rappeler que le Conseil ne peut agir en sa qualité de législateur que sur la base d’une proposition de la Commission. Pour le moment, la Commission n’a pas présenté de proposition à ce sujet.

Face à la dévaluation constante de l’euro, la crainte de voir le problème de la dette s’étendre à la zone euro s’est généralisée. L’inaction de la BCE contribue à alimenter la peur d’une déstabilisation du secteur bancaire en raison de la dette de la Grèce. Le Conseil entend-il exposer les mesures qui seront prises au niveau européen afin d’accroître notre confiance en l’euro?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Conformément à l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique monétaire relève de la compétence du Système européen de banques centrales (SEBC), composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales. L’objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix et de protéger la valeur de l’euro.

Le Conseil est conscient des préoccupations liées à la stabilité financière de la zone euro et continue à suivre de près les politiques budgétaires des États membres dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de garantir la viabilité de leurs finances publiques. L’assainissement budgétaire à court et moyen termes doit être réalisé par des stratégies favorisant la croissance et centrées sur la limitation des dépenses et s’accompagner de la mise en œuvre de politiques à long terme visant à éliminer les freins à la croissance.

Afin de préserver la stabilité financière dans la zone euro, plusieurs instruments ont été mis en place au cours des derniers mois pour aider les États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés, tels que l’instrument de soutien à la stabilité en Grèce, le mécanisme européen de stabilisation et le Fonds européen de stabilité financière.

Si l’instrument de soutien à la stabilité en Grèce et le Fonds européen de stabilité financière sont tous deux des mécanismes temporaires destinés à faire face à la situation actuelle, il est envisagé de renforcer la coordination des politiques économiques de la zone euro et de l’ensemble de l’UE. À cet effet, le groupe de travail mis en place par le Conseil européen de mars élabore actuellement les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif d’un cadre amélioré de résolution de crise et d’une meilleure discipline budgétaire et devrait présenter un rapport final en octobre.

À cet égard, le groupe de travail a déjà décidé de renforcer le pacte de stabilité et de croissance par une amélioration de la surveillance budgétaire en amont centrée sur la prévention, sur un mécanisme plus efficace de sanctions en cas de non-respect du pacte, et par un renforcement de la surveillance du niveau et de la dynamique de la dette publique. Il est également convenu que la surveillance des déséquilibres macroéconomiques devrait être renforcée.

D’ici octobre, le groupe entend analyser ces aspects plus en détail afin de définir des mesures concrètes. Le groupe prévoit également de débattre des possibilités de mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises et de renforcer la gouvernance.

Le Conseil européen de juin a accueilli positivement le rapport d’étape du président du groupe de travail sur la gouvernance économique et est convenu d’un premier ensemble d’orientations: renforcer les volets tant préventif que correctif du pacte de stabilité et de croissance, en assortissant le cas échéant la trajectoire d’assainissement vers l’objectif à moyen terme de sanctions. Il a invité le groupe de travail et la Commission à affiner et à rendre opérationnelles sans tarder ces orientations.

Le Conseil pourrait-il informer le Parlement de l’état d’avancement des négociations en cours au sein du Conseil concernant la proposition relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a évidemment pris bonne note de l’adoption par votre Parlement, de la résolution du 24 avril 2009, dans laquelle vous appuyez le système d’autorisation préalable en tant qu’instrument de planification et de gestion, à condition que ce système soit transparent, prévisible, non discriminatoire et que les patients bénéficient d’une information claire à ce sujet. En ce qui concerne l’état des travaux au sein du Conseil sur la proposition relative à l’application des droits des patients eu matière de soins de santé transfrontaliers, un accord politique a été adopté à la majorité qualifiée pendant lors de la session du Conseil du 8 juin 2010.

Cet accord contient de nouveaux éléments concernant notamment la double base juridique de la proposition de directive (art. 114 et 168 - TFUE), le champ d’application de la directive ainsi que les exceptions faites à l’application de celle-ci, les disposition en ce qui concerne la qualité et la sécurité, le calcul des coûts réels, les conditions du système d’autorisation préalable, le remboursement des coûts des traitements donnés par les prestataires de soins non contractuels, la couverture du coût des soins de santé aux pensionnés vivant à l’étranger, ainsi que la coopération entre États membres notamment dans le domaine de la santé électronique.

Le texte de l’accord politique est soumis maintenant au processus de révision juridique linguistique, afin de permettre au Conseil d’adopter sa position en première lecture ainsi que son exposé de motifs. La transmission formelle au Parlement européen devrait suivre en septembre 2010 et les négociations en vue d’un accord en deuxième lecture auront lieu sous la Présidence belge.

La presse internationale s’est largement fait l’écho de l’«Opération Europe», en révélant que le «système judiciaire européen», la «commission des droits de l’homme du Parlement européen», le «Haut-Commissariat aux droits de l’homme» et des gouvernements européens ont été les cibles d’une campagne de «dénigrement», de «neutralisation» et de «guerre judiciaire» menée par le DAS, un service de renseignement placé sous l’autorité directe du président colombien Álvaro Uribe. Ces informations corroborent d’autres révélations selon lesquelles de nombreux actes illégaux (prises de photographies, surveillance, infiltration d’événements de la société civile, etc.) ont été perpétrés contre des organisations et des citoyens européens, non seulement sur le sol colombien, mais aussi sur le territoire européen. Les campagnes de dénigrement menées contre des ONG et des citoyens européens en raison de leur action pour la défense des droits de l’homme en Colombie ont été coordonnées et soutenues par le DAS.

Comment le Conseil a-t-il réagi à l’«Opération Europe» menée sur le sol européen?

Le Conseil peut-il indiquer quels services de renseignement européens ont coopéré avec le DAS pour la conduite de cette opération en Europe?

Le Conseil continue-t-il à penser que le gouvernement colombien est un partenaire adéquat pour un accord de libre-échange?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil prend très au sérieux les allégations auxquelles la question de l’honorable parlementaire se réfère et suit de près ce dossier avec toute l’attention qu’il mérite, notamment sur base des informations transmises par la délégation de l’UE et les Ambassades des États membres sur place. Le Conseil se félicite des dernières décisions du gouvernement colombien en la matière, notamment en ce qui concerne le nouveau mandat donné au DAS, sa nouvelle structure et les changements dans l’organigramme de cet organisme, Le Conseil a également eu connaissance des procédures judiciaires lancées à l’encontre de plusieurs des anciens responsables du DAS.

L’UE ne manque pas de faire entendre régulièrement ses préoccupations sur toutes les questions liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre du dialogue biannuel sur les droits de l’homme qu’elle mène avec les autorités colombiennes.

Le Conseil suit également de près les informations relatives à cette supposée «Opération Europe» du DAS à laquelle l’honorable parlementaire fait référence. Néanmoins, le Conseil n’a pas pris formellement position à ce sujet pour le moment. S’agissant de la question évoquée par l’honorable parlementaire quant à l’implication supposée de services de renseignements des États membres, le Conseil n’a pas connaissance de telles allégations. Il est à noter que cette question n’est d’ailleurs pas de la compétence du Conseil, qui n’est dès lors pas en mesure de se prononcer sur ces questions qui relèvent exclusivement des États membres.

Enfin, en ce qui concerne la dernière question de l’honorable parlementaire, je rappelle que le Conseil sera appelé à se prononcer, le moment venu, sur le projet d’accord négocié par la Commission, dès réception de la proposition de décision de conclusion correspondante. Le Conseil tiendra bien entendu compte dans ce contexte de tous les éléments pertinents pour fonder sa décision sur ce projet d’accord.

Le Conseil note à cet égard que le Parlement sera également amené à prendre position sur ce dossier, conformément aux dispositions du traité.

La marée noire du Golfe du Mexique qui a récemment frappé les États-Unis constitue l’une des pires catastrophes naturelles de leur histoire.

Étant donné le caractère international que revêtirait inévitablement une marée noire d’une telle ampleur au large des côtes européennes, que fait le Conseil pour s’assurer que les États membres prennent toutes les précautions nécessaires afin d’éviter une catastrophe similaire et pour veiller à ce que ces derniers soient, le cas échéant, en mesure d’apporter une réponse rapide, coordonnée et efficace?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Même si les États membres sont responsables au premier chef de leur politique de prévention, le Conseil estime qu’il pourrait être utile, dans un esprit de solidarité, de mettre en œuvre une action complémentaire de l’UE pour soutenir l’action menée aux niveaux national, régional ou local afin de prévenir les catastrophes. Dans les conclusions sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l’UE qu’il a adoptées en novembre 2009⁽¹⁾, le Conseil a demandé à la Commission de prendre des premières mesures, en coopération avec les États membres, en vue de renforcer la politique de prévention. Il est prévu notamment, dans le cadre de ces mesures, d’élaborer, avant la fin de 2010, des lignes directrices communautaires concernant l’évaluation et la cartographie des risques, de dégager, avant la fin de 2012, une vue d’ensemble intersectorielle des principaux risques naturels et d’origine humaine auxquels l’Union est susceptible d’être confrontée à l’avenir, et d’établir des lignes directrices concernant des normes minimales spécifiques à chaque aléa en matière de prévention des catastrophes, en particulier pour les types de risques qui sont communs à plusieurs États membres ou à des régions situées dans différents États membres.

Au cas où une marée noire se produirait au large de ses côtes, l’UE dispose d’un certain nombre de mécanismes qui pourraient contribuer à assurer une réaction rapide, coordonnée et efficace dans l’éventualité d’un accident.

L’une des tâches de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) consiste par conséquent à soutenir avec des moyens supplémentaires les mécanismes de réaction en cas de pollution dont disposent les États membres, au cas où ceux-ci en font la demande. L’AESM, qui dispose d’une flotte de navires de réserve pour la récupération des hydrocarbures sous contrat dans toute l’UE, est en mesure de compléter les moyens des États membres en matière de lutte contre la pollution des mers.

De plus, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, qui couvre notamment la pollution marine accidentelle, la Commission peut apporter son aide aux États membres, par l’intermédiaire de son Centre de suivi et d’information (MIC), en cas d’urgence majeure survenant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE. Ce mécanisme a d’ailleurs été activé à la demande des autorités des États-Unis à la suite de la marée noire qui a eu lieu dans le Golfe du Mexique.

Enfin, lors de sa réunion du 31 mai 2010, la Commission a fait savoir au Conseil que ses services avaient entrepris un examen de la législation de l’UE en vigueur dans ce domaine, afin de s’assurer qu’elle permettrait de réduire au minimum le risque que se produise une catastrophe semblable à celle survenue dans le Golfe du Mexique.

Le tourisme est un élément essentiel de l’économie européenne puisqu’il représente plus de 5% du PIB de l’Union européenne et emploie 5,2 % environ de la main d’œuvre en Europe. Dans la situation économique actuelle, il est donc essentiel de soutenir et de promouvoir ce secteur d’activité.

Le traité de Lisbonne fait mention du tourisme. Il donne comme objectif la promotion de l’Union européenne comme l’une des principales destinations touristiques mondiales. Cela étant, il attribue à l’Union des compétences spécifiques en la matière et prévoit la majorité qualifiée pour la prise de décision. Et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose, à son article 195 (titre XXII, Tourisme): «L’Union complète l’action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l’Union dans ce secteur».

Quelles sont les actions entreprises à ce jour pour soutenir le secteur touristique dans l’UE, pour en promouvoir le développement et la compétitivité? Quelles sont les mesures prises au niveau européen pour soutenir ce secteur malgré la crise économique?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’action de l’Union européenne dans le domaine du tourisme ne peut viser qu’à compléter l’action des États membres dans ce secteur. Ceux-ci étant les responsables à titre principal pour mener cette politique.

Le cadre d’action pour soutenir le secteur touristique dans l’Union, pour en promouvoir le développement et la compétitivité, a été jusque-là présent restreint parce que l’Union a manquée de compétences expresses avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans le domaine du tourisme. Néanmoins, la Commission a adopté en 2006 et en 2007 deux communications⁽¹⁾ dont l’objectif principal était de contribuer à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne du tourisme et à créer des emplois plus nombreux et meilleurs par la croissance durable du tourisme en Europe et dans le reste du monde.

Concernant les mesures prises au niveau européen pour soutenir le secteur tourisme malgré la crise économique, on peut mentionner l’action préparatoire sur le tourisme social lancée sous le nom de CALYPSO en 2009, avec un budget d’un million euro pour 2009 et une durée minimale de trois ans.

Pour encourager le secteur du tourisme et pour approfondir la coopération avec l’industrie, les organisations compétentes, les administrations publiques, les destinations, le monde académique, le «réseau entreprise europe» (Enterprise Europe Network, EEN) a été créé au niveau européen.

Je vous informe également qu’une conférence informelle des ministres du tourisme a eu lieu le 15 avril 2010 et a notamment adopté la «déclaration de Madrid» intitulé «Vers un modèle de tourisme socialement responsable». Les Ministres ont soulignés leur intérêt de développer une politique de tourisme consolidée au niveau de l’Union dans un cadre de respect pour le principe de la subsidiarité; leur soutien pour la promotion d’un tourisme responsable et éthique, prenant en compte la durabilité sociale, environnementale, culturelle et économique. Ils ont en outre proposé d’utiliser de nouveaux instruments et une approche plus orientée vers la connaissance et l’innovation dans le tourisme, notamment par l’utilisation de nouvelles technologies, la mise en réseau et l’échange des meilleurs pratiques.

Quelles mesures spécifiques le Conseil entend-il prendre au cours des six prochains mois afin de garantir la conclusion d’un accord global à la prochaine conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Cancún?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil va commencer à préparer la position de l’Union européenne, en vue de la conférence de Cancún, qui sera précédée de deux réunions préparatoires: à Bonn en août 2010 et en Chine en octobre 2010.

Lors de sa réunion des 25 et 26 mars 2010, le Conseil européen a conclu qu’un accord juridique global à l’échelle mondiale reste le seul moyen efficace de réaliser l’objectif consistant à maintenir l’élévation de la température mondiale au-dessous de 2°C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et qu’il faut désormais donner une impulsion nouvelle au processus international de négociation. Pour ce faire, il a considéré qu’il convient d’adopter une approche par étapes, en se fondant sur le document final de Copenhague: dans un premier temps, les prochaines réunions, qui se tiendront à Bonn, devraient définir une feuille de route en vue de faire avancer les négociations. Ensuite, la Conférence des Parties, qui aura lieu à Cancún, devrait au moins donner lieu à des décisions concrètes permettant d’arrimer le document final de Copenhague au processus de négociation mené au niveau de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de s’attaquer aux problèmes qui subsistent, y compris en ce qui concerne l’adaptation, les forêts et les technologies, ainsi que le suivi, l’établissement de rapports et la vérification. L’UE est prête à apporter sa contribution à ce processus: l’UE et ses États membres honoreront l’engagement qu’ils ont pris de fournir 2,4 milliards d’euros par an au cours de la période 2010-2012.

Pour ce qui est plus précisément du processus de la Convention-cadre CCNUCC, le Conseil européen y reste résolument attaché et a demandé qu’il soit complété et appuyé utilement par des discussions dans d’autres enceintes et sur des questions particulières. Pour ce faire, l’UE renforcera son action de sensibilisation à l’égard des pays tiers. La Présidence et la Commission engageront des consultations actives avec d’autres partenaires et feront rapport au Conseil. Dans ce sens, la Présidence peut assurer qu’au cours des rencontres que l’Union européenne aura dans les prochains mois avec ses principaux partenaires, le climat continuera à être un des sujets clés.

La création d’un brevet européen est l’un des objectifs essentiels de la stratégie Europe 2020. La Présidence belge a-t-elle l’intention d’accorder la priorité aux travaux sur ce dossier important au cours des six prochains mois?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est conscient du fait que l’amélioration du système de brevets en Europe constitue un préalable nécessaire pour stimuler la croissance par l’innovation et pour aider les entreprises européennes, en particulier les PME, à affronter la crise économique et la concurrence internationale. Un tel système de brevets amélioré est perçu comme un élément essentiel du marché intérieur et devrait reposer sur deux piliers - la création d’un brevet de l’Union européenne (ci-après dénommé «brevet de l’UE») et la mise en place d’une juridiction intégrée spécialisée et unifiée pour le règlement des litiges relatifs aux brevets - afin d’améliorer le respect des brevets et de renforcer la sécurité juridique.

Malheureusement, dix ans après la proposition de la Commission, nous n’avons toujours pas réussi à créer le cadre juridique nécessaire pour atteindre cet objectif.

Permettez-moi cependant d’affirmer que nous ne sommes plus très loin. En décembre dernier, nous avons pu nous mettre d’accord sur le texte du règlement créant le brevet de l’Union Européenne ainsi que sur une série de conclusions concernant les autres questions y afférentes.

En fait, comme vous le savez, ce règlement n’est qu’une des pièces nécessaires pour créer le brevet de l’Union européenne. Le régime linguistique de ce titre devra encore être établi par le Conseil conformément au deuxième alinéa de l’article 118 TFUE pour qu’un brevet de l’UE puisse voir le jour. La Commission a proposé le premier juillet 2010 une proposition concernant le régime linguistique. La Présidence belge travaillera afin de progresser dans la discussion. D’autres aspects restent, en outre, encore à régler, tels que le niveau adéquat des taxes annuelles des brevets EU, ainsi qu’une clef adéquate pour l’attribution d’une partie des taxes aux bureaux nationaux des brevets, sans oublier la création d’une Cour européenne des brevets ou les amendements éventuels à apporter à la Convention sur le brevet européen.

Le traité de Lisbonne donne au Parlement Européen un rôle de co-législateur, ce dont nous nous réjouissons. Dans ce contexte par ailleurs nous avons pris bonne note de votre résolution du 5 mai confirmant votre avis de 2002 en tant que votre position en première lecture.

La Présidence belge compte intensifier le travail au sein du Conseil en vue de l’établissement d’un cadre juridique approprié pour la création du brevet de l’Union européenne. Cet objectif constitue une des priorités de la Présidence belge dans le domaine du marché intérieur.

Comment le Conseil juge-t-il la première expérience, de six mois, de coopération – après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – entre l’État membre assurant la Présidence du Conseil (en l’espèce, l’Espagne) et le président du Conseil européen? Il est notoire que cette coopération s’est caractérisée par des conflits de compétences lorsque les dispositions du traité n’étaient pas très précises. Quelles conclusions en ont été tirées en prévision de la prochaine Présidence belge?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le traité définit clairement les rôles du Conseil européen et du Conseil.

Ainsi, selon l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n’exerce pas de fonction législative.

L’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne définit le rôle du Conseil de l’Union dans les termes suivants: «Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités.»

En outre, l’article 16, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne dispose que «le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission».

Ces nouvelles dispositions ont été mises en œuvre pour la première fois sous présidence espagnole. Pendant celle-ci, le président du Conseil européen et la Présidence du Conseil ont collaboré dès le début de manière très étroite en vue d’assurer la bonne articulation entre les travaux du Conseil européen et ceux du Conseil.

C’est ainsi que le 8 janvier, le président du Conseil européen a rencontré le Premier ministre espagnol, M. Zapatero, à Madrid, afin d’établir les bases de leur coopération et ils ont continué à se voir de manière très régulière. Le président du Conseil européen a également rencontré le président du Conseil «Affaires générales» au moins une fois par mois, ainsi que les présidents d’autres formations du Conseil en tant que de besoin. Cela a permis d’avoir une coordination et une coopération pour ce qui est des travaux du Conseil Européen et du Conseil.

L’élaboration de la nouvelle stratégie Europe 2020 représente d’ailleurs une bonne illustration de cette excellente coopération entre les deux institutions étant donné que, la Présidence du Conseil a toujours veillé à ce que les différentes formations concernées du Conseil mettent bien en œuvre les orientations fixées par le Conseil européen en février et en mars.

Et si le Conseil européen de juin 2010 a pu finaliser la nouvelle stratégie, c’est bien grâce aux travaux importants menés sous l’égide de la Présidence espagnole au service des différentes formations du Conseil, en particulier les Conseils Emploi, politique sociale, santé et consommateurs et Éducation, jeunesse et culture.

Les mécanismes pratiques mis en place sous présidences espagnoles afin d’optimiser cette coopération seront évidemment maintenus et développés sous présidence belge.

À présent que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté un nouveau régime de sanctions à l’encontre de l’Iran, quels échanges de vues le Conseil envisage-t-il d’organiser et quels sont ses projets en ce qui concerne l’application, par les États membres de l’Union européenne, de nouvelles sanctions contre ce pays?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de juillet 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil européen, à l’occasion de sa réunion du 17 juin, a souligné qu’il est de plus en plus préoccupé par le programme nucléaire iranien. Il s’est félicité de l’adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) de la résolution 1929 instituant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

En prenant acte de la situation actuelle, le Conseil européen a déclaré que l’instauration de nouvelles mesures restrictives est devenue inévitable. Rappelant sa déclaration du 11 décembre 2009 et compte tenu des travaux réalisés ensuite par le Conseil des Affaires étrangères, le Conseil européen a invité ce dernier à adopter lors de sa prochaine session, c’est-à-dire le 26 juillet, des mesures mettant en œuvre celles prévues dans la résolution 1929 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il a également invité le Conseil à adopter mesures d’accompagnement, en vue de contribuer à répondre, par la voie des négociations, à l’ensemble des préoccupations que continue de susciter le développement par l’Iran de technologies sensibles à l’appui de ses programmes nucléaire et balistique. Ces mesures devraient porter sur les secteurs suivants:

le secteur du commerce, notamment les échanges de biens à double usage et des restrictions supplémentaires en matière d’assurances sur les échanges commerciaux; le secteur financier, y compris le gel des avoirs d’autres banques iraniennes et des restrictions dans le secteur de la banque et des assurances;

le secteur iranien des transports, y compris la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Line / IRISL) et ses filiales, ainsi que le fret aérien;

les grands secteurs de l’industrie gazière et pétrolière, avec l’interdiction de nouveaux investissements, de l’assistance technique et des transferts de technologies, d’équipements et de services liés à ces secteurs, notamment pour ce qui est des technologies de raffinage, de liquéfaction et de GNL;

il conviendrait en outre d’étendre le dispositif d’interdiction de visas et de gel des avoirs en particulier à l’encontre des membres du Corps des gardiens de la révolution (IRGC).

L’Union européenne est déterminée à œuvrer à un règlement diplomatique de la question du programme nucléaire iranien. Elle appelle l’Iran à montrer qu’il est prêt à susciter la confiance de la communauté internationale et à répondre à l’invitation qui lui est faite de reprendre les négociations. Elle rappelle que les propositions présentées à l’Iran en juin 2008 gardent toute leur actualité.

Il importe de mener des négociations sérieuses sur le programme nucléaire iranien et les autres questions d’intérêt commun. Le Conseil européen a souligné que le haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est prêt à reprendre les discussions sur ce sujet.

Récemment, le Conseil a débloqué le processus de ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Serbie. Le processus était au point mort, en partie en raison de l’échec de la Serbie de livrer des criminels de guerre présumés qui étaient en fuite au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

L’intégration à terme de la Serbie dans l’Union européenne est un objectif essentiel. Cependant, étant donné que les accusés Ratko Mladic et Goran Hadzic sont toujours en fuite, quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour garantir non seulement la poursuite de la pleine coopération de la Serbie avec le TPIY, mais aussi l’arrestation des criminels de guerre inculpés restants?

La décision de lancer le processus de ratification de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie a été un signe très positif. Un accord de stabilisation et d’association complet permettra à la Serbie de poursuivre sa mise en conformité avec l’ensemble des politiques de l’UE grâce à un accord juridiquement contraignant. La Commission espère à présent un processus de ratification rapide et sans heurts.

Concernant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), cette condition demeurera applicable tout au long du processus d’intégration de la Serbie à l’UE. Une pleine coopération avec le TPIY constitue un élément essentiel de l’accord de stabilisation et d’association et l’UE peut suspendre l’accord à tout moment si la Serbie ne remplit pas les éléments essentiels.

M. Brammertz a personnellement fourni un débriefing au Conseil «Affaires étrangères» le 14 juin 2010. D’autres efforts sont nécessaires d’un point de vue opérationnel et la Commission attend des autorités serbes qu’elles prennent pleinement en considération les recommandations de M. Brammertz afin de parvenir à de nouveaux résultats positifs.

La Commission continuera de surveiller étroitement la coopération de la Serbie avec le TPIY et de presser les autorités serbes de mobiliser tous leurs efforts jusqu’à ce que les deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, à savoir Ratko Mladic et Goran Hadzic, soient arrêtés et transférés à La Haye.

Enfin, la Commission continuera en particulier d’évoquer ces questions dans le cadre de son dialogue structurel avec les autorités serbes et dans son rapport annuel attendu pour novembre 2010.

Ces derniers temps, la Grèce est confrontée à de grandes mobilisations des marins contre les projets du gouvernement du PASOK concernant la levée des restrictions en matière de cabotage pour les navires de croisières battant pavillons de pays tiers non communautaires. Selon les chiffres fournis par le Conseil européen des croisières pour l’année 2008, les marins qui travaillent dans le secteur des croisières en Europe sont plus de 50 000. Les affirmations prétendant qu’une «saine concurrence» profiterait au développement du tourisme sont réfutées par des données qui démontrent que la plupart des navires de croisières sont immatriculés sous des pavillons de complaisance dans des registres des États membres de l’Union européenne et de pays tiers, avec les conditions d’exploitation brutale que cela implique pour les marins. 83 % de cette flotte appartiennent à cinq groupes d’entreprises maritimes monopolistiques.

La Commission estime-t-elle que la levée des restrictions en matière de cabotage pour les navires de croisières profite aux groupes d’entreprises monopolistiques du secteur, qui réalisent des bénéfices considérables en exploitant durement les marins? La persécution massive des marins grecs travaillant sur des navires de croisières va-t-elle encore s’intensifier?

Comme mentionné précédemment par la Commission dans sa réponse à la question orale H-0227/10, le droit de l’UE impose aux États membres d’ouvrir le secteur du cabotage, y compris pour les croisières, aux navires battant pavillon communautaire, mais pas à ceux battant pavillons d’États tiers, même si la possibilité de le faire existe. La Commission n’envisage pas de s’opposer à la décision de la Grèce d’ouvrir le secteur du cabotage pour les croisières aux navires battant pavillons non communautaires, ni de spéculer sur les bienfaits économiques d’un tel choix.

Les règles sociales européennes applicables aux navires d’autres États membres sont identiques à celles appliquées à bord des navires battant pavillon grec. Pareilles règles garantissent l’application d’une série d’exigences minimales adéquates qui empêchent que les conditions de travail soient «brutales», comme indiqué par le député.

En outre, la Commission tient à souligner que la directive 1999/63/CE⁽¹⁾, qui met en œuvre l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer conclu par les partenaires sociaux, s’applique aux gens de mer se trouvant à bord de tout navire de mer, de propriété publique ou privée, immatriculé dans le territoire d’un État membre et normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Cette directive établit des exigences minimales concernant les conditions de travail des marins, notamment un temps de travail hebdomadaire maximum, un âge minimal requis pour le travail de nuit ou à bord d’un navire, des congés annuels payés, etc. En outre, la directive 1999/95/CE⁽²⁾ prévoit le contrôle de la conformité des navires faisant escale dans des ports des États membres avec la directive 1999/63/CE afin d’améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires. Elle s’applique par conséquent à tout navire faisant escale dans un port d’un État membre, quel que soit le lieu d’enregistrement.

Le même mécanisme est envisagé pour la mise en œuvre de la directive 2009/13/CE⁽³⁾ et pour garantir l’application des normes de travail maritime qu’elle établit à bord des navires battant ou non pavillon communautaire et faisant escale dans les ports de l’UE lorsque la convention du travail maritime s’applique.

Au mois de mars de cette année, une décision du Parlement européen et du Conseil sur l’octroi de microcrédits dans le cadre de l’instrument Progress a été approuvée. La Commission a promis que cette décision entrerait en vigueur cet été, et que dès le début de l’année prochaine, les fournisseurs de crédit nationaux pourraient commencer à accorder des crédits, une fois qu’ils auraient reçu les fonds du Fonds européen d’investissement. La Commission négocie déjà depuis un certain temps avec le FEI (Fonds européen d’investissement) sur les conditions concrètes de transfert de fonds (article 5, paragraphe 2, de la décision), mais on ignore encore quand les négociations se termineront, bien que la Commission se soit engagée à informer le Conseil sur la poursuite des négociations. La Commission pourrait-elle indiquer combien de temps encore dureront les négociations avec le FEI et pour quand la fin des négociations est-elle prévue?

La Commission a le plaisir d’informer la députée que les ressources de l’Instrument européen de microfinancement Progress (IEMP) seront engagées dans deux domaines:

les garanties sur les microcrédits (jusqu’à 25 000 euros) octroyés par les bénéficiaires finaux;

les crédits et obligations octroyés aux intermédiaires financiers dans le but d’élargir leurs possibilités d’accorder des microcrédits aux bénéficiaires finaux.

Les négociations avec le Fonds européen d’investissement (FEI) au sujet de la mise en œuvre du volet «garanties» de l’IEMP sont terminées. Après la signature d’un accord-cadre, le FEI lancera un appel à manifestations d’intérêt aux intermédiaires au cours des premières semaines de juillet. L’appel sera ouvert aux intermédiaires financiers originaires de tous les États membres et sera publié sur le site du FEI (http://www.eif.org). Il permettra de rendre disponibles des crédits garantis par les ressources de l’UE. Vingt-cinq millions d’euros de la contribution de l’Union à l’IEMP seront consacrés au volet «garanties».

Les négociations relatives au second volet sont actuellement en cours. Cela requiert la création d’un véhicule d’investissement spécial par la Banque européenne d’investissement (BEI), le FEI et la Commission. Ce second volet de l’IEMP devrait être lancé d’ici la fin 2010. Le reste de la contribution de l’Union (75 millions d’euros) sera investi dans ce véhicule spécial qui sera établi à l’automne. La BEI devrait compléter la contribution de l’Union à hauteur de jusqu’à 100 millions d’euros.

De plus amples informations sur l’IEMP sont disponibles sur: http://www.ec.europa.eu/epmf".

L’union pour la Méditerranée a redonné un nouvel élan à ses activités en créant un secrétariat qui garantira un soutien actif à la réalisation de grands projets stratégiques régionaux. Il s’avère en outre que la Commission et la Banque européenne d’investissement assureront une couverture financière adéquate, au cours des prochaines années, aux secteurs énergétique et hydrique, aux infrastructures et aux transports, ainsi qu’au développement des entreprises. En revanche, il apparaîtrait, dans la droite ligne des politiques migratoires de l’Union européenne, que l’Union pour la Méditerranée se soit montrée peu efficace dans ce secteur.

La Commission peut-elle fournir davantage d’explications sur les mesures essentielles qui ont été prises afin d’améliorer la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la gestion des flux migratoires?

Par ailleurs, sachant que les perspectives financières pour la période 2014-2020 ne tarderont pas à être définies, quelles actions entend-elle entreprendre afin de veiller à ce que des ressources financières adéquates soient allouées au soutien des politiques migratoires dans la région euro-méditerranéenne?

La Commission travaille à la réalisation des objectifs ambitieux définis par le programme de Stockholm. Celui-ci prévoit, dans le domaine des migrations, le lancement et la mise en œuvre de plusieurs nouvelles initiatives tant dans le domaine de l’immigration légale que dans la lutte contre l’immigration clandestine et dans le renforcement des frontières extérieures. La récente proposition de la Commission⁽¹⁾ sur le renforcement des capacités de Frontex et les propositions sur les travailleurs saisonniers et les personnes transférées au sein d’une même entreprise qui seront prochainement adoptées s’inscrivent dans le cadre de ces objectifs.

Concernant les pays tiers, le programme de Stockholm plaide en faveur d’un approfondissement de la coopération avec les pays d’immigration d’origine et de transit, conformément à l’approche globale de la migration. Dans ce contexte, la Commission estime que la gestion des flux migratoires dans la région méditerranéenne est cruciale et a placé ce sujet parmi ses priorités.

Les efforts de la Commission se sont traduits par un dialogue et une coopération accrus, de nature tant bilatérale que régionale, avec les pays d’Afrique du Nord et subsaharienne, dont proviennent les flux migratoires à destination de la Méditerranée. En outre, la Commission a financé des projets visant à promouvoir une meilleure gestion de la migration, y compris des projets destinés à combattre l’immigration clandestine, à faciliter l’utilisation des voies légales d’immigration et les liens entre migration et développement, à promouvoir les droits des migrants et à appuyer le respect des droits des réfugiés.

Les initiatives européennes soutenues par la Commission dans les pays méditerranéens non membres de l’UE dans le domaine de l’immigration ont été financées tant par l’instrument financier de l’UE en faveur de la coopération avec la région (le programme MEDA jusqu’en 2006 et l’Instrument européen de partenariat et de voisinage depuis 2007) que par l’instrument financier européen en faveur de la coopération de l’UE avec les pays tiers dans le domaine de l’immigration (le programme AENEAS jusqu’en 2006, désormais remplacé par le programme thématique).

Sans préjuger de l’issue des discussions sur le futur cadre financier 2014-2020, la Commission estime qu’il sera crucial pour l’UE de disposer des moyens financiers adéquats pour faire face, de manière intégrée et équilibrée, aux défis existants dans le domaine des migrations et pour instaurer une coopération efficace avec tous ses partenaires, en particulier dans la Méditerranée.

Dans l’UE, le tourisme représente le troisième secteur économique en termes de chiffre d’affaires et d’emploi: il entre pour 5 % dans le PIB de l’UE, et presque 2 millions d’entreprises, pour la plupart des PME, emploient 9,7 millions de personnes dans l’UE.

Sur cette toile de fond, la Commission a-t-elle élaboré une quelconque stratégie visant à promouvoir le tourisme de l’UE sur des marchés mondialisés, notamment en direction du groupe de pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), dont l’augmentation de la prospérité et du niveau de vie devraient fournir un potentiel significatif et croissant pour les échanges commerciaux dans le domaine du tourisme?

L’Union européenne demeure la première destination touristique au monde (370 millions d’arrivées de touristes internationaux, soit 40 % des arrivées à travers le monde⁽¹⁾, parmi lesquels 7,6 millions en provenance des pays BRIC - Brésil, Russie, Inde et Chine - en nette croissance par rapport à 4,2 millions en 2004. L’exemple chinois est particulièrement exemplaire puisque malgré la crise économique le nombre de touristes chinois voyageant à l’étranger a augmenté de 5,2 % en 2009, arrivant à 42,2 millions, par rapport à 7 millions en 2001. Leurs dépenses ont enregistré une augmentation encore plus importante de 16 %, par exemple, entre 2008 et 2009, arrivant à environ 42 milliards dollars.

D’après l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), les arrivées de touristes internationaux en Europe devraient augmenter de façon significative dans les années à venir. Cependant, l’industrie du tourisme européen est confrontée à une concurrence mondiale de plus en plus vive, parce que les pays émergents ou en développement, malgré leur potentiel de marchés émetteurs de touristes, ont commencé à attirer un nombre croissant de touristes.

Face à cette concurrence, l’Europe doit proposer une offre touristique durable et de qualité ainsi qu’une stratégie conjointe qui renforce l’image et la perception de l’Europe comme un ensemble de destinations touristiques envers les pays tiers, surtout envers les pays BRIC, vu leur grand potentiel de marchés sources. Pour ce faire, l’Europe devra s’appuyer sur la compétitivité et durabilité du tourisme européen⁽²⁾. En outre, il sera également primordial de renforcer la coopération avec ces pays dont la population peut constituer une importante source de visiteurs pour les destinations européennes, au fur et à mesure de la croissance de leur niveau de vie.

Compte tenu de l’intensité de la concurrence mondiale, mais aussi du potentiel que représentent de nombreux pays tiers en tant que pays émetteurs pour le tourisme vers l’Europe, il est essentiel de mener à bien des actions visant à stimuler la demande touristique pour l’Europe.

En vue d’atteindre cet objectif, la nouvelle communication «L’Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen»,- dont l’adoption a eu lieu le 30 juin dernier, trace une stratégie pour consolider l’image et la visibilité de l’Europe comme un ensemble de destinations durables et de qualité⁽³⁾:

- création, en coopération avec les États membres, d’une véritable «marque Europe», qui puisse compléter les efforts promotionnels au niveau national et régional et mieux permettre aux destinations européennes de se distinguer des autres destinations internationales

- promotion du portail «visiteurope.com» afin d’accroître l’attractivité de l’Europe comme un ensemble de destinations touristiques durables et de qualité, en particulier auprès des pays émergents

- actions communes de promotion lors de grands événements internationaux ou dans les foires et salons touristiques de grande ampleur

- participation renforcée de l’Union européenne dans les enceintes internationales, notamment dans le contexte de l’Organisation mondiale du tourisme, de l’OCDE, du T20 et d’Euro-Med

- promotion de l’image de l’Europe et sa perception comme un ensemble de destinations touristiques durables et de qualité sur les marchés mondiaux, notamment dans le pays BRIC (mais aussi les États-Unis et le Japon), par des initiatives conjointes avec les États membres et l’industrie européenne.

La Commission a proposé dans la stratégie Europe 2020 des objectifs concrets en matière de lutte contre le chômage, de financement de la recherche et de lutte contre le changement climatique mais elle a oublié le rôle de la culture dans l’accroissement, au sens large, de la prospérité de l’Europe. Selon son rapport de juillet 2009, le chiffre d’affaires du secteur de la culture dans l’Union était de 654 milliards d’euros en 2003, soit 2,6 % du PNB de l’Union. Les musées à Paris génèrent un chiffre d’affaires compris entre 1,84 et 2,64 milliards d’euros et assurent quelque 43 000 emplois chaque année. L’influence de la culture sur le développement économique est incontestable aujourd’hui. Elle crée des emplois et contribue à l’attractivité touristique des régions.

Comment la Commission compte-t-elle tirer profit du potentiel de la culture et du secteur créatif dans le cadre de la stratégie Europe 2020? Pour quelle raison la culture ne fait-elle pas l’objet d’une priorité distincte dans le projet de stratégie? Le soutien au processus de numérisation représente-t-il la seule idée de la Commission? Pourquoi des priorités comme la protection du patrimoine de l’Union sont-elles omises dans la communication?

La Commission partage l’avis de la députée s’agissant du fait que la culture et ses industries connexes sont des moteurs majeurs pour l’économie européenne, en particulier pour la concrétisation des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020. S’ils ne sont pas explicitement mentionnés dans le document de la Commission, c’est parce qu’Europe 2020 n’est pas une stratégie sectorielle. La culture et les industries créatives et culturelles ont toutefois un rôle évident à jouer dans au moins quatre des initiatives phares d’Europe 2020: «Union de l’innovation», «Un agenda numérique», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Un agenda pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois».

La consultation publique sur le Livre vert «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives», adopté le 27 avril 2010, aidera la Commission à instaurer un environnement propice à ces industries et à encourager leur contribution aux initiatives susmentionnées. La Commission utilisera les contributions reçues pour formuler des conclusions opérationnelles, qui seront appliquées soit via des instruments de l’UE existants, soit dans le cadre des prochaines perspectives financières. Le but est de s’assurer que les programmes et politiques de l’UE affectant les industries culturelles et créatives – mais également le secteur culturel dans son ensemble – sont adaptés aux objectifs poursuivis.

Dans ce contexte, la Commission lancera diverses initiatives, dès 2010 et 2011, en guise de soutien aux industries créatives. Le programme MEDIA établira un fond de garantie pour la production audiovisuelle et mettra en place une aide à la numérisation du cinéma. L’Alliance européenne des industries créatives (ECIA) cherchera, dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, à mobiliser une aide plus efficace et plus conséquente en vue de la poursuite du développement des industries créatives, au moyen de l’apprentissage mutuel et d’actions pilotes.

La Commission convient totalement du fait que le patrimoine culturel européen a un rôle important à jouer non seulement dans les domaines culturel et social, mais également en tant que ressource essentielle pour le développement économique et territorial. Elle soutient activement cette position via l’Agenda européen de la culture, grâce au programme de la culture de l’UE 2007-2013 et à d’autres programmes de financement de l’UE, en particulier les fonds structurels de la politique de cohésion. Par ailleurs, de nouveaux instruments se font jour. La Commission a récemment adopté une proposition pour la création d’un label du patrimoine européen. Cette proposition était l’une des toutes premières à être adoptées par la nouvelle Commission fraîchement désignée; elle vise à mettre en valeur les sites qui célèbrent et symbolisent l’intégration, les idéaux et l’histoire européens. La Commission est fermement convaincue que le label pourrait devenir une initiative extrêmement visible et précieuse pour l’Union européenne.

La directive 2001/88/CE⁽¹⁾ du Conseil du 23 octobre 2001 (mentionnée dans la directive 2008/120/CE⁽²⁾ du Conseil) prévoit que toutes les truies doivent disposer d’une liberté de mouvement à compter de 2013. À cette date, les États membres auront eu 12 ans pour changer leurs pratiques.

La Commission admet-elle, dans ce contexte, que l’abandon ou la révision des dispositions précitées fausserait, à l’heure actuelle, la concurrence et porterait préjudice aux États qui, en application de la législation, auraient mis en œuvre d’importantes réformes?

La Commission voudrait-elle mettre à disposition, voire élaborer, des données précisant, pour chaque État membre, le pourcentage de truies disposant d’une liberté de mouvement et indiquer la tendance observée depuis l’adoption de la législation?

Existe-t-il des dispositions transitoires pour les États qui ont engagé une coopération avec l’Union européenne après l’adoption de cette législation?

Qu’entend faire la Commission pour garantir le respect de la législation? Quelles sont les sanctions envisageables?

La Commission se range à l’avis du député et admet que le report du délai fixé au 1er janvier 2013 dans la directive 2008/120/CE⁽³⁾ du Conseil pour le regroupement des truies et des cochettes désavantagerait les producteurs qui ont investi pour respecter ce délai.

Elle ne possède pas les données disponibles sur la proportion de truies et cochettes qui sont actuellement hébergées groupées au sein de l’UE. Les rapports du service d’inspection de la direction générale de la santé et des consommateurs, la DG SANCO (OAV - Office alimentaire et vétérinaire, situé à Grange, en Irlande), de la Commission révèlent que certains États membres sont mieux préparés que d’autres pour respecter le délai du 1er janvier 2013.

Tous les nouveaux États membres étaient informés de ce délai. En outre, des programmes de financement de l’UE offraient aux pays candidats la possibilité de mettre à niveau ces exploitations en conséquence.

Les États membres sont les principaux responsables de la mise en œuvre de la directive 2008/120/CE. La Commission, en tant que gardienne des traités, doit s’assurer que les États membres appliquent la législation européenne. À cette fin, l’OAV réalise régulièrement des audits sur le terrain dans les États membres. Durant ces audits, les exploitations porcines sont inspectées et le système de contrôle mis en place par les États membres pour garantir l’application du droit européen est évalué.

Si les preuves sont suffisantes pour établir que, de manière générale et persistante, la pratique administrative d’un État membre n’est pas conforme aux dispositions de la directive, la Commission peut envisager d’engager une procédure en infraction contre cet État membre en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Après la France, le Royaume-Uni et l’Irlande, l’Allemagne vient de décider d’instaurer une taxe sur les billets d’avion internationaux. Celle-ci sera modulée en fonction de différents critères tels que le prix, les nuisances sonores et la consommation de carburant.

De telles taxes engendrent des situations inégales entre les différents aéroports européens. La Commission envisage-t-elle d’intervenir pour coordonner ces taxes au niveau européen?

La Commission envisage-t-elle de revoir le régime de TVA pour le secteur de la navigation aérienne étant donné que ces taxes compensent en partie le fait qu’il n’est pas perçu de TVA sur les billets d’avion internationaux?

La Commission adopte une approche rigoureuse visant à garantir que les taxes sur la navigation aérienne perçues dans les États membres ne constituent pas des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur pour les services aériens.

Pour cette raison, elle a examiné diverses taxes introduites récemment par certains États membres afin de vérifier qu’elles n’entravent pas le marché intérieur en faisant supporter des charges disproportionnées aux services aériens transfrontaliers par rapport aux charges supportées par les services intérieurs d’un État membre.

Cependant, les aéroports et les services fournis par leur intermédiaire opèrent dans un environnement politique régi par des réglementations partiellement européennes et partiellement nationales ou régionales. En outre, l’existence de régimes fiscaux différents pour les billets d’avion dans les divers États membres ne constitue pas en soi un obstacle à une concurrence loyale entre les aéroports.

Concernant la taxation des billets d’avion, il convient de prendre également en considération l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE⁽¹⁾, qui prévoit que les États membres peuvent appliquer des taxes indirectes sur les services (tels que les billets d’avion) n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires et n’entraînant pas de formalités liées au passage des frontières dans le cadre des échanges entre États membres.

La Commission renvoie également à son document de travail interne du 1er septembre 2005⁽²⁾ qui renferme une analyse sur la façon dont une contribution de solidarité sur les billets d’avion pourrait être utilisée par les États membres de l’UE comme source d’aide au développement afin de contribuer à la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Ce document a été débattu par le Conseil Ecofin, qui n’a toutefois pas envisagé plus avant cette possibilité.

La Commission a l’intention de remédier aux lacunes existantes dans le système de TVA en vigueur en vue, notamment, de créer un marché unique plus efficace, de prévenir et de combattre la fraude, de renforcer le prélèvement de la TVA et d’aider les entreprises à être plus compétitives. À cette fin, la Commission envisage de soumettre un livre vert vers la fin de l’année, à la suite de quoi sera probablement organisée une réunion à haut niveau avec les États membres. Les avis des citoyens, des entreprises et des experts en matière de TVA seront par ailleurs recueillis dans le cadre d’une consultation et d’une conférence publiques, qui déboucheront en 2011 sur une communication définissant de nouvelles priorités en matière de TVA.

La presse colombienne et la presse internationale ont révélé récemment l’«Opération Europa» d’un service de renseignement colombien. Cette opération avait pour but de discréditer et d’affaiblir «le système juridique européen, la sous-commission ‘Droits de l’homme’ du Parlement européen et le Haut commissaire des droits de l’homme des Nations unies», plusieurs gouvernements et différentes ONG ainsi que des citoyens européens.

La Commission savait-elle que des organismes officiels de la République de Colombie tentaient activement de porter atteinte à des institutions européennes et de les discréditer? Quelle est l’incidence des révélations sur la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’UE et la Colombie?

La Commission a connaissance de ces allégations et les prend très au sérieux. Elle a par conséquent abordé ce sujet à plusieurs reprises dans le cadre de son dialogue avec le gouvernement colombien, entre autres durant la visite du directeur du département administratif de la sécurité, Felipe Muñoz, à la Commission en mars dernier, mais également via des contacts entre notre délégation auprès de ce département et les autres départements du gouvernement.

D’après les informations dont la Commission dispose, les enquêtes sur ces cas - et les dossiers correspondants sur les activités de surveillance illégales - ont été transférées au bureau du procureur général (Fiscalía) chargé des enquêtes criminelles. Elles sont en cours et ont déjà donné lieu à l’arrestation ou au licenciement de nombreux fonctionnaires du département administratif de la sécurité ainsi qu’à des sanctions disciplinaires ou pénales à l’encontre de certains d’entre eux.

La Commission croit également savoir que des réformes internes ont été engagées afin que ce type de scandale ne se reproduise pas, et notamment la liquidation du département, la création d’une nouvelle agence, qui sera soumise à la supervision du parlement, et le nettoyage en profondeur des archives du département. Sur demande expresse du gouvernement colombien, ce processus est soutenu par le bureau de Bogotá du haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies.

Se basant en partie sur son expérience passée, la Commission est d’avis que le gouvernement colombien est prêt à aider à clarifier les faits liés à ces événements et est disposé à échanger sur les mesures qui peuvent être prises pour les gérer. La Commission note par ailleurs que l’ambassadeur de Colombie a indiqué, lors d’une réunion conjointe de la délégation du PE pour les relations avec les pays de la communauté andine et de la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen tenue le 27 avril 2010, que le gouvernement colombien serait prêt à envoyer le directeur du département administratif de la sécurité à Bruxelles pour des échanges approfondis avec le Parlement européen.

L’exploitation des marins par les groupes d’entreprises maritimes monopolistiques se généralise. En témoigne particulièrement ce qui se passe sur les navires Ropax 1 et Ropax 2 battant pavillon britannique et appartenant à l’entreprise maritime V – SHIPS»/»Adriatic Lines & Spa, laquelle se déclare établie en Italie et assure des services réguliers entre Corinthe, en Grèce, et Ravenne, en Italie. Les équipages, qui comptent respectivement 33 et 29 marins (alors que, selon la législation, ils devraient être au moins 48), sont composés exclusivement de Roumains qui ne sont pas couverts par une assurance et qui touchent des salaires de misère alors qu’ils travaillent sous un régime de terreur que leur imposent les armateurs et les agents des bureaux de placement. Ces marins se trouvent dès lors écrasés sous une charge de travail énorme, en violation de la Convention internationale 180 sur l’organisation du temps de travail, de sorte que c’est la sécurité même de leur vie en mer qui est mise en péril. Or, l’entreprise qui est propriétaire des navires ne se contente pas de violer la législation, insuffisante, en vigueur, elle va jusqu’à intenter des procès contre les marins qui osent s’opposer légitimement à elle.

Quelle position la Commission entend-elle adopter face à l’exploitation de ces marins par les armateurs des navires en question? Cette entreprise perçoit-elle des subventions communautaires pour les services réguliers qu’elle assure et pour les navires ROPAΧ 1 et ROPAX 2? La Commission condamne-t-elle le comportement dont fait preuve l’entreprise, au détriment de ces marins?

La Commission n’a pas connaissance de la situation spécifique évoquée par le député.

Elle souligne que la directive 1999/63/CE⁽¹⁾ définit des normes minimales claires concernant les temps de travail et de repos à bord de tout navire de mer immatriculé dans le territoire de tout État membre et normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Tous les États membres ont transposé cette directive dans leur droit national. Selon l’article 3 de la directive, les États membres doivent «prendre toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive». Cette directive établit au niveau européen les mêmes normes que celles prévues dans la convention 180 de l’Organisation internationale du travail (OIT). La Commission rappelle que, dans le cadre du droit européen, les États membres sont chargés de s’assurer que la législation nationale qui met en œuvre les directives européennes est appliquée correctement et efficacement.

En vertu de l’article 153 TFUE, l’UE n’a aucune compétence dans le domaine de la rémunération. Toutefois, les dispositions du droit européen sur la libre circulation des travailleurs, qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, sont applicables.

S’il est établi que la situation décrite par le député existe bel et bien, la Commission invitera les parties concernées à demander un dédommagement, si nécessaire en faisant appel aux procédures judiciaires ou extrajudiciaires nationales.

Concernant le financement, la société ne reçoit aucune aide des fonds gérés directement par les services de la Commission.

L’Union européenne propose à la Russie un «partenariat pour la modernisation» tout en souhaitant renforcer le partenariat oriental.

Dans quelle mesure les objectifs du «partenariat pour la modernisation» renforceront-ils la cohérence de la politique de l’Union dans le périmètre du partenariat oriental?

Dans quelle mesure le «partenariat pour la modernisation» prévoit-il d’appliquer le principe de conditionnalité dans le développement des relations économiques et dans les progrès concernant le respect des droits de l’homme, notamment la liberté d’expression et la liberté de la presse?

L’Union entend-elle, vis-à-vis des citoyens de la Fédération de Russie et des pays associés au partenariat occidental, défendre le principe de proportionnalité en ce qui concerne la suppression des visas?

Le partenariat oriental vise à promouvoir l’association politique et l’intégration économique entre les six pays de la région orientale et l’UE. Tout comme le partenariat pour la modernisation conclu avec la Russie, le partenariat oriental vise essentiellement à soutenir les efforts de réforme intérieure générale. De ce point de vue, les deux initiatives sont mutuellement cohérentes et se soutiennent mutuellement.

Pour être fructueux, tout effort de réforme et de modernisation doit être basé sur l’état de droit, les valeurs démocratiques et le respect des droits des citoyens, et doit impliquer activement la société civile. C’est la raison pour laquelle le fonctionnement efficace du pouvoir judiciaire, le renforcement de la lutte contre la corruption et l’amélioration du dialogue avec la société civile sont des domaines prioritaires du partenariat pour la modernisation conclu entre l’UE et la Russie.

Concernant la question de la libéralisation de la procédure d’octroi des visas, il s’agit d’un objectif à long terme de l’UE en rapport avec la Russie et les pays du partenariat oriental. Bien que la cohérence régionale soit à l’évidence un élément important de notre politique des visas, la réalisation de l’objectif de libéralisation de la procédure d’octroi des visas dépend avant tout de la mise en place de conditions pour une mobilité sûre et adéquatement gérée au sein de chaque pays.

Concernant la suite des opérations, nous avons récemment convenu avec l’Ukraine de passer à une étape pleinement opérationnelle dans le dialogue sur les visas et de travailler à l’élaboration d’un plan d’action qui établira toutes les conditions techniques que doit remplir l’Ukraine avant l’instauration éventuelle d’un régime de déplacement sans visa. Pour ce qui est de la Russie, nous nous efforçons d’avancer pas à pas, sur la base d’une approche orientée sur les résultats. Des mesures progressives en faveur de la mobilité des citoyens et de la libéralisation des visas en tant qu’objectif à long terme sont également prises à l’égard d’autres pays du partenariat oriental.

Diverses informations sont parues dans la presse belge au sujet d’un citoyen qui a mis au point un planificateur d’itinéraire mobile et en ligne pour les passagers du train. Ce citoyen propose cette application gratuitement sur le site web http://www.irail.be. Or, les Chemins de fer belges (SNCB/NMBS) ont eux-mêmes développé récemment une application similaire. Ils affirment que leurs droits de propriété intellectuelle ont été violés en l’occurrence, ainsi d’ailleurs que le droit d’auteur et le droit sur la protection des bases de données.

Partant du principe que l’objectif à atteindre est un réseau de transport européen durable et intégré, la Commission est-elle d’accord pour reconnaître que toutes les informations possibles aux passagers doivent être librement accessibles, même s’il ne s’agit pas des canaux de communication officiels? La Commission estime-t-elle que ce genre d’application doit justement être encouragé afin de parvenir à un système d’information et de billetterie intégré pour tous les moyens de transport?

La Commission n’a pas connaissance des faits précis entourant l’affaire mentionnée dans la question. Bien qu’il soit vrai que certaines bases de données, au vu de l’investissement consenti pour obtenir les informations qu’elles contiennent, méritent d’être protégées par le droit d’auteur, cette protection est en général refusée si les données ne sont pas obtenues à partir d’une variété de sources indépendantes. L’une des questions cruciales est par conséquent de savoir si l’opérateur des chemins de fer publie ses propres données ou des données collectées à partir de diverses autres sources (cf. British Horseracing Board/William Hill, 9 novembre 2004, affaire C-302/02).

Concernant la question des informations sur les passagers librement accessibles, l’article 10 et l’annexe II du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires renferment des dispositions sur les mécanismes de réservation pour les déplacements ferroviaires transeuropéens visant à améliorer la coordination et l’uniformisation des systèmes de réservation appliqués par les opérateurs ferroviaires dans les différents États membres. Les compagnies de chemins de fer et les vendeurs de billets seront invités à utiliser le système informatisé d’information et de réservation pour les transports ferroviaires, comme exigé à l’article 10 du règlement.

La mise en place d’un système intégré d’information et de réservation pour tous les moyens de transport serait un important pas en avant dans l’élaboration d’un espace européen unique en matière de transports et dans la fourniture aux citoyens et aux clients commerciaux de services de transport efficaces, durables et fiables. Dans son plan d’action sur la mobilité urbaine⁽¹⁾, la Commission a défini l’objectif ultime visant à mettre à la disposition des utilisateurs un portail européen unique en ligne pour les déplacements en transports publics, avec un accent particulier sur les principaux nœuds du réseau transeuropéen de transport. Dans ce cadre, elle soutient très activement la recherche, le développement et le déploiement des systèmes intégrés d’information et de réservation pour les transports.

Il existe plusieurs projets de R&D prometteurs dans ce domaine (dont iTravel, WISETRIP, LINK), qui constituent une priorité spécifique dans le plan d’action ITS et la proposition de directive ITS. Dans le cadre du plan d’action ITS, l’accent est notamment placé sur l’accès simplifié aux données relatives au trafic et au transport et sur l’échange simplifié de ces données en vue de fournir des services porte à porte aux voyageurs. Le compte rendu d’un atelier ad hoc qui se tiendra à compter du 21 juin 2010 sera publié sur le site EUROPA prochainement (cf. Transport/Systèmes de transport intelligents/Route/Plan d’action ITS). Lorsque la directive ITS (COD/2008/0263) sera adoptée, la Commission élaborera des spécifications contraignantes pour les informations relatives aux déplacements multimodaux.

La Commission envisage également d’adopter en 2011 une norme commune spécifique pour le rail («Applications télématiques pour les passagers – Spécifications techniques d’interopérabilité») incluant des connexions avec les autres moyens de transport⁽²⁾, ce qui constitue un premier pas vers la réalisation de cet objectif. L’autorisation des applications de transport mobiles développées conformément à cette norme sera bénéfique pour la mobilité des citoyens. La mise à disposition de données exactes et en temps réel est un aspect crucial de ce processus. La Commission réfléchira à des moyens de poursuivre cet objectif.